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Mise à jour RNA : le 26/07/2026 Mise à jour INSEE : le 25/07/2026

ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE

893 577 569 · Active
Adresse : MAIRIE, 26 PL DE LA MAIRIE, 59830 WANNEHAIN
Activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 04/12/2018
Dirigeants : Paris Thierry , Fobert Nicole

Informations juridiques de ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE

SIREN : 893 577 569
SIRET (siège) : 893 577 569 00013
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR76893577569
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 04/12/2018
Identifiant association : W595034852

Activité de ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE

Objet de l'association : Défendre les intérêts des habitants de la région des hauts de france qui ont subi des dégradations sur leur bien immobilier liées à des évènements climatiques et/ou catastrophes naturelles reconnues ou non par les services de l'état ; accueillir des personnes morales avec un objet social compatible à celui de l'association
Code NAF ou APE : 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives

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Etablissements de l'entreprise ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE

  • Établissement

    En activité

    893 577 569 00013
    Adresse : MAIRIE 26 PL DE LA MAIRIE 59830 WANNEHAIN
    Date de création : 04/12/2018

Etablissements de l'entreprise ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE

Finances de ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE

Dirigeants et représentants de ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE

    • Récépissé de modification
    04/04/2020
    • Procès verbal
    04/04/2020
    • Liste dirigeants
    04/04/2020
    • Statuts
    04/04/2020
    • Récepissé de création
    05/12/2018
    • Liste dirigeants
    05/12/2018
    • Statuts
    05/12/2018
    • Procès verbal
    05/12/2018
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Comptes annuels de ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE

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Conformité de ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE

0 procédure collective
28 contentieux
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0 sanction
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Alertes de ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE

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Procédures collectives de ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE

  • Tribunal administratif de Lille, 03/03/2023, 2001736
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commune de Hem, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association CAT NAT Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'Intérieur
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  • Tribunal administratif de Lille, 03/03/2023, 2001734
    Début du contentieux : 09/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE NEUVILLE EN FERRAIN, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'Intérieur
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  • Tribunal administratif de Lille, 03/03/2023, 2001729
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE RONCQ, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association CAT NAT Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'Intérieur
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  • Tribunal administratif de Lille, 03/03/2023, 2001727
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE BONDUES, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association CAT NAT Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur
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  • Tribunal administratif de Lille, 05/12/2022, 2001343
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE WANNEHAIN, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur, Ministère de l'économie et des finances, Ministère de l'action et des comptes publics
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 05/12/2022, 2001332
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE BERSEE, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur, Ministère de l'économie et des finances, Ministère de l'action et des comptes publics
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 05/12/2022, 2000735
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE BOURGHELLES, Ministère de l'intérieur, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 05/12/2022, 2001408
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE ZUYTPEENE, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 05/12/2022, 2001329
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE BACHY, Ministère de l'intérieur, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001415
    Début du contentieux : 25/05/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE VIEUX BERQUIN, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001446
    Début du contentieux : 25/05/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE CAESTRE, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001423
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur, Ministère de l'action et des comptes publics, COMMUNE DE SAINT JANS CAPPEL, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001437
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE GODEWAERSVELDE, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur, Ministère de l'économie et des finances, Ministère de l'action et des comptes publics
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001428
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur, COMMUNE DE NIEURLET
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001420
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE STRAZEELE, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001438
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE D'ESTAIRES, Ministère de l'intérieur, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001432
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE LEDERZEELE, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001427
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE NOORDPEENE, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur, Ministère de l'économie et des finances, Ministère de l'action et des comptes publics
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001433
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE LA GORGUE, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001430
    Début du contentieux : 25/05/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE MORBECQUE, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001425
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commune d'Oudezeele, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur, Ministère de l'économie et des finances, Ministère de l'action et des comptes publics
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001448
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE BUYSSCHEURE, Ministère de l'intérieur, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001410
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE ZERMEZEELE, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001411
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE WATTEN, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001412
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE WALLON CAPPEL, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur, Ministère de l'économie et des finances, Ministère de l'action et des comptes publics
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001445
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE CASSEL, Ministère de l'intérieur, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001435
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE LE DOULIEU, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/11/2022, 2001436
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commune d'Hardifort, ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, CONSECUTIFS A LA SECHERESSE EN FLANDRES ADSMTSF, Association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, Ministère de l'intérieur, Ministère de l'économie et des finances, Ministère de l'action et des comptes publics
    Dispositif : Rejet
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Annonces JOAFE de ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE

  • CRÉATION 04/12/2018
    Préfecture de Nord
    Dénomination : CAT NAT WANNEHAIN
    Adresse : 26, place de la Mairie, 59830 Wannehain
    Activité : défense des intérêts des habitants de la CCPC et des habitants de Wannehain
    Joafe n°20180049, annonce n°1086

Cartographie de ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE

Comment contacter ASSOCIATION CAT NAT WANNEHAIN DES SINISTRES DE LA SECHERESSE DES HAUTS DE FRANCE ?

Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Site internet : Non disponible
Réseaux sociaux :
Adresse complète : MAIRIE
26 PL DE LA MAIRIE
59830 WANNEHAIN

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Economie sociale et solidaire
Certifiée

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