ASSOCIATION DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ILE-DE-FRANCE ARCCIP PARIS ILE-DE-FRANCE

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• Tribunal administratif de Paris, 08/06/2026, 2321692
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 25/09/2025, 23PA04927
  Début du contentieux : 03/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Cour administrative d'appel de Paris, 25/09/2025, 23PA04928
  Début du contentieux : 03/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Tribunal administratif de Paris, 01/07/2025, 2321531
  Début du contentieux : 14/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Belle Epoque, Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 13/09/2024, 23/14926
  Début du contentieux : 08/08/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : FPC FONCIERE PARISIENNE DE CONSTRUCTION
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Versailles, 15/02/2024, 2106825
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECOLE SUPERIEURE DES METIERS DE LA VILLE DE DEMAIN-CCI PARIS ILE-DE-FRANCE EDUCATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 03/10/2023, 2102132
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 03/10/2023, 2102129
  Début du contentieux : 27/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 06/04/2023, 2005017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chambre de commerce et d'industrie du département du Val-d'Oise, Chambre de commerce et d'industrie de la région Ile-de-France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/01/2023, 20PA03590
  Début du contentieux : 29/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/12/2020, 20-1439
  Début du contentieux : 29/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STM PUGNAT ISOUX, INEOS STYROLUTION FRANCE SAS, GEDIA, Ambassade des États-Unis d'Amérique, AFE AJINOMOTO FOODS EUROPE, Direction départementale des territoires de la mer, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, Club des sports, Fédération française de ski, Préfecture de la Haute-Garonne, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, PARC NATIONAL DU MERCANTOUR, FILPAR FILIPPI PARTICIPATION, Bilen Jean Claude, NAPHTACHIMIE, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, CARREFOUR HYPERMARCHES, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE, SAM Société des aciers d'armature pour le béton, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE JEAN-PIERRE VERNANT, BLUE PAPER, SIEGFRIED ST. VULBAS SAS, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE, Entreprise Seva, FRANCE TELEVISIONS, TEC-CABLES-BOURG, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, KINEPOLIS LE CHATEAU DU CINEMA, KEOLIS CAEN MOBILITES, ARCELORMITTAL FRANCE, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SDEA SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, FRANCE GALOP, AFUL Ensemble CB20 Les Miroirs, Organismes coopération développement économique, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Tereos France, Generis, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV Résidences & Resorts France, ADS, Linde France, Boehringer Ingelheim Animal Health France Commanditée SAS, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, COLIBB, H-AIR, AUDIT COMPTABILITE CONSEILS NORD, CABINET BISIO ET ASSOCIES, ADVANTAIL, Vinci Construction Maritime et Fluvial, Commune de Villepinte, Borealis-Produits et Engrais chimiques du Rhin, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, CFH CAP D'AIL, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, Engie Energie Services, EQIOM GRANULATS, SICAE OISE, TRANSDEV VITROLLES, Centre ski de fond Randonnées pédestres, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, PFO2, AUCHAN HYPERMARCHE, BIOXAL, Domaine de la Sablier, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE, CABINET DROUET, Lemonnier, SORBONNE UNIVERSITE, Ass Réseau Alerte Secours, Arcante, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, ARCELORMITTAL GANDRANGE, NADEAU HUITRES OLERON, AFM RECYCLAGE, Centre hospitalier régional universitaire de Guadeloupe, VAN CLEEF & ARPELS MARKETING ET SERVICES, VILLE DE PARIS, COMMUNE DE MONS EN BAROEUL, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), Martin-Brower France SAS, REAGROUP FRANCE NORD, Malteries Soufflet, SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E., SYNDICAT MIXTE DE ROCQUIGNY, SOGERES, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, VFLI, DFDS A/S, SGE VERALLIA FRANCE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, Mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer, SYND INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE CHATEAUPANNE, ALPHA GEOMETRE, SIVU SYND INTERCOM POLE EDUCATIF GRUGIES, CRISTAL UNION, JANSSEN CILAG, Big Benne, GROUPE MEAC S.A.S., TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, SODEXO ENTREPRISES, Électricité de France, Osiris, GEOFIT GROUP, YVES TISSERAND, CENTRE DEPARTEMENTAL D ACCUEIL DES FAMILLES, SEA BULK, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, ETABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX, SMDS Martinique Distr Services, RHUMS REUNION, FORUM KINEPOLIS, AFU ASSOC FONCIERE URBAINE LA BEZOU, SODERN, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, Ingénierie et Réalisation pour Sécurité, STE D'EXPLOITATION DU CAMPING DOUCE QUIETUDE, Revival, SUEZ RV CENTRE EST, Hippodrome du Grand Parquet, BOIS & MATERIAUX, ONDAL FRANCE, SAEM Exploitation Stationnement Ville Paris, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, Main Sécurité, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, Commune de Lesigny, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, Exploit Camp Bagatelle Pavil Bleu, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LafargeHolcim Ciments, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SIDF SI DES DUNES DE FLANDRE, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT, SA Le Soleil, SIGESS, ECONOTRE, CEREXAGRI, Guy Dauphin Environnement, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, VALTEO, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE, M. Ferreux André, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, Exploitation forestière Courvoisier-Robez, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, M. Teston Guy, CDE CAISSE DES ECOLES, Commune d'Arthes, Commune de Grigny, La Berrichonne Football, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL de Moscou, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, Gaches Chimie SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SMIL SOCIETE DE MONTAGE INDUSTRIEL DU LANGUEDOC, Sodia SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, Saint-Quentin-en-Yvelines, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O SHORT SEA FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, RENAULT SANDOUVILLE, UCPA SPORT VACANCES, Ouvraroff Est, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, O-I France SAS, Fourel Lagadec, Grand Orient France Assoc, Bibliothèque nationale de France, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, CABINET LIEUTAUD, Renault Trucks, TARANIS DU ROUVRAY, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, INGREDIA, Airbus Defence and Space SAS, COMMUNE DE L'ETANG SALE, YSBLUE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, SODIPARC SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS, ETHYLENE EST, ISB FRANCE, SOC COFFEA, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU d'études Megève Prax-sur-Arly, COMMUNE DE CHAMALIERES, Klöckner Metals France, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, Recipharm Monts, Promotion Gestion Container, SARL des Grandes Terres, Centre hospitalier de Montluçon, Club alpin français, CREATISS, COMMUNE DE BLODELSHEIM, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, École normale supérieure de Lyon, Otis
• Cour administrative d'appel de Versailles, 02/07/2020, 19VE04179
  Début du contentieux : 29/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 20/12/2019, 409245
  Début du contentieux : 29/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/04/2019, 16PA03382
  Début du contentieux : 19/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 03/10/2018, 17/12429
  Début du contentieux : 06/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 22/03/2018, 17-19.502
  Début du contentieux : 04/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : VERT LIMOUSIN, Société Port Cergy II, SNC PORT CERGY AMENAGEMENT, Association syndicale foncière libre des immeubles Port Cergy II, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, BUREAU VERITAS, EIFFAGE GENIE CIVIL, SODEPORTS STE D'ETUDES D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION D'INSTALLATION PORTUAIRE ET TOURISTIQUE, Société Artelia ville et transport, Société Groupement d'études et de méthodes d'ordonnancement, LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/02/2017, 16PA03367
  Début du contentieux : 21/09/2016
  Position : Demandeur
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• Cour administrative d'appel de Paris, 12/02/2015, 14PA00333
  Début du contentieux : 28/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/11/2014, 14PA02922
  Début du contentieux : 28/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 23/06/2014, 364267
  Début du contentieux : 28/01/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/06/2014, 13PA03124
  Début du contentieux : 17/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/06/2014, 13PA01027
  Début du contentieux : 19/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 06/03/2014, 13-10.912, 13-13.758
  Début du contentieux : 28/01/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, CORINGER, HOLDING JF BOUCHERON, CARTIER JOAILLERIE INTERNATIONAL SAS, PMDE MANNHEIMER VERSICHERUNG AG, Van Cleefs et Arpels, XL INSURANCE COMPANY SE, Axa France, COVEA RISKS, CSPP COBRA SECURITE PROTECTION PRIVEE, CSD, MMA IARD, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 06/03/2014, 12PA00164
  Début du contentieux : 17/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 30/12/2013, 369019
  Début du contentieux : 23/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 17/10/2013, 13PA00345
  Début du contentieux : 22/06/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat SNAPCC-UNSA, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat CFDT des personnels des CCI, Syndicat CGT-CCIP, Syndicat national FO des personnels des CCI, Association de défense des personnels d'encadrement de la CCIP, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 17/10/2013, 12PA04492
  Début du contentieux : 08/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de défense des personnels d'encadrement de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 17/10/2013, 12-24.057
  Début du contentieux : 03/06/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : SPIE TRINDEL, Société Tunzini, Société Energis, Société Cotebas management, Société Socotec, EVENDIA SA, AM PRUDENCE S.A., SMABTP, Souscripteurs du Lloyd's de Londres, Société Axa Corporate solutions assurances, Société GAN, Société Allianz, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 17/10/2013, 12PA04491
  Début du contentieux : 19/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de défense des personnels d'encadrement de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 24/09/2013, 11PA04219
  Début du contentieux : 27/01/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 31/07/2013, 12PA02372, 12PA02416
  Début du contentieux : 03/04/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIPAC SOC IMMOBILIERE DU PALAIS DES CONGRES, Ministère de l'égalité des territoires et du logement, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
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• ARCEP, 09/07/2013, 13-0914
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNECMA, Ligue Motocycliste Régionale Bretagne, A ANNECY RADIO TAXIS, REGIE TRANSPORTS AGGLOMERATION FORBACH PORTE FRANCE, TRANSPORTS DE LA BRIERE, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, Tereos Syral, Abian, Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Côte d'Opale, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, Accès Taxi Radio Vigneux, PERASSO, GDF Suez Energie Services, DECEMME ERIC, SNYL SOC NOUVELLE DES YAOURTS LITTEE, Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan, THT Logistics, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Chambre de Commerce et d'Industrie de Morlaix, MARINE INDUSTRIES SERVICES, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, AQUITAINE ASSISTANCE TAXI 2000, COMMUNE DE ROUEN, STAR SOC SECURITE TECHNIQUE APPLIQ ROUTIERE, Association Souf Assaman AC Guedj, COMMUNE DE SAINTE MAXIME, SELARL Cabinet P. Lallouet & R. Debrock, Eurogem, Accueil Taxi Angevin, HERAKLES, Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bassin Rhin-Meuse, BERTHEAU SAINT CRIQ GEOMETRES ASSOCIES, SODI, Total Raffinage Marketing, PENINSULA GOLF ADMINISTRATION, PRESTATIONS SERVICES CALSER, Syndicat National des Professeurs de l'Éducation, ASSOCIATION L'ATRIUM DE CHAVILLE, Koyo Bearings Vierzon Maromme, GEOPERSPECTIVES, CGS Incendie, Nexity Property Management, COMMUNE DE PAU, Coopérative d'Approvisionnement de Lisieux, Sadeco, JELD-WEN FRANCE, Société Éco Mixte des Cimes, SIGMA ALDRICH CHIMIE, Osiris, GIE AGIRC ARRCO, LIVE STAGE, SOCIETE DES BISCOTTES FAISSOLE, Saint-Gobain PAM, Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, Direction Technique Innovation, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, Saipem SA, Sablières et Carrières du Bessin, AEROPORTS DE LYON, SA Éditions Larivière, COMMUNE DE CASE-PILOTE, Cofely Airport Logistics Services, INDIGO PARK, Cogesal Miko, Fiducial Private Security, Sanofi Chimie, CARRIERES BERNADETS, Brousse, Croix-Rouge Française, LAFARGE GRANULATS SUD, Sanofi Winthrop Industrie, CN'AIR, Centre Hospitalier de Toulon-La Seyne-sur-Mer, AGIMARQUE ROMANS, Transfreight Auto Logistics Europe, Leroux SA, SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE, Amicale Cibiste Vallée d'Aulps, DEPARTEMENT DU CALVADOS, Chaleil Robert Marcel, LCL CREDIT LYONNAIS, AREVA NP, MSL CIRCUITS, TRAILER ET CONTAINER SERVICE INDUSTRIE, Huntsman Surface Sciences France, COMMUNE DE GIVET, A V R N PLASTIQUES, Taxis Vasseur Services, SOSA SO SA STE SABLIERE, LU France LF SAS, Atelier Réparations Conteneurs, Holcim Granulats France, Q-PARK FRANCE, COMMUNE DE BASSE-TERRE, Sabena Technics BOD, UNIVERSITE DE LILLE 2 DROIT ET SANTE, SG SOCIETE GENERALE, Centre d'Imagerie Médicale Ouest, COMMUNE DE BONDUES, KME Brass France SAS, ECOLE MODERNE DE CONDUITE, Viam, SURVEILLANCE CATALANE, Métropole Nice Côte d'Azur, FORUM CULTUREL DU BLANC MESNIL, Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, SUTUREX ET RENODEX, Crédit Foncier de France, FONDATION DU JAPON, Pathé Besançon, Sapa Profiles Puget, STMICROELECTRONICS (CROLLES 2) SAS, Potasse et Produits Chimiques, FCH ETABLISSEMENTS PAUL MAUSNER, PROTEXT SCUTUM FRANCE, FRANCE MANCHE, SM DES STATIONS DE MONTAGNE DU QUEYRAS, COMMUNE DE SIMIANE COLLONGUE, Val Allos Loisirs Développement, INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DES TRANSPORTS DE L'AMENAGEMENT ET DES RESEAUX, GAUMONT VALENCIENNES, SEA-TANK ROUEN, DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, Ste François Delquignies et Fils, Trixell, BP FRANCE, ROCKWOOL FRANCE SAS, Société Européenne de Prestations Industrielles, SAJL SOCIETE ALSACIENNE DE JEUX ET LOISIRS, URM UNION ROUENNAISE DE MANUTENTION, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE D'AMBOISE, Kerry Security Management, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, Association des Topographes Géomètres Techniciens, CLIMESPACE, COMMUNE D'ETRETAT, IAG INFOS A GOGO, INDUSTEEL FRANCE, Société Lyonnaise de Déroulement, Mairie de Bordeaux, Gaumont Angers, Croix Blanche, Sede Environnement, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, Saure, DOMINIQUE DUCOIN, Association Adagio Lumière et, BM Gestion Privée, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SODEXO ENTREPRISES, Colruyt Distribution France, SA Alk Abello, SERIS SECURITY, EIFFAGE SERVICES, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SCEA LES SPAIS, Groupe UTAM/Ceram, Traitement Valorisation Déchets, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers, Syndicat Interhospitalier de Secteur du Barrois, BRANLY & ASSOCIES, COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS, D P S A ILE DE FRANCE SA, GAP FRANCE, Association du Prado de Sète et de Lattes, B2V GESTION ASSOCIATION, Sanofi Aventis Groupe, Commune de Massy, AMETYST, Syndicat Intercommunal de Groupement d'Urbanisme, Association de Gestion Maurice Duprey, ZF PWK MECACENTRE, AZUR SECURITY, ASSOCIATION GESTION DEPENSES COMMUNES C.P.E., SA THERMES DE BOURBON L ARCHAMBAULT, COMMUNE DU BOURGET, BRIQUETERIES DU NORD, SOBEGI ENVIRONNEMENT, MAUFFREY RHONE ALPES, HOLDING FLENDER GRAFFENSTADEN, GSF ORION, SOC HOTELIERE ARMOR, ITER ORGANIZATION, Noirot, SMDEP Gestion Traitement Déchets, AGORA, ONET SERVICES, Sesame Autisme Île-de-France, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, COMMUNE DE LAVERUNE, Costimex Dacsa France SA, Permat, COOPERATIVE DE RUE ET DE CIRQUE, L'OREAL, COMMUNE D'ORLEANS, ZF Boge Elastmetall France, PYROMA, CMA CGM, CINEPARADIS, LOGISTIQUE ET FROID DE L'ELORN, LOGISTIQUE ET FROID DE BROCELIANDE, Frigorifiques de l'Orléanais, Frigorifique d'Ablis, ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DU POHER, FRIGONOR LOGISTIQUE, AGENCE MARISTEL'O, SCORI, ENGIE
• INPI, 09/04/2013, 12-4357
  Position : Demandeur
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/12/2012, 11PA01446
  Début du contentieux : 25/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA Colombo
  Dispositif : Annulation
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• Conseil d'État, 14/11/2012, 351438
  Début du contentieux : 31/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 23/10/2012, 10/03608
  Début du contentieux : 28/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : STANLEY SOLUTIONS DE SECURITE, S.A.R.L. CSD, SOCIETE AXA FRANCE, CSPP COBRA SECURITE PROTECTION PRIVEE, CORINGER, HOLDING JF BOUCHERON, CARTIER JOAILLERIE INTERNATIONAL SAS, S.A.R.L. DANIEL H.PIAT, PMDE MANNHEIMER VERSICHERUNG AG, VAN CLEEF ET ARPELS, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS - CCIP, COVEA RISKS, MMA IARD, SOCIETE XL INSURANCE COMPANY LIMITED, SOCIETE SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS, ALLIANZ I.A.R.D., CSD, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, BOUCHERON HOLDING, SARL PIAT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• INPI, 27/10/2011, 11-2115
  Début du contentieux : 23/09/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : ADVENTIA SAS
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• INPI, 18/05/2011, 10-5012
  Position : Défendeur
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• INPI, 01/03/2011, 10-3982
  Début du contentieux : 28/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Paris, VILLE DE PARIS
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• INPI, 08/02/2011, 10-3607
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Paris, VILLE DE PARIS
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• INPI, 11/10/2010, 10-1414
  Position : Demandeur
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• INPI, 16/06/2010, 09-4252
  Position : Défendeur
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• Conseil d'État, 07/06/2010, 307290
  Début du contentieux : 23/03/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 07/04/2010, 333187
  Début du contentieux : 30/06/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2009, 07PA02812
  Début du contentieux : 24/05/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : ADT-SENSORMATIC FRANCE SARL, DIGUET PHILIPPE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 15/12/2008, 07PA03015
  Début du contentieux : 15/03/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 15/12/2008, 07PA01888
  Début du contentieux : 27/06/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 03/10/2008, 289896
  Début du contentieux : 06/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 11/07/2008, 280768
  Début du contentieux : 13/06/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 06/05/2008, 06PA03269
  Début du contentieux : 06/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/04/2008, 04PA02484
  Début du contentieux : 30/05/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/04/2008, 04PA02485
  Début du contentieux : 17/04/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/11/2007, 06PA02988
  Début du contentieux : 14/06/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS
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• Cour administrative d'appel de Paris, 27/02/2007, 04PA03305
  Début du contentieux : 01/07/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 08/11/2006, 05-17.462
  Début du contentieux : 08/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SACLAY, Groupement foncier agricole du Grand Viltain
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 08/11/2006, 05-17.462
  Début du contentieux : 08/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SACLAY, Groupement foncier agricole du Grand Viltain
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 17/10/2006, 02PA00689
  Début du contentieux : 18/12/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : GAUDRIOT, Compagnie d'assurance UNI-EUROPE, Société CGEE Alstom, Société TNEE, Société Weisrock Construction Bois SA, Bureau Veritas, Société Etablissements Dubost, Société Cegelec Paris, VINCI ENERGIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 26/07/2006, 283056
  Début du contentieux : 12/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION CREATEURS D'EMPLOIS ET DE RICHESSES DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 09/11/2005, 275224
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour de cassation, 16/11/2004, 02-45.286
  Début du contentieux : 05/06/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• INPI, 22/06/2004, 04-0043
  Position : Demandeur
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• INPI, 22/06/2004, 04-0044
  Position : Demandeur
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• Cour de cassation, 08/06/2004, 03-70.095
  Début du contentieux : 27/02/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile d'exploitation agricole X
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/06/2004, 03-70.096
  Début du contentieux : 27/02/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement foncier agricole du Grand Viltain
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/06/2004, 01-70.166
  Début du contentieux : 25/06/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement foncier agricole du Grand Viltain
  Dispositif : Rejet
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• INPI, 01/01/2004, 04-0204
  Position : Défendeur
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• INPI, 01/01/2004, 04-0966
  Position : Demandeur
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• Cour de cassation, 05/06/2001, 99-41.289
  Début du contentieux : 06/01/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 06/02/2001, 96PA02247
  Début du contentieux : 14/05/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEFS-TEC ENGENIERIE, Weisrock Construction Bois, Personne anonymisée 1
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• Tribunal des conflits, 03/07/2000, 00-03.206
  Début du contentieux : 30/09/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : EUROPEENNE DE STATIONNEMENT SNC, CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES POMPIDOU, SERGACEB SOC ET REALISAT GEST OUVR CTRE BEAUBOURG, Personne anonymisée 1
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• Tribunal des conflits, 03/07/2000, 3206
  Début du contentieux : 30/09/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : EUROPEENNE DE STATIONNEMENT SNC, CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES POMPIDOU, SERGACEB SOC ET REALISAT GEST OUVR CTRE BEAUBOURG, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclaration de compétence judiciaire
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• Conseil d'État, 21/06/2000, 209645
  Début du contentieux : 01/10/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 09/02/2000, 144275
  Début du contentieux : 12/11/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 09/02/2000, 202957
  Début du contentieux : 18/04/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 09/02/2000, 198915 198974
  Début du contentieux : 07/12/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation rejet
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• Cour de cassation, 26/01/2000, 98-41.077
  Début du contentieux : 24/06/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour administrative d'appel de Paris, 09/02/1999, 98PA00685 98PA00705 98PA00673 98PA00674
  Début du contentieux : 13/02/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE, Comité intersyndical des élections consulaires, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Annulation
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• Conseil d'État, 16/11/1998, 174305
  Début du contentieux : 05/09/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT MAUR DES FOSSES, ASSOCIATION "BONNEUIL MULTI QUARTIERS", COMMUNE DE CRETEIL, CHAMBRE DE METIERS DU VAL-DE-MARNE, Galec, Marnelec, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 22/10/1998, 96PA02392
  Début du contentieux : 18/04/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 25/06/1998, 96PA01115
  Début du contentieux : 12/12/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/06/1998, 96PA00798
  Début du contentieux : 08/07/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 26/05/1998, 96PA01998
  Début du contentieux : 18/04/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 28/01/1998, 130074
  Début du contentieux : 13/05/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 27/03/1996, 174305
  Début du contentieux : 05/09/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE COMMERCANTS BONNEUIL MULTI QUARTIERS, CHAMBRE DES METIERS DU VAL-DE-MARNE, Galec, Marnelec, Personne anonymisée 1
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• Tribunal des conflits, 18/12/1995, 02989
  Début du contentieux : 30/11/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT DE FORMATION POUR LES ENTREPRISES DE LA REGION PARISIENNE, PREFET DE LA REGION D'ILE -DE-FRANCE, PREFET DE PARIS
  Dispositif : Confirmation arrêté de conflit
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• Tribunal des conflits, 18/12/1995, 02987
  Début du contentieux : 30/11/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT DE FORMATION POUR LES ENTREPRISES DE LA REGION PARISIENNE, PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS
  Dispositif : Confirmation arrêté de conflit
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• Cour de cassation, 30/05/1995, 93-04.174
  Début du contentieux : 01/12/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comptoir des entrepreneurs, Syndicat des copropriétaires résidence Galaxie, COFICA, SPP PASS, OEUVRE DU VOEU NATIONAL OGEC, SOVAC, CREDIT FONCIER DE FRANCE, CETELEM, COFIDIS, Lycée d'enseignement professionnel commercial Jean Y, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/05/1995, 94-40.170
  Début du contentieux : 08/10/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 21/03/1995, 93-04.116
  Début du contentieux : 01/12/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comptoir des entrepreneurs, Syndicat des copropriétaires Résidence Galaxie, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, CETELEM, COFICA, COFIDIS, SPP Pass, OEUVRE DU VOEU NATIONAL OGEC, SOVAC, Lycée d'enseignement professionnel commercial Jean Y, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 03/03/1995, 154937
  Début du contentieux : 21/05/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 02/03/1994, 129013
  Début du contentieux : 02/08/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 07/02/1994, 80661
  Début du contentieux : 24/09/1982
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 22/10/1993, 99545
  Début du contentieux : 24/03/1988
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des personnels C.G.T. de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
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• Conseil d'État, 22/10/1993, 114174
  Début du contentieux : 21/05/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/01/1993, 91PA00594
  Début du contentieux : 07/02/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Réformation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 12/11/1992, 91PA00038
  Début du contentieux : 15/11/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 16/07/1992, 90PA00315 90PA00316
  Début du contentieux : 21/12/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Réformation
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• Conseil d'État, 12/06/1992, 102477
  Début du contentieux : 26/03/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 01/04/1992, 85015
  Début du contentieux : 10/06/1983
  Position : Défendeur
  Autres parties : CICOMAP, Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/01/1992, 90-13.953
  Début du contentieux : 31/01/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES MAKHLOUFINES, Société Furness Freight services NV, CLEMENT INTERNATIONAL
  Dispositif : Rejet
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