SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "RESIDENCE LE CARILLON"

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• Tribunal judiciaire de Versailles, 04/06/2026, 25/02014
  Position : Demandeur
  Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 02/06/2026, 25/03096
  Position : Demandeur
  Autres parties : DAVITEC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 21/05/2026, 24/07124
  Début du contentieux : 12/07/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 20/03/2026, 25/06360
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Arras, 11/03/2026, 24/01195
  Début du contentieux : 15/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMO 21
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 18/02/2026, 25/00818
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 16/02/2026, 25/03511
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 16/02/2026, 25/03512
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 10/02/2026, 25/04170
  Début du contentieux : 10/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Reims, 04/02/2026, 25/00281
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 03/02/2026, 25/00314
  Début du contentieux : 07/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. COMPAGNIE GENERALI IARD, ALPINE LODGES, Syndicat des copropriétaires de la résidence, S.A.S.U.LODGE, S.A. ALBINGIA, ACTE IARD, Compagnie d'assurance C.A.M.B.T.P, DEKRA INDUSTRIAL, SMABTP, Société de droit étranger QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, TRIVIUM INGENIERIE, S.A.S. PF ETANCHEITE, HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED, QBE EUROPE SA/NV, S.A. SMA SA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 28/01/2026, 22/02523
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 15/01/2026, 25/00214
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 15/01/2026, 25/00279
  Début du contentieux : 04/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 13/01/2026, 25/00210
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 13/01/2026, 25/00841
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 09/01/2026, 25/01773
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 08/01/2026, 22/00799
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 18/12/2025, 25/00246
  Position : Demandeur
  Autres parties : LES PHALENES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 16/12/2025, 25/01810
  Position : Demandeur
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 16/12/2025, 25/00058
  Début du contentieux : 15/06/2021
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 10/12/2025, 25/00213
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Caen, 27/11/2025, 22/00397
  Début du contentieux : 07/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Doc and Co
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 20/11/2025, 23-23.315, 23-23.315
  Début du contentieux : 04/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Nexity Lamy
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 20/11/2025, 23-23.316, 23-23.316
  Début du contentieux : 04/10/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Tours, 20/11/2025, 24/05320
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI 32 RUE DU COMMERCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Rouen, 19/11/2025, 24/03222
  Début du contentieux : 13/08/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Poitiers, 04/11/2025, 25/00361
  Début du contentieux : 02/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MORLAIX COMMUNAUTE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 02/10/2025, 24/08981
  Début du contentieux : 07/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : FONCIA MORBIHAN
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Lille, 30/09/2025, 25/05131
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 24/09/2025, 25/01458
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/09/2025, 25/01015
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 09/09/2025, 25/01240
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE VRAI SYNDIC
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bonneville, 28/08/2025, 25/00066
  Position : Défendeur
  Autres parties : KELI IMMOBILIER, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, FONCIA MONT BLANC
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 06/08/2025, 24/00879
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune de, IDEL.SOA, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE MONTFORT EN CHALOSSE, COOP DE CONSTRUCTION, SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, GROSSET RAVALEMENT, S.A.S. SMAC, NGE BATIMENT, Société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A. MAAF, IFFENDIC PEINTURE, OUEST STRUCTURES, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS dite MAF, KOTAN BATIMENT, MISSION COOP, EPB ELECTRICITE PLOMBERIE BAINAISE, Société d'assurance CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA, TECHNICOOP, Société d'assurance Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de Loire dite GROUPAMA Loire Bretagne, SA ALBINGIA, S.A.S. CRLC, S.A. SMA SA, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, CONSTRUCTEURS ENGAGES DURABLEMENT ET RESPONSABLES POUR L'AVENIR - CEDRA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 22/07/2025, 25/00327
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 16/07/2025, 25/02014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2025, 25/01818
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 03/07/2025, 23/12155
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 26/06/2025, 25/02221
  Position : Demandeur
  Autres parties : ECOTOPE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 26/06/2025, 25/02336
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 24/06/2025, 24/00470
  Position : Demandeur
  Autres parties : LOCARESTODISCO, SCI ICT1, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 18/06/2025, 24/08526
  Début du contentieux : 10/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID)
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 17/06/2025, 25/00188
  Position : Demandeur
  Autres parties : REGIE DU LEMAN
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 12/06/2025, 25/00539
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 05/06/2025, 25/00670
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 04/06/2025, 24/09369
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 22/05/2025, 24/00321
  Début du contentieux : 28/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/05/2025, 21/03262
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat professionnel UCAPLAST (Union des Industries et de la Distribution des Plastiques et du Caoutchouc)
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/05/2025, 22/05335
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat professionnel UCAPLAST (Union des Industries et de la Distribution des Plastiques et du Caoutchouc)
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Versailles, 30/04/2025, 23/00972
  Début du contentieux : 20/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LAMY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/04/2025, 24/57043
  Position : Demandeur
  Autres parties : YSK IMMO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15/04/2025, 22/00570
  Début du contentieux : 19/09/2017
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 11/04/2025, 25/00141
  Position : Demandeur
  Autres parties : LES TERTRES, S.A. SMA SA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 11/04/2025, 24/00935
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS ECBE FRANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/03/2025, 22/04296
  Début du contentieux : 02/07/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 26/03/2025, 24/06046
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. TSARA, S.A.R.L. RODA, S.A.R.L.SIGNAL, IMOBALE, S.A.R.L.AMC, LOPINVEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20/03/2025, 22/09559
  Position : Défendeur
  Autres parties : PICHET IMMOBILIER SERVICES, BONNOT IMMO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 05/03/2025, 20/00085
  Position : Demandeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 04/03/2025, 24/02444
  Début du contentieux : 28/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Lille, 04/03/2025, 24/01824
  Début du contentieux : 07/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SERGIC SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/02/2025, 24/03362
  Début du contentieux : 07/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 21/02/2025, 25/00015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 17/02/2025, 23/04574
  Début du contentieux : 25/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., SEE LLARI HOLDING LLARI, ALABISO INGENIERIE, CABINET SERRADO, SOGEPROM SUD REALISATIONS, SERVIMO MEDITERRANEE, SARP MEDITERRANEE
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/01/2025, 22/07245
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 29/01/2025, 24/00468
  Début du contentieux : 27/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : STEMA COUVERTURE, QUENTOVIC, AXA FRANCE IARD, SAS DIENER GUIRARD ARCHITECTURE (DGA), LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, PERFHOME, MMA IARD, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SYLVAGREG, SAS BILLIET, Société SMABTP, SAS PROJEX, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 29/01/2025, 24/00467
  Début du contentieux : 27/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : STEMA COUVERTURE, QUENTOVIC, AXA FRANCE IARD, SAS DIENER GUIRARD ARCHITECTURE (DGA), LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, PERFHOME, MMA IARD, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SYLVAGREG, SAS BILLIET, GALIAN-SMABTP, SAS PROJEX, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 20/12/2024, 24/03685
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 13/12/2024, 24/03333
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 12/12/2024, 24/02359
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 05/12/2024, 23/00021
  Début du contentieux : 20/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : RAIZERS, Société AMH PATRIMOINE, SCI HFCP, SCCV R.R.T., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/12/2024, 23/09492
  Début du contentieux : 19/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 02/12/2024, 24/01409
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSMAR SARL, AXOR, SAS ACA FRANCE, FAYAT ENTREPRISE TP, S.A.S.U BAT ETANCH RESINE SERVICES BERS, BLAYE FERMETURES, HDMS, MENUISERIE CESA, ENELAT, Société VOLT ELEC, EKIP', S.A.R.L. AS CARRELAGE, S.A.R.L. MT PEINTURE, SAS BRETTES PAYSAGES, ECOTECH, SERA J, LABUTHIE JAHIM, DOKA FRANCE, KM BAT, ATLANTIX PARQUETS, M.R ENDUIT
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 27/11/2024, 24/00265
  Début du contentieux : 15/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : STEMA COUVERTURE, SCCVQUENTOVIC, SAS DIENER GUIRARD ARCHITECTURE (DGA), LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, PERFHOME, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SYLVAGREG, SAS BILLIET, SAS PROJEX, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, GALIAN-SMABTP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/11/2024, 21/11496
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/11/2024, 24/55966
  Début du contentieux : 19/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble PARKINGS NOUVELLE VAGUE, CLCT ARCHITECTES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Société QUALICONSULT, B & G ARMATURES, Société ABEILLE IARD & SANTE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CORESI, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ETANDEX, Société ALVES, Société QBE EUROPE SA/NV, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 05/11/2024, 24/06899
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 05/11/2024, 24/08051
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 30/10/2024, 24/03905
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 28/10/2024, 24/05395
  Position : Demandeur
  Autres parties : NOZAR
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/10/2024, 24/03185
  Position : Demandeur
  Autres parties : BLACK RAIN
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 12/09/2024, 21/02366
  Début du contentieux : 27/04/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, Syndicat des copropriétaires, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 12/09/2024, 23/10452
  Début du contentieux : 31/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 18/07/2024, 24/04035
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 11/07/2024, 24/01193
  Début du contentieux : 19/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 11/07/2024, 24/00568
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 11/07/2024, 21/03773
  Début du contentieux : 04/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : DA SILVA MIKE, S.A.S.U. NEXITY LAMY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 10/06/2024, 24/00319
  Début du contentieux : 09/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SMA COURTAGE, SMA SA, INTERCONSTRUCTION, COREDIF
  Dispositif : Renvoi à une autre audience
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/05/2024, 21/02553
  Début du contentieux : 28/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/03/2024, 23/12254
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12/03/2024, 22/00348
  Début du contentieux : 30/01/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : LAFOURCADE & ROUQUETTE ARCHITECTES, S.A.R.L. ELAN, La MAF, SAS GCC, MAAF ASSURANCES SA, LABASTERE 33, RIDORET MENUISERIE, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE, SAS ETS DOITRAND, SAS SEGONZAC, SUD OUEST ENERGIE, KONE, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, GENERALI FRANCE, B.I.R.D. BOUYGUES IMMOBILIER RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, EKIP', L'AUXILIAIRE-VIE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, ETS GUIBERT, BRETTES PAYSAGE SAS, SERE SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES, SERGE SAYE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, AXA FRANCE IARD, GENERALI IARD, Société L'AUXILIAIRE, ALLIANZ I.A.R.D., GCEA BPCE ASSURANCES IARD, SMABTP, Société SMA SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 23/02/2024, 23/00103
  Début du contentieux : 30/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la Société ACA France et de la Société DIAS BATISTA CARLOS, KONE, ENTREPRISE HERVE FRANGEUL, Société d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. ABEILLE IARD & SANTE ES ASSUREUR RC STE KONE, Société ICADE PROMOTION, JOURDANIERE NATURE, Société d'assurance MMA IARD SA assureur de la Société ACA France et assureur de la Société DIAS BATISTA CARLOS, S.A.S.U. PAYOU, Société d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LA FERMETURE AUTOMATIQUE, S.A.S. ROSSI, Société LA PARQUETERIE, S.A.R.L. BELLAY JP, HATTAIS, CONSMAR SARL, STUDIO 02 ARCHITECTES, ETANDEX, FINI BAT 35, S.A.S. ACA FRANCE, S.A.S. SMAC, EGIS BATIMENTS CENTRE OUEST, ALLIANZ I.A.R.D., ETABLISSEMENTS GONI, E.U.R.L. DIAS BATISTA CARLOS, S.A.S. CDLP, Société d'assurance L'AUXILIAIRE assureur de la société CLDP, ETABLISSEMENTS BROSSAULT, BST - BATIMENT SANITAIRE THERMIQUE, S.A.S.U. QUALICONSULT, AXA FRANCE IARD, SBEO
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 21/02/2024, 21/11874
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 05/02/2024, 21/04975
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 16/01/2024, 23/02109
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/01/2024, 22/12988
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. ACO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Orléans, 04/10/2023, 23/00221
  Début du contentieux : 13/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 04/10/2023, 23/00233
  Début du contentieux : 13/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 04/10/2023, 23/00224
  Début du contentieux : 13/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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