CIE ASSURANCE LA PRESERVATRICE

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• Cour de cassation, 23/02/2000, 97-16.886
  Début du contentieux : 03/03/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Dumartinet, Société d'habitations à loyer modéré (HLM) Carpi, MARIGNAN IMMOBILIER INVESTISSEMENTS, SERACO, SODEXO ENTREPRISES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/10/1997, 95-20.903
  Début du contentieux : 12/09/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SOC ANONYME HLM COLIGNY, Compagnie d'Assurances l'Union et le Phenix espagnol, Société Axa assurances IARD, Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Lucioles, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/03/1996, 94-11.656
  Début du contentieux : 20/10/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : la compagnie la Réunion européenne UMAT, la compagnie les Assurances générales de France Z, la compagnie La Confiance industrielle du Nord, la compagnie Le Continent - Groupe Toro Phoenix Continental, la compagnie Le Lloyd Continental, la compagnie le GAN incendie accidents - Groupe des assurances nationales, la compagnie Skandia insurance company Ltd, la compagnie Pearl assurance company Ltd, la compagnie le Gan incendie accidents - Groupe des assurances nationales ex Aigle, la CAMAT Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres, la Mutuelle électrique d'assurances, LES MUTUELLES DU MANS, la compagnie La Protectrice, la compagnie l'Union et le Phénix Espagnol, la compagnie l'Europe Yves X... Direction branche maritime et transports, la compagnie Le Monde, la Compagnie parisienne de garantie, la Caisse industrielle d'assurance mutuelle - CIAM, la compagnie The Sea insurance company Ltd, la compagnie générale d'assurances AIRD, la compagnie Seine et Rhône Océanide réunies, la compagnie QBE insurance group Ltd, la compagnie Winterthur assurances, la compagnie Assurance France Avenir, la compagnie Atlas assurance company Ltd, la compagnie Belgamar, la compagnie Eagle Star insurance company Ltd, la compagnie Hansa, la compagnie l'Indépendance, la compagnie la Mutuelle générale française accidents, branche maritime et transports, la compagnie AGP Prévoyance, la compagnie Alliance assurance company Ldt, la compagnie The Century insurance company Ltd, la compagnie AGP Paternelle, la compagnie Royal Insurance, la compagnie The Prudential assurance company Ltd, la compagnie The World Marine Général insurance company Ltd, la compagnie The Yorkshire insurance company Ltd, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), la Société nouvelle des cadres "CNC", la Société de contrôle et d'expédition de transports auxiliaires SCETA, FRAIKIN FRANCE, LA CONCORDE SAMOUN ET CIE, LA LUTECE CIE ASSURANCES, la compagnie La France, la compagnie Le Nord, LA CIE DE L AUTO ET DU PNEU
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/02/1995, 93-15.106
  Début du contentieux : 09/07/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONTRACTANT GENERAL PINGAT INGENIERIE AS, BUREAU VERITAS, Société Demay, Direction départementale de l'Agriculture des Yvelines, Société Silos de Bonnières-sur-Seine, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/11/1994, 93-13.511
  Début du contentieux : 27/01/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Saône Croix Rousse 1, SEERI ALSACE, Cabinet d'architectes Brulas, Guillon et Romeas, Bureau Véritas, Société d'organisation d'études et de pilotage SOREP, Société anonyme Cotrassec, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Longs de Saône, Société civile immobilière Adim, Société Lyon Pierre, Société lyonnaise immobilière, THINET, DIGUET PHILIPPE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103, Personne anonymisée 104, Personne anonymisée 105, Personne anonymisée 106, Personne anonymisée 107, Personne anonymisée 108, Personne anonymisée 109, Personne anonymisée 110, Personne anonymisée 111, Personne anonymisée 112, Personne anonymisée 113, Personne anonymisée 114, Personne anonymisée 115, Personne anonymisée 116, Personne anonymisée 117, Personne anonymisée 118, Personne anonymisée 119, Personne anonymisée 120, Personne anonymisée 121, Personne anonymisée 122, Personne anonymisée 123, Personne anonymisée 124
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 16/02/1994, 92-14.342
  Début du contentieux : 17/01/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'habitations à loyer modéré Le logement français, Société BEFS engineering, Société Stefal, SECCACIER INGENIERIE, Société ETPM, MONTENAY, Lloyd's de Londres
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/02/1993, 90-11.835
  Début du contentieux : 01/12/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement d'intérêt économique, Béton de la Marne, Compagnie d'assurances Abeille Paix, Syndicat des copropriétaires de la Résidence L'Estérel, Société CIAM, COCHU MADELEINE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société Etablissements Empereur, Entreprise ETP, GAN Accidents, Société de gestion d'études et de promotion GEPRO, Société civile immobilière Reuilly Saint-Charles, SOCIETE EN NOM COLLECTIF ROUGET DE L'ISLE - SINVIM, Sociétéobitta, SERPES SOC ETUDES REALISAT PAYSAG SPORTIVES, Société Habitat Moderne, Mutuelle d'assurances du Bâtiment et des Travaux publics SMABTP, Compagnie Winterthur, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/07/1992, 90-11.117
  Début du contentieux : 30/11/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'entreprises générales immobilières (SEGI), Société Stribick, SMAC, Cabinet Bory Laval, Société Oth Rhône Alpes OTRA, Union des assurances de Paris, Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Saint-Etienne (SEMASET), Ville de Saint-Etienne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/05/1992, 89-21.590
  Début du contentieux : 27/09/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics, Société Immobilière le Foyer du Fonctionnaire et de la famille, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/02/1992, 91PA00150
  Début du contentieux : 13/11/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGION ILE DE FRANCE, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du, Sociétés Claisse et Nessi Bigeault X
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• Cour de cassation, 05/02/1992, 88-18.478
  Début du contentieux : 29/06/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Espace construction, Bureau d'Etudes OTH Loire-Bretagne, Compagnie d'assurances AGP Macl la Minerve, Euretudes France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/12/1991, 89-20.053
  Début du contentieux : 02/03/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement d'intérêt économique Plastalbois, BLUNTZER S.A., Société HLM Logirel, Société Stribick, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/02/1991, 89-19.649
  Début du contentieux : 09/06/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bureau d'études Decaen, dénommé BED, Entreprise Satec Cassou Bordas, Compagnie La Zurich, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Les Alpages II à Morzine Avoriaz, Société en nom collectif dénommée Alpages II Set Avoriaz et Sica, Société Groupe de coordination d'entreprise, dite 'GCE', Société IGC, Groupe Drouot, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/02/1991, 89-18.163
  Début du contentieux : 09/06/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENTS M. RULLAND, Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble Résidence Les Alpages II à Morzine Avoriaz, Alpage II Set Avoriaz et Sica, B.D.E Decaen, Groupe de Coordination d'Entreprises GCE, Mutuelle des Architectes Français MAF, Entreprise Satec Cassou Bordas, Compagnie La Zurich, Compagnie d'Assurance La Concorde, Compagnie d'Assurance l'Auxiliaire, Le Lloyd's de Londres, Compagnie d'Assurances La Foncière, Union des Assurances de Paris (UAP), Phillips Industrielle et Commerciale, Cabinet Guinochet Hamon, EDIC SOCIETE D'EXPLOITATION, Soprema, CE DU GROUPE SPRINKS, Compagnie des Signaux et d'Entreprises Electriques CSEE, Groupement des Mutuelles du Mans, René Machetto, ENTREPRISE RUA FRERES, Olivar, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Groupe Drouot Assurance, Union des Assurances de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 30/05/1990, 88-18.667
  Début du contentieux : 30/06/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Tour Super Italie, Société civile immobilière Super Italie, Société anonyme Laurent Bouillet, Société anonyme CGEE Alsthom, Compagnie Le Patrimoine, Société Bureau d'Etudes Sailly, OTIS, Compagnie générale immobilière de France X, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/05/1990, 88-19.484
  Début du contentieux : 12/07/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière (SCI) Résidence de l'ancienne mairie à Fontenay-sous-Bois, Société Cogeprim, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/12/1989, 88-11.982
  Début du contentieux : 23/11/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société coopérative d'habitations à loyer modéré de Mayenne, LA CONCORDE SAMOUN ET CIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/03/1989, 87-17.405
  Début du contentieux : 29/06/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : MOTOCULTURE LANGUEDOCIENNE, Fonds de Garantie Automobile, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/02/1989, 87-11.383
  Début du contentieux : 18/12/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : GABIN JACOB, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/11/1988, 87-14.734
  Début du contentieux : 04/03/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'habitations à loyers modérés LE LOGEMENT FRANCAIS, Société SOGETREL, Société TRACOBA, Société CONTROLE ET PREVENTION (CEP), Compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, Compagnie d'assurances MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, Société LES CONSTRUCTIONS Henri DUCASSOU, CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE (CIAM), Compagnie d'assurances ABEILLE PAIX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 03/02/1988, 86-12.369
  Début du contentieux : 15/01/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGETRA, DAUPHIBAT, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence LE SURIEUX, SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'ISERE (SADI), ENTREPRISE ROLANDO et POISSON, Compagnie d'assurances l'AUXILIAIRE, Compagnie française d'assurances européennes (CFAE), ENTREPRISE I, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28
  Dispositif : Cassation
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