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Mise à jour RNA : le 13/06/2026 Mise à jour INSEE : le 12/06/2026

ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.)

918 676 321 · Active
Adresse : 36 RUE DU HAVRE, 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
Activité : Activités des organisations professionnelles
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 03/04/2017

Informations juridiques de ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.)

SIREN : 918 676 321
SIRET (siège) : 918 676 321 00014
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR82918676321
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 03/04/2017
Identifiant association : W931016070

Activité de ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.)

Objet de l'association : Faciliter la communication et les liens entre ses membres ; faciliter la communication entre les délégués du procureur de la République, le ministère de la justice et la chancellerie ; permettre des échanges d'expérience dans l'accomplissement des missions des délégués du procureur de la République ; être une référence et un interlocuteur reconnus par les instances judiciaires dans le cadre de travaux relatifs à l'évolution de la fonction
Code NAF ou APE : 94.12Z (Activités des organisations professionnelles)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives

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Etablissements de l'entreprise ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.)

  • Établissement

    En activité

    918 676 321 00014
    Adresse : 36 RUE DU HAVRE 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
    Date de création : 03/04/2017

Etablissements de l'entreprise ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.)

Finances de ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.)

Dirigeants et représentants de ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.)

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.)

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.)

    • Récépissé de modification
    15/04/2022
    • Statuts
    15/04/2022
    • Procès verbal
    15/04/2022
    • Liste dirigeants
    15/04/2022
    • Récépissé de modification
    01/12/2020
    • Liste dirigeants
    01/12/2020
    • Procès verbal
    01/12/2020
    • Récépissé de modification
    17/07/2019
    • Liste dirigeants
    17/07/2019
    • Procès verbal
    17/07/2019
    • Récepissé de création
    04/04/2017
    • Liste dirigeants
    04/04/2017
    • Procès verbal
    04/04/2017
    • Formulaire déclaration
    04/04/2017
    • Statuts
    04/04/2017
    • Télé-récépissé signé automatiquement
    04/04/2017

Comptes annuels de ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.)

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Conformité de ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.)

0 procédure collective
1841 contentieux
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Alertes de ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.)

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Procédures collectives de ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.)

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.)

  • Cour d'appel de Lyon, 02/06/2026, 26/04265
    Début du contentieux : 01/06/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : COUR D'APPEL DE LYON, JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Lyon, 31/05/2026, 26/04171
    Début du contentieux : 29/05/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFET DU RHÔNE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 30/05/2026, 26/04168
    Début du contentieux : 29/05/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : PREFET DU RHONE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Limoges, 30/05/2026, 26/00306
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre Hospitalier Esquirol, Trésor Public
    Dispositif : Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
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  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30/05/2026, 26/04337
    Début du contentieux : 04/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, COUR D'APPEL DE BORDEAUX
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel de Metz, 29/05/2026, 26/00552
    Début du contentieux : 27/05/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Dijon, 29/05/2026, 24/02843
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil DépartementalOR
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Cour d'appel de Lyon, 29/05/2026, 26/04085
    Début du contentieux : 27/05/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : LE PREFET DU RHONE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Metz, 28/05/2026, 26/00558
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 28/05/2026, 26/01518
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Caen, 26/05/2026, 26/00479
    Position : Défendeur
    Autres parties : UDAF 14, EPSM
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire de Nîmes, 22/05/2026, 26/00370
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur de l'Etablissement
    Dispositif : Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
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  • Tribunal judiciaire du Mans, 22/05/2026, 26/00494
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Sarthe, Directeur de l'Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, EPSM SERVICE DES MAJEURS PROTEGES
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire du Mans, 22/05/2026, 26/00462
    Début du contentieux : 13/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur de l'Établissement Public de santé mentale de la Sarthe
    Dispositif : Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 22/05/2026, 24/08203
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 21/05/2026, 25/00067
    Début du contentieux : 19/11/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 21/05/2026, 24/09265
    Début du contentieux : 19/01/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 21/05/2026, 24/12713
    Début du contentieux : 16/05/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 21/05/2026, 24/07756
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 21/05/2026, 25/07545
    Début du contentieux : 08/07/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 21/05/2026, 24/12657
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire du Mans, 21/05/2026, 26/00495
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur de l'Établissement Public de santé mentale de la Sarthe
    Dispositif : Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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  • Cour de cassation, 20/05/2026, 25-84.114
    Début du contentieux : 04/03/2025
    Position : Défendeur
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  • Cour d'appel de Lyon, 19/05/2026, 26/03820
    Début du contentieux : 10/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA PREFETE DU RHONE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 19/05/2026, 26-81.364
    Début du contentieux : 12/02/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Caen, 19/05/2026, 25/02571
    Début du contentieux : 22/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 19/05/2026, 25/08246
    Position : Défendeur
    Dispositif : Prononce l'adoption simple
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 19/05/2026, 26/01316
    Position : Défendeur
    Dispositif : Prononce l'adoption plénière
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  • Cour d'appel de Metz, 18/05/2026, 26/00511
    Début du contentieux : 17/05/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 15/05/2026, 26/03740
    Début du contentieux : 13/05/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 14/05/2026, 26/03701
    Début du contentieux : 27/09/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA PREFETE DU RHÔNE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Metz, 13/05/2026, 26/00499
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour de cassation, 12/05/2026, 26-81.077, 24-81.921, 24-81.922, 24-81.921, 24-81.922
    Début du contentieux : 13/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Metz, 11/05/2026, 26/00486
    Début du contentieux : 10/05/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Metz, 11/05/2026, 26/00490
    Début du contentieux : 10/05/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfecture
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 11/05/2026, 26/00297
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur du Centre Psychothérapique de
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire de Caen, 11/05/2026, 26/00444
    Début du contentieux : 13/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Calvados, Directeur du Centre Hospitalier d'
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Rouen, 11/05/2026, 26/01284
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Metz, 10/05/2026, 26/00485
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Rennes, 10/05/2026, 26/03514
    Position : Défendeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Rennes, 10/05/2026, 26/03518
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Metz, 09/05/2026, 26/00477
    Début du contentieux : 08/05/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Rennes, 09/05/2026, 26/03508
    Position : Défendeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 07/05/2026, 26/03478
    Début du contentieux : 05/05/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Metz, 07/05/2026, 26/00467
    Début du contentieux : 05/05/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Metz, 07/05/2026, 26/00475
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Cahors, 07/05/2026, 22/00005
    Début du contentieux : 21/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fonds de garantie des victimes
    Dispositif : Autre décision avant dire droit
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  • Tribunal judiciaire de Caen, 07/05/2026, 26/00433
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Calvados, Directeur de l'établissement d'accueil
    Dispositif : Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
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  • Tribunal judiciaire de Caen, 07/05/2026, 26/00423
    Début du contentieux : 10/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Calvados, Directeur de l'établissement d'accueil
    Dispositif : Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
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  • Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 07/05/2026, 26/00288
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur du
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Cour d'appel de Lyon, 07/05/2026, 26/03481
    Début du contentieux : 05/05/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : PREFET DE L'AIN
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 06/05/2026, 26/03461
    Début du contentieux : 09/04/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : PREFETE DU RHONE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 06/05/2026, 26/03462
    Début du contentieux : 05/04/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 06/05/2026, 26/03476
    Début du contentieux : 05/05/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 06/05/2026, 26/03480
    Début du contentieux : 05/05/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Douai, 06/05/2026, 26/00712
    Début du contentieux : 04/05/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Metz, 05/05/2026, 26/00466
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Caen, 05/05/2026, 26/00403
    Début du contentieux : 06/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre Hospitalier Universitaire de- Centre
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire de Nancy, 05/05/2026, 26/00275
    Position : Défendeur
    Dispositif : Renvoi à une autre audience
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Colmar, 04/05/2026, 26/01601
    Début du contentieux : 02/05/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Côte d'Or
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Lyon, 04/05/2026, 26/03417
    Début du contentieux : 03/05/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 04/05/2026, 26/01035
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 04/05/2026, 25/00077
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Rennes, 03/05/2026, 26/03368
    Position : Défendeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Rennes, 03/05/2026, 26/03364
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Rennes, 02/05/2026, 26/03361
    Position : Défendeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Rennes, 01/05/2026, 26/03315
    Position : Défendeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel de Lyon, 30/04/2026, 26/03319
    Début du contentieux : 29/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de l'Allier
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Lyon, 30/04/2026, 26/03355
    Début du contentieux : 24/03/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire du Mans, 30/04/2026, 26/00436
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur de l'Établissement Public de santé mentale de la Sarthe
    Dispositif : Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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  • Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 30/04/2026, 26/00272
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur du Centre Psychothérapique de l'
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 30/04/2026, 26/00270
    Début du contentieux : 23/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : DIRECTEUR DU CPA
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire de Nantes, 30/04/2026, 22/03510
    Début du contentieux : 01/02/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 29/04/2026, 24/07357
    Début du contentieux : 21/12/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Lyon, 29/04/2026, 26/03288
    Position : Demandeur
    Autres parties : PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 29/04/2026, 26/00345
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Cour d'appel de Lyon, 28/04/2026, 26/03289
    Début du contentieux : 27/04/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Lyon, 28/04/2026, 26/03294
    Début du contentieux : 27/04/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Beauvais, 24/04/2026, 26/00632
    Position : Défendeur
    Autres parties : directeur du centre hospitalier- EPSM de
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire de Beauvais, 24/04/2026, 26/00640
    Position : Défendeur
    Autres parties : directeur du centre hospitalier- EPSM de
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire de Beauvais, 24/04/2026, 26/00636
    Position : Défendeur
    Autres parties : directeur du centre hospitalier Isarien - EPSM de l'Oise
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Cour d'appel de Lyon, 22/04/2026, 26/03051
    Début du contentieux : 21/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : LE PREFET DE L'ISERE
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 21/04/2026, 25/02123
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 20/04/2026, 2602225
    Début du contentieux : 25/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : collectif citoyens victimes de M. D... C... et de Mme F... A, SGG SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT, ministre de la justice, INSPECTION GENERALE DE LA JUSTICE, Bordeaux Métropole
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Metz, 20/04/2026, 26/00416
    Début du contentieux : 19/04/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Poitiers, 20/04/2026, 26/00022
    Début du contentieux : 17/04/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre Hospitalier, 2AIP87 AMICALE DES AGENTS DE L ILOT PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Lyon, 20/04/2026, 26/02928
    Début du contentieux : 19/04/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire du Mans, 17/04/2026, 26/00394
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur de l'Établissement Public de santé mentale de la Sarthe
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire du Mans, 17/04/2026, 26/00351
    Début du contentieux : 26/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur de l'Établissement Public de santé mentale de la Sarthe
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Cour d'appel de Rouen, 17/04/2026, 26/01519
    Début du contentieux : 16/04/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : GROUPE HOSPITALIER, AGENCE REGIONALE DE LA SANTE DE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Metz, 17/04/2026, 26/00405
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Valence, 17/04/2026, 25/02899
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Lyon, 16/04/2026, 26/02815
    Début du contentieux : 19/11/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Lyon, 16/04/2026, 26/02858
    Début du contentieux : 15/04/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 16/04/2026, 26/00242
    Position : Défendeur
    Autres parties : SANTE RESTAURATION SERVICES
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Cour d'appel de Reims, 15/04/2026, 25/00060
    Début du contentieux : 04/12/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 15/04/2026, 24/02695
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMISSION DES MINEURS
    Dispositif : Expertise
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  • Tribunal judiciaire de Beauvais, 14/04/2026, 26/00577
    Position : Défendeur
    Autres parties : directeur du centre hospitalier
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 13/04/2026, 23/01156
    Début du contentieux : 24/02/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Metz, 13/04/2026, 26/00384
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Préfecture de Seine-Saint-Denis
    Dénomination : ASSOCIATION NATIONALE DES DÉLÉGUÉS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE (A.N.D.P.R.)
    Adresse : 20, rue de la Défense, 93100 Montreuil
    Activité : faciliter la communication et les liens entre ses membres ; faciliter la communication entre les délégués du procureur de la République, le ministère de la justice et la chancellerie ; permettre des échanges d'expérience dans l'accomplissement des missions des délégués du procureur de la République ; être une référence et un interlocuteur reconnus par les instances judiciaires dans le cadre de travaux relatifs à l'évolution de la fonction
    Joafe n°20170015, annonce n°1994

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