PACIFIC MOBILE TELECOM SAS

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• Cour d'appel de Papeete, 09/07/2026, 24/00075
  Début du contentieux : 25/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONATI
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/00502
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL+ THEMATIQUES SPORT, FREE, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, S.A.S.MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, OFFRATEL, ONATI, Organisme SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), TELENET, S.A.S. VITI
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/00511
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL+ THEMATIQUES SPORT, FREE, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, S.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, S.A.S.TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, S.A.S.MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, OFFRATEL, ONATI, Organisme SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), TELENET, S.A.S. VITI
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Polynésie française, 10/02/2026, 2500278
  Début du contentieux : 29/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée ONATi, Polynésie française
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Polynésie française, 10/02/2026, 2500354
  Début du contentieux : 29/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée ONATi, Polynésie française
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/12/2025, 25/12496
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, CANAL+ RIGHTS, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, S.A.S. OUTREMER TELECOM, PARABOLE REUNION, FREE CARAIBE, FREE MOBILE, FREE, TELCO OI, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, Etablissement public SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), ZEOP MOBILE, OFFRATEL, GLOBALTEL, TELENET, CAN'L, ZEOP, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, DAUPHIN TELECOM, ONATI, S.A.R.L. NAUTILE, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, BOUYGUES TELECOM, S.A.R.L. SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, VITI
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Papeete, 13/11/2025, 24/00084
  Début du contentieux : 23/02/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d?instance et/ou d'action suite à un accord des parties
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• Cour administrative d'appel de Paris, 27/08/2025, 25PA01090
  Début du contentieux : 10/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ONATI
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 23/07/2025, 498788
  Début du contentieux : 29/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Polynésie française
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 25/06/2025, 478373
  Début du contentieux : 06/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office des postes et télécommunications de Polynésie française (OPT)
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2025, 25/05133
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, FREE CARAIBE, FREE MOBILE, TELCO OI, FREE, Société GOOGLE LLC, GOOGLE IRELAND LIMITED, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, CANAL + TELECOM, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, BOUYGUES TELECOM, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE, NAUTILE, S.A.S. TELENET, VITI, MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, ZEOP, Etablissement OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALÉDONIE, ONATI, PARABOLE REUNION, ZEOP MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, OFFRATEL, Etablissement SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE WALLIS-ET-FUTUNA, S.A.S. OUTREMER TELECOM - OMT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2025, 25/03172
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, FREE, TELCO OI, FREE CARAIBE, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, S.A.S. OUTREMER TELECOM - OMT, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, Société GOOGLE LLC, GOOGLE PAYMENT IRELAND LIMITED, BOUYGUES TELECOM, MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, PARABOLE REUNION, ZEOP MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, Organisme OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, OFFRATEL, Etablissement public SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), TELENET, S.A.S. VITI, DAUPHIN TELECOM, ZEOP, ONATI, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, S.A.R.L. NAUTILE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/04/2025, 23PA05378
  Position : Demandeur
  Autres parties : Polynésie française
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Polynésie française, 15/04/2025, 2400355
  Début du contentieux : 12/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Polynésie française
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/02/2025, 25/01449
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECP, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, FREE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, SPMT SAS SPM TELECOM, ORANGE, Société GOOGLE LLC, GOOGLE PAYMENT IRELAND LIMITED, MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, PARABOLE REUNION, BOUYGUES TELECOM, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, TELCO OI, ZEOP, ZEOP MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, S.A.R.L. NAUTILE, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELL E-CALEDONIE, OFFRATEL, ONATI, TERRITOIRE DE WALLIS ET FUTUNA, TELENET, VITI, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Polynésie française, 10/12/2024, 2400069
  Début du contentieux : 29/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Polynésie française, ONATI
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Polynésie française, 10/12/2024, 2400269
  Début du contentieux : 27/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Polynésie française, ONATI
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Polynésie française, 12/11/2024, 2400179
  Début du contentieux : 23/11/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Polynésie française
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/11/2024, 24/11928
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, TERRITOIRE DE WALLIS ET FUTUNA, KPARK, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, S.A.R.L. NAUTILE, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELL E-CALEDONIE, OFFRATEL, TELENET, ONATI
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/10/2024, 24/11191
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, OFFRATEL, S.A.R.L. VITI, S.A.S. TELENET, S.A.R.L. NAUTILE, OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELL E-CALEDONIE, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, CAN'L, ONATI
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/10/2024, 24/11195
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, S.A.R.L. NAUTILE, S.A.S. VITI, OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, OFFRATEL, TELENET, ONATI
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour administrative d'appel de Paris, 07/08/2024, 22PA02955
  Début du contentieux : 29/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Polynésie française, Pacific Mobile Télécom (PMT)
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/06/2024, 24/06762
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, CAN'L, TELENET, S.A.R.L. TAHITI WIFI, Etablissement public SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), OFFRATEL, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, S.A.R.L. NAUTILE, CCAW AMPLIFON FRANCE, ONATI
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/06/2024, 24/06756
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société GROUPE CANAL+, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, S.A.S. VITI, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, CAN'L, TELENET, S.A.R.L. TAHITI WIFI, Etablissement public SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), OFFRATEL, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, S.A.R.L. NAUTILE, ONATI
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Polynésie française, 25/06/2024, 2300126
  Début du contentieux : 12/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Polynésie française, Office des postes et des télécommunications
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel de Papeete, 14/03/2024, 21/00199
  Début du contentieux : 12/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONATI
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Paris, 05/02/2024, 22PA00799
  Début du contentieux : 02/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : VITI, Polynésie française, ONATI
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Polynésie française, 26/09/2023, 2200976
  Début du contentieux : 29/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Polynésie française
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Polynésie française, 26/09/2023, 2300053
  Début du contentieux : 29/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Polynésie française
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Polynésie française, 12/09/2023, 2200941
  Position : Demandeur
  Autres parties : Office des postes et des télécommunications
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Polynésie française, 06/06/2023, 2200359
  Début du contentieux : 23/08/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Office des postes et télécommunications de Polynésie française, ONATI
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• Tribunal administratif de Polynésie française, 25/04/2023, 2200387
  Position : Demandeur
  Autres parties : Polynésie française, ONATI
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 07/04/2023, 468496
  Position : Demandeur
  Autres parties : Polynésie française
  Dispositif : Renvoi incompétence
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• Cour de cassation, 22/03/2023, 21-10.523
  Début du contentieux : 30/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Viti
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Polynésie française, 22/11/2022, 2200067
  Position : Demandeur
  Autres parties : Polynésie française
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Polynésie française, 26/10/2022, 2200436
  Début du contentieux : 07/12/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Polynésie française
  Dispositif : Renvoi au CE
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• Cour d'appel de Papeete, 22/04/2021, 20/00080
  Début du contentieux : 09/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONATI
  Dispositif : Confirmation totale