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Mise à jour RCS : le 14/06/2026 Mise à jour RNE : le 14/06/2026 Mise à jour INSEE : le 13/06/2026

SOMAFI-SOGUAFI (GE MONEY)

303 160 501 · Active
Adresse : DILLON, 8 LOTISSEMENT BARDINET DILLON, 97200 FORT-DE-FRANCE
Activité : Autre distribution de crédit
Effectif : Entre 100 et 199 salariés (donnée 2022)
Création : 01/01/1974
Dirigeants : Rouquette Jacques , Boyer Guillaume

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Informations juridiques de SOMAFI-SOGUAFI

SIREN : 303 160 501
SIRET (siège) : 303 160 501 00092
Numéro LEI : 549300DM8YO4LHINYC19 
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR09303160501
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de FORT-DE-FRANCE , le 30/05/1974 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 30/05/1974)
Numéro RCS : 303 160 501 R.C.S. Fort-de-france
Capital social : 21 181 215,00 €

Extrait INPI

Activité de SOMAFI-SOGUAFI

Activité principale déclarée : Financement automobiles (crédit Loa crédit bail) biens divers et Opérations de courtage d'assurances afférentes à son activité.
Code NAF ou APE : 64.92Z (Autre distribution de crédit)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Commerciale
Convention collective : Sociétés financières - IDCC 478
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 07023999 :
  • Mandataire d'Assurance (MA) avec maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 18/02/2008
  • Courtier en Assurance (COA) sans maniement de fonds :
    RADIÉ depuis le 25/01/2019
    •

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Etablissements de l'entreprise SOMAFI-SOGUAFI

  • Siège et établissement principal

    En activité

    303 160 501 00092
    Adresse : DILLON 8 LOTISSEMENT BARDINET DILLON 97200 FORT-DE-FRANCE
    Date de création : 25/05/2020
  • Établissement secondaire

    En activité

    303 160 501 00076
    Adresse : ZAC DE HOUELBOURG 31 RUE HENRI BECQUEREL-JARRY 97122 BAIE-MAHAULT
    Date de création : 01/01/2015
  • Établissement secondaire

    En activité

    303 160 501 00084
    Adresse : CENTRE PLAZZA MARENGO LOTISSEMENT ZI COLLERY II 97300 CAYENNE
    Date de création : 02/09/2014
  • Établissement secondaire

    En activité

    303 160 501 00043
    Adresse : CHEZ CROCQUET KERLYS RUE SAINT CHRISTOPHE 97200 FORT-DE-FRANCE
    Date de création : 01/01/1997
  • Établissement secondaire

    Fermé

    303 160 501 00068
    Adresse : EST 515 LOTISSEMENT ZI COLLERY V 97300 CAYENNE
    Date de création : 28/01/2004
    Date de clôture : 02/09/2014 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    303 160 501 00050
    Adresse : ZI LES MANGLES ACAJOU 97232 LE LAMENTIN
    Date de création : 14/05/2001
    Date de clôture : 25/05/2020 et transféré vers un autre établissement
    Nom commercial : SOMAFI-SOGUAFI
  • Établissement secondaire

    Fermé

    303 160 501 00035
    Adresse : 28 AVENUE DE LA LIBERTE RIVE DROITE 97300 CAYENNE
    Date de création : 01/01/1997
    Date de clôture : 01/01/2008 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    303 160 501 00027
    Adresse : CENTRE VALMENIERE CALYPSO RTE DE LA POINTE DES SABLES 97200 FORT DE FRANCE
    Date de création : 27/03/1991
    Date de clôture : 25/12/2001 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
    Enseigne : SOMAFI

Etablissements de l'entreprise SOMAFI-SOGUAFI

Finances de SOMAFI-SOGUAFI

Performance 2024 2023 2022 2021
Résultat net (€) -25,2K -10,5M -5,3M -3,37M

Dirigeants et représentants de SOMAFI-SOGUAFI

Entreprises dirigées par SOMAFI-SOGUAFI

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de SOMAFI-SOGUAFI

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

Faire une demande d'accès

Documents juridiques de SOMAFI-SOGUAFI

    • Copie des statuts mis à jour
    17/07/2025
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    17/07/2025
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    17/07/2025
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Réduction et augmentation du capital social
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    • Statuts mis à jour
    10/01/2025
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    18/09/2024
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    14/05/2024
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s) Jérémy Bracq est partant
    20/02/2024
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    12/09/2023
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
    16/02/2023
    • Lettre
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire RSM Paris
    • Statuts mis à jour
    11/07/2022
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    23/11/2021
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    • Statuts mis à jour
    21/07/2020
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    • Statuts mis à jour
    21/07/2020
    • Procès-verbal d'assemblée
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    08/03/2019
    • Procès-verbal d'assemblée
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    • Statuts mis à jour
    13/06/2017
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
    • Statuts mis à jour
    11/08/2016
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
    • Statuts mis à jour
    21/01/2015
    • Procès-verbal d'assemblée
    22/08/2013
    • Procès-verbal d'assemblée
    06/09/2012
    • Procès-verbal d'assemblée
    06/09/2012
    • Procès-verbal d'assemblée
    21/06/2011
    • Procès-verbal d'assemblée
    21/06/2011
    • Avenant au procès-verbal d'assemblée
    • Procès-verbal d'assemblée
    24/02/2011
    • Avenant au procès-verbal d'assemblée
    • Procès-verbal d'assemblée
    24/02/2011
    • Procès-verbal d'assemblée
    04/01/2011
    • Procès-verbal d'assemblée
    04/01/2011
    • Procès-verbal d'assemblée
    • Statuts mis à jour
    12/08/2009
    • Document inconnu
    23/04/2009
    • Document inconnu
    12/10/2006
    • Document inconnu
    15/04/2005
    • Document inconnu
    27/07/2004
    • Document inconnu
    19/04/2004
    • Document inconnu
    01/06/2001
    • Document inconnu
    10/01/2001
    • Document inconnu
    09/01/2001
    • Document inconnu
    15/12/1999
    • Divers
      • Divers 2 EX DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LES APPORTS EFFECTUES PAR LASTE CREDIT DE L'EST A DATER DU 27/09/99
    15/10/1999
    • Divers
      • Divers 2 EX DU RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA SCISSION SUR LA REMUNERATION DES APPORTSEFFECTUES PAR LA STE CREDIT DE L'EST A LA STE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT
      • Divers (SOMAFI) A DATER DU 27/09/99
    15/10/1999
    • Divers
      • Divers 2 EX DE L'APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA STE CREDIT DE L'EST A LA STE SOMAFIA DATER DU 24/09/99
    27/09/1999
    • Document inconnu
    22/06/1999
    • Document inconnu
    15/01/1999
    • Document inconnu
    09/09/1998
    • Document inconnu
    25/11/1997
    • Document inconnu
    06/09/1996
    • Document inconnu
    18/01/1995
    • Document inconnu
    19/04/1994
    • Document inconnu
    01/01/1960
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Comptes annuels de SOMAFI-SOGUAFI

  • Comptes sociaux 2025 08/06/2026
  • Comptes sociaux 2024 06/06/2025
  • Comptes sociaux 2023 18/06/2024
  • Comptes sociaux 2022 31/08/2023
  • Comptes sociaux 2021 22/11/2022
  • Comptes sociaux 2020 14/06/2021
  • Comptes sociaux 2018 19/03/2020
  • Comptes sociaux 2017 20/05/2020
  • Comptes sociaux 2016 26/06/2017

Conformité de SOMAFI-SOGUAFI

0 procédure collective
143 contentieux
En savoir plus
0 sanction
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Alertes de SOMAFI-SOGUAFI

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de SOMAFI-SOGUAFI

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de SOMAFI-SOGUAFI

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 30/01/2026, 25/00487
    Début du contentieux : 17/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : E-CONCEPT
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Cayenne, 26/01/2026, 24/00195
    Début du contentieux : 19/01/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 21/11/2025, 25/00267
    Position : Défendeur
    Autres parties : ANSE DES GALETS RESTAURANT
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Cayenne, 10/11/2025, 24/00194
    Début du contentieux : 08/12/2023
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Cayenne, 08/09/2025, 23/00601
    Début du contentieux : 04/05/2022
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Cayenne, 08/09/2025, 23/00603
    Début du contentieux : 04/05/2022
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Cayenne, 08/09/2025, 23/00604
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Cayenne, 08/09/2025, 23/00602
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Cayenne, 08/09/2025, 21/00161
    Début du contentieux : 09/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXERIA PREVOYANCE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 24/07/2025, 24/00326
    Début du contentieux : 21/12/2023
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 24/07/2025, 24/00605
    Début du contentieux : 03/04/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 16/06/2025, 24/00690
    Début du contentieux : 06/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 22/05/2025, 24/00327
    Début du contentieux : 09/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 22/05/2025, 24/00463
    Début du contentieux : 16/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 22/05/2025, 24/00415
    Début du contentieux : 16/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Fort-de-France, 20/05/2025, 24/00188
    Début du contentieux : 30/11/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Cayenne, 05/05/2025, 23/00301
    Début du contentieux : 01/06/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 10/04/2025, 24/00036
    Début du contentieux : 09/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Cayenne, 03/04/2025, 23/00468
    Début du contentieux : 25/08/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.S. NEW RODEIO CHURRASCARIAS
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28/03/2025, 24/00392
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28/03/2025, 24/00328
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Caen, 27/03/2025, 24/00492
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Cayenne, 17/03/2025, 23/00300
    Début du contentieux : 08/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Cayenne, 17/03/2025, 23/00295
    Début du contentieux : 03/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Cayenne, 17/03/2025, 23/00299
    Début du contentieux : 08/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 13/03/2025, 24/00733
    Début du contentieux : 26/01/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Cayenne, 10/03/2025, 23/00298
    Début du contentieux : 03/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Cayenne, 10/03/2025, 23/00296
    Début du contentieux : 03/02/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Cayenne, 10/03/2025, 23/00293
    Début du contentieux : 06/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Cayenne, 10/03/2025, 23/00294
    Début du contentieux : 03/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Cayenne, 10/03/2025, 23/00292
    Début du contentieux : 06/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Cayenne, 10/03/2025, 23/00291
    Début du contentieux : 06/01/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 20/02/2025, 23/01175
    Début du contentieux : 08/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 20/02/2025, 23/01174
    Début du contentieux : 09/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 29/01/2025, 23/04487
    Début du contentieux : 19/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : DOM RECOUVREMENT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 23/01/2025, 24/00570
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Cour d'appel d'Amiens, 12/12/2024, 24/01458
    Début du contentieux : 13/11/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 14/11/2024, 23/00687
    Début du contentieux : 19/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 14/11/2024, 23/00719
    Début du contentieux : 30/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 08/11/2024, 24/00070
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRE DENTAIRE, AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, COACH'N LOOK, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Fort-de-France, 05/11/2024, 23/00434
    Début du contentieux : 15/05/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 31/10/2024, 23/00674
    Début du contentieux : 19/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 10/10/2024, 23/00673
    Début du contentieux : 19/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 10/10/2024, 23/00473
    Début du contentieux : 01/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 10/10/2024, 23/00476
    Début du contentieux : 01/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 12/09/2024, 23/00471
    Début du contentieux : 08/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 12/09/2024, 23/00214
    Début du contentieux : 22/06/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26/07/2024, 24/00256
    Début du contentieux : 11/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 11/07/2024, 23/00003
    Début du contentieux : 12/09/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour d'appel de Cayenne, 17/06/2024, 23/00031
    Début du contentieux : 25/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Cayenne, 17/06/2024, 23/00030
    Début du contentieux : 25/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 13/06/2024, 22/01303
    Début du contentieux : 14/12/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 13/06/2024, 22/01074
    Début du contentieux : 28/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 13/06/2024, 22/01241
    Début du contentieux : 01/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 13/06/2024, 22/01298
    Début du contentieux : 01/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 06/05/2024, 23/01143
    Début du contentieux : 11/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Cour d'appel de Fort-de-France, 02/05/2024, 23/00348
    Début du contentieux : 17/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.R.L. TRANSPORT CELINA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 18/04/2024, 22/00647
    Début du contentieux : 25/11/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 09/04/2024, 23/04160
    Début du contentieux : 07/10/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Cour d'appel de Fort-de-France, 19/03/2024, 23/00018
    Début du contentieux : 15/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 28/02/2024, 22-86.392
    Début du contentieux : 15/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, Société Cama Dacia, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 19/02/2024, 23/01051
    Début du contentieux : 04/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 08/02/2024, 23/00024
    Début du contentieux : 13/05/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 14/12/2023, 22/00269
    Début du contentieux : 10/09/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 16/10/2023, 22/01284
    Début du contentieux : 08/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 18/09/2023, 23/00475
    Début du contentieux : 01/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Cour d'appel de Fort-de-France, 23/05/2023, 23/00008
    Début du contentieux : 19/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : DOM RECOUVREMENT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Fort-de-France, 16/05/2023, 22/00127
    Début du contentieux : 31/01/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Cayenne, 13/03/2023, 21/00435
    Début du contentieux : 09/08/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Cayenne, 13/03/2023, 21/00371
    Début du contentieux : 29/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Cayenne, 13/03/2023, 21/00434
    Début du contentieux : 09/08/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Cayenne, 13/03/2023, 21/00436
    Début du contentieux : 09/08/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Cayenne, 13/03/2023, 21/00433
    Début du contentieux : 21/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Cayenne, 13/02/2023, 21/00052
    Début du contentieux : 06/08/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Fort-de-France, 06/12/2022, 21/00560
    Début du contentieux : 09/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 17/11/2022, 20-19.380
    Début du contentieux : 13/05/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Cayenne, 29/07/2022, 21/00053
    Début du contentieux : 06/08/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Fort-de-France, 05/07/2022, 21/00179
    Début du contentieux : 07/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 23/06/2021, 20-14.311
    Début du contentieux : 12/03/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : POLE EMPLOI, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26/05/2021, 20/00819
    Début du contentieux : 11/06/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26/05/2021, 19/01553
    Début du contentieux : 16/05/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26/05/2021, 19/015961
    Début du contentieux : 16/05/2019
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26/05/2021, 19/01596
    Début du contentieux : 16/05/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26/05/2021, 19/01429
    Début du contentieux : 11/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26/05/2021, 19/015531
    Début du contentieux : 16/05/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26/05/2021, 19/014291
    Début du contentieux : 11/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26/05/2021, 20/008191
    Début du contentieux : 11/06/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 15/04/2021, 19/01221
    Début du contentieux : 28/02/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 15/04/2021, 19/012211
    Début du contentieux : 28/02/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28/01/2021, 19/003161
    Début du contentieux : 09/11/2018
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28/01/2021, 19/00316
    Début du contentieux : 09/11/2018
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28/01/2021, 19/003791
    Début du contentieux : 09/11/2018
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28/01/2021, 19/00380
    Début du contentieux : 09/11/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28/01/2021, 19/003801
    Début du contentieux : 09/11/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28/01/2021, 19/003781
    Début du contentieux : 09/11/2018
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28/01/2021, 19/00379
    Début du contentieux : 09/11/2018
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 18/12/2020, 18/012501
    Début du contentieux : 18/04/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 18/12/2020, 18/01250
    Début du contentieux : 18/04/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 30/11/2020, 19/00812
    Début du contentieux : 13/03/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 30/11/2020, 18/004341
    Début du contentieux : 12/01/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA FRANCE VIE, AXA GROUPE, La société AXA GROUPE
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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Annonces BODACC de SOMAFI-SOGUAFI

  • MODIFICATION 29/08/2025
    RCS de Fort de France
    Dénomination : SOMAFI-SOGUAFI
    Description : Modification de l'administration.
    Administration : Adlani Kawtar nom d'usage : Adlani n'est plus président du conseil d'administration. MAMAN Samuel Georges Elie nom d'usage : MAMAN devient président du conseil d'administration. GUEGAN Pierre-Yves nom d'usage : GUEGAN devient administrateur
    Bodacc B n°20250165, annonce n°3648
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/06/2025
    RCS de Fort de France
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 8 Lotissement Bardinet Dillon 97200 Fort-de-France
    Bodacc C n°20250123, annonce n°8268
  • MODIFICATION 29/09/2024
    RCS de Fort-de-France
    Dénomination : SOMAFI-SOGUAFI
    Capital : 21 181 215,00 €
    Adresse : Dillon 8 lotissement Bardinet 97200 Fort de France
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : El Gherbi, nom d'usage : Meghnagi, Isabelle ; nomination de l'Administrateur : Maman, Samuel Georges Elie
    Bodacc B n°20240189, annonce n°4615
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/06/2024
    RCS de Fort-de-France
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : Dillon 8 lotissement Bardinet 97200 Fort de France
    Bodacc C n°20240124, annonce n°5850
  • MODIFICATION 06/06/2024
    RCS de Fort-de-France
    Dénomination : SOMAFI-SOGUAFI
    Capital : 21 181 215,00 €
    Adresse : Dillon 8 lotissement Bardinet 97200 Fort de France
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination de l'Administrateur : Hereng, Guillaume ; modification du Président du conseil de gestion Adlani, Kawtar ; Président du conseil d'administration Administrateur partant : Ubertalli, Niccolo
    Bodacc B n°20240108, annonce n°3436
  • MODIFICATION 01/03/2024
    RCS de Fort-de-France
    Dénomination : SOMAFI-SOGUAFI
    Capital : 21 181 215,00 €
    Adresse : Dillon 8 lotissement Bardinet 97200 Fort de France
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général délégué partant : Bracq, Jérémie Thomas
    Bodacc B n°20240043, annonce n°2429
  • MODIFICATION 22/09/2023
    RCS de Fort-de-France
    Dénomination : SOMAFI-SOGUAFI
    Capital : 21 181 215,00 €
    Adresse : Dillon 8 lotissement Bardinet 97200 Fort de France
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Donnadieu, Charlotte Jeanne Guilaine ; nomination de l'Administrateur : Adlani, Kawtar
    Bodacc B n°20230183, annonce n°2142
  • DÉPÔT DES COMPTES 12/09/2023
    RCS de Fort-de-France
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : Dillon 8 lotissement Bardinet 97200 Fort de France
    Bodacc C n°20230175, annonce n°22824
  • MODIFICATION 28/02/2023
    RCS de Fort-de-France
    Dénomination : SOMAFI-SOGUAFI
    Capital : 21 181 215,00 €
    Adresse : Dillon 8 lotissement Bardinet 97200 Fort de France
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Becker, Mathieu Aroquiassamy ; Président du conseil d'administration Administrateur partant : Shehadeh, Eric Imad ; nomination du Président du conseil d'administration Administrateur : Ubertalli, Niccolo ; nomination de l'Administrateur : El Gherbi, nom d'usage : Meghnagi, Isabelle
    Bodacc B n°20230041, annonce n°3443
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/12/2022
    RCS de Fort-de-France
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : Dillon 8 lotissement Bardinet 97200 Fort de France
    Bodacc C n°20220236, annonce n°5213
  • MODIFICATION 21/07/2022
    RCS de Fort-de-France
    Dénomination : SOMAFI-SOGUAFI
    Capital : 21 181 215,00 €
    Adresse : Dillon 8 lotissement Bardinet 97200 Fort de France
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Commissaire aux comptes titulaire : RSM PARIS ; Commissaire aux comptes suppléant partant : SALUSTRO REYDEL
    Bodacc B n°20220140, annonce n°2385
  • MODIFICATION 03/12/2021
    RCS de Fort-de-France
    Dénomination : SOMAFI-SOGUAFI
    Capital : 21 181 215,00 €
    Adresse : Dillon 8 lotissement Bardinet 97200 Fort de France
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Directeur général délégué : Boyer, Guillaume Jean-Pierre Daniel
    Bodacc B n°20210235, annonce n°2637
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/06/2021
    RCS de Fort-de-France
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : Dillon 8 lotissement Bardinet 97200 Fort de France
    Bodacc C n°20210123, annonce n°5115
  • MODIFICATION 31/07/2020
    RCS de Fort-de-France
    Dénomination : SOMAFI-SOGUAFI
    Capital : 21 181 215,00 €
    Adresse : Dillon 8 lotissement Bardinet 97200 Fort de France
    Description : modification survenue sur l'activité de l'établissement principal, l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement, la date de début d'activité et l'administration
    Administration : nomination de l'Administrateur : Donnadieu, Charlotte Jeanne Guilaine ; nomination de l'Administrateur : Becker, Mathieu Aroquiassamy ; Président du conseil d'administration Administrateur partant : Demarolle, Alain, Jean, Francis ; nomination du Président du conseil d'administration Administrateur : Shehadeh, Eric Imad ; Administrateur partant : Ballandras, Jean, Daniel, Léon, Michel ; Administrateur partant : Heslop, Helen
    Bodacc B n°20200147, annonce n°1723
  • DÉPÔT DES COMPTES 31/05/2020
    RCS de Fort-de-France
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : Acajou zone industrielle les Mangles 97232 Lamentin
    Bodacc C n°20200104, annonce n°3104
  • DÉPÔT DES COMPTES 31/03/2020
    RCS de Fort-de-France
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : Acajou zone industrielle les Mangles 97232 Lamentin
    Bodacc C n°20200064, annonce n°2304
  • MODIFICATION 21/04/2019
    RCS de FORT DE FRANCE
    Dénomination : SOMAFI-SOGUAFI
    Description : Modification survenue sur l'administration ; OBJET DE LA FORMALITE : Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 24/07/2018 : Partant : BENJAMIN Aiexander, David, Administrateur ; Partant : DE LAUNAY DE LAPERRIERE Gilies, Directeur général délégué ; Partant : SHEHADEH Eric, Directeur général ; Partant : ALEXANDER Benjamin, Administrateur ; Nouveau : ROUQUETTE Jacques, Directeur général ; Nouveau : HESLOP Helen, Administrateur ; Nouveau : BRACQ Jérémie Thomas, Directeur général délégué
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : DEMAROLLE Alain, Jean, Francis ; Directeur général : ROUQUETTE Jacques ; Administrateur : HESLOP Helen ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A (SADIR) ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL (SACA) représenté par REYDEL Jean-Claude ; Administrateur : BALLANDRAS Jean, Daniel, Léon, Michel ; Directeur général délégué : BRACQ Jérémie Thomas
    Bodacc B n°20190079, annonce n°2350
  • DÉPÔT DES COMPTES 10/10/2017
    RCS de Fort-de-France
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : ZI les Mangles Acajou 97232 Le Lamentin
    Bodacc C n°20170102, annonce n°7672
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/10/2017
    RCS de Fort-de-France
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : Zone Industrielle des Mangles 97232 Le Lamentin
    Bodacc C n°20170100, annonce n°11491
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/10/2017
    RCS de Fort-de-France
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : zone industrielle des Mangles 97232 Le Lamentin
    Bodacc C n°20170100, annonce n°11490
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/09/2017
    RCS de Fort-de-France
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : zone industrielle des Mangles 97232 Lamentin
    Bodacc C n°20170098, annonce n°10017
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/09/2017
    RCS de Fort-de-France
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : Zone Industrielle des Mangles 97232 Le Lamentin
    Bodacc C n°20170098, annonce n°10016
  • MODIFICATION 28/07/2017
    RCS de Fort-de-France
    Dénomination : SOMAFI-SOGUAFI
    Capital : 21 181 215,00 €
    Description : modification survenue sur le nom commercial, la forme juridique, le capital, l'administration
    Administration : président du conseil d'administration, administrateur : DEMARQUE (Alain, Jean, Francis) ; directeur général : SHEHADEH (Eric) ; directeur général délégué : DE LAUNAY DE LAPERRIERE (Gilles, Claude) ; commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A (SADIRh) ; commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL (SACAh) représenté par REYDEL (Jean-Claude) ; administrateur : BALLANDRAS (Jean, Daniel, Léon, Michel), BENJAMIN (Alexander, David)
    Bodacc B n°20170143, annonce n°3126
  • MODIFICATION 28/09/2016
    RCS de Fort-de-France
    Dénomination : SOMAFI-SOGUAFI
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : gérants : DELAUNAY DE LAPERRIERE (Gilles, Claude), SHEHADEH (Éric) ; commissaires aux comptes titulaires : KPMG SA (SADIR), KPMG SA SA NATIONALE A DIRECTOIRE (SADIR) ; commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL (SACA) représenté par REYDEL (Jean-Claude)
    Bodacc B n°20160190, annonce n°1327
  • MODIFICATION 11/03/2015
    RCS de Fort-de-France
    Dénomination : SOMAFI-SOGUAFI
    Capital : 19 063 095,00 €
    Description : modification survenue sur la dénomination, le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20150049, annonce n°4257
  • MODIFICATION 16/02/2014
    RCS de Fort-de-France
    Dénomination : SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : gérants : DE LAUNAY DE LAPERRIERE (Gilles, Claude), SHEHADEH (Eric) ; commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FIDUCIAIRE DE FRANCE (SA) ; commissaire aux comptes suppléant : MAREGIANO (Georges)
    Bodacc B n°20140033, annonce n°2338
  • MODIFICATION 19/06/2013
    RCS de Fort-de-France
    Dénomination : SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : gérants : O'BYRNE (Barry, John), DE LAUNAY DE LAPERRIERE (Gilles, Claude) ; commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FIDUCIAIRE DE FRANCE (SA) ; commissaire aux comptes suppléant : MAREGIANO (Georges)
    Bodacc B n°20130116, annonce n°2745
  • MODIFICATION 16/01/2013
    RCS de Fort-de-France
    Dénomination : SOCIETE MARTINIQUAlSE DE FINANCEMENT
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : gérants : O'BYRNE (Barry, John), DE LAUNAY DE LAPERRIERE (Gilles, Claude) ; co-gérant : YANG (Luke, John) ; associé commandité : STE GUADELOUPEENNE DE FINANCEMENT (SCOMA) représentée par NESME (Alain) ; commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FIDUCIAlRE DE FRANCE (SA) ; commissaire aux comptes suppléant : MAREGIANO (Georges)
    Bodacc B n°20130011, annonce n°2061
  • MODIFICATION 09/01/2013
    RCS de Fort-de-France
    Dénomination : SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : gérants: DOUCET (Louis), O'BYRNE (Barry, John) ; commissaire aux comptes suppléant: MAREGIANO (Georges) ; co-Gérant : YANG (Luke, John), commissaire aux comptes titulaire: KPMG AUDIT FIDUCIAIRE DE FRANCE (SA) ; associé commandité: STE GUADELOUPEENNE DE FINANCEMENT (SCOMA) représenté par NESME (Alain)
    Bodacc B n°20130006, annonce n°3757
  • MODIFICATION 31/07/2009
    RCS de Fort-de-France
    Dénomination : SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT
    Capital : 7 269 825,00 €
    Adresse : Zone Industrielle des Mangles 97232 Le Lamentin
    Description : modification survenue sur l'administration ; date d'effet : 25/01/2008
    Administration : ancien cogérant : LAINE (Patrick) ; nouveau cogérant : YANG (Luke, Jahn)
    Bodacc B n°20090145, annonce n°2811
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/06/2008
    RCS de Fort-de-France
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2006
    Adresse : Z.I. des Mangles, 97232 Le Lamentin
    Bodacc C n°20080035, annonce n°2968

Annonces BALO de SOMAFI-SOGUAFI

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/04/2026
    Numéro d’affaire : 2600769
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 € Siège social : Dillon, 8 Lotissement Bardinet - 97000 Fort-de- France 303 160 501 RCS Fort de France . Situation au 31 décembre 2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 62 974 Opérations avec la Clientèle 352 633 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées   Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 276 429 Location simple 181 Immobilisations Incorporelles 63 Immobilisations corporelles 603 Capital souscrit non appelé 0 Autres Actifs 1 112 Comptes de Régularisation 11 862 Total actif 705 856     Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 645 282 Opérations avec la Clientèle 1 185 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 6 512 Comptes de Régularisation 20 790 Provisions pour Risques et Charges 12 443 Dettes subordonnées 25 214 Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) -5 570 Capital souscrit 21 181 Primes d'Emission   Réserves 19 026 Provisions réglementées et Subventions d'investissement   Report à nouveau -45 777 Total passif 705 856 Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 26 332 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 35 372
    Bulletin BALO n°39 du 01/04/2026, affaire n°2600769
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/11/2025
    Numéro d’affaire : 2504913
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 € Siège social : Dillon, 8 Lotissement Bardinet - 97000 Fort-de-France 303 160 501 RCS Fort de France Situation au 30 septembre 2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 44 818 Opérations avec la Clientèle 346 183 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées   Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 268 113 Location simple 113 Immobilisations Incorporelles 78 Immobilisations corporelles 531 Capital souscrit non appelé 0 Autres Actifs 1 404 Comptes de Régularisation 7 928 Total actif 669 169     Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 602 703 Opérations avec la Clientèle 668 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 5 980 Comptes de Régularisation 20 215 Provisions pour Risques et Charges 21 061 Dettes subordonnées 25 439 Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) -6 897 Capital souscrit 21 181 Primes d'Emission   Réserves 19 026 Provisions réglementées et Subventions d'investissement   Report à nouveau -47 104 Total passif 669 169     Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 22 581 Engagements de garantie 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 33 632
    Bulletin BALO n°143 du 28/11/2025, affaire n°2504913
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/10/2025
    Numéro d’affaire : 2504420
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 € Siège social : Dillon, 8 Lotissement Bardinet - 97000 Fort-de-France 303 160 501 RCS Fort de France Situation au 30 juin 2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 98 947 Opérations avec la Clientèle 344 718 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées   Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 265 746 Location simple 139 Immobilisations Incorporelles 93 Immobilisations corporelles 586 Capital souscrit non appelé   Autres Actifs 723 Comptes de Régularisation 6 529 Total actif 717 481     Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 637 534 Opérations avec la Clientèle 955 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 4 818 Comptes de Régularisation 18 247 Provisions pour Risques et Charges 13 151 Dettes subordonnées 34 236 Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 8 539 Capital souscrit 21 181 Primes d'Emission   Réserves 19 026 Provisions réglementées et Subventions d'investissement   Report à nouveau -31 668 Total passif 717 481     Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 20 730 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 32 212
    Bulletin BALO n°121 du 08/10/2025, affaire n°2504420
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/06/2025
    Numéro d’affaire : 2503104
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 euros Siège social   : Dillon, 8 Lotissement Bardinet – 97200 Fort-de-France (Martinique) 303 160 501 R.C.S. Fort de France Comptes sociaux au 31 décembre 202 4 approuvés par l’Assemblée générale Mixte du 28 mai 2025 I. — Bilan (En milliers d' euros .) Actif Notes Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Caisse, banques centrales, C.C.P. - - Effets Publics et valeurs assimilées 15 - 29a - 30 - - Créances sur les établissements de crédit 13 - 26a - 29a - 30 120 752 932 Opérations avec la clientèle 14 - 26a - 29a - 30 345 706 221 566 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 - 27 522 Actions et autres titres à revenu variable 15 - - Participations et autres titres détenus à long terme 16 - - Parts dans les entreprises liées 16 - 29a - - Crédit-bail et location avec option d'achat 17 - 26a 254 717 204 027 Location simple 17 - 26a 213 525 Immobilisations incorporelles 18 127 197 Immobilisations corporelles 18 715 663 Capital souscrit non appelé 15 886 - Autres actifs 19 1 252 1 838 Comptes de régularisation 20 13 057 25 901 Total de l’actif 752 425 483 170 Passif Notes Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Caisse, banques centrales, C.C.P. - - Dettes envers les établissements de crédit 21 - 29a - 30 675 893 319 265 A vue 110 269 19 436 A terme 565 624 299 828 Opérations avec la clientèle 22 - 29a - 30 726 105 991 A vue 726 785 A terme - 105 205 Dettes représentées par un titre 23 - 29a - 30 - - Autres passifs 24 8 524 6 031 Comptes de régularisation 25 16 247 8 678 Provisions pour risques et charges 26 14 650 3 930 Dettes subordonnées 27 - 29a - 30 21 419 20 250 Fonds pour risques bancaires généraux - - Capitaux propres hors FRBG 28 14 966 19 026 Dont Capital souscrit 21 181 21 181 Dont Primes d'émission - 24 295 Dont Réserves 19 026 2 118 Dont Report à nouveau - -18 063 Dont Résultat de l’exercice -25 241 -10 505 Total du passif 752 425 483 170 Hors bilan Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Engagements donnés Engagements de financement 23 562 25 755 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit - - Dont entreprises liées - - Dont participations - - Engagements de financement en faveur de la clientèle 23 562 25 755 Dont entreprises liées - - Dont participations - - Engagements de garantie - - Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit - - Dont entreprises liées - - Dont participations - - Engagements de garantie d'ordre de la clientèle - - Dont entreprises liées - - Dont participations - - Engagements sur titres - - Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 23 562 25 755 Engagements reçus Engagements de financement - - Engagements de financement reçus d'établissements de crédit - - Dont entreprises liées - - Dont participations - - Engagements de financement reçus de la clientèle - - Dont entreprises liées - - Dont participations - - Engagements de garantie 28 223 19 804 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit - - Dont entreprises liées - - Dont participations - - Engagements de garantie reçus de la clientèle 28 223 19 804 Dont entreprises liées - - Dont participations - - Engagements sur titres - - Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 28 223 19 804 II. — Compte de résultat (En milliers d' euros .) Notes Exercice 2024 Exercice 2023 Intérêts et produits assimilés 02 30 425 18 580 Intérêts et charges assimilés 02 -11 050 -4 922 Produits sur opérations de Crédit-Bail et assimilés 03 105 691 74 646 Charges sur opérations de Crédit-Bail et assimilés 03 -82 340 -69 186 Produits sur opérations de location simple 03 571 517 Charges sur opérations de location simple 03 -341 -1 064 Revenus des titres à revenu variable 04 - - Commissions (produits) 05 5 438 4 492 Commissions (charges) 05 -8 232 -1 973 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 06 - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés 06 - - Autres produits d'exploitation bancaire 07 4 376 4 956 Autres charges d'exploitation bancaire 07 -40 627 -52 Produit net bancaire 3 910 25 994 Charges générales d’exploitation 08 -35 978 -29 987 Charges de personnel -17 001 -9 870 Autres frais administratifs -18 977 -20 116 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -326 -319 Résultat brut d’exploitation -32 394 -4 312 Coût du risque 09 7 141 -6 222 Résultat d’exploitation -25 253 -10 533 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 10 12 28 Résultat courant avant impôts -25 241 -10 505 Impôt sur les bénéfices 11 - - Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 12 - - Résultat net -25 241 -10 505 III. — Affectation du résultat Constatant que l’exercice 2024 se solde par un résultat déficitaire de 25 241 133,32 euros , l’Assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau » pour un montant de –25 241 133,32 euros . Ainsi, le compte « Report à Nouveau » s’établirait à -25 241 133,32 euros . Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, relatives à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents, nous vous rappelons que   : Il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents   ; Qu’il ne sera pas proposé de distribution de dividendes au titre de l’exercice social clos le 31 décembre 2024. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Notes annexes aux états financiers Note 1. – Principes et méthodes comptables Présentation des comptes Les comptes sociaux de SOMAFI-SOGUAFI S.A. ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de SOMAFI-SOGUAFI S.A. au 31 décembre 2024. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices. SOMAFI-SOGUAFI S.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Faits marquants de l’exercice L’exercice 2024 a été marqué par les événements significatifs suivants   : 1. – Signature d’un accord collectif portant rupture conventionnelle Au terme d’une négociation engagée en juin 2024, la direction de la SOMAFI-SOGUAFI et les organisations syndicales représentatives de la société ont signé, le 01 aout 2024, un accord portant rupture conventionnelle collective au sein de SOREFI, étant précisé que 30 salariés sont partis ou partiront dans le cadre de cette rupture conventionnelle collective au plus tard le 31 mars 2025. 2. – Réduction suivie d’une augmentation de capital social Par décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire du 26 décembre 2024, les Actionnaires de la société Somafi-Soguafi, My Money Bank et Sorefi, ont décidé de procéder à une réduction de capital social d'un montant de 21 181 215 euros , motivée par des pertes, réalisée par diminution de la valeur nominale de chaque action qui est passée de 15 euros à 0 euro. A la suite de cette réduction de capital, les Actionnaires ont décidé d’augmenter ce dernier d’un montant de 21 181 215 euros , par élévation de la valeur nominale des actions, celle-ci passant de 0 euro par action à 15 euros , libéré à hauteur de 25   %, soit 5 295 303,75 euros . Le prix de souscription des 1 412 081 actions a été libéré à hauteur de 25   % en numéraire à la souscription, le 27 décembre 2024, et est divisé entre les Actionnaires comme il suit   : My Money Bank   : souscription à 1 412 078 actions, libérées à hauteur de 25   %, soit 5 295 292,50 d’ euros  ; Sorefi   : souscription à 3 actions, libérées à hauteur de 25   %, soit 11, 25 euros . L'objectif de cette l’opération était d’absorber les pertes cumulées d’un montant de 28 568 414,58 euros constatées par le Conseil d’administration, sur les comptes intermédiaires de la Société au 30 septembre 2024, lors de sa réunion du 11 décembre 2024. 3. – Projet de transformation du Groupe CCF Lors de la réunion du conseil d’administration de My Money Bank en date du 3 décembre 2024, le directeur Général de My Money Bank a présenté le projet de transformation du Groupe à horizon 2026. Ledit projet a également été présenté, pour discussion, au CSE de My Money Bank lors de la réunion s’étant tenue le 4 décembre 2024. Ce projet comprend notamment 270 initiatives regroupées en 31 programmes représentant 202 millions d’ euros d’économies nettes, ainsi que des investissements stratégiques de 100 millions d’ euros , hors TVA, pour mener à bien toutes ces initiatives. Le conseil d’administration de la société CCF Holding a décidé le même jour de mettre en place un comité Ad Hoc du conseil d’administration (« Phoenix Committee ») afin de suivre le projet de transformation du Groupe et les investissements stratégiques y afférents au niveau du Groupe, ayant une fréquence à minima mensuelle. 4. – Opérations de titrisation et de refinancement Conformément à sa stratégie de refinancement, le groupe a procédé au cours du premier trimestre 2024 au rachat total des portefeuilles cédés aux fonds EmeraldOne et SapphireOne Auto 2022-1 entrainant la liquidation de ces fonds, pour un montant de respectivement 269 et 480 millions d’ euros avec amortissement total de l’ensemble des passifs en date du 26 février 2024. 5. – Conséquences sociales et environnementales de l’activité de la Société – Effet du changement climatique et stratégie bas-carbone CCF Holding publie dans son rapport de durabilité – CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) ses impacts, risques et opportunités sur les dimensions environnementales, sociales et de gouvernance ainsi que le pilotage mis en place sur l’ensemble de ces enjeux. Ce rapport décrit notamment les risques financiers liés aux effets du changement climatique ainsi que les mesures prises par le Groupe CCF pour les réduire. Les informations contenues dans ce rapport de durabilité concernent l’ensemble des entités du Groupe CCF dont SOMAFI-SOGUAFI fait partie. Le Groupe est principalement exposé aux risques climatiques au travers de ses activités de financement, de ses activités d’investissement, via la détention de titres principalement émis par des entreprises ou des Etats, des agences et biens immobiliers qu’il possède ou qu’il occupe (agences et siège en France et dans les Doms). 6. – Opérations de cession de créances au cours de l’année 2024 Au cours de l’année 2024, la société Somafi-Soguafi a réalisé trois opérations de cession de créances d’encours douteux pour un montant total de 5 3 M€ . La première en avril 2024, la seconde en juillet 2024 et enfin la dernière en octobre 2024. Les deux dernières opérations s’inscrivent dans le contexte de « Forward Flow » contractualisées avec EOS. Changement de méthode comptable Aucun changement de méthodes n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2024. Principes comptables et méthodes d’évaluation Operations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans depuis juin 2015. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. Immobilisations temporairement non-louées Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100   %. Comptabilité financière Pour les besoins de la consolidation du Groupe CCF, la société SOMAFI-SOGUAFI S.A. émet une balance générale en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique (Comptabilité financière). L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû. La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 14 décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours   : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons   : le crédit Vente à Terme (VAT)   ; le crédit automobile   ; l’équipement des ménages   ; les prêts personnels   ; Dans la location automobile, nous distinguons   : pour les entreprises   : la Location Longue Durée et le Crédit-Bail   ; pour les particuliers   : la Location avec Option d’Achat. Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non-recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créances douteuses SOMAFI-SOGUAFI S.A. applique la réglementation définie par le règlement de l’ANC 2014-07, Livre 2, Titre 2 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes   : un risque probable ou certain de non-recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier)   ; un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte)   ; l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit à la suite d’un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Ces créances restructurées inclues les reports d’échéances liés à la crise sanitaire de 2020. Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes   : Une segmentation « Auto Particuliers » Une segmentation « Auto-Entreprises » Une segmentation de crédit consommation (prêt personnel et crédit revolving). Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non-recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. Provisions sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Cette analyse est réalisée pour l’ensemble du portefeuille de crédit-bail concerné, les dossiers de crédits-baux présentant une marge financière négative étant compensés par les dossiers de crédit-baux à marge positive. Au 31 décembre 2024, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes   : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations   : Agencements et mobilier de bureau   : 10 ans linéaire   ; Matériels   : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet   ; Logiciels acquis   : 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché   ; 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Dettes subordonnées La société a contracté auprès de CCF Holding des dettes subordonnées. Ces dettes correspondent à une partie des emprunts souscrits par CCF Holding auprès du marché. Les dettes subordonnées, portées par CCF Holding auprès du marché, sont ainsi représentées par 2 types d’instruments présentant les caractéristiques suivantes   : Des obligations subordonnées perpétuelles (« AT1 » ou « Additional Tier One »), émises en juin 2024 pour 225 millions d’ euros , éligibles en tant que fonds propres complémentaires de catégorie 1. Les instruments AT1 sont des obligations dont la maturité est perpétuelle, le remboursement s’effectuant, à partir de la 5 ème année (via l’exercice d’une option de rachat), à la discrétion de l’émetteur, si ses ratios de solvabilité le permettent et sous réserve de l’accord du régulateur. Le paiement du coupon – 9,25   % - est discrétionnaire. Les obligations AT1 de My Money Group sont cotées sur le marché parisien Euronext. Des obligations subordonnées (« Tier 2 »), émises en juillet 2021 pour 100 millions d’ euros et éligibles en tant que fonds propres complémentaires de catégorie 2. Ces instruments Tier 2 permettent de renforcer et de diversifier la structure de fonds propres du Groupe pour consolider ses ratios de solvabilité et soutenir le développement de ses activités. L’instrument a également été structuré de sorte à renforcer la solvabilité du Groupe conformément aux règles fixées par la méthodologie de l’agence de notation S&P (Ratio RAC). Le coupon est fixé à 5,25   % l’an. Les instruments Tier 2 de My Money Group sont côtés sur Euronext Paris. Les coûts de mise en place de ces opérations (initialement supportés par CCF Holding), sont étalés sur une durée de 5 années (call option date). Les intérêts courus non échus sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conditions de subordination Pour l’AT1   : Subordination dans l’ordre des créanciers (seules les actions sont plus juniors). Paiement du coupon discrétionnaire (à la main de l’émetteur). Mécanisme d’absorption des pertes si le ratio de solvabilité CET1 passe sous 5,125   %, auquel cas l’AT1 se transforme en capital CET1 ou dévalué. Pour le Tier 2   : Subordination dans l’ordre des créanciers (seules les actions et l’AT1 sont plus juniors). Mécanisme d’absorption des pertes si le ratio de solvabilité CET1 passe sous 7   %, auquel cas le Tier 2 se transforme en capital CET1 ou dévalué. Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du règlement ANC 2014-07. Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Engagements pour indemnités de fin de carrière et médailles du travail SOMAFI-SOGUAFI S.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 3,40   % contre 3,20   % l’année précédente. Impôt sur les bénéfices Depuis le 1 er janvier 2018, une intégration fiscale a été mise en place avec la société CCF Holding (ex Promontoria MMB) comme tête de groupe et comme sociétés participantes, My Money Bank, Somafi-Soguafi et Sorefi. Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement marquant n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice ou n’est à venir. Autres informations Consolidation des co mptes Les comptes de SOMAFI-SOUAFI sont consolidés dans le groupe CCF – 103, rue de Grenelle - 75007 Paris 820 982 619 R.C.S Paris par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal SOMAFI-SOGUAFI S.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 31 décembre 2024. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’ évasion fiscale (ART L511-45 du CMF/ Avis CNC N°2009-11)   : En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que SOMAFI-SOGUAFI n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les notes annexes aux comptes consolidés de Groupe CCF. Note 2. – Intérêts , produits et charges assimilées (En milliers d' euros .) Exercice 2024 Exercice 2023 Intérêts et produits assimilés Opérations avec les établissements de crédit 236 557 Opérations avec la clientèle 29 381 18 023 Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes 808 - Produits sur prêts subordonnés - - Sous-total 30 425 18 580 Intérêts et charges assimilés Opérations avec les établissements de crédit -14 813 -69 Opérations avec la clientèle 5 453 -4 853 Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes - - Charges sur dettes subordonnées -1 691 - Sous-total -11 050 -4 922 Total 19 375 13 658 Note 3. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations simples (En milliers d' euros .) Exercice 2024 Exercice 2023 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat Loyers, indemnités et produits divers 88 135 69 938 Reprise de provisions - 157 Plus-values de cessions 4 746 3 401 Récupérations sur créances amorties - 12 Reprise des dépréciations créances douteuses 12 810 1 138 Sous-total 105 691 74 646 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat Intérêts et charges assimilées -832 -7 220 Dotation aux amortissements -71 430 -56 710 Dotation aux provisions -1 239 - Moins-values de cessions -1 824 -2 417 Pertes sur créances irrécouvrables -371 -1 132 Dotation des dépréciations créances douteuses -6 645 -1 707 Sous-total -82 340 -69 186 Total 23 351 5 460 Note 4. – Revenus des titres à revenu variable (En milliers d' euros .) Exercice 2024 Exercice 2023 Revenu des titres à revenu variable Titres de placement et autres titres de l’activité de portefeuille - - Titres de participation et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Total - - Note 5. – Commissions produits et charges assimilés (En milliers d' euros .) Exercice 2024 Exercice 2023 Commissions et produits assimilés Opérations avec la clientèle 584 - Opérations avec les établissements de crédit - - Opérations de change - - Opérations sur titres - - Gestion d'actifs et assurance vie - - Courtage d'assurance 4 854 4 492 Engagement de financement et de garantie - - Prestations de service financier diverses - - Sous-total 5 438 4 492 Commissions et charges assimilées Opérations avec la clientèle -8 031 -1 779 Opérations avec les établissements de crédit - - Gestion d'actifs et assurance vie - - Engagement de financement et de garantie - - Prestations de service financier diverses -201 -194 Sous-total -8 232 -1 973 Total -2 794 2 519 Note 6. – Gains ou pertes sur opérations sur portefeuilles de titres (En milliers d' euros .) Exercice 2024 Exercice 2023 Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation Opérations de change - - Opérations sur instruments financiers - - Sous-total - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés Plus ou moins-value sur cession de titres de placement - - Perte sur détitrisation - - Variation de la provision sur parts des FCT et autres titres - - Sous-total - - Total - - Note 7. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d' euros .) Exercice 2024 Exercice 2023 Autres produits d'exploitation bancaire Produits liés à l'assurance 3 901 2 079 Prestations intra-groupe & charges refacturées 434 2 539 Produits accessoires 42 286 Transfert de charges - - Reprises de provisions - 52 Sous-total 4 376 4 956 Autres charges d'exploitation bancaire Debt sales -40 627 - Cotisation au Fonds de Garantie des Dépôts & Résolution - - Autres -0 -0 Dotation & reprise de provisions - -52 Sous-total -40 627 -52 Total -36 251 4 903 Note 8. – Charges générales d’exploitation (En milliers d' euros .) Exercice 2024 Exercice 2023 Charges générales d'exploitation Charges de personnel -17 001 -9 870 Frais de personnel -13 996 -6 532 Charges de retraite -388 -606 Autres charges sociales -2 563 -2 594 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -55 -138 Participation et intéressements des salariés - - Autres frais administratifs -18 977 -20 116 Autres frais administratifs -14 466 -15 994 Jetons de présence - - Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel -4 511 -4 122 Total -35 978 -29 987 Effectif moyen de l’exercice Exercice 2024 Exercice 2023 Effectif moyen de l'exercice (ETP) Techniciens 79 85 Cadres 35 34 Total 114 119 Note 9. – Coût du risque (En milliers d' euros .) Exercice 2024 Exercice 2023 Coût du risque Coût du risque sur clientèle 7 577 -6 204 Dotations aux provisions sur créances douteuses -4 431 -7 051 Reprises sur provisions sur créances douteuses 16 081 2 617 Dotations aux provisions sur la clientèle -5 473 -392 Reprises sur provisions sur la clientèle 1 205 1 418 Pertes sur créances irrécouvrables - -2 946 Récupérations sur créances amorties 66 150 Actualisation CRC 2005-03 129 - Décote sur restructurés - - Autres opérations -437 - Risque opérationnel - -18 Cessions de créances - - Total 7 141 -6 222 Note 1 0. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d' euros .) Exercice 2024 Exercice 2023 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Immobilisations financières - - Plus ou moins-values sur titres - - Variation des dépréciations sur titres - - Immobilisations corporelles et incorporelles 12 28 Plus-value 28 84 Moins-value -15 -57 Variation des dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles - - Total 12 28 Note 1 1. – Impôts sur les bénéfices (En milliers d' euros .) Exercice 2024 Exercice 2023 Impôt sur les bénéfices Impôt exigible de l'exercice - - Impôt exigible au titre de redressements sur exercices antérieurs - - Crédit Impôt Mécénat - - Profit d'intégration - - Variation des provisions pour risques - - Total - - Note 1 2. – Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées (En milliers d' euros .) Exercice 2024 Exercice 2023 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Dotation à la provision pour FRBG - - Reprise de la provision pour FRBG - - Total - - Note 1 3. – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Créances sur les établissements de crédit Créances à vue 120 752 932 Créances à terme - - Prêts subordonnés - - Total 120 752 932 Ventilation par durée résiduelle (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM par durée résiduelle Créances rattachées - - Autres éléments non ventilables 120 752 932 ≤ 3 mois - - Dont prêts subordonnés - - > 3 mois et ≤ 1 an - - Dont prêts subordonnés - - > 1 an et ≤ 5 ans - - Dont prêts subordonnés - - > 5 ans - - Dont prêts subordonnés - - Total 120 752 932 Note 1 4. – Créances sur la clientèle Par type de créances (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Créances sur la clientèle par nature Créances sur la clientèle 339 400 213 536 Créances commerciales - - Crédits à l'exportation - - Crédits de trésorerie 339 400 213 536 Crédits à l'équipement - - Crédits à l'habitat - - Autres crédits - - Prêts à la clientèle financière - - Comptes ordinaires débiteurs - - Valeurs non imputées - - Créances douteuses 12 819 26 323 Dépréciation des créances sur la clientèle -6 514 -18 294 Total 345 706 221 566 Par qualité d’encours (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Créances sur la clientèle par qualité Encours sains 339 400 213 536 Encours douteux (net) 6 305 8 029 Encours douteux (brut) 13 567 26 323 Dont compromis 6 057 24 473 Dépréciation des créances sur la clientèle -6 514 -18 294 Décote sur encours racheté douteux -748 - Total 345 706 221 566 Provisions sur la clientèle inscrite au passif -6 950 -2 682 Ventilation par durée résiduelle (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Créances sur la clientèle éligible au refinancement de l'IEDOM par durée résiduelle Créances rattachées - - Autres éléments non ventilables - - ≤ 3 mois - - > 3 mois et ≤ 1 an - - > 1 an et ≤ 5 ans - - > 5 ans - - Sous-total - - Créances sur la clientèle non éligible au refinancement de l'IEDOM par durée résiduelle Créances rattachées 1 379 850 Autres éléments non ventilables 6 613 9 342 ≤ 3 mois 25 232 16 636 > 3 mois et ≤ 1 an 80 914 48 043 > 1 an et ≤ 5 ans 206 402 127 073 > 5 ans 25 166 19 621 Sous-total 345 706 221 566 Total 345 706 221 566 Créances à la clientèle par agent économique (En milliers d'euros.) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Créances saines Créances douteuses nettes de dépréciations Créances saines Créances douteuses nettes de dépréciations Sociétés non financières 43 146 674 38 908 482 Entrepreneurs individuels 14 148 410 8 249 298 Particuliers 281 855 5 211 166 225 7 250 Autres agents non financiers 119 - 21 - Clientèle financière 132 0 115 0 Administrations centrales - 11 19 - Total 339 400 6 305 213 536 8 029 Passage du bilan social au bilan financier (En milliers d'euros.) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Social Financier Social Financier Encours nets Encours sains 249 283 268 052 321 124 108 235 Immobilisations nettes ou Capital restant dû 248 817 267 843 320 437 107 973 Immobilisation en cours - - - - Impayés sains 209 209 261 261 ICNE 256 - 425 - Encours douteux 4 130 7 593 13 355 14 941 Capital restant dû - 3 479 - 1 585 Impayés douteux 4 112 4 112 13 355 13 355 ICNE 18 1 - 1 Dépréciations de créances douteuses - 1 602 - 2 545 - 7 961 - 8 433 Sous-total 251 811 273 100 326 518 114 743 Divers Marge financière - 17 302 210 240 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance - 3 075 - 818 - 2 022 - 357 Dépréciation de CRD douteux - 131 - 233 - 129 - 178 Complément de provisions - - 6 141 - - 81 Provision pour marge financière négative - - - - Total 248 606 248 606 324 367 324 367 Note 1 5. – Portefeuille de titres de placement et d’investissement (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Portefeuille des titres de placement et d'investissement Effets publics et valeurs assimilées - - Titres de placement - - Dépréciation sur titres de placement - - Créances rattachées sur titres de placement - - Titres d'investissement - - Créances rattachées sur titres d'investissement - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 27 522 Titres de placement - 27 500 Dépréciation sur titres de placement - - Créances rattachées sur titres de placement - 22 Titres d'investissement - - Créances rattachées sur titres d'investissement - - Actions et autres titres à revenu variable - - Titres de placement - - Créances rattachées sur actions et autres titres à revenu variable - - Total - 27 522 Décotes et surcotes nettes restant à amortir (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Décotes/Surcotes nettes restant à amortir Titres de placement Décote/surcote - - Titres d'investissement Décote/surcote - - Total - - Ventilation par durée résiduelle (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Effets publics et valeurs assimilées par durée résiduelle Créances rattachées - - Autres éléments non ventilables - - ≤ 3 mois - - > 3 mois et ≤ 1 an - - > 1 an et ≤ 5 ans - - > 5 ans - - Total - - Obligations et autres titres à revenu fixe et variable par durée résiduelle Créances rattachées - 22 Autres éléments non ventilables - 27 500 ≤ 3 mois - - > 3 mois et ≤ 1 an - - > 1 an et ≤ 5 ans - - > 5 ans - - Total - 27 522 Note 1 6. – Participations et parts dans les entreprises liées (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Parts dans les entreprises liées Filiales (50   % du capital détenu) - - Valeur brute - - Dépréciation - - Sous-total - - Dont établissements de crédit - - Participations Participations (10 à 50   % du capital détenu) - - Valeur brute - - Dépréciation - - Autres Participations (<10   % du capital détenu) - - Valeur brute - - Dépréciation - - Sous-total - - Dont établissements de crédit - - Total - - Note 1 7. – Opérations de crédit-bail et location simple (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Opérations de Crédit-Bail et location avec options d'achat Crédit-Bail - Immobilisations (valeur nette) 252 311 201 843 Immobilisations (valeur brute) 426 912 347 001 Amortissements cumulés -174 601 -145 159 Crédit-Bail - Dépréciations des encours -3 828 -2 589 Crédit-Bail - Décote/Encours racheté -558 -294 Crédit-Bail - Créances saines (valeur nette) 4 902 2 844 Crédit-Bail - Créances douteuses (valeur nette) 1 890 2 222 Créances douteuses (valeur brute) 4 193 10 106 Dont compromis 3 591 - Dépréciation des créances -1 721 -7 884 Décote sur encours racheté douteux -582 - Sous-total 254 717 204 027 Opérations de location simple Location Simple - Immobilisations (valeur nette) 210 473 Immobilisations (valeur brute) 1 615 1 886 Amortissements cumulés -1 405 -1 412 Location Simple - Dépréciations des encours -2 -2 Location Simple - Décote/Encours racheté - - Location Simple - Créances saines (valeur nette) 2 4 Location Simple - Créances douteuses (valeur nette) 2 50 Créances douteuses (valeur brute) 14 257 Dont compromis 8 - Dépréciation des créances -11 -206 Sous-total 213 525 Total 254 931 204 552 Note 1 8. – Immobilisations et amortissements Variation des immobilisations sur la période (En milliers d'euros.) Au 31/12/2024 Variations 2024 Au 31/12/2023 Valeur brute (1) Acquisitions Cessions / Sorties Transferts / Autres Valeur brute (1) Immobilisations incorporelles Mali de fusion - - - - - Fonds commercial - - - - - Concessions, licences, logiciels et autres 701 - - - 701 Sous-total 701 - - - 701 Immobilisations corporelles Immeubles - Exploitation - - - - - Immeubles - Hors exploitation - - - - - Matériel et mobilier 1 984 320 -116 - 1 780 Autres immobilisations corporelles 719 3 -10 - 727 Immobilisations corporelles en cours - - - - - Sous-total 2 704 323 -127 - 2 507 Immobilisations financières Titres de placement - - -27 522 - 27 522 Titres d'investissement - - - - - Titres de participation - - - - - Parts dans les entreprises liées - - - - - Sous-total - - -27 522 - 27 522 Total 3 405 323 -27 649 - 30 731 (1) Hors créances rattachées Variations des amortissements sur la période (En milliers d'euros.) Au 31/12/2024 Variations 2024 Au 31/12/2023 Dépréciations ou amortissements cumulés Dotations Reprises Dépréciations ou amortissements cumulés Immobilisations incorporelles Mali de fusion - - - - Fonds commercial -80 - - -80 Concessions, licences, logiciels et autres -494 -70 - -424 Sous-total -574 -70 - -504 Immobilisations corporelles Immeubles - Exploitation - - - - Immeubles - Hors exploitation - - - - Matériel et mobilier -1 286 -188 60 -1 158 Autres immobilisations corporelles -703 -15 -2 -686 Immobilisations corporelles en cours - - - - Sous-total -1 989 -203 58 -1 844 Immobilisations financières Titres de placement - - - - Titres d'investissement - - - - Titres de participation - - - - Parts dans les entreprises liées - - - - Sous-total - - - - Total -2 563 -2 348 Variation nette des immobilisations (En milliers d'euros.) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Valeur brute (1) Dépréciations ou amortissements cumulés Valeur nette Valeur brute (1) Dépréciations ou amortissements cumulés Valeur nette Immobilisations incorporelles Mali de fusion - - - - - - Fonds commercial - -80 -80 - -80 -80 Concessions, licences, logiciels et autres 701 -494 207 701 -424 277 Sous-total 701 -574 127 701 -504 197 Immobilisations corporelles Immeubles - Exploitation - - - - - - Immeubles - Hors exploitation - - - - - - Matériel et mobilier 1 984 -1 286 698 1 780 -1 158 622 Autres immobilisations corporelles 719 -703 17 727 -686 41 Immobilisations corporelles en cours - - - - - - Sous-total 2 704 -1 989 715 2 507 -1 844 663 Immobilisations financières Titres de placement - - - 27 520 - 27 520 Titres d'investissement - - - - - - Titres de participation - - - - - - Parts dans les entreprises liées - - - - - - Sous-total - - - 27 520 - 27 520 Total 3 405 -2 563 842 30 728 -2 348 28 380 Note 1 9. – Autres actifs (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Autres actifs Dépôts, avances et cautionnements 204 1 283 Comptes de règlement débiteur sur opérations sur titres - - Fournisseurs débiteurs 1 9 Personnel -40 28 Etat et collectivités publiques, impôts et taxes contestés et divers - - Etat et collectivités publiques, IS - - Etat et collectivités publiques, TVA 1 010 394 Groupe et associés - IS - - Assurances - - Instruments conditionnels de taux d'intérêts - Achat (Prime Swap / Swaption) - - Apporteurs et partenaires - - Divers 77 124 Divers douteux - - Total 1 252 1 838 Note 2 0. – Comptes de régularisation (actif) (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Comptes de régularisation (ACTIF) Valeurs reçues à l'encaissement - 9 Compte d'ajustement sur devises - - Pertes potentielles sur contrats de couverture d'IFT non dénoués - - Charges à répartir 182 320 Charges constatées d'avance 78 126 Produits à recevoir 5 113 2 214 Assurances & partenaires 4 326 1 735 Produits financiers à terme - - Autres 787 479 Comptes de régularisation divers 7 684 23 231 Impôt différé - prêts à taux zéro - - Autres 7 684 23 231 Total 13 057 25 901 Note 2 1. – Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers les établissements de crédit par nature (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Dettes envers les établissements de crédit Dettes à vue 110 269 19 436 Dettes à terme 565 624 299 828 Total 675 893 319 265 Ventilation des dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Dettes envers les établissements de crédit par durée résiduelle Dettes rattachées 12 624 2 828 Autres éléments non ventilables 110 269 19 436 ≤ 3 mois - 49 000 > 3 mois et ≤ 1 an 42 000 107 000 > 1 an et ≤ 5 ans 511 000 141 000 > 5 ans - - Total 675 893 319 265 Note 2 2. – Dettes envers la clientèle Dettes envers la clientèle par nature de dette (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Dettes envers la clientèle Comptes ordinaires créditeurs 15 15 Comptes d'épargne à régime spécial - - A vue - - A terme - - Autres dettes envers la clientèle 711 770 A vue 711 770 A terme - - Dettes à terme avec clientèle financière - 105 205 Total 726 105 991 Ventilation des dettes clientèle par durée résiduelle (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Dettes envers la clientèle par durée résiduelle Dettes rattachées - - Autres éléments non ventilables 659 785 ≤ 3 mois 2 601 > 3 mois et ≤ 1 an 22 2 577 > 1 an et ≤ 5 ans 43 90 663 > 5 ans - 11 365 Total 726 105 991 Note 2 3. – Dettes représentées par titre (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Dettes représentées par un titre Emprunts obligataires - - Titres du marché interbancaire - - Total - - Ventilation des dettes représentées un titre par durée résiduelle (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Dettes représentées par un titre par durée résiduelle Emprunts obligataires - - Dettes rattachées - - Autres éléments non ventilables - - ≤ 3 mois - - > 3 mois et ≤ 1 an - - > 1 an et ≤ 5 ans - - > 5 ans - - Titres du marché interbancaire - - Dettes rattachées - - Autres éléments non ventilables - - ≤ 3 mois - - > 3 mois et ≤ 1 an - - > 1 an et ≤ 5 ans - - > 5 ans - - Total - - Note 2 4. – Autres passifs (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Autres passifs Dépôts, avances et cautionnements - - Dépôts de garantie reçus sur locations (CB) 67 97 Fournisseurs 323 141 Opérations de crédit-bail et location simple - - Personnel - divers 843 889 Personnel - participation des salariés & intéressement 18 25 Sécurité sociale et organismes sociaux 1 766 828 Etat et collectivités publiques, impôts et taxes & divers 130 368 Etat et collectivités publiques, IS - - Etat et collectivités publiques - TVA 686 137 Groupe et associés - IS - - Assurances & assistance 847 806 Frais de recouvrement - - Apporteurs & partenaires - 1 920 Divers 3 843 819 Total 8 524 6 031 Note 2 5. – Comptes de régularisation (passif) (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Comptes de régularisation (passif) Compte d'ajustement sur devises - - Gains sur contrats de couverture d'IFT - - Gains potentiels sur contrats de couverture d'IFT non dénoués - - Gains à étaler sur contrats de couverture d'IFT dénoués - - Produits constatés d'avance 3 075 2 022 Opérations de crédit - - Opérations de crédit-bail et location 3 066 2 022 Produits financiers autres - - Etalement du prêt à taux 0   % - - Divers 9 - Charges à payer 13 172 6 656 Charges financières - Autres - - Commissions et points fidélités 5 450 3 760 Refacturation groupe - - Comptes de régularisation divers 7 721 2 896 Total 16 247 8 678 Note 2 6. – Provisions pour risques et charges Provisions bancaires et non-bancaires (En milliers d'euros.) Au 31/12/2024 Variations 2024 Au 31/12/2023 Provisions Dotations Reprises Provisions Provisions non-bancaires Charges de retraite complémentaire 359 - -313 672 Redressements fiscaux - - - - Divers non-bancaire 6 905 11 380 -5 052 577 Sous-total 7 264 11 380 -5 365 1 249 Provisions bancaires Risques sur engagements hors-bilan 437 437 - - Sur la clientèle 6 950 5 473 -1 205 2 682 Litiges clients - - - - Epargne logement - - - - Sous-total 7 387 5 910 -1 205 2 682 Total 14 650 17 290 -6 570 3 930 Principales dépréciations déduites de l’actif (En milliers d'euros.) Au 31/12/2024 Variations 2024 Au 31/12/2023 Dépréciations cumulées Dotations Reprises Dépréciations cumulées Titres et participations - - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Participations - - - - Parts dans les entreprises liées - - - - Créances 6 514 4 644 -16 423 18 294 Etablissements de crédit - - - - Clientèle 6 514 4 644 -16 423 18 294 Crédit-bail 5 549 7 660 -12 587 10 477 Créances douteuses 1 721 6 421 -12 587 7 888 Immobilisations 3 828 1 239 - 2 589 Locations simples 13 157 -351 207 Créances douteuses 11 157 -351 204 Immobilisations 2 -1 - 2 Immobilisations incorporelles - - - - Autres actifs - - - - Total 12 075 12 460 -29 361 28 977 Note 2 7. – Dettes subordonnées Par type d’emprunt subordonnés (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Dettes subordonnées Emprunts subordonnés 10 000 10 000 Emprunts subordonnés à durée indéterminée 11 250 10 000 Dettes rattachées 169 250 Total 21 419 20 250 Ventilation des dettes subordonnées par durée résiduelle (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Dettes subordonnées par durée résiduelle Dettes rattachées 169 250 Autres éléments non ventilables 11 250 10 000 ≤ 3 mois - - > 3 mois et ≤ 1 an - 10 000 > 1 an et ≤ 5 ans - - > 5 ans 10 000 - Total 21 419 20 250 Note 2 8. – Capitaux propres Détail des capitaux propres (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Capitaux propres hors FRBG Prime d'apport - - Capital souscrit appelé 5 295 21 181 Capital souscrit non-appelé 15 886 - Primes d'émission - 24 295 Réserve légale - 2 118 Autres réserves 19 026 - Provisions réglementées et subventions d'investissements - - Report à nouveau - -18 063 Acomptes sur dividende - - Résultat en instance d'approbation - - Résultat de l'exercice -25 241 -10 505 Total 14 966 19 026 Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Dividende - - Nombre d'actions existantes 1 412 081 1 412 081 (En euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Quote-part de chaque action dans les capitaux propres 10,60 13,47 Résultat par action -17,88 -7,44 Dividende net attribué à chaque action - -0,00 Evolution des capitaux propres (En milliers d' euros .) Au 31/12/2023 Capitaux propres 19 026 (En milliers d' euros .) Variations 2024 Augmentation de capital Report à nouveau (affectation des pertes cumulées) 28 568 Réduction de capital -21 181 Primes d'émission - 24 295 Réserve légale - 2 118 Autres réserves 19 026 Augmentation de capital 21 181 Variation de capital ordinaire Résultat de la période -25 241 Emission liée aux options de souscription d'actions - Acompte sur dividendes - Autres - (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Capitaux propres 14 966 Proposition d’affectation du résultat (En milliers d'euros.) Au 31/12/2024 Avant affectation du résultat Report à nouveau - Résultat de la période -25 241 Proposition d'affectation du résultat (1) Dividendes - Réserve légale - Autres réserves - Report à nouveau -25 241 Après affectation du résultat (1) Dividendes - Réserve légale - Autres réserves - Report à nouveau -25 241 (1) Sous réserve de l'approbation de l'AG Note 2 9. – Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Actif Créances sur les établissements de crédit 120 752 932 Dont entreprises liées 120 752 - Dont prêts subordonnés - - Dont participations - - Créances sur la clientèle 345 706 221 566 Dont entreprises liées - - Dont participations - - Obligations et autres titres à revenu fixe et variable - 27 522 Dont entreprises liées - 27 522 Dont participations - - Total 466 457 250 020 Passif Dettes envers les établissements de crédit 675 893 319 265 Dont entreprises liées 674 079 319 060 Dont participations - - Comptes à vue créditeurs de la clientèle 726 785 Dont entreprises liées - - Dont participations - - Comptes à terme créditeurs de la clientèle - 105 205 Dont entreprises liées - 105 205 Dont participations - - Dettes représentées par un titre - - Dont entreprises liées - - Dont participations - - Dettes subordonnées 21 419 20 250 Dont entreprises liées 21 419 20 250 Dont participations - - Total 698 038 445 505 Produits et charges de l’exercice sur prêts et emprunts subordonnés (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Produits de l'exercice sur prêts subordonnés - - Dont entreprises liées - - Dont participations - - Charges de l'exercice sur emprunts subordonnés -1 691 -1 412 Dont entreprises liées -1 691 -1 412 Dont participations - - Total -1 691 -1 412 Note 3 0. – Détail des intérêts (bilan) (En milliers d' euros .) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Intérêts à recevoir Créances envers les banques centrales - - Créances sur les établissements de crédit - - Créances sur la clientèle 1 379 850 Immobilisations financières - 22 Comptes de régularisation actif - - Total 1 379 872 Intérêts à payer Dettes envers les banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 12 624 2 828 Comptes créditeurs de la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Dettes subordonnées 169 250 Comptes de régularisation passif - - Total 12 793 3 078 Note 3 1. – Résultat des cinq derniers exercices ( En euros .) 2020 2021 2022 2023 2024 Capital en fin d'exercice Capital social 21 181 215 21 181 215 21 181 215 21 181 215 21 181 215 Nombre des actions ordinaires existantes 1 412 081 1 412 081 1 412 081 1 412 081 1 412 081 Opérations et résultats de l'exercice Chiffres d'affaires hors taxes 64 725 321 72 688 897 79 300 858 94 427 744 127 425 332 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) -10 443 548 -3 182 860 -5 734 374 -10 185 976 -24 915 254 Impôt sur les bénéfices - - -9 471 - - Participation et intéressement des salariés dus au titre de l'exercice - - 21 197 - - Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) -4 409 283 2 513 800 1 356 879 -4 308 360 -25 241 133 Résultat distribué - - - - - Résultats par action Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) -7,40 -2,25 -4,07 -7,21 -17,64 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) -3,12 1,78 0,96 -3,05 -17,88 Dividende net attribué à chaque action 0,49 0,00 0,00 0,00 0,00 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 143 136 126 119 114 Montant de la masse salariale de l'exercice 7 523 806 7 655 561 6 721 877 6 532 486 13 995 527 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) 3 745 428 3 521 305 3 247 109 3 199 500 2 950 964 V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOMAFI-SOGUAFI S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport établi en application de l'article L.821-63, III, du code de commerce. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Estimation au titre du risque de crédit des dépréciations des créances clients Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Nous avons procédé à l’appréciation de l’approche retenue par la société SOMAFI-SOGUAFI S.A. décrite dans le paragraphe « Dépréciations » de la note 1 de l’annexe aux comptes sociaux, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier, par sondage, l’application de cette approche. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport établi en application de l'article L821-63, III du code de commerce Nous avons établi le rapport prévu par l'article L.821-63, III du code de commerce qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à la connaissance de son destinataire, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également dans le rapport prévu par l'article L.821-63, III du code de commerce la déclaration prévue par l’article L.821-63 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Les commissaires aux comptes, Paris La Défense et Paris, le 13 mai 2025 KPMG S.A. Nicolas Bourhis Associé RSM PARIS Sébastien Martineau Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au Siège social de la société.
    Bulletin BALO n°72 du 16/06/2025, affaire n°2503104
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/05/2025
    Numéro d’affaire : 2502706
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 € Siège social : Dillon, 8 Lotissement Bardinet - 97000 Fort-de-France 303 160 501 RCS Fort de France Situation au 31 mars 2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 120 541 Opérations avec la Clientèle 343 681 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 260 370 Location simple 190 Immobilisations Incorporelles 110 Immobilisations corporelles 648 Capital souscrit non appelé 15 886 Autres Actifs 1 000 Comptes de Régularisation 7 903 Total actif 750 328 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 665 439 Opérations avec la Clientèle 739 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 7 942 Comptes de Régularisation 16 170 Provisions pour Risques et Charges 14 398 Dettes subordonnées 34 363 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 11 277 Capital souscrit 21 181 Primes d'Emission Réserves 19 026 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau -28 930 Total passif 750 328 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 23 670 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 30 244
    Bulletin BALO n°65 du 30/05/2025, affaire n°2502706
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/03/2025
    Numéro d’affaire : 2500663
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 € Siège social : Dillon, 8 Lotissement Bardinet - 97000 Fort-de-France 303 160 501 RCS Fort de France Situation au 31 décembre 2024 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 120 752 Opérations avec la Clientèle 345 706 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 254 717 Location simple 213 Immobilisations Incorporelles 127 Immobilisations corporelles 715 Capital souscrit non appelé 15 886 Autres Actifs 1 252 Comptes de Régularisation 13 056 Total actif 752 425 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 675 893 Opérations avec la Clientèle 726 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 8 524 Comptes de Régularisation 16 246 Provisions pour Risques et Charges 14 650 Dettes subordonnées 21 419 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 14 966 Capital souscrit 21 181 Primes d'Emission Réserves 19 026 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau -25 241 Total passif 752 425 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 23 562 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 28 223
    Bulletin BALO n°32 du 14/03/2025, affaire n°2500663
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/12/2024
    Numéro d’affaire : 2404642
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 € Siège social : Dillon, 8 Lotissement Bardinet - 97000 Fort-de-France 303 160 501 RCS Fort de France Situation au 30 septembre 2024 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 28 298 Opérations avec la Clientèle 346 660 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 239 897 Location simple 315 Immobilisations Incorporelles 145 Immobilisations corporelles 730 Autres Actifs 1 081 Comptes de Régularisation 8 045 Total actif 625 170 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 559 631 Opérations avec la Clientèle 706 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 11 866 Comptes de Régularisation 12 465 Provisions pour Risques et Charges 17 554 Dettes subordonnées 26 530 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) -3 581 Capital souscrit 21 181 Primes d'Emission 24 295 Réserves 2 118 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau -51 175 Total passif 625 170 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 24 786 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 25 895
    Bulletin BALO n°150 du 13/12/2024, affaire n°2404642
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/09/2024
    Numéro d’affaire : 2403834
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 € Siège social : Dillon, 8 Lotissement Bardinet - 97000 Fort-de-France 303 160 501 RCS Fort de France Situation au 30 juin 2024 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 910 Opérations avec la Clientèle 354 137 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 227 172 Location simple 366 Immobilisations Incorporelles 162 Immobilisations corporelles 752 Autres Actifs 444 Comptes de Régularisation 8 369 Total actif 592 310 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 526 666 Opérations avec la Clientèle 1 267 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 3 559 Comptes de Régularisation 10 889 Provisions pour Risques et Charges 4 856 Dettes subordonnées 26 048 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 19 026 Capital souscrit 21 181 Primes d'Emission 24 295 Réserves 2 118 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau -28 568 Total passif 592 310 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 25 426 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 24 042
    Bulletin BALO n°106 du 02/09/2024, affaire n°2403834
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/06/2024
    Numéro d’affaire : 2402828
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 Euro s Siège social : Dillon, 8 Lotissement Bardinet – 97200 Fort-de-France (Martinique) 303 160 501 R.C.S. Fort de France Comptes sociaux au 31 décembre 2023 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 3 0 mai 2024 I. — Bilan ( En Euros.) Actif Notes Au 31/12/23 Au 31/12/22 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 10 - 11 931 938 113 329 675 A vue 931 938 113 329 675 Opérations avec la clientèle 8 - 11 221 565 667 213 564 839 Concours à la clientèle 221 565 667 213 564 839 Comptes débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 9 27 522 229 40 016 111 Parts dans les entreprises liées 9 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 204 026 563 142 349 330 Location simple 12 525 371 824 545 Immobilisations incorporelles 9 197 319 274 635 Immobilisations corporelles 9 663 109 559 114 Autres actifs 13 1 837 513 2 366 649 Comptes de régularisation 14 25 900 562 21 598 941 Total de l'actif 483 170 269 534 883 840 Passif Notes Au 31/12/ 23 Au 31/12/ 22 Dettes envers les établissements de crédit 10 - 11 319 264 620 363 437 567 A vue 19 436 287 317 681 A terme 299 828 333 363 119 886 Opérations avec la clientèle 10 - 11 105 990 570 102 887 409 A vue 785 200 1 368 222 A terme 105 205 370 101 519 187 Autres passifs 13 6 031 184 6 645 102 Comptes de régularisation 14 8 678 299 7 203 139 Provisions 15 3 930 348 4 928 958 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Dettes subordonnées 16 20 249 590 20 250 653 Capitaux propres hors FRBG 19 025 658 29 531 012 Capital souscrit 17 21 181 215 21 181 215 Primes de fusion et d'apport 17 24 294 737 24 294 737 Réserves 17 2 118 121 2 118 121 Report à nouveau 17 -18 063 061 -12 759 941,56 Résultat de l'exercice -10 505 354 -5 303 119,42 Total du passif 483 170 269 534 883 840 (1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale. Hors bilan Au 31/12/ 23 Au 31/12/ 22 Engagements donn é s  : Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 25 754 589 32 955 118 Engagements re ç us  : Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 19 803 956 25 108 392 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées II. — Compte de résultat ( En Euros.) Notes Au 31/12/ 23 Au 31/12/ 22 Intérêts et produits assimilés 18 579 742 20 504 500 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 556 734 0 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 2 18 023 008 20 504 500 Intérêts et charges assimilées -4 921 917 -5 355 776 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 3 -68 706 -72 616 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 2 -4 853 211 -5 283 160 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 74 645 631 59 146 343 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 -69 185 558 -54 296 805 Produits sur opérations de location simple 2 517 436 624 003 Charges sur opérations de location simple 2 -1 063 717 -593 278 Commissions (produits) 2 4 492 275 4 305 074 Commissions (charges) 2 -1 972 798 -2 048 111 Gains ou pertes s/OP des portefeuilles de nég Gains ou pertes s/OP des portefeuilles de placement Autres produits d'exploitation 6 4 955 676 4 573 258 Autres charges d'exploitation 6 -52 368 -200 179 Produit net bancaire 25 994 402 26 659 030 Charges générales d'exploitation -29 986 548 -27 757 656 Frais de personnel 6 -9 870 486 -10 115 276 Autres frais administratifs 6 -20 116 062 -17 642 380 Opérations sur instruments financiers 6 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations Sur immobilisations incorporelles et corporelles -319 378 -268 956 Résultat brut d'exploitation -4 311 524 -1 367 582 Coût du risque 4 -6 221 503 -4 673 722 Résultat d'exploitation -10 533 027 -6 041 305 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 27 673 16 777 Résultat courant avant impôt -10 505 354 -6 024 527 Impôt sur les bénéfices 7 0 9 471 Reprise provision Fond de Garantie Bancaire 711 937 Résultat net -10 505 354 -5 303 119 III. — Affectation du résultat (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023.) Deuxième résolution. — Constatant que l’exercice 2023 se solde par un résultat déficitaire de -10.505.353,60 Euro s, l’Assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau » pour un montant de -10.505.353,60 Euro s. Ainsi, le compte « Report à Nouveau » s’établirait à -28.568.414,58 Euro s. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, relatives à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents, nous vous rappelons que : Il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre des exercices 2020, 2021 et 2022. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux . Note 1. — Principales règles d'évaluation et de présentation. 1. – Présentation des comptes Les comptes sociaux de SOMAFI-SOGUAFI S.A. ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014 Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – Continuité de l’exploitation, – Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, – Indépendance des exercices. SOMAFI-SOGUAFI S.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2. – Faits marquants de l’exercice Les principaux événements intervenus au cours de l’exercice 2023 sont les suivants : 2.1. Nomination d’un nouveau Directeur Général du Groupe CCF Nicoll ò Ubertalli est, depuis janvier 2023, le nouveau Directeur général du Groupe CCF. Il remplace Eric Shehadeh qui dirigeait le Groupe depuis 2014. Nicoll ò Ubertalli rejoint le Groupe après un parcours de près de 20 ans au sein du groupe bancaire italien UniCredit. 2. 2. Modification de la composition du Conseil d’Administration Par décisions du Conseil d’administration en date du 11 janvier 2023, M. Niccolo Ubertalli a été nommé en qualité de Président du Conseil d’administration de la société pour une durée de 3 années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur l’exercice clos le 31 décembre 2025. 2.3. La hausse des taux et l’environnement inflationniste Dans la continuité de 2022, l’année 2023 a été marquée par les pressions inflationnistes en France, en Europe et dans le monde. Ce contexte a entraîné une réaction des banques centrales. La Banque Centrale Européenne « BCE » a notamment engagé une réduction de ses différents programmes d’achats d’actifs (APP ou « Asset Purchase Programme ») et a procédé à plusieurs hausses successives de ses taux directeurs depuis juillet 2022. Cet environnement se matérialise sur les marchés financiers par une augmentation générale des taux, impactant le coût de refinancement des banques et leur rentabilité. Dans le cadre de sa politique de gestion actif-passif « ALM - Asset and Liability Management » et de couverture des risques de taux, le Groupe CCF a renforcé sa couverture afin de se protéger face à la volatilité des taux d'intérêts. Sur le plan commercial, afin de faire face à la hausse importante de ses coûts de refinancement, le Groupe CCF a décidé en septembre 2022 de limiter temporairement la distribution de nouveaux crédits pour préserver sa rentabilité. En effet, la capacité du Groupe à répercuter sur des clients l’augmentation de ses coûts de refinancement étant limitée par le taux d’usure applicable à la plupart de ses activités, l’octroi de nouveaux crédits ne pouvait plus satisfaire aux seuils de rentabilité du Groupe. Dans ce contexte les nouvelles originations sont restées modérées sur l’ensemble de l’année 2023. Le Groupe CCF reste très prudent et suit de manière rapprochée l’évolution des taux et de l’inflation ainsi que leur impact sur l’économie et la situation financière de ses clients afin de préserver les marges commerciales et la rentabilité du Groupe. 2.4. Opérations de rachat de créances titrisées Conformément à sa stratégie de refinancement, le Groupe a procédé au cours du premier semestre 2023 au rachat total du portefeuille cédé au fonds SapphireOne Auto 2019-1 entrainant la liquidation de ce fonds, pour un montant de 63 millions d’ Euro s avec amortissement total de l’ensemble des passifs en date du 24 avril 2023. 3. – Changement de méthode comptable Il n’y a eu aucun changement d’estimation comptable au cours de l’exercice 2023. 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans depuis juin 2015. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. Immobilisations temporairement non-louées Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Comptabilité financière : Pour les besoins de la consolidation du Groupe CCF, la société SOMAFI-SOGUAFI S.A. émet une balance générale en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique (Comptabilité financière). L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû. La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8 Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons : – le crédit Vente à Terme (VAT) ; – le crédit automobile ; – l’équipement des ménages ; – les prêts personnels ; – le crédit renouvelable. Dans la location automobile, nous distinguons : – pour les entreprises : la Location Longue Durée et le Crédit-Bail ; – pour les particuliers : la Location avec Option d’Achat. Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non-recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créances douteuses SOMAFI-SOGUAFI S.A. applique la réglementation définie par le règlement de l’ANC 2014-07, Livre 2, Titre 2 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : – un risque probable ou certain de non-recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ; – un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ; – l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Obligations et autres titres à revenu fixe Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe correspondant aux parts résiduelles des FCT acquises par la société dans le cadre de sa participation aux différents programmes de titrisation mis en place par le Groupe CCF. Elles sont enregistrées à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit à la suite d’un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 31 décembre 2023, le montant des encours restructurés est de 11.364.469 €. Ces créances restructurées inclues les reports d’échéances liés à la crise sanitaire de 2020 pour un montant de 6.020.808 €. Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes : – Une segmentation « Auto Particuliers » – Une segmentation « Auto Entreprises » – Une segmentation de crédit consommation (prêt personnel et crédit revolving). Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non-recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. Provision sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Cette analyse est réalisée pour l’ensemble du portefeuille de crédit-bail concerné, les dossiers de crédits-baux présentant une marge financière négative étant compensés par les dossiers de crédit-baux à marge positive. Au 31 décembre 2023, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : – Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire ; – Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ; – Logiciels acquis : 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché ; 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Dettes subordonnées La société a contracté auprès de Groupe CCF des dettes subordonnées. Ces dettes correspondent à une partie des emprunts souscrits par Groupe CCF auprès du marché. Les dettes subordonnées, portées par Groupe CCF auprès du marché, sont ainsi représentées par 2 types d’instruments présentant les caractéristiques suivantes : – Des obligations subordonnées perpétuelles (« AT1 » ou « Additional Tier One »), émises en octobre 2019 pour 100 millions d’ Euro s, éligibles en tant que fonds propres complémentaires de catégorie 1. Les instruments AT1 sont des obligations dont la maturité est perpétuelle, le remboursement s’effectuant, à partir de la 5ème année (via l’exercice d’une option de rachat), à la discrétion de l’émetteur, si ses ratios de solvabilité le permettent et sous réserve de l’accord du régulateur. Le paiement du coupon – 8% - est discrétionnaire. Les obligations AT1 de Groupe CCF sont cotées sur le marché parisien Euronext. – Des obligations subordonnées (« Tier 2 »), émises en juillet 2021 pour 100 millions d’ Euro s et éligibles en tant que fonds propres complémentaires de catégorie 2. Ces instruments Tier 2 permettent de renforcer et de diversifier la structure de fonds propres du Groupe pour consolider ses ratios de solvabilité et soutenir le développement de ses activités. L’instrument a également été structuré de sorte à renforcer la solvabilité du Groupe conformément aux règles fixées par la méthodologie de l’agence de notation S&P (Ratio RAC). Le coupon est fixé à 5,25 % l’an. Les instruments Tier 2 de Groupe CCF sont côtés sur Euronext Paris. Les coûts de mise en place de ces opérations (initialement supportés par Promontoria MMB), sont étalés sur une durée de 5 années (call option date). Les intérêts courus non échus sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conditions de la subordination Pour l’AT1 : • Subordination dans l’ordre des créanciers (seules les actions sont plus juniors). • Paiement du coupon discrétionnaire (à la main de l’émetteur). • Mécanisme d’absorption des pertes si le ratio de solvabilité CET1 passe sous 5,125%, auquel cas l’AT1 se transforme en capital CET1 ou dévalué. Pour le Tier 2 : • Subordination dans l’ordre des créanciers (seules les actions et l’AT1 sont plus juniors). • Mécanisme d’absorption des pertes si le ratio de solvabilité CET1 passe sous 7%, auquel cas le Tier 2 se transforme en capital CET1 ou dévalué. Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du règlement ANC 2014-07. Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail SOMAFI-SOGUAFI S.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 3,20 % contre 3,50 % l’année précédente. Impôt sur les bénéfices Depuis le 1er janvier 2018, une intégration fiscale a été mise en place avec la société CCF Holding (ex Promontoria MMB) comme tête de groupe et comme sociétés participantes, My Money Bank, Somafi-Soguafi et Sorefi. 5. – Evènements postérieurs à la clôture 5.1. Opération de cession de créances à venir sur le 1er semestre 2024 Au cours du dernier trimestre 2023, il a été décidé de réaliser une opération de cession de créances de l’encours douteux. La préparation de cette cession de créance a débuté en 2023 et devrait être effective sur le 1er semestre 2024. 5.2. Exercice option rachat total SapphireOne Auto 2022-1 Conformément à sa stratégie de refinancement, le Groupe a procédé au cours du premier semestre 2024 au rachat total du portefeuille cédé au fonds SapphireOne Auto 2022-1 entrainant la liquidation de ce fond, pour un montant de 480 millions d’ Euro s avec amortissement total de l’ensemble des passifs en date du 26 février 2024. 6. – Autres informations Consolidation des comptes Les comptes de la SOMAFI-SOGUAFI sont consolidés au niveau du groupe dans l’entité CCF Holding, Tour Europlaza – La Défense 4 – 20, avenue André Prothin - 92063 Paris La Défense Cedex 820 982 619 R.C.S Nanterre par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal SOMAFI-SOGUAFI S.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 31 décembre 2023. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45) En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que SOMAFI-SOGUAFI n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les notes annexes aux comptes consolidés de Groupe CCF. Note 2 — Produits sur concours à la clientèle (En Euro s) Au 31/12/ 23 Au 31/12/ 22 Revenus des opérations de crédit 22 515 284 24 809 574 Intérêts et produits assimilés 18 023 008 20 504 500 Commissions et produits assimilés 4 492 275 4 305 074 Charges des opérations de crédit -5 047 143 -5 462 232 Intérêts et charges assimilées -4 853 211 -5 283 160 Commissions et charges assimilées -193 932 -179 073 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 74 645 631 59 146 343 Loyers, indemnités et produits divers 69 938 408 54 532 524 Reprise de provisions 156 992 27 017 Plus-values de cessions 3 400 929 2 821 660 Récupérations sur créances amorties 11 711 1 095 Reprise des dépréciations créances douteuses 1 137 591 1 764 047 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat -69 185 558 -54 296 805 Intérêts et charges assimilées (**) -7 219 756 -2 997 702 Dotation aux amortissements -56 709 744 -45 477 520 Dotation aux provisions 0 -877 473 Moins-values de cessions -2 417 376 -2 068 129 Pertes sur créances irrécouvrables -1 131 604 -1 432 775 Dotation des dépréciations créances douteuses -1 707 079 -1 443 206 Produits sur opérations de location simple 517 436 624 003 Loyers, indemnités et produits divers 318 556 513 577 Reprise de provisions 8 914 0 Plus-values de cessions 178 943 58 250 Récupérations sur créances amorties 980 Reprise des dépréciations créances douteuses 11 023 51 196 Charges sur opérations de location simple -1 063 717 -593 278 Intérêts et charges assimilées (**) -634 767 -170 167 Dotation aux amortissements -239 198 -282 046 Dotation aux provisions -2 264 -7 672 Moins-values de cessions -117 566 -5 515 Pertes sur créances irrécouvrables -51 657 -93 858 Dotation des dépréciations créances douteuses -18 265 -34 020 Commissions sur apporteurs d'affaires -1 778 866 -1 869 038 Total 20 603 067 22 358 567 Note 3. — Résultat des opérations financières (En Euro s) Au 31/12/ 23 Au 31/12/ 22 Opérations avec les établissements de crédit 488 028 -72 616 Intérêts et produits assimilés 556 734 Intérêts et charges assimilées (**) -68 706 -72 616 Total 488 028 -72 616 Note 4. — Détail du co û t du risque (En Euro s) Au 31/12/ 23 Au 31/12/ 22 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses Clientèle VAC -4 433 912 -2 919 651 Pertes nettes sur créances irrécouvrables -2 946 046 -2 617 233 Récupération sur créances amorties 150 164 64 995 Dotation pour garanties données Reprise pour garanties données 82 750 Variation nette des dépréciations sur impayés 0 0 Variation nette des dépréciations sur encours sains 1 026 198 769 357 Variation nette des provisions pour risques et charges (hors dépréciation encours sains) Risque opérationnel -17 908 -53 940 Total -6 221 503 -4 673 722 Note 5. — Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En Euro s) Au 31/12/ 23 Au 31/12/ 22 Gains sur actifs immobilisés 27 673 16 777 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 27 673 16 777 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Total 27 673 16 777 Note 6. — Autres produits et autres charges d'exploitation Autres produits d'exploitation (En Euro s) Au 31/12/ 23 Au 31/12/ 22 Autres produits d'exploitation bancaire 4 903 648 4 573 258 Prestations intra-groupe et charges refacturées 2 538 503 1 846 807 Produits liés à l'assurance 2 078 949 2 120 600 Autres produits divers 286 196 605 850 Autres produits d'exploitation non bancaire 52 027 0 Produits accessoires Autres produits divers Reprise Provisions pour risques et charges 52 027 Total 4 955 676 4 573 258 Autres c harges d'exploitation (En Euro s) Au 31/12/ 23 Au 31/12/ 22 Autres charges d'exploitation bancaire -341 -200 179 Autres charges diverses -341 -200 179 Autres charges d'exploitation non bancaire -52 027 0 Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales) 0 0 Provisions pour risques et charges -52 027 0 Autres charges diverses 0 0 Total -52 368 -200 179 Charges Générales d 'exploitation (En Euro s) Au 31/12/ 23 Au 31/12/ 22 Frais de personnel -6 532 486 -6 721 877 Charges de retraite -605 943 -510 993 Autres charges sociales -2 593 557 -2 736 116 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -138 500 -125 093 Participation et intéressements des salariés -21 197 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel -4 121 591 -2 426 563 Autres frais administratifs -15 994 471 -15 215 817 Opérations sur instruments financiers Total -29 986 548 -27 757 656 Effectif moyen Exercice Employés Cadres Total 2023 85 34 119 2022 87 39 126 Rémunération des organes de direction . — Au cours de l’exercice 2023 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prises en charge par PMMB qui sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges du PMMB conformément à la convention en vigueur. Note 7. — Impôt sur les bénéfices (En Euro s) Au 31/12/ 23 Au 31/12/ 22 Impôt exigible de l'exercice 9 471 Impôt sur les bénéfices 0 9 471 Note 8. — Opérations avec la clientèle (En Euro s) Au 31/12/ 23 Au 31/12/ 22 Encours sain net 213 536 195 206 828 372 Encours sain 213 536 195 206 828 372 Encours douteux net 8 029 472 6 736 467 Encours douteux 26 323 126 20 596 210 Dont compromis 24 472 994 18 627 731 Dépréciation des créances sur la clientèle -18 293 654 -13 859 743 Dont compromis -8 937 869 -5 501 840 Total actif 221 565 667 213 564 839 Note 8 bis. — Passage du bilan social au bilan financier justification de la marge financière (En Euro s) Social Financier Encours sains 321 123 532 108 234 715 Immobilisations nettes ou Capital restant dû (*) 320 437 361 107 973 417 Immobilisation en cours Impayés sains 261 298 261 298 ICNE 424 873 0 Encours douteux 13 355 224 14 940 657 Capital restant du 0 1 585 433 Impayés douteux 13 355 224 13 355 224 ICNE Dépréciations de créances douteuses -7 960 874 -8 433 327 Encours nets 326 517 882 114 742 045 Divers Marge financière 210 240 807 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance -2 021 857 -356 631 Dépréciation de CRD douteux -129 394 -178 092 Complément de provisions 0 -81 498 Provision pour marge financière négative Total 324 366 631 324 366 631 (*) Le CRD Financier inclus le montant des encours cédés aux fonds de titrisation . Note 8 ter. — Dépréciation d'actif Opérations avec la c lientèle (En Euros) Au 31/12/ 22 Dotation Reprise Au 31/12/ 23 Créances douteuses 13 859 743 7 050 728 -2 616 816 18 293 654 Total 13 859 743 7 050 729 -2 616 817 18 293 654 Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31/12/ 22 Dotation Reprise Au 31/12/ 23 Créances douteuses 7 314 385 1 707 078 -1 137 591 7 883 873 Immobilisations 2 745 746 -156 992 2 588 754 Total 10 060 131 1 707 079 -1 294 583 10 472 626 Location simple Au 31/12/ 22 Dotation Reprise Au 31/12/ 23 Créances douteuses 199 154 18 264 -11 023 206 395 Immobilisations 8 914 2 264 -8 914 2 264 Total 208 067 20 529 -19 937 208 659 Autre dépréciation d'actif Opérations avec la c lientèle Au 31/12/ 22 Dotation Reprise Au 31/12/ 23 Provision débiteurs divers Apporteurs 0 0 Total 0 0 0 0 Note 9. — Immobilisations (En Euros) Valeur nette au 31/12/22 Valeur brute au 31/12/22 Variation 2023 Valeur brute au 31/12/23 Amortissements ou provisions cumulés au 31/12/23 Valeur nette au 31/12/23 Immobilisations incorporelles 274 635 741 830 -40 335 701 495 -504 176 197 319 Exploitation 274 635 741 830 -40 335 701 495 -504 176 197 319 Immobilisations corporelles 559 114 2 398 618 108 635 2 507 252 -1 844 144 663 109 Exploitation 559 114 2 398 618 108 635 2 507 252 -1 844 144 663 109 Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 40 016 111 40 016 111 -12 493 882 27 522 229 0 27 522 229 Obligations et autres titres à revenu fixe (*) 40 016 111 40 016 111 -12 493 882 27 522 229 0 27 522 229 Parts dans les entreprises liées Note 10. — Ventilation par durée résiduelle et éligibilité (En Euros) Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31/12/23 Au 31/12/22 Au 31/12/23 Au 31/12/22 Au 31/12/23 Au 31/12/22 Au 31/12/23 Au 31/12/22 Au 31/12/23 Au 31/12/22 Au 31/12/23 Au 31/12/22 Au 31/12/23 Au 31/12/22 Actif Créances sur les établissements de crédit Non éligibles au refinancement de l' IEDOM 0 0 931 938 113 329 675 931 938 113 329 675 Créances sur la clientèle non éligibles 849 890 526 074 9 342 215 9 782 290 16 636 022 17 414 888 48 042 689 41 064 912 127 073 380 144 776 675 19 621 471 0 221 565 667 213 564 839 Au refinancement de l' IEDOM Passif Dettes envers les établissements de crédit 22 264 620 3 437 567 49 000 000 55 000 000 107 000 000 48 000 000 141 000 000 257 000 000 0 0 319 264 620 363 437 567 Comptes créditeurs de la clientèle 785 200 1 383 702 600 612 601 708 2 577 051 2 265 490 90 662 839 83 890 017 11 364 867 14 746 492 105 990 570 102 887 409 Emprunts subordonnés 249 590 250 653 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 20 249 590 20 250 653 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (2) Y compris les comptes à vue. Note 11. — Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations (En Euros) Au 31/12/23 Au 31/12/22 Total Dont entreprises liées (1) Total Dont entreprises liées (1) Actif  : Créances sur les établissements de crédit 931 938 113 329 675 112 425 735 Créances sur la clientèle 221 565 667 213 564 839 Obligations et autres titres à revenu fixe/variable 27 522 229 27 522 229 40 016 111 40 016 111 Autres actifs 1 837 513 1 191 018 2 366 649 1 250 312 Comptes de régularisation 25 900 562 19 598 134 21 598 941 17 280 007 Passif  : Dettes envers les établissements de crédit 319 264 620 319 060 083 363 437 567 363 119 886 Comptes créditeurs de la clientèle 105 990 570 105 205 370 102 887 409 101 519 187 Autres passifs 6 031 184 1 986 618 6 645 102 2 482 590 Comptes de régularisation 8 678 299 7 203 139 Hors bilan  : Engagements reçus 19 803 956 0 25 108 392 0 Engagements donnés 25 754 589 0 32 955 118 0 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Note 12. — Opérations de crédit-bail et de location simple (En Euros) Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31/12/23 Au 31/12/22 Au 31/12/23 Au 31/12/22 Immobilisations nettes  : Immobilisations (1) 201 842 878 141 717 351 473 327 765 108 Dépréciations des immobilisations -2 588 754 -2 745 746 -2 264 -8 914 Décote / encours racheté -293 706 -50 471 0 0 Créances rattachées  : Comptes débiteurs de la clientèle (2) 5 066 144 3 428 195 54 308 68 350 Total 204 026 563 142 349 330 525 371 824 545 (1) immobilisations . Valeur nette au 31/12/22 Valeur brute au 31/12/22 Variation 2023 Valeur brute au 31/12/23 Amortissements cumulés au 31/12/23 Valeur nette au 31/12/23 Crédit-bail 141 717 351 270 214 631 76 786 839 347 001 470 -145 158 592 201 842 878 Location simple 765 108 2 144 558 -258 905 1 885 653 -1 412 326 473 327 (2) Comptes débiteurs de la clientèle Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31/12/23 Au 31/12/22 Au 31/12/23 Au 31/12/22 Créances saines nettes 2 844 297 1 253 351 4 100 3 099 Créances douteuses nettes 2 221 848 2 174 844 50 208 65 251 Créances douteuses 10 105 720 9 489 229 256 603 264 405 Dépréciation des créances -7 883 873 -7 314 385 -206 395 -199 154 Total 5 066 144 3 428 195 54 308 68 350 Note 13. — Autres actifs et autres passifs Autres actifs (en Euro s) Au 31/12/ 23 Au 31/12/ 22 Dépôts et cautions versées 1 282 634 1 341 730 Personnel 28 429 130 951 Etat et collectivités publiques 393 772 765 419 Fournisseurs débiteurs 9 028 6 225 Divers 123 650 122 324 Total 1 837 513 2 366 649 Autres passifs (en Euro s) Au 31/12/ 23 Au 31/12/ 22 Dépôts de garantie reçus sur location 96 815 116 893 Etat et collectivités publiques 505 176 359 710 Assurances et entretien 806 239 793 479 Fournisseurs 141 472 75 108 Apporteurs et partenaires Organismes sociaux et Personnel 1 741 842 1 715 337 Divers 2 739 639 3 584 575 Total 6 031 184 6 645 102 Note 14. — Comptes de régularisation Actif (en Euro s) Au 31/12/ 23 Au 31/12/ 22 Valeurs reçues à l'encaissement 8 859 100 489 Charges constatées d'avance 126 372 70 528 Produits à recevoir 2 214 338 2 146 921 Apporteurs Charges à répartir 319 575 648 914 Agios payés d'avance Autres charges payées d'avance Divers 23 231 417 18 632 089 Total 25 900 562 21 598 941 Passif (en Euro s) Au 31/12/ 23 Au 31/12/ 22 Produits constatés d'avance sur opérations de location 2 021 857 1 265 850 Produits constatés d'avance sur opérations de crédit Charges à payer Apporteurs 3 760 317 4 303 753 Personnel Charges fiscales Compte de régularisation divers 2 896 124 1 633 536 Total 8 678 299 7 203 139 Note 15. — Détail des provisions Provisions au passif (en Euro s) Au 31/12/ 22 Dotation Reprise Au 31/12/ 23 Provisions non bancaires Provisions pour charges (*) 1 153 422 95 920 -68 333 1 181 009 Provisions pour risques 67 738 67 738 Provisions pour risques - apporteurs 0 0 Provisions bancaires Impayés 0 0 Encours 0 0 Provision passive 3 707 799 392 004 -1 418 202 2 681 601 Total 4 928 958 487 925 -1 486 535 3 930 348 (*) Les provisions pour charges comprennent notamment : La provision pour médaille du travail pour 509 094 € La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 671 915 € Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur Ces provisions sont actualisées annuellement Note 16. — Dettes subordonnées (En Euro s) Au 31/12/ 23 Au 31/12/ 22 Dettes subordonnées Additional Tier One 10 000 000 10 000 000 Dettes subordonnées Additional Tier Two 10 000 000 10 000 000 Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier One 137 705 138 462 Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier Two 111 885 112 192 Total 20 249 590 20 250 653 Note 17. — Tableau de variation de la situation nette (En Euros) Capital (1) Reserve légale Reserve générale Autres réserves Report à nouveau Primes de fusion et d’ apport Résultat Total des capitaux propres Dividende Nombre d’actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres ( E n E uros) Résultat par actions Résultat de l'année 2018 906 2018 Capitaux propres avant affectation 21 181 2 073 0 0 0 34 321 906 58 481 1 412 081 41 Affectation du résultat 2018 (2) 45 -906 861 0,00064 Capitaux propres après affectation 21 181 2 118 0 0 0 34 321 0 57 620 1 412 081 41 Résultat de l'année 2019 1 239 2019 Capitaux propres avant affectation 21 181 2 118 0 0 0 34 321 1 239 58 859 1 412 081 42 Affectation du résultat 2019 (2) 1 239 -10 026 -1 239 10 026 0,00088 Capitaux propres après affectation 21 181 2 118 0 0 1 239 24 295 0 48 833 1 412 081 35 Résultat de l'année 2020 -10 629 2020 Capitaux propres avant affectation 21 181 2 118 0 0 1 239 24 295 -10 629 38 204 1 412 081 27 Affectation du résultat 2020 (2) -10 629 10 629 -0,00753 Capitaux propres après affectation 21 181 2 118 0 0 -9 390 24 295 0 38 204 1 412 081 27 Résultat de l'année 2021 -3 370 2021 Capitaux propres avant affectation 21 181 2 118 0 0 -9 390 24 295 -3 370 34 834 1 412 081 25 Affectation du résultat 2021 (2) -3 370 3 370 -0,00239 Capitaux propres après affectation 21 181 2 118 0 0 -12 760 24 295 0 34 834 1 412 081 25 Résultat de l'année 2022 -5 303 2022 Capitaux propres avant affectation 21 181 2 118 0 0 -12 760 24 295 -5 303 29 531 1 412 081 21 Affectation du résultat 2022 -5 303 5 303 -0,00376 Capitaux propres après affectation 21 181 2 118 0 0 -18 063 24 295 0 29 531 1 412 081 21 Résultat de l'année 2023 -10 505 2023 Capitaux propres avant affectation 21 181 2 118 0 0 -18 063 24 295 -10 505 19 026 1 412 081 13 Affectation du résultat 2023 (2) -10 505 10 505 -0,00744 Capitaux propres après affectation 21 181 2 118 0 0 -28 568 24 295 0 19 026 1 412 081 13 (1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOMAFI-SOGUAFI est détenue à hauteur de 100% par MYMONEYBANK e t est consolidée par intégration globale dans les états financiers de PROMONTORIA MMB (2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale Note 18 Comptes Désignation Immobilisations Amortissements Valeurs Nettes Comptables Valeurs brutes Début exercice Mouvements 2023 Valeurs brutes Fin d'exercice Montant Début exercice Mouvements 2023 Montants Fin d'exercice Acquisitions Cessions Dotations Dépréciations CREDIT BAIL / LOA 270 214 631 131 276 746 54 489 907 347 001 469 128 497 280 56 709 744 40 048 433 145 158 592 201 842 878 LOCATION SIMPLE 2 144 558 258 905 1 885 652 1 379 450 239 198 206 322 1 412 326 473 327 BIENS LOUES 272 359 189 131 276 746 54 748 813 348 887 123 129 876 730 56 948 942 40 254 754 146 570 918 202 316 204 44 120 PROGRAMMES INFORMATIQUES 741 830 2 225 42 560 701 495 467 195 79 541 42 560 504 176 197 319 IMMOB INCORPORELLES 741 830 2 225 42 560 701 495 467 195 79 540 42 560 504 175 197 319 44 210 TERRAINS 44 220 BUREAUX 44 211 AMENAGT/ TERRAIN CHAUDRON 44240/ 250 /260 MATERIEL ET OUTILLAGE 1 647 656 395 480 262 691 1 780 445 1 180 998 183 397 205 939 1 158 456 621 989 44 230 AGENCTS INSTAL BUREAU 750 962 5 104 29 258 726 808 658 506 56 440 29 258 685 687 41 120 IMMOB CORPORELLES 2 398 618 400 584 291 949 2 507 252 1 839 503 239 837 235 197 1 844 144 663 109 IMMOB D'EXPLOITATION 3 140 448 402 809 334 509 3 208 747 2 306 698 319 378 277 757 2 348 319 860 428 45 210 TERRAIN 0 45 220 CONSTRUCTIONS 0 45230 /250 AGENCTS & MOBILIER 0 IMMOB HORS EXPLOITATION 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL BIENS PROPRES 3 140 448 402 809 334 509 3 208 747 2 306 698 319 378 277 757 2 348 319 860 428 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (En Euro s.) Exercice 2019 2020 2021 2022 2023 Capital en fin d'exercice  : Capital social 21 181 215 21 181 215 21 181 215 21 181 215 21 181 215 Nombre des actions ordinaires existantes 1 412 081 1 412 081 1 412 081 1 412 081 1 412 081 Nombre des actions à dividende prioritaire (Sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer - Par conversion d'obligations - Par exercice de droits de souscription Op é rations et résultats de l'exercice  : Chiffre d'affaires hors taxes 64 725 321 64 725 321 72 688 897 79 300 858 94 427 744 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 1 480 001 -10 443 548 -3 182 860 -5 734 374 -10 185 976 Impôt sur les bénéfices 9 471 0 0 -9 471 0 Participation des salariés due au titre de l'exercice 17 331 0 0 21 197 0 Résultat après impôt, participation des salariés 1 239 067 -10 629 142 -3 369 866 -5 303 119 -10 505 354 Et charges calculées (amortissements et provisions) Dont plus-values nettes à long terme Résultat distribué 0 0 Résultat par action  : Résultat après impôt et participation des salariés 1 1 -2 -4 -7 Mais avant charges calculées (amortissements Et provisions) Résultat après impôt, participation des salariés 1 -8 -2 -4 -7 Et charges calculées (amortissements et provisions) Dividende net attribué à chaque action 0 0 0 0 0 Avoir fiscal Personnel  : Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 149 143 136 126 119 Montant de la masse salariale de l'exercice 7 840 052 7 523 806 7 655 561 6 721 877 6 532 486 Montant des sommes versées au titre des 3 761 451 3 745 428 3 521 305 3 247 109 3 199 500 Avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, Œuvres sociales, ......) (1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2023. ) À l’attention de l'Assemblée générale de la société SOMAFI-SOGUAFI S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOMAFI-SOGUAFI S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Estimation au titre du risque de crédit, des dépréciations, des créances clients Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Nous avons procédé à l’appréciation de l’approche retenue par la société SOMAFI-SOGUAFI S.A. décrite dans le paragraphe 4 de la note 1 de l’annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier, par sondage, l’application de cette approche. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 15 mai 2024, Paris, le 15 mai 2024, KPMG S.A., RSM PARIS, Nicolas B ourhis, Sébastien Martineau, Associé ; Associé. VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au Siège social de la société.
    Bulletin BALO n°75 du 21/06/2024, affaire n°2402828
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/05/2024
    Numéro d’affaire : 2401709
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 € Siège social : Dillon, 8 Lotissement Bardinet - 97000 Fort-de-France 303 160 501 RCS Fort de France Situation trimestrielle au 31 mars 2024 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 16 290 Opérations avec la Clientèle 367 236 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 214 110 Location simple 470 Immobilisations Incorporelles 180 Immobilisations corporelles 629 Autres Actifs 420 Comptes de Régularisation 7 390 Total actif 606 725 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 549 145 Opérations avec la Clientèle 1 279 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 3 911 Comptes de Régularisation 10 059 Provisions pour Risques et Charges 2 726 Dettes subordonnées 20 579 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 19 026 Capital souscrit 21 181 Primes d'Emission 24 295 Réserves 2 118 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau -28 568 Total passif 606 725 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 25 180 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 21 885
    Bulletin BALO n°59 du 15/05/2024, affaire n°2401709
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/04/2024
    Numéro d’affaire : 2401161
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 € Siège social : Dillon, 8 Lotissement Bardinet - 97000 Fort-de-France 303 160 501 RCS Fort de France Situation au 31 décembre 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 932 Opérations avec la Clientèle 221 566 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 27 522 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 204 027 Location simple 525 Immobilisations Incorporelles 197 Immobilisations corporelles 663 Autres Actifs 1 838 Comptes de Régularisation 25 901 Total actif 483 170 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 319 265 Opérations avec la Clientèle 105 991 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 6 031 Comptes de Régularisation -1 827 Provisions pour Risques et Charges 3 930 Dettes subordonnées 20 250 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 29 531 Capital souscrit 21 181 Primes d'Emission 24 295 Réserves 2 118 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau -18 063 Total passif 483 170 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 25 755 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 30 376
    Bulletin BALO n°52 du 29/04/2024, affaire n°2401161
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304333
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 € Siège social : Dillon, 8 Lotissement Bardinet - 97000 Fort-de-France 303 160 501 RCS Fort de France Situation au 30 septembre 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 288 Opérations avec la Clientèle 229 687 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 27 518 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 187 349 Location simple 489 Immobilisations Incorporelles 213 Immobilisations corporelles 635 Autres Actifs 1 797 Comptes de Régularisation 27 692 Total actif 476 669 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 317 112 Opérations avec la Clientèle 96 828 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 6 674 Comptes de Régularisation 1 911 Provisions pour Risques et Charges 3 772 Dettes subordonnées 20 841 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 29 531 Capital souscrit 21 181 Primes d'Emission 24 295 Réserves 2 118 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau -18 063 Total passif 476 669 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 25 678 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 28 131
    Bulletin BALO n°136 du 13/11/2023, affaire n°2304333
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/09/2023
    Numéro d’affaire : 2303849
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 € Siège social : Dillon, 8 Lotissement Bardinet - 97000 Fort-de-France 303 160 501 RCS Fort de France Situation au 30 juin 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 5 916 Opérations avec la Clientèle 237 001 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 27 522 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 169 623 Location simple 525 Immobilisations Incorporelles 230 Immobilisations corporelles 635 Autres Actifs 1 759 Comptes de Régularisation 27 100 Total actif 470 310 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 306 864 Opérations avec la Clientèle 94 662 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 6 754 Comptes de Régularisation 8 100 Provisions pour Risques et Charges 3 891 Dettes subordonnées 20 508 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 29 531 Capital souscrit 21 181 Primes d'Emission 24 295 Réserves 2 118 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau -18 063 Total passif 470 310 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 25 760 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 26 862
    Bulletin BALO n°110 du 13/09/2023, affaire n°2303849
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/09/2023
    Numéro d’affaire : 2303846
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 € Siège social : Dillon, 8 Lotissement Bardinet - 97000 Fort-de-France 303 160 501 RCS Fort de France Situation au 31 mars 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 46 552 Opérations avec la Clientèle 213 520 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 39 996 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 157 790 Location simple 738 Immobilisations Incorporelles 247 Immobilisations corporelles 572 Autres Actifs 1 911 Comptes de Régularisation 27 991 Total actif 489 318 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 316 186 Opérations avec la Clientèle 103 838 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 5 204 Comptes de Régularisation 8 790 Provisions pour Risques et Charges 5 190 Dettes subordonnées 20 578 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 29 531 Capital souscrit 21 181 Primes d'Emission 24 295 Réserves 2 118 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau -18 063 Total passif 489 318 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 25 504 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 26 149
    Bulletin BALO n°109 du 11/09/2023, affaire n°2303846
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/06/2023
    Numéro d’affaire : 2302973
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 euros Siège social : Dillon, 8 Lotissement Bardinet – 97200 Fort-de-France (Martinique) 303 160 501 R.C.S. Fort de France Comptes sociaux au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 31 mai 2023 I. — Bilan en euros Actif Notes Au 31.12.22 Au 31.12.21 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 10 - 11 113 329 675 29 248 243 A vue 113 329 675 29 248 243 Opérations avec la clientèle 8 - 11 213 564 839 281 621 013 Concours à la clientèle 213 564 839 281 621 013 Comptes débiteurs 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 40 016 111 26 868 558 Parts dans les entreprises liées 9 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 142 349 330 130 373 259 Location simple 12 824 545 1 004 982 Immobilisations incorporelles 9 274 635 349 221 Immobilisations corporelles 9 559 114 436 745 Autres actifs 13 2 366 649 2 006 884 Comptes de régularisation 14 21 598 941 9 671 237 Total de l'actif 534 883 840 481 580 142 Passif Notes Au 31.12.22 Au 31.12.21 Dettes envers les établissements 10 - 11 363 437 567 364 583 167 de crédit A vue 317 681 5 704 490 A terme 363 119 886 358 878 676 Opérations avec la clientèle 10 - 11 102 887 409 39 651 324 A vue 1 368 222 2 677 408 A terme 101 519 187 36 973 916 Autres passifs 13 6 645 102 8 110 215 Comptes de régularisation 14 7 203 139 7 479 512 Provisions 15 4 928 958 5 963 466 Fonds pour risques bancaires généraux 0 711 937 Dettes subordonnées 16 20 250 653 20 246 389 Capitaux propres hors FRBG 29 531 012 34 834 132 Capital souscrit 17 21 181 215 21 181 215 Primes de fusion et d'apport 17 24 294 737 24 294 737 Réserves 17 2 118 121 2 118 122 Report à nouveau 17 -12 759 942 -9 390 076 Résultat de l'exercice -5 303 119 -3 369 866 Total du passif 534 883 840 481 580 142 (1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale Hors-bilan Au 31.12.22 Au 31.12.21 Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 32 955 118 20 773 262 Engagements reçus Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 25 108 392 10 572 480 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées II. — Compte de résultat en euros Notes Au 31.12.22 Au 31.12.21 Intérêts et produits assimilés 20 504 500 19 322 372 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 0 0 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 2 20 504 500 19 322 372 Intérêts et charges assimilées -5 355 776 -4 962 202 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 3 -72 616 -70 763 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 2 -5 283 160 -4 891 440 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 59 146 343 54 056 288 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 -54 296 805 -48 043 632 Produits sur opérations de location simple 2 624 003 578 670 Charges sur opérations de location simple 2 -593 278 -457 102 Commissions (produits) 2 4 305 074 5 068 497 Commissions (charges) 2 -2 048 111 -2 056 321 Gains ou pertes s/OP des portefeuilles de nég Gains ou pertes s/OP des portefeuilles de placement Autres produits d'exploitation 6 4 573 258 5 207 947 Autres charges d'exploitation 6 -200 179 -7 545 115 Produit net bancaire 26 659 030 21 169 401 Charges générales d'exploitation -27 757 656 -27 395 812 Frais de personnel 6 -10 115 276 -11 397 571 Autres frais administratifs 6 -17 642 380 -15 998 241 Opérations sur instruments financiers 6 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -268 956 -187 005 Résultat brut d'exploitation -1 367 582 -6 413 417 Coût du risque 4 -4 673 722 3 043 551 Résultat d'exploitation -6 041 305 -3 369 866 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 16 777 0 Résultat courant avant impôt -6 024 527 -3 369 866 Impôt sur les bénéfices 7 9 471 0 Reprise provision Fond de Garantie Bancaire 711 937 Résultat net -5 303 119 -3 369 866 III. — Affectation du résultat Constatant que l’exercice 2022 se solde par un résultat déficitaire de - 5.303.119,42 euros , l’Assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau » pour un montant de - 5.303.119,42 euros. Ainsi, le compte « Report à Nouveau » s’établirait à - 18.063.060,98 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, relatives à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents, nous vous rappelons que : L’assemblée générale annuelle du 29 mai 2019 constatant le résultat bénéficiaire de l’exercice 2018, a décidé de distribuer à titre de dividendes la somme de 861 193,80 euros, soit un dividende de 0,61 euro par action, et a par ailleurs décidé de distribuer la somme de 10 025 775,10 € par prélèvement sur le compte « Primes liées au capital » ; Il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre des exercices 2019, 2020, 2021 et 2022. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les comptes sociaux de SOMAFI-SOGUAFI S.A. ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de SOMAFI-SOGUAFI S.A. au 31 décembre 2022. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. SOMAFI-SOGUAFI S.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2/ Faits marquants de l’exercice Les principaux événements intervenus au cours de l’exercice 2022 sont les suivants : 2.1 Point sur la situation géopolitique et Covid Le contexte sanitaire n’a pas eu un d’impact sur les activités de SOMAFI-SOGUAFI en 2022, les activités de la société étant limitées aux Antilles où la situation sanitaire est sous contrôle. My Money Group et ses filiales (dont Somafi-Soguafi S.A.) reste néanmoins vigilant face à un rebond éventuel de l’épidémie en 2023 et se tient prêt à réactiver les mesures prises en 2020 et 2021 si cela s’avérait nécessaire. My Money Group n’a aucune activité en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de crédit sur des clients basés dans ces pays. Ses activités se concentrent exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM et ne sont donc pas directement exposées aux conséquences de cette crise. Un renforcement des process de gestion de crise est en place pour parer l’éventualité de Cyberattaque dans le contexte du conflit ukrainien. 2.2 Point sur la hausse des taux et l’environnement inflationniste L'année 2022 a été marqué e par les pressions inflationnistes en France, en Europe et dans le monde. Ce contexte a entraîné une réaction des banques centrales. La Banque Centrale Européenne « BCE » a notamment engagé une réduction de ses différents programmes d’achats d’actifs (APP ou « Asset Purchase Programme ») et a procédé à plusieurs hausses successives de ses taux directeurs depuis juillet 2022. Cet environnement se matérialise sur les marchés financiers par une augmentation générale des taux, impactant le coût de refinancement des banques et leur rentabilité. Dans le cadre de sa politique de gestion actif-passif « ALM - Asset and Liability Management » et de couverture des risques de taux, My Money Group a renforcé sa couverture afin de se protéger face à la volatilité des taux d'intérêts. Sur le plan commercial, afin de faire face à la hausse importante de ses coûts de refinancement, My Money Group a décidé en septembre 2022 de limiter temporairement la distribution de nouveaux crédits pour préserver sa rentabilité. En effet, la capacité du Groupe à répercuter sur des clients l’augmentation de ses coûts de refinancement étant limitée par le taux d’usure applicable à la plupart de ses activités, l’octroi de nouveaux crédits ne pouvait plus satisfaire aux seuils de rentabilité du Groupe. Cette décision commerciale est temporaire et un retour à la normale progressif est prévu courant 2023 à mesure que les taux d’usure applicables seront de nouveau en phase avec les taux de marché. My Money Group reste très prudent et suit de manière rapprochée l’évolution des taux et de l’inflation ainsi que leur impact sur l’économie et la situation financière de ses clients afin de préserver les marges commerciales et la rentabilité du Groupe. 2.3 Conséquences sociales et environnementales de l’activité de la société – Effet du changement climatique et stratégie bas-carbone Les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures prises par My Money Group pour les réduire sont décrites dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) établie par la société Promontoria MMB au titre de l’exercice 202 2 . Les informations contenues dans cette déclaration concernent l’ensemble des entités de My Money Group. À date, My Money Group n’a pas identifié d’exposition particulière aux risques environnementaux pouvant avoir un impact matériel sur les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2022. 2. 4 Opérations de rachat de créances titrisées Dans la continuité de l’exercice 2021, et conformément à sa stratégie de refinancement, My Money Group dont SOREFI S.A est une filiale indirecte a exercé au cours de l’exercice 2022 son option de rachats des créances cédées sur deux lignes de titrisation privée : Rachat total par SOREFI du portefeuille cédé à un fonds de titrisation privé TopazOne en date du 24 Mars 2022 pour un montant de 11.100.830 €. Rachat total par SOREFI du portefeuille cédé à un fonds de titrisation privé Emerald 2020-1 ABS Conso en date du 27 Septembre 2022 pour un montant de 41.912.967 €. 2. 5 Opération de titrisation SapphireOne Auto 2022-1 Le Groupe a par ailleurs réalisé une nouvelle opération publique de titrisation auto-souscrite SapphireOne Auto 2022-1 en date du 16 décembre 2022. L'opération de titrisation porte sur le portefeuille "Auto" de prêts (VAC) et de location (LOA) hors valeur résiduelle d'environ 471 millions d’euros des entités Somafi-Soguafi (250,4 M€) et Sorefi (220,6 M€). Les titres seniors , intégralement souscrits par My Money Bank, pourront être utilisés comme collatéral dans le cadre des opérations de politique monétaire de la Banque Centrale Européenne (MRO & LTRO). A titre de garantie, Il existe deux réserves misent en place à l’émission des titres du FCT avec un mécanisme et un objectif différent : La Liquidity and Commingling Reserve qui vise à couvrir le risque de commingling et de liquidité et qui est financée via l’émission des titres (quote-part financée via les titres juniors souscrits par les cédants). Elle représente 2% du montant total des titres notés émis soit 8.572.000 € au closing. La Performance Reserve qui vise à garantir du paiement en temps utile de toutes les indemnités en cas de manquement à l’un de ses engagements de bonne exécution du vendeur (principalement en cas de faillite du cédant pour inciter l’éventuel liquidateur à vendre du mieux possible les véhicules loués gagés en faveur du fonds) et il s’agit là d’une remise d’espèces en pleine propriété à titre de garantie constituée par les cédants. Elle représente 1% du montant des contrats de location achetés par le FCT SapphireOne Auto 2022-1, soit un montant de 718 K€ pour SOMAFI-SOGUAFI au 31 décembre 2023. Conformément à l’article 2422-6 du recueil des normes comptables – secteur Banque (ANC n°2014-07), ce montant est comptabilisé à l’actif du bilan de la société. L’impact de l’actualisation n’a pas été calculé au regard de la date de création du FCT par rapport à la date d’arrêté des comptes. A titre de garantie complémentaire, un contrat de gage de meubles corporels sans dépossession a été conclu le 14 décembre 2022 entre SOMAFI-SOGUAFI et la société EuroTitrisation, société de gestion agissant au nom et pour le compte du FCT SapphireOne Auto 2022-1. 3/ Changement de méthode comptable Il n’y a eu aucun changement d’estimation comptable au cours de l’exercice 2022. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans depuis juin 2015. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. Immobilisations temporairement non-louées : Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Comptabilité financière : Pour les besoins de la consolidation du groupe PROMONTORIA MMB, la société SOMAFI-SOGUAFI S.A. émet une balance générale en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique (Comptabilité financière). L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû. La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8 Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons : - le crédit Vente à Terme (VAT) ; - le crédit automobile ; - l’équipement des ménages ; - les prêts personnels ; - le crédit renouvelable. Dans la location automobile, nous distinguons : - pour les entreprises : la Location Longue Durée et le Crédit-Bail ; - pour les particuliers : la Location avec Option d’Achat. Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non-recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créances douteuses SOMAFI-SOGUAFI S.A. applique la réglementation définie par le règlement de l’ANC 2014-07, Livre 2, Titre 2 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : - un risque probable ou certain de non-recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ; - un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ; - l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Obligations et autres titres à revenu fixe Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe correspondant aux parts résiduelles des FCT acquises par la société dans le cadre de sa participation aux différents programmes de titrisation mis en place par le groupe Promontoria MMB. Elles sont enregistrées à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit à la suite d’un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 31 décembre 2022, le montant des encours restructurés est de 15.151.469 €. Ces créances restructurées inclues les reports d’échéances liés à la crise sanitaire de 2020 pour un montant de 12.227.526 €. Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes : - Une segmentation « Auto Particuliers » - Une segmentation « Auto Entreprises » - Une segmentation de crédit consommation (prêt personnel et crédit revolving). Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non-recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. Provision sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Cette analyse est réalisée pour l’ensemble du portefeuille de crédit-bail concerné, les dossiers de crédits-baux présentant une marge financière négative étant compensés par les dossiers de crédit-baux à marge positive. Au 31 décembre 2021, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire ; - Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ; - Logiciels acquis : o 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché ; o 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Dettes subordonnées La société a contracté auprès de Promontoria MMB S.A.S. (« PMMB ») des dettes subordonnées. Ces dettes correspondent à une partie des emprunts souscrits par PMMB auprès du marché. Les dettes subordonnées, portées par PMMB auprès du marché, sont ainsi représentées par 2 types d’instruments présentant les caractéristiques suivantes : Des obligations subordonnées perpétuelles (« AT1 » ou « Additional Tier One »), émises en octobre 2019 pour 100 millions d’euros, éligibles en tant que fonds propres complémentaires de catégorie 1. Les instruments AT1 sont des obligations dont la maturité est perpétuelle, le remboursement s’effectuant, à partir de la 5ème année (via l’exercice d’une option de rachat), à la discrétion de l’émetteur, si ses ratios de solvabilité le permettent et sous réserve de l’accord du régulateur. Le paiement du coupon – 8% - est discrétionnaire. Les obligations AT1 de My Money Group sont cotées sur le marché parisien Euronext. Des obligations subordonnées (« Tier 2 »), émises en juillet 2021 pour 100 millions d’euros et éligibles en tant que fonds propres complémentaires de catégorie 2. Ces instruments Tier 2 permettent de renforcer et de diversifier la structure de fonds propres du Groupe pour consolider ses ratios de solvabilité et soutenir le développement de ses activités. L’instrument a également été structuré de sorte à renforcer la solvabilité du Groupe conformément aux règles fixées par la méthodologie de l’agence de notation S&P (Ratio RAC). Le coupon est fixé à 5,25 % l’an. Les instruments Tier 2 de My Money Group sont côtés sur Euronext Paris. Les coûts de mise en place de ces opérations (initialement supportés par Promontoria MMB), sont étalés sur une durée de 5 années (call option date). Les intérêts courus non échus sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conditions de la subordination Pour l’AT1 : • Subordination dans l’ordre des créanciers (seules les actions sont plus juniors). • Paiement du coupon discrétionnaire (à la main de l’émetteur). • Mécanisme d’absorption des pertes si le ratio de solvabilité CET1 passe sous 5,125%, auquel cas l’AT1 se transforme en capital CET1 ou dévalué. Pour le Tier 2 : • Subordination dans l’ordre des créanciers (seules les actions et l’AT1 sont plus juniors). • Mécanisme d’absorption des pertes si le ratio de solvabilité CET1 passe sous 7%, auquel cas le Tier 2 se transforme en capital CET1 ou dévalué. Fonds pour risques bancaires généraux Le Fonds pour risques bancaires généraux a fait l’objet d’une reprise de provision totale le 01/04/2022 pour un montant de 711.937 €. Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du règlement ANC 2014-07. Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail SOMAFI-SOGUAFI S.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 3,50 % contre 1,00 % l’année précédente. Impôt sur les bénéfices Depuis le 1er janvier 2018, une intégration fiscale a été mise en place avec la société Promontoria MMB comme tête de groupe et comme sociétés participantes, My Money Bank, Somafi-Soguafi et Sorefi. 5/ Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture n’a entrainé la modification des comptes au 31 décembre 2022. 6/ Autres informations Consolidation des comptes Les comptes de MMB sont consolidés dans le groupe Promontoria MMB Tour Europlaza – La Défense 4 – 20, avenue André Prothin - 92063 Paris La Défense Cedex 820 982 619 R.C.S Nanterre par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal SOMAFI-SOGUAFI S.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 31 décembre 2022. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45) : En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que SOMAFI-SOGUAFI n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les notes annexes aux comptes consolidés de Promontoria MMB SAS. Note 2 : Produits sur concours à la clientèle Eur Au 31.12.22 Au 31.12.21 Revenus des opérations de crédit 24 809 574 24 390 869 Intérêts et produits assimilés 20 504 500 19 322 372 Commissions et produits assimilés 4 305 074 5 068 497 Charges des opérations de crédit - 5 462 232 - 5 075 400 Intérêts et charges assimilées - 5 283 160 - 4 891 440 Commissions et charges assimilées - 179 073 - 183 961 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 59 146 343 54 056 288 Loyers, indemnités et produits divers 54 532 524 51 351 812 Reprise de provisions 27 017 290 167 Plus-values de cessions 2 821 660 1 833 258 Récupérations sur créances amorties 1 095 16 464 Reprise des dépréciations créances douteuses 1 764 047 564 586 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat - 54 296 805 - 48 043 632 Intérêts et charges assimilées (**) - 2 997 702 - 3 285 640 Dotation aux amortissements - 45 477 520 - 42 114 118 Dotation aux provisions - 877 473 - 128 770 Moins-values de cessions - 2 068 129 - 1 347 418 Pertes sur créances irrécouvrables - 1 432 775 - 1 110 357 Dotation des dépréciations créances douteuses - 1 443 206 - 57 329 Produits sur opérations de location simple 624 003 578 670 Loyers, indemnités et produits divers 513 577 438 267 Reprise de provisions 0 2 943 Plus-values de cessions 58 250 Récupérations sur créances amorties 980 918 Reprise des dépréciations créances douteuses 51 196 136 541 Charges sur opérations de location simple - 593 278 - 457 102 Intérêts et charges assimilées (**) - 170 167 - 6 376 Dotation aux amortissements - 282 046 - 288 327 Dotation aux provisions - 7 672 0 Moins-values de cessions - 5 515 - 24 390 Pertes sur créances irrécouvrables - 93 858 - 137 825 Dotation des dépréciations créances douteuses - 34 020 - 183 Commissions sur apporteurs d'affaires - 1 869 038 - 1 872 360 Total 22 358 567 23 577 332 Note 3 : Résultat des opérations financières Au 31.12.22 Au 31.12.21 Opérations avec les établissements de crédit - 72 616 - 70 763 Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées (**) - 72 616 - 70 763 Total - 72 616 - 70 763 Note 4 : Détail du cout du risque Eur Au 31.12.22 Au 31.12.21 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses Clientèle VAC - 2 919 651 7 556 910 Pertes nettes sur créances irrécouvrables - 2 617 233 - 2 471 945 Récupération sur créances amorties 64 995 236 140 Dotation pour garanties données - 82 750 Reprise pour garanties données 82 750 Variation nette des dépréciations sur impayés 0 0 Variation nette des dépréciations sur encours sains 769 357 - 2 189 803 Variation nette des provisions pour risques et charges (hors dépréciation encours sains) Risque opérationnel - 53 940 - 5 001 Total - 4 673 722 3 043 551 Note 5 : gains ou pertes sur actifs immobilises Au 31.12.22 Au 31.12.21 Gains sur actifs immobilisés 16 777 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 16 777 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Total 16 777 0 Note 6 : autres produits et autres charges d'exploitation Autres produits d'exploitation Eur Au 31.12.22 Au 31.12.21 Autres produits d'exploitation bancaire 4 573 258 5 201 422 Prestations intra-groupe & charges refacturées 1 846 807 2 684 493,43 Produits liés à l'assurance 2 120 601 2 462 568,36 Autres produits divers 605 850 54 360 Autres produits d'exploitation non bancaire 0 6 525 Produits accessoires 6 525 Autres produits divers Reprise Provisions pour risques & charges Total 4 573 258 5 207 947 Autres Charges D'exploitation Au 31.12.22 Au 31.12.21 Autres charges d'exploitation bancaire -200 179 -7 545 115 Autres charges diverses (Debt Sales) -200 179 -7 545 115 Autres charges d'exploitation non bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales) 0 0 Provisions pour risques & charges 0 0 Autres charges diverses 0 0 Total -200 179 -7 545 115 Charges Générales D'exploitation Au 31.12.22 Au 31.12.21 Frais de personnel -6 721 877 -7 655 561 Charges de retraite -510 993 -633 783 Autres charges sociales -2 736 116 -2 887 522 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -125 093 -220 704 Participation et intéressements des salariés -21 197 0 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel -2 426 563 -1 629 486 Autres frais administratifs -15 215 817 -14 368 755 Opérations sur instruments financiers Total -27 757 656 -27 395 812 Effectif moyen Exercice Employés Cadres Total 2022 87 39 126 2021 93 43 136 Rémunération des organes de direction Au cours de l’exercice 2022 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prises en charge par PMMB qui sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges du PMMB conformément à la convention en vigueur. Note 7 : Impôt sur les bénéfices Eur Au 31.12.22 Au 31.12.21 Impôt exigible de l'exercice 9 471 0 Impôt sur les bénéfices 9 471 0 Note 8 : Opérations avec la clientèle Eur Au 31.12.22 Au 31.12.21 Encours sain net 206 828 372 277 919 329 Encours sain 206 828 372 277 919 329 Encours douteux net 6 736 467 3 701 683 Encours douteux 20 596 210 14 641 775 dont compromis 18 627 731 8 088 161 Dépréciation des créances sur la clientèle - 13 859 743 - 10 940 092 dont compromis - 5 501 840 - 7 368 697 Total actif 213 564 839 281 621 013 Note 8 bis : Passage du bilan social au bilan financier justification de la marge financière Euro Social Financier Encours sains 246 855 511 49 172 895 Immobilisations nettes ou Capital restant dû - * 246 147 279 49 100 289 Immobilisation en cours Impayés sains 72 606 72 606 ICNE 635 626 0 Encours douteux 10 915 891 12 311 251 Capital restant du 0 1 395 361 Impayés douteux 10 915 891 10 915 891 ICNE Dépréciations de créances douteuses -7 389 522 -7 867 542 Encours nets 250 381 879 53 616 604 Divers Marge financière 196 929 744 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance - 1 265 850 - 275 554 Dépréciation de CRD douteux - 124 017 - 168 251 Complément de provisions 0 - 1 110 530 Provision pour marge financière négative Total 248 992 013 248 992 013 (*) Le CRD Financier inclus le montant des encours cédés aux fonds de titrisation Note 8 ter : Dépréciation d'actif Opérations avec la Clientèle Eur Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Créances douteuses 10 940 092 5 096 651,87 - 2 177 000,64 13 859 743 dont compromis 19 823 - 19 823 0 Total 10 940 092 5 096 652 - 2 177 001 13 859 743 Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Créances douteuses 7 635 226 1 443 206,32 - 1 764 047,30 7 314 385 dont compromis 23 709 - 23 709 0 Immobilisations 1 895 290 877 473 - 27 017 2 745 746 Total 9 530 516 2 320 680 - 1 791 065 10 060 131 Location simple Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Créances douteuses 216 330 34 019,99 - 51 195,80 199 154 dont compromis 216 - 216 0 Immobilisations 1 242 7 672 8 914 Total 217 571 41 692 - 51 196 208 067 Autre dépréciation d'actif Opérations avec la Clientèle Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Provision débiteurs divers Apporteurs 0 0 Total 0 0 0 0 Note 9 : Immobilisations Eur Valeur nette au 31.12.21 Valeur brute au 31.12.21 Variation 2022 Valeur brute au 31.12.22 Amortissements ou provisions cumulés au31.12.22 Valeur nette au 31.12.22 Immobilisations incorporelles 349 221 741 830 0 741 830 - 467 195 274 635 - Exploitation 349 221 741 830 0 741 830 - 467 195 274 635 Immobilisations corporelles 436 745 2 103 868 294 749 2 398 618 - 1 839 503 559 114 - Exploitation 436 745 2 103 868 294 749 2 398 618 - 1 839 503 559 114 - Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 26 868 558 26 868 558 13 147 553 40 016 111 0 40 016 111 - Obligations et autres titres à revenu fixe (*) 26 868 558 26 868 558 13 147 553 40 016 111 0 40 016 111 - Parts dans les entreprises liées Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité Eur Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM 0 0 113 329 675 29 248 243 Créances sur la clientèle non éligibles 526 074 697 488 9 782 290 4 209 828 17 414 888 24 627 516 au refinancement de l'IEDOM Passif Dettes envers les établissements de crédit 3 437 567 8 583 167 55 000 000 29 000 000 Comptes créditeurs de la clientèle 1 383 702 2 677 408 601 708 257 405 Emprunts subordonnés 250 653 246 389 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (2) Y compris les comptes à vue. Eur De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM 113 329 675 29 248 243 Créances sur la clientèle non éligibles 41 064 912 48 724 900 144 776 675 182 421 739 0 20 939 542 213 564 839 281 621 013 au refinancement de l'IEDOM Passif Dettes envers les établissements de crédit 48 000 000 65 000 000 257 000 000 262 000 000 0 0 363 437 567 364 583 167 Comptes créditeurs de la clientèle 2 265 490 859 467 83 890 017 35 473 505 14 746 492 383 540 102 887 409 39 651 324 Emprunts subordonnés 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 20 250 653 20 246 389 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (2) Y compris les comptes à vue. Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations Eur Au 31.12.22 Au 31.12.21 Total dont entreprises liées (1) Total dont entreprises liées (1) Actif Créances sur les établissements de crédit 113 329 675 112 425 735 29 248 243 28 456 831 Créances sur la clientèle 213 564 839 281 621 013 Obligations et autres titres à revenu fixe/variable 40 016 111 40 016 111 26 868 558 26 868 558 Autres actifs 2 366 649 1 250 312 2 006 884 709 180 Comptes de régularisation 21 598 941 17 280 007 9 671 237 3 849 277 Passif Dettes envers les établissements de crédit 363 437 567 363 119 886 364 583 167 358 878 676 Comptes créditeurs de la clientèle 102 887 409 101 519 187 39 651 324 36 973 916 Autres passifs 6 645 102 2 482 590 8 110 215 2 535 817 Comptes de régularisation 7 203 139 7 479 512 Hors Bilan Engagements reçus 25 108 392 0 10 572 480 0 Engagements donnés 32 955 118 0 20 773 262 0 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple Eur Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Immobilisations nettes Immobilisations (1) 141 717 351 126 404 594 765 108 947 972 - Dépréciations des immobilisations -2 745 746 -1 895 290 -8 914 -1 242 - Décote / encours racheté -50 471 -241 404 0 0 Créances rattachées Comptes débiteurs de la clientèle (2) 3 428 195 6 105 359 68 350 58 252 Total 142 349 330 130 373 259 824 545 1 004 982 (1) Immobilisations Eur Valeur nette au Au 31.12.21 Valeur brute au Au 31.12.21 Variation 2022 Valeur brute au Au 31.12.22 Amortissements cumulés au Au 31.12.22 Valeur nette au Au 31.12.22 Crédit-bail 126 404 594 232 319 699 37 894 932 270 214 631 -128 497 280 141 717 351 Location simple 947 972 3 827 100 -1 682 542 2 144 558 -1 379 450 765 108 (2) Comptes débiteurs de la clientèle Eur Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Créances saines nettes 1 253 351 4 388 856 3 099 27 378 Créances douteuses nettes 2 174 844 1 716 502 65 251 30 874 Créances douteuses 9 489 229 9 351 729 264 405 247 203 Dépréciation des créances -7 314 385 -7 635 226 -199 154 -216 330 Total 3 428 195,36 6 105 359 68 350 58 252 Note 13 : Autres actifs et autres passifs Eur Autres Actifs Au 31.12.22 Au 31.12.21 Dépôts et cautions versées 1 341 730 815 039 Personnel 130 951 134 696 Etat & collectivités publiques 765 419 863 610 Fournisseurs Débiteurs 6 225 17 210 Divers 122 324 176 329 Total 2 366 649 2 006 884 Autres Passifs Au 31.12.22 Au 31.12.21 Dépôts de garantie reçus sur location 116 893 100 163 Etat et collectivités publiques 359 710 378 876 Assurances et entretien 793 479 27 460 Fournisseurs 75 108 2 596 630 Apporteurs et partenaires Organismes sociaux & Personnel 1 715 337 1 670 348 Divers 3 584 575 3 336 738 Total 6 645 102 8 110 215 Note 14 : Comptes de régularisation Actif Au 31.12.22 Au 31.12.21 Valeurs reçues à l'encaissement 100 489 115 326 • Charges constatées d'avance 70 528 40 664 • Produits à recevoir 2 146 921 975 862 • Apporteurs • Charges à répartir 648 914 373 708 • Agios payés d'avance • Autres charges payées d'avance • Divers 18 632 089 8 165 677 Total 21 598 941 9 671 237 Passif Au 31.12.22 Au 31.12.21 Produits constatés d'avance sur opérations de location 1 265 850 3 340 239 Produits constatés d'avance sur opérations de crédit 8 945 Charges à payer • Apporteurs 4 303 753 3 717 644 • Personnel • Charges fiscales Compte de régularisation divers 1 633 536 412 684 Total 7 203 139 7 479 512 Note 15 : Détail des provisions Provisions au passif Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Provisions non bancaires Provisions pour charges * 1 369 965 9 874 - 226 418 1 153 422 Provisions pour risques 116 345 67 738 - 116 345 67 738 Provisions pour risques - apporteurs 0 0 Provisions bancaires Impayés 0 0 Encours 0 0 Provision Passive 4 477 156 249 837 - 1 019 194 3 707 799 Total 5 963 466 327 449 - 1 361 957 4 928 958 * Les provisions pour charges comprennent notamment : La provision pour médaille du travail pour 465 201 € La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 688 221 € Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement. Note 16 : Dettes subordonnées Eur Au 31.12.22 Au 31.12.21 Dettes subordonnées Additional Tier One 10 000 000 10 000 000 Dettes subordonnées Additional Tier Two 10 000 000 10 000 000 Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier One 138 462 135 556 Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier Two 112 192 110 833 Total 20 250 653 20 246 389 Note 17 : Tableau de variation de la situation nette (en milliers d'euros) Capital (1) Reserve légale Reserve générale Autres réserves Report a nouveau Primes de fusion et d'apport Résultat Total des capitaux propres Dividende Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions 2018 Résultat de l'année 2018 906 Capitaux propres avant affectation 21 181 2 073 0 0 0 34 321 906 58 481 1 412 081 41 Affectation du résultat 2018 (2) 45 -906 861 0,00064 Capitaux propres après affectation 21 181 2 118 0 0 0 34 321 0 57 620 1 412 081 41 2019 Résultat de l'année 2019 1 239 Capitaux propres avant affectation 21 181 2 118 0 0 0 34 321 1 239 58 859 1 412 081 42 Affectation du résultat 2019 (2) 1 239 -10 026 -1 239 10 026 0,00088 Capitaux propres après affectation 21 181 2 118 0 0 1 239 24 295 0 48 833 1 412 081 35 2020 Résultat de l'année 2020 -10 629 Capitaux propres avant affectation 21 181 2 118 0 0 1 239 24 295 -10 629 38 204 1 412 081 27 Affectation du résultat 2020 (2) -10 629 10 629 -0,00753 Capitaux propres après affectation 21 181 2 118 0 0 -9 390 24 295 0 38 204 1 412 081 27 2021 Résultat de l'année 2021 -3 370 Capitaux propres avant affectation 21 181 2 118 0 0 -9 390 24 295 -3 370 34 834 1 412 081 25 Affectation du résultat 2021 (2) -3 370 3 370 -0,00239 Capitaux propres après affectation 21 181 2 118 0 0 -12 760 24 295 0 34 834 1 412 081 25 2022 Résultat de l'année 2022 -5 303 Capitaux propres avant affectation 21 181 2 118 0 0 -12 760 24 295 -5 303 29 531 1 412 081 21 Affectation du résultat 2022 (2) -5 303 5 303 -0,00376 Capitaux propres après affectation 21 181 2 118 0 0 -18 063 24 295 0 29 531 1 412 081 21 (1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOMAFI-SOGUAFI est détenue à hauteur de 100% par MyMoneyBank et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de PROMONTORIA MMB (2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale. Désignation Immobilisations Amortissements Valeurs nettes Comptables Valeurs brutes Début exercice Mouvements 2022 Valeurs brutes Fin d'exercice Montant Début exercice Mouvements 2022 Montants Fin d'exercice Acquisitions Cessions Dotations Dépréciations Crédit bail / LOA 232 319 699 70 916 569,18 33 021 637,09 270 214 631,21 105 915 105 45 477 520 22 895 345 128 497 280 141 717 351 Location simple 3 827 100 172 000,22 1 854 541,92 2 144 558,07 2 879 128 282 046 1 781 724 1 379 450 765 108 Biens loués 236 146 799 71 088 569 34 876 179 272 359 189 108 794 233 45 759 566 24 677 069 129 876 730 142 482 459 Programmes informatiques 741 830 0 741 830 392 609 74 586 0 467 195 274 635 Immob incorporelles 741 830 0 0 741 830 392 609 74 586 0 467 195 274 635 Terrains Bureaux Amenagt/ terrain chaudron Matériel et outillage 1 354 233 338 624 45 202 1 647 656 1 070 907 132 081 21 990 1 180 998 466 658 Agencts instal bureau 749 635 1 327 750 962 596 217 62 289 658 506 92 456 Immob corporelles 2 103 868 339 951 45 202 2 398 618 1 667 124 194 370 21 990 1 839 503 559 114 Immob d'exploitation 2 845 698 339 951 45 202 3 140 448 2 059 732 268 956 21 990 2 306 698 833 749 Terrain 0 Constructions 0 Agencts & mobilier 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total biens propres 2 845 698 339 951 45 202 3 140 448 2 059 732 268 956 21 990 2 306 698 833 749 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices en € Exercice 2018 2019 2020 2021 2022 Capital en fin d'exercice Capital social 21 181 215 21 181 215 21 181 215 21 181 215 21 181 215 Nombre des actions ordinaires existantes 1 412 081 1 412 081 1 412 081 1 412 081 1 412 081 Nombre des actions à dividende prioritaire - - - - - (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer - - - - - - par conversion d'obligations - - - - - - par exercice de droits de souscription - - - - - Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes 60 773 423 64 725 321 64 725 321 72 688 897 79 300 858 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) -10 443 548 1 480 001 -10 443 548 -3 182 860 -5 734 374 Impôt sur les bénéfices 0 9 471 0 0 -9 471 Participation des salariés due au titre de l'exercice 0 17 331 0 0 21 197 Résultat après impôt, participation des salariés -10 656 668 1 239 067 -10 629 142 -3 369 866 -5 303 119 et charges calculées (amortissements et provisions) dont plus-values nettes à long terme - - - - - Résultat distribué 861 194 0 0 Résultat Par Action Résultat après impôt et participation des salariés 1 1 1 -2 -4 mais avant charges calculées (amortissements et provisions) Résultat après impôt, participation des salariés -8 1 -8 -2 -4 et charges calculées (amortissements et provisions) Dividende net attribué à chaque action 1 0 0 0 0 Avoir fiscal Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 159 149 143 136 126 Montant de la masse salariale de l'exercice 8 452 232 7 840 052 7 523 806 7 655 561 6 721 877 Montant des sommes versées au titre des 4 351 464 3 761 451 3 745 428 3 521 305 3 247 109 avantages sociaux de l'exercice ( sécurité sociale, oeuvres sociales, ......) (1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'attention de l'Assemblée Générale de la société SOMAFI-SOGUAFI S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOMAFI-SOGUAFI S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société SOMAFI-SOGUAFI S.A. décrite dans le paragraphe 4 de la note 1 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de cette approche. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 12 mai 2023 Paris, le 12 mai 2023 KPMG S.A. RSM Paris Nicolas Bourhis Sébastien Martineau VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au Siège social de la société.
    Bulletin BALO n°77 du 28/06/2023, affaire n°2302973
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/05/2023
    Numéro d’affaire : 2301259
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 € Siège social : Dillon, 8 Lotissement Bardinet - 97000 Fort-de-France 303 160 501 RCS Fort de France Situation au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 113 330 Opérations avec la Clientèle 213 565 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 40 016 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 142 349 Location simple 824 Immobilisations Incorporelles 275 Immobilisations corporelles 559 Autres Actifs 2 367 Comptes de Régularisation 21 599 Total actif 534 884 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 363 438 Opérations avec la Clientèle 102 887 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 6 645 Comptes de Régularisation 1 900 Provisions pour Risques et Charges 4 929 Dettes subordonnées 20 251 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 34 834 Capital souscrit 21 181 Primes d'Emission 24 295 Réserves 2 118 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau -12 760 Total passif 534 884 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 32 955 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 25 108
    Bulletin BALO n°53 du 03/05/2023, affaire n°2301259
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/01/2023
    Numéro d’affaire : 2300110
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 € Siège social : Dillon, 8 Lotissement Bardinet - 97000 Fort-de-France 303 160 501 RCS Fort de France Situation au 30 juin 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 46 129 Opérations avec la Clientèle 245 633 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 27 666 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 124 539 Location simple 821 Immobilisations Incorporelles 360 Immobilisations corporelles 467 Autres Actifs 1 475 Comptes de Régularisation 9 164 Total actif 456 254 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 340 125 Opérations avec la Clientèle 49 020 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 11 800 Comptes de Régularisation 1 478 Provisions pour Risques et Charges 4 779 Dettes subordonnées 10 136 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 712 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 38 204 Capital souscrit 21 181 Primes d'Emission Réserves Provisions réglementées et Subventions d'investissement 24 295 2 118 0 Report à nouveau -9 390 Total passif 456 254 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 21 266 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 7 517
    Bulletin BALO n°12 du 27/01/2023, affaire n°2300110
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/01/2023
    Numéro d’affaire : 2300108
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 € Siège social : Dillon, 8 Lotissement Bardinet - 97000 Fort-de-France 303 160 501 RCS Fort de France Situation au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 29 248 Opérations avec la Clientèle 281 621 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 26 869 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 130 373 Location simple 1 005 Immobilisations Incorporelles 349 Immobilisations corporelles 437 Autres Actifs 2 007 Comptes de Régularisation 9 671 Total actif 481 580 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 364 583 Opérations avec la Clientèle 39 651 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 8 110 Comptes de Régularisation 4 110 Provisions pour Risques et Charges 5 963 Dettes subordonnées 20 246 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 712 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 38 204 Capital souscrit 21 181 Primes d'Emission 24 295 Réserves 2 118 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau -9 390 Total passif 481 580 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 20 773 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 10 572
    Bulletin BALO n°12 du 27/01/2023, affaire n°2300108
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/01/2023
    Numéro d’affaire : 2300109
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 € Siège social : Dillon, 8 Lotissement Bardinet - 97000 Fort-de-France 303 160 501 RCS Fort de France Situation au 30 septembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 40 376 Opérations avec la Clientèle 260 058 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 27 288 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 127 147 Location simple 924 Immobilisations Incorporelles 355 Immobilisations corporelles 476 Autres Actifs 1 526 Comptes de Régularisation 10 429 Total actif 468 578 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 347 451 Opérations avec la Clientèle 44 454 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 9 009 Comptes de Régularisation 3 420 Provisions pour Risques et Charges 4 882 Dettes subordonnées 20 446 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 712 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 38 204 Capital souscrit 21 181 Primes d'Emission 24 295 Réserves 2 118 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau -9 390 Total passif 468 578 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 14 988 Engagements de garantie Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 7 517
    Bulletin BALO n°12 du 27/01/2023, affaire n°2300109
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/12/2022
    Numéro d’affaire : 2204620
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 € Siège social : Dillon, 8 Lotissement Bardinet - 97000 Fort-de-France 303 160 501 RCS Fort de France Situation au 30 septembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 875 Opérations avec la Clientèle 388 971 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 12 467 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 128 970 Location simple 896 Immobilisations Incorporelles 295 Immobilisations corporelles 502 Autres Actifs 2 229 Comptes de Régularisation 15 948 Total actif 551 153 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 452 785 Opérations avec la Clientèle 21 807 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 8 228 Comptes de Régularisation 6 903 Provisions pour Risques et Charges 5 755 Dettes subordonnées 20 841 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 34 834 Capital souscrit 21 181 Primes d'Emission 24 295 Réserves 2 118 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau -12 760 Total passif 551 153 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 46 144 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 23 214
    Bulletin BALO n°149 du 14/12/2022, affaire n°2204620
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/10/2022
    Numéro d’affaire : 2204108
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 € Siège social : Dillon, 8 Lotissement Bardinet - 97000 Fort-de-France 303 160 501 RCS Fort de France Situation au 30 juin 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant s Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 8 120 Opérations avec la Clientèle 320 980 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 23 069 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 127 689 Location simple 977 Immobilisations Incorporelles 314 Immobilisations corporelles 444 Autres Actifs 1 443 Comptes de Régularisation 12 913 Total actif 495 949 Passif Montant s Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 392 730 Opérations avec la Clientèle 25 146 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 8 928 Comptes de Régularisation 8 004 Provisions pour Risques et Charges 5 799 Dettes subordonnées 20 508 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 34 834 Capital souscrit 21 181 Primes d'Emission 24 295 Réserves 2 118 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau -12 760 Total passif 495 949 Hors-bilan Montant s Engagements donnés Engagements de financement 32 092 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 22 280
    Bulletin BALO n°123 du 14/10/2022, affaire n°2204108
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/07/2022
    Numéro d’affaire : 2203236
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 euros Siège social : Dillon, 8 Lotissement Bardinet – 97200 Fort-de-Fance (Martinique) 303 160 501 R.C.S. Fort de France Comptes sociaux au 31 décembre 202 1 approuvés par l’Assemblée générale Mixte du 31 mai 202 2 I. — Bilan en euros Actif Notes Au 31.12.21 Au 31.12.20 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 10-11 29 248 243 62 901 043 À vue 29 248 243 62 901 043 Opérations avec la clientèle 8-11 281 621 013 165 719 439 Concours à la clientèle 281 621 013 165 719 439 Comptes débiteurs 0   Obligations et autres titres à revenu fixe 9 26 868 558 52 376 950 Parts dans les entreprises liées 9 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 130 373 259 118 986 504 Location simple 12 1 004 982 764 696 Immobilisations incorporelles 9 349 221 355 285 Immobilisations corporelles 9 436 745 482 305 Autres actifs 13 2 006 884 2 190 576 Comptes de régularisation 14 9 671 237 10 869 747 Total de l'actif 481 580 142 414 646 545 Passif Notes Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dettes envers les établissements de crédit 10-11 364 583 167 274 422 645 À vue 5 704 490 19 151 999 À terme 358 878 676 255 270 646 Opérations avec la clientèle 10-11 39 651 324 71 028 499 À vue 2 677 408 2 461 668 À terme 36 973 916 68 566 831 Autres passifs 13 8 110 215 7 932 042 Comptes de régularisation 14 7 479 512 8 139 391 Provisions 15 5 963 466 4 072 477 Fonds pour risques bancaires généraux 711 937 711 937 Dettes subordonnées 16 20 246 389 10 135 556 Capitaux propres hors FRBG 34 834 132 38 203 998 Capital souscrit 17 21 181 215 21 181 215 Primes de fusion et d'apport 17 24 294 737 24 294 737 Réserves 17 2 118 122 2 118 122 Report à nouveau 17 -9 390 076 1 239 067 Résultat de l'exercice -3 369 866 -10 629 142 Total du passif 481 580 142 414 646 545 Hors bilan Au 31.12.21 Au 31.12.20 Engagements donnés     Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 20 773 262 19 029 763 Engagements reçus     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 10 572 480 5 564 275 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées II. — Compte de résultat en euros Notes Au 31.12.21 Au 31.12.20 Intérêts et produits assimilés 19 322 372 13 674 240 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 0 0 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 2 19 322 372 13 674 240 Intérêts et charges assimilées - 4 962 202 - 8 919 187 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 3 - 70 763 - 2 868 175 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 2 - 4 891 440 - 6 051 012 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 54 056 288 58 668 737 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 - 48 043 632 - 52 490 087 Produits sur opérations de location simple 2 578 670 1 079 729 Charges sur opérations de location simple 2 - 457 102 - 938 043 Commissions (produits) 2 5 068 497 5 534 484 Commissions (charges) 2 - 2 056 321 - 1 352 749 Gains ou pertes s/OP des portefeuilles de nég   -8 9 Gains ou pertes s/OP des portefeuilles de placement   - 320 000 Autres produits d'exploitation 6 5 207 947 5 804 399 Autres charges d'exploitation 6 - 7 545 115 0 Produit net bancaire 21 169 401 20 741 436 Charges générales d'exploitation - 27 395 812 - 26 369 955 Frais de personnel 6 - 11 397 571 - 11 458 673 Autres frais administratifs 6 - 15 998 241 - 14 911 282 Opérations sur instruments financiers 6 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 187 005 - 185 594 Résultat brut d'exploitation - 6 413 417 - 5 814 113 Coût du risque 4 3 043 551 - 4 797 218 Résultat d'exploitation - 3 369 866 - 10 611 331 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 0 - 17 811 Résultat courant avant impôt - 3 369 866 - 10 629 142 Impôt sur les bénéfices 7 0 0 Résultat net - 3 369 866 - 10 629 142 III. — Affectation du résultat Constatant que l’exercice 2021 se solde par un résultat déficitaire de -3 369 865,80 euros, l’Assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau » pour un montant de -3 369 865,80 euros. Ainsi, le compte « Report à Nouveau » s’établira à – 12 759 941,56 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, relatives à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents, nous vous rappelons que : • l’assemblée générale annuelle du 29 mai 2019 constatant le résultat bénéficiaire de l’exercice 2018, a décidé de distribuer à titre de dividendes la somme de 861 193,80 euros, soit un dividende de 0,61 euro par action, et a par ailleurs décidé de distribuer la somme de 10 025 775,10 € par prélèvement sur le compte « Primes liées au capital » ; • Il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre de l’exercice 2019 ; • Il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre de l’exercice 2020. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les comptes individuels de SOMAFI-SOGUAFI S.A. ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-07 du 26 novembre 2014. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de SOMAFI-SOGUAFI S.A. au 31 décembre 2021. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. SOMAFI-SOGUAFI S.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2/ Faits marquants de l’exercice Les principaux événements intervenus au cours de l’exercice 2021 sont les suivants  : Opérations de titrisation et de refinancement Le groupe Promontoria MMB dont SOMAFI-SOGUAFI S.A. est une filiale indirecte a notamment poursuivi sa stratégie de diversification de son refinancement par l’intermédiaire de trois types d’opérations. Titrisation Dans la continuité de l’exercice 2020, et conformément à sa stratégie de refinancement, My Money Group a exercé , au cours de l’exercice 2021 , son option de rachats des créances cédées sur une de ses opérations publiques et au rachat partiel de sa ligne de titrisation privée  : Rachat partiel du portefeuille cédé à un fonds de titrisation privé Topaz One en date du 24 f évrier 2021 pour un montant de 18.922.514 €. Exercice de l’option de rachat total du portefeuille cédé au fonds public Sapphire One Auto 2017-1 en date du 26 a vril 2021 pour un montant de 25.690.819 €. Investissements technologiques Le groupe mène depuis mars 2017 un ambitieux programme de transformation et d’investissements technologiques, qui s’est poursuivi en 2020. Les projets ont notamment pour objectif de doter les entités du groupe d’outils technologiques et de processus harmonisés en vue d’améliorer la performance à l’acceptation ( «  Time To Yes  » ), la productivité, la qualité de services et faire face à la concurrence des grands groupes bancaires. Lancé fin 2017, le projet «  Grand Raid Outre-Mer  » (Grom) concernant les filiales Doms, s’est poursuivi depuis lors et se trouve désormais en phase de recette finale. Il permettra le remplacement de l’outil de gestion «  Fibos  » par la solution «  Cassiopae  » offrant de meilleures fonctionnalités, la construction d’un nouvel outil de Front Office et la poursuite du déploiement de l’initiative «  E-Sofi  » (dématérialisation des documents et workflow). Le projet « Grand Raid Outre-Mer » a été livré pour la SOREFI le 1 er juillet 2021, La migration de l’outil de gestion « Fibos » vers « Cassiopae » a été réalisée avec succès. La livraison du projet pour SOMAFI-SOGUAFI est planifiée pour le 1 er février 2022. En parallèle le groupe investit régulièrement dans la gestion de son obsolescence technologique, la cybersécurité, et l’évolution des normes réglementaires. Renforcement commercial de l’activité de financement des entreprises À l’appui de la stratégie de développement du segment « entreprises » pour les entités ultramarines, deux axes sont à noter en 2021  : Développement du financement en défiscalisation, basé sur une sélection et un suivi rigoureux des apporteurs d’affaires « défiscaliseurs ». Relance d’un produit « Financement d’équipement  » . Démarchage et financement en direct avec les entreprises. Conséquences de la crise covid-19 Comme en 2020, 2021 est restée marquée par la crise sanitaire covid -19 et ses conséquences sur l’économie. Dans ce contexte, la société a pu maintenir l’ensemble de son activité et il n’a pas été identifié d’impact financier majeur à ce jour, sous réserve d’évolutions défavorables constatées d’ici l’approbation des comptes de l’exercice. 3/ Changement de méthode comptable La décision IFRS IC publiée en mai 2021 a entraîné un changement de méthodologie d'évaluation, dans laquelle le prorata de service doit désormais refléter les plafonds intermédiaires des conventions collectives de l’entreprise (au lieu des années complètes de service). Conformément à la recommandation de l’ANC du 15 n ovembre 2021, la société SOMAFI-SOGUAFI a décidé de suivre le même principe qu’IAS 19 et d’aligner la méthodologie de calcul en normes French et IFRS. Une analyse a été menée par la société à l’aide d’experts pour déterminer le montant de l’impact. Celui-ci n’est pas matériel au 31/12/2021. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans depuis juin 2015, le stock antérieur est amorti sur une durée de 4 ans. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. Immobilisations temporairement non-louées  : Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Comptabilité financière  : Pour les besoins de la consolidation du groupe P romontoria MMB, la société SOMAFI-SOGUAFI S.A . tient une comptabilité en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique ( c omptabilité financière). L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû . La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8 Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. Charges d’intérêts liées au refinancement par les FCT : Les activités de Crédit-Bail et de location simple étant significatives, les charges d’intérêts liées au refinancement par les FCT ont été intégrées dans les charges sur opération de crédit-bail et assimilées pour un montant de 3.292.016 € afin de donner une meilleure lecture de la rentabilité de ces activités. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours  : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons  : - le crédit Vente à Terme (VAT)  ; - le crédit automobile  ; - l’équipement des ménages  ; - les prêts personnels  ; - le crédit renouvelable. Dans la location automobile, nous distinguons  : - pour les entreprises  : la Location Longue Durée et le Crédit-Bail  ; - pour les particuliers  : la Location avec Option d’Achat. Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non-recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créances douteuses SOMAFI-SOGUAFI S.A. applique la réglementation définie par le règlement de l’ANC 2014-07, Livre 2, Titre 2 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes  : - un risque probable ou certain de non-recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier)  ; - un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte)  ; - l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par «  contagion  » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la «  contagion  » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine . Obligations et autres titres à revenu fixe Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe correspondant aux parts résiduelles des FCT acquises par la société dans le cadre de sa participation aux différents programmes de titrisation mis en place par le groupe Promontoria MMB. Elles sont enregistrées à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit à la suite d’un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 31 décembre 2021, le montant des encours restructurés est de 30.613.144 €. Ces créances restructurées inclues les reports d’échéances liés à la crise sanitaire de 2020 pour un montant de 21.251.144 €. Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps . Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes  : - Une segmentation «  Auto Particuliers  » , - Une segmentation «  Auto Entreprises  » , - Une segmentation de crédit consommation (prêt personnel et crédit revolving). Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques «  Intérêts et produits assimilés  » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non-recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. Provision sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Cette analyse est réalisée pour l’ensemble du portefeuille de crédit-bail concerné, les dossiers de crédits-baux présentant une marge financière négative étant compensés par les dossiers de crédit-baux à marge positive. Au 31 décembre 2021, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes  : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations  : - Agencements et mobilier de bureau  : 10 ans linéair e ; - Matériels  : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet  ; - Logiciels acquis  : o 12 mois linéaire pour les logiciels communs du march é ; o 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Fonds pour risques bancaires généraux En application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels. Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03. Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail SOMAFI-SOGUAFI S.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs de ces IFC. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 1,00% cette année contre 0,30% en 2020. Impôt sur les bénéfices À compter du 1 er janvier 2018, une nouvelle intégration fiscale a été mise en place avec la société Promontoria MMB comme tête de groupe et comme sociétés participantes, My Money Bank, Sorefi et SOMAFI-SOGUAFI. 5/ Évènements postérieurs à la clôture Impact de la guerre en Ukraine My Money Group n’a aucune activité en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de crédit sur des clients basés dans ces pays. Ses activités se concentrent exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM et ne sont donc pas directement exposées aux conséquences de cette crise. Un renforcement des process de gestion de crise est en place pour parer l’éventualité de Cyber Attaque dans le contexte du conflit u krainien. 6/ Autres informations Consolidation des comptes Les comptes de MMB sont consolidés dans le groupe Promontoria MMB Tour Europlaza – La Défense 4 – 20, avenue André Prothin – 92063 Paris La Défense Cedex 820 982 619 R.C.S Nanterre par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal SOMAFI-SOGUAFI S.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 31 décembre 2021. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45 / Avis CNC n°2009-11)  : En application de l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que SOMAFI-SOGUAFI n’a pas d’implantation dans les É tats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres État s ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les notes annexes aux comptes consolidés de Promontoria MMB SAS. Note 2 : Produits sur concours à la clientèle Au 31.12.21 Au 31.12.20 Revenus des opérations de crédit 24 390 869 19 208 724 Intérêts et produits assimilés 19 322 372 13 674 240 Commissions et produits assimilés 5 068 497 5 534 484 Charges des opérations de crédit - 5 075 400 - 6 298 710 Intérêts et charges assimilées - 4 891 440 - 6 051 012 Commissions et charges assimilées - 183 961 - 247 698 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 54 056 288 58 668 737 Loyers, indemnités et produits divers 51 351 812 47 280 270 Reprise de provisions 290 167 0 Plus-values de cessions 1 833 258 1 797 071 Récupérations sur créances amorties 16 464 19 447 Reprise des dépréciations créances douteuses 564 586 9 571 949 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat - 48 043 632 - 52 490 087 Intérêts et charges assimilées (**) - 3 285 640   Dotation aux amortissements - 42 114 118 - 38 072 750 Dotation aux provisions - 128 770 - 1 197 222 Moins-values de cessions - 1 347 418 - 2 798 026 Pertes sur créances irrécouvrables - 1 110 357 - 2 303 109 Dotation des dépréciations créances douteuses - 57 329 - 8 118 980 Produits sur opérations de location simple 578 670 1 079 729 Loyers, indemnités et produits divers 438 267 460 256 Reprise de provisions 2 943 0 Plus-values de cessions   60 961 Récupérations sur créances amorties 918 4 204 Reprise des dépréciations créances douteuses 136 541 554 308 Charges sur opérations de location simple - 457 102 - 938 043 Intérêts et charges assimilées (**) - 6 376   Dotation aux amortissements - 288 327 - 339 477 Dotation aux provisions 0   Moins-values de cessions - 24 390 - 35 111 Pertes sur créances irrécouvrables - 137 825 - 211 044 Dotation des dépréciations créances douteuses - 183 - 352 411 Commissions sur apporteurs d'affaires - 1 872 360 - 1 105 051 T otal 23 577 332 18 125 301 (**) Les intérêts et charges assimilées ont été réaffectée en Crédit-Bail et Location simple en 2021 Note 3 : Résultat des opérations financières Au 31.12.21 Au 31.12.20 Opérations avec les établissements de crédit - 70 763 - 2 868 175 Intérêts et produits assimilés     Intérêts et charges assimilées (**) - 70 763 - 2 868 175 T otal - 70 763 - 2 868 175 (**) Les intérêts et charges assimilées ont été réaffectée en Crédit-Bail et Location simple en 2021 Note 4 : Détail du coût du risque Au 31.12.21 Au 31.12.20 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses Clientèle VAC 7 556 910 - 499 340 Pertes nettes sur créances irrécouvrables - 2 471 945 - 2 450 617 Récupération sur créances amorties 236 140 271 763 Dotation pour garanties données - 82 750 32 782 Variation nette des dépréciations sur impayés 0 0 Variation nette des dépréciations sur encours sains - 2 189 803 - 2 287 352 Variation nette des provisions pour risques et charges (hors dépréciation encours sains)   150 032 Risque opérationnel - 5 001 - 14 486 T otal 3 043 551 - 4 797 21 8 Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés Au 31.12.21 Au 31.12.20 Gains sur actifs immobilisés 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 - 17 811 Immobilisations incorporelles 0 - 17 811 Immobilisations corporelles 0 0 T otal 0 - 17 811 Note 6 : Autres produits et autres charges d’exploitation Autres produits d’exploitation   Au 31.12.21 Au 31.12.20 Autres produits d'exploitation bancaire 5 201 422 5 804 399 Prestations intragroupe & charges refacturées 2 684 493 3 064 367,16 Produits liés à l'assurance 2 462 568 2 657 690,79 Autres produits divers 54 360 82 341 Autres produits d'exploitation non bancaire 6 525 0 Produits accessoires 6 525   Autres produits divers     Reprise Provisions pour risques & charges     Total 5 207 947 5 804 399 Autres charges d’exploitation   Au 31.12.21 Au 31.12.20 Autres charges d'exploitation bancaire - 7 545 115 0 Autres charges diverses (Debt Sales) - 7 545 115 0 Autres charges d'exploitation non bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales) 0 0 Provisions pour risques & charges 0 0 Autres charges diverses 0 0 Total - 7 545 115 0 Charges générales d’exploitation   Au 31.12.21 Au 31.12.20 Frais de personnel - 7 655 561 - 7 523 806 Charges de retraite - 633 783 - 768 857 Autres charges sociales - 2 887 522 - 2 976 571 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel - 220 704 - 212 176 Participation et intéressements des salariés 0 22 737 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel - 1 629 486 - 1 547 977 Autres frais administratifs - 14 368 755 - 13 363 304 Opérations sur instruments financiers     Total - 27 395 812 - 26 369 955 Effectif moyen Exercice Employés Cadres Total 2021 93 43 136 2020 97 46 143 Rémunération des organes de direction Au cours de l’exercice 2021 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prises en charge par PMMB qui sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges du PMMB conformément à la convention en vigueur. Note 7 : Impôt sur les bénéfices   Au 31.12.21 Au 31.12.20 Impôt exigible de l'exercice 0 0 Impôt sur les bénéfices 0 0 Note 8 : Opérations avec la clientèle Au 31.12.21 Au 31.12.20 Encours sain net 277 919 329 161 300 595 Encours sain 277 919 329 161 300 595 Encours douteux net 3 701 683 4 418 844 Encours douteux 14 641 775 22 915 846 Dont compromis 8 088 161 6 863 064 Dépréciation des créances sur la clientèle - 10 940 092 - 18 497 002 Dont compromis - 7 368 697 6 379 975 Total actif 281 621 013 165 719 439 Note 8bis : Passage du bilan social au bilan financier Justification de la marge financière Social Financier Encours sains 125 430 990 95 714 872 Immobilisations nettes ou Capital restant dû (*) 125 214 630 95 509 323 Immobilisation en cours     Impayés sains 188 663 188 663 ICNE 27 697 16 886 Encours douteux 10 994 328 19 732 590 Capital restant d û 0 8 738 262 Impayés douteux 10 994 328 10 994 328 ICNE     Dépréciations de créances douteuses - 7 752 733 - 7 789 638 Encours nets 128 672 586 107 657 824 Divers     Marge financière   18 829 385 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance - 2 579 492 - 166 309 Dépréciation de CRD douteux - 98 823 - 100 773 Complément de provisions 0 - 225 855 Provision pour marge financière négative     Total 125 994 271 125 994 271 (*) Le CRD Financier inclus le montant des encours cédés aux fonds de titrisation Note 8ter : Dépréciation d’actif Opérations avec la Clientèle Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Créances douteuses 18 497 002 1 052 024,70 - 8 608 935,04 10 940 092 Dont compromis 38 421 511 - 19 108 19 823 Total 18 497 002 1 052 025 - 8 608 935 10 940 092 Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Créances douteuses 8 142 483 57 329,36 - 564 585,81 7 635 226 Dont compromis 30 185 5 520 - 11 996 23 709 Immobilisations 2 056 687 128 770 - 290 167 1 895 290 Total 10 199 170 186 099 - 854 753 9 530 516 Location simple Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Créances douteuses 353 457 182,60 - 137 310,42 216 330 Dont compromis 277 - 51 - 11 216 Immobilisations 4 185   - 2 943 1 242 Total 357 643 183 - 140 254 217 571 Autre dépréciation d’actif Opérations avec la Clientèle Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Provision débiteurs divers Apporteurs 1 953   - 1 953 0 Total 1 953 0 - 1 953 0 Note 9 : Immobilisations Valeur nette au 31.12.20 Valeur brute au 31.12.20 Variation 2021 Valeur brute au 31.12.21 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.21 Valeur nette au 31.12.21 Immobilisations incorporelles 355 285 724 030 17 800 741 830 - 392 609 349 221 - Exploitation 355 285 724 030 17 800 741 830 - 392 609 349 221 Immobilisations corporelles 482 304 1 986 286 117 583 2 103 868 - 1 667 124 436 745 - Exploitation 482 304 1 986 286 117 583 2 103 868 - 1 667 124 436 745 - Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 52 376 950 52 376 950 - 25 508 392 26 868 558 0 26 868 558 - Obligations et autres titres à revenu fixe (*) 52 376 950 52 376 950 - 25 508 392 26 868 558 0 26 868 558 - Parts dans les entreprises liées           (*) Changement de présentation  : Les parts FCT n'étaient pas présentées en immobilisations financières dans le rapport annuel 2020 Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Actif             Créances sur les établissements de crédit             Non éligibles au refinancement de l'IEDOM 0 0 29 248 243 62 901 043     Créances sur la clientèle non éligibles 697 488 432 919 4 209 828 4 727 039 24 627 516 16 316 928 Au refinancement de l'IEDOM             Passif             Dettes envers les établissements de crédit     8 583 167 20 922 645 29 000 000 25 000 000 Comptes créditeurs de la clientèle     2 677 408 2 461 668 257 405 564 840 Emprunts subordonnés 246 389 135 556         (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions. (2) Y compris les comptes à vue. De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Actif                 Créances sur les établissements de crédit                 Non éligibles au refinancement de l'IEDOM             29 248 243 62 901 043 Créances sur la clientèle non éligibles 48 724 900 27 048 337 182 421 739 101 337 814 20 939 542 15 856 401 281 621 013 165 719 439 Au refinancement de l'IEDOM                 Passif                 Dettes envers les établissements de crédit 65 000 000 69 500 000 262 000 000 159 000 000 0 0 364 583 167 274 422 645 Comptes créditeurs de la clientèle 859 467 1 390 594 35 473 505 61 763 874 383 540 4 847 523 39 651 324 71 028 499 Emprunts subordonnés     10 000 000 10 000 000 10 000 000   20 246 389 10 135 556 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions. (2) Y compris les comptes à vue. Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations Au 31.12.21 Au 31.12.20 Total Dont entreprises liées (1) Total Dont entreprises liées (1) Actif         Créances sur les établissements de crédit 29 248 243 28 456 831 62 901 043 62 538 922 Créances sur la clientèle 281 621 013   165 719 439   Obligations et autres titres à revenu fixe/variable 26 868 558 26 868 558 52 376 950 52 376 950 Autres actifs 2 006 884 709 180 2 190 576 1 638 061 Comptes de régularisation 9 671 237 3 849 277 10 869 747 5 942 773 P assif         Dettes envers les établissements de crédit 364 583 167 358 878 676 274 422 645 272 241 862 Comptes créditeurs de la clientèle 39 651 324 36 973 916 71 028 499 68 566 831 Autres passifs 8 110 215 2 535 817 7 932 042 1 967 906 Comptes de régularisation 7 479 512   8 139 391 1 719 547 H ors bilan         Engagements reçus 10 572 480 0 5 564 274 0 Engagements donnés 20 773 262 0 19 029 763 0 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Immobilisations nettes         Immobilisations (1) 126 404 594 117 355 589 947 972 713 121 - Dépréciations des immobilisations - 1 895 290 - 2 060 872 - 1 242 0 - Décote / encours racheté - 241 404 - 207 541 0 0 Créances rattachées         Comptes débiteurs de la clientèle (2) 6 105 359 3 899 327 58 252 51 575 Total 130 373 259 118 986 504 1 004 982 764 696 (1) Immobilisations Valeur nette au 31.12.20 Valeur brute au 31.12.20 Variation 2021 Valeur brute au 31.12.21 Amortissements cumulés au 31.12.21 Valeur nette au 31.12.21 Crédit-bail 117 355 589 208 557 075 23 762 624 232 319 699 -105 915 105 126 404 594 Location simple 713 121 3 601 742 225 357 3 827 100 -2 879 128 947 972 (2) Comptes débiteurs de la clientèle Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Créances saines nettes 4 388 856 2 384 731 27 378 14 031 Créances douteuses nettes 1 716 502 1 514 597 30 874 37 544 Créances douteuses 9 351 729 9 657 079 247 203 390 233 Dépréciation des créances -7 635 226 -8 142 483 -216 330 -352 688 Total 6 105 358,81 3 899 327 58 252 51 575 Note 13 : Autres actifs et autres passifs Autres actifs Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dépôts et cautions versées 815 039 1 558 950 Personnel 134 696 108 742 État & collectivités publiques 863 610 251 562 Fournisseurs Débiteurs 17 210 26 005 Divers 176 329 245 317 Total 2 006 884 2 190 576 Autres passifs Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dépôts de garantie reçus sur location 100 163 120 370 État et collectivités publiques 378 876 (347 291) Assurances et entretien 27 460 695 873 Fournisseurs 2 596 630 2 372 628 Apporteurs et partenaires     Organismes sociaux & Personnel 1 670 348 1 707 179 Divers 3 336 738 3 383 283 Total 8 110 215 7 932 042 Note 14 : Comptes de régularisation A ctif Au 31.12.21 Au 31.12.20 Valeurs reçues à l'encaissement 115 326 44 388 • Charges constatées d'avance 40 664 20 304 • Produits à recevoir 975 862 1 139 666 • Apporteurs     • Charges à répartir 373 708 354 498 • Agios payés d'avance     • Autres charges payées d'avance     • Divers 8 165 677 9 310 892 Total 9 671 237 10 869 747 P assif Au 31.12.21 Au 31.12.20 Produits constatés d'avance sur opérations de location 3 340 239 2 755 320 Produits constatés d'avance sur opérations de crédit 8 945   Charges à payer     • Apporteurs 3 717 644 3 395 590 • Personnel     • Charges fiscales     Compte de régularisation divers 412 684 1 988 482 Total 7 479 512 8 139 391 Note 15 : Détail des provisions Provisions au passif Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Provisions non bancaires         Provisions pour charges * 1 551 530 0 - 181 565 1 369 965 Provisions pour risques 233 595 82 750 - 200 000 116 345 Provisions pour risques - apporteurs 0     0 Provisions bancaires         Impayés 0     0 Encours 0     0 Provision Passive 2 287 352 2 189 803 0 4 477 156 Total 4 072 477 2 272 553 -3 81 565 5 963 466 * Les provisions pour charges comprennent notamment : La provision pour médaille du travail pour 494 198 € . La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 875 767 € . Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement. Note 16 : Dettes subordonnées Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dettes subordonnées Additional Tier One 10 000 000 10 000 000 Dettes subordonnées Additional Tier Two 10 000 000   Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier One 135 556 135 556 Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier Two 110 833   Total 20 246 389 10 135 556 Note 17 : Tableau de variation de la situation nette Capital (1) Reserve légale Réserve générale  Autres réserves  Report à nouveau Primes de fusion et d'apport Résultat Total des capitaux propres Dividende Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions 2018 Résultat de l'année 2018 906 Capitaux propres avant affectation 21 181 2 073 0 0 0 34 321 906 58 481 1 412 081 41 Affectation du résultat 2018 (2) 45 -906 861 0,00064 Capitaux propres après affectation 21 181 2 118 0 0 0 34 321 0 57 620 1 412 081 41 2019 Résultat de l'année 2019 1 239 Capitaux propres avant affectation 21 181 2 118 0 0 0 34 321 1 239 58 859 1 412 081 42 Affectation du résultat 2019 (2) 1 239 -10 026 -1 239 10 026 0,00088 Capitaux propres après affectation 21 181 2 118 0 0 1 239 24 295 0 48 833 1 412 081 35 2020 Résultat de l'année 2020 -10 629 Capitaux propres avant affectation 21 181 2 118 0 0 1 239 24 295 -10 629 38 204 1 412 081 27 Affectation du résultat 2020 (2) -10 629 10 629 -0,00753 Capitaux propres après affectation 21 181 2 118 0 0 -9 390 24 295 0 38 204 1 412 081 27 2021 Résultat de l'année 2021 -3 370 Capitaux propres avant affectation 21 181 2 118 0 0 -9 390 24 295 -3 370 34 834 1 412 081 25 Affectation du résultat 2021 (2) -3 370 3 370 -0,00239 Capitaux propres après affectation 21 181 2 118 0 0 -12 760 24 295 0 34 834 1 412 081 25 (1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOMAFI-SOGUAFI est détenue à hauteur de 100% par My Money Bank et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de PROMONTORIA MMB. (2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale. Note 18 : Immobilisations au 31 décembre 2021 Désignation Valeurs brutes début exercice Immobilisations mouvements 2021 acquisitions Cessions Valeurs brutes fin d'exercice Montant début exercice Mouvements 2021 dotations Dépréciations Montants fin d'exercice Valeurs nettes comptables Crédit-bail / LOA 208 557 075,31 59 442 056,22 35 679 432,41 232 319 699,12 91 201 486 42 114 118 27 400 499 105 915 105 126 404 594 Location simple 3 601 742,29 584 077,17 358 719,69 3 827 099,77 2 888 621 288 327 297 820 2 879 128 947 972 Biens loués 212 158 818 60 026 133 36 038 152 236 146 799 94 090 107 42 402 445 27 698 320 108 794 233 127 352 566 Programmes informatiques 724 030 17 800 0 741 830 368 745 23 863 0 392 609 349 221,46 Immob incorporelles 724 030 17 800 0 741 830 368 745 23 863 0 392 609 349 221 Terrains                   Bureaux                   Aménagt/terrain chaudron                   Matériel et outillage 1 238 718 115 515   1 354 233,16 969 728 101 179   1 070 907 283 327 Agencts instal bureau 747 568 2 067   749 635,15 534 254 61 963   596 217 153 418 Immob corporelles 1 986 286 117 582 0 2 103 868 1 503 982 163 142 0 1 667 124 436 745 Immob d'exploitation 2 710 316 135 382 0 2 845 698 1 872 727 187 005 0 2 059 732 785 966 Terrain                 0 Constructions                 0 Agencts & mobilier                 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total biens propres 2 710 316 135 382 0 2 845 698 1 872 727 187 005 0 2 059 732 785 966 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices en € E xercice 2017 2018 2019 2020 2021 Capital en fin d'exercice         Capital social 21 181 215 21 181 215 21 181 215 21 181 215 21 181 215 Nombre des actions ordinaires existantes 1 412 081 1 412 081 1 412 081 1 412 081 1 412 081 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes - - - - - Nombre maximal d'actions futures à créer - - - - - - par conversion d'obligations - - - - - - par exercice de droits de souscription - - - - - Op é rations et résultats de l'exercice         Chiffre d'affaires hors taxes 60 901 525 60 773 423 64 725 321 64 725 321 72 688 897 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 5 907 708 -10 443 548 1 480 001 -10 443 548 -3 182 860 Impôt sur les bénéfices 0 0 9 471 0 0 Participation des salariés d u e au titre de l'exercice 420 442 0 17 331 0 0 Résultat après impôt, participation des salariés e t charges calculées (amortissements et provisions ) 5 257 291 -10 656 668 1 239 067 -10 629 142 -3 369 866 Dont plus-values nettes à long terme - - - - - Résultat distribué 0 861 194 0 0   Résultat par action         Résultat après impôt et participation des salariés 4 1 1 1 -2 Mais avant charges calculées (amortissements e t provisions)         Résultat après impôt, participation des salariés 4 -8 1 -8 -2 Et charges calculées (amortissements et provisions)         Dividende net attribué à chaque action 0 1 0 0 0 Avoir fiscal           Personnel         Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 152 159 149 143 136 Montant de la masse salariale de l'exercice 8 125 338 8 452 232 7 840 052 7 523 806 7 655 561 Montant des sommes versées au titre des a vantages sociaux de l'exercice ( S écurité S ociale, œuvres sociales, … ) 4 219 778 4 351 464 3 761 451 3 745 428 3 521 305 (1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l'attention de l'Assemblée générale de la société SOMAFI-SOGUAFI S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOMAFI-SOGUAFI S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de covid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société SOMAFI-SOGUAFI S.A. décrite dans le paragraphe 4 de la note 1 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de cette approche. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Le commissaire aux comptes Paris La Défense, le 4 mai 2022 KPMG S.A. Nicolas Bourhis Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au Siège social de la société.
    Bulletin BALO n°81 du 08/07/2022, affaire n°2203236
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/06/2022
    Numéro d’affaire : 2202389
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 € Siège social : Dillon, 8 Lotissement Bardinet - 97000 Fort-de-France 303 160 501 RCS Fort de France Situation au 31 mars 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 23 328 Opérations avec la Clientèle 301 543 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 23 071 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 126 952 Location simple 983 Immobilisations Incorporelles 343 Immobilisations corporelles 481 Autres Actifs 1 980 Comptes de Régularisation 17 854 Total actif 496 535 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 386 656 Opérations avec la Clientèle 30 059 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 8 750 Comptes de Régularisation 5 578 Provisions pour Risques et Charges 5 998 Dettes subordonnées 20 578 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 712 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 38 204 Capital souscrit 21 181 Primes d'Emission 24 295 Réserves 2 118 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau -9 390 Total passif 496 535 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 25 848 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 21 341
    Bulletin BALO n°70 du 13/06/2022, affaire n°2202389
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/06/2021
    Numéro d’affaire : 2102932
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 euros Siège social : Zone industrielle des Mangles, 97232 Le Lamentin (Martinique) 303 160 501 R.C.S. FORT DE France Comptes sociaux au 31 décembre 2020 Approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 31 mai 2021 I. — Bilan En euros Actif Note Dec 2020 Dec 2019 Caisse, banques centrales, c.c.p. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 11 62 901 043 75 677 556 Dont créances à vue 62 901 043 75 677 556 Opérations avec la clientèle (actif) 8 ; 11 165 719 439 169 874 030 . Autres concours à la clientèle 165 719 439 169 874 030 . Comptes ordinaires débiteurs 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe/variable 1 52 376 950 40 151 410 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d’achat 12 118 986 504 111 133 126 Location simple 764 696 816 204 Immobilisations incorporelles 9 355 285 334 062 Immobilisations corporelles 9 482 305 323 264 Autres actifs 13 2 190 576 2 744 120 Comptes de régularisation (actif) 14 10 869 747 10 624 965 Total actif 414 646 545 411 678 737 Passif Note Dec 2020 Dec 2019 Caisse, banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit 10 274 422 645 254 351 677 . Dettes à vue 19 151 999 25 184 203 . Dettes à terme 255 270 646 229 167 474 Opérations avec la clientèle (passif) 11 71 028 499 73 037 823 . Autres dettes à vue 2 461 668 2 420 057 . Autres dettes à terme 0 0 . Autres dettes à terme avec clientèle financière () 68 566 831 70 617 766 Dettes représentées par un titre 0 0 . Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 0 . Emprunts obligataires 0 0 Autres passifs 13 7 932 042 12 583 466 Comptes de régularisation (passif) 14 8 139 391 10 148 345 Provisions pour risques et charges 15 4 072 477 1 872 349 Dettes subordonnées 10 135 556 10 140 000 . Aut. D.sub à terme d. I. 10 000 000 10 000 000 . Dette rattachées 135 556 140 000 Fonds pour risques bancaires généraux 711 937 711 937 Capitaux propres Hors FRBG 17 38 203 998 48 833 140 Capital souscrit 21 181 215 21 181 215 Réserves & primes d'émission 26 412 859 26 412 859 Provisions règlementées et subvention investissement Report à nouveau (+/-) 1 239 067 0 Résultat de l’exercice (+/-) -10 629 142 1 239 067 Résultat en instance d'approbation Résultat net Total passif 414 646 545 411 678 737 Hors bilan Au 31.12.20 Au 31.12.19 Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 19 029 763 3 425 875 Engagements reçus Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 5 564 274 296 940 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées II. — Compte de résultat Note 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 13 674 240 13 293 972 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 0 0 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 2 13 674 240 13 293 972 Intérêts et charges assimilées - 8 919 187 - 7 683 106 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 3 - 2 868 175 - 2 732 572 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 2 - 6 051 012 - 4 950 534 Produits sur opérations de crédit-bail 2 58 668 737 52 925 440 Charges sur opérations de crédit-bail 2 - 52 490 087 - 40 510 107 Produits sur opérations de location simple 2 1 079 729 2 287 125 Charges sur opérations de location simple 2 - 938 043 - 1 990 944 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 2 5 534 484 4 210 914 Commissions (charges)* 2 - 1 352 749 - 1 691 926 Gains ou pertes s/OP des portefeuilles de nég - 89 - 1 472 G ou P s/OP des portefeuilles de placement - 320 000 0 Autres produits d'exploitation bancaire 6 5 804 399 6 238 569 Autres charges d'exploitation bancaire 6 0 - 1 464 971 Produit net bancaire 20 741 436 25 613 494 Charges générales d'exploitation 6 - 26 369 955 - 24 891 953 Dot aux amort et prov sur immo - 185 594 - 214 132 Résultat brut d'exploitation - 5 814 113 507 408 Coût du risque 4 - 4 797 218 741 511 Résultat d'exploitation - 10 611 331 1 248 919 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 - 17 811 - 383 Résultat courant avant impôt - 10 629 142 1 248 536 Impôt sur les bénéfices 0 - 9 471 Résultat net - 10 629 142 1 239 067 III. — Affectation du résultat Constatant que le résultat de l’exercice 2020 se solde par un résultat négatif de -10 629 142,38 euros, l'Assemblée générale des actionnaires décide d’affecter l’intégralité du résultat négatif au compte « Report à Nouveau ». Le compte « Report à Nouveau » s’établit en conséquence à -9 390 076 euros . Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, relatives à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents, nous vous rappelons que : sur décision de l’assemblée générale tenue le 30 mai 2018, le résultat bénéficiaire de l’exercice 2017 a été affecté à titre de dividende, pour un montant 4 994 426,80 euros, soit un dividende de 3,53 euros par action ; l’assemblée générale tenue le 26 février 2018 a décidé la distribution d’une somme de 59 943 967,45 euros (soit 42,45 euros par action), prélevée à hauteur de 41 910 444,00 euros sur le compte « Primes d’apport et de fusion », lequel a ainsi été ramené à 34 320 512 euros, et à hauteur de 18 033 523,45 euros sur le compte « Autres réserves », lequel a ainsi été ramené à 0 euro ; l’assemblée générale annuelle du 29 mai 2019 constatant le résultat bénéficiaire de l’exercice 2018, a décidé de distribuer à titre de dividendes la somme de 861 193,80 euros, soit un dividende de 0,61 euro par action, et a par ailleurs décidé de distribuer la somme de 10 025 775,10 € par prélèvement sur le compte « Primes liées au capital ». Il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre de l’exercice 2019. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les comptes individuels de SOMAFI-SOGUAFI S.A. ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de SOMAFI-SOGUAFI S.A. au 31 décembre 2020. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. SOMAFI-SOGUAFI S.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2/ Faits marquants de l’exercice Les principaux événements intervenus au cours de l’exercice 2020 sont les suivants : 1°) Investissements technologiques Depuis 2017, le projet « Grand Raid Outre-Mer » concernant les filiales Doms, s’est poursuivi. Il permettra le remplacement de l’outil de gestion « Fibos » par la solution « Cassiopae » offrant de meilleures fonctionnalités, la construction d’un nouvel outil de Front Office et la poursuite du déploiement de l’initiative « E-Sofi » (dématérialisation des documents et workflow). La finalisation des différents projets d’investissements technologiques devrait s’étaler jusqu’à fin 2021 Nb : le coût de ces investissements est pris en charge directement par le GIE MYMONEY qui refacture à SOMAFI-SOGUAFI sa quote-part. 2°) Transfert de siège social Le 22 octobre 2019, le Conseil d’administration a approuvé le transfert du siège social de la Société au sein du même département, conformément aux dispositions statutaires. Le transfert effectif, s’est réalisé cours du premier semestre 2020, et a fait l’objet d’une déclaration à l’ACPR dans les mois suivant. 3°) Nouvelle opération publique de titrisation : • L’opération privée EmeraldOne a été rachetée en Juin 2020 et transformée en une opération publique notée en Août 2020. Le FCT EmeraldOne sous sa nouvelle structure est une opération rechargeable sur 24 mois de type ABS (Asset Backed Securities) qui refinance les créances de Prêts Personnels et du Regroupement de Crédits non hypothécaires (DC Unsecured). Les obligations émises sont 100% souscrites par My Money Bank et utilisées comme collatéral auprès de la BCE dans le cadre de la politique monétaire, notamment dans le programme TLTRO III. Opération(s) renégociée(s) : • FCT TopazOne de type ABS (Asset Backed Securities) à placement privé auprès de la Société Générale pour financer les créances Auto DOMs (prêts et location), dont les créances de Somafi-Soguafi. 3/ Changement D’estimation Comptable Il n’y a eu aucun changement significatif d’estimation comptable au cours de l’exercice 2020. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans depuis juin 2015, le stock antérieur est amorti sur une durée 4 ans. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. Immobilisations temporairement non-louées : Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Comptabilité financière : Pour les besoins de la consolidation du groupe PROMONTORIA MMB, la société SOMAFI-SOGUAFI S.A. tient une comptabilité en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique (Comptabilité financière). L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû. La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8 Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons : - le crédit Vente à Terme (VAT) ; - le crédit automobile ; - l’équipement des ménages ; - les prêts personnels ; - le crédit renouvelable. Dans la location automobile, nous distinguons : - pour les entreprises : la Location Longue Durée et le Crédit-Bail ; - pour les particuliers : la Location avec Option d’Achat. Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non-recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créances douteuses SOMAFI-SOGUAFI S.A. applique la réglementation définie par le règlement de l’ANC 2014-07, Livre 2, Titre 2 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : - un risque probable ou certain de non-recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ; - un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ; - l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 31 décembre 2020, le montant des encours restructurés est de 43, 9 M€ Impacts des reports d’échéance sur les comptes sociaux annuels de SOMAFI-SOGUAFI En réponse à la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, l’entité SOMAFI-SOGUAFI, filiale de My Money Bank, a accordé sur l’exercice 2020 des avantages exceptionnels aux clients particuliers et professionnels dans le cadre de contrats Location avec option d’achat avec ou sans engagement de reprise pour les particuliers et de contrats de crédit-bail ou location longue durée pour les professionnels. Ces avantages se sont traduits par des reports de paiement des loyers. Conformément aux recommandations du Collège de l’ANC sur la traduction comptable des reports d’échéances, deux méthodes comptables identifiées par la CNCC et le CSOEC peuvent s’appliquer : • Méthode comptable basée sur les échéances contractuelles Cette méthode consiste à comptabiliser les loyers en produits selon les échéances contractuelles. Il n’y donc pas de comptabilisation des loyers reportés en 2020 et les produits de loyers seront reconnus lorsqu’ils seront perçus dans les périodes suivantes. • Méthode comptable basée sur le lissage des loyers inégaux Cette méthode consiste à répartir, en général de manière linéaire, le produit des loyers sur la durée du contrat. Un produit à recevoir est comptabilisé sur 2020 et un effet uniquement trésorerie est constaté. La position de la SOMAFI-SOGUAFI est d’appliquer la méthode comptable basée sur les échéances contractuelles et ainsi suivre le statut juridique du contrat. Par voie de conséquence, la SOMAFI-SOGUAFI n’a pas comptabilisé sur l’exercice 2020 environ 2,1 M€ de revenus (loyers) sur les contrats ayant fait l’objet d’un report d’échéances alors que les amortissements liés aux biens loués sont comptabilisés. A titre de comparaison, si la SOMAFI-SOGUAFI avait opté pour la méthode comptable basée sur le lissage des loyers inégaux, le résultat courant avant impôt de l’exercice 2020 aurait été supérieur de €2,1M correspondant aux revenus reportés comptabilisés. Les impacts sur les comptes de l’exercice clos au 31.12.2020 auraient été les suivants : Compte de résultat (en milliers d’Euros) Exercice 2020 Selon la méthode comptable appliquée par SOMAFI-SOGUAFI basée sur les échéances contractuelles Exercice 2020 Selon la méthode comptable basée sur le lissage des loyers inégaux Produit net bancaire* 20 741 22 821 Résultat brut d’exploitation -5 814 -3 735 Résultat d’exploitation -10 611 -8 532 Résultat courant avant impôt -10 629 -8 550 Impôt sur les bénéfices Résultat net -10 629 -8 550 * La ligne impactée dans le PNB est Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Bilan Passif (en milliers d’euros) Exercice 2020 Selon la méthode comptable appliquée par SOMAFI-SOGUAFI basée sur les échéances contractuelles Exercice 2020 Selon la méthode comptable basée sur le lissage des loyers inégaux Capitaux Propres hors FRBG 38 204 40 283 Capital souscrit 21 181 21 181 Réserves & primes d’émission 26 413 26 413 Provisions réglementées et subvention investissemt Report à nouveau (+/-) 1 239 1 239 Résultat de l’exercice (+/-) -10 629 -8 550 Résultat en instance d’approbation Résultat net Total du passif 414 647 416 726 Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes : - Une segmentation « Auto Particuliers » - Une segmentation « Auto Entreprises » - Une segmentation de crédit consommation (prêt personnel et crédit revolving). Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non-recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. Provision sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Au 31 décembre 2020, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Obligations et autres titres à revenus fixes Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe correspondant aux parts résiduelles des FCT acquises par la société dans le cadre de sa participation aux différents programmes de titrisation mis en place par le groupe Promontoria MMB Ils sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire ; - Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ; - Logiciels acquis : o 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché ; o 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Fonds pour risques bancaires généraux En application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels. Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03. Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail SOMAFI-SOGUAFI S.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs ces IFC. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 0,3% cette année contre 0,8 % en 2019 Impôt sur les bénéfices A compter du 1er janvier 2018, une nouvelle intégration fiscale a été mise en place avec la société Promontoria MMB comme tête de groupe et comme sociétés participantes, My Money Bank, Sorefi et SOMAFI-SOGUAFI. 5/ Événements postérieurs à la clôture Néant 6/ Autres informations Consolidation des comptes Les comptes de SOMAFI-SOGUAFI S.A. sont consolidés dans le groupe PROMONTORIA MMB par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal SOMAFI-SOGUAFI S.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 31 décembre 2020. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11): SOMAFI-SOGUAFI S.A. n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1 de l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Note 2 : Produits et charges Euros Au 31.12.20 Au 31.12.19 Revenus des opérations de crédit avec la clientèle 19 208 724 17 504 887 Intérêts et produits assimilés 13 674 240 13 293 972 Commissions et produits assimilés 5 534 484 4 210 914 Charges des opérations de crédit avec la clientèle - 6 298 710 - 5 127 423 Intérêts et charges assimilées - 6 051 012 - 4 950 534 Commissions et charges assimilées* - 247 698 - 176 888 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 58 668 737 52 925 440 Loyers, indemnités et produits divers 47 280 270 45 747 167 Pertes sur créances irrécouvrables Plus-values de cessions 1 797 071 2 081 610 Récupérations sur créances amorties 19 447 579 Reprise des dépréciations créances douteuses 9 571 949 5 096 085 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat - 52 490 087 - 40 510 107 Dotation aux amortissements - 38 072 750 - 32 522 267 Dotation aux provisions - 1 197 222 - 216 180 Moins-values de cessions - 2 798 026 - 2 162 451 Pertes sur créances irrécouvrables - 2 303 109 - 5 537 696 Dotation des dépréciations créances douteuses - 8 118 980 - 71 514 Produits sur opérations de location simple 1 079 729 2 287 125 Loyers, indemnités et produits divers 460 256 810 015 Reprise de provisions Plus-values de cessions 60 961 Récupérations sur créances amorties 4 204 2 941 Reprise des dépréciations créances douteuses 554 308 1 474 168 Charges sur opérations de location simple - 938 043 - 1 990 944 Dotation aux amortissements - 339 477 - 449 907 Dotation aux provisions - 10 133 Moins-values de cessions - 35 111 - 33 123 Pertes sur créances irrécouvrables - 211 044 - 941 941 Dotation des dépréciations créances douteuses - 352 411 - 555 839 Commissions apporteurs d'affaires* - 1 105 051 - 1 515 038 Total 18 125 301 23 573 940 Note 3 : Résultat des opérations financières Au 31.12.20 Au 31.12.19 Opérations avec les établissements de crédit - 2 868 175 - 2 732 572 Intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées - 2 868 175 - 2 732 572 Total - 2 868 175 - 2 732 572 Note 4 : Détail du cout du risque Euros Au 31.12.20 Au 31.12.19 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses - 499 340 6 985 041 Pertes sur créances irrécouvrables - 2 450 617 - 6 454 901 Récupérations sur créances amorties 271 763 75 796 Variation nette des dépréciations sur encours sains - 2 287 352 200 000 Dotation pour garanties données 32 782 16 236 Variation nette des provisions pour risques et charges (hors dépréciation encours sains) 150 032 Risque opérationnel - 14 486 - 80 661 Total - 4 797 218 741 511 Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilises Au 31.12.20 Au 31.12.19 Gains sur actifs immobilisés 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Pertes sur actifs immobilisés - 17 811 - 383 Immobilisations incorporelles - 17 811 - 383 Immobilisations corporelles 0 Total - 17 811 - 383 Note 6 : Autres produits et charges d'exploitation bancaire Autres produits d'exploitation bancaire Euros Au 31.12.20 Au 31.12.19 Transfert de charges commissions apporteurs* Prestations intra-groupe & charges refacturées 3 064 367 3 589 593 Produits liés à l'assurance 2 657 691 2 421 212 Reprise Provisions pour charges 220 952 Autres produits divers 82 341 6 811 Total 5 804 399 6 238 568 Autres charges d'exploitation bancaire Au 31.12.20 Au 31.12.19 Autres charges d'exploitation bancaire (Debt Sales) 0 - 1 409 701 Autres charges diverses 0 - 55 271 Total 0 -1 464 971 Charges générales d'exploitation Au 31.12.20 Au 31.12.19 Frais de personnel - 7 523 806 - 7 840 052 Charges de retraite - 768 857 - 774 432 Autres charges sociales - 2 976 571 - 2 987 019 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel - 212 176 - 249 550 Participation et intéressements des salariés 22 737 - 235 830 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel - 1 547 977 - 1 348 242 Autres frais administratifs - 13 363 304 - 11 456 828 Total -26 369 955 -24 891 953 Effectif moyen Exercice Employés Cadres Total 2020 97 46 143 2019 101 48 149 Note 7 : Impôt sur les bénéfices Euros Au 31.12.20 Au 31.12.19 Impôt exigible de l'exercice 0 - 9 471 Impôt sur les bénéfices 0 9 471 Note 8 : Opérations avec la clientèle Euros Au 31.12.20 Au 31.12.19 Encours sain net 161 300 595 166 231 744 Encours sain 161 300 595 166 231 744 Encours douteux net 4 418 844 3 642 286 Encours douteux 22 915 846 21 654 358 dont compromis 6 863 064 6 295 706 Dépréciation des créances sur la clientèle - 18 497   002 - - 18 012 072 dont compromis 6 379 975 6 130 644 Total actif 165 719 439 169 874 030 Note 8 bis : Détail des dépréciations d'actif Euros Opérations avec la Clientèle Au 31.12.19 Dotation Reprise Au 31.12.20 Dépréciations créances douteuses 18 012 072 18 187 127 - 17 702 197 18 497 002 Total 18 012 072 18 187 127 - 17 702 197 18 497 002 Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.19 Dotation Reprise Au 31.12.20 Dépréciations créances douteuses 9 584 483 8 118 980 - 9 560 980 8 142 483 Dépréciation des immobilisations 874 528 1 182 159 2 056 687 Total 10 459 011 9 301 139 - 9 560 980 10 199 170 Location simple Au 31.12.19 Dotation Reprise Au 31.12.20 Dépréciations créances douteuses 554 425 352 688 - 553 656 353 457 Dépréciation des immobilisations 10 133 0 - 5 948 4 185 Total 564 558 352 688 - 559 604 357 643 Autre dépréciation d'actif Opérations avec la Clientèle Au 31.12.19 Dotation Reprise Au 31.12.20 Provision débiteurs divers Apporteurs 1 953 0 1 953 Total 1 953 0 0 1 953 Note 8 ter Passage du bilan social au bilan financier Justification de la marge financière 2020 Social Financier Encours sains 116 143 612 109 660 494 Immobilisations nettes ou Capital restant dû * 116 007 838 109 540 889 Immobilisation en cours 0 0 Impayés sains 114 030 114 030 I C N E 21 744 5 575 Encours douteux 10 677 102 20 040 190 Capital restant du 9 363 088 Impayés douteux * 10 677 102 10 677 102 I C N E Dépréciations de créances douteuses -8 049 944 -8 129 022 Encours nets 118 770 770 121 571 662 Divers Marge financière -5 647 568 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance -3 906 341 -1 062 262 Dépréciation de CRD douteux -350 545 -347 948 Complément de provisions 0 IS latent Participation latente Provision pour marge financière négative Total 114 513 884 114 513 884 * Les ITNL ne sont pas compris dans les montants Note 9 : Immobilisations Euros Valeur nette au 31.12.19 Valeur brute au 31.12.19 Variation 2020 Valeur brute au 31.12.20 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.20 Valeur nette au 31.12.20 Immobilisations incorporelles 334 062 675 160 48 870 724 030 - 368 745 355 285 - Exploitation 334 062 675 160 48 870 724 030 - 368 745 355 285 Immobilisations corporelles 323 263 3 790 525 - 1 804 240 1 986 286 - 1 503 982 482 304 - Exploitation 323 263 3 790 525 - 1 804 240 1 986 286 - 1 503 982 482 304 - Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 0 - Titres de participation 0 0 0 0 Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité Euros Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) De 3 mois à 1 an Au 31.12.20 Au 31.12.19 Au 31.12.20 Au 31.12.19 Au 31.12.20 Au 31.12.19 Au 31.12.20 Au 31.12.19 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM 0 0 62 901 043 75 677 556 Créances sur la clientèle non éligibles 432 919 459 177 4 727 039 7 153 863 16 316 928 8 298 397 27 048 337 38 223 516 au refinancement de l'IEDOM Passif Dettes envers les établissements de crédit 274 422 645 254 351 677 Comptes créditeurs de la clientèle 2 461 668 2 420 057 564 840 568 917 1 390 594 1 370 810 Emprunts subordonnés 135 556 140 000 135 556 0 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (2) Y compris les comptes à vue. Euros De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.20 Au 31.12.19 Au 31.12.20 Au 31.12.19 Au 31.12.20 Au 31.12.19 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM 62 901 043 75 677 556 Créances sur la clientèle non éligibles 101 337 814 100 987 402 15 856 401 14 751 675 165 719 439 169 874 030 au refinancement de l'IEDOM Passif Dettes envers les établissements de crédit 274 422 645 254 351 677 Comptes créditeurs de la clientèle 61 763 874 61 298 982 4 847 523 7 379 056 71 028 499 73 037 823 Emprunts subordonnés 10 000 000 10 000 000 10 135 556 10 140 000 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (2) Y compris les comptes à vue. Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations Euros Au 31.12.20 Au 31.12.19 Total D ont entreprises liées (1) Total D ont entreprises liées (1) Actif Créances sur les établissements de crédit 62 901 043 62 538 922 75 677 556 74 810 349 Obligations et autres titres à revenu fixe/variable 52 376 950 52 376 950 40 151 410 40 151 410 Autres actifs 2 190 576 1 638 061 2 744 120 1 996 244 Comptes de régularisation 10 869 747 5 942 773 10 624 965 5 225 828 Passif Dettes envers les établissements de crédit 274 422 645 272 241 862 254 351 677 247 128 898 Comptes créditeurs de la clientèle 71 028 499 68 566 831 73 037 823 70 617 766 Autres passifs 7 932 042 1 967 906 12 583 466 4 123 211 Comptes de régularisation 8 139 391 1 719 547 10 148 345 2 476 944 Hors bilan Engagements reçus 5 564 274 296 940 Engagements donnés 19 029 763 3 425 875 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple Euros Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple 31.12.20 Au 31.12.19 31.12.20 Au 31.12.19 Immobilisations nettes Immobilisations (1) 117 355 589 109 354 684 713 121 755 938 - Dépréciations des immobilisations -2 060 872 -874 528 0 -10 133 - Décotes sur encours rachetés -207 541 -431 950 0 0 Créances rattachées Comptes débiteurs de la clientèle (2) 3 899 327 3 084 919 51 575 70 399 Total 118 986 504 111 133 126 764 696 816 204 (1) Immobilisations Euros Valeur nette au 31.12.19 Valeur brute au 31.12.19 Variation2020 Valeur brute au 31.12.20 Amortissements cumulés au 31.12.20 Valeur nette au 31.12.20 Crédit-bail 109 354 684 193 803 464 14 753 611 208 557 075 - 91 201 486 117 355 589 Location simple 755 938 4 811 878 - 1 210 136 3 601 742 - 2 888 621 713 121 (2) Comptes débiteurs de la clientèle Euros Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple 31.12.20 31.12.19 31.12.20 31.12.19 Créances saines nettes 2 384 731 1 756 784 14 031 26 529 Créances douteuses nettes 1 514 597 1 328 135 37 544 43 870 Créances douteuses 9 657 079 10 912 618 390 233 598 295 Dépréciation des créances -8 142 483 -9 584 483 -352 688 -554 425 Total 3 899 327 3 084 919 51 575 70 399 Note 13 : Autres actifs et autres passifs Euros Autres actifs 31.12.20 31.12.19 Dépôts et cautions versées 1 558 950 1 926 230 Personnel 108 742 109 539 Etat & collectivités publiques IS 211 286 211 286 Etat & collectivités publiques TVA 40 276 228 662 Fournisseurs Débiteurs 26 005 7 066 Divers 245 317 261 337 Total 2 190 576 2 744 120 Autres Passifs 31.12.20 31.12.19 Dépôts de garantie reçus sur location 120 370 130 487 Etat et collectivités publiques - 347 291 - 146 668 Fournisseurs 2 372 628 4 835 770 Assurances 695 873 644 091 Organismes sociaux & Personnel 1 654 561 2 044 618 Participation des salariés 52 618 82 401 Groupe et associés - IS 0 9 471 Divers 3 383 283 4 983 296 Total 7 932 042 12 583 466 Note 14 : Comptes de régularisation Actif 31.12.20 31.12.19 Valeurs reçues à l'encaissement 44 388 84 681 Charges constatées d'avance 20 304 3 748 Produits à recevoir refacturation 62 244 335 285 Produits à recevoir assurances 1 077 421 873 136 Autres charges à répartir 354 498 458 164 Divers 9 310 892 8 869 951 Total 10 869 747 10 624 965 Passif 31.12.20 31.12.19 Produits constatés d'avance sur opérations de crédit-bail et location 2 755 320 4 352 088 Commissions 3 395 590 3 229 101 Divers 1 988 482 2 567 156 Total 8 139 391 10 148 345 Note 15 : Détail des principales provisions Provisions inscrites au passif Provisions au passif Au 31.12.20 Au 31.12.19 Provisions non bancaires Provisions pour charges * -1 551 530 -1 455 972 Provisions pour risques -233 595 -383 595 Provisions bancaires -2 287 352 Risques sur engagements hors-bilan 0 -32 782 Total -4 072 477 -1 872 349 * Les provisions pour charges comprennent : La provision pour médaille du travail pour 520 K€ La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 1030 K € Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement. Note 16 : Dettes subordonnées Euros Au 31.12.20 Au 31.12.19 Emprunt PMMB SAS à durée indéterminée 10 000 000 10 000 000 Dettes rattachées 135 556 140 000 Total 10 135 556 10 140 000 Note 17 : Tableau de variation de la situation nette Capital Reserve légale Autres réserves Report à nouveau Primes de fusion et d'apport Résultat Total des capitaux propres Dividendes Valeur nominale des actions Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions Capitaux propres après affectation 2017 21 181 2 073 18 034 0 76 231 0 117 519 15 1 412 081 83 Distribution de dividendes en 2018 -18 034 -41 910 -59 944 59 944 Résultat de l'année 2018 906 906 Capitaux propres avant affectation au 31/12/2018 21 181 2 073 0 0 34 321 906 58 481 15 1 412 081 41 0,64 Affectation du résultat 2018 45 -906 -861 861 Capitaux propres après affectation 2018 21 181 2 118 0 0 34 321 0 57 620 15 1 412 081 41 Distribution de dividendes en 2019 -10 026 -10 026 10 026 Résultat de l'année 2019 1 239 1 239 Capitaux propres avant projet d'affectation au 31/12/2019 21 181 2 118 0 0 24 295 1 239 48 833 15 1 412 081 35 0,88 Capitaux propres avant affectation au 31/12/2019 21 181 2 118 0 0 24 295 1 239 48 833 15 1 412 081 35 0,88 Affectation du résultat 2019 0 1 239 0 1 239 861 Capitaux propres après affectation 2019 21 181 2 118 0 1 239 24 295 0 48 833 15 1 412 081 35 Distribution de dividendes en 2020 0 0 0 Résultat de l'année 2020 -10 629 -10 629 Capitaux propres avant projet d'affectation au 31/12/2019 21 181 2 118 0 1 239 24 295 -10 629 38 204 15 1 412 081 27 -7,53 Note 18 Immobilisations au 31 décembre 2020 Désignation Immobilisations Amortissements Valeurs Nettes comptables Valeurs brutes Mouvements 2020 Valeurs brutes Montant Mouvements 2020 Montants Début exercice Acquisit ions Cessions Fin d'exercice Début exercice Dotations Cessions Fin d'exercice Crédit bail / LOA 193 803 464 47 074 610 -32 320 998 208 557 075 -84 448 780 -38 072 750 31 320 044 -91 201 486 117 355 589 Location simple 4 811 878 0 -1 210 136 3 601 742 -4 055 940 -339 477 1 506 795 -2 888 621 713 121 Biens loués 198 615 342 47 074 610 -33 531 134 212 158 818 -88 504 719 -38 412 227 32 826 839 -94 090 107 118 068 710 Immobilisations en cours (logiciels) 280 046 0 280 046 280 046 Droit d'entree 80 000 80 000 -40 000 -10 000 0 -50 000 30 000 Programmes informatiques 315 113 48 870 0 363 984 -301 098 -17 648 0 -318 745 45 238 Immob incorporelles 675 160 48 870 0 724 030 -341 098 -27 648 0 -368 745 355 285 Terrains 0 0 0 Bureaux (immeuble) 0 0 0 0 0 Materiel et outillage 1 370 355 -131 637 1 238 718 -1 232 760 -82 699 345 731 -969 728 268 990 Agencts instal bureau 2 420 171 0 -1 672 603 747 568 -2 234 503 -75 248 1 775 497 -534 254 213 314 Immob corporelles 3 790 525 0 -1 804 240 1 986 286 -3 467 262 -157 947 2 121 228 -1 503 982 482 304 Immob d'exploitation 4 465 685 48 870 -1 804 240 2 710 316 -3 808 360 -185 594 2 121 228 -1 872 727 837 589 Terrain 0 0 0 0 Constructions 0 0 0 0 0 0 0 0 Agencts & mobilier 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total biens propres 4 465 685 48 870 -1 804 240 2 710 316 -3 808 360 -185 594 2 121 228 -1 872 727 837 589 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices en € 2016 2017 2018 2019 2020 Capital en fin d'exercice Capital social 19 063 095 21 181 215 21 181 215 21 181 215 21 181 215 Nombre des actions ordinaires existantes 1 270 873 1 412 081 1 412 081 1 412 081 1 412 081 Nombre des actions à dividende prioritaire - - - - - (sans droit de vote) existantes - - - - - Nombre maximal d'actions futures à créer : - - - - - . Par conversion d'obligations - - - - - . Par exercice de droits de souscription - - - - - Chiffres d'affaires hors taxes 80 051 203 60 901 525 60 773 423 64 725 321 64 725 321 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 9 694 618 5 907 708 -10 443 548 1 480 001 -10 443 548 Impôt sur les bénéfices 3 591 480 0 0 9 471 0 Participation des salariés due au titre de l'exercice 555 965 420 442 0 17 331 0 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 5 308 906 5 257 291 -10 656 668 1 239 067 -10 629 142 Résultat distribué 0 0 861 194 0 0 Résultat par action Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 4,36 3,89 0,79 0,94 0,94 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 4,18 3,72 -7,55 0,88 -7,53 Dividende net attribué à chaque action 0,00 0,00 0,61 0,00 0,00 Avoir fiscal Personnel Effectif 152 152 159 149 143 Montant de la masse salariale de l'exercice 8 314 579 8 125 338 8 452 232 7 840 052 7 523 806 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice(sécu. sociale, œuvres sociales,…) 4 418 945 4 219 778 4 351 464 3 761 451 3 745 428 V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 A l'attention de l'Assemblée générale de la société SOMAFI-SOGUAFI S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOMAFI-SOGUAFI S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société SOMAFI-SOGUAFI S.A. décrite dans le paragraphe 4 de la note 1 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de cette approche. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 23 avril 2021 KPMG S.A. Fabrice Odent Nicolas Bourhis Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au Siège social de la société.
    Bulletin BALO n°74 du 21/06/2021, affaire n°2102932
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/06/2020
    Numéro d’affaire : 2002878
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 euros Siège social : Zone industrielle des Mangles , 97232 Le Lamentin (Martinique) 303 160 501 R.C.S. FORT DE FRANCE Comptes sociaux au 31 décembre 2019 Approuvés par l’ Assemblée générale ordinaire du 27 mai 2020 I. — Bilan En euros Actif Note 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 10 et 11 75 677 556 23 066 042 . Créances à vue 75 677 556 23 066 042 Opérations avec la clientèle (actif) 8 et 10 169 874 030 119 023 921 . Autres concours à la clientèle 169 874 030 119 023 921 . Comptes ordinaires débiteurs 0 0 Obligations et autres titres a revenu fixe/variable 11 40 151 410 59 685 099 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d achat 12 et 18 111 133 126 93 180 450 Location simple 12 et 18 816 204 1 484 281 Immobilisations incorporelles 9 et 18 334 062 76 176 Immobilisations corporelles 9 et 18 323 264 467 793 Autres actifs 11 et 13 2 744 120 2 861 689 Comptes de régularisation (actif) 11 et 14 10 624 965 4 353 288 Total actif 411 678 737 304 198 737 Note 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 10 et 11 254 351 677 158 133 123 . Dettes à vue 25 184 203 2 683 086 . Dettes à terme 229 167 474 155 450 036 Opérations avec la clientèle (pa s sif) 10 et 11 73 037 823 60 757 553 . Autres dettes à vue 2 420 057 2 353 770 . Autres dettes à terme 0 0 . Autres dettes à terme avec clientèle financière 70 617 766 58 403 784 Dettes représentées par un titre 0 0 . Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 0 . Emprunts obligataires 0 0 Autres passifs 11 et 13 12 583 466 13 928 521 Comptes de régularisation (passif) 11 et 14 10 148 345 9 646 020 Provisions pour risques et charges 15 1 872 349 2 540 540 Dettes subordonnées 16 10 140 000 0 Fonds pour risques bancaires généraux 711 937 711 937 Capitaux propres Hors FRBG 17 48 833 140 58 481 042 Capital souscrit 21 181 215 21 181 215 Réserves & primes d'émission 26 412 859 36 393 925 Provisions réglementées et subvention investissemt Report à nouveau (+/-) Résultat de l’exercice (+/-) 1 239 067 905 903 Result en instance d'approbation Résultat net Total actif 411 678 737 304 198 737 Hors bilan Au 31.12.19 Au 31.12.18 Engagements donnés Engagements de financement en faveur 3 425 875 2 572 717 de la clientèle (1) Engagements reçus Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 296 940 558 328 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées II. — Compte de résultat Note 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 13 293 972 10 406 915 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 0 0 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 2 13 293 972 10 406 915 Intérêts et charges assimilées -7 683 106 -6 081 686 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 3 -2 732 572 -1 656 745 Intérêts et charges assimilées sur opér a tions avec la clientèle 2 -4 950 534 -4 424 941 Produits sur opérations de crédit-bail 2 52 925 440 50 696 117 Charges sur opérations de crédit-bail 2 -40 510 107 -34 439 717 Produits sur opérations de location simple 2 2 287 125 861 322 Charges sur opérations de location simple 2 -1 990 944 -649 497 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 2 4 210 914 5 932 074 Commissions (charges)* 2 -1 691 926 -6 358 767 Gains ou pertes s/OP des portefeuilles de nég -1 472 -12 406 G ou P s/OP des portefeuilles de placement 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 6 6 238 569 10 230 237 Autres charges d'exploitation bancaire 6 -1 464 971 -4 659 952 Produit net bancaire 25 613 494 25 924 641 Charges générales d'exploitation 6 -24 891 953 -26 420 299 Dot aux amort et prov sur immo -214 132 -213 120 Résultat brut d'exploitation 507 408 -708 778 Coût du risque 4 741 511 1 617 069 Résultat d'exploitation 1 248 919 908 291 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 -383 -2 388 Résultat courant avant impôt 1 248 536 905 903 Impôt sur les bénéfices -9 471 0 Résultat net 1 239 067 905 903 * En 2018, le transfert de charges des commissions apporteurs était enregistré dans les "Autres produits d'exploitation ba n caire" pour (4 662 768)€ III. — Affectation du résultat Constatant que le résultat de l’exercice 2019 se solde par un résultat positif de 1 239 066,62 euros, et que la réserve légale est pleinement constituée, l'Assemblée générale des actionnaires décide d’affecter l’intégralité du résultat bénéficiaire au compte « Report à Nouveau » pour un montant de 1 239 066,62 euros. Ainsi, le compte « Report à Nouveau » sera établi à 1 239 066,62 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, relatives à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents : il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre de l’exercice 2016 et que sur décision de l’assemblée générale tenue le 30 mai 2018, le résultat bénéf i ciaire de l’exercice 2017 a été affecté à titre de dividende, pour un montant 4 994 426,80 euros, soit un dividende de 3,53 euros par action ; l’assemblée générale tenue le 26 février 2018 a décidé la distribution d’une somme de 59 943 967,45 euros (soit 42,45 e u ros par action), prélevée à hauteur de 41 910 444,00 euros sur le compte « Primes d’apport et de fusion », lequel a ainsi été r a mené à 34 320 512 euros, et à hauteur de 18 033 523,45 euros sur le compte « Autres réserves », lequel a ainsi été r a mené à 0 euro ; l’assemblée générale annuelle du 29 mai 2019 constatant le résultat bénéficiaire de l’exercice 2018, a décidé de distribuer à titre de dividendes la somme de 861 193,80 euros, soit un dividende de 0,61 euro par action, et a par ailleurs décidé de distribuer la somme de 10 025 775,10 € par prélèvement sur le compte « Primes liées au capital ». L’Assemblée générale prend acte que la Société a supporté au titre de l’article 39-4 du Code général des impôts (dépense ou charge non déductible fiscalement) une charge de 31 181 euros au cours de l’exercice écoulé. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les comptes individuels de SOMAFI-SOGUAFI S.A. ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conve n tions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. SOMAFI-SOGUAFI S.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2/ Faits marquants de l’exercice Les principaux événements intervenus au cours de l’exercice 2019 sont les suivants : 1°) Titrisation L’opération SapphireOne Auto 2019-1 a été annoncée au marché le 24 juin 2019 avec ouverture du carnet d’ordre le 2 juillet 2019. L’opération a suscité un fort intérêt de la part des investisseurs. L’opération de titris a tion porte sur le portefeuille « Auto » de prêts (VAC) et de location (LOA) d’environ 378 M€, des entités Somafi-Soguafi et Sorefi . La titrisation ainsi opérée permet de refinancer la majeure partie de la production de financements VAC et LOA des deux entités Doms. Les opérations DiamondOne et EmeraldOne , réalisées en 2017 ont par ailleurs fait l’objet de rachats de créances et de modifications des conditions financières en cours d’exercice 2019. 2°) Investissements technologiques Le groupe mène depuis mars 2017 un ambitieux programme de transformation et d’investissements technol o giques, qui s’est poursuivi en 2019. Les projets ont notamment pour objectif de doter les entités du groupe d’outils technologiques et de processus harmonisés en vue d’améliorer la performance à l’acceptation (« Time To Yes »), la productivité, la qualité de services et faire face à la concurrence des grands groupes bancaires. Lancé fin 2017, le projet « Grand Raid Outre-Mer » concernant les filiales Doms, s’est poursuivi en 2018 et en 2019. Il permettra le remplacement de l’outil de gestion « Fibos » par la solution « Cassiopae » offrant de meilleures fonctionnalités, la construction d’un nouvel outil de Front Office et la poursuite du déploiement de l’initiative « E-Sofi » (dématérialisation des documents et workflow). La finalisation des différents projets d’investissements technologiques devrait s’étaler jusqu’à fin 2021, la livraison de modules essentiels étant toutefois prévue dès le premier trimestre 2020. 3°) Transfert de siège social Le 22 octobre 2019, le Conseil d’administration a approuvé le transfert du siège social de la Société au sein du même département, conformément aux dispositions statutaires. Le transfert effectif, à intervenir au cours du premier semestre 2020, sera constaté par le Directeur Général et fera l’objet d’une déclaration à l’ACPR dans le mois suivant. 3/ Mise à jour d’estimation comptable Au cours de l’exercice 2019, une mise à jour d’une estimation comptable participant à la détermination des dépréciations des créances douteuses a été effectuée : 1°) Rappel de la segmentation du portefeuille de crédit utilisée en Q4 2018 : La segmentation était identique pour tous les contrats auto particulier, auto SME, conso (PP et revolving). Il n’y avait pas de segmentation dissociée par entité et la récupération était de 60 mois après le passage en do u teux. 2°) Mise à jour de l’estimation à Q4 2019 : L’horizon de récupération des créances douteuses a été actualisé pour évoluer de 60 mois à 72 mois sur le seul segment de crédit Consommation Prêt Personnel (PP). 4°) Impact chiffré au 31.12.2019 : L’impact de cette mise à jour est non significatif puisqu’il est estimé à 16 K€. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilis a tions, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans depuis juin 2015, le stock antérieur est amorti sur une durée 4 ans. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. Immobilisations temporairement non-louées : Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Comptabilité financière : Pour les besoins de la consolidation du groupe PROMONTORIA MMB, la société SOMAFI-SOGUAFI S.A. tient une comptabilité en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique (Comptabilité financière). L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû. La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons : - le crédit Vente à Terme (VAT) ; - le crédit automobile ; - l’équipement des ménages ; - les prêts personnels ; - le crédit renouvelable. Dans la location automobile, nous distinguons : - pour les entreprises : la Location Longue Durée et le Crédit-Bail ; - pour les particuliers : la Location avec Option d’Achat. Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créances douteuses SOMAFI-SOGUAFI S.A. applique la réglementation définie par le règlement de l’ANC 2014-07, Livre 2, Titre 2 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : - un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ; - un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ; - l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépenda m ment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engag e ments douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 31 décembre 2019, le montant des encours restructurés est de 10 995 663 € Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, in s crites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps et en tenant compte de la valeur du bien, soit pour les encours composés de petites créances sur une base statistique. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes : - Une segmentation « Auto Particuliers » - Une segmentation « Auto Entreprises » - Une segmentation de crédit consommation (prêt personnel et crédit revolving). Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréci a tion figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’ irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance com p table. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affe c tées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les prov i sions destinées à couvrir le risque de non-recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clie n tèle. Provision sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Au 31 décembre 2019, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Obligations et autres titres à revenus fixes Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe correspondant aux parts résiduelles des FCT acquises par la société. Ils sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire ; - Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ; - Logiciels acquis : o 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché ; o 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Fonds pour risques bancaires généraux En application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels. Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des co m pléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû confo r mément à l’application du CRC 2009-03. Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Un test d’ impairment est réalisé à chaque clôture pour valider la cohérence entre la valeur nette comptable des actifs et leur valeur d’usage, et pour comptabiliser une provision si la valeur d’usage apparaît inférieure à la valeur nette comptable. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail SOMAFI-SOGUAFI S.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs ces IFC. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 0 ,8 % (1,6 % en 2018). Impôt sur les bénéfices A compter du 1 er janvier 2018, une nouvelle intégration fiscale a été mise en place avec la société Promontoria MMB comme tête de groupe et comme sociétés participantes, My Money Bank, Sorefi et SOMAFI-SOGUAFI. 5/ Evènements postérieurs à la clôture L’OMS (l’Organisation Mondiale de la Santé) a prononcé l’état d’urgence sanitaire le 30 janvier 2020 et a déclaré que l’épidémie liée au Covid-19 était devenue une pandémie le 11 mars 2020. Ces évènements ont entrainé des décisions prises par les gouvernements (par exemple : les mesures de confinement) ou par les entreprises (par exemple : les fermetures de magasins ou d’usines de production). Ce sont donc des évènements postérieurs à la clôture qui ne confirment pas une situation préexistante au 31 décembre 2019 sans impact sur les comptes. 6/ Autres informations Consolidation des comptes Les comptes de SOMAFI-SOGUAFI S.A. sont consolidés dans le groupe PROMONTORIA MMB par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal SOMAFI-SOGUAFI S.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 31 décembre 2019. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11): SOMAFI-SOGUAFI S.A. n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1 de l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Note 2 : Produits et charges Euros Au 31.12.19 Au 31.12.18 Revenus des opérations de crédit avec la clientèle 17 504 887 16 338 989 Intérêts et produits assimilés 13 293 972 10 406 915 Commissions et produits assimilés 4 210 914 5 932 074 Charges des opérations de crédit avec la clientèle - 5 127 423 - 10 783 708 Intérêts et charges assimilées - 4 950 534 - 4 424 941 Commissions et charges assimilées* - 176 888 - 6 358 767 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 52 925 440 50 696 117 Loyers, indemnités et produits divers 45 747 167 44 715 204 pertes surs créances irrécouvrables Plus-values de cessions 2 081 610 2 422 962 Récupérations sur créances amorties 579 319 099 Reprise des dépréciations créances douteuses 5 096 085 3 238 852 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat - 40 510 107 - 34 439 717 Dotation aux amortissements - 32 522 267 - 31 363 206 Dotation aux provisions - 216 180 Moins-values de cessions - 2 162 451 - 3 076 511 Pertes sur créances irrécouvrables - 5 537 696 Dotation des dépréciations créances douteuses - 71 514 Produits sur opérations de location simple 2 287 125 861 322 Loyers, indemnités et produits divers 810 015 859 818 Reprise de provisions Plus-values de cessions 20 322 Récupérations sur créances amorties 2 941 Reprise des dépréciations créances douteuses 1 474 168 - 18 818 Charges sur opérations de location simple - 1 990 944 - 649 497 Dotation aux amortissements - 449 907 - 628 674 Dotation aux provisions - 10 133 Moins-values de cessions - 33 123 - 20 823 Pertes sur créances irrécouvrables - 941 941 Dotation des dépréciations créances douteuses - 555 839 Commissions apporteurs d'affaires* - 1 515 038 Total 23 573 940 22 023 507 *En 2018, le solde des "Commissions et charges assimilées" s'élevait à (6 358 767)€ et le transfert de charges des commissions apporteurs était enregistré en "Autres produits d'exploitation bancaire". Tenant compte du reclassement fait sur les comptes 2019, le tableau ci-dessus présenterait, en 2018, un solde de (237 579)€ sur la ligne "Commissions et charges assimilées" des opérations de crédit avec la clientèle et de (1 458 420)€ sur la ligne "Commissions apporteurs d'affaires". Note 3 : Résultat des opérations financières Au 31.12.19 Au 31.12.18 Opérations avec les établissements de crédit - 2 732 572 - 1 656 745 Intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées - 2 732 572 - 1 656 745 Total - 2 732 572 - 1 656 745 Note 4 : Détail du cout du risque Euros Au 31.12.19 Au 31.12.18 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses 6 985 041 5 505 166 Pertes sur créances irrécouvrables -6 454 901 -3 781 085 Récupérations sur créances amorties 75 796 0 Variation nette des dépréciations sur encours sains 200 000 0 Dotation pour garanties données 16 236 - 37 500 Variation nette des provisions pour risques et charges (hors d é préciation encours sains) - 69 511 Risque opérationnel - 80 661 Total 741 511 1 617 069 Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés Au 31.12.19 Au 31.12.18 Gains sur actifs immobilisés 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Pertes sur actifs immobilisés - 383 - 2 388 Immobilisations incorporelles - 383 - 2 388 Immobilisations corporelles 0 Total - 383 - 2 388 Note 6 : Autres produits et charges d'exploitation bancaire Autres produits d'exploitation bancaire Euros Au 31.12.19 Au 31.12.18 Transfert de charges commissions appo r teurs* 4 662 768 Prestations intra-groupe & charges refa c turées 3 589 593 3 310 179 Produits liés à l'assurance 2 421 212 1 853 772 Reprise Provisions pour charges 220 952 403 519 Autres produits divers 6 811 Total 6 238 569 10 230 237 * Reclassé en "Commissions et charges assimilées" en 2019 Autres charges d'exploitation bancaire Au 31.12.19 Au 31.12.18 Autres charges d'exploitation bancaire ( Debt Sales) -1 409 701 -4 659 952 Autres charges diverses -55 271 Total -1 464 971 -4 659 952 Charges générales d'exploitation Au 31.12.19 Au 31.12.18 Frais de personnel -7 840 052 -8 452 232 Charges de retraite -774 432 -782 364 Autres charges sociales -2 987 019 -3 569 100 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -249 550 -310 935 Participation et intéressements des salariés -235 830 104 049 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel -1 348 242 -1 807 511 Autres frais administratifs -11 456 828 -11 602 207 Total -24 891 953 -26 420 299 Effectif moyen Exercice Employés Cadres Total 2019 101 48 149 2018 118 41 159 Rémunération des organes de direction Au cours de l’exercice 2019 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration. Note 7 : Impôt sur les bénéfices Euros Au 31.12.19 Au 31.12.18 Impôt exigible de l'exercice -9 471 0 Impôt sur les bénéfices 9 471 0 Note 8 : Opérations avec la clientèle Euros Au 31.12.19 Au 31.12.18 Encours sain net 166 231 744 114 913 405 Encours sain 166 231 744 114 913 405 Encours douteux net 3 642 286 4 110 515 Encours douteux 21 654 358 29 058 103 Dépréciation des créances sur la clientèle -18 012 072 -24 947 588 Total actif 169 874 030 119 023 921 Euros Opérations avec la Clientèle Au 31.12.18 Dotation Reprise Au 31.12.19 Dépréciations créances douteuses 24 947 588 17 989 772 -24 925 287 18 012 072 Total 24 947 588 17 989 772 -24 925 287 18 012 072 Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.18 Dotation Reprise Au 31.12.19 Dépréciations créances douteuses 14 609 054 71 514 -5 096 085 9 584 483 Dépréciation des immobilisations 658 348 216 180 874 528 Total 15 267 402 287 693 -5 096 085 10 459 011 Location simple Au 31.12.18 Dotation Reprise Au 31.12.19 Dépréciations créances douteuses 1 472 753 555 839 -1 474 168 554 425 Dépréciation des immobilisations 0 10 133 10 133 Total 1 472 753 565 972 -1 474 168 564 558 Autre dépréciation d'actif Opérations avec la Clientèle Au 31.12.18 Dotation Reprise Au 31.12.19 Provision débiteurs divers Apporteurs 51 478 -49 525 1 953 Total 51 478 0 -49 525 1 953 Note 9 : Immobilisations Euros Valeur nette au 31.12.18 Valeur brute au 31.12.18 Variation 2019 Valeur brute au 31.12.19 Amortiss e ments ou provisions cumulés au 31.12.19 Valeur nette au 31.12.19 Immobilisations incorporelles 76 176 419 026 256 133 675 160 -341 098 334 062 - Exploitation 76 176 419 026 256 133 675 160 -341 098 334 062 Immobilisations corporelles 467 792 4 084 651 -294 125 3 790 526 -3 467 263 323 264 - Exploitation 467 792 4 084 651 -294 125 3 790 526 -3 467 263 323 264 - Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 0 - Titres de particip a tion 0 0 0 0 Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité Euros Dettes et créances rattachées (1) Autres éléments non ventilables (2) Moins de trois mois (3) De 3 mois à 1 an Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Actif Créances sur les établiss e ments de crédit non éligibles au refina n cement de l'IEDOM 75 677 556 23 066 042 Créances sur la clientèle non éligibles 459 177 364 335 7 153 863 4 596 104 8 298 397 4 754 088 38 223 516 29 314 752 au refina n cement de l' IEDOM Passif Dettes envers les établiss e ments de crédit 254 351 677 158 133 123 Comptes créditeurs de la clientèle 2 420 057 4 323 195 568 917 0 1 370 810 274 486 Dettes subordo n nés 140 000 (1) Les "Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement" correspond aux ICNE (2) Les "Autres éléments non ventilables " correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (3) Y compris les comptes à vue. Euros De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.19 Au31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Actif Créances sur les établiss e ments de crédit non éligibles au refina n cement de l' IEDOM 75 677 556 23 066 042 Créances sur la clientèle non éligibles 100 987 402 67 773 157 14 751 675 12 221 485 169 874 030 119 023 921 au refina n cement de l' IEDOM Passif Dettes envers les établiss e ments de crédit 254 351 677 158 133 123 Comptes créditeurs de la clientèle 61 298 982 39 118 435 7 379 056 17 041 438 73 037 823 60 757 553 Dettes subordo n nés 10 000 000 10 140 000 0 (1) Les "Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement" correspond aux ICNE (2) Les "Autres éléments non ventilables " correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (3) Y compris les comptes à vue. Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations Euros Au 31.12.19 Au 31.12.18 Total dont entreprises liées (1) Total dont entreprises liées (1) Actif Créances sur les établissements de crédit 75 677 556 74 810 349 23 066 042 19 985 748 Obligations et autres titres à revenu fixe/variable 40 151 410 40 151 410 59 685 099 59 685 099 Autres actifs 2 744 120 1 996 244 2 861 689 210 785 Comptes de régularisation 10 624 965 5 225 828 4 353 288 475 645 Passif Dettes envers les établissements de crédit 254 351 677 247 128 898 158 133 123 155 450 036 Comptes créditeurs de la clie n tèle 73 037 823 70 617 766 60 757 553 58 403 784 Autres passifs 12 583 466 4 123 211 13 928 521 3 401 097 Comptes de régularisation 10 148 345 2 476 944 9 646 020 2 216 251 Hors bilan Engagements reçus 296 940 558 328 Engagements donnés 3 425 875 2 572 717 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consol i dable Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple Euros Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple 31.12.19 Au 31.12.18 31.12.19 Au 31.12.18 Immobilisations nettes Immobilis a tions (1) 109 354 684 90 328 046 755 938 1 328 214 - Dépréciations des immobilis a tions -874 528 -658 348 -10 133 0 - Décotes sur encours rach e tés -431 950 -239 445 0 0 Créances rattachées Comptes débiteurs de la clie n tèle (2) 3 084 919 3 750 196 70 399 156 067 Total 111 133 126 93 180 450 816 204 1 484 281 NB: des ajustements de présentation ont été effectués sur le 31.12.2018 pour refléter au mieux la ventilation entre les opér a tions de crédit-bail et de location simple (1) Immobilisations Euros Valeur nette au 31.12.18 Valeur brute au 31.12.18 Variation 2019 Valeur brute au 31.12.19 Amortiss e ments cumulés au 31.12.19 Valeur nette au 31.12.19 Crédit-bail 90 328 046 178 263 912 15 539 552 193 803 464 -84 448 780 109 354 684 Location simple 1 328 214 5 480 311 -668 433 4 811 878 -4 055 940 755 938 NB: des ajustements de présentation ont été effectués sur le 31.12.2018 pour refléter au mieux la ventilation entre les opér a tions de crédit-bail et de location simple (2) Comptes débiteurs de la clientèle Euros Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple 31.12.19 31.12.18 31.12.19 31.12.18 Créances saines nettes 1 756 784 1 700 616 26 529 50 961 Créances douteuses nettes 1 328 135 2 049 580 43 870 105 106 Créances douteuses 10 912 618 16 658 634 598 295 1 577 859 Dépréciation des créances -9 584 483 -14 609 054 -554 425 -1 472 753 Total 3 084 919 3 750 196 70 399 156 067 NB: des ajustements de présentation ont été effectués sur le 31.12.2018 pour refléter au mieux la ventilation entre les opér a tions de crédit-bail et de location simple Note 13 : Autres actifs et autres passifs - Euros Autres actifs 31.12.19 31.12.18 Dépôts et cautions versées 1 926 230 1 737 112 Personnel 109 539 102 565 Etat & collectivités publiques IS 211 286 211 286 Etat & collectivités publiques TVA 228 662 304 872 Fournisseurs Débiteurs 7 066 295 068 Divers 261 337 210 785 Total 2 744 120 2 861 689 Autres passifs 31.12.19 31.12.18 Dépôts de garantie reçus sur location 130 487 143 634 Etat et collectivités publiques -146 668 845 352 Fournisseurs 4 835 770 4 570 461 Assurances 644 091 970 062 Organismes sociaux & Personnel 2 044 618 2 406 251 Participation des salariés 82 401 76 810 Groupe et associés - IS 9 471 Divers 4 983 296 4 915 951 Total 12 583 466 13 928 521 Note 14 : Comptes de régularisation Actif 31.12.19 31.12.18 Valeurs reçues à l'encaissement 84 681 89 978 Charges constatées d'avance 3 748 22 180 Produits à recevoir refacturation 335 285 239 786 Produits à recevoir assurances 873 136 761 441 Autres charges à répartir 458 164 Divers 8 869 951 3 239 903 Total 10 624 965 4 353 288 Passif 31.12.19 31.12.18 Produits constatés d'avance sur opérations de cr é dit-bail et location 4 352 088 4 508 279 Commissions 3 229 101 3 061 408 Divers 2 567 156 Total 10 148 345 9 646 020 Note 15 : Détail des principales provisions Provisions inscrites au passif Provisions au passif Au 31.12.19 Au 31.12.18 Provisions non bancaires Provisions pour charges * -1 455 972 -1 286 567 Provisions pour risques -383 595 -1 169 547 Provisions bancaires Risques sur engagements hors-bilan -32 782 -84 426 Total -1 872 349 -2 540 540 * Les provisions pour charges co m prennent : La provision pour médaille du travail pour 516 K€ La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 940 K € Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement. Note 16 : Dettes subordonnées Euros Au 31.12.19 Au 31.12.18 Emprunt PMMB SAS à durée indéterminée 10 000 000 0 Dettes rattachées 140 000 0 Total 10 140 000 0 Note 17 : Tableau de variation de la situation nette SOMAFI - SOGUAFI Cap i tal Reserve légale Autres r é serves Report à nouveau Primes de fusion et d'apport Résultat Total des capitaux propres Div i dendes Valeur nominale des actions Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résu l tat par actions Capitaux propres après affectation 2017 21 181 2 073 18 034 0 76 231 0 117 519 15 1 412 081 83 Distribution de dividendes en 2018 -18 034 -41 910 -59 944 59 944 Résultat de l'année 2018 906 906 Capitaux propres avant affectation au 31/12/2018 21 181 2 073 0 0 34 321 906 58 481 15 1 412 081 41 0,64 Affectation du résultat 2018 45 -906 -861 861 Capitaux propres après affectation 2018 21 181 2 118 0 0 34 321 0 57 620 15 1 412 081 41 Distribution de dividendes en 2019 -10 026 -10 026 10 026 Résultat de l'année 2019 1 239 1 239 Capitaux propres avant projet d'affe c tation au 31/12/2019 21 181 2 118 0 0 24 295 1 239 48 833 15 1 412 081 35 0,88 Affectation du résultat 2019 1 239 -1 239 0 Capitaux propres après affectation 2019 21 181 2 118 0 1 239 24 295 0 48 833 15 1 412 081 35 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices en € 2015 2016 2017 2018 2019 Capital en fin d'exercice Capital social 19 063 095 19 063 095 21 181 215 21 181 215 21 181 215 Nombre des actions ordinaires existantes 1 270 873 1 270 873 1 412 081 1 412 081 1 412 081 Nombre des actions à dividende prioritaire - - - - - (sans droit de vote) existantes - - - - - Nombre maximal d'actions futures à créer : - - - - - . Par conversion d'obligations - - - - - . Par exercice de droits de sou s cription - - - - - Chiffres d'affaires hors taxes 82 470 405 80 051 203 60 901 525 60 773 423 64 725 321 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 12 337 904 9 694 618 5 907 708 1 133 538 1 480 001 Impôt sur les bénéfices 3 601 627 3 591 480 0 0 9 471 Participation des salariés due au titre de l'exercice 230 844 555 965 420 442 14 516 17 331 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 8 269 385 5 308 906 5 257 291 905 903 1 239 067 Résultat distribué 0 0 0 861 194 0 Résultat par action Résultat après impôt et participation des sal a riés, mais avant charges calculées (amortissements et prov i sions) 6,69 4,36 3,89 0,79 0,94 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et prov i sions) 6,51 4,18 3,72 0,64 0,88 Dividende net attribué à chaque action 0,00 0,00 0,00 0,61 0,00 Avoir fiscal Personnel Effectif 0 152 152 159 149 Montant de la masse salariale de l'exercice 8 021 932 8 314 579 8 125 338 8 452 232 7 840 052 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécu. sociale, œuvres s o ciales,…) 4 438 833 4 418 945 4 219 778 4 351 464 3 761 451 Immobilisations au 31 décembre 2019 Désignation Immobilisations Amortissements Valeurs nettes comptables Valeurs brutes Mouvements 2019 Valeurs brutes Montant Mouvements 2019 Montants Début exercice Acquisitions Cessions Fin d'exercice Début exercice Dotations Cessions Fin d'exercice Crédit bail / LOA 178 263 912 51 629 746 -36 090 194 193 803 464 -87 935 866 -32 522 267 36 009 353 -84 448 780 109 354 684 Location simple 5 480 311 0 -668 433 4 811 878 -4 152 097 -449 907 546 064 -4 055 940 755 938 Biens loués 183 744 223 51 629 746 -36 758 627 198 615 342 -92 087 962 -32 972 174 36 555 417 -88 504 719 110 110 623 Immobilisations en cours (log i ciels) 280 046 280 046 280 046 Droit d'entrée 80 000 80 000 -30 000 -10 000 0 -40 000 40 000 Programmes informatiques 339 026 -23 913 315 113 -312 850 -12 161 23 913 -301 098 14 015 Immob incorp o relles 419 026 280 046 -23 913 675 160 -342 850 -22 161 23 913 -341 098 334 062 Terrains 0 0 0 Bureaux (i m meuble) 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 1 671 903 0 -301 548 1 370 355 -1 492 112 -78 871 338 223 -1 232 760 137 595 Agencts instal bureau 2 412 748 7 423 2 420 171 -2 124 746 -113 101 3 344 -2 234 503 185 669 Immob corp o relles 4 084 651 7 423 -301 548 3 790 526 -3 616 858 -191 971 341 567 -3 467 263 323 264 Immob d'exploit a tion 4 503 677 287 469 -325 461 4 465 685 -3 959 708 -214 132 365 481 -3 808 361 657 326 Terrain 0 0 0 0 Constructions 0 0 0 0 0 0 0 0 Agencts & mobilier 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total biens propres 4 503 677 287 469 -325 461 4 465 685 -3 959 708 -214 132 365 481 -3 808 361 657 326 NB: des ajustements de présentation ont été effectués sur le 31.12.2018 pour refléter au mieux la ventilation entre les différentes catégories d'immobil i sations V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 A l'attention de l'Assemblée générale de la société SOMAFI-SOGUAFI SA, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société SOMAFI-SOGUAFI SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 21 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société, à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professio n nel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsab i lités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d'émi s sion de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services inte r dits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréci a tions En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréci a tions suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société SOMAFI-SOGUAFI S.A. décrite dans le par a graphe 4 de la note 1 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de cette approche. Les appréciations ainsi portées s'inscr i vent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'expr i mons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actio n naires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la conco r dance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S'agi s sant des événements survenus et des éléments connus post é rieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une comm u nication à l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante: comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le pér i mètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entr e prise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabil i tés de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle confo r mément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'ét a blissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires rel a tives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'adm i nistration. Responsabilités du commi s saire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raiso n nable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé confo r mément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiqu e ment détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme signif i catives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilis a teurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-1G-1 du code de co m merce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre: il identifie et évalue les risques que les comptes annuels co m portent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appr o priés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclar a tions ou le contournement du contrôle interne; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appr o priées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle i n terne; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estim a tions comptables faites par la direction, ainsi que les informations les co n cernant fournies dans les comptes annuels; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréci a tion s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fou r nies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et évén e ments sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La D é fense, le 7 mai 2020 KPMG S.A. Fabrice Odent Nicolas Bourhis Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au Siège social de la société.
    Bulletin BALO n°78 du 29/06/2020, affaire n°2002878
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/08/2019
    Numéro d’affaire : 1903445
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 2 1  18 1  21 5  euros Siège social : Zone industrielle des Mangles, 9723 2  Le Lamentin (Martinique) 30 3  16 0  50 1  R.C.S. Fort de France Comptes sociaux au 3 1  décembre 2018 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 9  mai 2019 I. — Bilan En euros Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 11 23 066 042 28 478 802 Dont créances a vue 23 066 042 28 478 802 Operations avec la clientèle (actif) 8 - 11 119 023 921 110 077 205 . Autres concours à la clientèle 119 023 921 110 077 205 . Comptes ordinaires débiteurs 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe/variable 1 59 685 099 27 900 232 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 94 664 731 82 342 850 Immobilisations incorporelles 9 76 176 74 458 Immobilisations corporelles 9 467 793 542 334 Autres actifs 13 2 861 689 6 546 079 Comptes de régularisation (actif) 14 4 353 288 3 330 839 Total actif 304 198 737 259 292 799 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 10 158 133 123 48 350 539 . Dettes à vue 2 683 086 53 285 . Dettes à terme 155 450 036 48 297 254 Operations avec la clientèle (passif) 11 60 757 553 60 077 647 . Autres dettes à vue 2 353 770 2 920 798 . Autres dettes à terme 0 0 . Autres dettes à terme avec clientèle financière () 58 403 784 57 156 849 Dettes représentées par un titre 0 0 . Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 0 . Emprunts obligataires 0 0 Autres passifs 13 13 928 521 15 962 025 Comptes de régularisation (passif) 14 9 646 020 8 736 416 Provisions pour risques et charges 15 2 540 540 2 940 700 Dettes subordonnées 16 0 0 Aut. D.sub à terme d. I. 0 0 Dette rattachées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 711 937 711 937 Capitaux propres hors FRBG 1 7 58 481 042 122 513 534 Capital souscrit 21 181 215 21 181 215 Réserves & primes d'émission 36 393 925 96 075 027 Provisions réglementées et subvention investissement     Report à nouveau (+/-) 0 0 Résultat de l'exercice (+/-) 905 903 5 257 291 Résultat en instance d'approbation     Résultat net     Total passif 304 198 73 7 259 292 799 Hors bilan Au 31.12.18 Au 31.12.17 Engagements donnés     Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 2 572 717 1  63 0  464 Engagements reçus     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 55 8  328 79 7  125 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées II. — Compte de résultat En € uros Notes PCEC BQUE 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 2 10 406 915 12 476 753 Intérêts et charges assimilées 2 -6 081 686 -8 196 456 Produits sur opérations de crédit-bail 2 50 696 117 55 308 833 Charges sur opérations de crédit-bail 2 -34 439 717 -33 089 187 Produits sur opérations de location simple 2 861 322 1 236 423 Charges sur opérations de location simple 2 -649 497 -939 309 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 2 5 932 074 6 371 966 Commissions (charges) 2 -6 358 767 -5 607 396 Gains ou pertes s/OP des portefeuilles de nég -12 406 0 G ou P s/OP des portefeuilles de placement 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 6 10 230 237 7 486 979 Autres charges d'exploitation bancaire 6 -4 659 952 -540 903 Produit net bancaire 25 924 641 34 507 703 Frais de personnel 6 -13 114 630 -12 635 087 Participation des salariés 6 104 049 -420 442 Frais généraux 6 -13 409 718 -13 159 278 coûts d'acquisition 0 0 Dot aux amort et prov sur immo -213 120 -229 974 Résultat brut d'exploitation -708 778 8 062 922 Coût du risque 4 1 617 069 -2 519 177 Résultat d'exploitation 908 291 5 543 744 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 -2 388 -286 453 Résultat courant avant impôt 905 903 5 257 291 Impôt sur les bénéfices 0 0 Dot/Rep de FRBG et prov. réglementées 0 0 Résultat net 905 903 5 257 291 III. — Affectation du résultat. Constatant que le résultat de l’exercice 2018 est un bénéfice de 905 902,73 euros, l’assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice : - à la réserve légale pour un montant de 44 708,93 euros, - à titre de dividendes pour un montant de 861 193,80 euros, soit un dividende de 0,61 euro par action. La mise en paiement interviendra dans les 30 jours à compter de l’assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, des distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents : - nous vous rappelons qu’il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre de l’exercice 2016 et que sur décision de l’assemblée générale tenue le 30 mai 2018, le résultat bénéficiaire de l’exercice 2017 a été affecté à titre de dividende, pour un montant 4 994 426,80 euros, soit un dividende de 3,53 euros par action ; - l’assemblée générale tenue le 26 février 2018 a décidé la distribution d’une somme de 59 943 967,45 euros (soit 42,45 euros par action), prélevée à hauteur de 41 910 444,00 euros sur le compte « Primes d’apport et de fusion », lequel a ainsi été ramené à 34 320 512 euros, et à hauteur de 18 033 523,45 euros sur le compte « Autres réserves », lequel a ainsi été ramené à 0 euro. L’assemblée générale prend acte en outre que la Société a supporté une charge de 31 181 euros au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé. IV. — A nnexes aux comptes sociaux N ote 1  : P rincipales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les comptes individuels de SOMAFI-SOGUAFI ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables Numéro 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. SOMAFI-SOGUAFI S.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2/ F aits marquants de l’exercice Les principaux événements intervenus au cours de l’exercice 201 8  sont les suivants : 2.1 Renouvellement des op érations de titrisation privées Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de refinancement, de la recherche de diversification des sources et de réduction des coûts de financement des entités d’Outre-Mer, dont SOMAFI-SOGUAFI, les opérations de titrisation privées initiées en 2017, ont été reconduites au cours de l’exercice 201 8  avec de nouvelles conditions. L’objectif est d’accompagner la croissance de la franchise Doms au travers d’outils de financement compétitifs. 2.2 Changement dans la gouvernance de la Société ▪ À la suite de la démission de M. Alexander Benjamin de son poste d’administrateur en date du 2 4  juillet 2018, l’assemblée générale a nommé le 2 5  juillet 2018, sur proposition conjointe du Conseil d’Administration et du Comité des Nominations réuni le 2 4  juillet 2018, Mme Helen Heslop en qualité de nouvel Administrateur. Mme Helen Heslop est nommée pour une durée de trois ans soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 3 1  décembre 2020. ▪ M. Eric Shehadeh a démissionné de ses fonctions de Directeur Général et dirigeant effectif en date du 2 5  juillet 2018. Cette démission s’inscrit dans le cadre de la réorganisation du groupe Promontoria MMB et des responsabilités additionnelles que M. Eric Shehadeh a été appelé à prendre. Pour lui succéder, le Conseil a nommé M. Jacques Rouquette pour une durée de trois (3) années, soit jusqu'au jour de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice clos le 3 1  décembre 2020. M. Jacques Rouquette, en tant que Directeur Général, a la qualité de Dirigeant Effectif au sens de l’article L. 511-1 3  du Code monétaire et financier. Intégration fiscale 201 8  A compter du 1er janvier 2018, une nouvelle intégration fiscale a été mise en place avec la société Promontoria MMB comme tête de groupe et comme sociétés participantes, My Money Bank, Somafi-Soguafi et SOMAFI-SOGUAFI. 3/ C hangement d’estimation comptable Au 3 1  décembre 2018, les principales modalités de détermination du modèle de dépréciations des créances clients ont été mises à jour. La construction du taux de récupération a notamment été actualisé en : - Prolongeant l’horizon de récupération ; - Définissant une nouvelle date de départ de constatation des récupérations ; - En appliquant des courbes de récupérations sur trois segments de produits : Auto Particulier, Auto SME (Small and Medium Entities) et Consommation (prêts personnels et crédits revolving) Ce changement d’estimations comptables a conduit à une reprise de dépréciations d’un montant de 1  94 5  31 4  euros au 31.12.201 8  comptabilisé au sein du compte de résultat. 4/ P rincipes comptables et méthodes d’évaluation Opérations de cr édit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5  ans depuis juin 2015, le stock antérieur est amorti sur une durée 4  ans. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. Immobilisations temporairement non-louées : Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Comptabilité financière : Pour les besoins de la consolidation du groupe PROMONTORIA MMB, la société SOMAFI-SOGUAFI S.A. réalise une liasse de consolidation en normes comptables françaises sur la base d’une vision économ ique (Comptabilité financière). L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû. La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8  Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons : - le crédit Vente à Terme (VAT) ; - le crédit automobile ; - l’équipement des ménages ; - les prêts personnels ; - le crédit renouvelable. Dans la location automobile, nous distinguons : - pour les entreprises : la Location Longue Durée et le Crédit-Bail ; - pour les particuliers : la Location avec Option d’Achat. Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créance s douteuses SOMAFI-SOGUAFI S.A. applique la réglementation définie par le règlement CRC n° 2002-0 3  relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-0 3  du 3  novembre 200 5  et par le règlement n° 2007-0 6  du 1 4  décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : - un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ; - un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ; - l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondan tes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 3 1  décembre 2018, le montant des encours restructurés est de 5  54 7  41 5  € Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps et en tenant compte de la valeur du bien, soit pour les encours composés de petites cré ances sur une base statistique. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes : - Une segmentation « Auto Particuliers » - Une segmentation « Auto Entreprises » - Une segmentation de crédit consommation (prêt personnel et crédit revolving). Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. Provision sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Au 3 1  décembre 2018, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Portefeuille titres Le portefeuille titres de Somafi – Soguafi S.A. est composé uniquement d’obligations et autres titres à revenu fixe. Le montant correspond aux titres détenus par la société dans les principaux fonds communs de titrisation pour un montant au 31 décembre 2018 de 59,69 millions d’euros. Dettes enve rs les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Com ptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. I mmobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vi e estimée des immobilisations : - Agencements et mobilier de bureau : 1 0  ans linéaire ; - Matériels : de 3  à 5  ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ; - Logiciels acquis : • 1 2  mois linéaire pour les logiciels communs du marché ; • 5  ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Fonds pour risques bancaires généraux En application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels. Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03. Commissions d’apport eurs d’affaires payées d’avance Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Un test d’impairment est réalisé à chaque clôture pour valider la cohérence entre la valeur nette comptable des actifs et leur valeur d’usage, et pour comptabiliser une provision si la valeur d’usage apparaît inférieure à la valeur nette comptable. Engagements pour indemnités de fin de c arrière et Médailles du travail SOMAFI-SOGUAFI S.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs ces IFC. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 1,6 0  % contre 1,45% l’année précédente. Créd it d’impôt compétitivité emploi Un produit à recevoir au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) correspondant à 9% des rémunérations éligibles de l’année civile 201 8  a été constaté pour un montant de 20 3  274,7 5  euros. Conformément à la recommandation de l'Autorité des normes comptables, le produit correspondant a été porté en diminution des charges de personnel. Impôt sur les bénéfices A compter du 1er janvier 2018, une nouvelle intégration fiscale a été mise en place avec la société Promontoria MMB comme tête de groupe et comme sociétés participantes, My Money Bank, Sorefi et SOMAFI-SOGUAFI. 5/ Evèn ements postérieurs a la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture n’a entrainé la modification des comptes au 3 1  décembre 2018. 6/ a utres informations Consolidation des comptes Les comptes de SOMAFI-SOGUAFI S.A. sont consolidés dans le groupe PROMONTORIA MMB par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal SOMAFI-SOGUAFI S.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 3 1  décembre 2018. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) : SOMAFI-SOGUAFI S.A. n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1  de l’arrêté du 1 2  février 201 0  pris en application du deuxième alinéa du 1  de l’article 238- 0  A du Code général des impôts. Note 2  : Produits sur concours à la clientèle Au 31.12.18 Au 31.12.17 Revenus des opérations de crédit 16 338 989 1 5  77 4  093 Intérêts et produits assimilés 10 406 915 9  40 2  127 Commissions et produits assimilés 5  93 2  074 6  37 1  966 Charges des opérations de crédit -12 440 453 -8 015 090 Intérêts et charges assimilées -6 081 686 -2 407 694 Commissions et charges assimilées -6 358 767 -5 607 396 Produits sur opérations de crédit-bail et de     location avec option d'achat 50 696 117 4 7  21 9  532 Loyers, indemnités et produits divers 4 4  71 5  204 4 4  45 7  842 Reprise de provisions     Plus-values de cessions 2  42 2  962 2  72 0  284 Récupérations sur créances amorties 319 099 4 1  406 Reprise des dépréciations créances douteuses 3 238 852 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de     location avec option d'achat - 3 4  43 9  717 - 3 3  08 9  187 Dotation aux amortissements - 3 1  36 3  206 - 3 1  64 6  441 Dotation aux provisions     Moins-values de cessions - 3  07 6  511 - 1  44 2  747 Pertes sur créances irrécouvrables     Dotation des dépréciations créances douteuses 0 0 Produits sur opérations de location simple 861 322 1  06 2  816 Loyers, indemnités et produits divers 859 818 96 7  823 Reprise de provisions     Plus-values de cessions 2 0  322 8 9  136 Récupérations sur créances amorties     Reprise des dépréciations créances douteuses - 1 8  818 5  857 Charges sur opérations de location simple   -649 497 - 93 9  309 Dotation aux amortissements - 62 8  674 - 90 9  658 Dotation aux provisions     Moins-values de cessions - 2 0  823 - 2 9  651 Pertes sur créances irrécouvrables     Dotation des dépréciations créances douteuses 0 0 Note 3  : Résultat des opérations financières Euros Au 31.12.1 8 Au 31.12.17 Opérations avec les établissements de crédit -1 656 745 -459 331 Intérêts et produits assimilés 0 - 3 5  025 Intérêts et charges assimilées -1 656 745  - 49 4  355 Opérations avec la clientèle 4 325 229  -10 604 150 Intérêts et produits assimilés 10 406 915 -8 196 456 Intérêts et charges assimilées -6 081 686 -2 407 694 Commissions -426 693 -300 561 Total 2 241 731 -11 364 042 Note 4  : Détail du coût du risque Euros Au 31.12.18 Au 31.12.17 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses * 5 505 166 3  62 8  395 Pertes nettes sur créances irrécouvrables -3 781 085- - 1 3  90 2  688 Variation nette des dépréciations sur impayés 0 0 Variation nette des dépréciations sur encours sains 0 7  39 1  667 Dotation pour garanties données -37 500 0 Variation nette des provisions pour risques et charges (hors dépréciation encours sains) -69 511 TOTAL 1 617 069 - 2  88 2  626 * y compris provisions sur ITNL Note 5  : Gains ou pertes sur actifs immobilisés Euros Au 31.12.18 Au 31.12.17 Gains sur actifs immobilisés 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 2 388 - 28 6  453 Immobilisations incorporelles 2 388 - 28 6  453 Immobilisations corporelles 0 0 Total 2 388 - 28 6  453 Note 6  : Autres produits et autres charges d'exploitation d'exploitation Euros Au 31.12.18 Au 31.12.17 Autres produits d'exploitation 1 0  23 0  237 7  48 6  979 Produits accessoires 4  66 2  768 4  16 9  160 Autres produits divers 5  12 7  420 2  97 9  056 Reprise Provisions pour charges 44 0  049 33 8  763 Total 10 230 237 7 486 979 Autres charges d'exploitation Euros Au 31.12.18 Au 31.12.17 Autres charges d'exploitation non bancaire     Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales) - 4  65 9  952 0 Autres charges diverses     Provisions pour charges 0 - 54 0  903 T otal - 4  65 9  952 - 54 0  903 Charges générales d'exploitation Au 31.12.18 Au 31.12.17 Charges de personnel - 1 3  01 0  581 - 1 3  05 5  529 Frais de personnel - 8  45 2  232 - 8  12 5  338 Charges de retraite - 78 2  364 - 79 5  069 Autres charges sociales - 3  56 9  100 - 3  42 4  709 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel - 31 0  935 - 28 9  970 Sous-total -13 114 630 -12 635 087 Participation et intéressements des salariés 10 4  049 - 42 0  442 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel - 1  80 7  511 - 1  49 7  920 Autres frais administratifs - 1 1  60 2  207 - 1 1  66 1  357 Sous-total -13 409 718 -13 159 278 Total - 26 420 299 - 26 214 807 Effectif moyen Exercice Employés Cadres Total 2018 118 41 159 2017 113 39 152 Rémunérati on des organes de direction Au cours de l’exercice 201 8  aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration. Note 7  : Impôt sur les bénéfices Au 31.12.1 8 Au 31.12.1 7 Impôt exigible de l'exercice 0 0 IFA 0 0 Impôt sur les bénéfices 0 0 Note 8  : Opérations avec la clientèle Au 31.12.18 Au 31.12.17 Encours sain net 11 4  91 3  405 10 5  32 2  347 Encours sain 11 4  91 3  405 10 5  32 2  347 Encours douteux net 4  11 0  515 4  75 4  857 Encours douteux 2 9  05 8  103 3 5  22 8  298 dont compromis 1 8  57 4  160 2 6  94 7  157 Dépréciation des créances sur la clientèle - 2 4  94 7  588 - 3 0  47 3  440 dont compromis 1 8  21 0  516 0 Total actif 11 9  02 3  921 11 0  07 7  205 P assage du bilan social au bilan financier Justification de la marge financière 2018 Social Financier Encours sains 9 0  97 2  136 8 5  30 7  704 Immobilisations nettes ou Capital restant dû * 90 758 468 85 103 016 Immobilisation en cours 0 0 Impayés sains 201 520 201 520 I C N E 12 148 3 168 Encours douteux 1 8  61 7  822 2 8  27 4  623 Capital restant du   9 656 801 Impayés douteux * 18 617 822 18 617 822 I C N E     Dépréciations de créances douteuses - 1 5  65 0  772 - 1 5  87 2  840 Encours nets 9 3  93 9  185 9 7  70 9  487 Divers     Marge financière   - 5 349 947 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance - 4 508 279 - 2 914 086 Dépréciation de CRD douteux - 431 035 - 445 584 Complément de provisions   0 IS latent     Participation latente     Provision pour marge financière négative     Total 88 999 871 88 999 871 * Les ITNL ne sont pas compris dans les montants N ote 8  ter : Détail des dépréciations d'actif Opérations avec la Clientèle Au 31.12.17 Dotation Reprise Au 31.12.18 Créances douteuses 3 0  57 6  364 24 094 173 29 722 948 24 947 588 dont compromis 4 9  691 4  812,94 0 5 4  504 Total 3 0  57 6  364 24 094 173 29 722 948 24 947 588 Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.17 Dotation Reprise Au 31.12.18 Créances douteuses 1 6  72 7  171 16 444 082 19 526 891 13 644 362 dont compromis 2 1  309 0 3 138,37 1 8  170 Immobilisations 75 5  690 100 332 10 134 845 888 Total 1 7  48 2  861 16 544 413 19 540 163 14 490 250 Location simple Au 31.12.17 Dotation Reprise Au 31.12.18 Créances douteuses 1  60 5  755 0 14 197 1 591 558 dont compromis 124 0 124 Immobilisations 0   0 Total 1  60 5  755 0 14 197 1 591 558 Autre dépréciation d'actif Opérations avec la Clientèle Euros Au 31.12.17 Dotation Reprise Au 31.12.18 Provision débiteurs divers Apporteurs 5 1  478 5 1  478 Provision fonds de commerce 0 0 Total 5 1  478 0 0 5 1  478 N ote 9  : Immobilisations Euros Valeur nette au 31.12.17 Valeur brute au 31.12.17 Variation 2018 Valeur brute au 31.12.18 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.18 Valeur nette au 31.12.18 Immobilisations incorporelles 7 4  458 39 6  212 2 2  814 41 9  026 34 2  850 7 6  176 - Exploitation 7 4  458 39 6  212 2 2  814 41 9  026 - 34 2  850 7 6  176 Immobilisations corporelles 54 2  334 3  96 7  168 11 7  483 4  08 4  651 - 3  61 6  858 46 7  793 - Exploitation 54 2  334 3  96 7  168 11 7  483 4  08 4  651 - 3  61 6  858 46 7  793 - Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 0 - Titres de participation 0   0   0 0 Note 1 0  : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité Euros Dettes et créances rattachées (1) Autres éléments non ventilables (2) Moins de trois mois (3) De 3 mois à 1 an Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Actif                 Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - 23 066 042 28 478 802     - - Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 364 335  411 339 4 596 104 9 131 477  4 754 088  6 954 789  29 314 752  28 404 808  Passif               Dettes envers les établissements de crédit     158 133 123 48 350 539     - - Comptes créditeurs de la clientèle (4) 0 0 4 323 195 2 920 798 0 0 274 486 274 486 Emprunts subordonnés 0 0 - -     - - (1) Les "Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement" correspond aux ICNE (2) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (3) NB : Les infos disponibles en 2017sont à : -2 ans/ 2 à 5ans / + 5ans (4) Y compris les comptes à vue. Euros De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Actif             Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - - - 23 066 042 28 478 802 Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 67 773 157 58 762 713 12 221 485 6 410 046 119 023 921 110 075 173 Passif             Dettes envers les établissements de crédit - - - - 158 133 123 48 350 539 Comptes créditeurs de la clientèle (4) 39 118 435 39 118 435 17 041 438 17 041 438 60 757 553 59 355 156 Emprunts subordonnés - - 0 0 0 0 (1) Les "Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement" correspond aux ICNE (2) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (3) NB : Les infos disponibles en 2017sont à : -2 ans/ 2 à 5ans / + 5ans (4) Y compris les comptes à vue. Note 1 1  : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations Au 31.12.18 Au 31.12.17 Total dont entreprises liées (1) Total dont entreprises liées (1) Actif Créances sur les établissements de crédit 2 3  06 6  042 0 2 8  47 8  802 0 Créances sur la clientèle 11 9  02 3  921   11 0  07 7  205   Autres actifs 2  86 1  689   6  54 6  079   Comptes de régularisation 4  35 3  288   3  33 0  839   Passif         Dettes à vue envers les établissements de crédit - 2  68 3  086   - 5 3  285   Dettes à terme envers les établissements de crédit -155 450 036 -48 297 254 Sous-total dettes envers les établissements de crédit -158 133 123 -48 350 539 Comptes créditeurs de la clientèle 6 0  75 7  553 - 28 8  310 6 0  07 7  647 5 7  15 6  849 Autres passifs 1 3  92 8  521   1 5  96 2  025   Comptes de régularisation 9  64 6  020   8  73 6  416   Hors bilan         Engagements reçus 55 8  328   79 7  125   Engagements donnés 2 572 717   1  63 0  464   (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable Note 1 2  : Opérations de crédit-bail et de location simple Euros Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.18 Au 31.12.1 7 Au 31.12.1 8 Au 31.12.17 Immobilisations nettes         Immobilisations (1) 89 430 254 7 4  85 4  895 1  32 8  214 1  56 1  147 - Dépréciations des Immobilisations -845 888 - 75 5  690 0 0 - Décotes sur encours rachetés -399 407 -362 034 0 0 Créances rattachées         Comptes débiteurs de la clientèle (2) 5 083 884 3 7  76 4  374 67 674 11 4  993 Loyers courus non échus 0 0 0 0 T otal 93 268 843 111 501 546 1 395 888 1  67 6  141 (1) I mmobilisations Euros Valeur nette au 31.12.17 Valeur brute au 31.12.17 Variation 2018 Valeur brute au 31.12.18 Amortissements cumulés au 31.12.18 Valeur nette au 31.12.18 Crédit-bail 74 854 895 169 956 489 8 067 978 178 024 467 -88 594 214 89 430 254 Location simple 1 561 147 5 684 158 -203 847- 5  48 0  311 - 4  15 2  097 1  32 8  214 (2) C omptes débiteurs de la clientèle (factures impayées) Euros Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.18 Au 31.12.17 * Au 31.12.18 Au 31.12.17 Créances saines nettes 1  70 0  616 1  09 9  009 5 0  961 - 2 8  564 Créances douteuses nettes 3 383 268 3 211 022 16 713 14 3  557 Créances douteuses 1 7  02 7  630 1 9  93 8  194 1  60 8  270 1  74 9  395 Dépréciation des créances -13 644 362 - 1 6  72 7  171 -1 591 558 - 1  60 5  837 Total 5 083 884 4 310 032 67 674 11 4  993 * Une correction a été apportée aux données 2017 Note 1 3 : A utres actifs et autres passifs Autres actifs Au 31.12.18 Au 31.12.17 Dépôts et cautions versées 1  73 7  112 1  98 5  286 Personnel 10 2  565 - 34 5  777 Etat & collectivités publiques IS 21 1  286 3  97 2  087 Etat & collectivités publiques TVA 30 4  872 1  09 6  686 Fournisseurs Débiteurs 29 5  068 - 1 2  344 Divers 21 0  785 1 9  475 Total 2  86 1  689 6  71 5  413 Autres passifs Au 31.12.18 Au 31.12.17 Dépôts de garantie reçus sur location 14 3  634 0 Etat et collectivités publiques IS 84 5  352 24 5  944 Fournisseurs : 4  57 0  461   - Assurances et entretien 97 0  062 6  84 9  114 Organismes sociaux & Personnel 2  40 6  251 7  46 0  709 Participation des salariés 7 6  810 40 8  000 Divers (dont dividendes à verser) 4  91 5  951 14 3  983 Total 1 3  92 8  521 1 5  10 7  751 Note 1 4  : C omptes de régularisation Actif Au 31.12.18 Au 31.12.17 Valeurs reçues à l'encaissement 8 9  978   Charges constatées d'avance 2 2  180   • sur opérations financières 239 786 495 178 • sur opérations de gestion 761 441   • Apporteurs brut 0 0 • Autres charges à répartir     • Divers 3 239 903 987 619 Total 4  35 3  288 1  48 2  797 Passif Au 31.12.1 8 Au 31.12.17 Produits constatés d'avance sur opérations financières 4  50 8  279 4  33 8  474 Charges à payer     • Fournisseurs 3 061 408 3 039 078 • Personnel     • Charges fiscales     Compte de régularisation divers 2  07 6  332 - 1  35 8  864 Total 9  64 6  020 6  01 8  687 N ote 1 5  : Détail des principales provisions Provisions inscrites au passif Provisions au passif Au 31.12.18 Provisions non bancaires   Provisions pour charges * 2 235 162 Provisions pour risques 305 378 Provisions bancaires   Impayés (0) Provision Passive 0 Total 2 540 540 * Les provisions pour charges comprennent : La provision pour médaille du travail pour 458 842 € La provision pour indemnités de fin de carrière pour 827 725 € Ces deux dernières provisions sont déterminées par un cabinet d’actuaire extérieur « Mercer » selon les règles comptables en vigueur Ces provisions sont actualisées annuellement Note 1 6  : Dettes subordonnées Au 31.12.1 8 Au 31.12.1 7 Emprunt à durée indéterminée 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total 0 0 Note 1 7  : Tableau de variation de la situation nette (en milliers d’euros) Capital Réserve légale Autres réserves Dividendes Report à nouveau Primes de fusion et d’apport Résultat Total des capitaux propres Valeur nominale des actions Nombre d’actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Capitaux propres avant affectation au 31/12/2017 21 181 1 811 18 034 76 231 117 256 15 1 412 081 83 Résultat de l'année 2017 5 257 Affectation du résultat 2017 263 4 994 5257 Capitaux propres après affectation au 31/12/2017 21 181 2 073 18 034 0 76 231 0 117 519 15 1 412 081 83 Distribution de dividendes en 2018 -18 034 -41 910 Capitaux propres avant affectation au 31/12/2018 21 181 2 073 0 0 0 34 321 0 57 575 15 1 412 081 41 Résultat de l'année 2018 906 Affectation du résultat 2018 45 861 906 Capitaux propres après affectation au 31/12/2018 21 181 2 118 0 0 0 34 321 0 57 620 15 1 412 081 41 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices en €. 2014 2015 2016 2017 2018 Capital en fin d'exercice Capital social 19 063 095 19 063 095 19 063 095 21 181 215 21 181 215 Nombre des actions ordinaires existantes 1 270 873 1 270 873 1 270 873 1 412 081 1 412 081 Nombre des actions à dividende prioritaire           (sans droit de vote) existantes           Nombre maximal d'actions futures à créer :           . Par conversion d'obligations           . Par exercice de droits de souscription           Chiffres d'affaires hors taxes 99 650 548 82 470 405 80 051 203 60 901 525 60 773 423 Résultat avant impôt, participation des salariés           et charges calculées (amortissements et provisions) 8 425 780 12 337 904 9 694 618 5 907 708 1 332 143 Impôt sur les bénéfices 2 453 243 3 601 627 3 591 480 0 0 Participation des salariés due au titre de l'exercice 369 911 230 844 555 965 420 442 213 120 Résultat après impôt, participation des salariés           et charges calculées (amortissements et provisions) 5 402 417 8 269 385 5 308 906 5 257 291 905 903 Résultat distribué 60 002 982 0 0 4 994 427 59 943  9 6 7 Résultat par action           Résultat après impôt et participation des salariés, mais           avant charges calculées (amortissements et provisions) 4,41 6,69 4,36 3,89 0,79 Résultat après impôt, participation des salariés et           charges calculées (amortissements et provisions) 4,25 6,51 4,18 3,72 0,64 Dividende net attribué à chaque action 47,21 0,00 0,00 3,53 42,45 Avoir fiscal           Personnel           Effectif 153 158 152 152 15 9 Montant de la masse salariale de l'exercice 7 082 626 8 021 932 8 314 579 8 125 338 8 452 232 Montant des sommes versées au titre des avantages           sociaux de l'exercice (sécu. sociale, œuvres sociales,…) 4 174 815 4 438 833 4 418 945 4 219 778 4 351 464 Immobilisations au 31 décembre 2018 Désignation Immobilisations Amortissements Valeurs Nettes Comptables Valeurs brutes Début exercice Mouvements 2018 Valeurs brutes Fin d'exercice Montant Début exercice Mouvements 2018 Montants Fin d'exercice Acquisitions Cessions Mouvements 2018 Dotations Cessions CREDIT BAIL / LOA 169 956 489 34 439 717 29 690 196 178 024 467 95 101 594 31 363 206 38 528 935 88 594 214 86 770 145 LOCATION SIMPLE 5 684 158 1 957 756 2 161 603 5 480 311 4 123 010 628 674 599 587 4 152 097 1 328 214 BIENS LOUES 175 640 647 36 397 474 31 851 800 183 504 778 99 224 604 31 991 880 39 128 522 92 746 310 88 098 359 DROIT D'ENTREE 0     0         0 Autres éléments du fonds commercial 80 000     80 000 20 000 10 000 0 30 000 50 000 PROGRAMMES INFORMATIQUES 316 213 22 814   339 026 301 754 11 096   312 850 26 176 IMMOB INCORPORELLES 396 213 22 814 0 419 026 321 754 21 096 0 342 850 76 176 TERRAINS 0     0         0 BUREAUX (immeuble) 0     0 0     0 0 MATERIEL ET OUTILLAGE 1 564 287 107 616   1 671 903 1 415 930 100 410   1 492 112 179 791 AGENCTS INSTAL BUREAU 2 402 881 9 867 0 2 412 748 2 009 104 115 642 0 2 124 746 288 002 IMMOB CORPORELLES 3 967 167 117 483 0 4 084 651 3 425 034 216 052 0 3 616 858 467 793 IMMOB D'EXPLOITATION 4 363 380 140 297 0 4 503 677 3 746 788 237 148 0 3 959 708 543 969 TERRAIN 0   0 0         0 CONSTRUCTIONS 0   0 0 0 0 0 0 0 AGENCTS & MOBILIER 0 0 0 0 0 0 0 0 0 IMMOB HORS EXPLOITATION 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total biens propres 4 363 380 140 297 0 4 503 677 3 746 788 237 148 0 3 959 708 543 969 NB : des réajustements ont été fait s pour corriger des erreurs sur les exercices antérieurs. V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'attention de l'Assemblée générale de SOMAFI-SOGUAFI S.A, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comp tes annuels de la société SOMAFI -SOGUAFI S.A relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application d es dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre conn ais sance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Estimatio n, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approc he retenue par la société SOMAFI -SOGUAFI S.A. décrite dans la note 1 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de cette approche. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans Je rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de pa iement mentionnées à l'article D .441-4 du code de commerce. Rapport sur l e gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformé ment aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 6 mai 2019 Le commissaire aux comptes : KPMG S.A. Fabrice Odent Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au Siège social de la société.
    Bulletin BALO n°92 du 02/08/2019, affaire n°1903445
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/07/2018
    Numéro d’affaire : 1803838
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 2 1  18 1  21 5  euros Siège social : Zone industrielle des Mangles 9723 2  Le Lamentin (Martinique) 30 3  16 0  50 1  R.C.S. Fort d e France Comptes sociaux au 3 1  décembre 2017 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 3 0  mai 2018 I. — Bilan En euros Actif 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 2 8  47 8  802 74 8  972 Dont créances a vue 2 8  47 8  802 74 8  972 Opérations avec la clientèle (actif) 11 0  07 7  205 33 7  82 5  359 . Autres concours à la clientèle 11 0  07 7  205 31 9  87 3  864 . Comptes ordinaires débiteurs 0 1 7  95 1  495 Obligations et autres titres à revenu fixe/variable 2 7  90 0  232 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 1  52 6  245 Crédit-bail et location avec option d’achat 8 2  34 2  850 8 4  43 5  756 Immobilisations incorporelles 7 4  458 7 3  448 Immobilisations corporelles 54 2  334 68 7  657 Autres actifs 6  54 6  079 4  50 5  045 Comptes de régularisation (actif) 3  33 0  839 1  16 4  856 Total actif 25 9  29 2  799 43 0  96 7  339 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 4 8  35 0  539 88 5  452 . Dettes à vue 5 3  285 88 5  452 . Dettes à terme 4 8  29 7  254 0 Opérations avec la clientèle (passif) 6 0  07 7  647 27 1  31 8  754 . Autres dettes à vue 2  92 0  798 7  41 5  812 . Autres dettes à terme 0 14 3  83 2  009 . Autres dettes à terme avec clientèle financière 5 7  15 6  849 12 0  07 0  933 Dettes représentées par un titre 0 0 . Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 0 . Emprunts obligataires 0 0 Autres passifs 1 5  96 2  025 1 6  24 5  917 Comptes de régularisation (passif) 8  73 6  416 7  08 5  920 Provisions pour risques et charges 2  94 0  700 1 7  46 3  117 Dettes subordonnées 0 0 Aut. D.sub a terme d. I. 0 0 Dette rattachées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 71 1  937 71 1  937 Capitaux propres Hors FRBG 12 2  51 3  534 11 7  25 6  242 Capital souscrit 2 1  18 1  215 1 9  06 3  095 Réserves & primes d'émission 9 6  07 5  027 7 9  89 4  179 Provisions règlementées et subvention inves tissem en t     Report à nouveau (+/-) 0 1 8  29 8  969 Résultat de l’ exercice (+/-) 5  25 7  291 0 Résultat en instance d'approbation     Résultat net     Total passif 25 9  29 2  799 43 0  96 7  339 Hors bilan Au 31.12.17 Au 31.12.16 Engagements donnés     Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 1  63 0  464 70 3  573 Engagements reçus     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 79 7  125 1  01 6  125 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées II. — Compte de résultat En € 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 1 2  47 6  753 2 3  06 2  077 Intérêts et charges assimilées - 8  19 6  456 - 9  92 5  208 Produits sur opérations de crédit-bail 5 5  30 8  833 5 2  07 9  756 Charges sur opérations de crédit-bail -3 3  08 9  187 -3 6  08 0  888 Produits sur opérations de location simple 1  23 6  423 1  52 2  368 Charges sur opérations de location simple -93 9  309 - 1  23 8  369 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 6  37 1  966 7  21 0  266 Commissions (charges) - 5  60 7  396 - 4  85 6  200 Gains ou pertes s/OP des portefeuilles de nég 0 0 G ou P s/OP des portefeuilles de placement 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 7  48 6  979 3  89 3  909 Autres charges d'exploitation bancaire -54 0  903 -47 4  405 Produit net bancaire 3 4  50 7  703 3 5  19 3  305 Frais de personnel -1 2  63 5  087 -1 3  05 4  842 Participation des salariés -42 0  442 -55 5  965 Frais généraux -1 3  15 9  278 -1 1  68 4  660 Coûts d'acquisition 0 0 Dot aux amort et prov sur immo -22 9  974 -23 8  267 Résultat brut d'exploitation 8  06 2  922 9  65 9  571 Coût du risque - 2  51 9  177 -76 2  284 Résultat d'exploitation 5  54 3  744 8  89 7  287 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -28 6  453 3  100 Résultat courant avant impôt 5  25 7  291 8  90 0  387 Impôt sur les bénéfices 0 - 3  59 1  480 Dot/Rep de FRBG et prov réglementées 0 0 Résultat net 5  25 7  291 5  30 8  906 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices en € 2013 2014 2015 2016 2017 Capital en fin d'exercice           Capital social 7 269 825 19 063 095 19 063 095 19 063 095 21 181 215 Nombre des actions ordinaires existantes 48 4  655 1  27 0  873 1  27 0  873 1  27 0  873 1  41 2  081 Nombre des actions à dividende prioritaire           (sans droit de vote) existantes           Nombre maximal d'actions futures à créer :           . Par conversion d'obligations           . Par exercice de droits de souscription           Chiffres d'affaires hors taxes 55 098 182 99 650 548 82 470 405 80 051 203 60 901 525 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 6  09 7  287 8  42 5  780 1 2  33 7  904 9  69 4  618 5  90 7  708 Impôt sur les bénéfices 2 354 237 2 453 243 3 601 627 3 591 480 0 Participation des salariés due au titre de l'exercice 18 2  602 36 9  911 23 0  844 55 5  965 42 0  442 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 3  42 8  731 5  40 2  417 8  26 9  385 5  30 8  906 5  25 7  291 Résultat distribué 0 60 002 982 0 0 0 Résultat par action           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 7,35 4,41 6,69 4,36 3,89 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 7,07 4,25 6,51 4,18 3,72 Dividende net attribué à chaque action 0,00 47,21 0,00 0,00 0,00 Avoir fiscal            Personnel           Effectif 72 153 0 152 152 Montant de la masse salariale de l'exercice 3  09 2  897 7  08 2  626 8  02 1  932 8  31 4  579 8  12 5  338 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécu. sociale, œuvres sociales,…) 1  61 5  004 4  17 4  815 4  43 8  833 4  41 8  945 4  21 9  778 III. — Affectation du résultat Constatant que le résultat de l’exercice 201 7  est un bénéfice de 5  25 7  291,3 7  euros, l’assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice : - à la réserve légale pour un montant de 26 2  864,5 7  euros - à titre de dividendes pour un montant de 4  99 4  426,8 0  euros Conformément aux dispositions de l’article 24 3  bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte que la société a procédé à des distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents : – par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1er août 2014, comme suit : - constatant qu’il existait un compte « Report à Nouveau » d’un montant de 2 3  53 2  97 7  euros, soit un montant distribuable de 2 3  53 2  97 7  euros, il a été versé la somme de 2 3  53 2  97 7  euros à titre de dividende entre les associés et, conformément aux statuts comme suit : - au commandité à hauteur de 10%, soit 2  35 3  297, 7  euros - aux commanditaires à hauteur de 90%, soit 2 1  17 9  679, 3  euros, correspondant à un dividende de 43.7 0  euros par action - constatant que le montant de la « Prime d’émission », réservée aux associés commanditaires conformément aux dispositions de l’article 2 8  des statuts, était de 6 4  06 6  11 9  euros, il a été versé une distribution exceptionnelle de cette prime aux associés commanditaires, d’un montant de 3 6  47 0  288,7 5  euros, soit un dividende par action de 75,2 5  euros. – par l’assemblée générale tenue le 2 6  février 201 8  comme suit : distribution d’une somme de 5 9  94 3  967,4 5  € (soit 42,4 5  € par action), prélevée à hauteur de 4 1  91 0  444,0 0  € sur le compte « Primes d’apport et de fusion », lequel a ainsi été ramené à 3 4  32 0  51 2  €, et à hauteur de 1 8  03 3  523,4 5  € sur le compte « Autres réserves », lequel a ainsi été ramené à 0  €. L’assemblée générale prend acte en outre que la Société a supporté une charge de 2 7  13 3  euros au titre de l’article 39- 4  du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé. IV. — Annexes aux comptes sociaux Note 1  : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les comptes individuels de SOMAFI-SOGUAFI ont été établis conformément au règlement de l'Autorité des Normes Comptables Numéro 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. SOMAFI-SOGUAFI S.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2/ Faits marquants de l’exercice Les principaux événements intervenus au cours de l’exercice 201 7  sont les suivants : Description d u nouvel environnement capitalistique et des principales modifications juridiques intervenues en 201 7  — Changement de contrôle au 2 8  mars 201 7  et modifications juridiques associées (« Projet Vermeer ») SOMAFI-SOGUAFI est depuis le 2 8  mars 201 7  filiale de My Money Bank (anciennement GE Money Bank) elle-même filiale de Promontoria MMB, compagnie financière holding de statut français, affiliée au fonds d’investissement américain Cerberus et soumise à la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Jusqu’au 2 8  mars 2017, SOMAFI-SOGUAFI appartenait au groupe américain General Electric « GE », conglomérat international exerçant des activités industrielles et financières. Elle était une filiale de la société holding française GE Capital SAS-GEC SAS, elle-même filiale de GE Capital International Holding Limited créée en 201 5  et soumise à la réglementation bancaire britannique. Cette dernière était une filiale de GE Capital Global Holding LLC soumise à la règlementation bancaire américaine. Dans le cadre du désengagement de GE, des activités de financement opérées sous « GE Capital », à l’exception de celles liées aux lignes de métiers industriels, un contrat « Share Purchase Agreement » a été signé, le 2 7  septembre 2016, entre GE Capital SAS-GEC SAS et la société Promontoria France Holding (devenue Promontoria MMB au 2 8  mars 2017) portant sur la cession de GE Money Bank (à l’exclusion de sa filiale de crédit foncier GE SCF) et des entités de GE Money Outre-Mer, dont SOMAFI-SOGUAFI (« Projet Vermeer »). La demande de changement de contrôle de GE Money Bank et de chacune des entités réglementées de GE Money Outre-Mer, dont SOMAFI, a reçu, le 2 3  janvier 2017, un avis favorable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et le 2 8  février 2017, celui de la Banque Centrale Européenne. Le changement de contrôle a été réalisé le 2 8  mars 2017. Les autorisations obtenues portaient également sur plusieurs demandes subjacentes introduites par l’acquéreur dont la filialisation des entités GE Money Outre-Mer (SOREFI, SOMAFI-SOGUAFI et GE Financement Pacifique) sous GE Money Bank avec un changement de contrôle associé. Cette opération a été également réalisée en date du 2 8  mars 2017. Les autres opérations sont présentées au point suivant. Depuis le 2 8  mars 2017, My Money Bank est en conséquence la société mère des entités « Outre-Mer », soit les sociétés de financement suivantes : - Société Réunionnaise de Financement-SOREFI (La Réunion) - Somafi-Soguafi (Antilles-Guyane) - Socalfi (Nouvelle Calédonie) L’organigramme du groupe Promontoria MMB s’établit au 3 1  décembre 201 7  comme suit : — Opérations juridiques liées au changement de contrôle (« Projet Vermeer ») Opérations subséquentes à la demande de changement de contrôle : Comme exposé ci-avant, le changement de contrôle de GE Money Bank et de chacune des entités réglementées de Money Outre-Mer, dont SOMAFI-SOGUAFI, s’est accompagné, outre la filialisation des entités d’Outre-Mer dont SOMAFI-SOGUAFI, des opérations subjacentes suivantes réalisées au 2 8  mars 201 7  : - Transformation des sociétés en commandite par actions, en sociétés anonymes à conseil d’administration (GE Money Bank, SOREFI, Somafi-Soguafi ; et augmentation de capital corrélative en vue de compenser la perte des droits sociaux de l’associé commandité ; ainsi le capital social de SOMAFI a été porté de 1 9  06 3  09 5  euros à 2 1  18 1  21 5  euros ; - Mise en place d’une nouvelle gouvernance, confirmation des dirigeants effectifs, nomination des nouveaux membres des conseils ; - Changement de dénomination sociale pour les sociétés GE Money Bank (devenue My Money Bank) et GE Financement Pacifique (devenue Socalfi). 2. 2  Autres événements marquants intervenus en 201 7  — Opérations de titrisation de type « ABS » (RubyOne, EmeraldOne, SapphireOne Auto – 2017-1) Dans le cadre de la mise en place de son dispositif de refinancement post changement de contrôle, la Société participe depuis mars 2017, avec My Money Bank et les autres entités d’Outre-Mer à trois opérations de titrisation (RubyOne, EmeraldOne et SapphireOne Auto-2017-1) : - RubyOne est une opération de titrisation de créances de prêts et de contrats de location Auto, Au 3 1  décembre 2017, la transaction SapphireOne Auto a permis à SOMAFI-SOGUAFI de disposer d’un refinancement d’environ 17 9  M€ (cent soixante-dix-neuf millions d’Euros) en titres de la tranche Senior (« senior notes »), correspondant à environ 240M€ (deux cent quarante millions d’euros) d’actifs sains titrisés - EmeraldOne est une opération de titrisation de créances de prêts à la consommation sans affectation, Au 3 1  décembre 2017, la transaction EmeraldOne a permis à SOMAFI-SOGUAFI de disposer d’un refinancement d’environ 3 1  M€ (trente et un millions d’Euros) en titres de la tranche Senior (« senior notes »), correspondant à environ 3 7  M€ (trente-sept millions d’euros) d’actifs sains titrisés. - SapphireOne Auto 2017- 1  est une opération de titrisation publique d’un portefeuille de prêts et de crédits-baux Auto. Au 3 1  décembre 2017, la transaction RubyOne a permis à SOMAFI-SOGUAFI de disposer d’un refinancement d’environ 1 1  M€ (onze millions d’Euros) en titres de la tranche Senior (« senior notes »), correspondant à environ 1 6  M€ (seize millions d’Euros) d’actifs sains titrisés.  La réalisation des trois opérations de titrisation résidant principalement dans l'utilisation des produits de la cession des créances cédées pour rembourser des prêts intra-groupes conclus par la Société avec des sociétés du groupe General Electric, avait pour objectif de réduire l'endettement de la Société et contribuer au financement de l’activité future de la Société indépendamment du groupe General Electric. 2. 3  Intégration fiscale Suite au changement de contrôle du 2 8  mars 2017, la société SOMAFI-SOGUAFI est sortie du périmètre d’intégration fiscal dont GEC S.A.S. est la société mère. 3/ Changement de méthode comptable Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2017. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation — Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5  ans depuis juin 2015, le stock antérieur est amorti sur une durée 4  ans. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. – Immobilisations temporairement non-louées : Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. – Comptabilité financière : Pour les besoins de la consolidation du groupe PROMONTORIA MMB, la société SOMAFI-SOGUAFI S.A. réalise une liasse de consolidation en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique (Comptabilité financière). L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû. La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8  Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. — Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons : - le crédit Vente à Terme (VAT) ; - le crédit automobile ; - l’équipement des ménages ; - les prêts personnels ; - le crédit renouvelable. Dans la location automobile, nous distinguons : - pour les entreprises : la Location Longue Durée et le Crédit-Bail ; - pour les particuliers : la Location avec Option d’Achat. Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. — Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. — Créances douteuses SOMAFI-SOGUAFI S.A. applique la réglementation définie par le règlement CRC n° 2002-0 3  relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-0 3  du 3  novembre 200 5  et par le règlement n° 2007-0 6  du 1 4  décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : - un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ; - un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ; - l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. — Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 3 1  décembre 2017, le montant des encours restructurés est de 4  87 6  37 2  €. — Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps et en tenant compte de la valeur du bien, soit pour les encours composés de petites créances sur une base statistique. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes : - Une segmentation « Particuliers » pour les VAT et pour les prêts personnels. - Une segmentation « Entreprises » pour les entreprises classiques et pour les entreprises dites Loi Girardin. - Une segmentation pour le crédit renouvelable. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. — Provision sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. — Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Au 3 1  décembre 2017, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. — Portefeuille titres Participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable. Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable. Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, leurs cours de bourse et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation. Les dotations liées aux dépréciations se rapportant à ces titres sont inscrites au compte de résultat à la rubrique « gains et pertes sur actifs immobilisés ». La valeur d’utilité peut notamment être appréciée en tenant compte de projections actualisées de résultat net ou de cash-flow. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - Agencements et mobilier de bureau 10 ans linéaire - Matériels de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet - Logiciels acquis - 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché - 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place Fonds pour risques bancaires généraux En application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels. Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03. Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Un test d’impairment est réalisé à chaque clôture pour valider la cohérence entre la valeur nette comptable des actifs et leur valeur d’usage, et pour comptabiliser une provision si la valeur d’usage apparaît inférieure à la valeur nette comptable. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail SOMAFI S.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs de ces IFC. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 1,4 5  % contre 1,25% l’année précédente. Crédit d’impôt compétitivité emploi Un produit à recevoir au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) correspondant à 9% des rémunérations éligibles de l’année civile 201 7  a été constaté pour un montant de 20 8  64 1  euros. Conformément à la recommandation de l'Autorité des normes comptables, le produit correspondant a été porté en diminution des charges de personnel. Impôt sur les bénéfices Suite au changement de contrôle du 2 8  mars 2017, SOMAFI ne fait plus partie du périmètre de la consolidation fiscale mise en place au niveau de la société GE Capital SAS-GEC SAS au titre du régime de groupe prévu à l'article 22 3  A du code général des impôts. 5/ Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture n’a entrainé la modification des comptes au 3 1  décembre 2017. 6/ Autres informations Consolidation des comptes Les comptes de SOMAFI-SOGUAFI S.A. sont consolidés dans le groupe PROMONTORIA MMB (Tour Europlaza – La Défense 4  – 20, avenue André Prothin 9206 3  Paris La Défense Cedex) par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal SOMAFI S.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 3 1  décembre 2017. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) : SOMAFI S.A. n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1  de l’arrêté du 1 2  février 201 0  pris en application du deuxième alinéa du 1  de l’article 238- 0  A du Code général des impôts. Note 2  : Produits sur concours à la clientèle Eu r Au 31.12.17 Au 31.12.16 Revenus des opérations de crédit 1 5  77 4  093 3 0  26 4  123 Intérêts et produits assimilés 9  40 2  127 2 3  05 3  857 Commissions et produits assimilés 6  37 1  966 7  21 0  266 Produits sur opérations de crédit-bail et de Location avec option d'achat 4 7  21 9  532 5 2  07 9  756 Loyers, indemnités et produits divers 4 4  45 7  842 4 8  68 6  506 Reprise de provisions     Plus-values de cessions 2  72 0  284 3  34 7  576 Récupérations sur créances amorties 4 1  406 3 5  566 Reprise des dépréciations créances douteuses 0 1 0  109 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat -3 3  08 9  187 -3 6  08 0  888 Dotation aux amortissements -3 1  64 6  441 -3 5  10 8  101 Dotation aux provisions     Moins-values de cessions - 1  44 2  747 -72 7  881 Pertes sur créances irrécouvrables     Dotation des dépréciations créances douteuses 0 -24 4  906 Produits sur opérations de location simple 1  06 2  816 1  52 2  368 Loyers, indemnités et produits divers 96 7  823 1  40 6  345 Reprise de provisions     Plus-values de cessions 8 9  136 6 0  581 Récupérations sur créances amorties     Reprise des dépréciations créances douteuses 5  857 5 5  442 Charges sur opérations de location simple -93 9  309 - 1  23 8  369 Dotation aux amortissements -90 9  658 - 1  20 4  988 Dotation aux provisions     Moins-values de cessions -2 9  651 -2 7  173 Pertes sur créances irrécouvrables     Dotation des dépréciations créances douteuses 0 - 6  208 Commissions sur apporteurs d'affaires - 5  37 4  671 - 4  46 9  888 Total 2 4  65 3  274 4 2  07 7  102 Note 3  : Résultat des opérations financières Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Opérations avec les établissements de crédit -45 9  331 4  979 Intérêts et produits assimilés 3 5  025 8  220 Intérêts et charges assimilées -49 4  355 - 3  241 Opérations avec la clientèle - 8  19 6  456 - 9  92 1  968 Intérêts et charges assimilées - 8  19 6  456 - 9  92 1  968 Commissions -30 0  561 -38 6  313 Total - 8  95 6  348 -1 0  30 3  301 Note 4  : Variation nette des dépréciations Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses * 3  62 8  395 - 46 7  809 Pertes nettes sur créances irrécouvrables - 1 3  90 2  688 - 2  74 2  070 Variation nette des dépréciations sur impayés 0 0 Variation nette des dépréciations sur encours sains 7  39 1  667 2  44 7  595 Solde en perte ou en bénéfice - 2  88 2  626 - 76 2  284 * y compris provisions sur ITNL Note 5  : Gains ou pertes sur actifs immobilisés Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Gains sur actifs immobilisés 0 3  100 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 3  100 Pertes sur actifs immobilisés - 28 6  453 0 Immobilisations incorporelles - 28 6  453 0 Immobilisations corporelles 0 0 T otal - 28 6  453 3  100 Note 6  : Autres produits et autres charges d'exploitation — Autres produits d'exploitation Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Autres produits d'exploitation 7  48 6  979 3  89 3  909 Produits accessoires 4  16 9  160 2  53 5  809 Autres produits divers 2  97 9  056 29 0  728 Reprise Provisions pour charges 33 8  763 1  06 7  373 Total 7  48 6  979 3  89 3  909 — Autres charges d'exploitation Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Autres charges d'exploitation non bancaire     Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales) 0 - 7  241 Autres charges diverses     Provisions pour charges -54 0  903 -46 7  164 Total -54 0  903 -47 4  405 — Charges générales d'exploitation Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Charges de personnel -1 3  05 5  529 -1 3  61 0  807 Frais de personnel - 8  12 5  338 - 8  31 4  579 Charges de retraite -79 5  069 -74 8  308 Autres charges sociales - 3  42 4  709 - 3  67 0  637 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -28 9  970 -32 1  319 Participation et intéressements des salariés -42 0  442 -55 5  965 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel - 1  49 7  920 - 1  56 0  403 Autres frais administratifs -1 1  66 1  357 -1 0  12 4  256 Total -2 6  21 4  807 -2 5  29 5  467 Effectif moyen Exercice Employés Cadres Total 2017 113 39 152 2016 113 39 152 Rémunération des organes de direction Au cours de l’exercice 201 7  aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration. Note 7  : Impôt sur les bénéfices Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Impôt exigible de l'exercice 0 - 3  59 1  480 IFA 0 0 Impôt sur les bénéfices 0 - 3  59 1  480 Note 8  : Opérations avec la clientèle Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Encours sain net 10 5  32 2  347 31 4  32 5  269 Encours sain 10 5  32 2  347 31 4  32 5  269 Encours douteux net 4  75 4  857 5  54 8  596 Encours douteux 3 5  22 8  298 3 9  75 3  354 dont compromis 2 6  94 7  157 3 1  40 5  358 Dépréciation des créances sur la clientèle -3 0  47 3  440 -3 4  20 4  759 dont compromis 0 -2 9  18 6  193 Total actif 11 0  07 7  205 31 9  87 3  865 Passage du bilan social au bilan financier Justification de la marge financière 2017 Social Financier Encours sains 7 9  76 6  563 7 8  21 2  695 Immobilisations nettes ou Capital restant dû * 7 9  24 8  693 7 7  71 3  555 Immobilisation en cours 0 0 Impayés sains 49 5  427 49 5  427 I C N E 2 2  443 3  713 Encours douteux 2 1  64 9  500 3 1  48 7  478 Capital restant du   9  83 7  979 Impayés douteux * 2 1  64 9  500 2 1  64 9  500 I C N E     Dépréciations de créances douteuses -1 9  22 4  467 -1 9  41 9  961 Encours nets 8 2  19 1  596 9 0  28 0  212 Divers     Marge financière   - 9  87 2  824 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance - 4  33 8  474 - 2  51 6  038 Dépréciation de CRD douteux -7 7  375 -11 5  602 Complément de provisions   0 IS latent     Participation latente      Provision pour marge financière négative     Total 7 7  77 5  748 7 7  77 5  748 * Les ITNL ne sont pas compris dans les montants Note 8  ter : Détail des dépréciations d'actif Eur Opérations avec la Clientèle Au 31.12.16 Dotation Reprise Au 31.12.17 Créances douteuses 3 4  20 4  758 30 1  123 - 3  92 9  517 3 0  57 6  364 dont compromis 5 0  811 7  570,85 - 8  690 4 9  691 Total 3 4  20 4  758 30 1  123 - 3  92 9  517 3 0  57 6  364 Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.16 Dotation Reprise Au 31.12.17 Créances douteuses 2 4  71 5  462 0 - 7  98 8  290 1 6  72 7  171 dont compromis 2 4  145 5  856,5 6  - 8  693 2 1  309 Immobilisations 75 5  690 0 0 75 5  690 Total 2 5  47 1  152 5  857 - 7  99 6  983 1 7  48 2  861 Location simple Au 31.12.16 Dotation Reprise Au 31.12.17 Créances douteuses 2  61 8  913 0 - 1  01 3  158 1  60 5  755 dont compromis 124 0 124 Immobilisations 0   0 Total 2  61 8  912 0 - 1  01 3  158 1  60 5  755 — Autre dépréciation d'actif Opérations avec la Clientèle Au 31.12.16 Dotation Reprise Au 31.12.17 Provision débiteurs divers Apporteurs 5 1  478   5 1  478 Provision fonds de commerce 0   0 Total 5 1  478 0 0 5 1  478 Note 9  : Immobilisations Valeur nette Au 31.12.16 Valeur brute Au 31.12.16 Variation 2017 Valeur brute Au 31.12.17 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.17 Valeur nette Au 31.12.17 Immobilisations incorporelles 7 3  448 38 2  544 1 3  668 39 6  212 32 1  754 7 4  458 - Exploitation 7 3  448 38 2  544 1 3  668 39 6  212 - 32 1  754 7 4  458 Immobilisations corporelles 68 7  657 3  89 5  175 7 1  993 3  96 7  168 - 3  42 4  834 54 2  334 - Exploitation 68 7  657 3  89 5  175 7 1  993 3  96 7  168 - 3  42 4  834 54 2  334 - Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 1  52 6  245 1  52 6  245 - 1  52 6  245 0 0 0 - Titres de participation 1  52 6  245 1  52 6  245 - 1  52 6  245   0 0 Note 1 0  : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité Eur Dettes et créances rattachées (1) Autres éléments non ventilables (2) Moins de trois mois (3) De 3 mois à 1 an Au 31.12.17 Au 31.12.16 Au 31.12.17 Au 31.12.16 Au 31.12.17 Au 31.12.16 Au 31.12.17 Au 31.12.16 Actif                 Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - 28 478 802 748 972     - - Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 411 339 1 097 587 9 131 477 25 608 468 6 954 789 24 123 665 28 404 808 76 907 435 Passif                 Dettes envers les établissements de crédit     48 350 539 885 452     - - Comptes créditeurs de la clientèle (4) 0 302 942 2 920 798 7 415 812 0 12 000 000 274 486 77 600 000 Emprunts subordonnés 0 0 - -     - - (1) Les "Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement s" correspond aux ICNE (2) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (3) Y compris les comptes à vue. (4) NB : Les infos disponibles en 2017sont à : - 2  ans/ 2  à 5ans / + 5ans Eur De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.17 Au 31.12.16 Au 31.12.17 Au 31.12.16 Au 31.12.17 Au 31.12.16 Actif             Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - - - 28 478 802 748 972 Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 58 762 713 203 009 048 6 410 046 7 079 157 110 075 173 337 825 361 Passif             Dettes envers les établissements de crédit - - - - 48 350 539 885 452 Comptes créditeurs de la clientèle (4) 39 118 435 174 000 000 17 041 438 0 59 355 156 271 318 754 Emprunts subordonnés - - 0 0 0 0 (1) Les "Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement s" correspond aux ICNE (2) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (3) Y compris les comptes à vue. (4) NB : Les infos disponibles en 2017sont à : -2 ans/ 2 à 5ans / + 5ans Note 1 1  : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations Au 31.12.17 Au 31.12.16 Total dont entreprises liées (1) Total dont entreprises liées (1) Actif   Créances sur les établissements de crédit 2 8  47 8  802 0 74 8  972 1 9  097 Créances sur la clientèle 11 0  07 7  205   33 7  82 5  361   Autres actifs 6  54 6  079   4  50 5  045   Comptes de régularisation 3  33 0  839   1  16 4  856   Passif         Dettes envers les établissements de crédit 5 3  285   88 5  452   Comptes créditeurs de la clientèle 6 0  07 7  647 5 7  15 6  849 27 1  31 8  754 12 5  14 7  815 Autres passifs 1 5  96 2  025   1 6  24 5  917   Comptes de régularisation 8  73 6  416   7  08 5  920   Hors bilan         Engagements reçus 79 7  125   1  01 6  125   Engagements donnés 1  63 0  464   70 3  573   (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable Note 1 2  : Opérations de crédit-bail et de location simple Eur Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.17 Au 31.12.16 Au 31.12.17 Au 31.12.16 Immobilisations nettes         Immobilisations (1) 7 4  85 4  895 7 5  50 0  460 1  56 1  147 2  18 1  545 - Dépréciations des Immobilisations -75 5  690 -75 5  690 0 0 Créances rattachées         Comptes débiteurs de la clientèle (2) 3 7  76 4  374 7  16 4  798 11 4  993 34 4  643 Loyers courus non échus 0 0 0 0 Total 11 1  86 3  580 8 1  90 9  568 1  67 6  141 2  52 6  188 (1) Immobilisations Eur Valeur nette au 31.12.16 Valeur brute au 31.12.16 Variation 2017 Valeur brute au 31.12.17 Amortissements cumulés au 31.12.17 Valeur nette au 31.12.17 Crédit-bail 7 5  50 0  460 18 1  28 1  469 -1 1  32 4  980 16 9  95 6  489 -9 5  10 1  594 7 4  85 4  895 Location simple 2  18 1  545 6  96 2  131 - 1  27 7  974 5  68 4  158 - 4  12 3  010 1  56 1  147 (2) Comptes débiteurs de la clientèle (factures impayées) Eur Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.17 Au 31.12.16 Au 31.12.17 Au 31.12.16 Créances saines nettes 1  09 9  009 4  20 4  230 (2 8  564) 12 9  692 Créances douteuses nettes 3 6  66 5  365 2  96 0  568 14 3  557 21 4  950 Créances douteuses 1 9  93 8  194 2 7  67 6  030 1  74 9  395 2  83 3  863 Dépréciation des créances 1 6  72 7  171 -2 4  71 5  462 - 1  60 5  837 - 2  61 8  913 Total 3 7  76 4  374 7  16 4  798 11 4  993 37 5  348 Note 1 3  : Autres actifs et autres passifs — Autres actifs Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Dépôts et cautions versées 1  98 5  286 18 5  902 Personnel -34 5  777 8 2  174 Etat & collectivités publiques IS 3  97 2  087 3  80 1  561 Etat & collectivités publiques TVA 1  09 6  686 25 2  338 Fournisseurs Débiteurs -1 2  344 3 7  543 Divers 1 9  475 14 5  528 Total 6  71 5  413 4  50 5  045 — Autres passifs Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Dépôts de garantie reçus sur location 0 0 Etat et collectivités publiques IS 24 5  944 4  05 8  345 Fournisseurs :     - Assurances et entretien 6  84 9  114 7  98 5  343 - Apporteurs et partenaires     Organismes sociaux & Personnel 7  46 0  709 3  53 3  991 Participation des salariés 40 8  000 38 6  480 Divers (dont dividendes à verser) 14 3  983 28 1  760 Total 1 5  10 7  751 1 6  24 5  917 Note 1 4  : Comptes de régularisation Eur Actif Au 31.12.17 Au 31.12.16 Valeurs reçues à l'encaissement     Charges constatées d'avance     sur opérations financières 49 5  178 10 3  934 sur opérations de gestion     Apporteurs brut 0 0 Autres charges à répartir     Divers 98 7  619 1  06 0  922 Total 1  48 2  797 1  16 4  856 Passif Au 31.12.17 Au 31.12.16 Produits constatés d'avance sur opérations financières 4  33 8  474 4  50 6  877 Charges à payer     Fournisseurs 3  03 9  078 2  59 3  693 Personnel     Charges fiscales     Compte de régularisation divers - 1  35 8  864 -1 4  650 Total 6  01 8  687 7  08 5  920 Note 1 5  : Détail des principales provisions Provisions inscrites au passif Provisions au passif Au 31.12.16 Dotation Reprise Au 31.12.17  Provisions non bancaires Provisions pour charges * 2  74 8  757 31 5  697 -33 8  763 2  72 5  691 Provisions pour risques 7  24 9  711 0,00 - 7  24 9  711 0 Provisions bancaires         Impayés 0     0 Provision Passive 7  46 4  649 73 1  717 - 8  12 3  384 7 2  983 Total 1 7  46 3  117 1  04 7  414 -1 5  71 1  858 2  79 8  673 * Les provisions pour charges comprennent : La provision pour médaille du travail pour 47833 2  € La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 81863 0  € Ces 2  dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement. Note 1 6  : Dettes subordonnées Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Emprunt GEC SAS à durée indéterminée 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total 0 0 Note 1 7  : Tableau de variation de la situation nette ( En milliers d’euros) Capital Reserve légale Reserve générale Report à nouveau Primes de fusion et d'apport Résultat Total des capitaux propres Ouverture après affectation du résultat de 2013 7  270 861 0 2 3 4  321 0 9 2  303 2014 Augmentation de capital 1 1  793       4 4  029     Résultat de l'année 2014           5  402   Capitaux propres avant affectation 1 9  063 861 0 2 7 8  349 5  402 10 3  678 Affectation du résultat 201 4        5  402   - 5  402   Capitaux propres après affectation 1 9  063 861 0 5  405 7 8  349 0 10 3  678 2015 Résultat de l'année 2015           8  269   Capitaux propres avant affectation 1 9  063 861 0 5  405 7 8  349 8  269 11 1  947 Affectation du résultat 201 5    684   7  585   - 8  269   Capitaux propres après affectation 1 9  063 1  545 0 1 2  990 7 8  349 0 11 1  947 2016 Résultat de l'année 2016           5  309   Capitaux propres avant affectation 1 9  063 1  545 0 1 2  990 7 8  349 5  309 11 7  255 Affectation du résultat 201 6        5  309   - 5  309   Capitaux propres après affectation 1 9  063 1  545 0 1 8  298 7 8  349 0 11 7  255 2017 Augmentation de capital 2  118       1 6  181     Résultat de l'année 2017           5  257   Capitaux propres avant affectation 2 1  181 1  545 0 0 9 4  530 5  257 11 7  256 Affectation du résultat 201 7    263     4 994   - 5  257 0 Capitaux propres après affectation 2 1  181 1 808 0 4 994 9 4  530 0 12 2  513 (En milliers d’euros) Dividende Valeur nominale des actions Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions Ouverture après affectation du résultat de 2013 15 48 4  655 190   Augmentation de capital Résultat de l'année 2014 Capitaux propres avant affectation 15 1  27 0  873 82   Affectation du résultat 201 4        0,00 Capitaux propres après affectation 15 1  27 0  873 82   Résultat de l'année 2015 Capitaux propres avant affectation 15 1  27 0  873 88   Affectation du résultat 2015       0,01 Capitaux propres après affectation 15 1  27 0  873 88   Résultat de l'année 2016 Capitaux propres avant affectation 15 1  27 0  873 92   Affectation du résultat 201 6        0,00 Capitaux propres après affectation 15 1  27 0  873 92   Augmentation de capital Résultat de l'année 2017 Capitaux propres avant affectation 15,00 1  41 2  081 83   Affectation du résultat 201 7        0 Capitaux propres après affectation 15 1  41 2  081 87   Inventaire du portefeuille titres au 3 1  décembre 2017 Nombre de titres Nature Au 31.12.16 Acquisition Cession Au 31.12.17 Dont plus-value de réévaluation I - Titres de participation           36750 Actions SOMAFI 1  52 6  245 0 1  52 6  245 0   Total titres de participation 1  52 6  245 0   0   Total titres de filiales           Titres de placement et de participation dont la valeur           est inférieure à 1 5  00 0  Eur par valeur       0     Total général 1  52 6  245 0 1  52 6  245 0   Quote part dans le capital = Taux 14,8 4  % Immobilis a tions au 3 1  décembre 2017 Désignation Immobilisations Amortissements Valeurs comptables nettes comptables Valeurs brutes début exercice Mouvements 2017 Valeurs brutes fin d'exercice Montant début exercice Mouvements 2017 Montants fin d'exercice Acquisitions Cessions Dotations Cessions Crédit bail / LOA 18 1  28 1  469 3 3  08 9  187 4 4  41 4  167 16 9  95 6  489 10 5  78 1  009 3 1  64 6  441 4 2  32 5  856 9 5  10 1  594 7 4  85 4  895 Location simple 6  96 2  131 1  06 2  816 2  34 0  790 5  68 4  158 4  78 0  587 90 9  658 1  56 7  234 4  12 3  010 1  56 1  147 Biens lou é s 18 8  24 3  601 3 4  15 2  003 4 6  75 4  957 17 5  64 0  647 11 0  56 1  596 3 2  55 6  098 4 3  89 3  090 9 9  22 4  604 7 6  41 6  043 Droit d'entr é e 0     0         0 Autres éléments du fonds commercial 8 0  000     8 0  000 1 0  000 1 0  000   2 0  000 6 0  000 Programmes informatiques 30 2  544 1 3  668   31 6  213 29 6  263 2  658   29 8  921 1 7  292 Immob incorporelles 38 2  544 1 3  668 0 39 6  213 30 6  263 1 2  658 0 31 8  921 7 7  292 Terrains 0     0         0 Bureaux (immeuble) 0     0 0     0 0 Mat é riel et outillage 1  50 1  103 6 3  184   1  56 4  287 1  31 5  520 10 0  410   1  41 5  930 14 8  357 Agen c ts instal bureau 2  39 4  072 8  809 0 2  40 2  881 1  89 2  198 11 6  906 0 2  00 9  104 39 3  777 Immob corporelles 3  89 5  174 7 1  993 0 3  96 7  167 3  20 7  718 21 7  316 0 3  42 5  034 54 2  134 Immob d'exploitation 4  27 7  719 8 5  661 0 4  36 3  380 3  51 3  980 22 9  974 0 3  74 3  955 61 9  426 Terrain 0   0 0         0 Constructions 0   0 0 0 0 0 0 0 Agen c ts & mobilier 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total biens propres 4  27 7  719 8 5  661 0 4  36 3  380 3  51 3  980 22 9  974 0 3  74 3  955 61 9  426 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2017 A l'attention de l'Assemblée générale de SOMAFI-SOGUAFI S.A, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société SOMAFI-SOGUAFI S.A relatifs à l'exercice clos le clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. - Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Votre société constitue des dépréciations spécifiques destinées à couvrir les risques inhérents à ses activités comme présenté dans la note 4 de l'annexe aux comptes sociaux. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l'appréciation du risque de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprec1e le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 27 avril 2018 KPMG Audit Département de KPMG S.A. Fabrice Odent Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au Siège social de la société.
    Bulletin BALO n°84 du 13/07/2018, affaire n°1803838
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/06/2017
    Numéro d’affaire : 1703531
    Description : 170353130 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOMAFI-SOGUAFI Société en Commandite par Actions au capital de 19 063 095 €Agréée en qualité de société de financementSiège social : Zone Industrielle des Mangles97 232 Le Lamentin303 160 501 R.C.S. Fort de France  Comptes sociaux au 31 décembre 2016 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 30 mai 2017 I. – Bilan en euros :  Actif Notes Au 31.12.16 Au 31.12.15 Caisse, banques centrales, C.C.P.   0 0 Créances sur les établissements de crédit 10 - 11 748 972 1 146 402 A vue   748 972 1 146 402 Opérations avec la clientèle 8 - 11 337 825 360 330 394 619 Concours à la clientèle   319 873 865 310 341 250 Comptes débiteurs   17 951 495 20 053 369 Parts dans les entreprises liées   1 526 245 1 526 245 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 81 909 568 88 990 713 Location simple 12 2 526 188 2 917 522 Immobilisations incorporelles 9 73 448 86 102 Immobilisations corporelles 9 687 657 783 563 Autres actifs 13 - 14 4 505 045 3 501 410 Comptes de régularisation 13 - 14 1 164 855 2 073 234 Total de l'actif   430 967 339 431 419 811   Passif Notes Après Répartition (1) Au 31.12.16 Au 31.12.16 Au 31.12.15 Dettes envers les établissements 10 - 11 885 452 885 452 982 204 de crédit         A vue   885 452 885 452 982 204 A terme   0     Opérations avec la clientèle 10 - 11 271 318 754 271 318 754 254 485 448 A vue   7 415 812 7 415 812 10 314 655 A terme   263 902 942 263 902 942 244 170 793 Autres passifs 13 - 14 16 245 917 16 245 917 14 748 952 Comptes de régularisation 13 - 14 7 085 920 7 085 920 7 682 181 Provisions 15 17 463 117 17 463 117 13 261 210 Fonds pour risques bancaires généraux   711 937 711 937 711 937 Dettes subordonnées 16 0 0 27 600 543 Capitaux propres hors FRBG   117 256 242 117 256 242 111 947 336 Capital souscrit 17 19 063 095 19 063 095 19 063 095 Primes de fusion et d'apport 17 78 349 076 78 349 076 78 349 076 Réserves 17 1 545 103 1 545 103 861 513 Report à nouveau 17 18 298 969 12 990 063 5 404 267 Résultat de l'exercice   0 5 308 906 8 269 385 Total du passif   430 967 339 430 967 339 431 419 811 (1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale   Hors bilan en euros Au 31.12.16 Au 31.12.15 Engagements donnés     Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 703 573 3 975 727 Engagements reçus     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 1 016 125 1 115 147 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2)Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées et de la garantie de financement reçue de GEC SAS  II. – Compte de résultat en euros :    Notes Au 31.12.16 Au 31.12.15 Intérêts et produits assimilés 3 - 2 23 062 077 25 293 923 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit   8 220 9 237 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle   23 053 857 25 284 686 Intérêts et charges assimilées 3 -9 925 208 -3 914 898 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit   -3 241 -12 303 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle   -9 921 968 -3 902 595 Revenus des titres à revenu variable 2 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 52 079 756 55 666 715 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 -36 080 888 -42 555 144 Produits sur opérations de location simple 2 1 522 368 2 147 580 Charges sur opérations de location simple 2 -1 238 369 -1 407 426 Commissions -produits 3 7 210 266 8 320 218 Commissions -charges 3 -4 856 200 -5 608 756 Autres produits d'exploitation 6 3 893 909 3 490 865 Autres charges d'exploitation 6 -474 405 -2 426 958 Produit net bancaire   35 193 305 39 006 119 Charges générales d'exploitation   -25 295 467 -26 741 551 Frais de personnel 6 -13 610 807 -12 984 720 Autres frais administratifs 6 -11 684 660 -13 756 831 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -238 267 -236 048 Résultat brut d'exploitation   9 659 571 12 028 519 Coût du risque 4 -762 284 -57 356 Résultat d'exploitation   8 897 287 11 971 163 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 3 100 -100 151 Résultat courant avant impôt   8 900 387 11 871 012 Impôt sur les bénéfices 7 -3 591 480 -3 601 627 Résultat net   5 308 906 8 269 385  III. – Affectation du résultat Constatant que le résultat de l’exercice 2016 est un bénéfice de 5 308 906 euros, l’assemblée générale décide de porter le résultat de l’exercice au poste «report à nouveau» […]. Première résolution. — L’assemblée générale connaissance prise du rapport sur la gestion de la société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2016, des opérations qui y sont mentionnées, ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes, approuve les comptes dudit exercice comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice de 5 308 906 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Cette décision est prise à l’unanimité. Deuxième résolution. — Constatant que le résultat de l’exercice 2016 est un bénéfice de 5 308 906 euros, l’assemblée générale décide de porter le résultat de l’exercice au poste «report à nouveau». Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que la société n’a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents, hormis la distribution du dividende décidée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1er août 2014. Le dividende a été versé comme suit :- constatant qu’il existait un compte « Report à Nouveau » d’un montant de 23 532 977 euros, soit un montant distribuable de 23 532 977 euros, il a été versé la somme de 23 532 977 euros à titre de dividende entre les associés et, conformément aux statuts comme suit :- au commandité à hauteur de 10%, soit 2 353 297,7 euros- aux commanditaires à hauteur de 90%, soit 21 179 679,3 euros, correspondant à un dividende de 43,70 euros par action- constatant que le montant de la « Prime d’émission », réservée aux associés commanditaires conformément aux dispositions de l’article 28 des statuts, était de 64 066 119 euros, il a été versé une distribution exceptionnelle de cette prime aux associés commanditaires, d’un montant de 36 470 288,75 euros, soit un dividende par action de 75,25 euros. L’assemblée générale prend acte en outre que la Société a supporté une charge de 22 166 euros au titre de l’article 39-4 du Code général des impôts au cours de l’exercice écoulé. Cette décision est prise à l’unanimité […]. IV. – Annexes aux comptes sociaux (en euros) Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les états financiers de SOMAFI-SOGUAFI S.C.A. sont établis, conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables numéro 2014-07 du 26 novembre 2014 selon les conventions comptables générales en respectant le principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes :• Continuité de l’exploitation,• Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,• Indépendance des exercices SOMAFI-SOGUAFI S.C.A. présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan.Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2/ Faits marquants de l’exercice i) Signature du Sale purchase agreement le 27 septembre 2016Dans le cadre du désengagement au niveau mondial de GE, de ses activités de financement opérées sous la marque GE Capital S.A.S (le vendeur), un contrat « Sale Purchase Agreement » a été signé le 27 septembre 2016, entre GE Capital SAS et la société Promontoria France Holding S.A.S. (l’acquéreur) portant sur l’acquisition de SOMAFI-SOGUAFI S.C.A. ii) Intégration fiscaleA compter du 1er janvier 2016 et à titre rétroactif SOMAFI-SOGUAFI S.C.A a intégré le nouveau périmètre d’intégration fiscale dont GEC S.A.S. est la société mère. iii) Remboursement de la dette intragroupeLa dette subordonnée vis-à-vis de GEC S.A.S. de 27,6 millions d’euros a été totalement remboursée au 31.12.2016. Par ailleurs, les indemnités de remboursement par anticipation sur les dettes intragroupes non remboursées au 31.12.2016 ont été provisionnées dans les comptes à hauteur de 4,8 millions d’euros. 3/ Changement de méthode comptable Il n’y a eu aucun changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2016. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans depuis juin 2015, stock antérieur est amorti sur une durée 4 ans. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. Immobilisations temporairement non-louées : Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Comptabilité financière : Pour les besoins de la consolidation du groupe GEC S.A.S., la société SOMAFI-SOGUAFI S.C.A. réalise une liasse de consolidation en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique (Comptabilité financière).L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan.L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû.La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8 Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. Les opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et entreprises et la location. Les créances sur la clientèle sont, ventilées entre encours sains et encours douteux.Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons :- le crédit Vente à Terme (VAT) ;- le crédit automobile ;- l’équipement des ménages ;- les prêts personnels ;- le revolving. Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines. — Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créances douteuses. — SOMAFI-SOGUAFI S.C.A. applique la réglementation définie par le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014. . Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :- un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ;- un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte);- l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Créances restructurées. — Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. Au 31/12/2016 le montant des encours restructurés s’élevait à 7,1 millions d’euros. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Dépréciations. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps.Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes :- une segmentation « Particuliers » pour les VAT et pour les prêts personnels ;- Une segmentation « Entreprises » pour les entreprises classiques et pour les entreprises dites Loi Girardin ;- Une segmentation pour le Revolving. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrecouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant.Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. Provision sur portefeuilles homogènesEn plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négativeLorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan.Au 31.12.2016, aucune provision n’a été comptabilisée. Dettes envers les établissements de créditLes dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèleLes comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. ImmobilisationsLes immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :• Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire• Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet• Logiciels acquis :- 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché Fonds pour risques bancaires générauxEn application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels. Intérêts et commissionsLes intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03. Actions propres :Suite à la fusion au 01/01/2014 les anciennes actions SOMAFI détenus pour la l’ex-SOGUAFI sont devenus actions propres SOMAFI-SOGUAFI. Elles sont au nombre de 36 750 pour une valeur unitaire 41,53€, soit une valeur totale de 1 526 245€, inférieure à 10% du capital social. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travailSOMAFI-SOGUAFI S.C.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs ces IFC. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 1,25 % contre 2 % l’année précédente. Crédit d’impôt compétitivité emploi :Un produit à recevoir au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) correspondant à 7,5% des rémunérations éligibles de l’année civile 2016 a été constaté pour un montant de 228 338 euros. Conformément à la recommandation de l'Autorité des normes comptables, le produit correspondant a été porté en diminution des charges de personnel. 5/ Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture n’a entrainé la modification des comptes au 31 décembre 2016. 6/ Autres informations Consolidation des comptesLes comptes de SOMAFI-SOGUAFI S.C.A. sont consolidés dans le groupe GEC S.A.S. par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscalSOMAFI-SOGUAFI S.C.A. Fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 31.12.2016. A la clôture des comptes, le contrôle fiscal n’était pas terminé. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) :SOMAFI-SOGUAFI S.C.A. n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1 de l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Note 2 : Produits sur concours à la clientèle    Au 31.12.16 Au 31.12.15 Revenus des opérations de crédit 30 264 123 33 604 904 Intérêts et produits assimilés 23 053 857 25 284 686 Commissions et produits assimilés 7 210 266 8 320 218 Produits sur opérations de crédit-bail et de     location avec option d'achat 52 079 756 55 666 715 Loyers, indemnités et produits divers 48 686 506 51 415 508 Reprise de provisions     Plus-values de cessions 3 347 576 4 185 039 Récupérations sur créances amorties 10 109 18 354 Reprise des dépréciations créances douteuses 35 566 47 813 Charges sur opérations de crédit-bail et de     location avec option d'achat -36 080 888 -42 555 144 Dotation aux amortissements -35 108 101 -41 187 965 Dotation aux provisions     Moins-values de cessions -727 881 -874 010 Pertes sur créances irrécouvrables     Dotation des dépréciations créances douteuses -244 906 -493 169 Produits sur opérations de location simple 1 522 368 2 147 580 Loyers, indemnités et produits divers 1 406 345 1 749 840 Reprise de provisions     Plus-values de cessions 60 581 159 927 Récupérations sur créances amorties     Reprise des dépréciations créances douteuses 55 442 237 813 Charges sur opérations de location simple -1 238 369 -1 407 426 Dotation aux amortissements -1 204 988 -1 374 754 Dotation aux provisions     Moins-values de cessions -27 173 -32 672 Pertes sur créances irrécouvrables     Dotation des dépréciations créances douteuses -6 208 0 Commissions sur apporteurs d'affaires -4 469 888 -4 983 839 Total 42 077 102 42 472 790  Note 3 : Résultat des opérations financières    Au 31.12.16 Au 31.12.15 Opérations avec les établissements de crédit 4 979 -3 066 Intérêts et produits assimilés 8 220 9 237 Intérêts et charges assimilées -3 241 -12 303 Opérations avec la clientèle -9 921 968 -3 902 595 Intérêts et charges assimilées -9 921 968 -3 902 595 Commissions -386 313 -624 916 Total -10 303 301 -4 530 578  Note 4 : Variation nette des dépréciations    Au 31.12.16 Au 31.12.15 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses * -467 809 1 992 311 Pertes nettes sur créances irrécouvrables -2 742 070 -984 666 Variation nette des dépréciations sur impayés 0 0 Variation nette des dépréciations sur encours sains 2 447 595 -1 065 001 Solde en perte ou en bénéfice -762 284 -57 356 * y compris provisions sur ITNL   Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés    Au 31.12.16 Au 31.12.15 Gains sur actifs immobilisés 3 100 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 3 100 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 -100 151 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 -100 151 Total 3 100 -100 151  Note 6 : Autres produits et autres charges d'exploitation Autres produits d'exploitation    Au 31.12.16 Au 31.12.15 Autres produits d'exploitation 3 893 909 3 490 865 Produits accessoires 2 535 809 1 381 471 Autres produits divers 290 728 463 167 Reprise Provisions pour charges 1 067 373 1 646 226 Total 3 893 909 3 490 865  Autres charges d'exploitation    Au 31.12.16 Au 31.12.15 Autres charges d'exploitation non bancaire     Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales) -7 241 -1 810 373 Autres charges diverses     Provisions pour charges -467 164 -616 585 Total -474 405 -2 426 958  Charges générales d'exploitation    Au 31.12.16 Au 31.12.15 Charges de personnel -13 610 807 -12 984 720 Frais de personnel -8 314 579 -8 021 932 Charges de retraite -748 308 -819 472 Autres charges sociales -3 670 637 -3 619 361 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -321 319 -293 111 Participation et intéressements des salariés -555 965 -230 844 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel -1 560 403 -2 088 331 Autres frais administratifs -10 124 256 -11 668 500 Total -25 295 467 -26 741 551  Effectif moyen  Exercice Employés Cadres Total 2016 113 39 152 2015 118 40 158  Rémunération des organes de direction Au cours de l’exercice 2016 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prise en charge par le GIE GE DOM et GEMB qui sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges du GIE GE DOM conformément à la convention en vigueur. Note 7 : Impôt sur les bénéfices    Au 31.12.16 Au 31.12.15 Impôt exigible de l'exercice -3 591 480 -3 601 627 IFA 0 0 Impôt sur les bénéfices -3 591 480 -3 601 627  Note 8 : Opérations avec la clientèle    Au 31.12.16 Au 31.12.15 Encours sain net 314 325 269 300 768 436 Encours sain 314 325 269 300 768 436 Encours douteux net 5 548 596 9 572 814 Encours douteux 39 753 354 43 343 005 dont compromis 31 405 358 28 881 464 Dépréciation des créances sur la clientèle -34 204 758 -33 770 191 dont compromis -29 186 193 -26 578 273 Total actif 319 873 865 310 341 250  Note 8 bis : Passage du bilan social au bilan financier Justification de la marge financière    Social Financier Encours sains 77 538 569 85 337 433 Immobilisations nettes ou Capital restant dû * 76 926 315 84 750 528 Immobilisation en cours 0 0 Impayés sains 585 261 585 261 I C N E 26 992 1 644 Encours douteux 30 465 308 40 974 003 Capital restant du   10 508 695 Impayés douteux * 30 465 308 30 465 308 I C N E     Dépréciations de créances douteuses -27 215 594 -27 368 284 Encours nets 80 788 283 98 943 152 Divers     Marge financière   -16 353 001 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance -4 506 877 -1 991 478 Dépréciation de CRD douteux -118 780 -181 833 Complément de provisions   -4 254 214 IS latent     Participation latente     Provision pour marge financière négative     Total 76 162 625 76 162 625 * Les ITNL ne sont pas compris dans les montants   0  Note 8 ter : Détail des dépréciations d'actif  Opérations avec la Clientèle Au 31.12.15 Dotation Reprise Au 31.12.16 Créances douteuses 33 770 191 3 209 064 -2 774 496 34 204 758 dont compromis 58 271   -7 460 50 811 Total 33 770 191 3 209 064 -2 774 496 34 204 758   Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.15 Dotation Reprise Au 31.12.16 Créances douteuses 24 506 122 244 906 -35 566 24 715 462 dont compromis 29 413   -5 268 24 145 Immobilisations 722 448 97 957 -64 716 755 690 Total 25 228 570 342 864 -100 282 25 471 152   Location simple Au 31.12.15 Dotation Reprise Au 31.12.16 Créances douteuses 2 668 146 6 208 -55 442 2 618 913 dont compromis 28 96   124 Immobilisations 0     0 Total 2 668 146 6 208 -55 442 2 618 912  Autre dépréciation d'actif  Opérations avec la Clientèle Au 31.12.15 Dotation Reprise Au 31.12.16 Provision débiteurs divers Apporteurs 51 478     51 478 Provision fonds de commerce 0     0 Total 51 478 0 0 51 478  Note 9 : Immobilisations    Valeur nette au 31.12.15 Valeur brute au 31.12.15 Variation 2016 Valeur brute au 31.12.16 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.16 Valeur nette au 31.12.16 Immobilisations incorporelles 86 102 382 544 0 382 544 -309 096 73 448 - Exploitation 86 102 382 544 0 382 544 -309 096 73 448 Immobilisations corporelles 783 563 3 771 329 123 847 3 895 175 -3 207 518 687 657 - Exploitation 783 563 3 771 329 123 847 3 895 175 -3 207 518 687 657 - Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 1 526 245 1 526 245 0 1 526 245 0 1 526 245 - Titres de participation 1 526 245 1 526 245 0 1 526 245 0 1 526 245  Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité    Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) Au 31.12.16 Au 31.12.15 Au 31.12.16 Au 31.12.15 Au 31.12.16 Au 31.12.15 Actif             Créances sur les établissements de crédit             non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - 748 972 1 146 402     Créances sur la clientèle non éligibles 1 097 587 1 238 744 25 608 468 31 114 981 24 123 665 24 208 644 au refinancement de l'IEDOM             Passif             Dettes envers les établissements de crédit     885 452 982 204     Comptes créditeurs de la clientèle 302 942 170 793 7 415 812 10 314 655 12 000 000 16 000 000 Emprunts subordonnés 0 543 - -     (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions et aux provisions sur encours. (2) Y compris les comptes à vue.     De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.16 Au 31.12.15 Au 31.12.16 Au 31.12.15 Au 31.12.16 Au 31.12.15 Au 31.12.16 Au 31.12.15 Actif                 Créances sur les établissements de crédit                 non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - - - - - 748 972 1 146 402 Créances sur la clientèle non éligibles 76 907 435 70 966 327 203 009 048 195 204 318 7 079 157 7 661 605 337 825 361 330 394 619 au refinancement de l'IEDOM                 Passif                 Dettes envers les établissements de crédit - - - - - - 885 452 982 204 Comptes créditeurs de la clientèle 77 600 000 70 000 000 174 000 000 158 000 000     271 318 754 254 485 448 Emprunts subordonnés - - - - 0 27 600 000 0 27 600 543 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions et aux provisions sur encours. (2) Y compris les comptes à vue.  Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations    Au 31.12.16 Au 31.12.15 Total Dont entreprises liées (1) Total Dont entreprises liées (1) Actif         Créances sur les établissements de crédit 748 972 19 097 1 146 402 0 Créances sur la clientèle 337 825 361   330 394 619   Autres actifs 4 505 045   3 501 410 0 Comptes de régularisation 1 164 856   2 173 235 26 504 Passif         Dettes envers les établissements de crédit 885 452   982 204 4 943 Comptes créditeurs de la clientèle 271 318 754 125 147 815 254 485 448 213 910 096 Autres passifs 16 245 917   14 748 952   Comptes de régularisation 7 085 920   7 682 181   Hors bilan         Engagements reçus 1 016 125   1 115 147 2 248 845 Engagements donnés 703 573   3 975 727 0 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable  Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple    Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.16 Au 31.12.15 Au 31.12.16 Au 31.12.15 Immobilisations nettes         Immobilisations (1) 75 500 460 81 576 209 2 181 545 2 542 174 - Dépréciations des encours -755 690 -722 448 0 0 Créances rattachées         Comptes débiteurs de la clientèle (2) 7 164 798 8 136 952 344 643 375 348 Loyers courus non échus 0 0 0 0 Total 81 909 568 88 990 713 2 526 188 2 917 522  (1) Immobilisations    Valeur nette au 31.12.15 Valeur brute au 31.12.15 Variation 2016 Valeur brute au 31.12.16 Amortissements cumulés au 31.12.16 Valeur nette au 31.12.16 Crédit-bail 81 576 209 198 464 813 -17 183 344 181 281 469 -105 781 009 75 500 460 Location simple 2 542 174 7 676 227 -714 095 6 962 131 -4 780 587 2 181 545  (2) Comptes débiteurs de la clientèle    Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.16 Au 31.12.15 Au 31.12.16 Au 31.12.15 Créances saines nettes 4 204 230 4 758 197 129 692 156 557 Créances douteuses nettes 2 960 568 3 378 755 214 950 218 791 Créances douteuses 27 676 030 27 884 876 2 833 863 2 886 937 dont compromis 26 979 740 26 889 332 2 813 188 2 881 274 Dépréciation des créances -24 715 462 -24 506 122 -2 618 913 -2 668 146 dont compromis -24 435 981 -24 080 923 -2 607 738 -2 667 904 Total 7 164 798 8 136 952 344 643 375 348  Note 13 : Autres actifs et autres passifs  Autres actifs Au 31.12.16 Au 31.12.15 Dépôts et cautions versées 185 902 166 249 Personnel 82 174 183 024 Etat & collectivités publiques IS 3 801 561 2 453 227 Etat & collectivités publiques TVA 252 338 624 413 Fournisseurs Débiteurs 37 543 33 438 Divers 145 528 41 058 Total 4 505 045 3 501 410   Autres passifs Au 31.12.16 Au 31.12.15 Dépôts de garantie reçus sur location 0 0 Etat et collectivités publiques IS 4 058 345 3 960 023 Fournisseurs :     - Assurances et entretien 7 985 343 6 911 047 - Apporteurs et partenaires     Organismes sociaux & Personnel 3 533 991 3 179 622 Participation des salariés 386 480 379 734 Divers (dont dividendes à verser) 281 760 318 527 Total 16 245 917 14 748 952  Note 14 : Comptes de régularisation  Actif Au 31.12.16 Au 31.12.15 Valeurs reçues à l'encaissement     Charges constatées d'avance     • sur opérations financières 103 934 90 848 • sur opérations de gestion     • Apporteurs brut 0 0 • Autres charges à répartir     • Divers 1 060 922 1 982 388 Total 1 164 856 2 073 235   Passif Au 31.12.16 Au 31.12.15 Produits constatés d'avance sur opérations financières 4 506 877 4 658 597 Charges à payer     • Fournisseurs 2 593 693 2 988 121 • Personnel     • Charges fiscales     Compte de régularisation divers -14 650 35 463 Total 7 085 920 7 682 181  Note 15 : Détail des principales provisions Provisions inscrites au passif  Provisions au passif Au 31.12.15 Dotation Reprise Au 31.12.16 Provisions non bancaires         Provisions pour charges * 3 348 966 467 164 -1 067 373 2 748 757 Provisions pour risques 0 7 249 710,86   7 249 711 Provisions bancaires         Impayés -0     -0 Provision Passive 9 912 244 2 267 962 -4 715 557 7 464 649 Total 13 261 210 9 984 836 -5 782 930 17 463 117 * Les provisions pour charges comprennent : La provision pour médaille du travail pour 476 607 € La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 795 032 € Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extétieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement.  Note 16 : Dettes subordonnées    Au 31.12.16 Au 31.12.15 Emprunt GEC SAS à durée indéterminée   27 600 000 Dettes rattachées   543 Total 0 27 600 543  Note 17 : Tableau de variation de la situation nette  (en milliers d'euros) Capital Réserve légale Réserve générale Report à nouveau Primes de fusion et d'apport Résultat Total des capitaux propres Dividende Nombre d'actions existantes Quote-Part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions 2014 Ouverture après affectation du résultat de 2013 7 270 861 0 2 34 321 0 92 303   484 655 190   Augmentation de capital 11 793       44 029             Résultat de l'année 2014           5 402           Capitaux propres avant affectation 19 063 861 0 2 78 349 5 402 103 678   1 270 873 82   Affectation du résultat 2014 (1)       5 402   -5 402         0,00 Capitaux propres après affectation 19 063 861 0 5 405 78 349 0 103 678   1 270 873 82   2015 Résultat de l'année 2015           8 269           Capitaux propres avant affectation 19 063 861 0 5 405 78 349 8 269 111 947   1 270 873 88   Affectation du résultat 2015   684   7 585   -8 269         0,01 Capitaux propres après affectation 19 063 1 545 0 12 990 78 349 0 111 947   1 270 873 88   2016 Résultat de l'année 2016           5 309           Capitaux propres avant affectation 19 063 1 545 0 12 990 78 349 5 309 117 255   1 270 873 92   Affectation du résultat 2016 (1)       5 309   -5 309         0,00 Capitaux propres après affectation 19 063 1 545 0 18 298 78 349 0 117 255   1 270 873 92   (1) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.  Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2016  Nombre de titres Nature Au 31.12.15 Acquisition Cession Au 31.12.16 Dont plus-value de réévaluation   I - Titres de participation           36 750 ACTIONS SOMAFI 1 526 245 0   1 526 245     Total titres de participation 1 526 245 0   1 526 245     Total titres de filiales             Titres de placement et de participation dont la valeur est inférieure à 15 000 Eur par valeur       0     Total général 1 526 245 0 0 1 526 245    Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices en €    2012 2013 2014 2015 2016 Capital en fin d'exercice           Capital social 7 269 825 7 269 825 19 063 095 19 063 095 19 063 095 Nombre des actions ordinaires existantes 484 655 484 655 1 270 873 1 270 873 1 270 873 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes           Nombre maximal d'actions futures à créer :           . Par conversion d'obligations           . Par exercice de droits de souscription           Chiffres d'affaires hors taxes 60 597 974 55 098 182 99 650 548 82 470 405 80 051 203 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 6 889 816 6 097 287 8 425 780 12 337 904 9 694 618 Impôt sur les bénéfices 1 575 118 2 354 237 2 453 243 3 601 627 3 591 480 Participation des salariés due au titre de l'exercice 70 370 182 602 369 911 230 844 555 965 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 5 109 389 3 428 731 5 402 417 8 269 385 5 308 906 Résultat distribué 0 0 60 002 982 0 0 Résultat par action           Résultat après impôt et participation des salariés, mais           avant charges calculées (amortissements et provisions) 10,82 7,35 4,41 6,69 4,36 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 10,54 7,07 4,25 6,51 4,18 Dividende net attribué à chaque action 0,00 0,00 47,21 0,00 0,00 Avoir fiscal           Personnel           Effectif 73 72 153 0 152 Montant de la masse salariale de l'exercice 3 025 856 3 092 897 7 082 626 8 021 932 8 314 579 Montant des sommes versées au titre des avantages           sociaux de l'exercice(sécu. sociale, œuvres sociales,…) 1 619 036 1 615 004 4 174 815 4 438 833 4 418 945  Immobilisations au 31 décembre 2016  Désignation Immobilisations Amortissements Valeurs nettes comptables Valeurs brutes début exercice Mouvements 2016 acquisitions Cessions Valeurs brutes fin d'exercice Montant début exercice Mouvements 2016 Montants fin d'exercice Dotations Cessions Credit Bail / LOA 198 464 813 36 577 088 53 760 432 181 281 469 116 888 604 35 108 101 46 215 696 105 781 009 75 500 460 Location simple 7 676 227 1 561 662 2 275 757 6 962 131 5 134 053 1 204 988 1 558 455 4 780 587 2 181 545 Biens loués 206 141 040 38 138 750 56 036 189 188 243 601 122 022 657 36 313 089 47 774 150 110 561 596 77 682 005 Droit d'entrée 0     0         0 Autres éléments du fonds commercial 80 000     80 000   10 000   10 000 70 000 Programmes informatiques 302 544     302 544 296 263     296 263 6 282 Immob incorporelles 382 544 0 0 382 544 296 263 10 000 0 306 263 76 282 Terrains 0     0         0 Bureaux (immeuble) 0     0 0     0 0 Materiel et outillage 1 410 546 90 885   1 501 431 1 211 103 104 545   1 315 648 185 783 Agencts instal bureau 2 360 782 38 822 5 532 2 394 072 1 776 662 121 068 5 532 1 892 198 501 874 Immob corporelles 3 771 327 129 707 5 532 3 895 502 2 987 765 225 613 5 532 3 207 846 687 657 Immob d'exploitation 4 153 872 129 707 5 532 4 278 047 3 284 027 235 613 5 532 3 514 108 763 939 Terrain 0   0 0         0 Constructions 0   0 0 0 0 0 0 0 Agencts & mobilier 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total biens propres 4 153 872 129 707 5 532 4 278 047 3 284 027 235 613 5 532 3 514 108 763 939  V. – Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2016 Mesdames, Messieurs,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur:- le contrôle des comptes annuels de la société Somafi-Soguafi SA (Ex Somafi-Soguafi S.C.A.), tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1 Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels " consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2 Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. Opération de crédit-bail et de location simpleLe paragraphe 4 « Opérations de crédit-bail et de location simple» de la note 1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en crédit-bail et en location. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptablesAu titre du provisionnement des risques de crédit, votre société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques destinées à couvrir les risques inhérents à ses activités présentées dans les notes 2, 4, 8, 8 bis, 8 ter, 12 et 15 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3 Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense, le 18 avril 2017KPMG AuditDépartement de KPMG S.A.Fabrice OdentAssocié VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.  1703531
    Bulletin BALO n°78 du 30/06/2017, affaire n°1703531
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/07/2016
    Numéro d’affaire : 03610
    Description : 16036101 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOMAFI-SOGUAFI Société en Commandite par Actions au capital de 19 063 095 €Agréée en qualité de société de financementSiège social : Zone Industrielle des Mangles97 232 Le Lamentin303 160 501 R.C.S. Fort de France Comptes sociaux au 31 décembre 2015 approuvés par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 mai 2016 I. – Bilan en euros :  Actif Notes Au 31.12.15 Au 31.12.14 Caisse, banques centrales, C.C.P.   0 0 Créances sur les établissements de crédit 10 - 11 1 146 402 1 463 531 A vue   1 146 402 1 463 531 Opérations avec la clientèle 8 - 11 330 394 619 328 853 192 Concours à la clientèle   310 341 250 311 669 962 Comptes débiteurs   20 053 369 17 183 230 Parts dans les entreprises liées   1 526 245 1 526 245 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 88 990 713 96 517 421 Location simple 12 2 917 522 3 432 213 Immobilisations incorporelles 9 86 102 100 221 Immobilisations corporelles 9 783 563 771 148 Autres actifs 13 - 14 3 501 410 5 215 010 Comptes de régularisation 13 - 14 2 073 234 2 718 564 Total de l'actif   431 419 811 440 597 545   Passif Notes Après Répartition (1) Au 31.12.15 Au 31.12.15 Au 31.12.14 Dettes envers les établissements 10 - 11 982 204 982 204 5 040 932 de crédit         A vue   982 204 982 204 5 040 932 A terme   0     Opérations avec la clientèle 10 - 11 254 485 448 254 485 448 269 097 265 A vue   10 314 655 10 314 655 1 832 041 A terme   244 170 793 244 170 793 267 265 223 Autres passifs 13 - 14 14 748 952 14 748 952 12 509 155 Comptes de régularisation 13 - 14 7 682 181 7 682 181 8 997 806 Provisions 15 13 261 210 13 261 210 12 961 095 Fonds pour risques bancaires généraux   711 937 711 937 711 937 Dettes subordonnées 16 27 600 543 27 600 543 27 601 405 Capitaux propres hors FRBG   111 947 336 111 947 336 103 677 951 Capital souscrit 17 19 063 095 19 063 095 19 063 095 Primes de fusion et d'apport 17 78 349 076 78 349 076 78 349 076 Réserves 17 861 513 861 513 861 513 Report à nouveau 17 13 673 652 5 404 267 1 850 Résultat de l'exercice   0 8 269 385 5 402 417 Total du passif   431 419 811 431 419 811 440 597 546 (1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale      Au 31.12.15 Au 31.12.14 Engagements donnes     Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 3 975 727 4 777 896 Engagements reçus     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 1 115 147 86 360 858 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées et de la garantie de financement reçue  II. – Compte de résultat en euros :    Notes Au 31.12.15 Au 31.12.14 Intérêts et produits assimilés 3 - 2 25 293 923 27 391 763 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit   9 237 25 583 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle   25 284 686 27 366 180 Intérêts et charges assimilées 3 -3 914 898 -8 561 427 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit   -12 303 -11 077 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle   -3 902 595 -8 550 350 Revenus des titres à revenu variable 2 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 55 666 715 61 355 391 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 -42 555 144 -49 525 044 Produits sur opérations de location simple 2 2 147 580 2 325 585 Charges sur opérations de location simple 2 -1 407 426 -1 760 317 Commissions (produits) 3 8 320 218 11 169 400 Commissions (charges) 3 -5 608 756 -5 673 648 Autres produits d'exploitation 6 3 490 865 3 139 997 Autres charges d'exploitation 6 -2 426 958 -6 667 823 Produit net bancaire   39 006 119 33 193 877 Charges générales d'exploitation   -26 741 551 -27 093 029 Frais de personnel 6 -12 984 720 -11 973 475 Autres frais administratifs 6 -13 756 831 -15 119 553 Dotations aux amortissements et aux dépréciations       Sur immobilisations incorporelles et corporelles   -236 048 -200 209 Résultat brut d'exploitation   12 028 519 5 900 639 Coût du risque 4 -57 356 2 063 706 Résultat d'exploitation   11 971 163 7 964 345 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 -100 151 -108 685 Résultat courant avant impôt   11 871 012 7 855 660 Impôt sur les bénéfices 7 -3 601 627 -2 453 243 Résultat net   8 269 385 5 402 417  III. – Affectation du résultat Extrait du procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 mai 2016 Première résolution. — L’assemblée générale des commanditaires et le commandité, après avoir pris connaissance des rapports de la gérance et du Conseil de surveillance ainsi que celle du rapport général du Commissaire aux comptes, approuvent le bilan et les comptes de l’exercice 2015 tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations résumées dans ces rapports et traduites par ces comptes. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. Deuxième résolution. — Constatant que le résultat de l’exercice 2015 se solde par un résultat bénéficiaire de 8 269 385 €, et sur proposition de la gérance, l’assemblée générale des associés commanditaires et l’associé commandité, décident d’affecter ce résultat de la manière suivante : - dotation à la réserve légale de 683 590 euros - affectation du solde, soit 7 585 795 euros, en report à nouveau réparti entre les associés de la manière suivante : - à hauteur de 10  % au report à nouveau « associé commandité », soit 758 579 euros - à hauteur de 90  %, report à nouveau « associés commanditaires », soit 6 827 215 euros Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents hormis la distribution du dividende décidée par l’Assemblée générale ordinaire du 1er août 2014. Le dividende a été versé comme suit : - constatant qu’il existait un compte « Report à Nouveau » d’un montant de 23 532 977 euros, soit un montant distribuable de 23 532 977 euros, il a été versé la somme de 23 532 977 euros à titre de dividende entre les associés et, conformément aux statuts comme suit : - au commandité à hauteur de 10%, soit 2 353 297,7 euros - aux commanditaires à hauteur de 90%, soit 21 179 679,3 euros, correspondant à un dividende de 43.70 euros par action - constatant que le montant de la « Prime d’émission », réservée aux associés commanditaires conformément aux dispositions de l’article 28 des statuts, était de 64 066 119 euros, il a été versé une distribution exceptionnelle de cette prime aux associés commanditaires, d’un montant de 36 470 288,75 euros, soit un dividende par action de 75,25 euros. L’assemblée générale des commanditaires et le commandité prennent acte en outre que la Société a supporté une charge de 3 601 627 euros, au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. – Annexes aux comptes sociaux(en euros) Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les états financiers de Somafi-Soguafi sont établis, conformément au règlement des Normes Comptables Numéro 2014-07 du 26 novembre 2014 selon les conventions comptables générales en respectant le principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes :- Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices  SOMAFI-SOGUAFI S.C.A. présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2/ Faits marquants de l’exercice L’exercice 2015 a été marqué par l’événement significatif suivant : - Le 10 avril 2015, GE a annoncé le recentrage de GE Capital sur les activités de financement liées aux métiers industriels de GE que sont l’aviation, la santé et l’énergie. Seuls GECAS, EFS, Healthcare Financial Services et Working Capital Solutions continueront à faire partie de GE et les autres composantes de GE Capital seront cédées dans le temps. - Signature d’une convention de sortie de l’intégration fiscale le 15 décembre 2015 ne donnant pas lieu à une indemnité. 3/ Changement de méthode comptable A compter du 1er juin 2015, l’amortissement des véhicules à particuliers neufs en location a été passé sur 5 ans linéaires pour les nouveaux dossiers, contre 4 ans antérieurement.Ce changement d’estimation est non significatif au 31 décembre 2015. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires, à compter du premier jour du mois d'effet de la location; la durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d'irrécouvrabilité, la société constitue des provisions sur immobilisations dès lors que la valeur de réalisation estimée du bien est inférieure à sa valeur nette comptable et pour un montant couvrant cette différence. Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d'amortissement de l'exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation et l'amortissement financier se substitue à l'amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente (ou marge financière). Les opérations avec la clientèle Créances sur la clientèleLes crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et entreprises et la location. Les créances sur la clientèle sont, ventilées entre encours sains et encours douteux.Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons :- le crédit Vente à Terme (VAT) ; - le crédit automobile ; - l’équipement des ménages ; - les prêts personnels ; - le revolving.  Dans la location automobile, nous distinguons : - pour les entreprises : la location longue durée et le crédit-bail ; - pour les particuliers : la location avec option d’achat. Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines. — Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créances douteuses. — SOMAFI-SOGUAFI S.C.A. applique la réglementation définie par le règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-03 du 3 novembre 2005 et par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :- un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ;- un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte);- l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Créances restructurées. — Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Dépréciations. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps.Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes :- une segmentation « Particuliers » pour les VAT et pour les prêts personnels ;- Une segmentation « Entreprises » pour les entreprises classiques et pour les entreprises dites Loi Girardin ;- Une segmentation pour le Revolving. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrecouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant.Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. Provision sur portefeuilles homogènes. — En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative. — Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Dettes envers les établissements de crédit. — Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle. — Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : — Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire — Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet — Logiciels acquis : - 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché - 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Dettes subordonnéesL’emprunt subordonné avec GE Capital SAS répond aux conditions de l’article 4-c du Règlement 90-02 afin d’être assimilé à des fonds propres. Conclu pour une durée indéterminée, il porte intérêts sur la base de l’indice EURIBOR 3 mois + 0,85 point de base. Les intérêts sont servis trimestriellement. Les intérêts courus non échus sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Fonds pour risques bancaires générauxEn application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels. Intérêts et commissionsLes intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03. Actions propres :Suite à la fusion au 01/01/2014 les anciennes actions SOMAFI détenus pour la l’ex-SOGUAFI sont devenus actions propres SOMAFI-SOGUAFI. Elles sont au nombre de 36750 pour une valeur unitaire 41,53€, soit une valeur totale de 1 526 245€, inférieure à 10% du capital social. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travailSOMAFI-SOGUAFI S.C.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs ces IFC. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 2 % contre 3,50 % l’année précédente. 5/ Événements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture n’a entrainé la modification des comptes au 31 décembre 2015. 6/ Autres informations Consolidation des comptesLes comptes de SOMAFI-SOGUAFI S.C.A. sont consolidés dans le groupe GEC S.A.S. par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscalSOMAFI-SOGUAFI S.C.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 31.12.2015.  Note 2  : Produits sur concours a la clientèle    Au 31.12.15 Au 31.12.14 Revenus des opérations de crédit 33 604 904 38 535 581 Intérêts et produits assimilés 25 284 686 27 366 180 Commissions et produits assimilés 8 320 218 11 169 400 Produits sur opérations de crédit-bail et de     location avec option d'achat 55 666 715 61 355 391 Loyers, indemnités et produits divers 51 415 508 57 547 823 Reprise de provisions     Plus-values de cessions 4 185 039 3 780 534 Récupérations sur créances amorties 18 354 1 521 Reprise des dépréciations créances douteuses 47 813 25 514 Charges sur opérations de crédit-bail et de     location avec option d'achat -42 555 144 -49 525 044 Dotation aux amortissements -41 187 965 -46 542 474 Dotation aux provisions     Moins-values de cessions -874 010 -1 269 998 Pertes sur créances irrécouvrables   -1 026 415 Dotation des dépréciations créances douteuses -493 169 -686 157 Produits sur opérations de location simple 2 147 580 2 325 585 Loyers, indemnités et produits divers 1 749 840 2 015 459 Reprise de provisions     Plus-values de cessions 159 927 80 783 Récupérations sur créances amorties   29 527 Reprise des dépréciations créances douteuses 237 813 199 815 Charges sur opérations de location simple -1 407 426 -1 760 317 Dotation aux amortissements -1 374 754 -1 698 011 Dotation aux provisions     Moins-values de cessions -32 672 -30 118 Pertes sur créances irrécouvrables     Dotation des dépréciations créances douteuses 0 -32 188 Commissions sur apporteurs d'affaires -4 983 839 -5 251 690 Total 42 472 790 45 679 506  Note 3 : Résultat des opérations financières    Au 31.12.15 Au 31.12.14 Opérations avec les établissements de crédit -3 066 14 505 Intérêts et produits assimilés 9 237 25 583 Intérêts et charges assimilées -12 303 -11 077 Opérations avec la clientèle -3 902 595 -8 550 350 Intérêts et charges assimilées -3 902 595 -8 550 350 Commissions -624 916 -421 958 Total -4 530 578 -8 957 803  Note 4 : Variation nette des dépréciations    Au 31.12.15 Au 31.12.14 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses * 1 992 311 1 447 232 Pertes nettes sur créances irrécouvrables -984 666 -399 396 Variation nette des dépréciations sur impayés 0 451 917 Variation nette des dépréciations sur encours sains -1 065 001 563 952 Solde en perte ou en bénéfice -57 356 2 063 706  Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilises    Au 31.12.15 Au 31.12.14 Gains sur actifs immobilisés 0 18 653 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 18 653 Pertes sur actifs immobilisés -100 151 -127 338 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles -100 151 -127 338 Total -100 151 -108 685  Note 6 : Autres produits et autres charges d'exploitation Autres produits d'exploitation    Au 31.12.15 Au 31.12.14 Autres produits d'exploitation 3 490 865 3 139 997 Produits accessoires 1 381 471 1 751 503 Autres produits divers 463 167 1 278 252 Reprise Provisions pour charges 1 646 226 110 242 Total 3 490 865 3 139 997  Autres charges d'exploitation    Au 31.12.15 Au 31.12.14 Autres charges d'exploitation non bancaire     Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales) -1 810 373 -4 267 242 Autres charges diverses   -209 324 Provisions pour charges -616 585 -2 191 257 Total -2 426 958 -6 667 823  Charges générales d'exploitation    Au 31.12.15 Au 31.12.14 Charges de personnel -12 984 720 -11 973 475 Frais de personnel -8 021 932 -7 082 626 Charges de retraite -819 472 -692 120 Autres charges sociales -3 619 361 -3 482 695 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -293 111 -346 123 Participation et intéressements des salariés -230 844 -369 911 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel -2 088 331 -1 483 941 Autres frais administratifs -11 668 500 -13 635 612 TOTAL -26 741 551 -27 093 029  Effectif moyen  Exercice Employés Cadres Total 2015 118 40 158 2014 116 37 153  Rémunération des organes de directionAu cours de l’exercice 2015 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prises en charge par le GIE GE DOM et GEMB qui  sont par la suite intégrées au travers des managements fees dans la refacturation globale des charges du GIE GE DOM conformément à la convention en vigueur. Note 7 : Impôt sur les bénéfices    Au 31.12.15 Au 31.12.14 Impôt exigible de l'exercice -3 601 627 -2 453 243 IFA 0 0 Impôt sur les bénéfices -3 601 627 -2 453 243  Note 8 : Operations avec la clientèle    Au 31.12.15 Au 31.12.14 Encours sain net 300 768 436 302 578 017 Encours sain 300 768 436 302 578 017 Encours douteux net 9 572 814 9 091 945 Encours douteux 43 343 005 44 214 492 dont compromis 28 881 464 29 075 640 Dépréciation des créances sur la clientèle -33 770 191 -35 122 547 dont compromis -26 578 273 -26 430 817 Total actif 310 341 250 311 669 962  Passage du bilan social au bilan financierJustification de la marge financière    Social Financier Encours sains 84 198 175 98 900 723 Immobilisations nettes ou Capital restant dû * 83 395 935 98 123 479 Immobilisation en cours 0 0 Impayés sains 774 161 774 161 ICNE 28 079 3 082 Encours douteux 30 695 503 40 299 013 Capital restant du 0 9 603 510 Impayés douteux * 30 695 503 30 695 503 ICNE     Dépréciations de créances douteuses -27 020 053 -27 138 419 Encours nets 87 873 625 112 061 317 Divers     Marge financière   -21 884 530 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance -4 658 597 -2 027 381 Dépréciation de CRD douteux -154 215 -222 153 Complément de provisions 0 -4 866 440 IS latent     Participation latente     Provision pour marge financière négative     Total 83 060 813 83 060 813 * Les ITNL ne sont pas compris dans les montants  Note 8 ter : détail des dépréciations d'actif  Opérations avec la Clientèle Au 31.12.14 Dotation Reprise Au 31.12.15 Créances douteuses 35 122 547 15 041 960 -16 394 316 33 770 191 dont compromis 73 071   -14 800 58 271 Total 35 122 547 15 041 960 -16 394 316 33 770 191   Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.14 Dotation Reprise Au 31.12.15 Créances douteuses 24 060 766 493 169 -47 813 24 506 122 dont compromis 40 747   -11 334 29 413 Immobilisations 1 254 484   -532 035 722 448 Total 25 315 250 493 169 -579 848 25 228 570   Location simple Au 31.12.14 Dotation Reprise Au 31.12.15 Créances douteuses 2 905 960   -237 813 2 668 146 dont compromis 567   -539 28 Immobilisations 7 919   -7 919 0 Total 2 913 878 0 -245 732 2 668 146  Autre dépréciation d'actif  Opérations avec la Clientèle Au 31.12.14 Dotation Reprise Au 31.12.15 Provision débiteurs divers Apporteurs 51 478     51 478 Provision fonds de commerce 100 000   -100 000 0 Total 151 478 0 -100 000 51 478  Note 9 : Immobilisations    Valeur nette au 31.12.14 Valeur brute au 31.12.14 Variation 2015 Valeur brute au 31.12.15 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.15 Valeur nette au 31.12.15 Immobilisations incorporelles 100 221 407 343 -24 799 382 544 -296 442 86 102 - Exploitation 100 221 407 343 -24 799 382 544 -296 442 86 102 Immobilisations corporelles 771 148 5 196 918 -1 425 589 3 771 329 -2 987 766 783 563 - Exploitation 771 148 5 196 918 -1 425 589 3 771 329 -2 987 766 783 563 - Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 1 526 245 1 526 245 0 1 526 245 0 1 526 245 - Titres de participation 1 526 245 1 526 245 0 1 526 245 0 1 526 245  Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité    Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) Au 31.12.15 Au 31.12.14 Au 31.12.15 Au 31.12.14 Au 31.12.15 Au 31.12.14 Actif             Créances sur les établissements de crédit             non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - 1 146 402 -   1 463 531 Créances sur la clientèle non éligibles 1 238 744 1 253 082 31 114 981 10 578 134 24 208 644 25 030 733 au refinancement de l'IEDOM             Passif             Dettes envers les établissements de crédit     982 204 -   5 040 932 Comptes créditeurs de la clientèle 170 793 2 093 451 10 314 655 - 16 000 000 1 660 270 Emprunts subordonnés 543 1 405 - -     (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions et aux provisions sur encours. (2) Y compris les comptes à vue.  Ventilation par durée résiduelle et éligibilité (suite) :    De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans TOTA Au 31.12.15 Au 31.12.14 Au 31.12.15 Au 31.12.14 Au 31.12.15 Au 31.12.14 Au 31.12.15 Au 31.12.14 Actif                 Créances sur les établissements de crédit                 non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - - - - - 1 146 402 1 463 531 Créances sur la clientèle non éligibles 70 966 327 71 301 754 195 204 318 195 936 563 7 661 605 7 000 528 330 394 619 311 100 795 au refinancement de l'IEDOM                 Passif                 Dettes envers les établissements de crédit - - - - - - 982 204 5 040 932 Comptes créditeurs de la clientèle 70 000 000 59 000 000 158 000 000 186 000 000   2 000 000 254 485 448 250 753 721 Emprunts subordonnés - - - - 27 600 000 27 600 000 27 600 543 0  Note 11 : Operations avec les entreprises liées, filiales et participations    Au 31.12.15 Au 31.12.14 Total Dont entreprises liées (1) Total Dont entreprises liées (1) Actif         Créances sur les établissements de crédit 1 146 402 0 1 463 531 0 Créances sur la clientèle 330 394 619   311 100 795   Autres actifs 3 501 410 0 5 215 010 370 088 Comptes de régularisation 2 073 235 26 504 2 870 043   Passif         Dettes envers les établissements de crédit 982 204 4 943 5 040 932 38 631 Comptes créditeurs de la clientèle 254 485 448 213 910 096 250 753 721 267 093 451 Autres passifs 14 748 952   12 509 155   Comptes de régularisation 7 682 181   8 997 806   Hors bilan         Engagements reçus 1 115 147 2 248 845 86 360 858 85 000 000 Engagements donnés 3 975 727 0 4 777 896 0 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable  Note 12 : Operations de crédit-bail et de location simple    Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.15 Au 31.12.14 Au 31.12.15 Au 31.12.14 Immobilisations nettes         Immobilisations (1) 81 576 209 88 351 492 2 542 174 3 177 135 - Dépréciations des encours -722 448 -1 254 484 0 -7 919 Créances rattachées         Comptes débiteurs de la clientèle (2) 8 136 952 9 420 413 375 348 262 997 Loyers courus non échus 0 0 0 0 Total 88 990 713 96 517 421 2 917 522 3 432 213  (1) Immobilisations    Valeur nette au 31.12.14 Valeur brute au 31.12.14 Variation 2015 Valeur brute au 31.12.15 Amortissements cumulés au 31.12.15 Valeur nette au 31.12.15 Crédit-bail 88 351 492 217 030 235 -18 565 422 198 464 813 -116 888 604 81 576 209 Location simple 3 177 135 9 434 453 -1 758 226 7 676 227 -5 134 053 2 542 174  (2) Comptes débiteurs de la clientèle    Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.15 Au 31.12.14 Au 31.12.15 Au 31.12.14 Créances saines nettes 4 758 197 5 572 818 156 557 179 140 Créances douteuses nettes 3 378 755 3 847 595 218 791 83 856 Créances douteuses 27 884 876 27 908 361 2 886 937 2 989 816 dont compromis 26 889 332 26 620 979 2 881 274 2 943 596 Dépréciation des créances -24 506 122 -24 060 766 -2 668 146 -2 905 960 dont compromis -24 080 923 -23 680 820 -2 667 904 -2 702 462 Total 8 136 952 9 420 413 375 348 262 997  Note 13 : Autres actifs et autres passifs Autres actifs    Au 31.12.15 Au 31.12.14 Dépôts et cautions versées 166 249 159 581 Personnel 183 024 500 158 Etat & collectivités publiques IS 2 453 227 3 879 839 Etat & collectivités publiques TVA 624 413 239 713 Fournisseurs Débiteurs 33 438 32 482 Divers 41 058 403 236 Total 3 501 410 5 215 010  Autres passifs    Au 31.12.15 Au 31.12.14 Dépôts de garantie reçus sur location 0 0 Etat et collectivités publiques IS 3 960 023 2 410 507 Fournisseurs :     - Assurances et entretien 6 911 047 6 326 229 - Apporteurs et partenaires     Organismes sociaux & Personnel 3 179 622 2 422 034 Participation des salariés 379 734 596 428 Divers (dont dividendes à verser) 318 527 753 957 Total 14 748 952 12 509 155  Note 14 : Comptes de régularisation  Actif Au 31.12.15 Au 31.12.14 Valeurs reçues à l'encaissement   78 798 Charges constatées d'avance     - sur opérations financières 90 848 15 069 - sur opérations de gestion     - Apporteurs brut 0 51 478 - Autres charges à répartir     - Divers 1 982 388 2 724 696 Total 2 073 235 2 870 043   Passif Au 31.12.15 Au 31.12.14 Produits constatés d'avance sur opérations financières 4 658 597 3 622 087 Charges à payer     - Fournisseurs 2 988 121 3 613 189 - Personnel     - Charges fiscales     Compte de régularisation divers 35 463 1 762 530 Total 7 682 181 8 997 806  Note 15 : Détail des principales provisions Provisions inscrites au passif  Provisions au passif Au 31.12.14 Dotation Reprise Reclassement Au 31.12.15 Provisions non bancaires           Provisions pour charges * 3 638 546 616 585 -1 170 921 264 756 3 348 966 Provisions pour risques 475 305   -475 305   0 Provisions bancaires           Impayés -0       -0 Provision passive 8 847 244 1 765 430 -700 429   9 912 244 Total 12 961 095 2 382 015 -2 346 655 264 756 13 261 210 * Les provisions pour charges comprennent : La provision pour médaille du travail pour 487 039 € La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 686 071 € Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement.  Note 16 : Dettes subordonnées    Au 31.12.15 Au 31.12.14 Emprunt GEC SAS à durée indéterminée 27 600 000 27 600 000 Dettes rattachées 543 1 405 Total 27 600 543 27 601 405  Note 17 : Tableau de variation de la situation nette    Capital Reserve Légale Reserve générale Report à nouveau Primes de fusion et d'apport  Résultat Total des capitaux, propres Dividende Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions Ouverture après affectation du résultat de 2011 7 270 861 0 20 106 64 066 0 92 303   484 655 190   Résultat de l'année 2013       -3 429   3 429           2013 Capitaux propres avant affectation 7 270 861 0 20 106 64 066 3 429 95 732   484 655 198   Affectation du résultat 2013       3 429   -3 429         0,01 Distribution de dividendes       -23 533 -29 745     53 278,18       Capitaux propres après affectation 7 270 861 0 2 34 321 0 92 303   484 655 190    2014  Augmentation de capital 11 793       44 029              Résultat de l'année 2014           5 402            Capitaux propres avant affectation 19 063 861 0 2 78 349 5 402 103 678   1 270 873 82    Affectation du résultat 2014 (1)       5 402   -5 402         0,00  Capitaux propres après affectation 19 063 861 0 5 405 78 349 0 103 678   1 270 873 82    2015  Résultat de l'année 2015           8 269           Capitaux propres avant affectation 19 063 861 0 5 405 78 349 8 269 111 947   1 270 873 88   Affectation du résultat 2015 (1)       8 269   -8 269         0,01 Capitaux propres après affectation 19 063 861 0 13 674 78 349 0 111 947   1 270 873 88   (1) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.  Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2015  Nombre de titres   Nature Au 31.12.14 Acquisition Cession Au 31.12.15 Dont plus-value de réévaluation     I - Titres de participation           36750 Actions SOMAFI 1 526 245 0   1 526 245     Total titres de participation 1 526 245 0   1 526 245     Total titres de filiales             Titres de placement et de participation dont la valeur est inférieure à 15 000 Eur par valeur       0     Total général 1 526 245 0 0 1 526 245    Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices en € :    2011 2012 2013 2014 2015 Capital en fin d'exercice           Capital social 7 269 825 7 269 825 7 269 825 19 063 095 19 063 095 Nombre des actions ordinaires existantes 484 655 484 655 484 655 1 270 873 1 270 873 Nombre des actions à dividende prioritaire           (sans droit de vote) existantes           Nombre maximal d'actions futures à créer           . Par conversion d'obligations           . Par exercice de droits de souscription           Chiffres d'affaires hors taxes 61 775 304 60 597 974 55 098 182 99 650 548 82 470 405 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 10 265 330 6 889 816 6 097 287 8 425 780 12 337 904 Impôt sur les bénéfices 4 107 119 1 575 118 2 354 237 2 453 243 3 601 627 Participation des salariés due au titre de l'exercice 307 988 70 370 182 602 369 911 230 844 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 5 663 269 5 109 389 3 428 731 5 402 417 8 269 385 Résultat distribué 0 0 0 60 002 982 0 Résultat par action           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 12,07 10,82 7,35 4,41   6,69 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 11,69 10,54 7,07 4,25 6,51 Dividende net attribué à chaque action 0,00 0,00 0,00 47,21 0,00 Avoir fiscal           Personnel           Effectif 77 73 72 153 158 Montant de la masse salariale de l'exercice 3 689 360 3 025 856 3 092 897 7 082 626 8 021 932 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécu. sociale, œuvres sociales,…) 1 853 541 1 619 036 1 615 004 4 174 815 4 438 833  Immobilisations au 31 décembre 2015 :  Désignation Immobilisation   Valeurs brutes début exercice Mouvements 2015 Valeurs brutes fin d'exercice  Acquisitions Cessions Crédit-bail / loa 217 030 235 42 362 442 60 927 864 198 464 813 Location simple 9 434 453 1 517 399 3 275 625 7 676 227 Biens loues 226 464 688 43 879 841 64 203 489 206 141 040 Droit d'entrée 100 000   100 000 0 Autres éléments du fonds commercial   80 000   80 000 Programmes informatiques 307 343 7 801 12 600 302 544 Immob incorporelles 407 343 87 801 112 600 382 544 Terrains 0     0 BUREAUX (immeuble) 0     0 Matériel et outillage 1 969 975 56 729 616 158 1 410 546 Agencts instal bureau 3 226 943 188 477 1 054 638 2 360 782 Immob corporelles 5 196 918 245 206 1 670 796 3 771 327 Immob d'exploitation 5 604 207 333 007 1 783 396 4 153 872 Terrain 0   0 0 Constructions 0   0 0 Agencts & mobilier 0 0 0 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 Total biens propres 5 604 207 333 007 1 783 396 4 153 872   Désignation Amortissements Montant début exercice Mouvements 2015   Montants fin d'exercice Valeurs nettes comptables Dotations Cessions Credit bail / loa 128 678 743 41 187 965 52 978 105 116 888 604 81 576 209 Location simple 6 257 318 1 374 754 2 498 019 5 134 053 2 542 174 Biens loues 134 936 062 42 562 719 55 476 124 122 022 657 84 118 383 Droit d'entree         0 Autres éléments du fonds commercial         0 Programmes informatiques 306 955 1 908 12 600 296 263 6 282 Immob incorporelles 306 955 1 908 12 600 296 263 6 282 Terrains         0 Bureaux (immeuble) 0     0 0 Materiel et outillage 1 728 485 98 600 615 982 1 211 103 199 443 Agencts instal bureau 2 697 284 135 328 1 055 950 1 776 662 584 120 Immob corporelles 4 425 768 233 928 1 671 932 2 987 765 783 563 Immob d'exploitation 4 732 723 235 836 1 684 532 3 284 027 789 845 Terrain         0 Constructions 0 0 0 0 0 Agencts & mobilier 0 0 0 0 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 0 Total biens propres 4 732 723 235 836 1 684 532 3 284 027 789 845  V. – Attestation des Commissaires aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2015 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur: - le contrôle des comptes annuels de Somafi-Soguafi S.C.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport;  - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. Le paragraphe 4 « Opérations de crédit-bail et de location simple » de la note 1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en crédit-bail et en location. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptablesAu titre du provisionnement des risques de crédit, votre société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques destinées à couvrir les risques inhérents à ses activités présentées dans les notes 1, 4, 8, 8 bis, 8 ter, 12 et 15 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense, le 4 mai 2016 Le Commissaire aux comptes :  KPMG Audit  Département de KPMG S.A.  Malcolm Mc Larty Associé   VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.  1603610
    Bulletin BALO n°79 du 01/07/2016, affaire n°03610
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/06/2015
    Numéro d’affaire : 03432
    Description : 150343226 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOMAFI-SOGUAFISociété en Commandite par Actions au capital de 19 063 095 €Agréée en qualité de société de financementSiège social : Zone Industrielle des Mangles, 97 232 Le Lamentin303 160 501 R.C.S. Fort de France Comptes sociaux approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 28 mai 2015I.– Bilan en euros :  Actif Notes Au 31.12.14 Au 31.12.13 Caisse, banques centrales, C.C.P.   0 62 780 Créances sur les établissements de crédit 10 - 11 1 463 531 1 495 986 A vue   1 463 531 1 495 986 Opérations avec la clientèle 8 - 11 328 853 192 137 753 413 Concours à la clientèle   311 669 962 132 884 702 Comptes débiteurs   17 183 230 4 868 711 Actions propres   1 526 245 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 96 517 421 58 769 099 Location simple 12 3 432 213 2 001 778 Immobilisations incorporelles 9 100 221 100 389 Immobilisations corporelles 9 771 148 277 942 Autres actifs 13 - 14 5 215 010 2 327 751 Comptes de régularisation 13 - 14 2 718 564 1 432 439 Total de l'actif   440 597 545 204 221 577   Passif Notes Après Répartition (1) Au 31.12.14 Au 31.12.14 Au 31.12.13 Dettes envers les établissements 10 - 11 5 040 932 5 040 932 0 de crédit         A vue   5 040 932 5 040 932 0 A terme   0     Opérations avec la clientèle 10 - 11 269 097 265 269 097 265 91 296 169 A vue   1 832 041 1 832 041 882 143 A terme   267 265 223 267 265 223 90 414 026 Autres passifs 13 - 14 12 509 155 12 509 155 7 460 764 Comptes de régularisation 13 - 14 8 997 806 8 997 806 4 918 372 Provisions 15 12 961 095 12 961 095 4 498 703 Fonds pour risques bancaires généraux   711 937 711 937 315 569 Dettes subordonnées 16 27 601 405 27 601 405 0 Capitaux propres hors FRBG   103 677 951 103 677 951 95 732 000 Capital souscrit 17 19 063 095 19 063 095 7 269 825 Primes de fusion et d'apport 17 78 349 076 78 349 076 64 066 119 Réserves 17 861 513 861 513 861 513 Report à nouveau 17 5 404 267 1 850 20 105 812 Résultat de l'exercice   0 5 402 417 3 428 731 Total du passif   440 597 546 440 597 546 204 221 577 (1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale     Exercice 2014 Exercice 2013 Engagements donnés     Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 4 777 896 3 662 828 Engagements reçus     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 86 360 858 212 037 994 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés   II.– Compte de résultat en euros :    Notes Exercice 2014 Exercice 2013 Intérêts et produits assimilés 3 - 2 27 391 763 12 483 273 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit   25 583 1 743 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle   27 366 180 12 481 530 Intérêts et charges assimilées 3 -8 561 427 -4 242 881 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit   -11 077 -1 073 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle   -8 550 350 -4 241 808 Revenus des titres à revenu variable 2 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 61 355 391 37 664 646 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 -49 525 044 -30 631 134 Produits sur opérations de location simple 2 2 325 585 1 351 106 Charges sur opérations de location simple 2 -1 760 317 -984 578 Commissions (produits) 3 11 169 400 5 030 504 Commissions (charges) 3 -5 673 648 -2 567 663 Autres produits d'exploitation 6 3 139 997 1 173 092 Autres charges d'exploitation 6 -6 667 823 -1 904 665 Produit net bancaire   33 193 877 17 371 699 Charges générales d'exploitation   -27 093 029 -11 633 113 Frais de personnel 6 -11 973 475 -5 081 739 Autres frais administratifs 6 -15 119 553 -6 551 374 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -200 209 -131 717 Résultat brut d'exploitation   5 900 639 5 606 868 Coût du risque 4 2 063 706 174 594 Résultat d'exploitation   7 964 345 5 781 463 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 -108 685 1 506 Résultat courant avant impôt   7 855 660 5 782 968 Impôt sur les bénéfices 7 -2 453 243 -2 354 237 Résultat net   5 402 417 3 428 731        III.– Affectation du résultatExtrait du procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2015 Première résolution — L’assemblée générale des commanditaires et le commandité, après avoir pris connaissance des rapports de la gérance et du conseil de surveillance ainsi que celle du rapport général du commissaire aux comptes, approuvent le bilan et les comptes de l’exercice 2014 tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations résumées dans ces rapports et traduites par ces comptes.Cette résolution est adoptée à l’unanimité des votants. Deuxième résolution — Constatant que le résultat de l’exercice 2014 est un bénéfice de 5 402 417 euros, et sur proposition de la gérance, l’assemblée générale des commanditaires et le commandité décident d’affecter cette somme en report à nouveau, selon la répartition suivante :- à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité », soit 540 242 euros- à hauteur de 90 %, report à nouveau « associés commanditaires », soit 4 862 175 euros Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est pris acte qu’il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents hormis la distribution de dividende décidée par l’assemblée générale ordinaire du 1er août 2014 selon les modalités suivantes : Compte tenu de l’existence d’un compte « Report à Nouveau » d’un montant de 23 532 977 euros, soit un montant distribuable de 23 532 977 euros, il a été versé la somme de 23 532 977 euros à titre de dividende entre les associés et réparti, conformément aux statuts comme suit : - au commandité à hauteur de 10%, soit 2 353 297,7 euros- aux commanditaires à hauteur de 90%, soit 21 179 679,3 euros, correspondant à un dividende de 43.70 euros par action et compte tenu que le montant de la « Prime d’émission », réservée aux associés commanditaires conformément aux dispositions de l’article 28 des statuts, ressortait à 64 066 119 euros, il a été versé une distribution exceptionnelle de cette prime aux associés commanditaires, d’un montant de 36 470 288,75 euros, soit un dividende par action de 75,25 euros. L’assemblée générale des commanditaires et le commandité prennent acte en outre que la Société a supporté une charge de 2 453 243 euros, au titre de l’article 39-4 du Code général des impôts au cours de l’exercice écoulé. Cette résolution est adoptée à l’unanimité des votants.  IV.– Annexes aux comptes sociaux(en euros) Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les comptes individuels de SOMAFI-SOGUAFI S.C.A. ont été établis conformément aux dispositions du règlement du comité de la réglementation comptable n° 2005-04 modifiant le règlement n°2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable applicable aux établissements de crédit à compter de l’exercice 2001. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation,- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,- Indépendance des exercices. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.SOMAFI-SOGUAFI S.C.A. présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. 2/ Faits marquants de l’exercice L’exercice 2014 a été marqué par les événements significatifs suivants : A. Fusion SOMAFI / SOGUAFIContexte de l’opération de fusion.— Au 31 décembre 2014, la fusion par voie d’absorption de la société SOGUAFI, sise Zac de Houelbourg- voie verte- Rue H. Becquerel - 97129 BAIE MAHAUT (N° SIRET 303120554 00066), par la société SOMAFI a été constatée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2014. Celle-ci s’inscrit dans le cadre des mesures de rationalisation et de simplification des structures juridiques du groupe GE Capital S.A.S. (GEC S.A.S.) dont ces deux sociétés font partie. Modalités d’évaluation des apports.— Les deux sociétés ont décidé d’utiliser les comptes arrêtés au 31 décembre 2013, date de clôture du dernier exercice social de chacune de ces deux sociétés. Les actifs transmis par la société SOGUAFI à SOMAFI ont été évalués, conformément au règlement 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la réglementation comptable, sur la base de la valeur nette comptable au 31 décembre 2013. Dans le cadre de cette fusion, l’assemblée générale a décidé d’augmenter le capital social de SOMAFI d’une somme de 11 793 270 € par émission de 786 218 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15 € qui seront réparties entre les associées commanditaires de la société SOGUAFI de la façon suivante : - GE Capital SAS - GEC SAS: 769.738 actions- GE Money Bank : 16.342 actions- Société Réunionnaise de Financement- SOREFI : 2 actions- GE Factofrance: 2 actions- Succession de M. Georges Rimbaud: 134 actions. A l’issue de cette augmentation, le capital social de la société SOMAFI a donc été porté à 19 063 095 €. Il est fait apport à la Société Martiniquaise de Financement-SOMAFI, de la totalité de l'actif de la société SOGUAFI s'élevant à 249 443 557 €, à charge de la totalité du passif s'élevant à 193 621 724 €, soit un actif net de 55 821 833 €, La différence entre la valeur comptable des apports soit 55 821 833 € et la valeur nominale totale des actions créées par la société SOMAFI en rémunération, soit 11 793 270 €, sera inscrite à un compte « Prime de Fusion » soit un montant de 44 028 563 €. Ce processus a engendré une auto-détention de 36 750 actions soit une valeur de 1 526 245 €. En cas d’annulation de ces actions propres, une dépréciation d’un montant similaire devrait être constatée. B. Modification de l’actionnariatLa structure de l’actionnariat au 31.12.2014 est donc la suivante : - GENERAL ELECTRIC CAPITAL S.A.S. : 95,63 %- Divers: 4,37 % La société a changé de Directeur, Mr Gonzague NOEL a été remplacé par Mr Nicolas HIREL. C. Changement de dénomination socialeL'assemblée générale des commanditaires et le commandité, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, prennent acte de la modification, à compter du 1er janvier 2015, et sous réserve de la réalisation de la fusion visée ci-avant, de la dénomination sociale de Société Martiniquaise de Financement, par abréviation SOMAFI, en : « Somafi-Soguafi ». Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des votants. 3/ Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2014. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation Opérations de crédit-bail et de location simplePropriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires, à compter du premier jour du mois d'effet de la location; la durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d'irrécouvrabilité, la société constitue des provisions sur immobilisations dès lors que la valeur de réalisation estimée du bien est inférieure à sa valeur nette comptable et pour un montant couvrant cette différence. Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d'amortissement de l'exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation et l'amortissement financier se substitue à l'amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente (ou marge financière). Les opérations avec la clientèleCréances sur la clientèle.— Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et entreprises et la location. Les créances sur la clientèle sont, ventilées entre encours sains et encours douteux.Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons : - le crédit Vente à Terme (VAT) ;- le crédit automobile ;- l’équipement des ménages ;- les prêts personnels ;- le revolving. Dans la location automobile, nous distinguons : - pour les entreprises : la location longue durée et le crédit-bail ;- pour les particuliers : la location avec option d’achat. Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines.— Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créances douteuses.— SOMAFI-SOGUAFI S.C.A. applique la réglementation définie par le règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-03 du 3 novembre 2005 et par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : - un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ;- un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte);- l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Créances restructurées.— Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Dépréciations.— Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps.Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes : - une segmentation « Particuliers » pour les VAT et pour les prêts personnels ;- Une segmentation « Entreprises » pour les entreprises classiques et pour les entreprises dites Loi Girardin ;- Une segmentation pour le Revolving. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant.Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. Provision sur portefeuilles homogènes.— En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négativeLorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Dettes envers les établissements de créditLes dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèleLes comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. ImmobilisationsLes immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaireMatériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet- Logiciels acquis : – 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché– 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Dettes subordonnéesL’emprunt subordonné avec GE Capital SAS répond aux conditions de l’article 4-c du Règlement 90-02 afin d’être assimilé à des fonds propres. Conclu pour une durée indéterminée, il porte intérêts sur la base de l’indice EURIBOR 3 mois + 0,85 point de base. Les intérêts sont servis trimestriellement. Les intérêts courus non échus sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Fonds pour risques bancaires générauxEn application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels. Intérêts et commissionsLes intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travailSOMAFI-SOGUAFI S.C.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs ces IFC. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 2 % contre 3,50 % l’année précédente. Impôt sur les bénéficesDepuis le 1er janvier 2006, SOMAFI-SOGUAFI S.C.A. a opté pour l’intégration fiscale avec GE France SAS et certaines de ses filiales. La charge d’impôt est comptabilisée dans chacune des sociétés comme en l’absence d’intégration et l’économie d’impôt réalisée est constatée au niveau de la société tête d’intégration fiscale. 5/ Evènements postérieurs à la clôture  Le 10 avril 2015, GE a annoncé le recentrage de GE Capital sur les activités de financement liées aux métiers industriels de GE que sont l’aviation, la santé et l’énergie. Seuls GECAS, EFS, Healthcare Financial Services et Working Capital Solutions continueront à faire partie de GE et les autres composantes de GE Capital seront cédées dans le temps. Cette annonce n’a pas conduit à modifier les comptes au 31 décembre 2014 6/ Autres informations Consolidation des comptesLes comptes de SOMAFI-SOGUAFI S.C.A. sont consolidés dans le groupe GEC S.A.S. par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscalSOMAFI-SOGUAFI S.C.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 31.12.2014.  Note 2 : Produits sur concours à la clientèle :    Exercice 2014 Exercice 2013 Revenus des opérations de crédit 38 535 581 17 512 034 Intérêts et produits assimilés 27 366 180 12 481 530 Commissions et produits assimilés 11 169 400 5 030 504 Produits sur opérations de crédit-bail et de     location avec option d'achat 61 355 391 37 664 646 Loyers, indemnités et produits divers 57 547 823 35 588 737 Reprise de provisions     Plus-values de cessions 3 780 534 2 014 513 Récupérations sur créances amorties 1 521 1 877 Reprise des dépréciations créances douteuses 25 514 59 519 Charges sur opérations de crédit-bail et de     location avec option d'achat -49 525 044 -30 631 134 Dotation aux amortissements -46 542 474 -28 491 888 Dotation aux provisions     Moins-values de cessions -1 269 998 -948 774 Pertes sur créances irrécouvrables -1 026 415 -140 823 Dotation des dépréciations créances douteuses -686 157 -1 049 648 Produits sur opérations de location simple 2 325 585 1 351 106 Loyers, indemnités et produits divers 2 015 459 1 132 928 Reprise de provisions     Plus-values de cessions 80 783 197 824 Récupérations sur créances amorties 29 527 5 534 Reprise des dépréciations créances douteuses 199 815 14 819 Charges sur opérations de location simple -1 760 317 -984 578 Dotation aux amortissements -1 698 011 -941 530 Dotation aux provisions     Moins-values de cessions -30 118 -43 048 Pertes sur créances irrécouvrables     Dotation des dépréciations créances douteuses -32 188 0 Commissions sur apporteurs d'affaires -5 251 690 -2 313 393 Total 45 679 506 22 598 681   Note 3 : Résultat des opérations financières :    Exercice 2014 Exercice 2013 Opérations avec les établissements de crédit 14 505 670 Intérêts et produits assimilés 25 583 1 743 Intérêts et charges assimilées -11 077 -1 073 Opérations avec la clientèle -8 550 350 -4 241 808 Intérêts et charges assimilées -8 550 350 -4 241 808 Commissions -421 958 -254 270 Total -8 957 803 -4 495 408   Note 4 : Variation nette des dépréciations :    Exercice 2014 Exercice 2013 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses * 1 447 232 1 050 282 Pertes nettes sur créances irrécouvrables -399 396 -4 248 Variation nette des dépréciations sur impayés 451 917 10 974 Variation nette des dépréciations sur encours sains 563 952 -882 414 Solde en perte ou en bénéfice 2 063 706 174 594 * y compris provisions sur ITNL   Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilises :    Exercice 2014 Exercice 2013 Gains sur actifs immobilisés 18 653 1 506 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 18 653 1 506 Pertes sur actifs immobilisés -127 338 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles -127 338 0 Total -108 685 1 506   Note 6 : Autres produits et autres charges d'exploitation Autres produits d'exploitation :    Exercice 2014 Exercice 2013 Autres produits d'exploitation 3 139 997 1 173 092 Produits accessoires 1 751 503 848 576 Autres produits divers 1 278 252 314 088 Reprise Provisions pour charges 110 242 10 428 Total 3 139 997 1 173 092   Autres charges d'exploitation :    Exercice 2014 Exercice 2013 Autres charges d'exploitation non bancaire     Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales) -4 267 242 -1 737 367 Autres charges diverses -209 324 -107 207 Provisions pour charges -2 191 257 -60 092 Total -6 667 823 -1 904 665   Charges générales d'exploitation :    Exercice 2014 Exercice 2013 Charges de personnel -11 973 475 -5 081 739 Frais de personnel -7 082 626 -3 092 897 Charges de retraite -692 120 -271 365 Autres charges sociales -3 482 695 -1 343 639 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -346 123 -191 236 Participation et intéressements des salariés -369 911 -182 602 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel -1 483 941 -705 843 Autres frais administratifs -13 635 612 -5 845 531 Total -27 093 029 -11 633 113   Effectif moyen :  Exercice Employés Cadres Total 2014 116 37 153 2013 57 15 72  Informations relative au DIFLe volume d'heures de formation cumulé acquis par les salariés est de 9 7644 heures.Le volume d'heures de formation n'ayant pas donné lieu à formation est de 9 037 heures.  Rémunération des organes de directionAu cours de l’exercice 2014 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prise en charge par le GIE GE DOM et GEMB qui sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges du GIE GE DOM conformément à la convention en vigueur.   Note 7 : Impôt sur les bénéfices :    Exercice 2014 Exercice 2013 Impôt exigible de l'exercice -2 453 243 -2 333 737 IFA 0 -20 500 Impôt sur les bénéfices -2 453 243 -2 354 237   Note 8 : Opérations avec la clientèle :  Exercice 2014 Exercice 2013 302 578 017 128 383 241 302 578 017 128 383 241 9 091 945 4 501 461 44 214 492 22 445 386 29 075 640 15 205 163 -35 122 547 -17 943 925 -26 430 817 -14 217 462 311 669 962 132 884 702   Note 8bis Passage du bilan social au bilan financierJustification de la marge financière :    Social Financier Encours sains 91 186 599 105 516 510 Immobilisations nettes ou Capital restant dû 90 266 225 104 622 233 Immobilisation en cours 0 0 Impayés sains 892 555 892 555 I C N E 27 820 1 722 Encours douteux 30 810 740 42 890 805 Capital restant du 0 12 080 065 Impayés douteux 30 810 740 30 810 740 I C N E     Dépréciations de créances douteuses -26 776 032 -26 763 920 Encours nets 95 221 307 121 643 395 Divers     Marge financière   -23 583 743 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance -3 622 087 -744 126 Dépréciation de CRD douteux -190 693 -265 031 Complément de provisions 0 -5 641 968 IS latent     Participation latente     Provision pour marge financière négative     Total 91 408 527 91 408 527   Note 8 ter : Détail des dépréciations d'actif :  Opérations avec la Clientèle Au 31.12.13 Dotation Reprise Fusion Soguafi Au 31.12.14 Créances douteuses 17 943 924 23 958 801 -25 168 508 18 388 330 35 122 547 dont compromis 25 235   -290 48 126 73 071 Total 17 943 924 23 958 801 -25 168 508 18 388 330 35 122 547    Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.13 Dotation Reprise Fusion Soguafi Au 31.12.14 Créances douteuses 11 086 318 686 157 -25 514 12 313 805 24 060 766 dont compromis 26 961 803 -4 535 17 519 40 747 Immobilisations 765 561   -174 111 663 034 1 254 484 Total 11 851 879 686 157 -199 625 12 976 839 25 315 250    Location simple Au 31.12.13 Dotation Reprise Fusion Soguafi Au 31.12.14 Créances douteuses 966 298 32 188 -199 815 2 107 290 2 905 960 dont compromis 22 407   138 567 Immobilisations 20 753 31 372 -69 969 25 763 7 919 Total 987 051 63 559 -269 784 2 133 053 2 913 878   Autre dépréciation d'actif :  Opérations avec la Clientèle Au 31.12.13 Dotation Reprise Fusion Soguafi Au 31.12.14 Provision débiteurs divers Apporteurs 176 295   -124 817   51 478 Provision fonds de commerce   100 000     100 000 Total 176 295 100 000 -124 817   151 478   Note 9 :Immobilisations :    Valeur nette au 31.12.13 Valeur brute au 31.12.13 Variation 2014 Valeur brute au 31.12.14 Amortissements ou provisions cumulés au Valeur nette au 31.12.14 Immobilisations incorporelles 100 389 234 126 173 217 407 343 -307 122 100 221 - Exploitation 100 389 234 126 173 217 407 343 -307 122 100 221 Immobilisations corporelles 277 942 3 439 773 1 757 145 5 196 918 -4 425 770 771 148 - Exploitation 277 942 3 439 773 1 757 145 5 196 918 -4 425 770 771 148 - Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 0 0 1 526 245 1 526 245 0 1 526 245 - Titres de participation 0 0 1 526 245 1 526 245 0 1 526 245   Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité :    Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) Au 31.12.14 Au 31.12.13 Au 31.12.14 Au 31.12.13 Au 31.12.14 Au 31.12.13 Actif             Créances sur les établissements de crédit             non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - - - 1 463 531 1 495 986 Créances sur la clientèle non éligibles 1 253 082 487 385 10 578 134 4 877 401 25 030 733 11 136 469 au refinancement de l'IEDOM             Passif             Dettes envers les établissements de crédit     - - 5 040 932   Comptes créditeurs de la clientèle 2 093 451 1 252 702 - - 1 660 270 11 043 467 Emprunts subordonnés     - -     (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions et aux provisions sur encours. (2) Y compris les comptes à vue.   Ventilation par durée résiduelle et éligibilité (suite) :    De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.14 Au 31.12.13 Au 31.12.14 Au 31.12.13 Au 31.12.14 Au 31.12.13 Au 31.12.14 Au 31.12.13 Actif                 Créances sur les établissements de crédit                 non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - - - - - 1 463 531 1 495 986 Créances sur la clientèle non éligibles 71 301 754 30 487 323 195 936 563 83 319 774 7 000 528 2 221 925 311 100 795 132 530 277 au refinancement de l'IEDOM                 Passif                 Dettes envers les établissements de crédit - - - - - - 5 040 932 0 Comptes créditeurs de la clientèle 59 000 000 27 000 000 186 000 000 50 000 000 2 000 000 2 000 000 250 753 721 91 296 169 Emprunts subordonnés - - - - - - 0 0   Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations :    Au 31.12.14 Au 31.12.13 Total dont entreprises liées (1) Total dont entreprises liées (1) Actif         Créances sur les établissements de crédit 1 463 531 0 1 495 986 0 Créances sur la clientèle 311 100 795   132 530 277   Autres actifs 5 215 010 370 088 2 327 751 370 088 Comptes de régularisation 2 870 043   1 608 734   Passif         Dettes envers les établissements de crédit 5 040 932 38 631 0 0 Comptes créditeurs de la clientèle 250 753 721 267 093 451 91 296 169 90 252 702 Autres passifs 12 509 155   7 460 764   Comptes de régularisation 8 997 806   4 918 372   Hors bilan         Engagements reçus 86 360 858 85 000 000 212 037 994 211 000 000 Engagements donnés 4 777 896 0 3 662 828 0 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable   Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple :    Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.14 Au 31.12.13 Au 31.12.14 Au 31.12.13 Immobilisations nettes         Immobilisations (1) 88 351 492 54 328 018 3 177 135 1 945 192 - Dépréciations des encours -1 254 484 -765 561 -7 919 -20 753 Créances rattachées         Comptes débiteurs de la clientèle (2) 9 420 413 5 206 642 262 997 77 339 Loyers courus non échus 0 0 0 0 Total 96 517 421 58 769 099 3 432 213 2 001 778 (1) Immobilisations (2) Comptes débiteurs de la clientèle      Valeur nette au 31.12.13 Valeur brute au 31.12.13 Variation 2014 Valeur brute au 31.12.14 Amortissements cumulés au 31.12.14 Valeur nette au 31.12.14 Crédit-bail 54 328 018 131 141 479 85 888 756 217 030 235 -128 678 743 88 351 492 Location simple 1 945 192 4 595 641 4 838 812 9 434 453 -6 257 318 3 177 135      Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.14 Au 31.12.13 Au 31.12.14 Au 31.12.13 Créances saines nettes 5 572 818 3 346 365 179 140 93 005 Créances douteuses nettes 3 847 595 1 860 277 83 856 -15 666 Créances douteuses 27 908 361 12 946 595 2 989 816 950 632 dont compromis 26 620 979 12 109 588 2 943 596 934 195 Dépréciation des créances -24 060 766 -11 086 318 -2 905 960 -966 298 dont compromis -23 680 820 -10 727 966 -2 702 462 -859 932 Total 9 420 413 5 206 642 262 997 77 339   Note 13 : Autres actifs et autres passifs Autres actifs :    Exercice 2014 Exercice 2013 Dépôts et cautions versées 159 581 60 741 Personnel 500 158 168 480 Etat & collectivités publiques IS 3 879 839 1 631 175 Etat & collectivités publiques TVA 239 713 73 066 Fournisseurs Débiteurs 32 482 24 202 Divers 403 236 370 088 Total 5 215 010 2 327 751   Autres passifs :    Exercice 2014 Exercice 2013 Dépôts de garantie reçus sur location 0 0 Etat et collectivités publiques IS 2 410 507 2 238 630 Fournisseurs :     - Assurances et entretien 6 326 229 3 028 379 - Apporteurs et partenaires     Organismes sociaux & Personnel 2 422 034 1 039 044 Participation des salariés 596 428 325 510 Divers (dont dividendes à verser) 753 957 829 202 Total 12 509 155 7 460 764   Note 14 : Comptes de régularisation :  Actif Exercice 2014 Exercice 2013 Valeurs reçues à l'encaissement 78 798 0 Charges constatées d'avance     sur opérations financières 15 069 12 917 sur opérations de gestion     Apporteurs brut 51 478 174 342 Autres charges à répartir     Divers 2 724 696 1 421 475 Total 2 870 043 1 608 734    Passif Exercice 2014 Exercice 2013 Produits constatés d'avance sur opérations financières 3 622 087 2 307 194 Charges à payer     Fournisseurs 3 613 189 1 906 331 Personnel     Charges fiscales     Compte de régularisation divers 1 762 530 704 846 Total 8 997 806 4 918 372   Note 15 : Détail des principales provisions Provisions inscrites au passif :  Provisions au passif Au 31.12.13 Dotation Reprise Fusion Soguafi Au 31.12.14 Provisions non bancaires           Provisions pour charges * 506 111 2 191 257 -110 242 1 051 420 3 638 546 Provisions pour risques 475 305     0 475 305 Provisions bancaires           Impayés 181 713 448 020 -899 937 270 204 -0 Provision Passive 3 335 574 1 000 770 -1 564 722 6 075 622 8 847 244 Total 4 498 703 3 640 047 -2 574 901 7 397 246 12 961 095 * Les provisions pour charges comprennent : La provision pour médaille du travail pour 512 866 € La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 536 977 € Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement.   Note 16 : Dettes subordonnées :    Exercice 2014 Exercice 2013 Emprunt GEC SAS à durée indéterminée 27 600 000 0 Dettes rattachées 1 405 0 Total 27 601 405 0   Note 17 : Tableau de variation de la situation nette :(en milliers d'euros)    Capital Réserve légale Réserve générale Report à nouveau Primes de fusion et d'apport Résultat Total des capitaux propres Dividende Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Ouverture après affectation du résultat de 2011                     Résultat de l'année 2012                     2012                     Capitaux propres avant affectation                     Affectation du résultat 2012                     Capitaux propres après affectation                     Résultat de l'année 2013       -3 429   3 429         2013                     Capitaux propres avant affectation 7 270 861 0 20 106 64 066 3 429 95 732   484 655 198 Affectation du résultat 2013       3 429   -3 429         Distribution de dividendes       -23 533 -29 745     53 278     Capitaux propres après affectation 7 270 861 0 2 34 321 0 92 303   484 655 190 Augmentation de capital 11 793       44 029           Résultat de l'année 2014           5 402         2014                     Capitaux propres avant affectation 19 063 861 0 2 78 349 5 402 103 678   1 270 873 82 Affectation du résultat 2014 (1)       5 402   -5 402         Capitaux propres après affectation 19 063 861 0 5 405 78 349 0 103 678   1 270 873 82 (1) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.   Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2014 :  Nombre de titres Nature Au 31.12.13 Acquisition Cession Au 31.12.14 Dont plus-value de réévaluation   I -Actions propres           36750 ACTIONS SOMAFI-SOGUAFI 0 1 526 245   1 526 245     Total général 0 1 526 245 0 1 526 245     Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices en € :    2010 2011 2012 2013 2014 Capital en fin d'exercice           Capital social 7 269 825 7 269 825 7 269 825 7 269 825 19 063 095 Nombre des actions ordinaires existantes 484 655 484 655 484 655 484 655 1 270 873 Nombre des actions à dividende prioritaire           (sans droit de vote) existantes           Nombre maximal d'actions futures à créer :           . Par conversion d'obligations           . Par exercice de droits de souscription           Chiffres d'affaires hors taxes 68 033 569 61 775 304 60 597 974 55 098 182 99 650 548 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 9 743 990 10 265 330 6 889 816 6 097 287 8 425 780 Impôt sur les bénéfices 2 936 035 4 107 119 1 575 118 2 354 237 2 453 243 Participation des salariés due au titre de l'exercice 0 307 988 70 370 182 602 369 911 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 6 553 446 5 663 269 5 109 389 3 428 731 5 402 417 Résultat distribué 0 0 0 0 60 002 982 Résultat par action           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 14,05 12,07 10,82 7,35 4,41 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 13,52 11,69 10,54 7,07 4,25 Dividende net attribué à chaque action 0,00 0,00 0,00 0,00 47,21 Avoir fiscal           Personnel           Effectif 77 77 73 72 153 Montant de la masse salariale de l'exercice 3 527 615 3 689 360 3 025 856 3 092 897 7 082 626 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécu. sociale, œuvres sociales,…) 1 603 127 1 853 541 1 619 036 1 615 004 4 174 815   Immobilisations au 31 décembre 2014 :  Désignation Immobilisations Valeurs brutes Début exercice Mouvements 2014 Fusion Soguafi Valeurs brutes Fin d'exercice Acquisitions Cessions Credit bail / loa 131 141 479 50 130 948 62 159 106 97 825 153 217 030 235 Location simple 4 595 641 2 052 235 3 575 190 6 361 767 9 434 453 Biens loues 135 737 120 52 183 183 65 734 297 104 186 921 226 464 688 Droit d'entrée 100 000       100 000 Programmes informatiques 134 126   141 138 314 355 307 343 Immob incorporelles 234 126 0 141 138 314 355 407 343 Terrains 0     0 0 Bureaux (immeuble) 44 691   44 691 0 0 Matériel et outillage 1 194 513 215 595 732 429 1 292 292 1 969 971 Agencts instal bureau 2 200 569 447 338 681 876 1 260 862 3 226 893 Immob corporelles 3 439 773 662 933 1 458 996 2 553 154 5 196 864 Immob d'exploitation 3 673 899 662 933 1 600 134 2 867 510 5 604 207 Terrain 0   0   0 Constructions 0   0   0 Agencts & mobilier 0 0 0   0 Immob hors exploitation 0 0 0   0 Total biens propres 3 673 899 662 933 1 600 134 2 867 510 5 604 207    Désignation Amortissements Montant Début exercice Mouvements 2014 Fusion Soguafi Montants Fin d'exercice Valeurs nettes Comptables Dotations Cessions Crédit bail / loa 76 813 461 46 542 474 103 147 961 97 825 153 128 678 743 88 351 492 Location simple 2 650 448 1 698 011 8 270 626 6 361 767 6 257 318 3 177 135 Biens loues 79 463 910 48 240 486 111 418 587   134 936 062 91 528 627 Droit d'entrée           100 000 Programmes informatiques 133 737   141 138 314 355 306 955 389 Immob incorporelles 133 737 0 141 138 314 355 306 955 100 389 Terrains           0 Bureaux (immeuble) 44 691   44 691   0 0 Matériel et outillage 1 152 386 140 921 559 414 1 244 806 1 978 698 -8 727 Agencts instal bureau 1 964 754 57 764 726 470 1 151 022 2 447 071 779 823 Immob corporelles 3 161 831 198 685 1 330 575 2 395 828 4 425 768 771 096 Immob d'exploitation 3 295 568 198 685 1 471 713 2 710 183 4 732 723 871 484 Terrain           0 Constructions 0 0 0   0 0 Agencts & mobilier 0 0 0   0 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Total biens propres 3 295 568 198 685 1 471 713 2 710 183 4 732 723 871 484   V.– Attestation des commissaires aux comptesRapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2014Mesdames, Messieurs,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Somafi-Soguafi S.C.A., tels qu'ils sont joint au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit d'exprimer une opinion sur ces comptes.  1 Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables et France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les élément justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collecté ; sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptable : français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  2 Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Opérations de crédit-bail et de location simpleLe paragraphe 4 « Opérations de crédit-bail et de location simple » de la note 1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en crédit-bail et en location. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptablesAu titre du provisionnement des risques de crédit, votre société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques destinées à couvrir les risques inhérents à ses activités présentées dans les notes 1, 4, 8, 8 bis, 8 ter, 12 et 15 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Opération de fusion-absorptionLa note 2 intitulée « Faits marquants de l'exercice » de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation de l'opération de fusion-absorption par la société Somafi S.C.A. de la société Soguafi S.C.A.Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné les modalités de la fusion-absorption y compris l'inscription à l'actif des actions propres et nous nous sommes assurés que la note 1 de l'annexe fournit une information appropriée.  3 Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense, le 17 avril 2015KPMG Audit Département de KPMG S.A.Malcolm Mc Larty Associé VI.– Rapport de gestionLe rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.    1503432
    Bulletin BALO n°76 du 26/06/2015, affaire n°03432
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/06/2014
    Numéro d’affaire : 03559
    Description : 140355930 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT – SOMAFI Société en Commandite par Actions au capital de 7 269 825 €.Siège social : Zone Industrielle des Mangles, 97 232 Le Lamentin.303 160 501 R.C.S. Fort de France. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2013 Comptes sociaux approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 26 mai 2014 I. — Bilan au 31 décembre 2013(En euros)  Actif Notes Au 31.12.13 Au 31.12.12 Caisse, banques centrales, C.C.P.   62 780 132 318 Créances sur les établissements de crédit 10 - 11 1 495 986 2 237 453 A vue   1 495 986 2 237 453 Opérations avec la clientèle 8 - 11 137 753 413 149 381 172 Concours à la clientèle   132 884 702 132 501 171 Comptes débiteurs   4 868 711 16 880 002 Parts dans les entreprises liées   0 62 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 58 769 099 68 544 806 Location simple 12 2 001 778 2 444 555 Immobilisations incorporelles 9 100 389 100 000 Immobilisations corporelles 9 277 942 355 355 Autres actifs 13 - 14 2 327 751 602 142 Comptes de régularisation 13 - 14 1 432 439 1 395 190 Total de l'actif   204 221 577 225 193 054   Passif Notes Après Répartition (1) Au 31.12.13 Au 31.12.13 Au 31.12.12 Dettes envers les établissements de crédit 10 - 11 0 0 0 A vue   0 0 0 A terme   0     Opérations avec la clientèle 10 - 11 91 296 169 91 296 169 118 459 405 A vue   882 143 882 143 897 306 A terme   90 414 026 90 414 026 117 562 099 Autres passifs 13 - 14 7 460 764 7 460 764 6 154 077 Comptes de régularisation 13 - 14 4 918 372 4 918 372 4 383 134 Provisions 15 4 498 703 4 498 703 3 577 599 Fonds pour risques bancaires généraux   315 569 315 569 315 569 Dettes subordonnées 16 0 0 0 Capitaux propres (hors FRBG)   95 732 000 95 732 000 92 303 269 Capital souscrit 17 7 269 825 7 269 825 7 269 825 Primes de fusion et d'apport 17 64 066 119 64 066 119 64 066 119 Réserves 17 861 513 861 513 861 513 Report à nouveau 17 23 534 543 20 105 812 14 996 424 Résultat de l'exercice   0 3 428 731 5 109 389 Total du passif   204 221 577 204 221 577 225 193 054 (1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale   Hors bilan (En euros) Exercice 2013 Exercice 2012 Engagements donnés     Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 3 662 828 3 609 411 Engagements reçus     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 212 037 994 185 636 317 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées et de la garantie de financement reçue de Soparest  II. — Compte de résultat  En euros Notes Exercice 2013 Exercice 2012 Intérêts et produits assimilés 3 - 2 12 483 273 13 296 861 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit   1 743 3 805 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle   12 481 530 13 293 055 Intérêts et charges assimilées 3 -4 242 881 -5 955 127 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit   -1 073 -8 805 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle   -4 241 808 -5 946 322 Revenus des titres à revenu variable 2 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 37 664 646 39 503 874 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 -30 631 134 -33 499 966 Produits sur opérations de location simple 2 1 351 106 2 373 381 Charges sur opérations de location simple 2 -984 578 -1 205 654 Commissions (produits) 3 5 030 504 5 446 341 Commissions (charges) 3 -2 567 663 -2 933 168 Autres produits d'exploitation 6 1 173 092 1 294 575 Autres charges d'exploitation 6 -1 904 665 -1 637 843 Produit net bancaire   17 371 699 16 683 274 Charges générales d'exploitation   -11 633 113 -11 841 926 Frais de personnel 6 -5 081 739 -4 927 361 Autres frais administratifs 6 -6 551 374 -6 882 970 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -131 717 -134 940 Résultat brut d'exploitation   5 606 868 4 706 409 Coût du risque 4 174 594 1 978 098 Résultat d'exploitation   5 781 463 6 684 506 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 1 506 0 Résultat courant avant impôt   5 782 968 6 684 506 Impôt sur les bénéfices 7 -2 354 237 -1 575 118 Résultat net   3 428 731 5 109 389  III. — Affectation du résultat Sur proposition de la gérance, approuvée par le conseil de surveillance, l'assemblée générale des commanditaires et le commandité, constatant que le résultat de l’exercice 2013 est un profit de 3 428 731 euros, décident de porter cette somme en report à nouveau réparti entre les associés de la manière suivante :- à hauteur de 10 %, au report à nouveau « associé commandité », soit 342 873 euros- à hauteur de 90 %, report à nouveau « associés commanditaires », soit 3 085 858 euros Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents. La Société a supporté, au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts, une charge de 8 541 euros. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les comptes individuels de SOMAFI S.C.A. ont été établis conformément aux dispositions du règlement du comité de la réglementation comptable n° 2005-04 modifiant le règlement n°2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable applicable aux établissements de crédit à compter de l’exercice 2001.Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :- Continuité de l’exploitation,- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,- Indépendance des exercices. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.SOMAFI S.C.A. présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. 2/ Faits marquants de l’exercice L’exercice 2013 a été marqué par les événements significatifs suivants : – Le 25 octobre 2013, SOMAFI S.C.A. a cédé à la société GE Money Bank S.C.A. la propriété de l’action qu’elle détenait dans SOREFI S.C.A. La structure de l’actionnariat au 31.12.2013 est donc la suivante :- GENERAL ELECTRIC CAPITAL S.A.S. : 71,84 %;- SOCIETE DE PARTICIPATIONS DE L’EST - SOPAREST : 19,65 % ;- SOGUAFI : 7,58 % ;- Autres : 0,93%. 3/ Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2013. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation Opérations de crédit-bail et de location simplePropriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires, à compter du premier jour du mois d'effet de la location; la durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d'irrécouvrabilité, la société constitue des provisions sur immobilisations dès lors que la valeur de réalisation estimée du bien est inférieure à sa valeur nette comptable et pour un montant couvrant cette différence. Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d'amortissement de l'exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation et l'amortissement financier se substitue à l'amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente (ou marge financière). Les opérations avec la clientèle Créances sur la clientèleLes crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et entreprises et la location. Les créances sur la clientèle sont, ventilées entre encours sains et encours douteux.Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons :- le crédit Vente à Terme (VAT) ;- le crédit automobile ;- l’équipement des ménages ;- les prêts personnels ;- le revolving. Dans la location automobile, nous distinguons :- pour les entreprises : la location longue durée et le crédit-bail ;- pour les particuliers : la location avec option d’achat. Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances sainesLes créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créances douteusesSOMAFI S.C.A. applique la réglementation définie par le règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-03 du 3 novembre 2005 et par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :- un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ;- un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte);- l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Créances restructuréesLes créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. DépréciationsLes créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps.Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes :- Une segmentation « Particuliers » pour les VAT et pour les prêts personnels ;- Une segmentation « Entreprises » pour les entreprises classiques et pour les entreprises dites Loi Girardin ;- Une segmentation pour le Revolving. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant.Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. Provision sur portefeuilles homogènesEn plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négativeLorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Dettes envers les établissements de créditLes dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèleLes comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. ImmobilisationsLes immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :– Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire– Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet – Logiciels acquis :- 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché- 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Dettes subordonnéesL’emprunt subordonné avec GE Capital SAS répond aux conditions de l’article 4-c du Règlement 90-02 afin d’être assimilé à des fonds propres. Conclu pour une durée indéterminée, il porte intérêts sur la base de l’indice EURIBOR 3 mois + 0,85 point de base. Les intérêts sont servis trimestriellement. Les intérêts courus non échus sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Fonds pour risques bancaires générauxEn application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels. Intérêts et commissionsLes intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travailSOMAFI S.C.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs ces IFC. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 3,5 % contre 3,25 % l’année précédente. Impôt sur les bénéficesDepuis le 1er janvier 2006, SOMAFI S.C.A. a opté pour l’intégration fiscale avec GE France SAS et certaines de ses filiales. La charge d’impôt est comptabilisée dans chacune des sociétés comme en l’absence d’intégration et l’économie d’impôt réalisée est constatée au niveau de la société tête d’intégration fiscale. 5/ Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes au 31 décembre 2013 n’est intervenu entre la date de clôture et le 18 avril 2014 date à laquelle le conseil a arrêté les comptes. 6/ Autres informations Consolidation des comptesLes comptes de SOMAFI S.C.A. sont consolidés dans le groupe GEC S.A.S. par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscalSOMAFI S.C.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 31.12.2013. Note 2 : Produits sur concours à la clientèle  En euros Exercice 2013 Exercice 2012 Revenus des opérations de crédit 17 512 034 18 739 397 Intérêts et produits assimilés 12 481 530 13 293 055 Commissions et produits assimilés 5 030 504 5 446 341 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 37 664 646 39 503 874 Loyers, indemnités et produits divers 35 588 737 37 033 313 Reprise de provisions     Plus-values de cessions 2 014 513 2 350 216 Récupérations sur créances amorties 1 877 4 591 Reprise des dépréciations créances douteuses 59 519 115 754 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat -30 631 134 -33 499 966 Dotation aux amortissements -28 491 888 -30 499 359 Dotation aux provisions     Moins-values de cessions -948 774 -785 999 Pertes sur créances irrécouvrables -140 823 -1 621 815 Dotation des dépréciations créances douteuses -1 049 648 -592 793 Produits sur opérations de location simple 1 351 106 2 373 381 Loyers, indemnités et produits divers 1 132 928 1 641 820 Reprise de provisions     Plus-values de cessions 197 824 170 623 Récupérations sur créances amorties 5 534 6 589 Reprise des dépréciations créances douteuses 14 819 554 348 Charges sur opérations de location simple -984 578 -1 205 654 Dotation aux amortissements -941 530 -1 123 430 Dotation aux provisions     Moins-values de cessions -43 048 -82 225 Pertes sur créances irrécouvrables     Dotation des dépréciations créances douteuses 0 0 Commissions sur apporteurs d'affaires -2 313 393 -2 567 351 Total 22 598 681 23 343 680  Note 3 : Résultat des opérations financières  En euros Exercice 2013 Exercice 2012 Opérations avec les établissements de crédit 670 -5 000 Intérêts et produits assimilés 1 743 3 805 Intérêts et charges assimilées -1 073 -8 805 Opérations avec la clientèle -4 241 808 -5 946 322 Intérêts et charges assimilées -4 241 808 -5 946 322 Commissions -254 270 -365 816 Total -4 495 408 -6 317 138  Note 4 : Variation nette des dépréciations  En euros Exercice 2013 Exercice 2012 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses * 1 050 282 1 939 148 Pertes nettes sur créances irrécouvrables -4 248 -494 808 Variation nette des dépréciations sur impayés 10 974 163 705 Variation nette des dépréciations sur encours sains -882 414 370 053 Solde en perte ou en bénéfice 174 594 1 978 098 * y compris provisions sur ITNL  Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés  En euros Exercice 2013 Exercice 2012 Gains sur actifs immobilisés 1 506 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 1 506 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles     Total 1 506 0  Note 6 : Autres produits et autres charges d'exploitation Autres produits d'exploitation  En euros Exercice 2013 Exercice 2012 Autres produits d'exploitation 1 173 092 1 294 575 Produits accessoires 848 576 801 935 Autres produits divers 314 088 396 640 Reprise Provisions pour charges 10 428 96 000 Total 1 173 092 1 294 575  Autres charges d’exploitation  En euros Exercice 2013 Exercice 2012 Autres charges d'exploitation non bancaire     Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales) -1 737 367 -1 445 474 Autres charges diverses -107 207 -82 579 Provisions pour charges -60 092 -109 790 Total -1 904 665 -1 637 843  Charges générales d'exploitation  En euros Exercice 2013 Exercice 2012 Charges de personnel -5 081 739 -4 927 361 Frais de personnel -3 092 897 -3 025 856 Charges de retraite -271 365 -280 701 Autres charges sociales -1 343 639 -1 338 335 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -191 236 -184 305 Participation et intéressements des salariés -182 602 -98 164 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel -705 843 -688 042 Autres frais administratifs -5 845 531 -6 174 429 Total -11 633 113 -11 789 832  Effectif moyen  Exercice Employés Cadres Total 2013 57 15 72 2012 59 14 73  Informations relative au DIFLe volume d'heures de formation cumulé acquis par les salariés est de 8 304 heures.Le volume d'heures de formation n'ayant pas donné lieu à formation est de 7 977 heures. Rémunération des organes de directionAu cours de l’exercice 2013 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prises en charge par le GIE GE DOM et GEMB qui  sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges du GIE GE DOM conformément à la convention en vigueur. Note 7 : Impôt sur les bénéfices  En euros Exercice 2013 Exercice 2012 Impôt exigible de l'exercice -2 333 737 -1 575 118 IFA -20 500 -20 500 Impôt sur les bénéfices -2 354 237 -1 595 618  Note 8 : Opérations avec la clientèle  En euros Exercice 2013 Exercice 2012 Encours sain net 128 383 241 128 255 382 Encours sain 128 383 241 128 255 382 Encours douteux net 4 501 461 4 245 789 Encours douteux 22 445 386 23 707 097 dont compromis 15 205 163 16 162 911 Dépréciation des créances sur la clientèle -17 943 925 -19 461 308 dont compromis -14 217 462 -15 835 743 Total actif 132 884 702 132 501 171  Note 8 bis : Passage du bilan social au bilan financier - Justification de la marge financière  En euros Social Financier Encours sains 56 003 051 65 092 565 Immobilisations nettes ou Capital restant dû 55 486 896 64 589 694 Immobilisation en cours 0 0 Impayés sains 501 420 501 420 I C N E 14 734 1 451 Encours douteux 13 862 391 18 897 549 Capital restant dû 0 5 035 157 Impayés douteux 13 862 391 13 862 391 I C N E     Dépréciations de créances douteuses -11 949 133 -12 202 533 Encours nets 57 916 309 71 787 581 Divers     Marge financière   -12 869 950 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance -2 307 194 -478 209 Dépréciation de CRD douteux -103 483 -155 592 Complément de provisions -93 412 -2 871 610 IS latent     Participation latente     Provision pour marge financière négative     Total 55 412 220 55 412 219  Note 8 ter : Détail des dépréciations d'actif  Opérations avec la Clientèle (en euros) Au 31.12.12 Dotation Reprise Au 31.12.13 Créances douteuses 19 461 307   -1 517 383 17 943 924 dont compromis 35 902   -10 667 25 235 Total 19 461 307 0 -1 517 383 17 943 924   Crédit-bail et location avec option d'achat (en euros) Au 31.12.12 Dotation Reprise Au 31.12.13 Créances douteuses 10 096 189 1 049 648 -59 519 11 086 318 dont compromis 17 26 944   26 961 Immobilisations 309 710 455 851   765 561 Total 10 405 899 1 505 499 -59 519 11 851 879   Location simple (en euros) Au 31.12.12 Dotation Reprise Au 31.12.13 Créances douteuses 981 117   -14 819 966 298 dont compromis 0 22   22 Immobilisations 9 503 11 250   20 753 Total 990 620 11 250 -14 819 987 051  Autre dépréciation d'actif  Opérations avec la Clientèle (en euros) Au 31.12.12 Dotation Reprise Au 31.12.13 Provision débiteurs divers Apporteurs 176 295     176 295 Total 144 701 0 0 176 295  Note 9 : Immobilisations  En euros Valeur nette au 31.12.12 Valeur brute au 31.12.12 Variation 2013 Valeur brute au 31.12.13 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.13 Valeur nette au 31.12.13 Immobilisations incorporelles 100 000 233 624 502 234 126 -133 737 100 389 - Exploitation 100 000 233 624 502 234 126 -133 737 100 389 Immobilisations corporelles 355 355 3 386 021 53 752 3 439 773 -3 161 831 277 942 - Exploitation 355 355 3 386 021 53 752 3 439 773 -3 161 831 277 942 - Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 62 62 -62 0 0 0 - Titres de participation 62 62 -62 0 0 0  Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité  En euros Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) Au 31.12.13 Au 31.12.12 Au 31.12.13 Au 31.12.12 Au 31.12.13 Au 31.12.12 Actif             Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - - - 1 495 986 2 237 453 Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 487 385 494 097 4 877 401 4 677 700 11 136 469 15 420 686 Passif             Dettes envers les établissements de crédit     - -     Comptes créditeurs de la clientèle 1 252 702 1 806 665 - - 11 043 467 23 718 592 Emprunts subordonnés     - -     (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions et aux provisions sur encours. (2) Y compris les comptes à vue.   En euros De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.13 Au 31.12.12 Au 31.12.13 Au 31.12.12 Au 31.12.13 Au 31.12.12 Au 31.12.13 Au 31.12.12 Actif                 Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - - - - - 1 495 986 2 237 453 Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 30 487 323 31 432 731 83 319 774 79 735 888 2 221 925 740 069 132 530 277 132 501 171 Passif                 Dettes envers les établissements de crédit - - - - - - 0 0 Comptes créditeurs de la clientèle 27 000 000 44 934 149 50 000 000 48 000 000 2 000 000 0 91 296 169 118 459 406 Emprunts subordonnés - - - - - - 0 0  Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations  En euros Au 31.12.13 Au 31.12.12 Total Dont entreprises liées (1) Total Dont entreprises liées (1) Actif         Créances sur les établissements de crédit 1 495 986 0 2 237 453 0 Créances sur la clientèle 132 530 277   132 501 171   Autres actifs 2 327 751 370 088 602 142 370 088 Comptes de régularisation 1 608 734   1 571 485   Passif         Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 Comptes créditeurs de la clientèle 91 296 169 90 252 702 118 459 406 117 406 665 Autres passifs 7 460 764   6 154 077   Comptes de régularisation 4 918 372   4 383 134   Hors bilan         Engagements reçus 212 037 994 211 000 000 185 636 317 184 400 000 Engagements donnés 3 662 828 0 3 609 411 0 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globaledans un même ensemble consolidable  Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple  En euros Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Au 31.12.13 Au 31.12.12 Au 31.12.13 Au 31.12.12 Immobilisations nettes         Immobilisations (1) 54 328 018 63 882 896 1 945 192 2 340 580 - Dépréciations des encours -765 561 -309 710 -20 753 -9 503 Créances rattachées         Comptes débiteurs de la clientèle (2) 5 206 642 4 971 621 77 339 113 478 Loyers courus non échus 0 0 0 0 Total 58 769 099 68 544 806 2 001 778 2 444 555  (1) Immobilisations  En euros Valeur nette au 31.12.12 Valeur brute au 31.12.12 Variation 2013 Valeur brute au 31.12.13 Amortissements cumulés au 31.12.13 Valeur nette au 31.12.13 Crédit-bail 63 882 896 138 537 533 -7 396 053 131 141 479 -76 813 461 54 328 018 Location simple 2 340 580 6 137 652 -1 542 012 4 595 641 -2 650 448 1 945 192  (2) Comptes débiteurs de la clientèle  En euros Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Au 31.12.13 Au 31.12.12 Au 31.12.13 Au 31.12.12 Créances saines nettes 3 346 365 3 093 342 93 005 123 671 Créances douteuses nettes 1 860 277 1 878 278 -15 666 -10 193 Créances douteuses 12 946 595 11 974 468 950 632 970 924 dont compromis 12 109 588 9 806 615 934 195 946 899 Dépréciation des créances -11 086 318 -10 096 189 -966 298 -981 117 dont compromis -10 727 966 -9 019 003 -859 932 -874 169 Total 5 206 642 4 971 621 77 339 113 478  Note 13 : Autres actifs et autres passifs Autres actifs  En euros Exercice 2013 Exercice 2012 Dépôts et cautions versées 60 741 66 313 Personnel 168 480 187 325 Etat & collectivités publiques IS 1 631 175   Etat & collectivités publiques TVA 73 066 8 738 Fournisseurs Débiteurs 24 202 19 203 Divers 370 088 320 563 Total 2 327 751 602 142  Autres passifs  En euros Exercice 2013 Exercice 2012 Dépôts de garantie reçus sur location 0 0 Etat et collectivités publiques IS 2 238 630 1 446 005 Fournisseurs :     - Assurances et entretien 3 028 379 2 466 083 - Apporteurs et partenaires     Organismes sociaux & Personnel 1 039 044 944 433 Participation des salariés 325 510 235 803 Divers (dont dividendes à verser) 829 202 1 061 754 Total 7 460 764 6 154 077  Note 14 : Comptes de régularisation Actif  En euros Exercice 2013 Exercice 2012 Valeurs reçues à l'encaissement 0 464 Charges constatées d'avance     - Sur opérations financières 12 917 12 917 - Sur opérations de gestion     - Apporteurs brut 174 342 174 342 - Autres charges à répartir     - Divers 1 421 475 1 383 762 Total 1 608 734 1 571 485  Passif  En euros Exercice 2013 Exercice 2012 Produits constatés d'avance sur opérations financières 2 307 194 1 946 355 Charges à payer     - Fournisseurs 1 906 331 1 780 875 - Personnel     - Charges fiscales     Compte de régularisation divers 704 846 655 904 Total 4 918 372 4 383 134  Note 15 : Détail des principales provisions Provisions inscrites au passif  Provisions au passif (en euros) Au 31.12.12 Dotation Reprise Au 31.12.13 Provisions non bancaires         Provisions pour charges * 456 447 60 092 -10 428 506 111 Provisions pour risques 475 305     475 305 Provisions bancaires         Impayés 192 687 7 974 -18 948 181 713 Provision Passive 2 453 160 1 156 724 -274 310 3 335 574 Total 3 577 599 1 224 789 -303 685 4 498 703 * Les provisions pour charges comprennent : La provision pour médaille du travail pour 191 373 € La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 181 315 € Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement.  Note 16 : Dettes subordonnées  En euros Exercice 2013 Exercice 2012 Emprunt GEC SAS à durée indéterminée 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total 0 0  Note 17 : Tableau de variation de la situation nette  (en milliers d'euros) Capital Réserve légale Réserve générale Report à nouveau Primes de fusion et d’apport Résultat Total des capitaux propres Dividende Nombre d’actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions   Ouverture après affectation du résultat de 2010 7 270 861 0 9 333 64 066 0 81 530   484 655 168     Résultat de l'année 2011           5 663           2011 Capitaux propres avant affectation 7 270 861 0 9 333 64 066 5 663 87 194   484 655 180     Affectation du résultat 2011       5 663   -5 663         0,01   Capitaux propres après affectation 7 270 861 0 14 997 64 066 0 87 194   484 655 180     Résultat de l'année 2012           5 109           2012 Capitaux propres avant affectation 7 270 861 0 14 997 64 066 5 109 92 303   484 655 190     Affectation du résultat 2012       5 109   -5 109         0,01   Capitaux propres après affectation 7 270 861 0 20 106 64 066 0 92 303   484 655 190     Résultat de l'année 2013           3 429           2013 Capitaux propres avant affectation 7 270 861 0 20 106 64 066 3 429 95 732   484 655 198     Affectation du résultat 2013 (1)       3 429   -3 429         0,01   Capitaux propres après affectation 7 270 861 0 23 535 64 066 0 95 732   484 655 198   (1) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.  Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2013  Nombre de titres Nature Montant Dont plus-value de réévaluation   I - Titres de participation         0     Total titres de participation       Total titres de filiales       Titres de placement et de participation dont la valeur est inférieure à 15 000 Eur par valeur 0     Total général N/S    Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices en €    2009 2010 2011 2012 2013 Capital en fin d'exercice           Capital social 7 269 825 7 269 825 7 269 825 7 269 825 7 269 825 Nombre des actions ordinaires existantes 484 655 484 655 484 655 484 655 484 655 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes           Nombre maximal d'actions futures à créer :           . Par conversion d'obligations           . Par exercice de droits de souscription           Chiffres d'affaires hors taxes 78 496 447 68 033 569 61 775 304 60 597 974 55 098 182 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 1 368 254 9 743 990 10 265 330 6 889 816 6 097 287 Impôt sur les bénéfices 1 191 308 2 936 035 4 107 119 1 575 118 2 354 237 Participation des salariés due au titre de l'exercice 0 0 307 988 70 370 182 602 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) -125 229 6 553 446 5 663 269 5 109 389 3 428 731 Résultat distribué 22 509 532 0 0 0 0 Résultat par action           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 0,37 14,05 12,07 10,82 7,35 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) -0,26 13,52 11,69 10,54 7,07 Dividende net attribué à chaque action 46,44 0,00 0,00 0,00 0,00 Avoir fiscal           Personnel           Effectif 79 77 77 73 72 Montant de la masse salariale de l'exercice 3 518 343 3 527 615 3 689 360 3 025 856 3 092 897 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécu. sociale, œuvres sociales,…) 1 653 312 1 603 127 1 853 541 1 619 036 1 615 004  Immobilisations au 31 décembre 2013  Désignation Immobilisations Amortissements Valeurs nettes comptables Valeurs brutes début exercice Mouvements 2013 Valeurs brutes fin d’exercice Montant début exercice Mouvements 2013 Montants fin d’exercice Acquisitions Cessions Dotations Cessions Crédit-bail / LOA 138 537 533 25 855 574 33 251 628 131 141 479 74 654 637 28 491 888 26 333 064 76 813 461 54 328 018 Location simple 6 137 652 1 509 161 3 051 173 4 595 641 3 797 072 941 530 2 088 154 2 650 448 1 945 192 Biens loués 144 675 185 27 364 735 36 302 800 135 737 120 78 451 709 29 433 418 28 421 218 79 463 910 56 273 210 Droit d'entrée 100 000     100 000         100 000 Programmes informatiques 133 624 502   134 126 133 624 113   133 737 389 Immob incorporelles 233 624 502 0 234 126 133 624 113 0 133 737 100 389 Terrains 0   0 0         0 Bureaux (immeuble) 44 691     44 691 44 691     44 691 0 Matériel et outillage 1 163 089 31 949 526 1 194 513 1 132 751 20 073 438 1 152 386 42 127 Agencts instal bureau 2 178 241 22 328   2 200 569 1 853 224 111 531   1 964 754 235 815 Immob corporelles 3 386 021 54 278 526 3 439 773 3 030 665 131 604 438 3 161 831 277 942 Immob d'exploitation 3 619 644 54 780 526 3 673 899 3 164 289 131 717 438 3 295 568 378 331 Terrain 0   0 0         0 Constructions 0   0 0 0 0 0 0 0 Agencts & mobilier 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total biens propres 3 619 644 54 780 526 3 673 899 3 164 289 131 717 438 3 295 568 378 331  V. — Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2013 Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :- le contrôle des comptes annuels de la Société Martiniquaise de Financement S.C.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Opérations de crédit-bail et de location simpleLe paragraphe 4, «Opérations de crédit-bail et de location simple », de la note 1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en crédit-bail et en location. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptablesAu titre du provisionnement des risques de crédit, votre société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques destinées à couvrir les risques inhérents à ses activités présentées dans les notes 1, 4, 8, 8 bis, 8 ter, 12 et 15 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris La Défense, le 18 avril 2014 Le Commissaire aux Comptes KPMG Audit Département de KPMG S.A. Malcolm McLarty Associé  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.  1403559
    Bulletin BALO n°78 du 30/06/2014, affaire n°03559
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/07/2013
    Numéro d’affaire : 03775
    Description : 13037751 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT « SOMAFI » Société en commandite par actions au capital de 7 269 825,00 €.Siège social : Zone industrielle des Mangles, 97232 Le Lamentin.303 160 501 R.C.S. Fort de France. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2012. Comptes sociaux approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 28 mai 2013. I. – Bilan(En euros)  Actif Notes Au 31.12.12 Au 31.12.11 Caisse, banques centrales, C.C.P.   132 318,00 73 410,00 Créances sur les établissements de crédit 10 - 11 2 237 453,25 4 283 850,90 A vue   2 237 453,25 4 283 850,90 Opérations avec la clientèle 8 - 11 149 381 172,42 149 819 588,13 Concours à la clientèle   132 501 170,89 146 359 145,16 Comptes débiteurs   16 880 001,53 3 460 442,97 Parts dans les entreprises liées   62,05 62,05 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 68 544 806,32 71 943 169,25 Location simple 12 2 444 554,81 2 685 091,86 Immobilisations incorporelles 9 100 000,00 100 000,00 Immobilisations corporelles 9 355 355,25 432 095,64 Autres actifs 13 602 142,09 453 589,20 Comptes de régularisation 14 1 395 189,85 1 633 593,68 Total de l'actif   225 193 054,04 231 424 450,71   Passif Notes Après Répartition (1) au 31.12.12 Au 31.12.12 Au 31.12.11 Dettes envers les établissements de crédit 10 - 11 0,00 0,00 0,00 A vue   0,00 0,00 0,00 A terme   0,00     Opérations avec la clientèle 10 - 11 118 459 405,48 118 459 405,48 124 008 257,94 A vue   897 306,34 897 306,34 800 410,68 A terme   117 562 099,14 117 562 099,14 123 207 847,26 Autres passifs 13 6 154 077,34 6 154 077,34 11 712 569,08 Comptes de régularisation 14 4 383 133,90 4 383 133,90 4 096 607,02 Provisions 15 3 577 598,70 3 577 598,70 4 097 566,63 Fonds pour risques bancaires généraux   315 569,47 315 569,47 315 569,47 Dettes subordonnées 16 0,00 0,00 0,00 Capitaux propres hors FRBG   92 303 269,15 92 303 269,15 87 193 880,57 Capital souscrit 17 7 269 825,00 7 269 825,00 7 269 825,00 Primes de fusion et d'apport 17 64 066 119,00 64 066 119,00 64 066 119,00 Réserves 17 861 512,69 861 512,69 861 512,69 Report à nouveau 17 20 105 812,46 14 996 423,88 9 333 154,47 Résultat de l'exercice   0,00 5 109 388,58 5 663 269,41 Total du passif   225 193 054,04 225 193 054,04 231 424 450,71 (1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale   Hors bilan(en euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Engagements donnés     . Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 3 609 410,82 5 740 302,43 Engagements reçus     . Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 185 636 317,38 180 613 940,75 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées et de la garantie de financement reçue de Soparest  II. – Compte de résultat publiable(En euros)    Notes Exercice 2012 Exercice 2011 Intérêts et produits assimilés 3 - 2 13 296 860,50 15 760 558,38 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit   3 805,07 46 589,42 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle   13 293 055,43 15 713 968,96 Intérêts et charges assimilées 3 -5 955 126,78 -6 588 013,24 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit   -8 805,18 -30 396,06 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle   -5 946 321,60 -6 557 617,18 Revenus des titres à revenu variable 2 0,00 0,00 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 39 503 873,54 40 049 578,44 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 -33 499 965,52 -32 076 961,73 Produits sur opérations de location simple 2 2 373 381,21 2 533 168,67 Charges sur opérations de location simple 2 -1 205 654,31 -1 699 403,06 Commissions (produits) 3 5 446 341,48 6 133 900,17 Commissions (charges) 3 -2 933 167,59 -2 605 992,62 Autres produits d'exploitation 6 1 294 574,67 374 101,66 Autres charges d'exploitation 6 -1 637 842,84 -172 679,55 Produit net bancaire   16 683 274,36 21 708 257,12 Charges générales d'exploitation   -11 841 925,69 -12 911 333,23 Frais de personnel 6 -4 927 361,49 -6 240 536,63 Autres frais administratifs 6 -6 882 970,20 -6 670 796,60 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -134 940,05 -186 953,09 Résultat brut d'exploitation   4 706 408,62 8 609 970,80 Coût du risque 4 1 978 097,72 1 157 417,61 Résultat d'exploitation   6 684 506,34 9 767 388,41 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 0,00 3 000,00 Résultat courant avant impôt   6 684 506,34 9 770 388,41 Impôt sur les bénéfices 7 -1 575 117,76 -4 107 119,00 Résultat net   5 109 388,58 5 663 269,41  III. – Affectation du résultat Sur proposition de la gérance, approuvée par le conseil de surveillance, l'assemblée générale des commanditaires, constatant que : Le résultat de l’exercice 2012 est un bénéfice de 5 109 388 euros, décide de porter cette somme en report à nouveau réparti entre les associés de la manière suivante : - à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité », soit 510 939 euros- à hauteur de 90 %, report à nouveau « associés commanditaires », soit 4 598 449 euros En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux associés au titre de l’exercice 2012. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée prend acte qu’il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents. L’assemblée générale des commanditaires et le commandité prennent acte en outre que la Société a supporté une charge de 6 757 euros, au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. – Annexe aux comptes sociaux de l’exercice 2011 Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation Présentation des comptes Les comptes individuels de SOMAFI ont été établis conformément aux dispositions du règlement du comité de la réglementation comptable n° 2005-04 modifiant le règlement n°2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable applicable aux établissements de crédit à compter de l’exercice 2001.Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation,- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,- Indépendance des exercices.Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. SOMAFI présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Faits marquants de l’exercice M. André THEUVENIN qui occupait la fonction Directeur Général, a quitté la société le 30 Septembre 2012. Il a été remplacé par M. Gonzague NOEL. Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement intervenu depuis la clôture n’est susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes au 31 décembre 2012. Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2012. Principes comptables Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires, à compter du premier jour du mois d'effet de la location; la durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d'irrécouvrabilité, la société constitue des provisions sur immobilisations dès lors que la valeur de réalisation estimée du bien est inférieure à sa valeur nette comptable et pour un montant couvrant cette différence. Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d'amortissement de l'exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation et l'amortissement financier se substitue à l'amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente (ou marge financière). Les opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et entreprises et la location.- Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons le crédit Vente à Terme (VAT), le crédit automobile, l’équipement des ménages, les prêts personnels et le revolving.- Dans la location automobile, nous distinguons la Location Longue Durée et le Crédit-Bail pour les entreprises et la Location avec option d’achat pour les particuliers.Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes : - Une segmentation « Particuliers » pour les VAT et pour les prêts personnels.- Une segmentation « Entreprises » pour les entreprises classiques et pour les entreprises dites Loi Girardin.- Une segmentation pour le Revolving. Les créances sur la clientèle sont, ventilées entre encours sains et encours douteux.Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées.Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois.Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant.Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. Créances douteuses SOMAFI applique la réglementation définie par le règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-03 du 3 novembre 2005 et par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : - un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ;- un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ;- l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz.Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps et en tenant compte de la valeur du bien, soit pour les encours composés de petites créances sur une base statistique. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles.Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances.Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Pour les besoins de la consolidation des comptes du groupe General Electric en normes américaines, SOMAFI calcule via des modèles statistiques des provisions «ex ante» représentative du risque de crédit sur l’ensemble de l’encours (y compris les encours sains). Afin de présenter une appréciation du risque sur les créances clients cohérente dans ses comptes individuels, SOMAFI enregistre un complément de provision au passif qui correspond à ce risque «ex ante». Les intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03. Portefeuille titres Participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable. Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable. Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, leurs cours de bourse et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation. La valeur d’utilité peut notamment être appréciée en tenant compte de projections actualisées de résultat net ou de cash-flow. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Les comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - Immeubles : de 20 à 40 ans linéaire- Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire- Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet Logiciels acquis : - 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché- 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Dettes subordonnées L’emprunt subordonné avec GE Capital SAS répond aux conditions de l’article 4-c du Règlement 90-02 afin d’être assimilé à des fonds propres. Conclu pour une durée indéterminée, il porte intérêts sur la base de l’indice EURIBOR 3 mois + 0,85 point de base. Les intérêts sont servis trimestriellement. Les intérêts courus non échus sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Fonds pour risques bancaires généraux  Le Fonds pour risques bancaires généraux comprend l’ensemble des montants que l'établissement décide d'affecter à la couverture de risques généraux, lorsque des raisons de prudence l'imposent, eu égard aux risques inhérents aux opérations bancaires. Ces montants sont pris en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail Des provisions calculées par un cabinet actuaire ont été constituées et comptabilisées au 31 Décembre 2012 pour couvrir les engagements futurs au titre d'indemnités de fin de carrière et de médailles de travail. Ces provisions font l’objet d’une réactualisation annuelle. Impôt sur les bénéfices SOMAFI a opté pour l’intégration fiscale avec GEC SAS et certaines de ses filiales. La charge d’impôt est comptabilisée dans chacune des sociétés comme en l’absence d’intégration et l’économie d’impôt réalisée est constatée au niveau de la société tête d’intégration fiscale. Autres informations Consolidation des comptes Les comptes de SOMAFI S.C.A. sont consolidés par intégration globale dans les états financiers de GE France S.N.C. Note 2 : Produits sur concours à la clientèle  (en euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Revenus des opérations de crédit 18 739 396,91 21 847 869,13 Intérêts et produits assimilés 13 293 055,43 15 713 968,96 Commissions et produits assimilés 5 446 341,48 6 133 900,17 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 39 503 873,54 40 049 578,44 Loyers, indemnités et produits divers 37 033 313,34 37 461 046,57 Reprise de provisions     Plus-values de cessions 2 350 215,50 2 221 194,66 Récupérations sur créances amorties 4 590,58 3 398,95 Reprise des dépréciations créances douteuses 115 754,12 363 938,26 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat -33 499 965,52 -32 076 961,73 Dotation aux amortissements -30 499 359,01 -29 404 037,09 Dotation aux provisions     Moins-values de cessions -785 998,92 -947 405,30 Pertes sur créances irrécouvrables -1 621 814,65 -1 595 569,00 Dotation des dépréciations créances douteuses -592 792,94 -129 950,34 Produits sur opérations de location simple 2 373 381,21 2 533 168,67 Loyers, indemnités et produits divers 1 641 820,38 1 940 925,18 Reprise de provisions     Plus-values de cessions 170 623,14 170 589,35 Récupérations sur créances amorties 6 589,45 16 589,85 Reprise des dépréciations créances douteuses 554 348,24 405 064,29 Charges sur opérations de location simple -1 205 654,31 -1 699 403,06 Dotation aux amortissements -1 123 429,58 -1 475 411,87 Dotation aux provisions     Moins-values de cessions -82 224,73 -36 780,25 Pertes sur créances irrécouvrables     Dotation des dépréciations créances douteuses 0,00 -187 210,94 Commissions sur apporteurs d'affaires -2 567 351,38 -2 344 322,04 Total 23 343 680,45 28 309 929,41  Note 3 : Résultat des opérations financières  (en euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Opérations avec les établissements de crédit -5 000,11 16 193,36 Intérêts et produits assimilés 3 805,07 46 589,42 Intérêts et charges assimilées -8 805,18 -30 396,06 Opérations avec la clientèle -5 946 321,60 -6 557 617,18 Intérêts et charges assimilées -5 946 321,60 -6 557 617,18 Commissions -365 816,21 -261 670,58 Total -6 317 137,92 -6 803 094,40  Note 4 : Variation nette des dépréciations  (en euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses * 1 939 147,55 7 329 988,57 Pertes nettes sur créances irrécouvrables -494 807,55 -3 650 144,37 Variation nette des dépréciations sur impayés 163 704,50 73 430,67 Variation nette des dépréciations sur encours sains 370 053,22 -2 595 857,26 Solde en perte ou en bénéfice 1 978 097,72 1 157 417,61 * y compris provisions sur ITNL  Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés  (en euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Gains sur actifs immobilisés 0,00 3 000,00 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Immobilisations corporelles 0,00 3 000,00 Pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Immobilisations corporelles     Total 0,00 3 000,00  Note 6 : Autres produits et autres charges d'exploitation Autres produits d'exploitation  (en euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Autres produits d'exploitation 1 294 574,67 374 101,66 Produits accessoires 801 934,87 22 038,97 Autres produits divers 396 639,80 329 708,59 Reprise Provisions pour charges 96 000,00 22 354,10 Total 1 294 574,67 374 101,66  Autres charges d'exploitation  (en euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Autres charges d'exploitation non bancaire     Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales) -1 445 473,65   Autres charges diverses -82 579,40 -2 453,55 Provisions pour charges -109 789,79 -170 226,00 Total -1 637 842,84 -172 679,55  Charges générales d'exploitation  (en euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Charges de personnel -4 927 361,49 -6 240 536,63 Frais de personnel -3 025 856,48 -3 689 360,25 Charges de retraite -280 700,87 -324 273,55 Autres charges sociales -1 338 335,04 -1 529 267,19 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -184 304,67 -218 415,50 Participation et intéressements des salariés -98 164,43 -479 220,14 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel -708 541,57 -638 398,48 Autres frais administratifs -6 174 428,63 -6 032 398,12 Total -11 810 331,69 -12 911 333,23  Effectif moyen  Exercice Employés Cadres Total 2011 61 16 77 2012 59 14 73  Informations relative au DIFLe volume d'heures de formation cumulé acquis par les salariés est de 7 892 heures.Le volume d'heures de formation n'ayant pas donné lieu à formation est de 8 365 heures. Rémunération des organes de directionAu cours de l’exercice 2012 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prises en charge par le GIE GE DOM et GEMB qui  sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges du GIE GE DOM conformément à la convention en vigueur. Note 7 : Impôt sur les bénéfices et résultat exceptionnel  (en euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Impôt exigible de l'exercice -1 575 117,76 -4 107 119,00 Impôt sur les bénéfices -1 575 117,76 -4 107 119,00  Note 8 : Opérations avec la clientèle  (en euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Encours sain net 128 255 382,37 139 226 557,71 Encours sain 128 255 382,37 139 226 557,71 Encours douteux net 4 245 788,52 7 132 587,45 Encours douteux 23 707 096,54 28 136 100,78 dont compromis 16 162 910,96 17 187 134,85 Dépréciation des créances sur la clientèle -19 461 308,02 -21 003 513,33 dont compromis -15 835 742,89 -16 971 169,20 Total actif 132 501 170,89 146 359 145,16  Note 8 bis : Passage du bilan social au bilan financier justification de la marge financière  (en euros) Social Financier Encours sains  66 399 425 75 361 516 Immobilisations nettes ou Capital restant dû  65 904 262  74 886 944 Immobilisation en cours 0 0 Impayés sains 470 800 470 800 I C N E 24 363 3 772 Encours douteux 12 919 120 17 408 724 Capital restant du 0 4 489 603 Impayés douteux 12 919 120 12 919 120 I C N E  68 352 872 81 686 683 Dépréciations de créances douteuses -10 965 674 -11 083 557 Encours nets  68 352 872 81 686 683 Divers     Marge financière   -11 938 064 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance -1 946 355 -461 751 Dépréciation de CRD douteux -111 632 -176 609 Complément de provisions -87 428 -2 902 803 IS latent     Participation latente     Provision pour marge financière négative     Total  66 207 456 66 207 456  Note 9 : Immobilisations  (en euros) Valeur nette au 31.12.11 Valeur brute au 31.12.11 Variation 2012 Valeur brute au 31.12.12 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.12 Valeur nette au 31.12.12 Immobilisations incorporelles 100 000,00 233 623,94 0,00 233 623,94 -133 623,94 100 000,00 - Exploitation 100 000,00 233 623,94 0,00 233 623,94 -133 623,94 100 000,00 Immobilisations corporelles 432 095,64 3 327 820,87 58 199,66 3 386 020,53 -3 030 665,28 355 355,25 - Exploitation 432 095,64 3 327 820,87 58 199,66 3 386 020,53 -3 030 665,28 355 355,25 - Hors exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations financières 62,05 62,05 0,00 62,05 0,00 62,05 - Titres de participation 62,05 62,05 0,00 62,05 0,00 62,05  Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité  (en euros) Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) Au 31.12.12 Au 31.12.11 Au 31.12.12 Au 31.12.11 Au 31.12.12 Au 31.12.11 Actif             Créances sur les établissements de crédit             non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - - - 2 237 453,25 4 283 850,90 Créances sur la clientèle non éligibles 494 097,05 521 688,43 4 677 699,65 8 200 817,11 15 420 685,79 12 736 117,76 au refinancement de l'IEDOM             Passif             Dettes envers les établissements de crédit             Comptes créditeurs de la clientèle 1 806 665,34 2 458 367,80 - - 23 718 591,57 6 949 890,14 Emprunts subordonnés     - -     (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions et aux provisions sur encours. (2) Y compris les comptes à vue.   (en euros) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.12 Au 31.12.11 Au 31.12.12 Au 31.12.11 Au 31.12.12 Au 31.12.11 Au 31.12.12 Au 31.12.11 Actif                 Créances sur les établissements de crédit - - - - - - 2 237 453,25 4 283 850,90 non éligibles au refinancement de l'IEDOM 31 432 731,32 39 911 462,29 79 735 887,77 84 509 979,98 740 069,31 479 079,59 132 501 170,89 146 359 145,16 Créances sur la clientèle non éligibles                 au refinancement de l'IEDOM                 Passif - - - - - - 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 44 934 149,49 26 300 000,00 48 000 000 88 300 000,00 0 0 118 459 406,26 124 008 257,94 Comptes créditeurs de la clientèle - - - - - - 0,00 0,00 Emprunts subordonnés                  Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations  (en euros) Au 31.12.12 Au 31.12.11 Total Dont entreprises liées (1) Total Dont entreprises liées (1) Actif         Créances sur les établissements de crédit 2 237 453,25 0,00 4 283 850,90 0,00 Créances sur la clientèle 132 501 170,89   146 359 145,16 0,00 Autres actifs 602 142,09 370 088,00 453 589,20   Comptes de régularisation 1 571 484,61   1 760 363,66   Passif         Dettes envers les établissements de crédit 0,00 0,00 0,00 0,00 Comptes créditeurs de la clientèle 118 459 406,26 117 406 665,34 124 008 257,94 123 058 367,80 Autres passifs 6 154 077,34   11 712 569,08   Comptes de régularisation 4 383 133,90   4 096 607,02   Hors bilan         Engagements reçus 185 636 317,38 184 400 000,00 180 613 940,75 179 400 000,00 Engagements donnés 3 609 410,82 0,00 5 740 302,43 0,00 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable  Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple  (en euros) Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Au 31.12.12 Au 31.12.11 Au 31.12.12 Au 31.12.11 Immobilisations nettes         Immobilisations (1) 63 882 895,74 67 795 452,97 2 340 579,92 2 560 299,46 - Dépréciations des encours -309 710,04 -715 413,61 -9 503,17 -18 672,85 Créances rattachées         Comptes débiteurs de la clientèle (2) 4 971 620,62 4 863 129,89 113 478,06 143 465,25 Loyers courus non échus 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 68 544 806,32 71 943 169,25 2 444 554,81 2 685 091,86  (1) Immobilisations  (en euros) Valeur nette au 31.12.11 Valeur brute au 31.12.11 Variation 2012 Valeur brute au 31.12.12 Amortissements cumulés au 31.12.12 Valeur nette au 31.12.12 Crédit-bail 67 795 452,97 136 352 321,05 2 185 211,71 138 537 532,76 -74 654 637,02 63 882 895,74 Location simple 2 560 299,46 7 430 182,29 -1 292 530,05 6 137 652,24 -3 797 072,32 2 340 579,92  (2) Comptes débiteurs de la clientèle  (en euros) Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Au 31.12.12 Au 31.12.11 Au 31.12.12 Au 31.12.11 Créances saines nettes 3 093 342,18 2 946 669,45 123 670,81 171 979,14 Créances douteuses nettes 1 878 278,44 1 916 460,44 -10 192,75 -28 513,89 Créances douteuses 11 974 467,58 11 535 610,76 970 923,93 1 506 951,03 dont compromis 9 806 615,27 10 540 035,34 946 898,65 1 463 146,12 Dépréciation des créances -10 096 189,14 -9 619 150,32 -981 116,68 -1 535 464,92 dont compromis -9 019 003,30 -9 397 851,42 -874 168,91 1 339 351,74 Total 4 971 620,62 4 863 129,89 113 478,06 143 465,25  Note 13 : Autres actifs et autres passifs Autres actifs  (en euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Dépôts et cautions versées 66 312,95 62 512,95 Personnel 187 325,46 175 106,16 Etat & collectivités publiques IS     Etat & collectivités publiques TVA 8 737,63 166 258,65 Fournisseurs Débiteurs 19 203,05 49 711,44 Divers 320 563,00 0,00 Total 602 142,09 453 589,20  Autres passifs  (en euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Dépôts de garantie reçus sur location 0,00 3 745,93 Etat et collectivités publiques IS 1 446 005,15 4 329 597,68 Fournisseurs :     - Assurances et entretien 2 466 082,61 4 124 077,55 - Apporteurs et partenaires     Organismes sociaux & Personnel 944 433,04 1 370 291,43 Participation des salariés 235 802,69 623 620,40 Divers (dont dividendes à verser) 1 061 753,85 1 261 236,09 Total 6 154 077,34 11 712 569,08  Note 14 : Comptes de régularisation  Actif (en euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Valeurs reçues à l'encaissement 464,00 142 984,41 Charges constatées d'avance     - Sur opérations financières 12 916,66 12 916,65 - Sur opérations de gestion     - Apporteurs brut 174 342,00 124 817,00 - Autres charges à répartir     - Divers 1 383 761,95 1 479 645,60 Total 1 571 484,61 1 760 363,66   Passif (en euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Produits constatés d'avance sur opérations financières 1 946 354,79 2 008 427,70 Charges à payer     - Fournisseurs 1 780 875,05 1 511 749,86 - Personnel     - Charges fiscales     Compte de régularisation divers 655 904,06 576 429,46 Total 4 383 133,90 4 096 607,02  Note 15 : Détail des principales provisions Provisions inscrites au passif  Provisions au passif Au 31.12.11 Dotation Reprise Au 31.12.12 Provisions non bancaires         Provisions pour charges * 442 657,00 109 789,79 -96 000,00 456 446,79 Provisions pour risques 475 305,00     475 305,00 Provisions bancaires         Impayés 356 391,49   -163 704,50 192 686,99 Encours sain 2 823 213,14 482 419,48 -852 472,70 2 453 159,92 Total 4 097 566,63 592 209,27 -1 112 177,20 3 577 598,70 * Les provisions pour charges comprennent : La provision pour médaille du travail pour 178 308 € La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 165 711 € Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement.  Dépréciation d'actif  Opérations avec la Clientèle Au 31.12.11 Dotation Reprise Au 31.12.12 Créances douteuses 21 003 512,76   -1 542 205,30 19 461 307,46 Total 21 003 512,76 0,00 -1 542 205,30 19 461 307,46   Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.11 Dotation Reprise Au 31.12.12 Créances douteuses 9 619 150,32 592 792,94 -115 754,12 10 096 189,14 Immobilisations 715 413,61   -405 703,57 309 710,04 Total 10 334 563,93 592 792,94 -521 457,69 10 405 899,18   Location simple Au 31.12.11 Dotation Reprise Au 31.12.12 Créances douteuses 1 535 464,92   -554 348,24 981 116,68 Immobilisations 18 672,85   -9 169,68 9 503,17 Total 1 554 137,77 0,00 -563 517,92 990 619,85  Autre dépréciation d'actif  Opérations avec la Clientèle Au 31.12.11 Dotation Reprise Au 31.12.12 Provision débiteurs divers Apporteurs 126 770,00 17 931,00   144 701,00 Total 126 770,00 17 931,00 0,00 144 701,00  Note 16 : Dettes subordonnées  (en euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Emprunt GEC SAS à durée indéterminée 0,00 0,00 Dettes rattachées 0,00 0,00 Total 0,00 0,00  Note 17 : Tableau de variation de la situation nette  (en milliers d’euros) Capital (1) Réserve légale Réserve générale Report à nouveau Primes de fusion et d’apport Résultat Total des capitaux propres Dividende Nombre d’actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros)   Ouverture après affectation du résultat de 2009 7 270,00 861,00 0,00 4 080,55 64 066,00 0,00 76 277,55   484 655 157,39 2010 Impact CRC 2009-03       -1 300,60             Résultat de l'année 2010           6 553,45         Capitaux propres avant affectation 7 270,00 861,00 0,00 2 779,95 64 066,00 6 553,45 81 530,40   484 655 168,22 Affectation du résultat 2010       6 553,45   -6 553,45         Distribution dividendes       0,00       0,00     Capitaux propres après affectation 7 270,00 861,00 0,00 9 333,40 64 066,00 0,00 81 530,40   484 655 168,22 2011 Résultat de l'année 2011           5 663,27         Capitaux propres avant affectation 7 270,00 861,00 0,00 9 333,40 64 066,00 5 663,27 87 193,67   484 655 179,91 Affectation du résultat 2011       5 663,27   -5 663,27         Capitaux propres après affectation 7 270,00 861,00 0,00 14 996,67 64 066,00 0,00 87 193,67   484 655 179,91 2012 Résultat de l'année 2012           5 109,39         Capitaux propres avant affectation 7 270,00 861,00 0,00 14 996,67 64 066,00 5 109,39 92 303,06   484 655 190,45 Affectation du résultat 2012       5 109,39   -5 109,39         Capitaux propres après affectation 7 270,00 861,00 0,00 20 106,06 64 066,00 0,00 92 303,06   484 655 190,45 Sous réserve d’approbation par l’assemblée générale  Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices en euros    2008 2009 2010 2011 2012 Capital en fin d'exercice           Capital social 7 269 825 7 269 825 7 269 825 7 269 825 7 269 825 Nombre des actions ordinaires existantes 484 655 484 655 484 655 484 655 484 655 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes           Nombre maximal d'actions futures à créer :           . Par conversion d'obligations           . Par exercice de droits de souscription           Chiffres d'affaires hors taxes 84 033 643 78 496 447 68 033 569 61 775 304 60 597 974 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 44 944 394 1 368 254 9 743 990 10 265 330 6 889 816 Impôt sur les bénéfices 2 887 620 1 191 308 2 936 035 4 107 119 1 575 118 Participation des salariés due au titre de l'exercice 171 254 0 0 307 988 70 370 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 8 159 312 -125 229 6 553 446 5 663 269 5 109 389 Résultat distribué 0 22 509 532 0 0 0 Résultat par action           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 86,42 0,37 14,05 12,07 10,82 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 16,84 -0,26 13,52 11,69 10,54 Dividende net attribué à chaque action 0,00 46,44 0,00 0,00 0,00 Avoir fiscal           Personnel           Effectif 96 79 77 77 73 Montant de la masse salariale de l'exercice 3 983 829 3 518 343 3 527 615 3 689 360 3 025 856 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécu. sociale, œuvres sociales,…) 1 570 245 1 653 312 1 603 127 1 853 541 1 619 036  Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2012  Nombre de titres Nature Montant Dont plus-value de réévaluation   I - Titres de participation     1 Action Sorefi 62,05     Total titres de participation       Total titres de filiales       Titres de placement et de participation dont la valeur est inférieure à 15 000 Eur par valeur       Total général N/S    Immobilisations au 31 décembre 2012  Désignation Immobilisations Amortissements Valeurs nettes comptables Valeurs brutes début exercice Mouvements 2012 Valeurs brutes fin d’exercice Montant début exercice Mouvements 2012 Montants fin d’exercice Acquisitions Cessions Dotations Cessions Crédit-bail / LOA 136 352 321,05 33 997 188,72 31 811 977,01 138 537 532,76 68 556 868,08 30 335 131,21 24 237 362,27 74 654 637,02 63 882 895,74 Location simple 7 430 182,29 1 597 890,93 2 890 420,98 6 137 652,24 4 869 882,83 1 109 460,63 2 182 271,14 3 797 072,32 2 340 579,92 Biens loues 143 782 503,34 35 595 079,65 34 702 397,99 144 675 185,00 73 426 750,91 31 444 591,84 26 419 633,41 78 451 709,34 66 223 475,66 Droit d'entrée 100 000,00     100 000,00         100 000,00 Programmes informatiques 133 623,94     133 623,94 133 623,94 0,00   133 623,94 0,00 Immob incorporelles 233 623,94 0,00 0,00 233 623,94 133 623,94 0,00 0,00 133 623,94 100 000,00 Terrains 0,00   0,00 0,00         0,00 BUREAUX (immeuble) 44 690,52     44 690,52 44 690,52     44 690,52 0,00 Matériel et outillage 1 146 601,40 16 487,83   1 163 089,23 1 117 195,19 15 555,93   1 132 751,12 30 338,11 Agencts instal bureau 2 136 528,95 41 711,83   2 178 240,78 1 733 839,52 119 384,12   1 853 223,64 325 017,14 Immob corporelles 3 327 820,87 58 199,66 0,00 3 386 020,53 2 895 725,23 134 940,05 0,00 3 030 665,28 355 355,25 Immob d'exploitation 3 561 444,81 58 199,66 0,00 3 619 644,47 3 029 349,17 134 940,05 0,00 3 164 289,22 455 355,25 Terrain 0,00   0,00 0,00         0,00 Constructions 0,00   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agencts & mobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Immob hors exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total biens propres 3 561 444,81 58 199,66 0,00 3 619 644,47 3 029 349,17 134 940,05 0,00 3 164 289,22 455 355,25  V. – Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur : - le contrôle des comptes annuels de la Société Martiniquaise de Financement - SOMAFI S.C.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés pal' la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France: ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2012 ont été réalisées dans un contexte d'une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance. Règles et principes comptablesOpérations de crédit-bail et de location simpleLa note 1 de l'annexe « Principales règles d'évaluation et de présentation - Principes comptables Opérations de crédit-bail et de location simple» expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en crédit-bail et en location.Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Risque de créditLa société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques sur des portefeuilles de crédit homogènes, comme exposé dans les notes 1, 4, 8, 12 et 15 de J'annexe aux états financiers. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux nonnes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris La Défense, le 18 avril 2013   KPMG Audit Département de KPMG S.A.   Malcolm McLarty Associé  VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société. 1303775
    Bulletin BALO n°78 du 01/07/2013, affaire n°03775
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/06/2012
    Numéro d’affaire : 04020
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1204020 20 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT « SOMAFI »   Société en commandite par actions au capital de 7 269 825,00 €. Siège social : Zone industrielle des Mangles, 97232 Le Lamentin. 303 160 501 R.C.S. Fort de France.   Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2011.   Comptes sociaux approuvés par l’assemblée générale du 23 mai 2012.   I. – Bilan.   (en euros)   Actif Notes Au 31.12.11 Au 31.12.10 Caisse, banques centrales, C.C.P.   73 410,00 1 326 345,91 Créances sur les établissements de crédit 10 - 11 4 283 850,90 2 554 354,63 A vue   4 283 850,90 2 554 354,63 Opérations avec la clientèle 8 - 11 149 819 588,13 175 145 941,70 Concours à la clientèle   146 359 145,16 170 958 967,78 Comptes débiteurs   3 460 442,97 4 186 973,92 Parts dans les entreprises liées   62,05 62,05 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 71 943 169,25 67 448 336,55 Location simple 12 2 685 091,86 3 338 609,72 Immobilisations incorporelles 9 100 000,00 103 030,74 Immobilisations corporelles 9 432 095,64 568 224,49 Autres actifs 13 453 589,20 632 862,22 Comptes de régularisation 14 1 633 593,68 1 028 265,02 Total de l'actif   231 424 450,71 252 146 033,03   Passif Notes Après Répartition (1) Au 31.12.11 Au 31.12.11 Au 31.12.10 Dettes envers les établissements 10 - 11 0,00 0,00 0,00 de crédit         A vue   0,00 0,00 0,00 A terme   0,00     Opérations avec la clientèle 10 - 11 124 008 257,94 124 008 257,94 153 646 051,87 A vue   800 410,68 800 410,68 1 114 445,26 A terme   123 207 847,26 123 207 847,26 152 531 606,61 Autres passifs 13 11 712 569,08 11 712 569,08 10 503 306,12 Comptes de régularisation 14 4 096 607,02 4 096 607,02 4 723 226,27 Provisions 15 4 097 566,63 4 097 566,63 1 427 268,14 Fonds pour risques bancaires généraux   315 569,47 315 569,47 315 569,47 Dettes subordonnées 16 0,00 0,00 0,00 Capitaux propres hors FRBG   87 193 880,57 87 193 880,57 81 530 611,16 Capital souscrit 17 7 269 825,00 7 269 825,00 7 269 825,00 Primes de fusion et d'apport 17 861 512,69 861 512,69 861 512,69 Réserves 17 64 066 119,00 64 066 119,00 64 066 119,00 Report à nouveau 17 14 996 423,88 9 333 154,47 2 779 708,33 Résultat de l'exercice   0,00 5 663 269,41 6 553 446,14 Total du passif   231 424 450,71 231 424 450,71 252 146 033,03 (1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale   Hors bilan.   (en euros)     Exercice 2011 Exercice 2010 Engagements donnés     Engagements de financement en faveur 5 740 302,43 7 762 536,37 de la clientèle (1)     Engagements reçus     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 180 613 940,75 152 062 965,35 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées et de la garantie de financement reçue de Soparest   II. – Compte de résultat publiable.   (en euros)     Notes Exercice 2011 Exercice 2010 Intérêts et produits assimilés 3 - 2 15 760 558,38 21 168 576,87 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit   46 589,42 42 360,05 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle   15 713 968,96 21 126 216,82 Intérêts et charges assimilées 3 -6 588 013,24 -9 491 552,82 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit   -30 396,06 -10 201,09 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle   -6 557 617,18 -9 481 351,73 Revenus des titres à revenu variable 2 0,00 0,00 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 40 049 578,44 39 456 266,55 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 -32 076 961,73 -33 205 576,28 Produits sur opérations de location simple 2 2 533 168,67 3 808 964,78 Charges sur opérations de location simple 2 -1 699 403,06 -2 268 978,22 Commissions (produits) 3 6 133 900,17 6 831 280,79 Commissions (charges) 3 -2 605 992,62 -2 273 649,19 Autres produits d'exploitation 6 374 101,66 1 116 261,58 Autres charges d'exploitation 6 -172 679,55 -37 627,95 Produit net bancaire   21 708 257,12 25 103 966,11 Charges générales d'exploitation   -12 911 333,23 -13 001 560,75 Frais de personnel 6 -6 240 536,63 -5 611 134,15 Autres frais administratifs 6 -6 670 796,60 -7 390 426,60 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -186 953,09 -254 509,32 Résultat brut d'exploitation   8 609 970,80 11 847 896,04 Coût du risque 4 1 157 417,61 -2 371 914,90 Résultat d'exploitation   9 767 388,41 9 475 981,14 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 3 000,00 13 500,00 Résultat courant avant impôt   9 770 388,41 9 489 481,14 Impôt sur les bénéfices 7 -4 107 119,00 -2 936 035,00 Résultat net   5 663 269,41 6 553 446,14     -5 663 269,41       -0,00     III. – Affectation du résultat.   Sur proposition de la gérance, approuvée par le conseil de surveillance, l'assemblée générale des commanditaires, constatant que :   Le résultat de l’exercice 2011 est un bénéfice de 5 663 269 euros, décide de porter cette somme en report à nouveau réparti entre les associés de la manière suivante :   - à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité », soit 566 327 € - à hauteur de 90 %, report à nouveau « associés commanditaires », soit 5 096 942€   En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux associés au titre de l’exercice 2011.   Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, prend acte des montants des distributions effectuées au titre des trois exercices précédents :   Exercice Associé commandité Associés commanditaires   Dividende Distribué Dividende distribué par action 2008 2 250 953,22€ 41,80 € 2009 - - 2010 - -   L’assemblée générale des commanditaires et le commandité prennent acte en outre que la Société a supporté une charge de 9543.61 €. Au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité.   IV. – Annexe aux comptes sociaux de l’exercice 2011   Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation   Présentation des comptes   Les comptes individuels de SOMAFI ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2000-03 et du règlement 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable applicable aux établissements de crédit. SOMAFI présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan   Faits marquants de l’exercice   SOMAFI a changé de Directeur Financier, Mr RAVENET Philippe qui occupait la fonction, quitté la société le 14/10/2011. Il a été remplacé par Mr ANRETARD Bruno.    Evénements postérieurs à la clôture   Il n’y a pas d’évènement postérieur à la clôture à signaler.   Principes comptables   Changement de méthode comptable   Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable en 2011.   Opérations de crédit-bail et de location simple:   Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition.   Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires, à compter du premier jour du mois d'effet de la location; la durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés.   Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d'irrécouvrabilité, la société constitue des provisions sur immobilisations dès lors que la valeur de réalisation estimée du bien est inférieure à sa valeur nette comptable et pour un montant couvrant cette différence. Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d'amortissement de l'exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%.   En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation l'amortissement financier se substitue à l'amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente (ou marge financière). Cette réserve n'est pas constatée dans les comptes sociaux, sauf dans le cas où elle est négative. Dès lors, une provision du même montant est inscrite au passif du bilan.   Créances sur la clientèle   Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations.   Conformément à la réglementation, les créances impayées depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier sont classées en créances douteuses. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant.   Par ailleurs, dans le cadre des encours douteux, les encours compromis sont isolés et provisionnés.   Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l'octroi des financements sur la clientèle.   Les intérêts et commissions   « Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.   Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03 ».   Portefeuille titres   Participation et parts dans les entreprises liées   Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable.   Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable.   Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, leurs cours de bourse et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation.   La valeur d’utilité peut notamment être appréciée en tenant compte de projections actualisées de résultat net ou de cash-flow. »   Immobilisations   Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport.   Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : – Immeubles : de 20 à 40 ans linéaire – Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire – Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet   – Logiciels acquis : - 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché - 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place.   Fonds pour risques bancaires généraux   En effet, en application des dispositions réglementaires, le Fonds pour risques bancaires généraux comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels.   Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail   Des provisions calculées par un cabinet actuaire ont été constituées et comptabilisées au 31/12/2011 pour couvrir les engagements futurs au titre d'indemnités de fin de carrière et de médailles de travail.   Ces provisions font l’objet d’une réactualisation annuelle.   Impôt sur les bénéfices   SOMAFI a opté pour l’intégration fiscale avec GEC SAS et certaines de ses filiales. La charge d’impôt est comptabilisée dans chacune des sociétés comme en l’absence d’intégration et l’économie d’IS réalisée est constatée au niveau de la société tête d’intégration fiscale   Note 2 : Produits sur concours à la clientèle   Eur Exercice 2011 Exercice 2010 Revenus des opérations de crédit 21 847 869,13 27 957 497,61 Intérêts et produits assimilés 15 713 968,96 21 126 216,82 Commissions et produits assimilés 6 133 900,17 6 831 280,79 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 40 049 578,44 39 456 266,55 Loyers, indemnités et produits divers 37 461 046,57 36 629 414,36 Reprise de provisions     Plus-values de cessions 2 221 194,66 1 718 967,19 Récupérations sur créances amorties 3 398,95 9 881,38 Reprise des dépréciations créances douteuses 363 938,26 1 098 003,62 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat -32 076 961,73 -33 205 576,28 Dotation aux amortissements -29 404 037,09 -28 512 972,82 Dotation aux provisions     Moins-values de cessions -947 405,30 -1 201 641,93 Pertes sur créances irrécouvrables -1 595 569,00 -1 689 324,97 Dotation des dépréciations créances douteuses -129 950,34 -1 801 636,56 Produits sur opérations de location simple 2 533 168,67 3 808 964,78 Loyers, indemnités et produits divers 1 940 925,18 2 740 139,47 Reprise de provisions     Plus-values de cessions 170 589,35 364 850,75 Récupérations sur créances amorties 16 589,85 13 811,82 Reprise des dépréciations créances douteuses 405 064,29 690 162,74 Charges sur opérations de location simple -1 699 403,06 -2 268 978,22 Dotation aux amortissements -1 475 411,87 -2 189 007,26 Dotation aux provisions     Moins-values de cessions -36 780,25 -79 970,96 Pertes sur créances irrécouvrables     Dotation des dépréciations créances douteuses -187 210,94 0,00 Commissions sur apporteurs d'affaires -2 344 322,04 -1 780 609,85 Total 28 309 929,41 33 967 564,59   Note 3 : Résultat des opérations financières     Exercice 2011 Exercice 2010 Opérations avec les établissements de crédit 16 193,36 32 158,96 Intérêts et produits assimilés 46 589,42 42 360,05 Intérêts et charges assimilées -30 396,06 -10 201,09 Opérations avec la clientèle -6 557 617,18 -9 481 351,73 Intérêts et charges assimilées -6 557 617,18 -9 481 351,73 Commissions -261 670,58 -493 039,34 Total -6 803 094,40 -9 942 232,11   Note 4 : Variation nette des dépréciations   Eur Exercice 2011 Exercice 2010 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses * 7 329 988,57 1 021 319,60 Pertes nettes sur créances irrécouvrables -3 650 144,37 -4 363 411,42 Variation nette des dépréciations sur impayés 73 430,67 102 396,48 Variation nette des dépréciations sur encours sains -2 595 857,26 867 780,44 Solde en perte ou en bénéfice 1 157 417,61 -2 371 914,90 * y compris provisions sur ITNL   Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés   Eur Exercice 2011 Exercice 2010 Gains sur actifs immobilisés 3 000,00 13 500,00 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Immobilisations corporelles 3 000,00 13 500,00 Pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Immobilisations corporelles     Total 3 000,00 13 500,00   Note 6 : Autres produits et autres charges d'exploitation   Autres produits d'exploitation   Eur Exercice 2011 Exercice 2010 Autres produits d'exploitation 374 101,66 1 116 261,58 Produits accessoires 22 038,97 569 722,37 Autres produits divers 329 708,59 276 075,39 Reprise Provisions pour charges 22 354,10 270 463,82 Total 374 101,66 1 116 261,58   Autres charges d'exploitation   Eur Exercice 2011 Exercice 2010 Autres charges d'exploitation non bancaire     Autres charges diverses -2 453,55 -2 509,85 Provisions pour charges -170 226,00 -35 118,10 Total -172 679,55 -37 627,95   Charges générales d'exploitation   Eur Exercice 2011 Exercice 2010 Charges de personnel -6 240 536,63 -5 611 134,15 Frais de personnel -3 689 360,25 -3 527 614,71 Charges de retraite -324 273,55 -306 520,58 Autres charges sociales -1 529 267,19 -1 296 606,24 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -218 415,50 -197 112,62 Participation et intéressements des salariés -479 220,14 -283 280,00 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel -638 398,48 -680 545,09 Autres frais administratifs -6 032 398,12 -6 709 881,51 Total -12 911 333,23 -13 001 560,75   Effectif moyen   Exercice Employés Cadres Total 2010 65 14 79 2011 61 16 77   Informations relative au DIF Le volume d'heures de formation cumulé acquis par les salariés est de 8 423heures. Le volume d'heures de formation n'ayant pas donné lieu à formation est de 8 189 heures.   Rémunération des organes de direction Au cours de l’exercice 2011 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prise en charge par le GIE GE DOM et GEMB qui  sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges du GIE GE DOM conformément à la convention en vigueur.    Note 7 : Impôt sur les bénéfices et résultat exceptionnel   Eur Exercice 2011 Exercice 2010 Impôt exigible de l'exercice -4 107 119,00 -2 936 035,00 Impôt sur les bénéfices -4 107 119,00 -2 936 035,00   Note 8 : Opérations avec la clientèle   Eur Exercice 2011 Exercice 2010 Encours sain net 139 226 557,71 168 583 003,54 Encours sain 139 226 557,71 168 583 003,54 Encours douteux net 7 132 587,45 2 375 964,24 Encours douteux 28 136 100,78 30 611 923,43 dont compromis 1 676 480,47 1 719 937,64 Dépréciation des créances sur la clientèle -21 003 513,33 -28 235 959,19 dont compromis -1 676 480,47 -1 719 937,64 Total actif 146 359 145,16 170 958 967,78   Note 8 bis : Passage du bilan social au bilan financier justification de la marge financière   Euro Social Financier Encours sains 70 237 573 77 776 740 Immobilisations nettes ou Capital restant dû 69 621 666 77 176 961 Immobilisation en cours 0 0 Impayés sains 597 859 597 859 I C N E 18 048 1 920 Encours douteux 12 975 004 17 768 536 Capital restant du 0 4 793 532 Impayés douteux 12 975 004 12 975 004 I C N E     Dépréciations de créances douteuses -9 350 180 -9 353 891 Encours nets 73 862 397 86 191 385 Divers     Marge financière   -10 150 395 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance -2 008 428 -479 285 Dépréciation de CRD douteux -1 046 064 -1 155 244 Complément de provisions -114 556 -3 713 110 IS latent     Participation latente     Provision pour marge financière négative     Total 70 693 350 70 693 350   Note 9 : Immobilisations   Eur Valeur nette Au 31.12.10 Valeur brute Au 31.12.10 Variation 2011 Valeur brute Au 31.12.11 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.11 Valeur nette Au 31.12.11 Immobilisations incorporelles 103 030,74 233 623,94 0,00 233 623,94 -133 623,94 100 000,00 - Exploitation 103 030,74 233 623,94 0,00 233 623,94 -133 623,94 100 000,00 Immobilisations corporelles 568 224,49 3 280 027,37 47 793,50 3 327 820,87 -2 895 725,23 432 095,64 - Exploitation 568 224,49 3 280 027,37 47 793,50 3 327 820,87 -2 895 725,23 432 095,64 - Hors exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations financières 62,05 62,05 0,00 62,05 0,00 62,05 - Titres de participation 62,05 62,05 0,00 62,05 0,00 62,05   Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité   Eur Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2)   Au 31.12.11 Au 31.12.10 Au 31.12.11 Au 31.12.10 Au 31.12.11 Au 31.12.10 Actif             Créances sur les établissements de crédit             non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - - - 4 283 850,90 2 554 354,63 Créances sur la clientèle non éligibles 521 688,43 617 948,19 8 200 817,11 3 894 568,84 12 736 117,76 18 229 140,02 au refinancement de l'IEDOM             Passif             Dettes envers les établissements de crédit     - -     Comptes créditeurs de la clientèle 2 458 367,80 3 289 753,23 - - 6 949 890,14 8 156 298,64 Emprunts subordonnés     - -     (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions et aux provisions sur encours. (2) Y compris les comptes à vue.   Eur De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total   Au 31.12.11 Au 31.12.10 Au 31.12.11 Au 31.12.10 Au 31.12.11 Au 31.12.10 Au 31.12.11 Au 31.12.10 Actif                 Créances sur les établissements de crédit                 non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - - - - - 4 283 850,90 2 554 354,63 Créances sur la clientèle non éligibles 39 911 462,29 47 350 379,20 84 509 979,98 100 438 459,01 479 079,59 428 472,52 146 359 145,16 170 958 967,78 au refinancement de l'IEDOM                 Passif                 Dettes envers les établissements de crédit - - - - - - 0,00 0,00 Comptes créditeurs de la clientèle 26 300 000,00 34 100 000,00 88 300 000 108 100 000,00 0 0 124 008 257,94 153 646 051,87 Emprunts subordonnés - - - - - - 0,00 0,00 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions et aux provisions sur encours. (2) Y compris les comptes à vue.   Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations   Eur Au 31.12.11 Au 31.12.10   Total dont entreprises liées (1) Total dont entreprises liées (1) Actif         Créances sur les établissements de crédit 4 283 850,90 0,00 2 554 354,63 0,00 Créances sur la clientèle 146 359 145,16 0,00 170 958 967,78 0,00 Autres actifs 453 589,20   632 862,22   Comptes de régularisation 1 760 363,66   1 028 265,02   Passif         Dettes envers les établissements de crédit 0,00 0,00 0,00 0,00 Comptes créditeurs de la clientèle 124 008 257,94 123 058 367,80 153 646 051,87 152 389 753,23 Autres passifs 11 712 569,08   10 503 306,12   Comptes de régularisation 4 096 607,02   4 723 226,27   Hors bilan         Engagements reçus 180 613 940,75 179 400 000,00 152 062 965,35 150 900 000,00 Engagements donnés 5 740 302,43 0,00 7 762 536,37 0,00 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable   Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple   Eur Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple   Au 31.12.11 Au 31.12.10 Au 31.12.11 Au 31.12.10 Immobilisations nettes         Immobilisations (1) 67 795 452,97 63 968 706,70 2 560 299,46 2 967 941,10 - Dépréciations des encours -715 413,61 -891 238,86 -18 672,85 -67 159,74 Créances rattachées         Comptes débiteurs de la clientèle (2) 4 863 129,89 4 370 868,71 143 465,25 437 828,36 Loyers courus non échus 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 71 943 169,25 67 448 336,55 2 685 091,86 3 338 609,72   (1) Immobilisations   Eur Valeur nette Au 31.12.10 Valeur brute Au 31.12.10 Variation 2011 Valeur brute au Amortissements cumulés au Valeur nette Au 31.12.11         Au 31.12.11 Au 31.12.11   Crédit-bail 63 968 706,70 130 945 913,56 5 406 407,49 136 352 321,05 -68 556 868,08 67 795 452,97 Location simple 2 967 941,10 9 298 708,63 -1 868 526,34 7 430 182,29 -4 869 882,83 2 560 299,46   (2) Comptes débiteurs de la clientèle   Eur Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple   Au 31.12.11 Au 31.12.10 Au 31.12.11 Au 31.12.10 Créances saines nettes 2 946 669,45 2 794 795,65 171 979,14 219 523,65 Créances douteuses nettes 1 916 460,44 1 576 073,06 -28 513,89 218 304,71 Créances douteuses 11 535 610,76 11 429 211,30 1 506 951,03 1 971 622,98 dont compromis 806 510,78 722 543,19 108 368,85 128 378,76 Dépréciation des créances -9 619 150,32 -9 853 138,24 -1 535 464,92 -1 753 318,27 dont compromis -806 510,78 -722 543,19 -108 368,85 -128 378,76 Total 4 863 129,89 4 370 868,71 143 465,25 437 828,36   Note 13 : Autres actifs et autres passifs   Autres actifs   Eur Exercice 2011 Exercice 2010 Dépôts et cautions versées 62 512,95 47 328,64 Personnel 175 106,16 153 293,28 Etat & collectivités publiques IS     Etat & collectivités publiques TVA 166 258,65 253 756,00 Fournisseurs Débiteurs 49 711,44 178 484,30 Divers 0,00 0,00 Total 453 589,20 632 862,22   Autres Passifs   Eur Exercice 2011 Exercice 2010 Dépôts de garantie reçus sur location 3 745,93 41 928,56 Etat et collectivités publiques IS 4 329 597,68 3 097 119,00 Fournisseurs :     - Assurances et entretien 4 124 077,55 4 441 368,90 - Apporteurs et partenaires     Organismes sociaux & Personnel 1 370 291,43 1 183 243,39 Participation des salariés 623 620,40 289 397,38 Divers (dont dividendes à verser) 1 261 236,09 1 450 248,89 Total 11 712 569,08 10 503 306,12   Note 14 : Comptes de régularisation   Actif   Eur Exercice 2011 Exercice 2010 Valeurs reçues à l'encaissement 142 984,41 0,00 Charges constatées d'avance     - sur opérations financières 12 916,65 12 916,65 - sur opérations de gestion     - Apporteurs brut 124 817,00 0,00 - Autres charges à répartir     - Divers 1 479 645,60 1 015 348,37 Total 1 760 363,66 1 028 265,02   Passif   Eur Exercice 2011 Exercice 2010 Produits constatés d'avance sur opérations financières 2 008 427,70 1 957 384,35 Charges à payer     - Fournisseurs 1 511 749,86 1 564 289,19 - Personnel     - Charges fiscales     Compte de régularisation divers 576 429,46 1 201 552,73 Total 4 096 607,02 4 723 226,27   Note 15 : Détail des principales provisions   Provisions inscrites au passif   Provisions au passif Au 31.12.10 Dotation Reprise Au 31.12.11 Provisions non bancaires         Provisions pour charges * 294 785,10 170 226,00 -22 354,10 442 657,00 Provisions pour risques 475 305,00     475 305,00 Provisions bancaires         Impayés 429 822,16   -73 430,67 356 391,49 Encours sain 227 355,88 4 005 423,96 -1 409 566,70 2 823 213,14 Total 1 427 268,14 4 175 649,96 -1 505 351,47 4 097 566,63 * Les provisions pour charges comprennent : La provision pour médaille du travail pour 132 335 € La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 112 332 € Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extétieur "Actuaris" selon les règles comptables en vigueur. Ces provsions sont actualisées annuellement.   Dépréciation d'actif (Eur)   Opérations avec la Clientèle Au 31.12.10 Dotation Reprise Au 31.12.11 Créances douteuses 28 235 959,19 1 558 322,69 -8 790 769,12 21 003 512,76 dont compromis 97 795,47   -30 139,74 67 655,73 Total 28 235 959,19 1 558 322,69 -8 790 769,12 21 003 512,76   Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.10 Dotation Reprise Au 31.12.11 Créances douteuses 9 853 138,24 129 950,34 -363 938,26 9 619 150,32 dont compromis 23 009,78 2 046,63 -15 019,85 10 036,56 Immobilisations 891 238,86 48 486,89 -224 312,14 715 413,61 Total 10 744 377,10 178 437,23 -588 250,40 10 334 563,93   Location simple Au 31.12.10 Dotation Reprise Au 31.12.11 Créances douteuses 1 753 318,27 187 210,94 -405 064,29 1 535 464,92 dont compromis 3 001,50   -2 046,63 954,87 Immobilisations 67 159,74   -48 486,89 18 672,85 Total 1 820 478,01 187 210,94 -453 551,18 1 554 137,77   Autre dépréciation d'actif   Opérations avec la Clientèle - Eur Au 31.12.10 Reclass Dotation Reprise Au 31.12.11 Provision débiteurs divers Apporteurs 0,00 0,00 126 770,00 0,00 126 770,00 Total 0,00 0,00 126 770,00 0,00 126 770,00   Note 16 : Dettes subordonnées   Eur Exercice 2011 Exercice 2010 Emprunt GEC SAS à durée indéterminée 0,00 0,00 Dettes rattachées 0,00 0,00 Total 0,00 0,00   Note 17 : Tableau de variation de la situation nette   (en milliers d'euros) Capital (1) Reserve légale Reserve générale Report à nouveau Primes de fusion et d'apport Résultat Total des capitaux propres Dividende Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros)   Ouverture après affectation du résultat de 2008 7 270,00 861,00 0,00 4 205,78 64 066,00 0,00 76 402,78   484 655 157,64 2009 Résultat de l'année 2009           -125,23           Capitaux propres avant affectation 7 270,00 861,00 0,00 4 205,78 64 066,00 -125,23 76 277,55   484 655 157,39   Affectation du résultat 2009       -125,23   125,23           Distribution dividendes       0,00       0,00       Capitaux propres après affectation 7 270,00 861,00 0,00 4 080,55 64 066,00 0,00 76 277,55   484 655 157,39 2010 Impact CRC 2009-03       -1 300,60               Résultat de l'année 2010           6 553,45           Capitaux propres avant affectation 7 270,00 861,00 0,00 2 779,95 64 066,00 6 553,45 81 530,40   484 655 168,22   Affectation du résultat 2010       6 553,45   -6 553,45           Distribution dividendes       0,00       0,00       Capitaux propres après affectation 7 270,00 861,00 0,00 9 333,40 64 066,00 0,00 81 530,40   484 655 168,22 2011 Résultat de l'année 2011           5 663,27           Capitaux propres avant affectation 7 270,00 861,00 0,00 9 333,40 64 066,00 5 663,27 87 193,67   484 655 179,91   Affectation du résultat 2011       5 663,27   -5 663,27           Capitaux propres après affectation 7 270,00 861,00 0,00 14 996,67 64 066,00 0,00 87 193,67   484 655 179,91 Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.   Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices     2007 2008 2009 2010 2011 Capital en fin d'exercice           Capital social 7 269 825 7 269 825 7 269 825 7 269 825 7 269 825 Nombre des actions ordinaires existantes 484 655 484 655 484 655 484 655 484 655 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes           Nombre maximal d'actions futures à créer :           . Par conversion d'obligations           . Par exercice de droits de souscription           Chiffres d'affaires hors taxes 81 920 846 84 033 643 78 496 447 68 033 569 61 775 304 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 47 857 059 44 944 394 1 368 254 9 743 990 10 265 330 Impôt sur les bénéfices 3 244 600 2 887 620 1 191 308 2 936 035 4 107 119 Participation des salariés due au titre de l'exercice 41 971 171 254 0 0 307 988 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 12 556 314 8 159 312 -125 229 6 553 446 5 663 269 Résultat distribué 9 003 813 0 22 509 532 0 0 Résultat par action           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 91,96 86,42 0,37 14,05 12,07 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 25,91 16,84 -0,26 13,52 11,69 Dividende net attribué à chaque action 18,58 0,00 46,44 0,00 0,00 Avoir fiscal 0         Personnel           Effectif 94 96 88 79 77 Montant de la masse salariale de l'exercice 3 827 902 3 983 829 3 518 343 3 527 615 3 689 360 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécu. sociale, oeuvres sociales,…) 1 843 881 1 570 245 1 653 312 1 603 127 1 853 541   Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2011   Nombre de titres Nature Montant Dont plus-value de réévaluation   I - Titres de participation     1 Action Sorefi 62,05     Total titres de participation       Total titres de filiales       Titres de placement et de participation dont la valeur est inférieure à 15 000 Eur par valeur 0     Total général N/S     Immobilisations au 31 décembre 2011   Désignation Immobilisations Amortissements Valeurs nettes comptables   Valeurs brutes début exercice Mouvements 2011 Valeurs brutes fin d'exercice Montant début exercice Mouvements 2011 Montants fin d'exercice       Acquisitions Cessions     Dotations Cessions     Crédit bail / LOA 130 945 913,56 41 004 373,51 35 597 966,02 136 352 321,05 66 977 206,86 29 247 861,39 27 668 200,17 68 556 868,08 67 795 452,97 Location simple 9 298 708,63 1 726 150,79 3 594 677,13 7 430 182,29 6 330 767,53 1 455 130,86 2 916 015,56 4 869 882,83 2 560 299,46 Biens loues 140 244 622,19 42 730 524,30 39 192 643,15 143 782 503,34 73 307 974,39 30 702 992,25 30 584 215,73 73 426 750,91 70 355 752,43 Droit d'entrée 100 000,00     100 000,00         100 000,00 Programmes informatiques 133 623,94     133 623,94 130 593,20 3 030,74   133 623,94 0,00 Immob incorporelles 233 623,94 0,00 0,00 233 623,94 130 592,85 3 030,74 0,00 133 623,94 100 000,00 Terrains 0,00   0,00 0,00         0,00 Bureaux (immeuble) 44 690,52     44 690,52 44 690,52     44 690,52 0,00 Matériel et outillage 1 128 372,81 18 228,59   1 146 601,40 1 083 362,50 33 832,69   1 117 195,19 29 406,21 Agencts instal bureau 2 106 964,04 29 564,91   2 136 528,95 1 583 749,86 150 089,66   1 733 839,52 402 689,43 Immob corporelles 3 280 028,35 47 793,50 0,00 3 327 820,87 2 711 804,08 183 922,35 0,00 2 895 725,23 432 095,64 Immob d'exploitation 3 513 652,29 47 793,50 0,00 3 561 444,81 2 842 396,93 186 953,09 0,00 3 029 349,17 532 095,64 Terrain 0,00   0,00 0,00         0,00 Constructions 0,00   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agencts & mobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Immob hors exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total biens propres 3 513 652,29 47 793,50 0,00 3 561 444,81 2 842 396,93 186 953,09 0,00 3 029 349,17 532 095,64   V. – Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice dos le 31 décembre 2011, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la Société Martiniquaise de Financement - SOMAFI S.C.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance, il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations   Les estimations comptables concourant à la préparation des comptes ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro et, en particulier, de la Grèce. Cette crise s'accompagne d'une crise économique et de liquidité, qui rend difficile l'appréhension des perspectives économiques. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Règles et principes comptables   Opérations de crédit-bail et de location simple La note 1 de l'annexe «Principales règles d'évaluation et de présentation - Principes comptables - Opérations de crédit-bail et de location simple» expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en crédit-bail et en location. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.   Estimations comptables   Risque de crédit La société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques sur des portefeuilles de crédit homogènes, comme exposé dans les notes 1, 4, 8, 12 et 15 de l'annexe aux états financiers. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense, le 4 mai 2012   KPMG Audit Département de KPMG SA Malcolm McLarty Associé   VI. – Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.   1204020
    Bulletin BALO n°74 du 20/06/2012, affaire n°04020
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/06/2011
    Numéro d’affaire : 03982
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1103982 24 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT "SOMAFI "   Société en commandite par actions au capital de 7 269 825 €. Siège social : Zone industrielle des Mangles, 97232 Le Lamentin. 303 160 501 R.C.S. Fort de France.   Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2010.   Comptes sociaux approuvés par l’assemblée générale du 23 mai 2011.   I. – Bilan.   (en euros)   Actif Notes Au 31.12.10 Au 31.12.09 Caisse, banques centrales, C.C.P.   1 326 345,91 1 064 756,20 Créances sur les établissements de crédit 10 - 11 2 554 354,63 9 104 587,81 A vue   2 554 354,63 9 104 587,81 Opérations avec la clientèle 8 - 11 175 145 941,70 225 822 985,99 Concours à la clientèle   170 958 967,78 221 074 302,38 Comptes débiteurs   4 186 973,92 4 748 683,61 Parts dans les entreprises liées   62,05 62,05 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 67 448 336,55 63 209 549,34 Location simple 12 3 338 609,72 4 512 793,24 Immobilisations incorporelles 9 103 030,74 107 195,09 Immobilisations corporelles 9 568 224,49 719 790,26 Autres actifs 13 632 862,22 700 461,94 Comptes de régularisation 14 1 028 265,02 1 081 645,61 Total de l'actif   252 146 033,03 306 323 827,53   Passif Notes Après Répartition (1) Au 31.12.10 Au 31.12.10 Au 31.12.09 Dettes envers les établissements 10 - 11 0,00 0,00 0,00 de crédit         A vue   0,00 0,00 0,00 A terme   0,00     Opérations avec la clientèle 10 - 11 153 646 051,87 153 646 051,87 214 933 933,03 A vue   1 114 445,26 1 114 445,26 1 086 429,55 A terme   152 531 606,61 152 531 606,61 213 847 503,48 Autres passifs 13 10 503 306,12 10 503 306,12 7 260 869,86 Comptes de régularisation 14 4 723 226,27 4 723 226,27 4 902 900,67 Provisions 15 1 427 268,14 1 427 268,14 2 632 790,78 Fonds pour risques bancaires généraux   315 569,47 315 569,47 315 569,47 Dettes subordonnées 16 0,00 0,00 0,00 Capitaux propres hors FRBG   81 530 611,16 81 530 611,16 76 277 763,72 Capital souscrit 17 7 269 825,00 7 269 825,00 7 269 825,00 Primes de fusion et d'apport 17 861 512,69 861 512,69 861 512,69 Réserves 17 64 066 119,00 64 066 119,00 64 066 119,00 Report à nouveau 17 9 333 154,47 2 779 708,33 4 205 536,14 Résultat de l'exercice   0,00 6 553 446,14 -125 229,11 Total du passif   252 146 033,03 252 146 033,03 306 323 827,53 (1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale   Hors bilan.   (en euros)    Exercice 2010 Exercice 2009 Engagements donnés     Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 7 762 536,37 9 005 841,45 Engagements reçus     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 152 062 965,35 93 042 506,67 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées et de la garantie de financement reçue de Soparest   II. – Compte de résultat publiable.   (en euros)    Notes Exercice 2010 Exercice 2009 Intérêts et produits assimilés 3 - 2 21 168 576,87 25 992 765,26 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit   42 360,05 84 810,30 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle   21 126 216,82 25 907 954,96 Intérêts et charges assimilées 3 -9 491 552,82 -11 208 459,97 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit   -10 201,09 -73 008,13 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle   -9 481 351,73 -11 135 451,84 Revenus des titres à revenu variable 2 0,00 0,00 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 39 456 266,55 42 444 182,11 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 -33 205 576,28 -36 050 578,65 Produits sur opérations de location simple 2 3 808 964,78 4 354 809,23 Charges sur opérations de location simple 2 -2 268 978,22 -4 124 732,48 Commissions (produits) 3 6 831 280,79 8 445 622,13 Commissions (charges) 3 -2 273 649,19 -3 030 392,92 Autres produits d'exploitation 6 1 116 261,58 60 837,40 Autres charges d'exploitation 6 -37 627,95 -400 704,82 Produit net bancaire   25 103 966,11 26 483 347,29 Charges générales d'exploitation   -13 001 560,75 -13 378 599,14 Frais de personnel 6 -5 611 134,15 -5 372 101,50 Autres frais administratifs 6 -7 390 426,60 -8 006 497,64 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -254 509,32 -302 174,62 Résultat brut d'exploitation   11 847 896,04 12 802 573,53 Coût du risque 4 -2 371 914,90 -11 736 494,64 Résultat d'exploitation   9 475 981,14 1 066 078,89 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 13 500,00 0,00 Résultat courant avant impôt   9 489 481,14 1 066 078,89 Impôt sur les bénéfices 7 -2 936 035,00 -1 191 308,00 Résultat net   6 553 446,14 -125 229,11     6 553 446,14       -0,00     III. – Affectation du résultat.   Sur proposition de la gérance, approuvée par le conseil de surveillance, l'assemblée générale des commanditaires et le commandité, constatant que :   - le résultat de l’exercice 2010 est un bénéfice de 6 553 446,14 euros, décide de porter cette somme en report à nouveau réparti entre les associés de la manière suivante :   - à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité », soit 655 344,61 € - à hauteur de 90 %, report à nouveau « associés commanditaires », soit 5 898 101,53 €   En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux associés au titre de l’exercice 2010.   Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que les montants des distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Associé commandité Associés commanditaires   Dividende Distribué Dividende distribué par action 2007 - - 2008 2 250 953,22€ 41,80 € 2009 - -   L’assemblée générale des commanditaires et le commandité prennent acte en outre que la Société a supporté une charge 12 394,42 €. € au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité.   IV. – Annexe aux comptes sociaux de l’exercice 2010   Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation   Présentation des comptes   Les comptes individuels de SOMAFI ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2000-03 et du règlement 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable applicable aux établissements de crédit. SOMAFI présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan   Faits marquants de l’exercice   SOMAFI indique que la société n’a pas d’exposition directe ou indirecte significative susceptible d’être détaillée dans l’annexe aux comptes annuels.    Evènements postérieurs à la clôture   Aucun événement postérieur significatif intervenu depuis le 31 décembre 2010 n’est de nature à modifier les comptes joints.   Principes comptables   Changement de méthode comptable   Conformément au règlement CRC 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou l’acquisition d’un concours la SOMAFI a pris en compte les impacts sur ses comptes depuis le 01/01/2010.   Dorénavant, les commissions et frais relevant de l’application du règlement doivent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit en utilisant la méthode de l'amortissement linéaire.   Ce changement de méthode a eu pour impact une diminution de 1 300 598.70 euros des capitaux propres de la SOMAFI au 01/01/2010. L’impact sur le compte de résultat sur l’exercice 2010 est de +188K€.   Opérations de crédit-bail et de location simple:   Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition.   Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires, à compter du premier jour du mois d'effet de la location; la durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés.   Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d'irrécouvrabilité, la société constitue des provisions sur immobilisations dès lors que la valeur de réalisation estimée du bien est inférieure à sa valeur nette comptable et pour un montant couvrant cette différence. Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d'amortissement de l'exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%.   En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation l'amortissement financier se substitue à l'amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente (ou marge financière). Cette réserve n'est pas constatée dans les comptes sociaux, sauf dans le cas où elle est négative. Dès lors, une provision du même montant est inscrite au passif du bilan.   Créances sur la clientèle   Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations.   Conformément à la réglementation, les créances impayées depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier sont classées en créances douteuses. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant.   Par ailleurs, dans le cadre des encours douteux, les encours compromis sont isolés et provisionnés.   Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l'octroi des financements sur la clientèle.   Portefeuille titres   Participation et parts dans les entreprises liées   Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable.   Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable.   Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, leurs cours de bourse et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation.   La valeur d’utilité peut notamment être appréciée en tenant compte de projections actualisées de résultat net ou de cash-flow. »   Immobilisations   Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport.   Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : – Immeubles : de 20 à 40 ans linéaire – Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire – Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet   – Logiciels acquis : - 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché - 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place.   Fonds pour risques bancaires généraux   En effet, en application des dispositions réglementaires, le Fonds pour risques bancaires généraux comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels.   Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail   Des provisions calculées par un cabinet actuaire ont été constituées et comptabilisées au 31/12/2010 pour couvrir les engagements futurs au titre d'indemnités de fin de carrière et de médailles de travail.   Ces provisions font l’objet d’une réactualisation annuelle.   Impôt sur les bénéfices   SOMAFI a opté pour l’intégration fiscale avec GEC SAS et certaines de ses filiales. La charge d’impôt est comptabilisée dans chacune des sociétés comme en l’absence d’intégration et l’économie d’IS réalisée est constatée au niveau de la société tête d’intégration fiscale   Note 2 : Produits sur concours à la clientèle   Eur Exercice 2010 Exercice 2009 Revenus des opérations de crédit 27 957 497,61 34 353 577,09 Intérêts et produits assimilés 21 126 216,82 25 907 954,96 Commissions et produits assimilés 6 831 280,79 8 445 622,13 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 39 456 266,55 42 444 182,11 Loyers, indemnités et produits divers 36 629 414,36 40 130 293,76 Reprise de provisions     Plus-values de cessions 1 718 967,19 1 151 445,93 Récupérations sur créances amorties 9 881,38 9 944,26 Reprise des dépréciations créances douteuses 1 098 003,62 1 152 498,16 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat -33 205 576,28 -36 050 578,65 Dotation aux amortissements -28 512 972,82 -28 487 405,21 Dotation aux provisions     Moins-values de cessions -1 201 641,93 -2 682 344,39 Pertes sur créances irrécouvrables -1 689 324,97 -1 072 881,13 Dotation des dépréciations créances douteuses -1 801 636,56 -3 807 947,92 Produits sur opérations de location simple 3 808 964,78 4 354 809,23 Loyers, indemnités et produits divers 2 740 139,47 4 000 144,55 Reprise de provisions     Plus-values de cessions 364 850,75 333 782,97 Récupérations sur créances amorties 13 811,82 20 881,71 Reprise des dépréciations créances douteuses 690 162,74 0,00 Charges sur opérations de location simple -2 268 978,22 -4 124 732,48 Dotation aux amortissements -2 189 007,26 -3 326 300,50 Dotation aux provisions     Moins-values de cessions -79 970,96 -190 543,76 Pertes sur créances irrécouvrables     Dotation des dépréciations créances douteuses 0,00 -607 888,22 Commissions sur apporteurs d'affaires -1 780 609,85 -2 560 452,47 Total 33 967 564,59 38 416 804,83   Note 3 : Résultat des opérations financières     Exercice 2010 Exercice 2009 Opérations avec les établissements de crédit 32 158,96 11 802,17 Intérêts et produits assimilés 42 360,05 84 810,30 Intérêts et charges assimilées -10 201,09 -73 008,13 Opérations avec la clientèle -9 481 351,73 -11 135 451,84 Intérêts et charges assimilées -9 481 351,73 -11 135 451,84 Commissions -493 039,34 -469 940,45 Total -9 942 232,11 -11 593 590,12   Note 4 : Variation nette des dépréciations   Eur Exercice 2010 Exercice 2009 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses * 1 021 319,60 -5 857 440,80 Pertes nettes sur créances irrécouvrables -4 363 411,42 -6 530 329,75 Variation nette des dépréciations sur impayés 102 396,48 -7 663,35 Variation nette des dépréciations sur encours sains 867 780,44 658 939,26 Solde en perte ou en bénéfice -2 371 914,90 -11 736 494,64 * y compris provisions sur ITNL   Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés   Eur Exercice 2010 Exercice 2009 Gains sur actifs immobilisés 13 500,00 0,00 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Immobilisations corporelles 13 500,00 0,00 Pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Immobilisations corporelles     Total 13 500,00 0,00   Note 6 : Autres produits et autres charges d'exploitation   Autres produits d'exploitation   Eur Exercice 2010 Exercice 2009 Autres produits d'exploitation 1 116 261,58 60 837,40 Produits accessoires 569 722,37 3 211,54 Autres produits divers 276 075,39 57 625,86 Reprise Provisions pour charges 270 463,82 0,00 Total 1 116 261,58 60 837,40   Autres charges d'exploitation   Eur Exercice 2010 Exercice 2009 Autres charges d'exploitation non bancaire     Autres charges diverses -2 509,85 -11 000,00 Provisions pour charges -35 118,10 -389 704,82 Total -37 627,95 -400 704,82   Charges générales d'exploitation   Eur Exercice 2010 Exercice 2009 Charges de personnel -5 611 134,15 -5 372 101,50 Frais de personnel -3 527 614,71 -3 518 343,39 Charges de retraite -306 520,58 -290 036,92 Autres charges sociales -1 296 606,24 -1 363 275,07 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -197 112,62 -200 446,12 Participation et intéressements des salariés -283 280,00 0,00 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel -680 545,09 -429 951,27 Autres frais administratifs -6 709 881,51 -7 576 546,37 Total -13 001 560,75 -13 378 599,14   Effectif moyen   Exercice Employés Cadres Total 2009 73 15 88 2010 65 14 79   Informations relative au DIF Le volume d'heures de formation cumulé acquis par les salariés est de 8 454 heures. Le volume d'heures de formation n'ayant pas donné lieu à formation est de 8 424 heures.   Rémunération des organes de direction Au cours de l’exercice 2010 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prise en charge par le GIE GE DOM et GEMB qui  sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges du GIE GE DOM conformément à la convention en vigueur.    Note 7 : Impôt sur les bénéfices et résultat exceptionnel   Eur Exercice 2010 Exercice 2009 Impôt exigible de l'exercice -2 936 035,00 -1 191 308,00 Impôt sur les bénéfices -2 936 035,00 -1 191 308,00   Note 8 : Opérations avec la clientèle   Eur Exercice 2010 Exercice 2009 Encours sain net 168 583 003,54 213 286 062,35 Encours sain 168 583 003,54 213 286 062,35 Encours douteux net 2 375 964,24 7 788 240,03 Encours douteux 30 611 923,43 36 723 285,15 dont compromis 1 719 937,64 1 596 442,65 Dépréciation des créances sur la clientèle -28 235 959,19 -28 935 045,12 dont compromis -97 795,47 -136 440,66 Total actif 170 958 967,78 221 074 302,38   Note 9 : Immobilisations   Eur Valeur nette au 31.12.09 Valeur brute au 31.12.09 Variation 2010 Valeur brute au 31.12.10 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.10 Valeur nette au 31.12.10 Immobilisations incorporelles 107 195,09 233 623,94 0,00 233 623,94 -130 593,20 103 030,74 - Exploitation 107 195,09 233 623,94 0,00 233 623,94 -130 593,20 103 030,74 Immobilisations corporelles 719 790,26 3 196 727,34 83 300,03 3 280 027,37 -2 711 802,88 568 224,49 - Exploitation 719 790,26 3 196 727,34 83 300,03 3 280 027,37 -2 711 802,88 568 224,49 - Hors exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations financières 62,05 62,05 0,00 62,05 0,00 62,05 - Titres de participation 62,05 62,05 0,00 62,05 0,00 62,05   Passage du bilan social au bilan financier   Justification de la marge financière   Euro Social Financier Encours sains 66 660 754 74 634 649 Immobilisations nettes ou Capital restant dû 65 978 249 73 973 891 Immobilisation en cours 0 0 Impayés sains 659 006 659 006 I C N E 23 500 1 753 Encours douteux 13 335 092 17 708 068 Capital restant du 0 4 372 976 Impayés douteux 13 335 092 13 335 092 I C N E     Dépréciations de créances douteuses -11 606 457 -11 606 457 Encours nets 68 389 390 80 736 261 Divers     Marge financière   -9 900 344 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance -1 957 384 -479 169 Dépréciation de CRD douteux 0 -217 722 Complément de provisions -124 556 -3 831 577 IS latent     Participation latente     Provision pour marge financière négative     Total 66 307 449 66 307 449   Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité   Eur Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total   Au 31.12.10 Au 31.12.09 Au 31.12.10 Au 31.12.09 Au 31.12.10 Au 31.12.09 Au 31.12.10 Au 31.12.09 Au 31.12.10 Au 31.12.09 Au 31.12.10 Au 31.12.09 Au 31.12.10 Au 31.12.09 Actif                             Créances sur les établissements de crédit                             non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - - - 2 554 354,63 9 104 587,81 - - - - - - 2 554 354,63 9 104 587,81 Créances sur la clientèle non éligibles 617 948,19 794 381,44 3 894 568,84 9 592 317,92 18 229 140,02 22 596 951,50 47 350 379,20 59 887 966,51 100 438 459,01 127 359 686,69 428 472,52 842 998,32 170 958 967,78 221 074 302,38 au refinancement de l'IEDOM                             Passif                             Dettes envers les établissements de crédit     - -     - - - - - - 0,00 0,00 Comptes créditeurs de la clientèle 3 289 753,23 5 204 426,12 - - 8 156 298,64 5 329 506,91 34 100 000,00 40 000 000,00 108 100 000 164 400 000,00 0 0 153 646 051,87 214 933 933,03 Emprunts subordonnés     - -     - - - - - - 0,00 0,00 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions et aux provisions sur encours. (2) Y compris les comptes à vue.   Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations   Eur Au 31.12.10 Au 31.12.09   Total Dont entreprises liées (1) Total Dont entreprises liées (1) Actif         Créances sur les établissements de crédit 2 554 354,63 0,00 9 104 587,81 0,00 Créances sur la clientèle 170 958 967,78 0,00 221 074 302,38 0,00 Autres actifs 632 862,22   700 461,94   Comptes de régularisation 1 028 265,02   1 081 645,61   Passif         Dettes envers les établissements de crédit 0,00 0,00 0,00 0,00 Comptes créditeurs de la clientèle 153 646 051,87 152 389 753,23 214 933 933,03 213 704 426,12 Autres passifs 10 503 306,12   7 260 869,86   Comptes de régularisation 4 723 226,27   4 902 900,67   Hors bilan         Engagements reçus 152 062 965,35 150 900 000,00 93 042 506,67 91 500 000,00 Engagements donnés 7 762 536,37 0,00 9 005 841,45 0,00 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable   Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple   Eur Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple   Au 31.12.10 Au 31.12.09 Au 31.12.10 Au 31.12.09 Immobilisations nettes         Immobilisations (1) 63 968 706,70 59 374 261,17 2 967 941,10 4 363 214,90 - Dépréciations des encours -891 238,86 -1 074 894,32 -67 159,74 -205 737,95 Créances rattachées         Comptes débiteurs de la clientèle (2) 4 370 868,71 4 910 182,49 437 828,36 355 316,29 Loyers courus non échus 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 67 448 336,55 63 209 549,34 3 338 609,72 4 512 793,24   (1) Immobilisations   Eur Valeur nette au 31.12.09 Valeur brute au 31.12.09 Variation 2010 Valeur brute au 31.12.10 Amortissements cumulés au 31.12.10 Valeur nette au 31.12.10 Crédit-bail 59 374 261,17 122 195 937,72 8 749 975,84 130 945 913,56 -66 977 206,86 63 968 706,70 Location simple 4 363 214,90 13 023 061,26 -3 724 352,63 9 298 708,63 -6 330 767,53 2 967 941,10   (2) Comptes débiteurs de la clientèle   Eur Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple   Au 31.12.10 Au 31.12.09 Au 31.12.10 Au 31.12.09 Créances saines nettes 2 794 795,65 2 286 648,91 219 523,65 318 511,35 Créances douteuses nettes 1 576 073,06 2 623 533,58 218 304,71 36 804,94 Créances douteuses 11 429 211,30 11 773 038,88 1 971 622,98 2 480 285,95 dont compromis 722 543,19 626 728,97 128 378,76 142 031,16 Dépréciation des créances -9 853 138,24 -9 149 505,30 -1 753 318,27 -2 443 481,01 dont compromis -23 009,78 -47 043,38 -3 001,50 -6 357,46 Total 4 370 868,71 4 910 182,49 437 828,36 355 316,29   Note 13 : Autres actifs et autres passifs   Autres actifs   Eur Exercice 2010 Exercice 2009 Dépôts et cautions versées 47 328,64 80 334,64 Personnel 153 293,28 118 946,80 Etat & collectivités publiques IS     Etat & collectivités publiques TVA 253 756,00 265 012,44 Fournisseurs Débiteurs 178 484,30 198 285,38 Divers 0,00 37 882,68 Total 632 862,22 700 461,94   Autres passifs   Eur Exercice 2010 Exercice 2009 Dépôts de garantie reçus sur location 41 928,56 41 928,56 Etat et collectivités publiques IS 3 097 119,00 1 354 451,00 Fournisseurs :     - Assurances et entretien 4 441 368,90 3 109 184,73 - Apporteurs et partenaires     Organismes sociaux & Personnel 1 183 243,39 1 122 451,54 Participation des salariés 289 397,38 5 565,69 Divers (dont dividendes à verser) 1 450 248,89 1 627 288,34 Total 10 503 306,12 7 260 869,86   Note 14 : Comptes de régularisation   Actif   Eur Exercice 2010 Exercice 2009 Valeurs reçues à l'encaissement 0,00 0,00 Charges constatées d'avance     - sur opérations financières 12 916,65 12 916,67 - sur opérations de gestion     - Autres charges à répartir     - Divers 1 015 348,37 1 068 728,94 Total 1 028 265,02 1 081 645,61   Passif   Eur Exercice 2010 Exercice 2009 Produits constatés d'avance sur opérations financières 1 957 384,35 1 924 469,10 Charges à payer     - Fournisseurs 1 564 289,19 1 443 935,97 - Personnel     - Charges fiscales     Compte de régularisation divers 1 201 552,73 1 534 495,60 Total 4 723 226,27 4 902 900,67   Note 15 : Détail des principales provisions   Provisions inscrites au passif   Provisions au passif Au 31.12.09 Dotation Reprise Au 31.12.10 Provisions non bancaires         Provisions pour charges * 530 130,82 35 118,10 -270 463,82 294 785,10 Provisions pour risques 475 305,00     475 305,00 Provisions bancaires         Impayés 532 218,64   -102 396,48 429 822,16 Encours sain 1 095 136,32 948 429,92 -1 816 210,36 227 355,88 Total 2 632 790,78 983 548,02 -2 189 070,66 1 427 268,14   * Les provisions pour charges comprennent : La provision pour médaille du travail pour 149 204 € La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 123 227 € Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Actuaris" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement.   Dépréciation d'actif (en Eur)   Opérations avec la Clientèle Au 31.12.09 Dotation Reprise Au 31.12.10 Créances douteuses 28 935 045,12 9 045 102,49 -9 744 188,42 28 235 959,19 dont compromis 136 440,66   -38 645,19 97 795,47 Total 28 935 045,12 9 045 102,49 -9 744 188,42 28 235 959,19   Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.09 Dotation Reprise Au 31.12.10 Créances douteuses 9 149 505,30 1 801 636,56 -1 098 003,62 9 853 138,24 dont compromis 47 043,38   -24 033,60 23 009,78 Immobilisations 1 074 894,32 57 374,90 -241 030,36 891 238,86 Total 10 224 399,62 1 859 011,46 -1 339 033,98 10 744 377,10   Location simple Au 31.12.09 Dotation Reprise Au 31.12.10 Créances douteuses 2 443 481,01   -690 162,74 1 753 318,27 dont compromis 6 357,46   -3 355,96 3 001,50 Immobilisations 205 737,95   -138 578,21 67 159,74 Total 2 649 218,96 0,00 -828 740,95 1 820 478,01   Note 16 : Dettes subordonnées   Eur Exercice 2010 Exercice 2009 Emprunt GEC SAS à durée indéterminée 0,00 0,00 Dettes rattachées 0,00 0,00 Total 0,00 0,00   Note 17 : Tableau de variation de la situation nette    (en milliers d'euros) Capital (1) Réserve légale Réserve générale Report à nouveau Primes de fusion et d'apport Résultat Total des capitaux propres Dividende Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros)   Ouverture après affectation du résultat de 2007 7 270,00 861,00 0,00 18 556,00 64 066,00 0,00 90 753,00   484 655 187,25 2008 Résultat de l'année 2008           8 159,31           Capitaux propres avant affectation 7 270,00 861,00 0,00 18 556,00 64 066,00 8 159,31 98 912,31   484 655 204,09   Affectation du résultat 2008       8 159,31   -8 159,31           Distribution dividendes       -22 509,53       22 509,53       Capitaux propres après affectation 7 270,00 861,00 0,00 4 205,78 64 066,00 0,00 76 402,78   484 655 157,64 2009 Résultat de l'année 2009           -125,23           Capitaux propres avant affectation 7 270,00 861,00 0,00 4 205,78 64 066,00 -125,23 76 277,55   484 655 157,39   Affectation du résultat 2009       -125,23   125,23           Distribution dividendes       0,00       0,00       Capitaux propres après affectation 7 270,00 861,00 0,00 4 080,55 64 066,00 0,00 76 277,55   484 655 157,39 2010 Impact CRC 2009-03       -1 300,60               Résultat de l'année 2010           6 553,45           Capitaux propres avant affectation 7 270,00 861,00 0,00 2 779,95 64 066,00 6 553,45 81 530,40   484 655 168,22   Affectation du résultat 2010       6 553,45   -6 553,45           Capitaux propres après affectation 7 270,00 861,00 0,00 9 333,40 64 066,00 0,00 81 530,40   484 655 168,22  Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.   Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices     2006 2007 2008 2009 2010 Capital en fin d'exercice           Capital social 7 269 825 7 269 825 7 269 825 7 269 825 7 269 825 Nombre des actions ordinaires existantes 484 655 484 655 484 655 484 655 484 655 Nombre des actions à dividende prioritaire           (sans droit de vote) existantes           Nombre maximal d'actions futures à créer :           . Par conversion d'obligations           . Par exercice de droits de souscription           Chiffres d'affaires hors taxes 80 856 781 81 920 846 84 033 643 78 496 447 68 033 569 Résultat avant impôt, participation des salariés           et charges calculées (amortissements et provisions) 46 426 742 47 857 059 44 944 394 1 368 254 9 743 990 Impôt sur les bénéfices 4 461 990 3 244 600 2 887 620 1 191 308 2 936 035 Participation des salariés due au titre de l'exercice 211 828 41 971 171 254 0 0 Résultat après impôt, participation des salariés           et charges calculées (amortissements et provisions) 9 401 283 12 556 314 8 159 312 -125 229 6 553 446 Résultat distribué 0 9 003 813 0 22 509 532 0 Résultat par action           Résultat après impôt et participation des salariés, mais           avant charges calculées (amortissements et provisions) 86,15 91,96 86,42 0,37 14,05 Résultat après impôt, participation des salariés et           charges calculées (amortissements et provisions) 19,40 25,91 16,84 -0,26 13,52 Dividende net attribué à chaque action 0,00 18,58 0,00 46,44 0,00 Avoir fiscal 0 0       Personnel           Effectif 87 94 96 88 79 Montant de la masse salariale de l'exercice 3 742 454 3 827 902 3 983 829 3 518 343 3 527 615 Montant des sommes versées au titre des avantages           sociaux de l'exercice (sécu. sociale, oeuvres sociales,…) 1 598 849 1 843 881 1 570 245 1 653 312 1 603 127   Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2010   Nombre de titres Nature Montant Dont plus-value de réévaluation   I - Titres de participation       Titres de participation Sorefi N/S     Total titres de participation       Total titres de filiales       Titres de placement et de participation dont la valeur est inférieure à 15 000 Eur par valeur 0             Total général N/S     Immobilisations au 31 décembre 2010   Désignation Immobilisations   Valeurs brutes début exercice Mouvements 2010 Valeurs brutes fin d'exercice     Acquisitions Cessions   Crédit-bail / LOA 122 195 937,72 40 641 122,41 31 891 146,57 130 945 913,56 Location simple 13 023 061,26 2 446 149,70 6 170 502,33 9 298 708,63 Biens loués 135 218 998,98 43 087 272,11 38 061 648,90 140 244 622,19 Droit d'entrée 100 000,00     100 000,00 Programmes informatiques 133 623,94     133 623,94 Immob incorporelles 233 623,94 0,00 0,00 233 623,94 Terrains 0,00   0,00 0,00 Bureaux (immeuble) 44 690,52     44 690,52 Matériel et outillage 1 138 535,15 5 318,00 15 479,00 1 128 374,15 Agencts instal bureau 2 013 502,68 93 461,00   2 106 963,68 Immob corporelles 3 196 728,35 98 779,00 15 479,00 3 280 028,35 Immob d'exploitation 3 430 352,29 98 779,00 15 479,00 3 513 652,29 Terrain 0,00   0,00 0,00 Constructions 0,00   0,00 0,00 Agencts & mobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 Immob hors exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 Total biens propres 3 430 352,29 98 779,00 15 479,00 3 513 652,29   Désignation Amortissements Valeurs nettes comptables   Montant début exercice Mouvements 2010 Montants fin d'exercice       Dotations Cessions     Crédit-bail / LOA 62 821 676,55 28 350 818,62 24 195 288,31 66 977 206,86 63 968 706,70 Location simple 8 659 846,36 2 152 936,50 4 482 015,33 6 330 767,53 2 967 941,10 Biens loués 71 481 522,91 30 503 755,12 28 677 303,64 73 307 974,39 66 936 647,80 Droit d'entrée         100 000,00 Programmes informatiques 126 428,85 4 164,00   130 592,85 3 031,09 Immob incorporelles 126 428,85 4 164,00 0,00 130 592,85 103 031,09 Terrains         0,00 Bureaux (immeuble) 44 690,52     44 690,52 0,00 Matériel et outillage 1 042 273,37 56 322,00 15 232,00 1 083 363,37 45 010,78 Agencts instal bureau 1 389 973,19 193 777,00   1 583 750,19 523 213,49 Immob corporelles 2 476 937,08 250 099,00 15 232,00 2 711 804,08 568 224,27 Immob d'exploitation 2 603 365,93 254 263,00 15 232,00 2 842 396,93 671 255,36 Terrain         0,00 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agencts & mobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Immob hors exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total biens propres 2 603 365,93 254 263,00 15 232,00 2 842 396,93 671 255,36   V. – Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.   Exercice clos le 31 décembre 2010   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Société Martiniquaise de Financement - SOMAFI S.C.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé sur la note I « Principales règles d’évaluation et de présentation- Principes comptables » exposant le changement de méthode comptable portant sur l’application du règlement CRC 2009-03 relatif au traitement comptable et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours.   2. Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Règles et principes comptables   Changement de méthode comptable : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.   Opérations de crédit bail et de location simple   La note 1 de l’annexe « Principales règles d’évaluation et de présentation- Principes comptables – Opérations de crédit-bail et de location simple » expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en crédit-bail et en location. fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.   Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.   Estimations comptables   Risque de crédit : Votre société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques sur des portefeuilles de crédit homogène, comme exposé dans les notes 4 et 8 de l’annexe aux états financiers.   Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense, le 9 mai 2011 Les Commissaires aux comptes   KPMG Audit Département de KPMG S.A. Malcolm McLarty, Associé   VI. – Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.   1103982
    Bulletin BALO n°75 du 24/06/2011, affaire n°03982
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/06/2010
    Numéro d’affaire : 03974
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1003974 28 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT "SOMAFI "   Société en commandite par actions au capital de 7 269 825 €. Siège social : Zone industrielle des Mangles, 97232 Le Lamentin. 303 160 501 R.C.S. Fort de France.   Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2009.   Comptes sociaux approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 25 mai 2010.   I. – Bilan. (en euros)  Actif Notes Au 31.12.09 Au 31.12.08 Caisse, banques centrales, C.C.P.   1 064 756,20 982 719,72 Créances sur les établissements de crédit 10 - 11 9 104 587,81 3 179 274,62 . A vue   9 104 587,81 3 179 274,62 Opérations avec la clientèle 8 - 11 225 822 985,99 286 016 324,30 . Concours à la clientèle   221 074 302,38 286 016 324,30 . Comptes débiteurs   4 748 683,61 0,00 Parts dans les entreprises liées   62,05 62,05 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 63 209 549,34 66 015 627,24 Location simple 12 4 512 793,24 8 137 347,97 Immobilisations incorporelles 9 107 195,09 125 056,00 Immobilisations corporelles 9 719 790,26 966 203,59 Autres actifs 13 700 461,94 1 088 850,00 Comptes de régularisation 14 1 081 645,61 2 006 953,72 Total de l'actif   306 323 827,53 368 518 419,21   Passif Notes Après Répartition (1) Au 31.12.09 Au 31.12.09 Au 31.12.08 Dettes envers les établissements de crédit 10 - 11 0,00 0,00 71 624,21 . A vue   0,00 0,00 71 624,21 . A terme   0,00     Opérations avec la clientèle 10 - 11 214 933 933,03 214 933 933,03 250 117 718,52 . A vue   1 086 429,55 1 086 429,55 0,00 . A terme   213 847 503,48 213 847 503,48 250 117 718,52 Autres passifs 13 7 260 869,86 7 260 869,86 10 931 711,36 Comptes de régularisation 14 4 902 900,67 4 902 900,67 5 314 100,73 Provisions 15 2 632 790,78 2 632 790,78 2 855 169,87 Fonds pour risques bancaires généraux   315 569,47 315 569,47 315 569,47 Dettes subordonnées 16 0,00 0,00 0,00 Capitaux propres hors FRBG   76 277 763,72 76 277 763,72 98 912 525,05 . Capital souscrit 17 7 269 825,00 7 269 825,00 7 269 825,00 . Primes de fusion et d'apport 17 861 512,69 861 512,69 861 512,69 . Réserves 17 64 066 119,00 64 066 119,00 64 066 119,00 . Report à nouveau 17 4 080 307,03 4 205 536,14 18 555 756,44 . Résultat de l'exercice   0,00 -125 229,11 8 159 311,92 Total du passif   306 323 827,53 306 323 827,53 368 518 419,21 (1) Sous réserve d’approbation des propositions d’affectation du résultat par l’assemblée générale.   Hors bilan. (en euros)     Exercice 2009 Exercice 2008 Engagements donnés     . Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 9 005 841,45 9 487 381,50 Engagements reçus     . Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 93 042 506,67 61 108 344,23 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés. (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées et de la garantie de financement reçue de Soparest.   II. – Compte de résultat publiable. (en euros)     Notes Exercice 2009 Exercice 2008 Intérêts et produits assimilés 3 - 2 25 992 765,26 30 601 177,71 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit   84 810,30 190 694,72 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle   25 907 954,96 30 410 482,99 Intérêts et charges assimilées 3 -11 208 459,97 -13 434 722,42 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit   -73 008,13 -348 595,14 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle   -11 135 451,84 -13 086 127,28 Revenus des titres à revenu variable 2 0,00 0,00 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 42 444 182,11 39 510 302,86 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 -36 050 578,65 -30 322 109,31 Produits sur opérations de location simple 2 4 354 809,23 5 563 408,47 Charges sur opérations de location simple 2 -4 124 732,48 -5 290 126,64 Commissions (produits) 3 8 445 622,13 9 718 262,45 Commissions (charges) 6 -3 030 392,92 -2 933 149,80 Autres produits d'exploitation 6 60 837,40 187 578,38 Autres charges d'exploitation 6 -400 704,82 -776 545,93 Produit net bancaire   26 483 347,29 32 824 075,77 Charges générales d'exploitation   -13 378 599,14 -15 552 345,99 Frais de personnel 6 -5 372 101,50 -5 973 504,56 Autres frais administratifs 6 -8 006 497,64 -9 578 841,43 Dotations aux amortissements et aux dépréciations       sur immobilisations incorporelles et corporelles   -302 174,62 -325 745,58 Résultat brut d'exploitation   12 802 573,53 16 945 984,20 Coût du risque 4 -11 736 494,64 -5 899 052,28 Résultat d'exploitation   1 066 078,89 11 046 931,92 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt   1 066 078,89 11 046 931,92 Impôt sur les bénéfices 7 -1 191 308,00 -2 887 620,00 Résultat net   -125 229,11 8 159 311,92   III. – Affectation du résultat.   Sur proposition de la gérance, approuvée par le conseil de surveillance, l'assemblée générale des commanditaires, constatant que :   Constatant que le résultat de l’exercice 2009 est une perte de 125 229,11 euros, la gérance propose de porter cette somme en report à nouveau réparti entre les associés de la manière suivante : - à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité », soit : 12 522,91 € - à hauteur de 90 %, report à nouveau « associés commanditaires », soit : 112 706,20 €   En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux associés au titre de l’exercice 2009.   Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que les montants des distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Associé commandité Associés commanditaires   Dividende Distribué Dividende distribué par action 2006 9 003 812,89 € 16,72 € 2007 - - 2008 2 250 953,22 € 41,80 €   L’assemblée générale des commanditaires et le commandité prennent acte en outre que la Société a supporté une charge 13 221 € au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité.   IV. – Annexe aux comptes sociaux de l’exercice 2009   Note 1 – principales règles d'évaluation et de présentation.   Présentation des comptes   Les comptes individuels de SOMAFI ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2000-03 et du règlement 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable applicable aux établissements de crédit. SOMAFI présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan.   Faits marquants de l’exercice   En 2009, la Martinique a connu au cours des mois de février et mars une grève générale qui a eu un impact négatif significatif sur les résultats 2009.   SOMAFI indique que face aux difficultés de certains de ses apporteurs d’affaires, des provisions complémentaires sur les créances détenues (crédit de stock et avances concessionnaires) ont été constituées au 31/12/2009 pour un montant de 1 520 930 €.   Principes comptables   Créances sur la clientèle   Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations.   Conformément à la réglementation, les créances impayées depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier sont classées en créances douteuses. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant.   Par ailleurs, dans le cadre des encours douteux, les encours compromis sont isolés et provisionnés.   Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l'octroi des financements sur la clientèle.   Provision pour marge financière négative   Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan.   Portefeuille titres   Participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable.   Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable.   Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, leurs cours de bourse et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation.   Immobilisations   Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport.   Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : – Immeubles : de 20 à 40 ans linéaire – Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire – Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet   – Logiciels acquis : - 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché - 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place.   Fonds pour risques bancaires généraux   En effet, en application des dispositions réglementaires, le Fonds pour risques bancaires généraux comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels.   Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail   Des provisions calculées par un cabinet actuaire ont été constituées et comptabilisées au 31/12/2009 pour couvrir les engagements futurs au titre d'indemnités de fin de carrière et de médailles de travail.   Ces provisions font l’objet d’une réactualisation annuelle.   Impôt sur les bénéfices   SOMAFI a opté pour l’intégration fiscale avec GEC SAS et certaines de ses filiales. La charge d’impôt est comptabilisée dans chacune de société comme en l’absence d’intégration et l’économie d’IS réalisée est constatée au niveau de la société tête d’intégration fiscale.   Note 2 – Produits sur concours à la clientèle.   Eur Exercice 2009 Exercice 2008 Revenus des opérations de crédit 34 353 577,09 40 128 745,44 Intérêts et produits assimilés 25 907 954,96 30 410 482,99 Commissions et produits assimilés 8 445 622,13 9 718 262,45 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 42 444 182,11 39 510 302,86 Loyers, indemnités et produits divers 40 130 293,76 38 089 150,60 Reprise de provisions   0,00 Plus-values de cessions 1 151 445,93 1 421 152,26 Récupérations sur créances amorties 9 944,26   Reprise des dépréciations créances douteuses 1 152 498,16   Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat -36 050 578,65 -30 322 109,31 Dotation aux amortissements -28 487 405,21 -28 611 962,53 Dotation aux provisions   0,00 Moins-values de cessions -2 682 344,39 -1 710 146,78 Pertes sur créances irrécouvrables -1 072 881,13   Dotation des dépréciations créances douteuses -3 807 947,92   Produits sur opérations de location simple 4 354 809,23 5 563 408,47 Loyers, indemnités et produits divers 4 000 144,55 5 337 472,61 Reprise de provisions   0,00 Plus-values de cessions 333 782,97 225 935,86 Récupérations sur créances amorties 20 881,71   Reprise des dépréciations créances douteuses 0,00   Charges sur opérations de location simple -4 124 732,48 -5 290 126,64 Dotation aux amortissements -3 326 300,50 -4 788 499,97 Dotation aux provisions   0,00 Moins-values de cessions -190 543,76 -501 626,67 Pertes sur créances irrécouvrables     Dotation des dépréciations créances douteuses -607 888,22   Commissions sur apporteurs d'affaires -2 560 452,47 -2 524 192,76 Total 38 416 804,83 47 066 028,06   Note 3 – Résultat des opérations financières.     Exercice 2009 Exercice 2008 Opérations avec les établissements de crédit 11 802,17 -157 900,42 Intérêts et produits assimilés 84 810,30 190 694,72 Intérêts et charges assimilées -73 008,13 -348 595,14 Opérations avec la clientèle -11 135 451,84 -13 086 127,28 Intérêts et charges assimilées -11 135 451,84 -13 086 127,28 Commissions -469 940,45 -408 957,04 Total -11 593 590,12 -13 652 984,74   Note 4 – Variation nette des dépréciations.   Eur Exercice 2009 Exercice 2008 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses * -5 857 440,80 -993 233,48 Pertes nettes sur créances irrécouvrables -6 530 329,75 -7 867 770,93 Variation nette des dépréciations sur impayés -7 663,35 -30 616,60 Variation nette des dépréciations sur encours sains 658 939,26 2 992 568,73 Solde en perte ou en bénéfice -11 736 494,64 -5 899 052,28 * y compris provisions sur ITNL.   Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés.   Eur Exercice 2009 Exercice 2008 Gains sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 Pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Immobilisations corporelles   0,00 Total 0,00 0,00   Note 6 : Autres produits et autres charges d’exploitation.   Autres produits d'exploitation :   Eur Exercice 2009 Exercice 2008 Autres produits d'exploitation 60 837,40 187 578,38 Produits accessoires 3 211,54 57 392,32 Autres produits divers 57 625,86 91 612,06 Reprise Provisions pour charges 0,00 38 574,00 Total 60 837,40 187 578,38   Autres charges d’exploitation :   Eur Exercice 2009 Exercice 2008 Autres charges d'exploitation non bancaire     Autres charges diverses * -11 000,00 -301 240,93 Provisions pour charges -389 704,82 -475 305,00 Total -400 704,82 -776 545,93 * écritures tardives KPMG en 2008   Charges générales d’exploitation :   Eur Exercice 2009 Exercice 2008 Charges de personnel -5 372 101,50 -5 802 250,56 Frais de personnel -3 518 343,39 -3 983 828,76 Charges de retraite -290 036,92 -325 787,95 Autres charges sociales -1 363 275,07 -1 244 457,21 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -200 446,12 -248 176,64 Participation et intéressements des salariés 0,00 -171 254,00 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel -429 951,27 -730 601,27 Autres frais administratifs -7 576 546,37 -8 848 240,16 Total -13 378 599,14 -15 552 345,99   Effectif moyen :   Exercice Employés Cadres Total 2008 19 77 96 2009 73 15 88   Informations relative au DIF Le volume d'heures de formation cumulé acquis par les salariés est de 9 233heures. Le volume d'heures de formation n'ayant pas donné lieu à formation est de 9 233 heures.   Rémunération des organes de direction Au cours de l’exercice 2009 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prises en charge par le GIE GE DOM et GEMB qui  sont par la suite intégrées au travers des managements fees dans la refacturation globale des charges du GIE GE DOM conformément à la convention en vigueur.    Note 7 – Impôt sur les bénéfices et résultat exceptionnel.   Eur Exercice 2009 Exercice 2008 Impôt exigible de l'exercice -1 191 308,00 -2 887 620,00 Impôt sur les bénéfices -1 191 308,00 -2 887 620,00   Note 8 : Opérations avec la clientèle.   Eur Exercice 2009 Exercice 2008 Encours sain net 213 286 062,35 280 893 193,13 Encours sain 213 286 062,35 280 893 193,13 Encours douteux net 7 788 240,03 5 123 131,17 Encours douteux 36 723 285,15 28 679 578,36 dont compromis 1 596 442,65 1 515 837,62 Dépréciation des créances sur la clientèle -28 935 045,12 -23 556 447,19 dont compromis -136 440,66 -107 601,01 Total actif 221 074 302,38 286 016 324,30   Note 9 – Immobilisations.     Valeur nette au 31.12.08 Valeur brute au 31.12.08 Variation 2009 Valeur brute au 31.12.09 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.09 Valeur nette au 31.12.09 Immobilisations incorporelles 125 056,00 233 624,00 -0,06 233 623,94 -126 428,85 107 195,09 - Exploitation 125 056,00 233 624,00 -0,06 233 623,94 -126 428,85 107 195,09 Immobilisations corporelles 966 203,59 3 158 826,89 37 900,45 3 196 727,34 -2 476 937,08 719 790,26 - Exploitation 966 203,59 3 158 826,89 37 900,45 3 196 727,34 -2 476 937,08 719 790,26 - Hors exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations financières 62,05 62,05 0,00 62,05 0,00 62,05 - Titres de participation 62,05 62,05 0,00 62,05 0,00 62,05   Passage du bilan social au bilan financier justification de la marge financière :     Social Financier Encours sains 63 286 176 69 891 736 Immobilisations nettes ou Capital restant dû 62 456 844 69 142 335 Immobilisation en cours 0 -75 489 Impayés sains 824 538 824 538 I C N E 4 794 352 Encours douteux 14 203 396 19 599 111 Capital restant du 0 5 395 715 Impayés douteux 14 203 396 14 203 396 I C N E     Dépréciations de créances douteuses -11 592 986 -11 592 986 Encours nets 65 896 586 77 897 860 Divers     . Marge financière   -7 892 276 . Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance -1 924 469 -462 723 . Dépréciation de CRD douteux 0 -683 359 . Complément de provisions -155 425 -5 042 810 . IS latent     . Participation latente     . Provision pour marge financière négative     Total 63 816 692 63 816 691   Note 10 – Ventilation par durée résiduelle et éligibilité.   Eur Dettes et créances rattachées Autres éléments Non ventilables (1) Moins de trois mois (2)   Au 31.12.09 Au 31.12.08 Au 31.12.09 Au 31.12.08 Au 31.12.09 Au 31.12.08 Actif             Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - - - 9 104 587,81 3 179 274,62 Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 794 381,44 969 362,18 9 592 317,92 7 020 028,81 22 596 951,50 26 968 992,09 Passif             Dettes envers les établissements de crédit     - -     Comptes créditeurs de la clientèle 5 204 426,12 6 064 641,02 - - 5 329 506,91 21 904 175,64 Emprunts subordonnés     - -     (1) Les " Autres éléments non ventilables " correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions et aux provisions sur encours. (2) Y compris les comptes à vue.   Eur De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total   Au 31.12.09 Au 31.12.08 Au 31.12.09 Au 31.12.08 Au 31.12.09 Au 31.12.08 Au 31.12.09 Au 31.12.08 Actif                 Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - - - - - 9 104 587,81 3 179 274,62 Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 59 887 966,51 78 371 831,16 127 359 686,69 171 037 350,22 842 998,32 1 648 759,84 221 074 302,38 286 016 324,30 Passif                 Dettes envers les établissements de crédit - - -   - - 0,00 0,00 Comptes créditeurs de la clientèle 40 000 000,00 68 022 822,83 164 400 000 153 969 718,06 0 156 361 214 933 933,03 250 117 718,52 Emprunts subordonnés - - - - - - 0,00 0,00   Note 11 – Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations.   Eur Au 31.12.09 Au 31.12.08   Total dont entreprises liées (1) Total dont entreprises liées (1) Actif         Créances sur les établissements de crédit 9 104 587,81 0,00 3 179 274,62 0,00 Créances sur la clientèle 221 074 302,38 0,00 286 016 324,30 0,00 Autres actifs 700 461,94   1 088 850,05 0,00 Comptes de régularisation 1 081 645,61   2 006 953,95   Passif         Dettes envers les établissements de crédit 0,00 0,00 71 624,21 0,00 Comptes créditeurs de la clientèle 214 933 933,03 213 704 426,12 250 117 718,52 248 703 447,64 Autres passifs 7 260 869,86   10 931 711,36 0,00 Hors bilan         Engagements reçus 93 042 506,67 91 500 000,00 61 108 344,23 59 228 000,00 Engagements donnés 9 005 841,45 0,00     (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.   Note 12 – Opérations de crédit-bail et de location simple.   Eur Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple   Au 31.12.09 Au 31.12.08 Au 31.12.09 Au 31.12.08 Immobilisations nettes         Immobilisations (1) 59 374 261,17 63 107 027,28 4 363 214,90 7 520 035,85 - Dépréciations des encours -1 074 894,32 -804 415,40 -205 737,95 -36 566,00 Créances rattachées         Comptes débiteurs de la clientèle (2) 4 910 182,49 3 713 015,36 355 316,29 653 878,12 Loyers courus non échus 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 63 209 549,34 66 015 627,24 4 512 793,24 8 137 347,97   (1) Immobilisations   Eur Valeur nette au 31.12.08 Valeur brute au 31.12.08 Variation 2009 Valeur brute Au 31.12.09 Amortissements Cumulés au 31.12.09 Valeur nette au 31.12.09 Crédit-bail 63 107 027,28 127 068 558,88 -4 872 621,16 122 195 937,72 -62 821 676,55 59 374 261,17 Location simple 7 520 035,85 18 529 261,77 -5 506 200,51 13 023 061,26 -8 659 846,36 4 363 214,90   (2) Comptes débiteurs de la clientèle :   Eur Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple   Au 31.12.09 Au 31.12.08 Au 31.12.09 Au 31.12.08 Créances saines nettes 2 286 648,91 2 222 024,46 318 511,35 322 508,55 Créances douteuses nettes 2 623 533,58 1 490 990,90 36 804,94 331 369,57 Créances douteuses 11 773 038,88 7 985 046,44 2 480 285,95 2 166 962,36 dont compromis 626 728,97 541 922,39 142 031,16 0,00 Dépréciation des créances -9 149 505,30 -6 494 055,54 -2 443 481,01 -1 835 592,79 dont compromis -47 043,38 -26 714,51 -6 357,46 0,00 Total 4 910 182,49 3 713 015,36 355 316,29 653 878,12   Note 13 – Autres actifs et autres passifs.   Autres actifs :   Eur Exercice 2009 Exercice 2008 Dépôts et cautions versées 80 334,64 76 334,64 Personnel 118 946,80 117 552,67 Etat & collectivités publiques IS     Etat & collectivités publiques TVA 265 012,44 395 673,75 Fournisseurs Débiteurs 198 285,38 451 804,06 Divers 37 882,68 47 484,93 Total 700 461,94 1 088 850,05   Autres passifs :   Eur Exercice 2009 Exercice 2008 Dépôts de garantie reçus sur location 41 928,56 39 648,47 Etat et collectivités publiques IS 1 354 451,00 3 663 063,40 Fournisseurs :   3 750 491,27 - Assurances et entretien 3 109 184,73   - Apporteurs et partenaires     Organismes sociaux & Personnel 1 122 451,54 880 080,74 Participation des salariés 5 565,69 599 194,99 Divers (dont dividendes à verser) 1 627 288,34 1 999 232,49 Total 7 260 869,86 10 931 711,36   Note 14 – Comptes de régularisation.   Actif :   Eur Exercice 2009 Exercice 2008 Valeurs reçues à l'encaissement 0,00 0,20 Charges constatées d'avance     - sur opérations financières 12 916,67 12 916,66 - sur opérations de gestion   5 326,74 - Autres charges à répartir   0,00 - Divers 1 068 728,94 1 988 710,35 Total 1 081 645,61 2 006 953,95   Passif :   Eur Exercice 2009 Exercice 2008 Produits constatés d'avance sur opérations financières 1 924 469,10 2 084 041,16 Charges à payer     - Fournisseurs 1 443 935,97 1 903 116,50 - Personnel     - Charges fiscales     Compte de régularisation divers 1 534 495,60 1 326 943,07 Total 4 902 900,67 5 314 100,73   Note 15 – Détail des principales provisions.   Provisions inscrites au passif :   Provisions au passif Au 31.12.08 Dotation Reprise Au 31.12.09 Provisions non bancaires         Provisions pour charges * 140 426,00 389 704,82   530 130,82 Provisions pour risques 475 305,00     475 305,00 Provisions bancaires         Impayés 147 761,42 7 663,35   155 424,77 Encours sain 2 091 677,45 1 138 242,72 -1 797 181,98 1 432 738,19 Total 2 855 169,87 1 535 610,89 -1 797 181,98 2 593 598,78   * Les provisions pour charges comprennent : La provision pour restructuration pour 220 000 € La provision pour médaille du travail pour 139 990 € La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 119 677 € Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Actuaris" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement.   Dépréciation d’actif :   Opérations avec la Clientèle - Eur Au 31.12.08 Dotation Reprise Au 31.12.09 Créances douteuses 23 556 447,19 16 293 393,32 -10 875 603,39 28 974 237,12 dont compromis 107 601,01 28 839,65   136 440,66 Total 23 556 447,19 16 293 393,32 -10 875 603,39 28 974 237,12   Crédit-bail et location avec option d'achat- Eur Au 31.12.08 Dotation Reprise Au 31.12.09 Créances douteuses 6 494 055,54 3 807 947,92 -1 152 498,16 9 149 505,30 dont compromis 22 676,32 24 367,06   47 043,38 Immobilisations 804 415,40 270 478,92   1 074 894,32 Total 7 298 470,94 4 078 426,84 -1 152 498,16 10 224 399,62   Location simple- Eur Au 31.12.08 Dotation Reprise Au 31.12.09 Créances douteuses 1 835 592,79 607 888,22   2 443 481,01 dont compromis 4 038,19 2 319,27   6 357,46 Immobilisations 36 566,00 169 171,95   205 737,95 Total 1 872 158,79 777 060,17 0,00 2 649 218,96   Note 16 – Dettes subordonnées.   Eur Exercice 2009 Exercice 2008 Emprunt GEC SAS à durée indéterminée 0,00 0,00 Dettes rattachées 0,00 0,00 Total 0,00 0,00   Note 17 – Tableau de variation de la situation nette.     (en milliers d’euros) Capital (1) Réserve légale Réserve Générale Report à nouveau Primes de fusion et d'apport Résultat Total des capitaux propres Dividende Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros)   Ouverture après affectation du résultat de 2006 7 270,00 861,00 0,00 15 003,00 64 066,00 0,00 87 200,00 0 484 655 179,92 2007 Résultat de l'année 2007           12 556,00           Capitaux propres avant affectation 7 270,00 861,00 0,00 15 003,00 64 066,00 12 556,00 99 756,00   484 025 120,98   Affectation du résultat 2007       12 556,00   -12 556,00           Distribution dividendes       -9 003,00       9 003,00       Capitaux propres après affectation 7 270,00 861,00 0,00 18 556,00 64 066,00 0,00 90 753,00   484 655 187,25 2008 Résultat de l'année 2008           8 159,31           Capitaux propres avant affectation 7 270,00 861,00 0,00 18 556,00 64 066,00 8 159,31 98 912,31   484 655 204,09   Affectation du résultat 2008       8 159,31   -8 159,31           Distribution dividendes       -22 509,53       22 509,53       Capitaux propres après affectation 7 270,00 861,00 0,00 4 205,78 64 066,00 0,00 76 402,78   484 655 157,64 2009 Résultat de l'année 2009           -125,23           Capitaux propres avant affectation 7 270,00 861,00 0,00 4 205,78 64 066,00 -125,23 76 277,55   484 655 157,39   Affectation du résultat 2009       -125,23   125,23           Capitaux propres après affectation 7 270,00 861,00 0,00 4 080,55 64 066,00 0,00 76 277,55   484 655 157,39   Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.   Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.     2005 2006 2007 2008 2009 Capital en fin d'exercice           Capital social 6 300 000 7 269 825 7 269 825 7 269 825 7 269 825 Nombre des actions ordinaires existantes 420 000 484 655 484 655 484 655 484 655 Nombre des actions à dividende prioritaire           (sans droit de vote) existantes           Nombre maximal d'actions futures à créer :           - Par conversion d'obligations           - Par exercice de droits de souscription           Chiffres d'affaires hors taxes 73 946 827 80 856 781 81 920 846 84 033 643 78 496 447 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 52 014 052 46 426 742 47 857 059 44 944 394 1 368 254 Impôt sur les bénéfices 5 034 212 4 461 990 3 244 600 2 887 620 1 191 308 Participation des salariés due au titre de l'exercice 254 359 211 828 41 971 171 254 0 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 6 124 294 9 401 283 12 556 314 8 159 312 -125 229 Résultat distribué 0 0 9 003 813 0 22 509 532 Résultat par action           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 111,25 86,15 91,96 86,42 0,37 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 14,58 19,40 25,91 16,84 -0,26 Dividende net attribué à chaque action 0,00 0,00 18,58 0,00 46,44 Avoir fiscal 0 0 0     Personnel           Effectif 81 87 94 96 88 Montant de la masse salariale de l'exercice 2 936 346 3 742 454 3 827 902 3 983 829 3 518 343 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécu. sociale, oeuvres sociales,…) 1 253 421 1 598 849 1 843 881 1 570 245 1 653 312   Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2009 :   Nombre de titres Nature Montant Dont plus-value de réévaluation   I - Titres de participation       Titres de participation Sorefi N/S     Total titres de participation       Total titres de filiales       Titres de placement et de participation dont la valeur est inférieure à 15 000 Eur par valeur 0     Total général N/S     Immobilisations au 31 décembre 2009 :   Désignation Immobilisations   Valeurs brutes Début exercice Mouvements 2009 Valeurs brutes Fin d'exercice     Acquisitions Cessions   Crédit bail / LOA 127 068 558,88 36 892 759,64 41 765 380,80 122 195 937,72 Location simple 18 529 261,77 1 913 954,36 7 420 154,87 13 023 061,26 Biens loués 145 597 820,65 38 806 714,00 49 185 535,67 135 218 998,98 Droit d'entrée 100 000,00     100 000,00 Programmes informatiques 133 623,94     133 623,94 Immob incorporelles 233 623,94 0,00 0,00 233 623,94 Terrains 0,00   0,00 0,00 Bureaux (immeuble) 44 690,52     44 690,52 Matériel et outillage 1 128 129,48 10 405,67   1 138 535,15 Agencts instal bureau 1 986 006,89 27 495,79   2 013 502,68 Immob corporelles 3 158 826,89 37 901,46 0,00 3 196 728,35 Immob d'exploitation 3 392 450,83 37 901,46 0,00 3 430 352,29 Terrain 0,00   0,00 0,00 Constructions 0,00   0,00 0,00 Agencts & mobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 Immob hors exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 Total biens propres 3 392 450,83 37 901,46 0,00 3 430 352,29   Désignation Amortissements Valeurs Nettes Comptables   Montant Début exercice Mouvements 2009 Montants Fin d'exercice       Dotations Cessions     Crédit bail / LOA 63 961 531,60 28 487 405,21 29 627 260,26 62 821 676,55 59 374 261,17 Location simple 11 009 225,92 3 326 300,50 5 675 680,06 8 659 846,36 4 363 214,90 Biens loués 74 970 757,52 31 813 705,71 35 302 940,32 71 481 522,91 63 737 476,07 Droit d'entrée         100 000,00 Programmes informatiques 108 568,01 17 860,84   126 428,85 7 195,09 Immob incorporelles 108 568,01 17 860,84 0,00 126 428,85 7 195,09 Terrains         0,00 Bureaux (immeuble) 44 690,52     44 690,52 0,00 Matériel et outillage 962 204,27 80 069,10   1 042 273,37 96 261,78 Agencts instal bureau 1 185 728,51 204 244,68   1 389 973,19 623 529,49 Immob corporelles 2 192 623,30 284 313,78 0,00 2 476 937,08 719 791,27 Immob d'exploitation 2 301 191,31 302 174,62 0,00 2 603 365,93 726 986,36 Terrain         0,00 Constructions 0,00 0,00 0,00  0,00 0,00 Agencts & mobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Immob hors exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total biens propres 2 301 191,31 302 174,62 0,00 2 603 365,93 726 986,36   V. – Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.   Exercice clos le 31 décembre 2009.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : - le contrôle des comptes annuels de la Société Martiniquaise de Financement « SOMAFI » S.C.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations.   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte d’une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. Ces conditions sont décrites dans la note 1 de l’annexe des comptes. C’est dans ce climat que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.   Estimations comptables :   La Société Martiniquaise de Financement « SOMAFI » S.C.A. constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit dans les notes 1, 4, 8, 12 et 15 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle interne relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques à l’actif ou des provisions au passif du bilan ainsi que des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.   Nos travaux d’appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduit à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent. Nous rappelons toutefois que, ces estimations étant fondées sur des prévisions présentant par nature un caractère incertain, les réalisations différeront, parfois de manière significative, des prévisions.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Marseille, le 5 mai 2010 :   KPMG Audit, Département de KPMG S.A. Pierre-Laurent Soubra, Associé   VI. – Rapport de gestion.   Le rapport est tenu à la disposition du public au siège social de la société.     1003974
    Bulletin BALO n°77 du 28/06/2010, affaire n°03974
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/07/2009
    Numéro d’affaire : 05421
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0905421 1 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT "SOMAFI "  Société en commandite par actions au capital de 7 269 825 €. Siège social : Zone industrielle des Mangles, 97232 Le Lamentin. 303 160 501 R.C.S. Fort de France. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2008.   Comptes sociaux approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 29 mai 2009.   I. — Bilan. (en milliers d'euros).  Actif Notes Au 31/12/08 Au 31/12/07 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   983 515 Créances sur les établissements de crédit 11-12 3 179 614 A vue   3 179 614 Créances sur la clientèle 9-11 286 016 309 447 Autres concours à la clientèle   286 016 309 447 Comptes débiteurs à la clientèle     0 Participations   0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 10 66 016 65 931 Location simple 10 8 137 10 473 Immobilisations incorporelles 13 125 130 Immobilisations corporelles 13 966 1 165 Immobilisations financières 13 0 0 Autres actifs 14 1 089 3 221 Comptes de régularisation 15 2 007 1 190 Total de l'actif   368 518 392 686   Passif Notes   Après Répartition (1) Au 31/12/08 Avant répartition       Au 31/12/08 Au 31/12/07 Dettes envers les établissements de crédit 11-12 72 72 1 920 A vue   72 72 1 920 A terme   0   0 Comptes créditeurs de la clientèle 11 250 118 250 118 272 642 Autres dettes à vue   0   0 Autres dettes à terme 12 250 118 250 118 272 642 Autres passifs 14 10 932 10 932 15 236 Comptes de régularisation 15 5 314 5 314 6 438 Provisions pour risques et charges 16 2 855 2 855 5 380 Fonds pour risques bancaires généraux   316 316 316 Emprunt subordonné (3)   0   0 Capital souscrit 17 7 270 7 270 7 270 Réserves 17 862 862 862 Prime d'apport (2) & prime d'émission 17 64 066 64 066 64 066 Report à nouveau (1) 17 26 715 18 556 6 000 Résultat de l'exercice     8 159 12 556 Total du passif   368 518 368 518 392 686 (1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale     (2) Apport CDE 368 518   (3) Gec Sas 0     Hors-bilan (en euros) Au 31/12/08 Au 31/12/07 Engagements donnés 9 487 10 017 Engagements en faveur de la clientèle 9 487 10 017 Engagements reçus 61 108 0 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 61 108 0   II. — Compte de résultat publiable. (En milliers d’euros).     Notes Exercice 2008 Exercice 2007 Intérêts et produits assimilés   30 601 32 026 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 4 191 21 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 2/4 30 410 32 005 Intérêts et charges assimilées   -13 435 -10 792 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 4 -349 -15 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 4 -13 086 -10 777 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 39 510 38 062 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 -30 322 -29 360 Produits sur opérations de location simple 2 5 563 6 017 Charges sur opérations de location simple 2 -5 290 -5 325 Commissions (produits) 2 9 718 7 661 Commissions (charges) 4/2 -2 933 -434 Gains ou pertes sur op des portefeuilles     -6 Autres produits d'exploitation bancaire 6 188 1 579 Autres charges d'exploitation bancaire 6 -777 -418 Produit net bancaire   32 824 39 009 Charges générales d'exploitation   -15 552 -20 169 Frais de personnel 7 -5 974 -5 885 Autres frais administratifs   -9 579 -14 284 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles   -326 -326 Résultat brut d'exploitation   16 946 18 514 Coût du risque 5 -5 899 -3 134 Résultat d'exploitation   11 047 15 380 Gains ou pertes sur actifs immob.   0 421 Résultat courant avant impôt   11 047 15 801 Résultat exceptionnel     0 Impôt sur les bénéfices 8 -2 888 -3 245 Résultat de l'exercice   8 159 12 556   III. — Affectation du résultat.   Sur proposition de la gérance, approuvée par le conseil de surveillance, l'assemblée générale des commanditaires, constatant que :   - le résultat de l’exercice 2008 se solde par un bénéfice de 8 159 311.92 €, - qu'il existe un compte « Report à Nouveau » réservé au « commandité » d'un montant de 1 855 575,64 euros - qu'il existe un compte « Report à Nouveau » réservé aux « commanditaires » d'un montant de 16 700 180,79 euros, Constatant que le solde distribuable s’élève à 26 715 068,36 euros, Décide d’affecter la somme de 22 509 532,22 euros entre les associés, et avec l'accord exprès du commandité, comme suit, conformément aux statuts : - au commandité à hauteur de 10%, soit  2 250 953,22 euros - aux commanditaires à hauteur de 90%, soit 20 258 578,99 euros La part revenant à l'associé commandité, soit 2 250 953,22 euros sera versée sous forme de dividende.   La part revenant aux associés commanditaires, soit 20 258 578,99 euros sera affectée au versement d'un dividende global de 20 258 578,99 euros, correspondant à un dividende de 41,80 euros par action.   Les dividendes seront mis en paiement à compter du 1er juin 2009.   Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que les montants des distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :     Associé commandité Associés commanditaires Exercice Dividende Distribué Dividende distribué par action 2005 - - 2006 9 003 812,89 16,72 € 2007 - -   L’assemblée générale des commanditaires et le commandité prennent acte en outre que la Société a supporté une charge 11 375 € au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité.   IV. — Annexe aux comptes de l’exercice 2008. Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation.   Présentation des comptes.   Les comptes individuels de SOMAFI ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2000-03 et du règlement 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable applicable aux établissements de crédit. SOMAFI présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan   Faits marquants de l’exercice.   L’année 2008 est marquée par l’aggravation de la crise financière née au cours de l’exercice 2007 de l’effet de la baisse de valeur des biens immobiliers aux Etats-Unis et de la hausse des taux d’intérêt. Progressivement, au cours de l’exercice 2008, la crise du crédit a succédé à la crise bancaire et la réduction des crédits accordés par les établissements bancaires à l’économie « réelle » est venue s’ajouter à une phase de ralentissement cyclique normal après le rebond des années précédentes. Dans ce contexte, SOMAFI indique que la société n’a pas d’exposition directe ou indirecte significative susceptible d’être détaillée dans l’annexe aux comptes annuels.   Postérieurement à la clôture de l’exercice, la Martinique a connu au cours des mois de février et mars une grève générale qui aura un impact négatif significatif sur les résultats 2009.   Principes comptables.   Créances sur la clientèle. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations.   Conformément à la réglementation, les créances impayées depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier sont classées en créances douteuses. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant.   Par ailleurs, dans le cadre des encours douteux, les encours compromis sont isolés et provisionnés.   Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l'octroi des financements sur la clientèle.   Provision pour marge financière négative. Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan.   Portefeuille titres.   Participation et parts dans les entreprises liées. Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable.   Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable.   Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, leurs cours de bourse et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation.   Immobilisations. Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport.   Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : — Immeubles : de 20 à 40 ans linéaire — Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire — Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet   — Logiciels acquis : - 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché - 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place.   Fonds pour risques bancaires généraux. En effet, en application des dispositions réglementaires, le Fonds pour risques bancaires généraux comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels.   Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail. Des provisions calculées par un cabinet actuaire ont été constituées et comptabilisées au 31/12/2008 pour couvrir les engagements futurs au titre d'indemnités de fin de carrière et de médailles de travail.   Ces provisions font l’objet d’une réactualisation annuelle.   Impôt sur les bénéfices. SOMAFI a opté pour l’intégration fiscale avec GEC SAS et certaines de ses filiales. La charge d’impôt est comptabilisée dans chacune de société comme en l’absence d’intégration et l’économie d’IS réalisée est constatée au niveau de la société tête d’intégration fiscale   Note 2 : Produits sur concours a la clientèle.   (en milliers d’euros) Exercice 2008 Exercice 2007 Revenus des opérations de crédit 40 129 39 665 Intérêts et produits assimilés 30 410 32 004 Commissions et produits assimilés 9 718 7 661 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 39 510 38 062 Loyers, indemnités et produits divers 38 089 36 542 Plus-values de cessions 1 421 1 520 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat -30 322 -29 360 Dotation aux amortissements -28 612 -28 643 Moins-values de cessions -1 710 -717 Produits sur opérations de location simple 5 563 6 017 Loyers, indemnités et produits divers 5 337 5 714 Plus-values de cessions 226 303 Charges sur opérations de location simple -5 290 -5 325 Dotation aux amortissements -4 788 -5 173 Moins-values de cessions -502 -152 Commissions sur apporteurs d'affaires (1) -2 524 -2 859 Total 47 066 46 200   Note 3 : Résultat de l'activité de portefeuille.   (en milliers d’euros) Exercice 2008 Exercice 2007 Titre à revenu variable     Revenus SODEMA 0 0 Total 0 0   Note 4 : Résultat des opérations financières.   Cette rubrique comporte l'ensemble des charges de refinancement.   (en milliers d’euros) Exercice 2008 Exercice 2007 Opérations avec les établissements de crédit     Intérêts et produits assimilés 191 21 Intérêts et charges assimilées -349 -15 Commissions (Charges) -409 -434 Opérations avec la clientèle     Intérêts et produits assimilés     Intérêts et charges assimilées -13 086 -10 777 Commissions (Charges)   0 Total -13 653 -11 205   Note 5 : Variation nette des provisions.   (en milliers d’euros) Exercice 2008 Exercice 2007 Variation nette des provisions sur créances douteuses* -993 -1 118 Pertes nettes sur créances irrécouvrables -7 868 -5 089 Variation nette des provisions sur impayés -31 9 Variation nette des provisions sur encours sains 2 993 3 064 Coût du risque -5 899 -3 134 * Y compris des provisions sur ITNL   Note 6 : Autres produits et autres charges d'exploitation.   Autres produits d'exploitation.   (en milliers d’euros) Exercice 2008 Exercice 2007 Autres produits d'exploitation     Transfert des coûts d'acquisition 0 0 Produits accessoires 57 1 431 Autres produits divers 92 148 Reprise provision pour risque divers 39 0 Total 188 1 579   Autres charges d'exploitation.   (en milliers d’euros) Exercice 2008 Exercice 2007 Autres charges d'exploitation bancaire     Amortissement des coûts d'acquisition 0 0 Autres charges diverses * -301 -418 Dotation provision pour risque divers -475 0 Total -777 -418 *écritures tardives KPMG   Note 7 : Frais de personnel.   (en milliers d’euros) Exercice 2008 Exercice 2007 Charges de personnel  -5 802 -5 843 Salaires et traitements   -3 984 -3 828 Charges sociales  -1 570 -1 844 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -248 -171 Participation des salariés  -171 -42 Total -5 974 -5 885   Effectif moyen de l'exercice.   Exercice Employés Cadres Total 2007 80 19 99 2008 77 19 96   Rémunérations des organes de direction. Le montant des rémunérations allouées aux membres des organes de direction et de surveillance n'a de caractère significatif qu'au niveau des comptes consolidés du groupe GE/BANK.   Information relative à la DIF. Le volume d'heures de formation cumulé acquis par les salariés est de 7 040 heures. Le volume d'heures de formation n'ayant pas donné lieu à formation est de 7 040 heures.   Note 8 : Impôt sur les bénéfices.   (en milliers d’euros) Exercice 2008 Exercice 2007 Impôt exigible au titre de l'exercice -2 888 -3 245 Impôt sur les bénéfices -2 888 -3 245   Note 9 : Créances sur la clientèle.   (en milliers d’euros)  Au 31/12/08 Au 31/12/07 Encours sain net  280 893 304 880 Encours sain  280 893 304 880 Encours douteux net  5 123 4 567 Encours douteux   28 680 28 163 Dont compromis  1 516   Dépréciation des créances sur la clientèle -23 556 -23 596 Dont compromis  -108   Total actif  286 016 309 447   Note 8 bis : Passage du bilan social au bilan financier.   Justification de la marge financière.   (En K Euro)  Social Financier Encours sains 75 742 80 742 Immobilisations nettes ou Capital restant dû 74 886 79 887 Immobilisation en cours 0 0 Impayés sains 856 856 I C N E 1 0 Encours douteux 27 828 36 088 Capital restant du 0 8 260 Impayés douteux 27 828 27 828 I C N E 0 0   0 0 Dépréciations de créances douteuses -24 182 -24 182   0 0   0 0 Encours nets 79 389 92 649 Divers  0 0 Marge financière 0 -5 668 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance -2 264 -524 Dépréciation de CRD douteux 0 -155 Complément de provisions -144 -9 194 IS latent 0 0 Participation latente 0 0 Divers (VNC sur cessions,…) 0 -127 Provision pour marge financière négative 0 0 Total  76 981 76 981   Note 10 : Opérations de crédit-bail et de location simple.   (en milliers d’euros) Crédit-bail et location avec Option d'achat Location simple   Au 31/12/08 Au 31/12/07 Au 31/12/08 Au 31/12/07 Immobilisations nettes         Immobilisations (1)  63 107 63 807 7 520 10 067 . Provisions sur encours   0   0 . Provisions I.T.N.L -804 -964 -37 -342 Créances rattachées         Comptes débiteurs de la clientèle (2) 3 713 3 106 654 730 Loyers courus non échus   -   - Total 66 016 65 949 8 137 10 455   (1) Immobilisations.   (en milliers d’euros) Valeur nette Au 31/12/2007 Valeur brute Au 31/12/2007 Variation 2008 Valeur brute Au 31/12/2008 Amort. ou prov. cumulés au 31/12/2008 Valeur nette Au 31/12/2008 Crédit-Bail 63 807 128 861 -1 793 127 069 -63 962 63 107 Location Simple 10 067 21 922 -3 393 18 529 -11 009 7 520   (2) Comptes débiteurs de la clientèle.   (en milliers d’euros) Crédit-bail et location avec Option d'achat Location simple   Au 31/12/08 Au 31/12/07 Au 31/12/08 Au 31/12/07 Créances saines nettes 2 222 2 047 323 360 Créances saines   2 222 2 047 323 360 Dépréciation des créances   0   0 Créances douteuses nettes 1 491 1 059 331 370 Créances douteuses 7 985 6 461 2 167 1 799 Dépréciation des créances -6 494 -5 402 -1 836 -1 429 Total 3 713 3 106 654 730   Note 11 : Ventilation par durée résiduelle et éligible.   (en milliers d’euros) Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de 3 mois (2) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total   31/12/08 31/12/07 31/12/08 31/12/07 31/12/08 31/12/07 31/12/08 31/12/07 31/12/08 31/12/07 31/12/08 31/12/07 31/12/08 31/12/07 Actif                             Créances sur les établissements de crédit                             non éligibles au refinancement de l'IEDOM   0   0 3 179 614   0   0   0 3 179 614 Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 969 1 051 7 020 4 551 26 969 28 268 78 372 81 060 171 037 192 397 1 649 2 120 286 016 309 447 Passif                             Comptes créditeurs de la clientèle 6 065 5 007 0 0 21 904 43 672 68 023 60 398 153 970 163 475 156 90 250 118 272 642 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions, et aux impayés . (2) Y compris les comptes à vue   Note 12 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations.   (en milliers d’euros) Au 31/12/08 Au 31/12/07   Total Dont entreprises liées (1) Dont participations (2) Total Dont entreprises liées (1) Dont participations (2) Actif             Créances sur les établissements de crédit 3 179 0 0 614 0 0 Créances sur la clientèle 286 016 0 0 0 0 0 Passif             Dettes envers les établissements de crédit 72 0 0 1 920 0 0 Dettes envers la clientèle 250 118 248 703 0 272 642 272 642 0 Hors bilan             Engagements de financement reçus 61 108 59 228 0 0 0 0 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable (2) Opérations se rapportant à des entreprises dans lesquelles l'établissement financier détient, de façon durable, une fraction du capital inférieure à 50%   Note 13 : Immobilisations.   (en milliers d’euros)   Valeur nette Au 31/12/07 Valeur brute Au 31/12/07 Variation 2008 Valeur brute Au 31/12/08 Amortissements ou provisions 31/12/08 Valeur nette Au 31/12/08 Immobilisations incorporelles 130 221 12 234 109 125 (Dont fonds commercial CDE)             Immobilisations corporelles 1 160 3 056 103 3 159 2 193 966 Immeubles-exploitation 0 45 0 45 45 0 Immeubles-Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Matériel et mobilier 235 1 103 25 1 128 962 166 Autre immob. corporels 925 1 909 77 1 986 1 186 800 Immobilisations en cours 5 5 -5 0 0 0 Titres de participation 0 0 0 0 0 0   Note 14 : Autres actifs et autres passifs.   Autres actifs.   (en milliers d’euros) Au 31/12/08 Au 31/12/07 Fournisseurs débiteurs  452 506 Personnel  118 3 Etat et collectivités publiques-IS 0 2 241 Etat et collectivités publiques-TVA 396 346 Divers  47 48 Dépôts, avances et cautionnements 76 78 Total  1 089 3 221   Autres passifs (avant répartition).   (en milliers d’euros) Au 31/12/08 Au 31/12/07 Retenue de garantie reçus sur crédit 40 40 Fournisseurs   3 750 8 398 Participation des salariés  599 776 Sécurité sociale et organisme sociaux 880 786 Etat et collectivités publiques-IS 3 663 3 428 Divers (dont dividendes à verser) 1 999 1 808 Total  10 932 15 236   Note 15 : Comptes de régularisation.   Actif.   (en milliers d’euros) Au 31/12/08 Au 31/12/07 Charges constatées d'avance sur opérations financières   13 Charges constatées d'avance sur opérations de gestion   5 Coûts d'acquisition à répartir 0 0 Divers 1 989 1 128 Total 2 007 1 190   Passif.   (en milliers d’euros) Au 31/12/08 Au 31/12/07 Produits constatées d'avance sur opérations financières     Charges à payer  0 0 Fournisseurs  1 903 2 721 Personnel-Participation des salariés   0 Charges sociales  0 0 Charges fiscales  0 0 Comptes de régularisation divers   1 327 Total   5 314 6 438   Note 16 : Détail des provisions.   Principales provisions déduites de l'actif.   (en milliers d’euros) Au 31/12/07 Dotation Reprise Au 31/12/08 Créances sur la clientèle 5 070 14 2 993 2 092 Encours sains 4 155 14 2 993 2 092 Impayés 915     0 Crédit-bail et L.O.A 113 21 0 134 Encours sains 0 0 0 0 Impayés 113 21 0 134 Location simple 18 0 4 14 Encours sains 0 0 0 0 Impayés 18 0 4 14   Provisions pour risques et charges inscrites au passif.   Provisions non bancaires Au 31/12/07 Dotation Reprise Au 31/12/08 Pour Indemnité de départ en retraite 88 0 23 65 Pour Médaille du Travail 91 16 75   Provision pour risque opérationnel 0 475 0 475 Total 179 475 39 616   Note 17 : Tableau de variation de la situation nette.   (En milliers d'euros) Capital Réserve Légale   Réserve générale   Report à nouveau   Prime d'apport   Prime d'émission   Résultat Total des capitaux propres   Dividende Nombre d'actions existantes   Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (EUR) Dividende net attribué à chaque action (EUR)     Ouverture après affectation du résultat de 2006 7 270 861 0 15 003 0 64 066 0 87 200 0 484 655 179,92 0 2007 Complément d'amortissements sur les éléments d'actifs amortissables réévalués                           Variation de la provision pour investissement                           Dividende sur actions propres                           Changement de méthode - transfert IDC                           Distribution exceptionnelle & augm de Kpital       -9 003     12 556    9 003         Transfert prov. pour risque de taux                           Capitaux propres avant affectation 7 270 861 0 6 000 0 64 066 12 556 90 753 9 003 484 655 187,25 0   Affectation du résultat 2007       12 556     -12 556     484 655   0   Capitaux propres après affectation (1) 7 270 861 0 18 556 0 64 066 0 90 753 9 003 484 655 187,25 0 2008 Complément d'amortissements sur les éléments d'actifs amortissables réévalués                           Variation de la provision pour investissement                           Dividende sur actions propres                           Changement de méthode - transfert IDC                           Distribution exceptionnelle & augm de Kpital                           Résultat de l'année 2008             8 159             Transfert prov. pour risque de taux                           Capitaux propres avant affectation 7 270 861 0 18 556 0 64 066 8 159 98 912 0 484 655 204,09 0   Affectation du résultat 2008       8 159     -8 159             Capitaux propres après affectation (1) 7 270 861 0 26 715 0 64 066 0 98 912 0 484 655 204,09 0 (1) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée   Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.     2004 2005 2006 2007 2008 Capital en fin d'exercice           Capital social 6 300 000 6 300 000 7 269 825 7 269 825 7 269 825 Nombre des actions ordinaires existantes 420 000 420 000 484 655 484 655 484 655 Nombre des actions à dividende prioritaire           (sans droit de vote) existantes           Nombre maximal d'actions futures à créer :           Par conversion d'obligations           Par exercice de droits de souscription            Chiffres d'affaires hors taxes 67 504 221 73 946 827 80 856 781 81 920 846 84 033 643 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 45 874 724 52 014 052 46 426 742 47 857 059 44 944 394 Impôt sur les bénéfices 5 723 703 5 034 212 4 461 990 3 244 600 2 887 620 Participation des salariés due au titre de l'exercice 378 420 254 359 211 828 41 971 171 254 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 3 729 362 6 124 294 9 401 283 12 556 314 8 159 312 Résultat distribué 38 348 400 0 0 9 003 813 0 Résultat par action           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 94,70 111,25 86,15 91,96 86,42 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 8,88 14,58 19,40 25,91 16,84 Dividende net attribué à chaque action 158,51 0,00 0,00 18,58 0,00 Avoir fiscal 0 0 0 0   Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 69 81 87 94 96 Montant de la masse salariale de l'exercice 2 687 920 2 936 346 3 742 454 3 827 902 3 983 829 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécu. sociale, oeuvres sociales,…) 1 118 216 1 253 421 1 598 849 1 843 881 1 570 245   Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2008 (en milliers d’euros).   Nombre de titres Nature Montant Dont plus-value de réévaluation   I - Titres de participation       Titres de participation Sorefi N/S     Total titres de participation       Total titres de filiales       Titres de placement et de participation dont la valeur est inférieure à 15 000 Eur par valeur 0     Total général N/S     V. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur : - le contrôle des comptes annuels de la Société Martiniquaise de Financement « SOMAFI » S.C.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations.   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte d'une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. Ces conditions sont décrites dans la note 1 de l'annexe des comptes. C'est dans ce climat incertain que, conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.   Estimations comptables. La Société Martiniquaise de Financement constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes l, 5, 9, 10 et 16 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques à l'actif ou des provisions au passif du bilan ainsi que des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.   Nos travaux d'appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduit à relever d'éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent. Nous rappelons toutefois que, ces estimations étant fondées sur des prévisions présentant par nature un caractère incertain, les réalisations diffèreront, parfois de manière significative, des prévisions.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Marseille, le 12 mai 2009.   KPMG Audit Département de KPMG S.A. Georges Maregiano Associé   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.     0905421
    Bulletin BALO n°78 du 01/07/2009, affaire n°05421
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/07/2008
    Numéro d’affaire : 09449
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0809449 2 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT SOMAFI   Société en commandite par actions au capital de 7 269 825 €. Siège social : Zone industrielle des Mangles, 97232 Le Lamentin. 303 160 501 R.C.S. Fort de France.  Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2007.   Comptes sociaux approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 26 mai 2008.   I. — Bilan. (En milliers d’euros).   Actif Notes Au 31/12/07 Au 31/12/06 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   515 159 Créances sur les établissements de crédit 11-12 614 80 A vue   614 80 Créances sur la clientèle 9-11 309 447 301 161 Autres concours à la clientèle   309 447 301 161 Comptes débiteurs à la clientèle   0 0 Participations   0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 10 65 931 62 223 Location simple 10 10 473 12 219 Immobilisations incorporelles 13 130 150 Immobilisations corporelles 13 1 165 1 446 Autres actifs 14 3 221 956 Comptes de régularisation 15 1 190 1 337 Total de l'actif   392 686 379 731   Passif   Notes Après répartition (1) au 31/12/07 Avant répartition       Au 31/12/07 Au 31/12/06 Dettes envers les établissements de crédit 11-12 1 920 1 920 2 981 A vue   1 920 1 920 2 981 A terme   0 0 0 Comptes créditeurs de la clientèle 11 272 642 272 642 263 822 Autres dettes à vue   0 0 0 Autres dettes à terme 12 272 642 272 642 263 822 Autres passifs 14 15 236 15 236 10 302 Comptes de régularisation 15 6 438 6 438 6 624 Provisions pour risques et charges 16 5 380 5 380 8 486 Fonds pour risques bancaires généraux   316 316 316 Emprunt subordonné (3)   0 0 0 Capital souscrit 17 7 270 7 270 7 270 Réserves 17 862 862 862 Prime d'apport (2) & prime d'emission 17 64 066 64 066 64 066 Report à nouveau ( 1 ) 17 18 556 6 000 5 601 Résultat de l'exercice     12 556 9 401 Total du passif   392 686 392 686 379 731 (1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale (2) Apport CDE (3) Gec Sas   Hors bilan. (En milliers d’euros). Au 31/12/07 Au 31/12/06 Engagements donnés 10 017 8 283 Engagements en faveur de la clientèle 10 017 8 283 Engagements reçus 0 0 Engagements de financement reçus 0 0   II. — Compte de résultat publiable. (En milliers d’euros).     Notes Exercice 2007 Exercice 2006 Intérêts et produits assimilés   32 025 32 669 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 4 21 69 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 2/4 32 004 32 600 Intérêts et charges assimilées   -10 792 -10 295 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 4 -15 -34 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 4 -10 777 -10 261 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 38 062 35 980 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 -29 360 -28 454 Produits sur opérations de location simple 2 6 017 6 229 Charges sur opérations de location simple 2 -5 325 -5 462 Commissions (produits) 2 7 661 7 418 Commissions (charges) 4/2 -434 -332 Gains ou pertes sur op des portefeuilles   -6 7 Autres produits d'exploitation bancaire 6 1 579 1 773 Autres charges d'exploitation bancaire 6 -418 -464 Produit net bancaire   39 009 39 069 Charges générales d'exploitation   -20 169 -19 626 Frais de personnel 7 -5 885 -5 698 Autres frais administratifs   -14 284 -13 928 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles   -326 -316 Résultat brut d'exploitation   18 514 19 127 Coût du risque 5 -3 134 -5 274 Résultat d'exploitation   15 380 13 853 Gains ou pertes sur actifs immob.   421 10 Résultat courant avant impôt   15 801 13 863 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 8 -3 245 -4 462 Résultat de l'exercice   12 556 9 401   III. — Affectation du résultat.   Sur proposition de la gérance, approuvée par le conseil de surveillance, l'assemblée générale des commanditaires, constatant que le résultat de l’exercice 2007 est un bénéficiaire de 12 556 314 €, décide : - Dotation à la réserve légale de 0 € ; Dotation du solde, soit 12 556 314€, en report à nouveau réparti entre les associés de la manière suivante : - à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité », soit 1,255, 631,4 €, - à hauteur de 90 %, au report à nouveau « associés commanditaires », soit 11 300 682,6 €.   En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux associés au titre de l’exercice 2007.   Conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi du 12 juillet 1965, nous vous rappelons que les montants des distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :     Associé commandité Associés commanditaires Exercice Dividende distribué Dividende distribué par action 2004 4 336 757€ 140,58€ 2005 - - 2006 9 003 812.89 16.72 € (*) (*) le dividende étant éligible à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui résulte de l’article 158-3-2 du Code Général des impôts.   L’assemblée générale des commanditaires et le commandité prennent acte en outre que la Société a supporté une charge 12.196 € au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité.   IV. — Annexe aux comptes de l’exercice 2007.   Note 1 : Principales règles d’évaluation et de présentation.   Les comptes de SOMAFI sont établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit agréés en qualité de société financière ainsi qu’aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire française.   Le règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit est applicable depuis le 1er janvier 2003. Il conduit à la création de la catégorie des encours douteux compromis ainsi qu’à la comptabilisation d’une décote de différentiel d’intérêt sur les créances restructurées à des conditions hors marché. Au 31 décembre 2004, la décote calculée sur les créances restructurées à des conditions hors marché reste non significative et n’a pas donné lieu à une comptabilisation. Le changement de méthode est sans incidence sur les capitaux propres à l’ouverture de l’exercice. Il n’a pas d’incidence significative sur les résultats comparatifs présentés.   Par ailleurs, les mesures transitoires applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur du règlement n°2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ont été appréhendées au regard des dispositions du règlement n°2003-07 du Comité de la Réglementation Comptable. Aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n’a ainsi été constituée. Aucun autre changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice.   Nouvelles méthodes de provisionnement des créances sur la clientèle. - Depuis 2002, dans un souci d’harmonisation des méthodes de provisionnement des entités GE DOM, une provision non déductible pour impayés de moins de trois mois a été constituée à hauteur de 20 % du stock. au 31 décembre 2007, elle s’élève à 1 046 K€, contre 971 K€ au 31 décembre 2006. - La provision pour risque de contagion a été reprise au 31 décembre 2007 - Une provision pour risque de non recouvrement des immobilisations temporairement non louées a été constituée courant 2002. Au 31 décembre 2007, elle s’élève à 1 306 K€, contre 1 393 K€ l’année dernière. - Une provision pour créances douteuses compromises a été constituée depuis l’année dernière. Au mois de décembre 2007, elle s’élève à 125K€, contre 167K€ en décembre 2006.   Coûts d’acquisition des dossiers. — Privilégiant l’approche économique du résultat, la direction du groupe avait décidé de différer la constatation en charges des coûts d’acquisition et de répartir ces frais sur la durée de vie des crédits concernés proportionnellement aux produits constatés. La rubrique « coûts d’acquisition » représentait la quote-part des rémunérations des apporteurs et autres coûts d’acquisition liée au produit net bancaire de la période. La méthode de rattachement des coûts d’acquisition et des frais de dossiers proportionnellement aux produits constatés, a été supprimée pour être en conformité avec les dispositions du règlement CRC 2004-06. Les stocks du 31 décembre 2004 ont été repris par le compte de Report à nouveau pour un montant de 3 759K€.   Principes comptables.   Créances sur la clientèle et opérations de crédit-bail et assimilés. — Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de provisions pour dépréciation.   Conformément à la réglementation, les créances impayées depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobiliers sont classées en créances douteuses. Les provisions affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste correspondant de l’actif.   Portefeuille-titres. — Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise de façon durable.   Ces titres sont comptabilisés à leur coût d’achat, hors frais.   Immobilisations. — Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition ou le cas échéant, à leur valeur d’apport.   Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :   - Immeubles : 20 ans linéaire ; - Agencement et mobilier de bureau : 5 à 10 ans linéaire ; - Matériel : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ; - Logiciel acquis : 1 à 5 ans linéaire non déductible ; - Fonds commerce : 10 ans linéaire non déductible.   Provisions pour risques. — La provision pour risques de non recouvrement sur encours sains figure au bilan à hauteur de 4,16 M€.   Fonds pour risques bancaires généraux. — Le poste « fonds pour risques bancaires généraux » correspond à une provision non affectée à la couverture d’un risque identifié. Il est pris en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels.   Engagements sociaux. — Les engagements sociaux de la société au titre des indemnités de fin de carrière s’élevait à 187 K€ au 31/12/2006, une reprise de provision de 99 K€ a été comptabilisée dans les comptes à ce titre au 31/12/2007. Depuis l’année dernière, une provision est comptabilisée au titre de la médaille du travail. A ce titre, une reprise de provision de 19K€ a été comptabilisée pour la porter à 91K€ au 31/12/2007.   N B : Société Consolidante, Général Electric SAS, Tour Europlaza 20, avenue André Prothin - 92063 Paris La Défense cedex.   Note 2 : Produits sur concours a la clientèle.   En milliers d’euros Exercice 2007 Exercice 2006 Revenus des opérations de crédit 39 665 40 018 Intérêts et produits assimilés 32 004 32 600 Commissions et produits assimilés 7 661 7 418 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 38 062 35 980 Loyers, indemnités et produits divers 36 542 34 774 Plus-values de cessions 1 520 1 206 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat -29 360 -28 454 Dotation aux amortissements -28 643 -27 530 Moins-values de cessions -717 -924 Produits sur opérations de location simple 6 017 6 229 Loyers, indemnités et produits divers 5 714 6 065 Plus-values de cessions 303 164 Charges sur opérations de location simple -5 325 -5 462 Dotation aux amortissements -5 173 -5 152 Moins-values de cessions -152 -310 Commissions sur apporteurs d'affaires (1) -2 859 -2 795 Total 46 200 45 516 (1) Comptabilisées en autres frais adm en 2006 et en Com charges en 2005 ( PNB )   Note 3 : Résultat de l'activité de portefeuille.   En milliers d’euros Exercice 2007 Exercice 2006 Titre à revenu variable     Revenus SODEMA 0 0 Total 0 0   Note 4 : Résultat des opérations financières.   Cette rubrique comporte l'ensemble des charges de refinancement.   En milliers d’euros Exercice 2007 Exercice 2006 Opérations avec les établissements de crédit     Intérêts et produits assimilés 21 69 Intérêts et charges assimilées -15 -34 Commissions (Charges) -434 -332 Opérations avec la clientèle     Intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées -10 777 -10 261 Commissions (Charges) 0 0 Total -11 205 -10 558   Note 5 : Variation nette des provisions.   En milliers d’euros Exercice 2007 Exercice 2006 Variation nette des provisions sur créances douteuses -1 118 57 Pertes nettes sur créances irrécouvrables -5 089 -6 034 Variation nette des provisions sur impayés 9 298 Variation nette des provisions sur encours sains 3 064 405 Coût du risque -3 134 -5 274   Note 6 : Autres produits et autres charges d'exploitation.   Autres produits d'exploitation.   En milliers d’euros Exercice 2007 Exercice 2006 Autres produits d'exploitation     Transfert des coûts d'acquisition 0 0 Produits accessoires 1 431 1 275 Autres produits divers 148 498 Reprise provision pour risque divers 0 0 Total 1 579 1 773   Autres charges d'exploitation.   En milliers d’euros Exercice 2007 Exercice 2006 Autres charges d'exploitation bancaire     Amortissement des coûts d'acquisition 0 0 Autres charges diverses -418 -464 Dotation provision pour risque divers 0 0 Total -418 -464   Note 7 : Frais de personnel.   En milliers d’euros Exercice 2007 Exercice 2006 Charges de personnel  -5 843 -5 486 Salaires et traitements   -3 828 -3 742 Charges sociales -1 844 -1 599 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -171 -145 Participation des salariés  -42 -212 Total  -5 885 -5 698   Effectif moyen de l'exercice.   Exercice Employés Cadres Total 2006 77 15 92 2007 80 19 99   Le montant des rémunérations allouées aux membres des organes de direction et de surveillance n'a de caractère significatif qu'au niveau des comptes consolidés du groupe GE Capital DOM.   Note 8 : Impôt sur les bénéfices.   En milliers d’euros Exercice 2007 Exercice 2006 Impôt exigible au titre de l'exercice -3 245 -4 462 Impôt sur les bénéfices -3 245 -4 462   Note 9 : Créances sur la clientèle.     Au 31/12/07 Au 31/12/06 Encours sain net  304 880 297 092 Encours sain  304 880 297 092 Provisions sur encours sains (1) 0 0 Provisions sur impayés  0 0 Encours douteux net  4 567 4 069 Encours douteux   28 163 27 312 Dépréciation des créances sur la clientèle -23 596 -23 243 Total actif  309 447 301 161 (1) Cette provision est classée en prov pour risques et charges en 2006 (voir Note 16)   Note 10 : Opérations de crédit-bail et de location simple.   En milliers d’euros Crédit-bail et location avec Option d'achat Location simple   Au 31/12/07 Au 31/12/06 Au 31/12/07 Au 31/12/06 Immobilisations nettes         Immobilisations (1)  63 807 60 999 10 067 11 835 Provisions sur encours 0 0 0 0 Provisions I,T,N,L  -964 -1 064 -342 -329 Créances rattachées         Comptes débiteurs de la clientèle (2) 3 106 2 288 730 713 Loyers courus non échus - - - - Total 65 949 62 223 10 455 12 219   (1) Immobilisations.   En milliers d’euros Valeur nette au 31/12/2006 Valeur brute au 31/12/2006 Variation 2007 Valeur brute au 31/12/2007 Amort. ou prov. cumulés au 31/12/2007 Valeur nette au 31/12/2007 Crédit-Bail 60 999 121 937 6 924 128 861 65 054 63 807 Location Simple 11 835 23 105 -1 183 21 922 11 855 10 067   (2) Comptes débiteurs de la clientèle.   En milliers d’euros Crédit-bail et location avec Option d'achat Location simple   Au 31/12/07 Au 31/12/06 Au 31/12/07 Au 31/12/06 Créances saines nettes 2 047 1 453 360 382 Créances saines  2 047 1 453 360 382 Dépréciation des créances 0 0 0 0 Créances douteuses nettes 1 059 835 370 331 Créances douteuses 6 461 5 918 1 799 1 368 Dépréciation des créances -5 402 -5 083 -1 429 -1 037 Total  3 106 2 288 730 713   Note 11 : Ventilation par durée résiduelle et éligible.   En milliers d’euros Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de 3 mois (2) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total   31/12/07 31/12/06 31/12/07 31/12/06 31/12/07 31/12/06 31/12/07 31/12/06 31/12/07 31/12/06 31/12/07 31/12/06 31/12/07 31/12/06 Actif                             Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM 0 0 0 0 614 80 0 0 0 0 0 0 614 80 Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 1 051 1 046 4 551 5 475 28 268 26 840 81 060 77 586 192 397 188 570 2 120 1 644 309 447 301 161 Passif                             Comptes créditeurs de la clientèle 5 007 4 423 0 0 43 672 20 209 60 398 61 163 163 475 178 021 90 6 272 642 263 822 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions, et aux impayés . (2) Y compris les comptes à vue   Note 12 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations.   En milliers d’euros Au 31/12/07 Au 31/12/06   Total Dont entreprises liées (1) Dont participations (2) Total Dont entreprises liées (1) Dont participations (2) Actif             Créances sur les établissements de crédit 614 0 0 80 0 0 Créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Passif             Dettes envers les établissements de crédit 1 920 0 0 2 981 0 0 Dettes envers la clientèle 272 642 272 642 0 263 822 263 822 0 Hors bilan             Engagements de financement reçus 0 0 0 0 0 0 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable (2) Opérations se rapportant à des entreprises dans lesquelles l'établissement financier détient, de façon durable, une fraction du capital inférieure à 50%   Note 13 : Immobilisations.     Valeur nette au 31/12/06 Valeur brute au 31/12/06 Variation 2007 Valeur brute au 31/12/07 Amortissements ou provisions au 31/12/07 Valeur nette au 31/12/07 Immobilisations incorporelles 150 221 0 221 91 130 (Dont fonds commercial CDE)             Immobilisations corporelles 1 424 3 337 -280 3 057 1 897 1 160 Immeubles-exploitation 0 0 45 45 45 0 Immeubles-Hors exploitation 129 483 -483 0 0 0 Matériel et mobilier 312 1 076 27 1 103 868 235 Autre immob. corporels 983 1 778 131 1 909 984 925 Immobilisations en cours 22 22 -17 5 0 5 Titres de participation 0         0   Note 14 : Autres actifs et autres passifs.   Autres actifs.   En milliers d’euros Au 31/12/07 Au 31/12/06 Fournisseurs débiteurs  506 512 Personnel  3 0 Etat et collectivités publiques-IS 2 241 0 Etat et collectivités publiques-TVA 346 324 Divers  47 48 Dépôts, avances et cautionnements 78 72 Total  3 221 956   Autres passifs (avant répartition).   En milliers d’euros Au 31/12/07 Au 31/12/06 Retenue de garantie reçus sur crédit 40 40 Fournisseurs   8 398 6 899 Participation des salariés  776 1 024 Sécurité sociale et organisme sociaux 786 632 Etat et collectivités publiques-IS 3 428 0 Divers (dont dividendes à verser) 1 808 1 707 Total  15 236 10 302   Note 15 : Comptes de régularisation.   Actif.   En milliers d’euros Au 31/12/07 Au 31/12/06 Charges constatées d'avance sur opérations financières  13 13 Charges constatées d'avance sur opérations de gestion 49 44 Coûts d'acquisition à répartir 0 0 Divers 1 128 1 280 Total  1 190 1 337   Passif.     Au 31/12/07 Au 31/12/06 Produits constatées d'avance sur opérations financières 2 075 1 477 Charges à payer      Fournisseurs  2 721 3 285 Personnel-Participation des salariés 0 0 Charges sociales  0 0 Charges fiscales  0 0 Comptes de régularisation divers 1 642 1 642 Total  6 438 6 624   Note 16 : Détail des provisions.   Principales provisions déduites de l'actif.   En milliers d’euros Au 31/12/06 Dotation Reprise Au 31/12/07 Créances sur la clientèle 8 058 76 3 064 5 070 Encours sains (1) 7 219 0 3 064 4 155 Impayés 839 76 0 915 Crédit-bail et L.O.A 105 8 0 113 Encours sains 0 0 0 0 Impayés 105 8 0 113 Location simple 27 0 9 18 Encours sains 0 0 0 0 Impayés 27 0 9 18   (1) Cette prov. était classée en diminution de l'encours sain en 2005 (voir Note 9)   Provisions pour risques et charges inscrites au passif.   Provisions non bancaires Au 31/12/06 Dotation Reprise Au 31/12/07 Pour Indemnité de départ en retraite 187 0 99 88 Pour Médaille du Travail 110 0 19 91 Total  297 0 118 179   Note 17 : Tableau de variation de la situation nette.   En milliers d’euros Capital Réserve Légale  Réserve générale  Report à nouveau  Prime d'apport  Prime d'émission  Résultat Total des capitaux propres   Dividende Nombre d'actions existantes   Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (Eur) Dividende net attribué à chaque action (Eur)    Ouverture après affectation du résultat de 2005 6 300 861 0 5 602 0 50 036 0 62 799 0 420 000 149,52 0 2006 Complément d'amortissements sur les éléments d'actifs amortissables réévalués                           Variation de la provision pour investissement                           Dividende sur actions propres                           Changement de méthode - transfert IDC                           Distribution exceptionnelle & augm de Kpital 970         14 030       64 655       Transfert prov. pour risque de taux                           Capitaux propres avant affectation 7 270 861 0 5 602 0 64 066 9 401 87 200 0 484 655 179,92 0   Affectation du résultat 2006       9 401     -9 401         0   Capitaux propres après affectation (1) 7 270 861 0 15 003 0 64 066 0 87 200 0 484 655 179,92 0 2007 Complément d'amortissements sur les éléments d'actifs amortissables réévalués                           Variation de la provision pour investissement                           Dividende sur actions propres                           Changement de méthode - transfert IDC                           Distribution exceptionnelle & augm de Kpital       -9 003         9 003         Résultat de l'année 2007             12 556             Transfert prov. pour risque de taux                           Capitaux propres avant affectation 7 270 861 0 6 000 0 64 066 12 556 90 753 9 003 484 655 187,25 0   Affectation du résultat 2007       12 556     -12 556     484 655   0   Capitaux propres après affectation (1) 7 270 861 0 18 556 0 64 066 0 90 753 9 003 484 655 187,25 0 (1) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée   Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2007 (En milliers d’euros).   Nombre de titres Nature Montant Dont plus-value de réévaluation    I - Titres de participation       Titres de participation Sorefi N/S     Total titres de participation       Total titres de filiales       Titres de placement et de participation dont la valeur est inférieure à 15 000 Eur par valeur 0     Total général N/S     V. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : - le contrôle des comptes annuels de la Société Martiniquaise de Financement « SOMAFI » S.C.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations.   En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables. La Société Martiniquaise de Financement constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1, 5, 9, 10 et 16 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif et au passif du bilan ainsi que des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.   Nos travaux d’appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduits à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Marseille, le 07/05/2008 KPMG Audit Département de KPMG S.A.  Georges Maregiano Associé   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.   0809449
    Bulletin BALO n°80 du 02/07/2008, affaire n°09449
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/08/2007
    Numéro d’affaire : 12119
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0712119 3 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________       SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT " SOMAFI"   Société en commandite par actions au capital de 7 269 825 € Siège social : Zone industrielle des Mangles, 97232 Le Lamentin 303 160 501 R.C.S. Fort de France       Les comptes annuels au 31 décembre 2006 approuvés par l’assemblée générale du 24/05/07 ont été publiés dans le journal "France-Antilles Martinique" du 17 juillet 2007.       0712119
    Bulletin BALO n°93 du 03/08/2007, affaire n°12119
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/06/2006
    Numéro d’affaire : 09217
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0609217 28 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT « SOMAFI » Société en commandite par actions au capital de 6 300 000 €. Siège social : Zone industrielle des Mangles, 97232 Le Lamentin. 303 160 501 R.C.S. Fort-de-France. Exercice social du : 1er janvier au 31 décembre.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 29 mai 2006 et certifiés par le commissaire aux comptes.  I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros). Actif Notes Au 31/12/05 Au 31/12/04 Caisse, banques centrales, C.C.P.   95 52 Créances sur les établissements de crédit 11-12 1 572 3 791   A vue   1 572 3 791 Créances sur la clientèle 9-11 276 306 254 673   Autres concours à la clientèle   276 220 254 637   Comptes débiteurs à la clientèle   86 36 Participations   0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 10 59 331 56 783 Location simple 10 12 205 9 951 Immobilisations incorporelles 13 111 118 Immobilisations corporelles 13 1 367 1 263 Autres actifs 14 2 348 1 118 Comptes de régularisation 15 600 4 801     Total de l'actif   353 935 332 550   Passif Notes Après répartition (1) Avant répartition Au 31/12/05 Au 31/12/05 Au 31/12/04 Dettes envers les établissements de crédit 11-12 293 293 53   A vue   293 293 53   A terme   0 0 0 Comptes créditeurs de la clientèle 11 278 797 278 797 260 706   Autres dettes à vue   3 991 3 991 3 910   Autres dettes à terme 12 274 806 274 806 256 796 Autres passifs 14 4 800 4 800 4 812 Comptes de régularisation 15 6 729 6 729 6 145 Provisions pour risques et charges 16 201 201 84 Fonds pour risques bancaires généraux   316 316 316 Emprunt subordonné (3)   0 0 0 Capital souscrit 17 6 300 6 300 6 300 Réserves 17 369 369 369 Prime d'apport (2) & prime d'émission 17 50 036 50 036 50 036 Report à nouveau (1) 17 6 094 -30 0 Résultat de l'exercice     6 124 3 729     Total du passif   353 935 353 935 332 550 (1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale (2) Apport CDE (3) Gec Sas   Hors bilan Au 31/12/05 Au 31/12/04 Engagements donnés 6 733 4 456   Engagements en faveur de la clientèle 6 733 4 456 Engagements reçus 0 0   Engagements de financement reçus 0 0  II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros).   Notes Exercice 2005 Exercice 2004 Intérêts et produits assimilés   33 259 30 950   Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 4 21 14   Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 2/4 33 238 30 936 Intérêts et charges assimilées   -10 390 -10 933   Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 4 -45 -563   Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 4 -10 345 -10 370 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 31 699 31 342 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 -27 056 -26 454 Produits sur opérations de location simple 2 7 951 4 508 Charges sur opérations de location simple 2 -4 697 -3 906 Commissions (produits) 2 6 124 5 127 Commissions (charges) 4/2 -3 736 -2 926 Autres produits d'exploitation bancaire 6 2 811 5 547 Autres charges d'exploitation bancaire 6 -2 743 -2 800 Produit net bancaire   33 222 30 455 Charges générales d'exploitation   -13 978 -12 755   Frais de personnel 7 -4 676 -4 286   Autres frais administratifs   -9 302 -8 469   Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles   -290 -245 Résultat brut d'exploitation   18 954 17 455 Coût du risque 5 -7 796 -8 002 Résultat d'exploitation   11 158 9 453 Résultat courant avant impôt   11 158 9 453 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 8 -5 034 -5 724 Résultat de l'exercice   6 124 3 729  III. — Affectation du résultat. L'assemblée générale des commanditaires, ayant constaté que le résultat de l’exercice 2005 est un bénéfice de 6 124 293,82 €, a décidé: — de doter la réserve légale de (306 214,69) € ; — de porter le solde, soit 5 818 079,13 €, en report à nouveau réparti entre les associés de la manière suivante :   – à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité », soit 581 807,91 € ;   – à hauteur de 90 %, au report à nouveau « associés commanditaires », soit 5 236 271,22 €. IV. — Annexe aux comptes annuels. Note 1. — Principales règles d’évaluation et de présentation. Les comptes de Somafi sont établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit agréés en qualité de société financière ainsi qu’aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire française. Les comptes réglementaires : bilan et compte de résultats publiables sont en conformité avec l’instruction CRC n°2002-03.   Changements de méthodes comptables. Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2005 : Privilégiant l’approche économique du résultat, la direction du groupe avait décidé de différer la constatation en charges des coûts d’acquisition et de répartir ces frais sur la durée de vie des crédits concernés proportionnellement aux produits constatés. La rubrique « coûts d’acquisition » représentait la quote-part des rémunérations des apporteurs et autres coûts d’acquisition liée au produit net bancaire de la période. La méthode de rattachement des coûts d’acquisition proportionnellement aux produits constatés, a été supprimée pour être en conformité avec les dispositions du règlement CRC 2004-06. Les stocks ont été repris par le compte de Report à nouveau pour un montant de 3 759 K€. Le règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Ce changement de réglementation conduit n’a pas conduit à une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice en raison du caractère non significatif du retraitement. Le règlement CRC n° 2002-10 a fixé de nouvelles règles d'amortissement et de dépréciation des actifs. Compte tenu des problèmes relatifs à la mise en oeuvre du CRC 2002-10 (approche par composants) pour les établissements loueurs de biens mobiliers et immobiliers, le Conseil National de la Comptabilité a admis dans un communiqué du 6 décembre 2005 un report de l’application du texte pour ces établissements. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite, retraites, avantages aux retraités) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Les engagements sociaux de la société au titre des indemnités de fin de carrière s’élevait à 84 K€ au 31/12/2004, une provision complémentaire de 52 K€ a été comptabilisée dans les comptes à ce titre au 31/12/2005. Par ailleurs, une provision de 65 K€ a été comptabilisée au titre de la médaille du travail pour la première fois cette année.   Principes comptables. Créances sur la clientèle et opérations de crédit-bail et assimilés. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de provisions pour dépréciation. Conformément à la réglementation bancaire, les créances impayées depuis plus de trois mois en matière de crédit et de crédit bail mobiliers, sont classées en créances douteuses. Les provisions affectées, sont portées en déduction de l’actif correspondant. Une provision non déductible pour impayés de moins de trois mois a été constituée à hauteur de 20 % du stock. Les provisions sur créances douteuses sont calculées de manière progressive pour atteindre un taux de 98 % au bout de 24 mois d’impayés. Les dossiers en redressement ou liquidation judiciaire sont provisionnés à 100% ainsi que les intérêts de retard, les indemnités Scrivener et les intérêts comptabilisés en créances douteuses compromises. L’ensemble de ces provisions vient en déduction du poste correspondant à l’actif. Les provisions pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les créances de faible montant aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions destinées à recouvrir le risque de non recouvrement et constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle   — Portefeuille-titres : Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise de façon durable. Ces titres sont comptabilisés à leur coût d’achat, hors frais. Il n'est pratiqué une provision de ces titres ou créances que s'il est justifié d'une dépréciation par rapport à la valeur d'usage. Celle-ci est déterminée en fonction de critères fondés sur la rentabilité et les perspectives de développement et sur le patrimoine des titres détenus. Dans le cas où la valeur nette comptable serait supérieure à la valeur d'usage, une provision est constituée pour la différence.   — Immobilisations : Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition ou le cas échéant, à leur valeur d’apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :   – Immeubles : 20 ans linéaire ;   – Agencement et mobilier de bureau : 5 à 10 ans linéaire ;   – Matériel : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ;   – Logiciel acquis : 1 à 5 ans linéaire non déductible ;   – Fonds commerce : 10 ans linéaire non déductible.   — Provisions pour risques : La provision pour risques de non recouvrement sur encours sains figure au bilan à hauteur de 8,43 M€. — Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Somafi, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire. Le poste « fonds pour risques bancaires généraux » correspond à une provision non affectée à la couverture d’un risque identifié. Il est pris en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels.   — Engagements sociaux : Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite, retraites, avantages aux retraités) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Les engagements sociaux de la société au titre des indemnités de fin de carrière s’élevait à 84 K€ au 31/12/2004, une provision complémentaire de 52 K€ a été comptabilisée dans les comptes à ce titre au 31/12/2005. Par ailleurs, une provision de 65 K€ a été comptabilisée au titre de la médaille du travail dès cette année   — Produits sur opérations de crédit-bail et de location : Ils sont constitués des loyers de crédit bail, de location avec option d'achat et de location simple. Les loyers sont facturés et perçus d'avance. La période de location est mensuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période qui court après la date d'arrêté. Sont également enregistrés en compte de produit :   – les plus-values fiscales des matériels liés aux contrats ;   – les indemnités de résiliation qui correspondent aux loyers restant dus par les locataires lors de la résiliation des contrats. NB : Société consolidante Général Electric SAS, tour Europlaza, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense cedex.   Note 2. — Produits sur concours à la clientèle. (En milliers d'euros) Exercice 2005 Exercice 2004 Revenus des opérations de crédit 39 362 36 063   Intérêts et produits assimilés 33 238 30 936   Commissions et produits assimilés 6 124 5 127 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 31 699 31 342   Loyers, indemnités et produits divers 30 701 30 458   Plus-values de cessions 998 884 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat -27 056 -26 454   Dotation aux amortissements -25 958 -25 554   Moins-values de cessions -1 098 -900 Produits sur opérations de location simple 7 951 4 508   Loyers, indemnités et produits divers 7 749 4 369   Plus-values de cessions 202 139 Charges sur opérations de location simple -4 697 -3 906   Dotation aux amortissements -4 604 -3 751   Moins-values de cessions -93 -155   Commissions sur apporteurs d'affaires -3 091 -2 330     Total 44 168 39 223   Note 3. — Résultat de l'activité de portefeuille. (En milliers d'euros) Exercice 2005 Exercice 2004 Titre à revenu variable :       Revenus Sodema 0 0     Total 0 0   Note 4. — Résultat des opérations financières. Cette rubrique comporte l'ensemble des charges de refinancement :   (En milliers d'euros) Exercice 2005 Exercice 2004 Opérations avec les établissements de crédit       Intérêts et produits assimilés 21 14   Intérêts et charges assimilées -45 -563   Commissions (charges ) -508 -427 Opérations avec la clientèle       Intérêts et produits assimilés 0 1   Intérêts et charges assimilées -10 345 -10 370   Commissions (charges ) -137 -169     Total -11 014 -11 514   Note 5. — Variation nette des provisions. (En milliers d'euros) Exercice 2005 Exercice 2004 Variation nette des provisions sur créances douteuses -5 328 -2 818 Pertes nettes sur créances irrécouvrables -2 469 -385 Variation nette des provisions sur impayés -60 60 Variation nette des provisions sur encours sains 61 -4 859 Coût du risque -7 796 -8 002   Note 6. — Autres produits et autres charges d'exploitation.   Autres produits d'exploitation :   (En milliers d'euros) Exercice 2005 Exercice 2004 Autres produits d'exploitation :       Transfert des coûts d'acquisition 0 2 966   Produits accessoires 1 026 476   Autres produits divers 1 542 1 259   Reprise provision pour risque divers 243 846     Total 2 811 5 547   Autres charges d'exploitation :   (En milliers d'euros) Exercice 2005 Exercice 2004 Autres charges d'exploitation bancaire :       Amortissement des coûts d'acquisition 0 -2 287   Autres charges diverses -664 -497   Dotation provision pour risque divers -2 079 -16     Total -2 743 -2 800   Note 7. — Frais de personnel. (En milliers d'euros) Exercice 2005 Exercice 2004 Charges de personnel  -4 422 -3 908   Salaires et traitements   -3 053 -2 688   Charges sociales  -1 253 -1 118   Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -116 -102 Participation des salariés  -254 -378     Total  -4 676 -4 286   Effectif moyen de l'exercice :   Exercice Employés Cadres Total 2004 60 9 69 2005 69 12 81   Le montant des rémunérations allouées aux membres des organes de direction et de surveillance n'a de caractère significatif qu'au niveau des comptes consolidés du groupe GE Capital DOM.   Note 8. — Impôt sur les bénéfices. (En milliers d'euros) Exercice 2005 Exercice 2004 Impôt exigible au titre de l'exercice -5 034 -5 724 Impôt sur les bénéfices -5 034 -5 724   Note 9. — Créances sur la clientèle.   Au 31/12/05 Au 31/12/04 Encours sain net 272 332 252 082   Encours sain 281 996 260 829   Provisions sur encours sains -8 426 -8 487   Provisions sur impayés -1 238 -260 Encours douteux net 3 888 2 555   Encours douteux 26 621 21 322   Dépréciation des créances sur la clientèle -22 733 -18 767     Total actif 276 220 254 637   Note 10. - Opérations de crédit-bail et de location simple.     (En milliers d'euros) Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31/12/05 Au 31/12/04 Au 31/12/05 Au 31/12/04 Immobilisations nettes :           Immobilisations (1) 58 351 55 529 12 064 9 760   Provisions sur encours 0 0 0 0   Provisions I.T.N.L. -1 241 -670 -413 -92 Créances rattachées :           Comptes débiteurs de la clientèle (2) 2 221 1 908 554 282   Loyers courus non échus - 16 - 1     Total 59 331 56 783 12 205 9 951   (1) Immobilisations :   (En milliers d'euros) Valeur nette au 31/12/2004 Valeur brute au 31/12/2004 Variation Valeur brute au 31/12/2005 Amort. ou provisions   cumulés au 31/12/2005 Valeur nette au 31/12/2005 Crédit-Bail 55 529 107 188 6 822 114 010 55 659 58 351 Location Simple 9 760 16 486 4 424 20 910 8 846 12 064   (2) Comptes débiteurs de la clientèle :   (En milliers d'euros) Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31/12/05 Au 31/12/04 Au 31/12/05 Au 31/12/04 Créances saines nettes 1 226 1 162 326 192   Créances saines 1 330 1 256 364 213   Dépréciation des créances -104 -94 -38 -21 Créances douteuses nettes 995 746 228 90   Créances douteuses 5 751 4 551 934 386   Dépréciation des créances -4 756 -3 805 -706 -296     Total 2 221 1 908 554 282   Note 11. - Ventilation par durée résiduelle et éligible.     (En milliers d'euros) Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de 3 mois (2) De 3 mois à 1 an 31/12/05 31/12/04 31/12/05 31/12/04 31/12/05 31/12/04 31/12/05 31/12/04 Actif :                   Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM 0 0 0 0 1 572 3 791 0 0   Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM   1 159   3 838 27 391 30 897 73 808 65 532 Passif :                   Comptes créditeurs de la clientèle   4 772   0 16 364 13 050 50 537 54 470 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions, et aux impayés. (2) Y compris les comptes à vue.   (En milliers d'euros) De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 31/12/05 31/12/04 31/12/05 31/12/04 31/12/05 31/12/04 Actif :               Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM 0 0 0 0 1 572 3 791   Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 187 497 157 190 2 949 4 766 291 645 263 382 Passif :               Comptes créditeurs de la clientèle 205 095 186 453 1 0 271 997 258 745   Note 12. - Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations. (En milliers d'euros) Au 31/12/05 Au 31/12/04 Total Dont entreprises liées (1) Dont participations (2) Total Dont entreprises liées (1) Dont Participations (2) Actif :               Créances sur les établissements de crédit 1 572 0 0 3 791 0 0   Créances sur la clientèle 86 86 0 36 36 0 Passif :               Dettes envers les établissements de crédit 293 0 0 53 0 0   Dettes envers la clientèle 274 806 274 806 0 256 796 256 796 0 Hors bilan :               Engagements de financement reçus 0 0 0 0 0 0 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable (2) Opérations se rapportant à des entreprises dans lesquelles l'établissement financier détient, de façon durable, une fraction du capital inférieure à 50%   Note 13. - Immobilisations.   Valeur   nette au   31/12/04 Valeur   brute au   31/12/04 Variation 2005 Valeur brute au   31/12/05 Amortissements ou provisions au 31/12/05 Valeur nette au   31/12/05 Immobilisations incorporelles (dont fonds commercial CDE) 118 171 1 172 61 111 Immobilisations corporelles   1 210   2 612 398 3 010 1 665 1 345   Immeubles-exploitation 0 45 0 45 45 0   Immeubles-hors exploitation 103 417 52 469 123 346   Matériel et mobilier 182 795 152 947 705 242   Autre immob. corporels 925 1 355 194 1 549 792 757   Immobilisations en cours 53 53 -31 22 0 22 Titres de participation 0         0   Note 14. - Autres actifs et autres passifs.   Autres actifs :   (En milliers d'euros) Au 31/12/05 Au 31/12/04 Fournisseurs débiteurs 634 40 Personnel 1 0 Etat et collectivités publiques-IS 627 0 Etat et collectivités publiques-TVA 308 0 Divers 709 1 014 Dépôts, avances et cautionnements 69 64   Total  2 348 1 118   Autres passifs (avant répartition) :   (En milliers d'euros) Au 31/12/05 Au 31/12/05 Retenue de garantie reçus sur crédit 40 46 Fournisseurs 813 886 Participation des salariés 729 683 Sécurité sociale et organisme sociaux 310 288 Etat et collectivités publiques-IS 0 1 211 Divers (dont dividendes à verser) 2 908 1 698   Total 4 800 4 812   Note 15. - Comptes de régularisation.  Actif :    (En milliers d'euros) Au 31/12/05 Au 31/12/04 Charges constatées d'avance sur opérations financières 11 11 Charges constatées d'avance sur opérations de gestion 31 38 Coûts d'acquisition à répartir 0 3 864 Divers 558 888   Total  600 4 801   Passif :   (En milliers d'euros) Au 31/12/05 Au 31/12/04 Produits constatées d'avance sur opérations financières 1 424 1 340 Charges à payer     Fournisseurs  2 198 1 641 Personnel-Participation des salariés  254 378 Charges sociales  271 299 Charges fiscales  276 264 Comptes de régularisation divers  2 306 2 223   Total 6 729 6 145   Note 16. - Détail des provisions.    Principales provisions déduites de l'actif :   (En milliers d'euros) Au 31/12/04 Dotation Reprise Au 31/12/05 Créances sur la clientèle 27 513 6 343 1 459 32 397   Créances douteuses 18 767 5 365 1 398 22 734   Encours sains 8 486 0 61 8 425   Impayés 260 978 0 1 238 Crédit-bail et L.O.A 3 899 1 591 0 5 490   Créances douteuses 3 805 1 581 0 5 386   Encours sains 0 0 0 0   Impayés 94 10 0 104 Location simple 318 485 690 113   Créances douteuses 297 468 690 75   Encours sains 0 0 0 0   Impayés 21 17 0 38   Provisions pour risques et charges inscrites au passif (En milliers d'euros) :   Provisions bancaires Au 31/12/04 Dotation Reprise Au 31/12/05 Risques de pertes sur immobilisations en location 0 0 0 0   Total 0 0 0 0   Provisions non bancaires Au 31/12/04 Dotation Reprise Au 31/12/05 Pour indemnité de départ en retraite 84 52 0 136 Pour médaille du travail 0 65 0 65   Total 84 117 0 201   Note 17. - Tableau de variation de la situation nette.   (En milliers d'euros) Capital Réserve légale Réserve générale Report à nouveau Prime d’apport Prime d’émission Résultat Total des capitaux propres Dividende Nombre d’actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (En euros) Dividende net attribué à chaque action (En euros) 2004 Complément d'amortissements sur les éléments d'actifs amortissables réévalués                               Variation de la provision pour investissement                           Dividende sur actions propres                           Distribution exceptionnelle & augmentation de capital 2 671   -3 412 -16 674 -18 262 50 036     38 348     158,50   Transfert prov. pour risque de taux                           Capitaux propres avant affectation 6 300 369 0 0 0 50 036 3 729 60 434 0 420 000 143,89 0   Affectation du résultat 2004   186   3 543     -3 729   -186     0   Capitaux propres après affectation (1) 6 300 555 0 3 543 0 50 036 0 60 434 -186 420 000 143,89 0 2005 Complément d'amortissements sur les éléments d'actifs amortissables réévalués                           Variation de la provision pour investissement                           Dividende sur actions propres                           Changement de méthode - transfert IDC       -3 759                   Distribution exceptionnelle & augmentation de capital                           Résultat de l'année 2005             6 124             Transfert prov. pour risque de taux                           Capitaux propres avant affectation 6 300 555 0 -216 0 50 036 6 124 62 799 0 420 000 149,52 0   Affectation du résultat 2005   306   5 818     -6 124     420 000   0   Capitaux propres après affectation (1) 6 300 861 0 5 602 0 50 036 0 62 799 0 420 000 149,52 0   (1) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée   Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2005 (En milliers d’euros) :   Nombre de titres Nature Montant Dont plus-value de réévaluation   I - Titres de participation       Titres de participation Sorefi N/S       Total titres de participation         Total titres de filiales       Titres de placement et de participation dont la valeur est inférieure à 15 000 Eur par valeur 0       Total général N/S    V. — Attestation du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Extrait du rapport général du commissaire aux comptes. En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Société Martiniquaise de Financement « Somafi », société en commandite par actions, tels qu'ils sont joints au présent rapport; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci‑après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Changements Comptables Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.   — Estimations comptables : La Société Martiniquaise de Financement constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1, 5, 9, 10 et 16 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous n’avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif et au passif du bilan ainsi que des provisions destinées à couvrir les risques clientèle non affectés. Votre société constitue des provisions au titre des engagements de retraite et assimilés tel que décrit dans la note 1 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à revoir les hypothèses et les modalités des calcul retenues. Nos travaux d’appréciation de ces estimations ne nous on pas conduit à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que e des évaluations qui en résultent. Les appréciations ainsi portés s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense, le 5 mai 2006. Le commissaire aux comptes : KPMG Audit, département de KPMG S.A. : Georges Maregiano, Associé.  VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion sera adressé à toute personne qui en fera la demande au siège social de la Somafi.     0609217
    Bulletin BALO n°77 du 28/06/2006, affaire n°09217
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/06/2005
    Numéro d’affaire : 91760
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT« SOMAFI » SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT« SOMAFI » Société en commandite par actions au capital de 6 300 000 €.Siège social : Zone industrielle des Mangles, 97232 Le Lamentin.303 160 501 R.C.S. Fort-de-France.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2004.Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 25 mai 2005 et certifiés par le commissaire aux comptes.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotesAu 31/12/04Au 31/12/03Caisse, banques centrales, C.C.P.52264Créances sur les établissements de crédit11-123 7911 740A vue3 7911 740Créances sur la clientèle9-11254 673230 298Autres concours à la clientèle254 637230 298Comptes débiteurs à la clientèle360Participations00Crédit-bail et location avec option d’achat1056 78351 427Location simple109 9517 389Immobilisations incorporelles131182Immobilisations corporelles131 263986Autres actifs141 1181 883Comptes de régularisation154 8014 201Total de l’actif332 550298 190PassifNotesAprès répartition (1) au 31/12/04Avant répartitionAu 31/12/04Au 31/12/03Dettes envers les établissements de crédit11-125353441A vue5353441A terme000Comptes créditeurs de la clientèle11260 706260 706232 627Autres dettes à vue3 9103 9104 614Autres dettes à terme12256 796256 796228 013Autres passifs144 8124 8124 444Comptes de régularisation156 1456 1455 247Provisions pour risques et charges16848468Fonds pour risques bancaires généraux316316316Emprunt subordonné (3)0012 701Capital souscrit176 3006 3003 629Réserves173693693 781Prime d’apport (2) et prime d’émission1750 03650 03618 262Report à nouveau (1)173 72909 211Résultat de l’exercice03 7297 463Total du passif332 550332 550298 190(1) Sous réserve d’approbation des propositions d’affectation du résultat par l’assemblée générale.(2) Apport CDE.(3) GEC SAS.Hors bilanAu 31/12/04Au 31/12/03Engagements donnés4 4562 544Engagements en faveur de la clientèle4 4562 544Engagements reçus027 332Engagements de financement reçus027 332II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)NotesExercice 2004Exercice 2003Intérêts et produits assimilés30 95027 902Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit41438Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle2/430 93627 864Intérêts et charges assimilés– 10 933– 11 087Intérêts et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit4– 563– 8 191Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle4– 10 370– 2 896Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées231 34228 454Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées2– 26 454– 23 121Produits sur opérations de location simple24 5083 857Charges sur opérations de location simple2– 3 906– 3 184Commissions (produits)25 1274 075Commissions (charges)4/6– 2 926– 2 249Autres produits d’exploitation bancaire65 5478 774Autres charges d’exploitation bancaire6– 2 800– 2 699Produit net bancaire30 45530 722Charges générales d’exploitation– 12 755– 10 143Frais de personnel7– 4 286– 3 560Autres frais administratifs– 8 469– 6 583Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles– 245– 6 061Résultat brut d’exploitation17 45514 518Coût du risque5– 8 002– 2 551Résultat d’exploitation9 45311 967Résultat courant avant impôt9 45311 967Résultat exceptionnel impôt sur les bénéfices8– 5 724– 4 504Résultat de l’exercice3 7297 463III. — Annexe aux comptes annuels.Note 1. – Principales règles d’évaluation et de présentation.Les comptes de Somafi sont établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit agréés en qualité de société financière ainsi qu’aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire française.Le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit est applicable depuis le 1er janvier 2003.Il conduit à la création de la catégorie des encours douteux compromis ainsi qu’à la comptabilisation d’une décote de différentiel d’intérêt sur les créances restructurées à des conditions hors marché. Au 31 décembre 2004, la décote calculée sur les créances restructurées à des conditions hors marché reste non significative et n’a pas donné lieu à une comptabilisation.Le changement de méthode est sans incidence sur les capitaux propres à l’ouverture de l’exercice. Il n’a pas d’incidence significative sur les résultats comparatifs présentés.Par ailleurs, les mesures transitoires applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur du règlement n° 2002-10 du Comité de la réglementation comptable relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ont été appréhendées au regard des dispositions du règlement n° 2003-07 du Comité de la réglementation comptable. Aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n’a ainsi été constituée.Aucun autre changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice.Nouvelles méthodes de provisionnement des créances sur la clientèle :— Depuis 2002, dans un souci d’harmonisation des méthodes de provisionnement des entités GE DOM, une provision non déductible pour impayés de moins de trois mois a été constituée à hauteur de 20 % du stock, au 31 décembre 2004, elle s’élève à 375 K€, contre 435 K€ au 31 décembre 2003 ;— En application des recommandations de la Commission bancaire, une provision pour risque de contagion est enregistrée dans les comptes de la Somafi. Au 31 décembre 2004, elle s’élève à 391 K€, contre 238 K€ au 31 décembre 2003 ;— Une provision pour risque de non recouvrement des immobilisations temporairement non louées a été constituée courant 2002. Au 31 décembre 2004, elle s’élève à 763 K€, contre 1 609 K€ l’année dernière ;— Une provision pour créances douteuses compromises a été constituée. Au mois de décembre 2004, elle s’élève à 105 K€.Coûts d’acquisition des dossiers. — Privilégiant l’approche économique du résultat, la direction du groupe a décidé de différer la constatation en charges des coûts d’acquisition et de répartir ces frais sur la durée de vie des crédits concernés proportionnellement aux produits constatés. La rubrique « Coûts d’acquisition » représente désormais la quote-part des rémunérations des apporteurs et autres coûts d’acquisition liée au produit net bancaire de la période. Dans le compte de résultat, les coûts différés de l’exercice apparaissent en « Autres produits d’exploitation non bancaire » tandis que l’amortissement des coûts tous exercices confondus figure en autres charges d’exploitation non bancaire. Les coûts différés figurent à l’actif en « Comptes de régularisation ».Principes comptables :— Créances sur la clientèle et opérations de crédit-bail et assimilés : Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de provisions pour dépréciation.Conformément à la réglementation, les créances impayées depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobiliers sont classées en créances douteuses. Les provisions affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste correspondant de l’actif.— Portefeuille-titres : Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise de façon durable.Ces titres sont comptabilisés à leur coût d’achat, hors frais.— Immobilisations : Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition ou le cas échéant, à leur valeur d’apport.Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :Immeubles : 20 ans linéaire ;Agencement et mobilier de bureau : 5 à 10 ans linéaire ;Matériel : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ;Logiciel acquis : 1 à 5 ans linéaire non déductible ;Fonds commerce : 10 ans linéaire non déductible.— Provisions pour risques : La provision pour risques de non recouvrement sur encours sains figure au bilan à hauteur de 8,5 M€.— Fonds pour risques bancaires généraux : Le poste « Fonds pour risques bancaires généraux » correspond à une provision non affectée à la couverture d’un risque identifié. Il est pris en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels.— Engagements sociaux : Les engagements sociaux de la société au titre des indemnités de fin de carrière s’élevait à 68 K€ au 31 décembre 2003, une provision complémentaire de 16 K€ a été comptabilisée dans les comptes à ce titre au 31 décembre 2004.NB : Société consolidante général Electric SAS, tour Europlaza, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex.Note 2. – Produits sur concours à la clientèle.(En milliers d’euros)Exercice 2004Exercice 2003Revenus des opérations de crédit36 06331 938Intérêts et produits assimilés30 93627 863Commissions et produits assimilés5 1274 075Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat31 34228 454Loyers, indemnités et produits divers30 45827 797Plus-values de cessions884657Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat– 26 454– 23 121Dotation aux amortissements– 25 554– 22 795Moins-values de cessions– 900– 326Produits sur opérations de location simple4 5083 857Loyers, indemnités et produits divers4 3693 765Plus-values de cessions13992Charges sur opérations de location simple– 3 906– 3 184Dotation aux amortissements– 3 751– 3 079Moins-values de cessions– 155– 105Total41 55337 944Note 3. – Résultat de l’activité de portefeuille.(En milliers d’euros)Exercice 2004Exercice 2003Titre à revenu variable :Revenus Sodema00Total00Note 4. – Résultat des opérations financières.Cette rubrique comporte l’ensemble des charges de refinancement(En milliers d’euros)Exercice 2004Exercice 2003Opérations avec les établissements de crédit :Intérêts et produits assimilés1438Intérêts et charges assimilés– 563– 8 191Commissions (charges)– 427– 339Opérations avec la clientèle :Intérêts et produits assimilés11Intérêts et charges assimilés– 10 370– 2 896Commissions (charges)– 169– 58Total– 11 514– 11 445Note 5. – Variation nette des provisions.(En milliers d’euros)Exercice 2004Exercice 2003Variation nette des provisions sur créances douteuses– 2 818– 3 191Pertes nettes sur créances irrécouvrables– 385– 1 187Variation nette des provisions sur impayés60– 113Variation nette des provisions sur encours sains– 4 8591 940Coût du risque– 8 002– 2 551Note 6. – Autres produits et autres charges d’exploitation.Autres produits d’exploitation :(En milliers d’euros)Exercice 2004Exercice 2003Autres produits d’exploitation non bancaire :Transfert des coûts d’acquisition2 9662 513Produits accessoires476881Autres produits divers1 2591 822Reprise provision pour risque divers84618Autres produits d’exploitation bancaire :Reprise provision sur immobilisations en location03 540Total5 5478 774Autres charges d’exploitation :(En milliers d’euros)Exercice 2004Exercice 2003Autres charges d’exploitation non bancaire :Amortissement des coûts d’acquisition– 2 287– 1 899Autres charges diverses– 497– 57Dotation provision pour risque divers– 16– 68Autres charges d’exploitation bancaire :Commissions sur apporteurs d’affaires– 2 330– 1 852Dotation provision sur immobilisations en location0– 675Total– 5 130– 4 551Note 7. – Frais de personnel.(En milliers d’euros)Exercice 2004Exercice 2003Charges de personnel– 3 908– 3 264Salaires et traitements– 2 688– 2 086Charges sociales– 1 118– 1 085Impôts et taxes afférents aux frais de personnel– 102– 93Participation des salariés– 378– 296Total– 4 286– 3 560Effectif moyen de l’exercice :ExerciceEmployésCadresTotal2003531164200460969Le montant des rémunérations allouées aux membres des organes de direction et de surveillance n’a de caractère significatif qu’au niveau des comptes consolidés du groupe GE Capital DOM.Note 8. – Impôt sur les bénéfices.(En milliers d’euros)Exercice 2004Exercice 2003Impôt exigible au titre de l’exercice– 5 724– 4 506Impôt sur les bénéfices– 5 724– 4 506Note 9. – Créances sur la clientèle.Au 31/12/04Au 31/12/03Encours sain net252 082227 273Encours sain260 829231 194Provisions sur encours sains– 8 487– 3 627Provisions sur impayés– 260– 294Encours douteux net2 5553 025Encours douteux21 32219 628Dépréciation des créances sur la clientèle– 18 767– 16 603Total actif254 637230 298Note 10. – Opérations de crédit-bail et de location simple.(En milliers d’euros)Crédit-bail et location avec option d’achatLocation simpleAu 31/12/04Au 31/12/03Au 31/12/04Au 31/12/03Immobilisations nettes :Immobilisations (1)55 52950 8389 7607 416Provisions sur encours0000Provisions I.T.N.L– 670– 1 421– 92– 188Créances rattachées :Comptes débiteurs de la clientèle (2)1 9081 954282146Loyers courus non échus1656115Total56 78351 4279 9517 389(1) Immobilisations :(En milliers d’euros)Valeur nette au 31/12/03Valeur brute au 31/12/03Variation 2004Valeur brute au 31/12/04Amortissements ou provi-sions cumulés au 31/12/04Valeur nette au 31/12/04Crédit-bail50 83897 5979 591107 18851 65955 529Location simple7 41612 8393 64716 4866 7269 760(2) Comptes débiteurs de la clientèle :(En milliers d’euros)Crédit-bail et location avec option d’achatLocation simpleAu 31/12/04Au 31/12/03Au 31/12/04Au 31/12/03Créances saines nettes1 1621 27319298Créances saines1 2561 402213110Dépréciation des créances– 94– 129– 21– 12Créances douteuses nettes7466819048Créances douteuses4 5514 053386281Dépréciation des créances– 3 805– 3 372– 296– 233Total1 9081 954282146Note 11. – Ventilation par durée résiduelle et éligible.(En milliers d’euros)Dettes et créances rattachéesAutres éléments non ventilables (1)Moins de 3 mois (2)De 3 mois à 1 anDe 1 an à 5 ansPlus de 5 ansTotal31/12/0431/12/0331/12/0431/12/0331/12/0431/12/0331/12/0431/12/0331/12/0431/12/0331/12/0431/12/0331/12/0431/12/03Actif :Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l’IEDOM00003 7911 7400000003 7911 740Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l’IEDOM1 1591 0713 8384 48330 89724 45565 53260 998157 190135 5704 7667 642263 382234 219Passif :Comptes créditeurs de la clientèle4 7724 770057413 05010 38354 47039 324186 453175 72300258 745230 774(1) Les « Autres éléments non ventilables » correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions, et aux impayés.(2) Y compris les comptes à vue.Note 11  bis. Eléments financiers. — Dans les comptes sociaux, l’aspect juridique prime. Les biens données en crédit-bail et en location financière sont inscrits dans les immobilisations et amortis sur leur durée de vie estimée suivant un mode linéaire ou dégressif, lorsque la réglementation fiscale le permet. Les loyers sont enregistrés en produits prorata temporis.Afin d’appréhender son résultat réel économique, la Somafi tient une comptabilité financière qui analyse les opérations de crédit-bail et assimilées comme des crédits octroyés au locataire (encours financiers). Les loyers perçus sont décomposés en intérêts et amortissement financier de l’encours.La marge financière est constituée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier plus la marge financière des exercices précédents.La réserve latente représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours net financier correspondant.(En milliers d’euros)Au 31/12/04Au 31/12/03Réserve latente (encours financiers-valeur nette des immobilisations)5 4164 011Provision pour réserve latente (provision insuffisance d’amortissement leasing = cpte 519361 + 519371)00Marge financière4 0743 448Résultat financier4 3553 993Réserve financière (résultat financier –  résultat comptable)626– 3 470Encours net financier (CRD sains + CRD douteux)74 43866 670Note 12. – Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations.(En milliers d’euros)Au 31/12/04Au 31/12/03TotalDont entreprises liées (1)Dont participations (2)TotalDont entreprises liées (1)Dont participations (2)Actif :Créances sur les établissements de crédit3 791001 74000Créances sur la clientèle36360000Passif :Dettes envers les établissements de crédit530044100Dettes envers la clientèle256 796256 7960228 013228 0130Hors bilan :Engagements de financement reçus00027 33227 3320(1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.(2) Opérations se rapportant à des entreprises dans lesquelles l’établissement financier détient, de façon durable, une fraction du capital inférieure à 50 %.Note 13. – Immobilisations.Valeur nette au 31/12/03Valeur brute au 31/12/03Variation 2004Valeur brute au 31/12/04Amortissements ou provi-sions au 31/12/04Valeur nette au 31/12/04Immobilisations incorporelles29 653– 9 48217153118(Dont fonds commercial CDE)Immobilisations corporelles9782 2114012 6121 4021 210Immeubles-exploitation045045450Immeubles-hors exploitation1204170417314103Matériel et mobilier14173164795613182Autres immobilisations corporelles7171 0183371 355430925Immobilisations en cours88455353Titres de participation3– 30Note 14. – Autres actifs et autres passifs.Autres actifs :(En milliers d’euros)Au 31/12/04Au 31/12/03Fournisseurs débiteurs4024Personnel01Etat et collectivités publiques-IS00Etat et collectivités publiques-T.V.A.01 170Divers1 014632Dépôts, avances et cautionnements6456Total1 1181 883Autres passifs (avant répartition) :(En milliers d’euros)Au 31/12/04Au 31/12/03Retenue de garantie reçus sur crédit4646Fournisseurs886164Participation des salariés6831 061Sécurité sociale et organisme sociaux288310Etat et collectivités publiques-IS1 2111 203Divers (dont dividendes à verser)1 6981 660Total4 8124 444Note 15. – Comptes de régularisation.Actif :(En milliers d’euros)Au 31/12/04Au 31/12/03Charges constatées d’avance sur opérations financières1111Charges constatées d’avance sur opérations de gestion3828Coûts d’acquisition à répartir3 8643 180Divers888982Total4 8014 201Passif :(En milliers d’euros)Au 31/12/04Au 31/12/03Produits constatés d’avance sur opérations financières1 3401 233Charges à payer :Fournisseurs1 6411 397Personnel, participation des salariés378295Charges sociales299324Charges fiscales264228Comptes de régularisation divers2 2231 770Total6 1455 247Note 16. – Détail des provisions.Principales provisions déduites de l’actif :(En milliers d’euros)Au 31/12/03DotationRepriseAu 31/12/04Créances sur la clientèle20 5257 47949127 513Créances douteuses16 6042 61545218 767Encours sains3 6274 85908 486Impayés294539260Crédit-bail et location avec options d’achat3 5017743763 899Créances douteuses3 3727743413 805Encours sains0000Impayés12903594Location simple24612048318Créances douteuses23411148297Encours sains0000Impayés129021Provisions pour risques et charges inscrites au passif :Provisions bancairesAu 31/12/03DotationRepriseAu 31/12/04Risques de pertes sur immobilisations en location0000Total0000Provisions non bancairesAu 31/12/02DotationRepriseAu 31/12/03Pour indemnité de départ en retraite6816084Total6816084Note 17. – Tableau de variation de la situation nette.(En milliers d’euros)CapitalRéserve légaleRéserve généraleReport à nouveauPrime d’apportPrime d’émissionRésultatTotal des capitaux propresDividendeNombre d’actions existantesQuote-part de chaque action dans les capitaux propres (En euros)Dividende net attribué à chaque action (En euros)Ouverture après affectation du résultat de 20023 6293693 4129 21118 2620034 8830241 936144,1802003 :Complément d’amortissements sur les éléments d’actifs amortissables réévaluésVariation de la provision pour investissementTransfert provisions pour risque de tauxCapitaux propres avant affectation3 6293693 4129 21118 26207 46342 3460241 936175,030Affectation du résultat 20037 463– 7 4630241 9360Capitaux propres après affectation (1)3 6293693 41216 67418 2620042 3460241 936175,0302004 :Complément d’amortissements sur les éléments d’actifs amortissables réévaluésVariation de la provision pour investissementDividende sur actions propresDistribution exceptionnelle et augmentation de capital2 671– 3 412– 16 674– 18 26250 03638 348158,50Résultat de l’année 20043 729Transfert provisions pour risque de tauxCapitaux propres avant affectation6 30036900050 0363 72960 4340420 000143,890Affectation du résultat 20043 729– 3 729420 0000Capitaux propres après affectation (1)6 30036903 729050 036060 4340420 000143,890(1) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée.Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Nombre de titresNatureMontantDont plus-value de réévaluationI. Titres de participation : Néant.Total titres de participationTotal titres de filialesTitres de placement et de participation dont la valeur est inférieure à 15 000 € par valeur0Total général0IV. — Attestation du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la Société martiniquaise de financement « Somafi » société en commandite par actions, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Estimations comptables : La Société martiniquaise de Financement constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1, 4, 8, 12 et 15 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif et au passif du bilan ainsi que des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.Nos travaux d’appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduit à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les documents adressés à l’associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.Marseille, le 6 mai 2005.Le commissaire aux comptes :Département de KPMG S.A.,KPMG Audit :georges maregiano,Associé.V. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Somafi ou au secrétariat général de GE Capital SAS, tour Europlaza, API 25D3, 92063 Paris-La Défense.91760
    Bulletin BALO n°075 du 24/06/2005, affaire n°91760

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Note 98 96 99 92 91
Écart rémunération (sur 40) 38 36 39 37 36
Écart taux d’augmentation (sur 20)
Écart taux promotion (sur 15)
Retour congé maternité (sur 15) NC 15 15 15 15
Hautes rémunérations (sur 10) 10 10 10 5 5
Notes calculées sur un effectif de 50 à 250 salariés

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Aides perçues par SOMAFI-SOGUAFI

Intitulé : Taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable
Montant : Inconnu €
Autorité : Ministère de l'économie et des finances
Octroi : 05/03/2018
•
Publication : 08/10/2021
Objectif : Coûts liés au transport des marchandises dans les zones admissibles [article 15, paragraphe 2, point a)]
Instrument : Avantage fiscal ou exonération de taxation
Numéro SA : SA.41019
•
Référence : TM-10570439