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• Cour d'appel de Bordeaux, 07/10/2021, 18/04427
  Début du contentieux : 02/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL EKIP, FIVA, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 27/09/2017, 16-12.907
  Début du contentieux : 05/10/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, INEO RESEAUX SUD OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/02/2017, 15-25.721
  Début du contentieux : 26/01/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Atisa SPA, GENERALI IARD, SCI 189 MALESHERBES, REXEL DEVELOPPEMENT SAS, REXEL MANAGEMENT FRANCE, Zurich Insurance Public Limited Company, MATRA HACHETTE, DISTECH CONTROLS SAS, AXA FRANCE IARD, Diamanti SRL, Bouygues énergies et services FM France, Assicurazioni Generali SPA
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/01/2017, 15-27.209
  Début du contentieux : 22/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07/07/2016, 14BX01604
  Début du contentieux : 05/02/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN, AART FARAH ARCHITECTES ASSOCIES SAS, JACOBS SUCHARD FRANCE, SOCOTEC INSPECTION FRANCE
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• Cour d'appel de Versailles, 01/03/2016, 15/00576
  Début du contentieux : 08/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Grenoble, 07/01/2016, 14/03262
  Début du contentieux : 16/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15/12/2015, 13BX03178
  Début du contentieux : 01/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office Public d'Habitat Habitat Toulouse, Thyssenkrupp Ascenseurs
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• Cour de cassation, 29/10/2015, 14-19.841
  Début du contentieux : 07/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC Dauphiné, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 20/10/2015, 14/03025
  Début du contentieux : 22/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION GENERALE DES MINES ET DE LA METALLURGIE CFDT, SPIE ICS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 01/10/2015, 14/00067
  Début du contentieux : 13/12/2013
  Position : Défendeur
• CNIL, 11/06/2015, 2015-174
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Paris, 26/05/2015, 15/03699
  Début du contentieux : 26/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : REXEL DEVELOPPEMENT SAS, REXEL FRANCE, SOCIÉTÉ ZURICH IRELAND INSURANCE, DISTECH CONTROLS SAS, S.A. ATISA SPA, S.R.L. DIAMANTI, BOUYGUES E&S FM FRANCE, SCI SARIP, COMPAGNIE GENRALI IARD, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ P.L.C, ASSICURAZIONI GENERALI S.P.A
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 17/12/2014, 13/06257
  Début du contentieux : 22/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CREDIT AGRICOLE, M. A . F . - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, SOCIÉTÉ ASLHAND FRANCE, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, DALKIA, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, VINCI CONSTRUCTION MAJOR PROJECTS, SECHAUD & BOSSUYT GROUPE, SOCIÉTÉ ATELIER D'ARCHITECTURE ROUSSEL FULGERAS HOTTE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 21/10/2014, 13-16.602, 13-16.696, 13-16.905
  Début du contentieux : 25/04/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : INEO RESEAUX SUD OUEST, ALLEZ ET COMPAGNIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/10/2014, 13/21059
  Début du contentieux : 27/09/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Nîmes, 09/09/2014, 13/01890
  Début du contentieux : 19/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/01/2014, 13/04697
  Début du contentieux : 20/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 17/10/2013, 12-24.057
  Début du contentieux : 03/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ILE-DE-FRANCE ARCCIP PARIS ILE-DE-FRANCE, Société Tunzini, Société Energis, Société Cotebas management, Société Socotec, EVENDIA SA, AM PRUDENCE S.A., SMABTP, Souscripteurs du Lloyd's de Londres, Société Axa Corporate solutions assurances, Société GAN, Société Allianz, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 02/07/2013, 12/00766
  Début du contentieux : 14/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA FRUITIERE
• Cour d'appel de Reims, 29/05/2013, 12/01150
  Début du contentieux : 04/04/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Riom, 06/05/2013, 12/01390
  Début du contentieux : 18/04/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : AHSM ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE
• Cour d'appel de Versailles, 28/02/2013, 11/02414
  Début du contentieux : 09/06/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Amiens, 13/12/2012, 12/00043
  Début du contentieux : 22/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD, ELIOR RESTAURATION FRANCE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/12/2012, 12/11369
  Début du contentieux : 24/05/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 13/11/2012, 11/03488
  Début du contentieux : 30/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR SAS
• Autorité de la Concurrence, 09/08/2012, 12-DCC-113
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPIE, Clayton Dubilier & Rice
• Cour d'appel de Reims, 16/05/2012, 10/01987
  Début du contentieux : 22/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE des ARDENNES
• Tribunal des conflits, 14/05/2012, 12-03.848
  Début du contentieux : 05/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Orange France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16
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• Tribunal des conflits, 14/05/2012, C3848
  Début du contentieux : 05/03/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Orange France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16
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• Cour d'appel de Toulouse, 04/05/2012, 10/05704
  Début du contentieux : 01/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Versailles, 22/03/2012, 11/01472
  Début du contentieux : 13/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, COURTIER EN PRETS IMMOBILIERS
• Cour d'appel de Chambéry, 21/02/2012, 10/02869
  Début du contentieux : 16/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA HALPADES HLM, SARL CET CONSEILS ETUDES TRAITEMENTS, DEKRA INDUSTRIAL
• Cour d'appel de Bordeaux, 31/01/2012, 10/07318
  Début du contentieux : 21/09/2010
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 18/01/2012, 10-15.057
  Début du contentieux : 29/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/01/2012, 10-14.614, 10-14.615, 10-14.616, 10-14.617, 10-14.620, 10-14.621, 10-14.622, 10-14.623
  Début du contentieux : 29/01/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Amiens, 05/01/2012, 11/00807
  Début du contentieux : 13/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE
• Cour d'appel de Versailles, 22/12/2011, 10/05848
  Début du contentieux : 02/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NANTERRE, MANPOWER FRANCE, MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20/12/2011, 09BX02385
  Début du contentieux : 05/06/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, SCO SOC DE COORDINATION ET D'ORDONNANCEMENT, Société Gaëlle Peneau et Associés, Société de Marien, ESPAGNO & MILANI ARCHITECTES, Société Icade Promotion, SECHAUD & BOSSUYT GROUPE, BEFS Ingénierie Sud-Ouest, Société Gabriel de Hoÿm de Marien
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• Cour d'appel de Bordeaux, 24/05/2011, 10/02329
  Début du contentieux : 26/06/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 19/01/2011, 09/04105
  Début du contentieux : 22/06/2009
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 08/12/2010, 09-65.810
  Début du contentieux : 29/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité central d'entreprise de la société Spie Sud Est, Fédération nationale des salariés de la construction CGT, Société Spie Sud Est
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/12/2010, 09-65.810
  Début du contentieux : 29/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité central d'entreprise de la société Spie Sud Est, Fédération nationale des salariés de la construction CGT, Société Spie Sud Est
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 02/07/2010, 09NT03021
  Début du contentieux : 16/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT, AMEC SPIE AUTOMOTIVE SYSTEMS SL, Spie Ouest Centre, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Tribunal de grande instance de Paris, 20/01/2010, 2008/05916
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMEC SPIE SA
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/12/2009, 07/14764
  Début du contentieux : 21/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEDISTAR
• Cour d'appel de Versailles, 16/12/2009, 08/00310
  Début du contentieux : 13/12/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 02/12/2009, 09/01347
  Début du contentieux : 19/11/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/06/2009, 08/08450
  Début du contentieux : 24/04/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 07/05/2009, 08/02420
  Début du contentieux : 05/02/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEI.COM
• Cour d'appel de Paris, 15/12/2008, 08/13129
  Début du contentieux : 27/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : COGESTAR, ENTREPRISE BOURDARIOS, DB VIB INGENIERIE, SMABTP, BEIRENS, GAN ASSURANCES
• Cour d'appel de Versailles, 26/06/2008, 07/02966
  Début du contentieux : 15/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. AXA FRANCE, PROTEXT SCUTUM FRANCE, S.A. AGF COURTAGE
• Cour d'appel de Versailles, 23/06/2008, 06/09254
  Début du contentieux : 18/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie DELTA LLOYD SCHADEVERZEKERING NV, Compagnie ALLIANZ GLOBAL RISKS NEDERLAND, FRANCE FORAGES, AFRIPA TELECOM FRANCE, SFR COLLECTIVITES, NEUF CEGETEL
• Cour d'appel de Nancy, 24/10/2007, 06/02524
  Début du contentieux : 26/01/2004
  Position : Défendeur
• Cour administrative d'appel de Marseille, 30/07/2007, 04MA01276
  Début du contentieux : 06/04/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'AGDE, CPAM de Béziers Saint-Pons, Compagnie d'assurances AGF, EDF, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Nancy, 16/03/2007, 04/01936
  Début du contentieux : 19/04/2004
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Nancy, 16/03/2007, 04/01945
  Début du contentieux : 19/04/2004
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Nancy, 16/03/2007, 04/01946
  Début du contentieux : 08/12/2003
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Nancy, 16/03/2007, 04/01937
  Début du contentieux : 19/04/2004
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 23/02/2007, 06/07484
  Début du contentieux : 25/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : FLATOTEL PARIS
• Cour d'appel de Versailles, 22/02/2007, 06/07513
  Début du contentieux : 27/07/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : NUAGES BLANCS, AKINEA INTERNET
• Cour d'appel de Colmar, 11/01/2007, 05/01422
  Début du contentieux : 23/02/2005
  Position : Demandeur
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24/10/2006, 03BX02134
  Début du contentieux : 12/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE LISLE SUR TARN, SEM 81, CER OUEST ATLANTIQUE, Société gaillacoise de travaux publics Laclau, Etat, Syndicat départemental d'électrification du Tarn, Entreprise Crobam, LES COMPAGNONS PAVEURS, ALTHABEGOITY BAYLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• ARCEP, 27/06/2006, 06-0632
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADCCFF, BRINK'S SECURITY SERVICES, Département de la Vendée, Centre des Monuments Nationaux, VON ROLL FRANCE SA, Campenon Bernard Régions, Seat Publier, SI Aménagement Propriété Monte Cristo, EMI Saint-Thibault-des-Vignes, PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, PETILLOT, CLUB ALPIN FRANCAIS DE SAINT LAURENT DU VAR, COMMUNE DE BRETIGNY SUR ORGE, MPH France, TEISSEDRE THIERRY, Rives Nord, Agence Europe Sécurité SA, OMS XAVIER, Q Park Services, SNSH Ivry-sur-Seine, NOUVETRA, Actaris, Cabinet Vétérinaire Dr Gallois, Mairie d'Hennebont, Société d'Équipement du Mont Joly, Customer Ground Service AG, APCG 30 AMICALE DU PERSONNEL DU CONSEIL GENERAL DU GARD, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, SHED SOC HOTELIERE D'EXPLOITATION DU DIAMANT*, ANTILLES GAZ, Centre Hospitalier Général, NEGRONI ALAIN, Observatoire Volcanologique, Mairie de Soultz Haut-Rhin, EUROCOB, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, Centre Régional des Œuvres Universitaires Scolaires, GSI Pamiers, OTGS Nantes, EUROLINES, BRINK'S CONTROLE SECURITE, SOGERES, Direction des Services Pénitentiaires, Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques, Degremont Exploitation, SARL Caretti, Morillon Corvol Sud-Ouest, LECASUD LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD, Tréfileurope, Mairie de Vigneux-sur-Seine, MRA Port Saint-Louis-du-Rhône, MANUTENTION DE CONTENEURS MARITIMES, GTM CONSTRUCTION, BANQUE PALATINE, Total Petrochemicals France, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, Panavi, LTR INDUSTRIES, Secmh Les Contamines-Montjoie, Gaz de France, Sanifa, Société d'Animation de la Salle Nikaia, GSF ATLANTIS, Hôtel George V, Mairie de Carrières-sur-Seine, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, Trabat Grimaud, Mairie de Vert-le-Grand, CHR de Marseille, AIRBUS FRANCE, Carrefour 2000, METRO FRANCE, Mairie de Villeneuve-la-Garenne, DE COCK PASCAL, SOCIETE NOUVELLE BERTRAND BOUCHERY, Arcelor Atlantique et Lorraine, Mairie de Chatenay-Malabry, CHANRION BERNARD, ARGEL SUD EST, Mairie de Chambéry, Staci, Ligue de Karting Nord Picardie, Mairie de Rognes, SEMIACS STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, NCI RHONE ALPES, Securitas France SARL, INSA Villeurbanne, Elyo Suez, Laiterie Coopérative Alsace Lait, Coatex, Mairie d'Eu, Cabinet Villa, La Compagnie des Taxis Brousse, COMITE ETABLISSEMENT LEGRAND NORMANDIE, Somap, Chambre de Commerce et d'Industrie Lyon-Colombier-Saugnieu, Asertec SA, Auchan France, Zeufack Éric, ASPS UNIPROTECT SECURITE, Seve, CENTRALES DIESEL EXPORT SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/06/2006, 06-0632
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADCCFF, BRINK S SECURITY SERVICES, DEPARTEMENT DE LA VENDEE, CTRE DE MONUMENTS NATIONAUX, VON ROLL FRANCE, CAMPENON BERNARD REGIONS, SEAT PUBLIER, SI AMENAG PROPRIETE MONTE CRISTO, EMI ST THIBAULT DES VIGNES, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, PETILLOT, CLUB ALPIN FR ST LAURENT DU VAR, COMMUNE DE BRETIGNY SUR ORGE, MPH FRANCE, TEISSEDRE THIERRY, RIVES NORD, AGENCE EUROPE SECURITE, OMS XAVIER, Q PARK SERVICES, SNSH, NOUVETRA, COMITE D ETABLISSEMENT ACTARIS, CABINET VETERINAIRE DR GALLOIS, MAIRIE D HENNEBONT, STE D EQUIPEMENT DU MONT JOLY, CUSTOMER GROUND SERVICE AG, APCG 30 AMICALE DU PERSONNEL DU CONSEIL GENERAL DU GARD, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, SHED SOC HOTELIERE D'EXPLOITATION DU DIAMANT*, ANTILLES GAZ, ELIOR RESTAURATION FRANCE, NEGRONI ALAIN, OBSERVATOIRE VOLCANOLOGIQUE, MAIRIE DE SOULTZ HAUT RHIN, EUROCOB, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, CTRE REG OEUVRES UNIV SCOLAIRES, GSI MENTION ET CO, OTGS ORG TECHN GARDIENNAGE, EUROLINES, BRINK S CONTROLE SECURITE, SOGERES, DIR SCES PENITENTIAIRES, CONSEIL GAL PYRENEES ATLANTIQUES, DEGREMONT EXPLOITATION SNC, SARL CARETTI, MORILLON CORVOL SUD OUEST, LECASUD LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD, TREFILEUROPE, MAIRIE DE VIGNEUX SUR SEINE, MRA, MANUTENTION DE CONTENEURS MARITIMES, GTM CONSTRUCTION, BANQUE PALATINE, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, GROUPE INDUSTRIEL M DASSAULT, VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE, LTR INDUSTRIES, SECMH SOC EQUIP CONTAMINES MONTJOIE HAUTEVILLE, LECASUD, GAZ DE FRANCE, SANIFA, STE ANIMATION DE LA SALLE NIKAIA, GSF ATLANTIS, HOTEL GEORGE V, MAIRIE DE CARRIERES SUR SEINE, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, TRABAT GRIMAUD, MAIRIE DE VERT LE GRAND, CHR DE MARSEILLE, AIRBUS FRANCE, ASSOC CARREFOUR 2000, METRO CASH ET CARRY FRANCE, MAIRIE DE VILLENEUVE LA GARENNE, DE COCK PASCAL, SOCIETE NOUVELLE BERTRAND BOUCHERY, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, MAIRIE DE CHATENAY MALABRY, CHANRION BERNARD, ARGEL SUD EST, MAIRIE DE CHAMBERY, STACI, LIGUE DE KARTING NORD PICARDIE, MAIRIE DE ROGNES, SEMIACS STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, NCI RHONE ALPES, SECURITAS FRANCE SARL, OTIS, GL IMMO MARAIS, AUBERT ET DUVAL FORTECH, TRANS SERVICE INTERNATIONAL, SYNDICAT COPROPRIETE CAP 3000, MAYDAY SECURITE, RAIL RESTAURATION, TERMINAUX DE NORMANDIE, AMBASSADE DES USA, ELYO SUEZ, LAITERIE COOPERATIVE ALSACE LAIT, STE COATEX, MAIRIE D EU, COPR RESIDENCE ALPHA 6 RUE DES GATE CEPS, LA COMPAGNIE DES TAXIS BROUSSE, COMITE ETABLISSEMENT LEGRAND NORMANDIE, SOMAP SOC ORGANISATION MANUT ACTIVITE PORTUAIR, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LYON COLOMBIER SAUGNIEU, ASERTEC SA, MAIRIE DE ST JACQUES DES BLATS, ZEUFACK ERIC, AUCHAN HYPERMARCHE, ASPS UNIPROTECT SECURITE, SEVE STE EXPLOITATION DE VATRY EUROPORT, CENTRALES DIESEL EXPORT SAS
• Cour de cassation, 03/05/2006, 05-16.784
  Début du contentieux : 04/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMEC SPIE Ile-de-France Nord-Ouest, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de la Concurrence, 21/03/2006, 06-D-07
  Début du contentieux : 13/03/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bec frères, BILFINGER BERGER, BOTTE FONDATIONS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Bouygues SA, Campenon Bernard Construction, CHANTIERS MODERNES, Coccinelle (La), Colas SA, Creusement et Soutènement Mécanisé (C.S.M. Bessac), Demathieu et Bard, DEVIN LEMARCHAND ENVIRONNEMENT, DG Entreprise, Effiparc IDF, Eiffage, Eiffage TP, EMULITHE, EUROPE FONDATIONS, FOUGEROLLE BALLOT, France travaux, FRANKI FONDATIONS GROUP BELGIUM, GTM CONSTRUCTION, GUINTOLI, HBW, INEO, Lyonnaise des Eaux, Montcocol, Nord France Eau Environnement (NFEE), PARENGE, RDTP RABOT DUTILLEUL TRAVAUX PUBLICS, Razel, Sacer Paris Nord Est, Satelec, SBTP, Schneider Electric SA, SEFI-INTRAFOR, SOLETANCHE BACHY FRANCE, Spie Batignolles TPCI, SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS, SPM (Les Paveurs de Montrouge), STP et TP, TPI, Urbaine des travaux, Valentin, Vinci, Vinci Construction, ENTREPRISE CHAGNAUD, Nord France TP, MULLER TP, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Sade CGTH, Screg IDF Normandie, Sogea Construction
• Cour de cassation, 07/12/2004, 03-15.591
  Début du contentieux : 26/03/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL LBE, Société AMEC Spie communications
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 03/11/2004, 02-45.945
  Début du contentieux : 12/07/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Spie-Thermatome, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/11/2004, 02-47.014
  Début du contentieux : 26/07/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 28/09/2004, 02-17.273
  Début du contentieux : 30/05/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société française de fournitures pour installations et maintenances techniques (SOFFIMAT), Axa, Toromont
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 21/09/2004,
  Début du contentieux : 20/02/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de X..., des Finances et de l'Industrie, ALLEZ ENERGIES, INEO RESEAUX OUEST, LACOMBE RESEAUX, CEE CHARENTAISE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE, FRANCE LIGNE, UEIR UNION ELECTRIQUE INDUSTRIELLE ET RURALE, SOBECA, ENTREPRISE RIVET
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• ARCEP, 16/03/2004, 04-0277, 04-277
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ASSOCIATION RADIO TAXIS D EPINAL, AUTO ECOLE DESCAMPS MOTTE, RAFFINERIE DU MIDI, CENTRE HOSPITALIER MONTLUCON, LYONNAISE DES EAUX, LAMBERT LAURENT, VERMEULEN GRANULATS, STRUCTURE D'AGGLOMERATION TOUR (S) PLUS, MAIRIE D AGEN, SEMVAT, NICKEL CHRISTIAN, MAIRIE DE LODEVE, MAIRIE DE BARRAUX, SAS CONTINENT HYPERMARCHES, MAIRIE DE MOUANS SARTOUX, SUEZ LYONNAISE DES EAUX UNIVERSITY, ALSTOM DDF, SMURFIT LA CELLULOSE DU PIN, AMBULANCES HUGON, FOIRE EXPOSITION REGION TOULOUSE, SNAAM AGENCE DE VERNON, BP CHEMICALS, ARNAUD DOUTAU ET NEYROU, GARAGE PONIATOWSKI CLAUDE DECAEN, Q-PARK FRANCE, MOTOROLA SEMI CONDUCTEURS BORDEAUX SA, CIBA SPECIALITES CHIMIQUES, STE DU TRAIN UNIVERSEL DE LONGWY, SATIVA 2000, LAMOUR JEAN CLAUDE, COMPASS GROUP FRANCE, RHODIA ELECTRONICS AND CATALYSIS, AXENS, ROBIN ANDRE, NATEXIS BANQUE POPULAIRE, LAON CENTRE HOSPITALIER, UNIBETON, ASS MEDICALE KOENING JUND ROHMER, SOGESPRAL SAEM, ETS GIANRE ET GAILLARD, STIVO, JACQUEMARD BERNARD, SAREN, AMBULANCES GRYSELIENNES, DEBARDAGE DIEDA FRERES, IMPHY UGINE PRECISION, GREAT LAKES CHEMICAL, DELORME MARCEL, MAIRIE ARACHES LA FRASSE, ENTREPRISE SESEN, SET PIERRE VACANCES MAEVA FRANCE, LA COLOMBE FRATERNELLE, LA TOULOUSAINE DE CEREALES, SDEI, SOLLAC MONTATAIRE, MAIRIE THONON LES BAINS, ROHM AND HAAS FRANCE, KOCH INTERNATIONAL, IPODEC, STUS STE DES TRANSPORTS URBAINS SAUMUR, CHU DE POITIERS, CECA SA, SDF COUTURIER, IRIS IMMOBILIER, SAGEM SA, DUCAMP SA, SCP DES DOCT VETERINAIRES MEYNIEL PERROT, BEAU MARAIS, AFRIPA TELECOM FRANCE, TROUSSELARD DOMINIQUE, TAXIS SAINTE CROIX GIE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, GIE CHIMIE SALINDRES, RHODIA ORGANIQUE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX AMANVILLERS, RSIEDS REGIE DU SIEDS, SDEI RILLIEUX LA PAPE, SICAE ELY TACOIGNIERES, AUCHAN FRANCE, ENTREPRISE LAVOYE R ET FILS, MICHEL GUSTAVE, PALPACUER JACQUES, ARJO WIGGINS SA, HBCM EXPLOITATION PROVENCE, FMC TECHNOLOGIES SA, MAIRIE DE STE MAXIME, ECHM, RABOT DUTILLEUL, SOCIETE LES MONTAGNES DE L ARC, VMC, SOLVAY SPECIALITES FRANCE, PUBLICIS GROUPE SERVICES, TEMBEC TARASCON, CTAV, ATOFINA, SOLLAC ATLANTIQUE, MAIRIE DE WUENHEIM, SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE EU, AMBULANCE ANGERS, RADIO TAXIS HYEROIS, THEPAULT SAS, ASS SYNDICALE DES PROPRIETAIRES COGOLIN, MAIRIE DE LORGUES, REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ELECTRICITE DPT VIENNE, TALC DE LUZENAC FRANCE SAS, CARAVANING ST HUBERT, MAIRIE ST MARTIN DE BELLEVILLE, EUROLUZ, REGIE D ELECTRICITE DE LA VIENNE, COGEMA, ASS SOINS A DOMICILE INFIRMIERES ST GENIEZ D OLT, AMBULANCES HAVRAISES, MAIRIE IVRY SUR SEINE, GIHP LORRAINE, CARREFOUR FRANCE, ATOFINA PIERRE BENITE, STE DES EAUX DE VOLVIC, BACONNIER GUY, MAIRIE DE VANVES, FRAISSE BERNARD, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, MAIRIE DE STE SIGOLENE, LES RAPIDES DE BOURGOGNE, ALBEMARLE CHEMICALS, ASSIEL CONSULTING, MAIRIE DE LIMOGES, MAIRIE DE MONT DE LANS, MAIRIE DE LYON, OPHLM DE DRANCY, GOMBERT MICHEL, TAXI PATRICK, OPERA DE LYON, ERIDANIA BEGHIN SAY, UNIVERSITE SCIENC.HUMAINES LETTRES ARTS, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX BAGNOLES DE L ORNE, SA DIOT, CATHEDRALE NOTRE DAME, SARL VNS, CORA, SOPROGEM, STE MEUNIERE VALLEE DU DADOU, COOP APPROVISIONNEMENT NORMANDE, ZANNI ROLAND, CCIP GROUPE ESCP, CAISSE REGIONALE D ASSURANCE, LAMBERT HENRI, AUTO ECOLE CAMPET GERARD, PENEY GIRARD DENIS, SOMAT, CITE DE LA MUSIQUE, CASINO MUNICIPAL NIEDERBRONN LES BAINS, SML, AGR EC LILLE ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE, SPONTEX, REGIE DEPARTEMENTALE DES VFD, SAGARMATHA, SALINS DU MIDI SALINES DE L EST, ESPINOSSA ANDRE, AMBULANCES ASSOCIES HAUTEVILLE, RENAULT CLEON, SETFORGE EXTRUSION, SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN, STREF R ET FILS, GRANDS MAGASINS SAMARITAINE, DDE - SERVICE MARITIME, OTV, CABINET FOREST GEOMETRE EXPERT, CABINET PG LANCE ET COMPAGNIE, ACOR, ALLIEDSIGNAL AFTERMARKET Z,M,A, UPEC UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE, BIR, MAIRIE DE VILLENEUVE D ASCQ, SNC LATITUDES CAMARGUES, AUTO ECOLE MS, NOVERGIE CENTRE OUEST, INDUSTEEL FRANCE, MAIRIE DE ST CYPRIEN, CHU CAEN SAMU, PONTICELLI FRERES, SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE LOISIRS CIRCUIT AUTOMOBIL DU VAR, SYND ADD EAU POTABLE GAILLACOIS RIVIERES, BAZOUIN CHRISTIAN, CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR, ELIOR RESTAURATION FRANCE, WAVIN, CHARBONNAGES DE FRANCE, GSO LES GOLFS DU SUD OUEST, BF GOODRICH AEROSPACE EUROPE, RENAULT FLINS AUBERGENVILLE, SOGEMA, NEW HOLLAND FRANCE SA, MAIRIE D ESPALION, MAIRIE DE ST MAURICE L EXIL, ASCOMETAL HAGONDANGE, EFFIA VOYAGEURS, STE RECTICEL, GROUPEMENT TAXI INTERCOMMUNAL ROISSY EN FRANCE, COMMUNAUTE COMM SUD ROUSSILLON, COLLEGE DE ST MARCEL, CORREZE INCINERATION, STAT, CLINIQUE DES CEDRES, PETITJEAN SA, FRANCE HABITATION, CNR GEHMEC, AUTOMOBILE SERVICES, CENTRE HOSPITALIER LOUIS PASTEUR, HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, MAIRIE DE BOURGES, MAIRIE DES ROUSSES, SDEL PROVENCE, SDEL RHONE ALPES INDUSTRIE PROCESS, SOFREB, UNIVERSITE DE PARIS SORBONNE, UNIVERSITE LOUIS PASTEUR, SOFREB BIERNE, GROUPE SNIG, VERRERIE DE SAINT JUST, RODEZ MATERIAUX, SATVAC, TOTAL FRANCE, NEXITIS GESTION, CAF DE LYON CLUB ALPIN FRANCAIS DE LYON, SOFREB TOMBLAINE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, MAIRIE DE ROQUEFORT SUR SOULZON, SECF, MAIRIE DE MONTLHERY, ALSTOM T ET D, UGINE SA, SEML D ARAGNOUET, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, SYNDICAT ESF, SNCF DIRECTION DE L INGENIERIE DEPARTEMENT IGTL, MAIRIE DU CANET EN ROUSSILLON, BANQUE DE FRANCE, ETUDES GENIE CIVIL TOPOGRAPHIE, PATHE, SOCIETE DES EAUX DU NORD SA, PHOENIX CLUB SARL, LOIRE 21, LIMES ET RAPES DU SAUT DU TARN, 3 M FRANCE, RUFFIEUX CHRISTOPHE, VIVENDI, POTET SA, MUSEE D ART MODERNE, GOLF INTERNATIONAL DE GRENOBLE, MAIRIE DE BAYEUX, CNRS, SCDF TAILLARD NORBERT ET ROBERT, MAIRIE D HAZEBROUCK, EURL START CONDUITE, EES - GAME TRAVAUX EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GAME TRAVAUX, CIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS, WPSA WIRQUIN PLASTIQUES, GELAE, COMITE D'ENTREPRISE CHAMPAGNE CEREALES, MAIRIE DE CLERMONT FERRAND, SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS ST PIERRE, INVAMET FRANCE, UPS FRANCE, MAIRIE D HAUBOURDIN, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, DELAROCHEAULION GUY, CPAM NANTES, SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE, SCI CARREC, SOCCRAM SOC CHAUFFE COMBUST REPAR APPAREIL MECAN, RDPLF REGISTRE DIALYSE PERITONEALE LANGUE FR, MAIRIE DE JARD SUR MER, INEO INDUSTRIE ET SERVICES IDF, REGIONAL CIE AERIENNE EUROPEENNE, SICA CERCOBAN, SEMITROP, BERTOMEU LEVAGE, A.D.S.B.P.M.C.U.N. ASSOCIATION POUR LE DON DE SANG BENEVOLE DU PERSONNEL DE LA MAIRIE ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, CLEMESSY, REGIE SIDENFRANCE, HOPITAL SAINTE MARIE, UBRIG ALAIN, STAC, LA SUISSE ASSURANCES IARD FRANCE, FERSO BIO, ADPC, LES NARDILAYS, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE
• Cour de cassation, 28/01/2004, 02-88.111
  Début du contentieux : 23/10/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Cour d'appel de GRENOBLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/12/2003, 02-16.278
  Début du contentieux : 02/05/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Sers, Société Etf, ARCHITECTURE STUDIO EUROPE, Société Thales Ingineering et Consulting, SOGELERG INGENIERIE, Assurances générales de France, Société Ote Ingenierie, SERUE INGENIERIE, CAMBTP CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P, Société Axa Courtage, Société UAP France Incendie Accidents, SMABTP, GPCI, Société Socotec, Bureau Véritas, Société Cep Contrôle et Prévention, Société Clemessy, SOVEC ENTREPRISES, Société Alsatel, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 31/10/2003, 02NT01013
  Début du contentieux : 31/05/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ville de Rennes, Cégelec
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/10/2003, 01-11.243
  Début du contentieux : 21/02/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société INOVA France, GENERALI FRANCE ASSURANCES, Société CITTIC Carosso Industries, Société STCI, Société Dresser Rand, Société Fougerolle construction, Société ABB Flakt, Société Jeumont industries, ETABLISSEMENTS CITTIC CHAUDIERES CAROSSO, Société Favier, AXA GLOBAL RISKS ITALY, AXA COURTAGE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/06/2003, 02-11.911
  Début du contentieux : 30/06/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Spie Batignolles, DSD Dillinger Stahlbau, Sécométal, Elyo, Les Combustibles de Normandie, GENECAL FRANCE, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, UAP, Sirac, SMABTP, Gerling Konzern
  Dispositif : Cassation
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• Autorité de la Concurrence, 29/01/2002, 02-D-02
  Début du contentieux : 03/02/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère délégué aux finances et au commerce extérieur, ALBERTAZZI, Société Spie-Citra Sud-Est, PETAVIT, Société Rampa, SOGEA RHONE-ALPES, Société Sogea, Société SPAC, Société Stracchi, Société Sade
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/01/2002, 02-0079, 02-79
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MCC FRANCE HAMBACH, CONSEIL GENERAL DE LA SAVOIE, GROUPE SOMEAG OPI AUBAGNE, SEMAP GERM, EXCELIS LE BEAUSSET, TIP TOP SOPICA HAM SOUS VARSBERG, AVISO MARSEILLE, CLUB ALPIN FRANCAIS D EMBRUN, CCDAS COMBS LA VILLE, DOMOFORM MONTMORILLON, CAMOM CHATEAUNEUF LES MARTIGUES, AMICALE DU PERSONNEL DU CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE FEURS, CASCO INDUSTRIE SNC AMBARES ET LAGRAVE, ACCES SUD EST IMMOBILIER, BUTACHIMIE CHALAMPE, CGB IMMOBILIER, SOCIETE EXPLOITATION PERIPHERIQUE, CARENE ST NAZAIRE, SATB BORDEAUX, FRUIDOR CHATEAUNEUF SUR LOIRE, HYPARLO, COMITE ETS CONTREX PERRIER VITTEL FRANCE, EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE
• ARCEP, 22/01/2002, 02-0079, 02-79
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, MCC FRANCE HAMBACH, CONSEIL GENERAL DE LA SAVOIE, GROUPE SOMEAG, SEMAP GERM, EXCELIS, REMA TIP TOP LORRAINE, AVISO, CLUB ALPIN FRANCAIS D EMBRUN, CCDAS, DOMOFORM, CAMOM, AMICALE DU PERSONNEL DU CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE FEURS, CASCO INDUSTRIE SNC, ACCES SUD EST IMMOBILIER, BUTACHIMIE, CGB IMMOBILIER, SOCIETE EXPLOITATION PERIPHERIQUE, CARENE, FRUIDOR, HYPARLO, COMITE ETS CONTREX PERRIER VITTEL FRANCE, EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE
• Cour de cassation, 11/12/2001, 01-86.746
  Début du contentieux : 06/09/2001
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 26/09/2001, 01-0914, 01-914
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ESPACE IMAGE SBMC, QUILLERY BATIMENT, THE AMERICAN BATTLE MONUMENT, ESCOT TELECOM, CSO LES COURRIERS DE SEINE-ET-OISE, GAP FRANCE SAS, LE GEORGE V, COMPASS GROUP FRANCE, OBERTHUR CARD SYSTEMS SAS, MUSEE DU LOUVRE, LYCEE PROFESSIONNEL M BOUVIER, MAC ANI, PARIS OUEST CONSTRUCTION, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, MAIRIE DE MEGEVE, AIR AZUR, DEGUSSA TEXTURANT SYSTEMS FRANCE SAS, OUEST SERVICE ENTREPRISE STE CONSORCE, SCHMALBACH LUBECA PET FRANCE, FABEMI ENVIRONNEMENT, PANAVI DISTRIBUTION, LGE LOGISTIQUE GLOBALE EUROPEENNE, MAIRIE DE RUMILLY EN CAMBRESIS, CHAMGECO, EREC, INTER AMBULANCES, PATHE IVRY IMMOBILIER, MIDI PISTE, GEOTOPAR, DOVI DOTEGAN, TAXIS PLUS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, PATHE CINE 11, GIE GENERALI SERVICES, CORA MARTINIQUE, MAIRIE DE REMIREMONT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/09/2001, 01-0914, 01-914
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ESPACE IMAGE SBMC, QUILLERY BATIMENT, THE AMERICAN BATTLE MONUMENT, ESCOT TELECOM, CSO LES COURRIERS DE SEINE-ET-OISE, GAP FRANCE SAS, LE GEORGE V, COMPASS GROUP FRANCE, OBERTHUR CARD SYSTEMS SAS, MUSEE DU LOUVRE, LYCEE PROFESSIONNEL M BOUVIER, MAC ANI, PARIS OUEST CONSTRUCTION, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, MAIRIE DE MEGEVE, AIR AZUR, DEGUSSA TEXTURANT SYSTEMS FRANCE SAS, OUEST SERVICE ENTREPRISE STE CONSORCE, SCHMALBACH LUBECA PET FRANCE, FABEMI ENVIRONNEMENT, PANAVI DISTRIBUTION, LGE LOGISTIQUE GLOBALE EUROPEENNE, MAIRIE DE RUMILLY EN CAMBRESIS, CHAMGECO, EREC, INTER AMBULANCES, PATHE IVRY IMMOBILIER, MIDI PISTE, GEOTOPAR, DOVI DOTEGAN, TAXIS PLUS, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, PATHE CINE 11, GIE GENERALI SERVICES, CORA MARTINIQUE, MAIRIE DE REMIREMONT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/07/2001, 01-0712, 01-712
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION TRANQUILLITE DES COTEAUX MULHOUSE, SNCF CLERMONT FERRAND, STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB, BORAX FRANCAIS, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, TOTAL STOCKAGE GAZ FRANCE, CONSEIL GENERAL DE LA SOMME, SCA TERRES DU SUD, SG SOCIETE GENERALE, ATOFINA, SECURISPORT EVENEMENT, UNIVERSITE PARIS VI, MAIRIE DE CLUSES, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, SICRA, F.L.A.G.SP, PB & M CENTRE OUEST, OTOR PAPETERIE DE ROUEN, ORS, SOGESO SOC DE GESTION EQUIPEMENT DU SUD OUEST, SEVAUX ET ASSOCIES SARL, ASSISTANCE GARDIENNAGE SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MAIRIE DE NEUWILLER, APM DESHY, MAIRIE DE PONTCHARRA SUR TURDINE
• ARCEP, 18/07/2001, 01-0712, 01-712
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ASSOCIATION TRANQUILLITE DES COTEAUX MULHOUSE, SNCF CLERMONT FERRAND, STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB, BORAX FRANCAIS, DEGUELDRE ET CIE, SARI GESTION, TOTALFINAELF STOCKAGE GAZ FRANCE, CONSEIL GENERAL DE LA SOMME, SCA TERRES DU SUD, SNAM REVEST, ATOFINA, SECURISPORT EVENEMENT, UNIVERSITE PARIS VI, MAIRIE DE CLUSES, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, SICRA, F.L.A.G.SP, PB & M CENTRE OUEST, OTOR PAPETERIE DE ROUEN, ORS NEUILLY SUR SEINE, SOGESO GENERALE DE SOUDURE OUTILLAGE, SEVAUX ET ASSOCIES SARL, ASSISTANCE GARDIENNAGE SECURITEGIVET, SEVIPROTE C SECURITE VIGILANCE PROTECTION, MAIRIE DE NEUWILLER, APM DESHY, MAIRIE DE PONTCHARRA SUR TURDINE
• ARCEP, 27/06/2001, 01-0622, 01-622
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, CFR CONSEIL, LECASUD, SOCIETE D ANIMATION DE LA SALLE NIKAIA, HOTEL GEORGE V, MAIRIE DE CARRIERES SUR SEINE, UGINE SA, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, SYNDICAT MIXTE ETUDES AMENAGEMENT ET GESTION BASE DE LOISIRS, DUCLAIR AMBULANCES, DEGREMONT EXPLOITATION SNC, ENTREPRISE GUY CHALLANCIN, TRABAT GRIMAUD, MAIRIE DE VERT LE GRAND, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MARSEILLE, EADS AIRBUS SA, SARL NEIGE ET SOLEIL SPORTS, LA FERME DU VIEUX PAYS, GORON SA, LYONNAISE DES EAUX, ASSOC CARREFOUR 2000, METRO CASH ET CARRY FRANCE, MILESYS, MAIRIE DE VILLENEUVE LA GARENNE, DE COCK PASCAL, JOHANN FREDERIC LEMBERG, SOCIETE NOUVELLE BERTRAND BOUCHERY, ICF ENVIRONNEMENT, SOLLAC ATLANTIQUE, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE COMITES COMMUNAUX FEUX DE FORETS DU VAUCLUSE, MAIRIE DE CHATENAY MALABRY, POULE, MAIRIE DE CHAMBERY, MAIRIE DE CANCALE, MAIRIE DE MORESTEL, LIGUE DE KARTING NORD PICARDIE, MAIRIE DE ROGNES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/06/2001, 01-0622, 01-622
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CFR CONSEIL CHAMONIX MONT BLANC, LECASUD LE LUC, SOCIETE D ANIMATION DE LA SALLE NIKAIA NICE, HOTEL GEORGE V PARIS, MAIRIE DE CARRIERES SUR SEINE, UGINE SA, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, SYNDICAT MIXTE ETUDES AMENAGEMENT ET GESTION BASE DE LOISIRS VERNEUIL SUR SEINE, DUCLAIR AMBULANCES, DEGREMONT EXPLOITATION SNC, ENTREPRISE GUY CHALLANCIN, TRABAT GRIMAUD, MAIRIE DE VERT LE GRAND, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MARSEILLE, EADS FRANCE AIRBUS GROUP SAS, SARL NEIGE ET SOLEIL SPORTS, LA FERME DU VIEUX PAYS, GORON SA, LYONNAISE DES EAUX, ASSOC CARREFOUR 2000, METRO CASH ET CARRY FRANCE, MILESYS, MAIRIE DE VILLENEUVE LA GARENNE, DE COCK PASCAL, JOHANN FREDERIC LEMBERG, SOCIETE NOUVELLE BERTRAND BOUCHERY, ICF ENVIRONNEMENT, SOLLAC ATLANTIQUE, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE COMITES COMMUNAUX FEUX DE FORETS DU VAUCLUSE, MAIRIE DE CHATENAY MALABRY, POULE, MAIRIE DE CHAMBERY, MAIRIE DE CANCALE, MAIRIE DE MORESTEL, LIGUE DE KARTING NORD PICARDIE, MAIRIE DE ROGNES
• Cour d'appel de Lyon, 07/06/2001, 1999/06913
  Début du contentieux : 21/07/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : COURBON
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• Autorité de la Concurrence, 05/06/2001, 01-D-31
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, EGI SA L'ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE SA, ETDE, ENTREPRISES GARCZYNSKI ET TRAPLOIR, Saunier Duval Electricité, ALLEZ ENERGIES, MAINGUY, ENTREPRISE M. ROBIN, EES-LO EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LOIRE OCEAN
• Cour de cassation, 31/05/2001, 99-18.681
  Début du contentieux : 20/05/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Morgardshammar Production, Société Manpower, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Savoie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Autorité de la Concurrence, 04/05/2001, 01-D-24
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, SOGETRALEC, Bordères, Travesset, SEP, Fournié-Grospaud, Somel, EEHC ENTREPRISE ELECTRIQUE DES HAUTS CANTONS, Allez et Cie
• Autorité de la Concurrence, 21/06/2000, 00-D-26
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil de la concurrence, EGI SA L'ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE SA, ETDE (anciennement ETDE Réseaux d'Energies), SNEF (anciennement SNEF Electric Flux), Saunier Duval Electricité, EES - SO EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SUD OUEST, Alstom Entreprise (anciennement Cegelec), STEE, SCLE, Syndicat départemental d'électrification des Pyrénées-Atlantiques
• Cour de cassation, 16/03/2000, 97-21.021
  Début du contentieux : 30/06/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Spie Batignolles, DSD Dillinger Stahlbau GMBH, Société d'études de constructions métalliques (Secométal), Elyo, Les Combustibles de Normandie (LCN), GENECAL FRANCE, Société pour l'incinération des résidus urbains de l'agglomération caennaise (SIRAC), Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), Gerling Konzern Allgemeine, GERLING FRANCE, Union des assurances de Paris (UAP)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/01/2000, 99-60.147
  Début du contentieux : 16/12/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national des cadres techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCTBTP), Syndicat CGT Entreprise Champagne-Ardenne, Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Cour de cassation, 25/11/1999, 98-12.943
  Début du contentieux : 28/01/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Mutualité sociale agricole (MSA) de Loire-Atlantique, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 07/07/1999, 97-19.004
  Début du contentieux : 16/05/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Sotra, A SAINT ETERNE, SAINT DAMIEN CONSTRUCTIONS, INTERSCENE, AQUAGREEN, CCA-PERROT, Société PEME, Compagnie Abeille Assurance, Compagnie GAN Assurances, Union des Assurances de Paris, LA RISLOISE VERTE, PRODIREG, Société Screg Ile de France, SCREG ILE DE FRANCE EST, CIGL CIE INTERNATIONALE DES GOLFS ET LOISIRS, Compagnie Assurances Générales de France (AGF), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/06/1999, 97-41.191
  Début du contentieux : 11/12/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-Mer (CNETP), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/09/1998, 96-11.969
  Début du contentieux : 30/06/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Spie Batignolles, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, Société DSD Dillinger Stahlbau Gmbh, Société Sécométal, Compagnie Union des assurances de Paris (UAP), Société pour l'incinération des résidus de l'agglomération caennaise (SIRAC), Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), Compagnie Gerling Konzern, LCN LES COMBUSTIBLES DE NORMANDIE, GENECAL FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Autorité de la Concurrence, 07/04/1998, 98-D-26
  Position : Demandeur
  Autres parties : ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, Sodexal, Crystal, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SOMESYS, Climalec, Société d'investissement en énergie (SINERG), BETEREM BATIMENT, Danto-Rogeat entreprise, EGI SA L'ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE SA, CEGELEC MISSENARD QUINT SUD EST, Rineau, Tunzini SNC, Société générale d'entreprise, BERGEON MEDITERRANEE, HERVE THERMIQUE, Conseil de la concurrence