GROUPEMENT DE PARENTS INDEPENDANTS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA COMMUNE D'ANNET-SUR-MARNE (G.P.I ANNET-SUR-MARNE)

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• Cour administrative d'appel de Versailles, 06/06/2024, 22VE00189
  Début du contentieux : 07/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Communauté de communes Plaines et Monts de France (CCPMF), Commune de Charmentray, Commune de Charny, COMMUNE DE CUISY, Commune de Fresnes-sur-Marne, Commune d'Iverny, Commune du Pin, Commune du Plessis-aux-Bois, Commune du Plessis-l'Evêque, Commune de Marchemoret, Commune de Messy, Commune de Montgé-en-Goële, Commune de Nantouillet, Commune d'Oissery, Commune de Précy-sur-Marne, Commune de Saint-Mesmes, Commune de Saint-Pathus, Commune de Villeroy, COMMUNE DE VILLEVAUDE, Commune de Vinantes
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 30/05/2024, 2406632
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Melun, 17/11/2023, 2108968
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Préfet de Seine-et-Marne
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 06/09/2022, 2201101
  Début du contentieux : 16/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 19/12/2019, 18VE02857
  Début du contentieux : 07/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune de Montgé-en-Goële, Commune de Moussy-le-Neuf, Commune de Messy, Commune de Marchemoret, Commune de Longperrier, Commune du Plessis-l'Evêque, Commune du Plessis-aux-Bois, Commune du Pin, Commune du Mesnil-Amelot, COMMUNE DE JUILLY, Commune d'Iverny, Commune de Gressy, Commune de Fresnes-sur-Marne, Commune de Dammartin-en-Goële, COMMUNE DE CUISY, Commune de Compans, COMMUNE DE CLAYE SOUILLY, Commune de Charny, Commune de Charmentray, COMMUNAUTE DE COMMUNES PLAINES ET MONTS DE FRANCE, Préfet du Val-d'Oise, Commune de Rouvres, Commune de Saint-Mard, Commune de Saint-Mesmes, Commune de Saint-Pathus, COMMUNE DE THIEUX, Commune de Villeneuve-sous-Dammartin, COMMUNE DE VILLEPARISIS, Commune de Villeroy, COMMUNE DE VILLEVAUDE, Commune de Vinantes, Commune de Précy-sur-Marne, Préfet de la Seine-et-Marne, Commune d'Othis, Commune d'Oissery, Commune de Nantouillet, Commune de Moussy-le-Vieux
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• Cour administrative d'appel de Paris, 13/05/2019, 18PA03629
  Début du contentieux : 26/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE DE COMMUNES PLAINES ET MONTS DE FRANCE, Personne anonymisée 1
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