VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG

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• Tribunal judiciaire de Bourges, 07/05/2026, 26/00025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNERGIE BTP
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 07/05/2026, 26/00025
  Début du contentieux : 27/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DE L'OR 1, MAAF ASSURANCES SA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 28/04/2026, 25/00754
  Début du contentieux : 16/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires duet, BERYL INVESTISSEMENT, L'AUXILIAIRE, VTB, AXA FRANCE IARD, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire d'Albi, 24/04/2026, 26/00050
  Début du contentieux : 19/12/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 14/04/2026, 22/03006
  Début du contentieux : 14/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S E CONSTRUCTION, DENIS STEINBERG, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 13/04/2026, 25/00531
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L.U.MAXIME, OCEALIA, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), ENTORIA, PROTECT
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 10/04/2026, 26/00280
  Début du contentieux : 09/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGITEC, JGF & FILS, MAAF ASSURANCES
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Nice, 31/03/2026, 25/02173
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Valence, 17/03/2026, 24/00180
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMT TOITURE, QBE EUROPE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 11/03/2026, 25/00238
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES HAMEAU E, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES HAMEAU F, SAS CENTER PARCS RESORTS FRANCE, SPIE BATIGNOLLES TP POITOU-CHARENTES, DUVAL METALU, LUC DURAND, ALLIANZ I.A.R.D., AXA FRANCE IARD, SAS BREUIL BATIMENT, KUTHE SAS, S.A.S. EDELWEISS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, BOUSSIQUET, AIS CENTRE ATLANTIQUE, GROUPE VINET, HERVE THERMIQUE, BATISOL GROUPE, ACTION BOIS CONSTRUCTION, S.A.S. CILC, S.A.S. COVERIS, CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, ACTE IARD, S.A.S. PATRIARCHE, CHARPENTE HOUOT, CHARIER TP SUD, S.A.S. DETECTION ELECTONIQUE FRANCAISE (DEF), IDVERDE, S.A.S. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICE, AXIONE, S.A.S. MERLOT, S.A. ENTREPRISE DE MACONNERIE ET TRAVAUX PUBLIC S MOREAU LATHUS, SAS QUALICONSULT, SMA SA, SMABTP (SOCIÉTÉ MUTUELLE ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS), S.A. GENERALLI IARD, ETABLISSEMENTS BOUTILLET SAS, SA DESCHAMPS LATHUS, S.A. GAN ASSURANCES, ZURICH INSURANCE EUROP AG, ANVALIA, OSSABOIS, SAS ARTELIA, S.A.R.L. INGENIERIE DES TECHNIQUES URBAINES ET GENIE CIVIL, DELHOUME, PINSON PAYSAGE, SOC, CONSTRUCTION MILLET BOIS, SOCIETE LA CHARPENTE THOUARSAISE, S.A.S.U. SYBOIS, SPOOMS, INEO ATLANTIQUE, S.A.S. EGDC, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, SAS SPIE BUILDING SOLUTION, SOPREMA ENTREPRISES, LA FABRIQUE DU PAYSAGE, S.A.S. VAL D'OISE PAYSAGE JCM, SVJ PAYSAGE, AXIMA CONCEPT, VORTEX STRUCTURES AQUATIQUES INTERNATIONALES, MIROITERIE MELUSINE, AQUITAINE BOIS CREATION LOISIRS, SAS GINGER CBTP
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Besançon, 10/03/2026, 24/01537
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 04/03/2026, 26/00009
  Début du contentieux : 18/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, PINERA CONSTRUCTION, BP FONDATION
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 02/03/2026, 25/02439
  Position : Défendeur
  Autres parties : RENOV' AQUITAINE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 02/03/2026, 26/00005
  Position : Défendeur
  Autres parties : JCDS
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 27/02/2026, 25/03025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MISTRAL BTP
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 17/02/2026, 25/01931
  Début du contentieux : 06/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMMERIS, AXA FRANCE IARD, AXIOLIS, Société QBE EUROPE SA/, MAAF ASSURANCES SA, PFI RAVALEMENTS, ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, CN CBM
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 12/02/2026, 25/01136
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNC COMPAGNIE NORMANDE DES CLOTURES, SCCV 148 RUE DE CHEVILLY, LES PARQUETEURS DE FRANCE, MPB, CHAUFFSANI BATIMENT, 3BET, ZI.AZAAN, QUALICONSULT , OTIS, SENOVA, PP PEINTECH PRO, C.D.B ACOUSTIQUE, SEMOFI, ENTREPRISE BONNEVIE ET FILS, VEIGA, EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE ERF, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ALLEE DES ROSES - 148 RUE DE CHEVILLY - 94240 L'HAY LES ROSES, LTM, ALBUQUERQUE CHAPE ET ISOLATION PAR CHAPE, E.C.C, ETANDEX, DEEP ISOLATION, TEKA, BMC, ADM CHARPENTE COUVER AMENAGEMENT DURABLE & MATERIAUX, OSSATURE BOIS, CHARPENTE, COUVERTURE, MPO FENETRES, TICHIT SA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/02/2026, 25/03304
  Début du contentieux : 27/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., Société d'assurance mutuelle à cotisations variables SMABTP, ACTE IARD, Société Civile de Construction Vente LES ESSENCES DE MARIE, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES - BAC, LES MANDATAIRES, S.A.R.L. ORTEC, Compagnie d'assurances MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 16/01/2026, 25/01947
  Début du contentieux : 04/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 15/01/2026, 25/01190
  Position : Défendeur
  Autres parties : IN'AQUA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 13/01/2026, 24/02541
  Position : Défendeur
  Autres parties : DE LA BRIE, DENIS MATHEZ DME, 3C BATIMENT
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal de commerce de Lisieux, 09/01/2026, 2025002826
  Début du contentieux : 10/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATRIUM SAS
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 09/01/2026, 25/01229
  Début du contentieux : 02/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. LOGITEC, JGF & FILS, Mutuelle MAAF ASSURANCES
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Toulouse, 07/01/2026, 25/00266
  Début du contentieux : 20/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. LOC IMMO, MANI CONCEPT, S.A.S. AVENIR CONSTRUCTION
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Châteauroux, 07/01/2026, 25/00227
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bayonne, 06/01/2026, 25/00359
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACCELERANT INSURANCE EUROPE SA/NV, GS BATIMENT, ATELIER MAX BLOT ARCHITECTURE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Albi, 19/12/2025, 25/00219
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 08/12/2025, 25/01981
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT HERA 33, SCCV HERA 33, ACS SOLUTIONS, LOUBATI, ACTE IARD, S.A.S. DUPUY FRERES, ALLIANZ I.A.R.D., AXA FRANCE IARD, CETIC BATIMENT, EUROPLUS, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. BAILE, THELEM ASSURANCES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 02/12/2025, 25/00373
  Début du contentieux : 08/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD, PHR, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 01/12/2025, 22/01609
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD, NOIR ETANCHEITE, MJ SYNERGIE, ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, NOAH BATIMENT ET TERRASSEMENT, MAAF ASSURANCES, AXA FRANCE IARD, FIDELIDADE COMPANHIASEGUROS, OVALPRO, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, SMABTP, NEW CO BOOA, GCEA BPCE ASSURANCES IARD, QBE EUROPE SA/NV, ENTORIA, TERRASSEMENT VIENNE SUD, SMP SERVICES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, DUCLAUX CHAPE RHONE ALPES, CMPC, ESR RENOVATION
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Caen, 27/11/2025, 25/00360
  Début du contentieux : 03/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADISSON CONSULT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 19/11/2025, 25/00155
  Début du contentieux : 15/01/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 18/11/2025, 25/00373
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire d'Alès, 03/11/2025, 24/01346
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIF, S.A.S.U. ARTI SUD, ACS SOLUTIONS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 03/11/2025, 23/00475
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, L'Etablissement Public Industriel et Commercial GIRONDE HABITAT
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Dijon, 29/10/2025, 25/00388
  Début du contentieux : 04/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SISA
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 21/10/2025, 25/01110
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGITEC, JGF & FILS, MAAF ASSURANCES
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire d'Arras, 16/10/2025, 25/00172
  Début du contentieux : 29/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. AC BAT, Compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/NV, ACS SOLUTIONS, HOKEN, T.T.TOITURE, MAAF ASSURANCES SA, S.A. GAN ASSURANCES, Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 08/10/2025, 24/04770
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRAND DELTA HABITAT, CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 24/09/2025, 25/01544
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUD BATI CREATION, MIC INSURANCE COMPANY
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 16/09/2025, 25/00752
  Position : Défendeur
  Autres parties : ID CONCEPT, KUN INGENIERIE, AXA FRANCE IARD, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 04/09/2025, 25/00123
  Début du contentieux : 12/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, BOIS PLATRE AMENAGEMENT, APS ASSOCIES AGENCEMENT PLOMBERIE SERVICE ASSOCIES, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, EDT CARRELAGE, SMA SA, Société QBE EUROPE SA/NV, S.A.S. PAYSAGES SERVICES, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, RONNIE FROBERT, S.A.S. CARRELAGE CONCEPT, ERTEBATIMENT, S.A. PROTECT, JDC ETANCHEITE, AXA FRANCE IARD, DISTRIBUTEUR MENUISERIES POUR L'HABITAT, ACTE IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Lille, 26/08/2025, 2401481
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-OMER
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• Tribunal judiciaire de Nice, 25/07/2025, 25/00523
  Début du contentieux : 11/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 22/07/2025, 25/00583
  Début du contentieux : 14/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAD CONSTRUCTIONS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 16/07/2025, 25/00118
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 01/07/2025, 25/00030
  Début du contentieux : 12/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BERYL INVESTISSEMENT, PARIS BANLIEUE STPB, L'AUXILIAIRE
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 01/07/2025, 25/00093
  Position : Défendeur
  Autres parties : PLATRIER DE SAVOIE, ETUDE BOUVET GUYONNET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nice, 19/06/2025, 24/02248
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. SODAM, RIVIERA LOCATION & TRAVAUX PUBLIC, HOKEN, BRUNO TEIXEIRA CONSTRUCTION, MMA IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/06/2025, 25/52845
  Début du contentieux : 18/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du, MACIF (MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L'INDUS ET DU COMMERCE), MAAF ASSURANCES SA, MIC INSURANCE COMPANY, M.O.B. AVENIR ET PRESTIGE, MUTUELLE ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS, ATELIER EXAGONE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 17/06/2025, 25/00180
  Début du contentieux : 08/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CMR MIDI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Besançon, 17/06/2025, 24/01741
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 10/06/2025, 24/00584
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLMARD FRANCOIS, S.A.S. FHM, TECHNO FROID, ACTE IARD, C.T.A
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/06/2025, 25/52382
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée RENOVENERGY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal de commerce de Montpellier, 05/06/2025, 2025004273
  Début du contentieux : 07/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, AIG EUROPE SA, QBE EUROPE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 02/06/2025, 22/01609
  Début du contentieux : 24/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSEGARANTIE IMMOBILIÈRE DU BÂTIMENT, MMA IARD, NOIR ETANCHEITE, MJ SYNERGIE, ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, NOAH BATIMENT ET TERRASSEMENT, AXA FRANCE IARD, FIDELIDADE COMPANHIASEGUROS SA, OVALPRO, BPCE IARD, ENTORIA, TERRASSEMENT VIENNE SUD, New Co BOOA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SMABTP, DUCLAUX CHAPE RHONE ALPES, CMPC, ESR RENOVATION, GROUPMA RHONE ALPES AUVERGNE, MAAF ASSURANCES, QBE EUROPE SA/NV, SMP SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13/05/2025, 25/00147
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, AXA FRANCE IARD, PRO MACONNERIE 63
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Sables-d'Olonne, 12/05/2025, 24/00271
  Position : Défendeur
  Autres parties : DBX CONSTRUCTION, DEPREUX-CONSTRUCTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Conseil d'État, 05/05/2025, 501704
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSURANCES PILLIOT, COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 30/04/2025, 25/00148
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ECO BATI CONSTRUCTION, ARVI SERVICES, MIC INSURANCE COMPANY, OMECO, AXA FRANCE IARD, DSL FERMETURES, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 08/04/2025, 24/01700
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURO-FERMETURES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24/03/2025, 25/00080
  Début du contentieux : 30/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEADER UNDERWRITING, MIC INSURANCE COMPANY, DTP DELTEXPLAN, SMA SA, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/02/2025, 24/57089
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du, M.O.B. AVENIR ET PRESTIGE, Compagnie d'assurance MUTUELLE VAL DE SAONE BEAUJOLAIS, ATELIER EXAGONE, Compagnie d'assurance MIC INSURANCE COMPANY, MAAF ASSURANCES SA, COMPASS GROUP FRANCE, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 19 EDOUARD ROBERT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Béthune, 05/02/2025, 23/01565
  Début du contentieux : 27/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : RFK CONSTRUCTIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Nantes, 04/02/2025, 2501765
  Début du contentieux : 08/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE, ASSURANCES PILLIOT
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Grenoble, 04/02/2025, 24/01863
  Début du contentieux : 28/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'IMMOBILIERE VALRIM, ARCHI 3, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 30/01/2025, 24/01984
  Position : Défendeur
  Autres parties : KABRAL RENOVATION, MIC INSURANCE COMPANY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 24/01/2025, 24/00372
  Début du contentieux : 20/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : JOHLIA, S.C.P. BR ASSOCIES, EntrepriseMonsieur, AVENIR, MAAF ASSURANCES SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Evreux, 22/01/2025, 24/00327
  Début du contentieux : 06/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENTORIA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 14/01/2025, 24/00885
  Début du contentieux : 11/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S&Y CONSTRUCTIONS, ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, MIC INSURANCE COMPANY
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 13/01/2025, 24/00628
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 03/01/2025, 24/07541
  Début du contentieux : 17/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. DRS, GENERALI FRANCE, AXA FRANCE IARD, S.A.S. FONTAROSA
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 20/11/2024, 24/02996
  Début du contentieux : 03/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCHWOERER HAUS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12/11/2024, 24/02243
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI SOMMEIL REPUBLIQUE, ATELIER CAMBIUM, MARTIN ET MONTEILS, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, ACS SOLUTIONS, Société MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 08/11/2024, 24/01424
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES CONSTRUCTION SERVICES SOLUTIONS (ACS SOLUTIONS), AXA FRANCE IARD, S.A.S. LES CONSTRUCTEURS 3A, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. EUROPEENNE, RENOVATION BATIMENT - ERB, RCE HABITAT ET TOITURES, SARL MOURA BTP, UBI COURTAGE LIMITED, CROSS COURTAGE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), S.A.R.L. S. ELECT, BPCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Versailles, 23/10/2024, 2409051
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE PALAISEAU
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21/10/2024, 24/00510
  Début du contentieux : 10/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : HERIS CONSTRUCTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 08/08/2024, 24/03679
  Début du contentieux : 24/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEVELOPMENT PROMOTION INVEST, S.A.R.L GD MAÇONNERIE ET TERRASSEMENT, EGIB, S.A BCPE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal administratif de Nantes, 08/07/2024, 2407718
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE, ASSURANCES PILLIOT
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 22/05/2024, 23/09032
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. SOCIETE GENERALE, SOGESSUR, MATTEO FERRIER ARCHITECTURE, HOKEN, MIC INSURANCE COMPANY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 21/05/2024, 24/00140
  Début du contentieux : 16/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS BANLIEUE STPB
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/04/2024, 24/51597
  Début du contentieux : 11/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des Copropriétaires du, GTC BATY, MACSF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS, Association AURORE, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, LE BATIMENT AU PLURIEL, MIC INSURANCE COMPANY, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 14/03/2024, 23/01745
  Début du contentieux : 02/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACCUEIL IMMOBILIER, ROSSIGNOL DEMOLITION, AXA FRANCE IARD, MCTB BAT, CMC BUILDING, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/03/2024, 23/58585
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S.U. AMD, S.A.S. COREAL
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Cour d'appel de Rennes, 10/01/2024, 23/02168
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BISCUITERIES DE LA COTE D'EMERAUDE, COMMUNE DE, LE FINISTERE ASSURANCE, SOCOTEC EQUIPEMENTS, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Versailles, 18/08/2023, 2206154
  Début du contentieux : 10/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE RIS ORANGIS, Société Sébastien Duron Architecte, Société MAF, EDILE CONSTRUCTION, Société SMABT, ATHEX, Société TEP, Société Corec, Société Sert, Société Agostini, Société M3R, ATELIERS BOIS ET COMPAGNIE, Société Plastalu, Société OSB, BET CHOULET, INTER SERVICE DALLAGE ISD, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Société MMA, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Versailles, 06/02/2023, 2206154
  Début du contentieux : 10/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE RIS ORANGIS, Société Sébastien Duron Architecte, Société Ateliers Bois, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Toulouse, 16/11/2022, 21/04539
  Début du contentieux : 21/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : MAITRE, S.A.S.U. ICADE PROMOTION, IDTEC-PROJETS DE VILLE, S.A.S. SEPT, SO.CO.NER, TERRELL, SEUIL ARCHITECTURE, DIETRICH UNTERTRIFALLER ARCHITECTES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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