COOPERATIVE U

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Cour d'appel de Caen, 11/06/2026, 24/03049
  Début du contentieux : 19/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROFIDIS, SELIMA, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, CSF, BRINJURA, CADI, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, TRAJECTOIRE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de la Concurrence, 11/05/2026, 26-DCC-110
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 16/04/2026, 22/16872
  Début du contentieux : 06/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : JSMC CONSEILS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rouen, 16/04/2026, 25/03434
  Début du contentieux : 05/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. SELARLès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS FISTO, FISTO
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal de commerce de Montpellier, 11/03/2026, 2022011288
  Début du contentieux : 20/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : D.A.B, D.A.T, SYSTEME U SUD
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de la Concurrence, 20/01/2026, 26-DCC-19
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 10/12/2025, 24-16.705, 24-16.705
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE, Sd'Log
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 13/11/2025, 504780
  Début du contentieux : 06/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
  Dispositif : Rejet PAPC
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de la Concurrence, 05/11/2025, 25-DCC-263
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 04/11/2025, 25-DCC-261
  Position : Défendeur
  Autres parties : groupe Bourgeat
• Cour d'appel de Paris, 29/10/2025, 25/00095
  Début du contentieux : 24/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'Économie des Finances et de la Souveraineté Industrielle
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal des activités économiques du Havre, 12/09/2025, 2022J00017
  Début du contentieux : 20/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Nanterre, 11/09/2025, 21/00898
  Début du contentieux : 18/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., SOC DISTRIB DE PRODUITS ALIMENTAIRES, L'EQUITE S A, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE, GROUPE SOLLY AZAR
  Dispositif : Sursis à statuer
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal de commerce de Marseille, 22/07/2025, 2021F01257
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., CMA CGM, INTERLINES BELGIUM SPRL, TRANSPORTS JEAN-PIERRE LANDAIS, CARGOPLAN INTERNATIONAL
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal des activités économiques de Marseille, 22/07/2025, 2021F01257
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., CMA CGM, INTERLINES BELGIUM SPRL, TRANSPORTS JEAN-PIERRE LANDAIS, CARGOPLAN INTERNATIONAL
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 11/06/2025, 23/12383
  Début du contentieux : 16/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, CSF, SELIMA, SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28/05/2025, 2024F00335
  Position : Demandeur
  Autres parties : VUSIONGROUP, CLABODIS, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Montpellier, 27/05/2025, 22/04148
  Début du contentieux : 28/06/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 22/05/2025, 20/17695
  Début du contentieux : 03/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de la Concurrence, 09/05/2025, 25-DCC-112
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
• Autorité de la Concurrence, 07/05/2025, 25-DCC-110
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
• Tribunal des activités économiques du Havre, 02/05/2025, 2025F00122
  Début du contentieux : 27/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FISTO, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, EXPAN U NORD OUEST
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Montpellier, 08/04/2025, 24/00204
  Début du contentieux : 12/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Injonction de rencontrer un médiateur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Montpellier, 08/04/2025, 24/00199
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Injonction de rencontrer un médiateur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Montpellier, 08/04/2025, 24/00203
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Injonction de rencontrer un médiateur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Colmar, 01/04/2025, 22/04175
  Début du contentieux : 24/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 28/03/2025, 23PA05054
  Début du contentieux : 26/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 28/01/2025, 23/06003
  Début du contentieux : 19/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : U-LOGISTIQUE, ALLIANZ I.A.R.D., SOPITRA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de la Concurrence, 17/01/2025, 25-DCC-10
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
• Autorité de la Concurrence, 11/12/2024, 24-DCC-279
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
• Autorité de la Concurrence, 04/11/2024, 24-DCC-230
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHRISPIE'S, Aramis
• Cour d'appel de Rennes, 11/09/2024, 23/06999
  Début du contentieux : 09/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHUBB EUROPEAN GROUP SE, SOC VIOL FRERES, Société AIG EUROPE SA, CPAM DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rouen, 16/05/2024, 23/03629
  Début du contentieux : 20/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE, S.A.S. SD'LOG
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de la Concurrence, 18/03/2024, 24-D-04
  Position : Demandeur
  Autres parties : Carrefour
• Cour d'appel de Paris, 05/03/2024, 23/06899
  Début du contentieux : 30/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARREFOUR FRANCE, Société CARREFOUR WORLD TRADE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 21/02/2024, 20/17695
  Début du contentieux : 03/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION FÉDÉRATION NATIONALE DES CHASSEURS
  Dispositif : Ordonnance d'incident
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de la Concurrence, 29/12/2023, 23-D-15
  Début du contentieux : 29/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, F.I.A.C. FEDERATION FRANCAISE DES INDUSTRIES D'ALIMENTS CONSERVES, LES MOUSQUETAIRES, Crown Emballage France SAS, CHARLES & ALICE DEVELOPPEMENT, COOPERATIVE EUREDEN, Association Des Entreprises de Produits Alimentaires Elaborés, Association Nationale des Industries Alimentaires, Syndicat National des Fabricants de Boîtes, emballages et bouchages Métalliques, FEDERATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, Confédération des Industries de Traitement des Produits des Pêches Maritimes et de l'aquaculture, Union Interprofessionnelle Pour la Promotion des Industries de la conserve Appertisée, CMI CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES, CARREFOUR HYPERMARCHES, CSF SAS, CARREFOUR MANAGEMENT, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CARREFOUR, SCAMARK, Société Coopérative Groupements d'Achats Des Centres Leclerc, Kerlys SAS, ITM Alimentaire International SAS, COFIPAR AGROMOUSQUETAIRES, ITM ENTREPRISES SA, Société civile des mousquetaires, SYSTEME U SUD, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, S.U.E. SYSTEME U EST, Système U Ouest, TRIVIUM PACKAGING WEST FRANCE, TRIVIUM METAL PACKAGING FRANCE, TRIVIUM PACKAGING GROUP FRANCE, Ardagh Packaging Holdings Limited, ARDAGH GROUP, ARD Holdings SA, BALL TRADING FRANCE, BALL PACKAGING EUROPE FRANCE, BALL FRANCE HOLDINGS, Ball International Holdings SARL, Ball Corporation, CROWN PACKAGING EUROPEAN DIVISION SERVICES SAS, CROWN PACKAGING EUROPEAN DIVISION GMBH, CROWN BEVCAN FRANCE SAS, CROWN COMMERCIAL FRANCE SAS, CROWN DEVELOPPEMENT, Crown Holdings, Inc, MASSILLY FRANCE, CONSERVOR, FRANPAC, MASSILLY HOLDING, ANDROS, ANDROS ET CIE, Bel SA, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, BONDUELLE, Bonduelle SCA, Kronenbourg SAS, CARLSBERG BREWERIES A/S, CONSERVERIE CHANCERELLE, POINTE DE PENMARC'H, CHANCERELLE, CHARLES FARAUD SA, CAI DEVELOPPEMENT, CCSF COCA COLA SERVICES FRANCE, The Coca-Cola Company, COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE, Coca-Cola Europacific Partners Plc, RAYNAL ET ROQUELAURE, RAYNAL ET ROQUELAURE PROVENCE, COFIGEO, FINANCIERE COFIGEO, CONSERVES FRANCE, Conserve Italia Soc. Coop. Agricola, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, Société Anonyme Des Eaux Minérales D'Evian SAS, Blédina SAS, N N C NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE SAS, DANONE, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, Services Groupe GIE, F.M.T. FLEURY MICHON LS, FLEURY MICHON, Vif Argent SAS, Gendreau SAS, Sirius SAS, GENERAL MILLS FRANCE, HAAGEN DAZS ARRAS SNC, GENERAL MILLS HOLDING (FRANCE) SAS, GENERAL MILLS INC, MATERNE, Mont-Blanc SAS, MBMA SAS, MBMA HOLDING, Nestlé France SAS, CENTRES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT NESTLE, NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY, NWMD NESTLE WATERS MARKETING & DISTRIBUTION, Nestlé SA, PEPSICO FRANCE, PepsiCo Global Investments B.V, PepsiCo, Inc, Orangina Schweppes France SAS, O.S.H. ORANGINA SCHWEPPES HOLDING FRANCE, Suntory Beverage Food Ltd, UNILEVER FRANCE, UNILEVER FRANCE HOLDINGS, Unilever NV, Unilever PLC, Boissons Rafraîchissantes de France, L'Association des Brasseurs de France, La FEDALIM, La Coopération Agricole, L'ALLIANCE 7, L'Union Nationale Interprofessionnelle des Jus de Fruit
• Cour d'appel de Pau, 20/11/2023, 22/02634
  Début du contentieux : 25/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ITM ENTREPRISES SA, YVALOR, EXPAN U SUD, SYSTEME U SUD, GANADIS, ORTHALY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Montpellier, 08/11/2023, 22/04029
  Début du contentieux : 04/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Caen, 08/11/2023, 23/00244
  Début du contentieux : 13/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : VALMA DISTRIBUTION, DIVES DISTRIBUTION, STADIS, S.A.S. C3B, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST
  Dispositif : Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Melun, 06/10/2023, 2001822
  Début du contentieux : 26/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de la Concurrence, 11/09/2023, 23-DCC-187
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
• Autorité de la Concurrence, 01/09/2023, 23-DCC-181
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Colmar, 11/07/2023, 21/04156
  Début du contentieux : 02/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de la Concurrence, 19/06/2023, 23-DCC-122
  Position : Défendeur
  Autres parties : HU RVL
• Cour d'appel de Paris, 08/06/2023, 22/19043
  Début du contentieux : 10/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR FRANCE, CARREFOUR WORLD TRADE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/06/2023, 22/16477
  Début du contentieux : 28/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S.U. U LOGISTIQUE, Etablissement GRAND PORT MARITIME DE, ALLIANZ I.A.R.D., S.A.S. BOLLORE LOGISTICS REUNION
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de la Concurrence, 24/05/2023, 23-DCC-89
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Rennes, 17/03/2023, 22/06913
  Début du contentieux : 20/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 01/03/2023, 20/06621
  Début du contentieux : 08/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 12/12/2022, 22-2609
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE LACROIX SAINT OUEN, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, AVEN ARMAND - MONTPELLIER LE VIEUX - SA, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, M CHASSEROT DIDIER, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/12/2022, 22-2609
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, OFFICE NATIONAL DES FORETS, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, SIGNIFY FRANCE, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, CEMEX GRANULATS, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, DIRECTION INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, M CHASSEROT DIDIER, CONSULAT GENERAL DU JAPON, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, AMBASSADE DU JAPON
• Cour d'appel de Pau, 14/09/2022, 21/02155
  Début du contentieux : 25/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ITM ENTREPRISES SA, YVALOR, ORTHALY, EXPAN U SUD, GANADIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Ordonnance d'incident
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de la Concurrence, 07/06/2022, 22-DCC-95
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/10/2021, 21-2236
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, AXENS, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, COMMUNE DE SARTROUVILLE, TOULOUSE METROPOLE, PPG INDUSTRIES FRANCE SA, ORRION CHEMICALS ORGAFORM, ECOLE NATIONALE SUPERIEUR DES OFFICIERS DE SAPEURS POMPIERS, SNCF RESEAU, COSU CHOEUR ET ORCHESTRE SORBONNE UNIVERSITES, EPSA ETS PUBLIC DES STATIONS D'ALTITUDE, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, NETMAN SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION, VGS SECURITE, VCF NORMANDIE CENTRE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GCC, LEGENDRE GENIE CIVIL, SPLAR SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE, TERELIAN, COMMUNE DE MONTBELIARD, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS
• ARCEP, 15/10/2021, 21-2236
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, AXENS, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, COMMUNE DE SARTROUVILLE, TOULOUSE METROPOLE, PPG INDUSTRIES FRANCE SA, ORRION CHEMICALS ORGAFORM, ECOLE NATIONALE SUPERIEUR DES OFFICIERS DE SAPEURS POMPIERS, SNCF RESEAU, COSU CHOEUR ET ORCHESTRE SORBONNE UNIVERSITES, EPSA ETS PUBLIC DES STATIONS D'ALTITUDE, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, NETMAN SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION, VGS SECURITE, VCF NORMANDIE CENTRE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GCC, LEGENDRE GENIE CIVIL, SPLAR SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE, TERELIAN
• Cour d'appel de Pau, 29/07/2021, 21/02420
  Début du contentieux : 25/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S. A.S. ITM ENTREPRISES, S. A.S. YVALOR, A.S. ORTHALY, A.R. L. GANADIS, SYSTEME U SUD, EXPAN U SUD
• Cour de cassation, 23/06/2021, 19-13.350
  Début du contentieux : 26/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, VALMA DISTRIBUTION, DIVES DISTRIBUTION, Stadis, C 3 B
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de la Concurrence, 27/05/2021, 21-DCC-81
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
• Autorité de la Concurrence, 13/01/2021, 21-DCC-07
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
• Cour administrative d'appel de Douai, 29/12/2020, 19DA02701,19DA02718
  Début du contentieux : 12/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUPERMARCHES MATCH, LEATWO, Société civile de construction vente La Madeleine Rue Scrive, COMMUNE DE LA MADELEINE, Société par actions simplifiée Lebul
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de la Concurrence, 09/09/2020, 20-DCC-120
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Paris, 09/07/2020, 17/18660
  Début du contentieux : 02/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : DAVYCO
  Dispositif : Infirmation partielle
• Autorité de la Concurrence, 19/06/2020, 20-DCC-80
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Rouen, 02/06/2020, 19/03381
  Début du contentieux : 25/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : YERDIS YERVILLE DISTRIBUTION, CA CONSUMER FINANCE, Maître, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 27/05/2020, 18/17257
  Début du contentieux : 16/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEBEA FEDERATION DES ENTREPRISES DE LA BEAUTE
  Dispositif : Infirmation totale
• ARCEP, 28/04/2020, 20-0481
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TEREOS STARCH & SWEETENERS LBN, VICAT, CABOT CARBONE, IMA INSTITUT DU MONDE ARABE, MUSEE NATIONAL PICASSO PARIS, SYNDICAT DE COPROPRIETE LA NATIVITE REP NEXITY LAMY, CORA, BLEDINA, MIC THANN SAS TRONOX FRANCE SAS, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, COMMUNE DE MURET, SERIS SECURITY, FRIGONOR LOGISTIQUE, KEOLIS PAYS D'AIX, CSE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L'OUEST SITE ANGERS, JALILO, SOBAT SOCIETE BIGOURDANE D'ACTIVITES TOURISTIQUES, REAUMUR SAINT MARTIN, COMMUNE DE BOIS GUILLAUME, SCAPALSACE, COMMUNE DE BIHOREL, INGREDIA, VDN, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON - GRAND-CENTRE, SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/04/2020, 20-0481
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TEREOS STARCH & SWEETENERS, VICAT, CABOT CARBONE, SOCIETE EXPLOITANT ETS VISSEYRIAS, INSTITUT DU MONDE ARABE, MUSEE NATIONAL PICASSO PARIS, SYNDICAT DE COPROPRIETE LA NATIVITE REP NEXITY LAMY, CORA, BLEDINA, MIC THANN SAS TRONOX FRANCE SAS, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, COMMUNE DE MURET, SERIS SECURITY, FRIGONOR LOGISTIQUE, KEOLIS PAYS D'AIX, CSE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L'OUEST SITE ANGERS, JALILO, SOBAT SOCIETE BIGOURDANE D'ACTIVITES TOURISTIQUES, REAUMUR SAINT MARTIN, COMMUNE DE BOIS GUILLAUME, SCAPALSACE, COMMUNE DE BIHOREL, INGREDIA, VDN, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT DIJON - GRAND-CENTRE, SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
• INPI, 05/03/2020, 2018-4666
  Début du contentieux : 04/02/2019
  Position : Demandeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 15/01/2020, 18-15.431
  Début du contentieux : 12/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de la Concurrence, 25/11/2019, 19-DCC-220
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
• Autorité de la Concurrence, 21/11/2019, 19-DCC-210
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Rennes, 06/11/2019, 17/01826
  Début du contentieux : 20/02/2017
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 22/10/2019, 19-DCC-190
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Rouen, 03/10/2019, 19/00189
  Début du contentieux : 28/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : ELOSON, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Autorité de la Concurrence, 25/07/2019, 19-DCC-150
  Position : Défendeur
  Autres parties : Aglae, Lauralex
• Autorité de la Concurrence, 26/04/2019, 19-DCC-79
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Nîmes, 18/04/2019, 17/04382
  Début du contentieux : 13/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société COFACE POLAND FACTORING
  Dispositif : Confirmation totale
• Autorité de la Concurrence, 12/04/2019, 19-DCC-66
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 26/03/2019, 19-DCC-50
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
• Cour de cassation, 20/02/2019, 17-27.416
  Début du contentieux : 26/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : COGIT L G C
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de la Concurrence, 31/01/2019, 19-DCC-17
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Grenoble, 31/01/2019, 12/02494
  Début du contentieux : 13/05/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère Public, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Autorité de la Concurrence, 22/11/2018, 18-DCC-197
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Paris, 02/10/2018, 16/00645
  Début du contentieux : 17/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS CSF, CARREFOUR HYPERMARCHES
  Dispositif : Confirmation totale
• Autorité de la Concurrence, 12/07/2018, 18-DCC-114
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 16/05/2018, 17/11187
  Début du contentieux : 21/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Économie
  Dispositif : Infirmation totale
• INPI, 23/04/2018, 2017-3621
  Position : Demandeur
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de la Concurrence, 29/03/2018, 18-DCC-44
  Position : Défendeur
  Autres parties : MOTTIN
• Autorité de la Concurrence, 19/02/2018, 18-DCC-26
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS J3A
• Cour d'appel de Paris, 12/09/2017, 2015/20487
  Début du contentieux : 10/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : GEORGES VERNAY, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 11/07/2017, 17-10.173
  Début du contentieux : 29/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances
  Dispositif : QPC autres
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Grenoble, 18/05/2017, 17/00760
  Début du contentieux : 13/05/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 16/03/2017, 15/01173
  Début du contentieux : 18/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 12/01/2017, 15-28.854
  Début du contentieux : 26/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Fanet-Serra
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Caen, 08/12/2016, 13/00313
  Début du contentieux : 01/03/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : GLOBAL TECHNOLOGIES SERVICES
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 29/06/2016, 14/09786
  Début du contentieux : 24/10/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 07/04/2016, 15-12.749
  Début du contentieux : 06/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONVIVIO-PRO, SCA Hygiène Products, INDUSTRIE CARTARIE TRONCHETTI SPA, Industrie Cartarie Trochetti Iberica SL, KIMBERLY-CLARK SAS, GOPACK, DELIPAPIER, CMC FRANCE, GROUP'HYGIENE GPT FR FABRI PRODUIT HYGIE SANTE ESSUYAG, Eco-emballages, SPHERE FRANCE, Schweitzer, CARREFOUR IMPORT, MELITTA FRANCE SARL, Cofresco Frischhalteprodukte GHMB & CO, SCAMARK, Lucart France, Paul Hartmann, Wepa Lille
  Dispositif : Irrecevabilité
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 07/04/2016, 15-11.100
  Début du contentieux : 13/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal de grande instance de Paris, 11/09/2015, 2013/17791
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCOMEX STE COMMER EXPLO GRANDES SURFACES, SOCOPOINT, SOCOARMES, Société MC C S.A.M, Société ETABLISSEMENTS NORPROTEX, MC C S.A.M, Établissements NORPROTEX
  Lire sur Pappers Justice