TEFAL

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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/10/2025, 25/54657
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Grenoble, 21/06/2022, 20/01029
  Début du contentieux : 13/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM de Haute-Savoie
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 03/03/2021, 19-87.125
  Début du contentieux : 17/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 06/04/2017, 17-0475
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRET EXPRESS, COMMUNE DE LYON, CARREFOUR HYPERMARCHES, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, AERONAUTICAL RADIO INC, ESCORTE MOTOCYCLISTE PICARDE, EURO BENGALE ORGANISATION, CORA
• Cour d'appel de Chambéry, 14/06/2016, 14/02470
  Début du contentieux : 18/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité d'entreprise de la SAS TEFAL
  Dispositif : Confirmation totale
• INPI, 04/02/2016, 2015-3736
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALANOD GmbH & Co.KG, ALANOD GmbH & Co. KG
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• ARCEP, 18/12/2015, 15-1647
  Début du contentieux : 19/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/12/2015, 15-1647
  Début du contentieux : 19/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYSOCO
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/05/2015, 15-0600
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 19/05/2015, 15-0600
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 17/03/2015, 15-0338
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NOVATRANS S.A., COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, Commune d'Ivry-sur-Seine, Automobile Club de l'Ouest, Phénix Sécurité SARL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/03/2015, 15-0338
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Croix-Rouge française, BLUE PAPER, NOVATRANS S.A., CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, Total Petrochemicals France, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, Commune d'Ivry-sur-Seine, Automobile Club de l'Ouest, Bordeaux Métropole, A4 Services, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SYNDICAT AUTONOME CAT PERSONNEL DE KEOLIS-CIF, Phénix Sécurité SARL
• Cour d'appel de Lyon, 20/11/2014, 12/03815
  Début du contentieux : 27/04/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société DHL GLOBAL FORWARDING, CMA CGM, AIG EUROPE LIMITED, ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, ACE INSURANCE SA NV, TMV TRANSMAVIN, SAS PROMOTION GESTION CONTAINER
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 14/10/2014, 13/02781
  Début du contentieux : 07/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE SAVOIE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 05/11/2013, 12-85.193
  Début du contentieux : 05/04/2012
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 03/09/2013, 13-1055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, SCA TISSUE FRANCE, COMMUNE DE MOUANS SARTOUX, SYND MIXTE DES MONTS JURA, CAJ COOP AGRICOL TRANSFORM CONSERVATION VENT, COMMUNE DE COMBLOUX, COMMUNE D ANDRESY, COMMUNE DE MURET, COMMUNE DE LOUVECIENNES, COMMUNE DE CUXAC-D AUDE, COMMUNE DE HOUILLES, REGIE MUNICIPALE, SOC SABATHIE PERE & FILS, CH CENTRE HOSPITALIER DU PUY, AUTOBUS DE L ETANG, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMMUNE DE MAISONS LAFITTE, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE TOULOUSE, DOMAINE SKIABLE DE FLAINE, ASSOCIATION TAXIS RADIO BESANCON, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE, LEIMENSTOLL EMIL, LAGARDERE PARIS RACING, ECOLE NORMALE SUPERIEURE CACHAN, COMMUNE DE HABSHEIM, COMMUNE DE CREST, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, SOC GESTION DEPOTS HYDROCARBURES, ROCAL, COMMUNE DE CARCASSONNE, TRANS PROVENCE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, KLEPIERRE MANAGEMENT, COMMUNE DE SEDAN, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, COMMUNAUTE COMMUNES VALLEES AX, COMMUNE DE DRANCY, COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SYNDICAT MIXTE DU MONT D OR, SUEZ EAU FRANCE, CALBERSON PARIS EUROPE, AL NAHDA PALACE, NOVERGIE, COMMUNAUTE INTERCOM NORD REUNION, COMMUNE DE COLMAR, SOCIETE TOURISTIQUE DE L ILE DU RAMIER, COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER, UNIVERSITE CERGY PONTOISE, SERIS SECURITY, VEOLIA EAU CIE GEN DES EAUX, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, COMMUNAUTE URBAINE DU GD NANCY, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, DB CARGO FRANCE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, MAS LEVAGE, LAFARGE GRANULATS SUD, SARL GEO PRO, COMMUNE DE TORREILLES, SOC INGENIERIE REALISATION, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SOLUMAT, ETF, SCAV BOURGOGNE DU SUD, INDIGO PARK, PRIVILEGE SECURITE, COMUNAUTE COM DU PAYS TOY, AEROVILLE, STE CARRIERE CHERBOURG COTENTIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/09/2013, 13-1055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, SCA TISSUE FRANCE, COMMUNE DE MOUANS SARTOUX, SYND MIXTE DES MONTS JURA, CAJ COOP AGRICOL TRANSFORM CONSERVATION VENT, COMMUNE DE COMBLOUX, COMMUNE D ANDRESY, COMMUNE DE MURET, COMMUNE DE LOUVECIENNES, COMMUNE DE CUXAC-D AUDE, COMMUNE DE HOUILLES, REGIE MUNICIPALE, SOC SABATHIE PERE & FILS, CH CENTRE HOSPITALIER DU PUY, AUTOBUS DE L ETANG, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMMUNE DE MAISONS LAFITTE, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE TOULOUSE, DOMAINE SKIABLE DE FLAINE, ASSOCIATION TAXIS RADIO BESANCON, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE, LEIMENSTOLL EMIL, LAGARDERE PARIS RACING, ECOLE NORMALE SUPERIEURE CACHAN, COMMUNE DE HABSHEIM, COMMUNE DE CREST, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, SOC GESTION DEPOTS HYDROCARBURES, ROCAL, COMMUNE DE CARCASSONNE, TRANS PROVENCE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, KLEPIERRE MANAGEMENT, COMMUNE DE SEDAN, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, COMMUNAUTE COMMUNES VALLEES AX, COMMUNE DE DRANCY, COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SYNDICAT MIXTE DU MONT D OR, SUEZ EAU FRANCE, CALBERSON PARIS EUROPE, AL NAHDA PALACE, NOVERGIE, COMMUNAUTE INTERCOM NORD REUNION, COMMUNE DE COLMAR, SOCIETE TOURISTIQUE DE L ILE DU RAMIER, COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER, UNIVERSITE CERGY PONTOISE, SERIS SECURITY, VEOLIA EAU CIE GEN DES EAUX, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, COMMUNAUTE URBAINE DU GD NANCY, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, DB CARGO FRANCE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, MAS LEVAGE, LAFARGE GRANULATS SUD, SARL GEO PRO, COMMUNE DE TORREILLES, SYSOCO, SOC INGENIERIE REALISATION, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SOLUMAT, ETF, SCAV BOURGOGNE DU SUD, INDIGO PARK, PRIVILEGE SECURITE, COMUNAUTE COM DU PAYS TOY, AEROVILLE, STE CARRIERE CHERBOURG COTENTIN
• Cour de cassation, 12/04/2012, 10-28.145
  Début du contentieux : 21/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE SEB FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 12/10/2010, 10-1115
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALLO TAXI NICOIS, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, MERIBEL ALPINA, CCHD COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU DOUBS, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, COGESAL MIKO, CREDIT DU NORD, MAIRIE DE ST JEAN LACHALM, UGINE SA, SEB, CEMEX GRANULATS, ALUMINIUM PECHINEY, SAINT GOBAIN EMBALLAGE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, ATHENA PROTECTION, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, PATHE VALENCE, PAVILLON DE LA MUTUALITE, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, HOLVECK JEAN-PAUL, SAI AUTOMOTIVE SANDOUVILLE, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, SEM SOCIETE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, SC TOUR PACIFIC MR GATTI, PEUGEOT SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, FRANCE MANCHE, MAIRIE DE LYON, MAIRIE DE RIVIERE SALEE, CALOR SAS, OTOR PAPETERIE ST MICHEL, ACREM SERVICE, AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE, ASSOCIATION GESTION SKI NORDIQUE, CIMENTS LAFARGE, SIVU DE L'YVE, PICARD SURGELES, CAMOM, SECURIFRANCE, MAIRE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ISSARTEL GERARD, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, STUB, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SRPP, CENTRE VINICOLE DE CHAMPAGNE, MAIRIE DE METZ, MAIRIE DE BELFORT, MAIRIE D ALBERTVILLE, SICOM ADDUCTION D EAU D AUDRUICQ, CDE CAISSE DES ECOLES, MAIRIE DE BOBIGNY, JTEKT, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, WEBER ET BROUTIN FRANCE, CIMENTS CALCIA, CERCLE MIXTE DE LA 12E BSMAT, GORON, AREVA NP, REGION MARTINIQUE, STE DES TROIS VALLEES, SAEM SOCIETE DES TROIS VALLEES, STE MATERIEL INCENDIE SECURITE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, YACHT CLUB DE LA MER DU NORD, SYNDICAT MIXTE DUNKERQUE NEPTUNE, LA GENTIANE ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE LA VIGIERE, INTRAWEST LODGING FRANCE, SOC EXPLOIT ANIMATION SPORT ARC 1950, ASL RESORT CLUB, LES PILOTES DE L ADOUR, SYND INTERCOM EQUIP AMENAGEMENT, COMMUNAUTE AGGLO BAYONNE ANGLET, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, SOCIETE NAUTIQUE DE LA VIGNE, CEESAR CTRE EUR ETUD SECURITE ANALYSES RISQUES, ORSAY PHYSICS, SPIE SUD OUEST, MAIRIE DU TAMPON, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, STATION LITTORALE D HENDAYE, TEREOS, APROVAL, STX FRANCE CRUISE SA, ACOR, CROUS DE CLERMONT FERRAND, MAIRIE DE BIOT, CEGELEC SUD OUEST, UNIVERSITE LUMIERE LYON 2, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, STE EXPLOIT ET TRANSPORTS PERNOT, MAIRIE DE CLAPIERS, TRAP, WALON FRANCE, MALTERIES SOUFFLET, CONSEILS SYSTEMES INFORMATIQUES, AMADEUS FRANCE SERVICES, FAIRTEC, FRAGRANCE PRODUCTION, MAIRIE D ORLEANS, ASCOMETAL, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, MAIRIE DE ST BENOIT, ALTISERVICE, CONVIVIO-RCO, CLIPS, BELLIN TP, COFATHEC SERVICES F M, AIRBUS OPERATIONS, DIR REG DES SCES PENITENTIAIRES, CGEA VEOLIA PROPRETE, SPGO PARIS ILE DE FRANCE, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, NAVILAND CARGO, MAIRIE DE CAUSSOLS, LEGO, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, PORT DE PLAISANCE HERBAUDIERE, ZEN SECURITE, LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE, ACTION SECURITE, SOLYDEC, SOCORAIL, PORT LA VIE, LOIRE MATERIAUX, COMMUNAUTE COMM MER TERRES OPALE, UNIPROTEC HIGH SEC, LA POSTE, MAYDAY SECURITE, AEROPORT BEZIERS CAP AGDE, CHU AMIENS, LES COUVOIRS AGREES MAINE, ASS DEFENSE DU GRAND PONT DU LAS, SIGALNOR, SAM MONTEREAU, RETIA, STE EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, ARCHE EDITEUR, VALEST, ARCELORMITTAL GANDRANGE, ECBL, SITA CENTRE EST, INDUSTEEL FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/10/2010, 10-1115
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALLO TAXI NICOIS, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, MERIBEL ALPINA, CCHD COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU DOUBS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, COGESAL MIKO, CREDIT DU NORD, MAIRIE DE ST JEAN LACHALM, UGINE SA, SEB, CEMEX GRANULATS, SIVU DES HAUTES TERRES, ALUMINIUM PECHINEY, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, MAERSK FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, PATHE VALENCE, PAVILLON DE LA MUTUALITE, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, HOLVECK JEAN-PAUL, SAI AUTOMOTIVE SANDOUVILLE, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, SEM SOCIETE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, SC TOUR PACIFIC MR GATTI, AUTOMOBILES PEUGEOT, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, FRANCE MANCHE, MAIRIE DE LYON, MAIRIE DE RIVIERE SALEE, CALOR SAS, OTOR PAPETERIE ST MICHEL, ACREM SERVICE, AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE, ASSOCIATION GESTION SKI NORDIQUE, CIMENTS LAFARGE, SIVU DE L'YVE, PICARD SURGELES, CAMOM, SECURIFRANCE, MAIRE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ISSARTEL GERARD, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, STUB, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SRPP, CENTRE VINICOLE DE CHAMPAGNE, MAIRIE DE METZ, MAIRIE DE BELFORT, MAIRIE D ALBERTVILLE, SICOM ADDUCTION D EAU D AUDRUICQ, CDE CAISSE DES ECOLES, MAIRIE DE BOBIGNY, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, JTEKT, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, WEBER ET BROUTIN FRANCE, CIMENTS CALCIA, CERCLE MIXTE DE LA 12E BSMAT, GORON, AREVA NP, REGION MARTINIQUE, STE DES TROIS VALLEES, SAEM SOCIETE DES TROIS VALLEES, STE MATERIEL INCENDIE SECURITE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, YACHT CLUB DE LA MER DU NORD, SYNDICAT MIXTE DUNKERQUE NEPTUNE, LA GENTIANE ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE LA VIGIERE, INTRAWEST LODGING FRANCE, SOC EXPLOIT ANIMATION SPORT ARC 1950, ASL RESORT CLUB, LES PILOTES DE L ADOUR, SYND INTERCOM EQUIP AMENAGEMENT, COMMUNAUTE AGGLO BAYONNE ANGLET, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, SOCIETE NAUTIQUE DE LA VIGNE, CEESAR CTRE EUR ETUD SECURITE ANALYSES RISQUES, ORSAY PHYSICS, SPIE SUD OUEST, MAIRIE DU TAMPON, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, STATION LITTORALE D HENDAYE, TEREOS, APROVAL, STX FRANCE CRUISE SA, ACOR, CROUS DE CLERMONT FERRAND, MAIRIE DE BIOT, CEGELEC SUD OUEST, UNIVERSITE LUMIERE LYON 2, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, STE EXPLOIT ET TRANSPORTS PERNOT, MAIRIE DE CLAPIERS, TRAPIL, WALON FRANCE, MALTERIES SOUFFLET, CONSEILS SYSTEMES INFORMATIQUES, AMADEUS FRANCE SERVICES, FAIRTEC, FRAGRANCE PRODUCTION, MAIRIE D ORLEANS, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, MAIRIE DE ST BENOIT, ALTISERVICE, CONVIVIO-RCO, CLIPS, BELLIN TP, COFATHEC SERVICES F M, AIRBUS OPERATIONS, DIR REG DES SCES PENITENTIAIRES, SPGO PARIS ILE DE FRANCE, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, NAVILAND CARGO, MAIRIE DE CAUSSOLS, LEGO, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, PORT DE PLAISANCE HERBAUDIERE, ZEN SECURITE, LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE, ACTION SECURITE, SOLYDEC, SOCORAIL, PORT LA VIE, LOIRE MATERIAUX, COMMUNAUTE COMM MER TERRES OPALE, UNIPROTEC HIGH SEC, SOGERES, MAYDAY SECURITE SAS, AEROPORT BEZIERS CAP AGDE, CHU AMIENS, LES COUVOIRS AGREES MAINE, ASS DEFENSE DU GRAND PONT DU LAS, SIGALNOR, SAM MONTEREAU, RETIA, STE EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, ARCHE EDITEUR, VALEST, ARCELORMITTAL GANDRANGE, ECBL, SITA CENTRE EST, INDUSTEEL FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT
• Cour de cassation, 08/12/2009, 08-70.337
  Début du contentieux : 25/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Béaba, Société Moulinex, Société Seb
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Chambéry, 08/12/2009, 09/01446
  Début du contentieux : 28/02/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE
• Cour de cassation, 27/05/2009, 08-40.036
  Début du contentieux : 18/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité d'entreprise de la société Téfal, Syndicat de la métallurgie CFDT de Haute-Savoie, Syndicat CGT de la société Téfal, Groupe Seb
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 12/02/2009, 09-0113, 2009-0113
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DEPARTEMENTAL AEP, CENTRE PENITENTIAIRE DE POITIERS, HOPITAL LARIBOISIERE, EFFIA CONCESSIONS, THALES COMMUNICATION & SECURITE NUMERIQUES SA, OFFICE DE TOURISME LAVE SAULZET LE FROID, AMPS ASSISTANCE MONDIAL PROTECTION SECURITE, ECOMAT, LAFARGE CIMENTS, GL EVENTS, CARRIERES D AMBAZAC, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, AUTO ECOLE PHILIPPE, FACEO SECURITE PREVENTION, SIEMENS SAS, THALES AVIONICS, SOCORAIL, SOLETANCHE BACHY FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, ELYO CYLERGIE, ASPS UNIPROTECT SECURITE, AMELIN VALLENET THIERRY, BERTRANDE BASTIAN, SAMSIC SECURITE, SCA HARAS DE GASSIN, BUESA TP, YARA FRANCE, RHONE DAUPHINE EXPRESS, AIR ASSISTANCES, AUCHAN FRANCE, ALVA, SARP MEDITERRANEE, A CONDO SURVEILLANCE PRIVEE, THIVAT NUTRITION ANIMALE, MAIRIE DU BEZ, SKI CLUB ALPE DU GRAND SERRE, SCUTUM MIDCO, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, SKI CLUB DE STE FOY TARENTAISE, GDE ROCQUANCOURT SA, SPGO NORD PAS DE CALAIS, ECS SERVICES, GALERIES LAFAYETTE, VEYANCE TECHNOLOGIES FRANCE, SCEA LE P.A.C, PMVT EXPLOITATION, EDITIONS CHENGUELLY ET OLEG, ECOLE NATIONALE CHIMIE PHYSIQUE, SARL C DA SILVA ET CIE, LES DELICES DE ST LEONARD SNC, SECURIFRANCE, BATEG, RTR SUD OUEST, NOUVEAU THEATRE DE MONTREUIL, GROUPE F, SCORI, MAIRIE DE WUENHEIM, DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT, DIR INTER SCES PENITENTIAIRES RENNES ANGERS, GOLF DE BORDEAUX LAC, ATLANTIQUE DRAGAGE SARL, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, FRANCE 2, EFFIA STATIONNEMENT, AMBULANCES RADIO TAXIS MAGRA, CITYVEILLE, TORANN-FRANCE, CNCDC DE CHATEAUVALLON, ASS DEPART PROTECTION CIVILE, MAIRIE DE PULNOY, MJP, SCI DU BOIS DE LA FERME ST JACQUES, ENTREPOT PETROLIER DE CHAMBERY, DISP DE LILLE LAON, ESF PLAGNE BELLECOTE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SAFARI PARC DE PEAUGRES, AMSAR GST, AMBULANCES PERROLLAZ, ALLO ALIZE TAXIS, MAIRIE D AIX LES BAINS, DOMAINE SKIABLE DE FLAINE, CEMAGREF ETNA, CMN LA MERIDIONALE, SCEA DE L OUMERAGE, SCP VETERINAIRES AUDY BOUSSEAU, OFFICE DU TOURISME VAL D ISERE, ASS SECOURISTES SAUVETEURS PERSON PTT PO, MAY DAY STRATEGIC COMMUNICATION, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, A A A ACTION ASSISTANCE AUTOMOBILE D A N DEPANNAGE AUTO NANTAIS, SYNDICAT LOCAL MONITEURS SKI, DAYOT JEAN-CHARLES, DUCLOZ ALAIN, RENAULT UGB, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LYONNAISE DES EAUX, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, MAIRIE DU BEAUSSET, ROLL N CY, CORREIA JOSE, MAIRIE DE BOURGES, SATPLAN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ST CYR SUR LOIRE, SYNDICAT E S F CHAMONIX, NANTES AMBULANCES, CABINET VETERINAIRE DECIZE, GPE MEDICAL DE LA BRIQUETTE, ASCOMETAL, MONSIEUR BOUCHE JEAN PHILIPPE, PAQUET MICHEL, SIRTOM MONTBONNOT ST MARTIN, LENS AMBULANCES, TSP AMBULANCES, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LE PUY EN VELAY, VALCQ GUY, ID SERVICES, SIVEER, IIAHMN, ADCCFF, SOCIPAR, MAIRIE DE VALENCE, SOBRA BERNARD, CCHD COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU DOUBS, ALLO TAXIS DAX ET ST PAUL DAX, STE D EXPLOITATION ZENITH, EUROPIPE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT, GIE BOUYGUES CONSTRUCTION, MAIRIE DE GIEN, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ASSISTANCE DEPANNAGE AUTOMOBILE LYON, TRANSPORTS CORSO, VANDAELE SARL, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET GRANDE SYNTHE, ALPHA SONO ET SERVICES, AMICALE ENTRAIDE PERSONNELS CONS GENERAL, CTRE HOSPITALIER REGION ORLEANS, SECOM GARD SA, SYND PROF DES PILOTES DE LOIRE, ASS ASSISTANCE RADIO VALLESPIR, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SVTU, FOURE LAGADEC RHONE ALPES, LA BANQUE POSTALE, A4 SERVICES, CONSEIL GENERAL DE LA SAVOIE, FREERIDE FR, SIVOM DE LA GRAVE VILLAR D ARENE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES LILLE LOOS, LPO LYCEE POLYVALENT CAROLINE DORIAN, HISPANO SUIZA SA, TSM, INDUSTEEL, ADISSEO SAS, INEOS ENTERPRISES FRANCE, BERNARD GUY, VFLI, MAIRIE DE METZ, ELYO ILE DE FRANCE, LU FRANCE, ARC COMMUNICATION SERVICES, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, SA ARDEN PLAST, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, UNEDIC, SOCCOIM ONYX, ENDEL LACQ, GIE DU 36 AVENUE KLEBER 75016 PARIS, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, PYROALLIANCE, SDC LES TERRASSES DE GAMBETTA, STRASBOURG EVENEMENTS, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, GARNIER, OIPC ORGANISATION INTERNAT POLICE CRIMINELLE, GARAGE DARBO, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DE LA MAIRIE D ORVAULT, ETS PUBLIC DE SANTE NAT, FBF FORTIS BANQUE FRANCE, MAIRIE DE SAINT CYR SUR MER, EUREST, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, LIGUE REGIONAL SPORT AUTOMOBILE, NICE INVEST HOTEL, OMYA SAS, GAZELEC SPORTS COTE D AZUR, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DOLE, CENEXI, ADISSEO FRANCE S.A.S., DUNKERQUE LOISIRS SAS, CHAMBERY METROPOLE, AIR GUYANE, SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES, GOM CHESSY, VIEIRA MAIA AUGUSTO, AA TAXIS, DIR SCES PENITENTIAIRES TOULOUSE, ORLEANS GESTION, MAIRIE DE VIENNE, CEUML COMITE D ENTREPRISE CINRAM OPTICAL DISCS, GAT, MAIRIE D ANDERNOS LES BAINS, EXCELIS, NANCYPORT SAS, GROUP PROTECTION, COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, MAIRIE D AVIGNON, ALAZARD ET ROUX, MEEDDAT, LABORATOIRE CENTRAL DES P ET C, RIVOALEN PHILIPPE, CHU DE CLERMONT FERRAND, BRINK S CONTROLE SECURITE, BGN-SOCIETE DE GEOMETRES EXPERTS, GIS, SOC MANUTENTION ROLL ON ROLL OFF, LA SIESTA, GSM HEILLECOURT, IMPERIAL LEVAGE
• ARCEP, 09/12/2008, 08-1402, 2008-1402
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, CHALLANCIN GARDIENNAGE, SECURIFRANCE II, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, SCA HYGIENE PRODUCT, MOBILIER NATIONAL, SYRADE, LCL, BOUYGUES BATIMENT, CENTRE HOSPITALIER LE CATEAU, SDE WANTZENAU, SKY ASSISTANCE, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, EUROGUIDS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DELI DELIFRUITS, STE FROMAGERE DE RAIVAL, DUCLOS CHIMIE, CARREFOUR HYPERMARCHES, EADS TEST ET SERVICES, CARTIER, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE GRANDE SYNTHE, ECOMAT, CHAMPAGNE PERRIER-JOUET, MAIRIE DE TULLE, CAMPENON BERNARD REGIONS, AREVA NP, MINISTERE DE LA JUSTICE, GROUPE MEDICAL DE FESSENHEIM, TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, AMBULANCES VARADAISES, CENTRE HOSPITALIER D'ANNECY MEYTHET, IPODEC NORMANDIE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET GRANDE SYNTHE, BEDEL CAYLA PUJOL ROUSSEL, ACSCPM ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE DU CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE, CIMENTS CALCIA, SOS SECURITE MIDI PYRENEES, ADCCFF, EARL DES MIMOSAS, CESAR, FEDERATION SECOURISTES FRANCAIS, MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL, SCI WASHINGTON PLAZA, DDE DU VAR, AMBULANCES SERVICES, Q PARK SERVICES, SNC ZENITH DE STRASBOURG, DEVOLUY SKI DEVELOPPEMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/12/2008, 08-1402, 2008-1402
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, CHALLANCIN GARDIENNAGE, SECURIFRANCE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, SCA HYGIENE PRODUCT, MOBILIER NATIONAL, DIDIER COTTAZ MANAGEMENT, SYRADE, LCL CREDIT LYONNAIS, SOCIETE NATIONALE SNCF, CENTRE HOSPITALIER LE CATEAU, SDE WANTZENAU, SKY ASSISTANCE, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, EUROGUIDS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DELI DELIFRUITS, STE FROMAGERE DE RAIVAL, DUCLOS CHIMIE, CARREFOUR HYPERMARCHES, EADS TEST ET SERVICES, CARTIER, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE GRANDE SYNTHE, ECOMAT, CHAMPAGNE PERRIER-JOUET, MAIRIE DE TULLE, SERIS SECURITY, CAMPENON BERNARD REGIONS, AREVA NP, MINISTERE DE LA JUSTICE, GROUPE MEDICAL DE FESSENHEIM, DOCTEUR LEFEVRE DANIEL, TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, AMBULANCES VARADAISES, CENTRE HOSPITALIER D ANNECY, IPODEC NORMANDIE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET GRANDE SYNTHE, CARON GUY, BEDEL CAYLA PUJOL ROUSSEL, ACSCPM ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE DU CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE, COMITE ETABLISSEMENT CIMENTS CALCIA BEAUCAIRE, SOS SECURITE MIDI PYRENEES, ADCCFF, EARL DES MIMOSAS, COPR 74 CH JULES CESAR 95150 TAVERNY, FEDERATION SECOURISTES FRANCAIS, MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL, DE TAILLANDIER XAVIER, SCI WASHINGTON PLAZA, DDE DU VAR, AMBULANCES SERVICES, Q PARK SERVICES, SNC ZENITH DE STRASBOURG, DEVOLUY SKI DEVELOPPEMENT
• Cour d'appel de Chambéry, 09/09/2008, 08/00112
  Début du contentieux : 03/12/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE (C.P.A.M)
• Cour d'appel de Chambéry, 09/09/2008, 08/00111
  Début du contentieux : 03/12/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE (C.P.A.M.)
• Cour d'appel de Chambéry, 09/09/2008, 08/00108
  Début du contentieux : 03/12/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE (C.P.A.M)
• ARCEP, 15/07/2008, 08-0810, 2008-0810
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE DU SYNDICAT ELECTRIQUE LUCE, MAIRIE D'ANNECY LE VIEUX, ALUMINIUM PECHINEY, RENAULT SA, MAIRIE DE CABOURG, TRANSPORTS COMMUNS AGGLO TROYENNE, SPLRL HAUCONCOURT, SNC DE L'HOTEL DABICAM PARIS, SIMOREP ET CIE, TAXI VICHY, BRITISH AIRWAYS, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, PHILIPS FRANCE, AEROPORT DE PARIS, MAIRIE DE RIEDISHEIM, ADOSPAM ASS DES OEUVRES SOCIALES DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, SMMJ SYNDICAT MIXTE DES MONTS JURA, DASSAULT AVIATION, ZAHOR FRANCES SAS, CHU DE NANTES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, CAMOM SNC, CAISSE NATIONALE DE GUYANCOURT, DOMAINE DE MARCHAIS, SAINT LOUIS SUCRE, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SANOFI CHIMIE, AEROPORT DE PARIS VILLENEUVE LE ROI, CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE MARIGNANE, CIE TRANSPORTS PAYS MONTBELIARD, SCES DEP INCENDIE ET SECOURS DIGNE LES BAINS, SODES LILLEBONNE, CHU DE GRENOBLE, SYND COPROPRIETE GRAY D'ALBION, NOROXO SAS, DUPIRE DANIEL, CENTRE HOSPITALIER GENERAL ST QUENTIN, RMTT TOULON, S.T.A.C. KEOLIS CREIL, MAIRIE DE SELESTAT, COKES DE CARLING, AMBULANCES BOUCHET, MAIRIE DE LA VALETTE, THALES ELECTRON DEVICES S A, MAIRIE DE CABRIES, ASS MEDECINE URGENCE HTS SEINE, BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, SCM MEDICALE ST GILLES, COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, MAIRIE DE GISORS, CREMONINI RESTAURATION SAS, SYND COPRO 82 90 CHAMPS ELYSEES, SOFICAR, APPLE FRANCE, CNAVTS, SAS MADELEINE OPERA, CEA, DDE DE L'ILE ET VILAINE, MAISON ARRET VILLEFRANCHE SAONE, SCE DEPT INCENDIE ET SECOURS VALENCE, STAB SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE, PORT AUTONOME DU HAVRE, PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE, CONSEIL GENERAL ALPES MARITIMES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PUTEAUX, OPAC DE TOURS, SANI 92, MAIRIE DE MERU, MAIRIE DE NEUILLY SUR SEINE, APPEL TAXIS AULNAY SOUS BOIS, AIR FRANCE, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, MAIRIE DE DOLE, RENAULT TRUCKS SAS, CARREFOUR FRANCE, MAIRIE DE TOURS, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, NICE ACROPOLIS, RADIO TAXIS ST ETIENNE GPT ARTIS, RENAULT FLINS, CCI DE POINTE A PITRE LES ABYMES, ALLO ALLO TAXI RADIO VIRY CHATILLON, ARKEMA FRANCE, SEM PFI LA TRONCHE, SYNDICAT DES TAXIS DE NARBONNE, SYNKEM CHENOVE, SOMEC, EPAD COURBEVOIE, CHAUX ET DOLOMIE FRANCAISES, RENAULT TRUCKS SAS VENISSIEUX, MAIRIE DE STRASBOURG, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, ALLO TAXIS DU PARC, CNPP ENTREPRISE, NAVARRE MARCEL, REGIE AUTONOME MONTRICHER ALBANNE, STE EXPLOITATION PLATEAU PRARION, LC LAFARGE CIMENTS, MAIRIE DE ST GERMAIN EN LAYE, MAIRIE DE FONTENAY AUX ROSES, MAIRIE DE HAGUENAU, MAIRIE DE NEMOURS, GIE TAXIS BAB, STAR ARLES, SA COUVOIR JOSSSET CARO, AMICALE DES PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, CORUS RAIL FRANCE, DIR REGIONALE AVIATION CIVILE SUD-OUEST, PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE, CONSEIL GENERAL ALPES-MARITIMES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PUTEAUX 92, TF1 SA, MUTUELLE EADS FRANCE MONTMORENCY, AUCHAN FRANCE, ODEL-VAR OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR, MAIRIE DE BAGNEUX, SANOFI AVENTIS GROUPE, RENAULT SAS ERAGNY SUR OISE, CAISSE CENTRALE BANQUES POPULAIRES, BUSS SAINTES, PALAIS OMNISPORT DE PARIS BERCY, CENTRE HOSPITALIER CHAMBERY, MAIRIE DE VERSAILLES, NORSKE SKOG GOLBEY, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES ST HILAIRE, ARKEMA FRANCE MONT, NAPHTACHIMIE, MAIRIE DE WATTRELOS, PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS, SAEM SPARNABUS DISTRANSPORT, MAIRIE DE PONTCHARRA, ARCELORMITTAL, ASSOCIATION ALLO ARTISANS, ELEVAGE AVIC DE LA BOHARDIERE, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, MAIRIE DE LA ROCHELLE, VERRIE CRISTALLERIE D'ARQUES, SOCIETE ONIEWSKI ET MEILLER, MAIRIE DE DOUAI, STUCE SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS DE COLMAR ET ENVIRONS, SNEGA MENTON, INEOS MANUFACTURING FRANCE, MAIRIE DE LILLE, MAIRIE DE BESANCON, ESSO RAFFINAGE SAF, REGIE MUNICIPALE GAZ ELECTRICITE BONNEVILLE, MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, REGIE MUNICIPALE ELECTRIQUE LES HOUCHES, MAIRIE EPINAL, C O S MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, MAIRIE D'EPINAL, MAIRIE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY, CORSE AIR, MAIRIE DE WOIPPY, SAM MONTEREAU, MAIRIE D'ORTHEZ, SAUNIER DUVAL ECCI, CGFTE VIERZON, SCM MED 24, STE RENNAISE DE GRANDS MAGASINS, DIR REG SCE PENITENTIAIRES LILLE ROUEN, GORON SA, MAIRIE DE VENDOME, UNIVERSITE D'ORLEANS, KEOLIS AIX LES BAINS, RENAULT SAS AUBEVOYE, COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, TRANSPOLE MARCQ EN BAROEUL, APHP GRP HOSP PITIE SALPETRIERE, MAIRIE DE ROUEN, GERS FARINE, GROUPEMENT PETROLIER, NYLSTAR SA, DIEBOLD CASSIS MANUFACTURING, CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
• Cour d'appel de Chambéry, 14/06/2007, 06/01477
  Début du contentieux : 22/05/2006
  Position : Demandeur
• ARCEP, 10/05/2005, 05-0390
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/05/2005, 05-0390
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 03/02/2004, 04-0140, 04-140
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, REGIE D ELECTRICITE ET DE TELESERVICES ST JEAN DE MAURIENNE, BELEVILLE AMBULANCE MOUTIERS TARENTAISE, ENTREPRISE RUAS MICHEL, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU JURA, SATELYS COLOMBIER SAUGNIEU, CENEXI FONTENAY SOUS BOIS, ADISSEO FRANCE S.A.S., DUNKERQUE LOISIRS SAS, CHAMBERY METROPOLE, AIR GUYANE, SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES, GOM, VIEIRA MAIA AUGUSTO, RIBEIRO DA SILVA MANUEL, THIERRY TRANSPORTS, ORLEANS GESTION, MAIRIE DE VIENNE, AATI, CEUML COMITE D ENTREPRISE CINRAM OPTICAL DISCS, GAT, MAIRIE D ANDERNOS LES BAINS, GEMPLUS TRADING, EXCELIS, MAMMOET FOSTRANS, NANCYPORT SAS, COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, MAIRIE D AVIGNON, ALAZARD ET ROUX, DIRECTION DEPTALE EQUIPEMENT, LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, RIVOALEN PHILIPPE, BOUYGUES BATIMENT, URBAINE DE TRAVAUX, PARAGON TRANSACTION, RENAULT, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT FERRAND, GATE, CBC, TNT CEMGA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/02/2004, 04-0140, 04-140
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE D ELECTRICITE ET DE TELESERVICES ST JEAN DE MAURIENNE, BELEVILLE AMBULANCE MOUTIERS TARENTAISE, ENTREPRISE RUAS MICHEL, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU JURA, SATELYS COLOMBIER SAUGNIEU, CENEXI FONTENAY SOUS BOIS, ADISSEO FRANCE S.A.S., DUNKERQUE LOISIRS SAS, CHAMBERY METROPOLE, AIR GUYANE, SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES, GOM, VIEIRA MAIA AUGUSTO, RIBEIRO DA SILVA MANUEL, THIERRY TRANSPORTS, ORLEANS GESTION, MAIRIE DE VIENNE, AATI, CEUML COMITE D ENTREPRISE CINRAM OPTICAL DISCS, GAT, MAIRIE D ANDERNOS LES BAINS, GEMPLUS TRADING, EXCELIS, MAMMOET FOSTRANS SA, NANCYPORT SAS, COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, MAIRIE D AVIGNON, ALAZARD ET ROUX, DIRECTION DEPTALE EQUIPEMENT, LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, RIVOALEN PHILIPPE, BOUYGUES BATIMENT, URBAINE DE TRAVAUX, PARAGON TRANSACTION, RENAULT, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT FERRAND, GATE, CBC, TNT CEMGA
• Cour de cassation, 23/04/2003, 01-10.623
  Début du contentieux : 06/03/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Rondine Italia SPA
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/03/2003, 03-0360, 03-360
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION ORMES, HYDROCHEM, C O S MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, BOUYGUES BATIMENT
• ARCEP, 11/03/2003, 03-0360, 03-360
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ELIOR RESTAURATION FRANCE, COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION ORMES, HYDROCHEM, C O S MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, BOUYGUES BATIMENT
• ARCEP, 29/08/2001, 01-0821, 01-821
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, IIBRBS ECLARON BRAUCOURT STE LIVI, MAIRIE ST MARTIN DE CRAU, GARE TAXIS LILLE ASSOCIATION, MAIRIE DE BOURG EN BRESSE, SCANIA PRODUCTION ANGERS SAS, SUEZ EAU FRANCE, LUBRIZOL FRANCE, POULICHOT, SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE DUNKERQUE, OTC ORANGE, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, MOULIN LORIENT MAREE, ALLO TAXIS ROUBAIX, AIR FRANCE, MAIRIE DE MARIGNANE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CIWLT, ATOFINA, COURRIER 2000, DDE DU GARD, TRANSAIR FRANCE, CONDUITE EUROPEENNE ECONOMIQUE, OUEST TOURAINE AMBULANCES, STNTE FORT DE FRANCE, CONSEIL GENERAL DE LA MARNE, SARL VIEL ET FRANCOIS, PANAVI DISTRIBUTION, STE DES MONTAGNES DE L ARC, MAERSK FRANCE, STE DES TROIS VALLEES, CONVIVIO-RCO, ZOZIME SERGE, MAIRIE DE PARIS, SARCT, CLEMENT REMY, STE EQUIPEMENT SPORTIF CHAMONIX MONT BLANC, COGEMA COMPTOIR GENERAL MARITIME, MAIRIE DE STE SIGOLENE, MAIRIE DE PAULHAN, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, CUSTOMER GROUND SERVICE AG, SARL DIDIER MERGEY, SYNDICAT MIXTE DE VALORISATION DU PIC DU MIDI, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MARSEILLE, REMONTEES MECANIQUES MONTGENEVRE, SARL AMBULANCES BERNARD, TRANSPORTS URBAINS DU BLAISOIS, SCM SOS MEDECINS NORD, AIGLE AMBULANCE TAXIS, MAIRIE DE VIENNE, TAXIS DE BOURBON CIE TAXI PAILLE EN QUEU, DUBARD LEONUS, FINANCIERE SDH FERROVIAIRE, SERRE CHEVALIER SKI DEVELOPPEMENT, CGEA VEOLIA PROPRETE, SOLLAC ATLANTIQUE, MAIRIE DE FALAISE, MAIRIE DU TAMPON, HECKETT MULTISERV L2S, NOVARTIS PHARMA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/08/2001, 01-0821
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, IIBRBS ECLARON BRAUCOURT STE LIVI, MAIRIE ST MARTIN DE CRAU, GARE TAXIS LILLE ASSOCIATION, MAIRIE DE BOURG EN BRESSE, SCANIA PRODUCTION ANGERS SAS, SUEZ EAU FRANCE, LUBRIZOL FRANCE, POULICHOT, SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE DUNKERQUE, OTC ORANGE, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, MOULIN LORIENT MAREE, ALLO TAXIS ROUBAIX, AIR FRANCE, MAIRIE DE MARIGNANE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CIWLT, ATOFINA, COURRIER 2000, DDE DU GARD, TRANSAIR FRANCE, CONDUITE EUROPEENNE ECONOMIQUE, OUEST TOURAINE AMBULANCES, STNTE FORT DE FRANCE, CONSEIL GENERAL DE LA MARNE, SARL VIEL ET FRANCOIS, PANAVI DISTRIBUTION, STE DES MONTAGNES DE L ARC, MAERSK FRANCE, STE DES TROIS VALLEES, EASYDIS, ZOZIME SERGE, VILLE DE PARIS, SARCT, CLEMENT REMY, STE EQUIPEMENT SPORTIF CHAMONIX MONT BLANC, COGEMA COMPTOIR GENERAL MARITIME, MAIRIE DE STE SIGOLENE, MAIRIE DE PAULHAN, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, CUSTOMER GROUND SERVICE AG, SARL DIDIER MERGEY, SYNDICAT MIXTE DE VALORISATION DU PIC DU MIDI, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MARSEILLE, REMONTEES MECANIQUES MONTGENEVRE, SARL AMBULANCES BERNARD, TRANSPORTS URBAINS DU BLAISOIS, SCM SOS MEDECINS NORD, AIGLE AMBULANCE TAXIS, MAIRIE DE VIENNE, TAXIS DE BOURBON CIE TAXI PAILLE EN QUEU, DUBARD LEONUS, SDH FERROVIAIRE, SERRE CHEVALIER SKI DEVELOPPEMENT, CGEA VEOLIA PROPRETE, SOLLAC ATLANTIQUE, MAIRIE DE FALAISE, MAIRIE DU TAMPON, HECKETT MULTISERV L2S, NOVARTIS PHARMA
• ARCEP, 20/12/2000, 00-1346
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SCM DUCLOS MURE PRAVIEUX MATOUR, MAIRIE DE CREUTZWALD, VALENCE BETON, SNC GIRARDIN TOTALGAZ, JOLY ET PHILIPPE, GLI GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE, SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARAIS, FONDATION HOPITAL ST JOSEPH, SATA HUEZ, VIRGIN STORES, AMGHAR CHAFAA, BOUYGUES BATIMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/12/2000, 00-1346
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCM DUCLOS MURE PRAVIEUX MATOUR, MAIRIE DE CREUTZWALD, VALENCE BETON, SNC GIRARDIN TOTALGAZ, JOLY ET PHILIPPE, GLI GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE, SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARAIS, FONDATION HOPITAL ST JOSEPH, SATA HUEZ, VIRGIN STORES, AMGHAR CHAFAA, BOUYGUES BATIMENT
• Cour de cassation, 10/05/2000, 97-20.092
  Début du contentieux : 04/09/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINANCIERE ALL TRANSPORTS, compagnie Skandia, société Decoexa, société MGCM, société d'assurances Navigation et transports, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/06/1999, 97-12.918
  Début du contentieux : 03/02/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : société Auerswald Wolf, société Diace
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/01/1999, 96-21.644
  Début du contentieux : 26/09/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Namur, Société ADP Del Prete Europe, Société Verrerie cristallerie d'Arques, SOCIETE IMMOBILIERE DE LA FABRIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/12/1997, 95-14.407
  Début du contentieux : 14/02/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie européenne d'achat
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/05/1997, 94-20.878
  Début du contentieux : 13/09/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), ASSOC DES ATELIERS RURAUX DE SAVOIE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/02/1997, 95-10.703
  Début du contentieux : 26/10/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sisan, Welcom international innovation développement, Union intersyndicale des fabricants d'articles pour la table, le ménage et activités connexes (UNITAM), DUROL SA, SEDASCO, Deglon, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 16/11/1993, 91-19.740
  Début du contentieux : 25/06/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie européenne d'achat
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/12/1990, 89-12.928
  Début du contentieux : 24/01/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/11/1990, 89-11.971
  Début du contentieux : 20/12/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/01/1986, 84-95.673
  Début du contentieux : 07/11/1984
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Rhône Consommateur, Société Jelmoli, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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