CSE ALSACE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE URSSAF D'ALSACE

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• Cour d'appel de Colmar, 27/08/2026, 24/02520
  Début du contentieux : 24/06/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Cour d'appel de Colmar, 26/08/2026, 25/04119
  Début du contentieux : 13/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 26/08/2026, 25/02364
  Début du contentieux : 02/06/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 25/08/2026, 26/02847
  Début du contentieux : 24/06/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : TERRA DEMOL
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Colmar, 31/07/2026, 26/01951
  Début du contentieux : 05/05/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : A.C.P. BATI CONFORT GROUP
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 03/07/2026, 25/01128
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 25/06/2026, 23-23.276, 23-23.276
  Début du contentieux : 13/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ravalement projeté
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Colmar, 25/06/2026, 26/00025
  Début du contentieux : 01/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : REECO, S.E.L.À.R.L. MJ AIR
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24/06/2026, 25/00561
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Colmar, 24/06/2026, 25/03135
  Début du contentieux : 04/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ABC CONSTRUCTION, MJ AIR
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nancy, 24/06/2026, 25/01531
  Début du contentieux : 30/11/2020
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19/06/2026, 26/00561
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Saverne, 15/06/2026, 26/00067
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12/06/2026, 25/02980
  Début du contentieux : 21/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETESIA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 11/06/2026, 25/03415
  Début du contentieux : 05/08/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 10/06/2026, 25/00766
  Position : Demandeur
  Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 10/06/2026, 26/00004
  Position : Demandeur
  Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 10/06/2026, 26/00299
  Position : Demandeur
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29/05/2026, 25/01131
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Colmar, 28/05/2026, 24/00059
  Début du contentieux : 02/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 28/05/2026, 24/02551
  Début du contentieux : 15/05/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 28/05/2026, 24/02658
  Début du contentieux : 21/05/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 28/05/2026, 24/02541
  Début du contentieux : 15/05/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26/05/2026, 24/00278
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26/05/2026, 24/00105
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26/05/2026, 23/00853
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26/05/2026, 23/00830
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26/05/2026, 23/00791
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26/05/2026, 23/00636
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26/05/2026, 23/00464
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22/05/2026, 25/01134
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22/05/2026, 25/01234
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22/05/2026, 25/01369
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 21/05/2026, 24/00119
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20/05/2026, 25/01291
  Position : Demandeur
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20/05/2026, 25/01276
  Position : Demandeur
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20/05/2026, 25/01517
  Position : Demandeur
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20/05/2026, 25/01471
  Position : Demandeur
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13/05/2026, 25/01317
  Début du contentieux : 15/05/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13/05/2026, 23/00505
  Début du contentieux : 24/04/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 11/05/2026, 25/00352
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Colmar, 07/05/2026, 25/00711
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 06/05/2026, 25/10459
  Début du contentieux : 30/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERVICE SURENDETTEMENT, CAISSE FEDERALE DE
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 06/05/2026, 25/00689
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 06/05/2026, 25/01012
  Début du contentieux : 24/06/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 06/05/2026, 25/01003
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Colmar, 22/04/2026, 26/00730
  Début du contentieux : 05/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : TECHNIFEN
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 17/04/2026, 26/00192
  Début du contentieux : 12/01/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 17/04/2026, 26/00084
  Position : Demandeur
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15/04/2026, 25/00498
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 09/04/2026, 24-12.324, 24-12.324
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/04/2026, 24-14.284, 24-14.284
  Début du contentieux : 20/02/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Colmar, 08/04/2026, 25/00614
  Début du contentieux : 13/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SANTOR HOLDING, SELAS MJE, Monsieur le Procureur Général
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 08/04/2026, 25/01448
  Début du contentieux : 17/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS CHICKEN STREET STRASBOURG
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 08/04/2026, 25/02150
  Début du contentieux : 05/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : QONIA ISOLATION, S.E.L.À.R.L. MJ SYNERGIE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 08/04/2026, 25/01259
  Début du contentieux : 26/08/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Colmar, 02/04/2026, 25/03259
  Début du contentieux : 16/07/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 31/03/2026, 25/00636
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Colmar, 26/03/2026, 24/01962
  Début du contentieux : 18/04/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 20/03/2026, 25/02027
  Début du contentieux : 21/11/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18/03/2026, 24/00450
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18/03/2026, 24/00610
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE HAUTE SAVOIE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18/03/2026, 25/00674
  Position : Demandeur
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 11/03/2026, 24/00909
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 11/03/2026, 24/00583
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 11/03/2026, 24/00442
  Début du contentieux : 07/05/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 11/03/2026, 24/00741
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Metz, 06/03/2026, 24/01483
  Début du contentieux : 28/08/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Colmar, 05/03/2026, 25/02741
  Début du contentieux : 28/05/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Cour d'appel de Colmar, 04/03/2026, 26/00015
  Début du contentieux : 15/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : G.TRAVAUX, S.E.L.À.R.L. MJ SYNERGIE
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 04/03/2026, 24/00877
  Position : Demandeur
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 04/03/2026, 25/00422
  Début du contentieux : 25/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 04/03/2026, 25/00986
  Position : Demandeur
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 04/03/2026, 25/01136
  Début du contentieux : 29/07/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 20/02/2026, 24/02707
  Début du contentieux : 16/10/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Colmar, 19/02/2026, 24/00969
  Début du contentieux : 19/02/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 19/02/2026, 24/00971
  Début du contentieux : 19/02/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 19/02/2026, 24/00972
  Début du contentieux : 03/02/2020
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18/02/2026, 24/01182
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Colmar, 16/02/2026, 25/00059
  Position : Défendeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour d'appel de Colmar, 05/02/2026, 25/02324
  Début du contentieux : 07/05/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 04/02/2026, 25/00409
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 04/02/2026, 25/00371
  Début du contentieux : 29/04/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 04/02/2026, 25/00369
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L.- CHIRURGIEN-DENTISTE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 04/02/2026, 25/00177
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 04/02/2026, 25/00154
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 04/02/2026, 24/00849
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 04/02/2026, 24/00815
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 04/02/2026, 23/00480
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 04/02/2026, 24/00984
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 04/02/2026, 24/01130
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 04/02/2026, 25/00170
  Position : Demandeur
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 04/02/2026, 22/00887
  Début du contentieux : 20/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE LA MOSELLE, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Colmar, 02/02/2026, 25/03135
  Début du contentieux : 04/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. ABC CONSTRUCTION, MJ AIR
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Colmar, 28/01/2026, 25/01710
  Début du contentieux : 02/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMIRI CONSTRUCTIONS, S.E.L.À.R.L. AJASSOCIÉS, S.E.L.À.R.L. MJ EST
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 06/01/2026, 23/00749
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 19/12/2025, 25/02183
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel de Colmar, 18/12/2025, 25/00116
  Début du contentieux : 08/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCHALA H, EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 17/12/2025, 25/07580
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L., GOLDEN GATE
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Saverne, 16/12/2025, 25/00323
  Début du contentieux : 26/03/2019
  Position : Demandeur
  Dispositif : Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement
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