Tribunal administratif de Rennes,
10/06/2026, 2502743
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Dispositif :
Rejet
Lire sur Pappers Justice
Cour d'appel de Rennes,
04/11/2025, 25/02797
Début du contentieux :
23/04/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
L'agent comptable responsable du pôle de recouvrement spécialise représentant la direction départementale des finances publiques du Morbihan (DDFIP), CLEOVAL, MINISTERE PUBLIC
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Lire sur Pappers Justice
Tribunal de commerce de Vannes,
09/07/2025, 2025001305
Position :
Défendeur
Lire sur Pappers Justice
Tribunal de commerce de Vannes,
07/05/2025, 2024003154
Position :
Défendeur
Autres parties :
DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MORBIHAN
Lire sur Pappers Justice