ORTEC INDUSTRIE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/03/2026, 26-0527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EXPLOITATION TELEPHERIQUE TARENTAISE MAURIENNE, GROUPE CANAL+, G F D, ENTREPRISE SEVA, MAISON DE LA REDOUTE, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECO ET DES FIN, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, PYROCONTROLE, KOYO BEARINGS VIERZON MAROMME, MBRI MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, ONET TECHNOLOGIES, COMMUNE D'ARPAJON, ATOUT SERVICES, EXELIENCE, RPS SECURITE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ASS DE MOYENS KLESIA, LOGISUR, GREENGT TECHNOLOGIES, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION PARIS IDF, SMEG FRANCE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, SNEF TELECOM, EIFFAGE GENIE CIVIL, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, NGE BATIMENT, SOLUMAT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• Cour d'appel de Douai, 24/10/2025, 24/01705
  Début du contentieux : 30/07/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nîmes, 01/04/2025, 23/02561
  Début du contentieux : 26/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARAUTOROUTES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/01/2025, 24/02903
  Début du contentieux : 09/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Colmar, 14/05/2024, 22/01609
  Début du contentieux : 15/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 27/09/2023, 21-14.773
  Début du contentieux : 22/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/06/2023, 22/04932
  Début du contentieux : 28/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALTEO GARDANNE, FAURE EQUIPEMENTS, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Colmar, 28/10/2022, 21/02254
  Début du contentieux : 19/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 26/10/2022, 21-17.172
  Début du contentieux : 26/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : POLE EMPLOI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/09/2022, 19/03140
  Début du contentieux : 24/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 21/06/2022, 22-1287
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUCHAN HYPERMARCHE, SOC AMENAG TOURISTIQUE ALPE D'HUEZ GR ROUSSES, COMMUNE DU CASTELLET, COMMUNE DE VIEUX CONDE, PSG TRAINING CENTER, HOPITAL PRIVE ST JEAN, COMMODOR PROTECTION SARL, TERELIAN, ARKEMA FRANCE, CCI PA CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE DU PAYS ARLES, SLHF SOCIETE DE LUXE D'HOTELLERIE FRANCAISE, GEPSA, SAGERP, E.C.B. ECO CHALEUR DE BREST, GROUPE TSF SUD, NYX SECURITE PRIVEE, CINEVILLE, MAIN SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/06/2022, 22-1287
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUCHAN HYPERMARCHE, SOC AMENAG TOURISTIQUE ALPE D'HUEZ GR ROUSSES, COMMUNE DU CASTELLET, COMMUNE DE VIEUX CONDE, PSG TRAINING CENTER, HOPITAL PRIVE ST JEAN, COMMODOR PROTECTION SARL, TERELIAN, ARKEMA FRANCE, CCI PA CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE DU PAYS ARLES, SLHF SOCIETE DE LUXE D'HOTELLERIE FRANCAISE, GEPSA, SAGERP, E.C.B. ECO CHALEUR DE BREST, GROUPE TSF SUD, NYX SECURITE PRIVEE, CINEVILLE, MAIN SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Cour d'appel de Grenoble, 07/04/2022, 20/01077
  Début du contentieux : 11/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. SUD OUEST DECHETS INDUSTRIELS (SODI), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/12/2021, 18/09963
  Début du contentieux : 26/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 08/07/2021, 20-23.673
  Début du contentieux : 29/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, FRIEDLANDER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : QPC autres
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/03/2021, 17/20662
  Début du contentieux : 26/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nancy, 11/03/2021, 18/00102
  Début du contentieux : 14/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/02/2021, 17/12098
  Début du contentieux : 18/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/02/2021, 18/19492
  Début du contentieux : 09/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/01/2021, 18/01157
  Début du contentieux : 14/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 12/01/2021, 20-80.898
  Début du contentieux : 23/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Procureur général près la cour d'appel de Douai, Société Total raffinage marketing, CERAP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Caen, 17/12/2020, 20/02469
  Début du contentieux : 08/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRIEDLANDER, VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE, FIVA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 29/10/2020, 17/03659
  Début du contentieux : 08/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE, FRIEDLANDER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/10/2019, 16/21634
  Début du contentieux : 02/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/05/2019, 16/12036
  Début du contentieux : 09/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/05/2019, 16/09022
  Début du contentieux : 21/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/01/2019, 16/06017
  Début du contentieux : 22/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Douai, 08/11/2018, 16DA01492
  Début du contentieux : 06/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Douai, 08/11/2018, 16DA01417-16DA01493
  Début du contentieux : 06/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 13/12/2016, 16-1726
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE DES GRANDS ECRANS GENEVOIS, COMMUNE DE COLLIOURE, SDEL MULHOUSE, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE LINAS, COMMUNE DE PARON, VALEOR, COMMUNE DE MEGEVE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FIMAGRI, COMAT, CROIX ROUGE FRANCAISE, MENTON PARC AUTO, SECECVM GL EVENTS, ENA ENTREPRISE NOUVELLE ANTILLAISE, SOCIETE CONGOLAISE DE TRANSPORTS MARITIMES - SOCOTRAM SA, ARTEMIS SECURITY, DRONES INOVATION CONSEILS
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/12/2016, 14/16643
  Début du contentieux : 30/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 22/11/2016, 16-1573
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, SNCF RESEAU, ANTILLES GAZ, STAR SOC TRANSPORTS AUTOMOBILES RAPIDES, COMMUNE DE AURILLAC, OXYVAL, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, AMBASSADE DE TURQUIE, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, SYNDICAT MIXTE DE LA PIERRE ST MARTIN, MINISTERE ECONOMIE FINANCES IND, ETABLISSEMENT DESSAUD, LG LAFARGE GRANULATS, AEROPORT DE MONTPELLIER, CONVIVIO-RCO, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, AUCHAN FRANCE, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE PROSNES, UGC CINE CITE, CLASS TOURS LTD, COMEFOR INDUSTRIE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, COMMUNE DE CANNES, COMMUNE LIEUSAINT, AUBERT ET DUVAL, COMMUNE DE ROUEN, COMMUNE DE SAINT FLOUR, PROTERTIA FM, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL, ITSEE INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE SAINT-MARTIN, CARRIERES DE SAINT LAURENT, VICTOR MARTINET ET COMPAGNIE, ENTREPRISE DEGAINE, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, SECHE ECO INDUSTRIES, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, RESEAU GDS, DFDS SEAWAYS, EURENCO, ASA ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES GESSIERES ECOUTOIS, GOLF CLUB D AMIENS, COMMUNE DE BRUGES, MUTUELLE DE L'UES SOLVAY TAVAUX, BAUR PIERRE ANDRE, SAFARI AFRICAIN DE PORT ST PERE, MGM SABLIERES REUNIES, COMMUNE DE SAINT JORY, CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON, CERCLE INTERARMEES EST DE LA BASE DE DEFENSE D'ILE DE FRANCE, ASS SPORTIVE GOLF DE CHANTILLY, SEA BULK, SYND COPROPRIETAIRES CC AUCHAN, SECURE, FABRIQUE DE L'EGLISE DE GARREBOURG, MINISTERE SANTE ET SOLIDARITES, THALES AVIONICS SA, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU 17 RUE ROGER SALENGRO, AREVA NP ETS DE ROMANS, CAT BLONDEAU BRUNO, DOCKS CAFE, CAISSE ASSUR RETRAITE SANTE, EHPAD TERRES DES VIGNE, DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE, ABORD COMMUNICATION SA, MANITOU BF, FRANCE LIANTS, DEAL 97, AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, SA ROGER MARTIN, SOCIETE DU TERMINAL MC6, CIE NOUVELLE MANUTENTIONS, SOPROCOS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, COMMUNE DE GARDANNE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, ASS SYND PROPR LOTIS BAIE G BENAT, COMMUNE DE LA GARDE, COMMUNE DE CARROS, TERMINAUX DE NORMANDIE, MAYDAY SECURITE, SOC FR DU RADIOTELEPHONE, WIENERBERGER, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, COMMUNE DE COLOMBELLES, HOTEL GEORGE V B. V., COMMUNE DE PAMIERS, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SOLEAL, ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT, DIR INTERREG SCES PENITNTIAIRES, CABINET SOUPIZET, MC CAIN ALIMENTAIRE, EUROCOB, EUROLINES, DIR INTERRG SCES PENITENTIAIRES, DEPARTEMENT PYRENEES ATLANTIQUES, LES CARRIERES DU VAL DE FIER, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SRPI BASABURUA, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE, SOGEA CENTRE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, GROUPE INDUSTRIEL M DASSAULT, COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, ATC DIFFUSION, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, SYND MIXTE ETUDES AMENA ET GESTI, AIRBUS OPERATIONS, U D DES SYNDICATS CGT B D R, COMMUNE DE VILLENEUVE LA GARENNE, ENTREPRISE POUJAUD, COMMUNE DE CHATENAY MALABRY, COMMISSION REG KARTING NORD, AUBERT & DUVAL, SUEZ RV NORD EST, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE, ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX, INSTITUT NAT SCIENCES APPLIQUEE, COMMUNE D EU, LEGRAND FRANCE, SOMAP SOC ORGANISATION MANUT ACTIVITE PORTUAIR, SODEXO ENTREPRISES, AGENCE ATLAS RADIO TAXIS, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ, COMMUNE DE LODEVE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES ARGILE ET SEVE, STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB, GEIE-TMB TUNNEL DU MONT BLANC - GEIE, A DEGUELDRE P DEGUELDRE ET CIE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES EAU ET FEU DES VOSGES DU NORD, TIGF TEREGA, Q-PARK FRANCE, COOPERATION ET FAMILLE, COMMUNE PONTCHARRA SUR TURDINE, SCI PB CENT TREIZE ET CENT QUATORZE, HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, KEOLIS CAEN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PIEMONT DU HOHENBOURG, SITA SUD, COMMUNE DE SEDAN, OLYMPIQUE DE MARSEILLE, ENTREPRISE JEAN LEFEVRE ALSACE, EFFIA STATIONNEMENT, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SOLVAY-ELECTROLYSE-FRANCE, COMMUNE LES PENNES MIRABEAU, BERTHEAS R ET CIE, LA RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN, CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DETTWILLER ET LES COLLINES DE WUNDRATZHEIM, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, SOC DIDIER THUILLERAS SARL, VAXELAIRE JACQUES, FIT ESIC, KAFFER WANNER, COMMUNE DE SAINT FONS, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, COMMUNE DU HAVRE, DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, ASSISTANCE AUTOMOBILE LUCONNAISE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES SELESTAT - CITE DES HUMANISTES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES GEISPOLSHEIM, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES LINGOLSHEIM, O I MANUFACTURING FRANCE, SFTGF SOC FRANCAISE TRANSPORTS GONDRAND FRERES, COMMUNE DE LORIENT
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/07/2016, 15/11693
  Début du contentieux : 02/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPCAM DES BOUCHES DU RHONE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/11/2015, 14/04773
  Début du contentieux : 29/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BDR
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/11/2015, 12/24601
  Début du contentieux : 16/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Besançon, 02/09/2015, 14/01550
  Début du contentieux : 16/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : PEQUIGNET
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 09/06/2015, 13-23.980
  Début du contentieux : 02/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Administration des douanes et droits indirects
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/04/2015, 13/00946
  Début du contentieux : 21/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPCAM DES BOUCHES DU RHONE, FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Metz, 18/07/2014, 14/00685
  Début du contentieux : 30/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
• Cour d'appel de Nancy, 22/01/2014, 12/03214
  Début du contentieux : 12/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
• Cour d'appel de Besançon, 03/09/2013, 12/01249
  Début du contentieux : 24/04/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA
• Cour d'appel de Besançon, 03/09/2013, 12/01246
  Début du contentieux : 24/04/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA
• Cour d'appel de Besançon, 25/06/2013, 12/01248
  Début du contentieux : 24/04/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA
• Cour d'appel de Besançon, 25/06/2013, 12/01247
  Début du contentieux : 24/04/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA
• ARCEP, 19/03/2013, 13-0407, 2013-0407
  Position : Demandeur
  Autres parties : LPA LIGUE PROTEC. ANIMAUX NORD DE LA FRANCE, COMMUNE D ARQUES, COMMUNE DE NIMES, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, INDIGO PARK, AIRBUS OPERATIONS, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, MBDA FRANCE, CYDEL, LANGUEDOC GRANULATS, PLACOPLATRE, DUPONT PERFORMANCE COATINGS, MMA IARD, INSTITUT EUROPEEN ADMINISTRATION AFFAIRES, GUARD'EVENTS, FONCIA HAUGUEL, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, A2P ARVEN PROCEDES PHARMACEUTIQUES, OCEAN, PALFROID SA, EUROP AUTO ECOLE, SWISSPORT EXECUTIVE, BNP PARIBAS, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, KNORR-BREMSE SYSTEMES POUR VEHICULES UTI LITAIRES FRANCE, ANTILLES PROTECTION, FONCIA, SDPS SOCIETE DES DEPOTS PETROLIERS DE LA SARTHE, PERASSO, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, SBS SPECIAL BRIDES SERVICE, NOVAR FRANCE, CARRIERES DE LA MONTAGNE NOIRE, CENTRE DE GESTION DE LA, CTRE HOSPITALIER DE ST JUNIEN, SOCIETE FRANCO BELGE FABRICATION, LUTTE OUVRIERE, KEOLIS ORLEANS VAL DE LOIRE, UHF* ULTRA HAUTES FREQUENCES, COMITE D'ENTREPRISE FORGES DE BOLOGNE, STE FONCIERE LES MERCURIALES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SCP VETERINAIRES CHANTREAU THIERCY, ASTRIUM SAS, JOHNSON FILTRATION SYSTEMS, MAISON DE LA MONTAGNE, COMMUNE DE LOOS, COMMUNE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE, INEOS ENTERPRISES FRANCE SAS, IMERYS TC, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, KEOLIS ARRAS, RHODIA OPERATIONS, SELARL GEOM EXPER SOMPAYRAC, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, NATIXIS SECURITIES, CARRIERES KLEBER MOREAU, FRANCE MANCHE, SG SOCIETE GENERALE, VFLI CARGO, ADS, MERIALDO GERARD RENE GILBERT, GENERALI VIE, ASL DU CAMPUS INDUSTRIEL DU GRAND CHALON, PALAVAS PLEIN AIR, SI ALIMENTAT EAU POTABL SACRE, INDUSTEEL FRANCE, HYDRO ELEC SERVICES, COMMUNE DE REIMS, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, SOC EXPLOIT LOGIS DONZERE SEL, LUXEUIL GOLF CLUB, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, Q-PARK FRANCE, TRANSTELE - CANAL FRANCE INTERNATIONAL, SD SECURID'OC, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS, LES PREFA BRESSUIRAIS, CENTRE HOSPITALIER, ASSOC MARIN ESCALE SEAMENS CLUB, ADS ANGIBAUD - DEROME ET SPECIALITES, MAIN SECURITE, SCI HEART OF LA DEFENSE, SARL L'ANNEAU, MARMOTTAN LIONEL MAURICE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, ARNAUD, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, CLG COLLEGE LES GARCINS, SOC EXPLOITATION HOTEL REST, CULTURESPACES, ECA, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, BELLIER CHRISTOPHE JACQUES, CAPELLE, LORRAINE PLAST RECYCLING, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, FAVI-LE LAITON INJECTE, IVECO FRANCE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SGD SILO A GRAINS DE DUNKERQUE, NATIXIS ALTAIR IT SHARED SERVICE, FOURE LAGADEC ATLANTIQUE, SOC GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, SYNDICAT EAUX BAROUSSE COMMINGES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, M.T.G.A.S. M.T.G. ASSOCIES SERVICES, SOCIETE NATIONALE SNCF, AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC, SIVU ADDUCTION EAU POTABLE REG, SABLIERES MALET, CROIX ROUGE FRANCAISE, CLUB MUR D EAU MONT BLANC, EFFIA STATIONNEMENT, S E L ROSIERES, SOC EXPLOIT LOGISTIQUE CHERRE, SOCIETE DEVEL ECONOMIQUE D'AGDE & LITTORAL SODEAL, SOCIETE GRANDS ECRANS THILLOIS, BRINK'S EVOLUTION, SYNDICAT CGT SILEC CABLE, SITA DECTRA, AVENANCE SANTE RESIDENCES, SOCIETE GARAGE PARKING VILLETTE CAMBRAI, SOC COOP LAMANEURS PORTS BREST, ARYSTA LIFESCIENCE, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE, GAUMONT REIMS, SERIS SECURITY, AEROPORTS DE LYON, AJINOMOTO SWEETENERS EUROPE, FOOTBALL CLUB SOCHAUX, COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Douai, 31/01/2013, 12/01905
  Début du contentieux : 14/05/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/11/2012, 11/21449
  Début du contentieux : 15/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE, MNC-MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/03/2011, 08/14652
  Début du contentieux : 04/07/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : FIVA, CPCAM DES BOUCHES DU RHONE
• Cour d'appel de Nancy, 21/01/2011, 10/01353
  Début du contentieux : 29/05/2008
  Position : Défendeur
• ARCEP, 16/12/2010, 10-1347, 2010-1347
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMADEUS, VIANDES DE CORREZE DISTRIBUTION, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONT D OR ET DES DEUX LACS, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, AUCHAN FRANCE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, FAURECIA SIEGES D AUTOMOBILE SA, MAIRIE DE MONTAUBAN, SEGECE PROMOTION, LEGRAND, MAIRIE DE FA, SIAAP, FONDATION BRIGITTE BARDOT, GAD, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, CHEP FRANCE, FORUM KINEPOLIS, BARDINET, LR SERVICES, PROPRESO PRODUITS PREFABRIQUES DU SUD OUEST, MAIRIE DE BLANQUEFORT, LYCEE PROFESSIONNEL ANDRE AMPERE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, STE DES PETROLES SHELL, MAIRIE DE BLANC MESNIL, MARIE SURGELES FRANCE, MAIRIE DE CHEVILLY LARUE, STE EXPLOITATION CHAUVINIERE, GASCOGNE PAPER, ACIERIES DE BONPERTUIS, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, AREA, ACCORD ARTISANS TAXI COLOMIERS, CLUB ALPIN FRANCAIS DE LOURDES CAUTERETS, MAIRIE DE SANGATTE, MAIRIE DE BERCK, ASSOCIATION EVEILS, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, HAUTE VOLTIGE, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, CENTRE HOSPITALIER DE TRINITE, AMICALE RADIO AIDE SECOURS IDF, MAIRIE DE ST MAUR DES FOSSES, PICOTY SA, SYNDIC COPRO LES HESPERIDES, SAMSIC SECURITE, SIVOM DURANCE ALPILLES, STE DES LUBRIFIANTS DE NANTERRE, LOOMIS FRANCE, SECURIFRANCE II, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, L'AFFICHE, COMPAGNIE NOUVELLE MANUTENTION, PB & M NORMANDIE, HH THE AGA KHAN S STUDS SC, EVELIA, DEGREMONT SERVICES, Q PARK SERVICES, SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE, TEREOS FINANCE GROUPE I, GROUPE PROTECTOR, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, EUROPALACES BORDEAUX, SECURITAS FRANCE AGENCE 10056, SYND PRINCIPAL COPROPRIETAIRE TOUR MAINE MONTPARNASSE, PEM SIAUGUES, VIRBAC, POLY MAT ET FERS, NEO SECURITY, LR PLASTIC, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, OVERALL, DECOR SARL, MAIRIE DE PORNICHET, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DARTY RHONE ALPES, PITTOREAU STEPHANE, 3M PURIFICATION, SAS ISACOR, MGE UPS SYSTEMS, TOURNAIRE ET ASSOCIES, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, GALLAY L ESCALADE, ACIERIES LAMINOIRS DE PARIS ALPA, SLR - OXYTEC LES DUNES, OFFICE CULTURE SPORTS ET LOISIRS, CUSHMAN & WAKEFIELD VALUATION FRANCE SA, KP1 SUD EST, UFM UNION FERMIERE MORBIHANNAISE, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, GEREC MANAGEMENT MARKETING, SOGARA FRANCE, GUILLERMINET PERE ET FILS, GORON SA, COMMUNE D ARGENTEUIL, AXA FRANCE REGION NORD EST, PRYSMIAN TELECOM CABLES SYSTEME FRANCE, CABINET IMMOBILIER LELIEVRE, CFSF COMPAGNIE FERROVIAIRE SUD FRANCE, STMICROELECTRONICS, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, STADE DE REIMS, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, EADS SPACE TRANSPORTATION, MAIRIE DE QUIBERVILLE, OFFICE DE TOURISME VAL THORENS, SCI DU CHATEAU DE VIEUX MAISON, EFFIA STATIONNEMENT, ROLL N CY, ARKEMA FRANCE, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, COMMUNAUTE COMMUNES ST GAUDINOIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, LYCEE POLYVALENT REGIONAL, CIMENTS LAFARGE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES DIJON, SUEZ EAU FRANCE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, SPGO BRETAGNE CENTRE, URSSAF DE ROANNE, SAGEM DEFENSE ET SECURITE, REDLAND GRANULATS EST, ERASTEEL CHAMPAGNOLE SA, GIM, MAIRIE DE BEZIERS, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, UNSS ISERE, E-GENERIS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EARL DOMAINE DE L OLIVANS, SALVA, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, LYCEE JULES GUESDE, TI-FONDS, CEREXAGRI, MINISTERE JEUNESSE EDUCATION NATIONALE, KP1, FERRERE LILIAN, LYCEE TECHNIQUE DHUODA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/12/2010, 10-1347
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMADEUS, VIANDES DE CORREZE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONT D OR ET DES DEUX LACS, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, AUCHAN FRANCE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, IGUANE INTERNATIONAL SECURITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, FAURECIA SIEGES D AUTOMOBILE SA, MAIRIE DE MONTAUBAN, SEGECE, LEGRAND, MAIRIE DE FA, SIAAP, FONDATION BRIGITTE BARDOT, GAD, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, CHEP FRANCE, FORUM KINEPOLIS, BARDINET SA, LR SERVICES, PROPRESO PRODUITS PREFABRIQUES DU SUD OUEST, MAIRIE DE BLANQUEFORT, LYCEE PROFESSIONNEL ANDRE AMPERE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, STE DES PETROLES SHELL, MAIRIE DE BLANC MESNIL, MARIE SURGELES FRANCE, MAIRIE DE CHEVILLY LARUE, STE EXPLOITATION CHAUVINIERE, GASCOGNE PAPER, ACIERIES DE BONPERTUIS, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, AREA, ACCORD ARTISANS TAXI COLOMIERS, CLUB ALPIN FRANCAIS DE LOURDES CAUTERETS, MAIRIE DE SANGATTE, MAIRIE DE BERCK, ASSOCIATION EVEILS, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, HAUTE VOLTIGE, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CENTRE HOSPITALIER DE TRINITE, AMICALE RADIO AIDE SECOURS IDF, MAIRIE DE ST MAUR DES FOSSES, PICOTY SA, SYNDIC COPRO LES HESPERIDES, SAMSIC SECURITE, SIVOM DURANCE ALPILLES, STE DES LUBRIFIANTS DE NANTERRE, LOOMIS FRANCE, SECURIFRANCE, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, L AFFICHE, COMPAGNIE NOUVELLE MANUTENTION, PB & M NORMANDIE, HH THE AGA KHAN S STUDS SC, EVELIA, DEGREMONT SERVICES, Q PARK SERVICES, SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE, TEREOS, GROUPE PROTECTOR, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, MARQUIS HOTELS LTD PARTNERSHIP, STE DES MATERIAUX DE LA SEINE, EUROPALACES BORDEAUX, SECURITAS FRANCE AGENCE 10056, SYND PRINCIPAL COPROPRIETAIRE TOUR MAINE MONTPARNASSE, PEM SIAUGUES, VIRBAC, FERS, NEO SECURITY, LR PLASTIC, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, OVERALL, DECOR SARL, MAIRIE DE PORNICHET, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DARTY RHONE ALPES, PITTOREAU STEPHANE, 3M PURIFICATION, SAS ISACOR, MGE UPS SYSTEMS, TOURNAIRE, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, GALLAY L ESCALADE, ACIERIES LAMINOIRS DE PARIS ALPA, SLR - OXYTEC LES DUNES, OFFICE CULTURE SPORTS ET LOISIRS, CUSHMAN & WAKEFIELD, KP1 SUD EST, UFM UNION FERMIERE MORBIHANNAISE, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, GEREC MANAGEMENT MARKETING, SOGARA FRANCE, GUILLERMINET, GORON SA, COMMUNE D ARGENTEUIL, AXA FRANCE REGION NORD EST, PRYSMIAN, CABINET IMMOBILIER LELIEVRE, CFSF COMPAGNIE FERROVIAIRE SUD FRANCE, STMICROELECTRONICS, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, STADE DE REIMS, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, EADS SPACE TRANSPORTATION, MAIRIE DE QUIBERVILLE, OFFICE DE TOURISME VAL THORENS, SCI DU CHATEAU DE VIEUX MAISON, EFFIA STATIONNEMENT, ROLL N CY, ARKEMA FRANCE, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, COMMUNAUTE COMMUNES ST GAUDINOIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, LYCEE POLYVALENT REGIONAL, CIMENTS LAFARGE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES DIJON, SUEZ EAU FRANCE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, SPGO BRETAGNE CENTRE, URSSAF DE ROANNE, SAGEM DEFENSE ET SECURITE, EST GRANULATS, ERASTEEL CHAMPAGNOLE SA, GIM, MAIRIE DE BEZIERS, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, UNSS ISERE, GENERIS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EARL DOMAINE DE L OLIVANS, SALVA, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, LYCEE JULES GUESDE, TI-FONDS, CEREXAGRI, MINISTERE JEUNESSE EDUCATION NATIONALE, KP1, FERRERE LILIAN, LYCEE TECHNIQUE DHUODA
• Cour d'appel de Colmar, 30/06/2010, 09/01649
  Début du contentieux : 16/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL DORANDT ZAHERDLACH
• ARCEP, 20/05/2008, 08-0571
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RADIO TAXI ANTIBES JUAN-LES-PINS, COOPERATIVE SYNDICALE THOUARCE, SA GALERIES LAFAYETTE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, AREVA NP, SARL LE CAP MECHANT, ESSEC, M DIAS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, EIFFAGE CONSTRUCTION, SODEXO ENTREPRISES, BOUYGUES E&S FM FRANCE, SOPAB, BREUIL ET COMPAGNIE, DANISCO FRANCE, MAIRIE DU BOUSCAT, MAIRIE DE MONTSEGUR, MOTOCOMM, MAIRIE D ODOS, SUEZ EAU FRANCE, STE NOUVELLE APILOG AUTOMATION, CENTRE HOSPITALIER LES CHARMES, KEEPWAY, LIGUE PROTECTRICE DES ANIMAUX, MAIRIE D ARQUES, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF, INDIGO PARK, AIRBUS FRANCE, TOTAL FRANCE, MBDA FRANCE, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, GAEC DE LA BARRIERE, MAIRIE DE ST VICTORET, SUEZ RV SUD OUEST, PLACOPLATRE, MAIRIE DE WIZERNES, IMAGISSIME, DUPONT PERFORMANCE COATINGS FRANCE, COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DU BAREGE, MGEN, LES VIGILES DE L' ILE DE FRANCE SAS, MAIRIE DE CORTE, INSEAD, GUARD EVENTS, FONCIA HAUGUEL, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, ARVEN MALISSARD, OCEAN, PALFROID PURE, EUROP AUTO ECOLE, SWISSPORT EXECUTIVE, EGEP, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, KNORR BREMSE FRANCE, ANTILLES PROTECTION, MAIRIE DE ST CYR L ECOLE, FONCIA FRANCO SUISSE, PERASSO, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, NOVAR FRANCE, MAIRIE DE CHAUNY, CARRIERES DE LA MONTAGNE NOIRE, HABITAT CONTACT, CTRE HOSPITALIER DE ST JUNIEN, GROUPE SYGMA, FBFC, CORUS BATIMENT ET SYSTEMES, LUTTE OUVRIERE, SETAO, UHF* ULTRA HAUTES FREQUENCES, COMITE D'ENTREPRISE FORGES DE BOLOGNE, STE FONCIERE LES MERCURIALES, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, MAIRIE DE LA BOUILLADISSE, SCP VETERINAIRES CHANTREAU THIERCY, EMERY OLIVIER, EADS LAUNCH VEHICLES, JOHNSON FILTRATION SYSTEMS, MAISON DE LA MONTAGNE, MAIRIE DE LOOS, MAIRIE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE, INEOS ENTERPRISES FRANCE, LOMON, EDILIANS, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST, DELEPINE SERGE, RHODIA P.I. CHALAMPE, JEAN MARC SOMPAYRAC, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, CHU DE ROUEN, IXIS CORPORATE &INVESTMENT BANK
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/05/2008, 08-0571, 2008-0571
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RADIO TAXI ANTIBES JUAN-LES-PINS, COOPERATIVE SYNDICALE THOUARCE, SA GALERIES LAFAYETTE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, AREVA NP, SARL LE CAP MECHANT, ESSEC, M DIAS, EIFFAGE CONSTRUCTION, SFR, BOUYGUES E&S FM FRANCE, SOPAB, BREUIL ET COMPAGNIE, DANISCO FRANCE, MAIRIE DU BOUSCAT, MAIRIE DE MONTSEGUR, MOTOCOMM, MAIRIE D ODOS, SUEZ EAU FRANCE, STE NOUVELLE APILOG AUTOMATION, CENTRE HOSPITALIER LES CHARMES, KEEPWAY, LIGUE PROTECTRICE DES ANIMAUX, MAIRIE D ARQUES, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF, INDIGO PARK, AIRBUS FRANCE, TOTAL FRANCE, MBDA FRANCE, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, GAEC DE LA BARRIERE, MAIRIE DE ST VICTORET, SUEZ RV SUD OUEST, PLACOPLATRE, MAIRIE DE WIZERNES, IMAGISSIME, DUPONT PERFORMANCE COATINGS FRANCE, COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DU BAREGE, MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD, LES VIGILES DE L' ILE DE FRANCE SAS, MAIRIE DE CORTE, INSEAD, GUARD EVENTS, FONCIA HAUGUEL, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, ARVEN MALISSARD, OCEAN, PALFROID PURE, EUROP AUTO ECOLE, SWISSPORT EXECUTIVE, EGEP, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, KNORR BREMSE FRANCE, ANTILLES PROTECTION, MAIRIE DE ST CYR L ECOLE, FONCIA FRANCO SUISSE, PERASSO, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, NOVAR FRANCE, MAIRIE DE CHAUNY, CARRIERES DE LA MONTAGNE NOIRE, HABITAT CONTACT, CTRE HOSPITALIER DE ST JUNIEN, GROUPE SYGMA, FBFC, CORUS BATIMENT ET SYSTEMES, LUTTE OUVRIERE, SETAO, UHF* ULTRA HAUTES FREQUENCES, COMITE D'ENTREPRISE FORGES DE BOLOGNE, STE FONCIERE LES MERCURIALES, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, MAIRIE DE LA BOUILLADISSE, SCP VETERINAIRES CHANTREAU THIERCY, EMERY OLIVIER, EADS LAUNCH VEHICLES, JOHNSON FILTRATION SYSTEMS, MAISON DE LA MONTAGNE, MAIRIE DE LOOS, MAIRIE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE, INEOS ENTERPRISES FRANCE, LOMON, EDILIANS, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST, DELEPINE SERGE, RHODIA P.I. CHALAMPE, JEAN MARC SOMPAYRAC, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, CHU DE ROUEN, IXIS CORPORATE &INVESTMENT BANK
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/09/2006, 06-0885
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MELTM, ASS TRANQUILLITE DES COTEAUX, MAIRIE DE LODEVE, ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, VFLI, UNIVERSITE PARIS 13, STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB, BORAX FRANCAIS, A DEGUELDRE ET CIE, SFL CHEZ NEXITY GESTION, TIGF TEREGA, UNIVERSITE PARIS VI, PB & M CENTRE OUEST, DS SMITH PAPER ROUEN, AMEC SPIE IDF NORD OUEST, SOGESO GENERALE DE SOUDURE OUTILLAGE, SEVAUX ET ASSOCIES SARL, AGCO SA, SA TERRE ET FAMILLE, MAIRIE DE PONTCHARRA SUR TURDINE, ALTYS GESTION, TEREOS, HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, SNCF DIEPPE, MAYDAY SECURITE, CIE TRANSP AGGLOMERAT CAENNAISE, SUD-FERTILISANTS, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, AUCHAN FRANCE, DIR GEN DOUANES DROITS INDIRECT, SUEZ RV SUD OUEST, MAGENORD, MAIRIE DE SEDAN, UPS LOGISTICS GROUP FRANCE SA, EDILIANS, OLYMPIQUE DE MARSEILLE, JEAN LEFEBVRE, EFFIA CONCESSIONS, PREMIS, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE, EASYDIS SNC, EFFIA CONCESSIONS AVIGNON, MAIRIE LES PENNES MIRABEAU, ANTOINE BERTHEAS ET CIE, ELEVAGE AVICOLE DE LA BOHARDIERE, EUPEC PIPECOATINGS FRANCE, FFE FEDERATION FRANCAISE D EQUITATION, LA RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, CDV CARTONNERIES DU VALOIS, DOW FRANCE, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, SANDRAGON, OXYGENE VAL D ISERE, STE DES TROIS VALLEES, KAEFFER WANNER, AUCHAN FRANCE GRASSE, MAIN SECURITE, SPANGHERO VIANDES, CE SOCIETE SOLLAC MEDITERRANEE, GALEA GUYANE, ZIGAULT DANIEL ANTOINE, GLAVERBEL FRANCE AGENCE, COMITE OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DU CONSEIL GENERAL DU MORBIHAN, SECURITAS FRANCE SARL, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, BANQUE DE FRANCE, ASSISTANCE AUTOMOBILE LUCONNAISE, RHODIA P.I. CHALAMPE, LA ROUTIERE DE L EST PARISIEN, CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE, CENTRE NATIONAL D OPHTALMOLOGIE, GEIE-TMB TUNNEL DU MONT BLANC - GEIE, DRAGAGES DU PONT DE LESCAR, EXCELIS, RENAULT SAS, BOURBON DISTRIBUTION, CHAMBRE PROFESSIONNELLE MAYOTTE, TETRAMA, MAISON D ARRET DE MAYOTTE, CONSEIL GENERAL DZAOUDZI, SOGILOR SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE LORRAINE, MAZARS & GUERARD, COMITE ENTREPRISE CONNEX BORDEAUX, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, RIETER AUTOMOTIVE FRANCE, HUTCHINSON, LES AMBULANCES DU BAZADAIS, CHEP FRANCE, L AGENCE SECURITE, TCMT TENNIS CLUB MAIRIE DE TOULOUSE, COLAS, ECLM, SOGEA MAYOTTE, SPPM, CERABATI CERAMIQUE, CAMOM, ISP INTEGRAL SECURITY PROVINCE, ROLANFER MATERIEL FERROVIAIRE, EUROCOPTER, SAVOIE ELECTRONIQUE, SCM LOUS MEDECIS, PILKINGTON GLASS FRANCE, MORILLON CORVOL SUD OUEST, LA BONPASIENNE, CONTE SA, GENERALE INDUSTRIE PROTECTION, TAXIS RADIO SALONAIS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/01/2006, 06-0154
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB ALPIN FRANCAIS DE LOURDES GAVARNIE, COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, SITA DECTRA, DARTY GRAND EST, ABC INDUSTRIE, SAEP ORLY, CUNO FILTRATION, SYNERGIHP CHAMPAGNE, MGE UPS SYSTEMS, TOURNAIRE, GPE SEC PROTECTION OCEAN INDIEN, SYNDICAT DE COPROPRIETE CENTRE COMMERCIAL MERIADECK, EIFFAGE TP, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, VERDOIA, SOCIETE LOGISTIQUE DE ST ARNOULT, GALLAY, RENAULT TRUCKS, ACIERIES LAMINOIRS DE PARIS ALPA, SLR - OXYTEC LES DUNES, OCSLD OFFICE CULTURE SPORTS ET LOISIRS DUCOS, FRANCE ORGANISATION SECURITE, SAVILLS GESTION, KP1 SUD EST, UNION FERMIERE MORBIHANNAISE, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, CHATEAU D EAU PARIS, RISK MANAGEMENT, AMBULANCES CROIX BLEUE, DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON, PIERRE FABRE MEDICAMENT, MAIRIE DE BOURGES, COMITE D'ENTREPRISE NESTLE WATERS SERVICES, ANDROS, SARL R.A.C.S. GARDIENNAGE, CREDIT DU NORD, LA POSTE, ETI
• ARCEP, 24/01/2006, 06-0154
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB ALPIN FRANCAIS DE LOURDES GAVARNIE, COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, SITA DECTRA, SOCIETE DARTY RHONE ALPES, ABC INDUSTRIE, SAEP ORLY, CUNO FILTRATION SAS, SAS ISACOR, MGE UPS SYSTEMS, TOURNAIRE, GPE SEC PROTECTION OCEAN INDIEN, SYNDICAT DE COPROPRIETE CENTRE COMMERCIAL MERIADECK, EIFFAGE TP, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, VERDOIA, SOCIETE LOGISTIQUE DE ST ARNOULT, GALLAY L'ESCALADE, RENAULT TRUCKS, ACIERIES LAMINOIRS DE PARIS ALPA, SLR - OXYTEC LES DUNES, OCSLD OFFICE CULTURE SPORTS ET LOISIRS DUCOS, FRANCE ORGANISATION SECURITE, SAVILLS GESTION, KP1 SUD EST, UFM UNION FERMIERE MORBIHANNAISE, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, CHATEAU D'EAU PARIS, RISK MANAGEMENT, AMBULANCES CROIX BLEUE, DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON, PIERRE FABRE MEDICAMENT, MAIRIE DE BOURGES, COMITE D'ENTREPRISE NESTLE WATERS SERVICES, ANDROS, SARL R.A.C.S. GARDIENNAGE, CREDIT DU NORD, LA POSTE, ETI
• ARCEP, 27/01/2004, 04-0124, 04-124
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, British Airways, NORTH ATLANTIC ENERGIES, Bibracte, Serma, GERS FARINE, Mairie de l'Étang-Salé, SOMIP SOCIETE DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE ET PORTUAIRE, LAFONT TOURISME, UNIVERSITE STRASBOURG 1 LOUIS PASTEUR, Air France, Société des Eaux et de l'Assainissement de Beauvais, ASSOCIATION DES AMIS PLUS, SWISSPORT EXECUTIVE, Communauté de communes Île Napoleon, Mairie de Vélizy-Villacoublay
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/01/2004, 04-0124, 04-124
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, BRITISH AIRWAYS, NORTH ATLANTIC ENERGIES, BIBRACTE, SERMA, GERS FARINE, MAIRIE DE L ETANG SALE, SOMIP SOCIETE DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE ET PORTUAIRE, LAFONT TOURISME, UNIVERSITE LOUIS PASTEUR, AIR FRANCE, STE EAUX ASSAINISSEMENT, ASSOCIATION DES AMIS PLUS, SWISSPORT EXECUTIVE, COMMUNAUTE COMMUNES ILE NAPOLEON, MAIRIE DE VELIZY VILLACOUBLAY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/05/2003, 03-0644, 03-644
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HARFLEUR 2000, MAIRIE DE CORTE, INSEAD, SNSH, FONCIA, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, STE FRANCAISE DES PAPIERS PEINTS, ENTREPRISE ELECTRICITE EQUIPEMENTS, A2P ARVEN PROCEDES PHARMACEUTIQUES, OCEAN, SN LEYMARIE, PALFROID, EUROP AUTO ECOLE, SWISSPORT EXECUTIVE, EGEP, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, KNORR-BREMSE SYSTEMES FERROVIAIRES FRANCE SA, URBAINE DE TRAVAUX, MAIRIE DE ST CYR L ECOLE, RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES, MOIZIEUX GAUCHON INDUSTRIE, MAIRIE DE CHAUNY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/07/2001, 01-0748, 01-748
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE, S.A. TERRE ET FAMILLE, SATEL INDUSTRIE, AVENTIS PHARMA EURL, ALIAS TELECOM, ALTYS GESTION, KUBOTA EUROPE, MAIRIE DE FLASSANS SUR ISSOLE, ERIDANIA BEGHIN SAY, SOCIETE DES HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, MAYDAY SECURITE SAS, COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE L AGGLOMERATION CAENNAISE, IMBAU STRUCTURES, BANSSE JEAN YVES, CONSEIL GENERAL DU VAL D OISE, SOLLAC ATLANTIQUE, ACDS LDT SECURITE* AGENCE CENTRALE DE SECURITE PRIVEE, SUD-FERTILISANTS, ACP PROTECTION, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, AUCHAN HYPERMARCHE, AGENORD SECURITE, SUEZ RV SUD OUEST, MAGENORD, CETE BORDEAUX, MAIRIE DE SEDAN, ASS TAXIS EUROPEENS LYON SATOLAS, UPS LOGISTICS GROUP FRANCE SA, IMERYS TOITURE, OM EXPLOITATION, SNSH
• Cour de cassation, 05/12/1984, 83-15.138
  Début du contentieux : 17/06/1983
  Position : Défendeur
  Autres parties : U.R.S.S.A.F
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice