FACTOFRANCE

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets - 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Mars 2026 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 812 574 Opérations avec la clientèle 7 192 153 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 92 Parts dans les entreprises liées 638 947 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 173 Immobilisations corporelles 406 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 219 362 Comptes de régularisation 8 297       Total actif 8 872 004 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 4 219 020 Opérations avec la clientèle 2 664 977 Dettes représentées par un titre 300 000 Autres passifs 21 271 Comptes de régularisation 148 704 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 7 267 Dettes subordonnées 151 115 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 336 076     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 497 999     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 191       Total passif 8 872 004 Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 1 254 855     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres   Engagements reçus  :       Engagements de financement       Engagements de garantie 493 100     Engagements sur titres

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507.452.31 7  euros Siège social : Tour D 2  – 1 7  bis place des Reflets – 9298 8  PARIS LA DEFENSE 06 3  80 2  46 6  R.C.S. NANTERRE Comptes annuels au 3 1  décembre 202 5  approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires du 2 9  avril 2026 I. — Bilan au 3 1  décembre 2025 Actif en K€ 2025 3 1  décembre 2024 3 1  décembre Caisse, Banques centrales 0 0 Effets publics et assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1  58 6  988 1  39 0  800 Opérations avec la clientèle 31 8  053 32 4  299 Affacturage 6  65 5  045 6  61 8  770 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 94 91 Parts dans les entreprises liées 63 8  947 63 8  947 Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Immobilisations incorporelles 9 29 Immobilisations corporelles 662 1  005 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 20 4  294 21 2  158 Comptes de régularisation 2 0  055 2 0  231 Total de l'actif 9  42 4  148 9  20 6  329 Passif en K€ 2025 3 1  décembre 2024 3 1  décembre Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4  61 8  542 4  29 0  282 Opérations avec la clientèle 2  78 2  349 2  94 5  661 Dettes représentées par un titre 30 0  548 30 0  822 Autres passifs 6 9  307 7 7  826 Comptes de régularisation 7 1  838 7 4  078 Provisions 7  067 7  017 Dettes subordonnées 15 0  896 15 0  993 Fonds pour risques bancaires généraux 2 3  574 2 3  574 Capitaux propres 1  40 0  027 1  33 6  076 - Capital souscrit 50 7  452 50 7  452 - Primes d'émission 33 0  434 33 0  434 - Réserves 5 0  745 5 0  745 - Réserves disponibles 44 7  253 37 3  583 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées 0 0 - Report à nouveau 191 191 - Résultat de l'exercice 6 3  951 7 3  671 Total du passif 9  42 4  148 9  20 6  329 Hors bilan Actif e n K€ 2025 3 1  décembre 2024 3 1  décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 1  07 9  924 89 6  358 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 1 2  500 1 2  500 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Passif en K€ 2025 3 1  décembre 2024 3 1  décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 49 3  100 49 2  680 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 II. — Compte de résultat Compte de résultat en K€ 2025 3 1  décembre 2024 3 1  décembre + Intérêts et produits assimilés 23 5  342 29 4  255 + Intérêts et charges assimilées -11 3  137 -14 3  807 + Revenus des titres à revenu variable 1 1 + Commissions (produits) 8 5  216 8 2  258 + Commissions (charges) -2 5  004 -3 1  161 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de négociation 752 35 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 2  764 1  898 + Autres charges d'exploitation bancaire -280 -247 = Produit Net Bancaire 18 5  654 20 3  232 + Charges de personnel -5 5  386 -5 3  773 + Autres charges administratives -4 1  940 -4 1  190 + Dotations aux amortissements -364 -364 = Charges de fonctionnement -9 7  691 -9 5  327 = Résultat Brut d'Exploitation 8 7  963 10 7  904 + Coût du risque - 2  453 - 7  863 = Résultat d'Exploitation 8 5  511 10 0  041 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 = Résultat Courant 8 5  511 10 0  041 +/- Résultat exceptionnel 0 0 + Impôts sur les bénéfices -2 1  559 -2 6  371 +/- Dotations/reprises de FRBG 0 0 +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 0 0 = Résultat Net 6 3  951 7 3  671 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale, constatant que : Le bénéfice de l'exercice de : 63.951.461,3 9  € - augmenté des « Autres réserves disponibles » de : 447.253.284,58 € - augmenté du « report à nouveau » de : 191.147,3 9  € - forme un bénéfice distribuable de : 511.395.893,3 6  € décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : - au poste « Autres réserves disponibles » 511.204.745,9 7  € - affectation du solde au compte « report à nouveau » : 191.147,3 9  € Total 511.395.893,3 6  € Il est rappelé que les dividendes distribués au cours des trois années précédentes ont été les suivants : Exercices 2022 2023 2024 Dividende par action en euro 0,00 0,00 0,00 Impôt déjà versé au Trésor Eligible à la réfaction de 40% ressortant du 2° du 3  de l’article 15 8  du Code Général des Impôts. Revenu réel Selon les dispositions du code général des impôts applicables à la situation particulière de chacun des bénéficiaires. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux au 3 1  décembre 2025. Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. I. Faits marquants/ Méthodes et règles d’évaluation I.1. Faits marquants de l’exercice clos au 3 1  Décembre 2025 Environnement économique 2025 L’année 202 5  restera comme celle du retour de Donald Trump à la Maison Blanche marquée par la réactivation de la guerre commerciale lors du Liberation Day le 2  avril, et la mise en œuvre de nouvelles politiques tarifaires. Les principales zones économiques se sont ainsi vues imposer des droits de douane sans précédent sur de nombreux biens affectant négativement le commerce international. Cependant certains pays sont parvenus à conclure des accords sur le plan commercial pour atténuer le taux des droits de douane. Malgré ce contexte, les tensions inflationnistes ont continué de ralentir permettant aux banques centrales de poursuivre leur assouplissement monétaire en baissant les taux directeurs. Certaines d’entre elles, comme la Banque centrale européenne, sont arrivées au bout du processus et stabilisent les taux d’intérêt en fin d’année. Les taux souverains s’inscrivent désormais à des niveaux plus élevés que par le passé, reflétant davantage les inquiétudes des investisseurs financiers face à l’augmentation des dépenses publiques dans le monde. C’est notamment le cas en France où la fragilité de la situation politique réduit la capacité à limiter les déficits. L’Allemagne constitue également un exemple notable alors que, à l’issue des élections législatives, un plan de relance ambitieux a été acté à destination des infrastructures et de la défense. Cette volonté est globalement partagée par l’ensemble de l’Europe compte tenu des craintes d’un retrait des États-Unis de la défense européenne. Aux États-Unis, l’année 202 5  a été marquée par une intensification des incertitudes politiques, commerciales et budgétaires, contribuant à une volatilité accrue des marchés financiers. Sur le plan commercial, l’administration de Donald Trump a multiplié les annonces de droits de douane sectoriels et généralisés tout en alternant phases d’escalade et périodes de trêve Toutefois, la guerre commerciale s’est réduite suite à la signature d’un accord partiel avec la Chine et d‘accords commerciaux avec les principaux pays, notamment avec l’Union européenne, le Japon et le Royaume-Uni. Cette situation a favorisé une détente des taux souverains à 1 0  ans en 2025, alimentée également par l’assouplissement monétaire opéré par la Fed et la promulgation en juillet de la loi budgétaire One Big Beautiful Bill Act (OBBA), seulement en partie financée par la hausse des droits de douane. La Fed a réduit à trois reprises ses taux directeurs atteignant la fourchette de 3,75-3,5 0  % dans un contexte de dégradation progressive du marché du travail américain à partir de l’été, et ce malgré une croissance résiliente et un taux d’inflation toujours largement au-dessus de la cible en raison la transmission progressive des droits de douane sur les prix finaux. L’adoption du budget fédéral pour l’exercice 202 6  s’est révélée difficile compte tenu de la faible majorité présidentielle, débouchant sur une fermeture prolongée des administrations fédérales entre octobre et novembre. Malgré ce climat d’incertitudes qui a contribué à alimenter une dépréciation progressive du dollar face à l’euro, les marchés actions américains ont affiché une performance solide en 2025. Le S&P 50 0  a progressé de +1 4  % soutenu par la résilience des résultats et surtout par la bonne dynamique des valeurs technologiques liées à l’intelligence artificielle. Celles-ci ont continué d’attirer les flux d’investissement malgré des interrogations croissantes sur leur valorisation et leur rentabilité à long terme. En zone euro, la Banque centrale européenne (BCE) a poursuivi son assouplissement monétaire au cours du premier semestre à quatre reprises, abaissant ses taux directeurs de 10 0  points de base, avant de les maintenir au second semestre. Cet assouplissement a été favorisé par le repli de l’inflation et les craintes relatives aux conséquences sur la croissance économique européenne de la guerre commerciale engendrée par le président américain. La croissance européenne a néanmoins fait preuve de résilience au cours de l’année. L’Union européenne s’est d’abord vue imposer un taux de droit de douane de 2 0  % en avril, ramené à 1 5  % à l’été à l’issue de négociations aboutissant à un accord commercial avec les Etats-Unis. Dans ce contexte, les taux souverains européens ont évolué de manière très volatile. D’une part, les mouvements de baisse ont été alimentés par les tensions commerciales (craintes sur la croissance) et les baisses de taux directeurs de la BCE. D’autre part, les taux souverains ont accéléré sensiblement suite aux annonces de relance budgétaire dans la défense. Celles-ci font suite au rapprochement entre Washington et Moscou sur le sujet de la guerre en Ukraine, ravivant les craintes d’un retrait des Etats-Unis de la défense européenne. Cette dynamique haussière sur les taux souverains a été notable en Allemagne (+5 0  points de base sur le taux à 1 0  ans), à la suite de l’arrivée de Friedrich Merz à la chancellerie. Du reste, l’euro s’est apprécié face au dollar en raison de la méfiance croissante des investisseurs à l’égard du dollar, des anticipations de politique monétaire de la Fed et des craintes budgétaires aux Etats-Unis. En France, les blocages politiques autour du budget ont ponctué l’année. Après être parvenu à faire adopter un budget en début d’année, le Premier ministre, François Bayrou, a remis la démission de son gouvernement en septembre, l’Assemblée nationale ayant refusé la confiance au gouvernement. Remplacé par Sébastien Lecornu, ce dernier a proposé un projet de budget avec un objectif de déficit à 4, 7  % du PIB en 2026. L’instabilité politique de la France et de ses finances publiques a porté l’écart OAT-Bund à 1 0  ans jusqu’à 8 5  pb avant de revenir vers 7 0  pb. Cela a abouti à la dégradation d’un cran de la note de la France par les agences Fitch Ratings et Standard & Poor’s. Si le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été adopté en décembre, le projet de loi de finance pour 202 6  n’a pu être adopté par une Assemblée fragmentée. Cependant, dans le contexte d’incertitude politique, la croissance française a progressé au cours de l’année, tandis que l’inflation est restée sous la cible de la BCE et un cran plus faible que dans le reste de la zone euro. En ce qui concerne les matières premières, l’année 202 5  a été marquée par une forte volatilité dans un contexte de tensions géopolitiques persistantes et d’incertitudes sur la croissance mondiale. Les cours du pétrole ont fluctué dans une large fourchette entre 5 9  et 8 2  $/baril, au gré des développements liés à la guerre en Ukraine, des initiatives diplomatiques américaines et des décisions de l’OPEP+, dont les hausses de production ont durablement contenu les prix. Après des pics estivaux, le Brent a poursuivi son repli à l’automne pour s’établir autour de 6 3  $/baril. Les marchés du gaz ont globalement reculé en Europe, pénalisés par une demande modérée malgré des épisodes ponctuels de volatilité (entre 2 7  et 5 8  €/MWh). À l’inverse, l’or s’est imposé comme le principal bénéficiaire de l’année, porté par les incertitudes géopolitiques, les craintes budgétaires américaines et l’inflexion accommodante de la Fed, atteignant de nouveaux sommets malgré des prises de bénéfices régulières. I.2. Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 3 1  mars 2026. Les comptes sociaux de Factofrance sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements bancaires tels que figurant dans les règlements suivants : ANC n°2014 0 7  du 2 6  novembre 201 4  et les règlements l’ayant modifié depuis cette date ; ANC n°2014 0 3  relatif au Plan Comptable Général et les règlements l’ayant modifié depuis cette date, dont le règlement ANC n°2022 0 6  du 4  novembre 202 2  applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Factofrance est intégrée à 100% dans les comptes consolidés du groupe Caisse Fédérale du Crédit Mutuel. Les comptes arrêtés au 3 1  décembre 202 5  sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre Indépendance des exercices Les comptes arrêtés au 3 1  décembre 202 5  sont également présentés conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Factofrance présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan et le compte de résultat. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : I .2.1 . Créances sur la clientèle et affacturage Créances sur la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Créances d’affacturage Créances saines Les créances acquises dans le cadre de contrats d’affacturage sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage » pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par la Société, que des créances dont le risque est à la charge du client. Créances en devises étrangères Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances du client. Créances douteuses d’affacturage Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « créances douteuses ». Dans le cadre d’activité d’affacturage, ce risque s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). Il n’y a pas de créances restructurées au sens du règlement n°2014-0 7  de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances acheteurs sont dépréciées selon un taux forfaitaire appliqué à l’ensemble de la population. Concernant les créances vendeurs, elles sont dépréciées en conformité avec la politique risque de crédit qui vise à couvrir à un horizon court terme 100% du risque net supporté par Factofrance. Les intérêts sur créances douteuses ne sont plus comptabilisés. Créances douteuses compromises d’affacturage Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Dépréciation des créances d’affacturage Les créances douteuses et douteuses compromises font l’objet d’une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les créances douteuses, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, revues sur la base d’une fréquence mensuelle et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Titrisation Au 3 1  décembre 2025, l’encours nets des factures cédées par FACTOFRANCE au profit du FCT FACTOFRANCE dans le cadre de la titrisation s’élève à 86 2  72 8  K€. Les encours cédés dans le cadre de la titrisation bénéfice d’une garantie apportée par le Factor à hauteur d’un montant de 12, 5  M€ annuel. Créances et dettes envers les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. I .2.2. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net financier éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. I .2.3. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont composées des titres de créances à court terme émis et de l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus. I .2.4. Immobilisations corporelles et incorporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-0 3  de l’ANC. Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Elles sont immobilisées et dépréciés économiquement selon le mode linéaire sur une période de 9  ans. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes : Matériel informatique : linéaire sur 3  ans Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 9  à 1 0  ans Matériel de bureau : linéaire sur 5  ans. I .2.5. Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. I .2.6. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311- 1  du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.31 1  - 2  de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions 2014-0 3  de l’ANC. I .2.7. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par provisions ou contrats d’assurance. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1  décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié à son 64ème anniversaire. I .2.8. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Conformément aux règlements du CRBF n° 90-0 2  et 92-05, Factofrance SA a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Au 3 1  décembre 2025, celui-ci s’élève à 2 3  57 4  K€ comme au 3 1  décembre 2024. I .2.9. Situation fiscale La provision pour impôts de l’exercice a été calculée au taux de 25.0 0  % sur l’ensemble de son résultat fiscal, auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3%. Du fait des différences temporaires, Factofrance dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. A compter du 1er janvier 2018, Factofrance est devenu membre du groupe d’intégration fiscal constitué par la CF de CM. Factofrance verse à la CF de CM une somme égale à l’impôt qui aurait été à sa charge si elle était imposable distinctement, déduction faite de l’ensemble des droits à imputation dont elle aurait bénéficié en l’absence d’intégration. I .2.10. Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 4 7  jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Factofrance ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié dans le règlement 2014-0 7  de l’ANC. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, Factofrance facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 3 1  décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ». I .2.11 Parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-0 4  abrogé et repris dans le règlement 2014-0 7  de l’Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par Factofrance avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. I .2.12. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. I .3. Traitement des changements de méthode comptable Comme indiqué en début de note, Factofrance applique le règlement ANC n°2022-0 6  du 4  novembre 202 2  applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 202 5  : il n’y a pas d’impacts dans les comptes. II. Détails sur les postes du bilan et du compte de résultat II.1. Notes sur l’actif du bilan (en milliers d’euros) II.1.1. Etat des créances Ventilation des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur établissements de crédit sont ventilées comme suit : En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3  mois 3  mois à 1  an 1  an à 5  ans > 5  ans Créances sur les établissements de crédit* 1  58 6  988 0 0 0 1  58 6  988 Créances sur la clientèle 6  89 4  498 7 6  767 1  833 0 6  97 3  098 T otal 8  48 1  486 7 6  767 1  833 0 8  56 0  086 * Comptes à vue. Les créances sur la clientèle sont ventilées comme suit : En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Comptes ordinaires débiteurs 27 3  779 27 4  033 Affacturage 6  59 0  011 6  55 4  478 Autres concours à la clientèle 0 0 Prêt "Stockline" 7  692 1 6  288 Créances douteuses (*) 16 7  156 16 2  087 Total 7  03 8  638 7  00 6  886 (*) Ce montant comprend au 31/12/2025, 90 M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 86 M€ dans les comptes de Factofrance au 31/12/2024. En milliers d'euros 31/12/2024 Dotations Reprises Virements de postes à postes 31/12/2025 Dépréciations des créances sur la clientèle - encours douteux 1 4  308 5  141 - 2  158 -1498 1 5  793 Dépréciations des créances sur la clientèle - encours douteux compromis 4 9  509 981 - 2  242 1498 4 9  746 Total 6 3  817 6122 - 4  400 0 6 5  539 II.1.2. Les "participations et autres titres détenus à Long Terme" Détail des mouvements de l’exercice (en milliers d’euros) : Sociétés (L = Entreprises liées) Valeur d'inventaire au 31.12.24 Acquisitions/ Cessions en 2025 Valeur d'inventaire au 31.12.25 Dépréciation au 31.12.25 Valeur nette comptable au 31.12.25 Pourcentage détention au 31.12.25 CM-CIC Leasing Solutions L 63 8  947 63 8  947 0 63 8  947 100% Autres 91 3 94 0 94 NC Total 63 9  038 3 63 9  041 0 63 9  041 II.1.3. Etat des mouvements des immobilisations Immobilisations incorporelles : En milliers d'euros 31/12/2024 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Virements de postes à postes 31/12/2025 Valeurs brutes Logiciels 0 Autres immobilisations incorporelles 173 0 0 173 Montant brut 173 0 0 0 173 Amortissements Logiciels 0 Autres immobilisations incorporelles -144 -19 0 0 -163 Cumul amortissements -144 -19 0 0 -163 Valeur nette 29 -19 0 0 10 Immobilisations corporelles : En milliers d'euros 31/12/2024 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Virements de postes à postes 31/12/2025 Valeurs brutes Constructions d'exploitation 248 0 0 0 248 Immobilier d'exploitation 1 949 0 0 0 1 949 Mobilier d'exploitation 1 376 0 0 0 1 376 Autres immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles en cours 0 2 0 0 2 Montant brut 3  573 2 0 0 3  575 Amortissements Constructions d'exploitation -155 -24 0 0 -179 Immobilier d'exploitation -1 385 -197 0 0 -1 582 Mobilier d'exploitation -1 029 -124 0 0 -1 153 Autres immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 Cumul amortissements - 2  569 -345 0 0 - 2  914 Valeur nette 1  004 -343 0 0 661 II.1.4. Les "Autres Actifs" En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Dépôts et cautionnements versés 3  567 3  563 Créances envers l'état 9  357 4  532 Avances frais de personnel 79 87 Autres créances sur le groupe 0 0 Créances titrisations 19 1  036 20 3  809 Créances diverses 255 166 Total 20 4  294 21 2  157 II.1.5. Comptes de régularisation « actif » En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Produits à recevoir 1 7  932 1 8  699 Charges constatées d'avance 0 0 Comptes d'ajustements sur devises 0 0 Débiteurs divers 2  124 1  532 Total 2 0  056 2 0  231 II.2. Notes sur le passif du bilan (en milliers d'euros) II.2.1. Etat des dettes En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3  mois 3  mois à 1  an 1  an à 5  ans > 5  ans 1. Dettes envers les établissements de crédit* 3  21 5  003 1  40 3  539 0 0 4  61 8  542 2. Comptes créditeurs de la clientèle 2  78 2  349 0 0 0 2  78 2  349 3. Dettes représentées par un titre 30 0  548 0 0 0 30 0  548 4. Dettes subordonnées 0 0 15 0  896 0 15 0  896 Total 6  29 7  900 1  40 3  539 15 0  896 0 7  85 2  334 * Dont 105 700 K€ de dettes à vue. Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés comme suit : Comptes courants des vendeurs : 46 3  55 3  K€ Réserves vendeurs : 1  59 6  47 4  K€ Autres : 72 2  32 3  K€ Les dettes sur les établissements de crédit à terme sont ventilées comme suit : Emprunts court terme : 4  53 9  51 8  K€ Dettes rattachées sur emprunts court terme : 1 3  92 9  K€ Les dettes représentées par un titre sont ventilées comme suit : Dettes représentées par un titre : 30 0  54 8  K€ (dont 30 0  00 0  K€ de nominal de NEU CP et 54 8  K€ de dettes rattachées positives) Billets à ordre émis : 0€ II.2.2. Les "Autres Passifs" En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Impôts et taxes 4  916 6  263 Dettes sociales 1  449 2  635 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 170 203 Autres dettes sur le groupe 0 0 Créditeurs divers 6 2  772 6 8  725 Total 6 9  307 7 7  826 II.2.3. Comptes de régularisation « passif » En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Produits constatés d'avance 9  596 1 3  523 Charges à payer 4 4  931 4 1  310 Comptes d'ajustement devises 27 28 Autres comptes de régularisation 1 7  284 1 9  217 Total 7 1  838 7 4  078 II.2.4. Tableau des provisions inscrites au passif En milliers d'euros 31/12/2024 Dotations Reprises 31/12/2025 Provisions pour engagements de retraite 0 0 0 0 Provisions pour médaille du travail 2  062 64 0 2  126 Provisions pour litiges 3  826 64 3  890 Autres provisions 1  130 838 -917 1  051 T otal 7  018 966 -917 7  067 II.2.5. Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2024 Souscriptions Remboursements Autres variations 31/12/2025 Dettes subordonnées 15 0  000 0 0 0 15 0  000 Emprunts participatifs 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes rattachées 993 0 0 -97 896 T otal 15 0  993 0 0 -97 15 0  896 Le poste « Dettes subordonnées » est constitué de 2  emprunts en Euros dont les caractéristiques sont les suivantes : Banque émettrice Nominal Devise Taux d'intérêt Date d'émission Échéance BFCM 10 0  00 0  000 EUR EURIBOR 3  MOIS + 1,55% 25/05/2018 25/05/2028 BFCM 5 0  00 0  000 EUR 1,949% 18/06/2019 18/06/2029 Provision 15 0  00 0  000 II.2.6. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Au 3 1  décembre 2025, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 2 3  57 3  69 5  € comme au 31/12/2024. II.2.7. Tableau des variations des capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2024 Affectation résultat 2024 Dividende versé Réserves plus values à long terme Changement de méthode Résultat 2024 31/12/2025 Capital 50 7  452 50 7  452 Prime d'émission 32 9  849 32 9  849 Boni de fusion (*) 585 585 Réserve légale 5 0  745 5 0  745 Autres réserves 37 3  582 7 3  671 44 7  253 Report à nouveau 191 191 Provisions réglementées 0 0 Résultat 7 3  671 -7 3  671 6 3  952 6 3  952 T otal 1  33 6  075 0 0 0 0 6 3  952 1  40 0  027 (*) Fusion-absorption de GE Capital France Services en 2015 II.2.8. Composition du capital social Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 2 4  52 6  862 20,69 50 7  45 2  317 Le capital social est détenu par 2  actionnaires selon la manière suivante : BFCM : 2 4  52 6  86 1  actions GESTEUROP : 1  action II.3. Notes sur le compte de résultat II.3.1. Répartition du volume (en milliards d'euros) En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées. Répartition du volume : National International Dont Exportation Total 28,8 26,1 7,0 54,9 II.3.2. Intérêts et produits assimilés Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Commission spéciale de financement 21 5  903 26 7  625 Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 1 5  396 2 2  811 Intérêts reçus sur engagements de financement 3  105 2  589 Intérêts sur prêt subordonné 0 0 Intérêts Stockline (financements sur stock) 826 1  138 Autres intérêts et produits assimilés 113 92 T otal 23 5  343 29 4  255 II.3.3. Intérêts et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Intérêts/ Agios sur comptes ordinaires débiteurs - 3  280 - 4  727 Charges d’intérêts sur dettes subordonnées - 4  881 - 6  328 Charges d’intérêts sur TCN - 7  860 -1 2  196 Charges sur engagements de garantie 0 0 Charges d’intérêts sur refinancement intragroupe -9 7  116 -12 0  556 Charges d’intérêts sur comptes à terme 0 0 Charges d’intérêts sur participations bloquées 0 0 Commissions d'engagement hors bilan versées 0 0 Autres intérêts et charges assimilées 0 0 T otal -11 3  137 -14 3  807 II.3.4. Revenus des titres à revenu variable Factofrance présente un niveau de titres à revenu variable sur l’exercice 202 5  équivalent à l’exercice 2024, à savoir 1K€. II.3.5. Les commissions (Produits) En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Produits rétrocédés - 5  354 - 6  251 Opérations de change 0 12 Assistances et conseils 900 832 Commissions sur prêts 1  372 1  540 Commissions de non utilisation 1  110 827 Commissions d'affacturage 7 2  015 7 0  980 Minimums de commissions 4  654 4  285 Autres commissions (produits) 1 0  519 1 0  032 T otal 8 5  216 8 2  257 II.3.6. Les commissions (Charges) Ce poste s’élève à 2 5  00 4  K€ dont 8  78 4  K€ de commissions d’apporteurs d’affaires et 1 6  21 3  K€ de commissions de transaction liées à la titrisation au 31/12/2025. Il s’élevait à 3 1  16 1  K€ au 31/12/2024. II.3.7. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Le montant des gains de 75 2  K€ correspond au solde net des opérations de change enregistrées sur l’exercice 2025. II .3.8. Autres produits d'exploitation bancaire En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Refacturations intra groupe 0 0 Autres produits d'exploitation bancaires 2  016 988 Autres produits accessoires 749 857 Reprises de provisions 0 53 Produits d'exploitation non bancaires 0 0 Total 2  765 1  898 II.3.9. Les charges générales d'exploitation Les charges générales d'exploitation se décomposent de la manière suivante : En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Salaires et traitements -3 1  563 -3 0  734 Charges sociales (*) -1 5  953 -1 5  482 Impôts et taxes sur rémunérations - 1  484 - 1  505 Personnel détaché -731 -599 Intéressements et participations - 5  656 - 4  904 Dotations nettes aux provisions pour retraite 0 260 Autres dotations nettes aux provisions 1 -809 Autres charges administratives -4 1  940 -4 1  190 Dotations aux amortissements -364 -364 Total -9 7  690 -9 5  327 (*) Le montant des charges sociales inclut -3,7M€ de charges de retraites au 31/12/2025. Factofrance applique la recommandation n°2013-0 2  du 7  novembre 201 3  relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels établis selon les normes comptables françaises, que l’Autorité des Normes Comptables a modifié le 5  novembre 2021. Les engagements sont évalués et comptabilisés en application de cette recommandation. II.3.10. Le coût du risque Le coût du risque au 31/12/202 5  s’analyse comme suit : En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Dotations pour dépréciation des créances douteuses - 6  121 - 9  216 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 4  395 3  245 Pertes sur créances douteuses - 1  345 - 2  028 Indemnités de réassurance 0 0 Récupération de créances amorties 605 109 Autres dotations nettes aux provisions 13 28 Total - 2  453 - 7  862 II.3.11. Résultat exceptionnel Absence de résultat exceptionnel sur l’exercice 2025. II.3.12. Impôt sur les bénéfices Répartition du montant global de l’impôt sur les bénéfices : En milliers d'euros Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net Courant 8 5  510 -2 1  559 6 3  951 Exceptionnel 0 0 0 Total 8 5  510 -2 1  559 6 3  951 III. Autres informations III.1. Ventilation de l'effectif moyen du personnel 31/12/2025 31/12/2024 Techniciens 260 264 Cadres 217 209 Total 477 473 III.2. Rémunération de mandataires sociaux La rémunération des mandataires sociaux n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle. III.3. Honoraires des Commissaires aux Comptes En milliers d'euros et HT KPMG ERNST & YOUNG Montant En % Montant En % Certification des comptes 128 128 Services autres que la certification des comptes 16 0 Total 144 53% 128 47% III.4. Compte Personnel de Formation Le Droit individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2015, celui-ci est géré désormais par la Caisse des dépôts et consignations. III.5. Société consolidante Factofrance S.A est consolidée dans les livres de BFCM, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.688.529.50 0  euros, dont le siège social est situé au 4  rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à Strasbourg (67000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 35 5  80 1  929, par la méthode de l’intégration globale à 100%. III.6. Evènements postérieurs à la clôture de l'exercice Conflit au Moyen-Orient Le groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale est totalement mobilisé pour faire face au contexte d’incertitudes macro-économiques et politiques accrues liés au conflit au Moyen-Orient, entrainant une hausse du prix des matières premières notamment énergétique, une volatilité des marchés financiers et potentiellement une menace de stagflation et de resserrement monétaire. Dans ce contexte, Factofrance suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit et la valorisation de ses portefeuilles. Elle possède un dispositif de gouvernance et de pilotage des risques robuste. Les impacts comptables et prudentiels de cette situation ne pourront être évalués qu’ultérieurement. Factofrance conserve sa politique de provisionnement prudente. Elle tient compte du contexte d’incertitudes macroéconomiques et géopolitiques persistant qui pourrait entrainer une dégradation de la qualité du portefeuille de crédits. III.7. Exemption de consolidation Conformément aux articles L. 233-1 7  et R. 233-1 5  du Code de Commerce, Factofrance est exemptée, en tant que société mère du sous-groupe, d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. En effet : Ni un, ni plusieurs détenteurs, représentant au moins 1/10ème du capital ne se sont opposés à cette exemption. Les comptes individuels de Factofrance ainsi que ceux de la société qu'elle contrôle sont intégrés globalement dans BFCM. III.8. Tableau des filiales et participations Sociétés (en milliers d'euros) Capital social Capitaux propres Chiffre d'affaires ou PNB Valeur d'inventaire des titres détenus Résultat du dernier exercice A - Filiales (50% au moins du capital détenu) 1. CM-CIC Leasing Solutions (Quote-part : 100%) * Société par actions simplifiée Tour D2, 1 7  bis place des Reflets - 9298 8  Paris La Défense Cedex 19 3  179 33 7  010 10 3  578 63 8  947 1  449 B - Autres titres 1 . BPI Financement (Ex: Sofaris) 27-3 1  av. du Général Leclerc - 9471 0  Maisons Alfort Cedex - - - 20 - * Le montant indiqué correspond au Produit Net Bancaire pour l’entité CM-CIC Leasing Solutions. III.9. Information réglementaire par Etat ou territoire – Article L. 511-4 5  du Code Monétaire et Financier En application de l’article L. 511-4 5  du Code Monétaire et Financier, la Société n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-4 5  du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés de BFCM. III.10. Affectation du résultat Constatant que : Le bénéfice de l'exercice de : 63.951.461,39€ augmenté des « Autres réserves disponibles » de : 447.253.284,58€ augmenté du « report à nouveau » de : 191.147,39€ forme un bénéfice distribuable de : 511.395.893,36€ décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : au poste « Autres réserves disponibles » 511.204.745,97€ affectation du solde au compte « report à nouveau » : 191.147,39€ Total 511.395.893,36€ IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2025 À l'assemblée générale de la société Factofrance, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Factofrance relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 202 5  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « I.2. Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l'annexe des comptes annuels qui expose le changement de méthode comptable résultant de l’application des règlements ANC n° 2023-0 3  et ANC n° 2022-0 6  à compter du 1er janvier 2025. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-5 3  et R.821-18 0  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit Réponse d’audit Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. Votre société comptabilise au titre du risque de crédit de son portefeuille clients, des dépréciations individuelles sur les créances douteuses et contentieuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Compte tenu de l’activité exercée par votre société, nous considérons que l’évaluation de ces dépréciations sur les créances douteuses et contentieuses constitue un point clé de l’audit. Au 3 1  décembre 2025, les dépréciations des créances douteuses et contentieuses s’élèvent à 65, 5  M€ pour un encours total douteux et contentieux de 16 7  M€. (Note II.1.1. de l’annexe aux comptes annuels) Nous avons évalué l'efficacité des procédures et des contrôles-clés réalisés par votre société dans le contexte macroéconomique actuel en réalisant des tests sur : ▪ le déclassement des créances en douteux et contentieux ; ▪ les procédures de confirmation réalisées par votre société sur les créances acquises. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les procédures suivantes : ▪ apprécier les différents indicateurs de risques préparés par votre société et les procédures d’alertes qui en découlent, le cas échéant ; ▪ apprécier les critères retenus pour déterminer si une créance est douteuse à l'aide de notre compréhension de la nature des portefeuilles de crédit de votre société et de notre connaissance des pratiques du secteur du financement spécialisé ; ▪ réaliser des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; ▪ analyser les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers déclassés en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macroéconomique sur ces flux ou les garanties spécifiques et apprécier le taux de provisionnement retenu ; ▪ mettre en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux et contentieux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441- 6  du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37- 4  » du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FACTOFRANCE par votre assemblée générale du 2 2  mai 200 2  pour le cabinet KPMG S.A. et par décision de l’associé unique du 2 7  septembre 201 6  pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 3 1  décembre 2025, le cabinet KPMG S.A. était dans la vingt-quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-5 5  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ▪ il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ▪ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; ▪ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ▪ il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ▪ il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris-La Défense, le 1 4  avril 2026 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Sophie Sotil-Forgues Yann Masset Vanessa Jolivalt VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société.

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Décembre 2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 586 988 Opérations avec la clientèle 6 973 098 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 94 Parts dans les entreprises liées 638 947 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 662 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 204 294 Comptes de régularisation 20 056       Total actif 9 424 148 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 4 618 542 Opérations avec la clientèle 2 782 349 Dettes représentées par un titre 300 548 Autres passifs 69 307 Comptes de régularisation 135 789 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 7 067 Dettes subordonnées 150 896 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 336 076     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 497 999     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 191       Total passif 9 424 148 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 079 924     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 493 100     Engagements sur titres

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Septembre 2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 006 203 Opérations avec la clientèle 6 477 470 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 91 Parts dans les entreprises liées 638 947 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 173 Immobilisations corporelles 588 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 198 252 Comptes de régularisation 16 892       Total actif 8 338 616 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 821 114 Opérations avec la clientèle 2 443 372 Dettes représentées par un titre 300 000 Autres passifs 130 541 Comptes de régularisation 126 304 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 6 987 Dettes subordonnées 150 648 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 336 076     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 497 999     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 191       Total passif 8 338 616 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 288 720     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 492 680     Engagements sur titres

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Juin 2025 (En milliers d'euros) Actif Montant s Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 497 933 Opérations avec la clientèle 6 789 262 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 91 Parts dans les entreprises liées 638 947 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 173 Immobilisations corporelles 679 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 191 312 Comptes de régularisation 15 020       Total actif 8 133 417 Passif Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 776 986 Opérations avec la clientèle 2 396 834 Dettes représentées par un titre 300 000 Autres passifs 40 376 Comptes de régularisation 102 672 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 6 504 Dettes subordonnées 150 395 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 336 076     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 497 999     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 191       Total passif 8 133 417 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 1 152 990     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 492 680     Engagements sur titres

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Mars 2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 280 630 Opérations avec la clientèle 6 821 249 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 91 Parts dans les entreprises liées 638 947 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 24 Immobilisations corporelles 919 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 204 899 Comptes de régularisation 69 595       Total actif 8 016 354 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3 440 252 Opérations avec la clientèle 2 597 347 Dettes représentées par un titre 300 000 Autres passifs 18 351 Comptes de régularisation 215 792 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 7 472 Dettes subordonnées 151 161 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 262 405     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 424 328     Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau 191       Total passif 8 016 354 Hors bilan Montant Engagements donnés  :     Engagements de financement 917 050     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres Engagements reçus  :     Engagements de financement     Engagements de garantie 492 680     Engagements sur titres

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507.452.317 euros Siège social : Tour D2 – 17 bis place des Reflets – 92988 PARIS LA DEFENSE 063 802 466 R.C.S. NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2024 approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires du 24 avril 2025 I. — Bilan au 31 décembre 2024 Actif en K€ 2024 2023 31 décembre 31 décembre Caisse, Banques centrales 0 0 Effets publics et assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 390 800 538 722 Opérations avec la clientèle 324 299 228 463 Affacturage 6 618 770 6 283 178 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 91 89 Parts dans les entreprises liées 638 947 638 947 Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Immobilisations incorporelles 29 48 Immobilisations corporelles 1 005 1 350 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 212 158 264 384 Comptes de régularisation 20 231 44 447 Total de l'actif 9 206 329 7 999 626 Passif en K€ 2024 2023 31 décembre 31 décembre Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 290 282 3 264 550 Opérations avec la clientèle 2 945 661 2 859 866 Dettes représentées par un titre 300 822 302 913 Autres passifs 77 826 24 883 Comptes de régularisation 74 078 103 829 Provisions 7 017 6 549 Dettes subordonnées 150 993 151 059 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 23 574 Capitaux propres 1 336 076 1 262 405 - Capital souscrit 507 452 507 452 - Primes d'émission 330 434 330 434 - Réserves 50 745 50 745 - Réserves disponibles 373 583 300 583 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées 0 0 - Report à nouveau 191 130 - Résultat de l'exercice 73 671 73 061 Total du passif 9 206 329 7 999 626 Hors Bilan Actif en K€ 2024 2023 31 décembre 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 492   680 514 204 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Passif en K€ 2024 2023 31 décembre 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 896 358 840 871 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 12 500 12 500 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 II. — Compte de résultat Compte de résultat en K€ 2024 2023 31 décembre 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 294 255 273 315 + Intérêts et charges assimilées -143 807 -138 008 + Revenus des titres à revenu variable 1 1 + Commissions (produits) 82 258 80 969 + Commissions (charges) -31 161 -24 819 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de négociation 35 246 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 898 1 226 + Autres charges d'exploitation bancaire -247 -75 = Produit Net Bancaire 203 232 192 856 + Charges de personnel -53 773 -53 386 + Autres charges administratives -41 190 -37 281 + Dotations aux amortissements -364 -365 = Charges de fonctionnement -95 327 -91 032 = Résultat Brut d'Exploitation 107 904 101 824 + Coût du risque -7 863 -1 689 = Résultat d'Exploitation 100 041 100 135 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 = Résultat Courant 100 041 100 135 +/- Résultat exceptionnel 0 0 + Impôts sur les bénéfices -26 371 -27 074 +/- Dotations/reprises de FRBG 0 0 +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 0 0 = Résultat Net 73 671 73 061 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale, constatant que : le bénéfice de l'exercice de : augmenté des « Autres réserves disponibles » de : 73.670.625,77€ 373.582.658,81€ augmenté du « report à nouveau »  de : 191.147,39€ forment un montant distribuable de : 447.444.431,97€ décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : au poste « Autres réserves disponibles » 447.253.284,58€ affectation du solde au compte « report à nouveau » : 191.147,39€ Total 447.444.431,97€ Il est rappelé que les dividendes distribués au cours des trois années précédentes ont été les suivants : Exercices 2021 2022 2023 Dividende par action en euro 0,00 0,00 0,00 Impôt déjà versé au Trésor Eligible à la réfaction de 40% ressortant du 2 ° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts. Revenu réel Selon les dispositions du code général des impôts applicables à la situation particulière de chacun des bénéficiaires. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2024 Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Faits marquants/ Méthodes et règles d’évaluation Faits marquants de l’exercice clos au 31 Décembre 2024 Contrôle fiscal sur les exercices 2021 et 2022 FACTOFRANCE a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2021 et 2022. Il ne ressort de ce contrôle aucune anomalie significative. Le retour de l’incertitude politique L’année 2024 a été marquée par des changements politiques de part et d’autre de l’Atlantique, n’empêchant toutefois pas le début du cycle d’assouplissement monétaire des principales banques centrales. L’atterrissage en douceur de l’économie américaine, tant sur le marché du travail que pour l’inflation, a permis à la Fed de baisser ses taux directeurs malgré la réélection de Donald Trump. Cet évènement a alimenté les anticipations d’une politique économique plus expansionniste et inflationniste qui se sont retranscrites dans l’évolution des actifs. La Banque centrale européenne (BCE) et la Banque d’Angleterre ont également pu entamer leur cycle de baisses de taux directeurs dans un contexte économique un cran plus dégradé. En effet, l’activité sur le Vieux continent a été moins dynamique qu’aux Etats-Unis, en raison des fragilités de l’économie allemande et de son industrie ainsi que de l’incertitude politique en France, née de la dissolution de l’Assemblée nationale en juin. Les matières premières ont connu de la volatilité au cours de l’année, provoquée par la poursuite des tensions géopolitiques, la guerre en Ukraine et le conflit au Moyen-Orient. En Chine, le constat d’une activité économique défavorablement orientée, marquée par la faiblesse de l’inflation, a conduit les autorités chinoises à adopter des mesures de soutien d’ordre monétaire et budgétaire afin de soutenir l’économie. Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 20 février 2025. Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Factofrance est intégrée à 100% dans les comptes consolidés du groupe Caisse Fédérale du Crédit Mutuel. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2024 sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre Indépendance des exercices Les comptes arrêtés au 31 décembre 2024 sont également présentés conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Factofrance présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan et le compte de résultat. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur la clientèle et affacturage Créances sur la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Créances d’affacturage Créances saines Les créances acquises dans le cadre de contrats d’affacturage sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage » pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par la Société, que des créances dont le risque est à la charge du client. Créances en devises étrangères Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances du client. Créances douteuses d’affacturage Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « créances douteuses ». Dans le cadre d’activité d’affacturage, ce risque s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). Il n’y a pas de créances restructurées au sens du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances acheteurs sont dépréciées selon un taux forfaitaire appliqué à l’ensemble de la population. Concernant les créances vendeurs, elles sont dépréciées en conformité avec la politique risque de crédit qui vise à couvrir à un horizon court terme 100% du risque net supporté par Factofrance. Les intérêts sur créances douteuses ne sont plus comptabilisés. Créances douteuses compromises d’affacturage Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Dépréciation des créances d’affacturage Les créances douteuses et douteuses compromises font l’objet d’une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les créances douteuses, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, revues sur la base d’une fréquence mensuelle et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Titrisation Au 31 décembre 2024, l’encours nets des factures cédées par FACTOFRANCE au profit du FCT FACTOFRANCE dans le cadre de la titrisation s’élève à 819 550 988.16 €. Les encours cédés dans le cadre de la titrisation bénéfice d’une garantie apportée par le Factor à hauteur d’un montant de 12,5 M€ annuel. Créances et dettes envers les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net financier éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont composées des titres de créances à court terme émis et de l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus. Immobilisations corporelles et incorporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à- dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Elles sont immobilisées et dépréciés économiquement selon le mode linéaire sur une période de 9 ans. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes : Matériel informatique : linéaire sur 3 ans Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 9 à 10 ans Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans. Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311 -2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions 2014-03 de l’ANC. Engagements pour Indemnités de Fin de Carrière (IFC) La société Factofrance a adhéré, pour l’ensemble de son personnel, au contrat IFC Groupe Crédit Mutuel, ledit contrat étant également souscrit auprès des ACM Vie. Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements, le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. A date d’arrêté, si la valeur du contrat d’assurance est inférieure au montant des engagements une provision est constituée conformément à la recommandation ANC 2013-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Il n’existe pas d’engagements contractés au profit des dirigeants. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société. En application de la recommandation 2014-03 de l’ANC, les médailles du travail font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des médailles du travail sont les suivantes : un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Au 31 décembre 2024, le montant de la provision s’élève à 2 062 K€ contre respectivement 1 834 K€ au 31 décembre 2023. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Conformément aux règlements du CRBF n° 90-02 et 92-05, Factofrance SA a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Au 31 décembre 2024, celui-ci s’élève à 23 574 K€ comme au 31 décembre 2023. Situation fiscale La provision pour impôts de l’exercice a été calculée au taux de 25.00 % sur l’ensemble de son résultat fiscal, auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3%. Du fait des différences temporaires, Factofrance dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. A compter du 1 er janvier 2018, Factofrance est devenu membre du groupe d’intégration fiscal constitué par la CF de CM. Factofrance verse à la CF de CM une somme égale à l’impôt qui aurait été à sa charge si elle était imposable distinctement, déduction faite de l’ensemble des droits à imputation dont elle aurait bénéficié en l’absence d’intégration. Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 48 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Factofrance ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié dans le règlement 2014-07 de l’ANC. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, Factofrance facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ». Parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-04 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par Factofrance avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Détails sur les postes du bilan et du compte de résultat Notes sur l’actif du bilan (en milliers d’euros) Etat des créances Ventilation des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur établissements de crédit sont ventilées comme suit : En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances sur les établissements de crédit* 1 390 800 0 0 0 1 390 800 Créances sur la clientèle 6 858 411 83 575 1 081 1 6 943 069 Total 8 249 211 83 575 1 081 1 8 333 869 * Comptes à vue. Les créances sur la clientèle sont ventilées comme suit : En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Comptes ordinaires débiteurs 274 033 193 220 Affacturage 6 554 478 6 166 833 Autres concours à la clientèle 0 4 Prêt "Stockline" 16 288 13 866 Créances douteuses (*) 162 087 195 564 Total 7 006 886 6 569 487 (*) Ce montant comprend au 31/12/2024, 86 M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 81 M€ dans les comptes de Factofrance au 31/12/2023. En milliers d'euros 31/12/2023 Dotations Reprises Virements de postes à postes 31/12/2024 Dépréciations des créances sur la clientèle - encours douteux 9 247 6   175 -299 -815 14 308 Dépréciations des créances sur la clientèle - encours douteux compromis 48 599 3 041 -2 946 815 49 509 Total 57 846 9216 -3 245 0 63 817 Les "participations et autres titres détenus à Long Terme" Détail des mouvements de l’exercice (en milliers d’euros) : Sociétés (L = Entreprises liées) Valeur d'inventaire au 31.12.23 Acquisitions/ Cessions en 2024 Valeur d'inventaire au 31.12.24 Dépréciation au 31.12.24 Valeur nette comptable au 31.12.24 Pourcentage détention au 31.12.24 CM-CIC Leasing Solutions L 638 947 638 947 0 638 947 100% Autres 88 3 91 0 91 NC Total 639 035 3 639 038 0 639 038 Etat des mouvements des immobilisations Immobilisations incorporelles : En milliers d'euros 31/12/2023 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Virements de postes à postes 31/12/2024 Valeurs brutes Logiciels 0 Autres immobilisations incorporelles 173 0 0 173 Montant brut 173 0 0 0 173 Amortissements Logiciels 0 Autres immobilisations incorporelles -125 -19 0 0 -144 Cumul amortissements -125 -19 0 0 -144 Valeur nette 48 -19 0 0 29 Immobilisations corporelles : En milliers d'euros 31/12/2023 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Virements de postes à postes 31/12/2024 Valeurs brutes   Constructions d'exploitation 248 0 0 0 248 Immobilier d'exploitation 1 949 0 0 0 1 949 Mobilier d'exploitation 1 376 0 0 0 1 376 Autres immobilisations corporelles 0       0 Montant brut 3 573 0 0 0 3 573 Amortissements   Constructions d'exploitation -131 -24 0 0 -155 Immobilier d'exploitation -1 188 -197 0 0 -1 385 Mobilier d'exploitation -905 -124 0 0 -1 029 Autres immobilisations corporelles 0       0 Cumul amortissements -2 224 -345 0 0 -2 569 Valeur nette 1 349 -345 0 0 1 004 Les "Autres Actifs" En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Dépôts et cautionnements versés 3 563 3 549 Créances envers l'état 4 532 3 188 Avances frais de personnel 87 86 Autres créances sur le groupe 0 0 Créances titrisations 203 809 255 034 Créances diverses 166 2 527 Total 212 157 264 384 Comptes de régularisation « actif » En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Produits à recevoir 18 699 17 189 Charges constatées d'avance 0 24 559 Comptes d'ajustements sur devises 0 0 Débiteurs divers 1 532 2 699 Total 20 231 44 447 Notes sur le passif du bilan (en milliers d'euros) Etat des dettes En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Dettes envers les établissements de crédit* 2 478 446 1 811 836 0 0 4 290 282 2. Comptes créditeurs de la clientèle 2 945 661 0 0 0 2 945 661 3. Dettes représentées par un titre 0 300 822 0 0 300 822 4. Dettes subordonnées 0 0 150 993 0 150 993 Total 5 424 106 2 112 658 150 993 0 7 687 758 * Dont 105 700 K€ de dettes à vue. Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés comme suit : Comptes courants des vendeurs : 458 111 K€ Réserves vendeurs : 1 739 887 K€ Autres : 747 662 K€ Les dettes sur les établissements de crédit à terme sont ventilées comme suit: Emprunts court terme : 4 167 401 K€ Dettes rattachées sur emprunts court terme : 17 182 K€ Les dettes représentées par un titre sont ventilées comme suit: Dettes représentées par un titre : 300 822 K€ (dont 300 000 K€ de nominal de NEU CP et 822 K€ de dettes rattachées positives) Billets à ordre émis : 0€ Les "Autres Passifs" En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Impôts et taxes 6 263 7 449 Dettes sociales 2 635 2 880 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 203 106 Autres dettes sur le groupe 0 9 937 Créditeurs divers 68 725 4 510 Total 77 826 24 882 Comptes de régularisation « passif » En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Produits constatés d'avance 13 523 40 135 Charges à payer 41 310 38 810 Comptes d'ajustement devises 28 28 Autres comptes de régularisation 19 217 24 856 Total 74 078 103 829 Tableau des provisions inscrites au passif En milliers d'euros 31/12/2023 Dotations Reprises 31/12/2024 Provisions pour engagements de retraite 260 0 -260 0 Provisions pour médaille du travail 1 834 228 0 2 062 Provisions pour litiges 3 878 0 -52 3 826 Autres provisions 576 1 037 -483 1 130 Total 6 548 1 265 -795 7 018 Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2023 Souscriptions Remboursements Autres variations 31/12/2024 Dettes subordonnées 150 000 0 0 0 150 000 Emprunts participatifs 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes rattachées 1 059 0 0 -66 993 Total 151 059 0 0 -66 150 993 Le poste « Dettes subordonnées » est constitué de 2 emprunts en Euros dont les caractéristiques sont les suivantes : Banque émettrice Nominal Devise Taux d'intérêt Date d'émission Échéance BFCM 100 000 000 EUR EURIBOR 3 MOIS + 1,55% 25/05/2018 25/05/2028 BFCM 50 000 000 EUR 1,949% 18/06/2019 18/06/2029 Provision 150 000 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux Au 31 décembre 2024, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 23 573 695 € comme au 31/12/2023. Tableau des variations des capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2023 Affectation résultat 2023 Dividende versé Réserves plus values à long terme Changement de méthode Résultat 2024 31/12/2024 Capital 507 452 507 452 Prime d'émission 329 849 329 849 Boni de fusion (*) 585 585 Réserve légale 50 745 50 745 Autres réserves 300 582 73 000 373 582 Report à nouveau 130 61 191 Provisions réglementées 0 0 Résultat 73 061 -73 061 73 671 73 671 Total 1 262 404 0 0 0 0 73 671 1 336 075 (*) Fusion-absorption de GE Capital France Services en 2015 Composition du capital social Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 24 526 862 20,69 507 452 317 Le capital social est détenu par 2 actionnaires selon la manière suivante : BFCM : 24 526 861 actions GESTEUROP : 1 action Notes sur le compte de résultat Répartition du volume (en milliards d'euros) En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées. Répartition du volume : National International Dont Exportation Total 29,7 23,0 7,1 52,7 Intérêts et produits assimilés Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Commission spéciale de financement 267 625 239 959 Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 22 811 29 731 Intérêts reçus sur engagements de financement 2 589 2 638 Intérêts sur prêt subordonné 0 0 Intérêts Stockline (financements sur stock) 1 138 986 Autres intérêts et produits assimilés 92 1 Total 294 255 273 315 Intérêts et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts/ Agios sur comptes ordinaires débiteurs -4 727 -16 851 Charges d’intérêts sur dettes subordonnées -6 328 -5 755 Charges d’intérêts sur TCN -12 196 -10 898 Charges sur engagements de garantie 0 0 Charges d’intérêts sur refinancement intragroupe -120 556 -104 504 Charges d’intérêts sur comptes à terme 0 Charges d’intérêts sur participations bloquées 0 Commissions d'engagement hors bilan versées 0 Autres intérêts et charges assimilées 0 Total -143 807 -138 008 Revenus des titres à revenu variable Factofrance présente un niveau de titres à revenu variable sur l’exercice 2024 équivalent à l’exercice 2023, à savoir 1K€. Les commissions (Produits) En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Produits rétrocédés -6 251 -5 027 Opérations de change 12 2 Assistances et conseils 832 865 Commissions sur prêts 1 540 1 295 Commissions de non utilisation 827 1 373 Commissions d'affacturage 70 980 69 374 Minimums de commissions 4 285 4 121 Autres commissions (produits) 10 032 8 966 Total 82 257 80 969 Les commissions (Charges) Ce poste s’élève à 31 161 K€ dont 7 557 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires et 23 600 K€ de commissions de transaction liées à la titrisation au 31/12/2024. Il s’élevait à 24 819 K€ au 31/12/2023. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Le montant des gains de 35 K€ correspond au solde net des opérations de change enregistrées sur l’exercice 2024. Autres produits d'exploitation bancaire En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Refacturations intra groupe 0 0 Autres produits d'exploitation bancaires 988 180 Autres produits accessoires 857 1 043 Reprises de provisions 53 0 Produits d'exploitation non bancaires 0 3 Total 1 898 1 226 Les charges générales d'exploitation Les charges générales d'exploitation se décomposent de la manière suivante: En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Salaires et traitements -30 734 -30 664 Charges sociales (*) -15 482 -15 073 Impôts et taxes sur rémunérations -1 505 -1 487 Personnel détaché -599 -844 Intéressements et participations -4 904 -4 386 Dotations nettes aux provisions pour retraite 260 -260 Autres dotations nettes aux provisions -809 -672 Autres charges administratives -41 190 -37 281 Dotations aux amortissements -364 -365 Total -95 327 -91 032 (*) Le montant des charges sociales inclut -3,6M€ de charges de retraites au 31/12/2024 (montant identique au 31/12/2023). Factofrance applique la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels établis selon les normes comptables françaises, que l’Autorité des Normes Comptables a modifié le 5 novembre 2021. Les engagements sont évalués et comptabilisés en application de cette recommandation. Le coût du risque Le coût du risque au 31/12/2024 s’analyse comme suit : En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -9 216 -3 523 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 3 245 3 179 Pertes sur créances douteuses -2 028 -1 457 Indemnités de réassurance 0 0 Récupération de créances amorties 109 92 Autres dotations nettes aux provisions 28 21 Total -7 862 -1 688 Résultat exceptionnel Absence de résultat exceptionnel sur l’exercice 2024. Impôt sur les bénéfices Répartition du montant global de l’impôt sur les bénéfices : En milliers d'euros Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net Courant 100 041 -26 370 73 67 Exceptionnel 0 0 0 Total 100 041 -26 370 73 671 Autres informations Ventilation de l'effectif moyen du personnel 31/12/2024 31/12/2023 Techniciens 264 259 Cadres 209 205 Total 473 466 Rémunération de mandataires sociaux La rémunération des mandataires sociaux n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux Comptes En milliers d'euros et HT KPMG ERNST & YOUNG Montant En % Montant En % Certification des comptes 125 125 Services autres que la certification des comptes 0 0 Total 125 50% 125 50% Compte Personnel de Formation Le Droit individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2015, celui-ci est géré désormais par la Caisse des dépôts et consignations. Société consolidante Factofrance S.A est consolidée dans les livres de BFCM, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.688.529.500 euros, dont le siège social est situé au 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à Strasbourg (67000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 355 801 929, par la méthode de l’intégration globale à 100%. Exemption de consolidation Conformément aux articles L. 233-17 et R. 233-15 du Code de Commerce, Factofrance est exemptée, en tant que société mère du sous-groupe, d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. En effet : Ni un, ni plusieurs détenteurs, représentant au moins 1/10ème du capital ne se sont opposés à cette exemption. Les comptes individuels de Factofrance ainsi que ceux de la société qu'elle contrôle sont intégrés globalement dans BFCM. Tableau des filiales et participations Sociétés (en milliers d'euros) Capital social Capitaux propres Chiffre d'affaires ou PNB Valeur d'inventaire des titres détenus Résultat du dernier exercice A - Filiales (50% au moins du capital détenu) 1. CM-CIC Leasing Solutions (Quote-part : 100%) * Société par actions simplifiée Tour D2, 17 bis place des Reflets 92988 Paris La Défense Cedex 193 179 324 448 87 773 638 947 11 141 B - Autres titres 1. BPI Financement (Ex: Sofaris) 27-31 av. du Général Leclerc 94710 Maisons Alfort Cedex - - - 20 - * Le montant indiqué correspond au P roduit N et B ancaire pour l’entité CM-CIC Leasing Solutions. Information réglementaire par Etat ou territoire – Article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, la Société n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511- 45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés de BFCM. Affectation du résultat Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter le bénéfice distribuable 2024 s’élevant à 447 444 K€ (76 671 K€ de bénéfice, 373 583 K€ d’autres réserves disponibles et 191 K€ de report à nouveau) en autres réserves disponibles pour 447 253 K€ et 191 K€ en report à nouveau. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2024 A l’Assemblée Générale de la société Factofrance, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Factofrance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle et de créances acquises dans le cadre de contrats d’affacturage. Votre société comptabilise, au titre du risque de crédit de son portefeuille clients, des dépréciations individuelles pour les créances douteuses dont le recouvrement est devenu incertain. Elles sont déterminées individuellement en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Compte tenu de l’activité exercée par votre société, nous considérons que l’évaluation de ces dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l’audit. Au 31 décembre 2024, les dépréciations des créances douteuses s’élèvent à M€ 64 pour un encours douteux net total de M€ 162 (Note II.1.1. de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons évalué l'efficacité des procédures et des contrôles jugés clés réalisés par votre société dans le contexte macroéconomique actuel en réalisant des tests sur : le déclassement des créances en douteux ; les procédures de confirmation réalisées par la société sur les créances acquises. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les procédures suivantes : examiner les différents indicateurs de risques préparés par votre société et les procédures d’alertes qui en découlent, le cas échéant ; examiner les critères retenus pour déterminer si une créance est douteuse à l'aide de notre compréhension de la nature des portefeuilles de crédit de votre société et de notre connaissance des pratiques du secteur du financement spécialisé ; réaliser des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; analyser les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers déclassés en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro- économique sur ces flux ou les garanties spécifiques et apprécier le taux de provisionnement retenu. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Factofrance par votre assemblée générale du 22 mai 2002 pour le cabinet KPMG S.A. et par décision de l’associé unique du 27 septembre 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2024, le cabinet KPMG S.A. était dans la vingt-troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 7 avril 2025 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Sophie Sotil-Forgues Vanessa Jolivalt VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société.

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Décembre 2024 (En milliers d'euros) Actif Montant s Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 390 800 Opérations avec la clientèle 6 943 068 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 91 Parts dans les entreprises liées 638 947 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 29 Immobilisations corporelles 1 005 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 212 158 Comptes de régularisation 20 231       Total actif 9 206 329 Passif Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 4 290 282 Opérations avec la clientèle 2 945 661 Dettes représentées par un titre 300 822 Autres passifs 77 826 Comptes de régularisation 147 749 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 7 017 Dettes subordonnées 150 993 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 262 405     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 424 328     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 191       Total passif 9 206 329 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 896 358     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 492 680     Engagements sur titres

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Septembre 2024 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 032 432 Opérations avec la clientèle 5 811 424 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 89 Parts dans les entreprises liées 638 947 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 33 Immobilisations corporelles 1 091 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 228 896 Comptes de régularisation 48 838       Total actif 7 761 750 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 864 865 Opérations avec la clientèle 2 547 980 Dettes représentées par un titre 600 000 Autres passifs 121 457 Comptes de régularisation 183 931 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 6 749 Dettes subordonnées 150 789 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 262 405     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 424 328     Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau 191       Total passif 7 761 750 Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 1 194 357     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 512 604     Engagements sur titres

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 50 7  45 2  31 7  €. Siège social  : Tour D 2  - 1 7  Bis Place des Reflets 9298 8  PARIS LA DEFENSE CEDEX 06 3  80 2  46 6  R.C.S. Nanterre. Situation au 3 0  Juin 2024 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 44 0  017 Opérations avec la clientèle 6  71 4  251 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 89 Parts dans les entreprises liées 63 8  947 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 38 Immobilisations corporelles 1  178 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 26 7  141 Comptes de régularisation 6 5  017       Total actif 8  12 6  678 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3  62 2  136 Opérations avec la clientèle 2  57 1  429 Dettes représentées par un titre 30 0  000 Autres passifs 2 1  618 Comptes de régularisation 16 8  532 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 6  429 Dettes subordonnées 15 0  555 Fonds pour risques bancaires généraux 2 3  574 Capitaux propres hors FRBG 1  26 2  405     Capital souscrit 50 7  452     Primes d'émission 33 0  434     Réserves 42 4  328     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 191       Total passif 8  12 6  678 Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 90 1  942     Engagements de garantie 1 2  500     Engagements sur titres   Engagements reçus  :       Engagements de financement       Engagements de garantie 51 2  604     Engagements sur titres

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507.452.317 euros Siège social : Tour D2 – 17 bis place des Reflets – 92988 PARIS LA DEFENSE 063 802 466 R.C.S. NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2023 approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires du 13 mai 2024 I. — Bilan au 31 décembre 2023 Actif en K€ 2023 31 décembre 2022 31 décembre Caisse, Banques centrales 0 0 Effets publics et assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 538 722 825 442 Opérations avec la clientèle 228 463 211 106 Affacturage 6 283 178 6 352 317 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 89 104 Parts dans les entreprises liées 638 947 638 947 Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Immobilisations incorporelles 48 67 Immobilisations corporelles 1 350 1 695 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 264 384 302 983 Comptes de régularisation 44 447 16 732 Total de l'actif 7 999 626 8 349 394 Passif en K€ 2023 31 décembre 2022 31 décembre Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 264 550 3 810 908 Opérations avec la clientèle 2 859 866 2 788 226 Dettes représentées par un titre 302 913 306 252 Autres passifs 24 883 14 404 Comptes de régularisation 103 829 60 173 Provisions 6 549 5 638 Dettes subordonnées 151 059 150 875 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 23 574 Capitaux propres 1 262 405 1 189 344 - Capital souscrit 507 452 507 452 - Primes d'émission 330 434 330 434 - Réserves 50 745 50 745 - Réserves disponibles 300 583 260 083 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées 0 0 - Report à nouveau 130 351 - Résultat de l'exercice 73 061 40 279 Total du passif 7 999 626 8 349 394 Hors Bilan Actif en K€ 2023 31 décembre 2022 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 514 204 533 284 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Passif en K€ 2023 31 décembre 2022 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 840 871 685 215 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 12 500 12 500 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 II. — Compte de résultat Compte de résultat en K€ 2023 31 décembre 2022 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 273 315 88 757 + Intérêts et charges assimilées -138 008 -22 735 + Revenus des titres à revenu variable 1 3 + Commissions (produits) 80 969 83 544 + Commissions (charges) -24 819 -7 561 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de négociation 246 -337 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 226 12 096 + Autres charges d'exploitation bancaire -75 -2 030 = Produit Net Bancaire 192 856 151 737 + Charges de personnel -53 386 -50 848 + Autres charges administratives -37 281 -48 302 + Dotations aux amortissements -365 -383 = Charges de fonctionnement -91 032 -99 533 = Résultat Brut d'Exploitation 101 824 52 204 + Coût du risque -1 689 4 826 = Résultat d'Exploitation 100 135 57 031 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 = Résultat Courant 100 135 57 031 +/- Résultat exceptionnel 0 0 + Impôts sur les bénéfices -27 074 -16 752 +/- Dotations/reprises de FRBG 0 0 +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 0 0 = Résultat Net 73 061 40 279 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale, constatant que : le bénéfice de l'exercice de : 73.061.431,79 € augmenté du « report à nouveau » de : 129.715,60 € forme un montant distribuable de : 73.191.147,39 € décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : au poste « Autres réserves disponibles » 73.000.000,00 € affectation du solde au compte « report à nouveau » : 191.147,39 € Total 73.191.147, 39 € Il est rappelé que les dividendes distribués au cours des trois années précédentes ont été les suivants : Exercices 2020 2021 2022 Dividende par action en euro 0,70 0,00 0,00 Impôt déjà versé au Trésor Eligible à la réfaction de 40% ressortant du 2 ° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts. Revenu réel Selon les dispositions du code général des impôts applicables à la situation particulière de chacun des bénéficiaires. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2023 Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Faits marquants/ Méthodes et règles d’évaluation Faits marquants de l’exercice clos au 31 Décembre 2023 Mise en place de la désinflation L’année 2023 a été marquée par la mise en place du mouvement désinflationniste mondial, longtemps attendu pour permettre aux banques centrales occidentales d’arrêter leur cycle de remontée des taux directeurs. Malgré le maintien de risques géopolitiques sensibles (poursuite du conflit en Ukraine, tensions au Moyen-Orient et attaques en mer Rouge), les prix des matières premières se sont globalement stabilisés après une année 2022 marquée par l’envolée des cours. Si la désinflation a démarré lentement au premier semestre, elle s’est ensuite durablement installée des deux côtés de l’Atlantique, permettant aux banques centrales de mettre en pause leur politique monétaire à la fin de l’été et de maintenir les taux directeurs inchangés depuis. Après avoir atteint des plus hauts historiques depuis 2010, les taux souverains ont finalement rechuté fortement à l’automne lorsque les investisseurs financiers se sont rassurés quant à la capacité des banques centrales occidentales à lutter efficacement contre l’inflation. Cela a permis de soutenir les marchés d’actions avec un rallye de fin d’année d’une ampleur rare. Le profil de croissance s’est toutefois nettement différencié entre l’Europe et les Etats-Unis. Le Vieux Continent a continué de souffrir du ralentissement de la demande mondiale, du niveau toujours élevé de l’inflation ou encore de la réduction du soutien budgétaire. Il a également été affecté par le durcissement des conditions financières de la Banque centrale européenne (BCE) mais aussi par les fragilités de l’industrie allemande induites par la crise énergétique. Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 27 février 2024. Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Factofrance est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe Caisse Fédérale du Crédit Mutuel. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2023 sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre Indépendance des exercices Les comptes arrêtés au 31 décembre 2023 sont également présentés conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Factofrance présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan et le compte de résultat. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur la clientèle et affacturage Créances sur la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Créances d’affacturage Créances saines Les créances acquises dans le cadre de contrats d’affacturage sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage » pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par la Société, que des créances dont le risque est à la charge du client. Créances en devises étrangères Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances du client. Créances douteuses d’affacturage Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « créances douteuses ». Dans le cadre d’activité d’affacturage, ce risque s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). Il n’y a pas de créances restructurées au sens du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Créances douteuses compromises d’affacturage Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Dépréciation des créances d’affacturage Les créances douteuses et douteuses compromises font l’objet d’une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les créances douteuses, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Titrisation Au 31 décembre 2023, l’encours nets des factures cédées par FACTOFRANCE au profit du FCT FACTOFRANCE dans le cadre de la titrisation s’élève à 767 183 125.15 €. Les encours cédés dans le cadre de la titrisation bénéfice d’une garantie apportée par le Factor à hauteur d’un montant de 12,5 M€ annuel. Créances et dettes envers les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont composées des titres de créances à court terme émis et de l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus. Immobilisations corporelles et incorporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à- dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Elles sont immobilisées et dépréciés économiquement selon le mode linéaire sur une période de 9 ans. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes : Matériel informatique : linéaire sur 3 ans Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 9 à 10 ans Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans. Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311 -2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions 2014-03 de l’ANC. Engagements pour Indemnités de Fin de Carrière (IFC) La société Factofrance a adhéré, pour l’ensemble de son personnel, au contrat IFC Groupe Crédit Mutuel, ledit contrat étant également souscrit auprès des ACM Vie. Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements, le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Il n’existe pas d’engagements contractés au profit des dirigeants. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société. En application de la recommandation 2014-03 de l’ANC, les médailles du travail font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des médailles du travail sont les suivantes : un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Au 31 décembre 2023, le montant de la provision s’élève à 1 834 K€ contre respectivement 1 513 K€ au 31 décembre 2022. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Conformément aux règlements du CRBF n° 90-02 et 92-05, Factofrance SA a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Au 31 décembre 2023, celui-ci s’élève à 23 574 K€ comme au 31 décembre 2022. Situation fiscale La provision pour impôts de l’exercice a été calculée au taux de 25.00 % sur l’ensemble de son résultat fiscal, auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3%. Du fait des différences temporaires, Factofrance dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. A compter du 1 er janvier 2018, Factofrance est devenu membre du groupe d’intégration fiscal constitué par la CF de CM. Factofrance verse à la CF de CM une somme égale à l’impôt qui aurait été à sa charge si elle était imposable distinctement, déduction faite de l’ensemble des droits à imputation dont elle aurait bénéficié en l’absence d’intégration. Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 55 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Factofrance ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié dans le règlement 2014-07 de l’ANC. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, Factofrance facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ». Parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-04 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par Factofrance avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Détails sur les postes du bilan et du compte de résultat Notes sur l’actif du bilan (en milliers d’euros) Etat des créances Ventilation des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur établissements de crédit sont ventilées comme suit : En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances sur les établissements de crédit* 538 722 0 0 0 538 722 Créances sur la clientèle 6 441 380 69 177 1 083 0 6 511 640 Total 6 980 102 69 177 1 083 0 7 050 363 * Dont 538 722 K€ de dettes à vue. Les créances sur la clientèle sont ventilées comme suit : En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Comptes ordinaires débiteurs 193 220 155 909 Affacturage 6 166 833 6 221 901 Autres concours à la clientèle 4 17 Prêt "Stockline" 13 866 21 945 Créances douteuses (*) 195 564 221 152 Dépréciation des créances sur la clientèle -57 846 -57 501 Total 6 511 641 6 563 423 (*) Ce montant comprend au 31/12/2023, 81 M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 82 M€ dans les comptes de Factofrance au 31/12/2022. Les "participations et autres titres détenus à Long Terme" Détail des mouvements de l’exercice (en milliers d’euros) : Sociétés (L = Entreprises liées) Valeur d'inventaire au 31.12.22 Acquisitions/ Cessions en 2023 Valeur d'inventaire au 31.12.23 Dépréciation au 31.12.23 Valeur nette comptable au 31.12.23 Pourcentage détention au 31.12.23 CM-CIC Leasing Solutions L 638 947 638 947 0 638 947 100% Autres 104 -16 88 0 88 NC Total 639 051 -16 639 035 0 639 035 Etat des mouvements des immobilisations Immobilisations incorporelles : En milliers d'euros 31/12/2022 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Virements de postes à postes 31/12/2023 Valeurs brutes Logiciels Autres immobilisations incorporelles 173 0 0 0 173 Montant brut 173 0 0 0 173 Amortissements Logiciels Autres immobilisations incorporelles -105 -20 0 0 0 -125 Cumul amortissements -105 -20 0 0 -125 Valeur nette 68 -20 0 0 48 Immobilisations corporelles : En milliers d'euros 31/12/2022 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Virements de postes à postes 31/12/2023 Valeurs brutes Constructions d'exploitation Immobilier d'exploitation Mobilier d'exploitation Autres immobilisations corporelles 248 1 949 1 376 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 248 1 949 1 376 0 Montant brut 3 573 0 0 0 3 573 Amortissements Constructions d'exploitation Immobilier d'exploitation Mobilier d'exploitation Autres immobilisations corporelles -106 -990 -780 0 -25 -198 -125 0 0 0 0 0 0 -131 -1 188 -905 0 Cumul amortissements -1 876 -348 0 0 -2 224 Valeur nette 1 697 -348 0 0 1 349 Les "Autres Actifs" En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Dépôts et cautionnements versés 3 549 2 897 Créances envers l'état 3 188 0 Avances frais de personnel 86 139 Autres créances sur le groupe 0 0 Créances titrisations 255 034 299 630 Créances diverses 2 527 317 Total 264 384 302 983 Comptes de régularisation « actif » En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Produits à recevoir 17 189 14 857 Charges constatées d'avance 24 559 393 Comptes d'ajustements sur devises 0 0 Débiteurs divers 2 699 1 482 Total 44 447 16 732 Notes sur le passif du bilan (en milliers d'euros) Etat des dettes En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Dettes envers les établissements de crédit* 2 439 547 825 003 0 0 3 264 550 2. Comptes créditeurs de la clientèle 2 859 866 0 0 0 2 859 866 3. Dettes représentées par un titre 718 302 195 0 0 302 913 4. Dettes subordonnées 0 0 100 535 50 523 151 059 Total 5 300 131 1 127 198 100 535 50 523 6 578 387 * Dont 76 257 K€ de dettes à vue. Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés comme suit : Comptes courants des vendeurs : 464 035 K€ Réserves vendeurs : 1 711 255 K€ Autres : 684 576 K€ Les dettes sur les établissements de crédit à terme sont ventilées comme suit : Emprunts court terme : 3 174 820 K€ Dettes rattachées sur emprunts court terme : 13 473 K€ Les dettes représentées par un titre sont ventilées comme suit : Dettes représentées par un titre : 302 195 K€ (dont 300 000 K€ de nominal de NEU CP et 2 195 K€ de dettes rattachées positives) Billets à ordre émis : 718 K€ Les "Autres Passifs" En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Impôts et taxes 7 449 11 141 Dettes sociales 2 880 2 982 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 106 112 Autres dettes sur le groupe 9 937 Créditeurs divers 4 510 169 Total 24 882 14 404 Comptes de régularisation « passif » En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Produits constatés d'avance 40 135 11 100 Charges à payer 38 810 32 797 Comptes d'ajustement devises 28 28 Autres comptes de régularisation 24 856 16 248 Total 103 829 60 173 Tableau des provisions inscrites au passif En milliers d'euros 31/12/2022 Dotations Reprises 1/12/2023 Provisions pour engagements de retraite 0 260 0 260 Provisions pour médaille du travail 1 513 321 0 1 834 Provisions pour litiges 3 878 0 0 3 878 Autres provisions 247 457 -128 576 Total 5 638 1 038 -128 6 548 Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2022 Souscriptions Remboursements Autres variations 31/12/2023 Dettes subordonnées 150 000 0 0 0 150 000 Emprunts participatifs 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes rattachées 875 0 0 184 1 059 Total 150 875 0 0 184 151 059 Le poste « Dettes subordonnées » est constitué de 2 emprunts en Euros dont les caractéristiques sont les suivantes : Banque émettrice Nominal Devise Taux d'intérêt Date d'émission Échéance BFCM 100 000 000 EUR EURIBOR 3 MOIS + 1,55% 25/05/2018 25/05/2028 BFCM 50 000 000 EUR 1,949% 18/06/2019 18/06/2029 Provision 150 000 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux Au 31 décembre 2023, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 23 573 695 € comme au 31/12/2022. Tableau des variations des capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2022 Affectation résultat 2022 Dividende versé Réserves plus values à long terme Changement de méthode Résultat 2023 31/12/2023 Capital 507 452 507 452 Prime d'émission 329 849 329 849 Boni de fusion (*) 585 585 Réserve légale 50 745 50 745 Autres réserves 260 082 40 500 300 582 Report à nouveau 351 -221 130 Provisions réglementées 0 0 Résultat 40 279 -40 279 73 061 73 061 Total 1 189 343 0 0 0 0 73 061 1 262 404 (*) Fusion-absorption de GE Capital France Services en 2015 Composition du capital social Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 24 526 862 20,69 507 452 317 Le capital social est détenu par 2 actionnaires selon la manière suivante : BFCM : 24 526 861 actions GESTEUROP : 1 action Notes sur le compte de résultat Répartition du volume (en milliards d'euros) En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées. Répartition du volume : National International Dont Exportation Total 30,3 20,1 6,6 50,4 Intérêts et produits assimilés Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Commission spéciale de financement 239 959 81 324 Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 29 731 4 344 Intérêts reçus sur engagements de financement 2 638 2 424 Intérêts sur prêt subordonné 0 0 Intérêts Stockline (financements sur stock) 986 673 Autres intérêts et produits assimilés 1 -8 Total 273 315 88 757 Intérêts et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts/ Agios sur comptes ordinaires débiteurs -16 851 -7 202 Charges d’intérêts sur dettes subordonnées -5 755 -2 550 Charges d’intérêts sur TCN -10 898 -414 Charges sur engagements de garantie 0 0 Charges d’intérêts sur refinancement intragroupe -104 504 -12 569 Charges d’intérêts sur comptes à terme 0 0 Charges d’intérêts sur participations bloquées 0 0 Commissions d'engagement hors bilan versées 0 0 Autres intérêts et charges assimilées 0 0 Total -138 008 -22 735 Revenus des titres à revenu variable Factofrance ne présente pas de revenus des titres à revenu variable sur l’exercice 2023. Les commissions (Produits) En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Produits rétrocédés -5 027 -1 735 Opérations de change 2 0 Assistances et conseils 865 765 Commissions sur prêts 1 295 1 344 Commissions de non utilisation 1 373 2 108 Commissions d'affacturage 69 374 69 842 Minimums de commissions 4 121 3 163 Autres commissions (produits) 8 966 8 058 Total 80 969 83 545 Les commissions (Charges) Ce poste s’élève à 24 819 K€ dont 7 169 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires et 17 645 K€ de commissions de transaction liées à la titrisation au 31/12/2023. Il s’élevait à 7 561 K€ au 31/12/2022. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Le montant des gains de 246 K€ correspond au solde net des opérations de change enregistrées sur l’exercice 2023. Autres produits d'exploitation bancaire En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Refacturations intra groupe 0 10 611 Autres produits d'exploitation bancaires 180 240 Autres produits accessoires 1 043 751 Reprises de provisions 0 443 Produits d'exploitation non bancaires 3 51 Total 1 226 12 096 Les charges générales d'exploitation Les charges générales d'exploitation se décomposent de la manière suivante : En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Salaires et traitements -30 664 -31 162 Charges sociales (*) -15 073 -14 607 Impôts et taxes sur rémunérations -1 487 -1 393 Personnel détaché -844 -646 Intéressements et participations -4 386 -4 415 Dotations nettes aux provisions pour retraite -260 0 Autres dotations nettes aux provisions -672 1 375 Autres charges administratives -37 281 -48 302 Dotations aux amortissements -365 -383 Total -91 032 -99 533 (*) Le montant des charges sociales inclut -3,6M€ de charges de retraites au 31/12/2023. Le coût du risque Le coût du risque au 31/12/2023 s’analyse comme suit : En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -3 523 -2 168 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 3 179 10 106 Pertes sur créances douteuses -1 457 -3 360 Indemnités de réassurance 0 24 Récupération de créances amorties 92 183 Autres dotations nettes aux provisions 21 42 Total -1 688 4 827 Résultat exceptionnel Absence de résultat exceptionnel sur l’exercice 2023. Impôt sur les bénéfices Répartition du montant global de l’impôt sur les bénéfices : En milliers d'euros Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net Courant Exceptionnel 100 135 0 -27 074 0 73 061 0 Total 100 135 -27 074 73 061 Autres informations Ventilation de l'effectif moyen du personnel 31/12/2023 31/12/2022 Techniciens 259 259 Cadres 205 207 Total 464 466 Rémunération de mandataires sociaux La rémunération des mandataires sociaux n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux Comptes En milliers d'euros et HT KPMG ERNST & YOUNG Montant En % Montant En % Certification des comptes Services autres que la certification des comptes 120 0 120 0 Total 120 50% 120 50% Compte Personnel de Formation Le Droit individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2015, celui-ci est géré désormais par la Caisse des dépôts et consignations. Société consolidante Factofrance S.A est consolidée dans les livres de BFCM, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.688.529.500 euros, dont le siège social est situé au 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à Strasbourg (67000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 355 801 929, par la méthode de l’intégration globale à 100%. Exemption de consolidation Conformément aux articles L. 233-17 et R. 233-15 du Code de Commerce, Factofrance est exemptée, en tant que société mère du sous-groupe, d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. En effet : Ni un, ni plusieurs détenteurs, représentant au moins 1/10ème du capital ne se sont opposés à cette exemption. Les comptes individuels de Factofrance ainsi que ceux de la société qu'elle contrôle sont intégrés globalement dans BFCM. Tableau des filiales et participations Sociétés (en milliers d'euros) Capital social Capitaux propres Chiffre d'affaires ou PNB Valeur d'inventaire des titres détenus Résultat du dernier exercice A - Filiales (50% au moins du capital détenu) 1. CM-CIC Leasing Solutions (Quote-part : 100%) * Société par actions simplifiée Tour D2, 17 bis place des Reflets 92988 Paris La Défense Cedex 193 179 317 499 83 726 638 947 9 735 B - Autres titres 1. BPI Financement (Ex: Sofaris) 27-31 av. du Général Leclerc 94710 Maisons Alfort Cedex - - - 20 - * Le montant indiqué correspond au P roduit N et B ancaire pour l’entité CM-CIC Leasing Solutions. Information réglementaire par Etat ou territoire – Article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, la Société n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511- 45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés de BFCM. Affectation du résultat Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter le bénéfice distribuable 2023 s’élevant à 73 191 K€ (73 061 K€ de bénéfice et 130 K€ de report à nouveau) en autres réserves disponibles pour 73 000 K€ et 191 K€ en report à nouveau. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2023 A l’Assemblée Générale de la société Factofrance, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Factofrance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014, à l’exception, pour le cabinet KPMG, d’une prestation non significative rendue à certaines sociétés d’un sous-groupe non consolidé, ce qui n’affecte pas son jugement professionnel, l’expression de son opinion et l’exercice de sa mission de certification des comptes annuels de la société Factofrance. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle et de créances acquises dans le cadre de contrats d’affacturage. Votre société comptabilise, au titre du risque de crédit de son portefeuille clients, des dépréciations individuelles pour les créances douteuses dont le recouvrement est devenu incertain. Elles sont déterminées individuellement en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Compte tenu de l’activité exercée par votre société, nous considérons que l’évaluation de ces dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l’audit. Au 31 décembre 2023, les dépréciations des créances douteuses s’élèvent à M€ 58 pour un encours total douteux de M€ 196 (Note II.1.1. de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons évalué l'efficacité des procédures et des contrôles jugés clés réalisés par votre société dans le contexte macroéconomique actuel en réalisant des tests sur : le déclassement des créances en douteux ; les procédures de confirmation réalisées par la société sur les créances acquises. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les procédures suivantes : examiner les différents indicateurs de risques préparés par votre société et les procédures d’alertes qui en découlent, le cas échéant ; examiner les critères retenus pour déterminer si une créance est douteuse à l'aide de notre compréhension de la nature des portefeuilles de crédit de votre société et de notre connaissance des pratiques du secteur du financement spécialisé ; réaliser des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; analyser les hypothèses utilisées par votre direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers déclassés en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques et apprécier le taux de provisionnement retenu ; mettre en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Factofrance par votre assemblée générale du 22 mai 2002 pour le cabinet KPMG S.A. et par décision de l’associé unique du 27 septembre 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2023, le cabinet KPMG S.A. était dans la vingt-deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 26 avril 2024 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Sophie Sotil-Forgues Vanessa Jolivalt VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société.

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2024 (En milliers d'euros) Actif Montant s Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 886 360 Opérations avec la clientèle 6 473 593 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 89 Parts dans les entreprises liées 638 947 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 43 Immobilisations corporelles 1 264 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 314 486 Comptes de régularisation 44 716       Total actif 8 359 498 Passif Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 558 158 Opérations avec la clientèle 2 912 172 Dettes représentées par un titre 300 000 Autres passifs 23 102 Comptes de régularisation 195 204 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 6 644 Dettes subordonnées 151 300 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 189 344     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 351 328     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 130       Total passif 8 359 498 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 1 005 735     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres   Engagements reçus         Engagements de financement       Engagements de garantie 514 204     Engagements sur titres

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Décembre 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant s Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 538 722 Opérations avec la clientèle 6 511 639 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 89 Parts dans les entreprises liées 638 947 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 48 Immobilisations corporelles 1 350 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 264 384 Comptes de régularisation 44 447       Total actif 7 999 626 Passif Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 264 550 Opérations avec la clientèle 2 859 866 Dettes représentées par un titre 302 913 Autres passifs 24 882 Comptes de régularisation 176 891 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 6 548 Dettes subordonnées 151 058 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 189 344     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 351 328     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 130       Total passif 7 999 626 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 840 871     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 514 204     Engagements sur titres

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Septembre 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 174 273 Opérations avec la clientèle 5 686 476 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 104 Parts dans les entreprises liées 638 947 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 53 Immobilisations corporelles 1 437 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 250 631 Comptes de régularisation 18 991       Total actif 7 770 912 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 352 080 Opérations avec la clientèle 2 586 396 Dettes représentées par un titre 301 085 Autres passifs 30 950 Comptes de régularisation 131 031 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 5 622 Dettes subordonnées 150 830 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 189 344     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 351 328     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 130       Total passif 7 770 912 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 969 902     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 533 284     Engagements sur titres

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Juin 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 098 263 Opérations avec la clientèle 6 268 426 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 104 Parts dans les entreprises liées 638 947 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 58 Immobilisations corporelles 1 524 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 226 210 Comptes de régularisation 17 986       Total actif 8 251 518 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 780 482 Opérations avec la clientèle 2 660 804 Dettes représentées par un titre 301 146 Autres passifs 29 724 Comptes de régularisation 110 275 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 5 626 Dettes subordonnées 150 543 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 189 344     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 351 328     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 130       Total passif 8 251 518 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 734 974     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 533 284     Engagements sur titres

Description : FACTOFRANCE Société Anonyme au capital de 507 452 317 Euros Siège social : Tour D2 - 17 bis place des Reflets - 92988 PARIS LA D E FENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires du 9 mai 2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022 Actif en K€ 202 2 31 décembre 202 1 31 décembre Caisse, Banques centrales 0 0 Effets publics et assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 825 442 889 067 Opérations avec la clientèle 211 106 156 467 Affacturage 6 352 317 5 817 209 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 104 142 Parts dans les entreprises liées 638 947 638 947 Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Immobilisations incorporelles 67 86 Immobilisations corporelles 1 695 2 017 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 302 983 136 785 Comptes de régularisation 16 732 17 762 Total de l'actif 8 349 394 7 658 483 Passif en K€ 202 2 31 décembre 202 1 31 décembre Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 810 908 2 750 306 Opérations avec la clientèle 2 788 226 2 924 149 Dettes représentées par un titre 306 252 607 558 Autres passifs 14 404 7 800 Comptes de régularisation 60 173 39 492 Provisions 5 638 5 912 Dettes subordonnées 150 875 150 626 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 23 574 Capitaux propres 1 189 344 1 149 065 - Capital souscrit 507 452 507 452 - Primes d'émission 330 434 330 434 - Réserves 50 745 50 745 - Réserves disponibles 260 083 227 583 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées 0 0 - Report à nouveau 351 110 - Résultat de l'exercice 40 279 32 741 Total du passif 8 349 394 7 658 483 Hors -b ilan Actif en K€ 202 2 31 décembre 202 1 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 533 284 503 325 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Passif en K€ 202 2 31 décembre 202 1 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 685 215 708 049 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 12 500 12 500 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 II. — Compte de résultat Compte de résultat en K€ 202 2 31 décembre 202 1 31 décembre en K€ 31 décembre 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 88 757 43 195 + Intérêts et charges assimilées -22 735 5 139 + Revenus des titres à revenu variable 3 0 + Commissions (produits) 83 544 79 378 + Commissions (charges) -7 561 -5 507 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de négociation -337 111 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 12 096 14 089 + Autres charges d'exploitation bancaire -2 030 -2 310 = Produit Net Bancaire 151 737 134 096 + Charges de personnel -50 848 -55 159 + Autres charges administratives -48 302 -44 482 + Dotations aux amortissements -383 -378 = Charges de fonctionnement -99 533 -100 019 = Résultat Brut d'Exploitation 52 204 34 077 + Coût du risque 4 826 5 174 = Résultat d'Exploitation 57 031 39 251 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -10 = Résultat Courant 57 031 39 241 +/- Résultat exceptionnel 0 0 + Impôts sur les bénéfices -16 752 -6 499 +/- Dotations/reprises de FRBG 0 0 +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 0 0 = Résultat Net 40 279 32 741 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale, constatant que  : le bénéfice de l'exercice de : 40   278   719,00 € augmenté du «  R eport à nouveau » de : 350   996,60 € forme un montant distribuable de : 40   629   715,60 € décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit  : au poste « Autres réserves disponibles » 40   500   000,00 € affectation du solde au compte «  R eport à nouveau » : 129   715,60 € Total 40   629   715,60  € Il est rappelé que les dividendes distribués au cours des trois années précédentes ont été les suivants : Exercices 2019 2020 2021 Dividende par action en euro 0,00 0,70 0,00 Impôt déjà versé au Trésor Eligible à la réfaction de 40% ressortant du 2 ° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts. Revenu réel Selon les dispositions du code général des impôts applicables à la situation particulière de chacun des bénéficiaires. Cette résolution est adoptée à l’unanimité des actionnaires. IV. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2022 Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. 1. Faits marquants - Méthodes et règles d’évaluation 1 .1 Faits marquants de l’exercice clos au 31  d écembre 2022 Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie   ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. 1 .2 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes annuels ont été arrêtés par le c onseil d’administration du 16 février 2023. Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015 06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Factofrance est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe Caisse Fédérale du Crédit Mutuel. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : Continuité Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre Indépendance des exercices Les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 sont également présentés conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Factofrance présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan et le compte de résultat. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes   : 1 .2.1. Créances sur la clientèle et affacturage Créances sur la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Créances d’affacturage Créances saines Les créances acquises dans le cadre de contrats d’affacturage sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique «  Affacturage  » pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par la Société, que des créances dont le risque est à la charge du client. Créances en devises étrangères Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances du client. Créances douteuses d’affacturage Lorsqu’un risque probable de non - recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste «  créances douteuses  » . Dans le cadre d’activité d’affacturage, ce risque s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). Il n’y a pas de créances restructurées au sens du règlement n°   2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Créances douteuses compromises d’affacturage Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par «  contagion  » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Dépréciation des créances d’affacturage Les créances douteuses et douteuses compromises font l’objet d’une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les créances douteuses, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non - recouvrement sont enregistrées en «  coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. Titrisation Au 31   décembre 2022, l’encours nets des factures cédées par FACTOFRANCE au profit du FCT FACTOFRANCE dans le cadre de la titrisation s’élève à 753 833 504.74 €. Les encours cédés dans le cadre de la titrisation bénéfice d’une garantie apportée par le Factor à hauteur d’un montant de 12,5   M€ annuel. 1 .2.2. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention   : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. 1 .2.3. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont composées des titres de créances à court terme émis et de l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus. 1 .2.4. Immobilisations corporelles et incorporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n°   2014-03 de l’ANC. Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Elles sont immobilisées et dépréciés économiquement selon le mode linéaire sur une période de 9   ans. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes   : Matériel informatique   : linéaire sur 3 ans Agencement et mobilier de bureau   : linéaire sur 9 à 10 ans Matériel de bureau   : linéaire sur 5 ans. 1 .2.5. Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. 1 .2.6. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L.   311 1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L.   311 2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions 2014-03 de l’ANC. 1 .2.7. Engagements pour Indemnités de Fin de Carrière (IFC) La société Factofrance a adhéré, pour l’ensemble de son personnel, au contrat IFC Groupe Crédit Mutuel, ledit contrat étant également souscrit auprès des ACM Vie. Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que   : le taux d ’ actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements, le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non - cadre et des caractéristiques régionales les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3   ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI l’âge de départ en retraite   : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Il n’existe pas d’engagements contractés au profit des dirigeants. 1 .2.8. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société. En application de la recommandation 2014-03 de l’ANC, les médailles du travail font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des médailles du travail sont les suivantes   : un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Au 31   décembre 2022, le montant de la provision s’élève à 1   513   K€ contre respectivement 1   835   K€ au 31/12/2021. 1 .2.9. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Conformément aux règlements du CRBF n°   90-02 et 92-05, Factofrance SA a constitué un «  Fonds pour Risques Bancaires Généraux  » par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Au 31 décembre 2022, celui-ci s’élève à 23 574 K€ comme au 31 décembre 2021. 1 .2.10. Situation fiscale La provision pour impôts de l’exercice a été calculée au taux de 25.00% sur l’ensemble de son résultat fiscal, auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3%. Du fait des différences temporaires, Factofrance dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. A compter du 1 er janvier 2018, Factofrance est devenu membre du groupe d’intégration fiscal constitué par la CF de CM. Factofrance verse à la CF de CM une somme égale à l’impôt qui aurait été à sa charge si elle était imposable distinctement, déduction faite de l’ensemble des droits à imputation dont elle aurait bénéficié en l’absence d’intégration. 1 .2.11. Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 55 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Factofrance ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié dans le règlement 2014-07 de l’ANC. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, Factofrance facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ». 1 .2.12. Parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC n°   2010-04 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par Factofrance avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. 1 .2.13. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. 2 . Détails sur les postes du bilan et du compte de résultat 2 .1 Notes sur l’actif du bilan (en milliers d’euros) 2 .1.1. Etat des créances Ventilation des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur établissements de crédit sont ventilées comme suit   : En milliers d ’ euros E chéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances sur les établissements de crédit* 818 568 6 874 0 0 825 442 Créances sur la clientèle 6 506 480 56 889 46 8 6 563 423 Total 7 325 048 63 763 46 8 7 388 865 * Dont 817   481   K€ de dettes à vue Les créances sur la clientèle sont ventilées comme suit   : En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 155   909 115   432 Affacturage 6   221   901 5   699   764 Autres concours à la clientèle 17 43 Prêt «  Stockline  » 21   945 22   606 Créances douteuses (*) 221   152 201   271 Dépréciation des créances sur la clientèle -57   501 -65   439 Total 6   563   423 5   973   677 (*) Ce montant comprend au 31/12/2022 82   M€ d ’ encours douteux compromis, contre respectivement 101   M€ dans les comptes de Factofrance au 31/12/2021. 2 .1.2. Les «  participations et autres titres détenus à Long Terme  » Détail des mouvements de l’exercice (en milliers d’euros)   : Sociétés (L = Entreprises liées) Valeur d ’ inventaire au 31.12.21 Acquisitions/ Cessions en 2022 Valeur d ’ inventaire au 31.12.22 Dépréciation au 31.12.22 Valeur nette comptable au 31.12.22 Pourcentage détention au 31.12.22 CM-CIC Leasing Solutions L 638 947 638 947 0 638 947 100% Autres 142 -38 104 0 104 NC Total 639 089 -38 639 051 0 639 051 2 .1.3. Etat des mouvements des immobilisations Immobilisations incorporelles   : En milliers d ’ euros 31/12/2021 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Virements de postes à postes 31/12/2022 Valeurs brutes Logiciels 0 Autres immobilisations incorporelles 173 0 0 173 Montant brut 173 0 0 0 173 Amortissements Logiciels 0 Autres immobilisations incorporelles -86 -19 0 0 -105 Cumul amortissements -86 -19 0 0 -105 Valeur nette 87 -19 0 0 68 Immobilisations corporelles   : En milliers d ’ euros 31/12/2021 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Virements de postes à postes 31/12/2022 Valeurs brutes Constructions d ’ exploitation 238 10 0 248 Immobilier d ’ exploitation 1 925 24 0 1 949 Mobilier d ’ exploitation 1 367 9 0 1 376 Autres immobilisations corporelles 0 0 Montant brut 3 530 43 0 0 3 573 Amortissements Constructions d ’ exploitation -82 -24 0 -106 Immobilier d ’ exploitation -794 -196 0 -990 Mobilier d ’ exploitation -637 -143 0 -780 Autres immobilisations corporelles 0 0 Cumul amortissements -1 513 -363 0 0 -1 876 Valeur nette 2 017 -320 0 0 1 697 2 .1.4. Les «  Autres Actifs  » En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts et cautionnements versés 2 897 2 378 Créances envers l ’ état 0 2 199 Avances frais de personnel 139 134 Autres créances sur le groupe 0 386 Créances titrisations 299 630 131 578 Créances diverses 317 111 Total 302 983 136 786 2 .1.5. Comptes de régularisation «  A ctif » En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits à recevoir 14 857 16 219 Charges constatées d ’ avance 393 0 Comptes d ’ ajustements sur devises 0 0 Débiteurs divers 1 482 1 543 Total 16 732 17 762 2 .2 Notes sur le passif du bilan (en milliers d ’ euros) 2 .2.1. Etat des dettes En milliers d ’ euros E chéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Dettes envers les établissements de crédit* 2 469 695 1 341 214 0 0 3 810 908 2. Comptes créditeurs de la clientèle 2 788 226 0 0 0 2 788 226 3. Dettes représentées par un titre 5 614 300 639 0 0 306 252 4. Dettes subordonnées 0 0 0 150 875 150 875 Total 5 263 535 1 641 852 0 150 875 7 056 262 * Dont 79 818 K€ de dettes à vue. Les dettes sur les établissements de crédit à terme sont ventilées comme suit   : Emprunts court terme   : 3 725 678 K€ Dettes rattachées sur emprunts court terme   : 5   412   K€ Les dettes représentées par un titre sont ventilées comme suit   : Dettes représentées par un titre   : 300   639   K€ (dont 300 000 K€ de nominal de NEU CP et 639   K€ de dettes rattachées positives) Billets à ordre émis   : 5   614   K€ 2 .2.2. Les «  Autres p assifs  » En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes 11 141 3 706 Dettes sociales 2 982 2 598 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 112 336 Créditeurs divers 169 1 160 Total 14 404 7 800 2 .2.3. Comptes de régularisation «  P assif » En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d ’ avance 11 100 3 152 Charges à payer 32 797 28 496 Comptes d ’ ajustement devises 28 27 Autres comptes de régularisation 16 248 7 817 Total 60 173 39 492 2 .2.4. Tableau des provisions inscrites au passif En milliers d ’ euros 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Provisions pour médaille du travail 1 835 0 -322 1 513 Provisions pour litiges 2 735 1 586 -443 3 878 Autres provisions 1 342 28 -1 123 247 Total 5 912 1 614 -1 888 5 638 2 .2.5. Dettes subordonnées En milliers d ’ euros 31/12/2021 Souscriptions Remboursements Autres variations 31/12/2022 Dettes subordonnées 150 000 0 0 0 150 000 Emprunts participatifs 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes rattachées 626 0 0 249 875 Total 150 626 0 0 249 150 875 Le poste « Dettes subordonnées » est constitué de 2 emprunts en e uros dont les caractéristiques sont les suivantes   : Banque émettrice Nominal Devise Taux d ’ intérêt Date d ’ émission E chéance BFCM 100 000 000 EUR E uribor 3 mois + 1,55% 25/05/2018 25/05/2028 BFCM 50 000 000 EUR 1,949% 18/06/2019 18/06/2029 Provision 150 000 000 2 .2.6. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Au 31 décembre 2022, le «  Fonds pour Risques Bancaires Généraux  » s ’ élève à 23 573 695€ comme au 31/12/2021. 2 .2.7. Tableau des variations des capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2021 Affectation résultat 2021 Dividende versé Réserves plus-values à long terme Changement de méthode Résultat 2022 31/12/2022 Capital 507 452 507 452 Prime d ’ émission 329 849 329 849 Boni de fusion (*) 585 585 Réserve légale 50 745 50 745 Autres réserves 227 582 32 500 260 082 Report à nouveau 110 241 351 Provisions réglementées 0 0 Résultat 32 741 -32 741 40 279 40 279 Total 1 149 064 0 0 0 0 40 279 1 189 343 (*) Fusion-absorption de GE Capital France Services en 2015 2 .2.8. Composition du capital social Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 24 526 862 20,69 507 452 317 Le capital social est détenu par 2 actionnaires selon la manière suivante   : BFCM   : 24 526 861 actions GESTEUROP   : 1 action 2 .3 Notes sur le compte de résultat 2 .3.1. Répartition du volume (en milliards d ’ euros) En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées. Répartition du volume   : National International Dont Exportation Total 29,1 19,6 7,5 48,7 2 .3.2. Intérêts et produits assimilés Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante   : En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Commission spéciale de financement 81 324 39 643 Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 4 344 167 Intérêts reçus sur engagements de financement 2 424 2 808 Intérêts sur prêt subordonné 0 0 Intérêts Stockline (financements sur stock) 673 583 Autres intérêts et produits assimilés -8 -6 Total 88 757 43 195 2 .3.3. Intérêts et charges assimilées En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts/ Agios sur comptes ordinaires débiteurs -7 202 -4 294 Charges d’intérêts sur dettes subordonnées -2 550 -1 995 Charges d’intérêts sur TCN -414 1 359 Charges sur engagements de garantie 0 0 Charges d’intérêts sur refinancement intragroupe -12 569 10 069 Charges d’intérêts sur comptes à terme 0 0 Charges d’intérêts sur participations bloquées 0 0 Commissions d ’ engagement hors bilan versées 0 0 Autres intérêts et charges assimilées 0 0 Total -22 735 5 139 2 .3.4. Revenus des titres à revenu variable Factofrance ne présente pas de revenus des titres à revenu variable sur l’exercice 2022. 2 .3.5. Les commissions (Produits) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits rétrocédés -1 735 -2 288 Opérations de change 0 0 Assistances et conseils 765 233 Commissions sur prêts 1 344 1 146 Commissions de non - utilisation 2 108 1 495 Commissions d ’ affacturage 69 842 64 336 Minimums de commissions 3 163 5 637 Autres commissions (produits) 8 058 8 819 Total 83 545 79 378 2 .3.6. Les commissions (Charges) Ce poste s’élève à 7   561   K€ dont 6   482   K€ de commissions d’apporteurs d’affaires et - 1   074   K€ de commissions de transaction liées à la titrisation au 31/12/2022. Il s’élevait à 5   507   K€ au 31/12/2021. 2 .3.7. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Le montant des gains de 337   K€ correspond au solde net des opérations de change enregistrées sur l’exercice 2022. 2 .3.8. Autres produits d ’ exploitation bancaire En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Refacturations intra groupe 10 611 11 082 Autres produits d ’ exploitation bancaires 240 466 Autres produits accessoires 751 632 Reprises de provisions 443 1 809 Produits d ’ exploitation non bancaires 51 100 Total 12 096 14 089 2 .3.9. Les charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation se décomposent de la manière suivante   : En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements -31 162 -38 397 Charges sociales (*) -14 607 -15 088 Impôts et taxes sur rémunérations -1 393 -1 593 Personnel détaché -646 -388 Intéressements et participations -4 415 -5 165 Dotations nettes aux provisions pour retraite 0 5 886 Autres dotations nettes aux provisions 1 375 -414 Autres charges administratives -48 302 -44 482 Dotations aux amortissements -383 -378 Total -99 533 -100 019 (*) Le montant des charges sociales inclut -3,6   M€ de charges de retraites au 31/12/2022. 2 .3.10. Le coût du risque Le coût du risque au 31/12/2022 s’analyse comme suit   : En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -2 168 -2 371 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 10 106 11 489 Pertes sur créances douteuses -3 360 -4 120 Indemnités de réassurance 24 0 Récupération de créances amorties 183 126 Autres dotations nettes aux provisions 42 50 Total 4 827 5 174 2 .3.11. Résultat exceptionnel Absence de résultat exceptionnel sur l’exercice 2022. 2 .3.12. Impôt sur les bénéfices Répartition du montant global de l’impôt sur les bénéfices   : En milliers d ’ euros Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net Courant 57 031 -16 752 40 279 Exceptionnel 0 0 0 Total 57 031 -16 752 40 279 3 . Autres informations 3 .1 Ventilation de l'effectif moyen du personnel 31/12/2022 31/12/2021 Techniciens 259 272 Cadres 207 211 Total 466 483 3 .2 Rémunération de mandataires sociaux La rémunération des mandataires sociaux n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle. 3 .3 Honoraires des c ommissaires aux c omptes En milliers d'euros et HT KPMG ERNST & YOUNG Montant En % Montant En % Certification des comptes 114 114 Services autres que la certification des comptes 0 0 Total 114 50% 114 50% 3 .4 Compte Personnel de Formation Le Droit individuel à la f ormation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation au 1 er   janvier 2015, celui-ci est géré désormais par la Caisse des dépôts et consignations. 3 .5 Société consolidante Factofrance S.A est consolidée dans les livres de BFCM, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.688.529.500 euros, dont le siège social est situé au 4   rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à Strasbourg (67000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 355 801 929, par la méthode de l’intégration globale à 100%. 3 .6 Exemption de consolidation Conformément aux articles L.   233-17 et R.   233-15 du Code de Commerce, Factofrance est exemptée, en tant que société mère du sous-groupe, d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. En effet : Ni un, ni plusieurs détenteurs, représentant au moins 1/10e du capital ne se sont opposés à cette exemption. Les comptes individuels de Factofrance ainsi que ceux de la société qu'elle contrôle sont intégrés globalement dans BFCM. 3 .7 Tableau des filiales et participations Sociétés (en milliers d'euros) Capital social Capitaux propres Chiffre d'affaires ou PNB Valeur d'inventaire des titres détenus Résultat du dernier exercice A - Filiales (50% au moins du capital détenu) 1. CM-CIC Leasing Solutions (Quote-part : 100%)* 193 179 305 902 69 699 638 947 1 862 Société par actions simplifiée Tour D2, 17 bis place des Reflets 92988 Paris La Défense Cedex B - Autres titres 1. BPI Financement ( ex- Sofaris) - - - 20 - 27-31 av. du Général Leclerc 94710 Maisons - Alfort Cedex * Le montant indiqué correspond au Produit Net Bancaire pour l’entité CM-CIC Leasing Solutions. 3 .8 Information réglementaire par Etat ou territoire – Article L.   511 45 du Code Monétaire et Financier En application de l’article L.   511 45 du Code Monétaire et Financier, la Société n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L.   511 45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés de BFCM. 3 .9 Affectation du résultat Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter le bénéfice 2022 s’élevant à 40   279   K€ en totalité en autres réserves disponibles. V . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale de la société Factofrance, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Factofrance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion ■  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. ■  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°   537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■  Commissions produits Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2022, le poste des comptes annuels intitulé «  commissions (produits)  » qui s’élève à K€ 83 544 comprend principalement les commissions d’affacturage comme indiqué dans la note 1 .2.11 « Produits d’exploitation bancaire » de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré que la reconnaissance de ces commissions au sein du compte de résultat constituait un point clé de l’audit en raison de la volumétrie de facturation des commissions aux contrats d’affacturage et du caractère matériel du montant que représente ce poste au sein du produit net bancaire de votre société. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons  : ►  pris connaissance de la politique de facturation des commissions pratiquée par votre société ; ►  pris connaissance du dispositif de contrôle interne conçu et mis en place par votre société autour du processus de facturation des commissions ; ►  testé l’efficacité opérationnelle des contrôles permanents permettant de contrôler l’exactitude des taux de commissionnement appliqués aux contrats d’affacturage ; ►  procédé à la revue analytique du poste « commissions (produits)  » sur l’exercice 2022 ; ►  recalculé de manière indépendante, avec l’assistance de nos experts en informatique, le stock de commissions au 31   décembre 2022. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. ■  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. ■  Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires ■  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Factofrance par votre assemblée générale du 22 mai 2002 pour le cabinet KPMG S.A. et par décision de l’associé unique du 27 septembre 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la vingt et unième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la septième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels ■  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ►   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ►   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ►   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ►   il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ►   il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. ■  Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°   537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 24 avril 2023 Les c ommissaires aux c omptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Sophie Forgues Hassan Baaj V I . — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société.

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Mars 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 743 922 Opérations avec la clientèle 6 104 361 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 104 Parts dans les entreprises liées 638 947 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 62 Immobilisations corporelles 1 610 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 249 659 Comptes de régularisation 7 353       Total actif 8 746 018 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 244 675 Opérations avec la clientèle 2 720 813 Dettes représentées par un titre 300 951 Autres passifs 39 161 Comptes de régularisation 110 999 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 5 630 Dettes subordonnées 151 150 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 149 065     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 310 828     Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau 351       Total passif 8 746 018 Hors bilan Montant Engagements donnés  :     Engagements de financement 787 889     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres Engagements reçus  :     Engagements de financement     Engagements de garantie 533 284     Engagements sur titres

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 825 442 Opérations avec la clientèle 6 563 424 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 104 Parts dans les entreprises liées 638 947 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 67 Immobilisations corporelles 1 695 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 302 983 Comptes de régularisation 16 732       Total actif 8 349 394 Passif Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 810 908 Opérations avec la clientèle 2 788 226 Dettes représentées par un titre 306 252 Autres passifs 14 404 Comptes de régularisation 100 452 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 5 638 Dettes subordonnées 150 875 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 149 065     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 310 828     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 351       Total passif 8 349 394 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 685 215     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 533 284     Engagements sur titres

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Septembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 248 464 Opérations avec la clientèle 5 763 480 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 142 Parts dans les entreprises liées 638 947 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 72 Immobilisations corporelles 1 765 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 222 245 Comptes de régularisation 13 826       Total actif 7 888 941 Passif Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 616 908 Opérations avec la clientèle 2 536 839 Dettes représentées par un titre 305 874 Autres passifs 18 232 Comptes de régularisation 82 004 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 5 963 Dettes subordonnées 150 482 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 149 065     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 310 828     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 351       Total passif 7 888 941 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 670 566     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 472 100     Engagements sur titres

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Juin 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 156 334 Opérations avec la clientèle 6 131 679 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 142 Parts dans les entreprises liées 638 947 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 77 Immobilisations corporelles 1 834 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 188 225 Comptes de régularisation 5 392       Total actif 8 122 630 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3 507 322 Opérations avec la clientèle 2 756 478 Dettes représentées par un titre 304 730 Autres passifs 166 040 Comptes de régularisation 59 051 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 6 219 Dettes subordonnées 150 151 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 149 065     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 310 828     Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau 351       Total passif 8 122 630 Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 595 917     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 472 100     Engagements sur titres

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Mars 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant s Créances sur les établissements de crédit 760 417 Opérations avec la clientèle 5 711 978 Participations et autres titres détenus à long terme 142 Parts dans les entreprises liées 638 947 Immobilisations incorporelles 82 Immobilisations corporelles 1 926 Autres actifs 174 197 Comptes de régularisation 3 366       Total actif 7 291 055 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 735 935 Opérations avec la clientèle 2 849 694 Dettes représentées par un titre 306 709 Autres passifs 22 793 Comptes de régularisation 79 179 Provisions pour risques et charges 5 982 Dettes subordonnées 150 865 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 116 324     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 278 328     Report à nouveau 110       Total passif 7 291 055 Hors bilan Montants Engagements donnés  :       Engagements de financement 756 286     Engagements de garantie 12 500 Engagements reçus  :       Engagements de garantie 495 757

Description : FACTOFRANCE Société Anonyme au capital de 507 452 317 Euros Siège social : Tour D2 – 17 bis place des Reflets - 92988 PARIS LA DÉFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 26 avril 2022 I . Bilans publiables pour les exercices clos au 31 décembre 2021 Actif en K€ 2021 31 décembre 2020 31 décembre Caisse, Banques centrales 0 0 Effets publics et assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 889 067 788 213 Opérations avec la clientèle 156 467 174 312 Affacturage 5 817 209 5 330 978 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 142 20 Parts dans les entreprises liées 638 947 638 947 Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Immobilisations incorporelles 86 106 Immobilisations corporelles 2 017 2 274 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 136 785 8 502 Comptes de régularisation 17 762 17 166 Total de l'actif 7 658 483 6 960 517 Passif en K€ 2021 31 décembre 2020 31 décembre Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 750 306 2 488 198 Opérations avec la clientèle 2 924 149 2 796 753 Dettes représentées par un titre 607 558 307 004 Autres passifs 7 800 13 620 Comptes de régularisation 39 492 34 504 Provisions 5 912 12 742 Dettes subordonnées 150 626 150 630 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 23 574 Capitaux propres 1 149 065 1 133 492 - Capital souscrit 507 452 507 452 - Primes d'émission 330 434 330 434 - Réserves 50 745 50 745 - Réserves disponibles 227 583 227 583 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées 0 0 - Report à nouveau 110 0 - Résultat de l'exercice 32 741 17 278 Total du passif 7 658 483 6 960 517 Hors Bilan Actif en K€ 2021 31 décembre 2020 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 503 325 496 590 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Passif en K€ 2021 31 décembre 2020 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 708 049 832 467 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 12 500 0 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 300 000 II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) Compte de résultat en K€ 2021 31 décembre 2020 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 43 195 41 254 + Intérêts et charges assimilées 5 139 -3 440 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 79 378 75 241 + Commissions (charges) -5 507 -4 667 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de négociation 111 21 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 14 089 11 992 + Autres charges d'exploitation bancaire -2 310 -88 = Produit Net Bancaire 134 096 120 313 + Charges de personnel -55 159 -49 262 + Autres charges administratives -44 482 -42 459 + Dotations aux amortissements -378 -376 = Charges de fonctionnement -100 019 -92 098 = Résultat Brut d'Exploitation 34 077 28 215 + Coût du risque 5 174 -1 445 = Résultat d'Exploitation 39 251 26 771 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -10 1 170 = Résultat Courant 39 241 27 941 +/- Résultat exceptionnel 0 0 + Impôts sur les bénéfices -6 499 -10 662 +/- Dotations/reprises de FRBG 0 0 +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 0 0 = Résultat Net 32 741 17 278 III. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2021 Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. I. Faits marquants/ Méthodes et règles d’évaluation I.1 Faits marquants de l’exercice clos au 31 Décembre 2021 Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. Factofrance n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020 et en 2021, en adaptant ses procédures, ses consignes et méthodes de travail pour protéger au mieux ses salariés, et ainsi assurer la poursuite de ses activités. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. En 2021, le travail sur site des salariés a repris, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.). Le recours au télétravail s’inscrit dans les accords de Groupe et d’entreprise « Qualité de Vie au Travail » ou dans les dispositifs dérogatoires qui peuvent être demandés par les Pouvoirs publics. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. La baisse de l’activité enregistrée par Factofrance est directement liée à la crise sanitaire COVID 19. Il s’agit notamment des éléments suivants : Impact sur les encours : Etant par nature un métier à cycle court, l’activité a été particulièrement impactée par le contexte économique et sanitaire ; Ainsi, la baisse des volumes est en corrélation avec le ralentissement général de l’économie conjugué à une demande d’affacturage réduite du fait des mesures gouvernementales de soutien à l’économie ; Impact sur le produit net bancaire : La baisse des volumes de factures confiés par les clients et leur moindre consommation des lignes de financements, observée à partir de la dernière quinzaine de 03.2020, date de début du confinement, ont rapidement pesé sur le PNB et ont mécaniquement détérioré le coefficient d’exploitation ; Impact sur les charges d’exploitation : Dans ce contexte, les frais généraux sont en baisse avec une réduction significative de certains postes (les dépenses d’affranchissement, de transport, de missions et sur les budgets alloués aux dépenses de réception et de publicité). Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020 », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. Gouvernance et organisation Convergence de Factofrance vers le socle social unique du Groupe à partir de janvier 2021 : Pour rappel, en octobre 2020, les organisations syndicales et les représentants du personnel avaient formulés un avis favorable au projet permettant aux collaborateurs de FACTOFRANCE d’intégrer le Socle Social du groupe à compter du 1er Janvier 2021 ; Changement de la Gouvernance à compter du 01 juillet 2021 avec la nomination d’un nouveau Directeur Général Délégué ; Mise en place de la QVT (Qualité de vie au travail) en association avec des mesures spécifiques de télétravail en fonction des conditions sanitaires ; Entrée des Directeurs Relations Clients Entreprises et Grands Comptes au COMEX en décembre 2021 ; Création d’un pôle Gouvernance de la Donnée ; Décision d’organisation Commerciale et Relation clientèle visant un pilotage stratégique par segment plutôt que par entité, avec une mise en place prévue à horizon T1 2022. Projets Lancement du produit Air PME, programme destiné aux clients d’experts-comptables partenaires ; Pilotes Digitalisation Docusign et Moniteur d’écriture comptable ; Démarrage du projet de Titrisation, initiée par Crédit Mutuel Alliance Fédérale dans le cadre du conduit Satellite : Activation du programme de refinancement via le conduit de titrisation depuis 04/2021. Une première cession a eu lieu le 23/04/2021 pour 50 M€ de créances d’affacturage cédées au FCT Facto. Sur mai et septembre 2021, le programme de titrisation s’est accéléré avec 5 cessions de 200 M€ de créances puis avec 400 M€ depuis octobre 2021. L’encours titrisé est porté à 367M€ au 24.12.2021. Réglementaire et Contrôle Mission d’Inspection générale de la Confédération du Crédit Mutuel (révision générale) délivré en S1 2021 avec des conclusions favorables ; Contrôle fiscal COFACREDIT : Le contrôle fiscal étant finalisé (période couverte : 2016-2017), le montant du redressement a été fixé à ~ 37K€. La Filière Affacturage prend la présidence de la commission affacturage de l’ASF à compter d’Octobre 2021 Ajustements du traitement du Nouveau défaut (nouvelle mise en production en juillet 2021) Lancement d’un groupe de travail sur la Facture électronique au sein de l’ASF Lancement du projet de fiabilisation de la base Tiers ; Audit VUC avec des conclusions favorables. I.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 15 février 2022. Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Factofrance est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe Caisse Fédérale du Crédit Mutuel. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre Indépendance des exercices Les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 sont également présentés conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Factofrance présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan et le compte de résultat. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : I.2.1. Créances sur la clientèle et affacturage Créances sur la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Créances d’affacturage Créances saines Les créances acquises dans le cadre de contrats d’affacturage sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage » pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par la Société, que des créances dont le risque est à la charge du client. Créances en devises étrangères Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances du client. Créances douteuses d’affacturage Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « créances douteuses ». Dans le cadre d’activité d’affacturage, ce risque s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). Il n’y a pas de créances restructurées au sens du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Créances douteuses compromises d’affacturage Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Dépréciation des créances d’affacturage Les créances douteuses et douteuses compromises font l’objet d’une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les créances douteuses, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. I.2.2. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. I.2.3. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont composées des titres de créances à court terme émis et de l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus. I.2.4. Immobilisations corporelles et incorporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Elles sont immobilisées et dépréciés économiquement selon le mode linéaire sur une période de 9 ans. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes : Matériel informatique : linéaire sur 3 ans Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 9 à 10 ans Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans. I.2.5. Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. I.2.6. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311 -2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions 2014-03 de l’ANC. I.2.7. Engagements pour Indemnités de Fin de Carrière (IFC) La société Factofrance a adhéré, pour l’ensemble de son personnel, au contrat IFC Groupe Crédit Mutuel, ledit contrat étant également souscrit auprès des ACM Vie. Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements, le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Il n’existe pas d’engagements contractés au profit des dirigeants. I.2.8. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société. En application de la recommandation 2014-03 de l’ANC, les médailles du travail font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des médailles du travail sont les suivantes : un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Au 31 décembre 2021, le montant de la provision s’élève à 1 835 K€ contre respectivement 1 421K€ au 31/12/2020. I.2.9. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Conformément aux règlements du CRBF n° 90-02 et 92-05, Factofrance SA a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Au 31 décembre 2021, celui-ci s’élève à 23 574 K€ comme au 31 décembre 2020. I.2.10. Situation fiscale La provision pour impôts de l’exercice a été calculée au taux de 26.50 % sur l’ensemble de son résultat fiscal, auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3%. Du fait des différences temporaires, Factofrance dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. À compter du 1 er janvier 2018, Factofrance est devenu membre du groupe d’intégration fiscal constitué par la CF de CM. Factofrance verse à la CF de CM une somme égale à l’impôt qui aurait été à sa charge si elle était imposable distinctement, déduction faite de l’ensemble des droits à imputation dont elle aurait bénéficié en l’absence d’intégration. I.2.11. Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 55 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Factofrance ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié dans le règlement 2014-07 de l’ANC. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, Factofrance facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ». I.2.12. Parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-04 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par Factofrance avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. I.2.13. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. II. Détails sur les postes du bilan et du compte de résultat II.1 Notes sur l’actif du bilan (en milliers d’euros) II.1.1. État des créances Ventilation des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur établissements de crédit sont ventilées comme suit : En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances sur les établissements de crédit* 879 203 1 988 7 876 0 889 067 Créances sur la clientèle 5 897 840 75 829 6 1 5 973 677 Total 6 777 043 77 818 7 882 1 6 862 743 * Dont 877 165 K€ de dettes à vue. Les créances sur la clientèle sont ventilées comme suit : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 115 432 136 799 Affacturage 5 699 764 5 004 986 Autres concours à la clientèle 43 86 Prêt "Stockline" 22 606 17 584 Créances douteuses (*) 201 271 420 392 Dépréciation des créances sur la clientèle -65 439 -74 556 Total 5 973 677 5 505 291 (*) Ce montant comprend au 31/12/2021 101 M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 116 M€ dans les comptes de Factofrance au 31/12/2020. La variation constatée sur les créances douteuses est liée à l’application de nouvelles règles de déclassement du douteux afin de suivre la nouvelle définition du défaut affacturage implémenté dans l’outil début juillet 2021. II.1.2. Les "participations et autres titres détenus à Long Terme" Détail des mouvements de l’exercice (en milliers d’euros) : Sociétés (L = Entreprises liées) Valeur d'inventaire au 31.12.20 Acquisitions/ Cessions en 2021 Valeur d'inventaire au 31.12.21 Dépréciation au 31.12.21 Valeur nette comptable au 31.12.21 Pourcentage détention au 31.12.21 CM-CIC Leasing Solutions L 638 947 638 947 0 638 947 100% Autres 20 122 142 0 142 NC Total 638 967 122 639 089 0 639 089 II.1.3. É tat des mouvements des immobilisations Immobilisations incorporelles : En milliers d'euros 31/12/2020 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Virements de postes à postes 31/12/2021 Valeurs brutes Logiciels 0 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 173 0 0 0 173 Montant brut 173 0 0 0 173 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles -67 -19 0 0 -86 Cumul amortissements -67 -19 0 0 -86 Valeur nette 106 -19 0 0 87 Immobilisations corporelles : En milliers d'euros 31/12/2020 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Virements de postes à postes 31/12/2021 Valeurs brutes Constructions d'exploitation 224 16 -2 238 Immobilier d'exploitation 1 886 49 -10 1 925 Mobilier d'exploitation 1 323 47 -3 1 367 Autres immobilisations corporelles 0 0 Montant brut 3 433 112 -15 0 3 530 Amortissements Constructions d'exploitation -60 -23 1 -82 Immobilier d'exploitation -608 -189 3 -794 Mobilier d'exploitation -491 -147 1 -637 Autres immobilisations corporelles 0 0 Cumul amortissements -1 159 -359 5 0 -1 513 Valeur nette 2 274 -247 -10 0 2 017 II.1.4. Les "Autres Actifs" En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts et cautionnements versés 2 378 1 818 Créances envers l'état 2 199 3 590 Avances frais de personnel 134 103 Autres créances sur le groupe 386 2 587 Créances titrisations 131 578 Créances diverses 111 404 Total 136 786 8 502 II.1.5. Comptes de régularisation « actif » En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits à recevoir 16 219 15 716 Charges constatées d'avance 0 0 Comptes d'ajustements sur devises 0 0 Débiteurs divers 1 543 1 450 Total 17 762 17 166 II.2 Notes sur le passif du bilan (en milliers d'euros) II.2.1. É tat des dettes En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Dettes envers les établissements de crédit* 1 033 497 1 003 809 713 000 0 2 750 306 2. Comptes créditeurs de la clientèle 2 924 149 0 0 0 2 924 149 3. Dettes représentées par un titre 307 579 299 980 0 0 607 558 4. Dettes subordonnées 0 0 0 150 626 150 626 Total 4 265 225 1 303 789 713 000 150 626 6 432 640 * Dont 136 728 K€ de dettes à vue Les dettes sur les établissements de crédit à terme sont ventilées comme suit : Emprunts court terme : 2 613 384 K€ Dettes rattachées sur emprunts court terme : 194 K€ Les dettes représentées par un titre sont ventilées comme suit : Dettes représentées par un titre : 599 650 K€ (dont 600 000 K€ de nominal de NEU CP et 350 K€ de dettes rattachées négatives) Billets à ordre émis : 7 909 K€ II.2.2. Les "Autres Passifs" En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes 3 706 3 507 Dettes sociales 2 598 4 091 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 336 281 Créditeurs divers 1 160 5 741 Total 7 800 13 620 II.2.3. Comptes de régularisation « passif » En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits constatés d'avance 3 152 2 489 Charges à payer 28 496 21 403 Comptes d'ajustement devises et hors-bilan 27 27 Autres comptes de régularisation 7 817 10 586 Total 39 492 34 505 II.2.4. Tableau des provisions inscrites au passif En milliers d'euros 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Provisions pour charges de retraite (*) 5 886 0 -5 886 0 Provisions pour médaille du travail 1 421 414 0 1 835 Provisions pour litiges 4 044 500 -1 809 2 735 Autres provisions 1 392 0 -50 1 342 Total 12 743 914 -7 745 5 912 (*) La société Factofrance a adhéré, pour l’ensemble de son personnel, au contrat IFC Groupe Crédit Mutuel, ledit contrat est également souscrit auprès des ACM Vie. Les engagements au 31/12/2021 ont été calculés selon les paramètres retenus par le groupe Crédit Mutuel. Les cotisations au titre de l’année 2021 et le stock au 31/12/2020 réévalué ont été versés aux ACM en 2021. II.2.5. Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2020 Souscriptions Remboursements Autres variations 31/12/2021 Dettes subordonnées 150 000 0 0 0 150 000 Emprunts participatifs 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes rattachées 630 0 0 -4 626 Total 150 630 0 0 -4 150 626 Le poste « Dettes subordonnées » est constitué de 2 emprunts en Euros dont les caractéristiques sont les suivantes : Banque émettrice Nominal Devise Taux d'intérêt Date d'émission Échéance BFCM 100 000 000 EUR EURIBOR 3 MOIS + 1,55% 25/05/2018 25/05/2028 BFCM 50 000 000 EUR 1,949% 18/06/2019 18/06/2029 Provision 150 000 000 II.2.6. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Au 31 décembre 2021, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 23 573 695€ comme au 31/12/2020. II.2.7. Tableau des variations des capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2020 Affectation résultat 2020 Dividende versé Réserves plus-values à long terme Changement de méthode Résultat 2021 31/12/2021 Capital 507 452 507 452 Prime d'émission 329 849 329 849 Boni de fusion (*) 585 585 Réserve légale 50 745 50 745 Autres réserves 227 582 227 582 Report à nouveau 0 17 278 -17 168 110 Provisions réglementées 0 0 Résultat 17 278 -17 278 32 741 32 741 Total 1 133 491 0 -17 168 0 0 32 741 1 149 064 (*) Fusion-absorption de GE Capital France Services en 2015 II.2.8. Composition du capital social Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 24 526 862 20,69 507 452 317 Le capital social est détenu par 2 actionnaires selon la manière suivante : BFCM : 24 526 861 actions GESTEUROP : 1 action II.3 Notes sur le compte de résultat II.3.1. Répartition du volume (en milliards d'euros) En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées. Répartition du volume : National International Dont Exportation Total 26,4 15,8 6,5 42,2 II.3.2. Intérêts et produits assimilés Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Commission spéciale de financement 39 643 36 307 Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 167 750 Intérêts reçus sur engagements de financement 2 808 3 376 Intérêts sur prêt subordonné 0 0 Intérêts Stockline (financements sur stock) 583 825 Autres intérêts et produits assimilés -6 -4 Total 43 195 41 254 II.3.3. Intérêts et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts/ Agios sur comptes ordinaires débiteurs 4 294 5 316 Charges d’intérêts sur dettes subordonnées 1 995 2 135 Charges d’intérêts sur TCN -1 359 -812 Charges sur engagements de garantie 0 30 Charges d’intérêts sur refinancement intragroupe -10 069 -3 231 Charges d’intérêts sur comptes à terme 0 0 Charges d’intérêts sur participations bloquées 0 1 Commissions d'engagement hors bilan versées 0 0 Autres intérêts et charges assimilées 0 0 Total -5 139 3 439 II.3.4. Revenus des titres à revenu variable Factofrance ne présente pas de revenus des titres à revenu variable sur l’exercice 2021. II.3.5. Les commissions (Produits) En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits rétrocédés -2 288 -1 245 Opérations de change 0 -2 Assistances et conseils 233 5 Commissions sur prêts 1 146 1 093 Commissions de non utilisation 1 495 1 227 Commissions d'affacturage 64 336 59 005 Minimums de commissions 5 637 6 443 Autres commissions (produits) 8 819 8 714 Total 79 378 75 240 II.3.6. Les commissions (Charges) Ce poste s’élève à 5 507 K€ dont 5 813 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires et – 311 K€ de commissions de transaction liées à la titrisation au 31/12/2021. Il s’élevait à 4 667 K€ au 31/12/2020. II.3.7. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Le montant des pertes de 111 K€ correspond au solde net des opérations de change enregistrées sur l’exercice 2021. II.3.8. Autres produits d'exploitation bancaire En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Refacturations intra groupe 11 082 9 612 Autres produits d'exploitation bancaires 466 1 149 Autres produits accessoires 632 857 Reprises de provisions 1 809 375 Produits d'exploitation non bancaires 100 0 Total 14 089 11 993 II.3.9. Les charges générales d'exploitation Les charges générales d'exploitation se décomposent de la manière suivante  ; En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements -38 397 -27 907 Charges sociales (*) -15 088 -13 892 Impôts et taxes sur rémunérations -1 593 -1 433 Personnel détaché -388 -266 Intéressements et participations -5 165 -2 228 Dotations nettes aux provisions pour retraite 5 886 -2 011 Autres dotations nettes aux provisions -414 -1 526 Autres charges administratives -44 482 -42 459 Dotations aux amortissements -378 -376 Total -100 019 -92 098 (*) Le montant des charges sociales inclut -3,7M€ de charges de retraites au 31/12/2021. II.3.10. Le coût du risque Le coût du risque au 31/12/2021 s’analyse comme suit : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -2 371 -6 562 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 11 489 6 327 Pertes sur créances douteuses -4 120 -1 551 Indemnités de réassurance 0 37 Récupération de créances amorties 126 166 Autres dotations nettes aux provisions 50 139 Total 5 174 -1 444 II.3.11. Résultat exceptionnel Absence de résultat exceptionnel sur l’exercice 2021. II.3.12. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Factofrance a absorbé sa filiale Sacer. Cette fusion a été réalisée le 10 décembre 2020 et l’impact dans les livres de Factofrance a conduit à comptabiliser un boni de fusion de 1.17 millions d’euros en 2020, la différence entre la valeur nette des titres détenus par Factofrance et l’actif net de Sacer étant représentative des résultats passés cumulés non distribués. II.3.13. Impôt sur les bénéfices Répartition du montant global de l’impôt sur les bénéfices  : En milliers d'euros Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net Courant 39 241 -6 499 32 741 Exceptionnel 0 0 0 Total 39 241 -6 499 32 741 La charge d’impôt de 6 499 K€ comprend notamment : Charge d’impôt au titre du résultat de l’exercice : 9 223 K€ (dont 270 K€ de contribution sociale) Charge d’impôt de l’exercice 2017 suite au contrôle fiscal : 35 K€ Régularisation d’IS suite à l’imputation du déficit de Cofacrédit : - 2 734 K€ III. Autres informations III.1 Ventilation de l'effectif moyen du personnel 31/12/2021 31/12/2020 Techniciens 272 280 Cadres 211 215 Total 483 495 III.2 Rémunération de mandataires sociaux La rémunération des mandataires sociaux n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle. III.3 Honoraires des Commissaires aux Comptes En milliers d'euros et HT KPMG ERNST & YOUNG Montant En % Montant En % Certification des comptes 132 122 Services autres que la certification des comptes 7 7 Total 139 52% 129 48% III.4 Compte Personnel de Formation Le Droit individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2015, celui-ci est géré désormais par la Caisse des dépôts et consignations. III.5 Société consolidante Factofrance S.A est consolidée dans les livres de BFCM, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.688.529.500 euros, dont le siège social est situé au 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à Strasbourg (67000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 355 801 929, par la méthode de l’intégration globale à 100%. III.6 Evènements postérieurs à la clôture de l'exercice Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cybersécurité. Du fait des conséquences géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en estimer l’impact exact pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ses filiales. Stricto sensu, en termes de risques sur la Russie et l’Ukraine, Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’a pas de présence directe (via une filiale ou une joint-venture) dans ces deux pays. De manière globale, l’exposition de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sur ces pays est extrêmement limitée. Il n’y a pas d’enjeu majeur pour FACTOFRANCE. III.7 Exemption de consolidation Conformément aux articles L. 233-17 et R. 233-15 du Code de Commerce, Factofrance est exemptée, en tant que société mère du sous-groupe, d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. En effet : Ni un, ni plusieurs détenteurs, représentant au moins 1/10ème du capital ne se sont opposés à cette exemption. Les comptes individuels de Factofrance ainsi que ceux de la société qu'elle contrôle sont intégrés globalement dans BFCM. III.8 Tableau des filiales et participations Sociétés (en milliers d'euros) Capital social Capitaux propres Chiffre d'affaires ou PNB Valeur d'inventaire des titres détenus Résultat du dernier exercice A - Filiales (50% au moins du capital détenu) 1. CM-CIC Leasing Solutions (Quote-part  : 100 %) * 193 179 298 659 73 811 638 947 7 244 Société par actions simplifiée Tour D2, 17 bis place des Reflets 92988 Paris La Défense Cedex B - Autres titres 1. BPI Financement (Ex  : Sofaris) - - - 20 - 27-31 av. du Général Leclerc 94710 Maisons Alfort Cedex * Le montant indiqué correspond au P roduit N et B ancaire pour l’entité CM-CIC Leasing Solutions. III.9 Information réglementaire par Etat ou territoire – Article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, la Société n’a pas d’implantation dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ni dans d’autres États ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés de BFCM. III.10 Affectation du résultat Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter le bénéfice 2021 s’élevant à 32 741 K€ en totalité en report à nouveau. IV - MERGEFIELD Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels \* MERGEFORMAT Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels MERGEFIELD \* MERGEFORMAT Exercice MERGEFIELD "" \* MERGEFORMAT clos le MERGEFIELD "31 décembre 2021" \* MERGEFORMAT 31 décembre 2021 À l'assemblée générale de la société Factofrance S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décisions de l’associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Factofrance S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clefs de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points cl ef s de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Réalité des créances d’affacturage Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2021, le poste des comptes annuels intitulé "Affacturage", qui s’élève à 5 817 millions d'euros, comprend les créances acquises dans le cadre d’un contrat d’affacturage pour leur montant d’acquisition. Nous avons considéré que le risque de fraude externe portant sur l’acquisition et le financement de fausses créances d’affacturage constituait un point cl ef de l’audit en raison du caractère inhérent de ce risque dans le cadre d’une activité d’affacturage, de sa probabilité d’occurrence et des impacts comptables potentiellement élevés sur le compte de résultat en cas de fraude externe avérée. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle interne permettant de circonscrire le risque de fraude externe existant à l’acquisition et le financement des créances d’affacturage. Dans ce cadre, nous avons apprécié les modalités de mise en œuvre du dispositif de contrôle interne couvrant ce risque et testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles mis en place par la direction. Par ailleurs, nous avons mis en œuvre des tests de détail portant sur la réalité des créances d’affacturage qui n’ont pas été recouvrées dans les délais conventionnels de paiement au 31 décembre 2021, en analysant l’antériorité des créances, en s’entretenant avec la direction afin de recueillir les éléments probants justifiant la réalité des opérations d’affacturage sélectionnées. Opération de titrisation Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2021, le poste des comptes annuels intitulé "Affacturage", qui s’élève à 5 817 millions d'euros, comprend les créances acquises dans le cadre d’un contrat d’affacturage pour leur montant d’acquisition. Au 31 décembre 2021, votre société a cédé 400 millions d'euros de créances au FCT Factofrance dans le cadre d'un programme de titrisation. Nous avons considéré que l'opération de titrisation dans son ensemble constituait un point cl ef de l'audit en raison du montant significatif des créances cédées et de l'architecture informatique élaborée spécifiquement pour cette opération. Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont consisté à  : appréhender l'opération de titrisation dans son ensemble ainsi que la documentation juridique associée  ; comprendre l'architecture informatique mise en place spécifiquement pour réaliser ces opérations  ; examiner le dispositif de contrôle interne mis en place par la direction et permettant d'assurer la réalité et l'exactitude de ces cessions  ; tester la conception et l'efficacité opérationnelle des contrôles, y compris informatiques, mis en place par la direction  ; réaliser des tests de détail portant notamment sur la réalité et l'exactitude des cessions de créances. Enfin, nous nous sommes également assurés du caractère approprié de l'information présente en annexes des comptes annuels portant sur cette opération. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues pas les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Factofrance S.A. par votre assemblée générale du 22 mai 2002 pour le cabinet KPMG SA et décision de l’associé unique du 27 septembre 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG SA était dans la vingtième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la sixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points cl ef s de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 8 avril 2022 KPMG SA Arnaud Bourdeille Associé ERNST & YOUNG et Autres Hassan Baaj Associé V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société.

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Décembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 889 067 Opérations avec la clientèle 5 973 677 Participations et autres titres détenus à long terme 142 Parts dans les entreprises liées 638 947 Immobilisations incorporelles 86 Immobilisations corporelles 2 017 Autres actifs 136 785 Comptes de régularisation 17 762       Total actif 7 658 483 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 750 306 Opérations avec la clientèle 2 924 149 Dettes représentées par un titre 607 558 Autres passifs 7 800 Comptes de régularisation 72 234 Provisions pour risques et charges 5 912 Dettes subordonnées 150 626 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 116 324     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 278 328     Report à nouveau 110       Total passif 7 658 483 Hors bilan Montant Engagements donnés  :     Engagements de financement 708 049     Engagements de garantie 12 500 Engagements reçus  :     Engagements de garantie 503 325

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Septembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 808 276 Opérations avec la clientèle 5 478 108 Participations et autres titres détenus à long terme 20 Parts dans les entreprises liées 638 947 Immobilisations incorporelles 91 Immobilisations corporelles 2 007 Autres actifs 106 785 Comptes de régularisation 3 551       Total actif 7 037 785 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 534 293 Opérations avec la clientèle 2 770 931 Dettes représentées par un titre 306 261 Autres passifs 71 638 Comptes de régularisation 52 382 Provisions pour risques et charges 11 999 Dettes subordonnées 150 383 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 116 324     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 278 328     Report à nouveau 110       Total passif 7 037 785 Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 947 681     Engagements de garantie 12 500 Engagements reçus  :       Engagements de garantie 509 550

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Juin 2021 (En milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 844 841 Opérations avec la clientèle 5 544 366 Participations et autres titres détenus à long terme 20 Parts dans les entreprises liées 638 947 Immobilisations incorporelles 96 Immobilisations corporelles 2 097 Autres actifs 118 117 Comptes de régularisation 6 009       Total actif 7 154 493   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 805 112 Opérations avec la clientèle 2 666 812 Dettes représentées par un titre 306 975 Autres passifs 32 052 Comptes de régularisation 40 875 Provisions pour risques et charges 12 631 Dettes subordonnées 150 138 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 116 324     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 278 328     Report à nouveau 110       Total passif 7 154 493   Hors bilan Montants Engagements donnés        Engagements de financement 670 573 Engagements reçus        Engagements de financement       Engagements de garantie 509 830

Description : FACTOFRANCE Société Anonyme au capital de 507 452 317 Euros Siège social : Tour D2 – 17 bis place des Reflets - 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2020 approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 11 mai 2021 A. Bilans publiables pour les exercices clos au 31 décembre 2020 Actif en K€ 2020 31 décembre 2019 31 décembre Caisse, Banques centrales 0 0 Effets publics et assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 788 213 569 727 Opérations avec la clientèle 174 312 218 390 Affacturage 5 330 978 6 013 798 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 20 20 Parts dans les entreprises liées 638 947 638 954 Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Immobilisations incorporelles 106 125 Immobilisations corporelles 2 274 2 556 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 8 502 6 026 Comptes de régularisation 17 166 15 928 Total de l'actif 6 960 517 7 465 525 Passif 2020 2019 en K€ 31 décembre 31 décembre Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 488 198 3 351 495 Opérations avec la clientèle 2 796 753 2 456 081 Dettes représentées par un titre 307 004 309 117 Autres passifs 13 620 14 821 Comptes de régularisation 34 504 33 869 Provisions 12 742 9 713 Dettes subordonnées 150 630 150 642 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 23 574 Capitaux propres 1 133 492 1 116 214 - Capital souscrit 507 452 507 452 - Primes d'émission 330 434 330 434 - Réserves 50 745 50 745 - Réserves disponibles 227 583 165 220 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées 0 0 - Report à nouveau 0 0 - Résultat de l'exercice 17 278 62 362 Total du passif 6 960 517 7 465 525 Hors Bilan Actif 2020 2019 en K€ 31 décembre 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 496 590 472 100 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Passif 2020 2019 en K€ 31 décembre 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 832 467 886 947 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 300 000 0 II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) Compte de résultat 2020 2019 en K€ 31 décembre 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 41 254 64 446 + Intérêts et charges assimilées -3 440 -9 840 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 75 241 86 956 + Commissions (charges) -4 667 -5 101 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de négociation 21 -57 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 11 992 14 113 + Autres charges d'exploitation bancaire -88 -3 199 = Produit Net Bancaire 120 313 147 319 + Charges de personnel -49 262 -48 579 + Autres charges administratives -42 459 -45 232 + Dotations aux amortissements -376 -364 = Charges de fonctionnement -92 098 -94 174 = Résultat Brut d'Exploitation 28 215 53 145 + Coût du risque -1 445 -10 432 = Résultat d'Exploitation 26 771 42 712 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1 170 33 870 = Résultat Courant 27 941 76 583 +/- Résultat exceptionnel 0 0 + Impôts sur les bénéfices -10 662 -14 220 +/- Dotations/reprises de FRBG 0 0 +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 0 0 = Résultat Net 17 278 62 362 III. — Affectation du résultat. L’assemblée générale constatant que : Le bénéfice de l'exercice 2020 de 17.278.478,32 € augmenté du report à nouveau 2020 de 0 € forme un bénéfice distribuable de 17.278.478,20 € Décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : -Versement d’un dividende de 0,70 € à chacune des 24.265.862 actions constituant l e capital social 17.168.803,40 € -Affectation du solde au compte « report à nouveau » 109.674,92 € Total de la répartition 17.278.478,32 € Ce dividende sera mis en paiement à compter du 26 mai 2021. Pour se conformer aux dispositions légales il est rappelé que les dividendes distribués au cours des trois années précédentes ont été les suivants : Exercices 2017 2018 2019 Dividende par action en euro 13,86 0,00 0,00 Impôt déjà versé au Trésor Eligible à la réfaction de 40% ressortant du 2 ° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts. Revenu réel Selon les dispositions du code général des impôts applicables à la situation particulière de chacun des bénéficiaires. IV. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2020 Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. I. Faits caractéristiques/ Méthodes et règles d’évaluation I.1 Faits caractéristiques de l’exercice En 2020, la transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société SACER au profit de Factofrance a généré un boni de fusion pour un montant de 1,2M€. Pour mémoire, en 2019, la fusion par voie d’absorption de COFACREDIT s’était traduite par un boni de fusion de 33,4 M€, et la cession des titres Factor-Soft a généré une plus-value de l’ordre de 0,5 M€. I.2 Faits marquants de l’exercice clos au 31 Décembre 2020 Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. Factofrance a adapté ses procédures, ses consignes et méthodes de travail pour protéger au mieux ses salariés, et ainsi assurer la poursuite de ses activités. Le Plan d’Urgence et Poursuite d’Activité (PUPA) a été déclenché dans la foulée avec la mise en place d’un service minimum sur site selon différents modes d’organisation (rotation, effectif minimum, équipement de PC portables,…) et en limitant les risques liés aux transports en commun. Factofrance n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les dernières estimations de l’Insee sur la perte d’activité économique en France due au Covid 19 sont une baisse de -9% du PIB en 2020. Cette diminution de l’activité pourrait potentiellement avoir des répercussions immédiates ou différées sur la performance de la banque, mais leurs conséquences chiffrées ne sont pas déterminables avec pertinence à ce stade, en raison de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différentes activités de l’entreprise. Enfin, la durée de la crise et son aggravation toujours possible, le calendrier vaccinal et son efficacité, l’ampleur et la date de la reprise économique attendue restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020 », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. La baisse de l’activité enregistrée par Factofrance est directement liée à la crise sanitaire COVID 19. Il s’agit notamment des éléments suivants : Impact sur les encours : Etant par nature un métier à cycle court, l’activité a été particulièrement impactée par le contexte économique et sanitaire ; Ainsi, la baisse des volumes est en corrélation avec le ralentissement général de l’économie conjugué à une demande d’affacturage réduite du fait des mesures gouvernementales de soutien à l’économie ; Impact sur le produit net bancaire : La baisse des volumes de factures confiés par les clients et leur moindre consommation des lignes de financements, observée à partir de la dernière quinzaine de 03.2020, date de début du confinement, ont rapidement pesé sur le PNB et ont mécaniquement détérioré le coefficient d’exploitation ; Impact sur les charges d’exploitation : Dans ce contexte, les frais généraux sont en baisse avec une réduction significative de certains postes (les dépenses d’affranchissement, de transport, de missions et sur les budgets alloués aux dépenses de réception et de publicité). Gouvernance et organisation Changement de la Gouvernance à compter du 22/10/20 avec la nomination d’un nouveau Directeur Général et d’un nouveau Directeur Général Délégué ; Modification des statuts de la Société par l’AGE du 16/12/20 avec ajout de l’article « Raison d’être » dotant la Société de la raison d’être « Ensemble, écouter et agir » en cohérence avec la politique du Groupe ; Nouvelle organisation Risques / Engagements, mise en œuvre à partir de 3T20 avec transfert de la responsabilité de la CSE et CMR des Engagements vers les Risques (recommandation BCE) ; Passage de Factofrance dans le socle social du groupe : En octobre 2020, les organisations syndicales et les représentants du personnel ont formulé un avis favorable au projet permettant aux collaborateurs de FACTOFRANCE d’intégrer le Socle Social du groupe à compter du 1er Janvier 2021. Projets Lancement du projet de prévention de la fraude en Juin 2020 : L’enjeu est de développer des outils d’aide à la prévention et à la détection de la fraude, face à des fraudes plus organisées ou de typologie nouvelle. Il vise à renforcer le dispositif et à améliorer la sécurité des opérations en apprenant plus et mieux des fraudes subies ; Nouveaux produits : financement de bons de commande garanti par l’état mis en place en 09/20 (1er financement du marché a été réalisé par la Filière Affacturage) ; produit Air’PME (destiné aux clients d’experts-comptables partenaires) ; validation des pays Danemark et Roumanie ; Mise en place du nouveau défaut bâlois ; Report à 2021 du démarrage du projet de Titrisation, avec mise en veille de la demande de Transfert de Risque Significatif. Financier Contrôles fiscaux : Cofacrédit (filiale absorbée par Factofrance le 1er avril 2019) : Le contrôle fiscal étant finalisé, la proposition de rectification indique un redressement de 36 K€. Factofrance : Le contrôle fiscal étant finalisé (période couverte : 2017-18), le montant du redressement a été fixé à environ 650 K€. Litige URSSAF : Condamnation en appel de Factofrance, dans son contentieux avec l’URSSAF, sur un contrôle couvrant la période 2008-2010, matérialisé par un impact négatif dans les livres de FACTOFRANCE de 1,05 M€ sur 2020. I.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 12 Février 2021. Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Factofrance est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe Caisse Fédérale du Crédit Mutuel. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2020 sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre Indépendance des exercices Les comptes arrêtés au 31 décembre 2020 sont également présentés conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Factofrance présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan et le compte de résultat. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : I.3.1. Créances sur la clientèle et affacturage Créances sur la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Créances d’affacturage Créances saines Les créances acquises dans le cadre de contrats d’affacturage sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage » pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par la Société, que des créances dont le risque est à la charge du client. Créances en devises étrangères Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances du client. Créances douteuses d’affacturage Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « créances douteuses ». Dans le cadre d’activité d’affacturage, ce risque s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). Il n’y a pas de créances restructurées au sens du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Créances douteuses compromises d’affacturage Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Dépréciation des créances d’affacturage Les créances douteuses et douteuses compromises font l’objet d’une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les créances douteuses, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. I.3.2. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. I.3.3. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont composées des titres de créances à court terme émis et de l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus. I.3.4. Immobilisations corporelles et incorporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Elles sont immobilisées et dépréciés économiquement selon le mode linéaire sur une période de 9 ans. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes : Matériel informatique : linéaire sur 3 ans Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 9 à 10 ans Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans. I.3.5. Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. I.3.6. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311 -2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions 2014-03 de l’ANC. I.3.7. Engagements pour Indemnités de Fin de Carrière (IFC) En application de la recommandation 2014-03 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.  I.3.8. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Au 31 décembre 2020, le montant de la provision s’élève à 1 421 K€ contre respectivement 843 K€ au 31/12/2019. I.3.9. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Conformément aux règlements du CRBF n° 90-02 et 92-05, Factofrance SA a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Au 31 décembre 2020, celui-ci s’élève à 23 574 K€ comme au 31 décembre 2019. I.3.10. Situation fiscale La provision pour impôts de l’exercice a été calculée au taux de 28 % sur l’ensemble de son résultat fiscal, auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3%. Du fait des différences temporaires, Factofrance dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. A compter du 1 er janvier 2018, Factofrance est devenu membre du groupe d’intégration fiscal constitué par la CF de CM. Factofrance verse à la CF de CM une somme égale à l’impôt qui aurait été à sa charge si elle était imposable distinctement, déduction faite de l’ensemble des droits à imputation dont elle aurait bénéficié en l’absence d’intégration. I.3.11. Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 62 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Factofrance ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié dans le règlement 2014-07 de l’ANC. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, Factofrance facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ». I.3.12. Parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-04 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par Factofrance avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. I.3.13. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. II. Détails sur les postes du bilan et du compte de résultat II.1 Notes sur l’actif du bilan (en milliers d’euros) II.1.1. Etat des créances Ventilation des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur établissements de crédit sont ventilées comme suit : En milliers d'euros Échéance des créances T otal < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances sur les établissements de crédit* 784 886 553 2 774 0 788 213 Créances sur la clientèle 5 438 826 66 447 15 1 5 505 289 Total 6 223 712 67 000 2 789 1 6 293 502 * Dont 784 603 de dettes à vue. Les créances sur la clientèle sont ventilées comme suit : En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 136 799 158 599 Affacturage 5 004 986 5 718 230 Autres concours à la clientèle 86 92 Prêt "Stockline" 17 584 23 846 Créances douteuses (*) 420 392 405 742 Dépréciation des créances sur la clientèle -74 556 -74 321 Total 5 505 291 6 232 188 (*) Ce montant comprend au 31/12/2020 116 M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 100 M€ dans les comptes de Factofrance au 31/12/2019. Conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, nous vous indiquons que l’impact lié à l’actualisation des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis est non significatif à l’ouverture et à la clôture de l’exercice 2020. II.1.2. Les "participations et autres titres détenus à Long Terme" Détail des mouvements de l’exercice (en milliers d’euros) : Sociétés (L = Entreprises liées)   Valeur d'inventaire au 31.12.19 Acquisitions/ Cessions en 2020 Valeur d'inventaire au 31.12.20 Dépréciation au 31.12.20 Valeur nette comptable au 31.12.20 Pourcentage détention au 31.12.20 CM-CIC Leasing Solutions L 638 947  0 638 947  0 638 947 100% Sacer S.A.R.L. * L 8 -8 0  0 0 0% Autres   20  0 20 0 20 NC Total   638 975 -8 638 967 0 638 967   * Fusion-absorption de Sacer par Factofrance le 10/12/2020 II.1.3. Etat des mouvements des immobilisations Immobilisations incorporelles : En milliers d'euros 31/12/2019 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Virements de postes à postes 31/12/2020 Valeurs brutes           Logiciels  0  0  0  0 0 Autres immobilisations incorporelles 173 0 0 0 173 Montant brut 173 0 0 0 173 Amortissements   Logiciels  0  0  0  0 0 Autres immobilisations incorporelles -48 -19 0 0 -67 Cumul amortissements -48 -19 0 0 -67 Valeur nette 125 -19 0 0 106 Immobilisations corporelles : En milliers d'euros 31/12/2019 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Virements de postes à postes 31/12/2020 Valeurs brutes           Constructions d'exploitation 177 47  0  0 224 Immobilier d'exploitation 1 868 18  0  0 1 886 Mobilier d'exploitation 1 313 10  0  0 1 323 Autres immobilisations corporelles 0  0  0  0 0 Montant brut 3 358 75 0 0 3 433 Amortissements           Constructions d'exploitation -38 -22  0  0 -60 Immobilier d'exploitation -420 -188  0  0 -608 Mobilier d'exploitation -345 -146  0  0 -491 Autres immobilisations corporelles 0  0  0  0 0 Cumul amortissements -803 -356 0 0 -1 159 Valeur nette 2 555 -281 0 0 2 274 II.1.4. Les "Autres Actifs" En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts et cautionnements versés 1 818 1 445 Créances envers l'état 3 590 3 295 Avances frais de personnel 103 91 Autres créances sur le groupe 2587 518 Créances diverses 404 677 Total 8 502 6 026 II.1.5. Comptes de régularisation « actif » En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits à recevoir 15 716 13 506 Charges constatées d'avance 0 2 Comptes d'ajustements sur devises 0 0 Débiteurs divers 1 450 2 420 Total 17 166 15 928 II.2 Notes sur le passif du bilan (en milliers d'euros) II.2.1. Etat des dettes En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Dettes envers les établissements de crédit* 886 422 755 776 846 000 0 2 488 198 2. Comptes créditeurs de la clientèle 2 796 769 -17 0 0 2 796 752 3. Dettes représentées par un titre 307 004 0 0 0 307 004 4. Dettes subordonnées 0 0 0 150 630 150 630 Total 3 990 195 755 759 846 000 150 630 5 742 584 * Dont 212 078 de dettes à vue.  Les dettes sur les établissements de crédit à terme sont ventilées comme suit: Emprunts court terme : 2 275 940 K€ Dettes rattachées sur emprunts court terme : 180 K€ Les dettes représentées par un titre sont ventilées comme suit: Dettes représentées par un titre : 299 745 K€ (dont 300 000 K€ de nominal de NEU CP et 255 K€ de dettes rattachées négatives) Billets à ordre émis : 7 259 K€ II.2.2. Les "Autres Passifs" En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes 3 507 3 653 Dettes sociales 4 091 5 641 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 281 524 Créditeurs divers 5 741 5 003 Total 13 620 14 821 II.2.3. Comptes de régularisation « passif » En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits constatés d'avance 2 489 3 269 Charges à payer 21 403 21 178 Comptes d'ajustement devises et hors-bilan 27 31 Autres comptes de régularisation 10 586 9 391 Total 34 505 33 869 II.2.4. Tableau des provisions inscrites au passif En milliers d'euros 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Provisions pour charges de retraite 3 875 2 011 0 5 886 Provisions pour médaille du travail 843 578 0 1 421 Provisions pour litiges 4 044 6 -6 4 044 Autres provisions 951 0 -613 338 Total 9 713 2 595 -619 11 689 II.2.5. Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 Souscriptions Remboursements Autres variations 31/12/2020 Dettes subordonnées 150 000 0 0 0 150 000 Emprunts participatifs 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes rattachées 642 0 0 -12 630 Total 150 642 0 0 -12 150 630 Le poste « Dettes subordonnées » est constitué de 2 emprunts en Euros dont les caractéristiques sont les suivantes : Banque émettrice Nominal Devise Taux d'intérêt Date d'émission Échéance BFCM 100 000 000 EUR EURIBOR 3 MOIS + 1,55% 25/05/2018 25/05/2028 BFCM 50 000 000 EUR 1,949% 18/06/2019 18/06/2029 Provision 150 000 000         II.2.6. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Au 31 décembre 2020, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 23 573 695€ comme au 31/12/2019. II.2.7. Tableau des variations des capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 Affectation résultat 2019 Dividende versé Réserves plus values à long terme Changement de méthode Résultat 2020 31/12/2020 Capital 507 452           507 452 Prime d'émission 329 849           329 849 Boni de fusion (*) 585           585 Réserve légale 50 745           50 745 Autres réserves 165 220 62 362         227 582 Report à nouveau 0           0 Provisions réglementées 0           0 Résultat 62 362 -62 362       17 278 17 278 Total 1 116 213 0 0 0 0 17 278 1 133 491 (*) Fusion-absorption de GE Capital France Services en 2015 II.2.8. Composition du capital social Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 24 526 862 20,69 507 452 317 Le capital social est détenu par 2 actionnaires selon la manière suivante : BFCM : 24 526 861 actions GESTEUROP : 1 action II.3 Notes sur le compte de résultat II.3.1. Répartition du volume (en milliards d'euros) En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées. Répartition du volume : National International Dont Exportation Total 23,9 12,6 5,5 36,5 II.3.2. Intérêts et produits assimilés Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Commission spéciale de financement 36 307 56 368 Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 750 3 441 Intérêts reçus sur engagements de financement 3 376 3 800 Intérêts sur prêt subordonné 0 0 Intérêts Stockline (financements sur stock) 825 841 Autres intérêts et produits assimilés -4 -3 Total 41 254 64 447 II.3.3. Intérêts et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts/ Agios sur comptes ordinaires débiteurs 5 316 5 325 Charges d’intérêts sur dettes subordonnées 2 135 1 743 Charges d’intérêts sur TCN -812 -606 Charges sur engagements de garantie 30 -30 Charges d’intérêts sur refinancement intragroupe -3 231 3 400 Charges d’intérêts sur comptes à terme 0 0 Charges d’intérêts sur participations bloquées 1 6 Commissions d'engagement hors bilan versées 0 0 Autres intérêts et charges assimilées 0 2 Total 3 439 9 840 II.3.4. Revenus des titres à revenu variable Factofrance ne présente pas de revenus des titres à revenu variable sur l’exercice 2020. II.3.5. Les commissions (Produits) En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits rétrocédés - 1 245 -1 749 Opérations de change -2 -19 Assistances et conseils 5 89 Commissions sur prêts 1 093 1 594 Commissions de non utilisation 1 227 1 037 Commissions d'affacturage 59 005 69 134 Minimums de commissions 6 443 4 657 Autres commissions (produits) 8 714 12 213 Total 75 240 86 956 II.3.6. Les commissions (Charges) Ce poste s’élève à 4 667 K€ dont 4 666 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires au 31/12/2020. Il s’élevait à 5 101 K€ au 31/12/2019. II.3.7. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Le montant des pertes de 21 K€ correspond au solde net des opérations de change enregistrées sur l’exercice 2020. II.3.8. Autres produits d'exploitation bancaire En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Refacturations intra groupe 9 612 9 372 Autres produits d'exploitation bancaires 1 149 1 088 Autres produits accessoires 857 1 371 Reprises de provisions 375 2 282 Produits d'exploitation non bancaires 0 0 Total 11 993 14 113 II.3.9. Les charges générales d'exploitation Les charges générales d'exploitation se décomposent de la manière suivante : En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements -27 907 -28 282 Charges sociales (*) -13 892 -14 165 Impôts et taxes sur rémunérations -1 433 -1 200 Personnel détaché -266 -478 Intéressements et participations -2 228 -3 829 Dotations nettes aux provisions pour retraite -2 011 -584 Autres dotations nettes aux provisions -1 526 -40 Autres charges administratives -42 459 -45 232 Dotations aux amortissements -376 -364 Total -82 486 -94 174 (*) Le montant des charges sociales inclut -3,4M€ de charges de retraites au 31/12/2020. II.3.10. Le coût du risque Le coût du risque au 31/12/2020 s’analyse comme suit : En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -6 562 -14 559 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 6 327 5 473 Pertes sur créances douteuses -1 551 -1 527 Indemnités de réassurance 37 0 Récupération de créances amorties 166 108 Autres dotations nettes aux provisions 139 73 Total -1 444 -10 432 II.3.11. Résultat exceptionnel Absence de résultat exceptionnel sur l’exercice 2020. II.3.12. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Factofrance a absorbé sa filiale Sacer. Cette fusion a été réalisée le 10 décembre 2020 et l’impact dans les livres de Factofrance a conduit à comptabiliser un boni de fusion de 1.17 millions d’euros, la différence entre la valeur nette des titres détenus par Factofrance et l’actif net de Sacer étant représentative des résultats passés cumulés non distribués. II.3.13. Impôt sur les bénéfices Répartition du montant global de l’impôt sur les bénéfices : En milliers d'euros Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net Courant 27 941 -10 662 17 278 Exceptionnel 0 0 0 Total 27 941 -10 662 17 278 La charge d’impôt de 10 662 K€ se ventile comme suit : • Charge d’impôt au titre du résultat de l’exercice : 10 068 K€ (dont 297 K€ de contribution sociale) • Charge d’impôt au titre de l’exercice antérieur : 594 K€ III. Autres informations III.1 Ventilation de l'effectif moyen du personnel   31/12/2020 31/12/2019 Techniciens 280 268 Cadres 215 213 Total 495 481 III.2 Rémunération de mandataires sociaux La rémunération des mandataires sociaux n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle. III.3 Honorair es des Commissaires aux Comptes En milliers d'euros et HT KPMG ERNST & YOUNG Montant En % Montant En % Certification des comptes 112   112   Services autres que la certification des comptes 0   0   Total 112 50% 112 50% III.4 Compte Personnel de Formation Le Droit individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2015, celui-ci est géré désormais par la Caisse des dépôts et consignations.   III.5 Société consolidante Factofrance S.A est consolidée dans les livres de BFCM, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.688.529.500 euros, dont le siège social est situé au 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à Strasbourg (67000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 355 801 929, par la méthode de l’intégration globale à 100%. III.6 Evènements postérieurs à la clôture de l'exercice Aucun évènement survenu depuis la clôture de l’exercice. III.7 Exemption de consolidation Conformément aux articles L. 233-17 et R. 233-15 du Code de Commerce, Factofrance est exemptée, en tant que société mère du sous-groupe, d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. En effet : Ni un, ni plusieurs détenteurs, représentant au moins 1/10ème du capital ne se sont opposés à cette exemption. Les comptes individuels de Factofrance ainsi que ceux de la société qu'elle contrôle sont intégrés globalement dans BFCM. III.8 Tableau des filiales et participations Sociétés (en milliers d'euros) Capital social Capitaux propres Chiffre d'affaires ou PNB Valeur d'inventaire des titres détenus Résultat du dernier exercice A - Filiales (50% au moins du capital détenu)           1. CM-CIC Leasing Solutions (Quote-part : 100%) * 193 179 400 653 -37 718  638 947 -101 995  Société par actions simplifiée           Tour D2, 17 bis place des Reflets           92988 Paris La Défense Cedex           B - Autres titres           1. BPI Financement (Ex: Sofaris) - - - 20 - 27-31 av. du Général Leclerc           94710 Maisons Alfort Cedex           * Le montant indiqué correspond au P roduit N et B ancaire pour l’entité CM-CIC Leasing Solutions. III.9 Information réglementaire par Etat ou territoire – Article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, la Société n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés de BFCM.    III.10 Affectation du résultat Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter le bénéfice 2020 de 17 278 K€ de la manière suivante : • 17 169 K€ de dividendes aux actionnaires • 109 K€ en report à nouveau Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (Applicable exclusivement aux sociétés par actions à l'exception des SAS sauf dispositions particulières des statuts de la SAS) Nature des indications 2016 2017 2018 2019 2020 Capital en fin d'exercice           Capital social 507 452 317 507 452 317 507 452 317 507 452 317 507 452 317 Nombre des actions ordinaires existantes 24 526 862 24 526 862 24 526 862 24 526 862 24 526 862 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes           Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 137 309 368 128 590 825 132 196 461 165 720 005 128 830 131 Résultat avant impôts et dotations aux amortissements et provisions 35 023 680 164 643 966 42 509 906 85 145 745 31 582 201 Impôts sur les bénéfices 6 233 320 7 289 811 15 564 194 14 220 302 10 662 425 Résultat après impôts et dotations aux amortissements et provisions 19 992 850 149 798 709 24 146 946 62 362 454 17 278 478 Résultat distribué 19 866 758 149 798 709 0 0 17 168 803 Résultats par action           Résultat après impôts mais avant dotations aux amortissements et provisions 1,17 6,42 1,10 2,89 0,85 Résultat après impôts et dotations aux amortissements et provisions 0,82 6,11 0,98 2,54 0,70 Dividende attribué à chaque action 0,81 6,11 0,00 0,00 0,70 Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 501 482 461 481 495 Montant de la masse salariale de l'exercice 35 918 567 27 862 199 24 945 770 26 931 067 27 367 709 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, 20 349 902 17 136 758 16 087 337 14 311 142 14 012 003 œuvres sociales, etc...) *           * La participation, l'intéressement et les taxes sociales diverses sont compris dans le montant pour les années 2018 et antérieures V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 A l'Assemblée générale de la société Factofrance S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décisions de l’associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Factofrance S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié Au 31 décembre 2020, le poste des comptes annuels intitulé « Affacturage » qui s’élève à 5 331 millions d’euros comprend les créances acquises dans le cadre d’un contrat d’affacturage pour leur montant d’acquisition. Nous avons considéré que le risque de fraude externe portant sur l’acquisition et le financement de fausses créances d’affacturage constituait un point clé de l’audit en raison du caractère inhérent de ce risque dans le cadre d’une activité d’affacturage, de sa probabilité d’occurrence et des impacts comptables potentiellement élevés sur le compte de résultat en cas de fraude externe avérée. Notre réponse Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle interne permettant de circonscrire le risque de fraude externe existant à l’acquisition et le financement des créances d’affacturage. Dans ce cadre, nous avons apprécié les modalités de mise en oeuvre du dispositif de contrôle interne couvrant ce risque et testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles mis en place par la direction. Par ailleurs, nous avons mis en oeuvre des tests de détail portant sur la réalité des créances d’affacturage qui n’ont pas été recouvrées dans les délais conventionnels de paiement au 31 décembre 2020, en analysant l’antériorité des créances, en s’entretenant avec la direction afin de recueillir les éléments probants justifiant la réalité des opérations d’affacturage sélectionnées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Factofrance S.A. par l’Assemblée générale du 22 mai 2002 pour le cabinet KPMG S.A. et par décision de l’associé unique du 27 septembre 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la dix-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la cinquième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes : Paris La Défense, le 23 avril 2021 Paris La Défense, le 23 avril 2021 KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Arnaud Bourdeille Hassan Baaj Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société.

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Mars 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 1 045 714 Opérations avec la clientèle 5 339 597 Participations et autres titres détenus à long terme 20 Parts dans les entreprises liées 638 947 Immobilisations incorporelles 101 Immobilisations corporelles 2 186 Autres actifs 31 978 Comptes de régularisation 3 667       Total actif 7 062 210 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 756 131 Opérations avec la clientèle 2 601 086 Dettes représentées par un titre 309 575 Autres passifs 43 785 Comptes de régularisation 48 342 Provisions pour risques et charges 12 640 Dettes subordonnées 150 863 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 116 214     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 278 328       Total passif 7 062 210 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 805 925 Engagements reçus :       Engagements de garantie 496 660

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 788 213 Opérations avec la clientèle 5 505 289 Participations et autres titres détenus à long terme 20 Parts dans les entreprises liées 638 947 Immobilisations incorporelles 106 Immobilisations corporelles 2 274 Autres actifs 8 502 Comptes de régularisation 17 166       Total actif 6 960 517 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 488 198 Opérations avec la clientèle 2 796 752 Dettes représentées par un titre 307 004 Autres passifs 13 620 Comptes de régularisation 51 783 Provisions pour risques et charges 12 742 Dettes subordonnées 150 630 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 116 214     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 278 328       Total passif 6 960 517 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 832 467     Engagements sur titres 300 000 Engagements reçus :       Engagements de garantie 496 590

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Septembre 2020 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 1 001 963 Opérations avec la clientèle 4 730 251 Participations et autres titres détenus à long terme 20 Parts dans les entreprises liées 638 954 Immobilisations incorporelles 110 Immobilisations corporelles 2 356 Autres actifs 33 201 Comptes de régularisation 2 806       Total actif 6 409 661 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 127 082 Opérations avec la clientèle 2 600 822 Dettes représentées par un titre 315 034 Autres passifs 24 445 Comptes de régularisation 42 518 Provisions pour risques et charges 9 583 Dettes subordonnées 150 389 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 116 214     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 278 328       Total passif 6 409 661 Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 1 090 533 Engagements reçus  :       Engagements de garantie 472 900

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Juin 2020 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 1 217 464 Opérations avec la clientèle 4 709 516 Participations et autres titres détenus à long terme 20 Parts dans les entreprises liées 638 954 Immobilisations incorporelles 115 Immobilisations corporelles 2 446 Autres actifs 35 007 Comptes de régularisation 6 205       Total actif 6 609 727 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 490 767 Opérations avec la clientèle 2 452 434 Dettes représentées par un titre 300 250 Autres passifs 33 990 Comptes de régularisation 32 643 Provisions pour risques et charges 9 690 Dettes subordonnées 150 165 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 116 214     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 278 328       Total passif 6 609 727 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 124 236 Engagements reçus :       Engagements de garantie 472 100

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Mars 2020 (En milliers d'euros) Actif Montant s Créances sur les établissements de crédit 985 807 Opérations avec la clientèle 5 849 692 Participations et autres titres détenus à long terme 20 Parts dans les entreprises liées 638 954 Immobilisations incorporelles 120 Immobilisations corporelles 2 469 Autres actifs 33 397 Comptes de régularisation 15 375       Total actif 7 525 835 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 583 490 Opérations avec la clientèle 2 254 840 Dettes représentées par un titre 307 493 Autres passifs 35 627 Comptes de régularisation 106 382 Provisions pour risques et charges 9 698 Dettes subordonnées 150 880 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 053 851     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 215 965       Total passif 7 525 835 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 866 526 Engagements reçus :       Engagements de garantie 472 100

Description : FACTOFRANCE Société Anonyme au capital de 507 452 317 Euros Siège social : Tour D2 – 17 bis place des Reflets - 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. NANTERRE Com ptes annuels au 31 décembre 2019 approuvés par l’Assemblée Générale du 5 mai 2020 A. Bilans publiables pour les exercices clos au 31 déce mbre 2019 Actif (en K€) 2019 31 décembre 2018 31 décembre Caisse, Banques centrales 0 0 Effets publics et assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 569 727 610 145 Opérations avec la clientèle 218 390 186 627 Affacturage 6 013 798 5 019 497 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 20 16 Parts dans les entreprises liées 638 954 665 597 Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Immobilisations incorporelles 125 128 Immobilisations corporelles 2 556 2 354 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 6 026 10 161 Comptes de régularisation 15 928 13 297 Total de l'actif 7 465 525 6 507 823 Passif (en K€)  2019 31 décembre  2018 31 décembre Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 351 495 2 967 348 Opérations avec la clientèle 2 456 081 1 996 350 Dettes représentées par un titre 309 117 310 007 Autres passifs 14 821 25 268 Comptes de régularisation 33 869 23 047 Provisions 9 713 10 160 Dettes subordonnées 150 642 100 123 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 21 668 Capitaux propres 1 116 214 1 053 851 - Capital souscrit 507 452 507 452 - Primes d'émission 330 434 330 434 - Réserves 215 965 191 818 - Réserves disponibles 0 0 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées 0 0 - Report à nouveau 0 0 - Résultat de l'exercice 62 362 24 147 Total du passif 7 465 525 6 507 823 Hors Bilan Actif ( en K€ ) 2019 31 décembre 2018 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 472 100 444 000 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Passif ( en K€ ) 2019 31 décembre 2018 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 50 000 Engagements en faveur de la clientèle 886 947 696 274 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 202 000 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 B. Compte de résultat publiable pour les exercices clos au 31 décembre 2019 Compte de résultat ( en K€ ) 2 019 2 018 + Intérêts et produits assimilés 64 446 51 602 + Intérêts et charges assimilées -9 840 -5 214 + Revenus des titres à revenu variable 0 399 + Commissions (produits) 86 956 70 416 + Commissions (charges) -5 101 -3 900 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef . de négociation -57 -433 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef . de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 14 113 10 135 + Autres charges d'exploitation bancaire -3 199 -3 124 = Produit Net Bancaire 147 319 119 881 + Charges de personnel -48 579 -41 990 + Autres charges administratives -45 232 -35 808 + Dotations aux amortissements -364 -299 = Charges de fonctionnement -94 174 -78 097 = Résultat Brut d'Exploitation 53 145 41 784 + Coût du risque -10 432 -2 073 = Résultat d'Exploitation 42 712 39 711 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 33 870 0 = Résultat Courant 76 583 39 711 +/- Résultat exceptionnel 0 0 + Impôts sur les bénéfices -14 220 -15 564 +/- Dotations/reprises de FRBG 0 0 +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 0 0 = Résultat Net 62 362 24 147 Affectation du résultat L’assemblée générale décide de l’affectation du résultat de l’exercice de la manière suivante : (en euros) Résultat comptable de l'exercice clos le 31/12/2019 62 362 453,74 Situation avant affectation : Réserve légale 50 745 231,70 Réserves distribuables 165 220 205,07 Report à nouveau 0,00 Affectation : Réserves distribuables 62 362 453,74 Situation après affectation : Réserve légale 50 745 231,70 Réserves distribuables 227 582 658,81 Report à nouveau 0,00 Il est rappelé que les dividendes distribués au cours des trois années précédentes ont été les suivants : Exercices 2016 2017 2018 Dividende par action en euro 0,81 13,86 0,00 Impôt déjà versé au Trésor Eligible à la réfaction de 40   % ressortant du 2 ° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts. Revenu réel Selon les dispositions du code général des impôts applicables à la situation particulière de chacun des bénéficiaires. C. Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2019 Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. I. Faits caractéristiques/ Méthodes et règles d’évaluation I.1 Faits caractéristiques de l’exercice Factofrance a absorbé sa filiale Cofacrédit après avoir racheté en 2018 à la Coface la participation de 36   % qu’elle détenant dans la société Cofacrédit . Cette fusion a été réalisée le 1 er   avril 2019 avec effet rétroactif au 1 er   janvier/2019 et l’impact dans les livres de Factofrance a conduit à comptabiliser un boni de fusion de 33,4 millions d’euros. Factofrance a cédé à Euro-Information Développement (EID), sa participation de 50 % dans de la société Factorsoft . Devenu seul actionnaire de Factorsoft , Euro-Information (EID a absorbé sa filiale). L’impact de cette cession d’actions dans les livres de Factofrance a conduit à comptabiliser un produit de cession de 0.5 M€. Un prêt subordonné de 50 M€ a été consenti par l’actionnaire de Factofrance (BFCM) en complément du prêt subordonné (100 M€) et des garanties (300 M€) accordés en 2018 au titre des grands risques (18 juin 2019). I.2 Faits marquants de l’exercice clos au 31 Décembre 2019 Changements organisationnels Factofrance a séparé ses fonctions d’octroi et de surveillance des engagements, en conformité avec une d e mande adressée par la BCE au Groupe sur le sujet. É tat d’avancement des projets Mise en place d’un SLA Transverse pour les fonctions supports : Factofrance et Crédit Mutuel Factoring ont conclu, en date du 06 août 2019, une nouvelle convention de prestation de services par laquelle chaque partie s’engagera bilatéralement envers l’autre partie à réaliser certaines prestations. Cette convention a pris effet le 1 er   janvier 2019. Le projet groupe de titrisation, initié par le Crédit Mutuel Alliance Fédérale en 2018, et incluant la Filière Affacturage est dans l’attente de l’accord de la BCE. Les travaux liés au projet de Transformation se sont accélérés en 2019. La Filière Affacturage a été intégrée en 2019 dans la démarche de la Cognitive Factory , initiative Groupe visant à accélérer le déploiement de Solutions Cognitives au sein des métiers menant, en particulier, des projets de refonte. La démarche managers centrée sur les Valeurs et les Comportements a été poursuivie pour accompagner la Transformation de la Filière. Positionnement concurrentiel Dans le cadre de son initiative d’innovation produits, Factofrance a développé plusieurs offres à forte valeur ajoutée dans la gamme reverse factoring, un pack premium garantie (second semestre 2019) et a poursuivi le déploiement de son offre internationale. Contrôles fiscaux en cours Cofacrédit et Factofrance : à ce stade, aucune conclusion de la part de l’Administration fiscale puisque nous sommes simplement à la phase d’étude de la document a tion fournie. I.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes individuels de la Société ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les compt es arrêtés au 31 décembre 2019 sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice préc é dent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, co n form ément aux hypothèses de base : Continuité Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre Indépendance des exercices Les comptes arrêtés au 31 décembre 2019 sont également présentés conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Factofrance présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : I.3.1. Créances sur la clientèle et affacturage Créances sur la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Créances d’affacturage Créances saines Les créances acquises dans le cadre de contrats d’affacturage sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage » pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par la Société, que des créances dont le risque est à la charge du client. Créances en devises étrangères Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances du client. Créances douteuses d’affacturage Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou Total apparaît, les créances sont transférées au poste « créances douteuses ». Dans le cadre d’activité d’affacturage, ce risque s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). Il n’y a pas de créances restructurées au sens du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Créances douteuses compromises d’affacturage Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi- Total ité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quant i fier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le class e ment dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie conce r née. Dépréciation des créances d’affacturage Les créances douteuses et douteuses compromises font l’objet d’une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs conce r nés. Les créances douteuses, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréci a tions, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. I.3.2. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement ANC n° 2014 – 07. Les titres sont classés d’après leur nature et l’objectif économique qui est recherché. Ces titres sont classés, dès leur acquisition, dans les catégories suivantes : titres de participations et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction, en fonction de la durée de détention prévisionnelle ou du pource n tage de détention de la participation. Ils font l’objet des règles d’évaluation suivantes : Participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise de façon durable. Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d’être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable. Ces titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition ou de souscription, hors frais accessoires. Les div i dendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique «   Revenus des titres à revenu variable ». En fin d’exercice, l’évaluation de la situation des sociétés fait l’objet d’une estimation individuelle basée sur la capac i té bénéficiaire et les perspectives de rentabilité pour les sociétés concernées. Si la valeur ainsi estimée apparaît inférieure à la valeur brute comptable, une dépréciation est constituée. I.3.3. Immobilisations corporelles et incorporelles . Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Le poste est composé de logiciels t otal ement amortis. Les logiciels sont immobilisés et amortis économiqu e ment selon le mode linéaire sur une période de 3 ans. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes : Matériel informatique : linéaire sur 3 ans Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 9 à 10 ans Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans. I.3.4. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont composées des titres de créances à court terme émis et de l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus. I.3.5. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311 -2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepa r tie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°   2000-06.   I.3.6. Engagements pour Indemnités de Fin de Carrière (IFC) En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engag e ments de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.  I.3.7. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20 années d’ancienneté. Cet eng a gement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Au 31 décembre 2019, le montant de la provision s’élève à 843 K€ contre respectivement 178 K€ et 25 K€ au 31/12/2018 pour les entités Factofrance et Cofacrédit . I.3.8. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Conformément aux règlements du CRBF n° 90-02 et 92-05, Factofrance SA a constitué un «  Fonds pour Risques Bancaires Généraux  » . Au 31 décembre 2019, celui-ci s’élève à 23 574 K€ contre respectivement 21 668 K€ et 1 906 K€ pour les entités Factofrance et Cofacrédit . I.3.9. Situation fiscale La provision pour impôts de l’exercice a été calculée au taux de 28 % pour la part de son résultat fiscal inférieur à 500 K€ et à 33 1/3 % pour le surplus, auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3   %. Du fait des différences temporaires, Factofrance dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. A compter du 1 er janvier 2018, Factofrance devient membre du groupe d’intégration fiscal constitué par la CFCM. Factofrance versera à la CFCM une somme égale à l’impôt qui aurait été à sa charge si elle était imposable distinctement, déduction faite de l’ensemble des droits à imputation dont elle aurait bénéficié en l’absence d’intégration I.3.10. Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur Total ité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 58 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Factofrance ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié par le règlement CRC 2009-03 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, Factofrance facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ». I.3.11. Parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-04 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par Factofrance avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. II. Détails sur les postes du bilan et du compte de résultat II.1 Notes sur l’actif du bilan (en milliers d’euros) II.1.1. É tat des créances Ventilation des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur établissements de crédit sont ventilées comme suit : En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances sur les établissements de crédit* 569 023 682 22 0 569 727 Créances sur la clientèle 6 172 112 60 057 19 0 6 232 188 Total 6 741 135 60 739 41 0 6 801 915 * Dont 568 702 de dettes à vue.  Les créances sur la clientèle sont ventilées comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Factofrance 31/12/2018 Cofacrédit Comptes ordinaires débiteurs 158 599 119 465 7 534 Affacturage 5 718 230 4 789 284 573 739 Autres concours à la clientèle 92 103 11 Prêt " Stockline " 23 846 16 650 19 115 Créances douteuses (*) 405 742 316 807 61 277 Dépréciation des créances sur la clientèle -74 321 -36 185 -29 050 Total 6 232 188 5 206 124 632 626 (*) Ce montant comprend au 31/12/2019 100 M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 41 M€ et 45 M€ dans les comptes de Factofrance et Cofracrédit au 31/12/2018 Factofrance n’a pas d’encours restructurés. Conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, nous vous ind i quons que l’impact lié à l’actualisation des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis est non significatif à l’ouverture et à la clôture de l’exercice 2019. II.1.2. Les «  participations et autres titres détenus à Long Term e » Détail des mouvements de l’exercice (en milliers d’euros) : Sociétés (L = Entreprises liées) Valeur d'inventaire au 31/12/2018 Acquisitions/ Cessions en 2019 Valeur d'inventaire au 31.12.19 Dépréciation au 31.12.19 Valeur nette comptable au 31.12.19 Pourcentage détention au 31.12.19 Factor Soft S.A.S. * L 10 002 -10 002 0   0 0% CM-CIC Leasing Solutions L 638 947   638 947   638 947 100% Cofacrédit S.A. ** L 16 642 -16 642 0   0 0% Sacer S.A.R.L. L 8   8   8 100% Certificats d'association 1 -1 0   0 N/A Autres 20   20 0 20 NC Total 665 620 -26 645 638 975 0 638 975   * Cession des titres Factorsoft à EI le 19/02/2019 ** Fusion-absorption de Cofacrédit par Factofrance le 01/04/2019 avec effet rétroactif au 01/01/2019 II.1.3. É tat des mouvements des immobilisations Immobilisations incorporelles : En milliers d'euros 31/12/2018 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Virements de postes à postes 31/12/2019 Valeurs brutes           Logiciels         0 Autres immobilisations incorp o relles 154 19 0 0 173 Montant brut 154 19 0 0 173 Amortissements           Logiciels         0 Autres immobilisations incorp o relles -26 -22 0 0 -48 Cumul amortissements -26 -22 0 0 -48 Valeur nette 128 -3 0 0 125 Immobilisations corporelles : En milliers d'euros 31/12/2018 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Virements de postes à postes 31/12/2019 Valeurs brutes           Constructions d'exploitation 138 39     177 Immobilier d'exploitation 1 478 390     1 868 Mobilier d'exploitation 1 145 168     1 313 Autres immobilisations corp o relles         0 Montant brut 2 761 597 0 0 3 358 Amortissements           Constructions d'exploitation -18 -20     -38 Immobilier d'exploitation -212 -208     -420 Mobilier d'exploitation -178 -167     -345 Autres immobilisations corp o relles         0 Cumul amortissements -408 -395 0 0 -803 Valeur nette 2 353 202 0 0 2 555 II.1.4. Les « Autres Actifs » En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Factofrance 31/12/2018 Cofacrédit Dépôts et cautionnements versés 1 445 1 126 0 Créances envers l'état 3 295 7 908 1 928 Avances frais de personnel 91 147 65 Autres créances sur le groupe 518 0 0 Créances diverses 677 980 66 Total 6 026 10 161 2 059 II.1.5. Comptes de régularisation « actif » En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Factofrance 31/12/2018 Cofacrédit Produits à recevoir 13 506 12 689 1 080 Charges constatées d'avance 2 2 0 Comptes d'ajustements sur devises   0 1 Débiteurs divers 2 420 606 0 Total 15 928 13 297 1 081 II.2 Notes sur le passif du bilan (en milliers d'euros) II.2.1. É tat des dettes En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Dettes envers les établissements de crédit* 1 224 577 2 093 918 33 000 0 3 351 495 2. Comptes créditeurs de la clientèle 2 456 081 0 0 0 2 456 081 3. Dettes représentées par un titre 309 116 0 0 0 309 116 4. Dettes subordonnées 0 0 0 150 642 150 642 Total 3 989 774 2 093 918 33 000 150 642 6 267 334 * Dont 179 892 de dettes à vue.  Les dettes sur les établissements de crédit à terme sont ventilées comme suit : Emprunts court terme : 3 170 106 K€ Dettes rattachées sur emprunts court terme : 1 498 K€ Les dettes représentées par un titre sont ventilées comme suit : Dettes représentées par un titre : 299 868 K€ (dont 300 000 K€ de nominal de NEU CP et 132 K€ de dettes rattachées négatives) Billets à ordre émis : 9 248 K€ II.2.2. Les «  Autres Passifs  » En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Factofrance 31/12/2018 Cofacrédit Impôts et taxes 3 653 19 239 1 273 Dettes sociales 5 641 4 666 802 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 524 338 0 Créditeurs divers 5 003 1 025 61 Total 14 821 25 268 2 136 II.2.3. Comptes de régularisation « passif » En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Factofrance 31/12/2018 Cofacrédit Produits constatés d'avance 3 269 2 717 325 Charges à payer 21 178 13 548 6 269 Comptes d'ajustement devises et hors-bilan 31 6 0 Autres comptes de régularisation 9 391 6 776 1 774 Total 33 869 23 047 8 368 II.2.4. Tableau des provisions inscrites au passif En milliers d'euros 31/12/2018 Absorption Cofacrédit Dotations Reprises 31/12/2019 Provisions pour charges de retraite (*) 2 987 304 584 0 3 875 Provisions pour médaille du travail 178 25 640 0 843 Provisions pour litiges 5 477 0 849 -2 282 4 044 Autres provisions 1 518 105 181 -853 951 Total 10 160 434 2 254 -3 135 9 713 II.2.5. Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 Souscriptions Rembours e ments Autres variations 31/12/2019 Dettes subordonnées 100 000 50 000 0 0 150 000 Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée           Dettes rattachées 123 0 0 519 642 Total 100 123 50 000 0 519 150 642 Le poste « Dettes subordonnées » est constitué de 2 emprunts en Euros dont les caractéristiques sont les su i vantes : Banque éme t trice Nominal Devise Taux d'intérêt Date d'émission Échéance BFCM 100 000 000 EUR EURIBOR 3 MOIS + 1,55 % 25/05/2018 25/05/2028 BFCM 50 000 000 EUR 1,949   % 18/06/2019 18/06/2029 Provision 150 000 000         II.2.6. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Au 31 décembre 2019, le «  Fonds pour Risques Bancaires Généraux  » s'élève à 23 573   695   € contre 21 668   082   € et 1 905   613   € pour respectivement Factofrance et Cofacrédit au 31/12/2018. II.2.7. Tableau des variations des capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Affectation résultat 2018 Dividende versé Réserves plus values à long terme Changement de méthode Résultat 2019 31/12/2019 Capital 507 452           507 452 Prime d'émission 329 849           329 849 Boni de fusion (*) 585           585 Réserve légale 50 745           50 745 Autres réserves 141 073 24 147         165 220 Report à nouveau 0           0 Provisions réglementées 0           0 Résultat 24 147 -24 147       62 362 62 362 Total 1 053 851 0 0 0 0 62 362 1 116 213 (*) Fusion-absorption de GE Capital France Services en 2015 II.2.8. Composition du capital social Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 24 526 862 20,69 507 452 317 Le capital social est détenu par 2 actionnaires selon la manière suivante : BFCM : 24 526 861 actions GESTEUROP : 1 action II.3 Notes sur le compte de résultat II.3.1. Répartition du volume (en milliards d'euros) En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées. Répartition du volume : National International Dont Importation Total 27,2 13,6 6,7 40,8 II.3.2. Intérêts et produits assimilés Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Factofrance 31/12/2018 Cofacrédit Commission spéciale de financement 56 368 44 311 6 254 Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 3 441 2 599 10 Intérêts reçus sur engagements de financement 3 800 3 931 192 Intérêts sur prêt subordonné 0 232 0 Intérêts Stockline (financements sur stock) 841 528 618 Autres intérêts et produits assimilés -3 0 0 Total 64 447 51 601 7 074 II.3.3. Intérêts et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Factofrance 31/12/2018 Cofacrédit Intérêts/ Agios sur comptes ordinaires débiteurs 5 325 3 953 992 Charges d’intérêts sur dettes subordonnées 1 743 754 186 Charges d’intérêts sur TCN -606 -700 0 Charges sur engagements de garantie -30 78 0 Charges d’intérêts sur refinancement intragroupe 3 400 1 085 -569 Charges d’intérêts sur comptes à terme 0 38 0 Charges d’intérêts sur participations bloquées 6 5 1 Commissions d'engagement hors bilan versées 0 0 641 Autres intérêts et charges assimilées 2 1 0 Total 9 840 5 214 1 251 II.3.4. Revenus des titres à revenu variable Factofrance ne présente pas de revenus des titres à revenu variable sur l’exercice 2019 contre 399 K€ de dividendes perçus de Factorsoft au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018. II.3.5. Les commissions (Produits) En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Factofrance 31/12/2018 Cofacrédit Produits rétrocédés -1 749 -1 890 0 Opérations de change -19 -39 -3 Assistances et conseils 89 664 67 Commissions sur prêts 1 594 1 522 50 Commissions de non utilisation 1 037 831 22 Commissions d'affacturage 69 134 58 107 7 949 Minimums de commissions 4 657 3 240 1 459 Autres commissions (produits) 12 213 7 981 1 432 Total 86 956 70 416 10 976 II.3.6. Les commissions (Charges) Ce poste s’élève à 5 101 K€ dont 5 099 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires au 31/12/2019. Il s’élevait à 3 900 K€ pour Factofrance au 31/12/2018 et à 710 K€ pour Cofacrédit . II.3.7. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Le montant des pertes de 57 K€ correspond au solde net des opérations de change enregistrées sur l’exercice 2019. II.3.8. Autres produits d'exploitation bancaire En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Factofrance 31/12/2018 Cofacrédit Refacturations intra groupe 9 372 9 379 591 Autres produits d'exploitation ba n caires 1 088 5 7 Autres produits accessoires 1 371 606 59 Reprises de provisions 2 282 150 400 Produits d'exploitation non bancaires 0 -5 1 Total 14 113 10 135 1 058 II.3.9. Les charges générales d'exploitation Les charges générales d'exploitation se décomposent de la manière suivante : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Factofrance 31/12/2018 Cofacrédit Salaires et traitements -28 282 -24 388 -1 527 Charges sociales (*) -14 165 -12 577 -1 230 Impôts et taxes sur rémunérations -1 200 -1 245 -69 Personnel détaché -478 -1 516 -333 Crédit d'impôt compétitivité emploi (**) 0 497 66 Intéressements et participations -3 829 -2 762 -288 Dotations nettes aux provisions pour retraite -584 28 -22 Autres dotations nettes aux provisions -40 -26 1 Autres charges administratives -45 232 -35 808 -6 897 Dotations aux amortissements -364 -299 -40 Total -94 174 -78 096 -10 339 (*) Le montant des charges sociales inclut -3,5M€ de charges de retraites au 31/12/2019. (**) Le CICE n'est plus en vigueur à compter de 2019. II.3.10. Le coût du risque Le coût du risque au 31/12/2019 s’analyse comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Factofrance 31/12/2018 Cofacrédit Dotations pour dépréciation des créances do u teuses -14 559 -4 720 -55 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 5 473 4 816 1 582 Pertes sur créances douteuses -1 527 -2 456 -1 521 Indemnités de réassurance 0 0 0 Récupération de créances amorties 108 35 124 Autres dotations nettes aux provisions 73 252 0 Total -10 432 -2 073 130 II.3.11. Résultat exceptionnel Absence de résultat exceptionnel sur l’exercice 2019. II.3.12. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Factofrance a absorbé sa filiale Cofacrédit après avoir racheté en 2018 à la Coface la participation de 36   % qu’elle détenant dans la société Cofacrédit . Cette fusion a été réalisée le 1er avril 2019 avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2019 et l’impact dans les livres de Factofrance a conduit à comptabiliser un boni de fusion de 33,4 millions d’euros, la différence entre la valeur nette des titres détenus par Factofrance et l’actif net de Cofacrédit étant représentative des résultats passés cumulés non distribués. II.3.13. Impôt sur les bénéfices Répartition du montant global de l’impôt sur les bénéfices : En milliers d'euros Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net Courant 76 583 -14 220 62 363 Exceptionnel 0 0 0 Total 76 583 -14 220 62 363 La charge d’impôt de 14 220 K€ se ventile comme suit : Charge d’impôt au titre du résu ltat de l’exercice : 14 218 K€ (dont 430 K€ de contribution sociale) Charge d’impôt au titre de l’exercice antérieur : 2 K€ Information sur la situation fiscale différée ou latente : (Indication des accroissements et des allégements de la dette future d’impôt) Variations des impôts différés ou latents en K€ Nature Début exercice Variations Fin exercice Actif Passif Actif Passif 1/ Décalages certains ou éventuels           - Provisions règlementées           - Subvention d'investissement           - Charges non déductibles temporairement 13 886   -416 13 470   Participation des salariés 1 342   241 1 583   ORGANIC 188   48 236   Indemnités fin de carrière 2 987   887 3 874   Provisions pour risques généraux 519   0 519   Provisions pour litiges 5 477   -1 224 4 253   Autres charges non déductibles 3 373   -368 3 005   - Charges déduites (ou imposées) fiscalement et non encore comptabilisées           Total 13 886 0 -416 13 470 0 2/ Eléments à imputer           - Déficits reportables fiscalement           - Moins-values à long terme           - Autres           3/ Eléments de taxation éventuelle           - Réserve spéciale des plus-values à long terme           - Autres           III. Autres informations III.1 Ventilation de l'effectif moyen du personnel   31/12/2019 31/12/2018 Factofrance 31/12/2018 Cofacrédit Techniciens 268 246 36 Cadres 213 215 16 Total 481 461 52 III.2 Rémunération de mandataires sociaux La rémunération des mandataires sociaux n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle.   III.3 Honorair es des Commissaires aux Comptes En milliers d'euros et HT KPMG ERNST & YOUNG Montant En % Montant En % Certification des comptes 145   88   Services autres que la certification des comptes 0   0   Total 145 62   % 88 38   % III.4 Compte Personnel de Formation Le Droit individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2015, celui-ci est géré désormais par la Caisse des dépôts et consignations.  III.5 Société consolidante Factofrance S.A est consolidée dans les livres de BFCM, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.688.529.500 euros, dont le siège soci al est situé au 4,  rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à Strasbourg (67000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 355 801 929, par la méthode de l’intégration globale à 100   %.   III.6 É vènements postérieurs à la clôture de l'exercice Aucun évènement survenu depuis la clôture de l’exercice. III.7 Exemption de consolidation Conformément aux articles L. 233-17 et R. 233-15 du Code de Commerce, Factofrance est exemptée, en tant que société mère du sous-groupe, d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. En effet : Ni un, ni plusieurs détenteurs, représentant au moins 1/10ème du capital ne se sont opposés à cette exemption. Les comptes individuels de Factofrance ainsi que ceux de la société qu'elle contrôle sont intégrés glob a lement dans BFCM. III.8 Tableau des filiales et participations Sociétés (en milliers d'euros) Capital social Capitaux propres Chiffre d'affaires ou PNB Valeur d'inventaire des titres détenus Résultat du de r nier exercice A - Filiales (50% au moins du capital détenu)           1. Sacer ( Quote part : 100%) ** 10 10 69 8 8 Société à Responsabilité Limitée           Tour D2, 17 bis place des Reflets           92988 Paris La Défense Cedex           2. CM-CIC Leasing Solutions ( Quote part : 100%) * 193 179 400 653 20 132 638 947 -2 104 Société par actions simplifiée           Tour D2, 17 bis place des Reflets           92988 Paris La Défense Cedex           B - Autres titres           1. BPI Financement (Ex: Sofaris) - - - 20 - 27-31 av. du Général Leclerc           94710 Maisons Alfort Cedex           * Le montant indiqué correspond au chiffre d’affaires pour l’entité SACER et P roduit N et B ancaire pour l’entité CM-CIC Leasing Solutions. III.9 Information réglementaire par Etat ou territoire – Article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, la Société n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés de BFCM. III.10 Affectation du résultat Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter le bénéfice 2019 de 62 362 K€ en réserves distribuables. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 À l’Assemblée Générale de la société Factofrance , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décisions de l'associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Factofrance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 10 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration re m plissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous est i mons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er  janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Réalité des créances d’affacturage Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2019, le poste des comptes annuels intitulé « Affact u rage » qui s’élève à M€ 6 014 comprend les créances acquises dans le cadre d’un contrat d’affacturage pour leur montant d’acquisition. Nous avons considéré que le risque de fraude externe portant sur l’acquisition et le financement de fausses créances d’affacturage constituait un point clé de l’audit en raison du caractère inhérent de ce risque dans le cadre d’une activité d’affacturage, de sa probabilité d’occurrence et des impacts comptables potentie l lement élevés sur le compte de résultat en cas de fraude externe avérée. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle interne permettant de circonscrire le risque de fraude externe existant à l’acquisition et le financement des créances d’affacturage. Dans ce cadre, nous avons : - apprécié les modalités de mise en œuvre du dispositif de contrôle interne couvrant ce risque ; - testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles mis en place par la direction. Par ailleurs, nous avons mis en œuvre des tests de détail portant sur la réalité des créances d’affacturage qui n’ont pas été recouvrées dans les délais conventio n nels de paiement au 31 décembre 2019, en analysant l’antériorité des créances, en s’entretenant avec la direction afin de recueillir les éléments probants justifiant la réalité des opérations d’affacturage sélectionnées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 10 février 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Factofrance par votre assemblée générale du 22 mai 2002 pour le cabinet KPMG S.A. et par décision de l'associé unique du 27 septembre 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG S.A. était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conform é ment aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies signific a tives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 20 avril 2020 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Arnaud Bourdeille Hassan Baaj Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société.

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Décembre 2019 (En milliers d'euros) Actif Montant s Créances sur les établissements de crédit 569 727 Opérations avec la clientèle 6 232 188 Participations et autres titres détenus à long terme 20 Parts dans les entreprises liées 638 954 Immobilisations incorporelles 125 Immobilisations corporelles 2 556 Autres actifs 6 026 Comptes de régularisation 15 928       Total actif 7 465 525 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 351 495 Opérations avec la clientèle 2 456 081 Dettes représentées par un titre 309 117 Autres passifs 14 821 Comptes de régularisation 96 231 Provisions pour risques et charges 9 713 Dettes subordonnées 150 642 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 053 851     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 215 965       Total passif 7 465 525 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 886 947 Engagements reçus :       Engagements de garantie 472 100

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Septembre 2019 (En milliers d'euros) Actif Montant s Créances sur les établissements de crédit 939 371 Opérations avec la clientèle 5 413 151 Parts dans les entreprises liées 638 976 Immobilisations incorporelles 130 Immobilisations corporelles 2 644 Autres actifs 32 978 Comptes de régularisation 18 327       Total actif 7 045 577 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 228 248 Opérations avec la clientèle 2 141 507 Dettes représentées par un titre 316 056 Autres passifs 27 880 Comptes de régularisation 63 066 Provisions pour risques et charges 7 686 Dettes subordonnées 150 393 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 087 167     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 363 749     Réserves 215 965       Total passif 7 045 577 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 1 076 372 Engagements reçus :       Engagements de garantie 467 000

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 50 7  45 2  31 7  €. Siège social : Tour D 2  - 1 7  Bis Place des Reflets, 9298 8  PARIS LA DEFENSE CEDEX 06 3  80 2  46 6  R.C.S. Nanterre. Situation au 3 0  Juin 2019 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 94 0  393 Opérations avec la clientèle 6  06 0  437 Parts dans les entreprises liées 63 8  976 Immobilisations incorporelles 135 Immobilisations corporelles 2  539 Autres actifs 3 2  594 Comptes de régularisation 1 9  273 Total actif 7  69 4  347 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3  79 0  588 Opérations avec la clientèle 2  19 8  364 Dettes représentées par un titre 32 5  039 Autres passifs 4 3  256 Comptes de régularisation 6 1  618 Provisions pour risques et charges 1 4  586 Dettes subordonnées 15 0  155 Fonds pour risques bancaires généraux 2 3  574 Capitaux propres hors FRBG 1  08 7  168 Capital souscrit 50 7  452 Primes d'émission 36 3  749 Réserves 21 5  966 Total passif 7  69 4  347 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 70 7  860 Engagements reçus : Engagements de garantie 46 7  000

Description : Publication groupée des comptes annuels individuels au 31/12/2018 des sociétés FACTOFRANCE et COFACREDIT. Pour la société FACTOFRANCE FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 50 7  45 2  31 7  Euros Siège social : Tour D 2  – 1 7  bis place des Reflets – 9298 8  PARIS LA DEFENSE CEDEX 06 3  80 2  46 6  R.C.S. N anterre Comptes annuels au 3 1  décembre 201 8  approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 7  mai 2019 A. Bilans publiables pour les exercices clos au 3 1  décembre 201 8  et au 3 1  décembre 2017 Actif en K€ 3 1  décembre 2018 3 1  décembre 2017 Caisse, Banques centrales Effets publics et assimilés 292 Créances sur les établissements de crédit 61 0  145 50 3  516 Opérations avec la clientèle 18 6  627 14 5  722 Affacturage 5  01 9  497 4  42 9  509 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 16 Parts dans les entreprises liées 66 5  597 65 1  411 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 128 Immobilisations corporelles 2  354 2  569 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 0  161 1 1  072 Comptes de régularisation 1 3  297 4  491 Total de l'actif 6  50 7  822 5  74 8  583 Passif en K€ 3 1  décembre 2018 3 1  décembre 2017 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 2  96 7  348 2  41 8  641 Opérations avec la clientèle 1  99 6  350 1  87 6  297 Dettes représentées par un titre 31 0  007 9  872 Autres passifs 2 5  268 2 3  719 Comptes de régularisation 2 3  047 2 1  174 Provisions 1 0  160 7  564 Dettes subordonnées 10 0  123 Fonds pour risques bancaires généraux 2 1  668 2 1  668 Capitaux propres 1  05 3  851 1  36 9  647 - Capital souscrit 50 7  452 50 7  452 - Primes d'émission 33 0  434 33 0  434 - Réserves 19 1  818 38 1  962 - Réserves disponibles - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées - Report à nouveau - Résultat de l'exercice 2 4  147 14 9  799 Total du passif 6  50 7  822 5  74 8  583 Hors bilan (en K€) 3 1  décembre 2018 3 1  décembre 2017 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 44 4  000 14 4  000 Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus (en K€) 3 1  décembre 2018 3 1  décembre 2017 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 5 0  000 5 0  000 Engagements en faveur de la clientèle 69 6  274 41 2  871 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 20 2  000 23 7  000 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés B. Compte de résultat publiable pour les exercices clos au 3 1  décembre 201 8  et au 3 1  décembre 2017 en K€ 3 1  décembre 2018 3 1  décembre 2017 + Intérêts et produits assimilés 5 1  601 4 1  204 + Intérêts et charges assimilées - 5  213 - 3  679 + Revenus des titres à revenu variable 399 301 + Commissions (produits) 7 0  415 7 1  357 + Commissions (charges) - 3  900 - 3  976 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef . de négociation - 433 - 79 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef . de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 1 0  135 1 6  030 + Autres charges d'exploitation bancaire - 3  124 - 3  039 = Produit Net Bancaire 11 9  880 11 8  118 + Charges de personnel - 4 1  989 - 4 3  147 + Autres charges administratives - 3 5  808 - 4 8  134 + Dotations aux amortissements - 299 - 1  208 = Charges de fonctionnement - 7 8  096 - 9 2  489 = Résultat Brut d'Exploitation 4 1  784 2 5  629 + Coût du risque - 2  073 - 2  530 = Résultat d'Exploitation 3 9  711 2 3  099 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 13 3  995 = Résultat Courant 3 9  711 15 7  094 +/- Résultat exceptionnel - 6 + Impôts sur les bénéfices - 1 5  564 - 7  290 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat Net 2 4  147 14 9  799 C. Annexes aux comptes sociaux au 3 1  décembre 2018 I. Faits caractéristiques/ Méthodes et règles d’évaluation I. 1  Faits caractéristiques de l’exercice Le 2 4  juin 2018, Factofrance a distribué un dividende (34 0  M€) à son actionnaire BFCM impliquant la mise en place concomitante d’un prêt subordonné (10 0  M€) et de garanties (30 0  M€) au titre des grands risques, par la BFCM. Le 2 2  juin 2018, Factofrance a racheté la participation de la Coface dans Cofacrédit (36%) et détient désormais 100% du capital et des droits de vote. Factof rance fait partie depuis le 1 er   janvier 201 8  du groupe d’intégration fiscale constitué par la C aisse F éd é rale de C rédit M utuel (CFMC) I. 2  Faits marquants de l’exercice clos au 3 1  Décembre 2018 a) Réorganisations fonctionnelles : Suite à l’acquisition de Factofrance et Cofacrédit par le Groupe le 2 0  juillet 2016, une nouvelle organisation fonctionnelle a été définie sur la base d’une approche transverse en 201 7  et s’est poursuivie en 201 8  : - Une Direction de la Transformation a été créée en juin 201 8  pour sélectionner, concevoir, exécuter les projets qui permettront la réalisation du Plan de Transform a tion et accompagner les utilisateurs durant la période 2018-2022. Des premiers arbitrages ont été rendus en 2018. - Les Directions Marketing et Communication Filière ont été dissociées afin de créer deux pôles distincts, mais désormais transverses à l’échelle de la filière métier. b) Plan de Transformation : Initié en 2017, ses objectifs ont été définis en 2018, avec pour ambition première de répondre aux objectifs inscrits au PMT. ∙ La Transformation IT se matérialisera par une refonte globale du Système Informatique qui doit permettre à la filière de se développer dans un environnement évolutif et de s’intégrer pleinement à l’architecture Euro-Information [ Euro Information : filiale du Crédit Mutuel Alliance Fédérale ] ; en 201 8  a été réalisée la migration du système de gestion de la filière affacturage ( Enetcom -Suite) de l’environnement Unisys vers l’environnement IBM du Groupe (mai 2018). Cette migration étant le prérequis technique au projet de Transformation de la filière Affacturage démarré en 201 7  et qui s’est poursuivi en 2018. ∙ Au plan Métier, les premiers arbitrages ont été rendus et définissent le périmètre des projets prioritaires à mettre en œuvre et relèvent notamment des aspects suivants  : - Offres et Modèles économiques : offres de la filière et actions de dynamisation de nos canaux de prescription en lien avec nos apporteurs ; - Outil multi-produits Dailly-Affacturage : opportunité de construire dans le cadre de la refonte, un outil unique couvrant les activités affacturage et Dailly ; - Instruction de contrats : harmonisation des processus d’instruction en un processus unifié multi-produits et multimarques ; - Et de façon transversale, Gouvernance des données. Les premiers travaux de mise en œuvre de la feuille de route 201 8  ont été réalisés parallèlement au grand chantier de migration technique. La filière a affirmé ses priorités (programmes offres et socle technique), rodé la gouvernance (via le Comité de Pilotage), défini une organisation (par la mise en place de la Direction de la Transformation) et validé le plan d’affaires. c) TSA : L’année 201 7  avait vu l’arrêt définitif des services rendus par le Groupe General Electric à Factofrance / Cofacredit conformément aux accords (« Transition Service Agreements  » ou TSA) signés lors de la cession des activités d’affacturage et de leasing à la Banque Fédérative du Crédit Mutuel le 2 0  juillet 2016. Les derniers effets de l’arrêt des services rendus par GE ont eu lieu début 201 8  (gestion de la paie et supports administratifs RH internalisés à partir de janvier, rattachement de la Comptabilité Générale de Factofrance à la Direction Financière du Crédit Mutuel Alliance Fédérale au 1 er   janvier). d) Chantier Bale III : Ce chantier répond à la volonté de la Direction générale du Groupe de passer en méthode avancée en matière de risque de crédit pour les entités de la filière affacturage du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces travaux s’inscrivent dans la politique de poursuite des actions d’optimisation du système d’information, avec des impacts positifs sur la mise en application des nouvelles normes (dont IFRS9), et sur les besoins en capital réglementaire pour les activités d’affacturage. I. 3  Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes individuels de la Société ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 2014-0 7  de l’Autorité des normes comptables. Les comptes arrêtés au 3 1  décembre 201 8  sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conforméme nt aux hypothèses de base : - Continuité - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre - Indépendance des exercices Les comptes arrêtés au 3 1  décembre 201 8  sont également présentés conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Factofrance présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : I.3.1. Créances sur la clientèle et affacturage Créances sur la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Créances d’affacturage - Créances saines Les créances acquises dans le cadre de contrats d’affacturage sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage » pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par la Société, que des créances dont le risque est à la charge du client. - Créances en devises étrangères Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances du client. - Créances douteuses d’affacturage Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « créances douteuses ». Dans le cadre d’activité d’affacturage, ce risque s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). Il n’y a pas de créances restructurées au sens du règlement n°2014-0 7  de l’Autorité des normes comptables (ANC) . - Créances douteuses compromises d’affacturage Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. - Dépréciation des créances d’affacturage Les créances douteuses et douteuses compromises font l’objet d’une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les créances douteuses, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enre gistrées en « coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. I.3.2. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement ANC n° 201 4  – 07. Les titres sont classés d’après leur nature et l’objecti f économique qui est recherché. Ces titres sont classés, dès leur acquisition, dans les catégories suivantes : titres de participations et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction, en fonction de la durée de détention prévisionnelle ou du pourcentage de détention de la participation. Ils font l’objet des règles d’évaluation suivantes : Participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise de façon durable. Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d’être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable. Ces titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition ou de souscription, hors frais accessoires. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d’exercice, l’évaluation de la situation des sociétés fait l’objet d’une estimation individuelle basée sur la capacité bénéficiaire et les perspectives de rentabilit é pour les sociétés concernées. Si la valeur ainsi estimée apparaît inférieure à la valeur brute comptable, une dépréciation est constituée. I.3.3. Immobilisations corporelles et incorporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-0 3  de l’ANC. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Le poste est composé de logiciels totalement amortis. Les logiciels sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire sur une période de 3  ans. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes : - Matériel informatique : linéaire sur 3  ans - Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 9  à 1 0  ans - Matériel de bureau : linéaire sur 5  ans. I.3.4. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont composées des titres de créances à court terme émis et de l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus. I.3.5. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311- 1  du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.31 1  - 2  de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°2000-06. I.3.6. Engagements pour Indemnités de Fin de Carrière (IFC) Les engagements relatifs aux Indemnités de Fin de Carrière (IFC) ont été calculés par un actuaire du groupe à fin 201 8  en conformité avec la recommandation ANC n° 201 3  – R.0 2  relatives aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Méthode d’évaluation actuarielle : La méthode de calcul utilisée est la méthode des unités de crédit projetée préconisée par les référentiels comptables et internationaux. Au 3 1  décembre 2018, les hypothèses actuarielles retenues pour déterminer l’engagement de la société sont les suivantes : - Taux d’actualisation : 1, 5  % - Taux de turnover : 3,4 0  % jusqu’à 5 9  ans, puis nul au-delà - Progression future des salaires : 3,3 0  % Au 3 1  décembre 2018, le montant de la provision s’élève à 2  98 6  K€. I.3.7. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 2 0  années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Au 3 1  décembre 2018, le montant de la provision s’élève à 17 8  K€. I.3.8. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Conformément aux règlements du CRBF n° 90-0 2  et 92-05, Factofrance SA a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux". Au 3 1  décembre 2018, celui-ci s’élève à 2 1  66 8  K€. I.3.9. Situation fiscale La provision pour impôts de l’exercice a été calculée au taux de 2 8  % pour la part de son résultat fiscal inférieur à 50 0  K€ et à 3 3  1/ 3  % pour le surplus, auquel s’ajoute l a contribution sociale de 3,3%. Du fait des différences temporaires, Factofrance dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. L’entreprise a comptabilisé au 31/12/201 8  un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’une valeur de 49 6  94 2  € en diminution des charges de personnel (Note d’information ANC du 2 8  février 2013). A compter du 1 er   janvier 2018, Factofrance est membre du groupe d’intégration fiscal constitué par la CFCM. Factofrance versera à la CFMC une somme égale à l’impôt qui aurait été à sa charge si elle était imposable distinctement, déduction faite de l’ensemble des droits à imputation dont elle aurait bénéficié en l’absence d’intégration I.3.10. Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 5 8  jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Factofrance ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié par le règlement CRC 2009-0 3  abrogé et repris dans le règlement 2014-0 7  de l’Autorité des normes comptables. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, Factofrance facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 3 1  décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ». I.3.11. Parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-0 4  abrogé et repris dans le règlement 2014-0 7  de l’Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par Factofrance avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. II. Détails sur les postes du bilan et du compte de résultat II. 1  Notes sur l’actif du bilan (en milliers d’euros) II.1.1. Etat des créances Ventilation des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3  mois 3  mois à 1  an 1  an à 5  ans > 5  ans 1. Créances sur les établissements de crédit (à vue) 59 7  749 393 2 0 59 8  144 2. Créances sur les établissements de crédit (à terme) 0 0 0 1 2  001 1 2  001 3. Créances sur la clientèle et affacturage 5  18 1  776 2 4  348 0 0 5  20 6  124 Total 5  77 9  525 2 4  741 2 1 2  001 5  81 6  269 Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées comme suit : - créances sur le groupe : 46 4  29 3  K€ - créances sur les autres établissements de crédit : 15 8  37 7  K€ Les créances sur la clientèle sont ventilées comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs 11 9  465 14 0  886 Affacturage 4  78 9  284 4  28 8  043 Autres concours à la clientèle 103 162 Prêt " Stockline " 1 6  650 4  673 Créances douteuses 31 6  807 17 7  747 Dépréciation des créances sur la clientèle -3 6  185 -3 6  281 Total 5  20 6  124 4  57 5  230 Etat des encours douteux et des dépréciations (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours douteux et douteux compromis bruts 31 6  807 17 7  747 Dépréciations encours douteux et douteux compromis - 3 6  185 -3 6  281 Encours douteux et douteux compromis nets 28 0  622 14 1  466 Factofrance n’a pas d’encours restructurés. Conformément aux dispositions du règlement 2014-0 7  de l’Autorité des normes comptables, nous vous indiquons que l’impact lié à l’actualisation des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis est non significatif à l’ouverture et à la clôture de l’exercice 2018. II.1.2. Etat des dépréciations (en milliers d'euros) Dépréciation au 31/12/2017 Dotations Reprises Dont utilisations Dépréciation au 31/12/2018 3 6  281 4  720 4  816 2  076 3 6  185 II.1.3. Les "participations et autres titres détenus à Long Terme" Détail des mouvements de l’exercice (en milliers d’euros) : Sociétés (L = Entreprises liées) Valeur d'inventaire au 31/12/2017 Acquisitions/ Cessions en 2018 Valeur d'inventaire au 31.12.18 Dépréciation au 31.12.18 Valeur nette comptable au 31.12.18 Pourcentage détention au 31.12.18 Factor Soft S.A.S. L 1 0  002    1 0  002   1 0  002 50% CM-CIC Leasing Solutions L 63 8  947   63 8  947   63 8  947 100% Cofacrédit S.A. (1) L 2  439 1 4  20 3  1 6  641    1 6  641 100% Sacer S.A.R.L. L 8   8   8 100% Certificats d'association 1   1   1 Autres 20   20 5 15 Non connu  Total 65 1  415 1 4  203 66 5  619 5 66 5  614   (1) Le 22 juin 2018, Factofrance a racheté la participation de la Coface dans Cofacrédit (36%) et détient désormais 100% du capital et des droits de vote II.1.4. Etat des mouvements des immobilisations Immobilisations incorporelles : En milliers d'euros 31/12/2017 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Virements de postes à postes 31/12/2018 Valeurs brutes Logiciels 0 Autres immobilisations incorporelles 1 153 154 Montant brut 0 1 0 153 154 Amortissements / dépréciations Logiciels 0 Autres immobilisations incorporelles -17 -9 -26 Cumul amortissements / dépréciations 0 -17 0 -9 -26 Valeur nette 0 128 Immobilisations corporelles : En milliers d'euros 31/12/2017 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Virements de postes à postes 31/12/2018 Valeurs brutes Constructions d'exploitation 5 133 138 Immobilier d'exploitation 2  704 132 - 1  278 1  558 Mobilier d'exploitation 68 997 1  065 Autres immobilisations corporelles 0 Montant brut 2  704 205 0 -148 2  761 Amortissements / dépréciations Constructions d'exploitation -13 -5 -18 Immobilier d'exploitation -135 -141 65 -211 Mobilier d'exploitation -127 -51 -178 Autres immobilisations corporelles 0 Cumul amortissements / dépréciations -135 -281 0 9 -407 Valeur nette 2  569 2  354 II.1.5. Les "Autres Actifs" En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dépôts et cautionnements versés 1  126 2  560 Créances envers l'état 7  908 7  410 Produits à recevoir 0 0 Avances frais de personnel 147 79 Autres créances sur le groupe 0 897 Créances diverses 980 126 Total 1 0  161 1 1  072 II.1.6. Comptes de régularisation « actif » En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits à recevoir 1 2  689 3  154 Charges constatées d'avance 2 28 Comptes d'ajustements sur devises 0 347 Débiteurs divers 606 963 Total 1 3  297 4  492 II. 2  Notes sur le passif du bilan (en milliers d'euros) II.2.1. Etat des dettes En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3  mois 3  mois à 1  an 1  an à 5  ans > 5  ans 1. Dettes envers les établissements de crédit (à vue) 14 3  012 0 0 0 14 3  012 2. Dettes envers les établissements de crédit (à terme) 1  28 7  808 1  43 6  528 10 0  000 0 2  82 4  336 3. Comptes créditeurs de la clientèle 1  99 6  350 0 0 0 1  99 6  350 4. Dettes représentées par un titre 30 9  799 0 208 0 31 0  007 Total 3  73 6  969 1  43 6  528 10 0  208 0 5  27 3  705 Les dettes sur les établissements de cr édit sont ventilées comme suit: - Dettes sur le groupe : 2  96 2  85 3  K€ - Dettes sur les autres établissements de crédit : 4  49 5  K€ Les dettes sur les établissements de crédit à t erme sont ventilées comme suit: - Emprunts court terme : 2  82 3  14 4  K€ - Dettes rattachées sur emprunts court terme : 1  19 1  K€ Les dettes représentées par un t itre sont ventilées comme suit: - Dettes représentées par un titre : 29 9  86 4  K€ (dont 30 0  00 0  K€ de nominal de NEU CP et 13 6  K€ de dettes rattachées négatives) - Billets à ordre émis : 1 0  14 3  K€ II.2.2. Les "Autres Passifs" En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dettes à caractère fiscal 1 9  239 1 0  316 Charges à payer à caractère social 4  666 7  917 Fournisseurs et comptes rattachés 338 4  224 Compte de régularisation "vendeurs" 1  025 1  262 Total 2 5  268 2 3  719 II.2.3. Comptes de régularisation « passif » En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges à payer 1 3  549 1 1  378 Valeurs à imputer 6  737 5  991 Produits constatés d'avance 2  716 1  620 Comptes de régularisation 45 2  185 Total 2 3  047 2 1  174 II.2.4. Tableau des provisions inscrites au passif En milliers d'euros 31/12/2017 Dotations Reprises Reprises Utilisées Reprises disponibles Virements 31/12/2018 Provisions pour litiges salariaux 688 104 -88 -74 -14 0 704 Provisions pour engagements sociaux 3  182 11 -28 0 -28 0 3  165 Provisions pour risques vendeurs 2  477 3  000 0 0 0 0 5  477 Provisions acheteurs douteux affacturage 698 11 -264 0 -264 0 445 Autres provisions pour risques 519 0 -150 0 -150 0 369 Total 7  564 3  126 -530 -74 -456 0 1 0  160 II.2.5. Dettes subordonnées En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3  mois 3  mois à 1  an 1  an à 5  ans > 5  ans Dettes subordonnées 0 0 0 10 0  123 10 0  123 Total 0 0 0 0 10 0  123 Le poste « Dettes subordonnées » est constitué d’un emprunt en Euros dont les caractéristiques sont les suivantes : - Date d’émission : 25/05/2018 - Date d’échéance : 25/05/2028 - Taux : Euribor 3  mois + 15 5  bps II.2.6. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Au 3 1  décembre 2018, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 2 1  66 8  082€. II.2.7. Tableau des variations des capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2017 Affectation résultat 2017 Dividende versé Réserves plus-values à long terme Changement de méthode Résultat 2018 31/12/2018 Capital 50 7  452 50 7  452 Prime d'émission 33 0  434 33 0  434 Réserve légale 5 0  745 5 0  745 Autres réserves 33 1  217 -19 0  144 14 1  073 Report à nouveau 0 14 9  799 -14 9  799 0 Provisions réglementées 0 0 Résultat 14 9  799 -14 9  799 2 4  147 2 4  147 Total 1  36 9  647 0 -33 9  943 0 0 2 4  147 1  05 3  851 II.2.8. Composition du capital social Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 2 4  52 6  862 20,69 50 7  45 2  317 Le capital social est détenu par 2  actionnaires selon la manière suivante : - BFCM : 2 4  52 6  86 1  actions - GESTEUROP : 1  action II. 3  Notes sur le compte de résultat II.3.1. Répartition du volume (en milliards d'euros) En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées. Répartition du volume : National Exportation Importation Total 25, 0 7,9 0,34 33,15 II.3.2. Intérêts et produits assimilés Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Commission spéciale de financement 4 4  311 3 8  540 Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 2  599 546 Intérêts reçus sur engagements de financement 3  931 130 Intérêts sur prêt subordonné 232 0 Intérêts Stockline (financements sur stock) 528 953 Total 5 1  601 4 1  204 II.3.3. Intérêts et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de financement 0 1  252 Intérêts/ Agios sur comptes ordinaires débiteurs 3  953 1  781 Charges d’intérêts sur dettes subordonnées 754 0 Charges d’intérêts sur TCN -699 0 Charges sur engagements de garantie 78 0 Charges d’intérêts sur refinancement intragroupe 1  084 647 Charges d’intérêts sur comptes à terme 38 0 Charges d’intérêts sur participations bloquées 5 0 Total 5  218 3  680 II.3.4. Revenus des titres à revenu variable Les revenus des titres à revenu variable s’élèvent à 39 9  18 7  € dont 39 9  K€ de d ividendes perçus de Factorsoft au titre de l’exercice clos au 3 1  décembre 2018. II.3.5. Les commissions (Produits) En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Commissions d’affacturages nettes de commissions de syndication 6 1  810 0 Prestations accessoires 8  605 0 Total 7 0  415 7 1  357 II.3.6. Les commissions (Charges) Ce poste s’élève à 3  90 0  K€ dont 3  89 8  K€ de commissions d’apporteurs d’affaires. II.3.8. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Le montant des pertes de 43 3  K€ correspond au solde net des opérations de change enregistrées sur l’exercice 2018. II.3.7. Autres produits d'exploitation bancaire Les autres produits d’exploitation bancaire de 1 0  13 5  K€ d’euros correspondent principalement à des charges refacturées pour un montant de 9  37 8  K€. II.3.8. Les charges générales d'exploitation Les charges générales d'exploitation se décomposent de la manière suivante: En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements 2 7  270 2 6  793 Charges sociales 1 2  080 1 4  251 Intéressement 1  365 842 Participation 1  096 1  261 Charges de personnels refacturées - 1  314 Impôts et taxes 1  244 4  785 Charges de personnels détachés 1  516 Solde net des provisions pour risques et charges liés au personnel -2 Autres frais administratifs 3 5  808 4 3  348 Dotations aux amortissements 299 Total 7 8  096 9 1  280 II.3.9. Le coût du risque Le coût du risque au 31/12/201 8  s’analyse comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations sur dépréciation des créances douteuses 4  731 5  473 Reprises sur dépréciation des créances douteuses - 4  816 - 9  024 Créances irrécupérables 2  456 6  288 Dotations / Reprises sur provisions -263 -206 Récupérations de créances amorties -35 0 Total 2  073 2  531 II.3.10. Résultat exceptionnel Absence de résultat exceptionnel sur l’exercice 2018. II.3.11. Impôt sur les bénéfices Répartition du montant global de l’impôt sur les bénéfices : En milliers d'euros Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net Courant 3 9  711 -1 5  564 2 4  147 Exceptionnel 0 0 0 Total 3 9  711 -1 5  564 2 4  147 La charge d’impôt de 1 5  56 4  K€ se ventile comme suit : - Charge d’impôt au titre du résultat de l’exercice : 1 5  56 4  K€ (dont 47 2  K€ de contribution sociale) - Charge d’impôt au titre de l’exercice antérieur : Néant Information sur la situation fiscale différée ou latente : (Indication des accroissements et des allégements de la dette future d’impôt) Variations des impôts différés ou latents en K€ Nature Début exercice Variations Fin exercice Actif Passif Actif Passif 1/ Décalages certains ou éventuels - Provisions règlementées - Subvention d'investissement - Charges non déductibles temporairement 1 0  793 1 3  886 Participation des salariés 1  261 81 1  342 ORGANIC 193 -5 188 Indemnités fin de carrière 3  015 -28 2  987 Provisions risques généraux 519 0 519 Autres charges non déductibles 5  805 3  045 8  850 - Charges déduites (ou imposées) fiscalement et non encore comptabilisées Total 1 0  793 0 3  093 1 3  886 0 2/ Eléments à imputer - Déficits reportables fiscalement - Moins-values à long terme - Autres 3/ Eléments de taxation éventuelle - Réserve spéciale des plus-values à long terme - Autres III. Autres informations III. 1  Ventilation de l'effectif moyen du personnel   31/12/2017 31/12/2018 Techniciens 253 246 Cadres 230 215 Total 483 461 III. 2  Rémunération de mandataires sociaux La rémunération des mandataires sociaux n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle. III. 3  Honorair es des Commissaires aux Comptes En milliers d'euros et HT KPMG S.A. ERNST & YOUNG et autres Montant En % Montant En % Certification des comptes 98,0 50% 98,0 50% Services autres que la certification des comptes 7,0 3,0 Total 105,0 101,5 III. 4  Compte Personnel de Formation Le Droit individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2015, celui-ci est géré désormais par la Caisse des dépôts et consignations. III. 5  Société consolidante FACTOFRANCE S.A est consolidée dans les livres de BFCM, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.688.529.50 0  euros, dont le siège social est situé au 4  rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à Strasbourg (67000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 35 5  80 1  929, par la méthode de l’intégration globale à 100%. III. 6  Evènements postérieurs à la clôture de l'exercice - Décision des conseils d’administration de Factofrance et Cofacrédit du 1 4  février 201 9  de réaliser la fusion-absorption de Cofacrédit par Factofrance en date du 1er avril 2019 - Cession à Euro information de la totalité des titres FactorSoft détenus par Factorance III. 7  Exemption de consolidation Conformément aux articles L. 233-1 7  et R. 233-1 5  du Code de Commerce, Factofrance est exemptée, en tant que société mère du sous-groupe, d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. En effet : - Ni un, ni plusieurs détenteurs, représentant au moins 1/10ème du capital ne se sont opposés à cette exemption. - Les comptes individuels de Factofrance ainsi que ceux de la société qu'elle contrôle sont intégrés globalement dans BFCM. III. 8  Tableau des filiales et participations Sociétés (en milliers d'euros) Capital social Capitaux propres Chiffre d'affaires ou PNB Valeur d'inventaire des titres détenus Résultat du dernier exercice A - Filiales (50% au moins du capital détenu) 1. Cofacrédit ( Quote part : 100%) * 4  000 4 3  990 1 7  08 2 2  439 5  967 Société anonyme Tour D2, 1 7  bis place des Reflets 9298 8  Paris La Défense Cedex 2. Sacer ( Quote part : 100%) ** 10 - - 8 - Société à Responsabilité Limitée Tour D2, 1 7  bis place des Reflets 9298 8  Paris La Défense Cedex 3. Factor Soft (Quote part : 50%) 2 0  000 2 1  102 1 1  253 1 0  002 866 Société par actions simplifiée Tour D2, 1 7  bis place des Reflets 9298 8  Paris La Défense Cedex 4. CM-CIC Leasing Solutions ( Quote part : 100%) * 19 3  179 40 2  757 7 0  163 63 8  947 1 2  049 Société par actions simplifiée Tour D2, 1 7  bis place des Reflets 9298 8  Paris La Défense Cedex B - Autres titres 1. BPI Financement (Ex: Sofaris) - - - 15 - 27-3 1  av. du Général Leclerc 9471 0  Maisons Alfort Cedex * Le chiffre d’affaires indiqué correspond au Produit Net Bancaire ** Données non encore disponibles III. 9  Information réglementaire par Etat ou territoire – Article L. 511-4 5  du Code Monétaire et Financier En application de l’article L. 511-4 5  du Code Monétaire et Financier, la Société n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-4 5  du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés de BFCM. III.1 0  Affectation du résultat Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter le bénéfice 201 8  de 2 4  14 6  K€ en réserves distribuables. D. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 A caractère ordinaire L'assemblée générale décide de l'affectation du résultat de l'exercice de la manière suivante   : (en euros) Résultat comptable de l'exercice clos le 31/12/2018  24 146 945,52 Situation avant affectation : Réserve légale 50 745 231,70 Réserves distribuables 14 l 073 259,55 Report à nouveau 0 Affectation : Réserves distribuables 24 146 945,52 Situation après affectation : Réserve légale 50 745 231,70 Réserves distribuables 165 220 205,07 Report à nouveau 0 Il est rappelé que les dividendes distribués au cours des trois années précédentes ont été les suivants : Exercices 2015  2016  2017  Dividende par action en euro 0  0,81 13,86 Impôt déjà versé au Trésor Eligible à la réfaction de 40% ressortant du 2° du 3 de l'article 158 du Code Général des Impôts. Revenu réel Selon les dispositions du code général des impôts applicables à la situation particulière de chacun des bénéficiaires. E. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'Assemblée Générale de la société Factofrance , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décisions de l'associé unique, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Factofrance relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion • Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. • Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537 /2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. • Réalité des créances d'affacturage. Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2018, le poste des comptes annuels intitulé« Affacturage» qui s'élève à M€ 5.019 comprend les créances acquises dans le cadre d'un contrat d'affacturage pour leur montant d'acquisition. Nous avons considéré que le risque de fraude externe portant sur l'acquisition et le financement de fausses créances d'affacturage constituait un point clé de l'audit en raison du caractère inhérent de ce risque dans le cadre d'une activité d'affacturage, de sa probabilité d'occurrence et des impacts comptables potentiellement élevés sur le compte de résultat en cas de fraude externe avérée. Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle interne permettant de circonscrire le risque de fraude externe existant à l'acquisition et le financement des créances d'affacturage. Dans ce cadre, nous avons : - apprécié les modalités de mise en œuvre du dispositif de contrôle interne couvrant ce risque ; - testé la conception et l'efficacité opérationnelle des contrôles mis en place par la direction. Par ailleurs, nous avons mis en œuvre des tests de détail portant sur la réalité des créances d'affacturage qui n'ont pas été recouvrées dans les délais conventionnels de paiement au 31 décembre 2018, en analysant l'antériorité des créances, en s'entretenant avec la direction afin de recueillir les éléments probants justifiant la réalité des opérations d'affacturage sélectionnées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. ∙ Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante: Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. • Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. • Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires • Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Factofrance par votre assemblée générale du 22 mai 2002 pour le cabinet KPMG S.A. et par décision de l'associé unique du 27 septembre 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels • Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823- 10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. • Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 15 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes  : ERNST & YOUNG et Autres KPMG S.A Hassan Baaj Arnaud Bourdeille F. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société . Pour la société COFACREDIT COFACREDIT Société anonyme au capital de 4 000 000 Euros Siège social : Tour D2 – 17 bis place des Reflets – 92988 PARIS LA DEFENSE 682 022 389 R.C.S. Nanterre La société Cofacrédit a été absorbée par la société Factofrance le 01/04/2019 et elle est dorénavant radiée du RCS de NANTERRE. Comptes annuels au 31 décembre 2018  A. Bilan au 31 décembre 2018 Actif en K€ 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Caisse, Banques centrales Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 108 604 53 443 Opérations avec la clientèle 29 660 32 078 Affacturage 602 966 705 651 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 16 Immobilisations corporelles 290 320 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 059 420 Comptes de régularisation 1 081 435 Total de l'actif 744 676 792 346 Passif en K€ 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 444 393 433 716 Opérations avec la clientèle 225 481 292 501 Dettes représentées par un titre Autres passifs 2 136 3 562 Comptes de régularisation 8 368 3 857 Provisions 434 814 Dettes subordonnées 12 001 12 002 Fonds pour risques bancaires généraux 1 906 1 906 Capitaux propres 49 957 43 990 - Capital souscrit 4 000 4 000 - Primes d'émission - Réserves 33 411 33 411 - Réserves disponibles - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées - Report à nouveau 6 579 - Résultat de l'exercice 5 967 6 579 Total du passif 744 676 792 346 Hors-Bilan en K€ 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 50 000 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 225 000 264 726 Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Hors-Bilan en K€ 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 43 935 69 102 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés B. Comptes de résultat publiable pour l’exercice clos au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017 en K€ 31 décembre2018 31 décembre2017 + Intérêts et produits assimilés 7 074 6 661 + Intérêts et charges assimilées -1 251 -677 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 10 976 11 657 + Commissions (charges) -710 -779 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef . de négociation 15 -84 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef . de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 1 058 1 254 + Autres charges d'exploitation bancaire -81 = Produit Net Bancaire 17 081 18 032 + Charges de personnel -3 403 -4 483 + Autres charges administratives -6 896 -5 697 + Dotations aux amortissements -39 -14 = Charges de fonctionnement -10 338 -10 194 = Résultat Brut d'Exploitation 6 743 7 839 + Coût du risque 130 -155 = Résultat d'Exploitation 6 873 7 684 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés = Résultat Courant 6 873 7 684 +/- Résultat exceptionnel -1 + Impôts sur les bénéfices -906 -1 104 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat Net 5 967 6 579 C. Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2018 I. Faits caractéristiques/ Méthodes et règles d’évaluation I.1 Faits caractéristiques de l’exercice Le 22 juin 2018, Factofrance a racheté la participation de la Coface dans Cofacrédit (36%) et détient désormais 100% du capital et des droits de vote. I.2 Faits marquants de l’exercice clos au 31 Décembre 2018 a) Réorganisations fonctionnelles Suite à l’acquisition de Factofrance et Cofacrédit par le Groupe le 20 juillet 2016, une nouvelle organisation fonctionnelle a été définie sur la base d’une approche transverse en 2017 et s’est poursuivie en 2018 : - Une Direction de la Transformation a été créée en juin 2018 pour sélectionner, concevoir, exécuter les projets qui permettront la réalisation du Plan de Transform a tion et accompagner les utilisateurs durant la période 2018-2022. Des premiers arbitrages ont été rendus en 2018. - Les Directions Marketing et Communication Filière ont été dissociées afin de créer deux pôles distincts, mais désormais transverses à l’échelle de la filière métier. b) Plan de Transformation : Initié en 2017, ses objectifs ont définis en 2018, avec pour ambition première de répondre aux objectifs inscrits au PMT. ∙ La Transformation IT se matérialisera par une refonte globale du Système Informatique qui doit permettre à la filière de se développer dans un environnement évolutif et de s’intégrer pleinement à l’architecture Euro-Information[1] ; en 2018 a été réalisée la migration du système de gestion de la filière affacturage ( Enetcom -Suite) de l’environnement Unisys vers l’environnement IBM du Groupe (mai 2018). Cette migration étant le prérequis technique au projet de Transformation de la filière Affacturage démarré en 2017 et qui s’est poursuivi en 2018. ∙ Au plan Métier, les premiers arbitrages ont été rendus et définissent le périmètre des projets prioritaires à mettre en œuvre et relèvent notamment des aspects suivants : - Offres et Modèles économiques : offres de la filière et actions de dynamisation de nos canaux de prescription en lien avec nos apporteurs ; - Outil multi-produits Dailly-Affacturage : opportunité de construire dans le cadre de la refonte, un outil unique couvrant les activités affacturage et Dailly ; - Instruction de contrats : harmonisation des processus d’instruction en un processus unifié multi-produits et multimarques ; - Et de façon transversale, Gouvernance des données. Les premiers travaux de mise en œuvre de la feuille de route 2018 ont été réalisés parallèlement au grand chantier de migration technique. La filière a affirmé ses priorités (programmes offres et socle technique), rodé la gouvernance (via le Comité de Pilotage), défini une organisation (par la mise en place de la Direction de la Transformation) et validé le plan d’affaires. d) Migration informatique & Fin du Transition Service Agreements (TSA) L’année 2017 avait vu l’arrêt définitif des services rendus par le Groupe General Electric à Factofrance / Cofacredit conformément aux accords (« Transition Service Agreements » ou TSA) signés lors de la cession des activités d’affacturage et de leasing au Crédit Mutuel Alliance Fédérale le 20 juillet 2016. Les derniers effets de l’arrêt des services rendus par GE ont eu lieu début 2018 (gestion de la paie et supports administratifs RH internalisés à partir de janvier, rattachement de la Comptabilité Générale de Factofrance à la Direction Financière du Crédit Mutuel Alliance Fédérale au 1er janvier). e) Chantier Bale III Ce chantier répond à la volonté de la Direction générale du Groupe de passer en méthode avancée en matière de risque de crédit pour les entités de la filière affacturage du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces travaux s’inscrivent dans la politique de poursuite des actions d’optimisation du système d’information, avec des impacts positifs sur la mise en application des nouvelles normes (dont IFRS9), et sur les besoins en capital réglementaire pour les activités d’affacturage. I.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes individuels de la Société ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2018  sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre - Indépendance des exercices Les comptes arrêtés au 31 décembre 2018 sont également présentés conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Cofacrédit présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : I.3.1. Créances sur la clientèle et affacturage Créances sur la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Créances d’affacturage — Créances saines Les créances acquises dans le cadre de contrats d’affacturage sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage » pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par la Société, que des créances dont le risque est à la charge du client. — Créances en devises étrangères Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances du client. — Créances douteuses d’affacturage Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « créances douteuses ». Dans le cadre d’activité d’affacturage, ce risque s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). Il n’y a pas de créances restructurées au sens du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) — Créances douteuses compromises d’affacturage Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. — Dépréciation des créances d’affacturage Les créances douteuses et douteuses compromises font l’objet d’une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les créances douteuses, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. I.3.2. Immobilisations corporelles et incorporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Le poste est composé de logiciels totalement amortis. Les logiciels sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire sur une période de 3 ans. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes : - Matériel informatique : linéaire sur 3 ans - Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 9 à 10 ans - Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans. I.3.3. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre correspondent à l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus. I.3.4. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311 -2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°2000-06. I.3.5. Engagements pour Indemnités de Fin de Carrière (IFC) Les engagements relatifs aux Indemnités de Fin de Carrière (IFC) ont été calculés par un actuaire du groupe à fin 2018 en conformité avec la recommandation ANC n° 2013 – R.02 relatives aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Méthode d’évaluation actuarielle : La méthode de calcul utilisée est la méthode des unités de crédit projetée préconisée par les référentiels comptables et internationaux. Au 31 décembre 2018, les hypothèses actuarielles retenues pour déterminer l’engagement de la société sont les suivantes : - Taux d’actualisation : 1,5 % - Taux de turnover : 3,40 % jusqu’à 59 ans, puis nul au-delà - Progression future des salaires : 3,30 % Au 31 décembre 2018, le montant de la provision s’élève à 304 milliers d’euros. I.3.6. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Au 31 décembre 2018, le montant de la provision s’élève à 25 K€. I.3.7. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Conformément aux règlements du CRBF n° 90-02 et 92-05, Cofacrédit SA a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux". Au 31 décembre 2018, celui-ci s’élève à 1 906 K€. I.3.8. Situation fiscale La provision pour impôts de l’exerc

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets , 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Mars 2019 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 813 776 Opérations avec la clientèle 5 275 004 Participations et autres titres détenus à long terme 12 022 Parts dans les entreprises liées 655 590 Immobilisations incorporelles 124 Immobilisations corporelles 2 340 Autres actifs 26 917 Comptes de régularisation 24 908       Total actif 6 810 681 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 213 536 Opérations avec la clientèle 1 980 056 Dettes représentées par un titre 328 619 Autres passifs 72 877 Comptes de régularisation 54 101 Provisions pour risques et charges 10 000 Dettes subordonnées 100 120 Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 Capitaux propres hors FRBG 1 029 704     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 191 818       Total passif 6 810 681 Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 834 935     Engagements de garantie 200 000 Engagements reçus  :       Engagements de garantie 444 000

Description : LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\STP FACTOFRANCE 31 12 2018.xlsx" Feuil1!L1C1:L61C2 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets , 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31  d écembre 2018 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 610 145 Opérations avec la clientèle 5 206 124 Participations et autres titres détenus à long terme 16 Parts dans les entreprises liées 665 597 Immobilisations incorporelles 128 Immobilisations corporelles 2 354 Autres actifs 10 161 Comptes de régularisation 13 298       Total actif 6 507 823 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 967 348 Opérations avec la clientèle 1 996 350 Dettes représentées par un titre 310 007 Autres passifs 25 268 Comptes de régularisation 47 195 Provisions pour risques et charges 10 160 Dettes subordonnées 100 123 Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 Capitaux propres hors FRBG 1 029 704     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 191 818       Total passif 6 507 823 Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 746 274     Engagements de garantie 202 000 Engagements reçus  :       Engagements de garantie 444 000

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Septembre 2018 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 616 537 Opérations avec la clientèle 4 437 433 Participations et autres titres détenus à long terme 22 Parts dans les entreprises liées 665 592 Immobilisations incorporelles 132 Immobilisations corporelles 2 235 Autres actifs 27 483 Comptes de régularisation 17 567       Total actif 5 767 001     Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 2 519 111 Opérations avec la clientèle 1 674 101 Dettes représentées par un titre 316 581 Autres passifs 52 310 Comptes de régularisation 46 049 Provisions pour risques et charges 7 357 Dettes subordonnées 100 120 Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 Capitaux propres hors FRBG 1 029 704     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 191 818       Total passif 5 767 001     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 937 511     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus  :       Engagements de financement       Engagements de garantie 444 000     Engagements sur titres

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466  R.C.S . Nanterre. Situation au 30 Juin 2018 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 469 090 Opérations avec la clientèle 4 891 545 Participations et autres titres détenus à long terme 22 Parts dans les entreprises liées 665 592 Immobilisations corporelles 2 569 Autres actifs 20 735 Comptes de régularisation 13 225 Total actif 6 062 778 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 766 914 Opérations avec la clientèle 1 738 679 Dettes représentées par un titre 314 461 Autres passifs 43 087 Comptes de régularisation 40 748 Provisions pour risques et charges 7 391 Dettes subordonnées 100 126 Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 Capitaux propres hors FRBG 1 029 704 Capital souscrit 507 452 Primes d'émission 330 434 Réserves 191 818 Total passif 6 062 778 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 845 377 Engagements reçus : Engagements de garantie 444 000

Description : FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 50 7  45 2  31 7  €. Siège social  : Tour D 2  - 1 7  Bis Place des Reflets 9298 8  PARIS LA DEFENSE CEDEX 06 3  80 2  46 6  R.C.S. NANTERRE. Situation au 3 1  Mars 2018 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 67 2  551 Opérations avec la clientèle 4  53 4  332 Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 65 1  410 Immobilisations corporelles 2  501 Autres actifs 3 2  153 Comptes de régularisation 6  866       Total actif 5  89 9  814 Passif   Dettes envers les établissements de crédit 2  42 4  704 Opérations avec la clientèle 1  68 7  319 Dettes représentées par un titre 31 4  186 Autres passifs 5 2  567 Comptes de régularisation 17 2  059 Provisions pour risques et charges 7  463 Fonds pour risques bancaires généraux 2 1  668 Capitaux propres hors FRBG 1  21 9  848     Capital souscrit 50 7  452     Primes d'émission 33 0  434     Réserves 38 1  962       Total passif 5  89 9  814 Hors bilan   Engagements donnés  :       Engagements de financement 66 4  039 Engagements reçus  :       Engagements de garantie 14 4  000

Description : FACTOFRANCE Sociét é Anonyme au capital de 507 452  31 7  E uros Siège social  : Tour D 2  – 1 7  bis p lace des Reflets - 9298 8  PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. NANTERRE Comptes annuels au 3 1  décembre 201 7  approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 5  avril 2018 A. Bilans publiables pour les exercices clos au 3 1  décembre 201 7  et au 3 1  décembre 2016 Actif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales, C.C.P 292 758 Créances sur les établissements de crédit 49 1  516 70 0  915 Créances sur la clientèle 14 5  722 17 2  044 Affacturage 4  42 9  509 4  19 2  632 Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts Subordonnés 1 2  000 1 2  000 Participations et autres titres détenus à LT/Parts dans les entreprises liées 65 1  411 51 7  466 Immobilisations incorporelles 0 153 Immobilisations corporelles 2  569 921 Autres actifs 1 1  072 6  766 Comptes de régularisation Actif 4  491 4  397 Total de l'actif 5 748 583 5 608 052 Passif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit 2  41 8  641 2  28 0  565 Opérations avec la clientèle 1  87 6  297 2  00 3  949 Dettes représentées par un titre 9  872 8  403 Autres passifs 2 3  719 2 4  996 Comptes de régularisation 2 1  174 1 9  584 Provisions 7  564 9  173 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 1  668 2 1  668 Capitaux propres hors FRBG 1  36 9  647 1  23 9  715 Capital souscrit 50 7  452 50 7  452 Réserves 38 1  962 38 1  836 Provisions règlementées et subventions 0 0 Primes d'émission 33 0  434 33 0  434 Report à nouveau Résultat de l'exercice 14 9  799 1 9  993 Total du passif 5 748 583 5 608 052 Hors- Bilan En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés -Engagements de financement Lignes de crédit accordées (envers Cofacrédit ) 5 0  000 5 0  000 Engagements en faveur de la clientèle 41 2  871 47 9  175 (Prêts Stockline & Affacturage) -Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit (23 7  M€ envers Cofacrédit ) 23 7  000 33 3  230 Engagements reçus -Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus d'établissements de la clientèle 0 5 5  969 -Engagements de garantie Engagements reçus (120 000 k€ reçus de la SFAC et 24 000 k€ de Coface) 144 000 174 000 B. Compte de résultat publiable pour les exercices clos au 3 1  décembre 201 7  et au 3 1  décembre 2016 En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 + Intérêts et produits assimilés 4 1  204 4 0  169 - Intérêts et charges assimilées - 3  679 - 7  474 + Revenus des titres à revenu variable 301 2  010 + Commission (produits) 7 1  357 7 3  200 - Commissions (charges) - 3  976 - 3  807 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 6  030 2 3  671 - Autres charges d'exploitation bancaire - 3  039 - 1  517 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -79 -191 Produit net bancaire 11 8  118 12 6  061 - Charges générales d'exploitation -9 1  281 -9 7  741 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisat . incorporelles & corporelles - 1  208 -994 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisat . financières Résultat brut d'exploitation 2 5  629 2 7  327 +/- Coût du risque - 2  530 - 1  100 Résultat d'exploitation 2 3  099 2 6  227 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 13 3  995 0 Résultat courant avant impôt 15 7  094 2 6  227 +/- Résultat exceptionnel -6 0 - Impôt sur les bénéfices - 7  290 - 6  233 Résultat net 14 9  799 1 9  993 C. Annexes aux comptes sociaux au 3 1  décembre 20 17 I. Faits marquants / Méthodes et règles d’évaluation 1.1. Faits marquants de l’exercice Les faits marquants ci-dessous sont intervenus au cours de l’exercice clos au 3 1  décembre 2017   : a) Transformation de la société & Déménagement du site de Kupka vers le site D2 FACTOFRANCE est devenue une société anonyme (anciennement une société par actions simplifiée) le 3 0  juin 201 7  et a changé de siège social et occupe désormais l’adresse suivante : Tour D2, 1 7  Bis place des Reflets, 92988, Paris La Défense Cedex. Le déménagement des collaborateurs s’est effectué progressivement à partir du second trimestre jusqu’en juillet 2017. Afin de développer une approche filière affacturage au sein du Groupe, le déménagement a concerné également CM-CIC FACTOR et COFACREDIT. b) Nouvelle organisation commerciale entre FACTOFRANCE & COFACREDIT Depuis le 1er mars 2017, les équipes commerciales de FACTOFRANCE & COFACREDIT ont été réunies au sein d’une organisation commerciale commune. Les Directeurs de région de FACTOFRANCE ont désormais un objectif global et un objectif spécifique à l’offre de COFACREDIT. Les ingénieurs commerciaux de FACTOFRANCE & COFACREDIT sont par ailleurs chargés de distribuer les offres à l’échelle des deux entités. Cette mise en commun des équipes commerciales s’est réalisée au moyen d’une convention conclue le 6  avril 2017. Cette réorganisation doit permettre de rationaliser l’approche de FACTOFRANCE & COFACREDIT auprès des prospects qui seront en lien avec un seul commercial. c) Réorganisations fonctionnelles Suite au changement de contrôle de FACTOFRANCE et de COFACREDIT le 2 0  juillet 2016, une nouvelle organisation fonctionnelle a été définie. d) Migration informatique & Fin du TSA L’année 201 7  a vu l’arrêt progressif des services rendus par le Groupe General Electric à Factofrance / Cofacredit conformément aux accords signés lors de la cession des activités d’affacturage et de leasing au groupe Crédit Mutuel CM1 1  le 2 0  juillet 2016. e) Chantier Bale III Ce chantier répond à la volonté de la Direction générale du Groupe de passer en méthode avancée en matière de risque de crédit pour les entités de la filière affacturage du Groupe CREDIT MUTUEL-CM11. Ces travaux s’inscrivent dans la politique de poursuite des actions d’optimisation du système d’information, avec des impacts positifs sur la mise en application des nouvelles normes (dont IFRS9), et sur les besoins en capital réglementaire pour les activités d’affacturage. f) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Les tests de dépréciations des titres de participations au 31/12/201 7  ont amené à reprendre l’intégralité de la provision constatée sur les titres détenus sur CM-CIC Leasing Solutions (CCLS) à hauteur de 133.9M€. 1.2. Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes individuels de la Société ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 2014-0 7  de l'Autorité des normes comptables. Les comptes arrêtés au 3 1  décembre 201 7  sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation ; - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; - Indépendance des exercices ; Les comptes arrêtés au 3 1  décembre 201 7  sont également présentés conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Factofrance présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 1.2.1. Créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Ce poste recouvre l'ensemble des créances, à l’exception des créances subordonnées, détenues au titre d'opérations bancaires, sur des établissements de crédit et assimilés. 1.2.2. Créances sur la clientèle et affacturage Créances sur la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Créances d’affacturage - Créances saines Les créances acquises dans le cadre de contrats d’affacturage sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage » pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par la Société, que des créances dont le risque est à la charge du client. - Créances en devises étrangères Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. - Créances douteuses d’affacturage L orsqu’un risque probable de non- recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « créances douteuses ». Dans le cadre de l’activité d’affacturage, ce risque s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). Il n'y a pas de créances restructurées au sens du règlement n° 2014-0 7  de l’Autorité des normes comptables (ANC). - Créances douteuses compromises d’affacturage Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi- totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. - Dépréciation des créances d’affacturage Les créances douteuses et douteuses compromises font l’objet d’une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les créances douteuses, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les acheteurs douteux font également l’objet d’une dépréciation dont le calcul est basé sur un historique de récupérations créance par créance. 1.2.3. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement ANC n° 201 4  – 07. Les titres sont classés d’après leur nature et l’objectif économique qui est recherché. Ces titres sont classés, dès leur acquisition, dans les catégories suivantes : titres de participations et de parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction, en fonction de la durée de détention prévisionnelle ou du pourcentage de détention de la participation. Ils font l’objet des règles d’évaluation suivantes : Participation et parts dans les entreprises liées : l es titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise de façon durable. Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d’être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable. Ces titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition ou de souscription, hors frais accessoires. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d’exercice, l’évaluation de la situation des sociétés fait l’objet d’une estimation individuelle basée sur la capacité bénéficiaire et les perspectives de rentabilité pour les sociétés concernées. Si la valeur ainsi estimée apparaît inférieure à la valeur brute comptable, une dépréciation est constituée. 1.2.4. Les immobilisations corporelles et incorporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-0 3  de l’ANC. - Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les logiciels bénéficiant d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire sur une période de 3  ans. - Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes : *Matériel informatique : linéaire sur 3  ans, *Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 1 0  ans, *Matériel de bureau : linéaire sur 3  ans à 5  ans. 1.2.5. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre correspondent à l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus. 1.2.6. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.   311- 1  du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.   31 1 - 2  de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°2000-06. 1.2.7. Engagements pour Indemnités de Fin de Carrière (IFC) Les engagements relatifs aux Indemnités de Fin de Carrière (IFC) ont été calculés à fin 201 7  par un actuaire du groupe en conformité avec la recommandation ANC n° 201 3  – R.0 2  relatives aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Méthode d’évaluation actuarielle : La méthode de calcul utilisée est la méthode des unités de crédit projetée préconisée par les référentiels comptables et internationaux. Au 3 1  décembre 2017, les hypothèses actuarielles retenues pour déterminer l’engagement de la société sont les suivantes : - Taux d’actualisation : 1, 5  % - Taux de turnover : 3,9 0  % jusqu’à 5 5  ans, puis nul au- delà - Progression future des salaires : 2, 2  % - Taux de rendement attendu des actifs : 1, 0  % Au 3 1  décembre 2017, le montant de la provision s’élève à 3, 0  millions d’euros. 1.2.8. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Conformément aux règlements CRBF n° 90-0 2  et 92-05, Factofrance a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux". Au 3 1  décembre 2017, celui-ci s’élève à 2 1  66 8  milliers d’euros. 1.2.9. Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 5 2  jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Factofrance ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié par le règlement CRC 2009-0 3  abrogé et repris par le règlement 2014-0 7  de l'Autorité des normes comptables. Outre les commissions perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit, Factofrance facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 3 1  décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ». 1.2.10. Parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-0 4  abrogé et repris par le règlement 2014-0 7  de l'Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par Factofrance avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. 1.2.11. Situation fiscale La provision pour impôts de l’exercice a été calculée au taux de 33,33% auquel s’ajoute la contribution additionnelle de 3,3%. Du fait des différences temporaires, Factofrance dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. L’entreprise a comptabilisé au 3 1  décembre 201 7  un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’une valeur de 56 0  milliers d’euros en diminution des charges de personnel (Note d’information ANC du 2 8  février 2013). II. Détails sur les postes du bilan et du compte de résultat 2.1. Notes sur l’actif du bilan (en milliers d’euros) 2.1.1. Etat des créances : En milliers d’euros Echéance des créances < 3  mois 3  mois à 1  an 1  an à 5  ans > 5  ans Total Créances sur les Etablissements de crédit (dont 459 K d’intérêts courus non échus) 491 516 0 0 0 491 516 Créances sur la clientèle et affacturage 4 555 618 19 447 165 0 4 575 230 Total 5 047 134 19 447 165 0 5 066 746 Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées comme suit : *créances sur le groupe: 34 5  230K€ *créances sur les autres établissements de crédit : 14 6  28 6  K€ Les créances sur la clientèle sont ventilées comme suit : En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 14 0  886 15 3  497 Affacturage 4  28 8  043 4  05 9  872 Autres concours à la clientèle 162 219 Prêt «  Stockline  » 4  673 1 8  328 Créances douteuses 17 7  747 17 2  292 Dépréciation des créances sur la clientèle -3 6  281 - 3 9  533 Total 4  57 5  230 4  36 4  676 Créances sur la clientèle et affacturage : p ar type de contreparties En milliers d’euros Brut Dépréciation Net 1. Administrations publiques 6 9  370 0 6 9  370 2. Autres entreprises financières 11 2  869 369 11 2  500 3. Entreprises non financières 4  42 9  109 3 5  912 4  39 3  197 4. Particuliers 163 0 163 Total 4  61 1  511 3 6  281 4  57 5  230 Etat des encours douteux et des dépréciations   : Les montants de nos encours douteux et de nos encours douteux compromis se décomposent comme suit : En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Encours douteux bruts 13 8  422 11 7  748 Dépréciations encours douteux - 2  200 - 1  173 Encours douteux non compromis nets 13 6  221 11 6  575 Encours douteux compromis bruts 3 9  325 5 4  544 Dépréciations encours douteux compromis -3 4  081 -3 8  360 Encours douteux compromis nets 5  244 1 6  184 Factofrance n’a pas d’encours restructurés. Conformément aux dispositions du règlement 2014-0 7  de l'Autorité des normes comptables, nous vous indiquons que l’impact lié à l’actualisation des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis est non significatif à l’ouverture et à la clôture de l’exercice 2017. 2.1.2. Etat des dépréciations des créances En milliers d’euros Dépréciations au 31/12/2016 Dotations Reprises Dont utilisations Dépréciations au 31/12/2017 39 533 5 440 8 692 5 744 36 281 2.1.3. Les "participations et autres titres détenus à LT" Détail des mouvements de l’exercice (en milliers d’euros) : Sociétés (L= Entreprises liées) Valeur d'inventaire au 31.12.16 Acquisitions/ Cessions en 2017 Valeur d'inventaire au 31.12.17 Dépréciation au 31.12.17 Valeur nette comptable au 31.12.17 Pource n tage détention au 31.12.17 Factor Soft S.A.S. 1 0  002 1 0  002 1 0  002 50% CM-CIC Leasing Solutions 63 8  947 63 8  947 63 8  947 100% Cofacrédit S.A. L 2  439 2  439 2  439 64% Sacer S.A.R.L. L 8 8 8 100% Certificats d'association 1 1 1 N/A Autres 20 20 5 15 N/S Total 65 1  416 65 1  416 5 65 1  411 Les tests de dépréciations des titres de participations au 31/12/201 7  ont amené à reprendre l’intégralité de la provision constatée sur les titres détenus sur CCLS à hauteur de 133, 9  M€. 2.1.4. Etat des mouvements des immobilisations En milliers d'euros Valeur brute début exercice 2017 Acquis i tion (+) Cession (-) Valeur Brute fin exercice 2017 Dotation amort . exercice Reprises amort . exercice Cumul amort . déb exercice 2017 Cumul amort . fin exercice 2017 Valeur Nette Immobilisations incorporelles Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Logiciels 5  649 0 - 5  649 0 153 5  649 5  496 0 0 Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 5  649 0 - 5  649 0 153 5  649 5  496 0 0 Immobilisations corporelles Immeubles 2  624 2  704 - 2  624 2  704 949 2  624 1   810 135 2  569 Matériel et mobilier 1 8  856 0 -1 8  856 0 107 1 8  856 1 8  748 0 0 Total 2 1  480 2  704 -2 1  480 2  704 1  056 2 1  480 2 0  558 135 2  569 2.1.5. Autres actifs En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Dépôts et cautionnements versés 2  560 2  237 Créances sur l'état 7  410 2  745 Produits à recevoir 0 17 Avances frais de personnel 79 548 Autres créances sur le groupe 897 420 Créances diverses 126 797 Total 1 1  072 6  766 2.1.6. Comptes de régularisation actif En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Produits à recevoir 3  154 2  783 Charges constatées d'avance 28 5 Comptes d'ajustements sur devises 347 287 Débiteurs divers 963 1  323 Total 4  491 4  397 2.2. Notes sur le passif du bilan 2.2.1. Etat des dettes En milliers d’euros Echéance des dettes < 3  mois 3  mois à 1  an 1  an à 5  ans > 5  ans Total Dettes envers les établissements de crédit (dont 46 3  K€ d’intérêts courus non échus) 1  29 2  538 1  02 6  103 10 0  000 0 2  41 8  641 Comptes créditeurs de la clientèle 1  87 6  297 0 0 0 1  87 6  297 Dettes représentées par un titre 9  872 0 0 0 9  872 Total 3 178 707 1 026 103 100 000 0 4 304 810 Les dettes sur les établissements de crédit sont ventilées comme suit : *dettes sur le groupe   : 2  25 2  20 7  K€ *dettes sur les autres établissements de crédit : 16 6  43 4  K€ 2.2.2. Autres passifs En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Dettes à caractère fiscal 1 0  316 2  937 Charges à payer à caractère social 7  917 9  924 Fournisseurs groupe 61 6  455 Fournisseurs hors-groupe * 4  163 4  395 Compte de régularisation "vendeurs" 1  262 1  284 Total 2 3  719 2 4  996 * dont dettes Natixis au 31.12.2017: 4  12 8  milliers d’euros 2.2.3. Comptes de régularisation passif En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Charges à payer 1 1  378 1 0  741 Valeurs à imputer 5  991 5  593 Produits constatés d'avance 1  620 1  373 Comptes de régularisation 2  185 1  877 Total 2 1  174 1 9  584 2.2.4. Tableau des provisions inscrites au passif En milliers d'euros 31/12/2016 Dotations Reprises Reprises Utilisées Reprises Non Utilisées Reclass 31/12/2017 Provisions pour engagements sociaux 3  348 13 -179 0 -179 0 3  182 Autres provisions pour risques dont litiges juridiques 5  639 900 - 2  157 - 1  964 -193 0 4  382 Provisions pour litiges sociaux 185 0 -185 -185 0 0 0 Total 9  173 912 - 2  521 - 2  150 -372 0 7  564 La Société fait face à des litiges qui ont été analysés. 2.2.5. Tableau des variations des capitaux propres En milliers d’euros 31/12/16 Affectation résultat 2016 Dividende versé Distribution de réserve Augmentation de capital Résultat 2017 Autres 31/12/17 Capital 50 7  452 50 7  452 Prime d’émission 33 0  434 33 0  434 Réserve légale 1 8  098 3 2  647 5 0  745 Autres réserves 36 3  738 -3 2  521 33 1  217 Report à nouveau 0 1 9  867 -1 9  867 0 Provisions réglementées 0 0 Résultat 1 9  993 -1 9  993 14 9  799 14 9  799 Total 1  23 9  715 0 -1 9  867 0 0 14 9  799 0 1  36 9  647 2.2.6. Composition du capital social En euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 2 4  52 6  862 20.69 50 7  45 2  317 Au 31/12/2017, le capital social est détenu par deux actionnaires selon la répartition suivante : Nombre d’actions BFCM 2 4  52 6  861 GESTEUROP 1 2.3. Notes sur le compte de résultat 2.3. 1  Répartition du volume : En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées. National Exportation Importation Total 2 3  26 0  459 6  09 9  138 33 6  197 2 9  69 5  794 2.3.2. Intérêts et produits assimilés : En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Commission spéciale de financement 3 9  003 3 8  540 Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 1  270 546 Intérêts reçus sur engagements de financement 565 130 Produits d’intérêts sur refinancement intragroupe 0 0 Intérêts stockline 367 953 Total 4 1  204 4 0  169 2.3.3. Intérêts et charges assimilés : En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de financement 1  252 5  940 Intérêts/ Agios sur comptes ordinaires débiteurs 1  781 532 Charges d’intérêts sur refinancement intragroupe 647 1  002 Total 3  679 7  474 2.3.4. Revenus des titres à revenu variable : Les revenus des titres à revenu variable proviennent des dividendes perçus de Factorsoft (30 1  milliers d’euros) au titre de l’exercice clos au 3 1  décembre 2017. 2.3.5. Les commissions Ce poste comprend les commissions d’affacturage pour 7 1  35 7  milliers d’euros en 2017, contre 7 3  20 0  milliers d’euros en 2016. 2.3.6. Autres produits d’exploitation bancaire Les autres produits d’exploitation bancaire de 1 6  03 0  milliers d’euros correspondent principalement à des charges refacturées pour un montant de 1 4  80 7  milliers d’euros. 2.3.7. Les charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation se décomposent de la manière suivante En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements 2 6  793 2 8  668 Charges sociales 1 4  251 1 6  906 Intéressement 842 869 Participation 1  261 1  475 Impôts et taxes 4  785 3  248 Autres frais administratifs 4 3  348 4 6  575 Total 9 1  281 9 7  741 2.3.8. Le coût du risque Au 3 1  décembre 2017, le coût du risque s’analyse comme suit : Coût du risque en milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Dotations sur dépréciation des créances douteuses 5  473 4  386 Reprises sur dépréciation des créances douteuses - 9  024 -2 8  639 Créances irrécouvrables 6  288 2 6  242 Récupération sur créances amorties -206 -889 Total 2  530 1  100 2.3. 9  Résultat exceptionnel Il y a une perte de 6K€ au titre de l’exercice 2017. 2.3.10. Impôt sur les bénéfices Répartition du montant global de l’impôt sur les bénéfices : En milliers d'euros Impôt dû Courant 7  290 Exceptionnel 0 Total 7  290 Information sur la situation fiscale différée ou latente : (indication des accroissements et des allégements de la dette future d’impôts : Variations des impôts différés ou latents en milliers d’euros Nature Début exercice Variations Fin exercice Actif Passif Actif Passif 1) Décalages certains ou éventuels *Provisions réglementées *Subvention d'investissement *Charges non déductibles temporairement 1 3  169 - 2  375 1 0  794 Participation des salariés 1  475 -214 1  261 ORGANIC 177 16 193 Indemnités fin de carrière 3   181 -166 3  015 Plan Social 184 -184 0 Provisions risques généraux 122 397 519 Autres charges non déductibles 8  030 - 2  225 5  805 *Charges déduites (ou imposées) fiscalement et non encore comptabil i sées Total 1 3  169 - 2  375 1 0  794 2) Eléments à imputer *Déficits reportables fiscalement *Moins-values à long terme *Autres 3) Eléments de taxation éventuelle *Réserve spéciale des plus -values à long terme *Autres III. Autres informations 3.1. Ventilation de l’effectif moyen du personnel Femmes Hommes Total Employés 72 23 95 Agents de Maîtrise 128 31 158 Cadres 113 116 229 Total 312 170 482 3.2. Rémunération des mandataires sociaux La rémunération des mandataires sociaux n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle. 3.3. Honoraires des commissaires aux comptes Montant HT et en milliers d'euros KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Montant En % Montant En % Certification des comptes 105,5 50% 105,5 50% Services autres que la certification des comptes 3,0 50% 3,0 50% Total 108,5 108,5 3.4. Compte personnel de formation Le droit individuel à la formation a été remplacé par le compt e personnel de formation au 1 er   janvier 2015, celui-ci est désor mais géré par la Caisse des dépô ts et consignations. 3.5. Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice Aucun événement significatif n'est intervenu depuis la clôture des comptes de l'exercice 2017. 3.6. Identité de la société consolidante Factofrance est consolidée dans les livres de BFCM, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.688.529.50 0  euros, dont le siège social est situé au 3 4  rue de Wacken à Strasbourg (67000), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro  35 5  80 1  929, par la méthode de l’intégration globale à 100   %. 3.7. Exemption de consolidation Conformément aux articles L.  233-1 7  et R.  233-1 5  du Code de c ommerce, Factofrance est exemptée, en tant que société mère du sous-groupe, d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. En effet : - Ni un, ni plusieurs détenteu rs, représentant au moins 1/10 e du capital ne se sont opposés à cette exemption. - Les comptes individuels de Factofrance ainsi que ceux de la société qu'elle contrôle sont intégrés globalement dans BFCM. 3.8. Tableau des filiales et participations Sociétés (en milliers d’euros) Capital social Capitaux propres Chiffre d'affaires ou PNB Valeur d'inve n taire des titres détenus Résultat du dernier exercice A) Filiales (50% au moins du capital détenu) 1. Cofacrédit ( Quote part   : 64   %) 4  000 4 3  990 1 8  032* 2  439 6  579 Société anonyme Tour D2, 1 7  bis place des Reflets 9298 8  Paris La Défense Cedex 2. Sacer ( Quote part   : 100   %) 10 1  175 77 8 29 Société à responsabilité limitée Tour D2, 1 7  bis place des Reflets 9298 8  Paris La Défense Cedex 3. Factor Soft ( Quote part   : 50   %) 2 0  000 2 1  034 1 4  961 1 0  002 841 Société par actions simplifiée Tour D2, 1 7  bis place des Reflets 9298 8  Paris La Défense Cedex 4. CM-CIC Leasing Solutions ( quote part 100   %) 19 3  179 39 0  708 7 4  906* 63 8  947 8  254 Société par actions simplifiée Tour D2, 1 7  bis place des Reflets 9298 8  Paris La Défense Cedex B) Autres titres 1. Oseo GIE (Ex   : Sofaris) NC 27-3 1  Av du Gal Leclerc 9471 0  Maisons Alfort Cedex *Il s’agit du PNB 3.9. Information règlementaire par É tat ou territoire – Article L.   522-4 5  du Code monétaire et financier En application de l’article L.  511-4 5  du Code monétaire et financier , la Société n’a pas d’implantation dans les É tats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres É tats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L.   511-4 5  du Code monétaire et financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés de BFCM. D. Affectation du résultat de l’exercice clos le 3 1  décembre 2017 L'assemblée générale, - constatant que le bénéfice social de l'exercice d’un montant de : 149.798.708,8 3  € - a ugmenté du « report à nouveau »  : 0  € - et constatant que les rés erves distribuables s’élèvent à  : 331.216.858,0 4  € - constitue ense mble un montant distribuable de  : 481.015.566,8 7  € Décide de distribuer un dividende net de 13,8 6  € à chacune des 24.526.86 2  actions composant le capital social soit la somme totale de 339.942.307,3 2  €, constituée de la totalité du bénéfice social de l’exercice, soit 149.798.708,8 3  €, et, pour le surplus de la somme, 190.143.598,4 9  € prélevé sur les réserves distribuables. Le poste réserves distribuables est ainsi ramené à 141.073.259,5 5  €, après distribution. Le dividende de 13,8 6  € en numéraire à verser à chaque action sera mis en paiement au siège social à compter du 2 8  mai 2018. La totalité de la distribution est éligible à la réfaction de 4 0  % ressortant du 2° du 3  de l’article 15 8  du CGI. Pour se conformer aux dispositions légales il est rappelé que les dividende s distribués au cours des trois  années p récédentes ont été les suivants  : Exercices 2014 2015 2016 Dividende par action en euro 0 0 0,81 Impôt déjà versé au Trésor Eligible à la réfaction de 40   % ressortant du 2° du 3  de l’article 15 8  du Code général des impôts . Revenu réel Selon les dispositions du C ode général des impôts applicables à la situation particulière de chacun des bénéficiaires. E. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2017 A l'attention de l'Assemblée générale de la société Factofrance S . A . , S.A. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décisions de l'associé unique, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Factofrance S.A. relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er   janvier 201 7  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de s ervices interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°  537/201 4  ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application d es dispositions des articles L.  823- 9  et R.   823- 7  du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Réalité des créances d'affacturage Risque identifié Au 3 1  décembre 2017, le poste des états financiers intitulé «  Affacturage   » qui s'élève à 4  42 9  millions d'euros comprend les créances acquises dans le cadre d'un contrat d'affacturage pour leur montant d'acquisition. Nous avons considéré que le risque de fraude externe portant sur l'acquisition et le financement de fausses créances d'affacturage constituait un point clé de l'audit en raison du caractère inhérent de ce risque dans le cadre d'une activité d'affacturage, de sa probabilité d'occurrence et des impacts comptables potentiellement élevés sur le compte de résultat en cas de fraude externe avérée. Notre réponse Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle interne permettant de circonscrire le risque de fraude externe existant à l'acquisition et le financement des créances d'affacturage. Dans ce cadre nous avons: - apprécié les modalités de mise en œuvre du dispositif de contrôle interne couvrant ce risque   ; - testé la conception et l'efficacité opérationnelle des contrôles mis en place par la direction. Par ailleurs, nous avons mis en œuvre des tests de détail portant sur la réalité des créances d'affacturage qui n'ont pas été recouvrées dans les délais conventionnels de paiement au 3 1  décembre 201 7  en analysant l'antériorité des créances, en s'entretenant avec la direction afin de recueillir les éléments probant justifiant la réalité des opérations d'affacturage sélectionnées. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.   225-37- 4  du C ode de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Factofrance S.A. par l'Assemblée Générale ordinaire du 5  septembre 201 3  pour le cabinet KPMG S.A. et par décision de l'Associé Unique du 2 7  septembre 201 6  pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 3 1  décembre 2017, le cabinet KPMG S.A. était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'é laboration et au traitement de l 'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.   823-10- 1  du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit Nous remettons un rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit la d éclaration prévue par l'article  6  du règlement (UE) n°  537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.   822-1 0  à L.   822-1 4  du C ode de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes : Paris La Défense, le 1 0  avril 2018 Paris La Défense, le 1 0  avril 2018 KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Arnaud Bourdeille Hassan Baaj Associé Associé F. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société.

Description : 18002137 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°17Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FACTOFRANCESociété anonyme au capital de 507 452 317 €.Siège social : Tour D2, 17 bis Place des Reflets, 92988 Paris la Défense Cedex.063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2017(En milliers d’euros) Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 491 807 . Caisse, banques centrales & offices chèques postaux 292 . Comptes ordinaires débiteurs 491 056 . Créances rattachées 459 Opérations avec la clientèle 4 575 230 . Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 4 835 . Affacturage 4 288 043 . Comptes ordinaires débiteurs 140 886 . Créances douteuses 141 466 Débiteurs divers 11 072 Comptes de régularisation 5 432 Valeurs immobilisées 532 037 . Prêts subordonnés 12 000 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation 517 466 . Immobilisations 2 569 .Créances rattachées 2 Total de l'actif 5 615 578   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 2 418 641 . Comptes ordinaires créditeurs 165 971 . Comptes et emprunts 2 252 207 . Dettes rattachées 463 Opérations avec la clientèle 1 876 297 . Comptes d’affacturage 1 832 636 . Dépôts de garantie 11 024 . Comptes créditeurs à terme 31 000 . Dettes rattachées 1 637 Opérations sur titres et opérations diverses 71 560 . Autres dettes constituées par des titres 9 872 . Créditeurs divers 24 043 . Comptes de régularisation 37 645 Provisions, capitaux propres et assimiles 1 249 080 . Provisions pour risques et charges 7 564 . Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 . Primes liées au capital et réserves 712 396 . Capital 507 452 Total du passif 5 615 578   Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement   . Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 . Engagements en faveur de la clientèle 412 871 Engagements de garantie   . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 237 000 Engagements reçus   Engagements de garantie   . Engagements reçus d'établissements de crédit 144 000   1800213

Description : 170502510 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €.Siège social : Tour D2, 17 bis Place des Reflets, 92988 Paris la Défense Cedex.063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2017.(En milliers d’euros)  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 504 794 . Caisse, banques centrales & offices chèques postaux 96 . Comptes ordinaires débiteurs 504 326 . Créances rattachées 372 Opérations avec la clientèle 3 902 935 . Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 17 818 . Affacturage 3 605 635 . Comptes ordinaires débiteurs 132 126 . Créances douteuses 147 356 Débiteurs divers 12 293 Comptes de régularisation 4 682 Valeurs immobilisées 531 379 . Prêts subordonnés 12 000 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation 517 466 . Immobilisations 1 866 .Créances rattachées 47 Total de l'actif 4 956 083   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 1 934 083 . Comptes ordinaires créditeurs 293 242 . Comptes et emprunts 1 640 533 . Dettes rattachées 308 Opérations avec la clientèle 1 712 215 . Comptes d’affacturage 1 621 526 . Dépôts de garantie 10 849 . Comptes créditeurs à terme 76 000 . Dettes rattachées 3 840 Opérations sur titres et opérations diverses 60 808 . Autres dettes constituées par des titres 11 306 . Créditeurs divers 18 709 . Comptes de régularisation 30 793 Provisions, capitaux propres et assimilés 1 248 977 . Provisions pour risques et charges 7 461 . Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 . Primes liées au capital et réserves 712 396 . Capital 507 452 Total du passif 4 956 083   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   . Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 . Engagements en faveur de la clientèle 578 860 Engagements de garantie   . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 237 000 Engagements reçus   Engagements de garantie   . Engagements reçus d'établissements de crédit 144 000   1705025

Description : 170426116 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°98Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €.Siège social : Tour D2, 17, bis Place des Reflets, 92988 Paris la Défense Cedex.063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Juin 2017(En milliers d’euros)  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 477 139 . Caisse, banques centrales & offices chèques postaux 36 . Comptes ordinaires débiteurs 476 728 . Créances rattachées 375 Opérations avec la clientèle 4 139 937 . Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 11 682 . Affacturage 3 862 868 . Comptes ordinaires débiteurs 147 386 . Créances douteuses 118 001 Débiteurs divers 11 510 Comptes de régularisation 6 435 Valeurs immobilisées 530 999 . Prêts subordonnés 12 000 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation 517 466 . Immobilisations 1 486 .Créances rattachées 47 Total de l'actif 5 166 020   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 2 138 407 . Comptes ordinaires créditeurs 174 284 . Comptes et emprunts 1 963 736 . Dettes rattachées 387 Opérations avec la clientèle 1 715 091 . Comptes d’affacturage 1 625 181 . Dépôts de garantie 10 415 . Comptes créditeurs à terme 76 000 . Dettes rattachées 3 495 Opérations sur titres et opérations diverses 63 379 . Autres dettes constituées par des titres 15 869 . Créditeurs divers 16 810 . Comptes de régularisation 30 700 Provisions, capitaux propres et assimiles 1 249 143 . Provisions pour risques et charges 7 627 . Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 . Primes liées au capital et réserves 712 396 . Capital 507 452 Total du passif 5 166 020   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   . Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 . Engagements en faveur de la clientèle 482 179 Engagements de garantie   . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 212 000 Engagements reçus   Engagements de garantie   . Engagements reçus d'établissements de crédit 144 000    1704261

Description : 170292912 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FACTOFRANCE Société par actions simplifiée au capital de 507 452 317 €.Siège social : Tour Facto – 18, rue Hoche – 92988 Paris la Défense Cedex.063 802 466 R.C.S. Nanterre. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2016 Documents comptables annuelsComptes annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 30 mai 2017 et certifiés conformes par les Commissaires aux comptes I. Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 30 mai 2017(en milliers d’euros) A. Bilan publiable pour les exercices clos au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015  Actif (En milliers d'euros)   31/12/2016 31/12/2015 Caisse, banques centrales, C.C.P.   758 0 Créances sur les établissements de crédit 2.1.1. 700 915 16 740 Créances sur la clientèle 2.1.1. 172 044 563 169 Affacturage 2.1.1 4 192 632 3 947 711 Prêts Subordonnés   12 000 0 Participations et autres titres détenus à LT/Parts dans les entreprises liées 2.1.3. 517 466 518 173 Immobilisations incorporelles 2.1.4. 153 631 Immobilisations corporelles 2.1.4. 921 1 436 Autres actifs 2.1.5. 6 766 7 199 Comptes de régularisation Actif 2.1.6. 4 397 6 279 Total de l'actif   5 608 052 5 061 339   Passif (En milliers d'euros)   31/12/2016 31/12/2015 Dettes envers les établissements de crédit 2.2.1. 2 280 565 9 997 Opérations avec la clientèle 2.2.1. 2 003 949 3 747 540 Dettes représentées par un titre 2.2.1. 8 403 9 728 Autres passifs 2.2.2. 24 996 21 973 Comptes de régularisation 2.2.3. 19 584 19 184 Provisions 2.2.4. 9 173 10 795 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   21 668 21 668 Capitaux propres hors FRBG 2.2.5. 1 239 715 1 220 454 Capital souscrit   507 452 507 452 Réserves   381 836 370 173 Provisions règlementées et subventions   0 732 Primes d'émission   330 434 330 434 Report à nouveau       Résultat de l'exercice   19 993 11 663 Total du passif   5 608 052 5 061 339   Hors-Bilan  En milliers d’euros 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés     - Engagements de financement     Ligne de crédit accordée (envers Cofacrédit) 50 000 50 000 Engagements en faveur de la clientèle 479 175 443 993 (Prêts Stockline & Affacturage)     - Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit (envers CM CIC Factor 161.2 M€ et 172 M€ vers Cofacredit) 333 230 155 382 Engagements reçus     - Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements reçus d'établissements de la clientèle 55 969 138 292 (Engagement reçu de Natixis)     - Engagements de garantie     Engagements reçus 174 000 186 000 (150 000 k€ reçus de la SFAC et 24 000 k€ de Coface)      B. Compte de résultat publiable pour les exercices clos au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015  En milliers d’euros   31/12/2016 31/12/2015 + Intérêts et produits assimilés 2.3.2 40 169 42 049 - Intérêts et charges assimilées 2.3.3 -7 474 -16 267 + Revenus des titres à revenu variable 2.3.4 2 010 1 938 + Commission (produits) 2.3.5 73 200 80 859 - Commissions (charges)   -3 807 -4 241 + Autres produits d'exploitation bancaire 2.3.6 23 671 32 135 - Autres charges d'exploitation bancaire   -1 517 -2 078 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   -191 -74 Produit net bancaire   126 061 134 321 - Charges générales d'exploitation 2.3.7 -97 741 -112 289 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisat. incorporelles & corporelles   -994 -1085 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisat. financières       Résultat brut d'exploitation   27 327 20 947 +/- Coût du risque 2.3.8 -1 100 4 227 Résultat d'exploitation   26 227 25 173 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 0 Résultat courant avant impôt   26 227 25 173 +/- Résultat exceptionnel 2.3.9 0 -6 086 - Impôt sur les bénéfices 2.3.10 -6 233 -7 424 Résultat net   19 993 11 663  II. Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2016 I. Faits marquants / Méthodes et règles d’évaluation 1.1. Faits marquants de l’exercice Les faits marquants ci-dessous sont intervenus au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2016:  a. Changement de contrôle de la Société et changement de dénomination Le 10 avril 2015, le groupe GE a annoncé le recentrage de GE Capital sur les activités de financement liées aux métiers industriels de GE que sont l’aviation, la santé et l’énergie. Seuls GECAS, EFS, Healthcare Financial Services et Working Capital Solutions continueront à faire partie de GE et les autres composantes de GE Capital seront cédées dans le temps. C’est dans ce contexte que General Electric Capital SAS a signé le 3 décembre 2015 un protocole d’intention (Memorandum of Understanding) (le « MoU ») avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (« BFCM »), société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 688 529 500 euros, dont le siège social est situé au 34 rue de Wacken à Strasbourg (67000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 355 801 929, en vue de l’acquisition par BFCM des activités d’affacturage et de financement d’équipement de GE en France et en Allemagne. Le 20 juillet 2016, la cession du capital de Factofrance (la « Société ») a été réalisée, après avoir constaté que (i) la Commission Européenne avait, le 14 juin 2016 donné son autorisation pour l’acquisition envisagée au regard du droit de la concurrence et (ii) la Banque Centrale Européenne avait, le 12 juillet 2016, également autorisé l’acquisition envisagée. Immédiatement après cette acquisition, BFCM, agissant en qualité de nouvel associé unique de la Société, a notamment décidé de modifier la dénomination sociale de la Société de « GE Factofrance » à « Factofrance ». Ce changement de dénomination sociale avait été autorisé par l’ACPR à l’occasion du changement de contrôle de la Société.  b. Prêt subordonné et garanties accordés à Cofacrédit Factofrance a consenti, le 30 décembre 2016 : - Un prêt subordonné de 12 millions d’euros à Cofacrédit, sur une durée de dix ans, avec faculté de remboursement anticipé à compter du 1er janvier 2022 ou en cas de survenance de certains évènements définis dans le contrat - Trois cautions simples pour un montant global de 172 millions d’euros.  c. Refonte de la convention de prestations de services avec CM-CIC Factor Suite au changement de contrôle visé en a) Factofrance, Cofacrédit et CM-CIC Factor, appartenant désormais au Groupe Crédit Mutuel CM11, ont conclu le 22 décembre 2016, une nouvelle convention, qui : - a mis fin à tous les accords antérieurs ayant le même objet - a redéfini les prestations fournies par Factofrance et Cofacrédit à CM-CIC Factor - a redéfini les principes de détermination de la rémunération versée par CM-CIC Factor à Factofrance  La convention du 22 décembre a pris effet rétroactivement au 1er août 2016. Au titre de la refonte de cette convention de prestations de services avec CM-CIC Factor, un avoir de 1,4 millions d’euros a été émis par Factofrance au profit de CM-CIC Factor.  1.2. Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes individuels de la Société ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l'Autorité des normes comptables. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : o Continuité de l’exploitation ; o Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; o Indépendance des exercices ; Les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 sont également présentés conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Factofrance présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan.  Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 1.2.1. Créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Ce poste recouvre l'ensemble des créances, à l’exception des créances subordonnées, détenues au titre d'opérations bancaires, sur des établissements de crédit et assimilés. 1.2.2. Créances sur la clientèle et affacturage Créances sur la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale.  Créances d’affacturage - Créances saines Les créances acquises dans le cadre de contrats d’affacturage sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage » pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par la Société, que des créances dont le risque est à la charge du client. - Créances en devises étrangères Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. - Créances douteuses d’affacturage Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « créances douteuses ». Dans le cadre de l’activité d’affacturage, ce risque s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). Il n'y a pas de créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). - Créances douteuses compromises d’affacturage Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. - Dépréciation des créances d’affacturage Les créances douteuses et douteuses compromises font l’objet d’une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les créances douteuses, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les acheteurs douteux font également l’objet d’une dépréciation dont le calcul est basé sur un historique de récupérations créance par créance. 1.2.3. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement ANC n° 2014 – 07. Les titres sont classés d’après leur nature et l’objectif économique qui est recherché. Ces titres sont classés, dès leur acquisition, dans les catégories suivantes : titres de participations et de parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction, en fonction de la durée de détention prévisionnelle ou du pourcentage de détention de la participation. Ils font l’objet des règles d’évaluation suivantes : Participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise de façon durable. Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d’être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable. Ces titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition ou de souscription, hors frais accessoires. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d’exercice, l’évaluation de la situation des sociétés fait l’objet d’une estimation individuelle basée sur la capacité bénéficiaire et les perspectives de rentabilité pour les sociétés concernées. Si la valeur ainsi estimée apparaît inférieure à la valeur brute comptable, une dépréciation est constituée. 1.2.4. Les immobilisations corporelles et incorporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. - Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les logiciels bénéficiant d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire sur une période de 3 ans. - Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition.  Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes : *Matériel informatique : linéaire sur 3 ans, *Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans, *Matériel de bureau : linéaire sur 3 ans à 5 ans. 1.2.5. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre correspondent à l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus. 1.2.6. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311 -2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. 1.2.7. Engagements pour Indemnités de Fin de Carrière (IFC) Les engagements relatifs aux Indemnités de Fin de Carrière (IFC) ont été calculés à fin 2016 par un actuaire indépendant en conformité avec la recommandation ANC n° 2013 – R.02 relatives aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.  Méthode d’évaluation actuarielle : La méthode de cacul utilisée est la méthode des unités de crédit projetée préconisée par les référentiels comptables et internationaux. Au 31 décembre 2016, les hypothèses actuarielles retenues pour déterminer l’engagement de la société sont les suivants : - Taux d’actualisation : 1,2 % - Taux de turnover : 3,9 % jusqu’à 55 ans, puis nul au-delà - Progression future des salaires : 2,2 % - Taux de rendement attendu des actifs : 2% Au 31 décembre 2016, le montant de la provision s’élève à 3,2 millions d’euros.  1.2.8. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Conformément aux règlements CRBF n° 90-02 et 92-05, Factofrance a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux". Au 31 décembre 2016, celui-ci s’élève à 21 668 milliers d’euros. 1.2.9. Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 52 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Factofrance ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié par le règlement CRC 2009-03 abrogé et repris par le règlement 2014-07 de l'Autorité des normes comptables. Outre les commissions perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit, Factofrance facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ». 1.2.10. Parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC n° 2010-04 abrogé et repris par le règlement 2014-07 de l'Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par Factofrance avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. 1.2.11. Situation fiscale La provision pour impôts de l’exercice a été calculée au taux de 33,33% auquel s’ajoute la contribution additionnelle de 3,3 %. Du fait des différences temporaires, Factofrance dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. L’entreprise a comptabilisé au 31 décembre 2016 un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’une valeur de 495 milliers d’euros en diminution des charges de personnel (Note d’information ANC du 28 février 2013). II. Détails sur les postes du bilan et du compte de résultat 2.1. Notes sur l’actif du bilan (en milliers d’euros) 2.1.1. Etat des créances :  En milliers d’euros Échéance des créances < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances sur les Établissements de crédit (dont 96K d’intérêts courus non échus) 700 915 0 0 0 700 915 Créances sur la clientèle et affacturage 4 341 020 23 347 309 0 4 364 676 Total 5 041 935 23 347 309 0 5 065 591   Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées comme suit : *créances sur le groupe: 673 055 K€ *créances sur les autres établissements de crédit : 27 860 K€  Les créances sur la clientèle sont ventilées comme suit :  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Comptes ordinaires débiteurs 153 497 126 999 Affacturage 4 059 872 4 203 981 Autres concours à la clientèle 219 304 Prêt « Stockline » 18 328 38 024 Créances douteuses 172 292 205 354 Dépréciation des créances sur la clientèle - 39 533 - 63 781 Total (dont créances structurées 0) 4 364 676 4 510 880   Créances sur la clientèle et affacturage : Par type de contreparties  En milliers d’euros     Brut Dépréciation Net 1. Administrations publiques 60 425 0 60 425 2. Autres entreprises financières 103 803 370 103 433 3. Entreprises non financières 4 239 762 39 163 4 200 599 4. Particuliers 219 0 219 Total 4 404 209 39 533 4 364 676   État des encours douteux et des dépréciations : Les montants de nos encours douteux et de nos encours douteux compromis se décomposent comme suit :  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Encours douteux bruts 117 748 122 814 Dépréciations encours douteux -1 173 -1 623 Encours douteux non compromis nets 116 575 121 191 Encours douteux compromis bruts 54 544 82 540 Dépréciations encours douteux compromis -38 360 -62 157 Encours douteux compromis nets 16 184 20 383  Factofrance n’a pas d’encours restructurés. Conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l'Autorité des normes comptables, nous vous indiquons que l’impact lié à l’actualisation des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis est non significatif à l’ouverture et à la clôture de l’exercice 2016. 2.1.2. État des dépréciations des créances En milliers d’euros  Dépréciations au 31/12/2015 Dotations Reprises Dont utilisations Dépréciations au 31/12/2016 63 780 4 084 28 332 25 895 39 533   2.1.3. Les "participations et autres titres détenus à LT" Détail des mouvements de l’exercice (en milliers d’euros) :  Sociétés (L= Entreprises liées)   Valeur d'inventaire au 31.12.15 Acquisitions/ Cessions en 2016 Valeur d'inventaire au 31.12.16 Dépréciation au 31.12.16 Valeur nette comptable au 31.12.16 Pourcentage détention au 31.12.16 Factor Soft S.A.S.   10 002   10 002   10 002 50 % CM-CIC Leasing Solutions   638 947   638 947 133 945 505 002 100 % Cofacrédit S.A. L 2 439   2 439   2 439 64 % Sacer S.A.R.L. L 8   8   8 100 %   L             Certificats d'association   708 -707* 1   1 N/A Autres **   20   20 5 15 N/S Total   652 124 -707 651 416 133 950 517 466   *Remboursement par le Fonds de Garantie et De Résolution des certificats d’association et d’asssocié respectivement pour 703 milliers d’euros et 4 milliers d’euros ** Cession par la Société des actions qu’elle détenait dans le capital des sociétés GE Money Bank, GE SCF, Sorefi et Somafi – Soquafi en avril 2016 pour un montant total de 442 euros.   2.1.4. État des mouvements des immobilisations  En milliers d'euros Valeur brute début exercice 2016 Acquisition (+) Cession (-) Valeur Brute fin exercice 2016 Dotation amort. exercice Reprises amort. exercice Cumul amort. déb exercice 2016 Cumul amort. fin exercice 2016 Valeur Nette Immobilisations incorporelles                   Immobilisations en cours 2   -2 0     0 0 0 Logiciels 5 647   2 5 649 478 0 5 018 5 496 153 Autres immobilisations incorporelles 0               0 Total 5 649     5 649 478 0 5 018 5 496 153 Immobilisations corporelles                   Immeubles 2 624     2 624 335 0 1475 1810 814 Matériel et mobilier 18 856     18 856 180 0 18 568 18 748 108 Total 21 480 0 0 21 480 515 0 20 043 20 558 922   2.1.5. Autres actifs  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Dépôts et cautionnements versés 2 237 3 206 Créances sur l'état 2 745 1 882 Produits à recevoir 17 28 Avances frais de personnel 548 280 Autres créances sur le groupe 420 522 Créances diverses 797 1 282 Total 6 766 7 199   2.1.6. Comptes de régularisation actif  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Produits à recevoir 2 783 3 383 Charges constatées d'avance 5 0 Comptes d'ajustements sur devises 287 275 Débiteurs divers 1 323 2 621 Total 4 397 6 279   2.2.Notes sur le passif du bilan 2.2.1. État des dettes  En milliers d’euros Échéance des dettes < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Dettes envers les établissements de crédit (dont 404K€ d’intérêts courus non échus) 1 188 275 1 092 290 0 0 2 280 565 Comptes créditeurs de la clientèle 1 915 334 45 000 43 615 0 2 003 949 Dettes représentées par un titre 8 403 0 0 0 8 403 Total 3 112 012 1 137 290 43 615 0 4 292 917   Les dettes sur les établissements de crédit sont ventilées comme suit : *dettes sur le groupe: 2 054 274 K€ *dettes sur les autres établissements de crédit : 226 291K€  2.2.2. Autres passifs  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Dettes à caractère fiscal 2 937 3 497 Charges à payer à caractère social 9 924 11 160 Fournisseurs groupe 6 455 121 Fournisseurs hors-groupe * 4 395 5 423 Compte de régularisation "vendeurs" 1 284 1 772 Total 24 996 21 973 * dont dettes Natixis au 31.12.2016 : 3 099 milliers d’euros   2.2.3. Comptes de régularisation passif  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Charges à payer 10 741 10 301 Valeurs à imputer 5 593 5 572 Produits constatés d'avance 1 373 1 673 Comptes de régularisation 1 877 1 638 Total 19 584 19 184   2.2.4. Tableau des provisions inscrites au passif  En milliers d'euros 31/12/2015 Dotations Reprises Reprises Utilisées Reprises Non Utilisées Reclass 31/12/2016 Provisions pour engagements sociaux 2 388 840 0 0 0 121 3 348 Autres provisions pour risques dont litiges juridiques 5 724 2 872 -2 957 -2 242 -715 0 5 639 Provisions pour litiges sociaux 2 683 9 -2 507 -2 348 -159 0 185 Total 10 795 3 720 -5 464 -4 590 -874 121 9 173  La Société fait face à des litiges qui ont été analysés.  2.2.5. Tableau des variations des capitaux propres  En milliers d’euros 31/12/15 Affectation résultat 2015 Dividende versé Distribution de réserve Augmentation de capital Résultat 2016 Autres 31/12/16 Capital 507 452             507 452 Prime d’émission 330 434             330 434 Réserve légale 6 435 11 633           18 098 Autres réserves 363 738             363 738 Report à nouveau 0             0 Provisions réglementées 732           -732 0 Résultat 11 663 -11 633       19 993   19 993 Total 1 220 454 0       19 993 -732 1 239 715   2.2.6. Composition du capital social  En euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 24 526 862 20.69 507 452 317  Le capital social est détenu à 100 % par BFCM  2.3. Notes sur le compte de résultat 2.3.1 Répartition du volume : En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées.  National Exportation Importation Total 22 987 675 5 168 418 391 680 28 547 773   2.3.2. Intérêts et produits assimilés :  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Commission spéciale de financement 38 540 40 894 Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 546 87 Intérêts reçus sur engagements de financement 130 127 Produits d’intérêts sur refinancement intragroupe 0 38 Intérêts stockline 953 903 Total 40 169 42 049   2.3.3. Intérêts et charges assimilés :  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Opérations de financement 5 940 15 711 Intérêts/ Agios sur comptes ordinaires débiteurs 532 556 Charges d’intérêts sur refinancement intragroupe 1 002 0 Total 7 474 16 267   2.3.4. Revenus des titres à revenu variable : Les revenus des titres à revenu variable proviennent des dividendes perçus de Cofacrédit (1 792 milliers d’euros) et de Factorsoft (218 milliers d’euros) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2016. 2.3.5. Les commissions Ce poste comprend les commissions d’affacturage pour 73 200 milliers d’euros en 2016, contre 80 859 milliers d’euros en 2015. 2.3.6. Autres produits d’exploitation bancaire Les autres produits d’exploitation bancaire de 23 671 milliers d’euros correspondent principalement à des charges refacturées pour un montant de 23 332 milliers d’euros. 2.3.7. Les charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation se décomposent de la manière suivante  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Salaires et traitements 28 668 26 810 Charges sociales 16 906 15 555 Intéressement 869 1 312 Participation 1 475 1 577 Impôts et taxes 3 248 3 239 Autres frais administratifs 46 575 63 796 Total 97 741 112 289   2.3.8. Le coût du risque Au 31 décembre 2016, le coût du risque s’analyse comme suit :  Coût du risque en milliers d’euros 31/12/2016 31/12/2015 Dotations sur dépréciation des créances douteuses 4 386 4 887 Reprises sur dépréciation des créances douteuses -28 639 -9 517 Créances irrécouvrables 26 242 6 012 Récupération sur créances amorties -889 -5 609 Total 1 100 -4 227   2.3.9 Résultat exceptionnel Il n’y pas de résultat exceptionnel au titre de l’exercice 2016. 2.3.10. Impôt sur les bénéfices Répartition du montant global de l’impôt sur les bénéfices :  En milliers d'euros Impôt dû Courant 6 233 Exceptionnel 0 Total 6 233   Information sur la situation fiscale différée ou latente : (indication des accroissements et des allégements de la dette future d’impôts :  Variations des impôts différés ou latents en milliers d’euros Nature Début exercice Variations Fin exercice Actif Passif Actif Passif 1) Décalages certains ou éventuels           *Provisions réglementées           *Subvention d'investissement           *Charges non déductibles temporairement 17 819   -4 650 13 169   Participation des salariés 1 283   192 1 475   ORGANIC 1 036   -859 177   Indemnités fin de carrière 2 388   793 3181   Plan Social 5 801   -5 617 184   Provisions risques généraux 1 825   -1 703 122   Autres charges non déductibles 5 486   2 544 8 030   *Charges déduites (ou imposés) fiscalement et non encore comptabilisées           Total 17 819   -4 650 13 169   2) Éléments à imputer           *Déficits reportables fiscalement           *Moins-values à long terme           *Autres           3) Éléments de taxation éventuelle           *Réserve spéciale des plus-values à long terme           *Autres            III. Autres informations 3.1. Ventilation de l’effectif moyen du personnel    Femmes Hommes Total Employés 77 24 101 Agents de Maîtrise 129 32 161 Cadres 108 131 238 Total 314 187 501   3.2. Rémunération des mandataires sociaux La rémunération des mandataires sociaux n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle. 3.3. Compte personnel de formation Le droit individuel à la formation a été remplacé par le compte personnel de formation au 1er janvier 2015, celui-ci est désormais géré par la caisse des dépots et consignations. 3.4. Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice Les exigences de fonds propres ont été rehaussées début 2017 pour le ratio « Tier 1 », lequel est passé de 6,625 % à 7,25 %. Dès lors, pour permettre à Cofacrédit d’atteindre cette nouvelle exigence réglementaire, la Société et Cofacrédit ont convenu, le 14 mars 2017, d’annuler et remplacer une des cautions consenties en décembre 2016 (voir I 1.1. b)) par une nouvelle caution simple accordée par la Société sur les créances acquises par Cofacrédit à l’encontre des principaux acheteurs des clients de Cofacrédit. Cette nouvelle caution simple est plafonnée à 135 millions d’euros et sera rémunérée par Cofacrédit à hauteur de 0,20 % l’an. 3.5. Identité de la société consolidante Factofrance est consolidée dans les livres de BFCM, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 688 529 500 euros, dont le siège social est situé au 34, rue de Wacken à Strasbourg (67000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 355 801 929, par la méthode de l’intégration globale à 100 %. 3.6. Exemption de consolidation Conformément aux articles L.233-17 et R.233-15 du Code de Commerce, Factofrance est exemptée, en tant que société mère du sous-groupe, d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. En effet : - Ni un, ni plusieurs détenteurs, représentant au moins 1/10ème du capital ne se sont opposés à cette exemption. - Les comptes individuels de Factofrance ainsi que ceux de la société qu'elle contrôle sont intégrés globalement dans BFCM  3.7. Tableau des filiales et participations  Sociétés (en milliers d’euros) Capital social Capitaux propres Chiffre d'affaires ou PNB Valeur d'inventaire des titres détenus Résultat du dernier exercice A) Filiales (50 % au moins du capital détenu)           1. Cofacrédit (Quote part : 64 %) 4 000 37 411 18 295* 2 439 -16 116 Société anonyme Tour Facto 18 rue Hoche           92988 Paris la Défense           2. Sacer (Quote part : 100 %) 10 1 146 35 8 -19 Société à responsabilité limitée Tour Facto 18, rue Hoche           92988 Paris la Défense           4. Factor Soft (Quote part : 50 %) 20 000 20 796 18 302 10 002 634 Société par actions simplifiée Tour Facto 18, rue Hoche           92988 Paris la Défense           5. CM-CIC Leasing Solutions (quote part 100 %) 193 179 382 454 96 052* 505 002 13 312 Société par actions simplifiée Immeuble « Défense Plaza» – 23-27, rue Delarivière Lefoullon           92064 Paris La Défense Cedex           B) Autres titres           1. Oseo GIE (Ex: Sofaris) NC         27-31, av. du Gal Leclerc           94710 Maisons Alfort Cedex           *Il s’agit du PNB   3.8. Information règlementaire par État ou territoire – Article L.522-45 du Code Monétaire et Financier En application de l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier, la Société n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés de BFCM. III. Dotation à la réserve légale par prélèvement du comptes « autres réserves » L’Assemblée, sur proposition du Président, décide de prélever la somme de 32 646 914,50 euros sur le compte « autres réserves » pour doter la réserve légale de la Société, ainsi qu’il suit :    (en euros)   Situation avant prélèvement sur le compte « autres réserves » en vue de la dotation de la réserve légale   Réserve légale 18 098 317,20 Autres réserves 363 737 680,71 Report à nouveau - Primes 330 433 709,43 Proposition de dotation   Autres réserves -32 646 914,50 Réserve légale 32 646 914,50 Situation après prélèvement sur le compte « autres réserves » en vue de la dotation de la réserve légale   Réserve légale 50 745 231,70 Autres réserves 331 090 766,21 Report à nouveau - Primes 330 433 709,43  L’Assemblée constate que la réserve légale, ainsi dotée, atteint désormais 10 % du capital social de la Société. IV. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 L’Assemblée, sur proposition du Président, décide d’affecter le bénéfice distribuable de l’exercice, ainsi qu’il suit : - Distribution de la somme 19 866 758,22 euros, en dividendes, prélevée sur le bénéfice de l’exercice 2016 ; - Affectation du reliquat du bénéfice de l’exercice 2016, soit 126 091,83 euros, au compte « autres réserves ».  (en euros)   Résultat comptable de l'exercice clos le 31/12/2016 19 992 850,05 Situation avant affectation (et après dotation à la réserve légale – 2ème résolution)   Réserve légale 50 745 231,70 Autres réserves 331 090 766,21 Report à nouveau - Primes 330 433 709,43 Proposition d’affectation   Dividendes -19 866 758,22 Autres réserves 126 091,83 Report à nouveau   Situation après affectation   Réserve légale 50 745 231,70 Autres réserves 331 216 858,04 Report à nouveau - Primes 330 433 709,43  L'Assemblée donne tous pouvoirs au Président pour fixer les conditions de mise en paiement du dividende de l'exercice 2016 fixé à 0,81 euros par action. Le dividende sera mis en paiement à compter du 1er juin 2017. Les dividendes éligibles à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3 du Code Général des Impôts sont, au titre de l’exercice 2016, les suivants :  Exercice Dividende (€) Dividende soumis à abattement de 40 % Dividendes non soumis à abattement 31 décembre 2016 19 866 758,22 0 19 866 758,22  Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2013, 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015.  V. Attestation des Commissaires aux comptes Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2016 A l’attention de l’Associé unique, En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Associé unique, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Factofrance S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1 Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2 Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Risque de crédit Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit, tels que décrits dans la note 1.2.2 intitulée « Créances sur la clientèle et affacturage » de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations comptables, nous avons vérifié le caractère approprié du dispositif de contrôle mis en place par la société relatif à l'identification, à l'évaluation des risques de non recouvrement et à leur couverture par les dépréciations nécessaires.  Valorisation des titres de participation La note 1.2.3 de l'annexe intitulée « Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées » expose les règles et méthodes comptables relatives à l'évaluation des parts dans les entreprises liées portées par votre société et à l'éventuelle constitution de dépréciations qui en découle. Nos travaux ont consisté à examiner les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces évaluations. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations et apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes de l'annexe. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  3 Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président dans les documents adressés à l’Associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris La Défense, le 19 avril 2017 Paris la Défense, le 19 avril 2017 KPMG Audit ERNST & YOUNG et Autres Département de KPMG S.A.   Arnaud Bourdeille Olivier Durand Associé Associé  VI. Rapport de gestion du président Le rapport de gestion du Président est tenu à la disposition du public au siège social : Tour Facto – 18, rue Hoche – 92988 Paris La Défense Cedex.  1702929

Description : 170210819 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FACTOFRANCESociété par Actions Simplifiée au capital de 507 452 317 EurosSiège social : Tour Facto, 18 rue Hoche 92988 Paris la Défense Cedex063 802 466 R.C.S. NANTERRE Situation au 31 mars 2017(En milliers d’euros)  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 540 937 Caisse, banques centrales & offices chèques postaux 48 Comptes ordinaires débiteurs 540 705 Créances rattachées 184 Opérations avec la clientèle 3 919 417 Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 18 886 Affacturage 3 616 699 Comptes ordinaires débiteurs 187 075 Créances douteuses 96 757 Débiteurs divers 9 994 Comptes de régularisation 11 115 Valeurs immobilisées 529 931 Prêts subordonnés 12 000 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 517 466 Immobilisations 418 Créances rattachées 47 Total de l'actif 5 011 394   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 1 881 504 Comptes ordinaires créditeurs 155 470 Comptes et emprunts 1 725 642 Dettes rattachées 392 Opérations avec la clientèle 1 793 764 Comptes d’affacturage 1 704 812 Dépôts de garantie 9 798 Comptes créditeurs à terme 76 000 Dettes rattachées 3 154 Opérations sur titres et opérations diverses 86 327 Autres dettes constituées par des titres 23 040 Créditeurs divers 18 075 Comptes de régularisation 45 212 Provisions, capitaux propres et assimiles 1 249 799 Provisions pour risques et charges 8 409 Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 Primes liées au capital et réserves 712 270 Capital 507 452 Total du passif 5 011 394   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 Engagements en faveur de la clientèle 488 558 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit 373 444 Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus de la clientèle 35 010 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 144 000   1702108

Description : 170029317 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FACTOFRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 507 452 317 EurosSiège social : Tour Facto, 18, rue Hoche 92988 Paris la Défense Cedex063 802 466 R.C.S. NANTERRE Situation au 31 Décembre 2016 (En milliers d’euros)  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 713 672 - Comptes ordinaires débiteurs 713 576 - Créances rattachées 96 Opérations avec la clientèle 4 355 489 - Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 18 547 - Affacturage 4 050 685 - Comptes ordinaires débiteurs 153 497 - Créances douteuses 132 760 Débiteurs divers 6 766 Comptes de régularisation 4 397 Valeurs immobilisées 530 541 - Prêts subordonnés 12 000 - Parts dans les entreprises liées, titres de participation 517 466 - Immobilisations 1 074 -.Créances rattachées 1 Total de l'actif 5 610 865   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 2 283 377 - Comptes ordinaires créditeurs 326 467 - Comptes et emprunts 1 956 506 - Dettes rattachées 404 Opérations avec la clientèle 2 003 949 - Comptes d’affacturage 1 915 334 - Dépôts de garantie 9 798 - Comptes créditeurs à terme 76 000 - Dettes rattachées 2 817 Opérations sur titres et opérations diverses 72 976 - Autres dettes constituées par des titres 8 403 - Créditeurs divers 24 996 - Comptes de régularisation 39 577 Provisions, capitaux propres et assimilés 1 250 563 - Provisions pour risques et charges 9 173 - Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 . Primes liées au capital et réserves 712 270 - Capital 507 452 Total du passif 5 610 865   Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement   - Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 - Engagements en faveur de la clientèle 479 174 Engagements de garantie   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit 333 230 Engagements reçus   Engagements de financement   - Engagements reçus de la clientèle 55 969 Engagements de garantie   .- Engagements reçus d'établissements de crédit 174 000   1700293

Description : 160534028 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°143Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________FACTOFRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 507 452 317 €.Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex.063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2016.(En milliers d’euros)  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 560 377 Comptes ordinaires débiteurs 560 376 Créances rattachées 1 Opérations avec la clientèle 3 557 431 Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 51 836 Affacturage 3 252 005 Comptes ordinaires débiteurs 141 290 Créances douteuses 112 300 Débiteurs divers 11 609 Comptes de régularisation 7 012 Valeurs immobilisées 519 590 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 518 173 Immobilisations 1 417 Total de l'actif 4 656 019   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 1 588 370 Comptes ordinaires créditeurs 110 711 Comptes et emprunts 1 477 261 Dettes rattachées 398 Opérations avec la clientèle 1 744 647 Comptes d’affacturage 1 662 675 Dépôts de garantie 3 500 Comptes créditeurs à terme 76 000 Dettes rattachées 2 472 Opérations sur titres et opérations diverses 69 907 Autres dettes constituées par des titres 11 501 Créditeurs divers 27 099 Comptes de régularisation 31 307 Provisions, capitaux propres et assimiles 1 253 095 Provisions pour risques et charges 10 973 Provisions réglementées 732 Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 Primes liées au capital et réserves 712 270 Capital 507 452 Total du passif 4 656 019   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 Engagements en faveur de la clientèle 512 199 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit 161 068 Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus de la clientèle 46 377 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 186 000   1605340

Description : 160443019 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°100Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE FACTOFRANCE Société par actions simplifiée au capital de 507 452 317 €.Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex.063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Juin 2016(En milliers d’euros) Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 4 523 . Comptes ordinaires débiteurs 4 523 Opérations avec la clientèle 4 075 997 . Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 43 603 . Affacturage 3 625 236 . Comptes ordinaires débiteurs 297 613 . Créances douteuses 109 431 . Créances rattachées 114 Débiteurs divers 10 620 Comptes de régularisation 9 434 Valeurs immobilisées 519 796 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation 518 173 . Immobilisations 1 623 Total de l'actif 4 620 370   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 9 861 . Comptes ordinaires créditeurs 9 861 Opérations avec la clientèle 3 299 772 . Compte ordinaires créditeurs 25 983 . Comptes d’affacturage 1 646 961 . Dépôts de garantie 3 500 . Comptes créditeurs à terme 1 619 836 . Dettes rattachées 3 492 Opérations sur titres et opérations diverses 58 186 . Autres dettes constituées par des titres 13 841 . Créditeurs divers 16 925 . Comptes de régularisation 27 420 Provisions, capitaux propres et assimiles 1 252 551 . Provisions pour risques et charges 10 429 . Provisions réglementées 732 . Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 . Primes liées au capital et réserves 712 270 . Capital 507 452 Total du passif 4 620 370   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   . Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 . Engagements en faveur de la clientèle 477 021 Engagements de garantie   . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 158 323 Engagements reçus   Engagements de financement   . Engagements reçus de la clientèle 292 670 Engagements de garantie   . Engagements reçus d'établissements de crédit 186 000   1604430

Description : 160230227 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GE FACTOFRANCE (Capital détenu directement à 100 % par GENERAL ELECTRIC CAPITAL SAS) Société par actions simplifiée au capital de 507 452 317 €.Siège social : « Tour Facto » – 18, rue Hoche – 92988 Paris la Défense Cedex063 802 466 R.C.S. Nanterre. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2015 Documents comptables annuelsComptes annuels approuvés par l’associé unique le 19 mai 2016 et certifiés conformes par les commissaires aux comptes I. — Comptes annuels approuvés par l’associé unique(en milliers d’euros) Bilans publiables pour les exercices clos au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2014.  Actif (En milliers d'euros)   31/12/2015 31/12/2014 Caisse, banques centrales, C.C.P       Créances sur les établissements de crédit 2.1.1. 16 740 358 799 Créances sur la clientèle 2.1.1. 563 169 352 511 Affacturage 2.1.2 3 947 711 4 072 960 Obligations et autres titres à revenu fixe       Participations et autres titres détenus à LT/Parts dans les entreprises liées 2.1.3. 518 173 550 554 Immobilisations incorporelles 2.1.4. 631 1 781 Immobilisations corporelles 2.1.4. 1 436 1 235 Autres actifs 2.1.5. 7 199 8 719 Comptes de régularisation Actif 2.1.6. 6 279 11 251 Total de l'actif   5 061 339 5 357 811   Passif (En milliers d'euros)   31/12/2015 31/12/2014 Dettes envers les établissements de crédit 2.2.1. 9 997 657 747 Opérations avec la clientèle 2.2.1. 3 747 540 3 390 933 Dettes représentées par un titre 2.2.1. 9 728 12 802 Autres passifs 2.2.2. 21 973 30 400 Comptes de régularisation 2.2.3. 19 184 27 986 Provisions 2.2.4. 10 795 8 067 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   21 668 21 668 Capitaux propres hors FRBG 2.2.5. 1 220 454  1 208 207 Capital souscrit   507 452 507 452 Réserves   370 173 345 858 Provisions règlementées et subventions   732 732 Primes d'émission   330 434 329 849 Report à nouveau       Résultat de l'exercice   11 663 24 315 Total du passif   5 061 339 5 357 811   Hors bilan (En milliers d’euros) 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés     - Engagements de financement     Lignes de crédit accordées (envers Cofacrédit) 50 000  50 000  Engagements en faveur de la clientèle 443 993  530 010  (Prêts Stockline & Affacturage)     - Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit (envers FactoCIC) 155 382  161 928  Engagements reçus     - Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements reçus d'établissements de la clientèle 138 292  117 916  (Engagements reçus par GE Factofrance de GE Capital Finance C.V: 70 M€     et engagement reçu de Natixis: 68,3 M€)     - Engagements de garantie     Engagements reçus 186 000  186 000  (Dont 150 000 k€ reçus de la SFAC)       Compte de résultat publiable pour les exercices clos au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2014.  En milliers d’euros   31/12/2015 31/12/2014 + Intérêts et produits assimilés 2.3.1 42 049  42 993  - Intérêts et charges assimilées 2.3.2 -16 267  -16 407  + Revenus des titres à revenu variable 2.3.3 1 938  1 708  + Commission (produits) 2.3.4 80 859  82 018  - Commissions (charges)   -4 241  -4 695  + Autres produits d'exploitation bancaire 2.3.5 32 135  23 594  - Autres charges d'exploitation bancaire   -2 078    +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   -74  -27  Produit net bancaire   134 321  129 183  - Charges générales d'exploitation 2.3.6 -112 289  -100 966  - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisat. incorporelles & corporelles   -1 085  -1 153  - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisat. financières       Résultat brut d'exploitation   20 947  27 064  +/- Coût du risque 2.3.7 4 227  3 784  Résultat d'exploitation   25 173  30 847  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0  12  Résultat courant avant impôt   25 173  30 860  +/- Résultat exceptionnel 2.3.8 -6 086  -83  - Impôt sur les bénéfices 2.3.9 -7 424  -6 462  Résultat net   11 663  24 315   II. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2015 I. Faits marquants/ Méthodes et règles d’évaluation. 1.1. Faits marquants de l’exercice Les faits marquants ci-dessous sont intervenus au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2015 : a. Cession de l’activité d’affacturage Le 10 avril 2015, le Groupe GE a annoncé le recentrage de GE Capital sur les activités de financement liées aux métiers industriels de GE. Dans le cadre d’un processus de sélection, et suite aux audits réalisés par les différents acquéreurs potentiels, General Electric Capital SAS (« GEC SAS ») a signé le 3 décembre 2015 un protocole d’intention (Memorandum of Understanding) (le « MoU ») avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (« BFCM »), société holding du groupe Crédit Mutuel, en vue de l’acquisition par BFCM des activités d’affacturage et de financement d’équipement de GE en France et en Allemagne. En France, le MoU prévoit la cession des actions de la société GE Factofrance et ses filiales (à l’exception de la société GE Capital Leasing), lesquelles devraient continuer leur activité habituelle sur la plateforme. Le groupe Crédit Mutuel est le deuxième groupe bancaire français, avec un total de bilan de 544 milliards d'euros et un produit net bancaire de 12 milliards d'euros en 2014. Le groupe Crédit Mutuel est le leader dans plusieurs secteurs, notamment en matière de services bancaires en ligne, de prêts immobiliers, de produits d'assurance (hors assurance-vie) et de prêts aux PME. b. Sortie de l’intégration fiscale de GE France En conséquence du projet présenté au paragraphe ci-dessus, la Société est sortie de l’intégration fiscale mise en place par la société GE France SAS avec un effet rétroactif au 1er janvier 2015. Le 14 décembre 2015, la Société, GEC SAS et GE France ont signé une nouvelle convention, laquelle précise différentes dispositions de la convention d’intégration fiscale signée le 15 avril 2013 à savoir, en particulier : - les conditions de paiement du dernier acompte 2015,- les modalités de conduite d’un contrôle fiscal postérieur à la sortie de l’intégration fiscale,- les conditions d’indemnisation de la Société dans l’hypothèse où celle-ci aurait subi un préjudice du fait des règles d’intégration fiscale. Cette convention de sortie du régime d’intégration fiscale a été approuvée par le Conseil de Surveillance de la Société en date du 15 octobre 2015. c. Abandon du projet de déménagement à « Citylight » Suite à l’annonce du 10 avril 2015, il a été décidé de renoncer au projet de campus de GE « Citylights » par lequel l’ensemble des métiers de GE présents en région parisienne devaient être regroupés, fin 2015 à Boulogne. Des renégociations avec le bailleur de Citylights ont été entamées, notamment en vue de trouver de nouveaux sous-locataires pour les locaux que GE Capital devait prendre dès la fin d’année 2015. Pour mémoire, une « convention de sous-location dans le cadre d’un bail commercial en l’état futur d’achèvement » avait été conclue le 23 octobre 2014 par GEC SAS, en qualité de bailleur, et la Société, en qualité de preneur, pour des locaux à usage de bureaux situés sur le campus « Citylights ». Cette convention de sous-location avait été conclue en considération de l’appartenance des preneurs au Groupe GE, l’article 12 de la convention donnait à GEC SAS la faculté de résilier de plein droit la convention au jour de la perte de contrôle du preneur par le Groupe GE et ce, sans indemnité due de part et d’autre. En conséquence du prochain changement de contrôle de la Société, GEC SAS a notifié, le 20 novembre 2015, sa décision de mettre fin immédiatement à la convention de sous-location à la Société. Aucune pénalité n’a été appliquée au titre de cette résiliation. En revanche, compte tenu des coûts supportés par GEC SAS au titre de l’aménagement de la surface destinée à être sous-louée par la Société, GEC SAS a adressé à la Société une facture d’indemnité d’interruption de travaux d’aménagement immobiliers en cours d’exécution s’élevant à 3,6 millions d’euros. d. Fusion absorption de la société GE Capital France services Cette société n’avait plus d’activité depuis 2012 et n’avait pas de salariés. Dans le cadre du changement de stratégie décrit au point a. ci-dessus et en vue de faciliter la cession des sociétés du Groupe GEC SAS, il a été décidé de supprimer la société GE Capital France Services de l’organigramme du Groupe GEC SAS. GE Capital France Services a ainsi fait l’objet d’une fusion-absorption par la Société, au terme du délai d’opposition des créanciers. L’actif net de la société GE Capital France Services a été évalué à la somme de 664.098,30 euros, et après déduction de la valeur comptable des titres de GE Capital France Services dans les comptes de la Société, un boni de fusion de 584 502,30 euros est ressorti. Cette fusion a été constatée le 17 novembre 2015 par l’Associé Unique de la Société. e. Cession de la participation de la Société dans le capital de GE Capital Financements Immobiliers d’Entreprise Le 8 août 2014, toutes les actions composant le capital social de la société GE Capital Financements Immobiliers d’Entreprise (« GEC FIE ») avaient été apportées à la Société, afin de permettre à GEC FIE de maintenir son agrément en qualité de société de financement (détenue à plus de 90 % par un établissement de crédit) bénéficiant d’un passeport européen. Le 13 août 2015, GEC FIE a cédé à Wells Fargo son unique prêt. GEC FIE a par la suite demandé le retrait de son agrément à l’ACPR, laquelle a donné droit à cette demande le 2 octobre 2015. La cession de la participation de la Société dans le capital de GE Capital Financements Immobiliers d’Entreprise a généré une moins-value de cession de 2,5 millions d’euros. f. Autres éléments L’année 2015 a également connu les évènements suivants : - La modification de la présentation des comptes de créances d’affacturage et de banques. En effet, afin d’apporter une meilleure information financière relative à la présentation des comptes d’affacturage et de banques (créances sur les établissements de crédit et dettes envers les établissements de crédit), les suspens bancaires et comptables non affectés, constitués à plus de 99 % d’opérations liées au portefeuille ont été reclassés conformément à leur nature en « créances d’affacturage ». À fin 2015, l’impact de ce reclassement s’élève à 293,5 millions d’euros ; - Le versement d’une indemnité de 3,6 millions d’euros à Cofacrédit en relation avec le contrat d’assistance technique; - La comptabilisation au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » des paiements reçus non affectés de plus de 5 ans pour 6.3 millions d’euros. 1.2. Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes individuels de GE FactoFrance S.A.S. (ci-après « GE Facto ») ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l'Autorité des normes comptables. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2015 sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation ;- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;- Indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.GE Facto présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 1.2.1. Créances sur la clientèle et affacturage Créances sur la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Créances d’affacturage — Créances saines Les créances acquises dans le cadre de contrats d’affacturage sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage » pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par GE Facto, que des créances dont le risque est à la charge du client. — Créances en devises étrangères Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. — Créances douteuses d’affacturage Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « créances douteuses ». Dans le cadre de l’activité d’affacturage, ce risque s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur).Il n'y a pas de créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) — Créances douteuses compromises d’affacturage Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. — Dépréciation des créances d’affacturage Les créances douteuses et douteuses compromises font l’objet d’une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés.Les créances douteuses, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « coût du risque"Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise." Les acheteurs douteux font également l’objet d’une dépréciation dont le calcul est basé sur un historique de récupérations créance par créance. 1.2.2. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement ANC n° 2014 – 07. Les titres sont classés d’après leur nature et l’objectif économique qui est recherché. Ces titres sont classés, dès leur acquisition, dans les catégories suivantes : titres de participations et de parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction, en fonction de la durée de détention prévisionnelle ou du pourcentage de détention de la participation. Ils font l’objet des règles d’évaluation suivantes : Participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise de façon durable. Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d’être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable.Ces titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition ou de souscription, hors frais accessoires. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d’exercice, l’évaluation de la situation des sociétés fait l’objet d’une estimation individuelle basée sur la capacité bénéficiaire et les perspectives de rentabilité pour les sociétés concernées.Si la valeur ainsi estimée apparaît inférieure à la valeur brute comptable, une dépréciation est constituée. 1.2.3. Les immobilisations corporelles et incorporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC - Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique." Les logiciels bénéficiant d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire sur une période de 3 ans - Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes : * Matériel informatique : linéaire sur 3 ans,* Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans,* Matériel de bureau : linéaire sur 3 ans à 5 ans. 1.2.4. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre correspondent à l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus. 1.2.5. Engagements pour Indemnités de Fin de Carrière (IFC) Les engagements relatifs aux Indemnités de Fin de Carrière (IFC) ont été calculés à fin 2015 par un actuaire indépendant en conformité avec la recommandation ANC n° 2013 – R.02  relatives aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Méthode d’évaluation actuarielle :La méthode de calcul utilisée est la méthode des unités de crédit projetée préconisée par les référentiels comptables et internationaux. Au 31.12.2015, les hypothèses actuarielles retenues pour déterminer l’engagement de la société sont les suivants :- Taux d’inflation ; 1,43 %- Taux d’actualisation : 2 %- Taux de turnover : 8 % jusqu’à 55 ans, puis nul au delà- Progression future des salaires : 2,50 %- Taux de rendement attendu des actifs : 2 % Au 31 décembre 2015, le montant de la provision s’élève à 2,4 M€. 1.2.6. Fonds pour Risques Bancaires Généraux  Conformément aux règlements CRBF n° 90-02 et 92-05, GE Factofrance a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux". Au 31 décembre 2015, celui-ci s’élève à 21 668 milliers d’euros. 1.2.7. Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 52 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par GE Factofrance ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié par le règlement CRC 2009-03 abrogé et repris par le règlement 2014-07 de l'Autorité des normes comptables. Outre les commissions perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit, GE Factofrance facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ». 1.2.8. Parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-04 abrogé et repris par le règlement 2014-07 de l'Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par GE Factofrance avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. 1.2.9. Situation fiscale La provision pour impôts de l’exercice a été calculée au taux de 33,33% auquel s’ajoute la contribution additionnelle de 3,3%. Du fait des différences temporaires, GE Facto dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. Au 31 décembre 2015, ce crédit d’impôt latent s’élève à 6 135 milliers d’euros. L’entreprise a comptabilisé au 31/12/2015 un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’une valeur de 507 K€ en diminution des charges de personnel (Note d’information ANC du 28 février 2013). II. Détails sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 2.1. Notes sur l’actif du bilan (en milliers d’euros) 2.1.1. Etat des créances :  En milliers d’euros Echéance des créances < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances sur les Etablissements de crédit 16 740  0 0 0 16 740  Créances sur la clientèle et affacturage 4 490 844 19 717  319  0  4 510 880  Total 4 507 584 19 717  319  0  4 527 620   Les créances sur la clientèle sont ventilées comme suit :  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Comptes ordinaires débiteurs 126 999 321 970 Affacturage 4 203 981 3 902 551 Autres concours à la clientèle 304 286 Prêt « Stockline » 38 024 30 255 Créances douteuses 205 354 238 275 Dépréciation des créances sur la clientèle - 63 781 - 67 866 Total (dont créances structurées 0) 4 510 880 4 425 471  État des encours douteux et des dépréciations: Les montants de nos encours douteux et de nos encours douteux compromis se décomposent comme suit :  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Encours douteux bruts 122 814 152 770 Dépréciations encours douteux -1 623 -1 160 Encours douteux non compromis nets 121 191 151 610 Encours douteux compromis bruts 82 540 85 505 Dépréciations encours douteux compromis -62 157 -66 706 Encours douteux compromis nets 20 383 18 799  GE Factofrance n’a pas d’encours restructurés. Conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l'Autorité des normes comptables, nous vous indiquons que l’impact lié à l’actualisation des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis est non significatif à l’ouverture et à la clôture de l’exercice 2015. 2.1.2. État des dépréciations des créances  Dépréciations au 31/12/2014 En milliers d’euros Dotations Reprises Dont utilisations Dépréciations au 31/12/2015  67 866  4 576 8 662  5 140  63 780   2.1.3. Les "participations et autres titres détenus à LT" Détail des mouvements de l’exercice (en milliers d’euros) :  Sociétés (L= Entreprises liées)   Valeur d'inventaire au 31.12.14 Acquisitions/ Cessions en 2015 Valeur d'inventaire au 31.12.15 Dépréciation au 31.12.15 Valeur nette comptable au 31.12.15 Pourcentage détention au 31.12.15 Factor Soft S.A.S.   10 002  - 10 002    10 002  50% GECEF (GE Capital Equipment Finance)   638 947    638 947  133 945 505 002    GEC FIE (GE Capital Financement Immobilier d'Entreprise)   67 580  - 67 580 0    0    Cofacrédit S.A. L 2 439  - 2 439    2 439  64% Sacer S.A.R.L. L 8  - 8    8  100% GE Capital France Services S.A. L 80  -80 0    0  100% Certificats d'association   704  4 708    708  N/A Autres   20    20  5 15  N/S Total   719 780  -67 656  652 124  133 950 518 173     2.1.4. État des mouvements des immobilisations  En milliers d'euros Valeur brute début exercice 2015 Acquisition (+) Cession (-) Valeur Brute fin exercice 2015 Dotation amort. exercice Reprises amort. exercice Cumul amort. déb exercice 2015 Cumul amort. fin exercice 2015 Valeur Nette Immobilisations incorporelles                   Immobilisations en cours 385    -384  2          2  Logiciels 5 229  418  0  5 647  639  0  4 378  5 018  629  Autres immobilisations incorporelles 0  0  0  0          0  Total 5 614  418  -384  5 649  639  0  4 378  5 018  631  Immobilisations corporelles                   Immeubles 2 624  0  0  2 624  253  0  1 222  1 475  1 149  Matériel et mobilier 18 755  101  0  18 856  193  0  18 375  18 568  287  Total 21 379  101  0  21 480  446  0  19 598  20 043  1 436   2.1.5. Autres actifs   En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Dépôts et cautionnements versés 3 206  2 826  Créances sur l'état 1 882  3 087  Produits à recevoir 28  185  Avances frais de personnel 280  0  Autres créances sur le groupe 522  318  Créances diverses 1 282  2 303  Total 7 199  8 719   2.1.6. Comptes de régularisation actif  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Produits à recevoir 3 383  5 336  Charges constatées d'avance 0  1 876  Comptes d'ajustements sur devises 275   0 Débiteurs divers 2 621  4 039  Total 6 279  11 251   2.2.Notes sur le passif du bilan 2.2.1. État des dettes  En milliers d’euros Échéance des créances < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Dettes envers les établissements de crédit 9 997 0 0 0 9 997 Comptes créditeurs de la clientèle 1 962 617 0 1 784 923 0 3 747 540 Dettes représentées par un titre 9 728 0 0 0 9 728 Total 1 982 342 0 1 784 923  0  3 767 265  2.2.2. Autres passifs  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Dettes à caractère fiscal 3 497 6 716 Charges à payer à caractère social 11 160 12 962 Fournisseurs groupe 121 5 494 Fournisseurs hors-groupe * 5 423 3 056 Compte de régularisation "vendeurs" 1 772 2 132 Total 21 973 30 360 * dont dettes Natixis au 31.12.2015 : 5 009 milliers d’euros  2.2.3. Comptes de régularisation passif  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Charges à payer 10 301 9 555 Valeurs à imputer 5 572 15 623 Produits constatés d'avance 1 673 1 491 Charges à refacturer 1 638 1 318 Total 19 184 27 986  2.2.4. Tableau des provisions inscrites au passif  En milliers d'euros 31/12/2014 Dotations Reprises 31/12/2015 Provisions pour engagements sociaux 2 230  158    2 388  Autres provisions pour risques dont litiges juridiques 3 415  3 122  813  5 724  Provisions pour litiges sociaux 2 423  2 658  2 398  2 683  Total 8 068  5 938  3 211  10 795   La société fait face à des litiges qui ont été analysés. 2.2.5. Tableau des variations des capitaux propres  En milliers d’euros 31/12/14 Affectation résultat 2014 Dividende versé Distribution de réserve Augmentation de capital Changement de méthode Résultat 2015 31/12/15 Capital 507 452              507 452  Prime d’émission 329 849      585        330 434  Réserve légale 6 435              6 435  Autres réserves 339 423  24 315            363 738  Report à nouveau 0  0  0          0  Provisions réglementées 732              732  Résultat 24 315  -24 315          11 663  11 663  Total 1 208 206  0  0  585  0  0  11 663  1 220 454   2.2.6. Composition du capital social  En euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 24 526 862 20.69 507 452 317  Le capital social est détenu à 100 % par GE Capital SAS. 2.3. Notes sur le compte de résultat 2.3.1. Intérêts et produits assimilés :  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Commission spéciale de financement 40 894  41 854  Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 87  53  Intérêts reçus sur engagements de financement 127  126  Produits d’intérêts sur refinancement intragroupe 38    Intérêts stockline 903  960  Total 42 049  42 993   2.3.2. Intérêts et charges assimilés :  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Opérations de financement 15 711 15 570  Intérêts/ Agios sur comptes ordinaires débiteurs 556  838  Total 16 267  16 408   2.3.3. Revenus des titres à revenu variable : Les revenus des titres à revenu variable proviennent des dividendes perçus de Cofacrédit (1 600 milliers d’euros) et de Factorsoft (338  milliers d’euros) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2015. 2.3.4. Les commissions Ce poste comprend les commissions d’affacturage pour 80 859 milliers d’euros en 2015, contre 82 018 milliers d’euros en 2014. 2.3.5. Autres produits d’exploitation bancaire Les autres produits d’exploitation bancaire de 32 135 milliers d’euros correspondent à 25 148  milliers d’euros de charges refacturées et 6 300  milliers d’euros de paiement reçus non identifiés de plus de 5 ans passés en profit. 2.3.6. Les charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation se décomposent de la manière suivante   En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Salaires et traitements 26 810  37 089  Charges sociales 15 555  16 182  Intéressement 1 312  1 571  Participation 1 577  1 950  Impôts et taxes 3 239  3 599  Autres frais administratifs 63 796  40 573  Total 112 289  100 966   2.3.7. Le coût du risque Au 31 décembre 2015, le coût du risque s’analyse comme suit :  Coût du risque en milliers d’euros 31/12/2015 31/12/2014 Dotations sur dépréciation des créances douteuses 4 887 4 522 Reprises sur dépréciation des créances douteuses -9 517 -9 366 Créances irrécouvrables 6 012 3 112 Récupération sur créances amorties -5 609 -2 052 Total -4 227 -3 784  2.3.8. Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel s’élève à une perte de 6 086 milliers d’euros dont 3 566 milliers d’euros d’indemnités versées dans le cadre de Citylight et 2 504 milliers d’euros de moins-value de cession sur titres GECFIE. 2.3.9. Impôt sur les bénéfices Répartition du montant global de l’impôt sur les bénéfices :  En milliers d'euros Impôt dû Courant 8 637 Exceptionnel -1 214 Total 7 424  Information sur la situation fiscale latente différée ou latente : (indication des accroissements et des allégements de la dette future d’impôts :  Variations des impôts différés ou latents en milliers d’euros Nature Début exercice Variations Fin exercice Actif Passif Actif Passif 1) Décalages certains ou éventuels           * Provisions réglementées           * Subvention d'investissement           * Charges non déductibles temporairement 15 710    2 109 17 819   Participation des salariés 1 656    -373  1 283    ORGANIC 1 022    15  1 036    Indemnités fin de carrière 2 230   158 2 388   Plan social 5 262   539 5 801   Provisions risques généraux 2 444   -619 1 825   Autres charges non déductibles 3 097    2 389 5 486   * Charges déduites (ou imposés) fiscalement et non encore comptabilisées           Total 15 710    2 109  17 819   2) Éléments à imputer           * Déficits reportables fiscalement           * Moins-values à long terme           * Autres           3) Éléments de taxation éventuelle           * Réserve spéciale des plus -values à long terme           * Autres            III. Autres informations 3.1. Ventilation de l’effectif moyen du personnel    Femmes Hommes Total Employés 89 25 114 Agents de Maîtrise 129 29 158 Cadres 108 136 244 Total 326 190 516  3.2. Rémunération des mandataires sociaux La rémunération des mandataires sociaux n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle. 3.3. Compte personnel de formation Le droit individuel à la formation a été remplacé par le compte personnel de formation au 1er janvier 2015, celui-ci est désormais géré par la caisse des dépôts et consignations. 3.4. Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice Aucun événement 3.5. Identité de la société consolidante GE Facto est consolidée dans les livres de General Electric Capital SAS par la méthode de l’intégration globale à 100%.(Tour Europlaza – La défense 4 – 20, avenue André Prothin – 92063 paris La défense Cedex) 3.6. Exemption de consolidation Conformément aux articles L. 233-17 et R. 233-15 du Code de commerce, GE Facto est exemptée, en tant que société mère du sous-groupe, d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. En effet : - Ni un, ni plusieurs détenteurs, représentant au moins 1/10ème du capital ne se sont opposés à cette exemption.- Les comptes individuels de GE Facto ainsi que ceux de la société qu'elle contrôle sont intégrés globalement dans la Société GE Capital SAS. 3.7. Tableau des filiales et participations  Sociétés (en milliers d’euros) Capital social (1) Capitaux propres Chiffre d'affaires ou PNB Valeur d'inventaire des titres détenus Résultat du dernier exercice A) Filiales (50 % au moins du capital détenu)           1. Cofacrédit S.A. (Quote part : 64 %) 4 000 56 237 21 793 2 439 6 305 Tour Facto 18 rue Hoche           92988 Paris la Défense           2. Sacer S.A.R.L. (Quote part : 100 %) 10 1 165 96 8 62 Tour Facto 18, rue Hoche           92988 Paris la Défense           4. Factor Soft S.A.S. (Quote part : 50 %) 20 000 20 598 16 537 10 002 459 Tour Facto 18, rue Hoche           92988 Paris la Défense           5. GECEF (GE Capital Equipment Finance) (quote part 100 %) 193 179 369 877 662 657 638 946 3 194 Immeuble « Défense Plaza» – 23-27 rue Delarivière Lefoullon           92064 Paris La Défense Cedex           B) Autres titres           1. Oseo GIE (Ex: Sofaris) NC NC NC 20 NC 27-31 Av du Gal Leclerc           94710 Maisons Alfort Cedex            3.8. Information règlementaire par Etat ou territoire – Article L.522-45 du Code Monétaire et Financier En application de l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que GE FACTOFRANCE n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés de GEC SAS. III. — Affectation du résultat L’Associé Unique, sur proposition du Président, décide d’affecter le bénéficie de l’exercice, s’élevant à un montant de11 663 138,20 euros, en totalité à la réserve légale ainsi qu’il suit :  (en euros)   Résultat comptable de l'exercice clos le 31/12/2015 11 663 138,20 Dotation à la réserve légale - 11 663 138,20 Autres réserves 363 737 680,71 Report à nouveau - Montant du résultat distribuable 363 737 680,71 Situation avant affectation :   Réserve légale 6 435 179,00 Autres réserves 363 737 680,71 Report à nouveau - Primes 329 849 205,00 Situation après affectation :   Réserve légale 18 098 317,20 Autres réserves 363 737 680,71 Report à nouveau - Primes 329 849 205,00  Il ne sera pas distribué de dividendes au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2015. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Associé Unique prend acte qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2012, 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014. IV. — Attestation des Commissaires aux comptes Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2015 A l’attention de l’Associé unique, En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l’Associé unique, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société GE Factofrance S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. Risque de créditVotre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit, tel que décrits dans la note 1.2.1 intitulée « Créances sur la clientèle et affacturage » de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations comptables, nous avons vérifié le caractère approprié du dispositif de contrôle mis en place par la société relatif à l'identification, à l'évaluation des risques de non recouvrement et à leur couverture par les dépréciations nécessaires. Valorisation des titres de participationLa note 1.2.2 de l'annexe intitulée « Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées » expose les règles et méthodes comptables relatives à l'évaluation des parts dans les entreprises liées portées par votre société et à l'éventuelle constitution de dépréciations qui en découle. Nos travaux ont consisté à examiner les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces évaluations, notamment en tenant compte des modalités de détermination du prix de cession arrêté dans le processus de vente des activités de GE en France puis à examiner les procédures d'approbation de ces estimations par la direction. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations et apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes de l'annexe. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président dans les documents adressés à l’Associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris La Défense, le 29 avril 2016 Paris, le 29 avril 2016 KPMG Audit Expertise et Audit S.A. Malcolm McLarty Pascal Fleury Associé Associé  V. — Rapport de gestion du Président Le rapport de gestion du Président est tenu à la disposition du public au siège social : Tour Facto – 18 rue Hoche – 92988 Paris La Défense Cedex.  1602302

Description : 160231020 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE FACTOFRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 507 452 317 EurosSiège social : Tour Facto, 18, rue Hoche - 92988 Paris la Défense Cedex.063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Mars 2016 (En milliers d’euros)  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 6 840 - Comptes ordinaires débiteurs 6 840 Opérations avec la clientèle 4 162 332 - Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 31 784 - Affacturage 3 500 305 - Prêts à la clientèle financière 9 - Comptes ordinaires débiteurs 514 590 - Créances douteuses 115 540 - Créances rattachées 104 Débiteurs divers 9 398 Comptes de régularisation 5 358 Valeurs immobilisées 520 017 - Parts dans les entreprises liées, titres de participation 518 173 - Immobilisations 1 844 Total de l'actif 4 703 945   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 15 556 . Comptes ordinaires créditeurs 15 556 Opérations avec la clientèle 3 389 026 - Compte ordinaires créditeurs 25 739 - Comptes d’affacturage 1 708 628 - Dépôts de garantie 5 000 - Comptes créditeurs à terme 1 646 134 - Dettes rattachées 3 525 Opérations sur titres et opérations diverses 58 248 - Autres dettes constituées par des titres 13 232 - Créditeurs divers 15 853 - Comptes de régularisation 29 163 Provisions, capitaux propres et assimiles 1 241 115 - Provisions pour risques et charges 10 656 - Provisions réglementées 732 - Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 - Primes liées au capital et réserves 700 607 - Capital 507 452 Total du passif 4 703 945   Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement   - Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 - Engagements en faveur de la clientèle 508 828 Engagements de garantie   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit 155 730 Engagements reçus   Engagements de financement   - Engagements reçus de la clientèle 264 886 Engagements de garantie   - Engagements reçus d'établissements de crédit 186 000   1602310

Description : 160043810 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°18Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE FACTOFRANCESociété par actions simplifiée au capital de 507 452 317 EurosSiège social : Tour Facto, 18 rue Hoche - 92988 Paris la Défense Cedex063 802 466 R.C.S. NANTERRESituation au 31 Décembre 2015(En milliers d’euros)  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 16 740 - Comptes ordinaires débiteurs 16 740 Opérations avec la clientèle 4 513 834 - Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 38 328 - Affacturage 3 809 082 - Prêts à la clientèle financière 9 - Comptes ordinaires débiteurs 524 841 - Créances douteuses 141 574 Débiteurs divers 6 692 Comptes de régularisation 6 279 Valeurs immobilisées 520 240 - Parts dans les entreprises liées, titres de participation 518 173 - Immobilisations 2 067 Total de l'actif 5 063 785   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 9 997 - Comptes ordinaires créditeurs 9 997 Opérations avec la clientèle 3 747 540 - Compte ordinaires créditeurs 46 110 - Comptes d’affacturage 1 912 352 - Dépôts de garantie 5 000 - Comptes créditeurs à terme 1 779 923 - Dettes rattachées 4 155 Opérations sur titres et opérations diverses 64 994 - Autres dettes constituées par des titres 9 728 - Créditeurs divers 21 973 - Comptes de régularisation 33 293 Provisions, capitaux propres et assimiles 1 241 254 - Provisions pour risques et charges 10 795 - Provisions réglementées 732 - Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 - Primes liées au capital et réserves 700 607 - Capital 507 452 Total du passif 5 063 785   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   - Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 - Engagements en faveur de la clientèle 443 993 Engagements de garantie   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit 155 382 Engagements reçus   Engagements de financement   - Engagements reçus de la clientèle 138 292 Engagements de garantie   - Engagements reçus d'établissements de crédit 186 000   1600438

Description : 150521223 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°140Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE FACTOFRANCE Société par actions simplifiée au capital de 507 452 317 €.Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex.063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2015.(en milliers d’euros)  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 5 382 Comptes ordinaires débiteurs 5 382 Opérations avec la clientèle 4 039 392 Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 34 430 Affacturage 3 323 700 Prêts à la clientèle financière 9 Comptes ordinaires débiteurs 532 453 Créances douteuses 148 800 Débiteurs divers 11 041 Comptes de régularisation 11 312 Valeurs immobilisées 552 858 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 550 551 Immobilisations 2 307 Total de l'actif 4 619 985   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 16 341 Comptes ordinaires créditeurs 16 340 Dettes rattachées 1 Opérations avec la clientèle 3 290 059 Compte ordinaires créditeurs 42 250 Comptes d’affacturage 1 883 556 Dépôts de garantie 5 000 Comptes créditeurs à terme 1 355 051 Dettes rattachées 4 202 Opérations sur titres et opérations diverses 75 344 Autres dettes constituées par des titres 17 987 Créditeurs divers 22 331 Comptes de régularisation 35 026 Provisions, capitaux propres et assimilés 1 238 241 Provisions pour risques et charges 8 367 Provisions réglementées 732 Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 Primes liées au capital et réserves 700 022 Capital 507 452 Total du passif 4 619 985   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 Engagements en faveur de la clientèle 544 483 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit 157 252 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus de la clientèle 464 897 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 186 000   1505212

Description : 150442828 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°103Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE FACTOFRANCESociété par actions simplifiée au capital de 507 452 317 €.Siège social : Tour Facto, 18 rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex.063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2015(En milliers d’euros)  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 56 717 Caisse, banques centrales & offices chèques postaux 93 Comptes ordinaires débiteurs 56 624 Opérations avec la clientèle 3 984 604 Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 29 465 Affacturage 3 437 888 Prêts à la clientèle financière 9 Comptes ordinaires débiteurs 349 843 Créances douteuses 167 399 Débiteurs divers 10 688 Comptes de régularisation 9 910 Valeurs immobilisées 553 161 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 550 554 Immobilisations 2 578 Créances douteuses 1 Créances rattachées 28 Total de l'actif 4 615 080   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 77 429 Comptes ordinaires créditeurs 69 938 Comptes et emprunts 7 487 Dettes rattachées 4 Opérations avec la clientèle 3 217 340 Compte ordinaires créditeurs 68 541 Comptes d’affacturage 1 893 803 Dépôts de garantie 5 000 Comptes créditeurs à terme 1 246 000 Dettes rattachées 3 996 Opérations sur titres et opérations diverses 84 172 Autres dettes constituées par des titres 14 985 Créditeurs divers 24 172 Comptes de régularisation 45 015 Provisions, capitaux propres et assimilés 1 236 139 Provisions pour risques et charges 6 265 Provisions réglementées 732 Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 Primes liées au capital et réserves 700 022 Capital 507 452 Total du passif 4 615 080   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 Engagements en faveur de la clientèle 450 925 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit 160 508 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus de la clientèle 108 134 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 186 000   1504428

Description : 15028238 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GE FACTOFRANCE(Capital détenu directement à 100 % par General Electric Capital SAS)Société par Actions Simplifiée au capital de 507 452 317 €.Siège social : Immeuble « Tour Facto », 18, rue Hoche, 92988 Paris La Défense Cedex.063 802 466 R.C.S. Nanterre. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2014 Documents comptables annuels Comptes annuels approuvés par l’associé unique le 26 mai 2015 et certifiés conformes par les commissaires aux comptes I. — Comptes annuels approuvés par l’associé unique Bilans publiables pour les exercices clos au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013  Actif (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, banques centrales, C.C.P     Créances sur les établissements de crédit 358 799 246 536 Créances sur la clientèle 352 511 227 177 Affacturage 4 072 960 3 946 762 Obligations et autres titres à revenu fixe     Participations et autres titres détenus à LT / Parts dans les entreprises liées 550 554 13 252 Immobilisations incorporelles 1 781 2 056 Immobilisations corporelles 1 235 570 Autres actifs 8 719 16 509 Comptes de régularisation actif 11 251 7 044 Total de l'actif 5 357 811 4 459 906   Passif (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Dettes envers les établissements de crédit 657 747 431 262 Opérations avec la clientèle 3 390 933 3 197 640 Dettes représentées par un titre 12 802 15 504 Autres passifs 30 400 35 287 Comptes de régularisation 27 986 31 929 Provisions 8 067 20 027 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 21 668 21 668 Capitaux propres hors FRBG 1 208 207 706 590 Capital souscrit 507 452 300 000 Réserves 345 858 410 695 Provisions règlementées et subventions 732 732 Primes d'émission 329 849   Report à nouveau   0 Résultat de l'exercice 24 315 -4 836 Total du passif 5 357 811 4 459 906    Hors-bilan (En milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés     - Engagements de financement     Lignes de crédit accordées (envers Cofacrédit) 50 000 50 000 Engagements en faveur de la clientèle 530 010 329 457 (Prêts Stockline & Affacturage)     - Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit (envers FactoCIC) 161 928 172 500 Engagements reçus     - Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements reçus d'établissements de la clientèle 117 916 150 000 (Ligne RCA accordée par Facto Holding à GE Factofrance - EUR)     - Engagements de garantie     Engagements reçus 186 000 150 000 (Dont 150 000 k€ reçus de la SFAC)      Notons que l’augmentation du hors bilan est principalement due à la prise en compte de l’acquisition des portefeuilles de créances KME. Compte de résultat publiable pour les exercices clos au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013 (en milliers d'euros)    31/12/2014 31/12/2013 + Intérêts et produits assimilés 42 993 43 122 - Intérêts et charges assimilées -16 407 -17 803 + Revenus des titres à revenu variable 1 708 1 558 + Commission (produits) 82 018 86 313 - Commissions (charges) -4 695 -4 774 + Autres produits d'exploitation bancaire 23 594 23 579 - Autres charges d'exploitation bancaire   -778 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -27 1 041 Produit net bancaire 129 183 132 259 - Charges générales d'exploitation -100 966 -123 570 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisat. incorporelles & corporelles -1 153 -939 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisat. financières     Résultat brut d'exploitation 27 064 7 750 +/- Coût du risque 3 784 -9 988 Résultat d'exploitation 30 847 -2 238 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 12 0 Résultat courant avant impôt 30 860 -2 238 +/- Résultat exceptionnel -83 -5 - Impôt sur les bénéfices -6 462 -2 594 Résultat net 24 315 -4 836  II. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2014I. Faits marquants / Méthodes et règles d’évaluation 1.1. Faits marquants de l’exercice Les faits marquants ci-dessous sont intervenus au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2014 : a. Statut réglementaire Préalablement à l’entrée en vigueur de la réglementation CRD IV, la Société disposait du statut de société financière et établissement de crédit spécialisé, ayant pour objet social l’affacturage domestique à l’export. Avec l’entrée en vigueur de CRD IV, la définition « d’établissement de crédit » a été alignée en droit français avec la définition européenne qui repose sur deux critères cumulatifs: l’octroi de crédits et la réception de fonds remboursables du public. Les établissements de crédit, ainsi définis, sont désormais les seuls à pouvoir bénéficier d’un « passeport européen ». Compte tenu de son objet social et de ses activités, la Société a souhaité conserver le bénéfice de son « passeport européen », élément important dans le cadre de sa stratégie de développement. C’est ainsi que la Société a lancé une activité de dépôt (plus amplement décrite ci-dessous) afin de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation bancaire et conserver son statut d’établissement de crédit agréé en tant que banque. b. Mise en place d’un contrat d’assistance « Dépôt » avec la banque GE Money Bank Dans le cadre du lancement de son activité de dépôt, la Société a souhaité capitaliser sur l’expérience acquise par GE Money Bank, société filiale du groupe General Electric Capital SAS, en développant une activité dépôt sur le modèle de cette dernière (mais uniquement pour une clientèle « entreprises »), notamment en matière d’acquisition, de produits et d’infrastructure informatique. Par ailleurs, dans un souci de rationalisation, un contrat de prestations de services a été mis en place entre les deux sociétés visant à faire assurer la gestion opérationnelle des dépôts de la Société par GE Money Bank. Le lancement de l’activité de Dépôt de la Société a été réalisé au 1er octobre 2014, après avoir reçu l’avis du Comité d’Entreprise de chacune des deux sociétés. Au 31 décembre 2014, la Société disposait de 45 millions d’euros de dépôts. c. Apports des titres des sociétés GE Capital Equipement Finance et GE Capital Financements Immobiliers d’Entreprise Le 8 août 2014, l’Associé Unique de la Société a approuvé les apports suivants effectués par la société General Electric Capital SAS (« GEC SAS »), société par actions simplifiée au capital de 2 050 013 325 euros ayant son siège social sis Tour Europlaza – La Défense 4 – 20 avenue André Prothin – 92063 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 347 836 520, au bénéfice de la Société :- 749.454 actions composant la totalité du capital de GE Capital Financements Immobiliers d’Entreprise (ci-après « GEC FIE »), société par actions simplifiée au capital de 11 425 351,78  euros ayant son siège social sis Immeuble « Défense Plaza » – 23-27, rue Delarivière Lefoullon – 92064 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 415 003 235 ; et- 32 196 543 actions composant la totalité du capital de la société GE Capital Equipement Finance (ci-après « GECEF »), société par actions simplifiée au capital de 193 179 258 euros ayant son siège social sis Immeuble « Défense Plaza » – 23-27, rue Delarivière Lefoullon – 92064 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 352 862 346, à son bénéfice. En rémunération de ses apports en nature, GEC SAS s’est vue attribuer 10 026 862 actions ordinaires nouvelles de la Société et le capital de la Société a été augmenté de 207.452.317 euros, passant de 300 000 000 euros à 507 452 317 euros. A l’issue de cette opération, le capital de la Société s’élève à 507 452 317 euros et est divisé en 24 526 862 actions. Les titres acquis ont donc une valeur nette comptable de 505 M€ pour GECEF et 32,3 M€ pour GEC FIE au 31.12.2014 d. Modification de l’actionnariat de la Société Le 2 septembre 2014, la société GE Facto Holding, jusque-là Associé Unique de la Société, a fait l’objet d’une fusion simplifiée par GEC SAS. A l’issue de cette opération, la totalité des titres de la Société a été transférée par l’effet de cette fusion simplifiée à GEC SAS. e. Distribution de réserves  Le 3 septembre 2014, l’Associé Unique de la Société a décidé une distribution exceptionnelle de réserves à hauteur de 60 000 000 euros, prélevée sur le poste « Réserve Facultative ». A l’issue de cette décision, la « Réserve Facultative » a été ramenée à 339 423 167,48 euros. Cette distribution exceptionnelle a été mise en paiement le 3 septembre 2014 au profit de l’Associé Unique de la Société, GEC SAS. f. Acquisition d’un portefeuille de créances KME L’acquisition le 1er août 2014 auprès de GE Corporate Finance Bank d’un portefeuille de créances d’affacturage multi devises cédés par le groupe KME pour un montant d’environ 230 million d’euros. 1.2. Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes individuels de GE FactoFrance S.A.S. (ci-après « GE Facto ») ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2005-04 modifiant le règlement n°2000-03 du Comité de la Réglementation comptable applicable aux établissements de crédit à compter de l’exercice 2001. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2014 sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :- Continuité de l’exploitation ;- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;- Indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.GE Facto présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. 1.2.1. Créances sur la clientèle et affacturage Créances sur la clientèleLes crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Créances d’affacturage – Créances sainesLes créances acquises dans le cadre de contrats d’affacturage sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage » pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par GE Facto, que des créances dont le risque est à la charge du client. – Créances en devises étrangèresLes créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué  au moment du paiement des créances au client. – Créances douteuses d’affacturageLorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « créances douteuses ». Dans le cadre de l’activité d’affacturage, ce risque s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). – Créances douteuses compromises d’affacturageUn encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. – Dépréciation des créances d’affacturageLes créances douteuses et douteuses compromises font l’objet d’une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. 1.2.2. Participations et autres titres détenus à long terme Les titres de participation sont enregistrés à leur valeur d’acquisition ou de souscription. Ils font l’objet d’une estimation individuelle basée sur la capacité bénéficiaire et les perspectives de rentabilité pour les sociétés concernées. Si la valeur ainsi estimée apparaît inférieure à la valeur brute comptable, une dépréciation est constituée. 1.2.3. Les immobilisations corporelles et incorporelles – Immobilisations incorporellesLes logiciels bénéficiant d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire. – Immobilisations corporellesLes immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes :- Matériel informatique : linéaire sur 3 ans,- Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans,- Matériel de bureau : linéaire sur 3 ans à 5 ans. 1.2.4. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre correspondent à l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus. 1.2.5. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Conformément aux règlements CRBF n° 90-02 et 92-05, GE Factofrance a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux". Au 31 décembre 2014, celui-ci s’élève à 21 668 K€. 1.2.6. Situation fiscale GE Factofrance fait partie d’une intégration fiscale dont la société tête de groupe est GE France S.A.S. Dans ce cadre, GE Factofrance a signé une convention d’intégration établissant les modalités de paiement de l’impôt au sein de l’intégration fiscale. En application de cette convention, GE Factofrance est soumise à la même charge d’impôt sur les sociétés et d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) que si elle ne faisait pas partie du groupe intégré. 1.2.7. Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 55 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par GE Factofrance ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié par le règlement CRC 2009-03. Outre les commissions perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit, GE Factofrance facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ». 1.2.8. Parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-04, la liste des transactions effectuées par GE Factofrance avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. II. Détails sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 2.1.Notes sur l’actif du bilan (en milliers d’euros) 2.1.1. Etat des créances :  En milliers d’euros Echéance des créances < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Créances sur les Etablissements de crédit 358 799        2. Créances sur la clientèle 4 415 206  9 969  297  0   Les créances sur la clientèle sont ventilées comme suit :  * CCV débiteurs : 321 970 K€ * Créances d’affacturage nettes : 4 072 960 K€ * Autres créances (dont prêt « Stockline ») : 30 541 K€  Les créances « affacturage » (nettes des dépréciations des créances douteuses) se décomposent en :    31/12/2014 31/12/2013 * Créances affacturage : 3 903 M€ 3 782 M€ * Créances douteuses nettes : 170 M€ 165 M€ Total : 4 073 M€ 3 947 M€  Etat des encours douteux et des dépréciations: Les montants de nos encours douteux et de nos encours douteux compromis se décomposent comme suit :  En milliers d'Euros 31/12/2014 31/12/2013 Encours douteux bruts 152 770 167 080 Dépréciations encours douteux -1 160 -11 069 Encours douteux nets 151 610 156 011 Encours douteux compromis bruts 85 505 70 098 Dépréciations encours douteux compromis -66 706 -61 315 Encours douteux compromis nets 18 799 8 783  GE Factofrance n’a pas d’encours restructurés. Conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03, tel que modifié par le règlement CRC 2005-03, nous vous indiquons que l’impact lié à l’actualisation des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis est non significatif à l’ouverture et à la clôture de l’exercice 2013. 2.1.2. Etat des dépréciations  Dépréciations au 31/12/2013 (En milliers d'Euros) Dotations Reprises Dont utilisations Dépréciations au 31/12/2014 (En milliers d'Euros) 72 796 4 522 9 366 3 112 67 952  2.1.3. Les "participations et autres titres détenus à LT" Détail des mouvements de l’exercice (en K€) :  Sociétés (L= Entreprises liées) Valeur d'inventaire au 31.12.13 Acquisitions/ Cessions en 2014 Valeur d'inventaire au 31.12.14 Dépréciation au 31.12.14 Valeur nette comptable au 31.12.14 Pourcentage détention au 31.12.14 Factor Soft   10 002 - 10 002   10 002 50% GECEF (GE Capital Equipment Finance)   0 638 947 638 947 133 945 505 002   GEC FIE (GE Capital Financement Immobilier d'Entreprise)   0 67 580 67 580 35 280 32 300   Cofacrédit L 2 439 - 2 439   2 439 64 % Sacer L 8 - 8   8 100 % GE Capital France Services L 80 - 80   80 100 % Certificats d'association   704 - 704   704 N/A Autres   20 0 20   20 N/S Total   13 252 706 527 719 780 169 225 550 554    2.1.4. Etat des mouvements des immobilisations  En milliers d'Euros Valeur brute début exercice 2014 Acquisition (+) Cession (-) Valeur brute fin exercice 2014 Dotation amort. exercice Reprises amort. exercice Cumul amort. fin exercice 2014 Valeur nette Immobilisations incorporelles                 Immobilisations en cours 1 305 385 -1 305 385       385 Logiciels 4 545 746 -63 5 229 629 0 4 378 850 Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 0       0 Total 5 850 1 132 -1 367 5 614 629 0 4 378 1 236 Immobilisations corporelles                 Immeubles 2 269 1 359 -1 004 2 624 249 0 1 222 1 402 Matériel et mobilier 18 585 376 -206 18 755 192 0 18 375 379 Total 20 854 1 736 -1 210 21 379 441 0 19 598 1 781  2.1.5. Les autres actifs  En milliers d'Euros 31/12/2014 31/12/2013 Dépôts et cautionnements versés 2 826 2 531 Créances sur l'état 3 087 8 853 Produits à recevoir 185 4 058 Avances frais de personnel 0 73 Autres créances sur le groupe 318 850 Créances diverses 2 303 145 Total 8 719 16 509  2.1.6. Comptes de régularisation actif  En milliers d'Euros 31/12/2014 31/12/2013 Produits à recevoir 5 336 4 763 Charges constatées d'avance 1 876 0 Différence de conversion actif   0 Débiteurs divers 4 039 2 280 Total 11 251 7 044  2.2.Notes sur le passif du bilan (en milliers d’euros) 2.2.1. Etat des dettes  En milliers d’euros Echéance des dettes < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1) Dettes envers les établissements de crédit 657 747 0     2) Comptes créditeurs de la clientèle 2 110 933 870 000 405 000 5 000 Dettes représentées par un titre 12 802        2.2.2. Les autres passifs  En milliers d'Euros 31/12/2014 31/12/2013 Dettes à caractère fiscal 6 716 5 491 Charges à payer à caractère social 12 962 15 773 Charges diverses à payer 5 494 12 620 Fournisseurs hors-groupe 3 056 65 Compte de régularisation "vendeurs" 2 132 1 338 Total 30 360 35 287  2.2.3. Comptes de régularisation passif  En milliers d'Euros 31/12/2014 31/12/2013 Charges à payer 9 555 9 029 Valeurs à imputer 15 623 20 342 Produits constatés d'avance 1 491 1 656 Charges à refacturer 1 318 902 Différence de conversion passif   0 Comptes de régularisation divers   0 Total 27 986 31 929  2.2.4. Tableau des provisions inscrites au passif  Libellé 31/12/2013 Dotation Reprise 31/12/2014 Provisions pour engagements sociaux 3 605 - -1 375 2 230 Autres provisions pour risques dont litiges juridiques 3 488 574 -647 3 415 Provisions pour litiges sociaux* 12 934   -10 511 2 423 Total 20 027 574 -12 533 8 068  2.2.5. Tableau des variations des capitaux propres  En milliers d’euros 31/12/13 Affectation résultat 2013 Dividende versé Distribution de réserve facultative Augmentation de capital Changement de méthode Résultat 2014 31/12/14 Capital 300 000       207 452     507 452 Prime d’émission 0       329 849     329 849 Réserves 410 695 -4 836   -60 000       345 858 Report à nouveau -0 0 0         -0 Provisions réglementées 732             732 Résultat -4 836 4 836         24 315 24 315 Total 706 590 0 0 -60 000 537 302 0 24 315 1 208 206  2.3. Notes sur le compte de résultat 2.3.1. Intérêts et produits assimilés : Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante :  * Commission spéciale de financement : 41 854 K€ * Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires : 53 K€ * Intérêts reçus sur engagements de financement : 126 K€ * Intérêts stockline : 960 K€  2.3.2. Intérêts et charges assimilées: Les intérêts et charges assimilées se décomposent de la façon suivante :  * Opérations de financement : 15 570 K€ * Intérêts / Agios sur comptes ordinaires débiteurs : 838 K€  2.3.3. Revenus des titres à revenu variable : Les revenus des titres à revenu variable proviennent des dividendes perçus de Cofacrédit (1 344 K€) et de Factorsoft (364 K€) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2014. 2.3.4. Les commissions Ce poste comprend les commissions d’affacturage pour 82 018 K€ en 2014, contre 86 313 K€ en 2013. 2.3.5. Autres produits d’exploitation bancaire Les autres produits d’exploitation bancaire de 23 594 K€ correspondent principalement à des produits de refacturation, dont notamment 14 710 K€ de charges refacturées à des sociétés du groupe. 2.3.6. Les charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation se décomposent de la manière suivante  En milliers d'Euros 31/12/2014 31/12/2013 Salaires et traitements 37 089 34 274 Charges sociales 16 182 16 215 Intéressement 1 571 539 Participation 1 950 1 771 Impôts et taxes sur rémunération 3 599 1 379 Autres frais administratifs 40 573 69 392 Total 100 966 123 570  2.3.7. Le coût du risque Au 31 décembre 2014, le coût du risque s’analyse comme suit :  Coût du risque en (K€) 31/12/2014 31/12/2013 Dotations sur dépréciation des créances douteuses 4 522 17 019 Reprises sur dépréciation des créances douteuses -9 366 -10 413 Créances irrécouvrables 3 112 4 468 Indemnités réassurance 0 -146 Récupération sur créances amorties -2 052 -940 Total -3 784 9 988  2.3.8. Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel s’élève à -83 K€ 2.3.9. Impôt sur les bénéfices Répartition du montant global de l’impôt sur les bénéfices :  En milliers d'Euros Impôt dû Courant -6 434 Exceptionnel -28 Total -6 462  III. Autres informations 3.1.Ventilation de l’effectif moyen du personnel    Femmes Hommes Total Employés 107 34 141 Agents de Maîtrise 120 33 153 Cadres 102 126 228 Total 329 193 522  3.2.Droit individuel à la formation Le solde des heures disponibles dans le cadre du Droit Individuel à la Formation s'élève à 53 325 heures. 3.3.Société consolidante GE FACTOFRANCE est consolidée en intégration globale à 100% par GEC S.A.S. 3.4.Événements postérieurs à la clôture de l’exercice Le 10 avril 2015, GE a  annoncé le recentrage de GE Capital sur les activités de financement liées aux métiers industriels de GE que sont l’aviation, la santé et l’énergie. Seuls GECAS, EFS, Healthcare Financial Services et Working Capital Solutions continueront à faire partie de GE et les autres composantes de GE Capital seront cédées dans le temps. Dans le Groupe GEC SAS, auquel appartient GE Factofrance, seule la société GECEF exerce, entre autres, l’activité Healthcare Financial Services. Cette annonce n’a pas conduit à modifier les comptes ni la valeur des titres de participations détenus par GE Factofrance S.A.S. dans les comptes sociaux. Toutefois, il convient de noter que la valeur de cession des titres de participations que porte la société pourrait différer de la valeur nette comptable au 31 décembre 2014. 3.5.Tableau des filiales et participations  Sociétés Capital social (1) Capitaux propres Chiffre d'affaires ou PNB Valeur d'inventaire des titres détenus Résultat du dernier exercice A) Filiales (50% au moins du capital détenu)           1. Cofacrédit S.A. (Quote part : 64 %) Tour Facto 18 rue Hoche 92988 Paris la Défense 4 000 52 521 18 944 2 439 5 637 2. Sacer S.A.R.L. (Quote part : 100 %) Tour Facto 18, rue Hoche 92988 Paris la Défense 10 1 098 256 8 103 3. GE Capital France Services S.A. (Quote part : 100 %) Tour Facto 18, rue Hoche 92988 Paris la Défense 40 665 - 80 -9 4. Factor Soft S.A.S. (Quote part : 50 %) Tour Facto 18, rue Hoche 92988 Paris la Défense 20 000 20 815 14 944 10 002 711 5. GECEF (GE Capital Equipment Finance) (Quote part 100 %) Immeuble « Défense Plaza» – 23-27 rue Delarivière Lefoullon 92064 Paris La Défense Cedex 193 179 367 117 643 097 505 002 22 808 6. GEC FIE (GE Capital Financement Immobilier d'Entreprise) (Quote part 100 %) Immeuble « Défense Plaza» – 23-27 rue Delarivière Lefoullon 92064 Paris La Défense Cedex 11 425 32 249 358 32 300 -1 452 B) Autres titres           1. Oseo GIE (Ex: Sofaris) 27-31 Av du Gal Leclerc 94710 Maisons Alfort Cedex NC NC NC 20 NC (1) Capital entièrement libéré pour l’ensemble des sociétés (2) les autres entités, SOGUAFI, SOMAFI, SOREFI et GEMB ne sont pas significatives au 31/12/2014  3.6. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45 du CMF/Avis CNC n°2009-11) En application de l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que GE FACTOFRANCE n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises en Note 26 des annexes aux comptes consolidés de GEC SAS. III. — Affectation du résultat L’Associé Unique, sur proposition du Président, décide d’affecter le bénéficie de l’exercice, s’élevant à un montant de 24 314 514,27 euros, en totalité au compte « Réserves Facultatives » ainsi qu’il suit :  (en euros)   Résultat comptable de l'exercice clos le 31/12/2014 24 314 514,27 Dotation à la réserve légale - Autres réserves 339 423 167,48 Report à nouveau - Montant du résultat distribuable 363 737 681,75 Proposition d'affectation :   Autres réserves 363 737 681,75 Report à nouveau -   363 737 681,75  Il ne sera pas distribué de dividendes au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2014. L’Associé Unique, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :  Exercice Dividendes donnant lieu à abattement de 40% (€) Dividendes ne donnant pas lieu à abattement de 40% (€) 31 décembre 2011 0 3 000 000 31 décembre 2012 0 0 31 décembre 2013 0 0 31 décembre 2014 0 0  L’Associé Unique rappelle qu’il a décidé une distribution de réserves exceptionnelle, en cours d’exercice, en date du 3 septembre 2014, prélevée sur le compte « Réserves facultatives » pour un montant de 60 000 000 euros. IV. — Attestation des commissaires aux comptesExercice clos le 31 décembre 2014 A l’attention de l’Associé unique, En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l’Associé unique, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société GE Factofrance S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. Risque de créditVotre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit, tel que décrits dans la note 1.2.1 intitulée « Créances sur la clientèle et affacturage » de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations comptables, nous avons vérifié le caractère approprié du dispositif de contrôle mis en place par la société relatif à l’identification, à l’évaluation des risques de non recouvrement et à leur couverture par les dépréciations nécessaires. Valorisation des titres de participationLa note 1.2.2 de l’annexe intitulée « Participations et autres titres détenus à long terme » expose les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des parts dans les entreprises liées portées par votre société et à l’éventuelle constitution de dépréciations qui en découle. Nos travaux ont consisté à examiner les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces évaluations, à revoir les calculs effectués par la société, à rapprocher les estimations comptables utilisées lors des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations et apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes de l’annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président dans les documents adressés à l’Associé unique sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.  Paris La Défense, le 7 mai 2015 Paris, le 7 mai 2015 KPMG Audit Expertise et Audit S.A. Département de KPMG S.A.   Malcolm McLarty Pascal Fleury Associé Associé  V. — Rapport de gestion du Président Le rapport de gestion du Président est tenu à la disposition du public au siège social : Tour Facto - 18 rue Hoche - 92988 Paris La Défense Cedex  1502823

Description : 150252929 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE FACTOFRANCESociété par actions simplifiée au capital de 507 452 317 eurosSiège social : Tour Facto, 18 rue Hoche92988 Paris la Défense Cedex063 802 466 R.C.S. Nanterre Situation au 31 mars 2015(En milliers d’euros)  Actif Montant OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE ET INTERBANCAIRES 212 552 Comptes ordinaires débiteurs 212 552 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 3 915 660 Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 27 103 Affacturage 3 456 072 Prêts à la clientèle financière 30 Comptes ordinaires débiteurs 302 666 Créances douteuses 129 789  Débiteurs divers 7 104 Comptes de régularisation 9 313 VALEURS IMMOBILISÉES 553 312 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 550 554 Immobilisations 2 729 Créances douteuses 1 Créances rattachées 28 TOTAL DE L'ACTIF 4 697 941   Passif Montant OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE ET INTERBANCAIRES 356 043 Banques centrales & offices chèques postaux 2 764 Comptes ordinaires créditeurs 348 929 Comptes et emprunts 4 342 Dettes rattachées 8 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 3 032 616 Compte ordinaires créditeurs 35 579 Comptes d’affacturage 1 783 124 Dépôts de garantie 5 000 Comptes créditeurs à terme 1 206 000 Dettes rattachées 2 913 OPÉRATIONS SUR TITRES ET OPÉRATIONS DIVERSES 97 605 Autres dettes constituées par des titres 15 116 Créditeurs divers 27 818 Comptes de régularisation 54 671 PROVISIONS, CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES 1 211 677 Provisions pour risques et charges 6 117 Provisions réglementées 732 Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 Primes liées au capital et réserves 675 708 Capital 507 452 TOTAL DU PASSIF 4 697 941   Hors-bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES :   Engagements de financement    Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000  Engagements en faveur de la clientèle 553 775 Engagements de garantie    Engagements d'ordre d'établissements de crédit 160 508 ENGAGEMENTS REÇUS :   Engagements de financement   Engagements reçus de la clientèle 211 033 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 186 000   1502529

Description : 15003984 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°27Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE FACTOFRANCE Société par actions simplifiée au capital de 507 452 317 €.Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2014.(En milliers d’euros)  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 358 799 Comptes ordinaires débiteurs 358 799 Opérations avec la clientèle 4 425 443 Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 30 541 Affacturage 3 902 492 Prêts à la clientèle financière 30 Comptes ordinaires débiteurs 321 970 Créances douteuses 170 410 Débiteurs divers 8 168 Comptes de régularisation 11 251 Valeurs immobilisées 553 599 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 550 554 Immobilisations 3 016 Créances douteuses 1 Créances rattachées 28 Total de l'actif 5 357 260   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 657 747 Banques centrales & offices chèques postaux 30 099 Comptes ordinaires créditeurs 618 612 Comptes et emprunts 9 019 Dettes rattachées 17 Opérations avec la clientèle 3 390 934 Compte ordinaires créditeurs 71 229 Comptes d’affacturage 1 985 121 Dépôts de garantie 5 000 Comptes créditeurs à terme 1 325 000 Autres sommes dues 971 Dettes rattachées 3 613 Opérations sur titres et opérations diverses 93 856 Autres dettes constituées par des titres 12 802 Créditeurs divers 30 414 Comptes de régularisation 50 640 Provisions, capitaux propres et assimilés 1 214 723 Provisions pour risques et charges 9 163 Provisions réglementées 732 Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 Primes liées au capital et réserves 675 708 Capital 507 452 Total du passif 5 357 260   Hors-bilan Montant  Engagements donnés   Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 Engagements en faveur de la clientèle 530 010 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit 161 928 Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus de la clientèle 83 273 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 186 000   1500398

Description : 140522921 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°140Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE FACTOFRANCESociété par actions simplifiée au capital de 507 452 317 €.Siège social : Tour Facto, 18 rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex.063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2014(En milliers d’euros)  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 262 185 . Comptes ordinaires débiteurs 262 185 Opérations avec la clientèle 4 079 253 . Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 29 599 . Affacturage 3 536 589 . Prêts à la clientèle financière 30 . Comptes ordinaires débiteurs 325 983 . Créances douteuses 187 052 Débiteurs divers 14 620 Comptes de régularisation 17 119 Valeurs immobilisées 553 849 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation 550 554 . Immobilisations 3 266 . Créances douteuses 1 . Créances rattachées 28 Total de l'actif 4 927 026   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 618 083 . Banques centrales & offices chèques postaux 15 388 . Comptes ordinaires créditeurs 593 421 . Comptes et emprunts 9 242 . Dettes rattachées 32 Opérations avec la clientèle 2 985 599 . Compte ordinaires créditeurs 33 459 . Comptes d’affacturage 1 823 126 . Dépôts de garantie 5 000 . Comptes créditeurs à terme 1 120 000 . Autres sommes dues 971 . Dettes rattachées 3 043 Opérations sur titres et opérations diverses 105 984 . Autres dettes constituées par des titres 20 882 . Créditeurs divers 37 558 . Comptes de régularisation 47 544 Provisions, capitaux propres et assimilés 1 217 360 . Provisions pour risques et charges 11 800 . Provisions réglementées 732 . Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 . Primes liées au capital et réserves 675 708 . Capital 507 452 Total du passif 4 927 026   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   . Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 . Engagements en faveur de la clientèle 619 824 Engagements de garantie   . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 159 897 Engagements reçus   Engagements de financement   . Engagements reçus de la clientèle 220 000 Engagements de garantie   . Engagements reçus d'établissements de crédit 210 000   1405229

Description : 14043068 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°95Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE FACTOFRANCESociété par Actions Simplifiée au capital de 300 000 000 €.Siège social : Tour Facto, 18 rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex.063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2014(En milliers d’euros)  Actif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 214 218 . Comptes ordinaires débiteurs 214 218 Opérations avec la clientèle 3 965 128 . Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 19 498 . Affacturage 3 528 734 . Prêts à la clientèle financière 30 . Comptes ordinaires débiteurs 238 029 . Créances douteuses 178 837 Débiteurs divers 19 013 Comptes de régularisation 12 299 Valeurs immobilisées 16 221 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation 13 253 . Immobilisations 2 940 . Créances rattachées 28 Total de l'actif 4 226 879   Passif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 534 106 . Banques centrales & offices chèques postaux 16 590 . Comptes ordinaires créditeurs 507 476 . Comptes et emprunts 10 008 . Dettes rattachées 32 Opérations avec la clientèle 2 855 559 . Comptes ordinaires créditeurs 39 105 . Comptes d’affacturage 1 798 106 . Dépôts de garantie 5 000 . Comptes créditeurs à terme 1 010 000 . Autres sommes dues 971 . Dettes rattachées 2 377 Opérations sur titres et opérations diverses 93 344 . Autres dettes constituées par des titres 16 379 . Créditeurs divers 34 342 . Comptes de régularisation 42 623 Provisions, capitaux propres et assimilés 743 870 . Provisions pour risques et charges 15 612 . Provisions réglementées 732 . Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 . Primes liées au capital et réserves 405 858 . Capital 300 000 Total du passif 4 226 879   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement   . Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 . Engagements en faveur de la clientèle 383 077 Engagements de garantie   . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 156 683 Engagements reçus   Engagements de financement   . Engagements reçus de la clientèle 280 000 Engagements de garantie   . Engagements reçus d'établissements de crédit 150 000   1404306

Description : 140334125 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GE FACTOFRANCE (Capital détenu directement à 100 % par GE Facto Holding)Société par actions simplifiée au capital de 300 000 000 €.Siège social : 18, rue Hoche, Tour Facto, 92988 Paris La Défense Cedex.063 802 466 R.C.S. Nanterre. Documents comptables annuels. Comptes sociaux approuvés par l’associé unique le 19 mai 2014 et certifiés par les commissaires aux comptes. I. – Bilans publiables pour les exercices clos aux 31 décembre 2013 et 2012  Actif (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, banques centrales, C.C.P     Créances sur les établissements de crédit 246 536 369 881 Créances sur la clientèle 227 177 213 905 Affacturage 3 946 762 3 581 838 Obligations et autres titres à revenu fixe     Participations et autres titres détenus à LT/Parts dans les entreprises liées 13 252 13 252 Immobilisations incorporelles 2 056 1 703 Immobilisations corporelles 570 940 Autres actifs 16 509 8 140 Comptes de régularisation Actif 7 044 13 302 Total de l'actif 4 459 906 4 202 962   Passif (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Dettes envers les établissements de crédit 431 262 161 335 Opérations avec la clientèle 3 197 640 3 202 921 Dettes représentées par un titre 15 504 23 642 Autres passifs 35 287 38 366 Comptes de régularisation 31 929 31 954 Provisions 20 027 11 649 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 21 668 21 668 Capitaux propres hors FRBG 706 590 711 427 Capital souscrit 300 000 300 000 Réserves 410 695 413 352 Provisions règlementées et subventions 732 732 Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice -4 836 -2 657 Total du passif 4 459 906 4 202 962   Hors bilan (En milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés     -Engagements de financement     Lignes de crédit accordées 50 000 50 000 Engagements en faveur de la clientèle 329 457 366 424 -Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 172 500 177 300 Engagements reçus     -Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements reçus de la clientèle * 150 000 10 000 -Engagements de garantie     Engagements reçus de la SFAC (150 000 K€) 150 000 150 294 *Ligne RCA en euros accordée par GE Facto Holding à GE Factofrance  II. – Compte de résultat publiable pour l'exercice clos aux 31 décembre 2013 et 2012(En milliers d'euros)    31/12/2013 31/12/2012 + Intérêts et produits assimilés 43 122 52 274 - Intérêts et charges assimilées -17 803 -25 053 + Revenus des titres à revenu variable 1 558 1 706 + Commission (produits) 86 313 84 938 - Commissions (charges) -4 774 -4 474 + Autres produits d'exploitation bancaire 23 579 29 247 - Autres charges d'exploitation bancaire -778 -247 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 041 -652 Produit net bancaire 132 259 138 391 - Charges générales d'exploitation -123 570 -113 566 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisat. incorporelles & corporelles -939 -1 052 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisat. financières     Résultat brut d'exploitation 7 750 23 773 +/- Coût du risque -9 988 -742 Résultat d'exploitation -2 238 23 030 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -17 089 Résultat courant avant impôt -2 238 5 289 +/- Résultat exceptionnel -5 100 - Impôt sur les bénéfices -2 594 -8 046 Résultat net -4 836 -2 657 *Au 31/12/2013, l’augmentation du coût du risque est lié à la provision de 7,1 M€ relative à la fraude sur produit EuropeanFood.  III. – Affectation du résultat. L’Associée Unique, sur proposition du Président, décide d’affecter la perte de l’exercice, s’élevant à 4 836 428,53 euros, en totalité au compte « Réserve Facultative » ainsi qu’il suit : (En euros) Perte de (4 836 428,53) Perte à affecter (4 836 428,53) Compte « Réserve Facultative » avant affectation 404 259 596,01 Affectation au compte « Réserve Facultative » (4 836 428,53) Compte « Réserve Facultative » après affectation 399 423 167,48  L’associé unique décide donc de ne pas distribuer de dividendes au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2013. L’Associée Unique, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :  Exercice Dividendes donnant lieu à abattement de 40% (€) Dividendes ne donnant pas lieu à abattement de 40% (€) 31 décembre 2010 0 3 000 000 31 décembre 2011 0 0 31 décembre 2012 0 0 31 décembre 2013 0 0  IV. – Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2013 I.Faits caractéristiques/ Méthodes et règles d’évaluation 1. Faits caractéristiques de l’exercice GE Factofrance enregistre une augmentation du volume de créances achetées de 2.06% par rapport à celui de l’année dernière.L’année 2013 est marquée par la mise en place du PSE, par le coût de la fraude de 7,1 M€ , ainsi que le règlement, à Cofacrédit, de l'indemnité de 8,7 M€. 2. Principes comptables et méthodes d’évaluation Le bilan et le compte de résultat ont été établis et présentés conformément aux dispositions du Comité de la Réglementation Comptable et aux instructions du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière en vigueur, applicables aux établissements d’affacturage. Le plan de compte utilisé est le plan comptable des établissements de crédit. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2013 ont été établis dans le respect des principes d’image fidèle, de régularité, de sincérité, de prudence, et de continuité d’exploitation. 2.1. Créances sur la clientèle et affacturage Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « créances douteuses » et font individuellement ou collectivement l’objet d’une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les contrats sont, sauf exception, assortis d’une assurance crédit majoritairement celle de la SFAC. Il est fait application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03 relatif au traitement comptable des risques de crédit. Les CAF créditeurs sont évalués au niveau des liaisons vendeurs-acheteurs.Lorsque l’encours d’une liaison est créditeur, toutes les factures de la liaison sont déclassées.Dans le cas de réseaux d’acheteurs, c’est l’encours de tout le réseau qui doit être créditeur pour qu’il y ait déclassement des factures du réseau. 2.2. Participations et autres titres détenus à long terme Les titres de participation sont enregistrés à leur valeur d’acquisition ou de souscription. Ils font l’objet d’une estimation individuelle basée sur la capacité bénéficiaire et les perspectives de rentabilité pour les sociétés concernées.Si la valeur ainsi estimée apparaît inférieure à la valeur brute comptable, une dépréciation est constituée. 2.3. Les immobilisations corporelles et incorporelles - Immobilisations incorporelles Les logiciels bénéficiant d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire. - Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition.Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes :   Matériel informatique linéaire sur 3 ans  Agencement et mobilier de bureau linéaire sur 10 ans  Matériel de bureau linéaire sur 3 ans à 5 ans  2.4. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre correspondent à l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus. 2.5. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Conformément aux règlements du CRBF n° 90-02 et 92-05, GE Factofrance S.A.S. a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux". Celui-ci s’élève au 31/12/2013 à 21 668 K€. 2.6. Situation fiscale La provision pour impôt de l’exercice a été calculée au taux de 33,33 % auquel se rajoute la contribution additionnelle. Du fait des différences temporaires, la société dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé.Ce crédit d’impôt latent s’élève à 8 765 K€ au 31 Décembre 2013. GE Factofrance S.A.S. fait partie d’une intégration fiscale dont la société tête de groupe est GE France S.A.S.Dans ce cadre, la société a signé une convention d’intégration établissant les modalités de paiement de l’impôt au sein de l’intégration fiscale. En application de cette convention, la société sera soumise à la même charge d’impôt sur les sociétés et d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) que si elle ne faisait pas partie du groupe intégré. 2.7. Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures.Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 55 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Factofrance ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage comme spécifié par le règlement CRC 2009-03.Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, la société facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ». 2.8. Parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-04, la liste des transactions effectuées par la société GE Factofrance avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. 2.9. Exposition aux risques souverains L’entité ne détient pas d’actifs financiers présentant un risque souverain. II.Détails sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1. Notes sur l’actif du bilan (en milliers d’euros) 1.1. Etat des créances :  En milliers d’euros Échéance des créances < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Créances sur les Etablissements de crédit (Dont 0 K€ d’intérêts courus non échus) 246 536       2. Créances sur la clientèle 4 159 143 14 481 289 26 3. Obligations et autres titres à revenu fixe          - Les créances sur la clientèle sont ventilées comme suit :  *CCV débiteurs: 190 099 K€ *Créances d’affacturage nettes: 3 946 744 K€ *Autres créances (dont prêt « Stockline »): 37 096 K€  Les créances « affacturage » (nettes des dépréciations des créances douteuses) se décomposent en :    31/12/2013 31/12/2012 *Créances affacturage : 3 782 M€ 3 408 M€ *Créances douteuses nettes : 165 M€ 173 M€ Total : 3 947 M€ 3 582 M€  Etat des encours douteux et des dépréciations : Conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03, les montants de nos encours douteux et de nos encours douteux compromis se décomposent comme suit :  En milliers d’Euros 31/12/2013 31/12/2012 Encours douteux bruts 167 080 160 176 Dépréciations encours douteux -11 069 -2 422 Encours douteux nets 156 011 157 754 Encours douteux compromis bruts 70 098 79 306 Dépréciations encours douteux compromis -61 315 -63 635 Encours douteux compromis nets 8 782 15 671  Sont déclassés en douteux les encours douteux acheteurs considérés en défaut au sens de la réglementation bâloise, art.118-1 de l’arrêté du 20 février 2007. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié.L’existence de garanties couvrant la quasi totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.La société n’a pas d’encours restructurés. Conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03, l’impact lié à l’actualisation des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis est non significatif à l’ouverture et à la clôture de l’exercice 2013. 1.2. État des dépréciations  Dépréciations au 31/12/2012 (en milliers d'Euros) Dotations Reprises Dont utilisations Dépréciations au 31/12/2013 (En milliers d'Euros) 66 057 16 408 9 668 1 333 72,796  1.3. Les "participations et autres titres détenus à LT" Détail des mouvements de l’exercice (en K€) :  Sociétés (L= Entreprises liées) Valeur d'inventaire au 31.12.12 Acquisitions/ Cessions en 2013 Valeur d'inventaire au 31.12.13 Dépréciation au 31.12.13 Valeur nette comptable au 31.12.13 Pourcentage détention au 31.12.13 Factor Soft S.A.S.   10,002 - 10,002   10,002 50% Cofacrédit S.A. L 2,439 - 2,439   2,439 64% Sacer S.A.R.L. L 8 - 8   8 100% GE Capital France Services S.A. L 80 - 80   80 100% Autres   20 - 20   20 N/S Certificats d'association *   704 - 704   704 N/A Total   13 252 - 13 252 0 13 252   * Selon les termes de la lettre d’information BAFI n°2007-1, les certificats d’association ont été reclassés du poste immobilisations incorporelles à ce poste.  1.4. État des mouvements des immobilisations  En milliers d'Euros Valeur brute début exercice 2013 Acquisition (+) Cession (-) Valeur Brute fin exercice 2013 Dotations amort. exercice Reprises amort. exercice Cumul amort. fin exercice 2013 Immobilisations incorporelles               Immobilisations en cours 23 1 305 -23 1 305       Logiciels 6 105 370 -1 931 4 545 596 -1 242 3 793 Autres immobilisations incorporelles 14 0 -14 0       Total 6 142 1 675 -1 968 5 850 596 -1 242 3 793 Immobilisations corporelles               Immeubles 4 290 0 -2 021 2 269 174 -2 021 1 904 Matériel et mobilier 22 769 47 -4 231 18 585 582 -4 569 18 379 Total 27 059 47 -6 252 20 854 756 -6 590 20 284  1.5. Les "Autres Actifs"  En milliers d'Euros 31/12/2013 31/12/2012 Dépôts et cautionnements versés 2 531 2 196 Créances sur l'état 8 853 1 932 Produits à recevoir 4 058 3 456 Avances frais de personnel 73 86 Autres créances sur le groupe 850 305 Créances diverses 145 166 Total 16 509 8 140  1.6. Comptes de régularisation actif  En milliers d'Euros 31/12/2013 31/12/2012 Produits à recevoir 4 763 9 496 Charges constatées d'avance 0 1 634 Différence de conversion actif 0 0 Débiteurs divers 2 280 2 171 Total 7 044 13 302  2. Notes sur le passif du bilan (en milliers d’euros) 2.1. Etat des dettes  En milliers d’euros Échéance des dettes < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1) Dettes envers les établissements de crédit * (Dont 38 K€ d'intérêts courus non échus) 431 262 0     2) Comptes créditeurs de la clientèle ** (dont 2 695 K€ d'intérêts courus non échus) 2 217 640 280 000 700 000   Dettes représentées par un titre 15 504       * Dettes sur les banques centrales : 61 657 K€ ** Dont un prêt de 465 000 K€ de GE Facto Holding S.A.S.  2.2. Les "Autres Passifs"  En milliers d'Euros 31/12/2013 31/12/2012 Dettes à caractère fiscal 5 491 10 525 Charges à payer à caractère social 15 773 16 408 Charges diverses à payer 12 620 7 107 Fournisseurs hors-groupe 65 3 379 Compte de régularisation "vendeurs" 1 338 947 Total 35 287 38 366  2.3. Comptes de régularisation passif  En milliers d'Euros 31/12/2013 31/12/2012 Charges à payer 9 029 11 586 Valeurs à imputer 20 342 17 314 Produits constatés d'avance 1 656 1 555 Charges à refacturer 902 814 Différence de conversion passif 0 685 Comptes de régularisation divers 0 0 Total 31 929 31 954  2.4. Fonds pour Risques Bancaires Généraux : Au 31 décembre 2013, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 21 668 082 €. 2.5. Tableau des provisions inscrites au passif  En milliers d’euros 31/12/2012 Dotations Reprises 31/12/2013 Engagements sociaux 7 472 14 067 -5 001 16 538 Provisions pour risques 4 177 845 -1 533 3 488 Provision pour investissement 732     732 Total 12 381 14 912 -6 534 20 759  2.6. Evolution des fonds propres  En milliers d’euros 31/12/12 Affectation résultat 2012 Dividende versé Réserves plus values à long terme Changement de présentat° Résultat 2013 31/12/13 Capital 300 000           300 000 Prime d’émission 0           0 Réserves 413 352 -2 657         410 695 Report à nouveau 0 0 0       0 Provisions réglementées 732           732 Résultat -2 657 2 657       -4 836 -4 836 Total 711 427 0 0 0 0 -4 836 706 590  Ventilation des réserves : 404 260 K€ de réserves facultatives ; 6 435 K€ de réserve légale. Les provisions réglementées correspondent à une provision pour investissement passée à la clôture 2011 Explication des variations L’assemblée générale du 23 Mai 2013 a décidé d’affecter la perte de l’exercice clos au 31 décembre 2012 au compte « Reserve facultative ».   Solde de la réserve facultative avant affectation  406 916 728 €  Perte de l’exercice 2012, soit la somme de  - 2 657 132 €  Solde de la réserve facultative après affectation  404 259 596 €  2.7. Composition du capital social  Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 14 500 000 20.69 300 000 000  Le capital est détenu en totalité par GE Facto Holding S.A.S..GE Factofrance S.A.S. est consolidé en intégration globale par GEC S.A.S. 3. Notes sur le hors-bilan  En milliers d’euros 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés     -Engagements de financement     Lignes de crédit accordées 50 000 50 000 Engagements en faveur de la clientèle 329 457 366 424 -Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 172 500 177 300 Engagements reçus     -Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements reçus de la clientèle * 150 000 10 000 -Engagements de garantie     Engagements reçus de la SFAC (150 000 K€) 150 000 150 294 *Part non utilisée du loan accordé par GE Capital Finance C.V (D55) à GE Factofrance  4. Notes sur le compte de résultat 4.1. Répartition du volume : En milliers d’euros En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées. Répartition du volume :  National Exportation Importation Total 23 313 258 3 023 241 562 960 26 899 459  4.2. Intérêts et produits assimilés : Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante :   Commission spéciale de financement  41 267 K€  Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires   70 K€  Intérêts reçus sur engagements de financement  126 K€  Intérêts stockline  1 659 K€  4.3. Intérêts et charges assimilées: Les intérêts et charges assimilées se décomposent de la façon suivante :   Opérations de financement  17 131 K€  Intérêts/ Agios sur comptes ordinaires débiteurs  672 K€  4.4. Revenus des titres à revenu variable : Les revenus des titres à revenu variable proviennent des dividendes perçus de Cofacrédit S.A. pour 1 216 K€, de Factorsoft pour 342 K€. 4.5. Les commissions Ce poste comprend les commissions d’affacturage pour 86 281 K€ en 2013, contre 84 560 K€ en 2012. 4.6. Autres produits d’exploitation bancaire Les autres produits d’exploitation bancaire correspondent principalement à des produits de refacturation, dont notamment 11 853 K€ de charges refacturées à des sociétés du groupe. 4.7. Les charges générales d’exploitation Les frais de personnel se décomposent de la manière suivante :  En milliers d'Euros 31/12/2013 31/12/2012 Salaires et traitements 34 274 31 825 Charges sociales * 16 215 16 540 Intéressement 539 1 278 Participation 1 771 1 282 Impôts et taxes sur rémunération 1 379 1 113 Total 54 178 52 039 * dont 4 620 K€ de charges pour retraite pour 2013, contre 4 807 K€ en 2012.  Les autres frais administratifs s’élèvent à 69 392 K€ pour 2013, et les dotations nettes concernant les provisions pour risques s’élèvent à 8 378 K€. Au titre de l’exercice 2013, le montant des honoraires de commissariat aux comptes s’élève à 255 K€. 4.8. Le coût du risque Le coût du risque au 31/12/2013 s’analyse comme suit :  Coût du risque en milliers d’Euros 31/12/2013 31/12/2012 Dotations sur dépréciation des créances douteuses 17 019 7 805 Reprises sur dépréciation des créances douteuses -10 413 -13 770 Créances perdues 4 468 8 260 Indemnités réassurance -146 -625 Divers -940 -928 Total (Dotation nette) 9 988 742  4.9. Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel s’élève à -5 K€. 4.10. Impôt sur les bénéfices - Répartition du montant global de l’impôt sur les bénéfices :  En milliers d'Euros Résultat avant Impôt Impôt dû Résultat net Courant -2 238 2 596 -4 833 Exceptionnel -5 -2 -3 Total -2 243 2 594 -4 836  - Information sur la situation fiscale différée ou latente :  Variations des impôts différés ou latents en K€ Nature Début exercice Variations Fin exercice Actif Passif Actif Passif Actif Passif 1) Décalages certains ou éventuels             *Provisions réglementées 7 948   562 -664 7 845   *Subvention d'investissement             *Charges non déductibles temporairement 5 399   16 673 -4 460 17 612   *Charges déduites (ou imposés) fiscalement et non encore comptabilisées             Total 13 348   17 235 -5 124 25 458   2) Eléments à imputer             *Déficits reportables fiscalement             *Moins values à long terme             *Autres             3) Eléments de taxation éventuelle             *Réserve spéciale des plus values à long terme             *Autres              III.Autres informations 1. Ventilation de l’effectif moyen du personnel    Femmes Hommes Total Employés 114 38 152 Agents de Maîtrise 129 36 165 Cadres 94 126 220 Total 337 200 579  2. Droit individuel à la formation Le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF pour 2013 s’élève à 54 966 heures.Le volume d’heures de formation n’ayant pas donné lieu à demande s’élève à 54 049 heures. 3. Société consolidante GE FACTOFRANCE S.A.S. est consolidée en intégration globale par GEC S.A.S. 4. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice Néant. 5. Tableau des filiales et participations Liste des filiales et participations (Montants exprimés en Euros)  Sociétés Capital social (1) Capitaux propres Dividendes reçus Chiffre d'affaires ou PNB Valeur d'inventaire des titres détenus Prêts et avantages consentis par la société et non remboursés Montant des cautions Résultat du dernier exercice A) Filiales (50% au moins du capital détenu)                 1. Cofacrédit S.A. (Quote part: 64%) 4,000,000 46,146,755 1,215,981 16,803,762 2,439,127 -   4,701,537 9 Tour Facto 18 rue Hoche                 92988 Paris la Défense                 2. Sacer S.A.R.L. (Quote part: 100%) 10,000 994,195 - 381,639 7,592 - - 198,842 Tour Facto 18, rue Hoche                 92988 Paris la Défense                 3. GE Capital France Services S.A. (Quote part: 100%) 40,000 671,747 - - 79,596   - 408 Tour Facto 18, rue Hoche                 92988 Paris la Défense                 4. Factor Soft S.A.S. (Quote part: 50%) 20,000,000 20,831,984 342,500 14,661,598 10,001,634     766,836 Tour Facto 18, rue Hoche                 92988 Paris la Défense                 B) Autres titres                 1. Oseo GIE (Ex: Sofaris) NC NC - NC 20,439 - - NC 27-31 Av du Gal Leclerc                 94710 Maisons Alfort Cedex                 (1) Capital entièrement libéré pour l’ensemble des sociétés  6. Lutte contre l’évasion et la fraude fiscale En application du règlement 511-45 du Code monétaire et financier, GE FACTOFRANCE S.A.S.. n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. 7. Proposition d’affectation du résultat    2013 Perte de l'exercice -4 836 Report à nouveau 2013 0 Total à affecter -4 836 Dividendes à verser 0 Réserve légale 0 Réserve facultative -4 836 Report à nouveau 0  V. – Attestation des commissaires aux comptes. A l'attention de l'Associé unique, En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l’Associé unique, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société GE Factofrance S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit, tel que décrits dans les notes I.2.1 et II.1.1 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations comptables, nous avons vérifié le caractère approprié du dispositif de contrôle mis en place par la société relatif à l’identification, à l’évaluation des risques de non recouvrement et à leur couverture par les dépréciations nécessaires. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président dans les documents adressés à l’Associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris La Défense, le 9 mai 2014 Paris, le 9 mai 2014 KPMG Audit Expertise et Audit S.A. Département de KPMG S.A.   Malcolm McLarty Pascal Fleury Associé Associé  VI. – Rapport de gestion du Président. Le rapport de gestion du Président est tenu à la disposition du public au siège social : 18, rue Hoche, Tour Facto, 92988 Paris La Défense Cedex.  1403341

Description : 14028089 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE FACTOFRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 000 EurosSiège social : Tour Facto, 18, rue Hoche - 92988 Paris la Défense Cedex063 802 466 R.C.S. NANTERRE Situation au 31 Mars 2014(En milliers d’euros) Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 448 080 - Comptes ordinaires débiteurs 448 080 Opérations avec la clientèle 3 479 639 - Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 27 823 - Affacturage 3 129 465 - Prêts à la clientèle financière 29 - Comptes ordinaires débiteurs 176 376 - Créances douteuses 145 946 Débiteurs divers 18 839 Comptes de régularisation 14 515 Valeurs immobilisées 16 053 - Parts dans les entreprises liées, titres de participation 13 252 - Immobilisations 2 774 - Créances rattachées 27 Total de l'actif 3 977 126   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 260 960 - Banques centrales & offices chèques postaux 22 096 - Comptes ordinaires créditeurs 232 338 - Comptes et emprunts 6 515 - Dettes rattachées 11 Opérations avec la clientèle 2 879 765 - Compte ordinaires créditeurs 64 342 - Comptes d’affacturage 1 797 499 - Dépôts de garantie 5 000 - Comptes créditeurs à terme 1 010 000 - Autres sommes dues 970 - Dettes rattachées 1 954 Opérations sur titres et Opérations diverses 84 891 - Autres dettes constituées par des titres 18 824 - Créditeurs divers 31 975 - Comptes de régularisation 34 092 Provisions, capitaux propres et assimilés 751 510 - Provisions pour risques et charges 18 415 - Provisions réglementées 732 - Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 - Primes liées au capital et réserves 410 695 - Capital 300 000 Total du passif 3 977 126   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   - Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 - Engagements en faveur de la clientèle 387 965 Engagements de garantie   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit 172 500 Engagements reçus   Engagements de financement   - Engagements reçus de la clientèle 280 000 Engagements de garantie   - Engagements reçus d'établissements de crédit 150 000   1402808

Description : 14004923 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°27Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE FACTOFRANCESociété par actions simplifiée au capital de 300 000 000 €.Siège social : Tour Facto, 18 rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex.063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2013(en milliers d’euros)  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 246 536 . Comptes ordinaires débiteurs 246 536 Opérations avec la clientèle 4 173 921 . Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 37 078 . Affacturage 3 780 300 . Prêts à la clientèle financière 50 . Comptes ordinaires débiteurs 191 695 . Créances douteuses 164 794 . Créances rattachées 4 Débiteurs divers 17 822 Comptes de régularisation 12 016 Valeurs immobilisées 15 895 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation 13 252 . Immobilisations 2 625 . Créances rattachées 18 Total de l'actif 4 466 190   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 431 262 . Banques centrales & offices chèques postaux 61 657 . Comptes ordinaires créditeurs 361 568 . Comptes et emprunts 7 999 . Dettes rattachées 38 Opérations avec la clientèle 3 197 638 . Compte ordinaires créditeurs 22 624 . Comptes d’affacturage 2 056 350 . Comptes créditeurs à terme 1 115 000 . Autres sommes dues 970 . Dettes rattachées 2 694 Opérations sur titres et opérations diverses 84 168 . Autres dettes constituées par des titres 15 504 . Créditeurs divers 36 735 . Comptes de régularisation 31 929 Provisions, capitaux propres et assimilés 753 122 . Provisions pour risques et charges 20 027 . Provisions réglementées 732 . Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 . Primes liées au capital et réserves 410 695 . Capital 300 000 Total du passif 4 466 190   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   . Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 . Engagements en faveur de la clientèle 329 457 Engagements de garantie   . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 172 500 Engagements reçus   Engagements de financement   . Engagements reçus de la clientèle 150 000 Engagements de garantie   . Engagements reçus d'établissements de crédit 150 000   1400492

Description : 130563222 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°140Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE FACTOFRANCE Société par actions simplifiée au capital de 300 000 000 €.Siège social : Tour Facto, 18 rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex.063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Septembre 2013(en milliers d’euros) Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 325 398 . Banques centrales & offices chèques postaux 660 . Comptes ordinaires débiteurs 324 738 Opérations avec la clientèle 3 563 404 . Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 35 978 . Affacturage 3 126 181 . Prêts à la clientèle financière 50 . Comptes ordinaires débiteurs 217 233 . Créances douteuses 183 925 . Créances rattachées 37 Débiteurs divers 11 934 Comptes de régularisation 21 494 Valeurs immobilisées 15 458 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation 13 252 . Immobilisations 2 132 . Créances rattachées 74 Total de l'actif 3 937 688   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 387 579 . Comptes ordinaires créditeurs 376 657 . Comptes et emprunts 10 890 . Dettes rattachées 32 Opérations avec la clientèle 2 714 641 . Compte ordinaires créditeurs 412 . Comptes d’affacturage 1 759 820 . Comptes créditeurs à terme 950 169 . Autres sommes dues 970 . Dettes rattachées 3 270 Opérations sur titres et opérations diverses 80 576 . Autres dettes constituées par des titres 16 031 . Créditeurs divers 34 272 . Comptes de régularisation 30 273 Provisions, capitaux propres et assimilés 754 892 . Provisions pour risques et charges 21 797 . Provisions réglementées 732 . Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 . Primes liées au capital et réserves 410 695 . Capital 300 000 Total du passif 3 937 688   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   . Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 . Engagements en faveur de la clientèle 406 592 Engagements de garantie   . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 177 300 Engagements reçus   Engagements de financement   . Engagements reçus de la clientèle 349 831 Engagements de garantie   . Engagements reçus d'établissements de crédit 150 000   1305632

Description : 1304689August 26, 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°102Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE FACTOFRANCESociété par Actions Simplifiée au capital de 300 000 000 €.Siège social : Tour Facto, 18 rue Hoche 92988 Paris la Défense Cedex.063 802 466 R.C.S Nanterre. Situation au 30 Juin 2013(en milliers d’euros)  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 319 750 . Comptes ordinaires débiteurs 319 741 . Créances rattachées 9 Opérations avec la clientèle 3 762 535 . Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 34 193 . Affacturage 3 330 629 . Prêts à la clientèle financière 50 . Comptes ordinaires débiteurs 230 836 . Créances douteuses 166 803 . Créances rattachées 24 Débiteurs divers 9 353 Comptes de régularisation 18 113 Valeurs immobilisées 15 153 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation 13 253 . Immobilisations 1 869 . Créances douteuses 2 . Créances rattachées 29 Total de l'actif 4 124 903   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 287 864 . Banques centrales & offices chèques postaux 8 237 . Comptes ordinaires créditeurs 271 743 . Comptes et emprunts 7 867 . Dettes rattachées 17 Opérations avec la clientèle 2 999 186 . Comptes d'affacturage 1 713 518 . Dépôts de garantie 100 . Comptes créditeurs à terme 1 280 000 . Autres sommes dues 971 . Dettes rattachées 4 597 Opérations sur titres et opérations diverses 81 501 . Autres dettes constituées par des titres 20 087 . Créditeurs divers 33 831 . Comptes de régularisation 27 583 Provisions, capitaux propres et assimilés 756 352 . Provisions pour risques et charges 23 257 . Provisions réglementées 732 . Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 . Primes liées au capital et réserves 410 695 . Capital 300 000 Total du passif 4 124 903   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   . Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 . Engagements en faveur de la clientèle 330 199 Engagements de garantie   . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 177 300 Engagements reçus   Engagements de financement   . Engagements reçus de la clientèle 100 000 Engagements de garantie   . Engagements reçus d'établissements de crédit 150 000 1304689

Description : 13038101 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GE FACTOFRANCESociété par actions simplifiée au capital de 300 000 000 €.Siège social : 18, rue Hoche, Tour Facto, 92988 Paris La Défense Cedex.063 802 466 R.C.S. Nanterre. Documents comptables annuels. Comptes sociaux approuvés par l'assemblée générale le 23 mai 2013 et certifiés par les commissaires aux comptes. I. – Bilans publiables pour les exercices clos aux 31 décembre 2012 et 2011  Actif (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, banques centrales, C.C.P     Créances sur les établissements de crédit 369,881 167,937 Créances sur la clientèle 213,905 166,822 Affacturage 3,581,838 3,060,340 Obligations et autres titres à revenu fixe     Participations et autres titres détenus à LT/Parts dans les entreprises liées 13,252 111,340 Immobilisations incorporelles 1,703 1,589 Immobilisations corporelles 940 991 Autres actifs 8,140 18,979 Comptes de régularisation Actif 13,302 10,849 Total de l'actif 4,202,962 3,538,848   Passif (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Dettes envers les établissements de crédit 161,335 262,975 Opérations avec la clientèle 3,202,921 2,431,470 Dettes représentées par un titre 23,642 21,173 Autres passifs 38,366 62,002 Comptes de régularisation 31,954 20,518 Provisions 11,649 6,986 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 21,668 20,372 Capitaux propres hors FRBG 711,427 713,352 Capital souscrit 300,000 300,000 Réserves 413,352 366,518 Provisions règlementées et subventions (*) 732   Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice -2,657 46,834 Total du passif 4,202,962 3,538,848 (*) : Provision pour investissement de 732 K€ reporté en provision en 2011.   Hors bilan (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés     -Engagements de financement     Lignes de crédit accordées 50,000 53,111 Engagements en faveur de la clientèle 366,424 337,981 -Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 177,300 209,800 Engagements reçus     -Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit   37,000 Engagements reçus de la clientèle * 10,000   -Engagements de garantie     Engagements reçus de la SFAC (150 000 K€) et d’OSEO (294 K€) 150,294 127,277 *Ligne RCA en euros accordée par GE Facto Holding à GE Factofrance  II. – Compte de résultat publiable pour l'exercice clos aux 31 décembre 2012 et 2011(En milliers d'euros)    31/12/2012 31/12/2011 + Intérêts et produits assimilés 52,274 52,871 - Intérêts et charges assimilées -25,053 -24,820 + Revenus des titres à revenu variable 1,706 1,024 + Commission (produits) 84,938 65,232 - Commissions (charges) -4,474 -3,248 + Autres produits d'exploitation bancaire 29,247 55,949 - Autres charges d'exploitation bancaire -247 -284 Produit net bancaire 138,391 146,725 - Charges générales d'exploitation -113,566 -96,415 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisat. incorporelles & corporelles -1,052 -897 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisat. financières     Résultat brut d'exploitation 23,783 49,413 +/- Coût du risque -742 -399 Résultat d'exploitation 23,030 49,014 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés* -17,089 1,262 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -652 0 Résultat courant avant impôt 5,289 50,275 +/- Résultat exceptionnel 100 20,000 - Impôt sur les bénéfices -8,046 -23,442 Résultat net -2,657 46,834 *Au 31/12/2012, les pertes sur actifs immobilisés correspondent au mali de fusion de GE Factor et au boni de fusion de Factobail.  III. – Affectation du résultat. L’Associée Unique, sur proposition du Président, décide d’affecter la perte de l’exercice, s’élevant à (2.657.131,96) euros, en l’imputant en totalité sur le compte « Réserve Facultative » ainsi qu’il suit :  - Perte de l’exercice (-2.657.131,96) euros - Perte à affecter (-2.657.131,96) euros - Compte « Réserve Facultative » avant affectation 406.916.727,97 euros - Affectation au compte « Réserve Facultative » (-2.657.131,96) euros - Compte « Réserve Facultative » après affectation 404.259.596,01 euros  Il ne sera pas distribué de dividendes au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2012. L’Associée Unique, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :  Exercice Dividendes donnant lieu à abattement de 40% (€) Dividendes ne donnant pas lieu à abattement de 40% (€) 31 décembre 2009 0 0 31 décembre 2010 0 3.000.000 31 décembre 2011 0 0 31 décembre 2012 0 0  IV. – Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2012 I.Faits caractéristiques/ Méthodes et règles d’évaluation 1. Faits caractéristiques de l’exercice L’année 2012 marque une stagnation de l’activité avec un volume qui baisse de 2.7% et est également marquée la fusion avec les filiales Factobail et GE Factor, qui étaient détenues à 100% par GE Factofrance. 2. Principes comptables et méthodes d’évaluation Le bilan et le compte de résultat ont été établis et présentés conformément aux dispositions du Comité de la Réglementation Comptable et aux instructions du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière en vigueur, applicables aux établissements d’affacturage. Le plan de compte utilisé est le plan comptable des établissements de crédit. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2012 ont été établis dans le respect des principes d’image fidèle, de régularité, de sincérité, de prudence, et de continuité d’exploitation. 2.1. Créances sur la clientèle et affacturage Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « créances douteuses » et font individuellement ou collectivement l’objet d’une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les contrats sont, sauf exception, assortis d’une assurance crédit majoritairement celle de la SFAC. Il est fait application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03 relatif au traitement comptable des risques de crédit. Les CAF créditeurs sont évalués au niveau des liaisons vendeurs-acheteurs.Lorsque l’encours d’une liaison est créditeur, toutes les factures de la liaison sont déclassées.Dans le cas de réseaux d’acheteurs, c’est l’encours de tout le réseau qui doit être créditeur pour qu’il y ait déclassement des factures du réseau. 2.2. Participations et autres titres détenus à long terme Les titres de participation sont enregistrés à leur valeur d’acquisition ou de souscription. Ils font l’objet d’une estimation individuelle basée sur la capacité bénéficiaire et les perspectives de rentabilité pour les sociétés concernées.Si la valeur ainsi estimée apparaît inférieure à la valeur brute comptable, une dépréciation est constituée. 2.3. Les immobilisations corporelles et incorporelles - Immobilisations incorporelles Les logiciels bénéficiant d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire. - Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition.Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes : *Matériel informatique : linéaire sur 3 ans,*Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans,*Matériel de bureau : linéaire sur 3 ans à 5 ans. 2.4. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre correspondent à l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus. 2.5 Fonds pour Risques Bancaires Généraux Conformément aux règlements du CRBF n° 90-02 et 92-05, GE Factofrance S.A.S. a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux". Celui-ci s’élève au 31/12/2012 à 21 668 K€. 2.6. Situation fiscale La provision pour impôt de l’exercice a été calculée au taux de 33,33 % auquel se rajoute la contribution additionnelle. Du fait des différences temporaires, la société dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé.Ce crédit d’impôt latent s’élève à 4 596 K€ au 31 Décembre 2012. GE Factofrance S.A.S. fait partie d’une intégration fiscale dont la société tête de groupe est GE France S.A.S.Dans ce cadre, la société a signé une convention d’intégration établissant les modalités de paiement de l’impôt au sein de l’intégration fiscale. En application de cette convention, la société sera soumise à la même charge d’impôt sur les sociétés et d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) que si elle ne faisait pas partie du groupe intégré. 2.7. Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures.Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 56 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Factofrance ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage comme spécifié par le règlement CRC 2009-03.Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, la société facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ». 2.8. Parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-04, la liste des transactions effectuées par la société GE Factofrance avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. 2.9. Exposition aux risques souverains L’entité ne détient pas d’actifs financiers présentant un risque souverain. II.Détails sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1. Notes sur l’actif du bilan (en milliers d’euros) 1.1. Etat des créances :  En milliers d’euros Echéance des créances < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Créances sur les Etablissements de crédit (Dont 27 K€ d’intérêts courus non échus) 369,881       2. Créances sur la clientèle 3,781,568 13,704 471 1 3. Obligations et autres titres à revenu fixe          - Les créances sur la clientèle sont ventilées comme suit :*CCV débiteurs : 179 442 K€*Créances d’affacturage nettes : 3 581 838 K€*Autres créances (dont prêt « Stockline ») : 34 463 K€ Les créances « affacturage » (nettes des dépréciations des créances douteuses) se décomposent en :    31/12/2012 31/12/2011 *Créances affacturage : 3 408 M€ 2 930 M€ *Créances douteuses nettes : 173 M€ 130 M€ Total : 3 582 M€ 3 060 M€  Etat des encours douteux et des dépréciations: Conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03, les montants de nos encours douteux et de nos encours douteux compromis se décomposent comme suit :  En milliers d’Euros 31/12/2012 31/12/2011 Encours douteux bruts 160,176 124,813 Dépréciations encours douteux -2,422 -1,014 Encours douteux nets 157,754 123,798 Encours douteux compromis bruts 79,306 57,932 Dépréciations encours douteux compromis -63,635 -51,434 Encours douteux compromis nets 15,671 6,498  Sont déclassés en douteux les encours douteux acheteurs considérés en défaut au sens de la réglementation bâloise, art.118-1 de l’arrêté du 20 février 2007. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié.L’existence de garanties couvrant la quasi totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. La société n’a pas d’encours restructurés. Conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03, l’impact lié à l’actualisation des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis est non significatif à l’ouverture et à la clôture de l’exercice 2012. 1.2. Etat des dépréciations  Dépréciations au 31/12/2011 (En milliers d'Euros) Impact fusions Dotations Reprises Dont utilisations Dépréciations au 31/12/2012 (En milliers d'Euros) 52,448 19,397 7,074 12,862 2,609 66,057  1.3. Les "participations et autres titres détenus à LT" Détail des mouvements de l’exercice (en K€) :  Sociétés (L= Entreprises liées) Valeur d'inventaire au 31.12.11 Acquisitions/ Cessions en 2012 Valeur d'inventaire au 31.12.12 Dépréciation au 31.12.12 Valeur nette comptable au 31.12.12 Pourcentage détention au 31.12.12 Factor Soft S.A.S.   10,002 - 10,002   10,002 50% GE Factor S.A.*   93,570 -93,570 -   - N/A Factobail S.A.* L 4,573 -4,573 -   - N/A Cofacrédit S.A. L 2,439 - 2,439   2,439 64% Sacer S.A.R.L. L 8 - 8   8 100% GE Capital France Services S.A. L 80 - 80   80 100% Autres   20 - 20   20 N/S Certificats d'association **   648 56 704   704 N/A Total   111,340 -98,087 13,252 0 13,252   * Les fusions de GE Factor SAS et de Factobail SA, au 1er octobre 2012, ont dégagé respectivement un mali de fusion de 25 446 K€ et un boni de fusion de 8 357 K€, comptabilisés en pertes et gains sur actifs immobilisés au compte de résultat. ** Selon les termes de la lettre d’information BAFI n°2007-1, les certificats d’association ont été reclassés du poste immobilisations incorporelles à ce poste.  1.4. Etat des mouvements des immobilisations  En milliers d'Euros Valeur brute début exercice 2012 Acquisition (+) Cession (-) Valeur Brute fin exercice 2012 Dotation amort. exercice Cumul amort. fin exercice 2012 Valeur Nette Immobilisations incorporelles               Immobilisations en cours 13 10 0 23     23 Logiciels 5,487 618 0 6,105 515 4,439 1,666 Autres immobilisations incorporelles 12 1   13     13 Total 5,513 629 0 6,142 515 4,439 1,702 Immobilisations corporelles               Immeubles 3,250 1,040 0 4,290 927 3,752 538 Matériel et mobilier 21,966 803   22,769 966 22,366 402 Total 25,216 1,842 0 27,059 1,893 26,118 940  1.5. Les "Autres Actifs"  En milliers d'Euros 31/12/2012 31/12/2011 Dépôts et cautionnements versés 2,196 1,799 Créances sur l'état 1,932 1,405 Produits à recevoir 3,456 4,863 Avances frais de personnel 86 89 Autres créances sur le groupe 305 8,996 Créances diverses 166 1,827 Total 8,140 18,979  1.6. Comptes de régularisation actif  En milliers d'Euros 31/12/2012 31/12/2011 Produits à recevoir 9,496 8,441 Charges constatées d'avance 1,634 61 Différence de conversion actif 0 1 Débiteurs divers 2,171 2,347 Total 13,302 10,849  2. Notes sur le passif du bilan (en milliers d’euros) 2.1. Etat des dettes  En milliers d’euros Echéance des dettes <3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1) Dettes envers les établissements de crédit * (Dont 16 K€ d'intérêts courus non échus) 161,335 0     2) Comptes créditeurs de la clientèle ** (Dont 3 248 K€ d'intérêts courus non échus) 1,992,821 305,000 905,100   Dettes représentées par un titre 23,642       * Dettes sur les banques centrales : 22 571 K€ ** Dont un prêt de 570 000 K€ de GE Facto Holding S.A.S.  2.2. Les "Autres Passifs"  En milliers d'Euros 31/12/2012 31/12/2011 Dettes à caractère fiscal 10,525 31,649 Charges à payer à caractère social 16,408 18,230 Charges diverses à payer 7,107 9,098 Fournisseurs hors-groupe 3,379 1,128 Compte de régularisation "vendeurs" 947 2,055 Total 38,366 62,160  2.3. Comptes de régularisation passif  En milliers d'Euros 31/12/2012 31/12/2011 Charges à payer 11,586 9,114 Valeurs à imputer 17,314 7,912 Produits constatés d'avance 1,555 1,924 Charges à refacturer 814 580 Différence de conversion passif 685 986 Comptes de régularisation divers 0 3 Total 31,954 20,518  2.4. Fonds pour Risques Bancaires Généraux : Au 31 décembre 2012, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 21 668 082 €. 2.5. Tableau des provisions inscrites au passif  En milliers d’euros 31/12/2011 Dotations Reprises 31/12/2012 Engagements sociaux 3,738 5,280 -1,546 7,472 Provisions pour risques 2,516 2,934 -1,273 4,177 Provision pour investissement* 732   -732 0 Total 6,986 8,214 -2,819 11,649 (*) : Provision pour investissement de 732 K€ reporté en provision en 2011.  2.6. Evolution des fonds propres  En milliers d’euros 31/12/11 Affectation résultat 2011 Dividende versé Réserves plus values à long terme Changement de présentat° Résultat 2012 31/12/12 Capital 300,000           300,000 Prime d’émission 0           0 Réserves 366,518 46,834         413,352 Report à nouveau -0 0 0       -0 Provisions réglementées*         732   732 Résultat 46,834 -46,834       -2,657 -2,657 Total 713,352 0 0 0 732 -2,657 711,426 (*) : Provision pour investissement de 732 K€ reporté en provision en 2011.  Ventilation des réserves : 406 917 K€ de réserves facultatives ; 6 435 K€ de réserve légale. Les provisions réglementées correspondent à une provision pour investissement passée à la clôture 2011 Explication des variations L’assemblée générale du 29 Mai 2012 a décidé d’affecter le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2011 de la manière suivante : *Bénéfice de l’exercice 2011, soit la somme de 46 833 725 €,*à laquelle s’ajoute le report à nouveau en date du 31/12/2011, soit la somme de 0 €.Ceci forme un bénéfice distribuable de 46 833 725 €, répartis de la manière suivante : *Affectation à la réserve légale : 2 341 686 €,*Distribution d’un dividende : 0 €,*Le solde en réserve facultative : 44 492 039 €, 2.7. Composition du capital social  Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 14 500 000 20.69 300 000 000  Le capital est détenu en totalité par GE Facto Holding S.A.S.. GE Factofrance S.A.S. est consolidé en intégration globale par GEC S.A.S. 3. Notes sur le hors-bilan  En milliers d’euros 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés     -Engagements de financement     Lignes de crédit accordées (envers Cofacrédit) 50,000 53,111 Engagements en faveur de la clientèle 366,424 337,981 (Prêts Stockline & Affacturage)     -Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit (envers CM-CIC Factor) 177,300 209,800 Engagements reçus     -Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit   37,000 Engagements reçus de la clientèle * 10,000   -Engagements de garantie     Engagements reçus de la SFAC 150,294  127,277 (Dont 150 000 K€ reçus de la SFAC et 293 K€ reçus d'OSEO)      *Ligne RCA en euros accordée par GE Facto Holding à GE Factofrance  4. Notes sur le compte de résultat 4.1. Répartition du volume : En milliers d’euros En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées. Répartition du volume :  National Exportation Importation TOTAL 22,375,630 3,450,892 531,246 26,357,768  4.2. Intérêts et produits assimilés : Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : *Commission spéciale de financement : 51 299 K€*Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires : 114 K€*Intérêts reçus sur engagements de financement : 211 K€*Intérêts stockline : 650 K€ 4.3. Intérêts et charges assimilées: Les intérêts et charges assimilées se décomposent de la façon suivante : *Opérations de financement: 24 572 K€*Intérêts/ Agios sur comptes ordinaires débiteurs: 481 K€. 4.4. Revenus des titres à revenu variable : Les revenus des titres à revenu variable proviennent des dividendes perçus de Cofacrédit S.A. pour 1 472 K€, de Factorsoft pour 234 K€. 4.5. Les commissions Ce poste comprend les commissions d’affacturage pour 84 560 K€ en 2012, contre 65 232 K€ en 2011. 4.6. Autres produits d’exploitation bancaire Les autres produits d’exploitation bancaire correspondent principalement à des produits de refacturation, dont notamment 14 183 K€ de charges refacturées à des sociétés du groupe. 4.7. Les charges générales d’exploitation Les frais de personnel se décomposent de la manière suivante :  En milliers d'Euros 31/12/2012 31/12/2011 Salaires et traitements 31,825 30,699 Charges sociales * 16,540 15,179 Intéressement 1,278 2,177 Participation 1,282 1,964 Impôts et taxes sur rémunération 1,113 851 Total 52,039 50,869 * dont 4 807 K€ de charges pour retraite pour 2012, contre 4 408 K€ en 2011.  Les autres frais administratifs s’élèvent à 61 149 K€ pour 2012, et les dotations nettes concernant les provisions pour risques s’élèvent à 5395 K€. La rémunération globale des mandataires sociaux pour 2012 s’est élevée à 508 K€. Au titre de l’exercice 2012, le montant des honoraires de commissariat aux comptes s’élève à 255 K€. 4.8. Le coût du risque Le coût du risque au 31/12/2012 s’analyse comme suit :  Coût du risque en milliers d’Euros 31/12/2012 31/12/2011 Dotations sur dépréciation des créances douteuses 7 805 4,414 Reprises sur dépréciation des créances douteuses -13 770 -15,613 Créances perdues 8 260 13,294 Indemnités réassurance -625 -195 Divers -928 -1,502 Total (Dotation nette) 742 399  4.9. Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel s’élève à 100 K€ et correspond essentiellement à des remboursements perçus sur d’anciennes créances. 4.10. Impôt sur les bénéfices - Répartition du montant global de l’impôt sur les bénéfices :  En milliers d'Euros Résultat avant Impôt Impôt dû Résultat net Courant 5,289 8,011 -2,722 Exceptionnel 100 34 65 Total 5,389 8,046 -2,657  - Information sur la situation fiscale différée ou latente :  Variations des impôts différés ou latents en K€ Nature Début exercice Variations Fin exercice Actif Passif Actif Passif Actif Passif 1) Décalages certains ou éventuels             *Provisions réglementées 4,940   3,334 -326 7,948   *Subvention d'investissement             *Charges non déductibles temporairement 2,349   5,399 -2,349 5,399   *Charges déduites (ou imposés) fiscalement et non encore comptabilisées             Total 7,289   8,734 -2,675 13,348   2) Eléments à imputer             *Déficits reportables fiscalement             *Moins values à long terme             *Autres             3) Eléments de taxation éventuelle             *Réserve spéciale des plus values à long terme             *Autres              III.Autres informations 1. Ventilation de l’effectif moyen du personnel    Femmes Hommes Total Employés 138 37 175 Agents de Maîtrise 130 40 170 Cadres 98 136 234 Total 366 213 579  2. Droit individuel à la formation Le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF pour 2012 s’élève à 54 946 heures.Le volume d’heures de formation n’ayant pas donné lieu à demande s’élève à 54 630 heures. 3. Société consolidante GE FACTOFRANCE S.A.S. est consolidée en intégration globale par GEC S.A.S. 4. Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice Le 09 janvier 2013, la Direction a convoqué le comité d'entreprise de GE Factofrance pour l'ouverture d'une information - consultation sur un projet de réorganisation de la société GE Factofrance et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant. Le projet est toujours en négociation à la date d’arrêté des comptes. Aucune estimation des impacts financiers n’est disponible à cette date. 5. Tableau des filiales et participations Liste des filiales et participations (Montants exprimés en Euros)  Sociétés Capital social (1) Capitaux propres Dividendes reçus Chiffre d'affaires ou PNB Valeur d'inventaire des titres détenus Prêts et avantages consentis par la société et non remboursés Montant des cautions Résultat du dernier exercice A) Filiales (50% au moins du capital détenu)                 1. Cofacrédit S.A. (Quote part: 64%) 4,000,000 46,146,754 1,471,977 15,603,302 2,439,127 -   3,808,081 9 Tour Facto 18 rue Hoche                 92988 Paris la Défense                 2. Sacer S.A.R.L. (Quote part: 100%) 10,000 795,353 - 318,417 7,592 - - 95,901 Tour Facto 18, rue Hoche                 92988 Paris la Défense                 3. GE Capital France Services S.A. (Quote part: 100%) 40,000 671,339 - 1,111,969 79,596   - 328,635 Tour Facto 18, rue Hoche                 92988 Paris la Défense                 4. Factor Soft S.A.S. (Quote part: 50%) 20,000,000 20,750,148 234,000 12,581,561 10,001,634     720,098 Tour Facto 18, rue Hoche                 92988 Paris la Défense                 B) Autres titres                 1. Oseo GIE (Ex: Sofaris)     319 NC 20,439 - - NC 27-31 Av du Gal Leclerc                 94710 Maisons Alfort Cedex                 (1) Capital entièrement libéré pour l’ensemble des sociétés  6. Lutte contre l’évasion et la fraude fiscale En application du règlement 511-45 du Code Monétaire et Financier, GE FACTOFRANCE S.A.S.. n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative. 7. Proposition d’affectation du résultat    2012 Perte de l'exercice -2,657 Report à nouveau 2012 0 Total à affecter -2,657 Dividendes à verser 0 Réserve légale 0 Réserve facultative -2,657 Report à nouveau 0  V. – Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux. A l'attention de l'Associé unique, En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l’associé unique, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société GE Factofrance S.A.S. tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2012 ont été réalisées dans un contexte de forte volatilité des marchés et d’une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance. Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit, tel que décrit dans les notes I.2.1 et II.1.1 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations comptables, nous avons vérifié le caractère approprié du dispositif de contrôle mis en place par la société relatif à l’identification, à l’évaluation des risques de non recouvrement et à leur couverture par les dépréciations nécessaires. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés à l’associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris La Défense, le 3 mai 2013 Paris, le 3 mai 2013     KPMG Audit Expertise et Audit S.A. Département de KPMG S.A.       Malcolm McLarty Pascal Fleury Associé Associé  VI. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de GE Factofrance. 1303810

Description : 13020188 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________GE FACTOFRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 000 €uros.Siège social : Tour Facto, 18 rue Hoche - 92988 Paris la Défense Cedex.063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Mars 2013(En milliers d’euros)  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 142 448 - Comptes ordinaires débiteurs 142 439 - Créances rattachées 9 Opérations avec la clientèle 3 776 481 - Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 40 222 - Affacturage 3 455 001 - Prêts à la clientèle financière 50 - Comptes ordinaires débiteurs 145 241 - Créances douteuses 135 960 - Créances rattachées 7 Débiteurs divers 4 650 Comptes de régularisation 12 799 Valeurs immobilisées 15 082 - Parts dans les entreprises liées, titres de participation 13 252 - Immobilisations 1 795 - Créances douteuses 6 . Créances rattachées 29 Total de l'actif 3 951 460   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 157 211 - Banques centrales & offices chèques postaux 16 663 - Comptes ordinaires créditeurs 129 623 - Comptes et emprunts 10 912 - Dettes rattachées 13 Opérations avec la clientèle 2 958 176 - Comptes ordinaires créditeurs 130 902 - Comptes d'affacturage 1 742 941 - Dépôts de garantie 100 - Comptes créditeurs à terme 1 080 000 - Autres sommes dues 971 - Dettes rattachées 3 262 Opérations sur titres et opérations diverses 91 030 - Autres dettes constituées par des titres 17 222 - Créditeurs divers 39 882 - Comptes de régularisation 33 926 Provisions, capitaux propres et assimiles 745 043 - Provisions pour risques et charges 9 291 - Provisions réglementées 732 - Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 - Primes liées au capital et réserves 413 352 - Capital 300 000 Total du passif 3 951 460   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   - Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 - Engagements en faveur de la clientèle 273 339 Engagements de garantie   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit 177 300 Engagements reçus   Engagements de financement   - Engagements reçus de la clientèle 300 000 Engagements de garantie   - Engagements reçus d'établissements de crédit 150 160   1302018

Description : 1300479 27 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GE FACTOFRANCE  Société par actions simplifiée au capital de 300 000 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex. 063 802 466 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2012 (en milliers d’euros)  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 369 881 . Comptes ordinaires débiteurs 369 854 . Créances rattachées 27 Opérations avec la clientèle 3 795 707 . Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 34 427 . Affacturage 3 393 886 . Prêts à la clientèle financière 68 . Comptes ordinaires débiteurs 193 905 . Créances douteuses 173 420 . Créances rattachées 1 Débiteurs divers 8 140 Comptes de régularisation 15 077 Valeurs immobilisées 15 931 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation 13 252 . Immobilisations 2 643 . Créances douteuses 6 . Créances rattachées 30     Total de l'actif 4 204 736   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 161 334 . Banques centrales & offices chèques postaux 22 571 . Comptes ordinaires créditeurs 127 559 . Comptes et emprunts 11 188 . Dettes rattachées 16 Opérations avec la clientèle 3 202 921 . Comptes ordinaires créditeurs 58 941 . Comptes d'affacturage 1 769 661 . Dépôts de garantie 100 . Comptes créditeurs à terme 1 370 000 . Autres sommes dues 971 . Dettes rattachées 3 248 Opérations sur titres et opérations diverses 93 080 . Autres dettes constituées par des titres 23 642 . Créditeurs divers 37 484 . Comptes de régularisation 31 954 Provisions, capitaux propres et assimiles 747 401 . Provisions pour risques et charges 11 649 . Provisions réglementées 732 . Fonds pour risques bancaires généraux 21 668 . Primes liées au capital et réserves 413 352 . Capital 300 000     Total du passif 4 204 736   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   . Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 . Engagements en faveur de la clientèle 366 424 Engagements de garantie   . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 177 300 Engagements reçus   Engagements de financement   . Engagements reçus de la clientèle 10 000 Engagements de garantie   . Engagements reçus d'établissements de crédit 150 294     1300479

Description : 1206326 7 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   GE FACTOFRANCE Société par actions simplifiée au capital de 300 000 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris-La Défense Cedex. 063 802 466 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 Septembre 2012 (En milliers d’euros) Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 247 797 . Comptes ordinaires débiteurs 245 746 . Comptes et prêts, valeurs reçues en pension 2 037 . Créances rattachées 14 Opérations avec la clientèle 2 808 278 . Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 30 490 . Affacturage 2 522 938 . Prêts à la clientèle financière 68 . Comptes ordinaires débiteurs 153 299 . Créances douteuses 101 483 Débiteurs divers 14 811 Comptes de régularisation 12 285 Valeurs immobilisées 113 976 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation 111 340 . Immobilisations 2 636 Total de l'actif 3 197 147   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 294 843 . Banques centrales & offices chèques postaux 19 096 . Comptes ordinaires créditeurs 236 822 . Comptes et emprunts 38 890 . Dettes rattachées 35 Opérations avec la clientèle 2 068 915 . Comptes ordinaires créditeurs 148 859 . Comptes d'affacturage 1 316 991 . Dépôts de garantie 100 . Comptes créditeurs à terme 600 000 . Dettes rattachées 2 965 Opérations sur titres et opérations diverses 92 201 . Autres dettes constituées par des titres 18 571 . Créditeurs divers 37 323 . Comptes de régularisation 36 307 Provisions, capitaux propres et assimilés 741 188 . Provisions pour risques et charges 6 732 . Provisions réglementées 732 . Fonds pour risques bancaires généraux 20 372 . Primes liées au capital et réserves 413 352 . Capital 300 000 Total du passif 3 197 147   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   . Engagements en faveur d'établissements de crédit 52 815 . Engagements en faveur de la clientèle 388 928 Engagements de garantie   . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 209 800 Engagements reçus   Engagements de financement   . Engagements reçus de la clientèle 200 000 Engagements de garantie   . Engagements reçus d'établissements de crédit 127 136     1206326

Description : 1205436 13 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   GE FACTOFRANCE   Société par actions simplifiée au capital de 300 000 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex. 063 802 466 RCS Nanterre.   Situation au 30 juin 2012 (en milliers d’euros)   Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 248 239 . Comptes ordinaires débiteurs 245 765 . Comptes et prêts, valeurs reçues en pension 2 452 . Créances rattachées 22 Opérations avec la clientèle 3 150 097 . Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 29 822 . Affacturage 2 829 990 . Prêts à la clientèle financière 68 . Comptes ordinaires débiteurs 168 423 . Créances douteuses 121 794 Débiteurs divers 12 209 Comptes de régularisation 13 919 Valeurs immobilisées 114 146 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation 111 340 . Immobilisations 2 806 Total de l'actif 3 538 610   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 436 112 . Banques centrales & offices chèques postaux 16 913 . Comptes ordinaires créditeurs 339 121 . Comptes et emprunts 80 030 . Dettes rattachées 48 Opérations avec la clientèle 2 266 731 . Comptes ordinaires créditeurs 235 892 . Comptes d'affacturage 1 327 476 . Dépôts de garantie 100 . Comptes créditeurs à terme 700 000 . Dettes rattachées 3 263 Opérations sur titres et opérations diverses 94 938 . Autres dettes constituées par des titres 18 952 . Créditeurs divers 43 225 . Comptes de régularisation 32 761 Provisions, capitaux propres et assimilés 740 829 . Provisions pour risques et charges 6 373 . Provisions réglementées 732 . Fonds pour risques bancaires généraux 20 372 . Primes liées au capital et réserves 413 352 . Capital 300 000 Total du passif 3 538 610   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   . Engagements en faveur d'établissements de crédit 52 452 . Engagements en faveur de la clientèle 318 124 Engagements de garantie   . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 209 800 Engagements reçus   Engagements de garantie   . Engagements reçus d'établissements de crédit 127 270     1205436

Description : 1204388 27 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GE FACTOFRANCE   Société par actions simplifiée au capital de 300.000.000 €. Siège social : 18 Rue Hoche, Tour Facto, 92988 Paris La Défense Cedex. 063 802 466 RCS Nanterre. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2011   Documents comptables annuels.   Comptes sociaux approuvés par l'assemblée générale le 29 mai 2012 et certifiés par les commissaires aux comptes.   I. – Bilans publiables pour les exercices clos aux 31 décembre 2011 et 2010.   Actif (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales, C.C.P   68,347  Créances sur les établissements de crédit 167,937  78,132  Créances sur la clientèle 166,822  202,084  Affacturage 3, 060,340  2, 780,549  Obligations et autres titres à revenu fixe     Participations et autres titres détenus à LT/Parts dans les entreprises liées 111,340  100,503  Immobilisations incorporelles 1,589  244  Immobilisations corporelles 991  2,385  Autres actifs 18,979  5,401  Comptes de régularisation Actif 10,849  12,221  Total de l'actif 3, 538,848 3, 249,865   Passif (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Dettes envers les établissements de crédit 262,975  190,084  Opérations avec la clientèle 2, 431,470  2, 277,730  Dettes représentées par un titre 21,173  18,583  Autres passifs 62,002  43,617  Comptes de régularisation 20,518  22,162  Provisions 6,986  7,799  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 20,372  20,372  Capitaux propres hors FRBG 713,352  669,518  Capital souscrit 300,000  300,000  Réserves 366,518  282,101  Report à nouveau 0  5,547  Résultat de l'exercice 46,834  81,870  Total du passif 3, 538,848 3, 249,865   Hors bilan (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés     -Engagements de financement     Lignes de crédit accordées 53,111  50,638  Engagements en faveur de la clientèle 337,981  501,847  -Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 209,800  307,619  Engagements reçus     -Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 37,000  35,000  -Engagements de garantie     Engagements reçus de la SFAC 127,277  165,815    II. – Compte de résultat publiable pour l'exercice clos aux 31 décembre 2011 et 2010.   (En milliers d'euros).     31/12/2011 31/12/2010 + Intérêts et produits assimilés 52,871  35,014  - Intérêts et charges assimilées -24,820  -8,797  + Revenus des titres à revenu variable 1,024  3,277  + Commission (produits) 65,232  60,456  - Commissions (charges) * -3,248  -657  + Autres produits d'exploitation bancaire 55,949  38,815  - Autres charges d'exploitation bancaire -284  -386  Produit net bancaire 146,725  127,721  - Charges générales d'exploitation* -96,415  -86,377  - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisat. incorporelles & corporelles -897  -1,366  - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisat. financières   0  Résultat brut d'exploitation 49,413  39,979  +/- Coût du risque -399  -2,208  Résultat d'exploitation 49,014  37,770  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1,262  57,265  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0  23  Résultat courant avant impôt 50,275  95,059  +/- Résultat exceptionnel 20,000  0  - Impôt sur les bénéfices -23,442  -13,189  Résultat net 46,834  81,870  *Au 31/12/2011 les commissions d’intermédiaires de 1 556K€ ont été présentées dans le poste commissions (charges). Au 31/12/2010 ces commissions figuraient en charges générales d’exploitation pour 554K€.   III. – Affectation du résultat.   Nous vous proposons d’affecter le bénéfice de l’exercice, s’élevant à 46.833.725 euros, (i) en portant la somme de 2.341.686 euros au poste « Réserve légale » conformément aux dispositions de l’article L. 232-10 du Code de commerce, et (ii) en portant le reliquat, à savoir la somme de 44.492.039 euros au poste « Autres Réserves » ainsi qu’il suit :   Résultat de l’exercice  46.833.725 euros Compte « Réserve Légale » avant affectation 4.093.493 euros Affectation au compte « Réserve Légale » (5%) 2.341.686 euros Compte « Réserve Légale » après affectation 6 435 179 euros Bénéfice distribuable 44.492.039 euros Distribution de dividendes  0 euro Reliquat à affecter après distribution 44.492.039 euros Compte « Autres Réserves » avant affectation 362.427.677 euros Affectation au compte « Autres Réserves » 44.492.039 euros Compte « Autres Réserves » après affectation 406.919.715 euros   Rappel des distributions antérieures Nous vous rappelons, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :   Exercice Dividendes donnant lieu à abattement de 40% (€) Dividendes ne donnant pas lieu à abattement de 40% (€) 31 décembre 2008 0 0 31 décembre 2009 0 0 31 décembre 2010 0 3.000.000 31 décembre 2011 0 0   IV. – Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2011.   I. Faits caractéristiques/ Méthodes et règles d’évaluation.   1. Faits caractéristiques de l’exercice   L’année 2011 marque le retour à la croissance avec un volume qui croît de 18% et est également marquée par l’acquisition de la filiale Factor Soft, partenariat avec CM-CIC Factor dont elle détient 50% des actions.   2. Principes comptables et méthodes d’évaluation   Le bilan et le compte de résultat ont été établis et présentés conformément aux dispositions du Comité de la Réglementation Comptable et aux instructions du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière en vigueur, applicables aux établissements d’affacturage. Le plan de compte utilisé est le plan comptable des établissements de crédit.   Les comptes arrêtés au 31 décembre 2011 ont été établis dans le respect des principes d’image fidèle, de régularité, de sincérité, de prudence, et de continuité d’exploitation.   2.1. Créances sur la clientèle et affacturage   Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « créances douteuses » et font individuellement ou collectivement l’objet d’une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés.   Les contrats sont, sauf exception, assortis d’une assurance crédit majoritairement celle de la SFAC.   Il est fait application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03 relatif au traitement comptable des risques de crédit.   Les CAF créditeurs sont évalués au niveau des liaisons vendeurs-acheteurs. Lorsque l’encours d’une liaison est créditeur, toutes les factures de la liaison sont déclassées. Dans le cas de réseaux d’acheteurs, c’est l’encours de tout le réseau qui doit être créditeur pour qu’il y ait déclassement des factures du réseau.   2.2. Participations et autres titres détenus à long terme   Les titres de participation sont enregistrés à leur valeur d’acquisition ou de souscription. Ils font l’objet d’une estimation individuelle basée sur la capacité bénéficiaire et les perspectives de rentabilité pour les sociétés concernées. Si la valeur ainsi estimée apparaît inférieure à la valeur brute comptable, une dépréciation est constituée.   2.3. Les immobilisations corporelles et incorporelles   - Immobilisations incorporelles   Les logiciels bénéficiant d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire.   - Immobilisations corporelles   Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes :   *Matériel informatique : linéaire sur 3 ans, *Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans, *Matériel de bureau : linéaire sur 3 ans à 5 ans.   2.4. Dettes représentées par un titre   Les dettes représentées par un titre correspondent à l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus.   2.5. Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Conformément aux règlements du CRBF n° 90-02 et 92-05, GE Factofrance S.N.C. a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux". Celui-ci s’élève au 31/12/2011 à 20 372 K€.   2.6. Situation fiscale   La provision pour impôt de l’exercice a été calculée au taux de 33,33 % auquel se rajoute la contribution additionnelle. Du fait des différences temporaires, la société dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. Ce crédit d’impôt latent s’élève à 2 510 K€ au 31 Décembre 2011.   GE Factofrance S.A.S. fait partie d’une intégration fiscale dont la société tête de groupe est GE France S.A.S. Dans ce cadre, la société a signé une convention d’intégration établissant les modalités de paiement de l’impôt au sein de l’intégration fiscale. En application de cette convention, la société sera soumise à la même charge d’impôt sur les sociétés et d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) que si elle ne faisait pas partie du groupe intégré.   2.7. Produits d’exploitation bancaire   Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 58 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Factofrance ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage comme spécifié par le règlement CRC 2009-03. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, la société facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ».   2.8. Parties liées   Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-04, la liste des transactions effectuées par la société GE Factofrance avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché.   2.9. Exposition aux risques souverains   L’entité ne détient pas d’actifs financiers présentant un risque souverain.   II. Détails sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat   1. Notes sur l’actif du bilan (en milliers d’euros)   1.1. Etat des créances :   En milliers d’euros Echéance des créances   < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Créances sur les Etablissements de crédit (Dont 73 K€ d’intérêts courus non échus) 167,937       2. Créances sur la clientèle 3, 207,703 18,778 343 340 3. Obligations et autres titres à revenu fixe           - Les créances sur la clientèle sont ventilées comme suit : *CCV débiteurs: 129 084 K€ *Créances d’affacturage nettes: 3 060 340 K€ *Autres créances (dont prêt « Stockline »): 37 739 K€   Les créances « affacturage » (nettes des dépréciations des créances douteuses) se décomposent en :     31/12/2011 31/12/2010 *Créances affacturage : 2 930 M€ 2 667 M€ *Créances douteuses nettes : 130 M€ 114 M€ Total : 3 060 M€ 2 781M€   Etat des encours douteux et des dépréciations:   Conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03, les montants de nos encours douteux et de nos encours douteux compromis se décomposent comme suit : (En K€)     31/12/2011 31/12/2010 Encours douteux bruts 124,813  107,437  Dépréciations encours douteux -1,014  -1,290  Encours douteux nets 123,798  106,147  Encours douteux compromis bruts 57,932  70,082  Dépréciations encours douteux compromis -51,434  -62,356  Encours douteux compromis nets 6,498  7,726    Sont déclassés en douteux les encours douteux acheteurs considérés en défaut au sens de la réglementation bâloise, art.118-1 de l’arrêté du 20 février 2007.   Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.   La société n’a pas d’encours restructurés.   Conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03, l’impact lié à l’actualisation des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis est non significatif à l’ouverture et à la clôture de l’exercice 2011.   1.2. Etat des dépréciations   Dépréciations au 31/12/2010 (En milliers d'Euros) Dotations Reprises Dont utilisations Dépréciations au 31/12/2011  (En milliers d'Euros) 63,647  4,414  15,613  12,416  52,448    1.3. Les "participations et autres titres détenus à LT"   Détail des mouvements de l’exercice (en K€) :   Sociétés (L= Entreprises liées)   Valeur d'inventaire au 31.12.10 Acquisitions/ Cessions en 2011 Valeur d'inventaire au 31.12.11 Dépréciation au 31.12.11 Valeur nette comptable au 31.12.11 Pourcentage détention au 31.12.11 Factor Soft S.A.S.     10,002  10,002    10,002  50% GE Factor S.A.   92,712  858  93,570    93,570  100% Factobail S.A. L 4,573  - 4,573    4,573  100% Cofacrédit S.A. L 2,439  - 2,439    2,439  64% Sacer S.A.R.L. L 8  - 8    8  100% GE Capital France Services S.A. L 80  - 80    80  100% B-PROCESS S.A. *   22  -22     0  0.0% Autres   20  - 20    20  N/S Certificats d'association **   648  - 648    648  N/A Total   100,502    111,340  0  111,340    * La cession des titres B-PROCESS en octobre 2011 a dégagé une plus value de 1 261 650€ comptabilisée en gains sur actifs immobilisés au compte de résultat. ** Selon les termes de la lettre d’information BAFI n°2007-1, les certificats d’association ont été reclassés du poste immobilisations incorporelles à ce poste.   1.4. Etat des mouvements des immobilisations   En milliers d'Euros Valeur brute début exercice 2011 Acquisition (+) Cession (-) Valeur Brute fin exercice 2011 Dotation amort. exercice Cumul amort. fin exercice 2011 Valeur Nette Immobilisations incorporelles               Immobilisations en cours 4  10  0  13      13  Logiciels 3,636  478  1,373  5,487  401  3,924  1,563  Autres immobilisations incorporelles 12      12      12  Total 3,651  488  1,373  5,513  401  3,924  1,589  Immobilisations corporelles               Immeubles 4,493  130  -1,373  3,250  90  2,824  426  Matériel et mobilier 21,736  230    21,966  406  21,400  566  Total 26,229  361  -1,373  25,216  496  24,225  992    1.5. Les "Autres Actifs"   En milliers d'Euros 31/12/2011 31/12/2010 Dépôts et cautionnements versés 1,799  2,216  Créances sur l'état 1,405  1,461  Produits à recevoir 4,863  107  Avances frais de personnel 89  131  Autres créances sur le groupe 8,996  1,129  Créances diverses 1,827  356  Total 18,979  5,401    1.6. Comptes de régularisation actif   En milliers d'Euros 31/12/2011 31/12/2010 Produits à recevoir 8,441  10,067  Charges constatées d'avance 61  82  Différence de conversion actif 1    Débiteurs divers 2,347  2,073  Total 10,849  12,221    2. Notes sur le passif du bilan (en milliers d’euros)   2.1. Etat des dettes   En milliers d’euros Echéance des dettes   < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1) Dettes envers les établissements de crédit * (Dont 91 K€ d'intérêts courus non échus) 262,975  0      2) Comptes créditeurs de la clientèle ** (dont 79 K€ d'intérêts courus non échus) 1, 661,470  75,000  695,000    Dettes représentées par un titre 21,173        * Dettes sur les banques centrales : 11 828 K€ * Dont un prêt de 170 012 K€ de GE Facto Holding S.A.S.   2.2. Les "Autres Passifs"   En milliers d'Euros 31/12/2011 31/12/2010 Dettes à caractère fiscal 31,649  17,246  Charges à payer à caractère social 18,230  17,327  Charges diverses à payer 9,098  6,274  Fournisseurs hors-groupe 1,128  1,149  Compte de régularisation "vendeurs" 2,055  1,621  Total 62,160  43,617    2.3. Comptes de régularisation passif   En milliers d'Euros 31/12/2011 31/12/2010 Charges à payer 9,114  11,356  Valeurs à imputer 7,912  6,243  Produits constatés d'avance 1,924  1,983  Charges à refacturer 580  1,567  Différence de conversion passif 986  1,010  Comptes de régularisation divers 3  3  Total 20,518  22,162    2.4. Fonds pour Risques Bancaires Généraux :   Au 31 décembre 2011, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 20 372 265 €.   2.5. Tableau des provisions inscrites au passif . En milliers d’euros 31/12/2010 Dotations Reprises 31/12/2011 Engagements sociaux 5,595  299  -2,156  3,738  Provisions pour risques 2,204  1,221  -910  2,516  Provisions pour investissement   732    732  Total 7,799  2,253  -3,066  6,986    2.6. Evolution des fonds propres   En milliers d’euros 31/12/10 Affectation résultat 2010 Dividende versé Réserves plus values à long terme Changement de méthode Résultat 2011 31/12/11 Capital 300,000            300,000  Prime d’émission 0            0 Réserves 282,101  84,417          366,518  Report à nouveau 5,547  -2,547  -3,000        -0 Résultat 81,870  -81,870        46,834  46,834  Total 669,518  0  -3,000  0  0  46,834  713,352    Ventilation des réserves : 362 425 K€ de réserves facultatives.   Explication des variations   L’assemblée générale du 23 Mai 2011 a décidé d’affecter le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2010 de la manière suivante :   *Bénéfice de l’exercice 2010, soit la somme de 81 869 869 €, *à laquelle s’ajoute le report à nouveau en date du 31/12/2010, soit la somme de 5 547 251 €. Ceci forme un bénéfice distribuable de 87 417 120 €, répartis de la manière suivante :   *Affectation à la réserve légale : 4 093 493 €, *Distribution d’un dividende : 3 000 000 €, *Le solde en réserve facultative : 80 323 627 €,   2.7. Composition du capital social   Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 14 500 000 20.69 300 000 000   Le capital est détenu en totalité par GE Facto Holding S.A.S. GE Factofrance S.A.S. est consolidé en intégration globale par GEC S.A.S.   3. Notes sur le hors-bilan   En milliers d’euros 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés     -Engagements de financement     Lignes de crédit accordées 53,111  50,638  (Dont 50 000 K€ envers Cofacrédit,et 3 111 K€ envers GE Factor)     Engagements en faveur de la clientèle 337,981  501,847  (Prêts Stockline & Affacturage)     -Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 209,800  307,619  (Dont 83 000 K€ envers Factobail et 126 800K€ envers FactoCIC)     Engagements reçus     -Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 37,000  35,000  (Dont 37 000 K€ de HSBC)     -Engagements de garantie     Engagements reçus de la SFAC 127,277  165,815    4. Notes sur le compte de résultat   4.1. Répartition du volume : En milliers d’euros   En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées.   Répartition du volume :   National Exportation Importation Total 17, 271,225  3, 533,095  536,892  21, 341,212    4.2. Intérêts et produits assimilés :   Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : *Commission spéciale de financement : 51 368 K€ *Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires : 446 K€ *Intérêts reçus sur engagements de financement : 284 K€ *Intérêts stockline : 773 K€   4.3. Intérêts et charges assimilées:   Les intérêts et charges assimilées se décomposent de la façon suivante : *Opérations de financement: 24 238 K€ *Intérêts/ Agios sur comptes ordinaires débiteurs: 582 K€.   4.4. Revenus des titres à revenu variable :   Les revenus des titres à revenu variable proviennent des dividendes perçus de Cofacrédit S.A. pour 1 024 K€.   4.5. Les commissions   Ce poste comprend les commissions d’affacturage pour 65 232 K€ en 2011, contre 60 456 K€ en 2010.   4.6. Autres produits d’exploitation bancaire   Les autres produits d’exploitation bancaire correspondent principalement à des produits de refacturation, dont notamment 28 926 K€ de charges refacturées à des sociétés du groupe.   4.7. Les charges générales d’exploitation   Les frais de personnel se décomposent de la manière suivante :   En milliers d'Euros 31/12/2011 31/12/2010 Salaires et traitements 30,699  34,369  Charges sociales * 15,179  16,483  Intéressement 2,177  1,375  Participation 1,964  1,548  Impôts et taxes sur rémunération 851  816  Total 50,869  54,591  * dont 4 408 K€ de charges pour retraite pour 2011, contre 4 361 K€ en 2010.   Les autres frais administratifs s’élèvent à 45 546 K€ pour 2011, et les reprises nettes concernant les provisions pour risques s’élèvent à 813 K€.   La rémunération globale des mandataires sociaux pour 2011 s’est élevée à 539 K€.   Au titre de l’exercice 2011, le montant des honoraires de commissariat aux comptes s’élève à 254K€.   4.8. Le coût du risque   Le coût du risque au 31/12/2011 s’analyse comme suit :   Coût du risque en (K€) 31/12/2011 31/12/2010 Dotations sur dépréciation des créances douteuses 4,414 4,190 Reprises sur dépréciation des créances douteuses -15,613 -10,529 Créances perdues 13,294 9,121 Indemnités réassurance -195 -56 Divers -1,502 -518 Total (Dotation nette) 399 2,208   4.9. Résultat exceptionnel   Cession à la société Factor Soft de l’application métier « Enetcom » pour 20M€   4.10. Impôt sur les bénéfices   - Répartition du montant global de l’impôt sur les bénéfices :   En milliers d'Euros Résultat avant Impôt Impôt dû Résultat net Courant 50,275 16,556 33,720 Exceptionnel 20,000 6,886 13,114 Total 70,275 23,442 46,834   - Information sur la situation fiscale différée ou latente :   Variations des impôts différés ou latents en K€ Nature Début exercice Variations Fin exercice   Actif Passif Actif Passif Actif Passif 1) Décalages certains ou éventuels             *Provisions réglementées 5,282    861  -1,203 4,940    *Subvention d'investissement             *Charges non déductibles temporairement 2,651    613  -915  2,349    *Charges déduites (ou imposés) fiscalement et non encore comptabilisées             Total 7,934    1,473  -2,118  7,289    2) Eléments à imputer             *Déficits reportables fiscalement             *Moins values à long terme             *Autres             3) Eléments de taxation éventuelle             *Réserve spéciale des plus values à long terme             *Autres               III. Autres informations   1. Ventilation de l’effectif moyen du personnel     Femmes Hommes Total Employés 142 37 179 Agents de Maîtrise 135 36 170 Cadres 90 129 218 Total 366 201 567   2. Droit individuel à la formation   Le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF pour 2011 s’élève à 55 644 heures. Le volume d’heures de formation n’ayant pas donné lieu à demande s’élève à 55 154 heures.   3. Société consolidante   GE FACTOFRANCE S.A.S. est consolidée en intégration globale par GEC S.A.S.   4. Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice   Néant   5. Tableau des filiales et participations   Liste des filiales et participations (Montants exprimés en Euros)   Sociétés Capital social (1) Capitaux propres Dividendes reçus Chiffre d'affaires ou PNB Valeur d'inventaire des titres détenus Prêts et avantages consentis par la société et non remboursés Montant des cautions Résultat du dernier exercice A) Filiales (50% au moins du capital détenu)                 1. Factobail S.A. (Quote part: 100%) 5, 100,000  12, 930,336    13, 858,822  4, 573,394  - 83, 000,000  2, 790,571  Tour Facto 18 rue Hoche                 92988 Paris La Défense                 2. Cofacrédit S.A. (Quote part: 64%) 4, 000,000  44, 638,292  1, 023,984  18, 573,648  2, 439,127  -   5, 234,584  9 Tour Facto 18 rue Hoche                 92988 Paris la Défense                 3. Sacer S.A.R.L. (Quote part: 100%) 10,000  699,452  - 321,375  7,592  - - 154,692  Tour Facto 18, rue Hoche                 92988 Paris la Défense                 4. GE Capital France Services S.A. (Quote part: 100%) 40,000  342,705  - 2, 740,650  79,596    - 166,503  Tour Facto 18, rue Hoche                 92988 Paris la Défense                 5. GE Factor S.A.. (Quote part: 100%) 71, 878,450  68, 124,330    13, 316,246  93, 570,130      -3, 753,328  Tour Facto 18, rue Hoche                 92988 Paris la Défense                 6. Factor Soft S.A.S. (Quote part: 50%) 20, 000,000  20, 521,548    788,227  10, 001,634      523,443  Tour Facto 18, rue Hoche                 92988 Paris la Défense                 B) Autres titres                 3. Oseo GIE (Ex: Sofaris)     169  NC 20,439  - - NC 27-31 Av du Gal Leclerc                 94710 Maisons Alfort Cedex                 (1) Capital entièrement libéré pour l’ensemble des sociétés   6. Lutte contre l’évasion et la fraude fiscale   En application du règlement 511-45 du Code Monétaire et Financier, GE FACTOFRANCE S.A.S. n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative.   7. Proposition d’affectation du résultat     2011 Bénéfice de l'exercice 46,834 Report à nouveau 2011 0 Total à affecter 46,834 Dividendes à verser 0 Réserve légale 2,342 Réserve facultative 44,492 Report à nouveau 0   V. – Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société GE FACTOFRANCE S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un contexte de forte volatilité des marchés et d’une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.   Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit, tel que décrit dans les notes I.2.1 et II.1.1 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciations des estimations comptables, nous avons vérifié le caractère approprié du dispositif de contrôle mis en place par la société relatif à l’identification, à l’évaluation des risques de non recouvrement et à leur couverture par les dépréciations nécessaires.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris La Défense, le 7 mai 2012 Paris, le 7 mai 2012 KPMG Audit Expertise et Audit S.A. Département de KPMG S.A.       Malcolm McLarty Pascal Fleury Associé Associé   VI. – Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de GE Factofrance.   1204388

Description : 1202769 18 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GE FACTOFRANCE  Société par actions simplifiée au capital de 300 000 000 €. Siège social : Tour Facto, 18 rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex. 063 802 466 RCS Nanterre.  Situation au 31 Mars 2012 (en milliers d’euros)  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 113 913 . Caisse, Banques centrales & offices chèques postaux 37 709 . Comptes ordinaires débiteurs 73 853 . Comptes et prêts, valeurs reçues en pension 2 316 . Créances rattachées 35 Opérations avec la clientèle 2 818 608 . Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 34 745 . Affacturage 2 548 382 . Prêts à la clientèle financière 68 . Comptes ordinaires débiteurs 126 413 . Créances douteuses 109 000 Débiteurs divers 16 995 Comptes de régularisation 11 649 Valeurs immobilisées 113 730 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation 111 340 . Immobilisations 2 390 Total de l'actif 3 074 895   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 113 472 . Comptes ordinaires créditeurs 63 476 . Comptes et emprunts 49 941 . Dettes rattachées 55 Opérations avec la clientèle 2 119 981 . Comptes ordinaires créditeurs 103 930 . Comptes d'affacturage 1 337 103 . Dépôts de garantie 100 . Comptes créditeurs à terme 675 000 . Dettes rattachées 3 848 Opérations sur titres et opérations diverses 147 470 . Autres dettes constituées par des titres 17 658 . Créditeurs divers 58 599 . Comptes de régularisation 71 213 Provisions, capitaux propres et assimiles 693 972 . Provisions pour risques et charges 6 350 . Provisions réglementées 732 . Fonds pour risques bancaires généraux 20 372 . Primes liées au capital et réserves 366 518 . Capital 300 000 Total du passif 3 074 895   Hors-bilan Montant Engagements donnés    Engagements de financement   . Engagements en faveur d'établissements de crédit 52 317  Engagements de garantie   . Engagements en faveur de la clientèle 283 943 . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 209 800 Engagements reçus    Engagements de garantie   . Engagements reçus d'établissements de crédit 127 277       1202769

Description : 1200299 8 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE FACTOFRANCE Société par actions simplifiée au capital de 300 000 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex. 063 802 466 R.C.S. Nanterre.     Situation au 31 décembre 2011 (en milliers d’euros)     Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 167 936 - Comptes ordinaires débiteurs 166 282 - Comptes et prêts, valeurs reçues en pension 1 581 - Créances rattachées 73 Opérations avec la clientèle 3 227 163 - Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 37 650 - Affacturage 2 930 044 - Prêts à la clientèle financière 88 - Comptes ordinaires débiteurs 129 084 - Créances douteuses 130 297 Débiteurs divers 18 979 Comptes de régularisation 10 849 Valeurs immobilisées 113 920 - Parts dans les entreprises liées, titres de participation 111 340 - Immobilisations 2 580 Total de l'actif 3 538 847     Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 262 974 - Banques centrales & offices chèques postaux 11 828 - Comptes ordinaires créditeurs 164 979 - Comptes et emprunts 86 076 - Dettes rattachées 91 Opérations avec la clientèle 2 431 470 - Comptes ordinaires créditeurs 13 505 - Comptes d'affacturage 1 643 245 - Dépôts de garantie 100 - Comptes créditeurs à terme 770 156 - Dettes rattachées 4 464 Opérations sur titres et opérations diverses 150 527 - Autres dettes constituées par des titres 21 173 - Créditeurs divers 62 160 - Comptes de régularisation 67 194 Provisions, capitaux propres et assimilés 693 876 - Provisions pour risques et charges 6 254 - Provisions réglementées 732 - Fonds pour risques bancaires généraux 20 372 - Primes liées au capital et réserves 366 518 - Capital 300 000 Total du passif 3 538 847      Hors-bilan  Montant  Engagements donnés   Engagements de financement   - Engagements en faveur d'établissements de crédit 53 111 - Engagements en faveur de la clientèle 337 981 Engagements de garantie   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit 209 800 Engagements reçus   Engagements de financement   - Engagements reçus d'établissements de crédit 37 000 Engagements de garantie   - Engagements reçus d'établissements de crédit 127 277   1200299

Description : 1106154 2 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   GE FACTOFRANCE Société par actions simplifiée au capital de 300 000 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex. 063 802 466 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros). Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 72 943 . Comptes ordinaires débiteurs 70 782 . Comptes et prêts, valeurs reçues en pension 2 102 . Créances rattachées 59 Opérations avec la clientèle 3 092 216 . Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 38 240 . Affacturage 2 684 546 . Prêts à la clientèle financière 88 . Comptes ordinaires débiteurs 236 991 . Créances douteuses 132 351 Débiteurs divers 13 694 Comptes de régularisation 13 949 Valeurs immobilisées 102 875 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation 100 503 . Immobilisations 2 372 Total de l'actif 3 295 677   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 286 682 . Banques centrales & offices chèques postaux 18 146 . Comptes ordinaires créditeurs 188 424 . Comptes et emprunts 80 018 . Dettes rattachées 94 Opérations avec la clientèle 2 212 890 . Comptes ordinaires créditeurs 470 . Comptes d'affacturage 1 477 662 . Dépôts de garantie 100 . Comptes créditeurs à terme 730 156 . Dettes rattachées 4 502 Opérations sur titres et opérations diverses 102 000 . Autres dettes constituées par des titres 17 029 . Créditeurs divers 40 818 . Comptes de régularisation 44 153 Provisions, capitaux propres et assimilés 694 105 . Provisions pour risques et charges 7 215 . Fonds pour risques bancaires généraux 20 372 . Primes liées au capital et réserves 366 518 . Capital 300 000 Total du passif 3 295 677   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   . Engagements en faveur d'établissements de crédit 52 394 . Engagements en faveur de la clientèle 445 634 Engagements de garantie   . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 307 619 Engagements reçus   Engagements de financement   . Engagements reçus d'établissements de crédit 33 000 Engagements de garantie   . Engagements reçus d'établissements de crédit 165 712     1106154

Description : 1105069 3 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GE FACTOFRANCE  Société en Nom Collectif au capital de 300 000 000 €. Siège social : Tour Facto, 18 rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex. 063 802 466 R.C.S. Nanterre   Situation au 30 Juin 2011. (en milliers d’euros)   Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 156 528 . Comptes ordinaires débiteurs 154 465 . Comptes et prêts, valeurs reçues en pension 2 030 . Créances rattachées 33 Opérations avec la clientèle 3 282 409 . Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 31 838 . Affacturage 2 981 091 . Prêts à la clientèle financière 88 . Comptes ordinaires débiteurs 148 551 . Créances douteuses 120 841 Débiteurs divers 16 412 Comptes de régularisation 10 801 Valeurs immobilisées 102 873 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation 100 503 . Immobilisations 2 370 Total de l'actif 3 569 023     Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 169 280 . Banques centrales & offices chèques postaux 28 482 . Comptes ordinaires créditeurs 68 037 . Comptes et emprunts 72 645 . Dettes rattachées 116 Opérations avec la clientèle 2 603 359 . Comptes ordinaires créditeurs 220 885 . Comptes d'affacturage 1 497 645 . Dépôts de garantie 100 . Comptes créditeurs à terme 880 156 . Dettes rattachées 4 573 Opérations sur titres et opérations diverses 102 506 . Autres dettes constituées par des titres 23 279 . Créditeurs divers 38 283 . Comptes de régularisation 40 944 Provisions, capitaux propres et assimilés 693 878 . Provisions pour risques et charges 6 988 . Fonds pour risques bancaires généraux 20 372 . Primes liées au capital et réserves 366 518 . Capital 300 000 Total du passif 3 569 023     Hors-bilan Montant Engagements donnés   . Engagements en faveur d'établissements de crédit 52 310 . Engagements en faveur de la clientèle 319 083 . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 307 619 Engagements reçus   . Engagements reçus d'établissements de crédit 38 000 . Engagements reçus d'établissements de crédit 165 848       1105069

Description : 1104331 6 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GE FACTOFRANCE Société par actions simplifiée au capital de 300.000.000 €. Siège social : 18, rue Hoche, Tour Facto, 92988 Paris La Défense Cedex. 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2010   Documents comptables annuels.   Comptes sociaux approuvés par l'assemblée générale le 23 mai 2011 et certifiés par les commissaires aux comptes.   I. – Bilans pour les exercices clos aux 31 décembre 2010 et 2009. Actif (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, banques centrales, C.C.P 68 347 87 575 Créances sur les établissements de crédit 78 132 35 481 Créances sur la clientèle 202 084 119 115 Affacturage 2 780 549 2 635 453 Obligations et autres titres à revenu fixe   0 Participations et autres titres détenus à LT/Parts dans les entreprises liées 100 503 10 901 Immobilisations incorporelles 244 185 Immobilisations corporelles 2 385 1 739 Autres actifs 5 401 6 745 Comptes de régularisation Actif 12 221 8 103 Total de l'actif 3 249 865 2 905 298   Passif (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 Dettes envers les établissements de crédit 190 084 437 218 Opérations avec la clientèle 2 277 730 1 747 957 Dettes représentées par un titre 18 583 37 149 Autres passifs 43 617 38 037 Comptes de régularisation 22 162 26 343 Provisions 7 799 10 574 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 20 372 20 372 Capitaux propres hors FRBG 669 518 587 649 Capital souscrit 300 000 300 000 Réserves 282 101 254 360 Report à nouveau 5 547 10 247 Résultat de l'exercice 81 870 23 042 Total du passif 3 249 865 2 905 298   Hors bilan (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés     - Engagements de financement     Lignes de crédit accordées 50 638 148 000 Engagements en faveur de la clientèle 501 847 407 283 - Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 307 619 297 870 Engagements reçus     - Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 35 000 130 000 - Engagements de garantie     Engagements reçus de la SFAC 165 815 121 700   II. – Compte de résultat pour l'exercice clos aux 31 décembre 2010 et 2009. (En milliers d'euros).   31/12/2010 31/12/2009 + Intérêts et produits assimilés 35 014 54 307 - Intérêts et charges assimilées -8 797 -20 908 + Revenus des titres à revenu variable 3 277 9 816 + Commission (produits) 60 456 58 795 - Commissions (charges) -657 -625 + Autres produits d'exploitation bancaire 38 815 35 865 - Autres charges d'exploitation bancaire -386 -481 Produit net bancaire 127 721 136 769 - Charges générales d'exploitation -86 377 -97 213 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisat. incorporelles & corporelles -1 366 -1 453 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisat. financières 0 0 Résultat brut d'exploitation 39 979 38 103 +/- Coût du risque -2 208 -8 560 Résultat d'exploitation 37 770 29 543 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 57 265 584 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 23 329 Résultat courant avant impôt 95 059 30 455 +/- Résultat exceptionnel 0 -796 - Impôt sur les bénéfices -13 189 -6 617 Résultat net 81 870 23 042   III – Affectation du résultat. L’Associé unique, sur proposition du Conseil de Surveillance, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, s’élevant à 81 869 869 euros, (i) en portant la somme de 4 093 493 euros au poste « Réserve légale » conformément aux dispositions de l’article L.232-10 du Code de commerce, (ii) en distribuant à l’Associé unique un dividende de 3 000 000 euros et (iii) en portant le reliquat augmenté du report à nouveau antérieur, à savoir la somme de 80 323 627 euros au poste « Réserve facultative » ainsi qu’il suit :   Résultat de l’exercice 81 869 869 euros Dotation de la réserve légale 4 093 493 euros Distribution de dividende 3 000 000 euros Report à nouveau antérieur 5 547 251 euros Dotation de la réserve facultative 80 323 627 euros   Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Associé unique prend acte qu’aucune distribution n’a été effectuée au titre des trois exercices précédents. L’Associé unique adopte cette décision.   IV. – Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2010. I. Faits caractéristiques/ Méthodes et règles d’évaluation. 1. Faits caractéristiques de l’exercice   Après une année 2009 historiquement faible, 2010 marque le retour à une croissance qui reste encore fragile. L’année 2010 est plus particulièrement marquée par la cession des titres de la société Facto CIC dans laquelle GE Factofrance détenait 34% du capital ainsi que par l’acquisition de la filiale affacturage de RBS, RBS Factor (nouvellement GE Factor) que Factofrance détient désormais à 100%.   2. Principes comptables et méthodes d’évaluation   Le bilan et le compte de résultat ont été établis et présentés conformément aux dispositions du Comité de la Réglementation Comptable et aux instructions du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière en vigueur, applicables aux établissements d’affacturage. Le plan de compte utilisé est le plan comptable des établissements de crédit.   Les comptes arrêtés au 31 décembre 2010 ont été établis dans le respect des principes d’image fidèle, de régularité, de sincérité, de prudence, et de continuité d’exploitation.   2.1. Créances sur la clientèle et affacturage   Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « créances douteuses » et font individuellement ou collectivement l’objet d’une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés.   Les contrats sont, sauf exception, assortis d’une assurance crédit majoritairement celle de la SFAC.   Il est fait application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03 relatif au traitement comptable des risques de crédit.   Jusqu’en 2009, le montant de CAF créditeur (avoirs émis par les vendeurs) à déclasser était calculé à partir des positions fin de mois des comptes vendeurs CAF. Lorsque la position de CAF d’un vendeur était créditrice, elle était déclassée sur un compte de disponible.   Depuis 2010, les CAF créditeurs sont évalués au niveau des liaisons vendeurs-acheteurs. Lorsque l’encours d’une liaison est créditeur, toutes les factures de la liaison sont déclassées. Dans le cas de réseaux d’acheteurs, c’est l’encours de tout le réseau qui doit être créditeur pour qu’il y ait déclassement des factures du réseau.   2.2. Participations et autres titres détenus à long terme   Les titres de participation sont enregistrés à leur valeur d’acquisition ou de souscription. Ils font l’objet d’une estimation individuelle basée sur la capacité bénéficiaire et les perspectives de rentabilité pour les sociétés concernées. Si la valeur ainsi estimée apparaît inférieure à la valeur brute comptable, une dépréciation est constituée.   2.3. Les immobilisations corporelles et incorporelles   - Immobilisations incorporelles   Les logiciels bénéficiant d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire.   - Immobilisations corporelles   Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes :   * Matériel informatique : linéaire sur 3 ans, * Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans, * Matériel de bureau : linéaire sur 3 ans à 5 ans.   2.4. Dettes représentées par un titre   Les dettes représentées par un titre correspondent à l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus.   2.5. Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Conformément aux règlements du CRBF n° 90-02 et 92-05, GE Factofrance S.N.C. a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux". Celui-ci s’élève au 31/12/2010 à 20 372 K€.   2.6. Situation fiscale   La provision pour impôt de l’exercice a été calculée au taux de 33,33 % auquel se rajoute la contribution additionnelle. Du fait des différences temporaires, la société dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. Ce crédit d’impôt latent s’élève à 2 732 K€ au 31 Décembre 2010.   GE Factofrance S.N.C. fait partie d’une intégration fiscale dont la société tête de groupe est GE France S.N.C. Dans ce cadre, la société a signé une convention d’intégration établissant les modalités de paiement de l’impôt au sein de l’intégration fiscale. En application de cette convention, la société sera soumise à la même charge d’impôt sur les sociétés et d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) que si elle ne faisait pas partie du groupe intégré.   2.7. Produits d’exploitation bancaire   Les commissions d’affacturage, qui représentent une importante partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures inférieure à 90 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Factofrance ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage comme spécifié par le règlement CRC 2009-03. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, la société facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ».   II. Détails sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1. Notes sur l’actif du bilan (en milliers d’euros)   1.1. Etat des créances :   En milliers d’euros Echéance des créances   < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Créances sur les Etablissements de crédit (Dont 13 K€ d’intérêts courus non échus) 146 479       2. Créances sur la clientèle 2 961 873 20 048 712 0 3. Obligations et autres titres à revenu fixe           - Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées comme suit : * créances sur les banques centrales : 68 347 K€ * créances sur les autres établissements de crédit : 78 132 K€ dont 13 K€ d’intérêts courus non échus.   - Les créances sur la clientèle sont ventilées comme suit : * CCV débiteurs : 167 927 K€ * Créances d’affacturage nettes: 2 780 549 K€ * Autres créances (dont prêt « Stockline ») : 34 157 K€   Les créances « affacturage » (nettes des dépréciations des créances douteuses) se décomposent en :     31/12/2010 31/12/2009 * Créances affacturage : 2 667 M€ 2 559 M€ * Créances douteuses nettes : 114 M€ 76 M€ Total : 2 781 M€ 2 635 M€   Etat des encours douteux et des dépréciations :   Conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03, les montants de nos encours douteux et de nos encours douteux compromis se disposent comme suit : (En K€)     31/12/2010 31/12/2009 Encours douteux bruts 107 437 73 284 Dépréciations encours douteux -1 290 -8 462 Encours douteux nets 106 147 64 822 Encours douteux compromis bruts 70 082 75 172 Dépréciations encours douteux compromis -62 356 -63 431 Encours douteux compromis nets 7 726 11 741   Jusqu’en 2009, les créances douteuses sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de trois mois en tout état de cause, ou encore présentant un caractère contentieux. A partir de 2010, sont déclassés en douteux les encours douteux acheteurs considérés en défaut au sens de la réglementation bâloise, art.118-1 de l’arrêté du 20 février 2007, donnant lieu à une augmentation de 43 M€ de l’encours douteux sur l’exercice 2010.   Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.   La société n’a pas d’encours restructurés.   Conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03, l’impact lié à l’actualisation des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis est non significatif à l’ouverture et à la clôture de l’exercice 2010.   1.2. Etat des dépréciations   Dépréciations au 31/12/2009 (En milliers d'Euros) Dotations Reprises Dont utilisations Dépréciations au 31/12/2010 (En milliers d'Euros) 71 892 4 190 12 436 8 029 63 647   1.3. Les "participations et autres titres détenus à LT"   Détail des mouvements de l’exercice (en K€) :   Sociétés (L= Entreprises liées)   Valeur d'inventaire au 31.12.09 Acquisitions / Cessions en 2010 Valeur d'inventaire au 31.12.10 Dépréciation au 31.12.10 Valeur nette comptable au 31.12.10 Pourcentage détention au 31.12.10 GE Factor S.A.     92 712 92 712   92 712 100% Factocic S.A.*   3 110 -3 110 0   0   Factobail S.A. L 4 573 - 4 573   4 573 100% Cofacrédit S.A. L 2 439 - 2 439   2 439 64% Sacer S.A.R.L. L 8 - 8   8 100% GE Capital France Services S.A. L 80 - 80   80 100% B-PROCESS S.A.   22 - 22   22 3.8% Autres   20 - 20   20 N/S Certificats d'association **   648 - 648   648 N/A Total   10 900   7 791 0 100 502   * La cession des titres de Factocic en date du 1er avril 2010 a dégagé une plus-value de 57 265 064€ comptabilisée en gains sur actifs immobilisés au compte de résultat. ** Selon les termes de la lettre d’information BAFI n°2007-1, les certificats d’association ont été reclassés du poste immobilisations incorporelles à ce poste.   1.4. Etat des mouvements des immobilisations   En milliers d'Euros Valeur brute début exercice 2010 Acquisition (+) Cession (-) Valeur Brute fin exercice 2010 Dotation amort. exercice Cumul amort. fin exercice 2010 Valeur Nette Immobilisations incorporelles               Immobilisations en cours 89   -85 4     4 Logiciels 3 278 358   3 636 214 3 408 228 Autres immobilisations incorporelles 12     12     12 Total 3 379 358 -85 3 651 214 3 408 243 Immobilisations corporelles               Immeubles 2 978 1 515   4 493 180 2 849 1 644 Matériel et mobilier 21 452 284   21 736 972 20 994 742 Total 24 430 1 799 0 26 229 1 152 23 844 2 385   1.5. Les "Autres Actifs"   En milliers d'Euros 31/12/2010 31/12/2009 Dépôts et cautionnements versés 2 216 2 336 Créances sur l'état 1 461 1 164 Produits à recevoir 107 624 Avances frais de personnel 131 288 Autres créances sur le groupe 1 129 1 455 Créances diverses 356 879 Total 5 401 6 745   1.6. Comptes de régularisation actif   En milliers d'Euros 31/12/2010 31/12/2009 Produits à recevoir 10 067 6 037 Charges constatées d'avance 82 219 Différence de conversion actif   1 847 Débiteurs divers 2 073 0 Total 12 221 8 103   2. Notes sur le passif du bilan (en milliers d’euros)   2.1. Etat des dettes   En milliers d’euros Echéance des dettes   < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1) Dettes envers les établissements de crédit * (Dont 61 K€ d'intérêts courus non échus) 190 084 0     2) Comptes créditeurs de la clientèle (dont 79 K€ d'intérêts courus non échus) 1 542 630   735 100   Dettes représentées par un titre 18 583       * Dont un prêt de 135 004 K€ de GE Facto Holding S.A.S.   2.2. Les "Autres Passifs"   En milliers d'Euros 31/12/2010 31/12/2009 Dettes à caractère fiscal 17 246 10 466 Charges à payer à caractère social 17 327 20 380 Charges diverses à payer 6 274 5 002 Fournisseurs hors-groupe 1 149 20 Compte de régularisation "vendeurs" 1 621 2 168 Total 43 617 38 037   2.3. Comptes de régularisation passif   En milliers d'Euros 31/12/2010 31/12/2009 Charges à payer 11 356 8 589 Valeurs à imputer 6 243 11 394 Produits constatés d'avance 1 983 2 314 Charges à refacturer 1 567 1 307 Différence de conversion passif 1 010 2 706 Comptes de régularisation divers 3 33 Total 22 162 26 343   2.4. Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Au 31 décembre 2010, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 20 372 265 €.   2.5. Tableau des provisions inscrites au passif   En milliers d’euros 31/12/2009 Dotations Reprises 31/12/2010 Engagements sociaux 10 081 1 851 -6 337 5 595 Provisions pour risques 493 2 816 -1 104 2 204* Total 10 574 4 666 -7 441 7 799 * Dont 1 644K€ pour indemnités à payer relatives aux créances acheteurs douteux des filiales dont Factofrance assure la réassurance.   Au 31/12/2009 celles-ci étaient comptabilisées en dépréciations à l’actif.   2.6. Evolution des fonds propres   En milliers d’euros 31/12/09 Affectation résultat 2009 Dividende versé Réserves plus- values à long terme Changement de méthode Résultat 2010 31/12/10 Capital 300 000           300 000 Prime d’émission             0 Réserves 254 360 27 741         282 101 Report à nouveau 10 247 -4 699         5 547 Résultat 23 041 -23 042       81 870 81 869 Total 587 648 0 0 0 0 81 870 669 518 (*) Ventilation des réserves : 282 101 K€ de réserves facultatives.   Explication des variations   L’assemblée générale du 17 Mai 2010 a décidé d’affecter le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2009 de la manière suivante : * Bénéfice de l’exercice 2009, soit la somme de 23 041 574 €, * à laquelle s’ajoute le report à nouveau en date du 31/12/2009, soit la somme de 10 247 368 €.   Ceci forme un bénéfice distribuable de 33 288 942 €, répartis de la manière suivante : * Il a été décidé d’inscrire en réserve facultative la somme de 27 741 000 €, * Le solde restant a été reporté à nouveau, soit la somme de 5 547 942 €.   2.7. Composition du capital social   Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 14 500 000 20 69 300 000 000   Le capital est détenu en totalité par GE Facto Holding S.A.S. GE Factofrance S.N.C. est consolidé en intégration globale par GEC S.A.S.   3. Notes sur le hors-bilan   En milliers d’euros 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés     - Engagements de financement     Lignes de crédit accordées 50 638 148 000 (Dont 50 000 K€ envers Cofacrédit, et 638 K€ envers GE Factor)     Engagements en faveur de la clientèle 501 847 407 283 (Prêts Stockline & Affacturage)     - Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 307 619 297 870 (Dont 82 028 K€ envers Factobail et 225 590 K€ envers FactoCIC)     Engagements reçus     - Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 35 000 130 000 (Dont 35 000 K€ de HSBC)     - Engagements de garantie     Engagements reçus de la SFAC 165 815 121 700   4. Notes sur le compte de résultat   4.1. Répartition du volume : En milliers d’euros   En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées.   Répartition du volume :   National Exportation Importation Total 14 488 023 3 115 980 494 815 18 098 818   4.2. Intérêts et produits assimilés :   Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : * Commission spéciale de financement : 33 726 K€ * Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires : 328 K€ * Intérêts reçus sur engagements de financement : 138 K€ * Intérêts stockline : 823 K€   4.3. Intérêts et charges assimilées :   Les intérêts et charges assimilées se décomposent de la façon suivante : * Opérations de financement : 8 513 K€ * Intérêts / Agios sur comptes ordinaires débiteurs : 284 K€.   4.4. Revenus des titres à revenu variable :   Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes perçus, dont : * Pour Cofacrédit S.A. : 1 792 K€. * Pour FactoCIC S.A. : 1 485 K€   4.5. Les commissions   Ce poste comprend les commissions d’affacturage pour 60 456 K€ en 2010, contre 58 795 K€ en 2009.   4.6. Autres produits d’exploitation bancaire   Les autres produits d’exploitation bancaire correspondent principalement à des produits de refacturation, dont notamment 20 437 K€ de charges refacturées à des sociétés du groupe.   4.7. Les charges générales d’exploitation   Les frais de personnel se décomposent de la manière suivante :   En milliers d'Euros 31/12/2010 31/12/2009 Salaires et traitements 34 369 29 547 Charges sociales 16 483 21 965 Intéressement 1 375 3 054 Participation 1 548 1 851 Impôts et taxes sur rémunération 816 445 Total 54 591 56 862 * dont 4 361 K€ de charges pour retraite pour 2010, contre 4 375 K€ en 2009.   Les autres frais administratifs s’élèvent à 31 786 K€ pour 2010, et les dotations nettes concernant les provisions pour risques s’élèvent à 1 711 K€.   La rémunération globale des mandataires sociaux pour 2010 s’est élevée à 351 K€.   Au titre de l’exercice 2010, le montant des honoraires de commissariat aux comptes s’élève à 269 K€.   4.8. Le coût du risque   Le coût du risque au 31/12/2010 s’analyse comme suit :   Coût du risque en (K€) 31/12/2010 31/12/2009 Dotations sur dépréciation des créances douteuses 4 190 13 970 Reprises sur dépréciation des créances douteuses -10 529 -16 315 Créances perdues 9 121 13 132 Indemnités réassurance -56 -1 100 Divers -518 -1 127 Total (Dotation nette) 2 208 8 560   4.9. Résultat exceptionnel   Néant.   4.10. Impôt sur les bénéfices   - Répartition du montant global de l’impôt sur les bénéfices :   En milliers d'Euros Résultat avant Impôt Impôt dû Résultat net Courant 95 059 13 189 81 870 Exceptionnel     0 Total 95 059 13 189 81 870   - Information sur la situation fiscale différée ou latente :   Variations des impôts différés ou latents en K€ Nature Début exercice Variations Fin exercice   Actif Passif Actif Passif Actif Passif 1) Décalages certains ou éventuels             * Provisions réglementées 3 283   1 999   5 282   * Subvention d'investissement             * Charges non déductibles temporairement 3 621   647 -1 616 2 651   * Charges déduites (ou imposés) fiscalement et non encore comptabilisées             Total 6 905   2 646 -1 616 7 934   2) Eléments à imputer             * Déficits reportables fiscalement             * Moins-values à long terme             * Autres             3) Eléments de taxation éventuelle             * Réserve spéciale des plus-values à long terme             * Autres               III. – Autres informations 1. Ventilation de l’effectif moyen du personnel     Femmes Hommes Total Employés 161 37 198 Agents de Maîtrise 125 38 163 Cadres 88 134 222 Total 374 209 583   2. Droit individuel à la formation   Le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF pour 2010 s’élève à 56 373 heures. Le volume d’heures de formation n’ayant pas donné lieu à demande s’élève à 56 120 heures   3. Société consolidante   GE FACTOFRANCE S.N.C. est consolidée en intégration globale par GEC S.A.S.   4. Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice   La société GE Factofrance S.N.C. a été transformée en S.A.S. au cours du premier trimestre 2011.   5. Tableau des filiales et participations   Liste des filiales et participations (Montants exprimés en Euros).   Sociétés Capital social (1) Capitaux propres Dividendes reçus Chiffre d'affaires ou PNB Valeur d'inventaire des titres détenus Prêts et avantages consentis par la société et non remboursés Montant des cautions Résultat du dernier exercice A) Filiales (50% au moins du capital détenu)                 1. Factobail S.A. (Quote part: 100%) Tour Facto 18 rue Hoche 92988 Paris La Défense 5 100 000 10 133 903   13 457 000 4 573 394 - 82 028 280 1 454 734 2. Cofacrédit S.A. (Quote part: 64%) 9 Tour Facto 18 rue Hoche 92988 Paris la Défense 4 000 000 41 003 708 1 791 958 16 217 000 2 439 127 -   4 414 715 3. Sacer S.A.R.L. (Quote part: 100%) Tour Facto 18, rue Hoche 92988 Paris la Défense 10 000 544 759 - 200 227 7 592 - - 120 102 4. GE Capital France Services S.A. (Quote part: 100%) Tour Facto 18, rue Hoche 92988 Paris la Défense 40 000 176 202 - 3 407 912 79 596   - 6 824 5. GE Factor S.A.. (Quote part: 100%) Tour Facto 18, rue Hoche 92988 Paris la Défense                 B) Participations (Entre 10 et 50% du capital détenu)                 1. B-PROCESS S.A.(Quote part 3.8%) 50, avenue Daumesnil 75012 Paris 563 818 2 701 721 - 9 446 164 818 075 - - 9 735 C) Autres titres                 3. Oseo GIE (Ex: Sofaris) 27-31 Av du Gal Leclerc 94710 Maisons Alfort Cedex     259 NC 20 439 - - NC   6. Lutte contre l’évasion et la fraude fiscale   En application du règlement 511-45 du Code Monétaire et Financier, GE FACTOFRANCE S.N.C. n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative.   7. Proposition d’affectation du résultat     2010 Bénéfice de l'exercice 81 869 869 Report à nouveau 2010 5 547 251 Total à affecter 87 417 121 Dividendes à verser 3 000 000 Réserve légale 4 093 493 Réserve facultative 80 323 627 Report à nouveau 0   V - Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société GE FACTOFRANCE S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I – Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II - Justification des appréciations.   En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit, tel que décrit dans les notes I.2.1 et II.1.1 de l'annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, et leur couverture par les dépréciations nécessaires.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement en date du 31 décembre 2009 prévues à l'article D.441-4 du Code de commerce, pris en application de l'article L.441-6-1 dudit Code, ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion.   Paris et Paris La Défense, le 6 mai 2011   Les commissaires aux comptes : Expertise & Audit SA KPMG Audit   Département de KPMG S.A   VI - Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de GE Factofrance.     1104331

Description : 1102007 6 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GE FACTOFRANCE  Société en Nom Collectif au capital de 300 000 000 €. Siège social : Tour Facto, 18 rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex. 063 802 466 RCS Nanterre.   Situation au 31 mars 2011.  (en milliers d’euros).   Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 63 757 . Comptes ordinaires débiteurs 61 682 . Comptes et prêts, valeurs reçues en pension 2 059 . Créances rattachées 16 Opérations avec la clientèle 3 118 618 . Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 35 120 . Affacturage 2 840 855 . Prêts à la clientèle financière 89 . Comptes ordinaires débiteurs 126 714 . Créances douteuses 115 840 Débiteurs divers 8 543 Comptes de régularisation 11 880 Valeurs immobilisées 103 084 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation 100 503 . Immobilisations 2 581 Total de l'actif 3 305 882     Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 132 970 . Banques centrales & offices chèques postaux 31 739 . Comptes ordinaires créditeurs 39 001 . Comptes et emprunts 62 180 . Dettes rattachées 50 Opérations avec la clientèle 2 382 377 . Comptes ordinaires créditeurs 112 556 . Comptes d'affacturage 1 534 352 . Dépôts de garantie 100 . Comptes créditeurs à terme 730 156 . Dettes rattachées 5 213 Opérations sur titres et opérations diverses 175 644 . Autres dettes constituées par des titres 19 813 . Créditeurs divers 43 823 . Comptes de régularisation 112 008 Provisions, capitaux propres et assimiles 609 344 . Provisions pour risques et charges 6 871 . Fonds pour risques bancaires généraux 20 372 . Primes liées au capital et réserves 282 101 . Capital 300 000 Report à nouveau 5 547 Total du passif 3 305 882     Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   . Engagements en faveur d'établissements de crédit 52 343 . Engagements en faveur de la clientèle 482 767 Engagements de garantie   . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 307 619 Engagements reçus   Engagements de financement   . Engagements reçus d'établissements de crédit 39 000 Engagements de garantie   . Engagements reçus d'établissements de crédit 165 847         1102007

Description : 1100388 21 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GE FACTOFRANCE  Société en nom collectif au capital de 300 000 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex. 063 802 466 RCS Nanterre.  Situation au 31 décembre 2010. (en milliers d’euros).  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 146 479 - Caisse, banques centrales & offices chèques postaux 68 347 - Comptes ordinaires débiteurs 74 133 - Comptes et prêts, valeurs reçues en pension 3 987 - Créances rattachées 12 Opérations avec la clientèle 2 982 633 - Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 34 047 - Affacturage 2 666 676 - Prêts à la clientèle financière 110 - Comptes ordinaires débiteurs 167 927 - Créances douteuses 113 873 Débiteurs divers 5 401 Comptes de régularisation 12 419 Valeurs immobilisées 103 131 - Parts dans les entreprises liées, titres de participation 100 503 - Immobilisations 2 628 Total de l'actif 3 250 063   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 190 084 - Comptes ordinaires créditeurs 126 785 - Comptes et emprunts 63 238 - Dettes rattachées 61 Opérations avec la clientèle 2 277 730 - Comptes ordinaires créditeurs 12 418 - Comptes d'affacturage 1 528 985 - Dépôts de garantie 100 - Comptes créditeurs à terme 735 156 - Dettes rattachées 1 071 Opérations sur titres et opérations diverses 166 430 - Autres dettes constituées par des titres 18 583 - Créditeurs divers 43 754 - Comptes de régularisation 104 093 Provisions, capitaux propres et assimilés 610 272 - Provisions pour risques et charges 7 799 - Fonds pour risques bancaires généraux 20 372 - Primes liées au capital et réserves 282 101 - Capital 300 000 Report à nouveau 5 547 Total du passif 3 250 063   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   - Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 638 - Engagements en faveur de la clientèle 501 847 Engagements de garantie   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit 307 619 Engagements reçus   Engagements de financement   - Engagements reçus d'établissements de crédit 35 000 Engagements de garantie   - Engagements reçus d'établissements de crédit 165 815     1100388

Description : 1005848 8 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GE FACTOFRANCE  Société en Nom Collectif au capital de 300 000 000 €. Siège social : Tour Facto, 18 rue Hoche 92988 Paris la Défense Cedex. 063 802 466 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 Septembre 2010 (en milliers d’euros)  Actif Montant Operations de trésorerie et interbancaires 71 466 . Comptes ordinaires débiteurs 67 947 . Comptes et prêts, valeurs reçues en pension 3 504 . Créances rattachées 15 Operations avec la clientèle 2 533 471 . Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 35 995 . Affacturage 2 320 352 . Prêts à la clientèle financière 110 . Comptes ordinaires débiteurs 105 533 . Créances douteuses 71 481 Débiteurs divers 4 235 Comptes de régularisation 12 109 Valeurs immobilisées 105 235 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation 102 325 . Immobilisations 2 910     Total de l'actif 2 726 516   Passif Montant Operations de trésorerie et interbancaires 287 473 . Banques centrales & offices chèques postaux 4 713 . Comptes ordinaires créditeurs 79 014 . Comptes et emprunts 52 494 . Valeurs données en pension 150 000 . Dettes rattachées 1 252 Operations avec la clientèle 1 663 751 . Comptes ordinaires créditeurs 111 157 . Comptes d'affacturage 1 213 149 . Dépôts de garantie 100 . Comptes créditeurs à terme 339 156 . Dettes rattachées 189 Operations sur titres et opérations diverses 160 168 . Autres dettes constituées par des titres 22 212 . Créditeurs divers 37 200 . Comptes de régularisation 100 756 Provisions, capitaux propres et assimiles 609 577 . Provisions pour risques et charges 7 104 . Fonds pour risques bancaires généraux 20 372 . Primes liées au capital et réserves 282 101 . Capital 300 000 Report à nouveau 5 547     Total du passif 2 726 516   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   . Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 . Engagements en faveur de la clientèle 503 599 Engagements de garantie   . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 297 870 Engagements reçus   Engagements de financement   . Engagements reçus d'établissements de crédit 34 000 . Engagements reçus de la clientèle 100 000 Engagements de garantie   . Engagements reçus d'établissements de crédit 122 004     1005848

Description : 1004951 18 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   GE FACTOFRANCE   Société en Nom Collectif au capital de 300 000 000 d'euros Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche - 92988 Paris la Défense Cedex 063 802 466 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 Juin 2010 (En milliers d’euros)  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 204 140 - Caisse, banques centrales & offices chèques postaux 136 891 - Comptes ordinaires débiteurs 67 235 - Créances rattachées 14 Opérations avec la clientèle 2 639 743 - Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 36 667 - Affacturage 2 415 861 - Prêts à la clientèle financière 110 - Comptes ordinaires débiteurs 116 914 - Créances douteuses 70 191 Débiteurs divers 4 699 Comptes de régularisation 13 276 Valeurs immobilisées 9 598 - Parts dans les entreprises liées, titres de participation 7 791 - Immobilisations 1 807         Total de l'actif 2 871 456   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 493 346 - Comptes ordinaires créditeurs 79 901 - Comptes et emprunts 61 042 - Valeurs données en pension 350 000 - Dettes rattachées 2 403 Opérations avec la clientèle 1 600 971 - Comptes ordinaires créditeurs 275 785 - Comptes d'affacturage 1 220 705 - Dépôts de garantie 100 - Comptes créditeurs à terme 104 156 - Dettes rattachées 225 Opérations sur titres et opérations diverses 160 891 - Autres dettes constituées par des titres 25 828 - Créditeurs divers 37 983 - Comptes de régularisation 97 080 Provisions, capitaux propres et assimilés 610 701 - Provisions pour risques et charges 8 228 - Fonds pour risques bancaires généraux 20 372 - Primes liées au capital et réserves 282 101 - Capital 300 000 Report à nouveau 5 547         Total du passif 2 871 456   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement        - Engagements en faveur d'établissements de crédit 148 000     - Engagements en faveur de la clientèle 486 243     Engagements de garantie       - Engagements d'ordre d'établissements de crédit 297 870 Engagements reçus       Engagements de financement       - Engagements reçus d'établissements de crédit 30 000     - Engagements reçus de la clientèle 100 000     Engagements de garantie       - Engagements reçus d'établissements de crédit 122 007   1004951

Description : 1003903 25 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GE FACTOFRANCE  Société en Nom Collectif au capital de 300 000 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex. 063 802 466 R.C.S. Nanterre.   Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2009.   Documents comptables annuels.   Comptes sociaux approuvés par l'associé unique le 17 mai 2010 et certifiés par les commissaires aux comptes.   I. – Bilans publiables pour les exercices clos aux 31 décembre 2009 et 2008.   (En milliers d’euros)   Actif (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, banques centrales, C.C.P 87 575  46  Créances sur les établissements de crédit 35 481  32 004  Créances sur la clientèle 119 115  361 724  Affacturage 2 635 453  3 503 186  Obligations et autres titres à revenu fixe 0  13 000  Participations et autres titres détenus à LT/Parts dans les entreprises liées 10 901  11 113  Immobilisations incorporelles 185  387  Immobilisations corporelles 1 739  2 374  Autres actifs 6 745  4 406  Comptes de régularisation Actif 8 103  5 685  Total de l'actif 2 905 298  3 933 925    Passif (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Dettes envers les établissements de crédit 437 218  335 115  Opérations avec la clientèle 1 747 957  2 883 821  Dettes représentées par un titre 37 149  35 909  Autres passifs 38 037  60 831  Comptes de régularisation 26 343  26 669  Provisions 10 574  6 600  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 20 372  20 372  Capitaux propres hors FRBG 587 649  564 607  . Capital souscrit 300 000  300 000  . Réserves 254 360  204 331  . Report à nouveau 10 247  9 668  . Résultat de l'exercice 23 042  50 608  Total du passif 2 905 298  3 933 925    Hors bilan (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés     - Engagements de financement     Lignes de crédit accordées 148 000  148 000  Engagements en faveur de la clientèle 407 283  385 529  - Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 297 870  447 045  Engagements reçus     - Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 130 000  300 000  - Engagements de garantie     Engagements reçus de la SFAC 121 700  144 200    II. – Compte de résultat publiable pour l'exercice clos aux 31 décembre 2009 et 2008.   (En milliers d'euros).    31/12/2009 31/12/2008 + Intérêts et produits assimilés 54 307  170 275  - Intérêts et charges assimilées -20 908  -90 433  + Revenus des titres à revenu variable 9 816  8 932  + Commission (produits) 58 795  67 054  - Commissions (charges) -625  -628  + Autres produits d'exploitation bancaire 35 865  33 608  - Autres charges d'exploitation bancaire -481  -1 218  Produit net bancaire 136 769  187 589  - Charges générales d'exploitation -97 213  -99 834  - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisat. incorporelles & corporelles -1 453  -1 556  - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisat. financières 0  0  Résultat brut d'exploitation 38 103  86 199  +/- Coût du risque -8 560  -11 918  Résultat d'exploitation 29 543  74 281  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 584  0  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 329  175  Résultat courant avant impôt 30 455  74 456  +/- Résultat exceptionnel -796  0  - Impôt sur les bénéfices -6 617  -23 847  Résultat net 23 042  50 608    III – Affectation du résultat.   L’associé unique, décide d’affecter le bénéfice de l'exercice 2009 soit 23 041 574 €, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 10 247 368 €, soit un solde total disponible de 33 288 942 €, comme suit : au titre de la réserve facultative 27 741 000€ au report à nouveau 5 547 942 €   Aucun dividende ne sera versé au titre de l’exercice 2009.   Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’associé unique prend acte des distributions effectuées au titre des trois exercices précédents et des dividendes éligibles à la réfaction de 40% mentionnée à l’article 158-3 du Code Général des Impôts tels qu’ils sont mentionnés ci-dessous :   (En euros)   Exercice Distribution globale Dividendes soumis à abattement 40% Dividendes non soumis à abattement 2006 0 0 0 2007 0 0 0 2008 0 0 0 2009 0 0 0   L’associé unique prend acte que la Société n’a engagé aucune dépense ni charge visée à l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé.   IV. – Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2009.   I. Faits caractéristiques/ Méthodes et règles d’évaluation.   1. Faits caractéristiques de l’exercice   Dans un contexte économique et financier particulièrement difficile en 2009, nous avons constaté une augmentation du risque sur les contreparties. Néanmoins, la crise financière ne remet pas en cause la continuité d’exploitation de la société. Cette analyse se base sur les hypothèses structurantes suivantes : - la société ne connaît pas de problématiques liées à son refinancement, compte tenu du fait qu’il est réalisé auprès du Groupe General Electric ; - la société détient un portefeuille de clientèle dont les activités sont diversifiées.   2. Principes comptables et méthodes d’évaluation   Le bilan et le compte de résultat ont été établis et présentés conformément aux dispositions du Comité de la Réglementation Comptable et aux instructions du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière en vigueur, applicables aux établissements d’affacturage. Le plan de compte utilisé est le plan comptable des établissements de crédit.   Les comptes arrêtés au 31 décembre 2009 ont été établis dans le respect des principes d’image fidèle, de régularité, de sincérité, de prudence, et de continuité d’exploitation.   2.1. Créances sur la clientèle et affacturage   Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « créances douteuses » et font individuellement ou collectivement l’objet d’une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés.   Les contrats sont, sauf exception, assortis d’une assurance crédit majoritairement celle de la SFAC.   Il est fait application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03 relatif au traitement comptable des risques de crédit.   2.2. Participations et autres titres détenus à long terme   Les titres de participation sont enregistrés à leur valeur d’acquisition ou de souscription. Ils font l’objet d’une estimation individuelle basée sur la capacité bénéficiaire et les perspectives de rentabilité pour les sociétés concernées. Si la valeur ainsi estimée apparaît inférieure à la valeur brute comptable, une dépréciation est constituée.   2.3. Les immobilisations corporelles et incorporelles   – Immobilisations incorporelles   Les logiciels bénéficiant d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire.   – Immobilisations corporelles   Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes : *Matériel informatique : linéaire sur 3 ans, *Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans, *Matériel de bureau : linéaire sur 3 ans à 5 ans.   2.4. Dettes représentées par un titre   Les dettes représentées par un titre correspondent à l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus.   2.5. Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Conformément aux règlements du CRBF n° 90-02 et 92-05, GE Factofrance S.N.C. a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux". Celui-ci s’élève au 31/12/2009 à 20 372 K€.   2.6. Situation fiscale   La provision pour impôt de l’exercice a été calculée au taux de 33,33 % auquel se rajoute la contribution additionnelle. Du fait des différences temporaires, la société dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. Ce crédit d’impôt latent s’élève à 2 377 K€ au 31 Décembre 2009.   GE Factofrance S.N.C. fait partie d’une intégration fiscale dont la société tête de groupe est GE France S.N.C. Dans ce cadre, la société a signé une convention d’intégration établissant les modalités de paiement de l’impôt au sein de l’intégration fiscale. En application de cette convention, la société sera soumise à la même charge d’impôt sur les sociétés et d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) que si elle ne faisait pas partie du groupe intégré.   2.7. Produits d’exploitation bancaire   Les commissions d’affacturage, qui représentent une importante partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, la société facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ».   II. Détails sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat   1. - Notes sur l’actif du bilan (en milliers d’euros).   1.1. Etat des créances :   En milliers d’euros Echéance des créances   < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Créances sur les Etablissements de crédit (Dont 7 K€ d’intérêts courus non échus) 123 056        2. Créances sur la clientèle 2 734 822  17 927  1 445  373  3. Obligations et autres titres à revenu fixe           - Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées comme suit : * créances sur les banques centrales : 87 575 K€ * créances sur les autres établissements de crédit : 35 481 K€ dont 7 K€ d’intérêts courus non échus   - Les créances sur la clientèle sont ventilées comme suit : * CCV débiteurs : 78 045 K€ * Créances d’affacturage nettes : 2 635 452 K€ * Autres créances (dont prêt « Stockline ») : 41 070 K€   Les créances « affacturage » (nettes des dépréciations des créances douteuses) se décomposent en :     31/12/2009 31/12/2008 * Créances affacturage : 2 559 M€ 3 401 M€ * Créances douteuses nettes : 76 M€ 102 M€ Total : 2 635 M€ 3 503M€   Etat des encours douteux et des dépréciations :   Conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03, les montants de nos encours douteux et de nos encours douteux compromis se disposent comme suit : (En K€)     31/12/2009 31/12/2008 Encours douteux bruts 73 284  107 345  Dépréciations encours douteux -8 462  -12 296  Encours douteux nets 64 822  95 049  Encours douteux compromis bruts 75 172  68 945  Dépréciations encours douteux compromis -63 431  -61 942  Encours douteux compromis nets 11 741  7 004    Les créances douteuses sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de trois mois en tout état de cause, ou encore présentant un caractère contentieux.   Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.   La société n’a pas d’encours restructurés.   Conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03, l’impact lié à l’actualisation des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis est non significatif à l’ouverture et à la clôture de l’exercice 2009.   1.2. Etat des dépréciations   Dépréciations au 31/12/2008  (En milliers d'Euros) Dotations Reprises Dont utilisations Dépréciations au 31/12/2009  (En milliers d'Euros) 74 237 13 970 16 315 10 441 71 892   1.3. Les "participations et autres titres détenus à LT".   Détail des mouvements de l’exercice (en K€) :   Sociétés (L= Entreprises liées)   Valeur d'inventaire au 31.12.08 Acquisitions/ Cessions en 2009 Valeur d'inventaire au 31.12.09 Dépréciation au 31.12.09 Valeur nette comptable au 31.12.09 Pourcentage détention au 31.12.09 Factocic S.A.   3 110  - 3 110    3 110  34% Factobail S.A. L 4 573  - 4 573    4 573  100% Cofacrédit S.A. L 2 439  - 2 439    2 439  64% Sacer S.A.R.L. L 8  - 8    8  100% GE Capital France Services S.A. L 80  - 80    80  100% B-PROCESS S.A. *   234  - 22    22  3.8% Autres   20  - 20    20  N/S Certificats d'association **   648  - 648    648  N/A Total   11 112    10 900  0  10 900    * La société TRUST AND PAY a été absorbée par la société B-PROCESS. Par cette opération les titres de TRUST AND PAY ont été remplacés par des titres B-PROCESS. Cela a donné lieu au passage en perte des titres TRUST AND PAY pour 818K€, à une reprise de provision sur titres de 584K€ et à la comptabilisation des titres B-PROCESS pour 22K€. ** Selon les termes de la lettre d’information BAFI n°2007-1, les certificats d’association ont été reclassés du poste immobilisations incorporelles à ce poste.   1.4. Etat des mouvements des immobilisations.   En milliers d'Euros Valeur brute début exercice 2009 Acquisition (+) Cession (-) Valeur Brute fin exercice 2009 Dotation amort. exercice Cumul amort. fin exercice 2009 Valeur Nette Immobilisations incorporelles               Immobilisations en cours 105    -16  89      89  Logiciels 3 248  30    3 278  216  3 194  84  Autres immobilisations incorporelles 12      12      12  Total 3 365  30  -16  3 379  216  3 194  185  Immobilisations corporelles               Immeubles 2 978      2 978  51  2 669  309  Matériel et mobilier 20 851  601    21 452  1 185  20 022  1 430  Total 23 242  601  0  24 430  1 237  22 691  1 739    1.5. Les "Autres Actifs".   En milliers d'Euros 31/12/2009 31/12/2008 Dépôts et cautionnements versés 2 336  2 153  Créances sur l'état 1 164  467  Produits à recevoir 624  75  Avances frais de personnel 288  130  Autres créances sur le groupe 1 455  1 581  Créances diverses 879  0  Total 6 745  4 406    1.6. Comptes de régularisation actif   En milliers d'Euros 31/12/2009 31/12/2008 Produits à recevoir 6 037  3 918  Charges constatées d'avance 219  86  Différence de conversion actif 1 847  1 677  Débiteurs divers 0  3  Total 8 103  5 685    2. - Notes sur le passif du bilan (en milliers d’euros).   2.1. Etat des dettes.   En milliers d’euros Echéance des dettes   < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1) Dettes envers les établissements de crédit * (Dont 61 K€ d'intérêts courus non échus) 87 218  350 000      2) Comptes créditeurs de la clientèle ** (dont 62 K€ d'intérêts courus non échus) 1 443 701    304 256    Dettes représentées par un titre 37 149        * Dont un prêt de 1 900 K€ de Factobail S.A. ** Dont un prêt de 304 000 K€ de GE Facto Holding S.A.S.   2.2. Les "Autres Passifs".   En milliers d'Euros 31/12/2009 31/12/2008 Dettes à caractère fiscal 10 466  23 697  Charges à payer à caractère social 20 380  26 740  Charges diverses à payer 5 002  8 281  Fournisseurs hors-groupe 20  59  Compte de régularisation "vendeurs" 2 168  2 055  Total 38 037  60 831    2.3. Comptes de régularisation passif.   En milliers d'Euros 31/12/2009 31/12/2008 Charges à payer 8 589  10 996  Valeurs à imputer 11 394  4 942  Produits constatés d'avance 2 314  7 427  Charges à refacturer 1 307  1 128  Différence de conversion passif 2 706  2 173  Comptes de régularisation divers 33  3  Total 26 343  26 669    2.4. Fonds pour Risques Bancaires Généraux :   Au 31 décembre 2009, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 20 372 265 €.   2.5. Tableau des provisions inscrites au passif.   En milliers d’euros 31/12/2008 Dotations Reprises 31/12/2009 Engagements sociaux 4 042  7 066  -1 026  10 081  Provisions pour risques 2 559  112  -2 177  493  Total 6 600  7 178  -3 204  10 574    2.6. Evolution des fonds propres.   En milliers d’euros 31/12/08 Affectation résultat 2008 Dividende versé Réserves plus values à long terme Changement de méthode Résultat 2009 31/12/09 Capital 300 000            300 000  Prime d’émission             0  Réserves 204 331  50 029          254 360  Report à nouveau 9 668  580          10 248  Résultat 50 608  -50 608        23 042  23 041  Total 564 607  0  0  0  0  23 042  587 649    (*) Ventilation des réserves : 254 360 K€ de réserves facultatives.   Explication des variations   L’assemblée générale du 14 Mai 2009 a décidé d’affecter le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2008 de la manière suivante : * Bénéfice de l’exercice 2008, soit la somme de 50 608 408 €, * à laquelle s’ajoute le report à nouveau en date du 31/12/2008, soit la somme de 9 667 796 €.   Ceci forme un bénéfice distribuable de 60 276 204 €, répartis de la manière suivante : * Il a été décidé d’inscrire en réserve facultative la somme de 50 029 000 €, * Le solde restant a été reporté à nouveau, soit la somme de 10 247 204 €.   2.7. Composition du capital social   Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 14 500 000 20.69 300 000 000   Le capital est détenu en totalité par GE Facto Holding S.A.S. GE Factofrance S.N.C. est consolidé en intégration globale par GEC S.A.S.   3. - Notes sur le hors-bilan.   En milliers d’euros 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés     - Engagements de financement     Lignes de crédit accordées 148 000  148 000  (Dont 90 000 K€ envers Cofacrédit, et 58 000 K€ envers Factobail)     Engagements en faveur de la clientèle 407 283  385 529  (Prêts Stockline & Affacturage)     - Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 297 870  447 045  (Dont 82 620 K€ envers Factobail et 215 250 K€ envers FactoCIC)     Engagements reçus     - Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 130 000  300 000  (Dont 100 000 K€ reçus de GE Capital European Funding & Co et 30 000 K€ de HSBC)     - Engagements de garantie     Engagements reçus de la SFAC 121 700  144 200    4. - Notes sur le compte de résultat.   4.1. Répartition du volume : En milliers d’euros.   En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées.   Répartition du volume :   National Exportation Importation Total 13 957 781 2 129 605 373 117 16 460 503   4.2. Intérêts et produits assimilés :   Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : * Commission spéciale de financement : 49 720 K€ * Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires : 2 530 K€ * Intérêts reçus sur engagements de financement : 223 K€ * Intérêts stockline : 1 833 K€   4.3. Intérêts et charges assimilées :   Les intérêts et charges assimilées se décomposent de la façon suivante : * Opérations de financement : 20 387 K€ * Intérêts/ Agios sur comptes ordinaires débiteurs : 521 K€.   4.4. Revenus des titres à revenu variable :   Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes perçus, dont : * Pour Factobail S.A. : 4 644K€ * Pour Cofacrédit S.A. : 2 561 K€. * Pour FactoCIC S.A. : 2 611 K€   4.5. Les commissions.   Ce poste comprend les commissions d’affacturage pour 58 795 K€ en 2009, contre 67 054 K€ en 2008.   4.6. Autres produits d’exploitation bancaire.   Les autres produits d’exploitation bancaire correspondent principalement à des produits de refacturation, dont notamment 31 706 K€ de charges refacturées à des sociétés du groupe.   4.7. Les charges générales d’exploitation.   Les frais de personnel se décomposent de la manière suivante :   En milliers d'Euros 31/12/2009 31/12/2008 Salaires et traitements 29 547  30 788  Charges sociales 21 965  15 438  Intéressement 3 054  5 066  Participation 1 851  3 452  Impôts et taxes sur rémunération 445  1 039  Total 56 862  55 783    * dont 4 375 K€ de charges pour retraite pour 2009, contre 4 461 K€ en 2008.   Les autres frais administratifs s’élèvent à 40 351 K€ pour 2009, et les dotations nettes concernant les provisions pour risques s’élèvent à 2 065 K€.   La rémunération globale des mandataires sociaux pour 2009 s’est élevée à 415 K€.   Au titre de l’exercice 2009, le montant des honoraires de commissariat aux comptes s’élève à 205 K€.   4.8. Le coût du risque.   Le coût du risque au 31/12/2009 s’analyse comme suit :   Coût du risque en (K€) 31/12/2009 31/12/2008 Dotations sur dépréciation des créances douteuses 13 970 14 761 Reprises sur dépréciation des créances douteuses -16 315 -5 190 Créances perdues 13 132 4 241 Indemnités réassurance -1 100 -1 146 Divers -1 127 -748 Total (Dotation nette) 8 560 11 918   4.9. Résultat exceptionnel   Il s’agit de la constation de la perte liée aux titres TRUST AND PAY évoquée précédemment.   4.10. Impôt sur les bénéfices   – Répartition du montant global de l’impôt sur les bénéfices :   En milliers d'Euros Résultat avant Impôt Impôt dû Résultat net Courant 30 455 6 617 23 838 Exceptionnel -796   -796 Total 29 659 6 617 23 042   – Information sur la situation fiscale différée ou latente :   Variations des impôts différés ou latents en K€ Nature Début exercice Variations Fin exercice   Actif Passif Actif Passif Actif Passif 1) Décalages certains ou éventuels             * Provisions réglementées 4 865    -1 581    3 283    * Subvention d'investissement             * Charges non déductibles temporairement 3 354    267    3 621    * Charges déduites (ou imposés) fiscalement et non encore comptabilisées             Total 8 219    -1 314    6 905    2) Eléments à imputer             * Déficits reportables fiscalement             * Moins values à long terme             * Autres             3) Eléments de taxation éventuelle             * Réserve spéciale des plus values à long terme             * Autres               III. – Autres informations   1. Ventilation de l’effectif moyen du personnel.     Femmes Hommes Total Employés 182 44 226 Agents de Maîtrise 130 42 171 Cadres 90 147 238 Total 402 233 635   2. Droit individuel à la formation.   Le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF pour 2009 s’élève à 47 330 heures. Le volume d’heures de formation n’ayant pas donné lieu à demande s’élève à 46 104 heures   3. Société consolidante.   GE FACTOFRANCE S.N.C. est consolidée en intégration globale par GEC S.A.S.   4. Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice.   Néant.   5. Tableau des filiales et participations.   Liste des filiales et participations (Montants exprimés en Euros).   Sociétés Capital social (1) Capitaux propres Dividendes reçus Chiffre d'affaires ou PNB Valeur d'inventaire des titres détenus Prêts et avantages consentis par la société et non remboursés Montant des cautions Résultat du dernier exercice A) Filiales (50% au moins du capital détenu)                 1. Factobail S.A. (Quote part : 100%) Tour Facto 18 rue Hoche 92988 Paris La Défense 5 100 000  8 679 169  4 643 938  13 890 048  4 573 394  - 82 620 000  2 416 026  2. Cofacrédit S.A. (Quote part : 64%) 9 Tour Facto 18 rue Hoche 92988 Paris la Défense 4 000 000  39 388 994  2 559 920  16 808 839  2 439 127  -   4 008 387  3. Sacer S.A.R.L. (Quote part : 100%) Tour Facto 18, rue Hoche 92988 Paris la Défense 10 000  424 657  - 236 402  7 592  - - 109 341  4. GE Capital France Services S.A. (Quote part : 100%) Tour Facto 18, rue Hoche 92988 Paris la Défense 40 000  74 633  - 2 761 861  79 596    - 6 824  B) Participations (Entre 10 et 50% du capital détenu)                 1. Factocic S.A. (Quote part : 34%) Tour Facto 18, rue Hoche 92988 Paris la Défense 7 680 000  123 444 564  2 611 152  71 189 000  3 109 960  - 215 250 000  13 173 217  2. B-PROCESS S.A. (Quote part : 3.8%) 50, avenue Daumesnil 75012 Paris 22 315  2 671 650  - 7 558 338  22 315  - - 448 302  C) Autres titres                 3. Oseo GIE (Ex : Sofaris) 27-31 Av du Gal Leclerc 94710 Maisons Alfort Cedex     259  NC 20 439  - - NC (1) Capital entièrement libéré pour l’ensemble des sociétés   6. Lutte contre l’évasion et la fraude fiscale.   En application du règlement 511-45 du Code Monétaire et Financier, GE FACTOFRANCE S.N.C. n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative.   7. Proposition d’affectation du résultat.     2009 Bénéfice de l'exercice 23,042 Report à nouveau 2009 10,247 Total à affecter 33,289 Dividendes à verser 0 Réserve facultative 27,741 Report à nouveau 5,548   V - Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux.   En exécution de la mission qui a été confiée par votre assemblée générale à Pascal Fleury et de la mission complémentaire confiée à KPMG S.A. par décision de l’Associé unique du 18 mars 2010, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société GE Factofrance S.N.C., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Nous attirons votre attention sur le fait que l’Associé unique a décidé le 18 mars 2010 de confier à KPMG S.A. une mission de contrôle des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009, afin de régulariser l’omission de nomination d’un second commissaire aux comptes lors des décisions prises par l’Associé unique le 14 mai 2009.   Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I – Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II - Justification des appréciations.   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de crise économique marqué par une difficulté certaine à appréhender les perspectives futures. Ces conditions sont décrites dans la note I.1 de l’annexe des comptes. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance. Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit, tel que décrit dans les notes I.2.1 et II.1.1 de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, et leur couverture par les dépréciations nécessaires. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de la gérance et dans les documents adressés à l’associé unique sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D.441-4 du Code de commerce, pris en application de l’article L.441-6 dudit code, ne sont pas mentionnées dans le rapport de la gérance.   Paris et Paris La Défense, le 30 avril 2010.   Les commissaires aux comptes :   Pascal Fleury KPMG Audit Département de KPMG S.A 1, cours Valmy 92923 PARIS LA DEFENSE CEDEX  12 rue Bouchut 75015 Paris  Malcolm McLarty Associé   VI - Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de GE FACTOFRANCE.   1003903

Description : 1001559 28 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GE FACTOFRANCE  Société en nom collectif au capital de 300 000 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex. 063 802 466 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 mars 2010. (En milliers d’euros).  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 85 588    - Caisse, banques centrales & offices chèques postaux 20 617    - Comptes ordinaires débiteurs 64 962    - Créances rattachées 9 Opérations avec la clientèle 2 663 455    - Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 39 090    - Affacturage 2 431 423    - Prêts à la clientèle financière 204    - Comptes ordinaires débiteurs 123 314    - Créances douteuses 69 424 Débiteurs divers 4 467 Comptes de régularisation 5 443 Valeurs immobilisées 12 825    - Parts dans les entreprises liées, titres de participation 10 901    - Immobilisations 1 924     Total de l'actif 2 771 778   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 497 120    - Comptes ordinaires créditeurs 78 757    - Comptes et emprunts 66 863    - Valeurs données en pension 350 000    - Dettes rattachées 1 500 Opérations avec la clientèle 1 564 989    - Comptes ordinaires créditeurs 186 916    - Comptes d'affacturage 1 273 672    - Dépôts de garantie 100    - Comptes créditeurs à terme 104 156    - Dettes rattachées 145 Opérations sur titres et opérations diverses 114 767    - Autres dettes constituées par des titres 25 180    - Créditeurs divers 36 984    - Comptes de régularisation 52 603 Provisions, capitaux propres et assimilés 584 655    - Provisions pour risques et charges 9 923    - Fonds pour risques bancaires généraux 20 372    - Primes liées au capital et réserves 254 360    - Capital 300 000 Report à nouveau 10 247     Total du passif 2 771 778   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement          - Engagements en faveur d'établissements de crédit 148 000        - Engagements en faveur de la clientèle 379 163     Engagements de garantie          - Engagements d'ordre d'établissements de crédit 297 870 Engagements reçus       Engagements de financement          - Engagements reçus d'établissements de crédit 32 000        - Engagements reçus de la clientèle 100 000     Engagements de garantie          - Engagements reçus d'établissements de crédit 121 749   1001559

Description : 1000352 17 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE FACTOFRANCE  Société en Nom Collectif au capital de 300 000 000 €. Siège social : Tour Facto, 18 rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex. 063 802 466 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2009. (en milliers d’euros)  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 123 056 . Caisse, banques centrales & offices chèques postaux 87 575 . Comptes ordinaires débiteurs 35 474 . Créances rattachées 7 Opérations avec la clientèle 2 754 567 . Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 40 794 . Affacturage 2 558 890 . Prêts à la clientèle financière 204 . Comptes ordinaires débiteurs 78 044 . Créances douteuses 76 563 . Créances rattachées 72 Débiteurs divers 6 745 Comptes de régularisation 8 104 Valeurs immobilisées 12 825 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation 10 901 . Immobilisations 1 924     Total de l'actif 2 905 297   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 437 217 . Comptes ordinaires créditeurs 12 886 . Comptes et emprunts 73 696 . Valeurs données en pension 350 000 . Dettes rattachées 635 Opérations avec la clientèle 1 747 957 . Comptes ordinaires créditeurs 81 519 . Comptes d'affacturage 1 362 120 . Dépôts de garantie 100 . Comptes créditeurs à terme 304 156 . Dettes rattachées 62 Opérations sur titres et opérations diverses 124 570 . Autres dettes constituées par des titres 37 149 . Créditeurs divers 38 037 . Comptes de régularisation 49 384 Provisions, capitaux propres et assimilés 585 306 . Provisions pour risques et charges 10 574 . Fonds pour risques bancaires généraux 20 372 . Primes liées au capital et réserves 254 360 . Capital 300 000 Report à nouveau 10 247     Total du passif 2 905 297   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   . Engagements en faveur d'établissements de crédit 148 000 . Engagements en faveur de la clientèle 408 754 Engagements de garantie   . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 297 870 Engagements reçus   Engagements de financement   . Engagements reçus de la clientèle 100 000 Engagements de garantie   . Engagements reçus d'établissements de crédit 121 700    1000352

Description : 0907733 4 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GE FACTOFRANCE  Société en Nom Collectif au capital de 300 000 000 €. Siège social : Tour Facto, 18 rue Hoche 92988 Paris la Défense Cedex 063 802 466 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2009   (en milliers d’euros)  ACTIF Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 223 561 . Caisse, banques centrales & offices chèques postaux 180 091 . Comptes ordinaires débiteurs 43 448 Créances rattachées 22 Opérations avec la clientèle 2 457 707 . Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 48 156 . Affacturage 2 151 080 . Prêts à la clientèle financière 204 . Comptes ordinaires débiteurs 153 886 . Créances douteuses 104 284 . Créances rattachées 97 Opérations sur titres 13 000 Débiteurs divers 6 723 Comptes de régularisation 12 249 Valeurs immobilisées 13 347 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation 11 113 . Immobilisations 2 234     Total de l'actif 2 726 587   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 339 782 . Comptes ordinaires créditeurs 89 572 . Comptes et emprunts 49 569 . Valeurs données en pension 200 000 . Dettes rattachées 641 Opérations avec la clientèle 1 677 988 . Comptes ordinaires créditeurs 510 . Comptes d'affacturage 1 138 161 . Dépôts de garantie 100 . Comptes créditeurs à terme 539 156 . Dettes rattachées 61 Opérations sur titres et opérations diverses 112 407 . Autres dettes constituées par des titres 45 182 . Créditeurs divers 33 760 . Comptes de régularisation 33 465 Provisions, capitaux propres et assimilés 586 163 . Provisions pour risques et charges 11 431 . Fonds pour risques bancaires généraux 20 372 . Primes liées au capital et réserves 254 360 . Capital 300 000 Report à nouveau 10 247     Total du passif 2 726 587   Hors-bilan Montant Engagements donnés           . Engagements en faveur d'établissements de crédit 148 000         . Engagements en faveur de la clientèle 398 900     Engagements de garantie           . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 307 045 Engagements reçus       Engagements de financement           . Engagements reçus de la clientèle 100 000     Engagements de garantie           . Engagements reçus d'établissements de crédit 144 200   0907733

Description : 0906305 3 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE FACTOFRANCE  Société en nom collectif au capital de 300 000 000 euros Siège social : Tour Facto, 18 rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex 063 802 466 R.C.S. Nanterre  Situation au 30 juin 2009 (en milliers d’euros)  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 34 152 Caisse, banques centrales & offices chèques postaux 2 082 Comptes ordinaires débiteurs 32 052 Créances rattachées 18 Opérations avec la clientèle 2 599 387 Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 45 803 Affacturage 2 305 720 Prêts à la clientèle financière 204 Comptes ordinaires débiteurs 144 907 Créances douteuses 102 753 Opérations sur titres 13 000 Débiteurs divers 5 513 Comptes de régularisation 12 021 Valeurs immobilisées 13 686 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 11 113 Immobilisations 2 573     Total de l'actif 2 677 759   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 328 020 Comptes ordinaires créditeurs 76 602 Comptes et emprunts 51 294 Valeurs données en pension 200 000 Dettes rattachées 124 Opérations avec la clientèle 1 641 541 Comptes ordinaires créditeurs 510 Comptes d'affacturage 1 101 820 Comptes créditeurs à terme 539 156 Dettes rattachées 55 Opérations sur titres et opérations diverses 113 613 Autres dettes constituées par des titres 43 846 Créditeurs divers 34 827 Comptes de régularisation 34 940 Provisions, capitaux propres et assimilés 584 338 Provisions pour risques et charges 9 606 Fonds pour risques bancaires généraux 20 372 Primes liées au capital et réserves 254 360 Capital 300 000 Report à nouveau 10 247     Total du passif 2 677 759     Hors Bilan Montant Engagements donnés       Engagements en faveur d'établissements de crédit 148 000     Engagements en faveur de la clientèle 389 589     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 307 045 Engagements reçus       Engagements reçus de la clientèle 100 000     Engagements reçus d'établissements de crédit 144 200     0906305

Description : 0904063 3 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GE Factofrance  Société en Nom Collectif au capital de : 300 000 000 Euros Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche 92988 Paris la Défense Cedex 063 802 466 RCS Nanterre   Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 14 mai 2009.     I. — Bilans publiables pour les exercices clos au 31 decembre 2008 et 2007. (En milliers d’euros)  Actif 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, banques centrales, C.C.P 46 47 071 Créances sur les établissements de crédit 32 004 69 859 Créances sur la clientèle 361 724 165 513 Affacturage 3 503 186 3 419 184 Obligations et autres titres à revenu fixe 13 000 13 000 Participations et autres titres détenus à LT/Parts dans les entreprises liées 11 113 10 465 Immobilisations incorporelles 387 1 113 Immobilisations corporelles 2 374 3 107 Autres actifs 4 406 7 848 Comptes de régularisation Actif 5 685 7 653     Total de l'actif 3 933 925 3 744 812   Passif 31/12/2008 31/12/2007 Dettes envers les établissements de crédit 335 115 128 432 Opérations avec la clientèle 2 883 821 2 963 852 Dettes représentées par un titre 35 909 29 548 Autres passifs 60 831 48 714 Comptes de régularisation 26 669 30 575 Provisions 6 600 9 318 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 20 372 20 372 Capitaux propres hors FRBG 564 607 513 999 Capital souscrit 300 000 300 000 Réserves 204 331 157 130 Report à nouveau 9 668 6 632 Résultat de l'exercice 50 608 50 237     Total du passif 3 933 925 3 744 812    En milliers d’euros 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés :       Engagements de financement :         Lignes de crédit accordées 148 000 138 000     Engagements en faveur de la clientèle 385 529 128 773   Engagements de garantie :         Engagements d'ordre d'établissements de crédit 447 045 282 940 Engagements reçus :       Engagements de financement :         Engagements reçus d'établissements de crédit 300 000 250 000   Engagements de garantie :         Engagements reçus de la SFAC 144 200 125 080     II. — Compte de résultat au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros).    31/12/2008 31/12/2007 + Intérêts et produits assimilés 170 275 139 589 - Intérêts et charges assimilées -90 433 -69 183 + Revenus des titres à revenu variable 8 932 8 185 + Commission (produits) 67 054 69 262 - Commissions (charges) -628 -624 + Autres produits d'exploitation bancaire 33 608 31 845 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 218 -886     PRODUIT NET BANCAIRE 187 589 178 187 - Charges générales d'exploitation -99 834 -97 669 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisat. incorporelles & corporelles -1 556 -1 223 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisat. financières 0 -584     RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 86 199 78 710 +/- Coût du risque -11 918 -4 987     RESULTAT D'EXPLOITATION 74 281 73 723 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 175 211     RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 74 456 73 932 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -23 847 -23 695     RESULTAT NET 50 608 50 237     III. — Affectation du résultat Bénéfice de l'exercice  50 608 408 € Report à nouveau 2007   9 667 796 €     Total à affecter  60 276 204 €  Affectation :   Réserve facultative       50 029 000 € Report à nouveau   10 247 204 €          IV. — Notes annexes aux comptes annuels. 1. - Principes comptables, méthodes d’évaluation. 1.1. Faits caractéristiques de l’exercice . — Dans un contexte économique et financier particulièrement difficile en 2008, nous avons constaté une augmentation du risque sur les contreparties. Néanmoins, la crise financière ne remet pas en cause la continuité d’exploitation de la société. Cette analyse se base sur les hypothèses structurantes suivantes : - la société ne connaît pas de problématiques liées à son refinancement, compte tenu du fait qu’il est réalisé auprès du Groupe General Electric ; - la société détient un portefeuille de clientèle dont les activités sont diversifiées.   1.2. Règles et méthodes comptable. — Le bilan et le compte de résultat ont été établis et présentés conformément aux dispositions du Comité de la Réglementation Comptable et aux instructions du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière en vigueur, applicables aux établissements d’affacturage. Le plan de compte utilisé est le plan comptable des établissements de crédit.   Les comptes arrêtés au 31 décembre 2008 ont été établis dans le respect des principes d’image fidèle, de régularité, de sincérité, de prudence, et de continuité d’exploitation.   1.3. Créances sur la clientèle et affacturage. — Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « créances douteuses » et font individuellement ou collectivement l’objet d’une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés.. Les contrats sont, sauf exception, assortis d’une assurance crédit majoritairement celle de la SFAC. Il est fait application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03 relatif au traitement comptable des risques de crédit   1.4. Participations et autres titres détenus à long terme. — Les titres de participation sont enregistrés à leur valeur d’acquisition ou de souscription. Ils font l’objet d’une estimation individuelle basée sur la capacité bénéficiaire et les perspectives de rentabilité pour les sociétés concernées. Si la valeur ainsi estimée apparaît inférieure à la valeur brute comptable, une dépréciation est constituée.   1.5. Immobilisations corporelles et incorporelles : — Immobilisations incorporelles : Les logiciels bénéficiant d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire. — Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition.   Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes :   Matériel informatique  linéaire sur 3 ans Agencement et mobilier de bureau   linéaire sur 10 ans Matériel de bureau   linéaire sur 3 ans à 5 ans      1.6. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre correspondent à l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus.    1.7. Fonds pour Risques Bancaires Généraux. — Conformément aux règlements du CRBF n° 90-02 et 92-05, GE Factofrance SNC a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux". Celui-ci s’élève au 31/12/2008 à 20 372 K€.   1.8. Situation fiscale. — La provision pour impôt de l’exercice a été calculée au taux de 33,33 % auquel se rajoute la contribution additionnelle. Du fait des différences temporaires, la société dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. Ce crédit d’impôt latent s’élève à 2 830 K€ au 31 Décembre 2008.   GE Factofrance SNC fait partie d’une intégration fiscale dont la société tête de groupe est GE France SNC. Dans ce cadre, la société a signé une convention d’intégration établissant les modalités de paiement de l’impôt au sein de l’intégration fiscale. En application de cette convention, la société sera soumise à la même charge d’impôt sur les sociétés et d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) que si elle ne faisait pas partie du groupe intégré.   1.9. Produits d’exploitation bancaire. — Les commissions d’affacturage, qui représentent une importante partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, la société facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ».    V. — Notes descriptives aux bilans et compte de résultats annuels  Actif du bilan Etat des créances : En milliers d’euros Echeance des créances < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 1. Créances sur les Etablissements de crédit (Dont 18 K€ d’intérêts courus non échus) 32 050       2. Créances sur la clientèle (Dont 10 K€ d’intérêts courus non échus) 3 758 549 99 994 5 976 392 3. Obligations et autres titres à revenu fixe   13 000       — Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées comme suit : - créances sur les banques centrales et CCP : 46 K€ - créances sur les établissements de crédit : 32 004 K€   Les créances sur les établissements de crédit se composent de comptes ordinaires débiteurs (31 985 K€), et d’intérêts courus non échus (18 K€).   — Les créances sur la clientèle sont ventilées comme suit : - CCV débiteurs: 169 704 K€ - Créances d’affacturage nettes: 3 503 186 K€ - Prêt dans le cadre du cash pooling à GE Capital european Treasury Service Limited : 3 113 K€. - Prêt dans le cadre du refinancement intragroupe à GE FACTO HOLDING S.A. : 102 010 K€ . - Autres créances (dont prêt « Stockline »): 86 897 K€   — Les créances « affacturage » (nettes des dépréciations des créances douteuses) se décomposent en :   Créances affacturage 3 401 M€ Créances douteuses nettes 102 M€     Total  3 503 M€     Etat des encours douteux et des dépréciations : Conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03, les montants de nos encours douteux et de nos encours douteux compromis se disposent comme suit : Encours douteux bruts   107 345 K€ Provisions encours douteux  -12 296 K€     Encours douteux nets  95 049 K€ Encours douteux compromis bruts  68 945 K€ Provisions encours douteux compromis -61 942 K€     Encours douteux compromis nets   7 004 K€          — Les créances douteuses sont les créances de toute nature, même assortie de garanties, présentant un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de trois mois en tout état de cause, ou encore présentant un caractère contentieux.   — Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. La société n’a pas d’encours restructurés. Conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03, l’impact lié à l’actualisation des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis est non significatif à l’ouverture et à la clôture de l’exercice 2008.   Etat des dépréciations (En milliers d’euros) : Dépréciations au 31/12/2007 Dotations Reprises Dont utilisation Dépréciations au 31/12/2008 64 666 14 761 5 190 4 183 74 237     Les "obligations et autres titres à revenu fixe " — Le solde des obligations à revenu fixe correspond à la valeur des titres achetés par GE Factofrance SNC dans le cadre de l’opération de titrisation des créances « Grand chais de France » soit 13 000 K€ au 31/12/2008.   Les "participations et autres titres détenus à LT " :  Détail des mouvements de l’exercice (en K€) :  Sociétés ( L= Entreprises liées)   Valeur d'inventaire au 31.12.07 Acquisitions/ Cessions en 2008 Valeur d'inventaire au 31.12.08 Dépréciation au 31.12.08 Valeur nette comptable au 31.12.08 Pourcentage détention au 31.12.08 Factocic SA   3 110   3 110   3 110 34% Factobail SA L 4 573   4 573   4 573 100% Cofacrédit SA L 2 439   2 439   2 439 64% Sacer L 8   8   8 100% CFS France Services L 80   80   80 100% B-PROCESS SA *   818   818 -584 234 3.8% Autres   20   20   20 N/S Certificats d'association **   648   648   648 N/A Total   11 696   11 696 -584 11 112   *La société TRUST AND PAY dans laquelle GE FACTOFRANCE S.N.C. détenait des actions, a été absorbée par la société B-PROCESS. ** Selon les termes de la lettre d’information BAFI n°2007-1, les certificats d’association ont été reclassés du poste immobilisations incorporelles à ce poste.     Etat des mouvements des immobilisations : En milliers d'Euros Valeur brute début exercice 2008 Acquisition (+) Cession (-) Valeur Brute fin exercice 2008 Dotation amort. exercice Cumul amort. fin exercice 2008 Valeur Nette Immobilisations incorporelles :                   Immobilisations en cours 78     105     105     Logiciels 3 112 136   3 248 240 2 978 270     Autres immobilisations incorporelles 12     12     12          Total 3 202 136 0 3 365 240 2 978 387  Immobilisations corporelles :                   Immeubles 2 968 10   2 978 92 2 618 360     Matériel et mobilier 20 274 577   20 851 1 228 18 837 2 014          Total 23 242 587 0 23 829 1 320 21 455 2 374     — Les "Autres Actifs" (4 406 K€) comprennent principalement les débiteurs divers ainsi que les dépôts de garantie versés et les comptes inter-sociétés ;   — Les "comptes de régularisation" (5 685 K€) comprennent les charges constatées d'avance (86 K€), les produits à recevoir (3 918 K€) ainsi que les comptes de régularisation divers. (1 680 K€).   Passif du bilan En milliers d’euros Echéance des dettes < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 1) Dettes envers les établissements de crédit * (Dont 417 K€ d'intérêts courus non échus) 335 115       2) Comptes créditeurs de la clientèle ** (dont 930 K€ d'intérêts courus non échus) 1 444 665 100 000 1 339 156   Dettes représentées par un titre 35 741 168     * Dont un prêt de 2 500 K€ de Factobail. ** Dont un prêt de 1 439 000 K€ de GE Facto Holding SA.     — Le poste "Autres Passifs" (60 831 K€) enregistre les sommes dues à l'Etat, aux autres organismes sociaux, aux salariés, ainsi que les comptes inter-sociétés ; — Le poste "Comptes de régularisation" (26 669 K€) enregistre les produits constatés d'avance, les charges à payer, ainsi que les comptes de régularisation divers ; — Fonds pour Risques Bancaires Généraux : Au 31 décembre 2008 le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 20 372 265 €.   — Provisions pour risques et charges inscrites au passif :  En milliers d’euros 31/12/2007 Dotations Reprises 31/12/2008 Engagements sociaux 3 771 992 -721 4 042 Provisions pour risques 5 547 1 488 -4 477 2 559     Total 9 318 2 481 -5 199 6 600     Evolution des fonds propres :  En milliers d’euros 31/12/07 Affectation résultat 2007 Dividende versé Réserves plus values à long terme Changement de méthode Résultat 2008 31/12/08 Capital 300 000           300 000 Prime d’émission             0 Réserves 157 130 47 201         204 331 Report à nouveau 6 631 3 036         9 668 Résultat 50 237 -50 237       50 608 50 608     Total 513 998 0 0 0 0 50 608 564 607     Ventilation des réserves : Réserves facultatives : 204 331 K€   Explication des variations L’assemblée générale du 15 Mai 2008 a décidé d’affecter le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2007 de la manière suivante : *Bénéfice de l’exercice 2007, soit la somme de 50 237 050 €, *à laquelle s’ajoute le report à nouveau en date du 31/12/2007 soit la somme de 6 631 745 €. Ceci forme un bénéfice distribuable de 56 868 795 €, répartis de la manière suivante : *Il a été décidé d’inscrire en réserve facultative la somme 47 201 000 €, *Le solde restant a été reporté à nouveau, soit la somme de 9 667 795 €.   Composition du capital social : (En euros) Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 14 500 000 20,69 300 000 000   Le capital est détenu en totalité par GE Facto Holding SA. GE Factofrance SNC est consolidé en intégration globale par GEC SAS.   Hors-bilan     En milliers d’euros 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés :       -Engagements de financement :         Lignes de crédit accordées 148 000 138 000       (Dont 90 000 K€ envers Cofacrédit,et 58 000 K€ envers Factobail)         Engagements en faveur de la clientèle 385 529 128 773     (Prêts Stockline & Affacturage)       -Engagements de garantie :         Engagements d'ordre d'établissements de crédit 447 045 282 940       (Dont 140 000 K€ envers le CDN, 77 420 K€ envers Factobail et 229 625 K€ envers FactoCIC)     Engagements reçus :       -Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 300 000 250 000       (reçu de ge capital european funding & co)       -Engagements de garantie :           Engagements reçus de la SFAC 144 200 125 080     Compte de résultat.  — En matière d’affacturage l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées.   Répartition du volume (en milliers d’euros) :  National Exportation Importation Total 17 187 026 1 890 819 434 760 19 512 605     — Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : Commission spéciale de financement  162 072 K€ Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 3 347 K€ Intérêts reçus sur engagement de financement 455 K€ Intérêts stockline  4 401 K€               — Les intérêts et charges assimilées se décomposent de la façon suivante : Opérations de financement 89 590 K€ Intérêts/agios sur comptes ordinaires débiteurs   843 K€       — Les revenus des titres à revenu variables comprennent les dividendes perçus, dont 4 830 K€ pour Factobail, 2 176 K€ pour Cofacrédit et 1 926 K€ pour Factocic.   — Les commissions reçues concernent exclusivement des opérations avec la clientèle (67 054 K€ contre 69 262 K€ en 2007).   — Les autres produits d’exploitation bancaire correspondent principalement à des produits de refacturations aux filiales dont notamment 32 425 K€ de charges refacturées à des sociétés du groupe.   — Les frais de personnel se décomposent en : Salaires et traitements   30 788 K€   Charges socialesa 15 438 K€ (dont 4 461 K€ pour retraite) Intéressement 5 066 K€   Participation  3 452 K€   Impôt et Taxes sur rémunérations 1 039 K€       Total  55 783 K€             — Les autres frais administratifs s’élèvent à 44 051 K€  pour 2008, et les dotations nettes concernant les provisions pour risque s’élèvent à 4 477 K€.   — La rémunération des mandataires sociaux pour 2008 s’est élevée à 929 K€;   Au titre de l’exercice 2008, le montant des honoraires de commissariat aux comptes s’élève à 277 K€.   — Le coût du risque total au 31.12.08 s’analyse comme suit : Dotations sur dépréciation des créances douteuses    14 761 K€ Reprises sur dépréciation des créances douteuses  -5 190 K€ Créances perdues 4 241 K€ Indemnités réassurance     - 1 146 K€ Divers    - 748 K€     Total (dotation nette)       11 918 K€     — Résultat exceptionnel : néant.   Impôt sur les bénéfices.  Répartition du montant global de l’impôt sur les bénéfices :  En milliers d'Euros Résultat avant Impôt Impôt dû Résultat net Courant 74 456 23 847 50 608 Exceptionnel     0     Total 74 456 23 847 50 608     Au 31/12/2008, il n’existe pas de ventilation de l’impôt sur le bénéfice entre la partie imputable aux éléments exceptionnels du résultat, et la partie imputable aux autres éléments.     Information sur la situation fiscale différée ou latente : (Indication des accroissements et des allégements de la dette future d’impôt en K€ ) : Variations des impôts différés ou latents Nature Début exercice Variations Fin exercice Actif Passif Actif Passif Actif Passif 1) Décalages certains ou éventuels :             *Provisions réglementées 8 435   -3 570   4 865   *Subvention d'investissement             *Charges non déductibles temporairement 3 173   181   3 354   *Charges déduites (ou imposés) fiscalement et non encore comptabilisées                 Total 11 608   -3 389   8 219   2) Eléments à imputer :             *Déficits reportables fiscalement             *Moins values à long terme             *Autres             3) Eléments de taxation éventuelle :             *Réserve spéciale des plus values à long terme             *Autres                 Autres informations.  Effectif au 31/12/08  Femmes Hommes Total Employés 228 59 287 Agents de Maîtrise 128 41 169 Cadres 93 154 247     Total 449 254 703     Droit individuel à la formation — Le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF pour 2008 s’élève à 51 636 heures. Le volume d’heures de formation n’ayant pas donné lieu à demande s’élève à 50 393 heures.   Société consolidante — GE FACTOFRANCE SNC est consolidée en intégration globale par GEC SAS.   Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice — Néant.   Tableau des filiales et participations.   Liste des filiales et participations (Montants exprimés en Euros) :  Sociétés Capital social (1) Capitaux propres Dividendes reçus Chiffre d'affaires ou PNB Valeur d'inventaire des titres détenus Prêts et avantages consentis par la société et non remboursés Montant des cautions Résultat du dernier exercice A) Filiales (50% au moins du capital détenu)                 1. Factobail SA (Quote part: 100%) 5 100 000 10 907 143 4 829 936 19 250 466 4 573 394 - 77 420 000 4 615 559 Tour Facto 18 rue Hoche                 92988 Paris La Défense                 2. Cofacrédit SA (Quote part: 64%) 4 000 000 39 380 605 2 175 932 26 271 561 2 439 127 -   8 878 631 9 Tour Facto 18 rue Hoche                 92988 Paris la Défense                 3. Sacer SARL (Quote part: 100%) 10 000 228 631 - 190 947 7 592 - - 86 685 Tour Facto 18, rue Hoche                 92988 Paris la Défense                 4. CFS France Services (Quote part: 100%) 40 000 61 546 - 2 703 136 79 596   - 6 263 Tour Facto 18, rue Hoche                 92988 Paris la Défense                 B) Participations (Entre 10 et 50% du capital détenu)                 1. Factocic SA (Quote part: 34%) 7 680 000 100 441 270 1 925 725 86 072 000 3 109 960 - 229 625 000 23 174 077 Tour Facto 18, rue Hoche                 92988 Paris la Défense                 2. B-PROCESS (Quote part 3.8%) 563 818 2 200 745 - 5 526 764 818 075 - - 71 401 50, avenue Daumesnil                 75012 Paris                 C) Autres titres                 3. Oseo GIE (Ex: Sofaris)     259 NC 20 439 - - NC 27-31 Av du Gal Leclerc                 94710 Maisons Alfort Cedex                 (1) Capital entièrement libéré pour l’ensemble des sociétés     VI— Attestation des commissaires aux comptes.  Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.    Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société GE Factofrance S.N.C., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte de difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. Ces conditions sont décrites dans la note I de l’annexe des comptes intitulée « Faits caractéristiques de l’exercice ». C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables. Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit, tel que décrit dans la note de l’annexe n° 2.1 intitulée « Créances sur la clientèle et affacturage » et I.1.1. « Etat des créances » Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, et leur couverture par les dépréciations nécessaires. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense, le 28 avril 2009.   Les Commissaires aux comptes :    KPMG Audit , Département de KPMG SA : Régis Tri bout et Pascal Brouard ,  Associés ;      VII— Rapport de gestion.  Le rapport de la gérance à l’associé unique est disponible sur demande écrite au siège de la société ou sur appel téléphonique au secrétariat de la direction Financière au 01.46.35.72.48.     0904063

Description : 0903007 13 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GE FACTOFRANCE Société en Nom Collectif au capital de 300 000 000 €. Siège social : Tour Facto, 18 rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex. 063 802 466 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2009 (en milliers d’euros)   Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 124 980 . Caisse, banques centrales & offices chèques postaux 83 885 . Comptes ordinaires débiteurs 41 072 . Créances rattachées 23 Opérations avec la clientèle 3 024 682 . Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 129 228 . Affacturage 2 599 517 Prêts à la clientèle financière 204 . Comptes ordinaires débiteurs 206 637 . Créances douteuses 89 096 Opérations sur titres 13 000 Débiteurs divers 4 464 Comptes de régularisation 10 427 Valeurs immobilisées 13 580 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation 11 113 . Immobilisations 2 467         Total de l’actif 3 191 133   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 235 114 . Comptes ordinaires créditeurs 164 684 . Comptes et emprunts 70 214 . Dettes rattachées 216 Opérations avec la clientèle 2 233 130 . Comptes ordinaires créditeurs 525 . Comptes d'affacturage 1 193 380 . Comptes créditeurs à terme 1 039 156 . Dettes rattachées 69 Opérations sur titres et opérations diverses 182 898 . Autres dettes constituées par des titres 46 443 . Créditeurs divers 52 708 . Comptes de régularisation 83 747 Provisions, capitaux propres et assimilés 530 323 . Provisions pour risques et charges 5 620 . Fonds pour risques bancaires généraux 20 372 . Primes liées au capital et réserves 204 331 . Capital 300 000 Report à nouveau 9 668         Total du Passif 3 191 133   Hors bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   . Engagements en faveur d'établissements de crédit 148 000 . Engagements en faveur de la clientèle 317 489 Engagements de garantie   . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 307 045 Engagements reçus   Engagements de financement   . Engagements reçus de la clientèle 100 000 Engagements de garantie   . Engagements reçus d'établissements de crédit 144 200   0903007

Description : 0900403 4 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°15 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   GE FACTOFRANCE Société en nom collectif au capital de 300 000 000 euros. Siège social : Tour Facto, 18 rue Hoche, 92988 Paris la Défense cedex. 063 802 466 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros) Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 32 049     Caisse, banques centrales & offices chèques postaux 46     Comptes ordinaires débiteurs 31 985     Créances rattachées 18 Opérations avec la clientèle 3 864 909     Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 188 693     Affacturage 3 401 142 Prêts à la clientèle financière 204     Comptes ordinaires débiteurs 172 816     Créances douteuses 102 054 Opérations sur titres 13 000 Débiteurs divers 4 406 Comptes de régularisation 5 687 Valeurs immobilisées 13 875     Parts dans les entreprises liées, titres de participation 11 113     Immobilisations 2 762         Total de l’actif 3 933 926   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 335 116     Comptes ordinaires créditeurs 147 131     Comptes et emprunts 87 568     Valeurs données en pension 100 000     Dettes rattachées 417 Opérations avec la clientèle 2 883 822     Comptes ordinaires créditeurs 522     Comptes d'affacturage 1 443 227     Comptes créditeurs à terme 1 439 156     Dettes rattachées 917 Opérations sur titres et opérations diverses 174 017     Autres dettes constituées par des titres 35 909     Créditeurs divers 60 831     Comptes de régularisation 77 277 Provisions, capitaux propres et assimilés 531 303     Provisions pour risques et charges 6 600     Fonds pour risques bancaires généraux 20 372     Primes liées au capital et réserves 204 331     Capital 300 000 Report à nouveau 9 668         Total du Passif 3 933 926   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit 148 000         Engagements en faveur de la clientèle 147 750     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 447 045 Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus de la clientèle 300 000     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 144 200     0900403

Description : 0814002 10 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GE FACTOFRANCE  Société en nom collectif au capital de 300 000 000 euros Siège social : Tour Facto, 18 rue Hoche, 92988 Paris la Défense cedex 063 802 466 R.C.S. Nanterre  Situation au 30 septembre 2008 (en milliers d’euros)  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 18 511 Comptes ordinaires débiteurs 18 487 Créances rattachées 24 Opérations avec la clientèle 3 726 921 Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 176 374 Affacturage 3 311 181 Prêts à la clientèle financière 204 Comptes ordinaires débiteurs 133 799 Créances douteuses 105 363 Opérations sur titres 13 000 Débiteurs divers 11 469 Comptes de régularisation 5 570 Valeurs immobilisées 14 019 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 11 113 Immobilisations 2 906     Total de l'actif 3 789 490   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 145 839 Banques centrales & offices chèques postaux 53 Comptes ordinaires créditeurs 66 808 Comptes et emprunts 78 548 Dettes rattachées 430 Opérations avec la clientèle 2 946 666 Comptes ordinaires créditeurs 77 119 Comptes d'affacturage 1 320 530 Comptes créditeurs à terme 1 546 156 Dettes rattachées 2 861 Opérations sur titres et opérations diverses 155 773 Autres dettes constituées par des titres 27 951 Créditeurs divers 55 150 Comptes de régularisation 72 672 Provisions, capitaux propres et assimilés 531 544 Provisions pour risques et charges 6 841 Fonds pour risques bancaires généraux 20 372 Primes liées au capital et réserves 204 331 Capital 300 000 Report à nouveau 9 668     Total du passif 3 789 490   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 168 000         Engagements en faveur de la clientèle 118 249     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 282 940 Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus de la clientèle 300 000     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 125 045     0814002

Description : 0810944 1 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GE FACTOFRANCE   Société en nom collectif au capital de 300 000 000 euros Siège social : Tour Facto, 18 rue Hoche, 92988 Paris la Défense cedex 063 802 466 R.C.S. Nanterre   Situation au 30 juin 2008 (en milliers d’euros)   Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 43 659     Caisse, banques centrales & offices chèques postaux 12 876     Comptes ordinaires débiteurs 30 770     Créances rattachées 13 Opérations avec la clientèle 3 842 811     Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 55 311     Affacturage 3 549 360     Prêts à la clientèle financière 204     Comptes ordinaires débiteurs 158 344     Créances douteuses 79 592 Opérations sur titres 13 000 Débiteurs divers 9 917 Comptes de régularisation 8 384 Valeurs immobilisées 14 333     Parts dans les entreprises liées, titres de participation 11 113     Immobilisations 3 220       Total de l'actif 3 932 104   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 109 811     Comptes ordinaires créditeurs 22 649     Comptes et emprunts 86 629     Dettes rattachées 533 Opérations avec la clientèle 3 134 251     Comptes ordinaires créditeurs 55 600     Comptes d'affacturage 1 367 081     Comptes créditeurs à terme 1 709 156     Dettes rattachées 2 414 Opérations sur titres et opérations diverses 144 791     Autres dettes constituées par des titres 32 734     Créditeurs divers 51 204     Comptes de régularisation 60 853 Provisions, capitaux propres et assimiles 533 583     Provisions pour risques et charges 8 880     Fonds pour risques bancaires généraux 20 372     Primes liées au capital et réserves 204 331     Capital 300 000 Report à nouveau 9 668     Total du passif 3 932 104   Hors bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 168 000         Engagements en faveur de la clientèle 36 979     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 282 940 Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus de la clientèle 30 000     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 125 064     0810944

Description : 0808158 11 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GE Factofrance Société en Nom Collectif au capital de 300 000 000 euros Siège social : Tour Facto, 18 rue Hoche 92988 Paris la Défense Cedex 063 802 466 RCS Nanterre   comptes annuels au 31 décembre 2007 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 15 mai 2008 I. — Bilan au 31 décembre 2007 (en milliers d’euros) ACTIF 31/12/2007 31/12/2006 Caisse, banques centrales, C.C.P 47 071 18 113 Créances sur les établissements de crédit 69 859 344 790 Créances sur la clientèle 165 513 86 425 Affacturage 3 419 184 2 875 249 Obligations et autres titres à revenu fixe 13 000 13 000 Participations et autres titres détenus à LT/Parts dans les entreprises liées 10 465 11 048 Immobilisations incorporelles 1 113 1 032 Immobilisations corporelles 3 107 1 619 Autres actifs 7 848 6 250 Comptes de régularisation Actif 7 653 8 029 TOTAL DE L'ACTIF 3 744 812 3 365 555 PASSIF 31/12/2007 31/12/2006 Dettes envers les établissements de crédit 128 432 164 455 Opérations avec la clientèle 2 963 852 2 612 989 Dettes représentées par un titre 29 548 33 019 Autres passifs 48 714 40 876 Comptes de régularisation 30 575 21 914 Provisions 9 318 8 168 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 20 372 20 372 Capitaux propres hors FRBG 513 999 463 762 Capital souscrit 300 000 300 000 Réserves 157 130 124 240 Report à nouveau 6 632 3 579 Résultat de l'exercice 50 237 35 942 TOTAL DU PASSIF 3 744 812 3 365 555     HORS BILAN 31/12/2007 31/12/2006 ENGAGEMENTS DONNES     -Engagements de financement     Lignes de crédit accordées 138 000 138 000 Engagements en faveur de la clientèle 128 773 4 485 -Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 282 940 266 960 ENGAGEMENTS RECUS     -Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 250 000 50 000 -Engagements de garantie     Engagements reçus de la SFAC 125 080 127 480   II.- Compte de résultat au 31 décembre 2007 (en milliers d’euros)     31/12/2007 31/12/2006 Intérêts et produits assimilés 139 589 100 862 Intérêts et charges assimilées -69 183 -46 219 Revenus des titres à revenu variable 8 185 4 942 Commission (produits) 69 262 68 259 Commissions (charges) -624 -565 utres produits d'exploitation bancaire 31 845 31 461 Autres charges d'exploitation bancaire -886 -943 PRODUIT NET BANCAIRE 178 187 157 797 Charges générales d'exploitation -97 669 -95 808 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles -1 223 -1 412 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations Financières -584   RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 78 710 60 577 Coût du risque -4 987 -5 519 RESULTAT D'EXPLOITATION 73 723 55 058 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -2 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 211 158 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 73 932 55 216 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -23 695 -19 273 RESULTAT NET 50 237 35 942   III.-—- Affectation du résultat (en milliers d’euros)     Bénéfice de l'exercice    50 237 Report à nouveau 2006    6 632          Total à affecter    56 869   Affectation : Réserve facultative     47 201 Report à nouveau     9 668           IV.—-Notes annexes aux comptes annuels   1.- Principes comptables, méthodes d’évaluation   Faits caractéristiques de l’exercice :   Néant.   Règles et méthodes comptable. Le bilan et le compte de résultat ont été établis et présentés conformément aux dispositions du Comité de la Réglementation Comptable et aux instructions du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière en vigueur, applicables aux établissements d’affacturage. Le plan de compte utilisé est le plan comptable des établissements de crédit. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2007 ont été établis dans le respect des principes d’image fidèle, de régularité, de sincérité, de prudence, et de continuité d’exploitation.   Créances sur la clientèle et affacturage . — Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « créances douteuses » et font individuellement ou collectivement l’objet d’une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les contrats sont, sauf exception, assortis d’une assurance crédit majoritairement celle de la SFAC. Il est fait application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03 relatif au traitement comptable des risques de crédit.   Participations et autres titres détenus à long terme .—  Les titres de participation sont enregistrés à leur valeur d’acquisition ou de souscription. Ils font l’objet d’une estimation individuelle basée sur la capacité bénéficiaire et les perspectives de rentabilité pour les sociétés concernées. Si la valeur ainsi estimée apparaît inférieure à la valeur brute comptable, une dépréciation est constituée.   Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles. Les logiciels bénéficiant d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire.   Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes :     *Matériel informatique : linéaire sur 3 ans,     *Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans,     *Matériel de bureau : linéaire sur 3 ans à 5 ans.   Dettes représentées par un titre — Les dettes représentées par un titre correspondent à l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus.   Fonds pour Risques Bancaires Généraux — Conformément aux règlements du CRBF n° 90-02 et 92-05, GE Factofrance SNC a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux". Celui-ci s’élève au 31/12/2007 à 20 372 K€. Situation fiscale — La provision pour impôt de l’exercice a été calculée au taux de 33,33 % auquel se rajoute la contribution additionnelle. Du fait des différences temporaires, la société dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. Ce crédit d’impôt latent s’élève à 3 997 K€ au 31 Décembre 2007. GE Factofrance SNC fait partie d’une intégration fiscale dont la société tête de groupe est GE France SNC. Dans ce cadre, la société a signé une convention d’intégration établissant les modalités de paiement de l’impôt au sein de l’intégration fiscale. En application de cette convention, la société sera soumise à la même charge d’impôt sur les sociétés et d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) que si elle ne faisait pas partie du groupe intégré.   Produits d’exploitation bancaire — Les commissions d’affacturage, qui représentent une importante partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, la société facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ».   V.— Notes descriptives aux bilans et compte de résultats annuels   Actif du bilan :   Etat des créances En milliers d’euros ECHEANCE DES CREANCES   < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 1. Créances sur les Etablissements de crédit 116 930       2. Créances sur la clientèle (dont prêts octroyés à CFS France Services : 1100 K€) 3 477 646 94 665 11 967 419 3. Obligations et autres titres à revenu fixe     13 000     Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées comme suit : *créances sur les banques centrales et CCP : 47.071 K€ *créances sur les établissements de crédit : 69.859 K€   Les créances sur les établissements de crédit se composent de comptes ordinaires débiteurs (116 842 K€), et d’intérêts courus non échus (88 K€).   Les créances sur la clientèle sont ventilées comme suit : *CCV débiteurs: 125.367 K€ *Autres créances (dont prêt « Stockline »): 38.881 K€ *Créances d’affacturage nettes: 3.419.185 K€ * Prêts octroyés à CFS France Services : 1 104 K€ (dont 4 K€ d’intérêts courus non échus à recevoir) * Prêt dans le cadre du cash pooling à GE Capital european Treasury Service Limited : 161 K€.       — Les créances « affacturage » (nettes des dépréciations des créances douteuses) se décomposent en : *Créances affacturage :    3 364 M€ *Créances douteuses nettes :     55 M€ Total :    3 419 M€   Etat des encours douteux et des dépréciations: Conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03, les montants de nos encours douteux et de nos encours douteux compromis se disposent comme suit : (En K€)   Encours douteux bruts    52 543 Provisions encours douteux    - 5 787          Encours douteux nets    46 756 Encours douteux compromis bruts    67 189 Provisions encours douteux compromis    - 58 879          Encours douteux compromis nets    8 309   — Les créances douteuses sont les créances de toute nature, même assortie de garanties, présentant un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de trois mois en tout état de cause, ou encore présentant un caractère contentieux.   — Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. La société n’a pas d’encours restructurés. Conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03, l’impact lié à l’actualisation des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis est non significatif à l’ouverture et à la clôture de l’exercice 2007.   Etat des dépréciations (en milliers d’euros)   Dépréciations au 31/12/2007 Dotations Reprises Dont utilisation Dépréciations au 31/12/2006 62 866 12 917 11 117 7 489 64 666   Les "obligations et autres titres à revenu fixe " — Le solde des obligations à revenu fixe correspond à la valeur des titres achetés par GE Factofrance SNC dans le cadre de l’opération de titrisation des créances « Grand chais de France » soit 13 000 K€ au 31/12/2007.   Les "participations et autres titres détenus à LT "   Détail des mouvements de l’exercice (en K€) :   Sociétés ( L= Entreprises liées)   Valeur d'inventaire au 31.12.06 Acquisitions/ Cessions en 2007 Valeur d'inventaire au 31.12.07 Dépréciation au 31.12.07 Valeur nette comptable au 31.12.07 Pourcentage détention au 31.12.07                                 Factocic SA   3 110 - 3 110   3 110 34% Factobail SA L 4 573 - 4 573   4 573 100% Cofacrédit SA L 2 439 - 2 439   2 439 64% Sacer L 8 - 8   8 100% CFS France Services L 80 - 80   80 100% Trust & Pay   818 - 818 -583 235 12% Autres   20 - 20   20 N/S                 Total   11 048   11 048 -583 10 465     Etat des mouvements des immobilisations ( en milliers d’euros) : En milliers d'Euros Valeur brute début exercice 2007 Acquisition (+) Cession (-) Valeur Brute fin exercice 2007 Dotation amort. exercice Cumul amort. fin exercice 2007 Valeur Nette Immobilisations en cours 246     78     78 Immobilisations incorporelles               Certificats d'association 648     648     648 Logiciels 2 615 497   3 112 248 2 738 374 Autres immobilisations incorporelles 13     13     13 TOTAL 3 522 497 0 3 851 248 2 738 1 113 Immobilisations corporelles               Immeubles 2 866 102   2 968 95 2 526 442 Matériel et mobilier 17 936 2 338   20 274 857 17 609 2 665 TOTAL 20 802 2 440 0 23 242 952 20 135 3 107   — Les "Autres Actifs" (7 848 K€) comprennent principalement les débiteurs divers ainsi que les dépôts de garantie versés et les comptes inter-sociétés ;   — Les "comptes de régularisation" (7 653 K€) comprennent les charges payées d'avance (233 K€), les produits à recevoir (4 674 K€) ainsi que les comptes de régularisation divers. (2 746 K€).    Passif du bilan   En milliers d’euros ECHEANCE DES DETTES   < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 1) Dettes envers les établissements de crédit * (Dont 525 K€ d'intérêts courus non échus) 128 432       2) Comptes créditeurs de la clientèle ** (dont 4 892 K€ d'intérêts courus non échus) 1 594 696   1 280 156 89 000 Dettes représentées par un titre 29 548         * Dont un prêt de 2 600 K€ de Factobail ** Dont un prêt de 1 099 000 K€ de GE Facto Holding SA   — Le poste "Autres Passifs" (48 714 K€) enregistre les sommes dues à l'Etat, aux autres organismes sociaux, aux salariés, ainsi que les comptes inter-sociétés ; — Le poste "Comptes de régularisation" (30 575 K€) enregistre les produits constatés d'avance, les charges à payer valeurs à payer, ainsi que les comptes de régularisation divers ; — Fonds pour Risques Bancaires Généraux : Au 31 décembre 2007, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 20 372 K€.   — Provisions pour risques et charges inscrites au passif   En milliers d’euros 31/12/2006 Dotations Reprises 31/12/2007 Engagements sociaux 3 358 853 -440 3 771 Provisions pour risques 4 809 1 887 -1 149 5 547 TOTAL 8 167 2 740 -1 589 9 318       Evolution des fonds propres   En milliers d’euros 31/12/06 Affectation résultat 2006 Dividende versé Réserves plus values à long terme Changement de méthode Résultat 2007 31/12/07 Capital 300 000           300 000                 Prime d’émission             0                 Réserves 124 240 32 890         157 130                 Report à nouveau 3 579 3 053         6 632                 Résultat 35 942 -35 942       50 237 50 237 TOTAL 463 761 0 0 0 0 50 237 513 999   Ventilation des réserves : Réserves facultatives : 157 130 K€   Explication des variations L’assemblée générale du 16 Mai 2007 a décidé d’affecter le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2006 de la manière suivante : *Bénéfice de l’exercice 2006, soit la somme de 35 942 440 €, *à laquelle s’ajoute le report à nouveau en date du 31/12/2006, soit la somme de 3 579 426 €. Ceci forme un bénéfice distribuable de 39 521 866 €, répartis de la manière suivante : *Il a été décidé d’inscrire en réserve facultative la somme 32 890 121 €, *Le solde restant a été reporté à nouveau, soit la somme de 6 631 745 €.   Composition du capital social (en euros) Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 14 500 000 20,69 300 000 000   Le capital est détenu en totalité par GE Facto Holding SA. GE Factofrance SNC est consolidé en intégration globale par GEC SAS.   Hors-bilan      En milliers d’euros 31/12/2007 31/12/2006 ENGAGEMENTS DONNES           -Engagements de financement     Lignes de crédit accordées 138 000 138 000 (Dont 60 000 K€ envers Cofacrédit,et 58 000 K€ envers Factobail)           Engagements en faveur de la clientèle 128 773 4 485 (Prêts Stockline & Affacturage)           -Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 282 940 266 960 (Dont 1 000 K€ envers Cofacrédit, 79 440 K€ envers Factobail et 202 500 K€ envers FactoCIC)           ENGAGEMENTS RECUS           -Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 250 000 50 000 (Reçu de GE Capital European Funding & CO)           -Engagements de garantie     Engagements reçus de la SFAC 125 080 127 480       -Engagements sur instruments financiers à terme               Compte de résultat   — En matière d’affacturage l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées.   Répartition du volume (en milliers d’euros) :   National Exportation Importation TOTAL 15 308 111 406 042 406 380 16 120 533     — Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante :   Commission spéciale de financement………….……..    130 128 K€ Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires…………………………….    7 064 K€ Intérêts reçus sur engagement de financement……….    347 K€ Intérêts stockline …………………………………….    2 050 K€     — Les intérêts et charges assimilées se décomposent de la façon suivante :   Opérations de financement…………………………….68 506 K€ Intérêts/agios sur comptes ordinaires débiteurs …………677 K€   — Les revenus des titres à revenu variables comprennent les dividendes perçus, Dont 4 350 K€ pour Factobail, 1 664 K€ pour Cofacrédit et 2 171 K€ pour Factocic..   — Les commissions reçues concernent exclusivement des opérations avec la clientèle (69 262 K€ contre 68 259 K€ en 2006).   — Les autres produits d’exploitation bancaire correspondent principalement à des produits de refacturations aux filiales dont notamment 31 137K€ de charges refacturées à des sociétés du groupe.   — Les frais de personnel se décomposent en :   Salaires et traitements…………………………….    30 545    K€ Charges sociales…………………………………    15 048    K€ (dont 4 436 K€ pour retraite) Intéressement………………………………..….    5 067    K€ Participation…………………………………….    2 800    K€ Impôt et Taxes sur rémunérations……………….    709    K€                                                                                             54 169    K€   — Les autres frais administratifs s’élèvent à 43 500 K€  pour 2007, et les dotations nettes concernant les provisions pour risque s’élèvent à 1 150 K€.   — La rémunération des mandataires sociaux pour 2007 s’est élevée à 838 K€;   — Le coût du risque total 4 967 K€ au 31.12.07 s’analyse comme suit :   Dotations sur dépréciation des créances douteuses     12 917 K€ Reprises sur dépréciation des créances douteuses    - 11 116 K€ Créances perdues    4 487 K€ Indemnités réassurance    - 688 K€ Divers    - 613 K€ Total (dotation nette    4 987 K€   — Résultat exceptionnel : néant.   Impôt sur les bénéfices   Répartition du montant global de l’impôt sur les bénéfices :   En milliers d'Euros Résultat avant Impôt Impôt dû Résultat net         Courant 73 932 23 695 50 237         Exceptionnel     0         Total 73 932 23 695 50 237     Au 31/12/2007, il n’existe pas de ventilation de l’impôt sur le bénéfice entre la partie imputable aux éléments exceptionnels du résultat, et la partie imputable aux autres éléments.   Information sur la situation fiscale différée ou latente : (Indication des accroissements et des allégements de la dette future d’impôt corrigés des variations non présentées à l'ouverture au 31/12/2006.) :   Variations des impôts différés ou latents en K€   Début exercice Variations Fin exercice Nature         Actif Passif Actif Passif Actif Passif               1) Décalages certains ou éventuels             *Provisions réglementées 7 594   841   8 435   *Subvention d'investissement             *Charges non déductibles temporairement 2 363   810   3 173   *Charges déduites (ou imposés) fiscalement et non encore comptabilisées                           Total 9 957   1 651   11 608                 2) Eléments à imputer             *Déficits reportables fiscalement             *Moins values à long terme             *Autres                           3) Eléments de taxation éventuelle             *Réserve spéciale des plus values à long terme             *Autres                                 Autres informations   Effectif au 31/12/07   Femmes Hommes Total Employés 242 64 306 Maîtrises 123 42 165 Cadres. 90 154 244 Total 455 260 715     Droit individuel à la formation — Le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF pour 2007 s’élève à 31 849 heures. Le volume d’heures de formation n’ayant pas donné lieu à demande s’élève à 31 170 heures.   Société consolidante — GE FACTOFRANCE SNC est consolidée en intégration globale par GEC SAS.   Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice — Néant.   Tableau des filiales et participations   Liste des filiales et participations (Montants exprimés en Euros)                               Sociétés Capital social (1) Capitaux propres Dividendes reçus Chiffre d'affaires ou PNB Valeur d'inventaire des titres détenus Prêts et avantages consentis par la société et non remboursés Montant des cautions Résultat du dernier exercice A) Filiales (50% au moins du capital détenu)                                   1. Factobail SA (Quote part: 100%) 5 100 000 11 121 584 4 349 942 19 651 940 4 573 394 - 79 440 000 4 911 434 Stand-by 58 000 000                 Tour Facto 18 rue Hoche                 92988 Paris La Défense                                   2. Cofacrédit SA (Quote part: 64%) 4 000 000 33 901 974 1 663 948 25 530 554 2 439 127 - 1 000 000 7 962 007 Stand-by 35 000 000                 9 Tour Facto 18 rue Hoche                 92988 Paris la Défense                                   3. Sacer SARL (Quote part: 100%) 10 000 228 631 - 271 450 7 592 - - 104 538 Tour Facto 18, rue Hoche                 92988 Paris la Défense                                   4. CFS France Services (Quote part: 100%) 40 000 61 546 - 1 141 008 79 596 1 100 000 - 20 334 Tour Facto 18, rue Hoche                 92988 Paris la Défense                                   B) Participations (Entre 10 et 50% du capital détenu)                                   1. Factocic SA (Quote part: 34%) 7 680 000 100 441 270 2 170 520 80 318 000 3 109 960 - 202 500 000 17 175 503 Tour Facto 18, rue Hoche                 92988 Paris la Défense                                   2. Trust and Pay SA (Quote part: 12%) * 3 465 900 1 984 017 - 484 301 818 075 - - 32 859 18, quai de la Rapée                 75012 Paris                                   C) Autres titres                                   3. Oseo GIE (Ex: Sofaris)     259 NC 20 439 - - NC 27-31 Av du Gal Leclerc                 94710 Maisons Alfort Cedex                 (1) Capital entièrement libéré pour l’ensemble des sociétés                 * Trust & Pay : Valeur brute des titres 818 075 € - dépréciation 583 936 € = 234 139 €                   VI— Attestation des commissaires aux comptes   Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société GE Factofrance S.N.C., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. —En application des dispositions de l'article L.823-9, 1er alinéa du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables. Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit, tel que décrit dans la note de l’annexe n° 1.1 intitulée « Notes sur l’actif du Bilan- Etat des créances » Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, et leur couverture par les dépréciations nécessaires. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense, le 28 avril 2008Les Commissaires aux comptes :    KPMG Audit  Département de KPMG SA       Francis Janssens     Associé   Pascal Fleury     VII— Rapport de gestion   Le rapport de la gérance à l’associé unique est disponible sur demande écrite au siège de la société ou sur appel téléphonique au secrétariat de la direction Financière au 01.46.35.72.48.   0808158

Description : 0806257 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GE Factofrance Société en nom collectif au capital de 300 000 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex. 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2008.  (en milliers d' €uros)  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 310 875 . Caisse, banques centrales & offices chèques postaux 21 085 . Comptes ordinaires débiteurs 289 768 . Créances rattachées 22 Opérations avec la clientèle 3 621 914 . Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 43 477 . Affacturage 3 390 162 . Prêts à la clientèle financière 204 . Comptes ordinaires débiteurs 126 462 . Créances douteuses 61 609 Opérations sur titres 13 000 Débiteurs divers 18 030 Comptes de régularisation 5 729 Valeurs immobilisées 14 575 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation 11 113 . Immobilisations 3 462 Total de l'actif 3 984 123   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 115 219 . Comptes ordinaires créditeurs 21 346 . Comptes et emprunts 93 552 . Dettes rattachées 321 Opérations avec la clientèle 3 179 200 . Comptes ordinaires créditeurs 254 506 . Comptes d'affacturage 1 262 796 . Comptes créditeurs à terme 1 657 156 . Dettes rattachées 4 742 Opérations sur titres et opérations diverses 196 030 . Autres dettes constituées par des titres 37 260 . Créditeurs divers 69 069 . Comptes de régularisation 89 701 Provisions, capitaux propres et assimilés 487 042 . Provisions pour risques et charges 9 540 . Fonds pour risques bancaires généraux 20 372 . Primes liées au capital et réserves 157 130 . Capital 300 000 Report à nouveau 6 632     Total du passif 3 984 123   Hors bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   . Engagements en faveur d'établissements de crédit 168 000 . Engagements en faveur de la clientèle 181 619 Engagements de garantie   . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 282 940 Engagements reçus   Engagements de financement   . Engagements reçus de la clientèle 80 000 Engagements de garantie   . Engagements reçus d'établissements de crédit 125 080     0806257

Description : 0801068 11 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GE FACTOFRANCE  Société en nom collectif au capital de 300 000 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex. 063 802 466 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2007.   (En milliers d’euros)  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 118 034 . Caisse, banques centrales & offices chèques postaux 47 071 . Comptes ordinaires débiteurs 69 771 . Comptes et prêts, valeurs reçues en pension 1 100 . Créances rattachées 92 Opérations avec la clientèle 3 583 592 . Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 38 677 . Affacturage 3 364 119 . Prêts à la clientèle financière 204 . Comptes ordinaires débiteurs 125 527 . Créances douteuses 55 065 Opérations sur titres 13 000 Débiteurs divers 7 849 Comptes de régularisation 7 653 Valeurs immobilisées 14 685 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation 10 465 . Immobilisations 4 220     Total de l’actif 3 744 813   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 128 432 . Comptes ordinaires créditeurs 63 585 . Comptes et emprunts 64 322 . Dettes rattachées 525 Opérations avec la clientèle 2 963 852 . Comptes ordinaires créditeurs 213 243 . Comptes d'affacturage 1 296 561 . Comptes créditeurs à terme 1 449 156 . Dettes rattachées 4 892 Opérations sur titres et opérations diverses 159 077 . Autres dettes constituées par des titres 29 548 . Créditeurs divers 48 714 . Comptes de régularisation 80 815 Provisions, capitaux propres et assimilés 486 820 . Provisions pour risques et charges 9 318 . Fonds pour risques bancaires généraux 20 372 . Primes liées au capital et réserves 157 130 . Capital 300 000 Report à nouveau 6 632     Total du passif 3 744 813   Hors bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   . Engagements en faveur d'établissements de crédit 138 000 . Engagements en faveur de la clientèle 128 773 Engagements de garantie   . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 282 940 Engagements reçus   Engagements de financement   . Engagements reçus de la clientèle 250 000 Engagements de garantie   . Engagements reçus d'établissements de crédit 125 080     0801068

Description : 0716238 31 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE FACTOFRANCE   Société en nom collectif au capital de 300 000 000 €. Siège social : Tour Facto, 18 rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex. 063 802 466 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2007.   (En milliers d’euros).  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 150 680 . Caisse, banques centrales & offices chèques postaux 29 214 . Comptes ordinaires débiteurs 73 226 . Comptes et prêts, valeurs reçues en pension 47 600 . Créances rattachées 640 Opérations avec la clientèle 3 079 417 . Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 44 258 . Affacturage 2 859 253 . Prêts à la clientèle financière 204 . Comptes ordinaires débiteurs 117 361 . Créances douteuses 58 341 Opérations sur titres 13 000 Débiteurs divers 16 662 Comptes de régularisation 6 073 Valeurs immobilisées 14 996 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation 10 465 . Immobilisations 4 531     Total de l'actif 3 280 828     Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 145 538 . Comptes ordinaires créditeurs 78 563 . Comptes et emprunts 66 516 . Dettes rattachées 459 Opérations avec la clientèle 2 501 391 . Comptes ordinaires créditeurs 198 834 . Comptes d'affacturage 1 028 873 . Comptes créditeurs à terme 1 269 156 . Dettes rattachées 4 528 Opérations sur titres et opérations diverses 141 471 . Autres dettes constituées par des titres 30 972 . Créditeurs divers 45 473 . Comptes de régularisation 65 026 Provisions, capitaux propres et assimilés 485 796 . Provisions pour risques et charges 8 294 . Fonds pour risques bancaires généraux 20 372 . Primes liées au capital et réserves 157 130 . Capital 300 000 Report à nouveau 6 632   Total du passif 3 280 828     Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   . Engagements en faveur d'établissements de crédit 138 000 . Engagements en faveur de la clientèle 135 218 Engagements de garantie   . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 271 335 Engagements reçus   Engagements de financement   . Engagements reçus de la clientèle 100 000 Engagements de garantie   . Engagements reçus d'établissements de crédit 127 480         0716238

Description : 0712048 1 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GE FACTOFRANCE   Société en nom collectif au capital de 300 000 000 euros Siège social : Tour Facto, 18 rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex 063 802 466 R.C.S. Nanterre   Situation au 30 juin 2007    (en milliers d' €) Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 316 342 Caisse, banques centrales & offices chèques postaux 2 525 Comptes ordinaires débiteurs 80 883 Comptes et prêts, valeurs reçues en pension 231 900 Créances rattachées 1 034 Opérations avec la clientèle 2 942 189 Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 31 950 Affacturage 2 763 367 Prêts à la clientèle financière 204 Comptes ordinaires débiteurs 93 086 Créances douteuses 53 582 Opérations sur titres 13 000 Débiteurs divers 15 917 Comptes de régularisation 8 912 Valeurs immobilisées 13 053 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 10 465 Immobilisations 2 588     Total de l'actif 3 309 413   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 192 042 Comptes ordinaires créditeurs 79 344 Comptes et emprunts 112 303 Valeurs données en pension   Autres sommes dues   Dettes rattachées 395 Opérations avec la clientèle 2 496 863 Comptes ordinaires créditeurs 329 302 Comptes d'affacturage 893 828 Dépôts de garantie   Comptes créditeurs à terme 1 269 156 Autres sommes dues   Dettes rattachées 4 577 Opérations sur titres et opérations diverses 128 545 Autres dettes constituées par des titres 32 252 Créditeurs divers 43 933 Comptes de régularisation 52 360 Dettes rattachées   Provisions, capitaux propres et assimilés 485 331     Provisions pour risques et charges 7 829     Fonds pour risques bancaires généraux 20 372     Primes liées au capital et réserves 157 130     Capital 300 000 Report à nouveau 6 632         Total du passif 3 309 413   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 138 000         Engagements en faveur de la clientèle 11 765     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 271 335         Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus de la clientèle       Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 127 480     Engagements reçus de la clientèle       0712048

Description : 0707529 25 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GE Factofrance Société en Nom Collectif au capital de 300 000 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex. 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Documents comptables approuvés par décisions de l'associé unique en date du 16 mai 2007. I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros) Actif 31.12.06 31.12.05 Caisse, banques centrales, C.C.P 18 113 12 923 Créances sur les établissements de crédit 344 790 259 683 Créances sur la clientèle 86 425 52 129 Affacturage 2 875 249 2 749 011 Obligations et autres titres à revenu fixe 13 000 13 000 Participations et autres titres détenus à LT/Parts dans les entreprises liées 11 048 11 047 Immobilisations incorporelles 1 032 970 Immobilisations corporelles 1 619 2 286 Autres actifs 6 250 8 377 Comptes de régularisation 8 029 3 582 Total de l’actif 3 365 555 3 113 009     Passif 31.12.06 31.12.05 Banques centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 164 455 197 709 Opérations avec clientèle 2 612 989 2 378 913 Dettes représentées par un titre 33 019 31 328 Autres passifs 40 676 38 584 Comptes de régularisation 21 914 13 620 Provisions pour risques et charges 8 168 2 194 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 20 372 20 372 Capitaux propres hors FRBG 463 762 430 290 Capital souscrit 300 000 300 000 Réserve 124 240 94 240 Report à nouveau 3 579 5 440 Résultat de l'exercice 35 942 30 610 Total du passif 3 365 555 3 113 009     Hors bilan 31.12.06 31.12.05 Engagements donnés :       Engagements de financement :         Engagements en faveur d'établissements de crédit 138 000 113 000     Engagements en faveur de la clientèle 4 485 15 000 Engagements de garantie :       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 266 960 194 360 Engagements reçus :       Engagements de financement :         Engagements reçus d'établissements de crédit  50 000       Engagements reçues de la clientèle     Engagements de garantie :       Engagements reçus d'établissements de crédit 127 480 79 325   Engagements reçues de la clientèle       II. — Compte de résultat (En milliers d’euros)   31.12.06 31.12.05 Intérêts et produits assimilés 100 862 76 611 Intérêts et charges assimilées 46 219 31 382 Revenus des titres à Revenu variable 4 942 4 398 Commissions (produits) 68 259 68 884 Commissions (charges) 565 449 Autres produits d'exploitation bancaire 31 461 31 884 Autres charges d'exploitation bancaire 943 858 Produit net bancaire 157 797 149 088 Charges générales d'exploitation 95 808 97 921 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 412 2 065 Résultat brut d’exploitation 60 577 49 103 Coût du risque -5 519 -4 035 Résultat d’exploitation 55 058 45 068 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Gains ou pertes sur Opérations des portefeuilles de négociation  158  21 Résultat courant avant impôt 55 216 45 089 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 19 273 14 479 Résultat net 35 942 30 610     III. — Affectation du résultat. (En milliers d’euros).  Bénéfice de l'exercice  35 942  Report à nouveau 2006  3 579  Total à affecter  39 521  Affectation :    Réserve facultative  32 889  Report à nouveau  6 632     IV. —- Notes annexes aux comptes annuels.  1.- Principes comptables, méthodes d’évaluation. 1.1 Faits caractéristiques de l’exercice.   La société GE Factofrance S.N.C. a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 27 juin 2006 au 19 décembre 2006. Une proposition de rectification a été présentée le 22 décembre 2006 et contestée de façon motivée, en quasi-totalité en janvier 2007, par GE Factofrance.   L’exercice 2006 a vu débuter l’activité « Stockline » (financement sur nantissement de stocks).   1.2 Règles et méthodes comptable. Le bilan et le compte de résultat ont été établis et présentés conformément aux dispositions du Comité de la Réglementation Comptable et aux instructions du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière en vigueur, applicables aux établissements d’affacturage. Le plan de compte utilisé est le plan comptable des établissements de crédit. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2006 ont été établis dans le respect des principes d’image fidèle, de régularité, de sincérité, de prudence, et de continuité d’exploitation. Deux changements de présentation des comptes ont été apportés au compte de résultat, d’une part les intérêts sur engagement de financement auparavant compris dans le poste « Commissions produits » sont maintenant compris dans le poste « Intérêts et produits assimilés » ; d’autre part, les dotations et reprises sur provisions auparavant comprises dans le poste « Coût du risque » ont été reclassées selon la nature du risque, et ainsi comprises dans les charges générales d’exploitation. Signalons également un changement de méthode comptable concernant la comptabilisation de l’indemnité de fin de carrière. Jusqu’à l’exercice 2005 compris, la provision pour indemnité de fin de carrière était comptabilisée au sein de l’entité de consolidation G.E.C SAS. En 2006, ces indemnités sont provisionnées pour la première fois dans les comptes de Factofrance SNC. L’impact à l’ouverture de l’exercice (2470 K€) a été imputé en totalité sur les capitaux propres.   Créances sur la clientèle et affacturage. — Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « créances douteuses » et font individuellement l’objet d’une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les contrats sont, sauf exception, assortis d’une assurance crédit majoritairement celle de la SFAC. Il est fait application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03 relatif au traitement comptable des risques de crédit.   Participations et autres titres détenus à long terme.— Les titres de participation sont enregistrés à leur valeur d’acquisition ou de souscription. Ils font l’objet d’une estimation individuelle basée sur la capacité bénéficiaire et les perspectives de rentabilité pour les sociétés concernées. Si la valeur ainsi estimée apparaît inférieure à la valeur brute comptable, une provision pour dépréciation est constituée.   Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles. — Les logiciels bénéficiant d’une protection juridiques sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire.   Immobilisations corporelles .— Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes :   * Matériel informatique : linéaire sur 3 ans, * Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans, * Matériel de bureau : linéaire sur 3 ans à 5 ans.   Dettes représentées par un titre— Les dettes représentées par un titre correspondent à l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus.   Fonds pour Risques Bancaires Généraux — Conformément aux règlements du CRBF n° 90-02 et 92-05, GE Factofrance SNC a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux". Celui-ci s’élève au 31/12/2006 à 20 372 K€.   Situation fiscale — La provision pour impôt de l’exercice a été calculée au taux de 33,33 % auquel se rajoute la contribution additionnelle. Du fait des différences temporaires, la société dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. Ce crédit d’impôt latent s’élève à 1 010 K€ au 31/12/2006. Depuis le 1er janvier 2006, GE Factofrance SNC fait partie d’une nouvelle intégration fiscale dont la société tête de groupe est GE France SNC. Dans ce cadre, la société a signé le 15 mars 2007 une convention d’intégration établissant les modalités de paiement de l’impôt au sein de l’intégration fiscale. En application de cette convention, la société sera soumise à la même charge d’impôt sur les sociétés et d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) que si elle ne faisait pas partie du groupe intégré.   Produits d’exploitation bancaire — Les commissions d’affacturage, qui représentent une importante partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, la société facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ».     V.— Notes descriptives aux bilans et compte de résultats annuels.  Actif du bilan. Etat des créances : En milliers d’euros Echéance des créances < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 1. Créances sur les Ets de crédit. 316 902 51 000 0 0 (dont Prêts octroyés à Cofacrédit 126 000 K€,         Factobail  : 131 400 K€ et Efacto SA 300 K€)         2. Créances sur la clientèle 2 862 666 84 977 12 515 1 516 3. Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 13 000 0     — Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées comme suit : * créances sur les banques centrales et CCP : 18.111 K€ ; * créances sur les établissements de crédit : 344.790 K€.   — Les créances sur les établissements de crédit se composent de comptes ordinaires débiteurs (85 827 K€), de prêts octroyés à Cofacrédit, E-Facto et Factobail (257 700 K€), et d’intérêts courus non échus (1 263 K€).   — Ces intérêts courus non échus se décomposent comme suit : * 117 K€ d’intérêts courus non échus à recevoir concernant les comptes ordinaires, * et 1.145 K€ d’intérêts courus non échus à recevoir concernant les avances de trésorerie faites aux filiales.   — Les créances sur la clientèle sont ventilées comme suit : * CCV débiteurs: 79.637 K€ ; * Autres créances (dont prêt « Stockline »): 6.789 K€ ; * Créances d’affacturage nettes: 2.875.249 K€.   — Les créances « affacturage » (nettes des dépréciations des créances douteuses) se décomposent en : * Créances affacturage :             2.833 M€ * Créances douteuses nettes :          42 M€                                                —————                                   Total :       2.875 M€   Etat des encours douteux et des dépréciations: Conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03, les montants de nos encours douteux et de nos encours douteux compromis se disposent comme suit : (En K€)   Encours douteux bruts              41 164 Provisions encours douteux       -5 963                                           ————— Encours douteux nets                35 201   Encours douteux compromis bruts                  64 117 Provisions encours douteux compromis        -56 903                                                                 ————— Encours douteux compromis nets                    7 214   — Les créances douteuses sont les créances de toute nature, même assortie de garanties, présentant un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de trois mois en tout état de cause, ou encore présentant un caractère contentieux.   — Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. La société n’a pas d’encours restructurés. Conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03, l’impact lié à l’actualisation des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis est non significatif à l’ouverture et à la clôture de l’exercice 2006.   Etat des dépréciations (en milliers d’euros).   Dépréciations au 31/12/2005 Dotations Reprises Dont utilisation Dépréciations au 31/12/2006 62 643 13 949 13 726 6 818 62 866     Les "obligations et autres titres à revenu fixe"— Le solde des obligations à revenu fixe correspond à la valeur des titres achetés par GE Factofrance SNC dans le cadre de l’opération de titrisation des créances « Grand chais de France » soit 13 000 K€ au 31/12/2006.   Les "participations et autres titres détenus à LT"   Détail des mouvements de l’exercice (en K€) :   Sociétés ( L= Entreprises liées)   Valeur d'inventaire au 31.12.05 Acquisitions/ Cessions en 2006 Valeur d'inventaire au 31.12.06 Pourcentage détention au 31.12.06 Factocic SA   3 110 - 3 110 34 % Factobail SA L 4 573 - 4 573 100 % Cofacrédit SA L 2 439 - 2 439 64 % Sacer SA L 8 - 8 100 % Efacto SA L 80 - 80 100 % Trust & Pay   818 - 818 12 % Oseo GIE   20 - 20 N/S             Total   11 048   11 048       Etat des mouvements des immobilisations (en milliers d’euros) :     Valeur brute début exercice 2006 Acquisition (+) Valeur Brute fin exercice 2006 Dotation amort. Exercice Cumul amort. Fin exercice 2006 Valeur Nette Immobilisations incorporelles             Immobilisations en cours. 0 246 246     246 Certificats d’association 648   648     648 Logiciels 2 592 24 2 615 208 2 491 125 Autres Immobilisations 13   13     13 Total 3 252 270 3 522 208 2 491 1 032 Immobilisations corporelles             Immeuble 2 789 76 2 866 87 2 431 435 Matériel et mobilier 17 476 460 17 936 1 116 16 751 1 185 Total 20 266 536 20 802 1 203 19 182 1 619     — Les "Autres Actifs" (6 250 K€) comprennent principalement les débiteurs divers ainsi que les dépôts de garantie versés et les comptes inter-sociétés ;   — Les "comptes de régularisation" (8 029 K€) comprennent les charges payées d'avance (2 123 K€ dont 1 849 K€ qui concernent les loyers payés d’avance au titre du 1er trimestre 2007), les produits à recevoir ainsi que les comptes de régularisation divers. ;   Passif du bilan. En milliers d’euros Echéance des dettes < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 1. Dettes envers les Ets de crédit* (dont 385 K€ d’intérêts courus non échus). 164 455  0 0 0 2. Comptes créditeurs de la clientèle** (dont 3 899 K€ d’intérêts courus non échus 1 293 833  289 000 1 030 156  0 3. Dettes représentées par un titre 0 32 779 240 0  * Dont un prêt de 26 700 K€ de Factobail ** Dont un prêt de 1 020 000 K€ de GE Facto Holding SA     — Le poste "Autres Passifs" (40 876 K€) enregistre les sommes dues à l'Etat, aux autres organismes sociaux, aux salariés, ainsi que les comptes inter-sociétés ; — Le poste "Comptes de régularisation" (21 914 K€) enregistre les produits constatés d'avance, les charges à payer ainsi que les comptes de régularisation divers ; — Fonds pour Risques Bancaires Généraux : Conformément aux règlements n° 90-02 et 92-05, GE Factofrance a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux". Au 31 décembre 2006, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 20 372 K€.   — Provisions pour risques et charges inscrites au passif   En milliers d’euros 31/12/2005 Dotations Reprises Report à nouveau 31/12/2006 Engagements sociaux (*) 967 264 -343 2 470 3 538 Provisions pour risques 1 227 3 985 -403   4 809 Total 2 194 4 249 -746 2 470 8 167 (*) dont 2.470 K€ liés au changement de méthode concernant la première provision pour indemnité de fin de carrière constatée à l’ouverture.     Evolution des fonds propres   En milliers d’euros 31.12.05 Affectation résultat 2005 Dividende versé Réserves plus values à long terme Changement de méthode Résultat 2006 31.12.06 Capital 300 000           300 000 Prime d’émission 0           0 Réserves 94 240 30 000         124 240 Report à nouveau 5 440 610     -2 470   3 579 Résultat 30 610 -30 610       35 942 35 942 Total 430 289 0 0 0 - 2 470 35 942 463 761     Ventilation des réserves : Réserves facultatives : 124 240 K€   Explication des variations.   L’assemblée générale du 18 Mai 2006 a décidé d’affecter le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2005 de la manière suivante :   * Bénéfice de l’exercice 2005, soit la somme de 30.609.684 €, * à laquelle s’ajoute le report à nouveau en date du 31/12/2005, soit la somme de 5.439.701 €.   Ceci forme un bénéfice distribuable de 36.049.385 €, répartis de la manière suivante : * Il a été décidé d’inscrire en réserve facultative la somme de 30.000.000 €, * Le solde restant a été reporté à nouveau, soit la somme de 6.049.385 €.   La première provision pour indemnité de fin de carrière constatée à l’ouverture de l’exercice étant non déductible fiscalement, celle-ci a été imputée sur le report à nouveau pour 2.470 K€.   Composition du capital social :   (en euros) Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 14 500 000 20,69 300 000 000     Le capital est détenu en totalité par GE Facto Holding SA. GE Factofrance SNC est consolidé en intégration globale par GEC SAS.   Hors-bilan. (en milliers d'euros) 31.12.06 31.12.05 Engagements donnés :     Engagements de financement     Lignes de crédit accordées 138 000 113 000 (Dont 60 000 envers Cofacrédit SA et 58 000 envers Factobail SA)     Engagements en faveur de la clientèle (prêt stockline) 4 485  15 000 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit (Dont 70 340 K€ envers Factobail SA, 1 360 K€ envers Cofacrédit SA et 193 200envers Factocic SA) 266 960 194 360 Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit (reçu de GE Capital European funding & CO) 50 000   Engagements de garantie     Engagements reçus de la SFAC 127 480 79 325 Engagements reçues de la clientèle      Engagements sur instruments financiers à terme         Compte de résultat. — En matière d’affacturage l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées.   Répartition du volume (en milliers d’euros) :   National Exportation Importation Total 13 019 690 274 556 429 403 13 723 649     — Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante :   Commission spéciale de financement………….………    93 838K€ Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires    6 717 K€ Intérêts reçus sur engagement de financement    307 K€   — Les intérêts et charges assimilées se décomposent de la façon suivante :   Opérations de financement…………………………….45 622 K€ Intérêts/agios sur comptes ordinaires débiteurs …………597 K€   — Les revenus des titres à revenu variables comprennent les dividendes perçus, dont 2 190 K€ pour Factobail, 1 152 K€ pour Cofacrédit et 1 599 K€ pour Factocic   — Les commissions reçues concernent exclusivement des opérations avec la clientèle (68 259 K€ contre 68 884 K€ en 2005);   — Les autres produits d’exploitation bancaire correspondent principalement à des produits de refacturations aux filiales dont notamment 31 131 K€ de charges refacturées à des sociétés du groupe.   — Les frais de personnel se décomposent en :   Salaires et traitements :                   29 394 K€ Charges sociales :                            14 531 K€     (dont 4 322 K€ pour retraites) Intéressement :                                  3 576 K€ Participation :                                    2 029 K€ Impôt et Taxes sur rémunérations  :     828 K€                                                        —————                                                                           50 359 K€   — Les autres frais administratifs s’élèvent à 41 946 K€  pour 2006, et les dotations nettes concernant les provisions pour risque s’élèvent à 3 503 K€.   — La rémunération des mandataires sociaux pour 2006 s’est élevée à 572 K€;   — Le coût du risque total 5 519 K€ au 31.12.06 s’analyse comme suit :   Dotations sur dépréciation des créances douteuses :    13 949 K€ Reprises sur dépréciation des créances douteuses :    -13 726 K€ Créances perdues :                                                         7 443 K€ Indemnités réassurance :                                              -1 357 K€ Divers :                                                                           - 790 K€                                                                                     —————                                                             Total (dotation nette)  :                                                 5 519 K€   — Résultat exceptionnel : néant.   Impôt sur les bénéfices   Répartition du montant global de l’impôt sur les bénéfices :   En milliers d’euros Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net Courant 55 215 19 273 35 942 Exceptionnel     0 Total 55 215 19 273 35 942     Au 31/12/2006, il n’existe pas de ventilation de l’impôt sur le bénéfice entre la partie imputable aux éléments exceptionnels du résultat, et la partie imputable aux autres éléments.   Information sur la situation fiscale différée ou latente : (Indication des accroissements et des allégements de la dette future d’impôt) :   Variations des impôts différés ou latents en K€ Nature Début exercice Variations Fin exercice Actif Passif Actif Passif Actif Passif 1) Décalages certains ou éventuels             * Provisions réglementées 454   114   569   * Subvention d’investissement             * Charges non déductibles temporairement 2 315   48   2 363   * Charges déduites (ou imposées) fiscalement et non encore comptabilisées             Total 2 770   162   2 932   2) Eléments à imputer             * Déficits reportables fiscalement             * Moins values à long terme             * Autres             3) Eléments de taxation éventuelle             * Réserve spéciale des plus values à long terme             * Autres                 Autres informations. Effectif au 31/12/06 :   Femmes Hommes Total Employés 251 72 322 Maîtrises 128 44 172 Cadres 85 161 246 Total 463 276 740     Droit individuel à la formation — Le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF pour 2006 s’élève à 34 361 heures. Le volume d’heures de formation n’ayant pas donné lieu à demande s’élève à 33 617 heures.   Société consolidante — GE FACTOFRANCE SNC est consolidée en intégration globale par GEC SAS.   Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice — Néant.   Tableau des filiales et participations.   Sociétés Capital social (1) Capitaux Propres Dividendes reçus Chiffre d’affaires ou PNB Valeur d'inventaire des titres détenus Prêts et avantages consentis par la société et non remboursés Montant des cautions Résultat du dernier exercice A) Filiales (50 % au moins du capital détenu) :                 1. Factobail SA ( Quote part 100%) 5 100 000 10 560 150 2 189 971 19 426 632 4 573 394 131 400 000 72 420 000 4 588 295 Stand-by 58 000 000                 Tour Facto 18, rue Hoche 92988 Paris La Défense                 2. Cofacrédit SA (Quote part: 64%) 4 000 000 28 539 967 1 151 964 20 994 824 2 439 127 126 000 000 1 340 000 6 365 904 Stand-by 35 000 000                 9 Tour Facto 18, rue Hoche 92988 Paris La Défense                 3. Sacer SARL (Quote part 100%) 10 000 124 093 - 189 284 7 592 - - 55 909 Tour Facto 18, rue Hoche                 92988 Paris La Défense                 4. Efacto SA (Quote part 100%) 40 000 41 212 - 375 421 79 596 300 000 - -21 157 Tour Facto 18, rue Hoche                 92988 Paris La Défense                 B) Participations (entre 10 et 50% du capital détenu)                 1. Factocic SA (Quote part :34%) 7 680 000 89 649 768 1 599 330 73 357 000 3 109 960 - 193 200 000 19 277 567 Tour Facto 18, rue Hoche                 92988 Paris La Défense                 2. Trust and Pay SA (Quote part 12%) 3 465 900 1 951 158 - 358 465 818 075 - - -254 237 18, quai de la Rapée                 75012 Paris                 C) Autres titres                 3. Oseo GIE (Ex : Sofaris) 27-31, Av du Gal Leclerc 94710 Maisons Alfort Cedex       NC 20 439     NC  (1) Capital entièrement libéré pour l’ensemble des sociétés.   VI — Attestation des commissaires aux comptes.   Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.  Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société GE Factofrance S.N.C., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe intitulée "Principes comptables et méthodes d’évaluation" concernant le changement de méthode comptable résultant de l'application des dispositions du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit, du changement de méthode comptable résultant de la comptabilisation pour la première fois de la provision pour indemnité de fin de carrière et des changements de présentation au compte de résultat des intérêts sur engagement de financement ainsi que des dotations et reprises sur provisions.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9, 1er alinéa du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changements comptables. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. — Estimations comptables. Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit, tel que décrit dans la note de l’annexe n° 1.1 intitulée « Notes sur l’actif du Bilan- Etat des créances » Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, et leur couverture par les dépréciations nécessaires. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense, le 27 avril 2007   Les commissaires aux comptes :   KPMG Audit :   Francis Janssens Associé ; Pascal Fleury.     VII — Rapport de gestion. Le rapport de la gérance à l’associé unique est disponible sur demande écrite au siège de la société ou sur appel téléphonique au secrétariat de la direction Financière au 01.46.35.72.48.   0707529

Description : 0705647 7 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   GE Factofrance   Société en nom collectif au capital de 300 000 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex. 063 802 466 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2007.   (En milliers d’euros).   Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 287 190 Caisse, banques centrales & offices chèques postaux 16 668 Comptes ordinaires débiteurs 70 788 Comptes et prêts, valeurs reçues en pension 198 600 Créances rattachées 1 134 Opérations avec la clientèle 2 786 840 Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 23 951 Affacturage 2 652 776 Prêts à la clientèle financière 204 Comptes ordinaires débiteurs 67 327 Créances douteuses 42 582 Opérations sur titres 13 000 Débiteurs divers 6 363 Comptes de régularisation 7 907 Valeurs immobilisées 12 962 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 10 465 Immobilisations 2 497     Total de l'actif 3 114 262   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 122 856 Comptes ordinaires créditeurs 59 512 Comptes et emprunts 62 954 Dettes rattachées 390 Opérations avec la clientèle 2 388 625 Comptes ordinaires créditeurs 227 630 Comptes d'affacturage 886 959 Comptes créditeurs à terme 1 270 156 Dettes rattachées 3 880 Opérations sur titres et opérations diverses 146 373 Autres dettes constituées par des titres 34 576 Créditeurs divers 42 839 Comptes de régularisation 68 958 Provisions, capitaux propres et assimiles 452 829 Provisions pour risques et charges 8 217 Fonds pour risques bancaires généraux 20 372 Primes liées au capital et réserves 124 240 Capital 300 000 Report à nouveau 3 579     Total du passif 3 114 262     Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 138 000 Engagements en faveur de la clientèle 8 047 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit 271 335 Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus de la clientèle 200 000 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 127 480   0705647

Description : 0700780 2 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°15 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GE Factofrance   Société en nom collectif au capital de 300 000 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex. 063 802 466 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros).  Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 362 903   Caisse, banques centrales & offices chèques postaux 18 112   Comptes ordinaires débiteurs 85 828   Comptes et prêts, valeurs reçues en pension 257 700   Créances rattachées 1 263 Opérations avec la clientèle 2 961 674   Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 6 585   Affacturage 2 832 834   Prêts à la clientèle financière 204   Comptes ordinaires débiteurs 79 636   Créances douteuses 42 415 Opérations sur titres 13 000 Débiteurs divers 6 250 Comptes de régularisation 8 029 Valeurs immobilisées 13 699   Parts dans les entreprises liées, titres de participation 11 048   Immobilisations 2 651     Total de l’actif 3 365 555    Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 164 455   Comptes ordinaires créditeurs 75 022   Comptes et emprunts 89 048   Dettes rattachées 385 Opérations avec la clientèle 2 612 989   Comptes ordinaires créditeurs 306 912   Comptes d'affacturage 932 022   Comptes créditeurs à terme 1 370 156   Dettes rattachées 3 899 Opérations sur titres et opérations diverses 131 751   Autres dettes constituées par des titres 33 019   Créditeurs divers 40 678   Comptes de régularisation 58 054 Provisions, capitaux propres et assimilés 452 781   Provisions pour risques et charges 8 169   Fonds pour risques bancaires généraux 20 372   Primes liées au capital et réserves 124 240   Capital 300 000 Report à nouveau 3 579   Total du passif 3 365 555   Hors-bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit 138 000     Engagements en faveur de la clientèle 4 485   Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 264 900 Engagements reçus     Engagements de financement       Engagements reçus de la clientèle 50 000   Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 127 480   0700780

Description : 0616743 10 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GE FACTOFRANCE   Société en nom collectif au capital de 300 000 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex. 063 802 466 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d’euros).   Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 280 291 Caisse, banques centrales & offices chèques postaux 8 019 Comptes ordinaires débiteurs 78 407 Comptes et prêts, valeurs reçues en pension 193 500 Créances rattachées 365 Opérations avec la clientèle 2 528 612 Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 1 891 Affacturage 2 394 631 Prêts à la clientèle financière 204 Comptes ordinaires débiteurs 82 877 Créances douteuses 49 009 Opérations sur titres 13 000 Débiteurs divers 17 454 Comptes de régularisation 6 014 Valeurs immobilisées 13 804 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 11 048 Immobilisations 2 756     Total de l'actif 2 859 175   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 158 599 Comptes ordinaires créditeurs 90 653 Comptes et emprunts 67 551 Dettes rattachées 395 Opérations avec la clientèle 2 131 260 Comptes ordinaires créditeurs 309 767 Comptes d'affacturage 799 403 Comptes créditeurs à terme 1 020 156 Dettes rattachées 1 934 Opérations sur titres et opérations diverses 116 587 Autres dettes constituées par des titres 22 698 Créditeurs divers 46 163 Comptes de régularisation 47 726 Provisions, capitaux propres et assimilés 449 150 Provisions pour risques et charges 4 538 Fonds pour risques bancaires généraux 20 372 Primes liées au capital et réserves 124 240 Capital 300 000 Report à nouveau 3 579     Total du passif 2 859 175   Hors bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 113 000     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 227 105 Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus de la clientèle 250 000     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 126 920   0616743

Description : 0612655 7 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GE Factofrance  Société en nom collectif au capital de 300 000 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex. 063 802 466 R.C.S. Nanterre.  Situation territoriale au 30 juin 2006. (En milliers d’euros).  Actif Montant Opérations de Trésorerie et interbancaires 221 455 . Caisse, banques centrales & offices chèques postaux 17 926 . Comptes ordinaires débiteurs 54 226 . Comptes et prêts, valeurs reçues en pension 148 900 . Créances rattachées 403 Opérations avec la clientèle 2 626 838 . Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 1 482 . Affacturage 2 516 679 . Prêts à la clientèle financière 204 . Comptes ordinaires débiteurs 68 658 . Créances douteuses 39 815 Opérations sur titres 13 000 Débiteurs divers 15 370 Comptes de régularisation 7 189 Valeurs immobilisées 13 963 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation 11 048 . Immobilisations 2 915     Total de l'actif 2 897 815   Passif Montant Opérations de Trésorerie et interbancaires 162 783 . Comptes ordinaires créditeurs 90 874 . Comptes et emprunts 71 639 . Dettes rattachées 270 Opérations avec la clientèle 2 175 997 . Comptes ordinaires créditeurs 247 023 . Comptes d'affacturage 806 898 . Comptes créditeurs à terme 1 120 156 . Dettes rattachées 1 920 Opérations sur titres et opérations diverses 106 297 . Autres dettes constituées par des titres 25 182 . Créditeurs divers 42 998 . Comptes de régularisation 38 117 . Dettes rattachées   Provisions, capitaux propres et assimilés 446 689 . Provisions pour risques et charges 2 077 . Fonds pour risques bancaires généraux 20 372 . Primes liées au capital et réserves 124 240 . Capital 300 000 Report à nouveau 6 049     Total du passif 2 897 815   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   . Engagements en faveur d'établissements de crédit 113 000 Engagements de garantie   . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 194 360 Engagements reçus   Engagements de financement   . Engagements reçus de la clientèle 150 000 Engagements de garantie   . Engagements reçus d'établissements de crédit 79 325     0612655

Description : 0608611 21 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GE Factofrance Société en Nom Collectif au capital de 300 000 000 euros. Siège social : Tour Facto, 18 rue Hoche, 92988 Paris la Défense Cedex. 063 802 466 RCS Nanterre.  I. — Bilan au 31 décembre 2005 (en milliers d’euros) Actif 31.12.05 31.12.04 Caisse, banques centrales, C.C.P. 12 923 28 472 Créances sur les établissements de crédit 259 683 159 421 Créances sur la clientèle 52 128 57 776 Affacturage 2 749 011 2 580 773 Obligations et autres titres à revenu fixe 13 000 13 000 Participations et autres titres détenus à LT 3 949 3 949 Parts dans les entreprises liées 7 100 7 137 Immobilisations incorporelles 970 978 Immobilisations corporelles 2 286 3 506 Autres actifs 8 377 1 514 Comptes de régularisation 3 582 3 174     Total de l’actif 3 113 009 2 859 700 Passif 31.12.05 31.12.04 Banques centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 197 708 246 564 Opérations avec clientèle 2 378 913 2 115 629 Dettes représentées par un titre 31 328 40 450 Autres passifs 38 584 22 864 Comptes de régularisation 13 620 11 479 Provisions pour risques et charges 2 194 2 662 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 20 372 20 372 Capitaux propres hors FRBG 430 290 399 680 Capital souscrit 300 000 300 000 Réserve 94 240 54 849 Report à nouveau 5 440 7 498 Résultat de l'exercice 30 610 37 333     Total du passif 3 113 009 2 859 700   Hors bilan 31.12.05 31.12.04 Engagements donnés :     Engagements de financement :     Engagements en faveur d'établissements de crédit 113 000 113 657 Engagements en faveur de la clientèle     Engagements de garantie :     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 194 360 218 640 Engagements en faveur de la clientèle  15 000   Engagements reçus :     Engagements de financement :     Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements reçues de la clientèle     Engagements de garantie :     Engagements reçus d'établissements de crédit 79 325 85 525 Engagements reçues de la clientèle         II.— Compte de résultat (en milliers d’euros)    31.12.05   31.12.04 Intérêts et produits assimilés  76 611  69 751 Intérêts et charges assimilées  31 382  26 951 Revenus des titres à Revenu variable  4 398  4 766 Commissions (produits)  68 884 66 304 Commissions (charges)  449  933 Autres produits d'exploitation bancaire  31 884  33 275 Autres charges d'exploitation bancaire  858  720     Produit net bancaire  149 088  145 492 Charges générales d'exploitation  97 920  88 207 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles  2 065 2 166     Résultat brut d’exploitation   49 103 55 119 Coût du risque  -4 035  -593     Résultat d’exploitation  45 068  54 526 Gains ou pertes sur actifs immobilisés  0  -2 Gains ou pertes sur Opérations des portefeuilles de négociation  21       Résultat courant avant impôt  45 089  54 524 Résultat exceptionnel  0  0 Impôt sur les bénéfices  14 479  17 191     Résultat net  30 610  37 333    III.— Affectation du résultat (en milliers d’euros)  Bénéfice de l'exercice  30 610 Report à nouveau 2005      5 439     Total à affecter      36 049 Affectation :   Réserve facultative       30 000 K€ Report à nouveau      6 049 K€                IV.—-Notes annexes aux comptes annuels   1.- Principes comptables, méthodes d’évaluation.  1.1 Faits caractéristiques de l’exercice.  L’activité d’affacturage est restée stable en 2005. Aucun fait marquant n’a été relevé pendant l’exercice.   1.2 Règles et méthodes comptables.  Le bilan et le compte de résultat ont été etablis et présentés conformément aux règlements du Comité de la Réglementation Comptable et aux instructions du Comité de la Réglementation Bancaire, applicables aux établissements d’affacturage. Le plan de compte utilisé est le plan comptable des établissements de crédit. Les états financiers respectent les principes d’image fidèle, de régularité, de sincérité, de prudence, de permanence des méthodes et de continuité d’exploitation.   Produits d'exploitation bancaire. — Les commissions d'affacturage, qui représentent une importante partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d'achat des factures. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, la société facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu'à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l'encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique "Comptes de régularisation".   Risques clientèle, provisions — Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Lorsqu'un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît ou que les créances sont impayées depuis plus de trois mois, les créances sont transférées au poste « créances douteuses » et font l’objet de provisions constituées par dotation au compte de résultat. Les provisions correspondantes sont inscrites en minoration des postes d'actif concernés. Il est fait application depuis le 1er janvier 2005 des dispositions relatives à l’actualisation des créances douteuses conformément à l’article 13 du CRC 2002-03.   Immobilisations et amortissements :   Il est fait application pour la première fois du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et du CRC 2004-06 afférent à la définition et à l’évaluation des actifs. Les durées retenues pour l’amortissement de ces actifs n’ont pas été modifiées. Elles correspondent aux durées d’utilisation des biens. L’application de ces règlements n’a pas eu d’incidence à l’ouverture et à la clôture de l’exercice 2005.   — Incorporelles : Les logiciels achetés qui bénéficient d'une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire sur trois ans. — Corporelles : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.   Les principales méthodes d'amortissement sont les suivantes : - matériel informatique : linéaire sur 3 ans ; - agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans ; - matériel de bureau : linéaire sur 3 ans.   Titres de participation. — Les titres de participation sont enregistrés à leur valeur d'acquisition ou de souscription au capital. Ils font l’objet d’une estimation individuelle basée sur la capacité bénéficiaire et les perspectives de rentabilité pour les sociétés concernées. Si la valeur ainsi estimée apparaît inférieure à la valeur brute comptable, une provision pour dépréciation est constituée.   Frais de personnel. — Le poste comprend l'ensemble des frais de personnel y compris la participation et l'intéressement ainsi que les impôts et taxes sur rémunération.   Provisions pour indemnités de départ à la retraite. — Du fait de la signature de deux contrats "Convention Assurance collective‑Assurance départ en retraite" transférant les engagements à un tiers, aucune provision pour engagement de retraite n'est constituée à ce titre dans les comptes sociaux. Les engagements non couverts , tels que calculés par notre prestataire sur une base purement statistique s’élèvent à 1 672 K€, couverts par un fonds dédié de 131 K€. Les engagements non -couverts s’élèveraient donc à un peu plus de 1 541 K€ dont 1 500 K€ provisionné sur l’entité de consolidation GEC-SAS. Ceci étant, les études menées en interne sur la base des départs réellement envisagés montrent que le fonds de 131 K€ déjà constitué couvre les départs potentiels en retraite jusqu’à fin 2007.   Situation fiscale. — La provision pour impôt de l'exercice a été calculée au taux de 33,33% auquel se rajoutent deux contributions additionnelles. Du fait des réintégrations et déductions fiscales, la société dispose d'un crédit d'impôt latent qui n'a pas été comptabilisé. Ce crédit d'impôt latent (calculé hors FRBG) s'élève à 1 351 K€  au 31 décembre 2005 en augmentation de 1 035 K€  par rapport à l'exercice précédent. Cette hausse provient essentiellement d’ajustement de provisions.   La tête de groupe de l’intégration fiscale est GEC SAS.  V.— Notes descriptives aux bilans et compte de résultats annuels. Actif du bilan :  En millions d’euros   Echéance des créances   < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans 1. Créances sur les Ets de crédit 273      ( dont Prêts octroyés à Cofacrédit et Factobail  : 167.2 M€ et créances rattachées : 62K€)       2. Créances sur la clientèle 2 704 96 1 3. Opérations de crédit-bail et assimilées       4. Obligations et autres titres à revenu fixe     13     — Le poste caisse, banques centrales, C.C.P  (12 923 K€) évolue dans le cadre de la gestion des réserves obligatoires ; — Les créances sur les établissements de crédit s’élève à 259 683 K€ ; — Les créances sur la clientèle (52 128 K€) comprennent en majorité les comptes courants vendeurs débiteurs pour 50 360 K€, des prêts consentis à des entreprises n’ayant pas de lien avec GE Factofrance pour 1 161 K€, dont 448 K€ de prêts financements structurés et 608 K€ de prêts au personnel ;   — Les créances "Affacturage" (nettes des provisions pour créances douteuses), se décomposent en :   Créances affacturage  2 705 968 K€ Créances douteuses nettes      43 043 K€     Total     2 749 011K€        — Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Les créances identifiées comme douteuses et litigieuses sont inscrites distinctement à l'actif et font l'objet de provisions pour dépréciation qui sont portées en déduction de ce poste.   Tableau d’évolution des provisions affacturage (en K€) :   Encours de provisions affacturage au 31.12.04 Dotations Reprises Dont utilisation Encours de provisions affacturage au 31.12.05 65 241 8 645  11 243 8 723 62 643     — Les obligations et autres titres à revenu fixe concernent des opérations de titrisation.     Etat des mouvements des immobilisations ( en K€) :     Valeur brute début exercice 2005 Acquisition (+) Cession (-) Valeur Brute fin exercice 2005 Dotation amort. Exercice Cumul amort. Fin exercice 2005 Net Immobilisations incorporelles 3 067 185 3 252 194 2 283 970 Immobilisations corporelles 19 614 652 20 266 1 871 17 979 2 286     Total 22 681 837 23 518 2 065 20 262 3 256     — Les "Autres Actifs" (8 377 K€) comprennent principalement les débiteurs divers ainsi que les dépôts de garantie versés et les comptes inter-sociétés ; — Les "comptes de régularisation" (3 582 K€) comprennent les charges payées d'avance, les produits à recevoir ainsi que les comptes de régularisation divers. ; — Etat des encours douteux et des provisions : Conformément au règlement CRC 2002-03, voici les montants de nos encours douteux et de nos encours douteux compromis :    Encours douteux bruts  39 052 K€  Provisions encours douteux   - 5 066 K€  Encours douteux nets  34 046 K€   Encours douteux compromis bruts   66 634 K€  Provisions encours douteux compromis  - 57 637 K€  Encours douteux compromis nets  8 997 K€       Les créances douteuses sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de trois mois en tout état de cause, ou encore présentant un caractère contentieux. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.   La société n’a pas d’encours restructurés. La quasi-totalité de l’encours est détenue sur des sociétés non financières françaises. Conformément à l’article 13 du règlement CRC 2002-03, l’impact lié à l’actualisation des créances douteuses est non significatif à l’ouverture et à la clôture de l’exercice 2005.   Liste des filiales et participations :   Sociétés Capital social (1) Capitaux Propres Dividendes reçus Chiffre d’affaires ou PNB Valeur d'inventaire des titres détenus Prêts et avantages consentis par la société et non remboursés Montant des cautions Résultat du dernier exercice A) Filiales (50 % au moins du capital détenu) :                 1. Factobail SA ( Quote part 100%) 5 100 000 8 161 856 1 679 978   15 914 339 4 573 394 128 600 000   62 980 000 2 234 053 Stand-by 58 000 000                 Tour Facto 18 rue Hoche 92 988 Paris La Défense                 2.Cofacrédit SA (Quote part: 64%) 4 000 000 24 124 987 1 183 963 17 239 299 2 439 127 38 600 000   400 000 4 403 055 Stand-by 35 000 000                 9Tour Facto 18 rue Hoche 92 988 Paris La Défense                 3. Sacer SARL ( Quote part 100%) 10 000 68 183   136 496 7 592     58 183 Tour Facto 18, rue Hoche                 92988 Paris La Défense                 4.Efacto SA ( Quote part 100%) 40 000 62 369   1 865 090 79 596  800 000   92 271 Tour Facto 18, rue Hoche                 92988 Paris La Défense                 B) Participations (entre 10 et 50% du capital détenu)                 1. Factocic SA ( Quote part :34%) 7 680 000 75 473 572 1 534 052 64 921 978 3 109 960    130 980 000 14 119 481 Tour Facto 18, rue Hoche                 92988 Paris La Défense                 2. Trust and Pay SA ( Quote part 12%) 3 465 900 2 141 719   195 113 818 075     -459 406 18, quai de la Rapée                 75012 Paris                   C) Autres titres                 3. Oseo GIE (Ex : Sofaris) 27-31 Av du Gal Leclerc 94710 Maisons Alfort Cedex     259 NC 20 439           Capital entièrement libéré pour l'ensemble des sociétés. Détail des mouvements de l'exercice (en K€) :   Sociétés ( L= Entreprises liées)   Valeur d’inventaire au 31.12.2004 Acquisitions (Retraits) 2005 Valeur d’inventaire au 31.12.2005 Pourcentage de détention au 31.12.2005 Factocic SA   3 110   3 110 34% Factobail SA L 4 573   4 573 100% Cofacrédit SA L 2 439   2 439 64% Sacer L 8   8 100% Efacto L 80   80 100% Trust & Pay   818   818 12% Finance participation holding SAS   37 -37 0 100% Autres   20   20 N/S     Total   11 085 -37 11 048       Passif du bilan : En millions d’euros     Echéance des dettes      < 3 mois   3 mois à 1 an   1 an à 5 ans 1. Dettes envers les Ets de crédit (y compris dettes rattachées 538K€)*   197.7     2. Comptes créditeurs de la clientèle ( y compris dettes rattachées : 1 486 M€)**   1 259.8     1 119.1 3. Dettes repésentées par un titres *** 31.3      *     dont 1.1M€ de dettes envers la banque Hervet. **    dont 888.2 M€ de dettes envers GE Facto Holding SA (dont 19.2M€ < 3 mois et 869M€ de 1 an à 5 ans). ***    billets d’affacturage.     — Le poste "Autres Passifs" (38 584 K€) enregistre les sommes dues à l'Etat, aux autres organismes sociaux, aux salariés, ainsi que les comptes inter-sociétés ; — Le poste "Comptes de régularisation" (13 620 K€) enregistre les produits constatés d'avance, les charges à payer ainsi que les comptes de régularisation divers ; — Fonds pour Risques Bancaires Généraux : Conformément aux règlements n° 90-02 et 92-05, GE Factofrance a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux". Au 31 décembre 2005, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 20 372 K€. — Provisions pour risques et charges inscrites au passif Provisions pour risques et charges inscrites au passif :     Au 31.12.04 Dotations Reprise Au 31.12.05 Risques sur engagements hors-bilan 381     381 Risques sur la clientèle 365     365 Engagements résiduels du régime bancaire CRPB 105   27 78 Impôt différé 509   106 403 Risques pour éventualités diverses 1 302 196 531 967 Risques de trésorerie 0     0     Total 2 662 196 664 2 194     L’impôt différé a été constaté dans le cadre d’une participation à un GIE fiscal .   Une provision couvrant la quote-part de la banque dans les engagements résiduels du régime bancaire CRPB est inscrite au passif depuis 1994. Le solde de cette provision est réactualisé chaque année en fonction de l’évolution du montant des engagements de la CRPB.   Composition du capital social :   (en euros) Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 14 500 000 20,69 300 000 000     Le capital est détenu en totalité par GE Facto Holding SA. GE Factofrance SNC est consolidé en intégration globale par GEC SAS.   Evolution des fond propres :   En milliers d’euros 31.12.04 Affectation résultat 2004 Dividende versé Réserves plus values à long terme Résultat 2005 31.12.05 Capital 300 000         300 000 Prime d’émission 0          0 Réserves 54 849 40 000   -608   94 240  Report à nouveau  7 498  -2 667    608    5 439  Résultat   37 333   -37 333        30 610  30 610     Total 399 680 0 0 0 30 610 430 289     Ventilation des réserves :  Réserve légale :   94 240 K€.   Affectation résultat. (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) :  Bénéfice de l'exercice   30 610 K€ Report à nouveau 2005  5 439 K€     Total à affecter    36 049K€ Affectation :   Réserve facultative  30 000 K€ Report à nouveau           6 049 K€   Compte de résultat. — En matière d’affacturage l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées.  Répartition du volume (en milliers d’euros) :   National Exportation Importation Total 12 533 762 127 083 351 982 13 012 827     — Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante :    Commission spéciale de financement 74 327K€   Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires  2 284 K€     — Les intérêts et charges assimilées se décomposent de la façon suivante :    Opérations de financement  30 959 K€  Charges diverses d’intérêts  423 K€     (dont 22 857 K€ de charges envers GE Facto Holding et 70 K€ envers ses filiales Factobail et Cofacrédit).   — Les revenus des titres à revenu variables comprennent les dividendes perçus, dont 1 680 K€ de Factobail et 1 184 K€ de Cofacrédit ;. — Les commissions reçues concernent exclusivement des opérations avec la clientèle (68 884 K€) ; — Les autres produits d’exploitation bancaire correspondent principalement à des produits de refacturations aux filiales ; — Les frais de personnel se décomposent en :    Salaires et traitements   28 445 K€  Charges sociales  14 130 K€ (dont 4 172 K€ pour retraites)  Intéressement  3 457 K€  Participation  2 006 K€  Impôt et Taxes sur rémunérations  730 K€     48 768 K€     — Les autres frais administratifs s’élèvent à 49 152 K€ ; — La rémunération des mandataires sociaux n’est pas indiquée, car cela amenerait à mentionner seulement celle du gérant ; — Le coût du risque total 4 035 K€ au 31.12.05 s’analyse comme suit :   Risque acheteurs (sur créances douteuses et perdues)  + 2 950 K€ Risque vendeurs (sur créances douteuses et perdues)  + 2 585 K€ Indemnités réassurance  - 1 462 K€ Provision pour risque et charges  - 38 K€     Total   4 035 K€      Hors-bilan : (en milliers d'euros) 31.12.05 31.12.04 Engagements donnés :     Engagements de financement     Lignes de crédit accordées 113 000 113 657 (Dont 58 000 envers Factobail SA et 35 000 envers Cofacrédit SA)     Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit (Dont 62 980 envers Factobail SA, 400 envers Cofacrédit SA et 130 980 envers Factocic SA) 194 360 218 640 Engagements en faveur de la clientèle  15 000   Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements de garantie     Engagements reçus de la SFAC 79 325 85 525 Engagements reçues de la clientèle     Engagements sur instruments financiers à terme         Autres informations.   Effectif au 31/12/05 :     Femmes Hommes Total Employés 267 72 339 Maîtrises 127 44 171 Cadres 77 159 236     Total 471 275 746      VI— Attestation des commissaires aux comptes. Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Mmes, MM., en exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société GE Factofrance S.N.C., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I.Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note B " Immobilisations et amortissements " de l'annexe qui expose les changements de méthodes comptables résultant de l'application des dispositions du règlement CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et du règlement CRC 2004‑06 relatif à la définition, la comptabilisation et à l'évaluation des actifs. Par ailleurs, la société a pris en compte le changement de méthode relatif au provisionnement des risques de crédit en application de l'article 13 du règlement CRC 2002-03, tel qu'exposé dans la note B "Risques clientèle, provisions" de l'annexe. Compte tenu de l'impact limité sur le résultat et les capitaux propres l'ouverture, l'effet d'actualisation n'est pas comptabilisé.   II. Justification des appréciations. —En application des dispositions de l'article L.823-9, 1er alinéa du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changements comptables. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. — Estimations comptables. Nous avons procédé à l'appréciation des approches retenues par la société décrites en pages 6 et 7 de l'annexe concernant la détermination des encours douteux et des provisions conformément au règlement du CRC 2002-03, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier par sondage l'application de ces méthodes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense, le 2 mai 2006   Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit      Francis Janssens     Pascal Fleury Associé   VII— Rapport de gestion.  Le rapport de la gérance à l’associé unique est disponible sur demande écrite au siège de la société ou sur appel téléphonique au secrétariat de la direction Financière au 01.46.35.72.48.     0608611

Description : 0605486 5 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   Ge factofrance Société en Nom Collectif au capital de 300 000 000 €. Siège social : 18, rue Hoche, Tour Facto, 92988 Paris-La-Défense. 063 802 466 R.C.S. Nanterre.   Situation territoriale au 31 mars 2006   Actif (en milliers d' €) 31/03/2006 Opérations de trésorerie et interbancaires      557 138 -  Caisse, banques centrales & offices chèques postaux      27 907 - Comptes ordinaires débiteurs      326 154 - Comptes et prêts, valeurs reçues en pension      202 500 - Créances rattachées      577 Opérations avec la clientèle      2 547 331 - Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres      1 556 - Affacturage      2 459 521 - Prêts à la clientèle financière      204 - Comptes ordinaires débiteurs      47 244 - Créances douteuses      38 806 Opérations sur titres      13 000 Débiteurs divers      10 896 Comptes de régularisation      5 119 Valeurs immobilisées      13 937 - Parts dans les entreprises liées, titres de participation      11 048 - Immobilisations      2 889 Total de l'actif      3 147 421   Passif (en milliers d' €) 31/03/2006 Opérations de trésorerie et interbancaires      277 910 - Comptes ordinaires créditeurs      170 144 - Comptes et emprunts      107 484 - Valeurs données en pension        - Autres sommes dues        - Dettes rattachées      282 Opérations avec la clientèle      2 324 081 - Comptes ordinaires créditeurs      355 604 - Comptes d'affacturage      795 556 . Dépôts de garantie        - Comptes créditeurs à terme      1 170 456 - Autres sommes dues        - Dettes rattachées     2 465 Opérations sur titres et opérations diverses      123 190 - Autres dettes constituées par des titres      27 357 - Créditeurs divers      46 172 - Comptes de régularisation      49 661 - Dettes rattachées        Provisions, capitaux propres et assimiles      416 800 - Provisions pour risques et charges      2 188 - Fonds pour risques bancaires généraux      20 372 - Primes liées au capital et réserves      94 240 - Capital      300 000 Report à nouveau     5 440 total du passif     3 147 421   Hors-bilan (en milliers d' €) 31/03/2006 Engagements donnés   Engagements de financement   -Engagements en faveur d'établissements de crédit     113 000 Engagements de garantie   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit     194 360 - Engagements d'ordre de la clientèle   engagements reçus   Engagements de financement    Engagements reçus de la clientèle     100 000 engagements de garantie   - Engagements reçus d'établissements de crédit     79 325 - Engagements reçus de la clientèle     0605486

Description : 0600335 3 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°15 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GE FACTOFRANCE Société en nom collectif au capital de 300 000 000 €. Siège social : 18, rue Hoche, Tour Facto, 92988 Paris-La-Défense. 063 802 466 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2005 (en milliers d’euros.) Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires     272 607   Caisse, banques centrales & offices chèques postaux     12 923   Comptes ordinaires débiteurs     91 622   Comptes et prêts, valeurs reçues en pension     168 000   Créances rattachées     62 Opérations avec la clientèle     2 801 141   Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres     1 565   Affacturage     2 705 968   Prêts à la clientèle financière     204   Comptes ordinaires débiteurs     50 361   Créances douteuses     43 043 Opérations sur titres     13 000 Débiteurs divers     8 377 Comptes de régularisation     3 582 Valeurs immobilisées     14 304   Parts dans les entreprises liées, titres de participation     11 048   Immobilisations     3 256     Total de l'actif     3 113 011   Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires     197 708   Comptes ordinaires créditeurs     90 170   Comptes et emprunts     107 000   Dettes rattachées     538 Opérations avec la clientèle 2 378 914   Comptes ordinaires créditeurs     322 725   Comptes d'affacturage     916 347   Comptes créditeurs à terme     1 138 356   Dettes rattachées     1 486 Opérations sur titres et opérations diverses     114 143   Autres dettes constituées par des titres     31 328   Créditeurs divers     38 584   Comptes de régularisation     44 231 Provisions, capitaux propres et assimilés     416 806   Provisions pour risques et charges     2 194   Fonds pour risques bancaires généraux     20 372   Primes liées au capital et réserves     94 240   Capital     300 000 Report à nouveau     5 440   Total du passif     3 113 011   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement :       Engagements en faveur d'établissements de crédit     113 000   Engagements de garantie :       Engagements d'ordre d'établissements de crédit     194 360     Engagements d'ordre de la clientèle     15 000 Engagements reçus :     Engagements de garantie :       Engagements reçus d'établissements de crédit     79 325       0600335

Description : GE FACTOFRANCE GE FACTOFRANCE Société en nom collectif au capital de 300 000 000 €. Siège social  : 18, rue Hoche, Tour Facto, 92988 Paris-La Défense Cedex.063 802 466 R.C.S. Nanterre. Exercice social  : du 1er janvier au 31 décembre.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros).   Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 51 086 Caisse, banques centrales & offices chèques postaux 20 221 Comptes ordinaires débiteurs 12 726 Comptes et prêts, valeurs reçues en pension 18 100 Créances rattachées 39 Opérations avec la clientèle 2 484 349 Crédits de trésorerie, à l'équipement, à l'habitat, autres 1 565 Affacturage 2 357 994 Prêts à la clientèle financière 204 Comptes ordinaires débiteurs 43 212 Créances douteuses 81 374 Opérations sur titres 13 000 Débiteurs divers 19 040 Comptes de régularisation 2 362 Valeurs immobilisées 14 600 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 11 048 Immobilisations     3 552       Total de l'actif 2 584 437     Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 216 870 Comptes ordinaires créditeurs 102 600 Comptes et emprunts 113 782 Valeurs données en pension   Autres sommes dues   Dettes rattachées 488 Opérations avec la clientèle 1 839 517 Comptes ordinaires créditeurs 133 386 Comptes d'affacturage 786 852 Dépôts de garantie 0 Comptes créditeurs à terme 918 356 Autres sommes dues 0 Dettes rattachées 923 Opérations sur titres et opérations diverses 105 773 Autres dettes constituées par des titres 27 830 Créditeurs divers 43 736 Comptes de régularisation 34 207 Dettes rattachées 0 Provisions, capitaux propres et assimilés 417 446 Provisions pour risques et charges 2 225 Fonds pour risques bancaires généraux 20 372 Primes liées au capital et réserves 94 849 Capital 300 000 Report à nouveau     4 831       Total du passif 2 584 437     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement  :         Engagements en faveur d'établissements de crédit 113 000     Engagements de garantie  :         Engagements d'ordre d'établissements de crédit 233 640 Engagements reçus  :       Engagements de financement  :         Engagements reçus de la clientèle 220 000     Engagements de garantie  :         Engagements reçus d'établissements de crédit 85 525   99464

Description : GE FACTOFRANCE GE FACTOFRANCESociété en nom collectif au capital de 300 000 000 €.Siège social : 18, rue Hoche, Tour Facto, 92988 Paris-La Défense Cedex.063 802 466 R.C.S. Nanterre.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantOpérations de trésorerie et interbancaires171 708Caisse, banques centrales et offices chèques postaux6 944Comptes ordinaires débiteurs103 630Comptes et prêts, valeurs reçues en pension61 100Créances rattachées34Opérations avec la clientèle2 450 916Crédits de trésorerie, à l’équipement, à l’habitat, autres2 568Affacturage2 315 466Prêts à la clientèle financière206Comptes ordinaires débiteurs33 977Créances douteuses98 699Opérations sur titres13 000Débiteurs divers12 537Comptes de régularisation1 777Valeurs immobilisées15 355Parts dans les entreprises liées, titres de participation11 085Immobilisations4 270Total de l’actif2 665 293PassifMontantOpérations de trésorerie et interbancaires344 631Comptes ordinaires créditeurs194 978Comptes et emprunts149 255Valeurs données en pensionAutres sommes duesDettes rattachées398Opérations avec la clientèle1 819 623Comptes ordinaires créditeurs123 466Comptes d’affacturage807 135Dépôts de garantie200Comptes créditeurs à terme888 356Autres sommes duesDettes rattachées466Opérations sur titres et opérations diverses115 808Autres dettes constituées par des titres29 491Créditeurs divers29 972Comptes de régularisation56 345Dettes rattachéesProvisions, capitaux propres et assimilés377 733Provisions pour risques et charges2 512Fonds pour risques bancaires généraux20 372Primes liées au capital et réserves54 849Capital300 000Report à nouveau7 498Total du passif2 665 293Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement :Engagements en faveur d’établissements de crédit113 000Engagements en faveur de la clientèleEngagements de garantie :Engagements d’ordre d’établissements de crédit218 640Engagements d’ordre de la clientèleEngagements reçus :Engagements de financementEngagements reçus de la clientèle250 000Engagements de garantie :Engagements reçus d’établissements de crédit85 525Engagements reçus de la clientèle1 18195192

Description : GE FACTOFRANCE GE FACTOFRANCESociété en nom collectif au capital de 300 000 000 €.Siège social : 18, rue Hoche, Tour Facto, 92988 Paris-La Défense Cedex.063 802 466 R.C.S. Nanterre.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantOpérations de trésorerie et interbancaires115 586Caisse, banques centrales et offices chèques postaux6 150Comptes ordinaires débiteurs16 278Comptes et prêts, valeurs reçues en pension93 100Créances rattachées58Opérations avec la clientèle2 560 363Crédits de trésorerie, à l’équipement, à l’habitat, autres1 581Affacturage2 440 976Prêts à la clientèle financière206Comptes ordinaires débiteurs36 606Créances douteuses80 994Opérations sur titres13 000Débiteurs divers14 357Comptes de régularisation6 133Valeurs immobilisées14 980Parts dans les entreprises liées, titres de participation11 049Immobilisations3 931Total de l’actif2 724 419PassifMontantOpérations de trésorerie et interbancaires195 513Comptes ordinaires créditeurs89 204Comptes et emprunts105 839Valeurs données en pension—Autres sommes dues—Dettes rattachées470Opérations avec la clientèle2 008 818Comptes ordinaires créditeurs162 644Comptes d’affacturage806 864Comptes créditeurs à terme1 038 355Dettes rattachées955Opérations sur titres et opérations diverses97 590Autres dettes constituées par des titres31 377Créditeurs divers33 309Comptes de régularisation32 904Provisions, capitaux propres et assimilés417 667Provisions pour risques et charges2 446Fonds pour risques bancaires généraux20 372Primes liées au capital et réserves94 849Capital300 000Report à nouveau4 831Total du passif2 724 419Hors bilanMontantEngagements donnés : Engagements de financement : Engagements en faveur d’établissements de crédit113 000Engagements de garantie : Engagements d’ordre d’établissements de crédit233 640Engagements reçus : Engagements de financement : Engagements reçus de la clientèle100 000Engagements de garantie : Engagements reçus d’établissements de crédit85 52594383

Description : GE FACTOFRANCE GE FACTOFRANCESociété en nom collectif au capital de 300 000 000 €.Siège social : 18, rue Hoche, Tour Facto, 92988 Paris-La Défense Cedex.063 802 466 R.C.S. Nanterre.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.I. — Approbation des comptes.Les comptes annuels au 31 décembre 2004 parus au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 75 du 24 juin 2005 en pages 18541 à 18544, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du 30 mai 2005.II. — Rapport général des commissaires aux comptes.(Exercice clos le 31 décembre 2004.)En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société GE Factofrance S.N.C., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé dans le cadre de notre audit ont porté notamment sur les provisions que votre société constitue pour couvrir les risques inhérents à ses activités, en particulier sur les encours douteux et douteux compromis conformément au règlement du Comité de la réglementation comptable 2002-03.Les éléments probants obtenus et les appréciations ainsi portées sur cet élément ont contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.Paris-La Défense et Paris, le 16 mai 2005.Les commissaires aux comptes :KPMG Audit, Département de KPMG S.A. : régis tribout, Associé ;pascal fleury.III. — Rapport de gestion.Le rapport de gérance à l’assemblée générale des actionnaires est disponible sur demande écrite au siège de la société ou sur appel téléphonique au secrétariat de la direction financière au 01 46 35 72 48.92447

Description : GE FACTOFRANCE GE FACTOFRANCESociété en nom collectif au capital de 300 000 000 €.Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris-La Défense Cedex.063 802 466 R.C.S. Nanterre.Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale des associés du 30 mai 2005.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif31/12/0431/12/03Caisse, banques centrales, C.C.P.28 47294Créances sur les établissements de crédit159 42189 957Créances sur la clientèle57 77644 213Affacturage2 580 7732 431 718Obligations et autres titres à revenu fixe13 0000Participations et autres titres détenus à long terme3 9493 950Parts dans les entreprises liées7 1377 100Immobilisations incorporelles978202Immobilisations corporelles3 5063 687Autres actifs1 5147 183Comptes de régularisation3 1744 950Total de l’actif2 859 7002 593 054Passif31/12/0431/12/03Banques centrales, C.C.P.00Dettes envers les établissements de crédit246 564179 907Opérations avec clientèle2 115 6291 931 873Dettes représentées par un titre40 45056 721Autres passifs22 86427 603Comptes de régularisation11 47911 135Provisions pour risques et charges2 6622 487Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)20 37220 372Capitaux propres hors FRBG399 680362 955Capital souscrit300 000300 000Réserves54 84924 849Report à nouveau7 4980Résultat de l’exercice37 33338 107Total du passif2 859 7002 593 054Hors bilan31/12/0431/12/03Engagements donnés :Engagements de financement :Engagements en faveur d’établissements de crédit113 65793 000Engagements en faveur de la clientèleEngagements de garantie :Engagements d’ordre d’établissements de crédit218 640214 180Engagements en faveur de la clientèleEngagements reçus :Engagements de financement :Engagements reçus d’établissements de créditEngagements reçues de la clientèleEngagements de garantie :Engagements reçus d’établissements de crédit85 52587 500Engagements reçues de la clientèleII. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)31/12/0431/12/03Intérêts et produits assimilés69 75173 978Intérêts et charges assimilées26 95131 720Revenu des titres à revenu variable4 7664 697Commissions (produits)66 30461 552Commissions (charges)9331 136Autres produits d’exploitation bancaire33 27532 347Autres charges d’exploitation bancaire720732Produit net bancaire145 492138 986Charges générales d’exploitation88 20781 049Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles2 1662 085Résultat brut d’exploitation55 11955 852Coût du risque– 593– 2 688Résultat d’exploitation54 52653 164Gains ou pertes sur actifs immobilisés– 20Résultat courant avant impôt54 52453 164Résultat exceptionnel02 531Impôt sur les bénéfices17 19117 588Résultat net37 33338 107III. — Affectation du résultat.Bénéfice de l’exercice 200437 332 995,52 €Report à nouveau 20037 497 989,47 €Soit un solde total disponible de44 830 984,99 €de la façon suivante :— 40 000 000,00 € au titre de la réserve facultative et 4 830 984,99 € de report à nouveau.Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu’une somme de 295 116 324,85 € à été distribuée au titre de l’exercice 2003.IV. — Annexes aux comptes annuels.A. – Faits caractéristiques de l’exercice.L’activité est restée stable en 2004.Aucun fait marquant n’a été relevé pendant l’exercice.B. – Règles et méthodes comptables.Le bilan et le compte de résultat ont été établis et présentés conformément aux règlements du Comité de la réglementation comptable et aux instructions du Comité de la réglementation bancaire, applicables aux établissements d’affacturage.L’article 39 de la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 relatif au traitement comptable de la taxe exceptionnelle de 2,5 % sur les réserves spéciales des plus-values à long terme est applicable sur les comptes de l’exercice 2004.L’article 39-IV 2e alinéa de la loi précitée prévoit que « Cette taxe est prélevée en priorité sur l’autre compte de réserve mentionné au même alinéa ». Par application de la loi fiscale, cette taxe est comptabilisée en diminution des capitaux propres dès le 31 décembre 2004.Produits d’exploitation bancaire. — Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, la société facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ».Risques clientèle, provisions. — Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale.Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « Créances douteuses » (y compris les créances impayées depuis plus de 3 mois) et font l’objet de provisions constituées par dotation au compte de résultat. Les provisions correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actif concernés.Immobilisations et amortissements :— Incorporelles : Les logiciels achetés qui bénéficient d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire.— Corporelles : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition.Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes :Matériel informatique : linéaire sur 3 ans ;Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans ;Matériel de bureau : linéaire sur 3 ans.Titres de participation. — Les titres de participation sont enregistrés à leur valeur d’acquisition ou de souscription au capital. Celle-ci est comparée chaque année à la valeur d’utilité déterminée par rapport à divers critères tels que l’actif net, la rentabilité et les perspectives d’avenir.Frais de personnel. — Le poste comprend l’ensemble des frais de personnel y compris la participation et l’intéressement ainsi que les impôts et taxes sur rémunération.Provisions pour indemnités de départ à la retraite. — Du fait de la signature de deux contrats « Convention assurance collective-assurance départ en retraite » transférant les engagements à un tiers, aucune provision pour engagement de retraite n’est constituée à ce titre dans les comptes sociaux.Les engagements non couverts, tels que calculés par notre prestataire sur une base purement statistique s’élèvent à 1 256 K€, couverts par un fonds dédié de 126 K€. Les engagements non-couverts s’élèveraient donc à un peu plus de 1 100 K€.Ceci étant, les études menées en interne sur la base des départs réellement envisagés montrent que le fonds de 126 K€ déjà constitué couvre les départs en retraite potentiels jusqu’à fin 2007.Situation fiscale. — La provision pour impôt de l’exercice a été calculée au taux de 33,33 % auquel se rajoutent deux contributions additionnelles. Du fait des réintégrations et déductions fiscales, la société dispose d’un crédit d’impôt latent qui n’a pas été comptabilisé. Ce crédit d’impôt latent (calculé hors FRBG) s’élève à 316 K€ au 31 décembre 2004 en diminution de 1 339 K€ par rapport à l’exercice précédent. Cette baisse provient essentiellement d’ajustement de provisions.C. – Notes descriptives aux bilans et compte de résultats annuels.Actif du bilan.— Le poste Caisse, banques centrales, C.C.P. (28 472 K€) évolue dans le cadre de la gestion des réserves obligatoires.— Les créances sur les établissements de crédit (159 421 K€) sont :à vue à hauteur de 13 millions d’euros (dont créances rattachées 44 K€),à terme (inférieures à 6 mois) à hauteur de 147 millions d’euros (prêts octroyés aux filiales de GE Factofrance (Factobail et Cofacrédit).— Les créances sur la clientèle (57 776 K€) comprennent en majorité les comptes courants vendeurs débiteurs pour 40 955 K€ et des prêts consentis à des entreprises n’ayant pas de lien avec GE Factofrance pour 16 821 K€, dont 15 405 K€ de prêts financements structurés.— Les créances « Affacturage » (nettes des provisions pour créances douteuses), se décomposent en :Créances de moins de 3 mois2 484 563 K€Créances douteuses nettes96 209 K€Total2 580 773 K€Tableau d’évolution des provisions affacturage (en milliers d’euros) :Encours de provisions affacturage au 31/12/03Reprises nettesDont reprises utilisées (encaissements/pertes)Encours de provisions affacturage au 31/12/0487 61722 37627 95365 241Etat des mouvements des mobilisations (en K€) :Valeur brute début exercice 2004Acquisition (+) Cession (–)Valeur brute fin exercice 2004Dotation amortissement exerciceCumul amortissements fin exercice 2004NetImmobilisations incorporelles3 592– 5253 0672282 089978Immobilisations corporelles17 8581 75619 6141 93816 1083 506Total21 4501 23122 6812 16618 1974 484— Les « Autres actifs » (1 514 K€) comprennent principalement les débiteurs divers ainsi que les dépôts de garantie versés et les comptes inter-sociétés ;— Les « Comptes de régularisation » (3 174 K€) comprennent les charges payées d’avance, les produits à recevoir ainsi que les comptes de régularisation divers.— Etat des encours douteux et des provisions : Conformément au règlement CRC 2002-03, voici les montants de nos encours douteux et de nos encours douteux compromis.Encours douteux bruts87 759Provisions encours douteux– 3 204Encours douteux nets84 555Encours douteux compromis bruts73 692Provisions encours douteux compromis– 62 037Encours douteux compromis nets11 655Les créances douteuses sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de trois mois en tout état de cause, ou encore présentant un caractère contentieux.Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Les encours concernés sont sortis des actifs par la contrepartie d’un compte de pertes, lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé.La société n’a pas d’encours restructurés.La quasi-totalité de l’encours est détenue sur des sociétés non financières françaises.Les durées résiduelles sont inférieures à 90 jours.Liste des filiales et participations :SociétésCapital social (1)Capitaux propresQuote-part détenue en %Valeur d’inventaire des titres détenusPrêts et avantages consentis par la société et non remboursésMontant des cautions et avals fournis par la sociétéRésultat du dernier exerciceA) Filiales (50 % au moins du capital détenu) :1. Factobail, Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris-La Défense5 100 0007 607 802100 %4 573 394108 600 00055 640 0001 734 3232. Cofacrédit Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris-La Défense4 000 00021 571 93264 %2 439 12737 500 000600 0004 194 4043. Sacer, Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris-La Défense10 00049 480100 %7 59234 4894. Efacto, Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris-La Défense40 00040 000100 %79 596– 69 902GE Finance Participations Holding S.A.S., Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris-La Défense37 00037 000100 %37 0000B) Autres filiales ou participations :1. Factocic, Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris-La Défense7 680 00065 866 09134 %3 109 960162 400 00013 671 0232. Trust and Pay, 18, quai de la Râpée, 75012 Paris3 465 9002 601 12512 %818 075– 461 675(1) Capital entièrement libéré pour l’ensemble des sociétés.Détail des mouvements de l’exercice (en K€) :Sociétés (L = Entreprises liées)Valeur d’inventaire au 31/12/03Acquisitions (Retraits) 2004Valeur d’inventaire au 31/12/04Pourcentage de détention au 31/12/04Factocic3 1103 11034 %FactobailL4 5734 573100 %CofacréditL2 4392 43964 %SacerL88100 %EfactoL8080100 %Trust & Pay81881812 %Finance participation holding S.A.S.03737100 %Autres22– 220N.S.Total11 0503511 085Passif du bilan.Echéance des dettes :(En millions d’euros)< 3 mois3 mois à 1 an1 an à 5 ans1. Dettes envers les établissements de crédit (y compris dettes rattachées sur opérations de trésorerie 722 K€) (*)246,52. Comptes créditeurs de la clientèle (y compris dettes rattachées : 872 K€) (**)1 026,40,21 089,03. Dettes représentées par un titre (***)40,4(*) Dont 2,7 M€ de dettes envers Factobail et Banque Hervet. (**) Dont 888,3 M€ de dettes envers GE Facto Holding S.A.. (***) Billets d’affacturage.— Le poste « Autres passifs » (22 864 K€) enregistre les sommes dues à l’Etat, à la Sécurité sociale, aux salariés, ainsi que les comptes inter-sociétés ;— Le poste « Comptes de régularisation » (11 479 K€) enregistre les produits constatés d’avance, les charges à payer ainsi que les comptes de régularisation divers ;— Fonds pour risques bancaires généraux : Conformément aux règlements n° 90-02 et 92-05, GE Factofrance a constitué un « Fonds pour risques bancaires généraux ».Au 31 décembre 2004, le « Fonds pour risques bancaires généraux » s’élève à 20 372 K€.— Provisions pour risques et charges inscrites au passif.Provisions pour risques et charges inscrites au passif :Au 31/12/03DotationsRepriseAu 31/12/04Risques sur engagements hors bilan381381Risques sur la clientèle744379365Engagements résiduels du régime bancaire CRPB15651105Impôt différé612103509Risques pour éventualités diverses (1)01 5712691 302Risques de trésorerie5945940Total2 4871 5711 3962 662(1) Dont reclassement d’ouverture 1 283 K€.L’impôt différé a été constaté dans le cadre d’une participation à un GIE fiscal.Une provision couvrant la quote-part de la banque dans les engagements résiduels du régime bancaire CRPB est inscrite au passif depuis 1994. Le solde de cette provision est réactualisé chaque année en fonction de l’évolution du montant des engagements de la CRPB.Répartition des fonds propres :— Composition du capital social :(En euros)NombreValeur unitaireCapital socialActions14 500 00020,69300 000 000— Evolution des fonds propres :(En milliers d’euros)31/12/03Affectation résultat 2003Dividende verséAutresRésultat 200431/12/04Capital300 000300 000Prime d’émission00Réserves24 84930 00054 849Report à nouveau (*)08 107– 6097 498Résultat38 107– 38 10737 33337 333Total362 95600– 60937 333399 680(*) Imputation de la taxe exceptionnelle de 2,5 % sur la RSPVLT.Ventilation des réserves :Réserve légale30 000 K€Réserve plus-values à long terme24 849 K€Affectation résultat (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale).Bénéfice de l’exercice37 333 K€Report à nouveau7 498 K€Total à affecter44 831 K€Affectation :Réserve facultative40 000 K€Report à nouveau4 831 K€Compte de résultat.— Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante :Commission spéciale de financement68 216 K€Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires1 535 K€— Les intérêts et charges assimilées se décomposent de la façon suivante :Opérations de financement26 653 K€Charges diverses d’intérêts298 K€(dont 20 058 K€ de charges envers GE Facto Holding S.A. et 139 K€ envers ses filiales Factobail et Cofacrédit).— Les commissions reçues concernent exclusivement des opérations avec la clientèle (66 304 K€).— Les frais de personnel se décomposent en :Salaires et traitements28 243 K€Charges sociales13 414 K€ (dont 3 837 K€ pour retraites)Intéressement3 349 K€Participation1 745 K€Impôt et taxes sur rémunérations650 K€47 401 K€— Les autres frais administratifs s’élèvent à 40 806 K€ dont 2 329 K€ au titre du personnel détaché dans ses filiales.— Le coût du risque total 593 K€ au 31 décembre 2004 s’analyse comme suit :Risque acheteurs (sur créances douteuses et perdues)+ 829 K€Risque vendeurs (sur créances douteuses et perdues)+ 544 K€Indemnités réassurance– 669 K€Divers– 111 K€Total593 K€Hors bilan.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Engagements donnés :Engagements de financement en faveur d’établissements de crédit113 65793 000Engagements de garantie d’ordre des établissements de crédit218 640214 180Engagements reçus :Engagements de financements reçus des établissements de créditEngagements de garantie financements reçu des établissements de crédit85 52587 500Engagements sur instruments financiers à termeN.A.N.A.Autres informations.Effectif au 31 décembre 2004 :HommesFemmesTotalEmployés70235305Maîtrise42121163Cadres73155228Total18551169691821

Description : GE FACTOFRANCE GE FACTOFRANCESociété en nom collectif au capital de 300 000 000 €.Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Puteaux.063 802 466 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantOpérations de trésorerie et interbancaires187 894Caisse, banques centrales et offices chèques postaux28 473Comptes ordinaires débiteurs12 777Comptes et prêts, valeurs reçues en pension146 600Créances rattachées44Opérations avec la clientèle2 638 549Crédits de trésorerie, à l’équipement, à l’habitat, autres16 605Affacturage2 484 573Prêts à la clientèle financière206Comptes ordinaires débiteurs40 955Créances douteuses96 210Opérations sur titres13 000Débiteurs divers19 033Comptes de régularisation3 175Valeurs immobilisées15 569Parts dans les entreprises liées, titres de participation11 085Immobilisations4 484Total de l’actif2 877 220PassifMontantOpérations de trésorerie et interbancaires246 564Comptes ordinaires créditeurs104 242Comptes et emprunts141 599Dettes rattachées723Opérations avec la clientèle2 115 629Comptes ordinaires créditeurs103 810Comptes d’affacturage902 391Dépôts de garantie200Comptes créditeurs à terme1 108 356Dettes rattachées872Opérations sur titres et opérations diverses129 037Autres dettes constituées par des titres40 450Créditeurs divers39 775Comptes de régularisation48 812Provisions, capitaux propres et assimilés377 883Provisions pour risques et charges2 662Fonds pour risques bancaires généraux20 372Primes liées au capital et réserves54 849Capital300 000Report à nouveau8 107Total du passif2 877 220Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement :Engagements en faveur d’établissements de crédit113 000Engagements en faveur de la clientèle657Engagements de garantie :Engagements d’ordre d’établissements de crédit218 640Engagements d’ordre de la clientèle—Engagements reçus :Engagements de financement :Engagements reçus de la clientèle30 000Engagements de garantie :Engagements reçus d’établissements de crédit85 525Engagements reçus de la clientèle15 84881528