LC LAFARGE CIMENTS

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Cour administrative d'appel de Nantes, 19/06/2026, 24NT01722
  Début du contentieux : 11/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfète de la Mayenne, COMMUNE DE CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Nantes, 19/06/2026, 24NT01738
  Début du contentieux : 11/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 22/05/2026, 2314253
  Début du contentieux : 13/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 2 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée, Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, DDETS DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES VENDEE, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire
  Dispositif : Satisfaction totale
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Grenoble, 20/05/2026, 2107464
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE GENIE CIVIL, SOBERCO ENVIRONNEMENT, GENERALI IARD, société Bâtiment Industrie Revêtement Spéciaux, BERTHOLD MARX ET CIE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, société Egis Ville et Transport, société BEAC, société Allianz Global Corporate et Speciality, Compagnie générale du Rhône (CNR), BEAC, SOBERCO, Bauland TP, Egis Ville et transports, B.I.R.S. BATIMENT INDUSTRIE REVETEMENTS SPECIAUX, Twintec, MMA IARD, MMA Iard Assurance Mutuelle, Allianz Global Corporate et Speciality
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Montpellier, 28/04/2026, 26/01141
  Début du contentieux : 09/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION ECOLOGIE DU CARCASSONNAIS DES CORBIERES ET DU LITTORAL AUDOIS (ECCLA), ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT OCCITANIE MEDITERRANEE (FNE OCMED), SOCIETE FINANCIERE IMMOBILIERE ET MOBILIERE SOFIMO
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/12/2025, 25-2457
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAGS SERVICES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GA ENTREPRISE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, RDBM RD BEZIERS MEDITERRANEE, MEDWAY - OPERADOR FERROVIARIO DE MERCADORIAS S.A., ELECTRICITE D'EMOSSON SA, MAGIC DRONE, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, FIVE STARS AIRPORT SERVICES, GL EVENTS AUDIOVISUAL & POWER, RC RADIOCOMUNICAZIONI, COMMUNE DE PUGET VILLE, CA CHATEL, DALKIA, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION, QUALIPAC AURILLAC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/03/2025, 25-0655
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VALEO ELECTRIFICATION, SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DU PALAIS OMNISPORTS DE PARIS-BERCY, COMMUNE DE RUEIL MALMAISON, COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON, RTM REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS, CTS COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS, TRANS-LANDES, COMMUNE DE LOURDES, TRAVAUX D'ELECTRICITE & TELECOMMUNICATIONS, COMMUNE DE MARSEILLAN, TISSEO VOYAGEURS, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COCL COMITE D'ORGANISATION DES COURANTS DE LA LIBERTE, COMMUNE DU PORT, CLOUE JEAN & FILS, RALLYE ACTION TEAM 46, ASSISTANCE SPORT PASSION, GRAVIERES D'ALSACE LORRAINE, SATA GROUP, SYNDICAT VALORI DECHETS MENAGERS DE LA CHARENTE CALITOM, ASSOCIATION POUR RADIOCOMM DE SECOURS EN CORREZE, ECLOR BOISSONS, FLOCRYL, GROUPE SGP, ARLANXEO EMULSION RUBBER FRANCE SAS, APC 62 ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DU PAS-DE-CALAIS
• ARCEP, 27/03/2025, 25-0655
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : VALEO ELECTRIFICATION, SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DU PALAIS OMNISPORTS DE PARIS-BERCY, COMMUNE DE RUEIL MALMAISON, COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON, RTM REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS, CTS COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS, COMMUNE DE LOURDES, TRAVAUX D'ELECTRICITE & TELECOMMUNICATIONS, COMMUNE DE MARSEILLAN, TISSEO VOYAGEURS, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COCL COMITE D'ORGANISATION DES COURANTS DE LA LIBERTE, COMMUNE DU PORT, CLOUE JEAN & FILS, RALLYE ACTION TEAM 46, ASSISTANCE SPORT PASSION, GRAVIERES D'ALSACE LORRAINE, SATA GROUP, SYNDICAT VALORI DECHETS MENAGERS DE LA CHARENTE CALITOM, ASSOCIATION POUR RADIOCOMM DE SECOURS EN CORREZE, ECLOR BOISSONS, FLOCRYL, GROUPE SGP, ARLANXEO EMULSION RUBBER FRANCE SAS, APC 62 ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DU PAS-DE-CALAIS
• Cour d'appel de Versailles, 17/03/2025, 22/02688
  Début du contentieux : 23/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Montpellier, 04/12/2024, 24/02730
  Début du contentieux : 03/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Amiens, 29/05/2024, 2400825
  Début du contentieux : 30/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie Abeille Iard et Santé, CHARIER GC, DUCROCQ ENGINEERING, BRLI B.R.L.INGENIERIE, SPRETEC - SOCIETE POUR REALISATION D ENSEMBLES TECHNIQUES, RUHL HARDY BA, CEMEX BETONS NORD OUEST, SETEC ISM, Voies Navigables de France, L.B.I., Compagnie Allianz Iard, B & G ARMATURES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Marseille, 29/02/2024, 23MA00062
  Début du contentieux : 27/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, LAFARGE FRANCE
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Marseille, 23/02/2024, 23MA00092
  Début du contentieux : 19/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
  Dispositif : Satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/01/2024, 24-0203
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EFFIA STATIONNEMENT EZE, STE EXPL TRANSP DEME BONARDI, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, TORANN-FRANCE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, GROUPE SGP, ROSSI MARIE, BSP BEPROTECT SECURITE PRIVEE, SOLUMAT, MATRA ELECTRONIQUE RESTAURANT, BMRA, CLUB OMNISPORT VAL DE THORENS, SICRA ILE DE FRANCE, VM 59132, DIGITAL LES ULIS, SITA IT SERVICES FRANCE, TERELIAN, ASL AIRLINES FRANCE S.A., ELTON SECURITE, SCI ISSY CAMPUS, SYNDICAT MIXTE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DU RHONE, OUTDOOR SECOURS, TECHNOPOLIS, STMICROELECTRONICS (TOURS) SAS, COMMUNE DE HOULGATE, E-TECH SYSTEMES, SKI CLUB DE REALLON, 3S FERGO GRAND SUD
• Cour de cassation, 18/01/2024, 22-19.050
  Début du contentieux : 03/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.G.B. INDUSTRIE S.A.
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 14/12/2023, 21/01549
  Début du contentieux : 16/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, CAISSE DE LA SECURITE SOCIALE INDEPENDANTS URSSAF PAYS DE LOIRE, CPAM DE MAINE ET LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/11/2023, 23-2485
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, IGOL PICARDIE ILE DE FRANCE, REGIE DES SPORTS D'HIVER DE LUZ ARDIDEN, GCC, DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER, SAVOIE SECURITE PRIVEE, AICA MERENS, UNION DEPARTEMENTALE SYNDIC CONFEDERES, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG-GRD-EST, SOS SECURITE PRIVEE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/10/2023, 23-2357
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, S.2.I SEVICES, AUTOCARS JACQUET, SECHE ECO INDUSTRIES, TOULOUSE METROPOLE, COMMUNE DE CATLLAR, ASSOCIATION PIERRA MENTA, EST SECURITE REUNION, TERELIAN, TRINERGY, NANTES METROPOLE GESTION EQUIPEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, ENTREPOTS GODFROY, VENTE-PRIVEE LOGISTIQUE, SAINT GOBAIN WEBER FRANCE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, LACTALIS LOGISTIQUE, SIAEP D'ORESMAUX, SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, ATELIERS FOUESNANTAIS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES-GRAND-OUEST, FERBECK CHEMINEES INDUSTRIELLES, SCI 19 BIS-21-23 BOULEVARD HAUSSMANN, SA ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL, THALES SIX GTS FRANCE SAS, NEOCEN, UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE
• Cour administrative d'appel de Douai, 04/07/2023, 22DA01676
  Début du contentieux : 27/11/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 07/02/2023, 468872
  Début du contentieux : 25/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF RESEAU
  Dispositif : Rejet PAPC
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 25/10/2022, 2220956
  Début du contentieux : 12/08/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNCF Réseau
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 12/10/2022, 22-2050
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ILE-DE-FRANCE MOBILITES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GAGNERAUD CONSTRUCTION, COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER, RUDIS SECURITE PRIVEE, NANTERRE HOTEL DE VILLE, AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, GROUPE UNIPROTECT SIEGES SOCIAUX, ATELIER DES COMPAGNONS, SOLUMAT, BMRA, METROPOLE TOULON-PROVENCE-MEDITERRANEE, COMMUNE DE SILLANS LA CASCADE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, GCC, S.B.G. LUTECE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, NAVILAND CARGO, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, COMMUNE DE SAMOENS, M. DUAUX VINCENT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LOCA RECEPTION, ALERTE SECURITE PRIVEE, RADIAN SE, SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT STATIONS MONTAGNE, ROUX CABRERO ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT, MAS DU CLOS RACING, COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LONDRES, SITA IT SERVICES FRANCE, M.C.V. MAINE COLLECTE VALORISATION, ALL'CHEM, EIFFAGE GENIE CIVIL, CHAM EXPLOITATION, CHARIER TP
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/10/2022, 22-2050
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ILE-DE-FRANCE MOBILITES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GAGNERAUD CONSTRUCTION, COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER, RUDIS SECURITE PRIVEE, NANTERRE HOTEL DE VILLE, AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, GROUPE UNIPROTECT SIEGES SOCIAUX, ATELIER DES COMPAGNONS, SOLUMAT, BMRA, METROPOLE TOULON-PROVENCE-MEDITERRANEE, GORON SA, COMMUNE DE SILLANS LA CASCADE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, GCC, S.B.G. LUTECE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, NAVILAND CARGO, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, COMMUNE DE SAMOENS, M DUAUX VINCENT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LOCA RECEPTION, ALERTE SECURITE PRIVEE, RADIAN SE, SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT STATIONS MONTAGNE, ROUX CABRERO ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT, MAS DU CLOS RACING, COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LONDRES, SITA IT SERVICES FRANCE, M.C.V. MAINE COLLECTE VALORISATION, ALL'CHEM, EIFFAGE GENIE CIVIL, CHAM EXPLOITATION, CHARIER TP
• Cour d'appel de Nancy, 15/03/2022, 21/01899
  Début du contentieux : 22/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE, ARCELORMITTAL FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 05/11/2020, 20/01079
  Début du contentieux : 13/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOCCARD FRANCE
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 28/03/2017, 17-0419
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE BLOIS, ALLO CARNOT TAXI, 2BSE BELMON BOIS SERVICES ENVIRONNEMENT, GEMEF INDUSTRIES, COMMUNE DE VERNEUIL SUR VIENNE, COMMUNE DE LA GARDE, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES, GOLF DE SABLE - SOLESMES, COMMUNE DE CHORGES, COMMUNE DE MAUGUIO, COMMUNE DE SEYSSINS, SOGIRE POUR ASL MERIBEL MOTTARET, SCP CAPIAUX-CONTET GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES, THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE, SANOFI CHIMIE, KME BRASS FRANCE SAS, BANQUE DE FRANCE, AUTO ECOLE RENE PEQUIGNOT, VIVESCIA, COMMUNE D ESSEY LES NANCY, CAMPUS L'EXCELLENCE SPORTIVE, LABORATOIRES CHAUVIN-BLACHE SA, HOLDING KERVAO, GROUPE MEAC S.A.S., SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, CENEXI, PACA SECURITE ELECTRONIQUE, CASINO DE LUC SUR MER SA, ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF D'ARCANGUES, CIMENTS RENFORCES INDUSTRIES, STACI 5, SAUR 20, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, TOTAL MARKETING SERVICES, STAUFFER FRANCK, SUD EST PROTECTION, ETS ENTR DE TRAVAUX SPECIAUX, ASMO, MOTO CLUB DE COMMELLE-VERNAY, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ELENGY, ADECCO FRANCE, SERIS SECURITY, UNIVERS DE LA SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SERPOL, CENTRE NATIONAL ART CONTEMPORAIN, ASTRIAM REGIONS, AALBORG ENERGIE TECHNIK A S, SATPLAN, GCC, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, ASSOCIATION FRANCAISE DES SIGNALEURS SPORTIFS, LAJEDO BATIMENT, ENTREPRISE CONSTRUCT BATIMENT LITTORAL, SAVOIE HELICOPTERES
• ARCEP, 21/02/2017, 17-0259
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ILL INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN, ETF EURO TRANS FRET, COMMUNE LE CANNET, CHEM INDUSTRIES, CENTRE HOSPITALIER, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SOGESPRAL SOCIETE DE GESTION INTEGREE DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES DE PRALOGNAN LA VANOISE, GDV SERVICES, COMPAGNIE CATALANE DE LOGISTIQUE CICAL, COMMUNE DE ROGNES, COALLIA, TERELIAN, SAS LEMONNIER, CORA, SNGH STE NOUVELLE DE GESTION HOSPITALIERE, ROXANE, GCC, CENTRE MONTAGNARD, BOUEIX LOGISTIQUE, SODEXO CAMPUS EQHO, TFM PREUS, RMF, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, EDEA, SA MERLE FILS ET FAURE, ONET SECURITE, SQUARE ENIX, INTERTITAN EMPORIKI DIETHNIS SA, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, LUBRANO ET FILS, BPCE IMMOBILIER EXPLOITATION, CHALLENCIN PREVENENTION ET, AUTO-ECOLE VALLIS BONA, SAMSIC SECURITE, GP2S SERVICE & SECURITE, COLAS SUD OUEST, CARRIERE DES CHENES, BOUYGUES CONSTRUCTION IDF, BATEG
• Cour d'appel de Paris, 15/09/2016, 14/22990
  Début du contentieux : 05/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : M.F.A. VOESTALPINE RAILWAY SYSTEMS MFA, SCORI, PSI ENVIRONNEMENT, GAN ASSURANCES
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rouen, 25/01/2012, 10/05523
  Début du contentieux : 21/10/2004
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 12/11/2009, 09/00116
  Début du contentieux : 07/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETERNIT, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
• Cour d'appel de Toulouse, 22/04/2009, 07/01137
  Début du contentieux : 11/04/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, BESSAC TRAVAUX PUBLIC ET CARRIERES, Compagnie MUTUELLES DU MANS, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE IRRIGATION DE LA COMMUNE DE RIVIERES
• ARCEP, 10/03/2009, 09-0204, 2009-0204
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, MAIRIE D'IRACOUBO, NOVARTIS PHARMA SAS, AMICALE DES ANCIENS DUCELLIER VALEO ETAPLES, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE ASNIERES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, GELIS FRERES, UNASS 45 SECOURISTES, ORANGE, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EJL MEDITERRANEE ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE, EFFIA SERVICES, STE D'ENRICHISSEMENT TRICASTIN, COMMU AGGLO PAYS DE MONTBELIARD, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, COGIPAR COMPAGNIE GIRONDINE DE PARTICIPATION, SOCIETE NORTEX INTERIM, OGIF, CONCEPT'COM WIRELESS, SOCIETE NATIONALE SNCF, DAREGAL, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, AIRBUS FRANCE, UNIVERSITE DE LILLE 3, SNC LES DOCKS DE ROUEN, SPUR ENVIRONNEMENT, NOREADE, STE DES COURSES DE MOULINS, SOLETANCHE BACHY, CARREFOUR FRANCE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, OFFICE DE TOURISME LA CHAPELLE D'ABONDANCE, CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION HELFAUT, STE EXPLOIT CARRIERES AGREGATS, ZF SACHS SUSPENSION FRANCE SAS, FRANCE GALOP, CISE REUNION, SOCOTEC, UNIVERSITE CERGY PONTOISE, WAGNER JEAN JOSEPH, MAIRIE DE CACHAN, SYND INTERCOM ADDUCTION EAU GOLFECH, SIBLU FRANCE, ASS DU PERSONNEL DE LA MAIRIE D'ANTONY, METEO-FRANCE, CAMPING CARAVANING LES DUNES, GOLF SHOP, ENTREPRIS ELECTRICITE EQUIPEMENT, RADIO TAXIS ST NAZAIRE RATANA, ASCOMETAL, PIERRE LEVEQUE & REGINALD NININ, CENTRE DE DETENTION D'OERMINGEN, AFUL CENTRE JAUDE, THEVENIN MARC THOIRETTE, CNIM TG CVD THIVERVAL, ANNECY VOL DE PENTE, CUMA DES HIRONDELLES, VIGOT PHILIPPE MATHIEU, PONTICELLI FRERES, LTR INDUSTRIES, LA POSTE, D H ELECTRONIQUE, OPERA DE DIJON, GLOBE, SAMA LAROQUEBROU, AFUL DU CENTRE COMMERCIAL PONTAULT COMBAULT, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, HELIOAZUR, ACTIF SP SARL, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, BREIZ GROUPE SECURITE, CRISTAL UNION, DERICHEBOURG MANUTENTION, TRANS COURSES, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN LIEVIN, REGIE CAUTERETS LYS PONTS, REGIE CAUTERETS LYS MONTS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/03/2009, 09-0204, 2009-0204
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, MAIRIE D'IRACOUBO, NOVARTIS PHARMA SAS, AMICALE DES ANCIENS DUCELLIER VALEO ETAPLES, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE ASNIERES SUR SEINE, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, GELIS FRERES, UNASS 45 SECOURISTES, ORANGE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EJL MEDITERRANEE ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE, EFFIA SERVICES, STE D'ENRICHISSEMENT TRICASTIN, COMMU AGGLO PAYS DE MONTBELIARD, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, COGIPAR COMPAGNIE GIRONDINE DE PARTICIPATION, SOCIETE NORTEX INTERIM, OGIF, CONCEPT'COM WIRELESS, SOCIETE NATIONALE SNCF, DAREGAL, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, AIRBUS FRANCE, UNIVERSITE DE LILLE 3, SNC LES DOCKS DE ROUEN, SPUR ENVIRONNEMENT, NOREADE, STE DES COURSES DE MOULINS, SOLETANCHE BACHY, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, OFFICE DE TOURISME LA CHAPELLE D'ABONDANCE, CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION HELFAUT, STE EXPLOIT CARRIERES AGREGATS, ZF SACHS SUSPENSION FRANCE SAS, FRANCE GALOP, CISE REUNION, SOCOTEC, UNIVERSITE CERGY PONTOISE, WAGNER JEAN JOSEPH, MAIRIE DE CACHAN, SYND INTERCOM ADDUCTION EAU GOLFECH, SIBLU FRANCE, ASS DU PERSONNEL DE LA MAIRIE D'ANTONY, METEO-FRANCE, CAMPING CARAVANING LES DUNES, GOLF SHOP, ENTREPRIS ELECTRICITE EQUIPEMENT, RADIO TAXIS ST NAZAIRE RATANA, COMETAL, PIERRE LEVEQUE & REGINALD NININ, CENTRE DE DETENTION D'OERMINGEN, AFUL CENTRE JAUDE, THEVENIN MARC THOIRETTE, CNIM TG CVD THIVERVAL, ANNECY VOL DE PENTE, CUMA DES HIRONDELLES, VIGOT PHILIPPE MATHIEU, PONTICELLI FRERES, LTR INDUSTRIES, LA POSTE, D H ELECTRONIQUE, OPERA DE DIJON, GLOBE, SAMA LAROQUEBROU, AFUL DU CENTRE COMMERCIAL PONTAULT COMBAULT, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, HELIOAZUR, ACTIF SP SARL, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, BREIZ GROUPE SECURITE, CRISTAL UNION, DERICHEBOURG MANUTENTION, TRANS COURSES, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN LIEVIN, REGIE CAUTERETS LYS PONTS, REGIE CAUTERETS LYS MONTS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES
• Cour d'appel de Toulouse, 21/01/2009, 07/06391
  Début du contentieux : 28/11/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE DITE AGF, CPAM
• ARCEP, 15/07/2008, 08-0810, 2008-0810
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE DU SYNDICAT ELECTRIQUE LUCE, MAIRIE D'ANNECY LE VIEUX, ALUMINIUM PECHINEY, RENAULT SA, MAIRIE DE CABOURG, TRANSPORTS COMMUNS AGGLO TROYENNE, SPLRL HAUCONCOURT, SNC DE L'HOTEL DABICAM PARIS, SIMOREP ET CIE, TAXI VICHY, BRITISH AIRWAYS, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, PHILIPS FRANCE, AEROPORT DE PARIS, MAIRIE DE RIEDISHEIM, ADOSPAM ASS DES OEUVRES SOCIALES DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, SMMJ SYNDICAT MIXTE DES MONTS JURA, DASSAULT AVIATION, ZAHOR FRANCES SAS, CHU DE NANTES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, CAMOM SNC, CAISSE NATIONALE DE GUYANCOURT, DOMAINE DE MARCHAIS, SAINT LOUIS SUCRE, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SANOFI CHIMIE, AEROPORT DE PARIS VILLENEUVE LE ROI, CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE MARIGNANE, CIE TRANSPORTS PAYS MONTBELIARD, SCES DEP INCENDIE ET SECOURS DIGNE LES BAINS, SODES LILLEBONNE, CHU DE GRENOBLE, SYND COPROPRIETE GRAY D'ALBION, NOROXO SAS, DUPIRE DANIEL, CENTRE HOSPITALIER GENERAL ST QUENTIN, RMTT TOULON, S.T.A.C. KEOLIS CREIL, MAIRIE DE SELESTAT, COKES DE CARLING, AMBULANCES BOUCHET, MAIRIE DE LA VALETTE, THALES ELECTRON DEVICES S A, MAIRIE DE CABRIES, ASS MEDECINE URGENCE HTS SEINE, BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, SCM MEDICALE ST GILLES, COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, MAIRIE DE GISORS, CREMONINI RESTAURATION SAS, SYND COPRO 82 90 CHAMPS ELYSEES, SOFICAR, APPLE FRANCE, CNAVTS, SAS MADELEINE OPERA, CEA, DDE DE L'ILE ET VILAINE, MAISON ARRET VILLEFRANCHE SAONE, SCE DEPT INCENDIE ET SECOURS VALENCE, STAB SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE, PORT AUTONOME DU HAVRE, PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE, CONSEIL GENERAL ALPES MARITIMES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PUTEAUX, OPAC DE TOURS, SANI 92, MAIRIE DE MERU, MAIRIE DE NEUILLY SUR SEINE, APPEL TAXIS AULNAY SOUS BOIS, AIR FRANCE, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, MAIRIE DE DOLE, RENAULT TRUCKS SAS, CARREFOUR FRANCE, MAIRIE DE TOURS, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, NICE ACROPOLIS, RADIO TAXIS ST ETIENNE GPT ARTIS, RENAULT FLINS, CCI DE POINTE A PITRE LES ABYMES, ALLO ALLO TAXI RADIO VIRY CHATILLON, ARKEMA FRANCE, SEM PFI LA TRONCHE, SYNDICAT DES TAXIS DE NARBONNE, SYNKEM CHENOVE, SOMEC, EPAD COURBEVOIE, CHAUX ET DOLOMIE FRANCAISES, RENAULT TRUCKS SAS VENISSIEUX, MAIRIE DE STRASBOURG, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, ALLO TAXIS DU PARC, CNPP ENTREPRISE, NAVARRE MARCEL, REGIE AUTONOME MONTRICHER ALBANNE, STE EXPLOITATION PLATEAU PRARION, MAIRIE DE ST GERMAIN EN LAYE, MAIRIE DE FONTENAY AUX ROSES, MAIRIE DE HAGUENAU, MAIRIE DE NEMOURS, GIE TAXIS BAB, STAR ARLES, SA COUVOIR JOSSSET CARO, AMICALE DES PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, CORUS RAIL FRANCE, DIR REGIONALE AVIATION CIVILE SUD-OUEST, PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE, CONSEIL GENERAL ALPES-MARITIMES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PUTEAUX 92, TF1 SA, MUTUELLE EADS FRANCE MONTMORENCY, AUCHAN FRANCE, ODEL-VAR OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR, MAIRIE DE BAGNEUX, SANOFI AVENTIS GROUPE, RENAULT SAS ERAGNY SUR OISE, CAISSE CENTRALE BANQUES POPULAIRES, BUSS SAINTES, PALAIS OMNISPORT DE PARIS BERCY, CENTRE HOSPITALIER CHAMBERY, MAIRIE DE VERSAILLES, NORSKE SKOG GOLBEY, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES ST HILAIRE, ARKEMA FRANCE MONT, NAPHTACHIMIE, TEFAL, MAIRIE DE WATTRELOS, PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS, SAEM SPARNABUS DISTRANSPORT, MAIRIE DE PONTCHARRA, ARCELORMITTAL, ASSOCIATION ALLO ARTISANS, ELEVAGE AVIC DE LA BOHARDIERE, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, MAIRIE DE LA ROCHELLE, VERRIE CRISTALLERIE D'ARQUES, SOCIETE ONIEWSKI ET MEILLER, MAIRIE DE DOUAI, STUCE SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS DE COLMAR ET ENVIRONS, SNEGA MENTON, INEOS MANUFACTURING FRANCE, MAIRIE DE LILLE, MAIRIE DE BESANCON, ESSO RAFFINAGE SAF, REGIE MUNICIPALE GAZ ELECTRICITE BONNEVILLE, MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, REGIE MUNICIPALE ELECTRIQUE LES HOUCHES, MAIRIE EPINAL, C O S MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, MAIRIE D'EPINAL, MAIRIE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY, CORSE AIR, MAIRIE DE WOIPPY, SAM MONTEREAU, MAIRIE D'ORTHEZ, SAUNIER DUVAL ECCI, CGFTE VIERZON, SCM MED 24, STE RENNAISE DE GRANDS MAGASINS, DIR REG SCE PENITENTIAIRES LILLE ROUEN, GORON SA, MAIRIE DE VENDOME, UNIVERSITE D'ORLEANS, KEOLIS AIX LES BAINS, RENAULT SAS AUBEVOYE, COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, TRANSPOLE MARCQ EN BAROEUL, APHP GRP HOSP PITIE SALPETRIERE, MAIRIE DE ROUEN, GERS FARINE, GROUPEMENT PETROLIER, NYLSTAR SA, DIEBOLD CASSIS MANUFACTURING, CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/07/2008, 08-0810, 2008-0810
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE DU SYNDICAT ELECTRIQUE LUCE, MAIRIE D'ANNECY LE VIEUX, ALUMINIUM PECHINEY, RENAULT SA, MAIRIE DE CABOURG, TRANSPORTS COMMUNS AGGLO TROYENNE, SPLRL HAUCONCOURT, SNC DE L'HOTEL DABICAM PARIS, SIMOREP ET CIE, TAXI VICHY, BRITISH AIRWAYS, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, PHILIPS FRANCE, AEROPORT DE PARIS, MAIRIE DE RIEDISHEIM, ADOSPAM ASS DES OEUVRES SOCIALES DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, SMMJ SYNDICAT MIXTE DES MONTS JURA, DASSAULT AVIATION, ZAHOR FRANCES SAS, CHU DE NANTES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, CAMOM SNC, CAISSE NATIONALE DE GUYANCOURT, DOMAINE DE MARCHAIS, SAINT LOUIS SUCRE, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SANOFI CHIMIE, SCES DEP INCENDIE ET SECOURS, SODES, CHU DE GRENOBLE, SYND COPROPRIETE GRAY D'ALBION, NOROXO SAS, DUPIRE DANIEL, CENTRE HOSPITALIER GENERAL ST QUENTIN, RMTT TOULON, S.T.A.C. KEOLIS CREIL, MAIRIE DE SELESTAT, COKES DE CARLING, AMBULANCES BOUCHET, MAIRIE DE LA VALETTE, THALES ELECTRON DEVICES S A, MAIRIE DE CABRIES, ASS MEDECINE URGENCE HTS SEINE, BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, MAIRIE D'EZE, SCM MEDICALE ST GILLES, COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, SOFICAR, APPLE FRANCE, CEA, DDE DE L'ILE ET VILAINE, MAISON ARRET VILLEFRANCHE, SCE DEPT INCENDIE ET SECOURS, STAB SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE, MAIRIE DE BRON, SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, LAFARGE CIMENTS, BANQUE DE FRANCE, SOMEC, EPAD COURBEVOIE, CHAUX ET DOLOMIE FRANCAISES, RENAULT TRUCKS SAS, MAIRIE DE STRASBOURG, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, ALLO TAXIS DU PARC, CNPP ENTREPRISE, NAVARRE MARCEL, MAIRIE DE PARIS, REGIE AUTONOME MONTRICHER ALBANNE, MAIRIE DE MASSY, STE EXPLOITATION PLATEAU PRARION, MAIRIE DE ST GERMAIN EN LAYE, MAIRIE DE FONTENAY AUX ROSES, MAIRIE DE HAGUENAU, MAIRIE DE NEMOURS, GIE TAXIS BAB, STAR ARLES, SA COUVOIR JOSSSET CARO, CORUS RAIL FRANCE, DIR REGIONALE AVIATION CIVILE SUD-OUEST, PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE, CONSEIL GENERAL ALPES MARITIMES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PUTEAUX, OPAC DE TOURS, SANI 92, MAIRIE DE MERU, MAIRIE DE NEUILLY SUR SEINE, APPEL TAXIS AULNAY SOUS BOIS, AIR FRANCE, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, MAIRIE DE DOLE, ORANGE, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, NICE ACROPOLIS, RADIO TAXIS ST ETIENNE GPT ARTIS, RENAULT FLINS, CCI DE POINTE A PITRE, ALLO ALLO TAXI RADIO VIRY CHATILLON, ARKEMA FRANCE, SEM PFI LA TRONCHE, SYNDICAT DES TAXIS DE NARBONNE, SYNKEM HOLDING SAS, SOMEC MANTES LA JOLIE, EPAD, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, UNIVERSITE STRASBOURG L PASTEUR, ESSO RAFFINAGE SAF, REGIE MUNICIPALE GAZ ELECTRICITE BONNEVILLE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, REGIE MUNICIPALE ELECTRIQUE LES HOUCHES, MAIRIE EPINAL, C O S MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, MAIRIE D'EPINAL, MAIRIE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY, CORSE AIR, MAIRIE DE WOIPPY, MAIRIE DE VERSAILLES, SAM MONTEREAU, MAIRIE D'ORTHEZ, SAUNIER DUVAL ECCI, CGFTE, SCM MED 24, TF1 SA, MUTUELLE EADS FRANCE MONTMORENCY, AUCHAN FRANCE, ODEL-VAR OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR, MAIRIE DE BAGNEUX, SANOFI AVENTIS GROUPE, SOGEFIC, O I MANUFACTURING FRANCE, MAIRIE DE MONTEUX, PALAIS OMNISPORT DE PARIS BERCY, PORT AUTONOME DU HAVRE, CENTRE HOSPITALIER CHAMBERY, CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS, DIEBOLD CASSIS MANUFACTURING, NYLSTAR SA, GROUPEMENT PETROLIER, GERS FARINE, MAIRIE DE ROUEN, APHP GRP HOSP PITIE SALPETRIERE, KEOLIS AIX LES BAINS, UNIVERSITE D'ORLEANS, GORON SA, MAIRIE DE VENDOME, ESPACE EXPENSION, COMITE ENTREPRISE IMPRIMERIE JEAN DIDIER, ROHM AND HAAS FRANCE, ALUMINIUM DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER DR SCHAFFNER, ALCATEL CIT, DIR REG SCE PENITENTIAIRES LILLE ROUEN
• Cour d'appel de Reims, 19/05/2008, 08/427
  Début du contentieux : 23/11/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : PARTNER ENGINEERING, SCP JEAN-FRANCOIS DARGENT-BERNARD MORANGE-ISABELLE
• Cour d'appel de Paris, 06/05/2008, 2007/06172
  Début du contentieux : 12/03/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Vicat, Gedimat-Anchetti, SIMAT SIMONGIOVANNI MATERIAUX
• Cour d'appel de Versailles, 22/03/2007, 06/00358
  Début du contentieux : 07/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
• ARCEP, 21/02/2006, 06-0255
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MOTO CLUB MERUVIEN, ASS SPORTIVE MOTOCYCLISTE LESIGNY, CIE DES SABLIERES DE LA SEINE, COROI, GROUP 4 SECURICOR, CEBAL, NANCY PORT BLENOD LES PONT A MOUSSON, ALINEA, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION SARREGUEMINES CONFLUENCES, CENTRE HOSPITALIER DE SECTEUR CHATEAUBRIANT, ARVIN MERITOR CVS AXLES FRANCE, SERIS SECURITY, INSTITUTION INTERDEPART NORD P C, DEPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE S.A.S., CREUSOT METAL, INVESTIGATION PROTECTION SECURIT, ADPC DE PARIS, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, LEON GROSSE, OLIPS, VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE, EUROPEENNE DES METAUX, ASPBR, LAGOONA SAS, INTERFORGE, TIME, CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX, LA BANQUE POSTALE, LANXESS EMULSION RUBBER, AMBULANCES ALIZES, COMADIM, MAISON D ARRET DE DOUAI, MAIRIE DE CARRIERES SUR SEINE, SIVU LA SAMBUY - PAYS DE FAVERGES , COMMUNAUTE D AGGLOMERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE, AUTOROUTE LIAISON SEINE SARTHE, PARTENAIRE NETTOYAGE, TOTALENERGIES MARKETING SERVICES
• ARCEP, 30/10/2003, 03-1162
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, CCI AJACCIO SARTENE, CFE CGC, SOLLAC LORRAINE, MAIRIE D AVIGNON, ASF SERVICE TS, GFF INSTITUTIONNELS, FRANCE 2, AMBULANCES SAINTE ANNE SARL, KLEBER LAMARTINE, GROUPE FRANCE AMBULANCES, CROIX ROUGE FRANCAISE, SCP ALMAVET, MAIRIE DE LA BAULE ESCOUBLAC, SWISSPORT, STE DES ATELIERS D AUBOUE, STUV STE TRANSPORTS URBAINS AGGLOM VIENNOISE, COOP AGRICOLE VALLEE DE LA SAONE, AIRBUS FRANCE, VINCI CONSTRUCTION GRAND PROJET
• ARCEP, 03/01/2001, 01-0017, 01-17
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, TOUR PACIFIC, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, AMBULANCES DE COURSEULLES, MAIRIE LE THILLAY, AGENORD SECURITE, OCCE SECTEUR DU DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, FRANCE MANCHE, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, MAIRIE DE LYON, TSI TRANS SERVICE INTERNATIONAL, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, ASSOCIATION NOTRE DAME DES MONTS, BEST OF SECURITY, SOPAC, MAIRIE DE RIVIERE SALEE, SECOM GARD SA, AXIMA CONCEPT, CALOR S A, OTOR PAPETERIE SAINT MICHEL, ACREM SERVICE, DIRECTION DES SERVICES FISCAUX RHONE, SOCIETE D'EXPLOITATION DU TOIT DE LA GRANDE ARCHE, SYNDICAT MIXTE AEROPORT CHATEAUROUX DEOLS, ASSOCIATION GESTION SKI NORDIQUE LA CLUSAZ, MAERSK ENTREPOTS SA, SKI LA TULIPE BEHEER BV, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, PB & M AQUITAINE, PICARD SURGELES, CAMOM, EMCC MOTER, ERIDANIA BEGHIN SAY, ETABLISSEMENTS GASTEBOIS, MERIBEL ALPINA, SOCIETE DES TRANSPORTS DE LA REGION DIJONNAISE, MAIRE DE CAZERES, ASS CTE ENTR AUTOBAR PACKAGING FRANCE, ENTREPRISE MULLER FRERES-TRAVAUX PUBLICS, DIRECTION GENERALE DE L AVIATION CIVILE, ENTREPRISE RAZEL FRERES, HAWKER SA, SOCIETE NATIONALE SNCF, COCA COLA ENTREPRISE, UNIVERSITE NANTES AVIRON, MAIRIE D ENGINS, SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE DIEPPE, BOUYGUES BATIMENT, DRIRE ILE DE FRANCE, MAIRIE DE BOBIGNY, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES, KOYO STEERING DIJON ST ETIENNE SAS, SAEP ROISSY EN FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/01/2001, 01-0017, 01-17
  Position : Défendeur
  Autres parties : COCA COLA ENTREPRISE, SOCIETE NATIONALE SNCF, HAWKER SA, ENTREPRISE RAZEL FRERES, DIRECTION GENERALE DE L AVIATION CIVILE, ENTREPRISE MULLER FRERES-TRAVAUX PUBLICS, ASS CTE ENTR AUTOBAR PACKAGING FRANCE, MAIRE DE CAZERES, SOCIETE DES TRANSPORTS DE LA REGION DIJONNAISE, MERIBEL ALPINA, ETABLISSEMENTS GASTEBOIS, ERIDANIA BEGHIN SAY, EMCC MOTER, EES - CIS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - COLLABORATIVE INDUSTRIAL SOLUTIONS, ADPC, PICARD SURGELES, UNIVERSITE NANTES AVIRON, MAIRIE D ENGINS, SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE DIEPPE, BOUYGUES BATIMENT, DRIRE ILE DE FRANCE, MAIRIE DE BOBIGNY, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES, KOYO STEERING DIJON ST ETIENNE SAS, SAEP ROISSY EN FRANCE, CENTRE VINICOLE DE CHAMPAGNE, MAIRIE DE METZ, MAIRIE DE BELFORT, SICRA, MAIRIE D ALBERTVILLE, SICOM ADDUCTION D EAU D AUDRUICQ, SOPAC, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, TOUR PACIFIC, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, AMBULANCES DE COURSEULLES, MAIRIE LE THILLAY, AGENORD SECURITE, OCCE SECTEUR DU DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, FRANCE MANCHE, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, MAIRIE DE LYON, TSI TRANS SERVICE INTERNATIONAL, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, ASSOCIATION NOTRE DAME DES MONTS, BEST OF SECURITY, PB & M AQUITAINE, MAIRIE DE RIVIERE SALEE, SECOM GARD SA, AXIMA CONCEPT, CALOR S A, OTOR PAPETERIE SAINT MICHEL, ACREM SERVICE, DIRECTION DES SERVICES FISCAUX RHONE, SOCIETE D'EXPLOITATION DU TOIT DE LA GRANDE ARCHE, SYNDICAT MIXTE AEROPORT CHATEAUROUX DEOLS, ASSOCIATION GESTION SKI NORDIQUE LA CLUSAZ, MAERSK ENTREPOTS SA, SKI LA TULIPE BEHEER BV, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE
• Cour de cassation, 01/12/1999, 98-60.592
  Début du contentieux : 01/12/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, BETON CHANTIERS RHONE AUVERGNE, Lafarge Béton Vallée de Seine, BETON CHANTIERS DE BOURGOGNE, Centrale de Nevers (Sabem), Béton du Gatinais, Béton du Valois, BF BETON FRANCILIEN, ARGOAT BETON CHANTIERS, BCB BETON CHANTIERS DE BRETAGNE, LAIGRE SA, ENTREPRISES DOINEAU MARTIN SA, LAFARGE BETONS PAYS DE LOIRE, Béton Chantiers de l'Ouest, BCCL BETON CHANTIERS CHARENTE LIMOUSIN, ETABLISSEMENTS MUSSET, Béton du Bocage, BETON CHANTIERS AQUITAINE, BCL BETON CHANTIERS DU LOT, BCT BETON CHANTIERS TOULOUSE, AUCH BETON, BCC BETON CHANTIERS CATALAN, BCLR BETON CHANTIERS LANGUEDOC-ROUSSILLON, BETON CONTROLE LAVARDACAIS, Centrale de Baudreix et Bizanos Lacrouts, BETON DE GUYENNE, BETON DE L'HERAULT, BCP BETON CHANTIERS PRET, BETON CHANTIERS PROVENCE, BETON CHANTIERS DU VAR, LAFARGE BETONS COTE D'AZUR, Express Béton, BETON RHODANIEN, Béton de la Méditerrannée, BETON DE LA PLAINE, Musset Laubrecais, LAFARGE BETONS SUD EST, LAFARGE BETONS DE L'OUEST, DCR DOCKS DES CIMENTERIES REUNIES, PARIS EST BETON, Béton Chantiers Normandie, Libaud Béton Chantiers, BETON CONTROLE DE SAINTONGE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice