ASSOCIATION FRANCAISE DES AMIS DU ROYAUME DE BELGIQUE - A.F.A.R.B.

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• CEDH, 10/09/2026, 17596/23
  Position : Demandeur
  Autres parties : Cour européenne des droits de l'homme
  Dispositif : Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur)
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• CJUE, 15/07/2026, T-492/24
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Commission européenne
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• CJUE, 15/07/2026, C-13/26 P
  Début du contentieux : 29/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, République de Finlande, Royaume de Suède, République française
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• CJUE, 18/06/2026, C-816/24 P, C-817/24 P, C-818/24 P
  Début du contentieux : 18/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, République de Lituanie, République de Lettonie, Belaruskali AAT, Belarusian Potash Company AAT
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• CEDH, 30/04/2026, 5414/22
  Début du contentieux : 26/04/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie;Article 2-2 - Recours à la force) (Volet matériel)
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• CEDH, 09/04/2026, 52836/22, 57898/22, 3913/23, 4994/23
  Début du contentieux : 07/04/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Mesures générales);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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• CEDH, 05/03/2026, 40272/18
  Début du contentieux : 02/06/2016
  Position : Défendeur
  Dispositif : Non-violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6-3-b - Préparation de la défense;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur)
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• CJUE, 26/02/2026, C-524/23
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 26/02/2026, C-824/24
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 25/02/2026, T-1180/23
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs, Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), Royaume d'Espagne, Royaume des Pays-Bas
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• CEDH, 22/01/2026, 10089/18
  Début du contentieux : 20/12/2010
  Position : Défendeur
  Dispositif : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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• CJUE, 11/12/2025, C-662/24
  Début du contentieux : 10/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CEDH, 09/10/2025, 24421/20
  Début du contentieux : 26/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée);Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles (Article 46-2 - Mesures individuelles);Dommage - demande rejetée (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction équitable)
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• CJUE, 02/10/2025, C-391/24
  Début du contentieux : 02/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Royaume des Pays-Bas, Commission européenne
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• CJUE, 01/08/2025, C-68/24
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CEDH, 24/07/2025, 42975/19
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai)
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• CEDH, 10/07/2025, 76634/16
  Position : Défendeur
  Autres parties : WULFFAERT BEHEER NV, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Rétroactivité);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)
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• CEDH, 26/06/2025, 55000/18
  Début du contentieux : 06/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général} (Article 2 al. 2 du Protocole n° 4 - Liberté de quitter un pays);Non-violation de l'article 13+P4-2-3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 2 al. 3 du Protocole n° 4 - Nécessaire dans une société démocratique;Sûreté publique;Article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général})
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• CJUE, 05/06/2025, C-543/24
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• Cour de cassation, 27/05/2025, 25-83.265
  Début du contentieux : 23/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : République Française, République de Colombie
  Dispositif : Rejet
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• CJUE, 22/05/2025, C-215/23
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 22/05/2025, C-524/23
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CEDH, 06/03/2025, 77976/14
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal)
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• CEDH, 06/03/2025, 47836/21
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art 35-1) Délai de quatre mois (précédemment six mois);(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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• CEDH, 16/01/2025, 35834/22, 35897/22, 35901/22, 35907/22, 35910/22, 35915/22, 35920/22, 35922/22, 35924/22, 35926/22, 35931/22, 35932/22, 35981/22, 35985/22, 35988/22, 35990/22
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour européenne des droits de l'homme, Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)
  Dispositif : Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)
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• CEDH, 05/12/2024, 25491/18, 27629/18
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)
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• CEDH, 17/09/2024, 47659/19
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevable
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• CJUE, 05/09/2024, C-494/22 P
  Début du contentieux : 11/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne, République tchèque, Royaume des Pays-Bas, République de Pologne
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• CEDH, 30/05/2024, 15234/20, 44621/21
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevable
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• CEDH, 21/05/2024, 27915/18
  Début du contentieux : 28/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural)
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• CEDH, 12/03/2024, 55605/19
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevable
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• CEDH, 13/02/2024, 46540/15
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevable
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• CEDH, 13/02/2024, 16760/22, 16849/22, 16850/22, 16857/22, 16860/22, 16864/22, 16869/22, 16877/22, 16881/22
  Position : Défendeur
  Autres parties : Executief van de Moslims van België, Coördinatiraad van de Islamitische Instellingen van België, Internationale Vereniging Diyanet van België, Islamitische Federatie van België, Rassemblement des Musulmans de Belgique, Unie van Moskeen en Islamitische Verenigingen van Limburg, Union des Mosquées de la Province de Liège, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13
  Dispositif : Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art 35-1) Délai de quatre mois (précédemment six mois);(Art. 35-3-a) Ratione personae;Non-violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de religion;Manifester sa religion ou sa conviction);Non-violation de l'article 14+9 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion;Article 9-1 - Liberté de religion;Manifester sa religion ou sa conviction)
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• CEDH, 25/01/2024, 30190/18
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevable
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• CEDH, 14/12/2023, 14588/21
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevable
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• CEDH, 14/11/2023, 19961/17
  Début du contentieux : 27/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)
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• CEDH, 07/11/2023, 25930/12, 32098/12
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Irrecevable
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• CJUE, 20/09/2023, T-131/16 RENV
  Début du contentieux : 11/01/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMISSION EUROPEENNE
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• CEDH, 19/09/2023, 28674/12
  Position : Défendeur
  Autres parties : NV EXTENSA, NV NICOV, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21
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• CEDH, 05/09/2023, 13630/19
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Mesures générales);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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• CEDH, 18/07/2023, 49255/22
  Début du contentieux : 22/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Dommage matériel et préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction équitable)
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• CEDH, 11/07/2023, 1269/13, 4377/14, 422/15, 26650/15, 54846/15
  Début du contentieux : 03/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GMBH
  Dispositif : Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal)
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• CEDH, 23/05/2023, 49072/21
  Début du contentieux : 28/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable)
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• CEDH, 09/05/2023, 37928/20
  Début du contentieux : 16/06/1981
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante;Peine inhumaine) (Volet matériel)
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• CEDH, 18/04/2023, 43966/19
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-f - Expulsion);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel)
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• CEDH, 04/04/2023, 28570/19
  Début du contentieux : 17/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur)
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• CEDH, 07/02/2023, 61860/15
  Début du contentieux : 23/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée)
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• CEDH, 24/01/2023, 56833/18
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Irrecevable
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• CEDH, 13/12/2022, 77039/12
  Début du contentieux : 14/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DE CONTROLES ET D ACHATS TEST
  Dispositif : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Égalité des armes);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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• CEDH, 08/11/2022, 28336/12
  Début du contentieux : 26/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Violation de l'article 8+9-1 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée) (Article 9-1 - Liberté de religion;Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion);Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction équitable)
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• CEDH, 03/11/2022, 49812/09
  Position : Défendeur
  Autres parties : Vegotex International S.A
  Dispositif : Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Délai raisonnable);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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• CJUE, 14/10/2022, T-125/22
  Début du contentieux : 27/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, République d'Estonie, République française, République de Lettonie, République de Lituanie, République de Pologne, Commission européenne, Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, RT FRANCE
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• CEDH, 11/10/2022, 23234/16, 23238/16, 23283/16, 24341/16
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE PSYCHIATRIQUE DES FRÈRES ALEXIENS, FÉDÉRATION DE L'AIDE ET DES SOINS À DOMICILE ASBL, SOLIVAL ASBL, ASBL UNESSA
  Dispositif : Irrecevable
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• CEDH, 27/09/2022, 39864/16
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevable
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• CEDH, 20/09/2022, 39619/18
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevable
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• CJUE, 14/07/2022, C-743/19
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARLEMENT EUROPEEN, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, République tchèque, Royaume de Danemark, Irlande, République hellénique, Royaume d'Espagne, République française, Grand-Duché de Luxembourg, Hongrie, Royaume des Pays-Bas, République de Pologne, AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE, République de Finlande
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• CJUE, 14/07/2022, C-207/21 P
  Début du contentieux : 27/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne, République de Pologne, République de Bulgarie, République française, Hongrie, Royaume de Suède
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• CEDH, 12/07/2022, 76985/12
  Début du contentieux : 10/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire)
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• CEDH, 28/06/2022, 20762/19
  Début du contentieux : 24/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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• CEDH, 07/06/2022, 21402/16
  Début du contentieux : 04/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur)
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• CEDH, 07/06/2022, 77190/14
  Début du contentieux : 05/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur)
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• CEDH, 17/05/2022, 62893/15
  Début du contentieux : 24/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevable
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• CEDH, 05/04/2022, 20165/20
  Début du contentieux : 14/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d'Anderlecht, Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah de Molenbeek, Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d'Auderghem, Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah de Forest, Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah de Koekelberg, Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah de Saint-Josse, Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah de Woluwe-Saint-Pierre-Tomberg, Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d'Ixelles, Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d'Uccle
  Dispositif : Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 14+9 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion;Article 9-1 - Liberté de religion);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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• CJUE, 10/03/2022, C-60/21
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CEDH, 08/03/2022, 41115/14
  Début du contentieux : 30/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit à un procès équitable);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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• CEDH, 08/03/2022, 53069/15
  Début du contentieux : 15/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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• CEDH, 22/02/2022, 33075/09
  Début du contentieux : 14/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur)
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• CJUE, 25/11/2021, C-161/20
  Début du contentieux : 05/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, République tchèque, Royaume de Danemark, AMBASSADE REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE, République hellénique, République française, Royaume des Pays-Bas, République de Finlande, Royaume de Suède
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• CEDH, 21/09/2021, 8638/12
  Début du contentieux : 14/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)
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• CEDH, 21/09/2021, 66107/12, 31500/14, 54583/15
  Début du contentieux : 24/09/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROMETAAL N.V, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Non-violation de l'article 14+6-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal)
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• CEDH, 21/09/2021, 74209/16, 75662/16, 19431/19, 19653/19
  Début du contentieux : 01/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Access to court);Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Pecuniary damage;Just satisfaction)
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• CJUE, 16/09/2021, C-337/19 P
  Début du contentieux : 14/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne, MAGNETROL INTERNATIONAL NV, SOUDAL NV, Esko-Graphics BVBA, FLIR SYSTEMS TRADING BELGIUM BVBA, Anheuser-Busch InBev SA/NV, Ampar BVBA, Atlas Copco Airpower NV, ATLAS COPCO INTERNATIONAL AB, Wabco Europe BVBA, Celio International NV, Personne anonymisée 1
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• CEDH, 14/09/2021, 18779/15
  Début du contentieux : 14/07/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Mesures générales);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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• CEDH, 31/08/2021, 61344/16
  Début du contentieux : 16/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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• CEDH, 20/07/2021, 79089/13, 13805/14, 54534/14
  Début du contentieux : 20/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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• CEDH, 01/06/2021, 62819/17, 63921/17
  Position : Défendeur
  Dispositif : Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Article 5-1-e - Aliéné);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Ordonner la libération;Contrôle de la légalité de la détention)
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• CEDH, 18/05/2021, 26402/17
  Début du contentieux : 18/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle;Contrôle de la légalité de la détention)
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• CEDH, 11/05/2021, 42165/13
  Début du contentieux : 03/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur)
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• CEDH, 06/04/2021, 46130/14, 76251/14, 42969/16, 45455/17, 236/19
  Position : Défendeur
  Dispositif : Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-e - Aliéné);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Traitement dégradant;Interdiction de la torture);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Non-violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Traitement dégradant;Interdiction de la torture);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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• CEDH, 30/03/2021, 82087/17
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-e - Aliéné);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle)
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• CEDH, 16/03/2021, 45187/12
  Début du contentieux : 21/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal)
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• CEDH, 16/03/2021, 26404/18
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel)
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• CEDH, 16/02/2021, 39664/12
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Irrecevable
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• CEDH, 16/02/2021, 49652/10
  Début du contentieux : 16/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal)
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• CJUE, 03/12/2020, C-337/19 P
  Début du contentieux : 11/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne, MAGNETROL INTERNATIONAL NV
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• CJUE, 03/12/2020, C-767/19
  Début du contentieux : 12/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CJUE, 12/11/2020, C-842/19
  Début du contentieux : 12/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CEDH, 10/11/2020, 49812/09
  Position : Défendeur
  Autres parties : Vegotex International S.A
  Dispositif : Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Procès équitable;Procédure contradictoire);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Délai raisonnable);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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• CEDH, 27/10/2020, 19656/18
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Soudan);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture;Expulsion)
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• CEDH, 10/07/2020, 310/15
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres-{général} (Article 3 du Protocole n° 1 - Se porter candidat aux élections);Violation de l'article 13+P1-3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 du Protocole n° 1 - Se porter candidat aux élections;Droit à des élections libres-{général});Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)
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• CEDH, 31/03/2020, 82284/17
  Début du contentieux : 12/08/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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• CJUE, 27/02/2020, C-384/18
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CEDH, 18/02/2020, 12848/15
  Début du contentieux : 29/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)
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• CEDH, 12/11/2019, 44457/11
  Début du contentieux : 23/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. Bio d'Ardennes
  Dispositif : Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Biens;Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens)
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• CEDH, 22/10/2019, 27703/16
  Début du contentieux : 21/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle;Contrôle de la légalité de la détention)
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• CJUE, 10/10/2019, C-384/18
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CEDH, 08/10/2019, 62819/17, 63921/17
  Début du contentieux : 21/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)
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• CEDH, 09/07/2019, 8351/17
  Début du contentieux : 31/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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• CJUE, 08/07/2019, C-543/17
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission européenne
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• CEDH, 02/07/2019, 29119/13
  Début du contentieux : 05/05/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable)
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