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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/00502
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL+ THEMATIQUES SPORT, FREE, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, S.A.S.MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, OFFRATEL, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, Organisme SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), TELENET, S.A.S. VITI
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/00511
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL+ THEMATIQUES SPORT, FREE, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, S.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, S.A.S.TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, S.A.S.MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, OFFRATEL, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, Organisme SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), TELENET, S.A.S. VITI
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Papeete, 27/02/2026, 24/00270
  Début du contentieux : 03/07/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/12/2025, 25/12496
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, CANAL+ RIGHTS, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, S.A.S. OUTREMER TELECOM, PARABOLE REUNION, FREE CARAIBE, FREE MOBILE, FREE, TELCO OI, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, Etablissement public SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), ZEOP MOBILE, OFFRATEL, GLOBALTEL, TELENET, CAN'L, ZEOP, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, DAUPHIN TELECOM, S.A.R.L. NAUTILE, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, BOUYGUES TELECOM, S.A.R.L. SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, VITI
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 03/12/2025, 23-19.490, 23-19.490
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : APC AUTORITE POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE, société Viti
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/11/2025, 22/10376
  Début du contentieux : 15/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société VINI
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 06/11/2025, 23-21.330
  Début du contentieux : 22/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Paierie de la Polynésie française, Société de financement du développement de la Polynésie française (SOFIDEP), BANQUE SOCREDO, Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, Trésorerie des Iles du Vent, des Australes et des Archipels (TIVAA), Total énergies, Tahitienne secteurs publics, Compagnie d'assurance QBE insurance international limited, Sodimec Polynésie, Polybat, SORAM PACIFIQUE, DFIP DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, Sodirent, Agence de bureautique et d'informatique, Socimat
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 06/11/2025, 24-17.396
  Début du contentieux : 11/04/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déchéance
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• Tribunal judiciaire de Papeete, 31/10/2025, 25/00331
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Papeete, 31/10/2025, 25/00341
  Début du contentieux : 22/08/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Papeete, 31/10/2025, 25/00336
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour administrative d'appel de Paris, 27/08/2025, 25PA01090
  Début du contentieux : 10/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACIFIC MOBILE TELECOM SAS
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2025, 25/05133
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, FREE CARAIBE, FREE MOBILE, TELCO OI, FREE, Société GOOGLE LLC, GOOGLE IRELAND LIMITED, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, CANAL + TELECOM, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, BOUYGUES TELECOM, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE, NAUTILE, S.A.S. TELENET, VITI, MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, ZEOP, Etablissement OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALÉDONIE, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, PARABOLE REUNION, ZEOP MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, OFFRATEL, Etablissement SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE WALLIS-ET-FUTUNA, S.A.S. OUTREMER TELECOM - OMT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2025, 25/03172
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, FREE, TELCO OI, FREE CARAIBE, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, S.A.S. OUTREMER TELECOM - OMT, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, Société GOOGLE LLC, GOOGLE PAYMENT IRELAND LIMITED, BOUYGUES TELECOM, MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, PARABOLE REUNION, ZEOP MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, Organisme OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, OFFRATEL, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, Etablissement public SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), TELENET, S.A.S. VITI, DAUPHIN TELECOM, ZEOP, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, S.A.R.L. NAUTILE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/02/2025, 25/01449
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECP, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, FREE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, SPMT SAS SPM TELECOM, ORANGE, Société GOOGLE LLC, GOOGLE PAYMENT IRELAND LIMITED, MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, PARABOLE REUNION, BOUYGUES TELECOM, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, TELCO OI, ZEOP, ZEOP MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, S.A.R.L. NAUTILE, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELL E-CALEDONIE, OFFRATEL, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, TERRITOIRE DE WALLIS ET FUTUNA, TELENET, VITI, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 18/12/2024, 23-13.926
  Début du contentieux : 12/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat Sapot, Syndicat CSTP-FO Fare Rata, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Polynésie française, 10/12/2024, 2400269
  Début du contentieux : 27/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, Polynésie française
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Polynésie française, 10/12/2024, 2400069
  Début du contentieux : 29/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Polynésie française, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/11/2024, 22/10376
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société LA SAS VINI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/11/2024, 24/11928
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, TERRITOIRE DE WALLIS ET FUTUNA, KPARK, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, S.A.R.L. NAUTILE, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELL E-CALEDONIE, OFFRATEL, TELENET
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/10/2024, 24/11191
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, OFFRATEL, S.A.R.L. VITI, S.A.S. TELENET, S.A.R.L. NAUTILE, OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELL E-CALEDONIE, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, CAN'L, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/10/2024, 24/11195
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, S.A.R.L. NAUTILE, S.A.S. VITI, OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, OFFRATEL, TELENET, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/06/2024, 24/06762
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, CAN'L, TELENET, S.A.R.L. TAHITI WIFI, Etablissement public SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, OFFRATEL, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, S.A.R.L. NAUTILE, CCAW AMPLIFON FRANCE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/06/2024, 24/06756
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société GROUPE CANAL+, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, S.A.S. VITI, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, CAN'L, TELENET, S.A.R.L. TAHITI WIFI, Etablissement public SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, OFFRATEL, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, S.A.R.L. NAUTILE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 12/06/2024, 22-23.316
  Début du contentieux : 03/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Papeete, 11/04/2024, 22/00021
  Début du contentieux : 04/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Société VITI, La Société Pacific Mobil Télécom PMT - VODAFONE, Le Service d'Etat de l'Aviation Civile en Polynésie française, La Société OPT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Papeete, 11/04/2024, 23/00200
  Début du contentieux : 15/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/04/2024, 22/10376
  Début du contentieux : 15/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS VINI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Papeete, 14/03/2024, 21/00199
  Début du contentieux : 12/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : PACIFIC MOBILE TELECOM SAS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Paris, 05/02/2024, 22PA00799
  Début du contentieux : 02/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, VITI, Polynésie française
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Polynésie française, 06/06/2023, 2200359
  Début du contentieux : 23/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, Office des postes et télécommunications de Polynésie française
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• Cour d'appel de Papeete, 27/04/2023, 22/00097
  Début du contentieux : 25/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Pacific Mobile et Télécom
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Polynésie française, 25/04/2023, 2200350
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Viti, Polynésie française
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Polynésie française, 25/04/2023, 2200387
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, Polynésie française
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/02/2023, 21-17.893
  Début du contentieux : 11/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Papeete, 08/12/2022, 21/00402
  Début du contentieux : 21/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société VINI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Papeete, 08/12/2022, 21/00012
  Début du contentieux : 01/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat Sapot, Syndicat CSTP-FO Fare Rata, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Papeete, 25/08/2022, 21/00022
  Début du contentieux : 03/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 06/07/2022, 20-21.757
  Début du contentieux : 30/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Papeete, 12/05/2022, 16/00220
  Début du contentieux : 18/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office des Postes et Télécommunications de la Polynésie française (Opt), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 30/06/2021, 20-11.866
  Début du contentieux : 21/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Vini, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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