PREMIERE MINISTRE DE EQUATORIALE GERMAIN EKUA SIMA

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• Tribunal administratif de Paris, 15/06/2026, 2301819
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Paris, 03/06/2026, 2309585
  Début du contentieux : 26/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, État
  Dispositif : Série identique - rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 03/06/2026, 2409081
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, Etat, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Série identique - rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 03/06/2026, 2409083
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Française du Radiotéléphone, Etat, Caisse nationale des industries électriques et gazières, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Série identique - rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 03/06/2026, 2409277
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, Etat
  Dispositif : Série identique - rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 03/06/2026, 2409475
  Position : Défendeur
  Autres parties : RESEAU OPTIQUE DE FRANCE, Etat, Caisse nationale des industries électriques et gazières, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
  Dispositif : Série identique - rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 03/06/2026, 2410566
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie des Eaux et de l'Ozone Procédés M B, Etat, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Série identique - rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 20/02/2026, 2313415, 2320100
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 05/12/2025, 488802
  Début du contentieux : 24/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Genève, Association de concertation et de proposition pour l'aménagement et les transports (ACPAT), Association agir pour l'environnement (APE)
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• Conseil d'État, 19/11/2025, 488772
  Position : Défendeur
  Autres parties : association française d'étude et de protection des poissons
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• Conseil d'État, 10/10/2025, 493396
  Position : Défendeur
  Autres parties : Garde des sceaux, ministre de la justice
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• Conseil d'État, 25/02/2025, 492640
  Position : Défendeur
  Autres parties : Premier ministre, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, CHAMBRE FNAIM(FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER)DE L'IMMOBILIER DU HAUT-RHIN
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 14/02/2025, 489374
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 13/02/2025, 2207572
  Début du contentieux : 30/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Garde des sceaux, ministre de la justice, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 23/12/2024, 492986
  Début du contentieux : 04/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union fédérale des cheminots et activités complémentaires CFDT, ASSOCIATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Ministre délégué chargé des transports
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 18/11/2024, 489674
  Début du contentieux : 30/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Messageries Lyonnaises de Presse, MLP, Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 18/10/2024, 474907
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat interprofessionnel du diagnostic immobilier, de l'analyse et de la numérisation de l'existant (SIDIANE), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 14/10/2024, 491740
  Début du contentieux : 10/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BOEGE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 01/10/2024, 474330
  Début du contentieux : 03/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Société Algonquin
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 23/07/2024, 23NC02475
  Début du contentieux : 05/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail (UFSE-CGT), Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Ministère de la transformation et de la fonction publique
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 23/07/2024, 23NC02469
  Début du contentieux : 19/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail (UFSE-CGT), Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Ministère de la transformation et de la fonction publique
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 11/07/2024, 491598
  Début du contentieux : 10/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : R. 122-12 Rejet Pourvoi non fondé
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• Conseil d'État, 24/05/2024, 475758
  Début du contentieux : 07/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) Campus, Association pour le développement de l'apprentissage dans l'industrie en Aquitaine (CFAI d'Aquitaine), Centre de formation d'apprentis de l'industrie de Champagne-Ardenne (CFAI de Champagne-Ardenne), Association gestionnaire de la formation dans les industries de Savoie (CFAI de Savoie), Association Ployvia Formation (CFA Polyvia Formation), Association pour la formation professionnelle dans les industries de l'ameublement Est-Nord (AFPIA Est-Nord)
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 14/03/2024, 477613
  Début du contentieux : 12/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des Enseignants - Union nationale des syndicats autonomes (SE-UNSA), Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des jeux olympiques et paralympiques
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• Tribunal administratif de Paris, 28/02/2024, 2403094
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société mutuelle centrale des finances
  Dispositif : Non-lieu
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• Conseil d'État, 24/01/2024, 489627
  Début du contentieux : 31/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Garde des sceaux, ministre de la justice, Personne anonymisée 1
  Dispositif : R. 122-12 Rejet Pourvoi non fondé
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• Conseil d'État, 28/12/2023, 488858
  Début du contentieux : 03/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 22/12/2023, 489926
  Début du contentieux : 20/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : France Nature Environnement, SEA SHEPHERD FRANCE, DEFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES (DMA), Ligue pour la protection des oiseaux, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 20/12/2023, 2201537
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Paca Immo, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 20/12/2023, 2201471
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CESAIRE, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 14/12/2023, 468139
  Début du contentieux : 12/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie, Ministre de la santé et de la prévention, Première ministre
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 14/12/2023, 468140
  Début du contentieux : 28/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie, Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation, Ministre de la santé et de la prévention, Première ministre
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 13/12/2023, 2204502
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUN DEVELOPMENT, Ministre de la transition écologique, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 07/12/2023, 2201470
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BONNAT ENERGIES, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 07/12/2023, 2201663
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALERIA SOLAR, Ministère de la transition écologique, Ministère des comptes publics, MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Paris, 07/12/2023, 2201539
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUN PERPIGNAN, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 07/12/2023, 2201469
  Position : Défendeur
  Autres parties : PI 1, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Paris, 07/12/2023, 2201468
  Position : Défendeur
  Autres parties : CO2 CORSICA OPTIMUM 2, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Non-lieu
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• Conseil d'État, 04/12/2023, 487984
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'homme, Ministre de l'intérieur et des outre-mer
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• Conseil constitutionnel, 01/12/2023, 2023-1073 QPC
  Début du contentieux : 16/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE RILLIEUX LA PAPE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Conformité - réserve
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• Tribunal administratif de Paris, 29/11/2023, 2200331
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 16/11/2023, 2106409
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGDSN SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE NATIONALE, Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 13/11/2023, 489107
  Début du contentieux : 09/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association française d'étude et de protection des poissons, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Conseil d'État, 13/11/2023, 461835
  Début du contentieux : 07/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEPM SYNDICAT DES EDITEURS DE LA PRESSE MAGAZINE, RL MAGS LIMITED, Ministre de la culture
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 13/11/2023, 489108
  Début du contentieux : 09/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association française d'étude et de protection des poissons, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Conseil d'État, 10/11/2023, 488707
  Début du contentieux : 10/09/1817
  Position : Défendeur
  Autres parties : Garde des sceaux, ministre de la justice, Personne anonymisée 1
  Dispositif : R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
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• Conseil d'État, 03/11/2023, 489113
  Début du contentieux : 27/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 20/10/2023, 470965
  Début du contentieux : 15/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLLECTIF DES CIRQUES
  Dispositif : Rejet - incompétence
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• Tribunal administratif de Paris, 20/10/2023, 2322941
  Début du contentieux : 04/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 13/10/2023, 471869
  Début du contentieux : 07/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Garde des sceaux, ministre de la justice, Personne anonymisée 1
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Conseil d'État, 11/10/2023, 464221
  Début du contentieux : 28/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union nationale des associations familiales, Ministre de la santé et de la prévention
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 03/10/2023, 2225376
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Renvoi au CE
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• Tribunal administratif de Paris, 02/10/2023, 2311447
  Début du contentieux : 15/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGG SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 18/09/2023, 487622
  Début du contentieux : 31/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 08/09/2023, 2309583
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bloom, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Secrétaire d'Etat à la mer
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 22/08/2023, 2301819
  Début du contentieux : 19/04/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nîmes, 21/08/2023, 2300553
  Début du contentieux : 11/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONACVG OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif de Paris, 18/08/2023, 2318649
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARITEL OPERATEUR, ANSSI AGENCE NATIONALE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 04/08/2023, 2105974
  Début du contentieux : 18/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 03/08/2023, 2013922
  Début du contentieux : 06/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 03/08/2023, 2013930
  Début du contentieux : 30/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 03/08/2023, 2013888
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 31/07/2023, 2201660
  Début du contentieux : 22/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : AVENIR SOLAIRE TITAN, AVENIR SOLAIRE PORTFOLIO, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Paris, 31/07/2023, 2201659
  Position : Défendeur
  Autres parties : AVENIR SOLAIRE RHEA, AVENIR SOLAIRE PORTFOLIO, Ministre de la transition écologique, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Paris, 31/07/2023, 2203140
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPV CABANIS, Ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Paris, 31/07/2023, 2203153
  Début du contentieux : 07/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : QUADRELIO, Ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Paris, 31/07/2023, 2201759
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EXPLOITATION DU SOLEIL DU HAUT-DEFFENS, AVENIR SOLAIRE PORTFOLIO, Ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Paris, 31/07/2023, 2201404
  Position : Défendeur
  Autres parties : BELISE 3 SOLAIRE SERVICES, INFRAGREEN HOLDCO 1, fonds Infragreen III, TOTAL EREN, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Paris, 31/07/2023, 2201758
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARC SOLAIRE DU LORRAIN, AVENIR SOLAIRE PORTFOLIO, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Paris, 31/07/2023, 2210326
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARC SOLAIRE CHAUMONT, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Paris, 31/07/2023, 2201405
  Position : Défendeur
  Autres parties : BELISE 2 SOLAIRE SERVICES, INFRAGREEN HOLDCO 1, fonds Infragreen III, TOTAL EREN, Ministre de la transition écologique, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Non-lieu
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• Conseil d'État, 25/07/2023, 475940
  Début du contentieux : 22/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 20/07/2023, 468834
  Début du contentieux : 25/06/1980
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 20/07/2023, 2313945
  Position : Défendeur
  Autres parties : Oxfam France, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Ministre de la transition énergétique
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 18/07/2023, 464340
  Début du contentieux : 04/07/1972
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, Personne anonymisée 1
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 11/07/2023, 2313998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Notre affaire à tous, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Ministre de la transition énergétique, Ministre de la santé, des solidarités, de l'autonomie et du handicap, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Ministre de l'économie, des finances et de la relance, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Ministre de l'intérieur et des Outre-mer, Association Greenpeace, Association Oxfam
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 05/07/2023, 459129
  Début du contentieux : 01/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale SGEN-CFDT, NANTES UNIVERSITE, Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 22/06/2023, 468119
  Début du contentieux : 10/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national Force Ouvrière Justice, Ministre de la transformation et de la fonction publiques, Garde des sceaux, ministre de la justice
  Dispositif : Rejet
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• Conseil constitutionnel, 09/06/2023, 2023-1052 QPC
  Début du contentieux : 07/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Origines, PMANONYME (PROCREATION MEDICALEMENT ANONYME), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Conformité - réserve
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• Tribunal administratif de Paris, 09/06/2023, 2016056
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union syndicale des magistrats
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 09/06/2023, 2005821
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union syndicale des magistrats
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 09/06/2023, 2016052
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 06/06/2023, 473718
  Début du contentieux : 30/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE DEFENSE DES LIBERTES FONDAMENTALES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 01/06/2023, 2202742
  Début du contentieux : 01/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONACVG OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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• Tribunal administratif de Nîmes, 22/05/2023, 2300252
  Début du contentieux : 22/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONACVG OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE, Première ministre, Office national des combattants et victime de guerre
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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• Tribunal administratif de Nîmes, 11/05/2023, 2202665
  Début du contentieux : 01/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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• Conseil d'État, 09/05/2023, 463213
  Début du contentieux : 15/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Les enfants d'abord, Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 05/05/2023, 2202561
  Début du contentieux : 29/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONACVG OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE, Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  Dispositif : Désistement d'office
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• Conseil d'État, 05/05/2023, 468691
  Début du contentieux : 21/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Paris, PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, Ministre de l'intérieur et des outre-mer
  Dispositif : R.822-5 Non-lieu PAPC
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• Conseil d'État, 02/05/2023, 466357
  Début du contentieux : 02/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Liberté éducation, Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement d'office
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• Conseil d'État, 21/04/2023, 467208
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Ministère de l'intérieur et des outre-mer
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/04/2023, 433889
  Début du contentieux : 05/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, Société Florame, LABORATOIRES NATESCIENCE, Société Laboratoires Oméga Pharma France, Société Pierre Fabre médicaments, PRANAROM FRANCE, PURESSENTIEL FRANCE, CONSEIL D'ETAT, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Société Hyteck Aroma-Zone, LABORATOIRES GILBERT
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nîmes, 13/04/2023, 2203629
  Début du contentieux : 13/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONACVG OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif de Melun, 06/04/2023, 2009674
  Début du contentieux : 18/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 31/03/2023, 2301690
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Toulouse, 31/03/2023, 2301692
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Toulouse, 31/03/2023, 2301688
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Nîmes, 29/03/2023, 2203427
  Début du contentieux : 24/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office national anciens combattants victimes de guerre
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 29/03/2023, 2202566
  Début du contentieux : 01/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONACVG OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE, Première ministre, Office national anciens combattants victimes de guerre
  Dispositif : Désistement
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• Conseil constitutionnel, 24/03/2023, 2023-1039 QPC
  Début du contentieux : 20/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION HANDI-SOCIAL, CONSEIL D'ETAT, CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Conformité
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