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Mise à jour RNA : le 26/07/2026 Mise à jour INSEE : le 25/07/2026

ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF

878 524 347 · Active
Adresse : MAIRIE, GRAND PLACE, 59190 CAESTRE
Activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 28/06/2019

Informations juridiques de ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF

SIREN : 878 524 347
SIRET (siège) : 878 524 347 00019
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR21878524347
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 28/06/2019
Identifiant association : W594011861

Activité de ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF

Objet de l'association : De rassembler les personnes physiques ou morales propriétaire d'immeubles qui ont été endommagés par les mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols. de porter à la connaissance des médias par tout moyen légal le préjudice subi par les sinistrés de ces mouvements de terrain. de solliciter les élus politiques afin de porter devant les parlementaires et la Direction Générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises, les justes revendications des sinistrés et obtenir en cas de refus de reconnaissance , les informations explicatives utiles à la compréhension du refus donné par la commission interministérielle pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et la ré-hydratation des sols. d'aider les sinistrés à réaliser les démarches en vue d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et obtenir réparation du préjudice par les compagnies d'assurance. c'est aussi d'être utiles auprès des maires autant que nécessaire et leur apporter une aide dans le rôle important qu'ils ont dans le montage des demandes de reconnaissances en catastrophe naturelle : choix des périodes, décrypter les textes
Code NAF ou APE : 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives

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Etablissements de l'entreprise ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF

  • Établissement

    En activité

    878 524 347 00019
    Adresse : MAIRIE GRAND PLACE 59190 CAESTRE
    Date de création : 28/06/2019

Etablissements de l'entreprise ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF

Finances de ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF

Dirigeants et représentants de ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF

    • Récepissé de création
    05/07/2019
    • Liste dirigeants
    05/07/2019
    • Statuts
    05/07/2019
    • Procès verbal
    05/07/2019
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Comptes annuels de ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF

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Conformité de ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF

0 procédure collective
28 contentieux
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Alertes de ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF

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Procédures collectives de ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF

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Contentieux de ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF

  • Tribunal administratif de Lille, 03/03/2023, 2001736
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commune de Hem, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association CAT NAT Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'Intérieur
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  • Tribunal administratif de Lille, 03/03/2023, 2001734
    Début du contentieux : 09/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE NEUVILLE EN FERRAIN, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'Intérieur
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  • Tribunal administratif de Lille, 03/03/2023, 2001729
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE RONCQ, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association CAT NAT Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'Intérieur
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  • Tribunal administratif de Lille, 03/03/2023, 2001727
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE BONDUES, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association CAT NAT Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur
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  • Tribunal administratif de Lille, 05/12/2022, 2001343
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE WANNEHAIN, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur, Ministère de l'économie et des finances, Ministère de l'action et des comptes publics
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 05/12/2022, 2001332
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE BERSEE, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur, Ministère de l'économie et des finances, Ministère de l'action et des comptes publics
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 05/12/2022, 2000735
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE BOURGHELLES, Ministère de l'intérieur, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 05/12/2022, 2001408
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE ZUYTPEENE, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 05/12/2022, 2001329
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE BACHY, Ministère de l'intérieur, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001415
    Début du contentieux : 25/05/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE VIEUX BERQUIN, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001446
    Début du contentieux : 25/05/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE CAESTRE, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001423
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur, Ministère de l'action et des comptes publics, COMMUNE DE SAINT JANS CAPPEL, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001437
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE GODEWAERSVELDE, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur, Ministère de l'économie et des finances, Ministère de l'action et des comptes publics
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001428
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur, COMMUNE DE NIEURLET
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001420
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE STRAZEELE, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001438
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE D'ESTAIRES, Ministère de l'intérieur, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001432
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE LEDERZEELE, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001427
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE NOORDPEENE, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur, Ministère de l'économie et des finances, Ministère de l'action et des comptes publics
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001433
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE LA GORGUE, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001430
    Début du contentieux : 25/05/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE MORBECQUE, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001425
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commune d'Oudezeele, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur, Ministère de l'économie et des finances, Ministère de l'action et des comptes publics
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001448
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE BUYSSCHEURE, Ministère de l'intérieur, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001410
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE ZERMEZEELE, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001411
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE WATTEN, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001412
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE WALLON CAPPEL, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur, Ministère de l'économie et des finances, Ministère de l'action et des comptes publics
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001445
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE CASSEL, Ministère de l'intérieur, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001435
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE LE DOULIEU, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001436
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commune d'Hardifort, ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur, Ministère de l'économie et des finances, Ministère de l'action et des comptes publics
    Dispositif : Rejet
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Annonces JOAFE de ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF

  • CRÉATION 28/06/2019
    Préfecture de Dunkerque
    Dénomination : ASSOCIATION DE DÉFENSE DES SINISTRÉS DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSÉCUTIFS À LA SÉCHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF
    Adresse : Mairie, Grand-, place 59190 Caëstre
    Activité : rassembler les personnes physiques et morales propriétaire d'immeubles qui ont été endommagés par les mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols. Porter à la connaissance des médias par tout moyen légal le préjudice subi par les victimes de ces mouvements de terrains. Solliciter les élus politiques afin de porter devant les parlementaires les justes revendications des victimes afin de modifier les critères utilisés par la Commission Interministérielle pour la reconanaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et la ré-hydratation des sols. Soutenir le dossier des victimes e nvue d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'une indemnisation du préjudice par les compagnies d'assurance. Faciliter au nom de ses adhérents les actions en justice ou de défendre ses adhérents dans les actions menées contre eux et de se constituer partie civile
    Joafe n°20190028, annonce n°945

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Réseaux sociaux :
Adresse complète : MAIRIE
GRAND PLACE
59190 CAESTRE

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Certifiée

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