CREDIT LOGEMENT

Description : CREDIT LOGEMENT société anonyme au capital de 1 259 850 270 EUROS siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS R.C.S. Paris B 302 493   275 SITUATION AU 31 DECEMBRE 2025 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 2 Créances sur les établissements de crédit À vue 307 877 À terme 3 587 006 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 497 Créances douteuses 1 074 203 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 358 349 Actions et autres titres à revenu variable 683 706 Parts dans les entreprises liées 2 693 Immobilisations incorporelles 15 696 Immobilisations corporelles 12 748 Autres actifs 4 842 Comptes de régularisation 957 475 Total de l'actif 13 005 094 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit À terme 0 Opération avec la clientèle 33 664 Autres passifs 1 666 160 Comptes de régularisation 982 686 Provisions pour risques et charges 604 Fonds mutuel de garantie 7 262 803 Emprunts subordonnées 932 330 Dettes rattachées 7 297 Titres subordonnés 500 000 Dettes rattachées 4 739 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Capital 1 259 850 Réserves 181 910 Provisions réglementées 39 790 Report à nouveau 148 Résultat net de l'exercice 132 503 Total du passif 13 005 094 Hors - bilan Montant Engagements De garantie d'ordre de la clientèle - caution 419 663 502 Accords de caution non mis en place 16 918 024 Autres garanties donn é es 91 Sur titres à livrer Total engagements donnés 436 581 617 Engagements De garantie re ç ues des établissements de crédit 1 075 973 Sur titres à recevoir 310 000 Total engagements recus 1 385 973

Description : CREDIT LOGEMENT société anonyme au capital de 1 259 850 270 EUROS siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS R.C.S. Paris B 302 493   275 SITUATION AU 30 SEPTEMBRE 2025 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 1 Créances sur les établissements de crédit À vue 229 627 À terme 3 613 735 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 526 Créances douteuses 1 056 146 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 204 688 Actions et autres titres à revenu variable 680 136 Parts dans les entreprises liées 2 398 Immobilisations incorporelles 15 325 Immobilisations corporelles 12 441 Autres actifs 34 195 Comptes de régularisation 947 956 Total de l'actif 12 797 174 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit A terme 0 Opération avec la clientèle 34 290 Autres passifs 1 465 519 Comptes de régularisation 997 579 Provisions pour risques et charges 458 Fonds mutuel de garantie 7 225 491 Emprunts subordonnées 932 330 Dettes rattachées 18 579 Titres subordonnés 500 000 Dettes rattachées 3 376 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Capital 1 259 850 Réserves 181 910 Provisions réglementées 42 442 Report à nouveau 148 Résultat intermédiaire 134 592 Total du passif 12 797 174 Hors - bilan Montant Engagements De garantie d'ordre de la clientèle - caution 419 338 989 Accords de caution non mis en place 17 725 485 Autres garanties donnees 42 Sur titres à livrer 186 387 Total engagements donnés 437 250 903 Engagements De garantie recues des établissements de crédit 1 117 980 Sur titres à recevoir 455 706 Total engagements recus 1 573 686

Description : CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS R.C.S. Paris B 302 493   275 Situation au 30 juin 2025 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 1 Créances sur les établissements de crédit À vue 155 777 À terme 3 649 318 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 519 Créances douteuses 1 064 254 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 261 345 Actions et autres titres à revenu variable 572 430 Parts dans les entreprises liées 2 371 Immobilisations incorporelles 15 387 Immobilisations corporelles 12 317 Autres actifs 25 288 Comptes de régularisation 940 196 Total de l'actif 12 699 203 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit À terme 3 Opération avec la clientèle 31 633 Autres passifs 1 469 038 Comptes de régularisation 991 592 Provisions pour risques et charges 334 Fonds mutuel de garantie 7 191 145 Emprunts subordonnées 932 330 Dettes rattachées 9 996 Titres subordonnés 500 000 Dettes rattachées 2 014 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Capital 1 259 850 Réserves 181 910 Provisions réglementées 42 442 Report à nouveau 148 Résultat en instance d'affectation 0 Résultat intermédiaire 86 158 Total du passif 12 699 203 Hors - bilan Montant Engagements : De garantie d'ordre de la clientèle - caution 418 360 859 Accords de caution non mis en place 19 527 752 Autres garanties donnees 19 De financement 0 Total engagements donnés 437 888 630 Engagements  De garantie recues des établissements de crédit 1 117 980 Sur titres à recevoir 310 000 Total engagements recus 1 427 980

Description : CREDIT LOGEMENT Société Anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 Boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris I — Bilan de l'exercice au 31 décembre 2024. ( e n milliers d' e uros.) Actif Notes annexes 31/12/2024 31/12/2023 Caisse, banques centrales 1 2 Créances sur les établissements de crédit A1 4 014 271 4 427 114 A vue 325 715 414 978 A terme 3 688 556 4 012 136 Créances sur la clientèle A3 1 044 776 999 018 Autres concours à la clientèle 517 554 Créances douteuses 1 044 259 998 464 Obligations et autres titres à revenu fixe A4-1 5 878 982 5 249 573 Actions et autres titres à revenu variable A4-1 467 899 628 787 Parts dans les entreprises liées A4-2 2 316 999 Immobilisations incorporelles A5 14 864 13 288 Immobilisations corporelles A5 11 323 11 333 Autres actifs A6 13 796 92 524 Comptes de régularisation A6 940 990 1 039 749 Total de l'actif 12 389 218 12 462 387 Passif Notes annexes 31/12/2024 31/12/2023 Dettes envers les établissements de crédit A7 0 572 A terme 0 572 Operations avec la clientèle A7 29 154 27 624 Autres passifs A8 1 231 233 926 934 Comptes de régularisation A8 987 108 989 759 Provisions pour risques et charges A8 322 295 Dettes subordonnées A9-1 8 550 973 8 936 660 Fonds Mutuel de garantie A9-2 7 103 563 6 987 492 Emprunts subordonnés A9-2 932 330 932 330 Dettes rattachées sur dettes subordonnées A9-2 10 340 11 472 Titres subordonnés A9-2 500 000 1 000 000 Dettes rattachées sur titres subordonnés A9-2 4 740 5 366 Fonds pour risques bancaires généraux A9-3 610 610 Capitaux propres A9-4 1 589 818 1 579 933 Capital A9-4 1 259 850 1 259 850 Réserves A9-3 176 352 171 164 Provisions réglementées 42 442 45 095 Report à nouveau 9 78 Résultat net de l'exercice 111 165 103 746 Total du passif 12 389 218 12 462 387 Hors bilan Notes annexes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements : De garantie d'ordre de la clientèle - caution A12-1 416 040 134 420 950 409 Accords de caution non mis en place A12-1 17 034 908 14 331 970 Autres garanties données A11 0 42 Engagements donnes 433 075 042 435 282 421 Engagements : De garantie reçus d'établissements de crédit A11 1 199 981 1 258 963 Sur titres à recevoir A11 310 000 310 000 Engagements recus 1 509 981 1 568 963 II — Compte de résultat au 31 décembre 2024. ( e n milliers d' e uros.) Notes annexes 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés B1 378 036 332 399 Intérêts et charges assimilées B1 -295 788 -261 123 Revenus des titres à revenu variable B2 114 66 Commissions (produits) B3 112 664 116 159 Commissions (charges) B3 -661 -761 Gain/perte sur opérations de change B4 3 -9 Gain/perte sur opération des portefeuilles de placements et assimilés B5 8 778 3 832 Autres produits d'exploitation bancaire B6 4 540 5 458 Autres charges d'exploitation bancaire B6 -372 -280 Produit net bancaire 207 314 195 741 Charges générales d'exploitation B7 -54 417 -52 295 Dotations aux amortissements et dépréciations B8 -6 021 -5 327 Charges g énérales d’ exploit ations et dotations amortissements et dépré ciations -60 438 -57 622 Résultat brut d'exploit ation 146 876 138 119 Résultat d'exploitation 146 876 138 119 Gains/pertes sur actifs immobilisés B9 0 -1 Résultat courant avant impôt 146 876 138 118 Impôts sur les sociétés B10 -38 364 -37 025 Dot/rep. FRBG et provisions réglementées B11 2 653 2 653 Résultat net de l'exercice 111 165 103 746 III. — Notes annexes au x états financiers. I . – P erspectives et faits marquants depuis la clôture de l’exercice Le budget 2025 a été construit sur l’hypothèse que la tendance actuelle de fin d’année 2024 se poursuivrait et conduirait à une lente amélioration de l’activité. Le mouvement de baisse enclenché sur les taux devrait se poursuivre en 2025 et l’offre de crédits rester dans la dynamique de l’année 2024 avec une volonté des partenaires bancaires d’adopter une politique de distribution plus volontariste. Les incertitudes politiques et l’absence de mesures en faveur du marché de l’immobilier pourraient néanmoins être un frein pour la réalisation de projets immobiliers. Enfin, le Haut Conseil de Stabilité Financière ne devrait pas desserrer les contraintes sur les crédits aux particuliers dans la crainte que les prix de l’immobilier repartent à la hausse. Dans ce contexte, l’activité de production garantie devrait être de 60 milliards d’euros soit une hausse d’un peu plus de 9% par rapport à 2024. L’hypothèse de taux retenue intègre une baisse des taux court terme imputable à la politique monétaire de la BCE correspondant à une baisse du taux de dépôt BCE de 25 pbs à chaque réunion de la BCE jusqu’à mai 2025 telle qu’anticipée par les marchés actuellement. Dans ce scénario, les taux à long terme resteraient encore relativement élevés en 2025 résultant d'une pentification plus forte qu’en 2024. II . - Présentation des comptes Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par l’Autorité des Normes Comptables (ANC), les règlements du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF) et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des Sociétés de Financement. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014. Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan exprimés en devises sont enregistrés et évalués selon les principes du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Les opérations en devises sont évaluées sur la base du cours à la date de clôture de l'exercice. Les écarts constatés sont portés en compte de résultat. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2024. I II. - P rincipes et méthodes comptables À l’actif Créances sur les établissements de crédit. Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante : à vue ou à terme ; selon leur durée résiduelle. Créances sur la client èle : Les autres concours à la clientèle . Ils représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes : prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 3 ans ; avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis. Les créances douteuses Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires). Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds. Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties extra-comptablement au moyen d’attributs, selon les catégories suivantes : les encours douteux ; les encours douteux compromis. La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors bilan. Étant donné l’existence du fonds mutuel de garantie, qui absorbe à ce jour l’ensemble des risques dont la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées. Portefeuille titres . Il est distingué 4 types de titres : les titres de transaction ; les titres de placement ; les titres d’investissement ; les titres de participation et parts dans les entreprises liées. La présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes : obligations et autres titres à revenu fixe ; actions et autres titres à revenu variable ; parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres de transaction sont, selon le chapitre 2 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme, soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils doivent être négociables sur un marché actif sur lequel le prix de marché est constamment accessible. Sous réserve que ces conditions soient respectées, tous types de titres (à revenu fixe ou variable) peuvent être classés dans cette catégorie. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. Les frais d'acquisition sont comptabilisés directement en charges. À chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent (en «mark-to-market»). Le portefeuille titres de transaction de Crédit Logement est constitué exclusivement de titres reçus en garantie dans le cadre d’opérations d’échanges de titres. Titres de placement Les titres de placement sont des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé (titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées). Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS). Lorsque le prix d'acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d'acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. À chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises de différence mentionnés à l'alinéa précédent, et le prix de marché des titres font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Les titres d’investissement sont, selon le chapitre 4 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, des titres à revenu fixe que la société a l’intention manifeste de détenir jusqu’à leur échéance. Ils sont souscrits en disposant de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition. Les frais d'acquisition sont comptabilisés directement en charges. Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Lorsque le prix d'acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d'acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises des différences décrites ci-dessus, et le prix de marché des titres à revenu fixe ne font pas l'objet d'une dépréciation, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus- values latentes ne sont pas comptabilisées. À chaque arrêté comptable, les établissements utilisent des comptes rattachés afin d'enregistrer en résultat les intérêts courus corrigés de l'échelonnement des différences décrit au deuxième alinéa du présent article. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés ». Titres de participation et parts dans les entreprises liées Cette rubrique regroupe, conformément au chapitre 5, titre 3, livre 2 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Sont considérés comme liés, les titres de sociétés susceptibles d’être intégrés dans le périmètre de consolidation ou faisant partie du même groupe. À chaque arrêté comptable, les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d'utilité, calculées par lignes de titres, font l'objet d'une ‘‘dotation pour dépréciation’’ sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité représente ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Immobilisations Selon les règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable, les règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1 er janvier 2005. La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-03 est l’option retenue par notre établissement. Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de réallocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1 er janvier 2005. Le changement de méthode en 2005 n’a eu d’impact ni sur les actifs nets, ni sur le résultat fiscal. La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe. Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement. Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir : gros œuvre ; couverture/façade ; équipements techniques ; aménagements. Elles sont amorties selon le tableau ci-après. Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant Immobilisations incorporelles Droit de bail Néant Logiciels Linéaire de 1 à 12 ans Immobilisations corporelles Terrains Néant Gros œuvre Linéaire de 10 à 150 ans à compter du 01/01/1945 Couverture/façade Linéaire de 10 à 30 ans Matériel roulant Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire de 2 à 5 ans Matériel et équipements techniques Linéaire de 2 à 5 ans Mobilier Linéaire de 3 à 10 ans Matériel informatique Linéaire de 3 à 5 ans Équipements techniques Linéaire de 2 à 20 ans Aménagements Linéaire de 2 à 20 ans Comptes de régularisation : actif Les comptes de régularisation actif contiennent principalement un produit de cautionnement à recevoir, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la mainlevée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance de la caution. Ce poste enregistre également le montant des appels de marge versés en cash au titre de l’ajustement des instruments financiers à terme ainsi que les produits à recevoir et pertes à étaler sur ces mêmes instruments. Au passif . Opérations avec les établissements de crédit Dans le cadre de conventions de garantie financière selon l’article L211-38 du Code Monétaire et Financier, des dépôts de garantie espèces peuvent être mis en place. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Opérations avec la clientèle . Autres sommes dues Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution de mutualisation du fonds mutuel de garantie, des trop-perçus sur les frais de garantie, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation. Les sommes dues au titre de la restitution de mutualisation à reverser aux emprunteurs, dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues – cantonnement ». Autres passifs . Ils sont constitués de dettes sur titres mis en pension et sur titres empruntés ainsi que d’autres sommes dues qui se répartissent ainsi : les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui ne seront disponibles qu’à l’issue du délai d’encaissement ou de reversement ; les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ; les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; les dettes fiscales et sociales. Conformément à l’article L.441-6 alinéa 8 et 9 du Code de Commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sans dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Dans l’annexe figure le solde des comptes fournisseurs répartis par échéance de paiement. Comptes de régularisation : passif Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué mensuellement (en tenant compte du nombre de jours dans le mois) à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en jours majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année. Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause. Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable dès la mise en place du prêt par le prêteur. L es produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance normale ou anticipée du prêt. Ce poste enregistre également le montant de la garantie reçu en cash couvrant la valorisation positive des swaps de taux, selon les dispositions de la convention cadre FBF relative aux opérations de marché à terme, signée avec nos contreparties ou selon le principe de compensation des swaps mis en place en juin 2019. Provisions pour risques et charges Elles comprennent notamment les provisions pour litiges, risques d'indemnités, de dommages et intérêts, et de frais de procès qui résultent de procès en cours ou en appel. Une provision est constituée : s'il existe une obligation certaine de l'entreprise à l'égard d'un tiers à la date de clôture ; et si à la date d'arrêté des comptes, il est probable que l'entreprise ait à effectuer une sortie de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la date de clôture ; et s'il est possible d'estimer de manière fiable cette sortie de ressources. Dettes subordonnées . Fonds mutuel de garantie Selon le règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 susvisé , les fonds de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ». Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par le versement de chaque emprunteur dans un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée. Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, le versement de chaque emprunteur donne lieu à une éventuelle restitution de mutualisation après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement, au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants. Le calcul du taux de restitution tient compte du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses. Une version amendée du règlement du fonds mutuel de garantie, applicable depuis le 1 er janvier 2014, subordonne la restitution de mutualisation à l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et du Conseil d'Administration. Il couvre en outre, les autres pertes constatées, au prorata de sa part dans les fonds propres règlementaires. L es titres subordonnés, les emprunts participatifs et subordonnés Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L228-97 du Code de Commerce et à la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en Tier Two dont les emprunts subordonnés, puis les emprunts participatifs et, en dernier lieu, les créances classées en Tier One. 1. Émission obligataire à durée déterminée (lower Tier Two) – FR 0013299468 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 28 novembre 2017, conformément à l’article 63 du règlement UE 575/2013 transposé en droit français pour les sociétés de financement par l’arrêté du 23 décembre 2013, pouvant ainsi être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Le 28 novembre 2024 une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur et trimestrielle a été exercée. Le Conseil d’Administration du 21 juin 2024 avait validé l’exercice de cette option, autorisée par la suite par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Au 31 décembre 2024, il ne reste donc plus aucun titre de cette émission. 2. Émission obligataire à durée déterminée (lower Tier Two) – FR 0014006IG1 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 15 novembre 2021, conformément à l’article 63 du règlement UE 575/2013 transposé en droit français pour les sociétés de financement par l’arrêté du 23 décembre 2013, et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Ils ont une maturité maximum de 12,5 ans, soit jusqu’au 15 février 2034, avec un call pouvant être exercé au plus tôt et à tout moment entre 7 ans, le 15 novembre 2028 et 7,5 ans, le 15 février 2029 à taux fixe ré-ajustable (resettable). Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF. Les intérêts sont calculés annuellement à terme échu le 15 février de chaque année, au taux fixe de 1,081% jusqu’au 15 février 2028 et au plus tard au 15 février 2029 et annuellement à terme échu au taux mid-swap 5 ans + 110 pb de marge jusqu’à 2034. 3. Les emprunts participatifs Les emprunts participatifs, qui sont octroyés par les actionnaires et partenaires de la société, sont retenus comme des fonds propres de catégorie 2. Les emprunts participatifs en vie correspondent aux générations émises les 30 juin et 30 décembre 2019 pour un montant global de 681,73 millions d’euros, d’une durée de 12 ans mais pouvant faire l’objet d’un remboursement au terme de 5 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2. 4. Les emprunts subordonnés Le 30 décembre 2021, Crédit Logement a émis pour 250,6 millions d’euros d’emprunts subordonnés ayant une durée de 10 ans mais pouvant faire l’objet d’un remboursement anticipé au terme de 5 ans à l’initiative exclusive de l’emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts subordonnés répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2. Fonds pour risques bancaires généraux La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 1121-3 du règlement ANC 2014-07 est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire. Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés. Les capitaux propres . Le capital social  : Conformément à l’assemblée générale mixte du 9 mai 2012, le capital social est composé de 17 997 861 actions ordinaires de 70 euros chacune, entièrement libérées. Ces actions nouvelles ont pour date de jouissance le 1 er janvier 2012. Les droits conférés à chaque titre sont fixés de la manière suivante. Répartition des bénéfices selon l’article 18 des statuts « Il est prélevé sur le bénéfice distribuable toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions. » Les engagements hors-bilan Engagements de garantie d'ordre de la clientèle Garanties financières  : La garantie offerte par Crédit Logement est réalisée dans le cadre des contrats de prestation de services signés sous forme de caution bancaire dans le cadre d’une adjudication. Elle est comptabilisée pour un montant représentant au maximum 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros. Le cautionnement est valable pour une durée indéterminée, celui-ci devenant caduc, selon le cas: le jour de l’adjudication, dès l’adjudication au profit d’un tiers autre que le donneur d’ordre de la garantie ; le jour du paiement du prix de l’adjudication et des frais associés, dans le cas où l’adjudication est au profit du donneur d’ordre de la garantie. Crédit Logement intervient comme caution bancaire au profit du TGI d’ordre et pour compte de son client et procède alors à l’enregistrement comptable de cette garantie dans son hors-bilan. Garantie de remboursement de crédits distribués par d’autres établissements  : La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice. Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, selon les catégories suivantes : les encours sains ; les encours sains de crédits restructurés ; les encours douteux ; les encours douteux compromis ; les encours douteux par contagion. Les encours ont été segmentés selon les critères suivants : les encours sains. Ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses incluant les éléments suivants : les trois premières échéances impayées avant appel en garantie, sont intégrées dans les engagements de garantie hors-bilan. La méthode appliquée pour le calcul de ce montant est d’obtenir de nos principaux partenaires les taux d’impayés à un mois, deux mois et trois mois et d’appliquer, dans une approche prudente, les taux maximums obtenus à la totalité de l’encours sains hors-bilan ; les accords de garantie d’ordre de la clientèle non encore mis en place sont intégrés aux engagements hors-bilan depuis 2013 ; les encours sains de crédits restructurés. La rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non-respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ; les encours douteux. Sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants : existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ; existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie. Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché. les encours douteux compromis. Entrent dans cette catégorie, les engagements suivants : tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ; en cas de non respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ; les encours douteux par contagion. Le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours sain ou sain restructuré et des engagements relatifs à cette contrepartie. Engagements de garantie reçus. L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie : Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés, de reconstituer le fonds mutuel de garantie gouverné par le règlement applicable aux versements effectués avant le 1 janvier 2014 en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement. Les engagements sur instruments financiers à terme  : Principes d’enregistrement et qualification de l’opération Les opérations sur instruments financiers à terme en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les opérations sur instruments financiers à terme de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Bien que ne figurant pas dans le hors-bilan publiable, les montants enregistrés dans les comptes de hors-bilan correspondant aux engagements nominaux sont détaillés dans la note annexe A13. Ils représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Pour les engagements sur instruments de taux d'intérêt effectués de gré à gré, les montants sont portés au hors-bilan pour la valeur nominale. Lors de la mise en place de chaque opération, la catégorie de position est affectée immédiatement, à savoir : positions ouvertes isolées : les contrats classés dans les portefeuilles de positions ouvertes isolées sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour risque uniquement s’il existe un risque de contrepartie ; opérations de micro couverture : p our les opérations qualifiées d’opérations de micro couverture, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts ; opérations de macro couverture : pour les opérations qualifiées de macro couverture, les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, les soultes constatées sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Elles sont amorties prorata temporis pour les opérations de macro couverture et les opérations de micro couverture. Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les règles de valorisation sont définies dans le contrat cadre de compensation (master agreement) auquel est rattachée l’opération, selon les règles généralement appliquées sur les marchés. Si l’écart est négatif, elles font l'objet d'une provision pour risques et charges dans le cas d’une position ouverte isolée, ou pour le cas d’une micro-couverture lorsque la plus-value latente de l’élément couvert est comptabilisée. Opérations fermes sur instruments de taux d’intérêts  : Opérations de couverture  : Dans le but d’insensibiliser les résultats aux taux courts, Crédit Logement a décidé de contracter des swaps de couverture (vendeur variable / acheteur taux fixe), communément appelés swaps de taux d’intérêt. Ils sont enregistrés en fonction des catégories prévues au titre 5 du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire susvisé . Mécanisme de réduction de risque de crédit sur les placements de la trésorerie Il sert à couvrir le risque de perte financière dans le cas où une contrepartie d’un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. Afin de réduire ce risque, Crédit Logement a opté pour la mise en place de contrats « cadre FBF» de collatéralisation sur produits dérivés signés avec des contreparties bancaires qui prévoient un « netting » des expositions et la mise en place d’un appel de marge régulier (dépôt en espèces) ce qui permet de réduire l’exposition réelle. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés de façon quotidienne. Autres valeurs reçues en garantie Des contrats cadre de garantie financière, mis en place en 2013, précisent les conditions dans lesquelles les banques partenaires, contreparties des placements de Crédit Logement, doivent affecter en nantissement à son profit des actifs éligibles dans le cadre de l'article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier. Ces garanties données par les contreparties sous forme de nantissement, peuvent être de plusieurs types : dépôt d’espèces en nos livres (ces sommes sont enregistrées sous forme de gage-espèces au passif du bilan) ; compte espèces ouvert au nom de notre contrepartie et nanti à notre profit ; titres éligibles cotés en euros ; créances sur Crédit Logement - emprunts participatifs et subordonnés ; créances éligibles selon les critères définis dans la convention, résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales. Les ajustements périodiques du collatéral au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Autres informations Montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice – principes et critères de détermination des éléments composant la rémunération totale des membres de l’organe de direction (Président du Conseil, administrateurs et dirigeants effectifs). Les engagements hors-bilan concernant le Président, les administrateurs et l’ensemble des dirigeants visent des opérations de garantie de prêts immobiliers, sans qu’ils ne bénéficient de conditions spécifiques liées à leur qualité de dirigeant. Le Président du Conseil d’Administration, administrateur, perçoit comme seule rémunération celle dont les modalités ont été arrêtées lors de la séance du Conseil du 7 avril 2022. À ce titre, une somme de 8 000 euros a été versée sur l’exercice 2024. Cette rémunération est versée en fonction du taux de présence effectif aux séances du Conseil. Pour ce qui concerne les rémunérations des dirigeants effectifs (Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués), celles-ci sont fixées par le Conseil d’Administration après avis du Comité des Rémunérations. Même en l’absence de modification, celui-ci procède à un examen a minima annuel de ces rémunérations. Elles sont composées d’une partie fixe (mandat social, et salaire pour les seuls Directeurs Généraux Délégués) et d’une partie variable, dont le montant est plafonné en proportion de la partie fixe. La partie fixe de la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués est définie pour chacun de façon à être attractive pour attirer et retenir des candidats de valeur, tout en s’inscrivant dans les pratiques de marché pour ce type de poste et de responsabilité, eu égard à la situation propre de l’entreprise. Le Comité des Rémunérations peut, notamment, utiliser des références issues de sociétés comparables au sein des groupes bancaires hexagonaux. Ainsi, s’agissant de la partie variable de cette rémunération, une prime annuelle, fonction des résultats de l’entreprise, peut, si ceux-ci le justifient, être versée au Directeur Général dans la limite d’un plafond de 25 % de sa rémunération brute annuelle fixe, et aux Directeurs Généraux Délégués, dans la limite de 20 % de leur rémunération brute annuelle fixe. Les montants sont déterminés au vu du niveau d’activité et des résultats, de la qualité de gestion opérationnelle de l’entreprise, de la maîtrise des risques, de l’exécution du budget et de la qualité du contrôle interne par le Président du Conseil agissant pour le compte du Comité des Rémunérations auprès duquel il rend compte. De façon exceptionnelle une prime spécifique peut, le cas échéant, être versée par le Conseil d’Administration, sur proposition du Comité des Rémunérations, pour la concrétisation de projets particuliers. En outre, les Directeurs Généraux Délégués, au titre de leur contrat de travail, peuvent bénéficier de versements au titre de l’intéressement et de la participation. Enfin, les mandataires sociaux, entrés dans l’entreprise avant le 1 er janvier 2020, bénéficient potentiellement d’un système de retraite sur complémentaire mis en place sur décision du Conseil d’Administration en 2007 (cf. modalités détaillées en note C4), ainsi qu’éventuellement de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, réintégré comme avantage en nature. Pour ce qui concerne l’ensemble du personnel régulé, le périmètre a été étendu par décision du Conseil d’Administration du 7 avril 2016, au-delà de l’organe de direction, au Directeur de la fonction de gestion des risques, au Directeur de l’audit et du contrôle interne, aux personnels membres de l’encadrement exerçant des fonctions de contrôle dans ces deux directions et aux managers en charge du contrôle au sein des directions opérationnelles. En complément de la partie fixe des rémunérations de ces derniers (salaire), une prime variable individuelle peut leur être accordée. Le plafond de celle-ci est fonction du rang hiérarchique et toujours inférieur aux plafonds fixés pour la Direction Générale. Ils peuvent, enfin, percevoir des sommes au titre de l’intéressement et de la participation. Les engagements sociaux Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance. Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagements et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas obligatoirement provisionnée dans les comptes de Crédit Logement. Périmètre de consolidation Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation. Dans ce contexte, la SNC Foncière Sébastopol n’est pas consolidée. En conséquence, Crédit Logement n’établit pas de comptes consolidés. I V – N otes annexes. Notes A : informations sur le bilan et le hors-bilan Notes B : informations sur le compte de résultat Notes C : autres informations Note A - Informations sur le bilan et le hors bilan. ( e n milliers d' e uros.) Note A 1 - Etat des créances et répartition par durée restant à courir : < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Établissements de crédit 510 105 109 353 737 365 2 657 448 4 014 271 Créances à vue 324 923 0 0 0 324 923 Créances à terme 180 000 100 000 720 000 2 647 162 3 647 162 Créances rattachées 5 182 9 353 17 365 10 286 42 186 Créances sur la clientèle 1 044 290 64 64 358 1 044 776 Autres concours à la clientèle 31 64 64 358 517 Créances douteuses 1 044 259 1 044 259 Obligations et autres titres à revenu fixe 923 761 1 278 264 2 051 221 1 625 736 5 878 982 Note A 2 - Tableau de ventilation des créances : Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit 3 955 539 58 732 4 014 271 Créances sur la clientèle 183 856 860 920 1 044 776 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 608 700 3 270 282 5 878 982 Note A 3 - Créances sur la clientèle : Note A 3-1 - Evolution des encours sur la clientèle : 31/12/2023 Déblocages / décaissements Remboursements / recouvrement Abandons de créances 31/12/2024 Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 554 115 152 0 517 Créances douteuses 998 397 235 779 138 818 51 166 1 044 192 Créances douteuses autres tiers 616 616 Dépréciation pour créances douteuses autres tiers -549 -549 Total 999 018 235 894 138 970 51 166 1 044 776 Note A 3-2 - R isque de crédit : répartition par catégorie d'encours  : Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 517 517 Créances douteuses 1 044 259 1 032 327 1 044 259 Total 517 1 044 259 1 032 327 1 044 776 Note A 4 - P ortefeuille titres  : Note A 4-1 - V entilation du portefeuille titres  : Valeur d'acquisition Valeur d e marché ou liquidative Valeur de remboursement Émis par des organismes publics Autres émetteurs cotés non cotés Total Obligations et autres titres à revenu fixe : Titres de transaction - Titres empruntés 584 501 584 501 584 501 Titres de Transaction 0 584 501 0 584 501 584 501 Titres reçus en pension livrée 476 425 476 425 489 612 Créances rattachées 7 871 7 871 Titres reçus en pension 0 484 296 0 484 296 489 612 Obligations 2 294 870 2 487 369 2 487 369 4 359 898 4 696 000 Créances rattachées 10 322 17 624 17 624 Titres d'investissement 2 305 192 2 504 993 0 2 504 993 4 359 898 4 696 000 Actions et autres titres à revenu variable Titres de transaction - Titres empruntés 284 731 284 731 284 731 Titres de Transaction 0 284 731 0 284 731 284 731 OPCVM 183 168 183 168 184 902 Provision pour dépréciation 0 0 Titres de placement 0 183 168 0 183 168 184 902 Parts dans les entreprises liées 2 316 2 316 2 316 Titres de participation 0 0 2 316 2 316 2 316 Total du portefeuille titres 2 305 192 4 041 689 2 316 4 044 005 5 905 960 Note A 4-2 - T ableau des participations et des parts dans les entreprises liées  : % De détention Capital social * Capitaux propres autres que le capital * Résultats * Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres SNC Foncière Sébastopol 100 15 -98 15 15 Avances et comptes courants associés SNC Foncière Sébastopol 2 301 2 301 Parts dans les entreprises liées 2 316 2 316 * Chiffres au 31/12/2023 Note A 5 - T ableaux des immobilisations  : Immobilisations brutes Valeur brute à l'ouverture Acquisitions Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 49 736 6 475 7 56 218 14 864 Immobilisations en cours 3 014 1 655 -2 672 1 997 1 997 Logiciels et licences 46 722 4 820 2 679 54 221 12 867 Immobilisations corporelles 34 234 1 116 -32 35 318 11 323 Immobilisations en cours 827 215 -815 227 227 Terrains 2 909 2 909 2 909 Gros œuvre 5 499 132 5 631 3 289 Couverture / Façade 2 183 2 183 113 Matériel de bureau 406 406 0 Matériel et outillage du Club Affaires 88 3 91 12 Mobilier de bureau 1 704 4 1 708 224 Mobilier du Club Affaires 123 123 35 Matériel informatique 3 057 732 443 4 232 1 388 Aménagement hors immeuble 5 665 5 665 94 Aménagement immeuble 5 054 30 5 084 768 Équipements techniques 6 719 340 7 059 2 264 Total 83 970 7 591 -25 91 536 26 187 Amortissements ou provisions Solde à l'ouverture Dotations Diminutions Solde en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 36 448 4 906 0 41 354 Logiciels et licences 36 448 4 906 41 354 Immobilisations corporelles 22 901 1 115 -21 23 995 Terrains 0 0 Gros œuvre 2 291 51 2 342 Couverture / Façade 2 060 10 2 070 Matériel de bureau 404 2 406 Matériel et outillage Club Affaires 73 6 79 Mobilier de bureau 1 437 47 1 484 Mobilier Club Affaires 88 88 Matériel informatique 2 426 439 -21 2 844 Aménagement hors immeuble 5 528 43 5 571 Aménagement immeuble 4 108 208 4 316 Équipements techniques 4 486 309 4 795 Total 59 349 6 021 -21 65 349 Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres de Crédit Logement Note A 6 - A utres actifs et comptes de régularisation  : 31/12/2024 31/12/2023 Dépôts et cautionnements donnés 297 274 Dépôts de garantie versés 12 010 90 283 Créances fiscales et sociales 5 682 Débiteurs divers (personnel) 52 30 Autres débiteurs divers (clients) 1 323 1 240 Autres débiteurs divers (autres) 109 15 Autres actifs 13 796 92 524 31/12/2024 31/12/2023 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 392 737 495 073 Comptes d'ajustement sur devises 144 156 Perte à étaler sur instruments financiers à terme 912 1 371 Charges payées d'avance 1 726 2 060 Produits à recevoir sur cautionnement 513 113 500 145 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme 32 332 37 843 Produits à recevoir divers 25 1 Produits à recevoir sur titres mis en pension 0 3 100 Comptes de régularisation 940 989 1 039 749 Note A 7 - D ettes envers les établissements de crédit et la clientèle  : 31/12/2024 31/12/2023 Comptes et emprunts Dépôt de gages-espèces 0 571 Dettes rattachées 0 1 Établissements de crédit 0 572 Autres sommes dues - dont cantonnement 11 985 11 525 Autres sommes dues - Réfaction du FMG sur prêts échus 17 169 16 099 Clientèle 29 154 27 624 Note A 8 - A utres passifs, comptes de régularisation et provisions  : 31/12/2024 31/12/2023 Dettes sur obligations 155 18 Titres mis en pension 333 052 348 340 Dettes sur titres empruntés 869 232 562 814 Dettes fiscales et sociales 5 270 3 701 Créditeurs divers (personnel) 4 358 4 041 Créditeurs divers (fournisseurs) 1 894 3 011 Dettes vis à vis du personnel 3 357 3 026 Autres créditeurs divers 1 305 1 983 Dépôts de garantie reçus 12 610 Autres passifs 1 231 233 926 934 31/12/2024 31/12/2023 Produits perçus d'avance sur cautionnement 539 121 531 135 Produits constatés d'avance sur cautionnement 297 214 297 061 Produits perçus d'avance divers 262 207 Charges à payer sur instruments financiers à terme 50 484 54 871 Gain à étaler sur inst. financiers à terme 98 247 103 515 Comptes d'ajustement sur devises 145 158 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 1 530 2 760 Autres comptes de régularisation 105 52 Comptes de régularisation 987 108 989 759 Provisions pour risques et charges  : Catégorie 31/12/2023 Dotations Reprises Reprises non utilisées 31/12/2024 Provisions pour litiges 295 100 -11 -62 322 Total 295 100 -11 -62 322 Note A 9 - C apitaux propres et assimilés  : Note A 9-1 - fonds mutuel de garantie  : Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie (FMG) en Euros (en milliers) 7 661 028 370 566 -203 251 7 828 343 Fonds mutuel de garantie (FMG) en Devises (en milliers) 1 511 -78 1 433 Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des abandons de créances irrécouvrables -675 047 -53 468 2 302 -726 213 Fonds mutuel de garantie au passif du bilan 6 987 492 317 098 -201 027 7 103 563 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan -998 397 -235 779 189 984 -1 044 192 Fonds mutuel de garantie disponible net de créances douteuses 5 989 095 81 319 -11 043 6 059 371 Note A 9-2 - D ettes subordonnées  : Emprunts participatifs Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 31/12/2024 31/12/2023 Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées 30/06/2019 30/06/2031 393 460 393 460 30/06/2019 30/12/2031 287 930 287 930 30/06/2020 30/12/2031 340 340 À durée déterminée 681 730 10 292 681 730 11 409 Total des emprunts participatifs 681 730 10 292 681 730 11 409 Emprunt subordonnes Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 30/12/2021 30/12/2031 250 600 250 600 À durée déterminée 250 600 48 250 600 63 Total des emprunts subordonnés 250 600 48 250 600 63 Titres subordonnés Date d'émission/ Date d'échéance Nombre de titres Obligations remboursables 28/11/2017 5 000 500 000 627 Code ISIN FR 0013299468 28/11/2029 Obligations remboursables 15/11/2021 5 000 500 000 4 740 500 000 4 739 Code ISIN FR 0014006IG1 15/02/2034 Total des titres subordonnés 500 000 4 740 1 000 000 5 366 Total des dettes subordonnées 1 432 330 15 080 1 932 330 16 838 Note A 9-3 - F onds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées  : Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 45 095 0 -2 653 42 442 Fonds pour risques bancaires généraux 610 0 0 610 Total 45 705 0 -2 653 43 052 Note A 9-4 - évolution du capital et des réserves  : Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées: - Crédit Agricole et LCL Le Crédit Lyonnais 32,50 % - Crédit Mutuel et CIC 10,00 % - B NP P aribas 16,50 % - La Banque Postale 6,00 % - Société G énérale 16,50 % - CCF 3,00 % - BPCE / Crédit Foncier de France 15,50 % 31/12/2023 Augmentation/affectation Réduction / affectation 31/12/2024 Le capital social, entièrement libéré, est composé de : - 17 997 861 actions ordinaires 1 259 850 1 259 850 1 259 850 0 0 1 259 850 Réserve légale 103 926 5 187 109 113 Réserve générale 67 238 67 238 Total 171 164 5 187 0 176 351 Note A 10 - M ontant des créances ou dettes rattachées à chaque poste du bilan  : Actif 31/12/2024 31/12/2023 Établissements de crédit 42 187 31 661 Parts dans les entreprises liées 33 19 Obligations et autres titres à revenu fixe 35 817 26 604 Autres actifs : créances fiscales 5 682 Comptes de régularisation : cautionnement 513 113 500 144 fournisseurs 25 1 instruments financiers à terme 32 332 37 843 sur mises en pension 0 3 100 Produits à recevoir 623 512 596 954 Comptes de régularisation : fournisseurs 1 725 2 059 Charges payées d'avance 1 725 2 059 Passif 31/12/2024 31/12/2023 Établissements de crédit 0 2 Dettes subordonnées 15 080 16 838 Obligations et autres titres à revenu fixe 155 18 Autres passifs : dettes fiscales et sociales 5 270 3 701 dettes sur mises en pension 6 627 1 773 Comptes de régularisation : instruments financiers à terme 50 484 54 871 Charges à payer 77 616 77 203 Comptes de régularisation : cautionnement - barème Initio 297 214 297 061 cautionnement - barème classique 539 121 531 135 clients 262 207 Produits comptabilisés d'avance 836 597 828 403 Note A 11 - E ngagements de hors-bilan reçus  : 31/12/2023 Mouvements 31/12/2024 . Contre-garantie reçue (actionnaires ou non) relative à l'engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie 1 258 963 -58 982 1 199 981 Total des engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 258 963 -58 982 1 199 981 . Actifs sous-jacents sur credit linked certificates 310 000 0 310 000 Total des engagements sur titres à recevoir 310 000 0 310 000 Convention cadre de garanties financières selon art. L211-38 du CMF Titres cotés reçus en nantissements 80 000 0 80 000 Créances sur Crédit Logement - emprunts participatifs 168 300 -139 600 28 700 Créances éligibles résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales 97 068 -42 543 54 525 Informations complémentaires : autres valeurs reçues en garantie - nantissements 345 368 -182 143 163 225 Note A 12 - E ngagements de hors-bilan donnés  : Note A 12-1 - E volution des engagements donnés  : 31/12/2023 Entrées Amortissements/ écart Sorties 31/12/2024 Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 420 906 445 36 264 838 -28 529 692 -12 645 421 415 983 942 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 43 964 12 228 56 192 420 950 409 36 264 838 -28 517 464 -12 645 421 416 040 134 Accords de caution non encore mis en place 14 331 970 2 702 938 17 034 908 Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 435 282 379 36 264 838 -25 814 526 -12 645 421 433 075 042 Garanties financières 42 0 -42 0 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 435 282 421 36 264 838 -25 814 526 -12 645 463 433 075 042 Note A 12-2 - R épartition par durée restant à courir  : Garanties d'ordre de la clientèle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 411 018 1 915 460 17 537 733 396 119 731 415 983 942 Accords de caution non encore mis en place 17 034 908 17 034 908 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 56 192 56 192 Garanties financières 0 0 Total 467 210 18 950 368 17 537 733 396 119 731 433 075 042 Note A 12-3 - R isque de crédit : répartition par catégorie d'encours   : Garanties d'ordre de la clientèle Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 415 229 862 343 272 754 080 183 953 415 983 942 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 56 192 56 192 Accords de caution non encore mis en place 17 034 908 17 034 908 Garanties financières 0 0 Total 432 320 962 343 272 754 080 183 953 433 075 042 Note A 13 - I nstruments financiers à terme  : Instruments de taux d'intérêts - marché de gré à gré Notionel Appel de marge versé / reçu Valeur de marché (coupon inclus) Valeur de marché (hors coupon) Couverts par convention cadre FBF 6 211 500 -391 207 -302 194 -284 021 Total 6 211 500 -391 207 -302 194 -284 021 Aucun transfert de catégorie n'a été réalisé au cours de l'exercice 2024 Instruments de taux d'intérêts - par durée résiduelle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans TOTAL Opérations fermes en micro-couverture 55 000 237 500 939 000 400 000 1 631 500 Opérations fermes en macro-couverture (receveur Taux Fixe) 170 000 3 000 000 1 420 000 4 590 000 Total 55 000 407 500 3 939 000 1 820 000 6 221 500 Note B - I nformations sur le compte de résultat (en milliers d'euros) Note B 1 - I ntérêts et produits assimilés - intérêts et charges assimilées  : 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 7 442 6 613 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs) 36 938 30 724 Intérêts sur comptes à terme "trésorerie issue des souscriptions en capital" 47 324 37 224 Intérêts sur comptes et prêts à terme 53 643 36 877 Produits sur instrument financier à terme 148 146 145 702 Opérations avec les établissements de crédits 293 493 257 140 Prêts au personnel de Crédit Logement 6 3 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 6 594 6 214 Opérations avec la clientèle 6 600 6 217 Intérêts sur titres reçus en pension 3 641 3 422 Produits d'intérêts sur titres d'investissement 72 305 61 606 Produits divers sur opération de titres 1 689 914 Produits sur mises en pension 308 3 100 Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe 77 943 69 042 Total des intérêts et produits assimilés 378 036 332 399 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue -59 0 Intérêts sur mises en pension -263 -646 Intérêts ou soulte sur prêts à terme 0 -2 Intérêts sur comptes à terme 0 0 Intérêts sur dettes subordonnées -47 039 -40 795 Intérêts sur titres subordonnés -11 530 -12 153 Charges sur titres d'investissement -7 161 -8 626 Charges sur instruments financiers à terme -229 736 -198 901 Total des intérêts et charges assimilées -295 788 -261 123 Note B 2 - R evenus des titres à revenu variable  : 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 114 66 Total des revenus des titres à revenu variable 114 66 Note B 3 - C ommissions (produits et charges)  : 31/12/2024 31/12/2023 Commissions de caution relatives aux engagements hors-bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 112 664 116 159 Total des commissions (produits) 112 664 116 159 Commissions et frais bancaires -661 -758 Commissions et frais sur émissions de titres subordonnés 0 -3 Total des commissions (charges) -661 -761 Note B 4 - G ain ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation  : 31/12/2024 31/12/2023 Perte sur opérations de change -6 -11 Gain sur opérations de change 9 2 Total des opérations sur portefeuille de négociation 3 -9 Note B 5 - G ain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  : 31/12/2024 31/12/2023 Moins-values de cessions de titres de placement 0 0 Plus-values de cessions de titres de placement 8 778 3 567 Dotations et reprises sur provisions sur titres de placement 0 265 Total des opérations sur portefeuille de placement 8 778 3 832 Note B 6 - A utres produits et charges d'exploitation bancaire  : 31/12/2024 31/12/2023 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 2 434 2 623 Produits accessoires (SNC Foncière Sébastopol) 21 21 Autres produits accessoires 267 304 Produits divers 1 818 2 510 Total autres produits d'exploitation 4 540 5 458 Perte SNC foncière sébastopol -233 -98 Charges diverses -139 -182 Total autres charges d'exploitation -372 -280 Note B 7 - C harges générales d'exploitation  : 31/12/2024 31/12/2023 Salaires et traitements -21 120 -20 559 Charges sociales -9 563 -9 101 Taxes basées sur les salaires -3 728 -3 512 Charges de retraite -2 119 -1 858 Intéressement 0 0 Participation des salariés -3 357 -3 026 Provisions pour litiges 0 -66 Frais de personnel -39 887 -38 122 Impôt et taxes -4 748 -4 721 Locations -1 885 -1 702 Transports et déplacements -121 -132 Autres services extérieurs -7 749 -7 679 Provisions pour risques et charges -27 61 Services extérieurs -9 782 -9 452 Autres frais administratifs -14 530 -14 173 Total charges générales d'exploitation -54 417 -52 295 Note B 8 - D otations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations  : 31/12/2024 31/12/2023 Logiciels et licences -4 906 -4 239 Immobilisations incorporelles -4 906 -4 239 Gros œuvre -51 -49 Couverture / façade -10 -10 Matériel de bureau -2 -3 Matériel et outillage du Club Affaires -6 -6 Mobilier de bureau -47 -56 Mobilier du Club Affaires 0 0 Matériel informatique -439 -392 Aménagement hors immeuble -43 -56 Aménagement immeuble -208 -222 Équipement technique -309 -294 Immobilisations corporelles -1 115 -1 088 Total -6 021 -5 327 Note B 9 - G ain ou perte sur actifs immobilisés  : 31/12/2024 31/12/2023 Moins-values de cessions sur immobilisations 0 -1 Plus-values de cessions sur immobilisations 0 0 Moins-values de cessions sur titres de participation 0 0 Provisions pour dépréciation sur titres de participation 0 0 Total 0 -1 Note B 10 - I mpôt sur les bénéfices  : 31/12/2024 31/12/2023 Sur résultat ordinaire -38 365 -37 025 Rappel d'impôt sur les bénéfices 1 0 Total * -38 364 -37 025 * Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés -37 030 -37 610 Note B 11 - D otation / reprise de FRBG et provisions réglementées  : 31/12/2024 31/12/2023 Reprise de provisions pour risques afférents aux opérations à moyen et long terme 2 653 2 653 Total 2 653 2 653 Note C - A utres informations (en milliers d'euros) Note C 1 - M ontant global des rémunérations allouées pendant l'exercice  : Rémunérations Avances et crédits Engagements hors-bilan À l'ensemble des organes d'administration * 50 4 331 À l'ensemble des dirigeants 1 066 15 2 018 rémunération fixe 805 rémunération variable 177 avantages en nature et réintégration prévoyance 84 À l'ensemble du personnel régulé 1 573 * Aucun avantage ou rémunération autre que celle due au titre de mandat d’administrateur n'a été versé par les sociétés contrôlées durant l'exercice Note C 2 - M ontant global des honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice  : Honoraires Commissariat aux comptes 206 Autres prestations accessoires 0 Note C 3 - E ffectif moyen de personnel ventilé par catégorie professionnelle  : 31/12/2024 31/12/2023 Dirigeants * 0 0 Cadres 256 253 Techniciens ** 64 70 Total 320 323 * Hors mandataire social ** Nouvelle classification de la convention nationale des Sociétés Financières mise en place au 01/01/2022 qui regroupe agents de maitrise et employés Note C 4 - A utres engagements sociaux externalisés  : Les engagements correspondant aux services rendus au titre des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe. Retraite supplémentaire des cadres Indemnités de départ ou mise à la retraite Valeur du fonds collectif géré en externe 5 662 Valeur du fonds collectif géré en externe 2 325 Montant des engagements actuariels 5 754 Montant des engagements actuariels 1 646 Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies (art 39 CGI) Contrat collectif d'assurance "Indemnités de fin de carrière" Bénéficiaires : certains cadres, sous certaines conditions de coefficient et d'ancienneté au départ en retraite Bénéficiaires : l'ensemble des salariés de la société Acquisition de 2% de droit par an limités à 20% du salaire de l'année de départ en retraite Les primes versées par la société sont soumises au forfait social de 24% ou 29,7%. Le montant des engagements actuariels est couvert par le fonds externe Montant estimatif de la rente annuelle des mandataires sociaux au 31/12/2024 suivant modalité de l'art D 225-104-1 du Code de Commerce : 65 Règles et méthodes Les actualisations sont réalisées, par type de contrat, selon la méthode "du coût unitaire par année de service" à partir des données globales ou individuelles fournies à une société d'actuariat indépendante. Les engagements globaux sont calculés pour les carrières totales projetées des participants. Les dettes actuarielles correspondent aux engagements actualisés à la date d'arrêté pour chaque contrat. Les indemnités de fin de carrière seront versées en fonction de l'ancienneté des salariés et selon les règles de droit commun. Note C 5 - S ociétés "ad hoc"  : À la date de clôture, aucune part n'était détenue dans des entités "ad hoc". Note C 6 - P roposition d'affectation du résultat  : Résultat de l'exercice clos 111 165 Report à nouveau de l'exercice précédent 9

Description : CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 E uros Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS R.C.S. Paris B 302 493   275 Situation au 31 mars 202 5 ( e n milliers d' e uros) Actif Montant CAISSE, BANQUES CENTRALES 1 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 212 028 À terme 3 541 908 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle 518 Créances douteuses 1 050 420 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 6 130 832 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 609 151 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 2 344 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 14 718 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11 578 AUTRES ACTIFS 27 504 COMPTES DE RÉGULARISATION 958 214 TOTAL DE L'ACTIF 12 559 216 Passif Montant DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À terme 3 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 29 820 AUTRES PASSIFS 1 317 623 COMPTES DE RÉGULARISATION 981 487 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 328 FONDS MUTUEL DE GARANTIE 7 144 387 EMPRUNTS SUBORDONNÉES 932 330 Dettes rattachées 20 214 TITRES SUBORDONNÉS 500 000 Dettes rattachées 666 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 176 352 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 42 442 REPORT À NOUVEAU 9 RESULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION 111 165 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 41 930 TOTAL DU PASSIF 12 559 216 Hors-Bilan Montant ENGAGEMENTS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE - CAUTION 416 549 298 ACCORDS DE CAUTION NON MIS EN PLACE 18 670 447 AUTRES GARANTIES DONNEES 47 DE FINANCEMENT 50 000 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 435 269 792 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 1 199 981 SUR TITRES A RECEVOIR 310 000 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 1 509 981

Description : CREDIT LOGEMENT société anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS 302 493   275 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 2024 (En milliers d'Euros) Actif Montant CAISSE, BANQUES CENTRALES 1 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT À vue 325 715 À terme 3 688 556 CREANCES SUR LA CLIENTELE Autres concours à la clientèle 517 Créances douteuses 1 044 259 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 5 878 982 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 467 899 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 2 316 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 14 864 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11 323 AUTRES ACTIFS 12 726 COMPTES DE REGULARISATION 942 060 TOTAL DE L'ACTIF 12 389 218 Passif Montant DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT À terme 0 OPERATION AVEC LA CLIENTELE 29 154 AUTRES PASSIFS 1 231 233 COMPTES DE REGULARISATION 987 108 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 322 FONDS MUTUEL DE GARANTIE 7 103 563 EMPRUNTS SUBORDONNEES 932 330 Dettes rattachées 10 340 TITRES SUBORDONNES 500 000 Dettes rattachées 4 740 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 610 CAPITAL 1 259 850 RESERVES 176 352 PROVISIONS REGLEMENTEES 42 442 REPORT A NOUVEAU 9 RESULTAT INTERMEDIAIRE 111 165 TOTAL DU PASSIF 12 389 218 Hors-Bilan Montant ENGAGEMENTS  : DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTELE - CAUTION 416 040 134 ACCORDS DE CAUTION NON MIS EN PLACE 17 034 908 AUTRES GARANTIES DONNEES 0 TOTAL ENGAGEMENTS DONNES 433 075 042 ENGAGEMENTS  : DE GARANTIE REÇUES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 199 981 SUR TITRES A RECEVOIR 310 000 TOTAL ENGAGEMENTS REÇUS 1 509 981

Description : CREDIT LOGEMENT société anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2024 (En milliers d' e uros) Actif Montant CAISSE, BANQUES CENTRALES 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT À vue 319 824 À terme 4 189 730 CREANCES SUR LA CLIENTELE Autres concours à la clientèle 525 Créances douteuses 1 022 567 Autres opérations avec la clientèle 0 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 5 613 082 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 464 652 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 2 191 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 14 448 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 727 AUTRES ACTIFS 30 027 COMPTES DE REGULARISATION 993 511 TOTAL DE L'ACTIF 12 661 287 Passif Montant DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT À terme 0 OPERATION AVEC LA CLIENTELE 28 825 AUTRES PASSIFS 1 002 103 COMPTES DE REGULARISATION 1 023 031 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 240 FONDS MUTUEL DE GARANTIE 7 057 296 EMPRUNTS SUBORDONNEES 932 330 Dettes rattachées 24 560 TITRES SUBORDONNES 1 000 000 Dettes rattachées 9 062 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 610 CAPITAL 1 259 850 RESERVES 176 352 PROVISIONS REGLEMENTEES 45 095 REPORT A NOUVEAU 9 RESULTAT INTERMEDIAIRE 101 924 TOTAL DU PASSIF 12 661 287 Hors - Bilan Montant ENGAGEMENTS : DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTELE - CAUTION 415 711 156 ACCORDS DE CAUTION NON MIS EN PLACE 16 572 616 AUTRES GARANTIES DONNEES 30 TOTAL ENGAGEMENTS DONNES 432 283 802 ENGAGEMENTS : DE GARANTIE REÇUES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 234 972 SUR TITRES A RECEVOIR 310 000 TOTAL ENGAGEMENTS REÇUS 1 544 972

Description : CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2024 (En milliers d' e uros) A CTIF M ONTANT C AISSE , BANQUES CENTRALES 3 C REANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT À vue 198 633 À terme 4 145 897 C REANCES SUR LA CLIENTELE Autres concours à la clientèle 531 Créances douteuses 1 010 323 Autres opérations avec la clientèle 1 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 5 373 260 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 581 463 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 2 159 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 13 932 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 917 AUTRES ACTIFS 21 564 COMPTES D E REGULARISATION 1 078 704 TOTAL DE L’ ACTIF 12 437 387 P ASSIF M ONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT À terme 0 OPERATION AVEC LA CLIENTELE 26 233 AUTRES PASSIFS 884 190 COMPTES DE REGULARISATION 1 010 835 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 234 FONDS MUTUEL DE GARANTIE 7 018 568 EMPRUNTS SUBORDONNES 932 330 Dettes rattachées 13 000 TITRES SUBORDONNES 1 000 000 Dettes rattachées 6 007 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 610 CAPITAL 1 259 850 RESERVES 176 352 PROVISIONS REGLEMENTEES 45 095 REPORT A NOUVEAU 9 RESULTAT INTERMEDIAIRE 64 074 TOTAL DU P ASSIF 12 437 387 H ORS - BILAN M ONTANT E NGAGEMENTS : DE GARANTIE D’ORDRE DE LA CLIENTELE - CAUTION 415 819 233 ACCORDS DE CAUTION NON MIS EN PLACE 17 706 666 AUTRES GARANTIES DONNEES 42 TOTAL ENGAGEMENTS DONNES : 433 525 941 E NGAGEMENTS : DE GARANTIE RECUES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT : 1 234 972 SUR TITRES A RECEVOIR 310 000 TOTAL ENGAGEMENTS RE CUS   1 544 972

Description : CREDIT LOGEMENT Société Anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 Boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris I. — Bilan de l'exercice au 31 décembre 2023. (En milliers d'Euros.) Actif Notes annexes 31/12/2023 31/12/2022 Caisse, banques centrales 2 2 Créances sur les établissements de crédit A1 4 427 114 4 094 145 À vue 414 978 265 940 À terme 4 012 136 3 828 205 Créances sur la clientèle A3 999 018 1 029 207 Autres concours à la clientèle 554 517 Créances douteuses 998 464 1 028 690 Obligations et autres titres à revenu fixe A4-1 5 249 573 5 495 447 Actions et autres titres à revenu variable A4-1 628 787 546 611 Parts dans les entreprises liées A4-2 999 1 317 Immobilisations incorporelles A5 13 288 11 743 Immobilisations corporelles A5 11 333 11 731 Autres actifs A6 92 524 122 214 Comptes de régularisation A6 1 039 749 1 241 080 Total de l'actif 12 462 387 12 553 497 Passif Notes annexes 31/12/2023 31/12/2022 Dettes envers les établissements de crédit A7 572 1 919 À terme 572 1 919 Opérations avec la clientèle A7 27 624 37 041 Autres passifs A8 926 934 1 069 254 Comptes de régularisation A8 989 759 967 369 Provisions pour risques et charges A8 295 290 Dettes subordonnées 8 936 660 8 883 708 Fonds Mutuel de garantie A9-1 6 987 492 6 939 445 Emprunts subordonnés A9-2 932 330 932 330 Dettes rattachées sur dettes subordonnées A9-2 11 472 5 203 Titres subordonnés A9-2 1 000 000 1 000 000 Dettes rattachées sur titres subordonnés A9-2 5 366 6 730 Fonds pour risques bancaires généraux A9-3 610 610 Capitaux propres 1 579 933 1 593 306 Capital A9-4 1 259 850 1 259 850 Réserves A9-4 171 164 165 144 Provisions réglementées A9-3 45 095 47 747 Report à nouveau 78 153 Résultat net de l'exercice 103 746 120 412 Total du passif 12 462 387 12 553 497 Hors bilan Notes annexes 31/12/2023 31/12/2022 Engagements : De garantie d'ordre de la clientèle - caution A12-1 420 950 409 429 706 854 Accords de caution non mis en place A12-1 14 331 970 22 739 442 Autres garanties données 42 50 Engagements donnés 435 282 421 452 446 346 Engagements : De garantie reçus d'établissements de crédit A11 1 258 963 1 522 957 Sur titres à recevoir A11 310 000 260 000 Engagements reçus 1 568 963 1 782 957 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2023. (En milliers d'Euros.) Notes annexes 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés B1 332 399 156 142 Intérêts et charges assimilées B1 -261 123 -97 952 Revenus des titres à revenu variable B2 66 37 Commissions (produits) B3 116 159 154 941 Commissions (charges) B3 -761 -755 Gains ou pertes sur opérations de change B4 -9 -1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés B5 3 832 -1 160 Autres produits d'exploitation bancaire B6 5 458 5 197 Autres charges d'exploitation bancaire B6 -280 -405 Produit net bancaire 195 741 216 044 Charges générales d'exploitation B7 -52 295 -51 160 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles B8 -5 327 -5 089 Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements et dépréciations -57 622 -56 249 Résultat brut d'exploitation 138 119 159 795 Résultat d'exploitation 138 119 159 795 Gains ou pertes sur actifs immobilisés B9 -1 -55 Résultat courant avant impôt 138 118 159 740 Résultat exceptionnel Impôts sur les sociétés B10 -37 025 -41 981 Dotations ou reprises de FRBG et provisions réglementées B11 2 653 2 653 Résultat net de l'exercice 103 746 120 412 III. — Notes annexes aux états financiers. I. – Perspectives et faits marquants depuis la clôture de l’exercice. La conjoncture économique anticipée pour 2024 incite à la prudence, même si le contexte particulièrement dégradé observé en 2023 devrait progressivement laisser place à un environnement plus favorable pour l’immobilier. Nous anticipons donc une timide reprise à partir de la fin du premier trimestre 2024 sous l’impact de la baisse des taux de crédit et de la poursuite de la baisse des prix de l’immobilier. Le contexte économique, s’il démontre une certaine résistance, laisse encore de la place au doute qui a toujours des induits négatifs pour la réalisation de projets d’investissement. Ce manque de confiance dans l’avenir continuera de primer à court terme sur les facteurs traditionnels de soutien au marché de l’immobilier : valeur refuge, déficit locatif persistant, démographie… Dans ce contexte spécifique d’assouplissement très progressif des contraintes pesant sur la demande, la production garantie dans le budget 2024 serait supérieure de 20% à la réalisation de 2023. L’hypothèse de taux retenue intègre une baisse des taux imputable à la politique monétaire de la BCE à partir du deuxième semestre 2024 telle qu’anticipée par les marchés actuellement. Dans ce scénario, les taux resteraient encore relativement élevés en 2024. II. – Présentation des comptes. Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par l’Autorité des Normes Comptables (ANC), les règlements du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF) et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des Sociétés de Financement. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014. Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan exprimés en devises sont enregistrés et évalués selon les principes du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Les opérations en devises sont évaluées sur la base du cours à la date de clôture de l'exercice. Les écarts constatés sont portés en compte de résultat. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2023. III. – Principes et méthodes comptables. À l’actif. Créances sur les établissements de crédit. Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante : – à vue ou à terme ; – selon leur durée résiduelle. Créances sur la client èle  : Les autres concours à la clientèle. Ils représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes : – prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 3 ans ; – avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis. Les créances douteuses Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires). Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds. Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties extra-comptablement au moyen d’attributs, selon les catégories suivantes : – les encours douteux ; – les encours douteux compromis. La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors bilan. Étant donné l’existence du fonds mutuel de garantie, qui absorbe à ce jour l’ensemble des risques dont la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées. Portefeuille titres. Il est distingué 4 types de titres : – les titres de transaction ; – les titres de placement ; – les titres d’investissement ; – les titres de participation et parts dans les entreprises liées. La présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes : – obligations et autres titres à revenu fixe ; – actions et autres titres à revenu variable ; – parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres de transaction sont, selon le chapitre 2 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme, soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils doivent être négociables sur un marché liquide, et le prix de marché doit être constamment accessible. Sous réserve que ces conditions soient respectées, tous types de titres (à revenu fixe ou variable) peuvent être classés dans cette catégorie. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. Les frais d'acquisition sont comptabilisés directement en charges. À chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent (en « mark-to-market »). Le portefeuille titres de transaction de Crédit Logement est constitué exclusivement de titres reçus en garantie dans le cadre d’opérations d’échanges de titres. Titres de placement Les titres de placement sont des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé (titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées). Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS). À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition. À la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Les titres d’investissement sont, selon le chapitre 4 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes. Ils sont souscrits avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les décotes ou primes sont amorties ou étalées sur la durée de vie résiduelle des titres, selon la méthode linéaire. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés ». Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’intention de les détenir jusqu’à l’échéance doit être manifeste, et ils doivent également bénéficier de ressources permanentes pour les financer jusqu’à leur échéance. À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre, corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation. Une dépréciation est constituée s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, par exemple, lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance auquel cas la dépréciation est classée en coût du risque. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Cette rubrique regroupe, conformément au chapitre 5, titre 3, livre 2 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Sont considérées comme liées, les participations dans une entreprise à caractère financier susceptibles d’être incluses globalement dans le périmètre de consolidation. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...). Immobilisations Selon les règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable, les règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1 er janvier 2005. La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-03 est l’option retenue par notre établissement. Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de réallocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1 er janvier 2005. Le changement de méthode en 2005 n’a eu d’impact ni sur les actifs nets, ni sur le résultat fiscal. La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe. Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement. Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir : – gros œuvre ; – couverture/façade ; – équipements techniques ; – aménagements. Elles sont amorties selon le tableau ci-après  : Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant Immobilisations incorporelles Droit de bail Néant Logiciels Linéaire de 1 à 12 ans Immobilisations corporelles Terrains Néant Gros œuvre Linéaire de 10 à 150 ans à compter du 01/01/1945 Couverture/façade Linéaire de 10 à 30 ans Matériel roulant Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire de 2 à 5 ans Matériel et équipements techniques Linéaire de 2 à 5 ans Mobilier Linéaire de 3 à 10 ans Matériel informatique Linéaire de 3 à 5 ans Équipements techniques Linéaire de 2 à 20 ans Aménagements Linéaire de 2 à 20 ans Comptes de régularisation : actif Les comptes de régularisation actif contiennent principalement un produit de cautionnement à recevoir, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la mainlevée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance de la caution. Ce poste enregistre également le montant des appels de marge versés en cash au titre de l’ajustement des instruments financiers à terme ainsi que les produits à recevoir et pertes à étaler sur ces mêmes instruments. Au passif. Opérations avec les établissements de crédit Dans le cadre de conventions de garantie financière selon l’article L211-38 du Code Monétaire et Financier, des dépôts de garantie espèces peuvent être mis en place. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Opérations avec la clientèle. Autres sommes dues Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution de mutualisation du fonds mutuel de garantie, des trop-perçus sur les frais de garantie, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation. Les sommes dues au titre de la restitution de mutualisation à reverser aux emprunteurs, dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues – cantonnement ». Autres passifs . Ils sont constitués de dettes sur titres mis en pension et sur titres empruntés ainsi que d’autres sommes dues qui se répartissent ainsi : – les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui ne seront disponibles qu’à l’issue du délai d’encaissement ou de reversement ; – les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ; – les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; – les dettes fiscales et sociales. Conformément à l’article L.441-6 alinéa 8 et 9 du Code de Commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sans dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Dans l’annexe figure le solde des comptes fournisseurs répartis par échéance de paiement. Comptes de régularisation : passif Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué mensuellement (en tenant compte du nombre de jours dans le mois) à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en jours majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année. Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause. Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable dès la mise en place du prêt par le prêteur. L es produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance normale ou anticipée du prêt. Ce poste enregistre également le montant de la garantie reçu en cash couvrant la valorisation positive des swaps de taux, selon les dispositions de la convention cadre FBF relative aux opérations de marché à terme, signée avec nos contreparties ou selon le principe de compensation des swaps mis en place en juin 2019. Provisions pour risques et charges Elles comprennent notamment les provisions pour litiges, risques d'indemnités, de dommages et intérêts, et de frais de procès qui résultent de procès en cours ou en appel. Une provision est constituée : – s'il existe une obligation certaine de l'entreprise à l'égard d'un tiers à la date de clôture ; – et si à la date d'arrêté des comptes, il est probable que l'entreprise ait à effectuer une sortie de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la date de clôture ; – et s'il est possible d'estimer de manière fiable cette sortie de ressources. Dettes subordonnées. Fonds mutuel de garantie Selon le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 susvisé, les fonds de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ». Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par le versement de chaque emprunteur dans un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée. Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, le versement de chaque emprunteur donne lieu à une éventuelle restitution de mutualisation après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement, au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants. Le calcul du taux de restitution tient compte du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses. Une version amendée du règlement du fonds mutuel de garantie, applicable depuis le 1 er janvier 2014, subordonne la restitution de mutualisation à l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et du Conseil d'Administration. Il couvre en outre, les autres pertes constatées, au prorata de sa part dans les fonds propres règlementaires. Les titres subordonnés, les emprunts participatifs et subordonnés Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L228-97 du Code de Commerce et à la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en Tier Two dont les emprunts subordonnés, puis les emprunts participatifs et, en dernier lieu, les créances classées en Tier One. 1. Émission obligataire à durée déterminée (lower Tier Two) – FR 0013299468 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 28 novembre 2017, conformément à l’article 63 du règlement UE 575/2013 transposé en droit français pour les sociétés de financement par l’arrêté du 23 décembre 2013, et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF. Les intérêts sont calculés annuellement à terme échu le 28 mars de chaque année, au taux fixe de 1,35% jusqu’au 28 novembre 2024 et annuellement à terme échu au taux mid-swap 5 ans + 90 pb de marge jusqu’à 2029. 2. Émission obligataire à durée déterminée (lower Tier Two) – FR 0014006IG1 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 15 novembre 2021, conformément à l’article 63 du règlement UE 575/2013 transposé en droit français pour les sociétés de financement par l’arrêté du 23 décembre 2013, et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Ils ont une maturité maximum de 12,5 ans, soit jusqu’au 15 février 2034, avec un call pouvant être exercé au plus tôt et à tout moment entre 7 ans, le 15 novembre 2028 et 7,5 ans, le 15 février 2029 à taux fixe ré-ajustable (resettable). Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF. Les intérêts sont calculés annuellement à terme échu le 15 février de chaque année, au taux fixe de 1,081% jusqu’au 15 février 2028 et au plus tard au 15 février 2029 et annuellement à terme échu au taux mid-swap 5 ans + 110 pb de marge jusqu’à 2034. 3. Les emprunts participatifs Les emprunts participatifs, qui sont octroyés par les actionnaires et partenaires de la société, sont retenus comme des fonds propres de catégorie 2. Les emprunts participatifs en vie correspondent aux générations émises les 30 juin et 30 décembre 2019 pour un montant global de 681,73 millions d’euros, d’une durée de 12 ans mais pouvant faire l’objet d’un remboursement au terme de 5 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2. 4. Les emprunts subordonnés Le 30 décembre 2021, Crédit Logement a émis pour 250,6 millions d’euros d’emprunts subordonnés ayant une durée de 10 ans mais pouvant faire l’objet d’un remboursement anticipé au terme de 5 ans à l’initiative exclusive de l’emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts subordonnés répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2. Fonds pour risques bancaires généraux La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 1121-3 du règlement ANC 2014-07 est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire. Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés. Les capitaux propres. Le capital social : Conformément à l’assemblée générale mixte du 9 mai 2012, le capital social est dorénavant composé de 17 997 861 actions ordinaires de 70 euros chacune, entièrement libérées. Ces actions nouvelles ont pour date de jouissance le 1 er janvier 2012. Les droits conférés à chaque titre sont fixés de la manière suivante. Répartition des bénéfices selon l’article 18 des statuts « Il est prélevé sur le bénéfice distribuable toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions. » Les engagements hors bilan Engagements de garantie d'ordre de la clientèle Garanties financières : La garantie offerte par Crédit Logement est réalisée dans le cadre des contrats de prestation de services signés sous forme de caution bancaire dans le cadre d’une adjudication. Elle est comptabilisée pour un montant représentant au maximum 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros. Le cautionnement est valable pour une durée indéterminée, celui-ci devenant caduc, selon le cas : – le jour de l’adjudication, dès l’adjudication au profit d’un tiers autre que le donneur d’ordre de la garantie ; – le jour du paiement du prix de l’adjudication et des frais associés, dans le cas où l’adjudication est au profit du donneur d’ordre de la garantie. Crédit Logement intervient comme caution bancaire au profit du TGI d’ordre et pour compte de son client et procède alors à l’enregistrement comptable de cette garantie dans son hors bilan. Garantie de remboursement de crédits distribués par d’autres établissements  : La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice. Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, selon les catégories suivantes : – les encours sains ; – les encours sains de crédits restructurés ; – les encours douteux ; – les encours douteux compromis ; – les encours douteux par contagion. Les encours ont été segmentés selon les critères suivants : – les encours sains. Ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses incluant les éléments suivants : les trois premières échéances impayées avant appel en garantie, sont intégrées dans les engagements de garantie hors bilan. La méthode appliquée pour le calcul de ce montant est d’obtenir de nos principaux partenaires les taux d’impayés à un mois, deux mois et trois mois et d’appliquer, dans une approche prudente, les taux maximums obtenus à la totalité de l’encours sains hors bilan ; les accords de garantie d’ordre de la clientèle non encore mis en place sont intégrés aux engagements hors bilan depuis 2013 ; – les encours sains de crédits restructurés. La rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non-respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ; – les encours douteux. Sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants : existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ; existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie. Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché. – les encours douteux compromis. Entrent dans cette catégorie, les engagements suivants : tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ; en cas de non-respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ; – les encours douteux par contagion. Le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours sain ou sain restructuré et des engagements relatifs à cette contrepartie. Engagements de garantie reçus. L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie : Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés, de reconstituer le fonds mutuel de garantie gouverné par le règlement applicable aux versements effectués avant le 1 janvier 2014 en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement. Les engagements sur instruments financiers à terme : Principes d’enregistrement et qualification de l’opération Les opérations sur instruments financiers à terme en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan . Les opérations sur instruments financiers à terme de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Bien que ne figurant pas dans le hors bilan publiable, les montants enregistrés dans les comptes de hors bilan correspondant aux engagements nominaux sont détaillés dans la note annexe A13. Ils représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Pour les engagements sur instruments de taux d'intérêt effectués de gré à gré, les montants sont portés au hors bilan pour la valeur nominale. Lors de la mise en place de chaque opération, la catégorie de position est affectée immédiatement, à savoir : – positions ouvertes isolées : les contrats classés dans les portefeuilles de positions ouvertes isolées sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour risque uniquement s’il existe un risque de contrepartie ; – opérations de micro couverture : p our les opérations qualifiées d’opérations de micro couverture, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts ; – opérations de macro couverture : pour les opérations qualifiées de macro couverture, les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, les soultes constatées sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Elles sont amorties prorata temporis pour les opérations de macro couverture et les opérations de micro couverture. Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les règles de valorisation sont définies dans le contrat cadre de compensation (master agreement) auquel est rattachée l’opération, selon les règles généralement appliquées sur les marchés. Si l’écart est négatif, elles font l'objet d'une provision pour risques et charges dans le cas d’une position ouverte isolée, ou pour le cas d’une micro-couverture lorsque la plus-value latente de l’élément couvert est comptabilisée. Opérations fermes sur instruments de taux d’intérêts : Opérations de couverture : Dans le but d’insensibiliser les résultats aux taux courts, Crédit Logement a décidé de contracter des swaps de couverture (vendeur variable / acheteur taux fixe), communément appelés swaps de taux d’intérêt. Ils sont enregistrés en fonction des catégories prévues au titre 5 du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire susvisé . Mécanisme de réduction de risque de crédit sur les placements de la trésorerie Il sert à couvrir le risque de perte financière dans le cas où une contrepartie d’un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. Afin de réduire ce risque, Crédit Logement a opté pour la mise en place de contrats « cadre FBF » de collatéralisation sur produits dérivés signés avec des contreparties bancaires qui prévoient un « netting » des expositions et la mise en place d’un appel de marge régulier (dépôt en espèces) ce qui permet de réduire l’exposition réelle. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés de façon quotidienne. Autres valeurs reçues en garantie Des contrats cadre de garantie financière, mis en place en 2013, précisent les conditions dans lesquelles les banques partenaires, contreparties des placements de Crédit Logement, doivent affecter en nantissement à son profit des actifs éligibles dans le cadre de l'article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier. Ces garanties données par les contreparties sous forme de nantissement, peuvent être de plusieurs types : – dépôt d’espèces en nos livres (ces sommes sont enregistrées sous forme de gage-espèces au passif du bilan) ; – compte espèces ouvert au nom de notre contrepartie et nanti à notre profit ; – titres éligibles cotés en euros ; – créances sur Crédit Logement - emprunts participatifs et subordonnés ; – créances éligibles selon les critères définis dans la convention, résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales. Les ajustements périodiques du collatéral au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Autres informations Montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice – principes et critères de détermination des éléments composant la rémunération totale des membres de l’organe de direction (Président du Conseil, administrateurs et dirigeants effectifs). Les engagements hors bilan concernant le Président, les administrateurs et l’ensemble des dirigeants visent des opérations de garantie de prêts immobiliers, sans qu’ils ne bénéficient de conditions spécifiques liées à leur qualité de dirigeant. Le Président du Conseil d’Administration, administrateur, perçoit comme seule rémunération celle dont les modalités ont été arrêtées lors de la séance du Conseil du 7 avril 2022. À ce titre, une somme de 8 000 euros a été versée sur l’exercice 2023. Cette rémunération est versée en fonction du taux de présence effectif aux séances du Conseil. Pour ce qui concerne les rémunérations des dirigeants effectifs (Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués), celles-ci sont fixées par le Conseil d’Administration après avis du Comité des Rémunérations. Même en l’absence de modification, celui-ci procède à un examen a minima annuel de ces rémunérations. Elles sont composées d’une partie fixe (mandat social, et salaire pour les seuls Directeurs Généraux Délégués) et d’une partie variable, dont le montant est plafonné en proportion de la partie fixe. La partie fixe de la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués est définie pour chacun de façon à être attractive pour attirer et retenir des candidats de valeur, tout en s’inscrivant dans les pratiques de marché pour ce type de poste et de responsabilité, eu égard à la situation propre de l’entreprise. Le Comité des Rémunérations peut, notamment, utiliser des références issues de sociétés comparables au sein des groupes bancaires hexagonaux. Ainsi, s’agissant de la partie variable de cette rémunération, une prime annuelle, fonction des résultats de l’entreprise, peut, si ceux-ci le justifient, être versée au Directeur Général dans la limite d’un plafond de 25 % de sa rémunération brute annuelle fixe, et aux Directeurs Généraux Délégués, dans la limite de 20 % de leur rémunération brute annuelle fixe. Les montants sont déterminés au vu du niveau d’activité et des résultats, de la qualité de gestion opérationnelle de l’entreprise, de la maîtrise des risques, de l’exécution du budget et de la qualité du contrôle interne par le Président du Conseil agissant pour le compte du Comité des Rémunérations auprès duquel il rend compte. De façon exceptionnelle une prime spécifique peut, le cas échéant, être versée par le Conseil d’Administration, sur proposition du Comité des Rémunérations, pour la concrétisation de projets particuliers. En outre, les Directeurs Généraux Délégués, au titre de leur contrat de travail, peuvent bénéficier de versements au titre de l’intéressement et de la participation. Enfin, les mandataires sociaux, entrés dans l’entreprise avant le 1 er janvier 2020, bénéficient potentiellement d’un système de retraite sur complémentaire mis en place sur décision du Conseil d’Administration en 2007 (cf. modalités détaillées en note C4), ainsi qu’éventuellement de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, réintégré comme avantage en nature. Pour ce qui concerne l’ensemble du personnel régulé, le périmètre a été étendu par décision du Conseil d’Administration du 7 avril 2016, au-delà de l’organe de direction, au Directeur de la fonction de gestion des risques, au Directeur de l’audit et du contrôle interne, aux personnels membres de l’encadrement exerçant des fonctions de contrôle dans ces deux directions et aux managers en charge du contrôle au sein des directions opérationnelles. En complément de la partie fixe des rémunérations de ces derniers (salaire), une prime variable individuelle peut leur être accordée. Le plafond de celle-ci est fonction du rang hiérarchique et toujours inférieur aux plafonds fixés pour la Direction Générale. Ils peuvent, enfin, percevoir des sommes au titre de l’intéressement et de la participation. Les engagements sociaux Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance. Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagements et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas obligatoirement provisionnée dans les comptes de Crédit Logement. Périmètre de consolidation Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation. Dans ce contexte, la SNC Foncière Sébastopol n’est pas consolidée. En conséquence, Crédit Logement n’établit pas de comptes consolidés. IV – Notes annexes. Notes A : Informations sur le bilan et le hors bilan Notes B : Informations sur le compte de résultat Notes C : Autres informations Note A - Informations sur le bilan et le hors bilan . (En milliers d'Euros.) Note A 1 - Etat des créances et répartition par durée restant à courir : < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Établissements de crédit 422 346 576 233 744 840 2 683 695 4 427 114 Créances à vue 413 290 413 290 Créances à terme 560 000 740 000 2 682 162 3 982 162 Créances rattachées 9 056 16 233 4 840 1 533 31 662 Créances sur la clientèle 998 487 68 110 353 999 018 Autres concours à la clientèle 23 68 110 353 554 Créances douteuses 998 464 998 464 Obligations et autres titres à revenu fixe 314 325 745 746 1 897 732 2 291 770 5 249 573 Note A 2 - Tableau de ventilation des créances : Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit 4 361 485 65 629 4 427 114 Créances sur la clientèle 177 379 821 639 999 018 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 229 001 2 020 572 5 249 573 Note A 3 - Créances sur la clientèle : Note A 3-1 - Evolution des encours sur la clientèle : 31/12/2022 Déblocages / décaissements Remboursements / recouvrement Abandons de créances 31/12/2023 Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 517 164 127 554 Créances douteuses 1 028 623 182 680 149 880 63 026 998 397 Créances douteuses autres tiers 616 616 Dépréciation pour créances douteuses autres tiers -549 -549 Total 1 029 207 182 844 150 007 63 026 999 018 Note A 3-2 - Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours : Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 554 554 Créances douteuses 998 464 989 429 998 464 Total 554 998 464 989 429 999 018 Note A 4 - Portefeuille titres : Note A 4-1 - Ventilation du portefeuille titres : Valeur d'acquisition Valeur Valeur d e remboursement Émis par des organismes publics Autres émetteurs De marché ou liquidative Cotés Non cotés Total Obligations et autres titres à revenu fixe : Titres de transaction - Titres empruntés 108 416 108 416 108 416 Titres de Transaction 108 416 108 416 108 416 Titres reçus en pension livrée 496 567 496 567 484 916 Créances rattachées 4 258 4 258 Titres reçus en pension 500 825 500 825 484 916 Obligations 2 335 072 2 282 913 2 282 913 4 136 534 4 531 000 Créances rattachées 10 373 11 973 11 973 Titres d'investissement 2 345 445 2 294 886 2 294 886 4 136 534 4 531 000 Actions et autres titres à revenu variable : Titres de transaction - Titres empruntés 454 397 454 397 454 397 Titres de Transaction 454 397 454 397 454 397 OPCVM 174 390 174 390 177 645 Provision pour dépréciation 0 Titres de placement 174 390 174 390 177 645 Parts dans les entreprises liées 999 999 999 Titres de participation 999 999 999 Total du portefeuille titres 2 345 445 3 532 914 999 3 533 913 5 362 907 Note A 4-2 - Tableau des participations et des parts dans les entreprises liées : % De détention Capital social (*) Capitaux propres autres que le capital (*) Résultats (*) Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres SNC F oncière Sébastopol 100 15 -235 15 15 Avances et comptes courants associés SNC Foncière S ébastopol 984 984 Parts dans les entreprises liées 999 999 (*) Chiffres au 31/12/2022. Note A 5 - Tableaux des immobilisations : Immobilisations brutes Valeur brute à l'ouverture Acquisitions Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 43 953 5 783 0 49 736 13 288 Immobilisations en cours 1 121 2 641 -748 3 014 3 014 Logiciels et licences 42 832 3 142 748 46 722 10 274 Immobilisations corporelles 34 223 691 -680 34 234 11 333 Immobilisations en cours 633 478 -284 827 827 Terrains 2 909 2 909 2 909 Gros œuvres 5 499 5 499 3 208 Couverture / Façade 2 183 2 183 123 Matériel de bureau 417 -11 406 2 Matériel et outillage du Club Affaires 85 3 88 15 Mobilier de bureau 1 783 -79 1 704 267 Mobilier du Club Affaires 123 123 35 Matériel informatique 3 321 178 -442 3 057 631 Aménagement hors immeuble 5 663 2 5 665 137 Aménagement immeuble 4 949 13 92 5 054 946 Équipements techniques 6 658 17 44 6 719 2 233 T otal 78 176 6 474 -680 83 970 24 621 Amortissements ou provisions Solde à l'ouverture Dotations Diminutions Solde en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 32 209 4 239 36 448 Logiciels et licences 32 209 4 239 36 448 Immobilisations corporelles 22 492 1 088 -679 22 901 Terrains Gros œuvres 2 242 49 2 291 Couverture / Façade 2 050 10 2 060 Matériel de bureau 412 3 -11 404 Matériel et outillage Club Affaires 67 6 73 Mobilier de bureau 1 465 56 -84 1 437 Mobilier Club Affaires 88 88 Matériel informatique 2 618 392 -584 2 426 Aménagement hors immeuble 5 472 56 5 528 Aménagement immeuble 3 886 222 4 108 Équipements techniques 4 192 294 4 486 Total 54 701 5 327 -679 59 349 Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres de Crédit Logement. Note A 6 - Autres actifs et comptes de régularisation : 31/12/2023 31/12/2022 Dépôts et cautionnements donnés 274 262 Dépôts de garantie versés 90 283 118 730 Créances fiscales et sociales 682 1 771 Débiteurs divers (personnel) 30 70 Autres débiteurs divers (clients) 1 240 1 362 Autres débiteurs divers (autres) 15 19 Autres actifs 92 524 122 214 31/12/2023 31/12/2022 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 495 073 712 910 Comptes d'ajustement sur devises 156 114 Perte à étaler sur instruments financiers à terme 1 371 1 848 Charges payées d'avance 2 060 1 405 Produits à recevoir sur cautionnement 500 145 496 904 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme 37 843 27 898 Produits à recevoir divers 1 1 Produits à recevoir sur titres mis en pension 3 100 Comptes de régularisation 1 039 749 1 241 080 Note A 7 - Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : 31/12/2023 31/12/2022 Comptes et emprunts Dépôt de gages-espèces 571 1 909 Dettes rattachées 1 10 Établissements de crédit 572 1 919 Autres sommes dues - dont cantonnement 11 525 13 843 Autres sommes dues - Réfaction du FMG sur prêts échus 16 099 23 198 Clientèle 27 624 37 041 Note A 8 - Autres passifs, comptes de régularisation et provisions : 31/12/2023 31/12/2022 Dettes sur obligations 18 Titres mis en pension 348 340 468 882 Dettes sur titres empruntés 562 814 583 644 Dettes fiscales et sociales 3 701 3 417 Créditeurs divers (personnel) 4 041 3 895 Créditeurs divers (fournisseurs) 3 011 2 232 Dettes vis à vis du personnel 3 026 3 224 Autres créditeurs divers 1 983 3 960 Autres passifs 926 934 1 069 254 31/12/2023 31/12/2022 Produits perçus d'avance sur cautionnement 531 135 528 910 Produits constatés d'avance sur cautionnement 297 061 303 192 Produits perçus d'avance divers 207 169 Charges à payer sur instruments financiers à terme 54 871 23 493 Gain à étaler sur inst. Financiers à terme 103 515 106 787 Comptes d'ajustement sur devises 158 115 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 2 760 4 680 Autres comptes de régularisation 52 23 Comptes de régularisation 989 759 967 369 Provisions pour risques et charges : Catégorie 31/12/2022 Dotations Reprises Reprises non utilisées 31/12/2023 Provisions pour litiges 290 66 -48 -13 295 Total 290 66 -48 -13 295 Note A 9 - Capitaux propres et assimilés : Note A 9-1 - Fonds mutuel de garantie : Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie ( FMG) en Euros (en milliers ) 7 550 060 355 341 -244 373 7 661 028 Fonds mutuel de garantie (FMG) en Devises (en milliers ) 1 509 2 1 511 Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des abandons de créances irrécouvrables -612 124 -65 763 2 840 -675 047 Fonds mutuel de garantie au passif du bilan 6 939 445 289 578 -241 531 6 987 492 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan -1 028 623 -182 680 212 906 -998 397 Fonds mutuel de garantie disponible net de créances douteuses 5 910 822 106 898 -28 625 5 989 095 Note A 9-2 - Dettes subordonnées : Emprunts participatifs Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 31/12/2023 31/12/2022 Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées 30/06/2019 30/06/2031 393 460 393 460 30/06/2019 30/12/2031 287 930 287 930 30/06/2020 30/12/2031 340 340 À durée déterminée 681 730 11 409 681 730 5 144 Total des emprunts participatifs 681 730 11 409 681 730 5 144 Emprunt subordonnés Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 30/12/2021 30/12/2031 250 600 250 600 À durée déterminée 250 600 63 250 600 59 Total des emprunts subordonnés 250 600 63 250 600 59 Titres subordonnés Date d'émission /Date d'échéance Nombre de titres Obligations remboursables 28/11/2017 5 000 500 000 627 500 000 629 Code ISIN FR 0013299468 28/11/2029 Obligations remboursables 15/11/2021 5 000 500 000 4 739 500 000 6 101 Code ISIN FR 0014006IG1 15/02/2034 Total des titres subordonnés 1 000 000 5 366 1 000 000 6 730 Total des dettes subordonnées 1 932 330 16 838 1 932 330 11 933 Note A 9-3 - Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées : Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 47 747 -2 652 45 095 Fonds pour risques bancaires généraux 610 610 Total 48 357 -2 652 45 705 Note A 9-4 - Evolution du capital et des réserves : Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées : - Crédit Agricole et LCL Le Crédit Lyonnais 32,50 % - BNP Paribas 16,50 % - Société Générale 16,50 % - BPCE / Crédit Foncier de France 15,50 % - Crédit Mutuel et CIC 10,00 % - La Banque Postale 6,00 % - HSBC Continental Europe 3,00 % 31/12/2022 Augmentation / affectation Réduction / affectation 31/12/2023 Le capital social, entièrement libéré, est composé de : - 17 997 861 actions ordinaires 1 259 850 1 259 850 1 259 850 1 259 850 Réserve légale 97 906 6 020 103 926 Réserve générale 67 238 67 238 Total 165 144 6 020 171 164 Note A 10 - Montant des créances ou dettes rattachées à chaque poste du bilan : Actif 31/12/2023 31/12/2022 Établissements de crédit 31 661 16 756 Parts dans les entreprises liées 19 13 Obligations et autres titres à revenu fixe 26 604 22 248 Autres actifs : Créances fiscales 682 1 771 Comptes de régularisation : Cautionnement 500 144 496 904 Fournisseurs 1 1 Instruments financiers à terme 37 843 27 898 Sur mises en pension 3 100 Produits à recevoir 596 954 565 591 Comptes de régularisation : Fournisseurs 2 059 1 406 Charges payées d'avance 2 059 1 406 Passif 31/12/2023 31/12/2022 Établissements de crédit 2 10 Dettes subordonnées 16 838 11 933 Obligations et autres titres à revenu fixe 18 Autres passifs : Dettes fiscales et sociales 3 701 3 417 Dettes sur mises en pension 1 773 1 315 Comptes de régularisation : Instruments financiers à terme 54 871 23 493 Charges à payer 77 203 40 168 Comptes de régularisation : C autionnement - barème Initio 297 061 303 193 Cautionnement - barème classique 531 135 528 910 Clients 207 169 Produits comptabilisés d'avance 828 403 832 272 Note A 11 - Engagements de hors bilan reçus : 31/12/2022 Mouvements 31/12/2023 . Contre-garantie reçue (actionnaires ou non) relative à l'engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie 1 522 957 -263 994 1 258 963 Total des engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 522 957 -263 994 1 258 963 . Actifs sous-jacent sur credit linked certificates 260 000 50 000 310 000 Total des engagements sur titres à recevoir 260 000 50 000 310 000 Convention cadre de garanties financières selon art. L211-38 du CMF Titres cotés reçus en nantissements 80 000 80 000 Créances sur Crédit Logement - emprunts participatifs 296 020 -127 720 168 300 Créances éligibles résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales 129 539 -32 471 97 068 Informations complémentaires : autres valeurs reçues en garantie - nantissements 505 559 -160 191 345 368 Note A 12 - Engagements de hors bilan donnés : Note A 12-1 - Evolution des engagements donnés : 31/12/2022 Entrées Amortissements/écart Sorties 31/12/2023 Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 429 663 836 35 325 797 -29 115 310 -14 966 932 420 906 445 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 43 018 946 43 964 429 706 854 35 325 797 -29 114 364 -14 966 932 420 950 409 Accords de caution non encore mis en place 22 739 442 -8 407 472 14 331 970 Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 452 446 296 35 325 797 -37 521 836 -14 966 932 435 282 379 Garanties financières 50 42 -50 42 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 452 446 346 35 325 839 -37 521 836 -14 966 982 435 282 421 Note A 12-2 - Répartition par durée restant à courir : Garanties d'ordre de la clientèle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 376 076 1 554 692 17 904 314 401 071 363 420 906 445 Accords de caution non encore mis en place 14 331 970 14 331 970 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 43 964 43 964 Garanties financières 42 42 Total 420 082 15 886 662 17 904 314 401 071 363 435 282 421 Note A 12-3 - Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours : Garanties d'ordre de la clientèle Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 420 279 222 334 566 627 223 156 567 420 906 445 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 43 964 43 964 Accords de caution non encore mis en place 14 331 970 14 331 970 Garanties financières 42 42 Total 434 655 198 334 566 627 223 156 567 435 282 421 Note A 13 - Instruments financiers à terme : Instruments de taux d'intérêts - marché de gré à gré Notionel Appel de marge versé / reçu Valeur de marché ( coupon inclus) Valeur de marché ( hors coupon) Couverts par convention cadre FBF 7 061 500 -492 313 -427 545 -407 499 Hors convention 50 000 1 565 513 Total 7 111 500 -492 313 -425 980 -406 986 Aucun transfert de catégorie n'a été réalisé au cours de l'exercice 2023. Instruments de taux d'intérêts - par durée résiduelle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Opérations fermes en micro-couverture 40 000 1 164 500 467 000 1 671 500 Opérations fermes en macro-couverture (receveur Taux Fixe) 950 000 1 940 000 2 550 000 5 440 000 Total 990 000 3 104 500 3 017 000 7 111 500 Note B - Informations sur le compte de résultat (En milliers d'Euros.) Note B 1 - Intérêts et produits assimilés - intérêts et charges assimilées : 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 6 613 1 170 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs et subordonnés) 30 724 2 578 Intérêts sur comptes à terme "trésorerie issue des souscriptions en capital" 37 224 1 709 Intérêts sur comptes et prêts à terme 36 877 16 874 Produits sur instrument financier à terme 145 702 75 069 Opérations avec les établissements de crédits 257 140 97 400 Prêts au personnel de Crédit Logement 3 3 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 6 214 6 186 Opérations avec la clientèle 6 217 6 189 Intérêts sur titres reçus en pension 3 422 3 747 Produits d'intérêts sur titres d'investissement 61 606 47 852 Produits divers sur opération de titres 914 954 Produits sur mises en pension 3 100 Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe 69 042 52 553 Total des intérêts et produits assimilés 332 399 156 142 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue -86 Intérêts sur mises en pension -646 -755 Intérêts ou soulte sur prêts à terme -2 -9 228 Intérêts sur comptes à terme -6 138 Intérêts sur dettes subordonnées -40 795 -10 817 Intérêts sur titres subordonnés -12 153 -12 155 Charges sur titres d'investissement -8 626 -7 136 Charges sur instruments financiers à terme -198 901 -51 637 Total des intérêts et charges assimilées -261 123 -97 952 Note B 2 - Revenus des titres à revenu variable : 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 66 37 Total des revenus des titres à revenu variable 66 37 Note B 3 - Commissions (produits et charges) : 31/12/2023 31/12/2022 Commissions de caution relatives aux engagements hors bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 116 159 154 941 Total des commissions (produits) 116 159 154 941 Commissions et frais bancaires -758 -753 Commissions et frais sur émissions de titres subordonnés -3 -2 Total des commissions (charges) -761 -755 Note B 4 - Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation : 31/12/2023 31/12/2022 Perte sur opérations de change -11 -2 Gain sur opérations de change 2 1 Total des opérations sur portefeuille de négociation -9 -1 Note B 5 - Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : 31/12/2023 31/12/2022 Moins-values de cessions de titres de placement -910 Plus-values de cessions de titres de placement 3 567 Dotations et reprises sur provisions sur titres de placement 265 -250 Total des opérations sur portefeuille de placement 3 832 -1 160 Note B 6 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire : 31/12/2023 31/12/2022 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 2 623 3 453 Produits accessoires (SNC Foncière Sébastopol) 21 21 Autres produits accessoires 304 313 Produits divers 2 510 1 410 Total autres produits d'exploitation 5 458 5 197 Perte SNC Foncière Sébastopol -98 -235 Charges diverses -182 -170 Total autres charges d'exploitation -280 -405 Note B 7 - Charges générales d'exploitation : 31/12/2023 31/12/2022 Salaires et traitements -20 559 -20 469 Charges sociales -9 101 -8 889 Taxes basées sur les salaires -3 512 -3 669 Charges de retraite -1 858 -1 892 Intéressement Participation des salariés -3 026 -3 224 Provisions pour litiges -66 563 Frais de personnel -38 122 -37 580 Impôt et taxes -4 721 -4 150 Locations -1 702 -1 391 Transports et déplacements -132 -148 Autres services extérieurs -7 679 -7 730 Provisions pour risques et charges 61 -161 Services extérieurs -9 452 -9 430 Autres frais administratifs -14 173 -13 580 Total charges générales d'exploitation -52 295 -51 160 Note B 8 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations : 31/12/2023 31/12/2022 Logiciels et licences -4 239 -3 863 Immobilisations incorporelles -4 239 -3 863 Gros œuvre -49 -49 Couverture / façade -10 -10 Matériel de bureau -3 -3 Matériel et outillage du Club Affaires -6 -4 Mobilier de bureau -56 -73 Mobilier du Club Affaires Matériel informatique -392 -348 Aménagement hors immeuble -56 -132 Aménagement immeuble -222 -237 Équipement technique -294 -370 Immobilisations corporelles -1 088 -1 226 Total -5 327 -5 089 Note B 9 - Gain ou perte sur actifs immobilisés : 31/12/2023 31/12/2022 Moins-values de cessions sur immobilisations -1 -55 Plus-values de cessions sur immobilisations Moins-values de cessions sur titres de participation Provisions pour dépréciation sur titres de participation Total -1 -55 Note B 10 - Impôt sur les bénéfices : 31/12/2023 31/12/2022 Sur résultat ordinaire -37 025 -41 981 Rappel d'impôt sur les bénéfices Total ( * ) -37 025 -41 981 ( * ) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés -37 610 -43 705 Note B 11 - Dotation / reprise de FRBG et provisions réglementées : 31/12/2023 31/12/2022 Reprise de provisions pour risques afférents aux opérations à moyen et long terme 2 653 2 653 Total 2 653 2 653 Note C - Autres informations (En milliers d'Euros.) Note C 1 - Montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice : Rémunérations Avances et crédits Engagements hors bilan À l'ensemble des organes d'administration (*) 53 5 317 À l'ensemble des dirigeants 1 064 9 794 Rémunération fixe 805 Rémunération variable 177 Avantages en nature et réintégration prévoyance 82 À l'ensemble du personnel régulé 1 584 (*) Aucun avantage ou rémunération autre que celle due au titre de mandat d’administrateur n'a été versé par les sociétés contrôlées durant l'exercice. Note C 2 - Montant global des honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice : Honoraires Commissariat aux comptes 204 Autres prestations accessoires Note C 3 - Effectif moyen de personnel ventilé par catégorie professionnelle : 31/12/2023 31/12/2022 Dirigeants ( * ) 1 Cadres 253 249 Techniciens ( ** ) 70 74 Total 323 324 (*) Hors mandataire social. (**) Nouvelle classification de la convention nationale des Sociétés Financières mise en place au 01/01/2022 qui regroupe agents de maitrise et employés. Note C 4 - Autres engagements sociaux externalisés. Les engagements correspondant aux services rendus au titre des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe. Retraite supplémentaire des cadres Indemnités de départ ou mise à la retraite Valeur du fonds collectif géré en externe 6 347 Valeur du fonds collectif géré en externe 2 258 Montant des engagements actuariels 6 281 Montant des engagements actuariels 1 853 Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies (art 39 CGI) Contrat collectif d'assurance "Indemnités de fin de carrière" Bénéficiaires : certains cadres, sous certaines conditions de coefficient et d'ancienneté au d épart en retraite Bénéficiaires : l'ensemble des salariés de la société Acquisition de 2% de droit par an limités à 20% du salaire de l'année de départ en retraite Les primes versées par la société sont soumises au forfait social de 24% ou 29,7% Le montant des engagements actuariels est couvert par le fonds externe Montant estimatif de la rente annuelle des mandataires sociaux au 31/12/2023 suivant modalité d e l'art D 225-104-1 du Code de Commerce : 64 Règles et méthodes Les actualisations sont réalisées, par type de contrat, selon la méthode "du coût unitaire par année de service" à partir des données globales ou individuelles fournies à une société d'actuariat indépendante Les engagements globaux sont calculés pour les carrières totales projetées des participants Les dettes actuarielles correspondent aux engagements actualisés à la date d'arrêté pour chaque contrat Les indemnités de fin de carrière seront versées en fonction de l'ancienneté des salariés et selon les règles de droit commun Note C 5 - Sociétés "Ad hoc" À la date de clôture, aucune part n'était détenue dans des entités "ad hoc". Note C 6 - Proposition d'affectation du résultat : Résultat de l'exercice clos 103 746 Report à nouveau de l'exercice précédent 78 Résultat à affecter 103 824 Répartition de l'affectation Réserve légale 5 187 Réserve générale Dividendes - actions 98 628 Report à nouveau 9 Total 103 824 Résultats financiers des cinq derniers exercices. (En milliers d’Euros.) Nature des indications 2

Description : CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2024 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES 4 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 234 761 À terme 4 092 048 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle 553 Créances douteuses 1 003 413 Autres opérations avec la clientèle 1 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 5 328 311 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 658 242 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 1 600 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 13 182 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11 124 AUTRES ACTIFS 105 512 COMPTES DE RÉGULARISATION 1 041 450 TOTAL DE L'ACTIF 12 490 201 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À terme 0 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 26 283 AUTRES PASSIFS 913 801 COMPTES DE RÉGULARISATION 989 991 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 228 FONDS MUTUEL DE GARANTIE 6 990 335 EMPRUNTS SUBORDONNÉES 932 330 Dettes rattachées 23 447 TITRES SUBORDONNÉS 1 000 000 Dettes rattachées 2 985 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 171 164 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 45 095 REPORT À NOUVEAU 78 RESULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION 103 746 RESULTAT INTERMEDIARE 30 258 TOTAL DU PASSIF 12 490 201 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE - CAUTION 417 381 928 ACCORDS DE CAUTION NON MIS EN PLACE 15 425 178 AUTRES GARANTIES DONNEES 42 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 432 807 148 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 1 258 963 SUR TITRES A RECEVOIR 310 000 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 1 568 963

Description : CREDIT LOGEMENT Société Anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493   275 R.C.S. Paris S ituation trimestrielle au 31 décembre 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES 2 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 414 978 À terme 4 012 136 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle 554 Créances douteuses 998 464 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 5 249 573 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 628 787 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 999 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 13 288 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11 333 AUTRES ACTIFS 92 524 COMPTES DE RÉGULARISATION 1 039 749 TOTAL DE L'ACTIF 12 462 387 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À terme 572 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 27 624 AUTRES PASSIFS 926 934 COMPTES DE RÉGULARISATION 989 759 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 295 FONDS MUTUEL DE GARANTIE 6 987 492 EMPRUNTS SUBORDONNÉES 932 330 Dettes rattachées 11 472 TITRES SUBORDONNÉS 1 000 000 Dettes rattachées 5 366 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 171 164 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 45 095 REPORT À NOUVEAU 78 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 103 746 TOTAL DU PASSIF 12 462 387 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE - CAUTION 420 950 409 ACCORDS DE CAUTION NON MIS EN PLACE 14 331 970 AUTRES GARANTIES DONNEES 42 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 435 282 421 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 1 258 963 SUR TITRES A RECEVOIR 310 000 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 1 568 963

Description : CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris S ituation trimestrielle au 30 septembre 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES 2 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 221 713 À terme 4 045 147 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle 573 Créances douteuses 1 002 549 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 5 230 051 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 628 191 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 1 269 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 12 314 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 978 AUTRES ACTIFS 122 210 COMPTES DE RÉGULARISATION 1 210 307 TOTAL DE L'ACTIF 12 485 304 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À terme 572 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 30 680 AUTRES PASSIFS 906 328 COMPTES DE RÉGULARISATION 1 013 697 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 247 FONDS MUTUEL DE GARANTIE 6 985 148 EMPRUNTS SUBORDONNÉES 932 330 Dettes rattachées 24 174 TITRES SUBORDONNÉS 1 000 000 Dettes rattachées 9 054 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 171 164 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 47 747 REPORT À NOUVEAU 78 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 103 625 TOTAL DU PASSIF 12 485 304 HORS - BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE - CAUTION 423 603 201 ACCORDS DE CAUTION NON MIS EN PLACE 16 113 968 AUTRES GARANTIES DONNEES 23 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 439 717 192 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 1 309 962 SUR TITRES A RECEVOIR 310 000 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 1 619 962

Description : CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris B Situation au 30 juin 2023 ( e n milliers d' e uros) Actif Montant Caisse, banques centrales 1 Créances sur les établissements de crédit À vue 277 668 À terme 3 924 590 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 524 Créances douteuses 1 013 079 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 248 196 Actions et autres titres à revenu variable 629 399 Parts dans les entreprises liées 1 007 Immobilisations incorporelles 11 892 Immobilisations corporelles 11 234 Autres actifs 101 201 Comptes de régularisation 1 195 408 Total de l'actif 12 414 199 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit À terme 571 Opération avec la clientèle 32 694 Autres passifs 901 089 Comptes de régularisation 1 001 834 Provisions pour risques et charges 241 Fonds mutuel de garantie 6 978 681 Emprunts subordonnées 932 330 Dettes rattachées 12 358 Titres subordonnés 1 000 000 Dettes rattachées 5 990 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Capital 1 259 850 Réserves 171 164 Provisions réglementées 47 747 Report à nouveau 78 Résultat intermédiaire 68 962 Total du passif 12 414 199 Hors - bilan Montant Engagements : De garantie d'ordre de la clientèle - caution 426 352 207 Accords de caution non mis en place 19 293 875 Autres garanties données 43 Total engagements donnés 445 646 125 Engagements : De garantie reçues des établissements de crédit 1 262 840 Sur titres a recevoir 320 000 Total engagements reçus 1 582 840

Description : CREDIT LOGEMENT Société Anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 Boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris I. — Bilan de l'exercice au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros) Actif Notes annexes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse et banques centrales 2 7 Créances sur les établissements de crédit A1 4 094 145 4 830 443 A vue 265 940 248 109 A terme 3 828 205 4 582 334 Créances sur la clientèle A3 1 029 207 1 089 404 Autres concours à la clientèle 517 604 Créances douteuses 1 028 690 1 088 800 Obligations et autres titres a revenu fixe A4-1 5 495 447 5 046 496 Actions et autres titres a revenu variable A4-1 546 611 763 138 Parts dans les entreprises liées A4-2 1 317 2 019 Immobilisations incorporelles A5 11 743 11 808 Immobilisations corporelles A5 11 731 12 040 Autres actifs A6 122 214 24 815 Comptes de régularisation A6 1 241 080 621 621 Total de l'actif 12 553 497 12 401 791 Passif Notes annexes 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit A7 1 919 4 028 A vue 0 70 A terme 1 919 3 958 Op é rations avec la clientèle A7 37 041 41 306 Autres passifs A8 1 069 254 1 158 068 Comptes de régularisation A8 967 369 965 948 Provisions pour risques et charges A8 290 692 Dettes subordonnées 8 883 708 8 577 593 Fonds mutuel de garantie A9-1 6 939 445 6 641 887 Emprunts subordonnés A9-2 932 330 932 330 Dettes rattachées sur dettes subordonnées A9-2 5 203 2 051 Titres subordonnés A9-2 1 000 000 1 000 000 Dettes rattachées sur titres subordonnés A9-2 6 730 1 325 Fonds pour risques bancaires généraux A9-3 610 610 Capitaux propres 1 593 306 1 653 546 Capital A9-4 1 259 850 1 259 850 Réserves A9-4 165 144 159 138 Provisions réglementées A9-3 47 747 50 400 Report à nouveau 153 64 037 Résultat net de l'exercice 120 412 120 121 Total du passif 12 553 497 12 401 791 Hors - bilan Notes annexes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements : De garantie d'ordre de la clientèle - cautions A12-1 429 706 854 413 436 726 Accords de caution non mis en place A12-1 22 739 442 37 197 797 Autres garanties données 50 58 Engagements donn é s 452 446 346 450 634 581 Engagements : De garantie reçus d'établissements de crédit A11 1 522 957 1 661 932 Sur titres à recevoir A11 260 000 260 000 Engagements reçus 1 782 957 1 921 932 II. — Compte de résultat au 31 décembre. ( E n milliers d'Euros) Notes annexes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés B1 156 142 125 773 Intérêts et charges assimilées B1 -97 952 -67 564 Revenus des titres à revenu variable B2 37 21 Commissions (produits) B3 154 941 163 097 Commissions (charges) B3 -755 -2 744 Gains ou pertes sur opérations de change B4 -1 -2 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés B5 -1 160 -383 Autres produits d'exploitation bancaire B6 5 197 4 296 Autres charges d'exploitation bancaire B6 -405 -261 Produit net bancaire 216 044 222 233 Charges générales d'exploitation B7 -51 160 -51 586 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles B8 -5 089 -5 213 Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements et dépréciations -56 249 -56 799 Résultat brut d'exploitation 159 795 165 434 Résultat d'exploitation 159 795 165 434 Gains ou pertes sur actifs immobilisés B9 -55 -8 Résultat courant avant impôt 159 740 165 426 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices B10 -41 981 -47 958 Dotations ou reprises de FRBG et provisions réglementées B11 2 653 2 653 Résultat net de l'exercice 120 412 120 121 III. — Notes annexes aux états financiers. I . – Perspectives et faits marquants depuis la clôture de l’exercice Le scénario du budget 2023 est bâti sur l’hypothèse de la poursuite du conflit ukrainien, d’un contexte inflationniste et donc d’une politique monétaire toujours restrictive, entraînant une situation macro-économique dégradée. Le budget 2023 anticipe donc une baisse de la production garantie de 12% par rapport à 2022, la production des mois de janvier et février confirme cette tendance amorcée dès le deuxième semestre 2022. Dans ce scénario conjugué à une hypothèse de poursuite de la hausse des taux courts et du maintien des taux longs à des niveaux élevés, mais avec une pentification moins forte au-delà de 10 ans le résultat net de 2023 ne devrait être qu’en léger retrait par rapport au résultat net de 2022. II . – Présentation des comptes. Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par l’Autorité des Normes Comptables (ANC), les règlements du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF) et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des Sociétés de Financement. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014. Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan exprimés en devises sont enregistrés et évalués selon les principes du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Les opérations en devises sont évaluées sur la base du cours à la date de clôture de l'exercice. Les écarts constatés sont portés en compte de résultat. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2022. III . – Principes et méthodes comptables. À l’actif Créances sur les établissements de crédit. Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante : à vue ou à terme ; selon leur durée résiduelle. Créances sur la client èle : Les autres concours à la clientèle . Ils représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes : prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 3 ans ; avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis. Les créances douteuses. Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires). Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds. Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties extra-comptablement au moyen d’attributs, selon les catégories suivantes : les encours douteux ; les encours douteux compromis. La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors bilan. Étant donné l’existence du fonds mutuel de garantie, qui absorbe à ce jour l’ensemble des risques dont la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées. Portefeuille titres Il est distingué 4 types de titres : les titres de transaction ; les titres de placement ; les titres d’investissement ; les titres de participation et parts dans les entreprises liées. La présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes : obligations et autres titres à revenu fixe ; actions et autres titres à revenu variable ; parts dans les entreprises liées. Titres de transaction. Les titres de transaction sont, selon le chapitre 2 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme, soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils doivent être négociables sur un marché liquide, et le prix de marché doit être constamment accessible. Sous réserve que ces conditions soient respectées, tous types de titres (à revenu fixe ou variable) peuvent être classés dans cette catégorie. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. Les frais d'acquisition sont comptabilisés directement en charges. À chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent (en «mark-to-market»). Le portefeuille titres de transaction de Crédit Logement est constitué exclusivement de titres reçus en garantie dans le cadre d’opérations d’échanges de titres. Titres de placement. Les titres de placement sont des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé (titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées). Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS). À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition. À la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement. Les titres d’investissement sont, selon le chapitre 4 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes. Ils sont souscrits avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les décotes ou primes sont amorties ou étalées sur la durée de vie ré siduelle d es titres, selon la méthode linéaire. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés ». Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'ac quisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’intention de les détenir jusqu’à l’échéance doit être manifeste, et ils doivent également bénéficier de ressources permanentes pour les financer jusqu’à leur échéance. À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augment é ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre, corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation. U ne dép réciation est constituée s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, par exemple, lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance auquel cas la dépréciation est classée en coût du risque. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées. Cette rubrique regroupe, conformément au chapitre 5, titre 3, livre 2 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Sont considérées comme liées, les participations dans une entreprise à caractère financier susceptibles d’être incluses globalement dans le périmètre de consolidation. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...). Immobilisations. Selon les règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable, les règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1 er janvier 2005. La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-03 est l’option retenue par notre établissement. Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de réallocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1 er janvier 2005. Le changement de méthode en 2005 n’a eu d’impact ni sur les actifs nets, ni sur le résultat fiscal. La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe. Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement. Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir : gros œuvre ; couverture/façade ; équipements techniques ; aménagements. Elles sont amorties selon le tableau ci-après  : Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant Immobilisations incorporelles Droit de bail Néant Logiciels Linéaire de 1 à 12 ans Immobilisations corporelles Terrains Néant Gros œuvre Linéaire de 10 à 150 ans à compter du 01/01/1945 Couverture/façade Linéaire de 10 à 30 ans Matériel roulant Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire de 2 à 5 ans Matériel et équipements techniques Linéaire de 2 à 5 ans Mobilier Linéaire de 3 à 10 ans Matériel informatique Linéaire de 3 à 5 ans Équipements techniques Linéaire de 2 à 20 ans Aménagements Linéaire de 2 à 20 ans Comptes de régularisation : Actif Les comptes de régularisation actif contiennent principalement un produit de cautionnement à recevoir, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la mainlevée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance de la caution. Ce poste enregistre également le montant des appels de marge versés en cash au titre de l’ajustement des instruments financiers à terme ainsi que les produits à recevoir et pertes à étaler sur ces mêmes instruments. Au passif Opérations avec les établissements de crédit : Dans le cadre de conventions de garantie financière selon l’article L211-38 du Code Monétaire et Financier, des dépôts de garantie espèces peuvent être mis en place. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Opérations avec la clientèle. Autres sommes dues : Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution de mutualisation du fonds mutuel de garantie, des trop-perçus sur les frais de garantie, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation. Les sommes dues au titre de la restitution de mutualisation à reverser aux emprunteurs, dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues – cantonnement ». Autres passifs. Ils sont constitués de dettes sur titres mis en pension et sur titres empruntés ainsi que d’autres sommes dues qui se répartissent ainsi : les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui ne seront disponibles qu’à l’issue du délai d’encaissement ou de reversement ; les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ; les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; les dettes fiscales et sociales. Conformément à l’article L.441-6 alinéa 8 et 9 du Code de Commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sans dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Dans l’annexe figure le solde des comptes fournisseurs répartis par échéance de paiement. Comptes de régularisation : passif. Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué mensuellement (en tenant compte du nombre de jours dans le mois) à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en jours majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année. Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause. Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable dès la mise en place du prêt par le prêteur. L es produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance normale ou anticipée du prêt. Ce poste enregistre également le montant de la garantie reçu en cash couvrant la valorisation positive des swaps de taux, selon les dispositions de la convention cadre FBF relative aux opérations de marché à terme, signée avec nos contreparties ou selon le principe de compensation des swaps mis en place en juin 2019. Provisions pour risques et charges. Elles comprennent notamment les provisions pour litiges, risques d'indemnités, de dommages et intérêts, et de frais de procès qui résultent de procès en cours ou en appel. Une provision est constituée : s'il existe une obligation certaine de l'entreprise à l'égard d'un tiers à la date de clôture ; et si à la date d'arrêté des comptes, il est probable que l'entreprise ait à effectuer une sortie de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la date de clôture ; et s'il est possible d'estimer de manière fiable cette sortie de ressources. Dettes subordonnées : Fonds mutuel de garantie : Selon le règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 susvisé , les fonds de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ». Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par le versement de chaque emprunteur dans un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée. Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, le versement de chaque emprunteur donne lieu à une éventuelle restitution de mutualisation après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement, au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants. Le calcul du taux de restitution tient compte du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses. Une version amendée du règlement du fonds mutuel de garantie, applicable depuis le 1 er janvier 2014, subordonne la restitution de mutualisation à l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et du Conseil d'Administration. Il couvre en outre, les autres pertes constatées, au prorata de sa part dans les fonds propres règlementaires. Les titres subordonnés, les emprunts participatifs et subordonnés Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L228-97 du Code de Commerce et à la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en Tier Two dont les emprunts subordonnés, puis les emprunts participatifs et, en dernier lieu, les créances classées en Tier One. 1. Émission obligataire à durée déterminée ( Lower Tier Two) – FR 0013299468 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 28 novembre 2017, conformément à l’article 63 du règlement UE 575/2013 transposé en droit français pour les sociétés de financement par l’arrêté du 23 décembre 2013, et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF. Les intérêts sont calculés annuellement à terme échu le 28 mars de chaque année, au taux fixe de 1,35% jusqu’au 28 novembre 2024 et annuellement à terme échu au taux mid-swap 5 ans + 90 pb de marge jusqu’à 2029. 2. Émission obligataire à durée déterminée ( Lower Tier Two) – FR 0014006IG1 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 15 novembre 2021, conformément à l’article 63 du règlement UE 575/2013 transposé en droit français pour les sociétés de financement par l’arrêté du 23 décembre 2013, et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Ils ont une maturité maximum de 12,5 ans, soit jusqu’au 15 février 2034, avec un call pouvant être exercé au plus tôt et à tout mo ment entre 7 ans, le 15 novembre 2028 et 7,5 ans, le 15 février 2029 à taux fixe ré-ajustable (resettable). Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF. Les intérêts sont calculés annuellement à terme échu le 15 février de chaque année, au taux fixe de 1,081% jusqu’au 15 février 2028 et au plus tard au 15 février 2029 et annuellement à terme échu au taux mid-swap 5 ans + 110 pb de marge jusqu’à 2034. 3. Les emprunts participatifs Les emprunts participatifs, qui sont octroyés par les actionnaires et partenaires de la société, sont retenus comme des fonds propres de catégorie 2. Les emprunts participatifs en vie correspondent aux générations émises les 30 juin et 30 décembre 2019 pour un montant global de 681,73 millions d’euros, d’une durée de 12 ans mais pouvant faire l’objet d’un remboursement au terme de 5 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2. 4. Les emprunts subordonnés Le 30 décembre 2021, Crédit Logement a émis pour 250,6 millions d’euros d’emprunts subordonnés ayant une durée de 10 ans mais pouvant faire l’objet d’un remboursement anticipé au terme de 5 ans à l’initiative exclusive de l’emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts subordonnés répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2. Fonds pour risques bancaires généraux. La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 1121-3 du règlement ANC 2014-07 est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire. Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés. Les capitaux propres : Le capital social : Conformément à l’assemblée générale mixte du 9 mai 2012, le capital social est dorénavant composé de 17 997 861 actions ordinaires de 70 euros chacune, entièrement libérées. Ces actions nouvelles ont pour date de jouissance le 1 er janvier 2012. Les droits conférés à chaque titre sont fixés de la manière suivante. Répartition des bénéfices selon l’article 18 des statuts « Il est prélevé sur le bénéfice distribuable toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions. » Les engagements hors-bilan . Engagements de garantie d'ordre de la clientèle . Garanties financières  : La garantie offerte par Crédit Logement est réalisée dans le cadre des contrats de prestation de services signés sous forme de caution bancaire dans le cadre d’une adjudication. Elle est comptabilisée pour un montant représentant au maximum 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros. Le cautionnement est valable pour une durée indéterminée, celui-ci devenant caduc, selon le cas  : le jour de l’adjudication, dès l’adjudication au profit d’un tiers autre que le donneur d’ordre de la garantie ; le jour du paiement du prix de l’adjudication et des frais associés, dans le cas où l’adjudication est au profit du donneur d’ordre de la garantie. Crédit Logement intervient comme caution bancaire au profit du TGI d’ordre et pour compte de son client et procède alors à l’enregistrement comptable de cette garantie dans son hors-bilan. Garantie de remboursement de crédits distribués par d’autres établissements : La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice. Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, selon les catégories suivantes : les encours sains ; les encours sains de crédits restructurés ; les encours douteux ; les encours douteux compromis ; les encours douteux par contagion. Les encours ont été segmentés selon les critères suivants : les encours sains. Ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses incluant les éléments suivants  : les trois premières échéances impayées avant appel en garantie, sont intégrées dans les engagements de garantie hors-bilan. La méthode appliquée pour le calcul de ce montant est d’obtenir de nos principaux partenaires les taux d’impayés à un mois, deux mois et trois mois et d’appliquer, dans une approche prudente, les taux maximums obtenus à la totalité de l’encours sains hors-bilan ; les accords de garantie d’ordre de la clientèle non encore mis en place sont intégrés aux engagements hors-bilan depuis 2013 ; les encours sains de crédits restructurés. La rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non-respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ; les encours douteux. Sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants : existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ; existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie. Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché. les encours douteux compromis. Entrent dans cette catégorie, les engagements suivants : tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ; en cas de non-respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ; les encours douteux par contagion. Le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours sain ou sain restructuré et des engagements relatifs à cette contrepartie. Engagements de garantie reçus : L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie : Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés, de reconstituer le fonds mutuel de garantie gouverné par le règlement applicable aux versements effectués avant le 1 janvier 2014 en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement. Les engagements sur instruments financiers à terme : Principes d’enregistrement et qualification de l’opération Les opérations sur instruments financiers à terme en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les opérations sur instruments financiers à terme de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Bien que ne figurant pas dans le hors-bilan publiable, les montants enregistrés dans les comptes de hors-bilan correspondant aux engagements nominaux sont détaillés dans la note annexe A13. Ils représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Pour les engagements sur instruments de taux d'intérêt effectués de gré à gré, les montants sont portés au hors-bilan pour la valeur nominale. Lors de la mise en place de chaque opération, la catégorie de position est affectée immédiatement, à savoir : positions ouvertes isolées : les contrats classés dans les portefeuilles de positions ouvertes isolées sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour risque uniquement s’il existe un risque de contrepartie ; opérations de micro-couverture : p our les opérations qualifiées d’opérations de micro-couverture , les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts ; opérations de macro-couverture : pour les opérations qualifiées de macro-couverture , les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, les soultes constatées sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Elles sont amorties prorata temporis pour les opérations de macro-couverture et les opérations de micro-couverture . Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les règles de valorisation sont définies dans le contrat cadre de compensation (master agreement) auquel est rattachée l’opération, selon les règles généralement appliquées sur les marchés. Si l’écart est négatif, elles font l'objet d'une provision pour risques et charges dans le cas d’une position ouverte isolée, ou pour le cas d’une micro-couverture lorsque la plus-value latente de l’élément couvert est comptabilisée. Opérations fermes sur instruments de taux d’intérêts : Opérations de couverture  : Dans le but d’insensibiliser les résultats aux taux courts, Crédit Logement a décidé de contracter des swaps de couverture (vendeur variable / acheteur taux fixe), communément appelés swaps de taux d’intérêt. Ils sont enregistrés en fonction des catégories prévues au titre 5 du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire susvisé . Mécanisme de réduction de risque de crédit sur les placements de la trésorerie Il sert à couvrir le risque de perte financière dans le cas où une contrepartie d’un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. Afin de réduire ce risque, Crédit Logement a opté pour la mise en place de contrats « cadre FBF» de collatéralisation sur produits dérivés signés avec des contreparties bancaires qui prévoient un « netting » des expositions et la mise en place d’un appel de marge régulier (dépôt en espèces) ce qui permet de réduire l’exposition réelle. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés de façon quotidienne. Autres valeurs reçues en garantie. Des contrats cadre de garantie financière, mis en place en 2013, précisent les conditions dans lesquelles les banques partenaires, contreparties des placements de Crédit Logement, doivent affecter en nantissement à son profit des actifs éligibles dans le cadre de l'article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier. Ces garanties données par les contreparties sous forme de nantissement, peuvent être de plusieurs types : dépôt d’espèces en nos livres (ces sommes sont enregistrées sous forme de gage-espèces au passif du bilan) ; compte espèces ouvert au nom de notre contrepartie et nanti à notre profit ; titres éligibles cotés en euros ; créances sur Crédit Logement - emprunts participatifs et subordonnés ; créances éligibles selon les critères définis dans la convention, résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales. Les ajustements périodiques du collatéral au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Autres informations. Montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice – principes et critères de détermination des éléments composant la rémunération totale des membres de l’organe de direction (Président du Conseil, administrateurs et dirigeants effectifs). Les engagements hors-bilan concernant le Président, les administrateurs et l’ensemble des dirigeants visent des opérations de garantie de prêts immobiliers, sans qu’ils ne bénéficient de conditions spécifiques liées à leur qualité de dirigeant. Le Président du Conseil d’Administration, administrateur, perçoit comme seule rémunération celle dont les modalités ont été arrêtées lors de la séance du Conseil du 7 avril 2022. À ce titre, une somme de 8 000 euros a été versée sur l’exercice 2022. Cette rémunération est versée en fonction du taux de présence effectif aux séances du Conseil. Pour ce qui concerne les rémunérations des dirigeants effectifs (Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués), celles-ci sont fixées par le Conseil d’Administration après avis du Comité des Rémunérations. Même en l’absence de modification, celui-ci procède à un examen a minima annuel de ces rémunérations. Elles sont composées d’une partie fixe (mandat social, et salaire pour les seuls Directeurs Généraux Délégués) et d’une partie variable, dont le montant est plafonné en proportion de la partie fixe. La partie fixe de la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués est définie pour chacun de façon à être attractive pour attirer et retenir des candidats de valeur, tout en s’inscrivant dans les pratiques de marché pour ce type de poste et de responsabilité, eu égard à la situation propre de l’entreprise. Le Comité des Rémunérations peut, notamment, utiliser des références issues de sociétés comparables au sein des groupes bancaires hexagonaux. Ainsi, s’agissant de la partie variable de cette rémunération, une prime annuelle, fonction des résultats de l’entreprise, peut, si ceux-ci le justifient, être versée au Directeur Général dans la limite d’un plafond de 25 % de sa rémunération brute annuelle fixe, et aux Directeurs Généraux Délégués, dans la limite de 20 % de leur rémunération brute annuelle fixe. Les montants sont déterminés au vu du niveau d’activité et des résultats, de la qualité de gestion opérationnelle de l’entreprise, de la maîtrise des risques, de l’exécution du budget et de la qualité du contrôle interne par le Président du Conseil agissant pour le compte du Comité des Rémunérations auprès duquel il rend compte. De façon exceptionnelle une prime spécifique peut, le cas échéant, être versée par le Conseil d’Administration, sur proposition du Comité des Rémunérations, pour la concrétisation de projets particuliers. En outre, les Directeurs Généraux Délégués, au titre de leur contrat de travail, peuvent bénéficier de versements au titre de l’intéressement et de la participation. Enfin, les mandataires sociaux, entrés dans l’entreprise avant le 1 er janvier 2020, bénéficient potentiellement d’un système de retraite sur complémentaire mis en place sur décision du Conseil d’Administration en 2007 (cf. modalités détaillées en note C4), ainsi qu’éventuellement de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, réintégré comme avantage en nature. Pour ce qui concerne l’ensemble du personnel régulé, le périmètre a été étendu par décision du Conseil d’Administration du 7 avril 2016, au-delà de l’organe de direction, au Directeur de la fonction de gestion des risques, au Directeur de l’audit et du contrôle interne, aux personnels membres de l’encadrement exerçant des fonctions de contrôle dans ces deux directions et aux managers en charge du contrôle au sein des directions opérationnelles. En complément de la partie fixe des rémunérations de ces derniers (salaire), une prime variable individuelle peut leur être accordée. Le plafond de celle-ci est fonction du rang hiérarchique et toujours inférieur aux plafonds fixés pour la Direction Générale. Ils peuvent, enfin, percevoir des sommes au titre de l’intéressement et de la participation. Les engagements sociaux. Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance. Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagements et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas obligatoirement provisionnée dans les comptes de Crédit Logement. Périmètre de consolidation. Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation. Dans ce contexte, la SNC Foncière Sébastopol n’est pas consolidée. En conséquence, Crédit Logement n’établit pas de comptes consolidés. IV – Notes annexes. Notes A : Informations sur le bilan et le hors-bilan Notes B : Informations sur le compte de résultat Notes C : Autres informations Note A - Informations sur le bilan et le hors-bilan (en milliers d'euros) Note A 1 - Etat des créances et répartition par durée restant à courir : < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Établissements de crédit 365 649 256 196 860 138 2 612 162 4 094 145 Créances à vue 265 190 265 190 Créances à terme 90 037 250 000 860 000 2 612 162 3 812 199 Créances rattachées 10 422 6 196 138 16 756 Créances sur la clientèle 1 028 705 49 89 364 1 029 207 Autres concours à la clientèle 15 49 89 364 517 Créances douteuses 1 028 690 1 028 690 Obligations et autres titres à revenu fixe 449 362 695 678 1 834 720 2 515 687 5 495 447 Note A 2 - Tableau de ventilation des créances : Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit 4 033 458 60 687 4 094 145 Créances sur la clientèle 191 958 837 249 1 029 207 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 478 907 2 016 540 5 495 447 Note A 3 - Créances sur la clientèle : Note A 3-1 - Evolution des encours sur la clientèle : 31/12/2021 Déblocages / décaissements Remboursements / recouvrement Abandons de créances 31/12/2022 Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 604 111 198 0 517 Créances douteuses 1 088 733 183 953 178 833 65 230 1 028 623 Créances douteuses autres tiers 616 616 Dépréciation pour créances douteuses autres tiers -549 -549 Total 1 089 404 184 064 179 031 65 230 1 029 207 Note A 3-2 - Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours : Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 517 517 Créances douteuses 1 028 690 1 012 692 1 028 690 Total 517 1 028 690 1 012 692 1 029 207 Note A 4 - Portefeuille titres : Note A 4-1 - Ventilation du portefeuille titres : Valeur d'acquisition Valeur de marché ou liquidative Valeur de remboursement Émis par des organismes publics Autres émetteurs cotés non cotés Total Obligations et autres titres à revenu fixe  : Titres de transaction - Titres empruntés 207 591 207 591 207 591 Titres de Transaction 207 591 207 591 207 591 Titres reçus en pension livrée 617 567 617 567 588 168 Créances rattachées 3 945 3 945 Titres reçus en pension 621 512 621 512 588 168 Obligations 1 800 628 2 847 412 2 847 412 3 902 160 4 561 000 Créances rattachées 8 331 9 973 9 973 Titres d'investissement 1 808 959 2 857 385 2 857 385 3 902 160 4 561 000 Actions et autres titres à revenu variable  : Titres de transaction - Titres empruntés 376 053 376 053 376 053 Titres de Transaction 376 053 376 053 376 053 OPCVM 170 823 170 823 171 157 Provision pour dépréciation -265 -265 Titres de placement 170 558 170 558 171 157 Parts dans les entreprises liées 1 317 1 317 1 317 Titres de participation 1 317 1 317 1 317 Total du portefeuille titres 1 808 959 4 233 099 1 317 4 234 416 5 246 446 Note A 4-2 - Tableau des participations et des parts dans les entreprises liées : % De détention Capital social ( * ) Capitaux propres autres que le capital ( * ) Résultats ( * ) Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres SNC foncière Sébastopol 100 15 -32 15 15 Avances et comptes courants associés SNC Foncière Sébastopol 1 302 1 302 Parts dans les entreprises liées 1 317 1 317 (*) Chiffres au 31/12/2021 Note A 5 - Tableaux des immobilisations : Immobilisations brutes Valeur brute à l'ouverture Acquisitions Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 43 593 3 826 -3 466 43 953 11 744 Immobilisations en cours 376 1 012 -267 1 121 1 121 Logiciels et licences 43 217 2 814 -3 199 42 832 10 623 Immobilisations corporelles 33 969 944 -690 34 223 11 731 Immobilisations en cours 348 620 -335 633 633 Terrains 2 909 2 909 2 909 Gros œuvres 5 499 5 499 3 257 Couverture / façade 2 172 11 2 183 133 Matériel de bureau 415 2 417 5 Matériel et outillage du Club Affaires 79 12 -6 85 18 Mobilier de bureau 1 760 21 2 1 783 318 Mobilier du Club Affaires 123 123 35 Matériel informatique 3 628 99 -406 3 321 703 Aménagement hors immeuble 5 564 64 35 5 663 191 Aménagement immeuble 4 893 56 4 949 1 063 Équipements techniques 6 579 59 20 6 658 2 466 Total 77 562 4 770 -4 156 78 176 23 475 Amortissements ou provisions Solde à l'ouverture Dotations Diminutions Solde en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 31 785 3 884 -3 460 32 209 Logiciels et licences 31 785 3 884 -3 460 32 209 Immobilisations corporelles 21 929 1 227 -664 22 492 Terrains 0 0 Gros œuvres 2 192 50 2 242 Couverture / façade 2 040 10 2 050 Matériel de bureau 409 3 412 Matériel et outillage Club Affaires 68 4 -5 67 Mobilier de bureau 1 392 73 1 465 Mobilier club affaires 88 88 Matériel informatique 2 927 348 -657 2 618 Aménagement hors immeuble 5 340 132 5 472 Aménagement immeuble 3 649 237 3 886 Équipements techniques 3 824 370 -2 4 192 Total 53 714 5 111 -4 124 54 701 Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres de Crédit Logement. Note a 6 - Autres actifs et comptes de régularisation : 31/12/2022 31/12/2021 Fonds de garantie des dépôts et des cautions (FGDR) 0 0 Dépôts et cautionnements donnés 262 257 Dépôts de garantie versés 118 730 22 690 Créances fiscales et sociales 1 771 3 Débiteurs divers (personnel) 70 71 Autres débiteurs divers (clients) 1 362 1 728 Autres débiteurs divers (autres) 19 66 Autres actifs 122 214 24 815 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 712 910 120 118 Comptes d'ajustement sur devises 114 27 Perte à étaler sur instruments financiers à terme 1 848 2 329 Charges payées d'avance 1 405 1 145 Charges à répartir 0 0 Produits à recevoir sur cautionnement 496 904 483 342 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme 27 898 13 818 Produits à recevoir divers 1 2 Autres comptes de régularisation 0 840 Comptes de régularisation 1 241 080 621 621 Note A 7 - Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : 31/12/2022 31/12/2021 Comptes et emprunts Dépôt de gages-espèces 1 909 3 587 Dettes rattachées 10 441 Établissements de crédit 1 919 4 028 Autres sommes dues - dont cantonnement 13 843 11 720 Autres sommes dues - Réfaction du FMG sur prêts échus ( * ) 23 198 29 586 Clientèle 37 041 41 306 (*) Depuis le 1er janvier 2021, la part du Fonds mutuel de garantie relatif aux prêts échus à restituer aux emprunteurs est comptabilisée à fin de période trimestrielle dans un compte créditeur de la clientèle afin d'aligner le FMG comptable avec le FMG prudentiel Note A 8 - Autres passifs, comptes de régularisation et provisions : 31/12/2022 31/12/2021 Titres mis en pension 468 882 468 118 Dettes sur titres empruntés 583 644 669 790 Dettes fiscales et sociales 3 417 7 823 Créditeurs divers (personnel) 3 895 3 858 Créditeurs divers (fournisseurs) 2 232 1 713 Dettes vis à vis du personnel 3 224 2 800 Autres créditeurs divers 3 960 3 966 Autres passifs 1 069 254 1 158 068 31/12/2022 31/12/2021 Produits perçus d'avance sur cautionnement 528 910 498 959 Produits constatés d'avance sur cautionnement 303 192 297 271 Produits perçus d'avance divers 169 0 Charges à payer sur instruments financiers à terme 23 493 13 320 Gain à étaler sur inst. Financiers à terme 106 787 104 005 Comptes d'ajustement sur devises 115 27 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 4 680 52 364 Autres comptes de régularisation 23 2 Comptes de régularisation 967 369 965 948 Provisions pour risques et charges  : Catégorie 31/12/2021 Dotations Reprises Reprises non utilisées 31/12/2022 Provisions pour litiges 692 216 -235 -383 290 Total 692 216 -235 -383 290 Note A 9 - Capitaux propres et assimilés : Note A 9-1 - Fonds mutuel de garantie : Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie (FMG) libellé en Euros (en milliers) 7 187 118 715 237 -352 295 7 550 060 Fonds mutuel de garantie (FMG) libellé en Devises (en milliers) 1 559 -50 1 509 Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des abandons de créances irrécouvrables -546 790 -69 005 3 671 -612 124 Fonds mutuel de garantie au passif du bilan 6 641 887 646 232 -348 674 6 939 445 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan -1 088 733 -183 953 244 063 -1 028 623 Fonds mutuel de garantie disponible net de créances douteuses 5 553 154 462 279 -104 611 5 910 822 Note A 9-2 - Dettes subordonnées : Emprunts participatifs Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 31/12/2022 31/12/2021 Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées 30/06/2019 30/06/2031 393 460 393 460 30/06/2019 30/12/2031 287 930 287 930 30/06/2020 30/12/2031 340 340 À durée déterminée 681 730 5 144 681 730 2 046 Total des emprunts participatifs 681 730 5 144 681 730 2 046 Emprunt subordonn é s Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 30/12/2021 30/12/2031 250 600 250 600 À durée déterminée 250 600 59 250 600 5 Total des emprunts subordonnés 250 600 59 250 600 5 Titres subordonnés Date d'émission /Date d'échéance Nombre de titres Obligations remboursables 28/11/2017 5 000 500 000 629 500 000 629 Code ISIN FR 0013299468 28/11/2029 Obligations remboursables 15/11/2021 5 000 500 000 6 101 500 000 696 Code ISIN FR 0014006IG1 15/02/2034 Total des titres subordonnés 1 000 000 6 730 1 000 000 1 325 Total des dettes subordonnées 1 932 330 11 933 1 932 330 3 376 Note A 9-3 - Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées : Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 50 400 0 -2 653 47 747 Fonds pour risques bancaires généraux 610 0 0 610 Total 51 010 0 -2 653 48 357 Note A 9-4 - Evolution du capital et des réserves : Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées : - Crédit Agricole et LCL Le Crédit Lyonnais 32,50 % - Crédit Mutuel et CIC 10,00 % - BNP Paribas 16,50 % - La Banque Postale 6,00 % - Société Générale et Crédit du Nord 16,50 % - HSBC Continental Europe 3,00 % - BPCE / Crédit Foncier de France 15,50 % 31/12/2021 Augmentation /affectation Réduction / affectation 31/12/2022 Le capital social, entièrement libéré, est composé de : - 17 997 861 actions ordinaires 1 259 850 1 259 850 1 259 850 0 0 1 259 850 Réserve légale 91 900 6 006 97 906 Réserve générale 67 238 67 238 Total 159 138 6 006 0 165 144 Note A 10 - Montant des créances ou dettes rattachées a chaque poste du bilan : Actif 31/12/2022 31/12/2021 Établissements de crédit 16 756 15 868 Parts dans les entreprises liées 13 6 Obligations et autres titres à revenu fixe 22 248 18 260 Autres actifs : - Créances fiscales 1 771 2 Comptes de régularisation : - Cautionnement 496 904 483 342 - Fournisseurs 1 2 - Instruments financiers à terme 27 898 13 818 Produits à recevoir 565 591 531 298 Comptes de régularisation : - Fournisseurs 1 406 1 145 Charges payées d'avance 1 406 1 145 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Établissements de crédit 10 441 Dettes subordonnées 11 933 3 376 Autres passifs : - Dettes fiscales et sociales 3 417 7 823 - Dettes sur mises en pension 1 315 551 Comptes de régularisation : - Instruments financiers à terme 23 493 13 320 Charges à payer 40 168 25 511 Comptes de régularisation : - Cautionnement - barème Initio 303 193 297 271 - Cautionnement - barème classique 528 910 498 959 - Clients 169 0 Produits comptabilisés d'avance 832 272 796 230 Note A 11 - Engagements de hors-bilan reçus : 31/12/2021 Mouvements 31/12/2022 . Contre-garantie reçue (actionnaires ou non) relative à l'engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie 1 661 932 -138 975 1 522 957 Total des engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 661 932 -138 975 1 522 957 . Actifs sous-jacent sur credit linked certificates 260 000 0 260 000 Total des engagements sur titres a recevoir 260 000 0 260 000 Convention cadre de garanties financières selon art. L211-38 du CMF Titres cotés reçus en nantissements 121 965 -41 965 80 000 Créances sur Crédit Logement - emprunts participatifs 313 698 -17 678 296 020 Créances éligibles résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales 125 278 4 261 129 539 Informations complémentaires : autres valeurs reçues en garantie - nantissements 560 941 -55 382 505 559 Note A 12 - Engagements de hors-bilan donnés : Note A 12-1 - Evolution des engagements donnés : 31/12/2021 Entrées Amortissements/écart Sorties 31/12/2022 Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 413 389 713 72 196 953 -29 462 236 -26 464 589 429 663 836 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 47 013 -3 995 43 018 413 436 726 72 196 953 -29 466 231 -26 464 589 429 706 854 Accords de caution non encore mis en place 37 197 797 -14 458 355 22 739 442 Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 450 634 523 72 196 953 -43 924 586 -26 464 589 452 446 296 Garanties financières 58 50 -58 50 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 450 634 581 72 197 003 -43 924 586 -26 464 647 452 446 346 Note A 12-2 - Répartition par durée restant à courir : Garanties d'ordre de la clientèle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 375 354 1 648 180 18 357 683 409 282 619 429 663 836 Accords de caution non encore mis en place 22 739 442 22 739 442 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 43 018 43 018 Garanties financières 50 50 Total 418 422 24 387 622 18 357 683 409 282 619 452 446 346 Note A 12-3 - Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours : Garanties d'ordre de la clientèle Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 429 114 411 352 604 549 425 164 919 429 663 836 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 43 018 43 018 Accords de caution non encore mis en place 22 739 442 22 739 442 Garanties financières 50 50 Total 451 896 921 352 604 549 425 164 919 452 446 346 Note A 13 - Instruments financiers à terme : Instruments de taux d'intérêts - marché de gré à gré Notionel Appel de marge versé / reçu Valeur de marché (coupon inclus) Valeur de marché (hors coupon) Couverts par convention cadre FBF 6 826 500 -708 230 -574 333 -577 418 Hors convention 50 000 1 565 519 Total 6 876 500 -708 230 -572 768 -576 899 Aucun transfert de catégorie n'a été réalisé au cours de l'exercice 2022   Instruments de taux d'intérêts - par durée résiduelle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Opérations fermes en micro-couverture 150 000 974 500 697 000 1 821 500 Opérations fermes en macro-couverture (receveur Taux Fixe) 390 000 1 910 000 2 755 000 5 055 000 Total 0 540 000 2 884 500 3 452 000 6 876 500 Note B - Informations sur le compte de résultat (en milliers d'euros)  Note B 1 - Intérêts et produits assimilés - intérêts et charges assimilées : 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 1 170 26 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs) 2 578 23 Intérêts sur comptes et prêts à terme 18 583 19 213 Produits sur instrument financier à terme 75 069 61 875 Opérations avec les établissements de crédits 97 400 81 137 Prêts au personnel de Crédit Logement 3 2 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 6 186 6 423 Opérations avec la clientèle 6 189 6 425 Intérêts sur titres reçus en pension 3 747 3 271 Produits d'intérêts sur titres d'investissement 47 852 33 590 Produits divers sur opération de titres 954 1 350 Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe 52 553 38 211 Total des intérêts et produits assimilés 156 142 125 773 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue -86 -130 Intérêts sur mises en pension -755 -544 Intérêts ou soulte sur prêts à terme -9 228 -553 Intérêts sur comptes à terme -6 138 -6 377 Intérêts sur dettes subordonnées -10 817 -8 788 Intérêts sur titres subordonnés -12 155 -11 268 Charges sur titres d'investissement -7 136 -7 291 Charges sur instruments financiers à terme -51 637 -32 613 Total des intérêts et charges assimilées -97 952 -67 564 Note B 2 - R evenus des titres à revenu variable : 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 37 21 Total des revenus des titres à revenu variable 37 21 Note B 3 - Commissions (produits et charges) : 31/12/2022 31/12/2021 Commissions de caution relatives aux engagements hors-bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 154 941 163 097 Total des commissions (produits) 154 941 163 097 Commissions et frais bancaires -753 -719 Commissions et frais sur émissions de titres subordonnés -2 -2 025 Total des commissions (charges) -755 -2 744 Note B 4 - Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation : 31/12/2022 31/12/2021 Perte sur opérations de change -2 -3 Gain sur opérations de change 1 1 Total des opérations sur portefeuille de négociation -1 -2 Note B 5 - Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : 31/12/2022 31/12/2021 Moins-values de cessions de titres de placement -910 -627 Dotations et reprises sur provisions sur titres de placement -250 244 Total des opérations sur portefeuille de placement -1 160 -383 Note B 6 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire : 31/12/2022 31/12/2021 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 3 453 3 417 Produits accessoires (SNC Foncière Sébastopol) 21 21 Autres produits accessoires 313 261 Produits divers 1 410 597 Total autres produits d'exploitation 5 197 4 296 Perte SNC Foncière Sébastopol -235 -32 Charges diverses -170 -229 Total autres charges d'exploitation -405 -261 Note B 7 - Charges générales d'exploitation : 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements -20 469 -19 612 Charges sociales -8 889 -8 739 Taxes basées sur les salaires -3 669 -3 383 Charges de retraite -1 892 -2 584 Intéressement 0 -68 Participation des salariés -3 224 -2 800 Provisions pour litiges 563 80 Frais de personnel -37 580 -37 106 Impôt et taxes -4 150 -4 039 Locations -1 391 -1 462 Transports et déplacements -148 -66 Autres services extérieurs -7 730 -8 906 Provisions pour risques et charges -161 -7 Services extérieurs -9 430 -10 441 Autres frais administratifs -13 580 -14 480 Total charges générales d'exploitation -51 160 -51 586 Note B 8 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations : 31/12/2022 31/12/2021 Logiciels et licences -3 863 -3 818 Immobilisations incorporelles -3 863 -3 818 Gros œuvre -49 -49 Couverture / façade -10 -85 Matériel de bureau -3 -24 Matériel et outillage du Club Affaires -4 -4 Mobilier de bureau -73 -72 Mobilier du Club Affaires 0 0 Matériel informatique -348 -341 Aménagement hors immeuble -132 -204 Aménagement immeuble -237 -245 Équipement technique -370 -371 Immobilisations corporelles -1 226 -1 395 Total -5 089 -5 213 Note B 9 - Gain ou perte sur actifs immobilisés : 31/12/2022 31/12/2021 Moins-values de cessions sur immobilisations -55 -10 Plus-values de cessions sur immobilisations 0 2 Moins-values de cessions sur titres de participation 0 0 Provisions pour dépréciation sur titres de participation 0 0 Total -55 -8 Note B 10 - Impôt sur les bénéfices : 31/12/2022 31/12/2021 Sur résultat ordinaire -41 981 -47 923 Rappel d'impôt sur les bénéfices 0 -35 Total ( * ) -41 981 -47 958 ( * ) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés -43 705 -43 735 Note B 11 - Dotation / reprise de FRBG et provisions réglementées : 31/12/2022 31/12/2021 Reprise de provisions pour risques afférents aux opérations à moyen et long terme 2 653 2 653 Total 2 653 2 653 Note C - Autres informations (en milliers d' E uros)   Note C 1 - Montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice : Rémunérations Avances et crédits Engagements hors-bilan À l'ensemble des organes d'administration ( * ) 56 5 014 À l'ensemble des dirigeants 1 223 6 709 Rémunération fixe 856 Rémunération variable 225 Avantages en nature et réintégration prévoyance 83 I.F.C. et congés payés 59 À l'ensemble du personnel régulé 1 556 (*) Aucun avantage ou rémunération autre que celle due au titre de mandat d’administrateur n'a été versé par les sociétés contrôlées durant l'exercice Note C 2 - Montant global des honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice : Honoraires Commissariat aux comptes 197 Autres prestations accessoires 15 Note C 3 - Effectif moyen de personnel ventilé par catégorie professionnelle : 31/12/2022 31/12/2021 Dirigeants ( * ) 1 2 Cadres 249 250 Techniciens ( ** ) 74 Agents de maîtrise 59 Employés 22 Total 324 333 (*) Hors mandataire social (**) Nouvelle classification de la convention nationale des Sociétés Financières mise en place au 01/01/2022 qui regroupe agents de maitrise et employés Note C 4 - Autres engagements sociaux externalisés. Les engagements correspondant aux services rendus au titre des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe. Retraite supplémentaire des cadres Indemnités de départ ou mise à la retraite Valeur du fonds collectif géré en externe 7 479 Valeur du fonds collectif géré en externe 2 265 Montant des engagements actuariels 6 011 Montant des engagements actuariels 1 798 Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies (art 39 CGI) Contrat collectif d'assurance "Indemnités de fin de carrière" Bénéficiaires : certains cadres, sous certaines conditions de coefficient et d'ancienneté au d épart en retraite Bénéficiaires : l'ensemble des salariés de la société Acquisition de 2% de droit par an limités à 20% du salaire de l'année de départ en retraite Les primes versées par la société sont soumises au forfait social de 24% ou 29,7% Le montant des engagements actuariels est couvert par le fonds externe et une provision constituée par Crédit Logement de 55 milliers d'euros Montant estimatif de la rente annuelle des mandataires sociaux au 31/12/2022 suivant modalité d e l'art D 225-104-1 du Code de Commerce : 59 Règles et méthodes Les actualisations sont réalisées, par type de contrat, selon la méthode "du coût unitaire par année de service" à partir des données globales ou individuelles fournies à une société d'actuariat indépendante. Les engagements globaux sont calculés pour les carrières totales projetées des participants . Les dettes actuarielles correspondent aux engagements actualisés à la date d'arrêté pour chaque contrat . Les indemnités de fin de carrière seront versées en fonction de l'ancienneté des salariés et selon les règles de droit commun . Note C 5 - Sociétés "Ad hoc" À la date de clôture, aucune part n'était détenue dans des entités "ad hoc". Note C 6 - Proposition d'affectation du résultat : Résultat de l'exercice clos 120 412 Report à nouveau de l'exercice précédent 153 Résultat à affecter 120 565 Répartition de l'affectation Réserve légale 6 021 Réserve générale 0 Dividendes - actions 114 466 Report à nouveau 78 Total 120 565 Résultats financiers des cinq derniers exercices . (En milliers d’Euros) Nature des indications 2018 2019 2020 2021 2022 I. Situation financière en fin d'exercice Capital social 1 259 850 1 259 850 1 259 850 1 259 850 1 259 850 Nomb

Description : CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 euros Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493   275 R.C.S. Paris B S ituation trimestrielle au 31 mars 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES 1 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 318 009 À terme 3 808 573 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle 532 Créances douteuses 1 018 669 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 5 593 637 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 514 586 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 1 331 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 11 791 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11 477 AUTRES ACTIFS 113 548 COMPTES DE RÉGULARISATION 1 204 903 TOTAL DE L'ACTIF 12 597 057 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À terme 571 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 33 535 AUTRES PASSIFS 1 037 797 COMPTES DE RÉGULARISATION 989 380 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 235 FONDS MUTUEL DE GARANTIE 6 957 383 EMPRUNTS SUBORDONNÉES 932 330 Dettes rattachées 13 717 TITRES SUBORDONNÉS 1 000 000 Dettes rattachées 2 960 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 165 144 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 47 747 REPORT À NOUVEAU 153 RÉSULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION 120 412 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 35 233 TOTAL DU PASSIF 12 597 057 HORS - BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE - CAUTION 427 981 465 ACCORDS DE CAUTION NON MIS EN PLACE 21 025 921 AUTRES GARANTIES DONNEES 33 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 449 007 419 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 1 522 957 SUR TITRES A RECEVOIR 310 000 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 1 832 957

Description : CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris R.C.S. Paris B 302 493 275 Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES 2 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 265 940 À terme 3 828 205 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle 517 Créances douteuses 1 028 690 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 5 495 447 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 546 611 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 1 317 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 11 743 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11 731 AUTRES ACTIFS 122 214 COMPTES DE RÉGULARISATION 1 241 080 TOTAL DE L'ACTIF 12 553 497 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À terme 1 919 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 37 041 AUTRES PASSIFS 1 069 254 COMPTES DE RÉGULARISATION 967 369 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 290 FONDS MUTUEL DE GARANTIE 6 939 445 EMPRUNTS SUBORDONNÉES 932 330 Dettes rattachées 5 203 TITRES SUBORDONNÉS 1 000 000 Dettes rattachées 6 730 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 165 144 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 47 747 REPORT À NOUVEAU 153 RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 120 412 TOTAL DU PASSIF 12 553 497 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE - CAUTION 429 706 854 ACCORDS DE CAUTION NON MIS EN PLACE 22 739 442 AUTRES GARANTIES DONNEES 50 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 452 446 346 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 1 522 957 SUR TITRES A RECEVOIR 260 000 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 1 782 957

Description : CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 boulevard de Sébastopol, 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES 3 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 318 641 À terme 3 977 796 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle 553 Créances douteuses 1 044 087 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 5 047 992 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 760 180 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 1 513 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 11 534 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11 373 AUTRES ACTIFS 134 000 COMPTES DE RÉGULARISATION 1 218 960 TOTAL DE L'ACTIF 12 526 632 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 2 À terme 7 031 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 43 643 AUTRES PASSIFS 1 073 222 COMPTES DE RÉGULARISATION 956 697 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 106 FONDS MUTUEL DE GARANTIE 6 893 774 TITRES SUBORDONNÉS 1 000 000 Dettes rattachées 10 416 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 EMPRUNTS SUBORDONNÉES 932 330 Dettes rattachées 5 302 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 165 144 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 50 400 REPORT À NOUVEAU 153 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 127 952 TOTAL DU PASSIF 12 526 632 HORS - BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE - CAUTION 428 667 959 ACCORDS DE CAUTION NON MIS EN PLACE 28 505 833 AUTRES GARANTIES DONNEES 36 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 457 173 828 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 1 588 647 SUR TITRES A RECEVOIR 260 000 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 1 848 647

Description : CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES 4 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 233 088 À terme 4 298 413 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle 543 Créances douteuses 1 058 809 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 4 886 970 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 766 075 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 1 504 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 11 680 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11 618 AUTRES ACTIFS 112 116 COMPTES DE RÉGULARISATION 1 032 542 TOTAL DE L'ACTIF 12 413 362 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 5 À terme 5 506 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 41 129 AUTRES PASSIFS 1 091 838 COMPTES DE RÉGULARISATION 944 798 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 169 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 50 400 FONDS MUTUEL DE GARANTIE 6 828 709 TITRES SUBORDONNÉS 1 000 000 Dettes rattachées 7 352 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 EMPRUNTS SUBORDONNÉES 932 330 Dettes rattachées 1 860 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 165 144 REPORT À NOUVEAU 153 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 83 509 TOTAL DU PASSIF 12 413 362 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE - CAUTION 425 175 318 ACCORDS DE CAUTION NON MIS EN PLACE 37 798 030 AUTRES GARANTIES DONNEES 23 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 462 973 371 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 1 588 647 SUR TITRES A RECEVOIR 305 135 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 1 893 782

Description : CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493   275 RCS Paris S ituation trimestrielle au 31 mars 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES 7 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 152 892 À terme 4 738 036 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle 571 Créances douteuses 1 071 758 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 4 806 995 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 819 183 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 2 025 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 11 673 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11 715 AUTRES ACTIFS 65 179 COMPTES DE RÉGULARISATION 805 370 TOTAL DE L'ACTIF 12 485 404 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 8 À terme 3 821 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 41 213 AUTRES PASSIFS 1 130 053 COMPTES DE RÉGULARISATION 944 509 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 665 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 50 400 FONDS MUTUEL DE GARANTIE 6 729 022 TITRES SUBORDONNÉS 1 000 000 Dettes rattachées 4 322 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 EMPRUNTS SUBORDONNÉES 932 330 Dettes rattachées 3 942 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 159 138 REPORT À NOUVEAU 64 037 RÉSULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION 120 121 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 41 363 TOTAL DU PASSIF 12 485 404 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE - CAUTION 418 946 181 ACCORDS DE CAUTION NON MIS EN PLACE 39 627 386 AUTRES GARANTIES DONNEES 53 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 458 573 620 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 1 661 932 SUR TITRES A RECEVOIR 311 625 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 1 973 557

Description : CREDIT LOGEMENT Société Anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 Boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris I. — Bilan de l'exercice au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) Notes annexes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse et banques centrales 7 6 Créances sur les établissements de crédit A1 4 830 443 5 808 925 A vue 248 109 311 641 A terme 4 582 334 5 497 284 Créances sur la clientèle A3 1 089 404 1 252 072 Autres concours à la clientèle 604 582 Créances douteuses 1 088 800 1 251 490 Obligations et autres titres a revenu fixe A4-1 5 046 496 3 652 072 Actions et autres titres a revenu variable A4-1 763 138 649 245 Parts dans les entreprises liées A4-2 2 019 1 649 Immobilisations incorporelles A5 11 808 11 489 Immobilisations corporelles A5 12 040 12 552 Autres actifs A6 24 815 5 282 Comptes de régularisation A6 621 621 537 638 Total de l'actif 12 401 791 11 930 930 Notes annexes 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit A7 4 028 5 691 A vue 70 11 A terme 3 958 5 680 Op é rations avec la clientèle A7 41 306 12 939 Autres passifs A8 1 158 068 705 986 Comptes de régularisation A8 965 948 963 498 Provisions pour risques et charges A8 692 1 050 Dettes subordonnées 8 577 593 8 576 034 Fonds mutuel de garantie A9-1 6 641 887 6 351 891 Emprunts subordonnés A9-2 932 330 1 103 297 Dettes rattachées sur dettes subordonnées A9-2 2 051 2 623 Titres subordonnés A9-2 1 000 000 1 104 250 Dettes rattachées sur titres subordonnés A9-2 1 325 13 973 Fonds pour risques bancaires généraux A9-3 610 610 Capitaux propres 1 653 546 1 665 122 Capital A9-4 1 259 850 1 259 850 Réserves A9-4 159 138 154 180 Provisions réglementées A9-3 50 400 53 053 Report à nouveau 64 037 98 889 Résultat net de l'exercice 120 121 99 150 Total du passif 12 401 791 11 930 930 Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements : De garantie d'ordre de la clientèle - cautions A12-1 413 436 726 390 392 034 Accords de caution non mis en place A12-1 37 197 797 37 862 764 Autres garanties données 58 56 Engagements donn é s 450 634 581 428 254 854 Engagements : De garantie reçus d'établissements de crédit A11 1 661 932 1 826 939 Sur titres à recevoir A11 260 000 210 000 Engagements reçus 1 921 932 2 036 939 II. — Compte de résultat au 31 décembre . ( En milliers d'Euros . ) Notes annexes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés B1 125 773 112 706 Intérêts et charges assimilées B1 -67 564 -67 790 Revenus des titres à revenu variable B2 21 29 Commissions (produits) B3 163 097 154 370 Commissions (charges) B3 -2 744 -891 Gains ou pertes sur opérations de change B4 -2 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés B5 -383 -130 Autres produits d'exploitation bancaire B6 4 296 3 315 Autres charges d'exploitation bancaire B6 -261 -442 Produit net bancaire 222 233 201 167 Charges générales d'exploitation B7 -51 586 -50 644 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles B8 -5 213 -4 672 Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements et dépréciations -56 799 -55 316 Résultat brut d'exploitation 165 434 145 851 Résultat d'exploitation 165 434 145 851 Gains ou pertes sur actifs immobilisés B9 -8 -52 Résultat courant avant impôt 165 426 145 799 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices B10 -47 958 -46 649 Dotations ou reprises de FRBG et provisions réglementées B11 2 653 0 Résultat net de l'exercice 120 121 99 150 III. — Notes annexes aux états financiers . I. – Perspectives et faits marquants depuis la clôture de l’exercice. Etant donné le contexte sanitaire pas encore totalement stabilisé, Crédit Logement a prévu une baisse de 7% de la production de caution dans son budget 2022. Toutefois la production des mois de janvier et février reste toujours dynamique, sur le trend des derniers mois de l’année 2021 et les appels en garantie sont à un niveau faible, comparable à celui de l’année 2021. Ces différents éléments pourraient permettre d’envisager une année 2022 au même niveau de production et de risque que 2021, même si l’augmentation des taux longs de marché observée notamment depuis début février pourrait venir, lors de sa prise en compte dans les taux des crédits immobiliers, freiner le dynamisme du marché. Par ailleurs Crédit Logement n’a pas d’expositions directes à date susceptibles d’être atteints par les conséquences de la guerre en Ukraine, en particulier sur son portefeuille de placement. II . – Présentation des comptes. Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par l’Autorité des Normes Comptables (ANC), les règlements du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF) et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des Sociétés de Financement. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014. Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan exprimés en devises sont enregistrés et évalués selon les principes du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Les opérations en devises sont évaluées sur la base du cours à la date de clôture de l'exercice. Les écarts constatés sont portés en compte de résultat. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2021. III . – Principes et méthodes comptables. À l’actif — Créances sur les établissements de crédit  : Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante : à vue ou à terme ; selon leur durée résiduelle. — Créances sur la client èle  : Les autres concours à la clientèle Ils représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes : prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 3 ans ; avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis. Les créances douteuses Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires). Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds. Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties extra-comptablement au moyen d’attributs, selon les catégories suivantes : les encours douteux ; les encours douteux compromis. La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors bilan. Étant donnée l’existence du fonds mutuel de garantie, qui absorbe à ce jour la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées. Portefeuille titres Il est distingué 4 types de titres : les titres de transaction ; les titres de placement ; les titres d’investissement ; les titres de participation et parts dans les entreprises liées. La présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes : obligations et autres titres à revenu fixe ; actions et autres titres à revenu variable ; parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres de transaction sont, selon le chapitre 2 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme, soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils doivent être négociables sur un marché liquide, et le prix de marché doit être constamment accessible. Sous réserve que ces conditions soient respectées, tous types de titres (à revenu fixe ou variable) peuvent être classés dans cette catégorie. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. Les frais d'acquisition sont comptabilisés directement en charges. À chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent (en «mark-to-market»). Le portefeuille titres de transaction de Crédit Logement est constitué exclusivement de titres reçus en garantie dans le cadre d’opérations d’échanges de titres. Titres De Placement Les titres de placement sont des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé (titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées). Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS). À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition. À la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Les titres d’investissement sont, selon le chapitre 4 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes. Ils sont souscrits avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les décotes ou primes sont amorties ou étalées sur la durée de vie résiduelle des titres, selon la méthode linéaire. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés ». Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’intention de les détenir jusqu’à l’échéance doit être manifeste, et ils doivent également bénéficier de ressources permanentes pour les financer jusqu’à leur échéance. À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre, corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation. Une dépréciation est constituée s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, par exemple, lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance auquel cas la dépréciation est classée en coût du risque. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Cette rubrique regroupe, conformément au chapitre 5, titre 3, livre 2 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Sont considérées comme liées, les participations dans une entreprise à caractère financier susceptibles d’être incluses globalement dans le périmètre de consolidation. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...). Immobilisations Selon les règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable, les règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1 er janvier 2005. La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-03 est l’option retenue par notre établissement. Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de réallocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1 er janvier 2005. Le changement de méthode en 2005 n’a eu d’impact ni sur les actifs nets, ni sur le résultat fiscal. La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe. Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement. Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir : gros œuvre ; couverture/façade ; équipements techniques ; aménagements. Elles sont amorties selon le tableau ci-après  : Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant Immobilisations incorporelles Droit de bail Néant Logiciels Linéaire de 1 à 12 ans Immobilisations corporelles Terrains Néant Gros œuvre Linéaire de 10 à 150 ans à compter du 01/01/1945 Couverture/façade Linéaire de 10 à 30 ans Matériel roulant Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire de 2 à 5 ans Matériel et équipements techniques Linéaire de 2 à 5 ans Mobilier Linéaire de 3 à 10 ans Matériel informatique Linéaire de 3 à 5 ans Équipements techniques Linéaire de 2 à 20 ans Aménagements Linéaire de 2 à 20 ans Comptes de régularisation : Actif Les comptes de régularisation actif contiennent principalement un produit de cautionnement à recevoir, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la mainlevée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance de la caution. Ce poste enregistre également le montant des appels de marge versés en cash au titre de l’ajustement des instruments financiers à terme ainsi que les produits à recevoir et pertes à étaler sur ces mêmes instruments. Au Passif — Opérations avec les établissements de crédit  : Dans le cadre de conventions de garantie financière selon l’article L211-38 du Code Monétaire et Financier, des dépôts de garantie espèces peuvent être mis en place. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Opérations avec la clientèle  : — Autres sommes dues  : Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution de mutualisation du fonds mutuel de garantie, des trop-perçus sur les frais de garantie, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation. Les sommes dues au titre de la restitution de mutualisation à reverser aux emprunteurs, dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues – cantonnement ». — Autres passifs  : Ils sont constitués de dettes sur titres mis en pension et sur titres empruntés ainsi que d’autres sommes dues qui se répartissent ainsi : les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui ne seront disponibles qu’à l’issue du délai d’encaissement ou de reversement ; les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ; les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; les dettes fiscales et sociales. Conformément à l’article L.441-6 alinéa 8 et 9 du Code de Commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé soit au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sans dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Dans l’annexe figure le solde des comptes fournisseurs répartis par échéance de paiement. Comptes de régularisation : Passif Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué mensuellement (en tenant compte du nombre de jours dans le mois) à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en jours majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année. Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause. Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable dès la mise en place du prêt par le prêteur. L es produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance normale ou anticipée du prêt. Ce poste enregistre également le montant de la garantie reçu en cash couvrant la valorisation positive des swaps de taux, selon les dispositions de la convention cadre FBF relative aux opérations de marché à terme, signée avec nos contreparties ou selon le principe de compensation des swaps mis en place en juin 2019. Provisions pour risques et charges Elles comprennent notamment les provisions pour litiges, risques d'indemnités, de dommages et intérêts, et de frais de procès qui résultent de procès en cours ou en appel. Une provision est constituée : s'il existe une obligation certaine de l'entreprise à l'égard d'un tiers à la date de clôture ; et si à la date d'arrêté des comptes, il est probable que l'entreprise ait à effectuer une sortie de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la date de clôture ; et s'il est possible d'estimer de manière fiable cette sortie de ressources. Dettes subordonnées  : — Fonds mutuel de garantie  : Selon le règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 susvisé , les fonds de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ». Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par le versement de chaque emprunteur dans un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée. Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, le versement de chaque emprunteur donne lieu à une éventuelle restitution de mutualisation après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement, au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants. Le calcul du taux de restitution tient compte du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses. Une version amendée du règlement du fonds mutuel de garantie, applicable depuis le 1 er janvier 2014, subordonne la restitution de mutualisation à l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et du Conseil d'Administration. Il couvre en outre, les autres pertes constatées, au prorata de sa part dans les fonds propres règlementaires. — Les titres subordonnés, les emprunts participatifs et subordonnés  : Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L228-97 du Code de Commerce et à la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en Tier Two, puis les prêts participatifs et, en dernier lieu, les créances classées en Tier One. 1. Émission obligataire de dernier rang, à durée indéterminée, sans clause de Step up (Tier One) – FR0010301713 . 16 000 titres subordonnés de dernier rang de durée indéterminée, de 50 000 euros de nominal ont été émis le 16 mars 2006, conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 2 février 1990 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Tier One). Toutefois, ne respectant pas tous les critères du règlement UE 575/2013, ils sont soumis à une clause de grand-père. Le 28 novembre 2017, 9 475 titres pour un montant de 473 750 000 euros ont été rachetés. Le nombre de titres restant était donc de 6 525 pour un montant de 326 250 000 euros. Le 16 décembre 2021 une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur et trimestrielle a été exercée. Le Conseil d’Administration du 7 octobre 2021 avait validé l’exercice de cette option, autorisée par la suite par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Au 31 décembre 2021, il ne reste donc plus aucun titre de cette émission. 2. Émission obligataire à durée déterminée ( Lower Tier Two) – FR 0011000231 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 16 février 2011 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Toutefois, ne respectant pas tous les critères du règlement UE 575/2013, ils sont soumis à une clause de grand-père. Le 28 novembre 2017, 2 220 titres pour un montant de 222 000 000 euros ont été rachetés. Le nombre de titres restant est donc de 2 780 pour un montant de 278 000 000 euros. Cette émission est arrivée à échéance le 16 février 2021. 3. Émission obligataire à durée déterminée ( Lower Tier Two) – FR 0013299468 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 28 novembre 2017, conformément à l’article 63 du règlement UE 575/2013 transposé en droit français pour les sociétés de financement par l’arrêté du 23 décembre 2013, et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF. Les intérêts sont calculés annuellement à terme échu le 28 mars de chaque année, au taux fixe de 1,35% jusqu’au 28 novembre 2024 et annuellement à terme échu au taux mid-swap 5 ans + 90 pb de marge jusqu’à 2029. 4. Émission obligataire à durée déterminée ( Lower Tier Two) – FR 0014006IG1 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 15 novembre 2021, conformément à l’article 63 du règlement UE 575/2013 transposé en droit français pour les sociétés de financement par l’arrêté du 23 décembre 2013, et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Ils ont une maturité maximum de 12,5 ans, soit jusqu’au 15 février 2034, avec un call pouvant être exercé au plus tôt et à tout moment entre 7 ans, le 15 novembre 2028 et 7,5 ans, le 15 février 2029 à taux fixe ré-ajustable (resettable). Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF. Les intérêts sont calculés annuellement à terme échu le 15 février de chaque année, au taux fixe de 1,081% jusqu’au 15 février 2028 et au plus tard au 15 février 2029 et annuellement à terme échu au taux mid-swap 5 ans + 110 pb de marge jusqu’à 2034. 5. Les emprunts participatifs Les emprunts participatifs, qui sont octroyés par les actionnaires et partenaires de la société, sont retenus comme des fonds propres de catégorie 2. Les emprunts participatifs amendés en 2014, d’une durée de 12 ans ont fait l’objet d’un remboursement le 30 décembre 2021 après accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Après cette date, ayant moins de 5 ans à courir, ces emprunts participatifs auraient progressivement perdu leur reconnaissance réglementaire. Les emprunts participatifs restant correspondent donc aux générations émises les 30 juin et 30 décembre 2019 pour un montant global de 681,73 millions d’euros, d’une durée de 12 ans mais pouvant faire l’objet d’un remboursement au terme de 5 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2. 6. Les emprunts subordonnés Le 30 décembre 2021, Crédit Logement a émis pour 250,6 millions d’euros d’emprunts subordonnés ayant une durée de 10 ans mais pouvant faire l’objet d’un remboursement anticipé au terme de 5 ans à l’initiative exclusive de l’emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts subordonnés répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2. Fonds pour risques bancaires généraux La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 1121-3 du règlement ANC 2014-07 est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire. Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés. Les capitaux propres . — Le capital social  : Conformément à l’assemblée générale mixte du 9 mai 2012, le capital social est dorénavant composé de 17 997 861 actions ordinaires de 70 euros chacune, entièrement libérées. Ces actions nouvelles ont pour date de jouissance le 1 er janvier 2012. Les droits conférés à chaque titre sont fixés de la manière suivante. Répartition des bénéfices selon l’article 18 des statuts « Il est prélevé sur le bénéfice distribuable toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions. » Les engagements hors-bilan Engagements de garantie d'ordre de la clientèle — Garanties financières  : La garantie offerte par Crédit Logement est réalisée dans le cadre des contrats de prestation de services signés sous forme de caution bancaire dans le cadre d’une adjudication. Elle est comptabilisée pour un montant représentant au maximum 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros. Le cautionnement est valable pour une durée indéterminée, celui-ci devenant caduc, selon le cas: le jour de l’adjudication, dès l’adjudication au profit d’un tiers autre que le donneur d’ordre de la garantie ; le jour du paiement du prix de l’adjudication et des frais associés, dans le cas où l’adjudication est au profit du donneur d’ordre de la garantie. Crédit Logement intervient comme caution bancaire au profit du TGI d’ordre et pour compte de son client et procède alors à l’enregistrement comptable de cette garantie dans son hors-bilan. — Garantie de remboursement de crédits distribués par d’autres établissements  : La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice. Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, selon les catégories suivantes : les encours sains ; les encours sains de crédits restructurés ; les encours douteux ; les encours douteux compromis ; les encours douteux par contagion. Les encours ont été segmentés selon les critères suivants : les encours sains. Ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses incluant les éléments suivants : les trois premières échéances impayées avant appel en garantie, sont intégrées dans les engagements de garantie hors-bilan. La méthode appliquée pour le calcul de ce montant est d’obtenir de nos principaux partenaires les taux d’impayés à un mois, deux mois et trois mois et d’appliquer, dans une approche prudente, les taux maximums obtenus à la totalité de l’encours sains hors-bilan ; les accords de garantie d’ordre de la clientèle non encore mis en place sont intégrés aux engagements hors-bilan depuis 2013 ; les encours sains de crédits restructurés. La rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non-respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ; les encours douteux. Sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants : existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ; existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie. Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché. les encours douteux compromis. Entrent dans cette catégorie, les engagements suivants : tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ; en cas de non-respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ; les encours douteux par contagion. Le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours sain ou sain restructuré et des engagements relatifs à cette contrepartie. Engagements de garantie reçus  : — L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie  : Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés, de reconstituer le fonds mutuel de garantie gouverné par le règlement applicable aux versements effectués avant le 1 janvier 2014 en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement. — Les engagements sur instruments financiers à terme  : Principes d’enregistrement et qualification de l’opération Les opérations sur instruments financiers à terme en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les opérations sur instruments financiers à terme de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Bien que ne figurant pas dans le hors-bilan publiable, les montants enregistrés dans les comptes de hors-bilan correspondant aux engagements nominaux sont détaillés dans la note annexe A13. Ils représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Pour les engagements sur instruments de taux d'intérêt effectués de gré à gré, les montants sont portés au hors-bilan pour la valeur nominale. Lors de la mise en place de chaque opération, la catégorie de position est affectée immédiatement, à savoir : positions ouvertes isolées : les contrats classés dans les portefeuilles de positions ouvertes isolées sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour risque uniquement s’il existe un risque de contrepartie ; opérations de micro-couverture : p our les opérations qualifiées d’opérations de micro-couverture , les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts ; opérations de macro-couverture : pour les opérations qualifiées de macro-couverture , les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, les soultes constatées sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Elles sont amorties prorata temporis pour les opérations de macro-couverture et les opérations de micro-couverture . Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les règles de valorisation sont définies dans le contrat cadre de compensation (master agreement) auquel est rattachée l’opération, selon les règles généralement appliquées sur les marchés. Si l’écart est négatif, elles font l'objet d'une provision pour risques et charges dans le cas d’une position ouverte isolée, ou pour le cas d’une micro-couverture lorsque la plus-value latente de l’élément couvert est comptabilisée. Opérations fermes sur instruments de taux d’intérêts — Opérations de couverture  : Dans le but d’insensibiliser les résultats aux taux courts, Crédit Logement a décidé de contracter des swaps de couverture (vendeur variable / acheteur taux fixe), communément appelés swaps de taux d’intérêt. Ils sont enregistrés en fonction des catégories prévues au titre 5 du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire susvisé . — Mécanisme de réduction de risque de crédit sur les placements de la trésorerie  : Il sert à couvrir le risque de perte financière dans le cas où une contrepartie d’un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. Afin de réduire ce risque, Crédit Logement a opté pour la mise en place de contrats « cadre FBF» de collatéralisation sur produits dérivés signés avec des contreparties bancaires qui prévoient un « netting » des expositions et la mise en place d’un appel de marge régulier (dépôt en espèces) ce qui permet de réduire l’exposition réelle. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés de façon quotidienne. Autres valeurs reçues en garantie Des contrats cadre de garantie financière, mis en place en 2013, précisent les conditions dans lesquelles les banques partenaires, contreparties des placements de Crédit Logement, doivent affecter en nantissement à son profit des actifs éligibles dans le cadre de l'article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier. Ces garanties données par les contreparties sous forme de nantissement, peuvent être de plusieurs types : dépôt d’espèces en nos livres (ces sommes sont enregistrées sous forme de gage-espèces au passif du bilan) ; compte espèces ouvert au nom de notre contrepartie et nanti à notre profit ; titres éligibles cotés en euros ; créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs ; créances éligibles selon les critères définis dans la convention, résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales. Les ajustements périodiques du collatéral au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Autres informations Montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice – principes et critères de détermination des éléments composant la rémunération totale des membres de l’organe de direction (Président du Conseil, administrateurs et dirigeants effectifs). Les engagements hors-bilan concernant le Président, les administrateurs et l’ensemble des dirigeants visent des opérations de garantie de prêts immobiliers, sans qu’ils ne bénéficient de conditions spécifiques liées à leur qualité de dirigeant. Le Président du Conseil d’Administration, administrateur, perçoit comme seule rémunération celle dont les modalités ont été arrêtées lors de la séance du Conseil du 3 avril 2013. À ce titre, une somme de 3 900 euros a été versée sur l’exercice 2021. Cette rémunération est versée en fonction du taux de présence effectif aux séances du Conseil. De plus, le Président dispose d’une part et demie. Pour ce qui concerne les rémunérations des dirigeants effectifs (Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués), celles-ci sont fixées par le Conseil d’Administration après avis du Comité des Rémunérations. Même en l’absence de modification, celui-ci procède à un examen a minima annuel de ces rémunérations. Elles s ont composées d’une partie fixe (mandat social, et salaire pour les seuls Directeurs Généraux Délégués) et d’une partie variable, dont le montant est plafonné en proportion de la partie fixe. La partie fixe de la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués est définie pour chacun de façon à être attractive pour attirer et retenir des candidats de valeur, tout en s’inscrivant dans les pratiques de marché pour ce type de poste et de responsabilité, eu égard à la situation propre de l’entreprise. Le Comité des Rémunérations peut, notamment, utiliser des références issues de sociétés comparables au sein des groupes bancaires hexagonaux. Ainsi, s’agissant de la partie variable de cette rémunération, une prime annuelle, fonction des résultats de l’entreprise, peut, si ceux-ci le justifient, être versée au Directeur Général dans la limite d’un plafond de 25 % de sa rémunération brute annuelle fixe, et aux Directeurs Généraux Délégués, dans la limite de 20 % de leur rémunération brute annuelle fixe. Les montants sont déterminés au vu du niveau d’activité et des résultats, de la qualité de gestion opérationnelle de l’entreprise, de la maîtrise des risques, de l’exécution du budget et de la qualité du contrôle interne par le Président du Conseil agissant pour le compte du Comité des Rémunérations auprès duquel il rend compte. De façon exceptionnelle une prime spécifique peut, le cas échéant, être versée par le Conseil d’Administration, sur proposition du Comité des Rémunérations, pour la concrétisation de projets particuliers. En outre, les Directeurs Généraux Délégués, au titre de leur contrat de travail, peuvent bénéficier de versements au titre de l’intéressement et de la participation. Enfin, les mandataires sociaux bénéficient potentiellement d’un système de retraite sur complémentaire mis en place sur décision du Conseil d’Administration en 2007 (cf. modalités détaillées en note C4), ainsi que de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, réintégré comme avantage en nature. Pour ce qui concerne l’ensemble du personnel régulé, le périmètre a été étendu par décision du Conseil d’Administration du 7 avril 2016, au-delà de l’organe de direction, au Directeur de la fonction de gestion des risques, au Directeur de l’audit et du contrôle interne, aux personnels membres de l’encadrement exerçant des fonctions de contrôle dans ces deux directions et aux managers en charge du contrôle au sein des directions opérationnelles. En complément de la partie fixe des rémunérations de ces derniers (salaire), une prime variable individuelle peut leur être accordée. Le plafond de celle-ci est fonction du rang hiérarchique et toujours inférieur aux plafonds fixés pour la Direction Générale. Ils peuvent, enfin, percevoir des sommes au titre de l’intéressement et de la participation. Les engagements sociaux Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance. Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagements et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas obligatoirement provisionnée dans les comptes de Crédit Logement. Périmètre de consolidation Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation. Dans ce contexte, la SNC Foncière Sébastopol n’est pas consolidée. En conséquence, Crédit Logement n’établit pas de comptes consolidés. IV . — Notes annexes . Note A - Informations sur le bilan et le hors-bilan Notes B : Informations sur le compte de résultat Notes C : Autres informations ( En milliers d'euros) Note A 1 . Etat des créances et répartition par durée restant à courir  : < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Établissements de crédit 595 699 433 753 1 158 828 2 642 163 4 830 443 Créances à vue 248 105 248 105 Créances à terme 344 307 430 000 1 150 000 2 642 163 4 566 470 Créances rattachées 3 287 3 753 8 828 15 868 Créances sur la clientèle 1 088 824 71 120 389 1 089 404 Autres concours à la clientèle 24 71 120 389 604 Créances douteuses 1 088 800 1 088 800 Obligations et autres titres à revenu fixe 640 967 554 908 1 815 883 2 034 738 5 046 496 Note A 2 . Tableau de ventilation des créances  : Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit 4 766 283 64 160 4 830 443 Créances sur la clientèle 206 293 883 111 1 089 404 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 177 765 1 868 731 5 046 496 Note A 3 . Créances sur la clientèle  : Note A 3-1 . Evolution des encours sur la clientèle  : 31/12/2020 Déblocages / décaissements Remboursements / recouvrement (1) Abandons de créances (2) 31/12/2021 Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 582 179 157 604 Créances douteuses 1 251 423 228 413 267 081 124 022 1 088 733 Créances douteuses autres tiers 616 616 Dépréciation pour créances douteuses autres tiers -549 -549 Total 1 252 072 228 592 267 238 124 022 1 089 404 (1) dont cession de créances douteuses d'un montant de 64 658 milliers d'euros (2) dont abandon de créances sur portefeuille cédé d'un montant de 65 749 milliers d'euros Note A 3-2 . Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours  : Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 604 604 Créances douteuses 1 088 800 1 081 389 1 088 800 Total 604 1 088 800 1 081 389 1 089 404 Note A 4 . Portefeuille titres  : Note A 4-1 . Ventilation du portefeuille titres  : Valeur d'acquisition Valeur de marché ou liquidative Valeur de remboursement Émis par des organismes publics Autres émetteurs Cotés non Cotés Total Obligations et autres titres à revenu fixe  : Titres de transaction - Titres empruntés 87 889 87 889 87 889 Titres de Transaction 87 889 87 889 87 889 Titres reçus en pension livrée 617 567 617 567 627 566 Créances rattachées 2 069 2 069 Titres reçus en pension 619 636 619 636 627 566 Obligations 1 645 807 2 676 973 2 676 973 4 331 133 4 215 700 Créances rattachées 8 037 8 154 8 154 Titres d'investissement 1 653 844 2 685 127 2 685 127 4 331 133 4 215 700 Actions et autres titres à revenu variable  : Titres de transaction - Titres empruntés 581 902 581 902 581 902 Titres de Transaction 581 902 581 902 581 902 OPCVM 181 251 181 251 181 464 Provision pour dépréciation -15 -15 Titres de placement 181 236 181 236 181 464 Parts dans les entreprises liées 2 019 2 019 2 019 Titres de participation 0 2 019 2 019 2 019 Total du portefeuille titres 1 653 844 4 155 790 2 019 4 157 809 5 811 973 Note A . 4-2 . Tableau des participations et des parts dans les entreprises liées  : % De détention Capital social ( * ) Capitaux propres autres que le capital ( * ) Résultats ( * ) Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres SNC Foncière Sébastopol 100 15 -97 15 15 Avances et comptes courants associés SNC Foncière Sébastopol 2 019 2 019 Parts dans les entreprises liées 2 034 2 034 (*) Chiffres au 31/12/2020 Note A 5 . Tableaux des immobilisations  : Immobilisations brutes Valeur brute à l'ouverture Acquisitions Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 39 456 4 137 43 593 11 808 Immobilisations en cours 4 252 150 -4 026 376 376 Logiciels et licences 35 204 3 987 4 026 43 217 11 432 Immobilisations corporelles 33 163 894 -88 33 969 12 040 Immobilisations en cours 609 324 -585 348 348 Terrains 2 909 2 909 2 909 Gros œuvres 5 499 5 499 3 307 Couverture / façade 2 172 2 172 132 Matériel de bureau 413 2 415 6 Matériel et outillage du Club Affaires 79 79 11 Mobilier de bureau 1 704 54 2 1 760 368 Mobilier du Club Affaires 123 123 35 Matériel informatique 3 552 76 3 628 701 Aménagement hors immeuble 5 465 49 50 5 564 224 Aménagement immeuble 4 469 171 253 4 893 1 244 Équipements techniques 6 169 218 192 6 579 2 755 Total 72 619 5 031 -88 77 562 23 848 Amortissements ou provisions Solde à l'ouverture Dotations Diminutions Solde en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 27 967 4 084 -266 31 785 Logiciels et licences 27 967 4 084 -266 31 785 Immobilisations corporelles 20 611 1 394 -76 21 929 Terrains Gros œuvres 2 142 50 2 192 Couverture / façade 1 955 85 2 040 Matériel de bureau 386 23 409 Matériel et outillage Club Affaires 65 3 68 Mobilier de bureau 1 320 72 1 392 Mobilier club affaires 88 88 Matériel informatique 2 614 341 -28 2 927 Aménagement hors immeuble 5 137 204 -1 5 340 Aménagement immeuble 3 413 245 -9 3 649 Équipements techniques 3 491 371 -38 3 824 Total 48 578 5 478 -342 53 714 Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres de Crédit Logement Note A 6 . Autres actifs et comptes de régularisation  : 31/12/2021 31/12/2020 Fonds de garantie des dépôts et des cautions (FGDR) 4 Dépôts et cautionnements donnés 257 221 Dépôts de garantie versés 22 690 790 Créances fiscales et sociales 3 2 988 Débiteurs divers (personnel) 71 79 Autres débiteurs divers (clients) 1 728 1 174 Autres débiteurs divers (autres) 66 26 Autres actifs 24 815 5 282 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 120 118 55 539 Comptes d'ajustement sur devises 27 1 Perte à étaler sur instruments financiers à terme 2 329 2 844 Charges payées d'avance 1 145 1 355 Charges à répartir 26 Produits à recevoir sur cautionnement 483 342 466 282 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme 13 818 11 571 Produits à recevoir divers 2 2 Autres comptes de régularisation 840 18 Comptes de régularisation 621 621 537 638 Note A 7 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  : 31/12/2021 31/12/2020 Comptes et emprunts Dépôt de gages-espèces 3 587 5 339 Dettes rattachées 441 353 Établissements de crédit 4 028 5 692 Autres sommes dues - dont cantonnement 11 720 12 939 Autres sommes dues - Réfaction du FMG sur prêts échus ( * ) 29 586 Clientèle 41 306 12 939 ( * ) Depuis le 1er janvier 2021, la part du Fonds mutuel de garantie relatif aux prêts échus à restituer aux emprunteurs est comptabilisée à fin de période trimestrielle dans un compte créditeur de la clientèle afin d'aligner le FMG comptable avec le FMG prudentiel Note A 8 . Autres passifs, comptes de régularisation et provisions  : 31/12/2021 31/12/2020 Titres mis en pension 468 118 121 015 Dettes sur titres empruntés 669 790 571 500 Dettes fiscales et sociales 7 823 3 685 Créditeurs divers (personnel) 3 858 4 210 Créditeurs divers (fournisseurs) 1 713 2 161 Dettes vis à vis du personnel 2 800 2 358 Autres créditeurs divers 3 966 1 057 Autres passifs 1 158 068 705 986 31/12/2021 31/12/2020 Produits perçus d'avance sur cautionnement 498 959 464 392 Produits constatés d'avance sur cautionnement 297 271 288 628 Charges à payer sur instruments financiers à terme 13 320 11 317 Gain à étaler sur inst. Financiers à terme 104 005 63 230 Comptes d'ajustement sur devises 27 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 52 364 135 930 Autres comptes de régularisation 2 1 Comptes de régularisation 965 948 963 498 — Provisions pour risques et charges  : Catégorie 31/12/2020 Dotations Reprises Reprises non utilisées 31/12/2021 Provisions pour litiges 1 050 7 -285 -80 692 Total 1 050 7 -285 -80 692 Note A 9 . Capitaux propres et assimilés  : Note A 9-1 . Fonds mutuel de garantie  : Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie (FMG) en Euros 6 773 011 792 606 -378 499 7 187 118 Fonds mutuel de garantie (FMG) en Devises 1 609 -50 1 559 Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des abandons de créances irrécouvrables -422 729 -126 628 2 567 -546 790 Fonds mutuel de garantie au passif du bilan 6 351 891 665 978 -375 982 6 641 887 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan -1 251 423 -228 413 391 103 -1 088 733 Fonds mutuel de garantie disponible net de créances douteuses 5 100 468 437 565 15 121 5 553 154 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan 1 251 423 228 413 -391 103 1 088 733 Pertes attendues sur créances douteuses - prévision d'abandons de créances irrécouvrables -512 682 -107 083 162 161 -457 604 Prévisions de recouvrement sur créances douteuses 738 741 121 330 -228 942 631 129 Fonds mutuel de garantie net des pertes attendues sur créances douteuses 5 839 209 558 895 -213 821 6 184 283 Note A 9-2. Dettes subordonnées : Emprunts participatifs Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 31/12/2021 31/12/2020 Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées 30/06/2012 30/12/2021 300 830 30/06/2013 30/12/2021 120 737 30/06/2019 30/06/2031 393 460 393 460 30/06/2019 30/12/2031 287 930 287 930 30/06/2020 30/12/2031 340 340 À durée déterminée 681 730 2 046 1 103 297 2 623 Total des emprunts participatifs 681 730 2 046 1 103 297 2 623 Emprunt subordonn é s Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 30/12/2021 30/12/2031 250 600 À durée déterminée 250 600 5 Total des emprunts subordonnés 250 600 5 Titres subordonnés Date d'émission /Date d'échéance Nombre de titres Obligations perpétuelles 16/03/2006 6 525 326 250 88 Code ISIN FR 0010301713 (Rachat partiel 9475 titres le 26/11/17) 16/12/2021 Obligations remboursables 16/02/2011 2 780 278 000 13 256 Code ISIN FR 0011000231(Rachat partiel 2220 titres le 28/11/17) 16/02/2021 Obligations remboursables 28/11/2017 5 000 500 000 629 500 000 629 Code ISIN FR 0013299468 28/11/2029 Obligations remboursables 15/11/2021 5 000 500 000 696 Code ISIN FR 0014006IG1 15/02/2034 Total des titres subordonnés 1 000 000 1 325 1 104 250 13 973 Total des dettes subordonnées 1 932 330 3 376 2 207 547 16 596 Note A 9-3 . Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées  : Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 53 053 -2 653 50 400 Fonds pour risques bancaires généraux 610 610 Total 53 663 -2 653 51 010 Note A 9-4 . Evolution du capital et des réserves  : Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées : - Crédit Agricole et LCL Le Crédit Lyonnais 32,50 % - Crédit Mutuel et CIC 10,00 % - BNP Paribas 16,50 % - La Banque Postale 6,00 % - Société Générale et Crédit du Nord 16,50 % - H.S.B.C. Continental Europe 3,00 % - BPCE / Crédit Foncier de France 15,50 % 31/12/2020 Augmentation /affectation Réduction / affectation 31/12/2021 Le capital social, entièrement libéré, est composé de : 17 997 861 actions ordinaires 1 259 850 1 259 850 1 259 850 1 259 850 Réserve légale 86 942 4 958 91 900 Réserve générale 67 238 67 238 Total 154 180 4 958 159 138 Note A 10 . Montant des créances ou dettes rattachées à chaque poste du bilan  : Actif 31/12/2021 31/12/2020 Établissements de crédit 15 868 19 858 Parts dans les entreprises liées 6 5 Obligations et autres titres à revenu fixe 18 260 14 080 Autres actifs : créances fiscales 2 2 988 Comptes de régularisation : Cautionnement 483 342 466 282 Fournisseurs 2 2 Instruments financiers à terme 13 818 11 571 Produits à recevoir 531 298 514 786 Comptes de régularisation : Frais d'emprunts à répartir 26 Fournisseurs 1 145 1 355 Charges payées d'avance 1 145 1 381 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Établissements de crédit 441 353 Dettes subordonnées 3 376 16 596 Autres passifs : dettes fiscales et sociales 7 823 3 684 Comptes de régularisation : Instruments financiers à terme 13 320 11 316 Charges à payer 24 960 31 949 Comptes de régularisation : Cautionnement - barème Initio 297 271 288 628 Cautionnement - barème classique 498 959 464 392 Produits comptabilisés d'avance 796 230 753 020 Note A 11 . Engagements de hors-bilan reçus  : 31/12/2020 Mouvements 31/12/2021 . Contre-garantie reçue (actionnaires ou non) relative à l'engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie 1 826 939 -165 007 1 661 932 Total des engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 826 939 -165 007 1 661 932 . Actifs sous-jacent sur credit linked certificates 210 000 50 000 260 000 Total des engagements sur titres a recevoir 210 000 50 000 260 000 Convention cadre de garanties financières selon art. L211-38 du CMF Titres cotés reçus en nantissements 156 141 -34 176 121 965 Créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs 364 825 -51 127 313 698 Créances éligibles résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales 126 100 -822 125 278 Informations complémentaires : autres valeurs reçues en garantie - nantissements 647 066 -86 125 560 941 Note A 12 . Engagements de hors-bilan donnés  : Note A 12-1 . Evolution des engagements donnés  : 31/12/2020 Entrées Amortissements/écart Sorties 31/12/2021 Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 390 363 058 79 803 939 -28 052 657 -28 706 590 413 389 713 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 28 976 18 037 47 013 390 392 034 79 803 939 -28 034 620 -28 706 590 413 436 726 Accords de caution non encore mis en place 37 862 764 -664 967 37 197 797 Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 428 254 798 79 803 939 -28 699 587 -28 706 590 450 634 523 Garanties financières 56 58 -56 58 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 428 254 854 79 803 997 -28 699 587 -28 706 646 450 634 581 Note A 12-2 . Répartition par durée restant à courir  : Garanties d'ordre de la clientèle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 329 207 1 705 839 18 104 402 393 250 265 413 389 713 Accords de caution non encore mis en place 37 197 797 37 197 797 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 47 013 47 013 Garanties financières 58 58 Total 376 278 38 903 636 18 104 402 393 250 265 450 634 581 Note A 12-3 . Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours  : Garanties d'ordre de la clientèle Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 412 812 544 345 899 577 169 213 810 413 389 713 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 47 013 47 013 Accords de caution non encore mis en place 37 197 797 37 197 797 Garanties financières 58 58 Total 450 057 412 345 899 577 169 213 810 450 634 581 Note A 13 . Instruments financiers à terme  : Instruments de taux d'intérêts - marché de gré à gré Notionnel Appel de marge versé / reçu Valeur de marché(coupon inclus) Valeur de marché(hors coupon) Couverts par convention cadre FBF 6 361 200 -67 755 -44 815 -44 261 Hors convention 50 000 6 521 5 434 Total 6 411 200 -67 755 -38 294 -38 827 Aucun transfert de catégorie n'a été réalisé au cours de l'exercice 2021   Instruments de taux d'intérêts - par durée résiduelle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Opérations fermes en micro-couverture 310 700 124 000 907 500 914 000 2 256 200 Opérations fermes en macro-couverture (receveur Taux Fixe) 240 000 1 230 000 2 685 000 4 155 000 Total 310 700 364 000 2 137 500 3 599 000 6 411 200 Note B. – Informations sur le compte de résultat. ( En milliers d' E uros) Note B 1 . Intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées  : 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 26 33 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs) 23 1 257 Intérêts sur comptes et prêts à terme 19 213 22 591 Produits sur instrument financier à terme 61 875 54 497 Opérations avec les établissements de crédits 81 137 78 378 Prêts au personnel de Crédit Logement 2 1 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 6 423 5 931 Opérations avec la clientèle 6 425 5 932 Intérêts sur titres reçus en pension 3 271 2 039 Produits d'intérêts sur titres d'investissement 33 590 24 872 Produits divers sur opération de titres 1 350 1 485 Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe 38 211 28 396 Total des intérêts et produits assimilés 125 773 112 706 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue -130 -105 Intérêts sur mises en pension -544 -26 Intérêts ou soulte sur prêts à terme -553 -231 Intérêts sur comptes à terme -6 377 -3 546 Intérêts sur dettes subordonnées -8 788 -11 129 Intérêts sur titres subordonnés -11 268 -24 274 Charges sur titres d'investissement -7 291 -5 167 Charges sur instruments financiers à terme -32 613 -23 312 Total des intérêts et charges assimilées -67 564 -67 790 Note B 2 . Revenus des titres à revenu variable  : 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 21 29 Total des revenus des titres à revenu variable 21 29 Note B 3 . Commissions (Produits et charges)  : 31/12/2021 31/12/2020 Commissions de caution relatives aux engagements hors-bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 163 097 154 370 Total des commissions (produits) 163 097 154 370 Commissions et frais bancaires -719 -785 Commissions et frais sur émissions de titres subordonnés -2 025 -106 Total des commissions (charges) -2 744 -891 Note B 4 - Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation 31/12/2021 31/12/2020 Perte sur opérations de change -3 Gain sur opérations de change 1 Total des opérations sur portefeuille de négociation -2 Note B 5 . Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  : 31/12/2021 31/12/2020 Moins-values de cessions de titres de placement -627 Plus-values de cessions de titres de placement Dotations et reprises sur provisions sur titres de placement 244 -130 Total des opérations sur portefeuille de placement -383 -130 Note B 6 . Autres produits et charges d'exploitation bancaire  : 31/12/2021 31/12/2020 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 3 417 1 960 Produits accessoires (SNC Foncière Sébastopol) 21 19 Autres produits accessoires 261 156 Produits divers 597 1 180 Total autres produits d'exploitation 4 296 3 315 Perte SNC Foncière Sébastopol -32 -97 Charges diverses -229 -345 Total autres charges d'exploitation -261 -442 Note B 7 . Charges générales d'exploitation  : 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements -19 612 -18 387 Charges sociales -8 739 -8 257 Taxes basées sur les salaires -3 383 -3 247 Charges de retraite -2 584 -2 604 Intéressement -68 -394 Participation des salariés -2 800 -2 358 Provisions pour litiges 80 -7 Frais de personnel -37 106 -35 254 Impôt et taxes -4 039 -5 335 Locations -1 462 -1 424 Transports et déplacements -66 -60 Autres services extérieurs -8 906 -8 671 Provisions pour risques et charges -7 100 Services extérieurs -10 441 -10 055 Autres frais administratifs -14 480 -15 390 Total charges générales d'exploitation -51 586 -50 644 Note B 8 . Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations  : 31/12/2021 31/12/2020 Logiciels et licences -3 818 -3 261 Immobilisations incorporelles -3 818 -3 261 Gros œuvre -49 -49 Couverture / façade -85 -85 Matériel de bureau -24 -41 Matériel et outillage du Club Affaires -4 -4 Mobilier de bureau -72 -71 Mobilier du Club Affaires Matériel informatique -341 -340 Aménagement hors immeuble -204 -253 Aménagement immeuble -245 -224 Équipement technique -371 -344 Immobilisations corporelles -1 395 -1 411 Total -5 213 -4 672 Note B 9 . Gain ou perte sur actifs immobilisés  : 31/12/2021 31/12/2020 Moins-values de cessions sur immobilisations -10 -52 Plus-values de cessions sur immobilisations 2 Moins-values de cessions sur titres de participation Provisions pour dépréciation sur titres de participation Total -8 -52 Note B 10 . Impôt sur les bénéfices  : 31/12/2021 31/12/2020 Sur résultat ordinaire -47 923 -46 649 Rappel d'impôt sur les bénéfices -35 Total ( * ) -47 958 -46 649 ( * ) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés -43 735 -49 516 Note B 11 . Dotation / reprise de FRBG et provisions réglementées  : 31/12/2021 31/12/2020 Reprise de provisions pour risques afférents aux opérations à moyen et long terme 2 653 Total 2 653 Note C . – Autres informations. ( En milliers d' E uros) Note C 1 . Montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice  : Rémunérations Avances et crédits Engagements hors-bilan À l'ensemble des organes d'administration ( * ) 36 4 982 À l'ensemble des dirigeants 925 16 2 179 Rémunération fixe 700 Rémunération variable 157 Avantages en nature et réintégration prévoyance 68 À l'ensemble du personnel régulé 1 587 (*) Aucun avantage ou rémunération autre que celle due au titre de mandat d’administrateur n'a été versé par les sociétés co

Description : CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris S ituation au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES 7 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 248 109 À terme 4 582 334 CREANCES SUR LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle 604 Créances douteuses 1 088 800 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 5 046 496 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 763 138 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 2 019 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 11 808 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 040 AUTRES ACTIFS 24 815 COMPTES DE RÉGULARISATION 621 621 TOTAL DE L'ACTIF 12 401 791 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 70 À terme 3 958 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 41 306 AUTRES PASSIFS 1 158 068 COMPTES DE RÉGULARISATION 965 948 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 692 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 50 400 FONDS MUTUEL DE GARANTIE 6 641 887 TITRES SUBORDONNÉS 1 000 000 Dettes rattachées 1 325 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 EMPRUNT S SUBORDONNÉS 932 330 Dettes rattachées 2 051 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 159 138 REPORT À NOUVEAU 64 037 RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 120 121 TOTAL DU PASSIF 12 401 791 HORS - BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE - CAUTION 413 436 726 ACCORD S DE CAUTION NON MIS EN PLACE 37 197 797 AUTRES GARANTIES DONNEES 58 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 450 634 581 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS DES ÉTS DE CRÉDIT 1 661 932 SUR TITRES A RECEVOIR 260 000 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 1 921 932

Description : CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris S ituation trimestrielle au 30 septembre 2021 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 6 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 316 285 À terme 4 787 346 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle 612 Créances douteuses 1 107 024 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 4 709 611 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 841 512 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 1 995 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 11 742 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 026 AUTRES ACTIFS 51 389 COMPTES DE RÉGULARISATION 596 904 TOTAL DE L'ACTIF 12 436 452 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 11 À terme 8 685 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 43 868 AUTRES PASSIFS 1 155 685 COMPTES DE RÉGULARISATION 978 480 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 709 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 53 053 DÉPOTS DE GARANTIE À CARACTÈRE MUTUEL 6 548 143 TITRES SUBORDONNÉS 826 250 Dettes rattachées 5 759 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 DETTES SUBORDONNÉES Emprunts participatifs 1 103 297 Dettes rattachées 4 209 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 159 138 REPORT À NOUVEAU 162 845 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 125 860 TOTAL DU PASSIF 12 436 452 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNÉS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE - CAUTION 407 566 426 ACCORD DE CAUTION NON MIS EN PLACE 38 014 298 AUTRES GARANTIES DONNEES 55 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 445 580 779 ENGAGEMENTS RECUS DE GARANTIE RECUES DES ÉTS DE CRÉDIT 1 725 936 SUR TITRES A RECEVOIR 3 0 0 000 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 2 0 2 5 936

Description : CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris S ituation trimestrielle au 30 juin 2021 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 6 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 320 906 À terme 4 838 786 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle 621 Créances douteuses 1 111 326 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 4 420 420 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 841 486 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 1 689 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 12 116 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 321 AUTRES ACTIFS 44 388 COMPTES DE RÉGULARISATION 570 404 TOTAL DE L'ACTIF 12 174 469 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 7 À terme 7 075 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 40 834 AUTRES PASSIFS 1 096 630 COMPTES DE RÉGULARISATION 956 535 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 068 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 53 053 DÉPOTS DE GARANTIE À CARACTÈRE MUTUEL 6 423 523 TITRES SUBORDONNÉS 826 250 Dettes rattachées 4 058 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 DETTES SUBORDONNÉES Emprunts participatifs 1 103 297 Dettes rattachées 2 132 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 159 138 REPORT À NOUVEAU 162 845 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 77 564 TOTAL DU PASSIF 12 174 469 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNÉS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE - CAUTION 399 305 915 ACCORD DE CAUTION NON MIS EN PLACE 44 108 771 AUTRES GARANTIES DONNEES 53 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 443 414 739 ENGAGEMENTS RECUS DE GARANTIE RECUES DES ÉTS DE CRÉDIT 1 725 936 SUR TITRES A RECEVOIR 330 000 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 2 055 936

Description : CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris SI tuation au 31 mars 2021 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 6 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 268 205 À terme 4 957 890 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle 614 Créances douteuses 1 240 814 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 4 093 598 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 773 161 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 1 684 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 11 703 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 557 AUTRES ACTIFS 27 178 COMPTES DE RÉGULARISATION 556 223 TOTAL DE L'ACTIF 11 943 633 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 8 À terme 5 482 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 41 044 AUTRES PASSIFS 933 873 COMPTES DE RÉGULARISATION 941 399 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 062 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 53 053 DÉPOTS DE GARANTIE À CARACTÈRE MUTUEL 6 381 683 TITRES SUBORDONNÉS 826 250 Dettes rattachées 2 382 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 DETTES SUBORDONNÉES Emprunts participatifs 1 103 297 Dettes rattachées 4 931 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 154 180 REPORT À NOUVEAU 98 889 RÉSULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION 99 150 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 36 490 TOTAL DU PASSIF 11 943 633 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNÉS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE - CAUTION 392 819 423 ACCORD DE CAUTION NON MIS EN PLACE 37 375 951 AUTRES GARANTIES DONNEES 123 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 430 195 497 ENGAGEMENTS RECUS DE GARANTIE RECUES DES ÉTS DE CRÉDIT 1 826 939 SUR TITRES A RECEVOIR 210 000 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 2 036 939

Description : CREDIT LOGEMENT Société Anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 Boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris I. — Bilan de l'exercice au 31 décembre 2020 (En milliers d' Euros ) Actif Notes annexes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 6 7 Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit  : A1 5 808 925 6 072 940 A vue 311 641 435 367 A terme 5 497 284 5 637 573 Cr é ances sur la client è le  : A3 1 252 072 1 326 536 Autres concours à la clientèle 582 571 Créances douteuses 1 251 490 1 325 965 Obligations et autres titres à revenu fixe A4-1 3 652 072 2 753 467 Actions et autres titres à revenu variable A4-1 649 245 668 465 Parts dans les entreprises li é es A4-2 1 649 2 728 Immobilisations incorporelles A5 11 489 9 032 Immobilisations corporelles A5 12 552 13 061 Autres actifs A6 5 282 1 496 Comptes de r é gularisation A6 537 638 537 361 Total de l'actif 11 930 930 11 385 093 Passif Notes annexes 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les é tablissements de cr é dit  : A7 5 691 6 443 A vue 11 9 A terme 5 680 6 434 Op é rations avec la client è le A7 12 939 9 575 Autres passifs A8 705 986 603 113 Comptes de r é gularisation A8 963 498 909 769 Provisions pour risques et charges A8 1 050 858 Dettes subordonn é es  : 8 576 034 8 288 753 Fonds Mutuel de garantie A9-1 6 351 891 6 064 613 Emprunts participatifs A9-2 1 103 297 1 103 297 Dettes rattachées sur dettes subordonnées A9-2 2 623 2 605 Titres subordonnés A9-2 1 104 250 1 104 250 Dettes rattachées sur titres subordonnés A9-2 13 973 13 988 Fonds pour risques bancaires g é n é raux A9-3 610 610 Capitaux propres  : 1 665 122 1 565 972 Capital A9-4 1 259 850 1 259 850 Réserves A9-4 154 180 149 012 Provisions réglementées A9-3 53 053 53 053 Report à nouveau 98 889 688 Résultat net de l'exercice 99 150 103 369 Total du passif 11 930 930 11 385 093 Hors-bilan Note annexes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements : De garantie d'ordre de la clientèle - cautions A12-1 390 392 034 374 746 295 Accords de caution non mis en place A12-1 37 862 764 45 935 394 Autres garanties données 56 201 Engagements donnés 428 254 854 420 681 890 Engagements : De garantie reçus d'établissements de crédit A11 1 826 939 1 992 892 Sur titres à recevoir A11 210 000 130 000 Engagements reçus 2 036 939 2 122 892 II. — Compte de résultat. (En milliers d' Euros .) Notes annexes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés B1 112 706 117 865 Intérêts et charges assimilées B1 -67 790 -64 230 Revenus des titres à revenu variable B2 29 38 Commissions (produits) B3 154 370 152 008 Commissions (charges) B3 -891 -779 Gain ou perte sur opérations de change B4 0 -1 Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés B5 -130 2 264 Autres produits d'exploitation bancaire B6 3 315 4 608 Autres charges d'exploitation bancaire B6 -442 -391 Produit net bancaire 201 167 211 382 Charges générales d'exploitation B7 -50 644 -50 923 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles B8 -4 672 -4 510 Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements et d é pr é ciations -55 316 -55 433 Résultat brut d'exploit ation 145 851 155 949 Coût du risque Résultat d'exploitation 145 851 155 949 Gains ou pertes sur actifs immobilisés B9 -52 1 032 Résultat courant avant impôt 145 799 156 981 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices B10 -46 649 -53 612 Résultat net de l'exercice 99 150 103 369 III. — Notes annexes aux états financiers. I. – Evènements postérieurs à la clôture. Etant donnée la situation sanitaire pas encore totalement stabilisée, Crédit Logement a prévu une légère baisse de la production de caution dans son budget 2021. Toutefois la production des mois de janvier et février est très dynamique et pourrait laisser espérer une production 2021 en augmentation, sans mauvaise nouvelle sur le plan sanitaire. Au niveau du risque, après une année 2020 paradoxale où le risque a diminué, malgré la forte baisse du PIB, du fait des mesures gouvernementales de soutien et de l’accompagnement des banques, une augmentation du risque est attendue en 2021, mais son ampleur sera très certainement inférieure à ce qui avait pu être prédit courant 2020. Toutefois, sur les mois de janvier et février, le risque reste à un niveau très faible et Crédit Logement considère qu’il ne devrait guère augmenter avant le deuxième semestre 2021. II. – Présentation des comptes. Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par l’Autorité des Normes Comptables (ANC), les règlements du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF) et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des Sociétés de Financement. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues aux dispositions du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014. Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan exprimés en devises sont enregistrés et évalués selon les principes du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Les opérations en devises sont évaluées sur la base du cours à la date de clôture de l'exercice. Les écarts constatés sont portés en compte de résultat. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2020. III. – Principes et méthodes comptables. — À l’ A ctif : Créances sur les établissements de crédit  : — Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante : à vue ou à terme ; selon leur durée résiduelle. Créances sur la clientèle  : Les autres concours à la clientèle  : — Ils représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes : prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 3 ans ; avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis. Les créances douteuses  : — Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires). Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds. — Conformément au règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties extra-comptablement au moyen d’attributs, selon les catégories suivantes : les encours douteux ; les encours douteux compromis. La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors-bilan. Étant donnée l’existence du fonds mutuel de garantie, qui absorbe à ce jour la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées. Portefeuille titres  : — Il est distingué 4 types de titres : les titres de transaction ; les titres de placement ; les titres d’investissement ; les titres de participation et parts dans les entreprises liées. — La présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes : obligations et autres titres à revenu fixe ; actions et autres titres à revenu variable ; parts dans les entreprises liées. Titres de transaction  : — Les titres de transaction sont, selon le chapitre 2 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme, soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils doivent être négociables sur un marché liquide, et le prix de marché doit être constamment accessible. Sous réserve que ces conditions soient respectées, tous types de titres (à revenu fixe ou variable) peuvent être classés dans cette catégorie. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. Les frais d'acquisition sont comptabilisés directement en charges. À chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent (en « mark -to- market » ). Le portefeuille titres de transaction de Crédit Logement est constitué exclusivement de titres reçus en garantie dans le cadre d’opérations d’échanges de titres. Titres de placement  : — Les titres de placement sont des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du Livre II du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé (titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) . Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS). À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition. À la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement  : — Les titres d’investissement sont, selon le chapitre 4 du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé , des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes. Ils sont souscrits avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les décotes ou primes sont amorties ou étalées sur la durée de vie résiduelle des titres, selon la méthode linéaire. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés ». Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’intention de les détenir jusqu’à l’échéance doit être manifeste, et ils doivent également bénéficier de ressources permanentes pour les financer jusqu’à leur échéance. À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre, corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation. Une dépréciation est constituée s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, par exemple, lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance auquel cas la dépréciation est classée en coût du risque. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées  : — Cette rubrique regroupe, conformément au chapitre 5, titre 3, livre 2 du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé , les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Sont considérées comme liées, les participations dans une entreprise à caractère financier susceptibles d’être incluses globalement dans le périmètre de consolidation. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...). Immobilisations. — Selon les règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable, les règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1 er janvier 2005. La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-03 est l’option retenue par notre établissement. Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de réallocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1 er janvier 2005. Le changement de méthode en 2005 n’a eu d’impact ni sur les actifs nets, ni sur le résultat fiscal. La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe. Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement. — Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir : gros œuvre ; couverture/façade ; équipements techniques ; aménagements. Elles sont amorties selon le tableau ci-après. Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant Immobilisations incorporelles  : Droit de bail Néant Logiciels Linéaire 1, 3, 4,5 ou 10 ans Immobilisations corporelles  : Terrains Néant Gros œuvre Linéaire 150 ans à compter du 01/01/1945 Couverture/façade Linéaire 30 ans Matériel roulant Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire 5 ans Matériel et équipements techniques Linéaire de 5 à 10 ans Mobilier Linéaire de 5 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 3, 4 ou 5 ans Équipements techniques Linéaire de 5 à 20 ans Aménagements Linéaire 10 ans Comptes de régularisation : ACTIF  — Les comptes de régularisation actif contiennent principalement un produit de cautionnement à recevoir, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la mainlevée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance de la caution. Ce poste enregistre également le montant des appels de marge versés en cash au titre de l’ajustement des instruments financiers à terme ainsi que les produits à recevoir et pertes à étaler sur ces mêmes instruments. AU PASSIF   Opérations avec les établissements de crédit  : — Dans le cadre de conventions de garantie financière selon l’article L211-38 du Code Monétaire et Financier, des dépôts de garantie espèces peuvent être mis en place. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Opérations avec la clientèle  : Autres sommes dues  : — Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution de mutualisation du fonds mutuel de garantie, des trop-perçus sur les frais de garantie, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation. Les sommes dues au titre de la restitution de mutualisation à reverser aux emprunteurs, dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues – cantonnement ». AUTRES PASSIFS   : Ils sont constitués de dettes sur titres mis en pension et sur titres empruntés ainsi que d’autres sommes dues qui se répartissent ainsi : les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui ne seront disponibles qu’à l’issue du délai d’encaissement ou de reversement ; les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ; les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; les dettes fiscales et sociales. Conformément à l’article L.441-6 alinéa 8 et 9 du Code de Commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé soit au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sans dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Dans l’annexe figure le solde des comptes fournisseurs répartis par échéance de paiement. Comptes de régularisation : PASSIF   — Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué mensuellement (en tenant compte du nombre de jours dans le mois) à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en jours majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année. Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause. Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable dès la mise en place du prêt par le prêteur. Les produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance normale ou anticipée du prêt. Ce poste enregistre également le montant de la garantie reçu en cash couvrant la valorisation positive des swaps de taux, selon les dispositions de la convention cadre FBF relative aux opérations de marché à terme, signée avec nos contreparties ou selon le principe de compensation des swaps mis en place en juin 2019. Provisions pour risques et charges — Elles comprennent notamment les provisions pour litiges, risques d'indemnités, de dommages et intérêts, et de frais de procès qui résultent de procès en cours ou en appel. — Une provision est constituée : s'il existe une obligation certaine de l'entreprise à l'égard d'un tiers à la date de clôture ; et si à la date d'arrêté des comptes, il est probable que l'entreprise ait à effectuer une sortie de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la date de clôture ; et s'il est possible d'estimer de manière fiable cette sortie de ressources. Dettes subordonnées  : Fonds mutuel de garantie — Selon le règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 susvisé , les fonds de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ». Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par le versement de chaque emprunteur dans un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée. Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, le versement de chaque emprunteur donne lieu à une éventuelle restitution de mutualisation après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement, au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants. Le calcul du taux de restitution tient compte du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses. Une version amendée du règlement du fonds mutuel de garantie, applicable depuis le 1 er janvier 2014, subordonne la restitution de mutualisation à l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et du Conseil d'Administration. Il couvre en outre, les autres pertes constatées, au prorata de sa part dans les fonds propres règlementaires. Les titres subordonnés et les emprunts participatifs — Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L228-97 du Code de Commerce et à la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en Tier Two, puis les prêts participatifs et, en dernier lieu, les créances classées en Tier One. 1 ) Émission obligataire de dernier rang, à durée indéterminée, sans clause de step up (Tier One) – FR0010301713 16 000 titres subordonnés de dernier rang de durée indéterminée, de 50 000 Euros de nominal ont été émis le 16 mars 2006, conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 2 février 1990 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Tier One). Toutefois, ne respectant pas tous les critères du règlement UE 575/2013, ils sont soumis à une clause de grand-père. Le 28 novembre 2017, 9 475 titres pour un montant de 473 750 000 Euros ont été rachetés. Le nombre de titres restant est donc de 6 525 pour un montant de 326 250 000 Euros . — Ils comportent : une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 16 mars 2011, sous réserve de l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ; une cotation sur le marché EURO MTF de la place de Luxembourg, suite au transfert en novembre 2017 du marché réglementé du Luxembourg. Conditions de subordination — Les intérêts ont été calculés annuellement à terme échu le 16 mars de chaque année, au taux fixe de 4,604% jusqu’au 16 mars 2011 et trimestriellement à terme échu au taux euribor 3 mois + 115 pb depuis lors. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société. 2) Émission obligataire à durée déterminée (lower Tier Two) – FR 0011000231 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 Euros de nominal ont été émis le 16 février 2011 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Toutefois, ne respectant pas tous les critères du règlement UE 575/2013, ils sont soumis à une clause de grand-père. Le 28 novembre 2017, 2 220 titres pour un montant de 222 000 000 Euros ont été rachetés. Le nombre de titres restant est donc de 2 780 pour un montant de 278 000 000 Euros . Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF, suite au transfert en novembre 2017 du marché réglementé du Luxembourg. Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 16 février de chaque année, au taux fixe de 5,454%. 3 ) Émission obligataire à durée déterminée (lower Tier Two) – FR 0013299468 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 Euros de nominal ont été émis le 28 novembre 2017, conformément à l’article 63 du règlement UE 575/2013 transposé en droit français pour les sociétés de financement par l’arrêté du 23 décembre 2013, et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF. Les intérêts sont calculés annuellement à terme échu le 28 mars de chaque année, au taux fixe de 1,35% jusqu’au 28 novembre 2024 et annuellement à terme échu au taux mid-swap 5 ans + 90 pb de marge jusqu’à 2029. 4 ) Les emprunts participatifs Les emprunts participatifs, qui sont octroyés par les actionnaires et partenaires de la société, sont retenus comme des fonds propres de catégorie 2. Les emprunts participatifs à durée indéterminée pouvaient faire l'objet d'un remboursement au terme de 8 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ainsi, les générations émises les 30 juin 2011 et 30 décembre 2011 ont fait l’objet d’un remboursement le 30 décembre 2019. Ces emprunts participatifs ne répondant pas complètement aux différents critères du règlement UE 575/2013 sont soumis à une clause de grand père. — Les emprunts participatifs sont donc désormais de deux sortes : les emprunts participatifs amendés en 2014, d’une durée de 12 ans mais pouvant faire l’objet d'un remboursement au terme de 5 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2 ; les emprunts participatifs émis les 30 juin et 30 décembre 2019, d’une durée de 12 ans mais pouvant faire l’objet d’un remboursement au terme de 5 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2. Fonds pour risques bancaires généraux — La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 1121-3 du règlement ANC 2014-07 est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire. Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés. Les capitaux propres  : Le capital social — Conformément à l’assemblée générale mixte du 9 mai 2012, le capital social est dorénavant composé de 17 997 861 actions ordinaires de 70 Euros chacune, entièrement libérées. Ces actions nouvelles ont pour date de jouissance le 1 er janvier 2012. Les droits conférés à chaque titre sont fixés de la manière suivante. — Répartition des bénéfices selon l’article 18 des statuts  : « Il est prélevé sur le bénéfice distribuable toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions. » L es engagements hors-bilan  : Engagements de garantie d'ordre de la clientèle  : Garanties financières — La garantie offerte par Crédit Logement est réalisée dans le cadre des contrats de prestation de services signés sous forme de caution bancaire dans le cadre d’une adjudication. Elle est comptabilisée pour un montant représentant au maximum 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 Euros . — Le cautionnement est valable pour une durée indéterminée, celui-ci devenant caduc, selon le cas : le jour de l’adjudication, dès l’adjudication au profit d’un tiers autre que le donneur d’ordre de la garantie ; le jour du paiement du prix de l’adjudication et des frais associés, dans le cas où l’adjudication est au profit du donneur d’ordre de la garantie. Crédit Logement intervient comme caution bancaire au profit du TGI d’ordre et pour compte de son client et procède alors à l’enregistrement comptable de cette garantie dans son hors-bilan. Garantie de remboursement de crédits distribués par d’autres établissements — La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice. — Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, selon les catégories suivantes : les encours sains ; les encours sains de crédits restructurés ; les encours douteux ; les encours douteux compromis ; les encours douteux par contagion. Les encours ont été segmentés selon les critères suivants : — les encours sains. Ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses incluant les éléments suivants : les trois premières échéances impayées avant appel en garantie, sont intégrées dans les engagements de garantie hors-bilan. La méthode appliquée pour le calcul de ce montant est d’obtenir de nos principaux partenaires les taux d’impayés à un mois, deux mois et trois mois et d’appliquer, dans une approche prudente, les taux maximums obtenus à la totalité de l’encours sains hors-bilan ; les accords de garantie d’ordre de la clientèle non encore mis en place sont intégrés aux engagements hors-bilan depuis 2013 ; les encours sains de crédits restructurés. La rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non-respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ; les encours douteux. Sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants : existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ; existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie. Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché. — les encours douteux compromis. Entrent dans cette catégorie, les engagements suivants : tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ; en cas de non-respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ; — les encours douteux par contagion. Le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours sain ou sain restructuré et des engagements relatifs à cette contrepartie. Engagements de garantie reçus  : L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie — Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés, de reconstituer le fonds mutuel de garantie gouverné par le règlement applicable aux versements effectués avant le 1 janvier 2014 en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement. Les engagements sur instruments financiers à terme  : — Principes d’enregistrement et qualification de l’opération  : Les opérations sur instruments financiers à terme en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les opérations sur instruments financiers à terme de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Bien que ne figurant pas dans le hors-bilan publiable, les montants enregistrés dans les comptes de hors-bilan correspondant aux engagements nominaux sont détaillés dans la note annexe A13. Ils représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Pour les engagements sur instruments de taux d'intérêt effectués de gré à gré, les montants sont portés au hors-bilan pour la valeur nominale. Lors de la mise en place de chaque opération, la catégorie de position est affectée immédiatement, à savoir : positions ouvertes isolées : les contrats classés dans les portefeuilles de positions ouvertes isolées sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour risque uniquement s’il existe un risque de contrepartie ; opérations de micro couverture : p our les opérations qualifiées d’opérations de micro couverture, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts ; opérations de macro couverture : pour les opérations qualifiées de macro couverture, les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, les soultes constatées sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Elles sont amorties prorata temporis pour les opérations de macro couverture et les opérations de micro couverture. Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les règles de valorisation sont définies dans le contrat cadre de compensation (master agreement) auquel est rattachée l’opération, selon les règles généralement appliquées sur les marchés. Si l’écart est négatif, elles font l'objet d'une provision pour risques et charges dans le cas d’une position ouverte isolée, ou pour le cas d’une micro-couverture lorsque la plus-value latente de l’élément couvert est comptabilisée. Opérations fermes sur instruments de taux d’intérêts  : — Opérations de couverture  : Dans le but d’insensibiliser les résultats aux taux courts, Crédit Logement a décidé de contracter des swaps de couverture (vendeur variable / acheteur taux fixe), communément appelés swaps de taux d’intérêt. Ils sont enregistrés en fonction des catégories prévues au titre 5 du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire susvisé . — Mécanisme de réduction de risque de crédit sur les placements de la trésorerie  : Il sert à couvrir le risque de perte financière dans le cas où une contrepartie d’un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. Afin de réduire ce risque, Crédit Logement a opté pour la mise en place de contrats « cadre FBF » de collatéralisation sur produits dérivés signés avec des contreparties bancaires qui prévoient un « netting » des expositions et la mise en place d’un appel de marge régulier (dépôt en espèces) ce qui permet de réduire l’exposition réelle. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés de façon quotidienne. Autres valeurs reçues en garantie Des contrats cadre de garantie financière, mis en place en 2013, précisent les conditions dans lesquelles les banques partenaires, contreparties des placements de Crédit Logement, doivent affecter en nantissement à son profit des actifs éligibles dans le cadre de l'article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier. Ces garanties données par les contreparties sous forme de nantissement, peuvent être de plusieurs types : dépôt d’espèces en nos livres (ces sommes sont enregistrées sous forme de gage-espèces au passif du bilan) ; compte espèces ouvert au nom de notre contrepartie et nanti à notre profit ; titres éligibles cotés en Euros ; créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs ; créances éligibles selon les critères définis dans la convention, résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales. Les ajustements périodiques du collatéral au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Autres informations — Montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice – principes et critères de détermination des éléments composant la rémunération totale des membres de l’organe de direction (Président du Conseil, administrateurs et dirigeants effectifs). Les engagements hors-bilan concernant le Président, les administrateurs et l’ensemble des dirigeants visent des opérations de garantie de prêts immobiliers, sans qu’ils ne bénéficient de conditions spécifiques liées à leur qualité de dirigeant. Le Président du Conseil d’Administration, administrateur, perçoit comme seule rémunération celle dont les modalités ont été arrêtées lors de la séance du Conseil du 3 avril 2013. À ce titre, une somme de 3 900 Euros a été versée sur l’exercice 2020. Cette rémunération est versée en fonction du taux de présence effectif aux séances du Conseil. De plus, le Président dispose d’une part et demie. Pour ce qui concerne les rémunérations des dirigeants effectifs (Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués), celles-ci sont fixées par le Conseil d’Administration après avis du Comité des Rémunérations. Même en l’absence de modification, celui-ci procède à un examen a minima annuel de ces rémunérations. Elles s ont composées d’une partie fixe (mandat social, et salaire pour les seuls Directeurs Généraux Délégués) et d’une partie variable, dont le montant est plafonné en proportion de la partie fixe. La partie fixe de la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués est définie pour chacun de façon à être attractive pour attirer et retenir des candidats de valeur, tout en s’inscrivant dans les pratiques de marché pour ce type de poste et de responsabilité, eu égard à la situation propre de l’entreprise. Le Comité des Rémunérations peut, notamment, utiliser des références issues de sociétés comparables au sein des groupes bancaires hexagonaux. Ainsi, s’agissant de la partie variable de cette rémunération, une prime annuelle, fonction des résultats de l’entreprise, peut, si ceux-ci le justifient, être versée au Directeur Général dans la limite d’un plafond de 25 % de sa rémunération brute annuelle fixe, et aux Directeurs Généraux Délégués, dans la limite de 20 % de leur rémunération brute annuelle fixe. Les montants sont déterminés au vu du niveau d’activité et des résultats, de la qualité de gestion opérationnelle de l’entreprise, de la maîtrise des risques, de l’exécution du budget et de la qualité du contrôle interne par le Président du Conseil agissant pour le compte du Comité des Rémunérations auprès duquel il rend compte. De façon exceptionnelle une prime spécifique peut, le cas échéant, être versée par le Conseil d’Administration, sur proposition du Comité des Rémunérations, pour la concrétisation de projets particuliers. En outre, les Directeurs Généraux Délégués, au titre de leur contrat de travail, peuvent bénéficier de versements au titre de l’intéressement et de la participation. Enfin, les mandataires sociaux bénéficient potentiellement d’un système de retraite sur complémentaire mis en place sur décision du Conseil d’Administration en 2007 (cf. modalités détaillées en note C4), ainsi que de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, réintégré comme avantage en nature. Pour ce qui concerne l’ensemble du personnel régulé, le périmètre a été étendu par décision du Conseil d’Administration du 7 avril 2016, au-delà de l’organe de direction, au Directeur de la fonction de gestion des risques, au Directeur de l’audit et du contrôle interne, aux personnels membres de l’encadrement exerçant des fonctions de contrôle dans ces deux directions et aux managers en charge du contrôle au sein des directions opérationnelles. En complément de la partie fixe des rémunérations de ces derniers (salaire), une prime variable individuelle peut leur être accordée. Le plafond de celle-ci est fonction du rang hiérarchique et toujours inférieur aux plafonds fixés pour la Direction Générale. Ils peuvent, enfin, percevoir des sommes au titre de l’intéressement et de la participation. Les engagements sociaux — Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance. Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagements et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas obligatoirement provisionnée dans les comptes de Crédit Logement. Périmètre de consolidation — Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation. Dans ce contexte, la SNC Foncière Sébastopol n’est pas consolidée. En conséquence, Crédit Logement n’établit pas de comptes consolidés. I V. — N otes annexes . N otes A : I nformations sur le bilan et le hors-bilan N otes B : I nformations sur le compte de résultat N otes C : A utres informations Note A – Informations sur le bilan et le hors-bilan (En milliers d' Euros .) Note A 1 – État des créances et répartition par durée restant à courir  : < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Établissements de crédit 815 587 488 949 1 691 260 2 813 129 5 808 925 Créances à vue 311 637 311 637 Créances à terme 500 000 480 000 1 684 300 2 813 129 5 477 429 Créances rattachées 3 950 8 949 6 960 19 859 Créances sur la clientèle 1 251 513 59 119 381 1 252 072 Autres concours à la clientèle 23 59 119 381 582 Créances douteuses 1 251 490 1 251 490 Obligations et autres titres à revenu fixe 235 821 439 018 1 456 440 1 520 793 3 652 072 Note A 2 – Tableau de ventilation des créances : Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit 5 754 015 54 910 5 808 925 Créances sur la clientèle 265 312 986 760 1 252 072 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 560 332 1 091 740 3 652 072 Note A 3 – Créances sur la clientèle  : Note A 3-1 – Évolution des encours sur la clientèle  : 31/12/2019 Déblocages / décaissements Remboursements / recouvrement Abandons de créances 31/12/2020 Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 571 175 164 0 582 Créances douteuses 1 325 898 176 379 186 906 63 948 1 251 423 Créances douteuses autres tiers 616 616 Dépréciation pour créances douteuses autres tiers -549 -549 Total 1 326 536 176 554 187 070 63 948 1 252 072 Note A 3-2 – Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours : Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 582 582 Créances douteuses 1 251 490 1 240 288 1 251 490 Total 582 0 1 251 490 1 240 288 1 252 072 Note A 4 – Portefeuille titres  : Note A 4 - 1 – Ventilation du portefeuille titres  : Valeur d'acquisition Valeur de marché ou liquidative Valeur de remboursement Émis par des organismes publics Autres émetteurs cotés non cotés Total Obligations et autres titres à revenu fixe  : Titres de transaction - Titres empruntés 93 662 93 662 93 662 Titres de Transaction  : 0 93 662 0 93 662 93 662 Titres reçus en pension livrée 271 000 271 000 281 268 Créances rattachées 680 680 Titres reçus en pension  : 0 271 680 0 271 680 281 268 Obligations 1 073 811 2 199 520 2 199 520 3 389 018 3 206 200 Créances rattachées 5 482 7 917 7 917 Titres d'investissement 1 079 293 2 207 437 0 2 207 437 3 389 018 3 206 200 Actions et autres titres à revenu variable  : Titres de transaction - Titres empruntés 477 839 477 839 477 839 Titres de Transaction  : 0 477 839 0 477 839 477 839 OPCVM 171 664 171 664 171 568 Provision pour dépréciation -258 -258 Titres de placement  : 0 171 406 0 171 406 171 568 Parts dans les entreprises liées 1 649 1 649 1 649 Titres de participation 0 0 1 649 1 649 1 649 Total du portefeuille titres 1 079 293 3 222 024 1 649 3 223 673 4 415 004 Note A 4-2 – Tableau des participations et des parts dans les entreprises liées : % De détention Capital social (*) Capitaux propres autres que le capital (*) Résultats (*) Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres  : SNC F oncière S ébastopol 100 15 -160 15 15 Avances et comptes courants associés SNC Foncière Sébastopol  : 1 634 1 634 Parts dans les entreprises liées 1 649 1 649 (*) Chiffres au 31/12/2019. Note A 5 – Tableaux des immobilisations  : Immobilisations brutes Valeur brute à l'ouverture Acquisitions Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice Immobilisations incorporelles  : 48 788 5 718 -15 050 39 456 11 489 Immobilisations en cours 3 269 2 127 -1 144 4 252 4 252 Logiciels et licences 45 519 3 591 -13 906 35 204 7 237 Immobilisations corporelles  : 32 772 970 -579 33 163 12 552 Immobilisations en cours 558 574 -523 609 609 Terrains 2 909 2 909 2 909 Gros œuvres 5 499 5 499 3 357 Couverture / façade 2 172 2 172 217 Matériel de bureau 402 11 413 27 Matériel et outillage du Club Affaires 79 0 79 14 Mobilier de bureau 1 618 81 5 1 704 384 Mobilier du Club Affaires 123 123 35 Matériel informatique 3 406 168 -22 3 552 938 Aménagement hors immeuble 5 412 53 5 465 328 Aménagement immeuble 4 371 63 35 4 469 1 056 Équipements techniques 6 223 20 -74 6 169 2 678 Total 81 560 6 688 -15 629 72 619 24 041 Amortissements ou provisions Solde à l'ouverture Dotations Diminutions Solde en fin d'exercice Immobilisations incorporelles  : 39 756 3 846 -15 635 27 967 Logiciels et licences 39 756 3 846 -15 635 27 967 Immobilisations corporelles  : 19 711 1 411 -511 20 611 Terrains 0 0 Gros œuvres 2 093 49 2 142 Couverture / façade 1 870 85 1 955 Matériel de bureau 345 41 386 Matériel et outillage Club Affaires 71 4 -10 65 Mobilier de bureau 1 249 71 1 320 Mobilier club affaires 88 88 Matériel informatique 2 667 339 -392 2 614 Aménagement hors immeuble 4 884 253 5 137 Aménagement immeuble 3 223 225 -35 3 413 Équipements techniques 3 221 344 -74 3 491 Total 59 467 5 257 -16 146 48 578 Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres de Crédit Logement. Note A 6 – Autres actifs et comptes de régularisation : 31/12/2020 31/12/2019 Fonds de garantie des dépôts et des cautions (FGDR) 4 4 Dépôts et cautionnements donnés 221 212 Dépôts de garantie versés 790 Créances fiscales et sociales 2 988 8 Débiteurs divers (personnel) 79 68 Autres débiteurs divers (clients) 1 174 1 168 Autres débiteurs divers (autres) 26 36 Autres actifs 5 282 1 496 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 55 539 59 152 Comptes d'ajustement sur devises 1 16 Perte à étaler sur instruments financiers à terme 2 844 3 345 Charges payées d'avance 1 355 872 Charges à répartir 26 182 Produits à recevoir sur cautionnement 466 282 456 041 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme 11 571 11 250 Produits à recevoir divers 2 4 Autres comptes de régularisation 18 6 499 Comptes de régularisation 537 638 537 361 Note A 7 – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : 31/12/2020 31/12/2019 Comptes et emprunts Dépôt de gages-espèces 5 339 6 255 Dettes rattachées 353 188 Établissements de crédit  : 5 692 6 443 Autres sommes dues - dont cantonnement 12 939 9 575 Clientèle 12 939 9 575 Note A 8 – Autres passifs, comptes de régularisation et provisions : 31/12/2020 31/12/2019 Titres mis en pension 121 015 0 Dettes sur titres empruntés 571 500 587 699 Dettes fiscales et sociales 3 685 5 084 Créditeurs divers (personnel) 4 210 4 285 Créditeurs divers (fournisseurs) 2 161 2 483 Dettes vis à vis du personnel 2 358 2 292 Autres créditeurs divers 1 057 1 270 Autres passifs 705 986 603 113 31/12/2020 31/12/2019 Produits perçus d'avance sur cautionnement 464 392 439 596 Produits constatés d'avance sur cautionnement 288 628 286 640 Charges à payer sur instruments financiers à terme 11 317 10 343 Gain à étaler sur inst. Financiers à terme 63 230 47 612 Comptes d'ajustement sur devises 0 15 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 135 930 125 547 Autres comptes de régularisation 1 16 Comptes de régularisation 963 498 909 769 — Provisions pour risques et charges : Catégorie 31/12/2019 Dotations Reprises Reprises non utilisées 31/12/2020 Provisions pour litiges 857 480 -41 -247 1 049 Total 857 480 -41 -247 1 049 Note A 9 – Capitaux propres et assimilés. Note A 9-1 – Fonds mutuel de garantie : Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie (FMG) en Euros 6 421 724 697 677 -346 390 6 773 011 Fonds mutuel de garantie (FMG) en Devises 1 670 -61 1 609 Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des abandons de créances irrécouvrables -358 781 -65 204 1 256 -422 729 Fonds mutuel de garantie au passif du bilan 6 064 613 632 473 -345 195 6 351 891 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan -1 325 898 -176 379 250 854 -1 251 423 Fonds mutuel de garantie disponible net de créances douteuses 4 738 715 456 094 -94 341 5 100 468 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan 1 325 898 176 379 -250 854 1 251 423 Pertes attendues sur créances douteuses - prévision d'abandons de créances irrécouvrables -556 946 -59 844 104 108 -512 682 Prévisions de recouvrement sur créances douteuses 768 952 116 535 -146 746 738 741 Fonds mutuel de garantie net des pertes attendues sur créances douteuses 5 507 667 572 629 -241 087 5 839 209 Note A 9-2 – Dettes subordonnées : Emprunts participatifs Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 31/12/2020 31/12/2019 Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées 30/06/2012 30/12/2026 300 830 300 830 30/06/2013 30/12/2026 120 737 120 737 30/06/2019 30/06/2031 393 460 393 460 30/06/2019 30/12/2031 287 930 288 270 30/06/2020 30/12/2031 340 À durée déterminée 1 103 297 2 623 1 103 297 2 605 Total des emprunts participatifs 1 103 297 2 623 1 103 297 2 605 Titres subordonnés Date d'émission /Date d'échéance Nombre de titres 31/12/2020 31/12/2019 Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées Obligations perpétuelles 16/03/2006 6 525 326 250 88 326 250 110 Code ISIN FR 0010301713 (Rachat partiel 9475 titres le 26/11/17) indéterminé Obligations remboursables 16/02/2011 2 780 278 000 13 256 278 000 13 251 Code ISIN FR 0011000231(Rachat partiel 2220 titres le 28/11/17) 16/02/2021 Obligations remboursables 28/11/2017 5 000 500 000 629 500 000 627 Code ISIN FR 0013299468 28/11/2029 Total des titres subordonnés 1 104 250 13 973 1 104 250 13 988 Total des dettes subordonnées 2 207 547 16 596 2 207 547 16 593 Note A 9-3 – Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées : Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 53 053 0 0 53 053 Fonds pour risques bancaires généraux 610 0 0 610 Total 53 663 0 0 53 663 Note A 9-4 – Évolution du capital et des réserves : Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées : CREDIT AGRICOLE ET LCL LE CREDIT LYONNAIS 32,50 % BNP PARIBAS 16,50 % SOCIETE GENERALE ET CREDIT DU NORD 16,50 % BPCE / CREDIT FONCIER DE FRANCE 15,50 % CREDIT MUTUEL ET CIC 10,00 % SF2 - GROUPE BANQUE POSTALE 6,00 % H.S.B.C. FRANCE 3,00 % 31/12/2019 Augmentation / affectation Réduction / affectation 31/12/2020 Le capital social, entièrement libéré, est composé de : 17 997 861 actions ordinaires 1 259 850 1 259 850 1 259 850 0 0 1 259 850 Réserve légale 81 774 5 168 86 942 Réserve générale 67 238 67 238 Total 149 012 5 168 0 154 180 Note A 10 – Montant des créances ou dettes rattachées à chaque poste du bilan : Actif 31/12/2020 31/12/2019 Établissements de crédit 19 858 20 147 Parts dans les entreprises liées 5 9 Obligations et autres titres à revenu fixe 14 080 12 356 Autres actifs : créances fiscales 2 988 8 Comptes de régularisation : Cautionnement 466 282 456 041 Fournisseurs 2 4 Instruments financiers à terme 11 571 11 250 Produits à recevoir 514 786 499 815 Comptes de régularisation : Frais d'emprunts à répartir 26 182 Fournisseurs 1 355 872 Charges payées d'avance 1 381 1 054 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Établissements de crédit 353 188 Dettes subordonnées 16 596 16 593 Autres passifs : dettes fiscales et sociales 3 684 5 084 Comptes de régularisation : - Instruments financiers à terme 11 316 10 343 Charges à payer 31 949 32 208 Comptes de régularisation : - cautionnement - barème Initio 288 628 286 640 - Cautionnement - barème classique 464 392 439 596 Produits comptabilisés d'avance 753 020 726 236 Note A 11 – Engagements de hors-bilan reçus : 31/12/2019 Mouvements 31/12/2020 Contre - garantie reçue (actionnaires ou non) relative à l'engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie 1 992 892 -165 953 1 826 939 Total des engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 992 892 -165 953 1 826 939 Actifs sous-jacent sur credit linked certificates 130 000 80 000 210 000 Total des engagements sur titres à recevoir 130 000 80 000 210 000 Convention cadre de garanties financières selon art. L211-38 du CMF Titres cotés reçus en nantissements 177 784 -21 643 156 141 Créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs 215 732 149 093 364 825 Créances éligibles résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales 143 091 -16 991 126 100 Informations complémentaires : autres valeurs reçues en garantie - nantissements 536 607 110 459 647 066 Note A 12 – Engagements de hors-bilan donnés  : Note A 12-1 – Évolution des engagements donnés  : 31/12/2019 Entrées Amortissements / écart Sorties 31/12/2020 Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 374 714 357 69 694 836 -26 595 195 -27 453 902 390 363 058 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 31 938 -2 962 28 976 374 746 295 69 694 836 -26 598 157 -27 453 902 390 392 034 Accords de caution non encore mis en place 45 935 394 -8 072 630 37 862 764 Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 420 681 689 69 694 836 -34 670 787 -27 453 902 428 254 798 Garanties financières 201 56 -201 56 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 420 681 890 69 694 892 -34 670 787 -27 454 103 428 254 854 Note A 12-2 – Répartition par durée restant à courir : Garanties d'ordre de la clientèle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 208 493 1 521 394 17 389 349 371 243 822 390 363 058 Accords de caution non encore mis en place 37 862 764 37 862 764 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 28 976 28 976 Garanties financières 56 56 Total 237 525 39 384 158 17 389 349 371 243 822 428 254 854 Note A 12-3 – Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours : Garanties d'ordre de la clientèle Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 389 647 793 336 776 715 265 264 759 390 363 058 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 28 976 28 976 Accords de caution non encore mis en place 37 862 764 37 862 764 Garanties financières 56 56 Total 427 539 589 336 776 715 265 264 759 428 254 854 Note A 13 – Instruments financiers à terme : Instruments de taux d'intérêts - marché de gré à gré Notionnel Appel de marge versé / reçu Valeur de marché (coupon inclus) Valeur de marché (hors coupon) Couverts par convention cadre FBF 5 386 200 80 391 90 218 90 228 Hors convention 100 000 0 7 384 7 154 Total 5 486 200 97 602 97 382 Aucun transfert de catégorie n'a été réalisé au cours de l'exercice 2020. Instruments de taux d'intérêts - par durée résiduelle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Opérations fermes en micro-couverture 50 000 917 200 1 039 000 2 006 200 Opérations fermes en macro-couverture (receveur Taux Fixe) 100 000 1 200 000 2 180 000 3 480 000 Total 0 150 000 2 117 200 3 219 000 5 486 200 Notes B : Informations sur le compte de résultat (En milliers d' Euros .)  : Note B 1 – intérêts et produits assimilés - intérêts et charges assimilées : 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 33 38 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs) 1 257 3 746 Intérêts sur comptes à terme "trésorerie issue des souscriptions en capital" 0 0 Intérêts sur comptes et prêts à terme 22 591 32 014 Produits sur instrument financier à terme 54 497 51 784 Opérations avec les établissements de crédits 78 378 87 582 Prêts au personnel de Crédit Logement 1 2 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 5 931 5 871 Opérations avec la clientèle 5 932 5 873 Intérêts sur titres reçus en pension 2 039 1 690 Produits d'intérêts sur titres d'investissement 24 872 21 493 Produits divers sur opération de titres 1 485 1 227 Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe 28 396 24 410 Total des intérêts et produits assimilés 112 706 117 865 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue -105 -76 Intérêts sur mises en pension -26 Intérêts ou soulte sur prêts à terme -231 -79 Intérêts sur comptes à terme -3 546 -1 749 Intérêts sur emprunts participatif à durée indéterminée et déterminée -11 129 -9 616 Intérêts sur titres subordonnés -24 274 -24 569 Intérêts sur gages-espèces 0 -64 Charges sur titres d'investissement -5 167 -4 153 Charges sur instruments financiers à terme -23 312 -23 924 Total des intérêts et charges assimilées -67 790 -64 230 Note B 2 – Revenus des titres à revenu variable : 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 29 38 Total des revenus des titres à revenu variable 29 38 Note B 3 – Commissions (produits et charges) : 31/12/2020 31/12/2019 Commissions de caution relatives aux engagements hors-bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 154 370 152 008 Total des commissions (produits) 154 370 152 008 Commissions et frais bancaires -785 -673 Commissions et frais sur émissions de titres subordonnés -106 -106 Total des commissions (charges) -891 -779 Note B 4 – Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation : 31/12/2020 31/12/2019 Perte sur opérations de change 0 -1 Gain sur opérations de change 0 0 Total des opérations sur portefeuille de négociation 0 -1 Note B 5 - Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  : 31/12/2020 31/12/2019 Moins-values de cessions de titres de placement 0 -1 803 Plus-values de cessions de titres de placement 0 2 149 Dotations et reprises sur provisions sur titres de placement -130 1 918 Total des opérations sur portefeuille de placement -130 2 264 Note B 6 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire : 31/12/2020 31/12/2019 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 1 960 2 278 Produits accessoires (Crédit Logement Assurance / SNC Foncière Sébastopol) 19 57 Autres produits accessoires 156 181 Produits divers 1 180 2 092 Total autres produits d'exploitation 3 315 4 608 Perte SNC F oncière S ébastopol -97 -160 Charges diverses -345 -231 Total autres charges d'exploitation -442 -391 Note B 7 – Charges générales d'exploitation : 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements -18 387 -18 510 Charges sociales -8 257 -8 194 Taxes basées sur les salaires -3 247 -3 179 Charges de retraite -2 604 -3 880 Intéressement -394 -416 Participation des salariés -2 358 -2 292 Provisions pour litiges -7 0 Frais de personnel -35 254 -36 471 Impôt et taxes -5 335 -4 589 Locations -1 424 -1 337 Transports et déplacements -60 -149 Autres services extérieurs -8 671 -8 672 Provisions pour risques et charges 100 295 Services extérieurs -10 055 -9 863 Autres frais administratifs -15 390 -14 452 Total charges générales d'exploitation -50 644 -50 923 Note B 8 – Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations : 31/12/2020 31/12/2019 Logiciels et licences -3 261 -3 156 Immobilisations incorporelles -3 261 -3 156 Gros œuvre -49 -49 Couverture / façade -85 -85 Matériel de bureau -41 -39 Matériel et outillage du Club Affaires -4 -3 Mobilier de bureau -71 -64 Mobilier du Club Affaires 0 0 Matériel informatique -340 -237 Aménagement hors immeuble -253 -324 Aménagement immeuble -224 -223 Équipement technique -344 -330 Immobilisations corporelles -1 411 -1 354 Total -4 672 -4 510 Note B 9 – Gain ou perte sur actifs immobilisés : 31/12/2020 31/12/2019 Moins-values de cessions sur immobilisations -52 -77 Plus-values de cessions sur immobilisations 0 0 Moins-values de cessions sur titres de participation 0 -1 049 Provisions pour dépréciation sur titres de participation 0 2 158 Total -52 1 032 Note B 10 – Impôt sur les bénéfices : 31/12/2020 31/12/2019 Sur résultat ordinaire -46 649 -53 099 Rappel d'impôt sur les bénéfices 0 -513 Total (*) -46 649 -53 612 (*) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés . Notes C : Autres informations (En milliers d' Euros .) Note C 1 – Montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice  : Rémunérations Avances et crédits Engagements hors-bilan À l'ensemble des organes d'administration ( * ) 30 5 738 À l'ensemble des dirigeants  : 908 22 2 581 Rémunération fixe 692 Rémunération variable 153 Avantages en nature et réintégration prévoyance 63 À l'ensemble du personnel régulé 1 539 (*) Aucun avantage ou rémunération autre que celle due au titre de mandat d’administrateur n'a été versé par les sociétés contrôlées durant l'exercice Note C 2 – Montant global des honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice : Honoraires Commissariat aux comptes 181 Autres prestations accessoires 0 Note C 3 – Effectif moyen de personnel ventilé par catégorie professionnelle : 31/12/2020 31/12/2019 Dirigeants (*) 2 2 Cadres 245 245 Agents de maîtrise 59 60 Employés 24 25 Total 330 332 (*) Hors mandataire social . Note C 4 – Autres engagements sociaux externalisés  : Les engagements correspondant aux services rendus au titre des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe. Retraite supplémentaire des cadres Valeur du fonds collectif géré en externe 8

Description : CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 6 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 311 641 À terme 5 497 284 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle 582 Créances douteuses 1 251 490 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 3 652 072 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 649 245 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 1 649 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 11 489 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 552 AUTRES ACTIFS 5 282 COMPTES DE RÉGULARISATION 537 638 TOTAL DE L'ACTIF 11 930 930 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 11 À terme 5 680 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 12 939 AUTRES PASSIFS 705 986 COMPTES DE RÉGULARISATION 963 498 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 050 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 53 053 DÉPOTS DE GARANTIE À CARACTÈRE MUTUEL 6 351 891 TITRES SUBORDONNÉS 1 104 250 Dettes rattachées 13 973 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 DETTES SUBORDONNÉES Emprunts participatifs 1 103 297 Dettes rattachées 2 623 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 154 180 REPORT À NOUVEAU 98 889 RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 99 150 TOTAL DU PASSIF 11 930 930 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNÉS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE - CAUTIONS 390 392 034 ACCORD DE CAUTION NON MIS EN PLACE 37 862 764 AUTRES GARANTIES DONNEES 56 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 428 254 854 ENGAGEMENTS RECUS DE GARANTIE RECUES DES ÉTS DE CRÉDIT 1 826 939 SUR TITRES A RECEVOIR 210 000 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 2 036 939

Description : CREDIT LOGEMENT société anonyme au capital de 1 259 850 270 EUROS siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS R.C.S. Paris B 302 493   275 Situation au 30 septembre 2020 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 4 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 436 904 À terme 5 537 473 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle 553 Créances douteuses 1 264 616 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 3 257 841 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 634 521 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 2 021 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 10 574 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 514 AUTRES ACTIFS 39 940 COMPTES DE RÉGULARISATION 547 033 TOTAL DE L'ACTIF 11 743 994 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 14 À terme 8 068 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 11 587 AUTRES PASSIFS 583 813 COMPTES DE RÉGULARISATION 972 543 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 857 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 53 053 DÉPOTS DE GARANTIE À CARACTÈRE MUTUEL 6 263 572 TITRES SUBORDONNÉS 1 104 250 Dettes rattachées 15 216 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 DETTES SUBORDONNÉES Emprunts participatifs 1 103 297 Dettes rattachées 5 848 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 154 180 REPORT À NOUVEAU 98 889 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 108 347 TOTAL DU PASSIF 11 743 994 HORS - BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNÉS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE - CAUTIONS 384 592 039 ACCORD DE CAUTION NON MIS EN PLACE 39 327 562 AUTRES GARANTIES DONNEES 124 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 423 919 725 ENGAGEMENTS RECUS DE GARANTIE RECUES DES ÉTS DE CRÉDIT 1 891 205 SUR TITRES A RECEVOIR 210 000 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 2 101 205

Description : CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris Situation au 30 juin 2020 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 5 Créances sur les établissements de crédit À vue 448 530 À terme 5 461 663 Opérations avec la clientèle Autres concours à la clientèle 542 Créances douteuses 1 280 140 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 150 577 Actions et autres titres à revenu variable 686 334 Parts dans les entreprises liées 2 744 Immobilisations incorporelles 10 215 Immobilisations corporelles 12 684 Autres actifs 26 750 Comptes de régularisation 539 895 Total de l'actif 11 620 079 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit À vue 21 À terme 7 192 Opération avec la clientèle 11 099 Autres passifs 579 618 Comptes de régularisation 962 864 Provisions pour risques et charges 736 Provisions réglementées 53 053 Dépôts de garantie à caractère mutuel 6 200 731 Titres subordonnés 1 104 250 Dettes rattachées 9 724 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées Emprunts participatifs 1 103 297 Dettes rattachées 3 041 Capital 1 259 850 Réserves 154 180 Report à nouveau 98 889 Résultat en instance d'affectation 0 Résultat intermédiaire 70 924 Total du passif 11 620 079 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : De garantie d'ordre de la clientèle - cautions 381 904 361 Accord de caution non mis en place 43 723 432 Autres garanties données 37 Total engagements donnés 425 627 830 Engagements reçus : De garantie reçues des Ets de crédit 1 891 931 Sur titres à recevoir 260 000 Total engagements reçus 2 151 931

Description : CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493   275 R.C.S. Paris Situation au 31 mars 2020 (en milliers d'euros) Actif Montant CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 5 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 501 991 À terme 5 465 712 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle 557 Créances douteuses 1 314 315 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 2 964 161 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 684 091 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 2 736 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 9 010 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 972 AUTRES ACTIFS 13 491 COMPTES DE RÉGULARISATION 537 118 TOTAL DE L'ACTIF 11 506 159 Passif Montant DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 19 À terme 6 354 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 11 448 AUTRES PASSIFS 579 820 COMPTES DE RÉGULARISATION 946 263 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 864 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 53 053 DÉPOTS DE GARANTIE À CARACTÈRE MUTUEL 6 140 494 TITRES SUBORDONNÉS 1 104 250 Dettes rattachées 4 265 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 DETTES SUBORDONNÉES Emprunts participatifs 1 102 957 Dettes rattachées 5 367 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 149 012 REPORT À NOUVEAU 688 RÉSULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION 103 369 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 37 476 TOTAL DU PASSIF 11 506 159 Hors Bilan Montant ENGAGEMENTS DONNÉS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE - CAUTIONS 378 942 703 ACCORD DE CAUTION NON MIS EN PLACE 47 169 891 AUTRES GARANTIES DONNEES 63 DE FINANCEMENT EN FAVEUR DES ETS DE CRÉDIT 0 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 426 112 657 ENGAGEMENTS RECUS DE GARANTIE RECUES D'ÉTS DE CRÉDIT 1 992 934 SUR TITRES A RECEVOIR 160 000 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 2 152 934

Description : CREDIT LOGEMENT Société Anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 Boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris I. — Bilan de l'exercice au décembre 2018 (En milliers d' Euros .) Actif Notes annexes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse et banques centrales 7 5 Créances sur les établissements de crédit  : A1 6 072 940 6 181 510 À vue 435 367 383 736 À terme 5 637 573 5 797 774 Opérations avec la clientèle  : A3 1 326 536 1 347 449 Autres concours à la clientèle 571 595 Créances douteuses 1 325 965 1 346 854 Obligations et autres titres à revenu fixe A4-1 2 753 467 2 360 760 Actions et autres titres à revenu variable A4-1 668 465 385 814 Parts dans les entreprises liées A4-2 2 728 6 986 Immobilisations incorporelles A5 9 032 6 339 Immobilisations corporelles A5 13 061 12 677 Autres actifs A6 1 496 13 533 Comptes de régularisation A6 537 361 497 503 Total de l'actif 11 385 093 10 812 576 Passif Notes annexes 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit : A7 6 443 6 651 À vue 9 11 À terme 6 434 6 640 Opérations avec la clientèle A7 9 575 24 218 Autres passifs A8 603 113 360 101 Comptes de régularisation A8 909 769 817 508 Provisions pour risques et charges A8 858 1 152 Dettes subordonnées : 8 288 753 7 893 162 Fonds mutuel de garantie A9-1 6 064 613 5 650 538 Emprunts participatifs A9-2 1 103 297 1 122 761 Dettes rattachées sur emprunts participatifs A9-2 2 605 1 611 Titres subordonnés A9-2 1 104 250 1 104 250 Dettes rattachées sur titres subordonnés A9-2 13 988 14 002 Fonds pour risques bancaires généraux A9-3 610 610 Capitaux propres  : 1 565 972 1 709 174 Capital A9-4 1 259 850 1 259 850 Réserves A9-4 149 012 143 887 Provisions réglementées A9-3 53 053 53 053 Report à nouveau 688 149 898 Résultat net de l'exercice 103 369 102 486 Total du passif 11 385 093 10 812 576 Hors - bilan Notes annexes 2019 2018 Engagements : De garantie d'ordre de la clientèle - cautions A12-1 374 746 295 345 776 998 Accords de caution non mis en place A12-1 45 935 394 39 387 280 Autres garanties données 201 91 Engagements donnés 420 681 890 385 164 369 Engagements : De garantie reçus d'établissements de crédit A11 1 992 892 2 171 889 Sur titres à recevoir 130 000 Engagements reçus 2 122 892 2 171 889 II. — Compte de résultat. (En milliers d' Euros . ) Notes annexes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés B1 117 865 123 645 Intérêts et charges assimilés B1 -64 230 -60 706 Revenus des titres à revenu variable B2 38 37 Commissions (produits) B3 152 008 139 615 Commissions (charges) B3 -779 -737 Gain ou perte sur opérations de change B4 -1 -2 Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés B5 2 264 -150 Autres produits d'exploitation bancaire B6 4 608 2 893 Autres charges d'exploitation bancaire B6 -391 -315 Produit net bancaire 211 382 204 280 Charges générales d'exploitation B7 -50 923 -49 529 Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles B8 -4 510 -3 890 Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements et dépréciations -55 433 -53 419 Résultat brut d'exploitation 155 949 150 861 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 155 949 150 861 Gains/pertes sur actifs immobilisés B9 1 032 0 Résultat courant avant impôt 156 981 150 861 Résultat exceptionnel (+/-) 0 0 Impôt sur les bénéfices B10 -53 612 -48 375 Résultat net de l'exercice 103 369 102 486 III. — Notes annexes aux états financiers . I. – E v è nements postérieurs à la clôture . Avec l’émergence de l’épidémie de Coronavirus (COVID 19) en France, Crédit Logement a réuni sa cellule de crise et a défini un plan d’action gradué en fonction de l’échelon des mesures nationales de continuité économique, ayant pour but de permettre la continuité du fonctionnement opérationnel de la société. Lors du passage en stade trois du plan national, Crédit Logement a activé son plan PUPA Pandémie et a rendu le télétravail obligatoire, sachant que plus de 90% de ses salariés peuvent télé-travailler, seule une quinzaine de personnes étant autorisée à se rendre ponctuellement ou périodiquement sur site pour réaliser quelques taches non télétravaillables. Avec cette organisation, Crédit Logement continue d’assurer l’intégralité de ses missions et services en communiquant avec ses partenaires par EDI, Web service, son extranet Crelog.com, par mail et par télé ou visio-conférence. Le plan de communication prévu dans le PUPA a également été déployé pour notamment informer les banques partenaires et contreparties de Crédit Logement et a ensuite été décliné par grands domaines d’activité. La production de l’année risque d’être affectée par le confinement, qui va, au moins pendant cette période, faire chuter fortement les transactions immobilières. De même les appels en garantie risquent d’augmenter après le confinement, du fait de la dégradation potentielle de l’environnement économique français et mondial. Par ailleurs, l’ACPR a émis une recommandation le 30 mars 2020, invitant les établissements de crédit et les sociétés de financement à ne verser aucun dividende pour les exercice 2019 et 2020 et ce au moins jusqu’au 1 er octobre 2020. II . – P résentation des comptes . Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par l’Autorité des Normes Comptables (ANC), les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des Sociétés de Financement. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014. Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan exprimés en devises sont enregistrés et évalués selon les principes du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Les opérations en devises, sont évaluées sur la base du cours à la date de clôture de l'exercice. Les écarts constatés sont portés en compte de résultat. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2019. III . – Principes et méthodes comptables. — À l’actif  : Créances sur les établissements de crédit Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante : – à vue ou à terme ; – selon leur durée résiduelle. Créances sur la client èle Les autres concours à la clientèle Ils représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes : – prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 3 ans ; – avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis. Les créances douteuses Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires). Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds. Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties extra-comptablement au moyen d’attributs, selon les catégories suivantes : – les encours douteux ; – les encours douteux compromis. La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors-bilan. Étant donnée l’existence du fonds mutuel de garantie, qui absorbe à ce jour la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées. Portefeuille titres Il est distingué 4 types de titres : – les titres de transaction ; – les titres de placement ; – les titres d’investissement ; – les titres de participation et parts dans les entreprises liées. — La présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes : – obligations et autres titres à revenu fixe ; – actions et autres titres à revenu variable ; – parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres de transaction sont, selon le chapitre 2 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme, soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils doivent être négociables sur un marché liquide, et le prix de marché doit être constamment accessible. Sous réserve que ces conditions soient respectées, tous types de titres (à revenu fixe ou variable) peuvent être classés dans cette catégorie. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. Les frais d'acquisition sont comptabilisés directement en charges. À chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent (en « mark-to-market »). Le portefeuille titres de transaction de Crédit Logement est constitué exclusivement de titres reçus en garantie dans le cadre d’opérations d’échanges de titres. Titres de placement Les titres de placement sont des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé (titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées). Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS). À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition. À la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Les titres d’investissement sont, selon le chapitre 4 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes. Ils sont souscrits avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les décotes ou primes sont amorties ou étalées sur la durée de vie résiduelle des titres, selon la méthode linéaire. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés ». Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’intention de les détenir jusqu’à l’échéance doit être manifeste, et ils doivent également bénéficier de ressources permanentes pour les financer jusqu’à leur échéance. À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation. Une dépréciation est constituée s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, par exemple, lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance auquel cas la dépréciation est classée en coût du risque. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Cette rubrique regroupe, conformément au chapitre 5, titre 3, livre 2 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Sont considérées comme liées, les participations dans une entreprise à caractère financier susceptibles d’être incluses globalement dans le périmètre de consolidation. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...). Immobilisations Selon les règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable, les règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1 er janvier 2005. La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-03 est l’option retenue par notre établissement. Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de réallocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1 er janvier 2005. Le changement de méthode en 2005, n’a eu d’impact, ni sur les actifs nets, ni sur le résultat fiscal. La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe. Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement. Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir : gros œuvre ; couverture/façade ; équipements techniques ; aménagements. Elles sont amorties selon le tableau ci-après. Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant Immobilisations incorporelles Droit de bail Néant Logiciels Linéaire 1, 3, 4 ou 5 ans Immobilisations corporelles Terrains Néant Gros œuvres Linéaire 150 ans à compter du 01/01/1945 Couverture/façade Linéaire 30 ans Matériel roulant Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire 5 ans Matériel et équipements techniques Linéaire de 5 à 10 ans Mobilier Linéaire de 5 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 3, 4 ou 5 ans Équipements techniques Linéaire de 5 à 20 ans Aménagements Linéaire 10 ans Comptes de régularisation : A ctif Les comptes de régularisation actif contiennent principalement un produit de cautionnement à recevoir, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la mainlevée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance de la caution. Ce poste enregistre également le montant des appels de marge versés en cash au titre de l’ajustement des instruments financiers à terme ainsi que les produits à recevoir et pertes à étaler sur ces mêmes instruments. Au passif Opérations avec les établissements de crédit Dans le cadre de conventions de garantie financière selon l’article L211-38 du Code Monétaire et Financier, des dépôts de garantie espèces peuvent être mis en place. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Opérations avec la clientèle Dépôts de garantie reçus En 2009, dans le cadre du régime de l’aide fiscale à l’investissement dans les collectivités d’outre-mer, il a été procédé à la souscription de parts d’une SCI en Nouvelle Calédonie. Afin de garantir le rachat des titres prévu en 2019, un gage-espèces, à intérêts capitalisés, a été constitué par l’autre associé de la SCI, une société HLM d’économie mixte, garantissant ainsi la promesse de rachat à terme par cette société des parts de la SCI. Cette opération étant arrivée à échéance le 30 juin 2019, le gage-espèces a été soldé en contrepartie de la sortie des titres de la SCI. Autres sommes dues Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution de mutualisation du fonds mutuel de garantie, des trop-perçus sur les frais de garantie, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation. Les sommes dues au titre de la restitution de mutualisation à reverser aux emprunteurs, dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues – cantonnement ». Autres passifs Ils sont constitués de sommes dues qui se répartissent ainsi : – les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui ne seront disponibles qu’à l’issue du délai d’encaissement ou de reversement ; – les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ; – les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; – les dettes fiscales et sociales. Conformément à l’article L.441-6 alinéa 8 et 9 du Code de Commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé soit au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sans dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Dans l’annexe figure le solde des comptes fournisseurs répartis par échéance de paiement. Comptes de régularisation : P assif Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué mensuellement (en tenant compte du nombre de jours dans le mois) à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en jours majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année. Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause. Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable dès la mise en place du prêt par le prêteur. L es produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance normale ou anticipée du prêt. Ce poste enregistre également le montant de la garantie reçu en cash couvrant la valorisation positive des swaps de taux selon les dispositions de la convention cadre FBF relative aux opérations de marché à terme signée avec nos contreparties ou selon le principe de compensation des swaps mis en place en juin 2019. Provisions pour risques et charges Elles comprennent notamment les provisions pour litiges, risques d'indemnités, de dommages et intérêts, et de frais de procès qui résultent de procès en cours ou en appel. Une provision est constituée : – s'il existe une obligation certaine de l'entreprise à l'égard d'un tiers à la date de clôture ; – et si à la date d'arrêté des comptes, il est probable que l'entreprise ait à effectuer une sortie de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la date de clôture ; – et s'il est possible d'estimer de manière fiable cette sortie de ressources. Dettes subordonnées Fonds mutuel de garantie Selon le règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 susvisé , les fonds de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ». Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par le versement de chaque emprunteur dans un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée. Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, le versement de chaque emprunteur est susceptible de restitution de mutualisation après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants. Le calcul du taux de restitution tient compte du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses. Une version amendée du règlement du fonds mutuel de garantie, applicable depuis le 1 er janvier 2014, subordonne la restitution de mutualisation à l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et du Conseil d'Administration. Il couvre en outre, les autres pertes constatées, au prorata de sa part dans les fonds propres règlementaires. Les titres subordonnés et les emprunts participatifs Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L228-97 du Code de Commerce et à la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en Tier Two, puis les prêts participatifs et, en dernier lieu, les créances classées en Tier One. 1 ) Émission obligataire de dernier rang, à durée indéterminée, sans clause de step up (Tier One) – FR0010301713 16 000 titres subordonnés de dernier rang de durée indéterminée, de 50 000 Euros de nominal ont été émis le 16 mars 2006 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 2 février 1990 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Tier One). Toutefois, ne respectant pas tous les critères du règlement UE 575/2013, ils sont soumis à une clause de grand-père. Le 28 novembre 2017, 9 475 titres pour un montant de 473 750 000 Euros ont été rachetés. Le nombre de titres restant est donc de 6 525 pour un montant de 326 250 000 Euros . Ils comportent : – une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 16 mars 2011, sous réserve de l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ; – une cotation sur le marché EURO MTF de la place de Luxembourg, suite au transfert en novembre 2017 du marché réglementé du Luxembourg. Conditions de subordination Les intérêts ont été calculés annuellement à terme échu le 16 mars de chaque année, au taux fixe de 4,604% jusqu’au 16 mars 2011 et trimestriellement à terme échu au taux euribor 3 mois + 115 pb depuis lors. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société. 2) Émission obligataire à durée déterminée (lower Tier Two) – FR 0011000231 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 Euros de nominal ont été émis le 16 février 2011 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Toutefois, ne respectant pas tous les critères du règlement UE 575/2013, ils sont soumis à une clause de grand-père. Le 28 novembre 2017, 2 220 titres pour un montant de 222 000 000 Euros ont été rachetés. Le nombre de titres restant est donc de 2 780 pour un montant de 278 000 000 Euros . Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF, suite au transfert en novembre 2017 du marché réglementé du Luxembourg. Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 16 février de chaque année, au taux fixe de 5,454%. 3 ) Émission obligataire à durée déterminée (lower Tier Two) – FR 0013299468 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 Euros de nominal ont été émis le 28 novembre 2017 conformément à l’article 63 du règlement UE 575/2013 transposé en droit français pour les sociétés de financement par l’arrêté du 23 décembre 2013 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF. Les intérêts sont calculés annuellement à terme échu le 28 mars de chaque année, au taux fixe de 1,35% jusqu’au 28 novembre 2024 et annuellement à terme échu au taux mid-swap 5 ans + 90 pb de marge jusqu’à 2029. 4 ) Les emprunts participatifs Les emprunts participatifs, qui sont octroyés par les actionnaires et partenaires de la société, sont retenus comme des fonds propres de catégorie 2. Les emprunts participatifs à durée indéterminée pouvaient faire l'objet d'un remboursement au terme de 8 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ainsi, les générations émises les 30 juin 2011 et 30 décembre 2011 ont fait l’objet d’un remboursement le 30 décembre 2019. Ces emprunts participatifs ne répondant pas complètement aux différents critères du règlement UE 575/2013 sont soumis à une clause de grand père. Les emprunts participatifs sont donc désormais de deux sortes : – les emprunts participatifs amendés en 2014, d’une durée de 12 ans mais pouvant faire l’objet d'un remboursement au terme de 5 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2 ; – les emprunts participatifs émis les 30 juin et 30 décembre 2019, d’une durée de 12 ans mais pouvant faire l’objet d’un remboursement au terme de 5 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2. Fonds pour risques bancaires généraux La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 1121-3 du règlement ANC 2014-07 est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire. Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés. Les capitaux propres Le capital social Conformément à l’assemblée générale mixte du 9 mai 2012, le capital social est dorénavant composé de 17 997 861 actions ordinaires de 70 Euros chacune, entièrement libérées. Ces actions nouvelles ont pour date de jouissance le 1 er janvier 2012. Les droits conférés à chaque titre sont fixés de la manière suivante. Répartition des bénéfices selon l’article 18 des statuts « Il est prélevé sur le bénéfice distribuable toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions. » Les engagements hors-bilan Engagements de garantie d'ordre de la clientèle Garanties financières La garantie offerte par Crédit Logement est réalisée dans le cadre des contrats de prestation de services signés sous forme de caution bancaire dans le cadre d’une adjudication. Elle est comptabilisée pour un montant représentant au maximum 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 Euros . Le cautionnement est valable pour une durée indéterminée, celui-ci devenant caduc, selon le cas : – le jour de l’adjudication, dès l’adjudication au profit d’un tiers autre que le donneur d’ordre de la garantie ; – le jour du paiement du prix de l’adjudication et des frais associés, dans le cas où l’adjudication est au profit du donneur d’ordre de la garantie. Crédit Logement intervient comme caution bancaire au profit du TGI d’ordre et pour compte de son client et procède alors à l’enregistrement comptable de cette garantie dans son hors-bilan. Garantie de remboursement de crédits distribués par d’autres établissements La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice. Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, selon les catégories suivantes : – les encours sains ; – les encours sains de crédits restructurés ; – les encours douteux ; – les encours douteux compromis ; – les encours douteux par contagion. Les encours ont été segmentés selon les critères suivants : – les encours sains. Ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses incluant les éléments suivants : les trois premières échéances impayées avant appel en garantie, sont intégrées dans les engagements de garantie hors-bilan. La méthode appliquée pour le calcul de ce montant est d’obtenir de nos principaux partenaires les taux d’impayés à un mois, deux mois et trois mois et d’appliquer, dans une approche prudente, les taux maximums obtenus à la totalité de l’encours sains hors-bilan ; les accords de garantie d’ordre de la clientèle non encore mis en place sont intégrés aux engagements hors-bilan depuis 2013 ; les encours sains de crédits restructurés. La rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non-respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ; — les encours douteux. Sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants : existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ; existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie. Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché. les encours douteux compromis. Entrent dans cette catégorie, les engagements suivants : – tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ; – en cas de non respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ; les encours douteux par contagion. Le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours sain ou sain restructuré et des engagements relatifs à cette contrepartie. Engagements de garantie reçus L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés, de reconstituer le fonds mutuel de garantie gouverné par le règlement applicable aux versements effectués avant le 1 janvier 2014 en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement. Les engagements sur instruments financiers à terme Principes d’enregistrement et qualification de l’opération Les opérations sur instruments financiers à terme en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les opérations sur instruments financiers à terme de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Bien que ne figurant pas dans le hors-bilan publiable, les montants enregistrés dans les comptes de hors-bilan correspondant aux engagements nominaux sont détaillés dans la note annexe A13. Ils représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Pour les engagements sur instruments de taux d'intérêt effectués de gré à gré, les montants sont portés au hors-bilan pour la valeur nominale. Lors de la mise en place de chaque opération, la catégorie de position est affectée immédiatement, à savoir : – positions ouvertes isolées : les contrats classés dans les portefeuilles de positions ouvertes isolées sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour risque uniquement s’il existe un risque de contrepartie ; – opérations de micro couverture : p our les opérations qualifiées d’opérations de micro couverture, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts ; – opérations de macro couverture : pour les opérations qualifiées de macro couverture, les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, les soultes constatées sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Elles sont amorties prorata temporis pour les opérations de macro couverture et les opérations de micro couverture. Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les règles de valorisation sont définies dans le contrat cadre de compensation (master agreement) auquel est rattaché l’opération, selon les règles généralement appliquées sur les marchés. Si l’écart est négatif, elles font l'objet d'une provision pour risques et charges dans le cas d’une position ouverte isolée, ou pour le cas d’une micro-couverture lorsque la plus-value latente de l’élément couvert est comptabilisée. Opérations fermes sur instruments de taux d’intérêts Opérations de couverture Dans le but d’insensibiliser les résultats aux taux courts, Crédit Logement a décidé de contracter des swaps de couverture (vendeur variable / acheteur taux fixe), communément appelés swaps de taux d’intérêt. Ils sont enregistrés en fonction des catégories prévues au titre 5 du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire susvisé . Mécanisme de réduction de risque de crédit sur les placements de la trésorerie Il sert à couvrir le risque de perte financière dans le cas où une contrepartie d’un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. Afin de réduire ce risque, Crédit Logement a opté pour la mise en place de contrats « cadre FBF » de collatéralisation sur produits dérivés signés avec des contreparties bancaires qui prévoient un « netting » des expositions et la mise en place d’un appel de marge régulier (dépôt en espèces) ce qui permet de réduire l’exposition réelle. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés de façon quotidienne. Autres valeurs reçues en garantie Des contrats cadre de garantie financière, mis en place en 2013, précisent les conditions dans lesquelles les banques partenaires, contreparties des placements de Crédit Logement, doivent affecter en nantissement à son profit des actifs éligibles dans le cadre de l'article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier. Ces garanties données par les contreparties sous forme de nantissement, peuvent être de plusieurs types : – dépôt d’espèces en nos livres (ces sommes sont enregistrées sous forme de gage-espèces au passif du bilan) ; – compte espèces ouvert au nom de notre contrepartie et nanti à notre profit ; – titres éligibles cotés en Euros ; – créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs ; – créances éligibles selon les critères définis dans la convention, résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales. Les ajustements périodiques du collatéral au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Autres informations Montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice – principes et critères de détermination des éléments composant la rémunération totale des membres de l’organe de direction (Président du Conseil, administrateurs et dirigeants effectifs). Les engagements hors-bilan concernant le Président, les administrateurs et l’ensemble des dirigeants visent des opérations de garantie de prêts immobiliers, sans qu’ils ne bénéficient de conditions spécifiques liées à leur qualité de dirigeants. Le Président du Conseil d’Administration, administrateur, perçoit comme seule rémunération celle dont les modalités ont été arrêtées lors de la séance du Conseil du 3 avril 2013. À ce titre, une somme de 3 900 Euros a été versée sur l’exercice 2019. Cette rémunération est versée en fonction du taux de présence effectif aux séances du Conseil. De plus, le Président dispose d’une part et demie. Pour ce qui concerne les rémunérations des dirigeants effectifs (Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués), celles-ci sont fixées par le Conseil d’Administration après avis du Comité des Rémunérations. Même en l’absence de modifications, celui-ci procède à un examen a minima annuel de ces rémunérations. Elles s ont composées d’une partie fixe (mandat social, et salaire pour les seuls Directeurs Généraux Délégués) et d’une partie variable, dont le montant est plafonné en proportion de la partie fixe. La partie fixe de la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués est définie pour chacun de façon à être attractive pour attirer et retenir des candidats de valeur, tout en s’inscrivant dans les pratiques de marché pour ce type de poste et de responsabilité, eu égard à la situation propre de l’entreprise. Le Comité des Rémunérations peut, notamment, utiliser des références issues de sociétés comparables au sein des groupes bancaires hexagonaux. Ainsi, s’agissant de la partie variable de cette rémunération, une prime annuelle, fonction des résultats de l’entreprise, peut, si ceux-ci le justifient, être versée au Directeur Général dans la limite d’un plafond de 25 % de sa rémunération brute annuelle fixe, et aux Directeurs Généraux Délégués, dans la limite de 20 % de leur rémunération brute fixe. Les montants sont déterminés au vu du niveau d’activité et des résultats, de la qualité de gestion opérationnelle de l’entreprise, de la maîtrise des risques, de l’exécution du budget et de la qualité du contrôle interne par le Président du Conseil agissant pour le compte du Comité des Rémunérations auprès duquel il rend compte. De façon exceptionnelle une prime spécifique peut, le cas échéant, être versée par le Conseil d’Administration, sur proposition du Comité des Rémunérations, pour la concrétisation de projets particuliers. En outre, les Directeurs Généraux Délégués, au titre de leur contrat de travail, peuvent bénéficier de versements au titre de l’intéressement et de la participation. Enfin, les mandataires sociaux bénéficient potentiellement d’un système de retraite sur complémentaire mis en place sur décision du Conseil d’Administration en 2007 (cf. modalités détaillées en note C4), ainsi que de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, réintégré comme avantage en nature. Pour ce qui concerne l’ensemble du personnel régulé, le périmètre a été étendu par décision du Conseil d’Administration du 7 avril 2016, au-delà de l’organe de direction, au Directeur de la fonction de gestion des risques, au Directeur de l’audit et du contrôle interne, aux personnels membres de l’encadrement exerçant des fonctions de contrôle dans ces deux directions et aux managers en charge du contrôle au sein des directions opérationnelles. En complément de la partie fixe des rémunérations de ces derniers (salaire), une prime variable individuelle peut leur être accordée. Le plafond de celle-ci est fonction du rang hiérarchique et toujours inférieur aux plafonds fixés pour la Direction Générale. Ils peuvent, enfin, percevoir des sommes au titre de l’intéressement et de la participation. Les engagements sociaux Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance. Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagements et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas obligatoirement provisionnée dans les comptes de Crédit Logement. Périmètre de consolidation Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation. Dans ce contexte, la SNC Foncière Sébastopol n’est pas consolidée. En conséquence, Crédit Logement n’établit pas de comptes consolidés. IV . – N otes annexes . N otes A : I nformations sur le bilan et le hors-bilan N otes B : I nformations sur le compte de résultat N otes C : A utres informations Note A - Informations sur le bilan et le hors-bilan (En milliers d' Euros . ) Note A 1 - État des créances et répartition par durée restant à courir < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Établissements de crédit 861 891 236 200 2 211 719 2 763 130 6 072 940 Créances à vue 435 363 435 363 Créances à terme 420 000 230 000 2 204 300 2 763 130 5 617 430 Créances rattachées 6 528 6 200 7 419 20 147 Créances sur la clientèle 1 326 000 69 113 354 1 326 536 Autres concours à la clientèle 35 69 113 354 571 Créances douteuses 1 325 965 1 325 965 Obligations et autres titres à revenu fixe 182 446 370 466 708 728 1 491 827 2 753 467 Note A 2 - Tableau de ventilation des créances : Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit 6 067 264 5 676 6 072 940 Créances sur la clientèle 265 312 1 061 224 1 326 536 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 683 023 1 070 444 2 753 467 Note A 3 - Créances sur la clientèle Note A 3-1 - Évolution des encours sur la clientèle 31/12/2018 Déblocages / décaissements Remboursements / recouvrement Abandons de créances 31/12/2019 Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 595 183 207 571 Créances douteuses 1 346 787 268 550 208 272 81 167 1 325 898 Créances douteuses autres tiers 616 616 Dépréciation pour créances douteuses autres tiers -549 -549 Total 1 347 449 268 733 208 479 81 167 1 326 536 Note A 3-2 - Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 571 571 Créances douteuses 1 325 965 1 315 982 1 325 965 Total 571 1 325 965 1 315 982 1 326 536 Note A 4 - Portefeuille titres Note A 4-1 - Ventilation du portefeuille titres Valeur d'acquisition Valeur de marché ou liquidative Valeur de remboursement Émis par des organismes publics Autres émetteurs Cotés Non cotés Total Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction - Titres empruntés 20 839 Titres de Transaction Titres reçus en pension livrée 210 000 210 000 219 464 Créances rattachées 713 713 Titres reçus en pension 210 713 210 713 219 464 Obligations 974 908 1 534 864 500 1 535 364 2 590 625 2 458 717 Créances rattachées 4 686 6 955 2 6 957 Titres d'investissement 979 594 1 541 819 502 1 542 321 2 590 625 2 458 717 Actions et autres titres à revenu variable Titres de transaction - Titres empruntés 587 699 587 699 587 699 Titres de Transaction 587 699 587 699 587 699 OPCVM 101 734 101 734 101 655 Provision pour dépréciation -129 -129 Titres de placement 101 605 101 605 101 655 Parts dans les entreprises liées 2 728 2 728 2 728 Titres de participation 2 728 2 728 2 728 Total du portefeuille titres 979 594 2 441 836 3 230 2 445 066 3 502 171 Note A 4-2 - Tableau des participations et des parts dans les entreprises liées % De détention Capital social ( * ) Capitaux propres autres que le capital ( * ) Résultats ( * ) Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres SNC Foncière Sébastopol 100 15 -142 15 15 Avances et comptes courants associés SNC Foncière Sébastopol 2 712 2 712 Parts dans les entreprises liées 2 727 2 727 * Chiffres au 31/12/2018 . Note A 5 - Tableaux des immobilisations Immobilisations brutes Valeur brute à l'ouverture Acquisitions (*) Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 40 639 8 314 -165 48 788 9 032 Immobilisations en cours 1 801 2 757 -1 289 3 269 3 269 Logiciels et licences 38 838 5 557 1 124 45 519 5 763 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 31 415 1 820 -463 32 772 13 061 Immobilisations en cours 164 557 -163 558 558 Terrains 2 909 2 909 2 909 Gros œuvres 5 499 5 499 3 406 Couverture / façade 2 172 2 172 302 Matériel de bureau 453 8 -59 402 57 Matériel et outillage du Club Affaires 87 -8 79 8 Mobilier de bureau 1 651 19 -52 1 618 369 Mobilier du Club Affaires 123 123 35 Matériel informatique 2 986 474 -54 3 406 739 Aménagement hors immeuble 5 414 -2 5 412 528 Aménagement immeuble 4 244 147 -20 4 371 1 148 Équipements techniques 5 713 615 -105 6 223 3 002 TOTAL 72 054 10 134 -628 81 560 22 093 (*) dont transfert des immobilisations brutes de Crédit Logement Assurance en 2019 pour 2 470 milliers d'Euros Amortissements ou provisions Solde à l'ouverture Dotations ( * ) Diminutions Solde en fin d'exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 34 300 5 647 -191 39 756 Logiciels et licences 34 300 5 647 -191 39 756 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 18 738 1 357 -384 19 711 Terrains Gros œuvres 2 044 49 2 093 Couverture / façade 1 785 85 1 870 Matériel de bureau 400 39 -94 345 Matériel et outillage Club Affaires 76 3 -8 71 Mobilier de bureau 1 236 64 -51 1 249 Mobilier Club Affaires 88 88 Matériel informatique 2 536 240 -109 2 667 Aménagement hors immeuble 4 562 324 -2 4 884 Aménagement immeuble 3 034 223 -34 3 223 Équipements techniques 2 977 330 -86 3 221 TOTAL 53 038 7 004 -575 59 467 ( * ) dont transfert des amortissements cumulés des immobilisations de Crédit Logement Assurance en 2019 pour 1 748 milliers d'Euros et de la provision pour dépréciation de 722 milliers d'Euros . Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres de Crédit Logement. Note A 6 - Autres actifs et comptes de régularisation 31/12/2019 31/12/2018 Fonds de garantie des dépôts et des cautions (FGDR) 4 8 Dépôts et cautionnements donnés 212 212 Créances fiscales et sociales 8 10 919 Débiteurs divers (personnel) 68 66 Autres débiteurs divers (clients) 1 168 2 287 Autres débiteurs divers (autres) 36 41 Autres actifs 1 496 13 533 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 59 152 52 133 Comptes d'ajustement sur devises 16 31 Perte à étaler sur instruments financiers à terme 3 345 3 540 Charges payées d'avance 872 940 Charges à répartir 182 338 Produits à recevoir sur cautionnement 456 041 430 376 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme 11 250 10 137 Produits à recevoir divers 4 8 Autres comptes de régularisation 6 499 Comptes de régularisation 537 361 497 503 Note A 7 - Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 31/12/2019 31/12/2018 Comptes et emprunts Dépôt de gages-espèces 6 255 6 524 Dettes rattachées 188 127 Établissements de crédit 6 443 6 651 Dépôts de garantie reçus - gages-espèces 7 041 Autres sommes dues - dont cantonnement 9 575 17 177 Clientèle 9 575 24 218 Note A 8 - Autres passifs, comptes de régularisation et provisions 31/12/2019 31/12/2018 Dettes sur titres empruntés 587 699 345 429 Dettes fiscales et sociales 5 084 3 492 Créditeurs divers (personnel) 4 285 4 794 Créditeurs divers (fournisseurs) 2 483 2 053 Dettes vis à vis du personnel 2 292 1 513 Autres créditeurs divers 1 270 2 820 Autres passifs 603 113 360 101 31/12/2019 31/12/2018 Produits perçus d'avance sur cautionnement 439 596 405 808 Produits constatés d'avance sur cautionnement 286 640 274 756 Charges à payer sur instruments financiers à terme 10 343 10 028 Gain à étaler sur instruments financiers à terme 47 612 51 635 Comptes d'ajustement sur devises 15 29 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 125 547 75 252 Autres comptes de régularisation 16 Comptes de régularisation 909 769 817 508 — Provisions pour risques et charges : Catégorie 31/12/2018 Dotations Reprises Reprises non utilisées 31/12/2019 Provisions pour litiges 1 152 48 -23 -320 857 Total 1 152 48 -23 -320 857 Note A 9 - Capitaux propres et assimilés Note A 9-1 - Fonds mutuel de garantie Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie (FMG) en Euros 5 926 474 802 664 -307 414 6 421 724 Fonds mutuel de garantie (FMG) en devises 1 678 -8 1 670 Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des abandons de créances irrécouvrables -277 614 -82 681 1 514 -358 781 Fonds mutuel de garantie au passif du bilan 5 650 538 719 983 -305 908 6 064 613 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan -1 346 787 -268 550 289 439 -1 325 898 Fonds mutuel de garantie disponible net de créances douteuses 4 303 751 451 433 -16 469 4 738 715 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan 1 346 787 268 550 -289 439 1 325 898 Pertes attendues sur créances douteuses - prévision d'abandons de créances irrécouvrables -548 873 -127 828 119 755 -556 946 Prévisions de recouvrement sur créances douteuses 797 914 140 722 -169 684 768 952 Fonds mutuel de garantie net des pertes attendues sur créances douteuses 5 101 665 592 155 -186 153 5 507 667 Note A 9-2 - Dettes subordonnées Emprunts participatifs Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 31/12/2019 31/12/2018 Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées 30/06/2011 30/06/2019 415 186 30/12/2011 30/12/2019 286 008 À durée indéterminée 701 194 1 593 30/06/2012 30/12/2026 300 830 300 830 30/06/2013 30/12/2026 120 737 120 737 30/06/2019 30/06/2031 393 460 30/12/2019 30/12/2031 288 270 À durée déterminée 1 103 297 2 605 421 567 18 Total des emprunts participatifs 1 103 297 2 605 1 122 761 1 611 Titres subordonnés Date d'émission /Date d'échéance Nombre de titres 31/12/201 9 31/12/201 8 Montants Dettes rattachées Montants Dettes rattachées Obligations perpétuelles 16/03/2006 6 525 326 250 110 326 250 122 Code ISIN FR 0010301713 (Rachat partiel 9 475 titres le 26/11/2017) indéterminé Obligations remboursables 16/02/2011 2 780 278 000 13 251 278 000 13 251 Code ISIN FR 0011000231(Rachat partiel 2 220 titres le 28/11/2017) 16/02/2021 Obligations remboursables 28/11/2017 5 000 500 000 627 500 000 629 Code ISIN FR 0013299468 28/11/2029 Total des titres subordonnés 1 104 250 13 988 1 104 250 14 002 Total des dettes subordonnées 2 207 547 16 593 2 227 011 15 613 Note A 9-3 - Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 53 053 53 053 Fonds pour risques bancaires généraux 610 610 Total 53 663 53 663 Note A 9-4 - Évolution du capital et des réserves Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées : CREDIT AGRICOLE ET LCL LE CREDIT LYONNAIS 32,50 % BNP PARIBAS 16,50 % SOCIETE GENERALE ET CREDIT DU NORD 16,50 % BPCE / CREDIT FONCIER DE FRANCE 15,50 % CREDIT MUTUEL ET CIC 10,00 % SF2 - GROUPE LA BANQUE POSTALE 6,00 % H.S.B.C. FRANCE 3,00 % 31/12/2018 Augmentation /affectation Réduction / affectation 31/12/2019 Le capital social, entièrement libéré, est composé de : – 17 997 861 actions ordinaires 1 259 850 1 259 850 1 259 850 1 259 850 Réserve légale 76 649 5 125 81 774 Réserve générale 67 238 67 238 Total 143 887 5 125 149 012 Note A 10 - Montant des créances ou dettes rattachées à chaque poste du bilan Actif 31/12/2019 31/12/2018 Établissements de crédit 20 147 25 886 Parts dans les entreprises liées 9 11 Obligations et autres titres à revenu fixe 12 356 11 024 Autres actifs : créances fiscales 8 10 919 Comptes de régularisation : Cautionnement 456 041 430 376 Fournisseurs 4 8 Instruments financiers à terme 11 250 10 137 Produits à recevoir 499 815 488 361 Comptes de régularisation : Frais d'emprunts à répartir 182 338 Fournisseurs 872 940 Charges payées d'avance 1 054 1 278 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Établissements de crédit 188 127 Dettes subordonnées 16 593 15 613 Autres passifs : dettes fiscales et sociales 5 084 3 492 Comptes de régularisation : Instruments financiers à terme 10 343 10 028 Charges à payer 32 208 29 260 Comptes de régularisation : C autionnement - barème Initio 286 640 274 756 C autionnement - barème Classic 439 596 405 808 Produits comptabilisés d'avance 726 236 680 564 Note A 11 - Engagements de hors-bilan reçus 31/12/2018 Mouvements 31/12/2019 Contre-garantie reçue (actionnaires ou non) relative à l'engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie 2 171 889 -178 997 1 992 892 Total des engagements de garantie reçues d'établissements de crédit 2 171 889 -178 997 1 992 892 Actifs sous-jacent sur credit linked certificates 130 000 130 000 Total des engagements sur titres à recevoir 130 000 130 000 Convention cadre de garanties financières selon art. L211-38 du CMF Titres cotés reçus en nantissements 109 050 68 734 177 784 Créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs 331 551 -115 819 215 732 Créances éligibles résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales 309 343 -166 252 143 091 Informations complémentaires : autres valeurs reçues en garantie - nantissements 749 944 -213 337 536 607 Note A 12 - Engagements de hors-bilan donnés Note A 12-1 - Évolution des engagements donnés 31/12/2018 Entrées Amortissements / écart Sorties 31/12/2019 Cautionnement de prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 345 746 121 79 115 002 -24 685 491 -25 460 214 374 714 357 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 30 877 1 061 31 938 345 776 998 79 115 002 -24 684 430 -25 460 214 374 746 295 Accords de caution non encore mis en place 39 387 280 6 548 114 45 935 394 Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 385 164 278 79 115 002 -18 136 316 -25 460 214 420 681 689 Garanties financières 91 201 -91 201 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 385 164 369 79 115 203 -18 136 316 -25 460 305 420 681 890 Note A 12-2 - Répartition par durée restant à courir Garanties d'ordre de la clientèle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Cautionnement de prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 183 405 1 583 778 15 916 566 357 030 608 374 714 357 Accords de caution non encore mis en place 45 935 394 45 935 394 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 31 938 31 938 Garanties financières 201 201 Total 215 544 47 519 172 15 916 566 357 030 608 420 681 890 Note A 12-3 - Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours Garanties d'ordre de la clientèle Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 373 966 552 300 441 747 805 237 947 374 714 357 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 31 938 31 938 Accords de caution non encore mis en place 45 935 394 45 935 394 Garanties financières 201 201 Total 419 934 085 300 441 747 805 237 947 420 681 890 Note A 13 - Instruments financiers à terme Instruments de taux d'intérêts - marché de gré à gré Notionnel Appel de marge versé / reçu Valeur de marché (coupon inclus) Valeur de marché (hors coupon) Couverts par convention cadre FBF 5 306 200 66 395 75 950 75 306 Hors convention 100 000 5 482 5 258 Total 5 406 200 81 432 80 564 Aucun transfert de catégorie n'a été réalisé au cours de l'exercice 2019 Instruments de taux d'intérêts - par durée résiduelle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Opérations fermes en micro-couverture 674 700 1 231 500 1 906 200 Opérations fermes en macro-couverture (receveur taux fixe) 140 000 1 130 000 2 230 000 3 500 000 Total 140 000 1 804 700 3 461 500 5 406 200 Notes B : Informations sur le compte de résultat (En milliers d' Euros . ) Note B 1 - intérêts et produits assimilés - intérêts et charges assimilées 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 38 47 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs) 3 746 6 119 Intérêts sur comptes et prêts à terme 32 014 40 013 Produits sur instrument financier à terme 51 784 49 560 Opérations avec les établissements de crédits 87 582 95 739 Prêts au personnel de Crédit Logement 2 3 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 5 871 6 305 Opérations avec la clientèle 5 873 6 308 Intérêts sur titres reçus en pension 1 690 803 Produits d'intérêts sur titres d'investissement 21 493 20 104 Produits divers sur opération de titres 1 227 691 Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe 24 410 21 598 Total des intérêts et produits assimilés 117 865 123 645 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue -76 -40 Intérêts ou soulte sur prêts à terme -79 -38 Intérêts sur comptes à terme -1 749 -80 Intérêts sur emprunts participatif à durée indéterminée et déterminée -9 616 -11 301 Intérêts sur titres subordonnés -24 569 -24 646 Intérêts sur gages-espèces -64 -128 Charges sur titres d'investissement -4 153 -3 725 Charges sur instruments financiers à terme -23 924 -20 748 Total des intérêts et charges assimilées -64 230 -60 706 Note B 2 - Revenus des titres à revenu variable 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 38 37 Total des revenus des titres à revenu variable 38 37 Note B 3 - Commissions (produits et charges) 31/12/2019 31/12/2018 Commissions de caution relatives aux engagements hors-bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 152 008 139 615 Total des commissions (produits) 152 008 139 615 Commissions et frais bancaires -673 -633 Commissions et frais sur émissions de titres subordonnés -106 -104 Total des commissions (charges) -779 -737 Note B 4 - Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation 31/12/2019 31/12/2018 Perte sur opérations de change -1 -2 Gain sur opérations de change Total des opérations sur portefeuille de négociation -1 -2 Note B 5 - Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31/12/2019 31/12/2018 Moins-values de cessions de titres de placement -1 803 -98 Plus-values de cessions de titres de placement 2 149 Dotations et reprises sur provisions sur titres de placement 1 918 -52 Total des opérations sur portefeuille de placement 2 264 -150 Note B 6 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire 31/12/2019 31/12/2018 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 2 278 2 440 Produits accessoires (Crédit Logement Assurance / SNC Foncière Sébastopol) 57 82 Autres produits accessoires 181 143 Produits divers 2 092 228 Total autres produits d'exploitation 4 608 2 893 Perte SNC F oncière S ébastopol -160 -141 Charges diverses -231 -174 Total autres charges d'exploitation -391 -315 Note B 7 - Charges générales d'exploitation 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements -18 510 -17 447 Charges sociales -8 194 -7 999 Taxes basées sur les salaires -3 179 -2 681 Charges de retraite -3 880 -2 587 Intéressement -416 -1 057 Participation des salariés -2 292 -1 513 Provisions pour litiges -497 Frais de personnel -36 471 -33 781 Impôt et taxes -4 589 -5 344 Locations -1 337 -1 254 Transports et déplacements -149 -162 Autres services extérieurs -8 672 -8 568 Provisions pour risques et charges 295 -420 Services extérieurs -9 863 -10 404 Autres frais administratifs -14 452 -15 748 Total charges générales d'exploitation -50 923 -49 529 Note B 8 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations 31/12/2019 31/12/2018 Logiciels et licences -3 156 -2 444 Immobilisations incorporelles -3 156 -2 444 Gros œuvre -49 -48 Couverture / façade -85 -87 Matériel de bureau -39 -40 Matériel et outillage du Club Affaires -3 -3 Mobilier de bureau -64 -64 Mobilier du Club Affaires -1 Matériel informatique -237 -317 Aménagement hors immeuble -324 -321 Aménagement immeuble -223 -261 Équipement technique -330 -304 Immobilisations corporelles -1 354 -1 446 Total -4 510 -3 890 Note B 9 - Gain ou perte sur actifs immobilisés 31/12/2019 31/12/2018 Moins-values de cessions sur immobilisations -77 Plus-values de cessions sur immobilisations Moins-values de cessions sur titres de participation -1 049 Provisions pour dépréciation sur titres de participation 2 158 Total 1 032 Note B 10 - Impôt sur les bénéfices 31/12/2019 31/12/2018 Sur résultat ordinaire -53 099 -51 539 Rappel d'impôt sur les bénéfices -513 Contribution sur les revenus distribués 3 164 Total ( * ) -53 612 -48 375 ( * ) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés -51 576 -61 619 Notes C : Autres informations (En milliers d' Euros . ) Note C 1 - Montant

Description : CREDIT LOGEMENT Société Anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 boulevard de Sébastopol , 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 7 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 435 367 À terme 5 637 573 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle 571 Créances douteuses 1 325 965 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 2 753 467 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 668 465 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 2 728 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 9 032 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 13 061 AUTRES ACTIFS 1 496 COMPTES DE RÉGULARISATION 537 361 TOTAL DE L'ACTIF 11 385 093 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 9 À terme 6 434 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 9 575 AUTRES PASSIFS 603 113 COMPTES DE RÉGULARISATION 909 769 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 858 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 53 053 DÉPOTS DE GARANTIE À CARACTÈRE MUTUEL 6 064 613 TITRES SUBORDONNÉS 1 104 250 Dettes rattachées 13 988 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 DETTES SUBORDONNÉES Emprunts participatifs 1 103 297 Dettes rattachées 2 605 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 149 012 REPORT À NOUVEAU 688 RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 103 369 TOTAL DU PASSIF 11 385 093 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNÉS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE - CAUTIONS 374 746 295 ACCORD DE CAUTION NON MIS EN PLACE 45 935 394 AUTRES GARANTIES DONNEES 201 DE FINANCEMENT EN FAVEUR DES ETS DE CRÉDIT 0 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 420 681 890 ENGAGEMENTS RECUS DE GARANTIE RECUES D'ÉTS DE CRÉDIT 1 992 892 SUR TITRES A RECEVOIR 130 000 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 2 122 892

Description : CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 EUROS Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS R.C.S. Paris B 302 493 275 Situation au 30 septembre 2019 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 7 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 458 621 À terme 5 769 302 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle 573 Créances douteuses 1 335 109 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 2 518 017 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 639 897 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 8 395 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 8 649 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 366 AUTRES ACTIFS 41 245 COMPTES DE RÉGULARISATION 532 856 TOTAL DE L'ACTIF 11 325 037 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 16 À terme 7 614 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 11 120 AUTRES PASSIFS 574 419 COMPTES DE RÉGULARISATION 966 639 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 196 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 53 053 DÉPOTS DE GARANTIE À CARACTÈRE MUTUEL 5 958 022 TITRES SUBORDONNÉS 1 104 250 Dettes rattachées 15 204 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 DETTES SUBORDONNÉES Emprunts participatifs 1 101 035 Dettes rattachées 5 432 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 149 012 REPORT À NOUVEAU 688 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 116 877 TOTAL DU PASSIF 11 325 037 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE 367 658 111 ACCORD DE CAUTION NON MIS EN PLACE EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 46 155 234 AUTRES GARANTIES DONNEES 217 DE FINANCEMENT EN FAVEUR DES ETS DE CRÉDIT 50 000 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 413 863 562 ENGAGEMENTS RECUS DE GARANTIE RECUES D'ÉTS DE CRÉDIT 2 077 890 SUR TITRES A RECEVOIR 60 000 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 2 137 890

Description : CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris Situation au 30 juin 2019 (En milliers d'Euros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 4 Créances sur les établissements de crédit À vue 451 072 À terme 5 612 489 Opérations avec la clientèle Autres concours à la clientèle 565 Créances douteuses 1 349 226 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 444 558 Actions et autres titres à revenu variable 599 310 Parts dans les entreprises liées 8 367 Immobilisations incorporelles 7 690 Immobilisations corporelles 12 600 Autres actifs 26 794 Comptes de régularisation 517 047 Total de l'actif 11 029 722 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit À vue 15 À terme 7 177 Opération avec la clientèle 10 216 Autres passifs 510 419 Comptes de régularisation 909 521 Provisions pour risques et charges 1 190 Provisions réglementées 53 053 Dépôts de garantie à caractère mutuel 5 832 944 Titres subordonnés 1 104 250 Dettes rattachées 9 697 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées Emprunts participatifs 1 101 035 Dettes rattachées 2 770 Capital 1 259 850 Réserves 149 012 Report à nouveau 688 Résultat intermédiaire 77 275 Total du passif 11 029 722 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : De garantie d'ordre de la clientèle 357 979 282 Accord de caution non mis en place en faveur de la clientèle 48 910 428 Total engagements donnés 406 889 710 Engagements reçus : De garantie reçues d' Ets de crédit 2 077 890 Sur titres à recevoir 40 000 Total engagements reçus 2 117 890

Description : CREDIT LOGEMENT Société Anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris Situation au 31 mars 2019 (en milliers d'euros) Actif Montant CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 4 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 433 711 À terme 5 819 043 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle 571 Créances douteuses 1 347 898 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 2 406 416 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 439 221 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 7 386 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 7 314 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 733 AUTRES ACTIFS 24 690 COMPTES DE RÉGULARISATION 516 301 TOTAL DE L'ACTIF 11 015 288 Passif Montant DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 12 À terme 6 753 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 21 243 AUTRES PASSIFS 393 092 COMPTES DE RÉGULARISATION 872 807 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 135 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 53 053 DÉPOTS DE GARANTIE À CARACTÈRE MUTUEL 5 736 882 TITRES SUBORDONNÉS 1 104 250 Dettes rattachées 4 243 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 DETTES SUBORDONNÉES Emprunts participatifs 1 122 761 Dettes rattachées 3 741 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 143 887 REPORT À NOUVEAU 149 898 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 38 585 RÉSULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION 102 486 TOTAL DU PASSIF 11 015 288 Hors-bilan Montant ENGAGEMENTS DONNÉS DE FINANCEMENT EN FAVEUR DES D'ÉTS DE CRÉDIT 0 DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE 351 240 290 ACCORD DE CAUTION NON MIS EN PLACE EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 42 707 227 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 393 947 517 ENGAGEMENTS RECUS DE GARANTIE RECUES D'ÉTS DE CRÉDIT 2 171 889 SUR TITRES A RECEVOIR 0 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 2 171 889

Description : CREDIT LOGEMENT Société Anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 Boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris I. — Bilan de l'exercice au décembre 2018 (En milliers d'Euros) Actif Notes annexes 31/12/2018 31/12/2017 Caisse et banques centrales 5 6 Créances sur les établissements de crédit A1 6 181 510 6 997 971 À vue 383 736 429 409 À terme 5 797 774 6 568 562 Opérations avec la clientèle A3 1 347 449 1 335 591 Autres concours à la clientèle 595 685 Créances douteuses 1 346 854 1 334 906 Obligations et autres titres à revenu fixe A4-1 2 360 760 1 745 225 Actions et autres titres à revenu variable A4-1 385 814 192 106 Parts dans les entreprises liées A4-2 6 986 6 651 Immobilisations incorporelles A5 6 339 4 872 Immobilisations corporelles A5 12 677 12 855 Autres actifs A6 13 533 1 769 Comptes de régularisation A6 497 503 472 699 Total de l'actif 10 812 576 10 769 745 Passif Notes annexes 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit A7 6 651 15 295 À vue 11 66 À terme 6 640 15 229 Opérations avec la clientèle A7 24 218 25 041 Autres passifs A8 360 101 125 365 Comptes de régularisation A8 817 508 773 026 Provisions pour risques et charges A8 1 152 235 Dettes subordonnées 7 893 162 7 958 917 Fonds mutuel de garantie A9-1 5 650 538 5 320 705 Emprunts participatifs A9-2 1 122 761 1 518 340 Dettes rattachées sur emprunts participatifs A9-2 1 611 1 623 Titres subordonnés A9-2 1 104 250 1 104 250 Dettes rattachées sur titres subordonnés A9-2 14 002 13 999 Fonds pour risques bancaires généraux A9-3 610 610 Capitaux propres 1 709 174 1 871 256 Capital A9-4 1 259 850 1 259 850 Réserves A9-4 143 887 137 857 Provisions réglementées A9-3 53 053 53 053 Report à nouveau 149 898 299 889 Résultat Net de l'exercice 102 486 120 607 Total du passif 10 812 576 10 769 745 Hors-bilan Notes annexes 2018 2017 Engagements : De garantie d'ordre de la clientèle A12-1 345 777 089 325 720 231 Accords de caution non mis en place A12-1 39 387 280 36 688 072 Engagements donnés 385 164 369 362 408 303 Engagements : De garantie reçus d'établissements de crédit A11 2 171 889 2 373 271 Engagements reçus 2 171 889 2 373 271 II. — Compte de résultat en milliers d'euros (En milliers d'Euros) Notes annexes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés B1 123 645 162 319 Intérêts et charges assimilés B1 -60 706 -102 045 Revenus des titres à revenu variable B2 37 43 Commissions (produits) B3 139 615 180 462 Commissions (charges) B3 -737 -4 378 Gain ou perte sur opérations de change B4 -2 6 Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés B5 -150 56 Autres produits d'exploitation bancaire B6 2 893 2 645 Autres charges d'exploitation bancaire B6 -315 -510 Produit net bancaire 204 280 238 598 Charges générales d'exploitation B7 -49 529 -51 001 Dotation aux amortissements et aux dépréciations d es immobilisations corporelles et incorporelles B8 -3 890 -3 667 Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements et dépréciations -53 419 -54 668 Résultat brut d'exploitation 150 861 183 930 Coût du Risque 0 0 Résultat d'exploitation 150 861 183 930 Gains/pertes sur actifs immobilisés B9 0 -1 012 Résultat courant avant impôt 150 861 182 918 Résultat exceptionnel (+/-) 0 0 Impôt sur les bénéfices B10 -48 375 -66 205 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées B11 0 3 894 Résultat net de l'exercice 102 486 120 607 III. — Not es annexes aux états financiers I . – Présentation des comptes Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par l’Autorité des Normes Comptables (ANC), les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des Sociétés de Financement. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014. Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan exprimés en devises sont enregistrés et évalués selon les principes du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Les opérations en devises, sont évaluées sur la base du cours à la date de clôture de l'exercice. Les écarts constatés sont portés en compte de résultat. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2018. II – P rincipes et méthodes comptables — À L’ actif : C réances sur les établissements de crédit Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante : – à vue ou à terme ; – selon leur durée résiduelle. Créances sur la client èle Les autres concours à la clientèle Ils représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes : – prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 3 ans ; – avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis. L es créances douteuses Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires). Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds. Conformément au règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties extra-comptablement au moyen d’attributs, selon les catégories suivantes : – les encours douteux ; – les encours douteux compromis. La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors bilan. Étant donnée l’existence du fonds mutuel de garantie, qui absorbe à ce jour la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées. Portefeuille titres Il est distingué 4 types de titres : – les titres de transaction ; – les titres de placement ; – les titres d’investissement ; – les titres de participation et parts dans les entreprises liées. La présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes : – obligations et autres titres à revenu fixe ; – actions et autres titres à revenu variable ; – parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres de transaction sont, selon le chapitre 2 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme, soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils doivent être négociables sur un marché liquide, et le prix de marché doit être constamment accessible. Sous réserve que ces conditions soient respectées, tous types de titres (à revenu fixe ou variable) peuvent être classés dans cette catégorie. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. Les frais d'acquisition sont comptabilisés directement en charges. À chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent (en «mark-to-market»). Le portefeuille titres de transaction de Crédit Logement est constitué exclusivement de titres reçus en garantie dans le cadre d’opérations d’échanges de titres. Titres de placement Les titres de placement sont des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du Livre II du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé (titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) . Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS). À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition. À la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Les titres d’investissement sont, selon le chapitre 4 du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé , des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes. Ils sont souscrits avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les décotes ou primes sont amorties ou étalées sur la durée de vie résiduelle des titres, selon la méthode linéaire. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés ». Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’intention de les détenir jusqu’à l’échéance doit être manifeste, et ils doivent également bénéficier de ressources permanentes pour les financer jusqu’à leur échéance. À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation. Une dépréciation est constituée s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, par exemple, lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance auquel cas la dépréciation est classée en coût du risque. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Cette rubrique regroupe, conformément au chapitre 5 du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé , les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Sont considérées comme liées, les participations dans une entreprise à caractère financier susceptibles d’être incluses globalement dans le périmètre de consolidation. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...). Immobilisations Selon les règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable, les règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1 er janvier 2005. La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-03 est l’option retenue par notre établissement. Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de réallocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1 er janvier 2005. Le changement de méthode en 2005, n’a eu d’impact, ni sur les actifs nets, ni sur le résultat fiscal. La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe. Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement. Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir : – gros œuvre ; – couverture/façade ; – équipements techniques ; – aménagements. Elles sont amorties selon le tableau ci-après. Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant Immobilisations incorporelles Droit de bail Néant Logiciels Linéaire 1, 3, 4 ou 5 ans Immobilisations corporelles Terrains Néant Gros œuvres Linéaire 150 ans à compter du 01/01/1945 Couverture/façade Linéaire 30 ans Matériel roulant Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire 5 ans Matériel et équipements techniques Linéaire De 5 à 10 ans Mobilier Linéaire De 5 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 3, 4 ou 5 ans Équipements techniques Linéaire De 5 à 20 ans Aménagements Linéaire 10 ans C omptes de régularisation : A ctif Les comptes de régularisation actif contiennent principalement un produit de cautionnement à recevoir, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la mainlevée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance de la caution. Ce poste enregistre également le montant des appels de marge versés en cash au titre de l’ajustement des instruments financiers à terme ainsi que les produits à recevoir et pertes à étaler sur ces mêmes instruments. Au passif Opérations avec les établissements de crédit Dans le cadre de conventions de garantie financière selon l’article L211-38 du Code Monétaire et Financier, des dépôts de garantie espèces peuvent être mis en place. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Opérations avec la clientèle Dépôts de garantie reçus En 2009, dans le cadre du régime de l’aide fiscale à l’investissement dans les collectivités d’outre-mer, il a été procédé à la souscription de parts d’une SCI en Nouvelle Calédonie. Afin de garantir le rachat des titres prévu en 2019, un gage-espèces, à intérêts capitalisés, a été constitué par l’autre associé de la SCI, une société HLM d’économie mixte, garantissant ainsi la promesse de rachat à terme par cette société des parts de la SCI. Chaque année, la valeur des titres au bilan est ajustée au solde du gage-espèces. L’échéance de cette opération est fixée au 30 juin 2019. Autres sommes dues Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution de mutualisation du fonds mutuel de garantie, des trop-perçus sur les frais de garantie, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation. Les sommes dues au titre de la restitution de mutualisation à reverser aux emprunteurs, dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues – cantonnement ». Autres passifs Ils sont constitués de sommes dues qui se répartissent ainsi : – les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui ne seront disponibles qu’à l’issue du délai d’encaissement ou de reversement ; – les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ; – les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; – les dettes fiscales et sociales. Conformément à l’article L.441-6 alinéa 8 et 9 du Code de Commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé soit au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sans dépasser quarante-cinq jour fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Dans l’annexe figure le solde des comptes fournisseurs répartis par échéance de paiement. Comptes de régularisation : passif Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en années majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année. Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause. Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable dès la mise en place du prêt par le prêteur. L es produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance normale ou anticipée du prêt. Ce poste enregistre également le montant de la garantie reçu en cash couvrant la valorisation positive des swaps de taux selon les dispositions de la convention cadre FBF relative aux opérations de marché à terme signée avec nos contreparties. Provisions pour risques et charges Elles comprennent notamment les provisions pour litiges, risques d'indemnités, de dommages et intérêts, et de frais de procès qui résultent de procès en cours ou en appel. Une provision est constituée : – s'il existe une obligation certaine de l'entreprise à l'égard d'un tiers à la date de clôture ; – et si à la date d'arrêté des comptes, il est probable que l'entreprise ait à effectuer une sortie de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la date de clôture ; – et s'il est possible d'estimer de manière fiable cette sortie de ressources. Dettes subordonnées F onds mutuel de garantie Selon le règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 susvisé , les fonds de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ». Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par le versement de chaque emprunteur dans un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée. Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, le versement de chaque emprunteur est susceptible de restitution de mutualisation après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants. Le calcul du taux de restitution tient compte du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses. Une version amendée du règlement du fonds mutuel de garantie, applicable depuis le 1 er janvier 2014, subordonne la restitution de mutualisation à l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et du Conseil d'Administration. Il couvre en outre, les autres pertes constatées, au prorata de sa part dans les fonds propres règlementaires. Les titres subordonnés et les emprunts participatifs Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L228-97 du Code de Commerce et à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en Tier Two, puis les prêts participatifs et, en dernier lieu, les créances classées en Tier One. 1) Émission obligataire de dernier rang, à durée indéterminée, sans clause de step up (Tier One) – FR0010301713 16 000 titres subordonnés de dernier rang de durée indéterminée, de 50 000 euros de nominal ont été émis le 16 mars 2006 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 2 février 1990 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Tier One). Toutefois, ne respectant pas tous les critères du règlement UE 575/2013, ils sont soumis à une clause de grand-père. Le 28 novembre 2017, 9 475 titres pour un montant de 473 750 000 euros ont été rachetés. Le nombre de titres restant est donc de 6 525 pour un montant de 326 250 000 euros. Ils comportent : – une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 16 mars 2011, sous réserve de l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ; – une cotation sur le marché EURO MTF de la place de Luxembourg, suite au transfert en novembre 2017 du marché réglementé du Luxembourg. Conditions de subordination Les intérêts ont été calculés annuellement à terme échu le 16 mars de chaque année, au taux fixe de 4,604% jusqu’au 16 mars 2011 et trimestriellement à terme échu au taux euribor 3 mois + 115 pb depuis lors. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société. 2) Émission obligataire à durée déterminée (lower Tier Two) – FR 0011000231 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 16 février 2011 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Toutefois, ne respectant pas tous les critères du règlement UE 575/2013, ils sont soumis à une clause de grand-père. Le 28 novembre 2017, 2 220 titres pour un montant de 222 000 000 euros ont été rachetés. Le nombre de titres restant est donc de 2 780 pour un montant de 278 000 000 euros. Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF, suite au transfert en novembre 2017 du marché réglementé du Luxembourg. Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 16 février de chaque année, au taux fixe de 5,454%. 3) Émission obligataire à durée déterminée (lower Tier Two) – FR 0013299468 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 28 novembre 2017 conformément à l’article 63 du règlement UE 575/2013 transposé en droit français pour les sociétés de financement par l’arrêté du 23 décembre 2013 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF. Les intérêts sont calculés annuellement à terme échu le 28 mars de chaque année, au taux fixe de 1,35% jusqu’au 28 novembre 2024 et annuellement à terme échu au taux mid-swap 5 ans + 90 pb de marge jusqu’à 2029. 4) Les emprunts participatifs Les emprunts participatifs, qui sont octroyés par les actionnaires et partenaires de la société, sont retenus comme des fonds propres de catégories 2 et sont de deux sortes : – les emprunts participatifs à durée indéterminée, qui peuvent faire l'objet d'un remboursement au terme de 8 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. La génération émise le 30 décembre 2010 a fait l’objet d’un remboursement le 30 décembre 2018. Ces emprunts participatifs ne répondant pas complètement aux différents critères du règlement UE 575/2013 sont soumis à une clause de grand père ; – les emprunts participatifs amendés en 2014, d’une durée de 12 ans mais pouvant faire l’objet d'un remboursement au terme de 5 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2. Fonds pour risques bancaires généraux La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 1121-3 du règlement ANC 2014-07 est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire. Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés. Les capitaux propres Le capital social Conformément à l’assemblée générale mixte du 9 mai 2012, le capital social est dorénavant composé de 17 997 861 actions ordinaires de 70 euros chacune, entièrement libérées. Ces actions nouvelles ont pour date de jouissance le 1 er janvier 2012. Les droits conférés à chaque titre sont fixés de la manière suivante. Répartition des bénéfices selon l’article 18 des statuts « Il est prélevé sur le bénéfice distribuable toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions. » Les engagements hors-bilan Engagements de garantie d'ordre de la clientèle Garanties financières La garantie offerte par Crédit Logement est réalisée dans le cadre des contrats de prestation de services signés sous forme de caution bancaire dans le cadre d’une adjudication. Elle est comptabilisée pour un montant représentant au maximum 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros. Le cautionnement est valable pour une durée indéterminée, celui-ci devenant caduc, selon le cas: – le jour de l’adjudication, dès l’adjudication au profit d’un tiers autre que le donneur d’ordre de la garantie ; – le jour du paiement du prix de l’adjudication et des frais associés, dans le cas où l’adjudication est au profit du donneur d’ordre de la garantie. Crédit Logement intervient comme caution bancaire au profit du TGI d’ordre et pour compte de son client et procède alors à l’enregistrement comptable de cette garantie dans son hors bilan. Garantie de remboursement de crédits distribués par d’autres établissements La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice. Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, selon les catégories suivantes : – les encours sains ; – les encours sains de crédits restructurés ; – les encours douteux ; – les encours douteux compromis ; – les encours douteux par contagion. Les encours ont été segmentés selon les critères suivants : — les encours sains. Ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses incluant les éléments suivants : – les trois premières échéances impayées avant appel en garantie, sont intégrées dans les engagements de garantie hors-bilan. La méthode appliquée pour le calcul de ce montant est d’obtenir de nos principaux partenaires les taux d’impayés à un mois, deux mois et trois mois et d’appliquer, dans une approche prudente, les taux maximums obtenus à la totalité de l’encours sains hors-bilan ; – les accords de garantie d’ordre de la clientèle non encore mis en place sont intégrés aux engagements hors bilan depuis 2013; — les encours sains de crédits restructurés. La rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non-respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ; — les encours douteux. Sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants : – existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; – connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ; – existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie. Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché. — les encours douteux compromis. Entrent dans cette catégorie, les engagements suivants : – tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ; – en cas de non-respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ; — les encours douteux par contagion. Le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours sain ou sain restructuré et des engagements relatifs à cette contrepartie. Engagements de garantie reçus L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés, de reconstituer le fonds mutuel de garantie gouverné par le règlement applicable aux versements effectués avant le 1 janvier 2014 en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement. Les engagements sur instruments financiers à terme Principes d’enregistrement et qualification de l’opération Les opérations sur instruments financiers à terme en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan . Les opérations sur instruments financiers à terme de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Bien que ne figurant pas dans le hors-bilan publiable, les montants enregistrés dans les comptes de hors bilan correspondant aux engagements nominaux sont détaillés dans la note annexe A13. Ils représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Pour les engagements sur instruments de taux d'intérêt effectués de gré à gré, les montants sont portés au hors-bilan pour la valeur nominale. Lors de la mise en place de chaque opération, la catégorie de position est affectée immédiatement, à savoir : – positions ouvertes isolées : les contrats classés dans les portefeuilles de positions ouvertes isolées sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour risque uniquement s’il existe un risque de contrepartie ; – opérations de micro-couverture : p our les opérations qualifiées d’opérations de micro-couverture , les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts ; – opérations de macro-couverture : pour les opérations qualifiées de macro-couverture , les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, les soultes constatées sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Elles sont amorties prorata temporis pour les opérations de macro-couverture et les opérations de micro-couverture . Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les règles de valorisation sont définies dans le contrat cadre de compensation (master agreement) auquel est rattaché l’opération, selon les règles généralement appliquées sur les marchés. Si l’écart est négatif, elles font l'objet d'une provision pour risques et charges dans le cas d’une position ouverte isolée, ou pour le cas d’une micro-couverture lorsque la plus-value latente de l’élément couvert est comptabilisée. Opérations fermes sur instruments de taux d’intérêts Opérations de couverture Dans le but d’insensibiliser les résultats aux taux courts, Crédit Logement a décidé de contracter des swaps de couverture (vendeur variable / acheteur taux fixe), communément appelés swaps de taux d’intérêt. Ils sont enregistrés en fonction des catégories prévues au titre 5 du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire susvisé . Mécanisme de réduction de risque de crédit sur les placements de la trésorerie Il sert à couvrir le risque de perte financière dans le cas où une contrepartie d’un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. Afin de réduire ce risque, Crédit Logement a opté pour la mise en place de contrats « cadre FBF» de collatéralisation sur produits dérivés signés avec des contreparties bancaires qui prévoient un « netting » des expositions et la mise en place d’un appel de marge régulier (dépôt en espèces) ce qui permet de réduire l’exposition réelle. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés de façon quotidienne. Autres valeurs reçues en garantie Des contrats cadre de garantie financière, mis en place en 2013, précisent les conditions dans lesquelles les banques partenaires, contreparties des placements de Crédit Logement, doivent affecter en nantissement à son profit des actifs éligibles dans le cadre de l'article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier. Ces garanties données par les contreparties sous forme de nantissement, peuvent être de plusieurs types : – dépôt d’espèces en nos livres (ces sommes sont enregistrées sous forme de gage-espèces au passif du bilan) ; – compte espèces ouvert au nom de notre contrepartie et nanti à notre profit ; – titres éligibles cotés en euros ; – créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs ; – créances éligibles selon les critères définis dans la convention, résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales. Les ajustements périodiques du collatéral au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Autres informations Montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice – principes et critères de détermination des éléments composant la rémunération totale des membres de l’organe de direction (Président du Conseil, administrateurs et dirigeants effectifs) . Les engagements hors bilan concernant le Président, les administrateurs et l’ensemble des dirigeants visent des opérations de garantie de prêts immobiliers, sans qu’ils ne bénéficient de conditions spécifiques liées à leur qualité de dirigeants. Le Président du Conseil d’Administration, administrateur, perçoit comme seule rémunération des jetons de présence, selon les modalités arrêtées lors de la séance du Conseil du 3 avril 2013. À ce titre, une somme de 4 517,50 euros a été versée sur l’exercice 2018. Ces jetons de présence sont distribués en fonction du taux de présence effectif aux séances du Conseil. De plus, le Président dispose d’une part et demie. Pour ce qui concerne les rémunérations des dirigeants effectifs (Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués), celles-ci sont fixées par le Conseil d’Administration après avis du Comité des Rémunérations. Même en l’absence de modifications, celui-ci procède à un examen a minima annuel de ces rémunérations. Elles s ont composées d’une partie fixe (mandat social, et salaire pour les seuls Directeurs Généraux Délégués) et d’une partie variable, dont le montant est plafonné en proportion de la partie fixe. La partie fixe de la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués est définie pour chacun de façon à être attractive pour attirer et retenir des candidats de valeur, tout en s’inscrivant dans les pratiques de marché pour ce type de poste et de responsabilité, eu égard à la situation propre de l’entreprise. Le Comité des Rémunérations peut, notamment, utiliser des références issues de sociétés comparables au sein des groupes bancaires hexagonaux. Ainsi, s’agissant de la partie variable de cette rémunération, une prime annuelle, fonction des résultats de l’entreprise, peut, si ceux-ci le justifient, être versée au Directeur Général dans la limite d’un plafond de 25 % de sa rémunération brute annuelle fixe, et aux Directeurs Généraux Délégués, dans la limite de 20 % de leur rémunération brute fixe. Les montants sont déterminés au vu du niveau d’activité et des résultats, de la qualité de gestion opérationnelle de l’entreprise, de la maîtrise des risques, de l’exécution du budget et de la qualité du contrôle interne par le Président du Conseil agissant pour le compte du Comité des Rémunérations auprès duquel il rend compte. De façon exceptionnelle une prime spécifique peut, le cas échéant, être versée par le Conseil d’Administration, sur proposition du Comité des Rémunérations, pour la concrétisation de projets particuliers. En outre, les Directeurs Généraux Délégués, au titre de leur contrat de travail, peuvent bénéficier de versements au titre de l’intéressement et de la participation. Enfin, les mandataires sociaux bénéficient potentiellement d’un système de retraite sur complémentaire mis en place sur décision du Conseil d’Administration en 2007 (cf. modalités détaillées en note C4), ainsi que de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, réintégré comme avantage en nature. Pour ce qui concerne l’ensemble du personnel régulé, le périmètre a été étendu par décision du Conseil d’Administration du 7 avril 2016, au-delà de l’organe de direction, au Directeur de la fonction de gestion des risques, au Directeur de l’audit et du contrôle interne, aux personnels membres de l’encadrement exerçant des fonctions de contrôle dans ces deux directions et aux managers en charge du contrôle au sein des directions opérationnelles. En complément de la partie fixe des rémunérations de ces derniers (salaire), une prime variable individuelle peut leur être accordée. Le plafond de celle-ci est fonction du rang hiérarchique et toujours inférieur aux plafonds fixés pour la Direction Générale. Ils peuvent, enfin, percevoir des sommes au titre de l’intéressement et de la participation. Les engagements sociaux Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance. Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagements et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas obligatoirement provisionnée dans les comptes de Crédit Logement. Périmètre de consolidation Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation. Dans ce contexte, les sociétés Crédit Logement Assurance, SNC Foncière Sébastopol et SCI Martawi ne sont pas consolidées. En conséquence, Crédit Logement n’établit pas de comptes consolidés. III – Notes annexes Note A - Informations sur le bilan et le hors-bilan Note B - Informations sur le compte de résultat Note C – Autres Informations N ote A - I nformations sur le bilan et le hors-bilan ( En milliers d'euros) N ote A 1 - É tat des créances et répartition par durée restant à courir < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Établissements de crédit 421 213 677 235 2 200 454 2 882 608 6 181 510 Créances à vue 383 731 383 731 Créances à terme 30 000 665 000 2 194 300 2 882 593 5 771 893 Créances rattachées 7 482 12 235 6 154 15 25 886 Créances sur la clientèle 1 346 894 102 122 331 1 347 449 Autres concours à la clientèle 40 102 122 331 595 Créances douteuses 1 346 854 1 346 854 Obligations et autres titres à revenu fixe 145 036 179 033 656 432 1 380 259 2 360 760 N ote A 2 - T ableau de ventilation des créances Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit 6 124 717 56 793 6 181 510 Créances sur la clientèle 267 625 1 079 824 1 347 449 Obligations et autres titres à revenu fixe 800 890 1 559 870 2 360 760 N ote A 3 - C réances sur la clientèle N ote A 3-1 - É volutio n des encours sur la clientèle 31/12/2017 Déblocages / décaissements Remboursements / recouvrement Abandons de créances 31/12/2018 Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 685 124 214 0 595 Créances douteuses 1 334 839 282 697 204 068 66 681 1 346 787 Créances douteuses autres tiers 616 616 Dépréciation pour créances douteuses autres tiers -549 -549 Total 1 335 591 282 821 204 282 66 681 1 347 449 N ote A 3-2 - R isque de crédit : répartition par catégorie d'encours Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 595 595 Créances douteuses 1 346 854 1 338 250 1 346 854 Total 595 0 1 346 854 1 338 250 1 347 449 N ote A 4 - P ortefeuille titres N ote A 4-1 - V entilation du portefeuille titres Valeur d'acquisition Valeur de marché ou liquidative Valeur de remboursement Émis par des organismes publics Autres émetteurs Cotés Non cotés Total Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction - Titres empruntés 21 545 21 545 21 545 Titres de Transaction 0 21 545 0 21 545 21 545 Titres reçus en pension livrée 250 000 250 000 261 323 Créances rattachées 795 795 Titres reçus en pension 0 250 795 0 250 795 261 323 Obligations 940 692 1 137 499 1 137 499 2 107 399 2 090 095 Créances rattachées 4 677 5 552 5 552 Titres d'investissement 945 369 1 143 051 0 1 143 051 2 107 399 2 090 095 Actions et autres titres à revenu variable Titres de transaction - Titres empruntés 323 884 323 884 323 884 Titres de Transaction 0 323 884 0 323 884 323 884 OPCVM 55 070 55 070 54 889 Autres titres 8 907 8 907 7 041 Provision pour dépréciation -181 -1 866 -2 047 Titres de placement 0 54 889 7 041 61 930 61 930 Parts dans les entreprises liées 9 143 9 143 6 986 Provision pour dépréciation -2 157 -2 157 Titres de participation 0 0 6 986 6 986 6 986 Total du portefeuille titres 945 369 1 794 164 14 027 1 808 191 2 783 067 N ote A 4-2 - T ableau des participations et des parts dans les entreprises liées % d e détention Capital social * Capitaux propres autres que le capital * Résultats ( * ) Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres Crédit Logement Assurance 81,74 6 681 -377 -589 6 829 4 672 SNC Foncière Sébastopol 99,90 15 -299 15 15 Avances et comptes courants associés SNC Foncière Sébastopol 2 299 2 299 Parts dans les entreprises liées 9 143 6 986 ( * ) Chiffres au 31/12/2017 N ote A 5 - T ableaux des immobilisations Immobilisations brutes Valeur brute à l'ouverture Acquisitions Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 36 728 3 911 0 40 639 6 339 Immobilisations en cours 1 818 1 265 -1 282 1 801 1 801 Logiciels et licences 34 910 2 646 1 282 38 838 4 538 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 31 265 1 268 -1 118 31 415 12 677 Immobilisations en cours 197 112 -145 164 164 Terrains 2 909 2 909 2 909 Gros œuvres 5 479 20 5 499 3 455 Couverture / façade 2 091 81 2 172 387 Matériel de bureau 452 1 453 53 Matériel et outillage du Club Affaires 87 1 -1 87 11 Mobilier de bureau 1 588 30 33 1 651 415 Mobilier du Club Affaires 123 123 35 Matériel informatique 3 873 228 -1 115 2 986 450 Aménagement hors immeuble 5 381 27 6 5 414 852 Aménagement immeuble 4 194 34 16 4 244 1 210 Équipements techniques 4 891 815 7 5 713 2 736 TOTAL 67 993 5 179 -1 118 72 054 19 016 Amortissements ou provisions Solde à l'ouverture Dotations Diminutions Solde en fin d'exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 31 856 2 444 0 34 300 Logiciels et licences 31 856 2 444 34 300 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 18 410 1 446 -1 118 18 738 Terrains 0 0 Gros œuvres 1 996 48 2 044 Couverture / Façade 1 698 87 1 785 Matériel de bureau 360 40 400 Matériel et outillage Club Affaires 74 3 -1 76 Mobilier de bureau 1 172 64 1 236 Mobilier Club Affaires 87 1 88 Matériel informatique 3 336 317 -1 117 2 536 Aménagement hors immeuble 4 241 321 4 562 Aménagement immeuble 2 773 261 3 034 Équipements techniques 2 673 304 2 977 TOTAL 50 266 3 890 -1 118 53 038 Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres de Crédit Logement N ote A 6 - A utres actifs et comptes de régularisation 31/12/2018 31/12/2017 Fonds de garantie des dépôts et des cautions (FGDR) 8 12 Dépôts et cautionnements donnés 212 206 Créances fiscales et sociales 10 919 407 Débiteurs divers (personnel) 66 87 Autres débiteurs divers (clients) 2 287 1 042 Autres débiteurs divers (autres) 41 15 Autres actifs 13 533 1 769 31/12/2018 31/12/2017 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 52 133 52 673 Comptes d'ajustement sur devises 31 46 Perte à étaler sur instruments financiers à terme 3 540 2 668 Charges payées d'avance 940 925 Charges à répartir 338 494 Produits à recevoir sur cautionnement 430 376 408 947 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme 10 137 6 937 Produits à recevoir divers 8 9 Autres comptes de régularisation 0 0 Comptes de régularisation 497 503 472 699 N ote A 7 - D ettes envers les établissements de crédit et la clientèle 31/12/2018 31/12/2017 Comptes et emprunts Dépôt de gages-espèces 6 524 15 201 Dettes rattachées 127 94 Établissements de crédit 6 651 15 295 Dépôts de garantie reçus - gages-espèces 7 041 6 913 Autres sommes dues - dont cantonnement 17 177 18 128 Clientèle 24 218 25 041 N ote A 8 - A utres passifs, comptes de régularisation et provisions 31/12/2018 31/12/2017 Dettes sur titres empruntés 345 429 105 269 Dettes fiscales et sociales 3 492 9 166 Créditeurs divers (personnel) 4 794 3 885 Créditeurs divers (fournisseurs) 2 053 2 801 Dettes vis à vis du personnel 1 513 2 444 Autres créditeurs divers 2 820 1 800 Autres passifs 360 101 125 365 31/12/2018 31/12/2017 Produits perçus d'avance sur cautionnement 405 808 380 711 Produits constatés d'avance sur cautionnement 274 756 265 736 Charges à payer sur instruments financiers à terme 10 028 8 255 Gain à étaler sur inst. Financiers à terme 51 635 50 629 Comptes d'ajustement sur devises 29 45 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 75 252 67 650 Autres comptes de régularisation 0 0 Comptes de régularisation 817 508 773 026 — Provisions pour risques et charges Catégorie 31/12/2017 Dotations Reprises Reprises non utilisées 31/12/2018 Provisions pour litiges 235 917 1 152 Total 235 917 0 0 1 152 N ote A 9 - C apitaux propres et assimilés N ote A 9-1 - F onds mutuel de garantie Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie (FMG) en Euros 5 529 975 673 422 -276 923 5 926 474 Fonds mutuel de garantie (FMG) en devises 1 662 16 1 678 Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des abandons de créances irrécouvrables -210 932 -67 560 878 -277 614 Fonds mutuel de garantie au passif du bilan 5 320 705 605 862 -276 029 5 650 538 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan -1 334 839 -282 697 270 749 -1 346 787 Fonds mutuel de garantie disponible net de créances douteuses 3 985 866 323 165 -5 280 4 303 751 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan 1 334 839 282 697 -270 749 1 346 787 Pertes attendues sur créances douteuses - prévision d'abandons de créances irrécouvrables -543 636 -115 542 110 305 -548 873 Prévisions de recouvrement sur créances douteuses 791 203 167 155 -160 444 797 914 Fonds mutuel de garantie net des pertes attendues sur créances douteuses 4 777 069 490 320 -165 724 5 101 665 N ote A 9-2 - D ettes subordonnées Emprunts participatifs Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 31/12/2018 31/12/2017 Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées 30/12/2010 395 579 30/06/2011 415 186 415 186 30/12/2011 286 008 286 008 À durée indéterminée 701 194 1 593 1 096 773 1 606 30/06/2012 30/12/2026 300 830 300 830 30/06/2013 30/12/2026 120 737 120 737 À durée déterminée 421 567 18 421 567 17 Total des emprunts participatifs 1 122 761 1 611 1 518 340 1 623 Titres subordonnés Date d'émission /Date d'échéance Nombre de titres 31/12/2018 31/12/2017 Montants Dettes rattachées Montants Dettes rattachées Obligations perpétuelles 16/03/2006 6 525 326 250 122 326 250 119 Code ISIN FR 0010301713 (Rachat partiel 9475 titres le 26/11/17) Indéterminé Obligations remboursables 16/02/2011 2 780 278 000 13 251 278 000 13 251 Code ISIN FR 0011000231(Rachat partiel 2220 titres le 28/11/17) 16/02/2021 Obligations remboursables 28/11/2017 5 000 500 000 629 500 000 629 Code ISIN FR 0013299468 28/11/2029 Total des titres subordonnés 1 104 250 14 002 1 104 250 13 999 Total des dettes subordonnées 2 227 011 15 613 2 622 590 15 622 N ote A 9-3 - F onds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 53 053 0 0 53 053 Fonds pour risques bancaires généraux 610 0 0 610 Total 53 663 0 0 53 663 N ote A 9-4 - É volution du capital et des réserves Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées : CREDIT AGRICOLE ET LCL LE CREDIT LYONNAIS 32,50 % BNP PARIBAS 16,50 % SOCIETE GENERALE ET CREDIT DU NORD 16,50 % BPCE / CREDIT FONCIER DE FRANCE 15,50 % CREDIT MUTUEL ET CIC 10,00 % SF2 - GROUPE BANQUE POSTALE 6,00 % H.S.B.C. FRANCE 3,00 % 31/12/2017 Augmentation / affectation Réduction / affectation 31/12/2018 Le capital social, entièrement libéré, est composé de : – 17 997 861 actions ordinaires 1 259 850 1 259 850 1 259 850 0 0 1 259 850 Réserve légale 70 619 6 030 76 649 Réserve générale 67 238 67 238 Total 137 857 6 030 0 143 887 N ote A 10 - M ontant des créances ou dettes rattachées à chaque poste du bilan Actif 31/12/2018 31/12/2017 Établissements de crédit 25 886 25 092 Parts dans les entreprises liées 11 9 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 024 8 520 Autres actifs : créances fiscales 10 919 407 Comptes de régularisation : Cautionnement 430 376 408 946 Fournisseurs 8 8 Instruments financiers à terme 10 137 6 937 Produits à recevoir 488 361 449 919 Comptes de régularisation : Frais d'emprunts à répartir 338 494 Fournisseurs 940 925 Charges payées d'avance 1 278 1 419 Passif 31/12/2018 31/12/2017 Établissements de crédit 127 93 Dettes subordonnées 15 613 15 622 Autres passifs : dettes fiscales et sociales 3 492 9 166 Comptes de régularisation : Instruments financiers à terme 10 028 8 255 Charges à payer 29 260 33 136 Comptes de régularisation : Cautionnement - barème Initio 274 756 265 736 Cautionnement - barème Classic 405 808 380 711 Produits comptabilisés d'avance 680 564 646 447 N ote A 11 - E ngagements de hors-bilan reçus 31/12/2017 Mouvements 31/12/2018 . Contre-garantie reçue (actionnaires ou non) relative à l'engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie 2 373 271 -201 382 2 171 889 Total des engagements de garantie reçues d'établissements de crédit 2 373 271 -201 382 2 171 889 Convention cadre de garanties financières selon art. L211-38 du CMF Titres éligibles cotés en euros 207 775 -98 725 109 050 Créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs 526 300 -194 749 331 551 Créances éligibles résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales 731 205 -421 862 309 343 Informations complémentaires : autres valeurs reçues en garantie - nantissements 1 465 280 -715 336 749 944 Note A 12 - Engagements de hors-bilan donnés Note A 12-1 - Évolution des engagements donnés 31/12/2017 Entrées Amortissements / écart Sorties 31/12/2018 Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 325 700 220 66 218 415 -23 160 832 -23 000 767 345 746 121 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 19 962 10 915 30 877 325 720 182 66 218 415 -23 149 917 -23 000 767 345 776 998 Accords de caution non encore mis en place 36 688 072 2 699 208 39 387 280 Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 362 408 254 66 218 415 -20 450 709 -23 000 767 385 164 278 Garanties financières 49 91 -49 91 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 362 408 303 66 218 506 -20 450 709 -23 000 816 385 164 369 N ote A 12-2 - R épartition par durée restant à courir Garanties d'ordre de la clientèle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 134 360 1 366 509 15 787 879 328 457 373 345 746 121 Accords de caution non encore mis en place 39 387 280 39 387 280 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 30 877 30 877 Garanties financières 91 91 Total 165 328 40 753 789 15 787 879 328 457 373 385 164 369 N ote A 12-3 - R isque de crédit : répartition par catégorie d'encours Garanties d'ordre de la clientèle Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 344 975 421 267 621 770 700 269 113 345 746 121 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 30 877 30 877 Accords de caution non encore mis en place 39 387 280 39 387 280 Garanties financières 91 91 Total 384 393 669 267 621 770 700 269 113 385 164 369 N ote A 13 - I nstruments financiers à terme Instruments de taux d'intérêts - marché de gré à gré Notionnel Appel de marge versé / reçu Valeur de marché(coupon inclus) Valeur de marché(hors coupon) Couverts par convention cadre FBF 5 088 200 23 118 25 412 25 542 Hors convention 100 000 0 6 022 5 794 Total 5 188 200 31 434 31 336 Aucun transfert de catégorie n'a été réalisé au cours de l'exercice 2018 Instruments de taux d'intérêts - par durée résiduelle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Opérations fermes en micro-couverture 634 700 1 203 500 1 838 200 Opérations fermes en macro-couverture (receveur Taux Fixe) 140 000 620 000 2 590 000 3 350 000 Total 0 140 000 1 254 700 3 793 500 5 188 200 N otes B : I nformations sur le compte de résultat (En milliers d'Euros) Note B 1 - intérêts et produits assimilés - intérêts et charges assimilées 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 47 24 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs) 6 119 7 448 Intérêts sur comptes et prêts à terme 40 013 95 532 Produits sur instrument financier à terme 49 560 35 300 Opérations avec les établissements de crédits 95 739 138 304 Prêts au personnel de Crédit Logement 3 3 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 6 305 4 979 Opérations avec la clientèle 6 308 4 982 Intérêts sur titres reçus en pension 803 5 750 Produits d'intérêts sur titres de placement 0 0 Produits d'intérêts sur titres d'investissement 20 104 13 219 Produits divers sur opération de titres 691 64 Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe 21 598 19 033 Total des intérêts et produits assimilés 123 645 162 319 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue -40 -124 Intérêts ou soulte sur prêts à terme -38 -41 435 Intérêts sur comptes à terme -80 0 Intérêts sur emprunts participatif à durée indéterminée et déterminée -11 301 -13 208 Intérêts sur titres subordonnés -24 646 -33 068 Intérêts sur gages-espèces -128 -126 Charges sur titres d'investissement -3 725 -2 003 Charges sur instruments financiers à terme -20 748 -12 081 Total des intérêts et charges assimilées -60 706 -102 045 N ote B 2 - R evenus des titres à revenu variable 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 37 43 Total des revenus des titres à revenu variable 37 43 N ote B 3 - C ommissions (produits et charges) 31/12/2018 31/12/2017 Commissions de caution relatives aux engagements hors bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 139 615 180 462 Total des commissions (produits) 139 615 180 462 Commissions et frais bancaires -633 -867 Commissions et frais sur émissions de titres subordonnés -104 -3 511 Total des commissions (charges) -737 -4 378 Note B 4 - G ain ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation 31/12/2018 31/12/2017 Perte sur opérations de change -2 0 Gain sur opérations de change 0 6 Total des opérations sur portefeuille de négociation -2 6 N ote B 5 - G ain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31/12/2018 31/12/2017 Moins-values de cessions de titres de placement -98 -70 Dotations et reprises sur provisions sur titres de placement -52 126 Total des opérations sur portefeuille de placement -150 56 N ote B 6 - A utres produits et charges d'exploitation bancaire 31/12/2018 31/12/2017 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 2 440 2 413 Produits accessoires (Crédit Logement Assurance / SNC Foncière Sébastopol) 82 114 Autres produits accessoires 143 114 Produits divers 228 4 Total autres produits d'exploitation 2 893 2 645 Perte SNC foncière Sébastopol -141 -299 Charges diverses -174 -211 Total autres charges d'exploitation -315 -510 N ote B 7 - C harges générales d'exploitation 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements -17 447 -17 769 Charges sociales -7 999 -8 258 Taxes basées sur les salaires -2 681 -2 769 Charges de retraite -2 587 -2 663 Intéressement -1 057 -179 Participation des salariés -1 513 -2 444 Provisions pour litiges -497 2 Frais de personnel -33 781 -34 080 Impôt et taxes -5 344 -5 986 Locations -1 254 -1 283 Transports et déplacements -162 -121 Autres services extérieurs -8 568 -9 508 Provisions pour risques et charges -420 -23 Services extérieurs -10 404 -10 935 Autres frais administratifs -15 748 -16 921 Total charges générales d'exploitation -49 529 -51 001 N ote B 8 - D otations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations 31/12/2018 31/12/2017 Logiciels et licences -2 444 -2 207 Immobilisations incorporelles -2 444 -2 207 Gros œuvre -48 -48 Couverture / façade -87 -85 Matériel de transport 0 0 Matériel de bureau -40 -41 Matériel et outillage du Club Affaires -3 -4 Mobilier de bureau -64 -62 Mobilier du Club Affaires -1 -1 Matériel informatique -317 -354 Aménagement hors immeuble -321 -318 Aménagement immeuble -261 -282 Équipement technique -304 -265 Immobilisations corporelles -1 446 -1 460 Total -3 890 -3 667 N ote B 9 - G ain ou perte sur actifs immobilisés 31/12/2018 31/12/2017 Moins-values de cessions sur immobilisations 0 -13 Plus-values de cessions sur immobilisations 0 0 Provisions pour dépréciation sur titres de participation 0 -999 Total 0 -1 012 N o te B 10 - I mpôt sur les bénéfices 31/12/2018 31/12/2017 Sur résultat ordinaire -51 539 -61 653 Rappel d'impôt sur les bénéfices 0 -1 480 Contribution sur les revenus distribués 3 164 -3 072 TOTAL ( * ) -48 375 -66 205 ( * ) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés N ote B 11 - D otation / reprise de FRBG et provisions réglementées 31/12/2018 31/12/2017 Reprise de provisions pour risques afférents aux opérations à moyen et long terme 0 3 894 Total 0 3 894 N otes C : A utres informations (En milliers d'Euros) N ote C 1 - M ontant global des rémunérations allouées pendant l'exercice Rémunérations Avances et crédits Engagements hors-bilan À l'ensemble des organes d'administration * 35 1 513 À l'ensemble des dirigeants 1 016 11 1 345 Rémunération fixe 663 Rémunération variable 293 Avantages en nature et réintégration prévoyance 60 À l'ensemble du personnel régulé 1 481 * aucun avantage ou rémunération n'a été versé par les sociétés contrôlées durant l'exercice N ote C 2 - M ontant global des honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice Honoraires Commissariat aux comptes 166 Autres prestations accessoires 0 N ote C 3 - E ffectif moyen de personnel ventilé par catégorie professionnelle 31/12/2018 31/12/2017 Dirigeants ( * ) 2 2 Cadres 239 226 Agents de maîtrise 62 68 Employés 25 29 Total 328 325 ( * ) Hors mandataire social N ote C 4 - A utres engagements sociaux externalisés Les engagements correspondant aux services rendus au titre des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe. Retraite supplémentaire des cadres Valeur du fonds collectif géré en externe 7 573 Montant des engagements actuariels 7 689 Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies (art 39 CGI) Bénéficiaires : certains cadres, sous certaines conditions de coefficient et d'ancienneté au départ en retraite Acquisition de 2% de droit par an limités à 20% du salaire de l'année de départ en retraite Les primes versées par la société sont soumises au forfait social de 24% Montant estimatif de la rente annuelle des mandataires sociaux au 31/12/2018 suivant modalité de l'art D 225-104-1 du Code de Commerce : 113 Indemnités de départ ou mise à la retraite Valeur du fonds collectif géré en externe 1 882 Montant des engagements actuariels 1 913 Contrat collectif d'assurance "Indemnités de fin de carrière" Bénéficiaires : l'ensemble des salariés de la société Règles et méthodes Les actualisations sont réalisées, par type de contrat, selon la méthode "du coût unitaire par année de service" à partir des données globales ou individuelles fournies à une société d'actuariat indépendante. Les engagements globaux sont calculés pour les carrières totales projetées des participants. Les dettes actuarielles cor

Description : CREDIT LOGEMENT Société Anon yme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège socia l : 50 Boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493   275 R.C.S. Paris S ituation au 31 décembre 2018 (en milliers d'euros) Actif Montant C aisse, Banques Centrales , CCP 5 C réances sur les établissements de crédit À vue 383 736 À terme 5 797 774 O pérations avec la clientèle Autres concours à la clientèle 595 Créances douteuses 1 346 854 O bligations et autres titres à revenu fixe 2 360 760 A ctions et autres titres à revenu variable 385 814 P arts dans les entreprises liées 6 986 I mmobilisations incorporelles 6 339 I mmobilisations corporelles 12 677 A utres actifs 13 533 C omptes de régularisation 497 503 T otal de l'actif 10 812 576 Passif Montant D ettes envers les établissements de crédit À vue 11 À terme 6 640 O pération avec la clientèle 24 218 A utres passifs 360 101 Comptes de régularisation 817 508 Provisions pour risques et charges 1 152 Provisions réglementées 53 053 Dépôts de garantie à caractère mutuel 5 650 538 Titres subordonnés 1 104 250 Dettes rattachées 14 002 F onds pour risques bancaires généraux 610 D ettes subordonnées Emprunts participatifs 1 122 761 Dettes rattachées 1 611 Capital 1 259 850 R éserves 143 887 R eport à nouveau 149 898 R ésultat net de l'exercice 102 486 T otal du passif 10 812 576 Hors Bilan Montant Engagements donnés De garantie d'ordre de la clientèle 345 777 089 Accord de caution non mis en place en faveur de la clientèle 39 387 280 T otal engagements donnés 385 164 369 E ngagements reçus De garanties reçues d'Ets de crédit 2 171 889 T otal engagements reçus 2 171 889

Description : CREDIT LOGEMENT Société Anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris S ituation au 30 septembre 2018 (en milliers d'euros) Actif Montant C aisse , B anques C entrales , CCP 6 C réances sur les établissements de crédit À vue 450 608 À terme 6 349 959 O pérations avec la clientèle Autres concours à la clientèle 609 Créances douteuses 1 337 832 O bligations et autres titres à revenu fixe 2 141 000 A ctions et autres titres à revenu variable 385 538 P arts dans les entreprises liées 7 376 I mmobilisations incorporelles 6 102 I mmobilisations corporelles 12 581 A utres actifs 49 750 C omptes de régularisation 509 953 T otal de l'actif 11 251 314 Passif Montant D ettes envers les établissements de crédit À terme 12 816 O pération avec la clientèle 22 997 A utres passifs 338 080 C omptes de régularisation 804 417 P rovisions pour risques et charges 825 P rovisions réglementées 53 053 Dépôts de garantie à caractère mutuel 5 553 910 T itres subordonnés 1 104 250 Dettes rattachées 15 220 F onds pour risques bancaires généraux 610 D ettes subordonnées Emprunts participatifs 1 518 340 Dettes rattachées 6 962 C apital 1 259 850 R éserves 143 887 R eport à nouveau 299 820 R ésultat intermédiaire 116 277 R ésultat en instance d'affectation 0 R ésultat net de l'exercice 0 T otal du passif 11 251 314 Hors – bilan Montant E ngagements donnés D e financement en faveur des d' Ets de crédit 0 D e garantie d'ordre de la clientèle 339 393 532 A ccord de caution non mis en place en faveur de la clientèle 39 103 927 T otal engagements donnés 378 497 459 E ngagements reçus D e garantie reçues d'Ets de crédit 2 297 885 S ur titres a recevoir 0 T otal engagements reçus 2 297 885

Description : CREDIT LOGEMENT Société Anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493   275 R.C.S. Paris Situation au 30 juin 2018 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, Banques Centrales , CCP 3 Créances sur les établissements de crédit À vue 451 781 À terme 6 296 973 Opérations avec la clientèle Autres concours à la clientèle 638 Créances douteuses 1 343 885 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 070 860 Actions et autres titres à revenu variable 287 706 Parts dans les entreprises liées 6 906 Immobilisations incorporelles 5 547 Immobilisations corporelles 12 825 Autres actifs 34 002 Comptes de régularisation 497 819 Total de l'actif 11 008 945 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit À terme 12 811 Opération avec la clientèle 23 626 Autres passifs 237 826 Comptes de régularisation 801 722 Provisions pour risques et charges 587 Provisions réglementées 53 053 Dépôts de garantie à caractère mutuel 5 463 355 Titres subordonnés 1 104 250 Dettes rattachées 9 697 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées Emprunts participatifs 1 518 340 Dettes rattachées 4 115 Capital 1 259 850 Réserves 143 887 Report à nouveau 299 820 Résultat intermédiaire 75 396 Résultat en instance d'affectation 0 Résultat net de l'exercice 0 Total du passif 11 008 945 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : De financement en faveur des d' Ets de crédit 0 De garantie d'ordre de la clientèle 333 530 254 Accord de caution non mis en place en faveur de la clientèle 41 512 679 Total engagements donnés 375 042 933 Engagements reçus : De garanties reçues d' Ets de crédit 2 297 285 Sur titres à recevoir 0 Total engagements reçus 2 297 285

Description : CRÉDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 E uros Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS R.C.S. B 302 493 275 Paris Situation au 31 Mars 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant C aisse , B anques C entrales, CCP 4 C réances sur les établissements de crédit   À vue 445 366 À terme 6 450 094 O pérations avec la clientèle   Autres concours à la clientèle 665 Créances douteuses 1 356 242 O bligations et autres titres à revenu fixe 1 901 778 A ctions et autres titres à revenu variable 310 096 P arts dans les entreprises liées 6 748 I mmobilisations incorporelles 5 087 I mmobilisations corporelles 12 737 A utres actifs 16 146 C omptes de régularisation 487 841 T otal de l'actif 10 992 804 Passif Montant D ettes envers les É tablissements de crédit À terme 12 793 O pération avec la clientèle 23 217 A utres passifs 244 277 C omptes de régularisation 779 392 P rovisions pour risques et charges 431 P rovisions réglementées 53 053 Dépôts de garantie à caractère mutuel 5 390 581 T itres subordonnés 1 104 250 Dettes rattachées 4 240 F onds pour risques bancaires généraux 610 D ettes subordonnées Emprunts participatifs 1 518 340 Dettes rattachées 4 420 C apital 1 259 850 R éserves 137 857 R eport à nouveau 299 889 R ésultat intermédiaire 38 997 R ésultat en instance d'affectation 120 607 R ésultat net de l'exercice 0 T otal du passif 10 992 804 Hors - bilan Montant E ngagements donnés D e financement en faveur des d ' Ets de crédit 100 000 D e garantie d'ordre de la clientèle 328 882 602 A ccord de caution non mis en place en faveur de la clientèle 37 849 615 T otal engagements donnés 366 832 217 E ngagements reçus D e garantie reçues d'Ets de crédit 2 374 475 Sur titres à recevoir 100 000 T otal engagements reçus 2 474 475

Description : CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital social de 1 259 850 270 € Siège social : 50, boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris. I. — Bilan de l'exercice au 31 décembre 2017. (En milliers d' Euros ) Actif Notes annexes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse et banques centrales 6 3 Créances sur les établissements de crédit A1 6 997 971 7 910 770 À vue 429 409 472 641 À terme 6 568 562 7 438 129 Opérations avec la clientèle A3 1 335 591 1 244 734 Autres concours à la clientèle 685 635 Créances douteuses 1 334 906 1 244 099 Obligations et autres titres à revenu fixe A4-1 1 745 225 987 321 Actions et autres titres à revenu variable A4-1 192 106 6 787 Parts dans les entreprises liées A4-2 6 651 9 050 Immobilisations incorporelles A5 4 872 3 994 Immobilisations corporelles A5 12 855 13 173 Autres actifs A6 1 769 7 107 Comptes de régularisation A6 472 699 417 867 Total de l'actif 10 769 745 10 600 806 Passif Notes annexes 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit  : A7 15 295 32 471 A terme 15 295 32 471 Opérations avec la clientèle   A7 25 041 23 068 Autres passifs A8 125 365 17 714 Comptes de régularisation A8 773 026 706 893 Provisions pour risques et charges A8 235 214 Dettes subordonnées  : 7 958 917 7 962 885 Fonds mutuel de garantie A9-1 5 320 705 4 924 491 Emprunts participatifs A9-2 1 518 340 1 712 624 Dettes rattachées sur emprunts participatifs A9-2 1 623 1 631 Titres subordonnés A9-2 1 104 250 1 300 000 Dettes rattachées sur titres subordonnés A9-2 13 999 24 139 Fonds pour risques bancaires généraux A9-3 610 610 Capitaux propres  : 1 871 256 1 856 951 Capital A9-4 1 259 850 1 259 850 Réserves A9-4 137 857 132 467 Provisions réglementées A9-3 53 053 56 947 Report à nouveau 299 889 299 892 Résultat Net de l'exercice 120 607 107 795 Total du passif 10 769 745 10 600 806 Hors-bilan Notes annexes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements : De garantie d'ordre de la clientèle A12-1 325 720 231 301 095 817 Accords de caution non mis en place A12-1 36 688 072 53 920 921 Engagements donnés 362 408 303 355 016 738 Engagements : De garantie reçus d'établissements de crédit A11 2 373 271 2 637 151 Engagements reçus 2 373 271 2 637 151 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017. (En milliers d'Euros) Notes annexes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés B1 162 319 119 878 Intérêts et charges assimilés B1 -102 045 -55 612 Revenus des titres à revenu variable B2 43 62 Commissions (produits) B3 180 462 151 639 Commissions (charges) B3 -4 378 -1 320 Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés B4 56 123 Gain ou perte sur opérations de change B5 6 -1 Autres produits d'exploitation bancaire B6 2 645 3 292 Autres charges d'exploitation bancaire B6 -510 -370 Produit net bancaire 238 598 217 691 Charges générales d'exploitation B7 -51 001 -47 596 Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles B8 -3 667 -3 927 Frais généraux -54 668 -51 523 Résultat brut d'exploitation 183 930 166 168 Coût du Risque B9 -548 Résultat d'exploitation 183 930 165 620 Gains/pertes sur actifs immobilisés B10 -1 012 -1 373 Résultat courant avant impôt 182 918 164 247 Résultat exceptionnel (+/-) Impôt sur les bénéfices B11 -66 205 -56 452 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées B12 3 894 Résultat net de l'exercice 120 607 107 795 III. — Notes annexes aux états financiers. I – Présentation des comptes. Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par l’Autorité des Normes Comptables (ANC), les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des Sociétés de Financement. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues aux dispositions du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014. Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan exprimés en devises sont enregistrés et évalués selon les principes du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Les opérations en devises, sont évaluées sur la base du cours à la date de clôture de l'exercice. Les écarts constatés sont portés en compte de résultat. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2017. II - Principes et méthodes comptables. À l’actif. Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante : – à vue ou à terme ; – selon leur durée résiduelle. Créances sur la client èle . — Les autres concours à la clientèle  : Ils représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes : – prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 3 ans ; – avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis. Les créances douteuses . — Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires). Le cas échéant, lors du constat de l’ irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds. Conformément au règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties extra- comptablement au moyen d’attributs, selon les catégories suivantes : – les encours douteux ; – les encours douteux compromis. La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors bilan. Étant donnée l’existence du fonds mutuel de garantie, qui absorbe à ce jour la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées. Portefeuille titres . — Il est distingué 4 types de titres : – les titres de transaction ; – les titres de placement ; – les titres d’investissement ; – les titres de participation et parts dans les entreprises liées. La présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes : – obligations et autres titres à revenu fixe ; – actions et autres titres à revenu variable ; – parts dans les entreprises liées. Titres de transaction . — Les titres de transaction sont, selon le chapitre 2 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils doivent être négociables sur un marché liquide, et le prix de marché doit être constamment accessible. Sous réserve que ces conditions soient respectées, tous types de titres (à revenu fixe ou variable) peuvent être classés dans cette catégorie. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. Les frais d'acquisition sont comptabilisés directement en charges. À chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent (en «mark-to- market »). Le portefeuille titres de transaction de Crédit Logement est constitué exclusivement de titres reçus en garantie dans le cadre d’opérations d’échanges de titres. Titres de placement. — Les titres de placement sont des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé (titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées). Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS). À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition. À la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes: prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement. — Les titres d’investissement sont, selon le chapitre 4 du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé , des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes. Ils sont souscrits avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les décotes ou primes sont amorties ou étalées sur la durée de vie résiduelle des titres, selon la méthode linéaire. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés ». Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’intention de les détenir jusqu’à l’échéance doit être manifeste, et ils doivent également bénéficier de ressources permanentes pour les financer jusqu’à leur échéance. À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation. Une dépréciation est constituée s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, par exemple, lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance auquel cas la dépréciation est classée en coût du risque. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Cette rubrique regroupe, conformément au chapitre 5 du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé , les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Sont considérées comme liées, les participations dans une entreprise à caractère financier susceptibles d’être incluses globalement dans le périmètre de consolidation. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...). Immobilisations. — Selon les règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable, les règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1er janvier 2005. La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-03 est l’option retenue par notre établissement. Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de réallocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1er janvier 2005. Le changement de méthode en 2005, n’a eu d’impact, ni sur les actifs nets, ni sur le résultat fiscal. La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe. Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement. — Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir : – gros œuvre ; – couverture/façade ; – équipements techniques ; – aménagements. Elles sont amorties selon le tableau ci-après. Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant Immobilisations incorporelles : Droit de bail Néant Logiciels Linéaire 1, 3, 4 ou 5 ans Immobilisations corporelles : Terrains Néant Gros œuvres Linéaire 150 ans à compter du 01/01/1945 Couverture/façade Linéaire 30 ans Matériel roulant Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire ou dégressif 5 ans Matériel et équipements techniques Linéaire ou dégressif de 5 à 10 ans Mobilier Linéaire de 5 à 10 ans Matériel informatique Dégressif 3, 4 ou 5 ans Équipements techniques Linéaire de 5 à 20 ans Aménagements Linéaire 10 ans Comptes de régularisation : A ctif Les comptes de régularisation actif contiennent principalement un produit de cautionnement à recevoir, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la mainlevée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance de la caution. Ce poste enregistre également le montant des appels de marge versés en cash au titre de l’ajustement des instruments financiers à terme ainsi que les produits à recevoir et pertes à étaler sur ces mêmes instruments. Au P assif . Opérations avec les établissements de crédit . — Dans le cadre de conventions de garantie financière selon l’article L211-38 du Code Monétaire et Financier, des dépôts de garantie espèces peuvent être mis en place. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Opérations avec la clientèle . Dépôts de garantie reçus . — En 2009, dans le cadre du régime de l’aide fiscale à l’investissement dans les collectivités d’outre-mer, il, a été procédé à la souscription de parts d’une SCI en Nouvelle Calédonie. Afin de garantir le rachat des titres prévu en 2019, un gage-espèces, à intérêts capitalisés, a été constitué par l’autre associé de la SCI, une société HLM d’économie mixte, garantissant ainsi la promesse de rachat à terme par cette société des parts de la SCI. Chaque année, la valeur des titres au bilan est ajustée au solde du gage-espèces. Autres sommes dues . — Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution de mutualisation du fonds mutuel de garantie, des trop-perçus sur les frais de garantie, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation. Les sommes dues au titre de la restitution de mutualisation à reverser aux emprunteurs, dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues – cantonnement». Autres passifs . — Ils sont constitués de sommes dues qui se répartissent ainsi : – les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui ne seront disponibles qu’à l’issue du délai d’encaissement ou de reversement ; – les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ; – les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; – les dettes fiscales et sociales. Conformément à l’article L.441-6 alinéa 8 et 9 du Code de Commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé soit au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sans dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Dans l’annexe figure le solde des comptes fournisseurs répartis par échéance de paiement. Comptes de régularisation : P assif . Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en années majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année. Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause. Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable dès la mise en place du prêt par le prêteur. L es produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance normale ou anticipée du prêt. Ce poste enregistre également le montant de la garantie reçu en cash couvrant la valorisation positive des swaps de taux selon les dispositions de la convention cadre FBF relative aux opérations de marché à terme signée avec nos contreparties. Provisions pour risques et charges . Elles comprennent notamment les provisions pour litiges, risques d'indemnités, de dommages et intérêts, et de frais de procès qui résultent de procès en cours ou en appel. — Une provision est constituée : – s'il existe une obligation certaine de l'entreprise à l'égard d'un tiers à la date de clôture ; – et si à la date d'arrêté des comptes, il est probable que l'entreprise ait à effectuer une sortie de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la date de clôture ; – et s'il est possible d'estimer de manière fiable cette sortie de ressources. Dettes subordonnées . Fonds mutuel de garantie . — Selon le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 susvisé, les fonds de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ». Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par le versement de chaque emprunteur dans un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée. Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, le versement de chaque emprunteur est susceptible de restitution de mutualisation après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants. Le calcul du taux de restitution tient compte du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses. Une version amendée du règlement du fonds mutuel de garantie, applicable à partir du 1er janvier 2014, subordonne la restitution de mutualisation à l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et du Conseil d'Administration. Il couvre en outre, les autres pertes constatées, au prorata de sa part dans les fonds propres règlementaires. Les titres subordonnés et les emprunts participatifs . — Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L228-97 du Code de Commerce et à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en Tier Two , puis les prêts participatifs et, en dernier lieu, les créances classées en Tier One. 1) Émission obligataire de dernier rang, à durée indéterminée, sans clause de step up ( Tier One) – FR0010301713 . — 16 000 titres subordonnés de dernier rang de durée indéterminée, de 50 000 euros de nominal ont été émis le 16 mars 2006 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 2 février 1990 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres additionnels de catégorie 1 ( Tier One). Toutefois, ne respectant pas tous les critères du règlement UE 575/2013, ils sont soumis à une clause de grand-père. Le 28 novembre 2017, 9 475 titres pour un montant de 473 750 000 euros ont été rachetés. Le nombre de titres restant est donc de 6 525 pour un montant de 326 250 000 euros. — Ils comportent : – une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 16 mars 2011, sous réserve de l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ; – une cotation sur le marché EURO MTF de la place de Luxembourg, suite au transfert en novembre 2017 du marché réglementé du Luxembourg. Conditions de subordination . : Les intérêts ont été calculés annuellement à terme échu le 16 mars de chaque année, au taux fixe de 4,604% jusqu’au 16 mars 2011 et trimestriellement à terme échu au taux E uribor 3 mois + 115 pb depuis lors. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société. 2) Émission obligataire à durée déterminée ( lower Tier Two ) – FR 0011000231 . — 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 16 février 2011 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 ( Tier Two ). Toutefois, ne respectant pas tous les critères du règlement UE 575/2013, ils sont soumis à une clause de grand-père. Le 28 novembre 2017, 2 220 titres pour un montant de 222 000 000 euros ont été rachetés. Le nombre de titres restant est donc de 2 780 pour un montant de 278 000 000 euros. Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF, suite au transfert en novembre 2017 du marché réglementé du Luxembourg. Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 16 février de chaque année, au taux fixe de 5,454%. 3) Émission obligataire à durée déterminée ( lower Tier Two ) – FR 0013299468 . — 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 28 novembre 2017 conformément à l’article 63 du règlement UE 575/2013 transposé en droit français pour les sociétés de financement par l’arrêté du 23 décembre 2013 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 ( Tier Two ). Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF. Les intérêts sont calculés annuellement à terme échu le 28 mars de chaque année, au taux fixe de 1,35% jusqu’au 28 novembre 2024 et annuellement à terme échu au taux mid -swap 5 ans + 90 pb de marge jusqu’à 2029. 4) Les emprunts participatifs . — Les emprunts participatifs, qui sont octroyés par les actionnaires et partenaires de la société, sont retenus comme des fonds propres de catégories 2 et sont de deux sortes : – les emprunts participatifs à durée indéterminée, qui peuvent faire l'objet d'un remboursement au terme de 8 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. La génération émise le 30 décembre 2009 a fait l’objet d’un remboursement le 30 décembre 2017. Ces emprunts participatifs ne répondant pas complètement aux différents critères du règlement UE 575/2013 sont soumis à une clause de grand père ; – les emprunts participatifs amendés en 2014, d’une durée de 12 ans mais pouvant faire l’objet d'un remboursement au terme de 5 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2. Fonds pour risques bancaires généraux. — La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 1121-3 du règlement ANC 2014-07 est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire. Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés. Les capitaux propres . Le capital social . — Conformément à l’assemblée générale mixte du 9 mai 2012, le capital social est dorénavant composé de 17 997 861 actions ordinaires de 70 euros chacune, entièrement libérées. Ces actions nouvelles ont pour date de jouissance le 1er janvier 2012. Les droits conférés à chaque titre sont fixés de la manière suivante. Répartition des bénéfices selon l’article 18 des statuts . — « Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions. » Les engagements hors-bilan . Engagements de garantie d'ordre de la clientèle  : Garanties financières . — La garantie offerte par Crédit Logement est réalisée dans le cadre des contrats de prestation de services signés sous forme de caution bancaire dans le cadre d’une adjudication. Elle est comptabilisée pour un montant représentant au maximum 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros. Le cautionnement est valable pour une durée indéterminée, celui-ci devenant caduc, selon le cas: – le jour de l’adjudication, dès l’adjudication au profit d’un tiers autre que le donneur d’ordre de la garantie ; – le jour du paiement du prix de l’adjudication et des frais associés, dans le cas où l’adjudication est au profit du donneur d’ordre de la garantie. Crédit Logement intervient comme caution bancaire au profit du TGI d’ordre et pour compte de son client et procède alors à l’enregistrement comptable de cette garantie dans son hors bilan. Garantie de remboursement de crédits distribués par d’autres établissements . — La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice. Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, selon les catégories suivantes : – les encours sains ; – les encours sains de crédits restructurés ; – les encours douteux ; – les encours douteux compromis ; – les encours douteux par contagion. Les encours ont été segmentés selon les critères suivants : – les encours sains. Ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses incluant les éléments suivants : – les trois premières échéances impayées avant appel en garantie, sont intégrées dans les engagements de garantie hors-bilan. La méthode appliquée pour le calcul de ce montant est d’obtenir de nos principaux partenaires les taux d’impayés à un mois, deux mois et trois mois et d’appliquer, dans une approche prudente, les taux maximum obtenus à la totalité de l’encours sains hors-bilan ; – les accords de garantie d’ordre de la clientèle non encore mis en place sont intégrés aux engagements hors bilan depuis 2013; – les encours sains de crédits restructurés. La rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ; – les encours douteux. Sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants : – existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; – connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ; – existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie. Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché. — les encours douteux compromis. Entrent dans cette catégorie, les engagements suivants : – tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ; – en cas de non respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ; – les encours douteux par contagion. Le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours sain ou sain restructuré et des engagements relatifs à cette contrepartie. Engagements de garantie reçus. L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie . — Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés, de reconstituer le fonds mutuel de garantie gouverné par le règlement applicable aux versements effectués avant le 01 janvier 2014 en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement. Les engagements sur instruments financiers à terme . — Principes d’enregistrement et qualification de l’opération  : Les opérations sur instruments financiers à terme en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors- bilan. Les opérations sur instruments financiers à terme de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Bien que ne figurant pas dans le hors-bilan publiable, les montants enregistrés dans les comptes de hors bilan correspondant aux engagements nominaux sont détaillés dans la note annexe A13. Ils représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Pour les engagements sur instruments de taux d'intérêt effectués de gré à gré, les montants sont portés au hors-bilan pour la valeur nominale. — Lors de la mise en place de chaque opération, la catégorie de position est affectée immédiatement, à savoir : – positions ouvertes isolées : les contrats classés dans les portefeuilles de positions ouvertes isolées sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour risque uniquement s’il existe un risque de contrepartie ; – opérations de micro couverture : p our les opérations qualifiées d’opérations de micro couverture, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts ; – opérations de macro couverture : pour les opérations qualifiées de macro couverture, les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, les soultes constatées sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Elles sont amorties prorata temporis pour les opérations de macro couverture et les opérations de micro couverture. Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les règles de valorisation sont définies dans le contrat cadre de compensation (master agreement) auquel est rattaché l’opération, selon les règles généralement appliquées sur les marchés. Si l’écart est négatif, elles font l'objet d'une provision pour risques et charges dans le cas d’une position ouverte isolée, ou pour le cas d’une micro-couverture lorsque la plus-value latente de l’élément couvert est comptabilisée. Opérations fermes sur instruments de taux d’intérêts  : — Opérations de couverture  : Dans le but d’insensibiliser les résultats aux taux courts, Crédit Logement a décidé de contracter des swaps de couverture (vendeur variable / acheteur taux fixe), communément appelés swaps de taux d’intérêt. Ils sont enregistrés en fonction des catégories prévues au titre 5 du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire susvisé . — Mécanisme de réduction de risque de crédit sur les placements de la trésorerie  : Il sert à couvrir le risque de perte financière dans le cas où une contrepartie d’un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. Afin de réduire ce risque, Crédit Logement a opté pour la mise en place de contrats « cadre FBF» de collatéralisation sur produits dérivés signés avec des contreparties bancaires qui prévoient un « netting » des expositions et la mise en place d’un appel de marge régulier (dépôt en espèces) ce qui permet de réduire l’exposition réelle. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés de façon quotidienne. Autres valeurs reçues en garantie  : Des contrats cadre de garantie financière, mis en place en 2013, précisent les conditions dans lesquelles les banques partenaires, contreparties des placements de Crédit Logement, doivent affecter en nantissement à son profit des actifs éligibles dans le cadre de l'article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier. — Ces garanties données par les contreparties sous forme de nantissement, peuvent être de plusieurs types : – dépôt d’espèces en nos livres (ces sommes sont enregistrées sous forme de gage-espèces au passif du bilan) ; – compte espèces ouvert au nom de notre contrepartie et nanti à notre profit ; – titres éligibles cotés en euros ; – créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs ; – créances éligibles selon les critères définis dans la convention, résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales. Les ajustements périodiques du collatéral au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Autres informations . Montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice – principes et critères de détermination des éléments composant la rémunération totale des dirigeants (Président du Conseil et dirigeants effectifs). Les engagements hors-bilan concernant le Président, les administrateurs et l’ensemble des dirigeants visent des opérations de garantie de prêts immobiliers, sans qu’ils ne bénéficient de conditions spécifiques liées à leur qualité de dirigeants. Le Président du Conseil d’Administration, administrateur, perçoit comme seule rémunération des jetons de présence, selon les modalités arrêtées lors de la séance du Conseil du 3 avril 2013. À ce titre, il a perçu sur l’exercice 2017 la somme de 3 900 euros. Ces jetons de présence sont distribués en fonction du taux de présence effectif aux séances du Conseil. De plus, le Président dispose d’une part et demie. Pour ce qui concerne les rémunérations des dirigeants effectifs (Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués), celles-ci sont fixées par le Conseil d’Administration après avis du Comité des Rémunérations. Même en l’absence de modifications, celui-ci procède à un examen à minima annuel de ces rémunérations. Elles s ont composées d’une partie fixe (mandat social, et salaire pour les seuls Directeurs Généraux Délégués) et d’une partie variable, dont le montant est plafonné en proportion de la partie fixe. La partie fixe de la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués est définie pour chacun de façon à être attractive pour attirer et retenir des candidats de valeur, tout en s’inscrivant dans les pratiques de marché pour ce type de poste et de responsabilité, eu égard à la situation propre de l’entreprise. Le Comité des Rémunérations peut, notamment, utiliser des références issues de sociétés comparables au sein des groupes bancaires hexagonaux. Ainsi, s’agissant de la partie variable de cette rémunération, une prime annuelle, fonction des résultats de l’entreprise, peut, si ceux-ci le justifient, être versée au Directeur Général dans la limite d’un plafond de 25 % de sa rémunération brute annuelle fixe, et aux Directeurs Généraux Délégués, dans la limite de 20 % de leur rémunération brute fixe. Les montants sont déterminés au vu du niveau d’activité et des résultats, de la qualité de gestion opérationnelle de l’entreprise, de la maîtrise des risques, de l’exécution du budget et de la qualité du contrôle interne par le Président du Conseil agissant pour le compte du Comité des Rémunérations auprès duquel il rend compte. De façon exceptionnelle une prime spécifique peut, le cas échéant, être versée par le Conseil d’Administration, sur proposition du Comité des Rémunérations, pour la concrétisation de projets particuliers. En outre, les Directeurs Généraux Délégués, au titre de leur contrat de travail, peuvent bénéficier de versements au titre de l’intéressement et de la participation. Enfin, les mandataires sociaux bénéficient potentiellement d’un système de retraite sur complémentaire mis en place sur décision du Conseil d’Administration en 2007 (cf. modalités détaillées en note C4), ainsi que de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, réintégré comme avantage en nature. Pour ce qui concerne l’ensemble du personnel régulé, le périmètre a été étendu par décision du Conseil d’Administration du 7 avril 2016, au-delà des dirigeants effectifs, au Directeur de la fonction de gestion des risques, au Directeur de l’audit et du contrôle interne, aux personnels membres de l’encadrement exerçant des fonctions de contrôle dans ces deux directions et aux managers en charge du contrôle au sein des directions opérationnelles. En complément de la partie fixe des rémunérations de ces derniers (salaire), une prime variable individuelle peut leur être accordée. Le plafond de celle-ci est fonction du rang hiérarchique et toujours inférieur aux plafonds fixés pour la Direction Générale. Ils peuvent, enfin, percevoir des sommes au titre de l’intéressement et de la participation. Les engagements sociaux . — Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance. Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagements et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas obligatoirement provisionnée dans les comptes de Crédit Logement. Périmètre de consolidation . — Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation. Dans ce contexte, les sociétés Crédit Logement Assurance, SNC Foncière Sébastopol et SCI Martawi ne sont pas consolidées. En conséquence, Crédit Logement n’établit pas de comptes consolidés. III. — Notes annexes Notes A : Informations sur le bilan et le hors-bilan Notes B : Informations sur le compte de résultat Notes C : Autres informations Note A . – Informations sur le bilan et le hors-bilan ( E n milliers d'Euros) . Note A 1 . – État des créances et répartition par durée restant à courir  : < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Établissements de crédit  : 538 149 452 214 2 527 944 3 479 664 6 997 971 Créances à vue 429 408 429 408 Créances à terme 100 000 441 000 2 524 300 3 478 172 6 543 472 Créances rattachées 8 741 11 214 3 644 1 492 25 091 Créances sur la clientèle  : 1 334 952 122 188 329 1 335 591 Autres concours à la clientèle 46 122 188 329 685 Créances douteuses 1 334 906 1 334 906 Obligations et autres titres à revenu fixe  : 102 874 55 646 714 521 872 184 1 745 225 Note A 2 . – T ableau de ventilation des créances  : Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit 6 941 306 56 665 6 997 971 Créances sur la clientèle 1 335 591 1 335 591 Obligations et autres titres à revenu fixe 852 585 892 640 1 745 225 Note A 3 . – C réances sur la clientèle  : N ote A 3-1 . – É volution des encours sur la clientèle  : 31/12/2016 Déblocages / décaissements Remboursements / recouvrement Abandons de créances 31/12/2017 Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 635 425 375 0 685 Créances douteuses 1 244 032 315 117 173 410 50 900 1 334 839 Créances douteuses autres tiers 616 616 Dépréciation pour créances douteuses autres tiers -549 -549 Total 1 244 734 315 542 173 785 50 900 1 335 591 N ote A 3-2 . – Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours  : Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 685 685 Créances douteuses 1 334 906 1 327 568 1 334 906 Total 685 0 1 334 906 1 327 568 1 335 591 Note A 4. – Po rtefeuille titres : Note A 4-1 . – V entilation du portefeuille titres  : Valeur d'acquisition Valeur de marché ou liquidative Valeur de remboursement Émis par des organismes publics Autres émetteurs cotés non cotés Total Obligations et autres titres à revenu fixe  : Titres reçus en pension livrée 100 000 100 000 Créances rattachées 5 5 Titres reçus en pension : 0 100 005 0 100 005 Obligations 16 913 1 619 792 1 619 792 1 662 213 1 633 700 Créances rattachées 188 8 327 8 327 Titres d'investissement  : 17 101 1 628 119 0 1 628 119 1 662 213 1 633 700 Actions et autres titres à revenu variable  : Titres de transaction - Titres empruntés 105 269 105 269 105 269 OPCVM 79 924 79 924 79 911 Autres titres 8 907 8 907 6 913 Provision pour dépréciation -1 994 -1 994 Titres de placement  : 0 185 193 6 913 192 106 192 093 Parts dans les entreprises liées 8 808 8 808 6 651 Provision pour dépréciation -2 157 -2 157 Titres de participation  : 0 0 6 651 6 651 6 651 Total du portefeuille titres 17 101 1 913 317 13 564 1 926 881 1 860 957 Note A 4-2 . – T ableau des participations et des parts dans les entreprises liées  : % de détention Capital social ( * ) Capitaux propres autres que le capital ( * ) Résultats ( * ) Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres Crédit Logement Assurance 81,74 6 681 958 -1 335 6 829 4 672 SNC Foncière Sébastopol 99,90 15 -22 15 15 Avances et comptes courants associés SNC Foncière Sébastopol 1 955 1 955 Parts dans les entreprises liées 8 799 6 642 (*) Chiffres au 31/12/2016. Note A 5. – T ableaux des immobilisations : Immobilisations brutes Valeur brute à l'ouverture Acquisitions Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice Immobilisations incorporelles  : 33 646 3 085 -3 36 728 4 872 Immobilisations en cours 1 444 1 684 -1 310 1 818 1 818 Logiciels et licences 32 202 1 401 1 307 34 910 3 054 Immobilisations corporelles  : 30 443 1 154 -332 31 265 12 855 Immobilisations en cours 672 67 -542 197 197 Terrains 2 909 2 909 2 909 Gros œuvres 5 479 5 479 3 483 Couverture / Façade 2 078 13 2 091 393 Matériel de bureau 452 98 -98 452 92 Matériel et outillage du Club Affaires 83 1 3 87 13 Mobilier de bureau 1 534 6 48 1 588 416 Mobilier du Club Affaires 123 123 36 Matériel informatique 3 773 278 -178 3 873 537 Aménagement hors immeuble 5 344 5 32 5 381 1 140 Aménagement immeuble 3 879 30 285 4 194 1 421 Équipements techniques 4 117 669 105 4 891 2 218 Total 64 089 4 239 -335 67 993 17 727 Amortissements ou provisions Solde à l'ouverture Dotations Diminutions Solde en fin d'exercice Immobilisations incorporelles : 29 652 2 207 -3 31 856 Logiciels et licences 29 652 2 207 -3 31 856 Immobilisations corporelles : 17 270 1 460 -320 18 410 Terrains 0 0 Gros œuvres 1 948 48 1 996 Couverture / Façade 1 613 85 1 698 Matériel de bureau 418 41 -99 360 Matériel et outillage Club Affaires 72 4 -2 74 Mobilier de bureau 1 110 62 1 172 Mobilier Club Affaires 86 1 87 Matériel informatique 3 193 354 -211 3 336 Aménagement hors immeuble 3 923 318 4 241 Aménagement immeuble 2 491 282 2 773 Équipements techniques 2 416 265 -8 2 673 Total 46 922 3 667 -323 50 266 Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres de Crédit Logement . Note A 6. – Autres actifs et comptes de régularisation : 31/12/2017 31/12/2016 Fonds de garantie des dépôts et des cautions (FGDR) 12 24 Dépôts et cautionnements donnés 206 206 Créances fiscales et sociales 407 5 347 Débiteurs divers (personnel) 87 75 Autres débiteurs divers (clients) 1 042 1 444 Autres débiteurs divers (autres) 15 11 Autres actifs 1 769 7 107 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 52 673 17 190 Comptes d'ajustement sur devises 46 68 Perte à étaler sur instruments financiers à terme 2 668 504 Charges payées d'avance 925 1 082 Charges à répartir 494 1 169 Produits à recevoir sur cautionnement 408 947 394 503 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme 6 937 3 331 Produits à recevoir divers 9 16 Autres comptes de régularisation 0 4 Comptes de régularisation 472 699 417 867 Note A7 . – D ettes envers les établissements de crédit et la clientèle  : 31/12/2017 31/12/2016 Comptes et emprunts Dépôt de gages-espèces 15 201 32 426 Dettes rattachées 94 45 Établissements de crédit 15 295 32 471 Dépôts de garantie reçus - gages-espèces 6 913 6 787 Autres sommes dues - dont cantonnement 18 128 16 281 Clientèle 25 041 23 068 Note A 8 . – A utres passifs, comptes de régularisation et provisions  : 31/12/2017 31/12/2016 Dettes sur titres empruntés 105 269 0 Dettes fiscales et sociales 9 166 6 475 Créditeurs divers (personnel) 3 885 3 647 Créditeurs divers (fournisseurs) 2 801 3 971 Dettes vis à vis du personnel 2 444 2 100 Autres créditeurs divers 1 800 1 521 Autres passifs 125 365 17 714 31/12/2017 31/12/2016 Produits perçus d'avance sur cautionnement 380 711 347 684 Produits constatés d'avance sur cautionnement 265 736 257 884 Charges à payer sur instruments financiers à terme 8 255 2 125 Gain à étaler sur inst . Financiers à terme 50 629 14 336 Comptes d'ajustement sur devises 45 67 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 67 650 84 790 Autres comptes de régularisation 0 7 Comptes de régularisation 773 026 706 893 — Provisions pour risques et charges  : Catégorie 31/12/2016 Dotations Reprises Reprises non utilisées 31/12/2017 Provisions pour litiges 214 162 -141 235 Total 214 162 0 -141 235 — Échéancier des dettes fournisseurs : En application de l'article L.441 ‐ 6 ‐ 1 du Code de Commerce introduit par la loi de modernisation de l'économie (LME)  : < 30 jours Entre 30 et 60 jours > 60 jours Total Au 31/12/2017 1 039 0 1 039 Au 31/12/2016 953 0 953 Note A 9 . – C apitaux propres et assimilés  : Note A 9-1 . – F onds mutuel de garantie  : Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie (FMG) en Euros 5 082 639 848 456 -401 120 5 529 975 Fonds mutuel de garantie (FMG) en Devises 1 883 -221 1 662 Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des abandons de créances irrécouvrables -160 031 -51 440 539 -210 932 Fonds mutuel de garantie au passif du bilan : 4 924 491 797 016 -400 802 5 320 705 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan -1 244 032 -315 117 224 310 -1 334 839 Fonds mutuel de garantie disponible net de créances douteuses : 3 680 459 481 899 -176 492 3 985 866 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan 1 244 032 315 117 -224 310 1 334 839 Pertes attendues sur créances douteuses - prévision d'abandons de créances irrécouvrables -492 351 -141 395 90 110 -543 636 Prévisions de recouvrement sur créances douteuses 751 681 173 722 -134 200 791 203 Fonds mutuel de garantie net des pertes attendues sur créances douteuses : 4 432 140 655 621 -310 692 4 777 069 Note A 9-2 . – D ettes subordonnées  : Emprunts participatifs Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 31/12/2017 31/12/2016 Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées 30/12/2009 194 284 30/12/2010 395 579 395 579 30/06/2011 415 186 415 186 30/12/2011 286 008 286 008 À durée indéterminée 1 096 773 1 606 1 291 057 1 612 30/06/2012 30/12/2026 300 830 300 830 30/06/2013 30/12/2026 120 737 120 737 À durée déterminée 421 567 17 421 567 19 Total des emprunts participatifs : 1 518 340 1 623 1 712 624 1 631 TITRES SUBORDONNÉS Date d'émission / Date d'échéance Nombre de titres Obligations perpétuelles 16/03/2006 6 525 326 250 119 800 000 296 Code ISIN FR 0010301713 (Rachat partiel 9475 titres le 26/11/17) indéterminé Obligations remboursables 16/02/2011 2 780 278 000 13 251 500 000 23 843 Code ISIN FR 0011000231 (Rachat partiel 2220 titres le 28/11/17) 16/02/2021 Obligations remboursables 28/11/2017 5 000 500 000 629 Code ISIN FR 0013299468 28/11/2029 Total des titres subordonnés : 1 104 250 13 999 1 300 000 24 139 Total des dettes subordonnées 2 622 590 15 622 3 012 624 25 770 Note A 9-3 . – F onds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées  : Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 56 947 0 -3 894 53 053 Fonds pour risques bancaires généraux 610 0 0 610 Total 57 557 0 -3 894 53 663 Note A 9-4 . – É volution du capital et des réserves . — Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées : Crédit Agricole et LCL Le Crédit Lyonnais 33,00 % BNP Paribas 16,50 % Société Générale et Crédit du Nord 16,50 % BPCE / Crédit Foncier de France 15,50 % Crédit Mutuel et CIC 9,50 % SF2 - Groupe Banque Postale 6,00 % H.S.B.C. France 3,00 % 31/12/2016 Augmentation /affectation Réduction / affectation 31/12/2017 Le capital social, entièrement libéré, est composé de : 17 997 861 actions ordinaires 1 259 850 1 259 850 1 259 850 0 0 1 259 850 Réserve légale 65 229 5 390 70 619 Réserve générale 67 238 67 238 Total 132 467 5 390 0 137 857 N ote A 10 . – M ontant des créances ou dettes rattachées à chaque poste du bilan  : Actif 31/12/2017 31/12/2016 Établissements de crédit 25 092 95 843 Parts dans les entreprises liées 9 16 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 520 3 489 Autres actifs : créances fiscales 407 5 347 Comptes de régularisation : C autionnement 408 946 394 503 F ournisseurs 8 16 I nstruments financiers à terme 6 937 3 331 Produits à recevoir 449 919 502 545 Comptes de régularisation : F rais d'emprunts à répartir 494 1 169 F ournisseurs 925 1 082 Charges payées d'avance 1 419 2 251 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Établissements de crédit 93 45 Dettes subordonnées 15 622 25 771 Autres passifs : dettes fiscales et sociales 9 166 6 476 Comptes de régularisation : I nstruments financiers à terme 8 255 2 125 Charges à payer 33 136 34 417 Comptes de régularisation : C autionnement - barème Initio 265 736 257 884 C autionnement - barème classique 380 711 347 684 Produits comptabilisés d'avance 646 447 605 568 Note A 11 . – Engagements de hors-bilan reçus  : 31/12/2016 Mouvements 31/12/2017 Contre-garantie reçue (actionnaires ou non) relative à l'engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie 2 637 151 -263 880 2 373 271 Total des engagements de garanties reçues d'établissements de crédit 2 637 151 -263 880 2 373 271 Convention cadre de garanties financières selon art. L211-38 du CMF  : Titres éligibles cotés en Euros 212 707 -4 932 207 775 Créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs 659 654 -133 354 526 300 Créances éligibles résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales 718 757 12 448 731 205 Informations complémentaires : autres valeurs reçues en garantie - nantissements 1 591 118 -125 838 1 465 280 N ote A 12 . – E ngagements de hors-bilan donnés : N ote A 12-1 . – É volution des engagements donnés  : 31/12/2016 Entrées Amortissements/écart Sorties 31/12/2017 Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 301 077 555 84 074 587 -22 401 225 -37 050 697 325 700 220 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 18 111 1 851 19 962 301 095 666 84 074 587 -22 399 374 -37 050 697 325 720 182 Accords de caution non encore mis en place 53 920 921 -17 232 849 36 688 072 Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 355 016 587 84 074 587 -39 632 223 -37 050 697 362 408 254 Garanties financières 151 49 -151 49 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 355 016 738 84 074 636 -39 632 223 -37 050 848 362 408 303 N ote A 12-2 . – R épartition par durée restant à courir : Garanties d'ordre de la clientèle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 117 913 1 134 122 14 996 137 309 452 048 325 700 220 Accords de caution non encore mis en place 36 688 072 36 688 072 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 19 962 19 962 Garanties financières 49 49 Total 137 924 37 822 194 14 996 137 309 452 048 362 408 303 N ote A 12-3 . – R isque de crédit : R épartition par catégorie d'encours  : Garanties d'ordre de la clientèle Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 324 827 018 201 348 873 202 393 055 325 700 220 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 19 962 19 962 Accords de caution non encore mis en place 36 688 072 36 688 072 Garanties financières 49 49 Total 361 535 101 201 348 873 202 393 055 362 408 303 N ote A 13 - I nstruments financiers à terme  : Instruments de taux d'intérêts - marché de gré à gré Notionnel Appel de marge versé / reçu Valeur de marché (coupon inclus) Valeur de marché (hors coupon) Couverts par convention cadre FBF 4 058 700 14 977 15 160 16 996 Hors convention 150 000 0 8 550 8 040 Total 4 208 700 23 710 25 036 Aucun transfert de catégorie n'a été réalisé au cours de l'exercice 2017. Instruments de taux d'intérêts - par durée résiduelle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Opérations fermes en micro-couverture 484 700 794 000 1 278 700 Opérations fermes en macro-couverture (receveur Taux Fixe) 190 000 620 000 2 120 000 2 930 000 Total 0 190 000 1 104 700 2 914 000 4 208 700 N ote B . – I nformations sur le compte de résultat ( E n milliers d' Euros ) . N ote B 1 . – I ntérêts et produits assimilés - intérêts et charges assimilées : 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 24 58 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs) 7 448 8 067 Intérêts sur comptes et prêts à terme et plus-value sur rachat de titres subordonnés 95 532 75 248 Produits sur instrument financier à terme 35 300 25 551 Opérations avec les établissements de crédits 138 304 108 924 Prêts au personnel de Crédit Logement 3 4 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 4 979 3 349 Opérations avec la clientèle 4 982 3 353 Intérêts sur titres reçus en pension 5 750 2 266 Produits d'intérêts sur titres de placement 0 11 Produits d'intérêts sur titres d'investissement 13 219 5 324 Produits divers sur opération de titres 64 0 Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe 19 033 7 601 Total des intérêts et produits assimilés 162 319 119 878 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue -124 -32 Intérêts ou soulte sur prêts à terme et moins-value sur rachat de titres subordonnés -41 435 -44 Intérêts sur titres mis en pension 0 -965 Intérêts sur emprunts participatif à durée indéterminée -13 208 -13 841 Intérêts sur titres subordonnés -33 068 -34 695 Intérêts sur gages-espèces -126 -123 Charges sur titres d'investissement -2 003 -233 Charges sur instruments financiers à terme -12 081 -5 679 Total des intérêts et charges assimilées -102 045 -55 612 N ote B 2 . – R evenus des titres à revenu variable  : 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 43 62 Total des revenus des titres à revenu variable 43 62 N ote B 3 . – C ommissions (produits et charges)  : 31/12/2017 31/12/2016 Commissions de caution relatives aux engagements hors-bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 180 462 151 639 Total des commissions (produits) 180 462 151 639 Commissions et frais bancaires -867 -1 133 Commissions et frais sur émissions de titres subordonnés -3 511 -187 Total des commissions (charges) -4 378 -1 320 N ote B 4 . – G ain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  : 31/12/2017 31/12/2016 Moins-values de cessions de titres de placement -70 0 Dotations et reprises sur provisions sur instruments conditionnels 126 123 Total des opérations sur portefeuille de placement 56 123 N ote B 5 . – G ain ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation : 31/12/2017 31/12/2016 Perte sur opérations de change 0 -1 Gain sur opérations de change 6 0 Total des opérations sur portefeuille de négociation 6 -1 N ote B 6 . – A utres produits et charges d'exploitation bancaire  : 31/12/2017 31/12/2016 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 2 413 2 902 Produits accessoires (Crédit Logement Assurance / SNC Foncière Sébastopol) 114 241 Autres produits accessoires 114 116 Produits divers 4 33 Total autres produits d'exploitation 2 645 3 292 Perte SNC F oncière S ébastopol -299 -207 Charges diverses -211 -163 Total autres charges d'exploitation -510 -370 N ote B 7 . – C harges générales d'exploitation  : 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements -17 769 -17 036 Charges sociales -8 258 -7 995 Taxes basées sur les salaires -2 769 -2 728 Charges de retraite -2 663 -2 928 Intéressement -179 -339 Participation des salariés -2 444 -2 100 Provisions pour litiges 2 317 Frais de personnel -34 080 -32 809 Impôt et taxes -5 986 -5 602 Locations -1 283 -1 317 Transports et déplacements -121 -134 Autres services extérieurs -9 508 -8 261 Provisions pour litiges -23 527 Services extérieurs -10 935 -9 185 Autres frais administratifs -16 921 -14 787 Total charges générales d'exploitation -51 001 -47 596 Note B 8 . – D otations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations  : 31/12/2017 31/12/2016 Logiciels et licences -2 207 -2 527 Immobilisations incorporelles  : -2 207 -2 527 Gros œuvre -48 -49 Couverture / façade -85 -102 Matériel de transport 0 -1 Matériel de bureau -41 -21 Matériel et outillage du Club Affaires -4 -5 Mobilier de bureau -62 -59 Mobilier du Club Affaires -1 -1 Matériel informatique -354 -292 Aménagement hors immeuble -318 -317 Aménagement immeuble -282 -283 Équipement technique -265 -270 Immobilisations corporelles  : -1 460 -1 400 Total -3 667 -3 927 N ote B 9 . – C oût du risque  : 31/12/2017 31/12/2016 Provisions pour dépréciation sur créances douteuses 0 -548 Total 0 -548 N ote B 10 . – G ain ou perte sur actifs immobilisés  : 31/12/2017 31/12/2016 Moins-values de cessions sur immobilisations -13 -271 Plus-values de cessions sur immobilisations 0 57 Provisions pour dépréciation sur titres de participation -999 -1 159 Total -1 012 -1 373 N ote B 11 . – I mpôt sur les bénéfices  : 31/12/2017 31/12/2016 Sur résultat ordinaire -61 653 -56 452 Rappel d'impôt sur les bénéfices -1 480 0 Contribution sur les revenus distribués -3 072 0 Total ( * ) -66 205 -56 452 ( * ) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés  : -56 558 -61 496 N ote B 12 . – D otation / reprise de FRBG et provisions réglementées : 31/12/2017 31/12/2016 Reprise de provisions pour risques afférents aux opérations à moyen et long terme 3 894 0 Total 3 894 0 N ote C . – A utres informations (en milliers d' E uros) . N ote C 1 . – M ontant global des rémunérations allouées pendant l'exercice : Rémunérations Avances et crédits Engagements hors-bilan À l'ensemble des organes d'administration ( * ) 37 1 455 À l'ensemble des dirigeants  : 960 9 1 312 R émunération fixe 662 R émunération variable 245 A vantages en nature et réintégration prévoyance 53 À l'ensemble du personnel régulé 1 255 ( * ) Aucun avantage ou rémunération n'a été versé par les sociétés contrôlées durant l'exercice N ote C 2 . – M ontant global des honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice  : Honoraires Commissariat aux comptes 175 Services autres que la certification des comptes 22 * Ces services incluent la vérification du RSE 2016 et une lettre de confort pour l'émission de titres du 28 novembre 2017 N ote C 3 . – E ffectif moyen de personnel ventilé par catégorie professionnelle  : 31/12/2017 31/12/2016 Dirigeants ( * ) 2 2 Cadres 226 215 Agents de maîtrise 68 68 Employés 29 31 Total 325 316 ( * ) Hors mandataire social N ote C 4 . – A utres engagements sociaux externalisés . — Les engagements correspondant aux services rendus au titre des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe. Retraite supplémentaire des cadres Valeur du fonds collectif géré en externe 6 897 Montant des engagements actuariels 7 092 Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies (art 39 CGI) Bénéficiaires : certains cadres, sous certaines conditions de coefficient et d'ancienneté au Départ en retraite Acquisition de 2% de droit par an limités à 20% du salaire de l'année de départ en retraite Les primes ve

Description : 18004969 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°30Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 EurosSiège social : 50, boulevard de Sébastopol 75003 Paris302 493 275 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 2017(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 6 Créances sur les établissements de crédit   À vue 429 409 À terme 6 568 562 Opérations avec la clientèle   Autres concours à la clientèle 685 Créances douteuses 1 334 906 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 745 225 Actions et autres titres à revenu variable 192 106 Parts dans les entreprises liées 6 651 Immobilisations incorporelles 4 872 Immobilisations corporelles 12 855 Autres actifs 1 769 Comptes de régularisation 472 699 Total de l'actif 10 769 745   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit   À terme 15 295 Opération avec la clientèle 25 041 Autres passifs 125 365 Comptes de régularisation 773 026 Provisions pour risques et charges 235 Provisions réglementées 53 053 Dépôts de garantie à caractère mutuel 5 320 705 Titres subordonnés 1 104 250 Dettes rattachées 13 999 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées   Emprunts participatifs 1 518 340 Dettes rattachées 1 623 Capital 1 259 850 Réserves 137 857 Report à nouveau 299 889 Résultat intermédiaire   Résultat en instance d'affectation   Résultat net de l'exercice 120 607 Total du passif 10 769 745   Hors-bilan Montant Engagements donnés   De financement en faveur des d'Ets de crédit 0 De garantie d'ordre de la clientèle 325 720 231 Accord de caution non mis en place 36 688 072 Total engagements donnés 362 408 303 Engagements reçus   De garanties reçues d'Ets de crédit 2 373 271 Total engagements reçus 2 373 271   1800496

Description : 170514022 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°140Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CRÉDIT LOGEMENT Société Anonyme au capital de 1 259 850 270 EurosSiège social : 50 boulevard de Sébastopol, 75003 PARIS302 493 275 R.C.S. Paris Situation au 30 septembre 2017(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 5 Créances sur les établissements de crédit   À vue 392 473 À terme 6 895 105 Opérations avec la clientèle   Autres concours à la clientèle 659 Créances douteuses 1 315 044 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 791 018 Actions et autres titres à revenu variable 86 875 Parts dans les entreprises liées 7 914 Immobilisations incorporelles 4 670 Immobilisations corporelles 12 567 Autres actifs 44 960 Comptes de régularisation 485 481 Total de l'actif 11 036 771   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit   À terme 15 236 Opération avec la clientèle 23 026 Autres passifs 19 201 Comptes de régularisation 780 994 Provisions pour risques et charges 131 Provisions réglementées 53 053 Dépôts de garantie à caractère mutuel 5 251 101 Titres subordonnés 1 300 000 Dettes rattachées 17 233 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées   Emprunts participatifs 1 712 624 Dettes rattachées 8 396 Capital 1 259 850 Réserves 137 857 Report à nouveau 299 889 Résultat intermédiaire 157 570 Résultat en instance d'affectation   Résultat net de l'exercice 0 Total du passif 11 036 771   Hors-bilan Montant Engagements donnés   De financement en faveur des d'Ets de crédit 0 De garantie d'ordre de la clientèle 321 884 452 Accord de caution non mis en place en faveur de la clientèle 39 375 581 Total engagements donnés 361 260 033 Engagements reçus   De garanties reçues d'Ets de crédit 2 561 247 Total engagements reçus 2 561 247   1705140

Description : 170447811 septembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°109Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT LOGEMENT Société Anonyme au capital de 1 259 850 270 EurosSiège social : 50, boulevard de Sébastopol 75003 Paris302 493 275 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2017.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 Créances sur les établissements de crédit   À vue 463 961 À terme 6 833 563 Opérations avec la clientèle   Autres concours sur la clientèle 623 Créances douteuses 1 297 752 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 714 116 Actions et autres titres à revenu variable 56 757 Parts dans les entreprises liées 8 274 Immobilisations incorporelles 4 472 Immobilisations corporelles 12 656 Autres actifs 30 959 Comptes de régularisation 453 706 Total de l'actif 10 876 843   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit   À terme 15 223 Opération avec la clientèle 24 347 Autres passifs 15 989 Comptes de régularisation 748 374 Provisions pour risques et charges 274 Provisions réglementées 56 947 Dépôts de garantie à caractère mutuel 5 179 215 Titres subordonnés 1 300 000 Dettes rattachées 10 359 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées   Emprunts participatifs 1 712 624 Dettes rattachées 6 087 Capital 1 259 850 Réserves 137 857 Report à nouveau 299 889 Résultat intermédiaire 109 198 Résultat en instance d'affectation   Résultat net de l'exercice 0 Total du passif 10 876 843   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   De financement en faveur des d'Ets de crédit 100 000 De garantie d'ordre de la clientèle 317 643 214 Accord de caution non mis en place en faveur de la clientèle 47 248 560 Total engagements donnés 364 991 774 Engagements reçus :   De garanties reçues d'Ets de crédit 2 561 044 Total engagements reçus 2 561 044   1704478

Description : 170297914 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CRÉDIT LOGEMENT Société Anonyme au capital de 1 259 850 270 EUROSSiège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 PARIS302 493 275 R.C.S. Paris Situation au 31 mars 2017(en milliers d'euros)  ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 6 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   À vue 519 060 À terme 7 004 067 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE   Autres concours sur la clientèle 648 Créances douteuses 1 262 301 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 1 511 590 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 6 818 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 8 243 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4 206 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 878 AUTRES ACTIFS 22 048 COMPTES DE RÉGULARISATION 445 338 TOTAL DE L'ACTIF 10 797 203   PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   À terme 15 216 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 25 206 AUTRES PASSIFS 19 260 COMPTES DE RÉGULARISATION 729 968 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 220 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 56 947 DÉPÔTS DE GARANTIE À CARACTÈRE MUTUEL 5 068 600 TITRES SUBORDONNÉS 1 300 000 Dettes rattachées 3 579 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 DETTES SUBORDONNÉES   Emprunts participatifs 1 712 624 Dettes rattachées 4 901 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 132 467 REPORT À NOUVEAU 299 892 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 60 068 RÉSULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION 107 795 RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 0 TOTAL DU PASSIF 10 797 203   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNÉS   DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE 310 538 641 ACCORD DE CAUTION NON MIS EN PLACE EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 53 014 565 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 363 553 206 ENGAGEMENTS REÇUS   DE GARANTIE REÇUES D'ÉTS DE CRÉDIT 2 637 042 TOTAL ENGAGEMENTS REÇUS 2 637 042   1702979

Description : 17016868 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT LOGEMENTSociété anonyme au capital social de 1 259 850 270 €Siège social : 50, boulevard de Sébastopol 75003 Paris302 493 275 R.C.S. Paris. I. — Bilan de l'exercice au 31 décembre 2016.(en milliers d'euros.)  Actif Notes annexe 31/12/2016 31/12/2015 Caisse et banques centrales   3 9 Créances sur les établissements de crédit A1 7 910 770 8 073 706 À vue   472 641 355 238 À terme   7 438 129 7 718 468 Opérations avec la clientèle A3 1 244 734 1 079 010 Autres concours à la clientèle   635 582 Créances douteuses   1 244 099 1 078 428 Obligations et autres titres à revenu fixe A4-1 987 321 555 794 Actions et autres titres à revenu variable A4-1 6 787 6 663 Parts dans les entreprises liées A4-2 9 050 9 625 Immobilisations incorporelles A5 3 994 3 495 Immobilisations corporelles A5 13 173 13 741 Autres actifs A6 7 107 2 443 Comptes de régularisation A6 417 867 379 605 Total de l'actif   10 600 806 10 124 091   Passif Notes annexe 31/12/2016 31/12/2015 Dettes envers les établissements de crédit A7 32 471 35 676 À terme   32 471 35 676 Opérations avec la clientèle A7 23 068 22 135 Autres passifs A8 17 714 61 518 Comptes de régularisation A8 706 893 643 971 Provisions pour risques et charges A8 214 1 058 Dettes subordonnées   7 962 885 7 609 968 Fonds mutuel de garantie A9-1 4 924 491 4 571 424 Emprunts participatifs A9-2 1 712 624 1 712 624 Dettes rattachées sur emprunts participatifs A9-2 1 631 1 724 Titres subordonnés A9-2 1 300 000 1 300 000 Dettes rattachées sur titres subordonnés A9-2 24 139 24 196 Fonds pour risques bancaires généraux A9-3 610 610 Capitaux propres   1 856 951 1 749 155 Capital A9-4 1 259 850 1 259 850 Réserves A9-4 132 467 120 666 Provisions réglementées A9-3 56 947 56 947 Report à nouveau   299 892 75 677 Résultat Net de l'exercice   107 795 236 015 Total du passif   10 600 806 10 124 091   Hors-bilan Notes annexe 31/12/2016 31/12/2015 Engagements :       De garantie d'ordre de la clientèle A12-1 301 095 817 280 343 833 Accord de caution non mis en place A12-1 53 920 921 35 535 020 Engagements donnés   355 016 738 315 878 853 De garantie reçus d'établissements de crédit  A11 2 637 151 2 927 647 Engagements reçus   2 637 151 2 927 647  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016.(en milliers d'euros)    Note annexe 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts et produits assimilés B1 119 878 296 469 Intérêts et charges assimilés   -55 612 -60 116 Revenus des titres à revenu variable B2 62 59 Commissions (produits) B3 151 639 176 334 Commissions (charges)   -1 320 -1 414 Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés B4 123 19 313 Gain ou perte sur opérations de change B5 -1 6 Autres produits d'exploitation bancaire B6 3 292 4 519 Autres charges d'exploitation bancaire   -370 -511 Produit net bancaire   217 691 434 659 Charges générales d'exploitation B7 -47 596 -59 009 Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  B8 -3 927 -3 752 Frais généraux   -51 523 -62 761 Résultat brut d'exploitation   166 168 371 898 Coût du risque B9 -548 0 Résultat d'exploitation   165 620 371 898 Gains/pertes sur actifs immobilisés B10 -1 373 -43 Résultat courant avant impôt   164 247 371 855 Impôt sur les bénéfices B11 -56 452 -135 840 Résultat net de l'exercice   107 795 236 015  III. — Notes annexes aux états financiers.I. – Présentation des comptes. Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par l’Autorité des Normes Comptables (ANC), les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des Sociétés de Financement.Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014.Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan exprimés en devises sont enregistrés et évalués selon les principes du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé.Les opérations en devises, sont évaluées sur la base du cours à la date de clôture de l'exercice. Les écarts constatés sont portés en compte de résultat.Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2016. II. – Principes et méthodes comptables.À l’actif. Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante :— à vue ou à terme ;— selon leur durée résiduelle. Créances sur la clientèle. — Les autres concours à la clientèle : Ils représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes :– prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 3 ans ;– avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis. Les créances douteuses. — Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires).Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds.Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties extra-comptablement au moyen d’attributs, selon les catégories suivantes :— les encours douteux ;— les encours douteux compromis.La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors-bilan.Étant donnée l’existence du fonds mutuel de garantie, qui absorbe à ce jour la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées. Portefeuille titres. — Il est distingué 3 types de titres :— les titres de placement ;— les titres d’investissement ;— les titres de participation et parts dans les entreprises liées.La présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes :— obligations et autres titres à revenu fixe ;— actions et autres titres à revenu variable ;— parts dans les entreprises liées. Titres de placement. — Les titres de placement sont des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé (titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées).Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS).À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition.À la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement. — Les titres d’investissement sont, selon le chapitre 4 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes.Ils sont souscrits avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les décotes ou primes sont amorties ou étalées sur la durée de vie résiduelle des titres, selon la méthode linéaire. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés ».Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’intention de les détenir jusqu’à l’échéance doit être manifeste, et ils doivent également bénéficier de ressources permanentes pour les financer jusqu’à leur échéance.À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation.Une dépréciation est constituée s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, par exemple, lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance auquel cas la dépréciation est classée en coût du risque. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Cette rubrique regroupe, conformément au chapitre 5 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition.Sont considérées comme liées, les participations dans une entreprise à caractère financier susceptibles d’être incluses globalement dans le périmètre de consolidation.Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...). Immobilisations. — Selon les règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable, les règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1er janvier 2005.La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-03 est l’option retenue par notre établissement.Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de réallocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1er janvier 2005.Le changement de méthode en 2005, n’a eu d’impact, ni sur les actifs nets, ni sur le résultat fiscal.La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe.Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement. Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir :— Gros œuvre ;— Couverture/façade ;— Equipements techniques ;— Aménagements.Elles sont amorties selon le tableau ci-après.  Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant   Immobilisations incorporelles     Droit de bail Néant   Logiciels Linéaire 1, 3, 4 ou 5 ans Immobilisations corporelles     Terrains Néant   Gros œuvres Linéaire 150 ans à compter du 01/01/1945 Couverture/façade Linéaire 30 ans Matériel roulant Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire ou dégressif 5 ans Matériel et équipements techniques Linéaire ou dégressif de 5 à 10 ans Mobilier Linéaire de 5 à 10 ans Matériel informatique Dégressif 3, 4 ou 5 ans Équipements techniques Linéaire de 5 à 20 ans Aménagements Linéaire 10 ans  Comptes de régularisation : Actif. Charges à repartir. — Elles sont essentiellement constituées des frais et charges liés aux émissions des titres subordonnés. Ces charges sont réglées l’année de la mise en place de l’opération et sont réparties comptablement sur la durée de l'emprunt ou dans le cas d’une durée indéterminée sur une durée maximale de 5 ans prorata temporis correspondant à l’option d’arrêt anticipé attachée à chaque opération.Fiscalement, il est procédé à la déduction des charges réellement payées et à la réintégration de la part des charges affectées à l’exercice. Produits à percevoir. — Ce poste concerne un produit de cautionnement, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la mainlevée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance de la caution. Au Passif. Opérations avec les établissements de crédit. — Dans le cadre de conventions de garantie financière selon l’article L211-38 du Code Monétaire et Financier, des dépôts de garantie espèces peuvent être mis en place. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Opérations avec la clientèle. Dépôts de garantie reçus. — En 2009, dans le cadre du régime de l’aide fiscale à l’investissement dans les collectivités d’outre mer, il, a été procédé à la souscription de parts d’une SCI en Nouvelle Calédonie.Afin de garantir le rachat des titres prévu en 2019, un gage-espèces, à intérêts capitalisés, a été constitué par l’autre associé de la SCI, une société HLM d’économie mixte, garantissant ainsi la promesse de rachat à terme par cette société des parts de la SCI. Chaque année, la valeur des titres au bilan est ajustée au solde du gage-espèces. Autres sommes dues. — Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution de mutualisation du fonds mutuel de garantie, des trop-perçus sur les frais de garantie, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation.Les sommes dues au titre de la restitution de mutualisation à reverser aux emprunteurs, dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues – cantonnement». Autres passifs. — Ils sont constitués de sommes dues qui se répartissent ainsi :— les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui ne seront disponibles qu’à l’issue du délai d’encaissement ou de reversement ;— les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ;— les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ;— les dettes fiscales et sociales.Conformément à l’article L.441-6 alinéa 8 et 9 du Code de commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé soit au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sans dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.Dans l’annexe figure le solde des comptes fournisseurs répartis par échéance de paiement. Comptes de régularisation : Passif. — Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en années majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année.Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause.Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable dès la mise en place du prêt par le prêteur.Les produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance normale ou anticipée du prêt.Ce poste enregistre également le montant de la garantie reçu en cash couvrant la valorisation positive des swaps de taux selon les dispositions de la convention cadre FBF relative aux opérations de marché à terme signée avec nos contreparties. Provisions pour risques et charges. — Elles comprennent notamment les provisions pour litiges, risques d'indemnités, de dommages et intérêts, et de frais de procès qui résultent de procès en cours ou en appel.Une provision est constituée :— s'il existe une obligation certaine de l'entreprise à l'égard d'un tiers à la date de clôture ;— et si à la date d'arrêté des comptes, il est probable que l'entreprise ait à effectuer une sortie de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la date de clôture ;— et s'il est possible d'estimer de manière fiable cette sortie de ressources. Dettes subordonnées. Fonds mutuel de garantie. — Selon le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 susvisé, les fonds de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ».Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par le versement de chaque emprunteur dans un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée.Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, le versement de chaque emprunteur est susceptible de restitution de mutualisation après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants.Le calcul du taux de restitution tient compte du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses.Une version amendée du règlement du fonds mutuel de garantie, applicable à partir du 1er janvier 2014, subordonne la restitution de mutualisation à l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et du Conseil d'Administration. Il couvre en outre, les autres pertes constatées, au prorata de sa part dans les fonds propres règlementaires. Les titres subordonnés et les emprunts participatifs. — Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L.228-97 du Code de commerce, à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en Tier Two, puis les prêts participatifs et, en dernier lieu, les créances classées en Tier One. 1) Émission obligataire de dernier rang, à durée indéterminée, sans clause de step up (Tier One) – FR0010301713. — 16 000 titres subordonnés de dernier rang de durée indéterminée, de 50 000 euros de nominal ont été émis le 16 mars 2006 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Tier One). Toutefois, ne respectant pas tous les critères du règlement UE 575/2013, ils sont soumis à une clause de grand-père.Ils comportent :— une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 16 mars 2011, sous réserve de l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ;— une clause de passage d’une rémunération en taux fixe vers une rémunération en base variable à servir aux détenteurs de ces titres après le 16 mars 2011 et sont cotés sur la place de Luxembourg. Conditions de subordination : Les intérêts ont été calculés annuellement à terme échu le 16 mars de chaque année, au taux fixe de 4,604% jusqu’au 16 mars 2011 et trimestriellement à terme échu au taux euribor 3 mois + 115 pb depuis lors. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société. 2) Émission obligataire à durée déterminée (lower tier two) – FR0011000231. — 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 16 février 2011 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Toutefois, ne respectant pas tous les critères du règlement UE 575/2013, ils sont soumis à une clause de grand-père.Ils sont cotés sur la place de Luxembourg. Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 16 février de chaque année, au taux fixe de 5,454 %. Les emprunts participatifs : Les emprunts participatifs, qui sont octroyés par les actionnaires et partenaires de la société, sont retenus comme des fonds propres de catégories 2 et sont de deux sortes :— les emprunts participatifs à durée indéterminée, qui peuvent faire l'objet d'un remboursement au terme de 8 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs ne répondant pas complètement aux différents critères du règlement UE 575/2013 sont soumis à une clause de grand père ;— les emprunts participatifs amendés en 2014, d’une durée de 12 ans mais pouvant faire l’objet d'un remboursement au terme de 5 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2. Fonds pour risques bancaires généraux. — La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 3 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire.Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés.Les montants retenus sont nets d'impôt dans les conditions de l'article 9 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les capitaux propres. Le capital social. — Conformément à l’assemblée générale mixte du 9 mai 2012, le capital social est dorénavant composé de 17 997 861 actions ordinaires de 70 euros chacune, entièrement libérées. Ces actions nouvelles ont pour date de jouissance le 1er janvier 2012. Les droits conférés à chaque titre sont fixés de la manière suivante. Répartition des bénéfices selon l’article 18 des statuts. — « Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions. » Les engagements hors-bilan. Engagements de garantie d'ordre de la clientèle : Garanties financières. — La garantie offerte par Crédit Logement est réalisée dans le cadre des contrats de prestation de services signés sous forme de caution bancaire dans le cadre d’une adjudication. Elle est comptabilisée pour un montant représentant au maximum 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros.Le cautionnement est valable pour une durée indéterminée, celui-ci devenant caduc, selon le cas : — le jour de l’adjudication, dès l’adjudication au profit d’un tiers autre que le donneur d’ordre de la garantie ;— le jour du paiement du prix de l’adjudication et des frais associés, dans le cas où l’adjudication est au profit du donneur d’ordre de la garantie.Crédit Logement intervient comme caution bancaire au profit du TGI d’ordre et pour compte de son client et procède alors à l’enregistrement comptable de cette garantie dans son hors bilan. Garantie de remboursement de crédits distribués par d’autres établissements. — La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice.Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, selon les catégories suivantes :— les encours sains ;— les encours sains de crédits restructurés ;— les encours douteux ;— les encours douteux compromis ;— les encours douteux par contagion.Les encours ont été segmentés selon les critères suivants :— les encours sains. Ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses incluant les éléments suivants :— les trois premières échéances impayées avant appel en garantie, sont intégrées dans les engagements de garantie hors-bilan. La méthode appliquée pour le calcul de ce montant est d’obtenir de nos principaux partenaires les taux d’impayés à un mois, deux mois et trois mois et d’appliquer, dans une approche prudente, les taux maximum obtenus à la totalité de l’encours sains hors-bilan ;— les accords de garantie d’ordre de la clientèle non encore mis en place sont intégrés aux engagements hors bilan depuis 2013;— les encours sains de crédits restructurés. La rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ;— les encours douteux. Sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants :– existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;– connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ;– existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie.Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché.— les encours douteux compromis. Entrent dans cette catégorie, les engagements suivants :– tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ;– en cas de non respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ;– les encours douteux par contagion. Le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours sain ou sain restructuré et des engagements relatifs à cette contrepartie. Engagements de garantie reçus. L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie. — Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés, de reconstituer le fonds mutuel de garantie gouverné par le règlement applicable aux versements effectués avant le 01 janvier 2014 en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement. Les engagements sur instruments financiers à terme. — Principes d’enregistrement et qualification de l’opérationLes opérations sur instruments financiers à terme en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors- bilan. Les opérations sur instruments financiers à terme de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé.Bien que ne figurant pas dans le hors-bilan publiable, les montants enregistrés dans les comptes de hors bilan correspondant aux engagements nominaux sont détaillés dans la note annexe A13. Ils représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés.Pour les engagements sur instruments de taux d'intérêt effectués de gré à gré, les montants sont portés au hors-bilan pour la valeur nominale.Lors de la mise en place de chaque opération, la catégorie de position est affectée immédiatement, à savoir :— positions ouvertes isolées : les contrats classés dans les portefeuilles de positions ouvertes isolées sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour risque uniquement s’il existe un risque de contrepartie ;— opérations de micro couverture : pour les opérations qualifiées d’opérations de micro couverture, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts ;— opérations de macro couverture : pour les opérations qualifiées de macro couverture, les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, les soultes constatées sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Elles sont amorties prorata temporis pour les opérations de macro couverture et les opérations de micro couverture.Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds.Les règles de valorisation sont définies dans le contrat cadre de compensation (master agreement) auquel est rattaché l’opération, selon les règles généralement appliquées sur les marchés.Si l’écart est négatif, elles font l'objet d'une provision pour risques et charges dans le cas d’une position ouverte isolée, ou pour le cas d’une micro-couverture lorsque la plus value latente de l’élément couvert est comptabilisée. Opérations fermes sur instruments de taux d’intérêts : — Opérations de couverture : Dans le but d’insensibiliser les résultats aux taux courts, Crédit Logement a décidé de contracter des swaps de couverture (vendeur variable / acheteur taux fixe), communément appelés swaps de taux d’intérêt. Ils sont enregistrés en fonction des catégories prévues au titre 5 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire susvisé. — Mécanisme de réduction de risque de crédit sur les placements de la trésorerie : Il sert à couvrir le risque de perte financière dans le cas où une contrepartie d’un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles.Afin de réduire ce risque, Crédit Logement a opté pour la mise en place de contrats « cadre FBF» de collatéralisation sur produits dérivés signés avec des contreparties bancaires qui prévoient un « netting » des expositions et la mise en place d’un appel de marge régulier (dépôt en espèces) ce qui permet de réduire l’exposition réelle. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés de façon hebdomadaire. Autres valeurs reçues en garantie :— Des contrats cadre de garantie financière, mis en place en 2013, précisent les conditions dans lesquelles les banques partenaires, contreparties des placements de Crédit Logement, doivent affecter en nantissement à son profit des actifs éligibles dans le cadre de l'article L.211-38 du Code monétaire et financier.Ces garanties données par les contreparties sous forme de nantissement, peuvent être de plusieurs types :— dépôt d’espèces en nos livres (ces sommes sont enregistrées sous forme de gage-espèces au passif du bilan) ;— compte espèces ouvert au nom de notre contrepartie et nanti à notre profit ;— titres éligibles cotés en euros ;— créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs ;— créances éligibles selon les critères définis dans la convention, résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales.Les ajustements périodiques du collatéral au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Autres informations. Montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice – principes et critères de détermination des éléments composant la rémunération totale des dirigeants (Président du Conseil et dirigeants effectifs) :Les engagements hors-bilan concernant le Président, les administrateurs et l’ensemble des dirigeants visent des opérations de garantie de prêts immobiliers, sans qu’ils ne bénéficient de conditions spécifiques liées à leur qualité de dirigeants.Le Président du Conseil d’Administration, administrateur, perçoit comme seule rémunération des jetons de présence, selon les modalités arrêtées lors de la séance du Conseil du 3 avril 2013. À ce titre, il a perçu la somme de 3 900 euros sur l’exercice 2016. Ces jetons de présence sont distribués en fonction du taux de présence effectif aux séances du Conseil. De plus, le Président dispose d’une part et demie.Pour ce qui concerne les rémunérations des dirigeants effectifs (DG et DGD), celles-ci sont fixées par le Conseil d’Administration après avis du Comité des Rémunérations. Même en l’absence de modifications, celui-ci procède à un examen a minima annuel de ces rémunérations.Elles sont composées d’une partie fixe (mandat social, et salaire pour les seuls DGD) et d’une partie variable, dont le montant est plafonné en proportion de la partie fixe.La partie fixe de la rémunération du DG et des DGD est définie pour chacun de façon à être attractive pour attirer et retenir des candidats de valeur, tout en s’inscrivant dans les pratiques de marché pour ce type de poste et de responsabilité, eu égard à la situation propre de l’entreprise. Le Comité des Rémunérations peut, notamment, utiliser des références issues de sociétés comparables au sein des groupes bancaires hexagonaux.Ainsi, s’agissant de la partie variable de cette rémunération, une prime annuelle, en fonction des résultats de l’entreprise, peut, si ceux-ci le justifient, être versée au Directeur Général dans la limite d’un plafond de 25 % de sa rémunération brute annuelle fixe, et aux Directeurs Généraux Délégués, dans la limite de 20 % de leur rémunération brute fixe. Les montants sont déterminés au vu du niveau d’activité et des résultats, de la qualité de gestion opérationnelle de l’entreprise, de la maîtrise des risques, de l’exécution du budget et de la qualité du contrôle interne par le Président du Conseil agissant pour le compte du Comité des Rémunérations auprès duquel il rend compte.De façon exceptionnelle une prime spécifique peut être versée par le Conseil d’Administration, sur proposition du Comité des Rémunérations. Cela a été le cas en 2016, en lien avec le niveau d’activité sur l’année, les résultats sur l’évolution du modèle et la gestion des fonds propres.En outre, les Directeurs Généraux Délégués, au titre de leur contrat de travail, peuvent bénéficier de versements au titre de l’intéressement et de la participation.Enfin, les mandataires sociaux bénéficient potentiellement d’un système de retraite sur complémentaire mis en place sur décision du Conseil d’Administration en 2007 (cf. modalités détaillées en note C4), ainsi que de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, réintégré comme avantage en nature. Les engagements sociaux. — Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance.Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagements et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas obligatoirement provisionnée dans les comptes de Crédit Logement. Périmètre de consolidation. — Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation.Dans ce contexte, les sociétés Crédit Logement Assurance, SNC Foncière Sébastopol et SCI Martawi ne sont pas consolidées.En conséquence, Crédit Logement n’établit pas de comptes consolidés. III – Notes annexes. Notes A. Informations sur le bilan et le hors-bilan (en milliers d'euros). Note A 1 – État des créances et répartition par durée restant à courir :    < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Établissements de crédit 1 377 476 777 470 2 282 897 3 472 927 7 910 770 Créances à vue 472 638       472 638 Créances à terme 870 000 719 000 2 281 000 3 472 289 7 342 289 Créances rattachées 34 838 58 470 1 897 638 95 843 Créances sur la clientèle 1 244 146 114 166 308 1 244 734 Autres concours à la clientèle 47 114 166 308 635 Créances douteuses 1 244 099       1 244 099 Obligations et autres titres à revenu fixe 351 179 2 310 249 780 384 052 987 321  Note A 2 – Tableau de ventilation des créances :    Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit   7 766 494 144 276   7 910 770 Créances sur la clientèle       1 244 734 1 244 734 Obligations et autres titres à revenu fixe   552 690 434 631   987 321  Note A 3 – Créances sur la clientèle : Note A 3.1 – Évolution des encours sur la clientèle :    31/12/2015 Déblocages / Décaissements Remboursements / Recouvrement Abandons de créances 31/12/2016 Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 582 403 350 0 635 Créances douteuses 1 078 428 349 505 156 768 27 133 1 244 032 Créances douteuses autres tiers   616     616 Dépréciation pour créances douteuses autres tiers         -549 Total 1 079 010 350 524 157 118 27 133 1 244 734  Note A 3.2 – Risque de crédit : répartition par catégorie d’encours :    Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 635       635 Créances douteuses     1 243 483 1 235 102 1 243 483 Total 635 0 1 243 483 1 235 102 1 244 118  Note A 4 – Portefeuille titres : Note A 4.1 – Ventilation du portefeuille titres (1) :    Valeur d'acquisition Valeur de marché ou liquidative Valeur de remboursement Émis par des organismes publics Autres émetteurs Cotés Non cotés Total Obligations et autres titres à revenu fixe :             Titres reçus en pension livrée   250 000   250 000 0   Créances rattachées   1 157   1 157     Titres reçus en pension   251 157 0 251 157 0 0 Obligations   733 832   733 832 744 639 720 000 Créances rattachées   2 332   2 332     Titres d'investissement   736 164 0 736 164 744 639 720 000 Actions et autres titres à revenu variable :             Autres titres     8 907 8 907 6 787   Provision pour dépréciation     -2 120 -2 120     Titres de placement   0 6 787 6 787 6 787   Parts dans les entreprises liées     10 209 10 209 9 050   Provision pour dépréciation     -1 159 -1 159     Titres de participation   0 9 050 9 050 9 050   Total du portefeuille titres   987 321 15 837 1 003 158 760 476   (1) Aucun portefeuille de transaction n'est constitué.  Note A 4 2 – tableau des participations et des parts dans les entreprises liées :    % De détention Capital social * Capitaux propres autres que le capital * Résultats (*) Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres             Crédit Logement Assurance 81,74 6 681 1 892 -934 6 829 5 670 SNC Foncière Sébastopol 99,90 15   -520 15 15 Avances et comptes courants associés             SNC Foncière Sébastopol         3 365 3 365 Parts dans les entreprises liées         10 209 9 050 (*) Chiffres au 31 décembre 2015  Note A 5 – Tableaux des immobilisations :  Immobilisations brutes Valeur brute à l'ouverture Acquisitions Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 31 207 3 026 -587 33 646 3 994 Immobilisations en cours 812 1 331 -699 1 444 1 444 Logiciels et licences 30 395 1 695 112 32 202 2 550 Immobilisations corporelles 37 824 1 105 -8 486 30 443 13 173 Immobilisations en cours 775 604 -707 672 672 Terrains 2 909     2 909 2 909 Gros œuvres 5 479     5 479 3 531 Couverture / façade 2 078     2 078 465 Matériel de transport 154   -154 0 0 Matériel de bureau 450 3 -1 452 34 Matériel et outillage du Club Affaires 87 1 -5 83 11 Mobilier de bureau 1 541 54 -61 1 534 424 Mobilier du Club Affaires 123     123 37 Matériel informatique 3 619 337 -183 3 773 580 Aménagement hors immeuble 12 141 3 -6 800 5 344 1 421 Aménagement immeuble 3 909 37 -67 3 879 1 388 Équipements techniques 4 559 66 -508 4 117 1 701 Total 69 031 4 131 -9 073 64 089 17 167   Amortissements ou provisions Solde à l'ouverture Dotations Diminutions Solde en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 27 712 2 527 -587 29 652 Logiciels et licences 27 712 2 527 -587 29 652 Immobilisations corporelles 24 083 1 400 -8 213 17 270 Terrains       0 Gros œuvres 1 899 49   1 948 Couverture / façade 1 511 102   1 613 Matériel de transport 153 1 -154 0 Matériel de bureau 398 21 -1 418 Matériel et outillage du Club Affaires 72 5 -5 72 Mobilier de bureau 1 114 59 -63 1 110 Mobilier du Club Affaires 85 1   86 Matériel informatique 3 081 292 -180 3 193 Aménagement hors immeuble 10 771 317 -7 165 3 923 Aménagement immeuble 2 429 283 -221 2 491 Équipements techniques 2 570 270 -424 2 416 Total 51 795 3 927 -8 800 46 922  Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres de Crédit Logement. Note A 6 – Autres actifs et comptes de régularisation :    31/12/2016 31/12/2015 Fonds de garantie des dépôts et des cautions (FGDR) 24 20 Dépôts et cautionnements donnés 206 207 Créances fiscales et sociales 5 347 342 Débiteurs divers (personnel) 75 81 Autres débiteurs divers (clients) 1 444 1 635 Autres débiteurs divers (autres) 11 158 Autres actifs 7 107 2 443     31/12/2016 31/12/2015 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 17 190 0 Comptes d'ajustement sur devises 68 81 Perte à étaler sur instruments financiers à terme 504 272 Charges payées d'avance 1 082 933 Charges à répartir 1 169 1 450 Produits à recevoir sur cautionnement 394 503 373 935 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme 3 331 2 559 Produits à recevoir divers 16 301 Autres comptes de régularisation 4 74 Comptes de régularisation 417 867 379 605  Note A 7 – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle :    31/12/2016 31/12/2015 Comptes et emprunts     Dépôt de gage-espèces 32 426 35 660 Dettes rattachées 45 16 Établissements de crédit 32 471 35 676 Dépôts de garantie reçus - gage-espèces 6 787 6 663 Autres sommes dues - dont cantonnement 16 281 15 472 Clientèle 23 068 22 135  Note A 8 – Autres passifs, comptes de régularisation et provisions :    31/12/2016 31/12/2015 Dettes fiscales et sociales 6 475 48 711 Créditeurs divers (personnel) 3 647 3 281 Créditeurs divers (fournisseurs) 3 971 4 250 Dettes vis à vis du personnel 2 100 3 347 Autres créditeurs divers 1 521 1 929 Autres passifs 17 714 61 518     31/12/2016 31/12/2015 Produits perçus d'avance sur cautionnement 347 684 325 351 Produits constatés d'avance sur cautionnement 257 884 247 183 Charges à payer sur instruments financiers à terme 2 125 1 689 Gain à étaler sur instruments financiers à terme 14 336 0 Comptes d'ajustement sur devises 67 80 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 84 790 69 600 Autres comptes de régularisation 7 68 Comptes de régularisation 706 893 643 971  — Provisions pour risques et charges :  Catégorie 31/12/2015 Dotations Reprises Reprises non utilisées 31/12/2016 Provisions pour litiges 1 058 175   -1 019 214 Total 1 058 175 0 -1 019 214  — Echéancier des dettes fournisseurs : En application de l’article L.441-6-1 du Code de commerce introduit par la loi de modernisation de l’économie (LME)    < 30 jours Entre 30 et 60 jours > 60 jours Total Au 31/12/2016 953   0 953 Au 31/12/2015 901   0 901  Note A 9 – Capitaux propres et assimilés : Note A 9-1 – Fonds mutuel de garantie :    Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie (FMG) en euros 4 702 428 694 907 -314 696 5 082 639 Fonds mutuel de garantie (FMG) en devises 1 894 2 -13 1 883 Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des abandons de créances irrécouvrables -132 898 -27 699 566 -160 031 Fonds mutuel de garantie au passif du bilan 4 571 424 667 210 -314 143 4 924 491 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan -1 078 428 -349 505 183 901 -1 244 032 Fonds mutuel de garantie disponible net des créances douteuses 3 492 996 317 705 -130 242 3 680 459 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan 1 078 428 349 505 -183 901 1 244 032 Pertes attendues sur créances douteuses - prévision d'abandons de créances irrécouvrables -441 777 -124 542 73 968 -492 351 Prévisions de recouvrement sur créances douteuses 636 651 224 963 -109 933 751 681 Fonds mutuel de garantie net des pertes attendues sur créances douteuses 4 129 647 542 668 -240 175 4 432 140  Note A 9-2 – dettes subordonnées :  Emprunts participatifs Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 31/12/2016 31/12/2015 Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées   30/12/2009   194 284   194 284     30/12/2010   395 579   395 579     30/06/2011   415 186   415 186     30/12/2011   286 008   286 008   À durée indéterminée     1 291 057 1 612 1 291 057 1 701   30/06/2012 30/12/2026 300 830   300 830     30/06/2013 30/12/2026 120 737   120 737   À durée déterminée     421 567 19 421 567 23 Total des emprunts participatifs     1 712 624 1 631 1 712 624 1 724   Titres subordonnés Date d'émission /Date d'échéance Nbre de titres 31/12/2016 31/12/2015 Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées Obligations perpétuelles 16/03/2006 16 000 800 000 296 800 000 363 Code ISIN FR 0010301713 indéterminé           Obligations remboursables 16/02/2011 5 000 500 000 23 843 500 000 23 833 Code ISIN FR 0011000231 16/02/2021           Total des titres subordonnés     1 300 000 24 139 1 300 000 24 196 Total des dettes subordonnées     3 012 624 25 770 3 012 624 25 920  Note A 9-3 – Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées :    Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 56 947 0 0 56 947 Fonds pour risques bancaires généraux 610 0 0 610 Total 57 557 0 0 57 557  Note A 9-4 – Evolution du capital et des réserves. — Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées :  Crédit Agricole et LCL Le Crédit Lyonnais 33,00 % BNP Paribas 16,50 % Société Générale et Crédit du Nord 16,50 % Groupe BPCE / Crédit Foncier de France 15,50 % Crédit Mutuel et CIC 9,50 % SF2 - Groupe La Banque Postale 6,00 % H.S.B.C. France 3,00 %     31/12/2015 Augmentation /affectation Réduction / affectation 31/12/2016 Le capital social, entièrement libéré, est composé de :         - 17 997 861 actions ordinaires 1 259 850     1 259 850   1 259 850 0 0 1 259 850 Réserve légale 53 428 11 801   65 229 Réserve générale 67 238     67 238 Total 120 666 11 801 0 132 467  Note A 10 – Montant des créances ou dettes rattachées à chaque poste du bilan :  Actif 31/12/2016 31/12/2015 Établissements de crédit 95 843 77 195 Parts dans les entreprises liées 16 16 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 489 3 210 Autres actifs : créances fiscales 5 347 342 Comptes de régularisation :     Cautionnement 394 503 373 935 Fournisseurs 16 301 Instruments financiers à terme 3 331 2 559 Produits à recevoir 502 545 457 558 Comptes de régularisation :     Frais d'emprunts à répartir 1 169 1 450 Fournisseurs 1 082 933 Charges payées d'avance 2 251 2 383   Passif 31/12/2016 31/12/2015 Établissements de crédit 45 16 Dettes subordonnées 25 771 25 920 Autres passifs : dettes fiscales et sociales 6 476 48 710 Comptes de régularisation :     Instruments financiers à terme 2 125 1 689 Charges à payer 34 417 76 335 Comptes de régularisation :     Cautionnement - barème Initio 257 884 247 183 Cautionnement - barème Classic 347 684 325 343 Produits comptabilisés d'avance 605 568 572 526  Note A 11 - Engagements de hors-bilan reçus :    31/12/2015 Mouvements 31/12/2016 Contre-garantie reçue (actionnaires ou non) relative à l'engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie 2 927 647 -290 496 2 637 151 Total des engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 2 927 647 -290 496 2 637 151 Convention cadre de garanties financières selon art. L.211-38 du CMF       Titres éligibles cotés en euros 262 954 -50 247 212 707 Créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs 753 655 -94 001 659 654 Créances éligibles résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales 800 422 -81 665 718 757 Informations complémentaires : autres valeurs reçues en garantie - nantissements 1 817 031 -225 913 1 591 118  Note A 12 – Engagements de hors-bilan donnés : Note A 12-1 – Évolution des engagements donnés :    31/12/2015 Entrées Amortissements/écart Sorties 31/12/2016 Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 280 322 623 69 372 411 -19 704 126 -28 913 353 301 077 555 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 21 127   -3 016   18 111   280 343 750 69 372 411 -19 707 142 -28 913 353 301 095 666 Accords de caution non encore mis en place 35 535 020   18 385 901   53 920 921 Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 315 878 770 69 372 411 -1 321 241 -28 913 353 355 016 587 Garanties financières 83 83   -15 151 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 315 878 853 69 372 494 -1 321 241 -28 913 368 355 016 738  Note A 12-2 – Répartition par durée restant à courir :  Garanties d'ordre de la clientèle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 162 129 1 206 014 14 644 559 285 064 853 301 077 555 Accords de caution non encore mis en place   53 920 921     53 920 921 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 18 111       18 111 Garanties financières 151       151 Total 180 391 55 126 935 14 644 559 285 064 853 355 016 738  Note A 12-3 – Risque de crédit : Répartition par catégorie d'encours :  Garanties d'ordre de la clientèle Encours sain dont sain restructuré Encours douteux dont douteux compromis Encours global Cautionnement de prêts immobiliers aux particuliers 300 030 380 70 321 1 047 175 424 724 301 077 555 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 18 111       18 111 Accords de caution non encore mis en place 53 920 921       53 920 921 Garanties financières 151       151 Total 353 969 563 70 321 1 047 175 424 724 355 016 738  Note A 13 – Instruments financiers à terme :  Instruments de taux d'intérêts - marché de gré à gré Notionnel Appel de marge versé / reçu Valeur de marché (coupon inclus) Valeur de marché (hors coupon) Couverts par convention cadre FBF 1 970 000 67 600 67 019 66 336 Hors convention 150 000 0 11 312 10 785 Total 2 120 000   78 331 77 121  Aucun transfert de catégorie n'a été réalisé au cours de l'exercice 2016  Instruments de taux d'intérêts - par durée résiduelle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans TOTAL Opérations fermes en micro-couverture     50 000 290 000 340 000 Opérations fermes en macro-couverture (receveur Taux Fixe)   140 000 570 000 1 070 000 1 780 000 Total 0 140 000 620 000 1 360 000 2 120 000  Notes B. Informations sur le compte de résultat. (en milliers d'euros). Note B 1 – Intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées :    31/12/2016 31/12/2015 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 58 185 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs) 8 067 11 080 Intérêts sur comptes à terme "trésorerie issue des souscriptions en capital" 0 2 472 Intérêts sur comptes et prêts à terme 75 248 239 295 Produits sur instrument financier à terme 25 551 22 236 Opérations avec les établissements de crédits 108 924 275 268 Prêts au personnel de Crédit Logement 4 5 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 3 349 3 056 Opérations avec la clientèle 3 353 3 061 Intérêts sur titres reçus en pension 2 266 14 182 Produits d'intérêts sur titres de placement 11 314 Produits d'intérêts sur titres d'investissement 5 324 3 644 Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe 7 601 18 140 Total des intérêts et produits assimilés 119 878 296 469 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue -32 -13 Intérêts ou soulte sur prêts à terme -44 -17 Intérêts sur titres mis en pension -965 0 Intérêts sur emprunts participatif à durée indéterminée -13 841 -16 845 Intérêts sur titres subordonnés et titrisations synthétiques -34 695 -36 636 Intérêts sur gage-espèces -123 -121 Charges sur titres d'investissement -233 0 Charges sur instruments financiers à terme -5 679 -6 484 Total des intérêts et charges assimilées -55 612 -60 116  Note B 2 – Revenus des titres à revenu variable :    31/12/2016 31/12/2015 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 62 59 Total des revenus des titres à revenu variable 62 59  Note B 3 – commissions (Produits et charges) :    31/12/2016 31/12/2015 Commissions de caution relatives aux engagements hors-bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 151 639 176 334 Total des commissions (produits) 151 639 176 334 Commissions et frais bancaires -1 133 -1 220 Commissions et frais sur émissions de titres subordonnés -187 -194 Total des commissions (charges) -1 320 -1 414  Note B 4 – Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :    31/12/2016 31/12/2015 Plus-values de cessions de titres de placement 0 19 192 Dotations et reprises sur provisions sur instruments conditionnels 123 121 Total des opérations sur portefeuille de placement 123 19 313  Note B 5 – Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation :    31/12/2016 31/12/2015 Gain sur opérations de change -1 6 Total des opérations sur portefeuille de négociation -1 6  Note B 6 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire :    31/12/2016 31/12/2015 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 2 902 3 013 Produits accessoires (Crédit Logement Assurance / SNC Foncière Sébastopol) 241 943 Autres produits accessoires 116 508 Produits divers 33 55 Total autres produits d'exploitation 3 292 4 519 Perte SNC Foncière Sébastopol -207 -334 Charges diverses -163 -177 Total autres charges d'exploitation -370 -511  Note B 7 – Charges générales d'exploitation :    31/12/2016 31/12/2015 Salaires et traitements -17 036 -16 525 Charges sociales -7 995 -8 316 Taxes basées sur les salaires -2 728 -2 857 Charges de retraite -2 928 -2 802 Intéressement -339 -300 Participation des salariés -2 100 -3 347 Provisions pour litiges 317 -96 Frais de personnel -32 809 -34 243 Impôt et taxes -5 602 -10 362 Locations -1 317 -1 352 Transports et déplacements -134 -136 Autres services extérieurs -8 261 -12 316 Provisions pour litiges 527 -600 Services extérieurs -9 185 -14 404 Autres frais administratifs -14 787 -24 766 Total charges générales d'exploitation -47 596 -59 009  Note B 8 – Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations :    31/12/2016 31/12/2015 Logiciels et licences -2 527 -2 472 Immobilisations incorporelles -2 527 -2 472 Gros œuvre -49 -49 Couverture / façade -102 -102 Matériel de transport -1 -16 Matériel de bureau -21 -28 Matériel et outillage du Club Affaires -5 -4 Mobilier de bureau -59 -57 Mobilier du Club Affaires -1 -1 Matériel informatique -292 -255 Aménagement hors immeuble -317 -238 Aménagement immeuble -283 -264 Équipements techniques -270 -266 Immobilisations corporelles -1 400 -1 280 Total -3 927 -3 752  Note B 9 – Coût du risque :    31/12/2016 31/12/2015 Provisions pour dépréciation sur créances douteuses -548 0 Total -548 0  Note B 10 – Gain ou perte sur actifs immobilisés :    31/12/2016 31/12/2015 Moins-values de cessions sur immobilisations -271 -43 Plus-values de cessions sur immobilisations 57 0 Provisions pour dépréciation sur titres de participation -1 159 0 Total -1 373 -43  Note B 11 – Impôt sur les bénéfices :    31/12/2016 31/12/2015 Sur résultat ordinaire -56 452 -135 840 Total * -56 452 -135 840 (*) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés -61 496 -97 256  Notes C. Autres informations (en milliers d'euros). Note C 1 – Montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice :    Rémunérations Avances et crédits Engagements hors-bilan À l'ensemble des organes d'administration * 33   1 357 À l'ensemble des dirigeants 901 9 931 Rémunération fixe 600     Rémunération variable 242     Avantages en nature et réintégration prévoyance 59     (*) aucun avantage ou rémunération n'a été versé par les sociétés contrôlées durant l'exercice  Note C 2 – Montant global des honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice :    Honoraires Commissariat aux comptes 158 Autres prestations accessoires 12  Note C 3 – Effectif moyen de personnel ventilé par catégorie professionnelle :    31/12/2016 31/12/2015 Dirigeants (*) 2 2 Cadres 215 213 Agents de maîtrise 68 58 Employés 31 32 Total 316 305 (*) Hors mandataire social  Note C 4 – Autres engagements sociaux externalisés. — Les engagements correspondant aux services rendus au titre des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe.  Retraite supplémentaire des cadres   Valeur du fonds collectif géré en externe 3 972 Montant des engagements actuariels 6 324 Montant provisionné à la clôture de l'exercice 2 267 Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies (art 39 CGI)   Bénéficiaires : certains cadres, sous certaines conditions de coefficient et   d'ancienneté au départ en retraite   Acquisition de 2 % de droit par an limités à 20 % du salaire de l'année de départ en retraite   Les primes versées par la société sont soumises au forfait social de 24 %   Montant estimatif de la rente annuelle des mandataires sociaux au 31/12/2016 suivant modalité de l'article D.225-104-1 du Code de commerce : 89   Indemnités de départ ou mise à la retraite   Valeur du fonds collectif géré en externe 1 622 Montant des engagements actuariels 1 688 Contrat collectif d'assurance "Indemnités de fin de carrière"   Bénéficiaires : l'ensemble des salariés de la société    Règles et méthodes. — Les actualisations sont réalisées, par type de contrat, selon la méthode "du coût unitaire par année de service" à partir des données globales ou individuelles fournies à une société d'actuariat indépendante.Les engagements globaux sont calculés pour les carrières totales projetées des participants.Les dettes actuarielles correspondent aux engagements actualisés à la date d'arrêté pour chaque contrat.Les indemnités de fin de carrière seront versées en fonction de l'ancienneté des salariés et selon les règles de droit commun. Note C 5 – Sociétés "AD HOC". — À la date de clôture, aucune part n'était détenue dans des entités "ad hoc". Note C 6 – Proposition d'affectation du résultat :  Résultat de l'exercice clos 107 795 Report à nouveau de l'exercice précédent 299 892 Résultat à affecter 407 687 Répartition de l'affectation   Réserve légale 5 390 Réserve générale 0 Dividendes - actions 102 408 Report à nouveau 299 889 Total 407 687  Résultats financiers.   2012 2013 2014 2015 2016 I. Situation financière en fin d'exercice :           Capital social 1 259 850 1 259 850 1 259 850 1 259 850 1 259 850 Nombre d'actions ordinaires émises 17 997 861 17 997 861 17 997 861 17 997 861 17 997 861 II. Résultat global des opérations effectives :           Chiffre d'affaires hors taxes 359 697 297 057 288 804 496 580 274 870 Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 172 747 127 266 118 800 376 183 168 915 Impôt sur les bénéfices 59 990 45 892 45 720 135 840 56 452 Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 104 278 73 910 69 598 236 015 107 795 Montant des bénéfices distribués 52 194 70 192 0 0 102 408 III. Résultat des opérations réduit à une seule action (en euros) :           Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions 6,27 4,52* 4,06* 13,35* 6,25 Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 5,79 4,11* 3,87* 13,11* 5,99 Dividende versé à chaque action 2,90 3,90 0,00 0,00 5,69 IV. Personnel :           Effectif moyen inscrit (**) 270 280 288 305 316 Montant de la masse salariale 13 473 14 336 15 246 16 525 17 036 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 8 708 8 951 9 782 11 118 10 923 (*) Chiffres mis à jour par rapport aux précédentes publications. (**) Hors mandataire social  « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice ». Paris et Neuilly-sur-Seine, le 10 avril 2017. Les Commissaires aux comptes :  CTF  DELOITTE & ASSOCIES Christophe LEGUÉ  Jean-Vincent COUSTEL   « Modalités de mise à disposition du public du rapport de gestion de Crédit Logement : conformément à l’article 9 du règlement n°91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, il est précisé que ce rapport est disponible sur le site internet grand public de la société (www.creditlogement.fr) outre la consultation au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris où il fait l’objet d’une publication annuel. »  1701686

Description : 17004648 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°29Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT LOGEMENTSociété Anonyme au capital de 1 259 850 270 EUROSSiège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 PARIS 302 493 275 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 2016(en milliers d'euros)  ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 3 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   À vue 472 641 À terme 7 438 129 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE   Autres concours sur la clientèle 635 Dépôts affectés de la clientèle 0 Créances douteuses 1 244 099 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 987 321 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 6 787 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES ACT À LONG TERME 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 9 050 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 994 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 13 173 AUTRES ACTIFS 7 107 COMPTES DE RÉGULARISATION 417 867 TOTAL DE L'ACTIF 10 600 806   PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   À terme 32 471 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 23 068 AUTRES PASSIFS 17 714 COMPTES DE RÉGULARISATION 706 893 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 214 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 56 947 DÉPOTS DE GARANTIE À CARACTÈRE MUTUEL 4 924 491 TITRES SUBORDONNÉS 1 300 000 Dettes rattachées 24 139 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 DETTES SUBORDONNÉES   Emprunts participatifs 1 712 624 Dettes rattachées 1 631 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 132 467 REPORT À NOUVEAU 299 892 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 0 RÉSULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION 0 RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 107 795 TOTAL DU PASSIF 10 600 806   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNÉS   DE FINANCEMENT EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 0 DE FINANCEMENT EN FAVEUR DES ÉTS DE CRÉDIT 0 DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE 301 095 817 ACCORD DE CAUTION NON MIS EN PLACE EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 53 920 921 SUR TITRES 0 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 355 016 738 ENGAGEMENTS REÇUS   DE GARANTIE REÇUES D'ÉTS DE CRÉDIT 2 637 151 DE FINANCEMENT REÇUS D'ÉTS CE CRÉDIT 0 SUR TITRES 0 TOTAL ENGAGEMENTS REÇUS 2 637 151   1700464

Description : 16054077 décembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°147Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 EurosSiège social : 50, boulevard de Sébastopol - 75003 Paris302 493 275 R.C.S. Paris Situation au 30 septembre 2016(en milliers d'euros)  ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 4 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   À vue 539 799 À terme 7 421 652 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE   Autres concours sur la clientèle 611 Dépôts affectés de la clientèle 0 Créances douteuses 1 210 000 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 820 941 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 6 756 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES ACT À LONG TERME 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 10 150 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 753 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 752 AUTRES ACTIFS 65 806 COMPTES DE RÉGULARISATION 424 266 TOTAL 10 516 490   PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   À terme 33 695 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 22 256 AUTRES PASSIFS 16 899 COMPTES DE RÉGULARISATION 729 031 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 219 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 56 947 DÉPÔTS DE GARANTIE À CARACTÈRE MUTUEL 4 806 147 TITRES SUBORDONNÉS 1 300 000 Dettes rattachées 17 270 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 DETTES SUBORDONNÉES   Emprunts participatifs 1 712 624 Dettes rattachées 8 870 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 132 467 REPORT À NOUVEAU 299 892 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 119 713 RÉSULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION 0 RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 0 TOTAL 10 516 490   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNÉS   DE FINANCEMENT EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 0 DE FINANCEMENT EN FAVEUR DES ÉTS DE CRÉDIT 0 DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE 293 092 501 ACCORD DE CAUTION NON MIS EN PLACE EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 44 840 296 SUR TITRES 50 000 TOTAL 337 982 797 ENGAGEMENTS REÇUS   DE GARANTIE REÇUES D'ÉTS DE CRÉDIT 2 828 103 DE FINANCEMENT REÇUS D'ÉTS CE CRÉDIT 0 SUR TITRES 0 TOTAL 2 828 103   1605407

Description : 16044247 septembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°108Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 EUROSSiège social : 50, boulevard de Sébastopol 75003 PARISB 302 493 275 R.C.S. Paris Situation au 30 juin 2016.(En milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 5 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   A vue 310 426 A terme 7 506 334 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE   Autres concours sur la clientèle 598 Dépôts affectés de la clientèle 0 Créances douteuses 1 176 106 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 821 404 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 6 725 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES ACT A LONG TERME 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 10 044 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 457 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 903 AUTRES ACTIFS 66 314 COMPTES DE RÉGULARISATION 409 021   10 323 337   PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   A terme 33 686 COMPTES CRÉDITEURS A LA CLIENTÈLE 22 566 AUTRES PASSIFS 16 534 COMPTES DE RÉGULARISATION 710 964 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 813 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 56 947 DÉPÔTS DE GARANTIE A CARACTÈRE MUTUEL 4 685 058 TITRES SUBORDONNES 1 300 000 Dettes rattachées 10 429 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 DETTES SUBORDONNÉES   Emprunts participatifs 1 712 624 Dettes rattachées 5 394 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 132 467 REPORT A NOUVEAU 299 892 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 75 503 RÉSULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION 0 RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 0 TOTAL DU PASSIF 10 323 337   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   DE FINANCEMENT EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 0 DE FINANCEMENT EN FAVEUR DES ETS DE CRÉDIT 0 DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE 285 652 802 ACCORD DE CAUTION NON MIS EN PLACE EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 44 314 630 SUR TITRES 0 TOTAL ENGAGEMENTS DONNES 329 967 432 ENGAGEMENTS REÇUS   DE GARANTIE REÇUES D'ETS DE CRÉDIT 2 828 103 DE FINANCEMENT REÇUS D'ETS CE CRÉDIT 0 SUR TITRES 0 TOTAL ENGAGEMENTS REÇUS 2 828 103   1604424

Description : 160319513 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT LOGEMENT Société Anonyme au capital de 1 259 850 270 EurosSiège social : 50, boulevard de Sébastopol 75003 PARIS302 493 275 R.C.S. Paris Situation au 31 mars2016.(en milliers d'euros)  ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 3 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   A vue 477 948 A terme 7 613 979 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE   Autres concours sur la clientèle 601 Dépôts affectés de la clientèle 0 Créances douteuses 1 134 207 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 556 025 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 6 694 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES ACT A LONG TERME 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 9 514 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 358 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 13 471 AUTRES ACTIFS 12 436 COMPTES DE RÉGULARISATION 385 176 TOTAL DE L'ACTIF 10 213 412   PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   A terme 33 680 COMPTES CRÉDITEURS A LA CLIENTÈLE 22 046 AUTRES PASSIFS 62 734 COMPTES DE RÉGULARISATION 673 702 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 806 PROVISIONS RÉGLEMENTES 56 947 DÉPÔTS DE GARANTIE A CARACTÈRE MUTUEL 4 609 393 TITRES SUBORDONNES 1 300 000 Dettes rattachées 3 681 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 DETTES SUBORDONNÉES   Emprunts participatifs 1 712 624 Dettes rattachées 5 169 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 120 666 REPORT A NOUVEAU 75 677 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 39 812 RÉSULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION 236 015 RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 0 TOTAL DU PASSIF 10 213 412   HORS - BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   DE FINANCEMENT EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 0 DE FINANCEMENT EN FAVEUR DES ETS DE CRÉDIT 0 DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE 281 244 135 ACCORD DE CAUTION NON MIS EN PLACE EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 36 281 875 SUR TITRES 0 TOTAL ENGAGEMENTS DONNES 317 526 010 ENGAGEMENTS REÇUS   DE GARANTIE REÇUS D'ETS DE CRÉDIT 2 928 833 DE FINANCEMENT REÇUS D'ETS DE CRÉDIT 0 SUR TITRES 0 TOTAL ENGAGEMENTS REÇUS 2 928 833   1603195

Description : 160229827 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital social de 1 259 850 270 €Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris302 493 275 R.C.S. Paris. I. — Bilan de l'exercice au 31 décembre 2015.(En milliers d'Euros.)  Actif Notes annexes 2014 2015 Caisse et banques centrales   3 9 Créances sur les établissements de crédit A1 7 481 902 8 073 706 À vue   301 025 355 238 À terme   7 180 877 7 718 468 Opérations avec la clientèle A3 889 724 1 079 010 Autres concours à la clientèle   561 582 Créances douteuses   889 163 1 078 428 Obligations et autres titres à revenu fixe A4-1 494 853 555 794 Actions et autres titres à revenu variable A4-1 121 944 6 663 Participations et autres titres       Détenus à long terme A4-1 30   Parts dans les entreprises liées A4-2 3 964 9 625 Immobilisations incorporelles A5 3 903 3 495 Immobilisations corporelles A5 13 395 13 741 Autres actifs A6 2 296 2 443 Comptes de régularisation A6 355 298 379 605 Total de l'actif   9 367 312 10 124 091   Hors-bilan Notes annexes 2014 2015 Engagements       De financement en faveur des établissements de crédit       De garantie d'ordre de la clientèle A12-1 254 287 714 280 343 833 Accord de caution non mis en place A12-1 32 034 769 35 535 020 En faveur de la clientèle       Engagements donnés   286 322 483 315 878 853   Passif Notes annexes 2014 2015 Dettes envers les établissements de crédit A7 52 085 35 676 À terme   52 085 35 676 Opérations avec la clientèle A7 19 454 22 135 Autres passifs A8 11 717 61 518 Comptes de régularisation A8 590 566 643 971 Provisions pour risques et charges A8 361 1 058 Dettes subordonnées   7 179 377 7 609 968 Fonds mutuel de garantie A9-1 4 140 212 4 571 424 Emprunts participatifs A9-2 1 712 624 1 712 624 Dettes rattachées sur emprunts participatifs A9-2 2 270 1 724 Titres subordonnés A9-2 1 300 000 1 300 000 Dettes rattachées sur titres subordonnés A9-2 24 271 24 196 Fonds pour risques bancaires généraux A9-3 610 610 Capitaux propres   1 513 142 1 749 155 Capital A9-4 1 259 850 1 259 850 Réserves A9-4 117 187 120 666 Provisions réglementées A9-3 56 947 56 947 Report à nouveau   9 560 75 677 Résultat net de l'exercice   69 598 236 015 Total du passif   9 367 312 10 124 091    Hors-bilan Notes annexes 2014 2015 Engagements       De garantie reçus d'établissements de crédit A11 3 301 184 2 927 647 Engagements reçus   3 301 184 2 927 647  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2015. (En milliers d'Euros)  Notes annexes 2 014 2 015 Intérêts et produits assimilés B1 172 751 296 469 Intérêts et charges assimilées B1 -71 737 -60 116 Revenus des titres à revenu variable B2 50 59 Commissions (produits) B3 110 521 176 334 Commissions (charges)  B3 -1 203 -1 414 Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés B4 2 309 19 313 Gain ou perte sur opérations de change B5   6 Autres produits d'exploitation bancaire B6 3 291 4 519 Autres charges d'exploitation bancaire  B6 -322 -511 Produit net bancaire   215 660 434 659 Charges générales d'exploitation B7 -96 675 -59 009 Dotation aux amortissements et aux dépréciations       Des immobilisations corporelles et incorporelles B8 -3 649 -3 752 Frais généraux   -100 324 -62 761 Résultat brut d'exploitation   115 336 371 898 Gains/pertes sur actifs immobilisés B9 -18 -43 Résultat courant avant impôt   115 318 371 855 Impôt sur les bénéfices B10 -45 720 -135 840 Résultat net de l'exercice   69 598 236 015  III. — Notes annexes aux états financiers. I. – Présentation des comptes. Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par l’Autorité des Normes Comptables (ANC), les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des Sociétés de Financement.Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014.Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan exprimés en devises sont enregistrés et évalués selon les principes du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé.Les opérations en devises, sont évaluées sur la base du cours à la date de clôture de l'exercice. Les écarts constatés sont portés en compte de résultat.Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2015. II. – Principes et méthodes comptables. A l’actif. Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante :— à vue ou à terme ;— selon leur durée résiduelle. Créances sur la clientèle :— Les autres concours à la clientèle : Ils représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes :– prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 3 ans ;– avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis. Les créances douteuses. — Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires).Le cas échéant, lors du constat de l’irrecouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds.Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties extra-comptablement au moyen d’attributs, selon les catégories suivantes :— les encours douteux ;— les encours douteux compromis.La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors-bilan.Étant donnée l’existence du fonds mutuel de garantie, qui absorbe à ce jour la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées. Portefeuille titres. — Il est distingué 3 types de titres :— les titres de placement ;— les titres d’investissement ;— les titres de participation et parts dans les entreprises liées.La présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes :— obligations et autres titres à revenu fixe ;— actions et autres titres à revenu variable ;— participations et autres titres détenus à long terme ;— parts dans les entreprises liées. Titres de placement. — Les titres de placement sont des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé (titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées).Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS).À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition.À la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement. — Les titres d’investissement sont, selon le chapitre 4 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes.Ils sont souscrits avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les décotes ou primes sont amorties ou étalées sur la durée de vie résiduelle des titres, selon la méthode linéaire. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés ».Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’intention de les détenir jusqu’à l’échéance doit être manifeste, et ils doivent également bénéficier de ressources permanentes pour les financer jusqu’à leur échéance.À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation.Une dépréciation est constituée s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, par exemple, lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance auquel cas la dépréciation est classée en coût du risque. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation. — La rubrique « titres de participation et autres titres détenus à long terme » ainsi que les « parts dans les entreprises liées » regroupe conformément au chapitre 5 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition.Sont considérées comme liées, les participations dans une entreprise à caractère financier susceptibles d’être incluses globalement dans le périmètre de consolidation.Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...). Immobilisations. — Selon les règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable, les règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1er janvier 2005.La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-03 est l’option retenue par notre établissement.Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de réallocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1er janvier 2005.Le changement de méthode en 2005, n’a eu d’impact, ni sur les actifs nets, ni sur le résultat fiscal.La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe.Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement. Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir :— Gros œuvre ;— Couverture/façade ;— Equipements techniques ;— Aménagements.Elles sont amorties selon le tableau ci-après.  Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant   Immobilisations incorporelles     Droit de bail Néant   Logiciels Linéaire 1, 3, 4 ou 5 ans Immobilisations corporelles     Terrains Néant   Gros œuvres Linéaire 150 ans à compter du 01/01/1945 Couverture/façade Linéaire 30 ans Matériel roulant Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire ou dégressif 5 ans Matériel et équipements techniques Linéaire ou dégressif de 5 à 10 ans Mobilier Linéaire de 5 à 10 ans Matériel informatique Dégressif 3, 4 ou 5 ans Équipements techniques Linéaire de 5 à 20 ans Aménagements Linéaire 10 ans  Comptes de régularisation : Actif. Charges à repartir. — Elles sont essentiellement constituées des frais et charges liés aux émissions des titres subordonnés. Ces charges sont réglées l’année de la mise en place de l’opération et sont réparties comptablement sur la durée de l'emprunt ou dans le cas d’une durée indéterminée sur une durée maximale de 5 ans prorata temporis correspondant à l’option d’arrêt anticipé attachée à chaque opération.Fiscalement, il est procédé à la déduction des charges réellement payées et à la réintégration de la part des charges affectées à l’exercice. Produits à percevoir. — Ce poste concerne un produit de cautionnement, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la mainlevée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance de la caution. Au Passif. Opérations avec les établissements de crédit. — Dans le cadre de conventions de garantie financière selon art. L211-38 du Code Monétaire et Financier, des dépôts de garantie espèces peuvent être mis en place. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Opérations avec la clientèle. Dépôts de garantie reçus. — En 2009, dans le cadre du régime de l’aide fiscale à l’investissement dans les collectivités d’outre mer, il, a été procédé à la souscription de parts d’une SCI en Nouvelle Calédonie.Afin de garantir le rachat des titres prévu en 2019, un gage-espèces, à intérêts capitalisés, a été constitué par l’autre associé de la SCI, une société HLM d’économie mixte, garantissant ainsi la promesse de rachat à terme par cette société des parts de la SCI. Chaque année, la valeur des titres au bilan est ajustée au solde du gage-espèces. Autres sommes dues. — Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution de mutualisation du fonds mutuel de garantie, des trop-perçus sur les participations financières, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation.Les sommes dues au titre de la restitution de mutualisation à reverser aux emprunteurs, dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues – cantonnement». Autres passifs. — Ils sont constitués de sommes dues qui se répartissent ainsi :— les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui ne seront disponibles qu’à l’issue du délai d’encaissement ou de reversement ;— les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ;— les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ;— les dettes fiscales et sociales.Conformément à l’article L.441-6 alinéa 8 et 9 du Code de Commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé soit au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sans dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.Dans l’annexe figure le solde des comptes fournisseurs répartis par échéance de paiement. Comptes de régularisation : Passif. — Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en années majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année.Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause.Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable dès la mise en place du prêt par le prêteur.Les produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance normale ou anticipée du prêt.Ce poste enregistre également le montant de la garantie reçu en cash couvrant la valorisation positive des swaps de taux selon les dispositions de la convention cadre FBF relative aux opérations de marché à terme signée avec nos contreparties. Provisions pour risques et charges. — En dehors des provisions relatives aux opérations sur instruments conditionnels, elles comprennent notamment les provisions pour litiges, risques d'indemnités, de dommages et intérêts, et de frais de procès qui résultent de procès en cours ou en appel.Une provision est constituée :— s'il existe une obligation certaine de l'entreprise à l'égard d'un tiers à la date de clôture ;— et si à la date d'arrêté des comptes, il est probable que l'entreprise ait à effectuer une sortie de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la date de clôture ;— et s'il est possible d'estimer de manière fiable cette sortie de ressources. Dettes subordonnées. Fonds mutuel de garantie. — Selon le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 susvisé, les fonds de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ».Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par la participation financière de chaque emprunteur à un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée.Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, la participation de chaque emprunteur est susceptible de restitution de mutualisation après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants.Le calcul du taux de restitution tient compte du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses.Une version amendée du règlement du fonds mutuel de garantie, applicable à partir du 1er janvier 2014, subordonne la restitution de mutualisation à l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et du Conseil d'Administration. Il couvre en outre, les autres pertes constatées, au prorata de sa part dans les fonds propres règlementaires. Les titres subordonnés et les emprunts participatifs. — Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L228-97 du Code de Commerce, à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en Tier Two, puis les prêts participatifs et, en dernier lieu, les créances classées en Tier One. 1) Émission obligataire de dernier rang, à durée indéterminée, sans clause de step up (Tier One) – FR0010301713. — 16 000 titres subordonnés de dernier rang de durée indéterminée, de 50 000 euros de nominal ont été émis le 16 mars 2006 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Tier One). Toutefois, ne respectant pas tous les critères du règlement UE 575/2013, ils sont soumis à une clause de grand-père.Ils comportent :— une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 16 mars 2011, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ;— une clause de passage d’une rémunération en taux fixe vers une rémunération en base variable à servir aux détenteurs de ces titres après le 16 mars 2011 et sont cotés sur la place de Luxembourg. Conditions de subordination : Les intérêts ont été calculés annuellement à terme échu le 16 mars de chaque année, au taux fixe de 4,604% jusqu’au 16 mars 2011 et trimestriellement à terme échu au taux Euribor 3 mois + 115 Pb depuis lors. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société. 2) Émission obligataire à durée déterminée (Lower Tier Two) – FR 0011000231. — 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 16 février 2011 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Toutefois, ne respectant pas tous les critères du règlement UE 575/2013, ils sont soumis à une clause de grand-père.Ils sont cotés sur la place de Luxembourg. Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 16 février de chaque année, au taux fixe de 5.454%. Les emprunts participatifs : Les emprunts participatifs, qui sont octroyés par les actionnaires et partenaires de la société, sont retenus comme des fonds propres de catégories 2 et sont de deux sortes :— les emprunts participatifs à durée indéterminée, qui peuvent faire l'objet d'un remboursement au terme de 8 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs ne répondant pas complètement aux différents critères du règlement UE 575/2013 sont soumis à une clause de grand père ;— les emprunts participatifs amendés en 2014, d’une durée de 12 ans mais pouvant faire l’objet d'un remboursement au terme de 5 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2. Fonds pour risques bancaires généraux. — La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 3 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire.Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés.Les montants retenus sont nets d'impôt dans les conditions de l'article 9 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les capitaux propres. Le capital social. — Conformément à l’assemblée générale mixte du 9 mai 2012, le capital social est dorénavant composé de 17 997 861 actions ordinaires de 70 euros chacune, entièrement libérées. Ces actions nouvelles ont pour date de jouissance le 1er janvier 2012. Les droits conférés à chaque titre sont fixés de la manière suivante. Répartition des bénéfices selon l’article 18 des statuts : « Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions. » Les engagements hors-bilan. Engagements de garantie d'ordre de la clientèle : Garanties financières. — La garantie offerte par Crédit Logement est réalisée dans le cadre des contrats de prestation de services signés sous forme de caution bancaire dans le cadre d’une adjudication. Elle est comptabilisée pour un montant représentant au maximum 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros.Le cautionnement est valable pour une durée indéterminée, celui-ci devenant caduc, selon le cas : — le jour de l’adjudication, dès l’adjudication au profit d’un tiers autre que le donneur d’ordre de la garantie ;— le jour du paiement du prix de l’adjudication et des frais associés, dans le cas où l’adjudication est au profit du donneur d’ordre de la garantie.Crédit Logement intervient comme caution bancaire au profit du TGI d’ordre et pour compte de son client et procède alors à l’enregistrement comptable de cette garantie dans son hors bilan. Garantie de remboursement de crédits distribués par d’autres établissements. — La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice.Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, selon les catégories suivantes :— les encours sains ;— les encours sains de crédits restructurés ;— les encours douteux ;— les encours douteux compromis ;— les encours douteux par contagion.Les encours ont été segmentés selon les critères suivants :— les encours sains. Ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses incluent les éléments suivants :– les trois premières échéances impayées avant appel en garantie, sont intégrées dans les engagements de garantie hors bilan. La méthode appliquée pour le calcul de ce montant est d’obtenir de nos principaux partenaires les taux d’impayés à un mois, deux mois et trois mois et d’appliquer, dans une approche prudente, les taux maximum obtenus à la totalité de l’encours sains hors-bilan ;– les accords de garantie d’ordre de la clientèle non encore mis en place sont intégrés aux engagements hors bilan depuis 2013;— les encours sains de crédits restructurés. La rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ;— les encours douteux. Sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants :– existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;– connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ;– existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie.Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché.— les encours douteux compromis. Entrent dans cette catégorie, les engagements suivants :– tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ;– en cas de non respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ;— les encours douteux par contagion. Le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours sain ou sain restructuré et des engagements relatifs à cette contrepartie. Engagements de garantie reçus. L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie. — Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés, de reconstituer le fonds mutuel de garantie gouverné par le règlement applicable aux participations versées avant le 01 janvier 2014 en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement. Les engagements sur instruments financiers à terme. — Principes d’enregistrement et qualification de l’opérationLes opérations sur instruments financiers à terme en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors- bilan. Les opérations sur instruments financiers à terme de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé.Bien que ne figurant pas dans le hors-bilan publiable, les montants enregistrés dans les comptes de hors bilan correspondant aux engagements nominaux sont détaillés dans la note annexe A13. Ils représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés.Pour les engagements sur instruments de taux d'intérêt effectués de gré à gré, les montants sont portés au hors-bilan pour la valeur nominale.Lors de la mise en place de chaque opération, la catégorie de position est affectée immédiatement, à savoir :— positions ouvertes isolées : les contrats classés dans les portefeuilles de positions ouvertes isolées sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour risque uniquement s’il existe un risque de contrepartie ;— opérations de micro couverture : pour les opérations qualifiées d’opérations de micro couverture, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts ;— opérations de macro couverture: pour les opérations qualifiées de macro couverture, les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, les soultes constatées sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Elles sont amorties prorata temporis pour les opérations de macro couverture et les opérations de micro couverture.Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds.Les règles de valorisation sont définies dans le contrat cadre de compensation (master agreement) auquel est rattaché l’opération, selon les règles généralement appliquées sur les marchés.Si l’écart est négatif, elles font l'objet d'une provision pour risques et charges que dans le cas d’une position ouverte isolée, ou pour le cas d’une micro-couverture lorsque la plus value latente de l’élément couvert est comptabilisée. Opérations fermes sur instruments de taux d’intérêts :— Opérations de couverture : Dans le but d’insensibiliser les résultats aux taux courts, Crédit Logement a décidé de contracter des swaps de couverture (vendeur variable / acheteur taux fixe), communément appelés swaps de taux d’intérêt. Ils sont enregistrés en fonction des catégories prévues au titre 5 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire susvisé. — Mécanisme de réduction de risque de crédit sur les placements de la trésorerie : Il sert à couvrir le risque de perte financière dans le cas où une contrepartie d’un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles.Afin de réduire ce risque, Crédit Logement a opté pour la mise en place de contrats « cadre FBF». de collatéralisation sur produits dérivés signés avec des contreparties bancaires qui prévoient un « netting » des expositions et la mise en place d’un appel de marge régulier (dépôt en espèces) ce qui permet de réduire l’exposition réelle. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés de façon hebdomadaire. Autres valeurs reçues en garantie. — Des contrats cadre de garantie financière, mis en place en 2013, précisent les conditions dans lesquelles les banques partenaires, contreparties des placements de Crédit Logement, doivent affecter en nantissement à son profit des actifs éligibles dans le cadre de l'article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier.Ces garanties données par les contreparties sous forme de nantissement, peuvent être de plusieurs types :— dépôt d’espèces en nos livres (ces sommes sont enregistrées sous forme de gage espèces au passif du bilan) ;— compte espèces ouvert au nom de notre contrepartie et nanti à notre profit ;— titres éligibles cotés en euros ;— créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs ;— créances éligibles selon les critères définis dans la convention, résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales.Les ajustements périodiques du collatéral au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Autres informations. Les engagements sociaux. — Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance.Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagements et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas obligatoirement provisionnée dans les comptes de Crédit Logement. Périmètre de consolidation. — Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation.Dans ce contexte, les sociétés Crédit Logement Assurance, SNC Foncière Sébastopol et SCI Martawi ne sont pas consolidées.En conséquence, Crédit logement n’établit pas de comptes consolidés. III. – Notes annexes.Notes A. Informations sur le bilan et le hors-bilan.(En milliers d'Euros.) Note A 1. Etat des créances et répartition par durée restant à courir :    < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Établissements de crédit 559 275 522 204 2 939 795 4 052 432 8 073 706 Créances à vue 355 223       355 223 Créances à terme 195 000 504 000 2 890 000 4 052 289 7 641 289 Créances rattachées 9 052 18 204 49 795 143 77 194 Créances sur la clientèle 1 078 465 107 175 263 1 079 010 Autres concours à la clientèle 37 107 175 263 582 Créances douteuses 1 078 428       1 078 428 Obligations et autres titres à revenu fixe 264 017 142 046 100 000 49 731 555 794  Note A 2. Tableau de ventilation des créances :    Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit   7 870 333 203 373   8 073 706 Créances sur la clientèle       1 079 010 1 079 010 Obligations et autres titres à revenu fixe   555 794     555 794  Note A 3. Créances sur la clientèle :Note A 3.1. Evolution des encours sur la clientèle :    31/12/2014 Déblocages / décaissements Remboursements / recouvrement Abandons de créances 31/12/2015 Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 561 482 461 0 582 Créances douteuses 889 163 337 314 116 960 31 089 1 078 428 Total 889 724 337 796 117 421 31 089 1 079 010  Aucune provision n'a été constituée sur ces créances au 31/12/2015. Note A 3-2. Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours :    Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 582       582 Créances douteuses     1 078 428 1 075 309 1 078 428 Total 582 0 1 078 428 1 075 309 1 079 010  Note A 4. Portefeuille titres :Note A 4-1. Ventilation du portefeuille titres (1) :    Valeur d'acquisition Valeur de marché ou liquidative Valeur de remboursement émis par des organismes publics autres émetteurs cotés non cotés Total Obligations et autres titres à revenu fixe :             Titres reçus en pension livrée   262 856   262 856 0   Créances rattachées   1 193   1 193     Titres reçus en pension   264 049 0 264 049 0 0 Obligations   189 728   189 728 200 114 190 000 Créances rattachées   1 766   1 766     Titres d'investissement   191 494 0 191 494 200 114 190 000 Obligations   100 000   100 000 100 270 100 000 Créances rattachées   251   251     Titres de placement   100 251 0 100 251 100 270 100 000 Actions et autres titres à revenu variable :             Autres titres     8 907 8 907 6 663   Provision pour dépréciation     -2 244 -2 244     Titres de placement   0 6 663 6 663 6 663   Parts dans les entreprises liées     9 625 9 625 9 625   Titres de participation   0 9 625 9 625 9 625   Total du portefeuille titres   555 794 16 288 572 082 316 672   (1) Aucun portefeuille de transaction n'est constitué  Note A 4-2. Tableau des participations et des parts dans les entreprises liées :    % De détention Capital social (*) Capitaux propres autres que le capital (*) Résultats (*) Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres             Crédit logement assurance 81,74 3 050 520 3 6 829 6 829 SNC foncière Sébastopol 99,90 15   -124 15 15 Avances et comptes courants associés             SNC foncière Sébastopol         2 781 2 781 Parts dans les entreprises liées         9 625 9 625 (*) Chiffres au 31/12/2014  Note A 5. Tableaux des immobilisations :  Immobilisations brutes Valeur brute à l'ouverture Acquisitions Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 31 443 2 065 -2 301 31 207 3 495 Immobilisations en cours 2 367 475 -2 029 813 813 Logiciels et licences 29 076 1 590 -272 30 394 2 682 Immobilisations corporelles 36 551 1 668 -396 37 823 13 741 Immobilisations en cours 984 775 -984 775 775 Terrains 2 909     2 909 2 909 Gros œuvres 5 479     5 479 3 579 Couverture / façade 2 078     2 078 565 Matériel de transport 154     154 3 Matériel de bureau 433 16 1 450 52 Matériel et outillage Club Affaires 82 9 -3 88 16 Mobilier de bureau 1 429 83 28 1 540 427 Mobilier club affaires 123     123 39 Matériel informatique 3 546 337 -264 3 619 537 Aménagement hors immeuble 11 559 6 576 12 141 1 370 Aménagement immeuble 3 490 304 115 3 909 1 481 Equipements techniques 4 285 138 135 4 558 1 988 Total 67 994 3 733 -2 697 69 030 17 236   Amortissements ou provisions Solde à l'ouverture Dotations Diminutions Solde en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 27 540 2 472 -2 300 27 712 Logiciels et licences 27 540 2 472 -2 300 27 712 Immobilisations corporelles 23 156 1 280 -354 24 082 Terrains 0     0 Gros œuvres 1 851 49   1 900 Couverture / façade 1 411 102   1 513 Matériel de transport 135 16   151 Matériel de bureau 370 28   398 Matériel et outillage Club Affaires 71 4 -3 72 Mobilier de bureau 1 056 57   1 113 Mobilier club affaires 83 1   84 Matériel informatique 3 132 255 -305 3 082 Aménagement hors immeuble 10 533 238   10 771 Aménagement immeuble 2 164 264   2 428 Equipements techniques 2 350 266 -46 2 570 Total 50 696 3 752 -2 654 51 794  Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres de Crédit Logement Note A 6. Autres actifs et comptes de régularisation :    31/12/2014 31/12/2015 Fonds de garantie des dépôts et des cautions (FGDR) 20 20 Dépôts et cautionnements donnés 208 207 Créances fiscales et sociales 352 342 Débiteurs divers (personnel) 70 81 Autres débiteurs divers (clients) 1 620 1 635 Autres débiteurs divers (autres) 26 158 Autres actifs 2 296 2 443      31/12/2014 31/12/2015 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 0 0 Comptes d'ajustement sur devises 23 81 Perte à étaler sur instruments financiers à terme 327 272 Charges payées d'avance 605 933 Charges à répartir 1 731 1 450 Produits à recevoir sur cautionnement 350 022 373 935 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme 2 557 2 559 Produits à recevoir divers 10 301 Autres comptes de régularisation 23 74 Comptes de régularisation 355 298 379 605  Note A 7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle :    31/12/2014 31/12/2015 Comptes et emprunts     Dépôt de gages espèces 52 074 35 660 Dettes rattachées 11 16 Etablissements de crédit 52 085 35 676 Dépôts de garantie reçus - gage-espèces 6 542 6 663 Autres sommes dues - dont cantonnement 12 912 15 472 Clientèle 19 454 22 135  Note A 8. Autres passifs, comptes de régularisation et provisions :    31/12/2014 31/12/2015 Dettes fiscales et sociales 4 053 48 711 Créditeurs divers (personnel) 3 058 3 281 Créditeurs divers (fournisseurs) 2 215 4 250 Dettes vis à vis du personnel 1 018 3 347 Autres créditeurs divers 1 373 1 929 Autres passifs 11 717 61 518      31/12/2014 31/12/2015 Produits perçus d'avance sur cautionnement 287 702 325 351 Produits constatés d'avance sur cautionnement 232 913 247 183 Charges à payer sur instruments financiers à terme 1 828 1 689 Gain à étaler sur inst. financiers à terme 0 0 Comptes d'ajustement sur devises 22 80 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 68 100 69 600 Autres comptes de régularisation 1 68 Comptes de régularisation 590 566 643 971  — Provisions pour risques et charges :  Catégorie 31/12/2014 Dotations Reprises Reprises non utilisées 31/12/2015 Provisions pour litiges 361 713 -16   1 058 Total 361 713 -16 0 1 058  Echéancier des dettes fournisseurs. — En application de l'article L.441‐6‐1 du Code de Commerce introduit par la loi de modernisation de l'économie (LME) :    < 30 jours Entre 30 et 60 jours > 60 jours Total Au 31/12/2015 901   0 901 Au 31/12/2014 476 1 0 477  Note A 9. Capitaux propres et assimilés :Note A 9.1. Fonds mutuel de garantie :    Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie (FMG) en Euros 4 240 344 814 763 -352 679 4 702 428 Fonds mutuel de garantie (FMG) en Devises 1 676 218 0 1 894 Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des abandons de créances irrécouvrables -101 808 -32 589 1 499 -132 898 Fonds mutuel de garantie au passif du bilan 4 140 212 782 392 -351 180 4 571 424 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan -889 163 -337 314 148 049 -1 078 428 Fonds mutuel de garantie disponible net de créances douteuses 3 251 049 445 078 -203 131 3 492 996 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan 889 163 337 314 -148 049 1 078 428 Pertes attendues sur créances douteuses - prévision d'abandons de créances irrécouvrables -366 599 -136 003 60 825 -441 777 Prévisions de recouvrement sur créances douteuses 522 564 201 311 -87 224 636 651 Fonds mutuel de garantie net des pertes attendues sur créances douteuses 3 773 613 646 389 -290 355 4 129 647  Note A 9-2. Dettes subordonnées :  Emprunts participatifs Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 31/12/2014 31/12/2015 Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées   30/12/2009   194 284   194 284     30/12/2010   395 579   395 579     30/06/2011   415 186   415 186     30/12/2011   286 008   286 008   A durée indéterminée     1 291 057 2 240 1 291 057 1 701   30/06/2012 30/12/2026 300 830   300 830     30/06/2013 30/12/2026 120 737   120 737   A durée déterminée     421 567 30 421 567 23 Total des Emprunts participatifs     1 712 624 2 270 1 712 624 1 724   Titres subordonnes Date d'émission /Date d'échéance Nbre de titres 31/12/2014 31/12/2015 Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées Obligations perpétuelles 16/03/2006 16 000 800 000 438 800 000 363 Code ISIN FR 0010301713 indéterminé           Obligations remboursables 16/02/2011 5 000 500 000 23 833 500 000 23 833 Code ISIN FR 0011000231 16/02/2021           Total des Titres subordonnés     1 300 000 24 271 1 300 000 24 196 Total dettes subordonnées     3 012 624 26 541 3 012 624 25 920  Note A 9.3. Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées :    Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 56 947 0 0 56 947 Fonds pour risques bancaires généraux 610 0 0 610 Total 57 557 0 0 57 557  Note A 9.4. Evolution du capital et des réserves :Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées :  Crédit Agricole et LCL Le Crédit Lyonnais 33,00 % Bnp PARIBAS 16,50 % Société Générale et Crédit du Nord 16,50 % Groupe BPCE / Crédit Foncier de France 15,50 % Crédit Mutuel et CIC 9,50 % SF2 Groupe Banque Postale 6,00 % H.S.B.C. France 3,00 %    31/12/2014 Augmentation /affectation Réduction / affectation 31/12/2015 Le capital social, entièrement libéré, est composé de :         - 17 997 861 actions ordinaires 1 259 850     1 259 850   1 259 850 0 0 1 259 850 Réserve légale 49 948 3 480   53 428 Réserve générale 67 238     67 238   117 186 3 480 0 120 666  Note A.10. Montant des créances ou dettes rattachées à chaque poste du bilan :  Actif 31/12/2014 31/12/2015 Établissements de crédit 88 661 77 195 Parts dans les entreprises liées 12 16 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 180 3 210 Autres actifs : créances fiscales 352 342 Comptes de régularisation :     Cautionnement 350 021 373 935 Fournisseurs 10 301 Instruments financier à terme 2 556 2 559 Produits à recevoir 446 792 457 558 Comptes de régularisation :     Frais d'emprunts à répartir 1 731 1 450 Fournisseurs 605 933 Charges payées d'avance 2 336 2 383   Passif 31/12/2014 31/12/2015 Établissements de crédit 10 16 Dettes subordonnées 26 540 25 920 Autres passifs : dettes fiscales et sociales 4 053 48 710 Comptes de régularisation :     Instruments financier à terme 1 828 1 689 Charges à payer 32 431 76 335 Comptes de régularisation :     Cautionnement - barème Initio 232 914 247 183 Cautionnement - barème classique 287 702 325 343 Produits comptabilisés d'avance 520 616 572 526  Note A.11. Engagements de hors-bilan reçus :    31/12/2014 Mouvements 31/12/2015 . Contre-garantie reçue (actionnaires ou non) relative à l'engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie 3 301 184 -373 537 2 927 647 Total des engagements de garanties reçues d'établissements de crédit 3 301 184 -373 537 2 927 647 Convention cadre de garanties financières selon art. L211-38 du CMF       Titres éligibles cotés en euros 253 725 9 229 262 954 Créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs 753 655 0 753 655 Créances éligibles résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales 769 086 31 336 800 422 Informations complémentaires : autres valeurs reçues en garantie - nantissements 1 776 466 40 565 1 817 031  Note A.12. Engagements de hors-bilan donnés :Note A.12.1. Evolution des engagements donnés :    31/12/2014 Entrées Amortissements/écart Sorties 31/12/2015 Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 254 268 507 80 489 231 -18 040 613 -36 394 502 280 322 623 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 19 159   1 968   21 127   254 287 666 80 489 231 -18 038 645 -36 394 502 280 343 750 Accords de caution non encore mis en place 32 034 769   3 500 251   35 535 020 Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 286 322 435 80 489 231 -14 538 394 -36 394 502 315 878 770 Garanties financières 48 83   -48 83 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 286 322 483 80 489 314 -14 538 394 -36 394 550 315 878 853  Note A.12.2. Répartition par durée restant à courir :  Garanties d'ordre de la clientèle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 178 108 1 247 786 13 774 404 265 122 325 280 322 623 Accords de caution non encore mis en place   35 535 020     35 535 020 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 21 127       21 127 Garanties financières 83       83 Total 199 318 36 782 806 13 774 404 265 122 325 315 878 853  Note A.12.3. Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours :  Garanties d'ordre de la clientèle Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 279 176 654 26 492 1 145 969 411 952 280 322 623 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 21 127       21 127 Accords de caution non encore mis en place 35 535 020       35 535 020 Garanties financières 83 0 0 0 83 Total 314 732 884 26 492 1 145 969 411 952 315 878 853  Note A 13. Instruments financiers à terme :  Instruments de taux d'intérêts - marché de gré à gré Notionnel Appel de marge versé / reçu Valeur de marché (coupon inclus) Valeur de marché (hors coupon) Couverts par convention cadre FBF 1 420 000 69 600 66 997 66 713 Hors convention 150 000   12 444 11 872 Total 1 570 000   79 441 78 585  Aucun transfert de catégorie n'a été réalisé au cours de l'exercice 2015  Instruments de taux d'intérêts - par durée résiduelle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Opérations fermes en micro-couverture   40 000   50 000 90 000 Opérations fermes en macro-couverture (receveur Taux Fixe)     610 000 870 000 1 480 000   0 40 000 610 000 920 000 1 570 000  Note B. Informations sur le compte de résultat.(En milliers d'Euros.) Note B.1. Intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées :    31/12/2014 31/12/2015 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 1 006 185 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs) 14 201 11 080 Intérêts sur comptes à terme "trésorerie issue des souscriptions en capital" 5 284 2 472 Intérêts sur comptes et prêts à terme 122 858 239 295 Produits sur instrument financier à terme 19 396 22 236 Opérations avec les établissements de crédits 162 745 275 268 Prêts au personnel de Crédit Logement 4 5 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 1 933 3 056 Opérations avec la clientèle 1 937 3 061 Intérêts sur titres reçus en pension 3 443 14 182 Produits d'intérêts sur titres de placement 48 314 Produits d'intérêts sur titres d'investissement 4 578 3 644 Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe 8 069 18 140 Total des intérêts et produits assimilés 172 751 296 469 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 0 -13 Intérêts ou soulte sur prêts à terme -75 -17 Intérêts sur emprunts participatif à durée indéterminée -19 696 -16 845 Intérêts sur titres subordonnés et titrisations synthétiques -42 263 -36 636 Intérêts sur gage-espèces -119 -121 Charges sur titres d'investissement -326 0 Charges sur instrument financier à terme -9 258 -6 484 Total des intérêts et charges assimilées -71 737 -60 116  Note B.2. Revenus des titres à revenu variable :    31/12/2014 31/12/2015 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 50 59 Total des revenus des titres à revenu variable 50 59  Note B.3. Commissions (Produits et charges) :    31/12/2014 31/12/2015 Commissions de caution relatives aux engagements hors-bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 110 521 176 334 Total des commissions (produits) 110 521 176 334 Commissions et frais bancaires -1 015 -1 220 Commissions et frais sur émissions de titres subordonnés -188 -194 Total des commissions (charges) -1 203 -1 414  Note B.4. Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :    31/12/2014 31/12/2015 Plus-values de cessions de titres de placement 2 190 19 192 Dotations et reprises sur provisions sur instruments conditionnels 119 121 Total des opérations sur portefeuille de placement 2 309 19 313   Note B.5. Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation :    31/12/2014 31/12/2015 Gain sur opérations de change 0 6 Total des opérations sur portefeuille de négociation 0 6  Note B.6. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :    31/12/2014 31/12/2015 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 2 972 3 013 Produits accessoires (Crédit Logement Assurance / SNC Foncière Sébastopol) 149 943 Autres produits accessoires 166 508 Produits divers 4 55 Total autres produits d'exploitation 3 291 4 519 Perte SNC Foncière Sébastopol -123 -334 Charges diverses -199 -177 Total autres charges d'exploitation -322 -511  Note B.7. Charges générales d'exploitation :    31/12/2014 31/12/2015 Salaires et traitements -15 246 -16 525 Charges sociales -7 486 -8 316 Taxes basées sur les salaires -2 474 -2 857 Charges de retraite -2 297 -2 802 Intéressement -1 218 -300 Participation des salariés -1 018 -3 347 Provisions pour litiges   -96 Frais de personnel -29 739 -34 243 Impôts et taxes -52 175 -10 362 Locations -1 243 -1 352 Transports et déplacements -143 -136 Autres services extérieurs -13 423 -12 316 Provisions pour litiges 48 -600 Services extérieurs -14 761 -14 404 Autres frais administratifs -66 936 -24 766 Total charges générales d'exploitation -96 675 -59 009  Note B.8. Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations :    31/12/2014 31/12/2015 Logiciels et licences -2 435 -2 472 Immobilisations incorporelles -2 435 -2 472 Gros œuvre -49 -49 Couverture / façade -102 -102 Matériel de transport -38 -16 Matériel de bureau -32 -28 Matériel et outillage Club Affaires -4 -4 Mobilier de bureau -50 -57 Mobilier de Club Affaires -1 -1 Matériel informatique -288 -255 Aménagement hors immeuble -182 -238 Aménagement immeuble -229 -264 Equipement technique -239 -266 Immobilisations corporelles -1 214 -1 280 Total -3 649 -3 752  Note B.9. Gain ou perte sur actifs immobilisés :    31/12/2014 31/12/2015 Moins-values de cessions sur immobilisations -18 -43 Total -18 -43  Note B.10. Impôt sur les bénéfices :    31/12/2014 31/12/2015 Sur résultat ordinaire -43 413 -135 840 Sur plus-values latentes du portefeuille titres -201 0 Contribution sur les revenus distribués -2 106 0 Total (*) -45 720 -135 840 (*) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés -43 363 -97 256  Note C. Autres informations.(En milliers d'Euros.) Note C.1. Montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice :    Rémunérations Avances et crédits Engagements hors-bilan A l'ensemble des organes d'administration (*) 36     A l'ensemble des dirigeants (**) 796 3 205 Rémunération fixe 599     Rémunération variable 132     Avantages en nature et réintégration prévoyance 65     (*) Aucun avantage ou rémunération n'a été versé par les sociétés contrôlées durant l'exercice (**) Une prime annuelle exceptionnelle en fonction des résultats de l’entreprise peut être, si les résultats le justifient, versée au Directeur Général dans la limite d’un plafond de 25% de sa rémunération brute annuelle et aux Directeurs Généraux Délégués dans la limite de 20% de leur rémunération brute annuelle. Les montants sont déterminés au vu des résultats par le Président du Conseil agissant pour le compte du comité des Rémunérations, auprès duquel il rend compte.  Note C.2. Montant global des honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice :    Honoraires Commissariat aux comptes 166 Autres prestations accessoires 12  Note C.3. Effectif moyen de personnel ventilé par catégorie professionnelle :    31/12/2014 31/12/2015 Dirigeants (*) 2 2 Cadres 191 213 Agents de maîtrise 61 58 Employés 34 32 Total 288 305 (*) Hors mandataire social  Note C.4. Autres engagements sociaux externalisés. — Les engagements correspondant aux services rendus au titre des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe.  Retraite supplémentaire des cadres   Valeur du fonds collectif géré en externe 3 898 Montant des engagements actuariels 5 390 Montant provisionné à la clôture de l'exercice 1 465 Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies (art 39 CGI)   Bénéficiaires : certains cadres, sous certaines conditions de coefficient et   d'ancienneté au départ en retraite   Acquisition de 2% de droit par an limités à 20% du salaire de l'année de départ en retraite   Les primes versées par la société sont soumises au forfait social de 24%   Montant estimatif de la rente annuelle des mandataires sociaux au 31/12/2015 suivant modalité de l'art D 225-104-1 du code de commerce : 82     Indemnités de départ ou mise à la retraite   Valeur du fonds collectif géré en externe 1 296 Montant des engagements actuariels 1 301 Contrat collectif d'assurance "Indemnités de fin de carrière"   Bénéficiaires : l'ensemble des salariés de la société    Règles et méthodes Les actualisations sont réalisées, par type de contrat, selon la méthode "du coût unitaire par année de service" à partir des données globales ou individuelles fournies à  une société d'actuariat indépendanteLes engagements globaux sont calculés pour les carrières totales projetées des participantsLes dettes actuarielles correspondent aux engagements actualisés à la date d'arrêté pour chaque contratLes indemnités de fin de carrière seront versées en fonction de l'ancienneté des salariés et selon les règles de droit commun Note C.5. Sociétés "ad hoc". — A la date de clôture, aucune part n'était détenue dans des entités "ad hoc". Note C.6. Proposition d'affectation du résultat :  Résultat de l'exercice clos 236 015 Report à nouveau de l'exercice précédent 75 677 Résultat à affecter 311 692 Répartition de l'affectation   Réserve légale 11 800 Réserve générale 0 Dividendes - actions 0 Report à nouveau 299 892 Total 311 692  Résultats financiers des cinq derniers exercices.(En milliers d'Euros)  Nature des indications 2011 2012 2013 2014 2015 I. Situation financière en fin d'exercice           Capital social 1 253 975 1 259 850 1 259 850 1 259 850 1 259 850 Nombre d'actions émises           Actions ordinaires 1 940 363 17 997 861 17 997 861 17 997 861 17 997 861 Actions B (*) 80 287 490         II. Résultat global des opérations effectives           Chiffre d'affaires hors taxes 320 597 359 697 297 057 288 804 496 580 Bénéfice avant impôt,           amortissements et provisions 146 157 172 747 127 266 118 800 376 183 Impôt sur les bénéfices 50 684 59 990 45 892 45 720 135 840 Bénéfice après impôt,           amortissements et provisions 88 515 104 278 73 910 69 598 236 015 Montant des bénéfices distribués           Actions A 71 696 52 194 70 192 0 0 Actions B 12 413         III. Résultat des opérations réduit à une seule action (en euros)           Bénéfice après impôt, mais avant           amortissements et provisions           Action A 42,80 6,27 5,05 4,59 17,56 Action B 0,16         Bénéfice après impôt,           amortissements et provisions           Action A 39,23 5,79 4,64 4,40 17,32 Action B 0,15         Dividende versé à chaque action           Action A 36,95 2,90 3,90 -0,00 -0,00 Action B 0,1546046         IV. Personnel           Effectif moyen inscrit (**) 254 270 280 288 305 Montant de la masse salariale 13 311 13 473 14 336 15 246 16 525 Montant des sommes versées au           titre des avantages sociaux 7 489 8 708 8 951 9 782 11 118 (*) Conversion des actions de catégorie B en actions ordinaires conformément à l'Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2012 (**) Hors mandataire social  « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. CTF : Jean-Marie IDELON-RITON et DELOITTE & ASSOCIES : Jean-Vincent COUSTEL Paris et Neuilly-sur-Seine, le 11 avril 2016 ». « Modalités de mise à disposition du public du rapport de gestion de Crédit Logement : conformément à l’article 9 du règlement n°91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, il est précisé que ce rapport est disponible sur le site internet grand public de la société (www.creditlogement.fr) outre la consultation au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris où il fait l’objet d’une publication annuelle. »  1602298

Description : 160080014 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT LOGEMENTSociété anonyme au capital de 1 259 850 270 EUROSSiège social : 50, boulevard de Sébastopol 75003 PARIS302 493 275 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 2015(en milliers d'euros)  ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 9 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   A vue 355 238 A terme 7 718 468 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE   Autres concours sur la clientèle 582 Dépôts affectés de la clientèle 0 Créances douteuses 1 078 428 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 555 794 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 6 663 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES ACT A LONG TERME 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 9 625 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 495 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 13 741 AUTRES ACTIFS 2 443 COMPTES DE RÉGULARISATION 379 605 TOTAL DE L'ACTIF 10 124 091   PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   A terme 35 676 COMPTES CRÉDITEURS A LA CLIENTÈLE 22 135 AUTRES PASSIFS 61 518 COMPTES DE RÉGULARISATION 643 971 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 058 PROVISIONS RÉGLEMENTÉS 56 947 DÉPÔTS DE GARANTIE A CARACTÈRE MUTUEL 4 571 424 TITRES SUBORDONNES 1 300 000 Dettes rattachées 24 196 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 DETTES SUBORDONNÉES   Emprunts participatifs 1 712 624 Dettes rattachées 1 724 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 120 666 REPORT A NOUVEAU 75 677 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE   RÉSULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION 0 RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 236 015 TOTAL DU PASSIF 10 124 091   HORS-BILAN MONTANT DE FINANCEMENT EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 0 DE FINANCEMENT EN FAVEUR DES ETS DE CRÉDIT 0 DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE 280 343 833 ACCORD DE CAUTION NON MIS EN PLACE EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 35 535 020 SUR TITRES 0 TOTAL ENGAGEMENTS DONNES 315 878 853 DE GARANTIE REÇUES D'ETS DE CRÉDIT 2 927 647 DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE 0 DE FINANCEMENT EN FAVEUR DES ETS DE CRÉDIT 0 SUR TITRES 0 TOTAL ENGAGEMENTS REÇUS 2 927 647   1600800

Description : 150519920 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT LOGEMENTSociété anonyme au capital de 1 259 850 270 EUROSSiège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS 302 493 275 R.C.S. Paris Situation au 30 septembre 2015(en milliers d'euros)  ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 8 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   A vue 369 939 A terme 7 397 045 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE   Autres concours sur la clientèle 609 Dépôts affectés de la clientèle 0 Créances douteuses 1 008 939 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 643 587 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 50 583 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES ACT A LONG TERME 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 9 767 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 699 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 13 660 AUTRES ACTIFS 32 342 COMPTES DE RÉGULARISATION 394 881 TOTAL DE L'ACTIF 9 925 059   PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   A terme 36 921 COMPTES CRÉDITEURS A LA CLIENTÈLE 22 422 AUTRES PASSIFS 14 678 COMPTES DE RÉGULARISATION 641 336 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 980 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 56 947 DÉPÔTS DE GARANTIE A CARACTÈRE MUTUEL 4 485 746 TITRES SUBORDONNES 1 300 000 Dettes rattachées 17 330 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 DETTES SUBORDONNÉES   Emprunts participatifs 1 712 624 Dettes rattachées 11 094 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 120 666 REPORT A NOUVEAU 75 677 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 168 178 RÉSULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION 0 RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 0 TOTAL DU PASSIF 9 925 059   HORS-BILAN MONTANT DE FINANCEMENT EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 0 DE FINANCEMENT EN FAVEUR DES ETS DE CRÉDIT 0 DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE 275 856 647 ACCORD DE CAUTION NON MIS EN PLACE EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 44 373 397 SUR TITRES 0 TOTAL ENGAGEMENTS DONNES 320 230 044 DE GARANTIE REÇUES D'ETS DE CRÉDIT 3 104 317 DE FINANCEMENT EN FAVEUR DES ETS DE CRÉDIT 0 SUR TITRES 0 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 3 104 317   1505199

Description : 15045339 septembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°108Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT LOGEMENTSociété anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros.Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris.302 493 275 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2015(En milliers d'Euros)  ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 9 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   A vue 301 768 A terme 7 350 041 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE   Autres concours sur la clientèle 599 Dépôts affectés de la clientèle 652 Créances douteuses 979 514 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 543 674 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 50 553 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES ACT A LONG TERME 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 9 751 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 522 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 13 331 AUTRES ACTIFS 22 478 COMPTES DE RÉGULARISATION 380 775 TOTAL DE L'ACTIF 9 656 667   PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   A terme 36 917 COMPTES CRÉDITEURS A LA CLIENTÈLE 21 014 AUTRES PASSIFS 13 832 COMPTES DE RÉGULARISATION 603 161 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 374 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 56 947 DÉPÔTS DE GARANTIE A CARACTÈRE MUTUEL 4 329 768 TITRES SUBORDONNES 1 300 000 Dettes rattachées 10 465 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 DETTES SUBORDONNÉES   Emprunts participatifs 1 712 624 Dettes rattachées 7 055 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 120 666 REPORT A NOUVEAU 75 677 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 107 707 RÉSULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION 0 RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 0 TOTAL DU PASSIF 9 656 667   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   DE FINANCEMENT EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 0 DE FINANCEMENT EN FAVEUR DES ETS DE CRÉDIT 0 DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE 266 222 756 ACCORD DE CAUTION NON MIS EN PLACE EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 50 831 586 SUR TITRES 0 TOTAL ENGAGEMENTS DONNES 317 054 342 ENGAGEMENTS REÇUS   DE GARANTIE REÇUES D'ETS DE CRÉDIT 3 104 317 DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE 0 DE FINANCEMENT EN FAVEUR DES ETS DE CRÉDIT 0 SUR TITRES 0 AUTRES ENGAGEMENTS 1 779 175 TOTAL ENGAGEMENTS REÇUS 4 883 492   1504533

Description : 150307212 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT LOGEMENTSociété anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros.Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris.302 493 275 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2015.(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 8 Créances sur les établissements de crédit   A vue 273 025 A terme 7 353 269 Créances sur la clientèle   Autres concours sur la clientèle 571 Dépôts affectés de la clientèle 0 Créances douteuses 928 996 Obligations et autres titres à revenu fixe 493 149 Actions et autres titres à revenu variable 50 523 Participations et autres titres act à long terme 30 Parts dans les entreprises liées 4 207 Immobilisations incorporelles 3 798 Immobilisations corporelles 13 313 Autres actifs 12 269 Comptes de régularisation 369 451 Total de l'actif 9 502 609   Passif   Dettes envers les établissements de crédit   A terme 36 913 Comptes créditeurs à la clientèle 21 087 Autres passifs 14 499 Comptes de régularisation 619 257 Provisions pour risques et charges 368 Provisions réglementées 56 947 Dépôts de garantie à caractère mutuel 4 219 273 Titres subordonnés 1 300 000 Dettes rattachées 3 706 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées   Emprunts participatifs 1 712 624 Dettes rattachées 6 773 Capital 1 259 850 Réserves 117 187 Report à nouveau 9 560 Résultat intermédiaire 54 357 Résultat en instance d'affectation 69 598 Résultat net de l'exercice 0 Total du passif 9 502 609   Hors-bilan   Engagements donnés   De financement en faveur de la clientèle 0 De financement en faveur des Ets de crédit 0 De garantie d'ordre de la clientèle 259 586 557 Accord de caution non mis en place en faveur de la clientèle 40 355 191 Sur titres 0 Total engagements donnés 299 941 748 Engagements reçus   De garanties reçues d'Ets de crédit 3 301 231 De garantie d'ordre de la clientèle 0 De financement en faveur des Ets de crédit 0 Sur titres 0 Total engagements reçus 3 301 231   1503072

Description : 150214620 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT LOGEMENTSociété anonyme au capital de 1 259 850 270 euros.Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris.302 493 275 R.C.S. Paris. I. — Bilan de l'exercice au 31 décembre 2014.(En milliers d'Euros.)  Actif Notes annexes 2 013 2 014 Caisse et banques centrales   218 3 Créances sur les établissements de crédit A1 8 844 432 7 481 902 À vue   405 087 301 025 À terme   8 439 345 7 180 877 Opérations avec la clientèle A3 730 903 889 724 Autres concours à la clientèle   479 561 Créances douteuses   730 424 889 163 Obligations et autres titres à revenu fixe A4-1 121 844 494 853 Actions et autres titres à revenu variable A4-1 172 161 121 944 Participations et autres titres       Détenus à long terme A4-1 34 30 Parts dans les entreprises liées A4-2 3 413 3 964 Immobilisations incorporelles A5 4 073 3 903 Immobilisations corporelles A5 13 271 13 395 Autres actifs A6 18 921 2 296 Comptes de régularisation A6 350 297 355 298 Total de l'actif   10 259 567 9 367 312    Hors-bilan Notes annexes 2 013 2 014 Engagements       De financement en faveur des établissements de crédit A12-1 150 000   De garantie d'ordre de la clientèle A12-1 245 470 350 254 287 714 Accord de caution non mis en place A12-1 24 158 021 32 034 769 En faveur de la clientèle       Engagements donnés   269 778 371 286 322 483    Passif Notes annexes 2013 2014 Dettes envers les établissements de crédit A7 55 509 52 085 À terme   55 509 52 085 Opérations avec la clientèle A7 19 057 19 454 Autres passifs A8 11 165 11 717 Comptes de régularisation A8 506 497 590 566 Provisions pour risques et charges A8 409 361 Dettes subordonnées   8 152 585 7 179 377 Fonds Mutuel de Garantie A9-1 3 949 990 4 140 212 Emprunts participatifs A9-2 1 712 624 1 712 624 Dettes rattachées sur emprunts participatifs A9-2 5 725 2 270 Titres subordonnés A9-2 2 459 408 1 300 000 Dettes rattachées sur titres subordonnés A9-2 24 838 24 271 Fonds pour risques bancaires généraux A9-3 610 610 Capitaux propres   1 513 735 1 513 142 Capital A9-4 1 259 850 1 259 850 Réserves A9-4 113 491 117 187 Provisions réglementées A9-3 56 947 56 947 Report à nouveau   9 537 9 560 Résultat net de l'exercice   73 910 69 598 Total du passif   10 259 567 9 367 312    Hors-bilan Notes annexes 2 013 2 014 Engagements       De garantie reçus d'établissements de crédit A11 3 623 689 3 301 184 Engagements reçus   3 623 689 3 301 184   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2014.(En milliers d'Euros.)    Notes annexes 2 013 2 014 Intérêts et produits assimilés B1 174 517 172 751 Intérêts et charges assimilées   -83 636 -71 737 Revenus des titres à revenu variable B2 32 50 Commissions (produits) B3 116 621 110 521 Commissions (charges)  B3 -1 087 -1 203 Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés B4 2 243 2 309 Autres produits d'exploitation bancaire B5 3 761 3 291 Autres charges d'exploitation bancaire  B5 -542 -322 Produit net bancaire   211 909 215 660 Charges générales d'exploitation B6 -84 527 -96 675 Dotation aux amortissements et aux dépréciations       Sur immobilisations corporelles et incorporelles B7 -3 687 -3 649 Frais généraux   -88 214 -100 324 Résultat brut d'exploitation   123 695 115 336 Gains/pertes sur actifs immobilisés B8 1 -18 Résultat courant avant impôt   123 696 115 318 Résultat exceptionnel (+/-)       Impôt sur les bénéfices B9 -45 892 -45 720 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées B10 -3 894   Résultat net de l'exercice   73 910 69 598   III. — Notes annexes aux états financiers.I. – Présentation des comptes. Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par le Comité de Réglementation Comptable (CRC), les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des Sociétés de Financement.Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014.Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan exprimés en devises sont enregistrés et évalués selon les principes du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014.Les opérations en devises, sont évaluées sur la base du cours à la date de clôture de l'exercice. Les écarts constatés sont portés en compte de résultat.Aucun changement de méthodes comptables n’est intervenu au cours de l’exercice 2014.  II. – Principes et méthodes comptables. A l’actif. Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante :— à vue ou à terme— selon leur durée résiduelle Créances sur la clientèle :Les autres concours à la clientèle. — Ils représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes :— prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 3 ans ;— avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis. Les créances douteuses. — Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires).Le cas échéant, lors du constat de l’irrecouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds.Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties extra-comptablement au moyen d’attributs,selon les catégories suivantes :— les encours douteux— les encours douteux compromisLa définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors-bilan.Étant donnée l’existence du fonds mutuel de garantie, qui absorbe la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées. Portefeuille titres. — Il est distingué 3 types de titres :— les titres de placement ;— les titres d’investissement ;— les titres de participation et parts dans les entreprises liées.La présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes :— obligations et autres titres à revenu fixe ;— actions et autres titres à revenu variable ;— participations et autres titres détenus à long terme ;— parts dans les entreprises liées. Titres de placement. — Les titres de placement sont des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé (titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées).Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS).À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition.À la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement. — Les titres d’investissement sont, selon le chapitre 4 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes.Ils sont souscrits avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les décotes ou primes sont amorties ou étalées sur la durée de vie résiduelle des titres, selon la méthode linéaire. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés ».Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’intention de les détenir jusqu’à l’échéance doit être manifeste, et ils doivent également bénéficier de ressources permanentes pour les financer jusqu’à leur échéance.À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation.Une dépréciation est constituée s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, par exemple, lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance auquel cas la dépréciation est classée en coût du risque. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation. — La rubrique « titres de participation et autres titres détenus à long terme » ainsi que les « parts dans les entreprises liées » regroupe conformément au chapitre 5 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition.Sont considérées comme liées les participations dans une entreprise à caractère financier susceptibles d’être incluses globalement dans le périmètre de consolidation.Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...). Immobilisations. — Selon les règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable, les règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1er janvier 2005.La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-03 est l’option retenue par notre établissement.Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de réallocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1er janvier 2005.Le changement de méthode en 2005, n’a eu d’impact, ni sur les actifs nets, ni sur le résultat fiscal.La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe.Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement.Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir :— gros œuvre ;— couverture/façade ;— équipements techniques ;— aménagements.Elles sont amorties selon le tableau ci-après.  Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant   Immobilisations incorporelles     Droit de bail Néant   Logiciels Linéaire 1, 3, 4 ou 5 ans Immobilisations corporelles     Terrains Néant   Gros œuvres Linéaire 150 ans à compter du 01/01/1945 Couverture/façade Linéaire 30 ans Matériel roulant Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire ou dégressif 5 ans Matériel et équipements techniques Linéaire 10 ans Mobilier Linéaire de 5 à 10 ans Matériel informatique Dégressif 3, 4 ou 5 ans Équipements techniques Linéaire de 10 à 20 ans Aménagements Linéaire 10 ans   Comptes de régularisation : Actif. Charges à repartir. — Elles sont essentiellement constituées des frais et charges liés aux émissions des titres subordonnés. Ces charges sont réglées l’année de la mise en place de l’opération et sont réparties comptablement sur la durée de l'emprunt ou dans le cas d’une durée indéterminée sur une durée maximale de 5 ans prorata temporis correspondant à l’option d’arrêt anticipé attachée à chaque opération.Fiscalement, il est procédé à la déduction des charges réellement payées et à la réintégration de la part des charges affectées à l’exercice. Produits à percevoir. — Ce poste concerne un produit de cautionnement, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la mainlevée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance de la caution.  Au Passif. Opérations avec les établissements de crédit. — Dans le cadre de conventions de garantie financière selon art. L211-38 du Code Monétaire et Financier, des dépôts de garantie espèces peuvent être mis en place. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement.  Opérations avec la clientèle. Dépôts de garantie reçus. — En 2009, dans le cadre du régime de l’aide fiscale à l’investissement dans les collectivités d’outre mer, il, a été procédé à la souscription de parts d’une SCI en Nouvelle Calédonie.Afin de garantir le rachat des titres prévu en 2019, un gage-espèces, à intérêts capitalisés, a été constitué par l’autre associé de la SCI, une société HLM d’économie mixte, garantissant ainsi la promesse de rachat à terme par cette société des parts de la SCI. Chaque année, la valeur des titres au bilan est ajustée au solde du gage-espèces. Autres sommes dues. — Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution de mutualisation du fonds mutuel de garantie, des trop-perçus sur les participations financières, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation.Les sommes dues au titre de la restitution de mutualisation à reverser aux emprunteurs, dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues – cantonnement». Autres passifs. — Ils sont constitués de sommes dues qui se répartissent ainsi :— les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui ne seront disponibles qu’à l’issue du délai d’encaissement ou de reversement ;— les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ;— les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ;— les dettes fiscales et sociales.Conformément à l’article L.441-6 alinéa 8 et 9 du Code de Commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé soit au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sans dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.Dans l’annexe figure le solde des comptes fournisseurs répartis par échéance de paiement.  Comptes de régularisation : Passif. Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en années majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année.Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause.Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable dès la mise en place du prêt par le prêteur.Les produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance normale ou anticipée du prêt.Ce poste enregistre également le montant de la garantie reçu en cash couvrant la valorisation positive des swaps de taux selon les dispositions de la convention cadre FBF relative aux opérations de marché à terme signée avec nos contreparties. Provisions pour risques et charges. — En dehors des provisions relatives aux opérations sur instruments conditionnels, elles comprennent notamment les provisions pour litiges, risques d'indemnités, de dommages et intérêts, et de frais de procès qui résultent de procès en cours ou en appel.Une provision est constituée :— s'il existe une obligation certaine de l'entreprise à l'égard d'un tiers à la date de clôture ;— et si à la date d'arrêté des comptes, il est probable que l'entreprise ait à effectuer une sortie de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la date de clôture ;— et s'il est possible d'estimer de manière fiable cette sortie de ressources.  Dettes subordonnées. Fonds mutuel de garantie. — Selon le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 susvisé, les fonds de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ».Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par la participation financière de chaque emprunteur à un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée.Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, la participation de chaque emprunteur est susceptible de restitution de mutualisation après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants.Le calcul du taux de restitution tient compte du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses.Une version amendée du règlement du fonds mutuel de garantie, applicable à partir du 1er janvier 2014, subordonne la restitution de mutualisation à l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et du Conseil d'Administration. Il couvre en outre, les autres pertes constatées, au prorata de sa part dans les fonds propres règlementaires. Les emprunts participatifs. — Les emprunts participatifs, qui sont octroyés par les actionnaires et partenaires de la société, sont retenus comme des fonds propres de catégories 2 et sont de deux sortes :— les emprunts participatifs à durée indéterminée, qui peuvent faire l'objet d'un remboursement au terme de 8 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs ne répondant pas complètement aux différents critères du règlement UE 575/2013 sont soumis à une clause de grand père ;— les emprunts participatifs amendés en 2014, d’une durée de 12 ans mais pouvant faire l’objet d'un remboursement au terme de 5 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2. Conditions de subordination. — Les intérêts sont payables annuellement à terme échu le 30 juin ou le 30 décembre de chaque année. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts dus au titre des titres subordonnés de dernier rang, reporter le paiement desdits intérêts, ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société, après absorption de celles ci par les titres subordonnés de dernier rang. Les titres subordonnés. — Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L.228-97 du Code de commerce, à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en Tier Two et en dernier lieu, celles classées en Tier One. 1) Émission obligataire de dernier rang, à durée indéterminée, sans clause de step up (Tier One) – FR0010301713 : 16 000 titres subordonnés de dernier rang de durée indéterminée, de 50 000 euros de nominal ont été émis le 16 mars 2006 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Tier One). Toutefois, ne respectant pas tous les critères du règlement UE 575/2013, ils sont soumis à une clause de grand-père.Ils comportent :— une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 16 mars 2011, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ;— une clause de passage d’une rémunération en taux fixe vers une rémunération en base variable à servir aux détenteurs de ces titres après le 16 mars 2011 et sont cotés sur la place de Luxembourg. Conditions de subordination : Les intérêts ont été calculés annuellement à terme échu le 16 mars de chaque année, au taux fixe de 4,604% jusqu’au 16 mars 2011 et trimestriellement à terme échu au taux Euribor 3 mois + 115 Pb depuis lors. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société. 2) Émission obligataire à durée déterminée (lower Tier Two) – FR 0011000231 : 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 16 février 2011 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Toutefois, ne respectant pas tous les critères du règlement UE 575/2013, ils sont soumis à une clause de grand-père.Ils sont cotés sur la place de Luxembourg. Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 16 février de chaque année, au taux fixe de 5.454%. Conditions de subordination : Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts relatifs aux titres subordonnés de dernier rang et aux emprunts participatifs, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés à l'absorption des pertes éventuelles de la société. Fonds pour risques bancaires généraux. — La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 3 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire.Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés.Les montants retenus sont nets d'impôt dans les conditions de l'article 9 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.  Les capitaux propres. Le capital social. — Conformément à l’assemblée générale mixte du 9 mai 2012, le capital social est dorénavant composé de 17 997 861 actions ordinaires de 70 euros chacune, entièrement libérées. Ces actions nouvelles ont pour date de jouissance le 1er janvier 2012. Les droits conférés à chaque titre sont fixés de la manière suivante.Répartition des bénéfices selon l’article 18 des statuts :« Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions. »  Les engagements hors-bilan. Engagements de garantie d'ordre de la clientèle : Garanties financières. — La garantie offerte par Crédit Logement, est réalisée dans le cadre des contrats de prestation de services signés sous forme de caution bancaire dans le cadre d’une adjudication. Elle est comptabilisée pour un montant représentant au maximum 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros.Le cautionnement est valable pour une durée indéterminée, celui-ci devenant caduc, selon le cas :— le jour de l’adjudication, dès l’adjudication au profit d’un tiers autre que le donneur d’ordre de la garantie ;— le jour du paiement du prix de l’adjudication et des frais associés, dans le cas où l’adjudication est au profit du donneur d’ordre de la garantie.Crédit Logement intervient comme caution bancaire au profit du TGI d’ordre et pour compte de son client et procède alors à l’enregistrement comptable de cette garantie dans son hors bilan. Garantie de remboursement de crédits distribués par d’autres établissements. — La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice.Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, selon les catégories suivantes :— les encours sains ;— les encours sains de crédits restructurés ;— les encours douteux ;— les encours douteux compromis ;— les encours douteux par contagion.Les encours ont été segmentés selon les critères suivants :— les encours sains. Ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses incluent les éléments suivants :– les trois premières échéances impayées avant appel en garantie, sont intégrées dans les engagements de garantie hors bilan. La méthode appliquée pour le calcul de ce montant est d’obtenir de nos principaux partenaires les taux d’impayés à un mois, deux mois et trois mois et d’appliquer, dans une approche prudente, les taux maximum obtenus à la totalité de l’encours sains hors-bilan ;– les accords de garantie d’ordre de la clientèle non encore mis en place sont intégrés aux engagements hors bilan depuis 2013 à la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ;— les encours sains de crédits restructurés. La rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ;— les encours douteux. Sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants :– existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;– connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ;– existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie.Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché.— les encours douteux compromis. Entrent dans cette catégorie, les engagements suivants :– tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ;– en cas de non respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ;— les encours douteux par contagion. Le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours sain ou sain restructuré et des engagements relatifs à cette contrepartie.  Engagements de garantie reçus. L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie. — Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés de reconstituer le fonds mutuel de garantie en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement. Les engagements sur instruments financiers à terme. — Principes d’enregistrement et qualification de l’opérationLes opérations sur instruments financiers à terme en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors- bilan. Les opérations sur instruments financiers à terme de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé.Bien que ne figurant pas dans le hors-bilan publiable, les montants sont enregistrés dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux, et sont détaillés dans la note annexe A13. Ils représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés.Pour les engagements sur instruments de taux d'intérêt sont effectués de gré à gré, les montants sont portés au hors-bilan pour la valeur nominale.Lors de la mise en place de chaque opération, la catégorie de position est affectée immédiatement, à savoir :— positions ouvertes isolées : les contrats classés dans les portefeuilles de positions ouvertes isolées sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour risque uniquement s’il existe un risque de contrepartie ;— opérations de micro couverture : pour les opérations qualifiées d’opérations de micro couverture, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts ;— opérations de macro couverture : pour les opérations qualifiées de macro couverture, les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, les soultes constatées sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Elles sont amorties prorata temporis pour les opérations de macro couverture et les opérations de micro couverture.Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds.Les règles de valorisation sont définies dans le contrat cadre de compensation (master agreement) auquel est rattaché l’opération, selon les règles généralement appliquées sur les marchés.Si l’écart est négatif, elles feront l’objet d’une provision pour risques et charges que dans le cas d’une position ouverte isolée, ou pour le cas d’une micro-couverture lorsque la plus value latente de l’élément couvert est comptabilisée. Opérations fermes sur instruments de taux d’intérêts :— Opérations de couverture : Dans le but d’insensibiliser les résultats aux taux courts, Crédit Logement a décidé de contracter des swaps de couverture (vendeur variable / acheteur taux fixe), communément appelés swaps de taux d’intérêt. Ils sont enregistrés en fonction des catégories prévues au titre 5 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire susvisé. — Mécanisme de réduction de risque de crédit sur les placements de la trésorerie : Il sert à couvrir le risque de perte financière dans le cas où une contrepartie d’un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. Afin de réduire ce risque, Crédit Logement a opté pour la mise en place de contrats « cadre FBF». de collatéralisation sur produits dérivés signés avec des contreparties bancaires qui prévoient un netting des expositions et la mise en place d’un appel de marge régulier (dépôt en espèces) ce qui permet de réduire l’exposition réelle. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés de façon hebdomadaire. Autres valeurs reçues en garantie. — Des contrats cadre de garantie financière, mis en place en 2013, précisent les conditions dans lesquelles les banques partenaires, contreparties des placements de Crédit Logement, doivent affecter en nantissement à son profit des Actifs Éligibles dans le cadre de l'article L.211-38 du Code monétaire.Ces garanties données par les contreparties sous forme de nantissement, peuvent être de plusieurs types :— dépôt d’espèces en nos livres (ces sommes sont enregistrés sous forme de gage-espèces au passif du bilan) ;— compte espèces ouvert au nom de notre contrepartie et nanti à notre profit ;— titres éligibles cotés en euros ;— créances sur Crédit Logement - emprunts participatifs ;— créances éligibles selon les critères définis dans la convention, résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes moralesLes ajustements périodiques du collatéral au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement.  Autres informations. Les engagements sociaux. — Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance.Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagements et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas obligatoirement provisionnée dans les comptes de Crédit Logement. Périmètre de consolidation. — Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation.Dans ce contexte, les sociétés Crédit Logement Assurance, SNC Foncière Sébastopol et SCI Martawi ne sont pas consolidées.En conséquence, Crédit logement n’établit pas de comptes consolidés.  III – Notes annexes.Note A - Informations sur le bilan et le hors-bilan.(En milliers d'Euros.) Note A 1. État des créances et répartition par durée restant à Courir :    < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Établissements de crédit 424 097 678 086 2 527 430 3 852 289 7 481 902 Créances à vue 300 951       300 951 Créances à terme 95 000 651 000 2 494 000 3 852 289 7 092 289 Créances rattachées 28 146 27 086 33 430   88 662 Créances sur la clientèle 889 204 105 173 242 889 724 Autres concours à la clientèle 41 105 173 242 561 Créances douteuses 889 163       889 163 Obligations et autres titres à revenu fixe 153 454 1 663 290 055 49 682 494 853  Note A 2. Tableau de ventilation des créances :    Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit   7 395 352 86 550   7 481 902 Créances sur la clientèle       889 724 889 724 Obligations et autres titres à revenu fixe   494 853     494 853  Note A 3. Créances sur la clientèle :Note A 3.1. Evolution des encours sur la clientèle :    31/12/2013 Déblocages / décaissements Remboursements / recouvrement Abandons de créances 31/12/2014 Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 479 433 351 0 561 Créances douteuses 730 424 283 905 105 397 19 769 889 163 Total 730 903 284 338 105 748 19 769 889 724  Aucune provision n'a été constituée sur ces créances au 31/12/2014. Note A 3.2. Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours :    Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 561       561 Créances douteuses     889 163 879 461 889 163 Total 561 0 889 163 879 461 889 724  Note A 4. Portefeuille titres :Note A 4.1.- Ventilation du portefeuille titres (1) :    Valeur d'acquisition Valeur de marché ou liquidative Valeur de remboursement Émis par des organismes publics Autres émetteurs Cotés Non cotés Total Obligations et autres titres à revenu fixe             Prêt   150 000   150 000 0   Créances rattachées   3 442   3 442     Titres reçus en pension   153 442 0 153 442 0 0 Obligations   139 673   139 673 152 839 140 000 Créances rattachées   1 674   1 674     Titres d'investissement   141 347 0 141 347 152 839 140 000 Obligations   200 000   200 000 200 100 200 000 Créances rattachées   64   64     Titres de placement   200 064 0 200 064 200 100 200 000 Actions et autres titres à revenu variable :             OPCVM de capitalisation français   115 402   115 402 134 495   Autres titres     8 907 8 907 6 542   Provision pour dépréciation     -2 365 -2 365     Titres de placement   115 402 6 542 121 944 141 037   Participations et autres titres détenus à long terme     30 30 30   Parts dans les entreprises liées     3 964 3 964 3 964   Titres de participation   0 3 994 3 994 3 994   Total du portefeuille titres   610 255 10 536 620 791 497 970   (1) Aucun portefeuille de transaction n'est constitué  Note A.4.2. Tableau des participations et des parts dans les entreprises liées :    % De détention Capital social Capitaux propres autres que le capital * Résultats au31 /12/2013 Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres de participation             Sté Développement de l'Habitat Coopératif - SDHC 1,04 3 163 74 7 30 30 Participations et autres titres détenus à long terme         30 30 Autres titres             Crédit Logement Assurance 60,00 3 050 502 18 1 830 1 830 SNC Foncière Sébastopol 99,90 15   -118 15 15 Avances et comptes courants associés             SNC Foncière Sébastopol         2 119 2 119 Parts dans les entreprises liées         3 964 3 964 (*) Chiffres au 31/12/2013 avant affectation des résultats de l'exercice  Note A.5. Tableaux des immobilisations :  Immobilisations brutes Valeur brute à l'ouverture Acquisitions Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 29 283 2 274 -114 31 443 3 903 Immobilisations en cours 1 706 1 409 -748 2 367 2 367 Logiciels et licences 27 577 865 634 29 076 1 536 Immobilisations corporelles 35 423 1 351 -223 36 551 13 395 Immobilisations en cours 1 064 913 -993 984 984 Terrains 2 909     2 909 2 909 Gros œuvres 5 479     5 479 3 628 Couverture / façade 2 078     2 078 667 Matériel de transport 154     154 19 Matériel de bureau 374 59   433 63 Matériel et outillage du Club Affaires 82     82 11 Mobilier de bureau 1 440 30 -41 1 429 373 Mobilier du Club Affaires 123     123 40 Matériel informatique 3 371 262 -87 3 546 414 Aménagement hors immeuble 11 139 17 403 11 559 1 026 Aménagement immeuble 3 214 63 213 3 490 1 326 Équipements techniques 3 996 7 282 4 285 1 935 Total 64 706 3 625 -337 67 994 17 298    Amortissements ou provisions Solde à l'ouverture Dotations Diminutions Solde en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 25 210 2 435 -105 27 540 Logiciels et licences 25 210 2 435 -105 27 540 Immobilisations corporelles 22 152 1 214 -210 23 156 Terrains 0     0 Gros œuvres 1 802 49   1 851 Couverture / façade 1 309 102   1 411 Matériel de transport 97 38   135 Matériel de bureau 338 32   370 Matériel et outillage du Club Affaires 67 4   71 Mobilier de bureau 1 079 50 -73 1 056 Mobilier du Club Affaires 82 1   83 Matériel informatique 2 979 288 -135 3 132 Aménagement hors immeuble 10 351 182   10 533 Aménagement immeuble 1 935 229   2 164 Équipements techniques 2 113 239 -2 2 350 Total 47 362 3 649 -315 50 696  Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres de Crédit Logement Note A.6. Autres actifs et comptes de régularisation :    31/12/2013 31/12/2014 Fonds de garantie des dépôts et des cautions (FGDR) 39 20 Dépôts et cautionnements donnés 151 208 Créances fiscales et sociales 16 859 352 Débiteurs divers (personnel) 74 70 Autres débiteurs divers (clients) 1 589 1 620 Autres débiteurs divers (autres) 209 26 Autres actifs 18 921 2 296      31/12/2013 31/12/2014 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 18 000 0 Comptes d'ajustement sur devises 1 23 Perte à étaler sur inst. financiers à terme 383 327 Charges payées d'avance 523 605 Charges à répartir 2 012 1 731 Produits à recevoir sur cautionnement 326 975 350 022 Produits à recevoir sur inst. financ. à terme 2 398 2 557 Produits à recevoir divers 5 10 Autres comptes de régularisation 0 23 Comptes de régularisation 350 297 355 298  Note A 7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle :    31/12/2013 31/12/2014 Comptes et emprunts     Dépôt de gage-espèces 55 500 52 074 Dettes rattachées 9 11 Établissements de crédit 55 509 52 085 Dépôts de garantie reçus - gage-espèces 6 423 6 542 Autres sommes dues - dont cantonnement 12 634 12 912 Clientèle 19 057 19 454  Note A.8. Autres passifs, comptes de régularisation et provisions :    31/12/2013 31/12/2014 Dettes fiscales et sociales 2 765 4 053 Créditeurs divers (personnel) 2 683 3 058 Créditeurs divers (fournisseurs) 2 930 2 215 Dettes vis à vis du personnel 1 059 1 018 Autres créditeurs divers 1 728 1 373 Autres passifs 11 165 11 717      31/12/2013 31/12/2014 Produits perçus d'avance sur cautionnement 279 165 287 702 Produits constatés d'avance sur cautionnement 224 879 232 913 Charges à payer sur inst. financiers à terme 2 127 1 828 Gain à étaler sur inst. financiers à terme 326 0 Comptes d'ajustement sur devises 0 22 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 0 68 100 Autres comptes de régularisation 0 1 Comptes de régularisation 506 497 590 566  — Provisions pour risques et charges :  Catégorie 31/12/2013 Dotations Reprises Reprises non utilisées 31/12/2014 Provisions pour litiges 409 39 -27 -60 361 Total 409 39 -27 -60 361  Echéancier des dettes fournisseurs. — En application de l'article L.441‐6‐1 du Code de commerce introduit par la loi de modernisation de l'économie (LME)    < 30 jours Entre 30 et 60 jours > 60 jours Total Au 31/12/2014 476 1 0 477 Au 31/12/2013 780 41 0 821  Note A.9.- Capitaux propres et assimilés :Note A.9.1. Dettes subordonnées et fonds mutuel de garantie :    Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie (FMG) en Euros 4 030 511 441 730 -231 897 4 240 344 Fonds mutuel de garantie (FMG) en Devises 1 516 160 0 1 676 Utilisation du FMG en couverture des abandons de créances irrécouvrables -82 037 -20 114 343 -101 808 Fonds mutuel de garantie au passif du bilan 3 949 990 421 776 -231 554 4 140 212 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan -730 424 -283 905 125 166 -889 163 Fonds mutuel de garantie disponible net de créances douteuses 3 219 566 137 871 -106 388 3 251 049 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan 730 424 283 905 -125 166 889 163 Pertes attendues sur créances douteuses - prévision d'abandons de créances irrécouvrables -287 359 -45 926 125 166 -366 599 Prévisions de recouvrement sur créances douteuses 443 065 237 979 0 522 564 Total des pertes attendues réglementaires sur encours garantis Hors bilan -344 116 12 922   -331 194 Fonds mutuel de garantie net des pertes attendues sur créances douteuses 3 662 631 375 850 -106 388 3 773 613  Note A.9.2.- Dettes subordonnées :   Emprunts participatifs Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 31/12/2013 31/12/2014 Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées   30/12/2009   194 284   194 284     30/12/2010   395 579   395 579     30/06/2011   415 186   415 186     30/12/2011   286 008   286 008     30/06/2012   300 830         30/12/2012             30/06/2013   120 737       À durée indéterminée     1 712 624 5 725 1 291 057 2 240   30/06/2012 30/12/2026     300 830     30/06/2013 30/12/2026     120 737   À durée déterminée         421 567 29 Total des emprunts participatifs     1 712 624 5 725 1 712 624 2 269 Titres subordonnés Date d'émission /Date d'échéance Nbre de titres         Obligations perpétuelles 02/11/2004 259 258 259 258 106     Code ISIN FR 0010128736 indéterminé           Obligations perpétuelles 16/03/2006 16 000 800 000 508 800 000 438 Code ISIN FR 0010301713 indéterminé           Obligations remboursables 15/05/2007 18 003 900 150 391     Code ISIN FR 0010469858 15/06/2017           Obligations remboursables 16/02/2011 5 000 500 000 23 833 500 000 23 833 Code ISIN FR 0011000231 16/02/2021           Total des titres subordonnés     2 459 408 24 838 1 300 000 24 271 Total des dettes subordonnées     4 172 032 30 563 3 012 624 26 540  Note A.9.3. Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées :    Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 56 947 0 0 56 947 Fonds pour risques bancaires généraux 610 0 0 610 Total 57 557 0 0 57 557  Note A.9.4. Evolution du capital et des réserves :Les principaux actionnaires sont répartis par groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées :  Crédit Agricole et LCL Le Crédit Lyonnais 33,00 % BNP Paribas 16,50 % Société Générale et Crédit du Nord 16,50 % Groupe BPCE / Crédit Foncier de France 15,50 % Crédit Mutuel et CIC 9,50 % SF2 - Groupe La Banque Postale 6,00 % HSBC France 3,00 %     31/12/2013 Augmentation /affectation Réduction / affectation 31/12/2014 Le capital social, entièrement libéré, est composé de :         - 17 997 861 actions ordinaires 1 259 850     1 259 850   1 259 850 0 0 1 259 850 Réserve légale 46 253 3 695   49 948 Réserve générale 67 238     67 238   113 491 3 695 0 117 186  Note A.10. Montant des créances ou dettes rattachées à chaque poste du bilan :  Actif 31/12/2013 31/12/2014 Établissements de crédit 88 371 88 661 Parts dans les entreprises liées 10 12 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 900 5 180 Autres actifs : créances fiscales 16 859 352 Comptes de régularisation :     Cautionnement 326 975 350 021 Fournisseurs 5 10 Instruments financier à terme 2 398 2 556 Produits à recevoir 436 518 446 792 Comptes de régularisation :     Frais d'emprunts à répartir 2 012 1 731 Fournisseurs 523 605 Charges payées d'avance 2 535 2 336    Passif 31/12/2013 31/12/2014 Établissements de crédit 9 10 Dettes subordonnées 30 563 26 540 Autres passifs : dettes fiscales et sociales 2 765 4 053 Comptes de régularisation :     Instruments financier à terme 2 127 1 828 Charges à payer 35 464 32 431 Comptes de régularisation :     Cautionnement - barème Initio 224 880 232 914 Cautionnement - barème Classic 279 165 287 702 Produits comptabilisés d'avance 504 045 520 616  Note A.11. Engagements de hors-bilan reçus :    31/12/2013 Mouvements 31/12/2014 Contre-garantie reçue (actionnaires ou non) relative à l'engagement de reconstitution du FMG 3 623 689 -322 505 3 301 184 Total des engagements de garantie reçue d'établissements de crédit 3 623 689 -322 505 3 301 184 Convention cadre de garanties financières selon art. L211-38 du CMF       Titres éligibles cotés en euros 154 164 99 561 253 725 Créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs 844 931 -91 276 753 655 Créances éligibles résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales 696 557 72 529 769 086 Informations complémentaires : autres valeurs reçues en garantie - nantissements 1 695 652 80 814 1 776 466  Note A.12. Engagements de hors-bilan donnés :Note A 12.1. Evolution des engagements donnés :    31/12/2013 Entrées Amortissements /écart Sorties 31/12/2014 Engagement de financement (forward) 150 000     -150 000   Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 150 000 0 0 -150 000 0 Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 245 455 216 43 131 206 -16 912 467 -17 405 448 254 268 507 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 15 085   4 074   19 159   245 470 301 43 131 206 -16 908 393 -17 405 448 254 287 666 Accords de caution non encore mis en place 24 158 021   7 876 748   32 034 769 Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 269 628 322 43 131 206 -9 031 644 -17 405 448 286 322 435 Garanties financières 49 48   -49 48 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 269 628 371 43 131 254 -9 031 644 -17 405 497 286 322 483  Note A.12.2. Répartition par durée restant à courir :  Garanties d'ordre de la clientèle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 390 907 1 409 658 12 580 990 239 886 952 254 268 507 Accords de caution non encore mis en place   32 034 769     32 034 769 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 19 159       19 159 Garanties financières 48 0 0 0 48 Total 410 114 33 444 427 12 580 990 239 886 952 286 322 483  Note A.12.3. Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours :  Garanties d'ordre de la clientèle Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 253 149 915 22 549 1 118 592 326 575 254 268 507 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 19 159       19 159 Accords de caution non encore mis en place 32 034 769       32 034 769 Garanties financières 48 0 0 0 48 Total 285 203 891 22 549 1 118 592 326 575 286 322 483  Note A 13. Instruments financiers à terme :  Instruments de taux d'intérêts - marché de gré à gré Notionnel Appel de marge versé / reçu Valeur de marché (coupon inclus) Valeur de marché (hors coupon) Couverts par convention cadre FBF 1 230 000 68 100 71 095 70 981 Hors convention 150 000   14 742 14 128 Total 1 380 000   85 837 85 109  Aucun transfert de catégorie n'a été réalisé au cours de l'exercice 2014 :  Instruments de taux d'intérêts - par durée résiduelle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Opérations fermes en micro-couverture     40 000 50 000 90 000 Opérations fermes en macro-couverture (receveur Taux Fixe)     470 000 820 000 1 290 000   0 0 510 000 870 000 1 380 000   Note B. – Informations sur le compte de résultat.(En milliers d'Euros.) Note B.1. Intérêts et produits assimilés - intérêts et charges assimilées :    31/12/2013 31/12/2014 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 1 247 1 006 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs) 21 761 14 201 Intérêts sur comptes à terme "trésorerie issue des souscriptions en capital" 5 306 5 284 Intérêts sur comptes et prêts à terme et plus-value sur rachat de titres subordonnés 127 355 122 858 Produits sur instrument financier à terme 12 547 19 396 Opérations avec les établissements de crédits 168 216 162 745 Prêts au personnel de Crédit Logement 4 4 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 1 729 1 933 Opérations avec la clientèle 1 733 1 937 Intérêts sur titres reçus en pension 0 3 443 Produits d'intérêts sur titres de placement 0 48 Produits d'intérêts sur titres d'investissement 4 568 4 578 Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe 4 568 8 069 Total des intérêts et produits assimilés 174 517 172 751 Intérêts ou soulte sur prêts à terme -24 -75 Intérêts sur emprunts participatif à durée indéterminée -27 185 -19 696 Intérêts sur titres subordonnés et titrisations synthétiques -48 707 -42 263 Intérêts sur gage-espèces -117 -119 Charges sur titres d'investissement -401 -326 Charges sur instrument financier à terme -7 202 -9 258 Total des intérêts et charges assimilées -83 636 -71 737  Note B.2. Revenus des titres à revenu variable :    31/12/2013 31/12/2014 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 32 50 Total des revenus des titres à revenu variable 32 50  Note B.3. Commissions (produits et charges) :    31/12/2013 31/12/2014 Commissions de caution relatives aux engagements hors-bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 116 621 110 521 Total des commissions (produits) 116 621 110 521 Commissions et frais bancaires -881 -1 015 Commissions et frais sur émissions de titres subordonnés -206 -188 Total des commissions (charges) -1 087 -1 203  Note B.4. Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :    31/12/2013 31/12/2014 Plus-values de cessions de titres de placement 2 126 2 190 Produits sur instruments de taux d'intérêts 0 0 Dotations et reprises sur provisions sur instruments conditionnels 117 119 Total des opérations sur portefeuille de placement 2 243 2 309  Note B 5. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :    31/12/2013 31/12/2014 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 3 568 2 972 Produits accessoires (Crédit Logement Assurance / SNC Foncière Sébastopol) 80 149 Autres produits accessoires 106 166 Produits divers 7 4 Total autres produits d'exploitation 3 761 3 291 Perte SNC Foncière Sébastopol -118 -123 Charges diverses -424 -199 Total autres charges d'exploitation -542 -322  Note B.6. Charges générales d'exploitation :    31/12/2013 31/12/2014 Salaires et traitements -14 336 -15 246 Charges sociales -6 984 -7 486 Taxes basées sur les salaires -2 429 -2 474 Charges de retraite -1 967 -2 297 Intéressement -1 087 -1 218 Participation des salariés -1 059 -1 018 Provisions pour litiges 0 0 Frais de personnel -27 862 -29 739 Impôts et taxes -47 074 -52 175 Locations -879 -1 243 Transports et déplacements -128 -143 Autres services extérieurs -8 584 -13 423 Provisions pour litiges 0 48 Services extérieurs -9 591 -14 761 Autres frais administratifs -56 665 -66 936 Total charges générales d'exploitation -84 527 -96 675  Note B.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations :    31/12/2013 31/12/2014 Logiciels et licences -2 511 -2 435 Immobilisations incorporelles -2 511 -2 435 Gros œuvre -49 -49 Couverture / façade -102 -102 Matériel de transport -38 -38 Matériel de bureau -35 -32 Matériel et outillage du Club Affaires -6 -4 Mobilier de bureau -48 -50 Mobilier du Club Affaires -1 -1 Matériel informatique -330 -288 Aménagement hors immeuble -132 -182 Aménagement immeuble -217 -229 Équipement technique -218 -239 Immobilisations corporelles -1 176 -1 214 Total -3 687 -3 649  Note B.8. Gain ou perte sur actifs immobilisés :    31/12/2013 31/12/2014 Plus-values de cessions sur immobilisations 1 0 Moins-values de cessions sur immobilisations 0 -18 Moins-values de cessions sur immobilisations financières 0 0 Total 1 -18  Note B.9. Impôt sur les bénéfices :    31/12/2013 31/12/2014 Sur résultat ordinaire -44 144 -43 413 Sur plus-values latentes du portefeuille titres -182 -201 Contribution sur les revenus distribués -1 566 -2 106 Total (*) -44 326 -45 720 (*) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés 60 274 -43 363  Note B.10. Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées :    31/12/2013 31/12/2014 Dotations aux provisions pour risques afférents aux opérations à moyen et long terme -3 894 0 Total -3 894 0  Note C. Autres informations (en milliers d'euros) :Note C.1. Montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice :    Rémunérations Avances et crédits Engagements hors-bilan À l'ensemble des organes d'administration (*) 32     À l'ensemble des dirigeants (**) 769 6 262 Rémunération fixe 580     Rémunération variable 128     Avantages en nature et réintégration prévoyance 61     (*) Aucun avantage ou rémunération n'a été versé par les sociétés contrôlées durant l'exercice (**) Une prime annuelle exceptionnelle fonction des résultats de l’entreprise peut être, si les résultats le justifient, versée au Directeur Général dans la limite d’un plafond de 25% de sa rémunération brute annuelle et aux Directeurs Généraux Délégués dans la limite de 20% de leur rémunération brute annuelle. Les montants sont déterminés au vu des résultats par le Président du Conseil agissant pour le compte du comité des Rémunérations, auprès duquel il rend compte.  Note C.2. Montant global des honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice :    Honoraires Commissariat aux comptes 164 Autres prestations accessoires 7  Note C.3. Effectif moyen de personnel ventilé par catégorie professionnelle :    31/12/2013 31/12/2014 Dirigeants (*) 2 2 Cadres 179 191 Agents de maîtrise 57 61 Employés 42 34 Total 280 288 (*) Hors mandataire social  Note C.4. Autres engagements sociaux externalisés et non provisionnés. — Les engagements correspondant aux services rendus au titre des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe.  Retraite supplémentaire des cadres   Valeur du fonds collectif géré en externe 3 771 Montant des engagements actuariels 4 342 Montant provisionné à la clôture de l'exercice 640 Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies   Bénéficiaires : l'ensemble des cadres, sous certaines conditions      Indemnités de départ ou mise à la retraite   Valeur du fonds collectif géré en externe 1 066 Montant des engagements actuariels 1 053 Contrat collectif d'assurance "Indemnités de fin de carrière"   Bénéficiaires : l'ensemble des salariés de la société    Règles et méthodes. — Les actualisations sont réalisées, par type de contrat, selon la méthode "du coût unitaire par année de service" à partir des données globales ou individuelles fournies à une société d'actuariat indépendante.Les engagements globaux sont calculés pour les carrières totales projetées des participants.Les dettes actuarielles correspondent aux engagements actualisés à la date d'arrêté pour chaque contrat.Les indemnités de fin de carrière seront versées en fonction de l'ancienneté des salariés et selon les règles de droit commun. Note C 5. Sociétés « Ad Hoc ». — À la date de clôture, aucune part n'était détenue dans des entités « ad hoc ». Note C 6. Proposition d'affectation du résultat :  Résultat de l'exercice clos 69 598 Report à nouveau de l'exercice précédent 9 560 Résultat à affecter 79 158 Répartition de l'affectation   Réserve légale 3 480 Réserve générale 0 Dividendes - actions 0 Report à nouveau 75 678 Total 79 158     Résultats financiers des cinq derniers exercices.(En milliers d'Euros.)  Nature des indications 2010 2011 2012 2013 2014 I. Situation financière en fin d'exercice :                          Capital social 1 253 975 1 253 975 1 259 850 1 259 850 1 259 850                Nombre d'actions émises                                         Actions ordinaires 1 940 363 1 940 363 17 997 861 17 997 861 17 997 861                               Actions B (**) 80 287 490 80 287 490       II. Résultat global des opérations effectives :                          Chiffre d'affaires hors taxes 300 990 320 597 359 697 297 057 288 804                Bénéfice avant impôt,                          Amortissements et provisions 137 983 146 157 172 747 127 266 118 800                Impôt sur les bénéfices 45 221 50 684 59 990 45 892 45 720                Bénéfice après impôt,                          Amortissements et provisions 87 057 88 515 104 278 73 910 69 598                Montant des bénéfices distribués                                         Actions A 72 473 71 696 52 194 70 192 0                               Actions B 10 215 12 413       III. Résultat des opérations réduit à une seule action (en euros) :                          Bénéfice après impôt, mais avant                          Amortissements et provisions                                         Action A 42,53 42,80 6,27 5,05 4,59                               Action B 0,13 0,16                      Bénéfice après impôt,                          Amortissements et provisions                                         Action A 39,60 39,23 5,79 4,64 4,40                               Action B 0,13 0,15                      Dividende versé à chaque action                                         Action A 37,35 36,95 2,90 3,90 -0,00                               Action B 0,1272268 0,1546046       IV. Personnel :                          Effectif moyen inscrit (*) 233 254 270 280 288                Montant de la masse salariale 11 864 13 311 13 473 14 336 15 246                Montant des sommes versées au                          Titre des avantages sociaux 6 534 7 489 8 708 8 951 9 782 (*) Hors mandataire social (**) Conversion des actions de catégorie B en actions ordinaires conformément à l'Assemblée Générale Mixte du 09/05/2012  « Nous certifions que les comptes annuels, établis conformément aux principes comptables généralement admis en France, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l’exercice. CTF : Jean-Marie IDELON-RITON et DELOITTE&ASSOCIES : Jean-Vincent COUSTEL Fait à Paris, le 13 avril 2015 ». « Modalités de mise à disposition du public du rapport de gestion de Crédit Logement : conformément à l’article 9 du règlement n°91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, il est précisé que ce rapport est disponible sur le site internet grand public de la société (www.creditlogement.fr) outre la consultation au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris où il fait l’objet d’une publication annuel. »   1502146

Description : 150052613 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT LOGEMENTSociété anonyme au capital de 1 259 850 270 euros.Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris.302 493 275 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2014.(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Créances sur les établissements de crédit   A vue 301 025 A terme 7 180 877 Créances sur la clientèle   Autres concours sur la clientèle 561 Dépôts affectés de la clientèle 0 Créances douteuses 889 163 Obligations et autres titres a revenu fixe 494 853 Actions et autres titres a revenu variable 121 944 Participations et autres titres act à long terme 30 Parts dans les entreprises liées 3 964 Immobilisations incorporelles 3 903 Immobilisations corporelles 13 395 Autres actifs 2 296 Comptes de régularisation 355 298 Total de l'actif 9 367 312   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit   A terme 52 085 Comptes créditeurs à la clientèle 19 454 Autres passifs 11 717 Comptes de régularisation 590 566 Provisions pour risques et charges 361 Provisions réglementées 56 947 Dépôts de garantie à caractère mutuel 4 140 212 Titres subordonnes 1 300 000 Dettes rattachées 24 271 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées   Emprunts participatifs 1 712 624 Dettes rattachées 2 270 Capital 1 259 850 Réserves 117 187 Report à nouveau 9 560 Résultat intermédiaire 0 Résultat en instance d'affectation 0 Résultat net de l'exercice 69 598 Total du passif 9 367 312   Hors-bilan Montant Engagements donnés   De financement en faveur de la clientèle 0 De financement en faveur des Ets de crédit 0 De garantie d'ordre de la clientèle 254 287 714 Accord de caution non mis en place en faveur de la clientèle 32 034 769 Sur titres 0 Total des engagements donnés 286 322 483 Engagements reçus   De garanties reçues d'Ets de crédit 3 301 184 De garantie d'ordre de la clientèle 0 De financement en faveur des Ets de crédit 0 Sur titres 0 Total des engagements reçus 3 301 184   1500526

Description : 14049327 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 EurosSiège social : 50, boulevard de Sébastopol 75003 Paris.302 493 275 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 Créances sur les établissements de crédit   A vue 338 632 A terme 7 527 033 Créances sur la clientèle   Autres concours sur la clientèle 556 Dépôts affectés de la clientèle 0 Créances douteuses 837 229 Obligations et autres titres à revenu fixe 324 291 Actions et autres titres à revenu variable 121 914 Participations et autres titres act à long terme 34 Parts dans les entreprises liées 3 451 Immobilisations incorporelles 3 677 Immobilisations corporelles 13 026 Autres actifs 45 495 Comptes de régularisation 359 373 Total 9 574 712    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit   A terme 56 332 Comptes créditeurs à la clientèle 19 557 Autres passifs 11 584 Comptes de régularisation 577 152 Provisions pour risques et charges 385 Provisions réglementées 56 947 Dépôts de garantie à caractère mutuel 4 081 489 Titres subordonnés 1 559 258 Dettes rattachées 17 448 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées   Emprunts participatifs 1 712 624 Dettes rattachées 9 073 Capital 1 259 850 Réserves 117 187 Report à nouveau 9 560 Résultat intermédiaire 85 656 Résultat en instance d'affectation 0 Résultat net de l'exercice 0 Total 9 574 712    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   De financement en faveur de la clientèle 0 De financement en faveur des Ets de crédit 0 De garantie d'ordre de la clientèle 251 173 275 Accord de caution non mis en place en faveur de la clientèle 24 903 668 Sur titres 0 Total engagements donnés 276 076 943 Engagements reçus :   De garanties reçues d'Ets de crédit 3 465 097 De garantie d'ordre de la clientèle 0 De financement en faveur des Ets de crédit 0 Sur titres 0 Total engagements reçus 3 465 097   1404932

Description : 14045298 septembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°108Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT LOGEMENTSociété anonyme au capital de 1 259 850 270 EurosSiège social : 50, boulevard de Sébastopol 75003 Paris.302 493 275 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 3 Créances sur les établissements de crédit   A vue 405 229 A terme 7 537 426 Créances sur la clientèle   Autres concours sur la clientèle 522 Dépôts affectés de la clientèle 0 Créances douteuses 794 486 Obligations et autres titres a revenu fixe 172 623 Actions et autres titres a revenu variable 121 826 Participations et autres titres act a long terme 34 Parts dans les entreprises liées 3 640 Immobilisations incorporelles 4 003 Immobilisations corporelles 12 930 Autres actifs 47 482 Comptes de régularisation 349 760 Total de l'actif 9 449 964   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit   A terme 56 333 Comptes créditeurs à la clientèle 19 702 Autres passifs 10 041 Comptes de régularisation 550 695 Provisions pour risques et charges 378 Provisions réglementées 56 947 Dépôts de garantie à caractère mutuel 4 023 604 Titres subordonnes 1 559 258 Dettes rattachées 10 646 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées   Emprunts participatifs 1 712 624 Dettes rattachées 5 544 Capital 1 259 850 Réserves 117 187 Report à nouveau 9 560 Résultat intermédiaire 56 985 Résultat en instance d'affectation 0 Résultat net de l'exercice 0 Total du passif 9 449 964   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   De financement en faveur de la clientèle 0 De financement en faveur des Ets de crédit 0 De garantie d'ordre de la clientèle 248 198 035 Accord de caution non mis en place en faveur de la clientèle 24 559 849 Sur titres 0 Total engagements donnes 272 757 884 Engagements reçus :   De garanties reçues d'Ets de crédit 3 465 055 De garantie d'ordre de la clientèle 0 De financement en faveur des Ets de crédit 0 Sur titres 0 Total engagements reçus 3 465 055   1404529

Description : 14027134 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT LOGEMENTSociété Anonyme au capital de 1 259 850 270 EUROS.Siège Social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 PARIS.302 493 275 R.C.S. Paris. SITUATION AU 31 MARS 2014.(En milliers d'euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, CCP 5 Créances sur les établissements de crédit   À vue 400 484 À terme 7 436 639 Créances sur la clientèle   Autres concours sur la clientèle 502 Dépôts affectés de la clientèle 0 Créances douteuses 759 553 Obligations et autres titres a revenu fixe 323 681 Actions et autres titres a revenu variable 121 826 Participations et autres titres act a long terme 34 Parts dans les entreprises liées 3 475 Immobilisations incorporelles 4 003 Immobilisations corporelles 13 209 Autres actifs 30 550 Comptes de régularisation 341 842 TOTAL DE L'ACTIF 9 435 803   PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit   À terme 56 335 Comptes créditeurs à la clientèle 19 333 Autres passifs 23 238 Comptes de régularisation 518 734 Provisions pour risques et charges 415 Provisions réglementées 56 947 Dépôts de garantie à caractère mutuel 3 985 248 Titres subordonnes 1 559 258 Dettes rattachées 3 916 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées   Emprunts participatifs 1 712 624 Dettes rattachées 11 049 Capital 1 259 850 Réserves 113 491 Report à nouveau 9 537 Résultat intermédiaire 31 308 Résultat en instance d'affectation 73 910 Résultat net de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 9 435 803   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   De financement en faveur de la clientèle 0 De financement en faveur des Ets de crédit 0 De garantie d'ordre de la clientèle 246 746 763 Accord de caution non mis en place en faveur de la clientèle 22 957 263 Sur titres 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DONNÉS 269 704 026 ENGAGEMENTS RECUS   De garantie reçues d'Ets de crédit 3 623 681 De garantie d'ordre de la clientèle 0 De financement en faveur des Ets de crédit 0 Sur titres 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS REÇUS 3 623 681   1402713

Description : 140199321 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________  CREDIT LOGEMENTSociété anonyme au capital social de 1 259 850 270 €,Siège Social : 50, boulevard de Sébastopol - 75003 Paris302 493 275 R.C.S Paris. Rapport annuel 2013. Bilan au 31 décembre 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Notes annexe 31/12/2012 31/12/2013 Caisse et banques centrales   222 218 Créances sur les établissements de crédit A1 8 680 325 8 844 432 À vue   195 915 405 087 À terme   8 484 410 8 439 345 Opérations avec la clientèle A3 588 045 730 903 Autres concours à la clientèle   464 479 Créances douteuses   587 581 730 424 Obligations et autres titres à revenu fixe A4-1 122 190 121 844 Actions et autres titres à revenu variable A4-1 203 696 172 161 Participations et autres titres détenus A4-1 34 34 À long terme       Parts dans les entreprises liées A4-2 2 757 3 413 Immobilisations incorporelles A5 4 051 4 073 Immobilisations corporelles A5 13 282 13 271 Autres actifs A6 2 224 18 921 Comptes de régularisation A6 304 560 350 297 Total de l'actif   9 921 386 10 259 567    Hors bilan Notes 31/12/2012 31/12/2013 De financement en faveur de la clientèle   0 0 De financement en faveur des établissements de crédit A12-1 0 150 000 De garantie d'ordre de la clientèle A12-1 232 869 959 245 470 350 Accord de caution non mis en place en faveur de la clientèle A12-1 19 974 356 24 158 021 Sur titres   0 0 Engagements donnés   252 844 315 269 778 371    Passif Notes annexe 31/12/2012 31/12/2013 Dettes envers les établissements de crédit A7 0 55 509 À terme   0 55 509 Opérations avec la clientèle A7 18 516 19 057 Autres passifs A8 21 858 11 165 Comptes de régularisation A8 485 721 506 497 Provisions pour risques et charges A8 409 409 Dettes subordonnées   7 906 146 8 152 585 Fonds mutuel de garantie A9-1 3 703 143 3 949 990 Emprunts participatifs A9-2 1 709 239 1 712 624 Dettes rattachées sur emprunts participatifs A9-2 9 612 5 725 Titres subordonnés A9-2 2 459 408 2 459 408 Dettes rattachées sur titres subordonnés A9-2 24 744 24 838 Fonds pour risques bancaires généraux A9-3 610 610 Capitaux propres   1 488 126 1 513 735 Capital A9-4 1 259 850 1 259 850 Réserves A9-4 70 931 113 491 Provisions réglementées A9-3 53 053 56 947 Report à nouveau   14 9 537 Résultat Net de l'exercice   104 278 73 910 Total du passif   9 921 386 10 259 567    Hors-bilan Notes annexe 31/12/2012 31/12/2013 De garantie reçus d'établissements de crédit A11 3 424 643 3 623 689 De financement reçus d'établissements de crédit   0 0 De garantie reçus de la clientèle   0 0 Sur titres   0 0 Engagements reçus   3 424 643 3 623 689   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2013.(En milliers d'Euros)    Note annexe 31/12/2012 31/12/2013 Intérêts et produits assimiles B1 270 213 174 517 Intérêts et charges assimilées   -103 513 -83 636 Revenus des titres à revenu variable B2 21 32 Commissions (produits) B3 84 889 116 621 Commissions (charges)   -1 105 -1 087 Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés B4 1 404 2 243 Gain ou perte sur opérations de change B5 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire B6 3 284 3 761 Autres charges d'exploitation bancaire   -186 -542 Produit net bancaire   255 007 211 909 Charges générales d'exploitation B7 -81 717 -84 527 Dotation aux amortissements et aux dépréciations       Des immobilisations corporelles et incorporelles  B8 -3 242 -3 687 Frais généraux   -84 959 -88 214 Résultat brut d'exploitation   170 048 123 695 Gains/pertes sur actifs immobilisés B9 -426 1 Résultat courant avant impôt   169 622 123 696 Résultat exceptionnel (+/-)   0 0 Impôts sur les bénéfices B10 -59 990 -45 892 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées B11 -5 354 -3 894 Résultat intermédiaire   164 268 119 802 Résultat net de l'exercice   104 278 73 910   III. — Notes annexes aux états financiers.I. – Présentation des comptes. Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par le Comité de Réglementation Comptable (CRC), les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément aux dispositions générales du règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Comptable et Financière – règlement homologué par arrêté du 10 novembre 2000 (J.O. des 11 et 12 décembre 2000). Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan exprimés en devises sont enregistrés et évalués selon les principes du CRBF 89-01 et 90-01 complété par l’instruction 94-05. Les opérations en devises, sont évaluées sur la base du cours à la date de clôture de l'exercice. Les écarts constatés sont portés en compte de résultat. Aucun changement de méthodes comptables n’est intervenu au cours de l’exercice 2013. II. – Principes et méthodes comptables. A l’Actif. Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante :— à vue ou à terme— selon leur durée résiduelle Créances sur la clientèle :Les autres concours à la clientèle. — Ils représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes :— prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 3 ans ;— avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis. Les créances douteuses. — Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires). Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds. Conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable 2002-03 modifié sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties extra-comptablement au moyen d’attributs,selon les catégories suivantes :— les encours douteux— les encours douteux compromis La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors-bilan. Etant donnée l’existence du fonds mutuel de garantie, qui absorbe la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées. Portefeuille titres. — Il est distingué 3 types de titres :— les titres de placement ;— les titres d’investissement ;— les titres de participation et parts dans les entreprises liées. La présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes :— obligations et autres titres à revenu fixe ;— actions et autres titres à revenu variable ;— participations et autres titres détenus à long terme ;— parts dans les entreprises liées. Titres de placement. — Les titres de placement sont, selon l’article 5 du règlement 90-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 3 bis du règlement (titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées). Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS). A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition. A la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement. — Les titres d’investissement sont, selon l’article 7 du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes. Ils sont souscrits avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les décotes ou primes sont amorties ou étalées sur la durée de vie résiduelle des titres, selon la méthode linéaire. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique “Autres intérêts et produits assimilés. Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’intention de les détenir jusqu’à l’échéance doit être manifeste, et ils doivent également bénéficier de ressources permanentes pour les financer jusqu’à leur échéance. A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation. Une dépréciation est constituée s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, par exemple, lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance auquel cas la dépréciation est classée en coût du risque. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation. — La rubrique « titres de participation et autres titres détenus à long terme » ainsi que les « parts dans les entreprises liées » regroupe conformément à l’article 9 bis du règlement 90-01, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Sont considérées comme liées les participations dans une entreprise à caractère financier susceptibles d’être incluses globalement dans le périmètre de consolidation. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...). Sont inclus sous cette rubrique, les certificats d'association qui ont été reclassés du poste immobilisations incorporelles à ce poste, conformément aux termes de la lettre d'information BAFI 2007-1. Immobilisations. — Selon les règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable, les règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1er janvier 2005. La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 est l’option retenue par notre établissement. Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de ré-allocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1er janvier 2005. Le changement de méthode en 2005 n’a eu d’impact ni sur les actifs nets et ni sur le résultat fiscal. La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe. Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement. Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir :— gros œuvre ;— couverture/façade ;— équipements techniques ;— aménagements.Elles sont amorties selon le tableau ci-après :  Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant   Immobilisations incorporelles     Droit de bail Néant   Logiciels Linéaire 1, 3, 4 ou 5 ans Immobilisations corporelles     Terrains Néant   Gros œuvres Linéaire 150 ans à compter du 01/01/1945 Couverture/façade Linéaire 30 ans Matériel roulant Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire ou dégressif 5 ans Matériel et équipements techniques Linéaire 10 ans Mobilier Linéaire de 5 à 10 ans Matériel informatique Dégressif 3, 4 ou 5 ans Equipements techniques Linéaire de 10 à 20 ans Aménagements Linéaire 10 ans  Comptes de régularisation : Actif. Charges à repartir. — Elles sont essentiellement constituées des frais et charges liés aux émissions des titres subordonnés. Ces charges sont réglées l’année de la mise en place de l’opération et sont réparties comptablement sur la durée de l'emprunt ou dans le cas d’une durée indéterminée sur une durée maximale de 5 ans prorata temporis correspondant à l’option d’arrêt anticipé attachée à chaque opération. Fiscalement, il est procédé à la déduction des charges réellement payées et à la réintégration de la part des charges affectées à l’exercice. Produits à percevoir. — Ce poste concerne un produit de cautionnement, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la mainlevée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la quote-part restituable du fonds mutuel de garantie à l’échéance de la caution. Le Passif. Opérations avec les établissements de crédit. — Dans le cadre de conventions de garantie financière selon art. L.211-38 du CMF mis en place au cours de l’exercice, des dépôts de garantie espèces peuvent être mis en place. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Opérations avec la clientèle. Dépôts de garantie reçus. — En 2009, dans le cadre du régime de l’aide fiscale à l’investissement dans les collectivités d’outre mer nous avons procédé à la souscription de parts d’une SCI en Nouvelle Calédonie. Afin de garantir le rachat des titres prévu en 2019, un gage-espèces, à intérêts capitalisés, a été constitué par l’autre associé de la SCI, une société HLM d’économie mixte, garantissant ainsi la promesse de rachat à terme par cette société des parts de la SCI. Chaque année, la valeur des titres au bilan est ajustée chaque année au solde du gage-espèces. Autres sommes dues. — Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution du fonds mutuel de garantie des trop-perçus sur les participations financières, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation. Les sommes dues au titre de la quote-part restituable du fonds mutuel de garantie à reverser aux emprunteurs, dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues – cantonnement». Autres passifs. — Ils sont constitués de sommes dues qui se répartissent ainsi :— les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui ne seront disponibles qu’à l’issue du délai d’encaissement ou de reversement ;— les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ;— les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ;— les dettes fiscales et sociales. Délai de paiement des fournisseurs : conformément à l’article L.441-6 alinéa 8 et 9 du Code de commerce le délai de règlement des sommes dues est fixé soit au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sans dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Dans l’annexe figure le solde des comptes fournisseurs répartis par échéance de paiement. Comptes de régularisation : Passif. Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en années majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année. Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause. Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable dès la mise en place du prêt par le prêteur. Les produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la quote-part restituable du fonds mutuel de garantie à l’échéance normale ou anticipée du prêt. Provisions pour risques et charges. — En dehors des provisions relatives aux opérations sur instruments conditionnels, elles comprennent notamment les provisions pour litiges, risques d'indemnités, de dommages et intérêts, et de frais de procès qui résultent de procès en cours ou en appel. Une provision est constituée :— s'il existe une obligation certaine de l'entreprise à l'égard d'un tiers à la date de clôture ;— et si à la date d'arrêté des comptes il est probable que l'entreprise ait à effectuer une sortie de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la date de clôture ;— et s'il est possible d'estimer de manière fiable cette sortie de ressources. Dettes subordonnées. Fonds mutuel de garantie. — Selon le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels, les fonds de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ». Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par la participation financière de chaque emprunteur à un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée. Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, la participation de chaque emprunteur est susceptible de restitution de mutualisation après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants. Le calcul du taux de restitution tient compte du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses. Une version amendée du règlement du FMG, applicable à partir du 01.01.2014, subordonne la restitution de mutualisation à l'accord préalable de l'ACPR et du Conseil d'Administration. Il couvre en outre, les autres pertes constatées, au prorata de sa part dans les fonds propres règlementaires. Les emprunts participatifs. — Les emprunts participatifs qui nous sont octroyés par nos actionnaires et partenaires répondent aux conditions prévues à l'article 4c du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires dans la limite de 100% des fonds propres de base. Ces emprunts participatifs sont consentis pour une durée indéterminée, mais peuvent faire l'objet d'un remboursement au terme de 8 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Conditions de subordination. — Les intérêts sont payables annuellement à terme échu le 30 juin ou le 30 décembre de chaque année, au taux du Livret de développement durable. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts dus au titre des titres subordonnés de dernier rang, reporter le paiement desdits intérêts, ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société, après absorption de celles ci par les titres subordonnés de dernier rang. Les titres subordonnés. — Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L.228-97 du Code de commerce, à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en « lower » Tier Two, puis celles classées en «upper » Tier Two, et en dernier lieu celles classées en Tier One. 1) Émission obligataire de dernier rang, à durée indéterminée, sans clause de step up (Tier One) – FR0010301713 : 16 000 titres subordonnés de dernier rang de durée indéterminée, de 50 000 euros de nominal ont été émis le 16 mars 2006 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de base (Tier One), dans la limite de 25% de ces fonds propres de base. Ils comportent :— une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 16 mars 2011, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ;— une clause de passage d’une rémunération en taux fixe vers une rémunération en base variable à servir aux détenteurs de ces titres après le 16 mars 2011 et sont cotés sur la place de Luxembourg. Conditions de subordination : Les intérêts ont été calculés annuellement à terme échu le 16 mars de chaque année, au taux fixe de 4,604% jusqu’au 16 mars 2011 et trimestriellement à terme échu au taux Euribor 3 mois + 115 Pb depuis lors. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société. 2) Émission obligataire de dernier rang à durée indéterminée, avec clause de step up (Tier One) – FR0010128736 : 450 000 titres subordonnés, de dernier rang et à durée indéterminée, de 1 000 euros de nominal ont été émis le 2 novembre 2004 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de base, dans la limite de 15% de ces fonds propres de base. Ils comportent :— une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 15 décembre 2009, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ;— une clause d’augmentation de 100 Pb de la rémunération servie aux détenteurs de ces titres est prévue après le 15 décembre 2014, et ils sont cotés sur la place de Luxembourg. Conditions de subordination : Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre chaque année, au taux Euribor 3 mois + 60 Pb jusqu’au 15 décembre 2014 et Euribor 3 mois + 160 Pb au delà. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts, ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société. Conformément aux limites prévues dans la notice d’émission un rachat anticipé partiel de 190 742 titres a été opéré en mars 2012 suivi de l’annulation desdits titres soit un solde de 259 258 titres restant en circulation. 3) Émission obligataire à durée déterminée (lower Tier Two) – FR 0010469858 : 20 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 50 000 euros de nominal ont été émis le 15 juin 2007 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires (Tier Two), dans la limite de 50% de ces fonds propres de base. Ils comportent :— une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 15 juin 2012, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ;— une clause d’augmentation de 50 Pb de la rémunération servie aux détenteurs de ces titres après le 15 juin 2012 jusqu’à leur maturité au 15 juin 2017, et sont cotés sur la place de Luxembourg. Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 15 mars, 15 juin, 15 septembre, et 15 décembre de chaque année, au taux euribor 3 mois + 20 Pb jusqu’au 15 juin 2012 et :  euribor 3 mois + 70 Pb au-delà. Conditions de subordination : Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts relatifs aux titres subordonnés de dernier rang et aux emprunts participatifs, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés à l'absorption des pertes éventuelles de la société. Conformément aux limites prévues dans la notice d’émission un rachat anticipé partiel de 1 997 titres a été opéré en mars 2009 suivi de l’annulation desdits titres soit un solde de 18 003 titres restant en circulation. 4) Émission obligataire à durée déterminée (lower Tier Two) – FR 0011000231 : 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 16 février 2011 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires (Tier Two), dans la limite de 50% des fonds propres de base. Ils sont cotés sur la place de Luxembourg. Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 16 février de chaque année, au taux fixe de 5,454%. Conditions de subordination : Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts relatifs aux titres subordonnés de dernier rang et aux emprunts participatifs, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés à l'absorption des pertes éventuelles de la société. Fonds pour risques bancaires généraux. — La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 3 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire. Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés. Les montants retenus sont nets d'impôt dans les conditions de l'article 9 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les capitaux propres. Le capital social. — Conformément à l’assemblée générale mixte du 9 mai 2012, le capital social est dorénavant composé de 17 997 861 actions ordinaires de 70 € chacune, entièrement libérées. Ces actions nouvelles ont pour date de jouissance le 1er janvier 2012. Les droits conférés à chaque titre sont fixés de la manière suivante : Répartition des bénéfices selon l’article 18 des statuts : « Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions. » Les provisions réglementées. — Une provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme est constituée conformément au Code Général des Impôts, article 39-1-5° 9ème alinéa et annexe IV articles 2 à 3 bis. La dotation est égale à 5% du bénéfice comptable de chaque exercice. Les Engagements hors-bilan. Engagements de garantie d'ordre de la clientèle : Garantie financières. — La garantie offerte par Crédit Logement, est réalisée dans le cadre des contrats de prestation de services signés sous forme de caution bancaire dans le cadre d’une adjudication. Elle est comptabilisée pour un montant représentant au maximum 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros. Le cautionnement est valable pour une durée indéterminée, celui-ci devenant caduc, selon le cas :— le jour de l’adjudication, dès l’adjudication faite au profit d’un tiers autre que le donneur d’ordre de la garantie ;— le jour du paiement du prix de l’adjudication et des frais associés, dans le cas où l’adjudication est au profit du donneur d’ordre de la garantie. Crédit Logement intervient comme caution bancaire au profit du TGI d’ordre et pour compte de son client et procède alors à l’enregistrement comptable de cette garantie dans son hors bilan. Garantie de remboursement de crédits distribues par d’autres établissements. — La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice. Conformément aux règlements 2002-03 et 2005-03 du Comité de Réglementation Comptable sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, à partir de cet exercice, selon les catégories suivantes :— les encours sains ;— les encours sains de crédits restructurés ;— les encours douteux ;— les encours douteux compromis ;— les encours douteux par contagion. Les encours ont été segmentés selon les critères suivants :— les encours sains : ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses incluent les éléments suivants :– Les trois premières échéances impayées avant appel en garantie, sont intégrées dans les engagements de garantie hors bilan. La méthode appliquée pour le calcul de ce montant est d’obtenir de nos principaux partenaires les taux d’impayé à un mois, deux mois et trois mois et d’appliquer, dans une approche prudente, les taux maximum obtenus à la totalité de l’encours sains hors bilan.– Les accords de garantie d’ordre de la clientèle non encore mis en place sont intégrés aux engagements hors bilan depuis 2013. A la demande de l’ACPR, les accords de caution non encore mis en place, précédemment indiquées pour mémoire dans l’annexe A12-1, sont dorénavant comptabilisés dans le hors-bilan. Pour faciliter la comparabilité, le hors bilan 2012 a été retraité à hauteur de 19 974 millions d’euros.— les encours sains de crédits restructurés : la rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ;— les encours douteux : sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants :– existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;– connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ;– existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché.— les encours douteux compromis : entrent dans cette catégorie, les engagements suivants :– tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ;– en cas de non respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ; Les encours douteux par contagion : le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours sain ou sain restructuré et des engagements relatifs à cette contrepartie. Engagements de garantie reçus. L’Engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie. — Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés de reconstituer le fonds mutuel de garantie en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement. Les engagements sur instruments financiers à terme. Principes d’enregistrement et qualification de l’opération. — Les opérations sur instruments financiers à terme en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors- bilan. Les opérations sur instruments financiers à terme de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et n° 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Bien que ne figurant pas dans le hors- bilan publiable, les montants sont enregistrés dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux, et sont détaillés dans la note annexe A13. Ils représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Pour les engagements sur instruments de taux d'intérêt sont effectués de gré à gré, les montants sont portés au hors-bilan pour la valeur nominale. Lors de la mise en place de chaque opération, la catégorie de position est affectée immédiatement, à savoir :— Positions ouvertes isolées : les contrats classés dans les portefeuilles de positions ouvertes isolées sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour risque uniquement s’il existe un risque de contrepartie.— Opérations de micro couverture : pour les opérations qualifiées d’opérations de micro couverture, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts.— Opérations de macro couverture : pour les opérations qualifiées de macro couverture, les charges et les produits sont inscrits prorata temporisen compte de résultat. Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, les soultes constatées sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Elles sont amorties prorata temporis pour les opérations de macro couverture et les opérations de micro couverture. Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les règles de valorisation sont définies dans le contrat cadre de compensation (master agreement) auquel est rattaché l’opération, selon les règles généralement appliquées sur les marchés. Si l’écart est négatif, elles font l'objet :— soit d'une provision pour charges si l’opération est hors contrat cadre ;— soit l’objet d’un appel de marge aux dates prévues si l’opération est rattachée à un contrat de collatéralisation. Dans ce cas, si l’appel de marge est insuffisant compte tenu du seuil d’appel ou de la date de calcul hors date d’arrêté, par prudence, une provision doit être réalisée en complément. Opérations fermes sur Instruments de taux d’intérêts : — Opérations de couverture : Dans le but d’insensibiliser les résultats aux taux courts, Crédit Logement a décidé de contracter des swaps de couverture (vendeur variable / acheteur taux fixe), communément appelés swaps de taux d’intérêt. Ils sont enregistrés en fonction des catégories prévues à l'article 2 du règlement n° 90-15 et conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 et de l'instruction n° 94-04. — Mécanisme de réduction de risque de crédit sur les placements de la trésorerie : Il sert à couvrir le risque de perte financière dans le cas où une contrepartie d’un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. Afin de réduire ce risque, Crédit Logement a opté pour la mise en place de contrats « cadre FBF». de collatéralisation sur produits dérivés signés avec des contreparties bancaires qui prévoient un netting des expositions et la mise en place d’un appel de marge régulier (dépôt en espèces) ce qui permet de réduire l’exposition réelle. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés de façon hebdomadaire. Autres valeurs reçues en garantie. — Des contrats cadre de garantie financière, mis en place au cours de l’exercice, précisent les conditions dans lesquelles les banques partenaires, contreparties des placements de Crédit Logement, doivent affecter en nantissement à son profit des Actifs Eligibles dans le cadre de l'article L.211-38 du Code monétaire. Ces garanties données par les contreparties sous forme de nantissement, peuvent être de plusieurs types :— dépôt d’espèces en nos livres (ces sommes sont enregistrés sous forme de gage espèces au passif du bilan)— compte espèces ouvert au nom de notre contrepartie et nanti à notre profit— titres éligibles cotés en euros— Créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs— Créances éligibles selon les critères définis dans la convention, résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes moralesLes ajustements périodiques du collatéral au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Autres informations. Les engagements sociaux. — Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance. Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagement et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas provisionnée dans les comptes de Crédit Logement. Périmètre de consolidation. — Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation. Dans ce contexte, les sociétés Crédit Logement Assurance, SNC Foncière Sébastopol et SCI Martawi ne sont pas consolidées. En conséquence, Crédit logement n’établit pas de comptes consolidés.  III – Notes Annexes.NOTES A. – Informations sur le bilan et le hors-bilan.(En milliers d'euros.) NOTE A 1. État des créances et répartition par durée restant à courir :    < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Établissements de crédit 1 742 610 1 210 546 1 848 987 4 042 289 8 844 432 Créances à vue 404 772       404 772 Créances à terme 1 305 000 1 174 000 1 830 000 4 042 289 8 351 289 Créances rattachées 32 838 36 546 18 987   88 371 Créances sur la clientèle 730 459 91 139 214 730 903 Autres concours à la clientèle 35 91 139 214 479 Créances douteuses 730 424       730 424 Obligations et autres titres à revenu fixe   32 226 39 984 49 634 121 844   Note A 2. Tableau de ventilation des créances :    Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit   8 751 480 92 952   8 844 432 Créances sur la clientèle       730 903 730 903 Obligations et autres titres à revenu fixe   91 280 30 564   121 844  Note A 3. Créances sur la clientèle :Note A 3-1. Evolution des encours sur la clientèle :    31/12/2012 Déblocages / décaissements Remboursements / recouvrement Abandons de créances 31/12/2013 Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 464 321 306 0 479 Créances douteuses 587 581 247 269 90 051 14 375 730 424 Total 588 045 247 590 90 357 14 375 730 903  Aucune provision n'a été constituée sur ces créances au 31/12/2013 Note A 3-2. Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours :    Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 479       479 Créances douteuses     730 424 722 115 730 424 Total 479 0 730 424 722 115 730 903  Note A 4 - Portefeuille titres :Note A 4-1. Ventilation du portefeuille titres (1) :    Valeur d'acquisition Valeur de marché ou liquidative Valeur De remboursement émis par des organismes publics autres émetteurs cotés non cotés Total Obligations et autres titres à revenu fixe             Obligations   119 944   119 944 130 363 120 000 Créances rattachées   1 900   1 900     Titres d'investissement   121 844 0 121 844 130 363 120 000 Actions et autres titres à revenu variable             OPCVM de capitalisation français   165 737   165 737 186 472   Autres titres     8 907 8 907 6 424   Provision pour dépréciation     -2 483 -2 483     Titres de placement   165 737 6 424 172 161 192 896   Participations et autres titres détenus à long terme     34 34 34   Parts dans les entreprises liées     3 413 3 413 3 413   Titres de participation   0 3 447 3 447 3 447   Total du portefeuille titres   287 581 9 871 297 452 326 706   (1) Aucun portefeuille de transaction n'est constitué  Note A 4-2. Tableau des participations et des parts dans les entreprises liées :    % De détention Capital social Capitaux propres autres que le capital (*) Résultats au31 /12/2012 Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres détenus à long terme :             Certificat d'association du fonds de garantie des dépôts         4 4 Autres titres de participation :             Sté Développement de l'Habitat Coopératif - SDHC 1,04 2 937 67 7 30 30 Participations et autres titres détenus à long terme :         34 34 Autres titres :             Crédit Logement Assurance 60,00 3 050 485 17 1 830 1 830 SNC Foncière Sébastopol 99,90 15   -125 15 15 Avances et comptes courants associés             SNC Foncière Sébastopol         1 568 1 568 Parts dans les entreprises liées         3 413 3 413 (*) Chiffres au 31/12/2012 avant affectation des résultats de l'exercice  Note A 5. Tableaux des immobilisations :  Immobilisations brutes Valeur brute à l'ouverture Acquisitions Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 26 875 2 536 -128 29 283 4 073 Immobilisations en cours 1 372 1 169 -835 1 706 1 706 Logiciels et licences 25 503 1 367 707 27 577 2 367 Immobilisations corporelles 34 605 1 164 -346 35 423 13 271 Immobilisations en cours 1 645 859 -1 440 1 064 1 064 Terrains 2 909     2 909 2 909 Gros œuvres 5 479     5 479 3 677 Couverture / façade 2 078     2 078 769 Matériel de transport 154     154 57 Matériel de bureau 373 2 -1 374 36 Matériel et outillage Club Affaires 73   9 82 15 Mobilier de bureau 1 336 15 89 1 440 361 Mobilier club affaires 123     123 41 Matériel informatique 3 427 200 -256 3 371 392 Aménagement hors immeuble 10 398 8 733 11 139 788 Aménagement immeuble 3 123 12 79 3 214 1 279 Equipements techniques 3 487 68 441 3 996 1 883 Total 61 480 3 700 -474 64 706 17 344    Amortissements ou provisions Solde à l'ouverture Dotations Diminutions Solde en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 22 824 2 511 -125 25 210 Logiciels et licences 22 824 2 511 -125 25 210 Immobilisations corporelles 21 323 1 176 -347 22 152 Terrains 0     0 Gros œuvres 1 753 49   1 802 Couverture / façade 1 207 102   1 309 Matériel de transport 59 38   97 Matériel de bureau 304 35 -1 338 Matériel et outillage Club Affaires 61 6   67 Mobilier de bureau 1 030 48 1 1 079 Mobilier club affaires 81 1   82 Matériel informatique 2 970 330 -321 2 979 Aménagement hors immeuble 10 245 132 -26 10 351 Aménagement immeuble 1 719 217 -1 1 935 Equipements techniques 1 894 218 1 2 113 Total 44 147 3 687 -472 47 362  Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres de Crédit Logement. Note A 6. Autres actifs et comptes de régularisation :    31/12/2012 31/12/2013 Fonds de garantie des dépôts et des cautions (FGDR) 37 39 Dépôts et cautionnements donnés 136 151 Créances fiscales et sociales 0 16 859 Débiteurs divers (personnel) 84 74 Autres débiteurs divers (clients) 1 723 1 589 Autres débiteurs divers (autres) 244 209 Autres actifs 2 224 18 921      31/12/2012 31/12/2013 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 3 100 18 000 Comptes d'ajustement sur devises 40 1 Perte à étaler sur instruments financiers à terme 438 383 Charges payées d'avance 694 523 Charges à répartir 2 292 2 012 Produits à recevoir sur cautionnement 295 668 326 975 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme 2 292 2 398 Produits à recevoir divers 25 5 Autres comptes de régularisation 11 0 Comptes de régularisation 304 560 350 297  Note A 7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle :    31/12/2012 31/12/2013 Comptes et emprunts :     Dépôt de gages espèces 0 55 500 Dettes rattachées 0 9 Etablissements de crédit : 0 55 509 Dépôts de garantie reçus - gage-espèces 6 307 6 423 Autres sommes dues - dont cantonnement 12 209 12 634 Clientèle 18 516 19 057  Note A 7. Autres passifs, comptes de régularisation et provisions :    31/12/2012 31/12/2013 Prime sur instruments conditionnels vendus 0 0 Dettes fiscales et sociales 12 664 2 765 Créditeurs divers (personnel) 2 661 2 683 Créditeurs divers (fournisseurs) 2 804 2 930 Dettes vis à vis du personnel 1 830 1 059 Autres créditeurs divers 1 899 1 728 Autres passifs 21 858 11 165      31/12/2012 31/12/2013 Produits perçus d'avance sur cautionnement 273 398 279 165 Produits constatés d'avance sur cautionnement 209 543 224 879 Charges à payer sur instruments financiers à terme 2 014 2 127 Gain à étaler sur inst. financiers à terme 727 326 Comptes d'ajustement sur devises 40 0 Autres comptes de régularisation 1 0 Comptes de régularisation 485 723 506 497  — Provisions pour risques et charges :  Catégorie 31/12/2012 Dotations Reprises Reprises non utilisées 31/12/2013 Provisions pour litiges 409 60   -60 409 Total 409 60 0 -60 409  — Echéancier des dettes fournisseurs : En application de l'article L.441‐6‐1 du Code de commerce introduit par la loi de modernisation de l'économie (LME)    < 30 jours Entre 30 et 60 jours > 60 jours Total Au 31/12/2013 780 41 0 821 Au 31/12/2012 1 189 63 0 1 252  Note A 9. – Capitaux propres et assimilés. Note A 9-1. Dettes subordonnées et fonds mutuel de garantie :    Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie (FMG) en Euros 3 769 461 504 005 -243 324 4 030 142 Fonds mutuel de garantie (FMG) en Devises 1 411 0 105 1 516 Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des abandons de créances irrécouvrables -67 729 -14 372 433 -81 668 Fonds mutuel de garantie au passif du bilan 3 703 143 489 633 -242 786 3 949 990 FMG échus et non démutualisés -27 519 -12 972 0 -40 491 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan -587 581 -247 269 104 426 -730 424 Fonds mutuels de garantie (FMG) en Devises -1 411   -105 -1 516 Fonds mutuel de garantie euro disponible net de créances douteuses 3 086 632 229 392 -138 465 3 177 559 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan 587 581 247 269 -104 426 730 424 Pertes attendues sur créances douteuses - prévision d'abandons de créances irrécouvrables -207 798 -183 987 104 426 -287 359 Prévisions de recouvrement sur créances douteuses 379 783 63 282 0 443 065 Fonds mutuel de garantie euro net pertes attendues sur créances douteuses 3 466 415 292 674 -138 465 3 620 624  Note A 9-2. Dettes subordonnées :  Emprunts participatifs à durée indéterminée Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 31/12/2012 31/12/2013 Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées   30/06/2005   117 352         30/12/2009   194 284   194 284     30/12/2010   395 579   395 579     30/06/2011   415 186   415 186     30/12/2011   286 008   286 008     30/06/2012   300 830   300 830     30/12/2012             30/06/2013       120 737   Total des emprunts participatifs     1 709 239 9 612 1 712 624 5 725 Titres subordonnes Date d'émission /Date d'échéance Nbre de titres         Obligations perpétuelles * 02/11/2004 259 258 259 258 96 259 258 106 Code ISIN FR 0010128736 indéterminé           Obligations perpétuelles 16/03/2006 16 000 800 000 474 800 000 508 Code ISIN FR 0010301713 indéterminé           Obligations remboursables 15/05/2007 18 003 900 150 331 900 150 391 Code ISIN FR 0010469858 15/06/2017           Obligations remboursables 16/02/2011 5 000 500 000 23 843 500 000 23 833 Code ISIN FR 0011000231 16/02/2021           Total des Titres subordonnés     2 459 408 24 744 2 459 408 24 838 Total dettes subordonnées     4 168 647 34 356 4 172 032 30 563 (*) Rachat de 190 742 titres au 15/03/2012  Note A 9-2. Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées :    Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 53 053 3 894   56 947 Fonds pour risques bancaires généraux 610     610 Total 53 663 3 894   57 557  Note A 9-4. Evolution du capital et des réserves :Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées :  Crédit Agricole et LCL Le Crédit Lyonnais 33,00 % BNP Paribas 16,50 % Société Générale et Crédit du Nord 16,50 % Groupe BPCE / Crédit Foncier de France 15,50 % Crédit Mutuel et CIC 9,50 % SF2 - Groupe Banque Postale 6,00 % H.S.B.C. France 3,00 %      31/12/2012 Augmentation /affectation Réduction / affectation 31/12/2013 Le capital social, entièrement libéré, est composé de :         - 17 997 861 actions ordinaires 1 259 850     1 259 850   1 259 850 0 0 1 259 850 Réserve légale 41 040 5 213   46 253 Réserve générale 29 891 37 347   67 238   70 931 42 560 0 113 491  Note A 10. – Montant des créances ou dettes rattachées à chaque poste du bilan.  Actif 31/12/2012 31/12/2013 Établissements de crédit 78 612 88 371 Parts dans les entreprises liées 6 10 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 900 1 900 Autres actifs : créances fiscales 0 16 859 Comptes de régularisation :     Cautionnement 295 668 326 975 Fournisseurs 25 5 Instruments financier à terme 2 292 2 398 Produits à recevoir 378 503 436 518 Comptes de régularisation :     Frais d'emprunts à répartir 2 292 2 012 Fournisseurs 694 523 Charges payées d'avance 2 986 2 535    Passif 31/12/2012 31/12/2013 Établissements de crédit 0 9 Dettes subordonnées 34 356 30 563 Autres passifs : dettes fiscales et sociales 12 664 2 765 Comptes de régularisation :     Instruments financier à terme 2 014 2 127 Charges à payer 49 034 35 464 Comptes de régularisation :     Cautionnement - barème Initio 209 543 224 880 Cautionnement - barème classique 273 398 279 165 Produits comptabilisés d'avance 482 941 504 045  Note A 11. – Engagements de hors-bilan reçus    31/12/2012 Mouvements 31/12/2013 Contre-garantie reçue (actionnaires ou non) relative à l'engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie 3 424 643 199 046 3 623 689 Total des engagements de garanties reçues d'établissements de crédit 3 424 643 199 046 3 623 689 Convention cadre de garanties financières selon art. L211-38 du CMF       Titres éligibles cotés en euros 0 154 164 154 164 Créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs 0 844 931 844 931 Créances éligibles résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales 0 696 557 696 557 Informations complémentaires : autres valeurs reçues en garantie - nantissements 0 1 695 652 1 695 652  Note A 12. – Engagements de hors-bilan donnés. Note A 12-1. Evolution des engagements donnés :    31/12/2012 Entrées Amortissements/écart Sorties 31/12/2013 Engagement de financement (forward)   150 000     150 000 Engagements de financement en faveur d'Ets de crédit 0 150 000 0 0 150 000 Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 232 853 600 49 098 400 -20 219 038 -16 277 745 245 455 216 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers (réglementaire) 16 359   -1 275   15 085   232 869 959 49 098 400 -20 220 313 -16 277 745 245 470 301 Accords de caution non encore mis en place (*) 19 974 356   4 183 665   24 158 021 Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 252 844 315 49 098 400 -16 036 648 -16 277 745 269 628 322 Garanties financières 94 49   -94 49 Engagements de garantie d'ordre la clientèle 252 844 409 49 098 449 -16 036 648 -16 277 839 269 628 371 (*) L'exercice 2012 a été retraité  Note A 12-2. Répartition par durée restant à courir :  Garanties d'ordre de la clientèle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 435 207 1 218 870 12 059 016 231 742 123 245 455 216 Accords de caution non encore mis en place (*)   24 158 021     24 158 021 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers (réglementaire) 15 085       15 085 Garanties financières 49 0 0 0 49 Total 450 341 25 376 891 12 059 016 231 742 123 269 628 371  Note A 12-3. Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours :  Garanties d'ordre de la clientèle Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 244 557 354 11 156 897 862 333 428 245 455 216 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers (réglementaire) 15 085       15 085 Accords de caution non encore mis en place * 24 158 021       24 158 021 Garanties financières 49 0 0 0 49 Total 268 730 509 11 156 897 862 333 428 269 628 371  Note A 13. – Instruments financiers à terme.  Instruments de taux d'intérêts - marché de gré à gré Notionnel Appel de marge versé / reçu Valeur de marché (coupon inclus) Valeur de marché (hors coupon) Couverts par convention cadre FBF 1 080 000 18 000 -19 354 -19 253 Hors convention 180 000   10 369 9 998 Total 1 260 000   -8 985 -9 255  Aucun transfert de catégorie n'a été réalisé au cours de l'exercice 2013 :  Instruments de taux d'intérêts - par durée résiduelle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Opérations fermes en micro-couverture   30 000 40 000 50 000 120 000 Opérations fermes en macro-couverture (receveur Taux Fixe)     330 000 810 000 1 140 000   0 30 000 370 000 860 000 1 260 000  Note B. – Informations sur le compte de résultat.(En milliers d'euros.) Note B 1. Intérêts et produits assimilés - intérêts et charges assimilées :    31/12/2012 31/12/2013 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 1 794 1 247 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs) 33 075 21 761 Intérêts sur comptes à terme "trésorerie issue des souscriptions en capital" 18 110 5 306 Intérêts sur comptes et prêts à terme et plus-value sur rachat de titres subordonnés 201 919 127 355 Produits sur instrument financier à terme 6 932 12 547 Opérations avec les établissements de crédits 261 830 168 216 Prêts au personnel de Crédit Logement 5 4 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 2 413 1 729 Opérations avec la clientèle 2 418 1 733 Produits d'intérêts sur titres de placement 0 0 Produits d'intérêts sur titres d'investissement 5 965 4 568 Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe 5 965 4 568 Total des intérêts et produits assimilés 270 213 174 517 Intérêts ou soulte sur prêts à terme 0 -24 Intérêts sur emprunts participatif à durée indéterminée -38 555 -27 185 Intérêts sur titres subordonnés et titrisations synthétiques -58 526 -48 707 Intérêts sur gage-espèces -114 -117 Charges sur titres d'investissement -402 -401 Charges sur instrument financier à terme -5 916 -7 202 Total des intérêts et charges assimilées -103 513 -83 636  Note B 2. Revenus des titres a revenu variable :    31/12/2012 31/12/2013 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 21 32 Total des revenus des titres à revenu variable 21 32  Note b 3. Commissions (produits et charges) :    31/12/2012 31/12/2013 Commissions de caution relatives aux engagements hors-bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 84 889 116 621 Total des commissions (produits) 84 889 116 621 Commissions et frais bancaires -708 -881 Commissions et frais sur émissions de titres subordonnés -397 -206 Total des commissions (charges) -1 105 -1 087  Note b 4. Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :    31/12/2012 31/12/2013 Plus-values de cessions de titres de placement 0 2 126 Produits sur instruments de taux d'intérêts 1 290 0 Dotations et reprises sur provisions sur instruments conditionnels 114 117 Total des opérations sur portefeuille de placement 1 404 2 243  Note B 5. Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation :    31/12/2012 31/12/2013 Gain sur opérations de change 0 0 Total des opérations sur portefeuille de négociation 0 0  Note B 6 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire :    31/12/2012 31/12/2013 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 3 010 3 568 Produits accessoires (Crédit Logement Assurance / SNC Foncière Sébastopol) 40 80 Autres produits accessoires 118 106 Produits divers 116 7 Total autres produits d'exploitation 3 284 3 761 Perte SNC foncière Sébastopol -126 -118 Charges diverses -60 -424 Total autres charges d'exploitation -186 -542  Note B 7. Charges générales d'exploitation :    31/12/2012 31/12/2013 Salaires et traitements -13 473 -14 336 Charges sociales -6 430 -6 984 Taxes basées sur les salaires -2 085 -2 429 Charges de retraite -2 278 -1 967 Intéressement -215 -1 087 Participation des salariés -1 830 -1 059 Provisions pour litiges 0 0 Frais de personnel -26 311 -27 862 Impôts et taxes -46 039 -47 074 Locations -960 -879 Transports et déplacements -132 -128 Autres services extérieurs -8 278 -8 584 Provisions pour litiges 3 0 Services extérieurs -9 367 -9 591 Autres frais administratifs -55 406 -56 665 Total charges générales d'exploitation -81 717 -84 527  Note B 8 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations :    31/12/2012 31/12/2013 Autres immobilisations incorporelles 0 0 Logiciels et licences -2 253 -2 511 Immobilisations incorporelles -2 253 -2 511 Gros œuvre -49 -49 Couverture / façade -102 -102 Matériel de transport -37 -38 Matériel de bureau -42 -35 Matériel et outillage Club Affaires -2 -6 Mobilier de bureau -43 -48 Mobilier de Club Affaires -2 -1 Matériel informatique -268 -330 Aménagement hors immeuble -81 -132 Aménagement immeuble -193 -217 Equipement technique -170 -218 Immobilisations corporelles -989 -1 176 Total -3 242 -3 687  Note B 9 - Gain ou perte sur actifs immobilisés :    31/12/2012 31/12/2013 Plus-values de cessions sur immobilisations 0 1 Moins-values de cessions sur immobilisations -418 0 Moins-values de cessions sur immobilisations financières -8 0 Total -426 1  Note B 10 - Impôt Sur les bénéfices :    31/12/2012 31/12/2013 Sur résultat ordinaire -59 548 -44 144 Sur plus-values latentes du portefeuille titres -442 -182 Contribution sur les revenus distribués 0 -1 566 Total (*) -59 990 -45 892 (*) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés 50 737 60 274  Note B 11. Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées :    31/12/2012 31/12/2013 Dotations aux provisions pour risques afférents aux opérations à moyen et long terme -5 354 -3 894 Total -5 354 -3 894  Note C. – Autres informations.(En milliers d'euros) Note C 1. Montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice :    Rémunérations Avances et crédits Engagements hors-bilan A l'ensemble des organes d'administration (*) 40     A l'ensemble des dirigeants (**) 690 7 415 Rémunération fixe 524     Rémunération variable 116     Avantages en nature et réintégration prévoyance 50     (*) Aucun avantage ou rémunération n'a été versé par les sociétés contrôlées durant l'exercice (**) Une prime annuelle exceptionnelle fonction des résultats de l’entreprise peut être, si les résultats le justifient, versée au Directeur Général dans la limite d’un plafond de 25% de sa rémunération brute annuelle et aux Directeurs Généraux Délégués dans la limite de 20% de leur rémunération brute annuelle. Les montants sont déterminés au vu des résultats par le Président du Conseil agissant pour le compte du comité des Rémunérations, auprès duquel il rend compte.  Note C 2. Montant global des honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice :    Honoraires Commissariat aux comptes 145 Autres prestations accessoires 20  Note C 3. Effectif Moyen de personnel ventilé par catégorie professionnelle :    31/12/2012 31/12/2013 Dirigeants (*) 2 2 Cadres 163 179 Agents de maîtrise 61 57 Employés 44 42 Total 270 280 (*) Hors mandataire social  Note C 4. Autres Engagements sociaux externalises et non provisionnes. — Les engagements correspondant aux services rendus au titre des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe.  Retraite supplémentaire des cadres :   Valeur du fonds collectif géré en externe 3 643 Montant des engagements actuariels 3 621 Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies   Bénéficiaires : l'ensemble des cadres, sous certaines conditions      Indemnités de départ ou mise à la retraite :   Valeur du fonds collectif géré en externe 978 Montant des engagements actuariels 976 Contrat collectif d'assurance "Indemnités de fin de carrière"   Bénéficiaires : l'ensemble des salariés de la société   Règles et méthodes   Les actualisations sont réalisées, par type de contrat, selon la méthode "du coût unitaire par année de service" à partir des données globales ou individuelles fournies   A une société d'actuariat indépendante   Les engagements globaux sont calculés pour les carrières totales projetées des participants   Les dettes actuarielles correspondent aux engagements actualisés à la date d'arrêté pour chaque contrat   Les indemnités de fin de carrière seront versées en fonction de l'ancienneté des salariés et selon les règles de droit commun    Note C 5. Sociétés « AD HOC ». — A la date de clôture, aucune part n'était détenue dans des entités « Ad Hoc ». Note C 6. Proposition d'affectation du résultat :  Résultat de l'exercice clos 73 910 Report à nouveau de l'exercice précédent 9 537 Résultat à affecter 83 447 Répartition de l'affectation   Réserve légale 3 695 Réserve générale 0 Dividendes - actions 70 192 Report à nouveau 9 560 Total 83 447   Résultats financiers des cinq derniers exercices

Description : 14005145 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°28Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT LOGEMENTSociété Anonyme au capital de 1 259 850 270 EUROS.Siège social : 50, boulevard de Sébastopol 75003 PARIS.302 493 275 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2013(En milliers d'euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, ccp 218 Créances sur les établissements de crédit   à vue 405 087 à terme 8 439 345 Créances sur la clientèle   autres concours sur la clientèle 479 dépôts affectés de la clientèle 0 créances douteuses 730 424 Obligations et autres titres à revenu fixe 121 844 Actions et autres titres à revenu variable 172 161 Participations et autres Titres Act à long terme 34 Parts dans les entreprises liées 3 413 Immobilisations incorporelles 4 073 Immobilisations corporelles 13 271 Autres actifs 18 921 Comptes de régularisation 350 297 TOTAL DE L'ACTIF 10 259 567  Passif Montant Dettes Envers Les Etablissements de Crédit   à terme 55 509 Comptes créditeurs à la clientèle 19 057 Autres passifs 11 165 Comptes de régularisation 506 497 Provisions pour risques et charges 409 Provisions réglementées 56 947 Dépôts de garantie à caractère mutuel 3 949 990 Titres subordonnes 2 459 408 dettes rattachées 24 838 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées   Emprunts participatifs 1 712 624 Dettes rattachées 5 725 Capital 1 259 850 Réserves 113 491 Report à nouveau 9 537 Résultat intermédiaire 0 Résultat en instance d'affectation 0 Résultat net de l'exercice 73 910 TOTAL DU PASSIF 10 259 567   Hors-bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   De financement en faveur de la clientèle 0 De financement en faveur des Ets de crédit 150 000 De garantie d'ordre de la clientèle 245 470 350 Accord de caution non mis en place en faveur de la clientèle 24 158 021 Sur Titres 0 TOTAL ENGAGEMENTS DONNES 269 778 371 ENGAGEMENTS REÇUS   De garanties reçues d'Ets de crédit 3 623 689 De garantie d'ordre de la clientèle 0 De financement en faveur des Ets de crédit 0 Sur Titres 0 TOTAL ENGAGEMENTS REÇUS 3 623 689   1400514

Description : 130565025 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°141Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 EurosSiège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris302 493 275 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2013(En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 217 Créances sur les établissements de crédit   A vue 483 830 A terme 8 284 146 Créances sur la clientèle   Autres concours sur la clientèle 486 Dépôts affectés de la clientèle 0 Créances douteuses 704 200 Obligations et autres titres a revenu fixe 122 069 Actions et autres titres a revenu variable 172 073 Participations et autres titres act a long terme 34 Parts dans les entreprises liées 2 904 Immobilisations incorporelles 4 236 Immobilisations corporelles 12 886 Autres actifs 57 642 Comptes de régularisation 346 142 Total de l'actif 10 190 865   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit   A terme 31 752 Comptes créditeurs a la clientèle 20 218 Autres passifs 9 445 Comptes de régularisation 501 947 Provisions pour risques et charges 428 Provisions réglementées 55 430 Dépôts de garantie a caractère mutuel 3 895 672 Titres subordonnes 2 459 408 Dettes rattachées 17 860 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées   Emprunts participatifs 1 712 624 Dettes rattachées 14 279 Capital 1 259 850 Resserves 113 491 Report a nouveau 9 537 Résultat intermédiaire 88 314 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 10 190 865   Hors - bilan Montant Engagements donnés :   De financement en faveur de la clientèle 0 De financement en faveur des ets de crédit 0 De garantie d'ordre de la clientèle 242 378 645 Accord de caution non mis en place en faveur de la clientèle 26 540 830 Sur titres 0 Total engagements donnes 268 919 475 Engagements reçus :   De garantie reçues d'ets de crédit 3 447 769 De garantie d'ordre de la clientèle 0 De financement en faveur des ets de crédit 0 Sur titres 0 Total engagements reçus 3 447 769   1305650

Description : 13044492 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CRÉDIT LOGEMENTSociété anonyme au capital de 1 259 850 270 EUROS.Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS.R.C.S. Paris B 302 493 275. Rectificatif à l’annonce 1303234 parue dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du mercredi 12 juin 2013 n°70, Il faut lire :  HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE 234 621 376 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT EN FAVEUR DES ETS DE CRÉDIT 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 TOTAL ENGAGEMENTS DONNES 234 621 376 ENGAGEMENTS REÇUS   ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUES D'ETS DE CRÉDIT 3 424 656 ENGAGEMENTS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT EN FAVEUR DES ETS DE CRÉDIT 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES   TOTAL ENGAGEMENTS REÇUS 3 424 656  Au lieu de :  HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT EN FAVEUR DES ETS DE CRÉDIT 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 TOTAL ENGAGEMENTS DONNES 0 ENGAGEMENTS REÇUS   ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUES D'ETS DE CRÉDIT 3 424 643 ENGAGEMENTS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT EN FAVEUR DES ETS DE CRÉDIT 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES   TOTAL ENGAGEMENTS REÇUS 3 424 643   1304449

Description : 13044632 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CRÉDIT LOGEMENTsociété anonyme au capital de 1 259 850 270 EUROSSiège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS302 493 275 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle au 30 juin 2013(en milliers d'euros)  Actif Montant CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 218 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   A vue 370 936 A terme 8 267 182 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE   Autres concours sur la clientèle 472 Dépôts affectés de la clientèle 0 Créances douteuses 670 336 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 122 956 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 172 073 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES ACT A LONG TERME 34 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 2 897 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4 308 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 13 097 AUTRES ACTIFS 53 103 COMPTES DE RÉGULARISATION 341 172     TOTAL DE L'ACTIF 10 018 784   Passif Montant DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   A terme 0 COMPTES CRÉDITEURS A LA CLIENTÈLE 20 597 AUTRES PASSIFS 9 576 COMPTES DE RÉGULARISATION 494 261 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 422 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 54 638 DÉPÔTS DE GARANTIE A CARACTÈRE MUTUEL 3 818 623 TITRES SUBORDONNES 2 459 408 Dettes rattachées 10 951 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 DETTES SUBORDONNÉES   Emprunts participatifs 1 705 999 Dettes rattachées 8 151 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 113 491 REPORT A NOUVEAU 9 537 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 52 670 RÉSULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION 0     TOTAL DU PASSIF 10 018 784   Hors–Bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   DE FINANCEMENT EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 0 DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE 267 013 847 DE FINANCEMENT EN FAVEUR DES ETS DE CRÉDIT 0 SUR TITRES 0 TOTAL ENGAGEMENTS DONNES 267 013 847 ENGAGEMENTS REÇUS   DE GARANTIE REÇUES D'ETS DE CRÉDIT 3 447 769 DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE 0 DE FINANCEMENT EN FAVEUR DES ETS DE CRÉDIT 0 SUR TITRES   TOTAL ENGAGEMENTS REÇUS 3 447 769   1304463

Description : 130323412 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT LOGEMENTSociété Anonyme au capital de 1 259 850 270 EUROS.Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS.302 493 275 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2013.(en milliers d'euros)  Actif Montant CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 219 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   A vue 349 601 A terme 8 376 821 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE   Autres concours sur la clientèle 485 Dépôts affectés de la clientèle 0 Créances douteuses 622 433 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 123 217 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 172 074 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES ACT A LONG TERME 34 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 2 889 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4 144 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 13 196 AUTRES ACTIFS 14 478 COMPTES DE RÉGULARISATION 317 694 TOTAL DE L'ACTIF 9 997 285    Passif Montant DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   A terme 0 COMPTES CRÉDITEURS A LA CLIENTÈLE 19 504 AUTRES PASSIFS 32 813 COMPTES DE RÉGULARISATION 488 681 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 415 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 53 845 DÉPÔTS DE GARANTIE A CARACTÈRE MUTUEL 3 749 013 TITRES SUBORDONNES 2 459 408 Dettes rattachées 17 774 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 DETTES SUBORDONNÉES   Emprunts participatifs 1 709 239 Dettes rattachées 4 251 CAPITAL 1 259 850 RÉSERVES 70 931 REPORT A NOUVEAU 14 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 26 659 RÉSULTAT EN INSTANCE D’AFFECTATION 104 278 TOTAL DU PASSIF 9 997 285    Hors – Bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE GARANTIES REÇUS DES ETS DE CRÉDIT 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIES REÇUS DE LA CLIENTÈLE 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENTS REÇUS DES ETS DE CR 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 TOTAL ENGAGEMENTS DONNES 0 ENGAGEMENTS REÇUS   ENGAGEMENTS DE GARANTIES REÇUS DES ETS DE CRÉDIT 3 424 643 ENGAGEMENTS DE GARANTIES REÇUS DE LA CLIENTÈLE 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENTS REÇUS DES ETS DE CR 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES   TOTAL ENGAGEMENTS REÇUS 3 424 643   1303234

Description : 130262824 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT LOGEMENTSociété anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros.Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris.302 493 275 R.C.S. Paris. Rapport annuel 2012. I. — Bilan de l'exercice au 31 décembre 2012.(En milliers d’euros).  Actif 2012 2011 Notes annexes Caisse, banques centrales, CCP 222 221   Créances sur les établissements de crédit 8 680 325 8 530 218 A1 À vue 195 915 348 640   À terme 8 484 410 8 181 578   Opérations avec la clientèle 588 045 482 542 A3 Autres concours à la clientèle 464 493   Dépôts affectés de la clientèle   2   Créances douteuses 587 581 482 047   Obligations et autres titres à revenu fixe 122 190 372 710 A4-1 Actions et autres titres à revenu variable 203 696 203 582 A4-1 Participations et autres titres       Détenus à long terme 34 48 A4-1 Parts dans les entreprises liées 2 757 2 362 A4-2 Immobilisations incorporelles 4 051 4 141 A5 Immobilisations corporelles 13 282 13 216 A5 Autres actifs 2 224 3 079 A6 Comptes de régularisation 304 560 269 138 A6 Total de l'actif 9 921 386 98 881 257     Hors-bilan 2012 2011 Notes annexes Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 232 869 959 223 976 184 A12-1 Engagements donnés 232 869 959 223 976 184     Passif 2012 2011 Notes annexes Opérations avec la clientèle 18 516 22 022 A7 Autres passifs 21 858 24 535 A7 Comptes de régularisation 485 721 475 546 A7 Provisions pour risques et charges 409 412 A8 Dettes subordonnées 7 906 146 7 895 529   Dépôt de garantie à caractère mutuel 3 703 143 3 518 671 A9-1 Emprunts participatifs 1 709 239 1 691 518 A9-3 Dettes rattachées sur emprunts participatifs 9 612 9 320 A9-3 Titres subordonnés 2 459 408 2 650 150 A9-3 Dettes rattachées sur titres subordonnés 24 744 25 870 A9-3 Fonds pour risques bancaires généraux 610 610 A9-2 Capitaux propres 1 488 126 1 462 603   Capital 1 259 850 1 253 975 A9-4 Réserves 70 931 72 380 A9-4 Provisions réglementées 53 053 47 699 A9-2 Report à nouveau 14 34   Résultat de l'exercice 104 278 88 515   Total du passif 9 921 386 9 881 257     Hors-bilan 2012 2011 Notes annexes Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 3 424 643 3 256 598 A11 Engagements reçus 3 424 643 3 256 598    II. — Compte de résultat au 31 décembre 2012.(En milliers d’euros).    2012 2011 Notes annexes Intérêts et produits assimilés 270 213 210 790 B1 Intérêts et charges assimilées -103 513 -112 626   Revenus des titres à revenu variable 21 16 B2 Commissions (produits) 84 889 104 048 B3 Commissions (charges) -1 105 -1 731   Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 1 404 3 612 B4 Autres produits d'exploitation bancaire 3 284 3 185 B5 Autres charges d'exploitation bancaire -186 -526   Produit net bancaire 255 007 206 768   Charges générales d'exploitation -81 717 -59 973 B6 Dotation aux amortissements et aux dépréciations     B7 Des immobilisations corporelles et incorporelles -3 242 -3 060   Frais généraux -84 959 -63 033   Résultat brut d'exploitation 170 048 143 735   Gains/pertes sur actifs immobilisés -426 3 B8 Résultat courant avant impôt 169 622 143 738   Résultat exceptionnel (+/-)       Impôt sur les bénéfices -59 990 -50 684 B9 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -5 354 -4 539 B10 Résultat net de l'exercice 104 278 88 515    III. — Notes annexes aux états financiers.I. – Présentation des comptes.Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par le Comité de Réglementation Comptable (CRC), les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements.Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément aux dispositions générales du règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Comptable et Financière – règlement homologué par arrêté du 10 novembre 2000 (J.O. des 11 et 12 décembre 2000).Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan exprimés en devises sont enregistrés et évalués selon les principes du CRBF 89-01 et 90-01 complété par l’instruction 94-05.Les opérations en devises, sont évaluées sur la base du cours à la date de clôture de l'exercice. Les écarts constatés sont portés en compte de résultat.Aucun changement de méthodes comptables n’est intervenu au cours de l’exercice 2012. II. – Principes et méthodes comptables.A l’actif. Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante :— à vue ou à terme ;— selon leur durée résiduelle. Les autres concours a la clientele. — Ils représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes :— prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 3 ans ;— avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis. Les créances douteuses. — Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires).Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds.Conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable 2002-03 modifié sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties extra-comptablement au moyen d’attributs,selon les catégories suivantes :— les encours douteux ;— les encours douteux compromis.La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors-bilan.Étant donnée l’existence du fonds mutuel de garantie, qui absorbe la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées. Portefeuille titres. — Il est distingué 3 types de titres :— les titres de placement ;— les titres d’investissement ;— les titres de participation et parts dans les entreprises liées.La présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes :— obligations et autres titres à revenu fixe ;— actions et autres titres à revenu variable ;— participations et autres titres détenus à long terme ;— parts dans les entreprises liées. Titres de placement. — Les titres de placement sont, selon l’article 5 du règlement 90-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 3 bis du règlement (titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées).Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS).À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition.Cependant, il est à noter, qu’une correction d’erreur a été réalisée par le transfert des parts de la SCI Martawi à hauteur de 6.19 millions d’euros du portefeuille de l’activité de portefeuille vers les titres de placement et sans aucun impact sur le compte de résultat. Pour faciliter la comparabilité, l’actif du bilan de 2011 a été retraité en conséquence.À la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement. — Les titres d’investissement sont, selon l’article 7 du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes.Ils sont souscrits avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les décotes ou primes sont amorties ou étalées sur la durée de vie résiduelle des titres, selon la méthode linéaire. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés.Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’intention de les détenir jusqu’à l’échéance doit être manifeste, et ils doivent également bénéficier de ressources permanentes pour les financer jusqu’à leur échéance.À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation.Une dépréciation est constituée s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, par exemple, lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance auquel cas la dépréciation est classée en coût du risque. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation. — La rubrique « titres de participation et autres titres détenus à long terme » ainsi que les « parts dans les entreprises liées » regroupe conformément à l’article 9 bis du règlement 90-01, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition.Sont considérées comme liées les participations dans une entreprise à caractère financier susceptibles d’être incluses globalement dans le périmètre de consolidation.Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...).Sont inclus sous cette rubrique, les certificats d'association qui ont été reclassés du poste immobilisations incorporelles à ce poste, conformément aux termes de la lettre d'information BAFI 2007-1. Immobilisations. — Selon les règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable, les règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1er janvier 2005.La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 est l’option retenue par notre établissement.Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de ré-allocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1er janvier 2005.Le changement de méthode en 2005 n’a eu d’impact, ni sur les actifs nets, ni sur le résultat fiscal.La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe.Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement.Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir :— gros œuvre ;— couverture/façade ;— équipements techniques ;— aménagements.Elles sont amorties selon le tableau ci-après :  Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant   Immobilisations incorporelles     Droit de bail Néant   Logiciels Linéaire 1, 3, 4 ou 5 ans Immobilisations corporelles     Terrains Néant   Gros œuvres Linéaire 150 ans à compter du 01/01/1945 Couverture/façade Linéaire 30 ans Matériel roulant Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire ou dégressif 5 ans Matériel et équipements techniques Linéaire 10 ans Mobilier Linéaire de 5 à 10 ans Matériel informatique Dégressif 3, 4 ou 5 ans Équipements techniques Linéaire de 10 à 20 ans Aménagements Linéaire 10 ans  Comptes de régularisation : actif. Charges à répartir. — Elles sont essentiellement constituées des frais et charges liés aux émissions des titres subordonnés. Ces charges sont réglées l’année de la mise en place de l’opération et sont réparties comptablement sur la durée de l'emprunt ou dans le cas d’une durée indéterminée sur une durée maximale de 5 ans prorata temporis correspondant à l’option d’arrêt anticipé attachée à chaque opération.Fiscalement, il est procédé à la déduction des charges réellement payées et à la réintégration de la part des charges affectées à l’exercice. Produits à percevoir. — Ce poste concerne un produit de cautionnement, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la mainlevée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la quote-part restituable du fonds mutuel de garantie à l’échéance de la caution. Au passif. Opérations avec la clientèle. Dépôts de garantie reçus. — En 2009, dans le cadre du régime de l’aide fiscale à l’investissement dans les collectivités d’outre-mer nous avons procédé à la souscription de parts d’une SCI en Nouvelle-Calédonie.Afin de garantir le rachat des titres prévu en 2017, un gage-espèces, à intérêts capitalisés, a été constitué par l’autre associé de la SCI, une société HLM d’économie mixte, garantissant ainsi la promesse de rachat à terme par cette société des parts de la SCI. Chaque année, la valeur des titres au bilan est ajustée chaque année au solde du gage-espèces. Autres sommes dues. — Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution du fonds mutuel de garantie des trop-perçus sur les participations financières, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation.Les sommes dues au titre de la quote-part restituable du fonds mutuel de garantie à reverser aux emprunteurs, dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues – cantonnement ». Autres passifs. — Ils sont constitués de sommes dues qui se répartissent ainsi :— les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui ne seront disponibles qu’à l’issue du délai d’encaissement ou de reversement ;— les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ;— les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ;— les dettes fiscales et sociales.Délai de paiement des fournisseurs : conformément à l’article L.441-6 alinéa 8 et 9 du Code de commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé soit au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sans dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Dans l’annexe figure le solde des comptes fournisseurs répartis par échéance de paiement. Comptes de régularisation : passif. Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en années majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année.Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause.Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable dès la mise en place du prêt par le prêteur.Les produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la quote-part restituable du fonds mutuel de garantie à l’échéance normale ou anticipée du prêt. Provisions pour risques et charges. — En dehors des provisions relatives aux opérations sur instruments conditionnels, elles comprennent notamment les provisions pour litiges, risques d'indemnités, de dommages et intérêts, et de frais de procès qui résultent de procès en cours ou en appel.Une provision est constituée :— s'il existe une obligation certaine de l'entreprise à l'égard d'un tiers à la date de clôture ;— et si à la date d'arrêté des comptes il est probable que l'entreprise ait à effectuer une sortie de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la date de clôture ;— et s'il est possible d'estimer de manière fiable cette sortie de ressources. Dettes subordonnées. Dépôt de garantie à caractère mutuel. — Selon le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ».Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par la participation financière de chaque emprunteur à un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée.Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, la participation de chaque emprunteur est restituable après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants.Une nouvelle version du règlement du fonds mutuel de garantie a été mise en place pour tous les dossiers cautionnés à compter du 2 avril 2000. Les principales modifications portent sur la prise en compte, d’une part, du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses. Les emprunts participatifs. — Les emprunts participatifs qui nous sont octroyés par nos actionnaires et partenaires répondent aux conditions prévues à l'article 4c du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires dans la limite de 100 % des fonds propres de base.Ces emprunts participatifs sont consentis pour une durée indéterminée, mais peuvent faire l'objet d'un remboursement au terme de 8 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel. Conditions de subordination. — Les intérêts sont payables annuellement à terme échu le 30 juin ou le 30 décembre de chaque année, au taux du Livret de développement durable. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts dus au titre des titres subordonnés de dernier rang, reporter le paiement desdits intérêts, ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société, après absorption de celles-ci par les titres subordonnés de dernier rang. Les titres subordonnés. — Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L.228-97 du Code de commerce, à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en « lower » Tier Two, puis celles classées en « upper » Tier Two, et en dernier lieu celles classées en Tier One.1) Émission obligataire de dernier rang, à durée indéterminée, sans clause de step up (Tier One) – FR0010301713. — 16 000 titres subordonnés de dernier rang de durée indéterminée, de 50 000 euros de nominal ont été émis le 16 mars 2006 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de base (Tier One), dans la limite de 25 % de ces fonds propres de base.Ils comportent :— une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 16 mars 2011, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel ;— une clause de passage d’une rémunération en taux fixe vers une rémunération en base variable à servir aux détenteurs de ces titres après le 16 mars 2011 et sont cotés sur la place de Luxembourg.Conditions de subordination : Les intérêts sont payables annuellement à terme échu le 16 mars de chaque année, au taux fixe de 4,604 % jusqu’au 16 mars 2011 et trimestriellement à terme échu au taux Euribor 3 mois + 115 pb au-delà. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société.2) Émission obligataire de dernier rang à durée indéterminée, avec clause de step up (Tier One) – FR0010128736. — 450 000 titres subordonnés, de dernier rang et à durée indéterminée, de 1 000 euros de nominal ont été émis le 2 novembre 2004 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de base, dans la limite de 15% de ces fonds propres de base.Ils comportent :— une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 15 décembre 2009, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel ;— une clause d’augmentation de 100 pb de la rémunération servie aux détenteurs de ces titres est prévue après le 15 décembre 2014, et ils sont cotés sur la place de Luxembourg.Conditions de subordination : Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre chaque année, au taux Euribor 3 mois + 60 pb jusqu’au 15 décembre 2014 et Euribor 3 mois + 160 pb au delà. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts, ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société.Conformément aux limites prévues dans la notice d’émission un rachat anticipé partiel de 190 742 titres a été opéré en mars 2012 suivi de l’annulation desdits titres soit un solde de 259 258 titres restant en circulation.3) Émission obligataire à durée déterminée (lower Tier Two) – FR 0010469858. — 20 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 50 000 euros de nominal ont été émis le 15 juin 2007 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires (Tier Two), dans la limite de 50 % de ces fonds propres de base.Ils comportent :— une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 15 juin 2012, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel ;— une clause d’augmentation de 50 pb de la rémunération servie aux détenteurs de ces titres après le 15 juin 2012 jusqu’à leur maturité au 15 juin 2017, et sont cotés sur la place de Luxembourg. Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 15 mars, 15 juin, 15 septembre, et 15 décembre de chaque année, au taux Euribor 3 mois + 20 pb jusqu’au 15 juin 2012 et Euribor 3 mois + 70 pb au-delà.Conditions de subordination : Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts relatifs aux titres subordonnés de dernier rang et aux emprunts participatifs, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés à l'absorption des pertes éventuelles de la société.Conformément aux limites prévues dans la notice d’émission un rachat anticipé partiel de 1 997 titres a été opéré en mars 2009 suivi de l’annulation desdits titres soit un solde de 18 003 titres restant en circulation.4) Émission obligataire à durée déterminée (lower Tier Two) – FR 0011000231 : 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 16 février 2011 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires (Tier Two), dans la limite de 50 % des fonds propres de base.Ils sont cotés sur la place de Luxembourg. Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 16 février de chaque année, au taux fixe de 5.454 %.Le 16 février 2011, 8 938 titres de l’émission obligataire à durée indéterminée (upper Tier Two) FR 0010306597 ont été apportés à l’échange pour 446,9 millions d’euros, le solde ayant été souscrit à hauteur de 53,1 millions d’euros.Conditions de subordination : Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts relatifs aux titres subordonnés de dernier rang et aux emprunts participatifs, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés à l'absorption des pertes éventuelles de la société. Les provisions réglementées. — Une provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme est constituée conformément au Code Général des Impôts, article 39-1-5° 9ème alinéa et annexe IV articles 2 à 3 bis. La dotation est égale à 5% du bénéfice comptable de chaque exercice. Fonds pour risques bancaires généraux. — La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 3 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire.Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés.Les montants retenus sont nets d'impôt dans les conditions de l'article 9 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Le capital social. — Conformément à l’assemblée générale mixte du 9 mai 2012, il a été décidé de convertir les actions dites de catégorie B en actions ordinaires puis d’augmenter le capital par incorporation de réserves pour porter le montant nominal d’une action à 70 euros. Ainsi le capital social est dorénavant composé de 17 997 861 actions ordinaires de 70 euros chacune, entièrement libérées. Ces actions nouvelles ont pour date de jouissance le 1er janvier 2012. Les droits conférés à chaque titre sont fixés de la manière suivante. Répartition des bénéfices selon l’article 18 des statuts. — « Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions. » Les engagements hors-bilan. Engagements de garantie d'ordre de la clientèle. Garanties financières. — La garantie offerte par Crédit Logement, est réalisée dans le cadre des contrats de prestation de services signés sous forme de caution bancaire dans le cadre d’une adjudication. Elle est comptabilisée pour un montant représentant au maximum 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros.Le cautionnement est valable pour une durée indéterminée, celui-ci devenant caduc, selon le cas :— le jour de l’adjudication, dès l’adjudication au profit d’un tiers autre que le donneur d’ordre de la garantie ;— le jour du paiement du prix de l’adjudication et des frais associés, dans le cas où l’adjudication est au profit du donneur d’ordre de la garantie.Crédit Logement intervient comme caution bancaire au profit du TGI d’ordre et pour compte de son client et procède à l’enregistrement comptable de cette garantie dans son hors bilan. Garantie de remboursement de crédits distribués par d’autres établissements. — La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice.Conformément aux règlements 2002-03 et 2005-03 du Comité de Réglementation Comptable sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, à partir de cet exercice, selon les catégories suivantes :— les encours sains ;— les encours sains de crédits restructurés ;— les encours douteux ;— les encours douteux compromis ;— les encours douteux par contagion.Les encours ont été segmentés selon les critères suivants :— les encours sains. Ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses ;— les encours sains de crédits restructurés. La rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ;— les encours douteux. Sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants :– existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;– connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ;– existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie.Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché.— les encours douteux compromis. Entrent dans cette catégorie, les engagements suivants :– tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ;– en cas de non respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ;— les encours douteux par contagion. Le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours sain ou sain restructuré et des engagements relatifs à cette contrepartie.Les échéances impayées avant appel en garantie, qui représentent trois échéances impayées, sont intégrées dans les engagements de garantie hors bilan. La méthode appliquée pour le calcul de ce montant est d’obtenir de nos principaux partenaires les taux d’impayés à un mois, deux mois et trois mois et d’appliquer, dans une approche prudente, les taux maximum obtenus à la totalité de l’encours sains hors bilan. Engagements de garantie reçus. L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie. — Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés de reconstituer le fonds mutuel de garantie en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement. Les engagements sur instruments financiers à terme. Principes d’enregistrement et qualification de l’opération. — Les opérations sur instruments financiers à terme en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors- bilan. Les opérations sur instruments financiers à terme de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et n° 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.Bien que ne figurant pas dans le hors-bilan publiable, les montants sont enregistrés dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux, et sont détaillés dans la note annexe A13. Ils représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés.Pour les engagements sur instruments de taux d'intérêt sont effectués de gré à gré, les montants sont portés au hors-bilan pour la valeur nominale.Lors de la mise en place de chaque opération, la catégorie de position est affectée immédiatement, à savoir. Positions ouvertes isolées. — Les contrats classés dans les portefeuilles de positions ouvertes isolées sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour risque uniquement s’il existe un risque de contrepartie. Opérations de micro couverture. — Pour les opérations qualifiées d’opérations de micro couverture, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Opérations de macro couverture. — Pour les opérations qualifiées de macro couverture, les charges et les produits sont inscrits prorata temporisen compte de résultat.Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, les soultes constatées sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Elles sont amorties prorata temporis pour les opérations de macro couverture et les opérations de micro couverture.Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds.Les règles de valorisation sont définies dans le contrat cadre de compensation (master agreement) auquel est rattachée l’opération, selon les règles généralement appliquées sur les marchés.Si l’écart est négatif, elles font l'objet :— soit d'une provision pour charges si l’opération est hors contrat cadre ;— soit l’objet d’un appel de marge aux dates prévues si l’opération est rattachée à un contrat de collatéralisation.Dans ce cas, si l’appel de marge est insuffisant compte tenu du seuil d’appel ou de la date de calcul hors date d’arrêté, par prudence, une provision doit être réalisée en complément. Opérations fermes sur Instruments de taux d’intérêts. Opérations de couverture. — Dans le but d’insensibiliser les résultats aux taux courts, Crédit Logement a décidé de contracter des swaps de couverture (vendeur variable/acheteur taux fixe), communément appelés swaps de taux d’intérêt. Ils sont enregistrés en fonction des catégories prévues à l'article 2 du règlement n° 90-15 et conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 et de l'instruction n° 94-04. Opérations conditionnelles –Options sur swaps de taux (option européenne). — Les instruments sont négociés en position vendeur sur un marché de gré à gré (non assimilé à un marché organisé) conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15. Ils sont classés dans la catégorie des positions ouvertes isolées (micro spéculation).La prime est maintenue au bilan jusqu’à l’échéance de l’option et lors du dénouement de l’option, elle est enregistrée immédiatement en résultat.En date d'arrêté, les options font l’objet d’une évaluation :— les pertes latentes constatées par rapport à la valeur de marché sont provisionnées ;— les gains latents ne sont pas enregistrés.Par nature, le risque de crédit sur une vente d’options est limité au montant de la prime à percevoir. Mécanisme de réduction de risque de crédit. — Il sert à couvrir le risque de perte financière dans le cas où une contrepartie d’un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles.Afin de réduire ce risque, Crédit Logement a opté pour la mise en place de contrats « cadre » de collatéralisation sur produits dérivés signés avec des contreparties bancaires qui prévoient un netting des expositions et la mise en place d’un appel de marge régulier (dépôt en espèces) ce qui permet de réduire l’exposition réelle. Les engagements sociaux. Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance.Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagement et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas provisionnée dans les comptes de Crédit Logement. Périmètre de consolidation. — Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation.Dans ce contexte, les sociétés Crédit Logement Assurance, SNC Foncière Sébastopol et SCI Martawi ne sont pas consolidées.En conséquence, Crédit logement n’établit pas de comptes consolidés. III. – Notes annexes.Note A. – Informations sur le bilan et le hors-bilan (en milliers d’euros). Note A.1. – État des créances et répartition par durée restant à courir.    < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Établissements de crédit 1 296 643 1 454 611 1 964 167 3 964 904 8 680 325 Créances à vue 195 809       195 809 Créances à terme 1 070 000 1 418 000 1 953 000 3 964 904 8 405 904 Créances rattachées 30 834 36 611 11 167   78 612 Créances sur la clientèle 587 618 91 146 190 588 045 Autres concours à la clientèle 37 91 146 190 464 Créances douteuses 587 581       587 581 Obligations et autres titres à revenu fixe   1 900 70 705 49 585 122 190  Note A.2. – Tableau de ventilation des créances.    Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit   8 641 738 38 587   8 680 325 Créances sur la clientèle       588 045 588 045 Obligations et autres titres à revenu fixe   91 225 30 965   122 190  Note A.3. – Créances sur la clientèle. Note A.3.1. Évolution des encours sur la clientèle :    31/12/2011 Déblocages/ décaissements Remboursements/ recouvrement Abandons de créances 31/12/2012 Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 493 243 272   464 Créances douteuses 482 047 204 918 92 652 6 732 587 581 Total 482 540 205 161 92 924 6 732 588 045  Aucune provision n'a été constituée sur ces créances au 31/12/2012.Note A.3.2. Risque de crédit : Répartition par catégorie d'encours :    Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 464       464 Créances douteuses     587 581 583 184 587 581 Total 464   587 581 583 184 588 045  Note A.4. – Portefeuille titres. Note A.4.1. Ventilation du portefeuille titres (1) :    Valeur d'acquisition Valeur de marché ou liquidative Valeur de remboursement Emis par des organismes publics Autres émetteurs Cotés Non cotés Total Obligations et autres titres à revenu fixe             Obligations   120 290   120 290 134 142 120 000 Créances rattachées   1 900   1 900 1 900   Titres d'investissement   122 190   122 190 136 042 120 000 Actions et autres titres à revenu variable             OPCVM de capitalisation français   197 389   197 389 219 767   Autres titres (2)     8 907 8 907 6 307   Provision pour dépréciation     -2 600 -2 600     Titres de placement   197 389 6 307 203 696 226 074   Participations et autres titres détenus à long terme     34 34 34   Parts dans les entreprises liées     2 757 2 757 2 757   Titres de participation     2 791 2 791 2 791   Total du portefeuille titres   319 579 9 098 328 677 364 907   (1) Aucun portefeuille de transaction n'est constitué. (2) Titres initialement classés en titres de participation (note A 4-2). Ils ont été reclassés en titres de placement au 31 décembre 2012.  Note A.4.2. Tableau des participations et des parts dans les entreprises liées :    % De détention Capital social Capitaux propres autres que le capital * Résultats au31/12/2011 Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres détenus à long terme             Certificat d'association du fonds de garantie des dépôts         4 4 Autres titres de participation             Société Développement de l'Habitat Coopératif - SDHC 1,04 2 927 64 2 30 30 Participations et autres titres détenus à long terme         34 34 Autres titres             Crédit Logement Assurance 60,00 3 050 467 14 1 830 1 830 SNC Foncière Sébastopol 99,90 15   -104 15 15 Avances et comptes courants associés             SNC Foncière Sébastopol         448 517 Parts dans les entreprises liées         2 293 2 362 (*) Chiffres au 31 décembre 2011 avant affectation des résultats de l'exercice.  Note A.5. – Tableaux des immobilisations.  Immobilisations brutes Valeur brute à l'ouverture Acquisitions Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 24 712 2 129 34 26 875 4 051 Immobilisations en cours 2 423 1 154 -2 205 1 372 1 372 Logiciels et licences 22 289 975 2 239 25 503 2 679 Immobilisations corporelles 33 821 1 507 -723 34 605 13 282 Immobilisations en cours 1 382 826 -563 1 645 1 645 Terrains 2 909     2 909 2 909 Gros œuvres 5 412   67 5 479 3 726 Couverture/façade 2 078     2 078 871 Matériel de transport 98 56   154 95 Matériel de bureau 356 21 -4 373 69 Matériel et outillage Club Affaires 68 7 -2 73 12 Mobilier de bureau 1 496 14 -174 1 336 306 Mobilier club affaires 123     123 42 Matériel informatique 3 076 299 52 3 427 457 Aménagement hors immeuble 10 788 3 -393 10 398 153 Aménagement immeuble 2 652 142 329 3 123 1 404 Équipements techniques 3 383 139 -35 3 487 1 593 Total 58 533 3 636 -689 61 480 17 333   Amortissements ou provisions Solde à l'ouverture Dotations Diminutions Solde en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 20 571 2 253   22 824 Logiciels et licences 20 571 2 253   22 824 Immobilisations corporelles 20 605 989 -271 21 323 Terrains         Gros œuvres 1 704 49   1 753 Couverture/façade 1 105 102   1 207 Matériel de transport 22 37   59 Matériel de bureau 273 42 -11 304 Matériel et outillage Club Affaires 61 2 -2 61 Mobilier de bureau 1 156 43 -169 1 030 Mobilier club affaires 79 2   81 Matériel informatique 2 706 268 -4 2 970 Aménagement hors immeuble 10 234 81 -70 10 245 Aménagement immeuble 1 526 193   1 719 Équipements techniques 1 739 170 -15 1 894 Total 41 176 3 242 -271 44 147  Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres de Crédit Logement. Note A.6. – Autres actifs et comptes de régularisation.    31/12/2011 31/12/2012 Fonds de garantie des dépôts 36 37 Dépôts et cautionnements donnés 140 136 Dépôts de garantie versés - swaptions 950   Créances fiscales et sociales     Débiteurs divers (personnel) 64 84 Autres débiteurs divers (clients) 1 851 1 723 Autres débiteurs divers (autres) 37 244 Autres actifs 3 078 2 224     31/12/2011 31/12/2012 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 2 150 3 100 Comptes d'ajustement sur devises   40 Perte à étaler sur instruments financiers à terme 493 438 Charges payées d'avance 342 694 Charges à répartir 2 747 2 292 Produits à recevoir sur cautionnement 261 160 295 668 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme 2 197 2 292 Produits à recevoir divers 9 25 Autres comptes de régularisation 9 11 Comptes de régularisation 269 107 304 560  Note A 7. – Comptes créditeurs de la clientèle, autres passifs et comptes de régularisation.    31/12/2011 31/12/2012 Dépôts de garantie reçus - gage-espèces 6 192 6 307 Comptes créditeurs à terme 2   Autres sommes dues - dont cantonnement 15 827 12 209 Comptes créditeurs de la clientèle 22 021 18 516     31/12/2011 31/12/2012 Prime sur instruments conditionnels vendus 1 045   Dettes fiscales et sociales 8 281 12 664 Créditeurs divers (personnel) 2 550 2 661 Créditeurs divers (fournisseurs) 1 593 2 804 Dettes vis à vis du personnel 1 440 1 830 Autres créditeurs divers 9 626 1 899 Autres passifs 24 535 21 858     31/12/2011 31/12/2012 Produits perçus d'avance sur cautionnement 279 607 273 398 Produits constatés d'avance sur cautionnement 192 758 209 543 Charges à payer sur instruments financiers à terme 2 021 2 014 Gain à étaler sur inst. Financiers à terme 1 129 727 Comptes d'ajustement sur devises   40 Autres comptes de régularisation   1 Comptes de régularisation 475 515 485 723  Echéancier des dettes fournisseurs. — En application de l'article L.441‐6‐1 du Code de commerce introduit par la loi de modernisation de l'économie (LME) :    < 30 jours Entre 30 et 60 jours > 60 jours Total Dettes Fournisseurs au 31/12/2012 1 189 63   1 252 Dettes Fournisseurs au 31/12/2011 385 22   407  Note A.8. Provisions.  Catégorie 31/12/2011 Dotations Reprises Reprises non utilisées 31/12/2012 Provisions pour litiges 412   -3   409 Total 412   -3   409  Note A.9. – Capitaux propres et assimilés. Note A.9.1. Dettes subordonnées - dépôts de garantie à caractère mutuel :    Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie (FMG) 3 579 962 362 975 -172 065 3 770 872 Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des créances irrécouvrables -61 291 -6 718 280 -67 729 Dépôts de garantie à caractère mutuel au passif du bilan 3 518 671 356 257 -171 785 3 703 143 Déduction des prévisions de FMG échus et non démutualisés -25 093 -2 426   -27 519 Déduction du fonds mutuel de garantie sur les opérations en devises -1 018 -393   -1 411 Fonds mutuel de garantie intégrable dans les fonds propres de base prudentiels 3 492 560 353 438 -171 785 3 674 213 Créances douteuses à recouvrer -482 047 -204 918 99 384 -587 581 Déduction des prévisions de recouvrement sur créances douteuses 289 303 91 156   380 459 Prévisions d'abandons de créances irrécouvrables -192 744 -113 762 99 384 -207 122 Fonds mutuel de garantie net des pertes attendues sur créances douteuses à recouvrer 3 299 816 239 676 -72 401 3 467 091  Note A.9.2. Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées :    Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 47 699 5 354   53 053 Fonds pour risques bancaires généraux 610     610 Total 48 309 5 354   53 663  Note A.9.3. Dettes subordonnées :  Emprunts participatifs à durée indéterminée Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 31/12/2011 31/12/2012 Montants Dettes rattachées Montants Dettes rattachées   30/06/2004   292 189         30/06/2005   117 352   117 352     30/12/2009   194 284   194 284     30/12/2010   395 579   395 579     30/06/2011   415 186   415 186     30/12/2011   276 928   286 008     30/06/2012       300 830     30/12/2012           Total des emprunts participatifs     1 691 518 9 320 1 709 239 9 612 Titres subordonnes Date d'émission /Date d'échéance Nombre de titres         Obligations perpétuelles (*) 02/11/2004 259 258 450 000 431 259 258 96 Code ISIN FR 0010128736 indéterminé           Obligations perpétuelles 16/03/2006 16 000 800 000 915 800 000 474 Code ISIN FR 0010301713 indéterminé           Obligations remboursables 15/05/2007 18 003 900 150 691 900 150 331 Code ISIN FR 0010469858 15/06/2017           Obligations remboursables 16/02/2011 5 000 500 000 23 833 500 000 23 843 Code ISIN FR 0011000231 16/02/2021           Total des titres subordonnés     2 650 150 25 870 2 459 408 24 744 Total des dettes subordonnées     4 341 668 35 190 4 168 647 34 356  Note A.9.4. Évolution du capital et des réserves : Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées :  Crédit Agricole et LCL Le Crédit Lyonnais 33,00 % BNP Paribas 16,50 % Société Générale et Crédit du Nord 16,50 % Groupe BPCE/Crédit Foncier de France 15,50 %   Crédit Mutuel et CIC 9,50 % Sf2 - Groupe la banque postale 6,00 % HSBC France 3,00 %     31/12/2011 Augmentation /affectation Réduction/affectation 31/12/2012 Le capital social, entièrement libéré, est composé de :         1 940 363 actions de catégorie A, 29 590   -29 590   80 287 490 actions de catégorie B à dividende préciputaire suite à l'agm de mai 2012 1 224 385   -1 224 385   17 997 861 actions ordinaires   1 259 850   1 259 850 Total 1 253 975 1 259 850 -1 253 975 1 259 850 Réserve légale 42 489 4 426 -5 875 41 040 Réserve générale 29 891     29 891 Total 72 380 4 426 -5 875 70 931  Conversion des actions de catégrorie B en actions ordinaires et augmentation du nominal par incorporation des réserves conformément à l'Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2012 Note A.10. – Montant des créances ou dettes rattachées à chaque poste du bilan.  Actif 31/12/2011 31/12/2012 Établissements de crédit 71 648 78 612 Parts dans les entreprises liées 4 6 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 074 1 900 Autres actifs : créances fiscales     Comptes de régularisation :     Cautionnement 261 160 295 668 Fournisseurs 9 25 Instruments financiers à terme 2 196 2 292 Produits à recevoir 337 091 378 503 Comptes de régularisation :     Frais d'emprunts à répartir 2 747 2 292 Fournisseurs 342 694 Charges payées d'avance 3 089 2 986   Passif 31/12/2011 31/12/2012 Dettes subordonnées 35 190 34 356 Autres passifs : dettes fiscales et sociales 8 281 12 664 Comptes de régularisation :     Instruments financiers à terme 2 021 2 014 Charges à payer 45 492 49 034 Comptes de régularisation :     Cautionnement - Barème Initio 192 758 209 543 Cautionnement - Barème Classic 279 607 273 398 Produits comptabilisés d'avance 472 365 482 941  Note A.11. – Engagements de hors-bilan reçusБ    31/12/2011 Mouvements 31/12/2012 Contre-garantie reçue (actionnaires ou non) relative à l'engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie 3 256 598 168 045 3 424 643 Total 3 256 598 168 045 3 424 643  Note A.12. – Engagements de hors-bilan donnés. Note A.12.1. Évolution des engagements donnés :  Garanties d'ordre de la clientèle 31/12/2011 Entrées Amortissements Sorties 31/12/2012 Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 223 976 170 35 125 721 -10 905 613 -15 326 413 232 869 865 Garanties financières 14 94   -14 94 Total 223 976 184 35 125 815 -10 905 613 -15 326 427 232 869 959 Pour mémoire : les engagements de garantie accordés à la clientèle et non mis en place en fin d'exercice s'élèvent à 22 860 003       19 974 356  Note A.12.2. Répartition par durée restant à courir :  Garanties d'ordre de la clientèle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Dont entreprises liées Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 361 663 1 246 609 11 261 525 220 000 068 232 869 865   Garanties financières 94       94 94 Total 361 757 1 246 609 11 261 525 220 000 068 232 869 959 94  Note A.12.3. Risque de crédit : Répartition par catégorie d'encours :  Garanties d'ordre de la clientèle Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 232 060 589 6 436 809 276 238 075 232 869 865 Garanties financières 94       94 Total 232 060 683 6 436 809 276 238 075 232 869 959  Note A.13. – Instruments financiers à terme.  Instruments de taux d'intérêts - marché de gré à gré Nominal Appel de marge versé Valeur de marché (coupon inclus) Valeur de marché (hors coupon) Couverts par convention cadre FBF 560 000 3 100 -1 348 -2 264 Hors convention 180 000   12 883 10 781 Total 740 000 3 100 11 535 8 517  Aucun transfert de catégorie n'a été réalisé au cours de l'exercice 2012 :  Instruments de taux d'intérêts - par durée résiduelle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Opérations fermes en micro-couverture     70 000 50 000 120 000 Opérations fermes en macro-couverture (receveur Taux Fixe)     140 000 480 000 620 000 Total     210 000 530 000 740 000  Note B. – Informations sur le compte de résultat (en milliers d’euros). Note B.1. – Intérêts et produits assimilés - intérêts et charges assimilées.    31/12/2011 31/12/2012 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 5 761 1 794 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs) 29 966 33 075 Intérêts sur comptes à terme « trésorerie issue des souscriptions en capital » 13 098 18 110 Intérêts sur comptes et prêts à terme et plus-value sur rachat de titres subordonnés 147 545 201 919 Produits sur instrument financier à terme 5 789 6 932 Opérations avec les établissements de crédits 202 159 261 830 Prêts au personnel de Crédit Logement 6 5 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 2 580 2 413 Opérations avec la clientèle 2 586 2 418 Produits d'intérêts sur titres de placement     Produits d'intérêts sur titres d'investissement 6 045 5 965 Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe 6 045 5 965 Total des intérêts et produits assimilés 210 790 270 213 Intérêts ou soulte sur prêts à terme     Intérêts sur emprunts participatif à durée indéterminée -35 406 -38 555 Intérêts sur titres subordonnés -72 823 -58 526 Intérêts sur gage-espèces -112 -114 Charges sur titres d'investissement -251 -402 Charges sur instruments financiers à terme -4 034 -5 916 Total des intérêts et charges assimilées -112 626 -103 513  Note B.2. – Revenus des titres à revenu variable.    31/12/2011 31/12/2012 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 16 21 Total des revenus des titres à revenu variable 16 21  Note B.3. – Commissions (produits et charges).    31/12/2011 31/12/2012 Commissions de caution relatives aux engagements hors-bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 104 048 84 889 Total des commissions ( produits) 104 048 84 889 Commissions et frais bancaires -696 -708 Commissions et frais sur titres super subordonnés -1 035 -397 Total des commissions ( charges) -1 731 -1 105  Note B.4. – Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.    31/12/2011 31/12/2012 Plus-values de cessions de titres de placement 768   Produits sur instruments de taux d'intérêts 1 790 1 290 Dotations et reprises sur provisions sur instruments conditionnels 1 054 114 Total des opérations sur portefeuille de placement 3 612 1 404  Note B.5. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire.    31/12/2011 31/12/2012 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 2 997 3 010 Produits accessoires (Crédit Logement Assurance) 40 40 Autres produits accessoires 129 118 Produits divers 20 116 Total autres produits d'exploitation 3 186 3 284 Perte snc foncière sébastopol -104 -126 Charges diverses -422 -60 Total autres charges d'exploitation -526 -186  Note B.6. – Charges générales d'exploitation.    31/12/2011 31/12/2012 Salaires et traitements -13 311 -13 473 Charges sociales -5 951 -6 430 Taxes basées sur les salaires -2 119 -2 085 Charges de retraite -1 538 -2 278 Intéressement -465 -215 Participation des salariés -1 440 -1 830 Provisions pour litiges -383   Frais de personnel -25 207 -26 311 Impôts et taxes -24 431 -46 039 Locations -884 -960 Transports et déplacements -118 -132 Autres services extérieurs -9 304 -8 278 Provisions pour litiges -29 3 Services extérieurs -10 335 -9 367 Autres frais administratifs -34 766 -55 406 Total charges générales d'exploitation -59 973 -81 717  Note B.7. – Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations.    31/12/2011 31/12/2012 Autres immobilisations incorporelles     Logiciels et licences -2 067 -2 253 Immobilisations incorporelles -2 067 -2 253 Gros œuvre -46 -49 Couverture/façade -102 -102 Matériel de transport -36 -37 Matériel de bureau -60 -42 Matériel et outillage Club Affaires -3 -2 Mobilier de bureau -46 -43 Mobilier de Club Affaires -2 -2 Matériel informatique -268 -268 Aménagement hors immeuble -103 -81 Aménagement immeuble -168 -193 Équipement technique -159 -170 Immobilisations corporelles -993 -989 Total -3 060 -3 242  Note B.8. – Gain ou perte sur actifs immobilisés.    31/12/2011 31/12/2012 Plus-values de cessions sur immobilisations 3   Moins-values de cessions sur immobilisations   -418 Moins-values de cessions sur immobilisations financières   -8 Total 3 -426  Note B.9. – Impôt sur les bénéfices.    31/12/2011 31/12/2012 Sur résultat ordinaire -49 838 -59 548 Sur plus-values latentes du portefeuille titres -846 -442 Total (*) -50 684 -59 990 (*) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés 45 303 50 737  Note B.10. – Dotations/reprises de frbg et provisions réglementées.    31/12/2011 31/12/2012 Dotations aux provisions pour risques afférents aux opérations à moyen et long terme -4 539 -5 354 Total -4 539 -5 354  Note C. – Autres informations (en milliers d’euros). Note C.1. – Montant global des rémunerations allouées pendant l'exercice.    Rémunérations Avances et crédits Engagements hors-bilan À l'ensemble des organes d'administration (*) 39     À l'ensemble des dirigeants (*) 1 055 7 479 Rémunération fixe 522     Rémunération variable 116     Prime exceptionnelle de départ 380     Avantages en nature et réintégration prévoyance 37     (*) Aucun avantage ou rémunération n'a été versé par les sociétés contrôlées durant l'exercice       (**) La rémunération variable est fixée par le Conseil d'Administration en fonction des performances et peut être égale au maximum à 25% de sa rémunération de base pour le directeur général et à 20% de leur rémunération de base pour les directeurs généraux délégués.  Note C.2. – Montant global des honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice.    Honoraires Commissariat aux comptes 145 Autres prestations accessoires 12  Note C.3. – Effectif moyen de personnel ventilé par catégorie professionnelle.    31/12/2011 31/12/2012 Dirigeants (*) 2 2 Cadres 145 163 Agents de maîtrise 65 61 Employés 42 44 Total 254 270 (*) Hors mandataire social.  Note C.4. – Autres engagements sociaux externalisés et non provisionnés. Les engagements correspondant aux services rendus au titre des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe. Retraite supplémentaire des cadres :  Valeur du fonds collectif géré en externe 3 627 Montant des engagements actuariels 3 578 Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies   Bénéficiaires : l'ensemble des cadres, sous certaines conditions   Règles et méthodes    Les actualisations sont réalisées, par type de contrat, selon la méthode « du coût unitaire par année de service » à partir des données globales ou individuelles fournies à une société d'actuariat indépendante.Les engagements globaux sont calculés pour les carrières totales projetées des participants.Les dettes actuarielles correspondent aux engagements actualisés à la date d'arrêté pour chaque contrat.Les indemnités de fin de carrière seront versées en fonction de l'ancienneté des salariés et selon les règles de droit commun. Indemnités de départ ou mise à la retraite :  Valeur du fonds collectif géré en externe 904 Montant des engagements actuariels 892 Contrat collectif d'assurance « Indemnités de fin de carrière »   Bénéficiaires : l'ensemble des salariés de la société    Note C.5. – Sociétés « ad hoc ». À la date de clôture, aucune part n'était détenue dans des entités « ad hoc ». Note C.6. – Proposition d'affectation du résultat.  Résultat de l'exercice clos 104 278 Report à nouveau de l'exercice précédent 14 Résultat à affecter 104 292 Répartition de l'affectation   Réserve légale 5 214 Réserve générale 37 347 Dividendes - actions 52 194 Report à nouveau 9 537 Total 104 292  Résultats financiers des cinq derniers exercices.(En milliers d’euros).  Nature des indications 2008 2009 2010 2011 2012 I. Situation financière en fin d'exercice :           Capital social 1 253 975 1 253 975 1 253 975 1 253 975 1 259 850 Nombre d'actions émises           Actions ordinaires 1 940 363 1 940 363 1 940 363 1 940 363 17 997 861 Actions B (**) 80 287 490 80 287 490 80 287 490 80 287 490   II. Résultat global des opérations effectives :           Chiffre d'affaires hors taxes 595 082 415 742 300 990 320 597 359 697 Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 137 210 196 955 137 983 146 157 172 747 Impôt sur les bénéfices 44 987 62 479 45 221 50 684 59 990 Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 85 104 119 744 87 057 88 515 104 278 Montant des bénéfices distribués           Actions A 41 718 86 055 72 473 71 696 52 194 Actions B 39 187 27 709 10 215 12 413   III. Résultat des opérations réduit à une seule action (en euros) :           Bénéfice après impôt, mais avant           Amortissements et provisions           Action A 27,36 55,00 42,53 42,80 6,27 Action B 0,49 0,35 0,13 0,16   Bénéfice après impôt, amortissements et provisions           Action A 23,70 47,43 39,60 39,23 5,79 Action B 0,49 0,35 0,13 0,15   Dividende versé à chaque action           Action A 21,50 44,35 37,35 36,95 2,90 Action B 0,4880878 0,3451271 0,1272268 0,1546046   IV. Personnel :           Effectif moyen inscrit (*) 218 219 233 254 270 Montant de la masse salariale 10 174 10 424 11 864 13 311 13 473 Montant des sommes versées au           Titre des avantages sociaux 6 388 5 893 6 534 7 489 8 708 (*) Hors mandataire social. (**) Conversion des actions de catégrorie B en actions ordinaires conformément à l'Assemblée Générale Mixte du 09/05/2012.   Nous certifions que les comptes annuels, établis conformément aux principes comptables généralement admis en France, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l’exercice. Fait à Paris, le  09 avril 2013  Deloitte & Associé, Compagnie Technique et Financières Sylvie Bourguignon Christophe Legué  Modalités de mise à disposition du public du rapport de gestion de Crédit Logement : conformément à l’article 9 du règlement n°91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, il est précisé que ce rapport est disponible sur le site internet grand public de la société (www.creditlogement.fr) outre la consultation au Greffe du Tribu

Description : 1300418 20 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT LOGEMENT société anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros. siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.   SITUATION AU 31 DECEMBRE 2012. (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 222 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT       A vue 195 915     A terme 8 484 410 CREANCES SUR LA CLIENTELE       Autres concours sur la clientèle 464     Dépôts affectés de la clientèle 0     Créances douteuses 587 581 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 122 190 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 203 696 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES ACT A LONG TERME 34 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 2 757 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4 051 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 13 282 AUTRES ACTIFS 2 224 COMPTES DE REGULARISATION 304 560         TOTAL DE L'ACTIF 9 921 386   PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT       A terme 0 COMPTES CREDITEURS A LA CLIENTELE 18 516 AUTRES PASSIFS 21 858 COMPTES DE REGULARISATION 485 721 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 409 PROVISIONS REGLEMENTEES 53 053 DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL 3 703 143 TITRES SUBORDONNES 2 459 408     Dettes rattachées 9 612 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 610 DETTES SUBORDONNEES       Emprunts participatifs 1 709 239     Dettes rattachées 24 744 CAPITAL 1 259 850 RESERVES 70 931 REPORT A NOUVEAU 14 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 0 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 104 278         TOTAL DU PASSIF 9 921 386     HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE GARANTIES RECUS DES ETS DE CREDIT 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIES RECUS DE LA CLIENTELE 232 869 959 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENTS RECUS DES ETS DE CREDIT 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0     TOTAL ENGAGEMENTS DONNES 232 869 959 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE GARANTIES RECUS DES ETS DE CREDIT 3 424 643 ENGAGEMENTS DE GARANTIES RECUS DE LA CLIENTELE 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENTS RECUS DES ETS DE CREDIT 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES       TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 3 424 643   1300418

Description : 1206606 28 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT LOGEMENT Société Anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S.Paris.   Situation au 30 septembre 2012 (en milliers d'euros) Actif Montant CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 221 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT       A vue 210 140     A terme 8 442 943 CREANCES SUR LA CLIENTELE       Autres concours sur la clientèle 468     Dépôts affectés de la clientèle 2     Créances douteuses 557 892 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 122 415 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 197 390 PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE 6 227 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 2 568 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 775 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 756 AUTRES ACTIFS 48 456 COMPTES DE REGULARISATION 296 860         Total de l'actif 9 902 113   Passif Montant DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT       A terme 0 COMPTES CREDITEURS A LA CLIENTELE 22 155 AUTRES PASSIFS 11 053 COMPTES DE REGULARISATION 484 142 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 428 PROVISIONS REGLEMENTEES 50 699 DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL 3 656 071 TITRES SUBORDONNES 2 459 408     Dettes rattachées 17 887 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 610 DETTES SUBORDONNEES       Emprunts participatifs 1 709 239     Dettes rattachées 19 704 CAPITAL 1 259 850 RESERVES 70 931 REPORT A NOUVEAU 14 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 0 RESULTAT INTERMEDIAIRE 139 922         Total du passif 9 902 113   Hors-bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES       ENGAGEMENTS DE GARANTIES RECUS DES ETS DE CREDIT 0     ENGAGEMENTS DE GARANTIES RECUS DE LA CLIENTELE 230 627 701     ENGAGEMENTS DE FINANCEMENTS RECUS DES ETS DE CR 0     ENGAGEMENTS SUR TITRES 0         Total des engagements donnés 230 627 701 ENGAGEMENTS RECUS       ENGAGEMENTS DE GARANTIES RECUS DES ETS DE CREDIT 3 346 941     ENGAGEMENTS DE GARANTIES RECUS DE LA CLIENTELE 0     ENGAGEMENTS DE FINANCEMENTS RECUS DES ETS DE CR 0     ENGAGEMENTS SUR TITRES           Total des engagements reçus 3 346 941   1206606

Description : 1205517 17 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 EUROS Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 PARIS 302 493 275 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2012. (En milliers d'euros.)   Actif Montant caisse, banques centrales, CCP 213 Créances sur les établissements de crédit       A vue 408 655     A terme 8 205 712 Créances sur la clientèle       Autres concours sur la clientèle 475     Dépôts affectés de la clientèle 2     Créances douteuses 527 071 Obligations et autres titres a revenu fixe 123 303 Actions et autres titres a revenu variable 197 390 Participations et activités de portefeuille 6 240 Parts dans les entreprises liées 2 497 Immobilisations incorporelles 3 757 Immobilisations corporelles 12 814 Autres actifs 37 708 Comptes de régularisation 288 700         Total de l'actif 9 814 537   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit       A terme 0 Comptes créditeurs à la clientèle 21 628 Autres passifs 9 765 Comptes de régularisation 483 535 Provisions pour risques et charges 424 Provisions réglementées 49 699 Dépôts de garantie à caractère mutuel 3 612 055 Titres subordonnes 2 459 408     Dettes rattachées 11 228 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées       Emprunts participatifs 1 703 064     Dettes rattachées 10 002 Capital 1 259 850 Réserves 70 931 Report à nouveau 14 Résultat net de l'exercice 0 Résultat intermédiaire 122 324         Total du passif 9 814 537   Hors - bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de garanties reçus des Ets de crédit 0     Engagements de garanties reçus de la clientèle 228 663 465     Engagements de financements reçus des Ets de CR 0     Engagements sur titres 0         Total engagements donnes 228 663 465 Engagements reçus :       Engagements de garanties reçus des Ets de crédit 3 346 884     Engagements de garanties reçus de la clientèle 0     Engagements de financements reçus des Ets de CR 0     Engagements sur titres           Total engagements reçus 3 346 884   1205517

Description : 1203097 23 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT LOGEMENT   Société Anonyme au capital de 1 253 974 758 EUROS. Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS. 302 493 275 R.C.S. Paris.  SITUATION AU 31 MARS 2012. (En milliers d'euros).   ACTIF MONTANT     CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 223 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT       A vue 343 415     A terme 8 239 647 CREANCES SUR LA CLIENTELE       Autres concours sur la clientèle 493     Dépôts affectés de la clientèle 2     Créances douteuses 498 175 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 373 681 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 197 390 PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE 6 240 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 2 328 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 844 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 864 AUTRES ACTIFS 14 310 COMPTES DE REGULARISATION 280 459             TOTAL DE L'ACTIF 9 973 071   PASSIF MONTANT     DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT       A terme 0 COMPTES CREDITEURS A LA CLIENTELE 21 992 AUTRES PASSIFS 23 616 COMPTES DE REGULARISATION 482 260 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 653 PROVISIONS REGLEMENTEES 48 699 DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL 3 572 707 TITRES SUBORDONNES 2 650 150     Dettes rattachées 4 844 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 610 DETTES SUBORDONNEES       Emprunts participatifs 1 700 598     Dettes rattachées 18 898 CAPITAL 1 253 975 RESERVES 72 380 REPORT A NOUVEAU 34 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 88 515 RESULTAT INTERMEDIAIRE 33 140             TOTAL DU PASSIF 9 973 071   HORS – BILAN MONTANT     ENGAGEMENTS DONNES           ENGAGEMENTS DE GARANTIES RECUS DES ETS DE CREDIT 0     ENGAGEMENTS DE GARANTIES RECUS DE LA CLIENTELE 226 959 928     ENGAGEMENTS DE FINANCEMENTS RECUS DES ETS DE CR 0     ENGAGEMENTS SUR TITRES 0             TOTAL ENGAGEMENTS DONNES 226 959 928      ENGAGEMENTS RECUS           ENGAGEMENTS DE GARANTIES RECUS DES ETS DE CREDIT 3 256 637     ENGAGEMENTS DE GARANTIES RECUS DE LA CLIENTELE 0     ENGAGEMENTS DE FINANCEMENTS RECUS DES ETS DE CR 0     ENGAGEMENTS SUR TITRES               TOTAL ENGAGEMENTS RECUS   3 256 637         1203097

Description : 1203004 23 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREDIT LOGEMENT  Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.   I. — Bilan au 31 décembre. (En milliers d’euros.)   Actif Notes annexe 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales, CCP   221 203 Créances sur les établissements de crédit A1 8 530 218 8 410 024     À vue   348 640 382 129     À terme   8 181 578 8 027 895 Opérations avec la clientèle A3 482 542 380 094     Autres concours à la clientèle   493 485     Dépôts affectés de la clientèle   2 3     Créances douteuses   482 047 379 606 Obligations et autres titres à revenu fixe A4-1 372 710 250 131 Actions et autres titres à revenu variable A4-1 197 390 201 399 Participations et autres titres détenus à long terme A4-1 6 240 6 128 Parts dans les entreprises liées A4-2 2 362 2 293 Immobilisations incorporelles A5 4 141 4 163 Immobilisations corporelles A5 13 216 12 543 Autres actifs A6 3 079 4 612 Comptes de régularisation A6 269 107 205 395         Total de l'actif   9 881 226 9 476 985   Passif Notes annexe 31/12/2011 31/12/2010 Dettes envers les établissements de crédit   0 0     À terme   0 0 Opérations avec la clientèle A7 22 022 20 170 Autres passifs A7 24 535 10 010 Comptes de régularisation A7 475 515 429 283 Provisions pour risques et charges A8 412 941 Dettes subordonnées   7 895 529 7 563 736     Dépôt de garantie à caractère mutuel A9-1 3 518 671 3 231 534     Emprunts participatifs A9-3 1 691 518 1 680 360     Dettes rattachées sur emprunts participatifs A9-3 9 320 6 961     Titres subordonnés A9-3 2 650 150 2 600 450     Dettes rattachées sur titres subordonnés A9-3 25 870 44 431 Fonds pour risques bancaires généraux A9-2 610 610 Capitaux propres   1 462 603 1 452 235     Capital A9-4 1 253 975 1 253 975     Réserves A9-4 72 380 68 027     Provisions réglementées A9-2 47 699 43 159     Report à nouveau   34 17     Résultat en instance d'affectation   0 0     Résultat intermédiaire   0 0     Résultat Net de l'exercice   88 515 87 057         Total du passif   9 881 226 9 476 985   II. — Hors bilan     Notes annexe 31/12/2011 31/12/2010 De financement en faveur de la clientèle   0 0 De garantie d'ordre de la clientèle A12-1 223 976 184 201 926 748 De financement en faveur des établissements de crédit   0 0 Sur titres   0 0 Engagements donnés   223 976 184 201 926 748 De garantie reçus d'établissements de crédit A11 3 256 598 2 977 395 De garantie reçus de la clientèle   0 0 De financement reçus d'établissements de crédit   0 0 Sur titres   0 0 Engagements reçus   3 256 598 2 977 395   III. — Compte de résultat au 31 décembre. (En milliers d’euros.)     31/12/2011 31/12/2010 % N / N-1 Prévisionnel 2011 % Réel 11 / Prév. 11 Intérêts et produits assimilés 210 790 195 772 7,67% 209 661 0,54% Intérêts et charges assimilées -112 626 -118 765 -5,17% -112 592 0,03% Revenus des titres à revenu variable 16 24 -33,33% 15 6,67% Commissions (produits) 104 048 95 469 8,99% 103 590 0,44% Commissions (charges) -1 731 -2 831 -38,86% -1 690 2,43% Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation 0 1 -100,00% 0   Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3 499 8 919 -60,77% 2 731 28,12% Autres produits d'exploitation bancaire 3 186 2 762 15,35% 3 295 -3,31% Autres charges d'exploitation bancaire -526 -130 304,62% -470 11,91% Produit net bancaire 206 656 181 221 14,04% 204 540 1,03% Charges générales d'exploitation -59 973 -41 282 45,28% -59 554 0,70% Dotation aux amortissements et aux dépréciations           Des immobilisations corporelles et incorporelles -2 948 -3 289 -10,37% -3 100 -4,90% Frais généraux -62 921 -44 571 41,17% -62 654 0,43% Résultat brut d'exploitation 143 735 136 650 5,18% 141 886 1,30% Gains/pertes sur actifs immobilisés 3 1 200,00% 3 0,00% Résultat courant avant impôt 143 738 136 651 5,19% 141 889 1,30% Résultat exceptionnel (±) 0 0   0   Impôts sur les bénéfices -50 684 -45 221 12,08% -49 383 2,63% Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -4 539 -4 373 3,80% -4 506 0,73% Résultat net de l'exercice 88 515 87 057 1,67% 88 000 0,59%   IV. — Notes annexes aux états financiers. Exercice 2011.   I. — Présentation des comptes.   Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par le Comité de Réglementation comptable (CRC), les règlements du Comité de la Réglementation bancaire et Financière (CRBF) et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément aux dispositions générales du règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation comptable et Financière – règlement homologué par arrêté du 10 novembre 2000 (JO des 11 et 12 décembre 2000). Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan exprimés en devises sont enregistrés et évalués selon les principes du CRBF 89-01 et 90-01 complété par l’instruction 94-05. Les opérations en devises, sont évaluées sur la base du cours à la date de clôture de l'exercice. Les écarts constatés sont portés en compte de résultat. Aucun changement de méthodes comptables n’est intervenu au cours de l’exercice 2011. Cependant, il est à noter ; — que le règlement CRC 2009-03, d’application obligatoire à partir du 1er janvier 2010, et relatif aux commissions reçues par les établissements de crédit, qui vise à déterminer un TIE (taux interne effectif), ne trouve pas à s’appliquer dans l’activité de cautionnement de Crédit Logement en l’absence de notion de taux d’intérêt ; — que le règlement ANC n°2010-04 (relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan) d’application obligatoire au 1er janvier 2010, et relatif aux transactions entre parties liées, le texte visant les transactions significatives qui n’ont pas été conclues à des conditions normale de marché, ainsi que l’information à fournir en annexe relative aux opérations non inscrites au bilan, ce texte ne trouve pas à s’appliquer pour Crédit logement, une information appropriée étant déjà présentée en annexe sur les opérations visées par ce règlement.   II. — Principes et méthodes comptables.   A l’Actif :   Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante : — à vue ou à terme ; — selon leur durée résiduelle.   Créances sur la clientèle : — Les autres concours à la clientèle : Ils représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes : – prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 3 ans ; – avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis. — Les créances douteuses : Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires). Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds. Conformément au règlement du Comité de la Réglementation comptable 2002-03 modifié sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties selon les catégories suivantes : – les encours douteux ; – les encours douteux compromis. La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors-bilan. Etant donnée l’existence du fonds mutuel de garantie, qui absorbe la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées. — Portefeuille titres :Il est distingué 3 types de titres : – les titres de placement ; – les titres d’investissement ; – les titres de participation et parts dans les entreprises liées. La présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes : – effets publics et valeurs assimilées ; – obligations et autres titres à revenu fixe ; – actions et autres titres à revenu variable ; – participations et autres titres détenus à long terme ; – parts dans les entreprises liées. — Titres de placement : Les titres de placement sont, selon l’article 5 du règlement 90-01 modifié du Comité de la Réglementation bancaire et Financière, des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 3 bis du règlement (titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées). Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS). A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition. A la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Titres d’investissement : Les titres d’investissement sont, selon l’article 7 du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière, des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes. Ils sont souscrits avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les décotes ou primes sont amorties ou étalées sur la durée de vie résiduelle des titres, selon la méthode linéaire. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés. Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « Titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’intention de les détenir jusqu’à l’échéance doit être manifeste, et ils doivent également bénéficier de ressources permanentes pour les financer jusqu’à leur échéance. A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation. Une dépréciation est constituée s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, par exemple, lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance auquel cas la dépréciation est classée en coût du risque. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Titres de participation : La rubrique « Titres de participation et autres titres détenus à long terme » ainsi que les « Parts dans les entreprises liées » regroupe conformément à l’article 9 bis du règlement 90-01, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Sont considérées comme liées les participations dans une entreprise à caractère financier susceptibles d’être incluses globalement dans le périmètre de consolidation. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...). — Immobilisations : Selon les règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la Réglementation comptable, les règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1er janvier 2005. La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 est l’option retenue par notre établissement. Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de ré-allocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1er janvier 2005. Le changement de méthode en 2005 n’a eu d’impact ni sur les actifs nets et ni sur le résultat fiscal. La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe. Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement. Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir : – gros oeuvre ; – couverture/façade ; – équipements techniques ; – aménagements. Elles sont amorties selon le tableau ci-après :   Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant   Immobilisations incorporelles     Droit de bail Néant   Logiciels Linéaire 1, 3, 4 ou 5 ans Immobilisations corporelles     Terrains Néant   Gros oeuvres Linéaire 150 ans à compter du 01/01/1945 Couverture/façade Linéaire 30 ans Matériel roulant Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire ou dégressif 5 ans Matériel et équipements techniques Linéaire 10 ans Mobilier Linéaire de 5 à 10 ans Matériel informatique Dégressif 3, 4 ou 5 ans Equipements techniques Linéaire 20 ans Aménagements Linéaire 10 ans   Comptes de régularisation : Actif : — Charges à repartir : Elles sont essentiellement constituées des frais et charges liés aux émissions des titres subordonnés. Ces charges sont réglées l’année de la mise en place de l’opération et sont réparties comptablement sur une durée maximale de 5 ans prorata temporis correspondant à l’option d’arrêt anticipé attachée à chaque opération. Fiscalement, il est procédé à la déduction des charges réellement payées et à la réintégration de la part des charges affectées à l’exercice. — Produits à percevoir : Ce poste concerne un produit de cautionnement, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la mainlevée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la quote-part restituable du fonds mutuel de garantie à l’échéance de la caution.   Au Passif :   Opérations avec la clientèle : — Dépôts de garantie reçus : En 2009, dans le cadre du régime de l’aide fiscale à l’investissement dans les collectivités d’outre mer nous avons procédé à la souscription de parts d’une SCI en Nouvelle Calédonie. Afin de garantir le rachat des titres prévu en 2017, un gage-espèces, à intérêts capitalisés, a été constitué par l’autre associé de la SCI, une société HLM d’économie mixte, garantissant ainsi la promesse de rachat à terme par cette société des parts de la SCI. Chaque année, la valeur des titres au bilan est ajustée chaque année au solde du gage-espèces. — Autres sommes dues : Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution du fonds mutuel de garantie des trop perçus sur les participations financières, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation.   Les sommes dues au titre de la quote-part restituable du fonds mutuel de garantie à reverser aux emprunteurs, dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues – cantonnement ».   Autres passifs. — Ils sont constitués de sommes dues qui se répartissent ainsi : — les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui sont indisponibles à l’issue du délai d’encaissement ou de reversement ; — les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ; — les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; — les dettes fiscales et sociales. Délai de paiement des fournisseurs : conformément à l’article L. 441-6 alinéa 8 et 9 du code de commerce le délai de règlement des sommes dues est fixé soit au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sans dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Dans l’annexe figure le solde des comptes fournisseurs répartis par échéance de paiement.   Comptes de régularisation : Passif. — Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en années majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année. Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause. — Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable dès la mise en place du prêt par le prêteur. — Les produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la quote-part restituable du fonds mutuel de garantie à l’échéance normale ou anticipée du prêt.   Provisions pour risques et charges. — En dehors des provisions relatives aux opérations sur instruments conditionnels, elles comprennent notamment les provisions pour litiges, risques d'indemnités, de dommages et intérêts, et de frais de procès qui résultent de procès en cours ou en appel. Une provision est constituée : — s'il existe une obligation certaine de l'entreprise à l'égard d'un tiers à la date de clôture ; — et si à la date d'arrêté des comptes il est probable que l'entreprise ait à effectuer une sortie de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la date de clôture ; — et s'il est possible d'estimer de manière fiable cette sortie de ressources.   Dettes subordonnées : — Dépôt de garantie à caractère mutuel : Selon le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ». Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par la participation financière de chaque emprunteur à un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée. Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, la participation de chaque emprunteur est restituable après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants. Une nouvelle version du règlement du fonds mutuel de garantie a été mise en place pour tous les dossiers cautionnés à compter du 2 avril 2000. Les principales modifications portent sur la prise en compte, d’une part, du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses. — Les emprunts participatifs : Les emprunts participatifs qui nous sont octroyés par nos actionnaires et partenaires répondent aux conditions prévues à l'article 4c du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires dans la limite de 100% des fonds propres de base. Ces emprunts participatifs sont consentis pour une durée indéterminée, mais peuvent faire l'objet d'un remboursement au terme de 8 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel. — Conditions de subordination : Les intérêts sont payables annuellement à terme échu le 30 juin ou le 30 décembre de chaque année, au taux du Livret de développement durable. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts dus au titre des titres subordonnés de dernier rang, reporter le paiement desdits intérêts, ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société, après absorption de celles ci par les titres subordonnés de dernier rang. — Les titres subordonnés : Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L.228-97 du Code de Commerce, à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en « lower » Tier Two, puis celles classées en « upper » Tier Two, et en dernier lieu celles classées en Tier One. 1) Émission obligataire de dernier rang, à durée indéterminée, sans clause de step up (Tier One) – FR0010301713 : 16 000 titres subordonnés de dernier rang de durée indéterminée, de 50 000 € de nominal ont été émis le 16 mars 2006 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de base (Tier One), dans la limite de 25% de ces fonds propres de base. Ils comportent : – une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 16 mars 2011, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel ; – une clause de passage d’une rémunération en taux fixe vers une rémunération en base variable à servir aux détenteurs de ces titres après le 16 mars 2011 et sont cotés sur la place de Luxembourg. – Conditions de subordination : Les intérêts sont payables annuellement à terme échu le 16 mars de chaque année, au taux fixe de 4,604% jusqu’au 16 mars 2011 et trimestriellement à terme échu au taux euribor 3 mois + 115 pb au-delà. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société. 2) Émission obligataire de dernier rang à durée indéterminée, avec clause de step up (Tier One) – FR0010128736 : 450 000 titres subordonnés, de dernier rang et à durée indéterminée, de 1 000 € de nominal ont été émis le 2 novembre 2004 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de base, dans la limite de 15% de ces fonds propres de base. Ils comportent : – une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 15 décembre 2009, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel ; – une clause d’augmentation de 100 pb de la rémunération servie aux détenteurs de ces titres est prévue après le 15 décembre 2014, et ils sont cotés sur la place de Luxembourg. – Conditions de subordination : es intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre chaque année, au taux Euribor 3 mois + 60 pb jusqu’au 15 décembre 2014 et euribor 3 mois + 160 pb au delà. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts, ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société. 3) Émission obligataire à durée indéterminée (upper Tier Two) – FR 0010306597 : 10 000 titres subordonnés à durée indéterminée, de 50 000 € de nominal ont été émis le 5 avril 2006 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de base (Tier Two), dans la limite de 100% des fonds propres de base. Ils comportent : – une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 5 avril 2011, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel ; – une clause de passage d’une rémunération en taux fixe vers une rémunération en base variable à servir aux détenteurs de ces titres après le 5 avril 2011 et sont cotés sur la place de Luxembourg. – Conditions de subordination : Les intérêts sont payables annuellement à terme échu le 5 avril de chaque année, au taux fixe de 4,247% jusqu’au 5 avril 2011 et trimestriellement à terme échu au taux euribor 3 mois + 125 pb au-delà. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts relatifs aux titres subordonnés de dernier rang et aux emprunts participatifs, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés à l'absorption des pertes éventuelles de la société. En mars 2009, conformément aux limites prévues dans la notice d’émission, un rachat anticipé partiel de 994 titres a été opéré suivi de l’annulation desdits titres. En 2011, il a été procédé à une offre d’échange avec la nouvelle émission du 16 février 2011. Le 16 février 2011, 8 938 titres ont été apportés à l’échange et les 65 titres restant ont été rachetés par anticipation à la date du 5 juillet 2011 suite au call émetteur. 4) Émission obligataire à durée déterminée (lower Tier Two) – FR 0010469858 : 20 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 50 000 € de nominal ont été émis le 15 juin 2007 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires (Tier Two), dans la limite de 50% de ces fonds propres de base. Ils comportent : – une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 15 juin 2012, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel ; – une clause d’augmentation de 50 pb de la rémunération servie aux détenteurs de ces titres après le 15 juin 2012 jusqu’à leur maturité au 15 juin 2017, et sont cotés sur la place de Luxembourg. Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 15 mars, 15 juin, 15 septembre, et 15 décembre de chaque année, au taux Euribor 3 mois + 20 pb jusqu’au 15 juin 2012 et euribor 3 mois + 70 pb au-delà. – Conditions de subordination : Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts relatifs aux titres subordonnés de dernier rang et aux emprunts participatifs, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés à l'absorption des pertes éventuelles de la société. Conformément aux limites prévues dans la notice d’émission un rachat anticipé partiel de 1 997 titres a été opéré en mars 2009 suivi de l’annulation desdits titres soit un solde de 18 003 titres restant en circulation. 5) Émission obligataire à durée déterminée (lower Tier Two) – FR 0011000231 : 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 € de nominal ont été émis le 16 février 2011 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires (Tier Two), dans la limite de 50% des fonds propres de base. Ils sont cotés sur la place de Luxembourg. Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 16 février de chaque année, au taux fixe de 5,454%. Le 16 février 2011, 8 938 titres de l’émission obligataire à durée indéterminée (upper Tier Two) FR 0010306597 ont été apportés à l’échange pour 446,9  M€, le solde ayant été souscrit à hauteur de 53,1  M€. – Conditions de subordination : Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts relatifs aux titres subordonnés de dernier rang et aux emprunts participatifs, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés à l'absorption des pertes éventuelles de la société.   Les provisions réglementées. — Une provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme est constituée conformément au Code Général des Impôts, article 39-1-5° 9e alinéa et annexe IV articles 2 à 3 bis. La dotation est égale à 5% du bénéfice comptable de chaque exercice.   Fonds pour risques bancaires généraux. — La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 3 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire. Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés. Les montants retenus sont nets d'impôt dans les conditions de l'article 9 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière.   Le Capital social. — Le capital social, est réparti en deux catégories d’actions (A et B) de 15,25 € chacune, entièrement libérées. Les droits conférés à chaque catégorie de titres sont les suivants. — Répartition des bénéfices (article 18 des statuts) : Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé, tout d'abord, la somme nécessaire pour servir le dividende préciputaire et cumulatif des actions de priorité de catégorie B. Cette somme est égale au produit net après impôt de la rémunération de la trésorerie correspondant au montant de la participation de chaque actionnaire souscrite en actions B, majoré d'un montant égal à 0,33% du montant total de la valeur nominale desdites actions. Sur le surplus, s'il en existe un, il est ensuite prélevé toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Enfin, le solde éventuel ne pourra être réparti qu'entre toutes les actions ordinaires de catégorie A. Les actions de priorité de catégorie B auront également vocation, en cas de distribution de sommes prélevées sur les réserves, à l'allocation d'une somme égale à 0,33% du montant global des sommes ainsi mises en distribution dont le solde sera réparti exclusivement entre les actions de catégorie A. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions.   Les Engagements Hors-bilan :   Engagements de garantie d'ordre de la clientèle : — Garanties financières : La garantie offerte par Crédit Logement, est réalisée dans le cadre des contrats de prestation de services signés sous forme de caution bancaire dans le cadre d’une adjudication. Elle est comptabilisée pour un montant représentant au maximum 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 €. Le cautionnement est valable pour une durée indéterminée, celui-ci devenant caduc, selon le cas : – le jour de l’adjudication, dès l’adjudication au profit d’un tiers autre que le donneur d’ordre de la garantie ; – le jour du paiement du prix de l’adjudication et des frais associés, dans le cas où l’adjudication est au profit du donneur d’ordre de la garantie. Crédit Logement intervient comme caution bancaire au profit du TGI d’ordre et pour compte de son client et procède à l’enregistrement comptable de cette garantie dans son hors bilan. — Garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres Établissements : La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice. Conformément aux règlements 2002-03 et 2005-03 du Comité de Réglementation comptable sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation bancaire et Financière, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, à partir de cet exercice, selon les catégories suivantes : – les encours sains ; – les encours sains de crédits restructurés ; – les encours douteux ; – les encours douteux compromis ; – les encours douteux par contagion. Les encours ont été segmentés selon les critères suivants : – les encours sains : ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses ; – les encours sains de crédits restructurés : la rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ; – les encours douteux : sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants : 1. existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; 2. connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ; 3. existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché. – les encours douteux compromis : entrent dans cette catégorie, les engagements suivants : 1. tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ; 2. en cas de non respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ; – les encours douteux par contagion : le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours sain ou sain restructuré et des engagements relatifs à cette contrepartie.   Engagements de garantie reçus : — L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie : Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés de reconstituer le fonds mutuel de garantie en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement. — Les engagements sur instruments financiers à terme : – Principes d’enregistrement et qualification de l’opération : Les opérations sur instruments financiers à terme en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors- bilan. Les opérations sur instruments financiers à terme de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et n° 90-15 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière. Bien que ne figurant pas dans le hors- bilan publiable, les montants sont enregistrés dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux, et sont détaillés dans la note annexe A13. Ils représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Pour les engagements sur instruments de taux d'intérêt sont effectués de gré à gré, les montants sont portés au hors-bilan pour la valeur nominale. Lors de la mise en place de chaque opération, la catégorie de position est affectée immédiatement, à savoir : Positions ouvertes isolées : les contrats classés dans les portefeuilles de positions ouvertes isolées sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour risque uniquement s’il existe un risque de contrepartie. Opérations de micro couverture : pour les opérations qualifiées d’opérations de micro couverture, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Opérations de macro couverture : pour les opérations qualifiées de macro couverture, les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, les soultes constatées sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Elles sont amorties prorata temporis pour les opérations de macro couverture et les opérations de micro couverture. Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les règles de valorisation sont définies dans le contrat cadre de compensation (master agreement) auquel est rattaché l’opération, selon les règles généralement appliquées sur les marchés. Si l’écart est négatif, elles font l'objet : – soit d'une provision pour charges si l’opération est hors contrat cadre ; – soit l’objet d’un appel de marge aux dates prévues si l’opération est rattachée à un contrat de collatéralisation. Dans ce cas, si l’appel de marge est insuffisant compte tenu du seuil d’appel ou de la date de calcul hors date d’arrêté, par prudence, une provision doit être réalisée en complément. – Opérations fermes sur Instruments de taux d’intérêts : – Opérations de couverture : Dans le but d’insensibiliser les résultats aux taux courts, Crédit Logement a décidé de contracter des swaps de couverture (vendeur variable / acheteur taux fixe), communément appelés swaps de taux d’intérêt. Ils sont enregistrés en fonction des catégories prévues à l'article 2 du règlement n° 90-15 et conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-­15 et de l'instruction n° 94-04. – Opérations conditionnelles –Options sur swaps de taux (option européenne) : Les instruments sont négociés en position vendeur sur un marché de gré à gré (non assimilé à un marché organisé) conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-­15. Ils sont classés dans la catégorie des positions ouvertes isolées (micro spéculation). La prime est maintenue au bilan jusqu’à l’échéance de l’option et lors du dénouement de l’option, elle est enregistrée immédiatement en résultat. En date d'arrêté, les options font l’objet d’une évaluation : – les pertes latentes constatées par rapport à la valeur de marché sont provisionnées ; – les gains latents ne sont pas enregistrés. Par nature, le risque de crédit sur une vente d’options est limité au montant de la prime à percevoir.   Les engagements sociaux. — Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance. Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagement et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas provisionnée dans les comptes de Crédit Logement.   Périmètre de consolidation. — Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation. Dans ce contexte, les sociétés Crédit Logement Assurance, SNC Foncière Sébastopol et SCI Martawi ne sont pas consolidées. En conséquence, Crédit logement n’établit pas de comptes consolidés.   III. — Notes annexes.   Note A. — Informations sur le bilan et le hors-bilan. (En milliers d’euros.)   Note A 1. État des créances et répartition par durée restant à courir :     < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Établissements de crédit 1 555 430 1 486 058 1 437 997 4 050 733 8 530 218     Créances à vue 347 837       347 837     Créances à terme 1 175 000 1 448 000 1 437 000 4 050 733 8 110 733     Créances rattachées 32 593 38 058 997   71 648 Créances sur la clientèle 482 079 96 169 198 482 542     Autres concours à la clientèle 32 96 169 196 493     Comptes ordinaires débiteurs       2 2     Créances douteuses 482 047       482 047 Obligations et autres titres à revenu fixe 179 251 895 71 100 49 536 372 710   Note A 2. Tableau de ventilation des créances :     Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit 0 8 452 417 77 801   8 530 218 Créances sur la clientèle 0 0 0 482 542 482 542 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 91 165 281 545   372 710   Note A 3. Créances sur la clientèle : Note A 3.1. Évolution des encours sur la clientèle :     31/12/2010 Déblocages Remboursements Abandons de créances 31/12/2011 Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 485 410 402 0 493 Dépôts affectés de la clientèle 3 0 1 0 2 Créances douteuses 379 606 197 264 91 402 3 421 482 047         Total 380 094 197 674 91 805 3 421 482 542   Aucune provision n'a été constituée sur ces créances au 31 décembre 2011.   Note A 3.2. Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours :     Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 493       493 Dépôts affectés de la clientèle 2       2 Créances douteuses     482 047 476 523 482 047         Total 495 0 482 047 476 523 482 542   Note A 4. Portefeuille titres : Note A 4.1. Ventilation du portefeuille titres (1) :     Valeur d'acquisition Valeur de marché ou liquidative Valeur de remboursement   Emis par des organismes publics Autres émetteurs         Cotés Non cotés Total     Obligations et autres titres à revenu fixe                 Obligations   370 636   370 636 370 692 370 000     Titres de créances négociables (TCN)       0   0     Créances rattachées   2 074   2 074 2 074   Titres d'investissement   372 710 0 372 710 372 766 370 000     Obligations   0   0         Créances rattachées       0 0   Titres de placement   0 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable                 OPCVM de capitalisation français   197 390   197 390 218 540   Titres de placement   197 390 0 197 390 218 540       Participations et autres titres détenus à long terme     8 955 8 955 6 240       Provision pour dépréciation     -2 715 -2 715         Parts dans les entreprises liées     2 362 2 362 2 362   Titres de participation   0 8 602 8 602 8 602           Total du portefeuille titres   570 100 8 602 578 702 599 908   (1) Aucun portefeuille de transaction n'est constitué.   Note A 4.2. Tableau des participations et des parts dans les entreprises liées :     En % de détention Capital social Capitaux propres autres que le capital (*) Résultats au 31/12/2010 Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres détenus à long terme :                 Certificat d'association du fonds de garantie des dépôts (**)         4 4 Autres titres de participation :                 Société Développement de l'Habitat Coopératif - SDHC (***) 1,18 2 581 86 -14 30 30     CREORD 2,82 54 121 -1 14 14     SCI MARTAWI 99,99 8 570   -386 8 907 6 192 Participations et autres titres détenus à long terme         8 955 6 240 Autres titres :                 Crédit Logement Assurance 60,00 3 050 445 23 1 830 1 830     SNC Foncière Sébastopol 99,90 15   -54 15 15 Avances et comptes courants associés :                 SNC Foncière Sébastopol         448 517 Parts dans les entreprises liées         2 293 2 362 (*) Chiffres au 31 décembre 2010 avant affectation des résultats de l'exercice. (**) Selon les termes de la lettre d'information BAFI 2007-1, les certificats d'association ont été reclassés du poste immobilisations incorporelles à ce poste. (***) Chiffres au 31 décembre 2009.   Note A 5. Tableaux des immobilisations :   Immobilisations brutes Valeur brute à l'ouverture Acquisitions Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 22 673 2 045 -6 24 712 4 141     Immobilisations en cours 1 665 1 258 -500 2 423 2 423     Logiciels et licences 21 008 787 494 22 289 1 718 Immobilisations corporelles 32 476 1 721 -376 33 821 13 216     Immobilisations en cours 261 1 267 -146 1 382 1 382     Terrains 2 909     2 909 2 909     Gros oeuvres 5 394 18   5 412 3 708     Couverture / façade 2 078     2 078 973     Matériel de transport 114   -16 98 76     Matériel de bureau 422 17 -83 356 83     Matériel et outillage Club Affaires 68     68 7     Mobilier de bureau 1 442 39 15 1 496 340     Mobilier club affaires 123     123 44     Matériel informatique 3 052 194 -170 3 076 370     Aménagement hors immeuble 10 772 16   10 788 554     Aménagement immeuble 2 526 104 22 2 652 1 126     Equipements techniques 3 315 66 2 3 383 1 644         Total 55 149 3 766 -382 58 533 17 357   Amortissements ou provisions Solde à l'ouverture Dotations Diminutions Solde en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 18 510 2 067 -6 20 571     Logiciels et licences 18 510 2 067 -6 20 571 Immobilisations corporelles 19 933 993 -321 20 605     Terrains 0     0     Gros oeuvres 1 658 46   1 704     Couverture / façade 1 003 102   1 105     Matériel de transport 54 36 -68 22     Matériel de bureau 296 60 -83 273     Matériel et outillage Club Affaires 58 3   61     Mobilier de bureau 1 110 46   1 156     Mobilier club affaires 77 2   79     Matériel informatique 2 608 268 -170 2 706     Aménagement hors immeuble 10 131 103   10 234     Aménagement immeuble 1 358 168   1 526     Equipements techniques 1 580 159   1 739         Total 38 443 3 060 -327 41 176   Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres à notre établissement.   Note A 6. Autres actifs et comptes de régularisation :     31/12/2010 31/12/2011 Fonds de garantie des dépôts 37 36 Dépôts et cautionnements donnés 101 140 Dépôts de garantie versés - swaptions 0 950 Créances fiscales et sociales 3 048 0 Débiteurs divers (personnel) 68 64 Autres débiteurs divers (clients) 1 292 1 851 Autres débiteurs divers (autres) 66 37 Autres actifs 4 612 3 078     31/12/2010 31/12/2011 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 0 2 150 Perte à étaler sur instruments financiers à terme 0 493 Charges payées d'avance 406 342 Charges à répartir 924 2 747 Produits à recevoir sur cautionnement 202 694 261 160 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme 1 334 2 197 Produits à recevoir divers 33 9 Autres comptes de régularisation 4 9 Comptes de régularisation 205 395 269 107   Note A 7. Comptes créditeurs de la clientèle, autres passifs et comptes de régularisation :     31/12/2010 31/12/2011 Dépôts de garantie reçus - gage-espèces 6 080 6 192 Comptes créditeurs à terme 3 2 Autres sommes dues dont cantonnement 14 087 15 827 Comptes créditeurs de la clientèle 20 170 22 021     31/12/2010 31/12/2011 Prime sur instruments conditionnels vendus 1 495 1 045 Dettes fiscales et sociales 2 106 8 281 Créditeurs divers (personnel) 1 832 2 550 Créditeurs divers (fournisseurs) 1 965 1 593 Dettes vis à vis du personnel 1 386 1 440 Autres créditeurs divers 1 226 9 626 Autres passifs 10 010 24 535     31/12/2010 31/12/2011 Produits perçus d'avance sur cautionnement 275 412 279 607 Produits constatés d'avance sur cautionnement 153 776 192 758 Charges à payer sur instruments financiers à terme 95 2 021 Gain à étaler sur instruments financiers à terme 0 1 129 Autres comptes de régularisation 0 0 Comptes de régularisation 429 283 475 515   — Echéancier des dettes fournisseurs : En application de l'article L.441-6-1 du Code de Commerce introduit par la loi de modernisation de l'économie (LME) :     < 30 jours Entre 30 et 60 jours > 60 jours Total Dettes Fournisseurs au 31 décembre 2011 385 22 0 407 Dettes Fournisseurs au 31 décembre 2010 617 22 0 639   Note A 8. Provisions :   Catégorie 31/12/2010 Dotations Reprises Reprises non utilisées 31/12/2011 Provisions pour litige 0 412 0 0 412 Provisions sur instruments conditionnels 941 0 0 -941 0         Total 941 412 0 -941 412   Note A 9. Capitaux propres et assimilés : Note A 9.1. Dettes subordonnées - dépôts de garantie à caractère mutuel :     Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie (FMG) 3 289 716 499 604 -209 358 3 579 962 Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des créances irrécouvrables -58 182 -3 421 312 -61 291 Dépôts de garantie à caractère mutuel au passif du bilan 3 231 534 496 183 -209 046 3 518 671 Déduction des prévisions de FMG échus et non démutualisés -28 476 0 3 383 -25 093 Déduction du fonds mutuel de garantie sur les opérations en devises -419 -599 0 -1 018 Fonds mutuel de garantie à intégrer dans les fonds propres de base prudentiels 3 202 639 495 584 -205 663 3 492 560   Note A 9.2. Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées :     Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 43 159 4 539   47 698 Fonds pour risques bancaires généraux 610     610         Total 43 769 4 539   48 308   Note A 9.3. Dettes subordonnées :   Emprunts participatifs à durée indéterminée Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 31/12/2010 31/12/2011       Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées   30/06/2003   406 207         30/12/2003   282 866         30/06/2004   292 189   292 189     30/06/2005   117 352   117 352     30/12/2009   194 284   194 284     30/12/2010   387 462   395 579     30/06/2011       415 186     30/12/2011       276 928           Total des emprunts participatifs     1 680 360 6 961 1 691 518 9 320 Titres subordonnes Date d'émission /Date d'échéance Nbre de titres         Obligations perpétuelles « non call » 5 ans 02/11/2004 450 000 450 000 346 450 000 431 Code ISIN FR 0010128736 indéterminé           Obligations perpétuelles « non call » 5 ans 16/03/2006 16 000 800 000 29 365 800 000 915 Code ISIN FR 0010301713 indéterminé           Obligations perpétuelles « non call » 5 ans 05/04/2006 9 006 450 300 14 199     Code ISIN FR 0010306597 call émetteur 07/2011           Obligations remboursables « non call » 5 ans 15/05/2007 18 003 900 150 521 900 150 691 Code ISIN FR 0010469858 15/06/2017           Obligations remboursables « non call » 5 ans 16/02/2011 5 000     500 000 23 833 Code ISIN FR 0011000231 16/02/2021                   Total des Titres subordonnés     2 600 450 44 431 2 650 150 25 870         Total dettes subordonnées     4 280 810 51 392 4 341 668 35 190   Note A 9.4. Évolution du capital et des réserves. — Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées :   Crédit Agricole et LCL Le Crédit Lyonnais 33,00% BNP Paribas 16,50% Société Générale et Crédit du Nord 16,50% Groupe BPCE / Crédit Foncier de France 15,50% Crédit Mutuel et CIC 9,50% SF2 - Groupe Banque Postale 6,00% HSBC France 3,00%     31/12/2010 Augmentation /affectation Réduction / affectation 31/12/2011 Le capital social, entièrement libéré, est composé de :             1 940 363 actions de catégorie A 29 590     29 590     80 287 490 actions de catégorie B à dividende préciputaire 1 224 385     1 224 385   1 253 975 0 0 1 253 975 Réserve légale 38 136 4 353   42 489 Réserve générale 29 891     29 891 Réserve sur plus-value à long terme 0     0   68 027 4 353 0 72 380   Note A 10. Montant des créances ou dettes rattachées à chaque poste du bilan :   Actif 31/12/2010 31/12/2011 Établissements de crédit 87 561 71 648 Parts dans les entreprises liées 5 4 Obligations et autres titres à revenu fixe 131 2 074 Autres actifs : créances fiscales 3 048 0 Comptes de régularisation :         Cautionnement 202 694 261 160     Fournisseurs 33 9     Instruments financier à terme 1 334 2 196 Produits à recevoir 294 806 337 091 Comptes de régularisation :         Frais d'emprunts à répartir 924 2 747     Fournisseurs 406 342 Charges payées d'avance 1 330 3 089   Passif 31/12/2010 31/12/2011 Dettes subordonnées 51 392 35 190 Autres passifs : dettes fiscales et sociales 2 106 8 281 Comptes de régularisation :         Instruments financier à terme 96 2 021 Charges à payer 53 594 45 492 Comptes de régularisation :         Cautionnement - barème Initio 153 776 192 758     Cautionnement - barème classique 275 412 279 607 Produits comptabilisés d'avance 429 188 472 365   Note A 11. Engagements de hors-bilan reçus :     31/12/2010 Mouvements 31/12/2011 Contre-garantie reçue (actionnaires ou non) relative à l'engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie 2 977 395 279 203 3 256 598         Total 2 977 395 279 203 3 256 598   Note A 12. Engagements de hors-bilan donnés : Note A 12.1. Évolution des engagements donnés :   Garanties d'ordre de la clientèle 31/12/2010 Entrées Amortissements Sorties 31/12/2011 Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 201 926 748 50 872 566 -14 725 594 -14 097 550 223 976 170 Garanties financières 0 14   0 14         Total 201 926 748 50 872 580 -14 725 594 -14 097 550 223 976 184 Pour mémoire : les Engagements de garantie accordés à la clientèle et non mis en place en fin d'exercice s'élèvent à 28 325 557       22 860 003   Note A 12.2. Répartition par durée restant à courir :   Garanties d'ordre de la clientèle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Dont entreprises liées Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 294 879 1 174 266 10 567 388 211 939 637 223 976 170   Garanties financières 14 0 0 0 14 14         Total 294 893 1 174 266 10 567 388 211 939 637 223 976 184 14   Note A 12.3. Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours :   Garanties d'ordre de la clientèle Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 223 314 786 5 148 661 384 169 830 223 976 170 Garanties financières 14 0 0 0 14         Total 223 314 800 5 148 661 384 169 830 223 976 184   Note A 13. Instruments financiers à terme :   Instruments de taux d'intérêts - marché de gré à gré Nominal Primes sur options Valeur de marché Provision Opérations fermes 220 000 NC 7 190 0 Opérations conditionnelles (vendeur d'option) 100 000 1 045 269 0   320 000   7 459     Aucun transfert de catégorie n'a été réalisé au cours de l'exercice 2011.   Instruments de taux d'intérêts - par durée résiduelle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Opérations fermes en micro-couverture     70 000 50 000 120 000 Opérations fermes en macro-couverture (receveur Taux Fixe)       100 000 100 000 Opérations conditionnelles en position ouverte isolée (vendeur d'option)   100 000     100 000   0 100 000 70 000 150 000 320 000   Note B. — Informations sur le compte de résultat. (En milliers d’euros.)   Note B 1. Intérêts et produits assimilés - intérêts et charges assimilées :     31/12/2010 31/12/2011 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 1 634 5 761 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs) 22 088 29 966 Intérêts sur comptes à terme « trésorerie issue des souscriptions en capital, actions de catégorie B » 9 414 13 098 Intérêts sur comptes et prêts à terme 149 831 147 545 Produits sur instrument financier à terme 4 151 5 789 Opérations avec les établissements de crédits 187 118 202 159 Prêts au personnel de Crédit Logement 6 6 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 1 823 2 580 Opérations avec la clientèle 1 829 2 586 Produits d'intérêts sur titres de placement 1 732 0 Produits d'intérêts sur titres d'investissement 5 093 6 045 Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe 6 825 6 045         Total des intérêts et produits assimilés 195 772 210 790 Intérêts ou soulte sur prêts à terme -21 0 Intérêts sur emprunts participatifs à durée indéterminée -31 772 -35 406 Intérêts sur titres subordonnés et titrisations synthétiques -85 832 -72 823 Intérêts sur gage-espèces -110 -112 Charges sur titres d'investissement 0 -251 Charges sur instrument financier à terme -1 030 -4 034         Total des intérêts et charges assimilées -118 765 -112 626   Note B 2. Revenus des titres à revenu variable :     31/12/2010 31/12/2011 Dividendes perçus sur titres de participation 0 0 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 24 16         Total des revenus des titres à revenu variable 24 16   Note B 3. Commissions (produits et charges) :     31/12/2010 31/12/2011 Commissions de caution relatives aux engagements hors-bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 95 469 104 048         Total des commissions (produits) 95 469 104 048 Commissions et frais bancaires -872 -696 Commissions et frais sur titrisations synthétiques et titres super subordonnés -1 959 -1 035         Total des commissions (charges) -2 831 -1 731   Note B 4. Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :     31/12/2010 31/12/2011 Plus-values de cessions de titres de placement 5 352 768 Moins-values de cessions de titres de placement 0 0 Produits sur instruments de taux d'intérêts 1 610 1 790 Dotations et reprises sur provisions pour dépréciation sur titres de placement 2 748 0 Dotations et reprises sur provisions sur instruments conditionnels -791 941         Total des opérations sur portefeuille de placement 8 919 3 499   Note B 5. Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation :     31/12/2010 31/12/2011 Gain sur opérations de change 1 0         Total des opérations sur portefeuille de négociation 1 0   Note B 6. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :     31/12/2010 31/12/2011 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 2 492 2 997 Produits accessoires (Crédit Logement Assurance) 40 40 Autres produits accessoires 128 129 Produits divers 102 20         Total autres produits d'exploitation 2 762 3 186 Perte SNC Foncière Sébastopol -55 -104 Charges diverses -75 -422         Total autres charges d'exploitation -130 -526   Note B 7. Charges générales d'exploitation :     31/12/2010 31/12/2011 Salaires et traitements -11 864 -13 311 Charges sociales -5 123 -5 951 Taxes basées sur les salaires -1 908 -2 119 Charges de retraite -1 411 -1 538 Intéressement -334 -465 Participation des salariés -1 386 -1 440 Provisions pour litiges 0 -383 Frais de personnel -22 026 -25 207 Impôts et taxes -9 168 -24 431 Locations -577 -884 Transports et déplacements -94 -118 Autres services extérieurs -9 417 -9 304 Provisions pour litiges 0 -29 Services extérieurs -10 088 -10 335 Autres frais administratifs -19 256 -34 766         Total charges générales d'exploitation -41 282 -59 973   Note B 8. Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations :     31/12/2010 31/12/2011 Autres immobilisations incorporelles 0 0 Logiciels et licences -2 348 -2 067 Immobilisations incorporelles -2 348 -2 067 Gros oeuvre -46 -46 Couverture / façade -101 -102 Matériel de transport -29 -36 Matériel de bureau -48 -60 Matériel et outillage Club Affaires -3 -3 Mobilier de bureau -38 -46 Mobilier de Club Affaires -2 -2 Matériel informatique -326 -268 Aménagement hors immeuble -161 -103 Aménagement immeuble -153 -168 Equipement technique -144 -159 Immobilisations corporelles -1 051 -993 Dotations et reprises sur provisions pour dépréciation sur immobilisations financières (parts de SCI) 110 112         Total -3 289 -2 948   Note B 9. Gain ou perte sur actifs immobilisés :     31/12/2010 31/12/2011 Plus-values de cessions sur immobilisations 3 3 Moins-values de cessions sur immobilisations -2 0         Total 1 3   Note B 10. Impôt sur les bénéfices :     31/12/2010 31/12/2011 Sur résultat ordinaire -44 781 -49 838 Sur plus-values latentes du portefeuille titres -440 -846         Total (*) -45 221 -50 684 (*) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés 47 458 45 303   Note B 11. Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées :     31/12/2010 31/12/2011 Dotations aux provisions pour risques afférents aux opérations à moyen et long terme -4 373 -4 539         Total -4 373 -4 539   Note C. — Autres informations. (En milliers d’euros.)   Note C 1. Montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice :     Rémunérations Avances et crédits Engagements hors-bilan A l'ensemble des organes d'administration (*) 35     A l'ensemble des dirigeants (*) 716 12 849     Rémunération fixe 555         Rémunération variable 124         Avantages en nature et réintégration prévoyance 37     (*) Aucun avantage ou rémunération n'a été versé par les sociétés contrôlées durant l'exercice. (*) La rémunération variable est fixée par le Conseil d'Administration en fonction des performances et peut être égale au maximum à 25% de sa rémunération de base pour le directeur général et à 20% de leur rémunération de base pour les directeurs généraux délégués.   Note C 2. Montant global des honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice :     Honoraires Commissariat aux comptes 156 Autres prestations accessoires 85   Note C 3. Effectif moyen de personnel ventilé par catégorie professionnelle :     31/12/2010 31/12/2011 Dirigeants (*) 1 2 Cadres 134 145 Agents de

Description : 1200675 2 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°27 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT LOGEMENT   Société anonyme au capital de 1 253 974 758 € Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 221 Créances sur les établissements de crédit       A vue 348 640     A terme 8 181 578 Créances sur la clientèle       Autres concours sur la clientèle 493     Dépôts affectés de la clientèle 2     Créances douteuses 482 047 Obligations et autres titres à revenu fixe 372 710 Actions et autres titres à revenu variable 197 390 Participations et activités de portefeuille 6 240 Parts dans les entreprises liées 2 362 Immobilisations incorporelles 4 141 Immobilisations corporelles 13 216 Autres actifs 3 079 Comptes de régularisation 269 107         Total de l'actif 9 881 226   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit       A terme 0 Comptes créditeurs à la clientèle 22 022 Autres passifs 24 535 Comptes de régularisation 475 515 Provisions pour risques et charges 412 Provisions réglementées 47 699 Dépôts de garantie à caractère mutuel 3 518 671 Titres subordonnes 2 650 150     Dettes rattachées 25 870 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées       Emprunts participatifs 1 691 518     Dettes rattachées 9 320 Capital 1 253 975 Réserves 72 380 Report à nouveau 34 Résultat net de l'exercice 88 515 Résultat intermédiaire 0         Total du passif 9 881 226   Hors - bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 223 976 184     Engagements de financement en faveur des Ets de crédit 0         Total engagements donnes 223 976 184 Engagements reçus :       Engagements de garanties reçus d'Ets de crédits 3 256 598     Engagements de garanties reçus de la clientèle 0     Engagements de financement reçus des Ets de crédit 0         Total engagements reçus 3 256 598   1200675

Description : 1106459 18 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT LOGEMENT  Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.     Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 221 Créances sur les établissements de crédit       A vue 464 938     A terme 8 011 829 Créances sur la clientèle       Autres concours sur la clientèle 541     Dépôts affectés de la clientèle 2     Créances douteuses 453 994 Obligations et autres titres à revenu fixe 372 939 Actions et autres titres à revenu variable 201 399 Participations et activités de portefeuille 6 128 Parts dans les entreprises liées 2 162 Immobilisations incorporelles 3 919 Immobilisations corporelles 12 648 Autres actifs 41 160 Comptes de régularisation 256 349         Total de l'actif 9 828 229   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit       A terme 0 Comptes créditeurs à la clientèle 21 356 Autres passifs 11 765 Comptes de régularisation 468 533 Provisions pour risques et charges 435 Provisions réglementées 46 062 Dépôts de garantie à caractère mutuel 3 461 467 Titres supersubordonnés 2 650 150     Dettes rattachées 18 970 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées       Emprunts participatifs 1 697 456     Dettes rattachées 17 915 Capital 1 253 975 Réserves 72 380 Report à nouveau 34 Résultat en instance d’affectation   Résultat intermédiaire 107 121         Total du passif 9 828 229   Hors - bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 220 019 710     Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0         Total engagements donnés 220 019 710 Engagements reçus :       Engagements de garanties reçus d'établissements de crédits 3 186 855     Engagements de garanties reçus de la clientèle 0     Engagements de financement reçus des établissements de crédit 0         Total engagements reçus 3 186 855       1106459

Description : 1105365 24 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°101 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT LOGEMENT  Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2011. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 202 Créances sur les établissements de crédit       A vue 489 758     A terme 7 957 145 Créances sur la clientèle       Autres concours sur la clientèle 499     Dépôts affectés de la clientèle 2     Créances douteuses 431 117 Obligations et autres titres à revenu fixe 322 431 Actions et autres titres à revenu variable 201 399 Participations et activités de portefeuille 6 128 Parts dans les entreprises liées 2 144 Immobilisations incorporelles 4 048 Immobilisations corporelles 12 508 Autres actifs 34 878 Comptes de régularisation 241 147         Total de l'actif 9 703 406   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit       A terme 0 Comptes créditeurs à la clientèle 21 165 Autres passifs 10 541 Comptes de régularisation 458 179 Provisions pour risques et charges 370 Provisions réglementées 45 094 Dépôts de garantie à caractère mutuel 3 398 758 Titres supersubordonnés 2 653 400     Dettes rattachées 12 064 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées       Emprunts participatifs 1 695 664     Dettes rattachées 8 644 Capital 1 253 975 Réserves 72 380 Report à nouveau 34 Résultat en instance d’affectation   Résultat intermédiaire 72 528         Total du passif 9 703 406   Hors - bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 215 028 924     Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0         Total engagements donnés 215 028 924 Engagements reçus :       Engagements de garanties reçus d'établissements de crédits 3 185 143     Engagements de garanties reçus de la clientèle 0     Engagements de financement reçus des établissements de crédit 0         Total engagements reçus 3 185 143     1105365

Description : 1102052 11 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 253 974 758,25 € divisé en 82 227 853 actions de 15,25 € chacune. Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.   I. — Bilan au 31 décembre. (En milliers d’euros). Actif Notes annexe 2010 2009 Caisse, banques centrales, CCP   203 175 Créances sur les établissements de crédit A1 8 410 024 9 958 666     À vue   382 129 345 791     À terme   8 027 895 9 612 875 Opérations avec la clientèle A3 380 094 275 149     Autres concours à la clientèle   485 456     Dépôts affectés de la clientèle   3 3     Créances douteuses   379 606 274 690 Obligations et autres titres à revenu fixe A4-1 250 131 1 121 509 Actions et autres titres à revenu variable A4-1 201 399 293 623 Participations et autres titres détenus A4-1 6 128 6 018 À long terme       Parts dans les entreprises liées A4-2 2 293 2 617 Immobilisations incorporelles A5 4 163 4 278 Immobilisations corporelles A5 12 543 12 295 Autres actifs A6 4 612 1 125 Comptes de régularisation A6 205 395 134 746         Total de l'actif   9 476 985 11 810 201   Hors-bilan Notes annexe 2010 2009 De financement en faveur de la clientèle A11-1 0 0 De garantie d'ordre de la clientèle A11-1 201 926 748 167 607 777 De financement en faveur des établissements de crédit A11-1 0 0 Sur titres   0 0 Engagements donnés   201 926 748 167 607 777   Passif Notes annexe 2010 2009 Dettes envers les établissements de crédit   0 14 744     À terme   0 14 744 Opérations avec la clientèle A7 20 170 793 245 Autres passifs A7 10 010 26 326 Comptes de régularisation A7 429 283 363 395 Provisions pour risques et charges A12 941 150 Dettes subordonnées   7 563 736 9 137 162     Dépôt de garantie à caractère mutuel A8-1 3 231 534 2 867 294     Emprunts participatifs A8-3 1 680 360 2 263 804     Dettes rattachées sur emprunts participatifs A8-3 6 961 11 046     Titres subordonnés A8-3 2 600 450 3 950 450     Dettes rattachées sur titres subordonnés A8-3 44 431 44 568 Fonds pour risques bancaires généraux A8-2 610 610 Capitaux propres   1 452 235 1 474 569     Capital A8-4 1 253 975 1 253 975     Réserves A8-4 68 027 62 040     Provisions réglementées A8-2 43 159 38 786     Report à nouveau   17 24     Résultat de l'exercice   87 057 119 744         Total du passif   9 476 985 11 810 201   Hors-bilan Notes annexe 2010 2009 De garantie reçus d'établissements de crédit A10 2 977 395 19 991 681 De garantie reçus de la clientèle A10 0 1 173 812 De financement reçus d'établissements de crédit   0 0 Sur titres   0 0 Engagements reçus   2 977 395 21 165 493   II. — Compte de résultat au 31 décembre. (En milliers d’euros).   Note annexe 2010 2009 D% n/n-1 Prev 2010 D% réel 2009/budjet 2010 Intérêts et produits assimilés B1 195 772 347 412 -43,65% 195 611 0,08% Intérêts et charges assimilées   -118 765 -182 657 -34,98% -119 078 -0,26% Revenus des titres à revenu variable B2 24 44 -45,45% 25 -4,00% Commissions (produits) B3 95 469 66 289 44,02% 93 370 2,25% Commissions (charges)   -2 831 -3 622 -21,84% -2 721 4,04% Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation B4 1 0   0   Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés B4 8 919 -2 898 -407,76% 9 208 -3,14% Autres produits d'exploitation bancaire B5 2 762 1 997 38,31% 2 815 -1,88% Autres charges d'exploitation bancaire   -130 -237 -45,15% -100 30,00% Produit net bancaire   181 221 226 328 -19,93% 179 130 1,17% Charges générales d'exploitation B6 -41 282 -32 282 27,88% -40 794 1,20% Dotation aux amortissements et aux dépréciations B7           Des immobilisations corporelles et incorporelles   -3 289 -5 814 -43,43% -3 390 -2,98% Frais généraux   -44 571 -38 096 17,00% -44 184 0,88% Résultat brut d'exploitation   136 650 188 232 -27,40% 134 946 1,26% Gains/pertes sur actifs immobilisés B8 1 11 -90,91% 0   Résultat courant avant impôt   136 651 188 243 -27,41% 134 946 1,26% Résultat exceptionnel (+/-)   0 0   0   Impôts sur les bénéfices B9 -45 221 -62 479 -27,62% -44 536 1,54% Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées B10 -4 373 -6 020 -27,36% -4 300 1,70% Résultat net de l'exercice   87 057 119 744 -27,30% 86 110 1,10%   III. — Notes annexes aux états financiers. Exercice 2010. I. – Présentation des comptes. Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par le Comité de réglementation comptable (CRC), les règlements du Comité de la réglementation bancaire et Financière (CRBF) et les instructions de la Commission Bancaire relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément aux dispositions générales du règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation comptable et Financière – règlement homologué par arrêté du 10 novembre 2000 (J.O. des 11 et 12 décembre 2000). Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan exprimés en devises sont enregistrés et évalués selon les principes du CRBF 89-01 et 90-01 complété par l’instruction 94-05. Les opérations en devises, sont évaluées sur la base du cours à la date de clôture de l'exercice. Les écarts constatés sont portés en compte de résultat. Aucun changement de méthodes comptables n’est intervenu au cours de l’exercice 2010. Cependant, il est à noter, — que le règlement CRC 2009-03, d’application obligatoire à partir du 1er janvier 2010, et relatif aux commissions reçues par les établissements de crédit, qui vise à déterminer un TIE (taux interne effectif), ne trouve pas à s’appliquer dans l’activité de cautionnement de Crédit Logement en l’absence de notion de taux d’intérêt ; — que le règlement ANC n°2010-04 (relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan) d’application obligatoire au 1er janvier 2010, et relatif aux transactions entre parties liées, le texte visant les transactions significatives qui n’ont pas été conclues à des conditions normale de marché, ainsi que l’information à fournir en annexe relative aux opérations non inscrites au bilan, ce texte ne trouve pas à s’appliquer pour Crédit logement, une information appropriée étant déjà présentée en annexe sur les opérations visées par ce règlement.   II. – Principes et méthodes comptables. A l’actif. Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante : — à vue ou à terme ; — selon leur durée résiduelle.   Créances sur la clientèle : — Les autres concours à la clientèle : Ils représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes : – prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 5 ans ; – avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis. — Les créances douteuses : Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires). Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds. Conformément au règlement Comité de la réglementation comptable 2002-03 modifié sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties selon les catégories suivantes : – les encours douteux ; – les encours douteux compromis. La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors-bilan. Etant donnée l’existence du fonds mutuel de garantie, qui absorbe la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées.   Portefeuille titres. — Il est distingué 3 types de titres : — les titres de placement ; — les titres d’investissement ; — les titres de participation et parts dans les entreprises liées. et la présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes : — Effets publics et valeurs assimilées — Obligations et autres titres à revenu fixe — Actions et autres titres à revenu variable — Participations et autres titres détenus à long terme — Parts dans les entreprises liées.   Titres de placement. — Les titres de placement sont, selon l’article 5 du règlement 90-01 modifié du Comité de la réglementation bancaire et Financière, des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 3 bis du règlement (titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées). Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS). A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition. A la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titres d’investissement. — Les titres d’investissement sont, selon l’article 7 du règlement 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et Financière, des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes. Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais exclus et coupons courus inclus. Le rattachement échelonné de la différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est effectué de manière actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’intention de les détenir jusqu’à l’échéance doit être manifeste, et ils doivent également bénéficier de ressources permanentes pour les financer jusqu’à leur échéance. A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance auquel cas la dépréciation est classée en coût du risque. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titres de participation. — La rubrique « titres de participation et autres titres détenus à long terme » ainsi que les « parts dans les entreprises liées » regroupe conformément à l’article 9 bis du règlement 90-01, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Sont considérées comme liées les participations dans une entreprise à caractère financier susceptibles d’être incluses globalement dans le périmètre de consolidation. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...).   Immobilisations. — Selon les règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la réglementation comptable, les règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1er janvier 2005. La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 est l’option retenue par notre établissement. Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de ré-allocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1er janvier 2005. Le changement de méthode en 2005 n’a eu d’impact ni sur les actifs nets et ni sur le résultat fiscal. La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe. Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement. Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir : — Gros oeuvre ; — Couverture/Façade ; — Equipements techniques ; — Aménagements. Elles sont amorties selon le tableau ci-après :   Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant   Immobilisations incorporelles         Droit de bail Néant       Logiciels Linéaire 1, 3, 4 ou 5 ans Immobilisations corporelles         Terrains Néant       Gros oeuvres Linéaire 150 ans à compter du 01/01/1945     Couverture/façade Linéaire 30 ans     Matériel roulant Linéaire 4 ans     Matériel de bureau Linéaire ou dégressif 5 ans     Matériel et équipements techniques Linéaire 10 ans     Mobilier Linéaire de 5 à 10 ans     Matériel informatique Dégressif 3, 4 ou 5 ans     Equipements techniques Linéaire 20 ans     Aménagements Linéaire 10 ans   Comptes de régularisation : actif : — Charges à repartir : Elles sont essentiellement constituées des frais et charges liés aux émissions des titres subordonnés. Ces charges sont réglées l’année de la mise en place de l’opération et sont réparties comptablement sur une durée maximale de 5 ans prorata temporis correspondant à l’option d’arrêt anticipé attachée à chaque opération. Fiscalement, il est procédé à la déduction des charges réellement payées et à la réintégration de la part des charges affectées à l’exercice. — Produits à percevoir : Ce poste concerne un produit de cautionnement, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la mainlevée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la quote-part restituable du fonds mutuel de garantie à l’échéance de la caution.   Au passif. Opérations avec la clientèle : — Dépôts de garantie reçus : Ils représentent : – Deux gage-espèces, issus de la trésorerie des CDS junior mis en place en 2005 et 2006, ont été souscrits dans le cadre des opérations de titrisation FRA 2005-2 et FRA 2006-1. Ces opérations ont permis d’assurer la pleine disponibilité des fonds en cas de dépassement du seuil des premières pertes « first loss » prévues aux contrats. Les opérations de titrisations liées ont été totalement remboursées par anticipation au 2ème trimestre 2010 et par voie de conséquence, le remboursement des gages espèces collatéraux. – Fin 2009, dans le cadre du régime de l’aide fiscale à l’investissement dans les collectivités d’outre mer nous avons procédé à la souscription de parts d’une SCI en Nouvelle Calédonie. Afin de garantir le rachat des titres prévu en 2017, un gage espèce, à intérêts capitalisés, a été constitué par l’autre associé de la SCI, société HLM d’économie mixte, garantissant ainsi la promesse de rachat à terme par cette société des parts de la SCI. Chaque année, la valeur des titres au bilan est ajustée chaque année au solde du gage espèce. — Autres sommes dues : Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution du fonds mutuel de garantie, des trop perçus sur les participations financières, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation. Les sommes dues au titre de la quote-part restituable du fonds mutuel de garantie à reverser aux emprunteurs, dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues – cantonnement ».   Autres passifs. — Ils sont constitués de sommes dues qui se répartissent ainsi : — Les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui sont indisponibles au vu du délai d’encaissement ou de reversement. — Les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) — Les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise — Les dettes fiscales et sociales.   Comptes de régularisation : Passif. — Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en années majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année. Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause. — Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable dès la mise en place du prêt par le prêteur. — Les produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la quote-part restituable du fonds mutuel de garantie à l’échéance normale ou anticipée du prêt.   Dettes subordonnées : — Dépôt de garantie à caractère mutuel : Selon le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ». Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par la participation financière de chaque emprunteur à un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée. Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, la participation de chaque emprunteur est restituable après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants. Une nouvelle version du règlement du fonds mutuel de garantie a été mise en place pour tous les dossiers cautionnés à compter du 2 avril 2000. Les principales modifications portent sur la prise en compte, d’une part, du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses. — Les emprunts participatifs : Les emprunts participatifs qui nous sont octroyés par nos actionnaires et partenaires répondent aux conditions prévues à l'article 4c du règlement 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires dans la limite de 100% des fonds propres de base. Ces emprunts participatifs sont consentis pour une durée indéterminée, mais peuvent faire l'objet d'un remboursement au terme de 8 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. – Conditions de subordination : Les intérêts sont payables annuellement à terme échu le 30 juin ou le 30 décembre de chaque année, au taux du Livret de développement durable. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts dus au titre des titres subordonnés de dernier rang, reporter le paiement desdits intérêts, ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société, après absorption de celles ci par les titres subordonnés de dernier rang. — Les titres subordonnés : Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L228-97 du Code de commerce, à la loi n°2003-706 du 1er août 2003 et à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire et Financière. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en « lower » Tier Two, puis celles classées en « upper » Tier Two, et en dernier lieu celles classées en Tier One.   1) Émission obligataire de dernier rang, à durée indéterminée, sans clause de step up (Tier One) – FR0010301713. — 16 000 titres subordonnés de dernier rang de durée indéterminée, de 50 000 € de nominal ont été émis le 16 mars 2006 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de base (Tier One), dans la limite de 25% de ces fonds propres de base. Ils comportent : — une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 16 mars 2011, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. — une clause de passage d’une rémunération en taux fixe vers une rémunération en base variable à servir aux détenteurs de ces titres après le 16 mars 2011 et sont cotés sur la place de Luxembourg. Conditions de subordination : Les intérêts sont payables annuellement à terme échu le 16 mars de chaque année, au taux fixe de 4,604% jusqu’au 16 mars 2011 et trimestriellement à terme échu au taux euribor 3 mois plus 115 pb au-delà. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société.   2) Émission obligataire de dernier rang à durée indéterminée (Tier One) – FR0010128736. — 450 000 titres subordonnés, de dernier rang et à durée indéterminée, de 1 000 € de nominal ont été émis le 2 novembre 2004 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de base, dans la limite de 15% de ces fonds propres de base. Ils comportent : – une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 15 décembre 2009, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. — une clause d’augmentation de 100 bp de la rémunération servie aux détenteurs de ces titres est prévue après le 15 décembre 2014, et ils sont cotés sur la place de Luxembourg. Conditions de subordination : Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre chaque année, au taux Euribor 3 mois +60 bp jusqu’au 15 décembre 2014 et euribor 3 mois plus 160 bp au delà. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts, ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société.   3) Émission obligataire à durée indéterminée (upper Tier Two) – FR 0010306597. — 10 000 titres subordonnés à durée indéterminée, de 50 000 € de nominal ont été émis le 5 avril 2006 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de base (Tier Two), dans la limite de 100% des fonds propres de base. Ils comportent : — une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 5 avril 2011, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire ; — une clause de passage d’une rémunération en taux fixe vers une rémunération en base variable à servir aux détenteurs de ces titres après le 5 avril 2011 et sont cotés sur la place de Luxembourg. Conditions de subordination : Les intérêts sont payables annuellement à terme échu le 5 avril de chaque année, au taux fixe de 4,247% jusqu’au 5 avril 2011 et trimestriellement à terme échu au taux euribor 3 mois plus 125 bp au-delà. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts relatifs aux titres subordonnés de dernier rang et aux emprunts participatifs, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés à l'absorption des pertes éventuelles de la société. Conformément aux limites prévues dans la notice d’émission, un rachat anticipé partiel de 994 titres a été opéré en mars 2009 suivi de l’annulation desdits titres. Aucune autre opération n’a été réalisée en 2010.   4) Émission obligataire à durée déterminée (lower Tier Two) – FR0010206326. — 30 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 50 000 € de nominal ont été émis le 23 juin 2005 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires (Tier Two), dans la limite de 50% de ces fonds propres de base. Ils comportent : — une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 23 juin 2010,, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire ; — une clause d’augmentation de 50 bp de la rémunération servie aux détenteurs de ces titres après le 23 juin 2010 jusqu’à leur maturité au 23 juin 2015, et sont cotés sur la place de Luxembourg. Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 23 mars, 23 juin, 23 septembre, et 23 décembre de chaque année, au taux Euribor 3 mois + 29 bp jusqu’au 23 juin 2010 et euribor 3 mois plus 79 bp au-delà. Conformément à la notice d’émission : — un rachat anticipé partiel de 3 000 titres a été opéré en mars 2009 suivi de l’annulation desdits titres ; — le rachat total du solde de l’émission soit 27 000 titres a été opérée le 23 juin 2010. . 5) Émission obligataire à durée déterminée (lower Tier Two) – FR 0010469858. — 20 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 50 000 € de nominal ont été émis le 15 juin 2007 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires (Tier Two), dans la limite de 50% de ces fonds propres de base. Ils comportent : — une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 15 juin 2012, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire ; — une clause d’augmentation de 50 bp de la rémunération servie aux détenteurs de ces titres après le 15 juin 2012 jusqu’à leur maturité au 15 juin 2017, et sont cotés sur la place de Luxembourg. Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 15 mars, 15 juin, 15 septembre, et 15 décembre de chaque année, au taux Euribor 3 mois + 20 bp jusqu’au 15 juin 2012 et euribor 3 mois plus 70 bp au-delà. Conformément aux limites prévues dans la notice d’émission un rachat anticipé partiel de 1 997 titres a été opéré en mars 2009 suivi de l’annulation desdits titres.   Les provisions réglementées. — Une provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme est constituée conformément au Code Général des Impôts, article 39-1-5° 9ème alinéa et annexe IV articles 2 à 3 bis. La dotation est égale à 5% du bénéfice comptable de chaque exercice.   Fonds pour risques bancaires généraux. — La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 3 du règlement 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et Financière est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire. Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés. Les montants retenus sont nets d'impôt dans les conditions de l'article 9 du règlement 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et Financière.   Le capital social. — Le capital social, est réparti en deux catégories d’actions (A et B) de 15,25 € chacune, entièrement libérées. Les droits conférés à chaque catégorie de titres sont les suivants. — Répartition des bénéfices (article 18 des statuts) : Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé, tout d'abord, la somme nécessaire pour servir le dividende préciputaire et cumulatif des actions de priorité de catégorie B. Cette somme est égale au produit net après impôt de la rémunération de la trésorerie correspondant au montant de la participation de chaque actionnaire souscrite en actions B, majoré d'un montant égal à 0,33% du montant total de la valeur nominale desdites actions. Sur le surplus, s'il en existe un, il est ensuite prélevé toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Enfin, le solde éventuel ne pourra être réparti qu'entre toutes les actions ordinaires de catégorie A. Les actions de priorité de catégorie B auront également vocation, en cas de distribution de sommes prélevées sur les réserves, à l'allocation d'une somme égale à 0,33% du montant global des sommes ainsi mises en distribution dont le solde sera réparti exclusivement entre les actions de catégorie A. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions.   Les engagements hors-bilan. Engagements de garantie d'ordre de la clientèle : — Garanties de remboursement de crédits distribuÉs par d'autres Établissements : La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice. Conformément au règlement 2002-03 du Comité de réglementation comptable sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et Financière, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, à partir de cet exercice, selon les catégories suivantes : – les encours sains ; – les encours sains de crédits restructurés ; – les encours douteux ; – les encours douteux compromis. Les encours ont été segmentés selon les critères suivants : – les encours sains : ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses ; – les encours sains de crédits restructurés : la rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ; – les encours douteux : sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants : 1.    existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; 2.    connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ; 3.    existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché. – les encours douteux compromis : entrent dans cette catégorie, les engagements suivants : 1. tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ; 2. en cas de non respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ; – Les encours douteux par contagion : le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours sain ou sain restructuré et des engagements relatifs à cette contrepartie.   Engagements de garantie reçus : — L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie : Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés de reconstituer le fonds mutuel de garantie en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement. — Les engagements reçus sur les opÉrations de titrisations synthétiques : Ces engagements mis en place entre 2004 et 2006 ont permis à Crédit Logement de transférer le risque d’une partie de son portefeuille de cautions, le pool titrisé, aux contreparties de ces opérations. Toutes les opérations mises en place ont été remboursées par anticipation au cours du 2ème trimestre 2010 conformément à l’autorisation du conseil d’administration en date du 31 mars 2010. — Les engagements reçus sur le portefeuille titres : Ces engagements sont reçus d’établissements de crédit et garantissent une valeur de marché historique ou le montant initial investi dans des parts d’OPCVM ou dans des titres de créances négociables indexés et/ou structurés sur des sous-jacents spécifiques. — Les instruments financiers à terme – Instruments de taux d’intérêts : opérations effectuées de gré à gré : Opérations fermes de couverture : Dans le but d’insensibiliser les résultats aux taux courts, Crédit Logement a décidé de contracter des swaps de couverture (vendeur variable/acheteur taux fixe). Les engagements sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, communément appelés swaps de taux d’intérêt, sont enregistrés en fonction des catégories prévues à l'article 2 du règlement n° 90-15 et conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-­15 et de l'instruction n° 94-04. Pour les engagements sur instruments de taux d'intérêt, les montants sont portés au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats fermes. Les opérations mises en place par Crédit Logement réalisées en catégorie c) dite « macro couverture » sont destinées à couvrir et gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors-bilan, à l’exclusion des opérations visées au b) ou au d). Une telle couverture globale ne peut être pratiquée que si l’établissement mesure son risque de taux globalement au sens du règlement n° 97–02. En outre, l’établissement doit être en mesure de justifier que, globalement, les contrats comptabilisés dans cette catégorie permettent de réduire effectivement le risque global de taux d’intérêt. Les charges et les produits relatifs aux opérations de la catégorie visées au c) de l’article 2.1 ci-dessus sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. Opérations conditionnelles –Options sur swaps (option européenne) : Les instruments sont négociés en position vendeur sur un marché de gré à gré (non assimilé à un marché organisé) conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-­15. Ils sont classés dans la catégorie des positions ouvertes isolées (micro spéculation). La prime est maintenue au bilan jusqu’à l’échéance de l’option et lors du dénouement de l’option, elle est enregistrée immédiatement en résultat. En date d'arrêté, les options font l’objet d’une évaluation : * les pertes latentes constatées par rapport à la valeur de marché font l'objet d'une provision pour charges * les gains latents ne sont pas enregistrés.   Les engagements sociaux. — Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance. Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagement et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas provisionnée dans les comptes de Crédit Logement.   Périmetre de consolidation. — Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation. Dans ce contexte, les sociétés Crédit Logement Assurance, SNC Foncière Sébastopol et SCI Martawi ne sont pas consolidées. En conséquence, Crédit logement n’établit pas de comptes consolidés   III. – Notes annexes. Note A. – Informations sur le bilan et le hors-bilan. (En milliers d’euros). Note A1. – Etat des créances et répartition par durée restant à courir.   < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Établissements de crédit 1 668 269 1 332 181 1 851 000 3 558 574 8 410 024     Créances à vue 381 890       381 890     Créances à terme 1 250 000 1 281 000 1 851 000 3 558 574 7 940 574     Créances rattachées 36 379 51 181     87 560 Créances sur la clientèle 379 639 92 162 201 380 094     Autres concours à la clientèle 33 92 162 198 485     Comptes ordinaires débiteurs       3 3     Créances douteuses 379 606       379 606 Obligations et autres titres à revenu fixe 131 0 250 000 0 250 131   Note A2. – Tableau de ventilation des créances.   Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit 0 8 162 138 247 886   8 410 024 Créances sur la clientèle 0 0 0 380 094 380 094 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 250 131   250 131   Note A3. – Créances sur la clientèle. Note A3.1. Evolution des encours sur la clientèle :     31/12/2009 Déblocages Remboursements Abandons de créances 31/12/2010 Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 456 413 384 0 485 Dépôts affectés de la clientèle 3 0 0 0 3 Créances douteuses 274 690 195 159 84 883 5 360 379 606   275 149 195 572 85 267 5 360 380 094   Aucune provision n'a été constituée sur ces créances au 31/12/10.   Note A3.2. Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours :     Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 485       485 Dépôts affectés de la clientèle 3       3 Créances douteuses     379 606 375 937 379 606   488 0 379 606 375 937 380 094   Note A 4. – Portefeuille titres. Note A 4.1. Ventilation du portefeuille titres (1) :     Valeur d'acquisition Valeur   de marché ou   liquidative Valeur   de   remboursement   Emis par des organismes publics Autres émetteurs         Cotés Non cotés Total     Obligations et autres titres à revenu fixe                 Obligations   250 000   250 000 244 950 250 000     Titres de créances négociables (TCN)       0   0     Créances rattachées   131   131 131   Titres d'investissement   250 131 0 250 131 245 081 250 000     Obligations   0   0         Créances rattachées       0 0   Titres de placement   0 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable                 OPCVM de capitalisation français   201 399   201 399 220 912   Titres de placement   201 399 0 201 399 220 912       Participations et autres titres détenus à long terme     8 955 8 955 6 128       Provision pour dépréciation     -2 827 -2 827         Parts dans les entreprises liées     2 293 2 293 2 293   Titres de participation   0 8 421 8 421 8 421           Total du portefeuille titres   451 530 8 421 459 951 474 414   (1) Aucun portefeuille de transaction n'est constitué.   Note A 4.2. Tableau des participations et des parts dans les entreprises liées :     % De détention Capital social Capitaux propres autres que le capital * Résultats au 31 /12/09 Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres détenus à long terme                 Certificat d'association du fonds de garantie des dépôts (**)         4 4 Autres titres de particpation                 Sté Développement de l'Habitat Coopératif - SDHC 1,18 2 581 86 -14 30 30     CREORD 2,82 54 127 -6 14 14     SCI Martawi 99,99 8 565   -387 8 907 6 080 Participations et autres titres détenus à long terme         8 955 6 128 Autres titres                 Crédit logement assurance 60,00 3 050 423 22 1 830 1 830     SNC foncière sébastopol 99,90 15   -152 15 15 Avances et comptes courants associés                 SNC foncière sébastopol         448 448 Parts dans les entreprises liées         2 293 2 293 (*) Chiffres au 31/12/09 avant affectation des résultats de l'exercice. (**) Selon les termes de la lettre d'information BAFI 2007-1, les certificats d'association ont été reclassés du poste immobilisations incorporelles à ce poste.   Note A5. – Tableaux des immobilisations. Immobilisations brutes Valeur brute à l'ouverture Acquisitions Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 20 440 2 233 0 22 673 4 163     Immobilisations en cours 1 235 1 127 -697 1 665 1 665     Logiciels et licences 19 205 1 106 697 21 008 2 498 Immobilisations corporelles 31 600 1 300 -424 32 476 12 543     Immobilisations en cours 475 259 -473 261 261     Terrains 2 909     2 909 2 909     Gros oeuvres 5 394     5 394 3 736     Couverture/façade 2 052 20 6 2 078 1 075     Matériel de transport 114     114 60     Matériel de bureau 355 88 -21 422 126     Matériel et outillage Club Affaire 64 10 -6 68 10     Mobilier de bureau 1 344 98   1 442 332     Mobilier club affaire 123     123 46     Matériel informatique 3 025 239 -212 3 052 444     Aménagement hors immeuble 10 378 358 36 10 772 641     Aménagement immeuble 2 258 87 181 2 526 1 168     Equipements techniques 3 109 141 65 3 315 1 735         Total 52 040 3 533 -424 55 149 16 706   Amortissements ou provisions Solde à l'ouverture Dotations Diminutions Solde en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 16 162 2 348 0 18 510     Logiciels et licences 16 162 2 348   18 510 Immobilisations corporelles 19 305 1 051 -423 19 933     Terrains 0     0     Gros oeuvres 1 612 46   1 658     Couverture/façade 902 101   1 003     Matériel de transport 25 29   54     Matériel de bureau 269 48 -21 296     Matériel et outillage Club Affaires 60 3 -5 58     Mobilier de bureau 1 072 38   1 110     Mobilier club affaires 75 2   77     Matériel informatique 2 678 326 -396 2 608     Aménagement hors immeuble 9 970 161   10 131     Aménagement immeuble 1 206 153 -1 1 358     Equipements techniques 1 436 144   1 580         Total 35 467 3 399 -423 38 443   Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres à notre établissement.   Note A6. Autres actifs et comptes de régularisation.   31/12/2009 31/12/2010 Fonds de garantie des dépôts 30 37 Dépôts et cautionnements donnés 104 101 Créances fiscales et sociales 0 3 048 Autres débiteurs divers 991 1 426 Autres actifs 1 125 4 612     31/12/2009 31/12/2010 Charges payées d'avance 4 591 406 Charges à répartir 3 056 924 Produits à recevoir sur cautionnement 125 730 202 694 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme 1 334 1 334 Produits à recevoir divers 33 33 Autres comptes de régularisation 3 4 Comptes de régularisation 134 747 205 395   Note A7. – Comptes créditeurs de la clientèle, autres passifs et comptes de régularisation.   31/12/2009 31/12/2010 Dépôts de garantie reçus - Gage-espèces 780 069 6 080 Comptes créditeurs à terme 3 3 Autres sommes dues - cantonnement 13 173 14 087 Comptes créditeurs de la clientèle 793 245 20 170     31/12/2009 31/12/2010 Prime sur instruments conditionnels vendus 1 610 1 495 Dettes fiscales et sociales 18 146 2 106 Créditeurs divers (personnel) 1 774 1 832 Créditeurs divers (fournisseurs) 1 808 1 965 Dettes vis à vis du personnel 1 261 1 386 Autres créditeurs divers 1 727 1 226 Autres passifs 26 326 10 010     31/12/2009 31/12/2010 Produits perçus d'avance sur cautionnement 266 428 275 412 Produits constatés d'avance sur cautionnement 96 800 153 776 Charges à payer sur instruments financiers à terme 74 95 Charges à payer diverses 40 0 Autres comptes de régularisation 53 0 Comptes de régularisation 363 395 429 283   Note A8. – Capitaux propres et assimilés. Note A 8.1. Dettes subordonnées - Dépôts de garantie à caractère mutuel :     Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie (FMG) 2 920 484 549 286 -180 054 3 289 716 Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des créances irrécouvrables -53 190 -5 360 368 -58 182 Dépôts de garantie à caractère mutuel au passif du bilan 2 867 294 543 926 -179 686 3 231 534 – Déduction des prévisions de FMG échus et non démutualisés -23 740 -4 736 0 -28 476 – Déduction du fonds mutuel de garantie sur les opérations en devises 0 -419 0 -419 Fonds mutuel de garantie à intégrer dans les fonds propres de base prudentiels 2 843 554 538 771 -179 686 3 202 639   Note A 8.2. Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées :     Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 38 786 4 373   43 159 Fonds pour risques bancaires généraux 610     610   39 396 4 373   43 769   Note A 8.3. Dettes subordonnées :     Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 31/12/2009 31/12/2010       Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées Emprunts participatifs à durée indéterminée 30/06/2000   204 997         30/12/2000   99 358         30/06/2001   143 547         30/12/2001   183 327         30/06/2002   260 827         30/12/2002   102 192         30/06/2003   406 207   406 207     30/12/2003   282 866   282 866     30/06/2004   292 189   292 189     30/06/2005   117 352   117 352     30/12/2009   170 942   194 284     30/12/2010       387 462           Total des emprunts participatifs     2 263 804 11 046 1 680 360 6 961   Titres subordonnes Date d'émission /Date d'échéance Nombre de titres restant en circulation 31/12/2009 (*) 31/12/2009 31/12/2010       Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées Obligations perpétuelles « non call » 5 ans 02/11/2004 450 000 450 000 279 450 000 346 Code ISIN FR 0010128736 indéterminé           Obligations remboursables « non call » 5 ans (*) 23/06/2005 27 000 1 350 000 337     Code ISIN FR 0010206326 - call émetteur 23/06/2010 23/06/2015           Obligations perpétuelles « non call » 5 ans 16/03/2006 16 000 800 000 29 365 800 000 29 365 Code ISIN FR 0010301713 indéterminé           Obligations perpétuelles « non call » 5 ans * 05/04/2006 9 006 450 300 14 199 450 300 14 199 Code ISIN FR 0010306597 indéterminé           Obligations remboursables « non call » 5 ans * 15/05/2007 18 003 900 150 388 900 150 521 Code ISIN FR 0010469858 15/06/2017                   Total des Titres subordonnés     3 950 450 44 568 2 600 450 44 431         Total dettes subordonnées     6 214 254 55 614 4 280 810 51 392 (*) Rachat de 10% des titres en mars 2009.   Note A 8.4. Evolution du capital et des réserves. — Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées : — Crédit Agricole et LCL Le Crédit Lyonnais : 33,00% ; — BNP Paribas : 16,50% ; — Société Générale et Crédit du Nord : 16,50% ; — Groupe BPCE/Crédit Foncier de France : 15,50% ; — Crédit Mutuel et CIC : 9,50% ; — SF2 - Groupe Banque Postale : 6,00% ; — HSBC France : 3,00%.     31/12/2009 Augmentation/ affectation Réduction/ affectation 31/12/2010 Le capital social, entièrement libéré, est composé de :             1 940 363 actions de catégorie A, 29 590     29 590     80 287 490 actions de catégorie B à dividende préciputaire 1 224 385     1 224 385   1 253 975 0 0 1 253 975 Réserve légale 32 149 5 987   38 136 Réserve générale 29 891     29 891 Réserve sur plus-value à long terme       0   62 040 5 987 0 68 027   Note A9. – Montant des créances ou dettes rattachées à chaque poste du bilan. Actif 31/12/2009 31/12/2010 Établissements de crédit 84 008 87 561 Parts dans les entreprises liées 10 5 Obligations et autres titres à revenu fixe 296 131 Autres actifs : créances fiscales 0 3 048 Comptes de régularisation - Cautionnement 125 730 202 694 Comptes de régularisation - fournisseurs 1 366 1 367 Produits à recevoir 211 410 294 806 Comptes de régularisation - Frais d'emprunts à répartir 3 056 924 Comptes de régularisation - titrisations 4 071 0 Comptes de régularisation - fournisseurs 520 406 Charges payées d'avance 7 647 1 330   Passif 31/12/2009 31/12/2010 Établissements de crédit 4 0 Dettes subordonnées 55 614 51 392 Autres passifs : dettes fiscales et sociales 18 146 2 106 Comptes de régularisation - Fournisseurs 115 96 Charges à payer 73 879 53 594 Comptes de régularisation     Cautionnement - barème INITIO 96 800 153 776 Cautionnement - barème classique 266 428 275 412 Produits comptabilisés d'avance 363 228 429 188   Note A 10. – Engagements de hors-bilan reçus. Engagements de garanties reçus 31/12/2009 Mouvements 31/12/2010 Contre-garantie reçue (actionnaires ou non) relative à l'engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie 2 735 545 241 850 2 977 395 Garantie reçue d'établissements de crédits sur titrisations synthétiques 17 256 136 -17 256 136 0 Garantie reçue de la clientèle sur titrisations synthétiques 1 173 812 -1 173 812 0   21 165 493 -18 188 098 2 977 395   Note A11. – Engagements de hors-bilan donnés. Note A 11.1. Evolution des engagements donnés :     31/12/2009 Entrées Amortissements Sorties 31/12/2010 Engagement de garantie d'ordre de la clientèle : Cautionnement de Prêts immobiliers à particuliers 167 607 777 59 235 017 -12 449 612 -12 466 434 201 926 748   167 607 777 59 235 017 -12 449 612 -12 466 434 201 926 748 Pour mémoire : les engagements de garantie accordés à la clientèle et non mis en place en fin d'exercice s'élèvent à 18 078 635       28 325 557   Note A 11.2. Répartition par durée restant à courir :     < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Dont entreprises liées Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 412 433 940 199 9 420 510 191 153 606 201 926 748     412 433 940 199 9 420 510 191 153 606 201 926 748 0   Note A 11.3. Risque de crédit : Répartition par catégorie d'encours :     Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Engagement de garantie d'ordre de la clientèle : Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 201 413 331 6 308 513 417 116 552 201 926 748   201 413 331 6 308 513 417 116 552 201 926 748   Note A12. Instruments financiers à terme. Instruments de taux d'intérêts - marché de gré à gré Durée résiduelle Nominal Primes sur options Valeur de marché Provision Opérations fermes en macro-couverture (receveur Taux Fixe) > 5 ans 100 000   8 331 0 Opérations conditionnelles en position ouverte isolée (vendeur d'option) < 1 an 150 000 1 495 2 436 -941   Note B. – Informations sur le compte de résultat. (En milliers d’euros). Note B 1. – Intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées.   31/12/2009 31/12/2010 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 1 902 1 634 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs) 33 606 22 088 Intérêts sur comptes à terme « trésorerie issue des souscriptions en capital, actions de catégorie B » 36 092 9 414 Intérêts sur comptes et prêts à terme 186 245 149 831 Produits sur dettes constitués par des titres (en 2009 - plus value sur rachat de 10% des titres subordonnés T2) 63 037 0 Produits sur instrument financier à terme 3 164 4 151 Opérations avec les établissements de crédits 324 046 187 118 Prêts au personnel de Crédit Logement 10 6 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 1 328 1 823 Opérations avec la clientèle 1 338 1 829 Produits d'intérêts sur titres de placement 22 028 6 825 Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe 22 028 6 825         Total des intérêts et produits assimilés 347 412 195 772 Intérêts ou soulte sur prêts à terme -111 -21 Intérêts sur emprunts participatif à durée indéterminée -43 089 -31 772 Intérêts sur titres subordonnés et titrisations synthétiques -137 825 -85 832 Intérêts sur gage espèce 0 -110 Charges sur instrument financier à terme -1 632 -1 030         Total des intérêts et charges assimilées -182 657 -118 765   Note B2. – Revenus des titres à revenu variable.   31/12/2009 31/12/2010 Dividendes perçus sur titres de participation 0 0 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 44 24         Total des revenus des titres à revenu variable 44 24   Note B3. – Commissions (produits et charges).   31/12/2009 31/12/2010 Commissions de caution relatives aux engagements hors-bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 66 289 95 469         Total des commissions (produits) 66 289 95 469 Commissions et frais bancaires -574 -872 Commissions et frais sur titrisations synthétiques et titres super subordonnés -3 048 -1 959         Total des commissions (charges) -3 622 -2 831   Note B4. – Gain sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.   31/12/2009 31/12/2010 Plus-values de cessions de titres de placement 0 5 352 Moins-values de cessions de titres de placement 0 0 Produits sur instruments de taux d'intérêts 0 1 610 Dotations et repirses sur provisions pour dépréciation sur titres de placement -2 748 2 748 Dotations et repirses sur provisions sur instruments conditionnels -150 -791         Total des opérations sur portefeuille de placement -2 898 8 919   Note B5. – Gain sur opérations des portefeuilles de négociation.   31/12/2009 31/12/2010 Gain sur opérations de change 0 1         Total des opérations sur portefeuille de placement 0 1   Note B6. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire.   31/12/2009 31/12/2010 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 1 657 2 492 Produits accessoires (Crédit Logement Assurance) 50 40 Autres produits accessoires 119 128 Produits divers 171 102         Total autres produits d'exploitation 1 997 2 762 Perte snc foncière sébastopol -151 -55 Charges diverses -86 -75         Total autres charges d'exploitation -237 -130   Note B7. – Charges générales d'exploitation.   31/12/2009 31/12/2010 Salaires et traitements -10 424 -11 864 Charges sociales -4 451 -5 123 Taxes basées sur les salaires -1 573 -1 908 Charges de retraite -1 442 -1 411 Intéressement -619 -334 Participation des salariés -1 261 -1 386 Frais de personnel -19 770 -22 026 Impôts et taxes -4 159 -9 168     Locations -576 -577     Transports et déplacements -98 -94     Autres services extérieurs -7 679 -9 417     Services extérieurs -8 353 -10 088 Autres frais administratifs -12 512 -19 256         Total charges générales d'exploitation -32 282 -41 282   Note B8. – Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations.   31/12/2009 31/12/2010 Autres immobilisations incorporelles 0 0     Logiciels et licences -1 956 -2 348 Immobilisations incorporelles -1 956 -2 348     Gros oeuvre -46 -46     Couverture/façade -101 -101     Matériel de transport -18 -29     Matériel de bureau -40 -48     Matériel et outillage Club Affaires -1 -3     Mobilier de bureau -38 -38     Mobilier de Club Affaires -2 -2     Matériel informatique -250 -326     Aménagement hors immeuble -164 -161     Aménagement immeuble -134 -153     Equipement technique -126 -144     Immobilisations corporelles -920 -1 051 Dotations et reprises sur provisions pour dépréciation sur immobilisations financières (parts de SCI) -2 938 110         Total -5 814 -3 289   Note B9. – Gain ou perte sur actifs immobilisés.   31/12/2009 31/12/2010 Plus-values de cessions sur immobilisations 12 3 Moins-values de cessions sur immobilisations -1 -2         Total 11 1   Note B10. – Impôt sur les bénéfices.   31/12/2009 31/12/2010 Sur résultat ordinaire -61 286 -44 781 Sur plus-values latentes du portefeuille titres -1 192 -440         Total (*) -62 478 -45 221 (*) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés 47 285 47 458   Note B11. – Dotations/reprises de FRBG et provisions reglementées.   31/12/2009 31/12/2010 Dotations aux provisions pour risques afférents aux opérations à moyen et long terme -6 020 -4 373         Total -6 020 -4 373   Note C. – Autres informations. (En milliers d’euros). Note C1. – Montant global des rémunerations allouées pendant l'exercice.   Rémunérations Avances et crédits Engagements hors-bilan A l'ensemble des organes d'administration (*) 36     A l'ensemble des dirigeants (*) 510 18 780 (*) Aucun avantage ou rémunération n'a été versé par les sociétés contrôlées durant l'exercice.   Note C2. – Montant global des honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice.   Honoraires Commissariat aux comptes 133 Autres prestations accessoires 128   Note C3. – Effectif moyen de personnel ventilé par catégorie professionnelle.   31/12/2009 31/12/2010 Dirigeants (*) 1 1 Cadres 119 134 Agents de maîtrise 54 54 Employés 45 44   219 233 (*) Hors mandataire social.   Note C4. – Autres engagements sociaux externalisés et non provisionnés. Les engagements correspondant aux services rendus au titre des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe :   Retraite supplémentaire des cadres Montant Valeur du fonds collectif géré en externe 4 173 Montant des engagements actuariels 4 155 Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies   Bénéficiaires : l'ensemble des cadres, sous certaines conditions     Indemnités de départ ou mise à la retraite Montant Valeur du fonds collectif géré en externe 680 Montant des engagements actuariels 667 Contrat collectif d'assurance « Indemnités de fin de carrière »   Bénéficiaires : l'ensemble des salariés de la société     Règles et méthodes : — Les actualisations sont réalisées, par type de contrat, selon la méthode « du coût unitaire par année de service » à partir des données globales ou individuelles fournies à une société d'actuariat indépendante. — Les engagements globaux sont calculés pour les carrières totales projetées des participants. — Les dettes actuarielles correspondent aux engagements actualisés à la date d'arrêté pour chaque contrat. — Les indemnités de fin de carrière seront versées en fonction de l'ancienneté des salariés et selon les règles de droit commun.   Note C5. – Sociétés « ad hoc ». A la date de clôture, aucune part n'était détenue dans des entités « ad hoc ».   Note C6. – Proposition d'affectation du résultat. Résultat de l'exercice clos 87 057 Report à nouveau de l'exercice précédent 17 Résultat à affecter 87 074 Répartition de l'affectation       Réserve légale 4 353     Dividendes - actions A 72 472     Dividendes - actions B 10 215     Report à nouveau 34   87 074   Résultats financiers des cinq derniers exercices. (En milliers d’euros). Nature des indications 2006 2007 2008 2009 2010 I. Situation financière en fin d'exercice :               Capital social 1 253 975 1 253 975 1 253 975 1 253 975 1 253 975     Nombre d'actions émises                   Actions A 1 940 363 1 940 363 1 940 363 1 940 363 1 940 363         Actions B 80 287 490 80 287 490 80 287 490 80 287 490 80 287 490 II. Résultat global des opérations effectives               Chiffre d'affaires hors taxes 304 857 459 252 499 477 424 371 286 541     Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 108 602 124 959 137 210 196 955 133 609     Impôt sur les bénéfices 36 467 38 105 44 987 62 479 45 221     Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 66 079 79 961 85 104 119 744 87 057     Montant des bénéfices distribués                   Actions A 39 777 43 852 41 718 86 055 72 473         Actions B 22 945 32 112 39 187 27 709 10 215 III. Résultat des opérations réduit à une seule action (en euros) :               Bénéfice après impôt, mais avant               Amortissements et provisions                   Action A 25,35 28,24 27,36 55,00 40,29         Action B 0,29 0,40 0,49 0,35 0,13     Bénéfice après impôt, amortissements et provisions                   Action A 22,24 24,70 23,70 47,43 39,60         Action B 0,29 0,40 0,49 0,35 0,13     Dividende versé à chaque action                   Action A 20,50 22,60 21,50 44,35 37,35         Action B                       Ancienne 0,2857802 0,3999577 0,4880878 0,3451271 0,1272268             Nouvelle                       Nouvelle           IV. Personnel :               Effectif moyen inscrit (*) 211 209 218 219 233     Montant de la masse salariale 9 386 9 664 10 174 10 424 11 864     Montant des sommes versées au               Titre des avantages sociaux 5 055 5 423 6 388 5 893 6 534 (*) Hors mandataire social.   Nous certifions que les comptes annuels, établis conformément aux principes comptables généralement admis en France, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l’exercice.   Fait à Paris, le 8 avril 2011.   Les commissaires aux comptes : Deloitte et Associé : Compagnie Technique et Financières : Sylvie Bourguignon ; Christophe Legué.   « Modalités de mise à disposition du public du rapport de gestion de Crédit Logement : conformément à l’article 9 du règlement n°91-01 du Comité de la réglementation bancaire, il est précisé que ce rapport est disponible sur le site internet grand public de la Société (www.créditlogement.fr) outre la consultation au Greffe du Tribunal de commerce de Paris où il fait l’objet d’une publication annuel. »     1102052

Description : 1100365 18 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT LOGEMENT  Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 203 Créances sur les établissements de crédit       A vue 382 129     A terme 8 027 895 Créances sur la clientèle       Autres concours sur la clientèle 485     Dépôts affectés de la clientèle 3     Créances douteuses 379 606 Obligations et autres titres à revenu fixe 250 131 Actions et autres titres à revenu variable 201 399 Participations et activités de portefeuille 6 128 Parts dans les entreprises liées 2 293 Immobilisations incorporelles 4 163 Immobilisations corporelles 12 543 Autres actifs 4 612 Comptes de régularisation 205 395         Total de l'actif 9 476 985   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit       A terme 0 Comptes créditeurs à la clientèle 20 169 Autres passifs 10 010 Comptes de régularisation 429 283 Provisions pour risques et charges 941 Provisions réglementées 43 159 Dépôts de garantie à caractère mutuel 3 231 534 Titres supersubordonnes 2 600 450     Dettes rattachées 44 431 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées       Emprunts participatifs 1 680 360     Dettes rattachées 6 961 Capital 1 253 975 Réserves 68 027 Report a nouveau 17 Résultat en instance d affectation   Résultat de l'exercice 87 058         Total du passif 9 476 985   Hors - bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 201 926 748     Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0         Total engagements donnés 201 926 748 Engagements reçus :       Engagements de garanties reçus d'établissements de crédits 2 977 395     Engagements de garanties reçus de la clientèle 0     Engagements de financement reçus des établissements de crédit 0         Total engagements reçus 2 977 395       1100365

Description : 1006016 17 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT LOGEMENT   Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.     Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d'euros).   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 206 Créances sur les établissements de crédit       A vue 348 324     A terme 7 816 260 Créances sur la clientèle       Autres concours sur la clientèle 480     Dépôts affectés de la clientèle 3     Créances douteuses 352 238 Obligations et autres titres a revenu fixe 250 107 Actions et autres titres a revenu variable 293 623 Participations et activités de portefeuille 6 018 Parts dans les entreprises liées 2 487 Immobilisations incorporelles 4 105 Immobilisations corporelles 12 399 Autres actifs 52 445 Comptes de régularisation 185 144         Total de l'actif 9 323 839     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit       A terme 0 Comptes créditeurs à la clientèle 19 966 Autres passifs 10 055 Comptes de régularisation 408 397 Provisions pour risques et charges 15 Provisions réglementées 40 759 Dépôts de garantie à caractère mutuel 3 109 609 Titres super subordonnes 2 600 450     Dettes rattachées 30 188 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées       Emprunts participatifs 1 677 775     Dettes rattachées 13 754 Capital 1 253 975 Réserves 68 027 Report à nouveau 17 Résultat en instance d affectation   Résultat de l'exercice 90 242         Total du passif 9 323 839     Hors - bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 188 040 736     Engagements de financement en faveur des Ets de crédit 0         Total engagements donnés 188 040 736 Engagements reçus :       Engagements de garanties reçus d'Ets de crédits 2 876 951     Engagements de garanties reçus de la clientèle 0     Engagements de financement reçus des Ets de crédit 0         Total engagements reçus 2 876 951     1006016

Description : 1005227 13 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CRÉDIT LOGEMENT   Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 205 Créances sur les établissements de crédit       A vue 355 891     A terme 7 683 891 Créances sur la clientèle       Autres concours sur la clientèle 487     Dépôts affectés de la clientèle 3     Créances douteuses 331 431 Obligations et autres titres a revenu fixe 250 090 Actions et autres titres a revenu variable 293 623 Participations et activités de portefeuille 6 018 Parts dans les entreprises liées 2 216 Immobilisations incorporelles 4 278 Immobilisations corporelles 12 335 Autres actifs 37 454 Comptes de régularisation 162 525         Total de l'actif 9 140 447   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit       A terme 0 Comptes créditeurs a la clientèle 19 427 Autres passifs 8 990 Comptes de régularisation 388 894 Provisions pour risques et charges 10 Provisions reglementées 40 101 Dépôts de garantie a caractère mutuel 3 006 566 Titres supersubordonnes 2 600 450     Dettes rattachées 6 522 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées       Emprunts participatifs 1 677 775     Dettes rattachées 15 989 Capital 1 253 975 Réserves 68 027 Report a nouveau 17 Résultat en instance d affectation   Résultat de l'exercice 53 094         Total du passif 9 140 447   Hors - bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 179 449 649     Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0         Total engagements donnés 179 449 649 Engagements reçus :       Engagements de garanties reçus d'établissements de crédits 2 866 434     Engagements de garanties reçus de la clientèle 0     Engagements de financement reçus des établissements de crédit 0         Total engagements reçus 2 866 434   1005227

Description : 1002097 12 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT LOGEMENT   Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50, boulevard de Sébastopol 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.     Conseil d'administration du 31 mars 2010.   I. — Compte de résultat au 31 décembre. (En milliers d’euros.)    Note annexe 2009 2008 Intérêts et produits assimilés B1 347 412 459 312 Intérêts et charges assimilées   -182 657 -362 484 Revenus des titres à revenu variable B2 44 49 Commissions (produits) B3 66 289 68 254 Commissions (charges)   -3 622 -3 450 Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation B4 0 0 Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés B4 -2 898 5 564 Autres produits d'exploitation bancaire B5 1 997 1 903 Autres charges d'exploitation bancaire   -237 -146 Produit net bancaire   226 328 169 002 Charges générales d'exploitation B6 -32 282 -31 807 Dotation aux amortissements et aux dépréciations B7     Des immobilisations corporelles et incorporelles   -5 814 -2 915 Frais généraux   -38 096 -34 722 Résultat brut d'exploitation   188 232 134 280 Gains/pertes sur actifs immobilisés B8 11 15 Résultat courant avant impôt   188 243 134 295 Résultat exceptionnel (±)   0 0 Impôts sur les bénéfices B9 -62 479 -44 987 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées B10 -6 020 -4 205 Résultat net de l'exercice   119 744 85 103   II. — Bilan au 31 décembre. (En milliers d’euros.)  Actif Notes annexe 2009 2008 Caisse, banques centrales, CCP   175 418 Créances sur les établissements de crédit A1 9 958 666 9 824 208     A vue   345 791 193 208     A terme   9 612 875 9 631 000 Opérations avec la clientèle A3 275 149 171 528     Autres concours à la clientèle   456 461     Dépôts affectés de la clientèle   3 3     Créances douteuses   274 690 171 064 Obligations et autres titres à revenu fixe A4-1 1 121 509 1 268 469 Actions et autres titres à revenu variable A4-1 293 623 293 623 Participations et autres titres détenus à long terme A4-1 6 018 48 Parts dans les entreprises liées A4-2 2 617 2 611 Immobilisations incorporelles A5 4 278 3 840 Immobilisations corporelles A5 12 295 12 092 Autres actifs A6 1 125 916 Comptes de régularisation A6 134 746 93 220         Total de l'actif   11 810 201 11 670 973   Passif Notes annexe 2009 2008 Dettes envers les établissements de crédit   14 744 0     À terme   14 744 0 Opérations avec la clientèle A7 793 245 786 250 Autres passifs A7 26 326 13 620 Comptes de régularisation A7 363 395 331 795 Provisions pour risques et charges A12 150 0 Dettes subordonnées   9 137 162 9 108 988     Dépôt de garantie à caractère mutuel A8-1 2 867 294 2 688 020     Emprunts participatifs A8-3 2 263 804 2 092 862     Dettes rattachées sur emprunts participatifs A8-3 11 046 29 209     Titres subordonnés A8-3 3 950 450 4 250 000     Dettes rattachées sur titres subordonnés A8-3 44 568 48 897 Fonds pour risques bancaires généraux A8-2 610 610 Capitaux propres   1 474 569 1 429 710     Capital A8-4 1 253 975 1 253 975     Réserves A8-4 62 040 57 785     Provisions réglementées A8-2 38 786 32 766     Report à nouveau   24 81     Résultat de l'exercice   119 744 85 103         Total du passif   11 810 201 11 670 973   Hors-bilan.     Notes annexe 2009 2008 De financement en faveur de la clientèle A11-1 0 0 De garantie d'ordre de la clientèle A11-1 167 607 777 155 350 010 De financement en faveur des établissements de crédit A11-1 0 0 Sur titres   0 0 Engagements donnés   167 607 777 155 350 010 De garantie reçus d'établissements de crédit A10 19 991 681 26 606 352 De garantie reçus de la clientèle A10 1 173 812 1 667 587 De financement reçus d'établissements de crédit   0 0 Sur titres   0 0 Engagements reçus   21 165 493 28 273 939   III. — Notes annexes aux états financiers. Exercice 2009.   I. — Présentation des comptes.   Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par le Comité de Réglementation comptable (CRC), les règlements du Comité de la Réglementation bancaire et Financière (CRBF) et les instructions de la Commission Bancaire relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément aux dispositions générales du règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation comptable et Financière – règlement homologué par arrêté du 10 novembre 2000 (JO des 11 et 12 décembre 2000). Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan exprimés en devises sont enregistrés et évalués selon les principes du CRBF 89-01 et 90-01 complété par l’instruction 94-05. Les opérations en devises, sont évaluées sur la base du cours à la date de clôture de l'exercice. Les écarts constatés sont portés en compte de résultat. Aucun changement de méthodes comptables n’est intervenu au cours de l’exercice 2009.   II. — Principes et méthodes comptables. A l’actif : — Créances sur les établissements de crédit : Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante : – à vue ou à terme ; – selon leur durée résiduelle.   — Créances sur la clientèle : – Les autres concours à la clientèle : Ils représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes : – prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 5 ans ; – avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis. – Les créances douteuses : Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires). Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le Fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds. Conformément au règlement Comité de la Réglementation comptable 2002-03 modifié sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties selon les catégories suivantes : – les encours douteux ; – les encours douteux compromis. La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors-bilan. Etant donnée l’existence du fonds mutuel de garantie, qui absorbe la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées.   — Portefeuille titres : Il est distingué 3 types de titres : – les titres de placement ; – les titres d’investissement ; – les titres de participation et parts dans les entreprises liées ; Et la présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes : – Effets publics et valeurs assimilées ; – Obligations et autres titres à revenu fixe ; – Actions et autres titres à revenu variable ; – Participations et autres titres détenus à long terme ; – Parts dans les entreprises liées.   – Titres de placement : Les titres de placement sont, selon l’article 5 du règlement 90-01 modifié du Comité de la Réglementation bancaire et Financière, des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 3 bis du règlement (titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées). Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS). A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition. A la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   – Titres d’investissement : Les titres d’investissement sont, selon l’article 7 du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière, des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes. Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais exclus et coupons courus inclus. Le rattachement échelonné de la différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est effectué de manière actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « Titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’intention de les détenir jusqu’à l’échéance doit être manifeste, et ils doivent également bénéficier de ressources permanentes pour les financer jusqu’à leur échéance. A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance auquel cas la dépréciation est classée en coût du risque. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   – Titres de participation : La rubrique « Titres de participation et autres titres détenus à long terme » ainsi que les « parts dans les entreprises liées » regroupe conformément à l’article 9 bis du règlement 90.01, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Sont considérées comme liées les participations dans une entreprise à caractère financier susceptibles d’être incluses globalement dans le périmètre de consolidation. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...).   — Immobilisations : Selon les règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la Réglementation comptable, les nouvelles règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1er janvier 2005. La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 est l’option retenue par notre établissement. Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de ré-allocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1er janvier 2005. Le changement de méthode en 2005 n’a eu d’impact ni sur les actifs nets et ni sur le résultat fiscal. La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe. Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement. Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir : – Gros oeuvre ; – Couverture / Façade ; – Equipements techniques ; – Aménagements. Elles sont amorties selon le tableau ci-après :   Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant   Immobilisations incorporelles :         Droit de bail Néant       Logiciels Linéaire 1, 3, 4 ou 5 ans Immobilisations corporelles :         Terrains Néant       Gros oeuvres Linéaire 150 ans à compter du 01/01/1945     Couverture / façade Linéaire 30 ans     Matériel roulant Linéaire 4 ans     Matériel de bureau Linéaire ou dégressif 5 ans     Matériel et équipements techniques Linéaire 10 ans     Mobilier Linéaire de 5 à 10 ans     Matériel informatique Dégressif 3, 4 ou 5 ans     Equipements techniques Linéaire 20 ans     Aménagements Linéaire 10 ans   — Comptes de régularisation : Actif : – Charges à repartir : Elles sont essentiellement constituées des frais et charges liés aux émissions des titres subordonnés. Ces charges sont réglées l’année de la mise en place de l’opération et sont réparties comptablement sur une durée maximale de 5 ans prorata temporis correspondant à l’option d’arrêt anticipé attachée à chaque opération. Fiscalement, il est procédé à la déduction des charges réellement payées et à la réintégration de la part des charges affectées à l’exercice. – Produits à percevoir : Fin 2006, un nouveau produit de cautionnement a été mis en place, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la mainlevée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la quote-part restituable du fonds mutuel de garantie à l’échéance de la caution.   Au passif : — Opérations avec la clientèle : – Dépôts de garantie reçus : Ils représentent la trésorerie issue du CDS junior souscrit dans le cadre des opérations de titrisation FRA 2005-2 et FRA 2006-1 et déposée sous forme de « gage-espèces » dans les comptes de Crédit Logement. Ces opérations permettent d’assurer la pleine disponibilité des fonds en cas de dépassement du seuil des premières pertes « first loss » prévues aux contrats. Ces dépôts sont rémunérés aux conditions de marché. – Autres sommes dues : Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution du fonds mutuel de garantie, des trop perçus sur les participations financières, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation. Les sommes dues au titre de la quote-part restituable du fonds mutuel de garantie à reverser aux emprunteurs, dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues - cantonnement - prescription trentenaire ». En l’absence de réclamation de la part de leur propriétaire ou de leurs ayants droits dans un délai de trente ans, ces sommes devront conformément à l’article L. 1126-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, être remises à l’État.   — Autres passifs : Ils sont constitués de sommes dues qui se répartissent ainsi : – Les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui sont indisponibles au vu du délai d’encaissement ; – Les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ; – Les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; – Les dettes fiscales et sociales.   — Comptes de régularisation : Passif : Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en années majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année. Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause. – Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable dès la mise en place du prêt par le prêteur. – Les produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « Produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la quote-part restituable du fonds mutuel de garantie à l’échéance normale ou anticipée du prêt.   — Dettes subordonnées : – Dépôt de garantie à caractère mutuel : Selon le règlement du Comité de la Réglementation bancaire et Financière n° 2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ». Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par la participation financière de chaque emprunteur à un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée. Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, la participation de chaque emprunteur est restituable après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants. Une nouvelle version du règlement du fonds mutuel de garantie a été mise en place pour tous les dossiers cautionnés à compter du 2 avril 2000. Les principales modifications portent sur la prise en compte, d’une part, du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses.   – Les emprunts participatifs : Les emprunts participatifs qui nous sont octroyés par nos actionnaires et partenaires répondent aux conditions prévues à l'article 4c du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires dans la limite de 100% des fonds propres de base. Ces emprunts participatifs sont consentis pour une durée indéterminée, mais peuvent faire l'objet d'un remboursement au terme de 8 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. – Conditions de subordination : Les intérêts sont payables annuellement à terme échu le 30 juin ou le 30 décembre de chaque année, au taux du Livret de développement durable. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts dus au titre des titres subordonnés de dernier rang, reporter le paiement desdits intérêts, ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société, après absorption de celles ci par les titres subordonnés de dernier rang.   – Les titres subordonnés : Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L. 228-97 du Code de Commerce, à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en « lower » tier two, puis celles classées en « l’upper » tier two, et en dernier lieu celles classées en Tier 1. 1) Émission obligataire de dernier rang, à durée indéterminée, sans clause de step up (tier 1) – FR0010301713 : 16 000 titres subordonnés de dernier rang de durée indéterminée, de 50 000 € de nominal ont été émis le 16 mars 2006 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de base (Tier one), dans la limite de 25% de ces fonds propres de base. Ils comportent : – une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 16 mars 2011, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. – une clause de passage d’une rémunération en taux fixe vers une rémunération en base variable à servir aux détenteurs de ces titres après le 16 mars 2011 et sont cotés sur la place de Luxembourg. – Conditions de subordination : Les intérêts sont payables annuellement à terme échu le 16 mars de chaque année, au taux fixe de 4,604% jusqu’au 16 mars 2011 et trimestriellement à terme échu au taux Euribor 3 mois plus 115 pb au-delà. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société. 2) Émission obligataire de dernier rang à durée indéterminée (tier 1) – FR0010128736 : 450 000 titres subordonnés, de dernier rang et à durée indéterminée, de 1 000 € de nominal ont été émis le 2 novembre 2004 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de base, dans la limite de 15% de ces fonds propres de base. Ils comportent : – une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 15 décembre 2009, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. – une clause d’augmentation de 100 bp de la rémunération servie aux détenteurs de ces titres est prévue après le 15 décembre 2014, et ils sont cotés sur la place de Luxembourg. – Conditions de subordination : Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre chaque année, au taux Euribor 3 mois +60 bp jusqu’au 15 décembre 2014 et Euribor 3 mois plus 160 bp au delà. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts, ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société. 3) Émission obligataire à durée indéterminée (upper tier 2) – FR 0010306597 : 10 000 titres subordonnés à durée indéterminée, de 50 000 € de nominal ont été émis le 5 avril 2006 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de base (Tier two), dans la limite de 100% des fonds propres de base. Ils comportent : – une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 5 avril 2011, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire ; – une clause de passage d’une rémunération en taux fixe vers une rémunération en base variable à servir aux détenteurs de ces titres après le 5 avril 2011 et sont cotés sur la place de Luxembourg. – Conditions de subordination ; Les intérêts sont payables annuellement à terme échu le 5 avril de chaque année, au taux fixe de 4,247% jusqu’au 5 avril 2011 et trimestriellement à terme échu au taux Euribor 3 mois plus 125 bp au-delà. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts relatifs aux titres subordonnés de dernier rang et aux emprunts participatifs, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés à l'absorption des pertes éventuelles de la société. Conformément aux limites prévues dans la notice d’émission, un rachat anticipé partiel de 994 titres a été opéré en mars 2009 suivi de l’annulation desdits titres. 4) Émission obligataire à durée déterminée (lower tier 2) – FR0010206326 : 30 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 50 000 € de nominal ont été émis le 23 juin 2005 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires (Tier two), dans la limite de 50% de ces fonds propres de base. Ils comportent : – une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 23 juin 2010, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire ; – une clause d’augmentation de 50 bp de la rémunération servie aux détenteurs de ces titres après le 23 juin 2010 jusqu’à leur maturité au 23 juin 2015, et sont cotés sur la place de Luxembourg. Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 23 mars, 23 juin, 23 septembre, et 23 décembre de chaque année, au taux Euribor 3 mois + 29 bp jusqu’au 23 juin 2010 et Euribor 3 mois plus 79 bp au-delà. Conformément aux limites prévues dans la notice d’émission, un rachat anticipé partiel de 3 000 titres a été opéré en mars 2009 suivi de l’annulation desdits titres. 5) Émission obligataire à durée déterminée (lower tier 2) – FR 0010469858 : 20 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 50 000 € de nominal ont été émis le 15 juin 2007 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires (Tier two), dans la limite de 50% de ces fonds propres de base. Ils comportent : – une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 15 juin 2012, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire ; – une clause d’augmentation de 50 bp de la rémunération servie aux détenteurs de ces titres après le 15 juin 2012 jusqu’à leur maturité au 15 juin 2017, et sont cotés sur la place de Luxembourg. Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 15 mars, 15 juin, 15 septembre, et 15 décembre de chaque année, au taux Euribor 3 mois + 20 bp jusqu’au 15 juin 2012 et Euribor 3 mois plus 70 bp au-delà. Conformément aux limites prévues dans la notice d’émission, un rachat anticipé partiel de 1997 titres a été opéré en mars 2009 suivi de l’annulation desdits titres.   — Les provisions réglementées : Une provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme est constituée conformément au Code Général des Impôts, article 39-1-5° 9e alinéa et annexe IV articles 2 à 3 bis. La dotation est égale à 5% du bénéfice comptable de chaque exercice.   — Fonds pour risques bancaires généraux : La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 3 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire. Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés. Les montants retenus sont nets d'impôt dans les conditions de l'article 9 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.   — Le capital social : Le capital social, est réparti en deux catégories d’actions (A et B) de 15,25 € chacune, entièrement libérées. Les droits conférés à chaque catégorie de titres sont les suivants : – Répartition des bénéfices (article 18 des statuts) : Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé, tout d'abord, la somme nécessaire pour servir le dividende préciputaire et cumulatif des actions de priorité de catégorie B. Cette somme est égale au produit net après impôt de la rémunération de la trésorerie correspondant au montant de la participation de chaque actionnaire souscrite en actions B, majoré d'un montant égal à 0,33% du montant total de la valeur nominale desdites actions. Sur le surplus, s'il en existe un, il est ensuite prélevé toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Enfin, le solde éventuel ne pourra être réparti qu'entre toutes les actions ordinaires de catégorie A. Les actions de priorité de catégorie B auront également vocation, en cas de distribution de sommes prélevées sur les réserves, à l'allocation d'une somme égale à 0,33% du montant global des sommes ainsi mises en distribution dont le solde sera réparti exclusivement entre les actions de catégorie A. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions.   Les engagements hors-bilan : — Engagements de garantie d'ordre de la clientèle : – Garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements : La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice. Conformément au règlement CRC n°2002-03 sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation bancaire et Financière, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, à partir de cet exercice, selon les catégories suivantes : – les encours sains ; – les encours sains de crédits restructurés ; – les encours douteux ; – les encours douteux compromis. Les encours ont été segmentés selon les critères suivants : – les encours sains : ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses ; – les encours sains de crédits restructurés : la rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ; – les encours douteux : sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants : 1. existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; 2. connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ; 3. existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie. Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché. – les encours douteux compromis : entrent dans cette catégorie, les engagements suivants : 1. tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ; 2. en cas de non respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ;   – Application de la règle de contagion : le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie.   — Engagements de garantie reçus : – L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie : Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés de reconstituer le fonds mutuel de garantie en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement.   – Les engagements reçus sur les opérations de titrisations synthétiques : Ces engagements permettent à Crédit Logement de transférer le risque d’une partie de son portefeuille de cautions, le pool titrisé, aux contreparties de ces opérations. Ce transfert de risque s’effectue par la mise en place d’instruments de dérivés de crédits, les Crédit Default Swap (CDS). Les CDS sont des contrats financiers bilatéraux par lesquels Crédit Logement, acheteur de protection, paie une rémunération périodique sur le montant de la protection en échange d’une indemnisation, par le vendeur de protection, des pertes en principal réalisées sur le portefeuille titrisé au-delà d’un ou plusieurs niveaux de risque en fonction du rang de séniorité acheté. Crédit Logement conserve un risque de premières pertes ou « first loss » représentant une part très limitée des pools titrisés (de 0,60% ou 0,65% de l’encours total selon les opérations). Le droit à indemnisation par les investisseurs n’interviendra que lorsque les pertes réalisées seront supérieures au montant de ces premières pertes qui est figé pour chaque opération au départ et pour leur durée de vie respective. Ces engagements reçus sont répartis selon le type de contrepartie, reçus d’établissements de crédit pour le CDS senior et reçus de la clientèle pour le CDS junior, ce dernier étant réalisé avec une entité ad hoc de droit irlandais, non susceptible de faillite selon les critères des agences de notation, sur laquelle Crédit Logement n’a aucun droit ni aucune autre obligation que celles résultant du CDS junior. Pour ce qui concerne deux des opérations en cours (FRA 2005-2 et FRA 2006-1), les entités ad hoc ont déposé les fonds obtenus des investisseurs sous forme de gage-espèces au prix du marché dans les livres de Crédit Logement. Toutes les opérations mises en place ont une structure semblable et la sélection du pool titrisé a été effectuée selon des critères d’éligibilité comparables, représentatifs du portefeuille global de Crédit Logement. Elles comportent toutes une période de rechargement de 3,5 à 5 ans, conditionnée par des indicateurs qui suivront le taux de rotation du portefeuille et sa performance, ainsi qu’une option d’arrêt de l’opération (call), exerçable trimestriellement à l’issue de cette période de rechargement, à l’initiative exclusive de Crédit Logement, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. Ces CDS n’ont pas vocation à être valorisés, ni à faire l’objet d’un marked-to-market périodique, ni à être cédés sur les marchés secondaires. Aucun transfert d’actifs, ni de hors-bilan, n’est opéré dans ces opérations. Comme cela est prévu dans la documentation, la dégradation par les agences de rating Standard and Poor’s et Moody’s d’une contrepartie des swaps seniors sous la note AA- ou Aa3, entraîne : – soit le remplacement de cette contrepartie par une nouvelle contrepartie de rating adéquate ; – soit la garantie par une contrepartie de rating adéquate ; – soit la mise en place d’une garantie complémentaire (CSA) sous forme de dépôt de gage-espèces ou de livraison de titres. Une garantie complémentaire sous forme de gage espèce (cash collatéral au titre d’états de l’OCDE) a été signée le 31 décembre 2008, et mise en place le 5 janvier 2009. Deux opérations initiées en 2004 (FRA 2004-1 et HEXAHOME) ont été appelées en remboursement anticipé en mars 2009 suite à l’autorisation du conseil d’administration du 4 décembre 2008.   – Les engagements reçus sur le portefeuille titres : Ces engagements sont reçus d’établissements de crédit et garantissent une valeur de marché historique ou le montant initial investi dans des parts d’OPCVM ou dans des titres de créances négociables indexés et/ou structurés sur des sous-jacents spécifiques.   – Les instruments financiers à terme : – Instruments de taux d’intérêts : opérations effectuées de gré à gré : - Opérations fermes de couverture : Dans le but d’insensibiliser les résultats aux taux courts, Crédit Logement a décidé de contracter des swaps de couverture (vendeur variable / acheteur taux fixe). Les engagements sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, communément appelés swaps de taux d’intérêt, sont enregistrés en fonction des catégories prévues à l'article 2 du règlement n° 90-15 et conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-­15 et de l'instruction n° 94-04. Les engagements sur instruments de taux d'intérêt, les montants sont portés pour la valeur nominale des contrats fermes. Les opérations mises en place par Crédit Logement réalisées en catégorie c) dite « macro couverture » sont destinées à couvrir et gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors-bilan, à l’exclusion des opérations visées au b) ou au d). Une telle couverture globale ne peut être pratiquée que si l’établissement mesure son risque de taux globalement au sens du règlement n°97–02. En outre, l’établissement doit être en mesure de justifier que, globalement, les contrats comptabilisés dans cette catégorie permettent de réduire effectivement le risque global de taux d’intérêt. Les charges et les produits relatifs aux opérations de la catégorie visées au c) de l’article 2.1 ci-dessus sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. - Opérations conditionnelles – Options sur swaps (option européenne) : Les instruments sont négociés en position vendeur sur un marché de gré à gré (non assimilé à un marché organisé) conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-­15. Ils sont classés dans la catégorie des positions ouvertes isolées (micro spéculation). La prime est maintenue au bilan jusqu’à l’échéance de l’option et lors du dénouement de l’option, elle est enregistrée immédiatement en résultat. En date d'arrêté, les options font l’objet d’une évaluation : - les pertes latentes constatées par rapport à la valeur de marché font l'objet d'une provision pour charges ; - les gains latents ne sont pas enregistrés.   — Les engagements sociaux : Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance. Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagement et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas provisionnée dans les comptes de Crédit Logement.   — Périmètre de consolidation : Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation. Dans ce contexte, les sociétés Crédit Logement Assurance, SNC Foncière Sébastopol et SCI Martawi ne sont pas consolidées. En conséquence, Crédit logement n’établit pas de comptes consolidés.   III. — Notes annexes.   Note A. — Informations sur le bilan et le hors-bilan. (En milliers d’euros.)   Note A 1. État des créances et répartition par durée restant à courir :     < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Établissements de crédit 1 487 849 1 266 798 2 966 000 4 238 019 9 958 666     Créances à vue 345 640       345 640     Créances à terme 1 110 000 1 215 000 2 966 000 4 238 019 9 529 019     Créances rattachées 32 209 51 798     84 007 Créances sur la clientèle 274 718 78 151 202 275 149     Autres concours à la clientèle 28 78 151 199 456     Comptes ordinaires débiteurs       3 3     Créances douteuses 274 690       274 690 Obligations et autres titres à revenu fixe 155 296 600 000 250 000 116 213 1 121 509   Note A 2. Tableau de ventilation des créances :     Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit 0 8 895 502 1 063 164   9 958 666 Créances sur la clientèle 0 0 0 275 149 275 149 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 555 139 566 370   1 121 509   Note A 3. Créances sur la clientèle : Note A 3-1. Évolution des encours sur la clientèle :     31/12/2008 Déblocages Remboursements Abandons de créances 31/12/2009 Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 461 323 328 0 456 Dépôts affectés de la clientèle 3 0 0 0 3 Créances douteuses 171 064 158 432 48 409 6 397 274 690   171 528 158 755 48 737 6 397 275 149   Aucune provision n'a été constituée sur ces créances au 31 décembre 2009.   Note A 3-2. Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours :     Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 456       456 Dépôts affectés de la clientèle 3       3 Créances douteuses     274 690 271 871 274 690   459 0 274 690 271 871 275 149   Note A 4. Portefeuille titres : Note A 4-1. Ventilation du portefeuille titres (1) :     Valeur d'acquisition Valeur de marché ou liquidative Valeur de remboursement   Emis par des organismes publics Autres émetteurs         Cotés Non cotés Total     Obligations et autres titres à revenu fixe                 Obligations   805 000   805 000 798 975 805 000     Titres de créances négociables (TCN)     300 000 300 000 298 549 300 000     Créances rattachées   231 63 294 294   Titres d'investissement   805 231 300 063 1 105 294 1 097 818 1 105 000 Obligations   18 961   18 961 16 213 20 600 Provision pour dépréciation   -2 748   -2 748     Créances rattachées   2   2 2   Titres de placement   16 215 0 16 215 16 215 20 600 Actions et autres titres à revenu variable                 OPCVM de capitalisation français   293 623   293 623 316 719   Titres de placement   293 623 0 293 623 316 719   Participations et autres titres détenus à long terme     8 955 8 955 6 018   Provision pour dépréciation     -2 937 -2 937     Parts dans les entreprises liées     2 617 2 617 2 617   Titres de participation   0 8 635 8 635 8 635           Total du portefeuille titres   1 115 069 308 698 1 423 767 1 439 387   (1) Aucun portefeuille de transaction n'est constitué.   Note A 4-2. Tableau des participations et des parts dans les entreprises liées :     En % de détention Capital social Capitaux propres autres que le capital (*) Résultats au 31/12/2008 Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres détenus à long terme                 Certificat d'association du fonds de garantie des dépôts (**)         4 4 Autres titres de participation                 Société Développement de l'Habitat Coopératif - SDHC 1,84 1 654 92 -6 30 30     CREORD 2,82 54 125 3 14 14     SCI MARTAWI (***) 99,99 8 565 342   8 907 5 970 Participations et autres titres détenus à long terme         8 955 6 018 Autres titres                 Crédit Logement Assurance 60,00 3 050 400 23 1 830 1 830     SNC Foncière Sébastopol 99,90 15   -88 15 15 Avances et comptes courants associés                 SNC Foncière Sébastopol         772 772 Parts dans les entreprises liées         2 617 2 617 (*) Chiffres au 31 décembre 2008 avant affectation des résultats de l'exercice. (**) Selon les termes de la lettre d'information BAFI 2007-1, les certificats d'association ont été reclassés du poste immobilisations incorporelles à ce poste. (***) A la clôture de l'exercice, une provision pour dépréciation des titres de participation détenus sur la SCI Martawi a été constituée à hauteur de 2 938 K€ - note B7.   Note A 5. Tableaux des immobilisations :   Immobilisations brutes Valeur brute à l'ouverture Acquisitions Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 18 046 2 380 14 20 440 4 278     Immobilisations en cours 960 916 -641 1 235 1 235     Logiciels et licences 17 086 1 464 655 19 205 3 043 Immobilisations corporelles 31 014 1 136 -550 31 600 12 295     Immobilisations en cours 244 454 -223 475 475     Terrains 2 909     2 909 2 909     Gros oeuvres 5 392   2 5 394 3 782     Couverture / façade 2 015   37 2 052 1 150     Matériel de transport 113 51 -50 114 89     Matériel de bureau 301 60 -6 355 86     Matériel et outillage Club Affaire 68   -4 64 4     Mobilier de bureau 1 323 21   1 344 272     Mobilier Club Affaire 123     123 48     Matériel informatique 3 367 125 -467 3 025 347     Aménagement hors immeuble 10 378     10 378 408     Aménagement immeuble 1 966 239 53 2 258 1 052     Equipements techniques 2 815 186 108 3 109 1 673         Total 49 060 3 516 -536 52 040 16 573   Amortissements ou provisions Solde à l'ouverture Dotations Diminutions Solde en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 14 206 1 956 0 16 162     Logiciels et licences 14 206 1 956   16 162 Immobilisations corporelles 18 922 920 -537 19 305     Terrains 0     0     Gros oeuvres 1 566 46   1 612     Couverture / façade 801 101   902     Matériel de transport 57 18 -50 25     Matériel de bureau 235 40 -6 269     Matériel et outillage Club Affaires 63 1 -4 60     Mobilier de bureau 1 034 38   1 072     Mobilier Club Affaires 73 2   75     Matériel informatique 2 905 250 -477 2 678     Aménagement hors immeuble 9 806 164   9 970     Aménagement immeuble 1 072 134   1 206     Equipements techniques 1 310 126   1 436         Total 33 128 2 876 -537 35 467   Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres à notre établissement.   Note A 6. Autres actifs et comptes de régularisation :     31/12/2008 31/12/2009 Fonds de garantie des dépôts 28 30 Dépôts et cautionnements donnés 91 104 Créances fiscales et sociales 0 0 Autres débiteurs divers 797 991 Autres actifs 916 1 125     31/12/2008 31/12/2009 Charges payées d'avance 10 214 4 591 Charges à répartir 6 374 3 056 Produits à recevoir sur cautionnement 76 346 125 730 Produits à recevoir sur inst. financiers à terme 255 1 334 Produits à recevoir divers 31 33 Autres comptes de régularisation   3 Comptes de régularisation 93 220 134 747   Note A 7. Comptes créditeurs de la clientèle, autres passifs et comptes de régularisation :     31/12/2008 31/12/2009 Dépôts de garantie reçus - gage-espèces 774 100 780 069 Comptes créditeurs à terme 3 3 Autres sommes dues - cantonnement Prescription trentenaire 12 147 13 173 Comptes créditeurs de la clientèle 786 250 793 245     31/12/2008 31/12/2009 Prime sur instruments conditionnels vendus   1 610 Dettes fiscales et sociales 7 364 18 146 Créditeurs divers (personnel) 1 828 1 774 Créditeurs divers (fournisseurs) 2 780 1 808 Dettes vis à vis du personnel 897 1 261 Autres créditeurs divers 751 1 727 Autres passifs 13 620 26 326     31/12/2008 31/12/2009 Produits perçus d'avance sur cautionnement 271 605 266 428 Produits constatés d'avance sur cautionnement 59 921 96 800 Charges à payer sur instruments financiers à terme 269 115 Autres comptes de régularisation   53 Comptes de régularisation 331 795 363 396   Note A 8. Capitaux propres et assimilés : Note A 8-1. Dettes subordonnées - dépôts de garantie à caractère mutuel :     Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie (FMG) 2 735 206 318 417 -133 139 2 920 484 Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des créances irrécouvrables -47 186 -6 397 393 -53 190 Dépôts de garantie à caractère mutuel au passif du bilan 2 688 020 312 020 -132 746 2 867 294 Déduction des prévisions de FMG échus et non démutualisés -25 135 0 1 395 -23 740 Fonds mutuel de garantie à intégrer dans les fonds propres de base prudentiels 2 662 885 312 020 -131 351 2 843 554   Note A 8-2. Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées :     Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 32 766 6 020   38 786 Fonds pour risques bancaires généraux 610     610   33 376 6 020   39 396   Note A 8-3. Dettes subordonnées :     Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 31/12/2008 31/12/2009       Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées Emprunts participatifs à durée indéterminée 30/06/2000   204 997   204 997     30/12/2000   99 358   99 358     30/06/2001   143 547   143 547     30/12/2001   183 327   183 327     30/06/2002   260 827   260 827     30/12/2002   102 192   102 192     30/06/2003   406 207   406 207     30/12/2003   282 866   282 866     30/06/2004   292 189   292 189     30/06/2005   117 352   117 352     30/12/2009       170 942           Total emprunts participatifs     2 092 862 29 209 2 263 804 11 046   Titres subordonnes Date d'émission /Date d'échéance Nombre de titres restant en circulation 31/12/2009 (*) 31/12/2008 31/12/2009       Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées Obligations perpétuelles « non call » 5 ans 02/11/2004 450 000 450 000 835 450 000 279 Code ISIN FR 0010128736 indéterminé           Obligations remboursables « non call » 5 ans (*) 23/06/2005 27 000 1 500 000 1 265 1 350 000 337 Code ISIN FR 0010206326 23/06/2015           Obligations perpétuelles « non call » 5 ans 16/03/2006 16 000 800 000 29 365 800 000 29 365 Code ISIN FR 0010301713 indéterminé           Obligations perpétuelles « non call » 5 ans (*) 05/04/2006 9 006 500 000 15 766 450 300 14 199 Code ISIN FR 0010306597 indéterminé           Obligations remboursables « non call » 5 ans (*) 15/05/2007 18 003 1 000 000 1 666 900 150 388 Code ISIN FR 0010469858 15/06/2017                   Total des Titres subordonnés     4 250 000 48 897 3 950 450 44 568         Total dettes subordonnées     6 342 862 78 106 6 214 254 55 614 (*) Rachat de 10% des titres en mars 2009.   Note A 8-4. Évolution du capital et des réserves. — Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées :   Crédit Agricole et LCL Le Crédit Lyonnais 33,00% BNP Paribas 16,50% Société Générale et Crédit du Nord 16,50% Groupe BPCE / Crédit Foncier de France 15,50% Crédit Mutuel et CIC 9,50% SF2 - Groupe Banque Postale 6,00% HSBC France 3,00%     31/12/2008 Augmentation /affectation Réduction / affectation 31/12/2009 Le capital social, entièrement libéré, est composé de :             1 940 363 actions de catégorie A, 29 590     29 590     80 287 490 actions de catégorie B à dividende préciputaire 1 224 385     1 224 385   1 253 975 0 0 1 253 975 Réserve légale 27 894 4 255   32 149 Réserve générale 29 891     29 891 Réserve sur plus-value à long terme       0   57 785 4 255 0 62 040   Note A 9. Montant des créances ou dettes rattachées à chaque poste du bilan :   Actif 31/12/2008 31/12/2009 Établissements de crédit 110 586 84 008 Parts dans les entreprises liées 15 10 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 469 296 Comptes de régularisation - Cautionnement 76 346 125 730 Comptes de régularisation - fournisseurs 286 1 366 Produits à recevoir 188 702 211 410 Comptes de régularisation - Frais d'emprunts à répartir 6 375 3 056 Comptes de régularisation - titrisations 9 564 4 071 Comptes de régularisation - fournisseurs 649 520 Charges payées d'avance 16 588 7 647   Passif 31/12/2008 31/12/2009 Établissements de crédit 0 4 Dettes subordonnées 78 106 55 614 Autres passifs : dettes fiscales et sociales 7 364 18 146 Comptes de régularisation - Fournisseurs 269 115 Charges à payer 85 739 73 879 Comptes de régularisation     Cautionnement - barème INITIO 59 921 96 800 Cautionnement - barème classique 271 605 266 428 Produits comptabilisés d'avance 331 526 363 228   Note A 10. Engagements de hors-bilan reçus :   Engagements de garanties reçus 31/12/2008 Mouvements 31/12/2009 Contre-garantie reçue (actionnaires ou non) relative à l'engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie 2 613 554 121 991 2 735 545 Garantie reçue d'établissements de crédits sur titrisations synthétiques 23 970 248 -6 714 112 17 256 136 Garantie reçue d'établissement de crédit - collatéral sur opérations de titrisations 22 550 -22 550 0 Garantie reçue de la clientèle sur titrisations synthétiques 1 667 587 -493 775 1 173 812   28 273 939 -7 108 446 21 165 493   Note A 11. Engagements de hors-bilan donnés : Note A 11-1. Évolution des engagements donnés :     31/12/2008 Entrées Amortissements Sorties 31/12/2009 Engagement de garantie d'ordre de la clientèle : Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 155 350 010 30 748 675 -10 777 713 -7 713 195 167 607 777   155 350 010 30 748 675 -10 777 713 -7 713 195 167 607 777 Pour mémoire : les engagements de garantie accordés à la clientèle et non mis en place en fin d'exercice s'élèvent à 9 577 020       18 078 635   Note A 11-2. Répartition par durée restant à courir :     < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Dont entreprises liées Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 548 671 1 306 995 8 479 777 157 272 334 167 607 777     548 671 1 306 995 8 479 777 157 272 334 167 607 777 0   Note A 11-3. Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours :     Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Engagement de garantie d'ordre de la clientèle : Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 167 241 645 5 796 366 132 70 800 167 607 777   167 241 645 5 796 366 132 70 800 167 607 777   Note A 12. Instruments financiers à terme :   Instruments de taux d'intérêts - marché de gré à gré Durée résiduelle Nominal Primes sur options Valeur de marché Provision Opérations fermes en macro-couverture (receveur Taux Fixe) > 5 ans 100 000   5 151 0 Opérations conditionnelles en position ouverte isolée (vendeur d'option) < 1 an 150 000 1 610 1 760 -150   Note B. — Informations sur le compte de résultat. (En milliers d’euros.)   Note B 1. Intérêts et produits assimilés - intérêts et charges assimilées :     31/12/2008 31/12/2009 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 5 590 1 902 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs) 70 345 33 606 Intérêts sur comptes à terme « Trésorerie issue des souscriptions en capital, actions de catégorie B » 53 577 36 092 Intérêts sur comptes et prêts à terme 265 353 186 245 Produits sur dettes constitués par des titres (en 2009 - plus value sur rachat de 10% des titres subordonnés T2) 0 63 037 Produits sur instrument financier à terme 255 3 164 Opérations avec les établissements de crédits 395 120 324 046 Prêts au personnel de Crédit Logement 12 10 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 1 129 1 328 Opérations avec la clientèle 1 141 1 338 Produits d'intérêts sur titres de placement 63 051 22 028 Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe 63 051 22 028         Total des intérêts et produits assimilés 459 312 347 412 Intérêts ou soulte sur prêts à terme -15 411 -111 Intérêts sur emprunts participatif à durée indéterminée -77 911 -43 089 Intérêts sur titres subordonnés et titrisations synthétiques -268 893 -137 825 Charges sur instrument financier à terme -269 -1 632         Total des intérêts et charges assimilées -362 484 -182 657   Note B 2. Revenus des titres à revenu variable :     31/12/2008 31/12/2009 Dividendes perçus sur titres de participation 1 0 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 48 44         Total des revenus des titres à revenu variable 49 44   Note B 3. Commissions (produits et charges) :     31/12/2008 31/12/2009 Commissions de caution relatives aux engagements hors-bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 68 254 66 289         Total des commissions (produits) 68 254 66 289 Commissions et frais bancaires -515 -574 Commissions et frais sur titrisations synthétiques et titres super subordonnés -2 935 -3 048         Total des commissions (charges) -3 450 -3 622   Note B 4. Gain sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :     31/12/2008 31/12/2009 Plus-values de cessions de titres de placement 5 564 0 Moins-values de cessions de titres de placement 0 0 Dotations aux provisions pour dépréciation sur titres de placement 0 -2 748 Dotations aux provisions sur instruments conditionnels 0 -150         Total des opérations sur portefeuille de placement 5 564 -2 898   Note B 5. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :     31/12/2008 31/12/2009 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 1 577 1 657 Produits accessoires (Crédit Logement Assurance) 50 50 Autres produits accessoires 88 119 Produits divers 188 171         Total autres produits d'exploitation 1 903 1 997 Perte SNC Foncière Sébastopol -88 -151 Charges diverses -58 -86         Total autres charges d'exploitation -146 -237   Note B 6. Charges générales d'exploitation :     31/12/2008 31/12/2009 Salaires et traitements -10 174 -10 424 Charges sociales -4 531 -4 451 Taxes basées sur les salaires -1 528 -1 573 Charges de retraite -1 857 -1 442 Intéressement -596 -619 Participation des salariés -897 -1 261 Frais de personnel -19 583 -19 770 Impôts et taxes -3 353 -4 159     Locations -504 -576     Transports et déplacements -134 -98     Autres services extérieurs -8 233 -7 679 Services extérieurs -8 871 -8 353 Autres frais administratifs -12 224 -12 512 Autres charges générales d'exploitation 0 0         Total charges générales d'exploitation -31 807 -32 282   Note B 7. Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations :     31/12/2008 31/12/2009 Autres immobilisations incorporelles 0 0 Logiciels et licences -2 070 -1 956 Immobilisations incorporelles -2 070 -1 956     Gros Oeuvre -45 -46     Couverture / Façade -97 -101     Matériel de transport -21 -18     Matériel de bureau -36 -40     Matériel et outillage Club Affaires -2 -1     Mobilier de bureau -45 -38     Mobilier de Club Affaires -2 -2     Matériel informatique -236 -250     Aménagement hors immeuble -170 -164     Aménagement immeuble -89 -134     Equipement technique -102 -126 Immobilisations corporelles -845 -920 Dotations aux provisions pour dépréciation sur immobilisations financières (parts de SCI) 0 -2 938         Total -2 915 -5 814   Note B 8. Gain ou perte sur actifs immobilisés :     31/12/2008 31/12/2009 Plus-values de cessions sur immobilisations 16 12 Moins-values de cessions sur immobilisations -1 -1         Total 15 11   Note B 9. Impôt sur les bénéfices :     31/12/2008 31/12/2009 Sur résultat ordinaire -41 932 -61 286 Sur plus-values latentes du portefeuille titres -3 055 -1 192         Total (*) -44 987 -62 478 (*) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés 39 839 47 285   Note B 10. Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées :     31/12/2008 31/12/2009 Dotations aux provisions pour risques afférents aux opérations à moyen et long terme -4 205 -6 020         Total -4 205 -6 020   Note C. — Autres informations. (En milliers d’euros.)   Note C 1. Montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice :     Rémunérations Avances et crédits A l'ensemble des organes d'administration (*) 34   A l'ensemble des dirigeants (*) 566 51 (*) Aucun avantage ou rémunération n'a été versé par les sociétés contrôlées durant l'exercice.   Note C 2. Montant global des honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice :     Honoraires Commissariat aux comptes 131 Autres prestations accessoires 109   Note C 3. Effectif moyen de personnel ventilé par catégorie professionnelle :     31/12/2008 31/12/2009 Dirigeants (*) 1 1 Cadres 118 119 Agents de maîtrise 54 54 Employés 45 45   218 219 (*) Hors mandataire social.   Note C 4. Autres engagements sociaux externalisés et non provisionnés. — Les engagements correspondant aux services rendus au titre des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe.   Retraite supplémentaire des cadres :       Valeur du fonds collectif géré en externe 3 814     Montant des engagements actuariels 3 723 Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies   Bénéficiaires : l'ensemble des cadres, sous certaines conditions   Indemnités de départ ou mise à la retraite :       Valeur du fonds collectif géré en externe 590     Montant des engagements actuariels 579 Contrat collectif d'assurance « Indemnités de fin de carrière »   Bénéficiaires : l'ensemble des salariés de la société     Règles et méthodes : — Les actualisations sont réalisées, par type de contrat, selon la méthode « du coût unitaire par année de service » à partir des données globales ou individuelles fournies à une société d'actuariat indépendante. — Les engagements globaux sont calculés pour les carrières totales projetées des participants. — Les dettes actuarielles correspondent aux engagements actualisés à la date d'arrêté pour chaque contrat. — Les indemnités de fin de carrière seront versées en fonction de l'ancienneté des salariés et selon les règles de droit commun.   Note C 5. Sociétés « AD HOC ». — A la date de clôture, aucune part n'était détenue dans des entités « ad hoc ».   Note C 6. Proposition d'affectation du résultat :   Résultat de l'exercice clos 119 744 Report à nouveau de l'exercice précédent 24 Résultat à affecter 119 768 Répartition de l'affectation :       Réserve légale 5 987     Dividendes - actions A 86 055     Dividendes - actions B 27 709     Report à nouveau 17   119 768   Résultats financiers des cinq derniers exercices. (En milliers d’euros.)   Nature des indications 2005 2006 2007 2008 2009 1. Situation financière en fin d'exercice :               Capital social 1 253 975 1 253 975 1 253 975 1 253 975 1 253 975     Nombre d'actions émises                   Actions A 1 940 363 1 940 363 1 940 363 1 940 363 1 940 363         Actions B 80 287 490 80 287 490 80 287 490 80 287 490 80 287 490 2. Résultat global des opérations effectives :               Chiffre d'affaires hors taxes 232 648 304 857 459 252 499 477 424 371     Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 98 278 108 602 124 959 137 210 196 955     Impôt sur les bénéfices 31 384 36 467 38 105 44 987 62 479     Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 60 819 66 079 79 961 85 104 119 744     Montant des bénéfices distribués                   Actions A 35 606 39 777 43 852 41 718 86 055         Actions B 18 499 22 945 32 112 39 187 27 709 3. Résultat des opérations réduit à une seule action (en euros) :               Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions                   Action A 22,95 25,35 28,24 27,36 55,00         Action B 0,23 0,29 0,40 0,49 0,35     Bénéfice après impôt, amortissements et provisions                   Action A 19,83 22,24 24,70 23,70 47,43         Action B 0,23 0,29 0,40 0,49 0,35     Dividende versé à chaque action                   Action A 18,35 20,50 22,60 21,50 44,35         Action B                       Ancienne 0,2304145 0,2857802 0,3999577 0,4880878 0,3451271             Nouvelle                       Nouvelle           4. Personnel :               Effectif moyen inscrit (*) 213 211 209 218 219     Montant de la masse salariale 8 887 9 386 9 664 10 174 10 424     Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 4 822 5 055 5 423 6 388 5 893 (*) Hors mandataire social.    Nous certifions que les comptes annuels, établis conformément aux principes comptables généralement admis en France, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l'exercie.   Fait à Paris, le 06 avril

Description : 1000340 17 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50, boulevard de Sébastopol 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 175 Créances sur les établissements de crédit       A vue 345 791     A terme 9 612 875 Créances sur la clientèle       Autres concours sur la clientèle 456     Dépôts affectés de la clientèle 3     Créances douteuses 274 690 Obligations et autres titres a revenu fixe 1 121 509 Actions et autres titres a revenu variable 293 623 Participations et activités de portefeuille 6 018 Parts dans les entreprises liées 2 617 Immobilisations incorporelles 4 263 Immobilisations corporelles 12 288 Autres actifs 1 125 Comptes de régularisation 134 746         Total de l'actif 11 810 179   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit       A terme 14 744 Comptes créditeurs à la clientèle 793 245 Autres passifs 26 236 Comptes de régularisation 363 396 Provisions pour risques et charges 0 Provisions réglementées 38 796 Dépôts de garantie à caractère mutuel 2 867 294 Titres super subordonnes 3 950 450     Dettes rattachées 44 568 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées       Emprunts participatifs 2 263 804     Dettes rattachées 11 046 Capital 1 253 975 Réserves 62 040 Report à nouveau 24 Résultat en instance d affectation   Résultat de l'exercice 119 951         Total du passif 11 810 179   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 167 607 777     Engagements de financement en faveur des Ets de crédit 0         Total engagements donnés 167 607 777 Engagements reçus :       Engagements de garanties reçus d'Ets de crédits 19 991 681     Engagements de garanties reçus de la clientèle 1 173 812     Engagements de financement reçus des Ets de crédit 0         Total engagements reçus 21 165 493     1000340

Description : 0907981 16 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT LOGEMENT   Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P. 420 Créances sur les établissements de crédit       A vue 250 541     A terme 9 306 228 Créances sur la clientèle       Autres concours sur la clientèle 464     Dépôts affectés de la clientèle 3     Créances douteuses 250 075 Obligations et autres titres a revenu fixe 1 285 531 Actions et autres titres a revenu variable 293 623 Participations et activités de portefeuille 48 Parts dans les entreprises liées 2 730 Immobilisations incorporelles 4 103 Immobilisations corporelles 12 290 Autres actifs 36 769 Comptes de régularisation 121 472         Total de l'actif 11 564 297   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit       A terme 14 744 Comptes créditeurs à la clientèle 786 845 Autres passifs 10 608 Comptes de régularisation 350 994 Provisions pour risques et charges 11 Provisions réglementées 35 991 Dépôts de garantie à caractère mutuel 2 799 037 Titres super subordonnés 2 092 862     Dettes rattachées 17 254 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées       Emprunts participatifs 3 950 450     Dettes rattachées 30 438 Capital 1 253 975 Réserves 62 040 Report à nouveau 24 Résultat en instance d affectation   Résultat intermédiaire 158 414         Total du passif 11 564 297   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 163 048 370     Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0         Total engagements donnés 163 048 370 Engagements reçus :       Engagements de garanties reçus d'établissement de crédits 20 207 404     Engagements de garanties reçus de la clientèle 1 173 832     Engagements de financement reçus des établissements de crédit 0         Total engagements reçus 21 381 236     0907981

Description : 0906889 7 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°107 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2009. (En milliers d'euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 417 Créances sur les établissements de crédit       A vue 147 095     A terme 9 461 036 Créances sur la clientèle       Autres concours sur la clientèle 483     Dépôts affectés de la clientèle 3     Créances douteuses 190 176 Obligations et autres titres a revenu fixe 1 267 730 Actions et autres titres a revenu variable 293 623 Participations et activités de portefeuille 48 Parts dans les entreprises liées 2 743 Immobilisations incorporelles 3 822 Immobilisations corporelles 12 259 Autres actifs 10 960 Comptes de régularisation 96 375         Total de l'actif 11 486 770   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit       A terme 14 833 Comptes créditeurs à la clientèle 786 342 Autres passifs 15 537 Comptes de régularisation 333 833 Provisions pour risques et charges 4 Provisions réglementées 33 841 Dépôts de garantie à caractère mutuel 2 701 583 Titres super subordonnes 3 950 450     Dettes rattachées 22 210 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées       Emprunts participatifs 2 092 862     Dettes rattachées 45 448 Capital 1 253 975 Réserves 57 785 Report à nouveau 81 Résultat en instance d affectation 85 104 Résultat intermédiaire 92 272         Total du passif 11 486 770   Hors-bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 156 547 254     Engagements de financement en faveur des Ets de crédit 50 000         Total engagements donnés 156 597 254 Engagements reçus       Engagements de garanties reçus d'Ets de crédits 20 467 282     Engagements de garanties reçus de la clientèle 1 173 849     Engagements de financement reçus des Ets de crédit 0         Total engagements reçus 21 641 131     0906889

Description : 0906894 7 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°107 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 253 974 758 Euros. Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2009. (En milliers d'euros). Actif Montants CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 417 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT       A vue 137 237     A terme 9 346 179 CREANCES SUR LA CLIENTELE       Autres concours sur la clientèle 466     Dépôts affectés de la clientèle 3     Créances douteuses 221 226 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 1 285 134 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 293 623 PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE 48 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 2 759 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 911 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 234 AUTRES ACTIFS 24 871 COMPTES DE REGULARISATION 107 037         TOTAL DE L'ACTIF 11 435 145   Passif Montants DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT       A terme 14 748 COMPTES CREDITEURS A LA CLIENTELE 786 588 AUTRES PASSIFS 10 120 COMPTES DE REGULARISATION 339 593 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 8 PROVISIONS REGLEMENTEES 34 916 DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL 2 740 466 TITRES SUPERSUBORDONNES 3 950 450     Dettes rattachées 8 918 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 610 DETTES SUBORDONNEES       Emprunts participatifs 2 092 862     Dettes rattachées 16 774 CAPITAL 1 253 975 RESERVES 62 040 REPORT A NOUVEAU 24 RESULTAT EN INSTANCE D AFFECTATION   RESULTAT INTERMEDIAIRE 123 053         TOTAL DU PASSIF 11 435 145   Hors-bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 0     ENGAGEMENTS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTELE 158 388 126     ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT EN FAVEUR DES ETS DE CREDIT 0         TOTAL ENGAGEMENTS DONNES 158 388 126     ENGAGEMENTS RECUS       ENGAGEMENTS DE GARANTIES RECUS D'ETS DE CREDITS 20 348 350     ENGAGEMENTS DE GARANTIES RECUS DE LA CLIENTELE 1 173 841     ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS DES ETS DE CREDIT 0         TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 21 522 191     0906894

Description : 0903642 27 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREDIT LOGEMENT  Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.       I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Notes annexe 2008 2007 Caisse, banques centrales, CCP   418 413 Créances sur les établissements de crédit A1 9 824 208 9 753 417     A vue   193 208 153 011     A terme   9 631 000 9 600 406 Opérations avec la clientèle A3 171 528 120 212     Autres concours à la clientèle   461 437     Dépôts affectés de la clientèle   3 3     Créances douteuses   171 064 119 772 Obligations et autres titres à revenu fixe A4-1 1 268 469 1 268 948 Actions et autres titres à revenu variable A4-1 293 623 220 054 Participations et autres titres détenus A4-2 48 48 A long terme       Parts dans les entreprises liées A4-2 2 611 2 412 Immobilisations incorporelles A5 3 840 3 782 Immobilisations corporelles A5 12 092 11 850 Autres actifs A6 916 1 238 Comptes de régularisation A6 93 220 54 421         Total de l'actif   11 670 973 11 436 795     Passif Notes annexe 2008 2007 Operations avec la clientèle A7 786 250 785 586 Autres passifs A7 13 620 9 646 Comptes de régularisation A7 331 795 302 414 Provisions pour risques et charges   0 0 Dettes subordonnées   9 108 988 8 922 173     Dépôt de garantie à caractère mutuel A8-1 2 688 020 2 507 833     Emprunts participatifs A8-3 2 092 862 2 092 862     Dettes rattachées sur emprunts participatifs A8-3 29 209 21 453     Titres subordonnés A8-3 4 250 000 4 250 000     Dettes rattachées sur titres subordonnés A8-3 48 897 50 025 Fonds pour risques bancaires généraux A8-2 610 610 Capitaux propres   1 429 710 1 416 366     Capital A8-4 1 253 975 1 253 975     Réserves A8-4 57 785 53 787     Provisions réglementées A8-2 32 766 28 561     Report à nouveau   81 82     Résultat de l'Exercice   85 103 79 961         Total du passif   11 670 973 11 436 795     Hors-bilan  Note 2008 2009 Engagements donnés :  A11-1 155 350 010 139 509 559     De financement en faveur de la clientèle   0 0     De garantie d'ordre de la clientèle   155 350 010 139 509 559     De financement en faveur des établissements de crédit   0 0     Sur titres   0 0 Engagements reçus :  A11-1 28 273 939 28 495 064     De garantie reçus d'établissements de crédit   26 606 352 26 827 466     De garantie reçus de la clientèle   1 667 587 1 667 598     De financement reçus d'établissements de crédit   0 0     Sur titres   0 0   II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)     Note annexe 2008 2007 Intérêts et produits assimilés B1 459 311 366 422 Intérêts et charges assimilées   -362 484 -302 881 Revenus des titres à revenu variable B2 49 14 Commissions (produits) B3 68 254 70 314 Commissions (charges)   -3 450 -3 589 Gain sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés B4 5 564 22 430 Autres produits d'exploitation bancaire B5 1 903 2 250 Autres charges d'exploitation bancaire   -145 -151 Produit net bancaire   169 002 154 809 Charges générales d'exploitation B6 -31 807 -29 736 Dotation aux amortissements et aux provisions B7     Sur immobilisations corporelles et incorporelles   -2 915 -2 918 Frais généraux   -34 722 -32 654 Résultat brut d'exploitation   134 280 122 155 Gains/pertes sur actifs immobilisés B8 15 -113 Résultat courant avant impôt   134 295 122 042 Résultat exceptionnel (+/-)   0 0 Impôts sur les bénéfices B9 -44 987 -38 105 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées B10 -4 205 -3 976 Résultat net de l'exercice   85 103 79 961   III. — Notes annexes aux états financiers.   I. Présentation des comptes.   Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par le Comité de Réglementation Comptable (CRC), les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) et les instructions de la Commission Bancaire relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément aux dispositions générales du règlement n°2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Comptable et Financière – règlement homologué par arrêté du 10 novembre 2000 (J.O. des 11 et 12 décembre 2000).   II. Principes et méthodes comptables.   — À L’Actif :   Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante : – A vue ou à terme ; – Selon leur durée résiduelle.   Créances sur la clientèle. — Les autres concours à la clientèle : Ils représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes : – Prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 5 ans ; – Avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis.   Les créances douteuses. — Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires). Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le Fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds. Conformément au règlement Comité de la Réglementation Comptable 2002-03 modifié sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties selon les catégories suivantes : – Les encours douteux ; – Les encours douteux compromis. La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors-bilan. Etant donnée l’existence du fonds mutuel de garantie, qui absorbe la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées.   Portefeuille titres. — Il est distingué 3 types de titres : – Les titres de placement ; – Les titres d’investissement ; – Les titres de participation et parts dans les entreprises liées ; et la présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes : – Effets publics et valeurs assimilées ; – Obligations et autres titres à revenu fixe ; – Actions et autres titres à revenu variable ; – Participations et autres titres détenus à long terme ; – Parts dans les entreprises liées.   Titres de placement. — Les titres de placement sont, selon l’article 5 du règlement 90-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 3 bis du règlement (titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées). Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS). A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition. A la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titres d’investissement. — Les titres d’investissement sont, selon l’article 7 du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes. Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais exclus et coupons courus inclus. Le rattachement échelonné de la différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est effectué de manière actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’intention de les détenir jusqu’à l’échéance doit être manifeste, et ils doivent également bénéficier de ressources permanentes pour les financer jusqu’à leur échéance. A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance auquel cas la dépréciation est classée en coût du risque. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titres de participation. — La rubrique « titres de participation et autres titres détenus à long terme » ainsi que les « parts dans les entreprises liées » regroupe conformément à l’article 9 bis du règlement 90.01, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...).   Immobilisations. — Selon le règlement 2002-10 et 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable, les nouvelles règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1er janvier 2005. La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 est l’option retenue par notre établissement. Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de ré-allocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1er janvier 2005. Le changement de méthode en 2005 n’a eu d’impact ni sur les actifs nets et ni sur le résultat fiscal. La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe. Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement. Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir : – Gros oeuvre ; – Couverture / Façade ; – Equipements techniques ; – Aménagements.   Elles sont amorties selon le tableau ci-après :   Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant   Immobilisations incorporelles         Droit de bail Néant       Logiciels Linéaire 1, 3, 4 ou 5 ans Immobilisations corporelles         Terrains Néant       Gros oeuvres Linéaire 150 ans à compter du 1er janvier 1945     Couverture / façade Linéaire 30 ans     Matériel roulant Linéaire 4 ans     Matériel de bureau Linéaire ou dégressif 5 ans     Matériel et équipements techniques Linéaire 10 ans     Mobilier Linéaire de 5 à 10 ans     Matériel informatique Dégressif 3, 4 ou 5 ans     Equipements techniques Linéaire 20 ans     Aménagements Linéaire 10 ans   Comptes de régularisation : Actif :   Charges à repartir. — Elles sont essentiellement constituées des frais et charges liés aux émissions des titres subordonnés. Ces charges sont réglées l’année de la mise en place de l’opération et sont réparties comptablement sur une durée maximale de 5 ans prorata temporis correspondant à l’option d’arrêt anticipé attachée à chaque opération. Fiscalement, il est procédé à la déduction des charges réellement payées et à la réintégration de la part des charges affectées à l’exercice.   Produits à percevoir. — Fin 2006, un nouveau produit de cautionnement a été mis en place, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la mainlevée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la quote-part restituable du fonds mutuel de garantie à l’échéance de la caution.   Au passif : Opérations avec la clientèle : Dépôts de garantie reçus. — Ils représentent la trésorerie issue du CDS junior souscrit dans le cadre des opérations de titrisation FRA 2005-2 et FRA 2006-1 et déposée sous forme de « gage-espèces » dans les comptes de Crédit Logement. Ces opérations permettent d’assurer la pleine disponibilité des fonds en cas de dépassement du seuil des premières pertes « first loss » prévues aux contrats. Ces dépôts sont rémunérés aux conditions de marché.   Autres sommes dues. — Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution du fonds mutuel de garantie, des trop perçus sur les participations financières, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation. Les sommes dues au titre de la quote-part restituable du fonds mutuel de garantie à reverser aux emprunteurs, dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues - cantonnement - prescription trentenaire » En l’absence de réclamation de la part de leur propriétaire ou de leurs ayants droits dans un délai de trente ans, ces sommes devront conformément à l’article L127 du Code du Domaine de l’Etat, être remises à l’Etat.   Autres passifs : Ils sont constitués de sommes dues qui se répartissent ainsi : – Les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui sont indisponibles au vu du délai d’encaissement ; – Les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ; – Les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; – Les dettes fiscales et sociales.   Comptes de régularisation : Passif. — Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en années majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année. Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause. – Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable dès la mise en place du prêt par le prêteur. – Les produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la quote-part restituable du fonds mutuel de garantie à l’échéance normale ou anticipée du prêt.   Dettes subordonnées : Dépôt de garantie à caractère mutuel. — Selon le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière n° 2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ». Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par la participation financière de chaque emprunteur à un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée. Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, la participation de chaque emprunteur est restituable après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants. Une nouvelle version du règlement du fonds mutuel de garantie a été mise en place pour tous les dossiers cautionnés à compter du 2 avril 2000. Les principales modifications portent sur la prise en compte, d’une part, du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses.   Les emprunts participatifs. — Les emprunts participatifs qui nous sont octroyés par nos actionnaires et partenaires répondent aux conditions prévues à l'article 4c du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires dans la limite de 100% des fonds propres de base. Ces emprunts participatifs sont consentis pour une durée indéterminée, mais peuvent faire l'objet d'un remboursement au terme de 8 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire.   Conditions de subordination. — Les intérêts sont payables annuellement à terme échu le 30 juin ou le 30 décembre de chaque année, au taux du Livret de développement durable. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts dus au titre des titres subordonnés de dernier rang, reporter le paiement desdits intérêts, ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société, après absorption de celles ci par les titres subordonnés de dernier rang.   Les titres subordonnés. — Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L228-97 du Code de Commerce, à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et à l’article 2 du règlement 90-02 du 23/02/1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en « lower » tier two, puis celles classées en «l’upper » tier two, et en dernier lieu celles classées en Tier 1.   Émission obligataire de dernier rang, à durée indéterminée, sans clause de step up (tier 1). — 16 000 titres subordonnés de dernier rang de durée indéterminée, de 50 000 € de nominal ont été émis le 16 mars 2006 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de base (Tier one), dans la limite de 25% de ces fonds propres de base. Ils comportent : – Une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 16 mars 2011, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire ; – Une clause de passage d’une rémunération en taux fixe vers une rémunération en base variable à servir aux détenteurs de ces titres après le 16 mars 2011 et sont cotés sur la place de Luxembourg sous le code ISIN FR0010301713.   Conditions de subordination. — Les intérêts sont payables annuellement à terme échu le 16 mars de chaque année, au taux fixe de 4,604% jusqu’au 16 mars 2011 et trimestriellement à terme échu au taux euribor 3 mois plus 115 pb au-delà. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société. Émission obligataire de dernier rang à durée indéterminée (tier 1) : 450 000 titres subordonnés, de dernier rang et à durée indéterminée, de 1 000 € de nominal ont été émis le 2 novembre 2004 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de base, dans la limite de 15% de ces fonds propres de base. Ils comportent : – Une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 15 décembre 2009, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. – Une clause d’augmentation de 100 bp de la rémunération servie aux détenteurs de ces titres est prévue après le 15 décembre 2014, et ils sont cotés sur la place de Luxembourg sous le code ISIN FR0010128736.   Conditions de subordination. — Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre chaque année, au taux Euribor 3 mois +60 bp jusqu’au 15 décembre 2014 et euribor 3 mois plus 160 bp au delà. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts, ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société.   Émission obligataire à durée indéterminée (upper tier 2). — 10 000 titres subordonnés à durée indéterminée, de 50 000 € de nominal ont été émis le 5 avril 2006 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de base (Tier two), dans la limite de 100% des fonds propres de base. Ils comportent : – Une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 5 avril 2011, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire ; – Une clause de passage d’une rémunération en taux fixe vers une rémunération en base variable à servir aux détenteurs de ces titres après le 5 avril 2011 et sont cotés sur la place de Luxembourg sous le code ISIN FR0010306597.   Conditions de subordination. — Les intérêts sont payables annuellement à terme échu le 5 avril de chaque année, au taux fixe de 4,247% jusqu’au 5 avril 2011 et trimestriellement à terme échu au taux euribor 3 mois plus 125 bp au-delà. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts relatifs aux titres subordonnés de dernier rang et aux emprunts participatifs, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés à l'absorption des pertes éventuelles de la société.   Émission obligataire à durée déterminée (lower tier 2). — 30 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 50 000 € de nominal ont été émis le 23 juin 2005 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23/02/1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires (Tier two), dans la limite de 50% de ces fonds propres de base. Ils comportent : – Une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 23 juin 2010, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire ; – Une clause d’augmentation de 50 bp de la rémunération servie aux détenteurs de ces titres après le 23 juin 2010 jusqu’à leur maturité au 23 juin 2015, et sont cotés sur la place de Luxembourg sous le code ISIN FR0010206326.Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 23 mars, 23 juin, 23 septembre, et 23 décembre de chaque année, au taux Euribor 3 mois + 29 bp jusqu’au 23 juin 2010 et euribor 3 mois plus 79 bp au-delà.   Émission obligataire à durée déterminée (lower tier 2). — 20 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 50 000 € de nominal ont été émis le 15 juin 2007 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23/02/1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires (Tier two), dans la limite de 50% de ces fonds propres de base.   Ils comportent : – Une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 15 juin 2012, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire ; – Une clause d’augmentation de 50 bp de la rémunération servie aux détenteurs de ces titres après le 15 juin 2012 jusqu’à leur maturité au 15 juin 2017, et sont cotés sur la place de Luxembourg sous le code ISIN FR 0010469858. Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 15 mars, 15 juin, 15 septembre, et 15 décembre de chaque année, au taux Euribor 3 mois + 20 bp jusqu’au 15 juin 2012 et euribor 3 mois plus 70 bp au-delà.   Les provisions réglementées. — Une provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme est constituée conformément au Code Général des Impôts, article 39-1-5° 9ème alinéa et annexe IV articles 2 à 3 bis. La dotation est égale à 5% du bénéfice comptable de chaque exercice.   Fonds pour risques bancaires généraux. — La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 3 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire. Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés. Les montants retenus sont nets d'impôt dans les conditions de l'article 9 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.   Le capital social. — Le capital social, est réparti en deux catégories d’actions (A et B) de 15,25 € chacune, entièrement libérées. Les droits conférés à chaque catégorie de titres sont les suivants : Répartition des bénéfices (article 18 des statuts) : Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé, tout d'abord, la somme nécessaire pour servir le dividende préciputaire et cumulatif des actions de priorité de catégorie B. Cette somme est égale au produit net après impôt de la rémunération de la trésorerie correspondant au montant de la participation de chaque actionnaire souscrite en actions B, majoré d'un montant égal à 0,33% du montant total de la valeur nominale desdites actions. Sur le surplus, s'il en existe un, il est ensuite prélevé toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Enfin, le solde éventuel ne pourra être réparti qu'entre toutes les actions ordinaires de catégorie A. Les actions de priorité de catégorie B auront également vocation, en cas de distribution de sommes prélevées sur les réserves, à l'allocation d'une somme égale à 0,33 % du montant global des sommes ainsi mises en distribution dont le solde sera réparti exclusivement entre les actions de catégorie A. L'Assemblée Générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions.   Les engagements hors-bilan.   Engagements de garantie d'ordre de la clientèle : Garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements. — La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice. Conformément au règlement CRC n°2002-03 sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, à partir de cet exercice, selon les catégories suivantes : – Les encours sains ; – Les encours sains de crédits restructurés ; – Les encours douteux ; – Les encours douteux compromis. Les encours ont été segmentés selon les critères suivants : Les encours sains : ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses ; – Les encours sains de crédits restructurés : la rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ;   — Les encours douteux : sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants : 1. Existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; 2. Connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ; 3. Existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie. Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché.   — Les encours douteux compromis : entrent dans cette catégorie, les engagements suivants : 1. Tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ; 2. En cas de non respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ;   — Application de la règle de contagion : le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie.   Engagements de garantie reçus : L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie. — Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés de reconstituer le fonds mutuel de garantie en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement.   Les engagements reçus sur les opérations de titrisations synthétiques. — Ces engagements permettent à Crédit Logement de transférer le risque d’une partie de son portefeuille de cautions, le pool titrisé, aux contreparties de ces opérations. Ce transfert de risque s’effectue par la mise en place d’instruments de dérivés de crédits, les Crédit Default Swap (CDS). Les CDS sont des contrats financiers bilatéraux par lesquels Crédit Logement, acheteur de protection, paie une rémunération périodique sur le montant de la protection en échange d’une indemnisation, par le vendeur de protection, des pertes en principal réalisées sur le portefeuille titrisé au-delà d’un ou plusieurs niveaux de risque en fonction du rang de séniorité acheté. Crédit Logement conserve un risque de premières pertes ou « first loss » représentant une part très limitée des pools titrisés (de 0,60% ou 0,65% de l’encours total selon les opérations). Le droit à indemnisation par les investisseurs n’interviendra que lorsque les pertes réalisées seront supérieures au montant de ces premières pertes qui est figé pour chaque opération au départ et pour leur durée de vie respective. Ces engagements reçus sont répartis selon le type de contrepartie, reçus d’établissements de crédit pour le CDS senior et reçus de la clientèle pour le CDS junior, ce dernier étant réalisé avec une entité ad hoc de droit irlandais, non susceptible de faillite selon les critères des agences de notation, sur laquelle Crédit Logement n’a aucun droit et avec laquelle Crédit Logement n’a aucune autre obligation que celles résultant du CDS junior. Pour ce qui concerne deux des opérations en cours (FRA 2005-2 et FRA 2006-1), les entités ad hoc ont déposé les fonds obtenus des investisseurs sous forme de gage-espèces au prix du marché dans les livres de Crédit Logement. Toutes les opérations mises en place ont une structure semblable et la sélection du pool titrisé a été effectuée selon des critères d’éligibilité comparables, représentatifs du portefeuille global de Crédit Logement. Elles comportent toutes une période de rechargement de 3,5 à 5 ans, conditionnée par des indicateurs qui suivront le taux de rotation du portefeuille et sa performance, ainsi qu’une option d’arrêt de l’opération (call), exerçable trimestriellement à l’issue de cette période de rechargement, à l’initiative exclusive de Crédit Logement, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire . Ces CDS n’ont pas vocation à être valorisés, ni à faire l’objet d’un marked-to-market périodique, ni à être cédés sur les marchés secondaires. Aucun transfert d’actifs, ni de hors-bilan, n’est opéré dans ces opérations. Comme cela est prévu dans la documentation, la dégradation par les agences de rating Standard and Poor’s et Moody’s d’une contrepartie des swaps seniors sous la note AA- ou Aa3, entraine : – Soit le remplacement de cette contrepartie par une nouvelle contrepartie de rating adéquate ; – Soit la garantie par une contrepartie de rating adéquate ; – Soit la mise en place d’une garantie complémentaire (CSA) sous forme de dépôt de gage-espèces ou de livraison de titres. Une garantie complémentaire a été signée le 31 décembre 2008, et le règlement de la garantie (gage espèce au titre d’états de l’OCDE) ne devant être reçue que le 5 janvier 2009, cette garantie a été enregistrée en hors-bilan dans le poste « Engagements reçus des établissements de crédit ».   Les engagements reçus sur le portefeuille titres. — Ces engagements sont reçus d’établissements de crédit et garantissent une valeur de marché historique ou le montant initial investi dans des parts d’OPCVM ou dans des titres de créances négociables indexés et/ou structurés sur des sous-jacents spécifiques.   Les instruments financiers à terme. — Dans le but d’insensibiliser les résultats aux taux courts, Crédit Logement a décidé de contracter des swaps de couverture (vendeur variable / acheteur taux fixe). Les engagements sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, communément appelés swaps de taux d’intérêt, sont enregistrés en fonction des catégories prévues à l'article 2 du règlement n° 90-15 et conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90­15 et de l'instruction n° 94-04. Les engagements sur instruments de taux d'intérêt, les montants sont portés pour la valeur nominale des contrats fermes. Les opérations mises en place par Crédit Logement réalisées en catégorie ‘c’ dite « macro couverture » sont destinées à couvrir et gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors-bilan, à l’exclusion des opérations visées au b) ou au d). Une telle couverture globale ne peut être pratiquée que si l’établissement mesure son risque de taux globalement au sens du règlement n°97–02. En outre, l’établissement doit être en mesure de justifier que, globalement, les contrats comptabilisés dans cette catégorie permettent de réduire effectivement le risque global de taux d’intérêt. Les charges et les produits relatifs aux opérations de la catégorie visées au c) de l’article 2.1 ci-dessus sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. Les engagements sociaux : Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance. Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagement et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas provisionnée dans les comptes de Crédit Logement.   Périmètre de consolidation. — Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation. Dans ce contexte, les sociétés Crédit Logement Assurance et SNC Foncière Sébastopol ne sont pas consolidées. En conséquence, Crédit logement n’établit pas de comptes consolidés   IV. — Notes annexes.   Notes A. – Informations sur le bilan et le hors-bilan. (En milliers d'euros.)   Note A. 1. Etat des créances et répartition par durée restant à courir :     < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Établissements de crédit 377 789 868 175 4 007 000 4 571 244 9 824 208 Créances à vue 192 378       192 378 Créances à terme 150 000 793 000 4 007 000 4 571 244 9 521 244 Créances rattachées 35 411 75 175     110 586 Créances sur la clientèle 171 092 77 151 208 171 528 Autres concours à la clientèle 28 77 151 205 461 Comptes ordinaires débiteurs       3 3 Créances douteuses 171 064       171 064 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 469 162 000 1 005 000 100 000 1 268 469   Note A. 2. Tableau de ventilation des créances :     Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit 0 8 740 287 1 083 921   9 824 208 Créances sur la clientèle 0 0 0 171 528 171 528 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 562 578 705 891   1 268 469   Note A. 3. Créances sur la clientèle : Note A. 3-1. Évolution des encours sur la clientèle :     31/12/2007 Déblocages Remboursements Abandons de créances 31/12/2008 Crédits de trésorerie – prêts au personnel de la société 437 312 288 0 461 Dépôts affectés de la clientèle 3 0 0 0 3 Créances douteuses 119 772 91 345 37 389 2 664 171 064   120 212 91 657 37 677 2 664 171 528   Aucune provision n'a été constituée sur ces créances au 31 décembre 2008.   Note A. 3-2. Risque de crédit : Répartition par catégorie d'encours :     Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 461       461 Dépôts affectés de la clientèle 3       3 Créances douteuses     171 064 169 407 171 064   464 0 171 064 169 407 171 528   Note A. 4. Portefeuille titres : Note A. 4-1. Ventilation du portefeuille titres (1) :         Valeur d'acquisition Valeur de marché ou liquidative Valeur de remboursement émis par des organismes publics   autres émetteurs cotés non cotés Total Obligations et autres titres à revenu fixe             Obligations   917 000   917 000 878 686 917 000 Titres de créances négociables (TCN)     350 000 350 000 340 605 350 000 Créances rattachées   1 147 322 1 469 1 469   Titres d'investissement   918 147 350 322 1 268 469 1 220 760 1 267 000 Actions et autres titres à revenu variable             OPCVM de capitalisation français   293 623   293 623 313 212   Titres de placement   293 623 0 293 623 313 212   Participations et autres titres détenus à long terme     48 48 48   Parts dans les entreprises liées     2 611 2 611 2 611   Titres de participation     2 659 2 659 2 659       Total du portefeuille titres   1 211 770 352 981 1 564 751 1 536 631   (1) Aucun portefeuille de transaction n'est constitué.   Note A. 4-2. Tableau des participations et des parts dans les entreprises liées.     % De détention Capital social Capitaux propres autres que le capital (*) Résultats au 31 /12/07 Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres détenus à long terme (*)             Certificat d'association fonds de garantie des dépôts         4 4 Autres titres de participation             Sté Développement de l'Habitat Coopératif - SDHC (**) 2,74 1 112 96 -2 30 30 CREORD 2,82 54 130 8 14 14 Participations et autres titres détenus à long terme         48 48 Autres titres             Crédit logement assurance 60,00 3 050 382 17 1 830 1 830 SNC Foncière Sébastopol 99,90 15   -41 15 15 Avances et comptes courants associés             SNC Foncière Sébastopol         766 766 Parts dans les entreprises liées         2 611 2 611 (*) Chiffres au 31 décembre 2007 avant affectation des résultats de l'exercice ; (*) Selon les termes de la lettre d'information BAFI 2007-1, les certificats d'association ont été reclassés du poste immobilisations incorporelles à ce poste ; (**) Chiffres au 31 décembre 2006.   A la clôture de l'exercice, aucune provision pour dépréciation des titres de participation n'a été constituée   Note A 5. Tableaux des immobilisations.   Immobilisations brutes Valeur brute à l'ouverture Acquisitions Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 15 918 2 128 0 18 046 3 840 Immobilisations en cours 1 589 928 -1 557 960 960 Logiciels et licences 14 329 1 200 1 557 17 086 2 880 Immobilisations corporelles 30 071 1 088 -145 31 014 12 092 Immobilisations en cours 150 244 -150 244 244 Terrains 2 909 0 0 2 909 2 909 Gros oeuvres 5 392 0 0 5 392 3 826 Couverture / façade 2 007 1 7 2 015 1 214 Matériel de transport 94 63 -44 113 56 Matériel de bureau 286 15 0 301 66 Matériel et outillage Club Affaire 66 2 0 68 5 Mobilier de bureau 1 287 48 -12 1 323 289 Mobilier club affaire 113 10 0 123 50 Matériel informatique 3 202 232 -67 3 367 462 Aménagement hors immeuble 10 376 2 0 10 378 572 Aménagement immeuble 1 580 332 54 1 966 894 Equipements techniques 2 609 139 67 2 815 1 505     Total 45 989 3 216 -145 49 060 15 932     Amortissements ou provisions Solde à l'ouverture Dotations Diminutions Solde en fin d’exercice Immobilisations incorporelles 12 136 2 070 0 14 206 Logiciels et licences 12 136 2 070   14 206 Immobilisations corporelles 18 221 845 -144 18 922 Terrains 0     0 Gros oeuvres 1 521 45   1 566 Couverture / façade 704 97   801 Matériel de transport 80 21 -44 57 Matériel de bureau 199 36   235 Matériel et outillage Club Affaires 62 2 -1 63 Mobilier de bureau 999 45 -10 1 034 Mobilier club affaires 71 2   73 Matériel informatique 2 758 236 -89 2 905 Aménagement hors immeuble 9 636 170   9 806 Aménagement immeuble 983 89   1 072 Equipements techniques 1 208 102   1 310     Total 30 357 2 915 -144 33 128   Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres à notre établissement.   Note A 6. Autres actifs et comptes de régularisation :   Fonds de garantie des dépôts 28 Dépôts et cautionnements donnés 91 Créances fiscales et sociales 0 Autres débiteurs divers 797 Autres actifs 916 Charges payées d'avance 10 214 Charges à répartir 6 374 Produits à recevoir sur cautionnement 76 346 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme 255 Produits à recevoir divers 31 Comptes de régularisation 93 220   Note A 7. Comptes créditeurs de la clientèle, autres passifs et comptes de régularisation :   Dépôts de garantie reçus – gage-espèces 774 100 Comptes créditeurs à terme 3 Autres sommes dues – cantonnement Prescription trentenaire 12 147 Comptes créditeurs de la clientèle 786 250     Dettes fiscales et sociales 7 364 Créditeurs divers (personnel) 1 828 Créditeurs divers (fournisseurs) 2 780 Dettes vis à vis du personnel 897 Autres créditeurs divers 751 Autres passifs 13 620         Produits perçus d'avance sur cautionnement 271 605 Produits constatés d'avance sur cautionnement 59 921 Charges à payer sur instruments financiers à terme 269 Comptes de régularisation 331 795   Note A 8. Capitaux propres et assimilés : Note A 8-1. Dettes subordonnées - Dépôts de garantie à caractère mutuel :     Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie (FMG) 2 552 654 336 577 -154 025 2 735 206 Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des créances irrécouvrables -44 821 -2 664 299 -47 186 Dépôts de garantie à caractère mutuel au passif du bilan 2 507 833 333 913 -153 726 2 688 020     Créances douteuses à recouvrer (actif du bilan) -119 772 -91 345 40 053 -171 064     Déduction des prévisions de recouvrement sur créances douteuses 71 863   30 775 102 638 Prévisions d'abandons de créances irrécouvrables -47 909 -91 345 70 828 -68 426     Déduction des prévisions de FMG échus et non démutualisés -20 881 -4 254 0 -25 135 Fonds mutuel de garantie à intégrer dans les fonds propres de base prudentiels 2 439 043 238 314 -82 898 2 594 459   Note A 8-2. Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées :     Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 28 561 4 205   32 766 Fonds pour risques bancaires généraux 610     610   29 171 4 205   33 376   Note A 8-3. Dettes subordonnées :     Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 31/12/2007 31/12/2008       Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées Emprunts participatifs à durée indéterminée 30/06/2000   204 997   204 997     30/12/2000   99 358   99 358     30/06/2001   143 547   143 547     30/12/2001   183 327   183 327     30/06/2002   260 827   260 827     30/12/2002   102 192   102 192     30/06/2003   406 207   406 207     30/12/2003   282 866   282 866     30/06/2004   292 189   292 189     30/06/2005   117 352   117 352       Total emprunts participatifs     2 092 862 21 453 2 092 862 29 209 Titres subordonnés Date d'émission /Date d'échéance Nombre de titres         Obligations perpétuelles « non call » 5 ans 02/11/2004 450 000 450 000 1 179 450 000 835 Code ISIN FR 0010128736 indéterminé           Obligations remboursables « non cal » 5 ans 23/06/2005 30 000 1 500 000 1 693 1 500 000 1 265 Code ISIN FR 0010206326 23/06/2015           Obligations perpétuelles « non call » 5 ans 16/03/2006 16 000 800 000 29 285 800 000 29 365 Code ISIN FR 0010301713 indéterminé           Obligations perpétuelles « non call » 5 ans 05/04/2006 10 000 500 000 15 723 500 000 15 766 Code ISIN FR 0010306597 indéterminé           Obligations remboursables « non cal » 5 ans 15/05/2007 20 000 1 000 000 2 145 1 000 000 1 666 Code ISIN FR 0010469858 15/06/2017               Total des Titres subordonnés     4 250 000 50 025 4 250 000 48 897     Total dettes subordonnées     6 342 862 71 478 6 342 862 78 106   Note A 8.4. Évolution du capital et des réserves :   Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées :   Crédit Agricole et LCL Le Crédit Lyonnais 33,00 % BNP Paribas 16,50 % Société Générale et Crédit du Nord 16,50 % Groupe Caisse d'Epargne / Crédit Foncier de France 15,50 % Crédit Mutuel et CIC 9,50 % SF2 - groupe banque postale 6,00 % H.S.B.C. France 3,00 %       31/12/2007 Augmentation /affectation Réduction / affectation 31/12/2008 Le capital social, entièrement libéré, est composé de :             1 940 363 actions de catégorie A, 29 590     29 590     80 287 490 actions de catégorie B à dividende préciputaire 1 224 385     1 224 385   1 253 975 0 0 1 253 975 Réserve légale 23 896 3 998   27 894 Réserve générale 29 891     29 891 Réserve sur plus-value à long terme       0   53 787 3 998 0 57 785   Note A 9. Montant des créances ou dettes rattachées à chaque poste du bilan :   Actif 31/12/2007 31/12/2008 Établissements de crédit 90 638 110 586 Parts dans les entreprises liées 8 15 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 948 1 469 Comptes de régularisation - Cautionnement 31 336 76 346 Comptes de régularisation - fournisseurs 8 286 Produits à recevoir 123 938 188 702 Comptes de régularisation - Frais d'emprunts à répartir 9 580 6 375 Comptes de régularisation - titrisations 12 822 9 564 Comptes de régularisation - fournisseurs 675 649 Charges payées d'avance 23 077 16 588     Passif 31/12/2007 31/12/2008 Dettes subordonnées 71 478 78 106 Autres passifs : dettes fiscales et sociales 3 374 7 364 Comptes de régularisation - Fournisseurs 0 269 Charges à payer 74 852 85 739 Comptes de régularisation     Cautionnement - barème INITIO 25 126 59 921 Cautionnement - barème classique 277 288 271 605 Produits comptabilisés d'avance 302 414 331 526   Note A 10. Engagements de hors-bilan reçus :   Engagements de garanties reçus 31/12/2007 Mouvements 31/12/2008 Contre-garantie reçue de nos actionnaires relative à l’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie 2 454 802 158 752 2 613 554 Garantie reçue d’établissements de crédits sur titrisations synthétiques 24 372 664 -402 416 23 970 248 Garantie reçue d’établissement de crédit – collatéral sur opérations de titrisations 0 22 550 22 550 Garantie reçue de la clientèle sur titrisations synthétiques 1 667 598 -11 1 667 587   28 495 064 -221 125 28 273 939   Note A 11. Engagements de hors-bilan donnés : Note A 11.1. Évolution des engagements donnés :     31/12/2007 Entrées Amortissements Sorties 31/12/2008 Engagement de garantie d’ordre de la clientèle : Cautionnement de Prêts immobiliers à particuliers 139 509 559 34 299 571 -9 636 678 -8 822 442 155 350 010   139 509 559 34 299 571 -9 636 678 -8 822 442 155 350 010 Pour mémoire :           Les engagements de garantie accordés à la clientèle et non mis en place en fin d’exercice s’élèvent à 14 213 568       9 577 020   Note A 11.2. Répartition par durée restant à courir :     < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Dont entreprises liées Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 365 788 1 470 494 8 967 731 144 545 997 155 350 010     365 788 1 470 494 8 967 731 144 545 997 155 350 010 0   Note A 11.3. Risque de crédit : Répartition par catégorie d'encours :     Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Engagement de garantie d’ordre de la clientèle :           Cautionnement de Prêts immobiliers à particuliers 155 156 136 4 649 193 874 27 127 155 350 010   155 156 136 4 649 193 874 27 127 155 350 010   Note A 12. Instruments financiers à terme :     Échéance 31/12/2007 Mouvements 31/12/2008 Valeur de marché Contrat d'échange de taux d'intérêts en macro couverture - marché de gré à gré 11/2018 0 50 000 50 000 1 663     0 50 000 50 000     Note B. Informations sur le compte de résultat. (En milliers d'euros.)   Note B 1. Intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées :     31/12/2007 31/12/2008 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 9 026 5 590 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs) 56 997 70 345 Intérêts sur comptes à terme « trésorerie issue des souscriptions en capital, actions de catégorie B » 42 811 53 577 Intérêts sur comptes et prêts à terme 200 895 265 353 Produits sur instrument financier à terme 3 072 255 Opérations avec les établissements de crédits : 312 801 395 120 Prêts au personnel de Crédit Logement 11 12 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 1 181 1 129 Opérations avec la clientèle : 1 192 1 141 Produits d'intérêts sur titres de placement 52 429 63 051 Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe : 52 429 63 051     Total des intérêts et produits assimilés 366 422 459 312 Intérêts ou soulte sur prêts à terme -10 117 -15 411 Intérêts sur emprunts participatif à durée indéterminée -64 175 -77 911 Intérêts sur titres subordonnés et titrisations synthétiques -228 589 -268 893 Charges sur instrument financier à terme 0 -269     Total des intérêts et charges assimilées -302 881 -362 484   Note B 2. Revenus des titres à revenu variable :     31/12/2007 31/12/2008 Dividendes perçus sur titres de participation 0 1 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 14 48     Total des revenus des titres à revenu variable 14 49   Note B 3. Commissions (produits et charges) :     31/12/2007 31/12/2008 Commissions de caution relatives aux engagements hors-bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 70 314 68 254     Total des commissions (produits) 70 314 68 254 Commissions et frais bancaires -502 -515 Commissions sur placement -146 0 Commissions et frais sur titrisations synthétiques et titres super subordonnés -2 941 -2 935     Total des commissions (charges) -3 589 -3 450   Note B 4. Gain sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :     31/12/2007 31/12/2008 Plus-values de cessions de titres de placement 22 431 5 564 Moins-values de cessions de titres de placement -1 0     Total des opérations sur portefeuille de placement 22 430 5 564   Note B 5. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :     31/12/2007 31/12/2008 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 2 027 1 577 Produits accessoires (Crédit Logement Assurance) 51 50 Autres produits accessoires 80 88 Produits divers 92 188     Total autres produits d'exploitation 2 250 1 903 Perte SNC Foncière Sébastopol -41 -88 Charges diverses -110 -58     Total autres charges d'exploitation -151 -146   Note B 6. Charges générales d'exploitation :     31/12/2007 31/12/2008 Salaires et traitements -9 664 -10 174 Charges sociales -4 263 -4 531 Taxes basées sur les salaires -1 436 -1 528 Charges de retraite -1 160 -1 857 Intéressement -447 -596 Participation des salariés -995 -897 Frais de personnel -17 965 -19 583 Impôts et taxes -3 198 -3 353 Locations -508 -504 Transports et déplacements -111 -134 Autres services extérieurs -7 954 -8 233 Services extérieurs -8 573 -8 871 Autres frais administratifs -11 771 -12 224 Autres charges générales d'exploitation 0 0     Total charges générales d'exploitation -29 736 -31 807   Note B 7. Dotations aux amortissements sur immobilisations :     31/12/2007 31/12/2008 Autres immobilisations incorporelles -1 0 Logiciels et licences -2 078 -2 070 Immobilisations incorporelles : -2 079 -2 070 Gros oeuvre -45 -45 Couverture / façade -97 -97 Matériel de transport -18 -21 Matériel de bureau -35 -36 Matériel et outillage Club Affaires -2 -2 Mobilier de bureau -55 -45 Mobilier de Club Affaires -1 -2 Matériel informatique -358 -236 Aménagement hors immeuble -165 -170 Aménagement immeuble -86 -89 Equipement technique -80 -102 Immobilisations corporelles : -942 -845 Reprise de provision pour dépréciation sur autres immobilisations incorporelles : 103 0     Total -2 918 -2 915   Note B 8. Gain ou perte sur actifs immobilisés :     31/12/2007 31/12/2008 Plus-values de cessions sur immobilisations 2 16 Moins-values de cessions sur immobilisations -115 -1     Total -113 15   Note B 9. Impôt sur les bénéfices :     31/12/2007 31/12/2008 Sur résultat ordinaire -35 174 -41 932 Sur plus-values latentes du portefeuille titres -2 931 -3 055     Total (*) -38 105 -44 987 (*) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés 36 883 39 839   Note B 10. Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées :     31/12/2007 31/12/2008 Dotations aux provisions pour risques afférents aux opérations à moyen et long terme -3 976 -4 205     Total -3 976 -4 205   Note C. Autres informations. (En milliers d'euros.)   Note C 1. Montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice :     Rémunérations Avances et crédits A l'ensemble des organes d'administration (*) 39   A l'ensemble des dirigeants (*) 546 40 (*) Aucun avantage ou rémunération n'a été versé par les sociétés contrôlées durant l'exercice.   Note C 2. Montant global des honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice :     Honoraires Commissariat aux comptes 141 Autres prestations accessoires 3   Note C 3. Effectif moyen de personnel ventilé par catégorie professionnelle :     31/12/2007 31/12/2008 Dirigeants (*) 1 1 Cadres 111 118 Agents de maîtrise 49 54 Employés 48 45   209 218 (*) Hors mandataire social.   Note C 4. Autres engagements sociaux externalisés et non provisionnés. — Les engagements correspondant aux services rendus au titre des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe.   Retraite supplémentaire des cadres   Valeur du fonds collectif géré en externe 3 296 Montant des engagements actuariels 3 338 Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies   Bénéficiaires : l'ensemble des cadres, sous certaines conditions       Indemnités de départ ou mise à la retraite   Valeur du fonds collectif géré en externe 513 Montant des engagements actuariels 518 Contrat collectif d'assurance « Indemnités de fin de carrière »   Bénéficiaires : l'ensemble des salariés de la société     Règles et méthodes : – Les actualisations sont réalisées, par type de contrat, selon la méthode "du coût unitaire par année de service" à partir des données globales ou individuelles fournies à une société d'actuariat indépendante. – Les engagements globaux sont calculés pour les carrières totales projetées des participants. – Les dettes actuarielles correspondent aux engagements actualisés à la date d'arrêté pour chaque contrat. – Les indemnités de fin de carrière seront versées en fonction de l'ancienneté des salariés et selon les règles de droit commun.   Note C 5. Sociétés « AD HOC » : A la date de clôture, aucune part n'était détenue dans des entités « ad hoc ».   Note C 6. Proposition d'affectation du résultat :   Résultat de l'exercice clos 85 103 Report à nouveau de l'exercice précédent 81 Résultat à affecter 85 184 Répartition de l'affectation       Réserve légale 4 255     Dividendes - actions A 41 718     Dividendes - actions B 39 187     Report à nouveau 24   85 184   V. — Résultats financiers des cinq derniers exercices. (En milliers d'euros)   Nature des indications 2004 2005 2006 2007 2008 I. Situation financière en fin d'exercice :           Capital social 1 253 975 1 253 975 1 253 975 1 253 975 1 253 975 Nombre d'actions émises               Actions A 1 940 363 1 940 363 1 940 363 1 940 363 1 940 363     Actions B 80 287 490 80 287 490 80 287 490 80 287 490 80 287 490 II. Résultat global des opérations effectives :           Chiffre d'affaires hors taxes 178 403 232 648 304 857 459 252 499 477 Bénéfice avant impôt,           Amortissements et provisions 87 050 98 278 108 602 124 959 137 210 Impôt sur les bénéfices 26 918 31 384 36 467 38 105 44 987 Bénéfice après impôt,           Amortissements et provisions 54 518 60 819 66 079 79 961 85 104 Montant des bénéfices distribués               Actions A 33 180 35 606 39 777 43 852 41 718     Actions B 18 608 18 499 22 945 32 112 39 187 III. Résultat des opérations réduit à une seule action (en euros) :           Bénéfice après impôt, mais avant           Amortissements et provisions               Action A 21,39 22,95 25,35 27,36 27,36     Action B 0,23 0,23 0,29 0,49 0,49 Bénéfice après impôt,           Amortissements et provisions               Action A 18,51 19,83 22,24 23,70 23,70     Action B 0,23 0,23 0,29 0,49 0,49 Dividende versé à chaque action               Action A 17,10 18,35 20,50 22,60 21,50     Action B           Ancienne 0,2415702 0,2304145 0,2857802 0,3999577 0,4880878 Nouvelle 0,1492521         Nouvelle           IV. Personnel           Effectif moyen inscrit 210 214 212 210 219 Montant de la masse salariale 8 280 8 887 9 386 9 664 10 174 Montant des sommes versées au           Titre des avantages sociaux 4 619 4 822 5 055 5 423 6 388    Nous certifions que les comptes annuels, établis conformément aux principes comptables généralement admis en France, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que la situation financière du patrimoine de la société à la fin de l’exercice.   Fait à Paris, le 14 avril 2009.   Deloitte&Associé, Sylvie Bourguignon Compagnie Technique et Financières, Christophe Legué   Modalités de mise à disposition du public du rapport de gestion de Crédit Logement : Conformément à l'article 9 du Règlement n° 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, il est précisé que ce rapport est disponible sur le site internet grand public de la société (HYPERLINK http://www.creéditlogement.fr http://www.creditlogement.fr ) , outre la consultation au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris où il fait l'objet d'une publication annuelle. "         0903642

Description : 0900461 6 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 418 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 193 208     A terme 9 631 000 Créances sur la clientèle :       Autres concours sur la clientèle 461     Dépôts affectés de la clientèle 3     Créances douteuses 171 064 Obligations et autres titres a revenu fixe 1 268 469 Actions et autres titres a revenu variable 293 623 Participations et activités de portefeuille 48 Parts dans les entreprises liées 2 611 Immobilisations incorporelles 3 840 Immobilisations corporelles 12 092 Autres actifs 916 Comptes de régularisation 93 220         Total de l'actif 11 670 973   Passif Montant Comptes créditeurs à la clientèle 786 250 Autres passifs 13 620 Comptes de régularisation 331 795 Provisions pour risques et charges 0 Provisions réglementées 32 766 Dépôts de garantie à caractère mutuel 2 688 020 Titres super subordonnés 4 250 000     Dettes rattachées 48 897 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées       Emprunts participatifs 2 092 862     Dettes rattachées 29 209 Capital 1 253 975 Réserves 57 785 Report à nouveau 81 Résultat en instance d affectation 85 103 Résultat intermédiaire 0         Total du passif 11 670 973   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 155 350 010     Engagements de financement en faveur des Ets de crédit 0         Total engagements donnés 155 350 010 Engagements reçus :       Engagements de garanties reçus d'Ets de crédits 26 583 802     Engagements de garanties reçus de la clientèle 1 667 587     Engagements de financement reçus des Ets de crédit 0         Total engagements reçus 28 251 389     0900461

Description : 0814681 3 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 417 Créances sur les établissements de crédit       A vue 175 023     A terme 9 672 989 Créances sur la clientèle       Autres concours sur la clientèle 466     Dépôts affectés de la clientèle 3     Créances douteuses 154 758 Obligations et autres titres a revenu fixe 1 269 063 Actions et autres titres a revenu variable 221 869 Participations et activités de portefeuille 48 Parts dans les entreprises liées 2 709 Immobilisations incorporelles 3 838 Immobilisations corporelles 11 849 Autres actifs 30 868 Comptes de régularisation 87 534         Total de l’actif 11 631 434   Passif Montant Comptes créditeurs à la clientèle 786 097 Autres passifs 9 297 Comptes de régularisation 326 175 Provisions pour risques et charges 11 Provisions réglementées 31 636 Dépôts de garantie à caractère mutuel 2 657 531 Titres super subordonnés 4 250 000 Dettes rattachées 32 270 Fonds pour risques bancaires generaux 610 Dettes subordonnées       Emprunts participatifs 2 092 862     Dettes rattachées 35 664 Capital 1 253 975 Réserves 57 785 Report à nouveau 81 Résultat en instance d affectation 0 Résultat intermédiaire 97 440         Total du passif 11 631 434   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 152 566 929     Engagements de financement en faveur des Ets de crédit 0         Total engagements donnes 152 566 929 Engagements reçus :       Engagements de garanties reçus d'Ets de crédits 26 901 409     Engagements de garanties reçus de la clientèle 1 667 598     Engagements de financement reçus des Ets de crédit 0         Total engagements reçus 28 569 007     0814681

Description : 0812231 27 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°104 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT LOGEMENT  Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2008. (En milliers d'euros)  Actif Montant  Caisse, banques centrales, CCP 416 Créances sur les établissements de crédit       A vue 101 361     A terme 9 645 575 Créances sur la clientèle       Autres concours sur la clientèle 458     Dépôts affectés de la clientèle 3     Créances douteuses 140 707 Obligations et autres titres a revenu fixe 1 268 977 Actions et autres titres a revenu variable 221 869 Participations et activités de portefeuille 48 Parts dans les entreprises liées 2 639 Immobilisations incorporelles 3 911 Immobilisations corporelles 11 683 Autres actifs 20 798 Comptes de régularisation 75 557         Total de l'actif 11 494 002   Passif Montant  Comptes créditeurs à la clientèle 785 874 Autres passifs 8 027 Comptes de régularisation 316 666 Provisions pour risques et charges 8 Provisions réglementées 30 611 Dépôts de garantie à caractère mutuel 2 603 424 Titres super subordonnés 4 250 000     Dettes rattachées 20 870 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées       Emprunts participatifs 2 092 862     Dettes rattachées 11 650 Capital 1 253 975 Réserves 57 785 Report à nouveau 81 Résultat en instance d affectation 0 Résultat intermédiaire 61 559         Total du passif 11 494 002   Hors - bilan Montant  Engagements donnés       Engagements de financement en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 147 686 833     Engagements de financement en faveur des ets de crédit 30 000         Total engagements donnes 147 716 833 Engagements reçus       Engagements de garanties reçus d'ets de crédits 27 024 575     Engagements de garanties reçus de la clientèle 1 667 599     Engagements de financement reçus des ets de crédit 0         Total engagements reçus 28 692 174   0812231

Description : 0806387 21 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREDIT LOGEMENT   Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.   Assemblée Générale Ordinaire du 22 avril 2008.   I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)   Actif Notes annexe 2007 2006 Caisse, banques centrales, CCP   413 401 Créances sur les établissements de crédit A1 9 753 417 8 450 429 A vue   153 011 238 070 A terme   9 600 406 8 212 359 Opérations avec la clientèle A3 120 212 98 472 Autres concours à la clientèle   437 399 Dépôts affectés de la clientèle   3 3 Créances douteuses   119 772 98 070 Obligations et autres titres à revenu fixe A4-1 1 268 948 1 213 032 Actions et autres titres à revenu variable A4-1 220 054 547 273 Participations et autres titres détenus A4-2 48 44 A long terme       Parts dans les entreprises liées A4-2 2 412 1 911 Immobilisations incorporelles A5 3 782 3 491 Immobilisations corporelles A5 11 850 11 719 Autres actifs A6 1 238 1 097 Comptes de régularisation A6 54 421 20 103     Total de l'actif   11 436 795 10 347 972   Passif Notes annexe 2007 2006 Opérations avec la clientèle A7 785 586 647 951 Autres passifs A7 9 646 12 941 Comptes de régularisation A7 302 414 273 847 Provisions pour risques et charges   0 0 Dettes subordonnées   8 922 173 8 017 472 Dépôt de garantie à caractère mutuel A8-1 2 507 833 2 294 918 Emprunts participatifs A8-3 2 092 862 2 402 146 Dettes rattachées sur emprunts participatifs A8-3 21 453 23 534 Titres subordonnés A8-3 4 250 000 3 250 000 Dettes rattachées sur titres subordonnés A8-3 50 025 46 874 Fonds pour risques bancaires généraux A8-2 610 610 Capitaux propres   1 416 366 1 395 151 Capital A8-4 1 253 975 1 253 975 Réserves A8-4 53 787 50 483 Provisions réglementées A8-2 28 561 24 585 Report à nouveau A8-5 82 29 Résultat de l'exercice   79 961 66 079     Total du passif   11 436 795 10 347 972   Hors-bilan Notes 2007 2006 Engagements donnés :   139 509 559 118 503 589     De financement en faveur de la clientèle A11-1 0 0     De garantie d'ordre de la clientèle A11-1 139 509 559 118 503 589     De financement en faveur des établissements de crédit A11-1 0 0     Sur titres   0 0 Engagements reçus :   28 495 064 26 451 878     De garantie reçus d'établissements de crédit A10 26 827 466 24 932 379     De garantie reçus de la clientèle A10 1 667 598 1 519 499     De financement reçus d'établissements de crédit   0 0     Sur titres   0 0     II. — Compte de résultat au 31 décembre. (En milliers d'euros.)    Note annexe 2007 2006 D % n / n-1 Prev. 2007 D % réel 07 / prév. 07 Intérêts et produits assimilés B1 366 422 267 363 37,05% 362 932 0,96% Intérêts et charges assimilées   -302 881 -202 500 49,57% -290 508 4,26% Revenus des titres à revenu variable B2 14 8 75,00% 6 133,33% Commissions (produits) B3 70 314 78 167 -10,05% 69 445 1,25% Commissions (charges)   -3 589 -3 172 13,15% -3 620 -0,86% Gain sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés B4 22 430 142 15695,77% 16 040 39,84% Autres produits d'exploitation bancaire B5 2 250 2 484 -9,42% 2 360 -4,66% Autres charges d'exploitation bancaire   -151 -93 62,37% -155 -2,58% Produit net bancaire   154 809 142 399 8,71% 156 500 -1,08% Charges générales d'exploitation B6 -29 736 -29 506 0,78% -29 870 -0,45% Dotation aux amortissements et aux provisions B7           Sur immobilisations corporelles et incorporelles   -2 918 -2 721 7,24% -2 797 4,33% Frais généraux   -32 654 -32 227 1,32% -32 667 -0,04% Résultat brut d'exploitation   122 155 110 172 10,88% 123 833 -1,36% Gains/pertes sur actifs immobilisés B8 -113 -4 291   -109   Résultat courant avant impôt   122 042 105 881 15,26% 123 724 -1,36% Résultat exceptionnel (+/-)   0 0   0   Impôts sur les bénéfices B9 -38 105 -36 467 4,49% -40 799 -6,60% Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées B10 -3 976 -3 335 19,22% -3 915 1,56% Résultat net de l'exercice   79 961 66 079 21,01% 79 010 1,20%     III. — Résultats financiers des cinq derniers exercices. (En milliers d'euros.)  Nature des indications 2003 2004 2005 2006 2007 I -Situation financière en fin d'exercice           Capital social 1 123 980 1 253 975 1 253 975 1 253 975 1 253 975 Nombre d'actions émises               Actions A 1 940 363 1 940 363 1 940 363 1 940 363 1 940 363     Actions B 71 763 273 80 287 490 80 287 490 80 287 490 80 287 490 II -Résultat global des opérations effectives           Chiffre d'affaires hors taxes 159 432 178 403 232 648 304 857 459 252 Bénéfice avant impôt,           Amortissements et provisions 80 331 87 050 98 278 108 602 124 959 Impôt sur les bénéfices 26 338 26 918 31 384 36 467 38 105 Bénéfice après impôt,           Amortissements et provisions 49 246 54 518 60 819 66 079 79 961 Montant des bénéfices distribués               Actions A 29 882 33 180 35 606 39 777 43 852     Actions B 16 855 18 608 18 499 22 945 32 112 III -Résultat des opérations réduit à une seule action (en euros)           Bénéfice après impôt, mais avant           Amortissements et provisions               Action A 19,13 21,39 22,95 25,35 28,24     Action B 0,24 0,23 0,23 0,29 0,40 Bénéfice après impôt,           Amortissements et provisions               Action A 16,69 18,51 19,83 22,24 24,70     Action B 0,23 0,23 0,23 0,29 0,40 Dividende versé à chaque action               Action A 15,40 17,10 18,35 20,50 22,60     Action B           Ancienne 0,2809313 0,2415702 0,2304145 0,2857802 0,3999577 Nouvelle 0,1850177 0,1492521       Nouvelle 0,0541632         Iv -personnel           Effectif moyen inscrit 202 210 214 212 210 Montant de la masse salariale 7 855 8 280 8 887 9 386 9 664 Montant des sommes versées au           Titre des avantages sociaux 4 384 4 619 4 822 5 055 5 423 (*) Ouvrant droit à compter du 1er janvier 2007.     IV. — Annexe. Note A. – Informations sur le bilan et le hors bilan. (En milliers d'euros.)  Note A 1. Etat des créances et répartition par durée restant à courir :   < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Etablissements de crédit 435 909 943 264 3 985 000 4 389 244 9 753 417 Créances à vue 151 535       151 535 Créances à terme 250 000 887 000 3 985 000 4 389 244 9 511 244 Créances rattachées 34 374 56 264     90 638 Créances sur la clientèle 119 797 81 132 202 120 212 Autres concours à la clientèle 25 81 132 199 437 Comptes ordinaires débiteurs       3 3 Créances douteuses 119 772       119 772 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 948 0 1 167 000 100 000 1 268 948     Note A 2. Tableau de ventilation des créances :   Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit 0 8 796 695 956 722   9 753 417 Créances sur la clientèle 0 0 0 120 212 120 212 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 717 773 551 175   1 268 948     Note A 3. Créances sur la clientèle : Note A 3.1. Evolution des encours sur la clientèle :   31/12/2006 Déblocages Remboursements Abandons de créances 31/12/2007 Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 399 286 248 0 437 Dépôts affectés de la clientèle 3 0   0 3 Créances douteuses 98 070 56 395 31 273 3 420 119 772   98 472 56 681 31 521 3 420 120 212     Aucune provision n’a été constituée sur ces créances au 31 décembre 2007.   Note A 3.2. Risque de crédit : Répartition par catégorie d’encours :   Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 437       437 Dépôts affectés de la clientèle 3       3 Créances douteuses     119 772 118 504 119 772   440 0 119 772 118 504 120 212     Note A 4. Portefeuille titres : Note A 4.1. Ventilation du portefeuille titres (1) :   Valeur d'acquisition Valeur de marché ou liquidative   Valeur de rembour- sement émis par des organismes publics   autres émetteurs cotés non cotés Total Obligations et autres titres a revenu fixe             Obligations   917 000   917 000 910 383 917 000 Titres de créances négociables (TCN)     350 000 350 000 346 588 350 000 Créances rattachées   1 407 541 1 948 1 948   Titres d'investissement (2)   918 407 350 541 1 268 948 1 258 919 1 267 000 Actions et autres titres a revenu variable             OPCVM de capitalisation français   220 054   220 054 235 532   Titres de placement   220 054 0 220 054 235 532   Participations et autres titres détenus à long terme     48 48 48   Parts dans les entreprises liées     2 412 2 412 2 412   Titres de participation     2 460 2 460 2 460       Total du portefeuille titres   1 138 461 353 001 1 491 462 1 496 911   (1) Aucun portefeuille de transaction n’est constitué. (2) Titres initialement classés en titre de placement. Ils ont été reclassés en titre d’investissement au 30 septembre 2007, étant donnée la volonté de Crédit Logement de les détenir jusqu’à l’option de remboursement anticipé des opérations de marché sous jacentes et leur parfait adossement en taux, liquidité, et maturité sur ces dates d’option de remboursement anticipé. Ce portefeuille est constitué de titres émis ou garantis par des banques européennes diversifiées de bon rating     Note A 4.2. Tableau des participations et des parts dans les entreprises liées :   % de détention Capital social Capitaux propres autres que le capital (*) Résultats au 31/12/06 Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres détenus à long terme (*) :             Certificat d'association fonds de garantie des dépôts         4 4 Autres titres de participation             Sté Développement de l'Habitat Coopératif - SDHC 2,74 1 112 96 -2 30 30 CREORD 2,82 54 117 13 14 14 Participations et autres titres détenus a long terme         48 48 Autres titres             Crédit logement assurance 60,00 3 050 331 51 1 830 1 830 SNC foncière Sébastopol 99,90 15   -47 15 15 Avances et comptes courants associés             SNC foncière Sébastopol         567 567 Parts dans les entreprises liées         2 412 2 412 (*) Chiffres au 31 décembre 2006 avant affectation des résultats de l'exercice. A la clôture de l'exercice, aucune provision pour dépréciation des titres de participation n'a été constituée. (*) Selon les termes de la lettre d'information BAFI 2007-1, les certificats d'association ont été reclassés du poste immobilisations incorporelles à ce poste.     Note A 5. Tableaux des immobilisations : Immobilisations brutes Valeur brute à l'ouverture Acquisitions Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 13 691 2 441 -214 15 918 3 782 Certificat d’association – Fonds de garantie des dépôts 4 0 -4 0 0 Immobilisations en cours 444 1 260 -115 1 589 1 589 Autres immobilisations incorporelles 194   -194 0 0 Logiciels et licences 13 049 1 181 99 14 329 2 193 Immobilisations corporelles 29 420 1 064 -413 30 071 11 850 Immobilisations en cours 154 150 -154 150 150 Terrains 2 909     2 909 2 909 Gros oeuvres 5 392     5 392 3 871 Couverture / façade 1 944   63 2 007 1 303 Matériel de transport 109   -15 94 14 Matériel de bureau 314 91 -119 286 87 Matériel et outillage Club Affaire 66     66 4 Mobilier de bureau 1 372 17 -102 1 287 288 Mobilier club affaire 113     113 42 Matériel informatique 3 207 188 -193 3 202 444 Aménagement hors immeuble 10 296 73 7 10 376 740 Aménagement immeuble 1 239 327 14 1 580 597 Equipements techniques 2 305 218 86 2 609 1 401     Total 43 111 3 505 -627 45 989 15 632   Amortissements ou provisions Solde à l'ouverture Dotations Diminutions Solde en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 10 200 2 079 -143 12 136 Certificat association garantie des dépôts 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 142 1 -143 0 Logiciels et licences 10 058 2 078   12 136 Immobilisations corporelles 17 701 942 -422 18 221 Terrains       0 Gros oeuvres 1 476 45   1 521 Couverture / façade 607 97   704 Matériel de transport 77 18 -15 80 Matériel de bureau 281 35 -117 199 Matériel et outillage Club Affaires 60 2   62 Mobilier de bureau 1 042 55 -98 999 Mobilier club affaires 70 1   71 Matériel informatique 2 592 358 -192 2 758 Aménagement hors immeuble 9 471 165   9 636 Aménagement immeuble 897 86   983 Equipements techniques 1 128 80   1 208     Total 27 901 3 021 -565 30 357     Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres à notre établissement.   Note A 6. Autres actifs et comptes de régularisation : Fonds de garantie des dépôts 26 Dépôts et cautionnements donnés 84 Créances fiscales et sociales 0 Autres débiteurs divers 1 128 Autres actifs 1 238 Charges payées d'avance 13 498 Produits à recevoir sur cautionnement 31 336 Produits à recevoir divers 7 Charges à répartir 9 580 Comptes de régularisation 54 421     Note A 7. Comptes créditeurs de la clientèle, autres passifs et comptes de régularisation : Dépôts de garantie reçus - gage espèces 774 100 Comptes créditeurs à terme 3 Autres sommes dues - cantonnement Prescription trentenaire 11 483 Comptes créditeurs de la clientèle 785 586   Dettes fiscales et sociales 3 374 Créditeurs divers (personnel) 1 676 Créditeurs divers (fournisseurs) 1 919 Dettes vis à vis du personnel 995 Autres créditeurs divers 1 682 Autres passifs 9 646 Produits perçus d'avance sur cautionnement 277 288 Produits constatés d'avance sur cautionnement 25 126 Comptes de régularisation 302 414     Note A 8. Capitaux propres et assimilés :   Note A 8.1. Dépôts de garantie à caractère mutuel :   Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie (FMG) 2 336 533 388 047 -171 926 2 552 654 Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des créances irrécouvrables -41 615 -3 420 214 -44 821 Dépôts de garantie à caractère mutuel au passif du bilan 2 294 918 384 627 -171 712 2 507 833     Créances douteuses à recouvrer (actif du bilan) -98 070 -56 395 34 693 -119 772     Déduction des prévisions de recouvrement sur créances douteuses 58 842   13 021 71 863 Prévisions d'abandons de créances irrécouvrables -39 228 -56 395 47 714 -47 909     Déduction des prévisions de FMG échus et non démutualisés -21 836 0 955 -20 881 Fonds mutuel de garantie à intégrer dans les fonds propres de base (note A8-4) 2 233 854 328 232 -123 043 2 439 043     Note A 8.2. Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées :   Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 24 585 3 976   28 561 Fonds pour risques bancaires généraux 610     610   25 195 3 976   29 171     Note A 8.3. Dettes subordonnées : Emprunts participatifs à durée indéterminée Date d'émission   Date d'échéance ou remboursement anticipé 31/12/2006 31/12/2007 Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées   30/06/1999 30/06/2007 309 284         30/06/2000   204 997   204 997     30/12/2000   99 358   99 358     30/06/2001   143 547   143 547     30/12/2001   183 327   183 327     30/06/2002   260 827   260 827     30/12/2002   102 192   102 192     30/06/2003   406 207   406 207     30/12/2003   282 866   282 866     30/06/2004   292 189   292 189     30/06/2005   117 352   117 352   Total emprunts participatifs     2 402 146 23 534 2 092 862 21 453 Titres subordonnés Date d'émission /Date d'échéance Nbre de titres         Obligations perpétuelles « non call » 5 ans 02/11/2004 450 000 450 000 909 450 000 1 179 Code ISIN FR 0010128736 indéterminé           Obligations remboursables « non call » 5 ans 23/06/2005 30 000 1 500 000 834 1 500 000 1 693 Code ISIN FR 0010206326 23/06/2015           Obligations perpétuelles « non call » 5 ans 16/03/2006 16 000 800 000 29 365 800 000 29 285 Code ISIN FR 0010301713             Obligations perpétuelles « non call » 5 ans 05/04/2006 10 000 500 000 15 766 500 000 15 723 Code ISIN FR 0010306597             Obligations perpétuelles « non call » 5 ans 15/05/2007 20 000     1 000 000 2 145 Code ISIN FR 0010469858 15/06/2017               Total des Titres subordonnés     3 250 000 46 874 4 250 000 50 025     Total dettes subordonnées     5 652 146 70 408 6 342 862 71 478     Note A 8.4. Evolution du capital et des réserves :   Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées : Crédit Agricole et LCL Le Crédit Lyonnais 33,00 % BNP Paribas 16,50 % Société Générale et Crédit du Nord 16,50 % CNCEP / Crédit Foncier de France 15,50 % Crédit Mutuel et CIC 9,50 % SF2 - Groupe Banque Postale 6,00 % H.S.B.C. France 3,00 %     31/12/2006 Augmentation / affectation Réduction / affectation 31/12/2007 Le capital social, entièrement libéré, est composé de :             1 940 363 actions de catégorie A, 29 590     29 590     80 287 490 actions de catégorie B à dividende préciputaire 1 224 385     1 224 385   1 253 975 0 0 1 253 975 Réserve légale 20 592 3 304   23 896 Réserve générale 29 891     29 891 Réserve sur plus-value à long terme       0   50 483 3 304 0 53 787     Note A 8.5. Répartition des fonds propres prudentiels et leur évolution – bale II :   31/12/2006 Augmentation / affectation Réduction / affectation 31/12/2007 Évolution Capital social 1 253 975 0 0 1 253 975 0 Réserves 50 483 3 304 0 53 787 3 304 Report à nouveau 29 82 -29 82 53 Résultat de l'exercice 66 079 13 882 0 79 961 13 882 Dépôts de garantie à caractère mutuel 2 233 854 328 232 -123 043 2 439 043 205 189 Titres subordonnés limités à 25% des fonds propres 800 000   0 800 000 0 Titres subordonnés limités à 15% des fonds propres 450 000   0 450 000 0 Fonds pour risques bancaires généraux 25 195 3 976 0 29 171 3 976 Déductions :               Plafonnement global des TSDI à 25 % des fonds propres de base -62 000 62 000 0 0 62 000     Dividendes à distribuer -62 722 -13 242 0 -75 964 -13 242     Immobilisations incorporelles nettes -3 491 -291 0 -3 782 -291     50% des pertes attendues -43 215 -7 637 0 -50 851 -7 637     50% des participations sur des entités du secteur des assurances -915 0 0 -915 0 Fonds propres 4 707 273 390 307 -123 072 4 974 508 267 235 Dettes subordonnées : emprunts participatifs               A durée indéterminée (art. 4c) 2 402 146 -309 284   2 092 862 -309 284 Titres subordonnés               A durée indéterminée (art. 4c) 500 000   0 500 000 0     A durée déterminée (art. 4d) 1 500 000 1 000 000 0 2 500 000 1 000 000 Déductions :               Plafonnement à 100 % des fonds propres de base 0 0 -66 589 -66 589 -66 589     50% des pertes attendues -43 215 -7 637 0 -50 851 -7 637     Participations et créances sur les compagnies d'assurance -915 0 0 -915 0     Actifs et engagements hors-bilan déductibles (règlement 90-02 art 6 ter) -706   16 -690   Fonds propres complémentaires 4 357 311 683 080 -66 573 4 973 818 616 491     Total des fonds propres prudentiels 9 064 584 1 073 386 -189 645 9 948 325 883 725 Risques pondérés en méthode IRB avancée 5 766 925 1 269 025   7 035 950   Risques pondérés en méthode standard 2 340 763   -53 950 2 286 813   Autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit 33 325 33 000   66 325   Risques opérationnels 232 500   0 232 500           Total risques pondérés bale II (dénominateur) 8 373 513 1 302 025 -53 950 9 621 588 1 248 075 Ratio de solvabilité avant exigences transitoires 108,25%     103,40%   Ratio retenu après exigences transitoires 8,88%     8,66%       Note A 9. Montant des créances ou dettes rattachées à chaque poste du bilan : Actif 31/12/2006 31/12/2007 Établissements de crédit 89 336 90 638 Parts dans les entreprises liées 2 8 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 032 1 948 Comptes de régularisation – Cautionnement 121 31 336 Comptes de régularisation – fournisseurs 203 8 Produits à recevoir 90 694 123 938 Comptes de régularisation - Frais d’emprunts à répartir 10 241 9 580 Comptes de régularisation - titrisations 8 978 12 822 Comptes de régularisation – fournisseurs 560 675 Charges payées d’avance 19 779 23 077   Passif 31/12/2006 31/12/2007 Dettes subordonnées 70 408 71 478 Autres passifs : dettes fiscales et sociales 7 596 3 374 Comptes de régularisation - titrisations 1 202 0 Charges à payer 79 206 74 852 Comptes de régularisation     Cautionnement – barème INITIO 0 25 126 Cautionnement – barème classique 272 646 277 288 Produits comptabilisés d’avance 272 646 302 414     Note A 10. Engagements de hors bilan reçus : Engagements de garanties reçus 31/12/2006 Mouvements 31/12/2007 Contre-garantie reçue de nos actionnaires relative à l’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie 2 248 348 206 454 2 454 802 Garantie reçue d’établissements de crédits sur le capital investi en portefeuille titres 171 364 -171 364 0 Garantie reçue d’établissements de crédits sur titrisations synthétiques 22 512 668 1 859 996 24 372 664 Garantie reçue de la clientèle sur titrisations synthétiques 1 519 499 148 099 1 667 598   26 451 879 2 043 185 28 495 064     Note A 11. Engagements de hors bilan donnés : Note A 11.1. Evolution des engagements donnés :   31/12/2006 Entrées Amortis- sements Sorties 31/12/2007 Engagement de garantie d'ordre de la clientèle :           Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 118 503 589 38 979 143 -8 644 413 -9 328 760 139 509 559   118 503 589 38 979 143 -8 644 413 -9 328 760 139 509 559 Pour mémoire :           les engagements de garantie accordés à la clientèle et non mis en place en fin d'exercice s'élèvent à 14 035 200       14 213 568     Note A 11.2. Répartition par durée restant à courir :   < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Dont entreprises liées Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 292 187 1 034 178 8 457 005 129 726 189 139 509 559     292 187 1 034 178 8 457 005 129 726 189 139 509 559 0     Note A 11. 3. Risque de crédit : répartition par catégorie d’encours :   Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Engagement de garantie d'ordre de la clientèle :           Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 139 392 214 4 998 117 345 16 810 139 509 559   139 392 214 4 998 117 345 16 810 139 509 559     Note A 12. Instruments financiers à terme :   31/12/2006 Mouvements 31/12/2007 Contrat d'échange de taux d'intérêts (nominal) en micro couverture 83 000 -83 000 0   83 000 -83 000 0     Note B. – Informations sur le compte de résultat. (En milliers d'euros.)  Note B 1. Intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées :   31/12/2006 31/12/2007 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 8 791 9 026 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des Emprunts Participatifs) 53 005 56 997 Intérêts sur comptes à terme « trésorerie issue des souscriptions en capital, actions de catégorie B » 28 822 42 811 Intérêts sur comptes et prêts à terme 136 394 200 895 Produits sur instrument financier à terme 2 455 3 072 Opérations avec les établissements de crédits 229 467 312 801 Prêts au personnel de Crédit Logement 8 11 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 1 080 1 181 Opérations avec la clientèle 1 088 1 192 Produits d'intérêts sur titres de placement 36 808 52 429 Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe 36 808 52 429     Total des intérêts et produits assimiles 267 363 366 422 Intérêts ou soulte sur prêts à terme 0 -10 117 Intérêts sur emprunts participatif à durée indéterminée -60 973 -64 175 Intérêts sur emprunts participatif à durée déterminée -11 0 Intérêts sur titres subordonnés et titrisations synthétiques -141 516 -228 589     Total des intérêts et charges assimilées -202 500 -302 881     Note B 2. Revenus des titres a revenu variable :   31/12/2006 31/12/2007 Dividendes perçus sur titres de participation 1 0 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 7 14     Total des revenus des titres a revenu variable 8 14     Note B 3. Commissions (produits et charges) :   31/12/2006 31/12/2007 Commissions de caution relatives aux engagements hors bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 78 167 70 314     Total des commissions (produits) 78 167 70 314 Commissions et frais bancaires -483 -502 Commissions sur placement -152 -146 Commissions et frais sur titrisations synthétiques et titres super subordonnés -2 537 -2 941     Total des commissions (charges) -3 172 -3 589     Note B 4. Gain sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :   31/12/2006 31/12/2007 Plus-values de cessions titres de placement 286 22 431 Moins-values de cessions de titres de placement -144 -1     Total des opérations sur portefeuille de placement 142 22 430     Note B 5. Autres produits et charges d’exploitation bancaire   31/12/2006 31/12/2007 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 2 345 2 027 Produits accessoires (Crédit Logement Assurance) 50 51 Autres produits accessoires 84 80 Produits recouvreur de substitution 3 0 Produits divers 2 92     Total autres produits d'exploitation 2 484 2 250 Perte SNC foncière Sébastopol -47 -41 Charges diverses -46 -110     Total autres charges d'exploitation -93 -151     Note B 6. Charges générales d’exploitation :   31/12/2006 31/12/2007 Salaires et traitements -9 386 -9 664 Charges sociales -4 144 -4 263 Taxes basées sur les salaires -1 332 -1 436 Charges de retraite -911 -1 160 Intéressement -954 -447 Participation des salariés -410 -995 Frais de personnel -17 137 -17 965 Impôts et taxes -2 521 -3 198 Locations -424 -508 Transports et déplacement -98 -111 Autres services extérieurs -9 126 -7 954 Services extérieurs -9 648 -8 573 Autres frais administratifs -12 169 -11 771 Autres charges générales d’exploitation -200 0     Total charges générales d’exploitation -29 506 -29 736     Note B 7. Dotations aux amortissements sur immobilisations :   31/12/2006 31/12/2007 Autres immobilisations incorporelles -4 -1 Logiciels et licences -1 787 -2 078 Immobilisations incorporelles -1 791 -2 079 Gros oeuvre -44 -45 Couverture / façade -79 -97 Matériel de transport -23 -18 Matériel de bureau -24 -35 Matériel et outillage Club Affaires -4 -2 Mobilier de bureau -56 -55 Mobilier de Club Affaires -1 -1 Matériel informatique -443 -358 Aménagement hors immeuble -161 -165 Aménagement immeuble -85 -86 Equipement technique -72 -80 Immobilisations corporelles -992 -942 Reprise provision dépréciation sur autres immobilisations incorporelles (*) 62 103     Total -2 721 -2 918 (*) Reclassement en 2007 et correction 2006 des provisions pour dépréciation ou reprises précédemment classifiées en Gain ou perte sur actifs immobilisés.     Note B 8. Gain ou perte sur actifs immobilisés :   31/12/2006 31/12/2007 Plus-value de cessions sur immobilisations 0 2 Moins-value de cessions sur immobilisations (*) -4 291 -115     Total -4 291 -113 (*) Passage en pertes, pour des raisons de changement de scénario technique, concernant les applicatifs « Référentiels et Engagements ».     Note B 9. Impôt sur les bénéfices   31/12/2006 31/12/2007 Sur résultat ordinaire -33 259 -35 174 Sur plus-values latentes du portefeuille titres -3 208 -2 931     Total (*) -36 467 -38 105 (*) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés 30 935 36 883     Note B 10. Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées :   31/12/2006 31/12/2007 Dotations aux provisions pour risques afférents aux opérations à moyen et long terme -3 335 -3 976     Total -3 335 -3 976     Note C. – Autres informations. (En milliers d’euros.)  Note C 1. Montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice :   Rémunérations Avances et crédits A l’ensemble des organes d’administration (*) 22   A l’ensemble des dirigeants (*) 545 33 (*) Aucun avantage ou rémunération n’a été versé par les sociétés contrôlées durant l’exercice     Note C 2. Effectif moyen de personnel ventile par catégorie professionnelle :   31/12/2006 31/12/2007 Dirigeants 2 2 Cadres 109 111 Agents de maîtrise 47 49 Employés 54 48   212 210     Note C 3. Autres engagements sociaux externalisés et non provisionnés. — Les engagements correspondant aux services rendus au titres des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe. Retraite supplémentaire des cadres   Valeur du fonds collectif géré en externe 2 476 Montant des engagements actuariels 2 874     Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies. Bénéficiaires : l'ensemble des cadres, sous certaines conditions. Indemnités de départ ou mise à la retraite   Valeur du fonds collectif géré en externe 453 Montant des engagements actuariels 453     Contrat collectif d'assurance « Indemnités de fin de carrière ». Bénéficiaires : l'ensemble des salariés de la société   Règles et méthodes : — Les actualisations sont réalisées, par type de contrat, selon la méthode « du coût unitaire par année de service » à partir des données globales ou individuelles fournies à une société d'actuariat indépendante. — Les engagements globaux sont calculés pour les carrières totales projetées des participants. — Les dettes actuarielles correspondent aux engagements actualisés à la date d'arrêté pour chaque contrat. — Les indemnités de fin de carrière seront versées en fonction de l'ancienneté des salariés et selon les règles de droit commun.   Note C 4. Sociétés « ad hoc ». — A la date de clôture, aucune part n'était détenue dans des entités « ad hoc ».   Note C 5. Proposition d'affectation du résultat : Résultat de l'exercice clos 79 961 Report à nouveau de l'exercice précédent 82 Résultat à affecter 80 043 Répartition de l'affectation       Réserve légale 3 998     Dividendes - actions A 43 852     Dividendes - actions B 32 112     Report à nouveau 81   80 043     V. — Notes annexes aux états financiers. I. – Présentation des comptes.  Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par le Comité de Réglementation Comptable (CRC), les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) et les instructions de la Commission Bancaire relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements. Le bilan, les soldes intermédiaires de gestion et l'annexe ont été établis conformément aux dispositions générales du règlement n°2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Comptable et Financière – règlement homologué par arrêté du 10 novembre 2000 (J.O. des 11 et 12 décembre 2000).   II. – Principes et méthodes comptables.  — A l’actif :   Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante : – à vue ou à terme ; – selon leur durée résiduelle.   Créances sur la clientèle. — Les autres concours à la clientèle : Représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes : – prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 5 ans ; – avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis.   Les créances douteuses. — Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires). Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le Fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds.   Conformément à l’avis du Conseil National de la Comptabilité n° 2002-04 du 28 mars 2002 sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties selon les catégories suivantes : – les encours douteux ; – les encours douteux compromis. La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors-bilan. Etant donnée l’existence du Fonds Mutuel de Garantie, qui absorbe la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées.   Portefeuille titres. — Il est distingué 3 types de titres : – Les titres de placement ; – Les titres d’investissement ; – Les titres de participation et parts dans les entreprises liées ; et la présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes : – Effets publics et valeurs assimilées ; – Obligations et autres titres à revenu fixe ; – Actions et autres titres à revenu variable ; – Participations et autres titres détenus à long terme ; – Parts dans les entreprises liées.   Titres de placement. — Les titres de placement sont, selon l’article 5 du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des titres à revenu fixe ou variable que la société a l’intention de détenir pendant une période supérieure à 6 mois, à l’exception des titres à revenu fixe que la société a l’intention de conserver jusqu’à l’échéance et qui sont classés en titres d’investissement. Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS). A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition. A la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de provisions pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titres d’investissement. — Les titres d’investissement sont, selon l’article 7 du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes. Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais exclus et coupons courus inclus. Le rattachement échelonné de la différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est effectué de manière actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’intention de les détenir jusqu’à l’échéance doit être manifeste, et ils doivent également bénéficier de ressources permanentes pour les financer jusqu’à leur échéance. A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation. Une provision est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance auquel cas la dépréciation est classée en coût du risque. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titres de participation. — La rubrique « titres de participation et autres titres détenus à long terme » ainsi que les « parts dans les entreprises liées » regroupe conformément à l’article 9 bis du règlement 90.01, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...).   Immobilisations. — Selon le règlement 2002-10 et 2004-06 du C.R.C., les nouvelles règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1er janvier 2005. La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 est l’option retenue par notre établissement. Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de ré-allocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1er janvier 2005. Le changement de méthode en 2005 n’a eu d’impact ni sur les actifs nets et ni sur le résultat fiscal. La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe. Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement. Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir : – Gros oeuvre ; – Couverture / Façade ; – Equipements techniques ; – Aménagements.   Elles sont amorties selon le tableau ci-après : Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant   Immobilisations incorporelles     Droit de bail Néant   Logiciels Linéaire 1, 3, 4 ou 5 ans Immobilisations corporelles     Terrains Néant   Gros oeuvres Linéaire 150 ans à compter du 1er janvier 1945 Couverture / Façade Linéaire 30 ans Matériel roulant Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire ou dégressif 5 ans Matériel et équipements techniques Linéaire 10 ans Mobilier Linéaire de 5 à 10 ans Matériel informatique Dégressif 3, 4 ou 5 ans Equipements techniques Linéaire 20 ans Aménagements Linéaire 10 ans     Comptes de régularisation : Actif :   Charges à repartir : Ils sont essentiellement constitués des frais et charges liés aux émissions des titres subordonnés. Ces charges sont réglées l’année de la mise en place de l’opération et sont réparties comptablement sur une durée maximale de 5 ans prorata temporis correspondant à l’option d’arrêt anticipé attachée à chaque opération. Fiscalement, il est procédé à la déduction des charges réellement payées et à la réintégration de la part des charges affectées à l’exercice.   Produits à percevoir : Fin 2006, un nouveau produit de cautionnement a été mis en place, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la main-levée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la quote-part restituable du fonds mutuel de garantie à l’échéance de la caution.   — Au passif :   Opérations avec la clientèle : Dépôts de garantie reçus : Ils représentent la trésorerie issue du CDS junior souscrit dans le cadre des opérations de titrisation FRA 2005-2 et FRA 2006-1 et déposée sous forme de « gage-espèces » dans les comptes de Crédit Logement. Ces opérations permettent d’assurer la pleine disponibilité des fonds en cas de dépassement du seuil des premières pertes « first loss » prévues aux contrats. Ces dépôts sont rémunérés aux conditions de marché.   Autres sommes dues : Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution du fonds mutuel de garantie, des trop perçus sur les participations financières, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation. Les sommes dues au titre de la quote-part restituable du fonds mutuel de garantie à reverser aux emprunteurs dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues - cantonnement - prescription trentenaire » En l’absence de réclamation de la part de leur propriétaire ou de leurs ayants droits dans un délai de trente ans, ces sommes devront conformément à l’article L. 127 du Code du Domaine de l’Etat, être remises à l’Etat.   Autres passifs : Ils sont constitués de sommes dues qui se répartissent ainsi : – Les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui sont indisponibles au vu du délai d’encaissement ; – Les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ; – Les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; – Les dettes fiscales et sociales.   Comptes de régularisation : Passif : Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en années majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année. Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause. – Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable dès la mise en place du prêt par le prêteur. – Les produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la quote-part restituable du fonds mutuel de garantie à l’échéance normale ou anticipée du prêt.   Dettes subordonnées : Dépôt de garantie à caractère mutuel : Selon le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière n° 2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ». Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par la participation financière de chaque emprunteur à un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée. Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, la participation de chaque emprunteur est restituable après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants. Une nouvelle version du règlement du fonds mutuel de garantie a été mise en place pour tous les dossiers cautionnés à compter du 2 avril 2000. Les principales modifications portent sur la prise en compte, d’une part, du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses.   Les emprunts participatifs : Les emprunts participatifs qui nous sont octroyés par nos actionnaires et partenaires répondent aux conditions prévues à l'article 4c du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires dans la limite de 100% des fonds propres de base. Ces emprunts participatifs sont consentis pour une durée indéterminée, mais peuvent faire l'objet d'un remboursement au terme de 8 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire.   Conditions de subordination : Les intérêts sont payables annuellement à terme échu le 30 juin ou le 30 décembre de chaque année, au taux du Livret de développement durable. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts dus au titre des titres subordonnés de dernier rang, reporter le paiement desdits intérêts, ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société, après absorption de celles ci par les titres subordonnés de dernier rang.   Les titres subordonnés : Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L. 228-97 du Code de Commerce, à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en « lower » tier two, puis celles classées en «l’upper » tier two, et en dernier lieu celles classées en Tier 1.   Emission obligataire de dernier rang, à durée indéterminée, sans clause de step up (tier 1) : 16 000 titres subordonnés de dernier rang de durée indéterminée, de 50 000 € de nominal ont été émis le 16 mars 2006 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de base (Tier one), dans la limite de 25% de ces fonds propres de base. Ils comportent : – une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 16 mars 2011, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire ; – une clause de passage d’une rémunération en taux fixe vers une rémunération en base variable à servir aux détenteurs de ces titres après le 16 mars 2011 et sont cotés sur la place de Luxembourg sous le code ISIN FR0010301713.   Conditions de subordination : Les intérêts sont payables annuellement à terme échu le 16 mars de chaque année, au taux fixe de 4,604% jusqu’au 16 mars 2011 et trimestriellement à terme échu au taux Euribor 3 mois plus 115 pb au-delà. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société.   Emission obligataire de dernier rang à durée Indéterminée (tier 1) : 450 000 titres subordonnés, de dernier rang et à durée indéterminée, de 1 000 € de nominal ont été émis le 2 novembre 2004 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de base, dans la limite de 15% de ces fonds propres de base. Ils comportent : – une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 15 décembre 2009, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire ; – une clause d’augmentation de 100 bp de la rémunération servie aux détenteurs de ces titres est prévue après le 15 décembre 2014, et ils sont cotés sur la place de Luxembourg sous le code ISIN FR0010128736.   Conditions de subordination : Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre chaque année, au taux Euribor 3 mois +60 bp jusqu’au 15 décembre 2014 et Euribor 3 mois plus 160 bp au delà. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts, ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société.   Emission obligataire à durée indéterminée (upper tier 2) : 10 000 titres subordonnés à durée indéterminée, de 50 000 € de nominal ont été émis le 5 avril 2006 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de base (Tier two), dans la limite de 100% des fonds propres de base. Ils comportent : – une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 5 avril 2011, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire ; – une clause de passage d’une rémunération en taux fixe vers une rémunération en base variable à servir aux détenteurs de ces titres après le 5 avril 2011 et sont cotés sur la place de Luxembourg sous le code ISIN FR0010306597.   Conditions de subordination : Les intérêts sont payables annuellement à terme échu le 5 avril de chaque année, au taux fixe de 4,247% jusqu’au 5 avril 2011 et trimestriellement à terme échu au taux Euribor 3 mois plus 125 bp au-delà. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts relatifs aux titres subordonnés de dernier rang et aux emprunts participatifs, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés à l'absorption des pertes éventuelles de la société.   Emission obligataire à durée déterminée (lower tier 2) : 30 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 50 000 € de nominal ont été émis le 23 juin 2005 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires (Tier two), dans la limite de 50% de ces fonds propres de base. Ils comportent : – une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 23 juin 2010, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire ; – une clause d’augmentation de 50 bp de la rémunération servie aux détenteurs de ces titres après le 23 juin 2010 jusqu’à leur maturité au 23 juin 2015, et sont cotés sur la place de Luxembourg sous le code ISIN FR0010206326.Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 23 mars, 23 juin, 23 septembre, et 23 décembre de chaque année, au taux Euribor 3 mois + 29 bp jusqu’au 23 juin 2010 et Euribor 3 mois plus 79 bp au-delà.   Emission obligataire à durée déterminée (lower tier 2) : 20 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 50 000 € de nominal ont été émis le 15 juin 2007 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires (Tier two), dans la limite de 50% de ces fonds propres de base. Ils comportent : – une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 15 juin 2012, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire ; – une clause d’augmentation de 50 bp de la rémunération servie aux détenteurs de ces titres après le 15 juin 2012 jusqu’à leur maturité au 15 juin 2017, et sont cotés sur la place de Luxembourg sous le code ISIN FR 0010469858. Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 15 mars, 15 juin, 15 septembre, et 15 décembre de chaque année, au taux Euribor 3 mois + 20 bp jusqu’au 15 juin 2012 et Euribor 3 mois plus 70 bp au-delà.   Les provisions réglementées : Une provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme est constituée conformément au Code Général des Impôts, article 39-1-5° 9ème alinéa et annexe IV articles 2 à 3 bis. La dotation est égale à 5% du bénéfice comptable de chaque exercice.   Fonds pour risques bancaires généraux : La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 3 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire. Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés. Les montants retenus sont nets d'impôt dans les conditions de l'article 9 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.   Le capital social : Le capital social, est réparti en deux catégories d’actions (A et B) de 15,25 € chacune, entièrement libérées. Les droits conférés à chaque catégorie de titres sont les suivants :   Répartition des bénéfices (article 18 des statuts) : Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé, tout d'abord, la somme nécessaire pour servir le dividende préciputaire et cumulatif des actions de priorité de catégorie B. Cette somme est égale au produit net après impôt de la rémunération de la trésorerie correspondant au montant de la participation de chaque actionnaire souscrite en actions B, majoré d'un montant égal à 0,33% du montant total de la valeur nominale desdites actions. Sur le surplus, s'il en existe un, il est ensuite prélevé toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Enfin, le solde éventuel ne pourra être réparti qu'entre toutes les actions ordinaires de catégorie A. Les actions de priorité de catégorie B auront également vocation, en cas de distribution de sommes prélevées sur les réserves, à l'allocation d'une somme égale à 0,33 % du montant global des sommes ainsi mises en distribution dont le solde sera réparti exclusivement entre les actions de catégorie A. L'Assemblée Générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions.   Les engagements hors bilan. Engagements de garantie d'ordre de la clientèle : Garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements. — La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice. Conformément à l’avis du Conseil National de la Comptabilité n° 2002-04 du 28 mars 2002 sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, à partir de cet exercice, selon les catégories suivantes : – les encours sains ; – les encours sains de crédits restructurés ; – les encours douteux ; – les encours douteux compromis. Les encours ont été segmentés selon les critères suivants : – les encours sains : ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses ; – les encours sains de crédits restructurés : la rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ; – les encours douteux : sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants : 1. existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; 2. connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ; 3. existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie. Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché. – les encours douteux compromis : entrent dans cette catégorie, les engagements suivants : 1. tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ; 2. en cas de non respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ;   Application de la règle de contagion : le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie.   Engagements de garantie reçus. L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie. — Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés de reconstituer le Fonds Mutuel de Garantie en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement. Les engagements reçus sur les opérations de titrisations synthétiques. — Ces engagements permettent à Crédit Logement de transférer le risque d’une partie de son portefeuille de cautions, le pool titrisé, aux contreparties de ces opérations. Ce transfert de risque s’effectue par la mise en place d’instruments de dérivés de crédits, les Crédit Default Swap (CDS). Les CDS sont des contrats financiers bilatéraux par lesquels Crédit Logement, acheteur de protection, paie une rémunération périodique sur le montant de la protection en échange d’une indemnisation, par le vendeur de protection, des pertes en principal réalisées sur le portefeuille titrisé au-delà d’un ou plusieurs niveaux de risque en fonction du rang de séniorité acheté.   Crédit Logement conserve un risque de premières pertes ou « first loss » représentant une part très limitée des pool titrisé (de 0,60% ou 0,65% de l’encours total selon les opérations). Le droit à indemnisation par les investisseurs n’interviendra que lorsque les pertes réalisées seront supérieures au montant de ces premières pertes qui est figé pour chaque opération au départ et pour leur durée de vie respective. Ces engagements reçus sont répartis selon le type de contrepartie, reçus d’établissements de crédit pour le CDS senior et reçus de la clientèle pour le CDS junior, ce dernier étant réalisé avec une entité ad hoc de droit irlandais, non susceptible de faillite selon les critères des agences de notation, sur laquelle Crédit Logement n’a aucun droit et avec laquelle Crédit Logement n’a aucune autre obligation que celles résultant du CDS junior. Pour ce qui concerne deux des opérations en cours (FRA 2005-2 et FRA 2006-1), les entités ad hoc ont déposé les fonds obtenus des investisseurs sous forme de gage espèce au prix du marché dans les livres de Crédit Logement. Toutes les opérations mises en place ont une structure semblable et la sélection du pool titrisé a été effectuée selon des critères d’éligibilité comparables, représentatifs du portefeuille global de Crédit Logement. Elles comportent toutes une période de rechargement de 3.5 à 5 ans, conditionnée par des indicateurs qui suivront le taux de rotation du portefeuille et sa performance, ainsi qu’une option d’arrêt de l’opération (call), exerçable trimestriellement à l’issue de cette période de rechargement, à l’initiative exclusive de Crédit Logement, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire . Ces CDS n’ont pas vocation à être valorisés, ni à faire l’objet d’un marked-to-market périodique, ni à être cédés sur les marchés secondaires. Aucun transfert d’actifs ni de hors-bilan n’est opéré dans ces opérations.   Les engagements reçus sur le portefeuille titres. — Ces engagements sont reçus d’établissements de crédit et garantissent une valeur de marché historique ou le montant initial investi dans des parts d’OPCVM ou dans des titres de créances négociables indexés et/ou structurés sur des sous-jacents spécifiques.   Les engagements sociaux. — Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance. Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagement et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas provisionnée dans les comptes de Crédit Logement.   Périmètre de consolidation. — Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation. Dans ce contexte, les sociétés Crédit Logement Assurance et SNC Foncière Sébastopol ne sont pas consolidées. En conséquence, Crédit logement n’établit pas de comptes consolidés.   III. – Notes annexes.  Notes A : Informations sur le bilan et le hors bilan. Notes B : Informations sur le compte de résultat. Notes C : Autres informations.   VI. — Attestation des commissaires aux comptes.   Attestation des commissaires aux comptes : Nous certifions que les comptes annuels, établis conformément aux principes généralement admis en France, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l'exercice. Fait à Paris le 11 avril 2008 « Modalités de mise à disposition du public du rapport de gestion de Crédit Logement : Conformément à l'article 9 du Règlement n° 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, il est précisé que ce rapport est disponible sur le site internet grand public de la société (www.creditlogement.fr), outre la consultation au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris où il fait l'objet d'une publication annuelle.      Deloitte Associés  Compagnie des Techniques Financières  Ludovic Jehanno  Christophe Legue     0806387

Description : 0805961 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50 boulevard de Sébastopol, 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2008. (En milliers d'euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 414 Créances sur les établissements de crédit       A vue 230 071     A terme 9 575 076 Créances sur la clientèle       Autres concours sur la clientèle 428     Dépôts affectés de la clientèle 3     Créances douteuses 128 660 Obligations et autres titres a revenu fixe 1 268 664 Actions et autres titres a revenu variable 221 869 Participations et activités de portefeuille 48 Parts dans les entreprises liées 2 590 Immobilisations incorporelles 3 800 Immobilisations corporelles 11 768 Autres actifs 10 374 Comptes de régularisation 63 128         Total de l'actif 11 516 893   Passif Montants Comptes créditeurs à la clientèle 785 684 Autres passifs 9 199 Comptes de régularisation 308 538 Provisions pour risques et charges 4 Provisions réglementées 29 586 Dépôts de garantie à caractère mutuel 2 550 243 Titres supersubordonnés 4 250 000     Dettes rattachées 38 899 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées       Emprunts participatifs 2 092 862     Dettes rattachées 27 175 Capital 1 253 975 Réserves 53 787 Report à nouveau 82 Résultat en instance d affectation 79 961 Résultat intermédiaire 36 288     Total du passif 11 516 893   Hors-bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 143 598 060     Engagements de financement en faveur des ets de crédit 50 000         Total engagements donnés 143 648 060 Engagements reçus       Engagements de garanties reçus d'ets de crédits 26 826 490     Engagements de garanties reçus de la clientèle 1 667 599     Engagements de financement reçus des ets de crédit 0         Total engagements reçus 28 494 089     0805961

Description : 0801208 13 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT LOGEMENT   Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant  Caisse, banques centrales, CCP 413 Créances sur les établissements de Crédit       A vue 153 011     A terme 9 600 406 Créances sur la clientèle       Autres concours sur la clientèle 437     Dépôts affectés de la clientèle 3     Créances douteuses 119 772 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 268 948 Actions et autres titres à revenu variable 220 054 Participations et activités de portefeuille 48 Parts dans les entreprises liées 2 412 Immobilisations incorporelles 3 782 Immobilisations corporelles 11 850 Autres actifs 1 238 Comptes de régularisation 54 421         Total de l'actif 11 436 795   Passif Montant  Comptes créditeurs à la clientèle 785 586 Autres passifs 9 646 Comptes de régularisation 302 414 Provisions pour risques et charges 0 Provisions réglementées 28 561 Dépôts de garantie à caractère mutuel 2 507 833 Titres supersubordonnés 4 250 000     Dettes rattachées 50 025 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées       Emprunts participatifs 2 092 862     Dettes rattachées 21 453     Capital 1 253 975     Réserves 53 787     Report à nouveau 82     Résultat en instance d’affectation 79 961         Total du passif 11 436 795   Hors - bilan   Engagements donnés :       Engagements de financement en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 139 509 559     Engagements de financement en faveur des établissements de crédit           Total engagements donnés 139 509 559 Engagements reçus :       Engagements de garanties reçus d'établissements de crédits 26 827 466     Engagements de garanties reçus de la clientèle 1 667 598     Engagements de financement reçus des établissements de crédit 0         Total engagements reçus 28 495 064     0801208

Description : 0716479 5 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT LOGEMENT  Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 410 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 145 824     A terme 9 399 340 Créances sur la clientèle :       Autres concours sur la clientèle 443     Dépôts affectés de la clientèle 3     Créances douteuses 112 141 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 268 717 Actions et autres titres à revenu variable 372 294 Participations et activités de portefeuille 44 Parts dans les entreprises liées 2 016 Immobilisations incorporelles 3 640 Immobilisations corporelles 11 713 Autres actifs 28 776 Comptes de régularisation 31 542         Total de l'actif 11 376 903   Passif Montant Comptes créditeurs à la clientèle 797 183 Autres passifs 10 118 Comptes de régularisation 278 038 Provisions pour risques et charges 11 Provisions réglementées 27 260 Dépôts de garantie à caractère mutuel 2 465 646 Titres supersubordonnés 4 250 000     Dettes rattachées 34 858 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées :       Emprunts participatifs 2 092 862     Dettes rattachées 24 750 Capital 1 253 975 Réserves 53 787 Report a nouveau 82 Résultat en instance d affectation 87 723         Total du passif 11 376 903   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 134 924 456     Engagements de financement en faveur des éts de crédit           Total engagements donnés 134 924 456 Engagements reçus :       Engagements de garanties reçus d'éts de crédits 26 804 478     Engagements de garanties reçus de la clientèle 1 667 599     Engagements de financement reçus des éts de crédit 0         Total engagements reçus 28 472 077     0716479

Description : 0714340 14 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT LOGEMENT   Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.   Additif aux comptes annuels publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 30 mai 2007.     Modalités de mise à disposition du public du rapport de gestion de Crédit Logement  :  Conformément à l'article 9 du Règlement n° 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, il est précisé que ce rapport est disponible sur le site internet grand public de la société (www.creditlogement.fr) , outre la consultation au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris où il fait l'objet d'une publication annuelle.       0714340

Description : 0713726 29 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°104 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT LOGEMENT   Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 406 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 201 818     A terme 9 058 675 Créances sur la clientèle :       Autres concours sur la clientèle 455     Dépôts affectés de la clientèle 3     Créances douteuses 105 905 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 268 561 Actions et autres titres à revenu variable 547 484 Participations et activités de portefeuille 44 Parts dans les entreprises liées 2 004 Immobilisations incorporelles 3 525 Immobilisations corporelles 11 577 Autres actifs 19 451 Comptes de régularisation 27 041             Total de l'actif 11 246 949   Passif Montant Comptes créditeurs a la clientèle 796 744 Autres passifs 10 451 Comptes de régularisation 277 240 Provisions pour risques et charges 8 Provisions réglementées 26 368 Dépôts de garantie à caractère mutuel 2 405 154 Titres supersubordonnés 4 250 000     Dettes rattachées 20 178 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées :       Emprunts participatifs 2 092 862     Dettes rattachées 9 360 Capital 1 253 975 Réserves 53 787 Report a nouveau 82 Résultat en instance d affectation 50 130             Total du passif 11 246 949   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 128 792 776     Engagements de financement en faveur des établissements de crédit               Total engagements donnés 128 792 776 Engagements reçus :       Engagements de garanties reçus d'établissements de crédits 26 879 769     Engagements de garanties reçus de la clientèle 1 667 599     Engagements de financement reçus des établissements de crédit 0             Total engagements reçus 28 547 368   0713726

Description : 0707483 30 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris. I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.) Actif Notes 2006 2005 Caisse, banques centrales, CCP   401 339 Créances sur les établissements de crédit A1 8 450 429 7 060 652 A vue   238 070 287 057 A terme   8 212 359 6 773 595 Opérations avec la clientèle A3 98 472 72 088 Autres concours à la clientèle   399 380 Dépôts affectés de la clientèle   3 3 Créances douteuses   98 070 71 705 Obligations et autres titres à revenu fixe A4.1 1 213 032 1 067 639 Actions et autres titres à revenu variable A4.1 547 273 258 321 Participations et autres titres détenus A4.2 44 44 A long terme       Parts dans les entreprises liées A4.2 1 911 2 060 Immobilisations incorporelles A5 3 491 6 372 Immobilisations corporelles A5 11 719 11 781 Autres actifs A6 1 097 1 174 Comptes de régularisation A6 20 104 11 380 Total de l'actif   10 347 973 8 491 850     Passif Notes 2006 2005 Opérations avec la clientèle   647 951 350 780 Autres passifs A7 12 941 15 037 Comptes de régularisation A7 273 848 234 695 Provisions pour risques et charges   0 0 Dettes subordonnées   8 017 472 6 510 885 Dépôt de garantie à caractère mutuel A8.1 2 294 918 1 935 458 Emprunts participatifs A8.3 2 402 146 2 603 616 Dettes rattachées sur emprunts participatifs A8.3 23 534 20 119 Titres subordonnés   3 250 000 1 950 000 Dettes rattachées sur titres subordonnés   46 874 1 692 Fonds pour risques bancaires généraux A8.2 610 610 Capitaux propres   1 395 151 1 379 843 Capital A8.4 1 253 975 1 253 975 Réserves A8.4 50 483 47 634 Provisions réglementées A8.2 24 585 21 251 Report à nouveau A8.5 29 -3 836 Résultat de l'exercice   66 079 60 819 Total du passif   10 347 973 8 491 850     Hors-bilan Notes 2006 2005 Engagements donnés   118 503 589 95 269 166 De financement en faveur de la clientèle A11.1 0 0 De garantie d'ordre de la clientèle A11.1 118 503 589 95 169 166 De financement en faveur des établissements de crédit A11.1 0 100 000 Sur titres   0 0 Engagements reçus   26 451 878 22 092 963 De garantie reçus d'établissements de crédit A10 24 932 379 20 869 214 De garantie reçus de la clientèle   1 519 499 1 223 749 De financement reçus d'établissements de crédit   0 0 Sur titres   0 0     II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros.)   Notes 2006 2005 Intérêts et produits assimilés B1 267 363 152 008 Intérêts et charges assimilées   -202 500 -102 835 Revenus des titres à revenu variable B2 8 11 Commissions (produits) B3 78 167 72 023 Commissions (charges)   -3 172 -2 120 Gain sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés B4 142 6 067 Autres produits d'exploitation bancaire B5 2 484 2 539 Autres charges d'exploitation bancaire   -93 -34 Produit net bancaire   142 399 127 659 Charges générales d'exploitation B6 -29 506 -29 293 Dotation aux amortissements et aux provisions B7     Sur immobilisations corporelles et incorporelles   -2 783 -3 056 Frais généraux   -32 289 -32 349 Résultat brut d'exploitation   110 110 95 310 Gains/pertes sur actifs immobilisés B8 -4 229 -6 Résultat courant avant impôt   105 881 95 304 Résultat exceptionnel (+/-)   0 0 Impôts sur les bénéfices B9 -36 467 -31 384 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées B10 -3 335 -3 101 Résultat net de l'exercice   66 079 60 819     III. — Résultats financiers des cinq derniers exercices. (En milliers d’euros.) Nature des indications 2002 2003 2004 2005 2006 I. Situation financière en fin d'exercice :           Capital social 843 995 1 123 980 1 253 975 1 253 975 1 253 975 Nombre d'actions émises :           Actions A 1 940 363 1 940 363 1 940 363 1 940 363 1 940 363 Actions B 53 403 591 71 763 273 80 287 490 80 287 490 80 287 490 II. Résultat global des opérations effectives :           Chiffre d'affaires hors taxes 147 467 159 432 178 403 232 648 304 857 Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 72 888 80 331 87 050 98 278 108 602 Impôt sur les bénéfices 23 686 26 338 26 918 31 384 36 467 Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 44 450 49 246 54 518 60 819 66 079 Montant des bénéfices distribués :           Actions A 27 456 29 882 33 180 35 606 39 777 Actions B 14 805 16 855 18 608 18 499 22 945 III. Résultat des opérations réduit à une seule action (en euros) :           Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions :           Action A 17,74 19,13 21,39 22,95 25,35 Action B 0,28 0,24 0,23 0,23 0,29 Bénéfice après impôt, amortissements et provisions :           Action A 15,30 16,69 18,51 19,83 22,24 Action B 0,28 0,23 0,23 0,23 0,29 Dividende versé à chaque action :           Action A 14,15 15,40 17,10 18,35 20,50 Action B :           Ancienne 0,32 0,2809313 0,2415702 0,2304145 0,2857802 Nouvelle 0,27 0,1850177 0,1492521     Nouvelle 0,85 0,0541632       IV. Personnel :           Effectif moyen inscrits 195 202 210 214 212 Montant de la masse salariale 6 685 7 855 8 280 8 887 9 386 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 3 778 4 384 4 619 4 822 5 055 (*) Ouvrant droit à compter du 1er janvier 2006.     IV. — Annexe. Note A. – Informations sur le bilan et le hors bilan. (En milliers d’euros.)  A 1. Etat des créances et répartition par durée restant à courir :     < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Établissements de crédit 419 522 295 380 2 951 000 4 784 527 8 450 429 Créances à vue 236 566       236 566 Créances à terme 150 000 239 000 2 951 000 4 784 527 8 124 527 Créances rattachées 32 956 56 380   0 89 336 Créances sur la clientèle 98 077 7 197 191 98 472 Autres concours à la clientèle 7 7 197 188 399 Comptes ordinaires débiteurs       3 3 Créances douteuses 98 070       98 070 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 032 0 1 112 000 100 000 1 213 032     A 2. Tableau de ventilation des créances :     Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit 0 7 619 620 830 809   8 450 429 Créances sur la clientèle 0 0 0 98 472 98 472 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 757 599 455 433   1 213 032     A 3. Créances sur la clientèle : — Evolution des encours sur la clientèle :     31/12/2005 Déblocages Remboursements Abandons de créances 31/12/2006 Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 380 298 279 0 399 Dépôts affectés de la clientèle 3 0   0 3 Créances douteuses 71 705 52 588 24 382 1 841 98 070   72 088 52 886 24 661 1 841 98 472 Aucune provision n'a été constituée sur ces créances au 31 décembre 2006.     — Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours :     Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 399       399 Dépôts affectés de la clientèle 3       3 Créances douteuses     98 070 97 187 98 070   402 0 98 070 97 187 98 472     A 4. Portefeuille titres :   A 4.1. Ventilation du portefeuille titres :     Valeur d'acquisition Valeur de marché ou liquidative  Valeur de remboursement Emis par des organismes publics  Autres émetteurs Cotés Non cotés Obligations et autres titres à revenu fixe :           Obligations   762 000   762 000 762 000 Titres de créances négociables (TCN)     450 000 450 000 450 000 Créances rattachées   731 301 1 032   Titres de placement   762 731 450 301 1 213 032   Actions et autres titres à revenu variable           OPCVM de capitalisation français   547 273   566 559 566 559 Titres de placement   547 273 0 566 559   Participations et autres titres détenus à long terme     44 44   Parts dans les entreprises liées     1 911 1 911   Titres de participation     1 955 1 955   Total du portefeuille titres   1 310 004 452 256 1 781 546   Aucun portefeuille de transaction ou d'investissement n'est constitué.     A 4.2. Tableau des participations et des parts dans les entreprises liées :     % de détention Capital social Capitaux propres autres que le capital (*) Résultats au 31/12/2005 Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres :             Sté Développement de l'Habitat Coopératif - SDHC 2,81 1 084 105 -12 30 30 CREORD 2,82 54 116 15 14 14 Participation et activité en portefeuille :         44 44 Autres titres             Crédit Logement Assurance 60,00 3 050 209 122 1 830 1 830 SNC Foncière Sébastopol 99,90 15   -18 15 15 Avances et comptes courants associés             SNC Foncière Sébastopol         66 66 Parts dans les entreprises liées         1 911 1 911 (*) Chiffres au 31 décembre 2005 avant affectation des résultats de l'exercice. A la clôture de l'exercice, aucune provision pour dépréciation des titres de participation n'a été constituée.     A 5. Tableaux des immobilisations :   Immobilisations brutes Valeur brute à l'ouverture Acquisitions Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 15 440 3 095 -4 844 13 691 3 491 Certificat d'association - Fonds de garantie des dépôts 4 0 0 4 4 Immobilisations en cours 3 498 324 -3 378 444 444 Autres immobilisations incorporelles 291   -97 194 52 Logiciels et licences 11 647 2 771 -1 369 13 049 2 991 Immobilisations corporelles 28 513 1 004 -97 29 420 11 719 Immobilisations en cours 379 154 -379 154 154 Terrains 2 909     2 909 2 909 Immeubles       0 0 Gros Oeuvres 5 359 7 26 5 392 3 916 Couverture / Façade 1 797 112 35 1 944 1 337 Matériel de transport 109     109 32 Matériel de bureau 314     314 33 Matériel et outillage Club Affaire 66     66 6 Mobilier de bureau 1 302 52 18 1 372 330 Mobilier Club Affaire 113     113 43 Matériel informatique 2 878 417 -88 3 207 615 Agencements installations           Aménagement hors immeuble 10 241 55   10 296 825 Aménagement immeuble 1 031 121 87 1 239 342 Equipements techniques 2 015 86 204 2 305 1 177 Total 43 953 4 099 -4 941 43 111 15 210     Amortissements ou provisions Solde à l'ouverture Dotations Diminutions Solde en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 9 068 1 791 -659 10 200 Certificat association garantie des dépôts 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 219 4 -81 142 Logiciels et licences 8 849 1 787 -578 10 058 Immobilisations corporelles 16 732 992 -23 17 701 Terrains       0 Immeubles         Gros Oeuvres 1 432 44   1 476 Couverture / Façade 528 79   607 Matériel de transport 54 23   77 Matériel de bureau 257 24   281 Matériel et outillage Club Affaires 56 4   60 Mobilier de bureau 986 56   1 042 Mobilier Club Affaires 69 1   70 Matériel informatique 2 172 443 -23 2 592 Agencements installations         Aménagement hors immeuble 9 310 161   9 471 Aménagement immeuble 812 85   897 Equipements techniques 1 056 72   1 128 Total 25 800 2 783 -682 27 901 Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres à notre établissement.     A 6. Autres actifs et comptes de régularisation :   Fonds de garantie des dépôts 24 Dépôts et cautionnements donnés 79 Créances fiscales et sociales 0 Autres débiteurs divers 994 Autres actifs 1 097  Charges payées d'avance  9 535  Produits à recevoir  324  Charges à répartir  10 241  Autres comptes de régularisation  4  Comptes de régularisation  20 104     A 7. Comptes créditeurs de la clientèle, autres passifs et comptes de régularisation :   Dépôts de garantie reçus - gage espèces 626 000 Comptes créditeurs à terme 3 Autres sommes dues 21 948 Comptes créditeurs de la clientèle 647 951   Dettes fiscales et sociales 7 596 Créditeurs divers (personnel) 1 756 Créditeurs divers (fournisseurs) 1 387 Dettes vis à vis du personnel 410 Autres créditeurs divers 1 792 Autres passifs 12 941  Produits perçus d'avance sur cautionnement  272 646  Produits perçus d'avance divers  0  Charges à payer sur instrument financier à terme  1 202  Comptes de régularisation  273 848     A 8. Capitaux propres et assimilés :   A 8.1. Dépôts de garantie à caractère mutuel :     Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie 1 975 387 533 931 -172 785 2 336 533 Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des créances irrécouvrables -39 929 -1 841 155 -41 615 Dépôts de garantie à caractère mutuel au passif du bilan 1 935 458 532 090 -172 630 2 294 918 Créances douteuses à recouvrer (actif du bilan) -71 705 -52 588 26 223 -98 070 Déduction des prévisions de recouvrement sur créances douteuses 43 023   15 819 58 842 Prévisions d'abandons de créances irrécouvrables -28 682 -52 588 42 042 -39 228 Déduction des prévisions de FMG échus et non démutualisés -21 093 0 2 381 -18 712 Fonds mutuel de garantie à intégrer dans les fonds propres de base (RSE) 1 885 683 479 502 -128 207 2 236 978     A 8.2. Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées :     Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 21 250 3 335   24 585 Fonds pour risques bancaires généraux 610     610   21 860 3 335   25 195     A 8.3. Dettes subordonnées :     Date d'émission  Date d'échéance  31/12/2005 31/12/2006 Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées   30/06/1998   198 618       Emprunts participatifs : 30/06/1999   309 284   309 284   A durée indéterminée 30/06/2000   204 997   204 997     30/12/2000   99 358   99 358     30/06/2001   143 547   143 547     30/12/2001   183 327   183 327     30/06/2002   260 827   260 827     30/12/2002   102 192   102 192     30/06/2003   406 207   406 207     30/12/2003   282 866   282 866     30/06/2004   292 189   292 189     30/06/2005   117 352   117 352         2 600 764 20 108 2 402 146 23 534 Emprunts participatifs : 30/06/1998 30/06/2006 2 852       A durée déterminée                   2 852 11     Total emprunts participatifs     2 603 616 20 119 2 402 146 23 534   Date d'émission /Date d'échéance Nombre de titres         Titres subordonnés :             Obligations perpétuelles « non call » 5 ans 02/11/2004 450 000 450 000 649 450 000 909 Code ISIN FR 0010128736 indéterminé           Obligations remboursables « non call » 5 ans 23/06/2005 30 000 1 500 000 1 043 1 500 000 834 Code ISIN FR 0010206326 23/06/2015           Obligations perpétuelles « non call » 5 ans 16/03/2006 16 000     800 000 29 365 Code ISIN FR 0010301713             Obligations perpétuelles « non call » 5 ans 05/04/2006 10 000     500 000 15 766 Code ISIN FR 0010306597             Total des titres subordonnés     1 950 000 1 692 3 250 000 46 874 Total dettes subordonnées     4 553 616 21 811 5 652 146 70 408     A 8.4. Evolution du capital et des réserves :   — Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées :   Crédit Agricole et LCL Le Crédit Lyonnais 33,00% BNP Paribas 16,50% Société Générale et Crédit du Nord 16,50% CNCEP / Crédit Foncier de France 15,50%  Crédit Mutuel et CIC  9,50%  SF2 - Groupe Banque Postale 6,00%  H.S.B.C. France 3,00%       31/12/2005 Augmentation /affectation Réduction / affectation 31/12/2006 Le capital social, entièrement libéré, est composé de :         1 940 363 actions de catégorie A, 29 590     29 590 80 287 490 actions de catégorie B à dividende préciputaire 1 224 385     1 224 385   1 253 975 0 0 1 253 975 Réserve légale 17 743 2 849   20 592 Réserve générale 29 891     29 891 Réserve sur plus-value à long terme       0   47 634 2 849 0 50 483     A 8.5. Répartition des fonds propres prudentiels et leur évolution :     31/12/2005 Augmentation /affectation Réduction / affectation 31/12/2006 Évolution Capital social 1 253 975 0 0 1 253 975 0 Réserves 47 634 2 849 0 50 483 2 849 Report à nouveau -3 836 29 3 836 29 3 865 Résultat de l'exercice 60 819 5 260 0 66 079 5 260 Dépôts de garantie à caractère mutuel 1 885 683 479 502 -128 207 2 236 978 351 295 Titres subordonnés limités à 25% des fonds propres 0 800 000 0 800 000 800 000 Titres subordonnés limités à 15% des fonds propres 450 000   0 450 000 0 Fonds pour risques bancaires généraux 21 860 3 335 0 25 195 3 335 Déductions :           Plafonnement global des TSDI à 25% des fonds propres de base 0 -61 000 0 -61 000 -61 000 Dividendes à distribuer -54 105 -8 617 0 -62 722 -8 617 Immobilisations incorporelles nettes -6 372 2 881 0 -3 491 2 881 Fonds propres de base 3 655 658 1 224 239 -124 371 4 755 526 1 099 868 Dettes subordonnées : emprunts participatifs           A durée indéterminée (art. 4c) 2 600 764 0 -198 618 2 402 146 -198 618 A durée déterminée (art. 4d) 2 852 0 -2 852 0 -2 852 Titres subordonnés           A durée indéterminée (art. 4c) 0 500 000 0 500 000 500 000 A durée déterminée (art. 4d) 1 500 000 0 0 1 500 000 0 Déduction :           Plafonnement à 100% des fonds propres de base -447 958 0 447 958 0 447 958 Fonds propres complémentaires 3 655 658 500 000 246 488 4 402 146 746 488 Participations et créances sur les compagnies d'assurance 0 -1 829 0 -1 829 -1 829 Premières pertes sur opérations de titrisations synthétiques -125 856 -25 726 0 -151 582 -25 726 Autres déductions -125 856 -27 555 0 -153 411 -27 555 Total des fonds propres prudentiels 7 185 460 1 696 684 122 117 9 004 261 1 818 801 Total risques pondérés (dénominateur) 80 721 447     101 387 456 20 666 008 Ratio de solvabilité 8,90%     8,88%       A 9. Montant des créances ou dettes rattachées à chaque poste du bilan :     31/12/2005 31/12/2006 Établissements de crédit 44 069 89 336 Parts dans les entreprises liées 3 2 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 939 1 032 Autres titres à revenu variable 0 0 Divers 150 324 Produits à recevoir 47 161 90 694 Comptes de régularisation 11 229 19 775 Charges payées d'avance 11 229 19 775       31/12/2005 31/12/2006 Dettes subordonnées 21 811 70 408 Autres passifs : dettes fiscales et sociales 6 802 7 596 Divers 776 1 202 Charges à payer 29 389 79 206 Cautionnement de prêts immobiliers 233 920 272 646 Produits perçus d'avance 233 920 272 646     A 10. Engagements de hors bilan reçus :   Engagements de garanties reçus 31/12/2005 Mouvements 31/12/2006 Contre-garantie reçue de nos actionnaires relative à l'engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie 1 899 764 348 584 2 248 348 Garantie reçue d'établissements de crédit sur le capital investi en portefeuille titres (TCN et OPCVM) 183 115 -11 751 171 364 Garantie reçue d'établissements de crédits sur titrisations synthétiques 18 786 335 3 726 333 22 512 668 Garantie reçue de la clientèle sur titrisations synthétiques 1 223 749 295 750 1 519 499   22 092 963 4 358 916 26 451 879     A 11. Engagements de hors bilan donnes :   A 11.1. Evolution des engagements donnés :     31/12/2005 Entrées Amortissements Sorties 31/12/2006 Engagement de garantie d'ordre de la clientèle :           Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 95 169 166 39 754 170 -7 677 644 -8 742 103 118 503 589 Engagement de financement en faveur d'Établissements de crédits 100 000   0 -100 000 0   95 269 166 39 754 170 -7 677 644 -8 842 103 118 503 589     A 11.2. Répartition par durée restant à courir :     < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Dont entreprises liées Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 158 975 842 400 7 341 464 110 160 750 118 503 589     158 975 842 400 7 341 464 110 160 750 118 503 589 0     A 11.3. Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours :     Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Engagement de garantie d'ordre de la clientèle :           Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 118 428 982 4 595 74 607 11 991 118 503 589   118 428 982 4 595 74 607 11 991 118 503 589     A 12. Instruments financiers à terme :     31/12/2005 Mouvements 31/12/2006 Contrat d'échange de taux d'intérêts (nominal) 83 000 0 83 000 En micro couverture affectée à un élément composant l'adossement de l'opération sur titres subordonnés mise en place en novembre 2004         83 000 0 83 000   Note B. – Informations sur les soldes intermédiaires de gestion. (En milliers d’euros.) B 1. Intérêts et produits assimilés - intérêts et charges assimilées :     31/12/2005 31/12/2006 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 9 224 8 791 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs) 47 673 53 005 Intérêts sur comptes à terme « trésorerie issue des souscriptions en capital, actions de catégorie B » 22 214 28 822 Intérêts sur comptes et prêts à terme 55 744 136 394 Produits sur instrument financier à terme 1 811 2 455 Opérations avec les établissements de crédits 136 666 229 467 Prêts au personnel de Crédit Logement 7 8 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 1 253 1 080 Opérations avec la clientèle 1 260 1 088 Produits d'intérêts sur titres de placement 14 082 36 808 Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe 14 082 36 808 Total des intérêts et produits assimilés 152 008 267 363 Intérêts sur emprunts participatif à durée indéterminée -55 918 -60 973 Intérêts sur emprunts participatif à durée déterminée -33 -11 Intérêts sur titres subordonnés et titrisations synthétiques -46 884 -141 516 Total des intérêts et charges assimilées -102 835 -202 500     B 2. Revenus des titres à revenu variable :     31/12/2005 31/12/2006 Dividendes perçus sur titres de participation 1 1 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 10 7 Total des revenus des titres a revenu variable 11 8     B 3. Commissions (produits et charges) :     31/12/2005 31/12/2006 Commissions de caution relatives aux engagements hors bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 72 016 78 167 Commission d'engagement CLA - ouverture de crédits confirmées 7 0 Total des commissions (produits) 72 023 78 167 Commissions et frais bancaires -505 -483 Commissions sur placement -150 -152 Commissions et frais sur titrisations synthétiques et titres super subordonnés -1 465 -2 537 Total des commissions (charges) -2 120 -3 172     B 4. Gain sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :     31/12/2005 31/12/2006 Plus-values de cessions titres de placement 6 067 286 Moins-values de cessions de titres de placement 0 -144 Total des opérations sur portefeuille de placement 6 067 142     B 5. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :     31/12/2005 31/12/2006 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 2 225 2 345 Produits accessoires (Crédit Logement Assurance) 104 50 Autres produits accessoires 66 84 Produits recouvreur de substitution 8 3 Produits divers 137 2 Total autres produits d'exploitation 2 540 2 484 Perte SNC Foncière Sébastopol -18 -47 Charges diverses -16 -46 Total autres charges d'exploitation -34 -93     B 6. Charges générales d'exploitation :     31/12/2005 31/12/2006 Salaires et traitements -8 887 -9 386 Charges sociales -3 959 -4 144 Taxes basées sur les salaires -1 364 -1 332 Charges de retraite -862 -911 Intéressement -841 -954 Participation des salariés -658 -410 Frais de personnel -16 571 -17 137 Impôts et taxes -2 202 -2 521 Locations -459 -424 Transports et déplacement -143 -98 Autres services extérieurs -9 918 -9 126 Services extérieurs -10 520 -9 648 Autres frais administratifs -12 722 -12 169 Autres charges générales d'exploitation 0 -200 Total charges générales d'exploitation -29 293 -29 506     B 7. Dotations aux amortissements sur immobilisations :     31/12/2005 31/12/2006 Autres immobilisations incorporelles -6 -4 Logiciels et licences -1 988 -1 787 Immobilisations incorporelles -1 994 -1 791 Immeubles   0 Gros Oeuvre -44 -44 Couverture / Façade -78 -79 Matériel de transport -22 -23 Matériel de bureau -23 -24 Matériel et outillage Club Affaires -4 -4 Mobilier de bureau -57 -56 Mobilier de Club Affaires -2 -1 Matériel informatique -516 -443 Aménagement hors immeuble -163 -161 Aménagement immeuble -91 -85 Equipement technique -62 -72 Immobilisations corporelles -1 062 -992 Total -3 056 -2 783     B 8. Gain ou perte sur actifs immobilises :     31/12/2005 31/12/2006 Plus-value de cessions sur immobilisations 11 0 Moins-value de cessions sur immobilisations -99 -4 291 Reprise provision immobilisations 82 62 Total -6 -4 229     B 9. Impôt sur les bénéfices :     31/12/2005 31/12/2006 Sur résultat ordinaire -29 475 -33 259 Sur plus-values latentes du portefeuille titres -1 909 -3 208 Total (*) -31 384 -36 467 (*) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés 26 538 30 935     B 10. Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées :     31/12/2005 31/12/2006 Dotations aux provisions pour risques afférents aux opérations à moyen et long terme -3 101 -3 335 Total -3 101 -3 335   Note C. – Autres informations. (En milliers d’euros.)   C 1. Montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice :     Rémunérations Avances et crédits A l'ensemble des organes d'administration (*) 22   A l'ensemble des dirigeants (*) 476 30 (*) Aucun avantage ou rémunération n'a été versé par les sociétés contrôlées durant l'exercice.     C 2. Effectif moyen de personnel ventile par catégorie professionnelle :     31/12/2005 31/12/2006 Dirigeants 2 2 Cadres 106 109 Agents de maîtrise 43 47 Employés 63 54   214 212     C 3. Autres engagements sociaux externalisés et non provisionnés. — Les engagements correspondant aux services rendus au titre des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe.   Retraite supplémentaire des cadres   Valeur du fonds collectif géré en externe 1 926     Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies. Bénéficiaires : l'ensemble des cadres, sous certaines conditions.   Indemnités de départ ou mise à la retraite   Valeur du fonds collectif géré en externe 411     Contrat collectif d'assurance « Indemnités de fin de carrière ». Bénéficiaires : l'ensemble des salariés de la société.   Règles et méthodes : — Les actualisations sont réalisées, par type de contrat, selon la méthode « du coût unitaire par année de service » à partir des données globales ou individuelles fournies à une société d'actuariat indépendante. — Les engagements globaux sont calculés pour les carrières totales projetées des participants. — Les dettes actuarielles correspondent aux engagements actualisés à la date d'arrêté pour chaque contrat. — Les indemnités de fin de carrière seront versées en fonction de l'ancienneté des salariés et selon les règles de droit commun.   C 4. Sociétés « AD HOC ». — A la date de clôture, aucune part n'était détenue dans des sociétés « ad hoc » (OPCVM fermés).   C 5. Proposition d'affectation du résultat :   Résultat de l'exercice clos 66 079 Report à nouveau de l'exercice précédent 29 Résultat à affecter 66 108 Répartition de l'affectation :   Réserve légale 3 304 Dividendes - actions A 39 777 Dividendes - actions B 22 945 Report à nouveau 82   66 108     V.— Notes annexes aux états financiers.   I. – Présentation des comptes.   Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par le Comité de Réglementation Comptable (CRC), les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) et les instructions de la Commission Bancaire relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements. Le bilan, les soldes intermédiaires de gestion et l'annexe ont été établis conformément aux dispositions générales du règlement n°2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Comptable et Financière – règlement homologué par arrêté du 10 novembre 2000 (J.O. des 11 et 12 décembre 2000).   II. – Principes et méthodes comptables.   Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante : — à vue ou à terme — selon leur durée résiduelle   Créances sur la clientèle. — Les autres concours à la clientèle : Représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes : — prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 5 ans ; — avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis.   Les créances douteuses. — Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires). Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le Fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds.   Conformément à l’avis du Conseil National de la Comptabilité n° 2002-04 du 28 mars 2002 sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties selon les catégories suivantes : — les encours douteux ; — les encours douteux compromis La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors-bilan.   Portefeuille titres. — Il est distingué 3 types de titres : — les titres de placement ; — les titres d’investissement ; — les titres de participation et parts dans les entreprises liées, et la présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes : — Effets publics et valeurs assimilées ; — Obligations et autres titres à revenu fixe ; — Actions et autres titres à revenu variable ; — Participations et autres titres détenus à long terme ; — Parts dans les entreprises liées.   Titres de placement. — Les titres de placement sont, selon l’article 5 du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des titres à revenu fixe ou variable que la société a l’intention de détenir pendant une période supérieure à 6 mois, à l’exception des titres à revenu fixe que la société a l’intention de conserver jusqu’à l’échéance et qui sont classés en titres d’investissement. Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS). A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition. A la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de provisions pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titres d’investissement. — Les titres d’investissement sont, selon l’article 7 du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes. Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais exclus et coupons courus inclus. Le rattachement échelonné de la différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est effectué de manière actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation. Une provision est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titres de participation. — La rubrique « titres de participation et parts dans les entreprises liées » regroupe conformément à l’article 9 bis du règlement 90.01, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...).   Immobilisations. — Selon le règlement 2002-10 et 2004-06 du C.R.C., les nouvelles règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1er janvier 2005. La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 est l’option retenue par notre établissement. Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de ré-allocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1er janvier 2005. Le changement de méthode en 2005 n’a eu d’impact ni sur les actifs nets et ni sur le résultat fiscal. La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe. Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement. Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir : — Gros oeuvre ; — Couverture / Façade ; — Equipements techniques ; — Aménagements. Elles sont amorties selon le tableau ci-après :   Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant   Immobilisations incorporelles     Droit de bail Néant   Logiciels Linéaire 1, 3, 4 ou 5 ans Immobilisations corporelles     Terrains Néant   Gros oeuvres Linéaire 150 ans à compter du 01/01/1945 Couverture / Façade Linéaire 30 ans Matériel roulant Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire ou dégressif 5 ans Matériel et équipements techniques Linéaire 10 ans Mobilier Linéaire de 5 à 10 ans Matériel informatique Dégressif 3, 4 ou 5 ans Equipements techniques Linéaire 20 ans Aménagements Linéaire 10 ans     Comptes de régularisation : Actif :   Charges à repartir : Ils sont essentiellement constitués des frais et charges liés aux émissions des titres subordonnés. Ces charges sont réglées l’année de la mise en place de l’opération et sont réparties comptablement sur une durée maximale de 5 ans prorata temporis correspondant à l’option d’arrêt anticipé attachée à chaque opération. Fiscalement, il est procédé à la déduction des charges réellement payées et à la réintégration de la part des charges affectées à l’exercice.   Produits à percevoir : A compter du 2 novembre 2006, un nouveau produit de cautionnement a été mis en place, avec une tarification différente. La particularité de celle-ci résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la main-levée de chaque du dossier et l’encaissement de la commission est réalisé par prélèvement sur la quote-part restituable du fonds mutuel de garantie. En conséquence, pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en années majorée d’un facteur 4, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année. Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause.   Operations avec la clientèle : Dépôts de garantie reçus : Ils représentent la trésorerie issue du CDS junior souscrit dans le cadre des opérations de titrisation FRA 2005-2 et FRA 2006-1 et déposée sous forme de « gage-espèces » dans les comptes de Crédit Logement. Ces opérations permettent d’assurer la pleine disponibilité des fonds en cas de dépassement du seuil des premières pertes « First Loss » prévues aux contrats. Ces dépôts sont rémunérés aux conditions de marché.   Autres sommes dues : Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution du fonds mutuel de garantie, des trop perçus sur les participations financières, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation. Les sommes dues au titre de la quote-part restituable du fonds mutuel de garantie à reverser aux emprunteurs dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues - cantonnement - prescription trentenaire » En l’absence de réclamation de la part de leur propriétaire ou de leurs ayants droits dans un délai de trente ans, ces sommes devront conformément à l’article L127 du Code du Domaine de l’Etat, être remises à l’Etat.   Autres passifs : Ils sont constitués de sommes dues qui se répartissent ainsi : — Les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui sont indisponibles au vu du délai d’encaissement ; — Les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ; — Les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; — Les dettes fiscales et sociales.   Comptes de régularisation : Passif Produits perçus d'avance : Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en années majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année. Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause. Ce facteur F est de 7, pour tous les dossiers classiques mis en place à compter du 1er janvier 2000, tandis qu’il était auparavant de 3.   Les dettes subordonnées : Dépôt de garantie à caractère mutuel : Selon le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière n° 2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ». Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par la participation financière de chaque emprunteur à un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée. Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, la participation de chaque emprunteur est restituable après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants. Une nouvelle version du règlement du fonds mutuel de garantie a été mise en place pour tous les dossiers cautionnés à compter du 2 avril 2000. Les principales modifications portent sur la prise en compte, d’une part, du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses.   Les emprunts participatifs : Les emprunts participatifs qui nous sont octroyés par nos actionnaires répondent aux conditions prévues à l'article 4c du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires dans la limite de 100% des fonds propres de base. Ces emprunts participatifs sont consentis pour une durée indéterminée, mais peuvent faire l'objet d'un remboursement au terme de 8 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire.   Conditions de subordination : Les intérêts sont payables annuellement à terme échu le 30 juin ou le 30 décembre de chaque année, au taux du CODEVI. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts dus au titre des titres super subordonnés de dernier rang, reporter le paiement desdits intérêts, ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société, après absorption de celles ci par les titres super subordonnés de dernier rang.   Les titres subordonnés : Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L228-97 du Code de Commerce, à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et à l’article 2 du règlement 90-02 du 23/02/1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière   Emission obligataire de dernier rang, à durée indéterminée, sans clause de Step Up (Tier 1) : 16 000 titres subordonnés de dernier rang de durée indéterminée, de 50 000 € de nominal ont été émis le 16 mars 2006 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de base (Tier One), dans la limite de25% de ces fonds propres de base.   Ils comportent une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 16 mars 2011, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire.   Ils comportent également une clause de passage d’une rémunération en taux fixe vers une rémunération en base variable à servir aux détenteurs de ces titres après le 16 mars 2011 et sont cotés sur la place de Luxembourg sous le code ISIN FR0010301713.   Conditions de subordination : Les intérêts sont payables annuellement à terme échu le 16 mars de chaque année, au taux fixe de 4,604% jusqu’au 16 mars 2011 et trimestriellement à terme échu au taux Euribor 3 mois plus 115 BP au-delà. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société.   Emission obligataire de dernier rang à durée Indéterminée (Lower Tier 1) : 450 000 titres subordonnés, de dernier rang et à durée indéterminée, de 1 000 € de nominal ont été émis le 2 novembre 2004et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de base, dans la limite de 15% de ces fonds propres de base. Ils comportent une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 15 décembre 2009, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. D’autre part, une clause d’augmentation de 100 BP de la rémunération servie aux détenteurs de ces titres est prévue après le 15 décembre 2014, et ils sont cotés sur la place de Luxembourg sous le code ISIN FR0010128736.   Conditions de subordination : Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre chaque année, au taux Euribor 3 mois +60 BP jusqu’au 15 décembre 2014 et Euribor 3 mois plus 160 BP au delà. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts, ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société.   Emission obligataire à durée indéterminée (Upper Tier 2) : 10 000 titres subordonnés à durée indéterminée, de 50 000 € de nominal ont été émis le 5 avril 2006 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de base (Tier Two), dans la limite de 100% des fonds propres de base. Ils comportent une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 5 avril 2011, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. Ils comportent également une clause de passage d’une rémunération en taux fixe vers une rémunération en base variable à servir aux détenteurs de ces titres après le 5 avril 2011 et sont cotés sur la place de Luxembourg sous le code ISIN FR0010306597.   Conditions de subordination : Les intérêts sont payables annuellement à terme échu le 5 avril de chaque année, au taux fixe de 4,247% jusqu’au 5 avril 2011 et trimestriellement à terme échu au taux Euribor 3 mois plus 125 BP au-delà. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts relatifs aux titres subordonnés de dernier rang et aux emprunts participatifs, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés à l'absorption des pertes éventuelles de la société.   Emission obligataire à durée déterminée (Lower Tier 2) : 30 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 50 000 € de nominal ont été émis le 23 juin 2005 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23/02/1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires (Tier two), dans la limite de 50% de ces fonds propres de base. Ils comportent une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 23 juin 2010, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. Ils comportent également une clause d’augmentation de 50 BP de la rémunération servie aux détenteurs de ces titres après le 23 juin 2010 jusqu’à leur maturité au 23 juin 2015, et sont cotés sur la place de Luxembourg sous le code ISIN FR0010206326.   Conditions de subordination : Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 23 mars, 23 juin, 23 septembre, et 23 décembre de chaque année, au taux Euribor 3 mois + 29 BP jusqu’au 23 juin 2010 et Euribor 3 mois plus 79 BP au-delà. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts relatifs aux titres subordonnés de dernier rang, et aux emprunts participatifs, et aux titres subordonnés à durée indéterminée, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés à l'absorption des pertes éventuelles de la société.   Les provisions réglementées. — Une provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme est constituée conformément au Code Général des Impôts, article 39-1-5° 9ème alinéa et annexe IV articles 2 à 3 bis. La dotation est égale à 5% du bénéfice comptable de chaque exercice.   Fonds pour risques bancaires généraux. — La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 3 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire. Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés. Les montants retenus sont nets d'impôt dans les conditions de l'article 9 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.   Le capital social. — Le capital social, est réparti en deux catégories d’actions (A et B) de 15,25 € chacune, entièrement libérées. Les droits conférés à chaque catégorie de titres sont les suivants :   Répartition des bénéfices (article 18 des statuts) : Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé, tout d'abord, la somme nécessaire pour servir le dividende préciputaire et cumulatif des actions de priorité de catégorie B. Cette somme est égale au produit net après impôt de la rémunération de la trésorerie correspondant au montant de la participation de chaque actionnaire souscrite en actions B, majoré d'un montant égal à 0,33% du montant total de la valeur nominale desdites actions.   Sur le surplus, s'il en existe un, il est ensuite prélevé toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Enfin, le solde éventuel ne pourra être réparti qu'entre toutes les actions ordinaires de catégorie A.   Les actions de priorité de catégorie B auront également vocation, en cas de distribution de sommes prélevées sur les réserves, à l'allocation d'une somme égale à 0,33 % du montant global des sommes ainsi mises en distribution dont le solde sera réparti exclusivement entre les actions de catégorie A.   L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions.   Les engagements hors bilan.   Engagements de garantie d'ordre de la clientèle : Garanties de remboursement de crédits distribues par d'autres établissements. — La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice. Conformément à l’avis du Conseil National de la Comptabilité n° 2002-04 du 28 mars 2002 sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, à partir de cet exercice, selon les catégories suivantes : — les encours sains ; — les encours sains de crédits restructurés ; — les encours douteux ; — les encours douteux compromis.   Les encours ont été segmentés selon les critères suivants : – les encours sains : ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses ; – les encours sains de crédits restructurés : la rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ; – les encours douteux : sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants : 1. Existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; 2. connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ; 3. existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie   Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. – les encours douteux compromis : entrent dans cette catégorie, les engagements suivants : 1. tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ; 2. en cas de non respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ;   Application de la règle de contagion : le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie.   Engagements de garantie reçus.   L’Engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie. — Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés de reconstituer le Fonds Mutuel de Garantie en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement est actualisé semestriellement. Les engagements reçus sur les opérations de titrisations synthétiques. — Ces engagements permettent à Crédit Logement de transférer le risque d’une partie de son portefeuille de cautions, le pool titrisé, aux contreparties de ces opérations. Ce transfert de risque s’effectue par la mise en place d’instruments de dérivés de crédits, les Crédit Default Swap (CDS). Les CDS sont des contrats financiers bilatéraux par lesquels Crédit Logement, acheteur de protection, paie une rémunération périodique sur le montant de la protection en échange d’une indemnisation, par le vendeur de protection, des pertes en principal réalisées sur le portefeuille titrisé au-delà d’un ou plusieurs niveaux de risque en fonction du rang de séniorité acheté. Crédit Logement conserve un risque de premières pertes ou « First Loss » représentant une part très limitée des pools titrisé (de 0.60% ou 0.65% de l’encours total selon les opérations). Le droit à indemnisation par les investisseurs n’interviendra que lorsque les pertes réalisées seront supérieures au montant de ces premières pertes qui est figé pour chaque opération au départ et pour leur durée de vie respective. Ces engagements reçus sont répartis selon le type de contrepartie, reçus d’établissements de crédit pour le CDS senior et reçus de la clientèle pour le CDS junior, ce dernier étant réalisé avec une entité ad hoc de droit irlandais, non susceptible de faillite selon les critères des agences de notation, sur laquelle Crédit Logement n’a aucun droit et avec laquelle Crédit Logement n’a aucune autre obligation que celles résultant du CDS junior. Pour ce qui concerne deux des opérations en cours (FRA 2005-2 et FRA 2006-1), l’es entités ad hoc ont déposé les fonds obtenus des investisseurs sous forme de gage espèce au prix du marché, avec Crédit Logement. Toutes les opérations mises en place ont une structure semblable et la sélection du pool titrisé a été effectué selon des critères d’éligibilité comparables, représentatifs du portefeuille global de Crédit Logement. Elles comportent toutes une période de rechargement de 4 à 5 ans, conditionnée par des indicateurs qui suivront le taux de rotation du portefeuille et sa performance, ainsi qu’une option d’arrêt de l’opération (call), exerçable trimestriellement à l’issue de cette période de rechargement, à l’initiative exclusive de Crédit Logement, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire . Ces CDS n’ont pas vocation à être valorisés, ni à faire l’objet d’un marked-to-market périodique, ni à être cédés sur les marchés secondaires. Aucun transfert d’actifs ni de hors-bilan n’est opéré dans ces opérations.   Les engagements reçus sur le portefeuille titres. — Ces engagements sont reçus d’établissements de crédit et garantissent une valeur de marché historique ou le montant initial investi dans des parts d’OPCVM ou dans des titres de créances négociables indexés et/ou structurés sur des sous-jacents spécifiques.   Périmètre de consolidation. — Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation. Dans ce contexte, les sociétés Crédit Logement Assurance et SNC Foncière Sébastopol ne sont pas consolidées.   III. – Notes annexes.   Notes A : Informations sur le bilan et le hors bilan Notes B : Informations sur les soldes intermédiaires de gestion Notes C : Autres informations   VI. —Attestation des commissaires aux comptes. Nous certifions que les comptes annuels, établis conformément aux principes comptables généralement admis en France, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Fait à Paris le 06 avril 2007,   Les commissaires aux comptes :   Deloitte & Associé Thierry AUBERTN  Compagnie Technique et Financières Christophe LEGUE           0707483

Description : 0705566 4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT LOGEMENT   Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2006. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 403 Créances sur les établissements de crédit   A vue 206 447 A terme 8 306 324 Créances sur la clientèle   Autres concours sur la clientèle 424 Dépôts affectés de la clientèle 3 Créances douteuses 101 431 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 213 419 Actions et autres titres à revenu variable 547 273 Participations et activités de portefeuille 44 Parts dans les entreprises liées 2 002 Immobilisations incorporelles 3 620 Immobilisations corporelles 11 525 Autres actifs 8 791 Comptes de régularisation 21 051     Total de l'actif 10 422 757   Passif Montant Comptes créditeurs à la clientèle 648 171 Autres passifs 15 326 Comptes de régularisation 300 029 Provisions pour risques et charges 4 Provisions réglementées 25 477 Dépôts de garantie à caractère mutuel 2 345 330 Titres supersubordonnés 3 250 000 Dettes rattachées 25 137 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées   Emprunts participatifs 2 402 146 Dettes rattachées 39 961 Capital 1 253 975 Réserves 50 483 Report à nouveau 29 Résultat en instance d’affectation 66 079     Total du passif 10 422 757   Hors - bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 123 549 915 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit       Total engagements donnés 123 549 915 Engagements reçus   Engagements de garanties reçus d'établissements de crédits 24 936 261 Engagements de garanties reçus de la clientèle 1 519 499 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 0     Total engagements reçus 26 455 760   0705566

Description : 0701328 14 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT LOGEMENT  Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50, boulevard de Sébastopol 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 401 Créances sur les établissements de crédit       A vue 238 070     A terme 8 212 359 Créances sur la clientèle   Autres concours sur la clientèle 399 Dépôts affectés de la clientèle 3 Créances douteuses 98 070 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 213 032 Actions et autres titres à revenu variable 547 273 Participations et activités de portefeuille 44 Parts dans les entreprises liées 1 911 Immobilisations incorporelles 3 491 Immobilisations corporelles 11 719 Autres actifs 1 097 Comptes de régularisation 20 104     Total de l'actif 10 347 973     Passif Montants Comptes créditeurs à la clientèle 647 951 Autres passifs 12 941 Comptes de régularisation 273 848 Provisions pour risques et charges 0 Provisions réglementées 24 585 Dépôts de garantie à caractère mutuel 2 294 918 Titres super subordonnés 3 250 000 Dettes rattachées 46 874 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées   Emprunts participatifs 2 402 146 Dettes rattachées 23 534 Capital 1 253 975 Réservés 50 483 Report à nouveau 29 Résultat en instance d affectation 66 079     Total du passif 10 347 973     Hors - bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 118 503 589     Engagements de financement en faveur des Ets de crédit 50 000         Total engagements donnes 118 553 589 Engagements reçus :       Engagements de garanties reçus d'Ets de crédits 24 932 379     Engagements de garanties reçus de la clientèle 1 519 499     Engagements de financement reçus des Ets de crédit 0         Total engagements reçus 26 451 878           0701328

Description : 0617521 29 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT LOGEMENT   Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 398 Créances sur les établissements de crédit     A vue 488 691   A terme 8 165 949 Créances sur la clientèle     Autres concours sur la clientèle 409   Dépôts affectés de la clientèle 3   Créances douteuses 90 380 Obligations et autres titres a revenu fixe 1 223 079 Actions et autres titres a revenu variable 258 243 Participations et activités de portefeuille 44 Parts dans les entreprises liées 1 986 Immobilisations incorporelles 7 718 Immobilisations corporelles 11 492 Autres actifs 24 427 Comptes de régularisation 20 529   Total de l'actif 10 293 348     Passif   Comptes créditeurs à la clientèle 647 725 Autres passifs 11 064 Comptes de régularisation 268 657 Provisions pour risques et charges 11 Provisions réglementées 23 510 Dépôts de garantie à caractère mutuel 2 246 773 Titres supersubordonnés 3 250 000   Dettes rattachées 32 194 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées     Emprunts participatifs 2 402 146   Dettes rattachées 23 184 Capital 1 253 975 Réserves 50 483 Report à nouveau 29 Résultat en instance d affectation 82 987     Total du passif 10 293 348     Hors - bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement en faveur de la clientèle 0   Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 113 832 248   Engagements de financement en faveur des Ets de crédit 50 000      Total engagements donnes 113 882 248 Engagements reçus     Engagements de garanties reçus d'Ets de crédits 24 793 543   Engagements de garanties reçus de la clientèle 1 519 499   Engagements de financement reçus des Ets de crédit 0     Total engagements reçus 26 313 042   0617521

Description : 0614061 11 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°109 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT LOGEMENT  Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50 boulevard de Sébastopol, 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2006 (En milliers d'euros.)    Actif  Montant Caisse, banques centrales, ccp 341 Créances sur les établissements de crédit       A vue 279 386     A terme 8 086 422 Créances sur la clientèle   Autres concours sur la clientèle 424 Dépôts affectés de la clientèle 3 Créances douteuses 88 312 Obligations et autres titres a revenu fixe 1 060 333 Actions et autres titres a revenu variable 258 300 Participations et activités de portefeuille 44 Parts dans les entreprises liées 1 984 Immobilisations incorporelles 7 278 Immobilisations corporelles 11 359 Autres actifs 16 744 Comptes de régularisation 19 240     Total de l'actif 9 830 170     Passif  Montant Comptes créditeurs à la clientèle 351 380 Autres passifs 10 542 Comptes de régularisation 258 637 Provisions pour risques et charges 8 Provisions réglementées 22 757 Dépôts de garantie a caractère mutuel 2 150 896 Titres super subordonnés 3 250 000 Dettes rattachées 7 529 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées   Emprunts participatifs 2 402 146 Dettes rattachées 17 663 Capital 1 253 975 Réserves 50 483 Report a nouveau 29 Résultat en instance d affectation 53 515     Total du passif 9 830 170    Hors - bilan  Montant Engagements donnés       Engagements de financement en faveur de la clientèle -0     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 107 206 434     Engagements de financement en faveur des ets de crédit 150 000         Total engagements donnés 107 356 434 Engagements reçus       Engagements de garanties reçus d'ets de crédits 21 077 262     Engagements de garanties reçus de la clientèle 1 223 749     Engagements de financement reçus des ets de crédit 500 000         Total engagements reçus 22 801 011   0614061

Description : 0606578 5 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.) Actif 2005 2004 Caisse, banques centrales, ccp 339 41 Créances sur les établissements de crédit :         A vue 287 057 541 380     A terme 6 773 595 4 878 735 Créances sur la clientèle :         Autres concours sur la clientèle 380 338     Dépôts affectes de la clientèle 3 3     Créances douteuses 71 705 56 675 Obligations et autres titres a revenu fixe 1 067 639 440 247 Actions et autres titres a revenu variable 258 321 261 415 Participations et activités de portefeuille 44 44 Parts dans les entreprises liées 2 060 2 089 Immobilisations incorporelles 6 372 3 987 Immobilisations corporelles 11 781 11 932 Autres actifs 1 174 990 Comptes de régularisation 11 379 8 970         Total de l'actif 8 491 849 6 206 846   Passif 2005 2004 Comptes créditeurs a la clientèle 350 779 1 475 Autres passifs 15 037 8 632 Comptes de régularisation 234 696 188 262 Provisions pour risques et charges 0 0 Provisions réglementées 21 250 18 149 Dépôts de garantie à caractère mutuel 1 935 458 1 566 278 Fonds pour risques bancaires généraux 610 610 Dettes subordonnées :         Titres supersubordonés 1 950 000 450 000     Emprunts participatifs 2 603 616 2 597 318     Dettes rattachées 21 811 22 662 Capital 1 253 975 1 253 975 Réserves 47 634 44 958 Report a nouveau -3 836 9 Résultat de l exercice 60 819 54 518         Total du passif 8 491 849 6 206 846   Hors bilan 2005 2004 Engagements donnes :         Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 12 417     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 95 169 166 74 068 052     Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 100 000 0         Total engagements donnes 95 269 166 74 080 469 Engagements reçus :         Engagements de garanties reçus d'établissements de crédits 20 869 214 12 350 527     Engagements de garanties reçus de la clientèle 1 223 749 824 749         Total engagements reçus 22 092 963 13 175 276   II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros.) Au 31/12/2004 2005 2004 Intérêts et produits assimiles 152 008 111 574 Intérêts et charges assimilées -102 835 -64 934 Produits sur ope de crédit-bail et assimilées 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Produits sur opération de location simple 0 0 Charges sur opération de location simple 0 0 Revenus des titres a revenu variable 11 11 Commissions (produits) 72 023 58 676 Commissions (charges) -2 120 -1 026 Gains, pertes sur opère des portefeuilles de négociation (+/-) 0 0 Gains, pertes sur opère des portes, placement et assimilés (+/-) 6 067 6 154 Autres produits d'exploitation bancaire 2 539 1 989 Autres charges d'exploitation bancaire -34 -75     Produit net bancaire 127 659 112 369 Charges générales d'exploitation -29 293 -25 358 Dotation aux amortissments et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 056 -2 834     Résultat brut d'exploitation -32 349 -28 192 Cout du risque (+/-) 0 0     Résultat d'exploitation 95 310 84 178 Gains ou pertes sur actifs immobilises (+/-) -6 37     Résultat courant avant impôt 95 304 84 215 Résultat exceptionnel (+/-) 0 0 Impôts sur les bénéfices -31 384 -26 918 Dotations, reprises de FRBG et provisions réglementées -3 101 -2 779     Résultat net 60 819 54 518   III. — Notes annexes aux etats financiers. 1. – Presentation des comptes. Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par le Comité de Réglementation Comptable, les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) et les instructions de la Commission Bancaire relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements.   Le bilan, les soldes intermédiaires de gestion et l'annexe ont été établis conformément aux dispositions générales du règlement n°2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Comptable et Financière – règlement homologué par arrêté du 10 novembre 2000 (J.O. des 11et 12 décembre 2000).   2. – Principes et methodes comptables. Créances sur les etablissements de credit. — Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante : — à vue ou à terme ; — selon leur durée résiduelle. Creances sur la clientele : Les autres concours a la clientele représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes : — prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 5 ans ; — avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis. Les creances douteuses figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires). Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le Fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds.   Portefeuille titres. — Il est distingué 3 types de titres : — les titres de placement ; — les titres d’investissement ; — les titres de participation et parts dans les entreprises liées ; et la présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes : — Effets publics et valeurs assimilées ; — Obligations et autres titres à revenu fixe ; — Actions et autres titres à revenu variable ; — Participations et autres titres détenus à long terme ; — Parts dans les entreprises liées.   Titres de placement. — Les titres de placement sont, selon l’article 5 du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des titres à revenu fixe ou variable que la société a l’intention de détenir pendant une période supérieure à 6 mois, à l’exception des titres à revenu fixe que la société a l’intention de conserver jusqu’à l’échéance et qui sont classés en titres d’investissement. Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS). A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition. A la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de provisions pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titres d’investissement. — Les titres d’investissement sont, selon l’article 7 du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes. Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais exclus et coupons courus inclus. Le rattachement échelonné de la différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est effectué de manière actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation.   Une provision est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titres de participation. — La rubrique « titres de participation et parts dans les entreprises liées » regroupe conformément à l’article 9 bis du règlement 90.01, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...).   Immobilisations. — Selon le règlement 2002-10 et 2004-06 du C.R.C., les nouvelles règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1er janvier 2005. La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 est l’option retenue par notre établissement. Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de ré-allocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables. Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir : — Gros oeuvre ; — Couverture / Façade ; — Equipements techniques ; — Aménagements. La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe. Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à retraitement. Le changement de méthode n’a d’impact ni sur les actifs nets et ni sur le résultat fiscal. Elles sont amorties selon le tableau ci-après :   Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant   Immobilisations incorporelles :         Droit de bail Néant       Logiciels Linéaire 1, 3, 4 ou 5 ans Immobilisations corporelles :         Terrains Néant       Gros oeuvres Linéaire 150 ans à compter du 01/01/1945     Couverture / facade Linéaire 30 ans     Matériel roulant Linéaire 4 ans     Matériel de bureau Linéaire ou dégressif 5 ans     Matériel et équipements techniques Linéaire 10 ans     Mobilier Linéaire de 5 à 10 ans     Matériel informatique Dégressif 3,4 ou 5 ans     Equipements techniques Linéaire 20 ans     Aménagements Linéaire 10 ans   Comptes de regularisation : Actif. — Ils sont essentiellement constitués des frais et charges liés à l’émission des titres super subordonnés. Ces charges sont réglées l’année de la mise en place de l’opération et sont réparties comptablement sur une durée maximale de 5 ans prorata temporis correspondant à l’option d’arrêt anticipé attachée à chaque opération. Fiscalement, il est procédé à la déduction des charges réellement payées et à la réintégration de la part des charges affectées à l’exercice. Conformément à la réglementation, nous avons procédé à un changement de méthode comptable sur les charges à répartir sur les opérations de titrisations synthétiques. L’impact de ce changement a été, directement, imputé sur le report à nouveau à l’ouverture de l’exercice.   Operations avec la clientele : Depots de garantie recus. — Ils représentent la trésorerie issue du CDS junior souscrit dans le cadre de l’opération de titrisation FRA 2005-2 et déposée sous forme de « gage-espèces » dans les comptes de Crédit Logement. Cette opération permet d’assurer la pleine disponibilité des fonds en cas de dépassement du seuil des premières pertes « first loss » prévues au contrat. Ce dépôt est rémunéré aux conditions de marché. Autres sommes dues. — Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution du fonds mutuel de garantie, des trop perçus sur les participations financières, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation. Les sommes dues au titre de la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie à reverser aux emprunteurs dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues - cantonnement - prescription trentenaire » En l’absence de réclamation de la part de leur propriétaire ou de leurs ayants droits dans un délai de trente ans, ces sommes devront conformément à l’article L127 du Code du Domaine de l’Etat, être remises à l’Etat   Autres passifs. — Ils sont constitués de sommes dues qui se répartissent ainsi : — Les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui sont indisponibles au vu du délai d’encaissement ; — Les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ; —Les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; —Les dettes fiscales et sociales.   Comptes de regularisation : Passif : — Produits percus d'avance : Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en années majorée d’un facteur 3, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année. Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause. Le maintien de ce principe nous a conduit à une actualisation de la formule de rattachement des commissions, pour tous les dossiers mis en place à compter du 1er janvier 2000, en portant le paramètre du facteur de majoration de 3 à 7.   Les dettes subordonnees : — Depot de garantie a caractere mutuel : Selon le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière n° 2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ». Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par la participation financière de chaque emprunteur à un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée. Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, la participation de chaque emprunteur est restituable après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants. Une nouvelle version du règlement du fonds mutuel de garantie a été mise en place pour tous les dossiers cautionnés à compter du 2 avril 2000. Les principales modifications portent sur la prise en compte, d’une part, du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses. — Les emprunts participatifs : Les emprunts participatifs qui nous sont octroyés par nos actionnaires répondent aux conditions prévues à l'article 4c du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires dans la limite de 100% des fonds propres de base. Ces emprunts participatifs sont consentis pour une durée indéterminée, mais peuvent faire l'objet d'un remboursement au terme de 8 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. Les contrats pour lesquels les avenants du 31/12/99 n'ont pas été signés sont enregistrés dans le poste « Emprunts participatifs à terme » et sont intégrés au titre de l'article 4d et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires dans la limite de 50% des fonds propres de base. – Conditions de subordination : Les intérêts sont payables annuellement à terme échu le 30 juin ou le 30 décembre de chaque année, au taux du Codévi. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts dus au titre des titres super subordonnés, reporter le paiement desdits intérêts, ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société, après absorption de celles ci par les titres super subordonnés. — Les titres subordonnés : Emission obligataire à durée Indéterminée (lower tier 1) 450 000 titres subordonnés, de dernier rang et à durée indéterminée, de 1 000 € de nominal ont été émis le 2 novembre 2004 conformément à l’article L228-97 du Code de Commerce, à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et à l’article 2 du règlement 90-02 du 23/02/1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de base, dans la limite de 15% de ces fonds propres de base. Ils comportent une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 15 décembre 2009, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. D’autre part, une clause d’augmentation de 100 bp de la rémunération servie aux détenteurs de ces titres est prévue après le 15 décembre 2014, et ils sont cotés sur la place de Luxembourg sous le code ISIN FR0010128736. – Conditions de subordination : Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre chaque année, au taux Euribor 3 mois +60 bp jusqu’au 15 décembre 2014 et euribor 3 mois plus 160 bp au delà. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts, ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société. – Emission obligataire à durée déterminée (lower tier 2) : 30 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 50 000 € de nominal ont été émis le 23 juin 2005 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires (Tier two), dans la limite de 50% de ces fonds propres de base. Ils comportent une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 23 juin 2010, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. Ils comportent également une clause d’augmentation de 50 bp de la rémunération servie aux détenteurs de ces titres après le 23 juin 2010 jusqu’à leur maturité au 23 juin 2015, et sont cotés sur la place de Luxembourg sous le code ISIN FR0010206326. – Conditions de subordination : Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 23 mars, 23 juin, 23 septembre, et 23 décembre de chaque année, au taux Euribor 3 mois + 29 bp jusqu’au 23 juin 2010 et euribor 3 mois plus 79 bp au-delà. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts relatifs aux titres subordonnés de dernier rang et aux emprunts participatifs, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés à l'absorption des pertes éventuelles de la société.   Les provisions reglementees. — Une provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme est constituée conformément au Code général des impôts, article 39-1-5° 9ème alinéa et annexe IV articles 2 à 3bis. La dotation est égale à 5% du bénéfice comptable de chaque exercice.   Fonds pour risques bancaires generaux. — La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 3 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire. Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés. Les montants retenus sont nets d'impôt dans les conditions de l'article 9 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.   Le capital social. — Le capital social, est réparti en deux catégories d’actions (A et B) de 15,25 € chacune, entièrement libérées. Les droits conférés à chaque catégorie de titres sont les suivants : — Répartition des bénéfices (article 18 des statuts) : Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé, tout d'abord, la somme nécessaire pour servir le dividende préciputaire et cumulatif des actions de priorité de catégorie B. Cette somme est égale au produit net après impôt de la rémunération de la trésorerie correspondant au montant de la participation de chaque actionnaire souscrite en actions B, majoré d'un montant égal à 0,33% du montant total de la valeur nominale desdites actions. Sur le surplus, s'il en existe un, il est ensuite prélevé toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Enfin, le solde éventuel ne pourra être réparti qu'entre toutes les actions ordinaires de catégorie A. Les actions de priorité de catégorie B auront également vocation, en cas de distribution de sommes prélevées sur les réserves, à l'allocation d'une somme égale à 0,33 % du montant global des sommes ainsi mises en distribution dont le solde sera réparti exclusivement entre les actions de catégorie A. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions.   Les engagements hors bilan : — Engagements de garantie d'ordre de la clientele : Garanties de remboursement de credits distribues par d'autres etablissements : La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice. Conformément à l’avis du Conseil National de la Comptabilité n° 2002-04 du 28 mars 2002 sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, à partir de cet exercice, selon les catégories suivantes : – les encours sains ; – les encours sains de crédits restructurés ; – les encours douteux ; – les encours douteux compromis. Les encours ont été segmentés selon les critères suivants : – les encours sains : ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses ; – les encours sains de crédits restructurés : la rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ; – les encours douteux : sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants : 1. existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; 2. connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ; 3. existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.   – les encours douteux compromis : entrent dans cette catégorie, les engagements suivants : 1. tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ; 2. en cas de non respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ; Application de la règle de contagion : le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie.   — Engagements de garantie recus : – L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie : Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés de reconstituer le Fonds Mutuel de Garantie en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement est actualisé semestriellement. – Les engagements reçus sur les operations de titrisations synthetiques : Ces engagements permettent à Crédit Logement de transférer le risque d’une partie de son portefeuille de cautions, le pool titrisé, aux contreparties de ces opérations. Ce transfert de risque s’effectue par la mise en place d’instruments de dérivés de crédits, les Crédit Default Swap (CDS). Les CDS sont des contrats financiers bilatéraux par lesquels Crédit Logement, acheteur de protection, paie une rémunération périodique sur le montant de la protection en échange d’une indemnisation, par le vendeur de protection, des pertes en principal réalisées sur le portefeuille titrisé au-delà d’un ou plusieurs niveaux de risque en fonction du rang de séniorité acheté. Crédit Logement conserve un risque de premières pertes ou « first loss » représentant une part très limitée des pool titrisé (de 0.60% ou 0.65% de l’encours total selon les opérations). Le droit à indemnisation par les investisseurs n’interviendra que lorsque les pertes réalisées seront supérieures au montant de ces premières pertes qui est figé pour chaque opération au départ et pour leur durée de vie respective. Ces engagements reçus sont répartis selon le type de contrepartie, reçus d’établissements de crédit pour le CDS senior et reçus de la clientèle pour le CDS junior, ce dernier étant réalisé avec une entité ad hoc de droit irlandais, non susceptible de faillite selon les critères des agences de notation, sur laquelle Crédit Logement n’a aucun droit et avec laquelle Crédit Logement n’a aucune autre obligation que celles résultant du CDS junior. Pour l’une des opérations réalisées en 2005, l’entité ad hoc a également déposé les fonds obtenus des investisseurs sous forme de gage espèce au prix du marché, avec Crédit Logement. Les opérations mises en place en 2004 et 2005 ont une structure semblable et la sélection du pool titrisé a été effectué selon des critères d’éligibilité comparables, représentatifs du portefeuille global de Crédit Logement. Elles comportent toutes une période de rechargement de 4 à 5 ans, conditionnée par des indicateurs qui suivront le taux de rotation du portefeuille et sa performance, ainsi qu’une option d’arrêt de l’opération (call), exerçable trimestriellement à l’issue de cette période de rechargement, à l’initiative exclusive de Crédit Logement, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire . Ces CDS n’ont pas vocation à être valorisés, ni à faire l’objet d’un marked-to-market périodique, ni à être cédés sur les marchés secondaires. Aucun transfert d’actifs ni de hors-bilan n’est opéré dans ces opérations. – Les engagements reçus sur le portefeuille titres : Ces engagements sont reçus d’établissements de crédit et garantissent une valeur de marché historique ou le montant initial investi dans des parts d’Opcvm ou dans des titres de créances négociables indexés et/ou structurés sur des sous-jacents spécifiques.   Perimetre de consolidation. — Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation. Sont notamment considérées dans ce cas, en application des dispositions réglementaires, les entreprises dont le total du bilan est inférieur au plus faible des deux montants suivants : — 5% du total du bilan de l’entreprise mère ; — 10% du résultat de l’entreprise mère.   Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par le règlement 85-12 et 91-02 du CRBF, d’autres entreprises peuvent être considérées par la société mère comme étant non significatives.   Dans ce contexte, les sociétés Crédit Logement Assurance et SNC Foncière Sébastopol ne sont pas consolidées.   3. – Notes annexes. Notes A : Informations sur le bilan et le hors bilan. Note A.1. Etat des creances et repartition par duree restant à courir :     < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Etablissements de crédit 377 138 434 258 1 556 000 4 693 256 7 060 652     Créances à vue 285 586       285 586     Créances à terme 80 000 402 852 1 556 000 4 692 145 6 730 997     Créances rattachées 11 552 31 406   1 111 44 069 Creances sur la clientele 71 712 12 179 185 72 088     Autres concours à la clientèle 7 12 179 182 380     Comptes ordinaires débiteurs       3 3     Créances douteuses 71 705       71 705 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 552 40 087 917 000 100 000 1 067 639   Note A.2. Tableau de ventilation des creances :     Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit 0 6 619 499 441 153   7 060 652 Créances sur la clientèle 0 0 0 72 088 72 088 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 612 346 455 293   1 067 639   Note A.3. Creances sur la clientele — Evolution des encours sur la clientele :     31/12/2004 Déblocages Rembour- sements Abandons de créances 31/12/2005 Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 338 295 253 0 380 Dépôts affectés de la clientèle 3 0   0 3 Créances douteuses 56 675 32 587 15 884 1 673 71 705   57 016 32 882 16 137 1 673 72 088   Aucune provision n'a été constituée sur ces créances au 31 décembre 2005.   — Risque de credit : repartition par categorie d'encours     Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 380       380 Dépôts affectés de la clientèle 3       3 Créances douteuses     71 705 71 412 71 705   383 0 71 705 71 412 72 088   Note A.4. Portefeuille titres : Note A 4.1. Ventilation du portefeuille titres :     Valeur d'acquisition Valeur de marché ou liquidative Valeur de remboursement émis par des organismes publics autres émetteurs cotés non cotés Obligations et autres titres a revenu fixe :               Obligations   567 000   567 000 567 000     Titres de créances négociables (TCN)     497 700 499 364 500 142     Créances rattachées   425 2 514 2 939           Titres de placement   567 425 500 214 1 069 303   Actions et autres titres a revenu variable :               OPCVM de capitalisation français   258 321   268 433 268 433     Titres de placement   258 321 0 268 433               Participations et autres titres détenus à long terme     44 44   Parts dans les entreprises liées     2 060 2 060           Titres de participation     2 104 2 104           Total du portefeuille titres   825 746 502 318 1 339 840     Aucun portefeuille de transaction ou d'investissement n'est constitué   Note A 4.2. Tableau des participations et des parts dans les entreprises liees :     % De détention Capital social Capitaux propres autres que le capital (*) Résultats au 31 /12/04 Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres             Société Développement de l'Habitat Coopératif - SDHC 20,32 150   288 30 30 CREORD 2,82 54 117 24 14 14 Participation et activite en portefeuille         44 44 Autres titres :                 Crédit logement assurance 60,00 3 050 179 31 1 830 1 830     SNC foncière sébastopol 99,90 15   -28 15 15 Avances et comptes courants associés :                 SNC foncière sébastopol         215 215     Parts dans les entreprises liees         2 060 2 060 (*) Chiffres au 31/12/04 avant affectation des résultats de l'exercice A la clôture de l'exercice, aucune provision pour dépréciation des titres de participation n'a été constituée   Note A.5. Tableaux des immobilisations : Note A.5.1. Eclatement des immobilisations par composant au 1er janvier 2005 :   Immobilisations brutes Valeur brute au 31/12/2004 Virements internes Valeur brute au 01/01/2005 Valeur nette au 01/01/2005 Immobilisations incorporelles 11 170 0 11 170 3 987     Certificat d'association - Fonds de garantie des dépôts 4   4 4     Immobilisations en cours 1 200   1 200 1 200     Autres immobilisations incorporelles 436   436 114     Logiciels et licences 9 530   9 530 2 669 Immobilisations corporelles 27 953 0 27 953 11 932     Immobilisations en cours 85   85 85     Terrains 2 909   2 909 2 909     Immeubles 6 788 -6 788 0 0     Gros oeuvres 0 5 353 5 353 3 965     Couverture / façade 0 1 797 1 797 1 347     Matériel de transport 83   83 27     Matériel de bureau 299   299 39     Matériel et outillage Club Affaire 58   58 6     Mobilier de bureau 1 307   1 307 355     Mobilier club affaire 113   113 46     Matériel informatique 2 830   2 830 896     Agencements installations 13 481 -13 481 0 0     Aménagement hors immeuble 0 10 202 10 202 1 055     Aménagement immeuble 0 1 008 1 008 287     Equipements techniques 0 1 909 1 909 915         Total 39 123 0 39 123 15 919   Amortissements ou provisions Solde au 31/12/2004 Virements internes Solde au 01/01/2005 Immobilisations incorporelles 7 183 0 7 183     Certificat association garantie des dépôts 0   0     Autres immobilisations incorporelles 322   322     Logiciels et licences 6 861   6 861 Immobilisations corporelles 16 021 0 16 021     Terrains 0   0     Immeubles 1 615 -1 615 0     Gros oeuvres 0 1 388 1 388     Couverture / façade 0 450 450     Matériel de transport 56   56     Matériel de bureau 260   260     Matériel et outillage Club Affaires 52   52     Mobilier de bureau 952   952     Mobilier club affaires 67   67     Matériel informatique 1 934   1 934     Agencements installations 11 085 -11 085 0     Aménagement hors immeuble 0 9 147 9 147     Aménagement immeuble 0 721 721     Equipements techniques 0 994 994         Total 23 204 0 23 204   Note A.5.2. Immobilisations apres eclatement par composant :   Immobilisations brutes Valeur brute au 01/01/2005 Acquisitions Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 11 170 6 269 -1 999 15 440 6 372     Certificat d'association - Fonds de garantie des dépôts 4 0 0 4 4     Immobilisations en cours 1 200 4 152 -1 854 3 498 3 498     Autres immobilisations incorporelles 436 0 -145 291 72     Logiciels et licences 9 530 2 117 0 11 647 2 798 Immobilisations corporelles 27 953 1 350 -790 28 513 11 781     Immobilisations en cours 85 714 -420 379 379     Terrains 2 909 0 0 2 909 2 909     Immeubles 0 0 0 0 0     Gros oeuvres 5 353 6 0 5 359 3 927     Couverture / façade 1 797 0 0 1 797 1 269     Matériel de transport 83 50 -24 109 55     Matériel de bureau 299 56 -41 314 57     Matériel et outillage Club Affaire 58 8 0 66 10     Mobilier de bureau 1 307 20 -25 1 302 316     Mobilier club affaire 113 0 0 113 44     Matériel informatique 2 830 328 -280 2 878 706     Agencements installations 0             Aménagement hors immeuble 10 202 39 0 10 241 931     Aménagement immeuble 1 008 23 0 1 031 219     Equipements techniques 1 909 106 0 2 015 959         Total 39 123 7 619 -2 789 43 953 18 153   Amortissements ou provisions Solde au 01/01/2005 Dotations Diminutions Solde en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 7 183 1 994 -109 9 068     Certificat association garantie des dépôts 0 0 0 0     Autres immobilisations incorporelles 322 6 -109 219     Logiciels et licences 6 861 1 988   8 849 Immobilisations corporelles 16 021 1 062 -351 16 732     Terrains 0 0 0 0     Immeubles 0           Gros oeuvres 1 388 44 0 1 432     Couverture / façade 450 78 0 528     Matériel de transport 56 22 -24 54     Matériel de bureau 260 23 -26 257     Matériel et outillage Club Affaires 52 4 0 56     Mobilier de bureau 952 57 -23 986     Mobilier club affaires 67 2 0 69     Matériel informatique 1 934 516 -278 2 172     Agencements installations 0           Aménagement hors immeuble 9 147 163 0 9 310     Aménagement immeuble 721 91 0 812     Equipements techniques 994 62 0 1 056         Total 23 204 3 056 -460 25 800   Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres à notre établissement.   Note A.6. Autres actifs et comptes de regularisation :   Fonds de garantie des dépôts 22 Dépôts et cautionnements donnés 79 Créances fiscales et sociales 0 Autres débiteurs divers 1 073     Autres actifs 1 174     Charges payées d'avance 5 485 Produits à recevoir 150 Charges à répartir 5 744     Comptes de régularisation 11 379   Note A.7. Comptes crediteurs de la clientele, autres passifs et comptes de regularisation :   Dépôts de garantie reçus - gage espèces 330 250 Comptes créditeurs à terme 3 Autres sommes dues 20 526     Comptes créditeurs de la clientèle 350 779     Dettes fiscales et sociales 6 802 Créditeurs divers (personnel) 1 677 Créditeurs divers (fournisseurs) 3 396 Dettes vis à vis du personnel 658 Autres créditeurs divers 2 504     Autres passifs 15 037     Produits perçus d'avance sur cautionnement 233 920 Produits perçus d'avance divers 0 Charges à payer sur instrument financier à terme 776     Comptes de régularisation 234 696   Note A.8. Capitaux propres et assimiles : Note A.8.1. Depots de garantie a caractere mutuel :     Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie 1 604 719 519 907 -149 239 1 975 387 Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des créances irrécouvrables -38 441 -1 672 184 -39 929     Dépôts de garantie à caractère mutuel au passif du bilan 1 566 278 518 235 -149 055 1 935 458 Créances douteuses à recouvrer -56 675 -32 587 17 557 -71 705 Déduction des prévisions d'abandons de créances irrécouvrables 34 005   9 018 43 023 Déduction des prévisions de FMG échus et non démutualisés -34 208   -13 115 -21 093     Fonds mutuel de garantie à intégrer dans les fonds propres de base (RSE) 1 509 400 485 648 -135 595 1 885 683   Note A.8.2. Fonds pour risques bancaires generaux et provisions reglementees :     Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 18 149 3 101   21 250 Fonds pour risques bancaires généraux 610     610   18 759 3 101   21 860   Note A.8.3. Dettes subordonnees :       Date d'émission Date d'échéance 31/12/2004 31/12/2005 Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées Emprunts participatifs à durée indéterminée 30/06/1997   108 702         30/06/1998   198 619   198 619     30/06/1999   309 283   309 283     30/06/2000   204 997   204 997     30/12/2000   99 358   99 358     30/06/2001   143 547   143 547     30/12/2001   183 327   183 327     30/06/2002   260 827   260 827     30/12/2002   102 192   102 192     30/06/2003   406 207   406 207     30/12/2003   282 866   282 866     30/06/2004   292 189   292 189     30/06/2005       117 352         2 592 114 22 049 2 600 764 20 108 Emprunts participatifs à durée déterminée 30/06/1997 30/06/2005 2 352         30/06/1998 30/06/2006 2 852   2 852         5 204 23 2 852 11     Total emprunts participatifs     2 597 318 22 072 2 603 616 20 119   Titres subordonnes Date d'émission/date d'échéance  Nombre de titres          Obligations perpétuelles « Non call » 5 ans 02/11/2004 450 000 450 000   450 000 649 Code ISIN FR 0010128736 indéterminé           Obligations remboursables « Non call » 5 ans 23/06/2005 30 000     1 500 000 1 043 Code ISIN FR 0010206326 23/06/2015               Total des Titres subordonnés     450 000 590 1 950 000 1 692     Total dettes subordonnees     3 047 318 22 662 4 553 616 21 811   Note A.8.4. Evolution du capital et des reserves : Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées :   Crédit Agricole et LCL le Crédit Lyonnais 33,00 % BNP Paribas 16,50 % Société Générale et Crédit du Nord 16,50 % CNCEP / Crédit Foncier de France 15,50 % Crédit Mutuel et CIC 9,50 % SF2 - groupe banque postale 6,00 % H.S.B.C. France 3,00 %     31/12/2004 Augmentation /affectation Réduction / affectation 31/12/2005 Le capital social, entièrement libéré, est composé de :             1 940 363 actions de catégorie A, 29 590     29 590     80 287 490 actions de catégorie B à dividende préciputaire 1 224 385     1 224 385   1 253 975 0 0 1 253 975           Réserve légale 15 017 2 726   17 743 Réserve générale 27 446 2 445   29 891 Réserve sur plus-value à long terme 2 495 -50 -2 445 0   44 958 5 121 -2 445 47 634   Note A.8.5. Repartition des fonds propres prudentiels et leur evolution :     31/12/2004 Augmentation /affectation Réduction / affectation 31/12/2005 Évolution Capital social 1 253 975 0 0 1 253 975 0 Réserves 44 958 5 121 -2 445 47 634 2 676 Report à nouveau (*) 9 53 -3 898 -3 836 -3 845 Résultat de l'exercice 54 517 6 302 0 60 819 6 302 Dépôts de garantie à caractère mutuel 1 509 400 485 648 -135 595 1 885 683 376 283 Titres super subordonnés 450 000 0 0 450 000 0 Fonds pour risques bancaires généraux 18 759 3 101 0 21 860 3 101 Déductions :           Dividendes à distribuer -49 788 -4 317 0 -54 105 -4 317 Immobilisations incorporelles nettes -3 987 -2 385 0 -6 372 -2 385     Fonds propres de base 3 277 843 493 523 -141 938 3 655 658 377 815 Dettes subordonnées : emprunts participatifs           A durée indéterminée (art. 4c) 2 592 114 117 352 -108 702 2 600 764 8 650 A durée déterminée (art. 4d) 5 204 0 -2 352 2 852 -2 352 Titres subordonnés durée déterminée 0 1 500 000 0 1 500 000 1 500 000 Déductions :           Plafonnement à 100 % des fonds propres de base 0 0 -447 958 -447 958 -447 958 Premières pertes sur titrisations synthétiques -69 322 -56 534 0 -125 856 -56 534     Fonds propres complementaires 2 527 996 1 560 818 -559 012 3 529 802 1 001 806     Total des fonds propres prudentiels 5 805 839 2 054 341 -700 950 7 185 460 1 379 621 (*) l'augmentation du report à nouveau provient de la reprise de la taxe exceptionnelle sur la réserve sur plus-value à long terme transférée en 2005 conformément à la loi de finance rectificative n°2004-1485 du 30 décembre 2004 publié au Journal Officiel du 31/12/2004 (*) La réduction du report à nouveau représente l'impact du changement de méthode comptable sur les comptes de régularisation pour la partie associée aux frais sur les opérations de titrisation synthétique   Note A.9. Montant des creances ou dettes rattachees a chaque poste du bilan :     31/12/2004 31/12/2005 Établissements de crédit 31 212 44 069 Parts dans les entreprises liées 3 3 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 247 2 939 Autres titres à revenu variable 0 0 Divers 97 150     Produits à recevoir 34 559 47 161       Comptes de régularisation 8 872 11 229     Charges payées d'avance 8 872 11 229       Dettes subordonnées 22 662 21 811 Autres passifs : dettes fiscales et sociales 2 121 6 802 Divers 0 776     Charges à payer 24 783 29 389       Cautionnement de prêts immobiliers 188 262 233 920     Produits perçus d'avance 188 262 233 920   Note A.10. Engagements de hors bilan recus :   Engagements de garanties reçus 31/12/2004 Mouvements 31/12/2005 Contre-garantie reçue de nos actionnaires relative à l'engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie 1 536 276 363 488 1 899 764 Garantie reçue d'établissements de crédit sur le capital investi en portefeuille titres (TCN et OPCVM) 158 062 25 053 183 115 Garantie reçue d'établissements de crédits sur titrisations synthétiques 10 656 189 8 130 146 18 786 335 Garantie reçue de la clientèle sur titrisations synthétiques 824 749 399 000 1 223 749   13 175 276 8 917 687 22 092 963   Note A.11. Engagements de hors bilan donnés : Note A.11.1. Evolution des engagements donnés :     31/12/2004 Entrées Amortissements Sorties 31/12/2005 Engagement de garantie d'ordre de la clientèle : Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 74 068 052 33 748 229 -6 490 378 -6 156 737 95 169 166 Engagement de financement en faveur de la clientèle : Ouvertures de De crédit confirmées au profit de Crédit Logement Assurance 12 417 0 0 -12 417 0 . Engagement de finacement en faveur d'Etablissements de crédits 0 100 000 0 0 100 000   74 080 469 33 848 229 -6 490 378 -6 169 154 95 269 166   Note A.11.2. Repartition par duree restant à courir :     < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Dont entreprises liées Engagements de financement 50 000 50 000     100 000   Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 115 888 627 764 6 088 329 88 337 185 95 169 166     165 888 677 764 6 088 329 88 337 185 95 269 166 0   Note A.11.3. Risque de credit : repartition par categorie d'encours :     Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Engagement de garantie d'ordre de la clientèle : Cautionnement de Prêts immobiliers à particuliers 95 106 030 5 526 63 136 16 994 95 169 166 Engagement de financement en faveur de la clientèle : Ouvertures de crédit confirmées au profit de Crédit Logement Assurance 0       0   95 106 030 5 526 63 136 16 994 95 169 166   Note A.12. Instruments financiers a terme     31/12/2004 Mouvements 31/12/2005 . Contrat d'échange de taux d'intérêts (nominal) 83 000 0 83 000 En micro couverture affectée à un élément composant l'adossement de l'opération sur titres subordonnés mise en place en novembre 2004         83 000 0 83 000   Note B. – Informations sur les soldes intermédiaires de gestion. (En milliers d'euros.) Note B.1. Intérêts et produits assimiles - Intérêts et charges assimilées :     31/12/2004 31/12/2005 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 9 963 9 224 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des Emprunts Participatifs) 49 223 47 673 Intérêts sur comptes à terme "trésorerie issue des souscriptions en capital, actions de catégorie B" 22 694 22 214 Intérêts sur comptes et prêts à terme 24 733 55 744 Produits sur instrument financier à terme 85 1 811     Opérations avec les établissements de crédits 106 698 136 666       Prêts au personnel de Crédit Logement 8 7 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 845 1 253     Opérations avec la clientèle 853 1 260       Produits d'intérêts sur titres de placement 4 023 14 082     Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe 4 023 14 082     Total des intérêts et produits assimilés 111 574 152 008       Intérêts sur emprunts participatif à durée indéterminée -57 292 -55 918 Intérêts sur emprunts participatif à durée déterminée -57 -33 Intérêts sur titres subordonnés et titrisations synthétiques -7 585 -46 884     Total des intérêts et charges assimilées -64 934 -102 835   Note B.2. Revenus des titres a revenu variable :     31/12/2004 31/12/2005 Dividendes perçus sur titres de participation 1 1 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 10 10     Total des revenus des titres a revenu variable 11 11   Note B.3. Commissions (produits et charges) :     31/12/2004 31/12/2005 Commissions de caution relatives aux engagements hors bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 58 660 72 016 Commission d'engagement CLA - ouverture de crédits confirmés 17 7     Total des commissions (produits) 58 677 72 023       Commissions et frais bancaires -584 -505 Commissions sur placement -223 -150 Commissions et frais sur titrisations synthétiques et titres super subordonnés -219 -1 465     Total des commissions (charges) -1 026 -2 120   Note B.4. Gain sur operations des portefeuilles de placement et assimiles     31/12/2004 31/12/2005 Plus-values de cessions titres de placement 6 154 6 067 Moins-values de cessions de titres de placement 0 0     Total des opérations sur portefeuille de placement 6 154 6 067   Note B.5. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :     31/12/2004 31/12/2005 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 1 772 2 225 Produits accessoires (Crédit Logement Assurance) 102 104 Autres produits accessoires 31 66 Produits recouvreur de substitution 19 8 Produits divers 65 137     Total autres produits d’exploitation 1 989 2 540       Perte snc foncière sébastopol -28 -18 Charges diverses -47 -16     Total autres charges d’exploitation -75 -34   Note B 6. – Charges générales d'exploitation.     31/12/2004 31/12/2005 Salaires et traitements -8 280 -8 887 Charges sociales -3 828 -3 959 Taxes basées sur les salaires -1 227 -1 364 Charges de retraite -791 -862 Intéressement -927 -841 Participation des salariés -470 -658     Frais de personnel -15 523 -16 571 Impôts et taxes -1 840 -2 202       Locations -459 -483 Transports et déplacement -143 -107 Autres services extérieurs -7 393 -9 930     Services extérieurs -7 995 -10 520 Autres frais administratifs -9 835 -12 722     Total charges générales d’exploitation -25 358 -29 293   Note B.7. Dotations aux amortissements sur immobilisations :     31/12/2004 31/12/2005 Autres immobilisations incorporelles -7 -6 Logiciels et licences -1 483 -1 988     Immobilisations incorporelles -1 490 -1 994       Immeubles -274 0 Gros oeuvres 0 -44 Couverture / façade 0 -78 Matériel de transport -18 -22 Matériel de bureau -32 -23 Matériel et outillage Club Affaires -3 -4 Mobilier de bureau -63 -57 Mobilier de Club Affaires -2 -2 Matériel informatique -446 -516 Aménagement hors immeuble -506 -163 Aménagement immeuble 0 -91 Equipement technique 0 -62     Immobilisations corporelles -1 344 -1 062     Total -2 834 -3 056   Note B.8. Gain ou perte sur actifs immobilises :     31/12/2004 31/12/2005 Plus-value de cessions sur immobilisations 41 11 Moins-value de cessions sur immobilisations -4 -99 Reprise provision immobilisations 0 82     Total 37 -6   Note B.9. Impôt sur les bénéfices :     31/12/2004 31/12/2005 Sur résultat ordinaire -24 964 -29 475 Sur plus-values latentes du portefeuille titres -1 954 -1 909     Total (*) -26 918 -31 384 (*) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés 26 338 26 538   Note B.10. Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées :     31/12/2004 31/12/2005 Dotations aux provisions pour risques afférents aux opérations à moyen et long terme -2 779 -3 101     Total -2 779 -3 101   Notes C. – Autres informations. Note C.1. Montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice :     Rémunérations Avances et crédits A l'ensemble des organes d'administration (*) 22   A l'ensemble des dirigeants (*) 474 4 (*) Aucun avantage ou rémunération n'a été versé par les sociétés contrôlées durant l'exercice   Note C.2. Effectif moyen de personnel ventile par catégorie professionnelle :     31/12/2004 31/12/2005 Dirigeants 2 2 Cadres 104 106 Agents de maîtrise 41 43 Employés 63 63   210 214   Note C.3. Autres engagements sociaux externalises et non provisionnes. — Les engagements correspondant aux services rendus au titres des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe.   — Retraite supplémentaire des cadres :       Valeur du fonds collectif géré en externe 1 836     Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies       Bénéficiaires : l'ensemble des cadres, sous certaines conditions     — Indemnités de départ ou mise à la retraite :       Valeur du fonds collectif géré en externe 400     Contrat collectif d'assurance "Indemnités de fin de carrière"       Bénéficiaires : l'ensemble des salariés de la société     — Règles et méthodes : – Les actualisations sont réalisées, par type de contrat, selon la méthode "du coût unitaire par année de service" à partir des données globales ou individuelles fournies à une société d'actuariat indépendante ; – Les engagements globaux sont calculés pour les carrières totales projetées des participants ; – Les dettes actuarielles correspondent aux engagements actualisés à la date d'arrêté pour chaque contrat ; – Les indemnités de fin de carrière seront versées en fonction de l'ancienneté des salariés et selon les règles de droit commun.   Note C.4. Societes « Ad Hoc ». — A la date de clôture, aucune part n'était détenue dans des sociétés « Ad Hoc » (OPCVM fermés).   Note C.5. Proposition d'affectation du résultat :   Résultat de l'exercice clos 60 819 Report à nouveau de l'exercice précédent -3 836         Résultat à affecter 56 983 Répartition de l'affectation :       Réserve légale 2 849     Dividendes - actions A 35 606     Dividendes - actions B 18 499     Report à nouveau 29   56 983   Résultats financiers des cinq derniers exercices. (En milliers d'euros.) Nature des indications 2001 2002 2003 2004 2005 I. Situation financière en fin d'exercice :               Capital social 624 049 843 995 1 123 980 1 253 975 1 253 975     Nombre d'actions émises               Actions A 1 940 363 1 940 363 1 940 363 1 940 363 1 940 363     Actions B 38 980 863 53 403 591 71 763 273 80 287 490 80 287 490 II. Résultat global des opérations effectives :               Chiffre d'affaires hors taxes 139 269 147 467 159 432 178 403 232 648     Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 76 037 72 888 80 331 87 050 98 278     Impôt sur les bénéfices 26 173 23 686 26 338 26 918 31 384     Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 44 799 44 450 49 246 54 518 60 819     Montant des bénéfices distribués :                   Actions A 25 516 27 456 29 882 33 180 35 606         Actions B 16 998 14 805 16 855 18 608 18 499 III. Résultat des opérations réduit à une seule action (en euros) :               Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions :                   Action A 16,93 17,74 19,13 21,39 22,95         Action B 0,44 0,28 0,24 0,23 0,23     Bénéfice après impôt, amortissements et provisions :                   Action A 14,32 15,30 16,69 18,51 19,83         Action B 0,44 0,28 0,23 0,23 0,23     Dividende versé à chaque action :                   Action A 13,15 14,15 15,40 17,10 18,35         Action B               Ancienne 0,50 0,32 0,2809313 0,2415702 0,2304145     Nouvelle 0,34 0,27 0,1850177 0,1492521       Nouvelle 0,11 0,85 0,0541632     IV. Personnel :               Effectif moyen inscrits 182 195 202 210 214     Montant de la masse salariale 6 981 6 685 7 855 8 280 8 887     Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 3 270 3 778 4 384 4 619 4 822 (*) Ouvrant droit à compter du 1er janvier 2005   IV. — Attestation des commissaires aux comptes. Nous certifiions que les comptes annuels, établis conformément aux principes comptables généralement admis en France, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Fait à Paris, le 24 mars 2006, Les commissaires aux comptes :   Deloitte & Associé : Compagnie Technique et Financières : Thierry AUBERTIN ; Christophe LEGUE.     0606578

Description : 0605128 5 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT LOGEMENT   Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris. 302 493 275 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2006. (En milliers d'euros.)    Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 340 Créances sur les établissements de crédit     A vue 340 211   A terme 7 656 126 Créances sur la clientèle   Autres concours sur la clientèle 387 Dépôts affectés de la clientèle 3 Créances douteuses 79 574 Obligations et autres titres a revenu fixe 1 068 192 Actions et autres titres a revenu variable 258 139 Participations et activités de portefeuille 44 Parts dans les entreprises liées 2 062 Immobilisations incorporelles 6 713 Immobilisations corporelles 11 554 Autres actifs 7 857 Comptes de régularisation 16 835   Total de l'actif 9 448 037     Passif Montant Comptes créditeurs à la clientèle 351 191 Autres passifs 14 846 Comptes de régularisation 272 336 Provisions pour risques et charges 4 Provisions réglementées 22 004 Dépôts de garantie à caractère mutuel 2 037 243 Titres supersubordonnés 2 750 000 Dettes rattachées 3 471 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées   Emprunts participatifs 2 603 616 Dettes rattachées 34 124 Capital 1 253 975 Réserves 47 634 Report à nouveau -3 836 Résultat en instance d affectation 60 819   Total du passif 9 448 037     Hors bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement en faveur de la clientèle 0   Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 101 109 580   Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 550 000     Total engagements donnes 101 659 580 Engagements reçus     Engagements de garanties reçus d'établissements de crédits 20 868 834   Engagements de garanties reçus de la clientèle 1 223 749   Engagements de financement reçus des établissements de crédit 500 000     Total engagements reçus 22 592 583   0605128

Description : 0600690 10 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT LOGEMENT   Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 PARIS. 302 493 275 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.     339 Créances sur les établissements de crédit :     A vue     287 057   A terme     6 773 595 Créances sur la clientèle       Autres concours sur la clientèle     380 Dépôts affectés de la clientèle     3 Créances douteuses     71 705 Obligations et autres titres a revenu fixe     1 067 639 Actions et autres titres a revenu variable     258 321 Participations et activités de portefeuille     44 Parts dans les entreprises liées     2 060 Immobilisations incorporelles     6 705 Immobilisations corporelles     11 781 Autres actifs     1 174 Comptes de régularisation     11 380     Total     8 492 183   Passif Montant Comptes créditeurs a la clientèle     350 780 Autres passifs     15 153 Comptes de régularisation     295 721 Provisions pour risques et charges     0 Provisions réglementées     21 261 Dépôts de garantie a caractère mutuel     1 935 458 Titres supersubordonnés     1 950 000 Dettes rattachées     1 692 Fonds pour risques bancaires généraux     610 Dettes subordonnées   Emprunts participatifs     2 603 616 Dettes rattachées     20 119 Capital     1 253 975 Réserves     47 634 Report a nouveau     -3 836   Total     8 492 183   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement en faveur de la clientèle     0   Engagements de garantie d'ordre de la clientèle     95 169 166   Engagements de financement en faveur des établissements de crédit     100 000    95 269 166 Engagements reçus :     Engagements de garanties reçus d'établissements de crédits     20 895 940   Engagements de garanties reçus de la clientèle     1 223 749   22 119 689         0600690

Description : CREDIT LOGEMENT CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 253 974 758 €. Siège social  : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris.302 493 275 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 479 Créances sur les établissements de crédit  :       A vue 420 522     A terme 6 290 159 Créances sur la clientèle  :       Autres concours sur la clientèle 371     Dépôts affectés de la clientèle 3     Créances douteuses 66 096 Obligations et autres titres à revenu fixe 904 713 Actions et autres titres à revenu variable 308 828 Participations et activités de portefeuille 44 Parts dans les entreprises liées 2 075 Immobilisations incorporelles 11 260 Immobilisations corporelles 11 370 Autres actifs 20 762 Comptes de régularisation     3 192       Total de l'actif 8 039 874     Passif Montant Comptes créditeurs à la clientèle 20 215 Autres passifs 10 195 Comptes de régularisation 287 057 Provisions pour risques et charges 11 Provisions réglementées 20 074 Dépôts de garantie à caractère mutuel 1 827 594 Titres supersubordonnés 1 950 000 Dettes rattachées 1 356 Fonds pour risques bancaires généraux 610 Dettes subordonnées  :       Emprunts participatifs 2 603 616     Dettes rattachées 21 373 Capital 1 253 975 Réserves 47 634 Report à nouveau     - 3 836       Total du passif 8 039 874     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 89 326 475     Engagements de financement en faveur des établissements crédit     50 000       Total engagements donnés 89 376 475 Engagements reçus  :       Engagements de garanties reçus d'établissements de crédits 16 501 823     Engagements de garanties reçus de la clientèle     893 499       Total engagements reçus 17 395 322   06103

Description : CREDIT LOGEMENT CREDIT LOGEMENTSociété anonyme au capital de 1 253 974 758 €.Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris.302 493 275 R.C.S. Paris.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.34Créances sur les établissements de crédit :A vue565 708A terme6 059 613Créances sur la clientèle :Autres concours sur la clientèle356Dépôts affectés de la clientèle3Créances douteuses60 935Obligations et autres titres à revenu fixe854 358Actions et autres titres à revenu variable292 636Participations et activités de portefeuille44Parts dans les entreprises liées2 073Immobilisations incorporelles4 564Immobilisations corporelles11 552Autres actifs14 165Comptes de régularisation14 261Total de l’actif7 880 302PassifMontantComptes créditeurs à la clientèle24 978Autres passifs8 816Comptes de régularisation249 704Provisions pour risques et charges8Provisions réglementées19 433Dépôts de garantie à caractère mutuel1 712 448Titres super subordonnés1 950 000Dettes rattachées1 342Fonds pour risques bancaires généraux610Dettes subordonnées :Emprunts participatifs2 603 602Dettes rattachées7 690Capital1 253 975Réserves47 634Report à nouveau62Total du passif7 880 302Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement en faveur de la clientèle0Engagements de garantie d’ordre de la clientèle82 890 631Engagements de financement en faveur des établissements de crédit15 000Total engagements donnés82 905 631Engagements reçus :Engagements de garanties reçus d’établissements de crédits16 501 919Engagements de garanties reçus de la clientèle893 499Total engagements reçus17 395 41896668

Description : CREDIT LOGEMENT CREDIT LOGEMENTSociété anonyme au capital de 1 253 974 758 €.Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris.302 493 275 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels.I. — Bilan 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif20042003Caisse, banques centrales, C.C.P.4142Créances sur les établissements de crédit :A vue541 380464 178A terme4 878 7354 163 781Créances sur la clientèle :Autres concours sur la clientèle338325Dépôts affectés de la clientèle33Créances douteuses56 67549 470Obligations et autres titres à revenu fixe440 247156 794Actions et autres titres à revenu variable261 415316 334Participations et activités de portefeuille4444Parts dans les entreprises liées2 0892 037Immobilisations incorporelles3 9872 251Immobilisations corporelles11 93212 054Autres actifs9901 066Comptes de régularisation8 970373Total de l’actif|6 206 8465 168 752Passif20042003Comptes créditeurs à la clientèle1 4751 079Autres passifs8 63210 431Comptes de régularisation188 262154 667Provisions pour risques et charges00Provisions réglementées18 14915 370Dépôts de garantie à caractère mutuel1 566 2781 270 900fonds pour risques bancaires généraux610610Dettes subordonnées :Titres super subordonnés450 0000Emprunts participatifs2 597 3182 478 019Dettes rattachées22 66221 942Capital1 253 9751 123 980Réserves44 95842 496Report à nouveau912Résultat de l’exercice54 51849 246Total du passif6 206 8465 168 752Hors bilan20042003Engagements donnés :Engagements de financement en faveur de la clientèle12 41712 417Engagements de garantie d’ordre de la clientèle74 068 05257 699 306Engagements de financement en faveur des établissements de crédit00Total engagements donnés74 080 46957 711 723Engagements reçus :Engagements de garanties reçus d’établissements de crédits12 350 5271 454 669Engagements de garanties reçus de la clientèle824 7490Total engagements reçus13 175 2761 454 669II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)20042003Intérêts et produits assimilés111 57498 908Intérêts et charges assimilées– 64 934– 55 195Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées00Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées00Produits sur opération de location simple00Charges sur opération de location simple00Revenus des titres à revenu variable1112Commissions (produits)58 67650 182Commissions (charges)– 955– 403Gains, pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (+/–)00Gains, pertes sur opérations des portefeuilles, placement et assimilés (+/–)6 1548 233Autres produits d’exploitation bancaire1 9892 097Autres charges d’exploitation bancaire– 145– 76Produit net bancaire112 370103 758Charges générales d’exploitation– 25 358– 23 405Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles– 2 834– 2 259Résultat brut d’exploitation– 28 192– 25 664Coût du risque (+/–)00Résultat d’exploitation84 17878 094Gains ou pertes sur actifs immobilisés (+/–)374Résultat courant avant impôt84 21578 098Résultat exceptionnel (+/–)0320Impôts sur les bénéfices– 26 918– 26 338Dotations, reprises de FRBG et provisions réglementées– 2 779– 2 514Résultat net54 51849 246III. — Notes annexes aux états financiers.I. – Présentation des comptes.Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par le Comité de réglementation comptable, les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) et les instructions de la Commission bancaire relatifs à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements,Le bilan, les soldes intermédiaires de gestion et l’annexe ont été établis conformément aux dispositions générales du règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation comptable et financière - règlement homologué par arrêté du 10 novembre 2000 (J.O. des 11 et 12 décembre 2000).II. – Principes et méthodes comptables.Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante :— à vue ou à terme ;— selon leur durée résiduelle.Crédits à la clientèle :Les autres concours à la clientèle représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes :— prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 5 ans ;— avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis.Les créances douteuses figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme et des frais et honoraires de recouvrement pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial.Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds.Portefeuille titres. — Il est distingué 3 types de titres :— les titres de placement ;— les titres d’investissement ;— les titres de participation et parts dans les entreprises liées,et la présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes :— Effets publics et valeurs assimilées ;— Obligations et autres titres à revenu fixe ;— Actions et autres titres à revenu variable ;— Participations et autres titres détenus à long terme ;— Parts dans les entreprises liées.Titres de placement. — Les titres de placement sont, selon l’article 5 du règlement 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière, des titres à revenu fixe ou variable que la société a l’intention de détenir pendant une période supérieure à 6 mois, à l’exception des titres à revenu fixe que la société a l’intention de conserver jusqu’à l’échéance et qui sont classés en titres d’investissement.Ces titres sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode Fifo (Peps).A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l’écart entre le taux d’intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d’acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition.A la clôture de l’exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de provisions pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Titres d’investissement. — Les titres d’investissement sont, selon l’article 7 du règlement 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière, des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes.Ces titres sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus et coupons courus inclus. Le rattachement échelonné de la différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est effectué de manière actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l’écart entre le taux d’intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d’acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d’acquisition du titre corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation.Une provision est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des Emetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Titres de participation. — La rubrique « Titres de participation et parts dans les entreprises liées » regroupe conformément à l’article 9 bis du règlement 90.01, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition.Lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur d’acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en fonction d’un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée…).Immobilisations. — Elles sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition et amorties selon le tableau ci-après :AmortissementsModeDuréeImmobilisations incorporelles :Droit de bailNéantLogicielsLinéaire1, 3 ou 4 ansImmobilisations corporelles :TerrainsNéantImmeublesLinéaire25 ansMatériel roulantLinéaire4 ansMatériel de bureauLinéaire ou dégressif5 ansMatériel et équipements techniquesLinéaire10 ansMobilierLinéaireDe 5 à 10 ansMatériel informatiqueDégressif3, 4 ou 5 ansAgencement et installationsLinéaireDe 5 à 10 ansImmobilisations en coursNéantComptes de régularisation : Actif. — Ils sont essentiellement constitués des frais et charges liés à l’émission des titres super subordonnés et des opérations de titrisations synthétiques. Ces charges sont réglées l’année de la mise en place de l’opération et sont réparties comptablement sur une durée maximale de 5 ans prorata temporis correspondant à l’option d’arrêt anticipé attachée à chaque opération.Comptes créditeurs de la clientèle. — Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution du fonds mutuel de garantie, des trop perçus sur les participations financières, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation.Autres passifs. — Ils sont constitués de sommes dues qui se répartissent ainsi :— Les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui sont indisponibles au vu du délai d’encaissement ;— Les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ;— Les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ;— Les dettes fiscales et sociales.Comptes de régularisation : Passif :— Produits perçus d’avance : Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué à partir d’une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en années majorée d’un facteur trois, compte tenu d’ajustements sur la première et la dernière année.Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause. Le maintien de ce principe nous a conduit à une actualisation de la formule de rattachement des commissions, pour tous les dossiers mis en place à compter du 1er janvier 2000, en portant le paramètre du facteur de majoration de 3 à 7.Les dettes subordonnées :— Dépôt de garantie à caractère mutuel : Selon le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ».Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par la participation financière de chaque emprunteur à un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée.Ce poste ne prend plus en compte, depuis 2001, les postes suivants qui ont fait l’objet d’un reclassement :1. Les sommes dues au titre de la quote-part restituable du fonds mutuel de garantie à reverser aux emprunteurs dont les banques prêteuses ont adressé à Crédit Logement la main-levée de la garantie et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues - Cantonnement - Prescription trentenaire » En l’absence de réclamation de la part de leur propriétaire ou de leurs ayants droits dans un délai de trente ans, ces sommes devront conformément à l’article L. 127 du Code du domaine de l’Etat, être remises à l’Etat.2. Les créances douteuses : représentant toutes les sommes réglées pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial figurent à ce poste à l’actif et non plus en déduction du fonds mutuel de garantie.Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, la participation de chaque emprunteur est restituable après mainlevée de l’engagement de Crédit Logement au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants.Une nouvelle version du règlement du fonds mutuel de garantie a été mise en place pour tous les dossiers cautionnés à compter du 2 avril 2000. Les principales modifications portent sur la prise en compte, d’une part, du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses.— Les emprunts participatifs : Les emprunts participatifs qui nous sont octroyés par nos actionnaires répondent aux conditions prévues à l’article 4c du règlement 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires dans la limite de 100 % des fonds propres de base.Ces emprunts participatifs sont consentis pour une durée indéterminée, mais peuvent faire l’objet d’un remboursement au terme de 8 ans à l’initiative exclusive de l’emprunteur, et sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat général de la Commission bancaire.Les contrats pour lesquels les avenants du 31 décembre 1999 n’ont pas été signés sont enregistrés dans le poste « Emprunts participatifs à terme » et sont intégrés au titre de l’article 4d et peuvent être pris en compte dans les fonds propres complémentaires dans la limite de 50 % des fonds propres de base.Conditions de subordination : Les intérêts sont payables annuellement à terme échu le 30 juin ou le 30 décembre de chaque année, au taux du Codevi. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l’exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, et après avoir différé le paiement des intérêts dus au titre des titres super subordonnés, reporter le paiement desdits intérêts, ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l’absorption des pertes éventuelles de la société, après absorption de celles ci par les titres super subordonnés.— Les titres super subordonnés : 450 000 titres subordonnés, de dernier rang et à durée indéterminée, de 1 000 € de nominal ont été émis le 2 novembre 2004 conformément à l’article L. 228-97 du Code de commerce, à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de base, dans la limite de 15 % de ces fonds propres de base.Ils comportent une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 15 décembre 2009, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat général de la Commission bancaire.Ils comportent également une clause d’augmentation de 100 bp de la rémunération servie aux détenteurs de ces titres après le 15 décembre 2014, et sont cotés sur la place de Luxembourg sous le code Isin FR0010128736.Conditions de subordination : Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 15 décembre, 15 mars, 15 juin et 15 septembre chaque année, au taux Euribor 3 mois + 60 bp (jusqu’au 15 décembre 2014 et Euribor 3 mois plus 160 bp au delà). Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l’exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts, ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l’absorption des pertes éventuelles de la société.Les provisions réglementées. — Une provision pour risques afférents aux opérations de crédit a moyen et long terme est constituée conformément au Code général des impôts, article 39-1-5° 9e alinéa et annexe IV articles 2 à 3 bis. La dotation est égale à 5 % du bénéfice comptable de chaque exercice.Fonds pour risques bancaires généraux. — La constitution d’une provision pour risques bancaires généraux prévue à l’article 3 du règlement 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière est destinée à couvrir des risques généraux de l’activité bancaire.Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n’ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés.Les montants retenus sont nets d’impôt dans les conditions de l’article 9 du règlement 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière.Le capital social. — Le capital social, est réparti en deux catégories d’actions (A et B) de 15,25 € chacune, entièrement libérées. Les droits conférés à chaque catégorie de titres sont les suivants :— Répartition des bénéfices (article 18 des statuts) : Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé, tout d’abord, la somme nécessaire pour servir le dividende préciputaire et cumulatif des actions de priorité de catégorie B. Cette somme est égale au produit net après impôt de la rémunération de la trésorerie correspondant au montant de la participation de chaque actionnaire souscrite en actions B, majoré d’un montant égal à 0,33 % du montant total de la valeur nominale desdites actions.Sur le surplus, s’il en existe un, il est ensuite prélevé toute somme que l’assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l’exercice suivant ou d’affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Enfin, le solde éventuel ne pourra être réparti qu’entre toutes les actions ordinaires de catégorie A.Les actions de priorité de catégorie B auront également vocation, en cas de distribution de sommes prélevées sur les réserves, à l’allocation d’une somme égale à 0,33 % du montant global des sommes ainsi mises en distribution dont le solde sera réparti exclusivement entre les actions de catégorie A.L’assemblée générale, statuant sur les comptes de l’exercice, a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions.Les engagements hors bilan :— Engagements de garantie d’ordre de la clientèle : La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice.Conformément à l’avis du Conseil national de la comptabilité n° 2002-04 du 28 mars 2002 sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, à partir de cet exercice, selon les catégories suivantes :Les encours sains ;les encours sains de crédits restructurés ;les encours douteux ;les encours douteux compromis.Les encours ont été segmentés selon les critères suivants :Les encours sains : ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses :Les encours sains de crédits restructurés : la rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ;Les encours douteux : sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants :1. Existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;2. Connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ;3. Existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie.Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.les encours douteux compromis : entrent dans cette catégorie, les engagements suivants :1. Tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ;2. En cas de non respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ;Application de la règle de contagion : le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie.— Engagements de garantie reçus :L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie : Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés de reconstituer le fonds mutuel de garantie en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement est actualisé semestriellement.Les engagements reçus sur les opérations de titrisations synthétiques : Ces engagements permettent à Crédit Logement de transférer le risque d’une partie de son portefeuille de cautions, le pool titrisé, aux contreparties de ces opérations.Ce transfert de risque s’effectue par la mise en place d’instruments de dérivés de crédits, les Crédit Default Swap (CDS). Les CDS sont des contrats financiers bilatéraux par lesquels Crédit Logement, acheteur de protection, paie une rémunération périodique sur le montant de la protection en échange d’une indemnisation, par le vendeur de protection, des pertes en principal réalisées sur le portefeuille titrisé au delà d’un ou plusieurs niveaux de risque en fonction du rang de séniorité acheté.Crédit Logement conserve un risque de premières pertes ou « first loss » représentant une part très limitée des pool titrisé (0,6 % du pool dans les opérations 2004) et le droit à indemnisation par les investisseurs n’interviendra que lorsque les pertes réalisées seront supérieures au montant de ces premières pertes qui est figé pour chaque opération au départ et pour leur durée de vie respectives.Ces engagements reçus sont répartis selon le type de contrepartie, reçus d’établissements de crédit pour le CDS senior et reçus de la clientèle pour le CDS junior, ce dernier étant réalisé avec une entité ad hoc de droit irlandais, non susceptible de faillite selon les critères des agences de notation, sur laquelle Crédit Logement n’a aucun droit et avec laquelle Crédit Logement n’a aucune autre obligation que celles résultant du CDS junior.Les trois opérations mises en place en 2004 ont une structure semblable et la sélection du pool titrisé a été effectué selon les mêmes critères d’éligibilité, représentatifs du portefeuille global de Crédit Logement.Elles comportent toutes une période de rechargement de 4 à 5 ans, conditionnée par des indicateurs qui suivront le taux de rotation du portefeuille et sa performance, ainsi qu’une option d’arrêt de l’opération (Call), exerçable trimestriellement à l’issue de cette période de rechargement, à l’initiative exclusive de Crédit Logement, sous réserve de l’accord préalable du Secrétariat général de la Commission bancaire.Ces CDS n’ont pas vocation à être valorisés, ni à faire l’objet d’un marked-to-market périodique, ni à être cédés sur les marchés secondaires.Aucun transfert d’actifs ni de hors-bilan n’est opéré dans ces opérations.Les engagements reçus sur le portefeuille titres : Ces engagements sont reçus d’établissements de crédit et garantissent une valeur de marché historique ou le montant initial investi dans des parts d’OPCVM ou dans des titres de créances négociables indexés et/ou structurés sur des sous-jacents spécifiques.Périmètre de consolidation. — Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation. Sont notamment considérées dans ce cas, en application des dispositions réglementaires, les entreprises dont le total du bilan est inférieur au plus faible des deux montants suivants :— 5 % du total du bilan de l’entreprise-mère ;— 10 % du résultat de l’entreprise-mère.Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par le règlement 85-12 et 91-02 du CRBF, d’autres entreprises peuvent être considérées par la société-mère comme étant non significatives.Dans ce contexte, les sociétés Crédit Logement Assurance et S.N.C. Foncière Sébastopol ne sont pas consolidées.III. – Notes annexes.Note A. – Informations sur le bilan et le hors bilan.(En milliers d’euros.)Note A.1. Etat des créances et répartition par durée restant à courir :< 3 mois3 mois à 1 an1 an à 5 ans> 5 ansTotalEtablissements de crédit541 854180 311263 8524 434 0985 420 115Créances à vue539 203539 203Créances à terme152 352263 8524 433 4964 849 700Créances rattachées2 65127 95960231 212Créances sur la clientèle56 6802017314357 016Autres concours à la clientèle520173140338Comptes ordinaires débiteurs33Créances douteuses56 67556 675Obligations et autres titres à revenu fixe150 97845 646243 6230440 247Note A.2. Tableau de ventilation des créances :Entreprises liéesEntreprises avec lesquelles existe un lien de participationAutres entreprisesParticuliersTotalCréances sur les établissements de crédit05 264 614155 5015 420 115Créances sur la clientèle00057 01657 016Obligations et autres titres à revenu fixe0399 65740 590440 247Note A.3. Créances sur la clientèle :— Evolution des encours sur la clientèle :31/12/03DéblocagesRemboursementsAbandons de créances31/12/04Crédits de trésorerie - Prêts au personnel de la société3252312180338Dépôts affectés de la clientèle3003Créances douteuses49 47023 11013 9921 91356 67549 79823 34114 2101 91357 016Aucune provision n’a été constituée sur ces créances au 31 décembre 2004.— Risque de crédit : répartition par catégorie d’encours :Encours sainDont sain restructuréEncours douteuxDont douteux compromisEncours globalCrédits de trésorerie - Prêts au personnel de la société338338Dépôts affectés de la clientèle33Créances douteuses56 67556 02656 675341056 67556 02657 016Note A.4 Portefeuille titres :Note A.4.1. Ventilation du portefeuille titres :Valeur d’acquisitionValeur de marché liquidativeValeur de remboursementEmis par des organismes publicsAutres EmetteursCotésNon cotésObligations et autres titres à revenu fixe :Obligations françaises112 000112 000112 000Titres de créances négociables (TCN)325 000326 126327 442Créances rattachées3 2473 247Titres de placement112 000328 247441 373Actions et autres titres à revenu variable :OPCVM de capitalisation français261 415270 770270 770Titres de placement261 4150270 770Participations et autres titres détenus à long terme4444Parts dans les entreprises liées2 0892 037Titres de participation2 1332 081Total du portefeuille titres373 415330 380714 224Aucun portefeuille de transaction ou d’investissement n’est constitué.Note A.4.2. Tableau des participations et des parts dans les entreprises liées :% de détentionCapital socialCapitaux propres autres que le capital (*)Résultats au 31 décembre 2003Valeur d’inventaire bruteValeur d’inventaire netteAutres titres :Société Développement de l’Habitat Coopératif - SDHC3,011 012132– 113030CREORD2,8254116351414Participation et activité en portefeuille4444Autres titres :Crédit Logement Assurance60,003 050134451 8301 830S.N.C. Foncière Sébastopol99,9015– 231515Avances et comptes courants associés :S.N.C. Foncière Sébastopol244244Parts dans les entreprises liées2 0892 089(*) Chiffres au 31 décembre 2003 avant affectation des résultats de l’exercice.A la clôture de l’exercice, aucune provision pour déprédation des titres de participation n’a été constituée.Note A.5. Tableaux des immobilisations :Immobilisations brutesValeur brute en début d’exerciceAcquisitionsCessions ou virements internesValeur brute en fin d’exerciceValeur nette en fin d’exerciceImmobilisations incorporelles10 9684 4704 26811 1703 937Certificat d’association - Fonds de garantie des dépôts444Immobilisations en cours6541 7901 2441 2001 200Autres immobilisations incorporelles436436114Logiciels et licences9 8742 6803 0249 5302 669Immobilisations corporelles28 5861 9342 56727 95311 932Immobilisations en cours07136288585Terrains2 938292 9092 909Immeubles6 855676 7885 173Matériel de transport838327Matériel de bureau35836229939Matériel et outillage Club Affaire571586Mobilier de bureau1 249581 307355Mobilier Club Affaire11311346Matériel informatique3 8395101 5192 830896Agencements et installations13 09464926213 4812 396Total39 5546 4046 83539 12315 919Amortissements ou provisionsSolde en début d’exerciceDotationsDiminutionsSolde en fin d’exerciceImmobilisations incorporelles8 7171 4903 0247 183Certificat association garantie des dépôts00Autres immobilisations incorporelles31570322Logiciels et licences8 4021 4833 0246 861Immobilisations corporelles16 5321 3441 85516 021Terrains00Immeubles1 355274141 615Matériel de transport3818056Matériel de bureau2913263260Matériel et outillage Club Affaires49352Mobilier de bureau889630952Mobilier Club Affaires65267Matériel informatique3 0054461 5171 934Agencements et installations10 84050626111 085Total25 2492 8344 87923 204Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres à notre établissement.Note A.6. Autres actifs et comptes de régularisation :Fonds de garantie des dépôts20Dépôts et cautionnements donnés75Créances fiscales et sociales0Autres débiteurs divers895Autres actifs990Charges payées d’avance2 617Produits à recevoir97Charges à répartir6 256Comptes de régularisation8 970Note A.7. Autres passifs et comptes de régularisation :Dettes fiscales et sociales2 121Créditeurs divers (personnel)2 143Créditeurs divers (fournisseurs)1 905Dettes vis-à-vis du personnel470Autres créditeurs divers1 944Autres passifs8 583Produits perçus d’avance sur cautionnement188 262Produits perçus d’avance divers0Comptes de régularisation1 88 262Note A.8. Capitaux propres et assimilés :Note A.8.1. Dépôts de garantie à caractère mutuel :Solde en début de périodeEntréesSortiesSolde à fin de périodeFonds mutuel de garantie1 307 594393 263– 96 1381 604 719Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des créances irrécouvrables– 36 694– 1 913166– 38 441Dépôts de garantie à caractère mutuel au passif du bilan1 270 900391 350– 95 9721 566 278Créances douteuses à recouvrer– 49 470– 23 11015 905– 56 675Déduction des prévisions sur abandons de créances irrécouvrables32 1561 85034 005Déduction des prévisions de FMG échus et non démutualisés– 22 034– 12 174– 34 208Fonds mutuel de garantie à intégrer dans les fonds propres de base (RSE)1 231 552356 066– 78 2181 509 400Note A.8.2. Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées :Solde en début de périodeDotations de l’exerciceReprises de l’exerciceSolde en fin de périodeProvision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme15 3702 77918 149Fonds pour risques bancaires généraux61061015 9802 77918 759Note A.8.3. Dettes subordonnées :Date d’émissionDate d’échéance31/12/0331/12/04MontantsDettes rattachéesMontantDettes rattachéesEmprunts participatifs à durée indéterminée30/06/96175 55830/06/97108 702108 70230/06/98198 619198 61930/06/99309 283309 28330/06/00204 997204 99730/12/0099 35899 35830/06/01143 547143 54730/12/01183 327183 32730/06/02260 827260 82730/12/02102 192102 19230/06/03406 207406 20730/12/03276 075282 86630/06/04292 189Total2 468 69221 9062 592 11422 049Emprunts participatifs à durée déterminée30/06/9630/06/044 12330/06/9730/06/052 3522 35230/06/9830/06/062 8522 852Total9 327365 20423Total emprunts participatifs2 478 01921 9422 597 31822 072Titres super subordonnés obligations perpétuelles « Non Call » 5 ans02/11/04450 000590Total des titres super subordonnés450 000590Total dettes subordonnées2 478 01921 9423 047 31822 662Note A.8.4. Evolution du capital et des réserves : Les principaux actionnaires sont répartis par groupes d’actionnaires comprenant l’entité-mère et les filiales qui lui sont rattachées :Crédit agricole et Crédit lyonnais33,00 %BNP Paribas16,50 %Société générale et Crédit du Nord16,50 %CNCEP / Crédit foncier de France15,50 %Crédit mutuel et CIC9,50 %SF2 - Groupe La Poste6,00 %CCF - Groupe HSBC3,00 %31/12/03Augmentation/AffectationRéduction/Affectation31/12/04Le capital social, entièrement libéré, est composé de :1 940 363 actions de catégorie A29 59029 59080 287 490 actions de catégorie B à dividende préciputaire1 094 390129 9951 224 3851 123 980129 99501 253 975Réserve légale12 5552 46215 017Réserve générale27 44627 446Réserve sur plus-value à long terme2 4952 49542 4962 462044 958— Synthèse des mouvements sur capital : émission de 8 524 217 actions B de 15,25 €, entièrement libérées en numéraire - mars 2004.Note A.8.5. Répartition des fonds propres prudentiels et leur évolution :31/12/03Augmentation/AffectationRéduction/Affectation31/12/04EvolutionCapital social1 123 980129 99501 253 975129 995Réserves42 4962 462044 9582 462Report à nouveau (*)1247– 509– 3Résultat de l’exercice49 2465 271054 5175 271Dépôts de garantie à caractère mutuel1 231 552356 066– 78 2181 509 400277 849Titres super subordonnés0450 0000450 000450 000Fonds pour risques bancaires généraux15 9802 779018 7592 779Déductions :Dividendes à distribuer– 46 737– 3 0510– 49 788– 3 051Immobilisations incorporelles nettes– 2 251– 1 7360– 3 987– 1 73650 % des premières pertes sur titrisations synthétiques0– 34 6610– 34 661– 34 661Fonds propres de base2 414 278907 172– 78 2683 243 182828 905Dettes subordonnées : emprunts participatifs :A durée indéterminée (Article 4c)2 468 692298 980– 175 5582 592 114123 422A durée déterminée (Article 4d)9 3270– 4 1235 204– 4 123Déductions :Plafonnement à 100 % des fonds propres de base– 63 74263 742063 74250 % des premières pertes sur titrisations synthétiques0– 34 6610– 34 661– 34 661Fonds propres complémentaires2 414 278264 319– 115 9402 562 657148 380Total des fonds propres prudentiels4 828 5551 171 491– 194 2075 805 839977 284(*) La réduction du report à nouveau représente la taxe exceptionnelle sur la réserve sur plus-value à long terme à transférer en 2005 conformément à la loi de finance rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 publié au Journal officiel du 31 décembre 2004.Note A.9. Montant des créances ou dettes rattachées à chaque poste du bilan :31/12/0331/12/04Etablissements de crédit28 10131 212Parts dans les entreprises liées33Obligations et autres titres à revenu fixe1 7943 247Autres titres à revenu variable00Divers2997Produits à recevoir29 92734 559Comptes de régularisation3448 872Charges payées d’avance3448 87231/12/0331/12/04Dettes subordonnées21 94222 662Autres passifs : dettes fiscales et sociales3 4762 121Charges à payer25 41824 783Cautionnement de prêts immobiliers154 666188 262Produits perçus d’avance154 666188 262Note A.10. Engagements de hors bilan reçus :Engagements de garanties reçus31/12/03Mouvements31/12/04Contre-garantie reçue de nos actionnaires relative à l’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie1 243 006293 2701 536 276Garantie reçue d’établissements de crédit sur le capital investi en portefeuille titres (TCN et OPCVM)211 663– 53 601158 062Garantie reçue d’établissements de crédits sur titrisations synthétiques010 656 18910 656 189Garantie reçue de la clientèle sur titrisations synthétiques0824 749824 7491 454 66911 720 60713 175 276Note A.11. Engagements de hors bilan donnés. :Note A.11.1. Evolution des engagements donnés :31/12/03EntréesAmortissementsSorties31/12/04Engagement de garantie d’ordre de la clientèle : cautionnement de prêts immobiliers à particuliers57 699 30626 116 634– 5 481 772– 4 266 11674 068 052Engagement de financement en faveur de la clientèle : Ouvertures de crédit confirmées au profit de Crédit Logement Assurance12 4170012 417Engagement de finacement en faveur d’établissements de crédits100 0000– 100 000057 811 72326 116 634– 5 481 772– 4 366 11674 080 469Note A.11.2. Répartition par durée restant à courir :< 3 mois3 mois à 1 an1 an à 5 ans> 5 anTotalDont entreprises liéesEngagements de financement12 41712 41712 417Engagements de garantie d’ordre de la clientèle85 976475 7995 112 89568 393 38274 068 05285 976475 7995 112 89568 405 79974 080 46912 417Note A.11.3. Risque de crédit : répartition par catégorie d’encours :Encours sainDont sain restructuréEncours douteuxDont douteux compromisEncoure globalEngagement de garantie d’ordre de la clientèle : Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers74 018 4181 74049 6347 94674 068 052Engagement de financement en faveur de la clientèle : Ouvertures de crédit confirmées au profit de Crédit Logement Assurance12 41712 41774 030 8351 74049 6347 94674 080 469Note A.12. Instruments financiers à terme :31/12/03Mouvements31/12/04Contrat d’échange de taux d’intérêts (nominal) en micro couverture affectée à un élément composant l’adossement de l’opération sur titres super subordonnés083 00083 000083 00083 000Note B. – Informations sur les soldes intermédiaires de gestion.(En milliers d’euros.)Note B.1. Intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées :31/12/0331/12/04Intérêts sur les comptes de dépôt à vue9 7619 963Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des Emprunts Participatifs)48 57049 223Intérêts sur comptes à terme « Trésorerie issue des souscriptions en capital, actions de catégorie B »21 30422 694Intérêts sur comptes et prêts à terme14 32524 733Produits sur instrument financier à terme085Opérations avec les établissements de crédits93 960106 698Prêts au personnel de Crédit Logement98Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées)888845Opérations avec la clientèle897853Produits d’intérêts sur titres de placement4 0514 023Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe4 0514 023Total des intérêts et produits assimilés98 908111 574Intérêts sur emprunts participatif à durée indéterminée– 54 907– 57 292Intérêts sur emprunts participatif à durée déterminée– 288– 57Intérêts sur titres super subordonnés et titrisations synthétiques0– 7 585Total des intérêts et charges assimilées– 55 195– 64 934Note B.2. Revenus des titres à revenu variable :31/12/0331/12/04Dividendes perçus sur titres de participation21Intérêts sur le compte courant associé de la S.N.C. Foncière Sébastopol1010Total des revenus des titres à revenu variable1211Note B.3. Commissions (produits et charges) :31/12/0331/12/04Commissions de caution relatives aux engagements hors bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés50 16558 659Commission d’engagement CLA - Ouverture de crédits confirmées1717Total des commissions (produits)50 18258 676Commissions et frais bancaires– 403– 513Commissions sur placement0– 223Commissions et frais sur titrisations synthétiques et titres super subordonnés0– 219Total des commissions (charges)– 403– 955Note B.4. Gain sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :31/12/0331/12/04Plus-values de cessions titres de placement8 2336 154Moins-values de cessions de titres de placement00Total des opérations sur portefeuille de placement8 2336 154Note B.5. Autres produits et charges d’exploitation bancaire :31/12/0331/12/04Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement)1 8231 772Produits accessoires (Crédit Logement Assurance)201102Autres produits accessoires2331Produits recouvreur de substitution3919Produits divers1165Total autres produits d’exploitation2 0971 989Perte S.N.C. Foncière Sébastopol– 23– 28Charges diverses– 53– 117Total autres charges d’exploitation– 76– 145Note B.6. Charges générales d’exploitation :31/12/0331/12/04Salaires et traitements– 7 855– 8 280Charges sociales– 3 504– 3 828Taxes basées sur les salaires– 1 060– 1 227Charges de retraite– 880– 791Intéressement– 718– 927Participation des salariés– 578– 470Frais de personnel– 14 595– 15 523Impôts et taxes– 1 753– 1 840Locations– 453– 459Transports et déplacement– 133– 143Autres services extérieurs– 6 481– 7 393Services extérieurs– 7 067– 7 995Autres frais administratifs– 8 860– 9 835Total charges générales d’exploitation– 23 455– 25 358Note B.7. Dotations aux amortissements sur immobilisations :31/12/0331/12/04Autres immobilisations incorporelles– 14– 7Logiciels et licences– 862– 1 483Immobilisations incorporelles– 876– 1 490Immeubles– 274– 274Matériel de transport– 19– 18Matériel de bureau– 45– 32Matériel et outillage Club Affaires– 4– 3Mobilier de bureau– 66– 63Mobilier de Club Affaires– 2– 2Matériel informatique– 407– 446Agencements et installations– 566– 506Immobilisations corporelles– 1 383– 1 344Total– 2 259– 2 834Note B.8. Gain ou perte sur actifs immobilisés :31/12/0331/12/04Plus-value de cessions sur immobilisations841Moins-value de cessions sur immobilisations– 31– 4Reprise provision immobilisations27Total437Note B.9. Impôt sur les bénéfices :31/12/0331/12/04Sur résultat ordinaire– 24 775– 24 954Sur plus-values latentes du portefeuille titres– 1 563– 1 954Total (*)– 26 338– 26 918(*) Dont acomptes sur l’impôt sur les sociétés déjà versés23 68726 338Note B.10. Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées :31/12/0331/12/04Dotations aux provisions pour risques afférents aux opérations à moyen et long terme– 2 514– 2 779Total– 2 514– 2 779Note C. – Autres informations.(En milliers d’euros.)Note C.1. Montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice :RémunérationsAvances et créditsA l’ensemble des organes d’administration (*)22A l’ensemble des dirigeants (*)482(*) Aucun avantage ou rémunération n’a été versé par les sociétés contrôlées durant l’exercice.Note C.2. Effectif moyen de personnel ventile par catégorie professionnelle :31/12/0331/12/04Dirigeants22Cadres97104Agents de maîtrise3441Employés6963202210Note C.3. Autres engagements sociaux externalisés et non provisionnés. — Les engagements correspondant aux services rendus au titres des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe.— Retraite supplémentaire des cadres :Valeur du fonds collectif géré en externe1 737Contrat collectif d’assurance de retraite additionnelle à prestations définies. Bénéficiaires : l’ensemble des cadres, sous certaines conditions.— Indemnités de départ ou mise à la retraite :Valeur du fonds collectif géré en externe369Contrat collectif d’assurance « Indemnités de fin de carrière ». Bénéficiaires : l’ensemble des salariés de la société.— Règles et méthodes :Les actualisations sont réalisées, par type de contrat, selon la méthode « du coût unitaire par année de service » à partir des données globales ou individuelles fournies à une société d’actuariat indépendante.Les engagements globaux sont calculés pour les carrières totales projetées des participants.Les dettes actuarielles correspondent aux engagements actualisés à la date d’arrêté pour chaque contrat.Les indemnités de fin de carrière seront versées en fonction de l’ancienneté des salariés et selon les règles de droit commun.Note C.4. Sociétés « ad hoc ». — A la date de clôture, aucune part n’était détenue dans des sociétés « ad hoc » (OPCVM fermés).Note C.5. Proposition d’affectation du résultat :Résultat de l’exercice clos54 517Report à nouveau de l’exercice précédent59Déduction de la taxe sur la transfert de la réserve spéciale de plus-values à long terme– 50Résultat à affecter54 526Répartition de l’affectation :Réserve légale2 726Dividendes - Actions A33 180Dividendes - Actions B18 608Report à nouveau1254 526Résultats financiers des cinq derniers exercices.(En milliers d’euros.)Nature des indications20002001200220032004I. Situation financière en fin d’exercice :Capital social517 330624 049843 9951 123 9801 253 975Nombre d’actions émises :Actions A1 940 3631 940 3631 940 3631 940 3631 940 363Actions B31 982 91938 980 86353 403 59171 763 27380 287 490II. Résultat global des opérations effectives :Chiffre d’affaires hors taxes110 308139 269147 467159 432178 403Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions56 46776 03772 88880 33187 050Impôt sur les bénéfices20 81826 17323 68626 33826 918Bénéfice après impôt, amortissements et provisions32 56744 79944 45049 24654 518Montant des bénéfices distribués :Actions A19 92325 51627 45629 88233 180Actions B11 02616 99814 80516 85518 608III. Résultat des opérations réduit à une seule action (en euros) :Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions :Action A12,6816,9317,7419,1321,39Action B0,350,440,280,240,23Bénéfice après impôt, amortissements et provisions :Action A11,1014,3215,3016,6918,51Action B0,340,440,280,230,23Dividende versé à chaque action :Action A10,2713,1514,1515,4017,10Action B :Ancienne0,370,500,320,2809313(*) 0,2415702Nouvelle0,360,340,270,1850177(**) 0,1492521Nouvelle0,230,110,850,0541632IV. Personnel :Effectif moyen inscrits197182195202216Montant de la masse salariale6 1506 9816 6857 8558 280Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux3 8763 2703 7784 3844 619(*) Ouvrant droit à compter du 1er janvier 2004.(**) Ouvrant droit à compter du 29 mars 2004.IV. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Nous certifions que les comptes annuels, établis conformément aux principes comptables généralement admis en France, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Fait à Paris, le 31 mars 2005.Les commissaires aux comptes :Befec-Price Waterhouse,représenté pardaniel fesson ;et Compagnie Techniques et Financières,représenté par christophe legue.V. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion établi par le conseil d’administration relatif à l’exercice 2004 est déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris.86396

Description : CREDIT LOGEMENT CREDIT LOGEMENTSociété anonyme au capital de 1 253 974 758 €.Siège social : 50, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris.302 493 275 R.C.S. Paris.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.41Créances sur les établissements de crédit :A vue541 380A terme4 878 735Créances sur la clientèle :Autres concours sur la clientèle338Dépôts affectés de la clientèle3Créances douteuses56 675Obligations et autres titres à revenu fixe440 247Actions et autres titres à revenu variable261 415Participations et activités de portefeuille44Parts dans les entreprises liées2 089Immobilisations incorporelles3 987Immobilisations corporelles11 932Autres actifs990Comptes de régularisation8 970Total de l’actif6 206 846PassifMontantComptes créditeurs à la clientèle1 475Autres passifs8 583Comptes de régularisation242 779Provisions pour risques et charges0Provisions réglementées18 149Dépôts de garantie à caractère mutuel1 566 278Fonds pour risques bancaires généraux610Dettes subordonnées :Titres supersubordonnés450 000Emprunts participatifs2 597 318Dettes rattachées22 662Capital1 253 975Réserves44 958Report à nouveau59Total du passif6 206 846Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement en faveur de la clientèle12 417Engagements de garantie d’ordre de la clientèle74 068 052Engagements de financement en faveur des établissements de crédit0Total engagements donnés74 080 469Engagements reçus :Engagements de garanties reçus d’établissements de crédit12 350 527Engagements de garanties reçus de la clientèle824 749Total engagements reçus13 175 27681863