META PLATFORMS IRELAND LIMITED

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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/09/2026, 26/54084
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 31/08/2026, 26/53322
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. RSC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 31/08/2026, 26/53812
  Position : Défendeur
  Autres parties : FACEBOOK FRANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2026, 26/52944
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BLAST, GOOGLE PAYMENT IRELAND LIMITED
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/54633
  Début du contentieux : 26/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : KERING, FRANCE, S.R.L
  Dispositif : Prononce la nullité de l'assignation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/07/2026, 26/51854
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 24/06/2026, 25/03128
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• CJUE, 12/05/2026, C-797/23
  Début du contentieux : 12/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Meta Platforms Ireland Ltd, Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM), Federazione Italiana Editori Giornali (FIEG), SOCIETA ITALIANA DEGLI AUTORI ED EDITORI - S.I.A.E., Gedi Gruppo Editoriale SpA, Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/02/2026, 25/54633
  Position : Défendeur
  Autres parties : KERING, BOTTEGA VENETA FRANCE, BOTTEGA VENETA SRL
  Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/02/2026, 25/55951
  Position : Défendeur
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Cour d'appel de Paris, 28/01/2026, 24/12568
  Début du contentieux : 11/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE LUCIEN BARRIERE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Melun, 24/10/2025, 25/00219
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 26/09/2025, 24/17222
  Début du contentieux : 09/10/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 23/09/2025, 24/06775
  Début du contentieux : 12/12/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• CJUE, 10/07/2025, C-797/23
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Federazione Italiana Editori Giornali (FIEG), SOCIETA ITALIANA DEGLI AUTORI ED EDITORI - S.I.A.E., Gedi Gruppo Editoriale SpA
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/04/2025, 25/00291
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE LUCIEN BARRIERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/04/2025, 25/50784
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 02/04/2025, 23-12.384
  Début du contentieux : 07/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : VRT
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/03/2025, 24-17.702
  Début du contentieux : 05/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ANPAA ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE
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• Cour de cassation, 20/03/2025, 24-17.703
  Début du contentieux : 20/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : ANPAA ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 12/12/2024, 24/00600
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 12/12/2024, 24/00599
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 10/10/2024, 24/00843
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• CJUE, 04/10/2024, C-446/21
  Début du contentieux : 25/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/09/2024, 24/54519
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA TARTE TROPEZIENNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/09/2024, 24/81228
  Début du contentieux : 11/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE LUCIEN BARRIERE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 10/09/2024, 23/16504
  Début du contentieux : 05/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/05/2024, 2024/02828, 24/02828
  Position : Défendeur
  Autres parties : LUTETIA MEDICAL
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• CJUE, 25/04/2024, C-446/21
  Début du contentieux : 30/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/04/2024, 2024/02349, 24/02349
  Début du contentieux : 11/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE LUCIEN BARRIERE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 01/03/2024, 23/10396
  Début du contentieux : 22/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : THE PHANTOM COMPANY, META PLATFORMS INC, Société INSTAGRAM LLC
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/02/2024, 24/01339
  Début du contentieux : 22/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT MIXTE AUTOLIB VELIB METROPOLE, META PLATFORMS INC, BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, ORANGE, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Rennes, 20/02/2024, 23/02524
  Début du contentieux : 02/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• CJUE, 25/01/2024, C-757/22
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e.V
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• Cour d'appel de Paris, 21/12/2023, 23/06581
  Début du contentieux : 05/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANPAA ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• CJUE, 09/11/2023, C-376/22
  Position : Demandeur
  Autres parties : Google Ireland Limited, Tik Tok Technology Limited, Kommunikationsbehörde Austria (Komm Austria)
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• CJUE, 08/06/2023, C-376/22
  Début du contentieux : 26/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Google Ireland Limited, Tik Tok Technology Limited, Kommunikationsbehörde Austria (Komm Austria), Bundesministerin für Frauen, Familie, Integration und Medien im Bundeskanzleramt
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• Cour d'appel de Paris, 25/01/2023, 22/15759
  Début du contentieux : 29/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 20/01/2023, 22/13154
  Début du contentieux : 07/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE V.R.T., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 05/12/2022, 463764
  Début du contentieux : 31/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• CJUE, 20/09/2022, C-252/21
  Début du contentieux : 11/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : META PLATFORMS INC, Facebook Deutschland GmbH, Bundeskartellamt, Verbraucherzentrale Bundesverband e.V
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• CNIL, 11/07/2022, SAN-2022-016
  Début du contentieux : 31/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• CJUE, 28/04/2022, C-319/20
  Position : Demandeur
  Autres parties : Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e.V
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