FONDS DE DOTATION HARMONIE MUTUELLE POUR LA SANTE MENTALE DES ENTREPRENEURS

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• Tribunal judiciaire de Toulon, 30/04/2026, 24/02938
  Début du contentieux : 24/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, LV BATIMENT, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, S.A.R.L. RS CONSULTING désormais radiée
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 06/11/2025, 24/03253
  Début du contentieux : 11/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance GENERALI IARD, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, S.A. GAN ASSURANCES, S.A.R.L. ABYS, CPAM DU VAR
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 05/08/2025, 24/00242
  Début du contentieux : 15/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, CPAM DE MAINE ET, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 03/07/2025, 2025022881
  Début du contentieux : 11/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : MB AUDITION
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• Cour d'appel de Caen, 22/04/2025, 22/01494
  Début du contentieux : 07/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, La S.A. ACTE IARD, CPAM DU CALVADOS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 17/12/2024, 20/08676
  Début du contentieux : 19/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association immobilière, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, LA Régie Nouvelle - HH, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE, GAN ASSURANCES, SDC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Caen, 10/09/2024, 21/01991
  Début du contentieux : 07/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACIFICA, Personne anonymisée 1, La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BASSE NORMANDIE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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