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Mise à jour RCS : le 05/06/2026 Mise à jour RNE : le 05/06/2026 Mise à jour INSEE : le 04/06/2026

HEXAOM (HEXAOM - MAISONS FRANCE CONFORT - MFC - RENOVERT - MAISONS OPEN - OPEN)

095 720 314 · Active
Cotée en bourse
Adresse : 2 ROUTE D'ANCINNES, 61000 ALENCON
Activité : Promotion immobilière de logements
Effectif : Entre 500 et 999 salariés (donnée 2023)
Création : 01/01/1957
Dirigeants : Vandromme Patrick , Vandromme Loic

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Informations juridiques de HEXAOM

SIREN : 095 720 314
SIRET (siège) : 095 720 314 00012
Numéro LEI : 969500AGQP2FXW6GMN75 
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR20095720314
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe d'ALENCON , le 07/10/1957 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 07/10/1957)
Numéro RCS : 095 720 314 R.C.S. Alencon
Capital social : 1 250 000,00 €
Numéro ISIN : FR0004159473
Symboles boursier : MFC, ALHEX, HEXA
Voir les informations réglementées

Extrait INPI

Activité de HEXAOM

Activité principale déclarée : Bois d'industrie et de chauffage, l'exploitation, le sciage, la préparation, le transport de ces bois ainsi que la fabrication, l'installation et l'entretien de tous matériaux objets et articles en bois. Le commerce de tous matériaux de construction, la fabrication, la livraison et le montage des maisons individuelles et traditionnelles, la fabrication, la commercialisation et l'importation par tous moyens licites de roulottes habitables, l'achat, la rénovation et la revente de tous immeubles, la prestation de service et l'activité de conseil en informatique, transactions immobilières.
Code NAF ou APE : 41.10A (Promotion immobilière de logements)
Domaine d’activité : Construction de bâtiments
Forme d'exercice : Commerciale
Conventions collectives : Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers (VRP) - IDCC 804
Promotion immobilière - IDCC 1512
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 13005442 :
  • Multi-mandataire en Opérations Bancaires et Services de Paiements (MOBSP) sans maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 10/11/2022
    •

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Etablissements de l'entreprise HEXAOM

  • Siège et établissement principal

    En activité

    095 720 314 00012
    Adresse : 2 ROUTE D'ANCINNES 61000 ALENCON
    Date de création : 01/01/1957
    Nom commercial : HEXAOM - MAISONS FRANCE CONFORT - MFC - RENOVERT - MAISONS OPEN - OPEN
    RGE - Reconnu Garant de l'environnement
    Certifiée
    CertiRénov RGE par CERQUAL Qualitel Certification
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00640
    Adresse : ESPACE CADENET 208 AVENUE LION 83210 SOLLIES-PONT
    Date de création : 01/10/2025
    Nom commercial : MAISONS FRANCE CONFORT
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00657
    Adresse : EUROPARC DE PICHAURY 1330 AVENUE JEAN-RENE GUILLIBERT GAUTIER DE LA LAUZIERE 13290 AIX-EN-PROVENCE
    Date de création : 01/10/2025
    Nom commercial : HEXAOM - MAISONS FRANCE CONFORT - MFC - RENOVERT - MAISONS OPEN - OPEN - MAISONS BALENCY - LES MAISONS DE MANON
    RGE - Reconnu Garant de l'environnement
    Certifiée
    CertiRénov RGE par CERQUAL Qualitel Certification
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00665
    Adresse : 179 BOULEVARD DE LA LIBERTE 59800 LILLE
    Date de création : 01/10/2025
    Nom commercial : MAISONS FRANCE CONFORT
    RGE - Reconnu Garant de l'environnement
    Certifiée
    CertiRénov RGE par CERQUAL Qualitel Certification
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00574
    Adresse : 34 BOULEVARD MARCEL SEMBAT 11100 NARBONNE
    Date de création : 01/09/2025
    Nom commercial : MAISONS FRANCE CONFORT
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00582
    Adresse : 48 IMPASSE LOUIS-FERDINAND HEROLD 34070 MONTPELLIER
    Date de création : 01/09/2025
    Nom commercial : MAISONS FRANCE CONFORT
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00590
    Adresse : 4 RUE JOSEPH CAILLAUX 72650 SAINT-SATURNIN
    Date de création : 01/09/2025
    Nom commercial : MAISONS FRANCE CONFORT
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00608
    Adresse : LES SPORADES 500 ALLEE DES TERRIERS 06600 ANTIBES
    Date de création : 01/09/2025
    Nom commercial : MAISONS FRANCE CONFORT
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00624
    Adresse : 267 AVENUE DE FONTVERT 84130 LE PONTET
    Date de création : 01/09/2025
    Nom commercial : MAISONS FRANCE CONFORT
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00632
    Adresse : ESPACE RENE COTY BOULEVARD DU PRESIDENT FRANCOIS MITTERAND 26200 MONTELIMAR
    Date de création : 01/09/2025
    Nom commercial : MAISONS FRANCE CONFORT
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00566
    Adresse : 60 ALLEE DE LA CROIX RIGAUD 77240 VERT-SAINT-DENIS
    Date de création : 01/09/2025
    Nom commercial : MAISONS FRANCE CONFORT - MAISONS BALENCY
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00673
    Adresse : 55 BOULEVARD EUGENE CHAUMIN 49000 ANGERS
    Date de création : 01/01/2025
    Nom commercial : MAISONS BERNARD JAMBERT HEXAOM MAISONS FRANCE CONFORT
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00533
    Adresse : 1 RUE CHARLES LINDBERGH 78125 GAZERAN
    Date de création : 01/10/2024
    Nom commercial : HEXAOM - MAISONS FRANCE CONFORT - MFC - RENOVERT - MAISONS OPEN - OPEN - MAISONS BALENCY
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00541
    Adresse : 143 RUE DU PR AUGUSTE PICCARD 77190 DAMMARIE-LES-LYS
    Date de création : 01/07/2024
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00509
    Adresse : ZONE DE BEAUPUY 4 114 RUE JACQUES-YVES COUSTEAU 85000 LA ROCHE-SUR-YON
    Date de création : 28/07/2022
    Nom commercial : LOGIS DU MARAIS POITEVIN-LMP-HEXAOM-MAISONS DE FRANCE CONFORT- MFC- RENOVERT-MAISONS OPEN
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00483
    Adresse : 3 AVENUE DE LA DECOUVERTE 21000 DIJON
    Date de création : 01/05/2019
    Nom commercial : HEXAOM - MAISONS FRANCE CONFORT - MFC - RENOVERT - MAISONS OPEN - OPEN
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00475
    Adresse : CHEMIN DE NOYELLES 62110 HENIN-BEAUMONT
    Date de création : 01/05/2019
    Nom commercial : HEXAOM - MAISONS FRANCE CONFORT - MFC - RENOVERT - MAISONS OPEN - OPEN
    RGE - Reconnu Garant de l'environnement
    Certifiée
    CertiRénov RGE par CERQUAL Qualitel Certification
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00491
    Adresse : 45 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 14800 DEAUVILLE
    Date de création : 13/02/2019
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00426
    Adresse : ZI DES LANDIERS NORD 550 RUE DES MARAIS 73000 CHAMBERY
    Date de création : 31/10/2017
    Nom commercial : HEXAOM - MAISONS FRANCE CONFORT - MFC - RENOVERT - MAISONS OPEN - OPEN
    RGE - Reconnu Garant de l'environnement
    Certifiée
    CertiRénov RGE par CERQUAL Qualitel Certification
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00418
    Adresse : Lotissement le Bois des Pins RUE DU DOCTEUR HENRI BONZOMS 66000 PERPIGNAN
    Date de création : 02/01/2016
    Nom commercial : HEXAOM - MAISONS FRANCE CONFORT - MFC - RENOVERT - MAISONS OPEN - OPEN - MAISONS BALENCY - LES MAISO
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00400
    Adresse : 15 RUE DU GENERAL LIONEL DE MARMIER 31300 TOULOUSE
    Date de création : 11/05/2015
    Nom commercial : MAISONS FRANCE CONFORT
    RGE - Reconnu Garant de l'environnement
    Certifiée
    CertiRénov RGE par CERQUAL Qualitel Certification
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00368
    Adresse : 355 ALLEE JACQUES MONOD 69800 SAINT-PRIEST
    Date de création : 01/03/2011
    Nom commercial : HEXAOM - MAISONS FRANCE CONFORT - MFC - RENOVERT - MAISONS OPEN - OPEN
    RGE - Reconnu Garant de l'environnement
    Certifiée
    CertiRénov RGE par CERQUAL Qualitel Certification
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00293
    Adresse : Technoparc du Golf RUE TECHNOPARC DU GOLF 14610 EPRON
    Date de création : 01/04/2008
    Nom commercial : HEXAOM - MAISONS FRANCE CONFORT - MFC - RENOVERT - MAISONS OPEN - OPEN - MAISONS BALENCY
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00467
    Adresse : 133 RUE SAINT-JEAN 14000 CAEN
    Date de création : 11/10/2007
    Nom commercial : HEXAOM - MAISONS FRANCE CONFORT - MFC - RENOVERT - MAISONS OPEN - OPEN - MAISONS BALENCY
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00194
    Adresse : VILLAGE EXPO DE LA FORGE FERET RTE NATIONALE 14 76520 BOOS
    Date de création : 01/01/2004
    Nom commercial : HEXAOM-MAISONS FRANCE CONFORT-MFC-RENOVERT-MAISONS OPEN-OPEN-MAISONS BALENCY
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00285
    Adresse : 11 PLACE DE LA RESISTANCE 14000 CAEN
    Date de création : 01/01/2002
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
    Nom commercial : HEXAOM - MAISONS FRANCE CONFORT - MFC - RENOVERT - MAISONS OPEN - OPEN
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00038
    Adresse : VILLAGE EXPOBAT VILLAGE 13480 CABRIES
    Date de création : 01/10/1992
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
    Nom commercial : HEXAOM - MAISONS FRANCE CONFORT - MFC - RENOVERT - MAISONS OPEN - OPEN - MAISONS BALENCY - LES MAISO
    RGE - Reconnu Garant de l'environnement
    Certifiée
    CertiRénov RGE par CERQUAL Qualitel Certification
  • Établissement secondaire

    En activité

    095 720 314 00053
    Adresse : 95560 BAILLET-EN-FRANCE
    Date de création : 01/01/1989
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
    Nom commercial : HEXAOM- MAISONS FRANCE CONFORT - MFC - RENOVERT - MAISONS OPEN - OPEN - MAISONS BALENCY
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00442
    Adresse : 21 RUE ALAIN SAVARY 25000 BESANCON
    Date de création : 01/03/2019
    Date de clôture : 31/07/2024
    Nom commercial : HEXAOM - MAISONS FRANCE CONFORT - MFC - RENOVERT - MAISONS OPEN - OPEN
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00517
    Adresse : 215 RUE DE LA FONTAINE AUX DAIMS 39570 MACORNAY
    Date de création : 01/01/2018
    Date de clôture : 26/05/2025
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00434
    Adresse : ZONE ARTISANALE DU FIEF DU QUART ROUTE DE NIORT 85200 SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU
    Date de création : 29/12/2017
    Date de clôture : 28/07/2022 et transféré vers un autre établissement
    Nom commercial : LOGIS DU MARAIS POITEVIN-LMP-HEXAOM-MAISONS DE FRANCE CONFORT- MFC- RENOVERT-MAISONS OPEN
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00392
    Adresse : RD 8 le Plan Marseillais 42 CHEMIN DE LA PINEDE 13320 BOUC-BEL-AIR
    Date de création : 23/07/2014
    Date de clôture : 01/10/2025 et transféré vers un autre établissement
    Nom commercial : HEXAOM - MAISONS FRANCE CONFORT - MFC - RENOVERT - MAISONS OPEN - OPEN - MAISONS BALENCY - LES MAIS
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00384
    Adresse : 52 RUE FREDERIC DEGEORGE 62000 ARRAS
    Date de création : 01/01/2014
    Date de clôture : 01/05/2019 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00350
    Adresse : 238 RUE CENTRALE 73420 VOGLANS
    Date de création : 27/12/2013
    Date de clôture : 31/10/2017 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00376
    Adresse : 61 RUE DU DOCTEUR POUJADE 84200 CARPENTRAS
    Date de création : 01/01/2013
    Date de clôture : 31/08/2019
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00343
    Adresse : 27 RUE ALFRED DUMONT 59140 DUNKERQUE
    Date de création : 09/03/2010
    Date de clôture : 29/02/2016
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00327
    Adresse : 23 RUE DE NICE 59400 CAMBRAI
    Date de création : 09/03/2010
    Date de clôture : 28/02/2019
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00335
    Adresse : 3 AVENUE DE DENAIN 59300 VALENCIENNES
    Date de création : 09/03/2010
    Date de clôture : 04/12/2016
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00319
    Adresse : CENTRE VAUBAN 199 RUE COLBERT 59800 LILLE
    Date de création : 09/03/2010
    Date de clôture : 01/04/2013
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00277
    Adresse : 2 AVENUE DE LA DECOUVERTE 21000 DIJON
    Date de création : 01/01/2008
    Date de clôture : 31/12/2016
    Nom commercial : HEXAOM - MAISONS FRANCE CONFORT - MFC - RENOVERT - MAISONS OPEN - OPEN
    Enseigne : MAISONS FRANCE CONFORT
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00269
    Adresse : 133 RTE DE LILLE 62218 LOISON-SOUS-LENS
    Date de création : 01/01/2008
    Date de clôture : 01/01/2014 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00459
    Adresse : 1 RUE DU COLOMBIER 45000 ORLEANS
    Date de création : 01/01/2008
    Date de clôture : 31/12/2022
    Nom commercial : MAISONS FRANCE CONFORT - LES MAISONS NEW ART - J.F.R ASSOCIES BALENCY
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00251
    Adresse : 6 RUE DES QUATRE ROUES 61410 LA FERTE MACE
    Date de création : 01/01/2006
    Date de clôture : 31/12/2010
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00525
    Adresse : 27 RUE DE DUNKERQUE 11400 CASTELNAUDARY
    Date de création : 01/04/2005
    Date de clôture : 30/06/2024
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00301
    Adresse : 23 B BD PRESIDENT KENNEDY 34500 BEZIERS
    Date de création : 01/03/2005
    Date de clôture : 30/09/2019
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00202
    Adresse : EXPOBAT ESPACE VALENTIN RUE METEORE 25480 MISEREY-SALINES
    Date de création : 01/01/2005
    Date de clôture : 01/03/2019 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00186
    Adresse : 391 RUE DE L'ARTISANAT 74330 POISY
    Date de création : 01/01/2004
    Date de clôture : 31/10/2017
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
    Nom commercial : MAISONS FRANCE CONFORT-LES MAISONS NEW ART-JFR ASSOCIES BALENCY-MAISONFC
    Enseigne : MFC PROUT FRERES SA
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00228
    Adresse : 52 RUE JACQUES BABINET 31100 TOULOUSE
    Date de création : 01/01/2004
    Date de clôture : 11/05/2015 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00210
    Adresse : 14 AVENUE DU GENERAL GUILLAUT 66000 PERPIGNAN
    Date de création : 01/12/2003
    Date de clôture : 31/12/2019
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
    Nom commercial : HEXAOM - MAISONS FRANCE CONFORT - MFC - RENOVERT - MAISONS OPEN - OPEN - MAISONS BALENCY - LES MAISO
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00244
    Adresse : ZAC DE SAINTE APOLLINE 78370 PLAISIR
    Date de création : 01/01/2001
    Date de clôture : 06/10/2014
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
    Nom commercial : HEXAOM - MAISONS FRANCE CONFORT- MFC - RENOVERT - MAISONS OPEN - OPEN - MAISONS BALENCY
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00178
    Adresse : ZAC VILLARCHER 111 AVENUE DE VILLARCHER 73000 CHAMBERY
    Date de création : 01/09/2000
    Date de clôture : 27/12/2013 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00111
    Adresse : AV DE L EUROPE 71100 CHALON-SUR-SAONE
    Date de création : 01/09/1998
    Date de clôture : 30/03/2020
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00129
    Adresse : 96 RUE ARISTIDE BRIAND 61200 ARGENTAN
    Date de création : 01/10/1997
    Date de clôture : 01/01/2008
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00236
    Adresse : 201 ROUTE NATIONALE 10 78310 COIGNIERES
    Date de création : 01/11/1996
    Date de clôture : 01/01/2025
    Nom commercial : HEXAOM - MAISONS FRANCE CONFORT- MFC - RENOVERT - MAISONS OPEN - OPEN - MAISONS BALENCY
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00103
    Adresse : RESIDENCE ST LAURENT 11 BOULEVARD JEAN JAURES 45000 ORLEANS
    Date de création : 15/04/1996
    Date de clôture : 31/12/2019
    Nom commercial : HEXAOM - MAISONS FRANCE CONFORT - MFC - RENOVERT - MAISONS OPEN - OPEN - MAISONS BALENCY
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00095
    Adresse : 3 BOULEVARD JOHN KENNEDY 91100 CORBEIL-ESSONNES
    Date de création : 21/11/1995
    Date de clôture : 01/01/2004
    Activité distincte : Agences immobilières (70.3A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00079
    Adresse : 22 RUE BANNIER 45000 ORLEANS
    Date de création : 01/09/1995
    Date de clôture : 01/01/2008 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00087
    Adresse : 131-135 131 AVENUE ARISTIDE BRIAND 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
    Date de création : 01/08/1995
    Date de clôture : 01/01/2004
    Activité distincte : Commerce de gros de bois et de produits dérivés (51.5E)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00160
    Adresse : 4 AV DE CHEVENES 74000 ANNECY
    Date de création : 01/07/1995
    Date de clôture : 31/12/2011
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00137
    Adresse : VILLAPOLIS CHEMIN DE COURCELLES 95650 PUISEUX-PONTOISE
    Date de création : 21/12/1994
    Date de clôture : 31/03/2020
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
    Enseigne : LES MAISON FRANCE CONFORT
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00061
    Adresse : VILLAGE EXPOBAT PLAN DE CAMPAGNE 13480 CABRIES
    Date de création : 27/07/1994
    Date de clôture : 15/06/2014
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00152
    Adresse : 154 ROUTE NATIONALE 6 69720 SAINT-BONNET-DE-MURE
    Date de création : 01/05/1986
    Date de clôture : 01/03/2011 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (41.20A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00046
    Adresse : VILLAGE DES FLORELITES RTE NATIONALE 20 91620 LA VILLE-DU-BOIS
    Date de création : 01/01/1986
    Date de clôture : 01/01/2004
    Activité distincte : Construction de maisons individuelles (45.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    095 720 314 00145
    Adresse : ANCIEN. RN 113 52 AVENUE TOLOSANE 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE
    Date de création : 01/05/1969
    Date de clôture : 01/01/2004
    Activité distincte : Commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires (51.5F)

Etablissements de l'entreprise HEXAOM

Finances de HEXAOM

Performance 2024 2023 2022 2021
Chiffre d'affaires (€) 343M 438M 374M 335M
Marge brute (€) 273M 333M 263M
EBITDA - EBE (€) 12,5M 18,6M 12,1M
Résultat d'exploitation (€) 8,83M 15,3M 9,95M
Résultat net (€) 25,7M 10,2M -30,9M 21M
Croissance 2024 2023 2022 2021
Taux de croissance du CA (%) -21,8 17,1 11,5 3,5
Taux de marge brute (%) 79,6 76 78,3
Taux de marge d'EBITDA (%) 3,7 4,2 3,6
Taux de marge opérationnelle (%) 2,6 3,5 3
Gestion BFR 2024 2023 2022 2021
BFR (€) -34,1M -45,4M -35M
BFR exploitation (€) -23M -36,5M -35,5M
BFR hors exploitation (€) -11,1M -8,94M 514K
BFR (j de CA) -36,2 -37,8 -38
BFR exploitation (j de CA) -24,4 -30,4 -38,6
BFR hors exploitation (j de CA) -11,8 -7,4 0,6
Délai de paiement clients (j) 216 262 227
Délai de paiement fournisseurs (j) 80,6 85,8 97,6
Ratio des stocks / CA (j) 1,4 0,6 0,7
Autonomie financière 2024 2023 2022 2021
Capacité d'autofinancement (€) 31,5M -8,94M 31,4M
Capacité d'autofinancement / CA (%) 9,2 -2 9,3
Fonds de roulement net global (€) -5,05M -11,2M -1,14M
Couverture du BFR 0,1 0,2 0
Trésorerie (€) 29M 34,3M 33,9M
Dettes financières (€) 36,8M 53,3M 42,8M
Capacité de remboursement 0,2 -2,1 0,3
Ratio d'endettement (Gearing) 0 0,1 0
Autonomie financière (%) 35,5 24,3 34,9
Taux de levier (DFN/EBITDA) 0,6 1 0,7
Solvabilité 2024 2023 2022 2021
État des dettes à 1 an au plus (€) 153M 324M
Liquidité générale 1,9 0,9
Couverture des dettes 30,4 12,1 26,7
Fonds propres (€) 186M 160M 191M
Rentabilité 2024 2023 2022 2021
Marge nette (%) 7,5 2,3 6,3
Rentabilité sur fonds propres (%) 13,8 6,3 11
Rentabilité économique (%) 4,9 1,5 3,8
Valeur ajoutée (€) 61,8M 73,2M 60,1M
Valeur ajoutée / CA (%) 18 16,7 17,9
Structure d'activité 2024 2023 2022 2021
Effectif 758
Salaires et charges sociales (€) 47,8M 52,8M 47M
Salaires / CA (%) 13,9 12 14
Impôts et taxes (€) 2,04M 2,31M 2,31M
Chiffre d'affaires à l'export (€) 0 0
Performance 2024 2023 2022 2021
Chiffre d'affaires (€) 728M 1,02Mds 964M 997M
Marge brute (€) 149M 188M 187M 204M
EBITDA - EBE (€) 35,5M 54,7M 45,8M 49,3M
Résultat d'exploitation (€) 19,8M 34,7M 32,4M 32M
Résultat net (€) 13,7M
Croissance 2024 2023 2022 2021
Taux de croissance du CA (%) -28,9 6,3 -3,3 13,1
Taux de marge brute (%) 20,4 18,3 19,4 20,5
Taux de marge d'EBITDA (%) 4,9 5,3 4,8 4,9
Taux de marge opérationnelle (%) 2,7 3,4 3,4 3,2
Gestion BFR 2024 2023 2022 2021
BFR (€) -54,5M -22,6M -17,9M -19M
BFR exploitation (€) 189M 55,5M 72,2M 73,4M
BFR hors exploitation (€) -244M -78M -90,1M -92,4M
BFR (j de CA) -27,3 -8 -6,8 -6,9
BFR exploitation (j de CA) 94,9 19,8 27,3 26,9
BFR hors exploitation (j de CA) -122 -27,8 -34,1 -33,8
Délai de paiement clients (j) 49,8 53,6 81,6 72,3
Délai de paiement fournisseurs (j) 0 78,4 103 92,7
Ratio des stocks / CA (j) 45,1 30,4 29,2 28,7
Autonomie financière 2024 2023 2022 2021
Capacité d'autofinancement (€) 29,4M 20M 13,4M 17,3M
Capacité d'autofinancement / CA (%) 4 2 1,4 1,7
Fonds de roulement net global (€) 94M 135M 152M 146M
Couverture du BFR -1,7 -6 -8,5 -7,7
Trésorerie (€) 148M 159M 159M 167M
Dettes financières (€) 30,5M 78,2M 116M 110M
Capacité de remboursement -4 -4,1 -3,2 -3,3
Ratio d'endettement (Gearing) -0,5 -0,4 -0,2 -0,3
Autonomie financière (%) 40 32,8 25,5 30,6
Taux de levier (DFN/EBITDA) -3,3 -1,5 -0,9 -1,2
Solvabilité 2024 2023 2022 2021
Couverture des dettes -2,2 -3,1 -6 -4,9
Fonds propres (€) 228M 212M 188M 228M
Rentabilité 2024 2023 2022 2021
Marge nette (%) 1,9 0 0 0
Rentabilité sur fonds propres (%) 6 0 0 0
Rentabilité économique (%) 3,4 0 0 0
Valeur ajoutée (€) 141M 184M 183M 199M
Valeur ajoutée / CA (%) 19,4 18 19 20
Structure d'activité 2024 2023 2022 2021
Salaires et charges sociales (€) 102M 126M 131M 143M
Salaires / CA (%) 14 12,3 13,6 14,3
Impôts et taxes (€) 3,82M 4,26M 5,04M 5,64M
Chiffre d'affaires à l'export (€) 0 0

Dirigeants et représentants de HEXAOM

Entreprises dirigées par HEXAOM

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de HEXAOM

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

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Documents juridiques de HEXAOM

    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    03/07/2025
    • Déclaration de régularité et de conformité
    22/01/2025
    • Procès-verbal d'Assemblée Générale extraordinaire de la société absorbée constant l'approbation de la fusion enregistrée auprès des services fiscaux et certifié conforme par le représentant légal de la société absorbée
    22/01/2025
    • Procès-verbal d'Assemblée Générale extraordinaire de la société absorbée constant l'approbation de la fusion enregistrée auprès des services fiscaux et certifié conforme par le représentant légal de la société absorbée
    22/01/2025
    • Déclaration de régularité et de conformité
    22/01/2025
    • Déclaration de régularité et de conformité
    22/01/2025
    • Procès-verbal d'Assemblée Générale extraordinaire de la société absorbée constant l'approbation de la fusion enregistrée auprès des services fiscaux et certifié conforme par le représentant légal de la société absorbée
    22/01/2025
    • Document inconnu
    29/10/2024
    • Document inconnu
    29/10/2024
    • Document inconnu
    29/10/2024
    • Document inconnu
    29/08/2024
    • Document inconnu
    19/06/2024
    • Document inconnu
    19/06/2024
    • Document inconnu
    19/06/2024
    • Document inconnu
    06/05/2024
    • Document inconnu
    12/03/2024
    • Document inconnu
    12/03/2024
    • Document inconnu
    12/03/2024
    • Document inconnu
    12/03/2024
    • Document inconnu
    29/12/2023
    • Le projet de fusion (intranationale ou transfrontalière)
    02/11/2023
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
    19/06/2023
    • Projet de traité de fusion
      • Projet de fusion
    09/06/2023
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Article 9
    • Statuts mis à jour
    20/01/2023
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Cooptation d'administrateurs
    18/11/2022
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Cooptation d'administrateurs
    18/11/2022
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    • Lettre de démission
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    08/06/2022
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    • Lettre de démission
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    08/06/2022
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Article 13
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Nomination de président du conseil d'administration
      • Changement de directeur général
    • Statuts mis à jour
    02/06/2022
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    28/05/2021
    • Déclaration de conformité
      • Fusion définitive
    01/09/2020
    • Projet de traité de fusion
      • Société absorbée : G.M.T (Rcs Aix en Provence 399.765.247)
      • Projet de fusion
    11/06/2020
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    27/05/2020
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement de la dénomination sociale
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    21/05/2019
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • comprenant l'extrait du procès verbal de la réunion du comité d'entreprise en date du 29/06/2018.
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    08/11/2018
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Administrateur(s) représentant(s) les salariés
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    05/06/2018
    • Déclaration de conformité
      • Fusion définitive
    02/02/2018
    • Déclaration de conformité
      • Fusion définitive
    02/02/2018
    • Déclaration de conformité
      • Fusion définitive
    26/01/2018
    • Déclaration de conformité
      • Fusion définitive
    26/01/2018
    • Projet de traité de fusion
      • Société absorbée : LOGIS DU MARAIS POITEVIN (RCS LA ROCHE SUR YON 320 189 996)
      • Société absorbée : RENOVERT (RCS ALENCON 500 286 422)
    20/11/2017
    • Projet de traité de fusion
      • Société absorbée : RENOVERT (RCS ALENCON 500 286 422)
      • Société absorbée : LOGIS DU MARAIS POITEVIN (RCS LA ROCHE SUR YON 320 189 996)
    20/11/2017
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Fin de mission de commissaire(s) aux comptes
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    05/09/2017
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    • Lettre de démission
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    26/09/2016
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Articles 9 - 13 - 15
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    22/06/2015
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    27/08/2013
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée
      • Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
    27/06/2011
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Erreur matérielle, fin de la société au 30/04/2068 au lieu de 30/04/2018
      • Changement relatif à la durée de la personne morale
    • Statuts mis à jour
    23/06/2011
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Erreur matérielle, fin de la société au 30/04/2068 au lieu de 30/04/2018
      • Changement relatif à la durée de la personne morale
    • Statuts mis à jour
    23/06/2011
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Nomination d'un nouvel administrateur
    27/10/2009

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Comptes annuels de HEXAOM

  • Comptes sociaux 2024 26/06/2025
  • Comptes consolidés 2024 26/06/2025
  • Comptes sociaux 2023 16/07/2024
  • Comptes consolidés 2023 16/07/2024
  • Comptes consolidés 2022 31/08/2023
  • Comptes sociaux 2021 16/06/2022
  • Comptes consolidés 2021 16/06/2022
  • Comptes sociaux 2020 28/05/2021
  • Comptes consolidés 2020 28/05/2021
  • Comptes consolidés 2019 28/05/2020
  • Comptes consolidés 2018 30/06/2019
  • Comptes sociaux 2018 21/06/2019
  • Comptes sociaux 2017 18/08/2018
  • Comptes consolidés 2017 18/08/2018
  • Comptes consolidés 2016 20/07/2017
  • Comptes sociaux 2016 20/07/2017
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Conformité de HEXAOM

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Procédures collectives de HEXAOM

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Contentieux de HEXAOM

  • Tribunal judiciaire de Rouen, 12/05/2026, 24/00832
    Position : Demandeur
    Autres parties : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE NORMANDIE
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 12/05/2026, 25/00570
    Position : Demandeur
    Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 27/04/2026, 24/00478
    Début du contentieux : 01/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI SYLEX, AXA FRANCE IARD
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 27/04/2026, 24/00477
    Début du contentieux : 01/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI ARLOU, AXA FRANCE IARD
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 27/04/2026, 24/00476
    Début du contentieux : 01/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI ALVIE, AXA FRANCE IARD
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Evreux, 22/04/2026, 26/00061
    Début du contentieux : 22/10/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Compiègne, 16/04/2026, 25/00158
    Début du contentieux : 05/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, FPEE INDUSTRIES, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, GENERALI IARD, LCCH LUDO CREATION CONCEPT HABITATION, ESTEVES
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire du Mans, 10/04/2026, 26/00014
    Début du contentieux : 26/07/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 09/04/2026, 25/06589
    Début du contentieux : 28/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A. SMA SA, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE DE BRETAGNE-PAYS DE LA, AXA FRANCE IARD, MAAF ASSURANCES SA, ATLANTIC TOITURE DENIS BOUILLEAU, MOREL CONSTRUCTIONS HOLDING
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 03/04/2026, 24/05218
    Début du contentieux : 07/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Draguignan, 02/04/2026, 21/04452
    Début du contentieux : 15/05/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.I. REGION OUEST DE(ROP)
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 30/03/2026, 25/01781
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 19/03/2026, 25/01658
    Début du contentieux : 06/08/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 13/03/2026, 22/03328
    Début du contentieux : 19/10/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : MAISONS EVOLUTION
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Nîmes, 12/03/2026, 22/04083
    Début du contentieux : 24/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : MMA IARD, S.A. AXA FRANCE, ACOBAT, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire d'Angers, 03/03/2026, 21/01701
    Début du contentieux : 06/06/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : GPMO MACONNERIE-RAVALEMENT, MAAF ASSURANCES SA
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 02/03/2026, 25/00488
    Position : Défendeur
    Autres parties : Compagnie d'assurance COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC)
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire de Caen, 26/02/2026, 25/00478
    Début du contentieux : 15/01/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA ASSURANCES IARD
    Dispositif : Envoi en médiation
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  • Tribunal judiciaire de Draguignan, 25/02/2026, 25/00266
    Début du contentieux : 26/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
    Dispositif : Accorde une provision
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  • Tribunal judiciaire de Chambéry, 24/02/2026, 25/00337
    Début du contentieux : 18/10/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, L'AUXILIAIRE, QBE EUROPE
    Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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  • Tribunal judiciaire de Nîmes, 18/02/2026, 25/00734
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Cour d'appel de Versailles, 16/02/2026, 22/01143
    Début du contentieux : 16/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (EGC)
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 13/02/2026, 25/02627
    Début du contentieux : 13/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, SMABTP
    Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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  • Tribunal judiciaire de Draguignan, 30/01/2026, 22/06232
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 29/01/2026, 25/01104
    Début du contentieux : 04/12/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Paris, 23/01/2026, 23/14414
    Début du contentieux : 13/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : PIERRE SAUTJEAU ET ROMANELLA BRISSET, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTAR, CHELLOISE DE TERRASSEMENT, MAISONS R.D.V.
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Dunkerque, 20/01/2026, 23/02544
    Début du contentieux : 26/08/2021
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Toulon, 16/01/2026, 25/02315
    Début du contentieux : 05/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPAGNIE D'ETUDES ET DE TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES, QBE EUROPE, HACHANI HMAIED, MAAF ASSURANCES SA, APTP, ALLIANZ I.A.R.D., ADLI 83
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire de Toulon, 15/01/2026, 25/02307
    Début du contentieux : 28/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société SOLLIES PLOMBERIE, AREAS DOMMAGES
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Cour d'appel de Paris, 09/01/2026, 25/06721
    Début du contentieux : 22/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire d'Amiens, 09/01/2026, 25/00289
    Début du contentieux : 22/05/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Melun, 09/01/2026, 25/00402
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire de Meaux, 05/01/2026, 25/01577
    Début du contentieux : 10/11/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : MIC INSURANCE COMPANY, Compagnie d'assurance MUTUELLE BRESSE, Y-C FACADES
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Tribunal judiciaire de Draguignan, 31/12/2025, 25/05252
    Position : Défendeur
    Dispositif : Accorde une provision
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  • Tribunal judiciaire du Mans, 19/12/2025, 25/00532
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal de commerce d'Évreux, 18/12/2025, 2025R00046
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREAUTAISE T.P
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 02/12/2025, 25/00536
    Position : Défendeur
    Autres parties : Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, SAS CHAVES BATIMENT, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LAURENS FREDERIC, GROUPAMA D'OC, SMA SA, MIC INSURANCE COMPANY
    Dispositif : MEE - incident
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  • Tribunal judiciaire de Gap, 01/12/2025, 24/00047
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Troyes, 18/11/2025, 25/00573
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 13/11/2025, 21/02487
    Début du contentieux : 07/01/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI DE LA NOM LUCE, MOREL CONSTRUCTIONS, ATLANTHERM FACADES
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Douai, 06/11/2025, 23/00284
    Début du contentieux : 10/11/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 04/11/2025, 25/00385
    Position : Demandeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire d'Evreux, 22/10/2025, 25/00350
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, CHARPENTE COUVERTURE DU THYMERAIS
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 17/10/2025, 23/15233
    Début du contentieux : 04/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Tribunal judiciaire d'Amiens, 08/10/2025, 25/00336
    Début du contentieux : 24/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MMA IARD, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ABEILLE VIE SOCIETE ANONYME D ASSURANCES VIE ET DE CAPITALISATION EN ABREGE ABEILLE VIE
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Béthune, 23/09/2025, 24/03611
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour de cassation, 11/09/2025, 24-10.341
    Début du contentieux : 30/03/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 11/09/2025, 25/00507
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, ENTREPRISE MORGADO JOSE, CARRE SOL, RECTOR LESAGE
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Cour d'appel de Rennes, 09/09/2025, 24/05242
    Début du contentieux : 11/10/2021
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 09/09/2025, 25/00282
    Début du contentieux : 25/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, SMA SA, MAAF ASSURANCES SA, GENERALI IARD
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire de Créteil, 22/07/2025, 25/00619
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire de Béziers, 21/07/2025, 19/01403
    Position : Demandeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, RENFORTEC, SOLINJECTION, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SMA SA, EURL SUN BTP
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Draguignan, 16/07/2025, 25/00026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat des copropriétaires LES JARDINS D'AURELIEN, SA AXA FRANCE, AD VITAME
    Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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  • Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 15/07/2025, 22/00776
    Position : Défendeur
    Autres parties : CREADIMM DEVELOPPEMENT, CREADIMM DEVELOPPEMENT 104, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi à la mise en état
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  • Tribunal judiciaire d'Albertville, 01/07/2025, 25/00075
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, ALTITUDE TP, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2025, 25/51219
    Début du contentieux : 08/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ZURICH INSURANCE EUROPE AG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 24/06/2025, 25/00871
    Début du contentieux : 20/05/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Foix, 10/06/2025, 25/00040
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Cour d'appel de Paris, 04/06/2025, 21/05634
    Début du contentieux : 16/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Amiens, 03/06/2025, 24/00605
    Début du contentieux : 15/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.M.C.V. SMABTP, CEME-GUERIN, D.L. ISOLATION, SARL DUMONT LECUYER, MAAF ASSURANCES SA, MIC INSURANCE COMPANY, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 03/06/2025, 22/04564
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Paris, 28/05/2025, 24/01734
    Début du contentieux : 13/11/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Tarascon, 27/05/2025, 23/00138
    Début du contentieux : 07/09/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : SAINT JEAN, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ATTRIBUTION TERRE NOBLE
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 20/05/2025, 25/00633
    Début du contentieux : 10/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI LOUBATAS, AXA FRANCE IARD, EDF ENR PWT
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire de Béziers, 15/05/2025, 23/01572
    Début du contentieux : 19/08/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Cour d'appel de Montpellier, 09/05/2025, 19/05714
    Début du contentieux : 21/03/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Meaux, 05/05/2025, 23/00295
    Début du contentieux : 10/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, MIC INSURANCE COMPANY, ALFABAT, CGB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 28/04/2025, 22/01425
    Début du contentieux : 17/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, MMA IARD, SMA SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce d'Antibes, 18/04/2025, 2024J02241
    Position : Défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Nantes, 20/03/2025, 24/01382
    Début du contentieux : 07/10/2021
    Position : Défendeur
    Dispositif : Accorde une provision
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/03/2025, 17/18814
    Début du contentieux : 05/12/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Meaux, 05/03/2025, 24/01108
    Position : Demandeur
    Autres parties : Y-C FACADES, MIC INSURANCE COMPANY, MUTUELLE
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 04/03/2025, 24/04786
    Début du contentieux : 11/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Renvoi à la mise en état
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  • Cour d'appel de Rennes, 20/02/2025, 23/02848
    Début du contentieux : 08/12/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : ATLANTIC TOITURE DENIS BOUILLEAU, S.A.R.L.-PINSON, MAAF ASSURANCES SA, S.A. SMA, AXA FRANCE IARD, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Dijon, 18/02/2025, 18/01845
    Position : Défendeur
    Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, AXA FRANCE IARD, SLOMBAA, ALLIANZ VIE, C.H.M. SARL
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 14/02/2025, 22/03300
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/02/2025, 24/01864
    Début du contentieux : 19/12/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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  • Tribunal judiciaire de Draguignan, 31/01/2025, 22/01702
    Début du contentieux : 21/11/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALLIANCE BTP, DETERMINANT FRANCE, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 30/01/2025, 24/02194
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.S. ACC - ARTISANS CHAUFFAGE CLIMATISATION, ACTE IARD
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire de Chartres, 25/11/2024, 24/00683
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 22/11/2024, 23/15233
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Cour d'appel de Reims, 12/11/2024, 23/00189
    Début du contentieux : 08/12/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Expertise
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 25/10/2024, 24/01832
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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  • Tribunal judiciaire de Meaux, 21/10/2024, 23/05160
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI MVOGO
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Rennes, 18/10/2024, 24/01957
    Début du contentieux : 28/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : ATLANTIC TOITURE DENIS BOUILLEAU, FORGET-PINSON, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE, MAAF ASSURANCES SA, MOREL CONSTRUCTIONS HOLDING, AXA FRANCE IARD, S.A. SMA, EARL DOLLEY, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 11/10/2024, 24/01534
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire de Draguignan, 08/10/2024, 18/04817
    Début du contentieux : 11/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société POGGIOLI/VADELL, MAAF ASSURANCES SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel d'Amiens, 20/09/2024, 24/00605
    Début du contentieux : 15/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CEME-GUERIN, D.L. ISOLATION, SARL DUMONT LECUYER, MIC INSURANCE COMPANY, MAAF ASSURANCES SA, SMABTP, TARAR, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Tribunal judiciaire de Dijon, 18/09/2024, 24/00064
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Cour d'appel de Rennes, 17/09/2024, 23/02848
    Début du contentieux : 28/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : MOREL CONSTRUCTIONS HOLDING, ATLANTIC TOITURE DENIS BOUILLEAU, FORGET-PINSON, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE, MAAF ASSURANCES SA, Société SMA, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 05/09/2024, 23/06862
    Début du contentieux : 12/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, LES MAISONS S.K., S.A. FG PLOMBERIE, Société SMABTP
    Dispositif : Autre décision avant dire droit
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 06/08/2024, 24/00780
    Début du contentieux : 20/08/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/07/2024, 17/18814
    Début du contentieux : 28/09/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 18/07/2024, 24/00296
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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  • Cour d'appel d'Amiens, 11/07/2024, 24/00605
    Début du contentieux : 15/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : TARAR, CEME-GUERIN, D.L. ISOLATION, SARL DUMONT LECUYER, MAAF ASSURANCES SA, MIC INSURANCE COMPANY, SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 05/07/2024, 24/00141
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Cour de cassation, 04/07/2024, 22-22.533
    Début du contentieux : 24/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 25/06/2024, 24/00403
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lille, 18/06/2024, 24/00450
    Position : Défendeur
    Autres parties : Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Cour d'appel de Nîmes, 14/06/2024, 22/04083
    Début du contentieux : 24/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : MMA IARD, ACOBAT, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Injonction de rencontrer un médiateur
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  • DÉPÔT DES COMPTES 11/07/2025
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 2 Route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20250132, annonce n°4297
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/07/2025
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 2 Route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20250129, annonce n°6377
  • MODIFICATION 06/07/2025
    RCS d'Alençon
    Dénomination : HEXAOM
    Adresse : 2 Route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration : VANDROMME Patrick ; Directeur général : VANDROMME Loïc ; Administrateur : CHENE Jean-François ; Administrateur : PATURLE Sophie ; Administrateur : BPCEde VANSSAY Sébastien ; Administrateur : DE ELIASSY Véronique ; Administrateur : CLAMOU Maelenn ; Administrateur : VANDROMME Philippe ; Administrateur représentant les salariés : POIRRIER Anthony ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A
    Bodacc B n°20250128, annonce n°8431
  • VENTE 02/11/2024
    RCS d'Alençon
    Adresse : 2 Route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Bodacc A n°20240213, annonce n°651
  • VENTE 31/10/2024
    RCS d'Alençon
    Adresse : 2 Route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Bodacc A n°20240212, annonce n°1045
  • VENTE 31/10/2024
    RCS d'Alençon
    Adresse : 2 Route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Bodacc A n°20240212, annonce n°1044
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/07/2024
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 2 Route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20240140, annonce n°7559
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/07/2024
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 2 Route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20240140, annonce n°7558
  • VENTE 12/05/2024
    RCS d'Alençon
    Adresse : 2 Route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Bodacc A n°20240091, annonce n°1248
  • MODIFICATION 02/01/2024
    RCS d'Alençon
    Dénomination : HEXAOM
    Adresse : 2 Route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration : VANDROMME Patrick ; Directeur général : VANDROMME Loïc ; Administrateur : CHENE Jean-François ; Administrateur : PATURLE Sophie ; Administrateur : BPCECOLONNA D'ISTRIA Olivier ; Administrateur : DE ELIASSY Véronique ; Administrateur : CLAMOU Maelenn ; Administrateur : VANDROMME Philippe ; Administrateur représentant les salariés : POIRRIER Anthony ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A
    Bodacc B n°20240001, annonce n°1268
  • VENTE 10/11/2023
    RCS d'Alençon
    Adresse : 2 Route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Bodacc A n°20230217, annonce n°570
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/09/2023
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 2 Route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20230169, annonce n°3803
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/07/2023
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 2 Route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20230129, annonce n°10848
  • MODIFICATION 21/06/2023
    RCS d'Alençon
    Dénomination : HEXAOM
    Adresse : 2 Route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration : VANDROMME Patrick ; Directeur général : VANDROMME Loïc ; Administrateur : CHENE Jean-François ; Administrateur : PATURLE Sophie ; Administrateur : BPCECOLONNA D'ISTRIA Olivier ; Administrateur : DE ELIASSY Véronique ; Administrateur : CLAMOU Maelenn ; Administrateur : DREYFUS Nicolas ; Administrateur : VANDROMME Philippe ; Administrateur représentant les salariés : POIRRIER Anthony ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A
    Bodacc B n°20230118, annonce n°1677
  • VENTE 16/06/2023
    RCS d'Alençon
    Adresse : 2 Route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Bodacc A n°20230115, annonce n°1452
  • MODIFICATION 22/11/2022
    RCS d'Alençon
    Dénomination : HEXAOM
    Adresse : 2 Route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration : VANDROMME Patrick ; Directeur général : VANDROMME Loïc ; Administrateur : CHENE Jean-François ; Administrateur : PATURLE Sophie ; Administrateur : BPCECOLONNA D'ISTRIA Olivier ; Administrateur : DE ELIASSY Véronique ; Administrateur : CLAMOU Maelenn ; Administrateur : DREYFUS Nicolas ; Administrateur : VANDROMME Philippe ; Administrateur représentant les salariés : POIRRIER Anthony ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS SAS
    Bodacc B n°20220226, annonce n°1950
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/06/2022
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 2 Route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20220119, annonce n°4325
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/06/2022
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 2 Route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20220119, annonce n°4324
  • MODIFICATION 10/06/2022
    RCS d'Alençon
    Dénomination : HEXAOM
    Adresse : 2 Route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration : VANDROMME Patrick ; Directeur général : VANDROMME Loïc ; Administrateur : CHENE Jean-François ; Administrateur : PATURLE Sophie ; Administrateur : BPCECOLONNA D'ISTRIA Olivier ; Administrateur : DE ELIASSY Véronique ; Administrateur : CLAMOU Maelenn ; Administrateur : VANDROMME Philippe ; Administrateur représentant les salariés : POIRRIER Anthony ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS SAS
    Bodacc B n°20220112, annonce n°1244
  • MODIFICATION 05/06/2022
    RCS d'Alençon
    Dénomination : HEXAOM
    Adresse : 2 Route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration : VANDROMME Patrick ; Directeur général : VANDROMME Loïc ; Administrateur : CHENE Jean-François ; Administrateur : PATURLE Sophie ; Administrateur : BPCECOLONNA D'ISTRIA Olivier ; Administrateur : DE ELIASSY Véronique ; Administrateur : FOUCRY Pierre ; Administrateur : CLAMOU Maelenn ; Administrateur : VANDROMME Philippe ; Administrateur représentant les salariés : POIRRIER Anthony ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS SAS
    Bodacc B n°20220109, annonce n°1808
  • DÉPÔT DES COMPTES 31/05/2021
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 2 Route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20210105, annonce n°2733
  • DÉPÔT DES COMPTES 31/05/2021
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 2 Route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20210105, annonce n°2732
  • VENTE 23/06/2020
    RCS d'Alençon
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Bodacc A n°20200120, annonce n°1365
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/06/2020
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20200108, annonce n°3618
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/06/2020
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20200108, annonce n°3617
  • MODIFICATION 05/06/2020
    RCS d'Alençon
    Dénomination : HEXAOM
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président, Directeur général, Administrateur : VANDROMME Patrick ; Directeur général délégué, Administrateur : VANDROMME Philippe ; Administrateur : CHENE Jean-François ; Administrateur : DE ELIASSY Véronique né(e) DI BENEDETTO ; Administrateur : PATURLE Sophie né(e) GUESNEROT ; Administrateur : FOUCRY Pierre ; Administrateur : CLAMOU Maelenn né(e) NATRAL ; Administrateur : BPCE (SADIR) représenté par COLONNA D'ISTRIA Olivier ; Administrateur représentant les salariés : POIRRIER Anthony ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE (SACA) ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS SAS (SAS)
    Bodacc B n°20200108, annonce n°1309
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/07/2019
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20190126, annonce n°2236
  • MODIFICATION 28/06/2019
    RCS de Pontoise
    Dénomination : HEXAOM
    Description : Modification du nom commercial.
    Bodacc B n°20190123, annonce n°1721
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/06/2019
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20190122, annonce n°5145
  • MODIFICATION 27/06/2019
    RCS d'Alençon
    Dénomination : HEXAOM
    Description : Modification survenue sur le nom commercial
    Bodacc B n°20190122, annonce n°1805
  • MODIFICATION 31/05/2019
    RCS d'Alençon
    Dénomination : HEXAOM
    Description : Modification survenue sur le sigle, la dénomination
    Bodacc B n°20190104, annonce n°2334
  • MODIFICATION 15/11/2018
    RCS d'Alençon
    Dénomination : MAISONS FRANCE CONFORT (MFC)
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président, Directeur général, Administrateur : VANDROMME Patrick ; Directeur général délégué, Administrateur : VANDROMME Philippe ; Administrateur : CHENE Jean-François ; Administrateur : DE ELIASSY Véronique né(e) DI BENEDETTO ; Administrateur : PATURLE Sophie né(e) GUESNEROT ; Administrateur : FOUCRY Pierre ; Administrateur : CLAMOU Maelenn né(e) NATRAL ; Administrateur : BPCE (SADIR) représenté par COLONNA D'ISTRIA Olivier ; Administrateur représentant les salariés : POIRRIER Anthony ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE (SACA) ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS SAS (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : SOCIETE BEAS (SARL)
    Bodacc B n°20180218, annonce n°1908
  • DÉPÔT DES COMPTES 23/08/2018
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20180154, annonce n°5548
  • DÉPÔT DES COMPTES 23/08/2018
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20180154, annonce n°5547
  • VENTE 29/11/2017
    RCS d'Alençon
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Bodacc A n°20170229, annonce n°413
  • VENTE 29/11/2017
    RCS d'Alençon
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Bodacc A n°20170229, annonce n°412
  • MODIFICATION 17/09/2017
    RCS d'Alençon
    Dénomination : MAISONS FRANCE CONFORT (MFC)
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président, Directeur général, Administrateur : VANDROMME Patrick ; Directeur général délégué, Administrateur : VANDROMME Philippe ; Administrateur : CHENE Jean-François ; Administrateur : DE ELIASSY Véronique né(e) DI BENEDETTO ; Administrateur : PATURLE Sophie né(e) GUESNEROT ; Administrateur : FOUCRY Pierre ; Administrateur : CLAMOU Maelenn né(e) NATRAL ; Administrateur : BPCE (SADIR) représenté par COLONNA D'ISTRIA Olivier ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE (SACA) ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : SOCIETE BEAS (SARL)
    Bodacc B n°20170178, annonce n°851
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/08/2017
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20170071, annonce n°8705
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/08/2017
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20170071, annonce n°8704
  • MODIFICATION 07/10/2016
    RCS d'Alençon
    Dénomination : MAISONS FRANCE CONFORT (MFC)
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président, Directeur général, Administrateur : VANDROMME Patrick Directeur général délégué, Administrateur : VANDROMME Philippe Administrateur : DUC Gilberte né(e) PROUT Administrateur : LOUIS VICTOR Christian Administrateur : CHENE Jean-François Administrateur : PATURLE Sophie né(e) GUESNEROT Administrateur : BPCE (SADIR) représenté par COLONNA D'ISTRIA Olivier Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE (SACA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : SOCIETE BEAS (SARL) Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID (SAS)
    Bodacc B n°20160197, annonce n°2075
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/07/2016
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20160067, annonce n°7260
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/07/2016
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20160067, annonce n°7259
  • DÉPÔT DES COMPTES 01/09/2015
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20150087, annonce n°3530
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/07/2015
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20150068, annonce n°5657
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/07/2014
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20140044, annonce n°11992
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/07/2014
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20140044, annonce n°11991
  • MODIFICATION 11/09/2013
    RCS d'Alençon
    Dénomination : MAISONS FRANCE CONFORT (MFC)
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président, Directeur général, Administrateur : VANDROMME Patrick Directeur général délégué, Administrateur : VANDROMME Philippe Administrateur : DUC Gilberte né(e) PROUT Administrateur : MUSSMANN Willi Administrateur : LOUIS VICTOR Christian Administrateur : CHENE Jean-François Administrateur : BERARD-ANDRIEU Marguerite né(e) BERARD Administrateur : PATURLE Sophie né(e) GUESNEROT Administrateur : BPCE (SADIR) représenté par COLONNA D'ISTRIA Olivier Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE (SACA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : SOCIETE BEAS (SARL) Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID (SAS)
    Bodacc B n°20130175, annonce n°1922
  • DÉPÔT DES COMPTES 31/07/2013
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20130046, annonce n°9575
  • DÉPÔT DES COMPTES 31/07/2013
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20130046, annonce n°9574
  • MODIFICATION 23/01/2013
    RCS d'Alençon
    Dénomination : MAISONS FRANCE CONFORT (MFC)
    Description : Modification survenue sur l'activité
    Bodacc B n°20130016, annonce n°1451
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/07/2012
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes annuels, consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20120043, annonce n°7586
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/07/2012
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20120043, annonce n°7585
  • MODIFICATION 19/10/2011
    RCS d'Alençon
    Dénomination : MAISONS FRANCE CONFORT (MFC)
    Description : Modification survenue sur l'activité
    Bodacc B n°20110203, annonce n°1976
  • VENTE 05/10/2011
    RCS de Limoges
    Adresse : avenue de la Libération 87220 Feytiat
    Catégorie vente : Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
    Origine des fonds : Etablissement secondaire acquis par achat au prix stipulé de 230500 Euros.
    Nouveau propriétaire : CHAMPEAU
    Bodacc A n°20110193, annonce n°753
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/07/2011
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes annuels, consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20110038, annonce n°7198
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/07/2011
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20110038, annonce n°7197
  • MODIFICATION 13/07/2011
    RCS d'Alençon
    Dénomination : MAISONS FRANCE CONFORT (MFC)
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président directeur général et administrateur : VANDROMME Patrick Directeur général délégué et administrateur : VANDROMME Philippe Administrateur : MUSSMANN Willi Administrateur : LOUIS VICTOR Christian Administrateur : DUC Gilberte né(e) PROUT Administrateur : CHENE Jean-François Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE (SACA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : SOCIETE BEAS (SARL) Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID (SAS)
    Bodacc B n°20110135, annonce n°1922
  • DÉPÔT DES COMPTES 10/09/2010
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20100059, annonce n°9948
  • DÉPÔT DES COMPTES 10/09/2010
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes annuels, consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20100059, annonce n°9947
  • MODIFICATION 13/11/2009
    RCS d'Alençon
    Dénomination : MAISONS FRANCE CONFORT (MFC)
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général délégué et administrateur : VANDROMME Philippe Président directeur général et administrateur : VANDROMME Patrick Administrateur : MUSSMANN Willi Administrateur : LOUIS VICTOR Christian Administrateur : DUC Gilberte né(e) PROUT Administrateur : CHENE Jean-François Commissaire aux comptes titulaire : KPMG FIDUCIAIRE DE FRANCE Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE (SACA) Commissaire aux comptes suppléant : THOUVENEL Eric Commissaire aux comptes suppléant : SOCIETE BEAS (SARL)
    Bodacc B n°20090219, annonce n°1812
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/07/2009
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20090046, annonce n°5806
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/07/2009
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20090046, annonce n°5805
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/07/2008
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20080048, annonce n°5360
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/07/2008
    RCS d'Alençon
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 2 route d'Ancinnes 61000 Alençon
    Bodacc C n°20080048, annonce n°5359
  • MODIFICATION 25/07/2008
    RCS d'Alençon
    Dénomination : MAISONS FRANCE CONFORT (MFC)
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président directeur général : VANDROMME PatrickAdministrateur : MUSSMANN Willi. Administrateur : LOUIS VICTOR Christian. Administrateur : MME DUC Gilberte né(e) PROUT. Commissaire aux comptes titulaire : KPMG FIDUCIAIRE DE FRANCE. Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE (SACA). Commissaire aux comptes suppléant : THOUVENEL Eric. Commissaire aux comptes suppléant : SOCIETE BEAS (SARL). Directeur général délégué : VANDROMME Philippe.
    Bodacc B n°20080130, annonce n°2121

Annonces BALO de HEXAOM

  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 20/05/2026
    Numéro d’affaire : 2601803
    Description : HEXAOM Société anonyme au capital de 1.250.000 euros Siège social : 2 Route d'Ancinnes - 61000 ALENÇON 095 720 314 R . C . S ALENÇON AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 4 juin 2026 à 10 heures 30 au siège social de la société situé au 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire : approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025, affectation du résultat de l’exercice, rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementés - constat de l’absence de convention nouvelle, renouvellement de Madame Véronique DI BENEDETTO, en qualité d’administrateur, renouvellement de Monsieur Patrick VANDROMME, en qualité d’administrateur, renouvellement de DELOITTE, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, somme globale annuelle à allouer à titre de rémunération aux membres du Conseil d’administration , autorisation à donner au Conseil d’administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des action s ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier, du rée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L 3332-21 du code du travail, pouvoirs pour les formalités. Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale 1. Formalités pour participer à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent participer à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur). Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R. 22-10-28 du Code de Commerce, au cinquième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 28 mai 2026 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titre au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du Centralisateur de l’Assemblée (CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 – [email protected] ) par la production d’une attestation de participation annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou à la demande de carte d'admission. 2. Participation à l’Assemblée L’actionnaire pourra participer à l’Assemblée soit en y assistant personnellement ( 2.1 ), soit en votant par correspondance ( 2.2 ), soit en s’y faisant représenter ( 2.3 ) dans les conditions décrites ci-dessous. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le « Formulaire unique ») permet de choisir entre ces différents modes de participation. L’actionnaire au nominatif peut télécharger le Formulaire unique sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ou le demander par lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 29 mai 2026. L’actionnaire au porteur pourra obtenir le Formulaire unique : en le téléchargeant sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ; auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres ; par lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09, cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 29 mai 2026. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu la possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2.1 L’actionnaire souhaite participer personnellement à l’Assemblée : L’actionnaire doit faire une demande de carte d’admission. L’actionnaire au nominatif devra faire la demande de carte en remplissant le Formulaire unique (en cochant la case « je désire assister à cette assemblée »), et en le retournant à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L’actionnaire au porteur devra demander sa carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui transmettra la demande à CIC. Cette dernière la fera parvenir à l’actionnaire par voie postale. Si l’actionnaire n’a pas reçu de carte d’admission 5 jours ouvrés avant la date de l’assemblée, soit le 28 mai 2026, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-5 pour être admis à participer à l’assemblée. 2.2 L’actionnaire souhaite voter par correspondance : L’actionnaire au nominatif devra retourner le Formulaire unique dument complété (en complétant le cadre « je vote par correspondance ») à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L’actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dument complété à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à CIC accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur), devra être réceptionné chez CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le 1 er juin 2026. 2.3 L’actionnaire souhaite donner procuration : L’actionnaire peut : soit se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité dans les conditions prescrites à l’article L 225-106 du Code de commerce, soit donner pouvoir au président, soit adresser une procuration sans indication de mandataire (pouvoir en blanc), étant précisé que dans ce cas, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration et défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution. Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire pour l’actionnaire au nominatif ou les références bancaires complètes pour l’actionnaire au porteur, ainsi que les noms, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire au nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du Formulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire au porteur doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du Formulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse et ses références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis demander impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC accompagnée d’une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées (et accompagnées de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée générale, soit le 1 er juin 2026 pourront être prises en compte. Les copies numérisées de Formulaires uniques non signés ne seront pas prises en compte. Par ailleurs, seules pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée les notifications de désignation ou de révocation de mandats ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 2.4 Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. 2.5 L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le cinquième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 28 mai 2026, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 3. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la société. Ces questions devront être adressées au président du Conseil d’administration, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] r au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le 29 mai 2026. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 4. Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) à compter de l’avis de convocation ou transmis par CIC sur simple demande adressée à cette dernière. Ils pourront également être consultés sur le site internet de la société à l’adresse www.hexaom.fr , onglet « investisseurs », rubriques « assemblées générales », au moins quinze jours avant date de l’assemblée, soit au plus tard le 20 mai 2026. Le Conseil d'administration .
    Bulletin BALO n°60 du 20/05/2026, affaire n°2601803
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 29/04/2026
    Numéro d’affaire : 2601141
    Description : HEXAOM Société anonyme au capital de 1.250.000 euros Siège social : 2 Route d'Ancinnes - 61000 ALENÇON 095 720 314 R . C . S . ALENÇON AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 4 juin 2026 à 10 heures 30 au siège social de la société situé au 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire : approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025, affectation du résultat de l’exercice, rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementés - constat de l’absence de convention nouvelle, renouvellement de Madame Véronique DI BENEDETTO, en qualité d’administrateur, renouvellement de Monsieur Patrick VANDROMME, en qualité d’administrateur, renouvellement de DELOITTE, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, somme globale annuelle à allouer à titre de rémunération aux membres du Conseil d’administration , autorisation à donner au Conseil d’administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des action s ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L 3332-21 du code du travail, pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS À caractère ordinaire : Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2025, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 24 373 165,25 euros. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 232 683 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts , ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution . ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ) . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2025, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 14 321 838 euros. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice ). — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025 suivante : Origine : Bénéfice de l’exercice 24 373 165,25 Report à nouveau antérieur 41 485,36 € Affectation : A titre de dividendes 5 550 074,40 € Aux autres réserves 18 864 576,21 € Totaux 24 414 650,61 € 24 414 650,61 € L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,80 euro, l’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Le détachement du coupon interviendra le 1er juillet 2026. Le paiement des dividendes sera effectué le 3 juillet 2026. Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes  : Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes ( * ) Autres revenus distribués 2022 Néant Néant Néant 2023 Néant Néant Néant 2024 3 399 420,57 € Soit 0,49 € par action Néant Néant (*) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau. Quatrième résolution . ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Constat de l’absence de convention nouvelle . ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution ( Renouvellement de Madame Véronique DI BENEDETTO en qualité d’administrateur ) . — L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Véronique DI BENEDETTO en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2030 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution ( Renouvellement de Monsieur Patrick VANDROMME en qualité d’administrateur ) — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Patrick VANDROMME en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2030 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution ( Renouvellement de DELOITTE aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire ) — Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale renouvelle DELOITTE (572 028 041), dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2032 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2031. DELOITTE n’a, dans la société et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, vérifié aucune opération d’apport ou de fusion au cours des deux derniers exercices. Huitième résolution ( Somme globale annuelle à allouer à titre de rémunération aux membres du Conseil d’administration ) — L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération à allouer au Conseil d’administration à 80 000 euros. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision. Neuvième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10-62 du Code de commerce ) — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L 22-10-62 et suivants du Code de commerce et L 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 5 juin 2025 dans sa 9 ème résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action HEXAOM par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa dixième résolution à caractère extraordinaire, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 55 500 744 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Dixième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ). — L’Assemblée Générale, en application de l’article L 22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises. Onzième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L 225-129-2, L 225-130 et L 22-10-50 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L 225-130 et L 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 312 500 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Douzième résolution . ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription ) — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L 225-129-2, L 228-92 et L 225-132 et suivants : délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la société, susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1. Ci -dessus : décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1., le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant, dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Treizième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier ) — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L 225-129-2, L 225-136 et L 228-92 : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier , soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1., le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant, dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ) — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2 et L. 228-92 : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente a ssemblée. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1., le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant, dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Quinzième résolution ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ) — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des douzièmes, treizièmes et quatorzièmes résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire. Seizième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail . ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L 225-180 du Code de commerce et de l’article L 3344-1 du Code du travail. supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ; décide que le prix des actions à émettre, en application du 1. de la présente délégation, sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ; décide, en application des dispositions de l’article L 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Dix-septième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ) — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. __________________________ Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale 1 Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Les actionnaires peuvent participer à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur). Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R. 22-10-28 du Code de Commerce, au cinquième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 28 mai 2026 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titre au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du Centralisateur de l’Assemblée (CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09) par la production d’une attestation de participation annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou à la demande de carte d'admission. 2. Participation à l’Assemblée L’actionnaire pourra participer à l’Assemblée (2.1) soit en y assistant personnellement, (2.2) soit en votant par correspondance, (2.3) soit en s’y faisant représenter dans les conditions décrites ci-dessous. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le « Formulaire unique ») permet de choisir entre ces différents modes de participation. L’actionnaire au nominatif peut télécharger le Formulaire unique sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ou le demander par lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09, cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 29 mai 2026. L’actionnaire au porteur pourra obtenir le Formulaire unique : en le téléchargeant sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ; auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres ; par lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09, cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 29 mai 2026. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu la possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2. 1. L’actionnaire souhaite participer personnellement à l’Assemblée : L’actionnaire doit faire une demande de carte d’admission. L’actionnaire au nominatif devra faire la demande de carte en remplissant le Formulaire unique (en cochant « je désire assister à cette assemblée »), et en le retournant à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L’actionnaire au porteur devra demander sa carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui transmettra la demande à CIC. Cette dernière la fera parvenir à l’actionnaire par voie postale. Si l’actionnaire n’a pas reçu de carte d’admission 5 jours ouvrés avant la date de l’assemblée, soit le 28 mai 2026, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-5 pour être admis à participer à l’assemblée. 2.2 . L’actionnaire souhaite voter par correspondance : L’actionnaire au nominatif devra retourner le Formulaire unique dument complété (en complétant le cadre « je vote par correspondance ») à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L’actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dument complété à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à CIC accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur), devra être réceptionné chez CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le 1 er juin 2026. 2.3 . L’actionnaire souhaite donner procuration : L’actionnaire peut : soit se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité dans les conditions prescrites à l’article L 225-106 du Code de commerce, soit donner pouvoir au président, soit adresser une procuration sans indication de mandataire (pouvoir en blanc), étant précisé que dans ce cas, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration et défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution. Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire pour l’actionnaire au nominatif ou les références bancaires complètes pour l’actionnaire au porteur, ainsi que les noms, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire au nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du Formulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire au porteur doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du Formulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse et ses références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis demander impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC accompagnée d’une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées (et accompagnées de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée générale, soit le 1er juin 2026 pourront être prises en compte. Les copies numérisées de Formulaires uniques non signés ne seront pas prises en compte. Par ailleurs, seules pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée les notifications de désignation ou de révocation de mandats ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 2.4 . Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. 2.5 . L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le cinquième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 28 mai 2026, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 3. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et être réceptionnées au plus tard le 25ème jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le 10 mai 2026, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions et d’un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l’article R 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration. L’examen, par l’assemblée générale, du point ou projet de résolution déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au 5ème jour ouvré précédant l’assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit le 28 mai 2026 conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société (www.hexaom.fr). 4. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la société. Ces questions devront être adressées au président du Conseil d’administration, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le 29 mai 2026. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 5. Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) à compter de l’avis de convocation ou transmis par CIC sur simple demande adressée à cette dernière. Ils pourront également être consultés sur le site internet de la société à l’adresse www.hexaom.fr , onglet « investisseurs », rubriques « assemblées générales », au moins quinze jours avant date de l’assemblée, soit au plus tard le 20 mai 2026. Le conseil d'administration
    Bulletin BALO n°51 du 29/04/2026, affaire n°2601141
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 19/05/2025
    Numéro d’affaire : 2501938
    Description : HEXAOM Société anonyme au capital de 1.250.000 euros Siège social : 2 Route d'Ancinnes - 61000 ALENÇON 095 720 314 RCS ALENÇON AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 5 juin 202 5 à 10 heures 30 au siège social de la société situé au 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire : approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, affectation du résultat de l’exercice, rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementés - constat de l’absence de convention nouvelle, somme globale annuelle à allouer à titre de rémunération aux membres du Conseil d’administration , renouvellement de Madame Sophie PATURLE GUESNEROT, en qualité d’administrateur, renouvellement de Madame Maelenn NATRAL, en qualité d’administrateur, renouvellement de BPCE, en qualité d’administrateur, autorisation à donner au Conseil d’administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L 3332-21 du code du travail, autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option, autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation, pouvoirs pour les formalités. _______________________________ Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Formalités pour participer à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent participer à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur). Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R. 22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 3 juin 202 5 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titre au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du Centralisateur de l’Assemblée (CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 – [email protected] ) par la production d’une attestation de participation annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou à la demande de carte d'admission. Participation à l’Assemblée L’actionnaire pourra participer à l’Assemblée soit en y assistant personnellement ( 2.1 ), soit en votant par correspondance ( 2.2 ), soit en s’y faisant représenter ( 2.3 ) dans les conditions décrites ci-dessous. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le « Formulaire unique ») permet de choisir entre ces différents modes de participation. L’actionnaire au nominatif peut télécharger le Formulaire unique sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ou le demander par lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 30 mai 202 5 . L’actionnaire au porteur pourra obtenir le Formulaire unique : en le téléchargeant sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ; auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres ; par lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09, cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 30 mai 202 5 . Pour cette assemblée, il n’est pas prévu la possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2.1 L’actionnaire souhaite participer personnellement à l’Assemblée : L’actionnaire doit faire une demande de carte d’admission. L’actionnaire au nominatif devra faire la demande de carte en remplissant le Formulaire unique ( en cochant la case «  je désire assister à cette assemblée  » ), et en le retournant à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L’actionnaire au porteur devra demander sa carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui transmettra la demande à CIC. Cette dernière la fera parvenir à l’actionnaire par voie postale. Si l’actionnaire n’a pas reçu de carte d’admission 2 jours ouvrés avant la date de l’assemblée, soit le 3 juin 202 5 , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à participer à l’assemblée. 2.2 L’actionnaire souhaite voter par correspondance : L’actionnaire au nominatif devra retourner le Formulaire unique dument complété (en complétant le cadre « je vote par correspondance ») à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L’actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dument complété à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à CIC accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur), devra être réceptionné chez CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le 2 juin 202 5 . 2.3 L’actionnaire souhaite donner procuration : L’actionnaire peut : soit se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité dans les conditions prescrites à l’article L 225-106 du Code de commerce , soit donner pouvoir au président, soit adresser une procuration sans indication de mandataire (pouvoir en blanc), étant précisé que dans ce cas, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration et défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution . Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire pour l’actionnaire au nominatif ou les références bancaires complètes pour l’actionnaire au porteur, ainsi que les noms, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. L a notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire au nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du Formulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire au porteur doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du Formulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse et ses références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis demander impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC accompagnée d’une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées (et accompagnées de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée générale, soit le 2 juin 202 5 pourront être prises en compte. Les copies numérisées de Formulaires uniques non signés ne seront pas prises en compte. Par ailleurs, seules pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée les notifications de désignation ou de révocation de mandats ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 2.4 Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. 2.5 L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 3 juin 202 5 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la société. Ces questions devront être adressées au président du Conseil d’administration, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le 30 mai 202 5 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) à compter de l’avis de convocation ou transmis par CIC sur simple demande adressée à cette dernière. Ils pourront également être consultés sur le site internet de la société à l’adresse www.hexaom.fr , onglet « investisseurs », rubriques « assemblées générales », au moins quinze jours avant date de l’assemblée, soit au plus tard le 21 mai 202 5 . Le Conseil d'administration
    Bulletin BALO n°60 du 19/05/2025, affaire n°2501938
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 28/04/2025
    Numéro d’affaire : 2501298
    Description : HEXAOM Société anonyme au capital de 1.250.000 euros Siège social : 2 Route d'Ancinnes - 61000 ALENÇON 095 720 314 RCS ALENÇON AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 5  juin 202 5 à 10 heures 30 au siège social de la société situé au 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire : approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, affectation du résultat de l’exercice, rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementés - constat de l’absence de convention nouvelle, somme globale annuelle à allouer à titre de rémunération aux membres du Conseil d’administration , renouvellement de Madame Sophie PATURLE GUESNEROT, en qualité d’administrateur, renouvellement de Madame Maelenn NATRAL, en qualité d’administrateur, renouvellement de BPCE, en qualité d’administrateur, autorisation à donner au Conseil d’administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L 3332-21 du code du travail, autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option, autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation, pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS À caractère ordinaire : Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2024 , approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 25 744 725,09 euros. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 224 593 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts , ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2024 , approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 14 570 030 euros. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice ) – L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 suivante : Origine : Bénéfice de l’exercice 25 744 725,09 € Affectation : A titre de dividendes 3 399 420,57 € Aux autres réserves 22 345 304,52 € ______________ ______________ Totaux 25 744 725,09 € 25 744 725,09 € L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0 ,4 9  euro, l’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts . Le détachement du coupon interviendra le 1 er juillet 2025. Le paiement des dividendes sera effectué le 3 juillet 2025. Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’Exercice REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION DIVIDENDES* AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS 2021 9 782 006,13 € Soit 1,41 € par action néant néant 2022 néant néant néant 2023 néant néant néant * Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau Quatrième résolution ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Constat de l’absence de convention nouvelle ) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution ( Somme globale annuelle à allouer à titre de rémunération aux membres du conseil d’administration ) – L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération à allouer au Conseil d’Administration à 80 000 euros. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision. Sixième résolution ( Renouvellement de Madame Sophie PATURLE GUESNEROT en qualité d’administrateur ) – L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Sophie PARTURLE GUESNEROT en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution ( Renouvellement de Madame Maelenn NATRAL en qualité d’administrateur ) – L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Maelenn NATRAL en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution ( Renouvellement de BPCE en qualité d’administrateur ) – L’Assemblée Générale décide de renouveler la société BPCE, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10-62 du Code de commerce ) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L 22-10-62 et suivants du Code de commerce et L 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 5 juin 202 4 dans sa 6 ème résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action HEXAOM par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa dixième résolution à caractère extraordinaire, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 55 500 744 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Dixième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ) – L’Assemblée Générale, en application de l’article L 22-10-62 du Code de commerce , connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises. Onzième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L 225-180 du Code de commerce et de l’article L 3344-1 du Code du travail. supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ; décide que le prix des actions à émettre, en application du 1. de la présente délégation, sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ; décide, en application des dispositions de l’article L 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Douzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux ) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L 225-177 à L 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société HEXAOM et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L 225-180 du Code de commerce ; d’autre part, les mandataires sociaux . le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 3 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée, étant précisé sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation qui suit. décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 alinéa 4 du Code de commerce, sans pouvoir être inférieur, en cas d’options d’achat d’actions, à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce. décide qu’aucune option ne pourra être consentie pendant les périodes d’interdiction prévues par la réglementation. prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R 225-137 à R 225-142 du Code de commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 5 ans, à compter de leur date d’attribution ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Treizième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux ) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L 225-197-2 du Code de commerce, et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 1 % du capital social au jour de la présente Assemblée étant précisé que sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation qui précède. L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an, les bénéficiaires devant conserver ces actions pendant une durée fixée par le Conseil d’Administration, qui peut être nulle, étant précisé que la durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation doit être au moins égale à deux ans. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, déc ider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, étant précisé que le montant de cette ou ces augmentations de capital ne s’impute pas sur le plafond de la délégation d’augmentation de capital par incorporation de réserves donnée sous la huitième résolution de l’assemblée générale du 5 juin 2024 , procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution, prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée, le cas échéant, des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution – Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ________________________________________________________________________ Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Les actionnaires peuvent participer à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur). Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R. 22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 3 juin 202 5 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titre au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du Centralisateur de l’Assemblée ( CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex   09 ) par la production d’une attestation de participation annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou à la demande de carte d'admission. Participation à l’Assemblée L’actionnaire pourra participer à l’Assemblée ( 2.1 ) soit en y assistant personnellement, ( 2.2 ) soit en votant par correspondance, ( 2.3 ) soit en s’y faisant représenter dans les conditions décrites ci-dessous. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le «  Formulaire unique  » ) permet de choisir entre ces différents modes de participation. L ’ actionnaire au nominatif peut télécharger le Formulaire unique sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ou le demander par lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 , cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée , soit le 30 mai 202 5 . L ’ actionnaire au porteur pourr a obtenir le Formulaire unique : en le téléchargeant sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ; a uprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres ; p ar lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09, cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée , soit le 30 mai 202 5 . Pour cette assemblée, il n’est pas prévu la possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R . 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2.1 L’actionnaire souhaite participer personnellement à l’Assemblée : L’actionnaire doit faire une demande de carte d’admission. L ’ actionnaire au nominatif devr a faire la demande de carte en remplissant le Formulaire unique (en cochant «  je désire assister à cette assemblée  » ), et en le retournant à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L ’ actionnaire au porteur devr a demander sa carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui transmettra la demande à CIC. Cette dernière la fera parvenir à l’actionnaire par voie postale. Si l’actionnaire n’a pas reçu de carte d’admission 2 jours ouvrés avant la date de l’assemblée, soit le 3 juin 202 5 , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à participer à l’assemblée. 2.2 L’actionnaire souhaite voter par correspondance : L’actionnaire au nominatif devra retourner le Formulaire unique dument complété (en complétant le cadre « je vote par correspondance ») à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L’actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dument complété à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à CIC accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) , devra être réceptionné chez CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le 2 juin 202 5 . 2.3 L’actionnaire souhaite donner procuration : L’actionnaire peut : soit se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité dans les conditions prescrites à l’article L 225-106 du Code de commerce, soit donner pouvoir au président, soit adresser une procuration sans indication de mandat aire (pouvoir en blanc), étant précisé que dans ce cas, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration et défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution . Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire pour l ’ actionnaire au nominatif ou les références bancaires complètes pour l ’ actionnaire au porteur, ainsi que les noms, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. L a notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire au nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du F ormulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire au porteur doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du Fo rmulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse et ses références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis demander impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC accompagnée d’une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées (et accompagné es de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée générale, soit le 2 juin 202 5 pourront être prises en compte. Les copies numérisées de F ormulaires uniques non signés ne seront pas prises en compte. Par ailleurs, seules pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée les notifications de désignation ou de révocation de mandats ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 2.4 Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. 2.5 L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 3 juin 202 5 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et être réceptionnées au plus tard le 25 ème jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le 11 mai 202 5 , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions et d’un bref exposé des motifs , ainsi que des renseignements prévus au 5° de l’article R 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration . L’examen, par l’assemblée générale, du point ou projet de résolution déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au 2 ème jour ouvré précédant l’assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit le 3 juin 202 5 conformément aux dispositions de l’article R . 225-71 du Code de commerce. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société (www.hexaom.fr). Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R . 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la société. Ces questions devront être adressées au président du Conseil d’administration, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le 30 mai 202 5 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) à compter de l’avis de convocation ou transmis par CIC sur simple demande adressée à cette dernière. Ils pourront également être consultés sur le site internet de la société à l’adresse www.hexaom.fr , onglet « investisseurs », rubrique s « assemblées générales », au moins quinze jours avant date de l’assemblée, soit au plus tard le 21 mai 202 5 . LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
    Bulletin BALO n°51 du 28/04/2025, affaire n°2501298
  • AUTRES OPERATIONS 01/11/2024
    Numéro d’affaire : 2404316
    Type d’informations : Fusions et scissions
    Description : HEXAOM Société anonyme au capital de 1 250 000 euros Siège social : 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon 095 720 314 RCS ALENÇON Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 28 octobre 2024, la société HEXAOM, sus-désignée d’une part, et la société JAMBERT SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 301 712 euros, dont le siège social est situé à Angers (49100) – 142 avenue Victor Châtenay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 344 023 502 RCS ANGERS, d’autre part, Ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société JAMBERT SAS par la société HEXAOM aux termes duquel la société JAMBERT SAS apporterait à HEXAOM la totalité de son actif, évalué à 12 307 197 euros, contre la prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 10 732 501 euros, représentant un actif net de 1 574 696 euros. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 1 er janvier 2024 jusqu’à la date définitive de réalisation de la fusion seraient prises en charge par la société absorbante. HEXAOM, propriétaire de la totalité des actions composant le capital de la société JAMBERT SAS ne procèdera pas à l’émission d’actions nouvelles en rémunération de l’apport-fusion. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et la valeur comptable des titres JAMBERT SAS dans les livres de HEXAOM s’élevant à -2 388 940 euros constituera un mali de fusion. Le projet de fusion a été déposé le 29 octobre 2024 au greffe du Tribunal de commerce d’Alençon pour la société absorbante et le 29 octobre 2024 au greffe du Tribunal de commerce d’Angers pour la société absorbée. Les créanciers des sociétés concernées pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par l’article R 236-11 du Code de commerce.
    Bulletin BALO n°132 du 01/11/2024, affaire n°2404316
  • AUTRES OPERATIONS 01/11/2024
    Numéro d’affaire : 2404347
    Type d’informations : Fusions et scissions
    Description : HEXAOM Société anonyme au capital de 1 250 000 euros Siège social : 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon 095 720 314 RCS ALENÇON Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 2 9 octobre 2024, la société HEXAOM, sus-désignée d’une part, et la société PCA MAISONS , société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 550 000 euros, dont le siège social est situé à La Farlède ( 83210 ) – 31 rue des Poiriers , immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 340 743 632 RCS TOULON , d’autre part, Ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société PCA MAISONS par la société HEXAOM aux termes duquel la société PCA MAISONS apporterait à HEXAOM la totalité de son actif, évalué à 12 073 364 euros, contre la prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 11 127 084 euros, représentant un actif net de 946 280 euros. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 1 er janvier 2024 jusqu’à la date définitive de réalisation de la fusion seraient prises en charge par la société absorbante. HEXAOM, propriétaire de la totalité des actions composant le capital de la société PCA MAISONS ne procèdera pas à l’émission d’actions nouvelles en rémunération de l’apport-fusion. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et la valeur comptable des titres PCA MAISONS dans les livres de HEXAOM s’élevant à - 4 834 145 euros constituera un mali de fusion. Le projet de fusion a été déposé le 29 octobre 2024 au greffe du Tribunal de commerce d’Alençon pour la société absorbante et le 29 octobre 2024 au greffe du Tribunal de commerce de Toulon pour la société absorbée. Les créanciers des sociétés concernées pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par l’article R 236-11 du Code de commerce.
    Bulletin BALO n°132 du 01/11/2024, affaire n°2404347
  • AUTRES OPERATIONS 01/11/2024
    Numéro d’affaire : 2404324
    Type d’informations : Fusions et scissions
    Description : HEXAOM Société anonyme au capital de 1 250 000 euros Siège social : 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon 095 720 314 RCS ALENÇON Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 28 octobre 2024, la société HEXAOM, sus-désignée d’une part, et la société MAINE CONSTRUCTION , société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 38 112,25 euros, dont le siège social est situé à Saint Saturnin ( 72650 ) – 1 rue Louis Chappee , immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 315 906 495 RCS LE MANS , d’autre part, Ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société MAINE CONSTRUCTION par la société HEXAOM aux termes duquel la société MAINE CONSTRUCTION apporterait à HEXAOM la totalité de son actif, évalué à 7 221 752 euros, contre la prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 7 965 553 euros, représentant un actif net de -743 801 euros. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 1 er janvier 2024 jusqu’à la date définitive de réalisation de la fusion seraient prises en charge par la société absorbante. HEXAOM, propriétaire de la totalité des actions composant le capital de la société MAINE CONSTRUCTION ne procèdera pas à l’émission d’actions nouvelles en rémunération de l’apport-fusion. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et la valeur comptable des titres MAINE CONSTRUCTION dans les livres de HEXAOM s’élevant à -2  339 719 euros constituera un mali de fusion. Le projet de fusion a été déposé le 29 octobre 2024 au greffe du Tribunal de commerce d’Alençon pour la société absorbante et le 29 octobre 2024 au greffe du Tribunal de commerce du Mans pour la société absorbée. Les créanciers des sociétés concernées pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par l’article R 236-11 du Code de commerce.
    Bulletin BALO n°132 du 01/11/2024, affaire n°2404324
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 17/05/2024
    Numéro d’affaire : 2401744
    Description : HEXAOM Société anonyme au capital de 1.250.000 euros Siège social : 2 Route d'Ancinnes - 61000 Alençon 095 720 314 RCS Alençon AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 5 juin 2024 à 10 heures 30 au siège social de la société situé au 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementés - constat de l’absence de convention nouvelle, Somme globale annuelle à allouer à titre de rémunération aux membres du Conseil d’administration , Autorisation à donner au Conseil d’administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des action s ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L 3332-21 du code du travail, Adoption d’un mécanisme de droit de vote double et modification corrélative de l’article 15 des statuts, Pouvoirs pour les formalités. _______________________________ Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Formalités pour participer à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent participer à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur). Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R. 22-10-28 du Code de c ommerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 3 juin 2024 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titre au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du Centralisateur de l’Assemblée (CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 – [email protected] ) par la production d’une attestation de participation annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou à la demande de carte d'admission. Participation à l’Assemblée L’actionnaire pourra participer à l’Assemblée soit en y assistant personnellement ( 2.1 ), soit en votant par correspondance ( 2.2 ), soit en s’y faisant représenter ( 2.3 ) dans les conditions décrites ci-dessous. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le « Formulaire unique ») permet de choisir entre ces différents modes de participation. L’actionnaire au nominatif peut télécharger le Formulaire unique sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales » ou le demander par lettre simple à CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 30 mai 2024 . L’actionnaire au porteur pourra obtenir le Formulaire unique : en le téléchargeant sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet «  Investisseurs  » rubrique «  Assemblées Générales  » ; auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres ; par lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09, cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 30 mai 2024 . Pour cette assemblée, il n’est pas prévu la possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2.1 L’actionnaire souhaite participer personnellement à l’Assemblée : L’actionnaire doit faire une demande de carte d’admission. L’actionnaire au nominatif devra faire la demande de carte en remplissant le Formulaire unique ( en cochant la case «  je désire assister à cette assemblée  » ), et en le retournant à CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L’actionnaire au porteur devra demander sa carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui transmettra la demande à CIC. Cette dernière la fera parvenir à l’actionnaire par voie postale. Si l’actionnaire n’a pas reçu de carte d’admission 2 jours ouvrés avant la date de l’assemblée, soit le 3 juin 2024 , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à participer à l’assemblée. 2.2 L’actionnaire souhaite voter par correspondance : L’actionnaire au nominatif devra retourner le Formulaire unique dument complété (en complétant le cadre « je vote par correspondance ») à CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L’actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dument complété à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à CIC accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur), devra être réceptionné chez CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le 2 juin 2024 . 2.3 L’actionnaire souhaite donner procuration : L’actionnaire peut : soit se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité dans les conditions prescrites à l’article L 225-106 du Code de commerce , soit donner pouvoir au président, soit adresser une procuration sans indication de mandataire (pouvoir en blanc), étant précisé que dans ce cas, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration et défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution . Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire pour l’actionnaire au nominatif ou les références bancaires complètes pour l’actionnaire au porteur, ainsi que les noms, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. L a notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire au nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du Formulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire au porteur doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du Formulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse et ses références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis demander impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC accompagnée d’une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées (et accompagnées de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée générale, soit le 2 juin 2024 pourront être prises en compte. Les copies numérisées de Formulaires uniques non signés ne seront pas prises en compte. Par ailleurs, seules pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée les notifications de désignation ou de révocation de mandats ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 2.4 Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. 2.5 L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 3 juin 2024 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la société. Ces questions devront être adressées au président du Conseil d’administration, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le 30 mai 2024 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) à compter de l’avis de convocation ou transmis par CIC sur simple demande adressée à cette dernière. Ils pourront également être consultés sur le site internet de la société à l’adresse www.hexaom.fr , onglet «  Investisseurs  », rubriques «  Assemblées Générales  », au moins quinze jours avant date de l’assemblée, soit au plus tard le 21 mai 2024 . Le Conseil d'administration
    Bulletin BALO n°60 du 17/05/2024, affaire n°2401744
  • AUTRES OPERATIONS 13/05/2024
    Numéro d’affaire : 2401637
    Type d’informations : Fusions et scissions
    Description : HEXAOM Société anonyme au capital de 1 250 000 euros Siège social : 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon 095 720 314 RCS ALENÇON Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Alençon du 30 avril 2024, la société HEXAOM, sus-désignée d’une part, et la société MAISONS EVOLUTION, société par actions simplifiée au capital de 664 202 euros, dont le siège social est situé à Dammarie les Lys (77190) – 143 rue Auguste Piccard, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 407 774 603 RCS MELUN, d’autre part, Ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société MAISONS EVOLUTION par la société HEXAOM aux termes duquel la société MAISONS EVOLUTION apporterait à HEXAOM la totalité de son actif, évalué à 25 502 069 euros, contre la prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 24 803 705 euros, représentant un actif net de 698 363 euros. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 1 er janvier 2024 jusqu’à la date définitive de réalisation de la fusion seraient prises en charge par la société absorbante. HEXAOM, propriétaire de la totalité des actions composant le capital de la société MAISONS EVOLUTION ne procèdera pas à l’émission d’actions nouvelles en rémunération de l’apport-fusion. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et la valeur comptable des titres MAISONS EVOLUTION dans les livres de HEXAOM s’élevant à -1 497 917 euros constituera un mali de fusion. Le projet de fusion a été déposé le 6 mai 2024 au greffe du Tribunal de commerce d’Alençon pour la société absorbante et le 6 mai 2024 au greffe du Tribunal de commerce de Melun pour la société absorbée. Les créanciers des sociétés concernées pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par l’article R 236- 11 du Code de commerce.
    Bulletin BALO n°58 du 13/05/2024, affaire n°2401637
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 29/04/2024
    Numéro d’affaire : 2401077
    Description : HEXAOM Société anonyme au capital de 1.250.000 euros Siège social : 2 Route d'Ancinnes - 61000 Alençon 095 720 314 RCS Alençon AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 5  juin 202 4 à 10 heures 30 au siège social de la société situé au 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire : approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, affectation du résultat de l’exercice, rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementés - constat de l’absence de convention nouvelle, somme globale annuelle à allouer à titre de rémunération aux membres du Conseil d’administration , autorisation à donner au Conseil d’administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des action s ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L 3332-21 du code du travail, adoption d’un mécanisme de droit de vote double et modification corrélative de l’article 15 des statuts, pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS À caractère ordinaire : Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ) - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 10 158 303,61 euros. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 204 125 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts , ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ) - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2023, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 32 724 044 euros. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice )) - L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 suivante : Origine : Bénéfice de l’exercice 10 158 303,61 € Affectation : Aux autres réserves 10 158 303,61 € ______________ ______________ Totaux 10 158 303,61 € 10 158 303,61 € Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’Exercice REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION DIVIDENDES ( * ) AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS 2020 8 116 983,81 € Soit 1,17 € par action néant néant 2021 9 782 006,13 € Soit 1,41 € par action néant néant 2022 néant néant néant ( * ) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau Quatrième résolution ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Constat de l’absence de convention nouvelle ) - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution ( Somme globale annuelle à allouer à titre de rémunération aux membres du conseil d’administration ) - L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération à allouer au Conseil d’Administration à 80 000 euros. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision. Sixième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10-62 du Code de commerce ) - L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L 22-10-62 et suivants du Code de commerce et L 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 1 er juin 2023 dans sa 9 ème résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action HEXAOM par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa sept ième résolution à caractère extraordinaire, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 55 500 744 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Septième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ) - L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises. Huitième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L 225-129-2, L 225-130 et L 22-10-50 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L 225-130 et L 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 312 500 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Neuvième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription ) - L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L 225-129-2, L 228-92 et L 225-132 et suivants : délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la société, susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1. ci-dessus : décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1., le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant, dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dixième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier ) - L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de c ommerce et notamment ses articles L 225-129-2, L 225-136 et L 228-92 : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier , soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1., le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant, dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Onzième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ) - L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de c ommerce et notamment ses articles L.225-129-2 et L. 228-92 : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1., le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant, dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Douzième résolution ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ) - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des neuvième, dixième et onzième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire. Treizième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L 225-180 du Code de commerce et de l’article L 3344-1 du Code du travail. supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ; décide que le prix des actions à émettre, en application du 1. de la présente délégation, sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ; décide, en application des dispositions de l’article L 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Quatorzième résolution ( Adoption d’un mécanisme de droit de vote double et modification corrélative de l’article 15 des statuts ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide, d’attribuer un droit de vote double à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis 5 ans au moins au nom du même actionnaire. Ce droit de vote double bénéficiera à compter de ce jour à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis 5 ans au moins au nom du même actionnaire. L’Assemblée Générale, décide en conséquence : de modifier comme suit le 5 ème alinéa de l’article 15 des statuts : «  Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins, sous réserve des exceptions prévues par la loi et les statuts. Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions ordinaires, eu égard à la quotité du capital qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis 5 ans au moins au nom du même actionnaire. Ce droit est conféré également dès leur émission en cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Les actions nominatives bénéficiant d’un droit de vote double converties au porteur ou transférées en propriété perdent le droit de vote double sauf dans les cas prévus par la loi. » de supprimer le 8 ème alinéa de l’article 15 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé Quinzième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ) - L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ____________________ Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Les actionnaires peuvent participer à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur). Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R. 22-10-28 du Code de c ommerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 3 juin 2024 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titre au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du Centralisateur de l’Assemblée ( CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex   09 ) par la production d’une attestation de participation annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou à la demande de carte d'admission. Participation à l’Assemblée L’actionnaire pourra participer à l’Assemblée ( 2.1 ) soit en y assistant personnellement, ( 2.2 ) soit en votant par correspondance, ( 2.3 ) soit en s’y faisant représenter dans les conditions décrites ci-dessous. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le «  Formulaire unique  » ) permet de choisir entre ces différents modes de participation. L ’ actionnaire au nominatif peut télécharger le Formulaire unique sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet «  Investisseurs  » rubrique « assemblées générales » ou le demander par lettre simple à CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 , cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée , soit le 30 mai 2024 . L ’ actionnaire au porteur pourr a obtenir le Formulaire unique : en le téléchargeant sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ; a uprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres ; p ar lettre simple à CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09, cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée , soit le 30 mai 202 4 . Pour cette assemblée, il n’est pas prévu la possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R . 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2.1 L’actionnaire souhaite participer personnellement à l’Assemblée : L’actionnaire doit faire une demande de carte d’admission. L ’ actionnaire au nominatif devr a faire la demande de carte en remplissant le Formulaire unique (en cochant «  je désire assister à cette assemblée  » ), et en le retournant à CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L ’ actionnaire au porteur devr a demander sa carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui transmettra la demande à CIC. Cette dernière la fera parvenir à l’actionnaire par voie postale. Si l’actionnaire n’a pas reçu de carte d’admission 2 jours ouvrés avant la date de l’assemblée, soit le 3 juin 2024 , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à participer à l’assemblée. 2.2 L’actionnaire souhaite voter par correspondance : L’actionnaire au nominatif devra retourner le Formulaire unique dument complété (en complétant le cadre « je vote par correspondance ») à CIC – Service A ssemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L’actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dument complété à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à CIC accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) , devra être réceptionné chez CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le 2 juin 2024 . 2.3 L’actionnaire souhaite donner procuration : L’actionnaire peut : soit se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité dans les conditions prescrites à l’article L 225-106 du Code de commerce, soit donner pouvoir au président, soit adresser une procuration sans indication de mandat aire (pouvoir en blanc), étant précisé que dans ce cas, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration et défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution . Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire pour l ’ actionnaire au nominatif ou les références bancaires complètes pour l ’ actionnaire au porteur, ainsi que les noms, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. L a notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire au nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du F ormulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire au porteur doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du Fo rmulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse et ses références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis demander impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC accompagnée d’une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées (et accompagné es de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée générale, soit le 2 juin 2024 pourront être prises en compte. Les copies numérisées de F ormulaires uniques non signés ne seront pas prises en compte. Par ailleurs, seules pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée les notifications de désignation ou de révocation de mandats ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 2.4 Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. 2.5 L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 3 juin 2024 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et être réceptionnées au plus tard le 25 ème jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le 11 mai 2024 , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions et d’un bref exposé des motifs , ainsi que des renseignements prévus au 5° de l’article R 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration . L’examen, par l’assemblée générale, du point ou projet de résolution déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au 2 ème jour ouvré précédant l’assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit le 3 juin 2024 conformément aux dispositions de l’article R . 225-71 du Code de commerce. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société (www.hexaom.fr). Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R . 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la société. Ces questions devront être adressées au président du Conseil d’administration, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le 30 mai 202 4 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) à compter de l’avis de convocation ou transmis par CIC sur simple demande adressée à cette dernière. Ils pourront également être consultés sur le site internet de la société à l’adresse www.hexaom.fr , onglet « investisseurs », rubrique s « assemblées générales », au moins quinze jours avant date de l’assemblée, soit au plus tard le 21 mai 202 4 . LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
    Bulletin BALO n°52 du 29/04/2024, affaire n°2401077
  • AUTRES OPERATIONS 10/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304320
    Type d’informations : Fusions et scissions
    Description : HEXAOM Société anonyme au capital de 1 250 000 euros Siège social : 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon 095 720 314 RCS ALENÇON Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Gamaches et Alençon du 27 octobre 2023, la société HEXAOM, sus-désignée d’une part, et la société MAISONS LES NATURELLES , société par actions simplifiée au capital de 376 000 euros, dont le siège social est situé à Gamaches ( 80220 ) – 69 rue Charles de Gaulle , immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 418 224 044 RCS AMIENS , d’autre part, Ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société MAISONS LES NATURELLES par la société HEXAOM aux termes duquel la société MAISONS LES NATURELLES apporterait à HEXAOM la totalité de son actif, évalué à 8 677 683 euros, contre la prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 7 351 747 euros, représentant un actif net de 1 325 936  euros. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 1 er janvier 2023 jusqu’à la date définitive de réalisation de la fusion seraient prises en charge par la société absorbante. HEXAOM, propriétaire de la totalité des actions composant le capital de la société MAISONS LES NATURELLES ne procèdera pas à l’émission d’actions nouvelles en rémunération de l’apport-fusion. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et la valeur comptable des titres MAISONS LES NATURELLES dans les livres de HEXAOM s’élevant à - 2 164 360,76 euros constituera un mali de fusion. Le projet de fusion a été déposé le 27 octobre 2023 au greffe du Tribunal de commerce d’Alençon pour la société absorbante et le 27 octobre 2023 au greffe du Tribunal de commerce d’Amiens pour la société absorbée. Les créanciers des sociétés concernées pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par l’article R 236- 11 du Code de commerce.
    Bulletin BALO n°135 du 10/11/2023, affaire n°2304320
  • AUTRES OPERATIONS 16/06/2023
    Numéro d’affaire : 2302808
    Type d’informations : Fusions et scissions
    Description : HEXAOM Société anonyme au capital de 1 250 000 euros Siège social : 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon 095 720 314 RCS ALENÇON Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Alençon du 1 er juin 2023, la société HEXAOM, sus-désignée d’une part, et la société MOREL CONSTRUCTIONS, société par actions simplifiée au capital de 66 500 euros, dont le siège social est situé à Boufféré (85600) – 18 rue Gabriel Poiron, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 311 570 444 RCS LA ROCHE SUR YON, d’autre part, Ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société MOREL CONSTRUCTIONS par la société HEXAOM aux termes duquel la société MOREL CONSTRUCTIONS apporterait à HEXAOM la totalité de son actif, évalué à 7 329 183 euros, contre la prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 7 237 012 euros, représentant un actif net de 92 171 euros. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 1 er janvier 2023 jusqu’à la date définitive de réalisation de la fusion seraient prises en charge par la société absorbante. HEXAOM, propriétaire de la totalité des actions composant le capital de la société MOREL CONSTRUCTIONS ne procèdera pas à l’émission d’actions nouvelles en rémunération de l’apport-fusion. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et la valeur comptable des titres MOREL CONSTRUCTIONS dans les livres de HEXAOM s’élevant à -3   833  869,51 euros constituera un mali de fusion. Le projet de fusion a été déposé le 9 juin 2023 au greffe du Tribunal de commerce d’Alençon pour la société absorbante et le 9 juin 2023 au greffe du Tribunal de commerce de la Roche sur Yon pour la société absorbée. Les créanciers des sociétés concernées pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par l’article R 236-8 du Code de commerce.
    Bulletin BALO n°72 du 16/06/2023, affaire n°2302808
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 17/05/2023
    Numéro d’affaire : 2301694
    Description : HEXAOM Société anonyme au capital de 1.250.000 euros Siège social : 2 Route d'Ancinnes - 61000 Alençon 095 720 314 RCS Alençon AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte ordinaire annuelle et extraordinaire se tiendra le 1 er juin 202 3 à 10 heures 30 au siège social de la société située au 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementés – approbation de la convention, Renouvellement de Monsieur Jean-François CHENE, en qualité d’administrateur, Renouvellement de Monsieur Philippe VANDROMME, en qualité d’administrateur, Remplacement de KPMG AUDIT IS par KPMG SA aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, Somme globale annuelle à allouer à titre de rémunération aux membres du conseil d’administration , Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions d ans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Pouvoirs pour les formalités. ----------------------------- Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Formalités pour participer à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent participer à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur). Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R. 22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 30   mai 202 3 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titre au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du Centralisateur de l’Assemblée (CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 - [email protected] ) par la production d’une attestation de participation annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou à la demande de carte d'admission. Participation à l’Assemblée L’actionnaire pourra participer à l’Assemblée soit en y assistant personnellement ( 2.1 ), soit en votant par correspondance ( 2.2 ), soit en s’y faisant représenter ( 2.3 ) dans les conditions décrites ci-dessous. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le « Formulaire unique ») permet de choisir entre ces différents modes de participation. L’actionnaire au nominatif peut télécharger le Formulaire unique sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ou le demander par lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 26 mai 202 3 . L’actionnaire au porteur pourra obtenir le Formulaire unique : en le téléchargeant sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ; auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres ; par lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09, cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 26 mai 202 3 . Pour cette assemblée, il n’est pas prévu la possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2.1 L’actionnaire souhaite participer personnellement à l’Assemblée : L’actionnaire doit faire une demande de carte d’admission. L’actionnaire au nominatif devra faire la demande de carte en remplissant le Formulaire unique ( en cochant la case «  je désire assister à cette assemblée  » ), et en le retournant à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L’actionnaire au porteur devra demander sa carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui transmettra la demande à CIC. Cette dernière la fera parvenir à l’actionnaire par voie postale. Si l’actionnaire n’a pas reçu de carte d’admission 2 jours ouvrés avant la date de l’assemblée, soit le 30 mai 202 3 , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à participer à l’assemblée. 2.2 L’actionnaire souhaite voter par correspondance : L’actionnaire au nominatif devra retourner le Formulaire unique dument complété (en complétant le cadre « je vote par correspondance ») à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L’actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dument complété à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à CIC accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur), devra être réceptionné chez CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le 30 mai 202 3 . 2.3 L’actionnaire souhaite donner procuration : L’actionnaire peut : soit se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité dans les conditions prescrites à l’article L 225-106 du Code de commerce , soit donner pouvoir au président, soit adresser une procuration sans indication de mandataire (pouvoir en blanc), étant précisé que dans ce cas, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration et défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution . Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire pour l’actionnaire au nominatif ou les références bancaires complètes pour l’actionnaire au porteur, ainsi que les noms, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. L a notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire au nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du Formulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire au porteur doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du Formulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse et ses références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis demander impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC accompagnée d’une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées (et accompagnées de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée générale, soit le 30 mai 202 3 pourront être prises en compte. Les copies numérisées de Formulaires uniques non signés ne seront pas prises en compte. Par ailleurs, seules pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée les notifications de désignation ou de révocation de mandats ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 2.4 Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. 2.5 L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 30 mai 202 3 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la société. Ces questions devront être adressées au président du Conseil d’administration, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le 2 6 mai 202 3 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) à compter de l’avis de convocation ou transmis par CIC sur simple demande adressée à cette dernière. Ils pourront également être consultés sur le site internet de la société à l’adresse www.hexaom.fr , onglet « investisseurs », rubriques « assemblées générales », au moins quinze jours avant date de l’assemblée, soit au plus tard le 17 mai 2023 . Le Conseil d'administration
    Bulletin BALO n°59 du 17/05/2023, affaire n°2301694
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 03/05/2023
    Numéro d’affaire : 2301389
    Description : HEXAOM S.A. au capital de 1.250.000 euros Si è ge Social : 2 Route d'Ancinnes - 61000 Alençon 095 720 314 - RCS Alençon ERRATUM annonce n° 2301011 parue au BALO n° 50 du 2 6 avril 2023 Il fallait lire « se soldant par un résultat (part du groupe) de -31 366 122 euros ». La deuxième résolution est donc rédigée comme suit : Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un résultat (part du groupe) de -3 1  366 122 euros.
    Bulletin BALO n°53 du 03/05/2023, affaire n°2301389
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 26/04/2023
    Numéro d’affaire : 2301011
    Description : HEXAOM Société anonyme au capital de 1.250.000 euros Siège social : 2 Route d'Ancinnes - 61000 Alençon 095 720 314 RCS Alençon AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 1 er  juin 202 3 à 10 heures 30 au siège social de la société situé au 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementés – approbation de la convention, Renouvellement de Monsieur Jean-François CHENE, en qualité d’administrateur, Renouvellement de Monsieur Philippe VANDROMME, en qualité d’administrateur, Remplacement de KPMG AUDIT IS par KPMG SA aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, Somme globale annuelle à allouer à titre de rémunération aux membres du conseil d’administration , Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS À caractère ordinaire : Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ) . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un résultat de -30 912 463,42 euros. L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 159 606 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ) . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 202 2 , approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 31 366 122 euros. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice ) . — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 suivante : Origine : Résultat de l’exercice -30 912 463,42 € Report à nouveau 1 867 817,61 € Prélèvement sur le poste autres réserves 29 044 645,81 € Affectation : Apurement total de la perte de l’exercice par imputation à concurrence de : 1 867 817,61 € sur le report à nouveau créditeur 29 044 645,81 €, sur le poste autres réserves de sorte que la perte est intégralement apurée 0,00 € ______________ ______________ Totaux 0,00 € 0,00 € Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’Exercice REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION DIVIDENDES ( * ) AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS 2019 néant néant néant 2020 8 116 983,81 € Soit 1,17 € par action néant néant 2021 9 782 006,13 € Soit 1,41 € par action néant néant ( * ) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau Quatrième résolution ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – approbation de la convention ) . — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et la convention qui y est mentionnée. Cette résolution est soumise à un vote auquel les actionnaires intéressés, directement ou indirectement, n'ont pas participé, leurs actions étant exclues du calcul de la majorité. Cinquième résolution ( Renouvellement de Monsieur Jean-François CHENE en qualité d’administrateur ) . — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Jean-François CHENE en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 202 7 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution ( Renouvellement de Monsieur Philippe VANDROMME en qualité d’administrateur ) . — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Philippe VANDROMME en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 202 7 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution ( Remplacement de KPMG AUDIT IS par KPMG SA aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire ) . — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale nomme en qualité de commissaire aux comptes titulaire en remplacement de KPMG AUDIT IS (512 802 653), dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir au cours de l’année 2029 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028 : KPMG SA (775 726 417) Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 PARIS LA DEFENSE Cedex KPMG SA n’a, dans la société et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, vérifié aucune opération d’apport ou de fusion au cours des deux derniers exercices. Huitième résolution ( Somme globale annuelle à allouer à titre de rémunération aux membres du conseil d’administration ) . — L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération à allouer au Conseil d’Administration à 80 000 euros. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision. Neuvième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10-62 du Code de commerce ) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 1 er juin 2022 dans sa 16 ème résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action HEXAOM par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation , de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa dix ième résolution à caractère extraordinaire, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 55 500 744 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Dix ième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises. Onzième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ) . — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. _________________________ Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Les actionnaires peuvent participer à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur). Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R. 22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 30   mai 202 3 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titre au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du Centralisateur de l’Assemblée ( CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex   09 ) par la production d’une attestation de participation annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou à la demande de carte d'admission. Participation à l’Assemblée L’actionnaire pourra participer à l’Assemblée ( 2.1 ) soit en y assistant personnellement, ( 2.2 ) soit en votant par correspondance, ( 2.3 ) soit en s’y faisant représenter dans les conditions décrites ci-dessous. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le «  Formulaire unique  » ) permet de choisir entre ces différents modes de participation. L ’ actionnaire au nominatif peut télécharger le Formulaire unique sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ou le demander par lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 , cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée , soit le 2 6 mai 202 3 . L ’ actionnaire au porteur pourr a obtenir le Formulaire unique : en le téléchargeant sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ; a uprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres ; p ar lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09, cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée , soit le 2 6 mai 202 3 . Pour cette assemblée, il n’est pas prévu la possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R . 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2.1 L’actionnaire souhaite participer personnellement à l’Assemblée : L’actionnaire doit faire une demande de carte d’admission. L ’ actionnaire au nominatif devr a faire la demande de carte en remplissant le Formulaire unique (en cochant «  je désire assister à cette assemblée  » ), et en le retournant à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L ’ actionnaire au porteur devr a demander sa carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui transmettra la demande à CIC. Cette dernière la fera parvenir à l’actionnaire par voie postale. Si l’actionnaire n’a pas reçu de carte d’admission 2 jours ouvrés avant la date de l’assemblée, soit le 30 mai 202 3 , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à participer à l’assemblée. 2.2 L’actionnaire souhaite voter par correspondance : L’actionnaire au nominatif devra retourner le Formulaire unique dument complété (en complétant le cadre « je vote par correspondance ») à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L’actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dument complété à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à CIC accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) , devra être réceptionné chez CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le 30 mai 202 3 . 2.3 L’actionnaire souhaite donner procuration : L’actionnaire peut : soit se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité dans les conditions prescrites à l’article L 225-106 du Code de commerce, soit donner pouvoir au président, soit adresser une procuration sans indication de mandat aire (pouvoir en blanc), étant précisé que dans ce cas, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration et défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution . Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire pour l ’ actionnaire au nominatif ou les références bancaires complètes pour l ’ actionnaire au porteur, ainsi que les noms, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. L a notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire au nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du F ormulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire au porteur doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du Fo rmulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse et ses références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis demander impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC accompagnée d’une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées (et accompagné es de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée générale, soit le 30 mai 202 3 pourront être prises en compte. Les copies numérisées de F ormulaires uniques non signés ne seront pas prises en compte. Par ailleurs, seules pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée les notifications de désignation ou de révocation de mandats ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 2.4 Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. 2.5 L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 30 mai 202 3 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et être réceptionnées au plus tard le 25 ème jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le 7 mai 202 3 , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions et d’un bref exposé des motifs , ainsi que des renseignements prévus au 5° de l’article R 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration . L’examen, par l’assemblée générale, du point ou projet de résolution déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au 2 ème jour ouvré précédant l’assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit le 30 mai 202 3 conformément aux dispositions de l’article R . 225-71 du Code de commerce. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société (www.hexaom.fr). Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R . 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la société. Ces questions devront être adressées au président du Conseil d’administration, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le 2 6 mai 202 3 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) à compter de l’avis de convocation ou transmis par CIC sur simple demande adressée à cette dernière. Ils pourront également être consultés sur le site internet de la société à l’adresse www.hexaom.fr , onglet « investisseurs », rubrique s « assemblées générales », au moins quinze jours avant date de l’assemblée, soit au plus tard le 1 7 mai 202 3 . LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
    Bulletin BALO n°50 du 26/04/2023, affaire n°2301011
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 21/10/2022
    Numéro d’affaire : 2204144
    Description : HEXAOM Société anonyme au capital de 1.250.000 euros Siège social : 2 Route d'Ancinnes - 61000 Alençon 095 720 314 RCS Alençon AVIS DE CONVOCATION Avertissement : Les modalités de l’assemblée générale présentées ci-après tiennent compte des dispositions légales et réglementaires en vigueur à ce jour. Ces modalités pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et légaux qui s’imposeraient postérieurement à la parution du présent avis de convocation . Ainsi, v ous êtes invité s à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale du 7  novembre 202 2 sur le site de la société : www.hexaom.fr/investisseurs/assemblee-generale . Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 7   novembre  2022 à 1 1 heures au siège social de la société situé au 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire : Approbation du projet de transfert de la cotation des titres de la Société d’Euronext Paris vers Euronext Growth Paris et pouvoirs à donner au Conseil d’administration, Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Nicolas DREYFUS en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Pierre FOUCRY, À caractère extraordinaire : Institution d’une obligation statutaire de déclaration de franchissement de seuils et modification corrélative de l’article 9 des statuts sous condition suspensive du transfert de marché , Modification de la règle de prix prévue par les vingtième et vingt-et-unième résolutions de l’Assemblée Générale du 1 er juin 2022 sous condition suspensive du transfert de marché, Modification de la règle de prix prévue par la vingt-quatrième résolution de l’Assemblée Générale du 1 er juin 2022 sous condition suspensive du transfert de marché, Modification de la règle de prix prévue par la vingt-cinquième résolution de l’Assemblée Générale du 1 er juin 2022 sous condition suspensive du transfert de marché , Pouvoirs pour les formalités. ____________________________________________________ Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Les actionnaires peuvent participer à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur). Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R. 22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 3  novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titre au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du Centralisateur de l’Assemblée ( CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex   09 ) par la production d’une attestation de participation annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou à la demande de carte d'admission. Participation à l’Assemblée L’actionnaire pourra participer à l’Assemblée ( 2.1 ) soit en y assistant personnellement, ( 2.2 ) soit en votant par correspondance, ( 2.3 ) soit en s’y faisant représenter dans les conditions décrites ci-dessous. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le «  Formulaire unique  » ) permet de choisir entre ces différents modes de participation. L ’ actionnaire au nominatif peut télécharger le Formulaire unique sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet « investisseurs » rubrique « assemblée générale » ou le demander par lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 , cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée , soit le 1 er novembre 202 2 . L ’ actionnaire au porteur pourr a obtenir le Formulaire unique : en le téléchargeant sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet « investisseurs » rubrique « assemblée générale » ; a uprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres ; p ar lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09, cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée , soit le 1 er novembre 202 2 . Pour cette assemblée, il n’est pas prévu la possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R . 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2.1 L’actionnaire souhaite participer personnellement à l’Assemblée : L’actionnaire doit faire une demande de carte d’admission. L ’ actionnaire au nominatif devr a faire la demande de carte en remplissant le Formulaire unique (en cochant «  je désire assister à cette assemblée  » ), et en le retournant à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L ’ actionnaire au porteur devr a demander sa carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui transmettra la demande à CIC. Cette dernière la fera parvenir à l’actionnaire par voie postale. Si l’actionnaire n’a pas reçu de carte d’admission 2 jours ouvrés avant la date de l’assemblée, soit le 3 novembre 2022 , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à participer à l’assemblée. 2.2 L’actionnaire souhaite voter par correspondance : L’actionnaire au nominatif devra retourner le Formulaire unique dument complété (en complétant le cadre « je vote par correspondance ») à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L’actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dument complété à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à CIC accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) , devra être réceptionné chez CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le 3 novembre 202 2 . 2.3 L’actionnaire souhaite donner procuration : L’actionnaire peut : soit se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prescrites aux article s L . 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce, soit donner pouvoir au président, soit adresser une procuration sans indication de mandat aire (pouvoir en blanc), étant précisé que dans ce cas, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposés ou agréés par le Conseil d’administration et défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution . Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire pour l ’ actionnaire au nominatif ou les références bancaires complètes pour l ’ actionnaire au porteur, ainsi que les noms, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R. 22 - 10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire au nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du F ormulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire au porteur doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du Fo rmulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse et ses références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis demander impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC accompagnée d’une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées (et accompagné es de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée générale, soit le 3 novembre 202 2 pourront être prises en compte. Les copies numérisées de F ormulaires uniques non signés ne seront pas prises en compte. Par ailleurs, seules pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée les notifications de désignation ou de révocation de mandats ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 2.4 Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. 2.5 L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 3 novembre 202 2 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le 3 novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R . 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la société. Ces questions devront être adressées au président du Conseil d’administration, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le 31 octobre 202 2 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) à compter de l’avis de convocation ou transmis par CIC sur simple demande adressée à cette dernière. Les documents et informations visés à l’article R . 22- 10 - 23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site internet de la société à l’adresse www.hexaom.fr , onglet « investisseurs », rubrique « assemblée générale », depuis le 21 ème jour précédant l’assemblée, soit le 17   octobre   202 2 . LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
    Bulletin BALO n°126 du 21/10/2022, affaire n°2204144
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 03/10/2022
    Numéro d’affaire : 2204042
    Description : HEXAOM Société anonyme au capital de 1.250.000 euros Siège social : 2 Route d'Ancinnes - 61000 Alençon 095 720 314 RCS Alençon AVIS DE REUNION Avertissement : Les modalités de l’assemblée générale présentées ci-après tiennent compte des dispositions légales et réglementaires en vigueur à ce jour. Ces modalités pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et légaux qui s’imposeraient postérieurement à la parution du présent avis de réunion. Ainsi, v ous êtes invité s à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale du 7  novembre 202 2 sur le site de la société : www.hexaom.fr/investisseurs/assemblee-generale . Les actionnaires de la société sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 7   novembre  2022 à 1 1 heures au siège social de la société situé au 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire : approbation du projet de transfert de la cotation des titres de la Société d’Euronext Paris vers Euronext Growth Paris et pouvoirs à donner au Conseil d’administration, ratification de la nomination provisoire de Monsieur Nicolas DREYFUS en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Pierre FOUCRY, À caractère extraordinaire : institution d’une obligation statutaire de déclaration de franchissement de seuils et modification corrélative de l’article 9 des statuts sous condition suspensive du transfert de marché , modification de la règle de prix prévue par les vingtième et vingt-et-unième résolutions de l’Assemblée Générale du 1 er juin 2022 sous condition suspensive du transfert de marché, modification de la règle de prix prévue par la vingt-quatrième résolution de l’Assemblée Générale du 1 er juin 2022 sous condition suspensive du transfert de marché, modification de la règle de prix prévue par la vingt-cinquième résolution de l’Assemblée Générale du 1 er juin 2022 sous condition suspensive du transfert de marché , pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS À caractère ordinaire : Première résolution ( Approbation du projet de transfert de la cotation des titres de la Société d’Euronext Paris vers Euronext Growth Paris et pouvoirs à donner au Conseil d’administration ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 421-14 V du Code monétaire et financier, le projet de demande de radiation des titres de la Société des négociations sur Euronext Paris et d’admission concomitante aux négociations sur Euronext Growth Paris et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de cotation dans un délai de 12   mois à compter de la présente Assemblée. Deuxième résolution ( Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Nicolas DREYFUS en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Pierre FOUCRY ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 1 er juin 2022, aux fonctions d’administrateur de Monsieur Nicolas DREYFUS, en remplacement de Monsieur Pierre FOUCRY en raison de sa démission. En conséquence, Monsieur Nicolas DREYFUS exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé. À caractère extraordinaire : Troisième résolution ( Institution d’une obligation statutaire de déclaration de franchissement de seuils et modification corrélative de l’article 9 des statuts sous condition suspensive du transfert de marché ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide, sous condition suspensive du transfert de marché de cotation des actions de la société sur Euronext Growth Paris, d’insérer dans les statuts, en complément des obligations prévues par la réglementation, une obligation d’information, dans un délai de 4 jours de bourse, portant sur le franchissement, à la hausse ou à la baisse, du seuil en capital ou en droits de vote de 4 %, ou tout multiple de cette fraction, et de prévoir que pour l’application de cette obligation statutaire, les seuils de participation seront déterminés dans les mêmes conditions que les seuils de participation légaux et qu’en cas de non-respect de l’obligation statutaire, les actions excédant la fraction non déclarée seront privées du droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation, à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital social. L’Assemblée Générale, décide en conséquence, sous la condition suspensive susvisée, d’ajouter les alinéas suivants à la fin de l’article 9 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : «  Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d’actions ou de droits de vote représentant plus de l’un des seuils fixés par la loi doit respecter les obligations d’information prévues par celle-ci dans le délai imparti. La même information est également donnée lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils légaux. En outre, toute personne physique ou morale qui, seule ou de concert, vient à détenir ou cesse de détenir, de quelque manière que ce soit, une fraction égale à 4 % du capital ou des droits de vote ou un multiple de cette fraction, est tenue d'informer la société dans un délai de 4 jours de bourse (avant clôture) à compter du franchissement de l’un de ces seuils, du nombre d'actions, de valeurs mobilières donnant accès au capital et des droits de vote qui y sont attachés, qu'elle détient. Pour l’application de cette obligation statutaire, les seuils de participation sont déterminés dans les mêmes conditions que les seuils de participation légaux. En cas de non-respect de l’obligation statutaire, les actions excédant la fraction non déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation, à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital social.  » Quatrième résolution ( Modification de la règle de prix prévue par les vingtième et vingt-et-unième résolutions de l’Assemblée Générale du 1 er juin 2022 ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes décide, à compter du transfert de marché de cotation des actions de la société sur Euronext Growth Paris et sous la condition suspensive de sa réalisation : de modifier la règle de prix prévue aux paragraphes 5 des vingtième et vingt-et-unième résolutions de l’Assemblée Générale du 1 er juin 2022, de prévoir que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre des délégations de compétence, objet des résolutions susvisées, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au moment où le Conseil d’ administration mettra en œuvre la délégation. L’assemblée générale prend acte que la vingt-deuxième résolution de l’Assemblée Générale du 1 er   juin   2022 deviendra caduque à compter de la date de réalisation du transfert de marché de cotation des actions de la société sur Euronext Growth Paris. L’Assemblée Générale constate en tant que de besoin que les références aux dispositions concernant les seules sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ne seront plus applicables à compter du transfert de marché de cotation des actions de la société sur Euronext Growth Paris. Cinquième résolution ( Modification de la règle de prix prévue par la vingt-quatrième résolution de l’Assemblée Générale du 1 er juin 2022 ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes décide, à compter du transfert de marché de cotation des actions de la société sur Euronext Growth Paris et sous la condition suspensive de sa réalisation : de modifier la règle de prix prévue au paragraphe 5 de la vingt-quatrième résolution de l’Assemblée Générale du 1 er juin 2022, de prévoir que le prix des actions à émettre dans le cadre de la délégation, objet de résolution susvisée sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail. L’Assemblée Générale constate en tant que de besoin que les références aux dispositions concernant les seules sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ne seront plus applicables à compter du transfert de marché de cotation des actions de la société sur Euronext Growth Paris. Sixième résolution ( Modification de la règle de prix prévue par la vingt-cinquième résolution de l’Assemblée Générale du 1 er juin 2022 ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes décide, à compter du transfert de marché de cotation des actions de la société sur Euronext Growth Paris et sous la condition suspensive de sa réalisation : de modifier la règle de prix prévue au paragraphe 5 de la vingt-cinquième résolution de l’Assemblée Générale du 1 er juin 2022, de prévoir que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation, objet de la résolution susvisée, sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 alinéa 4 du Code de commerce, sans pouvoir être inférieur, en cas d’options d’achat d’actions, à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce. L’Assemblée Générale constate en tant que de besoin que les références aux dispositions concernant les seules sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ne seront plus applicables à compter du transfert de marché de cotation des actions de la société sur Euronext Growth Paris. Septième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. _________________________ Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Les actionnaires peuvent participer à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur). Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R. 22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 3  novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titre au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du Centralisateur de l’Assemblée ( CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex   09 ) par la production d’une attestation de participation annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou à la demande de carte d'admission. Participation à l’Assemblée L’actionnaire pourra participer à l’Assemblée ( 2.1 ) soit en y assistant personnellement, ( 2.2 ) soit en votant par correspondance, ( 2.3 ) soit en s’y faisant représenter dans les conditions décrites ci-dessous. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le «  Formulaire unique  » ) permet de choisir entre ces différents modes de participation. L ’ actionnaire au nominatif peut télécharger le Formulaire unique sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ou le demander par lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 , cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée , soit le 1 er novembre 202 2 . L ’ actionnaire au porteur pourr a obtenir le Formulaire unique : en le téléchargeant sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ; a uprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres ; p ar lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09, cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée , soit le 1 er novembre 202 2 . Pour cette assemblée, il n’est pas prévu la possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R . 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2.1 L’actionnaire souhaite participer personnellement à l’Assemblée : L’actionnaire doit faire une demande de carte d’admission. L ’ actionnaire au nominatif devr a faire la demande de carte en remplissant le Formulaire unique (en cochant «  je désire assister à cette assemblée  » ), et en le retournant à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L ’ actionnaire au porteur devr a demander sa carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui transmettra la demande à CIC. Cette dernière la fera parvenir à l’actionnaire par voie postale. Si l’actionnaire n’a pas reçu de carte d’admission 2 jours ouvrés avant la date de l’assemblée, soit le 3 novembre 2022 , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à participer à l’assemblée. 2.2 L’actionnaire souhaite voter par correspondance : L’actionnaire au nominatif devra retourner le Formulaire unique dument complété (en complétant le cadre « je vote par correspondance ») à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L’actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dument complété à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à CIC accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) , devra être réceptionné chez CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le 3 novembre 202 2 . 2.3 L’actionnaire souhaite donner procuration : L’actionnaire peut : soit se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prescrites aux article s L . 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce, soit donner pouvoir au président, soit adresser une procuration sans indication de mandat aire (pouvoir en blanc), étant précisé que dans ce cas, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposés ou agréés par le Conseil d’administration et défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution . Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire pour l ’ actionnaire au nominatif ou les références bancaires complètes pour l ’ actionnaire au porteur, ainsi que les noms, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R. 22 - 10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire au nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du F ormulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire au porteur doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du Fo rmulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse et ses références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis demander impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC accompagnée d’une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées (et accompagné es de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée générale, soit le 3 novembre 202 2 pourront être prises en compte. Les copies numérisées de F ormulaires uniques non signés ne seront pas prises en compte. Par ailleurs, seules pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée les notifications de désignation ou de révocation de mandats ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 2.4 Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. 2.5 L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 3 novembre 202 2 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le 3 novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et être réceptionnées au plus tard le 25 ème jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le 1 3 octobre 202 2 , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions et d’un bref exposé des motifs ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration . L’examen, par l’assemblée générale, du point ou projet de résolution déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au 2 ème jour ouvré précédant l’assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit le 3 novembre 202 2 conformément aux dispositions de l’article R . 225-71 du Code de commerce. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société (www.hexaom.fr). Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R . 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la société. Ces questions devront être adressées au président du Conseil d’administration, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le 31 octobre 202 2 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) à compter de l’avis de convocation ou transmis par CIC sur simple demande adressée à cette dernière. Les documents et informations visés à l’article R . 22- 10 - 23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la société à l’adresse www.hexaom.fr , onglet « investisseurs », rubrique « assemblées générales », à compter du 21 ème jour précédant l’assemblée, soit le 17 octobre 202 2 . LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
    Bulletin BALO n°118 du 03/10/2022, affaire n°2204042
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 16/05/2022
    Numéro d’affaire : 2201650
    Description : HEXAOM Société anonyme au capital de 1.250.000 euros Siège social : 2 Route d'Ancinnes - 61000 Alençon 095 720 314 RCS Alençon AVIS DE CONVOCATION Avertissement : Les modalités de l’assemblée générale présentées ci-après tiennent compte des dispositions légales et réglementaires en vigueur à ce jour. Ces modalités pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et légaux qui s’imposeraient postérieurement à la parution du présent avis de convocation . Ainsi, vous êtes invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2022 sur le site de la société : www.hexaom.fr/investisseurs/assemblee-generale . Les actionnaires de la société sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte ordinaire annuelle et extraordinaire se tiendra le 1 er juin 2022 à 10 heures 30 au siège social de la société situé au 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementés - Constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement de Madame Véronique DI BENEDETTO, en qualité d’administrateur, Renouvellement de Monsieur Patrick VANDROMME, en qualité d’administrateur, Somme globale annuelle à allouer à titre de rémunération aux membres du Conseil d’ A dministration , Approbation de la politique de rémunération applicable au président directeur général, Approbation de la politique de rémunération applicable au directeur général délégué, Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs non-dirigeants, Approbation de la politique de rémunération applicable au président du Conseil d’ A dministration à compter, le cas échéant, de la dissociation des fonctions de la présidence du Conseil d’ A dministration et de la direction générale conformément au communiqué de presse de la Société du 23 mars 2022, Approbation de la politique de rémunération applicable au directeur général à compter, le cas échéant, de la dissociation des fonctions de la présidence du conseil d’administration et de la direction générale conformément au communiqué de presse de la Société du 23 mars 2022, Approbation des informations visées au I de l’article L 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Patrick VANDROMME, président directeur général, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Philippe VANDROMME, directeur général délégué, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des action s ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier, du rée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation , en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée, Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L 3332-21 du code du travail, Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option, Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation, Modification de la limite d’âge du président et modification corrélative de l’article 13 des statuts, Pouvoirs pour les formalités. ----------------------------- Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Formalités pour participer à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent participer à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur). Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R. 22-10-28 du Code de c ommerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 30 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titre au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du Centralisateur de l’Assemblée (CIC - Service Assemblées - 6 avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09) par la production d’une attestation de participation annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou à la demande de carte d'admission. Participation à l’Assemblée L’actionnaire pourra participer à l’Assemblée soit en y assistant personnellement ( 2.1 ), soit en votant par correspondance ( 2.2 ), soit en s’y faisant représenter ( 2.3 ) dans les conditions décrites ci-dessous. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le « Formulaire unique ») permet de choisir entre ces différents modes de participation. L’actionnaire au nominatif peut télécharger le Formulaire unique sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ou le demander par lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 26 mai 2022. L’actionnaire au porteur pourra obtenir le Formulaire unique : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres ; par lettre simple à CIC - Service Assemblées - 6 avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09, cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 26 mai 2022. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2.1 L’actionnaire souhaite participer personnellement à l’Assemblée : L’actionnaire doit faire une demande de carte d’admission. L’actionnaire au nominatif devra faire la demande de carte en remplissant le Formulaire unique ( en complétant le cadre «  je désire assister à cette assemblée  » ), et en le retournant à CIC - Service Assemblées - 6 avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L’actionnaire au porteur devra demander sa carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui transmettra la demande à CIC. Cette dernière la fera parvenir à l’actionnaire par voie postale. Si l’actionnaire n’a pas reçu de carte d’admission 2 jours ouvrés avant la date de l’assemblée, soit le 30 mai 2022, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à participer à l’assemblée. 2.2 L’actionnaire souhaite voter par correspondance : L’actionnaire au nominatif devra retourner le Formulaire unique dument complété (en complétant le cadre « je vote par correspondance ») à CIC - Service Assemblées - 6 avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L’actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dument complété à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à CIC accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur), devra être réceptionné chez CIC - Service Assemblées - 6 avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le 28 mai 2022. 2.3 L’actionnaire souhaite donner procuration : L’actionnaire peut : soit se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prescrites à l’article L 22-10-39 du Code de commerce, soit donner pouvoir au président, soit adresser une procuration sans indication de mandat (pouvoir en blanc), étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration et défavorable à l’adoption de tous autres projets. Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire pour l’actionnaire au nominatif ou les références bancaires complètes pour l’actionnaire au porteur, ainsi que les noms, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions des articles R 225-79 et R 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire au nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du Formulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire au porteur doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du Formulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse et ses références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis demander impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC accompagnée d’une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées (et accompagnées de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée générale, soit le 28 mai 2022 pourront être prises en compte. Les copies numérisées de Formulaires uniques non signés ne seront pas prises en compte. Par ailleurs, seules pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée les notifications de désignation ou de révocation de mandats ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 2.4 Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. 2.5 L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 30 mai 2022, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la société. Ces questions devront être adressées au président du Conseil d’administration, au siège social de la société (HEXAOM - 2 route d’Ancinnes - 61000 Alençon) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le 25 mai 2022. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société (HEXAOM - 2 route d’Ancinnes - 61000 Alençon) à compter de l’avis de convocation ou transmis par CIC sur simple demande adressée à cette dernière. Les documents et informations visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la société à l’adresse www.hexaom.fr , onglet « investisseurs », rubriques « assemblées générales » et « informations financières », à compter du 21 ème jour précédant l’assemblée, soit le 11 mai 2022. Le Conseil d'administration
    Bulletin BALO n°58 du 16/05/2022, affaire n°2201650
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 25/04/2022
    Numéro d’affaire : 2200975
    Description : HEXAOM Société anonyme au capital de 1.250.000 euros Siège social : 2 Route d'Ancinnes - 61000 Alençon 095 720 314 RCS Alençon AVIS DE REUNION Avertissement : Les modalités de l’assemblée générale présentées ci-après tiennent compte des dispositions légales et réglementaires en vigueur à ce jour. Ces modalités pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et légaux qui s’imposeraient postérieurement à la parution du présent avis de réunion. Ainsi, v ous êtes invité s à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 202 2 sur le site de la société : www.hexaom.fr/investisseurs/assemblee-generale . Les actionnaires de la société sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 1 er  juin 2022 à 10 heures 30 au siège social de la société situé au 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementés - constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement de Madame Véronique DI BENEDETTO, en qualité d’administrateur, Renouvellement de Monsieur Patrick VANDROMME, en qualité d’administrateur, Somme globale annuelle à allouer à titre de rémunération aux membres du conseil d’administration , Approbation de la politique de rémunération applicable au président directeur général, Approbation de la politique de rémunération applicable au directeur général délégué, Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs non-dirigeants, Approbation de la politique de rémunération applicable au président du Conseil d’administration à compter, le cas échéant, de la dissociation des fonctions de la présidence du Conseil d’administration et de la direction générale conformément au communiqué de presse de la Société du 23 mars 2022, Approbation de la politique de rémunération applicable au directeur général à compter, le cas échéant, de la dissociation des fonctions de la présidence du Conseil d’administration et de la direction générale conformément au communiqué de presse de la Société du 23 mars 2022, Approbation des informations visées au I de l’article L 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31   décembre 2021 à Monsieur Patrick VANDROMME, président directeur général, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31   décembre 2021 à Monsieur Philippe VANDROMME, directeur général délégué, Autorisation à donner au Conseil d' a dministration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d' a dministration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Conseil d' a dministration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner au Conseil d' a dministration pour émettre des action s ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d' a dministration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier, du rée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d' a dministration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation , en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée, Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, Délégation de compétence à donner au Conseil d’ a dministration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L 3332-21 du code du travail, Autorisation à donner au Conseil d’ a dministration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option, Autorisation à donner au Conseil d’ a dministration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation, Modification de la limite d’âge du président et modification corrélative de l’article 13 des statuts, Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS À caractère ordinaire : Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ) . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’ a dministration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 21 021 494,86 euros. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 120 254 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’ a dministration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 20 875 938 euros. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice ) . — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’ a dministration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 suivante : Origine : Bénéfice de l’exercice 21 021 494,86 € Report à nouveau 1 508 955,46 € Affectation : Aux actionnaires, à titre de dividende 9 782 006,13 € A la réserve ordinaire 11 000 000,00 € Au report à nouveau 1 748 444,19 € ______________ ______________ Totaux 22 530 450,32 € 22 530 450,32 € L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,41  euro, l’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts . Le détachement du coupon interviendra le 14 juin 2022. Le paiement des dividendes sera effectué le 16 juin 2022. Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : A u titre de l’ exercice R evenus éligibles à la réfaction R evenus non éligibles à la réfaction D ividendes (*) A utres revenus distribués 2018 10 406 389,50 € Soit 1,50 € par action néant néant 2019 néant néant néant 2020 8 116 983,81 € Soit 1,17 € par action néant néant ( * ) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau Quatrième résolution ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle ) . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution ( Renouvellement de Madame Véronique DI BENEDETTO en qualité d’administrateur ) . — L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Véronique DI BENEDETTO en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution ( Renouvellement de Monsieur Patrick VANDROMME en qualité d’administrateur ) . — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Patrick VANDROMME en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution (somme globale annuelle à allouer à titre de rémunération aux membres du Conseil d’ a dministration). — L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération à allouer au Conseil d’ a dministration à 80 000 euros. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision. Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au président directeur général ) . — L’assemblée générale, en application de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ a dministration sur le gouvernement d’entreprise approuve la politique de rémunération du président directeur général de la société à raison de son mandat, présentée dans le rapport précité figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 de la société aux paragraphes 4.1.1.1 et 4.1.1.2. Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au directeur général délégué ) . — L’ A ssemblée Générale , en application de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise approuve la politique de rémunération du directeur général délégué de la société à raison de son mandat, présentée dans le rapport précité figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 de la société aux paragraphes 4.1.1.1 et 4.1.1.2. Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicables aux administrateurs non-dirigeants ) . — L’ A ssemblée Générale , en application de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise approuve la politique de rémunération des administrateurs non-dirigeants de la société à raison de leur mandat, présentée dans le rapport précité figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 de la société au paragraphe 4.1.2. Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au président du conseil d’administration à compter, le cas échéant, de la dissociation des fonctions de la présidence du conseil d’administration et de la direction générale conformément au communiqué de presse de la société du 23 mars 2022 ) . — L’ A ssemblée Générale , en application de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise approuve la politique de rémunération du président du conseil d’administration de la société à raison de son mandat, à compter, le cas échéant, de la date d’effet de la dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général, présentée dans le rapport précité figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 de la société aux paragraphes 4.1.1.1 et 4.1.1.3. Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au directeur général à compter, le cas échéant, de la dissociation des fonctions de la présidence du conseil d’administration et de la direction générale conformément au communiqué de presse de la société du 23 mars 2022 ) . — L’ A ssemblée G énérale, en application de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise approuve la politique de rémunération du directeur général de la société à raison de son mandat, à compter, le cas échéant, de la date d’effet de la dissociation des fonctions de président du C onseil d’administration et de directeur général, présentée dans le rapport précité figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 de la société aux paragraphes 4.1.1.1 et 4.1.1.4. Treizième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux ) . — L’ A ssemblée G énérale, en application de l’article L 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise en ce compris le rapport sur la rémunération des mandataires sociaux contenant les informations visées à l’article L 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux, approuve les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux. Quatorzième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Patrick VANDROMME, président directeur général ) . — L’ A ssemblée G énérale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise et statuant en application de l’article L 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Patrick VANDROMME en sa qualité de président directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2021 au paragraphe 4.2.1. Quinzième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Philippe VANDROMME, directeur général délégué ) . — L’ A ssemblée G énérale, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil sur le gouvernement d’entreprise et statuant en application de l’article L 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Philippe VANDROMME en sa qualité de directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2021 au paragraphe 4.2.1. Seizième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d' a dministration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10-62 du Code de commerce ) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’ a dministration par l’Assemblée Générale du 27 mai 2021 dans sa 16 ème résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action HEXAOM par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa dix-septième résolution à caractère extraordinaire, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d' a dministration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 55 500 744 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Dix-septième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d' a dministration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : donne au Conseil d’ a dministration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, donne tous pouvoirs au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises. Dix-huitième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’ a dministration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration, et conformément aux dispositions des articles L 225-129-2, L 225-130 et L 22-10-50 du Code de commerce : délègue au Conseil d’ a dministration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’ a dministration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L 225-130 et L 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 312 500 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. confère au Conseil d’ a dministration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’ a dministration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription ) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L 225-129-2, L 228-92 et L 225-132 et suivants : délègue au Conseil d’ a dministration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. En cas d’usage par le Conseil d’ a dministration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1. ci-dessus : décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1., le Conseil d’ a dministration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant, dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, décide que le Conseil d’ a dministration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’ a dministration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier ) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L 225-129-2, L 225-136, L 22-10-54 et L 228-92 : délègue au Conseil d’ a dministration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier , soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L 22-10-54 du Code de commerce. Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’ a dministration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’ a dministration mettra en œuvre la délégation. décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’ a dministration disposera, dans les conditions fixées à l’article L 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1., le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant, dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. décide que le Conseil d’ a dministration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-unième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’ a dministration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 22-10-52 et L. 228-92 : délègue au Conseil d’ a dministration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital par an. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’ a dministration mettra en œuvre la délégation. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1., le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant, dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. décide que le Conseil d’ a dministration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxième résolution ( Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée ) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L 22-10-52, alinéa 2, du Code de commerce, autorise le Conseil d’ a dministration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des vingtième et vingt-et-unième résolutions à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes : Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être inférieur, au choix du Conseil d’administration : soit au cours moyen pondéré de l’action de la société le jour précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %, soit à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente dernières séances de bourse précédentes la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. Vingt-troisième résolution ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ) . — L’ A ssemblée G énérale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’ a dministration constate une demande excédentaire. Vingt-quatrième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’ a dministration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue sa compétence au Conseil d’ a dministration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L 225-180 du Code de commerce et de l’article L 3344-1 du Code du travail. supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’ a dministration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ; décide que le prix des actions à émettre, en application du 1. de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L 3332-25 et L 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’ a dministration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne ; décide, en application des dispositions de l’article L 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’ a dministration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’ a dministration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Vingt-cinquième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’ a dministration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux ) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise le Conseil d’ a dministration, dans le cadre des dispositions des articles L 225-177 à L 225-185 et L 22-10-56 à L 22-10-58 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société HEXAOM et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L 225-180 du Code de commerce ; d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L 22-10-57 du Code de commerce. le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’ a dministration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 3 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée, étant précisé sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d’ a dministration au titre de l’autorisation qui suit. décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’ a dministration et ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés de l’action à la Bourse de PARIS, lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options d’achat seront consenties , ni inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre de l’article L 22-10-62 du Code de commerce. décide qu’aucune option ne pourra être consentie pendant les périodes d’interdiction prévues par la réglementation. prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R 225-137 à R 225-142 du Code de commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 5 ans, à compter de leur date d’attribution ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-sixième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’ a dministration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux ) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’ a dministration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L 225-197-1 et suivants et L 22-10-59 et suivants du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L 225-197-2 du Code de commerce, et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 1 % du capital social au jour de la présente Assemblée étant précisé que sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil d’ a dministration au titre de l’autorisation qui précède. L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an, les bénéficiaires devant conserver ces actions pendant une durée fixée par le Conseil d’ a dministration, qui peut être nulle, étant précisé que la durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation doit être au moins égale à deux ans. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’ a dministration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, déc ider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, étant précisé que le montant de cette ou ces augmentations de capital ne s’impute pas sur le plafond de la délégation d’augmentation de capital par incorporation de réserves donnée sous la dix-huitième résolution, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution, prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée, le cas échéant, des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-septième résolution ( Modification de la limite d’âge du président et modification corrélative des statuts ) . — L’ A ssemblée G énérale décide de porter l’âge limite du président du C onseil d’administration de 75 à 8 1 ans et modifie en conséquence le pénultième paragraphe de l’article 13 intitulé « conseil d’administration - composition » qui sera désormais ainsi libellé : «  La limite d’âge des fonctions de président est fixée à 8 1 ans.  » Vingt-huitième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ) . — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ________________________________ Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Les actionnaires peuvent participer à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur). Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R. 22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 30   mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titre au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du Centralisateur de l’Assemblée ( CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex   09 ) par la production d’une attestation de participation annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou à la demande de carte d'admission. Participation à l’Assemblée L’actionnaire pourra participer à l’Assemblée ( 2.1 ) soit en y assistant personnellement, ( 2.2 ) soit en votant par correspondance, ( 2.3 ) soit en s’y faisant représenter dans les conditions décrites ci-dessous. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le «  Formulaire unique  » ) permet de choisir entre ces différents modes de participation. L ’ actionnaire au nominatif peut télécharger le Formulaire unique sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ou le demander par lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 , cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée , soit le 2 6 mai 202 2 . L ’ actionnaire au porteur pourr a obtenir le Formulaire unique : a uprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres ; p ar lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09, cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée , soit le 2 6 mai 202 2 . Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R . 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2.1 L’actionnaire souhaite participer personnellement à l’Assemblée : L’actionnaire doit faire une demande de carte d’admission. L ’ actionnaire au nominatif devr a faire la demande de carte en remplissant le Formulaire unique (en cochant «  je désire assister à cette assemblée  » ), et en le retournant à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L ’ actionnaire au porteur devr a demander sa carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui transmettra la demande à CIC. Cette dernière la fera parvenir à l’actionnaire par voie postale. Si l’actionnaire n’a pas reçu de carte d’admission 2 jours ouvrés avant la date de l’assemblée, soit le 30 mai 2022 , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à participer à l’assemblée. 2.2 L’actionnaire souhaite voter par correspondance : L’actionnaire au nominatif devra retourner le Formulaire unique dument complété (en complétant le cadre « je vote par correspondance ») à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L’actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dument complété à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à CIC accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) , devra être réceptionné chez CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le 2 8 mai 202 2 . 2.3 L’actionnaire souhaite donner procuration : L’actionnaire peut : soit se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prescrites à l’article L 225-106 du Code de commerce, soit donner pouvoir au président, soit adresser une procuration sans indication de mandat (pouvoir en blanc), étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration et défavorable à l’adoption de tous autres projets. Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire pour l ’ actionnaire au nominatif ou les références bancaires complètes pour l ’ actionnaire au porteur, ainsi que les noms, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de c ommerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire au nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du F ormulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire au porteur doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du Fo rmulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse et ses références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis demander impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC accompagnée d’une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées (et accompagné es de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée générale, soit le 2 8 mai 202 2 pourront être prises en compte. Les copies numérisées de F ormulaires uniques non signés ne seront pas prises en compte. Par ailleurs, seules pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée les notifications de désignation ou de révocation de mandats ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 2.4 Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. 2.5 L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 30 mai 202 2 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et être réceptionnées au plus tard le 25 ème jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le 7 mai 202 2 . Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions et d’un bref exposé des motifs. L’examen, par l’assemblée générale, du point ou projet de résolution déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au 2 ème jour ouvré précédant l’assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit le 30 mai 202 2 conformément aux dispositions de l’article R . 225-71 du Code de commerce. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R . 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la société. Ces questions devront être adressées au président du Conseil d’administration, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le 2 5 mai 202 2 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) à compter de l’avis de convocation ou transmis par CIC sur simple demande adressée à cette dernière. Les documents et informations visés à l’article R . 22- 10 - 23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la société à l’adresse www.hexaom.fr , onglet « investisseurs », rubrique s « assemblées générales » et « informations financières », à compter du 21 ème jour précédant l’assemblée, soit le 11 mai 202 2 . L e C onseil d'administration
    Bulletin BALO n°49 du 25/04/2022, affaire n°2200975
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 10/05/2021
    Numéro d’affaire : 2101412
    Description : HEXAOM Société anonyme au capital de 1.250.000 euros Siège social : 2 Route d'Ancinnes - 61000 Alençon 095 720 314 RCS Alençon AVIS DE CONVOCATION Avertissement : Comp te tenu des impératifs sanitaires actuels et d’éventuelles nouvelles mesures en lien avec l’épidémie de Covid - 19, les modalités de participation, notamment physique, à la prochaine assemblée pourraient évoluer. Vous êtes invité à lire attentivement les modalités de participation et de vote à l’Assemblée générale figurant à la fin du prése nt avis de réunion et à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2021 sur le site de la société : www.hexaom.fr/investisseurs/assemblee-generale . Les actionnaires de la société sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 27 mai 2021 à 10 heures 30 au siège social de la société situé au 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement de Monsieur Pierre FOUCRY, en qualité d’administrateur, Renouvellement de la société BPCE, représentée par Monsieur Olivier COLONNA D’ISTRIA, en qualité d’administrateur, Renouvellement de Madame Sophie PATURLE GUESNEROT, en qualité d’administrateur, Renouvellement de Madame Maelenn NATRAL, en qualité d’administrateur, Montant de la rémunération globale alloué aux membres du conseil d’administration, Approbation de la politique de rémunération du président directeur général, Approbation de la politique de rémunération du directeur général délégué, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs non-dirigeants, Approbation des rémunérations de l’ensemble des mandataires sociaux, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Patrick VANDROMME, président directeur général, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Philippe VANDROMME, directeur général délégué, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la Délégation, Modification statutaire pour permettre le vote à distance par voie électronique, Pouvoirs pour les formalités. ----------------------- Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Avertissement important concernant la participation à l’Assemblée générale du 27 mai 2021 : Dans le contexte actuel lié à l’épidémie de COVID- 19, la société se réserve la possibilité d’organiser l’Assemblée générale à huis clos, c’est -à- dire sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’assister à l’Assemblée générale soient présents physiquement ou par conférence télé phonique ou audiovisuelle, conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020 -321 du 25 mars 2020. Dans une telle hypothèse, l’assemblée générale serait retransmise en direct et en différé selon des modalités qui feraie nt l’objet d’un communiqué . Cette solution ne serait retenue que si les restrictions de rassemblement et règles de confinement ne permettent pas une réunion physique de l’Assemblée générale. En conséquence et par précaution, la société invite les actionnaires à privilégier le vote par correspondance , en étant attentifs aux délais de poste, ou le pouvoir donné au président . La demande de carte d’admission et le mandat à un tiers ne conserveront d’intérêt que si l’évolution de la situation sanitaire permet effectivement la réunion physique de l’Assemblée générale. La société invite donc les actionnaires à consulter régulièrement le site internet de la société à l’adresse suivante : www.hexaom.fr/investisseurs/assemblee-generale . Enfin, les actionnaires sont invités, lorsque cela est possible, à privilégier les moyens de communication électroniques. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Les actionnaires peuvent participer à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur) . Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R. 22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 25 mai 2021 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titre au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du Centralisateur de l’Assemblée (CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09) par la production d’une attestation de participation annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou à la demande de carte d'admission. Participation à l’Assemblée L’actionnaire pourra participer à l’Assemblée soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en s’y faisant représenter dans les conditions décrites ci-dessous. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le « Formulaire unique ») permet de choisir entre ces différents modes de participation. L’actionnaire au nominatif peut télécharger le Formulaire unique sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ou le demander par lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 21 mai 2021. L’actionnaire au porteur pourra obtenir le Formulaire unique : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres ; par lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09, cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 21 mai 2021. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. L’actionnaire souhaite participer personnellement à l’Assemblée : L’actionnaire doit faire une demande de carte d’admission. L’actionnaire au nominatif devra faire la demande de carte en remplissant le Formulaire unique (je désire assister à cette assemblée), et en le retournant à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L’actionnaire au porteur devra demander sa carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui transmettra la demande à CIC. Cette dernière la fera parvenir à l’actionnaire par voie postale. Si l’actionnaire n’a pas reçu de carte d’admission 2 jours ouvrés avant la date de l’assemblée, soit le 25 mai 2021, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à participer à l’assemblée. L’actionnaire souhaite voter par correspondance : L’actionnaire au nominatif devra retourner le Formulaire unique dument complété (en complétant le cadre « je vote par correspondance ») à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L’actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dument complété à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à CIC accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur), devra être réceptionné chez CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le 24 mai 2021. L’actionnaire souhaite donner procuration : L’actionnaire peut : soit se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prescrites à l’article L 22 -10-39 du Code de commerce, soit donner pouvoir au président, soit adresser une procuration sans indication de mandat (pouvoir en blanc), étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration et défavorable à l’adoption de tous autres projets. Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire pour l’actionnaire au nominatif ou les références bancaires complètes pour l’actionnaire au porteur, ainsi que les noms, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions des articles R 225-79 et R 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire au nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du Formulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire au porteur doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du Formulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse et ses références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis demander impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC accompagnée d’une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées (et accompagnées de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée générale, soit le 24 mai 2021 pourront être prises en compte. Les copies numérisées de Formulaires uniques non signés ne seront pas prises en compte. Par ailleurs, seules pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée les notifications de désignation ou de révocation de mandats ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 25 mai 2021, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la société. Ces questions devront être adressées au président du Conseil d’administration, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le 21 mai 2021. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) à compter de l’avis de convocation ou transmis par CIC sur simple demande adressée à cette dernière. Les documents et informations visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la société à l’adresse www.hexaom.fr , onglet « investisseurs », rubriques « assemblées générales » et « informations financières », à compter du 21 ème jour précédant l’assemblée, soit le 6 mai 2021. Le Conseil d 'administration
    Bulletin BALO n°56 du 10/05/2021, affaire n°2101412
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 19/04/2021
    Numéro d’affaire : 2100937
    Description : HEXAOM Société anonyme au capital de 1.250.000 euros Siège social : 2 Route d'Ancinnes - 61000 Alençon 095 720 314 RCS Alençon AVIS DE REUNION Avertissement : Com p te tenu des impératifs sanitaires actuels et d’éventuelles nouvelles mesures en lien avec l’épidémie de Covid-19, les modalités de participation, notamment physique, à la prochaine assemblée pourraient évoluer. Vous êtes invité à lire attentivement les modalités de participation et de vote à l’Assemblée générale figurant à la fin du présent avis de réunion et à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2021 sur le site de la société : www.hexaom.fr/investisseurs/assemblee-generale . Les actionnaires de la société sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 27 mai 2021 à 10 heures 30 au siège social de la société situé au 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementé e s - constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement de Monsieur Pierre FOUCRY, en qualité d’administrateur, Renouvellement de la société BPCE, représentée par Monsieur Olivier COLONNA D’ISTRIA, en qualité d’administrateur, Renouvellement de Madame Sophie PATURLE GUESNEROT, en qualité d’administrateur, Renouvellement de Madame Maelenn NATRAL, en qualité d’administrateur, Montant de la rémunération globale alloué aux membres du conseil d’administration, Approbation de la politique de rémunération du président directeur général, Approbation de la politique de rémunération du directeur général délégué, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs non-dirigeants, Approbation des rémunérations de l’ensemble des mandataires sociaux, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Patrick VANDROMME, président directeur général, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Philippe VANDROMME, directeur général délégué, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la Délégation , Modification statutaire pour permettre le vote à distance par voie électronique, Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS À caractère ordinaire : Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 5 676 358,96 euros. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 113 182,60 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2020, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 19 834 630 euros. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice ). — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 suivante : Origine : Bénéfice de l’exercice 5 676 358,96 € Report à nouveau 7 843 615,74 € Affectation : Aux actionnaires, à titre de dividende 8 116 983,81 € A la réserve ordinaire 4 000 000,00 € Au report à nouveau 1 402 990,89 € ______________ ______________ Totaux 13 519 974,70 € 13 519 974,70 € L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,17 euro, l’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts . Le détachement du coupon interviendra le 8 juin 2021. Le paiement des dividendes sera effectué le 10 juin 2021. Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2017 11 793 908,10 € ( * ) soit 1,70 € par action Néant Néant 2018 10 406 389,50 € ( * ) Soit 1,50 € par action Néant Néant 2019 Néant Néant Néant ( * ) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau Quatrième résolution ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution ( Renouvellement de Monsieur Pierre FOUCRY en qualité d’administrateur ). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Pierre FOUCRY en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution ( Renouvellement de Madame Sophie PATURLE GUESNEROT en qualité d’administrateur ). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Sophie PARTURLE GUESNEROT en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution ( Renouvellement de BPCE en qualité d’administrateur ). — L’Assemblée Générale décide de renouveler la société BPCE, représentée par Monsieur Olivier COLONNA D’ISTRIA, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution ( Renouvellement de Madame Maelenn NATRAL en qualité d’administrateur ). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Maelenn NATRAL, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution ( Montant de la rémunération globale allouée aux membres du Conseil d’administration ). — L’Assemblée Générale décide de fixer le montant global annuel de la rémunération à allouer au Conseil d’Administration à quarante mille euros. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision. Dixième résolution (Politique de rémunération du président directeur général ). — L’assemblée générale, en application de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise approuve la politique de rémunération du président directeur général de la société à raison de son mandat présentée dans le rapport précité figurant dans le document d’enregistrement universel 2020 de la société. Onzième résolution ( Politique de rémunération du directeur général délégué ). — L’assemblée générale, en application de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise approuve la politique de rémunération du directeur général délégué de la société à raison de son mandat présentée dans le rapport précité figurant dans le document d’enregistrement universel 2020 de la société. Douzième résolution ( Politique de rémunération des administrateurs non-dirigeants ). — L’assemblée générale, en application de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise approuve la politique de rémunération des administrateurs non-dirigeants de la société à raison de leur mandat présentée dans le rapport précité figurant dans le document d’enregistrement universel 2020 de la société. Treizième résolution ( Rapport sur la rémunération des mandataires sociaux ). — L’assemblée générale, en application de l’article L 22-10-34 I du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise en ce compris le rapport sur la rémunération des mandataires sociaux contenant les informations visées à l’articleL 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux, approuve le rapport sur la rémunération des mandataires sociaux. Quatorzième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Patrick VANDROMME, président directeur général ). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Patrick VANDROMME en sa qualité de président directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2020. Quinzième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Philippe VANDROMME, directeur général délégué ). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Philippe VANDROMME en sa qualité de directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2020. Seizième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 26 mai 20 20 dans sa 14 ème résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action HEXAOM par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa dix-sept ième résolution à caractère extraordinaire, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 55 500 744 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Dix-septième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises. Dix-huitième résolution ( Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce : autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.   22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée, décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres délégations données au Conseil d’Administration, délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière, prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution ( Modification statutaire pour permettre le vote à distance par voie électronique ). — L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 15 des statuts pour permettre, sur décision du Conseil d’Administration, l’utilisation d’un formulaire de vote à distance par voie électronique. L’article 15 des statuts sera désormais ainsi libellé : «  ARTICLE 15 – ASSEMBLEE D’ACTIONNAIRES Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi et les règlements. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département. Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s’y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion. Le Conseil d’Administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant à tous les actionnaires. Si le Conseil d’Administration le décide au moment de la convocation de l’assemblée, les actionnaires peuvent recourir à un formulaire de demande d’admission, de procuration ou de vote à distance sous format électronique ; la signature électronique utilisée doit alors résulter de l’emploi d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote auquel elle s’attache et pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe, ou tout autre moyen prévu ou autorisé par la réglementation en vigueur. Le vote exprimé avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l'accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous. […] » Le reste de l’article demeure inchangé. Vingtième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ___________________________ Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Avertissement important concernant la participation à l’Assemblée générale du 27 mai 2021  : Dans le contexte actuel lié à l’épidémie de COVID-19, la société se réserve la possibilité d’organiser l’Assemblée générale à huis clos, c’est-à-dire sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’assister à l’Assemblée générale soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle, conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020. Dans une telle hypothèse, l’assemblée générale sera it retransmise en direct et en différé selon des modalités qui fer aie nt l’objet d’un communiqué . Cette solution ne serait retenue que si les restrictions de rassemblement et règles de confinement ne permettent pas une réunion physique de l’Assemblée générale. En conséquence et par précaution, la société invite les actionnaires à privilégier le vote par correspondance , en étant attentifs aux délais de poste, ou le pouvoir donné au président . La demande de carte d’admission et le mandat à un tiers ne conserveront d’intérêt que si l’évolution de la situation sanitaire permet effectivement la réunion physique de l’Assemblée générale. La société invite donc les actionnaires à consulter régulièrement le site internet de la société à l’adresse suivante : www.hexaom.fr/investisseurs/assemblee-generale . Enfin, les actionnaires sont invités, lorsque cela est possible, à privilégier les moyens de communication électroniques. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Les actionnaires peuvent participer à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur). Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R. 22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 25 mai 2021 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titre au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du Centralisateur de l’Assemblée ( CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ) par la production d’une attestation de participation annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou à la demande de carte d'admission. Participation à l’Assemblée L’actionnaire pourra participer à l’Assemblée soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en s’y faisant représenter dans les conditions décrites ci-dessous. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le «  Formulaire unique  » ) permet de choisir entre ces différents modes de participation. L ’ actionnaire au nominatif peut télécharger le Formulaire unique sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ou le demander par lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée , soit le 21 mai 2021 . L ’ actionnaire au porteur pourr a obtenir le Formulaire unique : a uprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres ; p ar lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09, cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée , soit le 21 mai 2021 . Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R . 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2.1 L’actionnaire souhaite participer personnellement à l’Assemblée : L’actionnaire doit faire une demande de carte d’admission. L ’ actionnaire au nominatif devr a faire la demande de carte en remplissant le Formulaire unique ( je désire assister à cette assemblée ), et en le retournant à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L ’ actionnaire au porteur devr a demander sa carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui transmettra la demande à CIC. Cette dernière la fera parvenir à l’actionnaire par voie postale. Si l’actionnaire n’a pas reçu de carte d’admission 2 jours ouvrés avant la date de l’assemblée, soit le 25 mai 2021 , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à participer à l’assemblée. 2.2 L’actionnaire souhaite voter par correspondance : L’actionnaire au nominatif devra retourner le Formulaire unique dument complété (en complétant le cadre « je vote par correspondance ») à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou [email protected] . L’actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dument complété à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à CIC accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) , devra être réceptionné chez CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le 2 4 mai 2021 . 2.3 L’actionnaire souhaite donner procuration : L’actionnaire peut : soit se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prescrites à l’article L 225-106 du Code de commerce, soit donner pouvoir au président, soit adresser une procuration sans indication de mandat (pouvoir en blanc), étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration et défavorable à l’adoption de tous autres projets. Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire pour l ’ actionnaire au nominatif ou les références bancaires complètes pour l ’ actionnaire au porteur, ainsi que les noms, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire au nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du Formulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire au porteur doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du Formulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse et ses références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis demander impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC accompagnée d’une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées (et accompagné es de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée générale, soit le 2 4 mai 2021 pourront être prises en compte. Les copies numérisées de Formulaires uniques non signés ne seront pas prises en compte. Par ailleurs, seules pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée les notifications de désignation ou de révocation de mandats ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 2.4 Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. 2.5 L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 25 mai 2021 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et être réceptionnées au plus tard le 25 ème jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le 2 mai 2021 . Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions et d’un bref exposé des motifs. L’examen, par l’assemblée générale, du point ou projet de résolution déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au 2 ème jour ouvré précédant l’assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit le 25 mai 2021 conformément aux dispositions de l’article R . 225-71 du Code de commerce. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R . 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la société. Ces questions devront être adressées au président du Conseil d’administration, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le 21 mai 2021 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) à compter de l’avis de convocation ou transmis par CIC sur simple demande adressée à cette dernière. Les documents et informations visés à l’article R . 22- 10 - 23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la société à l’adresse www.hexaom.fr , onglet « investisseurs », rubrique s « assemblées générales » et « informations financières », à compter du 21 ème jour précédant l’assemblée, soit le 6 mai 2021 . LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
    Bulletin BALO n°47 du 19/04/2021, affaire n°2100937
  • AUTRES OPERATIONS 22/06/2020
    Numéro d’affaire : 2002733
    Type d’informations : Fusions et scissions
    Description : HEXAOM Société anonyme au capital de 1 250 000 euros Siège social : 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon 095 720 314 RCS ALENÇON Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Alençon du 11 juin 2020, la société HEXAOM, sus-désignée d’une part, et la société GMT, société par actions simplifiée au capital de 29 522,97 euros, dont le siège social est situé à Bouc Bel Air (13320) – Bât B – 42 chemin de la Pinède, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 399 765 247 RCS AIX EN PROVENCE, d’autre part, Ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société GMT par la société HEXAOM aux termes du quel la société GMT apporterait à HEXAOM la totalité de son actif, évalué à 583 811 euros , contre la prise en charge de la totalité de son passif , évalué à 576 656 euros, représentant un actif net de 7   155   euros. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 1 er janvier 2020 jusqu’à la date définitive de réalisation de la fusion ser aien t prises en charge par la société absorbante. HEXAOM, propriétaire de la totalité des actions composant le capital de la société GMT ne procèdera pas à l’émission d’actions nouvelles en rémunération de l’apport-fusion. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et la valeur comptable des titres GMT dans les livres de HEXAOM s’élevant à - 2 692 845 euros constituera un mali de fusion. Le projet de fusion a été déposé le 11 juin 2020 au greffe du Tribunal de commerce d’Alençon pour la société absorbante et le 16 j uin 2020 au greffe du Tribunal de commerce d’Aix en Provence pour la société absorbée. Les créanciers des sociétés concernées pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par l’article R 236-8 du Code de commerc e.
    Bulletin BALO n°75 du 22/06/2020, affaire n°2002733
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 08/05/2020
    Numéro d’affaire : 2001337
    Description : HEXAOM Société anonyme au capital de 1.250.000 euros Siège social : 2 Route d'Ancinnes - 61000 ALENÇON 095 720 314 RCS ALENÇON AVIS DE CONVOCATION Avertissement : Dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19, le Président Directeur Général, sur délégation du Conseil d’administration, a décidé par mesure de précaution sanitaire que l’assemblée générale se tiendra à « huis clos » c’est-à-dire sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle et ce, conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020. Nous invitons donc les actionnaires à privilégier le vote par correspondance ou le pouvoir au président selon les modalités indiquées ci-après. Nous invitons également les actionnaires à privilégier les envois électroniques aux envois postaux. L’espace dédié à l’assemblée générale sur le site internet de la société www.hexaom.fr onglet « investisseurs » rubrique « assemblée générale » sera actualisé des éventuelles évolutions réglementaires susceptibles d’intervenir avant l’assemblée générale, nous vous invitons donc à la consulter régulièrement. Les actionnaires de la société sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte ordinaire annuelle et extraordinaire se tiendra le 26 mai 2020 à 10 heures 30 au siège social de la société situé au 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : O rdre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementés et approbation de ces conventions - constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement de DELOITTE, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, Non renouvellement et non remplacement de BEAS, aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, Montant des rémunérations alloués aux membres du conseil d’administration, Approbation de la politique de rémunération du président directeur général, Approbation de la politique de rémunération du directeur général délégué, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs non-dirigeants, Approbation des rémunérations de l’ensemble des mandataires sociaux, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Patrick VANDROMME, président directeur général, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Philippe VANDROMME, directeur général délégué, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des action s ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier, du rée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation , en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée, Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L 3332-21 du code du travail, Modification de la limite d’âge du président et modification corrélative de l’article 13 des statuts, Modification de l’article 13 des statuts pour permettre l’adoption de décisions par conseil d’administration par consultation écrite, Modification de l’article 9 des statuts pour adapter les dispositions relatives à l’identification des propriétaires de titres au porteur, Pouvoirs pour les formalités. _______________________________ Nous rappelons l’a vertissement en tête du présent avis de convocation. Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 22 mai 2020 : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou par procuration. Modalités de vote à l’Assemblée générale Il est rappelé que les actionnaires ne pourront pas participer physiquement à l’assemblée , celle-ci se tenant à huis clos . Les actionnaires pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes  : voter par correspondance , donner une procuration au Président ou sans indication de mandataire , ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale et ce qui entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration et un vote défavorable aux autres résolutions, donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L 225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a) Pour les actionnaires nominatifs  : télécharger le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sur le site internet de la société www.hexaom.fr ou l’obtenir sur simple demande adressée au CIC à [email protected] ou à l’adresse suivante : CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09. (b) Pour les actionnaires au porteur  : s’adresser à l’intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d’obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance et ses annexes de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours calendaires avant la date de l’assemblée, soit le mercredi 20 mai 2020 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance et les formulaires de procuration au Président ou en blanc adressés par voie postale ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par CIC à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard le 22 mai 2020 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les formulaires de procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale du choix de l’actionnaire ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par CIC à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard le 22 mai 2020 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation, et ce par dérogation aux dispositions de l’article R 225- 80 du Code de commerce en application de l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 . Dans le cas d’une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale du choix de l’actionnaire dans les conditions légales et réglementaires prévues à l’article L 225-106-1 du Code de commerce, il est rappelé les dispositions de l’article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 aux termes desquelles le mandataire doit lui-même avoir adressé ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose, sous la forme du formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’adresse [email protected] , au plus tard le vendredi 22 mai 2020 . Les formulaires de vote par correspondance et les formulaires de procuration au Président ou en blanc adressés par voie électronique ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par CIC à l’adresse e-mail ci-dessus mentionnée, au plus tard le 25 mai 2020 à 15 heures et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. La notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et leurs références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au CIC à la même adresse e-mail ou par voie postale : CIC – service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09. Les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées et complétées devront être réceptionnées par le CIC dans les délais rappelés ci-dessus. Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l’article R 225-85 du Code de commerce, et ce, en application de l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 , l’actionnaire qui a exprimé son vote par correspondance ou par procuration ou demandé sa carte d’admission (cas en principe inexistant), pourra choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Ses précédentes instructions seront alors révoquées sous réserve que son nouveau choix parvienne au CIC dans les délais mentionnés ci-dessus . Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le 2 ème jour ouvré à 0 heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à CIC et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le vendredi 22 mai 2020, zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la société. Ces questions devront être adressées au président du Conseil d’administration, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le mercredi 20 mai 2020. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. En raison de la tenue de l’assemblée générale à huis clos, les actionnaires ne pourront pas poser des questions pendant l’assemblée générale de même qu’il ne sera pas possible de proposer d’amendement aux résolutions ou de résolutions supplémentaires en lien avec l’ordre du jour pendant l’assemblée générale . Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social ou sur demande à l’adresse [email protected] dans les délais légaux et les documents prévus à l’article R 225-73-1 du Code de commerce s o nt disponibles sur le site internet de la société à l’adresse suivante : www.hexaom.fr onglet « investisseurs » rubrique « assemblée générale » et « informations financières », à compter du 21 ème jour précédant l’assemblée, soit le 5 mai 2020. Le Conseil d’administration
    Bulletin BALO n°56 du 08/05/2020, affaire n°2001337
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 20/04/2020
    Numéro d’affaire : 2000937
    Description : HEXAOM Société anonyme au capital de 1.250.000 euros Siège social : 2 Route d'Ancinnes - 61000 ALENÇON 095 720 314 RCS ALENÇON Avis de réunion Avertissement : Comte tenu des impératifs sanitaires actuels en lien avec l’épidémie de Covid-19, les modalités de participation, notamment physique, à la prochaine assemblée pourraient évoluer. Vous êtes invité à lire attentivement les modalités de participation et de vote à l’Assemblée générale figurant à la fin du présent avis de réunion et à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2020 sur le site de la société : www.hexaom.fr/investisseurs/assemblee-generale . Les actionnaires de la société sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 26 mai 2020 à 10 heures 30 au siège social de la société situé au 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions - constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement de DELOITTE, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, Non renouvellement et non remplacement de BEAS, aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, Montant des rémunérations allouées aux membres du conseil d’administration, Approbation de la politique de rémunération du président directeur général, Approbation de la politique de rémunération du directeur général délégué, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs non-dirigeants, Approbation des rémunérations de l’ensemble des mandataires sociaux, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Patrick VANDROMME, président directeur général, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Philippe VANDROMME, directeur général délégué, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des action s ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier, du rée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée, Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L 3332-21 du code du travail, Modification de la limite d’âge du président et modification corrélative de l’article 13 des statuts, Modification de l’article 13 des statuts pour permettre l’adoption de décisions par conseil d’administration par consultation écrite, Modification de l’article 9 des statuts pour adapter les dispositions relatives à l’identification des propriétaires de titres au porteur, Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions À caractère ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 20 296 314,18 euros. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 85 017,17 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2019, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 18 483 455 euros. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 suivante : Origine : Bénéfice de l’exercice 20 296 314,18 € Report à nouveau 1 547 301,56 € Affectation : A la réserve ordinaire 14 000 000,00 € Au report à nouveau 7 843 615,74 € ______________ ______________ Totaux 21 843 615,74€ 21 843 615,74 € Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2016 6 937 593 € ( * ) soit 1 € par action néant néant 2017 11 793 908,10 € ( * ) soit 1,70 € par action néant néant 2018 10 406 389,50 € ( * ) Soit 1,50 € par action néant néant ( * ) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution (Renouvellement de DELOITTE aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire). — Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale renouvelle DELOITTE (572 028 041), dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2026 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. DELOITTE n’a, dans la société et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, vérifié aucune opération d’apport ou de fusion au cours des deux derniers exercices. Sixième résolution (Non-renouvellement et non remplacement de BEAS aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant). — Sur proposition du Conseil d’ A dministration, l’Assemblée Générale décide de ne pas renouveler et de ne pas remplacer BEAS (315 172 445), dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant conformément aux dispositions de l’article L 823-1 alinéa 2 du Code de commerce. Septième résolution (Politique de rémunération du président directeur général). — L’assemblée générale, en application de l’article L 225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ A dministration sur le gouvernement d’entreprise approuve la politique de rémunération du président directeur général de la société à raison de son mandat présentée dans le rapport précité figurant dans le document d’enregistrement universel 2019 de la société. Huitième résolution (Politique de rémunération du directeur général délégué). — L’assemblée générale, en application de l’article L 225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ A dministration sur le gouvernement d’entreprise approuve la politique de rémunération du directeur général délégué de la société à raison de son mandat présentée dans le rapport précité figurant dans le document d’enregistrement universel 2019 de la société. Neuvième résolution (Politique de rémunération des administrateurs non-dirigeants). — L’assemblée générale, en application de l’article L 225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ A dministration sur le gouvernement d’entreprise approuve la politique de rémunération des administrateurs non-dirigeants de la société à raison de leur mandat présentée dans le rapport précité figurant dans le document d’enregistrement universel 2019 de la société. Dixième résolution (Montant la rémunération globale allouée aux membres du Conseil d’ A dministration). — L’Assemblée Générale décide de fixer le montant global annuel de la rémunération à allouer au Conseil d’Administration à quarante mille euros. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision. Onzième résolution (Rapport sur la rémunération des mandataires sociaux). — L’assemblée générale, en application de l’article L 225-100 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ A dministration sur le gouvernement d’entreprise en ce compris le rapport sur la rémunération des mandataires sociaux contenant les informations visées à l’article L 225-37-3 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux, approuve le rapport sur la rémunération des mandataires sociaux. Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Patrick VANDROMME, président directeur général). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L 225-100 III du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Patrick VANDROMME en sa qualité de président directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2019. Treizième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Philippe VANDROMME, directeur général délégué). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L 225-100 III du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Philippe VANDROMME en sa qualité de directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2019. Quatorzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 16 mai 2019 dans sa 11 ème résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action HEXAOM par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa quinzième résolution à caractère extraordinaire, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 55 500 744 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises. Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L 225-129-2 et L 225-130 du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 312 500 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L 225-129-2, L 228-92 et L 225-132 et suivants : délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1. ci-dessus : décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1., le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de c ommerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L 225-136, L. 225-148 et L. 228-92 : délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier , soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L 225-148 du Code de commerce. Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation. décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L 225-148 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1., le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible , répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de c ommerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 : délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1., le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution ( Détermination des modalités de fixation du prix de souscription en cas de suppression du droit préférentiel de souscription dans la limite annuelle de 10 % du capital ). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 1°, alinéa 2, du Code de commerce autorise le Conseil d’Administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des dix-huitième et dix-neuvième résolutions à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes : Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être inférieur, au choix du Conseil d’administration : soit au cours moyen pondéré de l’action de la société le jour précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%, soit à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente dernières séances de bourse précédentes la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 10%. Vingt-et-unième résolution ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ). — Pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire. Vingt-deuxième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L 225-180 du Code de commerce et de l’article L 3344-1 du Code du travail. supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ; décide que le prix des actions à émettre, en application du 1. de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L 3332-25 et L 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne ; décide, en application des dispositions de l’article L 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Vingt-troisième résolution ( Modification de la limite d’âge du président et modification corrélative des statuts ). — L’assemblée générale décide de porter l’âge limite du président du conseil d’administration de 72 à 75 ans et modifie en conséquence le pénultième paragraphe de l’article 13 intitulé « conseil d’administration - composition » qui sera désormais ainsi libellé : «  La limite d’âge des fonctions de président est fixée à 75 ans.  » Vingt-quatrième résolution (Modification de l’article 13 des statuts pour permettre l’adoption de décisions par conseil d’administration par consultation écrite ). — L’assemblée générale décide d’autoriser l’adoption de décisions par le conseil d’administration par consultation écrite dans les conditions prévues par l’article L 225-37 du Code de commerce modifié par la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019. L’assemblée générale décide d’ajouter un nouveau paragraphe à la suite du 14 ème paragraphe de l’article 13 intitulé « conseil d’administration – composition » qui sera ainsi libellé : «  Le conseil pourra adopter par consultation écrite les décisions prévues par la réglementation en vigueur . » Vingt-cinquième résolution ( modification de l’article 9 des statuts pour adapter les dispositions relatives à l’identification des propriétaires de titres au porteur ). — L’assemblée générale décide de modifier le deuxième paragraphe de l’article 9 des statuts : «  La Société est en droit de demander au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L 211-3 du Code monétaire et financier, à tous moments, conformément aux articles L.228-2 et L.228-3 du Code de c ommerce, contre rémunération à sa charge, le nom, ou s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la nationalité et l’adresse du détenteur de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote par ses propres assemblées d’actionnaires ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux et le cas échéant les restrictions dont les titres peuvent être frappés . » Vingt-sixième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. --------------------------------- Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Avertissement important concernant la participation à l’Assemblée générale du 26 mai 2020  : Dans le contexte actuel lié à l’épidémie de COVID-19, la société se réserve la possibilité d’organiser l’Assemblée générale à huis clos, c’est-à-dire sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’assister à l’Assemblée générale soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle, conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020. C’est actuellement la solution privilégiée par le Conseil d’administration si au plus tard le 11 mai 2020 les restrictions de rassemblement et règles de confinement ne permettent pas une réunion physique de l’Assemblée générale. En conséquence, la société invite les actionnaires à privilégier le vote par correspondance , en étant attentifs aux délais de poste, ou le pouvoir donné au président . La demande de carte d’admission et le mandat à un tiers ne conserveront d’intérêt que si l’évolution de la situation sanitaire permettait la réunion physique de l’Assemblée générale. La société invite donc les actionnaires à consulter régulièrement le site internet de la société à l’adresse suivante : www.hexaom.fr/investisseurs/assemblee-generale . Enfin, les actionnaires sont invités, lorsque cela est possible, à privilégier les moyens de communication électroniques. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée : soit en assistant personnellement muni d’une pièce d’identité si et seulement si dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 la présence physique des actionnaires était possible à la date de l’assemblée, ce que les actionnaires sont invités à vérifier régulièrement en consultant le site internet de la société à l’adresse indiquée dans l’encart ci-dessus, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R 225-85 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L 228-1, au 2 ème jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 22 mai 2020 à 0 heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement » ou « J-2 »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Seuls pourront participer à l’assemblée, les actionnaires remplissant, à la Date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité de l’actionnaire de leur client auprès de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon), par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Pour assister personnellement à l’assemblée générale, si et seulement si dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 la présence physique des actionnaires était possible à la date de l’assemblée, ce que les actionnaires sont invités à vérifier régulièrement en consultant le site internet de la société à l’adresse indiquée dans l’encart ci-dessus  : Sous cette réserve, les actionnaires désirant assister à cette assemblée devront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires nominatifs  : demander une carte d’admission auprès de [email protected] ou CIC Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou se présenter le jour de l’assemblée directement au bureau d’accueil muni d’une pièce d’identité, pour les actionnaires au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée par CIC Service Assemblées au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 2 ème jour ouvré précédent l’assemblée générale, soit le vendredi 22 mai 2020, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Participation à l’assemblée générale par procuration A défaut de voter par correspondance ou d’assister personnellement à l’assemblée, si et seulement si dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 la présence physique des actionnaires était possible à la date de l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L 225-106 du Code de commerce, si et seulement si dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 la présence physique des actionnaires ou leur mandataire était possible à la date de l’assemblée, soit donner pouvoir au président, soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration et un vote défavorable aux autres résolutions. Pour les actionnaires nominatifs  : ils pourront télécharger le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sur le site internet de la société www.hexaom.fr ou l’obtenir sur simple demande adressée au CIC à [email protected] ou à l’adresse suivante : CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09. Pour les actionnaires au porteur  : ils devront s’adresser à l’intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d’obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours calendaires avant la date de l’assemblée, soit le mercredi 20 mai 2020 au plus tard. 2.1 Procuration par voie postale : Les votes par procuration par voie postale ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au CIC à l’adresse : CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09, trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le vendredi 22 mai 2020 au plus tard. Dans le contexte sanitaire actuel et compte tenu des délais de poste allongés, il convient d’anticiper autant que possible l’envoi du formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration pour s’assurer qu’il parvienne au CIC au plus tard à cette date. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à CIC. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. 2.2 Procuration par voie électronique : Conformément aux dispositions de l’article R 225-79 du Code de commerce, la procuration donné par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. En outre, s’agissant des actions au porteur , l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à CIC selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations de participation devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 22 mai 2020. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas prises en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les procurations par voie électroniques devront être réceptionnées trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le vendredi 22 mai 2020 au plus tard. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à CIC. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Vote par correspondance A défaut de participer par procuration ou d’assister personnellement à l’assemblée, si et seulement si dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 la présence physique des actionnaires était possible à la date de l’assemblée, les actionnaires peuvent voter par correspondance. Pour les actionnaires nominatifs  : ils pourront télécharger le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sur le site internet de la société www.hexaom.fr ou l’obtenir sur simple demande adressée au CIC à [email protected] ou à l’adresse suivante : CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09. Pour les actionnaires au porteur  : ils devront s’adresser à l’intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d’obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours calendaires avant la date de l’assemblée, soit le mercredi 20 mai 2020 au plus tard. Conformément à l’article R 225-77 alinéa 1 du Code de commerce, les votes par correspondance ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au CIC à l’adresse : CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09, trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le vendredi 22 mai 2020 au plus tard. Dans le contexte sanitaire actuel et compte tenu des délais de poste allongés, il convient d’anticiper autant que possible l’envoi du formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration pour s’assurer qu’il parvienne au CIC au plus tard à cette date. Conformément aux dispositions de l’article R 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Toute actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le 2 ème jour ouvré à 0 heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à CIC et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le vendredi 22 mai 2020, zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. Demandes d’inscription de projet de résolutions par les actionnaires Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et être réceptionnées au plus tard le 25 ème jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le 30 avril 2020. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen, par l’assemblée générale, du projet de résolution déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au 2 ème jour ouvré précédant l’assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit le vendredi 22 mai 2020 conformément aux dispositions de l’article R 225-71 du Code de commerce. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la société. Ces questions devront être adressées au président du Conseil d’administration, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le mercredi 20 mai 2020. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) à compter de l’avis de convocation. Les documents et informations visés à l’article R 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la société à l’adresse www.hexaom.fr , rubrique « investisseurs », onglets « assemblées générales » et « informations financières », à compter du 21 ème jour précédant l’assemblée, soit le 5 mai 2020. Le Conseil d’ A dministration
    Bulletin BALO n°48 du 20/04/2020, affaire n°2000937
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 26/04/2019
    Numéro d’affaire : 1901190
    Description : MAISONS FRANCE CONFORT Société Anonyme au capital de 1.250.000 Euros Siè ge Social : 2 , Route d'Ancinnes - 61000 Alençon 095 720 314 R . C . S . Alençon Avis de convocation Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 16 mai 2019 Mesdames, Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 16 Mai 2019 à 10h30 au siège social 2 route d’Ancinnes, 61000 Alençon, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : — Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, — Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions - constat de l’absence de convention nouvelle, — Renouvellement de Monsieur Philippe VANDROMME, en qualité d’administrateur, — Renouvellement de Monsieur Jean-François CHENE, en qualité d’administrateur, — Montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil, — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération du Directeur Général et du Directeur Général délégué, — Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Patrick VANDROMME, Président Directeur général, — Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Philippe VANDROMME, Directeur Général délégué, — Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : — Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, — Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, — Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L 3332-21 du Code du travail, — Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option, — Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation, — Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l’article 2 des statuts, — Modification de l’article 13 des statuts pour permettre la participation des administrateurs aux réunions du conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, — Modification de l’article 13 des statuts pour retirer la mention chiffrée des seuils de nomination du nombre d’administrateurs représentant les salariés, — Pouvoirs pour les formalités. --------------------------------------------- A . – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conforméme nt aux dispositions du Code de c ommerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 14 mai 2019, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. B. – Modalités de vote à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : — pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 — pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, — Voter par correspondance, — Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L 225-106-1 du C ode de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a) Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui peut être téléchargé sur le site internet de la société www.hexaom.fr ou obtenu sur simple demande adressé e au siège social de la société ou au CIC, à l’adresse suivante : CIC, Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ; (b) pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date d e l’assemblée, soit 10 mai 2019 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l’assemblée générale, soit le 13 mai 2019 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électroniq ue suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C. – Que stions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de c ommerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse s uivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 12 mai 2019. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D. – Docume nts d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 2, route d’Ancinnes – 61000 Alençon dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.hexaom.fr Le Conseil d’Administration
    Bulletin BALO n°50 du 26/04/2019, affaire n°1901190
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 10/04/2019
    Numéro d’affaire : 1900945
    Description : MAISONS FRANCE CONFORT S ociété A nonyme au capital de 1.250.000 Euros Siege Social : 2 Route d'Ancinnes - 61000 Alençon 095 720 314 – R . C . S . Alençon. Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 16 mai 2019 Avis de réunion Mesdames, Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 16 Mai 2019 à 10h30 au siège social 2 route d’Ancinnes, 61000 Alençon, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : — Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, — Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions - constat de l’absence de convention nouvelle, — Renouvellement de Monsieur Philippe VANDROMME, en qualité d’administrateur, — Renouvellement de Monsieur Jean-François CHENE, en qualité d’administrateur, — Montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil, — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération du Directeur Général et du Directeur Général délégué, — Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Patrick VANDROMME, président directeur général, — Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Philippe VANDROMME, Directeur Général délégué, — Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : — Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, — Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, — Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en applica tion de l’article L 3332-21 du C ode du travail, — Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option, — Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation, — Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l’article 2 des statuts, — Modification de l’article 13 des statuts pour permettre la participation des administrateurs aux réunions du conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, — Modification de l’article 13 des statuts pour retirer la mention chiffrée des seuils de nomination du nombre d’administrateurs représentant les salariés, — Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions À caractère ordinaire : Approbation des comptes Les deux premières résolutions soumettent à l’approbation des actionnaires les comptes annuels et consolidés pour l’exercice écoulé faisant ressortir respectivement un résultat de 23 598 737,82 euros et de 24 985 412 euros. Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 23 598 737,82 euros. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 75 533,40 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2018, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 24 985 412 euros. Affectation du résultat La troisième résolution propose une affectation du bénéfice de l’exercice écoulé permettant de verser un dividende de 1,50 € par action. Si cette proposition est adoptée, le dividende sera versé le 13 juin 2019. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende ). — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 suivante : Origine : Bénéfice de l’exercice 23 598 737,82 € Report à nouveau 1 220 229,04 € Affectation : Aux actionnaires, à titre de dividende 10 406 389,50 € A la réserve ordinaire 13 000 000,00 € Au report à nouveau 1 412 577,36 € Totaux 24 818 966,86 € 24 818 966,86 € L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,50 euro, l’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts . Le détachement du coupon interviendra le 11 juin 2019. Le paiement des dividendes sera effectué le 13 juin 2019. Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’Exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2015 4.440.059,52 € ( * ) soit 0,64 € par action Néant Néant 2016 6 937 593 € ( * ) soit 1 € par action Néant Néant 2017 11 793 908,10 € ( * ) soit 1,70 € par action Néant Néant (*) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau. Conventions réglementées La quatrième résolution vise les conventions dites réglementées conclues au cours de l’exercice écoulé et mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes. Quatrième résolution ( Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l’absence de convention nouvelle ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Mandats de memb res du Conseil d’Administration Les cinquième et sixième résolutions concernent le renouvellement de membres du Conseil d’Administration de la société. Il vous est proposé de : – Renouveler le mandat de Monsieur Philippe VANDROMME pour une durée de quatre (4) ans ; – Renouveler le mandat de Monsieur Jean-François CHENE, pour une durée de quatre (4) ans. Une biographie des candidats vous est présentée ci-après : – Monsieur Philippe VANDROMME, 66 ans, directeur général délégué, représente la quatrième génération de la famille fondatrice, – Monsieur Jean-François CHENE, 64 ans, est président de la société JFC Industries et gérant de la société JFC Support Cinquième résolution ( Renouvellement de Monsieur Philippe VANDROMME en qualité d’administrateur ). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Philippe VANDROMME en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution ( Renouvellement de Monsieur Jean-François CHENE en qualité d’administrateur ). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Jean-François CHENE en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Jetons de présence La septième résolution concerne les jetons de présence. Il vous est proposé de maintenir leur montant à 40.000 euros au titre de l’exercice 2019. Septième résolution ( Montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil ). — L’Assemblée Générale décide de fixer le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d’Administration à quarante mille euros. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision. Principes et critères de détermination des rémunérations de mandats du Directeur Général et Directeur Général Délégué La huitième résolution porte sur les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux Directeur Général et Directeur Général délégué au titre de leur mandat. Huitième résolution ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération Directeur Général et au Directeur Général d élégué). — Connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du Code de commerce l’assemblée générale, approuve les principes et critères de détermination et de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité figurant dans le document de référence 2018 de la société et attribuables, en raison de leur mandat, au Président Directeur général et au Directeur Général délégué. Approbation de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice 2018 Les neuvième et dixième résolutions portent sur les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 au Président Directeur Général, Monsieur Patrick VANDROMME, et au Directeur Général délégué, Monsieur Philippe VANDROMME. Ces éléments de rémunération sont décrits dans le rapport sur le gouverne ment d’entreprise du Conseil d’A dministration figurant au chapitre 2 du document de référence 2018. Neuvième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Patrick VANDROMME, Président Directeur général ). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L 225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Patrick VANDROMME en sa qualité de Président Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels que décrits dans le document de référence 2018. Dixième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Philippe VANDROMME, Directeur Général délégué ). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L 225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Philippe VANDROMME en sa qualité de Directeur Général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels que décrits dans le document de référence 2018. Programme de rachat d’actions La onzième résolution permet à la société de racheter ses propres actions dans les limites fixées par les actionnaires et conformément à la loi. Elle permet d’agir dans la limite de 10 % de capital pour un prix maximum de 80 € par action. Le rapport du Conseil d’Administration reprend les caractéristiques du programme de rachat proposé cette année et vous informe de l’utilisation du programme précédent. La douzième résolution permet à la société d’annuler les actions acquises dans cet objectif dans le cadre du programme de rachat d’actions et ce dans la limite de 10 % du capital en 24 mois. Onzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce ). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 23 mai 2018 dans sa 11 ème résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action MAISONS FRANCE CONFORT par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa douzième résolution à caractère extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 55 500 744 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Douzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce ). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des C ommissaires aux comptes : 1. donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, 2. fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, 3. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises. Délégation en matière d’augmentation de capital La treizième résolution permet au Conseil d’Administration de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société. La quatorzième résolution permet au Conseil d’Administration d’augmenter le capital au bénéfice des adhérents au plan d’épargne d’entreprise à concurrence de 3 % du capital. En effet, l’inscription à l’ordre du jour de la quinzième résolution impose de soumettre à l’Assemblée une résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise Treizième résolution ( Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’Administrat ion à procéder, sur rapport du C ommissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, 2. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée, 3. décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée, 4. délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière, 5. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : 1. délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L 225-180 du Code de commerce et de l’article L 3344-1 du Code du travail. 2. supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. 3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. 4. limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ; 5. décide que le prix des actions à émettre, en application du 1. de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L 3332-25 et L 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne. 6. décide, en application des dispositions de l’article L 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; 7. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Stock options et actions gratuites Les résolutions quinze et seize visent les attributions d’options et d’actions gratuites aux salariés du groupe et aux mandataires sociaux. La somme des options et actions gratuites qui pourront être attribuées au titre de ces nouvelles autorisations ne pourra dépasser 1 % du capital au jour de la première attribution. Ce plafond est indépendant des plafonds des autres délégat ions d’augmentation de capital. Le prix de souscription et le prix d’achat des actions sous options ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés de l’action à la Bourse de PARIS, lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options d’achat seront consenties, ni inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L 225-208 et/ou L 225-209 du Code de commerce. Quinzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux ). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L 225-177 à L 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. 2. fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. 3. décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société MAISONS FRANCE CONFORT et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L 225-180 du Code de commerce ; d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L 225-185 du Code de commerce. 4. le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 3 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée, étant précisé sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation qui suit. 5. décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration et ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés de l’action à la Bourse de PARIS, lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options d’achat seront consenties, ni inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L 225-208 et/ou L 225-209 du Code de commerce. 6. décide qu’aucune option ne pourra être consentie : ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés sont rendus publics, ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique, moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital. 7. prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. 8. délè gue tous pouvoirs au Conseil d’A dministration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R 225-137 à R 225-142 du Code de commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 5 ans, à compter de leur date d’attribution ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. 9. prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux ). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L 225-197-1 et L 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L 225-197-2 du Code de commerce, et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 1 % du capital social au jour de la présente Assemblée étant précisé que sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation qui précède. L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an, les bénéficiaires devant conserver ces actions pendant une durée fixée par le Conseil d’Administration, qui peut être nulle, étant précisé que la durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation doit être au moins égale à deux ans. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, étant précisé que le montant de cette ou ces augmentations de capital ne s’impute par sur le plafond de la délégation d’augmentation de capital par incorporation de réserves donnée sous la treiz ième résolution de l’assemblée générale du 23 mai 2018, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution, prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée, le cas échéant, des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Modifications statutaires Les résolutions dix-sept à dix-neuf concernent des modifications statutaires. La dénomination sociale MAISONS FRANCE CONFORT serait remplacée par HEXAOM . L’article 2 des statuts serait modifié en conséquence. Les administrateurs auraient la possibilité de participer aux conseils d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions prévues par l’article L 225-37 du Code de commerce. L’article 13 des statuts serait modifié en conséquence. En prévision de la loi PACTE l’article 13 des statuts serait modifié en ce qui concerne les seuils pour la nomination des administrateurs représentant les salariés : il serait fait renvoi à l’article L 225-27-1 du Code de commerce et retiré la mention chiffrée des seuils. Dix-septième résolution ( Modification de la dénomination sociale et modification corrélative des statuts ). — L’assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale et d’adopter la dénomination : HEXAOM à compter de ce jour et modifie en conséquence l’article 2 intitulé « dénomination » qui sera désormais ainsi libellé : « La société est dénommée : HEXAOM. » Dix-huitième résolution ( modification de l’article 13 des statuts pour permettre la participation des administrateurs aux réunions du conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ). — L’assemblée générale décide d’autoriser la participation des administrateurs aux conseils d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions prévues à l’article L 225-37 du Code de commerce. L’assemblée générale décide de remplacer la phrase de l’article 13 intitulé « conseil d’administration – composition » suivante : « Un administrateur ne peut pas participer à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence. » par le paragraphe suivant : « Les administrateurs peuvent partic iper aux réunions du Conseil d'A dministration par des moyens de visioconférence dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, son décret d'application et le règlement intérieur. Ils peuvent aussi partic iper aux réunions du Conseil d'A dministration par des moyens de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective et, ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, son décret d'application et le règlement intérieur. Toutefois, les administrateurs ne peuvent pas participer par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, aux réunions relatives aux décisions suivantes : établissement des comptes annuels et du rapport de gestion, établissement des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du groupe s'il n'est pas inclus dans le rapport annuel. » Dix-neuvième résolution ( modification de l’article 13 des statuts pour retirer la mention chiffrée des seuils de nomination du nombre d’administrateurs représentant les salariés ). — L’assemblée générale décide de modifier le paragraphe suivant de l’article 13 des statuts : « Outre ses membres, le Conseil comprend deux administrateurs représentant des salariés si le nombre de membre du Conseil est supérieur à douze et un membre au moins, si le nombre de membres du Conseil est égal ou inférieur à douze. » Qui est remplacé par : « Outre ses membres, le Conseil comprend le nombre d’administrateurs représentant des salariés prévu par l’article L 225-27-1 du Code de commerce. » Vingtième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ------------------------------------ A . – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conforméme nt aux dispositions du Code de c ommerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Confor mément à l’article R.225-85 du C ode de commerce, la date d’inscription est fixée au 14 mai 2019, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. B . – Modalités de vote à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : — pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 — pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, — Voter par correspondance, — Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L 225-106-1 du code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : a) Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, b) pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit 10 mai 2019 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l’assemblée générale, soit le 13 mai 2019 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux disposi tions de l’article R 225-79 du C ode de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux disposi tions de l’article R.225-85 du C ode de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C . – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires 1. Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de c ommerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 12 mai 2019. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et être réceptionnées au plus tard le 25 ème jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le 21 avril 2019 . Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D . – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 2, route d’Ancinnes – 61000 Alençon dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.hexaom.fr Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise Le Conseil d’Administration
    Bulletin BALO n°43 du 10/04/2019, affaire n°1900945
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 04/05/2018
    Numéro d’affaire : 1801632
    Description : MAISONS FRANCE CONFORT S.A. au capital 1.250.000 Euros Siège social : 2, route d' Ancinnes - 61000 Alençon 095 720 314 – R.C.S. Alençon Avis de convocation. Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 23 mai 2018 à 10h30 à la Halle aux Toiles, Cours Clémenceau, 61000 Alençon , à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : — approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, — approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, — affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, — rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions - constat de l’absence de convention nouvelle, — renouvellement de Patrick VANDROMME, en qualité d’administrateur, — renouvellement de Madame Véronique DI BENEDETTO, en qualité d’administrateur, — montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil, — approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération du président directeur général et du directeur général délégué, — approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Patrick VANDROMME, président directeur général — approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Philippe VANDROMME, directeur général délégué — autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (renouvellement) À caractère extraordinaire : — autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, (renouvellement) — délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, — délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, — délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, — délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, — autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée, — autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, — délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L 3332-21 du code du travail, — modification de l’article 13 des statuts relatif au Conseil d’Administration et à sa composition pour intégrer la nomination d’Administrateurs représentant les salariés, — pouvoirs pour les formalités et spécialement pour constater la nomination de tout administrateur nommé par les salariés en application de l’article L 225-27-1 du Code de commerce, — pouvoirs pour les formalités. ******** L’ordre du jour ainsi que les projets de résolution publiés dans l’Avis préalable au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO) n° 46 du 16 avril 2018 ont été modifiés, comme suit : — il a été ajouté une neuvième résolution relative à l’approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Patrick VANDROMME, président directeur général ; — il a été ajouté une dixième résolution relative à l’approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Philippe VANDROMME, directeur général délégué ; — Les résolutions suivantes ont été renumérotées en conséquence ; — la onzième résolution relative à l’autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce est rectifiée comme suit (le reste demeurant inchangé) : La phrase « Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 55 500 744 euros » est remplacée par la phrase suivante « Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 55 500 720 euros » Projets de neuvième et dixième résolutions à caractère ordinaire complémentaires : Neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Patrick VANDROMME, président directeur général). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Patrick VANDROMME en sa qualité de président directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels que décrits dans le document de référence 2017. Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Philippe VANDROMME, directeur général délégué). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Philippe VANDROMME en sa qualité de directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels que décrits dans le document de référence 2017. *************************** A. – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 21 mai 2018, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. B. – Modalités de vote à l’Assemblée Générale. 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09, – pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : – Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, – Voter par correspondance, – Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a) Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, (b) pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 17 mai 2018 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l’assemblée générale, soit le 18 mai 2018, zéro heure, heure de Paris et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C. – Questions écrites des actionnaires. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 17 mai 2018. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D. – Documents d’information pré-assemblée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 2 Route d' Anciennes - 61000 ALENÇON dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.groupe-mfc.com Le Conseil d’Administration.
    Bulletin BALO n°54 du 04/05/2018, affaire n°1801632
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 16/04/2018
    Numéro d’affaire : 1801114
    Description : 180111416 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MAISONS FRANCE CONFORT S.A. au capital de 1.250.000 EurosSiege social : 2, route d'Ancinnes - 61000 Alençon095 720 314 – R.C.S. Alençon Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 23 mai 2018 Avis de réunion Mesdames, Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 23 mai 2018 à 10h30 à la Halle aux Toiles, Cours Clémenceau, 61000 Alençon, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : — approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, — approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, — affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, — rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions - constat de l’absence de convention nouvelle, — renouvellement de Patrick VANDROMME, en qualité d’administrateur, — renouvellement de Madame Véronique DI BENEDETTO, en qualité d’administrateur, — montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil, — approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération du directeur général et du directeur général délégué, — autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (renouvellement) À caractère extraordinaire : — autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, (renouvellement) — délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, — délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, — délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, — délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, — autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée, — autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, — délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L 3332-21 du code du travail, — modification de l’article 13 des statuts relatif au Conseil d’Administration et à sa composition pour intégrer la nomination d’Administrateurs représentant les salariés, — pouvoirs pour les formalités et spécialement pour constater la nomination de tout administrateur nommé par les salariés en application de l’article L 225-27-1 du Code de commerce ? — pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions À caractère ordinaire :  Approbation des comptes : Les deux premières résolutions soumettent à l’approbation des actionnaires les comptes annuels et consolidés pour l’exercice écoulé faisant ressortir respectivement un résultat de 19 766 755,68 euros et de 28 611 159 euros.  Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 19 766 755,68 euros. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 50 222 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Seconde résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2017, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 28 611 159 euros.  Affectation du résultat : La troisième résolution propose une affectation du bénéfice de l’exercice écoulé permettant de verser un dividende de 1,70 € par action. Si cette proposition est adoptée, le dividende sera versé le 7 juin 2018  Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 suivante :  Origine :     Bénéfice de l’exercice   19 766 755,68 € Report à nouveau   1 094 509,16 € Affectation :     Aux actionnaires, à titre de dividende 11 793 908,10 €   A la réserve ordinaire 8 000 000,00 €   Au report à nouveau 1 067 356,74 €   Totaux 20 861 264,84 € 20 861 264,84 €  L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,70 euro, l’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Le détachement du coupon interviendra le 5 juin 2018. Le paiement des dividendes sera effectué le 7 juin 2018. Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :  Au titre de l’Exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2014 4.509.435,45 € (*) soit 0,65 € par action Néant Néant 2015 4.440.059,52 € (*) soit 0,64 € par action Néant Néant 2016 6.937.593 € (*) soit 1 € par action Néant Néant (*) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau    Conventions réglementées : La quatrième résolution vise les conventions dites réglementées conclues au cours de l’exercice écoulé et mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes.  Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.  Mandats de membres du Conseil d’Administration Les cinquième et sixième résolutions concernent le renouvellement de membres du Conseil d’Administration de la société. Il vous est proposé de : – renouveler le mandat de Monsieur Patrick VANDROMME pour une durée de quatre (4) ans ; – renouveler le mandat de Madame Véronique DI BENEDETTO pour la durée de 4 ans. Une biographie des candidats vous est présentée ci-après : – Madame Véronique DI BENEDETTO, administrateur d’Econocom Groupe, administrateur de Syntec Numérique, depuis 2011 direction générale France puis Vice-Présidente France en charge des filiales d’Econocom, groupe coté qui accompagne la transformation digitale des entreprises, – Monsieur Patrick VANDROMME, 69 ans, Président Directeur Général de la société MAISONS FRANCE CONFORT, représente la quatrième génération de la famille fondatrice.  Cinquième résolution (Renouvellement de Monsieur Patrick VANDROMME en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Patrick VANDROMME en qualité d’Administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution (Renouvellement de Madame Véronique DI BENEDETTO en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Véronique DI BENEDETTO en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Jetons de présence La septième résolution concerne les jetons de présence. Il vous est proposé de fixer leur montant de 40 000 euros au titre de l’exercice 2018.  Septième résolution (Montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil). — L’Assemblée Générale décide de fixer le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d’Administration à 40 000 euros. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.   Principes et critères de détermination des rémunérations de mandats du président directeur général et directeur général délégué  La huitième résolution porte sur les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux président directeur général et directeur général délégué au titre de leur mandat.  Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération du président directeur général et du directeur général délégué). — Connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du code de commerce l’assemblée générale, approuve les principes et critères de détermination et de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité figurant dans le document de référence 2017 de la société et attribuables, en raison de leur mandat, au président directeur général et au directeur général délégué.  Programme de rachat d’actions La neuvième résolution permet à la société de racheter ses propres actions dans les limites fixées par les actionnaires et conformément à la loi. Elle permet d’agir dans la limite de 10 % de capital pour un prix maximum de 80 € par action. Le rapport du Conseil d’Administration reprend les caractéristiques du programme de rachat proposé cette année et vous informe de l’utilisation du programme précédent. La dixième résolution permet à la société d’annuler les actions acquises dans cet objectif dans le cadre du programme de rachat d’actions et ce dans la limite de 10 % du capital en 24 mois.  Neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 23 mai 2017 dans sa 15ème résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment : — d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action MAISONS FRANCE CONFORT par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF, — de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, — d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, — d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, — de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa seizième résolution à caractère extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 55 500 744 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes : 1. donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, 2. fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, 3. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Délégations en matière d’augmentation de capital La onzième résolution permet au Conseil d’Administration d’incorporer au capital tout ou partie des réserves, primes et bénéfices par élévation du nominal ou attribution d’actions gratuites ordinaires. Les douzième, treizième et quatorzième résolutions portent sur les délégations financières permettant au Conseil d’Administration d’émettre, à tout moment, des actions ordinaires, des actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la société, avec maintien ou non du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en fonction des besoins de la société et compte tenu des caractéristiques des marchés au moment considéré. L'Assemblée Générale du 19 mai 2016 a donné au Conseil d'Administration de telles délégations. Votre Conseil n’a pas fait usage de ces autorisations. Néanmoins, celles-ci venant à expiration, il est proposé de les renouveler pour une période de 26 mois afin de donner à nouveau à votre Conseil d’Administration la possibilité de procéder à de telles émissions. Dans l’hypothèse d’une opération sur capital, le Conseil d’Administration privilégierait le maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Cependant, certaines circonstances ou opportunités pourraient rendre nécessaire la suppression de ce droit en vue de faire une offre au public ou un placement privé auprès d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs. En outre, la société a intérêt à se réserver la faculté de pouvoir émettre des titres dans le cadre d’une éventuelle offre publique d’échange portant sur les titres d’une autre société. De même, la société doit pouvoir être en mesure de payer d’éventuelles acquisitions par remise d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les émissions effectuées avec maintien du droit préférentiel de souscription (onzième et douzième) pourraient atteindre un montant nominal maximum de 312 500 euros, soit 25 % du capital actuel. L‘émission avec suppression du droit préférentiel de souscription (treizième résolution) par offre au public ou par placement privé serait de 312 500 euros, soit 25 % du capital actuel de la société, étant précisé qu’en cas d’émission par placement privé, ce montant sera en outre limité à 20% du capital par an. La résolution prévoit également que le Conseil pourrait accorder aux actionnaires un délai de priorité pour souscrire aux actions émises. Le montant nominal global des titres de créances pouvant être émis en vertu de chacune des délégations ne devrait pas excéder 312 500 euros ou sa contre-valeur, étant précisé que le plafond est commun pour les délégations avec suppression du DPS par offre au public et placement privé. L’inscription à l’ordre du jour des résolutions précédentes imposent de soumettre à l’Assemblée une résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise. La dix-septième résolution permet au Conseil d’Administration d’augmenter le capital au bénéfice des adhérents au plan d’épargne d’entreprise à concurrence de 3 % du capital.  Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L 225-129-2 et L 225-130 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. 2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 3. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 4. décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 312 500 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 5. confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. 6. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L 225-129-2, L 228-92 et L 225-132 et suivants : 1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, – d’actions ordinaires, et/ou – de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou – de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3. décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 4. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1. ci-dessus : a. décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b. décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1., le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : – limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, – offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, 5. décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 6. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L 225-136, L. 225-148 et L. 228-92 : 1) délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : – d’actions ordinaires, et/ou– de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou– de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L 225-148 du Code de commerce.Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi. 5) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation. 6) décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L 225-148 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission. 7) décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1., le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : – limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 8) décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 9) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 : 1) délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : – d’actions ordinaires, et/ou – de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou – de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2) fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3) le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. 5) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation. 6) décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1., le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : – limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 7) décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. 8) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Quinzième résolution (Détermination des modalités de fixation du prix de souscription en cas de suppression du droit préférentiel de souscription dans la limite annuelle de 10 % du capital). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1°, alinéa 2, du Code de commerce autorise le Conseil d’Administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des treizième et quatorzième résolutions à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes : Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être inférieur, au choix du Conseil d’administration : — soit au cours moyen pondéré de l’action de la société le jour précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%, — soit à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente dernières séances de bourse précédentes la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 10%. Seizième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — Pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des douzième et treizième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire. Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : 1) délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L 225-180 du Code de commerce et de l’article L 3344-1 du Code du travail. 2) supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. 3) fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. 4) limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ; 5) décide que le prix des actions à émettre, en application du 1. de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L 3332-25 et L 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne. 6) décide, en application des dispositions de l’article L 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; 7) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.   Les résolutions dix-huit et dix-neuf permettent à la société d’intégrer au sein de son conseil d’Administration un administrateur représentant les salariés qui sera élu par le Comité d’entreprise.  Dix-huitième résolution (Administrateur(s) représentant(s) les salariés). — L’Assemblée Générale décide conformément à l’article L225-27-1 du Code de commerce d’intégrer au sein du Conseil d’Administration des administrateurs représentant les salariés qui seront désignés selon la modalité prévue au paragraphe III 2° du même article, par le Comité de groupe, le Comité central d’entreprise, le Comité d’entreprise de la société ou par le futur Comité social et économique. Dix-neuvième résolution (Modification de l’article 13 des statuts). — L’assemblée générale décide, en application de l’article L 225-27-1 du Code de commerce et de la décision de la résolution qui précède d’actualiser l’article 13 des statuts qui recevra pour nouvelle rédaction : « Article 13 : Conseil d’Administration – Composition La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et dix-huit au plus ; toutefois, en cas de fusion, ce nombre de dix-huit personnes pourra être dépassé dans les conditions et limites fixées par les dispositions du Code de commerce. Outre ses membres, le Conseil comprend deux administrateurs représentant des salariés si le nombre de membre du Conseil est supérieur à douze et un membre au moins, si le nombre de membres du Conseil est égal ou inférieur à douze. Sauf lorsque le Code de commerce le dispense de cette obligation, chaque administrateur est tenu d’être propriétaire d’un nombre d’actions fixé à 6. Les représentants des salariés ne seront pas soumis à l’obligation de détenir des actions de la société. La durée des fonctions des administrateurs est de 4 années. Les administrateurs représentant les salariés ne seront pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et maximal de membres du Conseil, ni pour la détermination de la représentation équilibrée des hommes et des femmes. Les administrateurs ainsi désignés ne seront pas davantage comptés pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail. Les représentants des salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail avec la société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Ce contrat de travail doit être antérieur de deux années au moins à leur nomination et correspondre à un emploi effectif. La durée du mandat des représentants des salariés est de 4 ans. Le mandat est renouvelable. Les représentants des salariés au conseil ne pourront être révoqués que pour faute dans l’exercice de leur mandat, par décision du Président du Tribunal de Grande Instance, rendue en la forme des référés, à la demande de la majorité des membres du Conseil (Article L225-32 du Code de commerce). Le ou les représentants des salariés seront désignés par le Comité de groupe, le Comité central d’entreprise, le Comité d’entreprise de la société ou le Comité social et économique. Le nombre des administrateurs ayant atteint l’âge de 80 ans ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d’administration. Lorsque l’âge est atteint, l’Administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office. En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs siège(s) d’administrateur et si, malgré ces événements, le nombre des administrateurs reste au moins égal au minimum statutaire, le Conseil d’administration pourra procéder à la nomination (à titre provisoire) d’un nouvel ou de nouveaux administrateur(s) en remplacement du ou des administrateur(s) décédé(s) ou démissionnaire(s). Le Conseil d’administration est convoqué par le président à son initiative et, s’il n’assume pas la direction générale, sur demande du Directeur général ou encore, si le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, sur demande du tiers au moins des Administrateurs. Hors ces cas où l’ordre du jour est fixé par le ou les demandeurs, celui-ci est arrêté par le Président. Les réunions doivent se tenir au siège social. Elles peuvent toutefois se tenir en tout autre lieu indiqué dans la convocation, mais du consentement de la moitié au moins des administrateurs en exercice. Le Conseil délibère et prend ses décisions dans les conditions prévues par le Code de commerce.Un Administrateur ne peut pas participer à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence. Le conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le Président ou le Directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque Administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le Conseil d’administration élit parmi ses membres son président. Il détermine sa rémunération. La limite d’âge des fonctions de président est fixée à 72 ans.Le Président du conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société. Vingtième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. L’assemblée générale donne en particulier pouvoir au Président pour constater la nomination de tout administrateur nommé par les salariés en application de l’article L225-27-1 du Code de commerce et pour accomplir toutes les formalités requises par des dispositions légales.  ———————  A. – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :– soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,– soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 21 mai 2018, zéro heure, heure de Paris.Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. B. – Modalités de vote à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission :– pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09,– pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : – Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale,– Voter par correspondance,– Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a) Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, (b) pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 17 mai 2018 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l’assemblée générale, soit le 18 mai 2018, zéro heure, heure de Paris et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide oumodifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C. – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires 1. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 17 mai 2018. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et être réceptionnées au plus tard le 25ème jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le 28 avril 2018. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D. – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 2, route d'Ancinnes - 61000 ALENÇON dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.groupe-mfc.com Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.  Le Conseil d’Administration 1801114
    Bulletin BALO n°46 du 16/04/2018, affaire n°1801114
  • AUTRES OPERATIONS 29/11/2017
    Numéro d’affaire : 1705189
    Description : 170518929 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°143Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ MAISONS FRANCE CONFORTSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 1 250 000 €Siège social :  2, route d’Ancinnes 61000 ALENÇON 095 720 314 R.C.S. ALENÇON(Société absorbante) LOGIS DU MARAIS POITEVINSAS au capital de 1 500 000 €Siège social : Zone Artisanale du Fief du quartroute de Niort 85200 SAINT-MARTIN DE FRAIGNEAU320 189 996 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON(Société absorbée)  Évaluation de l’actif  et du passif dont la transmission à la société Bénéficiaire est prévue :- Montant de l'actif apporté : 4 953 118 €.- Montant du passif transmis : 5 104 748 €.  Actif net : - 151 630 €. Mali de fusion : - 3 249 918 € correspondant à la différence entre l’actif net à transmettre (- 151 630 €) et la valeur nette comptable des actions de la société absorbée dans le bilan de la société absorbante (3 098 288 €). Absence d’échange de droits sociaux. Oppositions : Art. L.236-14 du Code de commerce. Projet de fusion du 20 novembre 2017 déposé au greffe du Tribunal de commerce d’ALENÇON le 20 novembre.2017 pour la société MAISONS FRANCE CONFORT et déposé au greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON le 21 novembre 2017 pour la société LOGIS DU MARAIS POITEVIN.      1705189
    Bulletin BALO n°143 du 29/11/2017, affaire n°1705189
  • AUTRES OPERATIONS 29/11/2017
    Numéro d’affaire : 1705190
    Description : 170519029 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°143Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ MAISONS FRANCE CONFORT.Société anonyme à conseil d’administration  au capital de 1 250 000 €Siège social :  2 route d’Ancinnes 61000 ALENÇON095 720 314 R.C.S. ALENÇON(Société absorbante) RENOVERTSAS au capital de 397 035 €Siège social : 2 route d’Ancinnes 61000 ALENÇON500 286 422 R.C.S. ALENÇON(Société absorbé)  Évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : - Montant total de l'actif apporté : 1 517 172 €- Montant total du passif transmis :  264 671 €. Actif net : 1 252 501 €. Mali de fusion : 107 499 € correspondant à la différence entre l’actif net à transmettre (1 252 501 €) et la valeur nette comptable des actions de la société absorbée dans le bilan de la société absorbante (1 360 000 €). Absence d’échange de droits sociaux. Oppositions : Art. L.236-14 du Code de commerce. Projet de fusion du 14 novembre 2017 déposé au greffe du Tribunal de commerce d’ALENÇON le 20 novembre 2017 pour la société MAISONS FRANCE CONFORT et déposé au greffe du Tribunal de commerce d’ALENÇON le 20 novembre 2017 pour la société RENOVERT.  1705190
    Bulletin BALO n°143 du 29/11/2017, affaire n°1705190
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 05/05/2017
    Numéro d’affaire : 1701541
    Description : 17015415 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MAISONS FRANCE CONFORTS.A. au capital de 1 250 000 eurosSiège social : 2, route d'Ancinnes - 61000 ALENÇON095 720 314 R.C.S. ALENÇON Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 23 mai 2017Avis de convocation Mesdames, Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 23 mai 2017 à 10h30 à la Halle aux Toiles, Cours Clémenceau, 61000 Alençon, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : — approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement,— approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016,— affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende,— rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions - constat de l’absence de convention nouvelle,— renouvellement de KPMG AUDIT IS, aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire,— non renouvellement et non remplacement de KPMG AUDIT ID, aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant,— ratification de la nomination provisoire de Monsieur Pierre FOUCRY en qualité d’administrateur en remplacement de Madame Marguerite BERARD-ANDRIEU,— renouvellement de Monsieur Pierre FOUCRY, en qualité d’administrateur,— renouvellement de la société BPCE, représentée par Monsieur Olivier COLONNA D’ISTRIA, en qualité d’administrateur,— renouvellement de Madame Sophie PATURLE GUESNEROT, en qualité d’administrateur,— nomination de Madame Maelenn NATRAL, en remplacement de Monsieur Christian LOUIS-VICTOR, en qualité d’administrateur,— nomination de Madame Véronique DI BENEDETTO, en remplacement de Madame Gilberte DUC, en qualité d’administrateur,— montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil,— approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération du président directeur général et du directeur général délégué,— autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : — autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond,— délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation,— pouvoirs pour les formalités.  ————————  A. – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,– soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 19 mai 2017, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09,– pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : – Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale,– Voter par correspondance,– Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a) Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, (b) Pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 17 mai 2017 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l’assemblée générale, soit le 20 mai 2017, zéro heure, heure de Paris et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;– pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C – Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 17 mai 2017. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 2 Route d'Ancinnes - 61000 ALENÇON dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.maisons-france-confort.fr Le Conseil d’Administration  1701541
    Bulletin BALO n°54 du 05/05/2017, affaire n°1701541
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 17/04/2017
    Numéro d’affaire : 1701111
    Description : 170111117 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MAISONS FRANCE CONFORT Société Anonyme. au capital de 1 250 000 EurosSiège social : 2, route d'Ancinnes - 61000 Alençon095 720 314 – R.C.S. Alençon. Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 23 mai 2017Avis de réunion Mesdames, Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 23 mai 2017 à 10 h 30 à la Halle aux Toiles, Cours Clemenceau, 61000 Alençon, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : — Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, — Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions - constat de l’absence de convention nouvelle, — Renouvellement de KPMG AUDIT IS, aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire, — Non renouvellement et non remplacement de KPMG AUDIT ID, aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant, — Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Pierre FOUCRY en qualité d’administrateur en remplacement de Madame Marguerite BERARD-ANDRIEU, — Renouvellement de Monsieur Pierre FOUCRY, en qualité d’administrateur, — Renouvellement de la société BPCE, représentée par Monsieur Olivier COLONNA D’ISTRIA, en qualité d’administrateur, — Renouvellement de Madame Sophie PATURLE GUESNEROT, en qualité d’administrateur, — Nomination de Madame Maelenn NATRAL, en remplacement de Monsieur Christian LOUIS-VICTOR, en qualité d’administrateur, — Nomination de Madame Véronique DI BENEDETTO, en remplacement de Madame Gilberte DUC, en qualité d’administrateur, — Montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil, — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération du président directeur général et du directeur général délégué, — Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond,  À caractère extraordinaire : — Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, — Délégation à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, — Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutionsRésolutions à caractère ordinaire : Approbation des comptes : Les deux premières résolutions soumettent à l’approbation des actionnaires les comptes annuels et consolidés pour l’exercice écoulé faisant ressortir respectivement un résultat de 11 669 433,14 euros et de 14 966 303 euros. Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2016, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 11 669 433,14 euros. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 19 887 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Seconde  résolution  (Approbation  des  comptes  consolidés  de  l’exercice  clos  le  31  décembre  2016).  —  L’Assemblée  Générale,  après  avoir  pris  connaissance  des  rapports  du  Conseil  d’Administration,  du  Président  du  Conseil  et  des  Commissaires  aux  comptes  sur  les  comptes  consolidés  au  31 décembre 2016, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 14 966 303 euros.  Affectation du résultat : La troisième résolution propose une affectation du bénéfice de l’exercice écoulé permettant de verser un dividende de 1 € par action. Si cette proposition est adoptée, le dividende sera versé le 8 juin 2017.  Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 suivante :  Origine :           Bénéfice de l’exercice   11 669 433,14 € Report à nouveau   1 272 712,02 €       Affectation :           Aux actionnaires, à titre de dividende 6 937 593,00 €   A la réserve ordinaire 5 000 000,00 €   Au report à nouveau 1 004 552,16 €       Totaux 12 942 145,16 € 12 942 145,16 €  L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1 euro, l’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Le détachement du coupon interviendra le 6 juin 2017. Le paiement des dividendes sera effectué le 8 juin 2017. Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :  Au titre de l’Exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2013 6 937 593 € (*) soit 1 € par action Néant Néant 2014 4 509 435,45 € (*) soit 0,65 € par action Néant Néant 2015 4 440 059,52€ (*) soit 0,64 € par action Néant Néant (*) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau   Conventions réglementées : La quatrième résolution vise les conventions dites réglementées conclues au cours de l’exercice écoulé et mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes.  Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.  Mandats des Commissaires aux comptes : Les cinquième et sixième résolutions concernent les mandats des Commissaires aux comptes. Il vous est proposé de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société KPMG AUDIT IS. Compte tenu des nouvelles dispositions de l’article L.823-1 alinéa 2 du Code de commerce et KPMG AUDIT IS n’étant ni une personne physique ni une société à associé unique, nous n’avons plus l’obligation de nommer un Commissaire aux comptes suppléant. Nous vous proposons donc de ne pas renouveler et de ne pas remplacer KPMG AUDIT ID, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant. Cinquième résolution (Renouvellement de KPMG AUDIT IS aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire). — Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale renouvelle KPMG AUDIT IS (512 802 653), dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2023 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. KPMG AUDIT IS a, dans la société et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, vérifié au cours des deux derniers exercices les opérations d’apport ou de fusion suivantes : — opération de fusion simplifiée entre la société ITI (529 220 030), absorbante, et ITPC (523 695 153), absorbée, au 31 décembre 2016 avec effet rétroactif au 1er janvier 2016, — opération de fusion entre la société ITF (429 804 818), absorbante, et ITI (529 220 030), absorbée, au 31 décembre 2016 avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.  Sixième résolution (Non-renouvellement et non remplacement de KPMG AUDIT ID aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant). — Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale décide de ne pas renouveler et de ne pas remplacer KPMG AUDIT ID (512 802 489), dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant conformément aux dispositions de l’article L.823-1 alinéa 2 du Code de commerce. Mandats de membres du Conseil d’Administration : Les septième à douzième résolutions concernent la nomination et/ou le renouvellement et/ou la ratification de la nomination à titre provisoire de membres du Conseil d’Administration de la société. Il vous est proposé de : — ratifier la nomination provisoire de Monsieur Pierre FOUCRY, coopté par le conseil d’administration suite à la démission de Madame Marguerite BERARD ANDRIEU, et pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière ; — si vous ratifier cette nomination, il vous est proposé de renouveler le mandat de Monsieur Pierre FOUCRY, pour une durée de quatre (4) ans ; — renouveler le mandat de Madame Sophie PATURLE GUESNEROT pour une durée de quatre (4) ans ; — renouveler le mandat de BPCE, représentée par Monsieur Olivier COLONNA D’ISTRIA, pour une durée de quatre (4) ans ; — remplacer Monsieur Christian LOUIS VICTOR par Madame Maelenn NATRAL pour une durée de quatre (4) ans ; — suite au décès de Madame Gilberte DUC, il vous est proposé de la remplacer par Madame Véronique DI BENEDETTO pour la durée restant à courir du mandat de Madame DUC. Une biographie des candidats vous est présentée ci-après : — Monsieur Pierre FOUCRY, 44 ans, directeur du pilotage et de la stratégie et membre du comité exécutif de BPCE depuis novembre 2016, directeur de la planification et des opérations stratégiques BPCE de 2014 à 2016, responsable M&A Institutions financières et managing director Natixis 2013 et 2014, — Madame Sophie PATURLE GUESNEROT, 50 ans, depuis 2005 Associée fondateur et membre du directoire de DEMETER PARTNERS, société de capital investissement dédiée au secteur des Eco industries et des Eco énergies, — Madame Maelenn NATRAL, 40 ans, depuis 2012 associée Cobalt Partners, cabinet d’executive search, — Madame Véronique DI BENEDETTO, administrateur d’Econocom Groupe, administrateur de Syntec Numérique, depuis 2011 direction générale France puis Vice-Présidente France en charge des filiales d’Econocom, groupe coté qui accompagne la transformation digitale des entreprises, — Monsieur Olivier COLONNA D’ISTRIA, 57 ans, Président du Directoire de la SOCFIM - établissement de crédit spécialisé dans le financement des professionnels de l'immobilier, Filiale à 100 % du Crédit Foncier Groupe BPCE.  Septième résolution (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Pierre FOUCRY en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 20 septembre 2016, aux fonctions d’administrateur de Monsieur Pierre FOUCRY demeurant 18, avenue du Colonel Bonnet à Paris (75016), en remplacement de Madame Marguerite BERARD ANDRIEU en raison de sa démission. En conséquence, Monsieur Pierre FOUCRY exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue ce jour appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Huitième résolution (Renouvellement de Monsieur Pierre FOUCRY en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Pierre FOUCRY en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Neuvième résolution (Renouvellement de Madame Sophie PATURLE GUESNEROT en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Sophie PARTURLE GUESNEROS en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Dixième résolution (Renouvellement de BPCE en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale décide de renouveler la société BPCE, représentée par Monsieur Olivier COLONNA D’ISTRIA, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Onzième résolution (Nomination de Madame Maelenn NATRAL en remplacement de Monsieur Christian LOUIS VICTOR en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale décide de nommer Madame Maelenn NATRAL, demeurant 7, rue Alain Chartier à Paris (75015), en remplacement de Monsieur Christian LOUIS VICTOR, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Douzième résolution (Nomination de Madame Véronique DI BENEDETTO en remplacement de Madame Gilberte DUC en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale décide de nommer Madame Véronique DI BENEDETTO, demeurant 86, rue de Miromesnil à Paris (75008), en remplacement de Madame Gilberte DUC, en qualité d’administrateur, pour la durée restant à courir de Madame Gilberte DUC, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2018 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Jetons de présence : La treizième résolution concerne les jetons de présence. Il vous est proposé de porter leur montant de 27 000 euros à 40 000 euros au titre de l’exercice 2017. Treizième résolution (Montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil). — L’Assemblée Générale décide de porter le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d’Administration de vingt-sept mille euros à quarante mille euros. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision. Principes et critères de détermination des rémunérations de mandats du président directeur général et directeur général délégué : La quatorzième résolution porte sur les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux président directeur général et directeur général délégué au titre de leur mandat.  Quatorzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération du président directeur général et du directeur général délégué). — Connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du Code de commerce l’assemblée générale, approuve les principes et critères de détermination et de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité figurant dans le document de référence 2017 de la société et attribuables, en raison de leur mandat, au président directeur général et au directeur général délégué.  Programme de rachat d’actions : La quinzième résolution permet à la société de racheter ses propres actions dans les limites fixées par les actionnaires et conformément à la loi. Elle permet d’agir dans la limite de 10 % de capital pour un prix maximum de 80 € par action. Le rapport du Conseil d’Administration reprend les caractéristiques du programme de rachat proposé cette année et vous informe de l’utilisation du programme précédent. La seizième résolution permet à la société d’annuler les actions acquises dans cet objectif dans le cadre du programme de rachat d’actions et ce dans la limite de 10 % du capital en 24 mois. Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 19 mai 2016 dans sa 7ème résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment : — d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action MAISONS FRANCE CONFORT par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF, — de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, — d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, — d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, — de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa seizième résolution à caractère extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 55 500 744 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. Résolutions à caractère extraordinaire : Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes : 1. donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, 2. fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, 3. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Délégation en matière d’augmentation de capital : La dix-septième résolution permet au Conseil d’Administration de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société. Dix-septième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-147 et L.228-92 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, 2. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée, 3. décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée, 4. délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière, 5. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.  ————————  A. – Modalités de participation à l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 19 mai 2017, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire.  B. – Modalités de vote à l’Assemblée Générale. 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC- Service Assemblées- 6, Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09, – pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : – Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, – Voter par correspondance, – Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a) Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, (b) pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 17 mai 2017 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l’assemblée générale, soit le 20 mai 2017, zéro heure, heure de Paris et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CIC- Service Assemblées- 6, avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  C. – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires. 1. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 17 mai 2017. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et être réceptionnées au plus tard le 25ème jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le 28 avril 2017. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.  D. – Documents d’information pré-assemblée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 2, route d'Ancinnes - 61000 ALENÇON dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante :www.groupe-mfc.com Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.  Le Conseil d’Administration1701111
    Bulletin BALO n°46 du 17/04/2017, affaire n°1701111
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 04/05/2016
    Numéro d’affaire : 01641
    Description : 16016414 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MAISONS FRANCE CONFORT S.A. au capital de 1 250 000 eurosSiège social : 2 Route d'Ancinnes - 61000 ALENÇON095 720 314 - R.C.S. ALENÇONASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 19 MAI 2016 Avis de convocation Mesdames Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 19 Mai 2016 à 10 Heures 30 à la Halle aux Toiles, Cours Clémenceau, 61000 Alençon, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : — approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement,— approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015,— affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende,— rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions - Constat de l’absence de convention nouvelle,— non remplacement et non renouvellement en qualité d'administrateur de Monsieur Willi MUSSMANN,— montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil,— autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond. À caractère extraordinaire : — autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond,— délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus,— délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits,— délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,— délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,— autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée— autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires,— délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail,— autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option,— autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation,— pouvoirs pour les formalités.  ————————  A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 17 mai 2016, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale  1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise – pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : – Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, – Voter par correspondance, – Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a) Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, (b) pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 13 mai 2016 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l’assemblée générale, soit le 16mai 2016 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué  puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CIC c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C – Questions écrites des actionnaires 1. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 12 mai 2016. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.    D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 2 Route d'Ancinnes - 61000 ALENÇON dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.groupe-mfc.com. Le Conseil d’Administration  1601641
    Bulletin BALO n°54 du 04/05/2016, affaire n°01641
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 13/04/2016
    Numéro d’affaire : 01205
    Description : 160120513 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°45Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MAISONS FRANCE CONFORTS.A. au capital de 1 250 000 eurosSiège social : 2 Route d'Ancinnes - 61000 ALENÇON095 720 314 R.C.S. ALENÇON Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 19 mai 2016Avis de réunionMesdames Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 19 mai 2016 à 10 Heures 30 à la Halle aux Toiles, Cours Clémenceau, 61000 Alençon, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : — approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, — approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, — affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, — rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions - Constat de l’absence de convention nouvelle, — non remplacement et non renouvellement en qualité d'administrateur de Monsieur Willi MUSSMANN, — montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil, — autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond.  À caractère extraordinaire : — autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, — délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, — délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, — délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, — délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, — autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée, — autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, — délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du code du travail, — autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option, — autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation, — pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutionsRésolutions à caractère ordinaire :  Approbation des comptes : Les deux premières résolutions soumettent à l’approbation des actionnaires les comptes annuels et consolidés pour l’exercice écoulé faisant ressortir respectivement un résultat de 10 340 571,08 euros et de 8 475 018 euros  Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2015, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 10 340 571,08 euros. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 1 029 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2015, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 8 475 018 euros.  Affectation du résultat : La troisième résolution propose une affectation du bénéfice de l’exercice écoulé permettant de verser un dividende de 0,64 € par action. Si cette proposition est adoptée, le dividende sera versé le 9 juin 2016.  Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 suivante :  Origine : Bénéfice de l’exercice   10 340 571,08 € Report à nouveau   1 314 823,18 €       Affectation :    Aux actionnaires, à titre de dividende 4 440 059,52 €   A la réserve ordinaire 6 000 000,00 €   Au report à nouveau 1 215 334,74 €   Totaux 11 655 394,26 € 11 655 394,26 €  L'assemblée générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,64 euro, l’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Le détachement du coupon interviendra le 7 juin 2016. Le paiement des dividendes sera effectué le 9 juin 2016. Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :  Au titre de l’Exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2012 7 284 472,65 € (*) (1,05 € par action) Néant Néant  2013 6 937 593,00 € (*) ( 1,00 € par action) Néant Néant 2014  4 509 435,45 € (0,65 € par action) Néant Néant (*) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto détenues non versé et affecté au compte report à nouveau   Conventions réglementées : La quatrième résolution vise les conventions dites réglementées conclues au cours de l’exercice écoulé et mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes.  Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.  Mandats de membres du Conseil d’Administration La cinquième résolution concerne la fin de mandat d’un membre du Conseil d’Administration de la société. Il vous est proposé de ne pas procéder remplacement de Monsieur Willi MUSSMANN.  Cinquième résolution (Non remplacement et non renouvellement de Monsieur Willi MUSSMANN en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Willi MUSSMANN arrivait à échéance à l’issue de la présente Assemblée décide de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement.  Jetons de présence La sixième résolution concerne les jetons de présence. Il vous est proposé de ne pas modifier le montant des jetons de présence tel que reconduit en 2015.  Sixième résolution (Montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil). — L’assemblée générale décide de maintenir le montant global annuel des jetons de présence à allouer au conseil d’administration à 27 000 €. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle délibération.  Programme de rachat d’actions La septième résolution permet à la société de racheter ses propres actions dans les limites fixées par les actionnaires et conformément à la loi. Elle permet d’agir dans la limite de 10  % de capital pour un prix maximum de 80 € par action. Le rapport du Conseil reprend les caractéristiques du programme de rachat proposé cette année et vous informe de l’utilisation du programme précédent. La huitième résolution permet à la société d’annuler les actions acquises dans cet objectif dans le cadre du programme de rachat d’actions et ce dans la limite de 10  % du capital en 24 mois.  Septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 22 mai 2015 dans sa 8ème résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : – d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action MAISONS FRANCE CONFORT par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF, – de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, – d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, – d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, – de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa 8ème résolution à caractère extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 55 500 744 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. Résolutions à caractère extraordinaire : Huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes : 1. donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, 2. fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, 3. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Délégations en matière d’augmentation de capital La neuvième résolution permet au Conseil d’Administration d’incorporer au capital tout ou partie des réserves, primes et bénéfices par élévation du nominal ou attribution d’actions gratuites ordinaires. Les dixième, onzième et douzième résolutions portent sur les délégations financières permettant au Conseil d’Administration d’émettre, à tout moment, des actions ordinaires, des actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la société, avec maintien ou non du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en fonction des besoins de la société et compte tenu des caractéristiques des marchés au moment considéré. L'Assemblée Générale du 15 mai 2014 a donné au Conseil d'Administration de telles délégations. Votre Conseil n’a pas fait usage de ces autorisations. Néanmoins, celles-ci venant à expiration, il est proposé de les renouveler pour une période de 26 mois afin de donner à nouveau à votre Conseil d’Administration la possibilité de procéder à de telles émissions. Dans l’hypothèse d’une opération sur capital, le Conseil d’Administration privilégierait le maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Cependant, certaines circonstances ou opportunités pourraient rendre nécessaire la suppression de ce droit en vue de faire une offre au public ou un placement privé auprès d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs. En outre, la société a intérêt à se réserver la faculté de pouvoir émettre des titres dans le cadre d’une éventuelle offre publique d’échange portant sur les titres d’une autre société. De même, la société doit pouvoir être en mesure de payer d’éventuelles acquisitions par remise d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les émissions effectuées avec maintien du droit préférentiel de souscription (neuvième et dixième résolution) pourraient atteindre un montant nominal maximum de 312 500 euros, soit 25 % du capital actuel. L‘émission avec suppression du droit préférentiel de souscription (onzième résolution) par offre au public ou par placement privé serait de 312 500 euros, soit 25 % du capital actuel de la société, étant précisé qu’en cas d’émission par placement privé, ce montant sera en outre limité à 20 % du capital par an. La résolution prévoit également que le Conseil pourrait accorder aux actionnaires un délai de priorité pour souscrire aux actions émises. Le montant nominal global des titres de créances pouvant être émis en vertu de chacune des délégations ne devrait pas excéder 312 500 euros ou sa contre-valeur, étant précisé que le plafond est commun pour les délégations avec suppression du DPS par offre au public et placement privé. L’inscription à l’ordre du jour des résolutions précédentes imposent de soumettre à l’Assemblée une résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise. La quinzième résolution permet au Conseil d’Administration d’augmenter le capital au bénéfice des adhérents au plan d’épargne d’entreprise à concurrence de 3 % du capital.  Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. 2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 3. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 4. décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 312 500 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 5. confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. 6. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L.225-129-2, L.228-92 et L.225-132 et suivants : 1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, – d’actions ordinaires, et/ou– de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou– de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3. décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 4. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1. ci-dessus : a. décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b. décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : – limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, 5. décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 6. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public ). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L225-136, L.225-148 et L.228-92 : 1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : – d’actions ordinaires, et/ou– de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou– de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce. Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi. 5. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation. 6. décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission. 7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1., le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : – limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 8. décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 9. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-136 et L.228-92 : 1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : – d’actions ordinaires, et/ou– de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou– de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2. fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3. le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital par an. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. 5. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation. 6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1., le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : – limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 7. décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. 8. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Treizième résolution (Détermination des modalités de fixation du prix de souscription en cas de suppression du droit préférentiel de souscription dans la limite annuelle de 10 % du capital). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1°, alinéa 2, du Code de commerce autorise le Conseil d’Administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des onzième et douzième résolutions à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes : Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être inférieur, au choix du Conseil d’administration : – soit au cours moyen pondéré de l’action de la société le jour précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%, – soit à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente dernières séances de bourse précédentes la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 10%. Quatorzième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — Pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des neuvième et dixième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire. Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail : 1. délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail. 2. supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. 3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. 4. limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ; 5. décide que le prix des actions à émettre, en application du 1. de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne. 6. décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; 7. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.  Stock options et actions gratuites   Les résolutions seize et dix sept visent les attributions d’options et d’actions gratuites aux salariés du groupe et aux mandataires sociaux. Votre Assemblée Générale du 15 mai 2014 a donné au Conseil d’Administration de telles autorisations. Votre Conseil n’a pas fait usage de ces autorisations. Ces autorisations viennent à expiration le 15 juillet 2017. Compte tenu du changement de règlementation, il est proposé de mettre fin à la délégation en cours et de les renouveler pour une période de 38 mois afin de donner à nouveau à votre Conseil la possibilité de poursuivre sa politique en attribuant de nouvelles options ou actions gratuites. La somme des options et actions gratuites qui pourront être attribuées au titre de ces nouvelles autorisations ne pourra dépasser 1 % du capital au jour de la première attribution. Ce plafond est indépendant des plafonds des autres délégations d’augmentation de capital. Le prix de souscription et le prix d’achat des actions sous options ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés de l’action à la Bourse de PARIS, lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options d’achat seront consenties, ni inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L.225-208 et/ou L.225-209 du Code de commerce.    Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1. autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. 2. fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. 3. décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : – d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société MAISONS FRANCE CONFORT et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce ; – d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-185 du Code de commerce. 4. le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 3 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée, étant précisé sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation qui suit. 5. décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration et ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés de l’action à la Bourse de PARIS, lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options d’achat seront consenties, ni inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L.225-208 et/ou L.225-209 du Code de commerce. 6. décide qu’aucune option ne pourra être consentie : – ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés sont rendus publics,– ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique,– moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital. 7. prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. 8. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : – fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R.225-137 à R.225-142 du Code de commerce ; – fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 5 ans, à compter de leur date d’attribution ; – prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; – accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; – sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. 9. prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : – des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, – et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 1 % du capital social au jour de la présente Assemblée étant précisé que sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation qui précède. L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an, les bénéficiaires devant conserver ces actions pendant une durée fixée par le Conseil d’Administration, qui peut être nulle, étant précisé que la durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation doit être au moins égale à deux ans. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de : – fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; – déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; – déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; — le cas échéant : – constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, – décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, étant précisé que le montant de cette ou ces augmentations de capital ne s’impute par sur le plafond de la délégation d’augmentation de capital par incorporation de réserves donnée sous la neuvième résolution qui précède, – procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution, – prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée, le cas échéant, des bénéficiaires, – et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix huitième (résolution Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.  ———————— A. – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,– soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 17 mai 2016, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire.B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise – pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : – Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, – Voter par correspondance, – Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a) Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, (b) pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 13 mai 2016 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l’assemblée générale, soit le 16mai 2016 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CIC c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.C – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires 1. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 12 mai 2016. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et être réceptionnées au plus tard le 25ème jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le 22 avril 2016. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 2 Route d'Ancinnes - 61000 ALENÇON dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.maisons-france-confort.fr Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise  Le Conseil d’Administration1601205
    Bulletin BALO n°45 du 13/04/2016, affaire n°01205
  • AUTRES OPERATIONS 05/02/2016
    Numéro d’affaire : 00316
    Description : 16003165 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°16Autres opérations____________________Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________ MAISONS FRANCE CONFORT S.A. au capital de 1 250 000,00 €.Siège social : 2, route d'Ancinnes, 61000 ALENCON.095 720 314 R.C.S. ALENCON La présente insertion, faite en application de l’article R.211-3 du Code Monétaire et Financier, a pour objet d’informer les actionnaires que le Crédit Industriel et Commercial  (CM-CIC Market Solutions – Emetteur, Adhérent Euroclear n° 25) 6, avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 9, s’est substitué à CM-CIC Securities comme mandataire de la société MAISONS FRANCE CONFORT pour assurer la tenue des comptes des propriétaires d’actions inscrites au nominatif.  1600316
    Bulletin BALO n°16 du 05/02/2016, affaire n°00316
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 06/05/2015
    Numéro d’affaire : 01607
    Description : 15016076 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MAISONS FRANCE CONFORTS.A. au capital de 1 250 000 €.Siège social : 2 route d'Ancinnes, 61000 ALENCON.095 720 314 R.C.S. ALENCON. Avis de convocation Mesdames Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 22 Mai 2015 à 10 Heures 30 à la Halle aux Toiles, Cours Clémenceau, 61000 Alençon, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre  du jour 1. En matière ordinaire — Rapport de gestion du conseil d’administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2014 incluant le rapport de gestion du groupe, — Rapport du Président du conseil d’administration, — Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, — Affectation du résultat, — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean François Chêne, — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Vandromme sous condition suspensive du vote de la treizième résolution en matière extraordinaire, — Fixation du montant des jetons de présence alloués au conseil d’administration, — Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce.  2. En matière extraordinaire — Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, — Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, dans la limite de 10 %, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital — Décisions à prendre à la suite de l’instauration d’un droit de vote double légal par la loi n° 2014 – 384 du 29 mars 2014 ; rejet de la mesure et confirmation de la règle statutaire selon laquelle à une action est attachée une seule voix, — Modification de l’article 9 des statuts. — Modification de la durée des mandats des administrateurs, — Pouvoirs pour les formalités. ———————  A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :— soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,— soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, la date d’ inscription est fixée au 20 mai 2015zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale  1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission :– pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise– pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’ intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :– Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale,– Voter par correspondance,– Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou leur partenaire pacsé ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront :(a) Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus,(b) pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 15 mai 2015 au plus tard.Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l’assemblée générale, soit le 19 mai 2015, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes :– pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;– pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué  puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise.Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’ Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  C – Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration .Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 18 mai 2015. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales sont disponibles au siège social de la société, 2 Route d'Ancinnes - 61000 ALENCON, dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : http://www.groupe.mfc.com.  Le Conseil d’Administration1501607
    Bulletin BALO n°54 du 06/05/2015, affaire n°01607
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 17/04/2015
    Numéro d’affaire : 01194
    Description : 150119417 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MAISONS FRANCE CONFORTSociété Anonyme au capital de 1 250 000 €.Siège Social : 2 route d'Ancinnes 61000 ALENCON.095 720 314 R.C.S. ALENCON. Avis de réunion Mesdames Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 22 Mai 2015 à 10 Heures 30 à la Halle aux Toiles, Cours Clémenceau, 61000 Alençon, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour 1. En matière ordinaire — rapport de gestion du conseil d’administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2014 incluant le rapport de gestion du groupe, — rapport du Président du conseil d’administration, — approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, — affectation du résultat, — renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean François Chêne, — renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Vandromme sous condition suspensive du vote de la treizième résolution en matière extraordinaire, — fixation du montant des jetons de présence alloués au conseil d’administration, — autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce.  2. En matière extraordinaire — autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, — Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, dans la limite de 10 %, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, — Décisions à prendre à la suite de l’instauration d’un droit de vote double légal par la loi n° 2014 – 384 du 29 mars 2014 ; rejet de la mesure et confirmation de la règle statutaire selon laquelle à une action est attachée une seule voix, — Modification de l’article 9 des statuts , — Modification de la durée des mandats des administrateurs, — pouvoirs pour les formalités.  TEXTE DES RÉSOLUTIONSRésolutions en matière ordinaire  Approbation des comptes : Les deux premières résolutions soumettent à l’approbation des actionnaires les comptes annuels et consolidés pour l’exercice écoulé faisant ressortir respectivement un résultat de 11 246 244,72 € et de 11 128 015 € (part du groupe).  Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014) — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration, du Président du conseil et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2014, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 11 246 244,72 euros. L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 3 042 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014) — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration, du Président du conseil et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2014, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 11 128 015 €.  Conventions réglementées : La troisième résolution vise les conventions dites réglementées et mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes : aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé   Troisième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions) — Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l’assemblée générale approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.  Affectation du résultat : La quatrième résolution propose une affectation du bénéfice de l’exercice écoulé permettant de verser un dividende de 0,65  € par action.   Si cette proposition est adoptée, le dividende sera versé le 11 juin 2015.   Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende) — L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 suivante :  Origine :   11 246 244,72 €       Bénéfice de l’exercice   11 246 244,72 € Report à nouveau   2 519 999,46 €       Affectation :           Aux actionnaires, à titre de dividende 4 509 435,45 €   A la réserve ordinaire 8 000 000,00 €   Au report à nouveau 1 256 808,73 €   Totaux 13 766 244,18 € 13 766 244,18 €  L'assemblée générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,65 euro, l’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Le détachement du coupon interviendra le 9 juin 2015. Le paiement des dividendes sera effectué le 11 juin 2015. Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :  Au titre de l’Exercice REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION DIVIDENDES AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS 2011 9 018 870,90 € * (1,30 € par action) Néant Néant 2012 7 284 472,65 € * (1,05 € par action) Néant Néant 2013   6 937 593,00 € * ( 1,00 € par action) Néant Néant * Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto détenues non versé et affecté au compte report à nouveau  Mandats de membres du Conseil d’Administration Les cinquième et sixième résolutions concernent le renouvellement de membres du conseil d’administration de la société. Il vous est proposé de renouveler le mandat de Monsieur Jean François Chêne qui vient à expiration en 2015. Il vous est proposé aux termes d’une résolution suivante, en matière extraordinaire, de modifier la durée des mandats des administrateurs pour la ramener de six années à quatre années. Cette décision produirait ses effets immédiatement en conséquence la durée de tous les mandats en cours serait réduite de deux ans. Ainsi le mandat de M. Philippe Vandromme qui venait à expiration en 2016 devrait être renouvelé par anticipation cette année. Ces nouveaux mandats auront une durée de 4 années sous condition de l’adoption de la 13ème résolution en matière extraordinaire qui suit.   Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean François CHENE en qualité d’administrateur) — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Jean François CHENE. Sous la condition suspensive de l’adoption de la treizième résolution qui suit en matière extraordinaire, la durée du mandat renouvelé de Monsieur Jean François CHENE sera de quatre années qui expireront à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2019 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. A défaut d’adoption de la treizième résolution qui suit, le mandat de M. CHENE serait renouvelé pour une durée de six années.  Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe VANDROMME en qualité d’administrateur) — Sous la condition suspensive de l’adoption de la treizième résolution qui suit en matière extraordinaire, l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe VANDROMME, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2019 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. A défaut d’adoption de la treizième résolution qui suit, le mandat de Monsieur Philippe VANDROMME ne viendra à expiration qu’en 2016.   Jetons de présence La neuvième résolution concerne les jetons de présence. Il vous est proposé de ne pas modifier le montant des jetons de présence tel que reconduit en 2014.   Septième résolution (fixation du montant des jetons de présence alloués au conseil d’administration) — L’assemblée générale décide de maintenir le montant global annuel des jetons de présence à allouer au conseil d’administration à 27 000 €. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle délibération.  Programme de rachat d’actions La huitième résolution permet à la société de racheter ses propres actions dans les limites fixées par les actionnaires et conformément à la loi. Elle permet d’agir dans la limite de 10 % de capital pour un prix maximum de 80 € par action. Le rapport du Conseil reprend les caractéristiques du programme de rachat proposé cette année et vous informe de l’utilisation du programme précédent. La neuvième résolution permet à la société d’annuler les actions acquises dans cet objectif dans le cadre du programme de rachat d’actions et ce dans la limite de 10  % du capital en 24 mois..   Huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce) — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale ordinaire du 15 mai 2014. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : — d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action MAISONS FRANCE CONFORT par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF, — de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, — d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou par attribution gratuite d’actions, — d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, — de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente assemblée générale des actionnaires dans sa neuvième résolution à caractère extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le conseil d'administration appréciera. Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de l’article 232-15 du règlement général de l’AMF et spécialement dans le cadre de l’article 231-40 dudit règlement si, d’une part, l’offre est réglée intégralement en numéraire et, d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite de l’exécution du programme en cours et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 55 500 744 euros. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.  Résolutions en matière extraordinaire Neuvième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce) — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes : 1. Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2. Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 22 mai 2017, la durée de validité de la présente autorisation. 3. Donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.   Délégation en matière d’augmentation de capital La dixième résolution permet au Conseil d’Administration de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société.   Dixième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration pour augmenter le capital social dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières.) — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce : 1. Autorise le conseil d’administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. 2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. 3. Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieure à 10 % du capital social au jour de la présente assemblée, compte non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 4. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et de procéder à la modification corrélative des statuts, et faire le nécessaire en pareille matière. 5. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Modification statutaires Nous vous proposons de procéder aux termes des onzième, douzième et treizième résolutions à trois modifications statutaires. La première tend à maintenir dans nos statuts la règle selon laquelle une action donne droit à une voix. Pour empêcher l’application automatique du droit de vote double résultant de l’article 7 de la loi du 29 mars 2014, il nous faut procéder à une modification de l’article 15 des statuts. A l’article 9 nous vous proposons de supprimer l’acronyme SICOVAM. Enfin nous vous proposons de modifier la durée des mandats des administrateurs pour la ramener de 6 à 4 années et de modifier en conséquence l’article 13.   Onzième résolution (Décisions à prendre à la suite de l’instauration d’un droit de vote double légal par la loi n° 2014 – 384 du 29 mars 2014 ; rejet de la mesure et confirmation de la règle statutaire selon laquelle à une action est attachée une seule voix) — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, connaissance prise du dispositif visé à l’article 7 de la loi n° 2014 – 384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, considérant que les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, décide de ne pas instituer de droit de vote double au bénéfice des actionnaires visés au 3éme alinéa de l’article L.225-123 du Code de Commerce et confirme en conséquence la règle selon laquelle chaque action de la société donne droit en assemblée générale à une seule voix. L’assemblée générale décide en conséquence de modifier comme suit l’article 15 des statuts relatif aux assemblées générales : L’alinéa 4 de cet article sera désormais libellé comme suit :  Ancienne rédaction : « Le doit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elle représente. Chaque actionne donne droit à une voix. » Nouvelle rédaction : « Le doit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elle représente. Chaque actionne donne droit à une voix. Aux termes de la 11ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 22mai 2015, il a été décidé de n’attribuer aucun droit de vote double ».  Douzième résolution (Modification de l’article 9 des statuts.) — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, décide de supprimer de l’article 9 des statuts l’acronyme SICOVAM, et de modifier en conséquence l’alinéa 2 de l’article 9 qui sera désormais libellé comme suit : Ancienne rédaction : La Société est en droit de demander à la SICOVAM à tous moments, conformément aux articles L.228-2 et L.228-3 du Code de commerce, contre rémunération à sa charge, le nom, ou s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la nationalité et l’adresse du détenteur de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote par ses propres assemblées d’actionnaires ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux et le cas échéant les restrictions dans les titres peuvent être frappées. Nouvelle rédaction : La Société est en droit de demander au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, à tous moments, conformément aux articles L.228-2 et L.228-3 du Code de commerce, contre rémunération à sa charge, le nom, ou s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la nationalité et l’adresse du détenteur de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote par ses propres assemblées d’actionnaires ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux et le cas échéant les restrictions dans les titres peuvent être frappées.  Treizième résolution (Modification de la durée des mandats des administrateurs) — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du décide de modifier la durée des mandats des administrateurs qui est ramenée de six années à quatre années. L’assemblée générale décide que cette modification est d’application immédiate et qu’en conséquence la durée des mandats en cours des administrateurs en fonction est réduite de deux années. L’assemblée constate que, par suite de la décision qui précède, le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe VANDROMME doit être renouvelé par la présente assemblée générale. L’assemblée générale décide enfin la modification de l’alinéa 3 de l’article 13 des statuts qui sera désormais libellé comme suit : Ancienne rédaction : La durée des fonctions des administrateurs est de 6 années. Nouvelle rédaction : La durée des fonctions des administrateurs est de 4 années.  Quatorzième résolution (Pouvoirs pour les formalités.) — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.  —————————  A. – Modalités de participation à l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 20 mai 2015, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.  B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : — pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise — pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, — Voter par correspondance, — Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 15 mai 2015 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le 19 mai 2015 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  C. – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 18 mai 2015. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et être réceptionnées au plus tard le 25ème jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le 27 avril 2015.Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.  D. – Documents d’information pré-assemblée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 2 route d’Ancinnes – 61000 ALENCON, dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : http://www.groupe.mfc.com Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.  Le Conseil d’Administration.1501194
    Bulletin BALO n°46 du 17/04/2015, affaire n°01194
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 30/04/2014
    Numéro d’affaire : 01425
    Description : 140142530 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MAISONS FRANCE CONFORTSociété anonyme au capital de 1 250 000 euros.Siège social : 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon.095 720 314 R.C.S. Alençon. Avis de ConvocationMesdames Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 15 Mai 2014 à 10 Heures 30, à la Halle aux Toiles, Cours Clémenceau, 61000 Alençon, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour 1. En matière ordinaire — rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2013 incluant le rapport de gestion du groupe, — rapport du Président du Conseil d’Administration, — approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, — affectation du résultat, — renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société DELOITTE, — renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS, — renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick VANDROMME, — renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Gilberte DUC, — fixation du montant des jetons de présence alloués au conseil d’administration, — autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce. 2. En matière extraordinaire — autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond,— délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus,— délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits,— délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,— délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,— autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée— autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires,— délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du code du travail,— autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option,— autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation,— pouvoirs pour les formalités ————————  A – Modalités de participation à l’Assemblée GénéraleConformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,— soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 12 mai 2014 , zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise– pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’ intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : – Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale,– Voter par correspondance,– Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article R.225-75, les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 9 mai 2014 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le 12 mai 2014, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;– pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C – Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :[email protected]. au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 9 mai 2014. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 2 Route d'Ancinnes - 61000 ALENCON., dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : http:/www.groupe-mfc.com. Le Conseil d’Administration. 1401425
    Bulletin BALO n°52 du 30/04/2014, affaire n°01425
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 16/04/2014
    Numéro d’affaire : 01193
    Description : 140119316 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MAISONS FRANCE CONFORT Société anonyme au capital de 1 250 000 euros.Siège social : 2 route d’Ancinnes – 61000 ALENCON.095 720 314 R.C.S. ALENCON.  Rectificatif à l’Avis de réunion numéro 1401059Du Bulletin des Annonces légales obligatoires n°43 du 9 avril 2014. Les données à rectifier dans l’encadré « Approbation des comptes » au lieu de 13.946.970 € (part du Groupe), lire 13.246.970 € (part du Groupe).   Approbation des comptes :Les deux premières résolutions soumettent à l’approbation des actionnaires les comptes annuels et consolidés pour l’exercice écoulé faisant ressortir respectivement un résultat de 17 711 595,67 € et de 13 246 970 € (part du groupe). 1401193
    Bulletin BALO n°46 du 16/04/2014, affaire n°01193
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 09/04/2014
    Numéro d’affaire : 01059
    Description : 14010599 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°43Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MAISONS FRANCE CONFORTSociété anonyme au capital de 1 250 000 euros.Siège social : 2 route d’Ancinnes – 61000 ALENCON.095 720 314 R.C.S. ALENCON. Avis de reunion Mesdames Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 15 Mai 2014 à 10 heures 30, à la Halle aux Toiles, Cours Clémenceau, 61000 Alençon, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour 1. En matière ordinaire — rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2013 incluant le rapport de gestion du groupe, — rapport du Président du Conseil d’Administration, — approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, — affectation du résultat, — renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société DELOITTE, — renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS, — renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick VANDROMME, — renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Gilberte DUC, — fixation du montant des jetons de présence alloués au conseil d’administration, — autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce.  2. En matière extraordinaire — autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, — délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, — délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, — délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, — délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, — autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée — autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, — délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, — autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option, — autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation, — pouvoirs pour les formalités Résolutions en matière ordinaire  Approbation des comptes : Les deux premières résolutions soumettent à l’approbation des actionnaires les comptes annuels et consolidés pour l’exercice écoulé faisant ressortir respectivement un résultat de 17 711 595,67 € et de 13 946 970 € (part du groupe).  Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2013, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 17 711 595,67 euros. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 12 694 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2013, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 13 246 970 €.  Conventions réglementées : La troisième résolution vise les conventions dites réglementées et mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes : aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé.   Troisième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions). — Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.  Affectation du résultat : La quatrième résolution propose une affectation du bénéfice de l’exercice écoulé permettant de verser un dividende de 1,00 € par action. Si cette proposition est adoptée, le dividende sera versé le 12 juin 2014.   Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 suivante :  Origine :     Bénéfice de l’exercice   17 711 595,67 € Report à nouveau   2 655 491,79 € Affectation :    Aux actionnaires, à titre de dividende 6 937 593,00 €   A la réserve ordinaire 11 000 000,00 €   Au report à nouveau 2 429 494,46 €   Totaux 20 367 087,46 € 20 367 087,46 €  L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,00 euro, l’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Le détachement du coupon interviendra le 9 juin 2014. Le paiement des dividendes sera effectué le 12 juin 2014. Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :  AU TITRE DE L’EXERCICE REVENUS ELIGIBLES A LA REFACTION REVENUS NON ELIGIBLES A LA REFACTION DIVIDENDES AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS 2010 6 937 593,00 € (*) (1 € par action) Néant Néant 2011 9 018 870,90 € (*) (1,30 € par action) Néant Néant 2012 7 284 472,65 € (*) (1,05 € par action) Néant Néant (*) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto détenues non versé et affecté au compte report à nouveau   Mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant de DELOITTE et BEAS Les cinquième et sixième résolutions concernent le renouvellement des mandats de commissaire aux comptes titulaire de DELOITTE et de commissaire aux comptes suppléant de BEAS. Il vous est proposé de renouveler ces mandats pour six exercices   Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société DELOITTE). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de renouveler pour une durée de six exercices le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société DELOITTE, domiciliée à NEUILLY SUR SEINE (92524), 185, avenue Charles de Gaulle.  Sixième résolution (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant la société BEAS). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de renouveler pour une durée de six exercices le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société BEAS, domiciliée à NEUILLY SUR SEINE (92200) 7, 9, Villa Houssaye.  Mandats de membres du Conseil d’Administration Les septième et huitième résolutions concernent le renouvellement de membres du Conseil d’Administration de la société. Il vous est proposé de renouveler les mandats de Monsieur Patrick Vandromme, qui exerce la fonction de Président Directeur général et de Madame Duc. Ces nouveaux mandats auront une durée de 6 années Madame Duc représente la troisième génération de la famille fondatrice et M. Patrick Vandromme, son fils, la quatrième génération.   Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Patrick VANDROMME en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Patrick VANDROMME, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2020 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Gilberte DUC en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Gilberte DUC, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2020 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Jetons de présence La neuvième résolution concerne les jetons de présence. Il vous est proposé de ne pas modifier le montant des jetons de présence tel que fixé en 2013.   Neuvième résolution (Fixation du montant des jetons de présence alloués au conseil d’administration). — L’assemblée générale décide de maintenir le montant global annuel des jetons de présence à allouer au conseil d’administration à 27 000 €. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle délibération.  Programme de rachat d’actions La dixième résolution permet à la société de racheter ses propres actions dans les limites fixées par les actionnaires et conformément à la loi. Elle permet d’agir dans la limite de 10 % de capital pour un prix maximum de 80 € par action. Le rapport du Conseil reprend les caractéristiques du programme de rachat proposé cette année et vous informe de l’utilisation du programme précédent. La onzième résolution permet à la société d’annuler les actions acquises dans cet objectif dans le cadre du programme de rachat d’actions et ce dans la limite de 10 % du capital en 24 mois.   Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale ordinaire du 15 mai 2013. Les acquisitions pourront être effectuées en vue :– d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action MAISONS FRANCE CONFORT par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF,– de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société,– d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou par attribution gratuite d’actions,– d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,– de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa onzième résolution à caractère extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de l’article 232-15 du règlement général de l’AMF et spécialement dans le cadre de l’article 231-40 dudit règlement si, d’une part, l’offre est réglée intégralement en numéraire et, d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite de l’exécution du programme en cours et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre. Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la réglementation en vigueur. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 55 500 744 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.  Résolutions en matière extraordinaire Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes : 1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 15 mai 2016 , la durée de validité de la présente autorisation. 3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Délégations en matière d’augmentation de capital La douzième résolution permet au Conseil d’Administration d’incorporer au capital tout ou partie des réserves, primes et bénéfices par élévation du nominal ou attribution d’actions gratuites ordinaires. Les treizième et quatorzième résolutions portent sur les délégations financières permettant au Conseil d’Administration d’émettre, à tout moment, des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien ou non du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en fonction des besoins de la société et compte tenu des caractéristiques des marchés au moment considéré. L'Assemblée Générale du 15 mai 2012 a donné au Conseil d'Administration de telles délégations. Votre Conseil n’a pas fait usage de ces autorisation. Néanmoins, celles-ci venant à expiration, il est proposé de les renouveler pour une période de 26 mois afin de donner à nouveau à votre Conseil d’Administration la possibilité de procéder à de telles émissions. Dans l’hypothèse d’une opération sur capital, le Conseil d’Administration privilégierait le maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Cependant, certaines circonstances ou opportunités pourraient rendre nécessaire la suppression de ce droit en vue de faire une offre au public ou un placement privé auprès d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs. En outre, la société a intérêt à se réserver la faculté de pouvoir émettre des titres dans le cadre d’une éventuelle offre publique d’échange portant sur les titres d’une autre société. De même, la société doit pouvoir être en mesure de payer d’éventuelles acquisitions par remise d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les émissions effectuées avec maintien du droit préférentiel de souscription (onzième résolution) pourraient atteindre un montant nominal maximum de 312 500 euros , soit 25 % du capital actuel. L‘émission avec suppression du droit préférentiel de souscription (douzième résolution) par offre au public ou par placement privé serait de 312 500 euros, soit 25 % du capital actuel de la société, étant précisé qu’en cas d’émission par placement privé, ce montant sera en outre limité à 20 % du capital par an. La résolution prévoit également que le Conseil pourrait accorder aux actionnaires un délai de priorité pour souscrire aux actions émises. Le montant nominal global des titres de créances pouvant être émis en vertu de chacune des délégations ne devrait pas excéder 312 500 euros ou sa contre-valeur, étant précisé que le plafond est commun pour les délégations avec suppression du DPS par offre au public et placement privé. La société a l’obligation de se prononcer tous les trois ans sur une résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise. La seizième résolution permet au Conseil d’Administration d’augmenter le capital au bénéfice des adhérents au plan d’épargne d’entreprise à concurrence de 3 % du capital soit 37 500 euros.  Douzième résolution (délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. 2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 4) Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 312 500 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 5) Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. 6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.  Treizième résolution (délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L.225-129-2 : 1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,– d’actions ordinaires,– et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,– et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance. Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 4. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, 5. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Quatorzième résolution (délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment son article L.225-136 : 1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :– d’actions ordinaires,– et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,– et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance. Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de commerce. Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi. 5. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation. 6. Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission. 7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 8. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Quinzième résolution (délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment son article L.225-136 : 1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :– d’actions ordinaires,– et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,– et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance. Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2. Fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. 3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312.500 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital par an. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. 5. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation. 6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 7. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. 8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Seizième résolution (autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1°, alinéa 2, du Code de commerce autorise le Conseil d’Administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des douzième et treizième résolutions à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes :– soit au cours moyen pondéré de l’action de la société le jour précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %,– soit à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente dernières séances de bourse précédentes la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 10%.  Dix Septième résolution (autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — Pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des douzième et treizième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire.  Dix Huitième résolution (délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du code du travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail : 1. Autorise le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail. 2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. 3.Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. 4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital.A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ; 5. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne. 6. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; 7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.  Stock options et actions gratuites Les dix neuvième et vingtièmes résolutions visent les attributions d’options et d’actions gratuites aux salariés du groupe et aux mandataires sociaux. Votre Assemblée Générale du 20 mai 2011 a donné au Conseil d’Administration de telles autorisations. Ces autorisations viennent à expiration le 20 juillet 2014. Il est proposé de les renouveler pour une période de 38 mois afin de donner à nouveau à votre Conseil la possibilité de poursuivre sa politique en attribuant de nouvelles options ou actions gratuites. La somme des options et actions gratuites qui pourront être attribuées au titre de ces nouvelles autorisations ne pourra dépasser 0,5 % du capital au jour de la première attribution. Ce plafond est indépendant des plafonds des autres délégations d’augmentation de capital. Le prix de souscription et le prix d’achat des actions sous options ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés de l’action à la Bourse de PARIS, lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options d’achat seront consenties, ni inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L 225-208 et/ou L.225-209 du Code de commerce.   Dix-neuvième résolution (autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. 2. Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. 3. Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : * d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société Maisons France Confort et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce ; * d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-185 du Code de commerce. 4. Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente délégation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 3 % du capital social existant au jour de la première attribution, étant précisé que sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation qui suit. 5. Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration et ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés de l’action à la Bourse de PARIS, lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options d’achat seront consenties, ni inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L.225-208 et/ou L.225-209 du Code de commerce. 6. Décide qu’aucune option ne pourra être consentie :– ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés sont rendus publics,– ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique,– moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital. 7. Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. 8. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour :– fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R.225-137 à R.225-142 du Code de commerce ;– fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 5 ans, à compter de leur date d’attribution ;– prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;– accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;– sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. 9. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.  Vingtième résolution ( autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit :– des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce,– et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 0,5 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration étant précisé que sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation qui précède. L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à deux ans, les bénéficiaires devant conserver ces actions pendant une durée fixée par le Conseil d’Administration, étant précisé que le délai de conservation ne pourra être inférieur à deux ans à compter de l’attribution définitive desdites actions. Toutefois, l’assemblée générale autorise le Conseil d’Administration, dans la mesure où la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de quatre ans, à n’imposer aucun délai de conservation pour les actions en cause. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de :– Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;– Déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;– Déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; — Le cas échéant :– constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,– décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, étant précisé que le montant de cette ou ces augmentations de capital ne s’impute par sur le plafond de la délégation d’augmentation de capital par incorporation de réserves donnée sous la dixième résolution qui précède,– procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,– prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,– et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.  Vingt et unième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.  ————————  A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :— soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,— soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 12 mai 2014 , zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire.  B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale  1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission :— pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise— pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’ intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :— Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale,— Voter par correspondance,— Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. L’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit 9 mai 2014 au plus tard.Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le 12 mai 2014, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes :– pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;– pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  C – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires 1. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :[email protected]. au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 9 mai 2014. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit le 19 avril 2014. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.  D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 2 Route d'Ancinnes - 61000 ALENCON., dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : http://www.groupe-mfc.com. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise Le Conseil d’Administration1401059
    Bulletin BALO n°43 du 09/04/2014, affaire n°01059
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/05/2013
    Numéro d’affaire : 02719
    Description : 130271929 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________MAISONS FRANCE CONFORT Société anonyme au capital de 1 250 000 €.Siège social : 2, route d’Ancinnes, 61000 Alencon.095 720 314 R.C.S. Alencon. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2012.Comptes annuels définitifs I. — Documents comptables au 31 décembre 2012 Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice 2012, publiés dans le document de référence incluant le rapport financier annuel déposé auprès de l’autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.groupe-mfc.com en date du 25 avril 2013, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 15 mai 2013.Cette assemblée a également approuvé sans modification la proposition d’affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°43 du 10 avril 2013. II. — Extraits des rapports des Commissaires aux Comptes 1. Sur les comptes annuels. — «Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.». Paris La Défense et Nantes, le 25 Avril 2013,Les Commissaires aux comptes :  KPMG Audit IS Deloitte et Associés Simon LUBAIS Anne BLANCHE Associé Associée  2. Sur les comptes consolidés. — «Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.». Paris La Défense et Nantes, le 25 Avril 2013.Les Commissaires aux comptes :  KPMG Audit IS Deloitte et Associés Simon LUBAIS Anne BLANCHE Associé Associée   1302719
    Bulletin BALO n°64 du 29/05/2013, affaire n°02719
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 26/04/2013
    Numéro d’affaire : 01472
    Description : 130147226 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MAISONS FRANCE CONFORTS.A. au capital de 1 250 000 €.SIEGE SOCIAL : 2 Route d'Ancinnes, 61000 ALENCON.095 720 314 – R.C.S. ALENCON Avis de Convocation Mesdames Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 15 Mai 2013 à 10 Heures 30, à la Halle aux Toiles, Cours Clémenceau, 61000 Alençon, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour 1. En matière ordinaire — rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2012 incluant le rapport de gestion du groupe ; — rapport du Président du Conseil d’Administration ; — approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — ratification d’une convention réglementée non autorisée préalablement ; — affectation du résultat ; — renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian LOUIS VICTOR ; — nomination en qualité de nouvel administrateur de Madame Marguerite BERARD ANDRIEU ; — nomination en qualité de nouvel administrateur de Madame Sophie PATURLE GUESNEROT ; — nomination en qualité de nouvel administrateur de la société BPCE ; — fixation du montant des jetons de présence alloués au conseil d’administration ; — autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce.  2. En matière extraordinaire — autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce ; — délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, dans la limite de 10 %, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — pouvoirs pour les formalités. ———————— A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 10 mai 2013 zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.  B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale  1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise – pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’ intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : – Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, – Voter par correspondance, – Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou leur partenaire pacsé ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article R.225-75, les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 7 mai 2013 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le 10 mai 2013, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3.Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’ Assemblée générale pourront être prises en compte. 4.Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  C – Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 7 mai 2013. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales sont disponibles au siège social de la société 2 route d’Ancinnes – 61000 ALENCON , dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : http://www.groupe-mfc.com Le Conseil d’Administration 1301472
    Bulletin BALO n°50 du 26/04/2013, affaire n°01472
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 10/04/2013
    Numéro d’affaire : 01256
    Description : 130125610 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°43Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MAISONS FRANCE CONFORTS.A. au capital de 1.250.000 €.Siège social : 2 Route d'Ancinnes, 61000 Alençon.095 720 314 – R.C.S. Alençon. Avis de reunionMesdames Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 15 Mai 2013 à 10 Heures 30, à la Halle aux Toiles, Cours Clémenceau, 61000 Alençon, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour 1. En matière ordinaire — rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2012 incluant le rapport de gestion du groupe, — rapport du Président du Conseil d’Administration, — approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et des conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce, — ratification d’une convention réglementée non autorisée préalablement, — affectation du résultat, — renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian LOUIS VICTOR, — nomination en qualité de nouvel administrateur de Madame Marguerite BERARD ANDRIEU, — nomination en qualité de nouvel administrateur de Madame Sophie PATURLE GUESNEROT, — nomination en qualité de nouvel administrateur de la société BPCE, — fixation du montant des jetons de présence alloués au conseil d’administration, — autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce.  2. En matière extraordinaire — autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, — Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, dans la limite de 10 %, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. — pouvoirs pour les formalités Texte des résolutionsRésolutions en matière ordinaire Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2012, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 22.274.012 ,62 euros. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 3.915 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012). —L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2012, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 18.265.997 €.   Conventions réglementées : La troisième résolution vise les conventions dites réglementées passées au cours de l’exercice écoulé et mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes.La quatrième résolution a pour objet de ratifier une convention qui n’a pu faire l’objet d’une autorisation régulière par le conseil d’administration.  Troisième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions). — Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.  Quatrième résolution (Ratification d’une convention réglementée). — Statuant conformément aux dispositions de l’article L 225 – 42 alinéa 3 du code de commerce, sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur une convention qui n’a pu faire l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration, l’assemblée générale approuve la convention relatée et les termes du rapport des commissaires aux comptes. Affectation du résultat : La cinquième résolution propose une affectation du bénéfice de l’exercice écoulé permettant de verser un dividende de 1,05 € par action.Si cette proposition est adoptée, le dividende sera versé le 13 juin 2013  Cinquième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). —L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 suivante :   Origine :      Bénéfice de l’exercice     22.274.012,62 €  Report à nouveau     2.571.805,67 €  Affectation :      Aux actionnaires, à titre de dividende  7.284.472,65 €    A la réserve ordinaire  15.000.000,00 €    Au report à nouveau  2.561.345,64 €    Totaux 24.845.818,29 €   24.845.818,29 €  L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,05 euro, l’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Le détachement du coupon interviendra le 10 juin 2013. Le paiement des dividendes sera effectué le 13 juin 2013. Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :  Au titre de l’Exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2009   5 688 826,26 € *   (0,82 € par action) Néant Néant 2010   6.937.593,00 € *   (1 € par action) Néant Néant   2011     9.018.870,90 € *   (1,30 € par action) Néant Néant * Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto détenues non versé et affecté au compte report à nouveau  Mandats de membres du Conseil d’AdministrationLa sixième résolution concerne le renouvellement d’un membre du Conseil d’Administration de la société.Il vous est proposé de renouveler Monsieur Christian LOUIS VICTOR. Ce nouveau mandat aura une durée de 6 années       Sixième résolution (Renouvellement de Monsieur Christian LOUIS VICTOR en qualité d’administrateur). —L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Christian LOUIS VICTOR, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2019 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Mandats de membres du Conseil d’AdministrationLa septième résolution concerne la nomination d’un nouveau membre du Conseil d’Administration de la société.Il vous est proposé de nommer Madame Marguerite BERARD ANDRIEU.Ce nouveau mandat aura une durée de 6 années.Diplômée de Princeton University, de l’IEP Paris et de l’ENA, Madame Marguerite BERARD ANDRIEU a successivement occupé des fonctions de chargée de mission auprès de M. Jean Pierre JOUYET au ministère des finances , à la Présidence de la république elle a été conseiller technique puis elle a occupé les fonctions de directeur de cabinet de Xavier BERTRAND au ministère du travail de l’emploi et de la santé.Elle occupe depuis juin 2012 chez BPCE la fonction de directeur général adjoint responsable de la stratégie, des affaires juridiques, du secrétariat général et de la conformité, elle est membre du comité de direction générale.  Septième résolution (Nomination en qualité de nouvel administrateur de Madame Marguerite BERARD ANDRIEU.). — L’Assemblée Générale décide de nommerMadame Marguerite BERARD ANDRIEUen qualité d’administrateur, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2019 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. La huitième résolution concerne également la nomination d’un nouveau membre du Conseil d’Administration de la société.Il vous est proposé de nommer Madame Sophie PATURLE GUESNEROTCe nouveau mandat aura une durée de 6 années.Madame Sophie PATURLE GUESNEROT est associée fondateur du fonds DEMETER PARTNERS,elle a une longue expérience du capital investissement où elle a occupé successivement depuis 1991 la fonction de chargée d’affaires chez BTP Capital puis directeur des participations au Crédit du Nord. De 1999 à 2005, elle était directeur associé de la Société Générale Private Equity  Huitième résolution (Nomination en qualité de nouvel administrateur de Madame Sophie PATURLE GUESNEROT.). —L’Assemblée Générale décide de nommerMadame Sophie PATURLE GUESNEROTen qualité d’administrateur, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2019 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. La neuvième résolution concerne la nomination de la société BPCE en qualité de membre du Conseil d’Administration de la société.Ce nouveau mandat aura une durée de 6 années.BPCE sera représentée au conseil d’administration par Monsieur Olivier COLONNA D’ISTRIAMonsieur Olivier COLONNA D’ISTRIA, qui occupe les fonctions de Président du Directoire de SOCFIM, établissement de crédit spécialisé dans le financement de l’immobilier après avoir eu la responsabilité de la direction du pôle immobilier de BPCE. Neuvième résolution (Nomination en qualité de nouvel administrateur de la société BPCE). —L’Assemblée Générale décide de nommerla société BPCE, dont le siège social est à PARIS (75013) 50, avenue Pierre Mendes France, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 493 455 042 R.C.S. PARIS en qualité d’administrateur en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2019 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Jetons de présenceLa dixième résolution concerne le montant global des jetons de présence alloués au conseil d’administration qu’il vous est demandé d’adapter au nombre d’administrateurs tenant compte des nouvelles nominations.  Dixième résolution (fixation du montant des jetons de présence alloués au conseil d’administration). —L’assemblée générale fixe le montant global annuel des jetons de présence à allouer au conseil d’administration à 27.000 €. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle délibération. Programme de rachat d’actionsLa onzième résolution permet à la société de racheter ses propres actions dans les limites fixées par les actionnaires et conformément à la loi. Elle permet d’agir dans la limite de 10 % de capital pour un prix maximum de 80 € par action. Le rapport du Conseil d’Administration reprend les caractéristiques du programme de rachat proposé cette année et vous informe de l’utilisation du programme précédent.La douzième résolution permet à la société d’annuler les actions acquises dans cet objectif dans le cadre du programme de rachat d’actions et ce dans la limite de 10 % du capital en 24 mois.  Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce). —L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale ordinaire du 15 mai 2012. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : – d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action MAISONS FRANCE CONFORT par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF, – de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, – d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou par attribution gratuite d’actions, – d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, – de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa septième résolution à caractère extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de l’article 232-15 du règlement général de l’AMF si, d’une part, l’offre est réglée intégralement en numéraire et, d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite de l’exécution du programme en cours et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre.  Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la réglementation en vigueur. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 55.500.744 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.  Résolutions en matière extraordinaire Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes : 1. Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2. Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 15 mai 2015 , la durée de validité de la présente autorisation. 3. Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Treizième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration pour augmenter le capital social dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières). —L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément à l’article L 225-147 du Code de commerce : 1. Autorise le conseil d’administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L 225-148 du code de commerce ne sont pas applicables. 2. Fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. 3. Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieure à 10% du capital social au jour de la présente assemblée. 4. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et de procéder à la modification corrélative des statuts, et faire le nécessaire en pareille matière.  Quatorzième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ——————— A – Modalités de participation à l’Assemblée GénéraleConformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,— soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 10 mai 2013 , zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire.   B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission :– pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise– pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’ intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :– Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale,– Voter par correspondance,– Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L 225-106-1 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article R 225-75, les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit 7 mai 2013 au plus tard.Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le 10 mai 2013, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R 225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes :– pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;– pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise.Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnairesConformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 7 mai 2013. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit le 20 mai 2013. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D – Documents d’information pré-assembléeConformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 2 Route d'Ancinnes - 61000 ALENCON., dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : http:/www.groupe-mfc.com. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise Le Conseil d’Administration1301256
    Bulletin BALO n°43 du 10/04/2013, affaire n°01256
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/08/2012
    Numéro d’affaire : 05581
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1205581 29 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°104 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   MAISONS FRANCE CONFORT Société anonyme au capital de 1 250 000 € Siège social : 2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon 095 720 314 R.C.S. Alençon Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2011.   Comptes annuels définitifs. I. — Documents comptables au 31 décembre 2011. Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice 2011, publiés dans le document de référence incluant le rapport financier annuel déposé auprès de l’autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.groupe-mfc.com en date du 25 avril 2012, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 15 mai 2012. Cette assemblée a également approuvé sans modification la proposition d’affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 42 du 6 avril 2012.   II. — Extraits des rapports des Commissaires aux Comptes. 1. Sur les comptes annuels   «Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.».   Paris-La Défense et Nantes, le 25 Avril 2012,   Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit IS Deloitte et Associés Simon Lubais, Eric Piou, Associé. Associé.   2. Sur les comptes consolidés   « Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. »   Paris-La Défense et Nantes, le 25 Avril 2012,   Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit IS Deloitte et Associés Simon Lubais, Eric Piou, Associé. Associé.     1205581
    Bulletin BALO n°104 du 29/08/2012, affaire n°05581
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 30/04/2012
    Numéro d’affaire : 01856
    Description : 1201856 30 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   MAISONS FRANCE CONFORT Société anonyme au capital de 1 250 000 €. Siège social : 2, route d'Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 R.C.S. Alençon.   Avis de convocation. Mesdames Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 15 mai 2012 à 10 heures 30 à la Halle aux Toiles, Cours Clémenceau, 61000 Alençon, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   1. En matière ordinaire :   — rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2011 incluant le rapport de gestion du groupe ; — rapport du Président du Conseil d’Administration ; — approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — affectation du résultat ; — renouvellement du mandat d’un Administrateur ; — autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce.   2. En matière extraordinaire : — autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce ; — délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ; — délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public ; — délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé ; — détermination des modalités de fixation du prix de souscription en cas de suppression du droit préférentiel de souscription dans la limite annuelle de 10% du capital ; — autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ; — délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; — pouvoirs pour les formalités.   ————————   A. Modalités de participation à l’Assemblée Générale. — Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ; — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 10 mai 2012, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.     B. Modalités de vote à l’Assemblée Générale : 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : — pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile, 95014 Cergy-Pontoise ; — pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale ; — Voter par correspondance ; — Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou son partenaire pacsé ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 9 mai 2012 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le 11 mai 2012, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile, 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’ Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.     C. Questions écrites des actionnaires. — Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 9 mai 2012. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   D. Documents d’information pré-assemblée. — Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales sont disponibles au siège social de la Société, 2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon, dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.groupe-mfc.com.   Le Conseil d’Administration.     1201856
    Bulletin BALO n°52 du 30/04/2012, affaire n°01856
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 06/04/2012
    Numéro d’affaire : 01363
    Description : 1201363 6 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   MAISONS FRANCE CONFORT Société Anonyme. au capital de 1.250.000 €. Siège Social : 2, route d'Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 – R.C.S. ALENCON.   Avis de réunion Mesdames Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 15 Mai 2012 à 10 Heures 30 à la Halle aux Toiles, Cours Clémenceau, 61000 Alençon, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   ORDRE DU JOUR   1. En matière ordinaire   — rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2011 incluant le rapport de gestion du groupe, — rapport du Président du Conseil d’Administration, — approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce. — affectation du résultat, — renouvellement du mandat d’un Administrateur, — autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce.     2. En matière extraordinaire   — autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, — délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, — délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription — délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public — délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé — détermination des modalités de fixation du prix de souscription en cas de suppression du droit préférentiel de souscription dans la limite annuelle de 10 % du capital — autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, — délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, — pouvoirs pour les formalités     TEXTE DES RESOLUTIONS Résolutions en matière ordinaire Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011). —   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2011, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 18.326.759,39 euros.   L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 5 803 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011). —   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2011, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 22.711.383 €.       Conventions réglementées : La troisième résolution vise les conventions dites réglementées passées au cours de l’exercice écoulé et mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes.   Troisième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions). — Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.   Affectation du résultat :   La quatrième résolution propose une affectation du bénéfice de l’exercice écoulé permettant de verser un dividende de 1,30 € par action.   Si cette proposition est adoptée, le dividende sera versé le 14 juin 2012.   Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011 suivante :   Origine :     Bénéfice de l’exercice   18.326.759,39 € Report à nouveau   1.134.779,08 €       Affection :     Aux actionnaires, à titre de dividende 9.018.870,90 €   A la réserve ordinaire 8.000.000,00 €   Au report à nouveau 2.442.667,57 €   Totaux 19.461.538,47 € 19.461.538,47 €   L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,30 euro, l’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts.   Le détachement du coupon interviendra le 11 juin 2012.   Le paiement des dividendes sera effectué le 14 juin 2012.   Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau.   Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :   AU TITRE DE L’EXERCICE REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON ELIGIBLES A LA RÉFACTION   DIVIDENDES AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS   2008   4 162 555,80 € * (0,60 € par action) Néant Néant 2009   5 688 826,26 € * (0,82 € par action) Néant Néant 2010   6 937 593,00 € * (1 € par action) Néant Néant (*) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto détenues non versé et affecté au compte report à nouveau   Mandats de membres du Conseil d’Administration   La cinquième résolution concerne le renouvellement d’un membre du Conseil d’Administration de la Société.   Il vous est proposé de renouveler Monsieur Willi MUSSMANN. Ce nouveau mandat aura une durée de 6 années.   Monsieur Willi MUSSMANN, âgé de 72 ans, n’exerce pas de mandats dans d’autres sociétés, il est associé dans une société spécialisée dans le conseil et la direction d’entreprises.   Dirigeant de transition depuis 10 ans en tant que PDG, DG ou DAF faisant appel à des compétences dans les domaines des fusions, acquisition et de leur intégration au niveau international, capitalisant 38 années d’expérience dans les produits de grande distribution.   Cinquième résolution (Renouvellement de Monsieur Willi MUSSMANN en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur Willi MUSSMANN, demeurant, Allée de la Merlette (40510) SEIGNOSSE en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2018 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.   Programme de rachat d’actions   La sixième résolution permet à la Société de racheter ses propres actions dans les limites fixées par les actionnaires et conformément à la loi. Elle permet d’agir dans la limite de 10 % de capital pour un prix maximum de 80 € par action. Le rapport du Conseil d’Administration reprend les caractéristiques du programme de rachat proposé cette année et vous informe de l’utilisation du programme précédent.   La septième résolution permet à la Société d’annuler les actions acquises dans cet objectif dans le cadre du programme de rachat d’actions et ce dans la limite de 10 % du capital en 24 mois.   Sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.   Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale ordinaire du 20 mai 2011.   Les acquisitions pourront être effectuées en vue :   – d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action MAISONS FRANCE CONFORT par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF, – de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société, – d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou par attribution gratuite d’actions, – d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, – de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa septième résolution à caractère extraordinaire.   Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera.   Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de l’article 232-15 du règlement général de l’AMF si, d’une part, l’offre est réglée intégralement en numéraire et, d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite de l’exécution du programme en cours et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre.   Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la réglementation en vigueur.   La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.   Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).   Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 55.500.744 euros.   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   Résolutions en matière extraordinaire Septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes :   1°) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,   2°) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 15 mai 2014, la durée de validité de la présente autorisation,   3°) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.   Délégations en matière d’augmentation de capital La huitième résolution permet au Conseil d’Administration d’incorporer au capital tout ou partie des réserves, primes et bénéfices par élévation du nominal ou attribution d’actions gratuites ordinaires. Les neuvième et dixième résolutions portent sur les délégations financières permettant au Conseil d’Administration d’émettre, à tout moment, des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien ou non du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en fonction des besoins de la Société et compte tenu des caractéristiques des marchés au moment considéré.   L'Assemblée Générale du 23 mai 2008 a donné au Conseil d'Administration de telles délégations. Votre Conseil n’a pas fait usage de ces autorisations. Néanmoins, celles-ci venant à expiration, il est proposé de les renouveler pour une période de 26 mois afin de donner à nouveau à votre Conseil d’Administration la possibilité de procéder à de telles émissions. Dans l’hypothèse d’une opération sur capital, le Conseil d’Administration privilégierait le maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Cependant, certaines circonstances ou opportunités pourraient rendre nécessaire la suppression de ce droit en vue de faire une offre au public ou un placement privé auprès d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs. En outre, la Société a intérêt à se réserver la faculté de pouvoir émettre des titres dans le cadre d’une éventuelle offre publique d’échange portant sur les titres d’une autre société. De même, la Société doit pouvoir être en mesure de payer d’éventuelles acquisitions par remise d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les émissions effectuées avec maintien du droit préférentiel de souscription (neuvième résolution) pourraient atteindre un montant nominal maximum de 312 500 euros, soit 25 % du capital actuel. L‘émission avec suppression du droit préférentiel de souscription (dixième résolution) par offre au public serait de 1.734.398 actions, soit 25 % du capital actuel de la Société. La résolution prévoit également que le Conseil pourrait accorder aux actionnaires un délai de priorité pour souscrire aux actions émises. L’inscription à l’ordre du jour des résolutions précédentes impose de soumettre à l’Assemblée une résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise La douzième résolution permet au Conseil d’Administration d’augmenter le capital au bénéfice des adhérents au plan d’épargne d’entreprise à concurrence de 3 % du capital.   Huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :   1) délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités,   2) décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation,   3) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée,   4) décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 312.500 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.   Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée,   5) confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts,   6) prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L.225-129-2 :   1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,   – d’actions ordinaires, – et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, – et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance.   Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.   2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.   3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :   Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312.500 euros.   A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.   Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312.500 euros.   Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.   4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :   a) décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,   b) décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : – limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions à condition qu’il atteigne les 3/4 de l’émission décidée, – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, – offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,   5) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.   6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment son article L.225-136 :   1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :   – d’actions ordinaires, – et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, – et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance.   Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce.   Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.   2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.   3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312.500 euros.   A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.   Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.   Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312.500 euros.   Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.   4.Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi.   5. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en oeuvre la délégation.   6. Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.   7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : – limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions à condition qu’il atteigne les 3/4 de l’émission décidée, – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.   8. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.   9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment son article L.225-136 :   1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :   – d’actions ordinaires, – et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, – et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance.   Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.   2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.   3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312.500 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital par an.   A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.   Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.   Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312.500 euros.   Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.   4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution.   5. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en oeuvre la délégation.   6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : – limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions à condition qu’il atteigne les 3/4 de l’émission décidée, – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.   7. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.   8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Douzième résolution (Détermination des modalités de fixation du prix de souscription en cas de suppression du droit préférentiel de souscription dans la limite annuelle de 10 % du capital). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1°, alinéa 2, du Code de commerce autorise le Conseil d’Administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des dixième et onzième résolutions à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes :   Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être inférieur, au choix du Conseil d’Administration :   – soit au cours moyen pondéré de l’action de la Société le jour précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %, – soit à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente dernières séances de bourse précédentes la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %.   Treizième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — Pour chacune des émissions décidées en application des huitième et neuvième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire.   Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail). —   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail :   1) Autorise le Conseil d’Administration s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés (et dirigeants) de la Société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce) adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.   2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.   3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.   4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital.   5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne.   6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en oeuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.   Quinzième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.   ————————   A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 10 mai 2012, zéro heure, heure de Paris.   Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.   B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile, 95014 Cergy-Pontoise – pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres.   2. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : – Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, – Voter par correspondance, – Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du code de commerce.   Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit 9 mai 2012 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’Assemblée, soit le 11 mai 2012 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée Générale.   3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué  puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile, 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale pourront être prises en compte.   4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   C – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires 1. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 9 mai 2012. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   2. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale, soit le 20 avril 2012. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.   D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la Société, 2, route d’Ancinnes – 61000 ALENCON, dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.groupe-mfc.com.   Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.   Le Conseil d’Administration.     1201363
    Bulletin BALO n°42 du 06/04/2012, affaire n°01363
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/07/2011
    Numéro d’affaire : 04534
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1104534 8 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     MAISONS FRANCE CONFORT Société anonyme au capital de 1 250 000 € Siège social : 2, route d’Ancinnes, 61000 Alencon 095 720 314 R.C.S. Alencon Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2010   Comptes annuels définitifs I. — Documents comptables au 31 décembre 2010    Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice 2010, publiés dans le document de référence incluant le rapport financier annuel déposé auprès de l’autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.groupe-mfc.com en date du 29 avril 2011, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 20 mai 2011. Cette assemblée a également approuvé sans modification la proposition d’affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°45 du 15 avril 2011.  II. — Extraits des rapports des Commissaires aux Comptes  1. Sur les comptes annuels «Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.».   Les Commissaires aux comptes, Caen et Nantes, le 29 Avril 2011,   KPMG Audit Deloitte et Associés Département de KPMG S.A   Simon Lubais Associé Eric Piou Associé   2. Sur les comptes consolidés «Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.».   Les Commissaires aux comptes, Caen et Nantes, le 29 Avril 2011, KPMG Audit Deloitte et Associés Département de KPMG S.A   Simon Lubais Associé Eric Piou Associé     1104534
    Bulletin BALO n°81 du 08/07/2011, affaire n°04534
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 04/05/2011
    Numéro d’affaire : 01825
    Description : 1101825 4 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MAISONS FRANCE CONFORT   Société Anonyme au capital de 1.250.000 € Siege social : 2 Route d'Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 R.C.S. Alençon.   Avis de convocation.   MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 20 Mai 2011 à 10 heures 30 Cours Clémenceau, Halle aux Toiles – 61000 Alencon , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant:   Ordre du jour   1. En matière ordinaire :   — Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2010 incluant le rapport de gestion du groupe, — Rapport du Président du Conseil d’Administration, — Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et des conventions visées à l’article L 225-38 du code de commerce. — Affectation du résultat, — Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire sous une nouvelle identification, — Nomination d’un nouveau commissaire suppléant en remplacement d’un commissaire aux comptes suppléant qui ne sollicite pas le renouvellement de son mandat, — Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du code de commerce.   2. En matière extraordinaire :   — Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, — Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, — Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L 3332-18 et suivants du Code du travail, — Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de consentir éventuellement au bénéfice des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux ainsi qu’à des dirigeants de la société et des sociétés du groupe des options de souscription ou d’achats d’actions, — Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux, — Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, dans la limite de 10 %, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. — Pouvoirs pour les formalités.   ————————   A. – Modalités de participation à l’Assemblée Générale.   Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 17 mai 2011, zéro heure, heure de Paris.   Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.   B. – Modalités de vote à l’Assemblée Générale.   1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise – pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : – Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, – Voter par correspondance, – Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou son partenaire pacsé ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L 225-106-1 du code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 14 mai 2011 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le 17 mai 2011, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R 225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’ Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   C. –Questions écrites des actionnaires.   Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 16 mai 2011. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   D. – Documents d’information pré-assemblée.   Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales sont disponibles au siège social de la société, 2 Route d’Ancinnes 61000 Alençon, dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : http://www.groupe-mfc.com.   Le Conseil d’administration.       1101825
    Bulletin BALO n°53 du 04/05/2011, affaire n°01825
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 15/04/2011
    Numéro d’affaire : 01322
    Description : 1101322 15 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   MAISONS FRANCE CONFORT Société anonyme au capital de 1 250 000 €. Siège social : 2, route d'Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 R.C.S. Alençon.   Avis de réunion. Mesdames Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 20 mai 2011 à 10 heures 30 à la Halle aux Toiles, Cours Clémenceau, 61000 Alençon, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   1. En matière ordinaire :   — rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2010 incluant le rapport de gestion du groupe ; — rapport du Président du Conseil d’Administration ; — approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — affectation du résultat ; — renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire sous une nouvelle identification ; — nomination d’un nouveau commissaire suppléant en remplacement d’un commissaire aux comptes suppléant qui ne sollicite pas le renouvellement de son mandat ; — autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce.     2. En matière extraordinaire :   — autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce ; — délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ; — délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; — autorisation à donner au conseil d’administration en vue de consentir éventuellement au bénéfice des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux ainsi qu’à des dirigeants de la Société et des sociétés du Groupe des options de souscription ou d’achats d’actions ; — autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux ; — délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, dans la limite de 10 %, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — pouvoirs pour les formalités.   Texte des résolutions. I. Résolutions en matière ordinaire :   Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2010, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 12 685 550,93 €. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 5 752 €, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2010, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 15 827 439 €.   Troisième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions). — Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.   Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010 suivante :   Origine :       Bénéfice de l’exercice 12 685 550,93 €     Report à nouveau 2 347 358,15 € Affectation :       Aux actionnaires, à titre de dividende 6 937 593,00 €     A la réserve ordinaire 7 000 000,00 €     Au report à nouveau 1 095 316,08 €         Totaux 15 032 909,08 €   L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,00 euro, l’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Le détachement du dividende interviendra le 6 juin 2011. Le paiement des dividendes sera effectué le 9 juin 2011. Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :   Au titre de l’Exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2007 9 435 126,48 € (1,36 € par action) Néant Néant 2008 4 162 555,80 € (0,60 € par action) Néant Néant 2009 5 688 826,26 € (0,82 € par action) Néant Néant   Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société KPMG SA qui sera désormais exercé par la société KPMG Audit IS). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, la société KPMG Audit IS SAS, Immeuble Palatin, 3, cours du Triangle, 92939 Paris-La Défense qui remplace la société KPMG SAS dans l’exercice de son mandat de commissaire aux comptes titulaire à la demande de cette dernière.   Sixième résolution (Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant en remplacement de Monsieur Eric Thouvenel). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices, en remplacement de Monsieur Eric Thouvenel qui ne sollicite pas le renouvellement de son mandat, la société KPMG Audit ID SAS, Immeuble Palatin, 3, Cours du Triangle, 92939 Paris-La Défense.   Septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 mai 2010. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : — d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action MAISONS FRANCE CONFORT par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF ; — de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société ; — d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou par attribution gratuite d’actions ; — d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; — de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa septième résolution à caractère extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de l’article 232-15 du règlement général de l’AMF si, d’une part, l’offre est réglée intégralement en numéraire et, d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite de l’exécution du programme en cours et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre. Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la réglementation en vigueur. La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 80 € par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 55 500 720 €. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.     II. Résolutions en matière extraordinaire :   Huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : 1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 28 mai 2012, la durée de validité de la présente autorisation ; 3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.   Neuvième résolution (Autorisation d’émettre des options de souscription d’actions). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : — autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions de la Société à émettre ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi, cette autorisation étant donnée au conseil d’administration pour une durée de 38 mois à compter de ce jour ; — décide que les bénéficiaires de ces options seront :     – d’une part, les salariés ou certain d’entre eux, ou certaines catégories du personnel ;     – d’autre part, les mandataires sociaux définis par la loi, tant de la société MAISONS FRANCE CONFORT que des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce ; — décide, en cas d’octroi d’options de souscription, que le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés de l’action à la Bourse de Paris, lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties ; — décide, en cas d’octroi d’options d’achat, que le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés de l’action à la Bourse de Paris, lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options d’achat seront consenties, ni inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et/ou L.225-209 du Code de commerce ; — décide qu’aucune option de souscription ou d’achat ne pourra être consentie moins de 20 séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital ; — prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’option ; — délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée, et notamment, pour : – fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires ; fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions pourront être ajustés, notamment dans les hypothèses prévues aux articles R.225-137 à R.225-142 du Code de commerce ; – fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 5 ans à compter de leur date d’attribution ; – prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de 3 mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; – accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en oeuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et, généralement, faire le nécessaire ; – sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.   Dixième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre au profit : — des membres du personnel de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux ; — et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce ; — le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 3 % du capital social existant au jour de la première attribution décidée par le conseil d’administration. L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans. En outre, les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées pendant une durée minimale de deux années. Le conseil d’administration a la faculté d’augmenter la durée de ces deux périodes. En outre, tous pouvoirs lui sont conférés à l’effet de : — fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; — déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; — déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; — le cas échéant : – constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ; – décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement ; – procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution ; – prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires ; – et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en oeuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte renonciation expresse des actionnaires à leurs droits à la fraction des réserves, primes et bénéfices à incorporer au capital pour permettre la libération des actions attribuées. Elle est donnée pour une durée de trente huit mois à compter du jour de la présente assemblée.   Onzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration pour augmenter le capital social dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce : 1. Autorise le conseil d’administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du code de commerce ne sont pas applicables. 2. Fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée ; 3. Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieure à 10 % du capital social au jour de la présente assemblée. 4. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et de procéder à la modification corrélative des statuts, et faire le nécessaire en pareille matière.   Douzième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.   ————————   A. Modalités de participation à l’Assemblée Générale. — Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ; — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 17 mai 2011, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.   B. Modalités de vote à l’Assemblée Générale : 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : — pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile, 95014 Cergy-Pontoise ; — pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale ; — Voter par correspondance ; — Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit 14 mai 2011 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le 17 mai 2011, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile, 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   C. Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires : 1. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 16 mai 2011. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit le 25 avril 2011. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.   D. Documents d’information pré-assemblée. — Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la Société, 2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon, dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.groupe-mfc.com. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.   Le Conseil d’Administration.     1101322
    Bulletin BALO n°45 du 15/04/2011, affaire n°01322
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/06/2010
    Numéro d’affaire : 03724
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1003724 21 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     MAISONS FRANCE CONFORT   Société anonyme au capital de 1 250 000 €. Siège social : 2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 R.C.S. Alençon.     Comptes annuels définitifs Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2009     I. — Documents comptables au 31 décembre 2009   Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice 2009, publiés dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.groupe-mfc.com en date du 29 avril 2010, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 28 mai 2010. Cette assemblée a également approuvé sans modification la proposition d’affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°46 du 19 mai 2010.      II. — Extraits des rapports des Commissaires aux Comptes   1. Sur les comptes annuels. — «Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.».   Caen et Nantes, le 29 Avril 2010.   Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit, Département de KPMG S.A. : Deloitte et Associés : Simon Lubais, Associé ; Eric Piou, Associé.   2. Sur les comptes consolidés. — «Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 1.2.1. et 1.2.2. qui exposent les changements de méthodes intervenus au cours de l’exercice 2009 suite à la révision de la norme IAS 1 et à l’entrée en vigueur de la norme IFRS 8, d’applications obligatoires à compter du 1er janvier 2009. Nous attirons également votre attention sur la note 1.2.3. mentionnant le changement de méthode relatif à l’amendement portant sur les méthodes de comptabilisation des catalogues publicitaires (IAS 38). ».   Caen et Nantes, le 29 Avril 2010.   Les Commissaires aux comptes :  KPMG Audit, Département de KPMG S.A. : Deloitte et Associés : Simon Lubais, Associé ; Eric Piou, Associé.           1003724
    Bulletin BALO n°74 du 21/06/2010, affaire n°03724
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 16/04/2010
    Numéro d’affaire : 01088
    Description : 1001088 16 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     MAISONS FRANCE CONFORT Société anonyme au capital de 1.250.000 € Siege social : 2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 R.C.S. Alençon.   Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire le vendredi 28 mai 2010 à 10 h 30, à ALENCON, à la Halle aux Toiles, Cours Clemenceau, 61000 Alençon, à l'effet de statuer sur les ordres du jour suivants :   À caractère ordinaire :   — Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2009 incluant le rapport de gestion du groupe, — Rapport du Président du Conseil d’Administration, — Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce. — Affectation du résultat, — Renouvellement du mandat d’un Administrateur, — Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce.   À caractère extraordinaire :   — Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, — Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, — Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, — Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital avec suppression de droit préférentiel de souscription, — autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, — Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, — Modification de l’article 5 des statuts relatif à la durée de la Société, Pouvoirs pour les formalités.   Texte des résolutions À caractère ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2009, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 16 900 288,93 euros. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 5 857 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.   Seconde résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2009, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 11 512 157 euros.   Troisième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions). —Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.   Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009 suivante :   Origine :       Bénéfice de l’exercice 16 900 288,93 €     Report à nouveau 2 099 046,32 € Affectation :       Aux actionnaires, à titre de dividende 5 688 826,26 €     A la réserve ordinaire 11 000 000,00 €     Au report à nouveau 2 310 508,99 €         Totaux 18 999 335,25 €   L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,82 euros, l’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Le détachement du dividende interviendra le 4 juin 2010. Le paiement des dividendes sera effectué le 10 juin 2010. Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :   Au titre de l’Exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2006 8 116 983,81 € Néant Néant   (1,17 € par action)     2007 9 435 126,48 € Néant Néant   (1,36 € par action)     2008 4 162 555,80 € Néant Néant   (0,60 € par action)       Cinquième résolution (Renouvellement de Monsieur Philippe VANDROMME en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur Philippe VANDROMME demeurant 139 route de Saint Germain à Neauphle le Château (78640) en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2016 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.   Sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration (, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale ordinaire du 28 mai 2009. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : – d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action MAISONS FRANCE CONFORT par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF, – de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société, – d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou par attribution gratuite d’actions, – d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, – de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa septième résolution à caractère extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de l’article 232-15 du règlement général de l’AMF si, d’une part, l’offre est réglée intégralement en numéraire et, d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite de l’exécution du programme en cours et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre. Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la réglementation en vigueur. La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 55.500.720 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   À caractère extraordinaire : Septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes : 1°) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, 2°) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 28 mai 2012, la durée de validité de la présente autorisation, 3°) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.   Huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1) délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités, 2) décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation, 3) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée, 4) décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 312.500 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée, 5) confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, 6) prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L.225-129-2 : 1) délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par émission, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société ou, conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, 2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée, 3) décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312.500 euros. Le plafond ainsi arrêté n’inclut pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital. Il est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société pouvant être émises ne pourra être supérieur à 312.500 euros. 4) en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a. décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b. décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : – limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, – offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, 5) décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière, 6) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital avec suppression de droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment son article L.225-136 : 1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, étant précisé que ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce. Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, 2. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée, 3. le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros et ne pourra par conséquent porter le capital à un montant supérieur à 1 562 500 €. 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi, 5. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en oeuvre la délégation, 6. décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission, 7. décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière, 8. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Onzième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — Pour chacune des émissions décidées en application des huitième et neuvième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire.   Douzième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail : 1. Autorise le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés et dirigeants de la Société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce) adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, 2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente autorisation, 3. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation, 4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital, 5. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en oeuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.   Treizième résolution (Modification de l’article 5 des statuts relatif à la durée de la Société). — L’assemblée générale, prenant acte de l’erreur de rédaction des statuts, décide de rectifier l’article 5 des statuts qui sera désormais ainsi libellé : « ARTICLE 5 – DUREE La Société a une durée qui prendra fin le 1er mai 2068 sauf dissolution anticipée ou prorogation. »   Quatorzième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.   ————————   L'assemblée se compose de tous les actionnaires.   Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.   A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter : – Les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance/procuration et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée. – les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Étoile – 95014 Cergy Pontoise, le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes.   Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.   Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce : – tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. – aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société.   Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration, à compter de la présente publication jusqu’au 4ème jour ouvré précédent la date de l’assemblée générale. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception.   Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R.225-71 et/ou par le Comité d’Entreprise, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social au plus tard avant le 25ème jour avant l’assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme porteuse, les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour.   Le Conseil d’Administration.     1001088
    Bulletin BALO n°46 du 16/04/2010, affaire n°01088
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 17/04/2009
    Numéro d’affaire : 01844
    Description : 0901844 17 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MAISONS FRANCE CONFORT Société Anonyme au capital de 1.250.000 € Siège social : 2 Route d’Ancinnes – 61000 ALENCON 095 720 314 RCS ALENCON   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   Mesdames Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire le jeudi 28 MAI 2009 à 10 h 30, à ALENCON, à la Halle aux Toiles, Cours Clemenceau, 61000 ALENCON, à l'effet de statuer sur les ordres du jour suivants :   En matière ordinaire   Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2008 incluant le rapport de gestion du groupe, Rapport du président du conseil d’administration, Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et des conventions visées à l’article L 225-38 du code de commerce. Affectation du résultat, Nomination d’un nouvel administrateur, Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil, Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du code de commerce.   En matière extraordinaire   Délégation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L 225-209 du Code de commerce, Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à         l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établis en application des articles L.443-1 et suivants du Code du Travail. Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, dans la limite de 10 %, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.   Pouvoirs pour les formalités.   TEXTE DES RESOLUTIONS  Resolutions en matière ordinaire   Première résolution – approbation des comptes - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2008 approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 15.519.645,22 euros.   Deuxième résolution – approbation des comptes consolidés - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2008 approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 18.991.097 € (part du Groupe).   Troisième résolution – approbation des conventions - Statuant sur le rapport spécial qui lui a été présenté sur les conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce, l’assemblée Générale approuve les conventions qui y sont mentionnées.   Quatrième résolution – affectation du résultat - Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale décide de procéder à l’affectation de résultat suivante :   Origine :   Bénéfice de l’exercice          15 519 645,22 € Report à nouveau          3 711 434,90 € Affectation :   Aux actionnaires, à titre de dividende       4 162 555,80 € A la réserve ordinaire       13 000 000,00 € Au report à nouveau      2 068 524,32 €     Totaux   19 231 080,12 €    Montant - Mise en paiement - Régime fiscal du dividende   Le dividende unitaire est de 0,60 euros. Le dividende en numéraire serait mis en paiement au plus tard le 11 juin 2009. Il est précisé qu'au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau.   Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2° de l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Certaines personnes physiques peuvent opter pour le prélèvement libératoire au taux de 18 % en vertu et dans les conditions prévues à l’article 117 quater du code général des impôts.   Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous signalons qu’au cours des trois derniers exercices les distributions de dividendes par action ont été les suivantes :   Cinquième résolution – nomination d’un nouvel administrateur - L’assemblé générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur pour une durée de six années qui expireront en 2015 lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé : Monsieur Jean François CHÊNE, Dirigeant de sociétés, demeurant à PARIS (75005), 14, rue Saint Victor, Né le 19 juillet 1954 à Valence (26)   Sixième résolution – fixation des jetons de présence - L’assemblée générale fixe le montant global annuel des jetons de présence à allouer au conseil d’administration à 21.000 €. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle délibération.   Septième résolution – programme de rachat d’actions - L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration autorise ce dernier, pour une période de dix huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social soit, sur la base du capital actuel, 693.759 actions.   Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale ordinaire du 23 mai 2008.   Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action MAISONS FRANCE CONFORT par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF, conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou par attribution gratuite d’actions, assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente assemblée générale des actionnaires dans sa neuvième résolution à caractère extraordinaire.   Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le conseil d'administration appréciera.   Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de l’article 232-17 du règlement général de l’AMF si, d’une part, l’offre est réglée intégralement en numéraire et, d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite de l’exécution du programme en cours et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre.1       Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la réglementation en vigueur. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.   Le prix maximum d’achat est fixé à 27 euros par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).   Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 18.731.493 €.   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   Résolutions en matière extraordinaire   Huitième résolution – délégation pour réduction de capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions - L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : 1°) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital , soit 693.759 actions, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, 2°) Fixe à 24 mois à compter de la présente assemblée soit jusqu’au 28 mai 2011, la durée de validité de la présente autorisation, 3°) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.   Neuvième résolution – augmentation de capital réservée aux adhérents PEE - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 443-5 du Code du travail : 1/    Autorise le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés et dirigeants de la société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce) adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, 2/    Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente autorisation, 3/     Fixe à vingt six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation, 4/    Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. 5/     Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l'article L. 443-6 est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieure à cette moyenne. 6/    Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.   Dixième résolution – autorisation donnée au conseil d’administration pour augmenter le capital social dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titre ou de valeurs mobilières - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément à l’article L 225-147 du Code de commerce : Autorise le conseil d’administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports,  à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L 225-148 du code de commerce ne sont pas applicables. Fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée, Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieure à 10% du capital social au jour de la présente assemblée. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et de procéder à la modification corrélative des statuts, et faire le nécessaire en pareille matière   Quinzième résolution - formalités   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi.   L'assemblée se compose de tous les actionnaires Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint. Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter : Les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance/procuration et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée. les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Étoile – 95014 Cergy Pontoise, le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes. Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R 225-85 du Code de commerce : - tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. - aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration, à compter de la présente publication jusqu’au 4ème jour ouvré précédent la date de l’assemblée générale. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R 225-71 et/ou par le Comité d’Entreprise, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social au plus tard avant le 25ème jour avant l’assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme porteur, les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour.                                   Le Conseil d’Administration   0901844
    Bulletin BALO n°46 du 17/04/2009, affaire n°01844
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/06/2008
    Numéro d’affaire : 08327
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0808327 16 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     MAISONS FRANCE CONFORT  Société anonyme au capital de 1 250 000 €. Siège social : 2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 R.C.S. Alençon. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2007.   Comptes annuels définitifs.   I. — Documents comptables au 31 décembre 2007.     Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2007, ainsi que la proposition d’affectation des résultats, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°52 du 30 avril 2008, ont été approuvés par l’assemblée générale mixte du 23 mai 2008.    II. — Extraits des rapports des Commissaires aux Comptes.     1. Sur les comptes sociaux. — « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice ».   2. Sur les comptes consolidés. — « Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation ».   Alençon et Caen, le 30 avril 2008. KPMG Audit, Inextenso - Socogec : Département de KPMG S.A. :   Thierry LEFEVRE, Yves GOUHIR, Alain MUELLE, Eric PIOU, Associé ; Associé ; Associé ; Associé.     0808327
    Bulletin BALO n°73 du 16/06/2008, affaire n°08327
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/06/2008
    Numéro d’affaire : 08376
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0808376 13 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ MAISONS FRANCE CONFORT   Société Anonyme au Capital de 1 250 000 €. Siège social : 2 route d'Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 R.C.S. Alençon.   Chiffre d’affaires du 1 er trimestre 2008. (En millions d’euros).    Chiffre d’affaires consolidé   IFRS 2008 2007 Variation Chiffre d'affaires 1er trimestre 128,5 117,8 9,1%     Chiffre d’affaires MAISONS FRANCE CONFORT S.A.     2008 2007 Variation Chiffre d'affaires 1er trimestre 57,5 55,6 3,3%       0808376
    Bulletin BALO n°72 du 13/06/2008, affaire n°08376
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/04/2008
    Numéro d’affaire : 04913
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0804913 30 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   MAISONS FRANCE CONFORT     Société anonyme au capital de 1 250 000 €. Siège social : 2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 R.C.S. Alençon.   Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2007.   Documents comptables annuels non certifiés et non approuvés.     A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2007.       I. — Bilan au 31 décembre 2007.   (En milliers d’euros.)   Actif Notes Brut Amortissements provisions Net 2007 Net 2006 Capital souscrit non appelé           Immobilisations incorporelles :           Frais d’établissement           Frais de recherche           Concessions, brevets et marques   572 500 72 60 Fonds commercial   1 415 41 1 373 1 241 Autres immobilisations incorporelles           Acomptes et avances           Immobilisations corporelles :           Terrains   1 269 105 1 164 976 Constructions   4 270 1 990 2 280 1 709 Installations techniques   489 368 121 134 Autres immobilisations corporelles   3 448 2 148 1 299 1 121 Immobilisations corporelles en cours   347   347 222 Acomptes et avances           Immobilisations financières :           Titres de participation   53 673   53 673 38 710 Créances sur participations           Autres titres immobilisés           Prêts           Autres immobilisations financières   272   272 202     Actif immobilisé Note 1 65 756 5 153 60 602 44 375 Stocks et encours : Note 2         Matières premières, approvisionnements   509   509 750 Encours de production de biens           Encours de production de services           Produits intermédiaires et finis           Marchandises           Avances et acomptes           Créances : Note 3         Clients   161 211 1 297 159 914 129 576 Autres créances   34 216   34 216 30 041 Capital souscrit et appelé, non versé           Divers : Note 4         Valeurs mobilières de placement   21 023   21 023 17 129 (Dont actions propres : 783 milliers d’euros)           Disponibilités   3 493   3 493 5 999 Comptes de régularisation : Note 5         Charges constatées d’avance   565   565 344     Actif circulant   221 017 1 297 219 720 183 839     Total actif   286 772 6 450 280 322 228 214   Passif Notes 2007 2006 Capital social (dont versé : 1 250 milliers d’euros)   1 250 1 250 Prime d’émission   6 752 6 752 Ecart de réévaluation groupe   0 0 Réserve légale   125 125 Réserves statutaires et contractuelles   0 0 Réserves réglementées   0 0 Autres réserves   27 552 25 552 Report à nouveau   1 821 453 Résultat de l’exercice   20 687 11 417 Subventions d’investissement       Provisions réglementées           Total capitaux propres Note 6 58 187 45 548 Produits émissions titres participatifs       Avances conditionnées           Autres fonds propres   0 0 Provisions pour risques   2 391 2 708 Provisions pour charges   115 122     Total provisions risques et charges Note 7 2 507 2 830 Emprunts obligataires convertibles       Autres emprunts obligataires       Emprunts et dettes financières ets de crédit   19 969 13 411 Emprunts et dettes financières diverses   4 586 3 892 Avances et acomptes clients   112 320 90 553 Dettes fournisseurs et cptes rattachés   46 300 38 839 Dettes fiscales et sociales   35 091 32 537 Dettes s/immob. Et cptes rattachés   1 234 0 Autres dettes   38 581 Produits constatés d’avance   91 24     Total dettes Note 8/9 219 629 179 837     Total passif   280 322 228 214     II. — Compte de résultat au 31 décembre 2007.   (En milliers d’euros.)     Notes Exercice 2007 Exercice 2006 Produits d’exploitation :       Ventes de marchandises France       Production vendue de biens France   229 556 199 505     Production vendue de services France   857 1 211 Chiffre d’affaires net   230 413 200 716 Production stockée   0 -59 Production immobilisée   176 141 Subvention d’exploitation   0 0 Reprises sur amortissements provisions et transf. de charges   2 967 1 485 Autres produits   207 151     Produits d’exploitation   233 764 202 434 Achats de marchandises   0 0 Variation stock de marchandises   0 0 Achats de matières premières   44 603 33 960 Variation stock de matières premières   318 -133 Autres achats et charges externes   145 957 131 787 Impôts et taxes   1 877 1 736 Salaires et traitements   17 296 16 297 Charges sociales   9 534 9 251 Dotations aux amortissements sur immobilisations   672 598 Dotations aux provisions sur immobilisations   0 8 Dotations aux provisions sur actif circulant   440 454 Dotations aux provisions risques et charges   1 319 1 519 Autres charges   408 207     Charges d’exploitation   222 424 195 684     Résultat d’exploitation   11 340 6 749 Bénéfice attribué ou perte transférée       Perte supportée ou bénéfice transféré       Opérations en commun           Total produits financiers Note 10 16 056 9 488     Total charges financières Note 11 921 550     Résultat financier   15 135 8 937     Résultat courant avant impôt   26 475 15 686     Total produits exceptionnels Note 12 106 26     Total charges exceptionnelles Note 13 542 252     Résultat exceptionnel   -436 -226 Participation des salariés   1 149 892 Impôt dus sur les bénéfices Note 14 4 203 3 152     Total produits   249 926 211 948     Total charges   229 239 200 531     Bénéfice   20 687 11 417     III. — Proposition d’affectation de résultat.   (En euros.)   Nous vous proposons d’affecter le bénéfice net de l’exercice écoulé de 20 686 562,45 euros de la façon suivante :   Bénéfice de l’exercice 20 686 562,45 Report à nouveau 1 821 477,68     Total distribuable 22 508 040,13 Aux actionnaires, à titre de dividendes 9 435 126,48 A la réserve ordinaire 9 448 090,35 Au report à nouveau 3 624 823,30     Total 22 508 040,13     IV. — Annexes aux comptes sociaux.     La présente annexe se rapporte au bilan avant répartition clos au 31 décembre 2007.L’exercice a une durée de 12 mois. Les notes et tableaux présentés ci-après font partie intégrante des comptes annuels.   Faits caractéristiques de l’exercice.   — Opérations de croissance externe : Dans le cadre de notre développement, nous avons fait l’acquisition de deux sociétés de construction de maisons individuelles au cours de l’exercice. — Acquisition de la société PCA Maisons : Le 1er avril 2007, la société Maisons France Confort a fait l’acquisition de 100 % du capital de la Société Sud Promotion Investissements, détentrice de 100% de la société PCA Maisons, située dans la région PACA. Au cours du second semestre 2007, les sociétés SPI et PCA ont fait l’objet d’une fusion rétroactive au 1er avril 2007. Les chiffres clés sur la période du 1er avril au 31 décembre 2007 relatifs à cette filiale sont les suivants (milliers d’euros) :   Chiffre d’affaires 6 052 Résultat opérationnel 781 Résultat net 544   — Acquisition du groupe MOREL Constructions : Le 1er octobre 2007, la société Maisons France Confort a fait l’acquisition de 100 % du capital de la Société MOREL Constructions, elle-même détentrice des sociétés MOREL Promotion et Maisons Aquarelle, située en Loire Atlantique et en Vendée. Au cours du dernier trimestre 2007, la société Maisons Aquarelle à été dissoute par anticipation après transmission universelle de patrimoine à sa société mère MOREL Constructions. Les chiffres clés sur le dernier trimestre 2007 relatifs à cette filiale sont les suivants (milliers d’euros) :   Chiffre d’affaires * 3 781 Résultat opérationnel * 198 Résultat net * 144 * données du sous-groupe composé des sociétés MOREL Constructions et MOREL Promotion   Principes, règles et méthodes comptables.   — Généralités sur les règles comptables : Les comptes annuels sont établis en conformité avec la réglementation en vigueur et en particulier avec les règlements publiés par le Comité de Réglementation Comptable (CRC), notamment le Plan Comptable Général (Règlement CRC 99-03 modifié). Rappelons que la société MAISONS FRANCE CONFORT applique depuis le 1er janvier 2005, le règlement CRC 2002-10 (du 12 décembre 2002) et 2003-07 (du 12 décembre 2003) portant sur les amortissements et les dépréciations et le règlement CRC 2004-06 (du 23 novembre 2004) relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. Les principes comptables fondamentaux ont été appliqués correctement : — image fidèle, comparabilité, continuité d’activité ; — régularité, sincérité ; — prudence ; — permanence des méthodes. et conformément aux règles d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les informations complémentaires sur le bilan, le compte de résultat, ainsi que ceux relatifs aux engagements de l’entreprise et aux informations diverses sont présentées dans les notes ci-jointes. — Modification de présentation ou d'évaluation : Au cours du premier semestre 2006, les travaux de mise en place des méthodes et outils de traitement des opérations conformément du règlement CRC 2004-06 (du 23 novembre 2004) relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs ont été affinés, ce d’autant plus que les opérations de transmission universelle de patrimoine des sociétés FC PROMOTION et FC PACARA opérées en 2005 ont modifié l’organisation commerciale du groupe à compter du 1er janvier 2006. L’ensemble de ces travaux a conduit à la comptabilisation d’une provision pour factures non parvenues. Cette correction d’erreur a pour effet de diminuer le résultat net de l’exercice 2006 de 1 327 milliers d’euros. Afin d'assurer la bonne lisibilité de l'information financière, des comptes pro forma ont été élaborés présentant les comptes 2007 et 2006 de la société Maisons France Confort. Ces comptes figurent en note 17.   Notes sur le bilan et le compte de résultat.   Les notes sur le bilan et le compte de résultat sont exprimées en milliers d’euros.   Note 1. – Immobilisations.   — Mouvements des immobilisations brutes :     Valeurs brutes début d'exercice Mouvements de l'exercice Valeurs brutes fin d'exercice     Acquisitions Cessions Virements   Frais d'établissement, de recherche et de développement 0       Autres postes d'immobilisations incorporelles 1 779 207   1 986     Immobilisations incorporelles 1 779 207 0 1 986 Terrains 1 079 190   1 269 Constructions 3 617 653   4 270 Installations techniques, matériel et outillage industriels 440 48   488 Autres immobilisations corporelles         Instal, agencements, aménagements divers 642 320   962 Matériel de transport 194 14 30 178 Matériel de bureau 2 000 307   2 307 Immobilisations en cours 222 682 556 348     Immobilisations corporelles 8 195 2 214 586 9 823 Participations évaluées par mise en équivalence 0       Autres participations 38 710 14 964   53 674 Autres titres immobilisés 0     0 Prêts et autres immobilisations financières 202 89 20 271     Immobilisations financières 38 912 15 053 20 53 945     Total général 48 886 17 474 606 65 754   — Mouvements des amortissements :     Amort. début d'exercice Mouvements de l'exercice Amort.fin d'exercice     Dotations Diminutions   Frais d'établissement, de recherche et de développement 0       Autres postes d'immobilisations incorporelles 438 63   501     Immobilisations incorporelles 438 63 0 501 Terrains 104 2   106 Constructions 1 908 82   1 990 Installations techniques, matériel et outillage industriels 306 63   369 Autres immobilisations corporelles       0 Instal, agencements, aménagements divers 247 112   359 Matériel de transport 88 33 30 91 Matériel de bureau 1 380 318   1 698     Immobilisations corporelles 4 033 610 30 4 613     Total général 4 470 673 30 5 113   — Immobilisations incorporelles. Au 31 décembre 2007, les immobilisations incorporelles (hors logiciels) se décomposent comme suit :   Fonds de commerce marques Date d'acquisition Coût acquisition (En milliers d’euros) FC Maine Normandie 1989 8 Benoit construction 1991 2 JFR 1993 8 New art 1993 18 Balency 1994 53 Demeures Jacques Jullien 1999 15 Maisons de Manon 2004 1 000 Bruno Petit 2006 75     Total fonds de commerce / marques   1 179   Droits au bail Coût acquisition (En milliers d’euros) Caen 23 Orléans 35 Moisselles 11 Perpignan 34 Trouville 11 Lodeve 2 Caen Performance 120     Total droits au bail 236   Les fonds commerciaux et droits au bail sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une provision est éventuellement comptabilisée en fonction de la valeur réelle déterminée par rapport au nombre de ventes réalisées avec la marque. Les marques New Art et Demeures Jacques Jullien ne sont plus utilisées. Elles sont dépréciées en totalité pour un montant de 33 milliers d’euros. Le fonds de commerce FC Normandie n’est plus exploité, Il est déprécié à 100% pour un montant de 8 milliers d’euros.   — Mode et durée d'amortissement des immobilisations corporelles : L’amortissement est comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée pour chaque composant d’une immobilisation corporelle. Les terrains ne sont pas amortis. Les durées d’utilité estimées sont les suivantes :   Type d'immobilisations Mode Durée Constructions sur sol propre Linéaire 40 ans Constructions sur sol d'autrui Linéaire durée bail Matériel et outillage Linéaire 5 à 8 ans Installations générales Linéaire 5 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 3 à 5 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans Mobilier de bureau Linéaire 8 à 10 ans   — Immobilisations financières : Les immobilisations financières sont principalement composées des titres de participations des filiales détenues par la société Maisons France Confort. La valeur brute comptable des participations est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. A chaque fin d'exercice, la société compare la valeur comptable de ses titres de participations avec la juste valeur et la valeur d'utilité : — La juste valeur est déterminée sur la base des dernières transactions ; — La valeur d'utilité des titres est déterminée sur la base d'une actualisation des flux de trésorerie futurs majorée de la trésorerie nette à la date de clôture. Les flux de trésorerie futurs sont déterminés selon la méthode DCF. Ce calcul a été réalisé sur la base de projections de flux de trésorerie sur une période de cinq ans issues des plans et budgets approuvés par le management en tenant compte, pour les 18 premiers mois, du carnet de commandes existant à fin décembre 2007. Les flux de trésorerie au-delà de l’horizon de prévision (2 ans) ont été extrapolés avec une hypothèse de stabilité. La valeur terminale est calculée à partir des données de l'année 5 actualisée à l'infini. Le taux d’actualisation retenu a été de 10,97 %. Une analyse de sensibilité du calcul à la variation des paramètres clés n’a pas fait apparaître de scénario probable dans lequel la valeur d’utilité de ces participations deviendrait inférieure à sa valeur comptable. Hormis la société PCA Maisons, les acquisitions de titres réalisées à ce jour, ont été réalisées à prix ferme et définitif. Ces acquisitions prévoyaient néanmoins une garantie de passif. Aucune garantie de passif n’a été activée à ce jour. En ce qui concerne la société Maisons de la Côte Atlantique, les 25 % restant à acquérir ont fait l'objet d'une promesse unilatérale d'achat (et de vente par l'autre actionnaire) à réaliser entre le 30 avril et le 30 juin 2011 dont le prix définitif est fonction des résultats 2006 à 2011.   — Détail des filiales et participations :   (En milliers d’euros) Capital Autres capitaux propres Quote-part de capital détenue CA HT du dernier exercice Résultat du dernier exercice Participations détenues entre 10 et 50%           Gephimo 50 153 49,8 1 752 102     Total 50 153   1 752 102 Filiales détenues à plus de 50%           Azur et Constructions 120 1 553 100 11 768 972 Constructions Ideale Demeure 500 1 562 100 11 988 760 Fonciere Residences 2 500 341 99,99 12 803 512 GHPA 371 600 100 15 191 684 Maisons Berval 600 560 99,97 12 445 1 173 Maisons de l'avenir 600 1 190 99,97 19 554 3 600 Maisons de la Cote Atlantique 500 3 640 75 41 486 2 528 Maisons Horizon 50 1 409 100 18 646 1 140 Maisons Millot 40 1 460 100 10 996 724 MJB 180 1 725 100 13 197 1 310 MJB18 300 56 100 4 537 355 Morel Constructions 67 1 071 100 15 283 602 OC Residences 600 2 185 99,96 32 878 2 331 PCA Maisons 550 2 398 100 6 027 1 018     Total 6 978 19 751   226 801 17 709   — Renseignements globaux sur les filiales et participations :   (En milliers d’euros) Filiales Participations   Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus         Brute 53 667   6   Nette 53 667   6   Montant des prêts et avances accordés 3 655   228   Montant des cautions et avals donnés         Montant des dividendes encaissés 14 118         — Eléments concernant les entreprises liées et les participations :     Montant concernant les entreprises   Liées Avec lesquelles la société a un lien de participation Avances et acomptes sur immobilisations     Participations 53 667 6 Créances rattachées à des participations     Prêts     Avances et acomptes versés sur commandes (actif circulant)     Créances clients et comptes rattachés 21   Autres créances 4 235 228 Capital souscrit appelé non versé         Total actif 57 923 234 Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits     Emprunts et dettes financières divers 2 996   Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 12   Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     Autres dettes         Total passif 3 008   Produits de participation 14 118   Autres produits financiers 229       Total produits 14 347   Charges financières 116       Total charges 116     Note 2. – Stocks.   Les stocks sont évalués à leur coût de production ou à leur valeur nette de réalisation lorsque celle-ci est inférieure. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. Le stock est constitué de terrains et du stock relatif à l’atelier de menuiserie présent sur le site d’Alençon.   Les mouvements de provisions constatés se détaillent comme suit :   (En milliers d’euros) 31/12/06 Dotations Reprises 31/12/07 Dépréciation terrains 77   77       Total dépréciation stocks 77   77     Note 3. – Créances.   Les créances ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. La provision client est calculée statistiquement à l’aide de taux variant en fonction de l’ancienneté de la créance.   — Précisions sur la méthode comptable retenue pour la valorisation des travaux en cours : Conformément à la méthode préférentielle, nous appréhendons la marge sur nos constructions de maisons individuelles à mesure de l’avancement des travaux. Il a donc été procédé à l’enregistrement en chiffre d’affaires des travaux en fonction de leur degré d’avancement. Ce montant des travaux non facturés est constaté à l’actif du bilan au compte 417 « Créances sur travaux non encore facturables ». Les résultats sont dégagés selon la méthode de l'avancement à partir de la date de la programmation du chantier (attestation de financement, propriété du terrain et permis de construire obtenus). Le pourcentage d’avancement est déterminé sur la base des coûts réels encourus par rapport aux coûts totaux budgétés réactualisés périodiquement, comprenant les coûts directement imputables aux chantiers. Ces coûts intègrent : — les coûts commerciaux rattachables aux contrats concernant les VRP salariés et agents ; — les coûts techniques liés à l’obtention des permis de construire ; — la sous-traitance ; — les matériaux ; — les assurances rattachables au chantier. Les pertes à terminaison éventuelles, calculées sur la base du coût global, sont intégralement provisionnées dans l’exercice où elles sont constatées. Afin de respecter les règles comptables de non compensation des dettes et des créances, les acomptes clients relatifs aux mêmes chantiers sont comptabilisés au passif en acomptes et avances reçus.   Les comptes clients se décomposent comme suit au 31/12/2007 :   (En milliers d’euros) 31/12/2007 Créances sur clients facturés 4 210 Factures à établir 190 Créances sur travaux non facturables 154 408 Clients douteux 2 403     Poste clients (brut) 161 211 Provisions pour dépréciation des comptes clients 1 297     Poste clients (net) 159 914   Les avances et acomptes reçus concernant les chantiers en cours s’élèvent à 110 212 milliers d’euros soit un poste clients sur travaux non facturables net d’acomptes de 44 196 milliers d’euros.   Le poste "Autres créances" renferme principalement la T.V.A. versée sur les acomptes clients reçus (régime de la T.V.A. sur encaissements) ainsi que les avances de commissions accordées à nos VRP et agents sur les chantiers en portefeuille.   Les mouvements des provisions pour dépréciation des créances sur l’exercice se décomposent comme suit :   (Milliers d’euros) 31/12/06 Dotations Reprises 31/12/07 Dépréciation des comptes clients 1 182 440 325 1 297 Dépréciation des autres comptes de tiers 164   164       Total dépréciation comptes de tiers 1 346 440 489 1 297   — Echéance des créances :   Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'un an Créances rattachées à des participations       Prêts       Autres immobilisations financières 272 272   Clients douteux ou litigieux 2 403 2 403   Autres créances clients 158 808 158 808   Personnel et comptes rattachés 1 269 1 269   Sécurité sociale et autres organismes sociaux 109 109   Impôts sur les bénéfices       Taxe sur la valeur ajoutée 23 623 23 623   Autres impôts, taxes et versements assimilés       Divers       Groupe et associés 4 464 4 464   Débiteurs divers 4 751 4 751   Charges constatées d'avance 565 565       Totaux 196 264 196 264     Note 4. – Trésorerie.   Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur liquidative est inférieure au coût d’acquisition. Les valeurs mobilières de placement ont fait l’objet d’un achat-vente le 29 décembre 2007. La valeur qui figure au bilan correspond donc à leur valeur réelle, à l’arrêté des comptes. La décomposition de ce poste au 31/12/2007 se détaille comme suit :   (Montants en milliers d’euros) 31/12/2007 Actions propres – souscrites lors de l’introduction en Bourse de la société 243 Contrat de liquidité – Titres 540 Contrat de liquidité – Espèces 188 SICAV monétaires / Certificats de dépôt 20 047 Autres valeurs mobilières 5     Total valeurs mobilières de placements 21 023   — Actions propres détenues par la société MAISONS FRANCE CONFORT :   Détail du nombre d'actions propres figurant à l'actif au 31/12/2007 Nombre de titres Valeur à l'actif (En milliers d’euros) Actions propres – souscrites lors de l’introduction en Bourse de la société 52 305 243 Contrat de liquidité – Titres 11 200 540     Total 63 505 783   Détail des mouvements sur l'exercice 2007 Achats (Nb titres) Ventes (Nb titres) Actions propres – souscrites lors de l’introduction en Bourse de la société 0 0 Contrat de liquidité – Titres 160 820 154 218     Total 160 820 154 218   Note 5. – Comptes de régularisation actif.   Désignation Exploitation Financier Exceptionnel CCA frais généraux 565         Total 565       Note 6. – Capitaux propres.   — Composition du capital social :   Désignation Nombre Valeur unitaire Total en euros Au début de l'exercice 6 937 593 0,18 1 250 000 Emises dans l'exercice       Remboursées dans l'exercice           A la fin de l'exercice 6 937 593 0,18 1 250 000 Augmentation de capital par incorporation de réserves       Réduction de capital par prélèvement sur les réserves         — Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d’euros) Capital Primes et réserves Ecarts de conversion rééval. Prov. Règlement. Sub. Invest. Report à nouveau Résultat Total capitaux propres Solde au 31 décembre 2006 1 250 32 428     453 11 417 45 548 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2006         69 -8 117 -8 048 Variation de capital               Variation des primes et réserves               Affectation du résultat social 2006   2 000     1 300 -3 300   Report à nouveau débiteur               Résultat de l'exercice 2007           20 687 20 687 Autres variations                   Solde au 31 décembre 2007 1 250 34 428     1 821 20 687 58 187   Note 7. – Provisions pour risques et charges.   L'évolution du poste se décompose comme suit :   (En milliers d’euros) Solde 31/12/2006 Dotations Reprises Solde 31/12/2007       Utilisées Non utilisées   Provisions pour litiges, contentieux 1 422 664 621   1 465 Provisions pour S.A.V. 1 286 639 999   926 Provisions pour impôts 67   22   45 Autres provisions pour charges 55 16     71     Total 2 830 1 319 1 642   2 507   L’ensemble des mouvements sur ces provisions a été comptabilisé en charges et en produits d’exploitation hormis les mouvements concernant la provision pour impôts, comptabilisés en résultat exceptionnel. Une provision est comptabilisée au bilan lorsque le Groupe a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d’un événement passé et lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation. Lorsque l’effet de la valeur temps est significatif, le montant de la provision est déterminé en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus au taux, avant impôt, reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l’argent et lorsque cela est approprié, les risques spécifiques à ce passif. Les provisions pour risques et charges comprennent principalement : — Les provisions pour litiges : Elles sont évaluées à hauteur des sorties de ressources probables qu’occasionneront les procès ou litiges en cours dont le fait générateur existait à la date de clôture. Les provisions pour litiges et contentieux comprennent les débours estimés au titre des litiges, contentieux et réclamations de la part des tiers et en particulier des clients. Elles incluent également les charges relatives aux contentieux de nature sociale ou fiscale. — Les provisions dites de « Service Après Vente » : Ces provisions sont destinées à couvrir les coûts supplémentaires mis à la charge de la société durant une période d’environ 3 à 4 années après la réception du chantier. Cette provision est constituée sur la base du chiffre d’affaires multiplié par un taux statistique établi sur la base des charges de SAV constatées antérieurement. — Les provisions pour impôts : L’impact de l’application de la nouvelle réglementation sur les actifs a été réintégré fiscalement à hauteur de 1/5ème au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2005. Conformément à l'avis du Comité d'urgence 2005-D du 1er juin 2005, § 1.4, une provision pour impôt des 4/5 restant à réintégrer fiscalement a été comptabilisée en contrepartie de l'augmentation des capitaux propres résultant de la première application de la méthode par composant. 1/5ème de cette provision a été repris sur l’exercice 2007. — Les provisions pour charges : La provision pour charge comptabilisée vise à couvrir le coût qui sera mis à la charge de la société en 2008 et en 2009 dans le cadre de l'attribution respectivement de 11 879 et 3400 actions gratuites à destination des salariés de la société conformément aux décisions prises lors du Conseil d'Administration en date du 3 juillet 2006 et du 27 Mars 2007. — Précisions complémentaires sur les provisions pour risques : La société ne comptabilise pas de provision : — Pour garantie (décennale et trentenaire) : Aux termes du contrat de construction (article 4-4), la société est assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle qui pourrait être engagée, en application des articles 1792 et suivants et 2270 du Code Civil. Les contrats multirisques souscrits prévoient : – la garantie responsabilité décennale telle que définie par les articles 1792 et 1792.2 du Code Civil pour les travaux de bâtiment que la société réalise, soit en qualité de locateur d’ouvrage, soit en qualité de sous-traitant, – la garantie responsabilité civile que la société peut encourir en raison des préjudices causés à autrui avant ou après la réception des travaux ou encore suite à une erreur d’implantation de l’ouvrage qu’elle réalise en qualité de locateur d’ouvrage, – les garanties, avant réception des travaux, d’effondrement des ouvrages, attentats, tempête, catastrophes naturelles. En vertu de ces contrats, seules les franchises par sinistre restent à notre charge. Les franchises éventuellement dues sont provisionnées dans le compte provisions pour risques. En ce qui concerne la responsabilité civile trentenaire, notre société n’a jamais fait l’objet d’une mise en cause ni d’une condamnation dans ce cadre. — Pour pertes à terminaison : Les pertes à terminaison sont quasiment inexistantes. Par ailleurs, la durée moyenne de construction (9 mois) et l’homogénéité des contrats limitent un tel risque. — Pour défaut de sous-traitants : La société fait appel à des sous-traitants pour la quasi-totalité de la construction de ses maisons. Dans le cadre des procédures internes au groupe, la signature d’un marché de sous-traitance est subordonnée à la fourniture d’une attestation d’assurance décennale. En cas de sinistre, la responsabilité du sous-traitant est systématiquement mise en cause par notre assurance ce qui explique l’absence de provisions.   Note 8. – Dettes.   — Echéance des dettes :   Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus A + d’1 an5 ans au + A plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles (1)         Autres emprunts obligataires (1)         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1)         A 1 an maximum à l’origine 62 62     A plus d’un an à l’origine 19 907 5 602 14 305   Emprunts et dettes financières divers (1) 1 401 230 1 171   Fournisseurs et comptes rattachés 46 300 46 300     Personnel et comptes rattachés 3 466 3 466     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 2 884 2 884     Impôts sur les bénéfices 1 589 1 589     Taxe sur la valeur ajoutée 26 186 26 186     Obligations cautionnées         Autres impôts, taxes et assimilés 966 966     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 1 234 1 234     Groupe et associés (2) 3 185 3 185     Autres dettes 38 38     Dette représentative de titres empruntés         Produits constatés d’avance 91 91         Totaux 107 309 91 833 15 476   (1)Emprunts souscrits en cours d’exercice 11 800       Emprunts remboursés en cours d’exercice 5 257       (2) Montant des emprunts et dettes contractés auprès des associés physiques         Tous les emprunts ont été contractés en euros et à taux fixe   Note 9. – Comptes de régularisation passif.   Désignation Exploitation Financier Exceptionnel PCA d'exploitation 91         Total 91       Note 10. – Produits financiers.   Le détail des produits financiers sur l'exercice se décompose comme suit :   (En milliers d’euros) 31/12/2007 Dividendes 14 118 Produits de placements 859 Escomptes obtenus 1 079     Total 16 056   Note 11. – Charges financières.   Le détail des charges financières sur l'exercice se décompose comme suit :   (En milliers d’euros) 31/12/2007 Intérêts sur emprunts 572 Intérêts sur participation 74 Rémunération comptes courants groupe 116 Agios bancaires 52 Moins-values s/ cession actions propres 107     Total 921   Note 12. – Produits exceptionnels.   Le détail des produits exceptionnels sur l'exercice se décompose comme suit :   (En milliers d’euros) 31/12/2007 Produits sur cession éléments actif 8 Reprise provision pour impôt 22 Divers 76     Total 106   Note 13. – Charges exceptionnelles.   Le détail des charges exceptionnelles sur l'exercice se décompose comme suit :   (En milliers d’euros) 31/12/2007 VNC éléments actif cédés 1 Pénalités sur marchés 433 Amendes et pénalités 38 Divers 70     Total 542   Note 14. – Impôt sur les bénéfices.   — Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :   (Montant en milliers d’euros) Résultat avant impôt Impôt correspondant Imputation du crédit d'impôt Résultat après impôt Résultat courant 26 475 4 340   22 135 Résultat exceptionnel et participation des salariés aux fruits de l'expansion -1 585 -137   -1 448     Résultat comptable 24 890 4 203   20 687   — Accroissement ou allègement de la charge fiscale future :   (Montant en milliers d’euros) Base Taux Montant Allègements futurs           Frais d'acquisition sur titres 616 34,43% 212     Participation des salariés 1 149 34,43% 396     Organic 359 34,43% 124         Total allègements futurs 2 125 34,43% 732 Accroissements futurs           Néant               Total accroissements futurs   34,43%           Allègement net futur 2 125 34,43% 732   Note 15. – Autres informations.   — Rémunération des dirigeants : La rémunération versée aux 2 cadres dirigeants (2 mandataires sociaux) sur l’exercice 2007 s’élève à 870 milliers d’euros et se décompose comme suit : – Rémunération : 868 milliers d’euros ; – Avantages en nature : Néant ; – Jetons de présence : 2 milliers d’euros. Par ailleurs, la part de l'engagement de l’exercice liée aux obligations au titre des indemnités de fin de carrière de ces cadres dirigeants s’élève à 137 milliers d’euros. — Détail des charges à payer :   Etat des charges à payer Montant brut Intérêts courus sur financements 139 Fournisseurs, fact. Non parvenues 8 205 Clients, avoirs à établir 24 Salariés, charges à payer 2 077 Org. Sociaux, charges à payer 413 Etat, charges à payer 946      Total des charges à payer 11 804   — Détail des produits à recevoir :   Etat des produits à recevoir Montant brut Intérêts à recevoir 11 Clients, factures à établir 154 598 Fournisseurs, avoirs à recevoir 1 825 Salariés, Pdts à recevoir 49 Org. Sociaux Pdts à recevoir 109 Divers Pdts à recevoir 10     Total des produits à recevoir 156 603   — Engagements donnés :   Désignation Engagement Garantie sur emprunt société Millot S.A.S. 286 Garanties de paiement à terme 2 375 Garantie indemnités ruptures 4 126     Total 6 787   — Engagements reçus :   Désignation Engagement Garantie sous-traitants 23 400 Garanties reçues pour respect d'engagements 4 450     Total 27 850   — Engagements en matière de retraites : La société Maisons France Confort externalise la gestion de ses indemnités de départ en retraite auprès d’une compagnie d’assurance. Les engagements ont néanmoins fait l’objet d’une évaluation au 31/12/2007 selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées avec salaire de fin de carrière (conforme à la norme IAS 19) dont les caractéristiques sont les suivantes : – Taux d’augmentation annuel des salaires : 2% ; – Table de mortalité utilisée : INSEE 2007 ; – Taux d’actualisation retenu : 5,48 % ; – Hypothèse de départ retenue : départ volontaire à l’âge moyen de 63 ans ; – Taux de rotation retenu : rotation lente ; – Taux de charges patronales retenues : 42 % (Employés / Cadres) - 30 % (VRP). Le calcul de l’engagement au 31/12/2007 s’élève à 488 milliers d’euros. L’évaluation des fonds versés à un organisme externe s’élève au 31/12/2007 à 451 milliers d’euros. — Engagements en matière de droit individuel à la formation : Au 31 décembre 2007, le nombre d’heures des droits individuels à la formation (DIF) s’élève à 23 226. — Engagements sur les constructions en cours et les maisons vendues : La société s’est engagée à terminer l’intégralité des chantiers en cours et à exécuter les travaux sur son portefeuille de commandes. Un contrat est souscrit auprès des Garants pour exécuter les travaux en cas de défaillance. — Intégration fiscale : Notre société adhère au régime d’intégration fiscale, conformément à l’article 223A et suivants du C.G.I. L’impôt dû pour le groupe par la société-mère S.A. Maisons France Confort s’élève à 10 773 milliers d’euros. L’impôt comptabilisé dans nos comptes s’élève à 4 203 milliers d’euros.   — Liste des filiales intégrées fiscalement :   Société Siret Maisons France Confort 9 572 031 400 012 OC Résidences 32 825 267 100 024 Maisons de l'avenir 32 962 626 100 021 Maisons de l'avenir Loire Atlantique 44 459 317 200 018 Maisons de l’avenir Ille et Vilaine 48 760 662 600 017 Maisons de l’avenir Morbihan 48 742 134 900 019 Maisons de l'avenir Vendée 49 210 172 000 018 MJB 40 448 149 100 029 MJB 18 45 140 685 400 021 GHPA 34 912 469 300 012 Maisons Horizon 37 943 445 900 044 Azur et Construction 39 503 718 700 030 Maisons Berval 34 827 938 100 019 Maisons Millot 32 969 327 900 054 Constructions Idéale Demeure 34 827 938 100 019   — Economie d'impôt réalisée par le groupe :   (En milliers d’euros) Impact Economie liée à la quote-part de frais et charge sur remontée de dividendes 222 Charge liée à la contribution sociale -203     Economie nette 19   — Effectifs :   Catégorie Effectif au 31/12/2007 Ouvriers - ETAM 441 VRP 140 Cadre 50     Total 631   Identité de la société mère consolidant les comptes de la société MAISONS FRANCE CONFORT : 2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon ; MFC PROU INVESTISSEMENTS : 4, route d’Ancinnes, 61000 Alençon.   Note 16. – Inventaire des valeurs mobilières.   Titres Nombre de titres %Capital détenu Valeur comptable(en milliers d’euros)       Brut Prov. Net Azur et Constructions 1 200 100,00% 3 800   3 800 Maisons Berval 3 380 97,97% 2 527   2 527 Constructions Idéale Demeure 960 100,00% 3 735   3 735 Foncière Résidences 990 99,00% 2 499   2 499 Gephimo 249 49,80% 6   6 GHPA 14 000 100,00% 1 616   1 616 Maisons Horizons 3 200 100,00% 2 475   2 475 Maisons de l'Avenir 2 999 97,97% 3 659   3 659 Maisons Côte Atlantique 972 75,00% 9 122   9 122 Maisons Millot 500 100,00% 3 909   3 909 MJB 5 625 100,00% 4 100   4 100 MJB18 30 000 100,00% 300   300 OC Résidences 2 499 99,96% 3 810   3 810 PCA Maisons 5 000 100,00% 7 424   7 424 Morel Construction 3 000 100,00% 4 691   4 691     Total titres     53 673   53 673   Valeurs mobilières de placement Nombre de titres %capital détenu Valeur comptable(en milliers d’euros)       Brut Prov. Net SICAV N/A N/A 1 047   1 047 Certificats de dépôt N/A N/A 19 000   19 000 Autres N/A N/A 5   5 Actions propres 63 505 0,92% 783   783     Total VMP     20 835   20 835     Total du portefeuille     74 508   74 508   Note 17. – Comptes pro-forma.   Les documents ci-après ont été établis afin de comparer les comptes de la société MAISONS FRANCE CONFORT en retraitant les impacts résiduels comptabilisés en 2006 liés à l’application des dispositions du règlement 2004-06 du Comité de Réglementation Comptable sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs.   Le compte de résultat pro forma s’établit comme suit :   Compte de résultat 2007 2006   (En milliers d’euros) % (En milliers d’euros) % Production vendue de biens 229 556 99,63% 199 505 99,40% Production vendue de services 857 0,37% 1 211 0,60%     Total chiffre d'affaires 230 413 100,00% 200 716 100,00% Autres produits d'exploitation 3 351 1,45% 1 718 0,86%     Total produits d'exploitation 233 764 101,45% 202 434 100,86% Achats consommés 190 878 82,84% 163 784 81,60% Impôts et taxes 1 877 0,81% 1 736 0,87% Charges de personnel 26 829 11,64% 25 353 12,63% Dotations aux amortissements 672 0,29% 598 0,30% Dotations aux provisions 1 759 0,76% 1 981 0,99% Autres charges 408 0,18% 207 0,10%     Total charges d'exploitation 222 424 96,53% 193 660 96,48%     Résultat d'exploitation 11 340 4,92% 8 773 4,37% Résultat financier 15 135 6,57% 8 937 4,45%     Résultat courant avant impôts 26 475 11,49% 17 711 8,82% Résultat exceptionnel -436 -0,19% -226 -0,11% Participation des salariés 1 149 0,50% 892 0,44% Impôts sur les bénéfices 4 203 1,82% 3 849 1,92%     Résultat net comptable 20 687 8,98% 12 744 6,35%     B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2007.       I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2007.   (En milliers d’euros.)   Actif Annexe 31/12/2007 Net 31/12/2006 Net Immobilisations incorporelles 2.5 & 4.1 1 978 1 851 Goodwill 2.6 & 4.2 33 638 24 072 Immobilisations corporelles 2.7 & 4.3 12 023 9 585 Participations entreprises associées 2.2 & 4.4 555 466 Autres actifs financiers 2.4, 2.10 & 4.5 778 631 Impôts différés 2.16 & 4.6 973 766     Total actifs non courants   49 945 37 371 Stocks et en-cours 2.8 & 4.7 11 646 7 952 Créances clients 2.9, 2.10 & 4.8 101 197 82 504 Créances diverses 4.9 55 045 44 492 Actifs d'impôts courants 2.16 454 0 Trésorerie et équivalent de trésorerie 2.4 & 4.10 69 636 69 374     Total actifs courants   237 977 204 321     Total des actifs   287 922 241 692   Capitaux propres et passifs (en milliers d’euros) Annexe 31/12/2007 Net 31/12/2006 Net Capital 2.11 & 4.11 1 250 1 250 Primes et réserves 2.11 & 4.11 49 090 36 840 Résultat consolidé de l'exercice 2.11 & 4.11 23 638 20 671 Total capitaux propres part du groupe   73 978 58 761 Intérêts hors groupe dans les réserves 2.11 & 4.11 3 15 Intérêts hors groupe dans le résultat 2.11 & 4.11 2 -2 Part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres   5 13     Total capitaux propres   73 983 58 774 Impôts différés passifs 2.16 & 4.12 44 80 Passifs financiers - part à plus d'un an 4.13 25 356 18 380 Provisions non courantes 2.12 & 4.14 103 67     Total passifs non courants   25 504 18 528 Provisions courantes 2.12 & 4.15 4 822 4 343 Passifs financiers à court-terme 4.13 16 152 8 555 Dettes sur contrats en cours 2.13 & 4.16 8 158 9 872 Fournisseurs et comptes rattachés 4.17 92 581 80 063 Passifs d'impôt courant 2.16 1 841 5 510 Autres dettes fiscales et sociales 4.18 64 241 54 825 Autres créditeurs courants 4.19 640 1 222     Total passifs courants   188 435 164 391     Total des capitaux propres et des passifs   287 922 241 692     II. — Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2007.   (En milliers d’euros.)     Annexe 31/12/2007 31/12/2006 Variation     (En milliers d’euros) % CA (En milliers d’euros) % CA (En milliers d’euros) % Chiffre d'affaires 2.13 & 5.1 489 421 100,00% 424 982 100,00% 64 439 15,16% Autres produits d'activité   237 0,05% 128 0,03% 109 85,27% Achats consommés 5.2 -389 961 -79,68% -334 785 -78,78% -55 176 16,48% Charges de personnel 5.3 -58 852 -12,02% -53 562 -12,60% -5 290 9,88% Impôts et taxes 5.4 -3 981 -0,81% -3 564 -0,84% -417 11,71% Dotations aux amortissements   -1 737 -0,35% -1 289 -0,30% -448 34,79% Dotations aux provisions nettes 4.15 & 5.5 54 0,01% -821 -0,19% 875 -106,63% Autres produits et charges d'exploitation   -19 0,00% -157 -0,04% 138 -87,95%     Résultat opérationnel   35 161 7,18% 30 932 7,28% 4 229 13,67% Coût de l'endettement financier 2.15 -1 308 -0,27% -964 -0,23% -344 35,65% Produits de trésorerie et 2.15 2 196 0,45% 1 523 0,36% 673 44,21% D'équivalents de trésorerie                   Résultat financier 5.6 888 0,18% 559 0,13% 329 58,99% Charge d'impôt 2.16 & 5.7 -12 497 -2,55% -10 852 -2,55% -1 645 15,16%     Résultat net des sociétés intégrées   23 552 4,81% 20 639 4,86% 2 913 14,11% Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence nette d’impôt différé   89 0,02% 30 0,01% 59 195,14%     Résultat   23 640 4,83% 20 669 4,86% 2 971 14,38% Dont résultat groupe   23 638   20 671   2 967 14,35% Dont résultat hors groupe   2   -2   4   Résultat par action (en euros) 2.17             Résultat net par action   3,44   3,00   0,44 14,67% Résultat net dilué par action   3,44   3,00   0,44 14,67%     III. — Tableau de flux de trésorerie consolidé au 31 décembre 2007.   (En milliers d’euros.)     Exercice 2007 Exercice 2006 Résultat net consolidé (y compris minoritaires) 23 640 20 669 +/- Dotations nettes aux amortissements et provisions (à l'exclusion de celles liées à l'actif circulant) 1 835 1 727 +/- Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur     +/- Charges et produits calculés liés aux stocks options et assimilés     +/- Autres produits et charges calculés     +/- Plus ou moins values de cession 9 2 +/- Profits et pertes de dilution     +/-Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -89 -30 Dividendes (titres non consolidés)         Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt 25 395 22 368 + Coût de l'endettement financier net -1 309 -558 +/- Charges d'impôt (y compris impôts différés) 12 497 10 852     Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt (A) 36 583 32 662 Impôts versés (B) -12 743 -11 467 +/- Variation du BFR lié à l'activité (C) -15 598 4 872     Flux de trésorerie généré par l'activité (d) = (a + b + c) 8 242 26 067 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -3 732 -3 848 + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 147 110 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières -162 -134 + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières 60 956 +/- Incidence des variations de périmètre -8 430 -15 941 +/- Incidence des variations de valorisation des engagements de rachat des minoritaires -2 271   + Dividendes reçus     +/- Variations des prêts et des avances consenties 28   +Subventions d'investissement reçues     +/- Autres flux liés aux opérations d'investissement         Flux net de trésorerie lies aux opérations d'investissement (e) -14 359 -18 857 + Sommes reçues des actionnaires lors des augmentations de capital     - versées par les actionnaires de la société mère     - versées par les minoritaires de sociétés intégrées     + Sommes reçues lors de l'exercice des stock-options     +/- Rachats et reventes d'actions propres -372 444 Dividendes mis en paiement au cours de l'exercice     - Dividendes versés aux actionnaires de la société mère -8 048 -5 983 - Dividendes versés aux minoritaires de sociétés intégrées -2 -2 + Encaissements liés aux nouveaux emprunts 14 639 19 507 Remboursements d'emprunts (y compris contrat de location financement) -6 998 -4 236 Intérêts financiers nets versés (y compris contrat de location financement) 1 309 558 +/- Autres flux liés aux opérations de financement         Flux net de trésorerie lies aux opérations de financement (f) 528 10 288 +/- Incidence des variations des cours des devises (G)         Variation de la trésorerie nette (d + e + f + g) -5 589 17 498     Trésorerie au début de l'exercice 67 545 50 047 +/- Variation de la trésorerie -5 588 17 498     Trésorerie a la clôture de l'exercice 61 957 67 545 dont trésorerie active 69 636 69 374 dont trésorerie passive (concours bancaires courants) -7 679 -1 829     IV. — Variation des capitaux propres consolidés au 31 décembre 2007.   (En milliers d’euros.)   (En milliers d’euros) Capital Réserves liées au capital Titres auto-détenus Réserv. et résultats conso. Résultats enreg. Direct. en capitaux propres Total part du groupe Minoritaires Total Capitaux propres au31/12/2005 1 250 7 021 -771 36 127   43 627 5 43 632 Opérations sur actions propres     444     444   444 Dividendes       -5 983   -5 983 -1 -5 984 Résultat de l'ensemble consolidé 2006       20 205   20 205 698 20 903 Variations de périmètre           0 1 062 1 062     Capitaux propres au31/12/2006 publiés 1 250 7 021 -327 50 350 0 58 294 1 763 60 057 Correction d’erreur au 31/12/06       468   468 -1 750 -1 283     Capitaux propres au31/12/2006 retraités 1 250 7 021 -327 50 817 0 58 761 13 58 774 Opérations sur actions propres     -372     -372   -372 Dividendes       -8 048   -8 048 -2 -8 050 Résultat de l'ensemble consolidé 2007       23 638   23 638 2 23 640 Variations de périmètre           0 -8 -8     Capitaux propres au31/12/2007 1 250 7 021 -699 66 406 0 73 978 5 73 983     V. — Annexe au bilan et au compte de résultat consolidés au 31 décembre 2007.     1. – Déclaration de conformité et base de préparation des états financiers.   1.1. Entité présentant les états financiers. — MAISONS FRANCE CONFORT S.A. est une entreprise domiciliée en France. Le siège social de la Société est situé 2, route d’Ancinnes – 61000 ALENCON. Les états financiers consolidés de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 comprennent la Société et ses filiales (l’ensemble désigné comme « le Groupe ») et la quote-part du Groupe dans les entreprises associées ou sous contrôle conjoint. L’activité du Groupe consiste principalement en la construction de maisons individuelles.   1.2. Déclaration de conformité. — Les états financiers consolidés ont été établis en conformité avec les IFRS telles qu’adoptées dans l’Union Européenne. Il n’existe pas de divergence pour le Groupe avec les normes IFRS telles qu’issues de IASB. Les états financiers ont été arrêtés par le conseil d’administration du 25 mars 2008 et seront soumis pour approbation à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire du 23 mai 2008.   1.3. Base de préparation des états financiers. — Les états financiers consolidés sont présentés en euro qui est la monnaie fonctionnelle de la Société. Toutes les données financières présentées en euro sont arrondies au millier d’euros le plus proche. Ils sont préparés selon la convention du coût historique à l’exception de certains éléments notamment les actifs et passifs financiers qui sont évalués à la juste valeur (principalement les valeurs mobilières de placement). Les méthodes utilisées pour évaluer les justes valeurs sont examinées en note 2.3. La préparation des états financiers selon les IFRS nécessite de la part de la direction l’exercice du jugement, d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont un impact sur l’application des méthodes comptables et sur les montants des actifs et des passifs, des produits et des charges. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L’impact des changements d’estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement et de toutes périodes ultérieures affectées. Plus spécifiquement, les informations sur les principales sources d’incertitude relatives aux estimations et les jugements exercés pour appliquer les méthodes comptables, qui ont l’impact le plus significatif sur les montants comptabilisés dans les états financiers, sont décrites dans les notes suivantes — l’évaluation des travaux en cours sur les contrats de construction (note 2.13) ; — les provisions pour risques et charges (note 2.12) ; — les tests de dépréciation des goodwill et autres éléments incorporels (note 4.1 & 4.2).   2. – Principes et méthodes comptables.   Les méthodes comptables exposées ci-dessous ont été appliquées d’une façon permanente à l’ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés, et d’une manière uniforme par les entités du Groupe.   2.1. Evolution des règles et méthodes comptables. — Les normes et interprétations suivantes, d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2007 et parues au Journal Officiel de l’Union européenne à la date de clôture des comptes annuels, sont appliquées pour la première fois sur l’exercice 2007 : Nouvelles normes, amendements et interprétations ayant un impact sur les comptes du Groupe : — l’amendement à IAS 1 portant sur les informations à fournir sur le capital. Dans le cadre de l’application de l’amendement à IAS 1, le Groupe explicite sa politique en matière de gestion de ses capitaux propres (note 4.11). — la norme IFRS 7 «Instruments financiers - Informations à fournir» (note 4.8 et note 6.3). Nouvelles normes, amendements et interprétations sans impact sur les comptes du Groupe : — l’interprétation IFRIC 7 « Application de l’approche du retraitement dans le cadre d’IAS 29 relative à l’hyperinflation » ; — l’interprétation IFRIC 8 « Champ d’application d’IFRS 2 – Paiement fondé sur des actions » ; — l’interprétation IFRIC 9 « Réexamen des dérivés incorporés ».   2.2. Principes de consolidation : — Filiales : Les sociétés sur lesquelles MAISONS FRANCE CONFORT exerce un contrôle sont consolidées par intégration globale. Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise de manière à tirer avantage de ses activités. Les filiales sont incluses dans le périmètre de consolidation à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe et les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle. Le Groupe comptabilise les participations dans lesquelles il exerce le contrôle selon la méthode de l’intégration globale : les actifs, passifs, produits et charges de la filiale sont intégrés à 100 %, et la quote-part des capitaux propres et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en intérêts minoritaires au bilan et compte de résultat consolidés. — Coentreprises : Les coentreprises sont les participations de MAISONS FRANCE CONFORT dans lesquelles le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle est contractuellement partagé avec une ou plusieurs parties, dont aucune n’exerce seule le contrôle. Le Groupe comptabilise ses participations dans les entités contrôlées conjointement selon la méthode de l’intégration proportionnelle : les états financiers consolidés incluent la quote-part du Groupe dans les actifs, passifs, produits et charges regroupés, ligne à ligne, avec les éléments similaires de ses états financiers, à compter de la date à laquelle le contrôle conjoint est obtenu jusqu’à la date à laquelle il prend fin. — Entreprises associées : Les entreprises associées sont les participations dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable, c’est-à-dire qu’il a le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles de l’entreprise sans en détenir le contrôle. L’influence notable est présumée lorsque la société mère dispose, directement ou indirectement, d’une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote de l’entité. Le Groupe comptabilise ses investissements dans les entreprises associées selon la méthode de la mise en équivalence : la participation du Groupe dans l’entreprise associée est comptabilisée au bilan (poste «Participations entreprises associées ») et au compte de résultat (poste « Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence nette d’impôt différé » pour le montant reflétant la quote-part du Groupe respectivement dans l’actif net et dans le résultat net de l’entreprise associée, à partir de la date à laquelle l’influence notable est exercée jusqu’à la date à laquelle elle prend fin. — Transactions éliminées dans les états financiers consolidés : Les soldes bilantiels, les pertes et gains latents, les produits et les charges résultant des transactions intragroupe sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés. Les gains latents découlant des transactions avec les entreprises associées et les entités sous contrôle conjoint sont éliminés à concurrence des parts d’intérêt du Groupe dans l’entité. Les pertes latentes sont éliminées de la même façon que les profits latents, mais seulement dans la mesure où elles ne sont pas représentatives d’une perte de valeur.   2.3. Monnaie étrangère : — Transactions en monnaie étrangère : Les transactions en monnaie étrangère sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction. Il n’existe aucun actif ni passif monétaires libellés en monnaie étrangère à la date de clôture. — Etats financiers des activités à l’étranger : Le Groupe ne possède aucune activité à l’étranger.   2.4. Instruments financiers : — Instruments financiers non dérivés : Les instruments financiers non dérivés comprennent les placements dans des instruments de capitaux propres et les titres d’emprunts, les créances et autres débiteurs, la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les prêts et emprunts, et les fournisseurs et autres créditeurs. Les instruments financiers non dérivés sont comptabilisés initialement à la juste valeur, majorés, pour les instruments qui ne sont pas à la juste valeur par le biais du compte de résultat, des coûts de transaction directement attribuables. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les instruments financiers non dérivés sont évalués comme décrit ci-dessous. Un instrument financier est comptabilisé si le Groupe devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. Les actifs financiers sont décomptabilisés si les droits contractuels du Groupe de recevoir les flux de trésorerie liés aux actifs financiers arrivent à expiration ou si le Groupe transfère l’actif financier à une autre partie sans en conserver le contrôle ou la quasi-totalité des risques et avantages. Les achats et les ventes « normalisés d’actifs financiers sont comptabilisés à la date de transaction, i.e. la date à laquelle le Groupe s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les passifs financiers sont décomptabilisés si les obligations du Groupe spécifiées au contrat arrivent à expiration ou ont été éteintes ou annulées. La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les dépôts à vue. Les découverts bancaires remboursables à vue et qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie. La comptabilisation des produits et charges financiers est analysée en note 2.15. Placements détenus jusqu’à leur échéance : Lorsque le Groupe a l’intention et la capacité de détenir des titres d’emprunt jusqu’à l’échéance, ils sont classés en tant que placements détenus jusqu’à leur échéance. Après leur comptabilisation initiale, les placements détenus jusqu’à leur échéance sont évalués au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, diminué du montant d’éventuelles pertes de valeur. Actifs financiers disponibles à la vente : Les placements du Groupe en titres de capitaux propres et en certains titres d’emprunts sont classés en tant qu’actifs disponibles à la vente. Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués à la juste valeur et toute variation en résultant est comptabilisée directement en capitaux propres, à l’exception du montant des pertes de valeur et, pour les éléments monétaires disponibles à la vente, des écarts de change. Lorsque ces placements sont décomptabilisés, le cumul des profits ou pertes comptabilisé en capitaux propres est transféré en résultat. Les placements à la juste valeur par le biais du compte de résultat : Un instrument est classé en tant que placement à la juste valeur par le biais du compte de résultat s’il est détenu à des fins de transactions ou désigné comme tel lors de sa comptabilisation initiale. Les instruments financiers sont désignés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat si le Groupe gère de tels placements et prend les décisions d’achat et de vente sur la base de leur juste valeur. Lors de leur comptabilisation initiale, les coûts de transaction directement attribuables sont comptabilisés en résultat lorsqu’ils sont encourus. Les instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont évalués à la juste valeur, et toute variation en résultant est comptabilisée en résultat. Autres : Les autres instruments financiers non dérivés sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, minoré du montant des pertes de valeur. Les transactions en monnaie étrangère sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction. — Instruments financiers dérivés : Le Groupe n’utilise aucun instrument financier dérivé, ce dernier n’étant pas exposé au risque de change ou de taux. — Instruments financiers composés : Le Groupe n’utilise aucun instrument financier composé. — Capital : Le Groupe n’utilise aucun instrument financier composé. Actions ordinaires : Les coûts accessoires directement attribuables à l’émission d’actions ordinaires ou d’options sur actions sont comptabilisés en déduction des capitaux propres. Actions préférentielles : Toutes les actions composant le capital social du Groupe sont des actions ordinaires. Rachat d’instruments de capitaux propres : Si le Groupe rachète ses propres instruments de capitaux propres, le montant de la contrepartie payée, y compris les coûts directement attribuables, est comptabilisé en diminution des capitaux propres. Les actions rachetées sont classées en tant qu’actions propres et déduites des capitaux propres.   2.5. Immobilisations incorporelles. — Les incorporels acquis par le Groupe sont évalués à leur coût d’acquisition, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles dépréciations. Ils comprennent essentiellement les marques commerciales et droits assimilés, les droits au bail ainsi que les logiciels informatiques. Ils sont amortis selon le mode linéaire sur leur durée d’utilité, à l’exception de certaines marques commerciales à durée de vie indéterminée détenues par le Groupe, qui ne sont pas amorties.   2.6. Goodwill. — Les goodwill (y compris négatifs) résultent de l’acquisition des filiales, entreprises associées et coentreprises. — Acquisitions antérieures au 1er janvier 2004 : Lors de sa transition aux IFRS, le Groupe a choisi de ne retraiter que les regroupements d’entreprises qui ont lieu à compter du 1er janvier 2004. Pour les acquisitions antérieures au 1er janvier 2004, le goodwill représente le montant net comptabilisé selon le référentiel comptable antérieur du Groupe. — Acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2004 : S’agissant des acquisitions d’entreprises ayant eu lieu à compter du 1er janvier 2004, le goodwill représente la différence entre le coût d’acquisition et la part d’intérêt du Groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables acquis. Lorsqu’il en résulte une différence négative (goodwill négatif), elle est comptabilisée immédiatement en résultat. — Acquisitions d’intérêts minoritaires : Le goodwill résultant de l’acquisition d’intérêts minoritaires d’une filiale représente la différence entre le coût de l’investissement complémentaire et la valeur comptable des actifs nets acquis à la date d’échange. — Evaluation ultérieure : Le goodwill est évalué à son coût, diminué du cumul des pertes de valeur. S’agissant des entreprises mises en équivalence, la valeur comptable du goodwill est incluse dans la valeur comptable de la participation.   2.7. Immobilisations corporelles : — Comptabilisation et évaluation : Une immobilisation corporelle est évaluée au coût diminué du cumul des amortissements (voir ci-dessous) et du cumul des pertes de valeur (voir méthode comptable décrite en 2.10). Le coût des immobilisations corporelles au 1er janvier 2004, date de transition aux IFRS, a été déterminé par référence à leur valeur nette comptable à cette date. Aucune revalorisation des biens immobiliers n’a été opérée. Le coût comprend les dépenses directement attribuables à l’acquisition de l’actif. Le coût d’un actif produit par le Groupe pour lui-même comprend le coût des matières premières, de la main d’oeuvre directe et une quote-part appropriée des frais généraux de production. Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés en tant qu’immobilisations corporelles distinctes (composants majeurs). — Actifs loués : Les contrats de location d’immobilisations corporelles qui transfèrent au Groupe la quasi-totalité des avantages et les risques inhérents à la propriété des biens sont comptabilisés au bilan, au démarrage du contrat de location, à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimum au titre de la location. Les paiements des loyers sont ventilés entre la charge financière et l’amortissement de la dette. Les charges financières sont enregistrées en compte de résultat au poste “Coût de l’endettement financier net”. — Coûts ultérieurs : Le coût de remplacement d’un composant d’une immobilisation corporelle est comptabilisé dans la valeur comptable de cette immobilisation s’il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront au Groupe et son coût peut être évalué de façon fiable. Les coûts d’entretien courant et de maintenance sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus. — Amortissements : L’amor
    Bulletin BALO n°52 du 30/04/2008, affaire n°04913
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 14/04/2008
    Numéro d’affaire : 03688
    Description : 0803688 14 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MAISONS FRANCE CONFORT Société anonyme au capital de 1.250.000 € Siège social : 2 Route d’Ancinnes – 61000 ALENCON 095 720 314 RCS Alençon   AVIS DE REUNION VALANT CONVOCATION   Mesdames Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte pour le vendredi 23 mai 2008 à 10 h 30, à la Halle aux Toiles, Cours Clemenceau, 61000 Alençon, à l'effet de statuer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   En matière ordinaire   Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2007 incluant le rapport de gestion du groupe, Rapport du président du conseil d’administration, Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et des conventions visées à l’article L 225-38 du code de commerce. Affectation du résultat, Renouvellement de mandats d’administrateurs, Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de la société SOCOGEC, Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de Monsieur Dominique FILOCHE, Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du code de commerce.   En matière extraordinaire   Délégation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L 225-209 du Code de Commerce, Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, soit par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par incorporation de réserves, primes et bénéfices, Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de consentir éventuellement au bénéfice des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux ainsi qu’à des dirigeants de la société et des sociétés du groupe des options de souscription ou d’achats d’actions, Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux,   Pouvoirs pour les formalités.   Projet de résolutions Résolutions en matière ordinaire   Première résolution – approbation des comptes L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2007 approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 20 686 562,45 euros.   Deuxième résolution – approbation des comptes consolides L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2007 approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 23 640 231 €.   Troisième résolution – approbation des conventions Statuant sur le rapport spécial qui lui a été présenté sur les conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce, l’assemblée Générale approuve les conventions qui y sont mentionnées.   Quatrième résolution – affectation du résultat Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale décide de procéder à l’affectation de résultat suivante :                  Origine :        Résultat de l’exercice          20 686 562,45 euros    Report à nouveau      1 821 477,68 euros  Dividendes :        A titre de dividende       9 435 126,48 euros    Dotations aux réserves :        Aux autres réserves, soit     9 448 090,35 euros      Dotation au report à nouveau        Au report à nouveau      3 624 823,30 euros        Totaux      22 508 040,13 euros   22 508 040,13 euros   Montant - Mise en paiement - Régime fiscal du dividende Le dividende unitaire est de 1,36 euros. Le dividende en numéraire serait mis en paiement au plus tard le 1er juillet 2008. Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2° de l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Certaines personnes physiques peuvent opter pour le prélèvement libératoire au taux de 18 % en vertu et dans les conditions prévues à l’article 117 quater du code générale des impôts. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous signalons qu’au cours des trois derniers exercices les distributions de dividendes par action ont été les suivantes :    Au titre de l’Exercice  Revenus éligibles à la réfaction pour les personnes éligibles Revenus non éligibles à la réfaction  Dividendes Autres revenus distribués   2004  4.046.929,25 €  (1,75 € par action)  Néant  Néant  2005  6.035.705,91 € (0,87 € par action)  Néant  Néant  2006  8 116 983,81 €  (1,17 € par action)  Néant  Néant   Cinquième résolution – renouvellement de mandats d’administrateurs L’assemblé générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de renouveler pour une durée de 6 années devant expirer en 2014 lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, le mandat d’administrateur de : Monsieur Patrick Vandromme, demeurant à Saint Germain du Corbeis (61000) 10, rue des Bruyères, Madame Gilberte Duc, demeurant à Alençon (61000), 4, route d’Ancinnes.   Sixième résolution – nomination d’un commissaire aux comptes titulaire en remplacement de la société In Extenso Socogec L’assemblé générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de nommer pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2014 et appelée à statuer sur les comptes de l’année 2013, en qualité de commissaire aux comptes titulaire la société Deloitte, demeurant 185 avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92524) en remplacement de la société In Extenso Socogec. La société Deloitte, qui n’a vérifié au cours des deux derniers exercices aucune opération d’apport ou de fusion dans la société et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-16 du Code de Commerce, a déclaré accepter ses fonctions.   Septième résolution – nomination d’un commissaire aux comptes suppléant L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices, en remplacement de Monsieur Dominique FILOCHE qui doit cesser son activité professionnelle : La société Beas, Domicilié 7,9, Villa Houssay à Neuilly sur Seine (92200), qui exercera, le cas échéant, son mandat pendant le temps où la société DELOITTE serait empêchée.   Huitième résolution – programme de rachat d’actions L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration autorise ce dernier, pour une période de dix huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 4 % du nombre d’actions composant le capital social soit sur la base du capital actuel, 277.503 actions. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale ordinaire du 15 mai 2007. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action MAISONS FRANCE CONFORT par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI admise par l’AMF, conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou par attribution gratuite d’actions, assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente assemblée générale des actionnaires dans sa neuvième résolution à caractère extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le conseil d'administration appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la société n’entend pas recourir à des produits dérivés. Le prix maximum d’achat est fixé à 100 euros par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 27.750.372 €. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   Résolutions en matière extraordinaire   Neuvième résolution – délégation pour réduction de capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : 1°) - donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 4 % du capital , soit 277.503 actions, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de Commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, 2°) - Fixe à 24 mois à compter de la présente assemblée soit jusqu’au 23 mai 2010, la durée de validité de la présente autorisation, 3°) - Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.   Dixième résolution – délégation pour augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions du Code de Commerce et, notamment, de son article L. 225-129-2 : 1)     Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera : a/ par émission, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société ou, conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; b/ et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ; 2)     Fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3)     Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312.500 € et ne pourra par conséquent porter le capital à un montant supérieur à 1.562.500 €. Le plafond ainsi arrêté inclut la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital. En outre, sur ce plafond s'imputera le montant nominal global des actions émises, directement ou non, en vertu de la résolution qui suit. 4)     En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1/a/ ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés prévues par la loi et notamment offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, c/ en ce qui concerne toute incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres, décide que , le cas échéant, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai fixé par les dispositions légales, 5)     Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. 6)     Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Onzième résolution – délégation pour augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment son article L 225-129-2 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, en faisant publiquement appel à l’épargne, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière; étant précisé que ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L 225-148 du Code de Commerce. Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de pouvoirs : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312.500 € et ne pourra par conséquent porter le capital à un montant supérieur à 1.562.500 €. En outre, sur ce plafond, s’imputera le montant nominal global des actions émises en vertu de la précédente résolution. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires, un droit de priorité conformément à la loi. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en oeuvre la délégation. Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Douzième résolution – autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires Pour chacune des émissions décidées en application des dixième et onzième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par l’article L 225-135-1 du code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire.   Treizième résolution – autorisation d’émettre des options de souscription d’actions L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L 225-177 à L.225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions de la société à émettre ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi, cette autorisation étant donnée au conseil d’administration pour une durée de 38 mois à compter de ce jour, décide que les bénéficiaires de ces options seront : d’une part, les salariés ou certain d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, d’autre part, les mandataires sociaux définis par la loi, tant de la société MAISONS FRANCE CONFORT que des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, décide, en cas d’octroi d’options de souscription, que le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés de l’action à la Bourse de PARIS, lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties, décide, en cas d’octroi d’options d’achat, que le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés de l’action à la Bourse de PARIS, lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options d’achat seront consenties, ni inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L 225-208 et/ou L 225-209 du Code de commerce, décide qu’aucune option de souscription ou d’achat ne pourra être consentie moins de 20 séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’option, délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée, et notamment, pour : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires ; fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions pourront être ajustés, notamment dans les hypothèses prévues aux articles R 225-137 à R 225-142 du Code de Commerce, fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 5 ans à compter de leur date d’attribution, prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de 3 mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en oeuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et, généralement, faire le nécessaire, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.   Quatorzième résolution – autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarie et/ou certains mandataires sociaux L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L 225-197-1 et L 225-197-2 du Code de Commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre au profit : des membres du personnel de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L 225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 3 % du capital social existant au jour de la première attribution décidée par le conseil d’administration. L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition  d’une durée minimale de deux ans. En outre, les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées pendant une durée minimale de deux années. Le conseil d’administration a la faculté d’augmenter la durée de ces deux périodes. En outre, tous pouvoirs lui sont conférés à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires, le cas échéant : - constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, - décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, - procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution, - prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, - et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en oeuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte renonciation expresse des actionnaires à leurs droits à la fraction des réserves, primes et bénéfices à incorporer au capital pour permettre la libération des actions attribuées. Elle est donnée pour une durée de trente huit mois à compter du jour de la présente assemblée.   Quinzième résolution - formalités  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi.   ————————   L'assemblée se compose de tous les actionnaires.   Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. Le certificat d’immobilisation n’est plus exigé.   A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter : Les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance/procuration et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée. les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Étoile – 95014 Cergy Pontoise, le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes. Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.   Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R 225-85 du Code de Commerce : - tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. - aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société.   Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.   Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration, à compter de la présente publication jusqu’au 4ème jour ouvré précédent la date de l’assemblée générale. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception.   Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R 225-71 et/ou par le Comité d’Entreprise, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social au plus tard avant le 25ème jour avant l’assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme porteur, les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour.                                   Le Conseil d’Administration     0803688
    Bulletin BALO n°45 du 14/04/2008, affaire n°03688
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/02/2008
    Numéro d’affaire : 01340
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0801340 15 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     MAISONS FRANCE CONFORT   Société Anonyme au Capital de 1 250 000 €. Siège social : 2, Route d'Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 R.C.S. Alençon.    Chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2007. (En millions d’euros).  Chiffre d’affaires consolidé :   IFRS 2007 2006 Variation Premier trimestre 117,8 99,8 18,0% Deuxième trimestre 132,7 113,6 16,8% Troisième trimestre 103,3 90,1 14,7% Quatrième trimestre 134,6 121,2 11,1%     Total 488,5 424,7 15,0%   Chiffre d’affaires MAISONS FRANCE CONFORT S.A. :     2007 2006 Variation Premier trimestre 55,6 47,3 17,5% Deuxième trimestre 63,6 54,3 17,1% Troisième trimestre 50,0 42,6 17,4% Quatrième trimestre 60,0 56,9 5,4%     Total 229,1 201,1 13,92%   0801340
    Bulletin BALO n°20 du 15/02/2008, affaire n°01340
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/11/2007
    Numéro d’affaire : 17315
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0717315 14 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     MAISONS FRANCE CONFORT Société anonyme au capital de 1 250 000 €. Siège social : 2, route d'Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 R.C.S. Alençon.   Chiffre d’affaires du 3e trimestre 2007. (En millions d’euros.) Chiffre d’affaires consolidé : IFRS 2007 2006 Variation 1er trimestre 117,8 99,8 18,0% 2e trimestre 132,7 113,6 16,8% 3e trimestre 103,3 90,1 14,7%     Total 353,8 303,5 16,6%     Chiffre d’affaires Maisons France Confort S.A. :   2007 2006 Variation 1er trimestre 55,6 47,3 17,5% 2e trimestre 63,6 54,3 17,1% 3e trimestre 50,0 42,6 17,4%     Total 169,2 144,2 17,3%       0717315
    Bulletin BALO n°137 du 14/11/2007, affaire n°17315
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/10/2007
    Numéro d’affaire : 15555
    Type d’informations : Comptes intermédiaires
    Description : 0715555 17 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°125 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________      MAISONS FRANCE CONFORT  Société anonyme au capital de 1 250 000 €. Siège social : 2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 R.C.S. Alençon.    Comptes semestriels consolidés au 30 juin 2007.   A. — Rapport d’activité du 1er  semestre 2007 .     Durant le 1er semestre 2007, l’activité de Maisons France Confort s’est inscrite une nouvelle fois en hausse avec un chiffre d’affaires qui ressort à 250,5 M€ contre 213,4 M€ l’an dernier. A périmètre constant (hors PCA Maisons acquise le 1er avril 2007 et Maisons MILLOT acquise le 1er octobre 2006), la croissance organique est soutenue à + 13,3%. Les prises de commandes restent bien orientées et progressent de 9% en valeur sur les 6 premiers mois, avec une très forte accélération en mai et juin 2007 (respectivement + 22% et + 32%) qui s’est confirmée sur le mois de juillet.   Autre évènement significatif du semestre. — Le 2 mai 2007, MAISONS FRANCE CONFORT a annoncé l’acquisition de la totalité du capital de la société PCA Maisons avec effet au 1er avril 2007. Constructeur de maisons individuelles, PCA Maisons est un acteur reconnu depuis 1987 sur la région Provence Côte d’Azur. Installée dans le Var (83), PCA Maisons compte 3 agences dans ce département. Avec une centaine de maisons vendues par an, PCA Maisons affiche des performances remarquables avec au 31 mars 2006 (exercice social 1er avril – 31 mars) une production qui s’est élevée à 8 341 K€ pour un résultat d’exploitation de 1 239 K€, soit une marge opérationnelle de 14,9%. Au 31 mars 2006, sa trésorerie nette atteignait 1 564 K€ et ses fonds propres s’élevaient à 1 842 K€. Cette acquisition est relutive dès sa première année d’intégration.   Résultats du 1er semestre 2007. — La marge opérationnelle et la marge nette s’inscrivent en bonne ligne avec celles réalisées l’année dernière sur la même période. La structure bilancielle reste solide donnant les moyens au groupe de poursuivre sa dynamique de croissance.   Perspectives d’avenir. — Le marché de la construction de maisons individuelles reste porteur puisqu’il constitue le logement préféré des français. Il bénéficie également de conditions très favorables avec le maintien et le renforcement du prêt à taux zéro, l’allongement des durées d’emprunt, la mise en place du PASS foncier et avec des taux d’intérêts qui restent globalement bas. A ces atouts sont venus s’ajouter deux faits nouveaux, la déductibilité des intérêts d’emprunt ainsi qu’une stabilité voire une baisse des prix des terrains. Au second semestre, Maisons France Confort anticipe la poursuite d’une croissance soutenue conforme à ses objectifs. Le chiffre d’affaires annuel, à périmètre constant, devrait ainsi dépasser les 475 M€ avec le maintien d’un excellent niveau de rentabilité. Les perspectives de croissance dynamique sont également maintenues pour 2008 avec : — Le lancement de la commercialisation de Maison Performance depuis mai 2007 ; — Le renforcement des implantations dans le Sud Ouest avec l’ouverture en 2007 de 13 nouvelles agences ; — L’implantation dans une nouvelle région à fort potentiel : le Nord avec l’ouverture de trois points de vente dès le 2ème semestre 2007 ; — La poursuite d'acquisitions ciblées. Une nouvelle croissance externe devrait être annoncée dans les prochains mois.       B. — Comptes consolidés semestriels au 30 juin 2007.   I. — Bilan consolidé au 30 juin 2007. (En milliers d’euros.)    Actif     Annexe  30 juin 2007 31 décembre 2006 30 juin 2006 Net Net Net Immobilisations incorporelles 2.4 et 4.1 1 858 1 851 1 673 Goodwill 2.5 et 4.2 28 043 24 072 22 325 Immobilisations corporelles 2.6 et 4.3 11 067 9 585 7 898 Participations entreprises associées 4.4 576 466 443 Autres actifs financiers 2.3, 2.9 et 4.5 698 631 613 Impôts différés 2.15 et 4.6 905 766 467         Total actifs non courants   43 147 37 371 33 419 Stocks et en-cours 2.7 et 4.7 11 351 7 952 4 761 Créances clients 2.8, 2.9 et 4.8 95 785 82 504 78 958 Créances diverses 4.9 53 290 44 492 45 492 Actifs d'impôts courants 2.15 0 0 0 Trésorerie et équivalent de trésorerie 2.3 et 4.10 61 732 69 374 53 489         Total actifs courants   222 159 204 321 182 699         Total actif   265 306 241 692 216 118       Passif     Annexe   30 juin 2007 31 décembre 2006 30 juin 2006 Net Net Net Capital 2.10 et 4.11 1 250 1 250 1 250 Primes et réserves 2.10 et 4.11 49 177 36 840 36 900 Résultat consolidé de l'exercice 2.10 et 4.11 12 305 20 671 10 360         Total capitaux propres part du groupe   62 731 58 761 48 511 Intérêts hors groupe dans les réserves 2.10 et 4.11 11 15 3 Intérêts hors groupe dans le résultat 2.10 et 4.11 3 -2 1 Part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres   14 13 4         Total capitaux propres   62 746 58 774 48 514 Impôts différés passifs 2.15 et 4.12 67 80 207 Passifs financiers – part à plus d'un an 4.13 21 923 18 380 17 214 Provisions non courantes 2.11 et 4.14 84 67 117         Total passifs non courants   22 074 18 528 17 538 Provisions courantes 2.11 et 4.15 5 012 4 343 4 225 Passifs financiers à court-terme 4.13 13 458 8 555 9 199 Dettes sur contrats en cours 2.12 et 4.16 8 223 9 872 10 257 Fournisseurs et comptes rattachés 4.17 88 536 80 063 71 929 Passifs d'impôt courant 2.15 1 898 5 510 0 Autres dettes fiscales et sociales 4.18 62 803 54 825 53 506 Autres créditeurs courants 4.19 557 1 222 948         Total passifs courants   180 486 164 391 150 065         Total passif   265 306 241 692 216 118   Les données au 31 décembre 2006 et au 30 juin 2006 ont fait l’objet de retraitements détaillés au paragraphe 2 de l’annexe aux comptes consolidés.   II. — Compte de résultat au 30 juin 2007.   (En milliers d’euros.)       Annexe  30 juin 2007 30 juin 2006 31 décembre 2006 Milliers d’euros % CA Milliers d’euros % CA Milliers d’euros % CA Chiffre d'affaires 2.12 et 5.1 250 593 100,0% 213 505 100,0% 424 982 100,0% Autres produits d'activité   147 0,1% 108 0,1% 128 0,0% Achats consommés 5.2 -198 806 -79,3% -168 644 -79,0% -334 785 -78,8% Charges de personnel 5.3 -30 216 -12,1% -26 612 -12,5% -53 562 -12,6% Impôts et taxes 5.4 -2 094 -0,8% -1 716 -0,8% -3 564 -0,8% Dotations aux amortissements   -822 -0,3% -589 -0,3% -1 290 -0,3% Dotations aux provisions nettes   -379 -0,2% -620 -0,3% -820 -0,2% Autres produits et charges d'exploitation   -227 -0,1% -94 0,0% -157 0,0% Résultat opérationnel   18 198 7,3% 15 337 7,2% 30 932 7,3% Coût de l'endettement financier 2.14 -563 -0,2% -488 -0,2% -964 -0,2% Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie   1 046 0,4% 836 0,4% 1 523 0,4% Résultat financier   483 0,2% 348 0,2% 558 0,1% Charge d'impôt 2.15 et 5.5 -6 483 -2,6% -5 332 -2,5% -10 852 -2,6% Résultat net des sociétés intégrées   12 198 4,9% 10 354 4,8% 20 639 4,9% Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence   110 0,0% 7 0,0% 30 0,0% Résultat   12 307 4,9% 10 361 4,9% 20 669 4,9% Dont résultat groupe   12 305   10 360   20 671   Dont résultat hors groupe   3   1   -2   Résultat par action (en euros)                   Résultat net par action   1,79   1,51   3,00       Résultat net dilué par action   1,79   1,51   3,00       III. — Tableau de flux de trésorerie consolidé au 30 juin 2007.   (En milliers d’euros.)    (En milliers d’euros)   1er  semestre Exercice 1er  semestre 2007 2006 2006 Résultat net consolidé (y compris minoritaires) 12 307 20 669 10 361 Dotations nettes aux amortissements et provisions (à l'exclusion de celles liées à l'actif circulant) 1 295 1 727 959 Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur       Charges et produits calculés liés aux stocks options et assimilés       Autres produits et charges calculés       Plus ou moins values de cession 7 2 -17 Profits et pertes de dilution       Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -110 -30 -7 Dividendes (titres non consolidés)       Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt 13 499 22 368 11 296 Coût de l'endettement financier net -563 -558 -348 Charges d'impôt (y compris impôts différés) 6 483 10 852 5 332 Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt (A) 19 419 32 662 16 280 Impôts versés (B) -4 725 -11 467 -5 543 Variation du BFR lié à l'activité (C) -15 963 4 872 -3 934 Flux de trésorerie généré par l'activité (D) = (A + B + C) -1 269 26 067 6 803 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -1 757 -3 848 -1 623 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 53 110 68 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières   -134 -90 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières   956 962 Incidence des variations de périmètre -4 429 -15 941 -14 329 Dividendes reçus       Variations des prêts et des avances consenties -44     Subventions d'investissement reçues       Autres flux liés aux opérations d'investissement       Flux net de trésorerie lies aux opérations d'investissement (E) -6 177 -18 857 -15 012 Sommes reçues des actionnaires lors des augmentations de capital           Versées par les actionnaires de la société-mère           Versées par les minoritaires de sociétés intégrées       Sommes reçues lors de l'exercice des stock-options       Rachats et reventes d'actions propres -287 444 433 Dividendes mis en paiement au cours de l'exercice           Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère -8 048 -5 983 -5 990     Dividendes versés aux minoritaires de sociétés intégrées -1 -2 -2 Encaissements liés aux nouveaux emprunts 8 956 19 507 15 988 Remboursements d'emprunts (y compris contrat de location financement) -6 079 -4 236 -2 210 Intérêts financiers nets versés (y compris contrat de location financement) 563 558 348 Autres flux liés aux opérations de financement       Flux net de trésorerie lies aux opérations de financement (F) -4 896 10 288 8 567 Incidence des variations des cours des devises (G)       Variation de la trésorerie nette (D + E + F + G) -12 342 17 498 358 Trésorerie au début de l'exercice 67 545 50 047 50 047 Variation de la trésorerie -12 342 17 498 358 Trésorerie a la clôture de l'exercice 55 203 67 545 50 405     Dont trésorerie active 61 732 69 374 53 489     Dont trésorerie passive (concours bancaires courants) -6 529 -1 829 -3 084     IV. — Variation des capitaux propres consolidée au 30 juin 2007.   (En milliers d’euros.)    Capital Réserves liées au capital Titres autodétenus Réserves et résultats consolidés Résultats enregistrés directement en capitaux propres Total part du groupe Minoritaires Total Capitaux propres au 31 décembre 2005 1 250 7 021 -771 36 127   43 627 5 43 632 Opérations sur actions propres     434     434   434 Dividendes       -5 990   -5 990 -1 -5 991 Résultat net du 1er semestre 2006       10 360   10 360 1 10 361 Variations de périmètre       79   79 -1 78 Capitaux propres au 30 juin 2006 1 250 7 021 -337 40 576   48 510 4 48 514 Opérations sur actions propres     10     10   10 Dividendes       7   7   7 Résultat net du 2ème semestre 2006       10 311   10 311 -3 10 308 Variations de périmètre       -77   -77 12 -65 Capitaux propres au 31 décembre 2006 1 250 7 021 -327 50 817   58 761 13 58 774 Opérations sur actions propres     -287     -287   -287 Dividendes       -8 048   -8 048   -8 048 Résultat net du 1er semestre 2007       12 305   12 305 2 12 307 Variations de périmètre           0   0 Capitaux propres au 30 juin 2007 1 250 7 021 -614 55 074   62 731 15 62 746     V. — Annexe au bilan et au compte de résultat consolidés au 30 juin 2007.   1. — Déclaration de conformité et base de préparation des états financiers.   Les états financiers consolidés condensés du groupe MAISONS FRANCE CONFORT intègrent les comptes de MAISONS FRANCE CONFORT SA et de ses filiales (l’ensemble désigné comme « le Groupe »), ainsi que les participations du Groupe dans les entreprises associées et les co-entreprises. Ils ont été arrêtés par le conseil d’administration du 26 septembre 2007. Les états financiers consolidés intermédiaires condensés du Groupe au 30 juin 2007 ont été préparés conformément aux International Financial Reporting Standards (IFRS) tels qu’adoptés par l’Union européenne, et en particulier à la norme IAS 34 : « Etats financiers intermédiaires ». Ils n’incluent pas toute l’information requise pour des états financiers annuels complets et doivent être lus conjointement avec les états financiers du groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2006. Les états financiers sont présentés (en milliers d’euros) (K€).   2. — Principes comptables significatifs.   Les principes comptables appliqués par le groupe dans les états financiers consolidés intermédiaires condensés au 30 juin 2007 sont les mêmes que ceux qui ont été retenus pour les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2006 et complétées : — par les dispositions de la norme IAS 34 relative à l’information financière intermédiaire, qui définit le contenu minimum de cette information, et qui identifie les principes de comptabilisation et d’évaluation devant être appliquées à un rapport financier intermédiaire ; — par les dispositions des normes et interprétations dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2007. Ces nouvelles dispositions sont issues des règlements du 8 septembre 2006 (CE n° 1329/2006) et du 1er juin 2007 (CE n° 610/2007). Elles portent sur : — l’interprétation IFRIC 8 relative au champ d’application de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions ; — l’interprétation IFRIC 9 relative à la réévaluation des dérivés incorporés ; — l’interprétation IFRIC 10 relative au traitement des pertes de valeur (dépréciation) dans l’information financière intermédiaire. L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact sur la période. La norme IFRS 7, relative aux informations à fournir sur les instruments financiers, est également applicable à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, conformément à la norme IAS 34, ces informations ne sont à fournir que dans le cadre d’un jeu complet d’états financiers. Elles ne figurent donc pas dans les comptes semestriels résumés au 30 juin 2007, dans la mesure où ceux-ci sont présentés sous forme condensée. Lorsque l’application de normes et interprétations est optionnelle sur une période, celles-ci ne sont pas retenues par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : — l’interprétation IFRIC 11 issue du règlement du 1er juin 2007 (CE n° 611/2007) et relative au traitement des actions propres et des transactions intra-groupe dans le cadre de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2008. Les normes adoptées par l’Union européenne et prenant effet à compter du 1er janvier 2007 ont été appliquées par le groupe pour cet arrêté intermédiaire. Elles n’ont pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés intermédiaires condensés. Lors de la préparation des états financiers consolidés, la direction du groupe MAISONS FRANCE CONFORT est amenée à utiliser des hypothèses ou à réaliser des estimations qui peuvent avoir une incidence significative sur les montants comptabilisés dans les états financiers. La réalité peut différer. Les hypothèses ou estimations effectuées concernent principalement : — l’évaluation des travaux en cours sur les contrats de construction ; — les provisions pour risques et charges (dont provision pour avantage au personnel) ; — les tests de dépréciation des écarts d’acquisition et autres éléments incorporels. Il n’existe pas d’évènements susceptibles de remettre en question ces estimations dans leur globalité. De plus, ces dernières sont très peu volatiles aux évènements extérieurs. Enfin, en l’absence de normes ou interprétations applicables à une transaction spécifique, la direction du Groupe fait usage de jugement pour définir et appliquer les méthodes comptables qui permettront d’obtenir des informations pertinentes et fiables, de sorte que les états financiers : — présentent une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie du Groupe, — traduisent la réalité économique des transactions ; — soient neutres ; — soient prudents ; — et soient complets dans tous leurs aspects significatifs. La devise de présentation des comptes consolidés et des annexes aux comptes est l’euro. Ces comptes ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration du 26 septembre 2007.   Evènements significatifs ayant un impact sur les comptes semestriels établis au 30 juin 2007. — 75% de la société « Maison de la Côte Atlantique » ont été acquis en février 2006 par le Groupe. Les 25% restant à acquérir ont fait l'objet d'une promesse unilatérale d'achat à réaliser entre le 30 avril et le 30 juin 2011. L'annexe aux comptes consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2006 relatait l'impossibilité pour le Groupe de valoriser le complément de prix, celui-ci étant déterminé à partir d'éléments prévisionnels dont le degré de fiabilité était jugé insuffisant à la date d'arrêté des comptes. De ce fait, les sociétés composant le sous-groupe MCA ont été intégrées globalement aux comptes consolidés 2006 en retenant un pourcentage d'intérêt de 75% et la dette future n'a pas été valorisée dans les comptes. Les éléments financiers en possession du Groupe au 30 juin 2007 lui permettent de chiffrer la dette future avec un degré de fiabilité satisfaisant et de pouvoir corriger le pourcentage d'intégration en le portant à 100%.   L'incidence de cette correction d'erreur vous est communiquée dans le tableau ci-dessous : — Impacts sur le bilan :    (En milliers d’euros)   31 décembre 2006 30 juin 2006 Avant correction Après correction Impact Avant correction Après correction Impact Actif :                 Goodwill 17 314 24 072 6 758 15 567 22 325 6 758     Créances diverses                     Total incidences actif     6 758     6 758 Passif :                 Capitaux propres part du Groupe 58 294 58 761 467 48 121 48 511 390     Part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres 1 763 13 -1 750 1 558 4 -1 554     Passifs financiers – part à plus d'un an 11 417 18 380 6 963 10 353 17 214 6 861     Passifs financiers à court terme 7 477 8 555 1 078 8 138 9 199 1 061         Total incidences passif     6 758     6 758     — Impacts sur le compte de résultat :    (En milliers d’euros)   31 décembre 2006 30 juin 2006 Avant correction Après correction Impact Avant correction Après correction Impact Résultat financier             Coût de l'endettement financier -731 -964 -233 -373 -488 -115         Total incidences résultat     -233     -115     — Impacts sur le tableau de flux de trésorerie :    (En milliers d’euros)   31 décembre 2006 30 juin 2006 Avant correction Après correction Impact Avant correction Après correction Impact Incidence des variations de périmètre -8 133 -15 941 -7 808 -6 521 -14 329 -7 808         Total incidences sur les flux net de trésorerie lies aux opérations d'investissement     -7 808     -7 808 Encaissements liés aux nouveaux emprunts 11 464 19 506 8 042 8 065 15 988 7 923 Intérêts financiers nets versés (y compris contrat de location financement) 792 558 -234 463 348 -115         Total incidences sur les flux net de trésorerie lies aux opérations de financement     7 808     7 808         Total incidences sur la variation de la trésorerie nette     0     0   3. — Informations relatives au périmètre de consolidation.   3.1. Liste des sociétés consolidées au 30 juin 2007 :  Raison sociale Activité Siège Siret % intérêt Méthode de consolidation Maisons France Confort Construction 2, rue d'Ancinnes, 61000 Alençon 095 720 314 00012 100,00 Mère Maisons de l'Avenir Construction 19, rue Jean Jaurès, 29000 Quimper 32 962 626 100 021 99,97 IG Maisons de l'Avenir Loire Atlantique Construction Chemin des Martinets, 44000 Orvault 44 459 317 200 018 99,97 IG Maisons de l'Avenir Ille et Vilaine Construction 32 b, rue de Rennes, 35510 Cesson Sevigne 48 760 662 600 017 99,97 IG Maisons de l'Avenir Morbihan Construction 36, rue Jean Oberlé, 56000 Vannes 48 742 134 900 019 99,97 IG Maisons de l'Avenir Vendée Construction 14, rue Claude Chappe, 85000 La Roche-sur-Yon 49 210 172 000 018 99,97 IG OC Résidences Construction 160, avenue Charles de Gaule, 81100 Castres 32 825 267 100 024 99,96 IG Maisons Berval Construction La Haute Borne, 77100 Mareuil-les-Meaux 34 827 938 100 019 99,97 IG GHPA (m. Bruno Petit) Construction Route de Lourdes, 65290 Juillan 34 912 469 300 012 100,00 IG MJB (Bruno Petit) Construction 360 avenue de la Châtre, 36000 Châteauroux 40 448 149 100 029 100,00 IG MJB 18 (Bruno Petit) Construction 56, rue Marcel Haegelen, 18000 Bourges 45 140 685 400 021 100,00 IG Maisons Horizon Construction 3 bis, rue du Canal, 57950 Montigny-les-Metz 37 943 445 900 044 100,00 IG Maisons Millot Construction Arrenes, 23210 Benevent l'Abbaye 32 969 327 900 054 100,00 IG Azur et construction Construction Rue Charles Dullin, 13500 Martigues 39 503 718 700 030 100,00 IG Constructions idéale demeure Construction 305, rue Giraudeau, 37000 Tours 39 083 611 200 024 100,00 IG Maisons de la Côte Atlantique Construction 110, avenue du Peyrou, 33370 Artigues-près-Bordeaux 33 518 514 600 024 100,00 * IG Maisons Charente Atlantique Construction 5, rue Pierre et Marie Curie, 17100 Saintes 45 140 691 200 027 100,00 * IG Maisons Côte Atlantique 40 Construction 816, avenue du Marechal Foch, 40000 Mont-de-Marsan 49 244 040 900 026 100,00 * IG Maisons Côte Atlantique 24 Construction La Cavaille Nord, 24100 Bergerac 49 415 035 200 016 100,00 * IG PCA Maisons Construction Route de la Seyne, 83190 Ollioules 34 074 363 200 077 100,00 IG Sud Promotion Investissements Holding Route de la Seyne, 83190 Ollioules 44 516 383 500 025 100,00 IG Bati Soft Aquitaine Construction 110, avenue du Peyrou, 33370 Artigues-près-Bordeaux 48 008 114 000 018 (*) 100,00 IG Batimo Construction Arrenes, 23210 Bénévent l'Abbaye 42 432 803 700 017 80,00 IG Foncière résidences Marchand de biens et promotion immobilière 2, boulevard de Strasbourg, 94130 Nogent-sur-Marne 42 122 198 700 017 100,00 IG Le Jardin des Escourtines SCCV Promotion Immobilière 2, boulevard de Strasbourg, 94130 Nogent-sur-Marne 45 028 089 600 017 99,00 IG La Gentilhommière SCCV Promotion immobilière 2, boulevard de Strasbourg, 94130 Nogent-sur-Marne 48 419 914 600 016 50,00 IP SCCV Résidence Kennedy Promotion immobilière 29, rue des Montées, 45100 Orléans 45 300 953 200 012 50,00 IP Propriété familiale SARL Promotion immobilière 3, rue des Archers, 91150 Etampes 30 827 778 900 035 29,95 ME Gephimo SARL Promotion immobilière 28, avenue de Chanzy, 95130 Franconville 40 849 487 000 012 49,80 ME (*) Détention de 75% avec engagement de rachat de 25% – Consolidé à 100% conformément à la norme IFRS 3. IG = Intégration globale ; IP = Intégration proportionnelle ; ME = Mise en équivalence.   3.2. Nouvelles acquisitions sur le premier semestre 2007. — Les variations de périmètre du premier semestre 2007, décrites ci-après, n’affectent pas de manière significative la comparabilité des états financiers consolidés du groupe MAISONS FRANCE CONFORT. Les différentes acquisitions de la période sont résumées dans le tableau ci-après :   Raison sociale Note Activité Date d'acquisition % acquis Sud Promotion Investissements 3.2.1 Holding 01/04/2007 100,00 PCA Maisons 3.2.1 Construction 01/04/2007 100,00   3.2.1. Acquisition du groupe PCA Maisons : Le 1er avril 2007, la société Maisons France Confort a fait l’acquisition de 100% du capital de la Société Sud Promotion Investissements, détentrice de 100% de la société PCA Maisons, située dans la région PACA.   Les chiffres clés sur le second trimestre 2007 relatifs à cette filiale sont les suivants (K€) :  Chiffre d’affaires (*) 2 330 K€ Résultat opérationnel (*) 392 K€ Résultat net (*) 271 K€ (*) Données du sous-groupe composé des sociétés SPI et PCA.   Flux de trésorerie sur actifs et passifs acquis. — Le tableau ci-après permet de mesurer les impacts de ces acquisitions sur la trésorerie du Groupe.   Incidence des investissements financiers sur les flux de trésorerie :  (En milliers d’euros) Total Trésorerie et équivalents 3 064 Autres actifs 7 194 Autres passifs -6 735 Actif net acquis (A) 3 523 Goodwill (B) 3 972 Décaissement (A) + (B) * 7 494 Trésorerie acquise -3 064 Décaissement net 4 430 (*) Partie financée par emprunt : 7 000 K€.   3.3. Autres variations de périmètre sans incidences sur les comptes consolidés : — Création de nouvelles structures : Dans le cadre de notre développement interne, une nouvelle structure a été créée afin de renforcer notre présence sur un département où le Groupe n’était pas présent : – la société « MAISONS De LA COTE ATLANTIQUE 24 » dans le département de la Dordogne.   4. – Notes sur le bilan consolidé. 4.1. Immobilisations incorporelles :  Brut Frais de développement Concessions, brevets et droits assimilés Autres immobilisations incorporelles Total 1er janvier 2006   785 1 558 2 344 Variations de périmètre   60 32 92 Investissements et autres augmentations   202 109 311 Cessions et réductions diverses   -14 -10 -25 31 décembre 2006   1 033 1 689 2 722 Flux 2007         Variations de périmètre   80   80 Investissements et autres augmentations   64 33 97 Cessions et réductions diverses         30 juin 2007   1 177 1 722 2 899     Amortissements, dépréciations et pertes de valeur Frais de développement Concessions, brevets et droits assimilés Autres immobilisations incorporelles Total 1er janvier 2006   645 63 709 Variations de périmètre   48   48 Cessions et réductions diverses   -9   -9 Dotations et reprises   109 14 123 31 décembre 2006   794 77 871 Flux 2007         Variations de périmètre   74   74 Cessions et réductions diverses         Dotations et reprises   89 7 96 30 juin 2007   957 84 1 041     Net Frais de développement Concessions, brevets et droits assimilés Autres immobilisations incorporelles Total 31 décembre 2006   239 1 612 1 851 30 juin 2007   220 1 638 1 858   Les marques et droits au bail qui ne sont plus exploités ont été dépréciés en totalité pour leur valeur d’acquisition. Pour les éléments incorporels qui demeurent exploités par le groupe, la valeur inscrite au bilan est justifiée au regard : — des ventes effectuées au cours de l’exercice en ce qui concerne les marques et les fonds commerciaux ; — de la localisation des droits au bail.   4.2. Goodwill. — Evolution de la valeur nette de la rubrique au 30 juin 2007 :  Brut Valeur brute Dépréciation Valeur nette 1er janvier 2006 9 634   9 634 Changements de périmètre 14 438   7 680 Perte de valeur (dotation)       31 décembre 2006 24 072   24 072 Flux 2007       Changements de périmètre 3 972   3 972 Perte de valeur (dotation)       30 juin 2007 28 043   28 043     Répartition du goodwill par unité génératrice de trésorerie » (UGT) :  Ecarts d'acquisition  30 juin 2007  31 décembre 2006 Net     Maisons de l'avenir 1 347 1 347 OC Résidences 1 000 1 000 Maisons BERVAL 731 731 GHPA 601 601 MJB 1 104 1 104 Maisons Horizon 1 211 1 211 Azur & Construction 1 572 1 572 Constructions idéale demeure 2 068 2 068 Maisons de la Côte Atlantique 12 599 12 599 Maisons MILLOT 1 839 1 839 PCA Maisons 3 972           Total 28 043 24 072   A ce jour, les acquisitions de toutes les filiales du groupe Maisons France Confort ont été réalisées avec un prix ferme et définitif. Ces acquisitions prévoyaient néanmoins une garantie de passif. Aucune garantie de passif n’a été activée à ce jour. Les tests de dépréciation auxquels ces écarts d’acquisition ont été soumis conformément à la note 2.9 de l’annexe aux comptes relatifs à l’exercice 2006 n’ont pas fait apparaître de perte de valeur au 30 juin 2007. La méthode de détermination de la valeur recouvrable des UGT auxquelles ont été affectés les goodwill, dont les valeurs au bilan sont significatives, est exposée ci-après. La valeur recouvrable des UGT listées ci-dessus a été déterminée par un calcul de valeur d’utilité suivant la méthode flux de trésorerie actualisés (DCF) en tenant compte : — des flux de trésorerie issus des prévisions d'exploitation arrêtées par la direction pour l'exercice à venir avec des prévisions de croissance pour les quatre années suivantes. Ces prévisions sont en corrélation directe avec le carnet de commandes des différentes entités. — d’un taux d’actualisation retenu. Ce taux est égal au Taux Moyen des Emprunts d’État (TME) majoré d’un taux de risque coefficient en fonction de la visibilité du carnet de commandes (18 mois). Ce taux reflète les appréciations et transactions actuelles du marché et prend en compte les risques spécifiques à ces actifs. — d’une valeur terminale.   4.3. Immobilisations corporelles. — Les mouvements de l’exercice relatifs à la valeur brute des immobilisations corporelles et des amortissements correspondants peuvent être résumés comme suit :  Brut Terrains et constructions Installations, matériels et outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Total 1er janvier 2006 6 404 558 4 868 402 12 232 Virements de rubriques et autres 504 -73 73 -504   Variations de périmètre 164 185 961 312 1 622 Investissements et autres augmentations 576 54 1 865 1 042 3 537 Cessions et réductions diverses   -8 -681   -689 31 décembre 2006 7 648 716 7 086 1 252 16 702     Dont locations financements     169   169 Flux 2007           Virements de rubriques et autres 934   42 -976   Variations de périmètre 223 49 758   1 030 Investissements et autres augmentations 244 14 838 552 1 648 Cessions et réductions diverses     -208   -208 30 juin 2007 9 049 778 8 516 829 19 172     Dont locations financements     169   169     Amortissements, dépréciations et pertes de valeur Terrains et constructions Installations, matériels et outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Total 1er janvier 2006 2 457 336 3 111   5 904 Virements de rubriques et autres           Variations de périmètre 103 59 469   631 Cessions et réductions diverses   -6 -599   -605 Dotations et reprises 157 93 937   1 187 31 décembre 2006 2 716 482 3 919   7 117     Dont locations financements     169   169 Flux 2007           Virements de rubriques et autres           Variations de périmètre 58 16 330   404 Cessions et réductions diverses           Dotations et reprises 101 50 434   584 30 juin 2007 2 875 548 4 682   8 105     Dont locations financements     169   169     Net Terrains et constructions Installations, matériels et outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Total 31 décembre 2006 4 932 234 3 167 1 252 9 585     Dont locations financements           30 juin 2007 6 174 230 3 834 829 11 067     Dont locations financements               4.4. Participations dans les entreprises associées. — Le détail du poste « Titres mis en équivalence » au bilan se décompose de la façon suivante :  (En milliers d’euros) Gephimo Propriété familiale Total 1er janvier 2006 71   71 Variations de périmètre 365   365 Quote-part de résultat   30 30 31 décembre 2006 436 30 466 Variations de périmètre       Quote-part de résultat 82 28 110 30 juin 2007 518 58 576     Le tableau suivant résume les informations financières relatives aux investissements dans les entreprises associées :  30 juin 2007 (en milliers d'euros) Gephimo Propriété familiale Actif non courant 5   Actif courant 2 591 5 103         Total actif 2 596 5 103 Capitaux propres 259 1 490 Passif non courant 1 775 305 Passif courant 561 3 309         Total passif 2 596 5 103 Chiffre d'affaires 695 3 547 Résultat opérationnel 140 410     4.5. Autres actifs financiers :  Brut Participations non consolidées Prêts Autres actifs financiers Total 1er janvier 2006 5 132 359 496 Virements de rubriques et autres -5     -5 Variations de périmètre 183 769 70 1 021 Investissements et autres augmentations   26 108 134 Cessions et réductions diverses -183 -777 -47 -1 007 31 décembre 2006 0 150 489 640 Flux 2007         Virements de rubriques et autres         Variations de périmètre   1 22 23 Investissements et autres augmentations   31 70 101 Cessions et réductions diverses   -41 -16 -57 30 juin 2007 0 141 565 707     Amortissements, dépréciations et pertes de valeur Participations non consolidées Prêts Autres actifs financiers Total 31 décembre 2006     9 9 Flux 2007         Changements de périmètre         Cessions et réductions diverses         Dotations et reprises         30 juin 2007     9 9     Net Participations non consolidées Prêts Autres actifs financiers Total 31 décembre 2006 0 150 481 631 30 juin 2007 0 141 557 698   Les tests de dépréciation réalisés sur les titres de participation n’ont pas fait apparaître de moins-value latente.   4.6. Actifs d’impôts non courants :  Impôts différés actif 30 juin 2007 31 décembre 2006 Provisions non déductibles 218 235 Participation des salariés 343 307 Activation déficits 59 33 Frais d'acquisition de titres 229 157 Autres 56 34         Total 905 766     4.7. Stocks et en-cours. — Les stocks au 30 juin 2007 ainsi que leur évolution en valeur brute par rapport à l’exercice précédent se présentent ainsi :    Stocks   30 juin 2007 31 décembre 2006 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Terrains 10 880   10 880 7 608 -77 7 531 Matières premières atelier menuiserie 471   471 421   421 Encours de production de biens                     Total 11 351   11 351 8 030 -77 7 952     4.8. Créances clients :    Clients   30 juin 2007 31 décembre 2006 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances clients sur contrat en cours (net) 85 395   85 395 71 121   71 121 Créances clients sur contrats facturés 12 028 -1 638 10 390 12 840 -1 457 11 383         Total 97 423 -1 638 95 785 83 961 -1 457 82 504     Décomposition créances sur contrats en cours 30 juin 2007 31 décembre 2006 Variation Créances clients sur contrats en cours 285 219 235 978 49 241 Acomptes reçus -204 092 -170 180 -33 912 Solde 81 127 65 799 15 328 Soldes débiteurs (actifs) 85 395 71 121 14 274 Soldes créditeurs (passifs) -4 268 -5 322 1 054     4.9. Créances diverses. — Le poste « Créances diverses » au 30 juin 2007 ainsi que son évolution par rapport à l’exercice précédent se présente ainsi :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Variation Dont variation du périmètre État – Créances de TVA 42 627 35 557 7 070 491 État – Autres créances 378 95 283 2 Acomptes versés sur ventes portefeuille 4 744 5 976 -1 232 42 Autres débiteurs 5 541 2 864 2 677 162         Total créances diverses 53 290 44 492 8 798 697     4.10. Trésorerie et équivalent de trésorerie. — Ce poste se décompose comme suit :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Variation Valeurs mobilières de placement 38 929 50 777 -11 848 Disponibilités 22 803 18 597 4 206         Total trésorerie 61 732 69 374 -7 642     4.11. Capitaux propres consolidés. — Au 30 juin 2007, le capital social de MAISONS FRANCE CONFORT SA est constitué de 6 937 593 actions ordinaires, entièrement libérées d’une valeur nominale de 0,18 € :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Capital social 1 250 1 250 Prime d'émission 7 021 7 021 Réserve légale 125 125 Réserves réglementées     Réserves du groupe 40 210 29 241 Report à nouveau 1 821 453 Résultat groupe 12 305 20 671         Total capitaux propres 62 732 58 761   Les variations relatives à ce poste ont été détaillées dans le tableau « Variation des capitaux propres ».   Variations de capitaux propres ne transitant pas par le compte de résultat :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Variation Actions d'autocontrôle (1) -614 -327 -287 Instruments financiers en couverture de flux de trésorerie       Réserve de conversion       Paiements en actions               Total -614 -327 -287 (1) La réserve d’actions d’autocontrôle comprend le coût des actions de la société détenues par le Groupe. Les variations constatées au cours de l’exercice proviennent des mouvements d’achats et de ventes dans le cadre de l’animation du cours.   Au 30 juin 2007, la société MAISONS FRANCE CONFORT détient 60 964 actions propres pour un montant de 835 K€.   Dividendes. — Le montant des dividendes versés par la société-mère est le suivant :    Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 Dividende versé (en milliers d’euros) 8 117,0 5 982,6 4 013,0 Soit, par actions ordinaires (en euros) 1,17 0,87 0,58     4.12. Impôts différés passif :  Impôts différés passifs 30 juin 2007 31 décembre 2006 Approche par composant 67 73 Autres   7         Total 67 80     4.13. Dette financière nette. — La notion d’endettement financier net, telle que définie par le Groupe, peut être détaillée de la façon suivante :  Endettement net 30 juin 2007 31 décembre 2006 Trésorerie et équivalents de trésorerie 61 732 69 374 Actifs financiers de gestion de trésorerie     Trésorerie active (A) 61 732 69 374 Dettes financières non courantes 21 924 18 380 Dettes financières courantes 13 458 8 555 Endettement brut (B) 35 382 26 935 Endettement net (B) - (A) -26 351 -42 439     La répartition de la dette financière nette du Groupe par catégories et par échéances est la suivante au 30 juin 2007 :  (En milliers d’euros) Solde 30 juin 2007 Part à- d'un an De 1 à 5 ans A + de 5 ans Emprunts auprès des établissements de crédit 19 646 5 623 13 803 220 Concours bancaires 6 529 6 529     Fonds de participations 1 402 167 1 235   Intérêts courus 46 46     Autres emprunts et dettes financières 7 758 1 093 6 666           Total passifs financiers 35 382 13 458 21 704 220   Tous les emprunts ont été contractés en euros (aucune exposition au risque de change). Tous les emprunts ont été contractés à taux fixe.   4.14. Provisions non courantes. — Les provisions non courantes sont constituées des provisions pour indemnités de départ en retraite des salariés. L’évolution de ce poste se décompose comme suit :  (En milliers d’euros) Avantages au personnel 1er janvier 2006 59 Changements de périmètre 82 Dotations   Reprises utilisées -74 31 décembre 2006 67 Flux 2007   Changements de périmètre 16 Reprises utilisées   Reprises non utilisées   30 juin 2007 84   Le groupe externalise la gestion de ses indemnités de départ en retraite auprès d’une compagnie d’assurance. Cette gestion externe n’exonère pas le groupe de son obligation juridique ou implicite de payer. Les engagements ont fait l’objet d’une évaluation au 31 décembre 2006 non réactualisée au 30 juin 2007 selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées avec salaire de fin de carrière (conforme à la norme IAS 19) dont les caractéristiques sont les suivantes :  Taux d’augmentation annuel des salaires 2% Table de mortalité utilisée INSEE 2003 Taux d’actualisation retenu 4,60% Hypothèse de départ retenue Départ volontaire à l’âge moyen de 63 ans Taux de rotation retenu rotation lente Taux de charges patronales retenues 42% (Employés/Cadres) – 30% (VRP)   Le calcul de l’engagement au 31 décembre 2006 s’élève à 1 222 K€. L’évaluation des fonds versés à un organisme externe s’élève au 31 décembre 2006 à 1 163 K€.   4.15. Provisions courantes :  (En milliers d’euros) Litiges, contentieux (1) SAV Autres provisions Total 1er janvier 2006 1 929 1 622 87 3 638 Ecarts de conversion         Virements de rubriques et autres         Changements de périmètre 80 128   208 Dotations 1 269 1 344   2 614 Reprises utilisées -1 062 -967 -87 -2 116 Reprises non utilisées         31 décembre 2006 2 216 2 127 0 4 344 Flux 2007         Ecarts de conversion         Virements de rubriques et autres         Changements de périmètre 153 42   195 Dotations 750 888   1 638 Reprises utilisées -394 -771   -1 164 Reprises non utilisées         30 juin 2007 2 725 2 286 0 5 012 (1) Dont :             Provisions litiges chantiers 2 557           Provisions litiges sociaux 55           Provisions litiges autres 113         En raison de leur caractère court terme, ces provisions n’ont fait l’objet d’aucune actualisation financière (impact non significatif). Aucun passif éventuel significatif (litiges susceptibles d’occasionner une sortie éventuelle de ressources) n’a été identifié à la date de clôture des comptes. Les provisions courantes comprennent principalement : — Les provisions pour litiges : Elles sont évaluées à hauteur des sorties de ressources probables qu’occasionneront les procès ou litiges en cours dont le fait générateur existait à la date de clôture. Les provisions pour litiges et contentieux comprennent les débours estimés au titre des litiges, contentieux et réclamations de la part des tiers. Elles incluent également les charges relatives aux contentieux de nature sociale ou fiscale. — Les provisions dites de « Service après vente » : Ces provisions sont destinées à couvrir les coûts supplémentaires mis à la charge du Groupe durant une période d’environ 3 à 4 années après la réception du chantier. Cette provision est constituée sur la base du chiffre d’affaires multiplié par un taux statistique établi sur la base des charges de SAV constatées sur les exercices antérieurs. Ce taux statistique est déterminé chaque année à partir des éléments de référence SAV propres à chaque société du Groupe.   4.16. Dettes sur contrats en cours :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Variation Acomptes clients sur chantiers en cours 4 268 5 322 -1 054 Acomptes clients sur chantiers en portefeuille 3 955 4 550 -595         Total dettes sur contrats en cours 8 223 9 872 -1 649     4.17. Dettes fournisseurs et comptes rattachés :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Variation Dont variation du périmètre Comptes fournisseurs 68 029 63 546 4 483 1 722 Effets à payer 20 507 16 517 3 990           Total 88 536 80 063 8 473 1 722     4.18. Dettes fiscales et sociales :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Variation Dont variation du périmètre État - comptes de TVA 49 342 40 996 8 346 805 État - autres dettes 3 880 7 996 -4 116 555 Salariés et organismes sociaux 9 581 5 833 3 748 169         Total dettes fiscales et sociales 62 803 54 825 7 978 1 529   Les dettes fiscales et sociales sont principalement composées de la TVA sur les factures à établir relatives aux chantiers en cours (non compensable avec la TVA sur les acomptes reçus). L’évolution de ce poste est donc directement liée à l’activité.   4.19. Autres créditeurs courants :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Variation Dont variation du périmètre Assurances 238 998 -760 + Autres créditeurs 319 224 95 3         Total 557 1 222 -665 3     4.20. Echéances des créances et des dettes :  (En milliers d’euros) A 1 an au plus A plus d'1 an Total Clients et autres débiteurs 149 075   149 075 Fournisseurs et autres créditeurs 162 017   162 017     5. – Notes sur le compte de résultat consolidé. 5.1. Ventilation du chiffre d’affaires :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 30 juin 2006 Ventes de maisons 249 337 211 803 Prestations de service 1 256 1 702         Total chiffre d'affaires 250 593 213 505   Le groupe possède une activité de promotion immobilière qui reste marginale. Le chiffre d’affaires dégagé sur la période par cette activité s’élève à 4 886 K€. Le résultat du premier semestre de cette activité s’élève à 193 K€.   5.2. Achats consommés :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 30 juin 2006 Achats matières premières 51 426 43 995 Autres achats et charges externes 147 379 124 649         Total achats consommes 198 806 168 644     5.3. Charges de personnel :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 30 juin 2006 Salaires et traitements 19 462 17 087 Charges sociales 10 205 9 525 Participation des salariés 549           Total charges de personnel 30 216 26 612   5.4. Impôts et taxes. — La charge d’impôts et taxes figurant dans ce poste renferme principalement la taxe professionnelle et la taxe de contribution solidarité (Organic).   5.5. Charge d’impôt sur les bénéfices :  Décomposition de la charge d'impôt 30 juin 2007 30 juin 2006 Charge d'impôt courant 6 623 5 543 Impôt différé -141 -211 Charge d'impôt totale 6 483 5 332   Le taux d’impôt différé, retenu pour la période, est de 34,43% (taux de droit commun).   Rationalisation du taux d’impôt :    30 juin 2007 30 juin 2006 Résultat net part du groupe 12 305 10 361 Retraitements     Impôt sur les résultats 6 483 5 332 Résultat mis en équivalence -110 -7 Intérêts minoritaire 3 1 Résultat net avant impôt sur les résultats et intérêts minoritaires 18 681 15 687 Taux d'imposition légale en France 34,4% 34,4% Charges non déductibles 0,3% 0,1% Franchise non soumise contribution sociale (3,30%) -0,1% -0,1% Autres différences nettes 0,1% -0,3% Taux d'imposition réel 34,7% 34,1%     C. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2007.     Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L.232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société Maisons France Confort SA, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34 –norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe mentionnant une correction d’erreur relative à la comptabilisation de la promesse unilatérale d’achat donnée par la société Maisons France Confort SA au titre des 25% du capital de la société Maison de la Côte Atlantique restant à acquérir, ainsi que sur son incidence chiffrée sur les bilans, comptes de résultat et tableaux de flux de trésorerie arrêtés au 30 juin 2006 et au 31 décembre 2006. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés.   Alençon et Caen, le 2 octobre 2007.   Les commissaires aux comptes :  KPMG Audit, Socogec Inextenso : Département de KPMG SA : Alain Muelle, Thierry Lefèvre, Associé ; Associé ; Eric Piou, Yves Gouhir, Associé. Associé ;                   0715555
    Bulletin BALO n°125 du 17/10/2007, affaire n°15555
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/09/2007
    Numéro d’affaire : 13992
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0713992 5 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°107 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     MAISONS FRANCE CONFORT   Société anonyme au capital de 1 250 000 €. Siège social : 2, route d’Ancinnes, 61000 Alencon. 095 720 314 R.C.S. Alencon.       I. — Documents comptables au 31 décembre 2006.   Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2006, ainsi que la proposition d’affectation des résultats, publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°52 du 30 avril 2007, ont été approuvés par l’assemblée générale mixte du 15 mai 2007.    II. — Rapports des Commissaires aux Comptes.   1. Sur les comptes sociaux. — « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice ».   2. Sur les comptes consolidés. — « Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation ».   Alençon et Caen, le 30 avril 2007.   KPMG Audit, SOCOGEC In Extenso : Département de KPMG S.A. :   Thierry LEFEVRE, Yves GOUHIR, Alain MUELLE, Eric PIOU, Associé ; Associé ; Associé ; Associé.     0713992
    Bulletin BALO n°107 du 05/09/2007, affaire n°13992
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/08/2007
    Numéro d’affaire : 13130
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0713130 15 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     MAISONS FRANCE CONFORT  Société anonyme au capital de 1 250 000 €. Siège social : 2, route d'Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 R.C.S. Alençon.  Chiffre d’affaires du 1er semestre 2007. (En millions d’euros.)    Chiffre d’affaires consolidé :  IFRS 2007 2006 Variation 1er trimestre 117,8 99,8 18,0% 2e trimestre 132,7 113,6 16,8%    Total 250,5 213,4 17,4%    Chiffre d’affaires Maisons France Confort SA :    2007 2006 Variation 1er trimestre 55,6 47,3 17,5% 2e trimestre 63,6 54,3 17,1%     Total 119,2 101,6 17,3%     0713130
    Bulletin BALO n°98 du 15/08/2007, affaire n°13130
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/05/2007
    Numéro d’affaire : 06632
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0706632 16 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   MAISONS FRANCE CONFORT   Société anonyme au capital de 1 250 000 €. Siège social : 2, route d'Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 R.C.S. Alençon.  Chiffre d’affaires du 1er trimestre 2007. (En millions d’euros).     Chiffre d’affaires consolidé :   IFRS 2007 2006 Variation Chiffre d'affaires 1er trimestre 117,8 99,8 18,0%     Chiffre d’affaires Maisons France Confort SA :     2007 2006 Variation Chiffre d'affaires 1er trimestre 55,6 47,3 17,5%   0706632
    Bulletin BALO n°59 du 16/05/2007, affaire n°06632
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/04/2007
    Numéro d’affaire : 05032
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0705032 30 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       MAISONS FRANCE CONFORT   Société anonyme au capital de 1 250 000 €. Siège social : 2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 R.C.S. Alençon.     Documents comptables annuels non certifiés et non approuvés.       A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2006.   I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.) Actif Notes Brut Amortissements provisions Net Net         2 006 2 005 Capital souscrit non appelé           Immobilisations incorporelles :           Frais d’établissement           Frais de recherche           Concessions, brevets et marques   497 438 60 104 Fonds commercial   1 282 41 1 241 1 149 Autres immobilisations incorporelles           Acomptes et avances           Immobilisations corporelles :           Terrains   1 079 104 976 894 Constructions   3 617 1 908 1 709 1 214 Installations techniques   440 306 134 183 Autres immobilisations corporelles   2 836 1 715 1 121 871 Immobilisations corporelles en cours   222   222 343 Acomptes et avances           Immobilisations financières :           Titres de participation   38 710   38 710 26 047 Créances sur participations           Autres titres immobilisés           Prêts           Autres immobilisations financières   202   202 167 Actif immobilisé 31 48 886 4 511 44 375 30 973 Stocks et encours : 32         Matières premières, approvisionnements   828 77 750 289 Encours de production de biens         59 Encours de production de services           Produits intermédiaires et finis           Marchandises           Avances et acomptes           Créances : 34         Clients   130 758 1 182 129 576 102 929 Autres créances   30 205 164 30 041 26 097 Capital souscrit et appelé, non versé           Divers : 35         Valeurs mobilières de placement   17 129   17 129 14 000 (Dont actions propres : 771 milliers d’euros)           Disponibilités   5 999   5 999 2 749 Comptes de régularisation : 36         Charges constatées d’avance   344   344 405 Actif circulant   185 262 1 423 183 839 146 526 Total actif   234 149 5 935 228 214 177 500     Passif Notes 2006 2005 Capital social (dont versé : 1 250 milliers d’euros)   1 250 1 250 Prime d’émission   6 752 6 752 Ecart de réévaluation groupe   0 0 Réserve légale   125 125 Réserves statutaires et contractuelles   0 0 Réserves réglementées   0 0 Autres réserves   25 552 20 052 Report à nouveau   453 705 Résultat de l’exercice   11 417 11 231 Subventions d’investissement       Provisions réglementées       Total capitaux propres 40 45 548 40 114 Produits émissions titres participatifs       Avances conditionnées       Autres fonds propres   0 0 Provisions pour risques   2 708 2 421 Provisions pour charges   122 89 Total provisions risques et charges 42 2 830 2 510 Emprunts obligataires convertibles       Autres emprunts obligataires       Emprunts et dettes financières Ets de crédit   13 411 5 953 Emprunts et dettes financières diverses   3 892 3 973 Avances et acomptes clients   90 553 69 902 Dettes fournisseurs et cptes rattachés   38 839 30 751 Dettes fiscales et sociales   32 537 23 315 Dettes s/immob. Et cptes rattachés   0 0 Autres dettes   581 981 Produits constatés d’avance   24 0 Total dettes 43 179 837 134 876 Total passif   228 214 177 500     II. — Compte de résultat au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.)     Notes Exercice 2006 Exercice 2005 Produits d’exploitation :       Ventes de marchandises France       Production vendue de biens France   199 505 177 634 Production vendue de services France   1 211 3 672 Chiffre d’affaires net   200 716 181 307 Production stockée   -59 7 Production immobilisée   141 117 Subvention d’exploitation   0 0 Reprises sur amortissements provisions et transf. De charges   1 485 2 950 Autres produits   151 120 Produits d’exploitation   202 434 184 501 Achats de marchandises   0 0 Variation stock de marchandises   0 0 Achats de matières premières   33 960 29 910 Variation stock de matières premières   -133 15 Autres achats et charges externes   131 787 136 960 Impôts et taxes   1 736 808 Salaires et traitements   16 297 9 366 Charges sociales   9 251 6 560 Dotations aux amortissements sur immobilisations   598 443 Dotations aux provisions sur immobilisations   8 0 Dotations aux provisions sur actif circulant   454 420 Dotations aux provisions risques et charges   1 519 1 187 Autres charges   207 286 Charges d’exploitation   195 684 185 955 Résultat d’exploitation   6 749 -1 454 Bénéfice attribué ou perte transférée       Perte supportée ou bénéfice transféré       Opérations en commun       Total produits financiers 53 9 488 12 941 Total charges financières 54 550 369 Résultat financier   8 937 12 572 Résultat courant avant impôt   15 686 11 118 Total produits exceptionnels 55 26 96 Total charges exceptionnelles 56 252 160 Résultat exceptionnel   -226 -65 Participation des salariés   892 0 Impôt dus sur les bénéfices 58 3 152 -177 Total produits   211 948 197 537 Total charges   200 531 186 307 Bénéfice   11 417 11 231     III. — Proposition d’affectation de résultat. (En euros.)   Nous vous proposons d’affecter le bénéfice net de l’exercice écoulé de 11 416 734,84 € de la façon suivante :   Bénéfice de l’exercice 11 416 734,84 €   Report à nouveau 452 645,17 € Total distribuable 11 869 380,01 € Aux actionnaires, à titre de dividendes 8 116 983,81 € A la réserve ordinaire 2 000 000,00 € Au report à nouveau 1 752 396,20 € Total 11 869 380,01 €     IV. — Annexes aux comptes sociaux.   La présente annexe se rapporte au bilan avant répartition clos au 31 décembre 2006.L’exercice a une durée de 12 mois. Les notes et tableaux présentés ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Note 10. Faits caractéristiques. — Opérations de croissance externe. Dans le cadre de notre développement nous avons fait l’acquisition de deux sociétés de construction de maisons individuelles au cours de l’exercice. – Acquisition de la société Maisons de la Côte Atlantique : Le 1er janvier 2006, la société Maisons France Confort a fait l’acquisition de 75 % de la société Maisons de la Côte Atlantique, située en région Aquitaine. Cette société possède 100 % des parts de la S.A.R.L. BATISOFT, société de Construction dont l’activité est réalisée exclusivement avec la société MAISONS DE LA COTE ATLANTIQUE. Les chiffres clés sur l’exercice 2006 relatifs à cette filiale sont les suivants :   Chiffre d’affaires 38 652 K€ Résultat d’exploitation 4 809 K€ Résultat net 2 916 K€     – Acquisition de la société Millot S.A.S. : Le 1er octobre 2006, la société Maisons France Confort a fait l’acquisition de l’intégralité des 500 actions composant le capital de la société Millot S.A.S, implantée dans le Limousin. Cette société possède 80 % des parts de la S.A.R.L. BATIMO, société de Construction dont l’activité est réalisée exclusivement avec la société MAISONS MILLOT. Les chiffres clés sur l’exercice 2006 relatifs à cette filiale sont les suivants :   Chiffre d’affaires (3 mois) 3 302 K€ Résultat opérationnel (3 mois) 353 K€ Résultat net (3 mois) 233 K€     Note 20. Principes, règles et méthodes comptables : – Généralités sur les règles comptables : Les comptes annuels sont établis en conformité avec la réglementation en vigueur et en particulier avec les règlements publiés par le Comité de Réglementation Comptable (CRC), notamment le Plan Comptable Général (Règlement CRC 99-03 modifié). Rappelons que la société MAISONS FRANCE CONFORT applique depuis le 1er janvier 2005, le règlement CRC 2002-10 (du 12 décembre 2002) et 2003-07 (du 12 décembre 2003) portant sur les amortissements et les dépréciations et le règlement CRC 2004-06 (du 23 novembre 2004) relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. La société MAISONS FRANCE CONFORT applique à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n°2006-05 relatif à la comptabilisation de l’imposition forfaitaire annuelle. Cet avis tire les conséquences de la suppression de la déductibilité de l’imposition forfaitaire annuelle sur l’impôt sur les sociétés. Celui-ci devient une charge déductible du résultat imposable à compter du montant payé en 2006. En conséquence, ce montant est désormais comptabilisé dans la rubrique « impôts et taxes » du compte de résultat. Dans le cadre de l’adaptation à la législation fiscale, l’application à compter du 1er janvier 2006 de l’avis du CNC n°2006-12 relatif aux modalités de reprise des dépréciations comptables et de neutralisation des incidences fiscales dans les comptes individuels n’a pas eu d’impact sur les comptes de la société MAISONS FRANCE CONFORT au 31 décembre 2006. Les principes comptables fondamentaux ont été appliqués correctement : - image fidèle, comparabilité, continuité d’activité ; - régularité, sincérité ; - prudence ; - permanence des méthodes et conformément aux règles d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les informations complémentaires sur le bilan, le compte de résultat, ainsi que ceux relatifs aux engagements de l’entreprise et aux informations diverses sont présentées dans les notes ci-jointes. – Modification de présentation ou d'évaluation : Fusion des filiales de commercialisation & application du règlement 2004-06 du Comité de Réglementation Comptable : Nous rappelons que dans le cadre d’une restructuration interne du groupe, nos deux filiales de commercialisation ont été fusionnées avec la société Maisons France Confort par le biais d'une transmission universelle de patrimoine effective en date du 31/12/2005. Ces sociétés jouaient le rôle d'agents commerciaux pour le compte de la société Maisons France Confort. Elles facturaient à notre société des commissions sur chaque vente conclue. Ces deux transmissions universelles de patrimoine opérées au 31/12/2005 ont dégagé un boni de fusion comptabilisé en produits financiers d'un montant de 2 742 K€. Au cours du premier semestre 2006, les travaux de mise en place des méthodes et outils de traitement des opérations conformément du règlement CRC 2004-06 (du 23 novembre 2004) relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs ont été affinés, ce d’autant plus que les opérations de transmission universelle de patrimoine des sociétés FC PROMOTION et FC PACARA ont modifié l’organisation commerciale du groupe à compter du 1er janvier 2006. L’ensemble de ces travaux a conduit à la comptabilisation d’une provision pour factures non parvenues avec pour effet de diminuer le résultat net de l’exercice 2006 de 1 327 K€. Afin d'assurer la bonne lisibilité de l'information financière, des comptes pro forma ont été élaborés présentant les comptes 2005 et 2006 de la société Maisons France Confort. Ces comptes figurent en note 61.   Note 31. Immobilisations : Mouvements des immobilisations brutes :     Valeurs brutes début d'exercice Mouvements de l'exercice Valeurs brutes fin d'exercice   Acquisitions Cessions Virements Frais d'établissement, de recherche et de développement         Autres postes d'immobilisations incorporelles 1 682 106 8 1 780 Immobilisations incorporelles 1 682 106 8 1 780 Terrains 994 86   1 080 Constructions 3 053 564   3 617 Installations techniques, matériel et outillage industriels 429 11   440 Autres immobilisations corporelles       0 Instal, agencements, aménagements divers 433 209   642 Matériel de transport 194     194 Matériel de bureau 1 961 455 416 2 000 Immobilisations en cours 343 383 504 222 Immobilisations corporelles 7 407 1 708 920 8 195 Participations évaluées par mise en équivalence         Autres participations 26 047 12 667 5 38 709 Autres titres immobilisés       0 Prêts et autres immobilisations financières 167 39 3 203 Immobilisations financières 26 214 12 706 8 38 912 Total général 35 303 14 520 936 48 887     Mouvements des amortissements :       Amortissements début d'exercice Mouvements de l'exercice   Amortissements fin d'exercice Dotations Diminutions Frais d'établissement, de recherche et de développement         Autres postes d'immobilisations incorporelles 395 51 8 438 Immobilisations incorporelles 395 51 8 438 Terrains 100 4   104 Constructions 1 839 69   1 908 Installations techniques, matériel et outillage industriels 245 60   305 Autres immobilisations corporelles       0 . Instal, agencements, aménagements divers 179 68   247 . Matériel de transport 53 35   88 . Matériel de bureau 1 485 311 416 1 380 Immobilisations corporelles 3 901 547 416 4 032 Total général 4 296 598 424 4 470     Immobilisations incorporelles et corporelles : Au 31 décembre 2006, les immobilisations incorporelles (hors logiciels) se décomposent comme suit :   Fonds de commerce marques Date d'acquisition Coût acquisition (En K€) Fc Maine Normandie 1 989 8 Benoît construction 1 991 2 Jfr 1 993 8 New art 1 993 18 Balency 1 994 53 Demeures jacques jullien 1 999 15 Maisons de Manon 2 004 1 000 Bruno petit 2 006 75 Total fonds de commerce / marques   1 179     Droits au bail Coût acquisition Caen 23 Orléans 35 Moisselles 11 Perpignan 34 Total droits au bail 103     Les fonds commerciaux et droits au bail sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une provision est éventuellement comptabilisée en fonction de la valeur réelle déterminée par rapport au nombre de ventes réalisées avec la marque. Les marques New Art et Demeures Jacques Jullien ne sont plus utilisées. Elles sont dépréciées en totalité pour un montant de 33 K€. Le fonds de commerce FC Normandie n’est plus exploité, Il est déprécié à 100% pour un montant de 8 K€. Mode et durée d'amortissement : L’amortissement est comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée pour chaque composant d’une immobilisation corporelle. Les terrains ne sont pas amortis. Les durées d’utilité estimées sont les suivantes :   Type d'immobilisations Mode Durée Constructions sur sol propre Linéaire 40 ans Constructions sur sol d'autrui Linéaire durée bail Matériel et outillage Linéaire 5 à 8 ans Installations générales Linéaire 5 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 3 à 5 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans Mobilier de bureau Linéaire 8 à 10 ans     Echéances des immobilisations financières :   Désignation Montant Total des immobilisations financières 38 912 A moins d’un an   A plus d’un an 38 912     Renseignements globaux sur les filiales et participations :      Désignation   Filiales Participations françaises étrangères françaises étrangères Valeur comptable des titres détenus         Brute 38 704   6   Nette 38 704   6   Montant des prêts et avances accordés 5 543   219    Montant des cautions et avals donnés 390       Montant des dividendes encaissés 7 610           Détail des filiales et participations :   Désignation Capital Autres capitaux propres Quote-part de capital détenue CA HT du dernier exercice Résultat du dernier exercice Participations détenues entre 10 et 50%           Gephimo 50 92 49,8% 1 035 60 Total 50 92   1 035 60 Filiales détenues à plus de 50%           Azur et constructions 120 1 466 100,0% 11 919 861 Construction idéale demeure 8 1 481 100,0% 11 479 798 Foncière résidences 15 161 99,0% 8 804 180 Ghpa 371 528 100,0% 13 822 702 Maisons berval 600 441 100,0% 10 389 1 014 Maisons de l'avenir 600 1 043 100,0% 17 032 1 317 Maisons de la cote atlantique 500 3 637 75,0% 38 652 2 916 Maisons horizon 50 1 301 100,0% 15 739 1 065 Maisons millot 40 2 094 100,0% 5 273 271 Mjb 180 1 605 100,0% 12 007 1 160 Mjb18 300 13 100,0% 4 418 388 Oc résidences 600 1 919 100,0% 32 083 2 465 Total 3 384 15 689   181 617 13 137     Immobilisations financières : Les immobilisations financières sont principalement composées des titres de participations des filiales détenues par la société Maisons France Confort. La valeur brute comptable des participations est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. A chaque fin d’exercice, la société détermine la valeur d’utilité de ces participations en ajoutant aux capitaux propres de la filiale la valeur d’utilité de son goodwill. Cette valeur est déterminée suivant la méthode flux de trésorerie actualisés (DCF) en tenant compte : – des flux de trésorerie issus des prévisions d'exploitation arrêtées par la direction pour l'exercice à venir avec des prévisions de croissance pour les quatre années suivantes. Ces prévisions sont en corrélation directe avec le carnet de commandes des différentes entités ; – d’un taux d’actualisation retenu. Ce taux est égal au Taux Moyen des Emprunts d’Etat (TME) majoré d’un taux de risque coefficienté en fonction de la visibilité du carnet de commandes (18 mois) ; – d’une valeur terminale. Lorsque la valeur d’utilité de la participation à la clôture de l’exercice est inférieure à la valeur brute comptable, une provision est constituée du montant de la différence. Les acquisitions de titres réalisées à ce jour, ont été réalisées à prix ferme et définitif. Ces acquisitions prévoyaient néanmoins une garantie de passif. Aucune garantie de passif n’a été activée à ce jour. En ce qui concerne la société Maisons de la Côte Atlantique, les 25 % restant à acquérir ont fait l'objet d'une promesse unilatérale d'achat (et de vente par l'autre actionnaire) à réaliser entre le 30 avril et le 30 juin 2011 dont le prix définitif n'est pas fixé à ce jour.   Eléments concernant les entreprises liées et les participations   Montant concernant les entreprises Liées avec lesquelles la société a un lien de participation Avances et acomptes sur immobilisations     Participations 38 704 6 Créances rattachées à des participations     Prêts     Avances et acomptes versés sur commandes (actif circulant)     Créances clients et comptes rattachés     Autres créances 6 527 219 Capital souscrit appelé non versé     Total actif 45 231 225 Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits     Emprunts et dettes financières divers 2 919   Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 8   Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     Autres dettes     Total passif 2 927   Produits de participation 7 610   Autres produits financiers 148   Total produits 7 759   Charges financières 113   Total charges 113       Note 32. Stocks. — Les stocks sont évalués à leur coût de production ou à leur valeur nette de réalisation lorsque celle-ci est inférieure. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. Le stock est constitué de terrains et du stock relatif à l’atelier de menuiserie présent sur le site d’Alençon. Aucun mouvement de dépréciation n’est intervenu au cours de l’exercice. Subsiste au bilan la provision constituée lors des exercices antérieurs sur un terrain devenu non constructible.   Note 34. Créances. — Les créances ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. La provision client est calculée statistiquement à l’aide de taux variant en fonction de l’ancienneté de la créance.   Précisions sur la méthode comptable retenue pour la valorisation des travaux en cours. Conformément à la méthode préférentielle, nous appréhendons la marge sur nos constructions de maisons individuelles à mesure de l’avancement des travaux. Il a donc été procédé à l’enregistrement en chiffre d’affaires des travaux en fonction de leur degré d’avancement. Ce montant des travaux non facturés est constaté à l’actif du bilan au compte 417 « Créances sur travaux non encore facturables ». Les résultats sont dégagés selon la méthode de l'avancement à partir de la date de la programmation du chantier (attestation de financement, propriété du terrain et permis de construire obtenus). Le pourcentage d’avancement est déterminé sur la base des coûts réels encourus par rapport aux coûts totaux budgétés réactualisés périodiquement, comprenant les coûts directement imputables aux chantiers. Ces coûts intègrent : – les coûts commerciaux rattachables aux contrats concernant les VRP salariés et agents ; – les coûts techniques liés à l’obtention des permis de construire ; – la sous-traitance ; – les matériaux ; – les assurances rattachables au chantier. Les pertes à terminaison éventuelles, calculées sur la base du coût global, sont intégralement provisionnées dans l’exercice où elles sont constatées. Afin de respecter les règles comptables de non compensation des dettes et des créances, les acomptes clients relatifs aux mêmes chantiers sont comptabilisés au passif en acomptes et avances reçus.   Les comptes clients se décomposent comme suit au 31/12/2006 : (Milliers d’euros) 31/12/2006 Créances sur clients facturés 3 493 Factures à établir 1 234 Créances sur travaux non facturables 123 761 Clients douteux 2 270 Poste clients (brut) 130 758 Provisions pour dépréciation des comptes clients -1 182 Poste clients (net) 129 576     Les avances et acomptes reçus concernant les chantiers en cours s’élèvent à 87 693 K€ soit un poste clients sur travaux non facturables net d’acomptes de 36 068 K€. Le poste "Autres créances" renferme principalement la T.V.A. versée sur les acomptes clients reçus (régime de la T.V.A. sur encaissements) ainsi que les avances de commissions accordées à nos VRP et agents sur les chantiers en portefeuille. Les mouvements des provisions pour dépréciation des créances sur l’exercice se décomposent comme suit :   (En milliers d’euros) 31/12/05 Dotations Reprises 31/12/06 Dépréciation des comptes clients 965 454 237 1 182 Dépréciation des autres comptes de tiers 164     164 Total dépréciation comptes de tiers 1 129 454 237 1 346     Echéance des créances :   Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'un an Créances rattachées à des participations       Prêts       Autres immobilisations financières 202   202 Clients douteux ou litigieux 2 270 2 270   Autres créances clients 128 488 128 488   Personnel et comptes rattachés 1 282 1 282   Sécurité sociale et autres organismes sociaux 47 47   Impôts sur les bénéfices       Taxe sur la valeur ajoutée 18 876 18 876   Autres impôts, taxes et versements assimilés 8 8   Divers       Groupe et associés 6 746 6 746   Débiteurs divers 3 246 3 246   Charges constatées d'avance 344 344   Totaux 161 509 161 307 202     Valeurs mobilières de placement : Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur liquidative est inférieure au coût d’acquisition. Les valeurs mobilières de placement ont fait l’objet d’un achat-vente le 29 décembre 2006. La valeur qui figure au bilan correspond donc à leur valeur réelle, à l’arrêté des comptes.   La décomposition de ce poste au 31/12/2006 se détaille comme suit : (Montants en milliers d’euros) 31/12/2006 Actions propres – souscrites lors de l’introduction en Bourse de la société 243 Contrat de liquidité – Titres 248 Contrat de liquidité – Espèces 586 SICAV monétaires / Certificats de dépôt 16 047 Autres valeurs mobilières 5 Total valeurs mobilières de placements 17 129     Actions propres détenues par la société MAISONS FRANCE CONFORT :   Détail du nombre d'actions propres figurant à l'actif au 31/12/2006 Nombre de titres Valeur à l’actif (K€) Actions propres – souscrites lors de l’introduction en Bourse de la société 52 305 243 Contrat de liquidité – Titres 4 598 248 Total 56 903 491     Détail des mouvements sur l'exercice 2006 Achats (nb titres) Ventes (nb titres) Actions propres – souscrites lors de l’introduction en Bourse de la société 0 0 Contrat de liquidité – Titres 120 655 122 126 Total 120 655 122 126     Note 36. Comptes de régularisation actif :   Désignation Exploitation Financier Exceptionnel CCA frais généraux 344     Total 344         Note 40. Capitaux propres :   Composition du capital social :     Mouvements Actions ou part sociales Nombre Valeur unitaire Total Au début de l'exercice 6 937 593 0,18 1 250 000 Emises dans l'exercice       Remboursées dans l'exercice       A la fin de l'exercice 6 937 593 0,18 1 250 000 Augmentation de capital par incorporation de réserves       Réduction de capital par prélèvement sur les réserves           Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d’euros) Capital Primes Et réserves Ecarts de conversion réévaluation Prov. Règlement. Subvention Investissement. Résultat Total capitaux propres Solde au 31 décembre 2005 1 250 27 633     11 231 40 114 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2005   53     -6 036 -5 983 Variation de capital             Variation des primes et réserves             Affectation du résultat social 2005   5 195     -5 195   Report à nouveau débiteur             Résultat de l'exercice 2006         11 417 11 417 Autres variations             Solde au 31 décembre 2006 1 250 32 881     11 417 45 548     Note 42. Provisions pour risques et charges. — L'évolution du poste se décompose comme suit :        (Milliers d’euros) Solde 31/12/2005  Dotations  Reprises Solde 31/12/2006  utilisées non utilisées Provisions pour litiges, contentieux 1 360 739 677   1 422 Provisions pour S.A.V. 1 061 725 500   1 286 Provisions pour impôts 89   22   67 Autres provisions pour charges   55     55 Total 2 510 1 519 1 199   2 830     L’ensemble des mouvements sur ces provisions a été comptabilisé en charges et en produits d’exploitation hormis les mouvements concernant la provision pour impôts, comptabilisés en résultat exceptionnel. Une provision est comptabilisée au bilan lorsque le Groupe a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d’un événement passé et lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation. Lorsque l’effet de la valeur temps est significatif, le montant de la provision est déterminé en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus au taux, avant impôt, reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l’argent et lorsque cela est approprié, les risques spécifiques à ce passif. Les provisions pour risques et charges comprennent principalement :   Les provisions pour litiges : Elles sont évaluées à hauteur des sorties de ressources probables qu’occasionneront les procès ou litiges en cours dont le fait générateur existait à la date de clôture. Les provisions pour litiges et contentieux comprennent les débours estimés au titre des litiges, contentieux et réclamations de la part des tiers et en particulier des clients. Elles incluent également les charges relatives aux contentieux de nature sociale ou fiscale.   Les provisions dites de « Service Après Vente » : Ces provisions sont destinées à couvrir les coûts supplémentaires mis à la charge de la société durant une période d’environ 3 à 4 années après la réception du chantier. Cette provision est constituée sur la base du chiffre d’affaires multiplié par un taux statistique établi sur la base des charges de SAV constatées antérieurement.   Les provisions pour impôts : L’impact de l’application de la nouvelle réglementation sur les actifs a été réintégré fiscalement à hauteur de 1/5ème au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2005. Conformément à l'avis du Comité d'urgence 2005-D du 1er juin 2005, § 1.4, une provision pour impôt des 4/5 restant à réintégrer fiscalement a été comptabilisée en contrepartie de l'augmentation des capitaux propres résultant de la première application de la méthode par composant. 1/5 ème de cette provision a été repris sur l’exercice 2006.   Les provisions pour charges : La provision pour charge comptabilisée vise à couvrir la coût qui sera mis à la charge de la société en 2008 dans le cadre de l’attribution de 11 879 actions gratuites à destination des salariés de la société conformément aux décisions prises lors du Conseil d’Administration en date du 3 juillet 2006.   Précisions complémentaires sur les provisions pour risques : La société ne comptabilise pas de provision : – Pour garantie (décennale et trentenaire) : Aux termes du contrat de construction (article 4-4), la société est assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle qui pourrait être engagée, en application des articles 1792 et suivants et 2270 du Code Civil. Les contrats multirisques souscrits prévoient : - la garantie responsabilité décennale telle que définie par les articles 1792 et 1792.2 du Code Civil pour les travaux de bâtiment que la société réalise, soit en qualité de locateur d’ouvrage, soit en qualité de sous-traitant ; - la garantie responsabilité civile que la société peut encourir en raison des préjudices causés à autrui avant ou après la réception des travaux ou encore suite à une erreur d’implantation de l’ouvrage qu’elle réalise en qualité de locateur d’ouvrage ; - les garanties, avant réception des travaux, d’effondrement des ouvrages, attentats, tempête, catastrophes naturelles. En vertu de ces contrats, seules les franchises par sinistre restent à notre charge. Les franchises éventuellement dues sont provisionnées dans le compte provisions pour risques. En ce qui concerne la responsabilité civile trentenaire, notre société n’a jamais fait l’objet d’une mise en cause ni d’une condamnation dans ce cadre. – Pour pertes à terminaison : Les pertes à terminaison sont quasiment inexistantes. Par ailleurs, la durée moyenne de construction (9 mois) et l’homogénéité des contrats limitent un tel risque. – Pour défaut de sous-traitants : La société fait appel à des sous-traitants pour la quasi-totalité de la construction de ses maisons. Dans le cadre des procédures internes au groupe, la signature d’un marché de sous-traitance est subordonnée à la fourniture d’une attestation d’assurance décennale. En cas de sinistre, la responsabilité du sous-traitant est systématiquement mise en cause par notre assurance ce qui explique l’absence de provisions.   Note 43. Dettes : Echéance des dettes :   Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus A plus d’un an 5 ans au plus A plus de 5 ans           Emprunts obligataires convertibles (1)         Autres emprunts obligataires (1)         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) :         A 1 an maximum à l’origine 47 47     A plus d’un an à l’origine 13 364 4 018 9 346   Emprunts et dettes financières divers (1) 835 227 608   Fournisseurs et comptes rattachés 38 839 38 839     Personnel et comptes rattachés 3 658 3 658     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 2 685 2 685     Impôts sur les bénéfices 4 348 4 348     Taxe sur la valeur ajoutée 20 808 20 808     Obligations cautionnées         Autres impôts, taxes et assimilés 1 038 1 038     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés         Groupe et associés (2) 3 057 3 057     Autres dettes 581 581     Dette représentative de titres empruntés         Produits constatés d’avance 24 24     Totaux 89 284 79 330 9 954   (1) Emprunts souscrits en cours d’exercice 11 000       Emprunts remboursés en cours d’exercice 3 559           Précisions sur les emprunts et dettes financières : Tous les emprunts ont été contractés en euros et à taux fixe.   Note 44. Comptes de régularisation passif. — Produits constatés d’avance :   Désignation Exploitation Financier Exceptionnel PCA d'exploitation 24     Total 24         Note 53. Produits financiers. — Le détail des produits financiers sur l'exercice se décompose comme suit :   (Milliers d’euros) 31/12/2006 Dividendes 7 610 Produits de placements 920 Escomptes obtenus 958 Total 9 488     Note 54. Charges financières. — Le détail des charges financières sur l'exercice se décompose comme suit :   (Milliers d’euros) 31/12/2006 Intérêts sur emprunts 360 Intérêts sur participation 49 Rémunération comptes courants groupe 113 Agios bancaires 28 Total 550     Note 55. Produits exceptionnels. — Le détail des produits exceptionnels sur l'exercice se décompose comme suit :   (Milliers d’euros) 31/12/2006 Produits sur cession éléments actif 3 Reprise provision pour impôt 22 Divers 1 Total 26     Note 56. Charges exceptionnelles. — Le détail des charges exceptionnelles sur l'exercice se décompose comme suit :   (Milliers d’euros) 31/12/2006 VNC éléments actif cédés 1 Pénalités sur marchés 226 Divers 25 Total 252     Note 58. Impôt sur les bénéfices. — Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :   (Milliers d’euros) Résultat avant impôt Impôt correspondant Résultat après impôt Résultat courant 15 686 3 230 12 457 Résultat exceptionnel et participation -1 118 -78 -1 039 Résultat comptable 14 569 3 152 11 417     Accroissement ou allègement de la charge fiscale future :   (Montant en euros) Base Taux Montant Allègements futurs       Frais d'acquisition sur titres 455 719 34,43% 156 904 Participation des salariés 891 939 34,43% 307 095 Organic 332 917 34,43% 114 623 Total allègements futurs 1 680 575 34,43% 578 622 Accroissements futurs       Néant       Total accroissements futurs   34,43%   Allègement net futur 1 680 575 34,43% 578 622     Note 60. Autres informations :   – Rémunération des dirigeants : La rémunération versée aux 2 cadres dirigeants (2 mandataires sociaux) sur l’exercice 2006 s’élève à 680 K€ et se décompose comme suit : - Rémunération : 678 K€ ; - Avantages en nature : Néant ; - Jetons de présence : 2 K€. Par ailleurs, la part de l'engagement de l’exercice liée aux obligations au titre des indemnités de fin de carrière de ces cadres dirigeants s’élève à 107 K€.   – Dettes garanties par des sûretés réelles :   Postes concernés Dettes garanties Montant des sûretés Valeur nette comptable des biens Emprunts et dettes auprès des étab. De crédit 1 361 1 393 4 100     – Détail des charges à payer :   Désignation Montants Intérêts courus sur financements 102 Fournisseurs, fact. Non parvenues 4 546 Salariés, charges à payer 2 420 Org. Sociaux, charges à payer 769 Etat, charges à payer 1 022 Avoirs à établir 64 Total 8 923     – Détail des produits à recevoir :   Désignation Montants Intérêts à recevoir 17 Clients, fact. A établir 124 995 Org. Sociaux, produits à recevoir 47 Etat, produits à recevoir 8 Avoirs à recevoir 282 Divers pdts à recevoir 13 Total 125 362     – Engagements donnés :   Désignation Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Garanties sur emprunt société MILLOT SAS   390       Garantie de paiement à terme         2 375 Garantie accordée à l’administration fiscale         193 Total   390     2 568     – Engagements reçus :   Désignation Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Garantie sous-traitants         23 400 Garanties reçues pour respect d’engagement         1 495 Total         24 895     – Engagements en matière de retraites : La société Maisons France Confort externalise la gestion de ses indemnités de départ en retraite auprès d’une compagnie d’assurance. Les engagements ont néanmoins fait l’objet d’une évaluation au 31/12/2006 selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées avec salaire de fin de carrière (conforme à la norme IAS 19) dont les caractéristiques sont les suivantes : - Taux d’augmentation annuel des salaires : 2% ; - Table de mortalité utilisée : INSEE 2003 ; - Taux d’actualisation retenu : 4,60 % ; - Hypothèse de départ retenue : départ volontaire à l’âge moyen de 63 ans ; - Taux de rotation retenu : rotation lente ; - Taux de charges patronales retenues : 42 % (Employés / Cadres) - 30 % (VRP). Le calcul de l’engagement au 31/12/2006 s’élève à 512 K euros. L’évaluation des fonds versés à un organisme externe s’élève au 31/12/2006 à 451 K euros.   – Engagements en matière de droit individuel à la formation : Au 31 décembre 2006, le nombre d’heures des droits individuels à la formation (DIF) s’élève à 16 648.   – Engagements sur les constructions en cours et les maisons vendues : La société s’est engagée à terminer l’intégralité des chantiers en cours et à exécuter les travaux sur son portefeuille de commandes. Un contrat est souscrit auprès des Garants pour exécuter les travaux en cas de défaillance.   – Effectifs :   Catégorie Effectif moyen Ouvriers - etam 370 Vrp 106 Cadres 49     – Intégration fiscale : Notre société adhère au régime d’intégration fiscale, conformément à l’article 223A et suivants du C.G.I. L’impôt dû pour le groupe par la société-mère la S.A. Maisons France Confort s’élève à 8 712 K€. L’impôt comptabilisé dans nos comptes s’élève à 3 164 K€.   Liste des filiales intégrées fiscalement :   Société Siret Maisons France confort 0957 203 140 0012 Oc résidences 3282 526 710 0024 Maisons de l'avenir 3296 262 610 0021 Maisons de l'avenir Loire Atlantique 4445 931 720 0018 Maisons de l’avenir Ile et Vilaine 4876 066 260 0017 Maisons de l’avenir Morbihan 4874 213 490 0019 Mjb 4044 814 910 0029 Mjb 18 4514 068 540 0021 Ghpa 3491 246 930 0012 Maisons horizon 3794 344 590 0044 Azur et Construction 3950 371 870 0030 Maisons BERVAL 3482 793 810 0019     Economie d'impôt réalisée par le groupe :   (Milliers d’euros) Impact Economie liée à la quote-part de frais et charge sur remontée de dividendes 128 Charge liée à la contribution sociale -167 Economie nette -39     – Identité de la société mère consolidant les comptes de la société : Maisons France Confort : 2, route d’Ancinnes - 61000 Alençon MFC PROU Investissement : 4, route d’Ancinnes – 61000 Alençon   Note 61. Comptes pro-forma. — Les documents ci-après ont été établis afin de comparer les comptes de la société Maisons France Confort en retraitant l’impact de l’application des dispositions du règlement 2004-06 du Comité de Réglementation Comptable sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sur 2005 et 2006 ainsi que les transmissions universelles de patrimoine intervenues en date du 31/12/2005. Les retraitements opérés se décomposent comme suit : Année 2005 : Application des dispositions du règlement 2004-06 du Comité de Réglementation Comptable sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, comme si la société MAISONS FRANCE CONFORT avait toujours appliqué la méthode, Intégration des comptes des sociétés FC Promotion et FC Pacara avec les comptes de la société Maisons France Confort comme si ces trois entités étaient fusionnées depuis le 1er janvier 2005. Année 2006 : Retraitement des impacts résiduels liés à l’application des dispositions du règlement 2004-06 du Comité de Réglementation Comptable sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. Le compte de résultat pro forma s’établit comme suit :   Compte de résultat :        Compte de résultat   2006 2005 K€ % K€ % Production vendue de biens 199 505 99,40% 167 647 98,57% Production vendue de services 1 211 0,60% 2 433 1,43% Total chiffre d'affaires 200 716 100,00% 170 079 100,00% Autres produits d'exploitation 1 718 0,86% 1 143 0,67% Total produits d'exploitation 202 434 100,86% 171 222 100,67% Achats consommés 163 784 81,60% 139 727 82,15% Impôts et taxes 1 736 0,87% 1 101 0,65% Charges de personnel 25 353 12,63% 21 359 12,56% Dotations aux amortissements 598 0,30% 486 0,29% Dotations aux provisions 1 981 0,99% 1 607 0,94% Autres charges 207 0,10% 298 0,18% Total charges d'exploitation 193 660 96,48% 164 578 96,77% Résultat d'exploitation 8 773 4,37% 6 644 3,91% Résultat financier 8 937 4,45% 9 834 5,78% Résultat courant avant impôts 17 711 8,82% 16 478 9,69% Résultat exceptionnel -226 -0,11% -108 -0,06% Participation des salariés 892 0,44% 0 0,00% Impôts sur les bénéfices 3 849 1,92% 2 594 1,53% Résultat net comptable 12 744 6,35% 13 776 8,10%       B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2006.     I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2006.  (En milliers d’euros.) ACTIF Annexe 31/12/2006 Net 31/12/2005 Net Immobilisations incorporelles 2.4 & 4.1 1 851 1 635 Goodwill 2.5 & 4.2 17 314 9 634 Immobilisations corporelles 2.6 & 4.3 9 585 6 328 Participations entreprises associées 4.4 466 71 Autres actifs financiers 2.3, 2.9 & 4.7 631 496 Impôts différés 2.15 & 4.6 766 923 Total actifs non courants   30 613 19 088 Stocks et en-cours 2.7 & 4.7 7 952 3 999 Créances clients 2.8, 2.9 & 4.8 82 504 58 238 Créances diverses 4.9 44 492 37 989 Actifs d'impôts courants 2.15 0 1 742 Trésorerie et équivalent de trésorerie 2.3 & 4.10 69 374 51 439 Total actifs courants   204 321 153 407 Total actif   234 934 172 494     PASSIF Annexe 31/12/2006 Net 31/12/2005 Net Capital 2.10 & 4.11 1 250 1 250 Primes et réserves 2.10 & 4.11 36 839 27 341 Résultat consolidé de l'exercice 2.10 & 4.11 20 205 15 036 Total capitaux propres part du groupe   58 294 43 627 Intérêts hors groupe dans les réserves 2.10 & 4.11 1 065 2 Intérêts hors groupe dans le résultat 2.10 & 4.11 698 3 Part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres   1 763 5 Total capitaux propres   60 057 43 632 Impôts différés passifs 2.15 & 4.12 74 126 Passifs financiers - part à plus d'un an 4.13 11 417 4 989 Provisions non courantes 2.11 & 4.14 67 59 Total passifs non courants   11 558 5 174 Provisions courantes 2.11 & 4.15 4 350 3 638 Passifs financiers à court-terme 4.13 7 477 5 724 Dettes sur contrats en cours 2.12 & 4.16 9 872 7 894 Fournisseurs et comptes rattachés 4.17 80 063 62 147 Passifs d'impôt courant 2.15 5 510 0 Autres dettes fiscales et sociales 4.18 54 824 42 384 Autres créditeurs courants 4.19 1 222 1 902 Total passifs courants   163 319 123 689 Total passif   234 934 172 494         II. — Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2006.  (En milliers d’euros.)               Annexe  31/12/2006 31/12/2005 Variation K€ % CA K€ % CA K€ % Chiffre d'affaires 2.12 & 5.1 424 982 100,0% 326 889 100,0% 98 093 30,0% Autres produits d'activité   128 0,0% 150 0,0% -22 -14,5% Achats consommés 5.2 -334 785 -78,8% -260 913 -79,8% -73 872 28,3% Charges de personnel 5.3 -53 562 -12,6% -39 495 -12,1% -14 067 35,6% Impôts et taxes 5.4 -3 564 -0,8% -2 204 -0,7% -1 360 61,7% Dotations aux amortissements   -1 289 -0,3% -871 -0,3% -417 47,9% Dotations aux provisions nettes   -821 -0,2% -1 141 -0,3% 320 -28,1% Autres produits et charges d'exploitation   -157 0,0% 103 0,0% -260 -252,5% Résultat opérationnel   30 932 7,3% 22 516 6,9% 8 416 37,4% Coût de l'endettement financier 2.14 -731 -0,2% -412 -0,1% -319 77,3% Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie   1 523 0,4% 914 0,3% 609 66,6% Résultat financier   792 0,2% 502 0,2% 290 57,9% Charge d'impôt 2.15 & 5.5 -10 852 -2,6% -7 963 -2,4% -2 889 36,3% Résultat net des sociétés intégrées   20 873 4,9% 15 055 4,6% 5 818 38,6% Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence   30   51   -21 -40,7% Résultat   20 903 4,9% 15 106 4,6% 5 797 38,4% Dont résultat groupe   20 205   15 103   5 102 33,8% Dont résultat hors groupe   698   3   695   Résultat par action (en €)               Résultat net par action 2.16  2,94   2,20   0,74 33,8% Résultat net dilué par action   2,94   2,20   0,74 33,8%       III. — Tableau de flux de trésorerie consolidé au 31 décembre 2006.  (En milliers d’euros.)     Exercice 2006 Exercice 2005 Résultat net consolidé (y compris minoritaires) 20 903 15 106 +/- Dotations nettes aux amortissements et provisions (à l'exclusion de celles liées à l'actif circulant) 1 727 1 861 +/- Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur     +/- Charges et produits calculés liés aux stocks options et assimilés     +/- Autres produits et charges calculés     +/- Plus ou moins values de cession 2 -33 +/- Profits et pertes de dilution     +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -30 -51 Dividendes (titres non consolidés)     Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt 22 602 16 882 + Coût de l'endettement financier net -792 -502 +/- Charges d'impôt (y compris impôts différés) 10 852 7 928 Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt (A) 32 662 24 309 Impôts versés (B) -11 467 -5 821 +/- Variation du BFR lié à l'activité (C) 4 872 -3 704 Flux de trésorerie généré par l'activité (D) = (A + B + C) 26 066 14 784 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -3 848 -1 941 + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 110 78 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières -134 -86 + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières 956 25 +/- Incidence des variations de périmètre -8 133 -108 + Dividendes reçus     +/- Variations des prêts et des avances consenties     + Subventions d'investissement reçues     +/- Autres flux liés aux opérations d'investissement     Flux net de trésorerie lies aux opérations d'investissement (E) -11 049 -2 031 + Sommes reçues des actionnaires lors des augmentations de capital     - versées par les actionnaires de la société mère     - versées par les minoritaires de sociétés intégrées     + Sommes reçues lors de l'exercice des stocks-options     +/- Rachats et reventes d'actions propres 444 -299 Dividendes mis en paiement au cours de l'exercice     - Dividendes versés aux actionnaires de la société mère -5 983 -4 013 - Dividendes versés aux minoritaires de sociétés intégrées -2 -2 + Encaissements liés aux nouveaux emprunts 11 464 3 615 Remboursements d'emprunts (y compris contrat de location financement) -4 236 -2 876 Intérêts financiers nets versés (y compris contrat de location financement) 792 502 +/- Autres flux liés aux opérations de financement     Flux net de trésorerie lies aux opérations de financement (F) 2 481 -3 074 +/- Incidence des variations des cours des devises (G)     Variation de la trésorerie nette (D + E + F + G) 17 498 9 679 Trésorerie au début de l'exercice 50 047 40 368 +/- Variation de la trésorerie 17 498 9 679 Trésorerie a la clôture de l'exercice 67 545 50 047 Dont trésorerie active 69 374 51 439 Dont trésorerie passive (concours bancaires courants) -1 829 -1 392     IV. — Variation des capitaux propres consolidé au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.)       Capital Réserves liées au capital Titres auto-détenus Réserves et résultats conso. Résultats enregistrés Direct. En capitaux propres Total part du groupe Minoritaires Total Capitaux propres au 31/12/2004 1 250 7 021 -472 26 413   34 212 3 34 215 Opérations sur actions propres     -299     -299   -299 Dividendes       -4 013   -4 013 -1 -4 014 Résultat de l'ensemble consolidé 2005       15 102   15 102 2 15 105 Variations de périmètre       18       18  Autres mouvements (1)       -1 393   -1 393   -1 393 Capitaux propres au 31/12/2005 1 250 7 021 -771 36 127   43 627 5 43 632 Opérations sur capital                 Paiements fondés sur des actions                 Opérations sur actions propres     444     444   444  Dividendes       -5 983   -5 983 -2 -5 984 Résultat de l'ensemble consolidé 2006       20 205   20 205 698 20 903 Variations de périmètre             1 062 1 062 Capitaux propres au 31/12/2006 1 250 7 021 -326 50 350   58 294 1 763 60 057 (1) correction d’erreur relative à la transition aux normes I.F.R.S. relatée dans la note 4.11     V. — Annexe au bilan et au compte de résultat consolidés au 31 décembre 2006.     1. – Déclaration de conformité et base de préparation des états financiers.   1.1. Entité présentant les états financiers. — Maisons France Confort S.A. est une entreprise domiciliée en France. Le siège social de la Société est situé 2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon. Les états financiers consolidés de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 comprennent la Société et ses filiales (l’ensemble désigné comme « le Groupe ») et la quote-part du Groupe dans les entreprises associées ou sous contrôle conjoint. L’activité du Groupe consiste principalement en la construction de maisons individuelles.   1.2. Déclaration de conformité. — Les états financiers consolidés ont été établis en conformité avec les IFRS telles qu’adoptées dans l’Union Européenne. Celles-ci sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers au 31 décembre 2005, et complétées par les dispositions des normes et interprétations dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2006. Celles-ci portent sur : – la révision de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel et concernant les écarts actuariels ainsi que les régimes groupe ; – les révisions de la norme IAS 39 relative aux instruments financiers et concernant la couverture de flux de trésorerie au titre des transactions intra-groupe futures, d’une part ainsi que les conditions de l’utilisation de l’option juste valeur d’autre part ; – les révisions de la norme IAS 39 relative aux instruments financiers et de la norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurance et portant sur les contrats de garantie financière ; – l’amendement de la norme IAS 21 relative à un investissement net dans une entité étrangère ; – l’interprétation IFRIC 4 qui porte sur les conditions permettant de déterminer si un accord contient une location ; – l’interprétation IFRIC 6 relative aux coûts unitaires supportés pour l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE ménagers), plus communément appelée "visible fee" ou "éco-participation". L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur la période. Par ailleurs, il est rappelé que le Groupe MFC n’applique pas les normes, interprétations et amendements dont l’application n’est qu’optionnelle sur l’exercice : voir note 2.18. Les états financiers ont été arrêtés par le conseil d’administration du 28 mars 2007 et seront soumis pour approbation à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire du 15 mai 2007.   1.3. Base de préparation des états financiers. — Les états financiers consolidés sont présentés en euro qui est la monnaie fonctionnelle de la Société. Toutes les données financières présentées en euro sont arrondies au millier d’euros le plus proche. Ils sont préparés selon la convention du coût historique à l’exception de certains éléments notamment les actifs et passifs financiers qui sont évalués à la juste valeur (principalement les valeurs mobilières de placement). Les méthodes utilisées pour évaluer les justes valeurs sont examinées en note 2.3. La préparation des états financiers selon les IFRS nécessite de la part de la direction l’exercice du jugement, d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont un impact sur l’application des méthodes comptables et sur les montants des actifs et des passifs, des produits et des charges. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L’impact des changements d’estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement et de toutes périodes ultérieures affectées. Plus spécifiquement, les informations sur les principales sources d’incertitude relatives aux estimations et les jugements exercés pour appliquer les méthodes comptables, qui ont l’impact le plus significatif sur les montants comptabilisés dans les états financiers, sont décrites dans les notes suivantes : – l’évaluation des travaux en cours sur les contrats de construction (note 2.12) ; – les provisions pour risques et charges (note 2.11) ; – les tests de dépréciation des écarts d’acquisition et autres éléments incorporels (note 4.1 & 4.2).   2. – Principes et methodes comptables.   Les méthodes comptables exposées ci-dessous ont été appliquées d’une façon permanente à l’ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés, et d’une manière uniforme par les entités du Groupe.   2.1. Principes de consolidation : — Filiales : Les sociétés sur lesquelles MAISONS FRANCE CONFORT exerce un contrôle sont consolidées par intégration globale. Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise de manière à tirer avantage de ses activités. Les filiales sont incluses dans le périmètre de consolidation à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe et les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle. Le Groupe comptabilise les participations dans lesquelles il exerce le contrôle selon la méthode de l’intégration globale : les actifs, passifs, produits et charges de la filiale sont intégrés à 100 %, et la quote-part des capitaux propres et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en intérêts minoritaires au bilan et compte de résultat consolidés. — Coentreprises : Les coentreprises sont les participations de MAISONS FRANCE CONFORT dans lesquelles le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle est contractuellement partagé avec une ou plusieurs parties, dont aucune n’exerce seule le contrôle. Le Groupe comptabilise ses participations dans les entités contrôlées conjointement selon la méthode de l’intégration proportionnelle : les états financiers consolidés incluent la quote-part du Groupe dans les actifs, passifs, produits et charges regroupés, ligne à ligne, avec les éléments similaires de ses états financiers, à compter de la date à laquelle le contrôle conjoint est obtenu jusqu’à la date à laquelle il prend fin. — Entreprises associées : Les entreprises associées sont les participations dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable, c’est-à-dire qu’il a le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles de l’entreprise sans en détenir le contrôle. L’influence notable est présumée lorsque la société mère dispose, directement ou indirectement, d’une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote de l’entité. Le Groupe comptabilise ses investissements dans les entreprises associées selon la méthode de la mise en équivalence : la participation du Groupe dans l’entreprise associée est comptabilisée au bilan et au compte de résultat pour le montant reflétant la quote-part du Groupe respectivement dans l’actif net et dans le résultat net de l’entreprise associée, à partir de la date à laquelle l’influence notable est exercée jusqu’à la date à laquelle elle prend fin. — Transactions éliminées dans les états financiers consolidés : Les soldes bilantiels, les pertes et gains latents, les produits et les charges résultant des transactions intragroupe sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés. Les gains latents découlant des transactions avec les entreprises associées et les entités sous contrôle conjoint sont éliminés à concurrence des parts d’intérêt du Groupe dans l’entité. Les pertes latentes sont éliminées de la même façon que les profits latents, mais seulement dans la mesure où elles ne sont pas représentatives d’une perte de valeur.   2.2. Monnaie étrangère : — Transactions en monnaie étrangère : Les transactions en monnaie étrangère sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction. Il n’existe aucun actif ni passif monétaires libellés en monnaie étrangère à la date de clôture.     — Etats financiers des activités à l’étranger : Le Groupe ne possède aucune activité à l’étranger. —Instruments financiers : Instruments financiers non dérivés. Les instruments financiers non dérivés comprennent les placements dans des instruments de capitaux propres et les titres d’emprunts, les créances et autres débiteurs, la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les prêts et emprunts, et les fournisseurs et autres créditeurs. Les instruments financiers non dérivés sont comptabilisés initialement à la juste valeur, majorés, pour les instruments qui ne sont pas à la juste valeur par le biais du compte de résultat, des coûts de transaction directement attribuables. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les instruments financiers non dérivés sont évalués comme décrit ci-dessous. Un instrument financier est comptabilisé si le Groupe devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. Les actifs financiers sont décomptabilisés si les droits contractuels du Groupe de recevoir les flux de trésorerie liés aux actifs financiers arrivent à expiration ou si le Groupe transfère l’actif financier à une autre partie sans en conserver le contrôle ou la quasi-totalité des risques et avantages. Les achats et les ventes « normalisés d’actifs financiers sont comptabilisés à la date de transaction, i.e. la date à laquelle le Groupe s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les passifs financiers sont décomptabilisés si les obligations du Groupe spécifiées au contrat arrivent à expiration ou ont été éteintes ou annulées. La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les dépôts à vue. Les découverts bancaires remboursables à vue et qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie. La comptabilisation des produits et charges financiers est analysée en note 2.19. — Placements détenus jusqu’à leur échéance : Lorsque le Groupe a l’intention et la capacité de détenir des titres d’emprunt jusqu’à l’échéance, ils sont classés en tant que placements détenus jusqu’à leur échéance. Après leur comptabilisation initiale, les placements détenus jusqu’à leur échéance sont évalués au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, diminué du montant d’éventuelles pertes de valeur. — Actifs financiers disponibles à la vente : Les placements du Groupe en titres de capitaux propres et en certains titres d’emprunts sont classés en tant qu’actifs disponibles à la vente. Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués à la juste valeur et toute variation en résultant est comptabilisée directement en capitaux propres, à l’exception du montant des pertes de valeur et, pour les éléments monétaires disponibles à la vente, des écarts de change. Lorsque ces placements sont décomptabilisés, le cumul des profits ou pertes comptabilisé en capitaux propres est transféré en résultat. — Les placements à la juste valeur par le biais du compte de résultat : Un instrument est classé en tant que placement à la juste valeur par le biais du compte de résultat s’il est détenu à des fins de transactions ou désigné comme tel lors de sa comptabilisation initiale. Les instruments financiers sont désignés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat si le Groupe gère de tels placements et prend les décisions d’achat et de vente sur la base de leur juste valeur. Lors de leur comptabilisation initiale, les coûts de transaction directement attribuables sont comptabilisés en résultat lorsqu’ils sont encourus. Les instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont évalués à la juste valeur, et toute variation en résultant est comptabilisée en résultat. — Autres : Les autres instruments financiers non dérivés sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, minoré du montant des pertes de valeur. Les transactions en monnaie étrangère sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction. — Instruments financiers dérivés : Le Groupe n’utilise aucun instrument financier dérivé, ce dernier n’étant pas exposé au risque de change ou de taux. — Instruments financiers composés : Le Groupe n’utilise aucun instrument financier composé. — Capital : Le Groupe n’utilise aucun instrument financier composé. — Actions ordinaires : Les coûts accessoires directement attribuables à l’émission d’actions ordinaires ou d’options sur actions sont comptabilisés en déduction des capitaux propres. — Actions préférentielles : Toutes les actions composant le capital social du Groupe sont des actions ordinaires. — Rachat d’instruments de capitaux propres : Si le Groupe rachète ses propres instruments de capitaux propres, le montant de la contrepartie payée, y compris les coûts directement attribuables, est comptabilisé en diminution des capitaux propres. Les actions rachetées sont classées en tant qu’actions propres et déduites des capitaux propres. — Immobilisations incorporelles : Les incorporels acquis par le Groupe sont évalués à leur coût d’acquisition, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles dépréciations. — Ils comprennent essentiellement les marques commerciales et droits assimilés, les droits au bail ainsi que les logiciels informatiques. Ils sont amortis selon le mode linéaire sur leur durée d’utilité, à l’exception de certaines marques commerciales à durée de vie indéterminée détenues par le Groupe, qui ne sont pas amorties.   2.5. Goodwill. — Les écarts d’acquisition (y compris négatifs) résultent de l’acquisition des filiales, entreprises associées et coentreprises. Acquisitions antérieures au 1er janvier 2004 : Lors de sa transition aux IFRS, le Groupe a choisi de ne retraiter que les regroupements d’entreprises qui ont lieu à compter du 1er janvier 2004. Pour les acquisitions antérieures au 1er janvier 2004, le goodwill représente le montant net comptabilisé selon le référentiel comptable antérieur du Groupe.   Acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2004 : S’agissant des acquisitions d’entreprises ayant eu lieu à compter du 1er janvier 2004, le goodwill représente la différence entre le coût d’acquisition et la part d’intérêt du Groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables acquis. Lorsqu’il en résulte une différence négative (goodwill négatif), elle est comptabilisée immédiatement en résultat.   Acquisitions d’intérêts minoritaires : Le goodwill résultant de l’acquisition d’intérêts minoritaires d’une filiale représente la différence entre le coût de l’investissement complémentaire et la valeur comptable des actifs nets acquis à la date d’échange. Le goodwill relatif aux intérêts minoritaires est appréhendé dans les comptes consolidés du groupe, dès lors qu’il est possible de le chiffrer avec suffisamment de précision.   Evaluation ultérieure : Le goodwill est évalué à son coût, diminué du cumul des pertes de valeur. S’agissant des entreprises mises en équivalence, la valeur comptable du goodwill est incluse dans la valeur comptable de la participation.     2.6. Immobilisations corporelles : — Comptabilisation et évaluation : Une immobilisation corporelle est évaluée au coût diminué du cumul des amortissements (voir ci-dessous) et du cumul des pertes de valeur (voir méthode comptable décrite en 2.9). Le coût des immobilisations corporelles au 1er janvier 2004, date de transition aux IFRS, a été déterminé par référence à leur valeur nette comptable à cette date. Aucune revalorisation des biens immobiliers n’a été opérée. Le coût comprend les dépenses directement attribuables à l’acquisition de l’actif. Le coût d’un actif produit par le Groupe pour lui-même comprend le coût des matières premières, de la main d’oeuvre directe, l’estimation initiale, le cas échéant, des coûts relatifs au démantèlement et à l’enlèvement de l’immobilisation et à la remise en état du site sur lequel elle est située, et une quote-part appropriée des frais généraux de production. Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés en tant qu’immobilisations corporelles distinctes (composants majeurs).   — Actifs loués : Les contrats de location d’immobilisations corporelles qui transfèrent au Groupe la quasi-totalité des avantages et les risques inhérents à la propriété des biens sont comptabilisés au bilan, au démarrage du contrat de location, à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimum au titre de la location. Les paiements des loyers sont ventilés entre la charge financière et l’amortissement de la dette. Les charges financières sont enregistrées en compte de résultat au poste "Coût de l’endettement financier net". — Coûts ultérieurs : Le coût de remplacement d’un composant d’une immobilisation corporelle est comptabilisé dans la valeur comptable de cette immobilisation s’il est probable que les avanta
    Bulletin BALO n°52 du 30/04/2007, affaire n°05032
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 04/04/2007
    Numéro d’affaire : 03736
    Description : 0703736 4 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   MAISONS FRANCE CONFORT   Société anonyme au capital de 1 250 000 €. Siege social : 2, Route d’Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 RCS Alençon.  Avis de réunion valant avis de convocation.   Mesdames, Messieurs, les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire le mardi 15 mai 2007 à 10 h 30, à Alençon, à la Halle aux Toiles, Cours Clemenceau, 61000 Alençon, à l'effet de statuer sur les ordres du jour suivants :   Ordre du jour.   1. En matière ordinaire.   — Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2006 incluant le rapport de gestion du groupe. — Rapport du président du conseil d’administration. — Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et des conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce. — Affectation du résultat. — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian Louis Victor. — Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce.   2. En matière extraordinaire.   — Délégation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce. — Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établis en application des articles L.443-1 et suivants du Code du travail. — Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, dans la limite de 10 %, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. — Pouvoirs pour les formalités.    Résolutions en matière ordinaire.   Première résolution (approbation des comptes). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2006 approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 11 416 734,84 €. L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 379 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant.   Deuxième résolution (approbation des comptes consolides ). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolides au 31 décembre 2006 approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentes se soldant par un bénéfice de 20 903 251 €.   Troisième résolution (approbation des conventions). — Statuant sur le rapport spécial qui lui a été présenté sur les conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, l’assemblée générale approuve les conventions qui y sont mentionnées.   Quatrième résolution (affectation du résultat). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale décide de procéder à l’affectation de résultat suivante :   Origine : — Bénéfice de l’exercice : 11 416 734,84 € — Report à nouveau : 452 645,17 €   Affectation : — aux actionnaires, à titre de dividendes : 8 116 983,81 € — à la réserve ordinaire : 2 000 000,00 € — au report à nouveau : 1 752 396,20 € — Totaux : 11 869 380,01 €.   Le dividende revenant à chaque action serait ainsi fixé à 1,17 € L’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code général des impôts pour les personnes remplissant les conditions prévues aux termes dudit article. Il serait mis en paiement au plus tard le 30 Juin 2007. L’assemblée générale précise en outre qu’au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, la somme correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affectée au compte « report à nouveau ». L’assemblée générale reconnaît enfin qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois précédents exercices, les dividendes distribués à chaque action et l’avoir fiscal correspondant se sont élevés respectivement à :   Exercice Dividende distribué Avoir fiscal Revenu réel 2003 (2.312.531 actions) 1,00 0,50 1,50     Au titre de l’Exercice  Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction  Dividendes Autres revenus distribués 2004 4.046.929,25 € Néant Néant 2005 6.035.705,91 € Néant Néant   Cinquième résolution (renouvellement du mandat d’administrateur de monsieur  Christian Louis Victor). — L’assemblé générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de renouveler pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2013 et appelée à statuer sur les comptes de l’année 2011, le mandat de d’administrateur de Monsieur Christian Louis Victor demeurant, 5, Villa Houssay, 92200 Neuilly sur Seine.   Sixième résolution (programme de rachat d’actions). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 3,9 % du nombre d’actions composant le capital social soit sur la base du capital actuel, 270.566 actions. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale ordinaire du 23 mai 2006. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : — Assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Maisons France Confort par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’A.F.E.I. admise par l’A.M.F., — Conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, —Assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou par attribution gratuite d’actions, — Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, — Procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente assemblée générale des actionnaires dans sa septième résolution à caractère extraordinaire Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le conseil d'administration appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la société n’entend pas recourir à des produits dérivés. Le prix maximum d’achat est fixé à 120 euros par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 32.467.920 €. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   Résolutions en matière extraordinaire.  Septième résolution (délégation pour réduction de capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : 1) Donne au conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital , soit 231.253 actions, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, 2) Fixe à 24 mois à compter de la présente assemblée soit jusqu’au 15 mai 2009, la durée de validité de la présente autorisation, 3) Donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.   Huitième résolution (augmentation de capital réservée aux adhérents PEE). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 443-5 du Code du travail : 1) Autorise le conseil d’administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés et dirigeants de la société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce) adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, 2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente autorisation, 3) Fixe à vingt six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation, 4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, 5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l'article L. 443-6 est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du conseil d’administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieure à cette moyenne. 6) Confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.   Neuvième résolution (autorisation donnée au conseil d’administration pour augmenter le capital social dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément à l’article L 225-147 du Code de commerce : 1) Autorise le conseil d’administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’augmentation du capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. 2) Fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée, 3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieure à 10% du capital social. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée générale. 4) Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et de procéder à la modification corrélative des statuts, et faire le nécessaire en pareille matière   Dixième résolution (formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi.     _____________   Conformément aux dispositions du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 modifié par le Décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. Le certificat d’immobilisation n’est plus exigé. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, — voter par correspondance, — donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint. Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter : — les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance/procuration et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée. — les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Étoile – 95014 Cergy Pontoise, le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes. Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 136 du Décret du 23 mars 1967, modifié par le Décret 2006-1566 du 11 décembre 2006 : — tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. — aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 128 du décret du 23 mars 1967 et/ou par le Comité d’Entreprise, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social au plus tard avant le 25ème jour avant l’assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme porteur, les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour.       Le conseil d’administration.       0703736
    Bulletin BALO n°41 du 04/04/2007, affaire n°03736
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/02/2007
    Numéro d’affaire : 01326
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0701326 14 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   MAISONS FRANCE CONFORT   Société Anonyme au Capital de 1 250 000 €. Siège social : 2, route d'Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 R.C.S. Alençon.    Chiffre d’affaires Consolidé Quatrième trimestre 2006.   (En M€) 2006 2005 Variation Premier trimestre 99,8 69,3 44,0% Deuxième trimestre 113,6 96,4 17,8% Troisième trimestre 90,1 68,0 32,5% Quatrième trimestre 121,2 92,6 30,9%     Total 424,7 326,3 30,2%     0701326
    Bulletin BALO n°20 du 14/02/2007, affaire n°01326
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/11/2006
    Numéro d’affaire : 16929
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0616929 15 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     MAISONS FRANCE CONFORT  Société anonyme au capital de 1 250 000 €. Siège social : 2, route d'Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 R.C.S. Alençon.  Chiffre d’affaires consolidé troisième trimestre 2006.     (En M€) 2006 2005 Variation Premier trimestre 99,8 69,3 44,0 % Deuxième trimestre 113,6 96,4 17,8 % Troisième trimestre 90,1 68,0 32,5 %     Total 303,5 233,7 29,9 %     0616929
    Bulletin BALO n°137 du 15/11/2006, affaire n°16929
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/10/2006
    Numéro d’affaire : 16016
    Type d’informations : Comptes intermédiaires
    Description : 0616016 30 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     MAISONS FRANCE CONFORT Société anonyme au capital de 1 250 000 €. Siège social : 2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 R.C.S. Alençon.  Comptes semestriels consolidés au 30 juin 2006.   A. — Rapport d’activité du 1er semestre 2006.  Activité du groupe au cours du 1er semestre 2006. — Le chiffre d’affaires consolidé s’établit à 213,5 millions d’euros en évolution de +28,0 % par rapport au 1er semestre 2005. Cette évolution est liée dans un premier temps à la croissance interne qui représente 19 millions d’euros de chiffre d’affaires soit une progression de 11,2 % (face à un marché qui n’a progressé que de 5% sur le semestre). La croissance du groupe constatée sur ce premier semestre est également liée à aux trois dernières acquisitions : — Azur et Construction acquise le 1er avril 2005 ; — Construction Idéale Demeure acquise le 3 octobre 2005 ; — Maisons Côte Atlantique entrée dans le périmètre de consolidation à compter du 1er janvier 2006. Ces opérations croissances externes ont permis une progression de chiffre d’affaires de 28 millions d’euros sur ce 1er semestre 2006 soit une évolution de +16.8 %. Le résultat opérationnel au 30 juin 2006 s’élève à 15,3 millions d’euros et progresse de 31,9 %, un rythme supérieur à la croissance du chiffre d’affaires (+28 %), confirmant la capacité du groupe à optimiser sa rentabilité en s’appuyant sur un effet de taille croissant et les synergies réalisées avec les acquisitions. Le résultat net progresse plus fortement (+38,2%) par l’accroissement des produits financiers. Evolution de la situation financière du groupe sur le semestre écoulé. — La structure du bilan n’a pas fondamentalement évolué depuis le 31/12/2005. Parmi les variations significatives il convient de noter : — A l’actif : – L’évolution du poste « Actifs non courants » provenant principalement de l’évolution du poste écart d’acquisition suite au rachat de 75 % de la société Maisons Côte Atlantique, – L’évolution du poste « Créances clients et autres créances » intégralement liée à l’évolution de notre activité. La trésorerie active s’élève à 53,6 millions d’euros en évolution de 15% par rapport à la même époque en 2005. — Au passif : – Les capitaux propres se renforcent passant de 45 à 48 millions d’euros ; – Les provisions (constituées pour risques de SAV) sont en augmentation suite à la progression de la production. – L’évolution des dettes financières courantes et non courantes est principalement liée à l’emprunt contracté dans le cadre de l’acquisition de la société Maisons Cote Atlantique. – Enfin, il convient de noter que les dettes d’exploitation évoluent plus lentement que l’activité. Ce phénomène est lié à la baisse du délai de règlement des sous-traitants. En effet, dans le cadre d’une politique de fidélisation des sous-traitants, et afin de garantir le respect des marges prévisionnelles et les délais de réalisation des chantiers, le groupe a fait le choix de réduire les délais de règlement. Cette démarche ne pénalise pas le niveau de trésorerie nette puisque celle-ci s’élève à 35 millions d’euros au 30 juin 2006 et que le gearing reste fortement négatif à - 70 %. Un marché structurellement porteur avec de nombreuses opportunités de concentration. — Le marché de la maison individuelle en France reste structurellement dynamique, porté par : — une demande toujours croissante des français pour ce type d’habitat ; — une hausse des prix plus limitée que dans l’ancien ou le collectif ; — un phénomène de « néo-ruralisation » (60% des maisons neuves sont actuellement construites en zones rurales, source DAEI 2006) ; — des conditions bancaires favorables : taux d’intérêts faibles et allongement de la durée des crédits. Ce marché demeure très atomisé avec notamment plus de 2 800 acteurs de petites et moyennes tailles qui représentent un vivier de croissance externe pour un groupe reconnu pour son savoir-faire et le succès de ses opérations d’acquisitions.   Une excellente visibilité sur son activité. — Le business modèle du groupe, différent de celui des promoteurs immobiliers, permet d’obtenir une excellente visibilité sur son activité pour les 18 prochains mois. Rappelons que Maisons France Confort, société de services, réalise des maisons individuelles dont les terrains sont directement achetés par les clients. Au 30 septembre 2006, 4.361 commandes étaient déjà enregistrées, correspondant à 403,2 millions d’euros en valeur, en progression de 21,5 % par rapport au 30 septembre de l’exercice précédent. Fort de sa santé financière, de sa stratégie de développement et du bon niveau de son activité, le groupe révise à la hausse son objectif de CA supérieur à 410 millions d’euros contre 400 millions d’euros annoncé. B. — Comptes consolidés semestriels au 30 juin 2006. I. — Bilan consolidé au 30 juin 2006. (En milliers d’euros.) Actif Annexe 30/06/2006 Net 31/12/2005 Net 30/06/2005 Net Immobilisations incorporelles 4.1 1 673 1 635 1 569 Ecarts d'acquisition 4.2 15 567 9 634 7 566 Immobilisations corporelles 4.3 7 898 6 328 6 004 Participations entreprises associées 4.4 443 71 0 Autres actifs financiers 4.5 613 496 481 Impôts différés 4.6 467 923 3 203     Total actifs non courants   26 661 19 088 18 823 Stocks et en-cours 4.7 4 761 3 999 1 304 Créances clients 4.8 78 958 58 238 63 924 Créances diverses 4.9 45 492 37 989 40 088 Actifs d'impôts courants 4.9   1 742   Trésorerie et équivalent de trésorerie 4.10 53 489 51 439 46 208     Total actifs courants   182 699 153 407 151 524 Actifs non courants destinés à être cédés   0 0 0     Total de l'actif   209 360 172 494 170 347     Passif Annexe 30/06/2006 Net 31/12/2005 Net 30/06/2005 Net Capital 4.11 1 250 1 250 1 250 Primes et réserves 4.11 36 820 27 341 27 620 Résultat consolidé de l'exercice 4.11 10 051 15 036 7 595     Total capitaux propres - part du groupe   48 121 43 627 36 465 Intérêts hors groupe dans les réserves 4.11 1 133 2 2 Intérêts hors groupe dans le résultat 4.11 425 3 2 Intérêts minoritaires   1 558 5 3     Total capitaux propres   49 679 43 632 36 468 Impôts différés passifs 4.12 207 126 175 Passifs financiers - part à plus d'un an 4.13 10 353 4 989 6 154 Provisions non courantes 4.14 117 59 0     Total passifs non courants   10 678 5 174 6 329 Provisions courantes 4.15 4 225 3 638 2 943 Passifs financiers à court terme 4.13 8 138 5 724 5 803 Dettes sur contrats en cours 4.16 10 257 7 894 6 576 Dettes fiscales et sociales 4.17 53 506 42 384 46 015 Fournisseurs 4.18 71 927 62 147 65 315 Autres créditeurs courants 4.19 950 1 902 897     Total passifs courants   149 003 123 689 127 550     Total du passif   209 360 172 494 170 347   II. — Compte de résultat au 30 juin 2006. (En milliers d’euros.)         Annexe 1er semestre 2006 1er semestre 2005 Exercice 2005 (En milliers d’euros) % CA (En milliers d’euros) % CA (En milliers d’euros) % CA Chiffre d'affaires 5.1 213 505 100,0 % 166 765 100,0 % 326 889 100,0 % Autres produits d'activité   108 0,1 % 59 0,0 % 150 0,0 % Achats consommés 5.2 -168 644 -79,0 % -132 289 -79,3 % -260 913 -79,8 % Charges de personnel 5.3 -26 612 -12,5 % -20 634 -12,4 % -39 495 -12,1 % Impôts et taxes 5.4 -1 716 -0,8 % -1 179 -0,7 % -2 204 -0,7 % Dotations aux amortissements   -589 -0,3 % -415 -0,2 % -871 -0,3 % Dotations aux provisions nettes   -620 -0,3 % -513 -0,3 % -1 141 -0,3 % Autres produits et charges d'exploitation   -94 0,0 % -53 0,0 % 103 0,0 %     Résultat opérationnel   15 337 7,2 % 11 742 7,0 % 22 516 6,9 % Coût de l'endettement financier   -373 -0,2 % -116 -0,1 % -412 -0,1 % Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie   836 0,4 % 328 0,2 % 914 0,3 %     Résultat financier   463 0,2 % 212 0,1 % 502 0,2 % Charge d'impôt 5.5 -5 332 -2,5 % -4 290 -2,6 % -7 963 -2,4 %     Résultat net des sociétés intégrées   10 469 4,9 % 7 663 4,6 % 15 055 4,6 % Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence   7 0,0 %      51 0,0 %     Résultat   10 476 4,9 % 7 663 4,6 % 15 106 4,6 %         Dont résultat groupe   10 051   7 661   15 103           Dont résultat hors groupe   425   1   3   Résultat par action avant dilution (en euros)                   Sur résultat net   1,52   1,10   2,19       Sur résultat net (part du groupe)   1,46   1,10   2,19   Résultat par action dilué (en euros)                   Sur résultat net   1,52   1,10   2,19       Sur résultat net (part du groupe)   1,46   1,10   2,19     III. — Tableau de flux de trésorerie consolidé au 30 juin 2006. (En milliers d’euros.)    1er semestre 2006 Exercice 2005 1er semestre 2005 Résultat net consolidé (y compris minoritaires) 10 476 15 106 7 663 Dotations nettes aux amortissements et provisions (à l'exclusion de celles liées à l'actif circulant) 959 1 861 776 Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur       Charges et produits calculés liés aux stocks options et assimilés       Autres produits et charges calculés       Plus ou moins values de cession -17 -33 -15 Profits et pertes de dilution       Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -7 -51   Dividendes (titres non consolidés)           Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt 11 410 16 882 8 424 Coût de l'endettement financier net -463 -502 -212 Charges d'impôt (y compris impôts différés) 5 332 7 928 4 256     Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt (A) 16 279 24 309 12 468 Impôts versés (B) -5 543 -5 821 -4 379 Variation du BFR lié à l'activité (C) -3 933 -3 704 -1 272     Flux de trésorerie généré par l'activité (D) = (A + B + C) 6 803 14 784 6 817         Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -1 623 -1 941 -1 150 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 68 78 38 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières -90 -86 -77 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières 962 25 18 Incidence des variations de périmètre -6 521 -108 -453 Dividendes reçus       Variations des prêts et des avances consenties       Subventions d'investissement reçues       Autres flux liés aux opérations d'investissement           Flux net de trésorerie lies aux opérations d'investissement (E) -7 204 -2 031 -1 624 Sommes reçues des actionnaires lors des augmentations de capital       Versées par les actionnaires de la société mère       Versées par les minoritaires de sociétés intégrées       Sommes reçues lors de l'exercice des stock-options       Rachats et reventes d'actions propres 433 -299   Dividendes mis en paiement au cours de l'exercice       Dividendes versés aux actionnaires de la société mère -5 990 -4 013 -4 016 Dividendes versés aux minoritaires de sociétés intégrées -2 -2 -2 Encaissements liés aux nouveaux emprunts 8 066 3 615 2 876 Remboursements d'emprunts (y compris contrat de location financement) -2 210 -2 876 -1 406 Intérêts financiers nets versés (y compris contrat de location financement) 463 502 212 Autres flux liés aux opérations de financement           Flux net de trésorerie lies aux opérations de financement (F) 759 -3 074 -2 336 Incidence des variations des cours des devises (G)           Variation de la trésorerie nette (D + E + F + G) 358 9 679 2 857         Trésorerie au début de l'exercice 50 047 40 368 40 368 Variation de la trésorerie 358 9 679 2 857     Trésorerie à la clôture de l'exercice 50 405 50 047 43 225          Dont trésorerie active  53 489  51 439  46 208          Dont trésorerie passive (concours bancaires courants)  -3 084  -1 392  -2 983    IV. — Variation des capitaux propres consolidés au 30 juin 2006. (En milliers d’euros.)    Capital Réservesliées aucapital Titres auto-détenus Réserves et résultats consolidés  Résultats enregistrés directement en capitaux propres Total part du groupe Minoritaires Total Capitaux propres au 31/12/2004 1 250 7 021 -472 26 413   34 212 3 34 215 Opérations sur actions propres                 Dividendes       -4 016   -4 016 -2 -4 018 Résultat net du 1er semestre 2005       7 661   7 661 2 7 664 Variations de périmètre                 Autres mouvements (1)       -1 393   -1 393   -1 393     Capitaux propres au 30/06/2005 1 250 7 021 -472 28 665   36 463 4 36 467 Opérations sur actions propres     -299     -299   -299 Dividendes       3   3 1 4 Résultat net du 2ème semestre 2005     7 441   7 441   7 441   Variations de périmètre       18   18   18     Capitaux propres au 31/12/2005 1 250 7 021 -771 36 127   43 627 5 43 632 Opérations sur capital                 Paiements fondés sur des actions                 Opérations sur actions propres     434     434   434 Dividendes       -5 990   -5 990 -2 -5 992 Résultat net du 1er semestre 2006       10 051   10 051 425 10 476 Variations de périmètre             1 130 1 130     Capitaux propres au 30/06/2006 1 250 7 021 -337 40 188   48 122 1 558 49 679 (1) Correction d’erreur relative à la transition aux normes I.F.R.S. relatée dans la note 4.11.   V. — Annexe au bilan et au compte de résultat consolidés au 30 juin 2006.   1. — Déclaration de conformité et base de préparation des états financiers. Les états financiers consolidés du groupe Maisons France Confort intègrent les comptes de Maisons France Confort SA et de ses filiales (l’ensemble désigné comme « le groupe »), ainsi que les participations du groupe dans les entreprises associées et les co-entreprises. Ils ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 11 octobre 2006. Les états financiers consolidés intermédiaires condensés du groupe au 30 juin 2006 ont été préparés conformément aux International Financial Reporting Standards (IFRS) tels qu’adoptés par l’Union européenne, et en particulier à la norme IAS 34 : «Etats financiers intermédiaires ». Ils n’incluent pas toute l’information requise pour des états financiers annuels ; une information complémentaire et plus détaillée pourra être trouvée dans les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2005. Les états financiers sont présentés en milliers d’euros.   2. — Principes comptables significatifs. Les principes comptables appliqués par le groupe dans les états financiers consolidés intermédiaires condensés au 30 juin 2006 sont les mêmes que ceux qui ont été retenus pour les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2005. Les normes adoptées par l’Union européenne et prenant effet à compter du 1er janvier 2006 ont été appliquées par le groupe pour cet arrêté intermédiaire. Elles n’ont pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés intermédiaires condensés. Lors de la préparation des états financiers consolidés, la direction du groupe Maisons France Confort est amenée à utiliser des hypothèses ou à réaliser des estimations qui peuvent avoir une incidence significative sur les montants comptabilisés dans les états financiers. La réalité peut différer. Les hypothèses ou estimations effectuées concernent principalement : — l’évaluation des travaux en cours sur les contrats de construction ; — les provisions pour risques et charges (dont provision pour avantage au personnel) ; — les tests de dépréciation des écarts d’acquisition et autres éléments incorporels.   Il n’existe pas d’évènements susceptibles de remettre en question ces estimations dans leur globalité. De plus, ces dernières sont très peu volatiles aux évènements extérieurs. Enfin, en l’absence de normes ou interprétations applicables à une transaction spécifique, la direction du groupe fait usage de jugement pour définir et appliquer les méthodes comptables qui permettront d’obtenir des informations pertinentes et fiables, de sorte que les états financiers : — présentent une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie du groupe ; — traduisent la réalité économique des transactions ; — soient neutres ; — soient prudents ; — et soient complets dans tous leurs aspects significatifs.   La devise de présentation des comptes consolidés et des annexes aux comptes est l’euro. Ces comptes ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’administration du 11 octobre 2006.   3. — Informations relatives au périmètre de consolidation.  3.1. Liste des sociétés consolidées au 30 juin 2006 :  Raison sociale Activité Siège Siret % intérêt Méthode de consolidation Maisons France Confort Construction 2, rte d'Ancinnes, 61000, Alençon 957 203 140 0012 100,00 Mère Maisons de l'Avenir Construction 19, rue Jean Jaurès, 29000 Quimper 329  262 610 0021 99,97 IG Maisons de l'Avenir Loire Atlantique Construction Chemin des Martinets, 44000 Orvault 44 459 317  0018 99,97 IG Maisons de l'Avenir Ille et Vilaine Construction 32b, rue de Rennes, 35510 Cesson Sevigne 4 876 066 260 0017 99,97 IG Maisons de l'Avenir Morbihan Construction 36, rue Jean Oberlé, 56000 Vannes 4 874 213 490 0019 99,97 IG OC Résidences Construction 160, av Ch. de Gaule, 81100 Castres 3 282 526 710 0024 99,96 IG Maisons Berval Construction La Haute Borne, 77100 Mareuil les Meaux 3 482 793 810 0019 99,97 IG Ghpa (M. Bruno Petit) Construction Route de Lourdes, 65290 Juillan 3 491 246 930 0012 100,00 IG Mjb (Bruno Petit) Construction 360, avenue de la Châtre, 36000 Châteauroux 4  044  814  910 0029 100,00 IG Mjb 18 (Bruno Petit) Construction 56, rue Marcel Haegelen, 18000 Bourges 454  068 540 0021 100,00 IG Maisons Horizon Construction 3bis, rue du Canal, 57950 Montigny les Metz 379 434  459 0044 100,00 IG Azur et Construction Construction rue Charles Dullin, 13500 Martigues 3  950  371 870  0030 100,00 IG Constructions Idéale Demeure Construction 305, rue Giraudeau, 37000 Tours 3 908 361 120 0024 100,00 IG Maisons de la Côte Atlantique Construction 110, avenue du Peyrou, 33370 Artigues Pres Bordeaux 3  351 851 460 0024 75,00 IG Maisons Charentes Atlantique Construction 5, rue Pierre et Marie Curie, 17100 Saintes 4 514  069 120 0027 75,00 IG Bati Soft Aquitaine Construction 110, avenue du Peyrou, 33370 Artigues Pres Bordeaux 4  800 811 4 00 0018 70,57 IG F.M.I. Holding 110, avenue du Peyrou, 33370 Artigues Pres Bordeaux 4 404 395 520 0025 70,57 IG Foncière Résidences Marchand de biens 2, rte d'Ancinnes, 61000 Alençon 4 212 219 870 0017 100,00 IG Sccv Le Jardin des Escourtines Promotion Immobilière 2, bd de Strasbourg, 94130 Nogent sur Marne 4 502 808 960 0017 99,00 IG Sccv La Gentilhommière Promotion Immobilière 2, bd de Strasbourg, 94130 Nogent sur Marne 484 199 14 6 0016 50,00 IP Sccv Résidence Kennedy Promotion Immobilière 29, rue des Montées, 45100 Orléans 4 530 095 320 0012 50,00 IP S.A.R.L. Propriété Familiale Promotion Immobilière 3, rue des Archers, 91150 Etampes 3 082 777 890 0035 29,95 ME S.A.R.L. Gephimo Promotion Immobilière 28, avenue de Chanzy, 95130 Franconville 4 084 94 8 700 0012 49,80 ME IG = Intégration globale. IP = Intégration proportionnelle. ME = Mise en équivalence.     3.2. Variation de périmètre sur le premier semestre 2006 : Les variations de périmètre du 1er semestre 2006, décrites ci-après, n’affectent pas de manière significative la comparabilité des états financiers consolidés du groupe Maisons France Confort. — Acquisition de la société Maisons de la Côte Atlantique : Le 1er janvier 2006, la société Maisons France Confort a fait l’acquisition de 75 % du capital de la société Maisons de la Côte Atlantique, située dans la région Aquitaine. Les chiffres clés sur le premier semestre 2006 relatifs à cette filiale sont les suivants (milliers d’euros) : Chiffre d'affaires (6 mois) 20 603 Résultat opérationnel (6 mois) 2 381 Résultat net (6 mois) 1 698     — Acquisition de 29,95 % de la société SARL Propriété Familiale : Le 1er juin 2006, la société Foncière Résidences a fait l’acquisition de 29,95 % de la SARL Propriété Familiale dans le cadre de la réalisation d’un programme de promotion immobilière en partenariat avec des professionnels du secteur. Cette société sans activité sur le semestre fait l’objet d’une intégration par mise en équivalence. — Flux de trésorerie sur actifs et passifs acquis : Le tableau ci-après permet de mesurer les impacts de ces acquisitions sur la trésorerie du groupe.   (En milliers d'euros) Total Trésorerie et équivalents 2 893 Autres actifs 20 895 Autres passifs -20 307     Actif net acquis (A) 3 481 Ecart d'acquisition (B) 5 933     Décaissement (A) + (B) (*) 9 414 Trésorerie acquise -2 893     Décaissement net 6 521 (*) Partie financée par emprunt : 8 000 milliers d’euros.     — Fusion de la société ITC et CID : Le 3 octobre 2005, la société Maisons France Confort a fait l’acquisition de la société Constructions Idéale Demeure, située en Indre et Loire par l’intermédiaire de sa société holding : Investissement Tours Constructions. Ces deux sociétés ont fait l’objet d’une fusion au 1er janvier 2006 sans impact sur les comptes du groupe.   4. — Notes sur le bilan consolidé.  4.1. Immobilisations incorporelles : Les mouvements intervenus sur ce poste se décomposent comme suit :    Frais dedéveloppement Concessions,brevets et droitsassimilés Autresimmobilisationsincorporelles Total Brut :         01/01/2005   677 1 535 2 213 Changements de périmètre   21 23 44 Investissements et autres augmentations   139   139 Cessions et réductions diverses   -52   -52     31/12/2005   785 1 558 2 344 Flux 2006 :         Changements de périmètre   40 20 60 Investissements et autres augmentations   38 40 78 Cessions et réductions diverses     -16 -16     30/06/2006   863 1 602 2 466 Amortissements, dépréciations et pertes de valeur :         01/01/2005   620 34 653 Changements de périmètre   9   9 Cessions et réductions diverses   -52   -52 Dotations et reprises   69 30 98     31/12/2005   645 63 709 Flux 2006 :         Changements de périmètre   33   33 Cessions et réductions diverses   -1   -1 Dotations et reprises   48 3 52     30/06/2006   726 66 792 Net :             31/12/2005   140 1 495 1 635     30/06/2006   138 1 536 1 673     Les marques et droits au bail qui ne sont plus exploités ont été dépréciés en totalité pour leur valeur d’acquisition. Pour les éléments incorporels qui demeurent exploités par le groupe, la valeur inscrite au bilan est justifiée au regard : — des ventes effectuées au cours de l’exercice en ce qui concerne les marques et les fonds commerciaux ; — des emplacements des droits au bail.   4.2. Ecarts d’acquisition : — Evolution de la valeur nette de la rubrique au 30 juin 2006 :  Brut Valeur brute Dépréciation Valeur nette 01/01/2005 5 994   5 994 Changements de périmètre 3 640   3 640 Perte de valeur (dotation)       Autres mouvements           31/12/2005 9 634   9 634 Flux 2006 :       Changements de périmètre 5 933   5 933 Perte de valeur (dotation)       Autres mouvements           30/06/2006 15 567   15 567     — Répartition de l’écart d’acquisition par unité génératrice de trésorerie (UGT) :  Ecarts acquisitions Net 30/06/2006 31/12/2005 Maisons de l'avenir 1 347 1 347 Oc Résidences 1 000 1 000 Maisons Berval 731 731 Ghpa 601 601 Mjb 1 104 1 104 Maisons Horizon 1 211 1 211 Azur et Construction 1 572 1 572 Constructions Idéale Demeure 2 068 2 068 Maisons de la Côte Atlantique 5 933       Total 15 567 9 634     A ce jour, les acquisitions de toutes les filiales du groupe Maisons France Confort ont été réalisées avec un prix ferme et définitif. Ces acquisitions prévoyaient néanmoins une garantie de passif. Aucune garantie de passif n’a été activée à ce jour Les tests de dépréciation auxquels ces écarts d’acquisition ont été soumis conformément à la note 2.13 n’ont pas fait apparaître de perte de valeur au 30 juin 2006. La méthode de détermination de la valeur recouvrable des UGT auxquelles ont été affectés les écarts d’acquisition, dont les valeurs au bilan sont significatives, est exposée ci-après. La valeur recouvrable des UGT listées ci-dessus a été déterminée par un calcul de valeur d’utilité suivant la méthode flux de trésorerie actualisés (DCF) selon les principes suivants : — Les flux de trésorerie sont issus des prévisions d'exploitation arrêtées par la direction pour l'exercice à venir avec des prévisions de croissance pour les deux années suivantes. Ces prévisions sont en corrélation directe avec le carnet de commandes des différentes entités. — Le taux d’actualisation retenu est le Taux Moyen des Emprunts d’Etat (TME) majoré d’un taux de risque coefficienté en fonction de la visibilité du carnet de commandes (18 mois).   4.3. Immobilisations corporelles : Les mouvements de l’exercice relatifs à la valeur brute des immobilisations corporelles et des amortissements correspondants peuvent être résumés comme suit :    Terrains et constructions Installations, matériels et outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations  en cours Total Brut :           01/01/2005 6 183 465 4 036 13 10 697 Virements de rubriques et autres -11   11     Changements de périmètre   1 228   229 Investissements et autres augmentations 265 192 956 389 1 802 Cessions et réductions diverses -34 -101 -361   -496     31/12/2005 6 404 558 4 868 402 12 232         Dont locations financements     169   169 Flux 2006 :           Changements de périmètre 164 52 810   1 026 Investissements et autres augmentations 149 36 751 609 1 544 Cessions et réductions diverses   -2 -94   -97     30/06/2006 6 718 643 6 334 1 011 14 706         Dont locations financements     169   169 Amortissements, dépréciations et pertes de valeur :           01/01/2005 2 352 357 2 701   5 410 Virements de rubriques et autres -5   5     Changements de périmètre   1 140   141 Cessions et réductions diverses -30 -101 -320   -451 Dotations et reprises 140 78 585   804     31/12/2005 2 457 336 3 111   5 904         Dont locations financements     169   169 Flux 2006 :           Changements de périmètre 103 10 325   438 Cessions et réductions diverses   -2 -73   -75 Dotations et reprises 74 46 421   541     30/06/2006 2 633 390 3 785   6 808         Dont locations financements     169   169 Net :               31/12/2005 3 948 222 1 757 402 6 328         Dont locations financements               30/06/2006 4 084 253 2 550 1 011 7 898         Dont locations financements               4.4. Participations dans les entreprises associées : Le détail du poste "Titres mis en équivalence" au bilan se décompose de la façon suivante :  Brut QP dans les capitaux propres Ecart acquisition sur entreprises associées Valeur nette 01/01/05       Changements de périmètre 71   71     31/12/2005 71   71 Changements de périmètre 372   372     30/06/2006 443   443     Le tableau suivant résume les informations financières relatives aux investissements dans les entreprises associées : (En milliers d'euros) Gephimo Propriété Familiale Actif non courant 7 8 Actif courant 1 397 1 702     Total actif 1 404 1 710 Capitaux propres 157 1 219 Passif non courant 503   Passif courant 745 491     Total passif 1 404 1 710 Chiffre d'affaires 138       Résultat opérationnel 14       4.5. Autres actifs financiers :       Participations non consolidées Prêts Autres actifs financiers Total Brut :         01/01/2005 8 145 257 409 Changements de périmètre     29 29 Investissements et autres augmentations   9 76 86 Cessions et réductions diverses -3 -22 -3 -28     31/12/2005 5 132 359 496 Flux 2006 :         Virements de rubriques et autres -5     -5 Changements de périmètre 179 769 54 1 001 Investissements et autres augmentations   13 77 90 Cessions et réductions diverses -179 -770 -21 -970     30/06/2006 0 144 469 613 Amortissements, dépréciations et pertes de valeur :             31/12/2005         Flux 2006 :         Changements de périmètre 8 100 35 138   43 238 Cessions et réductions diverses -8 100 -35 138   -43 238     30/06/2006         Net :             31/12/2005 5 132 359 496     30/06/2006 0 144 469 613     Les tests de dépréciation réalisés sur les titres de participation n’ont pas fait apparaître de moins-value latente.   4.6. Actifs d’impôts non courants : Impôts différés actif 30/06/2006 31/12/2005 Provisions non déductibles 223 214 Participation des salariés 130   Complément impact IFRS   697 Activation déficits 101   Autres 12 12     Total 467 923     4.7. Stocks et en-cours : Les stocks au 30 juin 2006 ainsi que leur évolution en valeur brute par rapport à l’exercice précédent se présentent ainsi : Stocks 30/06/2006 31/12/2005 Brut Dépréciation Net Brut Dépréciation Net Terrains 4 359 -77 4 282 3 611 -77 3 534 Matières premières atelier menuiserie 337   337 289   289 Encours de production de biens 142   142 177   177     Total 4 838 -77 4 761 4 077 -77 3 999     4.8. Créances clients :   Clients   30/06/2006 31/12/2005 Brut Dépréciation Net Brut Dépréciation Net Créances clients sur contrat en cours (net) 69 160   69 160 49 724   49 724 Créances clients sur contrats facturés 11 178 -1 379 9 799 9 677 -1 163 8 514     Total 80 337 -1 379 78 958 59 401 -1 163 58 238     Décomposition créances sur contrats en cours 30/06/2006 31/12/2005 Variation Créances clients sur contrats en cours 230 389 172 522 57 867 Acomptes reçus -165 602 -126 293 -39 309     Solde 64 788 46 229 18 559         Soldes débiteurs (actifs) 69 160 49 724 19 436         Soldes créditeurs (passifs) -4 372 -3 495 -877     4.9. Créances diverses : Le poste « Créances diverses» au 30 juin 2006 ainsi que son évolution par rapport à l’exercice précédent se présente ainsi : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 Variation Dont variation de périmètre Etat - créances de TVA 35 481 29 721 5 760 2 117 Etat - autres créances 33 153 -120   Acomptes agents / VRP sur ventes portefeuille 6 396 5 698 698 397 Autres créditeurs 3 582 2 417 1 165 322     Total créances diverses 45 492 37 989 7 503 2 836     4.10. Trésorerie et équivalent de trésorerie : Ce poste se décompose comme suit : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 Variation Valeurs mobilières de placement 36 345 39 392 -3 047 Disponibilités 17 144 12 047 5 097     Total trésorerie 53 489 51 439 2 050     Conformément à la norme IAS 32, les mouvements affectant les titres d'autocontrôle sont portés en capitaux propres indépendamment de l'objectif recherché. Les profits et pertes dégagés lors des cessions de ces titres sont présentés comme une variation de capitaux propres.   4.11. Capitaux propres consolidés : Au 30 juin 2006, le capital social de Maisons France Confort SA est constitué de 6 937 593 actions ordinaires, entièrement libérées.   (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 Capital social 1 250 1 250 Prime d'émission 7 021 7 021 Réserve légale 125 125 Réserves réglementées     Réserves du groupe 29 230 19 491 Report à nouveau 445 705 Résultat groupe 10 051 15 036     Total capitaux propres 48 121 43 627     Les variations relatives à ce poste ont été détaillées dans le tableau « variation des capitaux propres ». — Correction d’erreur : Au cours du premier semestre 2006, les travaux de mise en place des méthodes et outils de traitement des opérations en normes IFRS ont été affinés, ce d’autant plus que les opérations de transmission universelle de patrimoine des sociétés FC PROMOTION et FC PACARA ont modifié l’organisation commerciale groupe compter du 1er janvier 2006. L’ensemble de ces travaux a conduit à modifier le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004 au niveau de l’application de la norme IAS 11 portant sur les contrats de construction avec pour effet de diminuer les capitaux propres consolidés au 1er janvier 2005 de 1,4 millions d’euros. Ces modifications n’ont pas d’impacts significatifs sur le résultat 2005 (66 milliers d’euros nets). Les bilans établis au 30/06/2005 et 31/12/2005 tiennent compte de cette correction. Le tableau ci-après résume les impacts sur les bilans 31/12/2004 et 31/12/2005.     (En milliers d’euros)   31/12/2004 31/12/2005 Avant correction Après correction Impact Avant correction Après correction Impact Actif :             Impôts différés actif 226 958 732 226 923 697 Créances diverses 37 452 37 880 428 37 452 37 989 537     Total incidences actif     1 159     1 234 Passif :             Capitaux propres 44 959 43 566 -1 393 44 959 43 632 -1 327 Dettes fiscales et sociales 42 165 42 366 201 42 165 42 384 219 Fournisseurs 59 805 62 157 2 352 59 805 62 147 2 342     Total incidences passif     1 159     1 234     — Variations de capitaux propres ne transitant pas par le compte de résultat : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 Variation Actions d'auto-contrôle (1) 338 771 -433 Instruments financiers en couverture de flux de trésorerie       Réserve de conversion       Paiements en actions           Total 338 771 -433 (1) La réserve d’actions d’autocontrôle comprend le coût des actions de la société détenues par le groupe. Les variations constatées proviennent des mouvements d’achats et de ventes dans le cadre de l’animation du cours.     Au 30/06/2006, la société Maisons France Confort détient 59 903 actions propres pour un montant de 338 milliers d’euros. — Dividendes : Le montant des dividendes versés par la société mère est le suivant :   Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 Dividende versé (en milliers d’euros) 5 990,2 4 013,0 2 298,7 Soit, par actions ordinaires (en euros) 0,87 0,58 0,33     4.12. Impôts différés passif : Impôts différés passifs 30/06/2006 31/12/2005 Approche par composant 89 89 Autres 118 37     Total 207 126     4.13. Dette financière nette : La notion d’endettement financier net, telle que définie par le groupe, peut être détaillée de la façon suivante : Endettement net 30/06/2006 31/12/2005 Trésorerie et équivalents de trésorerie 53 489 51 439 Actifs financiers de gestion de trésorerie         Trésorerie active (A) 53 489 51 439 Dettes financières non courantes 10 353 4 989 Dettes financières courantes 8 138 5 724     Endettement brut (B) 18 491 10 713     Endettement net (B)-(A) -34 998 -40 726     La répartition de la dette financière nette du groupe par catégories et par échéances est la suivante au 30 juin 2006 :  (En milliers d’euros) Solde 30/06/2006 Part à- d'un an De 1 à 5 ans A + de 5 ans Emprunts auprès des établissements de crédit 13 846 4 113 9 730 3 Concours bancaires 3 084 3 084     Fonds de participations 807 186 621   Intérêts courus 31 31     Autres emprunts et dettes financières 724 724         Total passifs financiers 18 491 8 138 10 351 3     Tous les emprunts ont été contractés en euros (aucune exposition au risque de change). Tous les emprunts ont été contactés à taux fixe.   4.14. Provisions non courantes : Les provisions non courantes sont constituées des provisions pour indemnités de départ en retraite des salariés. L’évolution de ce poste se décompose comme suit : (En milliers d’euros) Avantages au personnel 01/01/2005 14 Dotations 45     31/12/2005 59 Flux 2006   Changements de périmètre 58     30/06/2006 117     Le groupe externalise la gestion de ses indemnités de départ en retraite auprès d’une compagnie d’assurance. Cette gestion externe n’exonère pas le groupe de son obligation juridique ou implicite de payer. Les engagements ont fait l’objet d’une évaluation au 31/12/2005 non réactualisée au 30/06/2006 selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées avec salaire de fin de carrière (conforme à la norme IAS 19) dont les caractéristiques sont les suivantes : Taux d'augmentation annuel des salaires 2% Table de mortalité utilisée INSEE 2003 Taux d'actualisation retenu 4,01 % (taux de rendement du fonds dédié) Hypothèse de départ retenue départ volontaire à l'âge moyen de 63 ans Taux de rotation retenu rotation lente Taux de charges patronales retenues 42 % (Employés / Cadres) - 30 % (VRP)     Le calcul de l’engagement au 31/12/2005 s’élève à 1 191 milliers d’euros. L’évaluation du fonds dédié géré par un organisme externe s’élève au 31/12/2005 à 1 074 milliers d’euros.   4.15. Provisions courantes : (En milliers d’euros) Litiges, contentieux (1) S.A.V. Autres provisions Total 01/01/2005 1 542 748 203 2 493 Ecarts de conversion         Virements de rubriques et autres 18   -18   Changements de périmètre 107 125   232 Dotations 895 837   1 732 Reprises utilisées -605 -73 -43 -721 Reprises non utilisées -28 -15 -55 -98     31/12/2005 1 929 1 622 87 3 638 Flux 2006 :         Ecarts de conversion         Virements de rubriques et autres         Changements de périmètre 80 98   178 Dotations 980 1 040   2 021 Reprises utilisées -738 -873   -1 611 Reprises non utilisées             30/06/2006 2 251 1 888 87 4 225 (1) dont :         Provisions litiges chantiers 2 171       Provisions litiges sociaux 60       Provisions litiges autres 20           En raison de leur caractère court terme, ces provisions n’ont fait l’objet d’aucune actualisation financière (impact non significatif). Aucun passif éventuel significatif (litiges susceptibles d’occasionner une sortie éventuelle de ressources) n’a été identifié à la date de clôture des comptes.   4.16. Dettes sur contrats en cours : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 Variation Acomptes clients sur chantiers en cours 4 372 3 495 877 Acomptes clients sur chantiers en portefeuille 5 885 4 399 1 486     Total dettes sur contrats en cours 10 257 7 894 2 363     4.17. Dettes fiscales et sociales : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 Variation Dont variation de périmètre Etat - comptes de TVA 40 533 32 551 7 982 3 170 Etat - autres dettes 3 568 1 432 2 136 395 Salariés et organismes sociaux 9 405 8 401 1 004 704     Total dettes fiscales et sociales 53 506 42 384 11 122 4 268     Les dettes fiscales et sociales sont principalement composées de la T.V.A. sur les factures à établir relatives aux chantiers en cours (non compensable avec la T.V.A. sur les acomptes reçus). L’évolution de ce poste est donc directement liée à l’activité.   4.18. Dettes fournisseurs et comptes rattachés : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 Variation Dont variation de périmètre Comptes fournisseurs 55 473 46 929 8 544 3 370 Effets à payer 16 454 15 218 1 236 68     Total 71 927 62 147 9 780 3 438     4.19. Autres créditeurs courants : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 Variation Dont variation de périmètre Assurances 382 1 516 -1 134 32 Autres créditeurs 568 386 182 116     Total 950 1 902 -952 148     4.20. Echéances des créances et des dettes : (En milliers d’euros) A 1 an au plus A plus d'1an Total Clients et autres débiteurs 124 450   124 450 Fournisseurs et autres créditeurs 136 640   136 640    5. — Notes sur le compte de résultat. 5.1. Ventilation du chiffre d’affaires : (En milliers d’euros) 30/06/2006 30/06/2005 Ventes de maisons 211 803 165 132 Prestations de service 1 702 1 634     Total chiffre d'affaires 213 505 166 766     Le groupe possède une activité de promotion immobilière qui reste marginale. Le chiffre d’affaires dégagé sur le semestre par cette activité s’élève à 4 420 milliers d’euros.   5.2. Achats consommés : (En milliers d’euros) 30/06/2006 30/06/2005 Achats matières premières 43 994 31 621 Autres achats et charges externes 124 650 100 668     Total achats consommes 168 644 132 289     5.3. Charges de personnel : (En milliers d’euros) 30/06/2006 30/06/2005 Salaires et traitements 17 087 13 682 Charges sociales 9 525 6 952     Total charges de personnel 26 612 20 634     5.4. Impôts et taxes : La charge d’impôts et taxes figurant dans ce poste renferme principalement la taxe professionnelle et la taxe de contribution solidarité (taxe Organic).   5.5. Charge d’impôt sur les bénéfices : Décomposition de la charge d'impôt 30/06/2006 30/06/2005 Charge d'impôt courant 5 543 4 414 Impôt différé -211 -124     Charge d'impôt totale 5 332 4 290    C. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’examen limite des comptes semestriels consolidés. En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société Maisons France Confort, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34 –norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 4.11. de l’annexe relative aux « capitaux propres consolidés », mentionnant une correction d’erreur, consécutive à l’application de la norme I.A.S. 11 portant sur les contrats de construction, ainsi que son incidence chiffrée sur les capitaux propres consolidés au 1er janvier 2005 et sur le résultat au titre de l’exercice 2005. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés.           Caen et Alençon, le 25 octobre 2006.   Les commissaires aux comptes :  KPMG Audit, SOCOGEC : Département de KPMG S.A. :   Thierry Lefevre, Yves Gouhir, Alain Muelle. Associé ; Associé ;         0616016
    Bulletin BALO n°130 du 30/10/2006, affaire n°16016
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/08/2006
    Numéro d’affaire : 13395
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0613395 18 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     MAISONS FRANCE CONFORT  Société Anonyme au Capital de 1 250 000 €. Siège social : 2 route d'Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 R.C.S. Alençon.    Chiffre d’affaires Consolidé   (En millions d’euros)   2006 2005 Variation 1er trimestre 99,8 69,3 + 44,1 % 2ème trimestre 113,6 96,4 + 17,8 %     Total 213,4 165,7 + 28,8 %             0613395
    Bulletin BALO n°99 du 18/08/2006, affaire n°13395
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/07/2006
    Numéro d’affaire : 10470
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0610470 5 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ MAISONS FRANCE CONFORT   Société anonyme au capital de 1 250 000 €. Siège social : 2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 R.C.S. Alençon.   I. — Documents comptables au 31 décembre 2005.   Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2005, ainsi que la proposition d’affectation des résultats, publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°77 du 28 juin 2006, ont été approuvés par l’assemblée générale mixte du 23 mai 2006.   II. — Attestations des commissaires aux comptes.   1. Sur les comptes sociaux. — « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice ».   2. Sur les comptes consolidés. — « Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation ».     Alençon et Caen, le 11 mai 2006.  Les commissaires aux comptes :   KPMG Audit,   Département de KPMG S.A. :   thierry lefevre, yves gouhir, alain muelle, Associé ; Associé ; Associé.       0610470
    Bulletin BALO n°80 du 05/07/2006, affaire n°10470
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/06/2006
    Numéro d’affaire : 08774
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0608774 28 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     MAISONS FRANCE CONFORT Société anonyme au capital de 1 250 000 €.Siège social : 2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon.095 720 314 R.C.S. Alençon.Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2005.   Documents comptables annuels. A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2005. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)  Actif Notes Brut Amortissements provisions Net 2005 Net 2004 Capital souscrit non appelé           Immobilisations incorporelles :           Frais d’établissement           Frais de recherche           Concessions, brevets et marques   499 395 104 5 Fonds commercial   1 183 34 1 149 1 132 Autres immobilisations incorporelles           Acomptes et avances           Immobilisations corporelles :           Terrains   994 100 894 761 Constructions   3 053 1 839 1 214 1 029 Installations techniques   429 245 183 62 Autres immobilisations corporelles   2 588 1 716 871 588 Immobilisations corporelles en cours   343   343 13 Acomptes et avances           Immobilisations financières :           Titres de participation   26 047   26 047 18 587 Créances sur participations           Autres titres immobilisés           Prêts           Autres immobilisations financières   167   167 76     Actif immobilisé 30 35 303 4 329 30 973 22 253 Stocks et encours : 32         Matières premières, approvisionnements   366 77 289 304 Encours de production de biens   59   59 52 Encours de production de services           Produits intermédiaires et finis           Marchandises           Avances et acomptes           Créances : 34         Clients   103 893 965 102 929 88 243 Autres créances   26 260 164 26 097 21 728 Capital souscrit et appelé, non versé           Divers : 35         Valeurs mobilières de placement   14 000   14 000 14 886 (Dont actions propres : 771 K€)           Disponibilités   2 749   2 749 2 946 Comptes de régularisation : 36         Charges constatées d’avance   405   405 20 639     Actif circulant   147 732 1 206 146 526 148 798     Total actif   183 034 5 535 177 500 171 051   Passif Notes 2005 2004 Capital social (dont versé : 1 250 K€)   1 250 1 250 Prime d’émission   6 752 6 752 Ecart de réévaluation groupe   0 0 Réserve légale   125 125 Réserves statutaires et contractuelles   0 0 Réserves réglementées   0 52 Autres réserves   20 052 14 000 Report à nouveau   705 260 Résultat de l’exercice   11 231 10 251 Subventions d’investissement       Provisions réglementées           Total capitaux propres 40 40 114 32 689         Produits émissions titres participatifs       Avances conditionnées       Autres fonds propres   0 0 Provisions pour risques   2 421 1 657 Provisions pour charges   89 0     Total provisions risques et charges 42 2 510 1 657         Emprunts obligataires convertibles       Autres emprunts obligataires       Emprunts et dettes financières établissements de crédit   5 953 5 695 Emprunts et dettes financières diverses   3 973 3 681 Avances et acomptes clients   69 902 67 967 Dettes fournisseurs et comptes rattachés   30 751 39 227 Dettes fiscales et sociales   23 315 18 988 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés   0 475 Autres dettes   981 662 Produits constatés d’avance   0 10     Total dettes 43 134 876 136 705     Total passif   177 500 171 051 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2005.   (En milliers d’euros).   Notes Exercice 2005 Exercice 2004 Produits d’exploitation :       Ventes de marchandises France       Production vendue de biens France   177 634 150 245 Production vendue de services France   3 672 3 440     Chiffre d’affaires net   181 307 153 684 Production stockée   7 -32 Production immobilisée   117 0 Subvention d’exploitation   0 0 Reprises sur amortissements provisions et transfert de charges   2 950 1 167 Autres produits   120 113     Produits d’exploitation   184 501 154 933         Achats de marchandises   0 0 Variation stock de marchandises   0 0 Achats de matières premières   29 910 26 879 Variation stock de matières premières   15 357 Autres achats et charges externes   136 960 105 758 Impôts et taxes   808 909 Salaires et traitements   9 366 8 309 Charges sociales   6 560 5 273 Dotations aux amortissements sur immobilisations   443 472 Dotations aux provisions sur immobilisations   0 0 Dotations aux provisions sur actif circulant   420 428 Dotations aux provisions risques et charges   1 187 1 512 Autres charges   286 277     Charges d’exploitation   185 955 150 174     Résultat d’exploitation   -1 454 4 759 Bénéfice attribué ou perte transférée       Perte supportée ou bénéfice transféré       Opérations en commun       Total produits financiers 53 12 941 8 413 Total charges financières 54 369 424     Résultat financier   12 572 7 989 Résultat courant avant impôt   11 118 12 748         Total produits exceptionnels 55 96 216 Total charges exceptionnelles 56 160 558     Résultat exceptionnel   -65 -342 Participation des salariés   0 367 Impôt dus sur les bénéfices 58 -177 1 788     Total produits   197 537 163 562 Total charges   186 307 153 312     Bénéfice   11 231 10 251 III. — Proposition d’affectation de résultat. Nous vous proposons d’affecter le bénéfice net de l’exercice écoulé de 11 935 207,13 € de la façon suivante :   Bénéfice de l’exercice 11 230 507,24 € Report à nouveau 704 699,89 €     Total distribuable 11 935 207,13 € Aux actionnaires, à titre de dividendes 6 035 705, 91 € A la réserve ordinaire 5 500 000,00 € Au report à nouveau 399 501,22 €     Total 11 935 207,13 € IV. — Annexes aux comptes sociaux. La présente annexe se rapporte au bilan avant répartition clos au 31 décembre 2005. L’exercice a une durée de 12 mois. Les notes et tableaux présentés ci-après font partie intégrante des comptes annuels.   Note 10. Faits caractéristiques. — Opérations de croissance externe. Dans le cadre de notre développement nous avons fait l’acquisition de deux sociétés de construction de maisons individuelles au cours de l’exercice. — Acquisition de la société Azur et Construction : Le 1er avril 2005, la société Maisons France Confort a fait l’acquisition de l’intégralité des 1 200 actions composant le capital de la société Azur et Construction, située dans les Bouches du Rhône. Les chiffres clés sur l’exercice 2005 relatifs à cette filiale sont les suivants (K€) :   Chiffre d’affaires (9 mois) 7 240 K€ Résultat opérationnel (9 mois)  1 032 K€ Résultat net (9 mois) 716 K€   — Acquisition de la société Constructions Idéale Demeure : Le 3 octobre 2005, la société Maisons France Confort a fait l’acquisition de l’intégralité des 960 actions composant le capital de la société Constructions Idéale Demeure, située en Indre et Loire par l’intermédiaire de sa société holding : Investissement Tours Constructions.   Les chiffres clés sur l’exercice 2005 relatifs à cette filiale sont les suivants (K€) :   Chiffre d’affaires (3 mois) 2 956 K€ Résultat opérationnel (3 mois) 458 K€ Résultat net (3 mois) 328 K€   — Fusion des filiales de commercialisation : Dans le cadre d’une restructuration interne du groupe, nos deux filiales de commercialisation ont été fusionnées avec la société Maisons France Confort par le biais d'une transmission universelle de patrimoine effective en date du 31 décembre 2005. Ces sociétés jouaient le rôle d'agents commerciaux pour le compte de la société Maisons France Confort. Elles facturaient à notre société des commissions sur chaque vente conclue. Les deux transmissions universelles de patrimoine opérées au 31 décembre 2005 ont dégagé un boni de fusion comptabilisé en produits financiers d'un montant de 2 742 K€.   — 1er exercice d'application des règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de réglementation comptable : L'application de ces deux règlements a impacté les comptes de la société Maisons France Confort comme exposé dans la note ci-après relative aux règles et méthodes comptables.   Note 20. Principes, règles et méthodes comptables : — Généralités sur les règles comptables : Les comptes annuels ont été établis en conformité avec la réglementation en vigueur et en particulier avec les règlements publiés par le Comité de réglementation comptable (CRC), notamment le plan comptable général (Règlement CRC 99-03 modifié). Les nouveautés de 2005 portent sur les nouvelles règles sur les actifs, amortissements et dépréciations qui sont issues des règlements CRC 2002-10 (du 12 décembre 2002) et 2003-07 (du 12 décembre 2003) sur les amortissements et les dépréciations, du règlement CRC 2004-06 (du 23 novembre 2004) relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. Ces règlements ont été complétés par divers autres textes et notamment : l’avis 2003-E du 9 juillet 2003 du Comité d’urgence du CNC concernant les modalités de première application de la comptabilisation par composants et des dispositions transitoires prévues à l’article 15 du règlement 2002-10 du CRC relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs ainsi que l’avis 2005-D du 1er juin 2005 du Comité d’urgence du CNC afférent aux modalités d’application des règlements 2002-10 relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs et 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. Les principes comptables fondamentaux ont été correctement appliqués : – image fidèle ; – régularité, sincérité ; – prudence ; – permanence des méthodes, hormis la nouvelle réglementation relative à l’application des règlements ci-dessus conformément aux règles d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les informations complémentaires sur le bilan, le compte de résultat, ainsi que ceux relatifs aux engagements de l'entreprise et aux informations diverses sont présentées dans les notes ci-jointes.   — Modification de présentation ou d'évaluation : Immobilisations incorporelles et corporelles : Les immobilisations significatives ont été décomposées en composants et la durée des amortissements pratiquée a été révisée en fonction des durées d’utilité retenues. Cette révision a été pratiquée selon la méthode rétrospective. L'impact de l'application de cette nouvelle méthode a été comptabilisé en capitaux propres pour son montant net d'IS soit un impact de + 207  Ce retraitement brut a été réintégré fiscalement à hauteur de 1/5 ème. Conformément à l'avis du Comité d'urgence 2005-D du 1er juin 2005, § 1.4, une provision pour impôt des 4/5 ème restant à réintégrer fiscalement a été comptabilisée en contrepartie de l'augmentation des capitaux propres résultant de la première application de la méthode par composant.   Comptes de régularisation : Les frais commerciaux et techniques relatifs au chantiers en portefeuille et en cours auparavant comptabilisés en comptes de régularisation ont été : – reclassés dans les chantiers en cours pour la partie rattachable directement aux contrats ; – sont considérés comme des charges de la période pour la partie non imputable directement aux contrats (principalement les frais de publicité et les frais d’encadrement de la force de vente) Les commissions affectables à chaque contrat facturées par nos filiales de commercialisation ont été analysées comme des charges internes au 31 décembre 2005 du fait de la fusion au 31 décembre 2005. Par conséquent, certaines charges considérées comme activables puisque rattachables à chaque contrat (commissions des filiales de commercialisation) se retrouvent non imputables directement aux contrats à la fin de l'exercice compte tenu de la fusion de nos filiales, les seules charges commerciales restant imputables à chaque contrat étant la commission du VRP ou de l'agent de nos filiales de commercialisation. Pour des raisons fiscales et conformément à l’option offerte par l’avis CNC n° 97-06, l’impact de ces reclassements a été comptabilisé en charge. Cet impact s’élève à 6 091 K€ brut et à 3 541 K€ après I.S. et participation. Afin d'assurer la bonne lisibilité de l'information financière, des comptes pro forma ont été élaborés présentant les comptes 2004 et 2005 de la société Maisons France Confort comme si la méthode avait toujours été appliquée. Ces comptes figurent en note 61.   Provisions pour charges de SAV : Un changement d’estimation a été opéré sur l’exercice 2005 concernant la provision SAV. Auparavant, cette dernière était calculée en tenant compte d’un montant forfaitaire par chantier réceptionné au cours des 3 derniers mois. A compter du 1er janvier 2005, cette provision est constituée sur la base du chiffre d’affaires multiplié par un taux statistique établi chaque année sur la base des charges de SAV constatées lors des exercices antérieurs. Ce changement d’estimation a impacté négativement les comptes sur cet exercice pour un montant de 487 K€.   Note 31. Immobilisations : Mouvements des immobilisations brutes :       Valeurs brutes début d'exercice   Mouvements de l'exercice Valeurs brutes fin d'exercice   Acquisitions Cessions Virements Frais d'établissement, de recherche et de développement         Autres postes d'immobilisations incorporelles 1 592 127 37 1 682 Immobilisations incorporelles 1 592 127 37 1 682           Terrains 866 131 4 994 Constructions 3 084   30 3 053 Installations techniques, matériel et outillage industriels 337 181 90 429 Autres immobilisations corporelles         Installations, agencements, aménagements divers 325 108   433 Matériel de transport 167 137 111 194 Matériel de bureau 1 542 470 52 1 961 Immobilisations en cours 13 330   343 Immobilisations corporelles 6 335 1 358 286 7 407           Participations évaluées par mise en équivalence         Autres participations 18 587 7 538 78 26 047 Autres titres immobilisés         Prêts et autres immobilisations financières 76 92 1 167 Immobilisations financières 18 663 7 630 79 26 214     Total général 26 591 9 114 402 35 303   Mouvements des amortissements :     Amortissements début d'exercice Mouvements de l'exercice Amortissements fin d'exercice Dotations Diminutions Frais d'établissement, de recherche et de développement         Autres postes d'immobilisations incorporelles 422 40 66 395 Immobilisations incorporelles 422 40 66 395           Terrains 105 4 9 100 Constructions 2 055 63 279 1 839 Installations techniques, matériel et outillage industriels 275 60 90 245 Autres immobilisations corporelles         Installations, agencements, aménagements divers 269 40 129 179 Matériel de transport 136 28 111 53 Matériel de bureau 1 043 494 52 1 485 Immobilisations corporelles 3 882 688 670 3 901     Total général 4 304 728 736 4 296   Immobilisations incorporelles et corporelles : Les mouvements sur immobilisations et amortissements indiqués dans les tableaux ci-dessus comprennent : — les acquisitions et les dotations de l'exercice ; — les entrées dans le patrimoine immobilisé liées aux transmissions universelles de patrimoine avec nos filiales de commercialisation ; — les montants (positifs ou négatifs) liés à l'application de la nouvelle méthode sur les composants. Au 31 décembre 2005, les immobilisations incorporelles (hors logiciels) se décomposent comme suit :   Fonds de commerce marques Date d'acquisition Coût acquisition (En K€) FC Maine Normandie 1 989 8 Benoit Construction 1 991 2 JFR 1 993 8 New Art 1 993 18 Balency 1 994 53 Demeures Jacques Jullien 1 999 15 Maisons de Manon 2 004 1 000     Total fonds de commerce / marques   1 104   Droits au bail Coût acquisition (En K€) Caen 23 Orléans 35 Moisselles 11 Perpignan 10     Total droits au bail 79   Les fonds commerciaux et droits au bail sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une provision est éventuellement comptabilisée en fonction de la valeur réelle déterminée par rapport au nombre de ventes réalisées avec la marque. Les marques New Art et Demeures Jacques Jullien, n’étant plus utilisées ont été dépréciées à 100 % pour un montant de 33 K€.   Mode et durée d'amortissement : L’amortissement est comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée pour chaque composant d’une immobilisation corporelle. Les terrains ne sont pas amortis. Les durées d’utilité estimées sont les suivantes :   Type d'immobilisations Mode Durée Constructions sur sol propre Linéaire 40 ans Constructions sur sol d'autrui Linéaire durée bail Matériel et outillage Linéaire 5 à 8 ans Installations générales Linéaire 5 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 3 à 5 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans Mobilier de bureau Linéaire 8 à 10 ans   Immobilisations financières : Les immobilisations financières sont principalement composées des titres de participations des filiales détenues par la société Maisons France Confort. La valeur brute comptable des participations est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. A chaque fin d’exercice, la société détermine la valeur d’utilité de ces participations en ajoutant aux capitaux propres de la filiale la valeur d’utilité de son goodwill. Cette valeur est déterminée suivant la méthode flux de trésorerie actualisés (DCF) selon les principes suivants : — Les flux de trésorerie sont issus des prévisions d'exploitation arrêtées par la direction pour l'exercice à venir avec des prévisions de croissance pour les deux années suivantes. Ces prévisions sont en corrélation directe avec le carnet de commandes des différentes entités. — Le taux d’actualisation retenu est le Taux moyen des emprunts d’état (TME) majoré d’un taux de risque coefficienté en fonction de la visibilité du carnet de commandes (18 mois). Lorsque la valeur d’utilité de la participation à la clôture de l’exercice est inférieure à la valeur brute comptable, une provision est constituée du montant de la différence. A ce jour, les acquisitions de toutes les filiales du groupe MFC ont été réalisées à prix ferme et définitif. Ces acquisitions prévoyaient néanmoins une garantie de passif. Aucune garantie de passif n’a été activée à ce jour.   Renseignements globaux sur les filiales et participations :   Désignation   Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :         Brute 26 037   6   Nette 26 037   6   Montant des prêts et avances accordés         Montant des cautions et avals donnés         Montant des dividendes encaissés 9 008         Détail des filiales et participations :   Désignation Capital Autres capitaux propres Quote-part de capital détenue Résultat du dernier exercice Participations détenues entre 10 et 50% :         Gephimo 8 32 49,80 % 102     Total 8 32   102 Filiales détenues à plus de 50% :         Azur et Constructions 120 1 394 100,00 % 711 Foncière Résidences 15 30 99,00 % 131 GHPA 371 463 100,00 % 569 GHPA Construction     100,00 %   Investissements Tours Construction 8 950 100,00 % -9 Maisons Berval 600 347 99,97 % 916 Maisons de l'Avenir 600 798 99,97 % 2 429 Maisons Horizon 50 1 253 100,00 % 477 MJB 180 1 504 100,00 % 967 MJB 18 300 -18 100,00 % 238 OC Résidences 600 1 701 96,96 % 2 178     Total 2 844 8 423   8 609   Eléments concernant les entreprises liées et les participations :       Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la société a un lien de participation Avances et acomptes sur immobilisations     Participations 26 037 6 Créances rattachées à des participations     Prêts     Avances et acomptes versés sur commandes (actif circulant)     Créances clients et comptes rattachés 276 Autres créances 3 403 113 Capital souscrit appelé non versé         Total actif 29 716 119       Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits     Emprunts et dettes financières divers 2 943   Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     Dettes fournisseurs et comptes rattachés     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     Autres dettes         Total passif 2 943         Produits de participation 9 008   Autres produits financiers 131 4     Total produits 9 139 4       Charges financières 93       Total charges 93     Note 32. Stocks. — Les stocks sont évalués à leur coût de production ou à valeur nette de réalisation lorsque celle-ci est inférieure. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. Le stock est principalement constitué du stock relatif à l’atelier de menuiserie présent sur le site d’Alençon.   Note 34. Créances. — Les créances ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. La provision client est calculée statistiquement à l’aide de taux variant en fonction de l’ancienneté de la créance.   Précisions sur la méthode comptable retenue pour la valorisation des travaux en cours : Conformément à la méthode préférentielle, nous appréhendons la marge sur nos constructions de maisons individuelles à mesure de l’avancement des travaux. Il a donc été procédé à l’enregistrement en chiffre d’affaires des travaux en fonction de leur degré d’avancement. Ce montant des travaux non facturés est constaté à l’actif du bilan au compte 417 « Créances sur travaux non encore facturables ». Les résultats sont dégagés selon la méthode de l'avancement à partir de la date de la programmation du chantier (attestation de financement, propriété du terrain et permis de construire obtenus). Le pourcentage d’avancement est déterminé sur la base des coûts réels encourus par rapport aux coûts totaux budgétés réactualisés périodiquement, comprenant les coûts directement imputables aux chantiers. Ces coûts intègrent : — les coûts commerciaux rattachables aux contrats concernant les VRP salariés et agents ; — les coûts techniques liés à l’obtention des permis de construire ; — la sous-traitance ; — les matériaux ; — les assurances rattachables au chantier. Les pertes à terminaison éventuelles, calculées sur la base du coût global, sont intégralement provisionnées dans l’exercice où elles sont constatées. Afin de respecter les règles comptables de non compensation des dettes et des créances, les acomptes clients relatifs aux mêmes chantiers sont comptabilisés au passif en acomptes et avances reçus. Les comptes clients se décomposent comme suit au 31 décembre 2005 :   (En K€) 31 décembre 2005 Créances sur clients facturés 3 889 Factures à établir 928 Créances sur travaux non facturables 97 026 Clients douteux 2 050     Poste clients (brut) 103 893 Provisions pour dépréciation des comptes clients -965     Poste clients (net) 102 929   Les avances et acomptes reçus concernant les chantiers en cours s’élèvent à 67 086 K€ soit un poste clients sur travaux non facturables net d’acomptes de 29 940 K€. Le poste « Autres créances » renferme principalement la TVA versée sur les acomptes clients reçus (régime de la TVA sur encaissements) ainsi que les avances de commissions accordées à nos VRP et agents sur les chantiers en portefeuille.   Echéance des créances :   Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'un an Créances rattachées à des participations       Prêts       Autres immobilisations financières 167 0 167 Clients douteux ou litigieux 2 050 2 050   Autres créances clients 101 843 101 843   Personnel et comptes rattachés 1 000 1 000   Sécurité sociale et autres organismes sociaux   0   Impôts sur les bénéfices 1 452 1 452   Taxe sur la valeur ajoutée 16 736 16 736   Autres impôts, taxes et versements assimilés 148 148   Divers   0   Groupe et associés 3 516 3 516   Débiteurs divers 3 409 3 409   Charges constatées d'avance 405 405       Totaux 130 725 130 558 167   Valeurs mobilières de placement : Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur liquidative est inférieure au coût d’acquisition. Les valeurs mobilières de placement ont fait l’objet d’un achat-vente le 30 décembre 2005. La valeur qui figure au bilan correspond donc à leur valeur réelle, à l’arrêté des comptes. La décomposition de ce poste au 31 décembre 2005 se détaille comme suit :   (Montants en K€) 31 décembre 2005 Actions propres 771 Sicav monétaires 13 230     Total valeur mobilière de placement 14 000   Les actions propres sont détenues directement par Maisons France Confort et par le biais d’un contrat de liquidité destiné à favoriser la liquidité des transactions. Au cours de l’exercice, la société Maisons France Confort a acheté 156 274 et a vendu 161 207 actions propres. Au 31 décembre 2005, la société Maisons France Confort détient 58 374 actions propres pour un montant de 771 K€.   Note 36. Comptes de régularisation actif. — Charges constatées d’avance d’exploitation : 405 K€.   Note 40. : Capitaux propres   Mouvements Actions ou part sociales Nombre Valeur unitaire Total Au début de l'exercice 2 312 531 0,54 1 250 000 Emises dans l'exercice 4 625 062     Remboursées dans l'exercice           A la fin de l'exercice 6 937 593 0,18 1 250 000 Augmentation de capital par incorporation de réserves       Réduction de capital par prélèvement sur les réserves         Composition du capital social : La société a procédé à une division du nominal de ses actions par trois. Cette opération a été votée lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 26 mai 2005 et décidée aux termes de la réunion du conseil d’administration du 8 juillet 2005. Suite à cette opération, le nombre d’actions en circulation sa été multiplié par trois et s’élève au 31 décembre 2005 à 6 937 593 actions.   Tableau de variation des capitaux propres :   Situation nette au 31 décembre 2004 32 689 Distribution dividendes -4 013 Résultat de l'exercice 11 231 Impact règlement 2002-10 du CRC 207 Situation nette au 31 décembre 2005 40 114   Note 42. Provisions pour risques et charges. — L'évolution du poste se décompose comme suit :     (En K€) Solde 31 décembre 2004 Augmentations Diminutions Solde 31 décembre 2005 Dotations TUP Reprises utilisées Reprises non utilisées Provisions pour litiges, contentieux 1 083 700 87 510   1 360 Provisions pour SAV 574 487       1 061 Provisions annulations commandes     2 181 2 181     Provisions pour impôts (*)   89       89     Total 1 657 1 276 2 268 2 691   2 510   L’ensemble des mouvements sur ces provisions a été comptabilisé en charges et en produits d’exploitation. Une provision est comptabilisée au bilan lorsque le Groupe a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d’un événement passé et lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation. Lorsque l’effet de la valeur temps est significatif, le montant de la provision est déterminé en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus au taux, avant impôt, reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l’argent et lorsque cela est approprié, les risques spécifiques à ce passif. Les provisions pour risques et charges comprennent principalement :   Les provisions pour litiges : Elles sont évaluées à hauteur des sorties de ressources probables qu’occasionneront les procès ou litiges en cours dont le fait générateur existait à la date de clôture. Les provisions pour litiges et contentieux comprennent les débours estimés au titre des litiges, contentieux et réclamations de la part des tiers et en particulier des clients. Elles incluent également les charges relatives aux contentieux de nature sociale ou fiscale.   Les provisions dites de « Service Après Vente » : Ces provisions sont destinées à couvrir les coûts supplémentaires mis à la charge de la société durant une période d’environ 3 à 4 années après la réception du chantier. Un changement d’estimation a été opéré sur l’exercice 2005 concernant la provision SAV. Auparavant, cette dernière était calculée en tenant compte d’un montant forfaitaire par chantier réceptionné au cours des 3 derniers mois. A compter du 1er janvier 2005, cette provision est constituée sur la base du chiffre d’affaires multiplié par un taux statistique établi sur la base des charges de SAV constatées antérieurement. Ce changement d’estimation a impacté négativement les comptes sur cet exercice pour un montant de 487 K€.   Les provisions pour annulations : Ces provisions étaient comptabilisées dans les filiales de commercialisation et ont été transférées à la société Maisons France Confort dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine opérée sur l’exercice (cf. fait marquants de l’exercice). Ces provisions, qui couvraient le risque d’annulations de commandes ayant fait l’objet d’une activation de charges commerciales, ont été reprises dans leur intégralité, les charges activées de depuis le 1er janvier 2005 (nouvelle réglementation) étant plus restrictives et récupérables en cas d’annulation de commandes.   Les provisions pour impôts : L’impact de l’application de la nouvelle réglementation sur les actifs a été réintégré fiscalement à hauteur de 1/5 ème. Conformément à l'avis du Comité d'urgence 2005-D du 1er juin 2005, § 1.4, une provision pour impôt des 4/5 ème restant à réintégrer fiscalement a été comptabilisée en contrepartie de l'augmentation des capitaux propres résultant de la première application de la méthode par composant.   Précisions complémentaires sur les provisions pour risques : La société ne comptabilise pas de provision : — Pour garantie (décennale et trentenaire) : Aux termes du contrat de construction (article 4-4), la société est assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle qui pourrait être engagée, en application des articles 1792 et suivants et 2270 du Code civil. Les contrats multirisques souscrits prévoient : –la garantie responsabilité décennale telle que définie par les articles 1792 et 1792.2 du Code civil pour les travaux de bâtiment que la société réalise, soit en qualité de locateur d’ouvrage, soit en qualité de sous-traitant ; –la garantie responsabilité civile que la société peut encourir en raison des préjudices causés à autrui avant ou après la réception des travaux ou encore suite à une erreur d’implantation de l’ouvrage qu’elle réalise en qualité de locateur d’ouvrage ; – les garanties, avant réception des travaux, d’effondrement des ouvrages, attentats, tempête, catastrophes naturelles. En vertu de ces contrats, seules les franchises par sinistre restent à notre charge. Les franchises éventuellement dues sont provisionnées dans le compte provisions pour risques. En ce qui concerne la responsabilité civile trentenaire, notre société n’a jamais fait l’objet d’une mise en cause ni d’une condamnation dans ce cadre. — Pour pertes à terminaison : Les pertes à terminaison sont quasiment inexistantes. Par ailleurs, la durée moyenne de construction (9 mois) et l’homogénéité des contrats limitent un tel risque. — Pour défaut de sous-traitants : La société fait appel à des sous-traitants pour la quasi-totalité de la construction de ses maisons. Dans le cadre des procédures internes au groupe, la signature d’un marché de sous-traitance est subordonnée à la fourniture d’une attestation d’assurance décennale. En cas de sinistre, la responsabilité du sous-traitant est systématiquement mise en cause par notre assurance ce qui explique l’absence de provisions.   Note 43. Dettes : Echéance des dettes :   Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus A plus d’un an 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles (1)         Autres emprunts obligataires (1)         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) :         A 1 an maximum à l’origine         A plus d’un an à l’origine 5 953 2 263 3 691   Emprunts et dettes financières divers (1) 921 144 777   Fournisseurs et comptes rattachés 30 751 30 751     Personnel et comptes rattachés 2 091 2 091     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 2 021 2 021     Impôts sur les bénéfices         Taxe sur la valeur ajoutée 18 568 18 568     Obligations cautionnées         Autres impôts, taxes et assimilés 636 636     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés         Groupe et associés (2) 3 053 3 053     Autres dettes 70 883 70 883     Dette représentative de titres empruntés         Produits constatés d’avance             Totaux 134 876 130 408 4 468   (1) Emprunts souscrits en cours d’exercice 2 500       Emprunts remboursés en cours d’exercice 2 244         Note 53. Produits financiers. — Le détail des produits financiers sur l'exercice se décompose comme suit :   (En K€) 31 décembre 2005 Dividendes 9 008 Boni de fusion 2 742 Produits de placements 425 Escomptes obtenus 766     Total 12 941   Note 54. Charges financières. — Le détail des charges financières sur l'exercice se décompose comme suit :   (En K€) 31 décembre 2005 Intérêts sur emprunts 187 Intérêts sur participation 52 Rémunération comptes courants groupe 93 Agios bancaires 37     Total 369   Note 55. Produits exceptionnels. — Le détail des produits exceptionnels sur l'exercice se décompose comme suit :   (En K€) 31 décembre 2005 Remboursement subvention MJB 18 60 Produits cessions immobilisations corporelles 36     Total 96   Note 56. Charges exceptionnelles. — Le détail des charges exceptionnelles sur l'exercice se décompose comme suit :   (En K€) 31 décembre 2005 VNC éléments actif cédés 6 Pénalités sur marchés 152 Divers 2     Total 160   Note 58. Impôt sur les bénéfices :   (En K€) Résultat avant impôt Impôt correspondant Résultat après impôt Résultat courant 11 118 -155 11 273 Résultat exceptionnel et participation -65 -22 -43     Résultat comptable 11 053 -177 11 230   Note 60. Autres informations : — Rémunération des dirigeants ; La rémunération versée aux 2 cadres dirigeants (2 mandataires sociaux) l’exercice 2005 s’élève à 495 K€ et se décompose comme suit : – Rémunération fixe : 220 K€ ; – Rémunération variable : 273 K€ (basée sur l’activité 2004) ; – Avantages en nature : Néant ; – Jetons de présence : 2 K€. Par ailleurs, la part de l'engagement de l’exercice liée aux obligations au titre des indemnités de fin de carrière de ces cadres dirigeants s’élève à 82 K€. — Dettes garanties par des sûretés réelles :   Postes concernés Dettes garanties Montant des sûretés Valeur nette comptable des biens Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 5 351 5 351 12 043   — Détail des charges à payer :   Désignation Montants (En K€) Intérêts courus sur financements 79 Fournisseurs, factures non parvenues 1 406 Salariés, charges à payer 1 058 Organismes sociaux, charges à payer 530 Etat, charges à payer 622 Avoirs à établir 39     Total 3 734   — Détail des produits à recevoir :   Désignation Montants (En K€) Intérêts à recevoir 13 Clients, factures à établir 97 954 Salariés, produits à recevoir 30 Etat, produits à recevoir 148 Avoirs à recevoir 152     Total 98 297   — Engagements reçus : Garantie sous-traitant : 28 000 K€.   — Engagements en matière de retraites : La société Maisons France Confort externalise la gestion de ses indemnités de départ en retraite auprès d’une compagnie d’assurance. Les engagements ont néanmoins fait l’objet d’une évaluation au 31 décembre 2005 selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées avec salaire de fin de carrière (conforme à la norme IAS 19) dont les caractéristiques sont les suivantes : – Taux d’augmentation annuel des salaires : 2 % ; – Table de mortalité utilisée : INSEE 2003 ; – Taux d’actualisation retenu : 4,01 % (taux de rendement du fonds dédié) ; – Hypothèse de départ retenue : départ volontaire à l’âge moyen de 63 ans ; – Taux de rotation retenu : rotation lente ; – Taux de charges patronales retenues : 42 % (employés / cadres) - 30 % (VRP). Le calcul de l’engagement au 31 décembre 2005 s’élève à 493 K€. L’évaluation du fonds dédié géré par un organisme externe s’élève au 31 décembre 2005 à 457 K€.   — Engagements en matière de droit individuel à la formation : Au 31 décembre 2005, le nombre d’heures des droits individuels à la formation (DIF) s’élève à 12 843.   — Engagements sur les constructions en cours et les maisons vendues : La société s’est engagée à terminer l’intégralité des chantiers en cours et à exécuter les travaux sur son portefeuille de commandes. Un contrat est souscrit auprès des garants pour exécuter les travaux en cas de défaillance.   — Effectifs :   Catégorie Effectif moyen Ouvriers - Etam 321 VRP 77 Cadres 37     Total 435   — Intégration fiscale : Notre société adhère au régime d’intégration fiscale, conformément à l’article 223 A et suivants du CGI. L’impôt dû pour le groupe par la société-mère la SA Maisons France Confort s’élève à 4 016 K€. L’impôt comptabilisé dans nos comptes s’élève à -155 K€ (en charges et en report à nouveau pour la partie relative au changement de méthode sur l’actif immobilisé).   Liste des filiales intégrées fiscalement :   Société Siret Maisons France Confort     095 720 314 00012 OC Résidences 328 252 671 00024 Maisons de l'Avenir 329 626 261 00021 Maisons de l'Avenir Loire Atlantique 444 593 172 00018 MJB 404 481 491 00029 MJB 18 451 406 854 00021 GHPA 349 124 693 00012 Maisons Horizon 379 434 459 00044 Maisons Berval 348 279 381 00019   Economie d'impôt réalisée par le groupe :   (En K€) Impact Economie liée à la quote part de frais et charge sur remontée de dividendes 173 Charge liée à la contribution sociale -84 Economie nette 89   — Identité de la société mère consolidant les comptes de la société : Maisons France Confort : 2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon. MFC PROU Investissement : 4, route d’Ancinnes, 61000 Alençon.   Note 61. Comptes pro forma. — Les documents ci-après ont été établis afin de comparer les comptes de la société Maisons France Confort en retraitant l’impact de l’application des dispositions du règlement 2004-06 du Comité de réglementation comptable sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. Ces documents ont été élaborés selon la méthode rétrospective c'est-à-dire comme si la société Maisons France Confort avait toujours appliqué la méthode. Les retraitements opérés se décomposent comme suit :   (En K€) Impacts 2005 2004 Impact d'ouverture au 1 er janvier 2005 Impact clôture 31 décembre 2004-Impact d'ouverture 1 er janvier 2004 Annulation comptes de régularisation 20 234 -2 489 Reclassement encours -9 981 930 Reclassement avances en autres créances -3 721 421 Autres reclassements -441 147 Impôts société -2 128 351 Participation des salariés -422 0     Impact résultat 3 542 -640   Le compte de résultat et le bilan pro forma s’établissent comme suit : Compte de résultat :   Compte de résultat 2005 2004 (En K€) % (En K€) % Production vendue de biens 167 653 97,86 % 151 175 97,78% Production vendue de services 3 672 2,14 % 3 440 2,22%     Total chiffre d'affaires 171 325 100,00 % 154 614 100,00% Autres produits d'exploitation 3 278 1,91 % 1 203 0,78%     Total produits d'exploitation 174 603 101,91 % 155 817 100,78 %           Achats consommés 152 937 89,27 % 134 565 87,03 % Impôts et taxes 808 0,47 % 909 0,59 % Salaires et traitements 8 126 4,74 % 8 565 5,54 % Charges sociales 5 759 3,36 % 5 320 3,44 % Dotations aux amortissements 443 0,26 % 472 0,31 % Dotations aux provisions 1 607 0,94 % 1 940 1,25 % Autres charges 286 0,17 % 277 0,18 %     Total charges d'exploitation 169 966 99,21 % 152 049 98,34 %           Résultat d'exploitation 4 637 2,71 % 3 768 2,44 % Résultat financier 12 572 7,34 % 7 989 5,17 %     Résultat courant avant impôts 17 209 10,04 % 11 757 7,60 % Résultat exceptionnel -64 -0,04 % -342 -0,22 % Participation des salariés 422 0,25 % 367 0,24 % Impôts sur les bénéfices 1 951 1,14  % 1 437 0,93 % Résultat net comptable 14 772 8,62 % 9 611 6,22 %   Bilan :   (En K€) 31 décembre 2005 31 décembre 2004 Actif :       Immobilisations incorporelles 1 253 1 137   Immobilisations corporelles 3 506 2 453   Immobilisations financières 26 214 18 663     Total actif immobilisé 30 973 22 253         Stocks 347 355   Clients et comptes rattachés 102 929 100 181   Autres créances 26 097 25 449   Valeurs mobilières de placement 14 000 14 886   Disponibilités 2 749 2 946   Charges constatées d’avance 405 260     Total actif circulant 146 526 144 077       Total actif 177 500 166 331       Passif :       Capitaux propres 39 692 28 756     Dont résultat de l'exercice 14 772 9 611   Provisions pour risques et charges 2 510 1 657   Dettes financières 9 927 9 375   Avances et acomptes reçus 69 902 67 967   Dettes fournisseurs 30 751 39 116   Dettes fiscales et sociales 23 737 18 786   Autres dettes 981 662   Produits constatés d'avance 0 10     Total passif 177 500 166 331 B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2005. I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.) Actif Annexe 31 décembre 2005 Net 31 décembre 2004 Net Immobilisations incorporelles 2.4, 4.1 1 635 1 560 Ecarts d'acquisition 2.5, 4.2 9 634 5 994 Immobilisations corporelles 2.6, 4.3 6 328 5 287 Participations entreprises associées 4.4 71   Autres actifs financiers 2.7, 4.5 496 409 Impôts différés 2.8, 4.6 226 2 382     Total actifs non courants   18 391 15 633         Stocks et en-cours 2.9, 4.7 3 999 1 167 Créances clients 2.10, 4.8 58 238 57 551 Créances diverses 2.11, 4.9 37 742 32 405 Actifs d’impôts courants 2.11, 4.9 1 452   Trésorerie et équivalent de trésorerie 2.12, 4.10 51 439 40 912     Total actifs courants   152 870 132 034 Actifs non courants destinés à être cédés           Total de l'actif   171 261 147 667   Passif Annexe 31 décembre 2005 Net 31 décembre 2004 Net Capital 2.14, 4.11 1 250 1 250 Primes et réserves 2.14, 4.11 28 668 22 273 Résultat consolidé de l'exercice 2.14, 4.11 15 036 10 688     Total capitaux propres part du groupe   44 954 34 211 Intérêts hors groupe dans le résultat 2.14, 4.11 3 2 Intérêts hors groupe dans les réserves 2.14, 4.11 2 1 Part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres   5 3     Total capitaux propres   44 959 34 215         Impôts différés passifs 2.8, 4.12 126 174 Passifs financiers - part à plus d'un an 2.15, 4.13 4 989 4 985 Provisions non courantes 2.16, 4.14 59 14     Total passifs non courants   5 174 5 174         Provisions courantes 2.16, 4.15 3 638 2 493 Passifs financiers à court-terme 2.15, 4.13 5 724 3 043 Dettes sur contrats en cours 4.16 7 894 6 948 Dettes fiscales et sociales 2.17, 4.17 42 165 39 814 Fournisseurs 2.17, 4.18 59 805 54 893 Autres créditeurs courants 2.17, 4.19 1 902 1 088     Total passifs courants   121 128 108 279     Total du passif   171 261 147 667 II. — Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2005.   (En milliers d’euros.)     Annexe   31 décembre 2005 31 décembre 2004 Variation K€ % CA K€ % CA K€ % Chiffre d'affaires 2.18, 5.1 326 889 100,0 % 268 379 100,0 % 58 510 21,8 % Autres produits d'activité   150 0,0 % 9 0,0 % 141 1 574,0 % Achats consommés 2.19, 5.2 -261 014 -79,8 % -213 779 -79,7 % -47 235 22,1 % Charges de personnel 2.19, 5.3 -39 495 -12,1 % -34 481 -12,8 % -5 014 14,5 % Impôts et taxes 2.19, 5.4 -2 204 -0,7 % -1 968 -0,7 % -236 12,0 % Dotations aux amortissements   -871 -0,3 % -790 -0,3 % -82 10,3 % Dotations aux provisions nettes   -1 141 -0,3 % -860 -0,3 % -282 32,8 % Autres produits et charges d'exploitation   103 0,0 % 94 0,0 % 8 8,9 %     Résultat opérationnel   22 415 6,9 % 16 605 6,2 % 5 810 35,0 %                 Coût de l'endettement financier   -412 -0,1 % -557 -0,2 % 145 -26,0 % Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie   914 0,3 % 533 0,2 % 381 71,4 % Résultat financier 2.19 502 0,2 % -24 0,0 % 526 N/A Charge d'impôt 5.5 -7 928 -2,4 % -5 891 -2,2 % -2 037 34,6 %     Résultat net des sociétés intégrées   14 989 4,6 % 10 690 4,0 % 4 299 40,2 % Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence   51 0,0 %   0,0 % 51 N/A     Résultat   15 039 4,6 % 10 690 4,0 % 4 349 40,7 %       Dont résultat groupe   15 036   10 688   4 348 40,7 %       Dont résultat hors groupe   3   2   1 50,7 % Résultat par action avant dilution (en €) : 2.20               Sur résultat net   2,19   1,54   0,65 41,9 %   Sur résultat net (part du groupe)   2,19   1,54   0,65 41,9 % Résultat par action dilué (en €) :                 Sur résultat net   2,19   1,54   0,65 41,9 %   Sur résultat net (part du groupe)   2,19   1,54   0,65 41,9 % III. — Tableau de flux de trésorerie consolidé au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)   31 décembre 2005 31 décembre 2004 Résultat net consolidé (y compris minoritaires) 15 039 10 690 Dotations nettes aux amortissements et provisions (à l'exclusion de celles liées à l'actif circulant) 1 861 1 675 Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur     Charges et produits calculés liés aux stocks options et assimilés     Autres produits et charges calculés     Plus ou moins values de cession -33 -87 Profits et pertes de dilution     Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -51   Dividendes (titres non consolidés)     Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt 16 816 12 278 Coût de l'endettement financier net -502 24 Charges d'impôt (y compris impôts différés) 7 928 5 891     Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt (A) 24 243 18 193 Impôts versés (B) -5 821 -6 537 Variation du BFR lié à l'activité (C) -3 638 8 395     Flux de trésorerie généré par l'activité (D) = (A + B + C) 14 784 20 051       Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -1 941 -2 132 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 78 264 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières -86 -39 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières 25 50 Incidence des variations de périmètre -108 -1 593 Dividendes reçus     Variations des prêts et des avances consenties     Subventions d'investissement reçues     Autres flux liés aux opérations d'investissement         Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement (E) -2 031 -3 450 Sommes reçues des actionnaires lors des augmentations de capital :     Versées par les actionnaires de la société mère     Versées par les minoritaires de sociétés intégrées     Sommes reçues lors de l'exercice des stocks-options     Rachats et reventes d'actions propres -299   Dividendes mis en paiement au cours de l'exercice :     Dividendes versés aux actionnaires de la société mère -4 013 -2 299 Dividendes versés aux minoritaires de sociétés intégrées -2 -2 Encaissements liés aux nouveaux emprunts 3 615 1 612 Remboursements d'emprunts (y compris contrat de location financement) -2 876 -3 252 Intérêts financiers nets versés (y compris contrat de location financement) 502 -24 Autres flux liés aux opérations de financement         Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement (F) -3 074 -3 964 Incidence des variations des cours des devises (G)         Variation de la trésorerie nette (D + E + F + G) 9 679 12 636       Trésorerie au début de l'exercice 40 368 27 732 Variation de la trésorerie 9 679 12 636 Trésorerie à la clôture de l'exercice 50 047 40 368     Dont trésorerie active 51 439 40 912     Dont trésorerie passive (concours bancaires courants) -1 392 -544  IV. — Variation des capitaux propres consolidé au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)   Capital Réserves liées au capital Titres auto-détenus Réserves et résultats consolidés Résultats enregistrés directement en capitaux propres Total part du groupe Minoritaires Total Capitaux propres de clôture 2003 normes 99.02 1 250 7 021   19 965   28 236 3 28 239 Retraitements IFRS nets d'impôts différés :                 « Contrats de constructions » « Définition des actifs »       -2 146   -2 146 -0 -2 146 « Dépréciation des actifs »                 « Immobilisations »       205   205   205 « Titres d'auto-contrôle »     -472     -472   -472     Capitaux propres d'ouverture au 1er janvier 2004 normes IFRS 1 250 7 021 -472 18 024   25 823 3 25 826 Opérations sur capital                 Paiements fondés sur des actions                 Opérations sur titres auto-détenus                 Dividendes       -2 299   -2 299 -2 -2 300 Résultat net de l'exercice       10 688   10 688 2 10 690 Variations de périmètre                     Capitaux propres de clôture au 31 décembre 2004 1 250 7 021 -472 26 413   34 212 3 34 215 Opérations sur capital                 Paiements fondés sur des actions                 Opérations sur titres auto-détenus     -299     -299   -299 Dividendes       -4 013   -4 013 -1 -4 014 Résultat net de l'exercice       15 036   15 036 2 15 038 Variations de périmètre       18   18   18     Capitaux propres de clôture au 31 décembre 2005 1 250 7 021 -771 37 454   44 954 5 44 959 V. — Annexe au bilan et au compte de résultat consolidés au 31 décembre 2005. 1. — Déclaration de conformité et base de préparation des états financiers. 1.1. Déclaration de conformité. — Les états financiers consolidés du groupe Maisons France Confort intègrent les comptes de Maisons France Confort SA et de ses filiales (l’ensemble désigné comme « le groupe »), ainsi que les participations du groupe dans les entreprises associées et les co-entreprises. Ils ont été arrêtés par le conseil d’administration du 28 mars 2006 et seront soumis pour approbation à la prochaine assemblée générale ordinaire du 23 mai 2006. Les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2005 sont les premiers états financiers préparés conformément aux International Financial Reporting Standards (IFRS) tels qu’adoptés par l’Union européenne. Les dispositions d’IFRS 1 (première application des normes internationales d’information financière) ont été appliquées. Le groupe n’a pas appliqué par anticipation les autres normes, interprétations et amendements approuvés par l’Union européenne et d’application non obligatoire en 2005. Le groupe n’anticipe pas d’incidence significative sur ses états financiers lors de leur première application. Les comptes consolidés du groupe au 31 décembre 2004 publiés ont été retraités selon le référentiel IFRS. Une synthèse des retraitements opérés sur le bilan, le compte de résultat et le tableau de flux de trésorerie 2004 publiés est présentée en note 7 de la présente annexe.   1.2. Base de préparation des états financiers. — Les états financiers sont présentés en milliers d’euros (K€). Ils sont préparés selon la convention du coût historique à l’exception de certains éléments notamment les actifs et passifs financiers qui sont évalués à la juste valeur. La préparation des états financiers selon les IFRS nécessite de la part de la direction l’exercice du jugement, d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont un impact sur l’application des méthodes comptables et sur les montants des actifs et des passifs, des produits et des charges. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l’exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d’autres sources.   Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L’impact des changements d’estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement s’il n’affecte que cette période ou au cours de la période du changement et des périodes ultérieures si celles-ci sont également affectées par le changement. Les méthodes comptables exposées ci-dessous ont été appliquées d’une façon permanente à l’ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés, ainsi que pour la préparation du bilan d’ouverture en IFRS au 1er janvier 2004 pour les besoins de la transition aux IFRS. Les méthodes comptables ont été appliquées d’une manière uniforme par les entités du groupe. Toutes les sociétés du groupe ont une date de clôture au 31 décembre 2005.   2. — Principes et méthodes comptables. 2.1. Méthode de consolidation : — Filiales : Les sociétés sur lesquelles Maisons France Confort exerce un contrôle exclusif sont consolidées par intégration globale. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise de manière à tirer avantage de ses activités. Les filiales sont incluses dans le périmètre de consolidation à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au groupe et les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle. Le groupe comptabilise les participations dans lesquelles il exerce le contrôle exclusif selon la méthode de l’intégration globale : les actifs, passifs, produits et charges de la filiale sont intégrés à 100%, et la quote-part des capitaux propres et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en intérêts minoritaires au bilan et compte de résultat consolidés. — Coentreprises : Les coentreprises sont les participations de Maisons France Confort dans lesquelles le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle est contractuellement partagé avec une ou plusieurs parties, dont aucune n’exerce seule le contrôle exclusif. Le groupe comptabilise ses participations dans les entités contrôlées conjointement selon la méthode de l’intégration proportionnelle : les états financiers consolidés incluent la quote-part du groupe dans les actifs, passifs, produits et charges regroupés, ligne à ligne, avec les éléments similaires de ses états financiers, à compter de la date à laquelle le contrôle conjoint est obtenu jusqu’à la date à laquelle il prend fin. — Entreprises associées : Les entreprises associées sont les participations dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, c’est-à-dire qu’il a le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles de l’entreprise sans en détenir le contrôle. L’influence notable est présumée lorsque la société mère dispose, directement ou indirectement, d’une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote de l’entité. Le groupe comptabilise ses investissements dans les entreprises associées selon la méthode de la mise en équivalence : la participation du groupe dans l’entreprise associée est comptabilisée au bilan et au compte de résultat pour le montant reflétant la quote-part du groupe respectivement dans l’actif net et dans le résultat net de l’entreprise associée, à partir de la date à laquelle l’influence notable est exercée jusqu’à la date à laquelle elle prend fin. — Transactions éliminées dans les états financiers consolidés : Les soldes bilanciels, les pertes et gains latents, les produits et les charges résultant des transactions intragroupe sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés. Les gains latents découlant des transactions avec les entreprises associées et les entités sous contrôle conjoint sont éliminés à concurrence des parts d’intérêt du groupe dans l’entité. Les pertes latentes sont éliminées de la même façon que les profits latents, mais seulement dans la mesure où elles ne sont pas représentatives d’une perte de valeur.   2.2. Monnaie étrangère : — Transactions en monnaie étrangère : Les transactions en monnaie étrangère sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction. Il n’existe aucun actif ni passif monétaires libellés en monnaie étrangère à la date de clôture. — Etats financiers des activités à l’étranger : Le groupe ne possède aucune activité à l’étranger.   2.3. Instruments financiers dérivés. — Le groupe n’utilise aucun instrument financier dérivé, ce dernier n’étant pas exposé au risque de change ou de taux.   2.4. Immobilisations incorporelles. — Les incorporels acquis par le groupe sont évalués à leur coût d’acquisition, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles dépréciations. Ils comprennent essentiellement les marques commerciales et droits assimilés, les droits au bail ainsi que les logiciels informatiques. Ils sont amortis selon le mode linéaire sur leur durée d’utilité, à l’exception de certaines marques commerciales à durée de vie indéterminée détenues par le groupe, qui ne sont pas amorties.   2.5. Ecarts d’acquisition. — L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est initialement égal à l’excédent du coût du regroupement d’entreprises par rapport à la quote-part acquise de la juste valeur nette des actifs, passifs identifiables. Tous les regroupements d’entreprises sont comptabilisés en appliquant la méthode de l’acquisition. Les écarts d’acquisition résultent de l’achat des filiales, entreprises associées et coentreprises. S’agissant des acquisitions d’entreprises ayant eu lieu après le 1er janvier 2004, l’écart d’acquisition représente la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur des actifs nets identifiables acquis. Pour les acquisitions antérieures à cette date, l’écart d’acquisition est maintenu à son coût présumé qui représente le montant comptabilisé net d’amortissement selon le référentiel comptable précédent. Le classement et le traitement comptable des regroupements d’entreprise qui ont eu lieu avant le 1er janvier 2004 n’ont pas été modifiés pour la préparation du bilan d’ouverture du groupe selon les normes IFRS. L’écart d’acquisition est évalué à son coût, diminué du cumul des pertes de valeur. L’écart d’acquisition est affecté à des unités génératrices de trésorerie et n’est pas amorti mais fait l’objet d’un test de dépréciation au minimum annuel et à chaque fois qu’il existe un indice de perte de valeur (voir méthode comptable décrite en 2.13). S’agissant des entreprises associées, la valeur comptable de l’écart d’acquisition est incluse dans la valeur comptable de la participation dans l’entreprise associée. L’écart d’acquisition négatif résultant de l’acquisition est comptabilisé immédiatement en résultat.   2.6. Immobilisations corporelles : — Actifs dont le groupe est propriétaire : Une immobilisation corporelle est évaluée à son coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements (voir ci-dessous) et du cumul des pertes de valeur éventuelles (voir méthode comptable décrite en note 2.13). Le coût d’un actif produit par le groupe pour lui-même comprend le coût des matières premières, de la main d’oeuvre directe, l’estimation initiale, le cas échéant, des coûts relatifs au démantèlement et à l’enlèvement de l’immobilisation et à la remise en état du site sur lequel elle est située, et une quote-part appropriée des frais généraux de production. Aucune revalorisation des biens immobiliers n’a été opérée. Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés en tant qu’immobilisations corporelles distinctes. — Actifs loués : Les contrats de location d’immobilisations corporelles qui transfèrent au groupe la quasi-totalité des avantages et les risques inhérents à la propriété des biens sont comptabilisés au bilan, au démarrage du contrat de location, à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimum au titre de la location. Les paiements des loyers sont ventilés entre la charge financière et l’amortissement de la dette. Les charges financières sont enregistrées en compte de résultat au poste « Coût de l’endettement financier net ». Les actifs faisant l’objet d’un contrat de location-financement sont amortis selon les mêmes durées que les biens acquis en propre, de catégorie identique. L’amortissement ne peut être supérieur à la durée du contrat. — Amortissements : L’amortissement est comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée pour chaque composant d’une immobilisation corporelle. Les terrains ne sont pas amortis. Les durées d’utilité estimées sont les suivantes :   Type d'immobilisations Mode Durée Constructions sur sol propre Linéaire 40 ans Constructions sur sol d'autrui Linéaire durée bail Matériel et outillage Linéaire 5 à 8 ans Installations générales Linéaire 5 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 3 à 4 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans Mobilier de bureau Linéaire 8 à 10 ans   2.7. Autres actifs financiers. — Les autres actifs financiers sont principalement constitués de dépôts de garantie et de titres de participation de sociétés non consolidées. Compte tenu du caractère non significatif, les dépôts de garantie n’ont pas été actualisés.   2.8. Impôts différés. — Les impositions différées sont constatées pour les différences entre les valeurs comptables et fiscales des éléments d’actif et de passif. Elles résultent principalement des différences temporelles apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale.   Elles sont soit : — sources d’impositions futures : (impôts différés passif) il s’agit essentiellement de produits dont l’imposition est différée ; — sources de déductions futures : (impôts différés actif) sont concernées principalement les provisions fiscalement non déductibles temporairement notamment. Les actifs d’impôts différés sur les différences temporelles déductibles sont comptabilisés dans la mesure où leur imputation sur des bénéfices imposables futurs est probable. Les actifs et passifs d’impôts différés sont évalués sur la base des taux d’impôts de l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé. Les taux d’impôts utilisés sont ceux qui sont applicables à la date d’arrêté des comptes. Les impôts différés ne font pas l’objet d’actualisation. L’imposition différée actif est présentée en actif non courant.   2.9. Stocks et en-cours. — Les stocks sont évalués à leur coût de production ou à valeur nette de réalisation lorsque celle-ci est inférieure. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. Le stock est principalement constitué de terrains ainsi que du stock relatif à l’atelier de menuiserie d’Alençon.   2.10. Créances clients : — Contrats de constructions en cours : Les contrats de construction en cours sont comptabilisés selon la méthode telle que définie au paragraphe 2.18. Ces contrats figurent : – à l’actif lorsque le solde du contrat est débiteur (facturation théorique à l’avancement supérieure aux appels de fonds), – au passif lorsque le solde du contrat est créditeur (facturation théorique à l’avancement inférieure aux appels de fonds), — Autres créances clients et autres débiteurs : Les autres créances clients et autres débiteurs sont évalués à leur juste valeur lors de la comptabilisation initiale, puis au coût amorti diminué du montant des éventuelles pertes de valeur (voir méthode comptable décrite en note 2.13).   2.11. Créances diverses. — Les autres créances sont évaluées à leur coût amorti, sous déduction des dépréciations tenant compte des possibilités effectives de recouvrement.   2.12. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — Le poste « Trésorerie et équivalents » du bilan intègre la trésorerie, les équivalents trésorerie et les comptes courants de trésorerie. La trésorerie comprend les liquidités en compte courant bancaire et les dépôts à vue. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme. Les placements considérés comme des équivalents de trésorerie sont facilement convertibles en un montant de trésorerie soumis à un risque négligeable de changement de valeur, et présentent une maturité inférieure à 3 mois. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des actifs financiers détenus à des fins de transaction et sont évalués à leur juste valeur. Les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat. Les découverts bancaires remboursables à vue et qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du groupe constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie.   2.13. Dépréciation des actifs non courants. — Les valeurs comptables des actifs du groupe, les stocks (voir méthode com
    Bulletin BALO n°77 du 28/06/2006, affaire n°08774
  • AVIS DIVERS 02/06/2006
    Numéro d’affaire : 08147
    Description : 0608147 2 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Avis divers____________________     MAISONS FRANCE CONFORT  Société Anonyme au capital de 1 250 000 €. Siège Social : 2, Route d'Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 R.C.S. Alençon.   Conformément aux dispositions de l'article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire du 23/05/2006, le capital se composait de 6 937 593 actions et représentait un total de 6 880 470 droits de vote.   Le Conseil d’Administration. 0608147
    Bulletin BALO n°66 du 02/06/2006, affaire n°08147
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/05/2006
    Numéro d’affaire : 06081
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0606081 12 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________         MAISONS FRANCE CONFORT Société anonyme au capital de 1 250 000 €. Siège social : 2 route d'Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 R.C.S. Alençon. Chiffre d’affaires du premier trimestre. (En millions d’euros). Consolidés IFRS 2006 2005 Variation Chiffre d’affaires 1er trimestre 99,8 69,3 + 44,1 %         0606081
    Bulletin BALO n°57 du 12/05/2006, affaire n°06081
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 21/04/2006
    Numéro d’affaire : 04229
    Description : 0604229 21 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________       MAISONS FRANCE CONFORT   Société anonyme au capital de 1 250 000 €. Siège Social : 2, Route d'Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 R.C.S. Alençon. Avis de réunion valant avis de convocation. MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 23 mai 2006 à 10h30 à la Halle aux Toiles, Cours Clemenceau, 61000 Alençon au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour. 1. En matière ordinaire.   — Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2005 incluant le rapport de gestion du groupe ; — Rapport du président du conseil d’administration ; — Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Affectation du résultat ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Willi Mussmann ; — Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce.   2. En matière extraordinaire.   — Délégation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce ; — Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, soit par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par incorporation de réserves, primes et bénéfices ; — Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec suppression de droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; — Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ; — Pouvoirs pour les formalités. Résolutions en matière ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2005 approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 11 230 507,24 €.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2005 approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 15 039 289 €.   Troisième résolution (Approbation des conventions). — Statuant sur le rapport spécial qui lui a été présenté sur les conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, l’assemblée générale approuve les conventions qui y sont mentionnées.   Quatrième résolution (Affectation du résultat). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale décide de procéder à l’affectation de résultat suivante : Origine : — Bénéfice de l’exercice : 11 230 507,24 €, — Report à nouveau : 704 699,89 €,   Affectation : — aux actionnaires, à titre de dividendes : 6 035 705,91 €, — à la réserve ordinaire : 5 500 000,00 €, — au report à nouveau : 399 501,22 €, — Totaux : 11 935 205,13 €.   Le dividende revenant à chaque action serait ainsi fixé à 0,87 € L’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40% mentionnée à l’article 158-3-2° du Code général des impôts pour les personnes remplissant les conditions prévues aux termes dudit article. Il serait mis en paiement au plus tard le 30 Juin 2006. L’assemblée générale précise en outre qu’au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, la somme correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affectée au compte « report à nouveau ». L’assemblée générale reconnaît enfin qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois précédents exercices, les dividendes distribués à chaque action et l’avoir fiscal correspondant se sont élevés respectivement à : Exercice Dividende distribué Avoir fiscal Revenu réel 2002 (2.312.531 actions) 0,71 0,35 1,06 2003 (2.312.531 actions) 1,00 0,50 1,50   Pour l’année 2004, l’intégralité du montant du dividende distribué soit 4 046 929,25 € était éligible à la réfaction de 50% mentionnée à l’article 158-3-2° du Code général des impôts pour les personnes remplissant les conditions prévues aux termes dudit article.   Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Willi Mussmann). —  L’assemblé générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de renouveler pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2012 et appelée à statuer sur les comptes de l’année 2011, le mandat de d’administrateur de M. Willi Mussmann demeurant à Seignosse (40510), Allée de la Merlette.   Sixième résolution (Programme de rachat d’actions). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration autorise ce dernier, pour une période de dix huit mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 3,9% du nombre d’actions composant le capital social soit sur la base du capital actuel, 270 566 actions. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale ordinaire du 26 mai 2005. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : — Assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Maisons France Confort par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI admise par l’AMF ; — Conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital de la société ; — Assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou par attribution gratuite d’actions, ; —Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; —Procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente assemblée générale des actionnaires dans sa septième résolution à caractère extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le conseil d'administration appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la société n’entend pas recourir à des produits dérivés. Le prix maximum d’achat est fixé à 120 € par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (Coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 32 467 920 €. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. Résolutions en matière extraordinaire. Septième résolution (Délégation pour réduction de capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : 1°) donne au conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 3,9% du capital , soit 270 566 actions, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 2°) Fixe à 24 mois à compter de la présente assemblée soit jusqu’au 23 mai 2008, la durée de validité de la présente autorisation ; 3°) Donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises .   Huitième résolution (Délégation pour augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L.225-129-2 : 1°) Délègue au conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera : a/ par émission, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société ou, conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; b/ et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ; 2°) Fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée ; 3°) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 € et ne pourra par conséquent porter le capital à un montant supérieur à 1 562 500 €. Le plafond ainsi arrêté inclut la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital. En outre, sur ce plafond s'imputera le montant nominal global des actions émises, directement ou non, en vertu de la résolution qui suit. 4°) En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1/a/ ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible ; b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra utiliser les facultés prévues par la loi et notamment offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; c/ en ce qui concerne toute incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres, décide que , le cas échéant, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai fixé par les dispositions légales ; 5°) Décide que le conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ; 6°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Neuvième résolution (Délégation pour augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment son article L.225-129-2 : 1°) Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, en faisant publiquement appel à l’épargne, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière; étant précisé que ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce. Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 2°) Fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée ; 3°) écide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de pouvoirs : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 € et ne pourra par conséquent porter le capital à un montant supérieur à 1 562 500 €. En outre, sur ce plafond, s’imputera le montant nominal global des actions émises en vertu de la précédente résolution ; 4°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires, un droit de priorité conformément à la loi ; 5°)Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le conseil d’administration mettra en oeuvre la délégation ; 6°)Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission. ; 7°)Décide que le conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ; 8°)Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dixième résolution (autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). —  Pour chacune des émissions décidées en application des neuvième et dixième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée, lorsque le conseil d’administration constate une demande excédentaire.   Onzième résolution (Formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.   ——————   L’assemblée se compose de tous les actionnaires. Tout actionnaire peut prendre part à l’assemblée, s’y faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, donner pouvoir au président ou voter par correspondance. Pour participer à cette assemblée : — Les propriétaires d'actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites dans les comptes tenus par la société cinq jours au moins avant la date de la réunion ; — Les propriétaires d'actions au porteur devront dans le même délai justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, laquelle résultera de la présentation, auprès du CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l'étoile, 95014 Cergy Pontoise, d'un certificat d'immobilisation délivré par l’établissement financier dépositaire de leurs titres, attestant leur indisponibilité cinq jours au moins avant la date de la réunion jusqu’à la date de l’assemblée. Pour assister à l’assemblée : une carte d'admission nominative sera délivrée à tout actionnaire nominatif ou porteur souhaitant assister à l’assemblée. Pour donner pouvoir au président, voter par correspondance ou se faire représenter : — Les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres. — Les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement au CM-CIC Securities le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes, de telle sorte que la demande parvienne à CM-CIC Securities, pour les actionnaires nominatifs, ou a l’intermédiaire gestionnaire des actions au porteur, six jours avant la date de l’assemblée. Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, trois jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'un certificat d'immobilisation. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 136 du décret du 23 mars 1967, tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions pendant la période d’inscription nominative ou d’indisponibilité pour les titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l’AMF la révocation de son inscription ou de l’indisponibilité au plus tard la veille de l’assemblée avant 15 heures et fournir audit teneur de compte les éléments nécessaires pour annuler son vote ou modifier le nombre d’actions ou de voix correspondant à son vote. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent être envoyées au siège social dans un délai de dix jours, à compter de la publication du présent avis. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite d'une demande d'inscription de projets de résolutions présentée par les actionnaires dans les conditions et délais ci-dessus mentionnés.                                Le conseil d’administration.     0604229
    Bulletin BALO n°48 du 21/04/2006, affaire n°04229
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/02/2006
    Numéro d’affaire : 00974
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0600974 15 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   MAISONS FRANCE CONFORT   Société anonyme au capital de 1 250 000 €. Siège social : 2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon. 095 720 314 R.C.S. Alençon. Chiffre d’affaires consolidés (hors taxes). (En milliers d’euros.)     2 004 2 005 Variation en % Premier trimestre     60 241 69 255 + 15,0 % Deuxieme trimestre     74 863 96 365 + 28,7 % Troisieme trimestre     55 176 67 970 + 23,2 % Quatrième trimestre     76 461 92 663 + 21,2 %     Total     266 741 326 253 + 22,3 %   Pour permettre la comparabilité, les chiffres présentés sont établis selon les normes françaises, l’impact avec les normes IFRS étant non significatif sur le chiffre d’affaires.     0600974
    Bulletin BALO n°20 du 15/02/2006, affaire n°00974
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/12/2005
    Numéro d’affaire : 07203
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : MAISONS FRANCE CONFORT MAISONS FRANCE CONFORT Société anonyme au capital de 1 250 000 €. Siège social  : 2, route d'Ancinnes, 61000 Alençon.095 720 314 R.C.S. Alençon.   Chiffre d'affaires consolidés (hors taxes). (En milliers d'euros.)     2004 2005 Variation en % Premier trimestre 60 241 69 255 + 15,0 Deuxième trimestre 74 863 96 365 + 28,7 Troisième trimestre     55 176     67 970 + 23,2       Total 190 280 233 590 + 22,8     Pour permettre la comparabilité, les chiffres présentés sont établis selon les normes françaises, l'impact avec les normes IFRS étant non significatif sur le chiffre d'affaires.07203
    Bulletin BALO n°150 du 16/12/2005, affaire n°07203
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/11/2005
    Numéro d’affaire : 99452
    Type d’informations : Comptes intermédiaires
    Description : S.A. MAISONS FRANCE CONFORT S.A. MAISONS FRANCE CONFORT Société anonyme au capital de 1 250 000 €. Siège social  : 2, route d'Ancinnes, 61000 Alençon.095 720 314 R.C.S. Alençon.   Comptes intermédiaires semestriels consolidés au 30 juin 2005.   I. -- Bilan consolidé au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   ACTIF Notes 30/06/05 Net 30/06/04 Net 31/12/04 Net Ecarts d'acquisition 8 7 566 4 784 5 994 Immobilisations incorporelles 9 1 569 1 580 1 560 Immobilisations corporelles 10 6 004 5 428 5 287 Autres actifs financiers 11     481     388     409       Total actifs non courants   15 620 12 181 13 250 Stocks et en-cours 12 1 304 900 1 167 Créances clients 13 63 924 57 794 57 551 Créances diverses et comptes de régularisation 14 39 552 30 225 32 405 Créances d'impôts différés 25 2 506 1 875 2 382 Trésorerie et équivalent de trésorerie 15     46 208     35 474     40 912       Total actifs courants   153 493 126 268 134 417 Actifs d'activités en cours de cession       0              0       Total de l'actif   169 113 138 449 147 667     Passif Notes 30/06/05 30/06/04 31/12/04 Capital 16 1 250 1 250 1 250 Primes et réserves 16 28 947 22 273 22 273 Résultat consolidé de l'exercice 16     7 595     5 573     10 688       Total capitaux propres part du groupe   37 792 29 097 34 211 Intérêts hors groupe dans le résultat   2 1 2 Intérêts hors groupe dans les réserves       2     1     1 Part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres       3     2     3       Total capitaux propres   37 795 29 099 34 215 Impôts différés passifs   0 0 0 Passifs financiers - part à plus d'un an 17 6 154 6 391 4 985 Provisions pour risques et charges non courants       0     0     0       Total passifs non courants   6 154 6 391 4 985 Provisions pour risques et charges courants 18 2 943 1 852 2 507 Passifs financiers à court terme 17 5 803 6 771 3 043 Dette d'impôts différés 25 175 137 174 Dettes fiscales et sociales   45 796 34 948 39 814 Dettes sur contrats en cours 19 6 576 6 586 6 948 Fournisseurs et comptes rattachés   62 973 52 070 54 893 Dettes divers et comptes de régularisation       897     593     1 088       Total passifs courants       125 164     102 959     108 467       Total du passif   169 113 138 449 147 667     II. -- Compte de résultat consolidé au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)     Notes 30/06/05 30/06/04 31/12/04 (En K€)   % chiffre d'affaires (En K€)   % chiffre d'affaires (En K€)   % chiffre d'affaires Chiffre d'affaires 21 166 765 100,0 135 724 100,0 268 379 100,0 Autres produits d'activité   59 0,0 - 10 0,0 9 0,0 Achats consommés 22 - 132 390 - 79,4 - 108 724 - 80,1 - 213 779 - 79,7 Charges de personnel 23 - 20 634 - 12,4 - 16 764 - 12,4 - 34 481 - 12,8 Impôts et taxes 24 - 1 179 - 0,7 - 872 - 0,6 - 1 968 - 0,7 Dotations aux amortis-sements   - 415 - 0,2 - 428 - 0,3 - 790 - 0,3 Dotations aux provisions nettes   - 513 - 0,3 - 331 - 0,2 - 860 - 0,3 Autres produits et charges d'exploitation       - 53 0,0     97 0,1     94 0,0 Résultat opérationnel   11 641 7,0 8 693 6,4 16 605 6,2 Résultat financier net   212 0,1 - 47 0,0 - 24 0,0 Charge d'impôt 25     - 4 256 - 2,6     - 3 072 - 2,3     - 5 891 - 2,2 Résultat net des sociétés intégrées   7 597 4,6 5 574 4,1 10 690 4,0     Résultat groupe   7 595   5 573   10 688       Résultat hors groupe   1   1   2                       Résultat par action avant dilution (en €)  :                   Sur résultat net   1,10   0,80   1,54       Sur résultat net (part du groupe)   1,09   0,80   1,54   Résultat par action dilué (en €)  :                   Sur résultat net   1,10   0,80   1,54       Sur résultat net (part du groupe)   1,09   0,80   1,54       III. --Tableau de flux de trésorerie.   (En K€) 30/06/05 30/06/04 31/12/04 Résultat net consolidé (y compris minoritaires) 7 597 5 574 10 690 Dotations nettes aux amortis-sements et provisions (à l'exclusion de celles liées à l'actif circulant) 776 655 1 675 Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur       Charges et produits calculés liés aux stocks options et assimilés       Autres produits et charges calculés       Plus ou moins-values de cession - 15 - 8 - 87 Profits et pertes de dilution       Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence       Dividendes (titres non consolidés)                            Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt 8 358 6 221 12 278 Coût de l'endettement financier net - 212 47 24 Charges d'impôt (y compris impôts différés)     4 256     3 072     5 891 Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt (A) 12 402 9 339 18 193 Impôts versés (B) - 4 379 - 3 247 - 6 537 Variation du BFR lié à l'activité (y compris dettes liées aux avantages au personnel) (C)     - 1 205     1 648     8 395 Flux de trésorerie généré par l'activité (D) = (A + B + C) 6 817 7 740 20 051         Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles - 1 150 - 1 730 - 2 132 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 38 19 264 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières - 77 - 16 - 39 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières 18 38 50 Incidence des variations de périmètre - 453   - 1 593 Dividendes reçus       Variations des prêts et des avances consenties       Subventions d'investissement reçues       Autres flux liés aux opérations d'investissement                            Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement (E) - 1 624 - 1 689 - 3 450 Sommes reçues des actionnaires lors des augmentations de capital       Versées par les actionnaires de la société-mère       Versées par les minoritaires de sociétés intégrées       Sommes reçues lors de l'exercice des stocks-options       Rachats et reventes d'actions propres       Dividendes mis en paiement au cours de l'exercice       Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère - 4 016 - 2 299 - 2 299 Dividendes versés aux minoritaires de sociétés intégrées - 2 - 2 - 2 Encaissements liés aux nouveaux emprunts 2 876 1 568 1 612 Remboursements d'emprunts (y compris contrat de location financement) - 1 406 - 1 569 - 3 252 Intérêts financiers nets versés (y compris contrat de location financement) 212 - 47 - 24 Autres flux liés aux opérations de financement                            Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement (F) - 2 336 - 2 348 - 3 964 Incidence des variations des cours des devises (G)                            Variation de la trésorerie nette (D + E + F + G) 2 857 3 703 12 636     IV. -- Tableau de variation des capitaux propres.   (En K€) Capital Réserves liées au capital Titres auto-détenus Réserves et résultats consolidés Résultats enreg. direct. en capitaux propres Total part du groupe Minoritaires Total Capitaux propres de clôture 2003 normes 99 02 1 250 7 021   19 965   28 236 3 28 239 Retraitements IFRS nets d'impôts différés                 IAS 11 «  Contrats de constructions  »       - 2 146   - 2 146 0 - 2 146 IAS 36 «  Dépréciation des actifs  »                 IAS 16 «  Immobilisations  »       205   205   205 IAS 33 «  Titres d'autocontrôle  »                       - 472                       - 472              - 472 Capitaux propres d'ouverture au 1er janvier 2004 norme IFRS 1 250 7 021 - 472 18 024   25 823 3 25 826 Opérations sur capital                 Paiements fondés sur des actions                 Opérations sur titres auto-détenus                 Dividendes       - 2 299   - 2 299 - 2 - 2 300 Résultat net de l'exercice       10 688   10 688 2 10 690 Variations de périmètre                                                                         Capitaux propres de clôture au 31/12/2004 1 250 7 021 - 472 26 413   34 212 3 34 215 Opérations sur capital                 Paiements fondés sur des actions                 Opérations sur titres auto-détenus                 Dividendes       - 4 016   - 4 016 - 2 - 4 018 Résultat net de l'exercice       7 595   7 595 2 7 597 Variations de périmètre                                                                         Capitaux propres de clôture au 30 juin 2005 1 250 7 021 - 472 29 992   37 791 3 37 794     V. -- Annexe au bilan et au compte de résultat intermédiaires consolidés au 30 juin 2005.   Chapitre 1. - Information relatives au référentiel comptable, aux modalités de consolidation et aux méthodes et règles d'évaluation.   Note 1. - Référentiel comptable.   Les comptes consolidés du groupe Maisons France Confort au 30 juin 2005 ont été établis en conformité avec les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), émis par l'IASB (International Accounting Standards Board), en application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002.   Les comptes semestriels consolidés au 30 juin 2005 ont été arrêtés par le conseil d'administration dans le respect des principes comptables et des méthodes d'évaluation des normes IFRS. Pour ce qui concerne la présentation de ces comptes, le conseil d'administration a opté pour l'application du Règlement général de l'AMF (article 221-5) et non pour les dispositions prévues par la norme IAS 34 (Information financière intermédiaire).   Les informations qui seront présentées dans le cadre des comptes annuels consolidés au 31 décembre 2005 et des comptes intermédiaires consolidés au 30 juin 2006 pourraient être plus détaillées que celles présentées au 30 juin 2005, compte tenu de l'option retenue pour la première application des normes IFRS pour les comptes semestriels 2005.   Les comptes au 30 juin 2005, 30 juin 2004 et 31 décembre 2004 ont été retraités selon les mêmes principes et règles comptables qui résultent  :   -- des normes et interprétations IFRS applicables au 31 décembre 2004 telles qu'elles sont connues à ce jour et adoptées par l'Union européenne  ;   -- des options retenues et des exemptions qui sont celles que le groupe retiendra, selon toute vraisemblance, pour l'établissement de ses premiers comptes consolidés de l'exercice 2005.   -- Pour ces raisons, il est possible que le bilan au 31 décembre 2004 présenté ci-après ne soit pas le bilan d'ouverture à partir duquel les comptes consolidés de l'exercice 2005 seront effectivement établis. De même, les résultats des premiers semestres 2004 et 2005 en IFRS pourraient être modifiés lors de publications ultérieures.   Note 2. - Passage des normes françaises (CRC 99-02) aux normes IFRS.   Les principaux impacts liés au passage des normes françaises (CRC 99-02) aux normes IFRS sont  :   Norme IAS 11  : «  Contrats de construction  ». -- Les frais de commercialisation non imputables directement aux contrats (particulièrement les frais de publicité et les frais d'encadrement de la force de vente) ainsi que les coûts techniques relatifs aux commandes en portefeuille sont traités comme des charges de la période.   Les provisions qui couvraient le risque d'annulations de commandes ayant fait l'objet d'une activation de charges commerciales ont disparu, les charges activées dans le nouveau référentiel étant plus restrictives et pouvant être récupérées en cas d'annulation de commandes.   Norme IFRS 3  : «  Regroupement d'entreprises  ». -- Il n'est plus pratiqué d'amortissement sur les écarts d'acquisition.   Norme IAS 16  : «  Immobilisations  ». -- La méthode d'évaluation retenue par le groupe MFC est le coût amorti (valeur brute diminuée des amortissements).   Pour le passage aux IFRS, le groupe Maisons France Confort a décidé de ne pas réévaluer certaines immobilisations (siège social et pavillons témoins construits sur sol propre), cette réévaluation étant une option offerte dans le cadre du passage aux IFRS.   Les immobilisations significatives ont été décomposées en composants et la durée des amortissements pratiqués a été révisée en fonction des durées d'utilité retenues.   Norme IAS 33  : «  Titres d'autocontrôle  ». -- Les titres d'autocontrôle (notion beaucoup plus large dans le référentiel IFRS) sont portés en déduction des capitaux propres consolidés, indépendamment de l'objectif d'acquisition et/ou de détention.   Impacts de présentation. -- Les retraitements liés à l'application de la norme IAS 11 ont également impacté de façon significative les comptes. Il s'agit de  :   -- la compensation entre les factures à établir clients sur chantiers en cours et les acomptes reçus correspondants  ;   -- la disparition des charges constatées d'avance (charges commerciales et techniques) dont certaines sont considérées comme des charges de la période. La partie de ces charges imputables sur les encours est dorénavant intégrée à la production.   -- Les autres retraitements de présentation concernent principalement le reclassement des escomptes obtenus du résultat financier au résultat opérationnel et le reclassement du résultat exceptionnel en autres produits et charges d'exploitation.   -- Les tableaux ci-après permettent de mesurer l'impact du changement de référentiel sur les états financiers au 30 juin 2004 et au 31 décembre 2004.   Impacts sur les comptes semestriels du 30 juin 2004.   Compte de résultat au 30 juin 2004 en normes françaises (CRC 99-02) et en normes IFRS  :   (En K€) 30/06/04 Norme françaises IAS 11 Contrats de constructions Norme IAS 16 Immobilisations Norme IAS 36 Depréciation des actifs Reclassements 30/06/04 Normes IFRS Chiffre d'affaires 135 104 620       135 724 Autres produits d'activité - 10         - 10 Achats consommés - 108 411 - 830     518 - 108 724 Charges de personnel - 16 152 - 612       - 16 764 Impôts et taxes - 841 - 31       - 872 Dotations aux amortis-sements - 469   41     - 428 Dotations aux provisions nettes - 1 276 945       - 331 Autres produits et charges d'exploitation     - 24              21              100     97 Résultat opérationnel 7 921 92 63 0 617 8 693 Résultat financier 471       - 518 - 47 Résultat exceptionnel 100       - 100 0 Dotations aux amortis-sements des écarts d'acquisition - 332     332   0 Charge d'impôt     - 2 692     - 357     - 22                       - 3 072 Résultat net 5 467 - 265 40 332 0 5 574     Bilan au 30 juin 2004, en normes françaises (CRC 99-02) et en normes IFRS (en milliers d'euros)  :   Actif 30/06/04 Norme IAS 11 Norme IAS 16 Norme IAS 36 Reclassements 30/06/04 Normes françaises Contrats de constructions Immobilisations Depréciation des actifs Normes IFRS Ecarts d'acquisition 4 452     332   4 785 Immobilisations incorporelles 1 536   44     1 580 Immobilisations corporelles 5 093   335     5 428 Autres actifs financiers     388                                         388       Total actifs non courants 11 470 0 379 332 0 12 181 Stocks et en-cours 900         900 Créances clients 142 316 - 84 522       57 794 Créances diverses et comptes de régularisation 52 428 - 22 203       30 225 Créances d'impôts différés 550 1 325       1 875 Trésorerie et équivalent de trésorerie     35 946                                - 472     35 474       Total actifs courants     232 140     - 105 400     0     0     - 472     126 268       Total de l'actif 243 610 - 105 400 379 332 - 472 138 449     Passif 31/12/04 Norme IAS 11 Norme IAS 16 Norme IAS 36 Reclassements 31/12/04 Normes françaises Contrats de constructions Immobilisations Depréciation des actifs Normes IFRS Capitaux propres consolidés 31 406 - 2 409 243 332 - 472 29 100 Impôts différés passifs 0         0 Passifs financiers, part à plus d'un an 0 6 391       6 391 Provisions pour risques et charges non courants     0                                         0       Total passifs non courants 31 406 3 982 243 332 - 472 35 491 Provisions pour risques et charges courants 4 537 - 2 685       1 852 Passifs financiers 13 162 - 6 391       6 771 Dette d'impôts différés 1   136     137 Dettes fiscales et sociales 36 005 - 1 057       34 948 Dettes sur contrats en cours 105 286 - 98 700       6 586 Fournisseurs et comptes rattachés 52 620 - 550       52 070 Dettes divers et comptes de régularisation     593                                         593       Total passifs courants     212 204     - 109 382     136     0     0     102 958       Total du passif 243 610 - 105 400 379 332 - 472 138 449     Impacts sur les comptes annuels du 31 décembre 2004.   Compte de résultat du 31 décembre 2004 en normes françaises (CRC 99-02) et en normes IFRS  :   (En milliers d'euros) 31/12/04 Norme françaises IAS 11 Contrats de constructions Norme IAS 16 Immobilisations Norme IAS 36 Depréciation des actifs Reclassements 31/12/04 Normes IFRS Chiffre d'afffaires 266 740 1 639       268 379 Autres produits d'activité 9         9 Achats consommés - 213 896 - 936     1 053 - 213 779 Charges de personnel - 32 590 - 1 891       - 34 481 Impôts et taxes - 1 940 - 28       - 1 968 Dotations aux amortis-sements - 880   90     - 790 Dotations aux provisions nettes - 874 15       - 860 Autres produits et charges d'exploitation     - 103              30              167     94 Résultat opérationnel 16 465 - 1 201 120 0 1 220 16 605 Résultat financier 1 029       - 1 053 - 24 Résultat exceptionnel 167       - 167 0 Dotations aux amortis-sements des écarts d'acquisition - 694     694   0 Charge d'impôt     - 6 425     492     43                       - 5 891 Résultat net 10 542 - 709 163 694 0 10 690     Bilan au 31 décembre 2004 en normes françaises (CRC 99-02) et en normes IFRS (en milliers d'euros)  :   Actif 31/12/04 Norme IAS 11 Norme IAS 16 Norme IAS 36 Reclassements 31/12/04 Normes françaises Contrats de constructions Immobilisations Dépréciation des actifs Normes IFRS Ecarts d'acquisition 5 300     694   5 994 Immobilisations incorporelles 1 528   32     1 560 Immobilisations corporelles 4 881   406     5 287 Autres actifs financiers     409                                         409       Total actifs non courants 12 119 0 437 694 0 13 250 Stocks et en-cours 1 167         1 167 Créances clients 148 262 - 90 711       57 551 Créances diverses et comptes de régularisation 55 947 - 23 542       32 405 Créances d'impôts différés 987 1 395       2 382 Trésorerie et équivalent de trésorerie     41 383                                - 471     40 912       Total actif courants     247 746     - 112 858     0     0     - 471     134 417       Total de l'actif 259 866 - 112 858 437 694 - 471 147 667     Passif 31/12/04 Norme IAS 11 Norme IAS 16 Norme IAS 36 Reclassements 31/12/04 Normes françaises Contrats de constructions Immobilisations Dépréciation des actifs Normes IFRS Capitaux propres consolidés 36 481 - 2 770 282 694 - 471 34 216 Impôts différés passifs 0         0 Passifs financiers, part à plus d'un an 0 4 985       4 985 Provisions pour risques et charges non courants     0                                         0       Total passifs non courants 36 481 2 215 282 694 - 471 39 201                           Provisions pour risques et charges courants 4 261 - 1 754       2 507       Passifs financiers 8 028 - 4 985       3 043       Dette d'impôts différés 881 - 862 155     174       Dettes fiscales et sociales 40 484 - 670       39 814       Dettes sur contrats en cours 112 809 - 105 861       6 948       Fournisseurs et comptes rattachés 55 589 - 696       54 893       Dettes divers et comptes de régularisation     1 334     - 246                                1 088       Total passifs courants     223 385     - 115 073     155     0     0     108 467       Total du passif 259 866 - 112 858 437 694 - 471 147 667     Note 3. - Modalités de consolidation.   Méthode de consolidation. -- Toutes les sociétés détenues par le groupe sont comprises dans le périmètre de consolidation.   Les filiales dans lesquelles le groupe détient, soit directement ou indirectement plus de la majorité des droits de vote, soit le pouvoir de désignation de la majorité des membres des organes d'administration ou de direction, ont été consolidées par intégration globale.   Les sociétés faisant l'objet d'un contrôle conjoint, caractérisé par un partage des responsabilités en matière de conduite des activités et des décisions stratégiques, sont consolidées par intégration proportionnelle. Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence.   Toutes les opérations entre les sociétés consolidées sont éliminées, de même que les résultats internes au groupe (profits internes sur stocks, marges internes sur frais de gestion, dividendes, ...).   Il n'y a pas d'exception à l'application des méthodes de consolidation.   Modalités de traitement des écarts d'acquisition. -- Au titre de IFRS 1 «  Première Application des Normes d'Information Financière Internationa-les  », le groupe a retenu l'option de non-application à titre rétrospectif d'IAS 22 «  Regroupement d'entreprises  » à l'ensemble des regroupements d'entreprises passés. Leur valeur comptable selon le référentiel comptable antérieur constitue la juste valeur de ces actifs selon les normes IFRS. Il a donc été retenu la valeur nette comptable des écarts d'acquisition au 31 décembre 2003.   Ces valeurs comptables font l'objet de tests de dépréciation annuels notamment basés sur plusieurs critères directement liés à l'activité de constructeurs de maisons individuelles (carnet de commandes, rentabilité).   Dates de clôture des comptes consolidés. -- Toutes les sociétés du groupe ont établi des comptes sociaux intermédiaires au 30 juin 2005.   Note 4. - Règles et méthodes comptables.   Méthode de prise en compte du résultat à l'avancement. -- Les résultats sont dégagés selon la méthode de l'avancement à partir de la date de la programmation du chantier (attestation de financement, propriété du terrain et permis de construire obtenus).   Le pourcentage d'avancement est déterminé sur la base des coûts réels encourus par rapport aux coûts totaux budgétés réactualisés périodiquement, comprenant les coûts directement imputables aux chantiers.   Ces coûts intègrent  :   -- les commissions vendeurs  ;   -- les coûts techniques liés à l'obtention des permis de construire  ;   -- la sous-traitance  ;   -- les matériaux  ;   -- les assurances rattachables au chantier  ;   -- la main-d'oeuvre directe de production.   -- Le chiffre d'affaires ainsi déterminé chantier par chantier est comparé aux avances et acomptes reçus des clients afin de déterminer un solde débiteur ou créditeur chantier par chantier qui sera comptabilisé à l'actif ou au passif du bilan.   -- Les pertes à terminaison éventuelles, calculées sur la base du coût global, sont intégralement provisionnées dans l'exercice où elles sont constatées.   Immobilisations incorporelles et corporelles. -- Ces immobilisations figurent à l'actif du bilan à leur coût de revient. Aucune charge financière n'a été immobilisée.   Les durées d'amortissement retenues figurent dans la note 10  : Immobilisations corporelles. Elles s'étalent de 3 à 40 ans. Le mode retenu est systématiquement le mode linéaire.   Stocks et en-cours. -- Les stocks sont évalués aux coûts de production. Ces derniers sont relativement faibles. Il s'agit principalement de terrains ainsi que du stock relatif à l'atelier de menuiserie présent sur le site d'Alençon.   Créances. -- Les créances clients sont enregistrées selon l'avancement réel de chaque contrat. Les appels de fonds encaissés auprès des clients sont comptabilisés en acomptes.   Le montant figurant au bilan correspond au net de ces deux montants. Il figure  :   -- à l'actif lorsque le solde du contrat est débiteur (facturation théorique à l'avancement supérieure aux appels de fonds),   -- au passif lorsque le solde du contrat est créditeur (facturation théorique à l'avancement inférieure aux appels de fonds).   Autres créances. -- Elles sont valorisées à leur valeur nominale et font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation, si des difficultés de recouvrement devaient apparaître.   Trésorerie et équivalents de trésorerie. -- La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont évalués à leur juste valeur.   Imposition différée. -- La fiscalité différée et latente est comptabilisée selon la méthode du report variable au taux de 34,93  % (taux de droit commun et contributions complémentaires). Les principales différences temporaires concernent les provisions non déductibles et la participation.   Les impôts différés résultant des retraitements de consolidation portent essentiellement sur les retraitements liés à l'application des normes IFRS.   Les impôts différés actifs sont portés au bilan sous la rubrique «  Créance d'impôts  » et les impôts différés passifs sous la rubrique «  Dettes d'impôts  ».   Les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs, ou s'il est probable que le groupe pourra les récupérer grâce à l'existence d'un bénéfice imposable attendu dans un avenir proche.   Capitaux propres. -- La ventilation des capitaux propres en «  Part groupe  » et en «  Part minoritaire  » a été effectuée selon les pourcentages de détention des capitaux des filiales consolidées au 30 juin 2005.   Provisions pour risques et charges. -- Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables et répondant aux critères de comptabilisation des passifs et de constitution des provisions fixés par la norme IAS 37 (obligation juridique ou implicite à l'égard d'un tiers, probabilité de sortie de ressources au bénéfice du tiers sans contrepartie, évaluation avec une fiabilité suffisante), sont traduits dans les comptes sous forme de provisions pour risques et charges.   Une note explicative concernant chaque type de provision comptabilisée est détaillée sous la note détaillant l'évolution de ce poste.   Chapitre 2. - Informations relatives au périmètre de consolidation.   Note 5. - Liste des sociétés consolidées au 30 juin 2005.   Raison sociale Activité Siège Siret   % Intérêt Méthode de consolidation Maisons France Confort Construction 2, route d'Ancinnes, 61000 Alençon 9 572 031 400 012 100 mère Maisons de l'Avenir Construction 19, rue Jean-Jaurès, 29000 Quimper 32 962 626 100 021 99,97 IG Maisons de l'Avenir Loire Atlantique Construction chemin des Martinets, 44000 Orvault 44 459 317 200 018 99,97 IG OC Résidences Construction 160, avenue Charles-de-Gaulle, 81100 Castres 32 825 267 100 024 99,96 IG Maisons Berval Construction La Haute-Borne, 77100 Mareuil-les-Meaux 34 827 938 100 019 99,97 IG GHPA (M.  Bruno Petit) Construction route de Lourdes, 65290 Juillan 34 912 469 300 012 100 IG MJB (Bruno Petit) Construction 360, avenue de la Châtre, 36000 Châteauroux 40 448 149 100 029 100 IG MJB 18 Construction 56, rue Marcel-Haegelen, 18000 Bourges 45 140 685 400 021 100 IG Maisons Horizon Construction 3 bis, rue du Canal, 57950 Montigny les Metz 37 943 445 900 044 100 IG Azur et Construction Construction rue Charles-Dullin, 13500 Martigues 39 503 718 700 030 100 IG Baticom Commercialisation 862, route de Greasque, 13119 Saint-Savournin 43 895 289 700 017 100 IG FC Promotion Commercialisation 2, route d'Ancinnes, 61000 Alençon 31 754 209 000 020 100 IG FC Pacara Commercialisation 6, route d'Ancinnes, 61000 Alençon 41 330 812 300 012 100 IG Maisons de l'Avenir Commercialisation Commercialisation 19, rue Jean-Jaurès, 29000 Quimper 34 869 076 900 024 99,97 IG Foncière Résidences Marchand de biens 2, route d'Ancinnes, 61000 Alençon 42 122 198 700 017 100 IG SCCV Le Jardin des Escourtines Promotion immobilière 2, boulevard de Strasbourg, 94130 Nogent-sur-Marne 45 028 089 600 017 99 IG SCCV JFK Promotion immobilière 29, rue des Montées, 45100 Orléans 45 300 953 200 012 50 IP   IG = Intégration globale.   IP = Intégration proportionnelle.     Note 6. - Sociétés exclues du périmètre.   Sont exclues du périmètre de consolidation les sociétés dont l'importance n'est pas significative eu égard à leur chiffre d'affaires et leur résultat.   Raison sociale Activité   % intérêt Capitaux propres (K€) Valeur comptable participation (K€) Engagements Société à responsabilité limitée Géphimo Achats / ventes biens immobiliers 49,80 40,4 6,0 Néant     Chapitre 3. - Faits caractéristiques de l'exercice.   Note 7. - Acquisition de la société Azur & Construction.   Le 1er avril 2005, la société Maisons France Confort a fait l'acquisition de la société Azur et Construction.   Notre société détient au 30 juin 2005 l'intégralité des 1 200 actions composant le capital.   Les chiffres clés sur le semestre 2005 relatifs à cette filiale sont les suivants (K€)  :   Capitaux propres 2 537 K€ Chiffres d'affaires 2 414 K€ Résultat net 372 K€     Compte tenu de l'incidence non significative de cette variation de périmètre, il n'a pas été établi de compte pro forma.   Chapitre 4. - Explication des postes de bilan et de compte de résultat et de leurs variations.   Note 8. - Ecarts d'acquisition.   (K€) Ecart acquis.Brut Cumul amortis-sement/dépréciation Ecart acquis.Net 2003 / 2004 DAP 2005 30/06/2005 Maisons de l'avenir 2 239 892 0 892 1 347 PC Résidences 1 531 531 0 531 1 000 Maisons BERVAL 998 267 0 267 731 GHPA 708 107 0 107 601 MJB 1 162 58 0 58 1 104 Maisons Horizons 1 211 0 0 0 1 211 Azur et Construction     1 571     0     0     0     1 571       Total 9 420 1 855 0 1 855 7 565     Une évaluation des activités auxquelles sont affectés les écarts d'acquisition est effectuée à chaque arrêté. Le résultat de ces évaluations n'a pas conduit à une dépréciation des sur-valeurs.   Il convient d'apporter les précisions suivantes quant aux méthodes de calcul des écarts d'acquisition  :   -- la valeur comptable des immobilisations reflète la «  Juste valeur  » telle que définie par la nouvelle norme sur les comptes consolidés. En effet, lors de l'acquisition des filiales, nous n'avons pas identifié d'actifs immobilisés nécessitant une revalorisation. Les seules immobilisations significatives concernent les éventuels pavillons témoins dont la «  Juste valeur  » peut être assimilée à la valeur nette comptable  ;   -- suite à l'intégration de la Société par action simplifiée Azur et Construction dans le périmètre de consolidation, celle-ci a procédé à un changement de ses méthodes comptables afin de les harmoniser avec celles du groupe Maisons France Confort. L'impact de ces changements a été imputé sur l'écart d'acquisition  ;   -- les acquisitions de toutes les filiales du groupe Maisons France Confort ont été réalisées avec un prix ferme et définitif hormis l'acquisition de la société Maisons Horizon intervenue au cours de l'exercice précédant. Ces acquisitions prévoyaient néanmoins une garantie de passif. Aucune garantie de passif n'a été activée à ce jour. En ce qui concerne la société Maisons Horizon, le coût des titres retenu dans le calcul de l'écart d'acquisition est le prix définitif puisque ce dernier est connu de manière ferme au 30 juin 2005.   Note 9. - Immobilisations incorporelles.   Brut (KE) 01/01/2005 Variationpérimètre + - 30/06/2005 Brevets/concessions/licences 677 20 31   728 Marques, droits au bail     1 535     23         1 558       Total brut 2 213 43 31   2 287     Amortis-sement / Provisions (K€) 01/01/2005 Variationpérimètre + - 30/06/2005 Brevets/concessions/licences 620 8 30   658 Marques, droits au bail     34              26       60       Total Amortis-sement / Provisions 653 8 56   718     Net (KE) 01/01/2005 Variationpérimètre + - 30/06/2005 Brevets/concessions/licences 58 11 2   71 Marques, droits au bail     1 502     23     - 26       1 499       Total net 1 560 34 - 25   1 569     Les marques et droits au bail qui ne sont plus exploités ont été dépréciés en totalité pour leur valeur d'acquisition.   Pour les éléments incorporels qui demeurent exploités par le groupe, la valeur inscrite au bilan est justifiée au regard  :   -- des ventes effectuées au cours de l'exercice en ce qui concerne les marques et les fonds commerciaux  ;   -- des emplacements des droits au bail.   Note 10. - Immobilisations corporelles.   Brut (KE) 01/01/2005 Variationpérimètre + - 30/06/2005 Terrains et agencements 1 327   150   1 477 Constructions 4 857   8 50 4 815 Matériel et outillage 465   179 4 640 Autres immobilisations     4 048     25     832     172     4 733       Total brut 10 697 25 1 169 226 11 665       dont crédit-bail 169       169     Amortis-sement / Provisions (K€) 01/01/2005 Variationpérimètre + - 30/06/2005 Terrains et agencements 105       105 Constructions 2 246       2 318 Matériel et outillage 357   35 4 388 Autres immobilisations     2 701     17     279     148     2 850       Total Amortis-sement / Provisions 5 410 17 385 152 5 661       dont crédit-bail 169       169     Net (K€) 01/01/2005 Variationpérimètre + - 30/06/2005 Terrains et agencements 1 221   150   1 371 Constructions 2 611   - 63 50 2 497 Matériel et outillage 108   145   253 Autres immobilisations     1 347     7     552     24     1 883       Total Net 5 287 7 783 74 6 004       dont crédit-bail 0       0     Les principales durées utilisées sont les suivantes  :   Type d'immobilisations Mode Durée Constructions Linéaire 15 à 40 ans Matériel et outillage Linéaire 5 à 8 ans Installations générales Linéaire 5 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 3 à 4 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans Mobilier de bureau Linéaire 8 à 10 ans     Note 11. - Autres actifs financiers.   (K€) 01/01/2005 Variationpérimètre Acquisitions Diminutions 30/06/2005 Titres de participation 8   3   11 Autres immobilisations financières     402     12     74     18     470       Total brut 409 12 77 18 481     Les titres de participations concernent les titres de participations des sociétés non consolidées.   Le poste «  Autres immobilisations financières  » est principalement constitué de dépôts de garantie. Compte tenu du caractère non significatif, les dépôts de garantie n'ont pas été actualisés.   Note 12. - Stocks et encours.   Les stocks au 30 juin 2005 ainsi que leur évolution en valeur brute par rapport à l'exercice précédent se présentent ainsi (en milliers d'euros)  :     30/06/05 31/12/04 Variation Brut  :           Matières premières et autres approvisionnements 1 265 1 133 + 131     Encours de production de biens     117     111     + 6       Total brut 1 381 1 244 + 137 Provisions  :           Matières premières et autres approvisionnements 77 77       Encours de production de biens                           Total amortissements/ provisions 77 77   Net  :           Matières premières et autres approvisionnements 1 187 1 056 + 131     Encours de production de biens     117     111     + 6       Total net 1 304 1 167 + 137     Note 13. - Créances clients. (En milliers d'euros.)     30/06/05 31/12/04 Variation Brut  :           Créances clients sur contrat en cours (net) 54 143 46 923 + 7 220     Créances clients sur contrats facturés     10 947     11 641     - 694       Total brut 65 090 58 564 + 6 526 Provisions  :           Créances clients sur contrat en cours (net)           Créances clients sur contrats facturés     1 165     1 013     + 153       Total amortissements/ provisions 1 165 1 013 + 153 Net  :           Créances clients sur contrat en cours (net) 54 143 46 923 + 7 220     Créances clients sur contrats facturés     9 782     10 628     - 847       Total net 63 924 57 551 + 6 373     Décomposition du poste «  Créances clients sur contrats en cours  »  :   (En K€) 30/06/05 31/12/04 Variation Créances clients sur contrats en cours 183 674 153 029 + 30 645 Acomptes reçus     - 132 258     - 108 883     - 23 375 Solde 51 416 44 146 + 7 270     Soldes débiteurs (actifs) 54 143 46 923 + 7 220     Soldes créditeurs (passifs) - 2 727 - 2 777 + 50     Note 14. - Autres créances.   Le poste «  Créances diverses et comptes de régularisation  » au 30 juin 2005 ainsi que leur évolution par rapport à l'exercice précédent se présentent ainsi  :   (En K€) 30/06/05 31/12/04 Variation Etat, comptes de T.V.A. 30 903 23 894 + 7 009 Autres créances diverses     8 648     8 510     + 138       Total créances diverses 39 552 32 405 + 7 147     Les comptes de T.V.A. renferment principalement la T.V.A. réglée à l'Etat sur les acomptes reçus des clients. L'évolution provient de l'accroissement de l'activité ainsi que des variations de périmètre.   Les autres créances correspondent principalement aux avances consenties aux commerciaux et aux agents sur les chantiers en portefeuille. En cas d'annulation du chantier ces avances sont intégralement récupérables par le groupe.   Note 15. - Trésorerie et équivalent de trésorerie.   (K€) 30/06/05 31/12/04 Variation Valeurs mobilières de placement 32 904 31 594 + 1 310 Disponibilités     13 303     9 318     + 3 986       Total trésorerie 46 208 40 912 + 5 296     Conformément à la norme IAS 33, les mouvements affectant les titres d'autocontrôle sont portés en capitaux propres indépendamment de l'objectif recherché. Les profits et pertes dégagés lors des cessions de ces titres sont présentés comme une variation de capitaux propres.   Note 16. - Capitaux propres.     30/06/05 31/12/04 30/06/04 Capital social 1 250 1 250 1 250 Prime d'émission 7 021 7 021 7 021 Réserve légale 125 125 125 Réserves réglementées   52 52 Réserves du groupe 21 307 14 816 14 816 Report à nouveau 494 260 260 Résultat groupe     7 595     10 688     5 573       Total capitaux propres 37 792 34 211 29 097     Les variations relatives à ce poste ont été détaillées dans le tableau «  Variation des capitaux propres  » (cf. IV).   Note 17. - Emprunts et dettes.   (K€) Solde30/06/2005 Part à- d'un an De 1 à 5 ans A + de5 ans Emprunts auprès des établissements de crédit 7 906 2 585 5 292 29 Concours bancaires 2 983 2 983     Fonds de participations 926 93 833   Intérêts courus 40 40     Autres emprunts et dettes financières     102     102                         Total passifs financiers 11 957 5 803 6 125 29     Tous les emprunts ont été contractés en euros (aucune exposition au risque de change).   Tous les emprunts ont été contractés à taux fixe.   Note 18. - Provisions pour risques et charges.   Eléments 01/01/2005 Variationpérimètre + - 30/06/2005 Note Provisions pour litiges 1 485 40 347 163 1 709 (a) Provisions pour SAV 748   989 748 989 (b) Provision engagement retraite 14       14 (c) Provision à caractère social 57     22 35   Autres     203     62     2     71     196         Total 2 507 102 1 337 1 003 2 943       En raison de leur caractère court terme, ces provisions n'ont fait l'objet d'aucune actualisation financière (impact non significatif).   (a) Provisions pour litiges. -- Ces provisions sont destinées à couvrir le risque sur les dossiers qui font l'objet d'une procédure judiciaire.   (b) Provisions pour SAV. -- Ces provisions, évaluées statistiquement, permettent de couvrir les coûts supplémentaires des chantiers réceptionnés.   (c) Provisions pour engagement retraite. --  Le groupe externalise la gestion de ses indemnités de départ en retraite auprès d'une compagnie d'assurance. Cette gestion externe n'exonère pas le groupe de son obligation juridique ou implicite de payer. Les engagements ont fait l'objet d'une évaluation au 31 décembre 2004 non réactualisée au 30 juin 2005 selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées avec salaire de fin de carrière (conforme à la norme IAS 19) dont les caractéristiques sont les suivantes  :   Taux d'augmentation annuel des salaires 2  % Table de mortalité utilisée INSEE 2003 Taux d'actualisation retenu 3  % (taux de rendement du fonds dédié) Hypothèse de départ retenue départ volontaire à l'âge moyen de 63 ans Taux de rotation retenu rotation lente Taux de charges patronales retenues 42  % (Employés/Cadres) - 30  % (VRP)     Le calcul de l'engagement au 31 décembre 2004 s'élève à 1 059 K€. L'évaluation du fonds dédié géré par un organisme externe s'élève au 31 décembre 2004 à 1 045 K€.   Autres informations sur les provisions pour risques. -- Le groupe ne comptabilise pas de provision  :   -- Pour garantie (décennale et trentenaire)  : Aux termes du contrat de construction (article 4-4), le groupe est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle qui pourrait être engagée, en application des articles 1792 et suivants et 2270 du Code civil.   -- Les contrats multirisques souscrits prévoient  :   -- la garantie responsabilité décennale telle que définie par les articles 1792 et 1792 2 du Code civil pour les travaux de bâtiment qu'elle réalise, soit en qualité de locateur d'ouvrage, soit en qualité de sous-traitant  ;   -- la garantie Responsabilité civile qu'elle peut encourir en raison des préjudices causés à autrui avant ou après la réception des travaux ou encore suite à une erreur d'implantation de l'ouvrage qu'elle réalise en qualité de locateur d'ouvrage  ;   -- les garanties, avant réception des travaux, d'effondrement des ouvrages, attentats, tempête, catastrophes naturelles.   -- En vertu de ces contrats, seules les franchises par sinistre restent à notre charge. Les franchises éventuellement dues sont provisionnées dans le compte provisions pour risques.   -- En ce qui concerne la responsabilité civile trentenaire, notre société n'a jamais fait l'objet d'une mise en cause ni d'une condamnation dans ce cadre.   -- Pour pertes à terminaison  : Les pertes à terminaison sont quasiment inexistantes. Par ailleurs, la durée moyenne de construction (9 mois) et l'homogénéité des contrats limitent un tel risque.   -- Pour défaut de sous-traitants  : Le groupe fait appel à des sous-traitants pour la quasi-totalité de la construction de ses maisons.   -- Dans le cadre des procédures internes au groupe, la signature d'un marché de sous-traitance est subordonnée à la fourniture d'une attestation d'assurance décennale.   -- En cas de sinistre, la responsabilité du sous-traitant est systématiquement mise en cause par notre assurance ce qui explique l'absence de provisions.   Note 19. - Dettes sur contrats en cours.   (En K€) 30/06/05 31/12/04 Variation Acomptes clients sur chantiers en cours 2 727 2 777 - 50 Acomptes clients sur chantiers en portefeuille     3 849     4 171     - 322       Total dettes sur contrats en cours 6 576 6 948 - 372     Note 20. - Tableau des engagements.   Tableau des engagements commerciaux et obligations contractuelles (K€)  :   Obligations contractuelles Total Paiements dus par période A - 1 an De 1 à 5 ans A + 5 ans Dettes à long terme 7 906 2 585 5 292 29 Obligations en matière de location financement         Contrats de location simple         Obligations d'achats irrevocables         Autres obligations à long terme                                           Total 7 906 2 585 5 292 29     Autres engagements commerciaux Total Montant des engagements par période A - 1 an De 1 à 5 ans A + 5 ans Lignes de crédit 2 983 2 983     Lettres de crédit 0       Garanties 0       Obligations de rachats 0       Autres engagements commerciaux     0                                  Total 2 983 2 983 0 0     Dettes garanties par des suretés réelles (K€)  :     Montant garanti Emprunts obligataires convertibles   Autres emprunts obligataires   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 5 861 Emprunts et dettes financières diverses                Total 5 861     Engagements financiers (K€)  :     Engagement 30/06/05 Effets escomptés non échus   Cautions données auprès des établissements de crédit   Engagement en matière de retraites cf. note 18 Engagement en matière de crédit-bail   Intérêts non courus, non échus sur emprunts et sur crédit-bail     474       Total 474     Note 21. - Ventilation du chiffre d'affaires.   Notre groupe étant mono activité, il n'y a pas de décomposition possible du chiffre d'affaires par type d'activité.   (K€) 30/06/05 30/06/04 31/12/04 Ventes de maisons 165 132 134 071 264 859 Prestations de service     1 634     1 653     3 520       Total chiffre d'affaires 166 765 135 724 268 379     Note 22. - Achats consommés.   (En K€) 30/06/05 30/06/04 31/12/04 Achats matières premières 31 471 27 547 53 693 Autres achats et charges externes     100 919     81 177     160 087       Total achats consommés 132 390 108 724 213 779     Note 23. - Charges de personnel.   (En K€) 30/06/05 30/06/04 31/12/04 Salaires et traitements 13 682 11 090 23 007 Charges sociales     6 952     5 674     11 474       Total charges de personnel 20 634 16 764 34 481     Note 24. - Impôts et taxes.   La charge d'impôts et taxes figurant dans ce poste renferme principalement la taxe professionnelle et la taxe de contribution solidarité (taxe Organic).   Note 25. - Charge d'impôt sur les bénéfices.   La charge d'impôt se décompose comme suit (en K€)  :   Impôt exigible 4 379 Impôt différé     - 124   4 256     Rapprochement entre impôt théorique et charge d'impôt comptabilisée  :   Résultat des sociétés intégrées avant impôt 11 852 Charge d'impôt théorique (33,33  % + 1,5  % + 3,30  % sur IS supérieur à 763 K€) 4 115 Incidence du report variable 33 Reports déficitaires non activés 46 Charges définitivement non déductibles 49 Incidences autres retraitements     13 Charge réelle d'impôt 4 256     Ventilation par nature des impôts différés  :     Actif Passif Différence temporaires 301   Retraitements IFRS 2 187 175 Autres retraitements     18            2 506 175     Note 26. - Effectifs moyens du groupe.     30/06/05 31/12/04 30/06/04 Cadres 51 53 50 VRP 132 126 129 Employés, ouvriers     599     546     525 Effectif moyen 782 725 704     Chapitre 5. - Autres informations.   Note 27. - Evènements postérieurs à l'arrêté.   Acquisition de la société CID. -- Le groupe a acquis le 3 octobre 2005 la société Constructions Idéale Demeure (CID).   Implantée sur le département de l'Indre et Loire, la société Constructions Idéale Demeure est constructeur de maisons individuelles depuis 1993.   Avec une centaine de maisons individuelles livrées chaque année, CID a réalisé (exercice clos au 30 novembre 2004) un chiffre d'affaires de 7,9 M€, un résultat net de 0,6 M€, et dispose à cette date d'une trésorerie nette de 2 M€.   Le financement de cette acquisition est entièrement assuré par les fonds propres de Maisons France Confort et la contribution du résultat au groupe sera positive dès l'exercice 2005.   VI. -- Rapport des commissaires aux comptes.   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du code de commerce, nous avons procédé à  :   -- l'examen limité du tableau d'activité et de résultats présenté sous la forme de comptes semestriels consolidés de la société maisons France Confort S.A., relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport  ;   -- la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   -- Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   -- Dans la perspective du passage au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, pour l'établissement des comptes consolidés de l'exercice 2005, les comptes semestriels consolidés ont été préparés pour la première fois en appliquant, d'une part, les principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptées dans l'Union européenne tels que décrits dans les notes annexes et, d'autre part, les règles de présentation et d'information applicables aux comptes intermédiaires, telles que définies dans le règlement général de l'AMF. Ils comprennent à titre comparatif des données relatives à l'exercice 2004 et au premier semestre 2004 retraitées selon les mêmes règles.   -- Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes semestriels consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.   -- Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés au regard d'une part, des principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptées dans l'Union européenne, tels que décrits dans les notes annexes et, d'autre part, des règles de présentation et d'information applicables aux comptes intermédiaires, telles que définies dans le règlement général de l'AMF.   -- Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur  :   -- la note 1 de l'annexe qui expose les options retenues pour la présentation des comptes semestriels consolidés, qui n'incluent pas toutes les informations de l'annexe exigées par le référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne et permettant de donner, au regard de ce référentiel, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation  ;   -- la note 1 de l'annexe qui expose les raisons pour lesquelles l'information comparative qui sera présentée dans les comptes consolidés au 31 décembre 2005 et dans les comptes consolidés semestriels au 30 juin 2006 pourrait être différente des comptes joints au présent rapport.   -- Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.   -- Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés. Caen et Alençon, le 25 octobre 2005.   Les commissaires aux comptes  : KPMG Audit,   Département de KPMG S.A.  :   THIERRY LEFEVRE, Associé,   YVES GOUHIR, Associé  ;  SOCOGEC  :   ALAIN MUELLE, Associé. 99452
    Bulletin BALO n°135 du 11/11/2005, affaire n°99452
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/08/2005
    Numéro d’affaire : 95723
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : MAISONS FRANCE CONFORT MAISONS FRANCE CONFORT Société anonyme au capital de 1 250 000 €.Siège social : 2, route d'Ancinnes, 61000 Alençon.095 720 314 R.C.S. Alençon.Chiffres d'affaires consolidés (hors taxes).(En milliers d'euros.)20042005Variation en  %Premier trimestre60 24169 255+ 15,0Deuxième trimestre74 86395 365+ 28,7Total135 104165 120+ 22,6Le chiffre d'affaires du premier semestre a été établi selon les normes françaises et non aux normes IFRS pour permettre la comparabilité par trimestre.95723
    Bulletin BALO n°096 du 12/08/2005, affaire n°95723
  • AVIS DIVERS 03/08/2005
    Numéro d’affaire : 94817
    Description : MAISONS FRANCE CONFORT MAISONS FRANCE CONFORTSociété anonyme au capital de 1 250 000 €.Siège social : 2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon.095 720 314 R.C.S. Alençon.Droits de voteEn application des dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe les actionnaires que le 18 juillet 2005, date à laquelle la valeur nominale des actions a été divisée par 3, le nombre de droit de vote fait l’objet d’une augmentation de plus de 5 % et ressort à 6 937 593.Le conseil d’administration.  94817
    Bulletin BALO n°092 du 03/08/2005, affaire n°94817
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/06/2005
    Numéro d’affaire : 90668
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : MAISONS FRANCE CONFORT MAISONS FRANCE CONFORTSociété anonyme au capital de 1 250 000 €.Siège social : 2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon.095 720 314 R.C.S. Alençon.I. Les comptes annuels de l’exercice 2004, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 avril 2005, pages 7968 à 7980 (ainsi que les comptes consolidés), ont été approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 26 mai 2005.II. — Attestation des commissaires aux comptes (extraits des rapports).1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.2. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous certifions que les comptes consolidés sont au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.Alençon, le 9 mai 2005.Les commissaires aux comptes :KPMG Audit, Département de KPMG S.A. :Socogec :thierry lefèvre, Associé ;yves gouhir, Associé ;alain muelle, Associé.90668
    Bulletin BALO n°068 du 08/06/2005, affaire n°90668
  • AVIS DIVERS 03/06/2005
    Numéro d’affaire : 90052
    Description : MAISONS FRANCE CONFORT MAISONS FRANCE CONFORT Société anonyme au capital de 1 250 000 €.Siège social : 2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon.095 720 314 R.C.S. Alençon.En application des dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe que le 26 mai 2005, date à laquelle l’assemblée générale ordinaire des actionnaires s’est tenue :Le nombre total :— des actions était de 2 312 531 ;— des droits de vote de 2 312 531.Le conseil d’administration.90052
    Bulletin BALO n°066 du 03/06/2005, affaire n°90052
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 11/05/2005
    Numéro d’affaire : 87879
    Description : MAISONS FRANCE CONFORT MAISONS FRANCE CONFORTSociété anonyme au capital de 1 250 000 €.Siège social : 2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon.095 720 314 R.C.S. Alençon.Rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 25 avril 2005, page 8229.Le texte de la septième résolution est modifié comme suit :Septième résolution (Programme de rachat d’actions). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et de la note d’information visée par l’Autorité de marchés financiers, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social soit sur la base du capital actuel, 231 253 actions.Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale ordinaire du 18 mai 2004.Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :— assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Maisons France Confort par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI admise par l’Autorité de marchés financiers ;— conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;— assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne entreprise ou par attribution gratuite d’actions ;— assurer la couverture de titres de créances donnant accès au capital de la société dans le cadre de la réglementation boursière ;— procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente assemblée générale des actionnaires dans sa onzième résolution à caractère extraordinaire.Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le conseil d’administration appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la société n’entend pas recourir à des produits dérivés.Le prix maximum d’achat est fixé à 125 € par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 28 906 625 €.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.87879
    Bulletin BALO n°056 du 11/05/2005, affaire n°87879
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/05/2005
    Numéro d’affaire : 87715
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : MAISONS FRANCE CONFORT MAISONS FRANCE CONFORT Société anonyme au capital de 1 250 000 €.Siège social : 2, route d'Ancinnes, 61000 Alençon.095 720 314 R.C.S. AlençonChiffre d'affaires consolidés (hors taxes).(En milliers d'euros.)20042005Variation (En  %)Premier trimestre60 24169 255+ 15,087715
    Bulletin BALO n°055 du 09/05/2005, affaire n°87715
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 25/04/2005
    Numéro d’affaire : 86149
    Description : MAISONS FRANCE CONFORT MAISONS FRANCE CONFORTSociété anonyme au capital de 1 250 000 €.Siège social : 2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon.095 720 314 R.C.S. Alençon.Avis de réunion valant avis de convocationMmes, MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire le jeudi 26 mai 2005 à 10 h 30, à Alençon, au siège de la Chambre de commerce et d’industrie, Salle Boucicaut, place du Palais, 61000 Alençon, à l’effet de statuer sur les ordres du jour suivants :Ordre du jour.1. En matière ordinaire :— Rapport de gestion du conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2004 incluant le rapport de gestion du groupe ;— Rapport du président du conseil d’administration ;— Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;— Affectation du résultat ;— Renouvellement du mandat de la société KPMG, commissaire aux comptes titulaire ;— Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant en remplacement de Mme Marianne Samama qui a cessé son activité professionnelle ;— Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce.2. En matière extraordinaire :— Délégation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce ;— Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de consentir éventuellement au bénéfice des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux ainsi qu’à des dirigeants de la société et des sociétés du groupe des options de souscription ou d’achats d’actions ;— Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établis en application des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail ;— Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux ;— Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, dans la limite de 10 %, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;— Délégation à donner au conseil d’administration en vue de décider la division de la valeur nominale des actions ;— Mise en harmonie des statuts avec l’ordonnance du 24 juin 2004 ;— Pouvoirs pour les formalités.Résolutions en matière ordinairePremière résolution (Approbation des comptes). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2004 approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 10 250 549,51 €.Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2004 approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 10 539 843 €.Troisième résolution (Approbation des conventions). — Statuant sur le rapport spécial qui lui a été présenté sur les conventions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, l’assemblée générale approuve les conventions qui y sont mentionnées.Quatrième résolution (Affectation du résultat). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale décide de procéder à l’affectation de résultat suivante :Origine :Bénéfice de l’exercice10 250 549,51 €Report à nouveau260 255,13 €Total10 510 804,64 €Affectation :Aux actionnaires, à titre de dividendes4 046 929,25 €A la réserve ordinaire6 000 000,00 €Au report à nouveau463 875,39 €Total10 510 804,64 €Le dividende revenant à chaque action serait ainsi fixé à 1,75 €.L’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 50 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code général des impôts pour les personnes remplissant les conditions prévues aux termes dudit article.Il serait mis en paiement au plus tard le 30 juin 2005.L’assemblée générale précise en outre qu’au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, la somme correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affectée au compte « Report à nouveau ».L’assemblée générale reconnaît enfin qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois précédents exercices, les dividendes distribués à chaque action et l’avoir fiscal correspondant se sont élevés respectivement à :ExerciceDividende distribuéAvoir fiscalRevenu réel2001 (2 312 531 actions)0,540,270,812002 (2 312 531 actions)0,710,351,062003 (2 312 531 actions)1,000,501,50L’assemblée générale décide enfin de virer les sommes figurant au compte de la réserve spéciale des plus-values à long terme au compte de réserve ordinaire.Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société KPMG). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de renouveler pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2011 et appelée à statuer sur les comptes de l’année 2010, le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société KPMG, dont le siège est 1, rue Claude Bloch, BP 15093, 14078 Caen Cedex 05.La société KPMG, qui n’a vérifié au cours des deux derniers exercices aucune opération d’apport ou de fusion dans la société et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, a déclaré accepter ses fonctions.Sixième résolution (Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices, en remplacement de Mme Mariane Samama qui a fait valoir ses droits à la retraite :— M. Eric Thouvenel, domicilié 1, rue Claude Bloch, BP 15093, 14078 Caen Cedex 05, qui exerce, le cas échéant, son mandat pendant le temps où la société KPMG serait empêchée.Septième résolution (Programme de rachat d’actions). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et de la note d’information visée par l’Autorité des marchés financiers, autorise ce dernier, pour une période de dix huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social soit sur la base du capital actuel, 231 253 actions.Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale ordinaire du 18 mai 2004.Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :— assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Maisons France Confort par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI admise par l’Autorité des marchés financiers ;— conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;— assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne entreprise ou par attribution gratuite d’actions ;— assurer la couverture de titres de créances donnant accès au capital de la société dans le cadre de la réglementation boursière ;— procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente assemblée générale des actionnaires dans sa onzième résolution à caractère extraordinaire.Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le conseil d’administration appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la société n’entend pas recourir à des produits dérivés.Le prix maximum d’achat est fixé à 100 € par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 23 125 300 €.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.Résolutions en matière extraordinaireHuitième résolution (Délégation pour réduction de capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes :1°) donne au conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, soit 231 253 actions, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;2°) fixe à 24 mois à compter de la présente assemblée soit jusqu’au 18 mai 2007, la durée de validité de la présente autorisation ;3°) donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.Neuvième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :— autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions de la société à émettre ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi, cette autorisation étant donnée au conseil d’administration pour une durée de 38 mois à compter de ce jour.— décide que les bénéficiaires de ces options seront :d’une part, les salariés ou certain d’entre eux, ou certaines catégories du personnel,d’autre part, les mandataires sociaux définis par la loi,tant de la société Maisons France Confort que des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;— décide, en cas d’octroi d’options de souscription, que le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés de l’action à la Bourse de Paris, lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties ;— décide, en cas d’octroi d’options d’achat, que le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés de l’action à la Bourse de Paris, lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options d’achat seront consenties, ni inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et/ou L. 225-209 du Code de commerce ;— décide qu’aucune option de souscription ou d’achat ne pourra être consentie moins de 20 séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital ;— prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’option ;— délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée, et notamment, pour :fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires ; fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions pourront être ajustés, notamment dans les hypothèses prévues aux articles L. 174-8 à 174-16 du décret du 23 mars 1967,fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 5 ans à compter de leur date d’attribution,prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de 3 mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions,accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et, généralement, faire le nécessaire,sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.Dixième résolution (Augmentation de capital réservée aux adhérents PEE). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 443-5 du Code du travail :1°) autorise le conseil d’administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés et dirigeants de la société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce) adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;2°) supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente autorisation ;3°) fixe à vingt six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation ;4°) limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du conseil d’administration de réalisation de cette augmentation ;5°) décide que le prix des actions à émettre, en application du 1°) de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 443-6 est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du conseil d’administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieure à cette moyenne ;6°) confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.Onzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux). — L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre au profit :— des membres du personnel de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux ;— et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce.Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 3 % du capital social existant au jour de la première attribution décidée par le conseil d’administration.L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans. En outre, les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées pendant une durée minimale de deux années.Le conseil d’administration a la faculté d’augmenter la durée de ces deux périodes.En outre, tous pouvoirs lui sont conférés à l’effet de :— fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;— déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;— déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;— le cas échéant :constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.La présente autorisation emporte renonciation expresse des actionnaires à leurs droits à la fraction des réserves, primes et bénéfices à incorporer au capital pour permettre la libération des actions attribuées.Elle est donnée pour une durée de trente huit mois à compter du jour de la présente assemblée.Douzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration pour augmenter le capital social dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce :1°) autorise le conseil d’administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’augmentation du capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;2°) fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée ;3°) décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieure à 10 % du capital social. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée générale ;4°) délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et de procéder à la modification corrélative des statuts, et faire le nécessaire en pareille matière.Treizième résolution (Division de la valeur nominale des actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de fixer au tiers de la valeur nominale actuelle, la valeur nominale de chaque action de la société et par voie de conséquence, de diviser chaque action de valeur nominale non exprimée, en procédant à l’échange de ces actions à raison de la remise de trois (3) actions nouvelles pour une (1) action ancienne.Cette division prendra effet à une date fixée par le conseil d’administration.L’assemblée générale constate que, du seul fait de l’échange des actions, les actions de nouvelle valeur nominale seront purement et simplement substituées aux actions d’ancienne valeur nominale qui seront annulées, sans qu’il résulte de cet échange aucune novation dans les relations existant entre la société, d’une part, ses actionnaires, et, le cas échéant, tout titulaire de droits donnant accès au capital de la société, d’autre part.L’assemblée générale donne pouvoir au conseil d’administration pour procéder à cet échange à une date postérieure au jour de la présente assemblée, constater le nombre d’actions d’ancienne valeur nominale alors existantes et modifier corrélativement l’article 7 des statuts, et d’une manière générale, faire le nécessaire pour appliquer les présentes décisions au plus tard le 31 décembre 2005.A cet égard, la division du nominal aura pour conséquence de modifier les modalités d’achat par la société de ses propres titres (article L. 225-209 du Code de commerce) telles qu’elles viennent d’être arrêtées. Ainsi, le nombre d’actions pouvant être acquis par la société sera multiplié par trois alors que le prix maximum de vente sera divisé par trois.Quatorzième résolution (Mise en harmonie des statuts avec l’ordonnance du 24 juin 2004). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide :— de mettre en conformité les statuts de la société avec les dispositions de l’ordonnance du 24 juin 2004 ;— de modifier en conséquence et comme suit l’article 7 des statuts ;Ancienne rédaction :« Article 7 - Capital social :Le capital social est fixé à un million deux cent cinquante mille euros (1 250 000 €).Il est divisé en deux millions trois cent douze mille cinq cent trente et une (2 312 531) actions d’une seule catégorie. »Nouvelle rédaction :« Article 7 - Capital social :Le capital social est fixé à un million deux cent cinquante mille euros (1 250 000 €).Il est divisé en deux millions trois cent douze mille cinq cent trente et une (2 312 531) actions ordinaires. »Quinzième résolution (Formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi.L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires.Tout actionnaire peut prendre part à l’assemblée, s’y faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, donner pouvoir au président ou voter par correspondance.Pour participer à cette assemblée :Les propriétaires d’actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites dans les comptes tenus par la société cinq jours au moins avant la date de la réunion.Les propriétaires d’actions au porteur devront dans le même délai justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, laquelle résultera de la présentation, auprès de CM-CIC Securities, c/o CM, CIC Titres, 4, rue des Chaufours, 95014 Cergy Pontoise Cedex, d’un certificat d’immobilisation délivré par l’établissement financier dépositaire de leurs titres attestant leur indisponibilité cinq jours au moins avant la date de la réunion jusqu’à la date de l’assemblée.Pour assister à l’assemblée : une carte d’admission nominative sera délivrée à tout actionnaire nominatif ou au porteur souhaitant assister à l’assemblée.Pour donner pouvoir au président, voter par correspondance ou se faire représenter :Les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres.Les propriétaires d’actions nominatives devront retourner directement au CM-CIC Securities le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes.Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par le CM-CIC Securities 3 jours avant la date de l’assemblée et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’un certificat d’immobilisation.Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 136 du décret du 23 mars 1967, tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions pendant la période d’inscription nominative ou d’indisponibilité pour les titres au porteur en notifiant au teneur habilité par l’Autorité des marchés financiers la révocation de son inscription ou de l’indisponibilité au plus tard la veille de l’assemblée avant 15 heures et fournir audit teneur de compte les éléments nécessaires pour annuler son vote ou modifier le nombre d’actions ou de voix correspondant à son vote.Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par moyens de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent  être envoyées au siège social dans un délai de dix jours, à compter de la publication du présent avis.Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite d’une demande d’inscription de projets de résolutions présentée par les actionnaires dans les conditions et délais ci-dessus mentionnés.Le conseil d’administration.  86149
    Bulletin BALO n°049 du 25/04/2005, affaire n°86149
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/04/2005
    Numéro d’affaire : 86189
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : MAISONS FRANCE CONFORT MAISONS FRANCE CONFORT Société anonyme au capital de 1 250 000 €.Siège social : 2, route d’Ancinnes, 61000 Alencon.095 720 314 R.C.S. Alencon.Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2004.Documents comptables annuels.A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2004.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifBrutAmortissement provisionNet 2004Net 2003Capital souscrit non appeléImmobilisations incorporelles :Frais d’établissementFrais de rechercheConcessions, brevets et marques42742254Fonds commercial1 165341 132132Autres immobilisations incorporellesAcomptes et avancesImmobilisations corporelles :Terrains866105761788Constructions3 0842 0551 0291 232Installations techniques3382756244Autres immobilisations corporelles2 0351 447588526Immobilisations corporelles en cours131330Acomptes et avancesImmobilisations financières :Titres de participation18 58718 58715 812Créances sur participationsAutres titres immobilisésPrêtsAutres immobilisations financières767670Actif immobilisé26 5914 33822 25318 638Stocks et encours :Matières premières, approvisionnements304304660Encours de production de biens525283Encours de production de servicesProduits intermédiaires et finisMarchandisesAvances et acomptesCréances :Clients89 13088788 24372 083Autres créances21 89216421 72819 244Capital souscrit et appelé, non verséDivers :Valeurs mobilières de placement14 88614 8867 189(Dont actions propres : 471 K€)2 9462 9464 216DisponibilitésComptes de régularisation :Charges constatées d’avance20 63920 63918 054Actif circulant149 8491 051148 798121 529Total actif176 4405 389171 051140 167Passif20042003Capital social (dont versé : 1 250 K€)1 2501 250Prime d’émission6 7526 752Ecart de réévaluation groupeRéserve légale125125Réserves statutaires et contractuellesRéserves réglementées5252Autres réserves14 00010 000Report à nouveau260485Résultat de l’exercice10 2506 074Subventions d’investissementProvisions réglementéesTotal capitaux propres32 68924 738Produits émissions titres participatifsAvances conditionnéesAutres fonds propres00Provisions pour risques1 657919Provisions pour charges71Total prov. risques et charges1 657990Emprunts obligataires convertiblesAutres emprunts obligatairesEmprunts et dettes financières ets de crédit5 6957 097Emprunts et dettes financières diverses3 6813 867Avances et acomptes clients67 96755 588Dettes fournisseurs et cptes rattachés39 22732 267Dettes fiscales et sociales18 98814 718Dettes s/immob. et cptes rattachés475Autres dettes662897Produits constatés d’avance105Total dettes136 705114 439Total passif171 051140 167II. — Compte de résultat au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Exercice 2004Exercice 2003Produits d’exploitation :Ventes de marchandises FranceProduction vendue de biens France150 245134 797Production vendue de services France3 4393 555Chiffre d’affaires net153 684138 352Production stockée– 31Production immobilisée34Subvention d’exploitationReprises sur amort. prov. et transf. de charges1 167720Autres produits113166Produits d’exploitation154 933139 272Achats de marchandisesVariation stock de marchandisesAchats de matières premières26 87923 237Variation stock de matières premières35753Autres achats et charges externes105 75897 058Impôts et taxes909749Salaires et traitements8 3097 895Charges sociales5 2734 866Dotations aux amortissements sur immobilisations472499Dotations aux provisions sur immobilisationsDotations aux provisions sur actif circulant428401Dotations aux provisions risques et charges1 512584Autres charges277377Charges d’exploitation150 174135 719Résultat d’exploitation4 7593 553Bénéfice attribué ou perte transféréePerte supportée ou bénéfice transféréOpérations en commun00Total produits financiers8 4134 814Total charges financières424409Résultat financier7 9894 405Résultat courant avant impôt12 7487 958Total produits exceptionnels2162Total charges exceptionnelles558265Résultat exceptionnel– 342– 263Participation des salariés367299Impôt dus sur les bénéfices1 7881 322Total produits163 562144 088Total charges153 311138 014Bénéfice10 2516 074III. — Proposition d’affectation de résultat. (En K€.)Nous vous proposons d’affecter le bénéfice net de l’exercice écoulé de 10 250 549,51€ de la façon suivante :Bénéfice de l’exercice10 250 549,51 €Report à nouveau260 255,13 €Total distribuable10 510 804,64 €Aux actionnaires, à titre de dividendes4 046 929,25 €A la réserve ordinaire6 000 000,00 €Au report à nouveau463 875,39 €Total10 510 804,64 €IV. — Annexes aux comptes sociaux.La présente annexe se rapporte au bilan avant répartition clos au 31 décembre 2004.L’exercice a une durée de 12 mois. Les notes et tableaux présentés ci-après font partie intégrante des comptes annuels.1. – Faits caractéristiques de l’exercice.1.1. Acquisition de la société Maisons Horizon. — Le 29 septembre 2004, la société Maisons France Confort a fait l’acquisition de la société Maisons Horizon.Notre société détient la totalité de 3 200 actions composant le capital.Les chiffres clés en 2004 sont les suivants :Capitaux propres1 552 K€Chiffre d’affaires13 784 K€Résultat net994 K€1.2. Acquisition de la marque Maison de Manon. — Le 6 janvier 2004, la société Maisons France Confort a fait l’acquisition de la marque Maison de Manon.1.3. Augmentation de capital MJB 18. — Maisons France Confort a acquis 100 % des titres MJB 18 à sa création en décembre 2003 et a participé à une augmentation de capital pour un montant de 300 K€ en juillet 2004.2. – Principes, règles et méthodes comptables.Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : continuité de l’exploitation, indépendance des exercices, conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base généralement retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.Précisions sur la méthode comptable retenue pour la valorisation des travaux en cours. — Conformément à la méthode préférentielle, nous appréhendons la marge sur nos constructions de maisons individuelles à mesure de l’avancement des travaux.Il a été procédé à l’enregistrement en chiffre d’affaires des travaux en fonction de leur degré d’avancement. Ce montant des travaux non facturés est constaté à l’actif du bilan au compte 417 « Créances sur travaux non encore facturables ».Le taux de marge retenu pour valoriser les travaux non facturables est le taux de marge alloué à l’origine. Ce taux est un taux moyen calculé région par région et il est retraité de l’écart constaté entre le taux de marge alloué et le taux de marge réalisé sur les réceptions des douze derniers mois.2.1. – Bilan actif.2.1.1. Immobilisations incorporelles :— Les marques, procédés, droits et valeurs similaires sont enregistrés à leur coût d’acquisition. 18 K€. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire sur une durée de 1 an.— Fonds commercial : Les fonds de commerce exploités sont les suivants :Benoit construction, a été acquis en 1991 pour1,5 K€Marque JFR a été acquis en 1993 pour7,6 K€New Art a été acquis en 1993 pour18 K€Fonds de commerce et marque Balency ont été acquis en 1994 pour53 K€Fonds de commerce Demeures Jacques-Julien acquis en 1999 pour15 K€Marque Maison de Manon acquis en 20041 000 K€La marque Maison de Manon a été acquise en janvier 2004. La valeur a été déterminée en fonction d’un nombre de ventes à réaliser avec cette marque, ainsi à l’absence des ventes requises, une dépréciation sera constatée.— Droit au bail :Les droits au bail ont été acquis pour l’exploitation des locaux commerciaux de :Caen23 K€Orléans35 K€Moisselles11 K€— Les fonds commerciaux et droits aux bails sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une provision est éventuellement comptabilisée en fonction de leur valeur réelle.— Les marques New Art et Demeures Jacques-Julien, n’étant plus utilisées actuellement, sont dépréciées pour un montant 33 K€2.1.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles figurent au bilan pour les coûts d’acquisition.— Les principaux investissements réalisés au cours de l’exercice sont notamment représentés par :Nature des immobilisationsMontants (En K€)Investissements directsCrédit-bailConstructions64Matériels et outillages42Installations générales12Matériel de transport24Matériel de bureau et informatique311Travaux en cours472.1.3. Immobilisations corporelles. Amortissements pour dépréciation. — Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire sur la durée de vie estimée des immobilisations.Types d’immobilisationsModeDuréeConstructionsLinéaire20 à 33 ansAgencements des constructionsLinéaire10 ansAménagements des installationsLinéaire4 à 10 ansMatériel et outillageLinéaire4 à 8 ansInstallations généralesLinéaire5 ansMatériel de transportLinéaire3 à 8 ansMatériel de bureauLinéaire3 à 5 ansMobilier de bureauLinéaire5 à 10 ans2.1.4. Liste des filiales et participations :La valeur brute comptable des participations est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires.A chaque fin d’exercice, la société détermine la valeur d’utilité de ces participations en ajoutant aux capitaux propres de la filiale un multiple des résultats enregistrés au cours des derniers exercices.Lorsque la valeur d’utilité de la participation à la clôture de l’exercice est inférieure à la valeur brute comptable, une provision est constituée du montant de la différence.Les acquisitions de toutes les filiales du groupe MFC ont été réalisées à pris ferme et définitif à l’exception de la société Maisons Horizon. Ces acquisitions prévoyaient néanmoins une garantie de passif. Aucune garantie de passif n’a été activée à ce jour.— Tableau des filiales et participations (en K€) :Renseignements détaillés sur chaque filiale et participationCapitalCapitaux propres autres que capitalQuote-part du capital détenu  (En %)Valeur comptable des titres détenusPrêts et avances consentis par la société et non encore remboursésMontant des cautions et avals donnés par la sociétéChiffre d’affaires H.T. du dernier exerciceRésultat du dernier exercice closDividendes encaissés par la société au cours de l’exerciceBruteNetteFiliales (détenues à plus de 50 %) :SARL FC promotion60860100,0040407 021611553SARL FC Pacara60722100,0038368 201709360SNC Foncière Résidences153099,0015153 2725 3364S.A. Maisons de l’Avenir6003 18099,973 6593 65938 1442 5882 182S.A. OC Résidences6003 25599,963 8103 81028 2081 6221 424Maisons Berval6001 20299,972 5272 52710 072891901GHPA371850100,001 6161 61610 551410287MJB1802 810100,004 1004 10011 9571 2961 695MJB 183001100,003003003841Maisons Horizon501 503100,002 4752 47513 784994Sous-total2 83614 41318 58018 5803 272133 6589 1267 402Participations (détenues entre 10 et 50 %) :SARL Gephimo (1)81537,50331081 2696(1) Les chiffres communiqués sont ceux du 31 décembre 2003.Dans le compte dette sur immobilisations figure le versement restant à effectuer sur l’acquisition des titres maisons horizon à hauteur de 475 K€2.1.5. Eléments relatifs aux filiales et participations relevant de plusieurs postes de bilan (en K€) :NatureMontant concernant les entreprises liées (En K€)Bilan actif :Clients123Autres créances5 529Fournisseurs841Bilan passif :Emprunts et dettes financières diverses2 782Fournisseurs8 242Autres dettes294Compte de résultat :Charges financières108Dividendes7 402Intérêts C/C1372.1.6. Titres de participation : Variations de l’exercice. — Achat des 3 200 actions Maisons Horizon soit 100 % Souscription à l’augmentation de capital de MJB 18 (300 K€).2.1.7. Evaluation des stocks. — Les stocks de matières premières et matériaux sont évalués au dernier prix d’achat connu.2.1.8. Evaluation des en cours. — Les « en cours » correspondent aux « en cours » de production de l’atelier menuiserie valorisés au coût direct (matière première majorée de la main d’œuvre directe).2.1.9. Créances clients. — L’exigibilité de toutes les créances de l’actif circulant est inférieure à un an.Les créances clients incluent la valorisation de l’avancement des travaux en cours de réalisation. Afin de respecter les règles comptables de non compensation des dettes et des créances, les acomptes clients relatifs aux mêmes chantiers sont comptabilisés au passif en acomptes et avances reçus.La position des comptes au 31 décembre 2004 est la suivante (en K€) :Créances s/travaux non facturables81 081 K€Avances et acomptes– 67 967 K€Montant net13 114 K€Les créances clients sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.2.1.10. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur liquidative est inférieure au coût d’acquisition. Les valeurs mobilières de placement ont fait l’objet d’un achat-vente le 30 décembre 2004. La valeur qui figure au bilan correspond donc à leur valeur réelle, à l’arrêté des comptes.Actions propres243 K€Sicav monétaires14 414 K€Total14 657 K€2.1.11. Actions propres :— Evolution du nombre d’actions propres sur l’exercice :31/12/03+ –31/12/04Actions propres17 4350017 435Il s’agit d’actions détenues pour assurer la régulation des cours.Evaluation des titres détenus au 31 décembre 2004 : 1 127 K€ au coût moyen d’achat du mois de décembre 2004.2.1.12. Contrat de liquidité. — La société a mis en place un contrat de liquidité avec le groupe CIC en vue de favoriser la liquidité des transactions. La quote-part dans ce compte de MFC est de 60 %.Au 31 décembre 2004, le contrat de liquidité possède 1 620 actions Maisons France Confort valorisées pour un montant de 105 K€ pour notre quote-part.De la quote-part du résultat du fond au 31 décembre 2004 revenant à Maisons France Confort, il ressort un bénéfice latent de 147 K€.2.1.13. Autres créances :(En K€)31/12/04NoteFournisseurs débiteurs1 188(a)Personnel et organismes sociaux168T.V.A.14 956Groupe et associés4 756Débiteurs divers825(b)Poste brut21 893Dépréciation débiteurs– 164Poste net21 729(a) Le poste Fournisseurs débiteurs se décompose comme suit au 31 décembre 2004 :RRR et avoirs à obtenir sous-traitants129RRR à obtenir filiales de commercialisation841Fournisseurs débiteurs2181 188(b) Créances diverses. Dont :Commissions dossiers MBA177 (Provisionnée à 100 %)Créances sur agences69Réservation parcelles391Charges de déboursés / chantiers non démarrés1888252.1.14. Charges constatées d’avance :(en K€)31/12/0431/12/03CCA techniques2 4322 245CCA commerciales17 80115 500CCA autres405308Total20 63918 053Elles correspondent :— aux frais commerciaux engagés lors de la vente d’une maison. Ils sont intégrés aux charges de l’entreprise à mesure de l’avancement des travaux.— aux frais techniques de bureau d’étude, nécessaires à l’obtention des permis de construire qui sont intégrés aux charges selon une méthode identique à celle décrite ci-dessus.L’activation de ces charges est justifiée par l’existence d’un carnet de commandes de maisons dont la réalisation s’échelonnera au cours des deux exercices suivants et par la connaissance du degré d’avancement des chantiers selon le rapport déboursés engagés/déboursés alloués.2.2. – Bilan passif.2.2.1. Capital. — Le capital est composé de 2 312 531 actions de 0,54 € de valeur nominale.2.2.2. Tableau de variation des capitaux propres :ElémentsMontantsSituation au 31 décembre 200324 737Distribution de dividendes– 2 312Annulation des dividendes perçus sur actions propres et contrat de liquidité14Résultat10 250Situation au 31 décembre 200432 6892.2.3. Accroissement et allégements de la dette future d’impôts (en K€). — L’impôt payé d’avance au titre des charges non déductibles l’année de leur comptabilisation se décompose comme suit :Base :Organic244Participation des salariés367Taux d’imposition : 34,33 %611Allègement de la dette future d’impôts2102.2.4. Provisions pour risques et charges. — La société répond au règlement du CRC n° 2000-06 relatif à la nouvelle définition des passifs.2.2.4.1. Provision pour risques :Evolution des provisions pour risques31/12/03DotationReprise31/12/04Service après-vente213574213574Litige7069385611 083Total9191 5127741 657— Service après-vente : Une provision de 574 K€ au titre du service après-vente est calculée en fonction du coût historique pondéré du service après-vente constaté au cours des deux derniers exercices. Le coût obtenu est majoré de l’accroissement d’activité attendu par la société tel que défini dans le budget.— Litiges : Une provision pour litiges est comptabilisée pour un montant de 1 083 K€. Elle est appréhendée chantier par chantier.2.2.4.2. Provision pour charges :— Evolution des provisions pour charges :31/12/03DotationReprise31/12/04Prime treizième mois71710Une provision pour treizième mois relative à l’année 1993 à payer aux salariés lors de leur départ a été comptabilisée pour un montant de 71 K€. Celle-ci fait l’objet d’une reprise car les sommes résiduelles ont été versées au 31 décembre 2004.2.2.5. Dettes financières (en K€) :RubriquesTotalA + 1 an au plusEntre 1 an et 5 ansPlus de 5 ansEmprunts et établissement de crédit5 6951 9773 718Emprunts, dettes financières diverses3 6813 0686139 3765 0454 331L’intégralité des emprunts est souscrite à taux fixe et en euros et le taux moyen des emprunts est de 3,06  %.2.2.6. Autres dettes (en K€) :RRR à accorder filiales170 K€Assurance485 K€Autres7 K€Total662 K€3. – Informations relatives au compte de résultat.3.1. Ventilation du chiffre d’affaires (en K€)  :Production150 244 K€Prestation de services3 440 K€3.2. Ventilation effectif moyen :Personnel salarié325Cadres30Total3553.3. Rémunération des dirigeants. — La rémunération et accessoires, versée aux administrateurs s’élève à (en K€) :Salaires220Prime s/résultat 2003 (versée en 2004)178Déplacements54Jetons de présence19I.D.R58La société n’a accordé aucun prêt ou caution aux dirigeants3.4. Résultat financier (en K€) :— Produits :Produits de placements348Escomptes de règlement pour paiement comptant663Dividendes filiales7 402— Charges :Intérêts sur emprunt228Intérêts sur participation71Rémunération des comptes intra108Agios bancaires173.5. Résultat exceptionnel (en K€) :— Produits :Produits exceptionnels sur opérations de gestions0Produits sur cessions immobilisations216Reprise provision pour litiges0— Charges :Charges exceptionnelles sur marchés68Pénalités, amandes3Valeurs comptables des actifs cédés147Subvention filiale foncière résidences280Subvention filiale MJB 1860Dotations exceptionnelles aux provisions0Autres charges exceptionnelles03.6. Ventilation impôt sur les bénéfices (en K€) :Résultat courantRésultat exceptionnel et participationRésultat avant impôt12 748– 342Participation– 367Impôt de droit commun– 2 031243Résultat après impôt10 717– 466— Méthode exposée : Les corrections fiscales ont été reclassées selon leur nature en résultat courant et en résultat exceptionnel.4. – Engagements financiers.4.1. Intérêts courus sur emprunts :Moins d’1 an160 K€De 1 à 5 ans136 K€4.2. Crédit bail :Valeur origine(En K€)Cumul exercices antérieurs254Dotation de l’exercice2Total256(En K€)Redevances payées :Cumul exercices antérieurs257Exercice2Total259Redevances restant à payer :A 1 an au plus0A plus d’1 an et 5 ans au plusA plus de 5 ansTotal0Valeur résiduelle :A 1 an au plus0A plus d’1 an et 5 ans au plusTotal0Montant pris en charge dans l’exercice24.3. Intégration fiscale. — Notre société adhère au régime d’intégration fiscale, conformément à l’article 223 A et suivants du CGI.L’impôt dû pour le groupe par la société-mère la S.A. Maisons France Confort s’élève à 6 380 K€.L’impôt comptabilisé dans nos comptes s’élève à 1 788 K€.— Liste des filiales intégrées fiscalement :SociétéSiretMaisons France Confort9 572 031 400 012FC Promotion31 754 209 000 020FC Pacara41 330 812 300 012OC Résidences32 825 267 100 024Maisons de l’avenir32 962 626 100 021Maison de l’Avenir Commercialisation34 869 076 900 024Maisons de l’avenir Atlantique44 459 317 200 018Maisons Berval34 827 938 100 019GHPA34 912 469 300 012MJB40 448 149 100 011— Economie d’impôt réalisée par la société :Impact (En K€)Economie liée à la quote-part de frais et charge sur remontée de dividendes131Charge liée à la contribution sociale122Autres25Economie nette344.4. Engagements pris en matière de retraite. — La société externalise l’indemnité de départ en retraite. Le montant des sommes versées au 31 décembre 2004 capitalisé s’élève à 383 K€ contre un engagement de 353 K€ calculé au titre de 2004.4.5. Engagement sur les constructions en cours et les maisons vendues. — La société s’est engagée à terminer l’intégralité des chantiers en cours (1 356) et à exécuter les travaux sur son portefeuille de commandes (2 102).Un contrat est souscrit auprès des garants pour exécuter les travaux en cas de défaillance.4.6. Nantissements :— Nantissement des titres des sociétés acquises : GHPA, Maisons Berval et MJB ;— Montant des sommes dues : 4 383 K€.4.7. Engagements reçus. — Maisons France Confort a attribué une subvention à sa filiale « Foncière Résidences » d’un montant de 280 K€. Le montant total accordé en 2001, 2002, 2003 et 2004 à cette société s’élève à 602 K€.« MJB 18 » a bénéficié d’une subvention d’un montant de 60 K€ au titre de 2004. Les subventions sont assorties d’une clause de retour à meilleure fortune.5. – Renseignements divers.5.1. Identité de la société mère consolidant les comptes de la société. — Maisons France Confort, 2, route d’Ancinnes, 61000 Alencon.5.2. Créances et dettes d’impôt différés. — Néant.6. – Notes sur le bilan et le compte de résultat.(Les chiffres sont présentés en euros.)6.1. Immobilisations :ElémentsValeur brute début exerciceAcquisitionsDiminutionsValeur brute Fin exerciceBrevets/concessions/licences408 80418 200427 004Fonds de commerce, droit au bail165 4071 000 0001 165 407Total immob. incorporelles574 2111 018 2001 592 411Terrains et agencements893 07626 679866 397Constructions3 335 35263 923315 7353 083 540Matériel et outillage324 21941 69728 458337 458Autres immobilisations1 761 433394 240107 9692 047 704Total immob. corporelles6 314 080499 860478 8416 335 099Autres immobilisations financières15 882 2572 783 9753 02318 663 209Total immob. financières15 882 2572 783 9753 02318 663 209Total général22 770 5484 302 035481 86426 590 7196.2. Amortissements :ElémentsAmortiss. début exerciceDotationsReprisesAmortiss. fin d’exerciceBrevets/concessions/licences405 04016 544421 584Fonds de commerce, droit au bail00Total immob. incorporelles405 04016 544421 584Agencement terrains105 2150105 215Constructions2 103 116147 213195 5932 054 736Matériel et outillage280 19523 09628 153275 138Autres immobilisations1 205 842285 48644 0451 447 283Total immob. corporelles3 694 368455 795267 7913 882 372Total général4 099 408472 339267 7914 303 956ElémentsDébutAugmentationDotationsFin exerc.Charges à répartir sur plusieurs exercices00Prime de remboursement des obligations006.3. Provisions inscrites au bilan :ElémentsMontant début exerciceDotationsReprisesMontant fin exerciceProvisions pour risques et charges989 5251 512 000844 3701 657 155Total989 5251 512 000844 3701 657 155Provisions dépréciations immob. financ.33 53933 539Provisions dépréciations stocks0Provisions dépréciations clients704 514427 944245 137887 321Autres provisions pour dépréciations195 387031 647163 740Total933 440427 944276 7841 084 600Total général1 922 9651 939 9441 121 1542 741 755Dont dotations et reprises :D’exploitation1 939 9441 121 154FinancièresExceptionnellesDont reclassement IS différé6.4. Stocks :Eléments20042003Valeur bruteProvisionsValeur netteValeur netteMatières premières303 818303 818660 542Encours de production51 56651 56683 131Encours de servicesTotal355 384355 384743 6736.5. Etat des créances :Montant brutA 1 an au plusA plus d’un anAutres immobilisations financières76 08976 089Clients88 243 22586 154 1222 089 103Etat14 955 65814 955 658Autres créances6 605 0716 605 071Total109 880 043107 714 8512 165 1926.6. Charges constatées d’avance :Charges techniques2 432 809Charges commerciales17 801 288Charges diverses405 0036.7. Capital :Nombre actionsRésultat par actionActions2 312 5314,436.8. Variation des capitaux propres :ElémentsMontantsSituation au 31 décembre 200324 737 563Augmentation de capitalPrime d’émission bruteFrais d’augmentation de capitalPrime d’émission netteDistribution de dividendes– 2 312 531Annulation dividendes perçus sur actions propres et contrat de liquidité13 856Résultat10 250 550Variation du périmètreSituation au 31 décembre 200432 689 4386.9. Ventilation par échéance des dettes :à – 1 ande 1 à 5 ansde + 5 ansTotalEmprunt1 979 8773 714 8435 694 720Concours bancaire courant et solde créditeur de banqueEmprunts et dettes financières diverses3 070 225610 5433 680 768Avances et acomptes sur commandes67 966 82667 966 826Fournisseurs39 226 98839 226 988Dettes fiscales et sociales18 988 05118 988 051Dettes s/immobilisations475 000475 000Autres dettes662 130662 130Produits constatés d’avance10 14410 144Total132 379 2414 325 386136 704 6276.10. Dettes et créances représentées par des effets de commerce. — Les dettes représentées par des effets de commerce s’élèvent à 0 €.Les créances représentées par des effets de commerce s’élèvent à 0 €.6.11. Produits à recevoir :Montants des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilanMontantsClients et comptes rattachés1 693 127Autres créances1 076 723Trésorerie1 253Total2 771 1036.12. Charges à payer :Montants des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilanMontantsEmprunts obligataires convertiblesEmprunts et dettes financières24 945Emprunts et dettes financières diverses34 475Fournisseurs et comptes rattachés3 819 030Dettes fiscales et sociales1 509 651Autres dettes169 575Total5 557 6766.13. Charges et produits constatés d’avance :ElémentsChargesProduitsExploitation20 639 09910 144FinanciersExceptionnelsTotal20 639 09910 1446.14. Charges à répartir. — Néant.6.15. Dettes garanties par des suretés réelles :Montant garantiEmprunts obligataires convertiblesAutres emprunts obligatairesEmprunts et dettes auprès des établissements de crédit (nantissement des titres acquis)4 383 000Emprunts et dettes financières diversesTotal4 383 0006.16. Engagements financiers :MontantsEffets escomptés non échusCautions données auprès des établissements de créditEngagements en matière de pensions et retraites(*)Engagements en matière de crédit-bailIntérêts non courus, non échus sur emprunts et sur crédit-bail et immeubles retraités295 917Total295 917(*) Le montant des droits qui seraient acquis par les salariés au titre de l’indemnité de départ en retraite ont été versés à un organisme extérieur chargé de sa gestion au cours de l’exercice 2000.B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif20042003Capital souscrit non appeléImmobilisations incorporelles :Frais d’établissementFrais de rechercheConcessions, brevets et marques2630Fonds commercial1 502503Ecart acquisition5 3004 784Acomptes et avancesImmobilisations corporelles :Terrains1 2211 248Constructions2 2532 175Installations techniques10894Autres immobilisations corporelles1 2871 211Immobilisations corporelles en cours13106Acomptes et avancesImmobilisations financières :Titres de participation832Titres des sociétés M.E.Créances sur participationsAutres titres immobilisésPrêts144146Autres immobilisations financières257228Actif immobilisé12 11910 557Stocks et encours :Matières premières, approvisionnements1 0571 640Encours de production de biens110130Encours de production de servicesProduits intermédiaires et finisMarchandisesAvances et acomptes7317Créances :Clients148 262117 650Etat, impôt différé987836Autres créances27 94122 621Divers :Actions propres472472Valeurs mobilières de placement31 59421 111Disponibilités9 3189 505Comptes de régularisation :Charges constatées d’avance28 40824 058Actif circulant248 222198 040Total actif260 341208 597Passif20042003Capital social1 2501 250Prime d’émission7 0217 021Ecart de réévaluation groupeRéserve légale125125Réserves statutaires et contractuellesRéserves réglementées5252Autres réserves14 00010 000Réserves groupe3 2292 187Report à nouveau260485Résultat de l’exercice10 5407 116Subventions d’investissementProvisions réglementéesTotal capitaux propres36 47728 236Intérêts hors groupe22Résultat hors groupe21Intérêts minoritaires43Produits émissions titres participatifsAvances conditionnéesAutres fonds propresProvisions pour risques4 1473 132Provisions pour charges114194Provisions pour impôts différés881842Total provisions risques et charges5 1424 168Emprunts obligataires convertiblesAutres emprunts obligatairesEmprunts et dettes financières ets de crédit6 59110 838Emprunts et dettes financières diverses1 4371 171Avances et acomptes clients112 80987 742Dettes fournisseurs et cptes rattachés55 58945 071Dettes fiscales et sociales40 48430 260Dettes s/immobilisation et comptes rattachés4751Autres dettes1 1551 102Produits constatés d’avance1785Total dettes218 718176 190Total passif260 341208 597II. — Comptes de résultat consolidé. Exercice 2004Exercice 2003Produits d’exploitation :Ventes de marchandises FranceProduction vendue de biens France263 221221 868Production vendue de services France3 5204 074Chiffre d’affaires net266 741225 942Production stockée6Production immobilisée75Subvention d’exploitation34Reprises sur amortissement provision et transfert de charges3 6612 403Autres produits346291Produits d’exploitation270 757228 715Achats de marchandisesVariation stock de marchandisesAchats de matières premières53 02143 191Variation stock de matières premières937– 1Autres achats et charges externes160 115139 215Impôts et taxes1 9401 544Salaires et traitements21 69518 872Charges sociales10 8959 444Dotations aux amortissements sur immobilisations880867Dotations aux provisions sur immobilisationsDotations aux provisions sur actif circulant527554Dotations aux provisions risques et charges3 8332 737Autres charges449478Charges d’exploitation254 292216 901Résultat d’exploitation16 46511 814Bénéfice attribué ou perte transféréePerte supportée ou bénéfice transféréOpérations en communTotal produits financiers1 5861 401Total charges financières557489Résultat financier1 029912Résultat courant avant impôt17 49412 726Total produits exceptionnels575194Total charges exceptionnelles407573Résultat exceptionnel168– 379Impôt dus sur les bénéfices6 5374 565Impôts différés sur les bénéfices– 11260Bénéfice avant amortissement écarts acquisition11 2377 722Dotations amortissements, écarts acquisition694606Total produits272 918230 311Total charges262 375223 193Résultat des sociétés intégrées10 5437 116Résultat des sociétés mises en équivalenceRésultat groupe10 5407 116Résultat hors groupe21III. — Annexe aux comptes consolidés.Les comptes consolidés ont été établis selon les principes comptables généralement admis en France et respectent les dispositions du règlement 99-02 du Comité de la réglementation comptable.Les principes comptables retenus pour l’élaboration des comptes consolidés de l’exercice 2004 sont identiques à ceux des exercices 2003 et 2002.I. – Périmètre et modalité de consolidation.1.1. Périmètre :— Méthodes de consolidation : Les sociétés d’importance significative contrôlées de manière exclusive et dans lesquelles le groupe exerce un contrôle direct ou indirect de plus de 50 % du capital sont consolidées par intégration globale.Les sociétés d’importance significative contrôlées de manière conjointe et dans lesquelles les intérêts détenus par le groupe sont inférieurs ou égaux à 50 % du capital sont consolidées par intégration proportionnelle.Les résultats des sociétés acquises sont pris en compte à partir de la date de prise de contrôle.— Périmètre au 31 décembre 2004 :Raison socialeActivitéSiègeSiret% IntérêtMéthode de consolidationMaisons France ConfortConstruction2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon9 572 031 400 012100mèreMaisons de l’avenirConstruction19, rue Jean-Jaurès, 29000 Quimper32 962 626 100 02199,97IGMaisons de l’Avenir Loire-AtlantiqueConstructionChemin des Martinets, 44000 Orvault44 459 317 200 01899,97IGOC RésidencesConstruction160, avenue Charles-de-Gaule, 81100 Castres32 825 267 100 02499,96IGMaisons BervalConstructionLa Haute-Borne, 77100 Mareuil-les-Meaux34 827 938 100 01999,97IGGHPA (M. Bruno Petit)ConstructionRoute de Lourdes, 65290 Juillan34 912 469 300 012100IGMJB (Bruno Petit)Construction360, avenue de La Châtre, 36000 Châteauroux40 448 149 100 029100IGMJB 18Construction56, rue Marcel-Haegelen, 18000 Bourges45 140 685 400 021100IGMaisons HorizonConstruction3 bis, rue du Canal, 57950 Montigny-lès-Metz37 943 445 900 044100IGFC PromotionCommercialisation2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon31 754 209 000 020100IGFC PacaraCommercialisation6, route d’Ancinnes, 61000 Alençon41 330 812 300 012100IGMaisons de l’Avenir CommercialisationCommercialisation19, rue Jean-Jaurès, 29000 Quimper34 869 076 900 02499,97IGFoncière RésidencesMarchand de biens2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon42 122 198 700 017100IGSCCV Le Jardin des EscourtinesPromotion Immobilière2, boulevard de Strasbourg, 94130 Nogent-sur-Marne45 028 089 600 01799IGSCCV JFKPromotion Immobilière29, rue des Montées, 45100 Orléans45 300 953 200 01250IPSont exclues du périmètre de consolidation les sociétés dont l’importance n’est pas significative eu égard à leur chiffre d’affaires et leur résultat.Raison socialeActivité% IntérêtCapitaux propres (En K€)Valeur comptable participation (En K€)EngagementsSarl GéphimoAchats/ventes biens immobiliers39,50232,8Néant1.2. Comptabilisation des acquisitions de titres. — La différence entre le coût d’acquisition et la quote-part dans les capitaux propres retraités à la date d’acquisition des sociétés est affectée à des éléments identifiables au bilan de l’entreprise consolidée et suit les règles d’évaluation des éléments concernés.L’écart d’acquisition résiduel est amorti sur une durée appropriée, représentative de la durée estimée du retour sur l’investissement réalisé.1.3. Date de clôture. — La consolidation est réalisée sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2004. Toutes les sociétés sont consolidées sur un exercice de 12 mois, excepté la société Maisons Horizon entrée dans le périmètre à compter du 1er octobre 2004.II. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.Les comptes consolidés sont établis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France ainsi qu’avec les principes généralement admis au plan international.Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de :— Continuité de l’exploitation ;— Indépendance des exercices ;— Permanence des méthodes.et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.Les principales méthodes sont les suivantes :2.1. Ecarts d’acquisition et immobilisations incorporelles. — Les écarts d’acquisition sont amortis de façon linéaire sur la durée estimée du retour sur l’investissement réalisé. Cette durée est actuellement de 10 ans. Une évaluation des activités auxquelles sont affectés les écarts d’acquisition est effectuée à chaque arrêté.Les procédés, droits et valeurs similaires sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire sur une durée de 1 an.Les marques, les fonds commerciaux et droits au bail sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une provision est éventuellement comptabilisée en fonction de leur valeur réelle.2.2. Immobilisations corporelles. — La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à leur coût d’acquisition ou de production. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire sur la durée de vie estimée des immobilisations.— Principales durées prévues :Type d’immobilisationsModeDuréeConstructionsLinéaire20 à 33 ansMatériel et outillageLinéaire5 à 8 ansInstallations généralesLinéaire5 ansMatériel de transportLinéaire5 à 8 ansMatériel de bureauLinéaire3 à 5 ansMobilier de bureauLinéaire5 à 10 ansLes crédits-bails ont été retraités afin de dégager la partie amortissement et la partie frais financiers. Ce retraitement a été effectué en immobilisant la valeur des biens puis en calculant sur cette valeur un amortissement à un taux correspondant à la durée du crédit-bail. Un emprunt correspondant est simulé et les intérêts sont passés en charges par différence entre les loyers versés et le remboursement théorique de l’emprunt.Ce traitement a été effectué dans la société-mère exclusivement, l’impact du crédit bail étant négligeable dans les filiales.2.3. Stocks et encours. — Les stocks de matières premières et matériaux sont évalués au dernier prix d’achat connu.Les stocks de terrain sont valorisés au coût de revient, composé du prix d’achat, des frais accessoires d’achat et de la valeur des travaux exécutés.Le groupe comptabilise ses travaux selon la méthode de l’avancement. Les « encours » restants correspondent aux « encours » de production de l’atelier menuiserie valorisés au coût direct (matière première majorée de la main d’œuvre directe).2.4. Créances clients. — Compte tenu de la nature des contrats, de leur homogénéité et de la connaissance suffisante du bénéfice prévisionnel, il a été procédé à l’enregistrement en chiffre d’affaires des travaux en fonction de leur degré d’avancement et de leur marge estimée. Ce montant est constaté à l’actif du bilan au compte 417 « Créances sur travaux non encore facturables ».Les créances clients incluent la valorisation de l’avancement des travaux en cours de réalisation afin de respecter les règles comptables de non compensation des dettes et des créances, les acomptes clients relatifs aux mêmes chantiers sont comptabilisés au passif en acomptes et avances reçus.Les créances clients sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.2.5. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur liquidative est inférieure au coût d’acquisition. Au 31 décembre 2004, le montant figurant au bilan correspond au dernier prix du marché.2.6. Charges constatées d’avance. — Elles correspondent :— aux frais commerciaux engagés lors de la vente d’une maison. Elles sont intégrées aux charges de l’entreprise à mesure de l’avancement des travaux ;— aux frais techniques de bureau d’étude, nécessaires à l’obtention des permis de construire qui sont intégrés aux charges selon une méthode identique à celle décrite ci-dessus.L’activation de ces charges est justifiée par l’existence d’un carnet de commandes de maisons dont la réalisation s’échelonnera au cours des deux exercices suivants, et par la connaissance du degré d’avancement des chantiers selon le rapport déboursé engagé/déboursé alloué.2.7. Fiscalité différée. — La méthode utilisée pour la fiscalité différée est la méthode du report variable conformément au règlement CRC 99-02 du 29 avril 1999.Les impôts différés, calculés société par société et résultant du décalage temporaire entre les bases fiscales et comptables au bilan sont calculés selon la méthode du report variable. L’impôt différé est donc calculé en tenant compte de l’évolution connue du taux de l’impôt en vigueur à la fin de l’exercice, soit 35,43 %.Il en va de même des impositions différées résultant des écritures de consolidation et de retraitements spécifiques.III. – Faits caractéristiques de l’exercice.Acquisition de la société Maisons Horizon. — Le 1er octobre 2004, la société Maisons France Confort a fait l’acquisition de la société Maisons Horizon.Notre société détient au 31 décembre 2004 l’intégralité des 3 200 actions composant le capital. Les chiffres clés en K€ de l’année 2004 relatifs à cette filiale sont les suivants :SociétésCapitaux propresChiffre d’affairesRésultat netMaisons Horizon1 55313 784994Compte tenu de l’incidence non significative de cette variation de périmètre, il n’a pas été établi de compte proforma.IV. – Notes sur le bilan.Note 1. Ecarts d’acquisition. — Les écarts d’acquisitions (calculé lors de l’entrée dans le groupe MFC) figurant à l’actif concernent les sociétés :Maisons de l’Avenir, OC résidences, Maisons Berval, GHPA, MJB, Maisons Horizon (acquisition au 1er octobre 2004).Ces derniers ont été déterminés comme suit (K€) :Coût d’acquisition des titres détenus18207Quote-part dans les capitaux propres10 359Soit un écart d’acquisition brut de :7 848Au 31 décembre 2004, cet écart se décompose comme suit :(En K€)Ecart brutAmortissementEcart net31/12/03DAP 200431/12/04Maisons de l’avenir2 2398922231 1151 124OC Résidences1 531531153684847Maisons Berval998267100367631Ghpa70810771178530MJB1 16258116174988Maisons Horizons1 21030301 180Total7 8481 8556932 5485 300Une évaluation des activités auxquelles sont affectés les écarts d’acquisition est effectuée à chaque arrêté. Le résultat de ces évaluations n’a pas conduit à une dépréciation des sur-valeurs.Il convient d’apporter les précisions suivantes quant aux méthodes de calcul des écarts d’acquisition :— la valeur comptable des immobilisations reflète la « juste valeur » telle que définie par la nouvelle norme sur les comptes consolidés. En effet, lors de l’acquisition des filiales, nous n’avons pas identifié d’actifs immobilisés nécessitant une revalorisation. Les seules immobilisations significatives concernent les éventuels pavillons témoins dont la « juste valeur » peut être assimilée à la valeur nette comptable.— à l’occasion de l’intégration de la S.A.S. Maisons Horizon dans le périmètre de consolidation, celle-ci a procédé a un changement dans ses méthodes comptables afin de les harmoniser avec celles du groupe Maisons France Confort. L’impact de ces changements a été imputé sur l’écart d’acquisition.— les acquisitions de toutes les filiales du groupe Maisons France Confort ont été réalisées avec un prix ferme et définitif hormis l’acquisition de la société Maisons Horizon intervenue au cours de l’exercice. Ces acquisitions prévoyaient néanmoins une garantie de passif. Aucune garantie de passif n’a été activée à ce jour. En ce qui concerne la société Maisons Horizon, le coût des titres retenu dans le calcul de l’écart d’acquisition est le prix définitif puisque ce dernier est connu de manière ferme au 31 décembre 2004.Note 2. Autres immobilisations incorporelles :Brut (En K€)01/01/04Variation périmètreAcquisitionsDiminutions31/12/04Brevets/concessions/licences6404352677Fonds de commerce, droit au bail5351 0001 535Total brut1 17641 03522 213Amortissement / provisions (K€)01/01/04Variation périmètreAcquisitionsDiminutions31/12/04Brevets/concessions/licences6104391651Fonds de commerce, droit au bail3434Total amortissements / provisions6434391685Net (K€)01/01/04Variation périmètreAcquisitionsDiminutions31/12/04Brevets/concessions/licences31– 3126Fonds de commerce, droit au bail5021 0001 502Total net53299711 528La variation constatée sur l’exercice provient de l’acquisition de la marque « Maisons de Manon » effectuée au cours de l’exercice pour un montant de 1 000 K€.Les marques, les fonds commerciaux et droits au bail qui ne sont plus exploités ont été dépréciés en totalité pour leur valeur d’acquisition.Pour les éléments incorporels qui demeurent exploités par le groupe, la valeur inscrite au bilan est justifiée au regard :— des ventes effectuées au cours de l’exercice en ce qui concerne les marques et les fonds commerciaux ;— des emplacements des droits au bail.Note 3. Immobilisations corporelles :Brut (En K€)01/01/04Variation périmètreAcquisitionsDiminutions31/12/04Terrains et agencements1 353271 327Constructions4 7484283194 857Matériel et outillage44415535465Autres immobilisations3 818217555454 048Total brut10 363221 23792610 697dont crédit-bail317148169Amortissement (K€)01/01/04Variation périmètreAcquisitionsDiminutions31/12/04Terrains et agencements105105Constructions2 5732281982 604Matériel et outillage35014135357Autres immobilisations2 501155753422 749Total amortissements / Provisions5 529168455755 815dont crédit-bail317148169Net (K€)01/01/04Variation périmètreAcquisitionsDiminutions31/12/04Terrains et agencements1 248271 221Constructions2 1751991212 253Matériel et outillage9414108Autres immobilisations1 31761802021 299Total net4 83463933514 881dont crédit-bailNote 4. Immobilisations financières :(En K€)01/01/04Variation périmètreAcquisitionsDiminutions31/12/04Titres de participation32258Autres immobilisations financières37773923402Total brut41073947409Note 5. Clients et comptes rattachés. — Ces comptes sont principalement constitués des « créances sur travaux non facturables ». Le solde net, en tenant des acomptes comptabilisés au passif, s’établit comme suit :(En K€)31/12/04Créances sur travaux non facturables138 878Avances et acomptes reçus110 492Solde net28 386Note 6. Autres créances. — Ce poste est principalement composé de la TVA versé à l’Etat à l’occasion de l’encaissement des acomptes clients.La variation de ce poste est donc liée :— à l’évolution des créances de TVA (en corrélation avec l’évolution des acomptes reçus figurant au passif ;— à la variation de périmètre dans le cadre de l’acquisition de la société Maisons Horizon.Note 7. Trésorerie :— Evolution du nombre d’actions propres sur l’exercice :31/12/03+ –31/12/04NoteActions propres17 4350017 435(a)Contrat de liquidité5 570– 2 8702 700(b)Total23 005– 2 87020 135(a) Actions détenues pour assurer la régulation des cours.Evaluation des titres détenus au 31 décembre 2004 : 243 K€.(b) Contrat mis en place avec le groupe CIC en vue de favoriser la liquidité des transactions. Notre quote-part dans ce compte est de 60 % et représente un montant de 166 K€ au 31 décembre 2004 générant un bénéfice latent de 147 K€.Note 8. Charges constatées d’avance. — La nature et la méthode de comptabilisation des charges constatées d’avance sur chantiers en cours et en portefeuille a été décrite dans la note 2.6.La décomposition de ces charges au 31 décembre 2004 se décompose comme suit :(En K€)31/12/0431/12/03Charges commerciales23 79019 927Charges techniques3 5053 078Charges courantes1 1131 052Total28 40824 057Note 9. Capitaux propres :Nombre d’actionsValeur nominaleRésultat par actionActions2 312 5310,544,56(En K€)GroupeMinoritaireSituation nette au 31 décembre 200222 7178Distribution dividendes– 1 610– 2Résultat de l’exercice7 1162Variations de périmètre12– 4Autres variationsSituation nette au 31 décembre 200328 2354Distribution dividendes– 2 299– 2Résultat de l’exercice10 5402Variations de périmètreAutres variationsSituation nette au 31 décembre 200336 4764Note 10. Provisions inscrites au bilan :Eléments01/01/04Variation périmètreAugmentationDiminution31/12/04NotesProvisions pour litiges943261 1896731 485(a)Provisions pour SAV32810750340748(b)Provision à caractère social71577157Provisions annulation commandes1 7391 7541 7391 754(c)Provision engagement retraite1414(d)Autres246123166203Impôt différés842881842881Provisions pour risques et charges4 168364 7683 8305 142Provisions dépréciations immobilisations incorporelles3434Provisions dépréciations actif financiers16610Provisions dépréciations stocks1113377Provisions dépréciations clients8515273651 013Autres provisions pour dépréciation319150169Autres provisions1 3305275541 302Total général5 498365 2954 3846 445a) Provisions pour litiges : Ces provisions sont destinées à couvrir le risque sur les dossiers qui font l’objet d’une procédure judiciaire.b) Provisions pour SAV : Ces provisions, évaluées statistiquement, permettent de couvrir les coûts supplémentaires des chantiers réceptionnés sur l’exercice.c) Provisions pour annulations de commandes : Ces provisions couvrent le risque d’annulations de commandes (calculé statistiquement) ayant fait l’objet d’une activation des charges commerciales.d) Provisions pour engagement retraites : Le groupe externalise la gestion de ses indemnités de départ en retraite auprès d’une compagnie d’assurance. Cette gestion externe n’exonère pas le groupe de son obligation juridique ou implicite de payer. Conformément à la recommandation CNC 2003-R.01, les engagements ont donc fait l’objet d’une évaluation au 31 décembre 2004 selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées avec salaire de fin de carrière (conforme à la norme IAS 19) dont les caractéristiques sont les suivantes :Taux d’augmentation annuel des salaires2 %Table de mortalité utiliséeINSEE 2003Taux d’actualisation retenu3 % (taux de rendement du fonds dédié)Hypothèse de départ retenueDépart volontaire à l’âge moyen de 63 ansTaux de rotation retenuRotation lenteTaux de charges patronales retenues42 % (Etam / Cadres) – 30 % (VRP)Le calcul de l’engagement au 31 décembre 2004 s’élève à 1 059 219 €. L’évaluation du fonds dédié géré par un organisme externe s’élève au 31 décembre 2004 à 1 044 884 €. Une provision complémentaire a donc été dotée pour un montant de 14 335 €.— Autres informations sur les provisions pour risques : Le groupe ne comptabilise pas de provision :Pour garantie (décennale et trentenaire)Aux termes du contrat de construction (article 4-4), le groupe est assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle qui pourrait être engagée, en application des articles 1792 et suivants et 2270 du Code civil.Les contrats multirisques souscrits prévoient :la garantie responsabilité décennale telle que définie par les articles 1792 et 1792.2 du Code civil pour les travaux de bâtiment qu’elle réalise, soit en qualité de locateur d’ouvrage, soit en qualité de sous-traitant ;la garantie responsabilité civile qu’elle peut encourir en raison des préjudices causés à autrui avant ou après la réception des travaux ou encore suite à une erreur d’implantation de l’ouvrage qu’elle réalise en qualité de locateur d’ouvrage ;Les garanties, avant réception des travaux, d’effondrement des ouvrages, attentats, tempête, catastrophes naturelles.En vertu de ces contrats, seules les franchises par sinistre restent à notre charge. Les franchises éventuellement dues sont provisionnées dans le compte provisions pour risques.En ce qui concerne la responsabilité civile trentenaire, notre société n’a jamais fait l’objet d’une mise en cause ni d’une condamnation dans ce cadre.Pour pertes à terminaison : Les pertes à terminaison sont quasiment inexistantes. Par ailleurs, la durée moyenne de construction (8 mois) et l’homogénéité des contrats limitent un tel risque,Pour défaut de sous-traitants : Le groupe fait appel à des sous-traitants pour la quasi-totalité de la construction de ses maisons.Dans le cadre des procédures internes au groupe, la signature d’un marché de sous-traitance est subordonnée à la fourniture d’une attestation d’assurance décennale.En cas de sinistre, la responsabilité du sous-traitant est systématiquement mise en cause par notre assurance ce qui explique l’absence de Provisions.Note 11. Autres informations :— Etat des créances :Montant brutA 1 an au plusA plus d’un anAutres immobilisations financières40224377Clients149 275146 9952 280Impôts différés987987Autres créances28 11028 110Total178 773176 1162 657— Ventilation des dettes par échéances :Elémentsà – 1 ande 1 à 5 ansde + 5 ansTotalCrédit-bailEmprunt obligataireEmprunts et dettes financières divers2 1454 324606 529Concours bancaire courant et543543Intérêts courus sur emprunts6262Emprunts et dettes financières diverses :Fonds de participation161601763Autres130130Avances et acomptes sur commandes110 492110 492Fournisseurs55 58955 589Dettes fiscales et sociales40 48440 484Autres dettes3 9473 947Produits constatés d’avance178178Total213 7324 92560218 718Tous les emprunts ont été contractés en euros (aucune exposition au risque de change). Tous les emprunts ont été contractés à taux fixe.— Charges à payer :Montants des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan(En K€)Emprunts obligataires convertiblesEmprunts et dettes financières62Fournisseurs et comptes rattachés7 709Dettes fiscales et sociales7 088Autres dettes138Total14 997— Produits à recevoir :Montants des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilanMontantsClients et comptes rattachés141 287Autres créances1 218Trésorerie1Total142 506— Tableau des engagements commerciaux et obligations contractuelles :Obligations contractuellesPaiements dus par périodeTotalA moins d’1 anDe 1 à cinq ansA plus de 5 ansDettes à long terme6 5292 1454 32460Obligations en matière de location-financement0Contrats de location simple0Obligations d’achats irrevocables0Autres obligations à long terme0Total6 5292 1454 32460Autres engagements commerciauxMontant des engagements par périodeTotalA moins d’1 anDe 1 à cinq ansA plus de 5 ansLignes de crédit543543Lettres de crédit0Garanties0Obligations de rachat0Autres engagements commerciaux0Total54354300— Dettes garanties par des sûretés réelles :(En K€)Montant garantiEmprunts obligataires convertiblesAutres emprunts obligatairesEmprunts et dettes auprès des établissements de crédit4 841Emprunts et dettes financières diversesTotal4 841— Engagements financiers :(En K€)31/12/04Effets escomptés non échusCautions données auprès des établissements de créditEngagements en matière de pensions et retraitesCf. note 7Engagements en matière de crédit-bailIntérêts non courus, non échus sur emprunts et sur crédit-bail et immeuble retraités363Total363— Impôts différés :Ventilation impôt différé31/12/0431/12/03Actif :Impôt sur décalage temporaire :Organic157114Participation130106Autres60Impôt sur retraitement :Provision risques annulations621616Crédit-bailTotal actif969836Passif :Impôt sur décalage temporaire20Impôt sur retraitement :Crédit bailReprise provision risques annulations861842AutresTotal passif881842— Allégement et accroissement de la dette future d’impôts : L’allégement de la dette future d’impôts est retraité en consolidation par la constatation d’impôts différés sur tous les décalages temporaires.— Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :(En K€)Résultat avant I.S.I.S.Résultat courant17 4946 366Résultat exceptionnel86259Résultat net10 542Le groupe ne dispose d’aucun report déficitaire ni de moins value à long terme reportables.— Ventilation des effectifs :20042003Cadres5351VRP146142Employés526486Total725679— Rémunérations des dirigeants : La rémunération et accessoires versés aux dirigeants s’élève à :Salaires220Prime sur résultat 2003 versée en 2004178Déplacements54Jetons de présence19Aucune rémunération n’est versée aux dirigeant par les filiales.Engagement retraite des dirigeants58— Ventilation du chiffre d’affaires net :(En K€)31/12/04Ventes de maisons et de terrains263 221Prestations de services3 520— Résultat financier : Les éléments significatifs du compte de résultat financier sont représentés par :les intérêts et charges assimilés sur les emprunts et dettes financières 557 K€ ;des produits d’escomptes de règlement pour 1 053 K€.— Détail des charges et produits exceptionnels :(En K€)ChargesProduitsCession d’immobilisations234327Provisions risques3Pénalités sur marché83LitigesRégularisation comptes de passif103Divers87180Total407610— Intégration Fiscale : Liste des filiales intégrées fiscalement :SociétéSiretMaisons France Confort9 572 031 400 012FC Promotion31 754 209 000 020FC Pacara41 330 812 300 012OC Résidences32 825 267 100 024Maisons de l’avenir32 962 626 100 021Maisons de l’avenir Loire-Atlantique44 459 317 200 018Maisons de l’avenir Loire Commercialisation34 869 076 900 024Foncière MFC42 122 198 700 017MJB40 448 149 100 029GHPA34 912 469 300 012Maisons Berval34 827 938 100 019— Economie d’impôt réalisée par le groupe :Impact (En K€)Economie liée à la quote-part de frais et charge sur remontée de dividendes131Charge liée à la contribution sociale122Economie nette9Charge d’impôt théorique et charge d’impôt au compte de résultat (montant en K€) :Impôt comptabilisé6537Retraitement Organic– 44Retraitement participation– 24Retraitement provisions pour annulation14Autres retraitements (provisions non déductibles...)– 40Charge théorique6 443— Tableau de flux de trésorerie :31/12/0431/12/03Flux de trésorerie liés à l’activité :Résultat net des sociétés intégrées10 5427 118Amortissements et provisions2 4462 502Variation des impôts différés– 11259Plus-value de cessions nettes d’impôt– 57151Quote-part dans les résultats des sociétés mises en équivalence00Marge brute d’autofinancement des sociétés intégrées12 8199 830Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence00Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité7 2081 964Flux net de trésorerie généré par l’activité20 02711 794Flux de trésorerie lié aux opérations d’investissement :Acquisitions d’immobilisations– 2 171– 1 188Cessions d’immobilisations, nettes d’impôt314125Incidence des variations de périmètre– 1 593– 632Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement– 3 450– 1 695Flux de trésorerie lié aux opérations de financement :Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère– 2 299– 1 610Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégréesAugmentations de capital en numéraireEmission d’emprunts1 6115 044Remboursements d’emprunts– 3 252– 2 120Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement– 3 9401 314Variation de trésorerie12 63711 413Trésorerie d’ouverture28 20316 790Trésorerie de clôture40 84028 203Incidence des variations des cours des devises0086189
    Bulletin BALO n°048 du 22/04/2005, affaire n°86189
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/02/2005
    Numéro d’affaire : 82661
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : MAISONS FRANCE CONFORT MAISONS FRANCE CONFORT Société anonyme au capital de 1 250 000 €.Siège social : 2, route d’Ancinnes, 61000 Alençon.095 720 314 R.C.S. Alençon.Chiffre d’affaires consolidé (hors taxes).(En milliers d’euros.)20032004Variation (En %) Premier trimestre48 70060 24123,70 %Deuxième trimestre68 55974 8639,19 %Troisième trimestre47 49155 17616,18 %Quatrième trimestre61 19274 78022,21 %Total225 942265 06017,31 %82661
    Bulletin BALO n°020 du 16/02/2005, affaire n°82661

Informations réglementées de HEXAOM

  • Information financière trimestrielle
    Publication : 07/05/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
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    Publication : 30/04/2025
    Langue : Français
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    Publication : 03/04/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 03/04/2025
    Langue : Français
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    Publication : 27/03/2025
    Langue : Français
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    Publication : 07/02/2025
    Langue : Français
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    Publication : 05/02/2025
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    Publication : 05/02/2025
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    Publication : 13/12/2024
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  • Informations privilégiées
    Publication : 29/09/2022
    Langue : Anglais
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    Publication : 28/09/2022
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées périodiques
  • Rapports financiers et d'audit semestriels/examens réduits
    Publication : 28/09/2022
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées périodiques
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    Publication : 21/09/2022
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 21/09/2022
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 05/09/2022
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 04/08/2022
    Langue : Français
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  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 02/08/2022
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    Publication : 29/07/2022
    Langue : Français
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  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 07/07/2022
    Langue : Français
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  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 03/06/2022
    Langue : Français
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    Langue : Français
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    Publication : 19/05/2022
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Information financière trimestrielle
    Publication : 06/05/2022
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 06/05/2022
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Information financière trimestrielle
    Publication : 04/05/2022
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Rapports financiers et d'audit annuels
    Publication : 02/05/2022
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées périodiques

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RGE - Reconnu Garant de l'environnement
Certifiée
Cette structure possède 8 établissement(s) certifié(s)
CertiRénov RGE par CERQUAL Qualitel Certification
8 établissement(s)
Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : 86
Conforme aux normes Egapro
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Note 77 81 88 76 86 81 86 86
Écart rémunération (sur 40) 27 31 33 31 31 31 31 33
Écart taux d’augmentation (sur 20) 20 20 20 10 20 20 20 20
Écart taux promotion (sur 15) 15 15 15 15 15 15 15 15
Retour congé maternité (sur 15) 15 15 15 15 15 15 15 NC
Hautes rémunérations (sur 10) 0 0 5 5 5 0 5 5
Notes calculées sur un effectif de 251 à 999 salariés
Bilan carbone
Publié

Marques déposées par HEXAOM

  • Maisons EVOLUTION Construction Rénovation
    Enregistrée le 27/08/2024
    Expire le 27/08/2034
    Classes : 35 , 36 , 37 , 42
    Numéro : FR5078114
    Marque enregistrée
  • maisons FRANCE CONFORT
    Enregistrée le 20/01/2023
    Expire le 20/01/2033
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 37 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4930211
    Marque enregistrée
  • maisons FRANCE CONFORT
    Enregistrée le 20/01/2023
    Expire le 20/01/2033
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 37 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4930228
    Marque enregistrée
  • MAISONS DE Manon
    Enregistrée le 08/10/2021
    Expire le 08/10/2031
    Classes : 35 , 36 , 37 , 42
    Numéro : FR4806780
    Marque enregistrée
  • Enregistrée le 30/07/2021
    Expire le 30/07/2031
    Classes : 35 , 36 , 37 , 42
    Numéro : FR4789470
    Marque enregistrée
  • MAISONS BALENCY
    Enregistrée le 30/07/2021
    Expire le 30/07/2031
    Classes : 36 , 37 , 42
    Numéro : FR4789474
    Marque enregistrée
  • MAISONS BRUNO PETIT
    Enregistrée le 30/07/2021
    Expire le 30/07/2031
    Classes : 35 , 36 , 37 , 42
    Numéro : FR4789476
    Marque enregistrée
  • Ô open
    Enregistrée le 30/07/2021
    Expire le 30/07/2031
    Classes : 35 , 37 , 42
    Numéro : FR4789479
    Marque enregistrée
  • MAISONS LES NATURELLES
    Enregistrée le 30/07/2021
    Expire le 30/07/2031
    Classes : 35 , 36 , 37 , 42
    Numéro : FR4789500
    Marque enregistrée
  • HEXAOM
    Enregistrée le 30/07/2021
    Expire le 30/07/2031
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 37 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4789720
    Marque enregistrée
  • Enregistrée le 30/07/2021
    Expire le 30/07/2031
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 37 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4789724
    Marque enregistrée
  • LES MAISONS NATURELLES
    Enregistrée le 15/10/2019
    Expire le 15/10/2029
    Classes : 35 , 37 , 42
    Numéro : FR4590684
    Marque enregistrée
  • Esplanade
    Enregistrée le 13/09/2019
    Expire le 13/09/2029
    Classes : 37 , 42
    Numéro : FR4581464
    Marque enregistrée
  • HexaÔM
    Enregistrée le 18/06/2019
    Expire le 18/06/2029
    Classes : 35 , 36 , 37 , 42 , 45
    Numéro : FR4560715
    Marque enregistrée
  • HORSDEAU
    Enregistrée le 29/05/2019
    Expire le 29/05/2029
    Classes : 37 , 42
    Numéro : FR4555663
    Marque enregistrée
  • HORDO
    Enregistrée le 29/05/2019
    Expire le 29/05/2029
    Classes : 37 , 42
    Numéro : FR4555676
    Marque enregistrée
  • Maisons EVOLUTION Bâtir sereinement
    Enregistrée le 15/02/2019
    Expire le 15/02/2029
    Classes : 35 , 37 , 42
    Numéro : FR4525632
    Marque enregistrée
  • maisons BALENCY
    Enregistrée le 01/02/2019
    Expire le 01/02/2029
    Classes : 35 , 37 , 42
    Numéro : FR4521033
    Marque enregistrée
  • maisons BRUNO-PETIT DEPUIS 1970
    Enregistrée le 01/02/2019
    Expire le 01/02/2029
    Classes : 35 , 37 , 42
    Numéro : FR4521040
    Marque enregistrée
  • MAISONS Les Naturelles
    Enregistrée le 09/01/2019
    Expire le 09/01/2029
    Classes : 35 , 37 , 42
    Numéro : FR4513773
    Marque enregistrée
  • Maisons Evolution
    Enregistrée le 05/12/2018
    Expire le 05/12/2028
    Classes : 37 , 42
    Numéro : FR4505715
    Marque enregistrée
  • HEXAÔM
    Enregistrée le 09/11/2018
    Expire le 09/11/2028
    Classes : 35 , 36 , 37 , 42 , 45
    Numéro : FR4498547
    Marque enregistrée
  • YRYS
    Enregistrée le 14/12/2016
    Expire le 14/12/2036
    Classes : 36 , 37 , 42
    Numéro : FR4322227
    Marque renouvelée
  • CONCePT YRYS by MFC
    Enregistrée le 14/12/2016
    Expire le 14/12/2036
    Classes : 36 , 37 , 42
    Numéro : FR4322231
    Marque renouvelée
  • MAISONS FRANCE LITTORAL
    Enregistrée le 19/05/2014
    Expire le 19/05/2024
    Classes : 35 , 37 , 42 , 45
    Numéro : FR4091829
    Marque expirée
  • BERMAX CONSTRUCTION
    Enregistrée le 05/02/2014
    Expire le 05/02/2034
    Classes : 35 , 37 , 42
    Numéro : FR4066264
    Marque renouvelée
  • Maisons France Confort
    Enregistrée le 17/02/2011
    Expire le 17/02/2031
    Classes : 06 , 19 , 35 , 37 , 42 , 45
    Numéro : FR3807445
    Marque renouvelée
  • maisons FRANCE CONFORT DEPUIS 1919
    Enregistrée le 17/02/2011
    Expire le 17/02/2031
    Classes : 06 , 19 , 35 , 37 , 42 , 45
    Numéro : FR3807447
    Marque renouvelée
  • La maison d'à côté
    Enregistrée le 06/05/2010
    Expire le 06/05/2030
    Classes : 35 , 37 , 42
    Numéro : FR3736362
    Marque renouvelée
  • Le bonheur bien construit
    Enregistrée le 06/05/2010
    Expire le 06/05/2030
    Classes : 35 , 37 , 42
    Numéro : FR3736363
    Marque renouvelée
  • Lmp CONSTRUCTEUR D'IDEES NOUVELLES
    Enregistrée le 25/04/2008
    Expire le 25/04/2028
    Classes : 36 , 37 , 42
    Numéro : FR3572819
    Marque renouvelée
  • Benoist Construction
    Enregistrée le 13/03/2008
    Expire le 13/03/2028
    Classes : 35 , 37 , 42
    Numéro : FR3562502
    Marque renouvelée
  • JFR
    Enregistrée le 13/03/2008
    Expire le 13/03/2018
    Classes : 35 , 37 , 42
    Numéro : FR3562504
    Marque expirée
  • LES MAISONS DE MANON
    Enregistrée le 13/11/2007
    Expire le 13/11/2027
    Classes : 37 , 42
    Numéro : FR3537210
    Marque renouvelée
  • RENOVERT
    Enregistrée le 29/08/2007
    Expire le 29/08/2027
    Classes : 11 , 17 , 19 , 37 , 42
    Numéro : FR3521589
    Marque renouvelée
  • CONSTRUCTEUR CITOYEN
    Enregistrée le 06/08/2007
    Expire le 06/08/2027
    Classes : 35 , 37 , 42
    Numéro : FR3518595
    Marque renouvelée
  • MAISONS OPEN
    Enregistrée le 08/01/2007
    Expire le 08/01/2027
    Classes : 35 , 37 , 42
    Numéro : FR3473299
    Marque renouvelée
  • OPEN
    Enregistrée le 08/01/2007
    Expire le 08/01/2027
    Classes : 35 , 37 , 42
    Numéro : FR3473302
    Marque renouvelée
  • GAMME OPEN
    Enregistrée le 08/01/2007
    Expire le 08/01/2017
    Classes : 35 , 37 , 42
    Numéro : FR3473308
    Marque expirée
  • MAISONS PERFORMANCES
    Enregistrée le 06/11/2006
    Expire le 06/11/2036
    Classes : 06 , 35 , 37
    Numéro : FR3461587
    Marque renouvelée
  • IMPLUVIUM D'HYPOCAUSTE
    Enregistrée le 11/08/2005
    Expire le 11/08/2015
    Classes : 35 , 37
    Numéro : FR3376270
    Marque expirée
  • CONFORT STEEL
    Enregistrée le 28/04/2005
    Expire le 28/04/2015
    Classes : 35 , 37
    Numéro : FR3357609
    Marque expirée
  • MODULA
    Enregistrée le 15/07/2004
    Expire le 15/07/2024
    Classes : 35 , 37
    Numéro : FR3304202
    Marque expirée
  • LES MAISONS NATURELLES
    Enregistrée le 11/04/2003
    Expire le 11/04/2033
    Classes : 36 , 37 , 42
    Numéro : FR3220317
    Marque renouvelée
  • M A I S O N S FRANCE CONFORT
    Enregistrée le 29/07/2002
    Expire le 29/07/2032
    Classes : 06 , 19 , 35 , 37 , 42
    Numéro : FR3177088
    Marque renouvelée
  • Maisons Bruno-Petit
    Enregistrée le 10/05/2000
    Expire le 10/05/2030
    Classes : 19 , 37
    Numéro : FR3028643
    Marque renouvelée
  • MAISONS BALENCY MAISONS PARTICULIERES
    Enregistrée le 17/04/1992
    Expire le 17/04/2032
    Classes : 19 , 37
    Numéro : FR92415638
    Marque renouvelée
  • MAISONS BALENCY COLLECTIONS PARTICULIERES
    Enregistrée le 17/04/1992
    Expire le 17/04/2022
    Classes : 19 , 37
    Numéro : FR92415639
    Marque expirée
  • FRANCOBAT
    Enregistrée le 23/07/1991
    Expire le 23/07/2021
    Classes : 19 , 37 , 40
    Numéro : FR1682446
    Marque expirée
  • MAISONS BALENCY
    Enregistrée le 13/09/1990
    Expire le 13/09/2020
    Classes : 37
    Numéro : FR1618769
    Marque expirée

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