SAVENCIA SA (SAVENCIA FROMAGE & DAIRY)

Description : SAVENCIA SA Société Anonyme au capital de 14 032 930 euros Siège Social : 42 rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 RCS VERSAILLES Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 figurant dans le rapport financier annuel diffusé le 24 avril 2026 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 23 avril 2026 . Affectation du résultat : Bénéfice de l’exercice 2025 16 540 358,99 € Report à nouveau 347 036 605,54 € Bénéfice distribuable 363 576 964,53 € Affectation décidée : Aux actionnaires, un dividende brut de 1, 4 euro par action 19 646 102,00 € Au poste report à nouveau 343 930 862,53 € Total 363 576 964,53 € Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux (extrait du rapport général sur les comptes sociaux) : En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées g énérale s , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SAVENCIA SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la s ociété à la fin de cet exercice. Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (extrait du rapport général sur les comptes consolidés) : En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Savencia SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fait à Paris La Défense, le 31 mars 2026 ERNST & YOUNG AUDIT DELOITTE&ASSOCIES Gilles COHEN Emmanuel GADRET

Description : SAVENCIA SA Société Anonyme au capital de 14 032 930 euros Siège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES ____________________ AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société SAVENCIA SA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), le : Jeudi 23 avril 2026 à 10 heures 30 au siège social : 42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY Les actionnaires sont informés que, conformément aux mesures en vigueur dans le cadre du plan Vigipirate, des contrôles de sécurité seront effectués avant l’accès aux lieux de réunion. À ce titre, un justificatif d’identité pourra être exigé. L’Assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Approbation de la convention réglementée intitulée " contrat de cession de titres SONAFI " conclue entre la Société et Savencia Gourmet le 5 mars 2026, Approbation de la convention réglementée intitulée "contrat d'émission d'obligations dites "OS 2026" conclue entre la Société et Savencia Holding le 5 mars 2026, Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Alex Bongrain, Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Armand Bongrain, Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Anne-Marie Cambourieu, Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Clare Chatfield, Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Sophie de Roux, Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier Govare, Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Malika Haimeur, Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Martine Liautaud, Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Annette Messemer, Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Christian Mouillon, Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Veronica Vargas, Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Robert Roeder, Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Bruno Witvoët, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Wolfovski, Renouvellement du mandat d’Administrateur de Savencia Holding, Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Gorce en qualité d’Administrateur représentant les salariés actionnaires, sur proposition du FCPE, Renouvellement du mandat de Censeur de Monsieur Ignacio Osborne, Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué (dans l’hypothèse de la désignation d’un Directeur Général Délégué), Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alex Bongrain, Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier Delaméa, Directeur Général, Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, (durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond). De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus , Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe), et/ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, durée de la délégation, montant maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission , Modification de l’article 8.1 alinéa 8 des statuts s’agissant de la prise en compte de l’administrateur représentant les salariés actionnaires dans le calcul de la proportion des administrateurs de chaque sexe, Modification de l’article 13 alinéa 2 des statuts relatifs à la record date. De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. *** Conditions et modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou par le Président de l’Assemblée, à condition que l’information soit communiquée à l’émetteur ou à son centralisateur par retour du formulaire de vote par correspondance (articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du code de commerce). Conformément à l’article R. 22-10-28 du code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au cinqu ième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le jeudi 16 avril 2026 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du code de commerce, à annexer au formulaire de vote à distance ou de la procuration. Si vous souhaitez participer à l’Assemblée Générale de SAVENCIA SA : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission en amont de l’Assemblée Générale sont invités à  : pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au cinquième jour ouvré précédant l’Assemblée. Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé. Ce dernier se chargera de le transmettre à Uptevia accompagné d’une attestation de participation. Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale au Service Assemblées Générales Centralisées d’Uptevia. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance et de pouvoir devra être reçu par le Service Assemblées Générales d’Uptevia, au plus tard le 20 avril 2026. Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du code de commerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique dans les mêmes conditions que celles requises pour la désignation. L’adresse mail de contact est la suivante : [email protected]. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant la tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. En qualité de mandataire vous devrez obligatoirement présenter votre pièce d’identité et celle du mandant, à défaut de quoi vous ne pourrez pas assister à l’Assemblée Générale. Conformément à l’article R.22-10-28 du code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Questions écrites Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur : https://www.savencia-fromagedairy.com "https://www.savencia-fromagedairy.com" https://www.savencia-fromagedairy.com , rubrique « Finance » puis « Assemblée Générale » à compter du vingt-et-unième jour précédent l’Assemblée Générale. Dans la mesure où les documents et renseignements mentionnés aux articles R.225-81 et R.225-83 du code de commerce sont mis en ligne sur le site internet de la Société et conformément aux dispositions de l’article R.225-88 du code de commerce, il ne sera pas donné suite aux demandes d’envoi de documents qui pourraient être adressé e s à la société. Retransmission et rediffusion de l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale fera l’objet d’une retransmission audiovisuelle en direct et d’un enregistrement qui pourra être consulté conformément aux dispositions des articles L.22-10-38-1 et R. 22-10-29-1 du code de commerce. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Mixte sur le site de Savencia Fromage & Dairy « savencia-fromagedairy.com » qui précisera les modalités de la retransmission audiovisuelle et de consultation de l’enregistrement. Le Conseil d’Administration

Description : SAVENCIA S A Société Anonyme au capital de 1 4 032 930 euros Siège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES ____________________ AVIS DE REUNION Les actionnaires de la Société SAVENCIA SA sont informés qu’ils s er ont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) , le : Jeudi 23 avril 2026 à 10 heures 30 au siège social : 42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY L ’ Assemblée sera amenée à délibérer sur l'ordre du jour suivant et le texte des résolutions suivant e s : De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 , Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende , Approbation de la convention réglementée intitulée " contrat de cession de titres SONAFI " conclu e entre la Société et Savencia Gourmet le 5 mars 2026 , Approbation de l a convention réglementée intitulée "contrat d'émission d'obligations dites "OS 2026" " conclue entre la Société et Savencia Holding le 5 mars 2026 , Renouvellement du mandat d’ A dministrateur de Monsieur Alex Bongrain, Renouvellement du mandat d’ A dministrateur de Monsieur Armand Bongrain, Renouvellement du mandat d’ A dministrateur de Madame Anne-Marie Cambourieu, Renouvellement du mandat d’ A dministrateur de Madame Clare Chatfield, Renouvellement du mandat d’ A dministrateur de Madame Sophie de Roux, Renouvellement du mandat d’ A dministrateur de Monsieur Xavier Govare, Renouvellement du mandat d’ A dministrateur de Madame Malika Haimeur, Renouvellement du mandat d’ A dministrateur de Madame Martine Liautaud, Renouvellement du mandat d’ A dministrateur de Madame Annette Messemer, Renouvellement du mandat d’ A dministrateur de Monsieur Christian Mouillon, Renouvellement du mandat d’ A dministrateur de Madame Veronica Vargas, Renouvellement du mandat d’ A dministrateur de Monsieur Robert Roeder, Renouvellement du mandat d’ A dministrateur de Monsieur Bruno Wit v oët, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Wolfovski, Renouvellement du mandat d’ A dministrateur de Savencia Holding, Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Gorce en qualité d’ A dministrateur représentant les salariés actionnaires , sur proposition du FCPE, Renouvellement du mandat de C enseur de Monsieur Ignacio Osborne, Approbation de la politique de rémunération des A dministrateurs, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur G énéral et du Directeur G énéral Délégué (dans l’hypothèse de la désignation d’un Directeur Général Délégué), Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute s nature s versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alex B ongrain , Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute s nature s versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier D elaméa , Directeur Général, Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, ( durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ). De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus , Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe), et/ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, durée de la délégation, montant maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission , Modification de l’article 8.1 alinéa 8 des statuts s’agissant de la prise en compte de l’administrateur représentant les salariés actionnaires dans le calcul de la proportion des administrateurs de chaque sexe , Modification de l’article 13 alinéa 2 des statuts relatifs à la record date . De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. Projets de résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels se soldant par un bénéfice de 16   540   358,99   euros, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2025, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés se soldant par un bénéfice net part du Groupe de 74 744 813 euros, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2025, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2025 qui s’élève à 16 540 358,99 euros, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 347 036 605,54   euros, constitue un montant disponible de 363 576 964,53 euros, ainsi qu’il suit : En euros Aux actionnaires, un dividende de 1,40 par action (*) 19 646 102,00 Au poste report à nouveau 343 930 862,53 TOTAL 363 576 964,53 (*) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau. L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,40 euro. Lorsque le dividende est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13 et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 18,6  %. Le dividende sera payé le 20 mai 2026 directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire d’Uptevia. La date de détachement du coupon est fixée au 18 mai 2026. Il sera précisé que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour du détachement du coupon seront affectées au report à nouveau. Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit : Versé en Au titre de l’exercice Nombre d’actions composant le capital Dividende total  (1) Dividende brut par action Abattement 2023 2022 14 032 930 17 510 020 € 1,30 € 40 % 2024 2023 14 032 930 18 713 414 € 1,40 € 40 % 2025 2024 14 032 930 20 717 446 € 1,60 € 40 % (1) Excluant les actions n’ouvrant pas droit à dividende. L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’y a pas eu en 2025 de dépenses somptuaires au sens de l’article 223 quater du Code général des impôts. Quatrième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des C ommissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte dudit rapport et approuve la convention réglementée intitulée “ Contrat de cession de titres SONAFI ” en date du 5 mars 2026, conclue entre la Société et Savencia Gourmet, telle que préalablement autorisée par le Conseil d’administration dans sa séance du 5 mars 2026. Cinquième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte dudit rapport et approuve la convention réglementée intitulée “ Contrat d’émission d’obligations dites “OS 2026” ” en date du 5 mars 2026, conclue entre la Société et Savencia Holding, telle que préalablement autorisée par le Conseil d’administration dans sa séance du 5 mars 2026. Sixième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Alex BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice écoulé . Septième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Armand BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en  2027 sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Anne- Marie CAMBOURIEU prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Anne-Marie CAMBOURIEU dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en  2027 sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Clare CHATFIELD prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Clare CHATFIELD dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en  2027 sur les comptes de l’exercice écoulé. Dixième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Sophie de ROUX prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Sophie de ROUX dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en  2027 sur les comptes de l’exercice écoulé. Onzième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier GOVARE prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Xavier GOVARE dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en  2027 sur les comptes de l’exercice écoulé. Douzième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Malika HAIMEUR prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Malika HAIMEUR dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en  2027 sur les comptes de l’exercice écoulé. Treizième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Martine LIAUTAUD prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Martine LIAUTAUD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en  2027 sur les comptes de l’exercice écoulé. Quatorzième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Annette MESSEMER prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Annette MESSEMER dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en  2027 sur les comptes de l’exercice écoulé. Quinzième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Christian MOUILLON prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Christian MOUILLON dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en  2027 sur les comptes de l’exercice écoulé . Seizième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Veronica VARGAS prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Veronica VARGAS dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en  2027 sur les comptes de l’exercice écoulé . Dix-septième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Robert ROEDER prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Robert ROEDER dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en  2027 sur les comptes de l’exercice écoulé. Dix-huitième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Bruno WITVOËT prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Bruno WITVOËT dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice écoulé. Dix-neuvième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur François WOLFOVSKI prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur François WOLFOVSKI dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en  2027 sur les comptes de l’exercice écoulé. Vingtième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de la société SAVENCIA Holding prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler la société SAVENCIA Holding dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en  2027 sur les comptes de l’exercice écoulé. Vingt-et-unième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe GORCE prend fin à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler/nommer Monsieur Philippe GORCE en qualité d’Administrateur représentant les salariés actionnaires, sur proposition du FCPE conformément aux dispositions de l’article 8.1 des statuts, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en  2027 sur les comptes de l’exercice écoulé. Vingt-deuxième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de Censeur de Monsieur Ignacio OSBORNE prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Ignacio OSBORNE dans ses fonctions de Censeur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice écoulé. Vingt- troisième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Administrateurs telle que présentée dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraph e 1.2 , à compter de l’exercice 2026 . Vingt- quatrième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire statuant en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué telle que présentée dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe 1.2 , à compter de l’exercice 2026. Vingt- cinquième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce concernant chaque mandataire social telles que présentées dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise aux paragraphes 1.2 et 1.3. Vingt- sixième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice en raison de son mandat à Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe 1.3. Vingt- septième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice en raison de son mandat à Monsieur Olivier DELAMÉA, Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe 1.3. Vingt- huitième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier avec faculté de subdélégation conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société, représentant, compte tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat, jusqu’à 10 % maximum du nombre d’actions composant le capital de la Société à la date de réalisation des rachats, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que les objectifs de ces rachats sont : la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Économique et sociétés liées ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Économique et sociétés liées ; la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; l’annulation de tout ou partie de ces actions, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire ; l’animation du marché secondaire ou la liquidité des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, scission, d’apport ou de croissance externe dans la limite de 5 % du capital. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant maximum de l’opération sera de 196 461 020 euros , le prix maximum d’achat des actions est fixé à 140  euros par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas d’opération sur le capital, notamment en cas de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). L’Assemblée Générale Ordinaire décide que l’achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres actions pourra s’opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors marché en une ou plusieurs fois, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de produits dérivés, aux époques que le Conseil d’Administration appréciera et en toute proportion. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l’Administration Fiscale et toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. Cette autorisation annule et remplace à compter de ce jour l’autorisation précédemment conférée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Mixte du 24 avril 2025 dans sa 29e  résolution à caractère ordinaire. L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Vingt-neuvième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ; décide qu’en cas d’usage conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 5 000 000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée ; confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; p rend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Trentième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des C ommissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance ; Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 5 000 000 euros ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée ; en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; d écide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera a u moins égale à la valeur nominale des actions ; décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, le cas échéant, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Trente- et-unième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ; limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du capital social au jour de la décision d’émission, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de Bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne ; donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour dans les limites ci-dessus fixées, arrêter toutes les modalités et conditions de cette ou de ces opérations en se conformant à la loi et aux statuts ; prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Trente- deuxième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre en conformité les statuts de la société avec les dispositions réglementaires relatives à la prise en compte de l’administrateur représentant les salariés actionnaires dans le calcul de la proportion des administrateurs de chaque sexe et, en conséquence, décide de supprimer l’article 8.1 alinéa 8 : Article 8.1 § 8 (ancienne version) : Ce membre du Conseil d’Administration n’est pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal des administrateurs fixé par les présents statuts, ni pour le calcul de la proportion des membres de chaque sexe. Trente- troisième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre en conformité les statuts de la société avec les dispositions réglementaires relatives à la modification de la record date et, en conséquence, décide de modifier l’article 13 alinéa 2 : Article 13 §2 (ancienne version) : Il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L 228-1, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L 211-3 du Code monétaire et financier. Article 13 §2 (nouvelle version) : Il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L 228-1, au cinquième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L 211-3 du Code monétaire et financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Trente- quatrième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. *** Conditions et modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou par le Président de l’Assemblée , à condition que l’information soit communiquée à l’émetteur ou à son centralisateur par retour du formulaire de vote par correspondance (articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce) . Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de c ommerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au cinquième jour ouvré précéd a nt l’Assemblée, soit le jeudi 16 avril 2026 , à zéro  heure, heure de Paris , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ar la Société (ou son mandataire ) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R. 22-10- 2 8 du Code de commerce, à annexer au formulaire de vote à distance ou de la procuration. Si vous souhaitez participer à l’Assemblée Générale de SAVENCIA SA : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au cinquième jour ouvré précédant l’Assemblée. Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l ’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé. Ce dernier se chargera de le transmettre à Uptevia accompagné d’une attestation de participation. Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale au Service Assemblées Générales Centralisées de Uptevia . Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par le Service Assemblées Générales de Uptevia , au plus tard le 20 avril 2026 . Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique dans les mêmes conditions que celles requises pour la désignation. L’adresse mail de contact est la suivante : [email protected] . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant la tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. En qualité de mandataire vous devrez obligatoirement présenter votre pièce d'identité et celle du mandant , à défaut de quoi , vous ne pourrez pas assister à l'Assemblée Générale. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de Commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Questions écrites et demandes d’inscriptions de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R . 225-71 du Code de c ommerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : sbasg s [email protected] , à compter de la publication du présent avis de façon à être reçu e s au plus tard 25 jours avant l’Assemblée Générale , accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription du point à mettre à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs , ainsi que d’une attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce . L’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres au cinquièm e jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris . Le texte des projets de résolution s présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société. Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée , accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur : http://www.savencia-fromagedairy.com, rubrique " Finances " puis "  Assemblée Générale  " , à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale. Dans la mesure où les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce sont mis en ligne sur le site internet de la Société et conformément aux dispositions de l'article R. 225-88 du Code de commerce, il ne sera pas donné suite aux demandes d'envoi de documents qui pourraient être adressées à la société. Le Conseil d’Administration .

Description : SAVENCIA SA Société Anonyme au capital de 1 4 032 930 euros Siège Social : 42 rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 RCS VERSAILLES Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 4 figurant dans le rapport financier annuel diffusé le 25 avril 2025 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 24 avril 2025 . Affectation du résultat : B énéfice de l’exercice 20 2 4 6 411 813,71 € Report à nouveau 361 342 238,23 € Bénéfice distribuable 367 754 051,94 € Affectation décidée : Aux actionnaires, un dividende brut de 1, 6 euro par action 22 452 688 ,00 € Au poste report à nouveau 345 301 363,94 € Total 367 754 051,94 € Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux (extrait du rapport général sur les comptes sociaux) : En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’ a ssemblée g énérale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SAVENCIA SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la s ociété à la fin de cet exercice. Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (extrait du rapport général sur les comptes consolidés) : En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’ Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société SAVENCIA SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fait à Paris L a Défense, le 28 mars 2025 KPMG SA DELOITTE&ASSOCIE S Arnaud RINN Emmanuel GADRET

Description : SAVENCIA S A Société Anonyme au capital de 1 4 032 930 euros Siège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES ____________________ AVIS DE CONVOCAT ION Les actionnaires de la Société SAVENCIA SA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) , le : Jeudi 2 4 avril 202 5 à 10 heures 30 au siège social : 42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY Les actionnaires sont informés que, conformément aux mesures en vigueur dans le cadre du plan Vigipirate, des contrôles de sécurité seront effectués avant l’accès aux lieux de réunion. À ce titre, un justificatif d’identité pourra être exigé. L ’ Assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 4, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - approbation de ces conventions, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alex Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Armand Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Anne-Marie Cambourieu, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Clare Chatfield, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sophie de Roux, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Govare, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Malika Haimeur, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Martine Liautaud, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Annette Messemer, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian Mouillon, Ratification de la cooptation de Madame Veronica Vargas en qualité d’administrateur, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Veronica Vargas, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Robert Roeder, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Bruno Witvoët, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Wolfovski, Renouvellement du mandat d’administrateur de Savencia Holding, Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Gorce en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires, sur proposition du FCPE, Ratification de la cooptation de Monsieur Ignacio Osborne en qualité de censeur, Renouvellement du mandat d e censeur de Monsieur Ignacio Osborne, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué (dans l’hypothèse de la désignation d’un Directeur Général Délégué), Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute s nature s versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alex B ongrain , Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute s nature s versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier D elaméa , Directeur Général, Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, Nomination de la société ERNST & YOUNG Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire en remplacement de KPMG SA, Nomination de l’organisme en charge de la certification des informations en matière de durabilité, De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, Autorisation à donner a u Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du code de commerce , Modification des articles 9.2 et 10 des statuts s’agissant de l’utilisation de moyens de télécommunication lors des Conseils d’administration , Modification de l’article 10 des statuts s’agissant de l’utilisation de la consultation écrite des administrateurs, Modification de l’article 13 des statuts s’agissant de l’utilisation de moyens de télécommunication lors des Assemblées Générales , De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. *** Conditions et modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou par le Président de l’Assemblée , à condition que l’information soit communiquée à l’émetteur ou à son centralisateur par retour du formulaire de vote par correspondance (articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du code de commerce) . Conformément à l’article R. 22-10-28 du c ode de c ommerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précéd a nt l’Assemblée, soit le 2 2 avril 20 2 5 , à zéro  heure, heure de Paris , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ar la Société (ou son mandataire ) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R. 22-10- 2 8 du code de commerce, à annexer au formulaire de vote à distance ou de la procuration. Si vous souhaitez participer à l’Assemblée Générale de SAVENCIA SA : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés, précédant l’Assemblée générale, sont invités à : p our les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; p our les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée. Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé. Ce dernier se chargera de le transmettre à Uptevia accompagné d’une attestation de participation. Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6   jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale au Service Assemblées Générales Centralisées d ’Uptevia . Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance et de pouvoir devra être reçu par le Service Assemblées Générales d ’Uptevia , au plus tard le 2 1 avril 202 5 . Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du c ode de c ommerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique dans les mêmes conditions que celles requises pour la désignation. L’adresse mail de contact est la suivante : [email protected] . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant la tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Conformément à l’article R.22-10-28 du c ode de c ommerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Questions écrites Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée , accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires da ns le cadre de cette Assemblée G énérale sont disponibles , au siège social de la société , 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Ils s er ont également mis à disposition des actionnaires, sur demande, à l’adresse mail : [email protected] . Ils peuvent également le ur être adressés par courrier sur demande, et , pour les actionnaires au porteur, sur justification de leur qualité par transmission d’une attestation de participation . Les documents visés à l’article R.22-10-23 du c ode de c ommerce ont été mis en ligne sur le site internet de la société  : www.savencia-fromagedairy.com / Finances, rubrique «  Assemblée G énérale  » , depui s le 21 ème jour précédant l’Assemblée. Retransmission et rediffusion de l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale fera l’objet d’une retransmission audiovisuelle en direct et d’ un enregistrement qui pourra être consulté conformément aux dispositions des articles L.22-10-38-1 et R. 22-10-29-1 du code de commerce. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Mixte sur le site de Savencia Fromage & Dairy « savencia-fromagedairy.com » qui précisera les modalités de la retransmission audiovisuelle et de consultation de l’enregistrement. Le Conseil d’Administration

Description : SAVENCIA SA Société Anonyme au capital de 14 032 930 euros Siège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES ____________________ AVIS DE REUNION Les actionnaires de la Société SAVENCIA SA sont informés qu’ils seront convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), le : Jeudi 24 avril 2025 à 10 heures 30 au siège social : 42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY L’Assemblée sera amenée à délibérer sur l'ordre du jour suivant et le texte des résolutions suivantes : De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - approbation de ces conventions, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alex Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Armand Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Anne-Marie Cambourieu, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Clare Chatfield, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sophie de Roux, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Govare, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Malika Haimeur, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Martine Liautaud, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Annette Messemer, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian Mouillon, Ratification de la cooptation de Madame Veronica Vargas en qualité d’administrateur, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Veronica Vargas, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Robert Roeder, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Bruno Witvoët, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Wolfovski, Renouvellement du mandat d’administrateur de Savencia Holding, Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Gorce en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires, sur proposition du FCPE, Ratification de la cooptation de Monsieur Ignacio Osborne en qualité de censeur, Renouvellement du mandat de censeur de Monsieur Ignacio Osborne, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué (dans l’hypothèse de la désignation d’un Directeur Général Délégué), Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alex Bongrain, Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier Delaméa, Directeur Général, Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, Nomination de la société ERNST & YOUNG Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire en remplacement de KPMG SA, Nomination de l’organisme en charge de la certification des informations en matière de durabilité, De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, Autorisation à donner a u Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du code de commerce, Modification des articles 9.2 et 10 des statuts s’agissant de l’utilisation de moyens de télécommunication lors des Conseils d’administration, Modification de l’article 10 des statuts s’agissant de l’utilisation de la consultation écrite des administrateurs, Modification de l’article 13 des statuts s’agissant de l’utilisation de moyens de télécommunication lors des Assemblées Générales, De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. Projets de résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels se soldant par un bénéfice de 6 411 813,71 euros, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés se soldant par un bénéfice net part du Groupe de 106 969 202 euros, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2024 qui s’élève à 6 411 813,71 euros, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 361 342 238,23 euros, constitue un montant disponible de 367 754 051,94 euros, ainsi qu’il suit : En euros Aux actionnaires, un dividende de 1,6 euro par action (*) 22 452 688,00 Au poste report à nouveau 345 301 363,94 TOTAL 367 754 051,94 (*) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau. L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,6 euro. Lorsque le dividende est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13 et 158 du code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le dividende sera payé le 14 mai 2025 directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire d’Uptevia. La date de détachement du coupon est fixée au 12 mai 2025. Il sera précisé que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour du détachement du coupon seront affectées au report à nouveau. Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit : Versé en Au titre de l’exercice Nombre d’actions composant le capital Dividende total  (1) Dividende brut par action Abattement 2022 2021 14 032 930 20 498 992 € 1,50 € 40 % 2023 2022 14 032 930 17 510 020 € 1,30 € 40 % 2024 2023 14 032 930 18 713 414 € 1,40 € 40 % (1) Excluant les actions n’ouvrant pas droit à dividende. L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’y a pas eu en 2024 de dépenses somptuaires au sens de l’article 223 quater du code général des impôts. Quatrième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce approuve successivement chacune des nouvelles conventions qui sont mentionnées dans ledit rapport. Cinquième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Alex BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Armand BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Anne- Marie CAMBOURIEU prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Anne-Marie CAMBOURIEU dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Clare CHATFIELD prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Clare CHATFIELD dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Sophie de ROUX prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Sophie de ROUX dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice écoulé. Dixième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier GOVARE prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Xavier GOVARE dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice écoulé. Onzième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Malika HAIMEUR prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Malika HAIMEUR dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice écoulé. Douzième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Martine LIAUTAUD prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Martine LIAUTAUD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice écoulé. Treizième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Annette MESSEMER prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Annette MESSEMER dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice écoulé. Quatorzième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Christian MOUILLON prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Christian MOUILLON dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice écoulé. Quinzième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire ratifie la cooptation de Madame Veronica VARGAS en qualité d’Administrateur, effectuée par le Conseil d’Administration du 20 juin 2024, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Seizième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Veronica VARGAS prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Veronica VARGAS dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice écoulé . Dix-septième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Robert ROEDER prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Robert ROEDER dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice écoulé. Dix-huitième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Bruno WITVOËT prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Bruno WITVOËT dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice écoulé. Dix-neuvième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur François WOLFOVSKI prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur François WOLFOVSKI dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice écoulé. Vingtième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de la société SAVENCIA Holding prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler la société SAVENCIA Holding dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice écoulé. Vingt-et-unième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe GORCE prend fin à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler/nommer Monsieur Philippe GORCE en qualité d’Administrateur représentant les salariés actionnaires, sur proposition du FCPE conformément aux dispositions de l’article 8.1 des statuts, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice écoulé. Vingt-deuxième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire ratifie la nomination de Monsieur Ignacio OSBORNE en qualité de Censeur, effectuée par le Conseil d’Administration du 20 juin 2024, jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Vingt-troisième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de Censeur de Monsieur Ignacio OSBORNE prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Ignacio OSBORNE dans ses fonctions de Censeur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice écoulé. Vingt-quatrième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, approuve la politique de rémunération des Administrateurs telle que présentée dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe 1.2., à compter de l’exercice 2025. Vingt-cinquième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L.22-10-8 du code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué telle que présentée dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe 1.2, à compter de l’exercice 2025. Vingt-sixième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du code de commerce concernant chaque mandataire social telles que présentées dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise aux paragraphes 1.2 et 1.3. Vingt-septième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice en raison de son mandat à Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe 1.3. Vingt-huitième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice en raison de son mandat à Monsieur Olivier DELAMEA, Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe 1.3. Vingt-neuvième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société, représentant, compte tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat, jusqu’à 10 % maximum du nombre d’actions composant le capital de la Société à la date de réalisation des rachats, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que les objectifs de ces rachats sont : la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Économique et sociétés liées ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Économique et sociétés liées ; la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; l’annulation de tout ou partie de ces actions, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire ; l’animation du marché secondaire ou la liquidité des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, scission, d’apport ou de croissance externe dans la limite de 5 % du capital. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant maximum de l’opération sera de 196 461 020 euros, le prix maximum d’achat des actions est fixé à 140 euros par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas d’opération sur le capital, notamment en cas de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). L’Assemblée Générale Ordinaire décide que l’achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres actions pourra s’opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors marché en une ou plusieurs fois, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de produits dérivés, aux époques que le Conseil d’Administration appréciera et en toute proportion. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l’Administration Fiscale et toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. Cette autorisation annule et remplace à compter de ce jour l’autorisation précédemment conférée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2024 dans sa 27e résolution à caractère ordinaire. L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée. Trentième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet KPMG arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, nomme la société ERNST & YOUNG AUDIT (344 366 315 RCS Nanterre) en remplacement, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2031 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030. Trente-et-unième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’organisme certificateur des informations en matière de durabilité de la société KPMG SA arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, nomme la société ERNST & YOUNG AUDIT (344 366 315 RCS Nanterre) en remplacement, en qualité d’organisme certificateur des informations en matière de durabilité, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2031 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030, conformément aux dispositions de l’article L. 232-6-3 du code de commerce. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Trente-deuxième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 et suivants du code de commerce : délègue au Conseil d'Administration, sur rapport du Commissaire aux Apports, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du code de commerce ne sont pas applicables, les pouvoirs de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital par l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % de son capital social à la date d'utilisation par le Conseil d'Administration de la présente délégation, compte non tenu du montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que ce plafond est indépendant de tout autre plafond de délégation consenti par la présente Assemblée Générale ; délègue tous pouvoirs au Conseil d'Administration, aux fins de procéder à l'approbation de l'évaluation des apports, de décider l'augmentation de capital en résultant, d'en constater la réalisation, d'imputer le cas échéant sur la prime d'apport l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'augmentation de capital, de prélever sur la prime d'apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière ; fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; prend acte que cette délégation prive d'effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Trente-troisième résolution L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise, avec faculté de subdélégation, le Conseil d'Administration à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d'annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions acquises par la société en application des dispositions de l'article L. 22-10-62 du code de commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour : procéder à la réduction du capital par annulation des actions ; en arrêter le montant définitif dans la limite maximale prévue par la loi de 10 % du capital social à la date de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ; imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserves et de primes disponibles ; procéder à la modification corrélative des statuts ; effectuer toutes déclarations y compris envers l'Administration Fiscale et toutes formalités et généralement faire le nécessaire. L'autorisation ainsi conférée au Conseil d'Administration est valable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée. Trente-quatrième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de permettre la tenue des Conseils d’administration par des moyens de télécommunication quel que soit leur objet, conformément aux dispositions réglementaires et, en conséquence de supprimer la dernière phrase de l’article 9.2 des statuts et de modifier comme suit l’article 10 alinéa 2 : Article 10§2 (ancienne version) : « Le règlement intérieur du Conseil d'Administration pourra prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence et/ou téléconférence, dans les conditions réglementaires. » Article 10§2 (nouvelle version) : « Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’administration par des moyens de télécommunication, permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Le Règlement intérieur du Conseil d’administration peut prévoir que certaines décisions ne peuvent pas être prises dans ces conditions.» Trente-cinquième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de permettre la tenue des Conseils d’administration par consultation écrite pour tout type de décision, conformément aux dispositions réglementaires et, en conséquence, de modifier comme suit l’article 10 alinéa 3 : Article 10§3 (ancienne version) : « Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’Administration prévues par la réglementation en vigueur peuvent être prises par consultation écrite des Administrateurs. » Article 10§3 (nouvelle version) : « A l’initiative du Président du Conseil d’administration, les décisions du Conseil d’administration peuvent également être prises par consultation écrite des administrateurs. Le Règlement intérieur du Conseil d’administration prévoit les modalités de mise en œuvre des consultations écrites, dans le respect du droit de tout membre du Conseil de s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité ». Trente-sixième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre en conformité les statuts de la société avec les dispositions réglementaires relatives au recours à des moyens de télécommunication en matière d’assemblées d’actionnaires et, en conséquence, décide de modifier comme suit l’article 13 alinéa 3 : Article 13§3 (ancienne version) : « Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’Assemblée Générale par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et conformes à la réglementation en vigueur, lorsque le Conseil d’Administration décide l’utilisation de tels moyens de participation, antérieurement à la convocation de l’Assemblée Générale. » Article 13§3 (nouvelle version) : « Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’Assemblée Générale par des moyens de télécommunication permettant leur identification et conformes à la réglementation en vigueur, lorsque le Conseil d’Administration décide l’utilisation de tels moyens de participation, antérieurement à la convocation de l’Assemblée Générale. » De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Trente-septième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. *** Conditions et modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou par le Président de l’Assemblée, à condition que l’information soit communiquée à l’émetteur ou à son centralisateur par retour du formulaire de vote par correspondance (articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du code de commerce). Conformément à l’article R. 22-10-28 du code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 22 avril 2025, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du code de commerce, à annexer au formulaire de vote à distance ou de la procuration. Si vous souhaitez participer à l’Assemblée Générale de SAVENCIA SA : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés, précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée. Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé. Ce dernier se chargera de le transmettre à Uptevia accompagné d’une attestation de participation. Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale au Service Assemblées Générales Centralisées de Uptevia. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par le Service Assemblées Générales de Uptevia, au plus tard le 21 avril 2025. Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique dans les mêmes conditions que celles requises pour la désignation. L’adresse mail de contact est la suivante : [email protected]. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant la tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de Commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Questions écrites et demandes d’inscriptions de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du code de commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], à compter de la publication du présent avis de façon à être reçues au plus tard 25 jours avant l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription du point à mettre à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société. Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la société, 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les documents visés à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la société : http://www.savencia-fromagedairy.com/, Finances, rubrique « Assemblée Générale », à compter du 21 ème jour précédant l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’Administration.

Description : SAVENCIA SA Société Anonyme au capital de 1 4 032 930 euros Siège Social : 42 rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 RCS VERSAILLES Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 3 figurant dans le rapport financier annuel diffusé le 2 6 avril 202 4 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 2 5 avril 20 2 4 . Affectation du résultat : B énéfice de l’exercice 20 2 3 13 957 673,78 € Report à nouveau 366 097 978,05 € Bénéfice distribuable 380 055 651,83 € Affectation décidée : Aux actionnaires, un dividende brut de 1, 4 euro par action 19 646 102,00 € Au poste report à nouveau 360 409 549,83 € Total 380 055 651,83 € Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux (extrait du rapport général sur les comptes sociaux) : En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’ a ssemblée g énérale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SAVENCIA SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 3 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la s ociété à la fin de cet exercice. Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (extrait du rapport général sur les comptes consolidés) : En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’ Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société SAVENCIA SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 3 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fait à Paris L a Défense, le 2 9 mars 202 4 KPMG DELOITTE&ASSOCIES Arnaud RINN Emmanuel GADRET

Description : SAVENCIA S A Société Anonyme au capital de 1 4 032 930 euros Siège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES ____________________ AVIS DE CONVOCAT ION Les actionnaires de la Société SAVENCIA SA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) , le : Jeudi 2 5 avril 202 4 à 10 heures 30 au siège social : 42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY L ’ Assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 3, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 , Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - approbation de ces conventions, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alex Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Armand Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Anne-Marie Cambourieu, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Clare Chatfield, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sophie de Roux, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Govare, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Malika Haimeur, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Martine Liautaud, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Annette Messemer, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian Mouillon, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Ignacio Osborne, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Robert Roeder, Ratification de la cooptation de Monsieur Bruno Witwoët en qualité d’administrateur, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Bruno Witwoët, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Wolfovski, Renouvellement du mandat d’administrateur de Savencia Holding, Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Gorce en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires, sur proposition du FCPE, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué (dans l’hypothèse de la désignation d’un Directeur Général Délégué), Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute s nature s versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute s nature s versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier DELAMEA, Directeur Général, Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, Nomination du cabinet KPMG SA, commissaire aux comptes, en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité, Nomination du cabinet DELOITTE & ASSOCIES, commissaire aux comptes, en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité, De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus , Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe), et/ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, durée de la délégation, montant maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation, De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. *** Conditions et modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou par le Président de l’Assemblée , à condition que l’information soit communiquée à l’émetteur ou à son centralisateur par retour du formulaire de vote par correspondance (articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du code de commerce) . Conformément à l’article R. 22-10-28 du c ode de c ommerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précéd a nt l’Assemblée, soit le 2 3 avril 20 2 4 , à zéro  heure, heure de Paris , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ar la Société (ou son mandataire ) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R. 22-10- 2 8 du code de commerce, à annexer au formulaire de vote à distance ou de la procuration. Si vous souhaitez participer à l’Assemblée Générale de SAVENCIA SA : l’actionnaire au nominatif pourra se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à Uptevia – Service Assemblées Générales – 90-110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 PARIS la Défense cedex , l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Le jour de l’Assemblée tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’admission . Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration : l’actionnaire au nominatif renverra le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Uptevia – Service Assemblées Générales – 90-110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 PARIS la Défense cedex , l’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée. Il peut également le télécharger sur le site internet de la Société à compter du 21 ème jour précédant l’Assemblée. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire qui gère ses titres et renvoyé à l’adresse suivante : Uptevia – Service Assemblées Générales – 90-110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 PARIS la Défense cedex . Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale au Service Assemblées Générales Centralisées d ’Uptevia . Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance et de pouvoir devra être reçu par le Service Assemblées Générales d ’Uptevia , au plus tard le 2 2 avril 202 4 . Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du c ode de c ommerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique dans les mêmes conditions que celles requises pour la désignation. L’adresse mail de contact est la suivante : [email protected] . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant la tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Conformément à l’article R.22-10-28 du c ode de c ommerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Questions écrites Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée , accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires da ns le cadre de cette Assemblée G énérale sont disponibles , au siège social de la société , 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Ils s er ont également mis à disposition des actionnaires, sur demande, à l’adresse mail : [email protected] . Ils peuvent également le ur être adressés par courrier sur demande, et , pour les actionnaires au porteur, sur justification de leur qualité par transmission d’une attestation de participation . Les documents visés à l’article R.22-10-23 du c ode de c ommerce ont été mis en ligne sur le site internet de la société  : www.savencia-fromagedairy.com / Finances, rubrique «  Assemblée G énérale  » , depui s le 21 ème jour précédant l’Assemblée. Le Conseil d’Administration .

Description : SAVENCIA S A Société Anonyme au capital de 1 4 032 930 euros Siège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES ____________________ RECTIFICATIF A L’ AVIS DE REUNION PARU AU BALO DU 18 MARS 2024 Concernant l’avis préalable de la Société paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) N°34 en date du 18 mars 2024, dans le texte de la trentième résolution relative à la délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, il y a lieu de lire «  L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 et L. 22-10- 50 du code de commerce :  » au lieu de «  L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 et L. 22-10- 50 du code de commerce  : », cette délégation ne faisant pas l’objet d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes. » Le reste du projet de texte des résolutions demeure inchangé.

Description : SAVENCIA S A Société Anonyme au capital de 1 4 032 930 euros Siège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES ____________________ AVIS DE REUNION Les actionnaires de la Société SAVENCIA SA sont informés qu’ils s er ont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) , le : Jeudi 2 5 avril 202 4 à 10 heures 30 au siège social : 42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY L ’ Assemblée sera amenée à délibérer sur l'ordre du jour suivant et le texte des résolutions suivant e s : De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 , Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - approbation de ces conventions, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alex Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Armand Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Anne-Marie Cambourieu, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Clare Chatfield, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sophie de Roux, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Govare, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Malika Haimeur, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Martine Liautaud, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Annette Messemer, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian Mouillon, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Ignacio Osborne, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Robert Roeder, Ratification de la cooptation de Monsieur Bruno Witwoët en qualité d’administrateur, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Bruno Witwoët, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Wolfovski, Renouvellement du mandat d’administrateur de Savencia Holding, Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Gorce en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires , sur proposition du FCPE, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur G énéral et du Directeur G énéral Délégué (dans l’hypothèse de la désignation d’un Directeur Général Délégué), Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute s nature s versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute s nature s versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier DELAMEA, Directeur Général, Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, Nomination du cabinet KPMG SA , commissaire aux comptes, en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité , Nomination du cabinet DELOITTE & ASSOCIES, commissaire aux comptes, en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité, De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus , Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe), et/ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, durée de la délégation, montant maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation, De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. Projets de résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels se soldant par un bénéfice de 13   957   673,78 euros, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2023, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés se soldant par un bénéfice net part du Groupe de 96 479 438 euros, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2023, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2023 qui s’élève à 13 957 673,78 euros, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 366 097 978,05 euros, constitue un montant disponible de 380 055 651,83 euros, ainsi qu’il suit : En euros Aux actionnaires, un dividende de 1, 4 euro par action * 1 9 646 102 ,00 Au poste report à nouveau 360 409 549,83 TOTAL 380   055  651,83 (*) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau. L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,4 euro. Lorsque le dividende est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13 et 158 du code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le dividende sera payé le 15 mai directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire d’Uptevia. La date de détachement du coupon est fixée au 13 mai. Il sera précisé que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour du détachement du coupon seront affectées au report à nouveau. Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit : Versés en Au titre de l’exercice Nombre d’actions composant le capital Dividende Total (1) Dividende brut par action Abattement 2021 2020 14 032 930 20 560 10 2 € 1,50 € 40 % 2022 2021 14 032 930 20 498 922 € 1,50 € 40 % 2023 2022 14 032 930 17 510 020 € 1,30 € 40 % (1) Excluant les actions n’ouvrant pas droit à dividende. L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’y a pas eu en 2023 de dépenses somptuaires au sens de l’article 223 quater du code général des impôts. Quatrième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce approuve successivement chacune des nouvelles conventions qui sont mentionnées dans ledit rapport. Cinquième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Monsieur   Alex BONGRAIN prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Monsieur   Alex BONGRAIN dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   202 5 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Sixième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Monsieur   Armand BONGRAIN prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Monsieur   Armand BONGRAIN dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   202 5 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Septième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Madame   Anne-Marie CAMBOURIEU prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Madame   Anne-Marie CAMBOURIEU dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   202 5 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Huitième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Madame   Clare CHATFIELD prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Madame   Clare CHATFIELD dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   202 5 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Neuvième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Madame   Sophie de ROUX prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Madame   Sophie de ROUX dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   202 5 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Dixième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Monsieur   Xavier GOVARE prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Monsieur   Xavier GOVARE dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   202 5 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Onzième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Madame   Mali k a HAIMEUR prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Madame   Mali k a HAIMEUR dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   202 5 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Douzième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Madame   Martine LIAUTAUD prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Madame   Martine LIAUTAUD dans ses fonctions d ’ Administrateur, pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   202 5 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Treizième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Madame   Annette MESSEMER prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Madame   Annette MESSEMER dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   202 5 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Quatorzième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Monsieur   Christian MOUILLON prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Monsieur   Christian MOUILLON dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   202 5 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Quinzième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Monsieur   Ignacio OSBORNE prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Monsieur   Ignacio OSBORNE dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   202 5 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Seizième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Robert ROEDER prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Robert ROEDER dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 202 5 sur les comptes de l’exercice écoulé. Dix-septième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire ratifie la cooptation de M. Bruno WITVOËT en qualité d’Administrateur, effectuée par le Conseil d’Administration du 14 septembre 2023, pour la durée restant à cou r ir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Dix-huitième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Bruno WITVOËT prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Bruno WITVOËT dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé. Dix-neuvième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Monsieur   Fran ç ois WOLFOVSKI prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Monsieur   Fran ç ois WOLFOVSKI dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   202 5 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Vingtième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de la soci é t é SAVENCIA Holding prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler la soci é t é SAVENCIA Holding dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   202 5 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Vingt-et-unième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ administrateur de Monsieur Philippe GORCE prend fin à l ’ issue de la pr é sente Assembl é e, d é cide de ren o uveler Monsieur Philippe G ORCE en qualit é d ’ Administrateur repr é sentant les salari é s actionnaires, sur proposition du FCPE conform é ment aux dispositions de l ’ article   8.1 des statuts, pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   202 5 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Vingt-deuxième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, approuve la politique de rémunération des Administrateurs telle que présentée dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe 1.2 , à compter de l’exercice 2024. Vingt-troisième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué telle que présentée dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraph e 1.2 , à compter de l’exercice 2024. Vingt-quatrième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce concernant chaque mandataire social telles que présentées dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise aux paragraphes 1.2 et 1.3 . Vingt-cinquième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute s nature s versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice en raison de son mandat à Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe 1.3 . Vingt-sixième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute s nature s versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice en raison de son mandat à Monsieur Olivier DELAMÉA, Directeur Généra l , tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe 1.3 . Vingt-septième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société, représentant, compte tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat, jusqu’à 10 % maximum du nombre d’actions composant le capital de la Société à la date de réalisation des rachats, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réductio n de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que les objectifs de ces rachats sont : la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Économique et sociétés liées ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Économique et sociétés liées ; la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; l’annulation de tout ou partie de ces actions, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire ; l’animation du marché secondaire ou la liquidité des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, scission, d’apport ou de croissance externe dans la limite de 5 % du capital. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant maximum de l’opération sera de 196 461 020 euros, le prix maximum d’achat des actions est fixé à 140 euros par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas d’opération sur le capital, notamment en cas de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). L’Assemblée Générale Ordinaire décide que l’achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres actions pourra s’opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors marché en une ou plusieurs fois, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de produits dérivés, aux époques que le Conseil d’Administration appréciera et en toute proportion. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l’Administration Fiscale et toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. Cette autorisation annule et remplace à compter de ce jour l’autorisation précédemment conférée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Mixte du 27 avril 2023 dans sa 26e résolution à caractère ordinaire. L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée . Vingt-huitième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.232-6-3 du code de commerce, décide de nommer le cabinet KPMG SA, commissaire aux comptes titulaire de la société, en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité, pour la durée restant à courir de son mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société pour sa mission de certification des comptes, soit pour une durée d’un exercice expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Vingt-neuvième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.232-6-3 du code de commerce, décide de nommer le cabinet DELOITTE & ASSOCIES, commissaire aux comptes titulaire de la société, en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité, pour la durée restant à courir de son mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société pour sa mission de certification des comptes, soit pour une durée de trois exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 6 . De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Trentième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 et L. 22-10-50 du code de commerce : délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ; décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 et L. 22-10-50 du code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 5 000 000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée ; confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Trent e-et-unième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies  : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance ; Conformément à l’article L. 228-93 du code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 5 000 000 euros ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; L es plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée ; en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière  ; prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, le cas échéant, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Trent e-deuxième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail : délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du code de commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail ; supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ; limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du capital social au jour de la décision d’émission, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de Bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne ; donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour dans les limites ci-dessus fixées, arrêter toutes les modalités et conditions de cette ou de ces opérations en se conformant à la loi et aux statuts ; prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Trent e-troisième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la société ou des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du code de commerce ; et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du code de commerce. Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 3 % du capital au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé qu’il ne pourra dépasser le pourcentage maximum prévu au jour de la décision d’attribution. Ce plafond est indépendant. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition. L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an. Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’Administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de : fixer la durée de la période d’acquisition ; décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ; décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement ; procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution ; déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Trent e-quatrième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. *** Conditions et modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou par le Président de l’Assemblée , à condition que l’information soit communiquée à l’émetteur ou à son centralisateur par retour du formulaire de vote par correspondance (articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du code de commerce) . Conformément à l’article R. 22-10-28 du c ode de c ommerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précéd a nt l’Assemblée, soit le 2 3 avril 20 2 4 , à zéro  heure, heure de Paris , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ar la Société (ou son mandataire ) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R. 22-10- 2 8 du code de commerce, à annexer au formulaire de vote à distance ou de la procuration. Si vous souhaitez participer à l’Assemblée Générale de SAVENCIA SA : l’actionnaire au nominatif pourra se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à Uptev ia – Service Assemblées Générales – 90-110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 PARIS la Défense cedex , l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Le jour de l’Assemblée tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’admission. Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration : l’actionnaire au nominatif renverra le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Uptevia – Service Assemblées Générales – 90-110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 PARIS la Défense cedex , l’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée. Il peut également le télécharger sur le site internet de la Société à compter du 21 ème jour précédant l’Assemblée. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire qui gère ses titres et renvoyé à l’adresse suivante : Uptevia – Service Assemblées Générales – 90-110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 PARIS la Défense cedex . Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale au Service Assemblées Générales Centralisées de Uptevia . Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par le Service Assemblées Générales de Uptevia , au plus tard le 22 avril 202 4 . Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique dans les mêmes conditions que celles requises pour la désignation. L’adresse mail de contact est la suivante : [email protected] . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant la tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de Commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Questions écrites et demandes d’inscriptions de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R . 225-71 du c ode de c ommerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : sbasg s [email protected] , à compter de la publication du présent avis de façon à être reçu e s au plus tard 25 jours avant l’Assemblée Générale , accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription du point à mettre à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs , ainsi que d’une attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce . L’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris . Le texte des projets de résolution s présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société. Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée , accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires da ns le cadre de cette Assemblée G énérale seront disponibles , au siège social de la société , 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les documents visés à l’article R.22-10-23 du C ode de C ommerce pourront être consultés sur le site de la société : http://www.savencia-fromagedairy.com/ , Finances, rubrique «  Assemblée G énérale  » , à compter du 21 ème jour précédant l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’Administration .

Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.

Description : SAVENCIA SA Société Anonyme au capital de 14 032 930 euros Siège Social : 42 rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 RCS VERSAILLES Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 22 figurant dans le rapport financier annuel diffusé le 2 8 avril 202 3 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 27 avril 20 23 . Affectation du résultat : Bénéfice de l’exercice 20 22 26 338 070,62 € Report à nouveau 357 269 927,23 € Bénéfice distribuable 383 607 997,85 € Affectation décidée : Aux actionnaires, un dividende brut de 1, 3 euro par action 18 242 809 ,00 € Au poste report à nouveau 365 365 188 , 85 € Total 3 83 607 997 , 85 € Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux (extrait du rapport général sur les comptes sociaux) : En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’a ssemblée g énérale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SAVENCIA SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la s ociété à la fin de cet exercice. Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (extrait du rapport général sur les comptes consolidés) : En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’ Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société SAVENCIA SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fait à Paris La Défense, le 29 mars 2023 KPMG DELOITTE&ASSOCIES Arnaud RINN Emmanuel GADRET

Description : SAVENCIA S A Société Anonyme au capital de 1 4 032 930 euros Siège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES ____________________ AVIS DE CONVOCAT ION Les actionnaires de la Société SAVENCIA SA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) , le : Jeudi 2 7 avril 202 3 à 10 heures 30 au siège social : 42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY L ’ Assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - approbation de ces conventions, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alex Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Armand Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Anne-Marie Cambourieu, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Clare Chatfield, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sophie de Roux, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Govare, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Malika Haimeur, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Martine Liautaud, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Annette Messemer, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian Mouillon, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Ignacio Osborne, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Vincenzo Picone, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Robert Roeder, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Wolfovski, Renouvellement du mandat d’administrateur de Savencia Holding, Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe GORCE en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires , sur proposition du FCPE, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur G énéral et du Directeur G énéral Délégué (dans l’hypothèse de la désignation d’un Directeur Général Délégué), Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L.22-10-9 du c ode de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’ a dministration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Paul TORRIS, Directeur Général , jusqu’au 31 août 2022, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier DELAMEA , Directeur Général , à compter du 1 er septembre 2022, Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Délégation à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, Autorisation à donner au Conseil d’A dministration en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du code de commerce, De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. *** Conditions et modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou par le Président de l’Assemblée , à condition que l’information soit communiquée à l’émetteur ou à son centralisateur par retour du formulaire de vote par correspondance (articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du code de commerce) . Conformément à l’article R. 22-10-28 du c ode de c ommerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précéd a nt l’Assemblée, soit le 25 avril 20 2 3 , à zéro  heure, heure de Paris , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ar la Société (ou son mandataire ) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R. 22-10- 2 8 du code de commerce, à annexer au formulaire de vote à distance ou de la procuration. Si vous souhaitez participer à l’Assemblée Générale de SAVENCIA SA : l’actionnaire au nominatif pourra se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à Uptevia - Service Assemblées Générales – 1 2 , place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE cedex , l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Le jour de l’Assemblée tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’admission. Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration : l’actionnaire au nominatif renverra le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Uptevia – Service Assemblées Générales – 1 2, place des Etats-Unis CS 400 83 , 92549 MONTROUGE cedex , l’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée. Il peut également le télécharger sur le site internet de la Société depuis le 21 ème jour précédant l’Assemblée. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire qui gère ses titres et renvoyé à l’adresse suivante : Uptevia – Service Assemblées Générales – 1 2, place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE cedex . Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale au Service Assemblées Générales Centralisées d ’Uptevia . Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance et de pouvoir devra être reçu par le Service Assemblées Générales d ’Uptevia , au plus tard le 24 avril 2023 (et non le 21 avril 2023 comme indiqué dans l’avis de réunion) . Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du c ode de c ommerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique dans les mêmes conditions que celles requises pour la désignation. L’adresse mail de contact est la suivante : [email protected] . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard avant la tenue de l'Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du c ode de c ommerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Conformément à l’article R.22-10-28 du c ode de c ommerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Questions écrites Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée , accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires da ns le cadre de cette Assemblée G énérale sont disponibles , au siège social de la société , 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Ils s er ont également mis à disposition des actionnaires, sur demande, à l’adresse mail : [email protected] . Ils peuvent également le ur être adressés par courrier sur demande, et , pour les actionnaires au porteur, sur justification de leur qualité par transmission d’une attestation de participation . Les documents visés à l’article R.22-10-23 du c ode de c ommerce ont été mis en ligne sur le site internet de la société  : www.savencia-fromagedairy.com / Finances, rubrique «  Assemblée G énérale  » , depui s le 21 ème jour précédant l’Assemblée. Le Conseil d’Administration

Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645

Description : SAVENCIA S A Société Anonyme au capital de 1 4 032 930 euros Siège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES ____________________ AVIS DE REUNION Les actionnaires de la Société SAVENCIA SA sont informés qu’ils s er ont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) , le : Jeudi 2 7 avril 202 3 à 10 heures 30 au siège social : 42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY L ’ Assemblée sera amenée à délibérer sur l'ordre du jour suivant et le texte des résolutions suivant e s : De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - approbation de ces conventions, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alex Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Armand Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Anne-Marie Cambourieu, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Clare Chatfield, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sophie de Roux, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Govare, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Malika Haimeur, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Martine Liautaud, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Annette Messemer, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian Mouillon, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Ignacio Osborne, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Vincenzo Picone, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Robert Roeder, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Wolfovski, Renouvellement du mandat d’administrateur de Savencia Holding, Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe GOR C E en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires , sur proposition du FCPE, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur G énéral et du Directeur G énéral Délégué (dans l’hypothèse de la désignation d’un Directeur Général Délégué), Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Paul TORRIS, Directeur Général , jusqu’au 31 août 2022, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier DELAMEA, Directeur Général, à compter du 1 er septembre 2022, Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Délégation à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital , dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation , Autorisation à donner au Conseil d’A dministration en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du code de commerce , De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. Projets de résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris connaissance des rapports du Conseil d ’ Administration, et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels se soldant par un b é n é fice de 26   338   070,62   euros, à savoir le bilan, le compte de r é sultat et l ’ annexe arr ê t é s au 31   d é cembre 2022, tels qu ’ ils lui ont é t é pr é sent é s, ainsi que les op é rations traduites dans ces comptes et r é sum é es dans ces rapports. Deuxième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris connaissance des rapports du Conseil d ’ Administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolid é s se soldant par un b é n é fice net part du Groupe de 68 045 348   euros, à savoir le bilan, le compte de r é sultat et l ’ annexe arr ê t é s au 31   d é cembre 2022, tels qu ’ ils lui ont é t é pr é sent é s, ainsi que les op é rations traduites dans ces comptes et r é sum é es dans ces rapports. Troisième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire d é cide d ’ affecter le b é n é fice de l ’ exercice clos le 31   d é cembre 2022 qui s ’é l è ve à 26 338 070,62 euros, ce qui, augment é du report à nouveau ant é rieur de 357 269 927,23   euros, constitue un montant disponible de 383 607 997,85 euros, ainsi qu ’ il suit   : En euros Aux actionnaires, un dividende de 1, 3 euro par action * 18 242 809,00 Au poste report à nouveau 3 65 365 188,85 TOTAL 383 607 997, 85 (*) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau. L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,3 euro. Lorsque le dividende est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13 et 158 du code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le dividende sera payé le 17 mai directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire d ’Uptevia . La date de détachement du coupon est fixée au 15 mai. Il sera précisé que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour du détachement du coupon seront affectées au report à nouveau. Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit : Versés en Au titre de l’exercice Nombre d’actions composant le capital Dividende Total (1) Dividende brut par action Abattement 2020 2019 14 032 930 0 0 NA 2021 2020 14 032 930 20 560 10 3 € 1,50 € 40 % 2022 2021 14 032 930 20 498 922 € 1,50 € 40 % (1) Excluant les actions n’ouvrant pas droit à dividende. L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’y a pas eu en 202 2 de dépenses somptuaires au sens de l’article 223 quater du code général des impôts. Quatrième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce approuve successivement chacune des nouvelles conventions qui sont mentionnées dans ledit rapport. Cinquième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Monsieur   Alex BONGRAIN prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Monsieur   Alex BONGRAIN dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   2024 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Sixième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Monsieur   Armand BONGRAIN prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Monsieur   Armand BONGRAIN dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   2024 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Septième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Madame   Anne-   Marie CAMBOURIEU prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Madame   Anne-Marie CAMBOURIEU dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   2024 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Huitième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Madame   Clare CHATFIELD prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Madame   Clare CHATFIELD dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   2024 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Neuvième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Madame   Sophie de ROUX prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Madame   Sophie de ROUX dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   2024 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Dixième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Monsieur   Xavier GOVARE prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Monsieur   Xavier GOVARE dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   2024 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Onzième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Madame   Maliqua HAIMEUR prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Madame   Maliqua HAIMEUR dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   2024 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Douzième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Madame   Martine LIAUTAUD prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Madame   Martine LIAUTAUD dans ses fonctions d ’ Administrateur, pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   2024 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Treizième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Madame   Annette MESSEMER prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Madame   Annette MESSEMER dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   2024 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Quatorzième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Monsieur   Christian MOUILLON prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Monsieur   Christian MOUILLON dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   2024 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Quinzième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Monsieur   Ignacio OSBORNE prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Monsieur   Ignacio OSBORNE dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   2024 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Seizième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Monsieur   Vincenzo PICONE prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Monsieur   Vincenzo PICONE dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   2024 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Dix-septième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Robert ROEDER prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Robert ROEDER dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 202 4 sur les comptes de l’exercice écoulé. Dix-huitième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de Monsieur   Fran ç ois WOLFOVSKI prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler Monsieur   Fran ç ois WOLFOVSKI dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   2024 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Dix-neuvième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ Administrateur de la soci é t é SAVENCIA Holding prend fin à l ’ issue de la tenue de la pr é sente assembl é e, d é cide de renouveler la soci é t é SAVENCIA Holding dans ses fonctions d ’ Administrateur pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   2024 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Vingtième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris acte que le mandat d ’ administrateur de Monsieur Philippe GORCE prend fin à l ’ issue de la pr é sente Assembl é e, d é cide de ren o uveler Monsieur   Philippe GORCE en qualit é d ’ Administrateur repr é sentant les salari é s actionnaires, sur proposition du FCPE conform é ment aux dispositions de l ’ article   8.1 des statuts, pour une p é riode d ’ un an, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle appel é e à statuer en   2024 sur les comptes de l ’ exercice é coul é . Vingt-et-unième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, statuant en application de l ’ article   L.   22-10-8 du code de commerce, approuve la politique de r é mun é ration des Administrateurs telle que pr é sent é e dans le rapport sur le Gouvernement d ’ Entreprise au paragraphe   XX, à compter de l ’ exercice 2023. Vingt-deuxième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, statuant en application de l ’ article   L.   22-10-8 du code de commerce, approuve la politique de r é mun é ration du Pr é sident du Conseil d ’ Administration, du Directeur G é n é ral et du Directeur G é n é ral D é l é gu é telle que pr é sent é e dans le rapport sur le Gouvernement d ’ Entreprise au paragraphe   XX, à compter de l ’ exercice 2023. Vingt-troisième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, statuant en application de l ’ article   L.   22-10-34   I du code de commerce, approuve les informations vis é es au   I de l ’ article   L.   22-10-9 du code de commerce concernant chaque mandataire social telles que pr é sent é es dans le rapport sur le Gouvernement d ’ Entreprise aux paragraphes XX et XX. Vingt-quatrième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, statuant en application de l ’ article   L.   22-10-34   II du code de commerce, approuve les é l é ments fixes, variables et exceptionnels composant la r é mun é ration totale et les avantages de toute nature vers é s au cours de l ’ exercice é coul é ou attribu é s au titre du m ê me exercice en raison de son mandat à Monsieur   Alex BONGRAIN, Pr é sident du Conseil d ’ Administration, tels que pr é sent é s dans le rapport sur le Gouvernement d ’ Entreprise au paragraphe   XX. Vingt-cinquième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, statuant en application de l ’ article   L.   22-10-34   II du code de commerce, approuve les é l é ments fixes, variables et exceptionnels composant la r é mun é ration totale et les avantages de toute nature vers é s au cours de l ’ exercice é coul é ou attribu é s au titre du m ê me exercice en raison de son mandat à Monsieur   Jean-Paul TORRIS, Directeur G é n é ral jusqu ’ au 31 ao û t 2022, tels que pr é sent é s dans le rapport sur le Gouvernement d ’ Entreprise au paragraphe   XX. Vingt-sixième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, statuant en application de l ’ article   L.   22-10-34   II du code de commerce, approuve les é l é ments fixes, variables et exceptionnels composant la r é mun é ration totale et les avantages de toute nature vers é s au cours de l ’ exercice é coul é ou attribu é s au titre du m ê me exercice en raison de son mandat à Monsieur   Olivier DELAMEA, Directeur G é n é ral à compter du 1er septembre 2022, tels que pr é sent é s dans le rapport sur le Gouvernement d ’ Entreprise au paragraphe   XX. Vingt-septième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire, apr è s avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ Administration, autorise ce dernier conform é ment aux articles   L.   22-10-62 et suivants et L.   225-210 et suivants du code de commerce, à proc é der à l ’ achat, en une ou plusieurs fois, aux é poques qu ’ il d é terminera, d ’ actions de la Soci é t é , repr é sentant, compte tenu des actions d ’ ores et d é j à d é tenues au jour des op é rations de rachat, jusqu ’à 10   % maximum du nombre d ’ actions composant le capital de la Soci é t é à la date de r é alisation des rachats, le cas é ch é ant ajust é afin de tenir compte des é ventuelles op é rations d ’ augmentation ou de r é duction de capital pouvant intervenir pendant la dur é e du programme. L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire d é cide que les objectifs de ces rachats sont   : la couverture de plans d ’ options d ’ achat d ’ actions et/de plans d ’ actions attribu é es gratuitement (ou plans assimil é s) au b é n é fice des salari é s et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les Groupements d ’ Int é r ê t É conomique et soci é t é s li é es ainsi que toutes allocations d ’ actions au titre d ’ un plan d ’é pargne d ’ entreprise ou de Groupe (ou plan assimil é ), au titre de la participation aux r é sultats de l ’ entreprise et/ou toutes autres formes d ’ allocation d ’ actions à des salari é s et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les Groupements d ’ Int é r ê t É conomique et soci é t é s li é es   ; la couverture de valeurs mobili è res donnant droit à l ’ attribution d ’ actions de la Soci é t é dans le cadre de la r é glementation en vigueur   ; l ’ annulation de tout ou partie de ces actions, conform é ment à l ’ autorisation conf é r é e ou à conf é rer par l ’ Assembl é e G é n é rale Extraordinaire   ; l ’ animation du march é secondaire ou la liquidit é des titres de la Soci é t é , cette animation é tant r é alis é e par un prestataire de services d ’ investissement agissant dans le cadre d ’ un contrat de liquidit é conforme à la pratique admise par la r é glementation, é tant pr é cis é que dans ce cadre, le nombre d ’ actions pris en compte pour le calcul de la limite susvis é e correspond au nombre d ’ actions achet é es, d é duction faite du nombre d ’ actions revendues   ; la conservation de ces actions et leur remise ult é rieure en é change ou en paiement dans le cadre d ’ op é rations é ventuelles de fusion, scission, d ’ apport ou de croissance externe dans la limite de 5   % du capital. L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire d é cide que le montant maximum de l ’ op é ration sera de 196   461   020   euros, le prix maximum d ’ achat des actions est fix é à 140   euros par action, ce prix par action é tant ajust é en cons é quence en cas d ’ op é ration sur le capital, notamment en cas de division ou de regroupement des actions ou d ’ attribution gratuite d ’ actions aux actionnaires (coefficient multiplicateur é gal au rapport entre le nombre d ’ actions composant le capital avant l ’ op é ration et le nombre d ’ actions apr è s l ’ op é ration). L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire d é cide que l ’ achat, la cession, le transfert, par la Soci é t é de ses propres actions pourra s ’ op é rer par tous moyens sur le march é r é glement é et hors march é en une ou plusieurs fois, y compris par voie d ’ acquisition de blocs de titres, et notamment par utilisation de m é canismes optionnels ou de produits d é riv é s, aux é poques que le Conseil d ’ Administration appr é ciera et en toute proportion. La soci é t é se r é serve le droit d ’ utiliser des m é canismes optionnels ou instruments d é riv é s dans le cadre de la r é glementation applicable. L ’ Assembl é e G é n é rale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d ’ Administration avec facult é de d é l é gation, pour passer notamment tous ordres de Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes d é clarations y compris envers l ’ Administration Fiscale et toutes formalit é s et d ’ une mani è re g é n é rale faire le n é cessaire pour l ’ application de la pr é sente autorisation. Cette autorisation annule et remplace à compter de ce jour l ’ autorisation pr é c é demment conf é r é e au Conseil d ’ Administration par l ’ Assembl é e G é n é rale Mixte du 21   avril 2022 dans sa 27e   r é solution à caract è re ordinaire. L ’ autorisation ainsi conf é r é e au Conseil d ’ Administration est valable pour une dur é e de 18   mois à compter de la pr é sente assembl é e. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Vingt-huitième résolution L ’ Assembl é e G é n é rale Extraordinaire, apr è s avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport sp é cial des commissaires aux comptes et conform é ment aux dispositions des articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 et suivants du code de commerce : d é l è gue au Conseil d'Administration, sur rapport du Commissaire aux Apports, en vue de r é mun é rer des apports en nature consentis à la Soci é t é et constitu é s de titres de capital ou de valeurs mobili è res donnant acc è s au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du code de commerce ne sont pas applicables, les pouvoirs de proc é der à une ou plusieurs augmentations du capital par l' é mission d'actions ordinaires de la Soci é t é ou de valeurs mobili è res donnant acc è s au capital ; d é cide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d' ê tre é mises en vertu de la pr é sente d é l é gation ne pourra ê tre sup é rieur à 10 % de son capital social à la date d'utilisation par le Conseil d'Administration de la pr é sente d é l é gation, compte non tenu du montant nominal de l'augmentation de capital n é cessaire pour pr é server, conform é ment à la loi et, le cas é ch é ant, aux stipulations contractuelles pr é voyant d'autres modalit é s de pr é servation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobili è res donnant acc è s au capital de la Soci é t é ; d é cide que ce plafond est ind é pendant de tout autre plafond de d é l é gation consenti par la pr é sente Assembl é e G é n é rale ; d é l è gue tous pouvoirs au Conseil d'Administration, aux fins de proc é der à l'approbation de l' é valuation des apports, de d é cider l'augmentation de capital en r é sultant, d'en constater la r é alisation, d'imputer le cas é ch é ant sur la prime d'apport l'ensemble des frais et droits occasionn é s par l'augmentation de capital, de pr é lever sur la prime d'apport les sommes n é cessaires pour porter la r é serve l é gale au dixi è me du nouveau capital apr è s chaque augmentation et de proc é der à la modification corr é lative des statuts, et de faire le n é cessaire en pareille mati è re ; fixe à vingt-six mois la dur é e de validit é de la pr é sente d é l é gation, d é compt é e à compter du jour de la pr é sente Assembl é e ; prend acte que cette d é l é gation prive d'effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas é ch é ant, de la partie non utilis é e, toute d é l é gation ant é rieure ayant le m ê me objet. Vingt-neuvième résolution L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise, avec faculté de subdélégation, le Conseil d'Administration à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d'annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions acquises par la société en application des dispositions de l'article L. 22-10-62 du code de commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour : proc é der à la r é duction du capital par annulation des actions ; en arr ê ter le montant d é finitif dans la limite maximale pr é vue par la loi de 10 % du capital social à la date de la r é duction de capital, en fixer les modalit é s et en constater la r é alisation ; imputer la diff é rence entre la valeur comptable des actions annul é es et leur montant nominal sur tous les postes de r é serves et de primes disponibles ; proc é der à la modification corr é lative des statuts ; effectuer toutes d é clarations y compris envers l'Administration Fiscale et toutes formalit é s et g é n é ralement faire le n é cessaire. L'autorisation ainsi conférée au Conseil d'Administration est valable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Trentième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. *** Conditions et modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou par le Président de l’Assemblée , à condition que l’information soit communiquée à l’émetteur ou à son centralisateur par retour du formulaire de vote par correspondance (articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du code de commerce) . Conformément à l’article R. 22-10-28 du c ode de c ommerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précéd a nt l’Assemblée, soit le 25 avril 20 2 3 , à zéro  heure, heure de Paris , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ar la Société (ou son mandataire ) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R. 22-10- 2 8 du code de commerce, à annexer au formulaire de vote à distance ou de la procuration. Si vous souhaitez participer à l’Assemblée Générale de SAVENCIA SA : l’actionnaire au nominatif pourra se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à Uptev ia – Service Assemblées Générales – 1 2, place des Etats-Unis CS 40083 , 92549 MONTROUGE cedex , l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Le jour de l’Assemblée tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’admission. Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration : l’actionnaire au nominatif renverra le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE cedex , l’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée. Il peut également le télécharger sur le site internet de la Société à compter du 21 ème jour précédant l’Assemblée. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire qui gère ses titres et renvoyé à l’adresse suivante : Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE cedex . Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale au Service Assemblées Générales Centralisées de Uptevia . Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par le Service Assemblées Générales de Uptevia , au plus tard le 21 avril 202 3 . Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique dans les mêmes conditions que celles requises pour la désignation. L’adresse mail de contact est la suivante : [email protected] . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard avant la tenue de l'Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de Commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Questions écrites et demandes d’inscriptions de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R . 225-71 du c ode de c ommerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : sbasg s [email protected] , à compter de la publication du présent avis de façon à être reçu e s au plus tard 25 jours avant l’Assemblée Générale , accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription du point à mettre à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs , ainsi que d’une attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce . L’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris . Le texte des projets de résolution s présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société. Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée , accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires da ns le cadre de cette Assemblée G énérale seront disponibles , au siège social de la société , 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les documents visés à l’article R.22-10-23 du C ode de C ommerce pourront être consultés sur le site de la société : http://www.savencia-fromagedairy.com/ , Finances, rubrique «  Assemblée G énérale  » , à compter du 21 ème jour précédant l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’Administration .

Description : SAVENCIA SA Société Anonyme au capital de 14 032 930 euros Siège Social : 42 rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 R . C . S . VERSAILLES I. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 figurant dans le rapport financier annuel diffusé le 25 avril 2022 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 21 avril 2022. II. Affectation du résultat : Bénéfice de l’exercice 2021 17 273 779,36 € Report à nouveau 360 495 140,37 € Bénéfice distribuable 377 768 919,73 € Affectation décidée : Aux actionnaires, un dividende brut de 1,5 euro par action 21 049 395,00 € Au poste report à nouveau 356 719 524,73 € Total 377 768 919,73 € III. Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux (extrait du rapport général sur les comptes sociaux) : En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SAVENCIA SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice. IV. Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (extrait du rapport général sur les comptes consolidés) : En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société SAVENCIA SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fait à Paris La Défense, le 28 mars 2022 DELOITTE&ASSOCIES KPMG SA Emmanuel GADRET Arnaud RINN

Description : SAVENCIA SA Société Anonyme au capital de 14 032 930 euros Siège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES ____________________ AVIS DE CONVOCAT ION Les actionnaires de la Société SAVENCIA SA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), le : Jeudi 21 avril 2022 à 10 heures 30 au siège social : 42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY Dans le contexte sanitaire lié à l’épidémie de Co vid 19, les actionnaires sont informés que, par mesure préventive, il n’y aura pas de buffet à l’issue de l’Assemblée Générale ni de distribution d’échantillons de produits. Dans le cadre de la relation entre la société et ses actionnaires, la société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . L’Assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - approbation de ces conventions, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alex Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Armand Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Anne-Marie Cambourieu, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Clare Chatfield, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sophie de Roux, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Govare, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Malika Haimeur, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Martine Liautaud, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Annette Messemer, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian Mouillon, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Ignacio Osborne, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Vincenzo Picone, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Robert Roeder, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Wolfovski, Renouvellement du mandat d’administrateur de Savencia Holding, Renouvellement du mandat de Censeur de Monsieur Pascal Breton, Nomination de Monsieur Philippe GOR C E en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires sur proposition du FCPE, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur G énéral et du Directeur G énéral Délégué (dans l’hypothèse de la désignation d’un Directeur Général Délégué), Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Paul TORRIS, Directeur Général, Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner au Conseil d' A dministration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, durée de la délégation, montant maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, Modification de l’article 10 des statuts concernant les modalités de prise de décisions du Conseil d’Administration De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. *** Conditions et modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou par le Président de l’Assemblée, à condition que l’information soit communiquée à l’émetteur ou à son centralisateur par retour du formulaire de vote par correspondance (articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du code de commerce). Conformément à l’article R. 22-10-28 du code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précéd a nt l’Assemblée, soit le mardi 19 avril 2022, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du code de commerce, à annexer au formulaire de vote à distance ou de la procuration. Si vous souhaitez participer à l’Assemblée Générale de SAVENCIA SA : l’actionnaire au nominatif pourra se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9, l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Le jour de l’Assemblée tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’admission. Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration : l’actionnaire au nominatif renverra le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9, l’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée. Il peut également le télécharger sur le site internet de la Société depuis le 21 ème jour précédant l’Assemblée. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire qui gère ses titres et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9. Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale au Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance et de pouvoir devra être reçu par le Service Assemblées Générales de CACEIS Corporate Trust, au plus tard le 18 avril 202 2. Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique dans les mêmes conditions que celles requises pour la désignation. L’adresse mail de contact est la suivante : [email protected] . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard avant la tenue de l'Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de Commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Questions écrites Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale sont disponibles, au siège social de la société, 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Ils seront également mis à disposition des actionnaires, sur demande, à l’adresse mail : [email protected] . Ils peuvent également le être adressés par courrier sur demande, et, pour les actionnaires au porteur, sur justification de leur qualité par transmission d’une attestation de participation. Les documents visés à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce ont été mis en ligne sur le site internet de la société  : www.savencia-fromagedairy.com / Finances, rubrique « Assemblée Générale », depuis le 21 ème jour précédant l’Assemblée. Le Conseil d’Administration

Description : SAVENCIA S A Société Anonyme au capital de 1 4 032 930 euros Siège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES ____________________ AVIS DE REUNION Les actionnaires de la Société SAVENCIA SA sont informés qu’ils s er ont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) , le : Jeudi 2 1 avril 202 2 à 10 heures 30 au siège social : 42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY Dans le contexte sanitaire lié à l’épidémie de Co vid 19 , les actionnaires sont informés que, par mesure préventive, le lieu de tenue de l’Assemblée Générale pourra être déplacé . Ce dernier sera co nfirm é au moment de la convocation. Par ailleurs, il n’y aura pas de buffet à l’issue de l’Assemblée Générale ni de distribution d’échantillon s de produits. L ’ Assemblée sera amenée à délibérer sur l'ordre du jour suivant et le texte des résolutions suivant e s : De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - approbation de ces conventions, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alex Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Armand Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Anne-Marie Cambourieu, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Clare Chatfield, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sophie de Roux, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Govare, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Malika Haimeur, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Martine Liautaud, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Annette Messemer, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian Mouillon, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Ignacio Osborne, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Vincenzo Picone, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Robert Roeder, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Wolfovski, Renouvellement du mandat d’administrateur de Savencia Holding, Renouvellement du mandat de Censeur de Monsieur Pascal Breton, Nomination de Monsieur Philippe GOR C E en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires sur proposition du FCPE, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur G énéral et du Directeur G énéral Délégué (dans l’hypothèse de la désignation d’un Directeur Général Délégué), Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Paul TORRIS, Directeur Général, Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus , Délégation de compétence à donner au Conseil d' A dministration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital , faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail , durée de la délégation , montant maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, Modification de l’article 10 des statuts concernant les modalités de prise de décisions du Conseil d’Administration De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. Projets de résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels se soldant par un bénéfice de 17 273 779,36 euros, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés se soldant par un bénéfice net part du Groupe de 82 939 247 euros, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 qui s’élève à 17 273 779,36 euros, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 360 495 140,37 euros, constitue un montant disponible de 377 768 919,73 euros, ainsi qu’il suit : En euros Aux actionnaires, un dividende de 1,5 euro par action * 21 049 395,00 Au poste report à nouveau 356 719 524,73 TOTAL 377 768 919,73 Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau. L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,5 euro. Lorsque le dividende est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code Général des Impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13 et 158 du Code Général des Impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le dividende sera payé le 18 mai 2022 directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire de Caceis. La date de détachement du coupon est fixée au 16 mai 2022. Il sera précisé que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour du détachement du coupon seront affectées au report à nouveau. Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit : Versés en Au titre de l’exercice Nombre d’actions composant le capital Dividende Total (1) Dividende brut par action Abattement 2019 2018 14 032 930 13 7 83 566,00 € 1,00 € 40 % 2020 2019 14 032 930 0 0 NA 2021 2020 14 032 930 20 560 102,50 € 1,50 € 40 % (1) Excluant les actions n’ouvrant pas droit à dividende. L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’y a pas eu en 2021 de dépenses somptuaires au sens de l’article 223 quater du code général des impôts. Quatrième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce approuve successivement chacune des nouvelles conventions qui sont mentionnées dans ledit rapport. Cinquième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Alex BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Armand BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Anne- Marie CAMBOURIEU prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Anne-Marie CAMBOURIEU dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Clare CHATFIELD prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Clare CHATFIELD dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Sophie de ROUX prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Sophie de ROUX dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Dixième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier GOVARE prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Xavier GOVARE dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Onzième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Maliqua HAIMEUR prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Maliqua HAIMEUR dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Douzième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Martine LIAUTAUD prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Martine LIAUTAUD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Treizième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Annette MESSEMER prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Annette MESSEMER dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Quatorzième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Christian MOUILLON prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Christian MOUILLON dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Quinzième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Ignacio OSBORNE dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Seizième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Vincenzo PICONE prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Vincenzo PICONE dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Dix-septième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Robert ROEDER prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Robert ROEDER dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Dix-huitième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur François WOLFOVSKI prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur François WOLFOVSKI dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Dix-neuvième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de la société Savencia Holding prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler la société Savencia Holding dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Vingtième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire après avoir pris acte que le mandat du censeur de Monsieur Pascal BRETON prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler de Monsieur Pascal BRETON dans ses fonctions de censeur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Vingt-et-unième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, décide de nommer Monsieur Philippe GORCE en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires, sur proposition du FCPE conformément aux dispositions de l’article 8.1 des statuts, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Vingt-deuxième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, approuve la politique de rémunération des Administrateurs telle que présentée dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe XX, à compter de l’exercice 2022. Vingt-troisième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué telle que présentée dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe XX, à compter de l’exercice 2022. Vingt-quatrième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce concernant chaque mandataire social telles que présentées dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe XX. Vingt-cinquième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versé s au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice en raison de son mandat à Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe XX. Vingt-sixième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versé s au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice en raison de son mandat à Monsieur Jean-Paul TORRIS, Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe XX. Vingt-septième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société, représentant, compte tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat, jusqu’à 10 % maximum du nombre d’actions composant le capital de la Société à la date de réalisation des rachats, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que les objectifs de ces rachats sont : la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées ; la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; l’annulation de tout ou partie de ces actions, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire ; l’animation du marché secondaire ou la liquidité des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, scission, d’apport ou de croissance externe dans la limite de 5 % du capital. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant maximum de l’opération sera de 196 461 020 euros, le prix maximum d’achat des actions est fixé à 140 euros par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas d’opération sur le capital, notamment en cas de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). L’Assemblée Générale Ordinaire décide que l’achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres actions pourra s’opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors marché en une ou plusieurs fois, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de produits dérivés, aux époques que le Conseil d’Administration appréciera et en toute proportion. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l’Administration Fiscale et toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. Cette autorisation annule et remplace à compter de ce jour l’autorisation précédemment conférée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Mixte du 22 avril 2021 dans sa 29e résolution à caractère ordinaire. L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Vingt-huitième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes , et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’ A dministration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’ A dministration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 5 000 000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Confère au Conseil d’ A dministration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-neuvième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’ A dministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : Délègue au Conseil d’ A dministration sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’ A dministration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 5 000 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200 000 000 euros. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. En cas d’usage par le Conseil d’ A dministration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’ A dministration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Décide que le Conseil d’ A dministration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, le cas échéant, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Trentième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ A dministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’ A dministration à l’effet d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières, qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du capital social au jour de la décision d’émission, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du c ode du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Donne tous pouvoirs au Conseil d’ A dministration pour dans les limites ci-dessus fixées, arrêter toutes les modalités et conditions de cette ou de ces opérations en se conformant à la loi et aux statuts. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Trente-et-unième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide : 1/ Concernant la participation des administrateurs aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence et/ou de téléconférence De supprimer les exclusions statutaires prévues à l’article 10 des statuts en matière de participation des administrateurs aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence et/ou de téléconférence afin de permettre leur utilisation en toute hypothèse, sous réserve des cas expressément exclus par la réglementation en vigueur ; De supprimer en conséquence les dispositions du troisième paragraphe de l’article 10 des statuts 2/ Concernant la faculté de consulter les administrateurs dans le cadre de consultations écrites De prévoir que les décisions visées par la réglementation applicable et relevant des attributions propres du conseil d'administration peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce ; D’insérer après le deuxième paragraphe de l’article 10 des statuts le paragraphe suivant, le reste de l’article demeurant inchangé : «  Les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration prévues par la réglementation en vigueur peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs . » De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Trente- deuxi ème résolution L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. *** Conditions et modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou par le Président de l’Assemblée , à condition que l’information soit communiquée à l’émetteur ou à son centralisateur par retour du formulaire de vote par correspondance (articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du code de commerce) . Conformément à l’article R. 22-10-28 du c ode de c ommerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précéd a nt l’Assemblée, soit le mardi 19 avril 20 2 2 , à zéro  heure, heure de Paris , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ar la Société (ou son mandataire ) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R. 22-10- 2 8 du code de commerce, à annexer au formulaire de vote à distance ou de la procuration. Si vous souhaitez participer à l’Assemblée Générale de SAVENCIA SA : l’actionnaire au nominatif pourra se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9, l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Le jour de l’Assemblée tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’admission. Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration : l’actionnaire au nominatif renverra le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9, l’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée. Il peut également le télécharger sur le site internet de la Société à compter du 21 ème jour précédant l’Assemblée. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire qui gère ses titres et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9. Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale au Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par le Service Assemblées Générales de CACEIS Corporate Trust, au plus tard le 1 8 avril 202 2 . Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique dans les mêmes conditions que celles requises pour la désignation. L’adresse mail de contact est la suivante : [email protected] . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard avant la tenue de l'Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de Commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Questions écrites et demandes d’inscriptions de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R . 225-71 du c ode de c ommerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : sbasg s [email protected] , à compter de la publication du présent avis de façon à être reçu e s au plus tard 25 jours avant l’Assemblée Générale , accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription du point à mettre à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs , ainsi que d’une attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce . L’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris . Le texte des projets de résolution s présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société. Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée , accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires da ns le cadre de cette Assemblée G énérale seront disponibles , au siège social de la société , 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les documents visés à l’article R.22-10-23 du C ode de C ommerce pourront être consultés sur le site de la société : http://www.savencia-fromagedairy.com/ , Finances, rubrique «  Assemblée G énérale  » , à compter du 21 ème jour précédant l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’Administration

Description : SAVENCIA SA Société Anonyme au capital de 14 032 930 euros Siège Social : 42 rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 RCS VERSAILLES I. – Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 figurant dans le rapport financier annuel diffusé le 23 avril 2021 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 22 avril 2021. I I. – Affectation du résultat : Perte de l’exercice 2020 - 21 618 760,89 € Report à nouveau 402 674 003,76 € Bénéfice distribuable 381 055 242,87 € Affectation décidée : Aux actionnaires, un dividende brut de 1,5 euro par action 21 049 395,00 € Au poste report à nouveau 360 005 847,87 € Total 381 055 242,87 € II I. – Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux (extrait du rapport général sur les comptes sociaux) : En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SAVENCIA SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit et des risques. IV . – Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (extrait du rapport général sur les comptes consolidés) : En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société SAVENCIA SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit et des risques. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le-30 mars 2021 PricewaterhouseCoopers Audit KPMG AUDIT Amélie Wattel Département de KPMG SA Jean-Charles Simon

Description : SAVENCIA SA Société Anonyme au capital de 14 032 930 euros Siège social   : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 RCS VERSAILLES Avis de Convocation Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire (hors la présence physique des actionnaires) le   : Jeudi 22 avril 2021 à 10 heures 30 au siège social   : 42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY (*) (*) Avertissement – COVID-19   : Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 et des mesures administratives prises pour limiter les déplacements et les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale devant se tenir le 22 avril 2021 sont aménagées. Conformément à l’article 4 de l’Ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 et au Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prorogés et modifiés, l’ Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire de la société du 22 avril 2021, sur décision du Conseil d’administration, se tiendra sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Les actionnaires pourront voter par correspondance ou donner pouvoir, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2021 sur le site de la Société www.savencia-fromagedairy.com . Ces moyens de participation mis à la disposition des actionnaires sont désormais les seuls possibles. L’Assemblée Générale sera diffusée en direct à partir d’une plateforme digitale et sera accessible en différé dans le délai prévu par la réglementation. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2021 sur le site de la Société www.savencia-fromagedairy.com . Dans le cadre de la relation entre la société et ses actionnaires, la société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante   : [email protected] . L’assemblée générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant   : Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - approbation de ces conventions, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alex Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Armand Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Anne-Marie Cambourieu, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Clare Chatfield, Nomination de Madame Sophie de Roux, en qualité d’administrateur en remplacement de Madame Dominique Damon, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Govare, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Maliqua Haimeur, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Martine Liautaud, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Annette Messemer, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian Mouillon, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Ignacio Osborne, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Vincenzo Picone, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Robert Roeder, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Wolfovski, Renouvellement du mandat d’administrateur de Savencia Holding, Renouvellement du mandat de Censeur de Monsieur Pascal Breton, Nomination de la société DELOITTE & ASSOCIES en qualité de commissaire aux comptes titulaire en remplacement de PricewaterhouseCoopers Audit, Non renouvellement et non remplacement de Monsieur Jean-Christophe Georghiou aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué (dans l’hypothèse de la désignation d’un Directeur Général Délégué), Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L.22-10-9 du code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alex Bongrain, Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Paul Torris, Directeur Général, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Robert Brzusczak, Directeur Général Délégué jusqu’au 31 décembre 2020, Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation, Introduction dans l’article 8.1 des statuts d’une clause prévoyant la désignation d’un administrateur nommé par les salariés actionnaires, Introduction dans l’article 8.1 des statuts d’une clause prévoyant la désignation d’un administrateur représentant les salariés conformément à l’article L. 225-27 du code de commerce, Modification de l’article 13 des statuts en vue de prévoir la possibilité de participer à l’Assemblée Générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. *** L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le mardi 20 avril 2021 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Modalités particulières de « participation » à l’assemblée générale dans le contexte de crise sanitaire Conformément à l’article 4 de l’Ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 et au Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prorogés et modifiés, l’ Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire de la société du 22 avril 2021, sur décision du Conseil d’administration , se tiendra sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. En conséquence, les actionnaires ne pourront pas assister à l’assemblée physiquement , ni s’y faire représenter physiquement par une autre personne. L’Assemblée Générale sera diffusée en direct à partir d’une plateforme digitale et sera accessible en différé dans le délai prévu par la réglementation. L’accès à la diffusion en direct de l’Assemblée Générale est réservé aux actionnaires de la société. Les actionnaires qui souhaitent assister à la diffusion en direct de l’Assemblée Générale sont invités à compléter le formulaire au plus tard le 21 avril 2021, en se connectant à l’adresse suivante : https://ag2021.savencia-fromagedairy.com . Les actionnaires au porteur sont informés qu’il leur sera demandé de justifier de leur qualité d’actionnaire par la production d’une attestation de participation transmise par l’établissement qui gère leurs titres. Les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes   : Voter par correspondance. Adresser une procuration à la société sans indication de mandat (pouvoir au président)   ; Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L. 225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce (mandat à un tiers), étant précisé que, dans ce cas, le mandataire devra voter par correspondance au titre de ce pouvoir. Depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir a été mis en ligne sur le site de la société. Les actionnaires au porteur peuvent, demander par écrit à leur teneur de compte de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Les votes par correspondance et les pouvoirs au Président devront être reçus par les services de l’établissement mandaté, par voie postale à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9 ou bien à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Les votes par correspondance devront être reçus au plus tard le 19 avril 2021. Les mandats avec indication de mandataire devront être réceptionnés par Cacéis Corporate Trust au plus tard le 4 ème jour précédant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 18 avril 2021. La notification de la révocation d’un mandataire devra, pour être prise en compte, être réceptionnée dans le même délai. Les instructions de vote du mandataire pour l’exercice des mandats dont il dispose sont soumises au même délai de réception. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans les délais compatibles avec les dispositions relatives à chaque mode de participation, les précédentes instructions étant alors révoquées. Points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à Cacéis Corporate Trust une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Droit de communication des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce ont été mis en ligne sur le site internet de la société www.savencia-fromagedairy.com depuis le vingt et unième jour précédant l ' assemblée. Il est précisé que l’ensemble des documents de l'assemblée visés notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce est également mis à disposition des actionnaires sur demande à l’adresse mail [email protected]. Par ailleurs, les actionnaires peuvent demander à la société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier au siège social de la société. Les actionnaires sont invités à mentionner, dans leur demande, l’adresse électronique à laquelle ces documents pourront leur être adressés afin que la Société puisse valablement leur adresser par mail conformément à l’article 3 de l’Ordonnance précitée. Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes. Questions écrites Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], au plus tard le deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée, à savoir le 20 avril 2021, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le conseil d'administration

Description : SAVENCIA SA Société Anonyme au capital de 14 032 930 euros Siège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES Avis de Réunion Dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 et à la suite des mesures prises par les autorités pour freiner sa propagation, l’Assemblée Générale se tiendra à huis clos, hors la présence physique de ses actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister, au siège social de la Société situé au 42, rue Rieussec, 78220 VIROFLAY. Cette décision intervient conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et par le décret n°2020-418 du 10 avril 2020, tels que modifiés et prorogés. En effet, à la date de la présente publication, des mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires posent des conditions à la présence physique à l’Assemblée Générale de ses membres. Compte tenu de ces restrictions et du nombre des actionnaires habituellement présents à l’Assemblée Générale de SAVENCIA SA, il n’a pas été envisagé la tenue de l’Assemblée en présentiel, ces éléments ne permettant pas le respect des mesures dites « barrières » et, par la suite, la garantie d’une pleine sécurité sanitaire. Dans ce contexte, aucune carte d’admission ne sera délivrée et les actionnaires pourront exercer leur droit de vote uniquement à distance et préalablement à l’Assemblée Générale. Ils sont invités à voter à distance (par correspondance ou par procuration) à l’aide du formulaire de vote prévu à cet effet et qui sera disponible dans la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2021 sur le site internet de la société www.savencia-fromagedairy.com . Dans le cadre de la relation entre la société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante [email protected]. L’Assemblée Générale sera diffusée en direct à partir d’une plateforme digitale et la vidéo sera disponible en différé dans le délai réglementaire. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2021 sur le site de la société www.savencia-fromagedairy.com . Cette rubrique sera mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale et/ou les adapter aux évolutions législatives et réglementaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Les actionnaires de la Société SAVENCIA SA sont informés qu’ils sero nt convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister, le   : Jeudi 22 avril 2021 à 10 heures 30 au siège social   : 42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY L’Assemblée sera amenée à délibérer sur l'ordre du jour suivant et le texte des résolutions suivantes   : De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - approbation de ces conventions, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alex Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Armand Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Anne-Marie Cambourieu, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Clare Chatfield, Nomination de Madame Sophie de Roux, en qualité d’administrateur en remplacement de Madame Dominique Damon, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Govare, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Maliqua Haimeur, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Martine Liautaud, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Annette Messemer, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian Mouillon, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Ignacio Osborne, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Vincenzo Picone, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Robert Roeder, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Wolfovski, Renouvellement du mandat d’administrateur de Savencia Holding, Renouvellement du mandat de Censeur de Monsieur Pascal Breton, Nomination de la société DELOITTE & ASSOCIES en qualité de commissaire aux comptes titulaire en remplacement de PricewaterhouseCoopers Audit, Non renouvellement et non remplacement de Monsieur Jean-Christophe Georghiou aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué (dans l’hypothèse de la désignation d’un Directeur Général Délégué), Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L.22-10-9 du code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alex Bongrain, Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Paul Torris, Directeur Général, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Robert Brzusczak, Directeur Général Délégué jusqu’au 31 décembre 2020, Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation, Introduction dans l’article 8.1 des statuts d’une clause prévoyant la désignation d’un administrateur nommé par les salariés actionnaires, Introduction dans l’article 8.1 des statuts d’une clause prévoyant la désignation d’un administrateur représentant les salariés conformément à l’article L. 225-27 du code de commerce, Modification de l’article 13 des statuts en vue de prévoir la possibilité de participer à l’Assemblée Générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. Projets de résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels se soldant par une perte de 21 618 760,89 euros , à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Deuxième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés se soldant par un bénéfice net part du Groupe de 78 812 151 euros , à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2020 qui se monte à 21 618 760,89 euros , ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 402 674 003,76 euros , constitue un montant disponible de 381 055 242,87 euros , ainsi qu’il suit   : (En euros ) Aux actionnaires, un dividende brut de 1,5 euro par action 21 049 395,00 (*) Au poste report à nouveau 360 005 847,87 Total 381 055 242,87 * Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,5 euro. Lorsque le dividende est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, lors de son exercice d’imposition, soit à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8   % (article 200 A du Code Général des Impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40   % (article 200 A, 13 et 158 du Code Général des Impôts).Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8   % perçu lors du versement du dividende sera imputé sur l’imposition due. Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2   %. Le dividende sera payé le 19 mai directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire de Caceis. La date de détachement du coupon est fixée au 17 mai 2021. Il sera précisé que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour du détachement du coupon seront affectées au report à nouveau. Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit   : Versés en Au titre de l’exercice Nombre d’actions composant le capital Dividende total (1) Dividende brut par action Abattement 2018 2017 14 032 930 19 493 943,00   € 1,40   € 40   % 2019 2018 14 032 930 13 783 566,00   € 1,00   € 40   % 2020 2019 14 032 930 - - - (1) Excluant les actions n’ouvrant pas droit à dividende. L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’y a pas eu en 2020 de dépenses somptuaires au sens de l’article 223 quater du Code Général des impôts. Quatrième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce approuve successivement chacune des nouvelles conventions qui sont mentionnées dans ledit rapport. Cinquième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Alex Bongrain prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Alex Bongrain dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Armand Bongrain prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Armand Bongrain dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Anne-Marie Cambourieu prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Anne-Marie Cambourieu dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Clare Chatfield prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Clare Chatfield dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Dominique Damon prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de nommer Madame Sophie de Roux en qualité d’Administrateur en remplacement de Madame Dominique Damon, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé . Dixième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier Govare prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Xavier Govare dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé. Onzième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Maliqua Haimeur prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Maliqua Haimeur dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé. Douzième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Martine Liautaud prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Martine Liautaud dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé. Treizième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Annette Messemer prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Annette Messemer dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé. Quatorzième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Christian Mouillon prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Christian Mouillon dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé. Quinzième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Ignacio Osborne prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Ignacio Osborne dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé. Seizième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Vincenzo Picone prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Vincenzo Picone dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé. Dix-septième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Robert Roeder prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Robert Roeder dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé. Dix-huitième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur François Wolfovski prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur François Wolfovski dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé. Dix-neuvième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de SAVENCIA HOLDING prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler SAVENCIA HOLDING dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé. Vingtième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de Censeur de Monsieur Pascal BRETON prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Pascal Breton dans ses fonctions de Censeur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé. Vingt-et-unième résolution Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale nomme la société DELOITTE & ASSOCIES (572 028 041 RCS Nanterre) en remplacement de PricewaterhouseCoopers Audit, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2027 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Vingt-deuxième résolution Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale décide, après avoir constaté que les fonctions de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean-Christophe Georghiou arrivaient à échéance à l’issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement, en application de la loi. Vingt-troisième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe [XX], à compter de l’exercice 2021. Vingt-quatrième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur général et du Directeur général Délégué telle que présentée dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe [XX], à compter de l’exercice 2021. Vingt-cinqui ème résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du code de commerce concernant chaque mandataire social telles que présentées dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe [XX]. Vingt-sixi ème résolution L'Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice en raison de son mandat à Monsieur Alex Bongrain, Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe [XX]. Vingt-septième résolution L'Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice en raison de son mandat à Monsieur Jean-Paul Torris, Directeur Général, tels que présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe [XX]. Vingt-huitième résolution L'Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice en raison de son mandat à Monsieur Robert Brzusczak, Directeur Général Délégué jusqu’au 31 décembre 2020, tels que présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe [XX]. Vingt-neuvième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du code de commerce, le Conseil d’Administration à procéder à des rachats d’actions représentant, compte tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat, jusqu’à 10   % maximum du nombre d’actions composant le capital de la Société à la date de réalisation des rachats, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que les objectifs de ces rachats sont   : la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe   ; la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur   ; l’annulation de tout ou partie de ces actions, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire   ; l’animation du marché secondaire ou la liquidité des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la règlementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues   ; la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5   % du capital. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant maximum des fonds consacrés à ce programme sera de 196 461 020 euros , le prix maximum d’achat des actions ne devant pas être supérieur à 140 euros par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas d’opération sur le capital, notamment en cas de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). L’Assemblée Générale Ordinaire décide que l’achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres actions pourra s’opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors marché en une ou plusieurs fois, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de produits dérivés, aux époques que le Conseil d'Administration appréciera et en toute proportion. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l’Administration Fiscale et toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. Cette autorisation annule et remplace l’autorisation précédemment conférée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Mixte du 23 avril 2020 dans sa 29 ème résolution à caractère ordinaire. L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   : Trentième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise , avec faculté de subdélégation, le Conseil d’Administration à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions acquises par la société en application des dispositions de l’article L. 22-10-62 du code de commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur . L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour   : procéder à la réduction du capital par annulation des actions   ; en arrêter le montant définitif dans la limite maximale prévue par la loi de 10   % du capital social à la date de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation   ; imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserves et de primes disponibles   ; procéder à la modification corrélative des statuts   ; effectuer toutes déclarations y compris envers l’Administration Fiscale et toutes formalités et généralement faire le nécessaire. L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée. Trente-et-unième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-147, L.22-10-53 et L. 228-92 et suivants du code de commerce   : Délègue au Conseil d’Administration, sur rapport du commissaire aux apports, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du code de commerce ne sont pas applicables, les pouvoirs de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10   % de son capital social à la date d’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente délégation, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, Décide que ce plafond est indépendant de tout autre plafond de délégation consenti par la présente Assemblée Générale, Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière, Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Trente-deuxième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L.22-10-59 du code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la société ou des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du code de commerce, et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du code de commerce. Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 3   % du capital, étant précisé que ce plafond est indépendant. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition. L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an. Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’Administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans . Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de : fixer la durée de la période d’acquisition ; décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution, déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Trente-troisième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’introduire dans les statuts une clause prévoyant qu’un administrateur devra être nommé par l’Assemblée Générale des actionnaires parmi les salariés actionnaires. En conséquence, elle décide d’ajouter à la fin de l’article 8.1 des statuts les clauses suivantes, le reste de l’article demeurant inchangé : « Lorsque le rapport présenté par le Conseil d’Administration lors de l’Assemblée Générale en application de l’article L. 225-102 du code de commerce établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 représentent plus de 3   % du capital social de la société, un administrateur est élu par l’Assemblée Générale des actionnaires sur proposition des salariés actionnaires, selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur ainsi que par les présents statuts. Ce membre du Conseil d’Administration n’est pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal des administrateurs fixé par les présents statuts, ni pour le calcul de la proportion des membres de chaque sexe. La durée des fonctions de l’administrateur représentant les salariés actionnaires et les modalités d’exercice de son mandat sont identiques à celle des autres administrateurs. L’Assemblée Générale des actionnaires statue au vu d’une liste de candidats proposés par les salariés actionnaires et désignés selon les modalités suivantes : Un candidat désigné en son sein par les membres du Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d’Entreprise. Un candidat désigné parmi eux par les salariés détenant des actions de la Société issues d’attributions gratuites et enregistrées sous la forme nominative ; Les modalités de désignation des candidats non définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou par les présents statuts sont arrêtées par le Président du Conseil d’Administration de la Société, notamment en ce qui concerne le calendrier de désignation. La liste des candidats valablement désignés est annexée à l’avis de convocation de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée à nommer l’administrateur représentant les salariés actionnaires. En cas de pluralité de candidats, sera nommé membre du Conseil d’Administration le candidat qui aura obtenu le plus grand nombre de voix lors du vote de l’Assemblée Générale. En cas de perte, pour quelque raison que ce soit, soit de la qualité de salarié, soit de la qualité d’actionnaire, soit de la qualité de membre du Fonds Communs de Placement d’Entreprise soit de la qualité de membre de Conseil de Surveillance du FCPE selon les cas, l’administrateur nommé en application des présentes dispositions sera réputé démissionnaire d’office au jour de survenance de l’évènement. Jusqu’à la date de nomination d’un nouvel administrateur représentant les salariés actionnaires, le Conseil d’Administration pourra se réunir et délibérer valablement. Il n’est cependant pas procédé à la nomination d’un nouvel administrateur représentant les salariés actionnaires si le seuil de 3   % du capital social visé ci-dessus n’était plus atteint. » Trente-quatrième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire , statuant en application des dispositions des articles L. 225-23 et L. 225-27 du code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide : de modifier les statuts pour permettre l’élection d’un administrateur par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français conformément à l’article L. 225-27 du code de commerce, d’intégrer en conséquence et comme suit un dernier alinéa à l’article 8.1 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Le Conseil d’Administration comprend en outre un administrateur élu par les salariés de la société et de ses filiales directes et indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français , conformément aux dispositions des articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce. L’élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. » Trente-cinquième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide : de permettre, conformément à l’article L. 225-107 II du code de commerce, aux actionnaires d’être réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité aux Assemblées Générales, lorsqu’ils y participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et conformes à la réglementation en vigueur, lorsque le Conseil d’Administration décide l’utilisation de tels moyens de participation, antérieurement à la convocation de l’Assemblée Générale, d’ajouter en conséquence après le second alinéa de l’article 13 des statuts un nouvel alinéa rédigé comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé : « Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’Assemblée Générale par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et conformes à la réglementation en vigueur , lorsque le Conseil d’Administration décide l’utilisation de tels moyens de participation, antérieurement à la convocation de l’Assemblée Générale. » De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Trente-sixième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. *** Conditions et modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut suivre la retransmission, voter par correspondance, donner pouvoir au président ou se faire représenter à l’Assemblée Générale par toute personne physique ou morale de son choix (articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du code de commerce). Compte tenu du contexte sanitaire actuel, les actionnaires ne pourront ni assister physiquement à l’Assemblée Générale, ni voter en séance. A cet égard aucune carte d’admission ne sera délivrée. Conformément à l’article R. 22-10-28 du code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée, soit le mardi 20 avril 2021, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-8 du code de commerce, à annexer au formulaire de vote à distance ou de la procuration. Les actionnaires pourront voter par correspondance ou par procuration : l’actionnaire au nominatif renverra le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9 ou bien à l’adresse électronique suivante : [email protected] , l’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée. Il pourra également le télécharger sur le site internet de la Société à compter du 21 ème jour précédant l’Assemblée. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire qui gère ses titres et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9 ou bien à l’adresse électronique suivante : [email protected] Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui pourront être formulées à compter de la convocation devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale au Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par le Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust, au plus tard le 19 avril 2021. Les mandats avec indication de mandataire devront être réceptionnés au plus tard le 4 ème jour précédant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 18 avril 2021. La notification de la révocation d’un mandataire devra, pour être prise en compte, être réceptionnée dans le même délai. Les instructions de vote du mandataire pour l’exercice des mandats dont il dispose sont soumises au même délai de réception. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans les délais compatibles avec les dispositions relatives à chaque mode de participation, les précédentes instructions étant alors révoquées. Questions écrites et demandes d’inscriptions de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du code de commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], à compter de la publication du présent avis de façon à être reçues au plus tard 25 jours avant l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription du point à mettre à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société. Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], au plus tard le deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée, à savoir le 20 avril 2021, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la société, 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les documents visés à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la société : http://www.savencia-fromagedairy.com/, Finances, rubrique « Assemblée Générale », à compter du 21 ème jour précédant l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’Administration

Description : SAVENCIA SA Société Anonyme au capital de 14 032 930   € Siège Social   : 42 rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 RCS VERSAILLES I. – Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 figurant dans le rapport financier annuel diffusé le 24 avril 2020 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 23 avril 2020. II. – Affectation du résultat : Bénéfice de l’exercice 2019 14 647 711,83 € Report à nouveau 388 026 291,93   € Bénéfice distribuable 402 674 003,76   € Affectation décidée : Au poste report à nouveau 402 674 003,76   € Total 402 674 003,76   € II I . – Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux (extrait du rapport général sur les comptes sociaux) : En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Savencia SA relatifs à l’exercice clos le 31  décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d’administration le 05 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. V I. – Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (extrait du rapport général sur les comptes consolidés) : En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Savencia SA relatifs à l’exercice clos le 31  décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d’administration le 05 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le-31 mars 2020 PricewaterhouseCoopers Audit Amélie Wattel KPMG AUDIT ID Jean-Charles Simon

Description : SAVENCIA SA Société anonyme au capital de 14 032 930 € Siège social : 42, rue Rieussec – 78220 VIROFLAY RCS VERSAILLES 847 120 185 A vis de convocation Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le : Jeudi 23 avril 2020 à 10 heures 30 au siège social : 42, rue Rieussec – 78220 VIROFLAY (*) _______________________ (*) Avertissement – COVID-19 : Dans le contexte de l'épidémie du Covid-19 et des mesures administratives prises pour limiter les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée générale devant se tenir le 23 avril 2020 sont aménagées. Conformément à l’article 4 de l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de l’habilitation conférée par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n°   2020-290 du 23 mars 2020, l’assemblée générale mixte de la société du 23 avril 2020, sur décision du Conseil d’administration, se tiendra sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Les actionnaires pourront voter ou donner pouvoir au président, soit par correspondance en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet, disponible dans la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2020 sur le site de la Société SAVENCIA SA. Ces moyens de vote à distance mis à la disposition des actionnaires sont désormais les seuls possibles. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2020 sur le site de la Société SAVENCIA SA. _______________________ L’assemblée générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés – approbation de ces conventions et engagements, Rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L.   225-40 du code de commerce – approbation de l’engagement, au titre du régime de retraite à prestations définies, pris en faveur de Monsieur Jean-Paul TORRIS, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alex Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Armand Bongrain, Nomination de Monsieur Vincenzo Picone en qualité d’Administrateur en remplacement de Monsieur Pascal Breton, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Anne-Marie Cambourieu, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Clare Chatfield, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Dominique Damon, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Govare, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Maliqua Haimeur, Nomination de Madame Annette Messemer en qualité d’administrateur en remplacement de Madame Béatrice Giraud, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Martine Liautaud, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian Mouillon, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Ignacio Osborne, Nomination de Monsieur Robert Roeder en qualité d’Administrateur en remplacement de Monsieur Jean-Michel Strasser, Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Savencia Holding, Nomination de Monsieur François Wolfovski en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Jean-Yves Priest, Nomination de Monsieur Pascal Breton en qualité de Censeur, Fixation de la rémunération annuelle à allouer aux membres du conseil d’administration, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur général et du Directeur général Délégué, Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux, visées à l’article L.   225-37-3 I du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Paul TORRIS, Directeur Général, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Robert BRZUSCZAK, Directeur Général Délégué, Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.   225-209 du code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond . De la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, Mise en harmonie des statuts avec les dispositions relatives à la rémunération des administrateurs . De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. _______________________ Le Conseil d’administration de la société a décidé de modifier l’affectation du résultat de l’exercice 2019 précédemment arrêté. Le texte de la troisième résolution publié au BALO du 16 mars 2020 a été modifié comme suit : T roisième résolution (nouvelle rédaction) L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2019 qui se monte à 14   647 711,83 euros, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 388 026 291,93 euros, constitue un montant disponible de 402 674 003,76 euros, ainsi qu’il suit : ( En euros .)   Au poste report à nouveau 402 674 003,76 Total 402 674 003,76 Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit : Versés en Au titre de l’exercice Nombre d’actions composant le capital Dividende total (1) Dividende brut par action Abattement 2017 2016 14 032 930 22 223 742,00 € 1,60 € 40 % 2018 2017 14 032 930 19 493 943,00 € 1,40 € 40   % 2019 2018 14 032 930 13 783 566,00 € 1,00 € 40   % (1) Excluant les actions n’ouvrant pas droit à dividende. L’Assemblée Générale prend acte du fait qu’il n’y a pas eu en 2019 de dépenses somptuaires au sens de l’article 223 quater du Code Général des Impôts. _______________________ L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 21 avril à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Avertissement : nouveau traitement des abstentions La loi n°   2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en Assemblées Générales d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, lors de la prochaine assemblée, celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires papier et électronique de vote à distance ont en conséquence été modifiés afin de permettre à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’Assemblée. Modalités particulières de « participation » à l’assemblée générale dans le contexte de crise sanitaire Conformément à l’article 4 de l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de l’habilitation conférée par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’assemblée générale mixte de la société du 23 avril 2020, sur décision du Conseil d’administration, se tiendra sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. En conséquence, les actionnaires ne pourront pas assister à l’assemblée physiquement, ni s’y faire représenter physiquement par une autre personne. Les actionnaires pourront voter ou donner pouvoir au président, par correspondance en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet. Ce moyen de vote à distance mis à la disposition des actionnaires est désormais le seul possible. A compter de la publication du présent avis, le formulaire unique de vote par correspondance ou par pouvoir au Président est mis en ligne sur le site de la société SAVENCIA SA. Les actionnaires au porteur peuvent, demander par écrit à l’établissement qui gère leurs titres de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou de pouvoir au Président devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9, ou bien à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de CACEIS Corporate Trust au plus tard le 20 avril 2020 . Points ou projets de résolution à l’ordre du jour Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à CACEIS Corporate Trust une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Droit de communication des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 225-73-1 du Code de commerce sont mis en ligne sur le site internet de la société (www.savencia-fromagedairy.com) depuis le vingt et unième jour précédant l'assemblée. Il est précisé que l’ensemble des documents de l'assemblée visés notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce est également mis à disposition sur demande à l’adresse mail : [email protected]. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites exceptionnellement jusqu’au 22 avril 2020, le délai ayant été allongé compte-tenu du contexte particulier. Ces questions écrites devront être envoyées, de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le conseil d'administration

Description : SAVENCIA SA Société Anonyme au capital de 14 032 930 euros Siège social   : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES Avis de réunion Les actionnaires de la Société SAVENCIA SA sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) le   : Jeudi 23 avril 2020 à 10 heures 30 au siège social   : 42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY Les actionnaires sont également informés que les mesures préventives liées à l’épidémie de Coronavirus pourraient conduire à déplacer le lieu de tenue de l’Assemblée Générale. Ce dernier sera communiqué au moment de la convocation. L’Assemblée sera amenée à délibérer sur l'ordre du jour et le texte des résolutions suivants   : De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés – approbation de ces conventions et engagements, Rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L.225-40 du code de commerce – approbation de l’engagement, au titre du régime de retraite à prestations définies, pris en faveur de Monsieur Jean-Paul TORRIS, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alex Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Armand Bongrain, Nomination de Monsieur Vincenzo Picone en qualité d’Administrateur en remplacement de Monsieur Pascal Breton, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Anne-Marie Cambourieu, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Clare Chatfield, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Dominique Damon, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Govare, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Maliqua Haimeur, Nomination de Madame Annette Messemer en qualité d’administrateur en remplacement de Madame Béatrice Giraud, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Martine Liautaud, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian Mouillon, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Ignacio Osborne, Nomination de Monsieur Robert Roeder en qualité d’Administrateur en remplacement de Monsieur Jean-Michel Strasser, Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Savencia Holding, Nomination de Monsieur François Wolfovski en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Jean-Yves Priest, Nomination de Monsieur Pascal Breton en qualité de Censeur, Fixation de la rémunération annuelle à allouer aux membres du conseil d’administration, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur général et du Directeur général Délégué, Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux, visées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Paul TORRIS, Directeur Général, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Robert BRZUSCZAK, Directeur Général Délégué, Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, De la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus , Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des action s ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, Mise en harmonie des statuts avec les dispositions relatives à la rémunération des administrateurs, De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. Projets de résolutions 1. – De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels se soldant par un bénéfice de 14 647 711,83  euros , à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31  décembre  2019, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. DEUXIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés se soldant par un bénéfice net part du Groupe de 73 601 540 euros , à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31  décembre  2019, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31  décembre 2019 qui se monte à 14 647 711,83  euros , ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 388 026 291,93  euros , constitue un montant disponible de 402 674 003,76  euros , ainsi qu’il suit   : En euros   Aux actionnaires, un dividende brut de 1,30 euro par action 18 242 809,00 Au poste report à nouveau 384 431 194,76 Total 402 674 003,76 L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,30 euro. Lorsque le dividende est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code Général des Impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13 et 158 du Code Général des Impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le dividende sera payé le 13  mai  2020 directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire de Caceis. La date de détachement du coupon est fixée au 11 mai  2020. Il sera précisé que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour du détachement du coupon seront affectées au report à nouveau. Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit : Versés en Au titre de l’exercice Nombre d’actions composant le capital Dividende total (1) Dividende brut par action Abattement 2017 2016 14 032 930 22 223 742,00 € 1,60 € 40 % 2018 2017 14 032 930 19 493 943,00   € 1,40   € 40   % 2019 2018 14 032 930 13 783 566,00   € 1,00   € 40   % (1) Excluant les actions n’ouvrant pas droit à dividende. L’Assemblée Générale prend acte du fait qu’il n’y a pas eu en 2019 de dépenses somptuaires au sens de l’article 223  quater du Code Général des Impôts. QUATRIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les engagements ou conventions visés par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, approuve successivement chacune des nouvelles conventions et nouveaux engagements qui sont mentionnés dans ledit rapport. CINQUIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les engagements ou conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, approuve l’engagement pris par la société en faveur de Monsieur Jean-Paul TORRIS, Directeur Général, au titre du régime de retraite à prestations définies dont il bénéficie et tel que visé audit rapport. SIXIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Alex BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre 2020. SEPTIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Armand BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre 2020. HUITIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Pascal BRETON prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de nommer Monsieur Vincenzo PICONE en qualité d’Administrateur, en remplacement de Monsieur Pascal BRETON, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. NEUVIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Anne-Marie CAMBOURIEU prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Anne-Marie CAMBOURIEU dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre 2020. DIXIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Clare CHATFIELD prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Clare CHATFIELD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre 2020. ONZIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Dominique DAMON prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Dominique DAMON dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre 2020. DOUZIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier GOVARE prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Xavier GOVARE dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. TREIZIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Maliqua HAIMEUR prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Maliqua HAIMEUR dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. QUATORZIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Béatrice GIRAUD prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de nommer Madame Annette MESSEMER en qualité d’Administrateur, en remplacement de Madame Béatrice GIRAUD, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. QUINZIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Martine LIAUTAUD prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Martine LIAUTAUD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre 2020. SEIZIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Christian MOUILLON prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Christian MOUILLON dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre 2020. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Ignacio OSBORNE dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre 2020. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Michel STRASSER prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de nommer Monsieur Robert ROEDER en qualité d’Administrateur, en remplacement de Monsieur Jean-Michel STRASSER, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre 2020. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de la société SAVENCIA HOLDING prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler la société SAVENCIA HOLDING dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre 2020. VINGTIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Yves PRIEST prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de nommer Monsieur François WOLFOVSKI en qualité d’Administrateur, en remplacement de Monsieur Jean-Yves PRIEST, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre 2020. VINGT ET UNIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire décide de nommer Monsieur Pascal BRETON en qualité de Censeur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre 2020. VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire décide de fixer à 900 000   € maximum, la somme fixe annuelle à attribuer aux administrateurs à titre de rémunération, pour l’exercice 2020 et les exercices suivants, jusqu’à décision contraire. VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-37-2 du code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, à compter de l’exercice 2020. VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-37-2 du code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué telle que présentée dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, à compter de l’exercice 2020. VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 II du code de commerce, approuve les informations visées à l’article L. 225-37-3 I du code de commerce concernant chaque mandataire social telles que présentées dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L.225-100 III du code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L.225-100 III du code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Jean-Paul TORRIS, Directeur Général, tels que présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. VINGT-HUITIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L.225-100 III du code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Robert BRZUSCZAK, Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. VINGT-NEUVIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise conformément à l’article L. 225-209 du code de commerce, le Conseil d’Administration à procéder à des rachats d’actions représentant, compte tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat, jusqu’à 10   % maximum du capital de la Société à la date de réalisation des rachats. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que les objectifs de ces rachats sont   : la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe   ; la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur   ; l’annulation de tout ou partie de ces actions   ; l’animation du marché des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la règlementation   ; la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5   % du capital. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant maximum des fonds consacrés à ce programme sera de 196   461   020 euros , le prix maximum d’achat des actions ne devant pas être supérieur à 140 euros par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas de division ou de regroupement des actions. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que l’achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres actions pourra s’opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors marché en une ou plusieurs fois, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de produits dérivés, à tout moment et en toute proportion. L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l’Administration Fiscale et toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. Cette autorisation annule et remplace l’autorisation précédemment conférée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 18 avril 2019 de rachat par la Société de ses propres actions. L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée. 2. – De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire TRENTIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 5 000 000  euros , compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. TRENTE ET UNIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants   : 1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros , soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, - d’actions ordinaires, - et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, - et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 5 000 000  euros . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200 000 000  euros . Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, 5) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 6) Prend acte que cette délégation prive d’effet, le cas échéant, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. TRENTE DEUXIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail   : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’ augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3   % du capital social au jour de la décision d’émission, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société   ; Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour dans la limite ci-dessus fixée, arrêter toutes les modalités et conditions de cette ou de ces opérations en se conformant à la loi et aux statuts. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. T RENTE-TROISIEME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 11.2.3 alinéa 1 des statuts de la Société pour le mettre en harmonie avec les nouvelles dispositions relatives à la rémunération des administrateurs. L’article 11.2.3 alinéa 1 est désormais rédigé ainsi qu’il suit : « article 11.2.3 Rémunération des Administrateurs L’Assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette Assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. ». 3. – De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. *** Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix de son choix ou par le Président de l’ Assemblée. Tout actionnaire peut se faire représenter lors de cette assemblée générale à condition que l’information soit communiquée à l’émetteur ou à son centralisateur par retour du formulaire de vote par correspondance (art. 225-76 du Code de commerce). Tout mandat doit donc avoir été préalablement enregistré afin d’être recevable. Conformément à l’article R.225-85 du Code de Commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée, soit le mardi 21 avril 2020, à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS Corporate Trust, pour les actionnaires titulaires d’actions nominatives, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. Pour les actionnaires au porteur, une carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit, leur suffit pour participer physiquement à l’Assemblée. Dans les cas où ils auraient perdu ou n’auraient pas reçu à temps cette carte d’admission, l’inscription en compte doit, pour les titres au porteur, être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration Si vous souhaitez participer à l’Assemblée Générale de SAVENCIA SA : l’actionnaire au nominatif pourra se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9, l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Le jour de l’Assemblée tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’admission. Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration : l’actionnaire au nominatif renverra le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9, l’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée. Il peut également le télécharger sur le site internet de la Société à compter du 21 ème jour précédant l’Assemblée. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire qui gère ses titres et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9. Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale au Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par le Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust, au plus tard le 20 avril 2020. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique dans les mêmes conditions que celles requises pour la désignation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard avant la tenue de l'Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Conformément à l’article R.225-85 du Code de Commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Questions écrites et demandes d’inscriptions de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de Commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], à compter de la publication du présent avis de façon à être reçues au plus tard 25 jours avant l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription du point à mettre à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société. Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay, au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la société, 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les documents visés à l’article R.225-73-1 du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la société : http://www.savencia-fromagedairy.com/, Finances, rubrique « Assemblée Générale », à compter du 21 ème jour précédant l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’Administration

Description : SAVENCIA SA Société Anonyme au capital de 14 032 930 € Siège Social   : 42 rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 RCS VERSAILLES I . – Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 figurant dans le rapport financier annuel diffusé le 19 avril 2019 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 18 avril 2019. II . – Affectation du résultat   : Bénéfice de l’exercice 2018 22 320 801,93 € Report à nouveau 379 489 056,00   € Bénéfice distribuable 401 809 857,93   € Affectation décidée   : Aux actionnaires, un dividende brut de 1 euro par action 14 032 930,00   € Au poste report à nouveau 387 776 927,93   € Total 401 809 857,93   € Le dividende sera payé le 15 mai 2019 et la date de détachement du coupon est fixée au 13 mai 2019. III . – Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux (extrait du rapport général sur les comptes sociaux)   : En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Savencia SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’Audit. IV. – Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (extrait du rapport général sur les comptes consolidés)   : En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Savencia SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’Audit. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 28 mars 2019 PricewaterhouseCoopers Audit Amélie Wattel KPMG AUDIT ID Jean-Charles Simon

Description : SAVENCIA SA Société Anonyme au capital de 14 032 930   € Siège social   : 42, rue Rieussec - 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES Avis de convocation Les actionnaires de la Société Savencia SA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le   : Jeudi 18 avril 2019 à 10 heures 30 au siège social   : 42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY L’Assemblée sera amenée à délibérer sur l'ordre du jour suivant   : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   : Rapports de gestion sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L225-38 et suivants du code de commerce – approbation de ces conventions et engagements Rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L.225-40 du code de commerce – approbation de l’engagement, au titre du régime de retraite à prestations définies, visé à l’article L.225-42-1 du code de commerce, pris en faveur de Monsieur Jean-Paul TORRIS Nomination de KPMG SA aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de KPMG Audit ID dont le mandat est arrivé à expiration Constatation que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de KPMG Audit IS est arrivé à expiration – non renouvellement – non remplacement Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN Ratification de la cooptation de Madame Agnès BUREAU-MIRAT en qualité d’administrateur Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Pascal BRETON Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Clare CHATFIELD Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Dominique DAMON Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Béatrice GIRAUD Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier GOVARE Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Maliqua HAIMEUR Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Martine LIAUTAUD Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian MOUILLON Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Michel STRASSER Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Savencia Holding Nomination de Madame Anne-Marie CAMBOURIEU en qualité d’administrateur en remplacement de Madame Agnès BUREAU-MIRAT Nomination de Monsieur Jean-Yves PRIEST en qualité d’administrateur Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’Administration Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Jean-Paul TORRIS, Directeur Général Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Robert BRZUSCZAK, Directeur général Délégué Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’Administration, au Directeur général et au Directeur général Délégué Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   : Rapport du Conseil d’Administration Rapport des Commissaires aux Comptes Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10   % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation Modification des statuts pour permettre la désignation de Censeurs De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   : Pouvoirs _______________________ Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée   : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de Commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire ou au Président, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément à l’article R.225-85 du Code de Commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée, soit le mardi 16 avril 2019, à zéro heure, heure de Paris   : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS Corporate Trust, pour les actionnaires titulaires d’actions nominatives, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. Pour les actionnaires au porteur, une carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit, leur suffit pour participer physiquement à l’Assemblée. Dans les cas où ils auraient perdu ou n’auraient pas reçu à temps cette carte d’admission, l’inscription en compte doit, pour les titres au porteur, être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration Si vous souhaitez participer à l’Assemblée Générale de Savencia SA   : l’actionnaire au nominatif pourra se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9, l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Le jour de l’Assemblée tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’admission. Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration   : l’actionnaire au nominatif renverra le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante   : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9, l’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée. Il peut également le télécharger sur le site internet de la Société à compter du 21 ème jour précédant l’Assemblée. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire qui gère ses titres et renvoyé à l’adresse suivante   : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9. Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale au Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par le Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust, au plus tard le 15 avril 2019. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes   : pour les actionnaires au nominatif   : en envoyant un mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante   : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible sur leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, pour les actionnaires au porteur   : en envoyant un mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante   : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) renvoyé à l’adresse suivante   : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9 ou 01.49.08.05.82 / 01.49.08.05.83. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard avant la tenue de l'Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Conformément à l’article R.225-85 du Code de Commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Questions écrites et demandes d’inscriptions de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de Commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante   : Savencia SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante   : [email protected], à compter de la publication du présent avis de façon à être reçues au plus tard 25 jours avant l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription du point à mettre à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société. Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante   : Savencia SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay, au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la société, 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’Administration

Description : SAVENCIA SA Société Anonyme au capital de 14 032 930 euros Siège social   : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES Avis de réunion Les actionnaires de la Société SAVENCIA SA sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le   : Jeudi 18 avril 2019 à 10 heures 30 au siège social   : 42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY L’Assemblée sera amenée à délibérer sur l'ordre du jour suivant   : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Rapports de gestion sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31  décembre 2018 Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L225-38 et suivants du code de commerce – approbation de ces conventions et engagements Rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L.225-40 du code de commerce – approbation de l’engagement, au titre du régime de retraite à prestations définies, visé à l’article L.225-42-1 du code de commerce, pris en faveur de Monsieur Jean-Paul TORRIS Nomination de KPMG SA aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de KPMG Audit ID dont le mandat est arrivé à expiration Constatation que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de KPMG Audit IS est arrivé à expiration – non renouvellement – non remplacement Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN Ratification de la cooptation de Madame Agnès BUREAU-MIRAT en qualité d’administrateur Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Pascal BRETON Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Clare CHATFIELD Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Dominique DAMON Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Béatrice GIRAUD Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier GOVARE Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Maliqua HAIMEUR Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Martine LIAUTAUD Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian MOUILLON Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Michel STRASSER Renouvellement du mandat d’administrateur de la société SAVENCIA HOLDING Nomination de Madame Anne-Marie CAMBOURIEU en qualité d’administrateur en remplacement de Madame Agnès BUREAU-MIRAT Nomination de Monsieur Jean-Yves PRIEST en qualité d’administrateur Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’Administration Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Jean-Paul TORRIS, Directeur Général Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Robert BRZUSCZAK, Directeur général Délégué Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’Administration, au Directeur général et au Directeur général Délégué Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Rapport du Conseil d’Administration Rapport des Commissaires aux Comptes Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10   % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation Modification des statuts pour permettre la désignation de Censeurs De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Pouvoirs Projets de résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels se soldant par un bénéfice de 22 320 801,93  euros , à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31  décembre  2018, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. DEUXIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés se soldant par un bénéfice net part du Groupe de 54 826 545 euros , à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31  décembre  2018, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31  décembre 2018 qui se monte à 22 320 801,93  euros , ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 379 489 056  euros , constitue un montant disponible de 401 809 857,93  euros , ainsi qu’il suit   : En euros Aux actionnaires, un dividende brut de 1 euro par action 14 032 930,00 Au poste report à nouveau 387 776 927,93 Total 401 809 857,93 L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1 euro. Lorsque le dividende est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code Général des Impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13 et 158 du Code Général des Impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le dividende sera payé le 15  mai  2019 directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire de Caceis. La date de détachement du coupon est fixée au 13  mai  2019. Il sera précisé que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour du détachement du coupon seront affectées au report à nouveau. Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit : Versés en Au titre de l’exercice Nombre d’actions composant le capital Dividende total (1) Dividende brut par action Abattement 2016 2015 14 032 930 13 943 830,00 € 1,00 € 40 % 2017 2016 14 032 930 22 223 742,00 € 1,60 € 40 % 2018 2017 14 032 930 19 493 943,00   € 1,40   € 40   % (1) Excluant les actions n’ouvrant pas droit à dividende. L’Assemblée Générale prend acte du fait qu’il n’y a pas eu en 2018 de dépenses somptuaires au sens de l’article 223  quater du Code Général des Impôts. QUATRIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les engagements ou conventions visés par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, approuve successivement chacune des nouvelles conventions et nouveaux engagements qui sont mentionnés dans ledit rapport. CINQUIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les engagements ou conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-42-1 du code de commerce, l’engagement pris par la société en faveur de Monsieur Jean-Paul TORRIS, Directeur Général, au titre du régime de retraite à prestations définies dont il bénéficie et tel que visé audit rapport. SIXIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de KPMG Audit ID prend fin à l’issue de la présente assemblée, nomme en remplacement KPMG SA en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de 6 exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. SEPTIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de KPMG Audit IS prend fin à l’issue de la présente assemblée, décide de ne pas renouveler ce mandat et de ne pas nommer de Commissaire aux comptes suppléant en remplacement. HUITIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Alex BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. NEUVIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Armand BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. DIXIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte de la cooptation par le Conseil d’administration en date du 13 décembre 2018 de Madame Agnès BUREAU-MIRAT en remplacement de Monsieur Jean-Yves PRIEST, pour la durée du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre 2018, ratifie cette cooptation. ONZIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Pascal BRETON prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Pascal BRETON dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. DOUZIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Clare CHATFIELD prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Clare CHATFIELD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre 2019. TREIZIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Dominique DAMON prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Dominique DAMON dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre 2019. QUATORZIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Béatrice GIRAUD prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Béatrice GIRAUD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. QUINZIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier GOVARE prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Xavier GOVARE dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. SEIZIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Maliqua HAIMEUR prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Maliqua HAIMEUR dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Martine LIAUTAUD prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Martine LIAUTAUD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre 2019. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Christian MOUILLON prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Christian MOUILLON dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre 2019. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Ignacio OSBORNE dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre 2019. VINGTIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Michel STRASSER prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jean-Michel STRASSER dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre 2019. VINGT ET UNIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de la société SAVENCIA HOLDING prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler la société SAVENCIA HOLDING dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire nomme Madame Anne-Marie CAMBOURIEU en qualité d’Administrateur, en remplacement de Madame Agnès BUREAU-MIRAT, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire nomme Monsieur Jean-Yves PRIEST en qualité d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L.225-100 alinéa II du code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise, paragraphe XX VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L.225-100 alinéa II du code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Jean-Paul TORRIS, Directeur Général, tels que présentés dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise, paragraphe XX . VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L.225-100 alinéa II du code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Robert BRZUSCZAK, Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise, paragraphe XX . VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-37-2 du code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’Administration, au Directeur Général et au Directeur Général Délégué, en raison de leurs mandats tels que présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, à compter de l’exercice 2019. VINGT-HUITIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise conformément à l’article L. 225-209 du code de commerce, le Conseil d’Administration à procéder à des rachats d’actions représentant, compte tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat, jusqu’à 10   % maximum du capital de la Société à la date de réalisation des rachats. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que les objectifs de ces rachats sont   : la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe   ; la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur   ; l’annulation de tout ou partie de ces actions   ; l’animation du marché des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la règlementation   ; la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5   % du capital. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant maximum des fonds consacrés à ce programme sera de 196 461 020 euros , le prix maximum d’achat des actions ne devant pas être supérieur à 140 euros par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas de division ou de regroupement des actions. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que l’achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres actions pourra s’opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors marché en une ou plusieurs fois, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de produits dérivés, à tout moment et en toute proportion. L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l’Administration Fiscale et toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. Cette autorisation annule et remplace l’autorisation précédemment conférée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 26 avril 2018 de rachat par la Société de ses propres actions. L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire VINGT-NEUVIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration à annuler, en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la société en application des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de Commerce. L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour : procéder à la réduction du capital par annulation des actions ; en arrêter le montant définitif dans la limite maximale prévue par la loi de 10   % du capital social à la date de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ; imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserves et de primes disponibles ; procéder à la modification corrélative des statuts ; effectuer toutes déclarations y compris envers l’Administration Fiscale et toutes formalités et généralement faire le nécessaire. L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée. TRENTIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de Commerce, L. 225-147 et L. 228-92 et suivants du Code de Commerce notamment : 1. délègue au Conseil d’Administration, sur rapport du Commissaire aux Apports et dans la limite de 10 % de son capital social à la date d’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente délégation, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de Commerce ne sont pas applicables, les pouvoirs de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 2. décide que ce plafond est indépendant de tout autre plafond de délégation consenti par l’Assemblée Générale ; 3. constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les titres qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ; 4. délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière. La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée. TRENTE ET UNIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de permettre la désignation de Censeurs au sein du Conseil d’Administration. En conséquence il est créé dans les statuts de la société un article 11.3 – Censeurs, rédigé ainsi qu’il suit : « article 11.3 - Censeurs : L’Assemblée Générale Ordinaire peut procéder à la nomination de Censeurs. Le Conseil d’Administration peut également, entre deux Assemblées, procéder à la nomination (ou à la cooptation en cas de poste vacant) de Censeurs. Ces nominations ou cooptations sont faites à titre provisoire sous réserve de leur ratification par l’Assemblée Générale. Le nombre de Censeurs ne peut excéder cinq. Les Censeurs sont nommés pour un an. Leur mandat prend fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat. Ils sont rééligibles. Le Conseil d’Administration peut, à tout moment et sans être tenu de verser une indemnité, mettre fin au mandat des Censeurs. Les Censeurs sont convoqués et participent avec voix consultative aux réunions du Conseil d’administration, sans toutefois que leur absence puisse nuire à la validité des délibérations du Conseil d’administration. Les Censeurs ont vocation à permettre au Conseil de pouvoir se doter de compétences et d’expertises non présentes et incarnées par des personnes qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas être administrateurs notamment pour des questions de disponibilité, de cumul de mandats, d’âge mais également à permettre à des candidats potentiels aux fonctions d’administrateur de parfaire leur expérience et leur connaissance du Groupe. Les Censeurs ont notamment pour mission de veiller à la stricte application des statuts. Ils sont chargés d’étudier les sujets que le conseil d’administration ou le Président du Conseil d’administration leur soumet, pour avis. Ils peuvent faire partie des Comités du Conseil d’administration dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Le Conseil d’Administration peut décider de verser aux Censeurs une partie des jetons de présence attribués par l’Assemblée Générale dans les conditions fixées par le règlement intérieur ». De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire TRENTE DEUXIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. ___________________________ Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de Commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire ou au Président, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément à l’article R.225-85 du Code de Commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée, soit le mardi 16 avril 2019, à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS Corporate Trust, pour les actionnaires titulaires d’actions nominatives, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. Pour les actionnaires au porteur, une carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit, leur suffit pour participer physiquement à l’Assemblée. Dans les cas où ils auraient perdu ou n’auraient pas reçu à temps cette carte d’admission, l’inscription en compte doit, pour les titres au porteur, être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration Si vous souhaitez participer à l’Assemblée Générale de SAVENCIA SA : l’actionnaire au nominatif pourra se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9, l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Le jour de l’Assemblée tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’admission. Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration : l’actionnaire au nominatif renverra le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9, l’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée. Il peut également le télécharger sur le site internet de la Société à compter du 21 ème jour précédant l’Assemblée. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire qui gère ses titres et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9. Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale au Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par le Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust, au plus tard le 15 avril 2019. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible sur leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, pour les actionnaires au porteur : en envoyant un mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9 ou 01.49.08.05.82 / 01.49.08.05.83. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard avant la tenue de l'Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Conformément à l’article R.225-85 du Code de Commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Questions écrites et demandes d’inscriptions de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de Commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], à compter de la publication du présent avis de façon à être reçues au plus tard 25 jours avant l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription du point à mettre à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société. Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42 rue Rieussec   – 78220 Viroflay, au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la société, 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les documents visés à l’article R.225-73-1 du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la société : http   ://www.savencia-fromagedairy.com/, Finances, rubrique « Assemblée Générale », à compter du 21 ème jour précédant l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’Administratio n

Description : SAVENCIA SA Société Anonyme au capital de 14 032 930   € Siège Social   : 42 , rue Rieussec - 78220 Viroflay 847 120 185 RCS Versailles I. – Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 figurant dans le rapport financier annuel diffusé le 27 avril 2018 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 26 avril 2018. II. – Affectation du résultat   : Bénéfice de l’exercice 2017 19 081 686,69   € Report à nouveau 379 901 312,31   € Bénéfice distribuable 398 982 999,00   € Affectation décidée   : Aux actionnaires, un dividende brut de 1,40   € par action 19 646 102,00   € Au poste report à nouveau 379 336 897,00   € Total 398 982 999,00   € Le dividende sera payé le 16 mai et la date de détachement du coupon est fixée au 14 mai 2018. III. – Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux (extrait du rapport général sur les comptes sociaux)   : En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Savencia SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’Audit. IV. – Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (extrait du rapport général sur les comptes consolidés)   : En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Savencia SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’Audit. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 29 mars 2018 PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit ID Amélie Wattel Jean-Charles Simon

Description : 180071421 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°35Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SAVENCIA S.A.Société Anonyme au capital de 14 032 930 €Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay847 120 185 R.C.S. Versailles Avis de réunion Les actionnaires de la Société Savencia SA sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le :Jeudi 26 avril 2018 à 10 heures 30au siège social : 42, rue Rieussec – 78220 Viroflay L’Assemblée sera amenée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :Rapports de gestion sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;Affectation du résultat ;Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce – approbation de ces conventions et engagements ;Rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L. 225-40 du Code de commerce – approbation de l’engagement, au titre du régime de retraite à prestations définies, visé à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, pris en faveur de Monsieur Jean-Paul TORRIS ;Renouvellement du mandat des douze administrateurs : Mesdames Clare CHATFIELD, Dominique DAMON, Béatrice GIRAUD, Martine LIAUTAUD et Pascale WITZ et Messieurs Alex BONGRAIN, Armand BONGRAIN, Pascal BRETON, Xavier GOVARE, Jean-Yves PRIEST, Ignacio OSBORNE et Jean-Michel STRASSER ;Nomination de deux administrateurs : Monsieur Christian MOUILLON et la société SAVENCIA HOLDING ;Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’Administration ;Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Jean-Paul TORRIS, Directeur Général ;Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Robert BRZUSCZAK, Directeur général Délégué ;Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’Administration, au Directeur général et au Directeur général Délégué ;Fixation de l’enveloppe de jetons de présence ;Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; De la compétence de l’Assemblée Générale ExtraordinaireRapport du Conseil d’Administration ;Rapport des Commissaires aux comptes ;Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ;Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du Groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (par la société ou une société du Groupe), avec maintien du droit préférentiel de souscription ;Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; De la compétence de l’Assemblée Générale OrdinairePouvoirs. Projets de résolutions 1. – De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels se soldant par un bénéfice de 19 081 686,69 €, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés se soldant par un bénéfice net part du Groupe de 92 988 363 €, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Résultat de l’exercice et proposition d’affectation) - L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2017 qui se monte à 19 081 686,69 €, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 379 901 312,31 €, constitue un montant disponible de 398 982 999 €, ainsi qu’il suit :  (En euros.)   Aux actionnaires, un dividende brut de 1,40 € par action 19 646 102 Au poste report à nouveau 379 336 897 Total 398 982 999,00  L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,40 €.Lorsque le dividende est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13 et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.Le dividende sera payé le 16 mai 2018 directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire de Caceis.La date de détachement du coupon est fixée au 14 mai 2018.Il est précisé que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour du détachement du coupon seront affectées au report à nouveau.Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit :  Versés en Au titre de l’exercice Nombre d’actions composant le capital DividendeTotal (1) Dividende brut par action Abattement 2015 2014 14 032 930 11 220 780,00 € 0,80 € 40 % 2016 2015 14 032 930 13 943 830,00 € 1,00 € 40 % 2017 2016 14 032 930 22 223 742,00 € 1,60 € 40 % (1) Excluant les actions n’ouvrant pas droit à dividende.  L’Assemblée Générale prend acte du fait qu’il n’y a pas eu en 2017 de dépenses somptuaires au sens de l’article 223 quater du Code Général des Impôts. Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les engagements ou conventions visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve successivement chacune des nouvelles conventions et nouveaux engagements qui sont mentionnés dans ledit rapport. Cinquième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi en application de l’article L. 225-40 du Code de commerce – approbation de l’engagement, au titre du régime de retraite à prestations définies, visé à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, pris en faveur de Monsieur Jean-Paul TORRIS) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les engagements ou conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve conformément aux dispositions de l’article L. 225.42-1 du Code de commerce l’engagement pris par la société en faveur de Monsieur Jean-Paul TORRIS, Directeur Général, au titre du régime de retraite à prestations définies dont il bénéficie et tel que visé audit rapport. Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Alex BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Septième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Armand BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Pascal BRETON) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Pascal BRETON prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Pascal BRETON dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Clare CHATFIELD) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Clare CHATFIELD prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Clare CHATFIELD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Dominique DAMON) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Dominique DAMON prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Dominique DAMON dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Béatrice GIRAUD) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Béatrice GIRAUD prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Béatrice GIRAUD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier GOVARE) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier GOVARE prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Xavier GOVARE dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Martine LIAUTAUD) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Martine LIAUTAUD prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Martine LIAUTAUD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Yves PRIEST) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Yves PRIEST prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jean-Yves PRIEST dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Ignacio OSBORNE dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Seizième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Michel STRASSER) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Michel STRASSER prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jean-Michel STRASSER dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Dix-septième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Pascale WITZ) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Pascale WITZ prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Pascale WITZ dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Dix-huitième résolution (Nomination de Monsieur Christian MOUILLON en qualité d’Administrateur) - L’Assemblée Générale Ordinaire, nomme Christian MOUILLON en qualité d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Dix-neuvième résolution (Nomination de la Société Savencia Holding en qualité d’Administrateur) - L’Assemblée Générale Ordinaire, nomme la Société Savencia Holding en qualité d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Vingtième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’administration) - L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 225-100 alinéa II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise, paragraphe 1.3. Vingt-et-unième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Jean-Paul TORRIS, Directeur Général) - L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 225-100 alinéa II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Jean-Paul TORRIS, Directeur Général, tels que présentés dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise, paragraphe 1.3. Vingt-deuxième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Robert BRZUSCZAK, Directeur Général Délégué) - L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 225-100 alinéa II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Robert BRZUSCZAK, Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise, paragraphe 1.3. Vingt-troisième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’Administration au Directeur Général et au Directeur Général Délégué à compter de l’exercice 2018) - L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’Administration, au Directeur Général et au Directeur Général Délégué, en raison de leurs mandats tels que présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. Vingt-quatrième résolution (Enveloppe des jetons de présence) - L’Assemblée Générale Ordinaire décide de fixer à 600 000 € maximum annuels, l’enveloppe des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration, pour l’exercice 2018 et les exercices suivants, jusqu’à décision contraire. Vingt-cinquième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour le rachat par la Société de ses propres actions) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, le Conseil d’Administration à procéder à des rachats d’actions représentant, compte tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat, jusqu’à 10 % maximum du capital de la Société à la date de réalisation des rachats.L’Assemblée Générale Ordinaire décide que les objectifs de ces rachats sont :la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ;la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ;l’annulation de tout ou partie de ces actions ;l’animation du marché des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers ;la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5 % du capital.L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant maximum des fonds consacrés à ce programme sera de 196 461 020 €, le prix maximum d’achat des actions ne devant pas être supérieur à 140 € par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas de division ou de regroupement des actions.L’Assemblée Générale Ordinaire décide que l’achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres actions pourra s’opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors marché en une ou plusieurs fois, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de produits dérivés, à tout moment et en toute proportion.L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l’Administration Fiscale et toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.Cette autorisation annule et remplace l’autorisation précédemment conférée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 27 avril 2017 de rachat par la Société de ses propres actions.L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée.  2. – De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes et/ou autres sommes) - L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : 1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. 2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 5 000 000 €, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 5) Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. 6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (par la société ou une société du groupe), avec maintien du droit préférentiel de souscription) - L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : 1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,d’actions ordinaires,et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 5 000 000 €. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200 000 000 €. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, 5) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 6) Prend acte que cette délégation prive d’effet, le cas échéant, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail) - L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : 1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. 2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. 3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. 4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du capital social au jour de la décision d’émission, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 5) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour dans la limite ci-dessus fixée, arrêter toutes les modalités et conditions de cette ou de ces opérations en se conformant à la loi et aux statuts. 6) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.  3. – De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Vingt-neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités) - L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.  ————————  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée :soit en y assistant personnellement,soit en votant par correspondance,soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire ou au Président, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée, soit le mardi 24 avril 2018, à zéro heure, heure de Paris :soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS Corporate Trust, pour les actionnaires titulaires d’actions nominatives,soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription en compte doit, pour les titres au porteur, être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Si vous souhaitez participer à l’Assemblée Générale de Savencia SA :l’actionnaire au nominatif pourra se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9,l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Le jour de l’Assemblée tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’admission. Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration :l’actionnaire au nominatif renverra le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9,l’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée. Il peut également le télécharger sur le site internet de la Société à compter du 21ème jour précédant l’Assemblée. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire qui gère ses titres et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9. Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale au Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par le Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust, au plus tard le 23 avril 2018. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible sur leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué,pour les actionnaires au porteur : en envoyant un mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9 ou 01.49.08.05.82 / 01.49.08.05.83. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard avant la tenue de l'Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Questions écrites et demandes d’inscriptions de projets de résolutions par les actionnairesLes demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Savencia SA – 42, rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], à compter de la publication du présent avis de façon à être reçues au plus tard 25 jours avant l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription du point à mettre à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société. Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Savencia SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay, au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnairesLes documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la société, 42, rue Rieussec – 78220 Viroflay, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les documents visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la société : http://www.savencia-fromagedairy.com/, Finances, rubrique « Assemblée Générale », à compter du 21ème jour précédant l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’Administration  1800714

Description : 170339926 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SAVENCIA SASociété Anonyme au capital de 14 032 930 €Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay847 120 185 R.C.S. Versailles I. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 figurant dans le rapport financier annuel diffusé le 28 avril 2017 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 27 avril 2017. II. Affectation du résultat :  Bénéfice de l’exercice 2016 40 222 684,25 € Report à nouveau 361 902 370,46 € Bénéfice distribuable 402 125 054,71 €  Affectation décidée :  Aux actionnaires, un dividende de 1,6 € par action 22 452 688,00 € Au poste report à nouveau 379 672 366,71 € Total 402 125 054,71 €  Le dividende sera payé le 17 mai et la date de détachement du coupon est fixée au 15 mai 2017. III. Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux (extrait du rapport général sur les comptes sociaux) :Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. IV. Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (extrait du rapport général sur les comptes consolidés) :Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 30 mars 2017  PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit ID Amélie Wattel Jean-Charles Simon   1703399

Description : 170107012 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SAVENCIA S.A.Société Anonyme au capital de 14 032 930 €Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay847 120 185 R.C.S. Versailles Avis de convocation Les actionnaires de la Société Savencia SA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le :Jeudi 27 avril 2017 à 10 heures 30 au siège social : 42, rue Rieussec – 78220 Viroflay L’Assemblée sera amenée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale OrdinaireRapports de gestion sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016Affectation du résultatRapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce - Approbation de ces conventionsRapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L.225-40 du code de commerce – approbation de l’engagement, au titre du régime de retraite à prestations définies, visé à l’article L.225-42-1 du code de commerce, pris en faveur de Monsieur Jean-Paul TORRISRenouvellement du mandat de 11 administrateurs : Mesdames Clare CHATFIELD, Dominique DAMON, Béatrice GIRAUD, Martine LIAUTAUD et Pascale WITZ et Messieurs Alex BONGRAIN, Armand BONGRAIN, Pascal BRETON, Jean-Yves PRIEST, Ignacio OSBORNE et Jean-Michel STRASSERNomination d’un nouvel administrateur : Monsieur Xavier GOVAREAvis sur les éléments de la rémunération 2016 de Monsieur Alex BONGRAINAvis sur les éléments de la rémunération 2016 de Monsieur Jean-Paul TORRISAvis sur les éléments de la rémunération 2016 de Monsieur Robert BRZUSCZAKApprobation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages attribués au Président du Conseil d’Administration, au Directeur général et au Directeur général DéléguéAutorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, De la compétence de l’Assemblée Générale ExtraordinaireRapport du Conseil d’AdministrationRapports des Commissaires aux comptesActualisation des dispositions statutaires concernant l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Administration :Modification de l’article 8.1 alinéa 2 des statutsModification de l’antépénultième et de l’avant dernier alinéa de l’article 8.1 des statutsModification de l’article 9.1 des statutsModification de l’article 10 des statutsModification de l’article 7 des statuts et simplification de l’article 13 des statuts dans sa partie relative au quorumModification de l’article 13 des statuts pour préciser les modalités d’exercice du droit de vote en cas de démembrement d’actions (dispositif dit « Dutreil »)Modification de l’article 14 des statuts pour permettre le paiement du dividende en actionsRenouvellement de de la délégation consentie au Conseil d'Administration pour augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération d’apport de titres consentis à la société, durée de la délégation, plafondRenouvellement de l’autorisation consentie au Conseil d'Administration pour procéder à la réduction du capital par annulation des actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, De la compétence de l’Assemblée Générale OrdinairePouvoirs _________________ Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée :soit en y assistant personnellement,soit en votant par correspondance,soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de Commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire ou au Président, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée, soit le mardi 25 avril 2017, à zéro heure, heure de Paris :soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS Corporate Trust, pour les actionnaires titulaires d’actions nominatives,soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription en compte doit, pour les titres au porteur, être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Si vous souhaitez participer à l’Assemblée Générale de SAVENCIA SA :l’actionnaire au nominatif pourra se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9,l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Le jour de l’Assemblée tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’admission. Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration :l’actionnaire au nominatif renverra le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9,l’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée. Il peut également le télécharger sur le site internet de la Société depuis le 21ème jour précédant l’Assemblée. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire qui gère ses titres et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9.Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale au Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par le Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust, au plus tard le 23 avril 2017. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible sur leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué,pour les actionnaires au porteur : en envoyant un mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9 ou 01.49.08.05.82 / 01.49.08.05.83. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard avant la tenue de l'Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Conformément à l’article R.225-85 du Code de Commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Questions écrites Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay, au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnairesLes documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale sont disponibles, au siège social de la société, 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.  Le Conseil d’Administration 1701070

Description : 170063520 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°34Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SAVENCIA S.A.Société Anonyme au capital de 14 032 930 €Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay847 120 185 R.C.S. Versailles Avis de réunion Les actionnaires de la Société Savencia SA sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le :Jeudi 27 avril 2017 à 10 heures 30au siège social : 42, rue Rieussec – 78220 VIROFLAY L’Assemblée sera amenée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale OrdinaireRapports de gestion sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016Affectation du résultatRapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce - Approbation de ces conventionsRapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L.225-40 du Code de commerce – approbation de l’engagement, au titre du régime de retraite à prestations définies, visé à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, pris en faveur de Monsieur Jean-Paul TORRISRenouvellement du mandat de 11 administrateurs : Mesdames Clare CHATFIELD, Dominique DAMON, Béatrice GIRAUD, Martine LIAUTAUD et Pascale WITZ et Messieurs Alex BONGRAIN, Armand BONGRAIN, Pascal BRETON, Jean-Yves PRIEST, Ignacio OSBORNE et Jean-Michel STRASSERNomination d’un nouvel administrateur : Monsieur Xavier GOVAREAvis sur les éléments de la rémunération 2016 de Monsieur Alex BONGRAINAvis sur les éléments de la rémunération 2016 de Monsieur Jean-Paul TORRISAvis sur les éléments de la rémunération 2016 de Monsieur Robert BRZUSCZAKApprobation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages attribués au Président du Conseil d’Administration, au Directeur général et au Directeur général DéléguéAutorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, De la compétence de l’Assemblée Générale ExtraordinaireRapport du Conseil d’AdministrationRapports des Commissaires aux ComptesActualisation des dispositions statutaires concernant l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Administration :– Modification de l’article 8.1 alinéa 2 des statuts– Modification de l’antépénultième et de l’avant dernier alinéa de l’article 8.1 des statuts– Modification de l’article 9.1 des statuts– Modification de l’article 10 des statutsModification de l’article 7 des statuts et simplification de l’article 13 des statuts dans sa partie relative au quorumModification de l’article 13 des statuts pour préciser les modalités d’exercice du droit de vote en cas de démembrement d’actions (dispositif dit « Dutreil »)Modification de l’article 14 des statuts pour permettre le paiement du dividende en actionsRenouvellement de de la délégation consentie au Conseil d'Administration pour augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération d’apport de titres consentis à la société, durée de la délégation, plafondRenouvellement de l’autorisation consentie au Conseil d'Administration pour procéder à la réduction du capital par annulation des actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, De la compétence de l’Assemblée Générale OrdinairePouvoirs Projets de résolutions1. – De la compétence de l’Assemblée Générale OrdinairePremière résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels se soldant par un bénéfice de 40 222 684,25 €, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2016, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés se soldant par un bénéfice net part du groupe de 104 493 745 €, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2016, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Résultat de l’exercice et proposition d’affectation) - L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2016 qui se monte à 40 222 684,25 €, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 361 902 370,46 €, constitue un montant disponible de 402 125 054,71 €, ainsi qu’il suit :  En euros   Aux actionnaires, un dividende brut de 1,6 euro par action 22 452 688,00 Au poste report à nouveau 379 672 366,71 Total 402 125 054,71  Le dividende sera payé le 17 mai 2017 directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire de Caceis.La date de détachement du coupon est fixée au 15 mai 2017.Il sera précisé que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour du détachement du coupon seront affectées au report à nouveau.Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit :  Versés en Au titre de l’exercice Nombre d’actions Dividende Total (1) Dividende brut par action Abattement 2014 2013 14 032 930 14 019 350,00 € 1,00 € 40 % 2015 2014 14 032 930 11 220 780,00 € 0,80 € 40 % 2016 2015 14 032 930 13 943 830,00 € 1,00 € 40 % (1) Compte tenu des actions n’ouvrant pas droit à dividende.  L’Assemblée Générale prend acte du fait qu’il n’y a pas eu en 2016 de dépenses somptuaires au sens de l’article 223 quater du Code général des impôts. Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations ou conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui sont mentionnés dans ledit rapport. Cinquième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L.225-40 du Code de commerce – approbation de l’engagement, au titre du régime de retraite à prestations définies, visé à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, pris en faveur de Monsieur Jean-Paul TORRIS) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations ou conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et l’engagement pris en faveur de Monsieur Jean-Paul TORRIS, Directeur général délégué jusqu’au 20 avril 2016 et Directeur général depuis cette date, au titre du régime de retraite à prestations définies dont il bénéficie et tel que visé audit rapport. Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Alex BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Septième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Armand BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Pascal BRETON) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Pascal BRETON prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Pascal BRETON dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Dominique DAMON) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Dominique DAMON prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Dominique DAMON dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Béatrice GIRAUD) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Béatrice GIRAUD prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Béatrice GIRAUD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Martine LIAUTAUD) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Martine LIAUTAUD prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Martine LIAUTAUD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Yves PRIEST) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Yves PRIEST prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jean-Yves PRIEST dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Ignacio OSBORNE dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Michel STRASSER) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Michel STRASSER prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jean-Michel STRASSER dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Clare CHATFIELD) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Clare CHATFIELD prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Clare CHATFIELD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Seizième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Pascale WITZ) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Pascale WITZ prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Pascale WITZ dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Dix-septième résolution (Nomination de Monsieur Xavier GOVARE en qualité d’Administrateur) - L’Assemblée Générale Ordinaire, nomme Monsieur Xavier GOVARE en qualité d’Administrateur en remplacement de Monsieur Thomas SWARTELE, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Dix-huitième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération 2016 de Monsieur Alex BONGRAIN) - L’Assemblée Générale Ordinaire, consultée en application de la recommandation du paragraphe 26.2 du Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF que la Société a décidé d’intégrer dans sa démarche de gouvernance en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération 2016 de Monsieur Alex BONGRAIN, Président Directeur général jusqu’au 20 avril 2016 et Président du Conseil d’Administration depuis cette date, tels que présentés dans le rapport actionnaires à la page XX. Dix-neuvième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération 2016 de Monsieur Jean-Paul TORRIS) - L’Assemblée Générale Ordinaire, consultée en application de la recommandation du paragraphe 26.2 du Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF que la Société a décidé d’intégrer dans sa démarche de gouvernance en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération 2016 de Monsieur Jean-Paul TORRIS, Directeur général Délégué jusqu’au 20 avril 2016 et Directeur Général depuis cette date, tels que présentés dans le rapport actionnaires à la page XX. Vingtième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération 2016 de Monsieur Robert BRZUSCZAK) - L’Assemblée Générale Ordinaire, consultée en application de la recommandation du paragraphe 26.2 du Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF que la Société a décidé d’intégrer dans sa démarche de gouvernance en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération 2016 de Monsieur Robert BRZUSCZAK, Directeur Général délégué tels que présentés dans le rapport actionnaires à la page XX. Vingt-et-unième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages attribuables à Alex BONGRAIN (Président du Conseil d’Administration) Jean-Paul TORRIS (Directeur Général) Robert BRZUSCZAK (Directeur Général Délégué)) - L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’Administration, Jean-Paul TORRIS, Directeur Général et Robert BRZUSCZAK, Directeur Général Délégué, en raison de leurs mandats tels que présentés dans le rapport joint au rapport mentionné aux articles L.225-100 et L.225-102 du Code de commerce, présenté dans le dans le rapport aux actionnaires page XX. Vingt-deuxième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour le rachat par la Société de ses propres actions) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le Conseil d’Administration à procéder à des rachats d’actions représentant, compte tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat, jusqu’à 10 % maximum du capital de la Société à la date de réalisation des rachats.L’Assemblée Générale Ordinaire décide que les objectifs de ces rachats sont :la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ;l’annulation de tout ou partie de ces actions ;l’animation du marché des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers ;la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5 % du capital.L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant maximum des fonds consacrés à ce programme sera de 196 461 020 euros, le prix maximum d’achat des actions ne devant pas être supérieur à 140 euros par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas de division ou de regroupement des actions.L’Assemblée Générale Ordinaire décide que l’achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres actions pourra s’opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors marché en une ou plusieurs fois, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de produits dérivés, à tout moment et en toute proportion.L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l’Administration Fiscale et toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.Cette autorisation annule et remplace l’autorisation précédemment conférée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 20 avril 2016 de rachat par la Société de ses propres actions.L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée. 2. – De la compétence de l’Assemblée Générale ExtraordinaireVingt-troisième résolution (Modification de l’article 7 des statuts) - L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de substituer aux mots « à l’organisme chargé de la compensation des titres » les mots « au dépositaire central » dans le troisième alinéa de l’article 7 des statuts. Vingt-quatrième résolution (Modification de l’article 8.1 des statuts (obligation pour les administrateurs de détenir au moins une action de la société)) - L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de supprimer l’obligation statutaire faite aux administrateurs de détenir au moins une action de la société et de supprimer, en conséquence, le deuxième alinéa de l’article 8.1 des statuts de la société. Vingt-cinquième résolution (Modification de l’article 8.1 des statuts (nombre maximum de mandats que peuvent détenir des administrateurs personnes physiques)) - L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de supprimer la mention du nombre maximum de mandats que peuvent détenir des administrateurs personnes physiques et de faire référence aux règles légales applicables. L’antépénultième et l’avant dernier alinéa de l’article 8.1 des statuts sont désormais remplacées par un seul alinéa rédigé comme suit : « 8.1 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION[...]Les administrateurs personnes physiques et les représentants permanents des administrateurs personnes morales doivent satisfaire aux dispositions légales relatives au cumul des mandats sociaux. [...]» Vingt-sixième résolution (Modification de l’article 9.1 des statuts (fixation d’une limite d’âge statutaire pour l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’Administration)) - L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer une limite d’âge statutaire pour l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’Administration à 75 ans. L’article 9.1, alinéa 2 des statuts est, en conséquence complété comme suit : « 9.1 LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION[...]S'il vient à dépasser l'âge de 75 ans, il est réputé démissionnaire d'office à compter de la date de la plus prochaine réunion du Conseil d'Administration, lequel pourvoit à son remplacement.[...]» Vingt-septième résolution (Modification de l’article 10 des statuts (suppression de la possibilité pour un administrateur de donner pouvoir à un autre administrateur de le représenter au Conseil d’Administration par télégramme et ajout de la possibilité de donner pouvoir par toute forme d’écrit)) - L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de supprimer le moyen de communication du « télégramme » au profit de « tout écrit » pour la transmission des pouvoirs des administrateurs. L’article 10, alinéa 4 des statuts est, en conséquence désormais rédigé comme suit : « 10 DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION[...]Tout administrateur peut donner pouvoir par toute forme d’écrit (par lettre, courrier électronique …) à un autre administrateur pour le représenter à une séance du Conseil.[...]» Vingt-huitième résolution (Modification de l’article 13 des statuts (simplification de la rédaction du texte relatif au quorum des assemblées générales extraordinaires)) - L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de simplifier la rédaction du texte relatif au quorum des assemblées générales extraordinaires. L’article 13, alinéa 5 est déplacé sous l’aliéna 3 et devient donc alinéa 4 (l’ancien alinéa 4 devenant alinéa 5) et est désormais rédigé comme suit : « 13 ASSEMBLEES GENERALES[...]Le quorum des assemblées générales extraordinaires est fixé à 25 % des actions ayant le droit de vote sur première convocation et à 20 % sur deuxième convocation, celui applicable aux assemblées générales ordinaires est fixé à 20 % des actions ayant le droit de vote sur première convocation et aucun quorum n’est requis sur deuxième convocation. Le quorum des assemblées spéciales est fixé à 33,33 % des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits, sur première convocation et à 20 % sur deuxième convocation.[...]» Vingt-neuvième résolution (Modification de l’article 13 des statuts (Exercice du droit de vote en cas de démembrement d’actions)) - L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide :de prévoir une répartition spécifique des droits de vote entre usufruitier et nu propriétaire lorsque les titres font l’objet d’une transmission des titres dans le cadre des dispositions de l'article 787 B du Code général des impôts avec réserve d'usufruit en rappelant au préalable la règle de principe telle qu’elle résulte des dispositions de l’article L.225-110 du Code de commerce ;de compléter en conséquence les dispositions de l’article 13 des statuts en intégrant les deux alinéas suivants à la fin dudit article : « 13 ASSEMBLEES GENERALES[...]« En cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.En cas de transmission des titres dans le cadre des dispositions de l'article 787 B du Code général des impôts avec réserve d'usufruit, et par dérogation avec ce qui vient d'être indiqué ci-dessus, les droits de vote de l'usufruitier seront alors limités pour les actions données, aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices. » Trentième résolution (Modification de l’article 14 des statuts (Faculté de payer le dividende en actions)) - L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide de permettre à l'assemblée générale ordinaire d'offrir aux actionnaires une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende, en numéraire ou en actions.En conséquence, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de compléter l’article 14 des statuts d’un dernier alinéa rédigé ainsi : « 14 résultats[...]« “L’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire ou en actions » Trente et unième résolution (Délégation consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, en rémunération d’apports de titres consentis à la Société) - L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, L.225-147 et L.228-92 et suivants du Code de commerce notamment :1. délègue au Conseil d’Administration, sur rapport du Commissaire aux Apports et dans la limite de 10 % de son capital social à la date d’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente délégation, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, les pouvoirs de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;2. décide que ce plafond est indépendant de tout autre plafond de délégation consenti par l’Assemblée Générale ;3. constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les titres qui pourront être émis en vertu de la présente délégation.La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée. Trente deuxième résolution (Autorisation au Conseil d’Administration pour procéder à la réduction du capital par annulation des actions) - L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration à annuler en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la Société en application des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce.L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour :1. procéder à la réduction du capital social par annulation des actions ;2. en arrêter le montant définitif dans la limite maximale prévue par la loi de 10 % du capital social à la date de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;3. imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserve et primes disponibles ;4. procéder à la modification corrélative des statuts ;5. effectuer toutes déclarations y compris envers l’Administration Fiscale et toutes formalités et généralement faire le nécessaire.La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée. 3. – De la compétence de l’Assemblée Générale OrdinaireTrente troisième résolution (Pouvoirs pour les formalités) - L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. _______________________ Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée :soit en y assistant personnellement,soit en votant par correspondance,soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire ou au Président, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée, soit le mardi 25 avril 2017, à zéro heure, heure de Paris :soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS Corporate Trust, pour les actionnaires titulaires d’actions nominatives,soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription en compte doit, pour les titres au porteur, être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Si vous souhaitez participer à l’Assemblée Générale de SAVENCIA SA :l’actionnaire au nominatif pourra se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9,l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Le jour de l’Assemblée tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’admission. Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration :l’actionnaire au nominatif renverra le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9,l’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée. Il peut également le télécharger sur le site internet de la Société à compter du 21ème jour précédant l’Assemblée. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire qui gère ses titres et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9. Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale au Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par le Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust, au plus tard le 23 avril 2017. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible sur leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué,pour les actionnaires au porteur : en envoyant un mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9 ou 01.49.08.05.82 / 01.49.08.05.83. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard avant la tenue de l'Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Questions écrites et demandes d’inscriptions de projets de résolutions par les actionnairesLes demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42, rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], à compter de la publication du présent avis de façon à être reçues au plus tard 25 jours avant l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.La demande d’inscription du point à mettre à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce.L’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société. Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42, rue Rieussec – 78220 Viroflay, au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnairesLes documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la société, 42, rue Rieussec – 78220 Viroflay, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.Les documents visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la société : http ://www.savencia-fromagedairy.com/, Finances, rubrique « Assemblée Générale », à compter du 21ème jour précédant l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’Administration  1700635

Description : 160168729 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SAVENCIA SA Société anonyme au capital de 14 032 930 €.Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay.847 120 185 R.C.S. Versailles. I. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 figurant dans le rapport financier annuel diffusé le 22 avril 2016 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 20 avril 2016.  II. Affectation du résultat :  Bénéfice de l’exercice 2015 38 941 931,58 € Report à nouveau 336 904 268,88 € Bénéfice distribuable 375 846 200,46 €   Affectation  décidée :  Aux actionnaires, un dividende de 1 euro par action, soit, à la date du 9 février 2016 (1) 14 004 926,00 € Au poste report à nouveau 361 841 274,46 € TOTAL 375 846 200,46€ (1) À la date du 9 février 2016, 28 004 actions ne bénéficient pas du dividende 2015.  Le dividende sera payé à compter du 18 mai et la date de détachement du coupon est fixée au 16 mai 2016.  III. Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux (extrait du rapport général sur les comptes sociaux) : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  IV. Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (extrait du rapport général sur les comptes consolidés) : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 30 mars 2016  PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit ID Amélie Wattel Jean-Charles Simon   1601687

Description : 160080114 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SAVENCIA S.A. Société anonyme au capital de 14 032 930 €.Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay.847 120 185 R.C.S. Versailles. Avis de réunion valant avis de convocation. Les actionnaires de la Société SAVENCIA SA sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le : Mercredi 20 avril 2016, à 10 heures 30au siège social : 42, rue Rieussec – 78220 VIROFLAY L’Assemblée est convoquée afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire.- Rapports de gestion sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015- Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015- Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 et affectation du résultat- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce- Renouvellement des mandats des administrateurs et nomination d’administrateurs- Avis sur les éléments de la rémunération 2015 de Monsieur Alex BONGRAIN- Avis sur les éléments de la rémunération 2015 de Messieurs Robert BRZUSCZAK et Jean-Paul TORRIS- Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.- Rapport du Conseil d’Administration- Rapports des Commissaires aux Comptes- Report de la limite d’âge du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués – modification des statuts- Reconduction de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour augmenter le capital en numéraire, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires- Reconduction de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, pour augmenter le capital en faveur des salariés De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire.- Pouvoirs Projets de résolutions. I. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2015, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2015, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Résultat de l’exercice et proposition d’affectation). — Le Conseil d’Administration propose à l’Assemblée Générale d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2015 qui se monte à 38 941 931,58 euros, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 336 904 268,88 euros, constitue un montant disponible de 375 846 200,46 euros, ainsi qu’il suit :  En euros Aux actionnaires, un dividende de 1 euro par action, soit, à la date du 9 février 2016 (1) 14 004 926,00 € Au poste report à nouveau 361 841 274,46 € Total 375 846 200,46 € (1) À la date du 9 février 2016, 28 004 actions ne bénéficient pas du dividende 2015.  Le dividende sera payé à compter du 18 mai directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire de Caceis. Le Conseil d’Administration propose de fixer la date de détachement du coupon au 16 mai 2016.Il sera précisé que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende seront affectées au report à nouveau. Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit :  Versés en Au titre de l’exercice Nombre d’actions Dividende Total (2) Dividende net par action Abattement 2013 2012 14 032 930 18 221 091,20 € 1,30 € 40 % 2014 2013 14 032 930 14 019 350,00 € 1,00 € 40 % 2015 2014 14 032 930 11 220 780 € 0,80 € 40 % 2016 2015 14 032 930 (1) 14 004 926 € 1,00 € 40 % (1) 28 004 actions à la date du 9 février 2016 ne bénéficient pas du dividende 2015. (2) Compte tenu des actions n’ouvrant pas droit à dividende.  Nous vous informons qu’il n’y a pas eu en 2015 de dépenses somptuaires au sens de l’article 223 quater du Code général des impôts. Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations ou conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code du commerce, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui sont mentionnés dans ledit rapport. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Alex BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Armand BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Septième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Pascal BRETON). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Pascal BRETON prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Pascal BRETON dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Dominique DAMON). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Dominique DAMON prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Dominique DAMON dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Béatrice GIRAUD). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Béatrice GIRAUD prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Béatrice GIRAUD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Martine LIAUTAUD). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Martine LIAUTAUD prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Martine LIAUTAUD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Yves PRIEST). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Yves PRIEST prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jean-Yves PRIEST dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Ignacio OSBORNE dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier PAUL-RENARD). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier PAUL-RENARD prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Xavier PAUL-RENARD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Michel STRASSER). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Michel STRASSER prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jean-Michel STRASSER dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Thomas SWARTELE). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Thomas SWARTELE prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Thomas SWARTELE dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Seizième résolution (Nomination de Madame ClareCHATFIELD en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire nomme Madame Clare CHATFIELD en qualité d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Dix-septième résolution (Nomination de Madame Pascale WITZ en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire nomme Madame Pascale WITZ en qualité d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Dix-huitième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération 2015 de Monsieur Alex BONGRAIN). — L’Assemblée Générale Ordinaire, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de Gouvernement d’Entreprise AFEP-MEDEF de juin 2014 que la Société a décidé d’intégrer dans sa démarche de gouvernance en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération 2015 de Monsieur Alex BONGRAIN tels que présentés dans le rapport actionnaires à la page xx. Dix-neuvième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération 2014 de Messieurs Robert BRZUSCZAK et Jean-Paul TORRIS). — L’Assemblée Générale Ordinaire, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF de juin 2015 que la Société a décidé d’intégrer dans sa démarche de gouvernance en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération 2015 de Messieurs Robert BRZUSCZAK et Jean-Paul TORRIS tels que présentés dans le rapport actionnaires à la page xx. Vingtième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour le rachat par la Société de ses propres actions). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le Conseil d’Administration à procéder à des rachats d’actions représentant, compte tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat, jusqu’à 10 % maximum du capital de la Société à la date de réalisation des rachats.L’Assemblée Générale Ordinaire décide que les objectifs de ces rachats sont :• l’attribution de ces actions aux cadres dirigeants et/ou mandataires sociaux et/ou salariés de la Société ou des sociétés affiliées dans le cadre de plans d’option d’achat d’actions, ou l’attribution d’actions gratuites aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés affiliées ;• la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ;• l’annulation de tout ou partie de ces actions ;• l’animation du marché des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers ;• la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5 % du capital.L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant maximum des fonds consacrés à ce programme sera de 196 461 020 euros, le prix maximum d’achat des actions ne devant pas être supérieur à 140 euros par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas de division ou de regroupement des actions.L’Assemblée Générale Ordinaire décide que l’achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres actions pourra s’opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors marché en une ou plusieurs fois, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de produits dérivés, à tout moment et en toute proportion.L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l’Administration Fiscale et toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.Cette autorisation annule et remplace l’autorisation précédemment conférée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 22 avril 2015 de rachat par la Société de ses propres actions.L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée.  II. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Vingt et unième résolution (Report de la limite d’âge du Directeur Général – Modification des statuts). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de reporter la limite d’âge statutaire du Directeur Général de 60 à 65 ans, avec une prorogation possible jusqu’à 70 ans. L’article 12.1.1 des statuts est, en conséquence modifié ainsi qu’il suit :Article 12.1.1 (ancienne rédaction)Lorsque le Conseil d'Administration choisit, conformément aux dispositions ci-dessus, la dissociation des fonctions de Président du Conseil et de Directeur Général, il procède à la nomination d'un Directeur Général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs. Le Directeur Général peut être choisi parmi les administrateurs ou en dehors d'eux. S'il vient à dépasser l'âge de 60 ans, il est réputé démissionnaire d'office à compter de la date de la plus prochaine réunion du Conseil d'Administration, lequel pourvoit à son remplacement. Toutefois, cette limite d’âge peut être reportée, sur décision du Conseil d'Administration, pour une durée librement fixée par le Conseil sans toutefois pouvoir excéder la limite d’âge de soixante-cinq (65) ans. Le Conseil peut ainsi décider de nommer ou renouveler dans ses fonctions un Directeur Général, si l'intéressé a plus de 60 ans mais moins de 65 ans. Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Lorsqu'il n'assume pas également les fonctions de Président du Conseil d'Administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est décidée sans juste motifs. Article 12.1.1 (nouvelle rédaction)Paragraphes 1 et 2 sans changement. S'il vient à dépasser l'âge de 65 ans, il est réputé démissionnaire d'office à compter de la date de la plus prochaine réunion du Conseil d'Administration, lequel pourvoit à son remplacement. Toutefois, cette limite d’âge peut être reportée, sur décision du Conseil d'Administration, par période d’un an, sans toutefois pouvoir excéder la limite d’âge de soixante-dix (70) ans. Le Conseil peut ainsi décider de nommer ou renouveler dans ses fonctions un Directeur Général, si l'intéressé a plus de 65 ans mais moins de 70 ans. La suite sans changement. Vingt-deuxième résolution (Report de la limite d’âge du/des Directeurs Généraux Délégués – Modification des statuts). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de reporter la limite d’âge statutaire du/des Directeurs Généraux Délégués de 60 à 65 ans, avec une prorogation possible jusqu’à 70 ans. L’article 12.2 des statuts est, en conséquence modifié ainsi qu’il suit :Article 12.2 (ancienne rédaction)Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'Administration ou par une autre personne, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué. Conformément aux dispositions légales, le nombre des Directeurs Généraux Délégués est fixé à 5 maximum. S'il vient à dépasser l'âge de 60 ans, le Directeur Général Délégué est réputé démissionnaire d'office à compter de la date de la plus prochaine réunion du Conseil d'Administration, lequel pourvoit éventuellement à son remplacement sur proposition du Directeur Général. Toutefois, cette limite d’âge peut être reportée, sur décision du Conseil d'Administration, pour une durée librement fixée par le Conseil, sans toutefois pouvoir excéder la limite d’âge de soixante cinq (65) ans. Le Conseil peut décider de nommer ou renouveler dans ses fonctions chaque Directeur Général Délégué individuellement, si l'intéressé a plus de 60 ans mais moins de 65 ans. En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués. En cas de cessation des fonctions ou d'empêchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'Administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau Directeur Général. Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables à tout moment par le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts. Article 12.2 (nouvelle rédaction)Paragraphes 1 et 2 sans changement. S'il vient à dépasser l'âge de 65 ans, le Directeur Général Délégué est réputé démissionnaire d'office à compter de la date de la plus prochaine réunion du Conseil d'Administration, lequel pourvoit éventuellement à son remplacement sur proposition du Directeur Général. Toutefois, cette limite d’âge peut être reportée, sur décision du Conseil d'Administration, par période d’un an, sans toutefois pouvoir excéder la limite d’âge de soixante-dix (70) ans. Le Conseil peut décider de nommer ou renouveler dans ses fonctions chaque Directeur Général Délégué individuellement, si l'intéressé a plus de 65 ans mais moins de 70 ans. La suite sans changement. Vingt-troisième résolution (Reconduction de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour augmenter le capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce :1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera :a) par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies,b) et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital social visées au 1.a) susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 5 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou la contre-valeur en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;3. décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créances susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société ne pourra pas excéder un plafond de 200 000 000 euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission ;4. décide que le montant total des augmentations de capital social résultant de l’incorporation des réserves, primes et bénéfices visés au 1.b), augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé au 2., ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices existant lors de l’augmentation de capital ;5. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation dans le cadre des émissions visées au 1.a) décide que :a) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,b) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’opération décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;6. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la délégation visée au 1.b), décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ;7. le Conseil d’Administration aura également tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;8. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée. Vingt-quatrième résolution (Reconduction de la délégation de compétence au Conseil d’Administration avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires pour augmenter le capital en faveur des salariés). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et en en application des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce :1. délègue au Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, la compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, d’un montant maximum de 3 % du capital social, au moyen de l’émission et de la création d’actions nouvelles réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la Société ou d’entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce, L.3344-1 et suivant du Code du travail.2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur desdits bénéficiaires.3. décide que le prix de souscription des actions nouvelles qui sera fixé par le Conseil d’Administration sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la tenue du/des Conseil d’Administration qui décidera d’utiliser la présente délégation et de fixer la date d’ouverture de la souscription.4. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour, dans la limite ci-dessus fixée, arrêter toutes les modalités et conditions de cette ou de ces opérations en se conformant à la loi et aux statuts.5. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.Le Conseil d’Administration reçoit tous pouvoirs pour fixer notamment l’époque ou les époques de réalisation des dites opérations, déterminer, s’il y a lieu, le montant nominal, le prix d’émission et la date de jouissance des actions nouvelles, leur mode de libération, limiter, éventuellement, l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues dans les conditions prévues par la loi.Le Conseil d’Administration aura également tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée. III. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire. Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. ———————— Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée :- soit en y assistant personnellement,- soit en votant par correspondance,- soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution.Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée, soit le lundi 18 avril 2016, à zéro heure, heure de Paris :- soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS Corporate Trust, pour les actionnaires titulaires d’actions nominatives,- soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’enregistrement comptable doit, pour les titres au porteur, être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Si vous souhaitez participer à l’Assemblée Générale de SAVENCIA SA : - l’actionnaire au nominatif pourra se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9,- l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Le jour de l’Assemblée tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement. Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration : - l’actionnaire au nominatif renverra le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9,- l’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire qui gère ses titres et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9.Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale au Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par le Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée.Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible sur leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué,- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9 ou 01.49.08.05.82 / 01.49.08.05.83. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Questions écrites et demandes d’inscriptions de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42, rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], à compter de la publication du présent avis et jusqu’à 25 jours avant l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.La demande d’inscription du point à mettre à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.L’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAVENCIA SA – 42, rue Rieussec – 78220 Viroflay, au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnaires. Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la société, 42, rue Rieussec – 78220 Viroflay, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les documents visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la société : http://www.savencia-fromagedairy.com, Finances, rubrique « Assemblée Générale », à compter du 21ème jour précédent l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’Administration. 1600801

Description : 15025663 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ SAVENCIA SA(ex BONGRAIN SA)Société Anonyme au capital de 14 032 930 eurosSiège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY847 120 185 R.C.S. VERSAILLES  I. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 figurant dans le rapport financier annuel diffusé le 27 avril 2015 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 22 avril 2015.  II. Affectation du résultat : L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2014 qui se monte à 4 331 730,17 euros, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 343 793 318,71 euros, constitue un montant disponible de 348 125 048,88 euros, ainsi qu’il suit :  En euros   Aux actionnaires, un dividende de 0,80 euro par action, soit, à la date du 2 février 2015 (1) 11 215 981,60 Au poste report à nouveau 336 909 067,28 TOTAL 348 125 048,88 (1) À la date du 2 février 2015, 12 953 actions ne bénéficient pas du dividende 2014.  Le dividende sera payé à compter du 20 mai 2015 directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire de Caceis. La date de détachement du coupon est fixée au 18 mai 2015. Il sera précisé que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende seront affectées au report à nouveau. Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit :  Versés en Au titre de l’exercice Nombre d’actions Dividende Total (2) Dividende net par action Abattement 2012 2011 15 432 216 17 005 604,00 € 1,20 € 40 % 2013 2012 14 032 930 18 221 091,20 € 1,30 € 40 % 2014 2013 14 032 930 14 019 350,00 € 1,00 € 40 % 2015 (proposition) 2014 14 032 930 (1) 11 215 981,60 € 0,80 € 40 % (1) 12 953 actions à la date du 2 février 2015 ne bénéficient pas du dividende 2014. (2) Compte tenu des actions n’ouvrant pas droit à dividende.   III. Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux (extrait du rapport général sur les comptes sociaux) : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  IV. Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (extrait du rapport général sur les comptes consolidés) : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 5.1 « Base de préparation des états financiers consolidés » et sur les notes 10 et 34 de l’annexe qui exposent le changement de méthode comptable et les impacts liés à l’application rétroactive de la norme IFRS 11 relative aux partenariats. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 25 mars 2015  PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit ID Christian Perrier Bernard Pérot   1502566

Description : 150068923 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°35Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BONGRAIN S.A.Société Anonyme au capital de 14 032 930 eurosSiège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY847 120 185 R.C.S. VERSAILLES  Rectificatif à l’insertion 1500593 du 16 MARS 2015 pour BONGRAIN S.A., lire : Troisième résolution. — (Résultat de l'exercice et proposition d'affectation) "la date de détachement du coupon est fixée au 18 mai 2015" au lieu de "la date de détachement du coupon est fixée au 15 mai 2015".  1500689

Description : 150059316 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BONGRAIN S.A.Société Anonyme au capital de 14 032 930 eurosSiège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY847 120 185 R.C.S. VERSAILLES Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la Société BONGRAIN SA sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le :  Mercredi 22 avril 2015, à 10 heures 30 au siège social : 42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY   L’Assemblée est convoquée afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapports de gestion sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et affectation du résultat ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Renouvellement des mandats des administrateurs et nomination d’administrateurs ; Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux Comptes titulaire et nomination d’un Commissaire aux Comptes suppléant ; Avis sur les éléments de la rémunération 2014 de Monsieur Alex BONGRAIN ; Avis sur les éléments de la rémunération 2014 de Messieurs Robert BRZUSCZAK, Jean-Paul TORRIS et François WOLFOVSKI ; Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions.  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Rapport du Conseil d’Administration ; Rapports des Commissaires aux Comptes ; Changement de dénomination sociale de la société ; Mise à jour de l’article 13 des statuts avec les dispositions du décret du 8 décembre 2014 ; Reconduction de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour augmenter le capital en rémunération d’apport de titres, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Reconduction de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour procéder à la réduction de capital par annulation des actions.  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs.     Projets de résolutions I. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2014, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2014 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution (Résultat de l’exercice et proposition d’affectation) L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2014 qui se monte à 4 331 730,17 euros, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 343 793 318,71 euros, constitue un montant disponible de 348 125 048,88 euros, ainsi qu’il suit :  En euros   Aux actionnaires, un dividende de 0,80 euro par action, soit, à la date du 2 février 2015 (1) 11 215 981,60 Au poste report à nouveau 336 909 067,28 TOTAL 348 125 048,88 (1) À la date du 2 février 2015, 12 953 actions ne bénéficient pas du dividende 2014.   Le dividende sera payé à compter du 20 mai 2015 directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire de Caceis. La date de détachement du coupon est fixée au 15 mai 2015. Il sera précisé que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende seront affectées au report à nouveau. Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit :  Versés en Au titre de l’exercice Nombre d’actions Dividende Total (2) Dividende net par action Abattement 2012 2011 15 432 216 17 005 604,00 € 1,20 € 40 % 2013 2012 14 032 930 18 221 091,20 € 1,30 € 40 % 2014 2013 14 032 930 14 019 350,00 € 1,00 € 40 % 2015 (proposition) 2014 14 032 930 (1) 11 215 981,60 € 0,80 € 40 % (1)12 953 actions à la date du 2 février 2015 ne bénéficient pas du dividende 2014. (2)Compte tenu des actions n’ouvrant pas droit à dividende.   Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations ou conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code du commerce, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui sont mentionnés dans ledit rapport.  Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Alex BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Armand BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  Septième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Dominique DAMON) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Dominique DAMON prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Dominique DAMON dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Bernard HOULOT) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Bernard HOULOT prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Bernard HOULOT dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Martine LIAUTAUD) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Martine LIAUTAUD prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Martine LIAUTAUD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Ignacio OSBORNE dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Xavier PAUL-RENARD) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier PAUL-RENARD prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Xavier PAUL-RENARD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Michel STRASSER) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Michel STRASSER prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Jean-Michel STRASSER dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Thomas SWARTELE) L’Assemblée Générale Ordinaire après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Thomas SWARTELE prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Thomas SWARTELE dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  Quatorzième résolution (Nomination de Monsieur Pascal BRETON en qualité d’Administrateur) L’Assemblée Générale Ordinaire nomme Monsieur Pascal BRETON en qualité d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  Quinzième résolution (Nomination de Madame Béatrice GIRAUD en qualité d’Administrateur) L’Assemblée Générale Ordinaire nomme Madame Béatrice GIRAUD en qualité d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  Seizième résolution (Nomination de Monsieur Jean-Yves PRIEST en qualité d’Administrateur) L’Assemblée Générale Ordinaire nomme Monsieur Jean-Yves PRIEST en qualité d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  Dix-septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour le rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le Conseil d’Administration à procéder à des rachats d’actions représentant, compte tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat, jusqu’à 10 % maximum du capital de la Société à la date de réalisation des rachats. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que les objectifs de ces rachats sont : — l’attribution de ces actions aux cadres dirigeants et/ou mandataires sociaux et/ou salariés de la Société ou des sociétés affiliées dans le cadre de plans d’option d’achat d’actions, ou l’attribution d’actions gratuites aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés affiliées ; — la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; — l’annulation de tout ou partie de ces actions ; — l’animation du marché des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers ; — la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5 % du capital. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant maximum des fonds consacrés à ce programme sera de 196 461 020 euros, le prix maximum d’achat des actions ne devant pas être supérieur à 140 euros par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas de division ou de regroupement des actions. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que l’achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres actions pourra s’opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors marché en une ou plusieurs fois, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de produits dérivés, à tout moment et en toute proportion. L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l’Administration Fiscale et toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. Cette autorisation annule et remplace l’autorisation précédemment conférée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 24 avril 2014 de rachat par la Société de ses propres actions. L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée.  Dix-huitième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération 2014 de Monsieur Alex BONGRAIN) L’Assemblée Générale Ordinaire, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de Gouvernement d’Entreprise AFEP-MEDEF de juin 2014 que la Société a décidé d’intégrer dans sa démarche de gouvernance en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération 2014 de Monsieur Alex BONGRAIN tels que présentés dans le rapport actionnaires à la page XX.  Dix-neuvième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération 2014 de Messieurs Robert BRZUSCZAK, Jean-Paul TORRIS et François WOLFOVSKI jusqu’au 24 avril 2014 pour ce dernier) L’Assemblée Générale Ordinaire, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de Gouvernement d’Entreprise AFEP-MEDEF de juin 2014 que la Société a décidé d’intégrer dans sa démarche de gouvernance en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération 2014 de Messieurs Robert BRZUSCZAK, Jean-Paul TORRIS et François WOLFOVSKI (jusqu’au 24 avril 2014 pour ce dernier) tels que présentés dans le rapport actionnaires à la page XX.  Vingtième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de Pricewaterhouse Coopers Audit) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de Commissaire aux Comptes de Pricewaterhouse Coopers Audit prend fin à l’issue de la présente Assemblée Générale Ordinaire, décide de renouveler Pricewaterhouse Coopers Audit dans ses fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire pour une durée de 6 exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.  Vingt-et-unième résolution (Nomination de Monsieur Jean-Christophe GEORGHIOU en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur Yves NICOLAS prend fin à l’issue de la présente Assemblée Générale Ordinaire, décide de nommer Monsieur Jean-Christophe GEORGHIOU en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant pour une durée de 6 exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.  II. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Vingt-deuxième résolution (Changement de dénomination sociale de la Société) L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier la dénomination sociale de la Société qui devient « SAVENCIA SA » et, en conséquence, de modifier l’article 2 des statuts de la société ainsi qu’il suit : 2. DÉNOMINATION (ancienne rédaction)BONGRAIN S.A. 2. DÉNOMINATION (nouvelle rédaction)SAVENCIA SA  Vingt-troisième résolution (Mise à jour de l’article 13 des statuts de la Société avec les dispositions du décret 2014-1466 du 8 décembre 2014) L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance des dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce modifié par le décret 2014-1466 du 8 décembre 2014, relatives à la date d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux Assemblées d’Actionnaires, décide de modifier les deux premiers paragraphes de l’article 13 – Assemblées Générales comme suit :     13. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES (ancienne rédaction) Les Assemblées Générales se réunissent au siège social ou en tout autre lieu, même dans un autre département précisé dans la convocation. Pour obtenir le droit de participer à l'Assemblée, les Actionnaires doivent présenter une carte d’admission ou, dans un délai qui expire trois jours ouvrés avant la date de réunion de l'Assemblée, être titulaire, dans les conditions légales et réglementaires, d’une attestation de participation délivrées par leur intermédiaire habilité. Cette même attestation doit être jointe à tout formulaire de vote à distance ou toute procuration. Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement mandaté à cet effet par le Conseil d'Administration. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président. Chaque membre de l'Assemblée Générale a autant de voix qu'il possède et représente d'actions, tant en son nom personnel que comme mandataire, sans limitation. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'inscription nominative depuis six (6) ans au moins, au nom du même actionnaire. Le quorum des assemblées générales extraordinaires est abaissé à 25 % sur première convocation et à 20 % sur deuxième convocation (article L.225-96 modifié), et celui applicable aux assemblées générales ordinaires est abaissé à 20 % sur première convocation (article L.225-98 modifié). Le quorum des assemblées spéciales est abaissé à 33,33 % sur première convocation et à 20 % sur deuxième convocation (article L.225-99 modifié). En cas d'augmentation de capital, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, les actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit, auront également un droit de vote double. Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété, perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent ou degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai de six (6) ans, prévu ci-dessus. La fusion de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la société absorbante si les statuts de celle-ci l'ont institué. 13. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES (nouvelle rédaction) Les Assemblées Générales se réunissent au siège social ou en tout autre lieu, même dans un autre département précisé dans la convocation. Il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. …[le reste de l’article à partir du troisième paragraphe est sans changement]  Vingt-quatrième résolution (Délégation consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, en rémunération d’apports de titres consentis à la Société) L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, L.225-147 et L.228-92 et suivants du Code de commerce notamment : 1. délègue au Conseil d’Administration, sur rapport du commissaire aux apports et dans la limite de 10 % de son capital social à la date d’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente délégation, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, les pouvoirs de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 2. décide que le prix d’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourront être émises en vertu de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de clôture de l’action de la Société à la Bourse de Paris durant les vingt jours de Bourse précédant l’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de 10 % ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente résolution ne s’imputera pas sur le plafond global prévu par la 18ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 24 avril 2014 ; 4. constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les titres qui pourront être émis en vertu de la présente délégation. La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.  Vingt-cinquième résolution (Autorisation au Conseil d’Administration pour procéder à la réduction du capital par annulation des actions) L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration à annuler en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la Société en application des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce. L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour : 1. procéder à la réduction du capital social par annulation des actions ; 2. en arrêter le montant définitif dans la limite maximale prévue par la loi de 10 % du capital social à la date de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ; 3. imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserve et primes disponibles ; 4. procéder à la modification corrélative des statuts ; 5. effectuer toutes déclarations y compris envers l’Administration Fiscale et toutes formalités et généralement faire le nécessaire. La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée.  III. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Vingt-sixième résolution (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.  ————————  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée, soit le lundi 20 avril 2015, à 0 heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS Corporate Trust, pour les actionnaires titulaires d’actions nominatives, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’enregistrement comptable doit, pour les titres au porteur, être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Si vous souhaitez participer à l’Assemblée Générale de BONGRAIN SA : l’actionnaire au nominatif pourra se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9, l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Le jour de l’Assemblée tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement. Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration : l’actionnaire au nominatif renverra le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9, l’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire qui gère ses titres et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9. Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale au Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par le Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible sur leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, pour les actionnaires au porteur : en envoyant un mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9 ou 01.49.08.05.82 / 01.49.08.05.83 Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Questions écrites et demandes d’inscriptions de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BONGRAIN SA – 42, rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], à compter de la publication du présent avis et jusqu’à 25 jours avant l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription du point à mettre à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. L’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BONGRAIN SA – 42, rue Rieussec – 78220 Viroflay, au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la société, 42, rue Rieussec – 78220 Viroflay, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les documents visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la société : http://www.bongrain.com, Finances, rubrique « Assemblée Générale », à compter du 21ème jour précédent l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.  Le Conseil d’Administration1500593

Description : 14027404 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ BONGRAIN S.A.Société Anonyme au capital de 14 032 930 eurosSiège Social : 42, rue Rieussec, 78220 VIROFLAY847 120 185 RCS VERSAILLES I. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 figurant dans le rapport financier annuel diffusé le 29 avril 2014 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 24 avril 2014. II. Affectation du résultat :L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2013 qui se monte à (1 953 245,70) euros, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 359 765 914,41 euros, constitue un montant disponible de 357 812 668,71 euros, ainsi qu’il suit :  En euros   Aux actionnaires, un dividende de 1 euro par action, soit, à la date du 3 février 2014 (1) 14 019 811,00 euros Au poste report à nouveau 343 792 857,71 euros TOTAL 357 812 668,71 euros (1) À la date du 3 février 2014, 13 119 actions ne bénéficient pas du dividende 2013.  Le dividende sera payé à compter du 14 mai 2014 directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire de Caceis. Il est rappelé que, après application sur son montant brut d’un prélèvement à la source obligatoire de 21 % dans les conditions prévues à l’article 117 quater alinéa 1 du Code Général des Impôts, le dividende proposé de 1 euro est soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Il convient de noter qu’une dispense du prélèvement précité est toutefois prévue pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (soit 2012 pour des dividendes perçus en 2014) n’excède pas un certain seuil, fixé selon l’alinéa 2 du même article, et sous réserve d’en avoir formulé la demande expresse au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement (soit le 30 novembre 2013 pour les dividendes perçus en 2014), dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code Général des Impôts. La date de détachement du coupon est fixée au 9 mai 2014. Les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende seront affectées au report à nouveau. Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit :  Versés en Au titre de l’exercice Nombre d’actions Dividende Total (2) Dividende net par action Réfaction 2011 2010 15 432 216 22 669 150,00 € 1,60 € 40 % 2012 2011 15 432 216 17 005 604,00 € 1,20 € 40 % 2013 2012 14 032 930 18 221 091,20 € 1,30 € 40 % 2014 (proposition) 2013 14 032 930 (1) 14 019 811,00 € 1,00 € 40 % (1) 13 119  actions à la date du 3  février 2014 ne bénéficient pas du dividende 2013.   (2) Compte tenu des actions n’ouvrant pas droit à dividende.  III. Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux(Extrait du rapport général sur les comptes sociaux)Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice. IV. Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidé(Extrait du rapport général sur les comptes consolidés)Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 5.1 « Base de préparation des états financiers consolidés » et sur la note 34 de l’annexe qui exposent le changement de méthode comptable relatif à l’application rétroactive des amendements de la norme IAS 19. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 2 avril 2014 Les Commissaires aux comptes :  PricewaterhouseCoopers Audit : KPMG Audit ID :  Christian Perrier ; Bernard Pérot.   1402740

Description : 140066417 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°33Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BONGRAIN S.A.Société Anonyme au capital de 14 032 930 eurosSiège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY847 120 185 R.C.S. VERSAILLES Avis de reunion valant avis de convocation Les actionnaires de la Société BONGRAIN SA sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le  Jeudi 24 avril 2014, à 10 heures 30 au siège social : 42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY  L’Assemblée est convoquée afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire — Rapports de gestion sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; —Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 et affectation du résultat ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L225-38 et suivants du code de commerce ; — Renouvellement des mandats des administrateurs ; — Avis sur les éléments de la rémunération 2013 de Monsieur Alex Bongrain ; — Avis sur les éléments de rémunération 2013 de Messieurs Robert Brzusczak, Jean-Paul Torris et François Wolfovski ; — Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions.  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire — Rapport du Conseil d’Administration ; — Rapports des Commissaires aux Comptes ; — Reconduction de la délégation consentie au Conseil d’Administration pour augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Reconduction de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires pour augmenter le capital en faveur des salariés.  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire — Pouvoirs. Projets de résolutionsI. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2013, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2013 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution (Résultat de l’exercice et proposition d’affectation) L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2013 qui se monte à (1 953 245,70) euros, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 359 765 914,41 euros, constitue un montant disponible de 357 812 668,71 euros, ainsi qu’il suit :  En euros   Aux actionnaires, un dividende de 1 euro par action, soit, à la date du 3 février 2014(1) 14 019 811,00 euros Au poste report à nouveau 343 792 857,71 euros TOTAL 357 812 668,71 euros (1) À la date du 3 février 2014, 13 119 actions ne bénéficient pas du dividende 2013.  Le dividende sera payé à compter du 14 mai 2014 directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire de Caceis. Il est rappelé que, après application sur son montant brut d’un prélèvement à la source obligatoire de 21 % dans les conditions prévues à l’article 117 quater alinéa 1 du Code Général des Impôts, le dividende proposé de 1 euro est soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Il convient de noter qu’une dispense du prélèvement précité est toutefois prévue pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (soit 2012 pour des dividendes perçus en 2014) n’excède pas un certain seuil, fixé selon l’alinéa 2 du même article, et sous réserve d’en avoir formulé la demande expresse au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement (soit le 30 novembre 2013 pour les dividendes perçus en 2014), dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code Général des Impôts. La date de détachement du coupon est fixée au 9 mai 2014. Les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende seront affectées au report à nouveau. Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit :  Versés en Au titre de l’exercice Nombre d’actions Dividende Total (2) Dividende net par action Réfaction 2011 2010 15 432 216 22 669 150,00 € 1,60 € 40 % 2012 2011 15 432 216 17 005 604,00 € 1,20 € 40 % 2013 2012 14 032 930 18 221 091,20 € 1,30 € 40 % 2014 (proposition) 2013 14 032 930(1) 14 019 811,00 € 1,00 € 40 % (1) 13 119 actions à la date du 3 février 2014 ne bénéficient pas du dividende 2013   (2) Compte tenu des actions n’ouvrant pas droit à dividende.  Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations ou conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code du commerce, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui sont mentionnés dans ledit rapport.  Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Alex BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.  Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Armand BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.  Septième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Dominique DAMON) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Dominique DAMON prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Dominique DAMON dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.  Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Bernard HOULOT) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Bernard HOULOT prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Bernard HOULOT dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.  Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Martine LIAUTAUD) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Martine LIAUTAUD prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Martine LIAUTAUD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.  Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Élisabeth LULIN) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Élisabeth LULIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Élisabeth LULIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.  Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Ignacio OSBORNE dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.  Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier PAUL-RENARD) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier PAUL-RENARD prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Xavier PAUL-RENARD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014. Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Michel STRASSER) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Michel STRASSER prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Jean-Michel STRASSER dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.  Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Thomas SWARTELE) L’Assemblée Générale Ordinaire après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Thomas SWARTELE prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Thomas SWARTELE dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.  Quinzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour le rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le Conseil d’Administration à procéder à des rachats d’actions représentant, compte tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat, jusqu’à 10 % maximum du capital de la Société à la date de réalisation des rachats. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que les objectifs de ces rachats sont :- l’attribution de ces actions aux cadres dirigeants et/ou mandataires sociaux et/ou salariés de la Société ou des sociétés affiliées dans le cadre de plans d’option d’achat d’actions, ou l’attribution d’actions gratuites aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés affiliées ;- la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ;- l’annulation de tout ou partie de ces actions ;- l’animation du marché des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers ;- la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5 % du capital. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant maximum des fonds consacrés à ce programme sera de 196 461 020 euros, le prix maximum d’achat des actions ne devant pas être supérieur à 140 euros par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas de division ou de regroupement des actions. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que l’achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres actions pourra s’opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors marché en une ou plusieurs fois, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de produits dérivés, à tout moment et en toute proportion. L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l’administration fiscale et toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. Cette autorisation annule et remplace l’autorisation précédemment conférée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 25 avril 2013 de rachat par la Société de ses propres actions. L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée.  Seizième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération 2013 de Monsieur Alex BONGRAIN) L’Assemblée Générale Ordinaire, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF de juin 2013 que la société a décidé d’intégrer dans sa démarche de gouvernance en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération 2013 de Monsieur Alex BONGRAIN tels que présentés dans le rapport actionnaires aux pages XXX (suivant pagination finale du rapport annuel).  Dix-septième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération 2013 de Messieurs Robert BRZUSCZAK, Jean-Paul TORRIS et François WOLFOVSKI) L’Assemblée Générale Ordinaire, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF de juin 2013 que la société a décidé d’intégrer dans sa démarche de gouvernance en application de l’article L.225-37 du code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération 2013 de Messieurs Robert BRZUSCZAK, Jean-Paul TORRIS et François WOLFOVSKI tels que présentés dans le rapport actionnaires aux pages XXX (suivant pagination finale du rapport annuel). II. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Dix-huitième résolution (Reconduction pour 26 mois de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter si nécessaire le capital, soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires.) L’Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera :a) par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies,b) et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; 2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital social visées au 1.a) susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 5 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou la contre-valeur en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; 3. décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créances susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société ne pourra pas excéder un plafond de 200 000 000 euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission ; 4. décide que le montant total des augmentations de capital social résultant de l’incorporation des réserves, primes et bénéfices visés au 1.b), augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé au 2., ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices existant lors de l’augmentation de capital ; 5. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation dans le cadre des émissions visées au 1.a) décide que :a) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,b) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’opération décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 6. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la délégation visée au 1.b), décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; 7. le Conseil d’Administration aura également tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; 8. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.  Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital en faveur des salariés pour 26 mois) L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et en en application des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, la compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, d’un montant maximum de 3 % du capital social, au moyen de l’émission et de la création d’actions nouvelles réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la Société ou d’entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce, L.3344-1 et suivant du Code du Travail. 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur desdits bénéficiaires. 3. décide que le prix de souscription des actions nouvelles qui sera fixé par le Conseil d’Administration sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la tenue du/des Conseil d’Administration qui décidera d’utiliser la présente délégation et de fixer la date d’ouverture de la souscription. 4. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour, dans la limite ci-dessus fixée, arrêter toutes les modalités et conditions de cette ou de ces opérations en se conformant à la loi et aux statuts. 5. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration reçoit tous pouvoirs pour fixer notamment l’époque ou les époques de réalisation des dites opérations, déterminer, s’il y a lieu, le montant nominal, le prix d’émission et la date de jouissance des actions nouvelles, leur mode de libération, limiter, éventuellement, l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues dans les conditions prévues par la loi. Le Conseil d’Administration aura également tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée. III. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Vingtième résolution (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.  ————————  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée :- soit en y assistant personnellement,- soit en votant par correspondance,- soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom, au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédent l’Assemblée, soit le vendredi 18 avril 2014, à 0 heure, heure de Paris :- soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS Corporate Trust, pour les actionnaires titulaires d’actions nominatives,- soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’enregistrement comptable doit, pour les titres au porteur, être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Si vous souhaitez participer à l’Assemblée générale de BONGRAIN SA :- l’actionnaire au nominatif pourra se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9,- l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Le jour de l’Assemblée tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement. Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration :- l’actionnaire au nominatif renverra le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9,- l’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire qui gère ses titres et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9. Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée générale au Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par le Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible sur leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué,- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 23 avril 2014 à 15 heures, heure de Paris, pourront être prises en compte. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Questions écrites et demandes d’inscriptions de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BONGRAIN SA – 42, rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], à compter de la publication du présent avis et jusqu’à 25 jours avant l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription du point à mettre à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. L’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes, au troisième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BONGRAIN SA – 42, rue Rieussec – 78220 Viroflay, au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la société, 42, rue Rieussec – 78220 Viroflay, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les documents visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la société : http://www.bongrain.com, Finances, rubrique « Assemblée Générale », à compter du 21ème jour précédent l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’Administration1400664

Description : 130341817 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ BONGRAIN S.A.Société Anonyme au capital de 14 032 930 eurosSiège Social : 42 rue Rieussec 78220 VIROFLAY847 120 185 RCS VERSAILLES  I. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 figurant dans le rapport financier annuel diffusé le 26 avril 2013 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 25 avril 2013. II. Affectation du résultat : L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 qui se monte à 4 121 815,16 euros, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 373 865 190,45 euros, constitue un montant disponible de 377 987 005,61 euros, ainsi qu’il suit :  En euros   Aux actionnaires, un dividende de 1,30 euro par action, soit, à la date du 1er février 2013 (1) 18 219 494,80 euros Au poste report à nouveau 359 767 510,81 euros TOTAL 377 987 005,61 euros (1)À la date du 1er février 2013, 1 417 220 actions ne bénéficient pas du dividende 2012.  Le dividende sera payé à compter du 16 mai 2013 directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire de Caceis. Il est rappelé que le dividende proposé de 1,30 euro est intégralement éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts, lorsqu’il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Il est soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif après assujettissement à un prélèvement à la source obligatoire de 21% prélevé sur le montant brut du dividende dans les conditions prévues à l’article 117 quater alinéa 1 du code général des impôts. Une dispense de ce prélèvement est toutefois prévue pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2011 n’excède pas un certain seuil fixé, selon l’alinéa 2 du même article et sous réserve d’en avoir formulé la demande expresse avant le 31 mars 2013, dans les conditions prévues à l’article 242 quater du code général des impôts, pour les dividendes perçus en 2013. La date de détachement du coupon est fixée au 13 mai 2013. Les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende seront affectées au report à nouveau.  Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit :  Versés en Au titre de l’exercice Nombred’actions Dividende Total (2) Dividende net par action Réfaction 2010 2009 15 432 216 17 209 417,20 € 1,20 € 40 % 2011 2010 15 432 216 22 669 150,00 € 1,60 € 40 % 2012 2011 15 432 216 17 005 604,00 € 1,20 € 40 % 2013 (proposition) 2012 (1) 15 432 216 18 219 494,80 € 1,30 € 40 % 1 417 220 actions à la date du 1er février 2013 ne bénéficiant pas du dividende 2012, avant annulation le 28 février 2013 de 1 399 286 actions auto-détenuesCompte tenu des actions n’ouvrant pas droit à dividende  III. Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux (extrait du rapport général sur les comptes sociaux) :Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 4 avril 2013 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit Département de KPMG S.A.Christian Perrier Bernard Pérot IV. Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (extrait du rapport général sur les comptes consolidés) : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 4 avril 2013 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit Département de KPMG S.A.Christian Perrier Bernard Pérot  1303418

Description : 1301028 29 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   BONGRAIN S.A. Société Anonyme au capital de 14 032 930 euros. Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay 847 120 185 R.C.S. Versailles   Rectificatif à l'affaire 1300739 publiée au BALO n° 33 du 18 mars 2013 Suite à ERREUR MATERIELLE, rectificatif concernant l’insertion 1300739 du 18 mars 2013 pour BONGRAIN SA :   L’adresse électronique à laquelle peuvent être envoyées la notification de la révocation d’un mandataire et les demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour est la suivante : [email protected] et non : [email protected]   Pour avis.     1301028

Description : 1300739 18 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   BONGRAIN S.A. Société Anonyme au capital de 14 032 930 euros Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société BONGRAIN SA sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le :   Jeudi 25 avril 2013, à 10 heures 30 au siège social : 42, rue Rieussec – 78220 VIROFLAY   L’Assemblée est convoquée afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   Rapports de gestion sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 et affectation du résultat Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce Renouvellement des mandats des administrateurs Nomination d’un nouvel administrateur Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la Société de ses propres actions Nomination d’un Commissaire aux Comptes titulaire et d’un Commissaire aux Comptes suppléant     De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   Rapport du Conseil d’Administration Rapports des Commissaires aux Comptes Reconduction de la délégation consentie au Conseil d’Administration pour augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en rémunération d’apport de titres Reconduction de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour procéder à la réduction du capital par annulation des actions     De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   Pouvoirs     Projets de résolutions I. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2012, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2012 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     Troisième résolution (Résultat de l’exercice et proposition d’affectation) L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 qui se monte à 4 121 815,16 euros, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 373 865 190,45 euros, constitue un montant disponible de 377 987 005,61 euros, ainsi qu’il suit :         En euros   Aux actionnaires, un dividende de 1,30 euro par action, soit, à la date du 1er février 2013 (1) 18 219 494,80 euros Au poste report à nouveau 359 767 510,81 euros Total 377 987 005,61 euros (1) À la date du 1er février 2013, 1 417 220 actions ne bénéficient pas du dividende 2012.   Le dividende sera payé à compter du 16 mai 2013 directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire de Caceis.   Il est rappelé que le dividende proposé de 1,30 euro est intégralement éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts, lorsqu’il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Il est soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif après assujettissement à un prélèvement à la source obligatoire de 21 % prélevé sur le montant brut du dividende dans les conditions prévues à l’article 117 quater alinéa 1 du code général des impôts. Une dispense de ce prélèvement est toutefois prévue pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2011 n’excède pas un certain seuil fixé, selon l’alinéa 2 du même article et sous réserve d’en avoir formulé la demande expresse avant le 31 mars 2013, dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts, pour les dividendes perçus en 2013.   La date de détachement du coupon est fixée au 13 mai 2013.   Les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende seront affectées au report à nouveau.   Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit :   Versés en Au titre de l’exercice Nombred’actions Dividende Total (2) Dividende net par action Réfaction 2010 2009 15 432 216 17 209 417,20 € 1,20 € 40 % 2011 2010 15 432 216 22 669 150,00 € 1,60 € 40 % 2012 2011 15 432 216 17 005 604,00 € 1,20 € 40 % 2013 (proposition) 2012 (1) 15 432 216 18 219 494,80 € 1,30 € 40 % (1) 1 417 220 actions à la date du 1er février 2013 ne bénéficiant pas du dividende 2012, avant annulation le 28 février 2013 de 1 399 286 actions auto-détenues. (2) Compte tenu des actions n’ouvrant pas droit à dividende.     Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations ou conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code du commerce, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui sont mentionnés dans ledit rapport.     Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Alex BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.     Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Armand BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.     Septième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Dominique DAMON) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Madame Dominique DAMON prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Dominique DAMON dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.     Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Michel GODET) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Michel GODET prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Michel GODET dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.     Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Bernard HOULOT) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Bernard HOULOT prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Bernard HOULOT dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.     Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Élisabeth LULIN) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Madame Élisabeth LULIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Élisabeth LULIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.     Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Ignacio OSBORNE dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.     Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier PAUL-RENARD) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Xavier PAUL-RENARD prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Xavier PAUL-RENARD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.     Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Michel STRASSER) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Michel STRASSER prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jean-Michel STRASSER dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.     Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Thomas SWARTELE) L’Assemblée Générale Ordinaire après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Thomas SWARTELE prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Thomas SWARTELE dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.     Quinzième résolution (Nomination de Madame Martine LIAUTAUD en qualité d’Administrateur) L’Assemblée Générale Ordinaire nomme Madame Martine LIAUTAUD en qualité d’administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.     Seizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour le rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le Conseil d’Administration à procéder à des rachats d’actions représentant, compte tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat, jusqu’à 10 % maximum du capital de la Société à la date de réalisation des rachats. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que les objectifs de ces rachats sont : .    l’attribution de ces actions aux cadres dirigeants et/ou mandataires sociaux et/ou salariés de la Société ou des sociétés affiliées dans le cadre de plans d’option d’achat d’actions, ou l’attribution d’actions gratuites aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés affiliées ; .    la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; .    l’annulation de tout ou partie de ces actions ; .    l’animation du marché des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers ; .    la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5 % du capital. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant maximum des fonds consacrés à ce programme sera de 196 461 020 euros, le prix maximum d’achat des actions ne devant pas être supérieur à 140 euros par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas de division ou de regroupement des actions. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que l’achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres actions pourra s’opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors marché en une ou plusieurs fois, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de produits dérivés, à tout moment et en toute proportion. L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l’administration fiscale et toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. Cette autorisation annule et remplace l’autorisation précédemment conférée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 26 avril 2012 de rachat par la Société de ses propres actions. L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée.     Dix-septième résolution (Nomination de KPMG Audit ID en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire en remplacement de KPMG SA) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de KPMG SA prend fin à l’issue de la présente Assemblée Générale Ordinaire, nomme en remplacement KPMG Audit ID en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire pour une durée de 6 exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.     Dix-huitième résolution (Nomination de KPMG Audit IS en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant en remplacement de Monsieur François CHEVREUX) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur François CHEVREUX prend fin à l’issue de la présente Assemblée Générale Ordinaire, nomme en remplacement KPMG Audit IS en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant pour une durée de 6 exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.     II. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Dix-neuvième résolution (Délégation consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, en rémunération d’apports de titres consentis à la Société) L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, L.225-147 et L.228-92 et suivants du code de commerce notamment : 1. délègue au Conseil d’Administration, sur rapport du commissaire aux apports et dans la limite de 10 % de son capital social à la date d’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente délégation, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du code de commerce ne sont pas applicables, les pouvoirs de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 2. décide que le prix d’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourront être émises en vertu de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de clôture de l’action de la Société à la bourse de Paris durant les vingt jours de bourse précédant l’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de 10 % ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente résolution ne s’imputera pas sur le plafond global prévu par la 18ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2012 ; 4. constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les titres qui pourront être émis en vertu de la présente délégation. La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.     Vingtième résolution (Autorisation au Conseil d'Administration pour procéder à la réduction du capital par annulation des actions) L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d'Administration à annuler en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la Société en application des dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce. L'Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour : 1. procéder à la réduction du capital social par annulation des actions ; 2. en arrêter le montant définitif dans la limite maximale prévue par la loi de 10 % du capital social à la date de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ; 3. imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserve et primes disponibles ; 4. procéder à la modification corrélative des statuts ; 5. effectuer toutes déclarations y compris envers l'Administration Fiscale et toutes formalités et généralement faire le nécessaire.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'Administration est valable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée.     III. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Vingt-et-unième résolution (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.   —————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédent l’Assemblée, soit le lundi 22 avril 2013, à 0 heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS Corporate Trust, pour les actionnaires titulaires d’actions nominatives, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’enregistrement comptable doit, pour les titres au porteur, être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, annexé au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Si vous souhaitez participer à l’Assemblée Générale de BONGRAIN SA : l’actionnaire au nominatif pourra se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Le jour de l’Assemblée tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement.   Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration : l’actionnaire au nominatif renverra le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, l’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire qui gère ses titres et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.   Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée générale au Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par le Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible sur leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, pour les actionnaires au porteur : en envoyant un mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 24 avril 2013 à 15 heures, heure de Paris, pourront être prises en compte.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale.   Questions écrites et demandes d’inscriptions de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R225-71 du code de commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BONGRAIN SA – 42, rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], à compter de la publication du présent avis et jusqu’à 25 jours avant l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription du point à mettre à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. L’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes, au troisième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BONGRAIN SA – 42, rue Rieussec – 78220 Viroflay, au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, 42 rue Rieussec, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.   Les documents visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.bongrain.com, Finances, rubrique « assemblée générale », à compter du 21ème jour précédent l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.   Le Conseil d’Administration.     1300739

Description : 1203066 23 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BONGRAIN S.A. Société Anonyme au capital de 15 432 216 euros Siège Social : 42 rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 RCS VERSAILLES     I.  Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 figurant dans le rapport financier annuel diffusé le 27 avril 2012 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 26 avril 2012.   II. Affectation du résultat :   L’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 26 avril 2012 a décidé d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011 qui se monte à 74 750 755 euros, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 316 120 039 euros, constitue un montant disponible de 390 870 794 euros, ainsi qu’il suit :   En euros   Aux actionnaires, un dividende de 1,20 euro par action, soit, à la date du 14 février 2012 17 001 746,40 Au poste report à nouveau 373 869 047,60 Total 390 870 794,00   Les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende seront affectées au report à nouveau.   Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit :   Versés en Au titre de l’exercice Nombre d’actions Dividende Total Dividende net par action Réfaction 2009 2008 15 432 216 0 € 0 € - 2010 2009 15 432 216 17 209 417,20 € 1,20 € 40 % 2011 2010 15 432 216 22 669 150 € 1,60 € 40 % 2012 2011 (1) 15 432 216 17 001 746,40 € 1,20 € 40 % (1)    proposition -1 264 094  actions à la date du 14 février 2012 ne bénéficiant pas du dividende 2011.     III. Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux (extrait du rapport général sur les comptes sociaux) : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 2 avril 2012  Les commissaires aux comptes  PricewaterhouseCoopers Audit      KPMG Audit  Christian Perrier         Bernard Pérot      IV.  Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (extrait du rapport général sur les comptes consolidés) :   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.     Les commissaires aux comptes  PricewaterhouseCoopers Audit         KPMG Audit   Christian Perrier              Bernard Pérot              1203066

Description : 1200984 19 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   BONGRAIN S.A. Société Anonyme au capital de 15 432 216 euros Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES   AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société BONGRAIN SA sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le :   Jeudi 26 avril 2012, à 10 heures 30 au siège social : 42, rue Rieussec – 78220 VIROFLAY   L’Assemblée est convoquée afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapports de gestion sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 et affectation du résultat Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce Renouvellement des mandats des administrateurs Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la Société de ses propres actions     De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Rapport du Conseil d’Administration Rapports des Commissaires aux Comptes Reconduction de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour augmenter le capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Reconduction de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour augmenter le capital en faveur des salariés Reconduction de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour attribuer des options d’achat d’actions et/ou de souscription d’actions     De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs   Projets de résolutions I De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des conventions et engagements visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations ou conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code du commerce, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui sont mentionnés dans ledit rapport.   Deuxième résolution (Approbation des comptes de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2011) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2011, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2011 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Quatrième résolution (Résultat de l’exercice et proposition d’affectation) L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011 qui se monte à 74 750 755 euros, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 316 120 039 euros, constitue un montant disponible de 390 870 794 euros, ainsi qu’il suit :   (En euros)   Aux actionnaires, un dividende de 1,20 euro par action, soit, à la date du 14 février 2012 17 001 746,40 Au poste report à nouveau 373 869 047,60 Total 390 870 794,00   Il est rappelé que le dividende proposé de 1,20 euro par action est intégralement éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts, ainsi qu’à l’abattement fixe annuel prévu à l’article 158-3-5° du Code Général des Impôts.   Pour l’imposition des dividendes perçus en 2012, l’actionnaire dispose d’un choix entre une taxation de droit commun au taux progressif de l’impôt sur le revenu (avec application des abattements susmentionnés) et, sur option auprès de l’établissement payeur, un prélèvement libératoire forfaitaire.   La date de détachement du coupon est fixée au 11 mai 2012.   Le dividende sera payé à compter du 16 mai 2012 directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire de Cacéis.   Les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende seront affectées au report à nouveau.   Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit :   Versés en Au titre de l’exercice Nombre d’actions Dividende Total Dividende net par action Réfaction 2009 2008 15 432 216 0 € 0 € - 2010 2009 15 432 216 17 209 417,20 € 1,20 € 40 % 2011 2010 15 432 216 22 669 150 € 1,60 € 40 % 2012 2011 (1) 15 432 216 17 001 746,40 € 1,20 € 40 % (1)    Proposition -1 264 094 actions à la date du 14 février 2012 ne bénéficiant pas du dividende 2011.   Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Alex BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Armand BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Dominique DAMON) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Madame Dominique DAMON prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Dominique DAMON dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Michel GODET) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Michel GODET prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Michel GODET dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Bernard HOULOT) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Bernard HOULOT prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Bernard HOULOT dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Élisabeth LULIN) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Madame Élisabeth LULIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Élisabeth LULIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Ignacio OSBORNE dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier PAUL-RENARD) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Xavier PAUL-RENARD prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Xavier PAUL-RENARD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Georges ROBIN) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Georges ROBIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Georges ROBIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Michel STRASSER) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Michel STRASSER prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jean-Michel STRASSER dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Thomas SWARTELE) L’Assemblée Générale Ordinaire après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Thomas SWARTELE prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Thomas SWARTELE dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Seizième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Hugues VADOT) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Hugues VADOT prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jean-Hugues VADOT dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Dix-septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour le rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le Conseil d’Administration à procéder à des rachats d’actions représentant, compte tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat, jusqu’à 10 % maximum du capital de la Société à la date de réalisation des rachats. L’Assemblée Générale décide que les objectifs de ces rachats sont : — l’attribution de ces actions aux cadres dirigeants et/ou mandataires sociaux et/ou salariés de la Société ou des sociétés affiliées dans le cadre de plans d’option d’achat d’actions, ou l’attribution d’actions gratuites aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés affiliées ; — la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; — l’annulation de tout ou partie de ces actions ; — l’animation du marché des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers ; — la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5 % du capital. L’Assemblée Générale décide que le montant maximum des fonds consacrés à ce programme sera de 216 050 940 euros, le prix maximum d’achat des actions ne devant pas être supérieur à 140 euros par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas de division ou de regroupement des actions. L’Assemblée Générale décide que l’achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres actions pourra s’opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors marché en une ou plusieurs fois, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de produits dérivés, à tout moment et en toute proportion. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l’administration fiscale et toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. Cette autorisation annule et remplace l’autorisation précédemment conférée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 28 avril 2011 de rachat par la Société de ses propres actions. L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée 18 mois à compter de la présente Assemblée.     II De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Dix-huitième résolution (Reconduction pour 26 mois de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter si nécessaire le capital, soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1.    délègue au Conseil d’Administration sa compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera : a)    par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, b)    et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; 2.    décide que le montant nominal total des augmentations de capital social visées au 1.a) susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 5 000 000 euros (ou la contre valeur de ce montant en toute autre monnaie ou la contre-valeur en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; 3.    décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créances susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société ne pourra pas excéder un plafond de 200 000 000 euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission ; 4.    décide que le montant total des augmentations de capital social résultant de l’incorporation des réserves, primes et bénéfices visés au 1.b), augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé au 2., ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices existant lors de l’augmentation de capital ; 5.    en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation dans le cadre des émissions visées au 1.a) décide que : a)    les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, b)    si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’opération décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 6.    en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la délégation visée au 1.b), décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; 7.    le Conseil d’Administration aura également, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; 8.    prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.   Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital en faveur des salariés) L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et en en application des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce. 1.    Délègue au Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, la compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, d’un montant maximum de 3 % du capital social, au moyen de l’émission et de la création d’actions nouvelles réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la Société ou d’entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce, L.3344-1 et suivant du Code du Travail. 2.    Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur desdits bénéficiaires. 3.    Décide que le prix de souscription des actions nouvelles qui sera fixé par le Conseil d’Administration sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la tenue du/des Conseil d’Administration qui décidera d’utiliser la présente délégation et de fixer la date d’ouverture de la souscription. 4.    Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour, dans la limite ci-dessus fixée, arrêter toutes les modalités et conditions de cette ou de ces opérations en se conformant à la loi et aux statuts. 5.    Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration reçoit tous pouvoirs pour fixer notamment l’époque ou les époques de réalisation des dites opérations, déterminer, s’il y a lieu, le montant nominal, le prix d’émission et la date de jouissance des actions nouvelles, leur mode de libération, limiter, éventuellement, l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues dans les conditions prévues par la loi. Le Conseil d’Administration aura également, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.   Vingtième résolution (Autorisation au Conseil d’Administration pour attribuer des options d’achat d’actions et/ou des options de souscriptions d’actions) L’Assemblée Générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce : 1.    autorise le Conseil d’Administration à consentir en une ou plusieurs fois, des options, dont les caractéristiques sont déterminées ci-après, donnant droit à l’achat d’actions provenant d’un rachat préalable par la Société dans les conditions fixées par l’article L.225-209 du Code de commerce ou à la souscription d’actions nouvelles à émettre à titre d’augmentation de capital ; 2.    décide que les bénéficiaires des options, qui seront désignés par le Conseil d’Administration, pourront être les cadres dirigeants et/ou mandataires sociaux et/ou des salariés (i) de la Société, (ii) ou d’une société détenue, directement ou indirectement, à au moins 10 % par la Société, (iii) d’une société détenue, directement ou indirectement, à au moins 50 % par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, 50 % du capital de la Société, ou (iv) d’une société détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la Société, étant précisé que dans tous les cas, les pourcentages indiqués font référence à la proportion du capital détenue ou à celle des droits de vote, sauf cas expressément visés ; 3.    décide que le Conseil d’Administration pourra attribuer un nombre maximum de 200 000 options, donnant droit chacune à l’achat ou à la souscription d’une action, enregistrée en compte nominatif au nom de chaque bénéficiaire, à un prix qui sera fixé par le Conseil d’Administration lors de sa décision d’attribuer les options et qui ne pourra être inférieur : — ni à la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant la date d’octroi des options par le Conseil d’Administration, — ni, pour les options d’achat, à 80 % des cours moyens d’achat des actions BONGRAIN SA détenues par la Société au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce à la date d’octroi des options ; 4.    autorise le Conseil d’Administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’Assemblée Générale des actionnaires conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce ; 5.    décide que les actions nouvelles émises en cas d’exercice des options de souscription porteront jouissance au 1er jour de l’exercice au cours duquel elles auront été souscrites ; 6.    prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription ; 7.    décide que les options devront être exercées dans un délai fixé par le Conseil d’Administration ne pouvant aller au-delà du dixième anniversaire de l’attribution des options, en ce compris une période de blocage de l’exercice des options à compter de la date d’attribution qui sera librement fixée par le Conseil d’Administration ; 8.    donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration (i) pour fixer et arrêter les autres conditions dans lesquelles seront consenties les options et (ii) pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires, la présente délégation à l’effet notamment : — d’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder au rachat d’actions et/ou de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, procéder aux modifications statutaires corrélatives et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, — sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais d’augmentation de capital résultant de l’exercice des options de souscription sur le montant de la prime d’émission afférente à ces augmentations et/ou de prélever sur le montant de la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau montant du capital social de la Société après chaque augmentation. L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée maximum de 38 mois à compter de la présente Assemblée.     III De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Vingt-et-unième résolution (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.   ————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédent l’Assemblée, soit le lundi 23 avril 2012, à 0 heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS Corporate Trust, pour les actionnaires titulaires d’actions nominatives, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’enregistrement comptable doit, pour les titres au porteur, être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, annexé au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Si vous souhaitez participer à l’Assemblée Générale de BONGRAIN SA :   l’actionnaire au nominatif pourra se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Le jour de l’Assemblée tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement.   Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration :   l’actionnaire au nominatif renverra le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, l’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire qui gère ses titres et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.   Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale au Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par le Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible sur leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, pour les actionnaires au porteur : en envoyant un mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de lisle – 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9.   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 25 avril 2012 à 15 heures, heure de Paris, pourront être prises en compte.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale.   Questions écrites et demandes d’inscriptions de projets de résolutions par les actionnaires   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BONGRAIN SA – 42, rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], à compter de la publication du présent avis et jusqu’à 25 jours avant l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   La demande d’inscription du point à mettre à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.   L’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes, au troisième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BONGRAIN SA – 42, rue Rieussec – 78220 Viroflay, au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Documents mis à la disposition des actionnaires   Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, 42 rue Rieussec, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.   Les documents visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la société : http://www.bongrain.com, Finances, rubrique Assemblée Générale, à compter du 21ème jour précédent l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.   Le Conseil d’Administration.     1200984

Description : 1101970 11 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BONGRAIN S.A. Société Anonyme au capital de 15 432 216 euros Siège Social : 42 rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 RCS VERSAILLES     I. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 figurant dans le rapport financier annuel diffusé le 29 avril 2011 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 28 avril 2011.     II. Affectation du résultat : L’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 28 avril 2011 a décidé d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010 qui se monte à 23 228 933 euros, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 315 560 257 euros, constitue un montant disponible de 338 789 190 euros, ainsi qu’il suit :   Aux actionnaires un dividende de 1,60 euros par action, soit, à la date du 14 février 2011 22 880 449,60 euros Au poste report à nouveau 315 908 740,40 euros Total 338 789 190,00 euros   Les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende seront affectées au report à nouveau.   Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit :   Versés en Au titre de l’exercice Nombre d’actions Dividende total Dividende net par action Réfaction 2008 2007 15 432 216 25 396 362,90€ 1,70€ 40% 2009 2008 15 432 216 0€ 0€ - 2010 2009 15 432 216 17 209 417,20€ 1,20€ 40% 2011 2010 (1) 15 432 216 24 691 545,60€ 1,60€ 40%   (1) proposition – dont 1 131 935 actions à la date du 14 février 2011 ne bénéficiant pas du dividende 2010     III. Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux (extrait du rapport général sur les comptes sociaux) : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 6 avril 2011   Les commissaires aux comptes :  PricewaterhouseCoopers Audit     KPMG Audit  Christian Perrier                         Didier de Ménonville       IV. Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (extrait du rapport général sur les comptes consolidés) :   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.     Les commissaires aux comptes :  PricewaterhouseCoopers Audit         KPMG Audit  Christian Perrier             Didier de Ménonville                1101970

Description : 1101143 11 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   BONGRAIN S.A. Société Anonyme au capital de 15 432 216 euros Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay 847 120 185 R.C.S. Versailles   AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société BONGRAIN SA sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le :   Jeudi 28 avril 2011, à 10 heures 30 au siège social : 42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY   L’Assemblée est convoquée afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   Rapports de gestion sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 et affectation du résultat Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce Renouvellement des mandats des administrateurs Nomination d'un nouvel administrateur Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la Société de ses propres actions     De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   Rapport du Conseil d’Administration Rapports des Commissaires aux Comptes Reconduction de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Reconduction de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour réduire le capital par annulation d'actions     De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   Pouvoirs   ————————   L’avis de réunion comportant le texte des résolutions qui seront soumises à cette Assemblée a été publié au BALO du 23 mars 2011 et est disponible sur le site internet de la Société www.bongrain.com.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée :   soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédent l’Assemblée, soit le vendredi 22 avril 2011, à 0 heure, heure de Paris :   soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS Corporate Trust, pour les actionnaires titulaires d’actions nominatives, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’enregistrement comptable doit, pour les titres au porteur, être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, annexé au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Si vous souhaitez participer à l’Assemblée Générale de BONGRAIN SA :   l’actionnaire au nominatif pourra se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Le jour de l’Assemblée tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement.   Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration :   l’actionnaire au nominatif renverra le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, l’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire qui gère ses titres et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.   Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée générale au Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par le Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible sur leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, pour les actionnaires au porteur : en envoyant un mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 27 avril 2011 à 15 heures, heure de Paris, pourront être prises en compte.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale.   Documents mis à la disposition des actionnaires   Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale seront disponibles, au siège social de la société, 42 rue Rieussec, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.   Les documents visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.bongrain.com, Finances, rubrique Assemblée Générale, à compter du 21ème jour précédent l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.   Le Conseil d’Administration.     1101143

Description : 1100809 23 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     BONGRAIN S.A. Société Anonyme au capital de 15 432 216 euros Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES   AVIS DE REUNION   Les actionnaires de la Société BONGRAIN SA sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le :   Jeudi 28 avril 2011, à 10 heures 30 au siège social : 42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY   L’Assemblée est convoquée afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Rapports de gestion sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 et affectation du résultat Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L225-38 et suivants du code de commerce Renouvellement des mandats des administrateurs Nomination d'un nouvel administrateur Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Rapport du Conseil d’Administration Rapports des Commissaires aux Comptes Reconduction de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Reconduction de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour réduire le capital par annulation d'actions   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Pouvoirs       Projets de résolutions I. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   Première résolution (Approbation des conventions et engagements visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations ou conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code du Commerce, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui sont mentionnés dans ledit rapport.     Deuxième résolution (Approbation des comptes de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2010) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2010, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2010 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     Quatrième résolution (Résultat de l’exercice et proposition d’affectation) L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010 qui se monte à 23 228 933 euros, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 315 560 257 euros, constitue un montant disponible de 338 789 190 euros, ainsi qu’il suit :   Aux actionnaires un dividende de 1,60 euros par action, soit, à la date du 14 février 2011 22 880 449,60 euros Au poste report à nouveau 315 908 740,40 euros Total 338 789 190,00 euros   Il est rappelé que le dividende proposé de 1,60 euro par action est intégralement éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts, ainsi qu’à l’abattement fixe annuel prévu à l’article 158-3-5° du Code Général des Impôts. Pour l’imposition des dividendes perçus en 2011, l’actionnaire dispose d’un choix entre une taxation de droit commun au taux progressif de l’impôt sur le revenu (avec application des abattements susmentionnés) et, sur option auprès de l’établissement payeur, un prélèvement libératoire forfaitaire. La date de détachement du coupon est fixée au 13 mai 2011. Le dividende sera payé à compter du 18 mai 2011 directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire de Cacéis. Les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende seront affectées au report à nouveau. Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit :   Versés en Au titre de l’exercice Nombre d’actions Dividende total Dividende net par action Réfaction 2008 2007 15 432 216 25 396 362,90€ 1,70€ 40% 2009 2008 15 432 216 0€ 0€ - 2010 2009 15 432 216 17 209 417,20€ 1,20€ 40% 2011 2010 (1) 15 432 216 24 691 545,60€ 1,60€ 40%  (1) proposition – dont 1 131 935 actions à la date du 14 février 2011 ne bénéficiant pas du dividende 2010     Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Alex BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2012 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Armand BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2012 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Septième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Dominique DAMON) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Madame Dominique DAMON prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Dominique DAMON dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2012 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Michel GODET) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Michel GODET prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Michel GODET dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2012 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Bernard HOULOT) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Bernard HOULOT prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Bernard HOULOT dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2012 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Élisabeth LULIN) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Madame Élisabeth LULIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Élisabeth LULIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2012 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Ignacio OSBORNE dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2012 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier PAUL-RENARD) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Xavier PAUL-RENARD prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Xavier PAUL-RENARD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2012 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Georges ROBIN) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Georges ROBIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Georges ROBIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2012 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Michel STRASSER) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Michel STRASSER prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Jean-Michel STRASSER dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2012 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Hugues VADOT) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Hugues VADOT prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Jean-Hugues VADOT dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2012 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Seizième résolution (Nomination de Monsieur Thomas SWARTELE en qualité d’Administrateur) L’Assemblée Générale Ordinaire décide de nommer Monsieur Thomas SWARTELE en qualité d’administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2012 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Dix-septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour le rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise conformément à l’article L. 225-209 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration à procéder à des rachats d’actions représentant, compte tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat, jusqu’à 10 % maximum du capital de la Société à la date de réalisation des rachats.   L’Assemblée Générale décide que les objectifs de ces rachats sont : l’attribution de ces actions aux cadres dirigeants et/ou mandataires sociaux et/ou salariés de la Société ou des sociétés affiliées dans le cadre de plans d’option d’achat d’actions, ou l’attribution d’actions gratuites aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés affiliées ; la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; l’annulation de tout ou partie de ces actions ; l’animation du marché des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers ; la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5 % du capital. L’Assemblée Générale décide que le montant maximum des fonds consacrés à ce programme sera de 216 050 940 euros, le prix maximum d’achat des actions ne devant pas être supérieur à 140 euros par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas de division ou de regroupement des actions. L’Assemblée Générale décide que l’achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres actions pourra s’opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors marché en une ou plusieurs fois, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de produits dérivés, à tout moment et en toute proportion. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l’administration fiscale et toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. Cette autorisation annule et remplace l’autorisation précédemment conférée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 28 avril 2010 de rachat par la Société de ses propres actions L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée 18 mois à compter de la présente assemblée.     II De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, en rémunération d’apports de titres consentis à la Société) L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-147 et L.228-93 du Code de commerce notamment : 1. délègue au Conseil d’Administration, sur rapport du commissaire aux apports et dans la limite de 10 % de son capital social à la date d’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente délégation, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du code de commerce ne sont pas applicables, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission d’actions ordinaires de la société ; 2. décide que le prix d’émission des actions ordinaires qui pourront être émises en vertu de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de clôture de l’action de la Société à la bourse de Paris durant les vingt jours de bourse précédant l’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de 10 % ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente résolution ne s’imputera pas sur le plafond global prévu par la 18ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2010 ; 4. constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les titres qui pourront être émis en vertu de la présente délégation. La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.     Dix-neuvième résolution (Autorisation au Conseil d'Administration pour procéder à la réduction par annulation des actions) L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d'Administration à annuler en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la Société en application des dispositions de l'article L.225-209 du Code de Commerce. L'Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour : 1° procéder à la réduction du capital social par annulation des actions, 2° en arrêter le montant définitif dans la limite maximale prévue par la loi de 10% du capital social à la date de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, 3° imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserve et primes disponibles, 4° procéder à la modification corrélative des statuts, 5° effectuer toutes déclarations y compris envers l'Administration fiscale et toutes formalités et généralement faire le nécessaire.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'Administration est valable pour une durée de vingt quatre mois à compter de la présente Assemblée.   III De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   Vingtième résolution (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.   __________________    Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément à l’article R225-85 du code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédent l’Assemblée, soit le vendredi 22 avril 2011, à 0 heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS Corporate Trust, pour les actionnaires titulaires d’actions nominatives, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’enregistrement comptable doit, pour les titres au porteur, être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, annexé au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Si vous souhaitez participer à l’Assemblée générale de BONGRAIN SA :   l’actionnaire au nominatif pourra se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9, l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Le jour de l’Assemblée tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement.   Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration :   l’actionnaire au nominatif renverra le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9, l’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire qui gère ses titres et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9.   Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée générale au Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par le Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée.   Conformément aux dispositions de l’article R225-79 du code de commerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible sur leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, pour les actionnaires au porteur : en envoyant un mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9.   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 27 avril 2011 à 15 heures, heure de Paris, pourront être prises en compte.   Conformément à l’article R225-85 du code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée générale.   Questions écrites et demandes d’inscriptions de projets de résolutions par les actionnaires   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R225-71 du code de commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BONGRAIN SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], à compter de la publication du présent avis et jusqu'à 25 jours avant l'Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   La demande d’inscription du point à mettre à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.   L’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes, au troisième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BONGRAIN SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay, au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Documents mis à la disposition des actionnaires   Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale seront disponibles, au siège social de la société, 42 rue Rieussec, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.   Les documents visés à l’article R225-73-1 du code de commerce pourront être consultés sur le site de la société : http://www.bongrain.com, Finances, rubrique assemblée générale, à compter du 21ème jour précédent l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.     Le Conseil d’Administration   1100809

Description : 1002600 2 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BONGRAIN S.A. Société Anonyme au capital de 15 432 216 euros Siège Social : 42, rue Rieussec 78220 Viroflay 847 120 185 RCS Versailles     I.     Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 figurant dans le rapport financier annuel diffusé le 29 avril 2010 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 28 avril 2010.   II.    Affectation du résultat : L’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 28 avril 2010 a décidé d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009 qui se monte à 15 952 076,67 euros, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 316 817 597,29 euros, constitue un montant disponible de 332 769 673,96 euros, ainsi qu’il suit :   Aux actionnaires, un dividende de 1,20 euro par action, soit 18 518 659,20 euros Au poste report à nouveau 314 251 014,76 euros Total 332 769 673,96 euros   Les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la société au jour de la mise en paiement du dividende seront affectées au report à nouveau.   Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit :   Versé en Au titre de l’exercice Nombre d’actions Dividende Total Dividende net par action Réfaction 2007 2006 (1) 15 432 216 23 895 328,00 € 1,60 € 40 % 2008 2007 (2) 15 432 216 25 396 636,00 € 1,70 € 40 % 2009 2008 15 432 216 0 € 0 € - 2010 2009 (3) 15 432 216 18 518 659,20 € 1,20 € 40 % (1)    Dont 497 636 actions ne bénéficiant pas du dividende 2006 (2)    Dont 493 179 actions ne bénéficiant pas du dividende 2007 (3)    Proposition ; dont 1 091 160 actions à la date du 12 février 2010 ne bénéficiant pas du dividende 2009   III.  Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux (extrait du rapport général sur les comptes sociaux) : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 7 avril 2010.   Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit Christian Perrier Didier de Ménonville                                 IV.  Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (extrait du rapport général sur les comptes consolidés) : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : KPMG Audit : Christian Perrier Didier de Ménonville     1002600

Description : 1000741 22 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BONGRAIN S.A. Société Anonyme au capital de 15 432 216 euros Siège social : 42, rue Rieussec 78220 Viroflay 847 120 185 R.C.S. Versailles ____________________   Avis de réunion valant avis de convocation   Les actionnaires de la Société BONGRAIN SA sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le mercredi 28 avril 2010, à 10 h 30 au siège social sis 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay.  L’Assemblée est convoquée afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire   — Rapports de gestion sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 — Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 — Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 et affectation du résultat — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce — Ratification de la cooptation d’un administrateur — Renouvellement des mandats des administrateurs — Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire   — Rapport du Conseil d’Administration — Rapports des Commissaires aux Comptes — Reconduction de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour augmenter le capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, — Reconduction de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour augmenter le capital en faveur des salariés   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire   — Pouvoirs   Projets de résolutions  I.    De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution ( Approbation des conventions et engagements visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations ou conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code du Commerce, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui sont mentionnés dans ledit rapport.   Deuxième résolution ( Approbation des comptes de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2009) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2009, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Troisième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2009 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Quatrième résolution  ( Résultat de l’exercice et proposition d’affectation) L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009 qui se monte à 15 952 076,67 euros, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 316 817 597,29 euros, constitue un montant disponible de 332 769 673,96 euros, ainsi qu’il suit :  Aux actionnaires, un dividende de 1,20 euro par action, soit 18 518 659,20 euros Au poste report à nouveau 314 251 014,76 euros     Total 332 769 673,96 euros      Il est rappelé que le dividende proposé de 1,20 euro par action est intégralement éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts.   Pour l’imposition des dividendes perçus en 2010, l’actionnaire dispose d’un choix entre une taxation de droit commun au taux progressif de l’impôt sur le revenu (avec application de l’abattement susmentionné) et, sur option auprès de l’établissement payeur, un prélèvement libératoire forfaitaire.   La date de détachement du coupon est fixée au 6 mai 2010.   Le dividende sera payé à compter du 11 mai 2010 directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire de Cacéis.   Les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la société au jour de la mise en paiement du dividende seront affectées au report à nouveau.   Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit : Versé en Au titre de l’exercice Nombre d’actions Dividende Total Dividende net par action Réfaction 2007 2006 (1) 15 432 216 23 895 328,00 € 1,60 € 40 % 2008 2007 (2) 15 432 216 25 396 636,00 € 1,70 € 40 % 2009 2008 15 432 216 0 € 0 € - 2010 2009 (3) 15 432 216 18 518 659,20 € 1,20 € 40 % (1)    dont 497 636 actions ne bénéficiant pas du dividende 2006 (2)    dont 493 179 actions ne bénéficiant pas du dividende 2007 (3)    proposition ; dont 1 091 160 actions à la date du 12 février 2010 ne bénéficiant pas du dividende 2009     Cinquième résolution ( Ratification de la cooptation de Monsieur Michel STRASSER en qualité d’administrateur) L’Assemblée Générale Ordinaire ratifie la cooptation de Monsieur Jean-Michel STRASSER en qualité d’administrateur faite à titre provisoire par le Conseil d’administration en date du 4 novembre 2009 en remplacement de Monsieur Jürgen REIMNITZ, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale des Actionnaires appelée à statuer, en 2010, sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Sixième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Alex BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Septième résolution ( Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Armand BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Huitième résolution ( Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Dominique DAMON) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Madame Dominique DAMON prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Dominique DAMON dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Neuvième résolution ( Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Michel GODET) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Michel GODET prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Michel GODET dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Dixième résolution ( Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Bernard HOULOT) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Bernard HOULOT prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Bernard HOULOT dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Onzième résolution ( Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Élisabeth LULIN) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Madame Élisabeth LULIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Élisabeth LULIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Douzième résolu tion ( Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Ignacio OSBORNE dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Treizième résolution ( Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier PAUL-RENARD) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Xavier PAUL-RENARD prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Xavier PAUL-RENARD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Quatorzième résolution ( Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Georges ROBIN) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Georges ROBIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Georges ROBIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Quinzième résolution ( Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Michel STRASSER) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Michel STRASSER prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jean-Michel STRASSER dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Seizième résolution ( Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Hugues VADOT) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Hugues VADOT prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jean-Hugues VADOT dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Dix-septième résolution ( Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour le rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le Conseil d’Administration à procéder à des rachats d’actions représentant, compte tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat, jusqu’à 10 % maximum du capital de la Société à la date de réalisation des rachats. L’Assemblée Générale décide que les objectifs de ces rachats sont : -    l’attribution de ces actions aux cadres dirigeants et/ou mandataires sociaux et/ou salariés de la Société ou des sociétés affiliées dans le cadre de plans d’option d’achat d’actions, ou l’attribution d’actions gratuites aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société ou des sociétés affiliées ; -    la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; -    l’annulation de tout ou partie de ces actions ; -    l’animation du marché des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers ; -    la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5 % du capital. L’Assemblée Générale décide que le montant maximum des fonds consacrés à ce programme sera de 216 050 940 euros, le prix maximum d’achat des actions ne devant pas être supérieur à 140 euros par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas de division ou de regroupement des actions. L’Assemblée Générale décide que l’achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres actions pourra s’opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors marché en une ou plusieurs fois, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de produits dérivés, à tout moment et en toute proportion. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l’administration fiscale et toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. Cette autorisation annule et remplace l’autorisation précédemment conférée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 29 avril 2009 de rachat par la Société de ses propres actions L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée 18 mois à compter de la présente Assemblée. II.    De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  Dix-huitième résolution ( Reconduction pour 26 mois de la délégation de compétence consentie au Conseil d'Administration en vue d'augmenter si nécessaire le capital, soit par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L'Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-92 et L.228-93 du Code de Commerce : 1/ Délègue au Conseil d'Administration sa compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera : a) par l'émission, en France ou à l'étranger, en euros, d'actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou d'une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, b) et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. 2/ Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social visées au 1/a) susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 5 000 000 euros (ou la contre valeur de ce montant en toute autre monnaie ou la contre-valeur en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. 3/ Décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créances susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la société ne pourra pas excéder un plafond de 200 000 000 euros ou leur contre valeur à la date de la décision d’émission. 4/ Décide que le montant total des augmentations de capital social résultant de l'incorporation des réserves, primes et bénéfices visés au 1/b), augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé au 2/, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices existant lors de l'augmentation de capital. 5/ En cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation dans le cadre des émissions visées au 1/a) décide que : a) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, b) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’opération décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 6/ En cas d'usage par le Conseil d'Administration de la délégation visée au 1/b), décide, conformément aux dispositions de l'article L.225-130 du Code de Commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués. 7/ Le Conseil d'Administration aura également, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. 8/ Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au Conseil d'Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.   Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d'Administration pour augmenter le capital en faveur des salariés) L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et en en application des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de Commerce. 1/ Délègue au Conseil d'Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de Commerce, la compétence pour décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, d’un montant maximum de 3% du capital social, au moyen de l’émission et de la création d’actions nouvelles réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la société ou d’entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce, L.3344-1 et suivant du Code du travail, 2/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur desdits bénéficiaires, 3/ Décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d'Administration dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, 4/ Donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour, dans la limite ci-dessus fixée, arrêter toutes les modalités et conditions de cette ou de ces opérations en se conformant à la loi et aux statuts, 5/ Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d'Administration reçoit tous pouvoirs pour fixer notamment l’époque ou les époques de réalisation des dites opérations, déterminer, s’il y a lieu, le montant nominal, le prix d’émission et la date de jouissance des actions nouvelles, leur mode de libération, limiter, éventuellement, l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues dans les conditions prévues par la loi. Le Conseil d'Administration aura également, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. La délégation ainsi conférée au Conseil d'Administration est valable pour une durée de vingt six mois à compter de la présente Assemblée. III.    De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Vingtième résolution ( Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.    ——————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à l’assemblée, ou s’y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint, ou voter par correspondance.   Seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 23 avril 2010, à 0 heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires inscrits.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients par la production d’une attestation de participation à faire parvenir à l’établissement financier centralisateur de cette assemblée, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9. Cette attestation de participation sera annexée au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : — Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée à l’établissement financier centralisateur de cette assemblée, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées (cf. adresse ci-dessus). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue six jours au moins avant la date de l’assemblée ; — Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parvenus à l’établissement financier centralisateur de cette assemblée, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées (cf. adresse ci-dessus) au moins trois jours avant l’assemblée ; — L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions ;   Les actionnaires disposent, à compter de la présente insertion, d’un délai allant jusqu’à 25 jours avant l’assemblée pour requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolution, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la société. Toute demande doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie la possession ou la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolution déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes à J-3.   Il est en outre précisé que les projets de résolutions d’actionnaires ci-dessus évoqués ne doivent pas, préalablement à l’assemblée des actionnaires de Bongrain SA, être soumis à l’assemblée de porteurs de valeurs mobilières autres.   Tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites devra les adresser au siège de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au plus tard le 4ème jour ouvré précédant l’assemblée. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   CACEIS tient à la disposition des actionnaires des formulaires de procuration, ou des formulaires de vote par correspondance, accompagnés des documents de convocation légaux, sur simple demande écrite adressée au siège social de la société ou à CACEIS, par voie postale ou par télécopie (01 49 08 05 82 ou 83) ou par courrier électronique ([email protected]).   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l’assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société, ou pourront être consultés sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : www.bongrain.com.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.                       Le Conseil d’Administration     1000741

Description : 0904096 3 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BONGRAIN S.A. Société Anonyme au capital de 15 432 216 euros Siège Social : 42 rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 RCS VERSAILLES     I.  Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 figurant dans le rapport financier annuel diffusé le 30 avril 2009 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 29 avril 2009.   II.  Affectation du résultat :   L’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 29 avril 2009 a approuvé l’affectation du résultat suivante :   Bénéfice net de l'exercice clos le 31 décembre 2008 17 484 124,29€ Report à nouveau antérieur (Le report à nouveau mentionné à l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 avril 2008 a été impacté du montant correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la société au jour de la mise en paiement du dividende) 299 333 473 €     Montant disponible 316 817 597,29 €   Il est proposé à l'Assemblée d’affecter ce résultat en totalité au report à nouveau qui sera ainsi porté à 316 817 597,29 euros. Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des 3 derniers exercices s'établissent comme suit :   Versé en Au titre de l’exercice Nombre d’actions Dividende Total Dividende net par action Réfaction 2006 2005 (1) 15 432 216 20 906 312 € 1,40 € 40 % 2007 2006 (2) 15 432 216 23 895 328 € 1,60 € 40 % 2008 2007 (3) 15 432 216 25 396 636 € 1,70 € 40 % 2009 2008 (4) 15 432 216 0 € 0€ -     (1) dont 499 136 actions ne bénéficient pas du dividende 2005 (2) dont 497 636 actions ne bénéficiant pas du dividende 2006 (3) dont 493 179 actions ne bénéficiant pas du dividende 2007 (4) proposition     III.  Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux (extrait du rapport général sur les comptes sociaux) :   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 14 avril 2009 Les commissaires aux comptes    PricewaterhouseCoopers Audit     KPMG Audit  Olivier Thibault          Didier de Ménonville     IV.  Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (extrait du rapport général sur les comptes consolidés) :   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.     Les commissaires aux comptes    PricewaterhouseCoopers Audit     KPMG Audit   Olivier Thibault          Didier de Ménonville     0904096

Description : 0901445 23 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   BONGRAIN S.A. Société Anonyme         au capital de 15.432.216 euros Siège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES   Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la Société BONGRAIN SA sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le mardi 29 avril 2009, à 10 heures 30 au siège social : 42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY, l’horaire limite d’admission à l’Assemblée est fixé à 11 heures .   L'Assemblée est convoquée afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :       De la compétence de l’assemblée générale ordinaire     -    Rapports de gestion sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008     -    Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008     -    Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et affectation du résultat     -    Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L225-38 et suivants du Code de commerce     -    Renouvellement des mandats des administrateurs     -    Nomination d’un nouvel administrateur     -    Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux Comptes titulaire     -    Nomination d’un nouveau Commissaire aux Comptes suppléant     -    Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions     De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire     -    Rapport du Conseil d’Administration     -    Rapports des Commissaires aux Comptes     -    Reconduction de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en rémunération d’apport de titres consentis à la société     -    Reconduction de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour attribuer des options d’achat d’actions et/ou de souscription d’actions     -    Reconduction de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour procéder à la réduction du capital par annulation d’actions     De la compétence de l’assemblée générale mixte         Pouvoirs     Projet de résolutions     De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire.     I - Première résolution. (Approbation des conventions et engagements visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)     L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations ou conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code du commerce, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui sont mentionnés dans ledit rapport.     II - Deuxième résolution. (Approbation des comptes de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2008)     L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration, du Président du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2008, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     III - Troisième résolution. (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008)     L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2008 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     IV - Quatrième résolution. (Résultat de l'exercice et proposition d'affectation)      Bénéfice net de l'exercice clos le 31 décembre 2008 17 484 124,29€ Report à nouveau antérieur 299 333 473 € Montant disponible 316 817 597,29 €     Il est proposé à l'Assemblée d’affecter ce résultat en totalité au report à nouveau qui sera ainsi porté à 316 817 597,29 euros.     Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des 3 derniers exercices s'établissent comme suit :     Versé en Au titre de l’exercice Nombre d’actions Dividende Total Dividende net par action Réfaction             2006 2005 (1) 15 432 216 20 906 312 € 1,40 € 40 % 2007 2006 (2) 15 432 216 23 895 328 € 1,60 € 40 % 2008 2007 (3) 15 432 216 25 396 636 € 1,70 € 40 % 2009 2008 (4) 15 432 216 0 € 0€ -   (1) dont 499 136 actions ne bénéficient pas du dividende 2005 (2) dont 497 636 actions ne bénéficiant pas du dividende 2006 (3) dont 493 179 actions ne bénéficiant pas du dividende 2007 (4) proposition       V - Cinquième résolution. (Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN)     L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Alex BONGRAIN dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer en 2010 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.       VI - Sixième résolution. (Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN)     L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Armand BONGRAIN dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.       VII - Septième résolution. (Renouvellement du mandat d'Administrateur de Madame Dominique DAMON)     L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Madame Dominique DAMON actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Dominique DAMON dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2010 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.       VIII - Huitième résolution. (Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Michel GODET)     L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Michel GODET actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Michel GODET dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2010 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.       IX - Neuvième résolution. (Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Bernard HOULOT)     L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Bernard HOULOT actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Bernard HOULOT dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2010 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.       X - Dixième résolution. (Renouvellement du mandat d'Administrateur de Madame Elisabeth LULIN)     L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Madame Elisabeth LULIN actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Elisabeth LULIN dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2010 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.       XI - Onzième résolution. (Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Xavier PAUL-RENARD)     L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Xavier PAUL-RENARD actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Xavier PAUL-RENARD dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2010 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.       XII - Douzième résolution. (Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Jürgen REIMNITZ )     L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Jürgen REIMNITZ actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jürgen REIMNITZ dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2010 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.       XIII -Treizième résolution. (Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Georges ROBIN)     L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Georges ROBIN actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Georges ROBIN dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2010 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.       XIV - Quatorzième résolution. (Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Jean-Hugues VADOT)     L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Hugues VADOT actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jean-Hugues VADOT dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2010 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.       XV - Quinzième résolution. (Nomination de Monsieur Ignacio OSBORNE en qualité d'Administrateur en remplacement de Monsieur Jacques GAIRARD)     L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Jacques GAIRARD actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée et que Monsieur GAIRARD ne souhaite pas être renouvelé dans son mandat, décide de nommer en remplacement en qualité d’administrateur Monsieur Ignacio OSBORNE, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2010 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.       XVI - Seizième résolution. (Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de Pricewaterhouse Coopers Audit)     L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de PricewaterhouseCoopers Audit prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Monsieur Christian PERRIER, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de m’exercice clos le 31 décembre 2014.       XVII - Dix-septième résolution. (Nomination d’un nouveau Commissaire aux Comptes suppléant)     L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur Pierre COLL prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de nommer en remplacement en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant Monsieur Yves NICOLAS, 63 rue de Villiers – 92208 NEUILLY-SUR-SEINE cedex, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de m’exercice clos le 31 décembre 2014.       XVIII - Dix-huitième résolution. (Autorisation donnée au Conseil d'Administration pour le rachat par la Société de ses propres actions)     L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, autorise conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce, le Conseil d'Administration à procéder à des rachats d'actions représentant, compte-tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat, jusqu'à 10 % maximum du capital de la Société à la date de réalisation des rachats.     L'Assemblée Générale décide que les objectifs de ces rachats sont :     - l’attribution de ces actions aux cadres dirigeants et/ou mandataires sociaux et/ou salariés de la Société ou des sociétés affiliées dans le cadre de plans d'option d'achat d'actions, ou l'attribution d'actions gratuites aux salariés et /ou mandataires sociaux de la société ou des sociétés affiliées,     - la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,     - l’annulation de tout ou partie de ces actions,     - l'animation du marché des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'Association Française des Marchés Financiers (ex Association Française des Entreprises d'Investissement),     - la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5% du capital.     L'Assemblée Générale décide que le montant maximum des fonds consacrés à ce programme sera de 216 050 940 Euros, le prix maximum d'achat des actions ne devant pas être supérieur à 140 Euros par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas de division ou de regroupement des actions.     L'Assemblée Générale décide que l'achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres actions pourra s'opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors-marché en une ou plusieurs fois, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de produits dérivés, à tout moment et en en toute proportion.     L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l'administration fiscale et toutes formalités et d'une manière générale faire le nécessaire pour l'application de la présente autorisation.     Cette autorisation annule et remplace l'autorisation précédemment conférée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 29 avril 2008 de rachat par la Société.     L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée 18 mois à compter de la présente Assemblée.       De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.   XIX - Dix-neuvième résolution. (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, en rémunération d’apports de titres consentis à la Société)     L'Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-147, L228-92 et L.228-93 du Code de commerce :     1°    délègue au Conseil d'Administration, sur rapport du commissaire aux apports et dans la limite de 10 % de son capital social à la date d’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente délégation, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission d'actions ordinaires de la société,     2°    décide que le prix d’émission des actions ordinaires qui pourront être émises en vertu de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de clôture de l’action de la Société à la bourse de Paris durant les vingt jours de bourse précédant l’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de 10 %,     3°    décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées dans le cadre de la présente résolution ne s’imputera pas sur le plafond global prévu par la 1ère résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 avril 2008,     4°    constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les titres qui pourront être émis en vertu de la présente délégation.         La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.       XX - Vingtième résolution. (Autorisation au Conseil d'Administration pour attribuer des options d'achat d'actions et/ou des options de souscriptions d'actions)     L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce :     1°    autorise le Conseil d'Administration à consentir en une ou plusieurs fois, des options, dont les caractéristiques sont déterminées ci-après, donnant droit à l’achat d’actions provenant d’un rachat préalable par la Société dans les conditions fixées par l’article L.225-209 du Code de commerce ou à la souscription d’actions nouvelles à émettre à titre d’augmentation de capital,     2°    décide que les bénéficiaires des options, qui seront désignés par le Conseil d'Administration, pourront être les cadres dirigeants et/ou mandataires sociaux (i) de la Société, (ii) ou d’une société détenue, directement ou indirectement, à au moins 10 % par la Société, (iii) d’une société détenue, directement ou indirectement, à au moins 50 % par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, 50 % du capital de la Société, ou (iv) d’une société détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la Société, étant précisé que dans tous les cas, les pourcentages indiqués font référence à la proportion du capital détenue ou à celle des droits de vote, sauf cas expressément visés,     3°    décide que le Conseil d'Administration pourra attribuer un nombre maximum de 200 000 options, donnant droit chacune à l’achat ou à la souscription d’une action, enregistrée en compte nominatif au nom de chaque bénéficiaire, à un prix qui sera fixé par le Conseil d'Administration lors de sa décision d’attribuer les options et qui ne pourra être inférieur :     - ni à la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant la date d’octroi des options par le Conseil d'Administration,     - ni, pour les options d’achat, à 80% des cours moyens d’achat des actions Bongrain S.A. détenues par la Société au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce à la date d’octroi des options,     4°    autorise le Conseil d'Administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce,     5°     décide que les actions nouvelles émises en cas d’exercice des options de souscription porteront jouissance au 1er jour de l’exercice au cours duquel elles auront été souscrites,     6°    prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription,     7°     décide que les options devront être exercées dans un délai fixé par le Conseil d'Administration ne pouvant aller au-delà du dixième anniversaire de l’attribution des options, en ce compris une période de blocage de l’exercice des options à compter de la date d’attribution qui sera librement fixée par le Conseil d'Administration,     8°    donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration (i) pour fixer et arrêter les autres conditions dans lesquelles seront consenties les options et (ii) pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires, la présente délégation à l’effet notamment :     - d’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder au rachat d’actions et/ou de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, procéder aux modifications statutaires corrélatives et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire,     - sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais d’augmentation de capital résultant de l’exercice des options de souscription sur le montant de la prime d’émission afférente à ces augmentations et/ou de prélever sur le montant de la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau montant du capital social de la Société après chaque augmentation.     L'autorisation ainsi conférée au Conseil d'Administration est valable pour une durée maximum de 38 mois à compter de la présente Assemblée.       XXI - Vingt et unième résolution. (Autorisation au Conseil d'Administration pour procéder à la réduction du capital par annulation des actions)       L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes autorise le Conseil d'Administration à annuler en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la Société en application des dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce.     L'Assemblée Générale extraordinaire confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour :     1°    procéder à la réduction du capital social par annulation des actions,     2°    en arrêter le montant définitif dans la limite maximale prévue par la loi de 10 % du capital social à la date de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation,     3°    imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserve et primes disponibles,     4°    procéder à la modification corrélative des statuts,     5°    effectuer toutes déclarations y compris envers l'Administration fiscale et toutes formalités et généralement faire le nécessaire.     La délégation ainsi conférée au Conseil d'Administration est valable pour une durée de vingt quatre mois à compter de la présente Assemblée.     De la compétence de l’Assemblée Générale Mixte     XXII – Vingt deuxième résolution. (Pouvoirs pour les formalités)     L’Assemblée Générale Mixte donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.         ————————         Demandes d'inscriptions     En application du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006, les actionnaires disposeront, à compter de la présente insertion, d’un délai allant jusqu’à 25 jours avant l’assemblée pour requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolution, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la société.     Si dans ce délai aucun actionnaire n’a déposé de projet de résolution, le présent avis vaudra avis de convocation.     Il est en outre précisé que les projets de résolutions d’actionnaires ci-dessus évoqués ne doivent pas, préalablement à l’Assemblée des actionnaires de Bongrain SA, être soumis à l’Assemblée de porteurs de valeurs mobilières autres.     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister personnellement à cette assemblée, ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint, ou d’y voter par correspondance. Tout vote par correspondance ou vote par procuration devra être assorti d’une « attestation de participation » délivrée par les intermédiaires habilités (article R.225-85 du Code de commerce).     Pour assister aux Assemblées ou s’y faire représenter, les propriétaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte, trois jours ouvrés au moins avant la date de réunion des Assemblées à zéro heure, heure de Paris.     Les propriétaires d’actions sous la forme au porteur devront, dans le même délai, justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, en faisant parvenir à l’établissement financier centralisateur de cette assemblée, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9, une attestation de participation (article R.225-85 du Code de commerce) délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de compte (Banque, Société de bourse, etc …)     CACEIS tient à la disposition des actionnaires des formulaires de procuration, ou des formulaires de vote par correspondance, accompagnés des documents de convocation légaux, sur simple demande écrite adressée au siège social de la société ou à CACEIS, par voie postale ou par télécopie (01 49 08 05 82 ou 83) ou par courrier électronique ([email protected]).     Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux Assemblées Générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société, ou pourront être consultés sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : www.bongrain.com.   Le Conseil d'Administration.     0901445

Description : 0814290 21 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________     BONGRAIN SA Société anonyme au capital de 15 432 216 € Siège social : 42 rue Rieussec - 78220 VIROFLAY  847 120 185 R.C.S.VERSAILLES   En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la société BONGRAIN SA sont informés que la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs.    Pour avis.   0814290

Description : 0810896 1 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BONGRAIN S.A. Société Anonyme au capital de 15 432 216 Euros Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES     Chiffre d'affaire consolidé H.T. (en milliers d'euros)   2008  2007*  1er trimestre   899 114   791 200  2ème trimestre  864 292 814 319    CA consolidé BOGRAIN S.A. 1 763 406   1 605 519              * retraité IFRS 5     0810896

Description : 0806868 23 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BONGRAIN S.A.   Société Anonyme au capital de 15.432.216 euros Siège Social : 42 rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 RCS VERSAILLES     I. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°45 du 14 avril 2008, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 avril 2008.   II. Affectation du résultat : L’Assemblée Générale Ordinaire du 29 avril 2008 a approuvé l’affectation du résultat suivante : Bénéfice net de l'exercice clos le 31 décembre 2007 138 892 785,09€ Report à nouveau antérieur 185 837 051 € Montant disponible 324 729 836,09 €     Il est proposé à l'Assemblée de répartir ce résultat comme suit : Aux Actionnaires, dividende de 1,70 € par action, soit 26 234 767,20 € Au poste report à nouveau 298 495 068,89 € Total 324 729 836,09 €   III. Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux (extrait du rapport général sur les comptes sociaux) :   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 03 avril 2008   Les commissaires aux comptes  PricewaterhouseCoopers Audit       KPMG Audit   Olivier Thibault             Département de KPMG S.A.       Didier de Ménonville       IV.   Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (extrait du rapport général sur les comptes consolidés) :   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.     Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 08 avril 2008  Les commissaires aux comptes  PricewaterhouseCoopers Audit     KPMG Audit  Olivier Thibault          Département de KPMG S.A.     Didier de Ménonville                     0806868

Description : 0805688 9 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BONGRAIN S.A. Société Anonyme au capital de 15 432 216 Euros Siège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES   Chiffre d'affaires consolidé H.T. (en milliers d'euros)    2008   2007* 1er trimestre :   899 114   791 200    CA consolidé BONGRAIN S.A. 899 114   791 200                    * retraité IFRS 5     0805688

Description : 0803689 14 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BONGRAIN SA   Société Anonyme au capital de 15 432 216 Euros Siège socail : 42, rue Rieusec, 78220 VIROFLAY 847 120 185 RCS VERSAILLES     Etats financiers consolidés au 31 décembre 2007       I - Compte de résultat consolidé En milliers d'euros Notes Exercices se terminant le   31/12/2007 Retraité 31/12/2006 31/12/2006 Chiffre d'affaires 2 3 419 111 3 154 412 3 337 952 Consommations externes     3 -2 167 088 -1 938 286 -2 041 990 Frais de personnel     4 -624 374 -599 561 -646 217 Dotations aux amortissements et provisions       -94 374 -88 694 -91 118 Autres charges d’exploitation     5 -380 570 -384 243 -410 965 Résultat opérationnel courant   152 705 143 630 147 662 Autres produits et charges opérationnels     6 -70 556 29 756 28 989 Résultat opérationnel   82 149 173 386 176 651 Charges financières      7 -53 586 -49 949 -51 067 Produits financiers     7 42 336 30 536 31 713 Quote-part de résultat des entreprises associées 8 2 603 6 183 6 183 Résultat avant impôts   73 502 160 156 163 480 Impôts sur les résultats     9 -5 711 -41 272 -44 534 Résultat net des activités poursuivies   67 791 118 884   Résultat net des activités abandonnées ou en cours de cession 1.2 100 840 62   Résultat de l'exercice   168 631 118 946 118 946 Part revenant aux actionnaires de la société mère       161 655 112 084 112 084 Intérêts minoritaires       6 976 6 862 6 862 Résultat par action 10       Part du groupe :         - de base        10,79 7,51 7,51 - dilué       10,69 7,43 7,43 Des activités poursuivies :         - de base        4,08 7,51 7,51 - dilué       4,04 7,43 7,43 Des activités abandonnées ou en cours de cession :         - de base        6,71 4,09   - dilué       6,65 4,06       Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.  Le compte de résultat retraité 2006 présente les comptes de l’activité Gastronomie et Sofivo Production comme des activités en cours de cession et abandonnées   II - Bilan consolidé Bilan actif  (En milliers d'euros) Notes 31/12/2007 31/12/2006 Immobilisations incorporelles      11 305 196 325 111 Immobilisations corporelles      12 693 252 728 981 Autres actifs financiers     13 48 564 41 860 Participations dans les entreprises associées     14 93 737 92 307 Instruments financiers dérivés non courants     18 17 341 14 052 Actifs d'impôts différés     15 54 221 40 073 Total actifs non courants   1 212 311 1 242 384 Stocks et en-cours     16 341 355 286 444 Clients et autres créances     17 737 095 678 633 Créances d'impôts       12 281 7 930 Instruments financiers dérivés     18 7 789 3 666 Autres actifs financiers courants     19 26 904 161 218 Trésorerie et équivalents trésorerie     20 429 665 388 080 Actifs des activités abandonnées ou en cours de cession     1.2 547   Total actifs courants   1 555 636 1 525 971 Actifs   2 767 947 2 768 355   Bilan passif  (En milliers d'euros) Notes 31/12/2007 31/12/2006 Capital apporté       74 363 70 536 Autres réserves       -1 750 13 874 Résultats non distribués       924 432 789 060 Capitaux propres part du groupe   997 045 873 470 Intérêts minoritaires       105 537 108 461 Capitaux propres de l’ensemble 21 1 102 582 981 931 Provisions     22 60 939 42 090 Emprunts et dettes financières non courants     23 420 212 427 632 Autres passifs non courants     24 84 96 Instruments financiers dérivés non courants     26 6 806 4 642 Passifs d'impôts différés     15 77 171 82 713 Total passifs non courants   565 212 557 173 Fournisseurs et autres créditeurs     25 708 964 679 502 Impôts sur les résultats à payer       3 694 4 409 Instruments financiers dérivés     26 3 245 1 629 Emprunts et concours bancaires     23 383 542 543 711 Passifs des activités abandonnées ou en cours de cession     1.2 708   Total passifs courants   1 100 153 1 229 251 Passifs   1 665 365 1 786 424 Passifs et capitaux propres   2 767 947 2 768 355     Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.   III - Tableau des flux de trésorerie consolidés En milliers d'euros Notes Exercices se terminant le 31/12/2007 31/12/2006 Résultat net total des activités abandonnées ou en cours de cession   100 840   Résultat net part du groupe des activités poursuivies   60 815 112 084 Part des intérêts minoritaires       6 976 6 862 Impôts sur les bénéfices       5 711 44 534 Amortissements et provisions       94 374 109 686 Plus ou moins values de cession       666   Quote-part dans le résultat des entreprises associées       -2 603 -6 183 Charges financières nettes       16 483 19 354 Autres charges et produits sans incidence sur la trésorerie       65 897 -44 610 Marge brute opérationnelle   248 319 241 727 Intérêts financiers payés       -16 594 -19 686 Impôts sur les résultats payés       -24 743 -33 026 Variation du BFR     27 -76 537 12 837 Flux de trésorerie liés aux opérations d’exploitation des activités poursuivies   130 445 201 852 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’exploitation des activités abandonnées ou en cours de cession 1.2 -1 847   Flux nets de trésorerie générés par l’exploitation   128 598 201 852 Acquisitions de filiales et d’intérêts minoritaires       -34 597 -9 144 Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles       -113 874 -100 152 Produits résultant de cession       8 522 83 987 Acquisition d’actifs financiers et variations des autres actifs financiers courants       124 550 -23 840 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalences       2 154 2 613 Flux nets provenant des investissements des activités poursuivies   -13 245 -46 536 Flux nets provenant des investissements des activités abandonnées ou en cours de cession   120 575   Flux nets de trésorerie utilisés pour les investissements   107 330 -46 536 Flux de trésorerie provenant des activités de financement       Levée d’options d’achat       1 782 928 Rachat d’actions propres         -2 700 Augmentation de capital reçue d’actionnaires minoritaires       5 378 2 870 Emission d’emprunts       11 935 144 353 Remboursement d’emprunts       -215 229 -165 269 Dividendes versés       -25 698 -24 512 Flux nets provenant du financement des activités poursuivies   -221 831 -44 330 Flux nets provenant du financement des activités abandonnées ou en cours de cession   46   Flux nets de trésorerie utilisés dans les activités de financement   -221 785 -44 330 Augmentation /diminution de la trésorerie   14 143 110 986 Incidences des variations de change       -8 913 -4 616 Reclassement de trésorerie des activités abandonnées ou en cours de cession   -44   Trésorerie à l’ouverture 28 335 098 228 728 Trésorerie a la clôture 28 340 284 335 098     Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.   IV - Tableau des variations de capitaux propres consolides En milliers d'euros Capitaux propres revenant aux actionnaires de la société   Intérêts minoritaires  Capitaux propres de l’ensemble consolidé Capital apporté (note 21) Autres réserves (note 21) Résultats non distribués Capitaux propres a l’ouverture de l’exercice au 01/01/2006 71 449 27 440 698 781 103 548 901 218 Dividendes distribués         -20 887 -3 647 -24 534 Profits/pertes de juste valeur de l’exercice nets d'impôts :           Actifs financiers disponibles à la vente       -2 351 1 933   -418 Couvertures de flux futurs de trésorerie       6 372 934 2 7 308 . Transfert parts minoritaires     -3 785 3 785 0 . Différence de conversion   -17 588   -3 360 -20 948 Profit/(charge) net(te) comptabilisée directement en capitaux propres   -13 566 -918 426 -14 058 Résultat de l'exercice 2006     112 084 6 862 118 946 Total des produits comptabilisés en 2006   -13 566 111 166 7 288 104 888 Plans d'options d’achats d’actions :           Valeur des services rendus     870       870 Cession d’actions propres     917       917 Actions propres rachetées -2 700       -2 700 Augmentation de capital       2 450 2 450 Composante capitaux propres d’emprunts convertibles           Effets de variations de périmètre :           Rachat de minoritaires           -1 701 -1 701 Augmentation suite à regroupement d’entreprises           522 522 Capitaux propres au 31/12/2006 70 536 13 874 789 060 108 461 981 931 Dividendes distribués         -23 900 -1 800 -25 700 Profits/pertes de juste valeur de l’exercice nets d'impôts :           Actifs financiers disponibles à la vente       506     506 Couvertures de flux futurs de trésorerie       392 147 1 540 . Transfert parts minoritaires         0 . Annulation de créances (a)     -2 550   -2 550 . Différence de conversion   -16 482   - 3 586 -20 068 Profit/(charge) net(te) comptabilisé directement en capitaux propres   -15 584 -2 403 -3 585 -21 572 Résultat de l'exercice 2007     161 655 6 976 168 631 Total des produits comptabilisés en 2007   -15 584 159 252 3 391 147 059 Plans d'options d’achats d’actions :           Valeur des services rendus     2 025       2 025 Cession d’actions propres     1 802 -20     1 782 Actions propres rachetées           Augmentation de capital       5 378 5 378 Composante capitaux propres d’emprunts convertibles           Effets de variations de périmètre :           Rachat de minoritaires       -10 062 -10 062 Augmentation suite à regroupement d’entreprises   -20 20 169 169 Capitaux propres au 31/12/2007 74 363 -1 750 924 432 105 537 1 102 582     (a) Il s’agit essentiellement de l’annulation de créances sur l’état brésilien chez Polenghi, le délai de récupération de ces créances ayant été sous-estimé.   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.   V - Notes annexes aux états financiers consolidés BONGRAIN SA est une Société Anonyme à Conseil d'Administration enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé à Viroflay (78). Ses actions sont négociées sur la Bourse de Paris.   Suite à la cession de l’activité Gastronomie en 2007, l'activité de BONGRAIN SA et de ses filiales ("le Groupe") s'exerce désormais dans deux secteurs : - Le secteur Produits Fromagers : production et commercialisation de produits et spécialités fromagers ; - Le secteur des Autres Produits Laitiers : production et commercialisation de beurres modernes et de crèmes de longue conservation tant à destination des marchés de grande consommation que des marchés professionnels; production des beurres techniques et des protéines laitières à haute spécificité à destination des marchés industriels; produits sous emballages aseptiques.   Les états financiers consolidés ont été arrêtés le 12 mars 2008 par le Conseil d'Administration. Ils sont exprimés en milliers d'euros, sauf indication contraire.   Base de préparation des états financiers consolidés   En application du règlement européen CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 relatif à l’utilisation des normes comptables internationales, les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2007 ont été établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne à cette même date. Ils sont arrêtés sur la base des comptes individuels de chaque entité constituant le Groupe et retraités pour être en conformité avec les principes comptables qu'il a retenus. Ils ont été établis selon la convention du coût historique à l'exception des actifs financiers disponibles à la vente, des actifs et passifs évalués à leur juste valeur en contrepartie du compte de résultat (instruments financiers dérivés compris), des actifs biologiques ainsi que les actifs et les passifs faisant l'objet d'une couverture de juste valeur. Sauf indication contraire, ces normes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.   La préparation des états financiers conformément aux IFRS nécessite de retenir certaines estimations comptables déterminantes. La direction est également amenée à exercer son jugement lors de l'application des méthodes comptables.     IFRIC 4 détermine si un contrat contient un contrat de location. Aux termes de cette interprétation, c'est la substance qui détermine si un accord contient ou constitue un contrat de location. Il est nécessaire d'évaluer si l'exécution de l'accord est subordonnée à l'utilisation d'un ou plusieurs actifs spécifiques et si l'accord comporte un droit d'utilisation de l'actif. Cette interprétation n'a pas eu d'impact significatif.   IAS 39 (Amendement) Couverture de flux de trésorerie au titre de transactions intra-groupe futures, permet de désigner comme un élément couvert le risque de change relatif à une transaction intra-groupe future hautement probable, si la transaction est libellée dans une devise autre que la monnaie fonctionnelle de l'entité concluant cette transaction et si le risque de change affecte le résultat consolidé. BONGRAIN SA n'a pas désigné de transactions intra-groupe comme couvertes.   Le Groupe a fait le choix d'appliquer les normes IAS 32 et IAS 39 sur les instruments financiers à compter du 1er janvier 2005. Le choix d'application est conforme à la norme IFRS 1 (Première adoption des normes IFRS). Conformément à la norme IFRS 2 relative aux paiements en actions, seuls les plans d'options d'achat d'actions octroyés après le 7 novembre 2002 dont les droits ne sont pas acquis au 1er janvier 2005 sont évalués et comptabilisés en charges de personnel. Les plans antérieurs à cette date ne sont pas évalués et ne sont pas comptabilisés.   Les interprétations et amendements suivants sont applicables à compter de 2007:   - La norme IFRS 7 Informations à fournir sur les instruments financiers et l’amendement complémentaire de la norme IAS 1 relatifs aux informations sur le capital sont appliqués à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2007. La norme IFRS 7 précise les nouvelles informations à fournir sur les instruments financiers. Il s’agit d’informations quantitatives et qualitatives sur l'exposition au risque découlant d'instruments financiers, notamment des informations minima spécifiques sur le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de marché, y compris une analyse de la sensibilité au risque de marché. IFRS 7 se substitue aux informations devant être fournies en application d'IAS 32 Instruments financiers : informations à fournir et présentation. Après avoir évalué l'impact d'IFRS 7 et de l'amendement d'IAS 1, BONGRAIN SA a conclu que les principales informations supplémentaires à fournir porteront sur l'analyse de la sensibilité aux risques de marché et les informations sur le capital requises par l'amendement à IAS 1. - IFRIC 7 Modalités pratiques de retraitement des états financiers selon IAS29. - IFRIC 8 Champ d’application d’IFRS 2 - IFRIC 9 Réexamen des dérivés incorporés - IFRIC 10 Information financière intermédiaire et dépréciation    Ces interprétations ont peu d’incidence sur la présentation sur les activités de BONGRAIN SA au 31 décembre 2007.   Les normes et interprétations suivantes ne s’appliqueront qu’à partir des exercices 2008 et 2009. Le Groupe ne les a pas appliquées par anticipation en 2007. Il revoit l’ensemble de ces nouvelles normes et interprétations afin d’en mesurer l’impact potentiel sur les résultats et la présentation des comptes. Il n’est pas attendu d’impacts significatifs de l’application de ces nouvelles normes et interprétations.   En 2008 : - IFRIC 11 Actions propres et transactions intra-groupe - IFRIC 12 Concessions de services - IFRIC 13 Programme de fidélisation clients - IFRIC 14 Actifs de régimes à prestations définies et obligations de financement minimum   En 2009 : - IAS 1 révisée Présentation des états financiers - IAS 23 Amendements de la norme IAS 23, Coûts d’emprunts - IFRS 8 Segments opérationnels     Méthodes de consolidation   Les états financiers d'une entité sous contrôle sont inclus dans le périmètre de consolidation dès le jour où le contrôle est transféré au Groupe et jusqu'à ce qu'il cesse. Les filiales font l'objet d'une intégration globale, les entités contrôlées conjointement font l'objet d'une intégration proportionnelle et les entreprises associées font l'objet d'une mise en équivalence.   Filiales   Est considérée comme filiale toute entité contrôlée. Le contrôle consiste en la capacité de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entité en vue de bénéficier des résultats de ses activités. L'évaluation du contrôle prend également en compte les droits de vote potentiels qui peuvent être exercés ou qui sont convertibles au moment de cette évaluation. Les états financiers des filiales sont intégrés ligne à ligne dans les comptes consolidés et les intérêts des actionnaires ou associés minoritaires sont présentés au bilan dans une catégorie à part des capitaux propres. La part des actionnaires ou associés minoritaires dans le résultat est présentée distinctement dans le compte de résultat. La méthode de l'acquisition est utilisée pour comptabiliser l'acquisition de nouvelles activités par BONGRAIN SA. Le coût d'une acquisition correspond à la juste valeur des actifs remis, les instruments de capitaux propres émis et des passifs encourus ou assumés à la date de l'échange, majorée des coûts directement attribuables à l'acquisition. Les actifs identifiables acquis, les passifs identifiables et les passifs éventuels assumés lors d'un regroupement d'entreprises sont initialement évalués à leur juste valeur à la date d'acquisition, et ceci quel que soit le montant des intérêts minoritaires. L'excédent du coût d'acquisition sur la juste valeur de la part d’intérêt du Groupe dans la juste valeur des actifs nets identifiables acquis est comptabilisé en tant qu'écart d'acquisition. Lorsque le coût d'acquisition est inférieur à la juste valeur de la quote-part revenant au Groupe dans les actifs nets de la filiale acquise, l'écart est comptabilisé directement au compte de résultat. Les augmentations ou les diminutions de pourcentages d'intérêt liés à des reclassements internes d'actifs consolidés (fusion, apports partiels d'actifs) entre deux entreprises intégrées globalement donnent lieu à la constatation d'un écart d'acquisition ou d'un résultat de cession.   Entités contrôlées conjointement   Une entité est considérée comme étant sous contrôle conjoint lorsque cette situation ressort des accords contractés avec les co-associés. Les états financiers de cette entité sont intégrés proportionnellement ligne à ligne dans les comptes consolidés du Groupe à compter du jour où le contrôle conjoint commence jusqu'à ce qu'il cesse.   Entreprises associées   Est considérée comme entreprise associée toute entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable mais sans toutefois en exercer le contrôle, sur les politiques opérationnelles et financières. Les comptes consolidés du Groupe comprennent la quote-part des profits et pertes réalisés et accumulés de cette entreprise associée sur la base du pourcentage de détention et ce à compter du jour où l'influence notable commence jusqu'à ce qu'elle cesse. Quand la quote-part du Groupe dans les pertes dépasse le montant investi dans la participation, celui-ci est ramené à 0 (zéro). De nouvelles pertes ne sont pas prises en compte à moins que le Groupe en ait l'obligation.   Eliminations des transactions et soldes intra-groupes   Les soldes et transactions intra groupes sont éliminés ainsi que les profits latents résultant de transactions intra groupes. Les profits latents résultant de transactions réalisées avec des entités associées ou sous contrôle conjoint sont éliminés dans la limite du pourcentage d'intérêt détenu par le Groupe.   Entreprises dont les actifs sont détenus en vue de la vente, activités abandonnées ou en cours de cession.   Un groupe d’actifs et de passifs est détenu en vue de la vente quand sa valeur comptable sera recouvrée par le biais de la vente et non par son utilisation continue. Pour ce faire, il faut que l’actif soit disponible en vue de sa vente immédiate et que sa vente doit être hautement probable. Ces actifs ou groupes d’actifs sont présentés séparément des autres actifs au bilan, sur la ligne « actifs détenus en vue de la vente ». Ces actifs sont évalués au plus bas de la valeur comptable ou du prix de cession estimé, net des coûts liés à la cession. Les passifs d’un groupe d’actifs détenus en vue de la vente sont présentés au bilan sur la ligne « passifs associés à des actifs détenus en vue de la vente ». Une activité cédée ou en cours de cession est définie comme une composante de l’entreprise faisant l’objet soit d’une cession, soit d’un classement en actifs détenus en vue de la vente, qui soit :   - représente une activité ou une zone géographique significative pour le Groupe ; - fait partie d’un plan global de cession d’une activité ou d’une zone géographique significative pour le Groupe ; - est une filiale significative acquise uniquement dans le but de la revente.   S’agissant des activités abandonnées, le traitement du bilan n’est pas modifié.   Les éléments du compte de résultat et du tableau de flux de trésorerie relatifs aux activités abandonnées sont isolés dans les états financiers pour toutes les périodes présentées s’ils présentent un caractère significatif.   Conversion des monnaies étrangères   Dans les sociétés du groupe, les transactions réalisées en monnaie étrangère sont converties au cours de change en vigueur au moment où elles sont effectuées. Les actifs et les passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Les différences de change qui résultent des opérations précitées sont inscrites au compte de résultat.   Lors de la consolidation, les actifs et les passifs des sociétés du Groupe exprimés dans une monnaie autre que l’euro sont convertis en euros au cours de change en vigueur à la fin de l'année, et, les postes du compte de résultat dans une monnaie autre que l’euro sont convertis en euros au cours de change annuel moyen ou au cours de change en vigueur à la date de la transaction. A la clôture de l'exercice, les différences de change qui surviennent lors de la nouvelle conversion des actifs nets du Groupe par rapport au cours de l'exercice précédent ainsi que celles survenant lors de la conversion au cours de clôture des résultats et transactions convertis au cours moyen ou effectif, sont imputées directement aux capitaux propres. Les goodwills et les ajustements de juste valeur découlant de l’acquisition d’une activité à l’étranger sont traités comme des actifs et des passifs de l’activité à l’étranger et convertis en euros au taux de clôture. Les bilans et résultats des sociétés du Groupe actives dans les économies hyper inflationnistes sont retraités pour tenir compte des changements de pouvoir d'achat des monnaies locales en utilisant les indices officiels ayant cours à la date du bilan. Ils sont ensuite convertis en euros au cours de change en vigueur à la fin de l'année.   Information sectorielle   L'information sectorielle est établie en fonction de deux critères distincts : l'un, primaire, fondé sur les secteurs d'activité du Groupe tels que décrits plus haut, l'autre secondaire, sur les régions géographiques.   Le critère primaire – fondé sur les activités – est représentatif de la source dominante des risques et de la rentabilité pour le Groupe.   Le second critère s'applique aux régions géographiques et distingue la France, l'Europe hors France et le reste du monde.   Les résultats sectoriels représentent la contribution des différents segments au résultat du Groupe, aux frais de l'organisation centrale et aux frais de recherche et développement. Les montants non alloués comprennent principalement les frais centraux. Les actifs par activité comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles, les clients, autres créances et les stocks. Les montants non alloués représentent principalement les actifs de l'organisation centrale et de recherche et développement. Les passifs sectoriels comprennent les fournisseurs et autres créanciers. Ces actifs et passifs représentent la situation en fin d'exercice. Les éliminations représentent les soldes entre les différentes activités.   Compte de Résultat   Le compte de résultat présente les charges et les produits par nature. Dans les charges il distingue les consommations externes (matières premières, matières incorporables, utilités…), les frais de personnel, les amortissements et les autres charges d’exploitation (honoraires, loyers…).   Méthodes d'évaluation et définitions   Le Chiffre d'affaires est constitué par les ventes et les prestations de service à des tiers, soustraction faite de l’ensemble des déductions commerciales. Elles sont enregistrées dans le compte de résultat lorsque l'essentiel des risques et avantages inhérents à la propriété des biens ou des services sont transférés à l'acheteur. Elles sont évaluées à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir. La disposition des excédents de lait, les échanges entre confrères et la valorisation des co-produits sont traités comme des éléments du coût des matières consommées.   Les Contrats de location en vertu desquels une partie importante des risques et des avantages inhérents à la propriété est conservée par le bailleur sont classés en contrat de location simple. Les paiements au titre de ces contrats (nets des avantages obtenus du bailleur) sont comptabilisés en charges au compte de résultat de façon linéaire sur la durée du contrat de location.   Les Charges financières incluent les intérêts supportés sur les fonds empruntés auprès des tiers. Elles comprennent également les commissions bancaires. Les Produits financiers incluent les intérêts acquis sur les fonds placés auprès des tiers. Ils comprennent aussi les différences de change sur les actifs et les passifs financiers. Les profits et les pertes sur les instruments de couverture de taux d'intérêt affectant le compte de résultat sont également enregistrés sur cette ligne.      La ligne Impôts sur les résultats comprend les impôts courants sur les bénéfices ainsi que les impôts différés. L'effet fiscal sur les éléments comptabilisés directement en capitaux propres est également enregistré directement en capitaux propres.   Conformément aux dispositions de la norme IAS12 «  Impôts sur le résultat », des impôts différés sont comptabilisés sur les différences entre la valeur comptable au bilan des actifs et passifs et leur base fiscale telle qu’elle est retenue pour le calcul du bénéfice imposable, selon la méthode bilantielle du report variable. Des impôts différés passifs sont calculés sur toutes les différences temporelles imposables à l'exception des écarts d'acquisition non déductibles. Des impôts différés actifs sont calculés sur toutes les différences temporelles déductibles ainsi que sur les pertes fiscales à reporter dans la mesure où il est probable que de futurs bénéfices imposables permettant leur imputation seront disponibles. Les impôts différés sont calculés par application de la législation en vigueur sur la base des taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. . L'effet de tout changement de taux d'impôt est enregistré au compte de résultat à l'exception de ceux liés directement aux éléments de capitaux propres.   Les Immobilisations corporelles, lorsqu'elles sont propriétés du Groupe, sont inscrites au bilan à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Elles sont amorties linéairement, par composant, en fonction de leur durée d'utilité et en tenant compte des valeurs résiduelles éventuelles.   Les principales durées d'utilité sont les suivantes : bâtiments et aménagements     10 à 30 ans machines et équipements     5 à 20 ans outillage, mobilier, matériel informatique et divers     3 à 15 ans véhicules     4 à 7 ans Les terrains ne sont pas amortis.   Les intérêts sur le financement des immobilisations en cours de constructions sont enregistrés au compte de résultat. Toute dépense future est inscrite au compte de résultat au cours de l'exercice où elle est encourue à l'exception du cas où elle accroîtrait la capacité de l'actif immobilisé auquel elle est liée à générer des avantages économiques futurs. Des immobilisations corporelles peuvent être mises à disposition du Groupe par des contrats de location ou de crédit bail de longue durée. Lorsque la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété est supporté par le Groupe, ces contrats sont comptabilisés comme des contrats de location financement, en inscrivant à l'actif le montant le moins élevé de la juste valeur du bien ou de la valeur actuelle des paiements minimaux lors de la signature du contrat, diminué des amortissements et des pertes de valeur, calculés de la même manière que pour des immobilisations corporelles de même destination. Les subventions d'équipement sont déduites de la valeur brute des immobilisations.   Les Immobilisations incorporelles comprennent les écarts d'acquisition et les immobilisations incorporelles acquises telles que les systèmes d'information de gestion, les droits de propriété intellectuelle, les droits d'exercer des activités (droits exclusifs de vente, droits au bail …) et les marques.   Les écarts d'acquisition y compris les zones de lait représentent l'excédent qui existait entre le coût d'acquisition et la quote-part d’intérêt du Groupe dans la juste valeur des actifs nets identifiables, à la date d’acquisition des activités nouvelles. L'écart d'acquisition se rapportant à l'acquisition d'entreprises associées est inclus dans les "Participations dans les entreprises associées". L'écart d'acquisition comptabilisé séparément est soumis à un test de dépréciation au minimum annuel et plus fréquent s’il existe des indices de perte de valeur. Il est évalué à son coût déduction faite du cumul des pertes de valeur. Les pertes de valeur des écarts d'acquisition ne sont pas réversibles. Le résultat dégagé sur la cession d'une entité tient compte de la valeur comptable de l'écart d'acquisition lié à l'entité cédée. Aux fins de réalisations des tests de dépréciation, les écarts d'acquisition sont affectés aux unités génératrices de trésorerie ou aux groupes d'unités génératrices de trésorerie susceptibles de bénéficier du regroupement d'entreprises ayant donné naissance aux écarts d'acquisition.   Les immobilisations incorporelles acquises sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties linéairement sur leur durée d'utilité lorsqu'elle est déterminable ce qui est le cas pour les systèmes d'information de gestion (3 à 7 ans), les droits de propriété intellectuelle (selon la protection juridique) et les droits d'exercer (selon les termes des contrats). Du fait de la notoriété des marques acquises, leur durée d'utilité ne peut être déterminée, elles ne sont donc pas amorties. Elles font l'objet, à chaque clôture annuelle ou intermédiaire s'il existe un indice de perte de valeur, d'une estimation de leur valeur recouvrable dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que pour les écarts d'acquisition.   Les coûts liés à l'acquisition de licences de logiciels et à leur mise en service sont inscrits à l'actif sur la base des coûts encourus pour les acquérir et les mettre en service. Les coûts associés au maintien en fonctionnement des logiciels sont comptabilisés en charge au fur et à mesure qu'ils sont encourus. Lorsqu'ils confèrent un caractère unique aux logiciels acquis ou produits contrôlés par le Groupe, les coûts de développement, comprenant les coûts salariaux des personnels participant au développement et une quote-part appropriée des frais généraux, sont inscrits au bilan dès lors qu'ils génèreront des avantages économiques futurs attendus et sont amortis sur la durée d'utilité des logiciels concernés.   Les frais de recherche sont intégralement inscrits au compte de résultat de l'exercice au cours duquel ils ont été encourus.   Les frais résultant du développement (ou de la phase de développement d’un projet interne) doivent être immobilisés si, et seulement si, une entité peut démontrer tout ce qui suit : (a) la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente. (b) son intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de la mettre en service ou de la vendre. (c) sa capacité à mettre en service ou à vendre l’immobilisation incorporelle. (d) la façon dont l’immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables. L’entité doit démontrer, entre autres choses, l’existence d’un marché pour la production issue de l’immobilisation incorporelle ou pour l’immobilisation incorporelle elle-même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité. (e) la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et mettre en service ou vendre l’immobilisation incorporelle. (f) sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au cours de son développement.   Au niveau du Groupe, les frais de développement sont liés à des nouveaux produits et ne sont pas comptabilisés en tant qu'actifs, la probabilité des avantages économiques futurs ne se manifestant que lorsque les produits sont sur le marché.   Les Actifs biologiques sont constitués de troupeaux de vaches laitières et de veaux d'élevage. Les vaches laitières et les veaux matures (plus de cent jours) sont évalués à leur juste valeur diminuée des coûts restant à supporter pour les amener à la vente. Les veaux immatures ne pouvant être vendus en l'état sont évalués à leur prix de revient.   Dépréciation des actifs non financiers   Les actifs incorporels ayant une durée d’utilité indéterminée ne sont pas amortis et sont soumis à un test annuel de dépréciation. Les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’en raison d’événements ou de circonstances particulières, le caractère recouvrable de leurs valeurs comptables est mis en doute. Une dépréciation est comptabilisée en compte de résultat et imputée en priorité sur les écarts d'acquisition à concurrence de l’excédent de la valeur comptable sur la valeur recouvrable de l’actif. La valeur recouvrable d’un actif représente sa juste valeur diminuée des coûts de cession ou sa valeur d’utilité, si celle-ci est supérieure. Cette dernière est calculée en actualisant au coût moyen pondéré des capitaux, ajusté du risque géographique spécifique inhérent aux actifs, les flux nets futurs estimés de trésorerie attendus pour ces actifs. Les dits actifs sont regroupés en unités génératrices de trésorerie, qui représentent le niveau le moins élevé générant des flux de trésorerie indépendants. Pour les actifs non financiers (autres que les écarts d'acquisition) ayant subi une perte de valeur, la reprise éventuelle de la dépréciation est examinée à chaque date de clôture annuelle ou intermédiaire.   Les Actifs financiers qui ont une échéance supérieure à une année (sauf pour les instruments de capitaux propres) comprennent les créances non courantes et les autres instruments financiers comme les participations dans lesquelles le Groupe n'exerce ni contrôle ni influence notable. Suivant les raisons qui ont motivé leur acquisition, les actifs financiers sont classés en «titres détenus jusqu’à l’échéance» ou en «titres disponibles à la vente». La classification dépend des raisons ayant motivé l'acquisition des actifs financiers. Ils sont comptabilisés dès la date à laquelle le Groupe s’engage à les acheter. Les créances ne portant pas intérêt sont évaluées à leur juste valeur sur la base du taux de marché. La majorité relève de la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente. Elles sont évaluées à leur juste valeur. Les gains ou pertes non réalisés sont comptabilisés directement en capitaux propres sauf en cas d’indication objective de dépréciation, auquel cas, les pertes sont constatées en compte de résultat. Lors de la vente de ces éléments, les ajustements de valeur figurant en capitaux propres sont comptabilisés au compte de résultat. La juste valeur est déterminée sur la base du prix de marché à la date de conclusion du contrat pour les instruments cotés ou de techniques d'actualisation des flux futurs de trésorerie fondés sur les données de marché pour les autres instruments. Les créances non courantes et les autres instruments représentatifs de dettes dont les clauses contractuelles prohibent la vente sont désignés comme actifs détenus jusqu'à l'échéance. Ils sont inscrits au bilan selon la méthode du coût amorti net de toute perte de valeur durable constatée.   Les Stocks sont évalués au plus bas du coût ou de la valeur nette de réalisation. Le lait acheté est évalué au coût d'achat réel à la date de clôture. Les stocks de lait produit par les troupeaux appartenant au Groupe sont évalués à la juste valeur à la date de production, diminué des frais estimés du point de vente. Les produits finis achetés sont évalués à leur coût d'achat réel. Les produits en cours de fabrication et les produits finis sont évalués à leur coût qui comprend les frais directs de production et une allocation de frais communs et d'amortissement des centres de production. Il n'inclut pas les coûts d'emprunt. La méthode du premier entré premier sorti est appliquée pour comptabiliser les mouvements de stocks des matières premières hors lait ainsi que des stocks de produits finis achetés. La méthode du coût moyen pondéré est utilisée dans les autres cas. Si la valeur nette de réalisation que représente le prix de vente estimé dans des conditions d'activités normales d'un élément quelconque, déduction faite des frais de vente, est inférieure à son coût établi comme décrit ci-dessus, une provision de la différence est comptabilisée.   Les Clients et autres créances sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, puis ultérieurement évalués à leur coût amorti à l’aide de la méthode du taux d’intérêt effectif, déduction faite des dépréciations. La dépréciation des créances clients est constituée lorsqu’il existe un indicateur objectif de l’incapacité du Groupe à recouvrer l’intégralité des montants dus dans les conditions initialement prévues lors de la transaction. Des difficultés financières importantes rencontrées par le débiteur, la probabilité d’une faillite ou d’une restructuration financière du débiteur et une défaillance ou un défaut de paiement constituent des indicateurs de dépréciation d’une créance. Le montant de la dépréciation représente la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur des flux de trésorerie futurs estimés, actualisée au taux d’intérêt effectif initial. Le montant de la dépréciation est comptabilisé au compte de résultat en « autres charges d’exploitation ». Les charges constatées d'avance sont incluses dans cette ligne.   La ligne Trésorerie et équivalents Trésorerie se décompose en trésorerie, équivalents trésorerie, titres négociables, placements à court terme et autres. Les équivalents trésorerie regroupent les dépôts bancaires à terme et les placements à taux fixe dont l'échéance à compter de la date d'acquisition est égale ou inférieure à trois mois; ceux dont l'échéance est supérieure à trois mois font partie des « Autres actifs financiers courants », conformément aux recommandations de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). La trésorerie est évaluée à sa juste valeur. Tous les gains et pertes non réalisés sont enregistrés en compte de résultat.   Dans le cas où certains titres négociables seraient détenus en vue d'obtenir un profit à court terme, ils sont évalués à leur juste valeur. Tous les profits ou pertes réalisés ou non sont comptabilisés directement en résultat.   La juste valeur est déterminée sur la base du prix de marché à la date de conclusion du contrat pour les instruments cotés ou sur la base de techniques d'actualisation des flux futurs de trésorerie fondés sur les données de marché pour les autres instruments.   Les Instruments financiers dérivés sont utilisés par le Groupe pour gérer les risques de change, de taux d'intérêts et de prix de certaines matières premières auxquels il est confronté dans le cadre de ses activités. Les instruments financiers dérivés utilisés par le Groupe sont principalement des contrats de change à terme ferme ou optionnel, des contrats d'achat de matières premières à terme ferme ou optionnel et des contrats d'échange de devise ou de taux d'intérêts.   Tous les instruments financiers dérivés sont évalués à leur juste valeur. Pour les instruments cotés il s'agit de la valeur de marché. La juste valeur des autres instruments est déterminée au moyen de techniques d'évaluation telles que les modèles d'évaluation des options et la méthode de la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie. Ces modèles prennent en compte les données de marché.   Sous certaines conditions, la comptabilité de couverture peut être appliquée lorsque les instruments financiers compensent, en totalité ou partiellement, la variation de juste valeur ou de flux de trésorerie d'actifs ou de passifs comptabilisés ou d'engagement ferme. Elle est également appliquée pour les instruments dérivés désignés comme couverture d'un risque spécifique associé à un actif ou un passif comptabilisé ou à une transaction future, hautement probable ou bien comme couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger. L'efficacité des couvertures est appréciée à intervalles réguliers, et au moins tous les trimestres.   Les couvertures de juste valeur comprennent les dérivés servant à couvrir le risque de change et/ou de taux d'intérêt. Le profit ou la perte résultant de la réévaluation de ces instruments de couverture à la juste valeur à la date du bilan est enregistré immédiatement dans le compte de résultat. L'ajustement au bilan de l'élément couvert est réalisé en tenant compte du risque couvert et les variations sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.   Des instruments financiers dérivés sont utilisés pour couvrir les flux financiers liés aux transactions futures telles que les ventes à l'exportation, les achats d'équipements en devises, la variation de prix et/ou de cours de change pour les achats de matières premières ainsi que les fluctuations anticipées de taux d'intérêts. Lorsque la couverture est efficace, le gain ou la perte résultant de l'évaluation de la juste valeur des instruments de couverture est comptabilisé dans les capitaux propres dans le poste "Réserve de couverture flux de trésorerie". La part inefficace de la variation de juste valeur est enregistrée immédiatement en compte de résultat. Lorsqu'un actif ou un passif résultant d'une transaction future couverte est comptabilisé au bilan, les gains ou les pertes sur l'instrument de couverture précédemment enregistrés en capitaux propres sont transférés au coût d'acquisition du dit actif ou passif.   Des instruments financiers dérivés enfin sont utilisés pour réduire l'exposition au risque de change de l'investissement net dans une entité étrangère. Les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées dans les capitaux propres jusqu'à la vente ou la sortie de l'investissement net.   Les dérivés de transactions comprennent les instruments dérivés utilisés conformément à la politique de gestion des risques du Groupe mais pour lesquels la comptabilité de couverture n'est pas appliquée. Les dérivés acquis dans le but d'atteindre des objectifs de rendement des portefeuilles d'investissement font partie également de cette catégorie de dérivés. Leurs variations de juste valeur sont enregistrées en compte de résultat.   Capital social   Les actions ordinaires sont classées dans les capitaux propres. Les coûts complémentaires directement attribuables à l’émission d’actions ou d’options nouvelles sont comptabilisés dans les capitaux propres en déduction des produits de l’émission, nets d’impôts. Lorsqu’une des sociétés du Groupe achète des actions de la Société (actions propres), le montant versé en contrepartie, y compris les coûts supplémentaires directement attribuables (nets de l’impôt sur le résultat), est déduit des capitaux propres attribuables aux actionnaires de la Société jusqu’à l’annulation, la ré émission ou la cession des actions. En cas de vente ou de ré émission ultérieure de ces actions, les produits perçus, nets des coûts supplémentaires directement attribuables à la transaction et de l’incidence fiscale afférente, sont inclus dans les capitaux propres attribuables aux actionnaires de la Société.   Dettes à court, moyen et long terme   Les dettes portant intérêts sont initialement comptabilisées à leur juste valeur nette des coûts de transactions encourus. Ils sont ensuite évalués en application de la méthode du coût amorti. La différence entre la juste valeur à l'émission et le montant remboursé est amortie en fonction de la durée de la dette ou de l'engagement sur la base du taux d'intérêt effectif. Ils sont classés en passifs courants à moins qu'il n'existe un droit inconditionnel de reporter le règlement de la dette au minimum douze mois après la clôture.   Engagements envers le personnel et paiements fondés sur des actions   Selon les lois et usages de chaque pays, les sociétés du Groupe ont des obligations en termes de retraite, préretraite, indemnités de départ, régimes de prévoyance et autres avantages à long terme (médailles du travail, jubilés, etc.). Ces obligations s'appliquent généralement à l'ensemble des salariés et/ou ex salariés des sociétés concernées.   Pour les régimes à cotisations définies et autres avantages à court terme, le coût de l'exercice est passé en charges sur la base des appels de cotisations ou sur la base des crédits de droits à prestation.   Pour les régimes à prestations définies, les engagements sont déterminés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode prend en compte, sur la base d'hypothèses actuarielles, les probabilités de mortalité, de rotation du personnel et de projections de salaires, ainsi que les hypothèses spécifiques à chaque régime et les dispositions réglementaires. Les taux d'actualisation sont déterminés en référence au rendement, à la date d'évaluation, des obligations émises par les entreprises de premier rang (ou par l'Etat s'il n'existe pas de marché représentatif pour les emprunts privés) de maturité équivalente et de même monnaie que celles des engagements.   Le Groupe a opté pour la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du "corridor". Ainsi, les gains et les pertes actuariels résultant des changements d'hypothèses actuarielles ou d'écarts d'expérience ne sont reconnus, sur l'exercice suivant la clôture, que lorsqu'ils excèdent 10% du montant le plus élevé entre la valeur de l'engagement et la valeur du fonds d'actifs de couverture. La fraction excédant 10% est alors étalée sur la durée moyenne résiduelle d'activité des bénéficiaires du plan.   Le coût des services passés relatifs à un amendement ou à une modification du régime non encore acquis est étalé sur la durée d'acquisition des droits. Ce coût est constaté immédiatement en résultat de l’exercice lorsque l’amendement ou la modification porte sur des droits acquis. Pour chaque plan, lorsque le montant à comptabiliser (montant de l'engagement net de la valeur des actifs de couverture et des éléments différés) est un passif, il figure en "Provisions". Lorsqu'il s'agit d'un actif, il est inclus en "Autres actifs financiers".   Certaines filiales offrent d’autres avantages postérieurs à l’emploi, essentiellement des médailles du travail. Le coût de ces avantages est déterminé par calcul actuariel et comptabilisé en résultat sur la durée du service. Les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement et aucun corridor n’est appliqué. L’ensemble du coût des services passés est comptabilisé immédiatement.   Le Groupe a mis en place un plan de rémunération qui se dénoue en instruments de capitaux propres (options sur actions). La juste valeur des services rendus par les salariés en échange de l’octroi d’options est comptabilisée en charges. Le montant total comptabilisé en charges sur la période d’acquisition des droits est déterminé par référence à la juste valeur des options octroyées en date d’attribution. A chaque date de clôture, l’entité réexamine le nombre d’options susceptibles de devenir exerçables. Le cas échéant, elle comptabilise au compte de résultat l’impact de la révision de ses estimations avec un ajustement correspondant dans les capitaux propres. Les sommes perçues lorsque les options sont levées, sont créditées aux postes « capital social » (valeur nominale) et « prime d’émission  », nettes des coûts de transaction directement attribuables.   Autres provisions   Les provisions pour remise en état de site, pour coûts de restructuration, pour actions en justice et pour risques divers sont comptabilisées lorsque le Groupe est tenu par une obligation légale ou implicite découlant d’événements passés s'il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation et si le montant de la provision peut être estimé de manière fiable. Les provisions pour restructuration englobent les pénalités de résiliation de contrats de location et les indemnités de fin de contrat de travail et ne sont comptabilisées que lorsque des plans détaillés ont été établis et qu'un commencement de mise en oeuvre ou une annonce ont créé une attente. Les pertes opérationnelles futures ne sont pas provisionnées.   Lorsqu’il existe un certain nombre d’obligations similaires, la probabilité qu’une sortie de ressources soit nécessaire au règlement de ces obligations est déterminée en considérant la catégorie d’obligations comme un tout. Bien que la probabilité de sortie pour chacun des éléments soit faible, il peut être probable qu’une certaine sortie de ressource sera nécessaire pour régler cette catégorie d’obligations dans son ensemble. Si tel est le cas, une provision est comptabilisée. Le montant comptabilisé en provision est la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation, actualisée à la date de clôture. Le taux d’actualisation avant impôt utilisé pour déterminer la valeur actuelle reflète les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l’argent et les risques inhérents à l’obligation. L’augmentation de la provision résultant de la désactualisation est comptabilisée en charges d’intérêt.   Gestion du risque financier   Risque financier   De par ses activités, le Groupe est exposé à différentes natures de risques financiers : risques de marché , risque de crédit et risque de liquidité. La gestion des risques vise à minimiser leurs effets potentiellement défavorables sur la performance financière du Groupe. Des instruments financiers dérivés sont utilisés pour couvrir certaines expositions au risque. La gestion du risque est assurée conformément aux politiques approuvées par le Conseil d’Administration. Les risques financiers sont identifiés, évalués et couverts en collaboration étroite avec les unités opérationnelles du Groupe. Pour chaque catégorie de transactions, des procédures spécifiques précisent les instruments utilisables, les montants maximum autorisés, les contreparties possibles et les contrôles à effectuer.   Risque de marché   Le risque de marché correspond au risque que des variations de prix de marché, tels que le cours de change, les taux d’intérêt et les prix des instruments de capitaux propres, affectent le résultat du Groupe ou la valeur des instruments financiers détenus. La gestion du risque de marché a pour objectif de gérer et contrôler les expositions au risque de marché dans les limites acceptables, tout en optimisant le couple rentabilité, risque.   Risque de change   Le Groupe exerce ses activités à l’international mais se trouve peu exposé au risque de change en raison de l’implantation locale de ses unités de production. Le risque de change porte sur des transactions commerciales futures, des actifs et des passifs en devises enregistrés au bilan et des investissements nets dans des entités étrangères. Pour gérer le risque de change lié aux transactions commerciales futures et aux actifs et aux passifs en devises enregistrés au bilan, les entités du Groupe recourent à des contrats de change à terme fermes ou optionnels. Dans le cadre de sa gestion des risques, le Groupe a pour politique de couvrir environ 80% du montant des transactions futures anticipées dans chaque devise importante sur les 12 mois à venir. Le Groupe détient certains investissements dans des activités à l’étranger dont les actifs nets sont exposés au risque de conversion de devises.     Risque de taux d'intérêt   Le risque de taux d’intérêt auquel le Groupe est exposé provient des emprunts. Les emprunts initialement émis à taux variable exposent le Groupe au risque de variation des flux de trésorerie. Les emprunts initialement émis à taux fixe exposent le Groupe au risque de variation de prix sur taux d’intérêt. Le Groupe adapte ses décisions de couverture de taux en fonction de l’évolution des taux d’intérêt et de ses encours de financement.   Risque de crédit   Le risque de crédit représente le risque de perte financière pour le groupe dans le cas où un client ou une contrepartie à un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. Ce risque provient essentiellement des créances clients et des titres de placement. Le Groupe ne présente pas de concentration importante de risque de crédit. Il a mis en place des politiques lui permettant de s’assurer que les clients achetant ses produits ont un historique de risque de crédit approprié. Une politique de contreparties bancaires est définie. Elle vise à répartir de manière ciblée les en-cours placés et les instruments dérivés auprès de banques et d’institutions financières de premier ordre. Elle vise à éviter d’être exposé à des concentrations significatives des risques financiers.   Risque de liquidité   Le risque de liquidité résulte du fait que certaines contreparties pourraient ne pas remplir leurs obligations en termes de financements ou de déplacements. En terme de financement, la liquidité est assurée par une politique de lignes à long et moyen termes confirmées et partiellement utilisées. En terme de placements, la liquidité est assurée en minimisant l’exposition aux placements non monétaires.   Estimation de la juste valeur   La juste valeur d’instruments financiers négociés sur un marché actif est basée sur les prix de marché à la date de clôture. Les prix de marché utilisés pour les actifs financiers détenus par le Groupe sont les cours acheteurs officiels sur le marché à la date d’évaluation. La juste valeur d’instruments financiers, qui ne font pas l’objet de cotations, est déterminée sur la base d’évaluation validée à la date de clôture. L’actualisation des flux de trésorerie peut servir à déterminer la juste valeur des autres instruments financiers. La valeur nominale, diminuée des provisions pour dépréciation, des clients et autres débiteurs et des fournisseurs et autres créanciers est présumée correspondre à la juste valeur de ces éléments.   Estimations et jugements comptables déterminants   Les estimations et les jugements, qui sont continuellement mis à jour, sont fondés sur les informations historiques et sur d’autres facteurs, notamment les anticipations d’événements futurs jugés raisonnables au vu des circonstances. Le Groupe soumet les écarts d’acquisition à un test annuel de dépréciation, conformément à la méthode comptable exposée plus haut. Les montants recouvrables des unités génératrices de trésorerie ont été déterminés à partir de calculs de la valeur d’utilité. Ces calculs nécessitent de recourir à des estimations.   Gestion du capital   La politique du Groupe consiste à maintenir un niveau de fonds propres suffisant, afin de préserver la confiance des investisseurs, des créanciers et du marché et de soutenir le développement futur de l’activité. Les membres du personnel détiennent 0,92% des actions ordinaires à travers un plan d’épargne entreprise. Occasionnellement, le Groupe achète ses propres actions sur le marché. Le rythme de ces rachats dépend des besoins de gestion du capital et des cours. Ces actions sont principalement utilisées dans le cadre des programmes d’attribution d’options sur actions du Groupe. Les décisions d’achat et de vente sont prises au cas par cas.   Le Groupe n’a pas modifié sa politique en matière de gestion du capital au cours de l’exercice 2007 en dehors de la mise en oeuvre d’un contrat de liquidité.   Ni la société, ni ses filiales ne sont soumises, en vertu de règles extérieures, à des exigences spécifiques externes en matière de capital.   1. Evolution du périmètre de consolidation et activités abandonnées ou en cours de cession 1.1 Evolution du périmètre   Au cours de l'exercice 2007, Bongrain a réalisé les opérations suivantes :   - Achat au 1er juillet de l’ensemble des actifs de la société belge, Kaasmakerij Passendale qui est un acteur majeur sur le marché des fromages traditionnels dits « fromages d’abbaye ». L’ensemble de ces actifs est apporté à la société Fromunion, détenue à 100% par Bongrain Benelux.   - Cession au 31 octobre de la totalité de la société Bongrain Gastronomie et ses filiales Potel & Chabot, St Clair le Traiteur et Kieffer aux fonds gérés par 21 Centrale Partners. Par ailleurs, Bongrain SA prend, une participation de 19,37% dans la société Financière Louis, nouvel holding de l’ensemble gastronomie. qui est mise en équivalence. Seule, la filiale américaine TPC Catering a été conservée par le groupe. L’ensemble de l’activité Gastronomie, qui correspond à un secteur distinct d’activité a été traité en activité non poursuivie en terme de présentation des états financiers.   - A la date d’établissement des comptes consolidés, la société Sofivo Production dont l’activité est la production de veaux de boucherie et le négoce d’aliments d’allaitement, est engagée dans un processus d’arrêt d’activité et de ce fait, est présentée au 31 décembre 2007 comme une activité abandonnée.   1.2 Activités abandonnées ou en cours de cession :   Sur les comptes de résultat consolidés présentés, ces activités classées en activités abandonnées ou destinées à la vente contribuent pour les montants suivants : En milliers d'euros Comptes de résultat Année 2007 Année 2006 Chiffres d’affaires     154 387 183 540 Résultat opérationnel courant     -862 4 032 Résultat opérationnel (a)     99 934 3 264 Résultat avant impôts     100 306 3 324 Impôts sur les résultats     534 -3 262 Résultat net des activités non poursuivies      100 840 62     (a) inclut la plus-value sur cession de Bongrain Gastronomie et les frais liés à la cession de l’activité Gastronomie, ainsi que des provisions pour restructuration et les indemnités de fin de contrats accordées aux éleveurs chez Sofivo Production. Il n’y a aucun produit ou charge comptabilisé directement par capitaux propres relatif aux activités destinées à la vente.   Sur le bilan consolidé au 31 décembre 2007, les activités en cours de cession de l’activité Gastronomie représentent : En milliers d'euros Année 2007 Actifs courants     547 Total actif des actifs en cours de cession 547 Passifs courants     708 Total passif 708     2. Information sectorielle Le compte de résultat résumé par secteur d'activité se présente comme suit : En milliers d'euros Chiffre d’affaires Résultat opérationnel courant sectoriel Année 2007 Retraité 2006 Année 2006 Année 2007 Retraité 2006 Année 2006 Produits fromagers 2 307 912 2 213 883 2 213 883 112 094 121 855 121 855 Autres produits laitiers 1 229 082 1 049 076 1 135 465 55 137 34 220 29 140 Gastronomie     97 279     9 112 Non alloué 45 603 37 611 37 611 -14 601 -12 245 -12 245 Eliminations inter secteurs -163 486 -146 158 -146 286 75 -200 -200 Consolidation 3 419 111 3 154 412 3 337 952 152 705 143 630 147 662     Le résultat des entreprises associées est pour l’essentiel attribuable au secteur des autres produits laitiers.    Une fois réparties les éliminations inter secteurs, la contribution de chaque secteur d’activité au chiffre d’affaires consolidé se présente comme suit : En milliers d'euros Chiffre d’affaires Résultat opérationnel courant sectoriel Année 2007 Retraité 2006 Année 2006 Année 2007 Retraité 2006 Année 2006 Produits fromagers 2 207 297 2 121 029 2 121 029 112 158 121 436 121 436 Autres produits laitiers 1 206 978 1 028 877 1 115 263 55 182 34 501 29 421 Gastronomie 0   97 154     9 112 Non alloué 4 836 4 506 4 506 -14 635 -12 307 -12 307 Consolidation 3 419 111 3 154 412 3 337 952 152 705 143 630 147 662     Les éléments de bilan répartis par secteur d'activité se présentent comme suit : En milliers d'euros Actifs sectoriels Passifs sectoriels Année 2007 Année 2006 Année 2007 Année 2006 Produits fromagers 1 517 965 1 521 466 703 585 714 438 Autres produits laitiers 645 836 580 007 333 799 266 073 Gastronomie 547 31 752 708 6 646 Sous-total 2 164 348 2 133 225 1 038 092 987 157           Non alloué 603 599 635 130 627 273 799 267 Consolidation 2 767 947 2 768 355 1 665 365 1 786 424     Les éléments de flux par secteur d'activité sont les suivants : En milliers d'euros Investissements en immobilisations corporelles et incorporelles Dotation aux amortissements et provisions d’exploitation Année 2007 Année 2006 Année 2007 Année 2006 Produits fromagers 79 488 69 689 66 704 66 164 Autres produits laitiers 24 469 21 626 18 096 17 770 Gastronomie   1 236   2 569 Non alloué 9 917 7 601 9 574 4 615 Consolidation 113 874 100 152 94 374 91 118     Informations complémentaires sur le résultat des secteurs d'activité : En milliers d'euros Restructuration Pertes de valeurs Année 2007 Année 2006 Année 2007 Année 2006 Produits fromagers 41 024 4 233 21 473 18 240 Autres produits laitiers 2 000 318   455 Gastronomie   340   353 Non alloué   65     Consolidation 43 024 4 956 21 473 19 048     Des détails sur les charges de restructuration et les pertes de valeurs sont données en Note 6.   Chiffre d’affaires par zone géographique En milliers d'euros France Reste de l'Europe Reste du monde Année 2007 1 159 975 1 579 927 679 209 Année 2006 1 270 267 1 389 468 678 217     Les investissements réalisés par zone géographiques sont de 56 560 milliers d'euros en France contre 55 332 milliers d'euros en 2006, de 37 954 milliers d'euros en Europe contre 28 744 milliers d'euros en 2006 et de 19 360 milliers d'euros pour le reste du monde contre 16 076 milliers d'euros en 2006. Au 31 décembre 2007, les actifs se répartissent géographiquement à hauteur de 1 935 millions d'euros en France, 752 millions d'euros pour l'Europe et 76 millions d'euros pour le reste du monde contre respectivement 1 881 millions d'euros, 714 millions d'euros et 117 millions d'euros au 31 décembre 2006.   3. Consommations externes En milliers d'euros année 2007 année 2006 Marchandises et matières consommées -2 294 866 -2 131 545 Production stockée 32 182 -5 298 Production immobilisée 2 392 3 155 Autres matières consommées non stockées -180 069 -170 508 Ventes d’excédents, échanges de lait et ventes de co-produits 273 273 262 206   - 2 167 088 -2 041 990     4. Frais de personnel En milliers d'euros année 2007 année 2006 Rémunération du personnel - 400 210 -421 165 Charges sociales -166 018 -172 440 Participation des salariés -9 656 -8 868 Personnel extérieur à l'entreprise -48 803 -44 268 Subventions 313 522   -624 374 -646 217     L'effectif moyen, comprenant également le personnel intérimaire, est de 18 534 personnes en 2007 (contre 18 587 en 2006). Cet effectif se répartit à raison de 8 634 personnes en France, 6 676 personnes en Europe (hors France) et 3 224 personnes dans les autres pays. Dans l’évolution de cet effectif moyen, l'effet net de la variation de périmètre est de +1 personne.   Les effectifs employés en France se répartissent par catégorie professionnelle à raison de 16% de cadres, 32% d'ETAM et 52% d'ouvriers.     5. Autres charges d’exploitation En milliers d'euros année 2007 année 2006 Services extérieurs -341 250 -369 461 Impôts et taxes -41 277 -46 466 Autres charges d'exploitation     Autres produits d'exploitation 1 957 4 962   -380 570 -410 965     6. Autres produits et charges opérationnels Les «Autres produits et charges opérationnels» comprennent en 2007 des dépréciations de valeurs de certains actifs pour un montant de 21,5 millions d’euros, des charges de restructurations industrielles pour 43 millions d’euros, des litiges et indemnités nets pour 1,8 million d’euros, des plus values sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles pour 1,3 million d’euros et divers autres charges pour 5,6 millions d’euros. L’ensemble des dépréciations d

Description : 0803690 14 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________      BONGRAIN SA Société Anonyme au capital de 15 432 216 Euros Siège socail : 42, rue Rieusec, 78220 VIROFLAY 847 120 185 RCS VERSAILLES    Comptes sociaux Exercice 2007     I – Compte de résultat   (en milliers d'euros)       Exercice 2007 Exercice 2006 Produits d'exploitation       47 626 45 665 Charges d'exploitation       - 35 685 - 32 388     Résultat d'exploitation     note 2.1 11 941 13 277 Résultat financier net     note 2.2 46 694 - 10 489     Résultat courant avant impôts       58 635 2 788 Résultat exceptionnel net     note 2.3 72 673 1 573     Résultat de l'exercice avant impôt       131 308 4 361 Impôt sur les bénéfices     note 2.4 7 585 10 385     Résultat net de l'exercice   138 893 14 746     II - Etat des flux de trésorerie   (en milliers d'euros) Exercice 2007 Exercice 2006 Excédent brut d'exploitation     17 628 18 266 Variation du besoin en fonds de roulement     2 364 2 076 Autres encaissements et décaissements liés à l'activité     29 643 275     Flux net de trésorerie généré par l'activité [A] 49 635 20 617 Investissements immobilisations incorporelles/corporelles     - 5 734 - 4 378 Investissements financiers     - 7 886 - 58 938 Encaissements sur cession d'immobilisations Incorporelles/corporelles et financières     126 000 252     Flux provenant des investissements [B] 112 380 - 63 064 Dividendes versés     - 23 899 - 20 902 Encaissements provenant de nouveaux emprunts         Remboursements des emprunts     - - 58 254     Flux provenant du financement [C] - 23 899 - 79 156     Variation de la trésorerie [A+B+C] 138 116 - 121 603 Trésorerie nette à l'ouverture     156 354 277 957 Trésorerie nette à la clôture     294 470 156 354     Variation de trésorerie 138 116 - 121 603      III - Bilan   Actif (en milliers d'euros)      Exercice 2007 Exercice 2006 Montants bruts Amortissements et provisions Montants nets Montants nets Immobilisations incorporelles note 3.1 14 389 833 13 556 11 908 Concessions, brevets, droits similaires       11 631 813 10 084 6 867 Fonds commercial       1 568   1 568 1 568 Autres immobilisations incorporelles       1 190 20 1 904 3 473 Immobilisations corporelles note 3.2 122 078 71 901 50 177 53 595 Terrains       8 354 3 022 5 332 5 319 Constructions       112 640 68 346 44 294 47 066 Installations techniques matériels et outillages industriels       460 460 0 0 Autres immobilisations corporelles       102 73 29 40 Immobilisations en cours       522   522 1 170 Immobilisations financières note 3.3 850 178 5 438 844 740 864 920 Participations       787 663 1 864 785 799 802 769 Créances rattachées à participations       50 094   50 094 50 077 Autres titres immobilisés       8 138 3 574 4 564 12 030 Prêts       4 059   4 059 27 Autres immobilisations financières       224   224 17     Actif immobilisé   986 645 78 172 908 473 930 423 Autres créances       483 258   483 258 506 000 Valeurs mobilières de placement     note 3.4 85 569 640 84 929 144 738 Disponibilités       2 320   2 320 3 046     Actif circulant note 3.7 571 147 640 570 507 653 784 Comptes de régularisation - Actif note 3.9 634   634 651     Total de l'actif   1 558 426 78 812 1 479 614 1 584 858      Passif (en milliers d'euros)     Exercice 2007   Montants avant répartition Exercice 2006   Montants avant r épartition Capitaux propres note 3.5 823 229 706 754 Capital social       15 432 15 432 Primes d'émission       73 231 73 231 Ecart de réévaluation       378 378 Réserves légales       1 613 1 613 Réserves réglementées       0 0 Autres réserves       387 626 387 626 Report à nouveau       185 837 194 990 Bénéfice de l'exercice       138 893 14 746 Subventions d'investissement       77 87 Provisions réglementées       20 142 18 651 Provisions pour risques et charges note 3.6 364 720 Dettes note 3.7 656 006 877 383 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit       380 000 380 000 Emprunts et dettes financières divers       255 900 451 866 Dettes fournisseurs et comptes rattachés       7 346 3 775 Dettes fiscales et sociales       609 1 086 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés       452 1 344 Autres dettes (dont avances reçues sur commandes)       11 699 39 312 Comptes de régularisation - Passif   15 1     Total du passif   1 479 614 1 584 858      IV – Annexes aux comptes     Les chiffres sont présentés en milliers d'euros sauf mention contraire.   Faits marquants   La société a cédé au 31 octobre 2007 la société Bongrain Gastronomie aux fonds gérés par 21 Centrale Partners. Elle a par ailleurs pris une participation de 19,37% dans la société Financière Louis, nouvel holding de l'ensemble gastronomie.    Note 1 : Principes comptables   Les états de synthèse ont été établis suivant les principes, normes et méthodes comptables découlant du plan comptable général (règlement du CRC n° 99-03 ) homologué par l'arrêté du 22 juin 1999, de l'avis de conformité n°39 du plan comptable professionnel en date du 12 juillet 1984 et de l’application des règlements CRC 04-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et l'évaluation des actifs et CRC 02-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.   La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les règles et méthodes comptables, ainsi que les changements de méthode significatifs, sont décrits ci-après par rubrique.    1.1 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles représentent les fonds de commerce, marques, tournées de lait, licences, brevets et droits de bail qui sont évalués à leur prix d'achat. Les frais d'établissement, les frais de recherche et de développement, les frais de dépôts ou de renouvellement des marques et des brevets sont comptabilisés en charges à compter de 2005 (application de la méthode préférentielle).   Les logiciels acquis ou créés sont amortis sur une durée de 1 à 3 ans pour les applications bureautiques et de 7 ans pour les applications industrielles.   Les coûts liés à l'acquisition de licences de logiciels et à leur mise en service sont inscrits à l'actif sur la base des coûts encourus pour les acquérir et les mettre en service. Les coûts associés au maintien en fonctionnement des logiciels sont comptabilisés en charge au fur et à mesure qu'ils sont encourus. Lorsqu'ils confèrent un caractère unique aux logiciels acquis ou produits contrôlés par le Groupe, les coûts de développement, sont inscrits au bilan dès lors qu'ils génèreront des avantages économiques futurs attendus et sont amortis sur la durée d'utilité des logiciels concernés.   La valeur nette comptable des autres immobilisations incorporelles est comparée chaque année à leur valeur d'utilité qui correspond à l'actualisation des prévisions de flux futurs de trésorerie. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur nette comptable, la différence fait l'objet d'une provision pour dépréciation.     1.2 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires à l'exclusion de tous frais financiers) ou à leur coût de production. Les immobilisations sont amorties suivant le mode linéaire exclusivement, d'après les natures des biens concernés et selon un plan d'amortissement correspondant à leur durée d'utilité.   Les principales durées figurent dans le tableau ci après :   durées Agencements des terrains 10 à 20 ans Constructions 15 à 33 ans Agencements des constructions 10 à 30 ans Installations techniques, matériels et outillages industriels 5 à 10 ans Matériel de bureau et informatique, mobilier de bureau 3 à 15 ans Matériel de transport 5 à 12 ans Autres immobilisations 3 à 20 ans   Au-delà de ces plans d'amortissements, les aides fiscales aux investissements sont comptabilisées en tant qu'amortissements dérogatoires et influencent le résultat exceptionnel.   La base d'amortissement des immobilisations qui sont cotées sur un marché est minorée de la valeur résiduelle des biens estimée à leur date d'entrée.   Les éléments qui sont dissociables et qui ont une durée d'utilité différente de celle de l'immobilisation principale sont amortis sur leur durée d'utilité propre (application de la méthode des composants).   Lorsqu'un élément d'actif amortissable subit au cours d'un exercice, une dépréciation effective et définitive due à des circonstances exceptionnelles, un amortissement exceptionnel est comptabilisé en sus de l'annuité normale.   La valeur nette comptable des autres immobilisations corporelles est comparée chaque année à leur valeur d'utilité qui correspond à l'actualisation des prévisions de flux futurs de trésorerie. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur nette comptable, la différence fait l'objet d'une provision pour dépréciation. Compte tenu de la nature des immobilisations corporelles, il n'est pas pratiqué de provision pour grosses réparations.     1.3 Opérations en devises Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au taux de fin d'exercice. Les différences résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier taux sont portées au bilan en "Ecarts de conversion". Les éventuelles pertes latentes de change non compensées font l'objet d'une provision pour risques.     1.4 Gestion des risques financiers et instruments financiers   De par ses activités, La société est exposée à différentes natures de risques financiers : risques de marché (essentiellement risque de change, risque de taux d’intérêt). La gestion des risques vise à minimiser leurs effets potentiellement défavorables sur la performance financière de la société. Des instruments financiers dérivés sont utilisés pour couvrir certaines expositions au risque. La gestion du risque est assurée conformément aux politiques approuvées par le Conseil d’Administration. Les risques financiers sont identifiés, évalués et couverts. Pour chaque catégorie de transactions, des procédures spécifiques précisent les instruments utilisables, les montants maximum autorisés, les contreparties possibles et les contrôles à effectuer.   Des instruments financiers dérivés sont utilisés par la société pour gérer les risques de change et de taux d'intérêts auxquels elle est confrontée dans le cadre de ses activités. Les instruments financiers dérivés utilisés sont principalement des contrats de change à terme ferme ou optionnel et des contrats d'échange de devise ou de taux d'intérêts.   Les résultats dégagés sur ces couvertures sont comptabilisés de manière symétrique aux résultats comptabilisés sur les éléments couverts. Lorsque les positions ne sont pas qualifiées comptablement de couvertures de risques, elles sont évaluées à leur valeur de marché et les pertes ou les gains qui en résultent sont portés au compte de résultat.     1.5 Impôt sur les bénéfices et détermination du résultat L'impôt sur les bénéfices comptabilisé correspond à l'impôt à payer au titre de l'exercice. Aucun impôt différé n'est comptabilisé. Une convention d'intégration fiscale avec les sociétés françaises du Groupe détenues directement ou indirectement à 95% ou plus a été mise en place. Le régime autorise la compensation des résultats taxables des unes avec les déficits des autres permettant ainsi à Bongrain SA de n'acquitter que le solde à l'Administration Fiscale.     1.6 Immobilisations financières Les immobilisations financières sont valorisées à leur coût historique. Pour les titres libellés en devises, la conversion est faite au taux de change en vigueur à la date de chaque opération.   Les titres de participation sont évalués à leur coût d'achat hors frais accessoires.   En fin d'année, lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Outre la quote-part de capitaux propres de la filiale que les titres de participation représentent, leur valeur d'inventaire prend également en compte le potentiel économique et financier de la filiale considérée au moyen d'une actualisation des flux futurs de trésorerie.     1.7 Valeurs mobilières de placement L'enregistrement des produits obligataires se fait en fonction de la partie courue des coupons durant l'exercice social. Aucune compensation n'est faite entre les plus-values latentes non comptabilisées et les moins-values latentes qui, elles, font l'objet de provisions.   Les valeurs mobilières de placement comprennent également les actions propres qui sont valorisées à leur prix d'acquisition. Une provision est calculée, le cas échéant, lorsque la valeur c'est-à-dire le cours moyen du dernier mois de l'exercice est inférieure au dit prix d'acquisition.     1.8 Provisions réglementées  L'application des incitants fiscaux permet de calculer les amortissements déductibles fiscalement (durées d'usage et taux dégressifs) de manière différente de celle utilisée pour l'amortissement comptable (durée d'utilité et taux linéaire). La réglementation fiscale impose néanmoins d'enregistrer dans ce poste l'écart entre ces deux méthodes.     1.9 Indemnités de départ en retraite Les indemnités de départ en retraite prévues dans la convention collective sont couvertes par un contrat d'assurance. Le calcul des indemnités est effectué par un organisme extérieur en fonction des salariés présents dans la société et est actualisé chaque année.       Note 2 : Notes annexes au compte de résultat (en milliers d'euros)   2.1 Résultat d'exploitation   Exercice 2007 Exercice 2006 Produits d'exploitation     Les produits d'exploitation sont composés essentiellement de prestations de services facturées aux filiales     Loyers      19 498 18 350 Redevances      22 748 21 427 Autres     5 380 5 888   47 626 45 665 Charges d'exploitation     Autres achats et charges externes     - 11 610 - 10 175 Impôts et taxes     - 3 191 - 3 301 Salaires et traitements     - 220 - 260 Charges sociales     - 224 - 136 Opérations en commun      - 459 - 442 Autres charges     - 14 593 - 13 521 Dotation aux amortissements      - 5 143 - 4 573 Dotation aux provisions     - 245 20   - 35 685 - 32 388     2.2 Résultat financier net   Exercice 2007 Exercice 2006 Sur participations et autres titres 52 276 - 1 872 Dividendes reçus     27 399 75 Provisions sur titres (net)      24 877 - 1 947 Charges financières nettes - 5 511 - 8 506 Sur changes et divers - 71 - 111     Net 46 694 - 10 489       2.3 Résultat exceptionnel net   Exercice 2007 Exercice 2006 Ce poste comprend :     Charges exceptionnelles      - 465 - 56 Produits exceptionnels *     637 5 539 Plus values nettes de cessions d'immobilisations **     74 906 286 Dépréciation d'immobilisations     - 1 466 - 118 Dotation et reprise d'amortissements dérogatoires     - 1 491 - 3 841 Dotation et reprise de provisions pour risques      542 - 249 Quote-part des subventions virées au compte de résultat     10 12     Net 72 673 1 573  * Les produits exceptionnels avaient enregistré en 2006 les dommages et intérêts octroyés par les tribunaux sur plusieurs litiges concernant des équipements défectueux sur les immobilisations.  ** l’importance des plus values nettes de cessions d'immobilisations, pour l’exercice 2007, s’explique par la cession de la société «Bongrain Gastronomie ».          2.4 Impôt sur les bénéfices Décomposition du produit d'impôts Résultats d'exploitation Résultats financiers Résultats exceptionnels Ajustements fiscaux * Total 2007 - 4 389 1 086 507 10 381 7 585 2006 -4 595 3 157 -516 12 339 10 385  * Les ajustements fiscaux reprennent essentiellement les effets de l'intégration fiscale.     Impôts latents Les impôts latents dus aux provisions et amortissements à caractère fiscal, ainsi qu'aux charges et produits non taxables temporairement représentent un accroissement net de la charge fiscale future d'un montant de 6 424 K€, contre 6 418 K€ en 2006 :     Exercice 2007 Exercice 2006 Accroissement : 6 961 6 451 Sur provisions réglementées et amortissements dérogatoires 6 935 6 421 Sur subventions d'investissement 26 30 Allègement dû à des charges non déductibles temporairement - 537 - 33     Net 6 424 6 418       Note 3 : Notes annexes au bilan (en milliers d'euros)     3.1 Immobilisations incorporelles   Variation des immobilisations incorporelles Valeurs au 31.12.06 Augmentations Compte à compte Diminutions Valeurs au 31.12.07 Valeurs brutes           Concessions, brevets et droits similaires     7 165 17 4 550 - 101 11 631 Fonds commercial     1 568       1 568 Autres immobilisations incorporelles     3 473 2 267 - 4 550   1 190   12 206 2 284   - 101 14 389 Amortissements & provisions           Concessions, brevets et droits similaires     298 616   - 101 813 Fonds commercial       20     20 Autres immobilisations incorporelles                 298 636   - 101 833 Net 11 908 1 648     13 556       3.2 Immobilisations corporelles    Variation des immobilisations corporelles Valeurs au 31.12.06 Augmentations Compte à compte Diminutions Valeurs au 31.12.07  Valeurs brutes            Terrains      8 306  151    - 103  8 354 Constructions     110 807 471 2 582 - 1 220 112 640 Installations techniques, matériel, outillage     710     - 250 460 Autres immobilisations corporelles     109     - 7 102 Immobilisations en cours     1 170 1 934 -2 582   522 Avances et acomptes s/immobilisations                 121 102 2 556   - 1 580 122 078 Amortissements & provisions           Terrains     2 987 138   - 103 3 022 Constructions     63 741 5 825   - 1 220 68 346 Installations techniques     710     -250 460 Autres immobilisations corporelles     69 11   - 7 73   67 507 5 974   - 1 580 71 901 NET 53 595 - 3 418     50 177       3.3 Immobilisations financières    Variation des immobilisations financières  Valeurs au 31.12.06  Augmentations Diminutions  Valeurs au 31.12.07  Valeurs brutes          Participations par mise en équivalence             Autres participations     828 081 3 680 44 098 787 663 Créances rattachées à des participations     50 077 94 77 50 094 Autres titres immobilisés     17 034   8 896 8 138 Prêts     27 4 032   4 059 Autres immobilisations financières     17 207   224   895 236 8 013 53 071 850 178 Provisions         Participations par mise en équivalence             Autres participations     25 312 264 23 712 1 864 Créances rattachées à des participations             Autres titres immobilisés     5 004 191 1 621 3 574 Prêts             Autres immobilisations financières               30 316 455 25 333 5 438     Net 864 920 7 558 27 738 844 740   La diminution du poste « immobilisations financières » provient essentiellement de la cession de « BONGRAIN GASTRONOMIE ».      3.4 Valeurs mobilières de placement    31.12.2007  31.12.2006 Le portefeuille des valeurs mobilières de placement est constitué de valeurs françaises selon le détail     Obligations       5 228 SICAV     24 451 17 206 FCP     40 529 100 130 Billets, bons et assimilés     1 016 1 016 Actions propres*     19 573 21 248     Total 85 569 144 828  * Au 31 décembre 2007 nous détenons 483 636 actions représentant 3,1339 % du capital pour une valeur de marché de 75.11 €. A la clôture du précédent exercice, nous détenions 528 636 actions représentant 3,4255 % du capital pour une valeur de marché de 74.95 €.      Les valeurs mobilières représentent le placement de liquidités et les actions propres. En fin d'exercice, lorsque la valeur de marché est inférieure aux prix de revient, une provision est comptabilisée. Celle ci s’élève à 640 K€ au 31 décembre 2007.     3.5 Capitaux propres   Le capital social de 15.432.216 euros est divisé en 15.432.216 actions de 1 euro chacune, dont 9 265 839 actions bénéficiant d'un droit de vote double. Le principal actionnaire connu de la société est Soparind sca qui détient directement ou indirectement 60,21% du capital et 76,66 % en droits de vote. Par ailleurs, les sociétés "Northern Trust Cie (GB)" et " Odey Asset Management » (GB) détiennent respectivement 6,34 % et 7,62 % du capital de la société Bongrain sa.   Tableau de variation des capitaux propres   (en milliers d'euros) Capital social Primes d'émission d'actions et de fusion Ecart de réévaluation Réserve légale Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau Subventions d'investissement Provisions réglementées Résultat de l'exercice Total Situation au 01.01.2007                       (avant affectation des résultats)     15 432 73 231 378 1 613 0 387 626 194 990 87 18 651 14 746 706 754 Provisions fiscalement réglementées                       Reprise de provisions                     - 1 348   - 1 348 Dotation de l'année                     2 839   2 839 Subventions d'investissements                       Reçues dans la période                           Réintégrées dans les résultats                   - 10     - 10 Distribution de dividendes                   - 24 695 - 24 695 Autres prélèvements                       Affectation aux réserves                       Dividendes non distribués (actions propres détenues)                   796 796 Imputations en report à nouveau             - 9 153     9 153 0 Résultat 2007                   138 893 138 893 Situation au 31.12.2007 (avant affectation des résultats) 15 432 73 231 378 1 613 0 387 626 185 837 77 20 142 138 893 823 229       3.6 Provisions pour risques et charges   L'augmentation des provisions pour risques et charges de l'exercice de 245 K€ s'explique principalement par les actions liées aux dommages et intérêts demandés aux tribunaux sur plusieurs litiges concernant la propriété industrielle. Les reprises, non utilisées, s’élèvent à 601 K€.      3.7 Echéancier des dettes et créances   Echéances   Montant total - d'1 an de 1 à 5 ans + de 5 ans Dettes         Dettes financières             Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits*     380 000   380 000   Dettes financières diverses     255 900 255 892 8   Dettes d'exploitation et diverses **     20 104 20 104         Total 656 004 275 996 380 008    * ces emprunts sont libellés en euros. ** y compris les comptes courant financiers         Montant total - d'1 an + d'1 an Créances       Créances d'exploitation et diverses     483 258 483 258   Valeurs mobilières de placement et disponibilités     87 889 87 889       Total 571 147 571 147         3.8 Opérations avec les entreprises liées    Poste du bilan Montants concernant les entreprises Montants représentés par des effets de commerce  liées avec lesquelles la Société a un lien de participation Créances         Actif immobilisé         Immobilisations financières         Participations brutes     783 983 3 680     Créances rattachées à participations     50 094       Actif circulant         Autres créances     470 958           Total 1 305 035       Dettes         Dettes financières         Dettes non financières         Dettes fournisseurs et comptes rattachés     6 428       Autres dettes     10 010           Total 16 438       Charges et produits financiers         Charge financières 7 846       Produits financiers 29 015           Total 21 169             3.9 Comptes de régularisation et comptes rattachés      31.12.2007  31.12.2006 Charges constatées d'avance     Les charges constatées d'avance sont composées d'intérêts et charges assimilées 634 651       Produits à recevoir   Pour 2 353 K€ contre 2 121 K€ au 31/12/2006 ces montants correspondent aux produits à recevoir relatifs aux prêts, aux opérations de couverture de taux d'intérêt et à des dommages et intérêts octroyés par les tribunaux sur plusieurs litiges concernant des équipements défectueux sur les immobilisations.   Charges à payer     Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan :     Emprunts et dettes financières divers     2 285 2 348 Dettes fournisseurs et comptes rattachés     787 684 Dettes fiscales et sociales     355 401 Autres dettes     794 660     Total 4 221 4 093     3.10 Engagements financiers et garanties reçues ou données  31.12.2007  31.12.2006 Engagements reçus     Crédit-bail immobilier 11 280 12 488 Cautions Bancaires 51 625 Engagements donnés     Crédit-bail immobilier 11 280 12 488   Dans ces engagements ne figurent pas les engagements réciproques. Comme précédemment, les charges pouvant résulter de contentieux en cours afférents à des opérations courantes et estimés probables donnent lieu à leur prise en compte.   Couverture des risques de taux d'intérêt : Les contrats d'échange de taux existant au 31 décembre 2007 sont de 667 millions d’euros en valeur nominale dont 350 millions d’euros concerne une entreprise liée.    3.11 Crédit-bail   Les immobilisations détenues en crédit-bail concernent des biens immobiliers pour une valeur de 21 343 K€. Le prix de rachat résiduel de ces biens est de 213 K€. Les redevances de l'exercice ont été de 1 818 K€ et le montant cumulé au 31 décembre 2007 est de 17 706 K€. A cette même date, les amortissements qui auraient été pratiqués se seraient élevés à 9 205 K€ et pour le seul exercice 2007 à 852 K€. Les redevances restant à acquitter (en capital) sont de 11 067 K€ dont 1 276 pour l'exercice 2008, 7 553 K€ pour les exercices de 2009 à 2013 et 2 237 K€ pour les exercices au-delà de 2013. Seuls les contrats non échus dans l’année sont pris en comptes dans les montants indiqués.     3.12 Personnel   La masse salariale pour l'exercice 2007 est de 220 K€. L'effectif au 31 décembre 2007 est de 2 personnes. Les rémunérations des organes de direction et d'administration se sont élevées à 216 K€.      Filiales et participations (En milliers d'euros ou en milliers d'unités monétaires) Société ou Groupe de sociétés Capital Réserves Quote-part de capital détenue en % Valeur comptable des titres détenus brute Valeur comptable des titres détenus nette Prêts et avances consentis par la société Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d'affaires H.T. du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes bruts encaissés par la Société au cours de l'exercice A. Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (50% au moins du capital détenu par la Société) France SAS Etude et recherches Soredab La Boissières Ecole (78) 75 6 390   97,50 74 74 - - 7 951 461   SAS Prestataire de services Sogasi Viroflay (78) 150 37 99,28 530 530 2 296 - 45 972 1 442   SNC Prestataire de services BS Air Paris (75) 225 5 99,99 2 027 239       9   SAS Holding Bongrain Europe Viroflay (78) 343 764 53 242 100,00 349 376 349 376 251 250 - - - 66 940   SA Holding Alliance Laitière Européenne Paris (75) 231 900 163 211 90,3 212 295 212 295 7 823 - - - 219   SAS Holding Bongrain International Viroflay (78) 132 842 3 291 100,00 213 033 213 033 116 017 - - - 18 128   SAS Holding Les Fromagers de l'Europe (ex.Cifalim) - Viroflay (78) 43 - 4 100,00 82 42   - - - 3   SAS Holding Cie des Maîtres Fromagers (ex. Elipar) - Viroflay (78) 37 - 3 100,00 71 35 - - - - 3   Etranger SARL Holding Bongrain – Eurexpan BV Breda (Pays-Bas) 10 414 82 991 100,00 6 055 6 055 - - - 1 137   2. Participations (10% à 50% du capital détenu par la Société) France SA   Traitement produits laitiers Lacto Sérum France Baleycourt (55) 2 203 3 309 18,98 361 361 - - 137 233 8 983   SAS     Fonds de placements et entités financières similaires Financières Louis Paris (75)   19 000 73 19.37 3 680 3 680 4 000 - - -   B – Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations 2 – Filiales non reprises au paraphe A Filiales françaises (ensemble)   - - - 61 61 - - - - - Filiales étrangères (ensemble)   - - - 16 16 - - - - -      V - Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   Exercice clos le 31 décembre 2007   Mesdames, Messieurs,   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à:  - l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Bongrain SA, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;  - la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.   Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.   Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 - norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l'Union Européenne relative à l’information financière intermédiaire.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.    Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 27 septembre 2007  Les Commissaires aux comptes    PricewaterhouseCoopers Audit   KPMG Audit     Département de KPMG S.A.  Olivier Thibault  Didier de Ménonville      Résultats des cinq derniers exercices Art. R225-81, R225-83 et R225-102 du code du commerce (En euros et unités)   Situation financière en fin d'exercice 2003   2004   2005   2006   2007   Capital social 15 432 216 15 432 216 15 432 216 15 432 216 15 432 216 Nombre d'actions émises 15 432 216 15 432 216 15 432 216 15 432 216 15 432 216 Nombre d'obligations convertibles en actions           Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires H.T. 42 175 084 41 878 985 43 513 179 43 911 829 46 254 671 Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 35 721 059 26 984 332 25 884 622 14 722 907 114 622 948 Impôt sur les bénéfices -8 183 138 -6 881 692 -3 640 981 - 10 384 658 - 7 585 475 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 34 506 880 33 597 861 23 563 299 14 746 403 138 892 785 Montant des bénéfices distribués 22 975 383 23 888 128 20 902 112 23 899 528   Résultat des opérations réduit à une seule action (1 € nominal )         Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions 2,84 2,19 1,91 1,63 7.92 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 2,24 2,18 1,53 0,96 9,00 Dividende versé à chaque action 1,54 1,60 1,40 1,60   Personnel           Nombre de salariés 2 2 2 2 2 Montant de la masse salariale 222 798 228 226 235 196 260 285 219 992 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc…) 17 402   66 978   101 607   135 612   224 195       0803690

Description : 0802848 21 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   BONGRAIN S.A. Société Anonyme au capital de 15.432.216 euros Siège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES    Avis de réunion valant avis de convocation    Les actionnaires de la Société BONGRAIN SA sont convoqués en Assemblées Générales le Mardi 29 avril 2008, à 10h30 au siège social : 42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY ; l’horaire limite d’admission à l’Assemblée est fixé à 11 heures.   Les Assemblées sont convoquées afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire annuelle   - Rapports de gestion sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 - Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 -Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 et affectation du résultat - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L225-38 et suivants du code de commerce - Renouvellement des mandats de la totalité des administrateurs - Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions - Questions diverses - Pouvoirs    Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire   - Rapport du Conseil d’Administration - Rapports des Commissaires aux Comptes - Reconduction de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour augmenter le capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires - Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital en faveur des salariés - Questions diverses - Pouvoirs    Assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 29 avril 2008   Projet de résolutions   I - Première résolution - Approbation des conventions et engagements visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations ou conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code du Commerce, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui sont mentionnés dans ledit rapport.     II - Deuxième résolution - Approbation des comptes de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2007   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration, du Président du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2007, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     III - Troisième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2007 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     IV - Quatrième résolution - Résultat de l'exercice et proposition d'affectation   Bénéfice net de l'exercice clos le 31 décembre 2007     138 892 785,09 € Report à nouveau antérieur     185 837 051,00 € Montant disponible 324 729 836,09 €     Il est proposé à l'Assemblée de répartir ce résultat comme suit :   Aux Actionnaires, dividende de 1,70 € par action, soit     26 234 767,20 € Au poste report à nouveau     298 495 068,89 € Total 324 729 836,09 €     L'Assemblée décide alors de fixer à 1,70 € par action le dividende de l'exercice 2007. Le dividende proposé de 1,70 € est intégralement éligible à la réfaction de 40 % prévue à l'Article 158-3-2° du Code des Impôts.   La date de détachement du coupon est fixée au 6 mai 2008.   Le dividende sera payé à compter du 9 mai 2008, directement aux actionnaires qui sont titulaires d'actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l'intermédiaire de NATIXIS.   L’Assemblée Générale précise que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la société au jour de la mise en paiement du dividende seront affectées au report à nouveau.   Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des 3 derniers exercices s'établissent comme suit :   Versé en Au titre de l’exercice Nombre d’actions Dividende Total Dividende net par action Réfaction 2005 2004 (1) 15 432 216 23 888 128 € 1,60 € 50 % 2006 2005 (2) 15 432 216 20 902 112 € 1,40 € 40 % 2007 2006 (3) 15 432 216 23 888 128 € 1,60 € 40 % 2008 2007 (4) 15 432 216 26 234 767 € 1,70 € 40 %    (1) dont 502 136 actions ne bénéficiant pas du dividende 2004 (2) dont 499 136 actions ne bénéficient pas du dividende 2005 (3) dont 497 636 actions ne bénéficiant pas du dividende 2006 (4) proposition     V - Cinquième résolution - Renouvellement du mandat de Monsieur Alex BONGRAIN   L'Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Alex BONGRAIN dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.   VI - Sixième résolution - Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN   L'Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Armand BONGRAIN dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.   VII - Septième résolution - Renouvellement du mandat d'Administrateur de Madame Dominique DAMON   L'Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Madame Dominique DAMON actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Dominique DAMON dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.   VIII - Huitième résolution - Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Jacques GAIRARD   L'Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Jacques GAIRARD actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jacques GAIRARD dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.   IX - Neuvième résolution - Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Michel GODET   L'Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Michel GODET actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Michel GODET dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.   X - Dixième résolution - Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Bernard HOULOT   L'Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Bernard HOULOT actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Bernard HOULOT dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.   XI - Onzième résolution - Renouvellement du mandat d'Administrateur de Madame Elisabeth LULIN   L'Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Madame Elisabeth LULIN actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Elisabeth LULIN dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.   XII - Douzième résolution - Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Xavier PAUL-RENARD   L'Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Xavier PAUL-RENARD actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Xavier PAUL-RENARD dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.   XIII - Treizième résolution - Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Jürgen REIMNITZ   L'Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Jürgen REIMNITZ actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jürgen REIMNITZ dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.   XIV - Quatorzième résolution - Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Georges ROBIN   L'Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Georges ROBIN actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Georges ROBIN dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.   XV - Quinzième résolution - Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Jean-Hugues VADOT   L'Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Hugues VADOT actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jean-Hugues VADOT dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.   XVI - Seizième résolution - Autorisation donnée au Conseil d'Administration pour le rachat par la Société de ses propres actions   L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, autorise conformément à l'article L.225-209 du Code de Commerce, le Conseil d'Administration à procéder à des rachats d'actions représentant, compte-tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat, jusqu'à 10 % maximum du capital de la Société à la date de réalisation des rachats.   L'Assemblée Générale décide que les objectifs de ces rachats sont :   - l’attribution de ces actions aux cadres dirigeants et/ou mandataires sociaux et/ou salariés de la Société ou des sociétés affiliées dans le cadre de plans d'option d'achat d'actions, ou l'attribution d'actions gratuites aux salariés et /ou mandataires sociaux de la société ou des sociétés affiliées,   - la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,   - l’annulation de tout ou partie de ces actions,   - l'animation du marché des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'Association Française des Entreprises d'Investissement,   - la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5% du capital.   L'Assemblée Générale décide que le montant maximum des fonds consacrés à ce programme sera de 216 050 940 Euros, le prix maximum d'achat des actions ne devant pas être supérieur à 140 Euros par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas de division ou de regroupement des actions.   L'Assemblée Générale décide que l'achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres actions pourra s'opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors-marché en une ou plusieurs fois, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de produits dérivés, à tout moment et en en toute proportion.   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l'administration fiscale et toutes formalités et d'une manière générale faire le nécessaire pour l'application de la présente autorisation.   Cette autorisation annule et remplace l'autorisation précédemment conférée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 25 avril 2007 de rachat par la Société.   L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée 18 mois à compter de la présente Assemblée.   XVII - Dix-septième résolution - Pouvoirs pour les formalités   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et publications prescrits par la loi.   C - Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 29 avril 2008   Projet de résolutions   I - Première résolution - Reconduction pour 26 mois de la délégation de compétence consentie au Conseil d'Administration en vue d'augmenter si nécessaire le capital, soit par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, avec maintien du Droit préférentiel de souscription des Actionnaires. L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-92 et L.228-93 du Code de Commerce : 1/ Délègue au Conseil d'Administration sa compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera : a) par l'émission, en France ou à l'étranger, en euros, d'actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou d'une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, b) et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. 2/ Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social visées au 1/a) susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 5 000 000 euros (ou la contre valeur de ce montant en toute autre monnaie ou la contre-valeur en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. 3/ Décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créances susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la société ne pourra pas excéder un plafond de 200 000 000 euros ou leur contre valeur à la date de la décision d’émission. 4/ Décide que le montant total des augmentations de capital social résultant de l'incorporation des réserves, primes et bénéfices visés au 1/b), augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé au 2/, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices existant lors de l'augmentation de capital. 5/ En cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation dans le cadre des émissions visées au 1/a) décide que : a) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, b) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’opération décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 6/ En cas d'usage par le Conseil d'Administration de la délégation visée au 1/b), décide, conformément aux dispositions de l'article L.225-130 du Code de Commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués. 7/ Le Conseil d'Administration aura également, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. 8/ Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au Conseil d'Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.   II - Deuxième résolution - Délégation de compétence au Conseil d'Administration pour augmenter le capital en faveur des salariés L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et en en application des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de Commerce. 1/ Délègue au Conseil d'Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de Commerce, la compétence pour décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, d’un montant maximum de 3% du capital social, au moyen de l’émission et de la création d’actions nouvelles réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la société ou d’entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de Commerce et L. 444-3 du Code du travail, 2/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur desdits bénéficiaires, 3/ Décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d'Administration dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, 4/ Donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour, dans la limite ci-dessus fixée, arrêter toutes les modalités et conditions de cette ou de ces opérations en se conformant à la loi et aux statuts, 5/ Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d'Administration reçoit tous pouvoirs pour fixer notamment l’époque ou les époques de réalisation des dites opérations, déterminer, s’il y a lieu, le montant nominal, le prix d’émission et la date de jouissance des actions nouvelles, leur mode de libération, limiter, éventuellement, l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues dans les conditions prévues par la loi. Le Conseil d'Administration aura également, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. La délégation ainsi conférée au Conseil d'Administration est valable pour une durée de vingt six mois à compter de la présente Assemblée.   III - Troisième résolution - Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.    ————————   Demandes d'inscriptions   En application du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006, les actionnaires disposeront, à compter de la présente insertion, d’un délai allant jusqu’à 25 jours avant l’assemblée pour requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolution, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la société.   Si dans ce délai aucun actionnaire n’a déposé de projet de résolution, le présent avis vaut avis de convocation.   Il est en outre précisé que les projets de résolutions d’actionnaires ci-dessus évoqués ne doivent pas, préalablement à l’Assemblée des actionnaires de BONGRAIN S.A., être soumis à l’Assemblée de porteurs de valeurs mobilières autres.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister personnellement à cette assemblée, ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint, ou d’y voter par correspondance. Tout vote par correspondance ou vote par procuration devra être assorti d’une « attestation de participation » délivrée par les intermédiaires habilités (article R225-85 du code de commerce).   Pour assister aux Assemblées ou s’y faire représenter, les propriétaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte, trois jours ouvrés au moins avant la date de réunion des Assemblées à zéro heure, heure de paris.   Les propriétaires d’actions sous la forme au porteur devront, dans le même délai, justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, en faisant parvenir à l’établissement financier centralisateur de cette assemblée, NATIXIS, Services Financiers – Emetteurs Assemblées, 10 rue des Roquemonts - 14099 CAEN cedex 9, une attestation de participation (article R225-85 du code de commerce) délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de compte (Banque, Société de bourse, etc …)   NATIXIS tient à la disposition des actionnaires des formulaires de procuration, ou des formulaires de vote par correspondance, accompagnés des documents de convocation légaux, sur simple demande écrite adressée au siège social de la société ou à NATIXIS, par voie postale ou par télécopie (02.31.45.18.50) ou par courrier électronique ([email protected]).   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux Assemblées Générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société, ou pourront être consultés sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : www.bongrain.com.   Le Conseil d'Administration   0802848

Description : 0801466 15 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BONGRAIN S.A. Société Anonyme au capital de 15.432.216 euros Siège Social : 42, rue Rieussec, 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES    Chiffre d'affaires consolidé H.T.  (en milliers d'euros)     2007  2006  1er trimestre  833 256 823 128  2ème trimestre  868 304 818 393  3ème trimestre  882 884 794 287 4ème trimestre  834 667 718 603   CA consolid é BONGRAIN S.A. 3 419 111 3 154 411     0801466

Description : 0717158 14 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BONGRAIN S.A. Société Anonyme au capital de 15.432.216 euros Siège Social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES    Chiffre d'affaires consolidé H.T. (en milliers d'euros)   2007 2006 1er trimestre     833 256 823 128 2ème trimestre     868 304 818 393 3ème trimestre     882 884 794 287     CA consolidé BONGRAIN S.A. 2 584 444 2 435 808   0717158

Description : 0715848 24 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°128 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________   BONGRAIN sa   Société anonyme au capital de 15 432 216 euros Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay 847 120 185 RCS Versailles   I- RAPPORT D’ACTIVITÉ AU 30 JUIN 2007 (en euros)     Au 30 juin 2007, le chiffre d'affaires de Bongrain SA s’établit à 1701,6 millions d’euros contre 1641,5 millions d'euros pour la même période de l’année précédente, soit une progression de 3,7%. Données consolidées en millions d'euros Chiffre d'affaires Variations 30/06/07 30/06/06 Total Structure Change Croissance BONGRAIN SA 1701,6 1641,5 3,7% -1,2% -0,9% 5,8% Par activité (en % du total) :                 Produits Fromagers     61,0% 62,6% 0,8% -1,9% -0,9% 3,7%     Autres produits laitiers     35,6% 33,7% 9,6% 0,0% -1,0% 10,7%     Gastronomie     3,3% 3,4% 0,8% 0,0% -0,2% 1,0%   Les changements de périmètre de consolidation entraînent une diminution du chiffre d’affaires de 1,2% : sortie des sociétés Lactos (Australie) au 2ème trimestre 2006 et Santa Rosa (Argentine) à la fin de l’année 2006.   L'effet de change négatif ressort à -0,9%, l’euro s’étant apprécié par rapport à la plupart des devises.   L’activité des Produits Fromagers reste bien orientée sur l’ensemble des marchés. Les marques majeures sont en progression et confirment la tendance positive du 1er trimestre. Globalement, l’accroissement des coûts des matières premières laitières sur le marché mondial a influencé l’évolution du chiffre d’affaires. La pression sur les prix de vente reste cependant forte sur de nombreux marchés.   Le chiffre d’affaires des Autres Produits Laitiers a bénéficié de la forte demande mondiale, entrainant une augmentation significative des cours des matières premières laitières. La croissance concerne aussi bien les activités de matières grasses techniques que la valorisation des protéines laitières.   L’activité Gastronomie maintient une croissance satisfaisante de son chiffre d’affaires.   Le résultat opérationnel courant au 30 juin 2007 ressort à 81 millions d’euros. Il progresse légèrement par rapport à une base élevée de comparaison 2006. Le 1er semestre 2007 a été marqué par une forte hausse des cours des matières premières laitières. Cette évolution fait progresser le chiffre d’affaires sur une faible part des activités. Par contre, elle alourdit les prix de revient de la plupart des filiales. Dans l’environnement actuel, les autres postes de charges subissent également une inflation significative que nos efforts de productivité et l’ajustement des tarifs doivent permettre de compenser à moyen terme. L’activité veaux reste structurellement pénalisée au cours du 1er semestre 2007 par l’évolution des marchés. En raison des plus values de cession d’activité, non récurrentes, enregistrées au 1er semestre 2006, le résultat opérationnel, à 80,2 millions d’euros, est en retrait. Les charges financières nettes diminuent, reflétant la diminution de l’endettement net et sa bonne gestion. L’endettement net est en diminution par rapport à la même période de l’année précédente. Il représente 41,9% des fonds propres au 30 juin 2007, contre 47,8% au 30 juin 2006.     En millions d'euros 30/06/07 30/06/06 Evolution (%) Chiffre d’affaires 1 701,6 1 641,5 3,7% Résultat opérationnel courant 81,0 79,7 1,6% Résultat opérationnel 80,2 120,6 - 33,5% Charge financière nette - 4.1 - 8.7 / Résultat après impôts 80,7 116,3 - 21,3% Résultat net part du groupe 65,1 85,9 - 24,2%    Au cours du 1er semestre, Bongrain SA a procédé à l’acquisition de la Fromagerie Passendale en Belgique, qui sera consolidée à compter du 2ème semestre, et a conclu un projet d’alliance avec le groupe Sodiaal pour mettre en commun les activités de fromages traditionnels français.   Postérieurement à la clôture semestrielle, Bongrain SA a communiqué le projet de cession de Bongrain Gastronomie à 21 Centrale Partners. Bongrain SA conservera environ 20% du capital de la société qui sera constituée à cet effet. La réalisation définitive de cette opération reste soumise à certaines clauses suspensives dont l’accord des autorités en charge du contrôle des concentrations.    Perspectives pour l’année 2007   Pour l’ensemble de l’année 2007, les perspectives restent conformes à la tendance constatée au 1er semestre.     II- ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS INTERMÉDIAIRES RÉSUMÉS AU 30 JUIN 2007    1- Compte de résultat consolidé   En milliers d'euros Notes Période du 1er janvier au 30 juin 2007 2006 Chiffre d’Affaires     2 1 701 560 1 641 521 Consommations externes        -1 041 400 -990 346 Frais de personnel       -333 771 -323 864 Dotations aux amortissements       -47 231 -50 255 Autres charges d’exploitation        -198 171 -197 349 Résultat opérationnel courant   80 987 79 707 Autres produits et charges opérationnels     3 -782 40 877 Résultat opérationnel   80 205 120 584 Charges financières nettes     4 -4 144 -8 660 Quote-part de résultat des entreprises associées       4 629 4 342 Résultat avant impôts   80 690 116 266 Impôts sur les résultats     5 -10 581 -27 205 Résultat de l’exercice   70 109 89 061 Part revenant aux actionnaires de la société mère       65 105 85 909 Intérêts minoritaires       5 004 3 152 Résultat par action revenant aux actionnaires de la société mère (en € par action)       De base        4,36 5,67 Dilué       4,32 5,61   Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés intermédiaires résumés.     2- Bilan consolidé   ACTIF (en milliers d'euros) Notes 30/06/2007 31/12/2006 Immobilisations incorporelles        326 192 325 111 Immobilisations corporelles      7 724 898 728 981 Autres actifs financiers       49 875 41 860 Participations dans les entreprises associées       94 756 92 307 Instruments financiers dérivés non courants       22 626 14 052 Actifs d'impôts différés       50 293 40 073   Total actifs non courants   1 268 640 1 242 384 Stocks et en-cours       348 504 286 444 Clients et autres créances       644 931 678 633 Créances d'impôts       10 433 7 930 Instruments financiers dérivés courants       4 977 3 666 Autres actifs financiers courants     8 262 851 161 218 Trésorerie et équivalents trésorerie     8 569 229 388 080   Total actifs courants   1 840 925 1 525 971   Total actif   3 109 565 2 768 355       Passif (en milliers d'euros) Notes 30/06/2007 31/12/2006 Capital apporté       71 929 70 536 Autres réserves       11 923 13 874 Résultats non distribués       830 373 789 060 Intérêts minoritaires       113 932 108 461 Capitaux propres   1 028 157 981 931 Provisions       41 145 42 090 Emprunts et dettes financières non courants     8 475 802 427 632 Autres passifs non courants       97 97 Instruments financiers dérivés non courants       9 389 4 642 Passifs d'impôts différés       86 756 82 712   Total passifs non courants   613 189 557 173 Fournisseurs et autres créditeurs       663 381 679 502 Impôts sur les résultats à payer       16 217 4 409 Instruments financiers dérivés       1 515 1 629 Emprunts et concours bancaires     8 787 106 543 711   Total passifs courants   1 468 219 1 229 251   Total des Capitaux propres et des Passifs   3 109 565 2 768 355    Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.      3- Tableau des flux de trésorerie consolidés   En milliers d'euros Notes Période du 1er janvier au 30 juin 2007 Période du 1er janvier au 30 juin 2006 Résultat d’ensemble       70 109 89 061 Impôts sur les bénéfices       9 380 27 206 Amortissements et provisions       48 636 61 884 Plus et moins values de cession       -421 -51 978 Quote-part dans le résultat des entreprises associées       -3 428 -4 342 Charges financières nettes       5 731 8 660 Autres charges et produits sans incidence sur la trésorerie       6 424 418 Intérêts financiers payés        -5 736 -20 008 Impôts sur les résultats payés       -8 643 -19 118 Variation du besoin en fonds de roulement       -37 215 39 131   Flux nets de trésorerie générés par l’exploitation   84 837 130 914 Acquisitions de filiales et d’intérêts minoritaires       -188 -1 817 Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles       -55 158 -54 258 Produits résultant des cessions        1 964 81 008 Autres acquisitions d’actifs à long terme        -119 084 -7 103 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalences       243 517   Flux nets de trésorerie utilisés pour les investissements   -172 223 18 347 Cession /rachat d’actions propres       1 393 122 Augmentation de capital reçue d’actionnaires minoritaires       2 369 1 970 Emission d’emprunts       164 724 197 552 Remboursement d’emprunts       -13 796 -45 867 Dividendes versés       -24 629 -23 354   Flux nets de trésorerie utilisés dans les activités de financement   130 061 130 423 Incidences des variations de change       -4 396 -2 294 Augmentation /diminution nette de la trésorerie       38 279 277 390 Trésorerie à l’ouverture     9 335 098 228 728 Trésorerie à la clôture 9 373 377 506 118   Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.      4- Tableau des Variations de Capitaux Propres Consolidés Capitaux propres revenant aux actionnaires de la société (en milliers d'euros) Capital apporté Autres réserves Résultats non distribués Intérêts minoritaires Capitaux propres de l’ensemble consolidé Capitaux propres au 31/12/2005 71 449 27 440 698 781 103 548 901 218 Dividendes distribués         -20 903 -2 469 -23 372 Profits/pertes de juste valeur de l’exercice nets d'impôts :           Actifs financiers disponibles à la vente       1 665     1 665 Couvertures de flux futurs de trésorerie       4 480   -2 4 478 Différence de conversion       -14 148   -2 224 -16 372 Profit/(charge) net(te) comptabilisé directement en capitaux propres       -8 003 0 -2 226 -10 229 Résultat du 1er semestre 2006         85 909 3 152 89 061 Total des produits comptabilisés au 30 juin 2006   -8 003 85 909 926 78 832 Plans d'options d’achats d’actions :           Valeur des services rendus               Sommes reçues nettes d’impôt     116       116 Augmentation de capital           1 970 1 970 Composante capitaux propres d’emprunts convertibles               Effets de variations de périmètre :           Rachat de minoritaires         -25 -1 434 -1 459 Capitaux propres au 30/06/2006 71 565 19 437 763 762 102 541 957 305             Capitaux propres au 31/12/2006 70 536 13 874 789 060 108 461 981 931 Dividendes distribués (note 6)         -23 895 -734 -24 629 Profits/pertes de juste valeur de l’exercice nets d'impôts :           Actifs financiers disponibles à la vente       96     96 Couvertures de flux futurs de trésorerie       3 110 103 2 3 215 Transfert parts minoritaires               Différence de conversion       -5 157   -896 -6 053 Profit/(charge) net(te) comptabilisé directement en capitaux propres       -1 950 103 -895 -2 742 Résultat du 1er semestre 2007         65 105 5 004 70 109 Total des produits comptabilisés au 30 juin 2007   -1 950 65 208 4 109 67 367 Plans d'options d’achats d’actions :           Valeur des services rendus               Sommes reçues nettes d’impôt     1 445       1 445 Actions propres rachetées     -53       -53 Augmentation de capital           2 369 2 369 Composante capitaux propres d’emprunts convertibles           Effets de variations de périmètre :           Rachat de minoritaires           -203 -203 Augmentation suite à regroupement d’entreprises           -70 -70 Capitaux propres au 30/06/2007 71 929 11 923 830 373 113 932 1 028 157   Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.      5- Notes sur les états financiers consolidés intermédiaires résumés     BONGRAIN SA est une Société Anonyme à Conseil d'Administration enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé 42 rue Rieussec à Viroflay (78223). Ses actions sont négociées sur la Bourse de Paris.    Déclaration de conformité   Les états financiers consolidés intermédiaires résumés, exprimés en milliers d'euros, sauf indication contraire, ont été préparés en conformité avec la norme internationale d'information financière IAS 34 Information financière intermédiaire. Ils comprennent la société et ses filiales (ci-après le Groupe) et la quote-part du Groupe dans les entreprises associées. Ils ne comportent pas l'intégralité des informations requises pour les états financiers annuels complets et doivent être lus conjointement avec les états financiers consolidés du Groupe pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 qui sont disponibles sur demande au siège social de la société ou sur www.bongrain.com . Ils ont été arrêtés le 29 août 2007 par le Conseil d'Administration.    Principales méthodes comptables   Les méthodes comptables appliquées par le Groupe dans les états financiers consolidés intermédiaires résumés sont identiques à celles utilisées dans les états financiers consolidés pour l'exercice clos le 31 décembre 2006. En ce qui concerne l'amendement d'IAS 19 au 1er janvier 2006, le Groupe continue d'appliquer la méthode du corridor pour comptabiliser les écarts actuariels au titre des régimes à prestations définies. Sur les six mois écoulés au 30 juin 2007, aucun écart actuariel n’a été comptabilisé. Le groupe n’a pas mis à jour l’évaluation actuarielle de la dette au cours de cette période car aucune modification du régime et aucune évolution significative des conditions du marché n’ont eu lieu au cours de cette période. Par rapport au compte de résultat publié pour le 1er semestre 2006, un certain nombre de charges courantes ont été réaffectées entre d’une part, les « autres charges d’exploitation » et, d’autre part, les « consommations externes » et les « frais de personnel ». Ces reclassements ont été pratiqués sur les postes de charges situées au dessus du résultat opérationnel courant pour le rendre comparable à la présentation de 2007.   La préparation des états financiers consolidés intermédiaires résumés nécessite l'exercice du jugement, d'effectuer des estimations et de faire des hypothèses sur l'application des méthodes comptables et sur les montants des actifs et des passifs, des produits et des charges. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Dans ce cadre, les jugements significatifs pour appliquer les méthodes comptables du Groupe et les sources principales d'incertitudes relatives aux estimations sont identiques à ceux et celles décrites dans les états financiers consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2006.   Au cours des six mois écoulés au 30 juin 2007, les estimations révisées concernent les actifs d'impôts différés non comptabilisés antérieurement et relatifs à des déficits fiscaux reportables non utilisés (voir note 5).    Gestion du risque financier   Les objectifs et politiques de gestion des risques financiers du Groupe sont inchangés par rapport aux informations fournies dans les états financiers consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2006.      1. Evolution du périmètre de consolidation    Il n’y a pas d’évolution significative du périmètre au 30 juin 2007.   Deux opérations sont en cours :   La première concerne l’acquisition, via la société de commercialisation Bongrain Benelux, de l’ensemble des actifs de la société belge Kaasmakerij Passendale, spécialisée dans les fromages traditionnels dits « fromages d’abbaye ». Les apports s’effectueront au mois de juillet 2007.   La seconde opération concerne la création d’une joint-venture à 50/50 avec le groupe laitier Sodiaal. Cette société commune réunira les activités de La Compagnie des Fromages (Coeur de Lion) et les activités de société Les Fromageries Riches Monts (Raclette RichesMonts, Le Rustique, Révérend). L’apport de ces activités dans la nouvelle structure pourrait s’effectuer au 31 décembre 2007. Les résultats de l’année 2007 de chacune de ces deux entités ne seront pas apportés à la nouvelle société. Cette nouvelle société fera partie du secteur Produits fromagers et sera consolidée selon la méthode de l’intégration proportionnelle.      2. Information sectorielle    Pour les semestres prenant fin au 30 juin :  En milliers d'euros Chiffre d’affaires Résultat opérationnel courant sectoriel 2007 2006 2007 2006 Produits fromagers     1 117 919 1 054 525 65 911 63 363 Autres produits laitiers     615 326 636 116 18 193 16 511 Gastronomie     56 491 56 031 5 301 5 220 Non alloué     16 707 37 475 -8 492 -5 297 Eliminations intersecteur     -104 883 -142 626 74 -90 Consolidation 1 701 560 1 641 521 80 987 79 707     Une fois réparties les éliminations inter secteurs, la contribution de chaque secteur d’activité au chiffre d’affaires et au résultat opérationnel courant consolidés se présente comme suit :  En milliers d'euros Chiffre d’affaires contributif Résultat opérationnel courant sectoriel contributif 2007 2006 2007 2006 Produits fromagers     1 037 149 1 028 388 65 841 62 324 Autres produits laitiers     605 949 552 846 18 302 16 670 Gastronomie     56 461 55 993 5 301 5 220 Non alloué     2 001 4 294 -8 457 - 4 507 Consolidation 1 701 560 1 641 521 80 987 79 707    Le résultat des entreprises associées est pour l’essentiel attribuable au secteur des autres produits laitiers.   Produits fromagers: Cette activité regroupe la production de fromages de marque et spécialités fromagères sur la plupart des marchés.   Autres produits laitiers: Cette activité regroupe les crèmes fraîches et beurres de grande consommation, les produits pour la restauration commerciale tels que les crèmes fraîches et UHT, préparations pour desserts, fromages à pizza et tartinables, beurres pâtissiers, les crèmes longue conservation et les préparations à base pour l’hôtellerie de luxe internationale. Cette activité regroupe également les beurres techniques et les protéines laitières à haute spécificité pour les industries alimentaires, les industries de la nutrition et de la santé.     Gastronomie: Activité de traiteurs haut de gamme Chiffre d’affaires par zone géographique (en milliers d'euros) France Reste de l'Europe Reste du monde 1er semestre 2007 639 574 735 667 326 319 1er semestre 2006 639 600 656 727 345 194      3. Autres produits et charges opérationnels   Les comptes du premier semestre 2006 enregistraient d’une part, la cession en avril 2006 de la société « Lactos » en Australie et d’’autre part, la cession des actifs de la « Fromagerie du Velay SA » le 1er juillet 2006. Les plus-values nettes globales consolidées dégagées ont été comptabilisées en « Autres produits et charges opérationnels ».      4. Charges financières nettes   En millions d'euros 30/06/2007 30/06/2006 Intérêts nets     -5,6 -9,5 Protection de taux     3,0 -0,4 Commissions     -1,7 -2,8 Changes     -0,1 4,3 Autres     0,3 -0,3 Total Charges financières nettes -4,1 -8,7      5. Impôts sur les résultats     Pour les six mois de l'activité écoulée au 30 juin 2007, au niveau consolidé, le taux d'impôt effectif s'élève à 13 ,11% (pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 : 27,24% ; pour les six mois clos le 30 juin 2006 : 23,40%). Le passage de l’impôt théorique de 27,0 M€ à l’impôt effectivement comptabilisé de 10,6 M€ s’explique essentiellement par l'utilisation de déficits antérieurs reportables pour 5,8M€, ainsi que par la reprise de provisions sur impôts différés actifs devenues sans objet à hauteur de 10,1M€.   En milliers d'euros 30/06/2007 Résultats avant impôts     80 690 Impôt théorique à 33,49%     27 023 Utilisation de pertes fiscales reportables non comptabilisées antérieurement      -5 816 Ajustement des provisions pour impôts différés sur déficits reportables activés*     -10 071 Pertes fiscales n’ayant pas donné lieu à la comptabilisation d’impôt différé     3 541 Bénéfices non assujettis à l’impôt et charges non déductibles nets     -2 888 Ajustement d’impôts sur exercice antérieur     -1 202 Autres     -6 Charges d’impôt sur le résultat comptabilisé 10 581   * les pertes fiscales sont activées et une provision est constatée en fonction de la probabilité de non récupération de ces déficits. Au 30 juin 2007, les perspectives de résultat et de charges d’impôt des 3 années à venir ont permis de reprendre 10M€ de provision pour dépréciation d’impôt différé.     6. Dividendes par action   En milliers d'euros 30/06/2007 30/06/2006 Dividendes versés par le groupe 23 895 20 903 Dividendes par action (euro par action) 1,60 1,40      7. Immobilisations corporelles    Au cours des six mois écoulés au 30 juin 2007, le Groupe a acquis des immobilisations corporelles pour un montant de 49 003 milliers d'euros (contre 46 079 milliers d'euros pour les six mois écoulés au 30 juin 2006).     8. Endettement financier net   En milliers d'euros 30/06/2007 31/12/2006 Emprunts et dettes financières non courants     -475 802 -427 632 Emprunts et concours bancaires     -787 106 -543 711 Total emprunts et dettes financières -1 262 908 -971 343 Autres actifs financiers courants      262 851 161 218 Trésorerie et équivalents trésorerie     569 229 388 080   -430 828 -422 045   L’endettement financier net augmente de 8,8 M€ par rapport au 31 décembre 2006.      9. Trésorerie     La trésorerie, dont l’évolution est détaillée dans le tableau des flux de trésorerie se réconcilie comme suit, avec les bilans consolidés présentés :  En milliers d'euros 30/06/2007 31/12/2006 Trésorerie et équivalents de trésorerie     569 229 388 080 Concours bancaires courants     -195 852 -52 982 Trésorerie 373 377 335 098     10. Transactions avec les parties liées     Le Groupe est contrôlé par SOPARIND SCA, société enregistrée en France qui détient directement ou indirectement 60,21 % du capital. Le reste, détenu par un nombre important d'actionnaires fait l'objet de transactions sur la Bourse de Paris. Certaines filiales ne sont pas entièrement détenues par BONGRAIN SA. Leurs actionnaires minoritaires sont pour l’essentiel des coopératives de production ou de collecte de lait à qui le Groupe achète leur production. Ces transactions constituent l'essentiel des transactions avec les parties liées. A ce titre BONGRAIN SA a enregistré des charges pour un montant de 176,6 millions d’euros au cours du premier semestre 2007 contre 187,7 millions d’euros au premier semestre 2006. Le Groupe assure la gestion de trésorerie de parties liées. A ce titre, il a perçu une rémunération de 0,2 million d’euros au cours de ce semestre (0,2 million d’euros au premier semestre 2006).      III - RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'INFORMATION FINANCIÈRE SEMESTRIELLE 2007         Mesdames, Messieurs,   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à:   - l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Bongrain SA, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;  - la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.   Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.   Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 - norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l'Union Européenne relative à l’information financière intermédiaire.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.    Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 27 septembre 2007  Les Commissaires aux comptes    PricewaterhouseCoopers Audit   KPMG Audit     Département de KPMG S.A.  Olivier Thibault  Didier de Ménonville             0715848

Description : 0713060 13 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BONGRAIN S.A. Société Anonyme au capital de 15.432.216 euros Siège Social : 42, rue Rieussec, 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES Chiffre d'affaires consolidé H.T. (en milliers d'euros)     2007 2006 1er trimestre 833 256 823 128 2ème trimestre 868 304 818 393     CA consolidé BONGRAIN S.A. 1 701 560 1 641 521   0713060

Description : 0710577 11 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Avis divers____________________     BONGRAIN S.A.   Société Anonyme au capital de 15.432.216 euros Siège Social : 42 rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 RCS VERSAILLES  Droits de vote  En application de l'article L. 233-8 du Code de commerce, la Société informe ses actionnaires, que le nombre total de droits de vote existant au 25 avril 2007, date des assemblées générales ordinaire annuelle et extraordinaire, est de 24 198 421 .             0710577

Description : 0707838 30 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BONGRAIN S.A Société Anonyme au capital de 15.432.216 euros Siège Social : 42, RUE RIEUSSEC 78220 VIROFLAY 847 120 185 RCS VERSAILLES     I. – Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2006, publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 6 avril 2007, ont été approuvés sans restriction par l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires du 25 avril 2007.   Les Commissaires aux Comptes PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT 63, rue de Villiers 92208 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX et KPMG AUDIT 1, cours de Valmy 92923 PARIS LA DEFENSE CEDEX ont certifié les comptes annuels et les comptes consolidés clos le 31 décembre 2006, le 27 mars 2007.    II. – RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006, sur :   le contrôle des comptes annuels de la société BONGRAIN S.A., tels que sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I – Opinion sur les comptes annuels  Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II – Justification de nos appréciations  En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Comme décrit en note 1.6 de l’annexe, votre société détermine la valeur d’inventaire des titres de participation en prenant en considération la quote-part de capitaux propres de chaque filiale ainsi que leur potentiel économique basé sur une actualisation des flux futurs de trésorerie.   Nous avons procédé à l’appréciation des approches retenues par la société, décrites dans l’annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier par sondage l’application de ces méthodes.   Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III – Vérifications et informations spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur :   la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ;   la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.    En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 27 mars 2007   Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit     KPMG Audit Olivier Thibault Département de KPMG S.A.   Bernard Pérot   0707838

Description : 0705907 11 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________  BONGRAIN S.A. Société Anonyme au capital de 15.432.216 euros Siège Social : 42, rue Rieussec, 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES Chiffre d'affaires consolidé H.T. (en milliers d'euros)     K€ 2007 2006 1er trimestre 833 256 823 128     CA consolidé BONGRAIN S.A. 833 256 823 128       0705907

Description : 0703794 6 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________           BONGRAIN SA Société Anonyme au capital de 15 432 216 Euros Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 VIROFLAY  847 120 185 RCS VERSAILLES  COMPTES SOCIAUX  EXERCICE 2006  I.  COMPTE DE RESULTAT  (en milliers d'euros)   Exercice 2006 Exercice 2005 Produits d'exploitation   + 45 665 +43 894 Charges d'exploitation   - 32 388 -29 774 Résultat d'exploitation note 2.1 + 13 277 +14 120 Résultat financier net note 2.2 - 10 489 +3 905 Résultat courant avant impôts   + 2 788 +18 025 Résultat exceptionnel net note 2.3 + 1 573 +1 897 Résultat de l'exercice avant impot   + 4 361 +19 922 Impôt sur les bénéfices note 2.4 + 10 385 +3 641 Résultat net de l'exercice   + 14 746 +23 563   II.   ETAT DES FLUX DE TRESORERIE  (en milliers d'euros) Exercice 2006 Exercice 2005 Excédent brut d'exploitation + 18 266 +18 601 Variation du besoin en fonds de roulement + 2 076 -1 258 Autres encaissements et décaissements liés à l'activité + 275 +12 588 Flux net de trésorerie généré par l'activité [A] + 20 617 +29 931       Investissements immobilisations incorporelles/corporelles - 4 378 -2 778 Investissements financiers - 58 938   Encaissements sur cession d'immobilisations incorporelles/corporelles + 252 +363 Flux provenant des investissements [B] - 63 064 -2 415       Dividendes versés - 20 902 -23 888 Encaissements provenant de nouveaux emprunts     Remboursements des emprunts - 58 254 -39 000 Flux provenant du financement [C] - 79 156 -62 888       Variation de la trésorerie [A+B+C] - 121 603 -35 372 Trésorerie nette à l'ouverture + 277 957 +313 329 Trésorerie nette à la clôture + 156 354 +277 957 Variation de trésorerie - 121 603 -35 372   III.   BILAN ACTIF   (en milliers d'euros) Exercice 2006 Montants nets Exercice 2005 Montants nets   Montants bruts Amortissements et provisions Immobilisations incorporelles note 3.1 12 206 298 11 908 8 256 Concessions, brevets, droits similaires   7 165 298 6 867 5 966 Fonds commercial   1 568 0 1 568 1 568 Autres immobilisations incorporelles   3 473 0 3 473 722             Immobilisations corporelles note 3.2 121 102 67 507 53 595 56 363 Terrains   8 306 2 987 5 319 5 172 Constructions   110 807 63 741 47 066 51 004 Installations techniques matériels et outillage industriels   710 710 0 0 Autres immobilisations corporelles   109 69 40 51 Immobilisations en cours   1 170 0 1 170 136             Immobilisations financières note 3.3 895 236 30 316 864 920 807 850 Participations   828 081 25 312 802 769 802 766 Créances rattachées à participations   50 077 0 50 077 0 Autres titres immobilisés   17 034 5 004 12 030 5 040 Prêts   27 0 27 27 Autres immobilisations financières   17 0 17 17             Actif immobilisé   1 028 544 98 121 930 423 872 469             Autres créances   506 000   506 000 650 313 Valeurs mobilières de placement note 3.4 144 828 90 144 738 120 263 Disponibilités   3 046   3 046 3 722 Charges constatées d'avance note 3.9 651   651 496 Actif circulant note 3.7 654 525 90 654 435 774 794             Comptes de régularisation - Actif   0 0 0 0 Total de l'actif   1 683 069 98 211 1 584 858 1 647 263   PASSIF  (en milliers d'euros)   Exercice 2006 Montants avant répartition Exercice 2005 Montants avant répartition Capitaux propres note 3.5 706 754 709 003 Capital social   15 432 15 432 Primes d'émission   73 231 73 231 Ecart de réévaluation   378 378 Réserves légales   1 613 1 613 Réserves réglementées   0 0 Autres réserves   387 626 387 626 Report à nouveau   194 990 192 329 Bénéfice de l'exercice   14 746 23 563 Subventions d'investissement   87 22 Provisions réglementées   18 651 14 809         Provisions pour risques et charges note 3.6 720 492         Dettes note 3.7 877 383 937 708 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit   380 000 501 651 Emprunts et dettes financières divers   451 866 406 978 Dettes fournisseurs et comptes rattachés   3 775 4 142 Dettes fiscales et sociales   1 086 2 150 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés   1 344 121 Autres dettes (dont avances reçues sur commandes)   39 312 22 666         Comptes de régularisation - Passif note 3.9 1 60   Total du passif   1 584 858 1 647 263   IV.  ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX NOTE 1 : Principes comptables  Les états de synthèse ont été établis suivant les principes, normes et méthodes comptables découlant du plan comptable général (règlement du CRC n° 99-03 ) homologué par l'arrêté du 22 juin 1999, de l'avis de conformité n°39 du plan comptable professionnel en date du 12 juillet 1984 et de l’application des règlements CRC 04-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et l'évaluation des actifs et CRC 02-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.   La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les règles et méthodes comptables, ainsi que les changements de méthode significatifs, sont décrits ci-après par rubrique.   Les chiffres sont présentés en milliers d'euros sauf mention contraire.     1.1 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles représentent les fonds de commerce, marques, tournées de lait, licences, brevets et droits de bail qui sont évalués à leur prix d'achat. Les frais d'établissement, les frais de recherche et de développement, les frais de dépôts ou de renouvellement des marques et des brevets sont comptabilisés en charges à compter de 2005 (application de la méthode préférentielle).   Les logiciels acquis ou créés sont amortis sur une durée de 1 à 3 ans pour les applications bureautiques et de 7 ans pour les applications industrielles.   Les coûts liés à l'acquisition de licences de logiciels et à leur mise en service sont inscrits à l'actif sur la base des coûts encourus pour les acquérir et les mettre en service. Les coûts associés au maintien en fonctionnement des logiciels sont comptabilisés en charge au fur et à mesure qu'ils sont encourus. Lorsqu'ils confèrent un caractère unique aux logiciels acquis ou produits contrôlés par le Groupe, les coûts de développement, sont inscrits au bilan dès lors qu'ils génèreront des avantages économiques futurs attendus et sont amortis sur la durée d'utilité des logiciels concernés.   La valeur nette comptable des autres immobilisations incorporelles est comparée chaque année à leur valeur d'utilité qui correspond à l'actualisation des prévisions de flux futurs de trésorerie. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur nette comptable, la différence fait l'objet d'une provision pour dépréciation.   1.2 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires à l'exclusion de tous frais financiers) ou à leur coût de production. Les immobilisations sont amorties suivant le mode linéaire exclusivement, d'après les natures des biens concernés et selon un plan d'amortissement correspondant à leur durée d'utilité.   Les principales durées figurent dans le tableau ci après :   durées Agencements des terrains 10 à 20 ans Constructions 15 à 33 ans Agencements des constructions 10 à 30 ans Installations techniques, matériels et outillages industriels 5 à 10 ans Matériel de bureau et informatique, mobilier de bureau 3 à 15 ans Matériel de transport 5 à 12 ans Autres immobilisations 3 à 20 ans   Au-delà de ces plans d'amortissements, les aides fiscales aux investissements sont comptabilisées en tant qu'amortissements dérogatoires et influencent le résultat exceptionnel.   La base d'amortissement des immobilisations qui sont cotées sur un marché est minorée de la valeur résiduelle des biens estimée à leur date d'entrée.   Les éléments qui sont dissociables et qui ont une durée d'utilité différente de celle de l'immobilisation principale sont amortis sur leur durée d'utilité propre (application de la méthode des composants).   Lorsqu'un élément d'actif amortissable subit au cours d'un exercice, une dépréciation effective et définitive due à des circonstances exceptionnelles, un amortissement exceptionnel est comptabilisé en sus de l'annuité normale.   La valeur nette comptable des autres immobilisations corporelles est comparée chaque année à leur valeur d'utilité qui correspond à l'actualisation des prévisions de flux futurs de trésorerie. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur nette comptable, la différence fait l'objet d'une provision pour dépréciation. Compte tenu de la nature des immobilisations corporelles, il n'est pas pratiqué de provision pour grosses réparations.       1.3 Opérations en devises Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au taux de fin d'exercice. Les différences résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier taux sont portées au bilan en "Ecarts de conversion". Les éventuelles pertes latentes de change non compensées font l'objet d'une provision pour risques.   1.4 Gestion des risques financiers et instruments financiers   De par ses activités, la société est exposée à différentes natures de risques financiers : risques de marché (essentiellement risque de change, risque de taux d’intérêt). La gestion des risques vise à minimiser leurs effets potentiellement défavorables sur la performance financière de la société. Des instruments financiers dérivés sont utilisés pour couvrir certaines expositions au risque. La gestion du risque est assurée conformément aux politiques approuvées par le Conseil d’Administration. Les risques financiers sont identifiés, évalués et couverts. Pour chaque catégorie de transactions, des procédures spécifiques précisent les instruments utilisables, les montants maximum autorisés, les contreparties possibles et les contrôles à effectuer.   Des Instruments financiers dérivés sont utilisés par la société pour gérer les risques de change et de taux d'intérêts auxquels elle est confrontée dans le cadre de ses activités. Les instruments financiers dérivés utilisés sont principalement des contrats de change à terme ferme ou optionnel et des contrats d'échange de devise ou de taux d'intérêts.   Les résultats dégagés sur ces couvertures sont comptabilisés de manière symétrique aux résultats comptabilisés sur les éléments couverts. Lorsque les positions ne sont pas qualifiées comptablement de couvertures de risques, elles sont évaluées à leur valeur de marché et les pertes ou les gains qui en résultent sont portés au compte de résultat.       1.5 Impôt sur les bénéfices et détermination du résultat L'impôt sur les bénéfices comptabilisé correspond à l'impôt à payer au titre de l'exercice. Aucun impôt différé n'est comptabilisé. Une convention d'intégration fiscale avec les sociétés françaises du Groupe détenues directement ou indirectement à 95% ou plus a été mise en place. Le régime autorise la compensation des résultats taxables des unes avec les déficits des autres permettant ainsi à Bongrain SA de n'acquitter que le solde à l'Administration Fiscale.       1.6 Immobilisations financières Les immobilisations financières sont valorisées à leur coût historique. Pour les titres libellés en devises, la conversion est faite au taux de change en vigueur à la date de chaque opération.   Les titres de participation sont évalués à leur coût d'achat hors frais accessoires.   En fin d'année, lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Outre la quote-part de capitaux propres de la filiale que les titres de participation représentent, leur valeur d'inventaire prend également en compte le potentiel économique et financier de la filiale considérée au moyen d'une actualisation des flux futurs de trésorerie.     1.7 Valeurs mobilières de placement L'enregistrement des produits obligataires se fait en fonction de la partie courue des coupons durant l'exercice social. Aucune compensation n'est faite entre les plus-values latentes non comptabilisées et les moins-values latentes qui, elles, font l'objet de provisions.   Les valeurs mobilières de placement comprennent également les actions propres qui sont valorisées à leur prix d'acquisition. Une provision est calculée, le cas échéant, lorsque la valeur c'est-à-dire le cours moyen du dernier mois de l'exercice est inférieure au dit prix d'acquisition.     1.8 Provisions réglementées   L'application des incitants fiscaux permet de calculer les amortissements déductibles fiscalement (durées d'usage et taux dégressifs) de manière différente de celle utilisée pour l'amortissement comptable (durée d'utilité et taux linéaire). La réglementation fiscale impose néanmoins d'enregistrer dans ce poste l'écart entre ces deux méthodes.       1.9 Indemnités de départ en retraite Les indemnités de départ en retraite prévues dans la convention collective sont couvertes par un contrat d'assurance.   NOTE 2 : Notes annexes au compte de résultat (en milliers d'euros)     2.1 Résultat d'exploitation :     Exercice 2006 Exercice 2005 Produits d'exploitation     Les produits d'exploitation sont composés essentiellement de prestations de services facturées aux filiales     Loyers + 18 350 +18 004 Redevances + 21 427 +21 569 Autres + 5 888 +4 321   + 45 665 +43 894 Charges d'exploitation     Autres achats et charges externes - 10 175 - 9 075 Impôts et taxes - 3 301 - 2 800 Salaires et traitements - 260 - 235 Charges sociales - 136 - 102 Opérations en commun - 442   Autres charges - 13 521 - 12 995 Dotation aux amortissements - 4 573 - 4 599 Reprises de provisions + 20 +32   - 32 388 - 29 774         2.2 Résultat financier net :       Exercice 2006   Exercice 2005 Sur participations et autres titres   - 1 872   +13 455 Dividendes reçus + 75   +12 524   Provisions sur titres (net) - 1 947   +931   Charges financières nettes   - 8 506   -9 681 Sur changes et divers   - 111   +131 NET   - 10 489   +3 905     2.3 Résultat exceptionnel net :   Exercice 2006 Exercice 2005 Ce poste comprend :     Charges exceptionnelles - 56 - 1 349 Produits exceptionnels * + 5 539 + 3 707 Plus values nettes cessions d'immobilisations + 286 + 88 Pertes sur mise au rebut d'immobilisations - 118 - 39 Dotation et reprise d'amortissements dérogatoires - 3 841 - 378 Dotation et reprise de provisions pour risques - 249 - 138 Quote-part des subventions virées au compte de résultat + 12 + 6 NET + 1 573 +1 897   * Les produits exceptionnels enregistrent les dommages et intérêts octroyés par les tribunaux sur plusieurs litiges concernant des équipements défectueux sur les immobilisations.       2.4 Impôt sur les bénéfices :   Décomposition du produit d'impôts Résultats d'exploitation Résultats financiers Résultats exceptionnels Ajustements fiscaux * Total 2006 -4 595 +3 157 -516 +12 339 +10 385 2005 -5 331 +3 390 -738 +6 320 +3 641   * Les ajustements fiscaux reprennent essentiellement les effets de l'intégration fiscale.     Impôts latents Les impôts latents dus aux provisions et amortissements à caractère fiscal, ainsi qu'aux charges et produits non taxables temporairement représentent un accroissement net de la charge fiscale future d'un montant de 6 418 K€ , contre 5 074 K€ en 2005 :       Exercice 2006   Exercice 2005 Accroissement :   +6 451   +5 106 Sur provisions réglementées et amortissements dérogatoires +6 421   +5 099   Sur subventions d'investissement +30   +7   Allègement dû à des charges non déductibles temporairement   -33   -32 NET   +6 418   +5 074   NOTE 3 : Notes annexes au bilan (en milliers d'euros)   3.1 Immobilisations incorporelles :   VARIATION DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES RUBRIQUES Valeurs au 31.12.05 Augmentations Compte à compte Diminutions Valeurs au 31.12.06 VALEURS BRUTES           Concessions, brevets et droits similaires 6 163 1 002     7 165 Fonds commercial 1 568       1 568 Autres immobilisations incorporelles 722 3 222   - 471 3 473 Avances et acomptes             8 453 4 224   - 471 12 206 AMORTISSEMENTS & PROVISIONS           Concessions, brevets et droits similaires 197 101     298 Fonds commercial           Autres immobilisations incorporelles             197 101     298             NET 8 256 4 123   -471 11 908         3.2 Immobilisations corporelles :   VARIATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES RUBRIQUES Valeurs au 31.12.05 Augmentations Compte à compte Diminutions Valeurs au 31.12.06 VALEURS BRUTES           Terrains 8 923 253   - 870 8 306 Constructions 110 968 537   - 698 110 807 Installations techniques, matériel, outillage 710       710 Autres immobilisations corporelles 109       109 Immobilisations en cours 136 1 799   - 765 1 170 Avances et acomptes s/immobilisations             120 846 2 589   - 2 333 121 102 AMORTISSEMENTS & PROVISIONS           Terrains 3 751 102   - 866 2 987 Constructions 59 964 4 476   - 699 63 741 Installations techniques 710       710 Autres immobilisations corporelles 58 11     69   64 483 4 589   - 1 565 67 507             NET 56 363 - 2 000   - 768 53 595   3.3 Immobilisations financières :   VARIATION DES IMMOBILISATIONS FINANCIERES RUBRIQUES Valeurs au 31.12.05 Augmentations Diminutions Valeurs au 31.12.06 VALEURS BRUTES         Participations par mise en équivalence         Autres participations 828 002 92 - 13 828 081 Créances rattachées à des participations   50 077   50 077 Autres titres immobilisés 8 172 8 896 - 34 17 034 Prêts 27     27 Autres immobilisations financières 17     17   836 218 59 065 - 47 895 236 PROVISIONS         Participations par mise en équivalence         Autres participations 25 236 76   25 312 Créances rattachées à des participations         Autres titres immobilisés 3 132 1 886 - 14 5 004 Prêts         Autres immobilisations financières           28 368 1 962 - 14 30 316           NET 807 850 57 103 - 33 864 920   L'augmentation du poste "Immobilisations Financières" provient essentiellement de la mise en place d'un prêt avec une filiale du groupe pour 50 000 K€.       3.4 Valeurs mobilières de placement :     au 31.12.2006 au 31.12.2005 Le portefeuille des valeurs mobilières de placement est constitué de valeurs françaises selon le détail     Obligations + 5 228 +5 180 SICAV + 17 206 +11 026 FCP + 100 130 +84 035 Billets, bons et assimilés + 1 016 +1 016 Actions propres* + 21 248 +19 441 Total + 144 828 +120 698   * Au 31 décembre 2006 nous détenons 528 636 actions représentant 3,4255 % du capital. Leur valeur de marché à cette même date était de 74.95 €.   Les valeurs mobilières représentent le placement de liquidités et les actions propres. En fin d'exercice, la valeur de marché était légèrement inférieure aux prix de revient retenus pour la comptabilisation. Une provision de 90 K€ a été comptabilisée.   3.5 Capitaux propres   Le capital social de 15.432.216 euros est divisé en 15.432.216 actions de 1 euro chacune, dont 9 265 839 actions bénéficiant d'un droit de vote double. Le principal actionnaire connu de la société est Soparind sca qui détient directement ou indirectement 60,21% du capital et 76,66 % en droits de vote. Par ailleurs, les sociétés "Northern Trust Cie (GB)" et "Brandes (EU) détiennent respectivement 7,7% et 4,5% du capital de la société Bongrain sa.   Tableau de variation des capitaux propres :   (en milliers d'euros) Capital social Primes d'émission d'actions et de fusion Ecart de réévaluation Réserve légale Réserves réglementées Situation au 01.01.2006           (avant affectation des résultats) 15 432 73 231 378 1 613 0 Provisions fiscalement réglementées           Reprise de provisions           Dotation de l'année           Subventions d'investissements           Reçues dans la période           Réintégrées dans les résultats           Distribution de dividendes           Autres prélèvements           Affectation aux réserves           Dividendes non distribués (actions propres détenues)           Imputations en report à nouveau           Résultat 2006           Situation au 31.12.2006 (avant affectation des résultats) 15 432 73 231 378 1 613 0     (en milliers d'euros) Autres réserves Report à nouveau Subventions d'investissement Provisions réglementées Résultat de l'exercice Total Situation au 01.01.2006             (avant affectation des résultats) 387 626 192 329 22 14 809 23 563 709 003 Provisions fiscalement réglementées             Reprise de provisions       - 838   - 838 Dotation de l'année       4 680   4 680 Subventions d'investissements             Reçues dans la période     77     77 Réintégrées dans les résultats     - 12     - 12 Distribution de dividendes         - 20 902 - 20 902 Autres prélèvements             Affectation aux réserves             Dividendes non distribués (actions propres détenues)             Imputations en report à nouveau   2 661     - 2 661 0 Résultat 2006         14 746 14 746 Situation au 31.12.2006 (avant affectation des résultats) 387 626 194 990 87 18 651 14 746 706 754     3.6 Provisions pour risques et charges   L'augmentation nette des provisions pour risques et charges de l'exercice de 228 k€ s'explique principalement par les actions liées aux dommages et intérêts octroyés par les tribunaux sur plusieurs litiges concernant des équipements défectueux sur les immobilisations. Les reprises (206 k€) correspondent à des utilisations pour 20 k€.     3.7 Echéancier des dettes et créances :       Montant total  Echéances    - d'1 an   de 1 à 5 ans  + de 5 ans  Dettes          Dettes financières          Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits* 380 000    200 000 180 000   Dettes financières diverses  451 866  451 866      Dettes d'exploitation et diverses **  45 517  45 517      Total  877 383  497 383  200 000  180 000  * ces emprunts sont libellés en euros.   ** y compris les comptes courant financiers           Montant total  - d'1 an  + d'1 an  Créances        Créances d'exploitation et diverses  506 000  506 000    Valeurs mobilières de placement et disponibilités  147 874  147 874    Charges constatées d'avance  651  651    Total  654 525  654 525       3.8 Créances et dettes relevant de plusieurs postes du bilan :     Montants concernant les entreprises Montants représentés par des effets de commerce    Poste du bilan liées avec lesquelles la Société a un lien de participation  Créances          Actif immobilisé         Immobilisations financières          Participations brutes 828 081        Créances rattachées à participations 50 077        Actif circulant          Autres créances 496 719        Total 1 374 877        Dettes          Dettes financières                    Dettes non financières          Dettes sur immobilisations et comptes rattachés   2 863        Autres dettes 34 943        Total 37 806        Charges et produits financiers          Charges financières 6 331        Produits financiers 21 441        Dont :            dividendes 39        autres produits 21 402        Total 15 110         3.9 Comptes de régularisation et comptes rattachés :     au 31.12.2006 au 31.12.2005 Charges constatées d'avance     Les charges constatées d'avance sont composées d'intérêts et charges assimilées + 651 + 496        Produits à recevoir      Pour 2 121 K€ contre 4 795 k€ au 31/12/2005 ces montants correspondent aux produits à recevoir relatifs aux opérations de couverture de taux d'intérêt et à des dommages et intérêts octroyés par les tribunaux sur plusieurs litiges concernant des équipements défectueux sur les immobilisations. L'encaissement d'une partie ces indemnités explique la diminution de 2 674 k€.      Charges à payer     Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan :     Emprunts et dettes financières divers +2 348   Dettes fournisseurs et comptes rattachés + 684   Dettes fiscales et sociales + 401   Autres dettes + 660   Total +4 093         3.10 Engagements financiers et garantis reçus ou donnes :     au 31.12.2006 au 31.12.2005 Engagements reçus     Crédit-bail immobilier +12 488 +13 938 Cautions Bancaires + 625 + 962 Engagements donnés     Crédit-bail immobilier + 12 488 +13 938   Dans ces engagements ne figurent pas les engagements réciproques. Comme précédemment, les charges pouvant résulter de contentieux en cours afférents à des opérations courantes et estimés probables donnent lieu à leur prise en compte.   Couverture des risques de taux d'intérêt : Les contrats d'échange de taux existant au 31 décembre 2006 sont de 660 800 K€ en valeur nominale.   3.11 Crédit-bail   Les immobilisations détenues en crédit-bail concernent des biens immobiliers pour une valeur de 21 343 k€ . Le prix de rachat résiduel de ces biens est de 213 k€. Les redevances de l'exercice ont été de 1 900 K€ et le montant cumulé au 31 décembre 2006 est de 19 982 k€. A cette même date, les amortissements qui auraient été pratiqués se seraient élevés à 8 907 k€ et pour le seul exercice 2006 à 837 K€. Les redevances restant à acquitter (en capital) sont de 12 488 k€ dont 1 208 pour l'exercice 2007, 7 148 k€ pour les exercices de 2008 à 2012 et 3 919 k€ pour les exercices au-delà de 2012.   3.12 Personnel   La masse salariale pour l'exercice 2006 est de 260. L'effectif au 31 décembre 2006 est de 2 personnes. Les rémunérations des organes de direction et d'administration se sont élevées à 262.     Filiales et participations   (En milliers d'euros ou en milliers d'unités monétaires)      Forme juridique  Activité exercée  Société ou Groupe de sociétés Capital  Réserves  Quote-part de capital détenue en %  A. Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication               1. Filiales (50% au moins du capital détenu par la Société)              France              SAS  Etude et recherches Soredab     La Boissières Ecole (78)  75 5 473   97,50    SAS Prestataire de services  Sogasi     Viroflay (78)  150 -214  99,28     SAS  Holding Bongrain Gastronomie     Paris (75)  13 350 -4 829  100,00     SNC  Prestataire de services  BS Air     Paris (75)  225 45  99,99     SAS  Holding Bongrain Europe     Viroflay (78)  343 764 26 771  100,00     SA  Holding  ALE     Paris (75)  231 900 163 208  90,3     SAS  Holding   Bongrain International     Viroflay (78)  132 842 3 560   100,00   SAS     Holding Les Fromagers de l'Europe     (ex.Cifalim) - Viroflay (78) 43  -1  100,00     SAS  Holding  Cie des Maîtres Fromagers     (ex. Elipar) - Viroflay (78)  38  -  100,00  Estranger               SARL   Holding Bongrain – Eurexpan BV     Breda (Pays-Bas)  10 414   82 000  100,00  2. Participations (10% à 50% du capital détenu par la Société)              France               SA   Traitement produits laitiers Lacto Sérum France     Baleycourt (55)   2 203 2 431  18,98   B – Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations              1. Filiales non reprises en paragraphe A              Filiales françaises (ensemble)       - - -  Filiales étrangères (ensemble)        -  - -   2 – Filiales non reprises au paraphe A              Filiales françaises (ensemble)        -  -  -  Filiales étrangères (ensemble)        -  -  -          Forme juridique  Activité exercée Société ou Groupe de sociétés   Capital Réserves Quote-part de capital détenue en %   A. Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication              1. Filiales (50% au moins du capital détenu par la Société)              France                SAS  Etude et recherches Soredab La Boissières Ecole (78) 75 5 473 97,50    SAS Prestataire de services  Sogasi Viroflay (78)    150 - 214   99,28       SAS    Holding    Bongrain Gastronomie Paris (75)  13 350    - 4 829   100,00     SNC  Prestataire de services  BS Air Paris (75) 225  45  99,99      SAS  Holding  Bongrain Europe Viroflay (78)  343 764  26 771  100,00    SA  Holding  ALE Paris (75) 231 900  163 208  90,3    SAS  Holding  Bongrain International Viroflay (78) 132 842 3 560  100,00    SAS  Holding  Les Fromagers de l'Europe (ex.Cifalim) - Viroflay (78)  43 - 1 100,00    SAS  Holding  Cie des Maîtres Fromagers (ex. Elipar) - Viroflay (78) 38  -  100,00  Etranger               SARL  Holding  Bongrain – Eurexpan BV Breda (Pays-Bas) 10 414 82 000  100,00  2. Participations (10% à 50% du capital détenu par la Société)              France               SA Traitement produits laitiers Lacto Sérum France Baleycourt (55) 2 203  2 431 18,98  B – Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations              1. Filiales non reprises en paragraphe A              Filiales françaises (ensemble)              Filiales étrangères (ensemble)              2 – Filiales non reprises au paraphe A              Filiales françaises (ensemble)              Filiales étrangères (ensemble)                 Filiales et participations   Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d'affaires H.T. du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes bruts encaissés par la Société au cours de l'exercice   brute nette  A. Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication                                               74 74 - - 1 451 957                     530 530   - 41 816 - 442                     44 098 20 386 - -   - 853                       2 027 503       5                     349 376 349 376 280 609 - - 26 471                     212 295 212 295   - - 3                     213 033 213 033 101 325 - - - 269                     82 42 1 - - - 3     71 35 - - - - 3     Etranger               6 055 6 055 - - - 991                                     361 361 - - 1 229 775    B – Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations                               77 77 - - - - -   - - - - - - -                   - - - - - - -   - - - - - - -       Résultats des cinq derniers exer cices Art. 133,135 et 148 du Décret sur les sociétés commerciales (En euros et unités)     2002 2003 2004 2005 2006 Situation financière en fin d'exercice             Capital social   15 432 216 15 432 216 15 432 216 15 432 216 15 432 216 Nombre d'actions émises (1)   15 432 216 15 432 216 15 432 216 15 432 216 15 432 216 Nombre d'obligations convertibles en actions             Opérations et résultats de l'exercice             Chiffre d'affaires H.T.   45 032 513 42 175 084 41 878 985 43 513 179 43 911 829 Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions   45 210 202 35 721 059 26 984 332 25 884 622 14 722 907 Impôt sur les bénéfices   -21 658 388 -8 183 138 -6 881 692 -3 640 981 - 10 384 658 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions   63 762 642 34 506 880 33 597 861 23 563 299 14 746 403 Montant des bénéfices distribués   22 411 140 22 975 383 23 888 128 20 902 112   Résultat des opérations réduit à une seule action (1 € nominal )             Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions   4,33 2,84 2,19 1,91 1,63 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions   4,13 2,24 2,18 1,53 0,96 Dividende versé à chaque action   1,50 1,54 1,60 1,40   Personnel             Nombre de salariés   2 2 2 2 2 Montant de la masse salariale   221 524 222 798 228 226 235 196 260 285 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc…)   17 356 17 402 66 978 101 607 135 612 (1) dont : 491 456 actions ne bénéficiant pas du dividende 2002 513 136 actions ne bénéficiant pas du dividende 2003 513 136 actions ne bénéficiant pas du dividende 2004 502 136 actions ne bénéficiant pas du dividende 2005 502 136 actions ne bénéficiant pas du dividende 2006       0703794

Description : 0703899 6 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BONGRAIN SA Société Anonyme au capital de 15 432 216 Euros Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 VIROFLAY 847 120 185 RCS VERSAILLES   ETATS FINANCIERS CONSOLIDES au 31 décembre 2006  I.  Comptes de résultat consolidé    En milliers d'euros   Notes   Exercices se terminant le 31/12/2006 31/12/2005 CHIFFRE D'AFFAIRES 2 3 337 952 3 349 547 Consommations externes 3 -2 041 990 -2 088 928 Frais de personnel 4 -646 217 -627 484 Dotations aux amortissements   -91 118 -97 975 Autres charges d’exploitation 5 -410 965 -400 603 RESULTAT OPERATIONNEL COURANT   147 662 134 557 Autres produits et charges opérationnels 6 28 989 -12 815 RESULTAT OPERATIONNEL   176 651 121 742 Charges financières nettes 7 -19 354 -33 066 Quote-part de résultat des entreprises associées 8 6 183 10 062 RESULTAT AVANT IMPOTS   163 480 98 738 Impôts sur les résultats 9 -44 534 -30 960 RESULTAT DE L'EXERCICE   118 946 67 778 Part revenant aux actionnaires de la société mère   112 084 62 790 Intérêts minoritaires   6 862 4 988 Résultat par action revenant aux actionnaires de la société mère (en € par action) 10     de base   7,51 4,21 Dilué   7,43 4,17     Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.   II. Bilan consolidé   ACTIF En milliers d'euros Notes   31/12/2006 31/12/2005 Immobilisations incorporelles 11 325 111 325 472 Immobilisations corporelles 12 728 981 767 318 Autres actifs financiers 13 41 860 32 098 Participations dans les entreprises associées 14 92 307 69 717 Instruments financiers dérivés non courants 18 14 052   Actifs d'impôts différés 15 40 073 74 447 TOTAL ACTIFS NON COURANTS   1 242 384 1 269 052 Stocks et en-cours 16 286 444 315 814 Clients et autres créances 17 678 633 713 974 Créances d'impôts   7 930 4 914 Instruments financiers dérivés 18 3 666 8 335 Autres actifs financiers courants 19 161 218 151 623 Trésorerie et équivalents trésorerie 20 388 080 354 758 TOTAL ACTIFS COURANTS   1 525 971 1 549 418 TOTAL ACTIF   2 768 355 2 818 470     PASSIF  En milliers d'euros Notes 31/12/2006 31/12/2005 Capital apporté   70 536 71 449 Autres réserves   13 874 27 440 Résultats non distribués   789 060 698 781 Intérêts minoritaires   108 461 103 548 CAPITAUX PROPRES 21 981 931 901 218 Provisions 22 42 090 39 376 Emprunts et dettes financières non courants 23 427 632 398 866 Autres passifs non courants 24 97 11 408 Instruments financiers dérivés non courants 26 4 642   Passifs d'impôts différés 15 82 713 100 025 TOTAL PASSIFS NON COURANTS   557 173  549 675 Fournisseurs et autres créditeurs 25 679 502 673 018 Impôts sur les résultats à payer   4 409 5 644 Instruments financiers dérivés 26 1 629 8 824 Emprunts et concours bancaires 23 543 711 680 091 TOTAL PASSIFS COURANTS   1 229 251 1 367 577 TOTAL PASSIF   2 768 355 2 818 470   Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.   III. Tableau des flux de trésorerie consolidés   En milliers d'euros Notes  Exercices se terminant le 31/12/2006 31/12/2005 Résultat d’ensemble   118 946 67 778 Impôts sur les bénéfices   44 534 30 960 Amortissements et provisions   109 686 115 031 Quote-part dans le résultat des entreprises associées   -6 183 -10 062 Charges financières nettes   19 354 33 066 Autres charges et produits sans incidence sur la trésorerie   -44 610 -4 857 Intérêts financiers payés   -19 686 -35 016 Impôts sur les résultats payés   -33 026 -30 523 Variation du BFR 27 12 837 -17 441 FLUX NETS DE TRESORERIE GENERES PAR L’EXPLOITATION   201 852 148 936         Acquisitions de filiales et d’intérêts minoritaires   -9 144 -7 710 Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles   -100 152 -136 816 Produits résultant de cession   83 987 9 861 Autres acquisitions d’actifs à long terme   -23 840 -10 589 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalences   2 613 2 416 FLUX NETS DE TRESORERIE UTILISES POUR LES INVESTISSEMENTS   -46 536 -142 838         Flux de trésorerie provenant des activités de financement       Levée d’options d’achat   928 431 Rachat d’actions propres   -2 700   Augmentation de capital reçue d’actionnaires minoritaires   2 870   Emission d’emprunts   144 353 84 512 Remboursement d’emprunts   -165 269 -100 343 Dividendes versés   -24 512 -27 031 FLUX NETS DE TRESORERIE UTILISES DANS LES ACTIVITES DE FINANCEMENT   -44 330 -42 431         Incidences des variations de change   -4 616 8 738 Augmentation /diminution nette de la trésorerie   106 370 -27 595 Trésorerie à l’ouverture 28 228 728 256 323 TRESORERIE A LA CLOTURE 28 335 098 228 728         Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.   IV.  Tableau des Variations de Capitaux Propres Consolidés  En milliers d'euros CAPITAUX PROPRES REVENANT AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE   INTERETS MINORITAIRES CAPITAUX PROPRES DE L’ENSEMBLE CONSOLIDE Capital apporté (note 21) Autres réserves (note 21) Résultats non distribués CAPITAUX PROPRES A L’OUVERTURE DE L’EXERCICE AU 01/01/2005 70 816 -4 510 659 791 108 293 834 390 Dividendes distribués     -23 800 -3 234 -27 034 Profits/pertes de juste valeur de l’exercice nets d'impôts :           – Actifs financiers disponibles à la vente   564     564 – Couvertures de flux futurs de trésorerie   1 802     1 802 . Différence de conversion   29 584   4 121 33 705 Profit/(charge) net(te) comptabilisée directement en capitaux propres   31 950   4 121 36 071 Résultat de l'exercice 2005     62 790 4 988 67 778 Total des produits comptabilisés en 2005   31 950 62 790 9 109 103 849 Plans d'options d’achats d’actions :           – Valeur des services rendus 213       213 – Sommes reçues nettes d’impôt 420       420 Effets de variations de périmètre :           – Rachat de minoritaires       -12 411 -12 411 – Augmentation suite à regroupement d’entreprises       1 791 1 791 CAPITAUX PROPRES AU 31/12/2005 71 449 27 440 698 781 103 548 901 218 Dividendes distribués     -20 887 -3 647 -24 534 Profits/pertes de juste valeur de l’exercice nets d'impôts :           – Actifs financiers disponibles à la vente   -2 351 1 933   -418 – Couvertures de flux futurs de trésorerie   6 372 934 2 7 308 . Transfert parts minoritaires     -3 785 3 785 0 . Différence de conversion   -17 588   -3 360 -20 948 Profit/(charge) net(te) comptabilisé directement en capitaux propres   -13 566 -918 426 -14 058 Résultat de l'exercice 2006     112 084 6 862 118 946 Total des produits comptabilisés en 2006   -13 566 111 166 7 288 104 888 Plans d'options d’achats d’actions :           – Valeur des services rendus 870       870 – Sommes reçues nettes d’impôt 917       917 Actions propres rachetées -2 700       -2 700 Augmentation de capital       2 450 2 450 Composante capitaux propres d’emprunts convertibles           Effets de variations de périmètre :           – Rachat de minoritaires       -1 701 -1 701 – Augmentation suite à regroupement d’entreprises       522 522 CAPITAUX PROPRES A CLOTURE DE L’EXERCICE AU 31/12/2006 70 536 13 874 789 060 108 460 981 931   Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.   V.  Notes annexes aux états financiers consolidés   BONGRAIN SA est une Société Anonyme à Conseil d'Administration enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé à Viroflay (78). Ses actions sont négociées sur la Bourse de Paris.   L'activité de BONGRAIN SA et de ses filiales ("le Groupe") s'exerce dans trois secteurs : - Le secteur Produits Fromagers : production et commercialisation de produits et spécialités fromagères; - Le secteur des Autres Produits Laitiers : production et commercialisation de beurres modernes et de crèmes de longue conservation tant à destination des marchés de grande consommation que des marchés professionnels; production des beurres techniques et des protéines laitières à haute spécificité à destination des marchés industriels; produits sous emballages aseptiques; - Le secteur de la Gastronomie.   Les états financiers consolidés ont été arrêtés le 14 mars 2007 par le Conseil d'Administration. Ils sont exprimés en milliers d'euros, sauf indication contraire.       Base de préparation des états financiers consolidés   En application du règlement européen CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 relatif à l’utilisation des normes comptables internationales, les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2006 ont été établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne à cette même date. Ils sont arrêtés sur la base des comptes individuels de chaque entité constituant le Groupe et retraités pour être en conformité avec les principes comptables qu'il a retenus. Ils ont été établis selon la convention du coût historique à l'exception des actifs financiers disponibles à la vente, des actifs et passifs évalués à leur juste valeur en contrepartie du compte de résultat (instruments financiers dérivés compris), des actifs biologiques ainsi que les actifs et les passifs faisant l'objet d'une couverture de juste valeur. Sauf indication contraire, ces normes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.   La préparation des états financiers conformément aux IFRS nécessite de retenir certaines estimations comptables déterminantes. La direction est également amenée à exercer son jugement lors de l'application des méthodes comptables.   IAS 19 (Amendement) Avantages du personnel est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Cet amendement introduit une option alternative pour la comptabilisation des écarts actuariels que n’a pas retenue BONGRAIN SA. Il conduit par ailleurs à compléter les informations relatives à l’évolution des engagements et de leur financement.   IAS 39 (Amendement) Option de juste valeur, modifie la définition des instruments financiers classés comme étant en juste valeur en contre partie du compte de résultat et restreint la possibilité de désigner des passifs financiers dans cette catégorie. Cet amendement n'a pas eu d'impact significatif sur la classification des instruments financiers utilisés par BONGRAIN SA.   IFRIC 4 Déterminer si un contrat contient un contrat de location. Aux termes de cette interprétation, c'est la substance qui détermine si un accord contient ou constitue un contrat de location. Il est nécessaire d'évaluer si l'exécution de l'accord est subordonnée à l'utilisation d'un ou plusieurs actifs spécifiques et si l'accord comporte un droit d'utilisation de l'actif. Cette interprétation n'a pas eu d'impact significatif.   IAS 39 (Amendement) Couverture de flux de trésorerie au titre de transactions intra-groupe futures, permet de désigner comme un élément couvert le risque de change relatif à une transaction intra-groupe future hautement probable, si la transaction est libellée dans une devise autre que la monnaie fonctionnelle de l'entité concluant cette transaction et si le risque de change affecte le résultat consolidé. BONGRAIN SA n'a pas désigné de transactions intra-groupe comme couvertes.   Les textes suivants sont également d'application obligatoire en 2006, IAS 21 (révisée) Effets des variations des cours des monnaies étrangères (amendements relatifs à l'investissement net dans une entité étrangère), IAS 39 et IFRS 4 (Amendement) Garanties financières, IFRS 6 (Amendement) Prospection et Evaluation des ressources minérales, IFRIC 5 Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l'environnement et IFRIC 6 passifs résultant de la participation à un marché spécifique. Après analyse du texte de ces normes, amendements et interprétations, il est apparu qu'il n’avait pas d’incidence sur les activités de BONGRAIN SA.   Le Groupe a fait le choix d'appliquer les normes IAS 32 et IAS 39 sur les instruments financiers à compter du 1er janvier 2005. Le choix d'application est conforme à la norme IFRS 1 (Première adoption des normes IFRS). Conformément à la norme IFRS 2 relative aux paiements en actions, seuls les plans d'options d'achat d'actions octroyés après le 7 novembre 2002 dont les droits ne sont pas acquis au 1er janvier 2005 sont évalués et comptabilisés en charges de personnel. Les plans antérieurs à cette date ne sont pas évalués et ne sont pas comptabilisés.   Les interprétations et amendements suivants étaient d'application obligatoire pour l'exercice 2005 : - IFRIC 1 Variation des passifs existants relatifs au démantèlement, à la remise en état et similaires (à compter du 1/01/2005), - IFRIC 2 Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires (à compter du 1/01/2005), - SIC 12 (Amendement) Consolidation - Entités ad hoc (à compter du 1/01/2005), - IAS 39 (Amendement) Transition et comptabilisation initiale des actifs et passifs financiers (à compter du 1/01/2005).   Après analyse de ces normes, amendements et interprétations, la Direction a conclu qu'ils n’avaient pas d’incidence significative sur les activités de BONGRAIN SA, à l'exception d'IAS 32 et 39 et son amendement.   La norme IFRS 7 Informations à fournir sur les instruments financiers et amendement complémentaire à IAS 1 Présentation des états financiers – Informations sur le Capital (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2007) introduit de nouvelles informations ayant pour objectif d'améliorer les informations sur les instruments financiers. Des informations quantitatives et qualitatives doivent être fournies sur l'exposition au risque découlant d'instruments financiers, notamment des informations minima spécifiques sur le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de marché, y compris une analyse de la sensibilité au risque de marché. IFRS 7 se substitue aux informations devant être fournies en application d'IAS 32 Instruments financiers : informations à fournir et présentation. Après avoir évalué l'impact d'IFRS 7 et de l'amendement d'IAS 1, BONGRAIN SA a conclu que les principales informations supplémentaires à fournir porteront sur l'analyse de la sensibilité aux risques de marché et les informations sur le capital requises par l'amendement à IAS 1. BONGRAIN SA appliquera IFRS 7 et l'amendement à IAS 1 à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2007.   Les interprétations IFRIC 7, 8, 9, 10, 11 et 12 entrent en vigueur pour la préparation des états financiers pour les exercices ouverts après le 1er janvier 2006. Elles ne s’appliqueront donc qu’aux exercices 2007 et suivants. Ces interprétations sont en cours d’étude. Compte tenu de leur objet il n’est pas attendu d’effets significatifs pour le Groupe.   Dans un souci d’amélioration de la présentation économique des comptes, un certain nombre de charges courantes ont été réaffectées entre, d’une part, les « autres charges d’exploitation », et, d’autre part, les « consommations externes » et les « frais de personnel ». Pour une meilleure comparabilité, un reclassement équivalent a été opéré sur les comptes de 2005.     Méthodes de consolidation   Les états financiers d'une entité sous contrôle sont inclus dans le périmètre de consolidation dès le jour où le contrôle est transféré au Groupe et jusqu'à ce qu'il cesse. Les filiales font l'objet d'une intégration globale, les entités contrôlées conjointement font l'objet d'une intégration proportionnelle et les entreprises associées font l'objet d'une mise en équivalence.       Filiales   Est considérée comme filiale toute entité contrôlée. Le contrôle consiste en la capacité de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entité en vue de bénéficier des résultats de ses activités. L'évaluation du contrôle prend également en compte les droits de vote potentiels qui peuvent être exercés ou qui sont convertibles au moment de cette évaluation. Les états financiers des filiales sont intégrés ligne à ligne dans les comptes consolidés et les intérêts des actionnaires ou associés minoritaires sont présentés au bilan dans une catégorie à part des capitaux propres. La part des actionnaires ou associés minoritaires dans le résultat est présentée distinctement dans le compte de résultat. La méthode de l'acquisition est utilisée pour comptabiliser l'acquisition de nouvelles activités par BONGRAIN SA. Le coût d'une acquisition correspond à la juste valeur des actifs remis, les instruments de capitaux propres émis et des passifs encourus ou assumés à la date de l'échange, majorée des coûts directement attribuables à l'acquisition. Les actifs identifiables acquis, les passifs identifiables et les passifs éventuels assumés lors d'un regroupement d'entreprises sont initialement évalués à leur juste valeur à la date d'acquisition, et ceci quel que soit le montant des intérêts minoritaires. L'excédent du coût d'acquisition sur la juste valeur de la part d’intérêt du Groupe dans la juste valeur des actifs nets identifiables acquis est comptabilisé en tant qu'écart d'acquisition. Lorsque le coût d'acquisition est inférieur à la juste valeur de la quote-part revenant au Groupe dans les actifs nets de la filiale acquise, l'écart est comptabilisé directement au compte de résultat. Les augmentations ou les diminutions de pourcentages d'intérêt liés à des reclassements internes d'actifs consolidés (fusion, apports partiels d'actifs) entre deux entreprises intégrées globalement donnent lieu à la constatation d'un écart d'acquisition ou d'un résultat de cession.       Entités contrôlées conjointement   Une entité est considérée comme étant sous contrôle conjoint lorsque cette situation ressort des accords contractés avec les co-associés. Les états financiers de cette entité sont intégrés proportionnellement ligne à ligne dans les comptes consolidés du Groupe à compter du jour où le contrôle conjoint commence jusqu'à ce qu'il cesse. Entreprises associées   Est considérée comme entreprise associée toute entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable mais sans toutefois en exercer le contrôle, sur les politiques opérationnelles et financières. Les comptes consolidés du Groupe comprennent la quote-part des profits et pertes réalisés et accumulés de cette entreprise associée sur la base du pourcentage de détention et ce à compter du jour où l'influence notable commence jusqu'à ce qu'elle cesse. Quand la quote-part du Groupe dans les pertes dépasse le montant investi dans la participation, celui-ci est ramené à 0 (zéro). De nouvelles pertes ne sont pas prises en compte à moins que le Groupe en ait l'obligation.   Eliminations des transactions et soldes intra-groupes   Les soldes et transactions intra groupes sont éliminés ainsi que les profits latents résultant de transactions intra groupes. Les profits latents résultant de transactions réalisées avec des entités associées ou sous contrôle conjoint sont éliminés dans la limite du pourcentage d'intérêt détenu par le Groupe.       Conversion des monnaies étrangères   Dans les sociétés du groupe, les transactions réalisées en monnaies étrangères sont converties au cours de change en vigueur au moment où elles sont effectuées. Les actifs et les passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Les différences de change qui résultent des opérations précitées sont inscrites au compte de résultat.   Lors de la consolidation, les actifs et les passifs des sociétés du Groupe exprimés dans une monnaie autre que l’euro sont convertis en euros au cours de change en vigueur à la fin de l'année, et, les postes du compte de résultat dans une monnaie autre que l’euro sont convertis en euros au cours de change annuel moyen ou au cours de change en vigueur à la date de la transaction. A la clôture de l'exercice, les différences de change qui surviennent lors de la nouvelle conversion des actifs nets du Groupe par rapport au cours de l'exercice précédent ainsi que celles survenant lors de la conversion au cours de clôture des résultats et transactions convertis au cours moyen ou effectif, sont imputées directement aux capitaux propres.   Les bilans et résultats des sociétés du Groupe actives dans les économies hyper inflationnistes sont retraités pour tenir compte des changements de pouvoir d'achat des monnaies locales en utilisant les indices officiels ayant cours à la date du bilan. Ils sont ensuite convertis en euros au cours de change en vigueur à la fin de l'année.       Information sectorielle   L'information sectorielle est établie en fonction de deux critères distincts : l'un, primaire, fondé sur les secteurs d'activité du Groupe tels que décrits plus haut, l'autre secondaire, sur les régions géographiques.   Le critère primaire – fondé sur les activités – est représentatif de la source dominante des risques et de la rentabilité pour le Groupe.   Le second critère s'applique aux régions géographiques et distingue la France, l'Europe hors France et le reste du monde.   Les résultats sectoriels représentent la contribution des différents segments au résultat du Groupe, aux frais de l'organisation centrale et aux frais de recherche et développement. Les montants non alloués comprennent principalement les frais centraux. Les actifs par activité comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles, les clients, autres créances et les stocks. Les montants non alloués représentent principalement les actifs de l'organisation centrale et de recherche et développement. Les passifs sectoriels comprennent les fournisseurs et autres créanciers. Ces actifs et passifs représentent la situation en fin d'exercice. Les éliminations représentent les soldes entre les différentes activités.       Compte de Résultat   Le compte de résultat présente les charges et les produits par nature. Dans les charges il distingue les consommations externes (matières premières, matières incorporables, utilités…), les frais de personnel, les amortissements et les autres charges d’exploitation (honoraires, loyers…).       Méthodes d'évaluation et définitions   Le Chiffre d'affaires est constitué par les ventes et les prestations de service à des tiers, soustraction faite de l’ensemble des déductions commerciales ainsi que des impôts sur les ventes. Elles sont enregistrées dans le compte de résultat lorsque l'essentiel des risques et avantages inhérents à la propriété des biens ou des services sont transférés à l'acheteur. Elles sont évaluées à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir. La disposition des excédents de lait, les échanges entre confrères et la valorisation des co-produits sont traités comme des éléments du coût des matières consommées.     Les Contrats de location en vertu desquels une partie importante des risques et des avantages inhérents à la propriété est conservée par le bailleur sont classés en contrat de location simple. Les paiements au titre de ces contrats (nets des avantages obtenus du bailleur) sont comptabilisés en charges au compte de résultat de façon linéaire sur la durée du contrat de location.   Les Charges financières nettes incluent les intérêts supportés et les intérêts acquis sur les fonds empruntés et sur les fonds placés auprès des tiers. Elles comprennent aussi les différences de change sur les actifs et les passifs financiers. Les profits et les pertes sur les instruments de couverture de taux d'intérêt affectant le compte de résultat sont également enregistrés sur cette ligne.      La ligne Impôts sur les résultats comprend les impôts sur les bénéfices et d'autres impôts tels que les impôts sur le capital. Elle inclut également les impôts retenus à la source sur les transferts de fonds courants ou prévus ainsi que les ajustements d'impôts d'années précédentes. L'effet fiscal sur les éléments comptabilisés directement en capitaux propres est également enregistré directement en capitaux propres.   Des impôts différés, calculés selon la méthode du report variable sur la base des taux d'impôts attendus au moment de la concrétisation de la créance ou de l'engagement, sont calculés sur les différences temporelles qui interviennent lorsque les administrations fiscales enregistrent et évaluent les actifs et les passifs avec des règles qui diffèrent de celles utilisées pour l'établissement des comptes consolidés. L'effet de tout changement de taux d'impôt est enregistré au compte de résultat à l'exception de ceux liés directement aux éléments de capitaux propres.   Des impôts différés passifs sont calculés sur toutes les différences temporelles imposables à l'exception des écarts d'acquisition non déductibles. Des impôts différés actifs sont calculés sur toutes les différences temporelles déductibles et sur les pertes fiscales à reporter dans la mesure où il est probable que de futurs bénéfices imposables permettant leur imputation seront disponibles.     Les Immobilisations corporelles, lorsqu'elles sont propriétés du Groupe, sont inscrites au bilan à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Elles sont amorties linéairement, par composant, en fonction de leur durée d'utilité et en tenant compte des valeurs résiduelles éventuelles.   Les principales durées d'utilité sont les suivantes :  bâtiments et aménagements 10 à 30 ans   machines et équipements  5 à 20 ans  outillage, mobilier, matériel informatique et divers  3 à 15 ans  véhicules 4 à 7 ans  Les terrains ne sont pas amortis.   Les intérêts sur le financement des immobilisations en cours de constructions sont enregistrés au compte de résultat. Toute dépense future est inscrite au compte de résultat au cours de l'exercice où elle est encourue à l'exception du cas où elle accroîtrait la capacité de l'actif immobilisé auquel elle est liée à générer des avantages économiques futurs. Des immobilisations corporelles peuvent être mises à disposition du Groupe par des contrats de location ou de crédit bail de longue durée. Lorsque la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété est supporté par le Groupe, ces contrats sont comptabilisés comme des contrats de location financement, en inscrivant à l'actif le montant le moins élevé de la juste valeur du bien ou de la valeur actuelle des paiements minimaux lors de la signature du contrat, diminué des amortissements et des pertes de valeur, calculés de la même manière que pour des immobilisations corporelles de même destination. Les subventions d'équipement sont déduites de la valeur brute des immobilisations.     Les Immobilisations incorporelles comprennent les écarts d'acquisition et les immobilisations incorporelles acquises telles que les systèmes d'information de gestion, les droits de propriété intellectuelle, les droits d'exercer des activités (droits exclusifs de vente, droits au bail …) et les marques.   Les écarts d'acquisition y compris les zones de lait représentent l'excédent qui existait entre le coût d'acquisition et la quote-part d’intérêt du Groupe dans la juste valeur des actifs nets identifiables, à la date d’acquisition des activités nouvelles. L'écart d'acquisition se rapportant à l'acquisition d'entreprises associées est inclus dans les "Participations dans les entreprises associées". L'écart d'acquisition comptabilisé séparément est soumis à un test annuel de dépréciation. Il est évalué à son coût déduction faite du cumul des pertes de valeur. Les pertes de valeur des écarts d'acquisition ne sont pas réversibles. Le résultat dégagé sur la cession d'une entité tient compte de la valeur comptable de l'écart d'acquisition de l'entité cédée. Aux fins de réalisations des tests de dépréciation, les écarts d'acquisition sont affectés aux unités génératrices de trésorerie ou aux groupes d'unités génératrices de trésorerie susceptibles de bénéficier du regroupement d'entreprises ayant donné naissance aux écarts d'acquisition.   Les immobilisations incorporelles acquises sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties linéairement sur leur durée d'utilité lorsqu'elle est déterminable ce qui est le cas pour les systèmes d'information de gestion (3 à 7 ans), les droits de propriété intellectuelle (selon la protection juridique) et les droits d'exercer (selon les termes des contrats). Du fait de la notoriété des marques acquises, leur durée d'utilité ne peut être déterminée, elles ne sont donc pas amorties. Elles font l'objet, à chaque clôture annuelle ou intermédiaire s'il existe un indice de perte de valeur, d'une estimation de leur valeur recouvrable dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que pour les écarts d'acquisition.   Les coûts liés à l'acquisition de licences de logiciels et à leur mise en service sont inscrits à l'actif sur la base des coûts encourus pour les acquérir et les mettre en service. Les coûts associés au maintien en fonctionnement des logiciels sont comptabilisés en charge au fur et à mesure qu'ils sont encourus. Lorsqu'ils confèrent un caractère unique aux logiciels acquis ou produits contrôlés par le Groupe, les coûts de développement, comprenant les coûts salariaux des personnels participant au développement et une quote-part appropriée des frais généraux, sont inscrits au bilan dès lors qu'ils génèreront des avantages économiques futurs attendus et sont amortis sur la durée d'utilité des logiciels concernés.     Les frais de recherche sont intégralement inscrits au compte de résultat de l'exercice au cours duquel ils ont été encourus. Les frais de développement liés à des nouveaux produits ne sont pas comptabilisés en tant qu'actifs, la disponibilité d'avantages économiques futurs ne se manifestant que lorsque les produits sont sur le marché.     Les Actifs biologiques sont constitués de troupeaux de vaches laitières et de veaux d'élevage. Les vaches laitières et les veaux matures (plus de cent jours) sont évalués à leur juste valeur diminuée des coûts restant à supporter pour les amener à la vente. Les veaux immatures ne pouvant être vendus en l'état sont évalués à leur prix de revient.     Les Immeubles de placement sont inscrits au bilan à leur coût diminué des amortissements cumulés calculés linéairement sur la base de leur durée d'utilité et sous déduction de la valeur résiduelle.     Dépréciation des actifs non financiers Les actifs ayant une durée d’utilité indéterminée ne sont pas amortis et sont soumis à un test annuel de dépréciation. Les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’en raison d’événements ou de circonstances particulières, le caractère recouvrable de leurs valeurs comptables est mis en doute. Une dépréciation est comptabilisée en compte de résultat et imputée en priorité sur les écarts d'acquisition à concurrence de l’excédent de la valeur comptable sur la valeur recouvrable de l’actif. La valeur recouvrable d’un actif représente sa juste valeur diminuée des coûts de cession ou sa valeur d’utilité, si celle-ci est supérieure. Cette dernière est calculée en actualisant au coût moyen pondéré des capitaux, ajusté du risque géographique spécifique inhérent aux actifs, les flux nets futurs estimés de trésorerie attendus pour ces actifs. Les dits actifs sont regroupés en unités génératrices de trésorerie, qui représentent le niveau le moins élevé générant des flux de trésorerie indépendants. Pour les actifs non financiers (autres que les écarts d'acquisition) ayant subi une perte de valeur, la reprise éventuelle de la dépréciation est examinée à chaque date de clôture annuelle ou intermédiaire.     Les Actifs financiers qui ont une échéance supérieure à une année (sauf pour les instruments de capitaux propres) comprennent les créances non courantes et les autres instruments financiers comme les participations dans lesquelles le Groupe n'exerce ni contrôle ni influence notable. Suivant les raisons qui ont motivé leur acquisition, les actifs financiers sont classés en «titres détenus jusqu’à l’échéance» ou en «titres disponibles à la vente». La classification dépend des raisons ayant motivé l'acquisition des actifs financiers. Ils sont comptabilisés dès la date à laquelle le Groupe s’engage à les acheter. Les créances ne portant pas intérêt sont évaluées à leur juste valeur sur la base du taux de marché. La majorité relève de la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente. Elles sont évaluées à leur juste valeur. Les gains ou pertes non réalisés sont comptabilisés directement en capitaux propres. Lors de la vente de ces éléments, les ajustements de valeur figurant en capitaux propres sont comptabilisés au compte de résultat. La juste valeur est déterminée sur la base du prix de marché à la date de conclusion du contrat pour les instruments cotés ou de techniques d'actualisation des flux futurs de trésorerie fondés sur les données de marché pour les autres instruments. Les créances non courantes et les autres instruments représentatifs de dettes dont les clauses contractuelles prohibent la vente sont désignés comme actifs détenus jusqu'à l'échéance. Ils sont inscrits au bilan selon la méthode du coût amorti net de toute perte de valeur durable constatée.     Les Stocks sont évalués au plus bas du coût ou de la valeur nette de réalisation. Le lait acheté est évalué au coût d'achat moyen réel. Les stocks de lait produit par les troupeaux appartenant au Groupe sont évalués à la juste valeur. Les produits finis achetés sont évalués à leur coût d'achat réel. Les produits en cours de fabrication et les produits finis sont évalués à leur coût qui comprend les frais directs de production et une allocation de frais communs et d'amortissement des centres de production. Il n'inclut pas les coûts d'emprunt. La méthode du premier entré premier sorti est appliquée pour comptabiliser les mouvements de stocks des matières premières hors lait ainsi que des stocks de produits finis achetés. La méthode du coût moyen pondéré est utilisée dans les autres cas. Si la valeur nette de réalisation que représente le prix de vente estimé dans des conditions d'activités normales d'un élément quelconque, déduction faite des frais de vente, est inférieure à son coût établi comme décrit ci-dessus, une provision de la différence est comptabilisée.   Les Clients et autres créances sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, puis ultérieurement évalués à leur coût amorti à l’aide de la méthode du taux d’intérêt effectif, déduction faite des dépréciations. La dépréciation des créances clients est constituée lorsqu’il existe un indicateur objectif de l’incapacité du Groupe à recouvrer l’intégralité des montants dus dans les conditions initialement prévues lors de la transaction. Des difficultés financières importantes rencontrées par le débiteur, la probabilité d’une faillite ou d’une restructuration financière du débiteur et une défaillance ou un défaut de paiement constituent des indicateurs de dépréciation d’une créance. Le montant de la dépréciation représente la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur des flux de trésorerie futurs estimés, actualisée au taux d’intérêt effectif initial. Le montant de la dépréciation est comptabilisé au compte de résultat en « autres charges d’exploitation ». Les charges constatées d'avance sont incluses dans cette ligne.     La ligne Trésorerie et équivalents Trésorerie se décompose en trésorerie, équivalents trésorerie, titres négociables, placements à court terme et autres. Les équivalents trésorerie regroupent les dépôts bancaires à terme et les placements à taux fixe dont l'échéance à compter de la date d'acquisition est égale ou inférieure à trois mois; ceux dont l'échéance est supérieure à trois mois font partie des « Autres actifs financiers courants », conformément aux recommandations de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). La trésorerie est évaluée à sa juste valeur. Tous les gains et pertes non réalisés sont enregistrés en compte de résultat.   Dans le cas où certains titres négociables seraient détenus en vue d'obtenir un profit à court terme, ils sont évalués à leur juste valeur. Tous les profits ou pertes réalisés ou non sont comptabilisés directement en résultat. La juste valeur est déterminée sur la base du prix de marché à la date de conclusion du contrat pour les instruments cotés ou sur la base de techniques d'actualisation des flux futurs de trésorerie fondés sur les données de marché pour les autres instruments.     Les Instruments financiers dérivés sont utilisés par le Groupe pour gérer les risques de change, de taux d'intérêts et de prix de certaines matières premières auxquels il est confronté dans le cadre de ses activités. Les instruments financiers dérivés utilisés par le Groupe sont principalement des contrats de change à terme ferme ou optionnel, des contrats d'achat de matières premières à terme ferme ou optionnel et des contrats d'échange de devise ou de taux d'intérêts.   Tous les instruments financiers dérivés sont évalués à leur juste valeur. Pour les instruments cotés il s'agit de la valeur de marché. La juste valeur des autres instruments est déterminée au moyen de techniques d'évaluation telles que les modèles d'évaluation des options et la méthode de la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie. Ces modèles prennent en compte les données de marché.   Sous certaines conditions, la comptabilité de couverture peut être appliquée lorsque les instruments financiers compensent, en totalité ou partiellement, la variation de juste valeur ou de flux de trésorerie d'actifs ou de passifs comptabilisés ou d'engagement ferme. Elle est également appliquée pour les instruments dérivés désignés comme couverture d'un risque spécifique associé à un actif ou un passif comptabilisé ou à une transaction future, hautement probable ou bien comme couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger. L'efficacité des couvertures est appréciée à intervalles réguliers, et au moins tous les trimestres.   Les couvertures de juste valeur comprennent les dérivés servant à couvrir le risque de change et/ou de taux d'intérêt. Le profit ou la perte résultant de la réévaluation de ces instruments de couverture à la juste valeur à la date du bilan est enregistré immédiatement dans le compte de résultat. L'ajustement au bilan de l'élément couvert est réalisé en tenant compte du risque couvert et les variations sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.   Des instruments financiers dérivés sont utilisés pour couvrir les flux financiers liés aux transactions futures telles que les ventes à l'exportation, les achats d'équipements en devises, la variation de prix et/ou de cours de change pour les achats de matières premières ainsi que les fluctuations anticipées de taux d'intérêts. Lorsque la couverture est efficace, le gain ou la perte résultant de l'évaluation de la juste valeur des instruments de couverture est comptabilisé dans les capitaux propres dans le poste "Réserve de couverture flux de trésorerie". La part inefficace de la variation de juste valeur est enregistrée immédiatement en compte de résultat. Lorsqu'un actif ou un passif résultant d'une transaction future couverte est comptabilisé au bilan, les gains ou les pertes sur l'instrument de couverture précédemment enregistrés en capitaux propres sont transférés au coût d'acquisition du dit actif ou passif.   Des instruments financiers dérivés enfin sont utilisés pour réduire l'exposition au risque de change de l'investissement net dans une entité étrangère. Les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées dans les capitaux propres jusqu'à la vente ou la sortie de l'investissement net.   Les dérivés de transactions comprennent les instruments dérivés utilisés conformément à la politique de gestion des risques du Groupe mais pour lesquels la comptabilité de couverture n'est pas appliquée. Les dérivés acquis dans le but d'atteindre des objectifs de rendement des portefeuilles d'investissement font partie également de cette catégorie de dérivés. Leurs variations de juste valeur sont enregistrées en compte de résultat.     Capital social   Les actions ordinaires sont classées dans les capitaux propres. Les coûts complémentaires directement attribuables à l’émission d’actions ou d’options nouvelles sont comptabilisés dans les capitaux propres en déduction des produits de l’émission, nets d’impôts. Lorsqu’une des sociétés du Groupe achète des actions de la Société (actions propres), le montant versé en contrepartie, y compris les coûts supplémentaires directement attribuables (nets de l’impôt sur le résultat), est déduit des capitaux propres attribuables aux actionnaires de la Société jusqu’à l’annulation, la ré émission ou la cession des actions. En cas de vente ou de ré émission ultérieure de ces actions, les produits perçus, nets des coûts supplémentaires directement attribuables à la transaction et de l’incidence fiscale afférente, sont inclus dans les capitaux propres attribuables aux actionnaires de la Société.       Engagements et dettes à court, moyen et long terme   Les engagements et les dettes portant intérêts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur nette des coûts de transactions encourus. Ils sont ensuite évalués en application de la méthode du coût amorti. La différence entre la juste valeur à l'émission et le montant remboursé est amortie en fonction de la durée de la dette ou de l'engagement sur la base du taux d'intérêt effectif. Ils sont classés en passifs courants à moins qu'il n'existe un droit inconditionnel de reporter le règlement de la dette au minimum douze mois après la clôture.       Engagements envers le personnel   Selon les lois et usages de chaque pays, les sociétés du Groupe ont des obligations en termes de retraite, préretraite, indemnités de départ, régimes de prévoyance et autres avantages à long terme (médailles du travail, jubilés etc). Ces obligations s'appliquent généralement à l'ensemble des salariés et/ou ex salariés des sociétés concernées.   Pour les régimes à cotisations définies et autres avantages à court terme, le coût de l'exercice est passé en charges sur la base des appels de cotisations ou sur la base des crédits de droits à prestation.   Pour les régimes à prestations définies, les engagements sont déterminés sur la base d'évaluations actuarielles qui intègrent notamment des hypothèses de mortalité, de rotation du personnel et de projections de salaires, ainsi que les hypothèses spécifiques à chaque régime et les dispositions réglementaires. Les taux d'actualisation sont déterminés en référence au rendement, à la date d'évaluation, des obligations émises par les entreprises de premier rang (ou par l'Etat s'il n'existe pas de marché représentatif pour les emprunts privés) de maturité équivalente et de même monnaie que celles des engagements.   Le Groupe a opté pour la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du "corridor". Ainsi, les gains et les pertes actuariels résultant des changements d'hypothèses actuarielles ou d'écarts d'expérience ne sont reconnus, sur l'exercice suivant la clôture, que lorsqu'ils excèdent 10% du montant le plus élevé entre la valeur de l'engagement et la valeur du fonds d'actifs de couverture. La fraction excédant 10% est alors étalée sur la durée moyenne résiduelle d'activité des bénéficiaires du plan.   Le coût des services passés relatifs à un amendement ou à une modification du régime non encore acquis sont étalés sur la durée d'acquisition des droits et les droits définitivement acquis sont reconnus immédiatement dans l'exercice. Pour chaque plan, lorsque le montant à comptabiliser (montant de l'engagement net de la valeur des actifs de couverture et des éléments différés) est un passif, il figure en "Provisions". Lorsqu'il s'agit d'un actif, il est inclus en "Autres actifs financiers".   Le Groupe a mis en place un plan de rémunération qui se dénoue en instruments de capitaux propres (options sur actions). La juste valeur des services rendus par les salariés en échange de l’octroi d’options est comptabilisée en charges. Le montant total comptabilisé en charges sur la période d’acquisition des droits est déterminé par référence à la juste valeur des options octroyées. A chaque date de clôture, l’entité réexamine le nombre d’options susceptibles de devenir exerçables. Le cas échéant, elle comptabilise au compte de résultat l’impact de la révision de ses estimations avec un ajustement correspondant dans les capitaux propres. Les sommes perçues lorsque les options sont levées, sont crédités aux postes « capital social » (valeur nominale) et « prime d’émission, nettes des coûts de transaction directement attribuables.       Autres provisions   Les provisions pour remise en état de site, pour coûts de restructuration, pour actions en justice et pour risques divers sont comptabilisées lorsque le Groupe est tenu par une obligation légale ou implicite découlant d’événements passés s'il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation et si le montant de la provision peut être estimé de manière fiable. Les provisions pour restructuration englobent les pénalités de résiliation de contrats de location et les indemnités de fin de contrat de travail et ne sont comptabilisées que lorsque des plans détaillés ont été établis et qu'un commencement de mise en oeuvre ou une annonce ont créé une attente. Les pertes opérationnelles futures ne sont pas provisionnées.   Lorsqu’il existe un certain nombre d’obligations similaires, la probabilité qu’une sortie de ressources soit nécessaire au règlement de ces obligations est déterminée en considérant la catégorie d’obligations comme un tout. Bien que la probabilité de sortie pour chacun des éléments soit faible, il peut être probable qu’une certaine sortie de ressource sera nécessaire pour régler cette catégorie d’obligations dans son ensemble. Si tel est le cas, une provision est comptabilisée. Le montant comptabilisé en provision est la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation, actualisée à la date de clôture. Le taux d’actualisation avant impôt utilisé pour déterminer la valeur actuelle reflète les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l’argent et les risques inhérents à l’obligation. L’augmentation de la provision résultant de la désactualisation est comptabilisée en charges d’intérêt.     Gestion du risque financier   Risque financier De par ses activités, le Groupe est exposé à différentes natures de risques financiers : risques de marché (essentiellement risque de change, risque de taux d’intérêt), risque de crédit et risque de liquidité. La gestion des risques vise à minimiser leurs effets potentiellement défavorables sur la performance financière du Groupe. Des instruments financiers dérivés sont utilisés pour couvrir certaines expositions au risque. La gestion du risque est assurée conformément aux politiques approuvées par le Conseil d’Administration. Les risques financiers sont identifiés, évalués et couverts en collaboration étroite avec les unités opérationnelles du Groupe. Pour chaque catégorie de transactions, des procédures spécifiques précisent les instruments utilisables, les montants maximum autorisés, les contreparties possibles et les contrôles à effectuer.     Risque de change Le Groupe exerce ses activités à l’international mais se trouve peu exposé au risque de change en raison de l’implantation locale de ses unités de production. Le risque de change porte sur des transactions commerciales futures, des actifs et des passifs en devises enregistrés au bilan et des investissements nets dans des entités étrangères. Pour gérer le risque de change lié aux transactions commerciales futures et aux actifs et aux passifs en devises enregistrés au bilan, les entités du Groupe recourent à des contrats de change à terme fermes ou optionnels. Dans le cadre de sa gestion des risques, le Groupe a pour politique de couvrir environ 80% du montant des transactions futures anticipées dans chaque devise importante sur les 12 mois à venir. Le Groupe détient certains investissements dans des activités à l’étranger dont les actifs nets sont exposés au risque de conversion de devises.     Risque de taux d'intérêt Le risque de taux d’intérêt auquel le Groupe est exposé provient des emprunts. Les emprunts initialement émis à taux variable exposent le Groupe au risque de variation des flux de trésorerie. Les emprunts initialement émis à taux fixe exposent le Groupe au risque de variation de prix sur taux d’intérêt. Le Groupe adapte ses décisions de couverture de taux en fonction de l’évolution des taux d’intérêt et de ses encours de financement.     Risque de crédit Le Groupe ne présente pas de concentration importante de risque de crédit. Il a mis en place des politiques lui permettant de s’assurer que les clients achetant ses produits ont un historique de risque de crédit approprié. Une politique de contreparties bancaires est définie. Elle vise à répartir de manière ciblée les en-cours placés et les instruments dérivés auprès de banques et d’institutions financières de premier ordre. Elle vise à éviter d’être exposé à des concentrations significatives des risques financiers.     Risque de liquidité Le risque de liquidité résulte du fait que certaines contreparties pourraient ne pas remplir leurs obligations en termes de financements ou de déplacements. En terme de financement, la liquidité est assurée par une politique de lignes à long et moyen termes confirmées et partiellement utilisées. En terme de placements, la liquidité est assurée en minimisant l’exposition aux placements non monétaires.     Estimation de la juste valeur La juste valeur d’instruments financiers négociés sur un marché actif est basée sur les prix de marché à la date de clôture. Les prix de marché utilisés pour les actifs financiers détenus par le Groupe sont les cours acheteurs officiels sur le marché à la date d’évaluation. La juste valeur d’instruments financiers, qui ne font pas l’objet de cotations, est déterminée sur la base d’évaluation validée à la date de clôture. L’actualisation des flux de trésorerie peut servir à déterminer la juste valeur des autres instruments financiers. La valeur nominale, diminuée des provisions pour dépréciation, des clients et autres débiteurs et des fournisseurs et autres créanciers est présumée correspondre à la juste valeur de ces éléments.     Estimations et jugements comptables déterminants Les estimations et les jugements, qui sont continuellement mis à jour, sont fondés sur les informations historiques et sur d’autres facteurs, notamment les anticipations d’événements futurs jugés raisonnables au vu des circonstances. Le Groupe soumet les écarts d’acquisition à un test annuel de dépréciation, conformément à la méthode comptable exposée plus haut. Les montants recouvrables des unités génératrices de trésorerie ont été déterminés à partir de calculs de la valeur d’utilité. Ces calculs nécessitent de recourir à des estimations.   1. Evolution du périmètre de consolidation   Au cours de l'exercice 2006, Bongrain a cédé la totalité des actions qu'il détenait dans la société australienne Lactos. Par ailleurs le Groupe a apporté les titres qu'il détenait dans sa filiale argentine Santa Rosa à la société Milkaut ce qui a permis de constituer un groupe puissant en Argentine dans lequel Bongrain détient maintenant 40 %.       Sur les comptes de résultat consolidés présentés, ces activités contribuaient pour les montants suivants :   En milliers d'euros Comptes de résultat année 2006 année 2005 Chiffres d’affaires 23 201 71 344 Résultat opérationnel -1 725 -861 Résultat avant impôts -2 937 -2 597 Résultat net de l’ensemble consolidé -2 762 -2 934 Résultat net part du groupe -2 762 -2 934         Sur le bilan consolidé au 31 décembre 2005, ces activités représentaient :    En milliers d'euros   Clôture année 2005  Actifs non courants 17 529  Actifs courants 38 741  Total actif 56 270      Passifs non courants 14 680  Passifs courants 23 108  Total passif 37 787   2. Information sectorielle     Le compte de résultat résumé par secteur d'activité se présente comme suit :   En milliers d'euros Chiffre d’affaires Résultat opérationnel courant sectoriel année 2006 année 2005 année 2006 année 2005 Produits fromagers 2 213 883 2 221 734 121 855 115 613 Autres produits laitiers 1 135 465 1 110 566 29 140 26 293 Gastronomie 97 279 83 195 9 112 4 184 Non alloué 37 611 33 569 -12 245 -11 612 Eliminations inter secteurs -146 287 -99 517 -200 79 Consolidation 3 337 952 3 349 547 147 662 134 557   Le résultat des entreprises associées est pour l’essentiel attribuable au secteur des autres produits laitiers.       Une fois réparties les éliminations inter secteurs, la contribution de chaque secteur d’activité au chiffre d’affaires consolidé se présente comme suit :   En milliers d'euros Chiffre d’affaires année 2006 année 2005 Produits fromagers 2 121 029 2 163 428 Autres produits laitiers 1 115 263 1 092 441 Gastronomie 97 154 83 153 Non alloué 4 506 10 525 Consolidation 3 337 952 3 349 547         Les éléments de bilan répartis par secteur d'activité se présentent comme suit :   En milliers d'euros Actifs sectoriels Passifs sectoriels 31 décembre 2006 31 décembre 2005 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Produits fromagers 1 521 466 1 453 804 714 438 585 845 Autres produits laitiers 580 007 752 485 266 073 244 857 Gastronomie 31 752 32 698 6 646 25 452   2 133 225 2 238 987 987 157 856 154           Non alloué 635 130 579 483 799 267 1 061 098 Consolidation 2 768 355 2 818 470 1 786 424 1 917 252   Les éléments de flux par secteur d'activité sont les suivants :   En milliers d'euros Investissements en immobilisations corporelles et incorporelles Dotation aux amortissements Année 2006 année 2005 année 2006 année 2005 Produits fromagers 69 689 109 870 66 164 72 667 Autres produits laitiers 21 626 22 616 17 770 18 683 Gastronomie 1 236 1 241 2 569 2 406 Non alloué 7 601 3 089 4 615 4 219 Consolidation 100 152 136 816 91 118 97 975         Informations complémentaires sur le résultat des secteurs d'activité :   En milliers d'euros Restructuration Pertes de valeurs année 2006 année 2005 année 2006 année 2005 Produits fromagers 4 233 3 064 18 240 17 736 Autres produits laitiers 318 -17 455 307 Gastronomie 340   353   Non alloué 65 190     Consolidation 4 956 3 237 19 048(1) 18 043   (1) Hors reprise sur les activités et immobilisations cédées.         Chiffre d’affaires par zone géographique   En milliers d'euros France Reste de l'Europe Reste du monde Année 2006 1 270 267 1 389 468 678 217 Année 2005 1 276 407 1 356 636 716 504   Les investissements réalisés par zone géographiques sont de 55 332 milliers d'euros en France contre 62 216 milliers d'euros en 2005, de 28 744 milliers d'euros en Europe contre 56 620 milliers d'euros en 2005 et de 16 076 milliers d'euros pour le reste du monde contre 18 080 milliers d'euros en 2005. Au 31 décembre 2006, les actifs se répartissent géographiquement à hauteur de 1 881 millions d'euros en France, 714 millions d'euros pour l'Europe et 117 millions d'euros pour le reste du monde contre respectivement 2 021 millions d'euros, 693 millions d'euros et 104 millions d'euros au 31 décembre 2005.       3. Consommations externes   En milliers d'euros année 2006 année 2005 Marchandises et matières consommées -2 131 545 -2 241 418 Production stockée -5 298 1 400 Production immobilisée 3 155 1 902 Autres matières consommées non stockées (*) -170 508 -175 595 Ventes d’excédents, échanges de lait et ventes de co-produits 262 206 324 783   -2 041 990 -2 088 928     (*) En 2005 les « Autres matières consommées non stockées » étaient classées en « Autres charges d'exploitation ». Elles ont fait l'objet d'un reclassement afin de rendre plus intelligible l'évolution des consommations du Groupe. Ce poste concerne essentiellement les transports sur vente et l’énergie.     4. Frais de personnel   En milliers d'euros année 2006 année 2005 Rémunération du personnel -421 165 -421 935 Charges sociales (*) -172 440 -159 181 Participation des salariés -8 868 -5 595 Personnel extérieur à l'entreprise -44 268 -41 175 Subventions 522 402    -646 217 -627 484     (*) En 2005, les « Impôts et taxes assis sur les rémunérations » étaient originellement inclus dans les « Autres charges d'exploitation ». Ils ont été reclassés en charges sociales afin de rendre plus intelligible l'évolution des frais de personnel.   L'effectif moyen, comprenant également le personnel intérimaire, en 2006 est de 18 587 personnes (contre 19 651 en 2005). Cet effectif se répartit à raison de 8 580 personnes en France, 6 697 personnes en Europe (hors France) et 3 310 personnes dans les autres pays. Dans l’évolution de cet effectif moyen, l'effet net des sorties de périmètre est de -463 personnes.   Les effectifs employés en France se répartissent par catégorie professionnelle à raison de 16% de cadres, 32% d'ETAM et 52% d'ouvriers.         5. Autres charges d’exploitation   En milliers d'euros année 2006 année 2005 Services extérieurs (*) -369 461 -350 429 Impôts et taxes (*) -46 466 -47 826 Autres charges d'exploitation   -6 846 Autres produits d'exploitation 4 962 4 498   -410 965 -400 603     (*) 2005 a fait l'objet de reclassements décrits dans les notes 3 et 4.     6. Autres produits et charges opérationnels   Les «Autres produits et charges opérationnels» comprennent en 2006 des charges de restructurations industrielles pour 4,9 millions d’euros, les plus values de cessions d’activités pour 54,3 millions d’euros, des moins values sur cessions d’immobilisations corporelles pour 0,2 million d’euros, des pertes de valeurs de certains actifs pour un montant de 22,5 millions d’euros et une reprise de dépréciation pour 3,6 millions d’euros.   En 2005 ils sont composés d'indemnités reçues ou à recevoir sur litiges en cours pour un montant de 4,4 millions d’euros, les effets favorables résultant de la restructuration du capital de certaines filiales et participations pour 10,8 millions d’euros, des charges de restructurations industrielles pour 4,3 millions d’euros, des pertes sur cessions d’actifs pour 2,8 millions d’euros et des pertes de valeur de certains actifs pour 17,1 millions d’euros et divers autres éléments pour -3,8 millions d’euros.   Les pertes de valeurs enregistrées en 2006 et 2005 sont le résultat des tests de dépréciation réalisés soit sur toutes les unités génératrices de trésorerie qui ont des actifs incorporels à durée d'utilité indéfinie soit sur les unités génératrices de trésorerie pour lesquelles des indices de pertes de valeur ont été relevés. Ces tests de dépréciation ont été réalisés en comparant la valeur recouvrable de ces actifs ou de ces unités génératrices de trésorerie à leur valeur nette comptable. La valeur recouvrable a été déterminée sur la base des calculs de valeurs d'utilité. Ces calculs sont effectués à partir des projections de flux futurs de trésorerie basés sur les prévisions financières à 3 ans. Au delà de la période de trois ans, les flux futurs de trésorerie sont extrapolés sur la base de la dernière année sans croissance.   Les taux d'actualisation utilisés dépendent d'une part du coût moyen pondéré des capitaux utilisés par le groupe majorés de coefficient de risques suivant les pays où l'activité est exercée. Les taux utilisés sont les suivants : 7% pour l'Europe de l'Ouest, les Etats unis, et le Japon 10 % pour les pays de l'Europe centrale et orientale membres de l'Union européenne 13% pour les autres pays.   Pour certaines UGT situées dans les pays de l’Europe Centrale et Orientale, hors zone euro et en Asie, la valeur globale des actifs corporels et incorporels a été réduite de 22,5 millions d’euros en 2006. En 2005, pour d’autres UGT également situées dans les pays de l’Europe Centrale et Orientale, en Asie et en Amérique du Sud, la valeur des écarts d'acquisition a été réduite de 4,9 millions d'euros et la valeur globale des actifs corporels et incorporels de 12,2 millions d'euros.       7. Charges financières nettes   En milliers d'euros année 2006 année 2005 Intérêts nets -16 364 -19 867 Protection de taux -408 -3 490 Commissions -3 736 -3 220 Change 3 110 -4 811 Autres -1 956 -1 678   -19 354 -33 066     8. Quote-part dans les résultats des entreprises associées   En milliers d'euros année 2006 année 2005 Quote-part dans les résultats avant impôts 6 183 10 062 Moins quote-part dans les impôts -1 757 -2 763   4 427 7 299     9. Impôts sur les résultats   La charge d’impôt sur les résultats se décompose comme suit :   En milliers d'euros année 2006 année 2005 Impôts des entreprises associées -1 757 -2 763 Impôts courants -27 625 -31 080 Impôts différés -15 152 2 883   -44 534 -30 960     Le montant de l’impôt sur les résultats est différent du montant théorique qui ressortirait du taux d’imposition moyen pondéré applicable aux bénéfices des sociétés consolidés en raison des éléments suivants :   En milliers d'euros année 2006 année 2005 Résultat avant impôts 163 480 98 738 Impôts théoriques aux taux nationaux applicables aux bénéfices dans les pays concernés 56 588 34 890 Effets d’impôts :     -    des bénéfices non assujettis à l’impôt -27 305 -3 189 -    des charges non déductibles 777 1 867 -    de l’utilisation de pertes fiscales non comptabilisées antérieurement -4 348 -2 874 -    des pertes fiscales n’ayant pas donné lieu à la comptabilisation d’un impôt différé 15 523 8 201 -    de la reconnaissance d’impôts différés actifs antérieurement non reconnus   -7 935 -    des changements de taux sur les impôts différés 1 139   -    Autres 2 160   Charge d’impôt sur le résultat comptabilisée 44 534 30 960 Taux moyen pondéré 27,24% 31,36 %     10. Résultat et dividende par action     Le résultat de base par action est calculé en divisant le bénéfice net revenant aux actionnaires de BONGRAIN SA par le nombre d’actions ordinaires en circulation au cours de chaque exercice, hors actions propres rachetées par la société (note 21).   En milliers d'euros année 2006 année 2005 Résultat revenant aux actionnaires de BONGRAIN SA 112 084 62 790 Nombre moyen pondéré d’actions en circulation 14 918 259 14 928 724 Résultat de base par action 7,51 4,21     Le résultat dilué par action est calculé en augmentant le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation du nombre d’actions qui résulterait de la levée des options d’achat d’actions octroyées.   En milliers d'euros année 2006 année 2005 Résultat revenant aux actionnaires de BONGRAIN SA 112 084 62 790 Nombre moyen pondéré d’actions en circulation 14 918 259 14 928 724 Effet dilutif des options d'achats 162 789 123 101 Nombre moyen pondéré d’actions ajustées 15 081 048 15 051 825 Résultat dilué par action 7,43 4,17     Les dividendes versés en 2006 et 2005 ont été respectivement de 1,40 et 1,60 euros par action. Un dividende de 1,60 euros par action au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2006 représentant une distribution totale de 23 888 milliers d’euros sera proposé à l’Assemblée Générale des Actionnaires du 25 avril 2007. Cette distribution n’est pas comptabilisée en charges à payer dans les états financiers consolidés.   11. Immobilisations incorporelles   En milliers d'euros Ecarts d'acquisition Droits de propriété intellectuelles et Marques Autres droits d’exploitation TOTAL AU 31/12/2004         Coût 194 733 146 275 13 938 354 946 Amortissements et dépréciations cumulés N/A -16 780 -8 467 -25 247 Valeur nette comptable 194 733 129 495 5 471 329 699 EXERCICE 2005         Valeur nette comptable à l’ouverture 194 733 129 495 5 471 329 699 Différences de conversion 729 281 109 1 119 Acquisitions 334 960 6 566 7 860 Cessions -3 401 -140 -65 -3 606 Dépréciation -4 901 64 -22 -4 859 Dotation aux amortissements   -904 -3 837 -4 741 Valeur nette comptable à la clôture 187 494 129 756 8 222 325 472 AU 31/12/2005         Coût 187 494 145 957 18 160 351 611 Amortissements et dépréciations cumulés N/A -16 201 -9 938 -26 139 Valeur nette comptable 187 494 129 756 8 222 325 472           EXERCICE 2006         Valeur nette comptable à l’ouverture 187 494 129 756 8 222 325 472 Différences de conversion -3 103 -491 453 -3 141 Acquisitions   2 340 4 070 6 410 Cessions   18 -139 -121 Dépréciation     -175 -175 Changement de périmètre -634 440 -120 -314 Dotation aux amortissements   -1 642 -1 378 -3 020 Valeur nette comptable à la clôture 183 757 130 421 10 933 325 111 AU 31/12/2006         Coût 183 757 145 344 21 570 350 671 Amortissements et dépréciations cumulés N/A -14 923 -10 637 -25 560 Valeur nette comptable 183 757 130 421 10 933 325 111     Le total des immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie est de 308 207 milliers d’euros au 31 décembre 2006 contre 313 766 milliers d’euros au 31 décembre 2005.   12. Immobilisations corporelles   En milliers d'euros Terrains Constructions et aménagements Installations techniques matérie

Description : 0703148 21 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BONGRAIN S.A. Société Anonyme au capital de 15.432.216 euros Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   Madame, Monsieur, les actionnaires de la Société BONGRAIN SA sont convoqués en Assemblées Générales le Mercredi 25 avril 2007, à 10h00 au siège social : 42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY l’horaire limite d’admission à l’Assemblée est fixé à 10h30 .   Les Assemblées sont convoquées afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE   - lecture du rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration - lecture du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 - lecture du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2006 - lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.285-38 et suivants du Code du Commerce et approbation desdits conventions et engagements - lecture du rapport du Président du Conseil d'Administration sur le fonctionnement du Conseil, le contrôle interne et les limitations de pouvoirs du Directeur Général - lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport joint du Président du Conseil d'Administration sur le fonctionnement du Conseil et le contrôle interne - lecture du rapport du Conseil d'Administration sur les options d'achat d'actions consenties aux dirigeants - approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 et quitus aux membres du Conseil d'Administration - affectation du résultat de l'exercice - renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN - renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN - renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Daniel BRACQUART - renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Jacques GAIRARD - renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Michel GODET - renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Bernard HOULOT - renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Jean-William MATTRAS - renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Xavier PAUL-RENARD - renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Jürgen REIMNITZ - renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Georges ROBIN - renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Hugues VADOT - nomination d’un nouvel Administrateur : Madame Dominique DAMON - nomination d’un nouvel Administrateur : Madame Elisabeth LULIN - renouvellement du mandat d’un des Commissaire aux Comptes titulaire - nomination d’un Commissaire aux Comptes suppléant - autorisation au Conseil d'Administration pour le rachat par la Société de ses propres actions - questions diverses - pouvoirs.     ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE     - Reconduction pour 26 mois de délégation de compétence consentie au Conseil d'Administration en vue d'augmenter si nécessaire le capital, soit par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, avec maintien du Droit préférentiel de souscription des Actionnaires.   - Délégation de compétence au Conseil d'Administration pour augmenter le capital en faveur des salariés   - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, en rémunération d’apports de titres consentis à la Société   - Autorisation au Conseil d'Administration pour procéder à la réduction du capital par annulation des actions   - Modification de l’Art.9, dernier paragraphe et article 10 - 2ème et 3ème paragraphe des statuts pour autoriser la tenue des Conseils d’Administration par télé-conférence.   - Modification de l’Art.13, 2ème paragraphe portant sur le droit de participation à l’Assemblée   - questions diverses   - pouvoirs.        Projet de résolutions de l'assemblée générale ordinaire.   Première résolution     - Approbation des conventions et engagements visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations ou conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code du Commerce, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui sont mentionnés dans ledit rapport.   Deuxième résolution     - Approbation des comptes de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2006   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration , du Rapport du Président du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2006, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Troisième résolution     - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2006 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.    Quatrième résolution     - Résultat de l'exercice et proposition d'affectation :   Bénéfice net de l'exercice clos le 31 décembre 2006 14 746 403 € Report à nouveau antérieur 194 990 176 € Montant disponible 209 736 579 €   Il est proposé à l'Assemblée de répartir ce résultat comme suit :   Aux Actionnaires, dividende de 1,60 € par action, soit 23 888 128 € Au poste report à nouveau 185 848 451 € Total 209 736 579 €   L'Assemblée décide alors de fixer à 1,60 € par action le dividende de l'exercice 2006. Le dividende proposé de 1,60 € est intégralement éligible à la réfaction de 40 % prévue à l'Article 158-3-2° du Code des Impôts.   Ce dividende sera payé à compter du 10 mai 2007, directement aux actionnaires qui sont titulaires d'actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l'intermédiaire de NATIXIS.   Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des 3 derniers exercices s'établissent comme suit :    Versé en  Au titre de l'exercice  Nombre d'actions  Dividende Total Dividende net par action   Avoir fiscal Réfaction   2004  (1) 2003 15 432 216  22 975 383 €  1,54 €  0,77  N/A   2005  (2) 2004 15 432 216 23 888 128 €  1,60 €  - 50 %   2006  (3) 2005 15 432 216  20 902 112 € 1,40 €   - 40 %   2007 (4) 2006  15 432 216  23 888 128 €  1,60 €   - 40 %     (1) dont 513 136 actions ne bénéficiant pas du dividende 2003 (2) dont 502 136 actions ne bénéficiant pas du dividende 2004 (3) dont 502 136 actions ne bénéficient pas du dividende 2005 (4) * proposition – dont 502 136 actions ne bénéficiant pas du dividende 2006   L'avoir fiscal a été retenu au seul taux de 50% pour les besoins du présent tableau et pour les exercices antérieurs concernés.      Cinquième résolution     - Renouvellement du mandat de Monsieur Alex BONGRAIN   L'Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Alex BONGRAIN dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer en 2008 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.     Sixième résolution     - Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN   L'Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Armand BONGRAIN dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2008 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.     Septième résolution     - Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Daniel BRACQUART   L'Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Daniel BRACQUART actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Daniel BRACQUART dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2008 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.     Huitième résolution     - Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Jacques GAIRARD   L'Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Jacques GAIRARD actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jacques GAIRARD dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2008 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.       Neuvième résolution     - Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Michel GODET   L'Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Michel GODET actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Michel GODET dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2008 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.     Dixième résolution     - Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Bernard HOULOT   L'Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Bernard HOULOT actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Bernard HOULOT dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2008 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.     Onzième résolution     - Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Jean-William MATTRAS   L'Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-William MATTRAS actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jean-William MATTRAS dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2008 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.     Douzième résolution     - Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Xavier PAUL-RENARD   L'Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Xavier PAUL-RENARD actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Xavier PAUL-RENARD dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2008 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.    Treizième résolution     - Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Jürgen REIMNITZ   L'Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Jürgen REIMNITZ actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jürgen REIMNITZ dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2008 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.     Quatorzième résolution     - Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Georges ROBIN   L'Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Georges ROBIN actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Georges ROBIN dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2008 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.     Quinzième résolution     - Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Jean-Hugues VADOT   L'Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Hugues VADOT actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jean-Hugues VADOT dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2008 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.     Seizième résolution     - Nomination d’un nouvel administrateur : Madame Dominique DAMON   L’Assemblée Générale décide de nommer ès-qualité d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’Assemblée 2008, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2007   Madame Dominique DAMON Née le 18 octobre 1946 à Paris 16è (75), de nationalité française    Dix-Septième résolution     - Nomination d’un nouvel administrateur : Madame Elisabeth LULIN   L’Assemblée Générale décide de nommer ès-qualité d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’Assemblée 2008, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2007   Madame Elisabeth LULIN Née le 8 mai 1966 à Versailles (78), de nationalité française     Dix-Huitième résolution     - Renouvellement du mandat d’un des Commissaire aux Comptes titulaire   L’Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d’un des Commissaire aux Comptes titulaire, le Cabinet KPMG, représenté par Monsieur Bernard PEROT, prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler, pour une durée de 6 exercices, qui prendra fin en 2013 lors de l’Assemblée Générale des Actionnaires, appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 :   Le Cabinet KPMG 1 cours Valmy – 92923 Paris La Défense Cedex Représenté par Monsieur Didier Thibaut de MENONVILLE     Dix-Neuvième résolution     -Nomination d’un Commissaire aux Comptes suppléant   L’Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d’un des Commissaire aux Comptes suppléant, Mademoiselle ANTOINE, prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de nommer en remplacement, pour une durée de 6 exercices, qui prendra fin en 2013 lors de l’Assemblée Générale des Actionnaires, appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 :   Monsieur François CHEVREUX Adresse 1 cours Valmy – 92923 Paris La Défense Cedex     Vingtième résolution     - Autorisation donnée au Conseil d'Administration pour le rachat par la Société de ses propres actions   L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, autorise conformément à l'article L.225-209 du Code de Commerce, le Conseil d'Administration à procéder à des rachats d'actions représentant, compte-tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat, jusqu'à 10 % maximum du capital de la Société à la date de réalisation des rachats.   L'Assemblée Générale décide que les objectifs de ces rachats sont :   - l’attribution de ces actions aux cadres dirigeants et/ou mandataires sociaux et/ou salariés de la Société ou des sociétés affiliées dans le cadre de plans d'option d'achat d'actions, ou l'attribution d'actions gratuites aux salariés et /ou mandataires sociaux de la société ou des sociétés affiliées.   - l’annulation de tout ou partie de ces actions,   - l'animation du marché des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'Association Française des Entreprises d'Investissement   - la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5% du capital.   L'Assemblée Générale décide que le montant maximum des fonds consacrés à ce programme sera de 216 050 940 Euros, le prix maximum d'achat des actions ne devant pas être supérieur à 140 Euros par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas de division ou de regroupement des actions.   L'Assemblée Générale décide que l'achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres actions pourra s'opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors-marché en une ou plusieurs fois, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de produits dérivés, à tout moment et en en toute proportion. L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l'administration fiscale et toutes formalités et d'une manière générale faire le nécessaire pour l'application de la présente autorisation.   Cette autorisation annule et remplace l'autorisation précédemment conférée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 26 avril 2006 de rachat par la Société de ses propres actions.   L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée 18 mois à compter de la présente Assemblée.      Vingt et unième résolution     - Pouvoirs pour les formalités   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et publications prescrits par la loi.     Projet de résolutions de l'assemblée générale extraordinaire.     Première résolution     - Reconduction pour 26 mois de délégation de compétence consentie au Conseil d'Administration en vue d'augmenter si nécessaire le capital, soit par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, avec maintien du Droit préférentiel de souscription des Actionnaires.   L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-92 et L.228-93 du Code de Commerce :   1/ Délègue au Conseil d'Administration sa compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera :   a) par l'émission, en France ou à l'étranger, en euros, d'actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou d'une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, b) et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.      2/ Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social visé au 1/a) susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 1.000.000 (un million) euros (ou la contre valeur de ce montant en toute autre monnaie ou la contre-valeur en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.   3/ Décide que le montant total des augmentations de capital social résultant de l'incorporation des réserves, primes et bénéfices visés au 1/b), augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé au 2/, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices existant lors de l'augmentation de capital.   4/ En cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation dans le cadre des émissions visées au 1/a) décide que :   a) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, b) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’opération décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   5/ En cas d'usage par le Conseil d'Administration de la délégation visée au 1/b), décide, conformément aux dispositions de l'article L.225-130 du Code de Commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués.   6/ Le Conseil d'Administration aura également, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.   7/ Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.   Deuxième résolution     - Délégation de compétence au Conseil d'Administration pour augmenter le capital en faveur des salariés   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et en en application des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de Commerce.   1 -    délègue au Conseil d'Administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129 et suivants du Code de Commerce, la compétence pour décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, d’un montant maximum de 3% du capital social, au moyen de l’émission et de la création d’actions nouvelles réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la société ou d’entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de Commerce et L. 444-3 du Code du travail,   2 –     décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur desdits bénéficiaires,   3 –     décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d'Administration dans les limites fixées par la réglementation en vigueur,   4 –     donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour, dans la limite ci-dessus fixée, arrêter toutes les modalités et conditions de cette ou de ces opérations en se conformant à la loi et aux statuts,   Le Conseil d'Administration reçoit tous pouvoirs pour fixer notamment l’époque ou les époques de réalisation des dites opérations, déterminer, s’il y a lieu, le montant nominal, le prix d’émission et la date de jouissance des actions nouvelles, leur mode de libération, limiter, éventuellement, l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues dans les conditions prévues par la loi.   Le Conseil d'Administration aura également, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'Administration est valable pour une durée de vingt six mois à compter de la présente Assemblée.      Troisième résolution     - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, en rémunération d’apports de titres consentis à la Société   L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-147, L228-92 et L.228-93 du Code de commerce :   1°    Délègue au Conseil d'Administration, sur rapport du commissaire aux apports et dans la limite de 10 % de son capital social à la date d’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente délégation, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.225-148 du code de commerce ne sont pas applicables, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission d'actions ordinaires de la société.   2°    Décide que le prix d’émission des actions ordinaires qui pourront être émises en vertu de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de clôture de l’action de la Société à la bourse de Paris durant les vingt jours de bourse précédant l’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de 10 %.   3°    Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées dans le cadre de la présente résolution ne s’imputera pas sur le plafond global prévu par la 1ère résolution de la présente Assemblée.   4°    Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscriptions sur les titres qui pourront être émis en vertu de la présente délégation.   La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée.    Quatrième résolution     - Autorisation au Conseil d'Administration pour procéder à la réduction du capital par annulation des actions :   L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :   - autorise au Conseil d'Administration à annuler en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la Société, en application des dispositions de l'article L.225-209 du Code de Commerce.   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour :   - procéder à la réduction du capital social par annulation des actions,   - en arrêter le montant définitif dans la limite maximale prévue par la loi de 10% du capital social, en fixer les modalités et en constater la réalisation,   - imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserve et primes disponibles,   - procéder à la modification corrélative des statuts,   - effectuer toutes déclarations y compris envers l'Administration fiscale et toutes formalités et généralement faire le nécessaire.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.   Cette autorisation se substitue et remplace l'autorisation donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 avril 2005.     Cinquième résolution     - Modification des statuts – Article 9 « Modalités d’organisation et de convocation du Conseil d'Administration » Article 10 « Délibérations du Conseil d'Administration »   Article 9 : Ajout à la clause 9.2 « Réunions du Conseil d'Administration » - dernier paragraphe – in fine.   Ancienne rédaction : « Il est tenu un registre de présence signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil. Certaines réunions du Conseil d'Administration peuvent également intervenir par des moyens de visioconférence, conformément aux dispositions légales et réglementaires. »   Nouvelle rédaction : « Il est tenu un registre de présence signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil. Certaines réunions du Conseil d'Administration peuvent également intervenir par des moyens de visioconférence et/ou téléconférence, conformément aux dispositions légales et réglementaires. »   Article 10 : Ajout in fine au 2 ème paragraphe.   Ancienne rédaction : « Le règlement intérieur du Conseil d'Administration pourra prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence, dans les conditions réglementaires. »   Nouvelle rédaction : « Le règlement intérieur du Conseil d'Administration pourra prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence et/ou téléconférence, dans les conditions réglementaires. » Ajout in fine au 3 ème paragraphe   Ancienne rédaction : « Le vote par visio-conférence n'est pas autorisé pour toutes les décisions du Conseil relatives à la nomination, la révocation et la fixation de la rémunération du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux délégués, à l'arrêté des comptes annuels et des comptes consolidés, ainsi qu'à l'établissement du rapport de gestion et, s'il y a lieu, du rapport sur la gestion du Groupe. »     Nouvelle rédaction : « Le vote par visio-conférence et/ou téléconférence n'est pas autorisé pour toutes les décisions du Conseil relatives à la nomination, la révocation et la fixation de la rémunération du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux délégués, à l'arrêté des comptes annuels et des comptes consolidés, ainsi qu'à l'établissement du rapport de gestion et, s'il y a lieu, du rapport sur la gestion du Groupe. »     Sixième résolution     - Modification des statuts – Article 13 « Assemblées Générales »   Modification au 2ème paragraphe   Ancienne rédaction : « Pour obtenir le droit de participer à l'Assemblée, les Actionnaires doivent, dans un délai qui expire cinq jours francs avant la date de réunion de l'Assemblée, être inscrits en comptes d'actionnaires de la Société, dans les conditions légales et réglementaires. »   Nouvelle rédaction : « Pour obtenir le droit de participer à l'Assemblée, les Actionnaires doivent présenter une carte d’admission ou, dans un délai qui expire trois jours ouvrés avant la date de réunion de l'Assemblée, être titulaire, dans les conditions légales et réglementaires, d’une attestation de participation, délivrées par leur intermédiaire habilité. Cette même attestation doit être jointe à tout formulaire de vote à distance ou toute procuration. »     Septième résolution     - Pouvoirs pour les formalités   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.     DEMANDES D'INSCRIPTIONS   En application du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006, les actionnaires disposeront, à compter de la présente insertion, d’un délai allant jusqu’à 25 jours avant l’assemblée pour requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolution, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la société.   Si dans ce délai aucun actionnaire n’a déposé de projet de résolution, le présent avis vaut avis de convocation.   Il est en outre précisé que les projets de résolutions d’actionnaires ci-dessus évoqués ne doivent pas, préalablement à l’Assemblée des actionnaires de BONGRAIN S.A., être soumis à l’Assemblée de porteurs de valeurs mobilières autres.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister personnellement à cette assemblée, ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint, ou d’y voter par correspondance. Tout vote par correspondance ou vote par procuration devra être assorti d’une « attestation de participation » délivrée par les intermédiaires habilités (article D.136).   Pour assister aux Assemblées ou s’y faire représenter, les propriétaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte, trois jours ouvrés au moins avant la date de réunion des Assemblées à zéro heure, heure de paris.   Les propriétaires d’actions sous la forme au porteur devront, dans le même délai, justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, en faisant parvenir à l’établissement financier centralisateur de cette assemblée, NATIXIS, Services Financiers – Emetteurs Assemblées, 10-12 avenue Winston Churchill – 94677 Charenton-le-Pont Cedex, une attestation de participation (art. D136) délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de compte (Banque, Société de bourse, etc …)   NATIXIS tient à la disposition des actionnaires des formulaires de procuration, ou des formulaires de vote par correspondance, accompagnés des documents de convocation légaux, sur simple demande écrite adressée au siège social de la société ou à NATIXIS, par voie postale ou par télécopie (01.58.32.46.60) ou par courrier électronique ([email protected]).   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux Assemblées Générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société, ou pourront être consultés sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : www.bongrain.com.     Le Conseil d'Administration       0703148

Description : 0701642 16 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BONGRAIN S.A. Société Anonyme au capital de 15 432 216 Euros. Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 VIROFLAY. 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES. Chiffre d’affaires consolidé H.T. (en milliers d’euros)     2006 2005  1er trimestre  823 128  803 612  2ème trimestre 818 393  818 508  3ème trimestre  794 287  812 888  4ème trimestre 902 143 914 538  CA consolidé BONGRAIN S.A.   3 337 952 3 349 546     0701642

Description : 0616423 8 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BONGRAIN S.A. Société Anonyme Au capital de 15.432.216 euros Siège social : 42 rue Rieussec, 78220 VIROFLAY 847 120 185 RCS VERSAILLES    Chiffre d’Affaires consolidé H.T. (en milliers d’euros)      2006 2005 1er trimestre 823 128 803 612 2ème trimestre 818 393 818 508 3ème trimestre 794 287 812 888   C.A. consolidé BONGRAIN S.A. 2 435 808 2 435 008   0616423

Description : 0616425 1 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________   BONGRAIN S.A. Société Anonyme Au capital de 15.432.216 euros Siège social : 42 rue Rieussec, 78220 VIROFLAY 847 120 185 RCS VERSAILLES  RAPPORT D'ACTIVITE     Au 30 juin 2006, le chiffre d'affaires de BONGRAIN SA s’établit à 1 641,5 millions d’euros contre 1 622,1 millions d'euros pour la même période de l’année précédente, soit une progression de 1,2 %.   La croissance organique atteint 0,9 % grâce à une légère amélioration de tendance par rapport au début de l’année pour les Produits Fromagers.       Données consolidées Chiffre d'affaires Variations en millions d'euros 30/06/06 30/06/05 Total Structure Change Croissance BONGRAIN SA 1641,5 1622,1 1,2% -0,9% 1,2% 0,9% Par activité :  (En % du total)   - Produits Fromagers 62,6% 63,5% -0,1% -1,7% 1,5% 0,1%   - Autres produits laitiers 33,7% 33,2% 2,6% 0,6% 0,7% 1,3%   - Gastronomie 3,4% 3,1% 12,9% 0,0% 0,3% 12,5%       L’écart de structure sur le périmètre de consolidation provient de la sortie des sociétés Wittmann (Slovaquie), au 3ème trimestre 2005, et Lactos (Australie), au 2ème trimestre 2006. L’entrée des activités de Corman Miloko (Irlande) au 3ème trimestre 2005 compense partiellement ces cessions.   L'effet de change positif, de plus faible ampleur qu’au 1er trimestre 2006, résulte de l’appréciation du dollar américain et de la presque totalité des devises des pays d’Europe Centrale et Orientale et de celles d’Amérique du Sud par rapport à l'euro.   La consommation des Produits Fromagers reste moins dynamique en France que sur les autres marchés; le redressement du chiffre d’affaires au 2ème trimestre est favorisé par l’évolution positive du mix des ventes. Hors de France, l’activité est globalement en croissance au 2ème trimestre 2006, avec des situations contrastées entre les différents marchés.   La croissance des Autres Produits Laitiers, globalement constante depuis le début de l’année 2006, s’appuie sur des effets prix et mix favorables compensant une demande mondiale de produits industriels peu dynamique. Les autres produits de grande consommation connaissent un bon niveau d’activité.   L’activité Gastronomie reste en forte croissance.   L'évolution des résultats a été conforme aux anticipations. La forte progression du résultat net provient de la bonne orientation de l’exploitation et d’un ensemble d’éléments non récurrents favorables. L’évolution positive des ventes, la bonne maîtrise des coûts, ainsi que le non renouvellement d’éléments conjoncturels défavorables intervenus au 1er semestre 2005, expliquent la progression importante du résultat opérationnel courant. Le résultat opérationnel tient compte des cessions des sociétés Lactos et Fromagerie du Velay intervenues au cours de ce 1er semestre. Les charges financières diminuent principalement en raison de l’effet positif de l'application des normes IFRS alors que cet impact était négatif au 30 juin 2005. L'endettement net du groupe est en amélioration. Il représente 48 % des fonds propres au 30 juin 2006 contre 72 % au 30 juin 2005.       (En millions d’euros) 06/2006 06/2005 % Chiffre d’affaire 1641,5 1622,1 1,2% Résultat opérationnel courant 79,7 56,6 40,8% Résultat opérationnel 120,6 53,8 x 2,2 Charge financière - 8,7 - 21,0   Résultat après impôts 89,1 18,3 x 4,9 Résultat net part du groupe 85,9 17,6 x 4,9     Perspectives pour l’année 2006   La croissance du chiffre d’affaires enregistrée au 1er semestre devrait se poursuivre sur l’ensemble de l’année 2006. La base de comparaison du résultat opérationnel courant sera moins favorable pour l’ensemble de l’année 2006 qu’elle ne l'a été au seul 1er semestre. Les éléments non récurrents ne devraient pas évoluer de façon significative.Le résultat net 2006 sera en nette progression par rapport à 2005, bien qu’à un rythme inférieur à ce qui a été constaté au 1er semestre.      Comptes de résultat consolidé   En milliers d'euros Notes Période du 1er janvier au 30 juin 2006 2005 CHIFFRE D'AFFAIRES 1 1 641 521 1 622 120 Consommations externes   -895 168 -920 404 Frais de personnel   -320 368 -308 396 Dotations aux amortissements   -49 196 -48 665 Autres charges d’exploitation   -297 082 -288 096 RESULTAT OPERATIONNEL COURANT 1 79 707 56 559 Autres produits et charges opérationnels 2 & 5 40 877 -2 782 RESULTAT OPERATIONNEL   120 584 53 777 Charges financières nettes 3 -8 660 -20 999 Quote-part de résultat des entreprises associées   4 342 5 137 RESULTAT AVANT IMPOTS   116 266 37 915 Impôts sur les résultats 4 -27 205 -19 655 RESULTAT DE L'EXERCICE   89 061 18 260   Part revenant aux actionnaires de la société mère   85 909 17 559   Intérêts minoritaires   3 152 701 Résultat par action revenant aux actionnaires de la société mère (en € par action) :         de base   5,67 1,18   Dilué   5,61 1,17    Bilan consolidé    En milliers d'euros Notes 30/06/2006   31/12/2005 ACTIF       Immobilisations incorporelles   325 542 325 472 Immobilisations corporelles 5 740 299 767 318 Autres actifs financiers   34 487 32 098 Participations dans les entreprises associées   72 011 69 717 Actifs d'impôts différés   72 237 74 447   TOTAL ACTIFS NON COURANTS   1 244 576 1 269 052 Stocks et en-cours   322 810 315 814 Clients et autres créances   619 189 713 974 Créances d'impôts   8 968 4 914 Instruments financiers dérivés   20 013 8 335 Autres actifs financiers courants   5 193 1 744 Trésorerie et équivalents trésorerie 6 842 748 504 637   TOTAL ACTIFS COURANTS   1 818 922 1 549 418     TOTAL ACTIF   3 063 498 2 818 470       En milliers d'euros Notes   30/06/2006 31/12/2005 PASSIF       Capital social (15 432 216 actions de 1 €)   15 432 15 432 Primes et réserves liées au capital   75 223 75 223 Actions propres   -19 302 -19 419 Réserves et résultats consolidés   783 411 726 434 Intérêts minoritaires   102 540 103 548   CAPITAUX PROPRES   957 304 901 218 Provisions   35 532 34 536 Emprunts et dettes financières non courants 6 469 036 398 866 Autres passifs non courants 7 556 11 408 Passifs d'impôts différés   103 270 100 025   TOTAL PASSIFS NON COURANTS   608 393 544 835 Fournisseurs et autres créditeurs   644 369 678 313 Impôts sur les résultats à payer   13 023 5 189 Instruments financiers dérivés   8 365 8 824 Emprunts et concours bancaires 6 832 043 680 091   TOTAL PASSIFS COURANTS   1 497 800 1 372 417     TOTAL PASSIF   3 063 498 2 818 470   Tableau des flux de trésorerie consolidés   En milliers d'euros   Période du 1er janvier au 30 juin 2006 2005 Résultat d’ensemble 89 061 18 260 Impôts sur les bénéfices 27 206 19 655 Amortissements et provisions 61 884 49 541 Quote-part dans le résultat des entreprises associées -4 342 -5 138 Charges financières nettes 8 661 21 000 Autres charges et produits sans incidence sur la trésorerie -51 588 342 Intérêts financiers payés - net -20 007 -18 593 Dividendes reçus 31 70 Impôts sur les résultats payés -19 118 -15 427 Variation du besoin en fonds de roulement 39 129 -27 971  FLUX NETS DE TRESORERIE GENERES PAR L’EXPLOITATION  130 917 41 739 Acquisitions de filiales et d’intérêts minoritaires -1 817 -247 Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles -54 258 -71 075 Produits résultant des cessions 81 008 3 242 Autres acquisitions d’actifs à long terme - net -7 103 -6 269 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalences 517 0   FLUX NETS DE TRESORERIE UTILISES POUR LES INVESTISSEMENTS 18 347 -74 349 Flux de trésorerie provenant des activités de financement     Levée d’options d’achat d’actions 122 431 Augmentation de capital reçue d’actionnaires minoritaires 1 970 0 Emission d’emprunts 197 552 283 143 Remboursement d’emprunts -45 867 -50 913 Dividendes versés -23 354 -26 946   FLUX NETS DE TRESORERIE UTILISES DANS LES ACTIVITES DE FINANCEMENT 130 423 205 715 Incidences des variations de change -2 297 6 168 Augmentation /diminution nette de la trésorerie 277 390 179 273 Trésorerie à l’ouverture 361 770 409 204 Reclassement des actions propres en capitaux propres 0 -19 839   TRESORERIE A LA CLOTURE 639 160 568 638   Tableau des Variations de Capitaux Propres Consolidés   En milliers d'euros REVENANT AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE INTERETS MINORITAIRES   TOTAL DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES Capital Social Primes et réserves liées au capital Réserves et résultats consolidés CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2004 15 432 75 223 655 705 108 292 854 652 1ère application d'IAS 32/39           reclassement des actions propres     -19 839   -19 839 couvertures de flux de trésorerie     -424 1 -423 SOLDE AJUSTE AU 1er JANVIER 2005 15 432 75 223 635 442 108 293 834 390 Différence de conversion     24 140 3 190 27 330 Résultat du 1er semestre 2005     17 559 701 18 260 Plans d'options sur actions réservés au personnel :           - Valeur des services rendus           - Produits des actions vendues     420   420 Dividendes se rapportant à 2004     -23 897 -3 049 -26 946 Intérêts minoritaires       -88 -88 SOLDE AU 30 JUIN 2005 15 432 75 223 653 663 109 047 853 366             CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2005 15 432 75 223 707 015 103 548 901 218 Différence de conversion     -14 148 -2 225 -16 373 Profit/perte de juste valeur nets d'impôts :           - Actifs financiers disponibles à la vente     1 665   1 665 - Couverture de flux futurs de trésorerie     4 480 -2 4 478 Résultat du 1er semestre 2006     85 909 3 152 89 061 Plans d'options sur actions réservés au personnel :           - Valeur des services rendus           - Produits des actions vendues     116   116 Dividendes se rapportant à 2005     -20 903 -2 469 -23 372 Intérêts minoritaires :           - Réduction suite à rachats de minoritaires     -25 -1 434 -1 459 - Augmentation de capital       1 970 1 970 SOLDE AU 30 JUIN 2006 15 432 75 223 764 109 102 540 957 304    Au 30 juin 2006, la différence de conversion cumulée est de 10 870 milliers d'euros (au 30 juin 2005 : 27 330 milliers d’euros). Notes sur les états financiers consolidés intermédiaires résumés     BONGRAIN SA est une Société Anonyme à Conseil d'Administration enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé 42 rue Rieussec à Viroflay (78223). Ses actions sont négociées sur la Bourse de Paris.   Déclaration de conformité   Les états financiers consolidés intermédiaires résumés, exprimés en milliers d'euros, sauf indication contraire, ont été préparés en conformité avec la norme internationale d'information financière IAS 34 Information financière intermédiaire. Ils comprennent la société et ses filiales (ci-après le Groupe) et la quote-part du Groupe dans les entreprises associées. Ils ne comportent pas l'intégralité des informations requises pour les états financiers annuels complets et doivent être lus conjointement avec les états financiers consolidés du Groupe pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 qui sont disponibles sur demande au siège social de la société ou sur www.bongrain.com . Ils ont été arrêtés le 27 septembre 2006 par le Conseil d'Administration.   Principales méthodes comptables   Les méthodes comptables appliquées par le Groupe dans les états financiers consolidés intermédiaires résumés sont identiques à celles utilisées dans les états financiers consolidés pour 'exercice clos le 31 décembre 2005. En ce qui concerne l'amendement d'IAS 19 au 1er janvier 2006, le Groupe continue d'appliquer la méthode du corridor pour comptabiliser les écarts actuariels au titre des régimes à prestations définies. Par rapport au compte de résultat publié antérieurement pour le 1er semestre 2005, des reclassements ont été pratiqués pour le rendre comparable à la présentation de 2006.   Estimations   La préparation des états financiers consolidés intermédiaires résumés nécessite l'exercice du jugement, d'effectuer des estimations et de faire des hypothèses sur l'application des méthodes comptables et sur les montants des actifs et des passifs, des produits et des charges. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Dans ce cadre, les jugements significatifs pour appliquer les méthodes comptables du Groupe et les sources principales d'incertitudes relatives aux estimations sont identiques à ceux et celles décrites dans les états financiers consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2005.   Au cours des six mois écoulés au 30 juin 2006, les estimations révisées concernent : les actifs d'impôts différés non comptabilisés antérieurement et relatifs à des déficits fiscaux reportables non utilisés (voir note 4). la valeur recouvrable de certaines immobilisations corporelles (voir note 5).     Gestion du risque financier   Les objectifs et politiques de gestion des risques financiers du Groupe sont inchangés par rapport aux informations fournies dans les états financiers consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2005.    1. Information sectorielle     Pour les semestres prenant fin au 30 juin :   En milliers d'euros   Chiffre d’affaires Résultat opérationnel courant sectoriel 2006 2005 2006 2005 Produits fromagers 1 054 525 1 084 940 63 363 49 496 Autres produits laitiers 636 116 628 950 16 511 12 570 Gastronomie 56 031 49 649 5 220 1 973 Non alloué 37 475 36 077 -5 297 -7 505 Eliminations intersecteur -142 626 -177 496 -90 25 Consolidation 1 641 521 1 622 120 79 707 56 559   Le résultat des entreprises associées est pour l’essentiel attribuable au secteur des autres produits laitiers.      Chiffre d’affaires par zone géographique   En milliers d'euros France Reste de l'Europe Reste du monde 1er semestre 2006 639 600 656 727 345 194 1er semestre 2005 633 897 656 905 331 350      2. Variation de périmètre   En avril 2006, le Groupe a vendu sa filiale « Lactos » en Australie. Au 31 décembre 2005, cette filiale ne répondait pas aux critères de non continuité et n'était pas classée comme détenue en vue de la vente. Les actifs de la « Fromagerie du Velay SA » ont été cédés le 1er juillet 2006. Ces cessions ont dégagé une plus-value nette globale consolidée de 47,8 millions d'euros qui est inscrite en « Autres produits et charges opérationnels ». L’effet sur le résultat par action est de 3,14 euros avant dilution et de 3,12 euros après dilution.     3. Charges financières nettes   En millions d'euros 30/06/2006 31/06/2005 Intérêts nets -9,5 -11,2 Protection de taux -0,4 -2,5 Commissions -2,8 -2,0 Changes 4,3 -5,3 Autres -0,3 ---   Total Charges financières nettes -8,7 -21,0   La variation du résultat de change provient des effets des normes IAS 32 et 39 sur la comptabilisation des couvertures de change. Bien que non spéculatives, les mesures de couvertures prises en accord avec la politique définie par le Conseil d’Administration ne sont pas éligibles au traitement d’exception prévu par les dites normes. L’effet sur le résultat au 30 juin 2006 de la ré-évaluation des instruments utilisés est positif de 4,8 millions d’euros alors qu’il était négatif de 5,3 millions d’euros en 2005.      4. Charge d'impôt sur le résultat   Pour les six mois de l'activité écoulée au 30 juin 2006, au niveau consolidé, le taux d'impôt effectif s'élève à 23,40% (pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 : 31,36% ; pour les six mois clos le 30 juin 2005 : 51,84%). L'évolution du taux d'impôt effectif est liée essentiellement à la non taxation des plus-values sur les cessions et à l'utilisation de déficits reportables.     5. Immobilisations corporelles   Au cours des six mois écoulé au 30 juin 2006, le Groupe a acquis des immobilisations corporelles pour un montant de 46 079 milliers d'euros (contre 68 865 milliers d'euros pour les six mois écoulés au 30 juin 2005). Des actifs d'une valeur nette comptable de 9 315 milliers d'euros ont été cédés dans le cadre de la cession de la filiale australienne et des activités de la « Fromagerie du Velay SA » (voir note 2). D'autres actifs d'une valeur nette comptable de 2 077 milliers d'euros ont été cédés au cours des six mois écoulés au 30 juin 2006 (pour les six mois écoulés au 30 juin 2005 : 3 001 milliers d'euros) générant une moins value de cession de 184 milliers d'euros (pour les six mois écoulés au 30 juin 2005, moins value de 412 milliers d'euros) comptabilisées en "Autres produits et charges opérationnels". La fermeture de la frontière entre l’Ukraine et la Russie a entraîné une baisse substantielle des ventes et des flux futurs de trésorerie à y associer. En conséquence, il a été pratiqué une dépréciation basée sur les diminutions attendues des recettes de 4,9 millions d’euros, comptabilisé en "Autres produits et charges opérationnels".     6. Endettement financier net   En milliers d'euros 30/06/2006 31/12/2005 Trésorerie et équivalents trésorerie 842 748 504 637 Emprunts et dettes financières -non courant -469 036 -398 866 Emprunts et concours bancaires -832 043 -680 091   -458 331 -574 320   La baisse de l’endettement financier net s’explique principalement par la progression du résultat opérationnel et l’effet des cessions d’activités.     7. Autres passifs non courants   En milliers d'euros 30/06/2006 31/12/2005 Montant  555 11 408   Les autres passifs non courants comprennent pour l’essentiel les montants dûs à plus d’un an relatifs aux acquisitions d’immobilisations.     8. Transactions avec les parties liées   Le Groupe est contrôlé par SOPARIND SCA, société enregistrée en France qui détient directement ou indirectement 60,21 % du capital. Le reste, détenu par un nombre important d'actionnaires fait l'objet de transactions sur la Bourse de Paris. Certaines filiales ne sont pas entièrement détenues par BONGRAIN SA. Leurs actionnaires minoritaires sont pour l’essentiel des coopératives de production ou de collecte de lait à qui le Groupe achète leur production. Ces transactions constituent l'essentiel des transactions avec les parties liées. A ce titre BONGRAIN SA a enregistré des charges pour un montant de 187,7 millions d’euros au cours du premier semestre 2006 contre 203 millions d’euros en 2005. Le Groupe assure la gestion de trésorerie de parties liées. A ce titre, il a perçu une rémunération de 0,2 million d’euros au cours de ce semestre, rémunération identique sur la même période en 2005.     Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle 2006.    En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à:   -    l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Bongrain, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;   -     la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.   Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.   Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 - norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l'Union Européenne relative à l’information financière intermédiaire.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.     Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 6 octobre 2006  Les Commissaires aux comptes  PricewaterhouseCoopers Audit  KPMG Audit    Département de KPMG S.A.        Olivier Thibault; Bernard Pérot             0616425

Description : 0613046 9 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BONGRAIN S.A. Société Anonyme au capital de 15 432 216 euros siège social : 42, rue Rieussec, 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES    CHIFFRE D’AFFAIRES CONSOLIDE H.T. (en milliers d’euros)          2006 2005  1er trimestre  823 128 803 612   2ème trimestre   818 393  818 508    CA consolidé    1 641 521 1 622 120     0613046

Description : 0609032 14 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Avis divers____________________     BONGRAIN S.A. Société Anonyme au capital de 15.432.216 euros Siège Social : 42 rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 RCS VERSAILLES Droits de vote  En application de l'article L. 233-8 du Code de commerce, la Société informe ses actionnaires, que le nombre total de droits de vote existant au 26 avril 2006, date des assemblées générales ordinaire annuelle et extraordinaire, est de 24 091 941 .     0609032

Description : 0608218 2 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BONGRAIN S.A. Société Anonyme au capital de 15 432 216 Euros Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 VIROFAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES   Les comptes annuels et les comptes consolidés de l'exercice clos au 31 décembre 2005, publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 12 avril 2006, ont été approuvés sans restrictions par l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires du 26 avril 2006. Pour avis 0608218

Description : 0605651 8 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BONGRAIN S.A. Société anonyme au capital de 15 432 216 €. Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay. 847 120 185 R.C.S. Versailles. Chiffre d'affaires consolidé (hors taxes) (En milliers d'euros.)   2006 2005 Premier trimestre 823 128 803 612     CA consolidé BONGRAIN S.A. 823 128 803 612     0605651

Description : 0603384 12 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°44 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BONGRAIN S.A. Société anonyme au capital de 15 432 216 €.Siège Social : 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay.847 120 185 R.C.S. Versailles.    Documents comptables annuels. A. — Compte sociaux. I. — Compte de résultat au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)   Notes Exercice 2005 Exercice 2004 Produits d'exploitation       43 894 46 639 Charges d'exploitation       -29 774 -34 000     Résultat d'exploitation     2.1 14 120 12 639 Résultat financier net     2.2 3 905 11 443     Résultat courant avant impôts       18 025 24 082 Résultat exceptionnel net     2.3 1 897 2 634     Résultat de l'exercice avant impôt       19 922 26 716 Impôt sur les bénéfices     2.4 3 641 6 882     Résultat net de l'exercice       23 563 33 598 II. — Etat des flux de trésorerie. (En milliers d’euros.)   Exercice 2005 Exercice 2004 Excédent brut d'exploitation     18 601 14 050 Variation du besoin en fonds de roulement     -1 258 4 536 Autres encaissements et décaissements liés à l'activité     12 588 14 832     Flux net de trésorerie généré par l'activité (A)     29 931 33 418       Investissements immobiliers et mobiliers     -2 778 -5 192 Investissements financiers       -33 739 Encaissements sur cession d'immobilisations incorporelles/corporelles     363 2 413     Flux provenant des investissements (B)     -2 415 -36 518       Dividendes versés     -23 888 -22 975 Encaissements provenant de nouveaux emprunts       378 000 Remboursements des emprunts     -39 000 -403 419     Flux provenant du financement (C)     -62 888 -48 394     Variation de la trésorerie (A+B+C)     -35 372 -51 494       Trésorerie nette à l'ouverture     313 329 364 823 Trésorerie nette à la clôture     277 957 313 329     Variation de trésorerie     -35 372 -51 494 III. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.) Actif Notes Exercice 2005 Exercice 2004 Montants bruts Amortissements et provisions Montants nets Montants nets Immobilisations incorporelles      3.1 8 453 197 8 256 8 859     Concessions, brevets, droits similaires        6 163 197 5 966 7 272     Fonds commercial        1 568 0 1 568 1 584     Autres immobilisations incorporelles        722 0 722 3 Immobilisations corporelles      3.2 120 846 64 483 56 363 49 846     Terrains        8 923 3 751 5 172 5 308     Constructions        110 968 59 964 51 004 41 051     Installations techniques matériels et outillage industriels        710 710 0 0     Autres immobilisations corporelles        109 58 51 66     Immobilisations en cours        136 0 136 3 421 Immobilisations financières      3.3 836 218 28 368 807 850 807 198     Participations        828 002 25 236 802 766 802 750     Autres titres immobilisés        8 172 3 132 5 040 4 404     Prêts        27 0 27 27     Autres immobilisations financières        17 0 17 17         Actif immobilisé        965 517 93 048 872 469 865 903             Autres créances        650 313 0 650 313 558 156 Valeurs mobilières de placement      3.4 120 698 435 120 263 125 188 Disponibilités        3 722 0 3 722 737 Charges constatées d'avance      3.9 496 0 496 290 Actif circulant      3.7 775 229 435 774 794 684 371 Comptes de régularisation - Actif      3.9 0 0 0 5 974 Total de l'actif        1 740 746 93 483 1 647 263 1 556 248   Passif Notes 2005 2004 Montants avant répartition Montants avant répartition Capitaux propres     3.5 709 003 703 998     Capital social       15 432 15 432     Primes d'émission       73 231 73 231     Ecart de réévaluation       378 378     Réserves légales       1 613 1 613     Réserves réglementées       0 21 786     Autres réserves       387 626 356 662     Report à nouveau       192 329 200 000     Bénéfice de l'exercice       23 563 33 598     Subventions d'investissement       22 28     Provisions réglementées       14 809 1 270     Provisions pour risques et charges     3.6 492 299 Dettes     3.7 937 708 851 826     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit   501 651 479 338     Emprunts et dettes financières divers   406 978 343 979     Dettes fournisseurs et comptes rattachés   4 142 6 426     Dettes fiscales et sociales       2 150 1 479     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés       121 253     Autres dettes (dont avances reçues sur commandes)       22 666 20 351     Comptes de régularisation - Passif     3.9 60 125         Total du passif       1 647 263 1 556 248 IV. — Annexe aux comptes sociaux. Note 1. — Principes comptables. Les états de synthèse ont été établis suivant les principes, normes et méthodes comptables découlant du plan comptable général (règlement du CRC n° 99-03) homologué par l'arrêté du 22 juin 1999 et de l'avis de conformité n°39 du plan comptable professionnel en date du 12 juillet 1984. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.  Les règles et méthodes comptables, ainsi que les changements de méthode significatifs, sont décrits ci-après par rubrique. Les chiffres sont présentés en milliers d'euros sauf mention contraire.  1.1. Changements de principes comptables :   1.1.1. Comptabilisation des actifs. — L'exercice 2005 constitue le premier exercice de mise en application des règlements CRC portant sur les actifs : — CRC 04-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et l'évaluation des actifs ; — CRC 02-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Les changements de méthode liés à l'application de la nouvelle réglementation sur les actifs sont traduits de manière rétrospective dans les comptes de l'exercice 2005. Dans la mesure où le logiciel de gestion des immobilisations n'est pas en mesure d'individualiser l'impact du changement de méthode sur l'exercice 2004, il n'a pas été établi de comptes pro forma complets pour l'exercice 2004. Néanmoins chaque fois qu'il était nécessaire, les informations pro forma ont été données dans les tableaux de variation.   L'impact global sur les capitaux propres de l'exercice est le suivant :   (En milliers d'euros) Exercice 2005 Report à nouveau     -7 671 Résultat de l’exercice     -1 950 Provisions réglementées (amortissements dérogatoires)     13 162     Total     3 541   L'impact sur les postes d'actif au 31 décembre 2005 s'analyse comme suit :   Rubriques Variation d'actif Contrepartie Report à nouveau Résultat Amortissements dérogatoires Reclassements bilan Concessions, brevets et droits similaires     -1 349   -1 349     Terrains     -92 -108   16   Constructions     9 487 -3 647   13 134   Autres immobilisations corporelles     -5 -17   12   Disponibilités     1 474       1 474 Charges à répartir     -5 974 -3 899 -601   -1 474     Total     3 541 -7 671 -1 950 13 162 0   La comparaison directe des comptes de l'exercice 2005 avec ceux de l'exercice 2004 doit être relativisée du fait des changements de méthode.   1.2. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles représentent les fonds de commerce, marques, tournées de lait, licences, brevets et droits de bail qui sont évalués à leur prix d'achat. Les frais d'établissement, les frais de recherche et de développement, les frais de dépôts ou de renouvellement des marques et des brevets sont comptabilisés en charges à compter de 2005 (application de la méthode préférentielle). Les logiciels acquis ou créés sont amortis sur une durée de 1 à 3 ans pour les applications bureautiques et de 7 ans pour les applications industrielles. La valeur nette comptable des autres immobilisations incorporelles est comparée chaque année à leur valeur d'utilité qui correspond à l'actualisation des prévisions de flux futurs de trésorerie. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur nette comptable, la différence fait l'objet d'une provision pour dépréciation.   1.3. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires à l'exclusion de tous frais financiers) ou à leur coût de production. Les immobilisations sont amorties suivant le mode linéaire exclusivement, d'après les natures des biens concernés et selon un plan d'amortissement correspondant à leur durée d'utilité alors qu'auparavant la durée d'usage était retenue.   Les principales durées, comparées à celles précédemment utilisées, figurent dans le tableau ci après :     Nouvelles durées Anciennes durées Agencements des terrains     10 à 20 ans 1 à 10 ans Constructions     15 à 33 ans 20 à 33 ans Agencements des constructions     10 à 30 ans 1 à 20 ans Installations techniques, matériels et outillages industriels     5 à 10 ans 3 à 10 ans Matériel de bureau et informatique, mobilier de bureau     3 à 15 ans 1 à 10 ans Matériel de transport     5 à 12 ans 1 à 5 ans Autres immobilisations     3 à 20 ans 3 à 10 ans   Au-delà de ces plans d'amortissements, les aides fiscales aux investissements sont comptabilisées en tant qu'amortissements dérogatoires et influencent le résultat exceptionnel. La base d'amortissement des immobilisations qui sont cotées sur un marché est minorée de la valeur résiduelle des biens estimée à leur date d'entrée. Les éléments qui sont dissociables et qui ont une durée d'utilité différente de celle de l'immobilisation principale sont amortis sur leur durée d'utilité propre (application de la méthode des composants). Lorsqu'un élément d'actif amortissable subit au cours d'un exercice, une dépréciation effective et définitive due à des circonstances exceptionnelles, un amortissement exceptionnel est comptabilisé en sus de l'annuité normale. La valeur nette comptable des autres immobilisations corporelles est comparée chaque année à leur valeur d'utilité qui correspond à l'actualisation des prévisions de flux futurs de trésorerie. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur nette comptable, la différence fait l'objet d'une provision pour dépréciation. Compte tenu de la nature des immobilisations corporelles, il n'est pas pratiqué de provision pour grosses réparations.   1.4. Opérations en devises. — Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au taux de fin d'exercice. Les différences résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier taux sont portées au bilan en "Ecarts de conversion". Les éventuelles pertes latentes de change non compensées font l'objet d'une provision pour risques.   1.5. Instruments financiers. — Des instruments financiers peuvent être utilisés pour couvrir les risques de taux et de change. Ces instruments sont cotés sur les marchés organisés ou de gré à gré. Les contrats sont conclus avec des banques ou institutions financières de premier plan, de ce fait le risque de contrepartie est faible. Les résultats dégagés sur ces couvertures sont comptabilisés de manière symétrique aux résultats comptabilisés sur les éléments couverts. Lorsque les positions ne sont pas qualifiées comptablement de couvertures de risques, elles sont évaluées à leur valeur de marché et les pertes ou les gains qui en résultent sont portés au compte de résultat.   1.6. Impôt sur les bénéfices et détermination du résultat. — L'impôt sur les bénéfices comptabilisé correspond à l'impôt à payer au titre de l'exercice. Aucun impôt différé n'est comptabilisé. Une convention d'intégration fiscale avec les sociétés françaises du groupe détenues directement ou indirectement à 95% ou plus a été mise en place. Le régime autorise la compensation des résultats taxables des unes avec les déficits des autres permettant ainsi à Bongrain S.A. de n'acquitter que le solde à l'administration fiscale.   1.7. Immobilisations financières. — Les immobilisations financières sont valorisées à leur coût historique. Pour les titres libellés en devises, la conversion est faite au taux de change en vigueur à la date de chaque opération. Les titres de participation sont évalués à leur coût d'achat hors frais accessoires. En fin d'année, lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Outre la quote-part de capitaux propres de la filiale que les titres de participation représentent, leur valeur d'inventaire prend également en compte le potentiel économique et financier de la filiale considérée au moyen d'une actualisation des flux futurs de trésorerie.   1.8. Valeurs mobilières de placement. — L'enregistrement des produits obligataires se fait en fonction de la partie courue des coupons durant l'exercice social. Aucune compensation n'est faite entre les plus-values latentes non comptabilisées et les moins-values latentes qui, elles, font l'objet de provisions. Les valeurs mobilières de placement comprennent également les actions propres qui sont valorisées à leur prix d'acquisition. Une provision est calculée, le cas échéant, lorsque la valeur c'est-à-dire le cours moyen du dernier mois de l'exercice est inférieure au dit prix d'acquisition.   1.9. Indemnités de départ en retraite. — Les indemnités de départ en retraite prévues dans la convention collective sont couvertes par un contrat d'assurance.   Note 2 : Notes annexes au compte de résultat. 2.1. Résultat d'exploitation :     2005 2004 Produits d'exploitation : les produits d'exploitation sont composés essentiellement de prestations de services facturées aux filiales :         Loyers     18 004 16 953     Redevances     21 569 22 854     Autres     4 321 6 832   43 894 46 639 Charges d'exploitation :         Autres achats et charges externes     -9 075 -13 576     Impôts et taxes     -2 800 -2 152     Salaires et traitements     -235 -228     Charges sociales     -102 -67     Autres charges     -12 995 -11 817     Dotation aux amortissements     -4 599 -6 225     Reprises de provisions     32 65   -29 774 -34 000   2.2. Résultat financier net :     2005 2004 Sur participations     13 455 22 683     Dividendes reçus     12 524 23 178     Provisions sur titres (net)     931 -495 Sur dettes à plus d'un an     -169 -2 522     Intérêts sur emprunts à plus d'un an (net)     -169 -2 522       Sur trésorerie     -9 512 -8 788     Intérêts sur liquidités (net)     -18 183 -14 845     Produits des placements (obligations, bons, SICAV, FCP)     8 671 6 817     Dotation charges à répartir     0 -760 Sur changes et divers     131 70     Net 3 905 11 443   2.3. Résultat exceptionnel net :     2005 2004 Ce poste comprend :         Charges exceptionnelles (*)     - 1 349 - 1 847     Produits exceptionnels     131       Plus values nettes cessions d'immobilisations     88 567     Pertes sur mise au rebut d'immobilisations     -39 0     Reprise d'amortissements dérogatoires     -378 147     Reprise de provisions pour risques (**)     3 438 3 761     Quote-part des subventions virées au compte de résultat     6 6         Net     1 897 2 634 (*) Le poste " Charges exceptionnelles" enregistre le passage en charge des frais de dépôts et de renouvellements des marques qui en application de la nouvelle réglementation sur les actifs, ne sont plus comptabilisés comme des actifs. (**) Conformément au règlement 2000-06 sur les passifs du CRC.   2.4. Impôt sur les bénéfices.   Décomposition du produit d'impôts Résultats d'exploitation Résultats financiers Résultats exceptionnels Ajustements fiscaux (**) Total 2005     -5 331 3 390 (*) -738 6 320 3 641 2004     -3 674 3 738 -227 7 045 6 882 (*) L'effet fiscal des ajustements tenant à la modification des règlements CRC sur les actifs est de 469. (**) Les ajustements fiscaux reprennent essentiellement les effets de l'intégration fiscale.   Impôts latents : les impôts latents dus aux provisions et amortissements à caractère fiscal, ainsi qu'aux charges et produits non taxables temporairement représentent un accroissement net de la charge fiscale future d'un montant de 5 074 K€, contre 430 K€ en 2004 :     2005 2004 Accroissement : 5 106 460     Sur provisions réglementées et amortissements dérogatoires     5 099 450     Sur subventions d'investissement     7 10     Allègement dû à des charges non déductibles temporairement     -32 -30         Net     5 074 430   Note 3 : Notes annexes au bilan. 3.1. Immobilisations incorporelles. — Les frais de dépôt ou de renouvellement des marques et des brevets sont dorénavant comptabilisés en charges courantes de l'exercice. Le solde inscrit au bilan du 31 décembre 2004 a été repris au compte de résultat de l'année 2005 pour un montant de 1 349, enregistré en charges exceptionnelles.   Variation des immobilisations incorporelles : Rubriques Valeurs au 31/12/04 Proforma au 31/12/04 Augmentations Compte à compte Diminutions Valeurs au 31/12/05 Valeurs brutes :                   Concessions, brevets et droits similaires     9 143 6 248 37   -122 6 163     Fonds commercial     1 584 1 583     -15 1 568     Autres immobilisations incorporelles     3 3 719     722     Avances et acomptes                   10 730 7 834 756 0 -137 8 453 Amortissements & provisions  :                   Concessions, brevets et droits similaires     1 871 318 1   -122 197     Fonds commercial                     Autres immobilisations incorporelles                   1 871 318 1 0 -122 197         Net     8 859 7 516 755 0 -15 8 256   3.2. Immobilisations corporelles. — Les changements de méthode sur les immobilisations corporelles, en application de la nouvelle réglementation sur les actifs, ont donné lieu à une diminution de 9 390 des amortissements économiques en date du 1er janvier 2005. La contrepartie a été comptabilisée : — en amortissements dérogatoires pour 13 162 ; — en report à nouveau pour – 3 772. Variation des immobilisations corporelles : Rubriques Valeurs au 31/12/04 Pro forma au 31/12/04 Augmentations Compte à compte Diminutions Valeurs au 31/12/05 Valeurs brutes :                   Terrains     9 076 9 076 210 -242 -121 8 923     Constructions     106 259 106 259 4 769 240 -300 110 968     Installations techniques, matériel, outillage     710 710       710     Autres immobilisations corporelles     124 124 3 2 -20 109     Immobilisations en cours     3 421 3 421 1 698   -4 983 136     Avances et acomptes s/immobilisations                   119 590 119 590 6 680 0 -5 424 120 846 Amortissements et provisions  :                   Terrains     3 768 3 860 167 -163 -113 3 751     Constructions     65 208 55 721 4 379 163 -299 59 964     Installations techniques     710 710       710     Autres immobilisations corporelles     58 64 11   -17 58   69 744 60 355 4 557 0 -429 64 483         Net     49 846 59 235 2 123 0 -4 995 56 363   3.3. Immobilisations financières :   —Variation des immobilisations financières :   Rubriques Valeurs au 31/12/04 Augmentations Diminutions Valeurs au 31/12/05 Valeurs brutes :               Participations par mise en équivalence                 Autres participations     827 986 16   828 002     Créances rattachées à des participations                 Autres titres immobilisés     8 468   -296 8 172     Prêts     27     27     Autres immobilisations financières     17     17   836 498 16 -296 836 218 Provisions  :               Participations par mise en équivalence                 Autres participations     25 236     25 236     Créances rattachées à des participations                 Autres titres immobilisés     4 064 13 -945 3 132     Prêts                 Autres immobilisations financières               29 300 13 -945 28 368         Net     807 198 3 649 807 850   La diminution du poste « Immobilisations financières » provient essentiellement du remboursement du capital de Sofinova II et IV.   3.4. Valeurs mobilières de placement :     Au 31/12/05 Au 31/12/04 Le portefeuille des valeurs mobilières de placement est constitué de valeurs françaises selon le détail :            Obligations     5 180 5 075     Sicav     11 026 17 001     FCP     84 035 83 024     Billets, bons et assimilés     1 016 1 016     Actions propres*     19 441 19 839         Total     120 698 125 955 (*) Au 31 décembre 2005 nous détenons 502 136 actions représentant 3,25 % du capital. Leur valeur de marché à cette même date était de 49,50 €.   Les valeurs mobilières représentent le placement de liquidités et les actions propres. En fin d'exercice, la valeur de marché était légèrement inférieure aux prix de revient retenus pour la comptabilisation. Une provision de 435 a été comptabilisée.   3.5. Capitaux propres. — Le capital social de 15 432 216 euros est divisé en 15 432 216 actions de 1 euro chacune, dont 9 161 861 actions bénéficiant d'un droit de vote double. Le principal actionnaire connu de la société est Soparind S.C.A. qui détient directement ou indirectement 60,21% du capital et 76,55 % en droits de vote. Par ailleurs, les sociétés « Northern Trust Cie (GB) » et « Brandes (EU) » détiennent respectivement 8,02% et 5,06% du capital de la société Bongrain S.A.   — Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d'euros) Capital social Primes d'émission d'actions et de fusion Ecart de réévaluation Réserve légale Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau Subventions d'investis-sement Provisions réglementées Résultat de l'exercice Total Situation au 1er janvier 2005                       (Avant affectation des résultats) 15 432 73 231 378 1 613 21 786 356 662 200 000 28 1 270 33 598 703 998 Provisions fiscalement réglementées                       Reprise de provisions                 - 822   - 822 Dotation de l'année                     1 200   1 200 Subventions d'investissements                       Reçues dans la période                       Réintégrées dans les résultats               - 6     - 6 Distribution de dividendes                   - 23 888 - 23 888 Autres prélèvements (1)           -532         - 532 Affectation aux réserves         - 21 786 31 496       -9 710 0 Dividendes non distribués (actions propres détenues)                       Imputations en report à nouveau (2)             - 7 671   13 161   5 490 Résultat 2005                   23 563 23 563     Situation au 31 décembre 2005 (avant affectation des résultats) 15 432 73 231 378 1 613 0 387 626 192 329 22 14 809 23 563 709 003 (1) En application de l'article 39 de la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, la société a l'obligation de transférer à un compte de réserve ordinaire les sommes précédemment inscrites dans la réserve spéciale des plus-values à long terme ( 21 786 337 euros) et d'acquitter une taxe exceptionnelle de 2,5 % de ce montant sous déduction d'un abattement de base de 500 000 euros, soit 532 158 euros. Cette taxe a été prélevée sur le compte de report à nouveau, conformément aux prescriptions de l'Avis n° 2005-A du 2 février 2005 du Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité. (2) Il s'agit des changements de méthode sur les immobilisations corporelles ainsi que sur les charges à répartir, en application de la nouvelle réglementation sur les actifs.     3.6 Provisions pour risques et charges. — L'augmentation des provisions pour risques et charges de l'exercice de 193 K€ s'explique principalement par les actions liées aux litiges concernant la protection de nos marques.   3.7 Echéancier des dettes et créances :     Montant total Echéances - d'1 an De 1 à 5 ans + de 5 ans Dettes             Dettes financières             Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits (*)     501 651 401 651   100 000 Dettes financières diverses (**)     406 978 406 978     Dettes d'exploitation et diverses     29 079 29 079         Total     937 708 837 708   100 000 (*) Ces emprunts sont libellés en euros. (**) Y compris les comptes courant financiers.     Montant total Echéances - d'1 an + d'1 an Créances   :            Créances d'exploitation et diverses     650 313 650 313       Valeurs mobilières de placement et disponibilités     124 420 124 420       Charges constatées d'avance     496 496           Total     775 229 775 229     3.8 Créances et dettes relevant de plusieurs postes du bilan :     Montants concernant les entreprises Montants représentés par des effets de commerce Liées Avec lesquelles la société a un lien de participation Créances  :               Actif immobilisé                 Immobilisations financières                 Participations brutes     828 002           Actif circulant                 Autres créances     644 909               Total     1 472 911       Dettes  :               Dettes financières                 Emprunts et dettes financières divers     21 695           Dettes non financières                 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés                 Autres dettes     3 331               Total     25 026       Charges et produits financiers  :               Charges financières     3 645           Produits financiers     27 774           Dividendes 12 523           Autres produits 15 251               Total     24 129         3.9. Comptes de régularisation et comptes rattachés :     Au 31/12/05 Au 31/12/04 Charges constatées d'avance :         Les charges constatées d'avance sont composées d'intérêts et charges assimilées :     496 290     Comptes de régularisation – Actif ::         Charges à répartir sur plusieurs exercices        5 974   La forte diminution des charges à repartir est la conséquence directe de l'application de la nouvelle réglementation sur les actifs. 3 899 K€ ont été imputé sur le poste « report à nouveau », 601 K€ en charges de l'exercice et 1 474 K€ reclassés en instruments financiers dans la ligne disponibilité.     Au 31/12/05 Au 31/12/04 Produits à recevoir :     Charges à payer :     Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan :     Emprunts et dettes financières divers     1 566 1 419 Dettes fournisseurs et comptes rattachés     1 287 1 192 Dettes fiscales et sociales     169 153 Autres dettes     868 701     Total     3 890 3 465   Pour 4 795 K€ contre 1 020 K€ au 31 décembre 2004, ces montants correspondent aux produits à recevoir relatifs aux opérations de couverture de taux d'intérêt et à des dommages et intérêts octroyés par les tribunaux sur plusieurs litiges concernant des équipements défectueux sur les immobilisations :   3.10. Engagements financiers et garanties reçus ou donnés :     Au 31/12/05 Au 31/12/04 Engagements reçus :         Crédit-bail immobilier     13 938 15 332     Cautions bancaires     962   Engagements donnés :         Crédit-bail immobilier     13 938 15 332   Dans ces engagements ne figurent pas les engagements réciproques. Comme précédemment, les charges pouvant résulter de contentieux en cours afférents à des opérations courantes et estimés probables donnent lieu à leur prise en compte. Couverture des risques de taux d'intérêt : les contrats d'échange de taux existant au 31 décembre 2005 sont de 350 millions d'euros en valeur nominale, contre 250 millions d'euros au 31 décembre 2004.   3.11 Crédit-bail. — Les immobilisations détenues en crédit-bail concernent des biens immobiliers pour une valeur de 23 853. Le prix de rachat résiduel de ces biens est de 213. Les redevances de l'exercice ont été de 1 850 K€ et le montant cumulé au 31 décembre 2005 est de 18 082. A cette même date les amortissements qui auraient été pratiqués se seraient élevés à 8 070 K€ et pour le seul exercice2005 à 837. Les redevances restant à acquitter (en capital) sont de 13 938 dont 1 395 pour l'exercice 2006, 5 257 pour les exercices de 2007 à 2010 et 7 017 pour les exercices au-delà 2010.   3.12 Personnel. — La masse salariale pour l'exercice 2005 est de 235. L'effectif au 31 décembre 2005 est de 2 personnes. Les rémunérations des organes de direction et d'administration se sont élevées à 276.   Filiales et participations. (En milliers d'euros ou en milliers d'unités monétaires.) Forme juridique Activité exercée Société ou groupe de sociétés Capital Réserves Quote-part de capital détenue en % Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d'affaires H.T. du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes bruts encaissés par la société au cours de l'exercice brute nette A. Rensei-gnements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication                         1. Filiales (50% au moins du capital détenu par la société)                         France                              S.A.S Etude et recherches Soredab La Boissières Ecole (78) 75 5 066 97,5 74 74 1 311   7 893 407   S.A.S Prestataire de services Sogasi Viroflay (78) 150 -415 99,28 530 530     39 333 201   S.A.S Holding Bongrain Gastronomie Paris (75) 13 350 -3 951 100 44 098 20 386       -878   S.N.C. Prestataire de services BS Air Paris (75) 225 37 99,99 2 027 503       8   S.A.S Holding Bongrain Europe Viroflay (78) 343 764 18 288 100 349 376 349 376 320 229     7 983 12 500 S.A. Holding ALE Paris (75) 231 900 4 373 90,3 212 295 212 295       158 834   S.A.S Holding Bongrain International Viroflay (78) 209 611 -71 021 100 213 033 213 033 133 582     -2188   S.A.S Holding Les Fromagers de l'Europe (ex.Cifalim) - Viroflay (78) 43 -30 99,88 50 50       -3   S.A.S      Holding Cie des Maîtres Fromagers (ex. Elipar) - Viroflay (78) 37 -29 100 41 41       -2   Etranger                             S.A.R.L.      Holding Bongrain – Eurexpan BV Breda (Pays-Bas) 10 414 81 327 100 6 055 6 055       673   2. Participations (10% à 50% du capital détenu par la Société)                         France :                         S.A. Traitement produits laitiers Lacto Sérum France Baleycourt (55) 2 203 1 790 24,94 361 361     67 055 249   B – Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations                         1. Filiales non reprises en paragraphe A :                         Filiales françaises (ensemble)           61 61           Filiales étrangères (ensemble)                              2 – Filiales non reprises au paraphe A                         Filiales françaises (ensemble)                              Filiales étrangères (ensemble)                                Résultats des cinq derniers exercices. (En euros et unités.)   2001 2002 2003 2004 2005 Situation financière en fin d'exercice :           Capital social     15 432 216 15 432 216 15 432 216 15 432 216 15 432 216 Nombre d'actions émises (1)     15 432 216 15 432 216 15 432 216 15 432 216 15 432 216 Nombre d'obligations convertibles en actions               Opérations et résultats de l'exercice               Chiffre d'affaires H.T.     43 615 776 45 032 513 42 175 084 41 878 985 43 513 179 Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions     46 001 769 45 210 202 35 721 059 26 984 332 25 884 622 Impôt sur les bénéfices     4 355 939 -21 658 388 -8 183 138 -6 881 692 -3 640 981 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions     38 253 523 63 762 642 34 506 880 33 597 861 23 563 299 Montant des bénéfices distribués     21 685 265 22 411 140 22 975 383 23 888 128   Résultat des opérations réduit à une seule action (1 € nominal )           Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions 2,70 4,33 2,84 2,19 1,91 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions     2,48 4,13 2,24 2,18 1,53 Dividende versé à chaque action     1,45 1,50 1,54 1,60   Personnel               Nombre de salariés     2 2 2 2 2 Montant de la masse salariale     218 502 221 524 222 798 228 226 235 196 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc…) 16 339 17 356 17 402 66 978 101 607 (1) dont : — 476 861 actions ne bénéficiant pas du dividende 2001 ; — 491 456 actions ne bénéficiant pas du dividende 2002 ; — 513 136 actions ne bénéficiant pas du dividende 2003 ; — 513 136 actions ne bénéficiant pas du dividende 2004 ; — 502 136 actions ne bénéficiant pas du dividende 2005. B. — Comptes consolidés. I.— Compte de résultats. (En milliers d’euros.) En milliers d'euros Notes 2005 2004 Chiffre d'affaires     1 3 349 547 3 304 450 Consommations externes     2 -1 904 398 -1 858 095 Frais de personnel     3 -618 132 -602 749 Dotations aux amortissements       -97 975 -103 643 Autres charges d’exploitation     4 -594 485 -592 061     Resultat operationnel courant       134 557 147 902 Autres produits et charges opérationnels     5 -12 815 877     Resultat operationnel       121 742 148 779 Charges financières nettes     6 -33 066 -30 663 Quote-part de résultat des entreprises associées     7 10 062 8 295     Resultat avant impots       98 738 126 411 Impôts sur les résultats     8 -30 960 -34 084     Resultat d'ensemble       67 778 92 327         Part revenant aux actionnaires de la société mère       62 790 82 171 Intérêts minoritaires       4 988 10 156 Résultat par action revenant aux actionnaires de la société mère (en € par action)     9     De base       4,21 5,51 Dilué       4,17 5,47 II. — Bilan consolidé. (En milliers d’euros.) Actif Notes 2005 2004 Immobilisations incorporelles     10 325 472 329 699 Immobilisations corporelles     11 767 318 742 714 Autres actifs financiers     12 32 098 30 908 Participations dans les entreprises associées     13 69 717 59 012 Actifs d'impôts différés     14 74 447 57 612     Total actifs non courants       1 269 052 1 219 945         Stocks et en-cours     15 315 814 305 248 Clients et autres créances     16 713 974 686 792 Créances d'impôts       4 914 5 412 Instruments financiers dérivés     17 8 335   Autres actifs financiers courants       1 744 9 480 Trésorerie et équivalents trésorerie     18 504 637 508 070     Total actifs courants       1 549 418 1 515 002     Total actif       2 818 470 2 734 947   Passif Notes 2005 2004 Capital social (15 432 216 actions de 1 €)       15 432 15 432 Primes et réserves liées au capital       75 223 75 223 Actions propres       -19 419   Réserves et résultats consolidés       726 434 655 705 Intérêts minoritaires       103 548 108 292     Capitaux propres     19 901 218 854 652         Provisions     20 34 536 35 303 Emprunts et dettes financières non courants     21 398 866 510 589 Autres passifs non courants     22 11 408 11 463 Passifs d'impôts différés     14 100 025 86 410     Total passifs non courants       544 835 643 765         Fournisseurs et autres créditeurs     23 678 313 684 233 Impôts sur les résultats à payer       5 189 5 139 Instruments financiers dérivés     24 8 824   Emprunts et concours bancaires     21 680 091 547 158     Total passifs courants       1 372 417 1 236 530     Total passif       2 818 470 2 734 947 III. — Etat des flux de trésorerie. (En milliers d’euros.) En milliers d'euros Notes 2005 2004 Résultat d’ensemble       67 778 92 327 Impôts sur les bénéfices       30 960 34 084 Amortissements et provisions       115 031 102 300 Quote-part dans le résultat des entreprises associées       -10 062 -8 295 Charges financières nettes       33 066 30 663 Autres charges et produits sans incidence sur la trésorerie       -5 773 -1 755 Intérêts financiers payés       -35 016 -39 267 Impôts sur les résultats payés       -30 523 -31 707 Variation du BFR     25 -17 441 -1 773 Autres encaissements et décaissements liés à l’activité       916 -1 121     Flux nets de trésorerie générés par l’exploitation       148 936 175 456         Acquisitions de filiales et d’intérêts minoritaires       -7 710 -40 499 Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles       -136 816 -118 400 Produits résultant de cession       9 861 8 056 Autres acquisitions d’actifs à long terme       -10 589 -3 990 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalences       2 416 1 830     Flux nets de trésorerie utilises pour les investissements       -142 838 -153 003         Levée d’options d’achat       431   Augmentation de capital reçue d’actionnaires minoritaires         639 Emission d’emprunts       84 512 206 645 Remboursement d’emprunts       -100 343 -85 148 Dividendes versés       -27 031 -26 508     Flux nets de trésorerie utilises dans les activités de financement       -42 431 95 628 Incidences des variations de change       8 738 -4 670         Augmentation /diminution nette de la trésorerie       -27 595 113 411 Trésorerie à l’ouverture       409 204 295 793 Reclassement des actions propres en capitaux propres       -19 839       Trésorerie à la clôture       361 770 409 204   Tableau des variations de capitaux propres. (En milliers d’euros.)   Revenant aux actionnaires de la société Intérêts minoritaires Total des capitaux propres consolidés Capital Social Primes et réserves liées au capital Réserves et résultats consolidés Solde au 1er janvier 2004     15 432 75 223 600 595 154 182 845 432 Différence de conversion         -4 086 -2 376 -6 462 Résultat de l'exercice         82 171 10 156 92 327 Dividendes se rapportant à 2003         -22 975 -3 516 -26 491 Augmentation de capital souscrite par des actionnaires minoritaires           639 639 Réduction des intérêts minoritaires suite à l'augmentation du % d'intérêt de BSA           -50 793 -50 793     Solde au 31 décembre 2004     15 432 75 223 655 705 108 292 854 652 1ère application d'IAS 32/39               Reclassement des actions propres         -19 839   -19 839 Couvertures de flux de trésorerie         -424 1 -423     Solde ajusté au 1er janvier 2005     15 432 75 223 635 442 108 293 834 390             Différence de conversion         29 584 4 121 33 705 Profit/perte de juste valeur nets d'impôts :           Actifs financiers disponible à la vente         564   564 Couverture de flux futurs de trésorerie         1 802   1 802 Résultat de l'exercice 2005         62 790 4 988 67 778 Plans d'options sur actions réservés au personnel :               Valeur des services rendus         213   213     Produits des actions émises/vendues         420   420     Dividendes se rapportant à 2004         -23 800 -3 234 -27 034 Intérêts minoritaires :               Réduction suite à rachats de minoritaires           -12 411 -12 411     Augmentation suite à acquisition           1 791 1 791         Solde au 31 décembre 2005     15 432 75 223 707 015 103 548 901 218   Au 31 décembre 2005, la différence de conversion cumulée est de 27 243 milliers d’euros. IV. — Annexes aux comptes consolidés. L'activité de Bongrain S.A. et de ses filiales (« le groupe ») s'exerce dans trois secteurs : Le secteur produits fromagers : production et commercialisation de produits et spécialités fromagères; Le secteur des autres produits laitiers : production et commercialisation de beurres modernes et de crèmes de longue conservation tant à destination des marchés de grande consommation que des marchés professionnels; production des beurres techniques et des protéines laitières à haute spécificité à destination des marchés industriels; produits sous emballages aseptiques; Le secteur de la Gastronomie.   Bongrain S.A. est une Société anonyme à conseil d'administration enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé à Viroflay (78). Ses actions sont négociées sur la Bourse de Paris.   Les états financiers consolidés ont été arrêtés le 8 mars 2006 par le Conseil d'administration. Ils sont exprimés en milliers d'euros, sauf indication contraire.   Base de préparation des états financiers consolidés. Conformément au règlement européen CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes comptables internationales, les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2005 ont été établis pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne à cette même date. Ils sont arrêtés sur la base des comptes individuels de chaque entité constituant le groupe et retraités pour être en conformité avec les principes comptables qu'il a retenus. Ils ont été établis selon la convention du coût historique à l'exception des actifs financiers disponibles à la vente, des actifs et passifs évalués à leur juste valeur en contrepartie du compte de résultat (instruments financiers dérivés compris), des actifs biologiques ainsi que les actifs et les passifs faisant l'objet d'une couverture de juste valeur. Sauf indication contraire, ces normes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés. La préparation des états financiers conformément aux IFRS nécessite de retenir certaines estimations comptables déterminantes. La direction est également amenée à exercer son jugement lors de l'application des méthodes comptables.   1) Normes, interprétations et amendements aux normes publiées entrant en vigueur en 2005. — Le groupe a fait le choix d'appliquer les normes IAS 32 et IAS 39 sur les instruments financiers à compter du 1er janvier 2005, les comptes de résultat 2005 et 2004 ne sont pas comparables. Le choix d'application est conforme à la norme IFRS 1 (Première adoption des normes IFRS). Conformément à la norme IFRS 2 relative aux paiements en actions, seuls les plans d'options d'achat d'actions octroyés après le 7 novembre 2002 dont les droits ne sont pas acquis au 1er janvier 2005 sont évalués et comptabilisés en charges de personnel. Les plans antérieurs à cette date ne sont pas évalués et ne sont pas comptabilisés. Les interprétations et amendements suivants sont d'application obligatoire pour l'exercice 2005 : — IFRIC 1 Variation des passifs existants relatifs au démantèlement, à la remise en état et similaires (à compter du 1er septembre 2004) ; — IFRIC 2 Parts détenues par les membres d'entités coopératives et instruments similaires (à compter du 1er janvier 2005) ; — SIC 12 (Amendement) Consolidation - Entités ad hoc (à compter du 1er janvier 2005) ; — IAS 39 (Amendement) Transition et comptabilisation initiale des actifs et passifs financiers (à compter du 1er janvier 2005). Après analyse de ces normes, amendements et interprétations, la direction a conclu qu'ils ne s'appliquaient pas aux activités de Bongrain S.A., à l'exception d'IAS 32 et 39 et son amendement.   2) Normes, interprétations et amendements aux normes déjà publiées, non encore entrés en vigueur : — IAS 19 (Amendement) Avantages du personnel (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006) : Cet amendement introduit une option alternative pour la comptabilisation des écarts actuariels. Il peut imposer des obligations supplémentaires pour la comptabilisation des régimes interentreprises lorsque les informations disponibles sont insuffisantes pour les comptabiliser comme des régimes à prestations définies. Cet amendement prévoit également la présentation de nouvelles informations. Bongrain S.A. n'ayant pas l'intention de modifier la méthode comptable retenue pour la comptabilisation des écarts actuariels et n'ayant pas de participation à un régime interentreprises, l'adoption de cet amendement n'aura d'impact que sur la forme et le niveau de détail des informations présentées en annexe aux états financiers consolidés. Bongrain S.A. appliquera cet amendement aux exercices débutant le 1er janvier 2006. — IAS 39 (Amendement) Couverture de flux de trésorerie au titre de transactions intra-groupe futures (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006) : cet amendement permet de désigner comme un élément couvert le risque de change relatif à une transaction intra-groupe future hautement probable, si la transaction est libellée dans une devise autre que la monnaie fonctionnelle de l'entité concluant cette transaction et si le risque de change affectera le résultat consolidé. Bongrain S.A. n'est pas concerné par cet amendement car aux 31 décembre 2005 et 2004 aucune transaction intra-groupe n'a été désignée comme couverte. — IAS 39 (Amendement) Option de juste valeur (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006) : cet amendement modifie la définition des instruments financiers classés comme étant en juste valeur en contre partie du compte de résultat et restreint la possibilité de désigner des passifs financiers dans cette catégorie. Bongrain S.A., qui devrait être à même de respecter les nouveaux critères de désignation des instruments financiers à leur juste valeur en contrepartie du compte de résultat, estime que cet amendement ne devrait pas avoir d'impact significatif sur la classification de ses instruments financiers. Il appliquera cet amendement à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2006. — IAS 39 et IFRS 4 (Amendement) Garanties financières (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006) : après examen de cet amendement à IAS 39 qui concernerait les garanties financières émises par Bongrain S.A. autres que celles déjà désignées comme étant des contrats d'assurance, la Direction a conclu qu'il ne s'appliquerait pas à Bongrain S.A. — IFRS 1 (Amendement) Première adoption des IFRS et IFRS 6 (Amendement) Prospection et Evaluation des ressources minérales (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006) : IFRS 6 et ces amendements ne s'appliquent pas aux activités de Bongrain S.A., tout comme l’amendement à IFRS 1. — IFRS 7 Informations à fournir sur les instruments financiers et amendement complémentaire à IAS 1 Présentation des états financiers – Informations sur le Capital (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2007) : IFRS 7 introduit de nouvelles informations ayant pour objectif d'améliorer les informations sur les instruments financiers. Des informations quantitatives et qualitatives doivent être fournies sur l'exposition au risque découlant d'instruments financiers, notamment des informations minima spécifiques sur le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de marché, y compris une analyse de la sensibilité au risque de marché. IFRS 7 se substitue aux informations devant être fournies en application d'IAS 32 Instruments financiers : informations à fournir et présentation. L'amendement à IAS 1 introduit des informations nouvelles sur le capital d'une entreprise et sur sa façon de gérer. Après avoir évalué l'impact d'IFRS 7 et de l'amendement d'IAS 1, Bongrain S.A. a conclu que les principales informations supplémentaires à fournir porteront sur l'analyse de la sensibilité aux risques de marché et les informations sur le capital requises par l'amendement à IAS1. Bongrain S.A. appliquera IFRS 7 et l'amendement à IAS1 à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2007. — IFRIC 4 Déterminer si un contrat contient un contrat de location (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006) : aux termes d'IFRIC 4, c'est la substance qui doit déterminer si un accord contient ou constitue un contrat de location. Il est nécessaire d'évaluer si l'exécution de l'accord est subordonnée à l'utilisation d'un ou plusieurs actifs spécifiques et si l'accord comporte un droit d'utilisation de l'actif. La Direction procède actuellement à l'évaluation de l'impact d'IFRIC 4 sur ses activités. — IFRIC 5 Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l'environnement (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006) et IFRIC 6 Passifs résultant de la participation à un marché spécifique = déchets d'équipements électriques et électroniques (entrée en vigueur à compter du 1er décembre 2005). Ces deux interprétations ne s'appliquent pas aux activités de Bongrain S.A. Les effets de la première mise en application des normes IFRS sont détaillés en note 29.   Méthodes de consolidation. Les états financiers d'une entité sous contrôle sont inclus dans le périmètre de consolidation dès le jour où le contrôle est transféré au groupe et jusqu'à ce qu'il cesse.   — Filiales : est considérée comme filiale toute entité sous contrôle exclusif. Le contrôle consiste en la capacité de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entité en vue de bénéficier des résultats de ses activités. L'évaluation du contrôle prend également en compte les droits de vote potentiels qui peuvent être exercés ou qui sont convertibles au moment de cette évaluation. Les filiales font l’objet d’une intégration globale et les intérêts des actionnaires ou associés minoritaires sont présentés au bilan dans une catégorie à part des capitaux propres. La part des actionnaires ou associés minoritaires dans le résultat est présentée distinctement dans le compte de résultat. La méthode de l'acquisition est utilisée pour comptabiliser l'acquisition de nouvelles activités par Bongrain S.A.. Le coût d'une acquisition correspond à la juste valeur des actifs remis, les instruments de capitaux propres émis et des passifs encourus ou assumés à la date de l'échange, majorée des coûts directement attribuables à l'acquisition. Les actifs identifiables acquis, les passifs identifiables et les passifs éventuels assumés lors d'un regroupement d'entreprises sont initialement évalués à leur juste valeur à la date d'acquisition, et ceci quel que soit le montant des intérêts minoritaires. L'excédent du coût d'acquisition sur la juste valeur de la part d’intérêt du groupe dans la juste valeur des actifs nets identifiables acquis est comptabilisé en tant qu'écart d'acquisition. Lorsque le coût d'acquisition est inférieur à la juste valeur de la quote-part revenant au groupe dans les actifs nets de la filiale acquise, l'écart est comptabilisé directement au compte de résultat. Les augmentations ou les diminutions de pourcentages d'intérêt liés à des reclassements internes d'actifs consolidés (fusion, apports partiels d'actifs) entre deux entreprises intégrées globalement donnent lieu à la constatation d'un écart d'acquisition ou d'un résultat de cession.   — Entités contrôlées conjointement : une entité est considérée comme étant sous contrôle conjoint lorsque cette situation ressort des accords contractés avec les co-associés. Les états financiers de cette entité sont intégrés proportionnellement ligne à ligne dans les comptes consolidés du groupe à compter du jour où le contrôle conjoint commence jusqu'à ce qu'il cesse.   — Entreprises associées : est considérée comme entreprise associée toute entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable mais sans toutefois en exercer le contrôle, sur les politiques opérationnelles et financières. Les comptes des entreprises associées sont enregistrés dans les comptes du groupe sur la base de leurs principes comptables lorsqu'il n'est pas possible de calculer les ajustements pour conformer les dits comptes aux principes comptables retenus par le groupe. Les comptes consolidés du groupe comprennent la quote-part des profits et pertes réalisés et accumulés de cette entreprise associée sur la base du pourcentage de détention et ce à compter du jour où l'influence notable commence jusqu'à ce qu'elle cesse. Quand la quote-part du groupe dans les pertes dépasse le montant investi dans la participation, celui-ci est ramené à 0 (zéro). De nouvelles pertes ne sont pas prises en compte à moins que le groupe en ait l'obligation.   — Eliminations des transactions et soldes intra-groupes : les soldes et transactions intra groupes sont éliminés ainsi que les profits latents résultant de transactions intra groupes. Les profits latents résultant de transactions réalisées avec des entités associées ou sous contrôle conjoint sont éliminés dans la limite du pourcentage d'intérêt détenu par le groupe.   Conversion des monnaies étrangères. Dans les sociétés du groupe, les transactions réalisées en monnaies étrangères sont converties au cours de change en vigueur au moment où elles sont effectuées. Les actifs et les passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Les différences de change qui résultent des opérations précitées sont inscrites au compte de résultat. Lors de la consolidation, les actifs et les passifs des sociétés du groupe exprimés en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours de change en vigueur à la fin de l'année. Les postes du compte de résultat des sociétés du groupe exprimés en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours de change annuel moyen ou au cours de change en vigueur à la date de la transaction pour les transactions significatives. A la clôture de l'exercice, les différences de change qui surviennent lors de la nouvelle conversion des actifs nets du groupe par rapport au cours de l'exercice précédent ainsi que celles survenant lors de la conversion au cours de clôture des résultats et transactions convertis au cours moyen ou effectif, sont imputées directement aux capitaux propres. Les bilans et résultats des sociétés du groupe actives dans les économies hyper inflationnistes sont retraités pour tenir compte des changements de pouvoir d'achat des monnaies locales en utilisant les indices officiels ayant cours à la date du bilan. Ils sont ensuite convertis en euros au cours de change en vigueur à la fin de l'année.   Information sectorielle. L'information sectorielle est établie en fonction de deux critères distincts : l'un, primaire, fondé sur les secteurs d'activité du groupe tels que décrits plus haut, l'autre secondaire, sur les régions géographiques. Le critère primaire – fondé sur les activités – est représentatif de la source dominante des risques et de la rentabilité pour le groupe. Le second critère s'applique aux régions géographiques et distingue la France, l'Europe hors France et le reste du monde. Les résultats sectoriels représentent la contribution des différents segments au résultat du groupe, aux frais de l'organisation centrale et aux frais de recherche et développement. Les montants non alloués comprennent principalement les frais centraux. Les actifs par activité comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles, les clients, autres créances et les stocks. Les montants non alloués représentent principalement les actifs de l'organisation centrale et de recherche et développement. Les passifs sectoriels comprennent les fournisseurs et autres créanciers. Ces actifs et passifs représentent la situation en fin d'exercice. Les éliminations représentent les soldes entre les différentes activités.   Compte de Résultat. Le compte de résultat présente les charges et les produits par nature. Dans les charges il distingue les consommations externes (matières premières, matières incorporables…), les frais de personnel, les amortissements et les autres charges d’exploitation (honoraires, loyers, utilités, …).   Méthodes d'évaluation et définitions. — Le chiffre d'affaires est constitué par les ventes et les prestations de service à des tiers, soustraction faite de l’ensemble des déductions commerciales ainsi que des impôts sur les ventes. Elles sont enregistrées dans le compte de résultat lorsque l'essentiel des risques et avantages inhérents à la propriété des biens ou des services sont transférés à l'acheteur. Elles sont évaluées à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir. La disposition des excédents de lait, les échanges entre confrères et la valorisation des co-produits sont traités comme des éléments du coût des matières consommées.   — Les contrats de location en vertu desquels une partie importante des risques et des avantages inhérents à la propriété est conservée par le bailleur sont classés en contrat de location simple. Les paiements au titre de ces contrats (nets des avantages obtenus du bailleur) sont comptabilisés en charges au compte de résultat de façon linéaire sur la durée du contrat de location.   — Les Charges financières nettes incluent les intérêts supportés et les intérêts acquis sur les fonds empruntés et sur les fonds placés auprès des tiers. Elles comprennent aussi les différences de change sur les actifs et les passifs financiers. Les profits et les pertes sur les instruments de couverture de taux d'intérêt affectant le compte de résultat sont également enregistrés sur cette ligne.   — La ligne Impôts sur les résultats comprend les impôts sur les bénéfices et d'autres impôts tels que les impôts sur le capital. Elle inclut également les impôts retenus à la source sur les transferts de fonds courants ou prévus ainsi que les ajustements d'impôts d'années précédentes. L'effet fiscal sur les éléments comptabilisés directement en capitaux propres est également enregistré directement en capitaux propres. Des impôts différés, calculés selon la méthode du report variable sur la base des taux d'impôts attendus au moment de la concrétisation de la créance ou de l'engagement, sont calculés sur les différences temporelles qui interviennent lorsque les administrations fiscales enregistrent et évaluent les actifs et les passifs avec des règles qui diffèrent de celles utilisées pour l'établissement des comptes consolidés. L'effet de tout changement de taux d'impôt est enregistré au compte de résultat à l'exception de ceux liés directement aux éléments de capitaux propres. Des impôts différés passifs sont calculés sur toutes les différences temporelles imposables à l'exception des écarts d'acquisition non déductibles. Des impôts différés actifs sont calculés sur toutes les différences temporelles déductibles et sur les pertes fiscales à reporter dans la mesure où il est probable que de futurs bénéfices imposables permettant leur imputation seront disponibles.   — Les Immobilisations corporelles, lorsqu'elles sont propriétés du groupe, sont inscrites au bilan à leur coût historique. Elles sont amorties linéairement, par composant, en fonction de leur durée d'utilité et en tenant compte des valeurs résiduelles éventuelles.   — Les principales durées d'utilité sont les suivantes :    Bâtiments et aménagements  10 à 30 ans  Machines et équipements     5 à 20 ans  Outillage, mobilier, matériel informatique et divers    3 à 15 ans  Véhicules   4 à 7 ans   Les terrains ne sont pas amortis. Les intérêts sur le financement des immobilisations en cours de constructions sont enregistrés au compte de résultat. Toute dépense future est inscrite au compte de résultat au cours de l'exercice où elle est encourue à l'exception du cas où elle accroîtrait la capacité de l'actif immobilisé auquel elle est liée à générer des avantages économiques futurs. Des immobilisations corporelles peuvent être mises à disposition du groupe par des contrats de location ou de crédit bail de longue durée. Lorsque la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété est supporté par le groupe, ces contrats sont comptabilisés comme des contrats de location financement, en inscrivant à l'actif le montant le moins élevé de la juste valeur du bien ou de la valeur actuelle des loyers futurs à payer lors de la signature du contrat, diminué des amortissements et des pertes de valeur, calculés de la même manière que pour des immobilisations corporelles de même destination. Les subventions d'équipement sont déduites de la valeur brute des immobilisations.   — Les Immobilisations incorporelles comprennent les écarts d'acquisition et les immobilisations incorporelles acquises telles que les systèmes d'information de gestion, les droits de propriété intellectuelle, les droits d'exercer des activités (droits exclusifs de vente, droits au bail …) et les marques. Les écarts d'acquisition y compris les zones de collecte de lait représentent l'excédent qui existait entre le coût d'acquisition et la juste valeur des actifs nets identifiables, à la date d’acquisition des activités nouvelles. L'écart d'acquisition se rapportant à l'acquisition d'entreprises associées est inclus dans les "Participations dans les entreprises associées". L'écart d'acquisition comptabilisé séparément est soumis à un test annuel de dépréciation. Il est évalué à son coût déduction faite du cumul des pertes de valeur. Les pertes de valeur des écarts d'acquisition ne sont pas réversibles. Le résultat dégagé sur la cession d'une entité tient compte de la valeur comptable de l'écart d'acquisition de l'entité cédée. Aux fins de réalisations des tests de dépréciation, les écarts d'acquisition sont affectés aux unités génératrices de trésorerie ou aux groupes d'unités génératrices de trésorerie susceptibles de bénéficier du regroupement d'entreprises ayant donné naissance aux écarts d'acquisition. Les immobilisations incorporelles acquises sont comptabilisées à leur coût historique. Elles sont amorties linéairement sur leur durée d'utilité lorsqu'elle est déterminable ce qui est le cas pour les systèmes d'information de gestion (3 à 7 ans), les droits de propriété intellectuelle (selon la protection juridique) et les droits d'exercer (selon les termes des contrats). Du fait de la notoriété des marques acquises, leur durée d'utilité ne peut être déterminée, elles ne sont donc pas amorties. Elles font l'objet, à chaque clôture annuelle ou intermédiaire s'il existe un indice de perte de valeur, d'une estimation de leur valeur recouvrable dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que pour les écarts d'acquisition. Les coûts liés à l'acquisition de licences de logiciels et à leur mise en service sont inscrits à l'actif sur la base des coûts encourus pour les acquérir et les mettre en service. Les coûts associés au maintien en fonctionnement des logiciels sont comptabilisés en charge au fur et à mesure qu'ils sont encourus. Lorsqu'ils confèrent un caractère unique aux logiciels acquis ou produits contrôlés par le groupe, les coûts de développement, comprenant les coûts salariaux des personnels participant au développement et une quote-part appropriée des frais généraux, sont inscrits au bilan dès lors qu'il génèreront des avantages économiques futurs attendus et sont amortis sur la durée d'utilité des logiciels concernés.   — Les frais de recherche sont intégralement inscrits au compte de résultat de l'exercice au cours duquel ils ont été encourus. Les frais de développement liés à des nouveaux produits ne sont pas comptabilisés en tant qu'actifs, la disponibilité d'avantages économiques futurs ne se manifestant que lorsque les produits sont sur le marché.   — Les actifs biologiques sont constitués de troupeaux de vaches laitières et de veaux d'élevage. Les vaches laitières et les veaux matures (plus de cent jours) sont évalués à leur juste valeur diminuée des coûts restant à supporter pour les amener à la vente. Les veaux immatures ne pouvant être vendus en l'état sont évalués à leur prix de revient.   — Les Immeubles de placement sont inscrits au bilan à leur valeur historique diminuée des amortissements cumulés calculés linéairement sur la base de leur durée d'utilité et sous déduction de la valeur résiduelle.   — Dépréciation des actifs non financiers : les actifs ayant une durée d’utilité indéterminée ne sont pas amortis et sont soumis à un test annuel de dépréciation. Les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’en raison d’événements ou de circonstances particulières, le caractère recouvrable de leurs valeurs comptables est mise en doute. Une dépréciation est comptabilisée en compte de résultat et imputée en priorité sur les écarts d'acquisition à concurrence de l’excédent de la valeur comptable sur la valeur recouvrable de l’actif. La valeur recouvrable d’un actif représente sa juste valeur diminuée des coûts de cession ou sa valeur d’utilité, si celle-ci est supérieure. Cette dernière est calculée en actualisant au coût moyen pondéré des capitaux, ajusté du risque géographique spécifique inhérent aux actifs, les flux nets futurs estimés de trésorerie attendus pour ces actifs. Les dits actifs sont regroupés en unités génératrices de trésorerie, qui représentent le niveau le moins élevé générant des flux de trésorerie indépendants. Pour les actifs non financiers (autres que les écarts d'acquisition) ayant subi une perte de valeur, la reprise éventuelle de la dépréciation est examinée à chaque date de clôture annuelle ou intermédiaire.   — Les actifs financiers qui ont une échéance supérieure à une année (sauf pour les instruments de capitaux propres) comprennent les créances à long terme et les autres instruments financiers comme les participations dans lesquelles le groupe n'exerce ni contrôle ni influence notable. Suivant les raisons qui ont motivé leur acquisition, les actifs financiers sont classés en «titres détenus jusqu’à l’échéance» ou en «titres disponibles à la vente». La classification dépend des raisons ayant motivées l'acquisition des actifs financiers. Ils sont comptabilisés dès la date à laquelle le groupe s’engage à les acheter. Les créances ne portant pas intérêt sont évaluées à leur juste valeur sur la base du taux de marché. La majorité relève de la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente. Elles sont évaluées à leur juste valeur. Les gains ou pertes non réalisés sont comptabilisés directement en capitaux propres. Lors de la vente de ces éléments, les ajustements de valeur figurant en capitaux propres sont comptabilisés au compte de résultat. La juste valeur est déterminée sur la base du prix de marché à la date de conclusion du contrat pour les instruments cotés ou de techniques d'actualisation des flux futurs de trésorerie fondés sur les données de marché pour les autres instruments. Les créances à long terme et les autres instruments représentatifs de dettes dont les clauses

Description : 0602973 27 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°37 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     BONGRAIN S.A.  Société anonyme au capital de 15.432.216 €. Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay. 847 120 185 R.C.S. Versailles.   Rectificatif à l'avis de réunion valant avis de convocation d'une assemblée d'actionnaires publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoires le 17 mars 2006 sous le numéro 0602565. A la dix-septième résolution de l'assemblée générale ordinaire, 3ème paragraphe, lire « 83 333 920 », au lieu de « 83 286 800 ».     0602973

Description : 0602565 17 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     BONGRAIN S.A.   Société anonyme au capital de 15 432 216 €. Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay. 847 120 185 R.C.S. Versailles .  Avis de reunion valant avis de convocation.   Les actionnaires de la société Bongrain SA sont convoqués en assemblées générales, le mercredi 26 avril 2006, à 10h30, au siège social : 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire annuelle. — Lecture du rapport de gestion établi par le conseil d'administration ; — Lecture du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 ; — Lecture du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2005 ; — Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 285-38 et suivants du Code du commerce et approbation desdites conventions ; — Lecture du rapport du président du conseil d'administration sur le fonctionnement du conseil, le contrôle interne et les limitations de pouvoirs du directeur général ; — Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport joint du président du conseil d'Administration sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne ; — Lecture du rapport du conseil d'administration sur les options d'achat d'actions consenties aux dirigeants ; — Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 et quitus aux membres du conseil d'administration ; — Affectation du résultat de l'exercice ; — Ratification de la démission d'un administrateur ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de M. Alex Bongrain ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de M. Armand Bongrain ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de M. Daniel Bracquart ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de M. Jacques Gairard ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de M. Michel Godet ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de M. Bernard Houlot ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de M. Jean-William Mattras ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de M. Xavier Paul-Renard ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de M. Jürgen Reimnitz ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de M. Georges Robin ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de M. Jean-Hugues Vadot ; — Autorisation au conseil d'administration pour le rachat par la Société de ses propres actions ; — Questions diverses ; — Pouvoirs. Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. — Autorisation au conseil d'administration pour l'émission d'au maximum 200 000 options d'achat d'actions et/ou options de souscription d'actions en faveur des mandataires sociaux et cadres dirigeants du groupe, délégation donnée pour une durée de 38 mois maximum, — Modification des statuts — Article 13-4ème paragraphe « Assemblées générales » — Abaissement du quorum ; — Pouvoirs .   Projet de résolutions de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires.  Première résolution (Approbation des conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations ou conventions visées par l’article L. 225-38 du Code du commerce, approuve successivement chacune des conventions qui sont mentionnées dans ledit rapport.   Deuxième résolution (Approbation des comptes Société Mère de l’exercice clos le 31 décembre 2005). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d'administration , du président du conseil d'administration et des commissaires aux comptes approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2005, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2005 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Quatrième résolution (Résultat de l'exercice et proposition d'affectation) : Bénéfice net de l'exercice clos le 31 décembre 2005     23 563 299 € Report à nouveau antérieur     192 328 989 € Montant disponible     215 892 288 € Il est proposé à l'assemblée de répartir ce résultat comme suit : Aux actionnaires, dividende de 1,40 € par action, soit     20 902 112 € Au poste report à nouveau     194 990 176 € Total     215 892 288 € L'assemblée fixe à 1,40 € par action le dividende de l'exercice 2005. Le dividende proposé de 1,40 € est intégralement éligible à la réfaction de 50 % prévue à l'article 158-3-2° du Code des impôts. Ce dividende sera payé à compter du 10 mai 2006, directement aux actionnaires qui sont titulaires d'actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l'intermédiaire de Natexis – Banques populaires. Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des 3 derniers exercices s'établissent comme suit :   Exercice Nombre d’actions Dividende Total Dividende net par action   Avoir fiscal 2002 (1)     15 432 216 22 411 140 € 1,50 € 0,75 2003 (2)     15 432 216 22 975 383 € 1,54 € 0,77 2004 (3)     15 432 216 23 888 128 € 1,60 € N / A 2005 (4)     15 432 216 20 902 112 € 1,40 € N / A (1) dont 491 456 actions ne bénéficiant pas du dividende 2002. (2) dont 513 136 actions ne bénéficiant pas du dividende 2003. (3) dont 502 136 actions ne bénéficiant pas du dividende 2004. (4) * proposition – dont 502 136 actions ne bénéficient pas du dividende 2005.    L'avoir fiscal a été retenu au seul taux de 50% pour les besoins du présent tableau et pour les exercices antérieurs concernés.   Cinquième résolution (Ratification de la démission d'un administrateur). — L'assemblée générale prend acte et ratifie en tant que de besoin la démission pour raisons personnelles de ses fonctions d'administrateur de M. Jordi Mercader-Miro, démission, intervenue lors du conseil d'administration du 12 décembre 2005.   Sixième résolution (Renouvellement de mandat d'administrateur). — L'assemblée générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de M. Alex Bongrain actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler M. Alex Bongrain dans ses fonctions d'administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.   Septième résolution (Renouvellement de mandat d'administrateur). — L'assemblée générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de M. Armand Bongrain actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler M. Armand Bongrain dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.   Huitième résolution (Renouvellement de mandat d'administrateur). — L'assemblée générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de M. Daniel Bracquart actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler M. Daniel Bracquart dans ses fonctions d'administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.   Neuvième résolution (Renouvellement de mandat d'administrateur). — L'assemblée générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de M. Jacques Gairard actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler M. Jacques Gairard dans ses fonctions d'administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.   Dixième résolution (Renouvellement de mandat d'administrateur). — L'assemblée générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de M. Michel Godet actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler M. Michel Godet dans ses fonctions d'administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.   Onzième résolution (Renouvellement de mandat d'administrateur). — L'assemblée générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de M. Bernard Houlot actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler M. Bernard Houlot dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.   Douzième résolution (Renouvellement de mandat d'administrateur).— L'assemblée générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de M. Jean-William Mattras actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler M. Jean-William Mattras dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.   Treizième résolution (Renouvellement de mandat d'administrateur). — L'assemblée générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de M. Xavier Paul-Renard actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler M. Xavier Paul-Renard dans ses fonctions d'administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.   Quatorzième résolution (Renouvellement de mandat d'administrateur). — L'assemblée générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de M. Jürgen Reimnitz actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler M. Jürgen Reimnitz dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.   Quinzième résolution (Renouvellement de mandat d'administrateur). — L'assemblée générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de M. Georges Robin actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler M. Georges Robin dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.   Seizième résolution (Renouvellement de mandat d'administrateur). — L'assemblée générale, après avoir pris acte que le mandat d'administrateur de M. Jean-Hugues Vadot actuellement en fonction prend fin à l'issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler M. Jean-Hugues Vadot dans ses fonctions d'Administrateur, pour une période d'un an, soit jusqu'à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.   Dix-septième résolution (Autorisation au conseil d'administration pour le rachat par la société de ses propres actions). — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise conformément à l'article L. 225-209 du Code de commerce, le conseil d'administration à procéder à des rachats d'actions représentant jusqu'à 6,75 % du capital social de la société à la date de la présente assemblée. L'assemblée générale décide que les objectifs de ces rachats sont, par ordre de priorité décroissant : — L’attribution de ces actions aux cadres dirigeants et/ou mandataires sociaux de la société Bongrain S.A. ou des Sociétés affiliées dans le cadre de plans d'option d'achat d'actions, ou l'attribution d'actions gratuites aux salariés et /ou mandataires sociaux de la société Bongrain S.A. ou des sociétés affiliées ; — L’annulation de tout ou partie de ces actions ; — L'animation du marché des titres de la Société Bongrain S.A.. Cette animation étant réalisée par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'Association Française des Entreprises d'Investissement ; — La conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe. L'assemblée générale décide que le montant maximum des fonds consacrés à ce programme sera de 83 286 800 euros, le prix maximum d'achat des actions ne devant pas être supérieur à 80 euros par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas de division ou de regroupement des actions. L'assemblée générale décide que l'achat, la cession, le transfert, par la société de ses propres actions pourra s'opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors-marché en une ou plusieurs fois, à tout moment et en en toute proportion. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l'administration fiscale et toutes formalités et d'une manière générale faire le nécessaire pour l'application de la présente autorisation. Cette autorisation annule et remplace l'autorisation précédemment conférée au conseil d'administration par l'assemblée générale ordinaire du 27 avril 2005 de rachat par la société de ses propres actions. L’autorisation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée 18 mois à compter de la présente assemblée.   Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et publications prescrits par la loi. Projet de résolutions de l’assemblée générale extraordinaire. Première résolution (Autorisation au conseil d'administration pour l'attribution d'options d'achat d'actions et options de souscriptions d'actions). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce : I) Autorise le conseil d'administration à consentir : en une ou plusieurs fois, des options, dont les caractéristiques sont déterminées ci-après, donnant droit à l’achat d’actions provenant d’un rachat préalable par la société dans les conditions fixées par les articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ou à la souscription d’actions nouvelles à émettre à titre d’augmentation de capital ; II) Décide que les bénéficiaires des options, qui seront désignés par le conseil d'administration, pourront être les cadres dirigeants et/ou mandataires sociaux (i) de la société, (ii) ou d’une société détenue, directement ou indirectement, à au moins 10 % par la société, (iii) d’une société détenue, directement ou indirectement, à au moins 50 % par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, 50 % du capital de la société, ou (iv) d’une société détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la Société, étant précisé que dans tous les cas, les pourcentages indiqués font référence à la proportion du capital détenue ou à celle des droits de vote, sauf cas expressément visés . III) Décide que le conseil d'administration pourra attribuer un nombre maximum de 200 000 options, donnant droit chacune à l’achat ou à la souscription d’une action, enregistrée en compte nominatif au nom de chaque bénéficiaire, à un prix qui sera fixé par le conseil d'administration lors de sa décision d’attribuer les options et qui ne pourra être inférieur : – ni à la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant la date d’octroi des options par le conseil d'administration ; – ni, pour les options d’achat, à 80% des cours moyens d’achat des actions Bongrain S.A. détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce à la date d’octroi des options. IV) Autorise le conseil d'administration à procéder, conformément aux dispositions de l’article L. 225-208 du Code de commerce, au rachat préalable d’actions de la société, étant précisé que le rachat ne pourra être antérieur de plus d’un an à la date de l’ouverture du droit d’exercer les options mais pourra intervenir au plus tard la veille de ladite date. V) Autorise le conseil d'administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce. VI) Décide que les actions nouvelles émises en cas d’exercice des options de souscription porteront jouissance au 1er jour de l’exercice au cours duquel elles auront été souscrites. VII) Prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires de la société à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription. VIII) Décide que les options devront être exercées dans un délai fixé par le conseil d'administration ne pouvant aller au-delà du dixième anniversaire de l’attribution des options, en ce compris une période de blocage de non exercice des options à compter de la date d’attribution qui sera librement fixée par le conseil d'administration. IX) Prend acte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-211 du Code de commerce que, l’assemblée générale sera informée, a posteriori, dans un rapport spécifique annuel, des rachats effectués par la société au cours de l’exercice et du nombre d’options consenties, de leur prix et de leurs bénéficiaires. X) Donne tous pouvoirs au conseil d'administration (i) pour fixer et arrêter les autres conditions dans lesquelles seront consenties les options et (ii) pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires, la présente délégation à l’effet notamment : – d’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder au rachat d’actions et/ou de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, procéder aux modifications statutaires corrélatives et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, – sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais d’augmentation de capital résultant de l’exercice des options de souscription sur le montant de la prime d’émission afférente à ces augmentations et/ou de prélever sur le montant de la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau montant du capital social de la société après chaque augmentation. L'autorisation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée maximum de 38 mois à compter de la présente assemblée.   Deuxième résolution (Modification des statuts / article 13-4 ème paragraphe « Assemblées générales » – Abaissement du quorum). — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles modifiés L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-99 du Code de commerce, décide de modifier les statuts - article 13-4ème paragraphe « Assemblées générales » comme suit :   Ancienne rédaction : « Le quorum exigé pour les assemblées générales extraordinaires, sur première convocation, est du tiers des actionnaires ayant droit de vote, présents ou représentées (Art. L. 225 – 96 du Code de commerce) ». Le reste sans changement   Nouvelle rédaction : « Le quorum des assemblées générales extraordinaires est abaissé à 25% sur première convocation et à 20% sur deuxième convocation (article L. 225-96 modifié), et celui applicable aux assemblées générales ordinaires est abaissé à 20% sur première convocation (article L. 225-98 modifié). Le quorum des assemblées spéciales est abaissé à 33,33% sur première convocation et à 20% sur deuxième convocation (article L. 225-99 modifié) ». Le reste sans changement   Troisième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.   ——————   En application du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, les actionnaires pourront, dans le délai de dix jours à compter de la présente insertion, requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolution, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la société. Si dans ce délai de dix jours aucun actionnaire n’a déposé de projets de résolution, le présent avis vaut avis de convocation. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister personnellement à cette assemblée, ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint, ou d’y voter par correspondance. Pour y assister ou s’y faire représenter, les propriétaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte cinq jours au moins avant la réunion. Les propriétaires d’actions sous la forme au porteur devront, dans le même délai, justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, en faisant parvenir à l’établissement financier centralisateur de cette assemblée, Natexis Banques populaires, services financiers – Emetteurs assemblées, 10-12, avenue Winston Churchill, 94677 Charenton-le-Pont Cedex, un certificat d’immobilisation délivré par l’intermédiaire habilité teneur de compte (banque, société de bourse, etc.) En outre, Natexis Banques Populaires tient à la disposition des actionnaires des formulaires de procuration, ou des formulaires de vote par correspondance, accompagnés des documents de convocation légaux, sur simple demande écrite adressée au siège social de la société ou à Natexis BP, par voie postale ou par télécopie (01 58 32 46 60). Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société.   Le conseil d'administration.       0602565

Description : 0601107 15 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BONGRAIN S.A.  Société anonyme au capital de 15 432 216 €. Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay. 847 120 185 R.C.S. Versailles.  Chiffre d’affaires consolidé H.T. (En milliers d'euros.)   2005 en normes IFRS 2004 en normes IFRS 2004 en normes 99-02 1er trimestre     803 612 791 784 1 004 520 2ème trimestre     818 508 816 843 1 023 355 3ème trimestre     812 888 788 349 986 789 4ème trimestre     914 538 907 474 1 113 302   Chiffre d'affaires consolidé Bongrain S.A.     3 349 546 3 304 450 4 127 966   Le chiffre d’affaires au 31 décembre 2004 a été retraité en normes IFRS afin de le rendre comparable à celui du 31 décembre 2005. Les retraitements concernent : — l’annulation du chiffre d’affaires liée aux opérations aux matières premières ou co-produits, produits pour un montant de 506 325 milliers d’euros ; — l’évaluation des facturations à la juste valeur des règlements à recevoir pour un montant de 317 191 milliers d’euros.       0601107

Description : BONGRAIN S.A. BONGRAIN S.A. Société anonyme ou capital de 15 432 216 €. Siège social  : 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay.847 120 185 R.C.S. Versailles.   Chiffre d'affaires consolidé (hors taxes). (En milliers d'euros.)     2005 en normes IFRS 2004 en normes IFRS 2004 en normes99-02 Premier trimestre 803 612 791 784 1 004 520 Deuxième trimestre 818 508 816 843 1 023 355 Troisième trimestre     812 888     788 349     986 789 Chiffre d'affaires consolidé Bongrain S.A. 2 435 008 2 396 976 3 014 664     Le chiffre d'affaires au 30 septembre 2004 a été retraité en normes IFRS afin de le rendre comparable à celui du 30 septembre 2005. Les retraitements concernent  :   -- l'annulation du chiffre d'affaires liée aux opérations aux matières premières ou co-produits produits pour un montant de 386 638 milliers d'euros.   -- l'évaluation des facturations à la juste valeur des règlements à recevoir pour un montant de 231 051 milliers d'euros.05263

Description : BONGRAIN S.A. BONGRAIN S.A. Société anonyme au capital de 15 432 216 €. Siège social  : 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay.847 120 185 R.C.S. Versailles.   A. -- Rapport d'activité du premier semestre 2005.   Pour le semestre clôturant le 30 juin 2005, le chiffre d'affaires de Bongrain S.A., présenté selon les normes IFRS, s'établit à 1 622,1 millions d'euros contre 1 607,3 millions d'euros pour la même période de l'année précédente, soit une progression de 0,9 %.   Le deuxième trimestre montre les mêmes tendances qu'en début d'année avec une croissance organique maintenue à + 0,6 %.   Données consolidées en millions d'euros Chiffre d'affaires Variations 30/06/05 30/06/04 Total Structure Change Croissance Bongrain S.A. 1 622,1 1 607,3 0,9 % 0,2 % 0,1 % 0,6 % Par activité (En % du total)  :                 Produits fromagers 63,7 % 64,1 % 0,2 % 0,3 % 0,5 % - 0,6 %     Autres produits laitiers 33,3 % 32,8 % 2,4 % - 0,1 % - 0,6 % 3,1 %     Gastronomie 3,0 % 3,1 % 0,2 %   - 0,2 % 0,5 %     Les effets de changement de périmètre de consolidation et de variation des taux de change n'ont eu que peu d'impact sur l'évolution globale du chiffre d'affaires.   Les situations de marché ne nous ont pas permis de maintenir, en Europe et particulièrement en France, des taux de croissance comparables à ceux du premier semestre 2004. En France, le contexte peu dynamique de la consommation a particulièrement touché les ventes de produits fromagers, même si une légère amélioration a été constatée au deuxième trimestre. Sur la plupart des autres marchés, l'activité économique se développe conformément aux attentes.   Les autres produits laitiers connaissent une progression satisfaisante de leur chiffre d'affaires. L'ensemble du portefeuille produits, industriels ou de grande consommation, se développe grâce à l'amélioration constante de l'adéquation de l'offre aux besoins des clients.   L'activité gastronomie progresse grâce à un deuxième trimestre 2005 très actif.   Difficultés conjoncturelles.   Les résultats de Bongrain S.A. ont subi le contrecoup d'un environnement difficile.   En premier lieu, les effets défavorables de la politique agricole commune ont été plus importants et plus rapides que prévu. En France, la baisse du prix du lait, résultat d'un compromis politique, ne compense pas la réduction des subventions et des aides, en particulier sur les produits industriels. La crise de la filière veaux a entraîné une diminution des cours, pénalisant fortement cette activité. Enfin, la consommation morose sur plusieurs grands marchés ainsi que la pression sur les prix de vente ont contribué à la réduction des marges.   Pour l'ensemble du groupe, le résultat opérationnel diminue de 20,7 % par rapport au 30 juin 2004. Les charges financières nettes sont stables hors effet de valorisation des positions de couverture (effet comptable des normes IFRS).   Le résultat net prend en compte l'ensemble des effets de l'application des nouvelles normes comptables.   L'endettement net du groupe au 30 juin 2005 augmente de 8,8 % par rapport au 30 juin 2004.   (En millions d'euros) Juin 2005 Juin 2004 En % Chiffre d'affaires 1 622,1 1 607,3 0,9 Résultat opérationnel 53,8 67,8 - 20,7 Charges financières - 21,0 - 15,8   Résultat après impôts 18,3 41,0 - 55,5 Résultat net 17,6 34,0 - 48,3     Perspectives pour l'année 2005.   Le début du second semestre 2005 a connu un bon niveau d'activité. Cependant, la plupart des facteurs de coûts défavorables constatés au premier semestre se prolongeront sur l'ensemble de l'année. Dans les hypothèses actuelles d'évolution de l'environnement, les résultats de l'ensemble de l'année 2005 seront inférieurs à ceux de 2004. Les plans d'actions, visant à restaurer la croissance des résultats, sont engagés et commenceront à produire leurs effets en 2006.   Comptes de Bongrain S.A.   Les comptes du premier semestre de la société Bongrain S.A. font apparaître un chiffre d'affaires de 9 206 milliers d'euros contre 8 635 milliers d'euros pour la même période de 2004. Suite à la prise en compte du rattrapage des amortissements consécutifs à l'application du règlement 2002-10 du CRC, le résultat net est négatif à 2 706 milliers d'euros contre un profit net de 835 milliers d'euros au premier semestre 2004. Pendant le second semestre le résultat net devrait se redresser pour devenir positif.   Passage aux IFRS.   Les principes comptables IFRS retenus par le groupe sont décrits dans l'annexe aux comptes au 30 juin 2005.   Les normes comptables internationales ont été appliquées avec effet rétrospectif dans le bilan d'ouverture à la date de transition (1er janvier 2004), à l'exception de certaines exemptions facultatives ou obligatoires prévues dans la norme IFRS n° 1 («  Première application des normes IFRS  ») et qui sont commentées ci-après par norme.   Regroupements d'entreprises. -- En application de la norme IFRS 1, le groupe a choisi d'utiliser l'exemption relative au non-retraitement des regroupements d'entreprises antérieurs à la date de transition. En conséquence, la norme sur les regroupements d'entreprises n'a été appliquée que pour les acquisitions postérieures au 1er janvier 2004.   Immobilisations incorporelles. -- Seuls les actifs incorporels répondant à la définition de la norme IAS 38 ont été maintenus au bilan. Ainsi certains fonds de commerce et les zones de collecte de lait issus de regroupements d'entreprises antérieurs ont été reclassés en écarts d'acquisition. Par ailleurs les frais d'établissement ont été annulés dans le bilan d'ouverture en réduction des capitaux propres. Enfin, seules les marques acquises ont été traitées comme des immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéfinie du fait de leur notoriété. Elles ne font donc pas l'objet d'un amortissement systématique mais sont soumises à des tests de dépréciation annuels ou intermédiaires en cas d'indice de perte de valeur.   Immobilisations corporelles et contrats de location. -- Conformément à l'option offerte par la norme IFRS 1, le groupe a choisi de ne pas réévaluer à leur juste valeur les immobilisations corporelles dans le bilan d'ouverture, mais d'appliquer la méthode du coût historique amorti. Le groupe a appliqué rétrospectivement au 1er janvier 2004 la norme IAS 16 à l'ensemble des immobilisations corporelles. Pour ce faire le groupe a revu sur la base des durées d'utilisation réelles et des rythmes de consommation des avantages économiques futurs les durées et modes d'amortissement de ses immobilisations qui sont ainsi différents de ce qui était pratiqué et admis jusqu'à présent dans les comptes consolidés français. Il a considéré que seul l'amortissement linéaire traduisait de façon appropriée la consommation des avantages économiques futurs. Le groupe a analysé ses processus industriels pour isoler parmi les équipements industriels les composants significatifs devant faire l'objet d'un plan d'amortissement spécifique.   En application des normes IAS 16 et IAS 23, les intérêts des emprunts affectés à la construction et à l'acquisition des actifs corporels sont comptabilisés en charges financières et ne sont pas immobilisés dans le coût de l'actif.   Le groupe a choisi de ne pas retenir de valeur résiduelle pour ses immobilisations corporelles sauf pour les immeubles qui ne sont pas situés dans les usines. En effet, la plupart des actifs industriels sont destinés à être utilisés jusqu'à la fin de leur durée de vie et, en règle générale, il n'est pas envisagé de les céder. Les pièces détachées et les outillages d'une durée d'utilisation supérieure à un an qui étaient comptabilisés en charges constatées d'avance et en stocks en normes françaises, ont été reclassé en immobilisations corporelles dans les comptes en normes IFRS.   Le groupe appliquait déjà des critères de qualification des contrats de location financement proches de ceux requis par la norme IAS 17. Néanmoins, une revue de l'ensemble des contrats de location a été effectuée et, le cas échéant, certains contrats ont été retraités.   Dépréciation des actifs. -- Au 1er janvier 2004, le groupe a procédé aux tests de dépréciation des actifs, dont les écarts d'acquisition et les autres actifs incorporels, prévus par les normes IAS 36 et IFRS 1. Ces tests n'ont conduit à aucune dépréciation complémentaire, une procédure similaire étant déjà appliquée dans les comptes consolidés du groupe en normes françaises.   Conversion. -- Le groupe a retenu l'option de la norme IFRS 1 d'imputer les réserves de conversion cumulées antérieures au 1er janvier 2004 dans les réserves consolidées. Le poste écart de conversion, au 1er janvier 2004 après le passage aux IFRS est donc ramené à zéro.   En application de la norme IAS 21, les écarts d'acquisition non amortis relatifs à des filiales étrangères et comptabilisés en euros à la date d'acquisition ont été convertis dans la devise de la filiale au 1er janvier 2004.   En application de cette même norme, les transactions en devises étrangères sont comptabilisées au cours du jour de la transaction, y compris le chiffre d'affaires.   Avantages au personnel. -- Conformément à l'option proposée dans là norme IFRS 1, les écarts actuariels et les coûts des services passés non amortis au 1er janvier 2004 relatifs aux régimes de retraite à prestations définies et aux avantages assimilés ont été intégralement comptabilisés dans les provisions pour retraites avec en contrepartie une réduction des capitaux propres.   Le groupe a choisi d'utiliser la méthode du corridor pour amortir les écarts dégagés postérieurement au 1er janvier 2004.   Par ailleurs, le champs d'application de la norme IAS 19 étant plus large que les normes françaises précédemment appliquées par le groupe, un certain nombre d'avantages tels que les primes de jubilé ou les indemnités de fin de contrat dans certains pays comme l'Allemagne ou l'Italie, font désormais l'objet d'une provision.   Impôts différés. -- En normes françaises telles qu'elles étaient appliquées par le groupe, les impôts différés sur les marques acquises qui n'étaient pas cessibles séparément de l'entreprise acquise n'étaient pas comptabilisés. En application de la norme IAS 12, une provision pour impôt différé a été comptabilisée à ce titre en contrepartie d'une réduction des capitaux propres.   Instruments financiers. -- Le groupe a choisi de ne pas appliquer au 1er janvier 2004 les normes IAS 32 et 39 comme la norme IFRS 1 lui en offrait l'option. L'application de ces normes est reportée au 1er janvier 2005.   Impacts du passage aux IFRS sur les capitaux propres au 1er janvier 2004 (net d'impôt)  :   (En millions d'euros) Capitaux propres au 01/01/04 Résultat 2004 Dividendes Ecart de conversion Autres mouvements Capitaux propres au 31/12/04 Normes françaises 762,3 79,7 - 26,5 - 6,8 - 44,9 763,8 Ecarts d'acquisition 1,2 20,1     - 7,1 14,2 Changement des durées d'amortis-sement 95,7 1,9   - 0,1   97,5 Location-financement 1,0 0,2       1,2 Annulation des frais d'établissement et autres immobilisations incorporelles - 2,0 1,0       - 1,0 Retraites et avantages au personnel - 7,7 0,5   0,2   - 7,0 Impôts différés sur les marques acquises - 13,5 2,0       - 11,5 Provision pour non réalisation d'actifs d'impôts différés 8,9 - 14,4       - 5,5 Autres retraitements - 0,5 1,3   0,2 2,0 3,0 Normes IFRS 845,4 92,3 - 26,5 - 6,5 - 50,0 854,71     Les capitaux propres en normes françaises comprennent également la quote-part d'intérêts minoritaires afin de faciliter la lecture des effets de la transition dans la mesure où les capitaux propres en normes IFRS intègrent les dits intérêts minoritaires.   Ecarts de conversion. -- Conformément à l'option proposée par la norme IFRS 1 et retenue par le groupe, les écarts de conversion accumulés au 1er janvier 2004, soit un montant négatif de 111,1 millions d'euros, ont été réintégrés dans les réserves consolidées. Cela n'a pas d'incidence sur le total des capitaux propres du groupe.   Ecarts d'acquisition. -- L'impact des normes IFRS se traduit par une augmentation de 78,4 millions d'euros des écarts d'acquisition nets au bilan d'ouverture.   Par ailleurs, les zones de collecte de lait et les fonds de commerce acquis lors de regroupements d'entreprise ont été reclassés en écarts d'acquisition pour un montant de 91,3 millions d'euros.   De plus les écarts d'acquisition relatifs à des regroupements d'entreprises en cours au 1er janvier 2004 et dont la finalisation est intervenue courant 2004 ont été, conformément à IFRS 1 et 3, retraités comme si les regroupements avaient été finalisés le 1er janvier 2004.   Au total, les écarts d'acquisition du groupe qui s'élevaient à 125,4 millions d'euros à l'actif et à 0,7 million d'euros au passif en normes françaises s'établissent à 203,1 millions d'euros à l'actif en normes IFRS au bilan d'ouverture. L'impact sur les capitaux propres d'ouverture est une augmentation de 1,1 million, d'euros après la prise en compte de l'imputation des écarts d'acquisitions négatifs.   Autres immobilisations incorporelles. -- Divers reclassements et retraitements ont réduit les immobilisations incorporelles à hauteur de 74,9 millions d'euros  :   -- des zones de collecte de lait et des fonds de commerce ont été reclassés en écarts d'acquisition pour un montant de 91,3 millions d'euros  ;   -- des marques ont été reclassées pour un montant de 19,0 millions d'euros qui comprend d'une part celles antérieurement comptabilisées avec les écarts d'acquisition (3,6 millions d'euros) et celles, d'autre part, provenant des regroupements d'entreprises finalisés en 2004  ;   -- les frais d'établissement et les autres immobilisations incorporelles qui ne répondent pas à la définition d'IAS 38 ont été annulés par contrepartie des capitaux propres pour un montant de 4,2 millions d'euros  ;   -- les durées d'amortissement ont été revues conformément aux durées d'utilisation effective (1,8 million d'euros).   -- Au total l'incidence sur les capitaux propres d'ouverture est une diminution de 2,0 millions d'euros.   Immobilisations corporelles. -- Comme expliqué dans la note sur les principes comptables, le groupe a revu les durées d'amortissement de ses immobilisations conformément à leur durée d'utilisation effective et a revu ses équipements industriels pour en identifier les composants majeurs. Ces approches ont conduit à modifier rétrospectivement les amortissements au 1er janvier 2004 ce qui entraîne, d'une part un allongement des plans d'amortissements et, d'autre part, une augmentation de la valeur des immobilisations corporelles nettes de 145,7 millions d'euros.   Le groupe a diminué ses immobilisations corporelles nettes de 1,2 million d'euros correspondant aux frais financiers antérieurement capitalisés.   Les subventions d'investissement nettes qui étaient incluses dans les produits perçus d'avance ont été reclassées en déduction des immobilisations corporelles nettes pour un montant de 7,8 millions d'euros.   Les pièces de rechange d'une durée d'utilisation supérieure à un an ont été reclassées en immobilisations corporelles pour un montant de 3,7 millions d'euros.   L'incidence des locations financements représente une augmentation des immobilisations de 9,2 millions d'euros et une augmentation de l'endettement financier de 7,1 millions d'euros (dont 2,6 millions en endettement à long terme).   Enfin, divers reclassements notamment dans le cadre de la finalisation des regroupements d'entreprises en cours au 1er janvier 2004 intervenue durant l'année 2004 (cf. IFRS 1 et IFRS 3) ont été pris en compte pour un montant négatif de 5,9 millions d'euros.   Au total, l'ensemble des retraitements et des reclassements avec d'autres postes du bilan (dont les stocks et les charges constatées d'avance) entraîne une augmentation du poste immobilisations corporelles au bilan de 143,8 millions d'euros.   L'impact des mêmes retraitements sur les capitaux propres est de 95,2 millions d'euros.   Comptabilisation des retraites et avantages au personnel. -- L'application de la norme IAS 19 sur les différents plans et avantages que le groupe consent à ses salariés a eu pour effet de faire comptabiliser les écarts actuariels et le coût des services passés acquis non amortis pour les filiales américaines et allemandes ainsi que pour les indemnités légales et conventionnelles de départ à la retraite faisant l'objet ou non de financement par des contrats d'assurances des sociétés françaises et les médailles du travail dans les sociétés françaises et étrangères offrant ce type d'avantages.   L'impact de ces retraitements augmente la provision pour retraite et avantages au personnel de 11,9 millions d'euros laquelle s'établit à 27,3 millions d'euros après divers reclassements.   Impôts différés. -- Sous les anciennes normes comptables, les impôts différés présentaient une position nette active de 29,3 millions d'euros (35,8 millions d'euros à l'actif et 6,5 millions d'euros au passif du bilan).   Sous l'effet des retraitements et réalignements conformément à IAS 12, la position nette est devenue un passif de 24,3 millions d'euros (70,5 millions à l'actif et 94,8 millions d'euros au passif).   Ce changement s'explique par la prise en compte de la fiscalité latente des éléments suivants  :   Allongement des durées d'amortis-sements - 51,8 Retraites et avantages au personnel + 4,1 Location financement - 1,1 Marques acquises - 13,5 Annulation de certains actifs incorporels + 1,6 Ajustement de la provision pour non réalisation d'impôts différés actif + 8,9 Autres - 1,7     Impacts des normes IFRS sur le compte de résultat de 2004. -- Le compte de résultat présenté ci-après a été composé de façon à mettre en évidence les impacts du changement de référentiel comptable. Il ne reflète donc pas la forme définitive que prendront les états financiers lors de futures publications en IFRS.   Par ailleurs, le principe de présentation du compte de résultat par nature utilisé dans les normes françaises a été conservé. Toutefois, afin de rendre plus intelligibles les éléments de passage, les chiffres de l'année 2004 ont été classés sur le format simplifié retenu pour le présentation en IFRS.   (En millions d'euros) Année 2004 Normes françaises Reclas-sements Retrai-tements IFRS Normes IFRS Chiffre d'affaires 4 128,1 - 823,2 - 0,3 3 304,6 Consommations externes - 2 359,6 501,8 0,6 - 1 857,2 Frais de personnel - 561,9 - 4,1 0,7 - 565,3 Dotation aux amortis-sements et provisions - 105,5 4,4 - 0,8 - 101,9 Autres charges opérationnelles - 968,9 321,4 16,1 631,4 Résultat opérationnel 132,2 0,3 16,3 148,8 Charges financières nettes - 29,9 - 0,3 - 0,5 - 30,7 Quote-part des résultats des sociétés associées 7,8   0,5 8,3 Amortis-sement des écarts d'acquisition - 7,5   7,5 0 Résultat avant impôt 102,6   23,8 126,4 Impôt sur les résultats     - 22,9       - 11,2     - 34,1 Résultat après impôts 79,7   12,6 92,3 Intérêts minoritaires     - 10,0       - 0,1     - 10,1 Résultat net part du groupe 69,7   12,5 82,2     Chiffre d'affaires. -- En normes IFRS, le chiffre d'affaires diminue de 823,5 millions d'euros d'une part du fait du reclassement en moins des consommations externes des ventes d'excédents, des ventes de produits résiduels et de co-produits et des ventes relatives aux échanges de biens ainsi que des subventions européennes d'aide à la production, pour 507,5 millions d'euros et d'autre part de l'évaluation des ventes à la juste valeur des encaissements recevoir en déduisant du chiffre d'affaires les ristournes et les escomptes supportés pour paiement comptant qui figuraient en charges pour 315,7 millions d'euros et enfin d'ajustements divers pour 0,3 million d'euros.   Consommations externes. -- En normes IFRS, les consommations externes diminuent de 502,4 millions d'euros du fait d'une part du reclassement des ventes d'excédents, ventes de produits résiduels et de co-produits, des ventes relatives aux échanges de biens et du reclassement des subventions européennes d'aide à la production pour 507,5 millions d'euros, d'autre part du reclassement de diverses charges en autres charges opérationnelles pour 4,5 millions d'euros et enfin d'un ajustement IFRS annulant des intérêts capitalisés dans les stocks pour 0,6 million d'euros.   Frais de personnel. -- En normes IFRS, les frais de personnel augmentent de 3,4 millions d'euros du fait du reclassement en frais de personnel des subventions pour aide à la formation et des provisions pour avantages au personnel pour 4,1 millions d'euros et d'un ajustement IFRS relatif aux retraites et avantages au personnel pour 0,7 million d'euros.   Dotation aux amortissements et provisions. -- En normes IFRS les dotations aux amortissements et provisions diminuent de 3,6 millions d'euros sous l'effet principalement du reclassement en frais de personnel de la provision pour retraite (4,1 millions d'euros) et d'une réduction nette de la dotation aux amortissement du fait de la modification des durées d'amortissement et du retraitement des locations financement (0,5 million d'euros).   Autres charges opérationnelles. -- En normes IFRS les autres charges opérationnelles sont réduites des reclassements précédemment décrits. Elles sont également réduites par les retraitements dus aux normes IAS 17 (location financement) avec l'annulation des loyers et IFRS 3 avec la constatation en résultat des écarts d'acquisition négatifs.   Amortissement des écarts d'acquisition. -- Les dotations nettes aux amortissements des écarts d'acquisition de 7,5 millions d'euros sont annulées.   Charges financières nettes. -- En normes IFRS, les charges financières nettes diminuent de 0,8 million d'euros du fait du reclassement en déduction du chiffre d'affaires des escomptes accordés aux clients pour 0,4 million d'euros, du reclassement en autres charges opérationnelles des escomptes obtenus des fournisseurs pour - 0,7 million d'euros et de l'ajustement IFRS des retraitements des contrats de location financement pour - 0,5 million d'euros.   Impôts sur les résultats. -- L'impact net des retraitements décrits ci-dessus entraîne une augmentation des impôts différés de 9,9 millions d'euros.   Intérêts minoritaires. -- L'impact net des retraitements décrits ci-dessus entraîne une augmentation de la quote-part des résultats du groupe attribuée aux minoritaires de 0,1 million d'euros.   Impacts des normes IFRS sur l'endettement net. -- Les retraitements du bilan d'ouverture ont eu les effets suivants (En millions d'euros)  :   Endettement net 1er janvier 2004 en normes françaises - 531,4 Location financement - 7,1 Reclassement des intérêts courus et non échus en BFR 7,2 Reclassement des instruments financiers en BFR - 6,8 Reclassement des comptes courants financiers     - 3,6 Endettement net 1er janvier 2004 en IFRS - 541,7 Endettement financier 31 décembre 2004 en IFRS - 549,6     Impact des normes IFRS sur le tableau des flux de trésorerie  :   (En millions d'euros) Au 31/12/04 Normes françaises Normes IFRS Excédent brut d'exploitation 251,1   Marge brute opérationnelle   250,8 Variation du BFR lié à l'activité - 1,0 - 1,8 Autres encaissements et décaissements liés à l'activité     - 73,0     - 73,5 Trésorerie nette générée par l'exploitation 177,1 175,5 Trésorerie nette utilisée pour les investissements - 159,4 - 153,0 Augmentation de capital 0,6 0,6 Variation de l'endettement financier 121,9 121,5 Dividendes versés     - 26,5     - 26,5 Trésorerie dégagées par les activités de financement 96,0 95,6 Incidence des variations de change     - 4,3     - 4,7 Augmentation / diminution de la trésorerie 109,4 113,4 Trésorerie à l'ouverture 292,1 295,8 Trésorerie à la clôture 401,5 409,2     Trésorerie générée par l'exploitation. -- Les impacts IFRS sur la trésorerie d'exploitation sont dûs aux retraitements des contrats de location financement (annulation des loyers) et à la prise en charge de dépenses qui étaient auparavant considérées comme des immobilisations incorporelles.   Trésorerie nette utilisée pour les investissements. -- Les impacts IFRS sur la trésorerie nette utilisée par les investissements concernent essentiellement les diverses dépenses qui ne sont plus considérées comme des immobilisations incorporelles et la comptabilisation en investissement des contrats de location financement.   Trésorerie nette dégagée par les activités de financement. -- Les impacts IFRS sur la trésorerie provenant des activités de financement sont dûs aux retraitements des locations financement correspondant soit à des remboursements des emprunts pour les contrats en cours ou à une augmentation des dettes pour les nouveaux contrats.   Impacts des normes IFRS sur le compte de résultat du premier semestre 2004  :   (En millions d'euros) Premier semestre 2004 Normes françaises Reclas-sements Retrai-tements IFRS Normes IFRS Chiffre d'affaires 2 027,9 - 419,2 - 1,4 1 607,3 Consommations externes - 1 160,7 264,7 0,3 - 895,7 Frais de personnel - 284,6 - 0,5 - 0,2 - 285,3 Dotations aux amortis-sements et provisions - 51,2   5,1 - 46,1 Autres charges opérationnelles - 472,5 155,1 5,0 - 312,4 Résultat opérationnel 58,9 0,1 8,8 67,8 Charges financières nettes - 15,6 - 0,1 - 0,1 - 15,8 Quote-part des résultats des sociétés associées 4,0   1,8 5,8 Amortis-sement des écarts d'acquisition - 3,5   3,5 0 Résultat avant impôt 43,8   14,0 57,8 Impôt sur les résultats     - 9,5       - 7,3     - 16,8 Résultat après impôts 34,3   6,7 41,0 Intérêts minoritaires     - 6,6       - 0,4     - 7,0 Résultat net part du groupe 27,7   6,3 34,0     Chiffre d'affaires. -- En normes IFRS, le chiffre d'affaires diminue de 420,6 millions d'euros d'une part du fait du reclassement en moins des consommations externes des ventes d'excédents, des ventes de produits résiduels et de co-produits et des ventes relatives aux échanges de biens ainsi que des subventions européennes d'aide à la production pour 264,2 millions d'euros, d'autre part de l'évaluation des ventes à la juste valeur des encaissements à recevoir en déduisant du chiffre d'affaires les ristournes et les escomptes supportés pour paiement comptant qui figuraient en charges pour 155,0 millions d'euros et enfin d'ajustements divers pour 1,4 million d'euros.   Consommations externes. -- En normes IFRS, les consommations externes diminuent de 265,0 millions d'euros du fait d'une part du reclassement des ventes d'excédents, ventes de produits résiduels et de co-produits, des ventes relatives aux échanges de biens et du reclassement des subventions européennes d'aide à la production pour 264,2 millions d'euros, d'autre part du reclassement de diverses charges en autres charges opérationnelles pour 1,1 millions d'euros et enfin d'un ajustement IFRS annulant des intérêts capitalisés dans les stocks pour 0,3 millions d'euros.   Frais de personnel. -- En normes IFRS, les frais de personnel augmentent de 0,7 million d'euros du fait du reclassement en frais de personnel des subventions pour aide à la formation et des provisions pour avantages au personnel pour 0,5 million d'euros et d'un ajustement IFRS relatif aux retraites et avantages au personnel pour 0,2 million d'euros.   Autres charges opérationnelles. -- En normes IFRS les autres charges opérationnelles sont réduites des reclassements précédemment décrits. Elles sont également réduites par les retraitements dus aux normes IAS 17 (location financement) avec l'annulation des loyers et IFRS 3 avec la constatation en résultat des écarts d'acquisition négatifs.   Dotation aux amortissements et provisions. -- En normes IFRS les dotations aux amortissements et provisions diminuent de 5,1 millions d'euros sous l'effet principalement du reclassement en frais de personnel de la provision pour retraite (0,5 million d'euros), d'un reclassement en autres charges opérationnelles de - 0,6 million d'euros et d'une réduction nette de la dotation aux amortissement du fait de la modification des durées d'amortissement et du retraitement des locations financement (5,1 millions d'euros).   Amortissement des écarts d'acquisition. -- Les dotations nettes aux amortissements des écarts d'acquisition de 3,5 millions d'euros sont annulées.   Charges financières nettes. -- En normes IFRS, les charges financières nettes diminuent de 0,2 million d'euros du fait du reclassement en déduction du chiffre d'affaires des escomptes accordés aux clients pour 0,2 million d'euros, du reclassement en autres charges opérationnelles des escomptes obtenus des fournisseurs pour 0,3 million d'euros et de l'ajustement IFRS des retraitements des contrats de location financement pour 0,1 million d'euros.   Impôts sur les résultats. -- L'impact net des retraitements décrits ci-dessus entraîne une augmentation des impôts différés de 5,8 millions d'euros.   Intérêts minoritaires. -- L'impact net des retraitements décrits ci-dessus entraîne une augmentation de la quote-part des résultats du groupe attribuée aux minoritaires de 0,4 million d'euros.   B. -- Comptes consolidés semestriels.   I. -- Comptes de résultat consolidé. (En milliers d'euros.)     Notes Périodes se terminant le 30/06/05 30/06/04 31/12/04 Chiffre d'affaires   1 622 120 1 607 262 3 304 450 Consommations externes   - 920 202 - 895 656 - 1 857 158 Frais de personnel   - 290 571 - 285 240 - 565 318 Dotations aux amortis-sements   - 48 449 - 46 121 - 101 877 Autres charges opérationnelles       - 309 121     - 312 428     - 631 318 Résultat opérationnel   53 777 67 817 148 779 Charges financières nettes 2 - 20 999 - 15 771 - 30 663 Quote-part de résultat des sociétés associées 3     5 137     5 760     8 295 Résultat avant impôts   37 915 57 806 126 411 Impôts sur les résultats 4     - 19 655     - 16 774     - 34 084 Résultat net de l'ensemble consolidé   18 260 41 032 92 327 Intérêts minoritaires       - 701     - 7 033     - 10 156 Résultat net, part du groupe   17 559 33 999 82 171 Bénéfice par action  :             Bénéfice de base par action   1,14 2,20 5,32     Bénéfice dilué par action (après déduction des actions propres)   1,18 N/A N/A     II. -- Bilan consolidé au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Notes 30/06/05 31/12/04 Ecarts d'acquisition 5 195 289 194 733 Autres immobilisations incorporelles nettes 6 135 871 134 966 Immobilisations corporelles nettes 7 769 298 742 714 Autres actifs financiers non-courants 8 28 474 30 908 Participations dans les sociétés associées 9 63 506 59 012 Impôts différés actifs 17     80 110     57 612       Total actifs non courants   1 272 548 1 219 945                     Actifs biologiques consommables 10 21 367 23 540       Stocks et en-cours 11 349 573 281 708       Clients 12 490 652 553 085       Autres créances d'exploitation   146 672 133 707       Créances d'impôts courantes   8 596 5 412       Instruments financiers dérivés actifs 13 6 222 6 982       Autres actifs financiers courants   5 986 2 498       V.M. P. & disponibilités 14     742 147     508 070       Total actifs courants       1 771 215     1 515 002       Total actif   3 043 763 2 734 947     Passif Notes 30/06/05 31/12/04 Capital émis (15 432 216 actions de 1 €)   15 432 15 432 Primes et réserves   533 134 458 045 Actions propres   - 19 419   Résultats accumulés non distribués   215 171 272 882 Intérêts minoritaires       109 046     108 292 Capitaux propres   853 364 854 651         Provisions long-terme 15 42 190 35 303 Emprunts et dettes financière long-terme 16 169 888 258 183 Autres passifs long-terme   11 760 11 463 Impôts différés, passif long-terme 17     109 887     86 410       Total passifs non courants   333 725 391 359               Fournisseurs et autres créditeurs 18 631 254 655 440 Autres dettes d'exploitation   16 958 18 214 Provisions court-terme   6 324 5 118 Impôts sur les résultats à payer   8 808 5 139 Instruments financiers dérivés passifs 19 13 050 5 462 Emprunts et concours bancaires 16     1 180 280     799 564       Total passifs courants       1 856 674     1 488 937       Total passif   3 043 763 2 734 947     III. -- Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d'euros.)     Périodes se terminant le 30/06/05 31/12/04 Flux des activités opérationnelles  :         Marge brute opérationnelle 99 687 250 764       Variation des clients 69 371 - 9 758       Variations des stocks - 57 512 - 12 928       Variation des fournisseurs - 13 518 31 600       Variation débiteurs et créditeurs divers - 22 338 - 10 686     Variation du BFR liée à l'activité - 23 997 - 1 772       Intérêts versés - 18 524 - 39 267       Impôts sur les résultats - 15 427 - 31 707       Autres encaissements et décaissements              - 2 560     Flux nets de trésorerie générés par les activités opérationnelles 41 739 175 458 Flux nets de trésorerie de l'activité d'investissement  :         Achats de minoritaires et acquisitions de filiales   - 40 499     Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles - 71 075 - 118 400     Produits résultants de cessions d'immobilisations 3 242 8 056     Autres acquisitions d'actifs - 6 517 - 3 990     Dividendes reçus              1 830     Flux nets de trésorerie utilisés pour les investissements - 74 350 - 153 003 Flux nets de trésorerie des activités de financement  :         Augmentation de capital et réserves 431 639     Emissions d'emprunts 283 143 206 645     Remboursements d'emprunts - 50 913 - 85 164     Dividendes versés     - 26 946     - 26 491     Flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 205 715 95 629 Incidence des variations de taux de change     6 168     - 4 674 Augmentation / diminution nette de la trésorerie 179 272 113 410 Trésorerie nette à l'ouverture 409 203 295 793 Reclassement des actions propres en capitaux propres - 19 839   Trésorerie nette à la clôture 568 636 409 203     IV. -- Tableau des variations de capitaux propres. (En milliers d'euros.)     Capital social Ecart de conversion Réserves et résultats accumulés Part groupe Intérêts minoritaires Total Capitaux propres au 1er janvier 2004 15 432 0 675 817 691 249 154 182 845 431 Différence de change résultant de la conversion des opérations à l'étranger   - 4 086   - 4 086 - 2 376 - 6 462 Augmentation de capital         639 639 Résultat net     82 171 82 171 10 156 92 327 Dividendes distribués     - 22 975 - 22 975 - 3 516 - 26 491 Effets des variations de périmètre                                         - 50 793     - 50 793 Capitaux propres au 31 décembre 2004 15 432 - 4 086 735 013 746 359 108 292 854 651 Effets des changements comptables (IAS 32 - 39) (dont actions propres 19 839)                       - 20 263     - 20 263              - 20 263 Capitaux propres retraités au 1er janvier 2005 15 432 - 4 086 714 750 726 096 108 292 834 388 Différence de change résultant de la conversion des opérations à l'étranger   24 140   24 140 3 190 27 330 Levée d'options d'achat     420 420   420 Résultat net part du groupe     17 559 17 559 701 18 260 Dividendes distribués     - 23 897 - 23 897 - 3 049 - 26 946 Effets des variations de périmètre                                         - 88     - 88 Capitaux propres au 30 juin 2005 15 432 20 054 708 832 744 318 109 046 853 364     V. -- Annexe aux comptes semestriels.   Conformément au règlement européen CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes comptables internationales, les comptes consolidés du groupe seront établis pour la première fois selon les principes d'évaluation, de comptabilisation et de présentation définis par l'IASB (International accounting standard board) tels qu'approuvés par l'Union européenne au 31 décembre 2005. Les comptes intermédiaires au 30 juin 2005 sont préparés sur la base des règles de reconnaissances et d'évaluation des transactions découlant du référentiel IAS/IFRS adoptées par l'Union européenne au 30 juin 2005.   La présentation des états financiers est conforme aux règles de présentation et d'information en annexe des textes nationaux tels que définis dans la recommandation du conseil national de la comptabilité 99-R01 et dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (art. 221-5). Ainsi l'annexe aux comptes semestriels ne comprend-elle pas toutes les informations qui seraient requises par les normes IFRS pour l'annexe des comptes annuels.   Les informations relatives à la transition aux normes IFRS sont détaillés dans le rapport d'activité.   Le groupe a fait le choix d'appliquer les normes IAS 32 et IAS 39 sur les instruments financiers à compter du 1er janvier 2005 sans présentation comparative. Le choix d'application est conforme à la norme IFRS 1 (Première adoption des normes IFRS). Il applique également IFRS 2 relatif aux paiements en actions pour les plans d'options d'achat d'actions octroyés après le 7 novembre 2002 dont les droits ne sont pas acquis au 1er janvier 2005.   D'ici au 31 décembre 2005, certaines de ces normes et interprétations sont susceptibles d'évolutions dont l'application pourrait entraîner une modification des comptes consolidés annuels au 31 décembre 2004 retraités en IFRS et des comptes consolidés semestriels au 30 juin 2005 qui seraient présentés en comparatif des comptes annuels au 31 décembre 2005 et semestriels au 30 juin 2006.   Les états financiers consolidés sont arrêtés au 30 juin 2005 sur la base des comptes individuels de chaque entité constituant le groupe et retraités pour être en conformité avec les principes comptables qu'il a retenus. Ils sont présentés en euros arrondis au millier le plus proche. Ils ont été établis selon la méthode du coût historique à l'exception des actifs et passifs suivants qui sont évalués à leur juste valeur  : les instruments financiers dérivés, les actifs financiers détenus à des fins de transactions, les actifs financiers disponibles à la vente et les actifs biologiques ainsi que les actifs et les passifs faisant l'objet d'une couverture de juste valeur.   Les politiques comptables décrites ci-après ont été appliquées de la même manière pour chaque période présentée ainsi que pour l'établissement du bilan au 1er janvier 2004.   Consolidation.   Les états financiers d'une entité sous contrôle sont inclus dans la consolidation dès le jour où le contrôle commence et jusqu'à ce qu'il cesse.   Filiales. -- est considérée comme filiale toute entité sous contrôle non partagé. Le contrôle consiste en la capacité de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entité en vue de bénéficier des résultats de ses activités. Le niveau de contrôle prend également en compte les droits potentiels de vote. Les intérêts des actionnaires ou associés minoritaires sont présentés au bilan dans une catégorie à part des capitaux propres. Le part des actionnaires ou associés minoritaires dans le résultat est présentée distinctement dans le compte de résultat.   Entités contrôlées conjointement. -- une entité est considérée comme étant sous contrôle conjoint lorsque cette situation ressort des accords contractés avec les co-associés. Les états financiers de cette entité sont intégrés proportionnellement ligne à ligne dans les comptes consolidés du groupe à compter du jour où le contrôle conjoint commence jusqu'à ce qu'il cesse.   Sociétés associées. -- est considérée comme société associée toute entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable mais sans toutefois en exercer le contrôle, sur les politiques opérationnelles et financières. Les comptes des sociétés associées sont enregistrés dans les comptes du groupe sur la base de leurs principes comptables lorsqu'il n'est pas possible de calculer les ajustements pour conformer les dits comptes aux principes comptables retenus par le groupe. Les comptes consolidés du groupe comprennent la quote-part des profits et pertes réalisés et accumulés de cette participation sur la base du pourcentage de détention et ce à compter du jour où l'influence déterminante commence jusqu'à ce qu'elle cesse. Quand la quote-part du groupe dans les pertes dépassent le montant investi dans la participation, celui-ci est ramené à 0 (zéro). De nouvelles pertes ne sont pas prises en compte à moins que le groupe en ait l'obligation.   Eliminations des transactions et soldes intra groupes. -- les soldes et transactions intra groupes sont éliminés ainsi que les profits latents résultant de transactions intra groupes. Les profits latents résultant de transactions réalisées avec des entités associées ou sous contrôle conjoint sont éliminés dans la limite du pourcentage d'intérêt détenu par le groupe.   Conversion des monnaies étrangères.   Dans les sociétés du groupe, les transactions réalisées en monnaies étrangères sont converties au cours de change en vigueur au moment où elles sont effectuées. Les actifs et les passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change en vigueur à la fin de l'année. Les différences de change qui résultent des opérations précitées sont inscrites au compte de résultat.   Lors de la consolidation, les actifs et les passifs des sociétés du groupe exprimés en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours de change en vigueur à la fin de l'année. Les postes du compte de résultat des sociétés du groupe exprimés en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours de change annuel moyen ou au cours de change en vigueur à la date de la transaction pour les transactions significatives. A la clôture de l'exercice, les différences de change qui surviennent lors de la nouvelle conversion des actifs nets du groupe par rapport au cours de l'exercice précédent ainsi que celles survenant lors de la conversion au cours de clôture des résultats et transactions convertis au cours moyen ou effectif, sont imputées directement aux capitaux propres.   Les bilans et résultats des sociétés du groupe actives dans les économies hyper inflationnistes sont retraités pour tenir compte des changements de pouvoir d'achat des monnaies locales en utilisant les indices officiels ayant cours à la date du bilan. Ils sont ensuite convertis en euros au cours de change en vigueur à la fin de l'année.   Information sectorielle.   L'information sectorielle est établie en fonction de deux critères distincts  : l'un, primaire, fondé sur les secteurs d'activité du groupe, l'autre secondaire, sur les régions géographiques.   Le critère primaire - fondé sur les activités - est représentatif de la source dominante des risques et de la rentabilité pour le groupe dont l'activité principale est la production et la commercialisation de produits fromagers. Les autres produits laitiers et la gastronomie complètent cette organisation de gestion.   Le second critère s'applique aux régions géographiques et distingue la France, l'Europe hors France et le reste du monde.   Les résultats sectoriels représentent la contribution des différents segments au résultat du groupe, aux frais de l'organisation centrale et aux frais de recherche et développement. Les montants non alloués comprennent principalement des frais centraux, de recherche et développement, l'amortissement ou la perte de valeur des écarts d'acquisition ainsi que les produits et frais divers. Lorsqu'ils sont spécifiques les frais de recherche et développement et les frais centraux sont affectés directement aux activités.   Les actifs par activité comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles, les clients, autres créances et les stocks. Les montants non alloués représentent principalement les actifs de l'organisation centrale et de recherche et développement, y compris les écarts d'acquisition. Les passifs comprennent les fournisseurs et autres créanciers et les comptes de régularisation passifs. Ces actifs et passifs représentent la situation en fin d'exercice. Les éliminations représentent les soldes entre les différentes activités.   Compte de résultat.   Le compte de résultat présente les charges et les produits par nature. Dans les charges il distingue les consommations externes (matières premières, matières incorporables...), les frais de personnel, les amortissements et provisions, et, les autres charges opérationnelles (publicité, loyers, utilités...).   Méthodes d'évaluation et définitions.   Le chiffre d'affaires est constitué par les ventes et les prestations de service à des tiers, déduction faite des remises commerciales ainsi que des impôts sur les ventes. Les ventes sont enregistrées dans le compte de résultat lorsque l'essentiel des risques et avantages inhérents à la propriété des biens sont transférés à l'acheteur.   Les charges financières nettes incluent les intérêts supportés et les intérêts acquis sur les fonds empruntés et sur les fonds placés auprès des tiers. Il comprend aussi les différences de change sur les actifs et les passifs financiers. Les profits et les pertes sur les instruments de couverture de taux d'intérêt affectant le compte de résultat sont également enregistrés sur cette ligne.   La ligne impôts sur les résultats comprend les impôts sur les bénéfices et d'autres impôts tels que les impôts sur le capital. Elle inclut également les impôts retenus à la source sur les transferts de fonds courants ou prévus ainsi que les ajustements d'impôts d'années précédentes. L'effet fiscal sur les éléments comptabilisés directement en fonds propres est également enregistré directement en fonds propres.   Des impôts différés, calculés selon la méthode du report variable sur la base des taux d'impôts attendus au moment de la concrétisation de la créance ou de l'engagement, sont calculés sur les différences temporelles qui interviennent lorsque les administrations fiscales enregistrent et évaluent les actifs et les passifs avec des règles qui diffèrent de celles utilisées pour l'établissement des comptes consolidés. L'effet de tout changement de taux d'impôt est enregistré au compte de résultat à l'exception de ceux liés directement aux éléments de fonds propres.   Des impôts différés passifs sont calculés sur toutes les différences temporelles imposables à l'exception des écarts d'acquisition non déductibles. Des impôts différés actifs sont calculés sur toutes les différences temporelles déductibles dans la mesure où il est probable que de futurs bénéfices imposables permettant leur imputation seront disponibles.   La ligne écarts d'acquisition représente l'écart qui existait entre le coût d'acquisition et la juste valeur des actifs nets identifiables, lors des acquisitions d'activités. A chaque clôture annuelle ou intermédiaire s'il existe un indice de perte de valeur, la valeur recouvrable des écarts d'acquisition est estimée et une dépréciation est enregistrée lorsque la valeur comptable lui est supérieure. La valeur recouvrable d'un écart d'acquisition est déterminée en estimant les flux futurs de trésorerie que généreront les activités concernées et en actualisant ceux-ci au taux d'emprunt moyen du pays où il est situé, ce taux étant ajusté du risque inhérent à l'activité.   Les immobilisations incorporelles comprennent les immobilisations incorporelles acquises telles que les systèmes d'information de gestion, les droits de propriété intellectuelle, les droits d'exercer des activités (droits exclusifs de vente, droits au bail ...) et les marques. Elles sont amorties linéairement sur leur durée d'utilité lorsqu'elle est déterminable ce qui est le cas pour les systèmes d'information de gestion (3 à 7 ans), les droits de propriété intellectuelle (selon la protection juridique) et les droits d'exercer (selon les termes des contrats). En ce qui concerne les marques acquises, leur durée d'utilité ne pouvant être déterminée, elles ne sont donc pas amorties. Elles font l'objet, à chaque clôture annuelle ou intermédiaire s'il existe un indice de perte de valeur, d'une estimation de leur valeur recouvrable dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que pour les écarts d'acquisition.   Les immobilisations incorporelles générées en interne sont comptabilisées en actif lorsqu'un projet et son coût sont bien identifiés.   Les frais de recherche sont intégralement inscrits au compte de résultat de l'exercice au cours duquel ils ont été encourus. Les frais de développement liés à des nouveaux produits ne sont pas comptabilisés en tant qu'actifs, la disponibilité d'avantages économiques futurs ne se manifestant que lorsque les produits sont sur le marché.   Les immobilisations corporelles, lorsqu'elles sont propriétés du groupe, sont inscrites au bilan à leur coût historique. Elles sont amorties linéairement, par composant, en fonction de leur durée d'utilité et en tenant compte des valeurs résiduelles éventuelles. Les principales durées d'utilité sont les suivantes  :   Bâtiments et aménagements 10 à 30 ans Machines et équipements 5 à 20 ans Outillage, mobilier, matériel informatique et divers 3 à 15 ans Véhicules 4 à 7 ans     Les intérêts sur le financement des immobilisations en cours de constructions sont enregistrés au compte de résultat. Les terrains ne sont pas amortis. Toute dépense future est inscrite au compte de résultat au cours de l'exercice où elle est encourue à l'exception du cas où elle accroîtrait la capacité de l'actif immobilisé auquel elle est liée à générer des avantages économiques futurs.   Des immobilisations corporelles peuvent être mises à disposition du groupe par des contrats de location ou de crédit-bail de longue durée. Lorsque l'essentiel des risques et avantages inhérents à la propriété est supportée par le groupe, ces contrats sont comptabilisés comme des contrats de location financement, en inscrivant à l'actif le montant le moins élevé de la juste valeur du bien ou de la valeur actuelle des loyers futurs à payer lors de la signature du contrat, diminué des amortissements calculés de la même manière que pour des immobilisations corporelles de même destination.   Les loyers et charges des autres contrats de location sont comptabilisés directement au compte de résultat.   Les actifs biologiques sont constitués de troupeaux de vaches laitières et de veaux d'élevage. Ils sont évalués à leur juste valeur diminuée des coûts restant à supporter pour les amener à la vente.   Les immeubles de placement sont inscrits au bilan à leur valeur historique diminuée des amortissements cumulés calculés linéairement sur la base de leur durée d'utilité et sous déduction de la valeur résiduelle.   Les immobilisations financières qui ont une échéance au-delà d'une année (sauf pour les instruments financiers de capitaux propres) comprennent les créances à long terme et les autres instruments financiers comme les participations dans lesquelles le groupe n'exerce ni contrôle ni influence notable.   Les créances ne portant pas intérêt sont évaluées à leur valeur actuelle sur la base du taux de marché existant à l'origine.   La majorité des immobilisations financières relèvent de la catégorie des actifs disponibles à la vente. Elles sont évaluées à leur juste valeur. Les gains ou pertes non réalisés sont comptabilisés directement en capitaux propres. Lors de la vente de ces éléments, les ajustements de valeur figurant en fonds propres sont comptabilisés au compte de résultat. La juste valeur est déterminée sur la base du prix de marché à la date de conclusion du contrat pour les instruments cotés ou de techniques d'actualisation des flux futurs de trésorerie fondés sur les données de marché pour les autres instruments.   Les créances à long terme et les autres instruments représentatifs de dettes dont les clauses contractuelles prohibent la vente sont désignés comme actifs détenus jusqu'à l'échéance. Ils sont inscrits au bilan selon la méthode du coût amorti net de toute perte de valeur durable constatée.   Pertes de valeur des actifs. -- A la date de clôture annuelle ou intermédiaire, la valeur des immobilisations amortissables est examinée pour déterminer l'existence d'indices pouvant révéler d'éventuelles pertes de valeur. Si de tels indices existent, la valeur recouvrable des immobilisations amortissables est estimée et une perte de valeur est enregistrée lorsque la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable.   La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre le prix de vente net de l'actif et sa valeur d'utilité. Cette dernière est calculée en actualisant au taux moyen d'endettement du pays concerné ajusté du risque spécifique inhérent à l'actif les estimations de flux nets futurs de trésorerie générés par l'actif. Ces tests sont effectués au niveau des unités génératrices de trésorerie.   Les stocks sont évalués au plus bas du prix de revient ou de la valeur nette de réalisation.   Le lait acheté est évalué au coût d'achat moyen réel. Les stocks de lait produit par les troupeaux sont évalués à la juste valeur. Les produits finis achetés sont évalués à leur coût d'achat réel. Les produits en cours de fabrication et les produits finis sont évalués à leur prix de revient qui comprend les frais directs de production et une allocation de frais communs et d'amortissement des centres de production.   La méthode du premier entré premier sorti est appliquée pour comptabiliser les mouvements de stocks des matières premières ainsi que des stocks de produits finis achetés. La méthode du coût moyen pondéré est utilisée dans les autres cas.   Si la valeur réalisable d'un élément quelconque est inférieure à sa valeur établie comme décrit ci dessus, une provision de la différence est comptabilisée.   Les actifs financiers circulants comprennent les disponibilités et les créances.   Les créances commerciales générées par l'activité du groupe correspondent aux montants facturés sous déduction des éventuelles provisions pour clients douteux.   Les disponibilités se décomposent en liquidités, équivalents de liquidités, titres négociables, placements à court terme et autres. Les équivalents liquidités regroupent les dépôts bancaires et les placements à taux fixe dont l'échéance à compter de la date d'acquisition est égale ou inférieure à trois mois  ; ceux dont l'échéance est supérieure à trois mois font partie des investissements à court terme.   Les disponibilités sont généralement considérées comme disponibles à la vente et sont évaluées à leur juste valeur. Tous les gains et pertes non réalisés sont enregistrés en capitaux propres jusqu'à la vente de l'actif. Lors de la cession ces ajustements de valeur sont comptabilisés au compte de résultat.   Dans le cas où certains titres négociables seraient détenus en vue d'obtenir un profit à court terme, ils sont évalués à leur juste valeur. Tous les profits ou pertes réalisés ou non sont comptabilisés directement en résultat.   La juste valeur est déterminée sur la base du prix de marché à la date de conclusion du contrat pour les instruments cotés ou sur la base de techniques d'actualisation des flux futurs de trésorerie fondés sur les données de marché pour les autres instruments.   Les instruments financiers dérivés sont utilisés par le groupe pour gérer les risques de change, de taux d'intérêts et de prix de certaines matières premières auxquels il est confronté dans le cadre de ses activités.   Les instruments financiers dérivés utilisés par le groupe sont principalement des contrats de change à terme ferme ou optionnel, des contrats d'achat de matières premières à terme ferme ou optionnel et des contrats d'échange de devise ou de taux d'intérêts.   Tous les instruments financiers dérivés sont évalués à leur juste valeur. Pour les instruments cotés il s'agit de la valeur de marché. La juste valeur des autres instruments est déterminée au moyen de techniques d'estimation telles que les modèles d'évaluation des options et la méthode de la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie. Ces modèles prennent en considérations des hypothèses fondées sur les données de marché.   La comptabilité de couverture est appliquée lorsque les instruments financiers compensent, en totalité ou partiellement, la variation de juste valeur ou de flux de trésorerie d'un élément couvert. L'efficacité des couvertures est appréciée à intervalles réguliers, et au moins tous les trimestres.   Les couvertures de juste valeur comprennent les dérivés servant à couvrir le risque de change et/ou de taux d'intérêt. Le profit ou la perte résultant de la réévaluation de ces instruments de couverture de la juste valeur à la date du bilan est enregistrée immédiatement dans le compte de résultat. L'évaluation de la juste valeur de l'élément du bilan sous-jacent est réalisée en tenant compte du risque couvert et les variations de juste valeur sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.   Des instruments financiers dérivés sont utilisés pour couvrir les flux financiers liés aux transactions futures telles que ventes à l'exportation, achats d'équipements en devises, variation de prix et/ou de cours de change pour les achats de matières premières ainsi que les fluctuations anticipées de taux d'intérêts. Lorsque la couverture est efficace, le gain ou la perte résultant de l'évaluation de la juste valeur des instruments de couverture est comptabilisée dans les capitaux propres. La part inefficace de la variation de juste valeur est enregistrée immédiatement en compte de résultat. Lorsqu'un actif ou un passif résultant d'une transaction future couverte est comptabilisé au bilan, les gains ou les pertes sur l'instrument de couverture précédemment enregistrés en capitaux propres sont transférés au coût d'acquisition du dit actif ou passif.   Des instruments financiers dérivés enfin sont utilisés pour réduire l'exposition au risque de change de l'investissement net dans une entité étrangère. Les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées dans les capitaux propres jusqu'à la vente ou la sortie de l'investissement net.   Les dérivés de transactions comprennent les instruments dérivés utilisés conformément à la politique de gestion des risques du groupe mais pour lesquels la comptabilité de couverture n'est pas appliquée. Les dérivés acquis dans le but d'atteindre des objectifs de rendement des portefeuilles d'investissement font partie également de cette catégorie de dérivés. Leurs variations de juste valeurs sont enregistrées en compte de résultat.   Engagements et dettes à court, moyen et long terme. -- Les engagements et les dettes portant intérêts sont évalués en application de la méthode du coût amorti. La différence entre la juste valeur à l'émission et le montant remboursé est amortie en fonction de la durée de la dette ou de l'engagement sur la base du taux d'intérêt effectif.   Les engagements et les dettes à court terme sont exigibles ou renouvelables dans un délai d'un an au maximum.   Engagements envers le personnel. -- Selon les lois et usages de chaque pays, les sociétés du groupe ont des obligations en termes de retraite, préretraite, indemnités de départ, régimes de prévoyance et autres avantages à long terme (médailles du travail, jubilés, etc ...). Ces obligations s'appliquent généralement à l'ensemble des salariés et/ou ex salariés des sociétés concernées.   Pour les régimes à cotisations définies et autres avantages à court terme, le coût de l'exercice est passé en charges sur la base des appels de cotisations ou sur la base des crédits de droits à prestation.   Pour les régimes à prestations définies, les engagements sont déterminés sur la base d'évaluations actuarielles qui intègrent notamment des hypothèses de mortalité, de rotation du personnel et de projections de salaires, ainsi que les hypothèses spécifiques à chaque régime et les dispositions réglementaires.   Les taux d'actualisation sont déterminés en référence au rendement, à la date d'évaluation, des obligations émises par les entreprises de premier rang (ou par l'Etat s'il n'existe pas de marché représentatif pour les emprunts privés) de maturité équivalente et de même monnaie que celles des engagements.   Le groupe a opté pour la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du «  Corridor  ». Ainsi, les gains et les pertes actuariels résultant des changements d'hypothèses actuarielles ou d'écarts d'expérience ne sont reconnus, sur l'exercice suivant la clôture, que lorsqu'ils excèdent 10 % du montant le plus élevé entre la valeur de l'engagement et la valeur du fonds d'actifs de couverture. La fraction excédant 10 % est alors étalée sur la durée moyenne résiduelle d'activité des bénéficiaires du plan.   Le coût des services passés relatifs à un amendement ou à une modification du régime non encore acquis sont étalés sur la durée d'acquisition des droits et les droits définitivement acquis sont reconnus immédiatement dans l'exercice.   Pour chaque plan, lorsque le montant à comptabiliser (montant de l'engagement net de la valeur des actifs de couverture et des éléments différés) est un passif, il figure en «  Provisions long terme  ». Lorsqu'il s'agit d'un actif, il est inclus en «  Autres actifs financiers à long terme  ».   La décision prise lors de la dernière assemblée générale des actionnaires le 27 avril 2005 de consentir à certains salariés du groupe des options donnant droit à un achat d'actions préalablement achetées par la société n'a pas encore produit d'effet.   1. - Information sectorielle. (En milliers d'euros.)   Par activité Chiffre d'affaires Résultat opérationnel sectoriel Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Année 2004 Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Année 2004 Produits fromagers 1 095 869 1 063 591 2 217 292 49 496 49 434 120 995 Autres produits laitiers 631 866 594 928 1 218 145 12 570 24 453 44 424 Gastronomie 49 649 49 540 86 728 1 973 1 466 1 545 Non alloué 6 11 66 - 10 287 - 7 566 - 18 243 Eliminations intersecteur     - 155 270     - 100 808     - 217 781     25     30     58 Consolidation 1 622 120 1 607 262 3 304 450 53 777 67 817 148 779     Par activité Actifs sectoriels Passifs sectoriels 30/06/05 31/12/04 30/06/05 31/12/04 Produits fromagers 1 672 350 1 610 121 1 054 496 1 074 250 Autres produits laitiers 747 519 716 557 562 593 544 989 Gastronomie     50 714     43 335     34 846     27 485   2 470 583 2 370 013 1 651 935 1 646 724 Non alloué     573 180     364 934     538 464     233 577   3 043 763 2 734 947 2 190 399 1 880 296     Par activité Investissements en immobilisations corporelles Dotation aux amortis-sements Premier semestre 2005 Année 2004 Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Année 2004 Produits fromagers 55 729 88 261 35 313 35 162 78 217 Autres produits laitiers 13 444 23 590 9 524 8 108 19 840 Gastronomie 576 1 861 1 192 1 113 1 746 Non alloué     1 325     4 688     2 420     1 738     2 074 Consolidation 71 075 118 400 48 449 46 121 101 877     Par activité, les pertes de valeur enregistrées en 2004 (9 707 milliers d'euros) ne concernent que le secteur des produits fromagers. Les charges de restructuration (3 823 milliers d'euros) sont allouées au secteur des produits fromagers pour l'exercice 2004. En 2005, 680 milliers d'euros sont attribuables au secteur des produits fromagers et 865 milliers d'euros ne sont pas allouables.   Chiffre d'affairespar zone géographique(En milliers d'euros) France Reste de l'Europe Reste du monde Premier semestre 2005 633 897 656 905 331 350 Premier semestre 2004 642 044 638 717 326 524 Année 2004 1 275 315 1 336 794 692 450     2. - Charges financières nettes.   (En milliers d'euros) Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Année 2004 Produits sur placements 7 939 7 086 15 663 Intérêts sur endettement financier - 20 487 - 21 293 - 42 499 Changes et divers     - 8 451     - 1 564     - 3 827   - 20 999 - 15 771 - 30 663     3. - Quote-part dans les résultats des sociétés associées.   (En milliers d'euros) Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Année 2004 Quote-part dans les résultats des sociétés associées  :           Quote-part dans les résultats avant impôts 5 137 5 760 8 295     Moins quote-part dans les impôts     - 1 554     - 1 468     - 1 307 Quote-part après impôts dans les résultats des sociétés associées 3 583 4 292 6 988     4. - Impôts.   (En milliers d'euros) Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Année 2004 Composants de la charge d'impôts  :           Impôts courants - 17 507 - 19 010 - 29 406     Impôts différés     - 2 148     2 236     - 4 678       - 19 655 - 16 774 - 34 084     En France, Bongrain S.A. et CLE bénéficient chacune du régime de l'intégration fiscale. Ce régime s'applique à toutes les sociétés françaises répondant aux critères d'options.   Globalement le taux effectif d'impôt s'établit respectivement à 51,8 %, 29,0 % et 24,8 % pour les trois périodes présentées. La dégradation sur le premier semestre 2005 s'explique par la perte de reports déficitaires dans certaines filiales étrangères où les conditions réglementaires locales ne permettent pas d'imputer intégralement les déficits si le rythme de redressements des résultats fiscaux n'est pas suffisamment rapide. Par ailleurs, les résultats en retrait de certaines entités françaises ne permettent pas au 30 juin de maintenir le caractère recouvrable d'une partie des impôts différés actifs comptabilisés antérieurement.   5. - Ecarts d'acquisition.   (En milliers d'euros) 30/06/05 31/12/04 Valeur au 1er janvier 194 733 203 104 Différence de conversion 714 - 439 Goodwill provenant d'acquisitions 205 - 1 572 Cessions - 271   Autres - 92 - 259 Perte de valeur              - 6 101 Valeur en fin de la période 195 289 194 733     6. - Autres immobilisations incorporelles nettes.   Au cours des périodes présentées l'évolution a été la suivante  :   (En milliers d'euros) 30/06/05 31/12/04 Valeur brute au 1er janvier 160 213 155 977 Différence de conversion 811 - 23 Investissements 2 210 4 494 Cessi

Description : BONGRAIN S.A. BONGRAIN S.A. Société anonyme au capital de 15 432 216 €.Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay.847 120 185 R.C.S. Versailles.Chiffre d'affaires consolidé (hors taxes).(En milliers d'euros.)2005 en normes IFRS2004 en normes IFRS2004 en normes 99-02Premier trimestre803 612791 7841 004 520Deuxième trimestre818 508816 8431 023 355Chiffre d'affaires consolidé Bongrain S.A.1 622 1201 608 6272 027 875Le chiffre d'affaires du premier semestre 2004 a été retraité en normes IFRS afin de le rendre comparable à celui du premier semestre 2005. Les retraitements concernent :— l'annulation du chiffre d'affaires liée aux opérations aux matières premières ou co-produits produits pour un montant de 261 724 milliers d'euros ;— l'évaluation des facturations à la juste valeur des règlements à recevoir pour un montant de 157 524 milliers d'euros.94973

Description : BONGRAIN S.A. BONGRAIN S.A. Société anonyme au capital de 15 432 216 €.Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay.847 120 185 R.C.S. Versailles.I. – Les comptes annuels publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 21 mars 2005, pages 3478 à 3483 et les comptes consolidés publiés dans le même bulletin, pages 3483 à 3491, ont été approuvés sans restriction par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 27 avril 2005.II. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Bongrain S.A, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Comme décrit en note 1.6 de l’annexe, votre société détermine la valeur d’inventaire des titres de participation en prenant en considération la quote-part de capitaux propres de chaque filiale ainsi que leur potentiel économique basé sur une actualisation des flux futurs de trésorerie.Dans le cadre de nos appréciations des estimations significatives, nous avons procédé à une revue des éléments justifiant la valeur d’inventaire de ces titres de participation et nous nous sommes assurés de leur caractère raisonnable.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs de capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.Paris, le 7 avril 2005.Les commissaires aux comptes.PricewaterhouseCoopers Audit :olivier thibault ;KPMG Audit,Département de KPMG S.A. :bernard pérot.III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Bongrain S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils sont joints au présent rapport.Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Comme décrit en note 1.6 de l’annexe, votre société procède à une revue des immobilisations et des écarts d’acquisition par comparaison à la valeur d’utilité déterminée sur la base de projections de flux de trésorerie actualisés lorsque surviennent des indicateurs de perte de valeur.Dans le cadre de nos appréciations des estimations significatives, nous avons procédé à une revue des éléments justifiant de l’absence de perte de valeur durable de ces actifs et nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces éléments ;— Votre société constitue des provisions pour litiges tel que décrit en note 4.11 de l’annexe. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés, pour les éléments significatifs, du caractère raisonnable des provisions constituées.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.Vérification spécifique. — Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.Paris, le 7 avril 2005.Les commissaires aux comptes :PricewaterhouseCoopers Audit :olivier thibault ;KPMG Audit,Département de KPMG S.A. :bernard pérot.88530

Description : BONGRAIN S.A. BONGRAIN S.A. Société anonyme au capital de 15 432 216 €.Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay.847 120 185 R.C.S. Versailles.Droits de voteEn application de l’article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires, que le nombre total de droits de vote existants au 27 avril 2005, date des assemblées générales ordinaire annuelle et extraordinaire, est de 24 091 767.88575

Description : BONGRAIN S.A. BONGRAIN S.A. Société anonyme au capital de 15 432 216 €.Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay.847 120 185 R.C.S. Versailles.Chiffre d'affaires consolidé (hors taxes).(En milliers d'euros.)2005 en normes IFRS2004 en normes IFRS2004 en normes 99-02Premier trimestre803 612791 7841 004 520CA consolidé Bongrain S.A.803 612791 7841 004 520Le chiffre d'affaires du premier trimestre 2004 a été retraité en normes IFRS afin de le rendre comparable à celui du premier trimestre 2005. Les retraitements concernent :— l'annulation du chiffre d'affaires liée aux opérations aux matières premières ou co-produits produits pour un montant de 137 175 milliers d'euros ;— l'évaluation des facturations à la juste valeur des règlements à recevoir pour un montant de 75 561 milliers d'euros.88139

Description : BONGRAIN S.A. BONGRAIN S.A. Société anonyme au capital de 15 432 216 €. Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay.847 120 185 R.C.S. Versailles.Avis de réunion valant avis de convocationLes actionnaires de la société Bongrain S.A. sont convoqués en assemblées générales le mercredi 27 avril 2005, à 10 h 30, siège social, 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire annuelle. — Lecture du rapport de gestion établi par le conseil d’administration ;— Lecture du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Lecture du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 285-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;— Lecture du rapport du président du conseil d’administration sur le fonctionnement du conseil, le contrôle interne et les limitations de pouvoirs du directeur général ;— Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport joint du président du conseil d’administration sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne ;— Lecture du rapport du conseil d’administration sur les options d’achat d’actions consenties aux dirigeants ;— Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004 et quitus aux membres du conseil d’administration ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Affectation de la réserve des plus-values à long terme ;— Ratification de la cooptation d’un administrateur ;— Composition du conseil d’administration ;— Autorisation au conseil d’administration pour le rachat par la société de ses propres actions ;— Questions diverses ;— Pouvoirs. Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. — Délégation de compétences en faveur du conseil d’administration pour :  l’augmentation du capital social en numéraire ou par compensation de créance à concurrence de 61 728 864 €, l’augmentation du capital social réservée aux salariés à concurrence de 3 % maximum du capital social soit 462 966,48 €,— Autorisation au conseil d’administration pour : la réduction du capital social par annulation des actions dans la limite de 10 % maximum du capital par période de 24 mois, l’émission d’options d’achat d’actions et options de souscription d’actions en faveur des mandataires sociaux et cadres dirigeants du groupe,— Modification des statuts – Art. 9 – Modalités d’organisation et de convocation du conseil d’administration.Projet de résolutions de l’assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations ou conventions visées par l’article L. 225-38 du Code du Commerce, approuve successivement chacune des conventions qui sont mentionnées dans ledit rapport. Deuxième résolution (Approbation des comptes société-mère de l’exercice clos le 31 décembre 2004). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration, du président du conseil d’administration et des commissaires aux comptes approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2004, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2004 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Quatrième résolution (Résultat de l’exercice et proposition d’affectation) :Bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 200433 597 861 €Report à nouveau antérieur200 000 000 €Montant disponible233 597 861 €Il est proposé à l’assemblée de répartir ce résultat comme suit :Aux actionnaires, dividende de 1,60 € par action, soit23 888 128 €Autres réserves9 709 733 €Au poste report à nouveau200 000 000 €Total233 597 861 €L’assemblée fixe à 1,60 € par action le dividende de l’exercice 2004. Le dividende proposé de 1,60 € est intégralement éligible à la réfaction de 50 % prévue à l’article 158-3-2° du Code des impôts.Ce dividende sera payé à compter du 10 mai 2005, directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire de Natexis – Banques populaires.Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des 3 derniers exercices s’établissent comme suit :ExercicesNombre d’actionsDividende totalDividende net par actionAvoir fiscal2001 (1)15 432 21621 685 265 €1,45 €0,732002 (2)15 432 21622 411 140 €1,50 €0,752003 (3)15 432 21622 975 383 €1,54 €0,772004 (4)15 432 21623 888 128 €1,60 €N/A(1) Dont 476 861 actions ne bénéficiant pas du dividende 2001.(2) Dont 491 456 actions ne bénéficiant pas du dividende 2002.(3) Dont 513 136 actions ne bénéficiant pas du dividende 2003. (4) Proposition – dont 502 136 actions, compte tenu des opérations sur titres intervenues depuis le 1er janvier 2005, ne bénéficiant pas du dividende 2004.L’avoir fiscal a été retenu au seul taux de 50 % pour les besoins du présent tableau. Cinquième résolution (Affectation de la réserve spéciale des plus-values à long terme). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les comptes annuels décide, en application de l’article 39 de la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, de transférer à un compte de réserve ordinaire la somme de 21 786 337,12 € précédemment inscrite dans le compte « Réserve spéciale des plus-values à long terme ».Ce transfert étant assujetti à une taxe exceptionnelle de 2,5 % sous déduction d’un abattement de base de 500 000 €, l’assemblée décide de prélever, sur le compte de réserve ordinaire, la somme de 532 158 € pour l’acquittement de ladite taxe. Sixième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L’assemblée générale prend acte et ratifie en tant que de besoin la cooptation es qualité d’administrateur de : M. Daniel Bracquart, né le 3 juillet 1942 à Eplessier (80), de nationalité française, demeurant, 11, allée Résidence du Fort, 59262 Sainghin-en-Melantois,intervenue par décision du conseil d’administration du 8 mars 2005 pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, M. Jean Noël Bongrain, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire tenue en 2005 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004. Septième résolution (Composition du conseil d’administration). — L’assemblée générale après avoir pris acte que les mandats des administrateurs actuellement en fonction prennent fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler, pour une période d’un an, soit jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005, les mandats des administrateurs sortants :— M. Alex Bongrain ;— M. Armand Bongrain ;— M. Daniel Bracquart ;— M. Jacques Gairard ;— M. Michel Godet ;— M. Bernard Houlot ;— M. Jean-William Mattras ;— M. Jorge Mercader Miro ;— M. Xavier Paul-Renard ;— M. Jürgen Reimnitz ;— M. Georges Robin ;— M. Jean-Hugues Vadot. Huitième résolution (Autorisation au conseil d’administration pour le rachat par la société de ses propres actions). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, le conseil d’administration à procéder à des rachats d’actions représentant jusqu’à 6,75 % du capital social de la société à la date de la présente assemblée.L’assemblée générale décide que les objectifs de ces rachats sont, par ordre de priorité décroissant, et sous réserve de l’admission par l’Autorité des marchés financiers des pratiques de marché non prévues par les dispositions du règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003 :— l’attribution de ces actions aux cadres dirigeants et/ou mandataires sociaux de la société Bongrain S.A. ou des sociétés affiliées dans le cadre de plans d’option d’achat d’actions, ou l’attribution d’actions gratuites aux salaries et /ou mandataires sociaux de la société Bongrain S.A. ou des sociétés affiliées,— la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société,— l’annulation de tout ou partie de ces actions,— l’animation du marché des titres de la société Bongrain S.A. Cette animation étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Entreprises d’Investissement,— la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe.L’assemblée générale décide que le montant maximum des fonds consacrés à ce programme sera de 83 286 800 €, le prix maximum d’achat des actions ne devant pas être supérieur à 80 € par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas de division ou de regroupement des actions.L’assemblée générale décide que l’achat, la cession, le transfert, par la société de ses propres actions pourra s’opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors-marché en une ou plusieurs fois, à tout moment et en toute proportion.L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l’administration fiscale et toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.Cette autorisation annule et remplace l’autorisation précédemment conférée au conseil d’administration par l’assemblée générale ordinaire du 28 avril 2004 de rachat par la société de ses propres actions.L’autorisation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée 18 mois à compter de la présente assemblée. Neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs aux porteurs de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et publications prescrits par la loi. Projet de résolutions de l’assemblée générale extraordinaire Première résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital. soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres.).  — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :1°) Délègue au conseil d’administration sa compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera : a) par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies,b) et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.2°) Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social visé au 1°)a) susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 61 728 864 (soixante et un million sept cent vingt-huit mille huit cent soixante-quatre) euros (ou la contre valeur de ce montant en toute autre monnaie ou la contre valeur en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.3°) Décide que le montant total des augmentations de capital social résultant de l’incorporation des réserves, primes et bénéfices visés au 1°)b), augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé au 2°), ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices existant lors de l’augmentation de capital.4°) En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation dans le cadre des émissions visées au 1°)a) décide que :a) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,b) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’opération décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.5°) En cas d’usage par le conseil d’administration de la délégation visée au 1°)b), décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués.6°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée. Deuxième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital en faveur des salariés). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce :1°) délègue au conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129 et suivants du Code de commerce, la compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, d’un montant maximum de 3 % du capital social, au moyen de l’émission et de la création d’actions nouvelles réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la société ou d’entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 444-3 du Code du travail,2°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur desdits bénéficiaires,3°) décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera fixé par le conseil d’administration dans les limites fixées par la réglementation en vigueur,4°) donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour, dans la limite ci-dessus fixée, arrêter toutes les modalités et conditions de cette ou de ces opérations en se conformant à la loi et aux statuts.Le conseil d’administration reçoit tous pouvoirs pour fixer notamment l’époque ou les époques de réalisation des dites opérations, déterminer, s’il y a lieu, le montant nominal, le prix d’émission et la date de jouissance des actions nouvelles, leur mode de libération, limiter, éventuellement, l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues dans les conditions prévues par la loi.Le conseil d’administration aura également, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée. Troisième résolution (Autorisation au conseil d’administration pour procéder à la réduction du capital par annulation des actions). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et du rapport spécial des commissaires aux comptes :— autorise au conseil d’administration à annuler en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la société, en application des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour :— procéder à la réduction du capital social par annulation des actions ;— en arrêter le montant définitif dans la limite maximale prévue par la loi de 10 % du capital social, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;— imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserve et primes disponibles ;— procéder à la modification corrélative des statuts ;— effectuer toutes déclarations y compris envers l’administration fiscale et toutes formalités et généralement faire le nécessaire.La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 24 mois à compter de la présente assemblée.Cette autorisation se substitue et remplace l’autorisation donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2004. Quatrième résolution (Autorisation au conseil d’administration pour l’attribution d’options d’achat d’actions et options de souscriptions d’actions). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce :I) autorise le conseil d’administration à consentir :— en une ou plusieurs fois, des options, dont les caractéristiques sont déterminées ci-après, donnant droit à l’achat d’actions provenant d’un rachat préalable par la société dans les conditions fixées par les articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ou à la souscription d’actions nouvelles à émettre à titre d’augmentation de capital ;II) décide que les bénéficiaires des options, qui seront désignés par le conseil d’administration, pourront être les cadres dirigeants et/ou mandataires sociaux (I) de la société, (II) ou d’une société détenue, directement ou indirectement, à au moins 10 % par la société, (III) d’une société détenue, directement ou indirectement, à au moins 50 % par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, 50 % du capital de la société, ou (IV) d’une société détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la société, étant précisé que dans tous les cas, les pourcentages indiqués font référence à la proportion du capital détenue ou à celle des droits de vote, sauf cas expressément visés ;III) décide que le conseil d’administration pourra attribuer un nombre maximum de 50 000 options, donnant droit chacune à l’achat ou à la souscription d’une action, enregistrée en compte nominatif au nom de chaque bénéficiaire, à un prix qui sera fixé par le conseil d’administration lors de sa décision d’attribuer les options et qui ne pourra être inférieur :— ni à la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant la date d’octroi des options par le conseil d’administration ; — ni pour les options d’achat, à 80 % des cours moyens d’achat des actions Bongrain S.A. détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce à la date d’octroi des options ;IV) autorise le conseil d’administration à procéder, conformément aux dispositions de l’article L. 225-208 du Code de commerce, au rachat préalable d’actions de la société, étant précisé que le rachat ne pourra être antérieur de plus d’un an à la date de l’ouverture du droit d’exercer les options mais pourra intervenir au plus tard la veille de ladite date ;V) autorise le conseil d’administration à l’aire usage des autorisations données ou qui seront données par l’assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce,VI) décide que les actions nouvelles émises en cas d’exercice des options de souscription porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été souscrites ;VII) prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires de la société à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription ;VIII) décide que les options devront être exercées dans un délai fixé par le conseil d’administration ne pouvant aller au-delà du dixième anniversaire de l’attribution des options, en ce compris une période de blocage de son exercice des options à compter de la date d’attribution qui sera librement fixée par le conseil d’administration ;IX) prend acte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-211 du Code de commerce que, l’assemblée générale sera informée, a posteriori, dans un rapport spécifique annuel des rachats effectués par la société au cours de l’exercice et du nombre d’options consenties, de leur prix et de leurs bénéficiaires ;X) donne tous pouvoirs au conseil d’administration (i) pour fixer et arrêter les autres conditions dans lesquelles seront consenties les options et (ii) pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires, la présente délégation à l’effet notamment :— d’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder au rachat d’actions et/ou de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, procéder aux modifications statutaires corrélatives et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;— sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais d’augmentation de capital résultant de l’exercice des options de souscriptions sur le montant de la prime d’émission afférente à ces augmentations et/ou de prélever sur le montant de la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau montant du capital social de la société après chaque augmentation.L’autorisation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée maximum de 12 mois à compter de la présente assemblée. Cinquième résolution (Modification des statuts – Art.9 – Modalités d’organisation et de convocation du conseil d’administration): « Art. 9.1 Le président du conseil d’administration » : Ajout à la clause 9.1 des statuts in fine les deux alinéas suivant : « Le conseil d’administration peut, sur proposition du président, désigner en son sein un vice-président, pour la durée de son mandat d’administrateur, chargé d’assister le président et en cas d’empêchement de celui-ci, de convoquer, fixer l’ordre du jour de la réunion et/ou de présider le conseil.Le conseil d’administration peut également, sur proposition du président désigner un ou deux administrateurs délégués, devenant délégués dans les fonctions de président en cas d’empêchement de celui-ci, dans les termes et pour la durée fixés par l’article L. 225-50 du Code de commerce. » Sixième résolution (Modification des statuts – Art.9 – Modalités d’organisation et de convocation du conseil d’administration)  : « Art. 9-2 Réunions du conseil d’administration » : Ajout entre les quatrième et cinquième alinéa de la clause 9.2 des statuts des deux alinéas suivants : « En cas d’empêchement du président et si l’intérêt de la société suppose une réunion du conseil d’administration, celui-ci peut également être convoqué et l’ordre du jour fixé, selon le cas, par le vice-président ou par le ou les administrateurs délégués prenant alors leurs fonctions conformément aux stipulations de la clause 9.1 des statuts. Dans ce même cas d’empêchement du président, et si le conseil d’administration n’a pas désigné de vice-président ou d’administrateurs délégués, le conseil d’administration peut être convoqué et l’ordre du jour fixé, soit par le directeur général s’il n’est pas le président, soit par l’un quelconque des directeurs généraux délégués.Lorsque le conseil d’administration est ainsi convoqué et si le président est toujours empêché lors de la réunion celle-ci est présidée par le vice-président et, à défaut, par un administrateur désigné par le conseil en début de réunion. »Le reste sans changement. Septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.En application du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, les actionnaires pourront, dans le délai de dix jours à compter de la présente insertion, requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la société. Si dans ce délai de dix jours aucun actionnaire n’a déposé de projets de résolutions, le présent avis vaut avis de convocation. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister personnellement à cette assemblée, ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint, ou d’y voter par correspondance.Pour y assister ou s’y faire représenter, les propriétaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte cinq jours au moins avant la réunion.Les propriétaires d’actions sous la forme au porteur devront, dans le même délai, justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, en faisant parvenir à l’établissement financier centralisateur de cette assemblée, Natexis Banques populaires, services financiers, Emetteurs assemblées, 10-12, avenue Winston-Churchill, 94677 Charenton-le-Pont Cedex, un certificat d’immobilisation délivré par l’intermédiaire habilité teneur de compte (banque, société de bourse, etc.)En outre, Natexis Banques populaires tient à la disposition des actionnaires des formulaires de procuration, ou des formulaires de vote par correspondance, accompagnés des documents de convocation légaux, sur simple demande écrite adressée au siège social de la société ou à Natexis Banque Populaire par voie postale ou par télécopie (01 58 32 46 60).Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société.Le conseil d’administration.84317

Description : BONGRAIN S.A. BONGRAIN S.A.Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 15 432 216 €.Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay.847 120 185 R.C.S. Versailles.Documents comptables annuels.A. — Comptes sociaux.I. — Compte de résultat au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Notes20042003Produits d’exploitation46 63943 636Charges d’exploitation– 34 000– 31 457Résultat d’exploitation2.112 63912 179Résultat financier net2.211 44314 065Résultat courant avant impôts24 08226 244Résultat exceptionnel net2.32 63480Résultat de l’exercice avant impôt26 71626 324Impôt sur les bénéfices2.46 8828 183Résultat net de l’exercice33 59834 507II. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes20042003Montants brutsAmortissements et provisionsMontants netsMontants netsImmobilisations incorporelles3.110 7301 8718 8598 862Concessions, brevets, droits similaires9 1431 8717 2726 552Fonds commercial1 5841 5842 308Autres immobilisations incorporelles3032Immobilisations corporelles3.2119 59069 74449 84650 684Terrains9 0763 7685 3084 739Constructions106 25965 20841 05144 050Installations techniques matériels et outillage industriels71071000Autres immobilisations corporelles124586673Immobilisations en cours3 42103 4211 822Immobilisations financières3.3836 49829 300807 198775 379Participations827 98625 236802 750770 651Autres titres immobilisés8 4684 0644 4044 684Prêts2702727Autres immobilisations financières1701717Actif immobilisé966 818100 915865 903834 925Autres créances558 156558 156390 964Valeurs mobilières de placement3.4125 955767125 188165 260Disponibilités737737668Charges constatées d’avance290290178Actif circulant3.7685 138767684 371557 070Comptes de régularisation - Actif3.95 97405 9744 558Total de l’actif1 657 930101 6821 556 2481 396 553PassifNotes20042003Capitaux propres3.5703 998693 522Capital social15 43215 432Primes d’émission73 23173 231Ecart de réévaluation378378Réserves légales1 6131 613Réserves réglementées21 78621 786Autres réserves356 662355 106Report à nouveau200 000190 024Bénéfice de l’exercice33 59834 507Subventions d’investissement2828Provisions réglementées1 2701 417Provisions pour risques et charges3.62994 118Dettes3.7851 826698 658Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit479 338503 683Emprunts et dettes financières divers343 979171 438Dettes fournisseurs et comptes rattachés6 4264 222Dettes fiscales et sociales1 4792 328Dettes sur immobilisations et comptes rattachés253549Autres dettes (dont avances reçues sur commandes)20 35116 438Comptes de régularisation - Passif3.9125255Total du passif1 556 2481 396 553III. — Etat des flux de trésorerie.(En milliers d’euros.)20042003Excédent brut d’exploitation14 05016 127Variation du besoin en fonds de roulement4 536– 5 524Flux net de trésorerie d’exploitation18 58610 603Autres encaissements et décaissements liés à l’activité14 83225 641Flux net de trésorerie génère par l’activité (A)33 41836 244Investissements immobiliers et mobiliers– 5 192– 5 001Investissements financiers– 33 739– 41Encaissements sur cession d’immobilisations2 413 270Incorporelles/corporellesProduits de cession de titresAutres encaissements et décaissementsFlux provenant des investissements (B)– 36 518– 4 772Dividendes versés– 22 975– 22 387Encaissements provenant de nouveaux emprunts378 000425 424Remboursements des emprunts– 403 424– 224 727Autres variations5Flux provenant du financement (C)– 48 394178 310Variation de la trésorerie (A + B + C)– 51 494209 782Trésorerie nette à l’ouverture364 823155 041Trésorerie nette à la clôture313 329364 823Variation de trésorerie– 51 494209 782IV. — Annexe aux comptes sociaux.Note 1. – Principes comptables.Les états de synthèse ont été établis suivant les principes, normes et méthodes comptables découlant du plan comptable général (règlement du CRC n° 99-03) homologué par l’arrêté du 22 juin 1999 et de l’avis de conformité n° 39 du plan comptable professionnel en date du 12 juillet 1984. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.1.1. Opérations en devises. — Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au taux de fin d’exercice. Les différences résultant de l’actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier taux sont portées au bilan en « Ecarts de conversion ». Les éventuelles pertes latentes de change non compensées font l’objet d’une provision pour risques.1.2. Instruments financiers. — Des instruments financiers peuvent être utilisés pour couvrir les risques de taux et de change. Ces instruments sont cotés sur les marchés organisés ou de gré à gré. Les contrats sont conclus avec des banques ou institutions financières de premier plan, de ce fait le risque de contrepartie est faible. Les résultats dégagés sur ces couvertures sont comptabilisés de manière symétrique aux résultats comptabilisés sur les éléments couverts. Lorsque les positions ne sont pas qualifiées comptablement de couvertures de risques, elles sont évaluées à leur valeur de marché et les pertes ou les gains qui en résultent sont portés au compte de résultat.1.3. Impôt sur les bénéfices et détermination du résultat. — L’impôt sur les bénéfices comptabilisé correspond à l’impôt à payer au titre de l’exercice. Aucun impôt différé n’est comptabilisé. Une convention d’intégration fiscale avec les sociétés françaises du groupe détenues directement ou indirectement à 95 % ou plus a été mise en place. Le régime autorise la compensation des résultats taxables des unes avec les déficits des autres permettant ainsi à Bongrain S.A. de n’acquitter que le solde à l’administration fiscale.1.4. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles représentent les fonds de commerce, marques, tournées de lait, licences, brevets et droits de bail qui sont évalués à leur prix d’achat ainsi que les frais d’établissement. Les frais de dépôts ou de renouvellement des marques, les brevets et les droits au bail sont amortis linéairement sur la durée de protection qu’ils confèrent. Les frais de constitution sont amortis dans l’année. La valeur nette comptable des autres immobilisations incorporelles est comparée chaque année à leur valeur d’utilité qui correspond à l’actualisation des prévisions de flux futurs de trésorerie. Lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur nette comptable, la différence fait l’objet d’une provision.1.5. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires à l’exclusion de tous frais financiers) ou à leur coût de production. Les immobilisations sont amorties suivant les modes linéaire ou dégressif, d’après les natures d’immobilisations concernées et selon un plan correspondant à la durée d’usage :— Constructions : 20 à 33 ans ;— Installations techniques, matériels et outillages industriels : 3 à 10 ans ;— Autres immobilisations : 3 à 10 ans.Au-delà de ces plans d’amortissements, les aides fiscales aux investissements sont comptabilisées en tant qu’amortissements dérogatoires et influencent le résultat exceptionnel.Compte tenu de la nature des immobilisations corporelles, il n’est pas pratiqué de provision pour grosses réparations.1.6. Immobilisations financières. — Les immobilisations financières sont valorisées à leur coût historique. Pour les titres libellés en devises, la conversion est faite au taux de change en vigueur à la date de chaque opération.Les titres de participation sont évalués à leur coût d’achat hors frais accessoires. En fin d’année, lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Outre la quote-part de capitaux propres de la filiale que les titres de participation représentent, leur valeur d’inventaire prend également en compte le potentiel économique et financier de la filiale considérée au moyen d’une actualisation des flux futurs de trésorerie.1.7. Valeurs mobilières de placement. — L’enregistrement des produits obligataires se fait en fonction de la partie courue des coupons durant l’exercice social. Aucune compensation n’est faite entre les plus-values latentes non comptabilisées et les moins-values latentes qui, elles, font l’objet de provisions.Les valeurs mobilières de placement comprennent également les actions propres qui sont valorisées à leur prix d’acquisition. Une provision est calculée, le cas échéant, lorsque la valeur c’est-à-dire le cours moyen du dernier mois de l’exercice est inférieure audit prix d’acquisition.1.8. Indemnités de départ en retraite. — Les indemnités de départ en retraite prévues dans la convention collective sont couvertes par un contrat d’assurance.Note 2. – Notes annexes au compte de résultat.2.1. Résultat d’exploitation :20042003Produits d’exploitation : Les produits d’exploitation sont composés essentiellement de prestations de services facturés aux filiales :Loyers16 95316 169Redevances22 85423 695Autres6 8323 77246 63943 636Les autres produits comprennent principalement : Charges d’exploitation :Autres achats et charges externes– 13 576– 11 387Impôts et taxes– 2 152– 2 051Salaires et traitements– 228– 222Charges sociales– 67– 18Autres charges– 11 817– 12 381Dotation aux amortissements– 6 225– 5 441Reprises de provisions6543– 34 000– 31 4572.2. Résultat financier net :Exercice 2004Exercice 2003Sur participations22 68319 819Dividendes reçus23 17823 034Provisions sur titres (net)– 495– 3 215Sur dettes à plus d’un an– 2 522– 4 001Intérêts sur emprunts à plus d’un an (net)– 2 522– 4 001Sur trésorerie– 8 788– 1 727Intérêts sur liquidités (net)– 14 845– 12 089Produits des placements (obligations, bons, Sicav, FCP)6 81711 120Dotation charges à répartir– 760– 758Sur changes et divers70– 26Net11 44314 0652.3. Résultat exceptionnel net :20042003Ce poste comprend :Charges exceptionnelles nettes– 1 847– 401Plus-values nettes cessions d’immobilisations567227Pertes sur mise au rebut d’immobilisations0– 60Reprise d’amortissements dérogatoires147147Reprise de provisions pour risques (1)3 761161Quote-part des subventions virées au compte de résultat6 6Net2 63480(1) Conformément au règlement 2000-06 sur les passifs du CRC.2.4. Impôt sur les bénéfices :Décomposition du produit d’impôtsRésultats d’exploitationRésultats financiersRésultats exceptionnelsAjustements fiscauxTotal2004– 3 6743 738– 2277 0456 8822003– 4 2101 829– 21510 7798 183Les ajustements fiscaux reprennent essentiellement les effets de l’intégration fiscale.Impôts latents : Les impôts latents dus aux provisions et amortissements à caractère fiscal, ainsi qu’aux charges et produits non taxables temporairement représentent un accroissement net de la charge fiscale future d’un montant de 430, contre 489 en 2003 :Exercice 2004Exercice 2003Accroissement460512Sur provisions réglementées et amortissements dérogatoires450502Sur subventions d’investissement1010Allégement dû à des charges non déductibles temporairement– 30– 23Net430489Note 3. – Notes annexes au bilan.3.1. Immobilisations incorporelles :Au 31/12/04Au 31/12/03Immobilisations incorporelles acquises255349Variation des provisions pour dépréciation00Dotations aux amortissements– 258– 252Immobilisations incorporelles cédées (net)0– 3Variation de l’exercice– 3 94L’augmentation des immobilisations incorporelles, provient principalement de la capitalisation des frais de dépôt et de renouvellement de dépôt.3.2. Immobilisations corporelles :Au 31/12/04Au 31/12/03Immobilisations corporelles acquises4 1434 277Dotations aux amortissements– 4 583– 4 731Immobilisations corporelles cédées (net)– 398– 2Variation de l’exercice– 838– 4563.3. Immobilisations financières :Au 31/12/04Au 31/12/03Immobilisations financières acquises33 739 41Dotations aux provisions– 1 094– 3 215Reprises de provisions24Immobilisations financières cédées– 850– 38Variation de l’exercice31 819– 3 212L’augmentation du poste « Immobilisations financières » provient essentiellement de l’augmentation de capital de la société Alliance laitière européenne à laquelle la société Bongrain S.A. a participé.3.4. Valeurs mobilières de placement :Au 31/12/04Au 31/12/03Le portefeuille des valeurs mobilières de placement est constitué de valeurs françaises selon le détail :Obligations5 0755 133Sicav17 00127 973FCP83 02473 242Billets, bons et assimilés1 016 39 400Actions propres (*)19 83919 838Total125 955165 586(*) Au 31 décembre 2004 nous détenons 513 136 actions représentant 3,33 % du capital. Leur valeur de marché à cette même date était de 27 376.Les valeurs mobilières représentent le placement de liquidités et les actions propres. En fin d’exercice, la valeur de marché était légèrement inférieure aux prix de revient retenus pour la comptabilisation. Une provision de 767 a été comptabilisée.3.5. Capitaux propres. — Le capital social de 15 432 216 € est divisé en 15 432 216 actions de 1 € chacune, dont 9 161 630 actions bénéficiant d’un droit de vote double. Le principal actionnaire connu de la société est Soparind S.C.A. qui détient directement ou indirectement 60,21 % du capital et 76,59 % en droits de vote. Par ailleurs, les sociétés « Société générale Bank and Trust (Lux) » et « Northern Trust Cie (GB) » détiennent respectivement 8,07 % et 7,03 % du capital de la société Bongrain S.A.Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d’euros) :Capital socialPrimes d’émission d’actions et de fusionEcart de réévaluationRéserve légaleRéserves réglementéesAutres réservesReport à nouveauSubventions d’investissementProvisions réglementéesRésultat de l’exerciceTotalSituation au 1er janvier 2004 (avant affectation des résultats)15 43273 2313781 61321 786355 106190 024281 41734 507693 522Provisions fiscalement réglementées :Reprise de provisions– 147– 147Dotation de l’annéeSubventions d’investissements :Reçues dans la période66Réintégrées dans les résultats– 6– 6Distribution de dividendes– 22 975– 22 975Affectation aux réserves1 5569 976– 11 5320Dividendes non distribués (actions propres détenues)Résultat 200433 59833 598Situation au 31 décembre 2004 (avant affectation des résultats)15 43273 2313781 61321 786356 662200 000281 27033 598703 998En application de l’article 39 de la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, la société a l’obligation de transférer à un compte de réserve ordinaire les sommes précédemment inscrites dans la réserve spéciale des plus-values à long terme (21 786 337 €) et d’acquitter une taxe exceptionnelle de 2,5 % de ce montant sous déduction d’un abattement de base de 500 000 €, soit 532 158 €.Cette taxe sera prélevée sur le compte de report à nouveau, conformément aux prescriptions de l’avis n° 2005-A du 2 février 2005 du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité.3.6. Provisions pour risques et charges. — La diminution des provisions pour risques et charges de 3 819 s’explique par une reprise de provision pour 4 012 suite aux dénouements de litiges relatifs à la protection de nos marques et des litiges fiscaux et une dotation pour 193 relative à de nouveaux litiges relatifs à la protection de nos marques. Au 31 décembre 2004, le solde concerne pour l’essentiel les provisions pour les différents litiges en cours.3.7. Echéancier des dettes et créances :Montant totalEchéances– d’1 anDe 1 à 5 ans+ de 5 ansDettes :Dettes financièresEmprunts et dettes auprès des établissements de crédits (*)479 338301 33878 000100 000Dettes financières diverses (**)361 243361 243Dettes d’exploitation et diverses11 24511 245Total851 826673 82678 000100 000(*) Ces emprunts sont libellés en euros.(**) Y compris les comptes courant financiers.Montant total– d’1 an+ d’1 anCréances :Créances d’exploitation et diverses558 156558 156Valeurs mobilières de placement et disponibilités126 692126 692Charges constatées d’avance290290Total685 138685 13803.8. Créances et dettes relevant de plusieurs postes du bilan :Poste du bilanMontants concernant les entreprisesMontants représentés par des effets de commerceLiéesAvec lesquelles la société a un lien de participationCréances :Actif immobilisé :Immobilisations corporelles :Avances et acomptes sur immobilisations corporellesImmobilisations financières :Participations brutes827 986Créances rattachées à des participationsAutres titres immobilisésActif circulant :Autres créances554 778Total1 382 76400Dettes :Dettes financières :Emprunts et dettes financières divers17 264Dettes non financières :Dettes sur immobilisations et comptes rattachés0Autres dettes6 798Total24 06200Charges et produits financiers :Charges financières3 638Produits financiers dont :Dividendes23 178Autres produits11 9683.9. Comptes de régularisation et comptes rattachés :Au 31/12/04Au 31/12/03Charges constatées d’avance : Les charges constatées d’avance sont composées d’intérêts et charges assimilées :290178Comptes de régularisation - Actif :Charges à répartir sur plusieurs exercices (*)5 9744 558Ecart de conversion actifTotal5 9744 558Produits à recevoir :Produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan :Valeurs mobilières de placement20Autres créances1 0202 187Total1 0202 207Charges à payer :Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan :Emprunts et dettes financières divers1 4192 739Dettes fournisseurs et comptes rattachés1 1921 051Dettes fiscales et sociales15373Autres dettes701684Total3 4654 547(*) Ces charges se rapportent entre autres à des commissions d’un nouvel emprunt syndiqué souscrit en 2004 et à des primes sur protection de taux. Elles sont amorties sur la durée de vie du contrat.3.10. Engagements financiers et garanties reçus ou donnés :Au 31/12/04Au 31/12/03Engagements reçus :Crédit-bail immobilier15 33216 412Avals et cautionsEngagements donnés :Crédit-bail immobilier15 33216 412Avals et cautions11 869Dans ces engagements ne figurent pas les engagements réciproques.Comme précédemment les charges pouvant résulter de contentieux en cours, afférents à des opérations courantes, et estimés probables, donnent lieu à leur prise en compte.Couverture des risques de taux d’intérêt : Les contrats d’échange de taux existant au 31 décembre 2004 sont de 250 millions d’euros en valeur nominale, contre 289,6 millions d’euros au 31 décembre 2003.3.11. Crédit-bail. — Les immobilisations détenues en crédit-bail concernent des biens immobiliers pour une valeur de 23 853.Le prix de rachat résiduel de ces biens est de 213.Les redevances de l’exercice ont été de 1 795 et le montant cumulé au 31 décembre 2004 est de 16 232.A cette même date les amortissements qui auraient été pratiqués se seraient élevés à 7 233 et pour le seul exercice 2004 à 837.Les redevances restant à acquitter (en capital) sont de 15 332 dont 1 394 pour l’exercice 2005, 5 282 pour les exercices de 2006 à 2009 et 8 656 pour les exercices au-delà de 2009.3.12. Personnel. — La masse salariale pour l’exercice 2004 est de 228. L’effectif au 31 décembre 2004 est de 2 personnes. Les rémunérations des organes de direction et d’administration se sont élevées à 223.Filiales et participations. (En milliers d’euros ou en milliers d’unités monétaires.)Forme juridiqueActivité exercéeSociété ou groupe de sociétésCapitalRéservesQuote-part de capital détenue (En %)Valeur comptable des titres détenusPrêts et avances consentis par la sociétéMontant des cautions et avals fournis par la sociétéChiffre d’affaires H.T. du dernier exerciceRésultat du dernier exerciceDividendes bruts encaissés par la société au cours de l’exerciceBruteNetteA. Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :France :S.A.S.Etude et recherchesSoredab, La Boissières Ecole (78)753 91997,5074743 3648 4871 296S.A.S.Prestataire de servicesSogasi, Viroflay (78)150– 6799,2853053037 035– 343S.A.S.HoldingBongrain Gastronomie, Paris (75)13 350– 3 274100,0044 09820 386– 677S.N.C.Prestataire de servicesBS Air, Paris (75)225– 30699,992 027503571 093S.A.S.HoldingBongrain Europe, Viroflay (78)343 76417 747100,00349 376349 376303 35325 04123 147S.A.HoldingALE, Paris (75)231 9004 44290,3212 295212 295– 68S.A.S.HoldingBongrain International, Viroflay (78)209 611– 64 670100,00213 033213 03387 876– 2 583S.A.S.HoldingLes Fromagers de l’Europe (ex. Cifalim), Viroflay (78)43– 2599,885050– 5S.A.S.HoldingCie des Maîtres Fromagers (ex. Elipar), Viroflay (78)37– 23100,004141– 5Etranger :S.A.R.L.HoldingBongrain - Eurexpan B.V., Breda (Pays-Bas)10 41481 157100,006 0556 0551702. Participations (10 % à 50 % du capital détenu par la société) :France :S.A.Traitement produits laitiersLacto Sérum France, Baleycourt (55)2 2031 69724,9436136171 73993B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations :1. Filiales non reprises en paragraphe A :Filiales françaises (ensemble)4646Filiales étrangères (ensemble)2. Filiales non reprises au paraphe A :Filiales françaises (ensemble)Filiales étrangères (ensemble)Résultats des cinq derniers exercices. (En euros et unités.)20002001200220032004Situation financière en fin d’exercice :Capital social15 432 21615 432 21615 432 21615 432 21615 432 216Nombre d’actions émises (1)15 432 21615 432 21615 432 21615 432 21615 432 216Nombre d’obligations convertibles en actionsOpérations et résultats de l’exercice :Chiffre d’affaires H.T.40 804 29243 615 77645 032 51342 175 08441 878 985Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions47 447 85546 001 76945 210 20235 721 05926 984 332Impôt sur les bénéfices2 117 3424 355 939– 21 658 388– 8 183 138– 6 881 692Bénéfice après impôts, amortissements et provisions40 159 64638 253 52363 762 64234 506 88033 597 861Montant des bénéfices distribués21 111 10221 685 26522 411 14022 975 383Résultat des opérations réduit à une seule action (1 € nominal) :Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions2,942,704,332,842,19Bénéfice après impôts, amortissements et provisions2,602,484,132,242,18Dividende versé à chaque action1,401,451,501,54Personnel :Nombre de salariés22222Montant de la masse salariale233 077218 502221 524222 798228 226Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales, etc…)20 18416 33917 35617 40266 978(1) Dont :— 352 858 actions ne bénéficiant pas du dividende 2000 ;— 476 861 actions ne bénéficiant pas du dividende 2001 ;— 491 456 actions ne bénéficiant pas du dividende 2002 ;— 513 136 actions ne bénéficiant pas du dividende 2003 ;— 513 136 actions ne bénéficiant pas du dividende 2004.B. — Comptes consolidés.Etats synthétiques.Exercice 2004En % du CAExercice 2003En % du CAChiffre d’affaires net H.T.4 127 966100,004 002 303100,00Valeur ajoutée866 00120,98814 72420,36Résultat d’exploitation145 6553,53137 2173,43Résultat courant115 7832,80109 9572,75Résultat avant impôt102 2342,4897 6012,44Résultat après impôt79 4001,9279 7221,99Résultat net part du groupe69 7171,6965 1911,6331/12/0431/12/03Montants netsMontants netsActif immobilisé1 015 485998 937Actif circulant1 547 4591 528 901Comptes de régularisation24 13628 775Total de l’actif2 587 0792 556 613Capitaux propres763 798762 329Provisions pour risques et charges42 96934 948Dettes1 762 1891 746 300Comptes de régularisation18 12213 036Total du passif2 587 0792 556 613I. — Compte de résultats.(En milliers d’euros.)Notes20042003MontantsEn %MontantsEn %Chiffre d’affaires net H.T.3.14 127 966100,004 002 303100,00Autres produits3.219 65317 013Approvisionnements et variation des stocks– 2 379 114– 2 349 808Charges externes– 902 504– 854 784Valeur ajoutée866 00120,98814 72420,36Impôts et taxes– 52 864– 47 130Charges de personnel3.3– 561 940– 527 357Excédent brut d’exploitation251 1976,09240 2376,00Amortissements– 107 132– 103 070Provisions d’exploitation3.41 59050Résultat d’exploitation3.5145 6553,53137 2173,43Résultat financier3.6– 29 872– 27 260Résultat courant115 7832,80109 9572,75Produits et charges exceptionnels3.7– 13 549– 12 356Résultat avant impôt102 2342,4897 6012,44Impôt sur les résultats3.8– 22 834– 17 879Résultat après impôt79 4001,9279 7221,99Quote-part des résultats des sociétés mises en équivalence7 7646 336Amortissement de la survaleur– 7 490– 9 967Résultat net de l’ensemble consolidé79 6741,9376 0911,90Quote-part des minoritaires– 9 957– 10 900Résultat net part du groupe69 7171,6965 1911,63Résultat de base par action (en euros)4,524,22Le résultat dilué par action est identique du fait de l’inexistence d’éléments dilutifs voir notes 1.14 et 4.8.II. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/03Actif immobilisé1 015 485998 937Ecarts d’acquisition4.1100 694125 397Immobilisations incorporelles4.2222 895208 689Immobilisations corporelles4.2600 122574 920Immobilisations financières4.331 90736 019Titres mis en équivalence4.459 86753 912Actif circulant1 547 4591 528 901Stocks4.5307 071291 124Clients4,6565 095545 022Autres créances4.7171 232166 728Valeurs mobilières de placement4.8289 372322 998Disponibilités214 689203 029Comptes de régularisation4.924 13528 775Total de l’actif2 587 0792 556 613PassifNotes31/12/0431/12/03Capitaux propres4.10763 798762 329Capital15 43215 432Primes liées au capital73 23173 231Réserves et report à nouveau619 336578 670Ecarts de conversion– 111 308– 106 697Résultat du groupe69 71765 191Situation nette du groupeSous-total666 408625 827Intérêts minoritaires97 390136 502Provisions pour risques et charges4.1142 96934 948Dettes1 762 1901 746 300Autres emprunts et dettes financières4.121 044 2671 057 444Fournisseurs450 392446 044Autres dettes4.13267 531242 812Comptes de régularisation18 12213 036Total du passif2 587 0792 556 613III. — Etat des flux de trésorerie.(En milliers d’euros.)20042003Opérations liées à l’activité :Excédent brut d’exploitation251 197240 237Besoin en fonds de roulement– 1 070– 4 600Variation des stocks13 225– 3 576Variation des créances clients12 94314 030Variation des dettes fournisseurs8 713– 2 296Variation des autres créances et dettes d’exploitation– 16 385– 8 150Flux net de trésorerie provenant de l’exploitation250 127235 637Autres encaissements et décaissements liés à l’activité– 72 996– 63 061Flux net de trésorerie génère par l’activité (A)177 131172 576Opérations d’investissements :Investissements industriels nets des subventions reçues– 129 521– 120 482Cessions d’actifs industriels7 9417 456Investissements financiers– 4 885– 1 597Acquisition de nouvelles activités– 35 385– 159 132Cessions d’activités– 196Variation des autres immobilisations financières2 6356 333Flux net de trésorerie provenant des opérations d’investissements (B)– 159 411– 267 422Opérations de financement :Dividendes versés– 26 490– 26 023Augmentation de capital souscrite par les minoritaires639Variation de l’endettement financier121 846190 833Flux net de trésorerie provenant des opérations de financement (C)95 995164 810Incidences des variations de change (D)– 4 288– 15 449Variation de la trésorerie (y compris placements) (A + B + C + D)109 42754 515Trésorerie en début d’exercice292 139237 624Trésorerie en fin d’exercice401 566292 139IV. — Annexes aux comptes consolidés.Note 1. – Principes comptables.1.1. Principes généraux. — Les comptes consolidés du groupe ont été préparés conformément aux règles et principes comptables français tels qu’ils sont définis dans le règlement CRC 99-02 homologué par l’arrêté du 22 juin 1999. En cas de changement de méthodes comptables, l’impact est déterminé de manière rétrospective et comptabilisé dans les capitaux propres. Les changements d’estimation sont, en revanche, traités de manière prospective et ne s’appliquent qu’à l’année en cours et aux années futures.1.2. Règles et méthodes de consolidation :— Les états financiers consolidés regroupent les comptes des filiales dont le groupe contrôle directement ou indirectement plus de 20 % du capital ;— Deux méthodes de consolidation sont retenues :l’intégration globale est la méthode utilisée pour les filiales sur lesquelles le groupe exerce un contrôle exclusif, lequel, en l’absence d’autres indicateurs, est présumé lorsque le pourcentage détenu, directement ou indirectement, dépasse 40 % du capital. En ce qui concerne les sociétés acquises (cédées) au cours de l’exercice, les résultats de la seule période postérieure à la date d’acquisition (antérieure à la date de cession) sont retenus dans le compte de résultat consolidé,la mise en équivalence est la méthode utilisée lorsque le groupe n’exerce qu’une influence notable sur la gestion des filiales, laquelle, en l’absence d’autres indicateurs, est présumée  lorsque le pourcentage détenu, directement ou indirectement, est au moins égal à 20 % du capital.1.3. Conversion des comptes des filiales. — Lorsque la monnaie nationale est la monnaie fonctionnelle, les postes du bilan des filiales étrangères sont convertis aux cours de change officiels de fin de période et les postes du compte de résultat sont convertis en utilisant la moyenne des cours de change mensuels constatés au cours de l’exercice ; les capitaux propres sont convertis en utilisant le cours de change historique. Les écarts de conversion constatés du fait de l’utilisation de taux différents suivant les postes sont enregistrés directement au poste « Ecart de conversion » indus dans les capitaux propres consolidés et font l’objet d’une ventilation entre le groupe et les intérêts minoritaires pour leur quote-part respective.Dans les cas où la monnaie nationale n’est pas la monnaie fonctionnelle, notamment dans les pays à forte inflation, tous les postes du bilan et du compte de résultat sont convertis aux taux de fin de période, après retraitement, s’il y a lieu, des effets de l’inflation. Le groupe considère qu’une filiale est implantée dans un pays à forte inflation lorsque, notamment : les prix, les salaires et les taux d’intérêt sont étroitement liés à un indice des prix ; le taux cumulé d’inflation sur trois ans dépasse 100 % ou lorsque les conditions économiques du marché revêtent l’ensemble des traits caractéristiques de la forte inflation.1.4. Ecarts d’acquisition. — Dans le cas où les titres de participation sont acquis pour un montant supérieur à la juste valeur des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition, l’excédent ou « survaleur » est inscrit à l’actif du bilan sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » et fait l’objet d’un amortissement sur une durée reflétant raisonnablement les hypothèses retenues et n’excédant pas 20 ans (période adaptée à la stratégie d’investissements à long terme). Dans le cas inverse, le montant de la « Sous-valeur » mise en évidence par l’acquisition de titres est porté au passif sous la rubrique « Ecarts d’acquisitions négatifs » et fait l’objet d’une reprise en résultat soit sur une durée reflétant les hypothèses retenues lors de l’acquisition, soit au fur et à mesure que les charges identifiées sont constatées.1.5. Immobilisations :Immobilisations incorporelles : Y sont inclus, les fonds de commerce, marques, zones de collecte de lait, licences, brevets, droits de bail et les logiciels informatiques. Elles sont évaluées à leur prix d’acquisition.Lorsque les immobilisations incorporelles sont représentatives d’un droit limité dans le temps elles font l’objet d’un amortissement linéaire de la durée de protection du droit, ce qui est le cas des licences, brevets et droits au bail. Les logiciels informatiques sont amortis sur 3 ans.Les autres immobilisations incorporelles dont l’utilisation n’est pas limitée dans le temps ne font pas l’objet d’un amortissement systématique.Immobilisations corporelles : Les terrains, bâtiments et équipements sont évalués au prix de revient. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire ou le mode dégressif, suivant la nature des immobilisations concernées. Les amortissements constatés en dehors de la France correspondent à ceux pratiqués localement, mais dans l’ensemble, les durées d’usage entrent dans les mêmes limites que celles qui prévalent en France. Dans le cas contraire, ceux-ci font l’objet d’un retraitement. Les durées d’amortissement pour le groupe sont de :— Constructions : 20 à 50 ans (mode linéaire) ;— Installations techniques : 3 à 12 ans (mode linéaire ou dégressif) ;— Autres immobilisations : 3 à 10 ans (mode linéaire ou dégressif).Les immobilisations faisant l’objet d’un contrat de location-financement d’une valeur supérieure à 150 000 € sont considérées comme acquises à crédit, leurs modalités d’amortissements sont identiques à celles des autres immobilisations de même nature.Compte tenu de la nature des immobilisations corporelles, il n’est pas pratiqué de provisions pour grosses réparations.Immobilisations financières : Les immobilisations financières sont évaluées à leur coût historique.1.6. Dépréciation des immobilisations et des écarts d’acquisition. — Chaque année les valeurs comptables nettes sont comparées à la valeur d’utilité lorsque les événements ou les circonstances sont susceptibles d’entraîner un changement de valeur. De tels événements comprennent des changements significatifs défavorables présentant un caractère durable affectant l’environnement économique, les hypothèses ou objectifs retenus à la date d’acquisition. La nécessité de constater une éventuelle perte de valeur est appréciée par référence à la valeur d’utilité, déterminée sur des projections de flux de trésorerie actualisés, construites sur des hypothèses raisonnables et documentées, représentant la meilleure estimation par la direction du groupe des conditions économiques en vigueur pendant la durée d’usage de l’actif.Lorsqu’une dépréciation apparaît nécessaire, l’écart entre la valeur nette comptable et la valeur d’utilité est comptabilisé en résultat.1.7. Stocks. — Les stocks et les travaux en cours sont évalués au prix de revient, ou au prix du marché si ce dernier est inférieur au prix de revient. Le prix de revient des produits laitiers en stock est valorisé au prix de la campagne laitière en cours ; le poste « Achats » au compte de résultat est valorisé dans les mêmes conditions.1.8. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur prix de revient ou à leur valeur de marché si celle-ci est inférieure sans qu’aucune compensation ne soit faite avec des plus-values latentes. Figurent dans ce poste également les actions propres de la société, uniquement lorsqu’elles sont rachetées, conformément à la loi, en vue de leur attribution à certains salariés dans le cadre de plans d’achats d’actions ou en vue de régulariser le cours de bourse.1.9. Engagements de retraite, indemnités de fin de carrière et médailles du travail. — Selon les lois et usages de chaque pays, les sociétés du groupe ont des obligations en termes de retraite, préretraite, indemnités de départ et régimes de prévoyance. Ces obligations s’appliquent généralement à l’ensemble des salariés des sociétés concernées.Pour les régimes à cotisations définies, le coût de l’exercice est passé en charges sur la base des appels de cotisations.Pour les régimes à prestations définies, les engagements sont déterminés sur la base d’évaluations actuarielles qui intègrent des hypothèses de mortalité, de rotation du personnel et de projections de salaires tenant compte des conditions économiques propres à chaque pays ou société du groupe. Les taux d’actualisation sont déterminés en référence au rendement, à la date d’évaluation, des obligations émises par les entreprises de premier rang (ou par l’Etat s’il n’existe pas de marché représentatif pour les emprunts privés).Les gains et les pertes résultant des changements d’hypothèses actuarielles sur les engagements ne sont reconnus que lorsqu’ils excèdent 10 % de la valeur la plus haute de l’engagement du fonds. La fraction excédant 10 % est alors étalée sur la durée moyenne résiduelle d’activité des salariés. Les montants relatifs aux plans dont les engagements sont supérieurs aux fonds figurent au passif en provision pour risques et charges. Lorsque la valeur du plan est supérieure aux engagements, le montant concerné est inclus en compte de régularisation actif au bilan.1.10. Opérations en devises enregistrées dans les comptes sociaux. — Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises, figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice. Les éventuelles pertes latentes de change non compensées font l’objet d’une provision pour risques et les gains latents sont pris en compte dans le résultat.1.11. Subventions d’investissements. — Les subventions d’investissements sont inscrites dans les comptes de régularisation passif. La reprise de ces subventions se fait selon le principe de rattachement des charges aux produits.1.12. Impôts sur les bénéfices. — Le groupe comptabilise des impôts différés pour l’ensemble des différences temporaires entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et passifs au bilan consolidé à l’exception des écarts d’acquisition et des marques indissociables des sociétés elles-mêmes, donc non cessibles séparément, constatées en affectation des écarts d’évaluation des sociétés acquises. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable qui consiste à appliquer le dernier taux d’impôt voté à la date de clôture et applicable à la période de renversement des différences temporaires.Les réserves des filiales consolidées ne donnent pas lieu à la constitution d’une provision pour impôt de distribution lorsque le groupe a décidé de ne pas distribuer ces réserves dans un avenir prévisible. Les éventuels impôts sur les distributions prévues, non remboursés ou non constitutifs de crédit d’impôt font l’objet d’une provision. De même, les réductions d’impôt dont peuvent bénéficier certaines sociétés en raison des distributions prévues sont prises en compte. Les impôts différés sur déficits et différences temporaires comptabilisés à l’actif font l’objet d’une provision pour dépréciation dès lors que leur réalisation est jugée improbable. Cette improbabilité est considérée comme avérée lorsque le résultat fiscal prévisionnel est négatif pour l’une des trois années futures et que son cumul est inférieur au report à imputer.1.13. Instruments financiers. — Le groupe peut être amené à couvrir ses risques de change et de taux d’intérêt. A cet effet, il utilise des instruments financiers cotés sur les marchés organisés ou de gré à gré avec des contreparties bancaires à très faible risque.Les résultats dégagés sur ces couvertures sont comptabilisés de manière symétrique aux résultats comptabilisés sur les éléments couverts.Lorsque les positions ne sont pas qualifiées comptablement de couvertures de risque, elles sont évaluées à leur valeur de marché et les pertes ou les gains qui en résultent sont portés au compte de résultat.1.14. Bénéfice par action. — Le résultat de base par action est obtenu en divisant le résultat net revenant au groupe par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice.1.15. Résultat exceptionnel. — Le résultat exceptionnel intègre les éléments exceptionnels de l’activité ordinaire ainsi que les éléments extraordinaires de la période.1.16. Recherche et développement. — Les dépenses de recherche et développement sont comptabilisées dans les comptes de charge par nature adéquats. Compte tenu du caractère sensible, le groupe ne souhaite pas communiquer les sommes affectées à ces dépenses. Le groupe ne capitalise pas de frais de développement.Note 2. – Périmètre de consolidation.2.1. Evénements significatifs ayant modifié le périmètre. — Le périmètre de consolidation a connu, au cours de l’exercice 2004, des modifications tenant principalement à des acquisitions d’activités nouvelles et à l’intégration de sociétés acquises au cours des années passées mais dont l’absence d’harmonisation des procédures comptables n’avait pas permis la prise en compte.— Acquisition le 28 février 2004 de 50,50 % du capital de la société Mleko Produkt (Serbie).— Acquisition de 49 % de la société Vitellière de Bretagne S.A. en 2004 ce qui porte la détention à 100 %.— Acquisition le 28 décembre 2004 de 15,05 % de la société ICC Paslek permettant au groupe de détenir 100 %.— Augmentation du pourcentage du contrôle de Bongrain S.A. dans la Compagnie laitière européenne S.C.A. par l’acquisition par sa filiale Alliance laitière européenne de 19,45 % du capital qui était détenu par les partenaires financiers qui ont accompagné depuis 1992 le redressement de la CLE et par l’acquisition de 6,74 % du capital d’Alliance laitière européenne.— Consolidation à compter du 1er janvier 2004 de la société Fromagerie Milex (Slovaquie) dont le groupe détient l’intégralité du capital social.— Consolidation à compter du 1er janvier 2004 de la société Bongrain Tianjin Foods (République populaire de Chine), dont le groupe détient l’intégralité du capital social.— Consolidation à compter du 1er janvier 2004 de la société Dabon International Ltd (Inde) dont le groupe détient le contrôle à hauteur de 61,43 %.— Consolidation à compter du 1er janvier 2004 des sociétés de services BEV OOO (Russie), BHMS (Hongrie), Bongrain Polska (Pologne) et BCMS (République tchèque) pour lesquelles le groupe détient l’intégralité du capital social.2.2. Effets des acquisitions de nouvelles activités. — Les mouvements de périmètre ont eu les impacts suivants sur les bilans des exercices clos les 31 décembre 2004 et 2003.20042003Actifs immobilisés45 583144 132Besoins en fonds de roulement3 07715 657Autres– 13 275– 658Total35 385159 131Conformément au règlement 99-02, la comptabilité d’acquisition des activités acquises en Allemagne et en Espagne en 2003 est devenue définitive à la date anniversaire des dites acquisitions en 2004. Il en sera de même pour la comptabilisation de l’acquisition en Serbie réalisée en 2004, laquelle deviendra définitive à la date anniversaire en 2005.2.3. Liste des principales sociétés consolidées :Consolidation par globalePaysSiren% de contrôle % d’intérêt31/12/0431/12/0331/12/0431/12/03France (1) :Bongrain S.A.France847 120 185Société-mèreSociété-mèreSociété-mèreSociété-mèreAlimpex S.A.S.France349 088 732100,00100,00100,00100,00Alliance Fromagère S.N.C.France394 530 703100,00100,00100,00100,00Alliance laitière européenne S.A.France388 435 53995,4888,7495,4888,74Armor Protéines S.A.S.France679 200 287100,00100,0080,1360,12Beurlait S.A.S.France552 001 497100,00100,0080,1360,12B.G. S.A.S.France331 339 27599,9699,9699,9699,96Bongrain Europe S.A.S.France351 014 352100,00100,00100,00100,00Bongrain Export Overseas S.A.S.France325 508 65399,9699,9699,9699,96Bonqrain Gastronomie S.A.S. et ses filialesFrance338 048 309100,00100,00100,00100,00Bongrain International S.A.S.France402 927 628100,00100,00100,00100,00Bressor Alliance S.A.France379 657 57066,6666,6666,6666,66BS Air S.N.C.France351 646 37799,9999,9999,9999,99Centre Bretagne Lait S.A.France387 493 315100,00100,0080,1360,12C.F.V.A. S.A.S.France314 830 05099,9799,9799,9799,97Compagnie générale laitière S.A.France775 668 999100,00100,0080,1360,12Cie Laitière Aumale S.A.S.France403 001 753100,00100,0080,1360,12Cie Laitière Derval S.A.S.France403 001 068100,00100,0080,1360,12Compagnie laitière européenne S.C.A.France780 876 42183,9264,4780,1360,12CLE-PSOFrance444 475 016100,00100,0080,1360,12CLE-PS S.A.S.France389 297 748100,00100,0080,1360,12CLEM S.A.S.France388 439 515100,00100,0095,4893,25Cie Laitière Food Service S.A.S.France389 330 739100,00100,0080,1360,12CL Informatique S.A.S.France780 876 405100,00100,0080,1360,12Cie Laitière Normandie-Bretagne S.A.S.France349 652 560100,00100,0080,1360,12Corman France S.A.S.France487 220 295100,00100,0080,1360,12Elvir S.A.S.France389 297 664100,00100,0080,1360,12Etablissement Tessier S.A.S.France667 180 392100,00100,00100,00100,00Fromagerie Bressor S.A.France383 228 76499,7499,7466,4866,48Fromagerie de Vihiers S.A.S.France350 546 719100,00100,00100,00100,00Fromageries des Chaumes S.A.S.France314 830 18399,9299,9299,9299,92Fromagerie du Velay S.A.S.France585 650 211100,00100,00100,00100,00Fromagerie Rambol S.A.S.France315 130 64199,8199,8199,8199,81Fromageries Paul-Renard S.A.France552 091 05099,4899,4899,4899,48Fromagerie Perreault S.A.S.France316 085 62099,9699,9699,9699,96Fromarsac S.A.S.France331 260 083100,00100,00100,00100,00Fruisec S.A.S.France307 963 389100,00100,00100,00100,00Grand’Ouche S.A.S.France314 815 45799,8299,8299,8299,82JJ Kieffer Services S.A.France313 791 13999,9099,9099,9099,90La Chapelle Flogny S.C.I.France305 447 92299,0099,0098,4998,49La Compagnie des Fromages S.A.S.France393 257 654100,00100,0080,1360,12Les Fromagers de Thiérache S.A.S.France315 332 569100,00100,00100,00100,00Les Fromagers Associés S.N.C.France349 542 415100,00100,0099,9499,94Messageries laitières S.N.C.France313 966 10361,3161,3149,1236,86Normandie Bretagne Transports S.A.S. (NBT)France403 128 051100,00100,0080,1360,12Pareco S.N.C.France326 037 34885,5885,5882,8081,83Prodilac S.A.France316 202 90274,9974,9960,1045,09SB Alliance S.N.C.France409 080 53884,7084,7084,0984,09SB BiotechnologiesFrance450 983 051100,0097,50SDIL S.A.S.France352 135 180100,00100,0080,1360,12Société Vitellière de Bretagne S.A.France378 860 845100,0080,13Soficle S.A.S.France304 141 856100,00100,0080,1360,12Sofivo S.A.S.France383 312 022100,00100,0080,1360,12Sofivo Production S.A.S.France318 338 423100,00100,0080,1360,12Sogasi S.A.S.France315 062 22499,2899,2899,2899,28Sogeps S.A.S.France384 557 880100,00100,0080,1360,12Soredab S.A.S.France317 705 267100,00100,0097,5097,50(1) Toutes les sociétés françaises ayant la forme de S.A., S.A.S. ou S.C.A. sont membres d’une intégration fiscale.Consolidation par intégration globalePays% de contrôle % d’intérêt31/12/0431/12/0331/12/0431/12/03Etranger :Advanced Food Products LLCEtats-Unis65,0065,0065,0065,00AFP Dispensers Inc.Etats-Unis100,00100,0065,0065,00Angulo General Quesera S.L.Espagne100,00100,00100,00100,00BCMSRép. tchèque100,00100,00BEV OOORussie100,0099,80BHMSHongrie100,0099,78Bongrain A.G.Suisse99,7599,7599,7599,75Bongrain BeneluxBelgique99,9999,0099,9999,00Bongrain Chile S.A.Chili100,00100,00100,00100,00Bongrain Deutschland GmbHAllemagne100,00100,00100,00100,00Bongrain Europarticipations BVPays-Bas100,00100,00100,00100,00Bongrain GesmbHAutriche100,00100,00100,00100,00Bonqrain Italia SpaItalie100,00100,00100,00100,00Bonqrain Nederland BVPays-Bas100,00100,00100,00100,00Bongrain PolskaPologne100,00100,00Bongrain Tianjin Foods LtdChine100,00100,00Bongrain U.K. LtdRoyaume-Uni100,00100,00100,00100,00Bonprole S.A.Uruguay90,0090,0090,0090,00Bresse Bleu Japon KKJapon100,00100,00100,00100,00BSMSSerbie100,00100,00CLE Deutschland GmbHAllemagne100,00100,0080,1360,12Coredis S.A.Belgique100,00100,0080,1360,12Corman S.A.Belgique100,00100,0080,1360,12Corman Deutschland GmbHAllemagne66,6766,6753,4240,08Corman Italia SpaItalie100,00100,0080,1360,12Dabon International LtdInde61,4361,43Edelweiß GmbH Co KGAllemagne100,00100,00100,00100,00Equator S.A.Uruguay100,00100,00Eurexpan BVPays-Bas100,00100,00100,00100,00Fromagers Associés Japon KKJapon51,0051,0051,0051,00ICC Paslek LtdPologne100,0084,95100,0084,95I. Wittmann & Syn. ASRép. slovaque100,00100,00100,00100,00Lactos Fresh Pty LtdAustralie100,00100,00100,00100,00Lactos Pty LtdAustralie100,00100,00100,00100,00Liptovska Mliekaren ASRép. slovaque98,6798,6798,6798,67Mantequerias Arias S.A.Espagne100,00100,00100,00100,00Martinus BVPays-Bas100,00100,00100,00100,00Mashreq des Produits LaitiersEgypte99,9799,9750,9950,99Milex Nové Mesto ASRép. slovaque100,00100,00Mleczarnia Turek Sp ZOOPologne100,00100,00100,00100,00Mleko ProduktSerbie60,8060,80NovomilkRép. slovaque100,00100,00100,00100,00Pannontej Rt.Hongrie99,4499,4299,4499,42Paturain BVPays-Bas100,00100,00100,00100,00Petra S.A.Uruguay100,00100,00100,00100,00Polenghi LtdaBrésil100,00100,00100,00100,00Povltavske Mlékarny ASRép. tchèque94,6994,6994,6994,69Pribina SRORép. tchèque98,8498,7998,8498,79Santa Rosa ArgentinaArgentine100,00100,00100,00100,00Santa Rosa ChileChili99,9999,9999,9999,99S.B.M.S. S.A.Belgique99,9399,9399,9399,93Schratter Foods Inc.Etats-Unis75,0075,0075,0075,00Toska Sp ZOOPologne100,00100,00100,00100,00TPC Catering Inc.Etats-Unis100,00100,00100,00100,00TPK SRORép. tchèque100,00100,00100,00100,00ULN UK S.A.Royaume-Uni100,00100,0080,1360,12Vesprémtej Rt.Hongrie99,0899,0099,0899,00Zausner Foods Corp. et ses filialesEtats-Unis100,00100,00100,00100,00ZveniqorodkaUkraine99,8599,5399,8599,53Zvolenska MliekarenSlovaquie100,00100,00100,00100,00Consolidation par mise en équivalencePaysSiren% de contrôle % d’intérêt31/12/0431/12/0331/12/0431/12/03France :Lacto Sérum France S.A.France846 780 08824,9424,9424,9424,94Sanicoopa S.A.R.L.France305 824 96337,9937,9930,4422,84Sica SilamFrance316 202 90230,0030,0029,6729,67Etranger :Andechser Molkerei ScheitzAllemagne33,3333,3333,3333,33Capsa S.A.Espagne27,0027,0021,6416,23ForlactariaEspagne40,0040,0040,0040,00Val d’ArveSuisse33,3433,3433,3433,34Note 3. – Notes annexes au compte de résultat.3.1. Chiffre d’affaires :20042003Ventes de marchandises, produits finis, prestations et divers4 127 9664 002 3031°) Par secteur d’activité :Produits fromagersAutres produits de grande consommationProduits industrielsGastronomieTotalExercice 20042 476 836642 008922 45686 6664 127 966Exercice 20032 359 131654 780902 25286 1404 002 303Le secteur « Autres produits de grande consommation » représente les ventes de beurre de consommation, de crème, de desserts, de lait de consommation et de produits de consommation sous emballage aseptique. Le secteur « Produits industriels » concerne les activités poudre de lait, sérum, aliments du bétail et matières grasses destinées à l’industrie. L’impact sur le chiffre d’affaires des effets de structure est positif de 92,8 millions d’euros.2°) Par secteur géographique :FranceAutres pays d’EuropeAutres paysTotalExercice 20041 923 7021 457 903746 3614 127 965Exercice 20031 974 9681 329 522697 8134 002 3033.2. Autres produits :Exercice 2004Exercice 2003Production stockée12 6222 415Production immobilisée8761 112Subventions d’exploitation sur achats et charges1316 039Produits divers6 0247 447Total19 65317 0133.3. Charges de personnel :Exercice 2004Exercice 2003Rémunérations du personnel– 409 312– 383 769Charges sociales– 146 899– 137 843Participation des salariés– 5 729– 5 745Total consolid閠561 940– 527 357L’effectif moyen en 2004 est de 18 895 personnes (contre 17 415 en 2003). Cet effectif se répartit à raison de 8 299 personnes en France, 7 055 personnes en Europe (hors France) et 3 541 personnes dans les autres pays.Dans cet effectif moyen, l’effet des entrées en périmètre est de 956 personnes, soit respectivement 7 en France, 801 en Europe (hors France) et 148 dans les autres pays. En année pleine, l’effet serait approximativement le même.Les effectifs employés en France se répartissent par catégorie professionnelle à raison de : 15 % de cadres, 31 % d’Etam et de 54 % d’ouvriers.Le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres de chacun des organes d’administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions dans les entreprises contrôlées s’établit à 3 686 milliers d’euros.3.4. Provision d’exploitation :20042003Clients :Dotations– 6 973– 12 487Reprises8 4658 998Net1 492– 3 489Stocks :Dotations– 7 639– 6 370Reprises6 5515 992Net– 1 088– 378Charges :Dotations– 3 967– 3 127Reprises5 1537 044Net1 1863 9173.5. Résultat d’exploitation :Produits fromagersAutres produits de grande consommationProduits industrielsGastronomieTotalPar secteur d’activité :Exercice 2004104 71823 40215 8391 696145 655Exercice 2003101 24927 7547 598616137 217La ventilation du résultat d’exploitation est faite sur la base de l’activité dominante de chaque société. A périmètre et changes constants, la marge d’exploitation aurait été de 3,8 %.3.6. Résultat financier :20042003Intérêts sur endettement financier– 41 950– 41 773Produits sur placements18 74119 752Change et divers– 6 663– 5 239Total– 29 872– 27 2603.7. Résultat exceptionnel. — Le résultat exceptionnel de – 13 549 se compose essentiellement de provisions pour ajustements de valeur (– 13 896), des résultats des sociétés non consolidées (+ 316), de coûts de restructuration (– 3 077), plus-values nettes sur cessions d’actifs (+ 581), des effets nets d’entrée en périmètre (– 705), et de reprises de provision pour risques et litiges (+ 3 233).3.8. Impôts sur les bénéfices :a) Analyse de la charge d’impôt :20042003Impôts courants– 28 297– 27 301Impôts différés5 4639 422Total– 22 834– 17 879Impôts en France1 970– 10 888Impôts à l’étranger– 24 804– 6 991Total– 22 834– 17 879En France, Bongrain S.A. et CLE bénéficient du régime de l’intégration fiscale. Ce régime s’applique à toutes les sociétés françaises répondant aux critères d’option.Conformément à l’article 39 de la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, les sociétés ont l’obligation de transférer à un compte de réserve ordinaire les sommes précédemment inscrites dans la réserve spéciale des plus-values à long terme et d’acquitter une taxe exceptionnelle de 2,5 % de ce montant, sous déduction d’un abattement de base de 500 000 €, qui s’élèvera à 608 milliers d’euros. Conformément aux prescriptions de l’avis n° 2005-A du 2 février 2005 du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité cette taxe a été comptabilisée en charge d’impôt sur le résultat.Globalement, le taux effectif d’impôt s’établit à 22,3 % contre 18,3 % en 2003.Le rapprochement d’impôt est détaillé ci-après :20042003Charge fiscale théorique– 34 078– 32 533Effets de taux2 074– 575Effets des différences permanentes2 6241 851Effets des reports déficitaires6 54613 378Charges fiscales comptabilisées– 22 834– 17 879b) Analyse des impôts différés : Les impôts différés constatés au bilan reflètent l’ensemble des différences temporaires existant entre les valeurs fiscales et les valeurs comptables des actifs et des passifs (cf. note 1.12).20042003Impôts différés actifs44 63435 836Impôts différés passifs– 12 182– 6 546Total32 45229 290Dettes sociales (congés payés, participation…) dont la déductibilité fiscale est reportée à la date de paiement2 0901 982Dettes fiscales (contribution sociale de solidarité, effort de construction) dont la déductibilité fiscale est reportée à la date de paiement1 503910Provisions pour risques et charges dont la déductibilité n’est fiscalement acquise que lors du paiement1 1893 822Incitants fiscaux dont la déductibilité fiscale anticipe la prise en compte4 429– 4 170Crédits d’impôts futurs résultant du report en avant des déficits fiscaux55 35252 434Provision pour non réalisation de ces crédits d’impôts– 32 111– 25 688Note 4. – Notes annexes au bilan.4.1. Ecarts d’acquisition - Net :31/12/0431/12/03Ecarts d’acquisition - Net100 694125 397La diminution des écarts d’acquisition net s’explique par les mouvements suivants :Dotation annuelle aux amortissements hors amortissements des sous valeurs– 8 493Annulation partielle d’écarts d’acquisition consécutive aux rachats de quotes-parts minoritaires– 5 924Reconnaissance d’immobilisations incorporelles suite à la finalisation de comptabilisation d’acquisition– 9 916Variation des écarts de conversion– 3704.2. Immobilisations incorporelles et corporelles :4.2.1. Valeurs brutes :Valeurs brutes au 01/01/04AcquisitionsCessionsAutres mouvementsEcarts de conversionValeurs brutes au 31/12/04Immobilisations incorporelles244 3976 004– 1 54312 626– 219261 265Concessions, brevets, marques112 7791 474– 10017 70278131 933Fonds de commerce21 357145– 332– 11021 421Autres (y compris zones de collecte de lait)110 2614 385– 1 440– 5 108– 187107 911Immobilisations corporelles (**)1 544 016115 785– 43 32535 450– 2 3771 649 549Terrains39 9831 087– 4211 085– 14241 592Constructions417 73111 216– 5 79122 637242446 035Installations techniques909 07051 206– 26 37827 075– 2 519958 454Autres147 10015 195– 9 4549 82255162 718Immobilisations en cours30 13237 081– 1 281– 25 169– 1340 750(**) Dont biens financés en crédit-bail : Terrains 173, constructions 36 430, installations techniques 9 768, autres 1 776.4.2.2. Amortissements et provisions :Montants au 01/01/04DotationsReprisesAutres mouvements (*)Ecart de conversionMontants au 31/12/04Immobilisations incorporelles– 35 708– 11 0133 9484 222181– 38 370Concessions, brevets, marques– 17 069– 8 4293 8651261511 492Fonds de commerce– 2 226– 2150– 29761– 2 677Autres (y compris zones de collecte de lait)– 16 413– 2 369834 393105– 14 201Immobilisations corporelles– 969 096– 101 0493 75313 7473 218– 1 049 427Terrains– 4 098– 40555– 11847– 4 519Constructions– 200 318– 19 1441 753– 2 0311 088– 218 652Installations techniques– 651 863– 67 0541 9326 9632 168– 707 856Autres– 112 817– 14 446138 933– 85– 118 402(*) Les autres mouvements représentent essentiellement les effets de périmètre pour un montant net de 26 471 et les transferts de comptes.4.2.3. Immobilisations - Répartition sectorielle des valeurs nettes :1°) Par secteur d’activité :Produits fromagersAutres produits de grande consommationProduits industriels et diversGastronomieTotalEcarts d’acquisition :Au 31 décembre 200482 7072 2239 0396 725100 694Au 31 décembre 2003103 6812 49111 7947 431125 397Immobilisations incorporelles :Au 31 décembre 2004154 7719067 892142222 895Au 31 décembre 2003139 76513368 580211208 689Immobilisations corporelles :Au 31 décembre 2004498 19345 42144 83011 678600 122Au 31 décembre 2003471 51447 61143 11812 677574 920Immobilisations nettes :Au 31 décembre 2004735 67147 734121 76118 545923 711Au 31 décembre 2003714 96050 235123 49220 319909 0062°) Par secteur géographique :FranceAutres pays d’EuropeAutres paysTotalEcarts d’acquisition :Au 31 décembre 200449 65229 62221 420100 694Au 31 décembre 200356 42744 98323 987125 397Immobilisations incorporelles :Au 31 décembre 2004131 32387 6013 971222 895Au 31 décembre 2003132 07772 0484 564208 689Immobilisations corporelles :Au 31 décembre 2004286 650226 82786 645600 122Au 31 décembre 2003287 031199 48988 400574 920Immobilisations nettes :Au 31 décembre 2004467 625344 050112 036923 711Au 31 décembre 2003475 535316 520116 951909 0064.3. Immobilisations financières :31/12/0431/12/03Titres de participation non consolidés15 43218 259Prêts6 7587 495Autres immobilisations financières16 78840 156Provisions pour dépréciation– 7 071– 29 891Total31 90736 019Au 31 décembre 2004, les titres de participation non consolidés représentaient en valeur nette comptable 14,5 millions d’euros et concernaient principalement les sociétés suivantes :% de détentionLes Fromageries OccitanesFrance(1) 15,54EMMI Fondue A.G.Suisse10,00Fromagerie des DoukkalaMaroc20,00Univor Italia (société en liquidation)Italie80,13(1) Après prise en compte des modifications intervenues au capital de cette société post clôture.4.4. Titres mis en équivalence. — L’augmentation s’explique par les mouvements suivants :Quote-part des capitaux propres des sociétés mises en équivalence au 1er janvier 200453 912Résultats 2004 en quote-part7 764Dividendes– 1 830Variation de l’écart de conversion21Quote-part des titres mis en équivalence au 31 décembre 200459 8674.5. Stocks :Valeurs brutesProvisions pour dépréciationsValeurs nettes au 31/12/04Valeurs nettes au 31/12/03Matières premières et approvisionnements89 287– 2 85086 43784 852Produits en cours55 457– 57054 887– 48 223Produits finis161 221– 4 822156 399149 593Marchandises9 610– 2629 3488 456Total315 575– 8 504307 071291 1244.6. Clients :Valeurs brutesProvisions pour dépréciationsValeurs nettes au 31/12/04Valeurs nettes au 31/12/03Total586 752– 21 657565 095545 022Les créances clients sont à échéance de moins d’un an.4.7. Autres créances :Montants au 31/12/04Montants au 31/12/03Fournisseurs débiteurs9 2808 764Personnel et organismes sociaux2 2622 296Etat (1)114 983106 700Autres débiteurs46 41251 606Total172 937169 366Provisions pour dépréciation– 1 705– 2 638Net171 232166 728Dont à moins d’un an169 901140 418(1) Dont impôts différés actifs-net 44 634 (contre 35 836 fin 2003) voir note 3.8.4.8. Valeurs mobilières de placement. — Le portefeuille des valeurs mobilières de placement est constitué de :Montants au 31/12/04Montants au 31/12/03Valeurs françaises :Obligations10 63110 471Sicav22 06931 459FCP222 857209 139Bons, billets et assimilés5339 400Actions propres (*)19 83819 838Valeurs étrangères :ObligationsSicav4423 211FCP5718 134Bons, billets et assimilés13 6853 326Total290 146324 978Provisions pour dépréciation– 774– 1 980Net289 372322 998(*) Au 31 décembre 2004 la société détient 513 136 actions (dont 131 000 au titre des plans d’option d’achat d’actions au profit de certains membres du personnel), représentant 3,33 % du capital. La valeur de marché en fin d’exercice est de 27 376 milliers euros. La valeur de marché des autres lignes du portefeuille est légèrement supérieure aux valeurs historiques ci-dessus.4.9. Comptes de régularisation actif :Montants au 31/12/04Montants au 31/12/03Charges constatées d’avance20 45624 559Charges à répartir (*)3 679– 4 216Total24 13528 775(*) Représentent entre autres les commissions se rapportant à la mise en place d’un emprunt syndiqué, en décembre 2004. Ces charges sont amorties sur la durée de vie des contrats.4.10. Capitaux propres :a) Evolution de la part du groupe :Capital socialPrimes d’émission d’actionsRéserves et report à nouveauRéserve de conversionRésultat de l’exerciceTotalSituation au 31 décembre 200215 43273 231539 682– 67 99261 375621 728Dividendes versés– 22 387– 22 387Affectation aux réserves38 988– 38 9880Variation de l’écart de conversion et divers– 38 705– 38 705Résultat de l’exercice65 19165 191Situation au 31 décembre 200315 43273 231578 670– 106 69765 191625 827Dividendes versés– 22 975– 22 975Affectation aux réserves42 216– 42 2160Effet cumulé du changement de méthode comptable (1)– 1 550– 1 550Variation de l’écart de conversion– 4 611– 4 611Résultat de l’exercice69 71769 717Situation au 31 décembre 200415 43273 231619 336– 111 30869 717666 408(1) Voir note 4.11. Ce montant est net d’impôt.b) Evolution de la rubrique « Intérêts minoritaires » :Intérêts minoritaires au 31 décembre 2003136 502Résultats au titre de l’année 20049 957Effets de variation de périmètre (note 2.2)– 43 046Effet cumulé du changement de méthode comptable (1)– 252Variation de l’écart de conversion– 2 255Dividendes distribués– 3 516Intérêts minoritaires au 31 décembre 200497 390(1) Voir note 4.11. Ce montant est net d’impôt.4.11. Provisions pour risques et charges :Retraites, provisions et médailles du travailRisques et litigesEcarts d’acquisition négatifTotalMontants au 1er janvier 200410 42823 79972134 948Variation de périmètre et écart de conversion32– 4501 179761Compléments et nouvelles provisions (1)5 78720 68826 475Utilisations– 335– 18 330– 550– 19 215Montants au 31 décembre 200415 91225 7071 35042 969(1) Le groupe a constaté pour la première fois l’engagement financier que constituent les médailles du travail conformément au règlement 2004-03 du CRC en date du 4 mai 2004. Cet engagement s’élève à 2 892. Compte tenu du faible impact par année, l’information pro forma n’est pas présentée.a) Les provisions pour retraites et pensions :Au 31/12/04Au 31/12/03Compagnie laitière européenne et ses filiales7 3826 745Filiales étrangères5 6383 683Total13 02010 428En ce qui concerne Bongrain S.A. et ses filiales françaises, hors CLE, les engagements se montent à 14 360 au 31 décembre 2004 contre 12 450 au 31 décembre 2003. C

Description : BONGRAIN S.A. BONGRAIN S.A. Société anonyme au capital de 15 432 216 €. Siège social : 42, rue Rieussec, 78220 Viroflay. 847 120 185 R.C.S. Versailles.Chiffre d’affaires consolidé (hors taxes).(En milliers d’euros.)20042003 Pro forma (*)2003Premier trimestre1 004 520944 982916 376Deuxième trimestre1 023 355975 950962 209Troisième trimestre986 789971 686951 809Quatrième trimestre1 113 3221 109 6851 171 909Chiffre d’affaires consolidé Bongrain S.A.4 127 9864 002 3034 002 303(*) Pour tenir compte des sociétés entrées au 31 décembre 2003 rétroactivement au 1er janvier 2003.82690