SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES (SOLGEC)

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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/07/2026, 26-1407
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION SECURITE VANOISE, PROCTER & GAMBLE TISSUES FRANCE, CERN CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHE NUCLEAIRE, SCIERIE MOULIN, PARC DE BRANFERE SA, SOCIETE NATIONALE SNCF, UNION BORDEAUX BEGLES, SIBELCO GREEN SOLUTIONS, SATA GROUP, GA ENTREPRISE, SOLUMAT, NEXSTONE, C.S.I
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/07/2026, 26-1408
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OAT ORLY AIR TRAITEUR, COMMUNE DE MONTELIMAR, COMMUNE DE CAUDEBEC LES ELBEUF, MEUBLES IKEA FRANCE, ALAINE CENTRE, FONDATION PERE FAVRON, ASS INSTIT FORMAT PEDICU PODOL ERGO KINE, ATECHSYS ENGINEERING, UNIPROTECT, SECURIPOLES, TERELIAN, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES
• ARCEP, 14/11/2025, 25-2301
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAEM DU PARC DES EXPOSITIONS DE MULHOUSE, ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT, URBASER ENVIRONNEMENT, FRICOM RECYCLING, GROUPE SGP, PRIVATE INSTRUCTOR ASSOCIATION, GPV L15EST GIE PREFABRICATION VOUSSOIRS L15EST, HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS, BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES, TERELIAN, FERINOX, MSE EVENT, KIMBERLY-CLARK SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/11/2025, 25-2301
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAEM DU PARC DES EXPOSITIONS DE MULHOUSE, ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT, URBASER ENVIRONNEMENT, FRICOM RECYCLING, GROUPE SGP, PRIVATE INSTRUCTOR ASSOCIATION, GPV L15EST GIE PREFABRICATION VOUSSOIRS L15EST, HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS, BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES, TERELIAN, FERINOX, MSE EVENT, KIMBERLY-CLARK SAS, REGIE FETE PYROTECHNIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/07/2025, 25-1344
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CA DU GRAND SAINT-DIZIER DER ET VALLEES, ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX, AUCHAN HYPERMARCHE, TERELIAN, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, AEROPORT CAEN-NORMANDIE, PROTECTIM SECURITY GROUP, EIFFAGE GENIE CIVIL, NAVAL GROUP
• ARCEP, 02/07/2025, 25-1344
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CA DU GRAND SAINT-DIZIER DER ET VALLEES, ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX, AUCHAN HYPERMARCHE, TERELIAN, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, AEROPORT CAEN-NORMANDIE, PROTECTIM SECURITY GROUP, EIFFAGE GENIE CIVIL, NAVAL GROUP
• Cour d'appel de Colmar, 26/06/2025, 24/01799
  Début du contentieux : 31/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, S.A. SYSTEME U EST, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 23/06/2025, 24/02785
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. LF GRAND, SOCOTEC CONSTRUCTION, MMA IARD, Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables L'AUXILIAIRE, Société SMABTP, S.E.L.A.R.L. MARTIN, S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Sursis à statuer
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• ARCEP, 26/12/2024, 24-2919
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/12/2024, 24-2919
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE
• Tribunal judiciaire de Lyon, 26/11/2024, 21/06137
  Début du contentieux : 27/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP, S.A.S. JULES VICTOR HUGO
  Dispositif : Renvoi à une autre audience
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 04/03/2024, 20/01445
  Début du contentieux : 09/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndic. de copro. de l'immeuble LE PARC DES ETOILES, ALLIANCE MJ, HTVS ARCHITECTURE H.T.V.S. ARCHITECTURE ET ASSOCIES, SLETEC INGENIERIE, DEKRA INDUSTRIAL, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, BACHUT, NEW ACCES DALLAGE, CARMIN METAL, PARQUETSOL, Société ALLIANZ, S.A. GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, KATENE, SIE SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE, S.A.R.L. SG SEYSSEL CARRELAGE, Société TJ BAT, Compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE, ALLIANZ I.A.R.D., AREAS DOMMAGES, S.A.S.U. SABATIER, Société GROUPAMA, Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES, BASSAC, S.A. SMA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 19/02/2024, 17/05809
  Début du contentieux : 14/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, L'AUXILIAIRE VIE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DES PROFESSIONNELS DU BTP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Sursis à statuer
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• ARCEP, 11/01/2024, 24-0119
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES TETRAS DU VOL GELON, D P S A ILE DE FRANCE SA, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, CARTIER ET COMPAGNIE ARMEMENT CHANTESTER, SNC ZENITH DE STRASBOURG, MAIN SECURITE, UNITE DE SECOURS DE SAINT MICHAEL, UPERIO FRANCE, PREFECTURE DE DEPARTEMENT ILLE-ET-VILAINE, FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH, EPSM 74, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE, BEAUTY FAIR COSMETICS CARE, SAMSIC II, SABLIERES ET CARRIERES DU BESSIN, SCI DU PETIT FONTANILLE, SOVEES (EUROMETROPOLE DE STRASBOURG), GROUPE SGP, FAVAND ET ASSOCIES, ELIOR ENTREPRISES, THEATRE COMMUNAUTAIRE D'ANTIBES, BOUYGUES CONSTRUCTION, FAYAT BATIMENT, DESMAREZ, REGIE DES PISTES DE TIGNES, ITRG, MALIGES CONSTRUCTION BOIS, AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE, SOLUMAT, SOCIETE DU BRIQUET JETABLE 75 35 SAINTE-MARIE, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, COMMUNE DE CHANTELOUP LES VIGNES, CXT 142, R.D.M.M. CONCEPTS, EARL JEAN PIGNARD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/01/2024, 24-0119
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, D P S A ILE DE FRANCE SA, SNC ZENITH DE STRASBOURG, PREFECTURE DE DEPARTEMENT ILLE-ET-VILAINE, FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH, SCI DU PETIT FONTANILLE, SOCIETE NATIONALE SNCF, BOUYGUES CONSTRUCTION, REGIE DES PISTES DE TIGNES, AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE, COMMUNE DE CHANTELOUP LES VIGNES, EARL JEAN PIGNARD
• Tribunal judiciaire de Paris, 15/12/2023, 21/12296
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. GENIE CIVIL INDUSTRIEL, EIFFAGE ROUTE CENTRE EST, Compagnie d'assurance SMABTP, APAVE SUDEUROPE SAS, Compagnie d'assurance SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• ARCEP, 02/11/2023, 23-2434
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SALSES, REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, ENTREPOT PETROLIER DE VALENCIENNES, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, SSTE SOCIETE DE SOUS-TRAITANCE ELECTRIQUE, INDIGO PARK, SOLUMAT, Q-PARK FRANCE SERVICES, PROSIC PRO-S.I.C., SOLVAY FRANCE, COMMUNE DE MONTVALEZAN, AQUILA AUDIOVISUEL, LEGENDRE IDF, SCIERIE EYMARD SA, C S M D TECHNICAL SERVICES L.L.C, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, MAIN SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, COMMUNE D'ETOILE-SUR-RHONE, VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, SNCF RESEAU, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES MARSEILLE-SD-EST, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, ACCA ENCOURTIECH, GORON SA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/11/2023, 23-2434
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SALSES, REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, ENTREPOT PETROLIER DE VALENCIENNES, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, SSTE SOCIETE DE SOUS-TRAITANCE ELECTRIQUE, INDIGO PARK, SOLUMAT, Q-PARK FRANCE SERVICES, PROSIC PRO-S.I.C., SOLVAY FRANCE, COMMUNE DE MONTVALEZAN, AQUILA AUDIOVISUEL, LEGENDRE IDF, SCIERIE EYMARD SA, DIR INTERR DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG-GD-EST, C S M D TECHNICAL SERVICES L.L.C, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, MAIN SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, COMMUNE D'ETOILE-SUR-RHONE, VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, SNCF RESEAU, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES MARSEILLE-SD-EST, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, ACCA ENCOURTIECH, GORON SA
• Cour d'appel de Douai, 14/09/2023, 23/00520
  Début du contentieux : 07/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE IMMOBILIER NORD OUEST, ARCHITOPIA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• ARCEP, 03/08/2023, 23-1743
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXIS RADIO CALAIS, CIE NOUVELLE MANUTENTIONS, CNMP COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES, ISB FRANCE, FONMARTY ET FILS, CAPGEMINI FRANCE, SBTPC SOGEA REUNION, SICRA ILE DE FRANCE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, COGEIS SPA, PRO CLEM, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, BC. N 93 PANTIN, SOLUMAT, CHARIER TP, FLSMIDTH A/S
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/08/2023, 23-1743
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXIS RADIO CALAIS, CIE NOUVELLE MANUTENTIONS, CNMP COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES, ISB FRANCE, FONMARTY ET FILS, CAPGEMINI FRANCE, SBTPC SOGEA REUNION, SICRA ILE DE FRANCE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, COGEIS SPA, PRO CLEM, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, BC. N 93 PANTIN, SOLUMAT, CHARIER TP, FLSMIDTH A/S
• Cour d'appel de Douai, 27/04/2023, 23/00029
  Début du contentieux : 07/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : EIFFAGE IMMOBILIER NORD OUEST, ARCHITOPIA
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• ARCEP, 04/01/2023, 23-0029
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RADIOCOMS SYSTEMS LIMITED, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE, REGIORAIL FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, SNEF POWER SERVICES, SOLUMAT, SOSERSID, GIRARDON MATERIAUX, CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS, VIIA CONNECT CALAIS, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, HERMES SELLIER, PROVENCE COM, CENTRE AQUATIQUE L'ODYSS, MAISON ALBAR HOTELS OPERA DIAMOND, NH HOTELES FRANCE, PIRIOU REUNION, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, SMPRR SYNDICAT MIXTE DU PARC ROUTIER DE LA REUNION, GBD GRENTE BENNES DECHETS, COMMUNE DE EGUISHEIM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/01/2023, 23-0029
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RADIOCOMS SYSTEMS LIMITED, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, REGIORAIL FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, SNEF POWER SERVICES, SOLUMAT, SOSERSID, GIRARDON MATERIAUX, CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS, VIIA CONNECT CALAIS, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, HERMES SELLIER, PROVENCE COM, CENTRE AQUATIQUE L'ODYSS, MAISON ALBAR HOTELS OPERA DIAMOND, NH HOTELES FRANCE, PIRIOU REUNION, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, SMPRR SYNDICAT MIXTE DU PARC ROUTIER DE LA REUNION, GBD GRENTE BENNES DECHETS, COMMUNE DE EGUISHEIM
• Tribunal administratif de Dijon, 07/12/2022, 2002188
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société mutuelle d'assurance bâtiments travaux publics (SMABTP), Société Groupe 6, Société Egis bâtiment Grand Est, SOCOTEC CONSTRUCTION, APAVE SUDEUROPE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• ARCEP, 14/04/2021, 21-0691
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ RV ENERGIE, ROUSSEL & CIE, MAXAM TAN SAS, EKYPAGE, SCIENCES-U LYON, CASTORAMA HOLDING, MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, AGENCE LYON SECURITE PRIVEE, SYNDICAT LOCAL ECOLE DE SKI FRANCAIS DU COL DE PORTE, SOCIETE THERMALE DE DIVONNE LES BAINS, GAEC RECONNU DE DECAMPS, GH TEAM FREIGHT PROVINCE, HYDRO GEC SARL, MAIN SECURITE, CRUISE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, ALIPHOS ROTTERDAM RV, GLOBAL RESPONSE STAFF CONTRACTORS (GRS CONTRACTORS), FAYAT BATIMENT, TUNNELING EQUIPMENT SAS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ECOVAL 30, ALTI PROTECT DESIGN, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, MOUGINS AUTO SPORT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/04/2021, 21-0691
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ RV ENERGIE, SA SCHNEIDER ET CIE, MAXAM TAN SAS, EKYPAGE, SCIENCES-U LYON, CASTORAMA HOLDING, MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, AGENCE LYON SECURITE PRIVEE, SYNDICAT LOCAL ECOLE DE SKI FRANCAIS DU COL DE PORTE, SOCIETE THERMALE DE DIVONNE LES BAINS, GAEC RECONNU DE DECAMPS, GH TEAM FREIGHT PROVINCE, HYDRO GEC SARL, MAIN SECURITE, CRUISE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, ALIPHOS ROTTERDAM RV, GLOBAL RESPONSE STAFF CONTRACTORS (GRS CONTRACTORS), FAYAT BATIMENT, TUNNELING EQUIPMENT SAS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ECOVAL 30, ALTI PROTECT DESIGN, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, MOUGINS AUTO SPORT, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/06/2020, 20-0664
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION TAXIS DE BEAUSOLEIL, COMMUNE DE MONTSEGUR, PSA AUTOMOBILES SA, RADIO-SERVICE PLUS, STAR SOCIETE DE TRI D'ATHANOR, SAS SERIS AIRPORT SERVICES, LA CIDRERIE, ENTREPRISE BOURDARIOS, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, CMR
• ARCEP, 17/06/2020, 20-0664
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION TAXIS DE BEAUSOLEIL, COMMUNE DE MONTSEGUR, PSA AUTOMOBILES SA, RADIO-SERVICE PLUS, STAR SOCIETE DE TRI D'ATHANOR, SAS SERIS AIRPORT SERVICES, LA CIDRERIE, ENTREPRISE BOURDARIOS, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, CMR
• ARCEP, 06/08/2019, 19-1191
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADOMA, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, UNION NATIONALE CENTRES SPORTIFS, COMMUNE DE MUZY, VNS VAN NOOTEN SONO, COMMUNE DE HERISSART, SCC SA, FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION, SANDERS AURORE, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, KS SERVICES, COMMUNE DE MONTIGNY EN GOHELLE, CHANTIERS MODERNES SUD-OUEST, CUSTOMER GROUND SERVICE AG, KEOLIS ANGERS, SSR SOCIETE SAONOISE DES RESINEUX, TRANSDEV CMT, VIDEO FUTUR ENTERTAINMENT GROUP SA, SOCIETE NATIONALE SNCF, SEL DES CENT DIX BETES, COMMUNE D'UFFHOLTZ, ACHL ASSOCIATION DES COURSES HIPPIQUES LYONNAISES, EFFIA STATIONNEMENT, SUEZ RV ENERGIE, AREVA NP, RESTAURATION COLLECTIVE CASINO, ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT EMCC, CHD VENDEE, VCF NORMANDIE CENTRE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, ETS JOUVERT, SERIS SECURITY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/08/2019, 19-1191
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADOMA, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, UNION NATIONALE CENTRES SPORTIFS, COMMUNE DE MUZY, VNS VAN NOOTEN SONO, COMMUNE DE HERISSART, SCC SA, FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION, SANDERS AURORE, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, KS SERVICES, COMMUNE DE MONTIGNY EN GOHELLE, CHANTIERS MODERNES SUD-OUEST, CUSTOMER GROUND SERVICE AG, KEOLIS ANGERS, SSR SOCIETE SAONOISE DES RESINEUX, TRANSDEV CMT, VIDEO FUTUR ENTERTAINMENT GROUP SA, SOCIETE NATIONALE SNCF, SEL DES CENT DIX BETES, COMMUNE D'UFFHOLTZ, ACHL ASSOCIATION DES COURSES HIPPIQUES LYONNAISES, EFFIA STATIONNEMENT, SUEZ RV ENERGIE, AREVA NP, RESTAURATION COLLECTIVE CASINO, ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT EMCC, SG SOCIETE GENERALE, VCF NORMANDIE CENTRE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, ETS JOUVERT, SERIS SECURITY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/07/2019, 19-1082
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GAME ENERGIE, SUEZ EAU FRANCE, CSF, PLASTIPAK PACKAGING FRANCE, CRISTAL UNION, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, CARPOSTAL FRANCE, BATEG, EIFFAGE CONSTRUCTION, SOC EXPLOITATION ETS VALLADON, ECOMAT, SERVICE MATERIEL SPIE SCGPM, ELECTRICITE DE FRANCE
• ARCEP, 23/07/2019, 19-1082
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GAME ENERGIE, SUEZ EAU FRANCE, CSF, PLASTIPAK PACKAGING FRANCE, CRISTAL UNION, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, CARPOSTAL FRANCE, BATEG, EIFFAGE CONSTRUCTION, SOC EXPLOITATION ETS VALLADON, ECOMAT, SERVICE MATERIEL SPIE SCGPM, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• ARCEP, 10/04/2019, 19-0595
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE DE LA MAISON BUGEAT, SABLES ET GRAVIERS DU LITTORAL, CARRIERES ET TRAVAUX DE NAVARRE, DAMART, COMMUNE DE COUTANCES, FRANCE TELEVISIONS, COMMUNE D'ORLEANS, SOC ECON MIXTE EQUIP DEVELOPPEMENT, ALPHA SERVICE, ANGELO MECCOLI SA, SYNDICAT DES EAUX DE RODALBE, CARRIERE LOEGEL ROTHBACH, ALFA LAVAL PACKINOX, SPIE BATIGNOLLES MALET, PANAVI, CASCADES SAS, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, POUJAUD, SBS SPECIAL BRIDES SERVICE, GENERIS, INDUSTEEL FRANCE, COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN, POLYCOR FRANCE, COMM COM VALLEES BAUX ET, CSOSP KEVLAR PROTECTION, PROTEOR, SANOFI AVENTIS GROUPE, GIE BOUYGUES CONSTRUCTION, ECS SERVICES, GARAGE LEBRUN, SERIS SECURITY, SITA OISE, INDIGO PARK, L.B. SERVICES, STM - SOC TRANSPORT MACE, ORLAG BERRE, GAROUDA, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SEM VOLCANS, COMMUNE DE KOUNGOU, VILLEFRANCHE GRAND SUD, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, ILL INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ENTREPRISE VALERIAN, SICRA ILE DE FRANCE, SODEXO ENTREPRISES, SARL ALPACOM, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, BOUYGUES BATIMENT IDF, STADE MALHERBE CAEN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/04/2019, 19-0595
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE DE LA MAISON BUGEAT, SABLES ET GRAVIERS DU LITTORAL, CARRIERES ET TRAVAUX DE NAVARRE, DAMART, COMMUNE DE COUTANCES, FRANCE TELEVISIONS, COMMUNE D'ORLEANS, SOC ECON MIXTE EQUIP DEVELOPPEMENT, ALPHA SERVICE, ANGELO MECCOLI SA, SYNDICAT DES EAUX DE RODALBE, CARRIERE LOEGEL ROTHBACH, ALFA LAVAL PACKINOX, SPIE BATIGNOLLES MALET, PANAVI, CASCADES SAS, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, POUJAUD, SBS SPECIAL BRIDES SERVICE, GENERIS, INDUSTEEL FRANCE, COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN, POLYCOR FRANCE, COMM COM VALLEES BAUX ET, CSOSP KEVLAR PROTECTION, PROTEOR, SANOFI AVENTIS GROUPE, GIE BOUYGUES CONSTRUCTION, ECS SERVICES, GARAGE LEBRUN, SERIS SECURITY, SITA OISE, INDIGO PARK, L.B. SERVICES, STM - SOC TRANSPORT MACE, ORLAG BERRE, GAROUDA, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SEM VOLCANS, COMMUNE DE KOUNGOU, VILLEFRANCHE GRAND SUD, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, ILL INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ENTREPRISE VALERIAN, SICRA ILE DE FRANCE, SODEXO ENTREPRISES, SARL ALPACOM, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, BOUYGUES BATIMENT IDF, STADE MALHERBE CAEN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/12/2018, 18-1728
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYND MIXTE ST QUAY PORTRIEUX-PORT DARMOR, UNIVERSITE DE STRASBOURG, EUROPACORP LA JOLIETTE, C-TEC CONSTELLIUM TECHN CENTER, GCC, SYNDICAT ESF SUPER BESSE, SYND ESF SERRE CHEVALIER CHANTEMERLE, POLICE MUNICIPALE D'HALLUIN, SOCORAIL, SERIS SECURITY, SEAGI SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE GRENOBLE, AEROPORTS DE BRETAGNE OUEST, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ANTILLES PROTECTION, FIVES MAINTENANCE, CEMEX BETON RHONE ALPES, SPHERE PAPIER, COSMOPOLITE PROTECT UNITED, CED CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, ENTREPRISE BOURDARIOS, DOCKS DE L'OISE, BALNFOR PISCINE DU LAC, GMSI SP GMSI-SECURITE PRIVEE, ASSOCIATION SECOURS 60, VILLE DE BOUILLARGUES, HUMANIS, ECOMAT, AROMES DE CHACE, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, CLUB DES SPORTS D'ALBIEZ MONTRON, PARIS OUEST CONSTRUCTION, RESTO THAI, SA PUDING, VALORYELE, MESEA, G4S SECURITE SOLUTIONS FRANCE, BUTACHIMIE, SOCAMAINE, AEROPORTS DE PARIS, ESPACE GRANDE ARCHE EGA, VIPARIS, PALAIS DES CONGRES D'ISSY PCI, HOTEL SALOMON DE ROTHSCHILD, COMMUNE DE GISORS, BREZILLON, INRIA, AEROPORT DE LYON, ACNE FRANCE, RHODIA OPERATIONS, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, LYCEE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, TERELIAN, SKI 3000 FRANCE, LEMONNIER, EIFFAGE GENIE CIVIL, TRANSIFER, BOUYGUES BATIMENT IDF, SERVICE MATERIEL, GAGNE 45, XPO DISTRIBUTION FRANCE, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, COMMUNE DE DZAOUDZI LABATTOIR, SECURIAL FIDUCIAL METIERS SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOLUMAT, SAS SEB, SNMC SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS CANYON, CCI DEPARTEMENTALE VERSAILLES-YVELINES, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUJEU-BELLEVILLE, CCI PARIS ILE DE FRANCE, AP HP, EESC ESP EUROPE CAMPUS MONTPARNA, STRASBOURG HANDLING, ESCP EUROPE, IRAM INSTITUT RADIO ASTRONOMIE MILLIMETRIQUE, ESIEE PARIS, FERRANDI PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, GA ENTREPRISE, BMRA, RAZEL BEC, ECOLE DE SKI FRANCAIS, VFLI, BTP DISTRIBUTION, BOUYGUES CONSTRUCTION IDF
• ARCEP, 27/12/2018, 18-1728
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYND MIXTE ST QUAY PORTRIEUX-PORT DARMOR, UNIVERSITE DE STRASBOURG, EUROPACORP HOME ENTERTAINMENT, C-TEC CONSTELLIUM TECHN CENTER, GCC 92, SYNDICAT ESF SUPER BESSE, SYND ESF SERRE CHEVALIER CHANTEMERLE, POLICE MUNICIPALE D'HALLUIN, SOCORAIL, SERIS SECURITY, SEAGI SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE GRENOBLE, AEROPORTS DE BRETAGNE OUEST, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ANTILLES PROTECTION, FIVES MAINTENANCE, CEMEX BETON RHONE ALPES, SPHERE PAPIER, COSMOPOLITE PROTECT UNITED, CED CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, ENTREPRISE BOURDARIOS, DOCKS DE L'OISE, BALNFOR PISCINE DU LAC, GMSI SP GMSI-SECURITE PRIVEE, ASSOCIATION SECOURS 60, VILLE DE BOUILLARGUES, HUMANIS, ECOMAT, AROMES DE CHACE, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, CLUB DES SPORTS D'ALBIEZ MONTRON, PARIS OUEST CONSTRUCTION, RESTO THAI, SA PUDING, VALORYELE, MESEA, G4S SECURITE SOLUTIONS FRANCE, BUTACHIMIE, SOCAMAINE, AEROPORTS DE PARIS, ESPACE GRANDE ARCHE EGA, VIPARIS, PALAIS DES CONGRES D'ISSY PCI, HOTEL SALOMON DE ROTHSCHILD, COMMUNE DE GISORS, BREZILLON, INRIA, AEROPORT DE LYON, ACNE FRANCE, RHODIA OPERATIONS, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, LYCEE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, TERELIAN, SKI 3000 FRANCE, LEMONNIER, EIFFAGE GENIE CIVIL, TRANSIFER, BOUYGUES BATIMENT IDF, SERVICE MATERIEL, SMTRT SOC MARS TRANSPORTS ROUTIERS TRANSIT, XPO DISTRIBUTION FRANCE, SINIAT, FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, COMMUNE DE DZAOUDZI LABATTOIR, SECURIAL FIDUCIAL METIERS SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOLUMAT, SAS SEB, SNMC SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS CANYON, CCI DEPARTEMENTALE VERSAILLES-YVELINES, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUJEU-BELLEVILLE, CCI PARIS ILE DE FRANCE, AP HP, EESC ESP EUROPE CAMPUS MONTPARNA, STRASBOURG HANDLING, ESCPE EUROPE, IRAM INSTITUT RADIO ASTRONOMIE MILLIMETRIQUE, ESIEE PARIS, FERRANDI PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, GA ENTREPRISE, BMRA, RAZEL BEC, ECOLE DE SKI FRANCAIS, VFM VFLI SERVICES, BTP DISTRIBUTION, COMPASS GROUP FRANCE
• ARCEP, 30/10/2018, 18-1357
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES PORTES DU MONT BLANC, INDIGO PARK, LA LOUVE ROMAINE, METAL IMPROVEMENT COMPANY LLC, ALPHA PROTECTION REUNION, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, GORON, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, LE KAILA, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, POLYREY HOLDING SARL, SOCIETE DES CINEMAS DE TOURS, KRONOSPAN, METREOPOLE NICE COTE D'AZUR, STYLE & DESIGN GROUP, UNITE SECURITE PRIVEE, DMH SECURITE, DIR INTER SCES PENITENTIAIRES, MONDIAL PROTECTION GCE, EST QUIBLIER, ONYX LR, COMMUNE DE PANTIN, CHEMINOVA AGRO FRANCE SA, PATISSERIE PASQUIER, CINEMA RITZ
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/10/2018, 18-1357
  Début du contentieux : 26/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES PORTES DU MONT BLANC, INDIGO PARK, LA LOUVE ROMAINE, METAL IMPROVEMENT COMPANY LLC, ALPHA PROTECTION REUNION, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, GORON, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, LE KAILA, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, POLYREY, SOCIETE DES CINEMAS DE TOURS, KRONOSPAN, METREOPOLE NICE COTE D'AZUR, STYLE & DESIGN GROUP, UNITE SECURITE PRIVEE, DMH SECURITE, DIR INTER SCES PENITENTIAIRES, MONDIAL PROTECTION GCE, EST QUIBLIER, ONYX LR VENDRES, COMMUNE DE PANTIN, CHEMINOVA AGRO FRANCE SA, PATISSERIE PASQUIER CERQUEUX
• Cour d'appel de Lyon, 22/02/2018, 16/05665
  Début du contentieux : 24/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOGECO SARL, EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE EST, HDI HEXAGONE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
  Dispositif : Infirmation totale
• ARCEP, 23/01/2018, 18-0093
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE DE CHASSE DE GREOLIERE, COMMUNE DE ENGHIEN LES BAINS, ASL DU CENTRE COMMERCIAL L'ATOLL A BEAUCOUZE, SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE LA REGION DE L'ARTOIS SCAPARTOIS, EIFFAGE CONSTRUCTION, EOD-EX, SODEXO SPORTS ET LOISIRS, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, STE SECURITE PRIVEE REGIONALE, GEMDOUBS SAS, AUCHAN TOMPLAINE, COMMUNE DU PLESSIS ROBINSON, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, GENIVAL, GALLICE 21, XPO CHEMILLE, AEP FORMATION, BOULANGERIE NEUHAUSER PLOERMEL, GIE CASPER, SADS SESAME AUTISME DAUPHINE SAVOIE, AIXOCOM, EROS SECURITE, STAR CONTAINER, EIFFAGE CONST IDF RESIDENTIEL, SUEZ ORGANIQUE, CONVERGENCE FORMATION, EL DAN SECURITE
• ARCEP, 05/12/2017, 2017-1469
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, S3E STE ECHELLES ECHAFAUDAGES, COMMUNE DE LIMOGES, ECODIS, AGIR SECURITE, ASSOCIATION GIDE LOYRETTE NOUEL, ECOCEM FRANCE, SERIS SECURITY, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, SNC TROUSSET LE MIROIR, ARCELOR MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, D P S A ILE DE FRANCE SA, B.I.S.O.N.S LOGISTIQUE, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SYTRAL, KNIGHT SECURITE PRIVEE, VCF NORMANDIE CENTRE, ALPES SPIRIT ORGANISATION, CMD 29 FFM COMITE MOTOCYCLISTE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME, SAS BRUNO GAILLARD, NOVANDIE, DODIN CAMPENON BERNARD, ECOMAT, EIFFAGE GENIE CIVIL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/12/2017, 2017-1469
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, S3E STE ECHELLES ECHAFAUDAGES, COMMUNE DE LIMOGES, ECODIS, AGIR SECURITE, ASSOCIATION GIDE LOYRETTE NOUEL, ECOCEM FRANCE, SERIS SECURITY, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, SNC TROUSSET LE MIROIR, ARCELOR MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, D P S A ILE DE FRANCE SA, B.I.S.O.N.S LOGISTIQUE, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SYTRAL, KNIGHT SECURITE PRIVEE, VCF NORMANDIE CENTRE, ALPES SPIRIT ORGANISATION, CMD 29 FFM COMITE MOTOCYCLISTE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME, BRUNO GAILLARD, NOVANDIE, DODIN CAMPENON BERNARD, ECOMAT, EIFFAGE GENIE CIVIL
• Cour d'appel de Paris, 30/11/2017, 16/19428
  Début du contentieux : 02/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D.
• Cour d'appel de Lyon, 31/10/2017, 16/05931
  Début du contentieux : 20/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LE CLIP I", SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE, REBETON, BLUNTZER S.A.
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/09/2017, 17-1128
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SERIS SECURITY, SAS SECURITE CONSEILS, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPHES, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES, SOGERES, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, SOCIETE D'ETUDES ORNITHOLOGIQUES, SUD-CONTAINERS, EPI MEDITERRANEE EUROPEENNE PROTECTION INCENDIE MEDITERRANEE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, HOTEL LE BISTROL PARIS, ENP ECOLE NATIONE DE POLICE DE NIMES, VCF NORMANDIE CENTRE, MSV FRANCE SAS, MHZ RADIOCOM MEGAHERTZ RADIOCOMMUNICATION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/09/2017, 17-1127
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SERIS SECURITY, SAS SECURITE CONSEILS, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPHES, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES, SOGERES, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, SOCIETE D'ETUDES ORNITHOLOGIQUES, SUD-CONTAINERS, EPI MEDITERRANEE EUROPEENNE PROTECTION INCENDIE MEDITERRANEE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, HOTEL LE BISTROL PARIS, ENP ECOLE NATIONE DE POLICE DE NIMES, VCF NORMANDIE CENTRE, MSV FRANCE SAS, MHZ RADIOCOM MEGAHERTZ RADIOCOMMUNICATION
• ARCEP, 20/09/2017, 17-1128
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SERIS SECURITY, SAS SECURITE CONSEILS, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPHES, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES, HAUTE PROTECTION INTERNATIONALE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, SOCIETE D'ETUDES ORNITHOLOGIQUES, SUD-CONTAINERS, EPI MEDITERRANEE EUROPEENNE PROTECTION INCENDIE MEDITERRANEE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, HOTEL LE BISTROL PARIS, ENP ECOLE NATIONE DE POLICE DE NIMES, VCF NORMANDIE CENTRE, MSV FRANCE SAS, MHZ RADIOCOM MEGAHERTZ RADIOCOMMUNICATION
• ARCEP, 20/09/2017, 17-1127
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SERIS SECURITY, SAS SECURITE CONSEILS, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPHES, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES, HAUTE PROTECTION INTERNATIONALE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, SOCIETE D'ETUDES ORNITHOLOGIQUES, SUD-CONTAINERS, EPI MEDITERRANEE EUROPEENNE PROTECTION INCENDIE MEDITERRANEE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, HOTEL LE BISTROL PARIS, ENP ECOLE NATIONE DE POLICE DE NIMES, VCF NORMANDIE CENTRE, MSV FRANCE SAS, MHZ RADIOCOM MEGAHERTZ RADIOCOMMUNICATION
• ARCEP, 05/05/2015, 15-0556
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADRASEC 08 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RADIO AMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, SCIERIES DES GARDES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, SERIS SECURITY, BIMBO QSR AIX, EIFFAGE TP, COMMUNE DE GASSIN, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, EARL LIMOUSIN, NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE, PATHE CINEMAS FRANCE, AIRBUS OPERATIONS, OP SECURITE, ESPACE EXPANSION, CLINIQUE SAINT CHALES, SOCIETE DES PETITS TRAINS D ARGELES, CAPELLE, SNCF RESEAU, SUEZ EAU FRANCE, VALNOR, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DESMAREZ, VCF NORMANDIE CENTRE, SNCF PROJETS SYSTEME INGENIERIE, UNIVERSITE DE BORDEAUX, COMMUNE D'AIX LES BAINS, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES D'ARMOR, GORON, SOC COOPERATIVE AGRICOLE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COGELAND, ESM 80, S.E.R.C.P.A. CHAUVET 2, GROUPEMENT L2 CONSTRUCTION, STANISLAS, SECTION CLUB ALPIN FRANCAIS PAYS DE GEX, IDEX ENERGIES, COMMUNE DE PONT EVEQUE, ECOMAT, ASSOCIATION SCOLAIRE NOTRE DAME, SOGEA BRETAGNE B T P, EIFFAGE CONSTRUCTION, F.C LORIENT BRETAGNE SUD, ENTREPRISE DEGAINE, UGC CINE CITE ENGHIEN, CHIMIOTECHNIC, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, FONDS DE DOTATION HELENE ET EDOUARD LECLERC, COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES, NTN SNR ROULEMENTS, RAZEL-BEC, REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES, BIOGENIE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INTER-LOGISTIC (EUROPE), NTN-SNR ROULEMENTS, CITE VILLETTE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, CONSEIL DES VINS DE ST EMILION, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, AEROPORT DE LA COTE D AZUR, LE BOTH D OROUET, AEROPORTS DE LA COTE D AZUR, DRAC DIRECTION REGIONALE AFFAIRES CULTURELLES BRETAGNE, CARREFOUR PROPERTY GESTION, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, WALON FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/05/2015, 15-0556
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADRASEC 08 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RADIO AMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, SCIERIES DES GARDES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, SERIS SECURITY, BIMBO QSR AIX, EIFFAGE TP, COMMUNE DE GASSIN, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, EARL LIMOUSIN, NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE, PATHE CINEMAS FRANCE, AIRBUS OPERATIONS, OP SECURITE, ESPACE EXPANSION, CLINIQUE SAINT CHALES, SOCIETE DES PETITS TRAINS D ARGELES, CAPELLE, SNCF RESEAU, SUEZ EAU FRANCE, VALNOR, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DESMAREZ, VCF NORMANDIE CENTRE, SNCF PROJETS SYSTEME INGENIERIE, UNIVERSITE DE BORDEAUX, COMMUNE D'AIX LES BAINS, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES D'ARMOR, GORON, SOC COOPERATIVE AGRICOLE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COGELAND, ESM 80, S.E.R.C.P.A. CHAUVET 2, GROUPEMENT L2 CONSTRUCTION, STANISLAS, SECTION CLUB ALPIN FRANCAIS PAYS DE GEX, IDEX ENERGIES, COMMUNE DE PONT EVEQUE, ECOMAT, ASSOCIATION SCOLAIRE NOTRE DAME, SOGEA BRETAGNE B T P, EIFFAGE CONSTRUCTION, F.C LORIENT BRETAGNE SUD, ENTREPRISE DEGAINE, UGC CINE CITE ENGHIEN, CHIMIOTECHNIC, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, FONDS DE DOTATION HELENE ET EDOUARD LECLERC, COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES, NTN SNR ROULEMENTS, RAZEL-BEC, REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES, BIOGENIE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INTER-LOGISTIC (EUROPE), NTN-SNR ROULEMENTS, CITE VILLETTE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, CONSEIL DES VINS DE ST EMILION, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, AEROPORT DE LA COTE D AZUR, LE BOTH D OROUET, AEROPORTS DE LA COTE D AZUR, DIRECTION REGIONALE AFFAIRES MARITIMES ET DES PECHES, CARREFOUR PROPERTY GESTION, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, WALON FRANCE
• Cour administrative d'appel de Versailles, 05/03/2015, 13VE01122
  Début du contentieux : 21/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE MAROLLES EN HUREPOIX
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 10/02/2015, 14VE00989
  Début du contentieux : 17/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Lyon, 25/06/2013, 12/02306
  Début du contentieux : 23/02/2012
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/12/2008, 08-1402, 2008-1402
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, CHALLANCIN GARDIENNAGE, SECURIFRANCE, SCA HYGIENE PRODUCT, MOBILIER NATIONAL, DIDIER COTTAZ MANAGEMENT, SYRADE, LCL CREDIT LYONNAIS, SOCIETE NATIONALE SNCF, CENTRE HOSPITALIER LE CATEAU, SDE WANTZENAU, SKY ASSISTANCE, TEFAL, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, EUROGUIDS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DELI DELIFRUITS, STE FROMAGERE DE RAIVAL, DUCLOS CHIMIE, CARREFOUR HYPERMARCHES, EADS TEST ET SERVICES, CARTIER, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE GRANDE SYNTHE, ECOMAT, CHAMPAGNE PERRIER-JOUET, MAIRIE DE TULLE, SERIS SECURITY, CAMPENON BERNARD REGIONS, AREVA NP, MINISTERE DE LA JUSTICE, GROUPE MEDICAL DE FESSENHEIM, DOCTEUR LEFEVRE DANIEL, TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, AMBULANCES VARADAISES, CENTRE HOSPITALIER D ANNECY, IPODEC NORMANDIE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET GRANDE SYNTHE, CARON GUY, BEDEL CAYLA PUJOL ROUSSEL, ACSCPM ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE DU CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE, COMITE ETABLISSEMENT CIMENTS CALCIA BEAUCAIRE, SOS SECURITE MIDI PYRENEES, ADCCFF, EARL DES MIMOSAS, COPR 74 CH JULES CESAR 95150 TAVERNY, FEDERATION SECOURISTES FRANCAIS, MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL, DE TAILLANDIER XAVIER, SCI WASHINGTON PLAZA, DDE DU VAR, AMBULANCES SERVICES, Q PARK SERVICES, SNC ZENITH DE STRASBOURG, DEVOLUY SKI DEVELOPPEMENT
• ARCEP, 09/12/2008, 08-1402, 2008-1402
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, CHALLANCIN GARDIENNAGE, SECURIFRANCE II, SCA HYGIENE PRODUCT, MOBILIER NATIONAL, SYRADE, LCL, BOUYGUES BATIMENT, CENTRE HOSPITALIER LE CATEAU, SDE WANTZENAU, SKY ASSISTANCE, TEFAL, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, EUROGUIDS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DELI DELIFRUITS, STE FROMAGERE DE RAIVAL, DUCLOS CHIMIE, CARREFOUR HYPERMARCHES, EADS TEST ET SERVICES, CARTIER, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE GRANDE SYNTHE, ECOMAT, CHAMPAGNE PERRIER-JOUET, MAIRIE DE TULLE, CAMPENON BERNARD REGIONS, AREVA NP, MINISTERE DE LA JUSTICE, GROUPE MEDICAL DE FESSENHEIM, TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, AMBULANCES VARADAISES, CENTRE HOSPITALIER D'ANNECY MEYTHET, IPODEC NORMANDIE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET GRANDE SYNTHE, BEDEL CAYLA PUJOL ROUSSEL, ACSCPM ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE DU CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE, CIMENTS CALCIA, SOS SECURITE MIDI PYRENEES, ADCCFF, EARL DES MIMOSAS, CESAR, FEDERATION SECOURISTES FRANCAIS, MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL, SCI WASHINGTON PLAZA, DDE DU VAR, AMBULANCES SERVICES, Q PARK SERVICES, SNC ZENITH DE STRASBOURG, DEVOLUY SKI DEVELOPPEMENT
• Autorité de la Concurrence, 08/11/2006, 06-D-33
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOBEA AUVERGNE, SCB SATEC CASSOU BORDAS, MERLE, CAMPENON BERNARD MANAGEMENT, GTM CONSTRUCTION, DUMEZ RHONE ALPES, DUMEZ AUVERGNE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, SOCIETE DAGOIS, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SPEL IMMO, SNC VIALET ETIENNE ET CIE