ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES AERIENNES

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• Conseil d'État, 09/04/2026, 506845
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union française contre les nuisances des aéronefs, Association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, Association de défense contre les nuisances aériennes de l'aéroport de Cannes-Mandelieu, ADRA ASSOCIATION DES DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, Association eysino-haillanaise de défense contre les nuisances de l'aéroport, Association Alerte nuisances aériennes, Association Collectif contre les nuisances aériennes de l'agglomération toulousaine, Association Collectif inter-associatif de refus des nuisances aériennes, Association Collectif nuisances aériennes en Bièvre Isère, Association Collectif des citoyens exposés au trafic aérien, Association Comité riverains aéroport Saint-Exupéry, Association Défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles, Association Défense des riverains de l'aéroport de Paris-Orly, Association Groupe de réflexion d'action et d'animation de Lozère, Association Rendez-vous le silence en Trégor, Syndicat d'initiative et de défense des intérêts de Cannes La Bocca, Union associative de défense des habitants riverains de l'aérodrome de Châteauleblanc, Union fédérale contre les nuisances de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
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• Conseil d'État, 20/09/2024, 497409
  Début du contentieux : 24/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union française contre les nuisances des aéronefs, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
  Dispositif : Non-lieu
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• Conseil d'État, 30/08/2024, 497324
  Début du contentieux : 24/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union française contre les nuisances des aéronefs, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11/07/2024, 2004389
  Début du contentieux : 19/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Non au Terminal 4, Notre Affaire à Tous, COLLECTIF POUR LE TRIANGLE DE GONESSE, Val d'Oise Environnement, Les Amis de la Terre Val-d'Oise, Mouvement National de Lutte pour l'environnement - 93 et Nord Est parisien, AMAP-IDF RESEAU DES ASSOCIATIONS POUR LE MAINTIEN D'UNE AGRICULTURE PAYSANNE EN ILE DE FRANCE, ENVIRONNEMENT 93, VIVRE MIEUX ENSEMBLE A AULNAY-SOUS-BOIS, CIRENA COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES, DIRAP DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DE L'AERODROME DE PONTOISE CORMEILLES EN VEXIN, CARPF COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE, France Nature Environnement Ile-de-France, FNE SEINE-ET-MARNE FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT SEINE-ET-MARNE, S.O.S. VALLEE DE MONTMORENCY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 03/10/2023, 469679
  Début du contentieux : 30/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, Etat
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 21/04/2023, 465989
  Début du contentieux : 25/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE FRETIN, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
  Dispositif : Attribution
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• Tribunal administratif de Lille, 05/12/2022, 2208464
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIANCE AEROPORT DE LILLE, SMALIM SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE LILLE METROPOLE, COMMUNE DE FRETIN, COMMUNE DE LESQUIN, COMMUNE DE VENDEVILLE, COMMUNE DE BOUVINES, COMMUNE DE TEMPLEMARS, COMMUNE DE GRUSON, COMMUNE DE CYSOING, COMMUNE DE SAINGHIN EN MELANTOIS, COMMUNE DE GONDECOURT, Commune de Houplin Ancoisne, COMMUNE DE WATTIGNIES, COMMUNE DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE, Commune d'Anstaing, COMMUNE DE TRESSIN, COMMUNE DE FACHES THUMESNIL
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/11/2022, 19PA04152
  Début du contentieux : 17/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de la transition écologique
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 11/10/2022, 20DA01387
  Début du contentieux : 30/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Collectif de refus des nuisances aériennes, CSNA COLLECTIF SANTE NUISANCES AERIENNES, Union française contre les nuisances des aéronefs, Qualité de vie de la Borde, Les amis de la Terre Val d'Oise, Commune de Saint-Prix, COMMUNE DE GONESSE, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, France nature environnement Ile-de-France, S.O.S. VALLEE DE MONTMORENCY, ASS VILLE ET AEROPORT
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/07/2022, 459090
  Début du contentieux : 04/04/1968
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 05/04/2022, 454440
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union Française Contre les Nuisances des Aéronefs, Opposition aux nuisances aériennes Seine-et-Marne Aisne, DIRAP DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DE L'AERODROME DE PONTOISE CORMEILLES EN VEXIN, Association pour le Respect de l'Environnement et du Cadre de vie, Mouvement National de Lutte pour l'Environnement 93 et Nord Est Parisien, DRAPO DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE PARIS-ORLY, Alerte Nuisances Aériennes, OYE 349, ADRA ASSOCIATION DES DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, Association Eysino- Haillanaise de Défense Contre les Nuisances de l'Aéroport, Collectif Contre les Nuisances Aériennes de l'Agglomération Toulousaine, ALTERNATIBA NANTES, Association Contre l'Extension et les Nuisances de l'Aéroport Lyon-Saint-Exupéry, Collectif Citoyen 06, ASSOCIATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Premier ministre, Ministre de la transition écologique, CIRENA COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES, ACNUSA AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES AEROPORTUAIRES, S.O.S. VALLEE DE MONTMORENCY, France Nature Environnement Ile-de-France
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 28/10/2021, 447123
  Position : Demandeur
  Autres parties : Premier ministre, Ministre de la transition écologique
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