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• Tribunal administratif de Grenoble, 06/05/2026, 2513320
  Début du contentieux : 02/04/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, directeur départemental des finances publiques de l'Isère
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 18/09/2025, 22/00800
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI BRIAULX, Société CLUB MED
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25/08/2025, 25/00343
  Début du contentieux : 28/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL BT-GO CONSTRUCTIONS, M.R ENDUITS, La compagnie AXA FRANCE IARD, SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, La compagnie MMA IARD, Société Anonyme, SMABTP
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 08/08/2025, 22/05223
  Position : Défendeur
  Autres parties : M&CO, L'AUXILIAIRE-VIE, S.C.I. SCCV FONTAINE-CHALIFERT-IDF, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, POLYDIS 06, Compagnie d'assurance GENERALI IARD, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Compagnie d'assurance LA SOCIÉTÉ HDI GLOBAL SE, S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ AG CONSTRUCTION, D.J.AMO, T.L.S TOULESOLS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, EURES, S.A.S. LA SOCIÉTÉ STTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 29/07/2025, 23/00173
  Début du contentieux : 29/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : STVI SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE, SOCIETE D'EXPLOITATION DES TELEPHERIQUES TARENTAISE MAURIENNE, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA STATION DE LA PLAGNE, CDA COMPAGNIE DES ALPES, POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Metz, 05/06/2025, 24/00525
  Début du contentieux : 20/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, LA S.A.R.L. SOMEG, LA S.A. AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Cour d'appel de Douai, 22/05/2025, 21/06025
  Début du contentieux : 21/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Ogec Notre Dame nouvellement dénommée Ogec Saint Joseph- Notre Dame, Compagnie d'assurance Mutuelle des Architectes Français, La S.C.P. d'Architectes Beckelynck - Toulotte - Rousselle exerçant sous l'enseigne Ara Architectes, La S.A.S. Scenario Ara, AXA VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, La S.A.R.L. Apogeo, La S.A. Lloyd's Insurance Company, SOGEA CARONI, La Société Thyssen Krupp Ascenseurs, La SA Abeille Iard & Santé
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 29/04/2025, 24/01841
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. CRP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 06/03/2025, 21/03381
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. MARSH SAS, Compagnie d'assurance MAAF, Compagnie d'assurance CPAM de l'ESSONNE, AXA FRANCE IARD, Société MACIF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 03/03/2025, 24/02130
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS » CGS-PSV IMMOBILIER, GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE (GCS) ACTIVITES « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS », CENTRE HOSPITALIER DE, ASSOCIATION DES PRATICIENS LIBERAUX ET PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS (ASPRO), La S.N.C. INEO AQUITAINE, La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), MALLET SYLVIE, L'Assurance Mutuelle Agricole GROUPAMA D'OC, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, La S.A.S. ETANCHEITE MIDI-PYRENNES (EMP), TURLOT ALBAN, SAS ETANCHEITE MIDI-PYRENEES, SOPREMA, KNAUF, KNAUF SUD, LA S.A.S. ARTELIA, La S.A.R.L. VALODE & PISTRE ARCHITECTES, La S.A.S. SOCIETE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS (SOCOTRAP), La S.A.S. GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES (GBMP), La S.A. EUROMAF, La S.A.S. APAVE SUDEUROPE, La société GBMP, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Douai, 24/10/2024, 22/05791
  Début du contentieux : 07/07/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : La SCCV Le Liberté, La SASU Nord France Constructions
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 16/11/2023, 22/07460
  Début du contentieux : 05/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. VARO, TRACE, ARMORICONCEPT, QUEVAREC SARL, SOARES MANUEL, SFM CONSTRUCTION SOCIETE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLIC, Compagnie d'assurance MMA IARD, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 09/03/2022, 21VE03335
  Début du contentieux : 21/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité social et économique de l'unité économique et sociale L'Equipe, Société Presse Sports Investissement
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• ARCEP, 05/01/2022, 22-0036
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MESSER FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, CLG COLLEGE FREDERIC ET IRENE JOLIOT CURIE, VIDANGES REUNIES S V R, AMPS ASSISTANCE MONDIAL PROTECTION SECURITE, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, COFRAC, SYND MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, FMF FRANCE MONTAGE FABRICATION, COMMUNE DE SEDAN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES REMPARTS DE STRASBOURG, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, EUROP'AMBULANCES, NEXANS FRANCE, INDUSTEEL FRANCE, MONCIGALE, DELAGE AERO INDUSTRIES, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, PANTHERA SECURITE, AMUCS, ASSOC SECOURIR AIDER PROTEGER DE MEURTHE ET MOSELLE, SOCIETE DES EAUX DU CEZALLIER SAS, COMMUNE DE POLLESTRES, HOLDITAR SOCIETE HOLDING DE DISTRIBUTION TARNAISE, VINCI RUEIL GESTION, SAS VARDIA, HOLDIS, LYCEE GENERAL ET TECHNO GEORGES DUBY, ACP PROTECTION, BATEG, DES VAUROUX, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, AIXOCOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/01/2022, 22-0036
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MESSER FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, CLG COLLEGE FREDERIC ET IRENE JOLIOT CURIE, VIDANGES REUNIES S V R, AMPS ASSISTANCE MONDIAL PROTECTION SECURITE, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, COFRAC, SYND MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, FMF FRANCE MONTAGE FABRICATION, COMMUNE DE SEDAN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES REMPARTS DE STRASBOURG, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, EUROP'AMBULANCES, NEXANS FRANCE, INDUSTEEL FRANCE, MONCIGALE, DELAGE AERO INDUSTRIES, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, PANTHERA SECURITE, AMUCS, ASSOC SECOURIR AIDER PROTEGER DE MEURTHE ET MOSELLE, SOCIETE DES EAUX DU CEZALLIER SAS, COMMUNE DE POLLESTRES, HOLDITAR SOCIETE HOLDING DE DISTRIBUTION TARNAISE, VINCI RUEIL GESTION, SAS VARDIA, HOLDIS, LYCEE GENERAL ET TECHNO GEORGES DUBY, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, BATEG, DES VAUROUX, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, AIXOCOM
• ARCEP, 19/11/2021, 21-2527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EQUIP SPORT AMENA TOURIS BELLEVAUX, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL DE ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DE PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, SI EQUIPEMENT DU MASSIF DES BRASSES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, CENTRE HOSPITALIER REGION UNIVERSITAIRE DE TOURS, COMMUNE DE LAMBESC, CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME DE LA MISERICORDE, CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE LOUIS GIORGI, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, MONTCLAR DOMAINE SKIABLE, SAAS SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SERVICES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, SAGETS, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER, ARKEMA FRANCE, AJACCIO BETON, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE DE AURILLAC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, COMMUNE DE LAON, STA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL D ARMORIQUE, ALLO TAXI PERIGUEUX, COMMUNE DE ALENCON, ASSOC DEVELOPPEMENT PROMOT MONT VENTOUX, SAINT LOUIS SUCRE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, CHICAS CTRE HOSPITALIER INTERCOM ALPES DU SUD, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, PARC NATIONAL DES ECRINS, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE BAYONNE PAYS BASQUE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE COMMERCE D INDUSTRIE, SCP VETERINAIRE S.BUTSERAEN-C.DORT-C.BELLON-J-P.CLERGET-C.AUDRA ET M.GITTON, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ GR ROUSSES, FRANCE DENEIGEMENT, CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, COMMUNE DE MOUTIERS, GHRMSA GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE SAINT EGREVE, COMMUNE DE SAINT-ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, COMMUNE DE VALENCIENNES, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL, ANGERS LOIRE TOURISME EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, COMMUNE DE GAP, COMMUNE D'ANGERS, CENTRE HOSPITALIER D ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, COMMUNE D HUEZ, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, COMMUNE DE SAINT SAULVE, SERGIC SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, DOMAINE SKIABLE DE COEUR DE CHARTREUSE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, CASC CA SARREGUEMINES CONFLUENCES, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, STVI SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, COMMUNE DE MORZINE, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE D AURIOL, COMMUNE DE SAINT RAPHAEL, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, COMMUNE DE BOLLENE, PSA AUTOMOBILES SA, SYND LOCAL MONITEURS SKI COURCHEVEL 1850, SIVOM DES SAISIES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE ROANNE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE NIORT, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SOS URGENCES MEDICALES, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, COMMUNE DE COMPIEGNE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS DU PILAT, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE CHATELLERAULT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, METROPOLE NANTES METROPOLE, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GAILLACOIS, SYNDICAT MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, COMMUNE D ALBERTVILLE, ESL ENERGIES SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, GEOSEL MANOSQUE, RENAULT TRUCKS, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE PLAN DE CUQUES, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, HBG FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT JURA SAINT CLAUDE, COMMUNE DE PUJAUT, COMITE DEPT AM FEDE SAUVETAGE SECOURISME, SEVABEL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, COMMUNE DE LIMOUX, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, COMMUNE DE MANOSQUE, COMMUNE DE ROUEN, AGRAS, COMMUNE DE BANDOL, LES AMIS DU SERVICE DE MATERNITE ET DU SERVICE DE PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, COMMUNE D EGUILLES, COMMUNE DE PASSY, COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU VAR, LES FILS DE MARIUS AUDA, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER, SEM DE VAL-CENIS, SYNDICAT E S F MORZINE, ALLO BRIVE RADIO TAXI, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT, COMMUNE DE MONTFRIN, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, VIALIS, CHATEL MATHILDE MARIE EVE, COMMUNE DE SAINT JEAN D AULPS, COMMUNE DE SAINT GERVAIS LES BAINS, SYNDICAT E S F BELLE PLAGNE, GIE TAXIS TARBAIS, SAEML CALEO, LES PORTES DU MONT BLANC, SYNDICAT ESF VALLEE DE MERIBEL, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, REGIE D'EXPLOITATION DES MONTAGNES DE LANS, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, FONDATION JOHN BOST, S.T.B.M.A. SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, GRAND ANNECY, METROPOLE NICE COTE D AZUR, COMMUNE DE CAVAILLON, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT ESF MEGEVE, TRAN ASSOCIATION AUTONOME DES TAXIS RADIO ARTISANS NIMES ET REGIONS, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, COMMUNE DE VARS, COMMUNE DE BEAUFORT, CC DE LA HAUTE ARIEGE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY
• Cour administrative d'appel de Lyon, 04/02/2021, 19LY00119
  Début du contentieux : 06/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEMMA CENTRE MEDICAL DES MONTAGNES DE L'ARC, COMMUNE DE BOURG SAINT MAURICE, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Metz, 12/12/2019, 18/01996
  Début du contentieux : 28/05/2018
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Chambéry, 27/06/2019, 18/00868
  Début du contentieux : 05/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDA COMPAGNIE DES ALPES, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bordeaux, 12/03/2018, 16/03212
  Début du contentieux : 16/08/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, La SA DOMOFRANCE, La SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS-BOT, MAAF ASSURANCES SA, La SELARL LAURENT MAYON
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Chambéry, 29/09/2016, 15/02331
  Début du contentieux : 18/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE, Société ALLIANZ DIRECTION INDEMNISATION, SIACI SAINT HONORE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 31/08/2016, 15/00659
  Début du contentieux : 06/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL FOURNIAL, Le Groupement FONCIER RURAL DE COMMARQUE, La SCP PIMOUGUET-LEURET
• Cour de cassation, 14/05/2014, 13-11.379
  Début du contentieux : 30/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 13/05/2014, 14-0572
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, THALES ELECTRON DEVICES S A, AVENIR LAND, TAXI RADIO ARTIS MONTPEL REGIO, COMMUNE DE CHATEAUBRIANT, LES MOULINS DU LITTORAL, SOCIETE AIR FRANCE, SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE, REGIE NOREADE, PERIGOIS EMMANUEL, SOCIETE HOTELIERE DE MASSEREAU, ARCHIVES NATIONALES, NAVAL GROUP
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/05/2014, 14-0572
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, THALES ELECTRON DEVICES S A, AVENIR LAND, TAXI RADIO ARTIS MONTPEL REGIO, COMMUNE DE CHATEAUBRIANT, LES MOULINS DU LITTORAL, SOCIETE AIR FRANCE, SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE, REGIE NOREADE, PERIGOIS EMMANUEL, SOCIETE HOTELIERE DE MASSEREAU, ARCHIVES NATIONALES, DCNS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/01/2014, 14-0102
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GFCIE GIRARD ET FOSSEZ ET CIE, COMMUNE DE PARIS, CROIX ROUGE FRANCAISE, APERAM STAINLESS FRANCE, COMMUNE DES GETS, CCM COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PROTECTION CIVILE DE PARIS, GSM 77, ALSTOM TRANSPORT SA, CARPOSTAL FRANCE, CASINO RESTAURATION, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX, TALCO LANGUEDOC
• Cour d'appel de Chambéry, 14/05/2013, 12/02231
  Début du contentieux : 02/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BOURG SAINT MAURICE, Syndicat des copropriétaires PARKING COUVERT DES VILLARDS, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE BECQUI ROUGE, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES ARANDELIERES, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble PARKING AIGUILLE DES GLACIERS
• ARCEP, 19/03/2013, 13-0407, 2013-0407
  Position : Demandeur
  Autres parties : LPA LIGUE PROTEC. ANIMAUX NORD DE LA FRANCE, COMMUNE D ARQUES, COMMUNE DE NIMES, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, INDIGO PARK, AIRBUS OPERATIONS, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, MBDA FRANCE, CYDEL, LANGUEDOC GRANULATS, PLACOPLATRE, ORTEC INDUSTRIE, DUPONT PERFORMANCE COATINGS, MMA IARD, INSTITUT EUROPEEN ADMINISTRATION AFFAIRES, GUARD'EVENTS, FONCIA HAUGUEL, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, A2P ARVEN PROCEDES PHARMACEUTIQUES, OCEAN, PALFROID SA, EUROP AUTO ECOLE, SWISSPORT EXECUTIVE, BNP PARIBAS, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, KNORR-BREMSE SYSTEMES POUR VEHICULES UTI LITAIRES FRANCE, ANTILLES PROTECTION, FONCIA, SDPS SOCIETE DES DEPOTS PETROLIERS DE LA SARTHE, PERASSO, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, SBS SPECIAL BRIDES SERVICE, NOVAR FRANCE, CARRIERES DE LA MONTAGNE NOIRE, CENTRE DE GESTION DE LA, CTRE HOSPITALIER DE ST JUNIEN, SOCIETE FRANCO BELGE FABRICATION, LUTTE OUVRIERE, KEOLIS ORLEANS VAL DE LOIRE, UHF* ULTRA HAUTES FREQUENCES, COMITE D'ENTREPRISE FORGES DE BOLOGNE, STE FONCIERE LES MERCURIALES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SCP VETERINAIRES CHANTREAU THIERCY, ASTRIUM SAS, JOHNSON FILTRATION SYSTEMS, MAISON DE LA MONTAGNE, COMMUNE DE LOOS, COMMUNE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE, INEOS ENTERPRISES FRANCE SAS, IMERYS TC, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, KEOLIS ARRAS, RHODIA OPERATIONS, SELARL GEOM EXPER SOMPAYRAC, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, NATIXIS SECURITIES, CARRIERES KLEBER MOREAU, FRANCE MANCHE, SG SOCIETE GENERALE, VFLI CARGO, MERIALDO GERARD RENE GILBERT, GENERALI VIE, ASL DU CAMPUS INDUSTRIEL DU GRAND CHALON, PALAVAS PLEIN AIR, SI ALIMENTAT EAU POTABL SACRE, INDUSTEEL FRANCE, HYDRO ELEC SERVICES, COMMUNE DE REIMS, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, SOC EXPLOIT LOGIS DONZERE SEL, LUXEUIL GOLF CLUB, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, Q-PARK FRANCE, TRANSTELE - CANAL FRANCE INTERNATIONAL, SD SECURID'OC, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS, LES PREFA BRESSUIRAIS, CENTRE HOSPITALIER, ASSOC MARIN ESCALE SEAMENS CLUB, ADS ANGIBAUD - DEROME ET SPECIALITES, MAIN SECURITE, SCI HEART OF LA DEFENSE, SARL L'ANNEAU, MARMOTTAN LIONEL MAURICE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, ARNAUD, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, CLG COLLEGE LES GARCINS, SOC EXPLOITATION HOTEL REST, CULTURESPACES, ECA, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, BELLIER CHRISTOPHE JACQUES, CAPELLE, LORRAINE PLAST RECYCLING, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, FAVI-LE LAITON INJECTE, IVECO FRANCE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SGD SILO A GRAINS DE DUNKERQUE, NATIXIS ALTAIR IT SHARED SERVICE, FOURE LAGADEC ATLANTIQUE, SOC GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, SYNDICAT EAUX BAROUSSE COMMINGES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, M.T.G.A.S. M.T.G. ASSOCIES SERVICES, SOCIETE NATIONALE SNCF, AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC, SIVU ADDUCTION EAU POTABLE REG, SABLIERES MALET, CROIX ROUGE FRANCAISE, CLUB MUR D EAU MONT BLANC, EFFIA STATIONNEMENT, S E L ROSIERES, SOC EXPLOIT LOGISTIQUE CHERRE, SOCIETE DEVEL ECONOMIQUE D'AGDE & LITTORAL SODEAL, SOCIETE GRANDS ECRANS THILLOIS, BRINK'S EVOLUTION, SYNDICAT CGT SILEC CABLE, SITA DECTRA, AVENANCE SANTE RESIDENCES, SOCIETE GARAGE PARKING VILLETTE CAMBRAI, SOC COOP LAMANEURS PORTS BREST, ARYSTA LIFESCIENCE, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE, GAUMONT REIMS, SERIS SECURITY, AEROPORTS DE LYON, AJINOMOTO SWEETENERS EUROPE, FOOTBALL CLUB SOCHAUX, COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Chambéry, 05/03/2013, 11/02837
  Début du contentieux : 18/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires du Parking des Villards, Commune BOURG SAINT MAURICE, ALFAGA S.A.T.I.
• Cour de cassation, 11/01/2012, 10-85.452
  Début du contentieux : 17/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal de commerce de Nanterre, 16/11/2011,
  Position : Défendeur
  Autres parties : PSI, Conde Nast
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• Cour d'appel de Chambéry, 04/01/2011, 07/00425
  Début du contentieux : 27/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION SYNDICALE DU VILLAGE DE CHARMETTOGER, LA FONCIERE DU GOLF
• Cour d'appel de Rennes, 25/05/2010, 10/02001
  Début du contentieux : 09/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : F.B.I., MURESCA, RESIDENCE HOTELIERE PORNICHET, SARL DUJARDIN
• Cour d'appel de Chambéry, 29/09/2009, 08/01540
  Début du contentieux : 03/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'UNION SYNDICALE DES VILLARDS
• Cour d'appel de Caen, 03/09/2009, 08/00580
  Début du contentieux : 09/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA Club Hôtel Multivacances
• Conseil d'État, 29/05/2009, 301193
  Début du contentieux : 10/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DES VILLARDS, COMMUNE DE BOURG SAINT MAURICE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/07/2005, 03-46.193
  Début du contentieux : 24/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELECTION ASSURANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 18/10/2000, 00-1097
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, PORT AUTONOME DE MARSEILLE, SO BEAU DIS SOCIETE BEAUFOUR DISTRIBUTION, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, MGE MECANIQUE GENERALE ELECTRICITE, PAL PISCINES ARROSAGE LEFEBVRE, MAIRIE DE VALBONNE, MAIRIE DE MERCURY, ALTI - P.M., SEMTAO, MAIRIE DE MARTIGNAS SUR JALLE, CGFTE, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS, BATEG, ECONOTRE, STCN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/10/2000, 00-1097
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Commune de l'utilisateur, Port autonome de Marseille, SO BEAU DIS SOCIETE BEAUFOUR DISTRIBUTION, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, MGE MECANIQUE GENERALE ELECTRICITE, PAL PISCINES ARROSAGE LEFEBVRE, Mairie de Valbonne, Mairie de Mercury, ALTI - P.M., SEMTAO, Mairie de Martignas-sur-Jalle, CGFTE, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS, Bateg, ECONOTRE, STCE
• Cour de cassation, 08/06/1999, 96-16.921
  Début du contentieux : 26/03/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Soft, ILC INTERNATIONAL LANGUAGE CENTRE FRANCE, LES MUTUELLES DU MANS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 30/11/1994, 94-81.571
  Début du contentieux : 23/10/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/11/1994, 92-85.774
  Début du contentieux : 23/10/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité national contre le tabagisme (CNCT), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/07/1993, 91-18.283
  Début du contentieux : 18/06/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 30/03/1993, 91-16.393
  Début du contentieux : 14/03/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Régie nationale des usines Renault
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/02/1993, 91-11.569
  Début du contentieux : 17/12/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Régie nationale des usines Renault, DIAC
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/03/1991, 89-40.119
  Début du contentieux : 27/10/1988
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/02/1990, 88-13.976
  Début du contentieux : 16/12/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE DE PARIS, L'ALLIANZ, ATLAS ASSURANCE COMPANY TTD, COMPAGNIE D'ASSURANCE MARITIMES AERIENNES ET TERRESTRES, CIAM, CONTINENTAL INSURANCE Cy. OF NEW-YORK, ENNIA, GUARDIAN ROYAL EXCHANGE, LA PROTECTRICE, REUNION EUROPEENNE, LE CONTINENT BMT, LE SECOURS, THE MARINE INSURANCE, NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY, PRESERVATRICE FONCIERE, LA PROVIDENCE, RHONE MEDITERRANEE, SKANDIA, SOVEREIGN MARINE AND GENERAL INSURANCE, THE BRITISH AND FOREIGN MARINE INSURANCE, THE SEA INSURANCE COMPANY LIMITED, BUREAU PAGES BDR, Société de COURTAGE et de CONSIGNATION MARITIME, Compagnie d'assurances GROUPE CONCORDE, Compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE "AGF", L'ALSACIENNE GROUPE DES MUTUELLES ALSACIENNES, ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS, COMPAGNIE NANTAISE D'ASSURANCE MARITIMES, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, GAN ASSURANCES, Société L'INDEPENDANCE, LANGUEDOC ELECTRICITE, LA LUTECE, RHIN ET MOSELLE, RIUNIONE ADRIATICA DI SICURTA RAS, SPHERE INSURANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/03/1989, 87-19.441
  Début du contentieux : 13/10/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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