CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE S A

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• Tribunal judiciaire de Lyon, 27/04/2026, 23/03242
  Début du contentieux : 06/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEDTRONIC FRANCE, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du RHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Lyon, 23/04/2026, 22/02434
  Début du contentieux : 17/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 05/05/2025, 18/07539
  Début du contentieux : 24/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : MACSF (Mutuelle d'Assurance du Corps de Santé Français), La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de laayant donné délégation à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la LOIRE, La Mutuelle Assurances du Corps Médical Francais (MACSF), ADREA MUTUELLE, L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 21/03/2013, 12LY00143
  Début du contentieux : 18/11/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Lyon, 07/11/2012, 11/07457
  Début du contentieux : 20/10/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : CLINIQUE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 12/07/2005, 04-10.379
  Début du contentieux : 06/11/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Clinique du Tonkin, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/02/2000, 97-14.473
  Début du contentieux : 07/02/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : BRI BIO RHONE IMPLANT MEDICAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 17/12/1999, 208623 208682 208770 209837 209838 209839
  Début du contentieux : 28/04/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNHPC UNION NAT HOSPITALIERE PRIVEE CANCEROLOG, FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE, SYNDICAT NATIONAL DES CENTRES PRIVES DE READAPTATION FONCTIONNELLE, SOCIETE ANONYME DU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE D'ALBITRECCIA, CLINIQUE SAINT-VINCENT DE PAUL, CASTEL ROC, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, CLINIQUE SAINT-MICHEL, CENTRE "LES PETITS LUTINS", CLINIQUE SAINT-JOSEPH de SUPERVALTECH, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CLINIQUE LES GENETS, CENTRE LE CHRISTINA, SOC LA PERGOLA CLINIQUE CHIR, CLINIQUE DU DOCTEUR LOUIS MARCHAND, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, CLINIQUE LES SOPHORAS, D... MEDITERRANEE, CLINIQUE DU PARC, D... LE LANGUEDOC, CLINIQUE NOTRE-DAME D'ESPERANCE, CLINIQUE MISTRAL, CLINIQUE LE PONT DU GARD, CLINIQUE SAINT CHRISTOPHE, CLINIQUE MONTREAL, VAL PYRENE, D... PASTEUR, CLINIQUE RECH, CONTRAT D ASSOCIATION DES ANESTHESIOLOGISTES DE LA CLINIQUE SAINT PRIVAT, CLINIQUE LE VAL D'ORB, CLINIQUE LES TROIS VALLEES, CLINIQUE VIA SOL, CLINIQUE KENNEDY, CLINIQUE DU BASTION, D... DE TULLE, EMEIS, CLINIQUE MEDICALE CHENIEUX, CLINIQUE CHENIEUX (CTC), CLINIQUE DE LA MARCHE, CLINIQUE CHATELGUYON, D... DE CHAMPIGNY, SOGECLER, D... MAJORELLE, CLINIQUE AMBROISE PARE, SOCIETE CLINIQUE DE L'ESPERANCE, CLINIQUE LE SERMAY, CLINIQUE VIVARAIS ST DOMINIQUE, CLINIQUE DES CEVENNES, D... AMBROISE PARE, ANCIENNE CLINIQUE GENERALE DE SAVOIE, D... DE MONTELIMAR, CLINIQUE LA PARISIERE, CLINIQUE DES BAINS, CLINIQUE DES CEDRES, CLINIQUE DU MAIL MATERIEL MEDICAL, CLINIQUE SAINT-CHARLES, CLINIQUE DE LA CHARTREUSE, CLINIQUE LE COTEAU DES BALMES, CLINIQUE DE LA PART DIEU, SOGERES, HOPITAL PRIVE NATECIA, CLINIQUE CHARCOT, D... DE RILLIEUX, CLINIQUE CHAMP FLEURI, CLINIQUE DU GRAND LARGE, LCL CREDIT LYONNAIS, INFIRMERIE PROTESTANTE, CLINIQUE TRENEL, CLINIQUE DU TONKIN, GRIGNARD PIERRE, D... SAINTE-MARIE-THERESE, LA CHAVANNERIE, CLINIQUE VILLA DES ROSES, ETABLISSEMENT MEDICAL DE MEZIEU, CLINIQUE MEDICALE DE CHAMPVERT, CLINIQUE BROSSOLETTE Maternité, CLINIQUE DU RENAISON, CLINIQUE CHIRURGICALE BROSSOLETTE, CLINIQUE NOUVELLE DU FOREZ, CLINIQUE SAINT VICTOR, CLINIQUE GENERALE D'ANNECY, CLINIQUE DES VALLEES, Ministère de l'emploi et de la solidarité, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Ministère de l'agriculture et de la pêche
  Dispositif : Annulation partielle
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