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Mise à jour RNE : le 12/09/2026 Mise à jour INSEE : le 12/09/2026

CREDIT IMMOBILIER

845 920 131 · Inactive depuis le 25/12/1984
Adresse : RUE DU MOULIN NEUF, 52000 CHAUMONT
Activité : Organismes financiers à statut légal spécial
Effectif : 0 salarié (donnée 1984)
Création : 25/12/1984

Informations juridiques de CREDIT IMMOBILIER

SIREN : 845 920 131
SIRET (siège) : 845 920 131 00016
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR39845920131
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : RADIÉ (le 25/12/1984)

Extrait INPI

Activité de CREDIT IMMOBILIER

Code NAF ou APE : 89.05 (Organismes financiers à statut légal spécial)
Domaine d’activité : Institutions financières

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Etablissements de l'entreprise CREDIT IMMOBILIER

  • Établissement secondaire

    Fermé

    845 920 131 00016
    Adresse : RUE DU MOULIN NEUF 52000 CHAUMONT
    Date de création : 25/12/1984
    Date de clôture : 25/12/1984

Etablissements de l'entreprise CREDIT IMMOBILIER

Finances de CREDIT IMMOBILIER

Dirigeants et représentants de CREDIT IMMOBILIER

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CREDIT IMMOBILIER

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de CREDIT IMMOBILIER

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de CREDIT IMMOBILIER

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Conformité de CREDIT IMMOBILIER

0 procédure collective
22 contentieux
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Alertes de CREDIT IMMOBILIER

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de CREDIT IMMOBILIER

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CREDIT IMMOBILIER

  • Cour d'appel de Reims, 30/09/2016, 15/02348
    Début du contentieux : 07/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Douai, 08/10/2015, 15/02413
    Début du contentieux : 25/09/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : BANQUE CIC NORD OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Rennes, 07/02/2008, 06/07719
    Début du contentieux : 06/10/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société FINANCIERE REGIONALE CREDIT IMMOBILIER (FRCIB)
  • Cour d'appel de Versailles, 21/12/2006, 05/05714
    Début du contentieux : 30/06/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : CRCAM DE PARIS ILE DE FRANCE, TRESORERIE DE CHATOU, SA SOCIETE GENERALE, S.A. CAPRICIEL PREVOYANCE, SOLOCAL
  • Cour d'appel de Versailles, 08/06/2006, 05/05714
    Début du contentieux : 30/06/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRESORERIE DE CHATOU, SG SOCIETE GENERALE, CRCAM DE PARIS ILE DE FRANCE
  • Cour de cassation, 29/03/2001, 00-04.093
    Début du contentieux : 12/11/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse d'allocations familiales (CAF) n° 59, Recette des Finances, Durand Descamps Tardy Platel, SCREL SOC CAUDRESIENNE RESTAURATION ET LOISIRS, Caisse d'épargne et de Prévoyance des Pays du Hainaut, GMF Crédit, M F P CATALOGUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 21/06/2000, 98-43.008
    Début du contentieux : 23/03/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 26/04/2000, 99-04.070
    Début du contentieux : 23/10/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse d'épargne Pays du Hainaut, Syndicat national unifié des impôts (SNUI), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 07/07/1998, 96-04.102
    Début du contentieux : 12/09/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : COFIDIS, GERANT BANQUE LA HENIN, Crédit Agricole, COLLEGE SAINT STANISLAS, Trésor public, CAF-FDAC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 06/05/1998, 96-13.621
    Début du contentieux : 05/02/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 15/05/1997, 95-04.205
    Début du contentieux : 23/10/1995
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 20/06/1996, 94-16.607
    Début du contentieux : 20/09/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 21/05/1996, 94-04.160
    Début du contentieux : 29/06/1994
    Position : Demandeur
    Autres parties : Comité interprofessionnel du logement Midi-Méditerranée, Crédit mutuel, COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, Trésorerie principale de Berre, IPECA RETRAITE, LCL CREDIT LYONNAIS, Cételem Neuilly contentieux, Cofidis, Finaref, Société des Paiements Pass, S2P, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 24/10/1995, 94-42.231
    Début du contentieux : 17/03/1994
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 24/01/1995, 93-04.146
    Début du contentieux : 17/03/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, AXA crédit, CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, SOCIETE NATIONALE SNCF, LCL CREDIT LYONNAIS, DIAC, FRANFINANCE, CA CONSUMER FINANCE, BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 01/06/1994, 92-04.205
    Début du contentieux : 07/10/1992
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 27/10/1993, 92-04.097
    Début du contentieux : 11/09/1991
    Position : Demandeur
    Autres parties : Cil Midi Mediterranée, Recette perception de Fourchon tertiaire, Recette principale Arles banlieue, Fourchon tertiaire, CETELEM Marseille, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 13/01/1993, 91-04.014
    Début du contentieux : 30/05/1990
    Position : Défendeur
    Autres parties : Trois Suisses, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 13/11/1991, 90-41.574
    Début du contentieux : 21/12/1989
    Position : Demandeur
    Autres parties : Syndicat national du personnel des sociétés de Crédit immobilier, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 13/11/1991, 90-41.573
    Début du contentieux : 21/12/1989
    Position : Demandeur
    Autres parties : Syndicat national du personnel des sociétés de crédit immobilier, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 13/11/1991, 90-41.572
    Début du contentieux : 21/12/1989
    Position : Demandeur
    Autres parties : Syndicat national du personnel des sociétés de crédit immobilier, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 12/03/1991, 89-20.329
    Début du contentieux : 24/08/1989
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association des emprunteurs, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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