COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS D'INDRE-ET-LOIRE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Conseil d'État, 10/04/2026, 506039
  Début du contentieux : 21/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Mutuelle des architectes français (MAF), SOCIETE-MISSENARD QUINT B, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST
  Dispositif : Rejet PAPC
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 16/03/2026, 2404153
  Début du contentieux : 29/07/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Non-lieu
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 27/05/2025, 2405155
  Début du contentieux : 30/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Versailles, 15/05/2025, 23VE01057
  Début du contentieux : 21/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SOCIETE-MISSENARD QUINT B, Société Bouygues Bâtiment Centre Sud Ouest
  Dispositif : Satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 03/01/2025, 2405588
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat SPASDIS-CFTC
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 05/09/2024, 2101297
  Position : Défendeur
  Autres parties : Euro Protection Surveillance
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Versailles, 28/06/2024, 24VE00261
  Début du contentieux : 28/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 16/11/2023, 2200770
  Début du contentieux : 14/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2101286
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003092
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2101282
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2004407
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2101289
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2004655
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée (SAS) Vitaris, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003762
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003642
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2004653
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée (SAS) Vitaris, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2004657
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2101770
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2101769
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée (SAS) Vitaris, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003710
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003098
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2004652
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée (SAS) Vitaris, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2004000
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2004063
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée (SAS) Vitaris, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2004658
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2004055
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003641
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2004654
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée (SAS) Vitaris, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2004062
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003758
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2101768
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée (SAS) Vitaris, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2101284
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2101234
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2004069
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003646
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003761
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003765
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003665
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003099
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2100326
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003643
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003881
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée (SAS) Vitaris, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003759
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2004053
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003648
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2101247
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003757
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003666
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003755
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003709
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003667
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003668
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2100324
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2101248
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003171
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2101287
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003102
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2100325
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2003756
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/10/2023, 2004035
  Position : Défendeur
  Autres parties : Euro Protection Surveillance
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002772
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2003087
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002790
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002834
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002478
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002794
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002786
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée (SAS) Vitaris, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002782
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée (SAS) Vitaris, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002966
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002830
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002773
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002795
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002764
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002968
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002832
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002771
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002717
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002479
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002788
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002837
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002726
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002791
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002797
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002781
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée (SAS) Vitaris, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002724
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002967
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002763
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002783
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée (SAS) Vitaris, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002607
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002715
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2000272
  Position : Défendeur
  Autres parties : SENIOR ASSISTANCE SALP
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002364
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2003015
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2003018
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002716
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002768
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002727
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002477
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée (SAS) Vitaris, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2002480
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance (AFRATA)
  Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice