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Mise à jour RNA : le 15/09/2026 Mise à jour INSEE : le 14/09/2026

VIGIE LIBERTE

991 269 614 · Active
Adresse : 12 RUE JULIA BARTET, 75014 PARIS
Activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 26/02/2024

Informations juridiques de VIGIE LIBERTE

SIREN : 991 269 614
SIRET (siège) : 991 269 614 00012
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR23991269614
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 26/02/2024
Identifiant association : W751273230

Activité de VIGIE LIBERTE

Objet de l'association : L'association vigie liberté a pour but de veiller au respect de la protection des données personnelles des individus et d'agir en faveur du droit pour tout individu de circuler, se réunir et se rassembler dans l'espace public ou les lieux accueillants du public ;
Code NAF ou APE : 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives

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Etablissements de l'entreprise VIGIE LIBERTE

  • Établissement

    En activité

    991 269 614 00012
    Adresse : 12 RUE JULIA BARTET 75014 PARIS
    Date de création : 26/02/2024

Etablissements de l'entreprise VIGIE LIBERTE

Finances de VIGIE LIBERTE

Dirigeants et représentants de VIGIE LIBERTE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de VIGIE LIBERTE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de VIGIE LIBERTE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de VIGIE LIBERTE

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Conformité de VIGIE LIBERTE

0 procédure collective
52 contentieux
En savoir plus
0 sanction
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Alertes de VIGIE LIBERTE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de VIGIE LIBERTE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de VIGIE LIBERTE

  • Tribunal administratif de Besançon, 10/09/2026, 2602156
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE MANDEURE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 10/09/2026, 2506133
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE TOURS
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nîmes, 09/09/2026, 2604160
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commune de Beaucaire
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Dijon, 09/09/2026, 2603794
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de l'Yonne
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Toulouse, 07/09/2026, 2607153
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE CAUSSADE
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Versailles, 04/09/2026, 2611714
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE BRUNOY
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  • Tribunal administratif de Lille, 03/09/2026, 2608884
    Début du contentieux : 12/08/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Denain
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  • Tribunal administratif de Versailles, 03/09/2026, 2611610
    Position : Demandeur
    Autres parties : Vélizy-Villacoublay
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  • Tribunal administratif de Lille, 27/08/2026, 2609126, 2609010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commune d'Avesnes-sur-Helpe
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  • Conseil d'État, 26/08/2026, 518980
    Début du contentieux : 19/08/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commune d'Oradour-sur-Glane
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  • Tribunal administratif de Lille, 25/08/2026, 2608628
    Position : Demandeur
    Autres parties : commune d'Onnaing
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  • Tribunal administratif de Versailles, 25/08/2026, 2611195
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE HOUILLES
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  • Tribunal administratif de Versailles, 24/08/2026, 2611123
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE D'ETAMPES
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Paris, 24/08/2026, 2625790
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de police
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  • Tribunal administratif de Versailles, 24/08/2026, 2611184
    Début du contentieux : 17/01/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE HOUILLES
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  • Tribunal administratif de Caen, 20/08/2026, 2602794
    Début du contentieux : 02/01/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat, Préfet du Calvados, Ministre de l'Intérieur
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal administratif de Versailles, 20/08/2026, 2611021
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE MORSANG SUR ORGE
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Limoges, 19/08/2026, 2602065
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune d'Oradour-sur-Glane
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 18/08/2026, 2606598
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE SAINT SEURIN DE CADOURNE
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  • Tribunal administratif de Versailles, 17/08/2026, 2610874
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE FLEURY MEROGIS
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  • Tribunal administratif de Nantes, 14/08/2026, 2616934
    Position : Demandeur
    Autres parties : Longuenée-en-Anjou
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 07/08/2026, 2606376
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfète de la Dordogne
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Lyon, 07/08/2026, 2610896
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de l'Ardèche
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 06/08/2026, 2608575
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE TOURCOING
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal administratif de Paris, 23/07/2026, 2622518
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de police
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 21/07/2026, 517817
    Position : Demandeur
    Autres parties : Présidence de la République
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nice, 21/07/2026, 2604946
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat, Préfet des Alpes-Maritimes
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nice, 14/07/2026, 2604871
    Position : Demandeur
    Autres parties : État, Préfet des Alpes-Maritimes
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 13/07/2026, 2621336
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de police de Paris
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Besançon, 18/06/2026, 2502045
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet du Doubs, Etat
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 16/06/2026, 2618290
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat, Préfet de police
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 12/06/2026, 2618120
    Position : Demandeur
    Autres parties : État, Préfet de police de Paris
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Dijon, 11/06/2026, 2602444
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfète de la Côte-d'Or
    Dispositif : Non-lieu
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lille, 05/06/2026, 2605996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Nord
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Paris, 30/05/2026, 2616443
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association Vigie Liberté, Préfet de police
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  • Tribunal administratif de Paris, 30/05/2026, 2616561
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association Vigie Liberté, Préfet de police, Préfecture de police
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  • Tribunal administratif de Paris, 27/05/2026, 2616180
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association Vigie Liberté, Préfet de police, Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Mayotte, 27/05/2026, 2602175
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de Mayotte
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  • Tribunal administratif de Paris, 07/05/2026, 2613832
    Début du contentieux : 04/05/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association Vigie Liberté, Préfet de police
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Paris, 06/05/2026, 2613831
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association Vigie Liberté, Préfet de police, Etat
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Dijon, 05/05/2026, 2600148
    Début du contentieux : 19/01/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfète de la Nièvre, Ministre de l'intérieur, Etat, Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Nièvre
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Nantes, 24/02/2026, 2520479
    Début du contentieux : 20/10/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE NANTES
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 16/02/2026, 2601971
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE SAINT DENIS
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 11/02/2026, 510741
    Début du contentieux : 12/10/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfète de l'Aisne
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 11/02/2026, 510883
    Début du contentieux : 05/12/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Poitiers, 26/01/2026, 2504130
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE NIORT
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 14/01/2026, 2523563
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE NEUILLY PLAISANCE
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nantes, 12/01/2026, 2522978
    Début du contentieux : 05/07/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE NANTES
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Melun, 26/12/2025, 2518744
    Début du contentieux : 24/11/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commune de Melun
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 06/11/2025, 2520292
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commune d'Asnières-sur-Seine
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11/09/2025, 2502582
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet du Puy-de-Dôme
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 10/09/2025, 2510584
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfète de l'Essonne
    Dispositif : Satisfaction totale
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Annonces JOAFE de VIGIE LIBERTE

  • MODIFICATION 07/10/2025
    Préfecture de police
    Dénomination : VIGIE LIBERTÉ
    Adresse : 12 rue Julia Bartet, 75014 Paris
    Activité : l'association vigie liberté a pour but de veiller au respect de la protection des données personnelles des individus et d'agir en faveur du droit pour tout individu de circuler, se réunir et se rassembler dans l'espace public ou les lieux accueillants du public ;
    Joafe n°20250044, annonce n°1985
  • CRÉATION 26/02/2024
    Préfecture de police
    Dénomination : VIGIE LIBERTÉ
    Adresse : 12 rue Julia Bartet, 75014 Paris
    Activité : assurer en France la promotion et la garantie des droits et libertés fondamentaux, proclamés tant par la Constitution française que par les règles et principes de valeur constitutionnelle, les normes internationales et européennes ; lutter en faveur du droit pour tout individu de d'aller et venir, de circuler, de consommer, de se réunir ou de se rassembler, y compris dans l'espace public ; de lutter, en faveur, du respect des libertés individuelles en matière de traitement des données informatisées ; développer ou soutenir, par tous moyens, y compris par la voie contentieuse, les actions en vue de la reconnaissance et le respect de l'effectivité des droits et libertés en France et en Europe, y compris des droits sociaux, économiques, culturels, environnementaux ou des générations futures ; veiller à la séparation des pouvoirs, à la protection et l'indépendance des services publics, la transparence de l'action publique et la lutte contre les conflits d'intérêts et la corruption ; promouvoir l'égalité et contribuer à combattre toutes les formes de discrimination, de violence ou d'incitation à la haine
    Joafe n°20240010, annonce n°1804

Cartographie de VIGIE LIBERTE

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Comment contacter VIGIE LIBERTE ?

Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Site internet : Non disponible
Réseaux sociaux :
Adresse complète : 12 RUE JULIA BARTET
75014 PARIS

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