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Mise à jour RNE : le 28/09/2026 Mise à jour INSEE : le 27/09/2026

DELEGATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN AUPRES DE L'UNESCO

903 947 117 · Active
Adresse : MAISON DE L'UNESCO, 1 RUE MIOLLIS, 75015 PARIS
Activité : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 06/09/1948

Informations juridiques de DELEGATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN AUPRES DE L'UNESCO

SIREN : 903 947 117
SIRET (siège) : 903 947 117 00011
Forme juridique : État, collectivité ou établissement public étranger
Numéro de TVA : FR44903947117
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : INSCRIT (le 06/09/1948)

Extrait INPI

Activité de DELEGATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN AUPRES DE L'UNESCO

Activité principale déclarée : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
Code NAF ou APE : 99.00Z (Activités des organisations et organismes extraterritoriaux)
Domaine d’activité : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
Forme d'exercice : Libérale non réglementée

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Etablissements de l'entreprise DELEGATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN AUPRES DE L'UNESCO

  • Siège et établissement principal

    En activité

    903 947 117 00011
    Adresse : MAISON DE L'UNESCO 1 RUE MIOLLIS 75015 PARIS
    Date de création : 06/09/1948

Etablissements de l'entreprise DELEGATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN AUPRES DE L'UNESCO

Finances de DELEGATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN AUPRES DE L'UNESCO

Dirigeants et représentants de DELEGATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN AUPRES DE L'UNESCO

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de DELEGATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN AUPRES DE L'UNESCO

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Procédures collectives de DELEGATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN AUPRES DE L'UNESCO

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Contentieux de DELEGATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN AUPRES DE L'UNESCO

  • Cour de cassation, 28/05/2026, 23-21.171, 23-21.171
    Début du contentieux : 10/01/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministère public, ministère de l'information et de la sécurité de l'Iran, Ministère public, Ministère de l'information et de la sécurité de l'Iran
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 20/11/2024, 24/57954
    Position : Demandeur
    Autres parties : La S.A. LA BANQUE POSTALE
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Cour de cassation, 28/06/2023, 21-19.766
    Début du contentieux : 16/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 05/01/2021, 20/00746
    Début du contentieux : 10/12/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : BNP PARIBAS
    Dispositif : Infirmation totale
  • CEDH, 02/09/2008, 541/08, 625/08
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Irrecevable
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  • Cour de cassation, 18/10/1994, 93-81.650
    Début du contentieux : 16/03/1993
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 04/04/1991, 89-18.020
    Début du contentieux : 06/06/1989
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Fondation Edward Montague
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 06/06/1990, 88-11.157
    Début du contentieux : 25/07/1985
    Position : Défendeur
    Autres parties : Sociétés Sofidif, Sociétés Eurodif, Groupement Framatome, Organisation de l'énergie atomique de l'Iran (OEAI)
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 20/03/1989, 86-18.701, 86-18.797
    Début du contentieux : 09/07/1986
    Position : Demandeur
    Autres parties : AAC - CEA LE RIPAULT ASSOCIATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE - LE RIPAULT, SOFIDIF SOCIETE FRANCO-IRANIENNE POUR L'ENRICHISSEMENT DE L'URANIUM PAR DIFFUSION GAZEUSE, EURODIF, Etat français, Sociétés Framatome, Alsthom, Spie Batignolles et Framateg, Organisation de l'énergie atomique de l'Iran (OEAI), Organisation pour les investissements et pour les aides économiques et technique de l'Iran (OIAETI)
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 14/03/1984, 82-15.619
    Début du contentieux : 21/04/1982
    Position : Demandeur
    Autres parties : AAC - CEA LE RIPAULT ASSOCIATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE - LE RIPAULT, État français
    Dispositif : Rejet
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