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Mise à jour RNA : le 15/09/2026 Mise à jour INSEE : le 14/09/2026

SOCIETE DES CHASSEURS ET DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE D'AIGUES MORTES

923 214 829 · Active
Adresse : BAR LE GOYA, 9 AVENUE FREDERIC MISTRAL, 30220 AIGUES-MORTES
Activité : Autres activités liées au sport
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 04/06/1947

Informations juridiques de SOCIETE DES CHASSEURS ET DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE D'AIGUES MORTES

SIREN : 923 214 829
SIRET (siège) : 923 214 829 00015
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR07923214829
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 04/06/1947
Identifiant association : W302009975

Activité de SOCIETE DES CHASSEURS ET DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE D'AIGUES MORTES

Objet de l'association : Repeuplement du gibier.repression du braconnage.
Code NAF ou APE : 93.19Z (Autres activités liées au sport)
Domaine d’activité : Activités sportives, récréatives et de loisirs
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que SOCIETE DES CHASSEURS ET DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE D'AIGUES MORTES applique soit différente. : Sport (CCNS) - IDCC 2511

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Etablissements de l'entreprise SOCIETE DES CHASSEURS ET DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE D'AIGUES MORTES

  • Établissement

    En activité

    923 214 829 00015
    Adresse : BAR LE GOYA 9 AVENUE FREDERIC MISTRAL 30220 AIGUES-MORTES
    Date de création : 04/06/1947

Etablissements de l'entreprise SOCIETE DES CHASSEURS ET DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE D'AIGUES MORTES

Finances de SOCIETE DES CHASSEURS ET DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE D'AIGUES MORTES

Dirigeants et représentants de SOCIETE DES CHASSEURS ET DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE D'AIGUES MORTES

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de SOCIETE DES CHASSEURS ET DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE D'AIGUES MORTES

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de SOCIETE DES CHASSEURS ET DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE D'AIGUES MORTES

    • Récépissé de modification
    14/11/2012
    • Liste dirigeants
    14/11/2012
    • Statuts
    14/11/2012
    • Procès verbal
    14/11/2012

Comptes annuels de SOCIETE DES CHASSEURS ET DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE D'AIGUES MORTES

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de SOCIETE DES CHASSEURS ET DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE D'AIGUES MORTES

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de SOCIETE DES CHASSEURS ET DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE D'AIGUES MORTES

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de SOCIETE DES CHASSEURS ET DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE D'AIGUES MORTES

  • Tribunal administratif de Nîmes, 03/07/2026, 2503953
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOCIETE HOTELIERE DE CAMARGUE
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 26/06/2026, 2600527
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 15/06/2026, 26MA01376
    Début du contentieux : 16/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : PORT CROISADE
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 04/06/2026, 24TL00316
    Début du contentieux : 12/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : GFA Terres du Domaine du Grand Chaumont, Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Groupement foncier agricole (GFA) Terres du Domaine du Grand Chaumont
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 26/05/2026, 2503960
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 18/05/2026, 21MA02260
    Début du contentieux : 15/04/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : PORT CROISADE
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 14/04/2026, 2502744
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Confiance Promotion, L'OBIONE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 14/04/2026, 2503341
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Le Revivre, Société Confiance Promotion, L'OBIONE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 10/03/2026, 2600564
    Début du contentieux : 08/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : PORT CROISADE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 16/10/2025, 2301651
    Début du contentieux : 03/11/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : FNE OCMED FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT OCCITANIE MEDITERRANEE, Préfet du Gard
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 14/10/2025, 2504262
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 13/10/2025, 2504002
    Début du contentieux : 05/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société hôtelière de Camargue
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 30/09/2025, 2504047
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Hôtelière de Camargue
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 24/09/2025, 2503964
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société hôtelière de Camargue
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 16/09/2025, 2303906
    Début du contentieux : 06/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : FUN FAMILY
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 10/07/2025, 2502889
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 27/05/2025, 2302396
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 27/05/2025, 2302397
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 27/05/2025, 2302398
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 27/05/2025, 2302399
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 27/05/2025, 2302400
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 27/05/2025, 2302401
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 27/05/2025, 2302402
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 27/05/2025, 2302403
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 27/05/2025, 2302404
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 06/05/2025, 2302473
    Position : Défendeur
    Autres parties : FUN FAMILY
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 11/03/2025, 24TL01826
    Début du contentieux : 27/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société par actions simplifiée unipersonnelle Compagnie des salins du midi et des salines de l'est, AXA FRANCE IARD, GENERALI FRANCE ASSURANCES, Société à responsabilité limitée E... D, Société à responsabilité limitée Cheney Assurances, Société par actions simplifiée La Compagnie des forestiers
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 08/07/2024, 21MA02260
    Début du contentieux : 15/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : PORT CROISADE
    Dispositif : ADD - Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 30/05/2024, 2201901
    Début du contentieux : 06/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la région Occitanie, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 21/05/2024, 2203106
    Début du contentieux : 11/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 20/05/2024, 2304356
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 02/01/2024, 2103646
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRANCLAU, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 12/12/2023, 2103123
    Position : Défendeur
    Autres parties : Groupement foncier agricole (GFA) Terres du Grand Chaumont
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 15/09/2023, 2300624
    Début du contentieux : 21/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : HOTEL DES REMPARTS
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 02/08/2023, 2104388
    Position : Défendeur
    Autres parties : GFA Terres du Domaine du Grand Chaumont
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 14/03/2023, 2300625
    Début du contentieux : 21/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : HOTEL DES REMPARTS
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 07/03/2023, 2003699
    Position : Défendeur
    Autres parties : IMMALDI ET COMPAGNIE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 16/12/2022, 2203586
    Début du contentieux : 21/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 07/12/2022, 461561
    Position : Défendeur
    Autres parties : PORT CROISADE
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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  • Cour de cassation, 12/10/2022, 21-19.803
    Début du contentieux : 18/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière de la Gare, Commissaire du gouvernement du Gard
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 16/12/2021, 21MA02260
    Début du contentieux : 15/04/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : PORT CROISADE
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  • Conseil d'État, 20/10/2021, 452812
    Début du contentieux : 19/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 13/07/2021, 19MA00741
    Début du contentieux : 05/02/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : GFA Terres du Domaine de Grand Chaumont
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 26/02/2019, 17MA03195
    Début du contentieux : 21/07/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 06/06/2017, 15MA03713
    Début du contentieux : 02/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société mutuelle d'assurance des collectivités locales, Compagnie AXA France
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 03/11/2016, 15MA01642
    Début du contentieux : 26/02/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, SAS Guiraudon Guipponi Leygue Groupe
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 20/04/2015, 13MA01492
    Début du contentieux : 25/01/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Guiraudon Guipponi Leygue groupe
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 27/02/2015, 13MA03838
    Début du contentieux : 08/07/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 07/06/2012, 10MA03581
    Début du contentieux : 15/07/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 07/05/2010, 07MA04030
    Début du contentieux : 29/06/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Les Salicornes
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 29/04/2010, 08MA01794
    Début du contentieux : 22/01/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CÔTE D'OR, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 02/07/2009, 07MA03081
    Début du contentieux : 31/05/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 07/07/2008, 06MA03083
    Début du contentieux : 23/06/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 30/04/2008, 06MA00425
    Début du contentieux : 24/11/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 19/10/2006, 06MA00603
    Début du contentieux : 10/02/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE CIVILE LES SALICORNES, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 29/06/2004, 99MA01049
    Début du contentieux : 04/03/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Qualiconsult, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09/04/1998, 95BX01010 95BX01058
    Début du contentieux : 07/06/1995
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet du Gard, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 12/10/1994, 136642
    Début du contentieux : 27/02/1992
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 28/01/1991, 88903
    Début du contentieux : 22/04/1987
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 27/07/1990, 45487
    Début du contentieux : 22/06/1982
    Position : Demandeur
    Autres parties : Compagnie des Salins du Midi et des Salins de l'Est
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/03/1990, 89BX01794
    Début du contentieux : 24/10/1988
    Position : Demandeur
    Autres parties : Compagnie Nationale d'Aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc
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  • Cour de cassation, 16/07/1986, 85-10.745
    Début du contentieux : 17/11/1982
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Conseil d'État, 20/11/1985, 57139
    Début du contentieux : 13/12/1983
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 10/05/1985, 32293
    Début du contentieux : 19/12/1980
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation totale
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