CSE FRANCE TRAVAIL NORMANDIE

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• Tribunal administratif de Rouen, 15/07/2026, 2603437
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Rouen, 10/07/2026, 2603837
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Rouen, 03/07/2026, 2603763
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Caen, 02/07/2026, 2501830
  Position : Demandeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Rouen, 02/07/2026, 2603747
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Caen, 02/07/2026, 2503871
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES INFIRMIERS DU CALVADOS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire du Havre, 02/07/2026, 26/00016
  Début du contentieux : 09/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, SCALAPAY, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, Société ASF - VINCI AUTOROUTES, CA CONSUMER FINANCE, Société GARAGE DESCHAMPS, FAST AUTO, CAF DES HAUTS DE SEINE, 3F NORMANVIE, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, FINANCIERE ET IMMOBILIERE OCEANE, ACTION LOGEMENTS SERVICES, ONEY BANK, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, BRED BANQUE POPULAIRE, BPCE FINANCEMENT, CENTRE DE GESTION KLESIA, KLARNA FRANCE, EOS FRANCE, ENGIE, HARMONIE MUTUELLE, BNP PARIBAS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 02/07/2026, 25/00107
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 02/07/2026, 25/00126
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, Société TOTALENERGIES, LOGEO SEINE, FCT ABSUS, LPCR CDF, LA BANQUE POSTALE, BOUYGUES TELECOM, CENTRE EUROPEEN DE FORMATION, RESEAU ASTUCE - TCAR, FCT SAVOIR-FAIRE CHEZABRI, EDF SERVICE CLIENT, CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, ENGIE CHEZ IQERA SERVICES, ORANGE CONTENTIEUX
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal administratif de Rouen, 01/07/2026, 2601008
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Rouen, 26/06/2026, 2505935
  Position : Demandeur
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
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• Tribunal administratif de Rouen, 18/06/2026, 2602196
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Rouen, 18/06/2026, 2603448
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Rouen, 18/06/2026, 2601967
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Rouen, 16/06/2026, 2603343
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Caen, 11/06/2026, 2600386
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Caen, 05/06/2026, 26/00025
  Début du contentieux : 04/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers du Calvados, Tribunal judiciaire de Caen, SGC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Caen, 05/06/2026, 25/00231
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers du Calvados, EDF SERVICE CLIENT, DE NORMANDIE, SGC, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES INFIRMIERS DU CALVADOS, LOCALITÉ NORD ILE DE FRANCE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Caen, 05/06/2026, 25/00164
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE, Commission de Surendettement des Particuliers (C.S.P.) du Calvados, EDF SERVICE CLIENT, PARTELIOS HABITAT
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Caen, 05/06/2026, 25/00161
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers (C.S.P.) du Calvados, SGC, CAF DU CALVADOS, SIP, NORD ILE DE FRANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), CDC HABITAT
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 04/06/2026, 25/00295
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, INTRUM JUSTITIA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, MLC MUTUELLE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, LINK FINANCIAL SAS, TOTALENERGIES, EDF SERVICE CLIENT, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DIR REGION FINANCES PUB HAUTS-DE-FRANC, QUEVILLY HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal administratif de Rouen, 03/06/2026, 2603159
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour administrative d'appel de Douai, 27/05/2026, 26DA01083
  Début du contentieux : 19/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN
  Dispositif : Renvoi
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• Tribunal judiciaire de Caen, 21/05/2026, 25/00017
  Début du contentieux : 12/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndic. de copro, CaisseNormandie
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal administratif de Caen, 19/05/2026, 2601633
  Début du contentieux : 26/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DU CALVADOS, Calvados
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Caen, 07/05/2026, 25/03563
  Début du contentieux : 17/05/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal administratif de Rouen, 27/04/2026, 2602346
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Caen, 20/04/2026, 2601358
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Rouen, 20/04/2026, 2600938
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 16/04/2026, 25/00371
  Début du contentieux : 23/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA D'HLM, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, TRESORERIE MANTES ETS HOSPITALIERS, PAIERIE DEPARTEMENTALE SEINE MARITIME, SGC, ENI SERVICE RECOUVREMENT, FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, TRESORERIE SEINEAMENDES, CENTRE HOSPITALIER D'ARJAPON, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SA D'HLMRESIDENCES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CAF DE L'ESSONNE, EDF SERVICE CLIENT, MAIRIE, CAF DES YVELINES, HOTEL DE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Caen, 10/04/2026, 2501380
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Caen, 10/04/2026, 2501916
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 09/04/2026, 25/00008
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAIERIE DEPARTEMENTALE SEINE-MARITIME, ENGIE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 09/04/2026, 25/00007
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, FLOA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, BPCE FINANCEMENT, FRANFINANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire du Havre, 31/03/2026, 25/00201
  Début du contentieux : 14/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, INVESTCAPITAL LTD
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Rouen, 30/03/2026, 2401194
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Caen, 24/03/2026, 2503154
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rouen, 23/03/2026, 2600723
  Début du contentieux : 21/10/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Rouen, 23/03/2026, 2503814
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
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• Tribunal judiciaire de Caen, 20/03/2026, 25/00062
  Début du contentieux : 20/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCDI LA CAENNAISE, Société SGC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Caen, 12/03/2026, 2503434
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Caen, 12/03/2026, 2600698
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire d'Evreux, 12/03/2026, 25/00777
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Coutances, 11/03/2026, 25/00043
  Position : Demandeur
  Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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• Tribunal administratif de Rouen, 03/03/2026, 2601044
  Début du contentieux : 20/02/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Caen, 02/03/2026, 2600137
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Rouen, 18/02/2026, 2505549
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Rouen, 17/02/2026, 2401690
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rouen, 17/02/2026, 2402698
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rouen, 17/02/2026, 2403521
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rouen, 17/02/2026, 2404084
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rouen, 17/02/2026, 2404468
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rouen, 17/02/2026, 2404820
  Début du contentieux : 20/10/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rouen, 17/02/2026, 2501021
  Début du contentieux : 08/07/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rouen, 17/02/2026, 2504990
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Caen, 17/02/2026, 2600052
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/02/2026, 25/00158
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAXANCE ASSURANCES, FREE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, APRIL PARTENAIRES, Société TOTALENERGIES, Société ENI PLENITUDE (EX ENI GAZ POWER), HABITAT 76, Société CANAL PLUS CANAL SAT, BEN DILANE DYLAN, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, GENERALI IARD, ACTUDATA, Société ASSU 2000, LA BANQUE POSTALE, Société BOUYGUES TELECOM, EURO ASSURANCE, EDF SERVICE CLIENT, ENGIE, ZENIOO, HOIST FINANCE AB (PUBL), GPA-IARD, HARMONIE MUTUELLE, Société ORANGE CONTENTIEUX, Société INVESTCAPITAL LTD, CLINIQUE DES ORMEAUX SA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/02/2026, 25/00199
  Début du contentieux : 14/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public PAIERIE REGIONALE NORMANDIE, Etablissement TRESORERIE SEINE-MARITIME AMENDES, HABITAT 76, BOUYGUES TELECOM, Société CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, Société EDF SERVICE CLIENT, Etablissement public CAF DE SEINE-MARITIME, COFIDIS, ENGIE, Etablissement SIP LE HAVRE, ACTIVE ASSURANCES, Entreprise MACIF VAL DE SEINE PICARDIE, Société ORANGE CONTENTIEUX
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Rouen, 11/02/2026, 2600652
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Rouen, 03/02/2026, 2600562
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rouen, 26/01/2026, 2600374
  Début du contentieux : 19/11/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rouen, 26/01/2026, 2500795
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Rouen, 26/01/2026, 2600373
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Rouen, 16/01/2026, 2403473
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 14/01/2026, 25/00621
  Début du contentieux : 10/09/2019
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Rouen, 09/01/2026, 2506295
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Caen, 18/12/2025, 2504036
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 17/12/2025, 25/04051
  Début du contentieux : 14/05/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Caen, 15/12/2025, 2503978
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire du Havre, 15/12/2025, 25/00333
  Début du contentieux : 10/03/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire du Havre, 18/11/2025, 25/00042
  Début du contentieux : 25/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, EDF SERVICE CLIENT, SOCIETE ASP, CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Rouen, 21/08/2025, 2503853
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Rouen, 21/08/2025, 2503873
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chambre régionale d'agriculture de Normandie
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Rouen, 11/07/2025, 2404227
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/06/2025, 25/00014
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, LYCEE FRANCOISE DE GRACE, MAXANCE ASSURANCES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, LOGEO SEINE, FCT ABSUS, AMAZON FRANCE, VERALTIS ASSET MANAGEMENT, EDF SERVICE CLIENT, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, BNP PARIBAS
  Dispositif : Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
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