CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DES CONDUCTEURS DE LA COMMUNICATION CNPC

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• Tribunal administratif de Paris, 03/12/2024, 1823455
  Début du contentieux : 26/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ville de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour d'appel de Reims, 05/10/2021, 20/01621
  Début du contentieux : 04/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 24/09/2019, 17/06342
  Début du contentieux : 18/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile DOMAINE DE, CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, CRÉDIT IMMOBILIER DEDÉVELOPPEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 07/03/2019, 18-13.613
  Début du contentieux : 11/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Colmar, 06/07/2017, 16/04949
  Début du contentieux : 06/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, SCI ADLER
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 22/03/2016, 15/01452
  Début du contentieux : 19/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CNPIAM CNP INVALIDITE ACCIDENT MALADIE, S.C.. JARDIN des LICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 17/03/2016, 15/00483
  Début du contentieux : 05/03/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 15/03/2016, 15/00328
  Début du contentieux : 04/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 16/04/2015, 14/00446
  Début du contentieux : 14/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, SA LA BANQUE POSTALE, SA PREDICA ASSURANCES DE PERSONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 30/10/2014, 14/00525
  Début du contentieux : 05/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 25/09/2014, 13-21.189
  Début du contentieux : 29/08/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/06/2013, 11-27.056
  Début du contentieux : 13/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/10/2012, 11-25.324
  Début du contentieux : 28/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse des dépôts et consignations, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bastia, 30/05/2012, 10/00590
  Début du contentieux : 29/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, LA BANQUE POSTALE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 24/11/2011, 10-27.119
  Début du contentieux : 21/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Crédit immobilier France Méditerranée
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/05/2011, 10-20.043
  Début du contentieux : 23/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Les Blés d'Or, Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/12/2010, 10-13.768
  Début du contentieux : 30/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/11/2010, 09-16.972
  Début du contentieux : 30/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/06/2010, 09-67.792
  Début du contentieux : 21/04/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société hospitalière d'assurances mutuelles, CHAC CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 17/06/2010, 09-67.792
  Début du contentieux : 21/04/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société hospitalière d'assurances mutuelles, CHAC CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/05/2010, 09-10.620
  Début du contentieux : 20/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Lila, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/05/2010, 09-11.256
  Début du contentieux : 10/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/01/2010, 09-65.582
  Début du contentieux : 22/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/10/2008, 07-15.276
  Début du contentieux : 14/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, CRCAML CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/07/2008, 07-17.392
  Début du contentieux : 10/05/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCEA DU DOMAINE DE CABRAN, CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/02/2008, 04-11.842
  Début du contentieux : 12/12/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Aig vie Alico, Euravie, Société HLM Travail et propriété, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nîmes, 15/01/2008, 05/03448
  Début du contentieux : 23/06/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 06/12/2007, 06-17.454
  Début du contentieux : 09/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE NATIONALE AVIATION MARINE, Mutuelle de la fonction publique, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/07/2007, 05-20.276
  Début du contentieux : 30/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 28/06/2007, 06-16.376
  Début du contentieux : 02/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : COCEFI CIE CONS ECON FINANCIER, CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR), Société Abeille, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bastia, 21/03/2007, 06/603
  Début du contentieux : 08/12/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Bastia, 21/03/2007, 06/00603
  Début du contentieux : 08/12/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 25/01/2007, 05-19.700
  Début du contentieux : 22/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse de crédit agricole Sud Méditerranée, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 25/01/2007, 04-13.497
  Début du contentieux : 22/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 16/11/2006, 04-18.337
  Début du contentieux : 01/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière du Château de la Treyne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/10/2006, 05-20.913
  Début du contentieux : 15/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 24/05/2006, 04-17.228
  Début du contentieux : 08/04/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/03/2006, 04-19.719
  Début du contentieux : 06/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit agricole d'Avignon, Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/01/2006, 04-15.743
  Début du contentieux : 22/04/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole du Centre Est, ICD VIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/01/2006, 03-17.124
  Début du contentieux : 02/05/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit foncier de France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nîmes, 15/11/2005,
  Début du contentieux : 04/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 10/11/2005, 04-13.906
  Début du contentieux : 26/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'épargne et de prévoyance de Reims, SCP Nucci et Ponce, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/09/2005, 04-13.077
  Début du contentieux : 13/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/07/2005, 03-18.353
  Début du contentieux : 03/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/04/2005, 03-20.145
  Début du contentieux : 04/09/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, MUTUELLE NATIONALE AVIATION MARINE, Mutuelle de la Marine
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/11/2004, 03-20.058
  Début du contentieux : 04/09/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, MUTUELLE NATIONALE AVIATION MARINE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/11/2004, 02-19.880
  Début du contentieux : 13/06/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de crédit agricole des Alpes-Maritime, COCEFI CIE CONS ECON FINANCIER, ENTENIAL, Compagnie d'assurance La Paix, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/09/2004, 03-14.954
  Début du contentieux : 27/02/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Entenial, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/09/2004, 03-15.060
  Début du contentieux : 13/03/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle de la Marine, Mutuelle nationale aviation et marine, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/09/2004, 03-12.940
  Début du contentieux : 14/05/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit agricole mutuel de la Vienne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/06/2004, 01-13.348
  Début du contentieux : 13/03/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 25/05/2004, 01-10.378
  Début du contentieux : 18/01/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/04/2004, 02-20.833
  Début du contentieux : 26/09/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et d'agents de l'Etat, MUTUELLE NATIONALE AVIATION MARINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/04/2004, 03-11.478
  Début du contentieux : 03/12/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Citibank international PLC, Cty limited, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/04/2004, 02-20.832
  Début du contentieux : 26/09/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, MUTUELLE NATIONALE AVIATION MARINE, Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et d'agents de l'Etat
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/03/2004, 03-10.327
  Début du contentieux : 20/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse-Midi toulousain, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/03/2004, 02-15.062
  Début du contentieux : 17/01/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole de Haute-Normandie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/01/2004, 02-20.532
  Début du contentieux : 28/02/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT IMMOBILIER DES ALPES MEDITERRANEE, ICD VIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/01/2004, 02-20.927
  Début du contentieux : 26/09/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/01/2004, 02-19.482
  Début du contentieux : 07/06/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit immobilier de France Sud Rhône-Alpes-Auvergne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/01/2004, 01-17.294
  Début du contentieux : 18/09/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, Union des assurances de Paris, Entenial, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/12/2003, 01-13.348
  Début du contentieux : 13/03/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 21/10/2003, 01-03.366
  Début du contentieux : 09/06/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Loire
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/07/2003, 02-15.081
  Début du contentieux : 14/02/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/12/2002, 99-21.446
  Début du contentieux : 27/10/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 07/11/2002,
  Début du contentieux : 22/12/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour d'appel de Lyon, 07/11/2002, 01/00226
  Début du contentieux : 22/12/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour de cassation, 29/10/2002, 99-21.155
  Début du contentieux : 09/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit agricole, CRCAM de l'Aube, CACB CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE-BOURGOG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/09/2002, 00-18.489
  Début du contentieux : 03/08/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/07/2002, 00-15.229
  Début du contentieux : 15/02/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit agricole, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/05/2002, 99-14.013
  Début du contentieux : 04/02/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE CEPAC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/03/2002, 99-12.877
  Début du contentieux : 03/12/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : GERANT BANQUE LA HENIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/02/2002, 98-23.014
  Début du contentieux : 13/10/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/01/2002, 99-17.934
  Début du contentieux : 25/05/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Alliance, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/12/2001, 98-22.573
  Début du contentieux : 03/09/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale du Crédit agricole du Gard, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/11/2001, 00-13.286
  Début du contentieux : 27/01/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Crédit foncier de France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/11/2001, 99-18.904
  Début du contentieux : 30/03/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/11/2001, 00-12.793
  Début du contentieux : 18/01/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/11/2001, 00-15.443
  Début du contentieux : 09/03/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Entenial, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/11/2001, 98-20.518
  Début du contentieux : 15/02/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-de-Haute-Provence, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/06/2001, 98-17.867
  Début du contentieux : 01/04/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ile-et-Vilaine, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/05/2001, 98-21.187
  Début du contentieux : 11/09/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Côte d'Or, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/01/2001, 98-20.152
  Début du contentieux : 05/06/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de La Réunion, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/01/2001, 97-20.550
  Début du contentieux : 23/07/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA DE CREDIT IMMOBILIER DE LA CORSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/12/2000, 99-14.860
  Début du contentieux : 22/06/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/11/2000, 99-12.432
  Début du contentieux : 14/12/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/11/2000, 98-13.841
  Début du contentieux : 29/01/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit foncier, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 11/10/2000,
  Début du contentieux : 17/06/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 18/07/2000, 98-22.906
  Début du contentieux : 26/02/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/06/2000, 98-22.778
  Début du contentieux : 30/09/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/05/2000, 98-12.406
  Début du contentieux : 05/01/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/04/2000, 97-20.350
  Début du contentieux : 21/08/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Cofodis, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/01/2000, 97-14.027
  Début du contentieux : 15/03/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/01/2000, 97-21.833
  Début du contentieux : 25/09/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/12/1999, 97-17.478
  Début du contentieux : 02/06/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Deux-Sèvres, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/11/1999, 98-04.063
  Début du contentieux : 24/09/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sovac Crédipar, CREDIT UNIVERSEL, ONEY BANK, Finaref, Cofidis Covefi, Crédit mutuel, Trésorerie générale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/11/1999, 97-21.425
  Début du contentieux : 03/09/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/10/1999, 98-13.735
  Début du contentieux : 03/02/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Calvados
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 06/10/1999, 98-11.846
  Début du contentieux : 08/12/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Loire, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/06/1999, 97-14.958
  Début du contentieux : 11/03/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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