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Mise à jour INSEE : le 10/06/2026

OESPA OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA PROTECTION ANIMALE

899 345 813 · Active
Adresse : LE LODGE - KIBITZENAU, 20 AVENUE DU NEUHOF, 67100 STRASBOURG
Activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 22/04/2021

Informations juridiques de OESPA OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA PROTECTION ANIMALE

SIREN : 899 345 813
SIRET (siège) : 899 345 813 00021
Forme juridique : Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
Numéro de TVA : FR08899345813
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de OESPA OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA PROTECTION ANIMALE

Code NAF ou APE : 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives

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Etablissements de l'entreprise OESPA OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA PROTECTION ANIMALE

  • Établissement

    En activité

    899 345 813 00021
    Adresse : LE LODGE - KIBITZENAU 20 AVENUE DU NEUHOF 67100 STRASBOURG
    Date de création : 23/08/2024
  • Établissement

    Fermé

    899 345 813 00013
    Adresse : MAISON DES ASSOCIATIONS 1 A PLACE DES ORPHELINS 67000 STRASBOURG
    Date de création : 22/04/2021
    Date de clôture : 23/08/2024

Etablissements de l'entreprise OESPA OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA PROTECTION ANIMALE

Finances de OESPA OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA PROTECTION ANIMALE

Dirigeants et représentants de OESPA OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA PROTECTION ANIMALE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de OESPA OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA PROTECTION ANIMALE

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Documents juridiques de OESPA OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA PROTECTION ANIMALE

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Procédures collectives de OESPA OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA PROTECTION ANIMALE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de OESPA OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA PROTECTION ANIMALE

  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/03/2026, 2503865
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de protection des personnes du Val d'Oise, Préfet du Val-d'Oise
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/03/2026, 2503863
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de protection des personnes des Hauts-de-Seine, Préfet des Hauts-de-Seine
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 06/03/2026, 2309994
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commune d'Issy-les-Moulineaux
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Toulon, 05/03/2026, 2500792
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de protection des populations (DDPP) du Var
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Paris, 26/02/2026, 2504952
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directeur départemental de la protection des populations
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  • Tribunal administratif de Poitiers, 16/02/2026, 2500499
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Charente
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Poitiers, 16/02/2026, 2500555
    Position : Demandeur
    Autres parties : préfet de la Charente-Maritime
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Poitiers, 16/02/2026, 2500556
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfète des Deux-Sèvres, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Poitiers, 16/02/2026, 2500557
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Vienne, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Rouen, 09/12/2025, 2500846
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de protection des populations (DDSP) de la Seine-Maritime
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Melun, 02/12/2025, 2502533
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Melun, 02/12/2025, 2502534
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet du Val-de-Marne
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Rennes, 28/11/2025, 2501135
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Rennes, 28/11/2025, 2501134
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de protection des populations (DDPP) des Côtes-d'Armor
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  • Tribunal administratif de Rennes, 28/11/2025, 2501136
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de protection des populations (DDPP) d'Ille-et-Vilaine
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 27/11/2025, 2501411
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de protection des populations (DDPP) de l'Aude
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 18/11/2025, 2501954
    Position : Demandeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 18/11/2025, 2501955
    Position : Demandeur
    Autres parties : DDPP DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS HAUTE-SAVOIE, Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 18/11/2025, 2501956
    Position : Demandeur
    Autres parties : DDPP DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS HAUTE-SAVOIE, Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 18/11/2025, 2502980
    Position : Demandeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Limoges, 18/11/2025, 2500385
    Position : Demandeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Limoges, 18/11/2025, 2500386
    Position : Demandeur
    Autres parties : DDETSPP DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS CREUSE, Etat
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Limoges, 18/11/2025, 2500387
    Position : Demandeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Limoges, 18/11/2025, 2500571
    Position : Demandeur
    Autres parties : DDETSPP DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS HAUTE-VIENNE, Etat
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 14/11/2025, 2503145
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Saint-Denis
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 05/11/2025, 2500550
    Position : Demandeur
    Autres parties : DDETSPP DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ARDENNES, Préfet des Ardennes
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Besançon, 03/11/2025, 2500415
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet du Jura
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Besançon, 03/11/2025, 2500416
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet du Doubs
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Besançon, 03/11/2025, 2500417
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, Préfet de la Haute-Saône
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Besançon, 03/11/2025, 2500418
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet du Territoire-de-Belfort
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 03/11/2025, 2500555
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aube
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 03/11/2025, 2500563
    Position : Demandeur
    Autres parties : DDETSPP DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS HAUTE-MARNE
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 03/11/2025, 2500564
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Marne
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nantes, 30/10/2025, 2503318
    Position : Demandeur
    Autres parties : DDETSPP DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS MAYENNE, DDPP DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS SARTHE, DDPP DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS VENDEE, DDPP DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS MAINE-ET-LOIRE
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 29/10/2025, 2500271
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Réunion
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de la Guyane, 29/10/2025, 2500254
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de protection des populations (DDPP) Guyane, Préfet de la Guyane
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Caen, 28/10/2025, 2500529
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de protection des populations du Calvados, Préfet du Calvados
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Caen, 28/10/2025, 2500535
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de protection des populations de l'Orne, Préfet de l'Orne
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Bastia, 20/10/2025, 2500300
    Position : Demandeur
    Autres parties : préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Bastia, 20/10/2025, 2500301
    Position : Demandeur
    Autres parties : préfet de la Haute-Corse
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Bordeaux, 20/10/2025, 2501219
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfète de la Dordogne
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 20/10/2025, 2501240
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de protection des population (DDPP) de la Gironde
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de la Guadeloupe, 17/10/2025, 2500201
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 14/10/2025, 2500757
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de la protection des populations du Gard, Préfet du Gard
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nîmes, 14/10/2025, 2500758
    Position : Demandeur
    Autres parties : DDETSPP DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS LOZERE, Préfet de la Lozère
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 14/10/2025, 2500759
    Position : Demandeur
    Autres parties : DDPP DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS VAUCLUSE, PREFET DE VAUCLUSE
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 13/10/2025, 2501297
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de protection des populations (DDPP) du Tarn
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 13/10/2025, 2501298
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de protection des populations (DDPP) de Tarn-et-Garonne
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 13/10/2025, 2501299
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de protection des populations (DDPP) de la Haute-Garonne, Etat
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 13/10/2025, 2501309
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de protection des populations (DDPP) de l'Aveyron
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 13/10/2025, 2501310
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de protection des populations (DDPP) de l'Ariège
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 13/10/2025, 2501712
    Position : Demandeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nancy, 10/10/2025, 2500670
    Position : Demandeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nancy, 10/10/2025, 2500671
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de protection des populations (DDPP) de la Meuse
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Marseille, 08/10/2025, 2502064
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de protection des populations (DDPP) des Bouches-du-Rhône, Préfet des Bouches-du-Rhône
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Marseille, 08/10/2025, 2502106
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence (DDPP 04), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 03/10/2025, 2501319
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Nancy, 19/09/2025, 2500672
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de protection des populations (DDPP) des Vosges
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  • Tribunal administratif de Nantes, 01/09/2025, 2313176
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de Maine-et-Loire
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 01/09/2025, 2500834
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Lille, 13/08/2025, 2501688
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet du Nord
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Paris, 07/08/2025, 2211725
    Position : Demandeur
    Autres parties : IA INGENIUM ANIMALIS
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Besançon, 04/08/2025, 2301756
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet du Doubs
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31/07/2025, 2312505
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine, Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
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  • Tribunal administratif de Melun, 17/07/2025, 2309310
    Début du contentieux : 10/07/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet du Val-de-Marne
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  • Tribunal administratif de Nantes, 16/07/2025, 2503262
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 08/07/2025, 2303749
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfète du Loiret
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Dijon, 30/06/2025, 2302590
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Côte-d'Or, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
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  • Tribunal administratif de Dijon, 30/06/2025, 2302591
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
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  • Tribunal administratif de Martinique, 25/06/2025, 2500118
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de protection des populations
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Martinique, 25/06/2025, 2500118
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nice, 24/06/2025, 2500988
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale de protection des populations des Alpes-Maritimes
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 17/06/2025, 2404227
    Début du contentieux : 16/01/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : SACPA
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 10/06/2025, 2501522
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Moselle
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 19/05/2025, 2306112
    Début du contentieux : 19/09/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de l'Isère
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Rouen, 25/03/2025, 2303582
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Maritime
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Rennes, 12/12/2024, 2304890
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet des Côtes-d'Armor
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Caen, 11/10/2024, 2302385
    Début du contentieux : 28/04/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 02/10/2024, 2303356
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfecture du Vaucluse
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 26/09/2024, 2211713
    Début du contentieux : 16/01/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société protectrice des animaux
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nantes, 13/09/2024, 2313175
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Loire-Atlantique
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Marseille, 04/09/2024, 2308411
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet des Bouches-du-Rhône
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif d'Orléans, 30/08/2024, 2303860
    Début du contentieux : 20/09/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE CHARTRES
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Guadeloupe, 04/07/2024, 2300212
    Début du contentieux : 12/12/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Guadeloupe
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de la Guadeloupe, 04/07/2024, 2300212
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Guadeloupe
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Marseille, 04/06/2024, 2204393
    Position : Demandeur
    Autres parties : Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 18/04/2024, 2305455
    Début du contentieux : 01/03/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 20/03/2024, 2310644
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Saint-Denis
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Rouen, 19/03/2024, 2303583
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Lyon, 06/03/2024, 2307555
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Loire, Ministre de l'intérieur et des outre-mer
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 05/02/2024, 2304985
    Début du contentieux : 17/10/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de Lot-et-Garonne
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nice, 30/01/2024, 2304412
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet des Alpes-Maritimes, Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 29/01/2024, 2305805
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Savoie
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 29/01/2024, 2305804
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Savoie
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 26/01/2024, 2304986
    Début du contentieux : 06/11/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Dordogne
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 16/01/2024, 2202937
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société par actions simplifiées SACPA
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  • Tribunal administratif de Nantes, 22/12/2023, 2313173
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfète de la Mayenne
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Guadeloupe, 13/12/2023, 2300213
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DES ABYMES
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de la Guadeloupe, 13/12/2023, 2300213
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DES ABYMES
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 11/12/2023, 2303887
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association Au Service des Animaux 06 (ASA 06)
    Dispositif : TA Nice
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    Enregistrée le 24/06/2021
    Expire le 24/06/2031
    Classes : 35 , 36 , 41 , 42
    Numéro : FR4779866
    Marque enregistrée

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