| Objet de l'association : | |
|---|---|
| Code NAF ou APE : | 94.99Z |
| Domaine d’activité : | Activités des organisations associatives |
Informations juridiques de AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE
| SIREN : | 940 356 736 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 940 356 736 00014 |
| Forme juridique : | Association déclarée |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RNE : | Non inscrit |
| Inscription au RNA : | INSCRIT le 04/03/1980 |
| Identifiant association : | W953000546 |
Activité de AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE
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Etablissements de l'entreprise AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE
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Adresse : PARVIS DE LA PREFECTURE PARVIS DE LA PREFECTURE 95000 CERGYDate de création : 04/03/1980
Etablissements de l'entreprise AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE
Dirigeants et représentants de AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE
Information indisponible. Voir section annonces BODACC.
Actionnaires et bénéficiaires effectifs de AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE
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Documents juridiques de AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE
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Comptes annuels de AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE
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Conformité de AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE
Alertes de AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE
Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.
Procédures collectives de AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE
Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.
Contentieux de AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 02/07/2026, 2201566Position : DemandeurAutres parties : E-GENERIS, CYDECDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11/06/2026, 2004718Début du contentieux : 01/06/2021Position : DéfendeurAutres parties : CenergY, CYEL COMPAGNIE DE CHAUFFAGE URBAIN DE CERGYDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 06/05/2026, 2301388Position : DéfendeurDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 06/05/2026, 2314776Début du contentieux : 31/05/2023Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/03/2026, 2316998Début du contentieux : 31/05/2023Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26/02/2026, 2314762Début du contentieux : 04/09/2023Position : DéfendeurDispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 04/02/2026, 26/00031Position : DemandeurAutres parties : SACV VERT GALANT LE PARCDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Paris, 17/09/2025, 25/54960Position : DéfendeurAutres parties : LINKCITY ILE-DE-FRANCE, CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SDC LES NAIADES, LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, LE SYNDICAL INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION PONTOISE, Société SFR, GRDF, Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENRALE DES EAUX, Société QUALICONSULT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ORANGE, NATRAN, ENEDIS, LA SOCIÉTÉ GRSP INGENIERIE, LA SOCIÉTÉ RINCENT TP, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, SDC SYNERGIE, Commune VILLE DE, PABLO KATZ ARCHITECTUREDispositif : Désigne un expert ou un autre technicienLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11/09/2025, 2301008Position : DéfendeurAutres parties : SCI Alvergnas, Commune de Saint-Ouen-l'AumôneDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 06/03/2025, 23VE00099Début du contentieux : 10/11/2022Position : DéfendeurAutres parties : ORIAD ILE DE FRANCE, Syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et du Vexin (SIARCPV)Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19/12/2024, 2102837Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/11/2024, 2415326Position : DemandeurAutres parties : COMMUNE DE CERGY, Société Diagnostics techniques études de structure maitrise d'œuvre (DEMO), Société Apave infrastructures et construction grande, Société Crédit Industriel et Commercial, CERBALLIANCE IDF OUEST, Société CDC Habitat, ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT, EFFIA, ENEDIS, Société CenergyDispositif : Expertise / MédiationLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04/11/2024, 2002014Début du contentieux : 01/06/2021Position : DemandeurAutres parties : Cenergy, CYEL COMPAGNIE DE CHAUFFAGE URBAIN DE CERGY, DALKIA, VIESSMANN INDUSTRIE FRANCE, STEIN, APAVE EXPLOITATION FRANCE, XL Insurance, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, ALLIANZ I.A.R.D.Dispositif : ExtensionLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/10/2024, 2414848Position : DéfendeurAutres parties : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, SMG TP, Société Gaz Réseau Distribution France, Société Orange France Télécom, CINERGY, CONVIVIO-RCO, ENEDIS, Personne anonymisée 1Dispositif : Expertise / MédiationLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 11/10/2024, 22VE02731Début du contentieux : 18/06/2019Position : DéfendeurAutres parties : SOCIETE CIVILE HORIZON 2011Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11/10/2024, 2412519Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 09/10/2024, 2112415Début du contentieux : 30/07/2021Position : DéfendeurAutres parties : StaciDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14/06/2024, 2407641Position : DemandeurAutres parties : Société Project AssistanceDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/04/2024, 2309989Position : DéfendeurAutres parties : Variopool BVDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 15/03/2024, 490473Début du contentieux : 08/12/2023Position : DéfendeurAutres parties : société Generis, CYDECDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14/03/2024, 2217241Position : DéfendeurAutres parties : LES PEINTURES PARISIENNES, SAS Bureau d'études IPHDispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 23/11/2023, 21VE00851Début du contentieux : 28/01/2021Position : DéfendeurAutres parties : Société AXA France, Département du Val-d'Oise, Commune d'OsnyDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 02/11/2023, 2314470Position : DéfendeurAutres parties : Préfet du Val-d'Oise, Maire de la commune de Neuville-sur-Oise, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31/10/2023, 2010167Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/10/2023, 2313316Position : DéfendeurAutres parties : Préfet du Val-d'Oise, COMMUNE DE NEUVILLE SUR OISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 09/10/2023, 2002014Début du contentieux : 01/06/2021Position : DéfendeurAutres parties : DALKIA, Cenergy nouvelle, CYEL COMPAGNIE DE CHAUFFAGE URBAIN DE CERGY, VIESSMANN INDUSTRIE FRANCE, STEIN ENERGY MANUFACTURINGDispositif : Rejet ExtensionLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/04/2023, 2207269Position : DéfendeurAutres parties : VARIOPOOL B.VDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/04/2023, 1911659Position : DéfendeurAutres parties : Association des abonnés au chauffage urbain de Cergy-Pontoise, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17/04/2023, 2303970Position : DéfendeurAutres parties : SYNDIL, Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise, GRDF, Société Cyo, ENEDIS, Société Orange, Société Cinergy - Cylumine, Commune de Saint-Ouen l'Aumône, Conseil départemental du Val d'OiseDispositif : Expertise / MédiationLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13/02/2023, 2108241Début du contentieux : 09/03/2022Position : DemandeurAutres parties : Cabinet Leroy Architecte, Société Batiplus, Société Genetin, MAAF ASSURANCES, Société Tramater, Société JS Aménagement, Société RCD, Société SABEP, EDIFIRA, AXA FRANCE IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICSDispositif : ExtensionLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19/01/2023, 2111944Début du contentieux : 19/07/2021Position : DéfendeurAutres parties : ALVERGNAS AUTOMOBILES, Commune de Saint-Ouen l'AumôneDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16/11/2022, 2212495Position : DéfendeurAutres parties : COMMUNE DE COURDIMANCHE, BERRIVIN, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble des 12 et 14 rue Raymond Berrivin à Courdimanche (95800), CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise, Département du Val-d'Oise, ASUR ATELIER SILHOUETTE URBAINE, GRDF, Société Cyo, ENEDIS, BDE XP SCHOOL MONTPELLIER LA FIBRE, Société Axione, Société Orange, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10Dispositif : Expertise / MédiationLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10/11/2022, 1907627Position : DéfendeurAutres parties : ORIAD ILE DE FRANCEDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 08/11/2022, 2211974Position : DéfendeurAutres parties : Véolia-CyoDispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/10/2022, 1910574Position : DéfendeurAutres parties : SOCIETE CIVILE HORIZON 2011Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13/07/2022, 2204437Position : DemandeurAutres parties : ECT ENVIRO-CONSEIL ET TRAVAUX, COMMUNE DE PUISEUX PONTOISE, MONDIAL RELAY, Société Panhard Développement, Société UTD, Société Raboni matériaux de constructionDispositif : Expertise / MédiationLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 08/07/2021, 18VE02927-18VE02928Début du contentieux : 14/10/2014Position : DemandeurAutres parties : HERVE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Lire sur Pappers Justice
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ARCEP, 19/12/2019, 19-1949Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADW Network
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/12/2019, 19-1949Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADW Network
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Cour d'appel de Paris, 25/01/2019, 18/21852Début du contentieux : 21/05/2010Position : DéfendeurAutres parties : ALLIANZ I.A.R.D., C.A.F. - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, SA DE L'HORLOGE, CETEN APAVE INTERNATIONAL, SRBG SOCIETE REUNIES BERGEON BURET-GALLAND, Compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour administrative d'appel de Versailles, 24/05/2018, 16VE01821Début du contentieux : 23/10/2013Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 30/03/2018, 16/18452Début du contentieux : 17/09/1999Position : DemandeurAutres parties : MUTUELLE DESFRANCAIS, ALLIANZ I.A.R.D., SA DE L'HORLOGE, CETEN APAVE INTERNATIONAL, SRBG SOCIETE REUNIES BERGEON BURET-GALLAND, Compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : Infirmation totale
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Cour administrative d'appel de Versailles, 24/05/2017, 15VE03499Début du contentieux : 18/09/2015Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 20/04/2017, 14-13.462, 14-24.920Début du contentieux : 21/05/2010Position : DemandeurAutres parties : L'AUXILIAIRE-VIE, Société Pascal, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CETEN APAVE INTERNATIONAL, Sociétés Réunies Bergeon Buret-Galland, GRONTMIJ FRANCE SA, SA DE L'HORLOGE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1Dispositif : Rectification d'erreur matérielleLire sur Pappers Justice
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ARCEP, 22/11/2016, 16-1572Début du contentieux : 12/04/2016Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EURO BENGALE ORGANISATION, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, AIXOCOM, CARREFOUR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, Q-PARK FRANCE, PAREXGROUP SAS, LYNX SECURITE EUROPE, WORLD FUEL SERVICES FRANCE SAS, SOLUMAT, SOURCEANE, GCC, TRADY, STE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES, AIRBUS OPERATIONS, HOTEL BARRIERE LES NEIGES, RENNES TERMINAL, SOCIETE DES CINEMAS CELTIC, LINCOLN ELECTRIC FRANCE, TC NEGOCE, SURVEYFERT, KATTAT MUSTAPHA, SERIS SECURITY, LI2S LION INTERNATIONAL SECURITY SERVICE, ASS BREIZH SAUVETAGE COTIER, EDIB ELIMINAT.DECHETS INDUSTR.BOURGOGNE, OGEC ST JOSEPH DE LA MADELEINE
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/11/2016, 16-1572Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EURO BENGALE ORGANISATION 08 SAUVILLE, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, AIXOCOM, CARREFOUR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, Q-PARK FRANCE, PAREXGROUP SAS, LYNX SECURITE EUROPE, WORLD FUEL SERVICES FRANCE SAS, SOLUMAT, SOURCEANE, GCC, TRADY, STE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES, AIRBUS OPERATIONS, HOTEL BARRIERE LES NEIGES, RENNES TERMINAL, SOCIETE DES CINEMAS CELTIC, LINCOLN ELECTRIC FRANCE, TC NEGOCE, SURVEYFERT, KATTAT MUSTAPHA, SERIS SECURITY, LI2S LION INTERNATIONAL SECURITY SERVICE, ASS BREIZH SAUVETAGE COTIER, EDIB ELIMINAT.DECHETS INDUSTR.BOURGOGNE, OGEC ST JOSEPH DE LA MADELEINE
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/10/2016, 16-1431Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASUEPA, Port de Menton Garavan, Bedel Cayla Pujol Roussel, MFP Michelin, Communauté de communes du Sénonais, Communauté d'agglomération de Saint-Ouen-l'Aumône, STEF LOGISTIQUE NORD, École nationale supérieure des métiers, Géomètres Experts Fleurot Morel, Ana Taxi Prestige, ALKERN NORD, COMMUNE DE BRUMATH, CTSP CENTRE, Crystal Île-de-France, France Gardiennage, Ecomat, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE
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ARCEP, 25/10/2016, 16-1431Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASUEPA, Port de Menton Garavan, Bedel Cayla Pujol Roussel, MFP Michelin, Communauté de communes du Sénonais, Communauté d'agglomération de Saint-Ouen-l'Aumône, STEF LOGISTIQUE NORD, École nationale supérieure des métiers, Géomètres Experts Fleurot Morel, Ana Taxi Prestige, ALKERN NORD, COMMUNE DE BRUMATH, CTSP CENTRE, Crystal Île-de-France, France Gardiennage, Ecomat, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE
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ARCEP, 27/09/2016, 16-1268Début du contentieux : 05/10/2015Position : DéfendeurAutres parties : SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITALIER D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, ASSOCIATION TAXI RIHOUR, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, APERAM STAINLESS FRANCE, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE DE MORZINE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, COMMUNE DE PERIGUEUX, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE COLLIOURE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/09/2016, 16-1268Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITAL D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE D'AURILLAC, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITAL DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, IRMIS IMERYS REFRACTORY MINERALS INTERNATIONAL SALES, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, APERAM STAINLESS FRANCE, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE DE MORZINE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, CHD LA ROCHE SUR YON, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, COMMUNE DE PERIGUEUX, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE COLLIOURE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR
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Cour d'appel de Versailles, 10/03/2015, 14/08262Début du contentieux : 21/12/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Autres
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Cour d'appel de Versailles, 10/03/2015, 14/07296Début du contentieux : 01/04/2014Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Autres
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Cour d'appel de Versailles, 10/03/2015, 14/07300Début du contentieux : 08/04/2014Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Autres
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Cour d'appel de Versailles, 10/03/2015, 14/07315Début du contentieux : 08/04/2014Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Autres
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Cour d'appel de Versailles, 04/11/2014, 13/06888Début du contentieux : 21/12/2012Position : Demandeur
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Cour d'appel de Versailles, 04/11/2014, 13/06886Début du contentieux : 12/12/2012Position : Demandeur
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Cour d'appel de Versailles, 23/10/2014, 13/00020Début du contentieux : 05/09/2011Position : DéfendeurAutres parties : SCP OUIZILLE DE KEATING, BSI BUREAUTIQUE SERVICES ET IMPRESSIONDispositif : Infirmation totale
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Cour administrative d'appel de Versailles, 26/06/2014, 12VE04119Début du contentieux : 24/01/2001Position : DéfendeurAutres parties : CETEN APAVE INTERNATIONAL, EIFFAGE CONSTRUCTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Lire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Versailles, 24/06/2014, 13/03731Début du contentieux : 08/02/2013Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Confirmation totale
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Cour d'appel de Versailles, 13/05/2014, 13/06877Début du contentieux : 21/12/2012Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Autres
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Conseil d'État, 12/02/2014, 363655Début du contentieux : 05/09/2012Position : DemandeurAutres parties : Commune d'Evecquemont, Opposition aux nuisances aériennes en Seine-et-Marne et Aisne (ONASA), CIRENA COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES, Association pour la Défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin (DIRAP), Association Forum Sud Francilien contre les nuisances aériennes, COMMUNE D'ETAMPES, COMMUNE DE CONFLANS SAINTE HONORINE, COMMUNE DE VAUREAL, COMMUNE DE TRIEL SUR SEINE, COMMUNE DE MENUCOURT, COMMUNE DE NEUVILLE SUR OISE, Commune d'Achères, COMMUNE DE COURDIMANCHE, Commune de Boisemont, COMMUNE DE CERGY, COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER, Commune d'Andrésy, COMMUNE DE VAUX SUR SEINE, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ministère de la défense, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 17/10/2013, 11VE04120Début du contentieux : 11/10/2011Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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ARCEP, 09/07/2013, 13-0914Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNECMA, Ligue Motocycliste Régionale Bretagne, A ANNECY RADIO TAXIS, REGIE TRANSPORTS AGGLOMERATION FORBACH PORTE FRANCE, TRANSPORTS DE LA BRIERE, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, Tereos Syral, Abian, Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Côte d'Opale, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, Accès Taxi Radio Vigneux, PERASSO, GDF Suez Energie Services, DECEMME ERIC, SNYL SOC NOUVELLE DES YAOURTS LITTEE, Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan, THT Logistics, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Chambre de Commerce et d'Industrie de Morlaix, MARINE INDUSTRIES SERVICES, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, AQUITAINE ASSISTANCE TAXI 2000, COMMUNE DE ROUEN, STAR SOC SECURITE TECHNIQUE APPLIQ ROUTIERE, Association Souf Assaman AC Guedj, COMMUNE DE SAINTE MAXIME, SELARL Cabinet P. Lallouet & R. Debrock, Eurogem, Accueil Taxi Angevin, HERAKLES, Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bassin Rhin-Meuse, BERTHEAU SAINT CRIQ GEOMETRES ASSOCIES, SODI, Total Raffinage Marketing, PENINSULA GOLF ADMINISTRATION, PRESTATIONS SERVICES CALSER, Syndicat National des Professeurs de l'Éducation, ASSOCIATION L'ATRIUM DE CHAVILLE, Koyo Bearings Vierzon Maromme, GEOPERSPECTIVES, CGS Incendie, Nexity Property Management, COMMUNE DE PAU, Coopérative d'Approvisionnement de Lisieux, Sadeco, JELD-WEN FRANCE, Société Éco Mixte des Cimes, SIGMA ALDRICH CHIMIE, Osiris, GIE AGIRC ARRCO, LIVE STAGE, SOCIETE DES BISCOTTES FAISSOLE, Saint-Gobain PAM, Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, Direction Technique Innovation, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, Saipem SA, Sablières et Carrières du Bessin, AEROPORTS DE LYON, SA Éditions Larivière, COMMUNE DE CASE-PILOTE, Cofely Airport Logistics Services, INDIGO PARK, Cogesal Miko, Fiducial Private Security, Sanofi Chimie, CARRIERES BERNADETS, Brousse, Croix-Rouge Française, LAFARGE GRANULATS SUD, Sanofi Winthrop Industrie, CN'AIR, Centre Hospitalier de Toulon-La Seyne-sur-Mer, AGIMARQUE ROMANS, Transfreight Auto Logistics Europe, Leroux SA, SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE, Amicale Cibiste Vallée d'Aulps, DEPARTEMENT DU CALVADOS, Chaleil Robert Marcel, LCL CREDIT LYONNAIS, AREVA NP, MSL CIRCUITS, TRAILER ET CONTAINER SERVICE INDUSTRIE, Huntsman Surface Sciences France, COMMUNE DE GIVET, A V R N PLASTIQUES, Taxis Vasseur Services, SOSA SO SA STE SABLIERE, LU France LF SAS, Atelier Réparations Conteneurs, Holcim Granulats France, Q-PARK FRANCE, COMMUNE DE BASSE-TERRE, Sabena Technics BOD, UNIVERSITE DE LILLE 2 DROIT ET SANTE, SG SOCIETE GENERALE, Centre d'Imagerie Médicale Ouest, COMMUNE DE BONDUES, KME Brass France SAS, ECOLE MODERNE DE CONDUITE, Viam, SURVEILLANCE CATALANE, Métropole Nice Côte d'Azur, FORUM CULTUREL DU BLANC MESNIL, Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, SUTUREX ET RENODEX, Crédit Foncier de France, FONDATION DU JAPON, Pathé Besançon, Sapa Profiles Puget, STMICROELECTRONICS (CROLLES 2) SAS, Potasse et Produits Chimiques, FCH ETABLISSEMENTS PAUL MAUSNER, PROTEXT SCUTUM FRANCE, FRANCE MANCHE, SM DES STATIONS DE MONTAGNE DU QUEYRAS, COMMUNE DE SIMIANE COLLONGUE, Val Allos Loisirs Développement, INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DES TRANSPORTS DE L'AMENAGEMENT ET DES RESEAUX, GAUMONT VALENCIENNES, SEA-TANK ROUEN, DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, ASSOCIATION DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ILE-DE-FRANCE ARCCIP PARIS ILE-DE-FRANCE, Ste François Delquignies et Fils, Trixell, BP FRANCE, ROCKWOOL FRANCE SAS, Société Européenne de Prestations Industrielles, SAJL SOCIETE ALSACIENNE DE JEUX ET LOISIRS, URM UNION ROUENNAISE DE MANUTENTION, COMMUNE D'AMBOISE, Kerry Security Management, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, Association des Topographes Géomètres Techniciens, CLIMESPACE, COMMUNE D'ETRETAT, IAG INFOS A GOGO, INDUSTEEL FRANCE, Société Lyonnaise de Déroulement, Mairie de Bordeaux, Gaumont Angers, Croix Blanche, Sede Environnement, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, Saure, DOMINIQUE DUCOIN, Association Adagio Lumière et, BM Gestion Privée, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SODEXO ENTREPRISES, Colruyt Distribution France, SA Alk Abello, SERIS SECURITY, EIFFAGE SERVICES, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SCEA LES SPAIS, Groupe UTAM/Ceram, Traitement Valorisation Déchets, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers, Syndicat Interhospitalier de Secteur du Barrois, BRANLY & ASSOCIES, COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS, D P S A ILE DE FRANCE SA, GAP FRANCE, Association du Prado de Sète et de Lattes, B2V GESTION ASSOCIATION, Sanofi Aventis Groupe, Commune de Massy, AMETYST, Syndicat Intercommunal de Groupement d'Urbanisme, Association de Gestion Maurice Duprey, ZF PWK MECACENTRE, AZUR SECURITY, ASSOCIATION GESTION DEPENSES COMMUNES C.P.E., SA THERMES DE BOURBON L ARCHAMBAULT, COMMUNE DU BOURGET, BRIQUETERIES DU NORD, SOBEGI ENVIRONNEMENT, MAUFFREY RHONE ALPES, HOLDING FLENDER GRAFFENSTADEN, GSF ORION, SOC HOTELIERE ARMOR, ITER ORGANIZATION, Noirot, SMDEP Gestion Traitement Déchets, AGORA, ONET SERVICES, Sesame Autisme Île-de-France, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, COMMUNE DE LAVERUNE, Costimex Dacsa France SA, Permat, COOPERATIVE DE RUE ET DE CIRQUE, L'OREAL, COMMUNE D'ORLEANS, ZF Boge Elastmetall France, PYROMA, CMA CGM, CINEPARADIS, LOGISTIQUE ET FROID DE L'ELORN, LOGISTIQUE ET FROID DE BROCELIANDE, Frigorifiques de l'Orléanais, Frigorifique d'Ablis, ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DU POHER, FRIGONOR LOGISTIQUE, AGENCE MARISTEL'O, SCORI, ENGIE
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Conseil d'État, 10/06/2013, 355791Début du contentieux : 24/05/2013Position : DemandeurAutres parties : COMMUNE DE CONFLANS SAINTE HONORINE, COMMUNE DE VAUREAL, Commune d'Evecquemont, COMMUNE DE TRIEL SUR SEINE, COMMUNE DE MENUCOURT, COMMUNE DE NEUVILLE SUR OISE, Commune d'Achères, COMMUNE DE COURDIMANCHE, COMMUNE DE BOISEMONT, COMMUNE DE CERGY, COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER, Communauté de communes Plaines et Forêts d'Yvelines, Association Forum Sud Francilien contre les nuisances aériennes, COMMUNE D'ETAMPES, CIRENA COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES, Association pour la Défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin (DIRAP), Association de défense de l'environnement des riverains de l'aéroport de Beauvais-Tillé (ADERA), Association Opposition aux nuisances aériennes en Seine-et-Marne et Aisne (ONASA), Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Ministère de la défense et des anciens combattants, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 16/04/2012, 355792Début du contentieux : 13/01/2012Position : DemandeurAutres parties : COMMUNE DE CONFLANS SAINTE HONORINE, COMMUNE DE VAUREAL, COMMUNE D'EVECQUEMONT, COMMUNE DE TRIEL SUR SEINE, COMMUNE DE MENUCOURT, COMMUNE DE NEUVILLE SUR OISE, COMMUNE D'ACHERES, COMMUNE DE COURDIMANCHE, COMMUNE DE BOISEMONT, COMMUNE DE CERGY, COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIERS, CIRENA COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES, Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil constitutionnel, 30/09/2011, 2011-169 QPCDébut du contentieux : 30/06/2011Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26Dispositif : ConformitéLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Versailles, 22/06/2011, 10/05252Début du contentieux : 22/06/2010Position : Demandeur
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Cour administrative d'appel de Versailles, 03/02/2011, 09VE00134Début du contentieux : 25/11/2008Position : DéfendeurAutres parties : BET SCHEMA, COCHERY ILE DE FRANCELire sur Pappers Justice
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INPI, 09/10/2009, 09-1358Position : DéfendeurAutres parties : O2 HOLDINGS LIMITEDLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 03/03/2005, 03VE04736Début du contentieux : 16/10/2003Position : DéfendeurAutres parties : Association des abonnés au chauffage urbain de Cergy-Pontoise, Société de Distribution de Chaleur de Cergy-Pontoise, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
Annonces JOAFE de AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE
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MODIFICATION 23/01/2025Préfecture de Val-d'OiseJoafe n°20250004, annonce n°2497Dénomination : AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISEAdresse : 95000 CergyActivité : de contribuer au bien-être et à la cohésion des agents de la collectivité, de promouvoir un rôle social auprès de ses adhérents par la prise en charge d'une quote-part de l'inscription des adhérents retraités au comité national d'action sociale (cnas) ; ce dernier joue un rôle de soutien moral et matériel des membres en cas de mariage, naissance, décès, maladie, accident et toutes situations exceptionnelles pouvant survenir à ses membres inscrits au cnas ; a partir du 1er janvier 2025, les actifs seront inscrits directement au cnas par la collectivité ; l'amicale jouera un rôle de promotion et de d'information auprès des agents afin de les accompagner dans leurs démarches auprès du cnas ; d'organiser des activités culturelles, sportives, sociales ou de loisirs pour ses membres, de proposer des offres partenaires permettant aux adhérents de bénéficier de réductions ou de tarifs privilégiés auprès des prestataires
Cartographie de AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE
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