SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA ZAC DES COPISTES

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• Tribunal judiciaire de Lyon, 29/05/2026, 25/09339
  Position : Demandeur
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 28/05/2026, 25/02813
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/05/2026, 24/04918
  Début du contentieux : 18/03/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 27/05/2026, 25/03011
  Début du contentieux : 15/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SMA SA, PHILIPPE DUBUS ARCHITECTE, SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 27/05/2026, 25/05307
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 22/05/2026, 24/01270
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOTARBAT 360
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 21/05/2026, 22-24.334, 22-24.334
  Début du contentieux : 24/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comptable du service des impôts des particuliers de
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/05/2026, 25-17.942
  Début du contentieux : 29/04/2025
  Position : Demandeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 21/05/2026, 25/02635
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 20/05/2026, 25/02751
  Début du contentieux : 22/05/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 20/05/2026, 25/05197
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 19/05/2026, 26/00107
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIE SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE, S.A. L'AUXILIAIRE, MODELYS DIRECTION ET PILOTAGE DE TRAVAUX, TOURNIER BATIMENT
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/05/2026, 26/00572
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 18/05/2026, 25/04568
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bonneville, 13/05/2026, 26/00253
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 13/05/2026, 25/06243
  Début du contentieux : 14/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 13/05/2026, 25/06240
  Début du contentieux : 14/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 12/05/2026, 26/00039
  Début du contentieux : 15/01/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : ABR ELECTRICITE, MAAF ASSURANCES SA, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 11/05/2026, 25/10914
  Début du contentieux : 13/04/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Bonneville, 11/05/2026, 23/01100
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/05/2026, 21/16264
  Début du contentieux : 29/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI LA PALETTE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nice, 07/05/2026, 24/02451
  Début du contentieux : 08/09/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nice, 07/05/2026, 24/02353
  Début du contentieux : 07/10/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nice, 05/05/2026, 24/03419
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 05/05/2026, 24/09536
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, IMMO DE FRANCE PROVENCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 05/05/2026, 25/00355
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. GABRIMMO
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 04/05/2026, 25/05050
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 04/05/2026, 25/05049
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/04/2026, 25/08964
  Début du contentieux : 03/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL DU BARY
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Chambéry, 28/04/2026, 25/00765
  Début du contentieux : 22/04/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 28/04/2026, 25/00771
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, URBAVIA, LNC BETA PROMOTION, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, ARD INGENIERIE, AXA FRANCE IARD, ROMAX MEDITERRANEE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 28/04/2026, 25/00503
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Lyon, 28/04/2026, 24/04964
  Début du contentieux : 18/03/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 28/04/2026, 25/02174
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. D.2.M, FAROMA - LES ORCHIDEES, SMABTP
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 27/04/2026, 25/12878
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 27/04/2026, 25/01423
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. "LE 101"
  Dispositif : Accorde une provision
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 23/04/2026, 25/00405, 25/02636
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, S.A.S. CEVENNES AMENAGEMENTS CONFORT, CLOS DES ARTS, STI, INVERNIZZI DANIEL, Compagnie d'assurance SMABTP, Compagnie d'assurance LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOL ES DE RHONE ALPES AUVERGNE, CEVENNES AMENAGEMENT CONFORT, Compagnie d'assurance LA COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, QBE EUROPE, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : MEE - incident
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 23/04/2026, 16/00243
  Début du contentieux : 28/01/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SociétéINSURANCE PLC, SERRURERIE GENERALE BRUNO ET COMPAGNIE, SELAS AJ UP, AXA FRANCE IARD, SASISOLATION, L'AUXILIAIRE, NORBA PAYS DE SAVOIE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ETANCHEITE, SA SMA, ROIRET SERVICES, S.A.R.L. ATELIER D'ARCHITECTURE EXNDO, ENEDIS, ASSURANCES, KONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bonneville, 22/04/2026, 26/00515
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S.U.FORMATION
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bonneville, 22/04/2026, 26/00098
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILEIMMOBILIERE JF-A BOUTILLIER
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Grenoble, 21/04/2026, 25/03287
  Début du contentieux : 28/08/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 21/04/2026, 24/05863
  Début du contentieux : 30/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SASBERTHELOT 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Dax, 21/04/2026, 26/00013
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 21/04/2026, 25/01822
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOMDESAVOIE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 21/04/2026, 25/00393
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 21/04/2026, 26/00012
  Début du contentieux : 13/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 20/04/2026, 26/00218
  Position : Demandeur
  Autres parties : CERTIVIA
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 20/04/2026, 25/04898
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 25/00327
  Position : Défendeur
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 17/04/2026, 26/00024
  Début du contentieux : 27/11/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 17/04/2026, 25/05090
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 16/04/2026, 25/05332
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 16/04/2026, 25/05330
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 16/04/2026, 26/00153
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 16/04/2026, 25/02075
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 16/04/2026, 26/00041
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 16/04/2026, 25/01998
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 16/04/2026, 26/00078
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 16/04/2026, 26/00071
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/04/2026, 26/04846
  Position : Demandeur
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 14/04/2026, 26/00060
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 13/04/2026, 25/04628
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 13/04/2026, 26/00041
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DURANCE LUBERON, ALLIANZ I.A.R.D., S.A.S. HECTARE, AICO-TECH INGENIERIE CONSEILS ET EXPERTISES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13/04/2026, 25/01545
  Début du contentieux : 17/03/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 10/04/2026, 26/00347
  Position : Demandeur
  Autres parties : ZURICH INSURANCE EUROPE AG, SAPIAN, GENERALI IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 10/04/2026, 25/02308
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 09/04/2026, 24/04176
  Début du contentieux : 28/01/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/04/2026, 25/04354
  Position : Demandeur
  Autres parties : SPME
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 09/04/2026, 26/00160
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 09/04/2026, 22/05996
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/04/2026, 25/12383
  Début du contentieux : 08/10/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/04/2026, 26/02749
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 07/04/2026, 26/00017
  Début du contentieux : 12/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Accorde ou proroge des délais
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 03/04/2026, 25/04949
  Début du contentieux : 19/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIENNA PATRIMOINE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/04/2026, 25/08001
  Début du contentieux : 20/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Compagnie d'assurance SMABTP, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 02/04/2026, 24-13.161, 24-13.161
  Début du contentieux : 24/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : association syndicale libre de l'ensemble immobilier
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/04/2026, 25-14.606
  Début du contentieux : 30/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : société La Closerie, ADC FERRONNERIE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ALLIANZ I.A.R.D., société L'Auxiliaire, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, AXA FRANCE IARD, caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) de Rhône Alpes Auvergne, compagnie d'assurance Groupama Méditerranée, Etude, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société Llod's insurance company
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 02/04/2026, 25-12.260
  Début du contentieux : 19/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : société Santa Anna
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/04/2026, 25/08403
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI MONTMAJOUR
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 02/04/2026, 24/01884
  Position : Demandeur
  Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 01/04/2026, 25/02593
  Début du contentieux : 12/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE, AXA FRANCE IARD, Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), K ENTREPRISE, Société ENTREPRISE LEROUX, S.A.S. SOCIETE CHARPENTE MENUISERIE, Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES, SOCOTEC CONSTRUCTION, Compagnie d'assurance SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS, PGD BATIMENT
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Rennes, 31/03/2026, 25/02176
  Début du contentieux : 21/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE- ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST, S.E.L.A.R.L. MJO PRISE EN LA PERSONNE DE ME
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 31/03/2026, 21/07033
  Début du contentieux : 23/06/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 31/03/2026, 26/00369
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV CARDINAL, COMMUNE DE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU POTABLE DE L'EST LYONNAIS (SIEPEL), ENEDIS, GRDF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 31/03/2026, 26/00094
  Début du contentieux : 03/03/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : A LA CONQUETE DES SOMMETS
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 26/03/2026, 25/00251
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 26/03/2026, 23/02574
  Position : Demandeur
  Autres parties : ELSA, AXA FRANCE IARD, SCI LA ROQUE RUE SAINTE, SMACL ASSURANCES, CRAMA MEDITERRANEE GROUPAMA MEDITERRANEE, CABINET BERTHOZ, EXA SOCIETE D EXPERTISES, MONTBARD, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/03/2026, 25/05631
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/03/2026, 25/04433
  Position : Demandeur
  Autres parties : CABINET JEAN CHARPENTIER - SOPAGI SA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nouméa, 25/03/2026, 25/00329
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL CLIMATECH
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 25/03/2026, 25/04856
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 25/03/2026, 25/01901
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Metz, 24/03/2026, 25/01075
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 23/03/2026, 25/04888
  Début du contentieux : 15/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LA GRANIÈRE, ELYOTT IMMOBILIER
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Nice, 23/03/2026, 24/01115
  Début du contentieux : 20/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : COPROGEST
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 23/03/2026, 24/01383
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Gap, 23/03/2026, 24/00349
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 20/03/2026, 25/04248
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 19/03/2026, 24-12.613, 24-12.613
  Début du contentieux : 26/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : société civile immobilière Adim, commune de
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/03/2026, 25-13.222
  Début du contentieux : 27/05/2021
  Position : Demandeur
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