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Mise à jour RCS : le 13/09/2026 Mise à jour RNE : le 13/09/2026 Mise à jour INSEE : le 13/09/2026

FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT (FINAREF, ACCIDENT, ACHAT, ACHATS, ARGENT, ARGENTS, ASSISTANCE, ASSURANCE, ASSURANCES, ASTUCE, ASTUCES, AUTO, AUTOMOBILE, AUTOMOBILES, AUTOS, BANCAIRE, BANCAIRES, BLESSURE, BLESSURES, BON, BONS, CALCUL, CALCULS, COMPENSATRICE, CONSO, CONSOMMATION, CONSOMMATIONS, CRÉDIT, CRÉDITS, DE CRÉDIT, DE CRÉDITS, DE GARANTIE, DE L'EMPRUNTEUR, DE PRÊT, DE PRÊTS, DEMANDÉ, DEMANDES, DES EMPRUNTEURS, EMPRUNT, EMPRUNTS, ESSENTIEL, EXTENSION, FINANCEMENT, FINANCEMENTS, FINANCIER, FINANCIÈRE, FINANCIERS, INCAPACITÉ, INDEMNITÉ, INTERET, INTÉRÊTS, INVALIDITÉ, MAISON, MAISONS, MALIN, MALINS, MEILLEUR, MEILLEURS, MOBILE, MOYEN, MOYENS, NOMADE, NOMADES, ORGANISME, ORGANISMES, PAIEMENT, PAIEMENTS, PANNE, PERSONNEL, PERSONNELLE, PERSONNELS, PERTE, PERTE D'EMPLOI, PIXEL, PLAN, PRÊT, PRÊTS, PRÉVOYANCE, PRÉVOYANCE VIE, PRODUIT, PRODUITS, PROJET, PROJETS, PROTECTION, RELAIS HOSPITALISATION, REMPLACEMENT, RÉSERVE, RÉSERVES, REVENU, REVENUS, SÉCURITÉ, SÉRÉNITÉ, SERVICE, SERVICES, SIMULATION, SIMULATIONS, SOCIÉTÉ DE CRÉDIT, SOCIÉTÉS DE CRÉDITS, TAUX, TÉLÉPHONIE, TRAVAUX, VOITURE, VOITURES, ZENETIS)

305 207 706 · Radiée depuis le 17/05/2010
Adresse : 6 RUE EMILE MOREAU, 59100 ROUBAIX
Activité : Autre distribution de crédit
Effectif : 0 salarié (donnée 2010)
Création : 01/01/1976
Dirigeants : DE Leusse Jean , Dumont Philippe

Voir les statuts

Informations juridiques de FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT

SIREN : 305 207 706
SIRET (siège) : 305 207 706 00303
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR69305207706
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de LILLE METROPOLE, le 17/05/2010)
Inscription au RNE : RADIÉ (le 17/05/2010)
Numéro RCS : 305 207 706 R.C.S. Lille metropole
Capital social : 13 651 315,00 €

Extrait INPI

Activité de FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT

Code NAF ou APE : 64.92Z (Autre distribution de crédit)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Commerciale
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT applique soit différente. : Établissements financiers - IDCC 478
Date de clôture d'exercice comptable : 31 Décembre

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Etablissements de l'entreprise FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT

  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00303
    Adresse : 6 RUE EMILE MOREAU 59100 ROUBAIX
    Date de création : 27/12/1999
    Date de clôture : 01/04/2010
    Nom commercial : Finaref, accident, achat, achats, argent, argents, assistance, assurance, assurances, astuce, astuces, auto, automobile, automobiles, autos, bancaire, bancaires, blessure, blessures, bon, bons, calcul, calculs, compensatrice, conso, consommation, consommations, crédit, crédits, de crédit, de crédits, de garantie, de l'emprunteur, de prêt, de prêts, demandé, demandes, des emprunteurs, emprunt, emprunts, essentiel, extension, financement, financements, financier, financière, financiers, incapacité, indemnité, interet, intérêts, invalidité, maison, maisons, malin, malins, meilleur, meilleurs, mobile, moyen, moyens, nomade, nomades, organisme, organismes, paiement, paiements, panne, personnel, personnelle, personnels, perte, perte d'emploi, pixel, plan, prêt, prêts, prévoyance, prévoyance vie, produit, produits, projet, projets, protection, relais hospitalisation, remplacement, réserve, réserves, revenu, revenus, sécurité, sérénité, service, services, simulation, simulations, société de crédit, sociétés de crédits, taux, téléphonie, travaux, voiture, voitures, zenetis
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00386
    Adresse : 128 A 130 128 BD RASPAIL 75006 PARIS 6
    Date de création : 25/07/2005
    Date de clôture : 01/04/2010
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00378
    Adresse : IMMEUBLE GRAND ANGLE 99 AV DE LA REPUBLIQUE 59110 LA MADELEINE
    Date de création : 01/04/2004
    Date de clôture : 01/04/2010 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00360
    Adresse : BATIMENT D 70 RUE DU COLLEGE 59700 MARCQ-EN-BAROEUL
    Date de création : 31/12/2002
    Date de clôture : 31/12/2004
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00352
    Adresse : 40 ALL VAUBAN 59110 LA MADELEINE
    Date de création : 30/04/2002
    Date de clôture : 01/04/2010 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00014
    Adresse : 36 RUE MARBEUF 75008 PARIS 8
    Date de création : 18/03/2002
    Date de clôture : 15/04/2006 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
    Enseigne : FINAREF SA
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00345
    Adresse : 68 RUE CHRISTOPHE COLOMB 59290 WASQUEHAL
    Date de création : 27/12/1999
    Date de clôture : 01/04/2010 et transféré vers une autre entreprise
    Nom commercial : FINAREF, ACCIDENT, ACHAT, ACHATS, ARGENT, ARGENTS, ASSISTANCE, ASSURANCE, ASSURANCES, ASTUCE, ASTUCES, AUTO, AUTOMOBILE, AUTOMOBILES, AUTOS, BANCAIRE, BANCAIRES, BLESSURE, BLESSURES, BON, BONS, CALCUL, CALCULS, COMPENSATRICE, CONSO, CONSOMMATION, CONSOMMATIONS, CREDIT, CREDITS, DE CREDIT, DE CREDITS, DE GARANTIE, DE L'EMPRUNTEUR, DE PRET, DE PRETS, DEMANDE, DEMANDES, DES EMPRUNTEURS, EMPRUNT, EMPRUNTS, ESSENTIEL, EXTENSION, FINANCEMENT, FINANCEMENTS, FINANCIER, FINANCIERE, FINANCIERS, INCAPACITE, INDEMNITE, INTERET, INTERETS, INVALIDITE, MAISON, MAISONS, MALIN, MALINS, MEILLEUR, MEILLEURS, MOBILE, MOYEN, MOYENS, NOMADE, NOMADES, ORGANISME, ORGANISMES, PAIEMENT, PAIEMENTS, PANNE, PERSONNEL, PERSONNELLE, PERSONNELS, PERTE, PERTE D'EMPLOI, PIXEL, PLAN, PRET, PRETS, PREVOYANCE, PREVOYANCE VIE, PRODUIT, PRODUITS, PROJET, PROJETS, PROTECTION, RELAIS HOSPITALISATION, REMPLACEMENT, RESERVE, RESERVES, REVENU, REVENUS, SECURITE, SERENITE, SERVICE, SERVICES, SIMULATION, SIMULATIONS, SOCIETE DE CREDIT, SOCIETES DE CREDITS, TAUX, TELEPHONIE, TRAVAUX, VOITURE, VOITURES, ZENETIS
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00337
    Adresse : 21 PL DE LA MADELEINE 75008 PARIS 8
    Date de création : 27/12/1999
    Date de clôture : 31/12/2002 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00329
    Adresse : 5 RUE CHANTE-COQ 92800 PUTEAUX
    Date de création : 27/12/1999
    Date de clôture : 27/12/1999
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00311
    Adresse : 18 RUE TROYON 92310 SEVRES
    Date de création : 27/12/1999
    Date de clôture : 25/04/2002
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00295
    Adresse : 15 RUE DE CHOISEUL 75002 PARIS 2
    Date de création : 31/12/1992
    Date de clôture : 31/12/1999
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00287
    Adresse : -N°9 11 RUE PRESIDENT CARNOT 69002 LYON 2EME
    Date de création : 31/12/1992
    Date de clôture : 31/12/1999
    Activité distincte : Banques (65.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00279
    Adresse : 53 BD GAMBETTA 06000 NICE
    Date de création : 31/12/1992
    Date de clôture : 23/11/1999
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00261
    Adresse : 8 RUE DE LA VEGA 75012 PARIS 12
    Date de création : 31/12/1992
    Date de clôture : 27/12/1999
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00253
    Adresse : 2 RUE ABEL 75012 PARIS 12
    Date de création : 31/12/1992
    Date de clôture : 31/12/1997
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
    Enseigne : AGENCE GARE DE LYON
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00246
    Adresse : 86 RUE DE LA POMPE 75016 PARIS 16
    Date de création : 31/12/1992
    Date de clôture : 31/12/1999 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00220
    Adresse : M.I.N DE RUNGIS 16 RUE DE LA TOUR 94550 CHEVILLY-LARUE
    Date de création : 31/12/1992
    Date de clôture : 31/12/1996
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00238
    Adresse : 15 AV ALBERT 1ER DE BELGIQUE 38000 GRENOBLE
    Date de création : 31/12/1992
    Date de clôture : 01/04/2010
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00212
    Adresse : 56 BD DE LA LIBERTE 59000 LILLE
    Date de création : 30/09/1992
    Date de clôture : 31/12/1999
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00204
    Adresse : 18 AV FAIDHERBE 93100 MONTREUIL
    Date de création : 01/01/1992
    Date de clôture : 25/12/1999
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00196
    Adresse : 14 PL DE L ARGONNE 75019 PARIS 19
    Date de création : 01/01/1992
    Date de clôture : 27/12/1999
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00170
    Adresse : 87 AV DE LA GRANDE ARMEE 75016 PARIS 16
    Date de création : 01/04/1991
    Date de clôture : 31/12/1999
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00188
    Adresse : 20 RUE DU MARECHAL JOFFRE 06000 NICE
    Date de création : 01/04/1991
    Date de clôture : 23/11/1999
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00162
    Adresse : 55 CRS GEORGES CLEMENCEAU 33000 BORDEAUX
    Date de création : 01/04/1991
    Date de clôture : 31/12/1999
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00139
    Adresse : 15 PL DE LA LIBERATION 21000 DIJON
    Date de création : 21/09/1990
    Date de clôture : 31/12/1999
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00113
    Adresse : 32 CRS MIRABEAU 13080 AIX-EN-PROVENCE
    Date de création : 07/08/1989
    Date de clôture : 07/01/1998
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00097
    Adresse : 83 RUE NATIONALE 59000 LILLE
    Date de création : 01/04/1989
    Date de clôture : 25/12/1993 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00105
    Adresse : 11 PL MARECHAL LYAUTEY 69006 LYON 6EME
    Date de création : 01/04/1989
    Date de clôture : 25/12/1994 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00089
    Adresse : 5 RUE THIERS 85000 LA ROCHE-SUR-YON
    Date de création : 01/04/1989
    Date de clôture : 31/12/1999
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00071
    Adresse : 18 RUE D ANJOU 49000 ANGERS
    Date de création : 01/04/1989
    Date de clôture : 01/04/2010
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00063
    Adresse : 5 RUE DE LA LIONNE 45000 ORLEANS
    Date de création : 01/04/1989
    Date de clôture : 31/12/1999
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00121
    Adresse : 29 RUE MONTGRAND 13006 MARSEILLE 6
    Date de création : 01/03/1989
    Date de clôture : 31/12/1999
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00048
    Adresse : 2 RUE LAFAYETTE 06150 CANNES
    Date de création : 22/04/1987
    Date de clôture : 31/12/1999
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00022
    Adresse : 10 AV DE VERDUN 06000 NICE
    Date de création : 31/12/1985
    Date de clôture : 31/12/1999 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 207 706 00030
    Adresse : 53 RUE DE TURBIGO 75003 PARIS 3
    Date de création : 01/01/1977
    Date de clôture : 31/12/1998
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)

Etablissements de l'entreprise FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT

Finances de FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT

Dirigeants et représentants de FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT

    • Déclaration de conformité
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Projet de fusion
    17/05/2010
    • Déclaration de conformité
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Projet de fusion
    17/05/2010
    • Traité de fusion
    22/02/2010
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    11/12/2009
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président
      • Changement de directeur général
    29/09/2009
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    16/04/2009
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président
    12/12/2008
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Changement relatif à l'objet social
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination de directeur général
    • Statuts mis à jour
    12/09/2008
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Nomination de président du conseil de surveillance
    03/07/2008
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Modification(s) relative(s) au directoire
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    14/04/2008
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    26/03/2008
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
    27/02/2008
    • Procès-verbal
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    19/02/2008
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    12/09/2007
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Modification(s) relative(s) au directoire
    11/12/2006
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Nomination(s) de membre(s) du directoire
    28/07/2006
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
    • Statuts mis à jour
    28/12/2005
    • Acte sous seing privé
    • Déclaration de conformité
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
    • Procès-verbal du directoire
    22/09/2005
    • Rapport du commissaire aux apports
    11/07/2005
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Modification(s) relative(s) au(x) commissaire(s) aux comptes
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Modification(s) relative(s) au(x) commissaire(s) aux comptes
    • Statuts mis à jour
    01/07/2005
    • Projet de traité de fusion
    29/06/2005
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
    25/10/2004
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Nomination(s) de membre(s) du directoire
    19/08/2004
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Modification(s) relative(s) au directoire
    20/04/2004
    • Procès-verbal d'assemblée générale
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de forme juridique
    • Statuts mis à jour
    26/06/2003
    • Lettre de nomination
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de représentant permanent
    07/04/2003
    • Déclaration de conformité
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
    07/02/2003
    • Lettre de nomination
    05/02/2003
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    22/01/2003
    • Rapport du commissaire aux apports
    20/12/2002
    • Projet de traité de fusion
    19/11/2002
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    23/04/2002
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Conversion du capital en euros
    • Statuts mis à jour
    15/11/2001
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    06/08/2001
    • Acte sous seing privé
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Modification(s) relative(s) au(x) commissaire(s) aux comptes
      • Changement de directeur général
    21/09/2000
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président directeur général
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    24/08/2000
    • Document inconnu
    01/01/2000
    • Document inconnu
    20/12/1999
    • Document inconnu
    07/12/1999
    • Document inconnu
    03/12/1999
    • Document inconnu
    23/11/1999
    • Document inconnu
    19/07/1999
    • Document inconnu
    22/06/1999
    • Document inconnu
    09/06/1999
    • Document inconnu
    11/12/1998
    • Document inconnu
    02/11/1998
    • Document inconnu
    19/06/1998
    • Document inconnu
    04/05/1998
    • Document inconnu
    17/09/1997
    • Document inconnu
    29/07/1997

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Comptes annuels de FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT

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Procédures collectives de FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT

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Contentieux de FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT

  • Cour d'appel de Chambéry, 02/12/2025, 23/01044
    Début du contentieux : 21/11/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, SUVA
    Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
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  • Tribunal judiciaire de Besançon, 08/07/2025, 25/00351
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal administratif de Paris, 24/06/2025, 2225585
    Début du contentieux : 05/11/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 30/11/2023, 19/10806
    Début du contentieux : 19/03/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : ETABLISSEMENTS ANDRE BONDET, INTER MUTUELLES ENTREPRISES, SA BEOLOGIC, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Montpellier, 20/04/2023, 21/03119
    Début du contentieux : 16/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Beologic SA, S.A. ETS André Bondet, INTER MUTUELLES ENTREPRISES, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Paris, 12/04/2023, 21/05388
    Début du contentieux : 24/04/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Toulouse, 14/03/2023, 19/03060
    Début du contentieux : 25/09/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société BEOLOGIC, SARL ECO TENDANCE (anciennement WOOD CHOP), INTER MUTUELLES ENTREPRISES, ETABLISSEMENTS ANDRE BONDET, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal administratif de Paris, 08/11/2022, 2215291
    Début du contentieux : 18/05/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
    Dispositif : Désistement
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  • Cour d'appel de Fort-de-France, 08/02/2022, 21/00299
    Début du contentieux : 02/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 09/12/2021, 20/00108
    Début du contentieux : 16/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : ANAP Agence 923 Banque de France, CA CONSUMER FINANCE, Service surendettement, MISSION SOCIALE GROUPE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS MSG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Toulouse, 12/02/2020, 17/03443
    Début du contentieux : 31/05/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : SA BOISSEC, INTER MUTUELLES ENTREPRISES, SA ETABLISSEMENTS, SARL ECO TENDANCE (ANCIENNEMENT WOOD CHOP), Société BEOLOGIC, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, SOCIETE NATIONALE SNCF, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 09/01/2019, 17-24.316
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/10/2018, 18/10675
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/06/2017, 15/04711
    Début du contentieux : 10/02/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Montpellier, 22/02/2017, 14/04209
    Début du contentieux : 23/04/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Douai, 19/05/2016, 15/04893
    Début du contentieux : 01/06/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Toulouse, 09/05/2016, 15/00151
    Début du contentieux : 26/06/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, LASER COFINOGA, DBA REPRES FISCAL DE FACET, CREALFI, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, BANQUE CIC SUD OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Paris, 12/11/2015, 15/02157
    Début du contentieux : 16/01/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Bordeaux, 25/06/2015, 14/00666
    Début du contentieux : 14/06/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/03/2015, 13/10079
    Début du contentieux : 19/10/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel de Paris, 19/02/2015, 12/08990
    Début du contentieux : 06/04/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Versailles, 06/11/2014, 13/00464
    Début du contentieux : 03/11/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Metz, 22/05/2014, 13/02859
    Début du contentieux : 02/04/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : CA CONSUMER FINANCE
  • INPI, 07/02/2014, 13-3217
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31/01/2014, 12/09678
    Début du contentieux : 09/05/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • CNIL, 31/12/2013, DF-2013-361, DR-2013-361
    Position : Demandeur
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/07/2013, 12/02465
    Début du contentieux : 06/01/2012
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 10/04/2013, 12/02779
    Début du contentieux : 06/02/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D
  • Cour d'appel de Rouen, 31/05/2012, 10/05049
    Début du contentieux : 05/10/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONEY BANK, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, BNP PARIBAS, FCT HUGO 1 venant aux droits de la BRED BANQUE POPULAIRE, CONTENTIA, CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, CRCAM NORMANDIE SEINE, SOCIETE CREDIPAR, RECOFACT ACTOREC FINANCE, S2P PAIEMENT PASS, SA SOFINCO ANAP, GE MONEY BANQUE, MEDIATIS CHEZ LASER COFINOGA, BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ LASER COFINOGA, LCL CREDIT LYONNAIS, MONABANQ, NETVALOR, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX-CAPE
  • Cour d'appel de Rouen, 16/02/2012, 11/03935
    Début du contentieux : 18/07/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : INTRUM JUSTITIA POUR ORANGE MOBILES, COFIDIS, GALERIE DAEH GALERIE DES ARTISTES EN HERBE, EDF DCPP NORD OUEST, EFFICO SORECO POUR FRANCE TELECOM, STELLANTIS BANK, HABITAT 76, SOLENDI, LOGIREP
  • Cour d'appel de Paris, 08/09/2011, 09/01936
    Début du contentieux : 06/11/2008
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Nîmes, 30/06/2011, 09/03514
    Début du contentieux : 24/06/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, FRANFINANCE, COFIDIS, NORRSKEN FINANCE, SOFINCO-ANAP
  • Cour d'appel de Versailles, 01/06/2011, 10/026728
    Début du contentieux : 04/05/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Bordeaux, 17/05/2011, 10/03307
    Début du contentieux : 06/04/2010
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Paris, 24/03/2011, 09/05572
    Début du contentieux : 23/10/2008
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Paris, 17/02/2011, 09/00391
    Début du contentieux : 16/10/2008
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Poitiers, 11/01/2011, 10/00921
    Début du contentieux : 02/06/2009
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Montpellier, 14/12/2010, 10/00917
    Début du contentieux : 18/12/2009
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Nancy, 13/12/2010, 09/01319
    Début du contentieux : 23/04/2009
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Poitiers, 26/11/2010, 10/01101
    Début du contentieux : 05/02/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : AGENCE BERTHELEMY SEBASTIEN IMMOBILIER, CREDIT LOGEMENT, ONEY BANK, COFIDIS, DIAC, TRESORERIE GEN DE LA CHARENTE MARITIME, TRESORERIE CHARTRES BANLIEU, RSEIPC REGIE SYND ELECT INTERCOM PAYS CHARTRAIN, S.A. SOGEFINANCEMENT FRANFINANCE, S.A. CREDIT DU NORD, S.A. NETVALOR UG 62, S.A. SOFINCO-ANAP, SA SOCIETE GENERALE, LCL CREDIT LYONNAIS, MEDIATIS LASER COFINOGA, GIE GIC
  • Cour d'appel de Pau, 22/06/2010, 05/02839
    Début du contentieux : 06/07/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Colmar, 21/05/2010, 06/01686
    Début du contentieux : 21/02/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : SUVA-CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, AXA FRANCE IARD
  • Cour d'appel de Douai, 29/04/2010, 09/02394
    Début du contentieux : 03/10/2008
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Rouen, 17/12/2009, 09/00250
    Début du contentieux : 14/10/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE CETELEM, C.D.C.A. CAROLL, SOGERES
  • Cour d'appel de Reims, 15/12/2009, 09/01849
    Début du contentieux : 25/06/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRANFINANCE, MONABANQ, CA CONSUMER FINANCE, LE FOYER ARFA LA NEUVILLETTE ASSOCIATION REGIONALE FOYERS D'ACCUEIL
  • Cour d'appel de Rouen, 10/12/2009, 09/00460
    Début du contentieux : 24/07/2008
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel d'Amiens, 26/11/2009, 08/04835
    Début du contentieux : 19/02/2008
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Montpellier, 25/11/2009, 08/08745
    Début du contentieux : 27/06/2008
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Nîmes, 20/10/2009, 09/03277
    Début du contentieux : 02/07/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, SOFICARTE, C2C HYDROMECANIQUE
  • Cour d'appel de Toulouse, 16/10/2009, 08/03862
    Début du contentieux : 19/06/2008
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Versailles, 15/10/2009, 09/00768
    Début du contentieux : 20/01/2009
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Montpellier, 09/09/2009, 08/08746
    Début du contentieux : 03/11/2008
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Reims, 24/06/2009, 08/00303
    Début du contentieux : 08/01/2008
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Toulouse, 08/06/2009, 07/01295
    Début du contentieux : 08/09/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société CETELEM, Société COFIDIS, Société SPP
  • Cour d'appel de Montpellier, 03/06/2009, 08/06950
    Début du contentieux : 11/04/2008
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Nîmes, 28/05/2009, 08/02466
    Début du contentieux : 25/04/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : SA SOFINCO ANAP, BNP PARIBAS, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, COFIDIS
  • Cour d'appel de Nîmes, 31/03/2009, 08/00667
    Début du contentieux : 08/01/2008
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Douai, 26/03/2009, 08/05377
    Début du contentieux : 18/01/2007
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Toulouse, 03/02/2009, 07/03722
    Début du contentieux : 30/04/2007
    Position : Demandeur
  • Cour de cassation, 08/01/2009, 08-11.910
    Début du contentieux : 25/11/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : GAN EUROCOURTAGE VIE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Nîmes, 18/12/2008, 08/00995
    Début du contentieux : 14/03/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOGERES, ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV, EFFICO SORECO, SCP MORNAY-BERTRAND CADI, MUTUELLES DE FRANCE, GRANERO, CREDIT LYONNAIS SURENDENTTEMENT, TRESOR BOLLENE MONDRAGON
  • Cour d'appel d'Amiens, 26/11/2008, 08/00355
    Début du contentieux : 12/07/2007
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel d'Orléans, 19/11/2008, 07/02811
    Début du contentieux : 21/11/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : ANAP, COFIDIS, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, TRESORERIE GENERALE, FRANFINANCE, NEUILLY CTX CAPE CENTRE OUEST, PROXISERVE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
  • Cour d'appel de Versailles, 06/11/2008, 07/05701
    Début du contentieux : 02/02/2007
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Versailles, 06/11/2008, 07/05702
    Début du contentieux : 02/02/2007
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Nîmes, 28/10/2008, 07/04693
    Début du contentieux : 03/05/2007
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Paris, 28/10/2008, 08/00034
    Début du contentieux : 21/02/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CERTEGY CARD SERVICES, CABINET REAGIR, GROUPE SOFEMO, ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, RATP, MAISON DE LA REDOUTE, SFR, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, TOYOTA KREDITBANK GMBH, RGC RG CONSEIL, RF CABINET GREF, CABINET BEGHIN ET GRAUX, CABINET OJNR, SOCIETE GENERALE
  • Cour d'appel de Montpellier, 15/10/2008, 07/07571
    Début du contentieux : 04/05/2007
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/09/2008, 05/16698
    Début du contentieux : 14/06/2005
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel d'Amiens, 25/09/2008, 07/02419
    Début du contentieux : 16/05/2007
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Paris, 25/09/2008, 07/20181
    Début du contentieux : 21/03/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS, CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/09/2008, 07/19114
    Début du contentieux : 12/01/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, ASSEDIC ALPES PROVENCE, Société HABITAT MARSEILLE PROVENCE
  • Cour d'appel de Paris, 20/05/2008, 06/08149
    Début du contentieux : 27/03/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS, AXA FRANCE VIE
  • Cour d'appel de Paris, 15/05/2008, 06/22812
    Début du contentieux : 29/06/2006
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Grenoble, 09/04/2008, 07/03781
    Début du contentieux : 05/10/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : DOCTEUR CABINET VETERINAIRE, CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, LABORATOIRE DE BIOLOGIE MARINE CARNAC, TAXIS ST CHRISTOPHE, NOMOTECH, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, HALGRAIN-BOUVIER-HERBLOT-VANNEAUX
  • Cour d'appel de Montpellier, 19/03/2008, 07/03942
    Début du contentieux : 22/12/2006
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Douai, 13/03/2008, 06/05124
    Début du contentieux : 27/06/2006
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Paris, 12/02/2008, 05/25187
    Début du contentieux : 11/10/2005
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Lyon, 30/01/2008, 07/00219
    Début du contentieux : 23/05/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : FINAREF
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  • Cour d'appel de Toulouse, 29/01/2008, 06/03124
    Début du contentieux : 19/06/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société FINAREF INSURANCE
  • Cour d'appel d'Orléans, 24/01/2008, 07/00414
    Début du contentieux : 09/01/2007
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/01/2008, 06/09617
    Début du contentieux : 21/03/2006
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Rouen, 20/12/2007, 07/00825
    Début du contentieux : 23/01/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA FRANCE VIE, CITYA FLAUBERT, NEUILLY CONTENTIEUX, SOCIÉTÉ GE SOVAC, CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, SOFINCO, BANQUE NATIONALE DE PARIS, TRESORERIE DE ROUEN IMPOTS, SOCIÉTÉ CRCAM SUD MEDITERRANEE, TRESORERIE DE DUCLAIR, FREZAL SOPHIE
  • Cour d'appel de Paris, 20/12/2007, 06/11306
    Début du contentieux : 02/05/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : FONGECIF ILE FRANCE TRANSITIONS PRO ILE-DE-FRANCE, FONGECIF HAUTE-NORMANDIE, FONGECIF CHAMPAGNE-ARDENNES, FONGECIF CENTRE, FONGECIF-AUVERGNE, FONGECIF FRANCHE COMTE, Association FONGECIF LANGUEDOC ROUSSILLON, SA CRÉDIT AGRICOLE, SA CREDIT LYONNAIS, CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, CREDIT AGRICOLE INVESTOR SERVICE BANK, CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ CHEUVREUX GESTI, SA EUROFACTOR SFF, CA CONSUMER FINANCE, SA CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ, UCALEASE SA, AUXIFIP, LIXXBAIL, LIXXCREDIT, SOCIÉTÉ ETICA CA, SOCIÉTÉ SLIBAIL ENERGIE, SA SLIBAIL MURS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CPR ASSET MANAGEMENT, ASSOCIATION DE GESTION PARITAIRE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DU CREDIT ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/12/2007, 06/15735
    Début du contentieux : 27/07/2006
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/12/2007, 05/20265
    Début du contentieux : 02/08/2005
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Rennes, 09/11/2007, 06/06959
    Début du contentieux : 07/07/2006
    Position : Demandeur
  • Tribunal d'instance d'Avignon, 06/11/2007, 07/00782
    Début du contentieux : 29/03/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Douai, 26/10/2007, 06/2874
    Début du contentieux : 22/09/2006
    Position : Demandeur
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  • Cour d'appel de Douai, 26/10/2007, 06/02874
    Début du contentieux : 22/09/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 03/10/2007, 07/03976
    Début du contentieux : 23/09/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : FORESTALL SECURITY SOC PRIVE SURVE GARDI
  • Cour d'appel de Nancy, 01/10/2007, 07/00410
    Début du contentieux : 16/01/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FRANFINANCE SOGEFINANCEMENT, BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE, NEUILLY CONTENTIEUX, DIAC
  • Cour d'appel de Reims, 19/09/2007, 05/01181
    Début du contentieux : 04/04/2003
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/09/2007, 05/00374
    Début du contentieux : 04/06/2004
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Douai, 14/06/2007, 05/06066
    Début du contentieux : 21/07/2005
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Versailles, 25/05/2007, 07/00130
    Début du contentieux : 23/09/2004
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/05/2007, 06/18648
    Début du contentieux : 05/10/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : SA DIAC CARTE, MEDIATIS/COFINOGA, NETVALOR, EGG SOLUTION OPTRONICS, MONABANQ, MY MONEY BANK, ONEY BANK, ANAP SOFINCO SEDEF, CARTE PASS S2P CARREFOUR, COFIDIS, FRANFINANCE, Société CREATIS, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD CETELEM COFICA FACET FIDEM
  • Cour d'appel de Paris, 23/05/2007, 05/08703
    Début du contentieux : 23/09/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. FORESTALL SECURITY SOCIETE PRIVEE DE PROTECTION DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/05/2007, 04/07260
    Début du contentieux : 27/09/2002
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Montpellier, 02/05/2007, 06/00969
    Début du contentieux : 02/09/2005
    Position : Demandeur
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Annonces BODACC de FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT

  • RADIATION 02/06/2010
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Bodacc B n°20100105, annonce n°357
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/05/2010
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Type de dépôt : Comptes annuels, consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 6 rue Emile Moreau 59100 Roubaix
    Bodacc C n°20100031, annonce n°6669
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/05/2010
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 6 rue Emile Moreau 59100 Roubaix
    Bodacc C n°20100031, annonce n°6668
  • MODIFICATION 27/12/2009
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Dénomination : FINAREF - Société de Financement pour l'Equipement Familial
    Capital : 13 651 315,00 €
    Adresse : 6 rue Emile Moreau 59100 Roubaix
    Description : Départ d'un administrateur
    Administration : Président du conseil d'administration : DE LEUSSE Jean Frédéric Vice-président : CHEVILLOTTE Yves Directeur général : DUMONT Philippe Administrateur : BOUYSSET Jean Administrateur : SAINCTAVIT Jacques Administrateur : CARLES Bruno Administrateur : LEMAIRE Christian Administrateur : BADRE Bertrand Administrateur : CHEVILLOTTE Yves Administrateur : DE LEUSSE Jean Frédéric Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SA Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES Commissaire aux comptes suppléant : PEUCH-LESTRADE Philippe Commissaire aux comptes suppléant : COLL Pierre
    Bodacc B n°20090249, annonce n°1394
  • MODIFICATION 09/10/2009
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Dénomination : FINAREF - Société de Financement pour l'Equipement Familial
    Capital : 13 651 315,00 €
    Adresse : 6 rue Emile Moreau 59100 Roubaix
    Description : Changement de président directeur général et de directeur général
    Administration : Président du conseil d'administration : DE LEUSSE Jean Frédéric Vice-président : CHEVILLOTTE Yves Directeur général : DUMONT Philippe Administrateur : BOUYSSET Jean Administrateur : SAINCTAVIT Jacques Administrateur : CARLES Bruno Administrateur : LEMAIRE Christian Administrateur : BADRE Bertrand Administrateur : CARLI Jean-Marie Administrateur : CHEVILLOTTE Yves Administrateur : DE LEUSSE Jean Frédéric Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SA Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES Commissaire aux comptes suppléant : PEUCH-LESTRADE Philippe Commissaire aux comptes suppléant : COLL Pierre
    Bodacc B n°20090195, annonce n°599
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/07/2009
    RCS de Roubaix
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 6 rue Emile Moreau 59100 Roubaix
    Bodacc C n°20090047, annonce n°6869
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/07/2009
    RCS de Roubaix
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 6 rue Emile Moreau 59100 Roubaix
    Bodacc C n°20090047, annonce n°6868
  • MODIFICATION 29/04/2009
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Dénomination : FINAREF - Société de Financement pour l'Equipement Familial
    Capital : 13 651 315,00 €
    Adresse : 6 rue Emile Moreau 59100 Roubaix
    Description : Changement d'administrateur
    Administration : Président du conseil d'administration : BRUNEL Jérome. Vice-président : CHEVILLOTTE Yves. Directeur général : ALBERTINI Marie-Hélène. Administrateur : BOUYSSET Jean. Administrateur : SAINCTAVIT Jacques. Administrateur : CARLES Bruno. Administrateur : LEMAIRE Christian. Administrateur : BADRE Bertrand. Administrateur : CARLI Jean-Marie. Administrateur : CHEVILLOTTE Yves. Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SA. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES. Commissaire aux comptes suppléant : PEUCH-LESTRADE Philippe. Commissaire aux comptes suppléant : COLL Pierre.
    Bodacc B n°20090083, annonce n°1093
  • MODIFICATION 26/12/2008
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Dénomination : FINAREF - Société de Financement pour l'Equipement Familial
    Capital : 13 651 315,00 €
    Adresse : 6 rue Emile Moreau 59100 Roubaix
    Description : Changement de président du conseil d'administration Changement de nom ou domicile du dirigeant
    Administration : Président du conseil d'administration : BRUNEL Jérome. Vice-président : CHEVILLOTTE Yves. Directeur général : ALBERTINI Marie-Hélène. Administrateur : BOUYSSET Jean. Administrateur : SAINCTAVIT Jacques. Administrateur : CARLES Bruno. Administrateur : LEMAIRE Christian. Administrateur : BADRE Bertrand. Administrateur : CARLI Jean-Marie. Administrateur : FALQUE-PIERROTIN Thierry. Administrateur : CHEVILLOTTE Yves. Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES. Commissaire aux comptes suppléant : PEUCH-LESTRADE Philippe. Commissaire aux comptes suppléant : COLL Pierre.
    Bodacc B n°20080237, annonce n°1515
  • MODIFICATION 24/09/2008
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Dénomination : FINAREF - Société de Financement pour l'Equipement Familial
    Capital : 13 651 315,00 €
    Adresse : 6 rue Emile Moreau 59100 Roubaix
    Description : Transformation en société anonyme à conseil d'administration
    Administration : Président du conseil d'administration : HOCHER Jean-Yves. Vice-président : CHEVILLOTTE Yves. Directeur général : ALBERTINI Marie-Hélène. Administrateur : BOUYSSET Jean. Administrateur : SAINCTAVIT Jacques. Administrateur : CHEVILLOTTE Yves. Administrateur : CARLES Bruno. Administrateur : LEMAIRE Christian. Administrateur : BADRE Bertrand. Administrateur : CARLI Jean-Marie. Administrateur : FALQUE-PIERROTIN Thierry. Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES. Commissaire aux comptes suppléant : PEUCH-LESTRADE Philippe. Commissaire aux comptes suppléant : COLL Pierre.
    Bodacc B n°20080172, annonce n°1127
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/08/2008
    RCS de Roubaix
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 6 rue Emile Moreau 59100 Roubaix
    Bodacc C n°20080050, annonce n°5535
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/08/2008
    RCS de Roubaix
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 6 rue Emile Moreau 59100 Roubaix
    Bodacc C n°20080050, annonce n°5534
  • MODIFICATION 18/07/2008
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Dénomination : FINAREF - Société de Financement pour l'Equipement Familial
    Capital : 13 651 315,00 €
    Adresse : 6 rue Emile Moreau 59100 Roubaix
    Description : Changement Président conseil surveillanc Changement de membres du conseil de surveillance
    Administration : Président du directoire : NOEL BernardMembre du directoire : NOEL Bernard. Membre du directoire : DE RAFFIN DE LA RAFFINIE Guiral. Président du conseil de surveillance : HOCHER Jean-Yves. Vice-président du conseil de surveillance : CHEVILLOTTE Yves. Membre du conseil de surveillance : BOUYSSET Jean. Membre du conseil de surveillance : SAINCTAVIT Jacques. Membre du conseil de surveillance : CARLES Bruno. Membre du conseil de surveillance : FALQUE PIERROTIN Thierry. Membre du conseil de surveillance : LEMAIRE Christian. Membre du conseil de surveillance : BADRE Bertrand. Membre du conseil de surveillance : CARLI Jean-Marie. Membre du conseil de surveillance : HOCHER Jean-Yves. Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES. Commissaire aux comptes suppléant : PEUCH-LESTRADE Philippe. Commissaire aux comptes suppléant : COLL Pierre.
    Bodacc B n°20080126, annonce n°1755
  • MODIFICATION 13/06/2008
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Dénomination : FINAREF - Société de Financement pour l'Equipement Familial
    Capital : 13 651 315,00 €
    Adresse : 6 rue Emile Moreau 59100 Roubaix
    Description : Changement membres du directoire et changement du président du directoire
    Administration : Président du directoire : NOEL BernardMembre du directoire : NOEL Bernard. Membre du directoire : CANDIDAT Thierry. Membre du directoire : DE RAFFIN DE LA RAFFINIE Guiral. Président du conseil de surveillance : VALROFF Patrick. Vice-président du conseil de surveillance : CHEVILLOTTE Yves. Membre du conseil de surveillance : OLIVENNES Denis. Membre du conseil de surveillance : BOUYSSET Jean. Membre du conseil de surveillance : SAINCTAVIT Jacques. Membre du conseil de surveillance : FLACHAIRE Véronique. Membre du conseil de surveillance : CARLES Bruno. Membre du conseil de surveillance : FALQUE PIERROTIN Thierry. Membre du conseil de surveillance : LEMAIRE Christian. Membre du conseil de surveillance : BADRE Bertrand. Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES. Commissaire aux comptes suppléant : PEUCH-LESTRADE Philippe. Commissaire aux comptes suppléant : COLL Pierre.
    Bodacc B n°20080102, annonce n°2247
  • MODIFICATION 13/04/2008
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Dénomination : FINAREF - Société de Financement pour l'Equipement Familial
    Capital : 13 651 315,00 €
    Adresse : 6 rue Emile Moreau 59100 Roubaix
    Description : Changement membres conseil surveillance Changement de membres du directoire
    Administration : Président du directoire : NOEL BernardMembre du directoire : NOEL Bernard. Membre du directoire : DE RAFFIN DE LA RAFFINIE Guiral. Président du conseil de surveillance : VALROFF Patrick. Vice-président du conseil de surveillance : CHEVILLOTTE Yves. Membre du conseil de surveillance : BOUYSSET Jean. Membre du conseil de surveillance : SAINCTAVIT Jacques. Membre du conseil de surveillance : CARLES Bruno. Membre du conseil de surveillance : FALQUE PIERROTIN Thierry. Membre du conseil de surveillance : LEMAIRE Christian. Membre du conseil de surveillance : BADRE Bertrand. Membre du conseil de surveillance : CARLI Jean-Marie. Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES. Commissaire aux comptes suppléant : PEUCH-LESTRADE Philippe. Commissaire aux comptes suppléant : COLL Pierre.
    Bodacc B n°20080064, annonce n°700
  • MODIFICATION 25/03/2008
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Dénomination : FINAREF - Société de Financement pour l'Equipement Familial
    Capital : 13 651 315,00 €
    Adresse : 6 rue Emile Moreau 59100 Roubaix
    Description : Changement membres conseil surveillance
    Administration : Président du directoire : NOEL Bernard. Membre du directoire : NOEL Bernard. Membre du directoire : CANDIDAT Thierry. Membre du directoire : DE RAFFIN DE LA RAFFINIE Guiral. Président du conseil de surveillance : VALROFF Patrick. Vice-président du conseil de surveillance : CHEVILLOTTE Yves. Membre du conseil de surveillance : OLIVENNES Denis. Membre du conseil de surveillance : BOUYSSET Jean. Membre du conseil de surveillance : SAINCTAVIT Jacques. Membre du conseil de surveillance : CARLES Bruno. Membre du conseil de surveillance : FALQUE PIERROTIN Thierry. Membre du conseil de surveillance : LEMAIRE Christian. Membre du conseil de surveillance : BADRE Bertrand. Membre du conseil de surveillance : CARLI Jean-Marie. Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES. Commissaire aux comptes suppléant : PEUCH-LESTRADE Philippe. Commissaire aux comptes suppléant : COLL Pierre.
    Bodacc B n°20080051, annonce n°1735
  • MODIFICATION 04/03/2008
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Dénomination : FINAREF - Société de Financement pour l'Equipement Familial
    Capital : 13 651 315,00 €
    Adresse : 6 rue Emile Moreau 59100 Roubaix
    Administration : Président du directoire : DE PELET Hubert. Membre du directoire : NOEL Bernard. Membre du directoire : CANDIDAT Thierry. Membre du directoire : DE RAFFIN DE LA RAFFINIE Guiral. Président du conseil de surveillance : VALROFF Patrick. Vice-président du conseil de surveillance : CHEVILLOTTE Yves. Membre du conseil de surveillance : OLIVENNES Denis. Membre du conseil de surveillance : BOUYSSET Jean. Membre du conseil de surveillance : SAINCTAVIT Jacques. Membre du conseil de surveillance : FLACHAIRE Véronique. Membre du conseil de surveillance : CARLES Bruno. Membre du conseil de surveillance : FALQUE PIERROTIN Thierry. Membre du conseil de surveillance : LEMAIRE Christian. Membre du conseil de surveillance : BADRE Bertrand. Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES. Commissaire aux comptes suppléant : PEUCH-LESTRADE Philippe. Commissaire aux comptes suppléant : COLL Pierre.
    Bodacc B n°20080039, annonce n°3613

Annonces BALO de FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/05/2010
    Numéro d’affaire : 02101
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1002101 14 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L’EQUIPEMENT FAMILIAL "FINAREF" Société Anonyme à Conseil d'Administration Société financière au capital 13 651 315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 1 er avril 2010.   A. — Comptes consolidés au 31 décembre 2009. Cadre général. Présentation juridique de l'entité. Finaref est une Société Anonyme à Conseil d’Administration. Elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix -Tourcoing sous le numéro RCS 305 207 706.   Son siège social est à l’adresse suivante : 6, rue Emile Moreau – 59100 Roubaix.   Auparavant détenue à 100 % par Crédit Agricole S.A, Finaref S.A. est, depuis le 4 septembre 2009, détenue à 100 % par Crédit Agricole Consumer Finance S.A.   — Evénements significatifs de la période.   Un projet de fusion des sociétés Sofinco, Finaref et Crédit Agricole Consumer Finance a été présenté au cours de l’exercice 2009 aux comités d’entreprise des trois filiales spécialisées de crédit à la consommation de Crédit Agricole S.A. : il est prévu que Sofinco absorbe en 2010 Finaref et Crédit Agricole Consumer Finance et change de dénomination sociale pour Crédit Agricole Consumer Finance.   Ce projet a pour ambition la création d’un des principaux opérateurs du crédit à la consommation à l’échelle internationale. Crédit Agricole Consumer Finance serait également le nouveau leader en France du crédit à la consommation.   Ce projet traduit la volonté de Finaref et Sofinco d’unir leurs compétences et savoir-faire afin de renforcer leur développement vers de nouveaux marchés, de poursuivre le développement international et de consolider leurs pôles d’excellence, notamment en matière de nouvelles technologies, de marketing et de partenariat avec les enseignes de la distribution.   L’impact de cet évènement est présenté au 6.12.   Organigramme simplifié du Crédit Agricole.   – Un groupe bancaire d’essence mutualiste.   L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 32 600 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.   Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L.511-31 et Art L.511-32), à la cohésion du réseau du groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R.512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.     * Organigramme du groupe Finaref.     Relations internes au Crédit Agricole. * Informations relatives aux parties liées.   Identifiées dans l’organigramme présenté précédemment, les parties liées au groupe Finaref sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. ainsi que les principaux dirigeants du Groupe.   Sont décrites ci-après les transactions conclues avec les parties liées au cours de l’exercice 2009 :   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Actifs Passifs Engagements Produits Charges Actifs Passifs Engagements - Crédit Agricole SA (société mère ultime)                 Comptes à vue ordinaires 72 695     549 158 120 200 80 715   Opérations interbancaires         35       Prêts et créances rattachées       705   170 089     Emprunts et dettes rattachées   3 209 882     48 128   1 220 811   Moyens de paiement       5 70       TCN émis souscrits et dettes rattachées         27 041   1 654 800   Emprunt subordonné et dettes rattachées   125 034     2 373   125 116   Commissions de garantie de liquidité (a)         3 486       Autres services extérieurs         168       Débiteurs et créditeurs divers   14 183       27 757 3   Comptes de régularisation 1 253       1 296   Notionnels de swaps et autres dérivés             26 599   Valeurs données en garantie     625 078           Autres primes d'assurance                 - Sofinco                 Comptes à vue ordinaires 30 086 16 328   16 66 1 681 38   Opérations interbancaires     306           Prêts et créances rattachées 17 910   105 105         Emprunts et dettes rattachées   91 021     151       Prêt subordonné et créances rattachées 90 119     119         Moyens de paiement         265       Autres services extérieurs       1 648 15 552       Débiteurs et créditeurs divers 7 350 62       2 632 989   Comptes de régularisation   7 608         43   Quote-part opérations non bancaires       34 863         Commissions d'assurance         530       - Autres parties liées                 Comptes à vue ordinaires 24 168 1 466   29 18 17 998 633   Opérations interbancaires         30       Prêts et créances rattachées 258 526     8 750   155 766     Emprunts et dettes rattachées   17 910     9       Moyens de paiement         4 989       Autres services extérieurs       9 534 5 659       TCN émis souscrits et dettes rattachées         53   10 000   Notionnels de swaps et autres dérivés 55 18 178   3 920 32 863 362     Débiteurs et créditeurs divers 5 983 5 346       3 754 7 180   Comptes de régularisation 17 552 18 998       8 494 6 041   Quote-part opérations non bancaires         20 511       Cession titres participation AFS         1 141       Commissions d'assurance       130 663         - Dirigeants                 Octroi de prêts     Néant       Néant   (a) Garantie générale de liquidité.   Etats financiers consolidés. 1. Compte de résultat. (En milliers d'euros) Notes 31.12.2009 31.12.2008 Intérêts et produits assimilés 4.1 614 305 612 167 Intérêts et charges assimilées 4.1 -160 291 -212 998 Commissions (produits) 4.2 190 386 70 275 Commissions (charges) 4.2 -15 869 -10 743 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 27 -103 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4-6.4 -106 3 728 Produits des autres activités 4.5 780 97 978 Charges des autres activités 4.5 -172 -157 Produit net bancaire   629 061 560 147 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1 -243 795 -258 773 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -4 907 -3 305 Résultat brut d’exploitation   380 359 298 070 Coût du risque 4.8 -260 027 -155 444 Résultat d'exploitation   120 332 142 626 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 2.3 -4 -168 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 -11 -777 Variations de valeur des écarts d'acquisition 2.6     Résultat avant impôt   120 317 141 681 Impôts sur les bénéfices 4.10 -44 646 -44 984 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession     369 101 Résultat net   75 671 465 798 Intérêts minoritaires   -606 120 Résultat net – part du Groupe   76 277 465 678         Résultat de base par action (en euros) 6.17 0,34 2,08 Résultat dilué par action (en euros) 6.17 0,34 2,08   Au 31 décembre 2008, le résultat net d’impôt des activités arrêtées isole, en application de la norme IFRS 5, le résultat net de l’activité Assurance pour la période ainsi que le résultat net issu de la cession en décembre 2008 de cette activité.   Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres : (En milliers d'euros) Notes 31.12.2009 31.12.2008 Actifs disponibles à la vente   -3 498  Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe 4.11 -3 498  Résultat net part du Groupe   76 277  465 678  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe   76 274  466 176  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires   -605 119  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   75 669  466 295    Les montants sont présentés net d’impôts.   2. Bilan. Actif (En milliers d'euros) Notes 31.12.2009 31.12.2008 Caisse, banques centrales 6.1 1 163 857 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 55 397 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.6 5 617 7 423 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.6 544 431 521 681 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.6 4 132 917 4 293 316 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   15 167 30 263 Actifs d'impôts courants et différés (1) 6.10 42 807 78 043 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 58 796 36 954 Participations dans les entreprises mises en équivalence 2.3 2 586 2 590 Immeubles de placement 6.13 617 621 Immobilisations corporelles 6.14 10 250 10 752 Immobilisations incorporelles 6.14 2 368 1 212 Ecarts d'acquisition 2.4 25 421 25 434 Total de l'actif   4 842 195 5 009 543 (1) Les lignes « Actifs d’impôt courant » et « Actifs d’impôts différés » sont désormais regroupées sur la ligne « Actifs d’impôts courants et différés ». La présentation des données au 31/12/2008 a été modifiée en conséquence.   Passif (En milliers d'euros) Notes 31.12.2009 31.12.2008 Banques centrales 6.1 164   Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 18 995 33 117 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.7 3 354 571 1 320 832 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.7 21 324 17 598 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.9 579 907 2 497 925 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 141 032 107 918 Provisions 6.16 13 922 15 011 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.9 125 034 125 116 Total dettes   4 254 948 4 117 517 Capitaux propres - part du Groupe   587 643 891 787 Capital et réserves liées   201 294 201 294 Réserves consolidées   309 874 224 612 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   198 203 Résultat de l'exercice   76 277 465 678 Intérêts minoritaires   -396 239 Total capitaux propres   587 247 892 026 Total du passif   4 842 195 5 009 543   3. Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d'euros) Capital et réserves liées Capital et réserves consolidées part du Groupe Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du Groupe Total des capitaux propres part du Groupe Capitaux propres part des minoritaires Total des capitaux propres consolidés Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Capitaux propres au 1er janvier 2008 13 651 187 643 365 180 -295   566 179 3 386 569 565 Dividendes versés en 2008     -141 035     -141 035 -454 -141 489 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires     -141 035     -141 035 -454 -141 489 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres       498   498 -1 497 Changement de méthode de consolidation     7     7   7 Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence             -2 758 -2 758 Résultat au 31 décembre 2008         465 678 465 678 120 465 798 Autres variations     460     460 -54 406 Capitaux propres au 31 décembre 2008 13 651 187 643 224 612 203 465 678 891 787 239 892 026 Affectation du résultat 2008     465 678   -465 678       Capitaux propres au 1er janvier 2009 13 651 187 643 690 290 203 465 678 891 787 239 892 026 Dividendes versés en 2009     -380 574     -380 574 -89 -380 663 Déconsolidation Assurfi             -180 -180 Mouvements liés aux stocks options     395     395   395 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires     -380 179     -380 179 -269 -380 448 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres       -3   -3   -3 Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence                 Résultat au 31 décembre 2009         76 277 76 277 -605 75 672 Autres variations     -237 -2   -239 239   Capitaux propres au 31 décembre 2009 13 651 187 643 309 874 198 541 955 587 643 -396 587 247 (1) Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.   4. Tableau des flux de trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.   Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Finaref en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.   Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.   Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.   La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.   (En milliers d'euros) 2009 2008 Résultat avant impôts 120 317 510 782 Résultat des activités abandonnées   -369 101 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 5 062 6 091 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 227 132 116 209 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 4 168 Résultat net des activités d'investissement 45 13 493 Résultat net des activités de financement (***) -49 606 -7 094 Autres mouvements 22 689 -24 310 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 205 325 104 557 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (1) 2 040 445 674 160 Flux liés aux opérations avec la clientèle -55 759 -151 125 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -1 888 680 -1 083 559 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 12 084 23 596 Impôts versés -9 385 -61 412 Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 98 705 -598 340 Flux nets de trésorerie liés à l'activité opérationnelle des activités abandonnées   36 510 Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 424 348 -315 592 Flux liés aux participations -285 521 306 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -4 535 -9 000 Flux nets de trésorerie liés à l'activité d'investissement des activités abandonnées   -1 184 Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -4 820 511 122 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -380 663 -141 489 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -2 455 -46 835 Flux nets de trésorerie liés à l'activité de financement des activités abandonnées   6 000 Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -383 118 -182 324 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)     Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) 36 410 13 206 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 72 405 59 199 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 857 46 993 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 71 548 12 206 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 108 815 72 405 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 999 857 Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 107 816 71 548 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 36 410 13 206 (*) Composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). (**) Composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.4. et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 6.6. (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole). (***) Dont 14 841 milliers d'euros d'intérêts courus non échus reclassés du poste "Autres mouvements" au poste "Résultat net des activités de financement" sur l'exercice 2008. (1) L’augmentation des flux liés aux opérations avec les établissements de crédit reflète la volonté du groupe Finaref d’accroître la part de ses refinancements sur le marché interbancaire au détriment de son programme d’émission de titres de créance négociable. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le groupe Finaref à ses actionnaires, à hauteur de 380 663 milliers d’euros pour l’année 2009.   5. Notes annexes aux états financiers. 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité.   En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union européenne et applicables au 31 décembre 2009.   Le groupe Crédit Agricole applique ce référentiel, en utilisant les dispositions de la norme IAS 39 dans sa version retenue par l’Union Européenne (version dite « carve out »), qui autorise certaines dérogations dans l’application pour la comptabilité de macro-couverture.   Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission.   Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2008.   Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2009 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2009. Celles-ci portent sur :   - la norme IFRS 8 issue du règlement du 21 novembre 2007 (CE n° 1358/2007), relative aux secteurs opérationnels et remplaçant la norme IAS 14 relative à l’information sectorielle. La première application d’IFRS 8 n’a pas entraîné de modification significative dans l’information sectorielle présentée par le groupe Finaref. En effet, le premier niveau d’information sectorielle présentée par le groupe Finaref sur les exercices précédents correspond déjà en pratique aux secteurs opérationnels à présenter selon les dispositions d’IFRS 8 ;   - l’amendement de la norme IAS 23 issu du règlement du 10 décembre 2008 (CE n° 1260/2008), relative aux coûts d’emprunt ;   - l’amendement de la norme IFRS 2 issu du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1261/2008), relative au paiement fondé sur des actions et portant sur les conditions d’acquisition des droits et annulations de transactions ;   - la révision de la norme IAS 1 issue du règlement du 17 décembre 2008 (CE n° 1274/2008), relative à la présentation des états financiers. En application de cet amendement un état du « résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » est désormais présenté dans les états financiers et est complété par des notes annexes ;   - les amendements des normes IAS 32 et IAS 1, issus du règlement du 21 janvier 2009 (CE n° 53-2009), relatifs au classement de certains instruments financiers et aux informations liées à fournir ;   - 35 amendements visant à améliorer et clarifier 18 normes et issus du règlement du 23 janvier 2009 (CE n° 70-2009). La date de première application de l’amendement de la norme IFRS 5, et de l’amendement de la norme IFRS 1 qui en découle, est repoussée aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009 ;   - les amendements des normes IAS 39 et IFRS 7, issus du règlement du 9 septembre 2009 (CE n° 824-2009), relatifs à la date d’entrée en vigueur et à la transition pour le reclassement des actifs financiers ;   - l’amendement de la norme IFRS 7 issu du règlement du 27 novembre 2009 (CE n° 1165-2009), relative aux informations à fournir sur les instruments financiers. L’objectif principal de cet amendement est d’améliorer les informations données dans les états financiers en matière d’évaluation à la juste valeur des instruments financiers et de présentation du risque de liquidité ;   - l’interprétation IFRIC 11 issue du règlement du 1er juin 2007 (CE n° 611/2007), relative au traitement des actions propres et des transactions intra-groupe dans le cadre de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions ;   - l’interprétation IFRIC 13 issue du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1262/2008), relative au programme de fidélisation des clients ;   - l’interprétation IFRIC 14 issue du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1263/2008), relative au plafonnement de l’actif au titre des régimes à prestations définies, aux exigences de financement minimal et à leur interaction dans le cadre de la norme IAS 19 portant sur les avantages du personnel ;   - les amendements de l’interprétation IFRIC 9 et de la norme IAS 39 issus du règlement du 30 novembre 2009 (CE n° 1171/2009), relatifs aux dérivés incorporés et à leur réexamen lors de reclassements.   L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.   Néanmoins, la révision de la norme IAS 1 et l’amendement IFRS 7 ont eu des conséquences en matière de présentation des états financiers avec : - la communication du nouvel état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (IAS 1) ; - la présentation en annexe des instruments comptabilisés à la juste valeur selon une hiérarchie fondée sur trois niveaux (IFRS 7).   Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application de normes et interprétations est optionnelle sur une période, celles-ci ne sont pas retenues par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :   - l’amendement de la norme IFRS 5, issu du règlement du 23 janvier 2009 (CE n° 70-2009), relatif aux filiales faisant l’objet d’un plan de vente entraînant la perte de contrôle, et l’amendement de la norme IFRS 1 qui en découle. Ces amendements seront appliqués pour la première fois au 1er janvier 2010 ;   - la révision de la norme IAS 27 issue du règlement du 3 juin 2009 (CE n° 494/2009), relative aux états financiers consolidés et individuels. Cette norme révisée sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;   - la révision de la norme IFRS 3 issue du règlement du 3 juin 2009 (CE n° 495/2009), relative aux regroupements d’entreprises. Cette norme révisée sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;   - l’amendement de la norme IAS 39, issu du règlement du 15 septembre 2009 (CE n° 839/2009), relatif aux éléments éligibles à la couverture. Cet amendement sera appliqué pour la première fois au 1er janvier 2010 ;   - la révision de la norme IFRS 1 issue du règlement du 25 novembre 2009 (CE n° 1136/2009), relative à la première adoption des normes internationales. Cette norme révisée sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;   - l’amendement de la norme IAS 32, issu du règlement du 23 décembre 2009 (CE n° 1293/2009), relatif au classement des émissions de droit. Cet amendement sera appliqué pour la première fois au 1er janvier 2011 ;   - l’interprétation IFRIC 12 issue du règlement du 25 mars 2009 (CE n° 254/2009), relative aux accords de concession de services, et qui ne concerne pas les activités du Groupe. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;   - l’interprétation IFRIC 16 issue du règlement du 4 juin 2009 (CE n° 460/2009), relative aux couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger. Cette norme révisée sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010.   - l’interprétation IFRIC 17 issue du règlement du 26 novembre 2009 (CE n° 1142/2009), relative à la distribution d’actifs non monétaires aux propriétaires. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;   - l’interprétation IFRIC 18 issue du règlement du 27 novembre 2009 (CE n° 1164/2009), relative au transfert d’actifs provenant de clients, et qui ne concerne pas les activités du Groupe. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010.   Le groupe Finaref n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.   Enfin, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2009.   1.2. Format de présentation des états financiers.   En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le groupe Finaref utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet 2009 qui annule et remplace la recommandation CNC n°2004-R-03 du 27 octobre 2004.   1.3. Principes et méthodes comptables.   * Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers.   De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglementation ou de la législation.   Cette liste n’est pas exhaustive.   Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :   – les instruments financiers évalués à la juste valeur ; Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l'évaluation est faite à l'aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d'intérêt est généralement déterminée à l'aide de courbes de taux basées sur les taux d'intérêt du marché observés à la date d'arrêté. Pour l'évaluation d'autres instruments financiers, c'est la méthode de l'actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera retenue.   – les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel ou d'évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraites peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs.   – les dépréciations durables de titres disponibles à la vente ; Les titres de capitaux propres en portefeuilles (autres que ceux de transaction) font l'objet d'une dépréciation en cas de baisse durable ou significative de la valeur du titre. En général, le groupe Finaref utilise un critère de nature quantitative pour apprécier l’existence d’un indicateur de perte de valeur. Le critère utilisé est notamment une perte de 30 % au moins de la valeur de l’instrument sur une période de six mois consécutifs. Cependant, la Direction peut être amenée à prendre en considération d'autres facteurs (types de placement, situation financière de l'émetteur, perspectives à court terme, ...) ; ceux-ci n'ont pas de caractère intangible. Au-delà de ces critères, le groupe Finaref constate une dépréciation en cas de baisse de cours supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 2 ans.   – les dépréciations des créances irrécouvrables ; La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une dépréciation relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non recouvrement de ces créances est avéré. L'évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. II est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Une dépréciation collective sur encours sensibles est également dotée. L'évaluation de cette provision fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.   – les provisions ; Les provisions comprennent notamment la couverture des risques fiscaux, des litiges en cours et des engagements de retraite et des éventuels coûts de restructuration. Les provisions pour risques juridiques résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession au 31 décembre 2009. Aucun risque juridique n'a été identifié à cette date. Les provisions pour risques fiscaux résultent également de la meilleure appréciation par la Direction des chefs de redressement et de leur validité après analyse avec les conseils des risques encourus. L'évaluation d'autres provisions peut également faire l'objet d'estimations.   Il s’agit principalement des coûts suivants : - les mesures d’accompagnement à la réduction d’effectif (indemnités de rupture de contrat de travail, allocations versées jusqu’à la date de mise en retraite effective) ; - et les honoraires spécifiques liés à la mise en place du plan.   – les dépréciations des écarts d’acquisition ; Les écarts d'acquisition sont soumis à des tests de dépréciation au moins une fois par an. Les choix et les hypothèses d'évaluation à la juste valeur des écarts d'acquisition peuvent influencer le montant de la dévaluation éventuelle découlant d'une perte de valeur.   – les actifs d’impôt différé ; Un actif d'impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à condition que soit jugée probable la disponibilité future d'un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées.   Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.   * Instruments financiers (IAS 32 et 39).   Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005, n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur et n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 relatif au reclassement d’actifs financiers.   Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.   La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.   Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.   — Titres à l’actif.   – Classification des titres à l’actif.   Les titres sont classés dans les quatre catégories d’actifs financiers définis par la norme IAS 39 : - actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; - actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - prêts et créances ; - actifs financiers disponibles à la vente.   – Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option.   Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par le groupe Finaref.   Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.   La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. L’option juste valeur par résultat est généralement utilisée afin d’éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.   Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.   Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.   Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.   Le groupe Finaref ne détient pas de titres entrant dans la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».   - Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance.   La catégorie "Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance" (éligible aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le groupe Finaref a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : - ceux que le groupe Finaref a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; - ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance).   Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.   La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.   Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.   Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.   Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.   Le groupe Finaref ne détient pas d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance.   - Prêts et créances.   La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.   Les titres du portefeuille « prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.   Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.   Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.   - Actifs financiers disponibles à la vente.   La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.   Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.   Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.   En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.   L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.   Les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « dépréciation des titres ».   – Dépréciation des titres.   Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.   Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.   Pour les titres de capitaux propres, le groupe Finaref utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. Le groupe Finaref prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme… Au-delà de ces critères, le groupe Finaref constate une dépréciation en cas de baisse de cours supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 2 ans.   Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.   La constatation de cette dépréciation se fait : - pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure, - pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure du cours des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.   – Date d’enregistrement des titres.   Le groupe Finaref enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Titres détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quels que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   — Reclassements d’instruments financiers.   Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements suivants : - des catégories « actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; - dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « actifs financiers disponibles à la vente » ou « actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance  », si les critères d’éligibilité sont respectés la date de transfert pour chacun des deux postes.   La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti selon le cas.   Les informations sur les reclassements réalisés par le groupe Finaref en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9.   — Activité de crédits.   Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.   Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.   Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   — Créances dépréciées.   Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.   On distingue ainsi : - les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ; - les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela concerne notamment les créances en souffrance.   Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).   L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.   Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.   Il est précisé que les flux futurs servant à déterminer les pertes prévisibles intègrent une prévision de récupérations sur créances amorties, déterminée dans les mêmes conditions que les flux d’encaissement futurs.   - Créances dépréciées sur base individuelle.   Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; - s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Le classement pour une contrepartie donnée d’encours en encours dépréciés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.   Parmi les encours dépréciés, le groupe Finaref distingue les encours dépréciés compromis des encours dépréciés non compromis : - les créances dépréciées compromises sont les créances dépréciées dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé ; - les créances dépréciées non compromises sont les créances dépréciées qui ne répondent pas à la définition des créances dépréciées compromises.   Dans le cas d’une créance restructurée maintenue en créance dépréciée, la décote ne fait pas l’objet d’une comptabilisation séparée et est comptabilisée par le biais de la dépréciation.   Le groupe Finaref constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés et dépréciés compromis.   Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.   Dans le cas de créances restructurées, pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances saines, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote.   La décote constatée lors d’une restructuration de créance est enregistrée en coût du risque.   Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).   - Créances dépréciées sur base collective.   Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, le groupe Finaref a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que dépréciations sur encours sensibles.   — Passifs financiers.   La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : - les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; - les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; - les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.   La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.   Il est toutefois précisé que le groupe Finaref n’utilise pas l’option de juste valeur sur ses passifs financiers.   — Instruments dérivés.   Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.   La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).   – La comptabilité de couverture.   La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.   La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.   La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.   Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.   Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Finaref privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite « carve out »). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.   L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.   – Dérivés incorporés :   Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.   — Détermination et présentation de la juste valeur des instruments financiers.   Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d’IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7.   Le Groupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l'AMF, le CNC et l'ACAM le 15 octobre 2008.   Lorsque la méthode de valorisation d’un instrument financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l’existence de cotations publiées sur un marché actif.   IAS 39 précise qu’en l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.   – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur un marché actif.   Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur un marché actif. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotés sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.   Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.   Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe Finaref retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.   – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.   Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et basées sur un consensus de marché.   Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et basée sur des données de marché observables, - Les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.   Lorsque les modèles utilisés sont basés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   – Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.   La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.   Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.   Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.   La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.   Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.   Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.   Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile. Ces titres, listés dans la note 2.3 spécifique, sont destinés à être conservés durablement.   — Gains ou pertes nets sur instruments financiers.   – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :   Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.   Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.   – Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente :   Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les pertes de valeur des titres à revenu variable ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; - les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.   — Compensation des actifs et passifs financiers.   Conformément à la norme IAS 32, le groupe Finaref compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.   — Garanties financières données.   Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.   Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé de : - celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou - le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».   Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.   — Décomptabilisation des instruments financiers.   Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et, - lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés.   Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.   Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.   Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.   * Provisions (IAS 37 et 19).   Le groupe Finaref identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance
    Bulletin BALO n°58 du 14/05/2010, affaire n°02101
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/05/2010
    Numéro d’affaire : 01763
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1001763 5 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FINAREF Société anonyme à Conseil d'Administration. Société Financière au capital de 13 651 315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   Situation au 31 mars 2010. (En milliers d’euros). ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P 21 Créances sur les établissements de crédit 509 634     A vue 124 955     A terme 294 562     A durée indéterminée 90 117 Opérations avec la clientèle 3 993 397     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 3 993 397     Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 5 513 Parts dans les entreprises liées 81 351 Immobilisations incorporelles 9 504 Immobilisations corporelles 5 744 Autres actifs 18 316 Comptes de régularisation 33 558         Total de l'actif 4 657 037   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 3 273 506     A vue 41 664     A terme 3 231 842 Opérations avec la clientèle 21 589     Autres dettes 21 589     Autres dettes à vue 21 589     Autres dettes à terme   Dettes représentées par un titre 551 953     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 551 953     Emprunts Obligataires   Autres passifs 316 674 Comptes de régularisation 109 334 Provisions 12 115 Dettes subordonnées 125 034 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 38 013 Capital souscrit 13 651 Primes d'émission 187 643 Réserves 3 123 Report à nouveau (+/-) 4 402         Total du passif 4 657 037   HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés :   Engagements de financement 11 396 862     Engagements en faveur d'établissements de crédit 12 700     Engagements en faveur de la clientèle 11 384 162 Engagements de garantie 646 631     Engagements d'ordre d'établissements de crédit       Garanties d'ordre de la clientèle 2 557     Autres engagements donnés 644 074 Engagements reçus :   Engagements de financement 200 000     Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000     Engagements reçus de la clientèle   Engagements de garantie 707     Engagements reçus d'établissements de crédit 707     1001763
    Bulletin BALO n°54 du 05/05/2010, affaire n°01763
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/03/2010
    Numéro d’affaire : 00705
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1000705 15 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FINAREF   Société anonyme à Conseil d'Administration. Société Financière au capital de 13 651 315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing. Situation au 31 décembre2009. (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 1 162 Créances sur les établissements de crédit 531 026     A vue 133 917     A terme 306 991     A durée indéterminée 90 119 Opérations avec la clientèle 4 127 392     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 4 127 392     Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 5 513 Parts dans les entreprises liées 81 031 Immobilisations incorporelles 9 805 Immobilisations corporelles 5 694 Autres actifs 13 414 Comptes de régularisation 31 842         Total de l'actif 4 806 880   Passif Montant Banques centrales, C.C.P 164 Dettes envers les établissements de crédit 3 353 968     A vue 23 805     A terme 3 330 163 Opérations avec la clientèle 22 369     Autres dettes 22 369         Autres dettes à vue 22 369         Autres dettes à terme   Dettes représentées par un titre 644 197     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 644 197     Emprunts Obligataires   Autres passifs 287 456 Comptes de régularisation 114 041 Provisions 12 816 Dettes subordonnées 125 034 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 38 013 Capital souscrit 13 651 Primes d'émission 187 643 Réserves 3 123 Report à nouveau (+/-) 4 402         Total du passif 4 806 880   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 11 379 553     Engagements en faveur d'établissements de crédit 14 700     Engagements en faveur de la clientèle 11 364 853 Engagements de garantie 628 136     Engagements d'ordre d'établissements de crédit       Garanties d'ordre de la clientèle 3 058     Autres engagements donnés 625 078 Engagements reçus :   Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000     Engagements reçus de la clientèle   Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 707   1000705
    Bulletin BALO n°32 du 15/03/2010, affaire n°00705
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/10/2009
    Numéro d’affaire : 07562
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0907562 26 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°128 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FINAREF Société anonyme à Conseil d'Administration. Société Financière au capital de 13 651 315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   Bilan au 30 septembre 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 1 843 Créances sur les établissements de crédit 507 861     A vue 49 104     A terme 458 757 Opérations avec la clientèle 4 039 198     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 4 039 198     Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 5 567 Parts dans les entreprises liées 81 031 Immobilisations incorporelles 10 112 Immobilisations corporelles 5 737 Autres actifs 10 897 Comptes de régularisation 31 214         Total de l'actif 4 693 460   Passif Montant Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 2 930 285     A vue 43 063     A terme 2 887 223 Opérations avec la clientèle 20 623     Autres dettes 20 623         Autres dettes à vue 20 623         Autres dettes à terme   Dettes représentées par un titre 993 734     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 993 734     Emprunts obligataires   Autres passifs 276 725 Comptes de régularisation 91 055 Provisions 9 172 Dettes subordonnées 125 033 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 38 013 Capital souscrit 13 651 Primes d'émission 187 643 Réserves 3 123 Report à nouveau (+/-) 4 402         Total du passif 4 693 460   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 11 301 066         Engagements en faveur d'établissements de crédit 21 600         Engagements en faveur de la clientèle 11 279 466     Engagements de garantie 372 779         Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Garanties d'ordre de la clientèle 4 558 Engagements reçus :       Engagements de financement 200 000         Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000         Engagements reçus de la clientèle       Engagements de garantie 707         Engagements reçus d'établissements de crédit 707     0907562
    Bulletin BALO n°128 du 26/10/2009, affaire n°07562
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/07/2009
    Numéro d’affaire : 06227
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0906227 31 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FINAREF Société anonyme à Conseil d'Administration. Société Financière au capital de 13 651 315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.  Bilan au 31 mars 2009. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, Banques centrales, CCP 3 389 Créances sur les établissements de crédit 341 039     A vue 145 037     A terme 196 001 Opérations avec la clientèle 4 210 713     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 4 210 713     Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 5 607 Parts dans les entreprises liées 82 663 Immobilisations incorporelles 10 725 Immobilisations corporelles 5 362 Autres actifs 45 712 Comptes de régularisation 21 777         Total de l'actif 4 726 986    Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 433 410     A vue 19 528     A terme 1 413 882 Opérations avec la clientèle 19 568     Autres dettes 19 568         Autres dettes à vue 19 568         Autres dettes à terme   Dettes représentées par un titre 2 380 910         Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 380 910         Emprunts obligataires   Autres passifs 43 521 Comptes de régularisation 82 939 Provisions 14 163 Dettes subordonnées 125 069 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 38 013 Capital souscrit 13 651 Primes d'émission 187 643 Réserves 3 123 Report à nouveau (+/-) 1 300 Résultat en instance d'affectation 383 676         Total du passif 4 726 986    Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 11 301 066         Engagements en faveur d'établissements de crédit 21 600         Engagements en faveur de la clientèle 11 279 466     Engagements de garantie 137 515         Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Garanties d'ordre de la clientèle 4 558 Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000         Engagements reçus de la clientèle       Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 707     0906227
    Bulletin BALO n°91 du 31/07/2009, affaire n°06227
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/07/2009
    Numéro d’affaire : 06226
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0906226 31 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FINAREF Société anonyme à Conseil d'Administration. Société Financière au capital de 13 651 315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.     Bilan au 30 juin 2009. (En milliers d'euro.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 3 608 Créances sur les établissements de crédit 1 476 875     A vue 969 415     A terme 507 460 Opérations avec la clientèle 4 121 161     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 4 121 161     Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 5 607 Parts dans les entreprises liées 81 111 Immobilisations incorporelles 10 420 Immobilisations corporelles 5 517 Autres actifs 13 760 Comptes de régularisation 24 026         Total de l'actif 5 742 084     Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 3 091 806     A vue 810 665     A terme 2 281 141 Opérations avec la clientèle 19 826     Autres dettes 19 826     Autres dettes à vue 19 826     Autres dettes à terme   Dettes représentées par un titre 1 885 456     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 885 456     Emprunts obligataires   Autres passifs 275 569 Comptes de régularisation 87 359 Provisions 10 184 Dettes subordonnées 125 051 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 38 013 Capital souscrit 13 651 Primes d'émission 187 643 Réserves 3 123 Report à nouveau (±) 4 402     Total du passif 5 742 084     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 11 343 501         Engagements en faveur d'établissements de crédit 21 600         Engagements en faveur de la clientèle 11 321 901     Engagements de garantie 371 812         Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Garanties d'ordre de la clientèle 3 591 Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000         Engagements reçus de la clientèle       Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 707       0906226
    Bulletin BALO n°91 du 31/07/2009, affaire n°06226
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/06/2009
    Numéro d’affaire : 04904
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0904904 19 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L’EQUIPEMENT FAMILIAL   "FINAREF" Société Anonyme à Conseil d'Administration Société financière au capital 13 651 315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 11 mai 2009.   A. — Comptes consolidés au 31 décembre 2008.   Cadre général.   1. Présentation juridique de l'entité.   Finaref est une Société Anonyme à Conseil d'Administration (Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance jusqu'à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 2 juillet 2008). Elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix - Tourcoing sous le numéro RCS 305 207 706. Son siège social est à l'adresse suivante : 6, rue Emile Moreau - 59100 Roubaix. Finaref SA est détenue à 100% par le groupe Crédit Agricole SA.   2. Organigramme.   2.1 Organigramme simplifié du Crédit Agricole.    Un groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du groupe. Leur capital social est détenu par 6,2 millions de sociétaires qui élisent quelque 32 900 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie est détenue par les Caisses régionales et détient la majorité du capital de Crédit agricole S.A. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit agricole S.A., en qualité d’organe central du Groupe Crédit Agricole, veille, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier (Art. L. 511-31 et Art. L. 511-32), à la cohésion du réseau du Groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R512-18 du Code Monétaire et Financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. À ce titre, Crédit Agricole SA dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.       2.2. Organigramme du groupe FINAREF.     3. Informations relatives aux parties liées.   Identifiées dans l’organigramme présenté précédemment, les parties liées au groupe Finaref sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation ainsi que les principaux dirigeants du Groupe.   Sont décrites ci-après les transactions conclues avec les parties liées au cours de l'exercice 2008 :   En milliers d'euros 31 décembre 2008 31 décembre 2007   Actifs Passifs Engagements Produits Charges Actifs Passif Engagements Crédit Agricole SA (société mère)                 Comptes à vue ordinaires 120 200 80 715   59 10 290 40   Opérations interbancaires                 Prêts et créances rattachées 170 089     444         Emprunts et dettes rattachées   1 220 811     37 129   336 818   TCN émis souscrits et dettes rattachées   1 654 800     87 777   2 150 349   Emprunt subordonné et dettes rattachées   125 116     6 522   125 182   Commissions de garantie de liquidité *         3 545       Autres services extérieurs         101       Débiteurs et créditeurs divers 27 757 3       8 145 3   Comptes de régularisation 1 296         102   Notionnels de swaps et autres dérivés   26 599             Autres primes d'assurance         79       Autres parties liées                 Comptes à vue ordinaires 19 679 671   308 38 12 075 2 550   Opérations interbancaires         344       Prêts et créances rattachées 155 766     9 631   144 220     Emprunts et dettes rattachées                 Prestations de services financiers**       31         Moyens de paiement         4 589       Autres services extérieurs       2 670 11 291       TCN émis souscrits et dettes rattachées   10 000     3 828   152 649   Notionnels de swaps et autres dérivés 362     5 205 5 634     1 462 203 Opérations d'assurance directe / réassur.           13 556 323   Débiteurs et créditeurs divers 6 386 8 169         154   Comptes de régularisation 8 494 6 084       1 506 1 523   Emprunt subordonné et dettes rattachées                 Diverses exploitations bancaires       97 718         Quote-part opérations non bancaires       20 340 5 315       Cession titres participation AFS       553 113 47 777       Commissions d'assurance       4 412         Dirigeants                 Octroi de prêts     Néant       Néant   * Garantie générale de liquidité ** Les prestations de services financiers correspondent à des commissions d'apporteurs d'affaires qui sont versées par Finaref à des parties liées dans le cadre de l'activité "assurance des emprunteurs".   Etats financiers consolidés.   1. Compte de résultat consolidé.   En milliers d'euros Notes 31 décembre 2008 31 décembre 2007 Intérêts et produits assimilés 4.1 612 167 586 248 Intérêts et charges assimilées 4.1 -212 998 -181 738 Commissions (produits) 4.2 70 275 57 163 Commissions (charges) 4.2 -10 743 -91 450 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -103 -589 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4 3 728 -80 Produits des autres activités 4.5 97 978 405 414 Charges des autres activités 4.5 -157 -146 576 Produit net bancaire   560 147 628 392 Charges générales d'exploitation 4.6 -258 773 -262 904 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -3 305 -3 196 Résultat brut d'exploitation   298 070 362 292 Coût du risque 4.8 -155 444 -133 162 Résultat d'exploitation   142 626 229 130 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 2.2 -168   Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 -777 -28 Résultat avant impôt   141 681 229 102 Impôts sur les bénéfices 4.10 -44 984 -67 791 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession 2.1 369 101   Résultat net   465 798 161 311 Intérêts minoritaires   120 306 Résultat net - part du Groupe   465 678 161 005 Résultat net par action (en euros)   2,08 0,72 Résultat net dilué par action (en euros)   2,08 0,72   2. Bilan. (En milliers d'euros)   Actif Notes 31 décembre 2008 31 décembre 2007 Caisse, banques centrales 6.1 857 46 993 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2   59 Instruments dérivés de couverture 3.4 ; 6.3 397 2 698 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4 7 423 386 160 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6.5 521 681 181 556 Prêts et créances sur la clientèle 6.5 4 293 316 4 436 449 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   30 263 -605 Actifs d'impôts courants   25 814 7 481 Actifs d'impôts différés 6.9 52 229 64 521 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 36 954 397 587 Participations dans les entreprises mises en équivalence 2.2 2 590   Immeubles de placement 6.11 621 627 Immobilisations corporelles 6.12 10 752 8 990 Immobilisations incorporelles 6.12 1 212 1 463 Ecarts d'acquisition 2.4 25 434 45 239 Total de l'actif   5 009 543 5 579 218   Passif Notes 31 décembre 2008 31 décembre 2007 Instruments dérivés de couverture 3.4 ; 6.3 33 117 1 936 Dettes envers les établissements de crédit 6.7 1 320 832 371 400 Dettes envers la clientèle 6.7 17 598 221 342 Dettes représentées par un titre 6.8 2 497 925 3 624 448 Passifs d'impôts courants     247 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 107 918 96 121 Provisions techniques des contrats d'assurance     512 177 Provisions 6.13 15 011 17 781 Dettes subordonnées 6.8 125 116 164 204 Total Dettes   4 117 517 5 009 656 Capitaux propres       Capitaux propres - part du Groupe 6.14 891 787 566 176 Capital et réserves liées   201 294 201 294 Réserves consolidées   224 612 204 169 Gains ou pertes latents ou différés 203 -292 Résultat de l'exercice   465 678 161 005 Intérêts minoritaires   239 3 386 Total capitaux propres   892 026 569 562 Total du passif   5 009 543 5 579 218   3. Tableau de variation des capitaux propres.   En milliers d’euros Capital et réserves liées Gains/pertes latents ou différés Résultat net part du Groupe Total des capitaux propres part du Groupe Capitaux propres part des minoritaires Total des capitaux propres consolidés   Capital Primes et réserves consolidées liées au capital Réserves consolidées part du Groupe Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente Variation de juste valeur des dérivés de couverture         Capitaux propres au 1er janvier 2007 13 651 187 643 191 531 -66 13 164 020 556 792 2 750 559 542 Affectation du résultat 2006     164 020     -164 020       Dividendes versés en 2007     -152 229       -152 229   -152 229 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires     11 791     -164 020 -152 229   -152 229 Variation de juste valeur       -229 -13   -242   -242 Gains ou pertes latents de l'exercice       -229 -13   -242   -242 Résultat au 31 décembre 2007           161 005 161 005 306 161 311 Entrée du périmètre               329 329 Autres variations     853       853   853 Capitaux propres au 31 décembre 2007 13 651 187 643 204 175 -295   161 005 566 179 3 386 569 565 Affectation du résultat 2007     161 005     -161 105       Capitaux propres au 1er janvier 2008 13 651 187 643 365 180 -295     566 179 3 386 569 565 Dividendes versés en 2008     -141 035       -141 035 -454 -141 489 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires     -141 035       -141 035 -454 -141 489 Variation de juste valeur       -700     -700 -1 -701 Variation de juste valeur des placements d'assurance       1 198     1 198   1 198 Gains ou pertes latents de l’exercice       498     498 -1 497 Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence     7       7 -2 758 -2 751 TUP BC Finance               -54 -54 Résultat au 31 décembre 2008 *           465 678 465 678 120 465 798 Autres variations     460       460   460 Capitaux propres au 31 décembre 2008 13 651 187 643 224 612 203   465 678 891 787 239 892 026 * Dont résultat net des activités abandonnées pour 369 101 milliers d’euros. Ce résultat comprend notamment la plus-value nette de cession de 303 595 milliers d’euros. Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, des montants relatifs à la première application des normes IFRS et des retraitements de consolidation. Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.   4. Tableau des flux de trésorerie.   Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Finaref. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actifs et passifs) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.   En milliers d'euros 31 décembre 2008 31 décembre 2007 Résultat avant impôts 510 782 229 102 Résultats des activités abandonnées -369 101   Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 6 091 3 354 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 116 209 128 415 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 168   Résultat net des activités d'investissement 13 493 29 Résultat net des activités de financement 7 747 20 792 Autres mouvements -39 151 -2 891 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 104 557 149 699 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 674 160 224 039 Flux liés aux opérations avec la clientèle -151 125 -130 458 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -1 083 559 440 177 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 23 596 -93 335 Impôts versés -61 412 -102 446 Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -598 340 337 977 Flux nets de trésorerie liés à l'activité opérationnelle des activités abandonnées 36 510   Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -315 592 716 778 Flux liés aux participations 521 306 -8 055 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -9 000 -2 431 Flux nets de trésorerie liés à l'activité d'investissement des activités abandonnées -1 184   Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 511 122 -10 486 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -141 489 -152 200 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -46 835 -506 121 Flux nets de trésorerie liés à l'activité de financement des activités abandonnées 6 000   Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -182 324 -658 321 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)     Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 13 206 47 971 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 59 199 11 228 Solde net des comptes de caisse et banques centrales* 46 993 1 563 Solde net des comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit** 12 206 9 665 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 72 405 59 199 Solde net des comptes de caisse et banques centrales* 857 46 993 Solde net des comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit** 71 548 12 206 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 13 206 47 971 * Composé du solde net des postes « Caisses et banques centrales », hors intérêts courus, tels que détaillé en note 6.1. ** Composé du solde des postes « Comptes ordinaires débiteurs sains et comptes et prêts au jour le jour sains » tels que détaillés en note 6.5 et des postes « Comptes ordinaires créditeurs et comptes et emprunts au jour le jour » tels que détaillés en note 6.7 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole).   5. - Notes annexes aux états financiers.   1. Principes et méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisés.   1.1. Normes applicables et comparabilité.   En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union Européenne et applicables au 31 décembre 2008.   Le groupe Crédit Agricole applique ce référentiel, en utilisant les dispositions de la norme IAS 39 dans sa version retenue par l’Union européenne (version dite « carve out »), qui autorise certaines dérogations dans l’application pour la comptabilité de macrocouverture.   Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission.   Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du groupe au 31 décembre 2007.   Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2008 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2008. Celles-ci portent sur : – l’amendement de la norme IAS 39 issu du règlement CE n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 permettant de reclasser dans d’autres catégories certains instruments financiers initialement détenus à des fins de transaction ou disponibles à la vente ; – l’amendement de la norme IFRS 7 relatif aux informations à fournir sur ces reclassements.   En 2008, le groupe Finaref n’a pas reclassé d’actifs financiers en application de l’amendement de la norme IAS 39 du 15 octobre 2008.   L’application de l’interprétation IFRIC 14 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.   Par ailleurs, il est rappelé que, lorsque l’application de normes et interprétations est optionnelle sur une période, celles-ci ne sont pas retenues par le groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : – l’interprétation IFRIC 11 issue du règlement du 1er juin 2007 (CE n° 611/2007) et relative au traitement des actions propres et des transactions intra-groupe dans le cadre de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois à compter du 1er janvier 2009 ; – la norme IFRS 8 issue du règlement du 21 novembre 2007 (CE n° 1358/2007), relative aux secteurs opérationnels et remplaçant la norme IAS 14 relative à l’information sectorielle. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois à compter du 1er janvier 2009 ; – l’amendement de la norme IAS 23 issu du règlement du 10 décembre 2008 (CE n° 1260/2008), relative aux coûts d’emprunt. Cet amendement sera appliqué pour la première fois à compter du 1er janvier 2009 ; – l’amendement de la norme IFRS 2 issu du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1261/2008), relative au paiement fondé sur des actions. Cet amendement sera appliqué pour la première fois à compter du 1er janvier 2009 ; – l’interprétation IFRIC 13 issue du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1262/2008), relative au programme de fidélisation des clients. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois à compter du 1er janvier 2009 ; – l’interprétation IFRIC 14 issue du règlement CE n° 1263/2008 du 16 décembre 2008 et relative au plafonnement de l’actif au titre des régimes à prestations définies, aux exigences de financement minimal et à leur interaction dans le cadre de la norme IAS 19 portant sur les avantages du personnel ; – l’amendement de la norme IAS 1 issu du règlement du 17 décembre 2008 (CE n° 1274/2008), relative à la présentation des états financiers. Cet amendement sera appliqué pour la première fois à compter du 1er janvier 2009.   Le groupe Finaref n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.   Les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le groupe au 31 décembre 2008.   Afin d’améliorer la qualité de l’information financière et d’harmonisation des pratiques du Groupe en la matière, la durée d’observation historique utilisée pour déterminer les dépréciations pour créances douteuses et sensibles a été allongée de 2 ans (l’horizon d’analyse étant modifié de 5 à 7 ans). L’impact de ce changement d’estimation sur les comptes au 31 décembre 2008 est une réduction de la dépréciation des créances et du coût du risque de 28 millions d’euros.   1.2. Format de présentation des états financiers.   En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le groupe Finaref utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n° 2004-R.03 du 27 octobre 2004.   1.3. Principes et méthodes comptables.   1.3.1. Utilisation de jugements et d’estimations dans la préparation des états financiers.   De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : – les activités des marchés nationaux et internationaux ; – les fluctuations des taux d’intérêts et de change ; – la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; – les modifications de la réglementation ou de la législation.   Cette liste n’est pas exhaustive.   Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :   — les instruments financiers des activités de marché évalués à la juste valeur : Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêts est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêts du marché observés à la date d’arrêté. Pour l’évaluation d’autres instruments financiers, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera retenue.   — les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs : Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraites peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs.   — les dépréciations durables de titres : Les titres de capitaux propres en portefeuilles (autres que ceux de transaction) font l’objet d’une dépréciation en cas de baisse durable ou significative de la valeur du titre. En général, le groupe Finaref utilise un critère de nature quantitative pour apprécier l’existence d’un indicateur de perte de valeur. Le critère utilisé est notamment une perte d’au moins 30 % la valeur de l’instrument sur une période de six mois consécutifs. Cependant, la Direction peut être amenée à prendre en considération d’autres facteurs (types de placements, situation financière de l’émetteur, perspectives à court terme...) ; ceux-ci n’ont pas de caractère intangible.   — les dépréciations des créances irrécouvrables : La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une dépréciation relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non-recouvrement de ces créances est avéré. L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. II est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Une dépréciation collective sur encours sain est également dotée. L’évaluation de cette provision fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs, mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.   — les provisions : Les provisions comprennent notamment la couverture des risques fiscaux, des litiges en cours et des engagements de retraite et des éventuels coûts de restructuration. Les provisions pour risques juridiques résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession au 31 décembre 2008. Aucun risque juridique n’a été identifié à cette date. Les provisions pour risques fiscaux résultent également de la meilleure appréciation par la Direction des chefs de redressement et de leur validité après analyse avec les conseils des risques encourus. L’évaluation d’autres provisions peut également faire l’objet d’estimations.   — les dépréciations des écarts d’acquisition : Les écarts d’acquisition sont soumis à des tests de dépréciation au moins une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation à la juste valeur des écarts d’acquisition peuvent influencer le montant de la dévaluation éventuelle découlant d’une perte de valeur.   — les actifs d’impôts différés : Un actif d’impôts différés est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, à condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées.   Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.   1.3.2. Instruments financiers (IAS 32 et 39).   Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005, n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur et n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 relatif au reclassement d’actifs financiers. Il est toutefois précisé que le groupe Finaref n’a pas utilisé l’option de juste valeur sur ses passifs financiers au 31 décembre 2008.   Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification, soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêts effectif.   La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.   Le taux d’intérêts effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.   1.3.2.1. Titres à l’actif.   Classification des titres à l’actif : Les titres sont classés dans les quatre catégories d’actifs financiers définis par la norme IAS 39 : – actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; – placements détenus jusqu’à l’échéance ; – prêts et créances ; – actifs financiers disponibles à la vente.   — Actifs financiers à la juste valeur par résultat/affectation par nature ou sur option Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte soit d’une réelle intention de transaction affectation par nature, soit d’une option par le groupe Finaref.   Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.   La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. L’option juste valeur par résultat est généralement utilisée afin d’éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.   Les titres classés en « actifs financiers à la juste valeur par résultat » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Le groupe Finaref ne détient pas de titres entrant dans la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».   — Placements détenus jusqu’à l’échéance.   La catégorie «Placements détenus jusqu’à l’échéance» (éligible aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenus fixes ou déterminables que le groupe Finaref a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : – ceux que le groupe Finaref a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; – ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.   Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance (sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille en actifs disponibles à la vente et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant 2 ans).   Néanmoins, des exceptions à cette règle de déclassement peuvent exister lorsque : – la vente est proche de l’échéance (moins de 3 mois) ; – la cession intervient après que l’entreprise a déjà encaissé la quasi-totalité du principal de l’actif (environ 90 % du principal de l’actif) ; – la vente est justifiée par un événement externe, isolé ou imprévisible ; – l’entité n’escompte pas récupérer substantiellement son investissement en raison d’une détérioration de la situation de l’émetteur (auquel cas l’actif est classé dans la catégorie des actifs disponibles à la vente).   La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.   Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêts effectif.   En cas de signes objectifs de dépréciation, celle-ci est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêts effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la dépréciation excédentaire est reprise.   Le groupe Finaref ne détient pas de titres entrant dans la catégorie « Placements détenus jusqu’à l’échéance ».   — Titres du portefeuille « Prêts et créances » La catégorie « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.   Les titres sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus, et, par la suite, au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêts effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.   En cas de signes objectifs de dépréciation, celle-ci est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêts effectif d’origine.   Les informations relatives aux prêts et créances figurent en note 6.5.   — Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie « Actifs disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.   Les principes de comptabilisation des titres classés en « Actifs disponibles à la vente » sont les suivants : – les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus ; – les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat ; – les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes des titres à revenus fixes est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêts effectif ; – en cas de signes objectifs de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins-value latente initialement comptabilisée en capitaux propres est reprise et la dépréciation durable comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas de variation de juste valeur positive ultérieure, cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les instruments de dette et par capitaux propres pour les instruments de capitaux propres.   Dépréciation des titres : Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que ceux classés en juste valeur par résultat.   Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non-recouvrement pour les titres de dette.   Néanmoins, une dépréciation n’est constituée que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.   L’entité utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation. Les critères quantitatifs reposent sur une perte de valeur de l’instrument de capitaux propres d’au moins 30 % sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.   Ce critère de baisse significative ou durable de la valeur du titre est une condition nécessaire mais non suffisante pour justifier l’enregistrement d’une dépréciation. Cette dernière n’est constituée que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi. La constatation de cette dépréciation se fait : – pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; – pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.   Date d’enregistrement : Les titres détenus par les entités du groupe Finaref sont enregistrés à la date de négociation.   1.3.2.2. Titres au passif.   Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle : – de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; – d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.   Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).   Par ailleurs, l’IFRIC a communiqué en novembre 2006 l’état de ses interprétations et commentaires sur la norme IAS 32 pour laquelle elle avait été sollicitée. Cela concerne la qualification de certains instruments financiers en instruments de dettes ou de capitaux propres. Néanmoins, il a rappelé que, pour que ses analyses soient opérationnelles, il convenait de poursuivre un processus réglementaire inachevé à ce jour.   1.3.2.3. Reclassements d’instruments financiers.   Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union Européenne en octobre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements suivants : – des catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ; – dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés.   Le groupe n’a pas utilisé cette dernière possibilité de reclassement lié à des circonstances rares.   Les reclassements sont comptabilisés à compter du 1er juillet 2008 et jusqu’au 31 octobre 2008 pour les transferts effectués avant le 1er novembre 2008, et à la date du transfert à compter de cette date.   L’actif financier est reclassé à sa juste valeur à la date du reclassement. Cette juste valeur devient son nouveau coût ou son nouveau coût amorti selon le cas.   Le groupe Finaref n’a pas opéré, en 2008, de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39.   1.3.2.4. Activité de crédit.   Les crédits sont affectés principalement à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêts effectif. Le taux d’intérêts effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêts effectif, le cas échéant.   Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêts effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Créances dépréciées : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont de ce fait appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêts effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. On distingue ainsi : – les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;   – les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.   Les récupérations sur créances amorties, intervenant conformément à la méthode en place dans les sept ans suivant la déchéance du terme, sont intégrées dans les flux futurs estimés.   L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.   Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.   — Créances dépréciées sur base individuelle. Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : – lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits ; – lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; – s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours dépréciés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.   Parmi les encours dépréciés, le groupe Finaref distingue les encours dépréciés compromis des encours dépréciés non compromis : – les créances dépréciées compromises sont les créances dépréciées dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé ; – les créances dépréciées non compromises sont les créances dépréciées qui ne répondent pas à la définition des créances dépréciées compromises.   Dans le cas d’une créance restructurée maintenue en créance dépréciée, la décote ne fait pas l’objet d’une comptabilisation séparée et est comptabilisée par le biais de la dépréciation.   Le groupe Finaref constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêts effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés et dépréciés compromis.   Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.   Dans le cas de créances restructurées, pour lesquelles le groupe Finaref a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêts, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances saines, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote.   La décote constatée lors d’une restructuration de créance est enregistrée en coût du risque. Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.   Elle est égale à l’écart constaté entre : – la valeur nominale du prêt ; – la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêts effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).   Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêts. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait de la désactualisation étant inscrite dans la marge d’intérêts.   — Créances dépréciées sur base collective. Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non-recouvrement partiel sur les encours non classés en dépréciés. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, le groupe Finaref a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur base collective telles que dépréciations sur encours sensibles.   1.3.2.5. Passifs financiers.   La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : – les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; – les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; – les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l’origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêts effectif.   Il est toutefois précisé que le groupe Finaref n’utilise pas l’option de juste valeur sur ses passifs financiers.   1.3.2.6. Instruments dérivés.   Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur, qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.   La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).   Comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.   La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.   La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur, lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.   Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert ; – documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, de la nature de la relation de couverture et de la nature du risque couvert ; – démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.   Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêts d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite « carve out »). De plus, le groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.   L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres, recyclables pour la partie efficace, et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés au moment où l’élément couvert impacte le résultat ; – couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres, et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Le groupe Finaref n’enregistre pas de couverture de ce type.   Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte.   1.3.2.7. Détermination de la juste valeur des instruments financiers.   Pour les instruments financiers évalués à la juste valeur, la meilleure indication de celle-ci est constituée par l’existence de cotations publiées sur un marché actif.   En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation.   Instruments traités sur un marché actif : Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire, et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.   S’il existe un marché actif, les prix disponibles sur ce marché constituent la méthode d’évaluation de base.   Les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs pour les positions nettes vendeuses et aux cours vendeurs pour les positions nettes acheteuses. Par ailleurs, ces valeurs tiennent compte des risques de contrepartie. Si, en date de valorisation, le prix coté n’est pas disponible, le groupe Finaref se référera notamment au prix des transactions les plus récentes.   Instruments traités sur des marchés non actifs : En l’absence de marché actif, la juste valeur est déterminée en utilisant une technique de valorisation basée sur des données de marché « observables » ou « non observables ». Ces méthodologies et ces modèles de valorisation intègrent tous les facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant.   La détermination de ces justes valeurs tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.   — Instruments valorisés à partir de modèles internes utilisant des données de marché observables. Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c’est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes, et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêts est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêts du marché observés à la date d’arrêté.   Lorsque les modèles utilisés sont basés notamment sur des modèles standard (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et sur des paramètres de marché observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite des options), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Pour l’évaluation d’autres instruments financiers, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera souvent retenue.   — Instruments valorisés à partir de modèles internes utilisant des données de marché non observables. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif, repose, quant à elle, sur des techniques d’évaluation utilisant des paramètres non observables, c’est-à-dire non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction est réputé refléter la valeur de marché, et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Lorsqu’il n’y a pas de prix coté sur un marché actif pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, le groupe Finaref retient, lorsque cela est possible, des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou toute autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres.   — Absence de technique de valorisation reconnue Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Titres disponibles à la vente ». Dans ce cas, le groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif et non consolidées, dont l’évaluation à la juste valeur est rendue difficile par le caractère non significatif de leur importance au sein du Groupe ou par la faiblesse du pourcentage de contrôle. Ces titres, listés dans la note 2.3 spécifique, sont destinés à être conservés durablement.   1.3.2.8. Gains ou pertes nets sur instruments financiers.   Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers conclus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d’actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n’entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.   Ce poste comprend également l’inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises.   Le groupe Finaref ne comptabilise pas de gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.   Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente : Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d’actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; – les pertes de valeur des titres à revenu variable ; – les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l’élément couvert est cédé ; – les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu’à l’échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.   1.3.2.9. Compensation des actifs et passifs financiers.   Conformément à la norme IAS 32, le groupe Finaref compense un actif et un passif financier et présente un solde net si, et seulement si, il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et réaliser le passif simultanément.   1.3.2.10. Garanties financières données.   Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument d’emprunt.   Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur, puis ultérieurement au montant le plus élevé de : – celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; – ou celui initialement comptabilisé, diminué, le cas échéant, des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».   Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.   1.3.2.11. Décomptabilisation des instruments financiers.   Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires ; – et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.   Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.   Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seuls une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle sont conservés, le groupe Finaref continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.   1.3.3. Provisions (IAS 37,19).   Le groupe Finaref identifie les obligations (juridiques ou implicites) résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains, mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont, le cas échéant, actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que liées au risque de crédit, le groupe Finaref a constitué des provisions qui couvrent notamment : – les avantages au personnel ; – les litiges et garanties de passif ; – la restructuration d’activités ; – les risques fiscaux.   L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : – la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègrent le jugement de la Direction ; – les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.   Des informations détaillées sont fournies au point 6.13.   1.3.4. Avantages au personnel (IAS 19).   Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : – les avantages à court terme, tels que les salaires, les cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ; – les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; – les indemnités de fin de contrat de travail ; – les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.   1.3.4.1. Engagements en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Le groupe Finaref détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires, ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.   Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite « des Unités de Crédit Projetées ». Cette méthode consiste à affecter à chaque année d’activité du salarié une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.   Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4).   Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.   Le groupe Finaref n’applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. De fait, le groupe Finaref a choisi de ne pas appliquer l’option ouverte par la norme IAS 19 § 93 qui consiste à comptabiliser les écarts actuariels en dehors du résultat et à les présenter dans un état de variation de capitaux propres spécifique. Par conséquent, le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Toutefois, le groupe Finaref ne dispose pas d’une telle couverture.   À compter de la clôture arrêtée au 31 décembre 2008, le groupe Finaref a réalisé une évaluation actuarielle avec prise en compte des dispositions prévues par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Il en résulte un engagement complémentaire constituant un coût des services passés, à amortir en charge sur la durée résiduelle moyenne d’acquisition des droits (cf. IAS 19.96).   1.3.4.2. Plans de retraite – régimes à cotisations définies.   Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Finaref n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.   1.3.5. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)   La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme, qui s’applique aux plans accordés après le 7 novembre 2002, conformément aux dispositions prévues par la norme IFRS 2, et dont les droits ne sont pas encore acquis au 1er janvier 2005, concerne deux cas de figure : – les transactions dont le paiement est fondé sur les actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; – les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie.   Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit agricole S.A. et éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le
    Bulletin BALO n°73 du 19/06/2009, affaire n°04904
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/04/2009
    Numéro d’affaire : 01730
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0901730 6 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIÉTÉ DE FINANCEMENT POUR L’EQUIPEMENT FAMILIAL « FINAREF »   Société financière. Société anonyme au capital de 13 651 315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   Situation au 31/12/2008. (En milliers d’euros.)    ACTIF Montant  Caisse, banques centrales, C.C.P 855 Créances sur les établissements de crédit 510 110     A vue 162 396     A terme 347 713 Opérations avec la clientèle 4 287 369     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 4 287 369     Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 5 607 Parts dans les entreprises liées 82 563 Immobilisations incorporelles 11 029 Immobilisations corporelles 5 580 Autres actifs 36 249 Comptes de régularisation 24 497         Total de l'actif 4 963 860     HORS BILAN Montant  Engagements donnés       Engagements de financement 11 148 064         Engagements en faveur d'établissements de crédit 23 600         Engagements en faveur de la clientèle 11 124 464     Engagements de garantie 4 159         Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Garanties d'ordre de la clientèle 4 159   PASSIF Montant Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 1 320 286     A vue 88 124     A terme 1 232 162 Opérations avec la clientèle 18 251 Autres dettes 18 251     Autres dettes à vue 18 251     Autres dettes à terme   Dettes représentées par un titre 2 763 663 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 763 663 Emprunts Obligataires   Autres passifs 408 671 Comptes de régularisation 69 147 Provisions 14 995 Dettes subordonnées 125 116 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 38 013 Capital souscrit 13 651 Primes d'émission 187 643 Réserves 3 123 Report à nouveau (+/-) 1 300         Total du passif 4 963 860   HORS BILAN Montant Engagements reçus :       Engagements de financement 200 000         Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000         Engagements reçus de la clientèle       Engagements de garantie 707         Engagements reçus d'établissements de crédit 707       0901730
    Bulletin BALO n°41 du 06/04/2009, affaire n°01730
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/11/2008
    Numéro d’affaire : 14027
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0814027 12 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIÉTÉ DE FINANCEMENT POUR L’EQUIPEMENT FAMILIAL « FINAREF » Société financière. Société anonyme au capital de 13 651 315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   Bilan au 30/09/2008. (En milliers d’euros.)  Actif 30/09/2008 31/12/2007 Caisse, banques centrales, CCP 50 909 46 990 Créances sur les établissements de crédit 207 575 204 904     A vue 31 141 32 797     A terme 176 433 172 107 Opérations avec la clientèle 4 166 024 4 256 441     Créances commerciales         Autres concours à la clientèle 4 166 024 4 256 441     Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 5 516 3 075 Parts dans les entreprises liées 90 014 80 679 Immobilisations incorporelles 11 480 12 827 Immobilisations corporelles 6 435 7 306 Autres actifs 31 347 19 011 Comptes de régularisation 22 765 23 833         Total de l'actif 4 592 066 4 655 066     Hors bilan 30/09/2008 31/12/2007 Engagements donnés         Engagements de financement 11 082 080 10 488 242         Engagements en faveur d'établissements de crédit 26 000 47 350         Engagements en faveur de la clientèle 11 056 080 10 440 892     Engagements de garantie 5 340 4 939         Engagements d'ordre d'établissements de crédit             Garanties d'ordre de la clientèle 5 340 4 939     Passif 30/09/2008 31/12/2007 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 902 759 358 297     A vue 10 940 10 129     A terme 891 818 348 168 Opérations avec la clientèle 19 988 21 495 Autres dettes 19 988 21 495     Autres dettes à vue 19 988 19 987     Autres dettes à terme   1 508 Dettes représentées par un titre 3 106 628 3 624 448 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 106 628 3 624 448 Emprunts obligataires     Autres passifs 115 663 172 413 Comptes de régularisation 63 340 53 547 Provisions 14 779 17 122 Dettes subordonnées 125 179 164 204 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 38 013 38 013 Capital souscrit 13 651 13 651 Primes d'émission 187 643 187 643 Réserves 3 123 3 123 Report à nouveau (+/-) 1 300 1 110         Total du passif 4 592 066 4 655 066     Hors bilan 30/09/2008 31/12/2007 Engagements reçus :         Engagements de financement 200 000 200 000         Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000 200 000         Engagements reçus de la clientèle         Engagements de garantie 707 707         Engagements reçus d'établissements de crédit 707 707       0814027
    Bulletin BALO n°137 du 12/11/2008, affaire n°14027
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/08/2008
    Numéro d’affaire : 10903
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0810903 1 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L’EQUIPEMENT FAMILIAL « FINAREF »   Société financière Société anonyme au capital de 13 651 315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.  Situation au 30 juin 2008. (En milliers d’euros.)   ACTIF Montant Caisse, banques centrales, CCP 2 876 Créances sur les établissements de crédit 356 912     A vue 21 816     A terme 335 094 Opérations avec la clientèle 4 176 487     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 4 176 487     Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 5 556 Parts dans les entreprises liées 90 344 Immobilisations incorporelles 11 859 Immobilisations corporelles 6 691 Autres actifs 23 569 Comptes de régularisation 23 962         Total de l'actif 4 698 255   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 10 872 906         Engagements en faveur d'établissements de crédit 27 000         Engagements en faveur de la clientèle 10 845 906     Engagements de garantie 4 886         Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Garanties d'ordre de la clientèle 4 886   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 769 325     A vue 9 486     A terme 759 839 Opérations avec la clientèle 20 010     Autres dettes 20 010         Autres dettes à vue 20 010         Autres dettes à terme   Dettes représentées par un titre 3 339 214     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 339 214     Emprunts obligataires   Autres passifs 86 572 Comptes de régularisation 55 983 Provisions 18 163 Dettes subordonnées 165 257 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 38 013 Capital souscrit 13 651 Primes d'émission 187 643 Réserves 3 123 Report à nouveau (±) 1 300             Total du passif 4 698 255   Hors bilan Montant Engagements reçus :       Engagements de financement 200 000         Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000         Engagements reçus de la clientèle       Engagements de garantie 707         Engagements reçus d'établissements de crédit 707     0810903
    Bulletin BALO n°93 du 01/08/2008, affaire n°10903
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/06/2008
    Numéro d’affaire : 07528
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0807528 4 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L’EQUIPEMENT FAMILIAL « FINAREF » Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Société financière au capital 13 651 315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 14 mai 2008.   A. — Comptes consolidés au 31 décembre 2007. Cadre général.   1. Présentation juridique de l'entité. Finaref est une Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance (suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 mai 2003). Elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix - Tourcoing sous le numéro RCS 305 207 706. Son siège social est à l'adresse suivante : 6, rue Emile Moreau - 59100 Roubaix. Finaref SA est détenue à 100% par le groupe Crédit Agricole SA.   2. Organigramme.     3. Informations relatives aux parties liées.  Les parties liées à FINAREF sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation ainsi que les principaux dirigeants du groupe. Sont décrites ci-après les transactions conclues avec les parties liées au cours de l'exercice 2007 :   En milliers d'euros   31/12/2007 31/12/2006 Actifs Passifs Engagements Produits Charges Actifs Passif Engagements Crédit Agricole SA (société mère)                 Comptes à vue ordinaires 290 40   5 1 827 268    Opérations interbancaires        27   145        Emprunts et dettes rattachées    336 818      4 018    88 261    TCN émis souscrits et dettes rattachées    2 150 349     65 770    1 786 700   Emprunt subordonné et dettes rattachées    125 182      5 696    125 135    Commissions de garantie de liquidité (a)          3 216        Autres services extérieurs          108        Débiteurs et créditeurs divers  8 145  3              Comptes d'encaissement            17  241    Comptes de régularisation    102          151    Autres parties liées                  Comptes à vue ordinaires  12 075  2 550    55  9        Opérations interbancaires          369  3 832  1 632    Moyens de paiement          1 538        Locations immobilières et mobilières          564        Autres services extérieurs        20 383        TCN émis souscrits et dettes rattachées    152 649      5 699        Notionnels de swaps et autres dérivés      1 462 203 5 479  2 459      1 576 724  Prêts  144 220     5 819    122 299      Opérations d'assurance directe / réassur.  13 556  323      108 442  10 008  56    Débiteurs et créditeurs directs    154        10  77    Comptes de régularisation  1 506  1 523        1 133  3291    Dirigeants                  Octroi de prêts      Néant          Néant  (a) Garantie générale de liquidité     Relations avec les principaux dirigeants   Les informations sur la rémunération des principaux dirigeants est détaillée dans la partie 8 « Avantages au personnel et autres rémunérations» au point (8.9).    4. Compte de résultat consolidé.   en milliers d'euros Notes 31/12/2007 31/12/2006 Intérêts et produits assimilés 8.6.1 586 248 561 698  Intérêts et charges assimilées  8.6.1  -181 738  -143 875    Commissions (produits) 8.6.2 57 163 48 320  Commissions (charges)  8.6.2  -91 450  -62 245  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  8.6.3  -589  -720  Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente  8.6.4  -80  167  Produits des autres activités  8.6.5  405 414  336 535  Charges des autres activités  8.6.5  -146 576  -121 528  Produit net bancaire    628 392  618 352 Charges générales d'exploitation  8.6.6  -262 904  -255 068  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles  8.6.7  -3 196  -3 642  Résultat brut d'exploitation    362 292  359 642  Coût du risque  8.6.8  -133 162  -124 861  Résultat d'exploitation    229 130  234 781  Gains ou pertes nets sur autres actifs  8.6.9  -28  -113  Résultat avant impôt    229 102  234 668  Impôts sur les bénéfices  8.6.10  -67 791  -70 838  Résultat net    161 311  163 830  Intérêts minoritaires    306  -190  Résultat net - part du Groupe    161 005  164 020  Résultat net par action (en euros)    0,72  0,73  Résultat net dilué par action (en euros)    0,72  0,73     5. Bilan consolidé au 31 décembre 2007.   Actif Notes 31/12/2007 31/12/2006 Caisse, banques centrales* 8.8.1 46 993 1 563 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 8.8.2 59 513  Instruments dérivés de couverture  8.5.4 - 8.8.4  2 698  9 521  Actifs financiers disponibles à la vente  8.8.5  386 160  270 386  Prêts et créances sur les établissements de crédit  8.8.6  181 556  189 072  Prêts et créances sur la clientèle 8.8.6 - 8.8.7  4 436 449  4 308 423  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux    -605    Actifs d'impôts courants    7 481  466  Actifs d'impôts différés  8.8.10  64 521  69 893  Comptes de régularisation et actifs divers  8.8.11  397 587  187 550  Actifs non courants destinés à être cédés  8.8.12    2 000  Immeubles de placement  8.8.13  627  616  Immobilisations corporelles  8.8.14  8 990  9 148  Immobilisations incorporelles  8.8.14  1 463  1 749  Ecarts d'acquisition  8.8.15  45 239  36 119  Total de l'actif    5 579 218  5 087 019  Les opérations ayant comme contrepartie la Banque Postale (ex C.C.P.) sont désormais rattachées à la rubrique "Créances sur les établissements de crédit".   Passif Notes 31/12/2007 31/12/2006 Passifs financiers à la juste valeur par résultat     1 Instruments dérivés de couverture 8.5.4 - 8.8.4 1 936 20  Dettes envers les établissements de crédit  8.8.8  371 400  156 469  Dettes envers la clientèle  8.8.8  221 342  113 261  Dettes représentées par un titre  8.8.9  3 624 448  3 662 307  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux      6 900  Passifs d'impôts courants    247  25 397  Passifs d'impôts différés  8.8.10    7 464  Comptes de régularisation et passifs divers  8.8.11  96 121  110 591  Provisions techniques des contrats d'assurance  8.8.16  512 177  268 482  Provisions  8.8.17  17 781  11 983  Dettes subordonnées  8.8.9  164 204  164 602  Capitaux propres  8.8.18      Capitaux propres part du Groupe    566 176  556 792  Capital et réserves liées    201 294  201 294  Réserves consolidées    204 169  191 531  Gains ou pertes latents ou différés    -292  -53  Résultat de l'exercice    161 005  164 020  Intérêts minoritaires    3 386  2 750  Total du passif    5 579 218  5 087 019      6. Tableau de variation des capitaux propres.   en milliers d’euros  Capital et réserves liées Gains/pertes latents ou différés   Résultat net  part  du  Groupe Total des capitaux propres part du Groupe  Capitaux propres part des minoritaires  Total des capitaux propres consolidés  Capital Primes et réserves consolidées liées au capital Réserves consolidées part du Groupe Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente Variation de juste valeur des dérivés de couverture Capitaux propres au 1er janvier 2006 13 651 187 643 183 470 1 100 222 191 649 577 735   577 735 Affectation du résultat 2005     191 649     -191 649       Dividendes versés en 2006     -183 571       -183 571   -183 571 Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)       -1 166     -1 166   -1 166 Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)         -209   -209   -209 Résultat au 31 décembre 2006           164 020 164 020 -190 163 830 Entrée de périmètre               2 940 2 940 Autres variations     -17       -17   -17 Capitaux propres au 31 décembre 2006 13 651 187 643 191 531 - 66 13 164 020 556 792 2 750 559 542 Affectation du résultat 2006     164 020     -164 020       Capitaux propres au 1er janvier 2007 13 651 187 643 355 551 - 66 13   556 792 2 750 559 542 Dividendes versés en 2007     -152 229       -152 229   -152 229 Variation de juste valeur       -229 -13   -242   -242 Résultat au 31 décembre 2007           161 005 161 005 306 161 311 Entrée de périmètre               329 329 Autres variations*     853       853   853 Capitaux propres au 31 décembre 2007 13 651 187 643 204 175 -295   161 005 566 179 3 386 569 565 * Les autres variations comprennent les charges relatives aux plans d'attribution d'actions et celles relatives aux souscriptions d'actions.     7. Tableau des flux de trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Finaref. Les flux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d'investissement représentent les flux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales et C.C.P., ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. en milliers d'euros 31/12/2007 31/12/2006 Résultat avant impôts 229 102 234 668 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 3 354 3 801  Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations      Dotations nettes aux dépréciations  128 415  113 694  Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence      Perte nette/gain net des activités d'investissement  29  113  (Produits)/charges des activités de financement  20 792  29 459  Autres mouvements  -2 891  8 207  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements  149 699  155 274  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit  224 039 -214 252  Flux liés aux opérations avec la clientèle  -130 458  -277 041  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers  440 177  236 381  Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers  -93 335  63 394  Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence      Impôts versés  -102 446  -73 994  Augmentation/(diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles  337 977  -265 512  Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)  716 778  124 430  Flux liés aux participations  -8 055    Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles  -2 431  -1 140  Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)  -10 486  -1 140  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires  -152 200  -182 443  Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement  -506 121  45 598  Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)  -658 321  -136 845  Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)      Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)  47 971  13 555  Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture  11 228  24 783  Caisse, banques centrales (actif & passif)*  1 563  4 216  Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit**  9 665  20 567  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture  59 199  11 228  Caisse, banques centrales (actif & passif)*  46 993  1 563  Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit**  12 206  9 665  Variation de la trésorerie nette  47 971  -13 555  * Composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales" tel que détaillés en note 8.8.1  ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains et comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 8.8.6.1 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs et comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 8.8.8.1     8. - Notes annexes aux états financiers.   8.1. Principes et Méthodes applicables.   8.1.1. Cadre réglementaire. L'Union Européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n°1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir de 2005. Ce règlement a été complété, par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n°1725/2003) portant application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n°2086/2004) permettant l'adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé, ainsi que par les règlements du 29 décembre 2004 (CE n°2236/2004, 2237/2004, 2238/2004), du 4 février 2005 (CE n° 211/2005), du 7 juillet 2005 (CE n° 1073/2005), du 25 octobre 2005 (CE n° 1751/2005), du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005), du 8 novembre 2005 (CE n°1910/2005), du 21 décembre 2005 (CE n°2106/2005), du 11 janvier 2006 (CE n° 108/2006), du 8 mai 2006 (CE n°708/2006), du 8 septembre 2006 (CE n° 1329/2006), du 1er juin 2007 (CE n° 610/2007 et n° 611/2007) et du 21 novembre 2007 (CE n° 1358/2007).   8.1.2. Format de présentation des états financiers. Le groupe Finaref utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2004-R.03 du 27 octobre 2004.   8.1.3. Normes applicables et comparabilité. Les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union européenne et applicables au 31 décembre 2007. Celles-ci sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2006. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS et interprétations de l’IFRIC telles qu’adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2007 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2007. Celles-ci portent sur : - la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers. Cette nouvelle norme a principalement comme impact d'ajouter des informations quantitatives et qualitatives sur les instruments financiers pour l'entité ainsi que la nature et l'ampleur des risques en découlant et leur gestion ; - l’amendement de la norme IAS 1 « présentation des états financiers » relatif aux informations complémentaires quantitatives et qualitatives à fournir sur les capitaux propres ; - l’interprétation IFRIC 7 relative aux modalités de retraitement des états financiers selon la norme IAS 29 portant sur les informations financières dans les économies hyperinflationnistes ; - l’interprétation IFRIC 8 relative au champ d’application de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions ; - l’interprétation IFRIC 9 relative à la réévaluation des dérivés incorporés ; - l’interprétation IFRIC 10 relative au traitement des pertes de valeur (dépréciation) dans l’information financière intermédiaire. L’application de ces nouvelles normes et interprétations n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période pour le groupe Finaref.   Par ailleurs, il est rappelé que le groupe Finaref n’applique pas les normes, interprétations et amendements dont l’application n’est qu’optionnelle sur l’exercice. Ceci concerne en particulier : - l’interprétation IFRIC 11 issue du règlement du 1er juin 2007 (CE n° 611/2007) et relative au traitement des actions propres et des transactions intra-groupes dans le cadre de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2008. Le groupe Finaref n’attend pas d’effet significatif de cette application sur son résultat et sa situation nette. - la norme IFRS 8 issue du règlement du 21 novembre 2007 (CE n° 1358/2007), relative aux secteurs opérationnels et remplaçant la norme IFRS 14 relative à l’information sectorielle. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2009. Enfin, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union Européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2007. De plus, à compter de l'exercice 2007, les commissions d'assurance versées aux enseignes partenaires sont classées en déduction du produit net bancaire. Au 31 décembre 2006, ces commissions d'apporteurs d'affaires étaient classées en charges d'exploitation.   8.1.3.1. Les instruments financiers (IAS 32 et 39) Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004, et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur. Il est toutefois précisé que le groupe Finaref n’a pas utilisé l’option de juste valeur sur ses passifs financiers au 31 décembre 2007. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des données de marché « observables » et « non observables ».   8.1.3.1.1. Les titres. 8.1.3.1.1.1. Classification des titres à l’actif. Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : - Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; - Actifs financiers disponibles à la vente ; - Placements détenus jusqu’à l’échéance ; - Prêts et créances.   8.1.3.1.1.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en "Actifs financiers à la juste valeur par résultat" résulte d’une réelle intention de transaction – affectation par nature.   Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Les titres classés en "Actifs financiers à la juste valeur par résultat" sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.   8.1.3.1.1.1.2. Placements détenus jusqu’à l’échéance. La catégorie "Placements détenus jusqu’à l’échéance" (éligibles aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le groupe Finaref a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : - ceux que le groupe Finaref a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; - ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance (sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille en "Actif disponibles à la vente" et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans).   Néanmoins des exceptions à cette règle de déclassement peuvent exister lorsque : - la vente est proche de l’échéance (moins de trois mois) ; - la cession intervient après que l’entreprise ait déjà encaissé la quasi-totalité du principal de l’actif (environ 90 % du principal de l’actif) ; - la vente est justifiée par un événement externe, isolé ou imprévisible ; - si l’entité n’escompte pas récupérer substantiellement son investissement en raison d’une détérioration de la situation de l’émetteur (auquel cas l’actif est classé dans la catégorie des actifs disponibles à la vente). La couverture du risque de taux de ces titres n’est pas autorisée. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif. En cas de signe objectif de dépréciation, celle-ci est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la dépréciation excédentaire est reprise. Le groupe Finaref ne détient pas de titres entrant dans la catégorie "Placements détenus jusqu’à l’échéance".   8.1.3.1.1.1.3. Titres du portefeuille "Prêts et créances". La catégorie « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable.   Les titres sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus, et par la suite au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations. En cas de signes objectifs de dépréciation, celle-ci est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. Les informations relatives aux prêts et créances figurent en note 8.1.3.1.2.   8.1.3.1.1.1.4. Actifs financiers disponibles à la vente. La catégorie "Actifs financiers disponibles à la vente" est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les principes de comptabilisation des titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont les suivants : - les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus ; - les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat ; - les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote / décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif ; - en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins value latente initialement comptabilisée en capitaux propres est extournée et la dépréciation durable comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas de variation de juste valeur positive ultérieure, cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les instruments de dette et par capitaux propres pour les instruments de capitaux propres.   8.1.3.1.1.2. Evaluation des titres. La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories "Actifs financiers à la juste valeur par résultat" ou "Actifs financiers disponibles à la vente". Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, le groupe Finaref utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes. Lorsqu’il n’y a pas de prix coté sur un marché actif pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, le groupe Finaref retient, lorsque cela est possible, des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou toute autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres. Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie "Titres disponibles à la vente". Dans ce cas, le groupe Finaref ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif et non consolidées, dont l’évaluation à la juste valeur est rendue difficile par le caractère non significatif de leur importance au sein du groupe ou par la faiblesse du pourcentage de contrôle.   8.1.3.1.1.3. Dépréciation. Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette. Le groupe Finaref utilise un critère guide de nature quantitative pour identifier les baisses significatives ou durables : une provision est présumée nécessaire lorsque l’instrument de capitaux propres a perdu 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Ce critère de baisse significative ou durable de la valeur du titre est une condition nécessaire mais non suffisante pour justifier l’enregistrement d’une dépréciation. Cette dernière n’est constituée que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi. La constatation de cette dépréciation se fait : - pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; - pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure du cours des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.   8.1.3.1.1.4. Date d’enregistrement. Les titres détenus par les entités du groupe Finaref sont enregistrés à la date de négociation.   8.1.3.1.2. L’activité de crédit. Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Le groupe Finaref distingue, parmi ses créances dépréciées au sens des normes internationales, les créances douteuses compromises, les créances douteuses non compromises et les créances restructurées pour cause de défaillance du client.   8.1.3.1.3. Créances dépréciées. Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en "Prêts et créances" sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. A compter du 31 décembre 2007, les récupérations sur créances amorties, intervenant conformément à la méthode en place dans les cinq ans suivant la déchéance du terme, sont intégrées dans les flux futurs estimés. En l'absence de modifications, le coût du risque au titre de l'exercice 2007 aurait été supérieur de 5,3 millions d'euros.   On distingue ainsi : - les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances douteuses assorties de provisions et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ; - les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Parmi les créances dépréciées sur base individuelle le groupe Finaref distingue les créances douteuses, elles-mêmes réparties en créances douteuses compromises et non compromises, et les créances restructurées non douteuses.   8.1.3.1.4. Créances dépréciées sur base individuelle. 8.1.3.1.4.1. Créances douteuses. Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; - s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par "contagion" un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.   Parmi les encours douteux, le groupe Finaref distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis : - Créances douteuses compromises Les créances douteuses compromises sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. - Créances douteuses non compromises Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   8.1.3.1.4.2. Créances restructurées non douteuses. Ce sont les créances dont l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances non douteuses. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote.   8.1.3.1.4.3. Prise en compte du risque de crédit sur base individuelle. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le groupe Finaref par voie de dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de dépréciation figurant au passif du bilan. Le groupe Finaref constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Le groupe Finaref calcule donc les dépréciations sur base statistique en fonction des probabilités de défaillance et de pertes selon l’ancienneté des créances. Les flux d’encaissements utilisés dans les modèles statistiques font l’objet d’une actualisation au taux d’intérêt effectif des contrats.   8.1.3.1.4.4. Traitement des décotes et dépréciations. La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt, - la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait de la désactualisation étant inscrite dans la marge d’intérêts.   8.1.3.1.5. Prise en compte du risque de crédit sur base collective. Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du groupe, démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non classés en douteux. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, le groupe Finaref a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que dépréciations sur encours sensibles.   8.1.3.1.6. Les passifs financiers. La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : - Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables. - Les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. - Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Il est toutefois précisé que le groupe Finaref n’utilise pas l’option de juste valeur sur ses passifs financiers.   8.1.3.1.7. Les instruments dérivés. Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).   8.1.3.1.7.1. La comptabilité de couverture. La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat symétriquement aux opérations couvertes. Dans le cadre d’une intention de gestion de macro-couverture de taux (c’est-à-dire la couverture d’un groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désigné comme étant couverte), le groupe Finaref documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais d’échéanciers. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité des relations de couverture doit se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs. Suivant qu’une relation de macro-couverture de flux de trésorerie ou de juste valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture. Toutefois, le groupe Finaref privilégie pour les relations de macro-couverture, une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne (version dite « carve out »).   8.1.3.1.8. Dérivés incorporés. Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.   8.1.3.1.9. Gains ou pertes nettes sur instruments financiers. Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers conclus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises. Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente. Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les pertes de valeur des titres à revenu variable ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; - les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.   8.1.3.1.10. Décomptabilisation des instruments financiers. Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et, - lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue de comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.   Par ailleurs, dans le cadre du refinancement obligataire structuré de 500 millions d’euros de juillet 2002, Finaref avait souscrit une participation minoritaire de 100 millions d’euros à l’origine dans une SNC aux côtés du prêteur principal. Finaref n’est pas gérant de la SNC et n’en avait pas le contrôle. Cette opération est arrivée à échéance en juillet 2007. La SNC n’était pas consolidée.   8.1.3.2. Les provisions (IAS 37, 19). Le groupe Finaref identifie les obligations (juridiques ou implicites) résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que liées au risque de crédit, le groupe Finaref a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les avantages au personnel ; - les litiges ; - la restructuration d'activités ; Des informations détaillées sont fournies au point (8.8.17).   8.1.3.3. Les avantages au personnel (IAS 19). Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de Sécurité Sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ; - les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables dans les douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de fin de contrat de travail ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.   8.1.3.3.1. Engagements en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Le groupe Finaref provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. A ce titre, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan en "Provisions". Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du groupe Finaref, présents à la clôture de l'exercice, relevant des conventions collectives des sociétés financières et prestataires de service dans le domaine du tertiaire. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Le groupe Finaref n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. De fait, le groupe Finaref a choisi de ne pas appliquer l’option ouverte par la norme IAS 19 § 93 qui consiste à comptabiliser les écarts actuariels en dehors du résultat et à les présenter dans un état des variations des capitaux propres spécifique. Par conséquent, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Le groupe Finaref ne dispose pas d’une telle couverture.   8.1.3.3.2. Plans de retraite – régimes à cotisations définies. Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Finaref n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.   8.1.3.3.3. Les paiements fondés sur des actions (IFRS 2). Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2, étant précisé que le groupe Finaref applique les termes du communiqué du CNC du 21 décembre 2004 complété par le communiqué du CNC du 7 février 2007. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de 5 ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La méthode est décrite plus précisément dans la note 8.9.7 « paiement fondé sur des actions ». Par ailleurs, l’IFRIC 11 ayant clarifié les modalités d’application d’une norme existante et déjà appliquée par le groupe Finaref (IFRS 2), les conséquences de cette clarification ont été prises en compte à compter du 1er janvier 2007. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole SA, ainsi que celles relatives aux souscriptions d’actions sont désormais comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charges de personnel en contrepartie d’une augmentation des "réserves consolidées part du groupe".   8.1.3.4. Les impôts courants et différés. Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.   Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payable (récupérable) au titre du bénéfice imposable (ou perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.   Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du groupe Finaref.   L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.   L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.   Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.   La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :   Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale d’un goodwill ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui : a) n'est pas un regroupement d'entreprises ; et b) n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (ou perte fiscale) à la date de la transaction.   Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible, à moins que l'actif d'impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui : - n'est pas un regroupement d'entreprises ; et - au moment de la transaction, n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (ou perte fiscale).   Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.   Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.   Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.   Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.   Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Il est à noter que lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie "Actifs financiers disponibles à la vente", les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt réellement supportée par l’entité au titre de ces plus-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.   Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code Général des Impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 5 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice ne génèrent-elles pas non plus de différences temporelles devant donner lieu à constatation d’impôts différés.   L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré: - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises.   Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable ; b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.   8.1.4. Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40) Le groupe Finaref applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles et incorporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.   Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.   Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.   Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition.   Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.   Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Finaref suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Constructions 30 ans Agencements 10 ans Matériel/mobilier de bureau 10 ans Matériel 5 ans Logiciels acquis 3 ans     Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose le groupe Finaref sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.   8.1.4.1. Les activités d’assurance (IFRS 4) Les passifs d’assurance restent pour partie évalués en normes françaises conformément aux dispositions réglementaires IAS et IFRS, en attendant un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Les actifs financiers des sociétés d’assurance du groupe sont quant à eux reclassés selon la norme IAS 39 au sein des quatre catégories d’actifs concernés.   Conformément à la norme IFRS 4, le groupe Finaref s’assure à chaque arrêté que les passifs d’assurance (nets des frais d’acquisition reportés et des actifs incorporels rattachés) sont suffisants au regard de leurs cash-flows futurs estimés. Le test de suffisance des passifs à appliquer pour cette vérification doit respecter au minimum les critères suivants définis au paragraphe 16 de la norme : - prise en compte de l’ensemble des cash flows futurs contractuels y compris les frais de gestion associés, les commissions ainsi que les options et garanties implicites de ces contrats ; - si le test fait apparaître une insuffisance, celle-ci est intégralement provisionnée avec incidence en résultat.   Au 31 décembre 2007, le test réalisé ne fait pas apparaître d’insuffisance.   8.2. Les principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28, 31). 8.2.1. Périmètre de consolidation. Les états financiers consolidés incluent les comptes de Finaref SA et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, Finaref SA dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque Finaref SA détient, directement ou indirectement, au moins 20 % de ses droits de vote existants et potentiels. Par exception, les entités ayant un impact non significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation.   Le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé, l’impact sur la structure des états financiers, ou sur le total du bilan, présumé significatif s’il est supérieur à 10 millions d’euros ou excède 1 % du total de bilan consolidé de Finaref SA qui détient ces titres.   8.2.2. Les notions de contrôle. Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.   Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque Finaref SA détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque Finaref SA détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.   Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.   L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Finaref SA est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Les exclusions du périmètre de consolidation   Les sociétés dans lesquelles Finaref n’exerce pas ou plus d’influence, ou ne représentant pas un investissement stratégique, ou d’importance non significative, ne sont pas consolidées. Les titres sont maintenus à la valeur affichée dans les comptes sociaux, le cas échéant, dépréciés en fonction de leur valeur d’utilité.   8.2.3. Les méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par Finaref SA sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale. - l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de Finaref SA ; - l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de Finaref SA ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable ou pour les entités sous contrôle conjoint. Lorsqu’une entité sous contrôle conjoint est mise en équivalence, l’information est communiquée en annexe.   L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.   L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.   8.2.4. Retraitements et éliminations. Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s'ils sont jugés non significatifs.   L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au groupe est éliminé.   Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées.   8.2.5. Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition (IFRS 3) Les regroupements d’entreprises postérieurs à la date de transition (1er janvier 2004) sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3.   Le coût d’acquisition est évalué comme le total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis en échange du contrôle de l’entité acquise, auquel s’ajoutent les coûts directement attribuables au regroupement considéré.   A la date d’acquisition, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration.   L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition.   L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique "Ecarts d’acquisition" lorsque l’entité acquise est intégrée globalement ou proportionnellement, au sein de la rubrique "Participations dans les entreprises mises en équivalence" lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.   Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de Finaref SA dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net lié à cette augmentation est désormais constaté en diminution du poste "réserves consolidées part du Groupe"; en cas de diminution du pourcentage d’intérêt de Finaref SA dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable des intérêts minoritaires cédés est également constaté, depuis le 1er janvier 2007, directement en réserves consolidées part du Groupe.   Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an.   Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du groupe Finaref, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre.   Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa valeur de marché et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du groupe Finaref.   Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisiti
    Bulletin BALO n°68 du 04/06/2008, affaire n°07528
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/05/2008
    Numéro d’affaire : 05443
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0805443 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Société de financement pour l'équipement familial "Finaref"   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 13.651.315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   Situation au 31 mars 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 44 929 Créances sur les établissements de crédit 188 823     A vue 22 056     A terme 166 768 Opérations avec la clientèle 4 193 068     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 4 193 068     Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 6 305 Parts dans les entreprises liées 80 639 Immobilisations incorporelles 12 335 Immobilisations corporelles 6 931 Autres actifs 22 883 Comptes de régularisation 31 498     Total de l'actif 4 587 411   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 604 327     A vue 15 125     A terme 589 202 Opérations avec la clientèle 22 653 Comptes d'épargne à régime spécial       A vue       A terme   Autres dettes 22 653     Autres dettes à vue 21 128     Autres dettes à terme 1 525 Dettes représentées par un titre 3 279 015     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 279 015     Emprunts obligataires   Autres passifs 57 817 Comptes de régularisation 58 596 Provisions 15 518 Dettes subordonnées 164 719 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 38 013 Capital souscrit 13 651 Primes d'émission 187 643 Réserves 144 349 Report à nouveau (+/-) 1 110         Total du passif 4 587 411   Hors bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 10 718 153         Engagements en faveur d'établissments de crédit 49 150         Engagements en faveur de la clientèle 10 669 003     Engagements de garantie 6 424         Engagements d'ordre d'établissements de crédit       Garanties d'ordre de la clientèle 6 424 Engagements reçus       Engagements de financement 200 000         Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000         Engagements reçus de la clientèle       Engagements de garantie 707         Engagements reçus d'établissements de crédit 707     0805443
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  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 07/04/2008
    Numéro d’affaire : 03329
    Description : 0803329 7 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ Société de financement pour l'équipement familial "Finaref"   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 13.651.315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.  AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION.   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés que l’assemblée générale annuelle ordinaire sera réunie le 14 mai 2008 à 9h00, chez FINAREF au 128-130, boulevard Raspail, 75006 Paris, sur l'ordre du jour suivant :   - Lecture du rapport de gestion du Directoire sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007 et sur les comptes consolidés du Groupe ; - Lecture du rapport du Conseil de Surveillance ; - Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007 et sur les comptes consolidés ; - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; - Approbation des comptes consolidés ; - Quitus aux administrateurs et aux membres du Conseil de Surveillance ; - Affectation du résultat et distribution prélevée sur les réserves ; - Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’obligations ; - Ratification d’un membre du Conseil de Surveillance ; - Démission d’un membre du Conseil de Surveillance ; - Pouvoirs pour les formalités.   Projet de résolutions :   Première résolution . — L'assemblée générale des actionnaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du directoire, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Président du Conseil de Surveillance prévu par l’article L.225-68 du Code de commerce sur l’exercice clos le 31 décembre 2007 et des rapports des commissaires aux comptes, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 141 225 918.66 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Elle approuve le montant global des dépenses effectuées au cours de l'exercice écoulé ayant trait aux opérations visées à l'article 39-4 du code général des impôts, pour un montant global de 64 545 euros.   L’assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Directoire, du Conseil de Surveillance et aux commissaires aux comptes, quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.   Deuxième résolution . — L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve ces comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2007.   Troisième résolution . — L’assemblée générale décide d’affecter le résultat de la manière suivante :   - Bénéfice de l'exercice :            141 225 918.66 euros - Report à nouveau antérieur :      1 109 778.08 euros - Bénéfice distribuable :            142 335 696.74 euros   - Dividendes :                           141 036 132.51 euros - Report à nouveau créditeur :     1 299 564.23 euros - Bénéfice affecté :                   142 335 696.74 euros   Quatrième résolution . — L'assemblée générale décide de procéder à la distribution d'un dividende d'un montant de 141 036 132.51 euros, soit 0.63 euro par action.   Conformément aux dispositions de l'article L. 232-13 du Code de commerce, l'assemblée générale donne mandat au Président du Directoire afin de fixer les modalités de mise en paiement des dividendes distribués à compter du 1er juin 2008.   Cinquième résolution . — Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impôts, l'assemblée générale prend acte qu'il a été procédé, au cours des trois exercices précédents, aux distributions de dividendes suivantes au profit des actionnaires :   - exercice 2006 : distribution d'un montant de 145 513 470.05 euros, autorisée par l'assemblée générale le 22 mai 2007 pour l'ensemble des 223.866.877 actions composant le capital social de la société Finaref   - exercice 2005 : distribution d'un montant de 91 785 419,57 euros, autorisée par l'assemblée générale le 23 mai 2006 pour l'ensemble des 223.866.877 actions composant le capital social de la société Finaref   - exercice 2004 : distribution d'un montant de 102.978.763,42 euros, autorisée par l'assemblée générale le 26 mai 2005 pour l'ensemble des 223.866.877 actions composant le capital social de la société Finaref,   Sixième résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-86 du Code de commerce, prend acte que durant l’exercice 2007 le Conseil de Surveillance n’a pas eu à autoriser de convention relevant de cet article et approuve ledit rapport.   Septième résolution. — L’assemblée générale autorise le Directoire à procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à la création et à l’émission, en France ou à l’étranger, d’obligations ou de titres subordonnés, à durée déterminée ou non, libellés en euros ou en devises étrangères, jusqu’à concurrence d’un montant nominal maximum équivalent à 500 millions d’euros, avec ou sans garantie, dans les proportions, sous les formes et aux époques, taux et conditions d’amortissement qu’il jugera convenables.   Cette autorisation est valable jusqu'au terme de l'assemblée générale appelée à se réunir en 2009 aux fins de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.   Huitième résolution. — L'Assemblée Générale des actionnaires ratifie la nomination de Monsieur Christian LEMAIRE, membre du Conseil de Surveillance, faite à titre provisoire par voie de cooptation lors de la réunion du Conseil de Surveillance du 13 novembre 2007, en remplacement de Monsieur Christophe GRAVE, démissionnaire.   Monsieur Christian LEMAIRE exercera ses fonctions conformément à l’article 18 des statuts, soit jusqu’au terme de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l'exercice 2008, et ce conformément à la durée restant à courir au titre du mandat de Monsieur Christophe GRAVE.   Neuvième résolution. — L'Assemblée Générale des actionnaires ratifie la nomination de Monsieur Bertrand BADRE, membre du Conseil de Surveillance, faite à titre provisoire par voie de cooptation lors de la réunion du Conseil de Surveillance du 13 novembre 2007, en remplacement de Monsieur Gilles de MARGERIE, démissionnaire.   Monsieur Bertrand BADRE exercera ses fonctions conformément à l’article 18 des statuts, soit jusqu’au terme de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l'exercice 2008, et ce conformément à la durée restant à courir au titre du mandat de Monsieur Gilles de MARGERIE.   Dixième résolution. — L'Assemblée Générale des actionnaires ratifie la nomination de Monsieur Jean-Marie CARLI, membre du Conseil de Surveillance, faite à titre provisoire par voie de cooptation lors de la réunion du Conseil de Surveillance du 22 janvier 2008, en remplacement de Madame Véronique FLACHAIRE, démissionnaire.   Monsieur Jean-Marie CARLI exercera ses fonctions conformément à l’article 18 des statuts, soit jusqu’au terme de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l'exercice 2008, et ce conformément à la durée restant à courir au titre du mandat de Madame Véronique FLACHAIRE.   Onzième résolution . — L'Assemblée Générale des actionnaires après avoir eu connaissance de la démission de Monsieur Denis OLIVENNES, membre du Conseil de Surveillance et de l’absence de nomination faite à titre provisoire par voie de cooptation par le Conseil de Surveillance, décide qu’il ne sera pas procédé à la nomination d’un nouveau membre en remplacement de Monsieur Denis OLIVENNES.   Douzième résolution. — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités nécessaires.   _____________     Conformément à la Loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux actionnaires seront tenus dans les délais légaux à leur disposition au siège social.   Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour de cette assemblée doivent être envoyées par les actionnaires au siège social dans le délai de vingt cinq jours à compter du présent avis.   Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance peut se procurer auprès du siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un formulaire de vote par correspondance.   Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolution présentés par des actionnaires.     0803329
    Bulletin BALO n°42 du 07/04/2008, affaire n°03329
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/02/2008
    Numéro d’affaire : 00797
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0800797 6 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L’EQUIPEMENT FAMILIAL   « FINAREF »   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Société financière au capital de 13 651 315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   Situation au  31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 46 990 Créances sur les établissements de crédit 204 904     A vue 32 797     A terme 172 107 Opérations avec la clientèle 4 256 441     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 4 256 441     Comptes ordinaires débiteurs   Actions et autres titres à revenu variable 3 075 Parts dans les entreprises liées 80 679 Immobilisations incorporelles 12 827 Immobilisations corporelles 7 306 Autres actifs 19 011 Comptes de régularisation 23 833         Total de l'actif 4 655 066   Passif Montant  Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 358 297     A vue 10 129     A terme 348 168 Opérations avec la clientèle 21 495     Autres dettes 21 495         Autres dettes à vue 19 987         Autres dettes à terme 1 508 Dettes représentées par un titre 3 624 448     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 624 448     Emprunts obligataires       Autres passifs 172 413 Comptes de régularisation 53 547 Provisions 17 122 Dettes subordonnées 164 204 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 38 013 Capital souscrit 13 651 Primes d'émission 187 643 Réserves 3 123 Report à nouveau (±) 1 110             Total du passif 4 655 066   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 10 488 242         Engagements en faveur d'établissements de crédit 47 350         Engagements en faveur de la clientèle 10 440 892     Engagements de garantie 4 939         Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Garanties d'ordre de la clientèle 4 939 Engagements reçus :       Engagements de financement 200 000         Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000         Engagements reçus de la clientèle       Engagements de garantie 707         Engagements reçus d'établissements de crédit 707     0800797
    Bulletin BALO n°16 du 06/02/2008, affaire n°00797
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/02/2008
    Numéro d’affaire : 00796
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0800796 6 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L’EQUIPEMENT FAMILIAL   « FINAREF »  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Société financière au capital de 13 651 315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   Situation au  30 septembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant  Caisse, banques centrales, CCP 43 516 Créances sur les établissements de crédit 236 853     A vue 63 654     A terme 173 199 Opérations avec la clientèle 4 077 608     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 4 077 608     Comptes ordinaires débiteurs   Actions et autres titres a revenu variable 2 887 Parts dans les entreprises liées 80 289 Immobilisations incorporelles 13 093 Immobilisations corporelles 7 653 Autres actifs 18 498 Comptes de régularisation 21 380         Total de l'actif 4 501 777   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 143 197     A vue 46 777     A terme 96 419 Opérations avec la clientèle 29 210     Autres dettes 29 210     Autres dettes à vue 28 198     Autres dettes à terme 1 012 Dettes représentées par un titre 3 722 905     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 722 905     Emprunts obligataires   Autres passifs 136 826 Comptes de régularisation 51 188 Provisions 11 259 Dettes subordonnées 163 652 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 38 013 Capital souscrit 13 651 Primes d'émission 187 643 Réserves 3 123 Report a nouveau (+/-) 1 110         Total du passif 4 501 777   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 10 331 916         Engagements en faveur d'établissements de crédit 46 850         Engagements en faveur de la clientèle 10 285 066     Engagements de garantie 4 127     Engagements d'ordre d'établissements de crédit       Garanties d'ordre de la clientèle 4 127 Engagements reçus :       Engagements de financement 200 000         Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000         Engagements reçus de la clientèle       Engagements de garantie 707         Engagements reçus d'établissements de crédit 707     0800796
    Bulletin BALO n°16 du 06/02/2008, affaire n°00796
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/08/2007
    Numéro d’affaire : 11845
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0711845 1 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L’EQUIPEMENT FAMILIAL  « FINAREF »   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Société financière au capital de 13 651 315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.  Situation au 30 juin 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 763 Créances sur les établissements de crédit 637 507     A vue 66 583     A terme 570 924 Opérations avec la clientèle 4 072 877     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 4 072 877     Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 18 698 Parts dans les entreprises liées 80 229 Immobilisations incorporelles 13 570 Immobilisations corporelles 8 140 Autres actifs 29 764 Comptes de régularisation 25 576   Total de l'actif 4 888 124   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 146 432     A vue 51 188     A terme 95 244 Opérations avec la clientèle 26 284     Autres dettes 26 284         Autres dettes à vue 23 568         Autres dettes à terme 2 716 Dettes représentées par un titre 4 145 664     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 633 936     Emprunts obligataires 511 728 Autres passifs 102 744 Comptes de régularisation 48 295 Provisions pour risques et charges 9 940 Dettes subordonnées 165 224 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 38 013 Capital souscrit 13 651 Primes d'émission 187 643 Réserves 3 123 Report à nouveau (+/-) 1 110     Total du passif 4 888 124   Hors bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 10 248 638         Engagements en faveur d'établissements de crédit 46 850         Engagements en faveur de la clientèle 10 201 788     Engagements de garantie 4 276         Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Garanties d'ordre de la clientèle 4 276 Engagements reçus       Engagements de financement 200 000         Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000         Engagements reçus de la clientèle       Engagements de garantie 707         Engagements reçus d'établissements de crédit 707     0711845
    Bulletin BALO n°92 du 01/08/2007, affaire n°11845
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/06/2007
    Numéro d’affaire : 08167
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0708167 6 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L’EQUIPEMENT FAMILIAL « FINAREF »   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Société financière au capital 13 651 315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 22 mai 2007. A. — Comptes consolidés au 31 décembre 2006. Préambule. 1. Cadre réglementaire. L’Union Européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n° 1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir de 2005. Ce règlement a été complété par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n° 1725/2003) portant application des normes comptables internationales et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) permettant l’adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé, ainsi que par les règlements du 29 décembre 2004 (CE n° 2236/2004, 2237/2004, 2238/2004), du 4 février 2005 (CE n° 211/2005), du 7 juillet 2005 (CE n° 1073/2005), du 25 octobre 2005 (CE n° 1751/2005), du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005), du 8 novembre 2005 (CE n° 1910/2005), du 21 décembre 2005 (CE n° 2106/2005), du 11 janvier 2006 (CE n° 108/2006) et du 8 mai 2006 (CE n° 708/2006). L’ordonnance du Ministère des Finances du 20 décembre 2004 (n° 2004/1382) permet aux entreprises d’opter pour le référentiel IAS afin d’établir leurs comptes consolidés à partir de 2005, même lorsqu’elles ne sont pas cotées. Cette option a été retenue par le groupe Finaref.   2. Normes applicables et comparabilité. Pour établir les comptes annuels de l’exercice 2006, les seules règles comptables publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne et applicables à la date de clôture ont été utilisées. En revanche, les normes et interprétations dont la date d’entrée en vigueur est postérieure à l’exercice 2006 n’ont pas été retenues. Les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC, telles qu’adoptées par l’Union Européenne et applicables au 31 décembre 2006. Celles-ci sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2005, et complétées par les dispositions des normes et interprétations dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2006. Celles-ci portent sur : – la révision de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel et concernant les écarts actuariels ; – les révisions de la norme IAS 39 relative aux instruments financiers et concernant la couverture de flux de trésorerie au titre des transactions intragroupes futures, d’une part, ainsi que les conditions de l’utilisation de l’option juste valeur, d’autre part ; – les révisions de la norme IAS 39 relative aux instruments financiers et de la norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurance et portant sur les contrats de garantie financière ; – l’interprétation IFRIC 4 qui porte sur les conditions permettant de déterminer si un accord contient une location. L’application de ces nouvelles dispositions n’a eu aucun impact sur la période pour le groupe Finaref. Par ailleurs, il est rappelé que le groupe Finaref ne met pas en oeuvre les normes, interprétations et amendements dont l’application n’est qu’optionnelle sur l’exercice. Ceci concerne en particulier : – la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers ; – l’amendement de la norme IAS 1 relatif aux informations complémentaires à fournir sur le capital ; – l’interprétation IFRIC 7 relative aux modalités pratiques de retraitement des états financiers selon la norme IAS 29 ; – l’interprétation IFRIC 8 relative au champ d’application de la norme IFRS 2 ; – l’interprétation IFRIC 9 relative à la réévaluation des dérivés incorporés. Les trois premiers n’auront d’impact que sur la présentation des comptes du Groupe. Aucun impact significatif n’est attendu de la mise en oeuvre des deux derniers sur le résultat et la situation nette.    Cadre général.   1. - Présentation juridique de l’entité. Finaref est une Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance (suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 mai 2003). Elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro RCS 305 207 706. Son siège social est à l’adresse suivante : 6, rue Emile-Moreau, 59100 Roubaix. Finaref SA est détenue à 100 % par le groupe Crédit Agricole SA.         Les sociétés Finaref Services SA et Marbeuf Immobilier ne sont pas consolidées.   3. - Informations relatives aux parties liées. Les parties liées au groupe Finaref sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du Groupe. (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Actifs Passifs Engagements Produits Charges Actifs Passifs Engagements Crédit Agricole SA (société mère)                 Comptes à vue ordinaires 827 268   4 2 1 048     Opérations interbancaires       4         Emprunts et dettes rattachées   88 261     7 296   305 643   TCN émis souscrits et dettes rattachées   1 786 700     47 266   1 626 843   Emprunt subordonné et dettes rattachées   125 135     2 648   50 061   Commissions de garantie de liquidité (1)         3 007       Autres services extérieurs         182       Comptes d'encaissement 17 241         232   Comptes de régularisation   151         95   Notionnels de swaps et autres dérivés                 Autres parties liées                 Comptes à vue ordinaires 3 832 1 632   54 8 2 858     Opérations interbancaires         374       Emprunts et dettes rattachées                 Prestations de services financiers (2)         71 346       Moyens de paiement         613       Locations immobilières         384       Autres services extérieurs       10 248       TCN émis souscrits et dettes rattachées         961   265 000   Notionnels de swaps et autres dérivés     1 576 724 6 652 5 579     1 701 970 Prêts 122 299     3 719   113 823     Opérations d’assurance directe/réassur. 10 008 56       7 018 95   Débiteurs et créditeurs divers 10 77         135   Comptes de régularisation 1 133 3 291       1 694 4 136   Dirigeants                 Octroi de prêts     Néant       Néant   (1) Garantie générale de liquidité. (2) Les prestations de services financiers correspondent à des commissions d’apporteurs d’affaires qui sont versées par Finaref à des parties liées dans le cadre de l’activité «Assurance des emprunteurs ».   Relations avec les principaux dirigeants. Les informations sur la rémunération des principaux dirigeants sont détaillées dans la note 8.10. « Avantages au personnel et autres rémunérations ».   4. - Compte de résultat consolidé. (En milliers d'euros).   Notes 31/12/2006 31/12/2005 Intérêts et produits assimilés 8.7.1. 561 698 539 260 Intérêts et charges assimilées 8.7.1. – 143 875 – 129 198 Commissions (produits) 8.7.2. 48 320 47 877 Commissions (charges) 8.7.2. – 62 245 – 38 697 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 8.7.3. – 720 154 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 8.7.4. 167 82 Produits des autres activités 8.7.5. 336 535 247 554 Charges des autres activités 8.7.5. – 121 528 – 68 802 Produit net bancaire   618 352 598 230 Charges générales d'exploitation 8.7.6./8.10.1. – 255 068 – 238 867 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 8.7.7. – 3 642 – 5 403 Résultat brut d’exploitation   359 642 353 960 Coût du risque 8.7.8. – 124 861 – 127 188 Résultat d’exploitation   234 781 226 772 Gains ou pertes nets sur autres actifs 8.7.9. – 113 580 Résultat avant impôt   234 668 227 352 Impôts sur les bénéfices 8.7.10. – 70 838 – 35 703 Résultat net   163 830 191 649 Intérêts minoritaires   – 190   Résultat net – part du Groupe   164 020 191 649 Résultat net par action (en euros)   0,733 0,856 Résultat net dilué par action (en euros)   0,733 0,856   5. -Bilan consolidé au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros). Actif Notes 31/12/2006 31/12/2005 Caisse, banques centrales, CCP 8.9.1. 1 563 4 216 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 8.9.2. 513 3 481 Instruments dérivés de couverture 8.9.4. 9 521 18 136 Actifs financiers disponibles à la vente 8.9.5. 270 386 182 135 Prêts et créances sur les établissements de crédit 8.9.6. 189 072 176 368 Prêts et créances sur la clientèle 8.9.6. 4 308 423 4 081 069 Actifs d’impôts courants   466 30 926 Actifs d’impôts différés 8.9.10. 69 893 71 499 Comptes de régularisation et actifs divers 8.9.11. 187 550 98 831 Actifs non courants destinés à être cédés 8.9.12. 2 000   Immeubles de placement 8.9.13. 616 775 Immobilisations corporelles 8.9.14. 9 148 11 305 Immobilisations incorporelles 8.9.14. 1 749 2 214 Ecarts d’acquisition 8.9.15. 36 119 36 119 Total de l’actif   5 087 019 4 717 074   Passif Notes 31/12/2006 31/12/2005 Passifs financiers à la juste valeur par résultat   1   Instruments dérivés de couverture 8.5.5.3. 20 150 Dettes envers les établissements de crédit 8.9.8. 156 469 347 536 Dettes envers la clientèle 8.9.8. 113 261 63 686 Dettes représentées par un titre 8.9.9. 3 662 307 3 324 257 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   6 900 3 992 Passifs d’impôts courants   25 397 55 650 Passifs d’impôts différés 8.9.10. 7 464 16 013 Comptes de régularisation et passifs divers 8.9.11. 110 591 88 455 Provisions techniques des contrats d’assurance 8.9.16. 268 482 137 079 Provisions 8.9.17. 11 983 11 796 Dettes subordonnées 8.9.9. 164 602 90 725 Capitaux propres 8.9.18.     Capitaux propres part du Groupe   556 792 577 735 Capital et réserves liées   201 294 201 294 Réserves consolidées   191 531 183 470 Gains ou pertes latents ou différés   – 53 1 322 Résultat de l’exercice   164 020 191 649 Intérêts minoritaires   2 750   Total du passif   5 087 019 4 717 074   6. - Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros) Capital et réserves liées Gains/pertes latents ou différés Résultat net part du Groupe Total des capitaux propres part du Groupe Capitaux propres part des minoritaires Total   des capitaux   propres   consolidés   Capital Primes et réserves consolidées liées au capital Élimination des titres autodétenus Réserves consolidées part du Groupe Liés aux écarts de conversion Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente Variation de juste valeur des dérivés de couverture Capitaux propres au 1er janvier 2005 13 651 187 643   155 150   1 780 559 131 182 489 965   489 965 Affectation du résultat 2004       131 182       -131 182       Dividendes versés en 2005       -102 979         -102 979   -102 979 Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)           -680     -680   -680 Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)             -337   -337   -337 Résultat au 31 décembre 2005               191 649 191 649   191 649 Autres variations       117         117   117 Capitaux propres au 31 décembre 2005 13 651 187 643   183 470   1 100 222 191 649 577 735   577 735 Affectation du résultat 2005       191 649       -191 649       Dividendes versés en 2006       -183 571         -183 571   -183 571 Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)           -1 166     -1 166   -1 166 Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)             -209   -209   -209 Résultat au 31 décembre 2006               164 020 164 020 -190 163 830 Entrée de périmètre                   2 940 2 940 Autres variations       -17         -17   -17 Capitaux propres au 31 décembre 2006 13 651 187 643   191 531   -66 13 164 020 556 792 2 750 559 542   7. - Tableau des flux de trésorerie. Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Finaref. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales et CCP, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Résultat avant impôts 234 668 227 352 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 3 801 468 Dotations nettes aux provisions (1) 113 694 8 784 Perte nette/gain net des activités d’investissement 113 -580 (Produits)/charges des activités de financement (2) 29 459   Autres éléments non monétaires (3) 8 207 751 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 155 274 9 423 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -214 252 -208 165 Flux liés aux opérations avec la clientèle -277 041 -120 780 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 236 381 111 665 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 63 394 -21 245 Impôts versés -73 994 5 146 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -265 512 -233 379 Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) 124 430 3 396 Flux liés aux filiales   20 300 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -1 140 2 552 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) -1 140 22 852 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -182 443 -102 979 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 45 598 34 611 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -136 845 -68 368 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)     Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -13 555 -42 120 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 24 783 66 903 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 4 216 64 825 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 20 567 2 078 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 11 228 24 783 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 1 563 4 216 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 9 665 20 567 Variation de la trésorerie nette -13 555 -42 120 (1) Au 31 décembre 2005, le montant de reprise de provision utilisée sur les créances clientèle était inclus dans la ligne « Dotations nettes aux provisions ». Au 31 décembre 2006, ce montant, qui s’élève à 124 290 milliers d’euros, est inclus dans la ligne « Flux liés aux opérations avec la clientèle ». (2) Au 31 décembre 2005, le montant des charges sur les activités de financement est de 26 958 milliers d’euros. Ce montant était inclus dans la ligne "Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement" au 31 décembre 2005. (3) Au 31 décembre 2005, le montant des intérêts courus non échus sur dettes subordonnées est de 2 848 milliers d’euros. Ce montant était inclus dans la ligne "Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou des passifs financiers" au 31 décembre 2005.   8. - Notes annexes aux états financiers. 8.1. Principes et Méthodes applicables. 8.1.1. Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40). Le groupe Finaref applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles et incorporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Finaref suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :   Composant Durée d’amortissement Constructions 30 ans Agencements 10 ans Matériel/mobilier de bureau 10 ans Matériel 5 ans Logiciels acquis 3 ans   Les éléments dont dispose le groupe Finaref sur la valeur de ses immobilisations (hors écarts d’acquisition) lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.  8.1.2. Les avantages au personnel (IAS 19). Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : – les avantages à court terme, tels que les salaires, les cotisations de Sécurité Sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ; – les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables dans les douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; – les indemnités de fin de contrat de travail ; – les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.  8.1.2.1. Engagements en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. Le groupe Finaref provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. À ce titre, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan en « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du groupe Finaref, présents à la clôture de l’exercice, relevant des conventions collectives des sociétés financières et prestataires de services dans le domaine du tertiaire. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Le groupe Finaref n’applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. Par conséquent, le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).  8.1.2.2. Plans de retraite – régimes à cotisations définies. Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Finaref n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.  8.1.2.3. Les paiements fondés sur des actions (IFRS 2). Le groupe Finaref ne procède à aucun paiement de rémunération et avantages fondé sur des actions Finaref. En conséquence, la norme IFRS 2 n’est pas applicable.  8.1.3. Les instruments financiers (IAS 32 et 39). Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers annuels 2006 selon les dispositions de la norme IAS 39, telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur. Il est toutefois précisé que le groupe Finaref n’a pas utilisé l’option de juste valeur sur ses passifs financiers au 31 décembre 2006. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des données de marché « observables ».  8.1.3.1. Les titres. 8.1.3.1.1. Classification des titres à l’actif. Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : – Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; – Actifs financiers disponibles à la vente ; – Placements détenus jusqu’à l’échéance ; – Prêts et créances.  8.1.3.1.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » résulte d’une réelle intention de transaction–affectation par nature. Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Les titres classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.  8.1.3.1.1.2. Placements détenus jusqu’à l’échéance. La catégorie « Placements détenus jusqu’à l’échéance » est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le groupe Finaref a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : – ceux que le groupe Finaref a désignés, lors de leur comptabilisation initiale, comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; – ceux que le groupe Finaref a désignés comme des actifs disponibles à la vente ; – ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance (sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille en « Actifs disponibles à la vente » et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans). Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif. En cas de signe objectif de dépréciation, une provision est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise. Le groupe Finaref ne détient pas de titres entrant dans la catégorie « Placements détenus jusqu’à l’échéance ».  8.1.3.1.1.3. Titres du portefeuille « Prêts et créances ». La catégorie « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non cotés à revenus fixes ou déterminables. Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations. En cas de signes objectifs de dépréciation, une provision est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. Les informations relatives aux prêts et créances figurent en note 8.1.3.3.  8.1.3.1.1.4. Actifs financiers disponibles à la vente. La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut. Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de compta­bilisation des titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont les suivants : – les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus ; – les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat ; – les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote/décote des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif ; – en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins-value latente comptabilisée en capitaux propres est extournée et comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas d’amélioration ultérieure, cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les instruments de dette mais pas pour les instruments de capitaux propres. En revanche, pour ces derniers, la variation de juste valeur positive en cas de reprise est comptabilisée dans un compte de capitaux propres variables.  8.1.3.1.2. Évaluation des titres. La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « Actifs financiers disponibles à la vente ». Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. à défaut, le groupe Finaref utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes. Lorsqu’il n’y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, le groupe Finaref retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou toute autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres. Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Titres disponibles à la vente ». Toutefois, une information est fournie en annexe.  8.1.3.1.3. Dépréciation. Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que ceux classés en transaction. Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non-recouvrement pour les titres de dette. Sauf exception, le groupe Finaref considère qu’une baisse significative ou durable est présumée lorsque l’instrument de capitaux propres a perdu 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Ce critère de baisse significative ou durable de la valeur du titre est une condition nécessaire mais non suffisante pour justifier l’enregistrement d’une provision. Cette dernière n’est constituée que dans la mesure où la dépréciation se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.  8.1.3.1.4. Date d’enregistrement. Les titres détenus par les entités du groupe Finaref sont enregistrés à la date de négociation.  8.1.3.2. L’activité de crédit. Les crédits sont affectés à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués initialement à la juste valeur et, ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En complément aux éléments d’information requis par les normes IAS, le groupe Finaref a maintenu les informations antérieurement requises par le règlement CRC 2002-03, applicable aux comptes individuels. Ainsi, le groupe Finaref distingue, parmi ses créances dépréciées au sens des normes internationales, les créances douteuses compromises, les créances douteuses non compromises et les créances restructurées pour cause de défaillance du client.  8.1.3.3. Créances dépréciées. Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les dépréciations sont constituées à hauteur de la perte encourue, égale à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Les dépréciations sont enregistrées sous forme de provisions ou de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. On distingue ainsi : – les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances douteuses assorties de provisions et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ; – les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.  8.1.3.3.1. Créances dépréciées sur base individuelle. Parmi les créances dépréciées sur base individuelle, le groupe Finaref distingue les créances douteuses, elles-mêmes réparties en créances douteuses compromises et non compromises.  8.1.3.3.1.1. Créances douteuses. Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : – lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; – lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; – s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution. Parmi les encours douteux, le groupe Finaref distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis : - Créances douteuses non compromises. Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. En l’espèce, les créances déchues du terme, ainsi que les créances douteuses depuis plus de douze mois sont classées dans cette catégorie.  8.1.3.3.1.2. Enregistrement d’une dépréciation pour risque de crédit sur base individuelle. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le groupe Finaref par voie de dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de dépréciations figurant au passif du bilan. Les crédits à la clientèle du groupe Finaref étant composés de créances de faible montant, les dépréciations sont calculées sur base statistique en fonction des probabilités de défaillance et de perte selon l’ancienneté des créances. Les flux d’encaissements utilisés dans les modèles statistiques font l’objet d’une actualisation au taux d’intérêt effectif des contrats.  8.1.3.3.1.3. Traitement des décotes et dépréciations. La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêts.  8.1.3.3.2. Enregistrement d’une dépréciation pour risque de crédit sur base collective. Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du groupe démontrent l’existence de risques avérés de non- recouvrement partiel. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, le groupe Finaref a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que les dépréciations sur encours sensibles constatées dès le premier impayé.  8.1.3.4. Les passifs financiers. La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît deux catégories de passifs financiers : – les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables. Il est toutefois précisé que le groupe Finaref n’utilise pas l’option de juste valeur sur ses passifs financiers ; – les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l’origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  8.1.3.5. Les instruments dérivés. Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur, qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).  8.1.3.5.1. Comptabilité de couverture. La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un instrument financier. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers. Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert ; – documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes. Dans le cadre d’une intention de gestion de macro-couverture (c’est-à-dire la couverture d’un groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), le groupe Finaref a privilégié une documentation de ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais d’échéanciers établis en encours moyen. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité des relations de couverture doit se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs. Suivant qu’une relation de macro-couverture de flux de trésorerie ou de juste valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture. Toutefois, le groupe Finaref privilégie pour les relations de macrocouverture une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39.  8.1.3.5.2. Dérivés incorporés. Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte.  8.1.3.6. La décomptabilisation des instruments financiers. Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration, sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires finaux et – lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue de compta­biliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif. L’opération de titrisation qui concernait le fonds commun de créances à compartiments Odyssée a pris fin au cours de l’exercice 2006. Dans le cadre de l’opération Odyssée, Finaref assurait pour ce fonds commun de créances la fonction de « recouvreur ». En revanche, Finaref n’en avait pas le contrôle, n’en assurait pas la gestion et n’en assumait pas les risques. Cette opération publique a été réalisée en juillet 2000 et a donc pris fin au cours de l’exercice 2006. Pour rappel, au 31 décembre 2005, les encours résiduels s’élevaient à 23,4 millions d’euros. Par ailleurs, dans le cadre du refinancement obligataire structuré de 500 millions d’euros de juillet 2002, Finaref a souscrit une participation minoritaire de 100 millions d’euros à l’origine dans une SNC aux côtés du prêteur principal. Finaref n’est pas gérant de la SNC et n’en a pas le contrôle. Cette opération vient à échéance en juillet 2007. En conséquence, la SNC n’est pas consolidée.  8.1.4. Les impôts différés (IAS 12). Cette norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - Un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : – la comptabilisation initiale d’un goodwill ; – la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui :  a) n’est pas un regroupement d’entreprises, et  b) n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.  - Un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible, à moins que l’actif d’impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui :  a) n’est pas un regroupement d’entreprises, et  b) au moment de la transaction, n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale).  - Un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur OPCVM, dans la mesure où elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code Général des Impôts et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice ne génèrent-elles pas non plus de différences temporelles devant donner lieu à constatation d’impôts différés. L’impôt différé est comptabilisé dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré : – soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; – soit par un regroupement d’entreprises. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si, et seulement si : – l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôts exigibles, et – les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :  a) soit sur la même entité imposable,  b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s’attend à ce que des montants importants d’actifs ou de passifs d’impôts différés soient réglés ou récupérés.  8.1.5. Les activités d’assurance (IFRS 4). Les passifs d’assurance restent pour partie évalués en normes françaises conformément aux normes internationales, en attendant un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Les actifs financiers des sociétés d’assurance du groupe sont quant à eux reclassés selon la norme IAS 39 au sein des quatre catégories d’actifs concernés. Conformément à la norme IFRS 4, le groupe Finaref s’assure à chaque arrêté que les passifs d’assurance (nets des frais d’acquisition reportés et des actifs incorporels rattachés) sont suffisants au regard de leurs cash-flows futurs estimés. Le test de suffisance des passifs à appliquer pour cette vérification doit respecter au minimum les critères suivants, définis au paragraphe 16 de la norme : – prise en compte de l’ensemble des cash-flows futurs contractuels, y compris les frais de gestion associés, les commissions, ainsi que les options et garanties implicites de ces contrats ; – si le test fait apparaître une insuffisance, celle-ci est intégralement provisionnée avec incidence en résultat. Au 31 décembre 2006, le test réalisé ne fait pas apparaître d’insuffisance.  8.1.6. Les provisions (IAS 37, 19). Le groupe Finaref a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites) résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, et dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Au titre de ces obligations, le groupe Finaref a constitué des provisions qui couvrent notamment : – les engagements sociaux ; – les litiges ; – la restructuration d’activités.  8.2. Les principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28, 31). 8.2.1. Le périmètre de consolidation. Les états financiers consolidés incluent les comptes de Finaref SA et ceux de toutes les sociétés dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble.  8.2.2. Les notions de contrôle. Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu’elles n’entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque Finaref SA détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d’une entité, sauf si, dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque Finaref SA, détenant la moitié ou moins de la moitié des droits de vote d’une entité, dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction. Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités, au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint. L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Finaref SA est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Les exclusions du périmètre de consolidation Les sociétés dans lesquelles Finaref n’exerce pas ou plus d’influence, ou ne représentant pas un investissement stratégique, ou d’importance non significative, ne sont pas consolidées. Les titres sont maintenus à la valeur affichée dans les comptes sociaux et, le cas échéant, dépréciés en fonction de leur valeur d’utilité.  8.2.3. Les méthodes de consolidation. Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par Finaref SA sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : – l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de Finaref SA ; – l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de Finaref SA ; – la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable ou pour les entités sous contrôle conjoint. Lorsqu’une entité sous contrôle conjoint est mise en équivalence, l’information est communiquée en annexe. L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.  8.2.4. Les retraitements et éliminations. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au groupe est éliminé. Les plus ou moins-values provenant de cessions d’actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées.  8.2.5. Les regroupements d’entreprises – écarts d’acquisition (IFRS 3). Les regroupements d’entreprises postérieurs à la date de transition (1er janvier 2004) sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3. Le coût d’acquisition est évalué comme le total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis en échange du contrôle de l’entité acquise, auquel s’ajoutent les coûts directement attribuables au regroupement considéré. À la date d’acquisition, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition. L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « écarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement ou proportionnellement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du groupe Finaref, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa valeur de marché et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du groupe Finaref. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible.  8.3. Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers. De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre 2006 exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : – les activités des marchés nationaux et internationaux ; – les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; – la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; – les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :  - Instruments financiers évalués à leur juste valeur. Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Pour l’évaluation d’autres instruments financiers, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera retenue.  - Régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraites peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs.  - Provisions sur créances clients. La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par des provisions relatives aux créances dépréciées lorsque le risque de non-recouvrement de ces créances est avéré. L’évaluation de ces provisions sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la provision. L’évaluation de la provision sur encours sensibles fait appel à l’estimation du risque de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.  - Provisions. L’évaluation d’autres provisions peut également faire l’objet d’estimations. Les provisions pour risques juridiques résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession au 31 décembre 2006. Aucun risque juridique n’a été identifié à cette date.  - Dépréciation des écarts d’acquisition. Les écarts d’acquisition sont soumis à des tests de dépréciation au moins une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation à la juste valeur des écarts d’acquisition peuvent influencer le montant de la dévaluation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Une description de la méthode appliquée est détaillée dans la note 8.1. « Principes et méthodes applicables ».  - Constatation d’actif d’impôt différé Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées.  8.4. Périmètre de consolidation. Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2006 est présenté de façon détaillée dans la note 8.14.  8.4.1. Évolutions du périmètre de consolidation de l’exercice. Sociétés nouvellement consolidées au 31 décembre 2006. Il convient de noter que Finaref SA a pris une participation de 51 % dans le capital de la société Finalia, créée en partenariat avec Alpha Crédit, filiale du groupe Fortis. Le montant de la participation de Finaref SA dans le capital de Finalia est de 3 060 milliers d’euros. Aucun écart d’acquisition n’est constaté. Cette société, basée à Bruxelles, fournit en Belgique des services financiers aux particuliers dans les secteurs de la moyenne et grande distribution, hors secteur automobile. Cette société a été consolidée pour la première fois au 30 septembre 2006 par intégration globale.  8.4.2. Écarts d’acquisition.   (En milliers d’euros) 31/12/2005 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Écart de conversion Autres Mouvements 31/12/2006 Valeur brute (détail) 49 862           49 862 Valeur nette au bilan 36 119           36 119 (En milliers d’euros) 31/12/2004 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Écart de conversion Autres Mouvements 31/12/2005 Valeur brute (détail) 49 862           49 862 Valeur nette au bilan 36 119           36 119   Les écarts d’acquisition en stock au 31 décembre 2006 concernent pour 19,6 millions d’euros les compagnies d’assurances du groupe Finaref et pour 16,5 millions d’euros des sociétés de crédit qui ont été absorbées par Finaref SA (Finedis et UCCM).  8.5. La gestion financière, l’exposition aux risques et la politique de couverture. 8.5.1. Risque de crédit. 8.5.1.1. Généralités sur les risques de crédit. L’essentiel du risque de crédit concerne les prêts accordés à des personnes physiques. Ce risque est réparti sur un grand nombre de clients avec un engagement unitaire limité.  8.5.1.2. Modalités de gestion du risque de crédit. La gestion et le suivi du risque de crédit de Finaref sont assurés par la Direction Crédit. Cette Direction est rattachée au Directeur Général Adjoint en charge des Opérations et du Risque, membre du Directoire de Finaref. La Direction Crédit a pour mission d’assurer la gestion des risques de crédit et le pilotage des projets impactant ces risques. Elle gère les phases du cycle de crédit et leurs interactions : paramètres risques de crédit de l’offre client, décision de crédit, recouvrement des impayés aux stades amiables et contentieux, pertes de crédit. Elle mesure le risque de crédit et prévoit son évolution, en recherchant la relation optimale entre la prise de risque et la rentabilité. L’ensemble de la politique et de la gestion des risques de Finaref s’inscrit dans le cadre d’une stratégie et d’une convention de fonctionnement validées par la Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe de Crédit Agricole SA.  8.5.1.3. Processus d’engagement et limites individuelles (contrepartie par contrepartie, opération par opération). Les systèmes de décision de crédit de Finaref sont automatisés et basés sur une approche statistique. Ils comprennent : – des règles d’exclusion ; – des règles de justificatifs à fournir : identité, adresse et revenus ; – des scores. Trois natures de score fonctionnent : – des scores d’acquisition ; – des scores de préacceptation ; – des scores de comportement. Le respect des décisions issues des scores et des règles, à l’encontre desquelles peu de dérogations sont réalisées, permet d’assurer un contrôle des risques précis. Les causes de dérogation et les personnes habilitées à en réaliser sont définies par procédures et contrôlées a posteriori : ces dérogations visent notamment à gérer de manière personnalisée l’octroi de crédit d’un montant plus important ou à des clientèles ciblées. Des comités réguliers au niveau de Finaref et de Crédit Agricole SA valident la stratégie, les méthodologies mises en place, et suivent les performances réalisées en termes de risque.  8.5.1.4. Le projet Bâle II. Pour la France. La méthode retenue est la méthode avancée, sur les deux portefeuilles qui concernent Finaref : « retail revolving » et autres « retails ». Les années 2003 et 2004 ont été consacrées à la construction et au chargement de la base de données Bâle II ainsi qu’à la construction des modèles de calcul des paramètres (PD, EAD, LGD). L’année 2005 a été marquée par la mise en service du reporting mensuel automatisé à destination de Crédit Agricole SA, intégrant les informations relatives aux portefeuilles traités en méthode avancée, ainsi que par le déroulement de l’audit du dispositif par l’Inspection Générale de Crédit Agricole SA. L’année 2006 se caractérise par la mise en oeuvre du plan d’action issu de la mission de l’Inspection.  Pour l’international. La méthode retenue est la méthode standard pour l’ensemble des implantations internationales. Les adaptations nécessaires à réaliser dans ces pays consistent à aligner la notion de défaut sur la définition réglementaire. Les travaux ont été finalisés fin 2004. Le projet Bâle II de Finaref s’inscrit dans le cadre du projet Bâle II du groupe Crédit Agricole SA, ce qui se matérialise par : – une validation des méthodologies mises en place par le Comité Normes et Méthodes du Groupe ; – la participation de la Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe au comité de pilotage du projet Bâle II Finaref ; – un suivi régulier de l’avancement du projet.  8.5.2. Risque de contrepartie. Le risque de contrepartie concerne principalement les portefeuilles de placement des compagnies d’assurances. Il fait l’objet d’une surveillance par le Département des Services Bancaires, rattaché à la Direction Financière de Finaref. Les chartes financières prévoient des limites d’engagement par contrepartie exprimées en pourcentage des fonds propres et sont fonction de la notation de la contrepartie et la durée du placement. Les notations font l’objet d’un suivi permanent et un reporting entité par entité et consolidé est produit mensuellement.  8.5.3. Ventilation par agent économique et par zone géographique. Les tableaux ci-dessous présentent l’exposition des prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle, ainsi que les dettes clientèle selon diverses concentrations de risques.  8.5.3.1. Ventilation par agent économique. Prêts et créances sur la clientèle par agent économique :    (En milliers d'euros) 31/12/2006  Encours bruts  Dont encours douteux Provisions/ Encours douteux  Dont encours douteux compromis  Provisions/ Encours douteux compromis  Total   Etat, administrations et collectivités publiques              Institutions financières  38 530         38 530   Particuliers et professionnels 4 621 172   237 261  82 828  393 447  319 584 4 218 760   Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques 68 639          68 639   Total  4 728 341  237 261  82 828  393 447  319 584 4 325 929   Créances rattachées nettes            34 772  Provisions sur créances sensibles            -52 278  Valeurs nettes en bilan           4 308 423   (En milliers d'euros)  31/12/2005 Encours bruts   Dont encours douteux  Provisions/ Encours douteux  Dont encours douteux compromis Provisions/ Encours douteux compromis  Total   Etat, administrations et collectivités publiques  23 287         23 287   Institutions financières  21 553         21 553   Particuliers et professionnels 4 480 121 212 699   73 044  429 862 348 564  4 058 513   Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques  7 651         7 651   Total  4 532 612  212 69
    Bulletin BALO n°68 du 06/06/2007, affaire n°08167
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/05/2007
    Numéro d’affaire : 05529
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0705529 4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L'EQUIPEMENT FAMILIAL « FINAREF »   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Société financière au capital de 13 651 315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.  Situation au 31 mars 2007. (En milliers d’euros.)   Actif 31/03/2007 Caisse, banques centrales, C.C.P. 22 644 Créances sur les établissements de crédit 211 600   A vue 65 422   A terme 146 177 Opérations avec la clientèle 4 085 953   Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 4 085 953 Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 17 830 Parts dans les entreprises liées 80 109 Immobilisations incorporelles 13 953 Immobilisations corporelles 8 040 Autres actifs 11 802 Comptes de régularisation 27 408     Total de l'actif 4 479 340     Passif 31/03/2007 Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 148 040   A vue 49 979   A terme 98 061 Opérations avec la clientèle 26 832   Autres dettes 26 832     Autres dettes à vue 22 323     Autres dettes à terme 4 509 Dettes représentées par un titre 3 587 802   Titres du marche interbancaire et titres de créances négociables 3 082 247   Emprunts obligataires 505 555 Autres passifs 85 639 Comptes de régularisation 59 864 Provisions pour risques et charges 10 683 Dettes subordonnées 164 709 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 38 013 Capital souscrit 13 651 Primes d'émission 187 643 Réserves 156 035 Report à nouveau (+/-) 428     Total du passif 4 479 340     Hors bilan 31/03/2007  Engagements donnés     Engagements de financement 10 278 081     Engagements en faveur d'établissements de crédit 47 900     Engagements en faveur de la clientèle 10 230 181   Engagements de garantie 4 714     Engagements d'ordre d'établissements de crédit       Garanties d'ordre de la clientèle 4 714 Engagements reçus     Engagements de financement 200 000     Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000   Engagements reçus de la clientèle       Engagements de garantie 707     Engagements reçus d'établissements de crédit 707         0705529
    Bulletin BALO n°54 du 04/05/2007, affaire n°05529
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 16/04/2007
    Numéro d’affaire : 04162
    Description : 0704162 16 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   Société de financement pour l'équipement familial "Finaref" Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 13 651 315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing  AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés que l’assemblée générale annuelle ordinaire sera réunie le 22 mai 2007 à 17h00, chez FINAREF au 128-130, boulevard Raspail, 75006 Paris, sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour   — Lecture du rapport de gestion du Directoire sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006 et sur les comptes consolidés du Groupe ; — Lecture du rapport du Conseil de Surveillance ; — Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006 et sur les comptes consolidés ; — Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Approbation des comptes consolidés ; — Quitus aux administrateurs et aux membres du Conseil de Surveillance ; — Affectation du résultat et distribution prélevée sur les réserves ; — Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’obligations ; — Ratification d’un membre du Conseil de Surveillance ; — Pouvoirs pour les formalités. Projet de résolutions Première résolution. — L'assemblée générale des actionnaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du directoire, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Président du Conseil de Surveillance prévu par l’article L. 225-68 du Code de commerce sur l’exercice clos le 31 décembre 2006 et des rapports des commissaires aux comptes, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 146 194 795.91 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Elle approuve expressément chacune des modifications apportées aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation des comptes que le Directoire et les Commissaires aux comptes lui ont signalées dans leurs rapports.   Elle approuve le montant global des dépenses effectuées au cours de l'exercice écoulé ayant trait aux opérations visées à l'article 39-4 du code général des impôts, pour un montant global de 43 044 euros.   L’assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Directoire, du Conseil de Surveillance et aux commissaires aux comptes, quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.   Deuxième résolution . — L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve ces comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2006.   Troisième résolution . — L’assemblée générale décide d’affecter le résultat de la manière suivante :     — Bénéfice de l'exercice :     146 194 795.91 euros   — Report à nouveau antérieur :    428 452.22 euros   — Bénéfice distribuable :    146 623 248.13 euros     — Dividendes :    145 513 470.05 euros   — Report à nouveau créditeur :    1 109 778.08 euros   — Bénéfice affecté :    146 623 248.13 euros   Quatrième résolution . — L'assemblée générale décide de procéder à la distribution d'un dividende d'un montant de 145 513 470.05 euros, soit 0.65 euro par action.   Conformément aux dispositions de l'article L. 232-13 du Code de commerce, l'assemblée générale donne mandat au Président du Directoire afin de fixer les modalités de mise en paiement des dividendes distribués à compter du 1er juin 2007.   Cinquième résolution . — Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impôts, l'assemblée générale prend acte qu'il a été procédé, au cours des trois exercices précédents, aux distributions de dividendes suivantes au profit des actionnaires :     — exercice 2005 : distribution d'un montant de 91 785 419,57 euros, autorisée par l'assemblée générale le 23 mai 2006 pour l'ensemble des 223.866.877 actions composant le capital social de la société Finaref     — exercice 2004 : distribution d'un montant de 102.978.763,42 euros, autorisée par l'assemblée générale le 26 mai 2005 pour l'ensemble des 223.866.877 actions composant le capital social de la société Finaref,     — exercice 2003 : distribution d'un montant de 53.728.050,48 euros, autorisée par l'assemblée générale le 26 mai 2004 pour l'ensemble des 223.866.877 actions composant le capital social de la société Finaref,   Sixième résolution. — L'assemblée générale, prend acte que durant l’exercice 2006 le Conseil de Surveillance n’a pas eu à autoriser de convention relevant de l’article L. 225-86 du Code de commerce et, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-86 du Code de commerce conclues antérieurement, approuve les conclusions dudit rapport.   Septième résolution. — Sur la base des derniers comptes annuels de la Société clos le 31 décembre 2006 tels qu’ils ont été approuvés par la présente assemblée, et conformément aux dispositions de l’article L.232-11 alinéas 2 et 3 du Code de commerce, l’assemblée générale ordinaire décide de procéder à la distribution d’un dividende de 0.03 euro par action soit un montant total de 6 716 006.31 euros prélevé en totalité sur le poste « Autres Réserves ».   Conformément aux dispositions de l’article L.232-13 du Code de commerce, l’assemblée générale ordinaire donne mandat au Président du Directoire afin de fixer les modalités de mise en paiement de ces dividendes qui seront distribués en même temps que les dividendes versés au titre du résultat de l’année civile 2006.   Huitième résolution. — L’assemblée générale autorise le Directoire à procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à la création et à l’émission, en France ou à l’étranger, d’obligations ou de titres subordonnés, à durée déterminée ou non, libellés en euros ou en devises étrangères, jusqu’à concurrence d’un montant nominal maximum équivalent à 500 millions d’euros, avec ou sans garantie, dans les proportions, sous les formes et aux époques, taux et conditions d’amortissement qu’il jugera convenables.   Cette autorisation est valable jusqu'au terme de l'assemblée générale appelée à se réunir en 2007 aux fins de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.   Neuvième résolution . — L'Assemblée Générale des actionnaires ratifie la nomination de Monsieur Bruno CARLES, membre du Conseil de Surveillance, faite à titre provisoire par voie de cooptation lors de la réunion du Conseil de Surveillance du 29 mars 2007, en remplacement de Monsieur Guillaume ROUSSEAU, démissionnaire.   Monsieur Bruno CARLES exercera ses fonctions conformément à l’article 18 des statuts, soit jusqu’au terme de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l'exercice 2008, et ce conformément à la durée restant à courir au titre du mandat de Monsieur Guillaume ROUSSEAU.   Dixième résolution . — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités nécessaires.   ————————   Conformément à la Loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux actionnaires seront tenus dans les délais légaux à leur disposition au siège social.   Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour de cette assemblée doivent être envoyées par les actionnaires au siège social dans le délai de 25 jours à compter du présent avis.   Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance peut se procurer auprès du siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un formulaire de vote par correspondance.   Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolution présentés par des actionnaires.     0704162
    Bulletin BALO n°46 du 16/04/2007, affaire n°04162
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/02/2007
    Numéro d’affaire : 01413
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0701413 14 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Société de financement pour l'équipement familial "Finaref" Société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Société financière au capital de 13 651 315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 1 555 Créances sur les établissements de crédit 218 172     A vue 64 422     A terme 153 750 Opérations avec la clientèle 4 164 862     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 4 164 862 Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 28 446 Parts dans les entreprises liées 80 329 Immobilisations incorporelles 14 252 Immobilisations corporelles 8 223 Autres actifs 10 580 Comptes de régularisation 28 091     Total de l'actif 4 554 510   Passif Montant Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 142 531     A vue 42 919     A terme 99 612 Opérations avec la clientèle 27 653     Autres dettes 27 653         Autres dettes à vue 22 846         Autres dettes à terme 4 807 Dettes représentées par un titre 3 689 765     Titres du marche interbancaire et titres de créances négociables 3 178 037     Emprunts obligataires 511 728 Autres passifs 210 849 Comptes de régularisation 58 451 Provisions pour risques et charges 11 528 Dettes subordonnées 164 159 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 38 013 Capital souscrit 13 651 Primes d'émission 187 643 Réserves 9 839 Report a nouveau (+/-) 428     Total du passif 4 554 510   Hors bilan Montant Engagements donnes :       Engagements de financement 10 152 835         Engagements en faveur d'établissement de crédit 43 700         Engagements en faveur de la clientèle 10 109 135     Engagements de garantie 4 465         Engagements d'ordre d'établissements de crédit            Garanties d'ordre de la clientèle 4 465 Engagements reçus :       Engagements de financement 200 000         Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000         Engagements reçus de la clientèle       Engagements de garantie 707         Engagements reçus d'établissements de crédit 707       0701413
    Bulletin BALO n°20 du 14/02/2007, affaire n°01413
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/11/2006
    Numéro d’affaire : 16324
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0616324 3 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L'EQUIPEMENT FAMILIAL « FINAREF »  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Société financière au capital de 13 651 315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.  Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d’euros.)  Actif Montant  Caisse, banques centrales, C.C.P. 21 700 Créances sur les établissements de crédit 213 694   A vue 57 825   A terme 155 869 Opérations avec la clientèle 3 952 766   Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 3 952 740   Comptes ordinaires débiteurs 26 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 28 139 Parts dans les entreprises liées 63 043 Immobilisations incorporelles 14 125 Immobilisations corporelles 8 313 Autres actifs 38 528 Comptes de régularisation 22 459   Total de l'actif 4 362 766   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 294 998   A vue 44 080   A terme  250 917 Opérations avec la clientèle 28 731   Autres dettes 28 731     Autres dettes à vue 23 524     Autres dettes à terme 5 207 Dettes représentées par un titre 3 380 231   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 874 676   Emprunts obligataires 505 555 Autres passifs 148 921 Comptes de régularisation 109 139 Provisions pour risques et charges 12 594 Dettes subordonnées 138 577 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 38 013 Capital souscrit 13 651 Primes d'émission 187 643 Réserves 9 839 Report à nouveau (+/-) 428   Total du passif 4 362 766   Hors bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement 10 313 876     Engagements en faveur d'établissement de crédit 42 700     Engagements en faveur de la clientèle 10 271 176   Engagements de garantie 5 199     Engagements d'ordre d'établissements de crédit       Garanties d'ordre de la clientèle 5 199 Engagements reçus     Engagements de financement 200 000     Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000     Engagements reçus de la clientèle   Engagements de garantie 707     Engagements reçus d'établissements de crédit 707   0616324
    Bulletin BALO n°132 du 03/11/2006, affaire n°16324
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/08/2006
    Numéro d’affaire : 13234
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0613234 14 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     societe de financement pour l'equipement familial "FINAREF"   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Société financière au capital de13 651 315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing. Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros.)  Actif 30/06/2006 Caisse, banques centrales, c.c.p. 2 252 Créances sur les établissements de crédit 238 028     A vue 56 498     A terme 181 530 Operations avec la clientèle 3 926 300 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 3 926 300 Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable 38 719 Parts dans les entreprises liées 58 213 Immobilisations incorporelles 14 449 Immobilisations corporelles 8 822 Autres actifs 31 842 Comptes de régularisation 27 596     Total de l'actif 4 346 221   Passif 30/06/2006 Banques centrales, c.c.p. 24 Dettes envers les établissements de crédit 298 079     A vue 41 246     A terme 256 833 Operations avec la clientèle 56 027 Autres dettes 56 027 -Autres dettes à vue 22 124 -Autres dettes à terme 33 903 Dettes représentées par un titre 3 407 155 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 895 427 Emprunts obligataires 511 728 Autres passifs 99 610 Comptes de régularisation 82 953 Provisions pour risques et charges 12 627 Dettes subordonnées 140 172 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 38 013   Capital souscrit 13 651   Primes d'émission 187 643   Réserves 9 839   Report à nouveau (+/-) 428     Total du passif 4 346 221   Hors bilan 30/06/2006 Engagements donnés :       Engagements de financement 10 408 327         Engagements en faveur d'établissement de crédit 35 300        Engagements en faveur de la clientèle 10 373 027     Engagements de garantie : 5 111         Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Garanties d'ordre de la clientèle 5 111 Engagements reçus :       Engagements de financement 200 000         Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000     Engagements reçus de la clientèle      Engagements de garantie 707     Engagements reçus d'établissements de crédit 707   0613234
    Bulletin BALO n°97 du 14/08/2006, affaire n°13234
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/08/2006
    Numéro d’affaire : 13233
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0613233 14 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     societe de financement pour l'equipement familial "FINAREF"  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Société financière au capital de 13 651 315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.  Situation au 31 mars 2006. (En milliers d'euros.)  Actif 31/03/2006 Caisse, banques centrales, c.c.p. 27 782 Créances sur les établissements de crédit 230 012     A vue 58 996     A terme 171 016 Operations avec la clientèle 3 901 655 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 3 901 655 Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres a revenu fixe 10 Actions et autres titres a revenu variable 38 298 Parts dans les entreprises liées 58 323 Immobilisations incorporelles 14 747 Immobilisations corporelles 9 340 Autres actifs 46 711 Comptes de régularisation 23 168     Total de l'actif 4 350 046   Passif 31/03/2006 Banques centrales, c.c.p.   Dettes envers les établissements de crédit 361 462     A vue 38 084     A terme 323 378 Operations avec la clientèle 27 311 Autres dettes 27 311 Autres dettes à vue 22 505 Autres dettes à terme 4 806 Dettes représentées par un titre 3 241 434 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 735 878 Emprunts obligataires 505 555 Autres passifs 72 323 Comptes de régularisation 112 235 Provisions pour risques et charges 12 518 Dettes subordonnées 89 616 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 38 013 Capital souscrit 13 651 Primes d'émission 187 643 Réserves 101 625 Report à nouveau (+/-) -76 268 Résultat en instance d'affectation 168 482     Total du passif 4 350 046   Hors bilan 31/03/2006 Engagements donnés :       Engagements de financement 10 607 144         Engagements en faveur d'établissement de crédit 33 000     Engagements en faveur de la clientèle 10 574 144     Engagements de garantie 4 975         Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Garanties d'ordre de la clientèle 4 975 Engagements reçus :       Engagements de financement 200 000         Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000     Engagements reçus de la clientèle       Engagements de garantie 707         Engagements reçus d'établissements de crédit 707   0613233
    Bulletin BALO n°97 du 14/08/2006, affaire n°13233
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/06/2006
    Numéro d’affaire : 08245
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0608245 21 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L’EQUIPEMENT FAMILIAL   « FINAREF »   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Société financière au capital 13 651 315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.  Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 23 mai 2006. A. — Comptes consolidés. Etats financiers consolidés au 31 décembre 2005 établis conformément aux normes comptables IFRS adoptées par l’union européenne Préambule. 1- Cadre réglementaire de constitution des états financiers. L'Union Européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n°1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir de 2005. Ce règlement a été complété par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n°1725/2003) portant application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n°2086/2004) permettant l'adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé, ainsi que par les règlements du 29 décembre 2004 (CE n°2236/2004, 2237/2004, 2238/2004), du 4 février 2005 (CE n°211/2005), du 7 juillet 2005 (CE n°1073/2005), du 25 octobre 2005 (CE n°1751/2005), du 15 novembre 2005 (CE n°1864/2005), du 8 novembre 2005 (CE n°1910/2005) et du 21 décembre 2005 (CE n°2106/2005). L'ordonnance du Ministère des Finances du 20 décembre 2004 (n°2004/1382) permet aux entreprises d'opter pour le référentiel IAS pour établir leurs comptes consolidés à partir de 2005, même lorsqu'elles ne sont pas cotées. Cette option a été retenue par le groupe Finaref.   2- Transition aux normes internationales. Dans le cadre de la préparation de la transition aux normes internationales, le groupe Finaref applique la recommandation émise par le Comité des Régulateurs de Valeurs Mobilières (CESR) du 30 décembre 2003, et reprise par la recommandation AMF du 6 juillet 2004 sur la transition aux normes IFRS. Cette dernière recommandation formule les conditions dans lesquelles les sociétés soumises aux normes internationales communiquent leurs informations financières pendant la période de transition.   La date d’adoption étant le 31 décembre 2005, le groupe Finaref publie pour la première fois à compter de cette date ses premiers états financiers IFRS, conformément aux normes IAS/IFRS, telles qu’adoptées par l’Union Européenne. Par ailleurs, la date de transition aux IFRS étant le 1er janvier 2004 pour l’ensemble des normes à l’exception des normes IAS 32, 39 et IFRS 4, le groupe Finaref présente des informations comparatives selon les normes IAS/IFRS à compter de cette date. Il est précisé que la date de transition des normes IAS 32, 39 et IFRS 4 est le 1er janvier 2005.   3- Normes applicables et comparabilité. Pour établir le bilan d’ouverture et les comptes annuels de l’exercice 2005, les seules règles comptables publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne et applicables à la date de clôture ont été utilisées. En revanche, les normes et interprétations dont la date d’entrée en vigueur est postérieure à l’exercice 2005 n’ont pas été retenues. Du fait de la mise en œuvre réglementaire à compter du 1er janvier 2005 des normes IAS 32, 39 sur les instruments financiers et IFRS 4 sur les passifs d’assurance, les états financiers concernant l’exercice 2004 sont présentés sans intégrer les impacts de ces normes. En conséquence, les actifs et passifs relatifs à l’activité d’assurance et les instruments financiers sont comptabilisés et évalués selon les règles françaises telles que décrites dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2004. Dans ces conditions, les paragraphes 8.1.4 et 8.1.6 ci-après ne s’appliquent pas aux données relatives à l’exercice 2004. Pour faciliter la compréhension et l’analyse des informations financières 2005, des données financières consolidées à normes constantes ont également été préparées : elles comprennent des données comparatives 2004 incorporant une simulation d’application des normes IAS 32 et 39 et IFRS 4. Ces informations complémentaires ne figurent pas dans les états réglementaires.   4- Format de présentation des états financiers. Le groupe Finaref utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2004-R.03 du 27 octobre 2004. Cadre général. 1.— Présentation juridique de l’entité. Finaref est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance (suite à l’assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2003). Elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing, sous le numéro R.C.S. 305 207 706, son siège social est à l’adresse: 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix Finaref est détenue à 100 % par le groupe Crédit agricole SA. 2.— Organigramme.      Finaref Services et Marbeuf Immobilier ne sont pas consolidés. 3.— Informations relatives aux parties liées : (En milliers d'euros) Actifs 31/12/05 Passifs Engagements Produits Charges Actifs 31/12/04 Passifs Engagements Crédit agricole SA (société mère)                 Comptes à vue ordinaires 1 048           213   Emprunts et dettes rattachées   305 643     7 046   342 363   TCN émis souscrits et dettes rattachées   1 626 843     35 292   1 419 048   Emprunt subordonné et dettes rattachées   50 061     157   –   Commissions de garantie de liquididé (1)         3 333       Notionnels de swaps et autres dérivés     –         – Autres parties liées                 Comptes à vue ordinaires 2 858           6 487   TCN émis souscrits et dettes rattachées   265 000     2 093   90 000   Notionnels de swaps et autres dérivés     1 701 970 5 723 8 430     1 837 354 Prêts 113 823     2 921   117 150     Commissions d’apport d’affaires (2)         35 306       Dirigeants                 Octroi de prêts     Néant       Néant   (1) Garantie générale de liquidité. (2) Les commissions d’apporteurs d’affaires sont versées par Finaref à des parties liées dans le cadre de l’activité « assurance des emprunteurs ».   4.— Compte de résultat consolidé. (En milliers d’euros.)   Notes 31/12/05 31/12/04Hors IAS 32 &39 et IFRS 4 + Intérêts et produits assimilés 8.8.1. 539 260 517 212 – Intérêts et charges assimilées 8.8.1. – 129 198 – 111 760 + Commissions (produits) 8.8.2. 47 877 46 948 – Commissions (charges) 8.8.2. – 38 697 – 23 630 +/– Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 8.8.3. 154   +/– Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 8.8.4. 82   Résultat sur opérations financières     – 55     Marge brute des activités d'assurance 8.8.5.   149 231 + Produits des autres activités 8.8.5. 247 554 40 700 – Charges des autres activités 8.8.5. – 68 802 – 38 671     Produit net bancaire   598 230 579 975 – Charges générales d'exploitation 8.8.6. – 238 867 – 265 676 – Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles 8.8.7. – 5 403 – 5 033     Résultat brut d'exploitation   353 960 309 266 – Coût du risque 8.8.8. – 127 188 – 108 146     Résultat d'exploitation   226 772 201 120 +/– Quote-part dans le résultat d'entreprises mises en équivalence 8.5.2.1. – – 4 377 +/– Gains ou pertes nets sur autres actifs 8.8.9. 580 – 762     Résultat avant impôt   227 352 195 980 – Impôt sur les bénéfices 8.8.10. – 35 703 – 64 799     Résultat net   191 649 131 182 Intérêts minoritaires . – –     Résultat net – part du groupe   191 649 131 182 Résultat par action   0,856 0,586 Résultat dilué par action   0,856 0,586   5.— Bilan consolidé au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.) Actif Notes 31/12/05 31/12/04 Hors IAS 32 &39 et IFRS 4 Caisse, banques centrales, CCP 8.10.1. 4 216 64 825 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 8.10.2. 3 481   Instruments dérivés de couverture 8.10.3. 18 136   Actifs financiers disponibles à la vente 8.10.4. 182 135   Prêts et créances sur les établissements de crédit 8.10.5.1 176 368 146 374 Prêts et créances sur la clientèle 8.10.5.2 4081 069 3989 536 Portefeuilles titres 8.10.8.   20 284 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   –   Actifs d’impôts courants   30 926 66 311 Actifs d’impôts différés 8.10.10. 71 499 21 290 Comptes de régularisation et actifs divers 8.10.11. 98 831 52 854 Actifs non courants destinés à être cédés   –   Placements des entreprises d’assurance     146 523 Participations dans les entreprises mises en équivalence 8.5.2.1. – 14 043 Immeubles de placement 8.10.13. 775 – Immobilisations corporelles 8.10.14. 11 305 11 614 Immobilisations incorporelles 8.10.14. 2 214 4 407 Écart d’acquisition 8.5.2.2. 36 119 36 119     Total de l’actif   4717 074 4574 180   Passif Notes 31/12/05 31/12/04 Hors IAS 32 &39 et IFRS 4 Instruments dérivés de couverture 8.6.3. 150   Dettes envers les établissements de crédit 8.10.7.1 347 536 544 369 Dettes envers la clientèle 8.10.7.2 63 686 36 588 Dettes représentées par un titre 8.10.9. 3 324 257 3 185 027 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8.6.2.3. 3 992   Passifs d’impôts courants   55 650 33 622 Passifs d’impôts différés 8.10.10. 16 013 18 352 Comptes de régularisation et passifs divers 8.10.11. 88 455 80 255 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés   –   Provisions techniques des contrats d’assurance 8.10.16. 137 079 76 528 Provisions pour risques et charges 8.10.17. 11 796 8 803 Dettes subordonnées 8.10.9. 90 725 54 474 Capitaux propres 6. 577 735 536 162 Capitaux propres part du Groupe   577 735 536 162 Capital et réserves liées   201 294 201 294 Réserves consolidées   183 470 203 686 Gains ou pertes latents ou différés   1 322 – Résultat de l’exercice   191 649 131 182 Intérêts minoritaires           Total du passif   4717 074 4574 180   6.— Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros) Capital et réserves liées Réserves consoli- dées part du Groupe   Gains/pertes latents ou différés Résultat net part du Groupe Total des capitaux propres part du Groupe Capitaux propres part des minori- taires Total des capitaux propres consolidés Capital Primes et réserves liées au capital(1) Élimina- tion des titres auto-détenus Liés aux écarts de conversion Variation de juste valeur des actifs Disponi- bles à la vente Variation de juste valeur des dérivés de couver- ture Capitaux propres au 31 décembre 2003 normes françaises 13 651 187 643 – 139 078 – – – 103 929 444 301 – 444 301 Changement de méthodes comptables – – – – 20 224 – – – – – 20 224 – – 20 224 Incidence de l’adoption des normes IFRS (hors IAS 32 & 39 et IFRS 4) – – – 34 633 – – – – 34 633 – 34 633     Capitaux propres au 1er janvier 2004 13 651 187 643 – 153 487 – – – 103 929 458 710 – 458 710 Affectation du résultat 2003 – – – 103 929 – – – – 103 929 – – – Dividendes versés en 2004 – – – – 53 729 – – – – – 53 729 – – 53 729 Résultat au 31 décembre 2004 – – – – – – – 131 182 131 182 – 131 182 Autres variations – – – 1 – – – – – 1 – – 1     Capitaux propres au 31 décembre 2004 (hors normes IAS 32 & 39 et IFRS 4) 13 651 187 643 – 203 686 – – – 131 182 536 162 – 536 162 Incidence de l’adoption des normes IFRS (IAS 32,39 & IFRS 4) – – – – 48 536 – 1 780 559 – – 46 197 – – 46 197     Capitaux propres au 1er janvier 2005 13 651 187 643 – 155 150 – 1 780 559 131 182 489 965 – 489 965 Affectation du résultat 2004 – – – 131 182 – – – – 131 182 – – – Dividendes versés en 2005 – – – – 102 979 – – – – – 102 979 – – 102 979 Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39) – – – – – – 680 – – – 680 – – 680 Couverture de flux de trésorerie (IAS 39) – – – – – – – 337 – – 337 – – 337     Résultat au 31 décembre 2005 – – – – – – – 191 649 191 649 – 191 649 Autres variations – – – 117 – – – – 117 – 117     Capitaux propres au 31 décembre 2005 13 651 187 643 – 183 470 – 1 100 222 191 649 577 735 – 577 735 (1) Comprend les primes d’émission et la réserve légale de la société mère.   7.— Tableau des flux de trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de Finaref, y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille  "actifs financiers disponibles à la vente"  sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales et CCP, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.   (En milliers d’euros) 31/12/05 31/12/04 Résultat avant impôts 227 352 195 981       +/– Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 468 5 033 + Dépréciation des écarts d’acquisition et des autres immobilisations – – +/– Dotations nettes aux provisions 8 784 2 375 +/– Quote part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence – 4 377 +/– Perte nette/gain net des activités d’investissement – 580 – +/– (Produits)/charges des activités de financement – – +/– Autres mouvements 751 1 499     Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 9 423 13 284 +/– Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit – 208 165 –846 577 +/– Flux liés aux opérations avec la clientèle – 120 780 – 162 937 +/– Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 111 665 1057 777 +/– Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers – 21 245 – 9 792 – Impôts versés 5 146 – 56 433 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles – 233 379 – 17 962     Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (a) 3 396 191 303 +/– Flux liés aux participation (*) 20 300 269 +/– Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 2 552 – 8 357     Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (b) 22 852 – 8 088 +/– Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires – 102 979 – 53 729 +/– Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 34 611 – 54 919     Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (c) – 68 368 – 108 648 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalents de trésorerie (d) – –     Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie (a+b+c+d) – 42 120 74 567 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 66 903 – 7 664 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 64 825 4 837     Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 24 783 66 903 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 4 216 64 825 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 20 567 2 078 Variation de la trésorerie nette – 42 120 74 567 (*) Le montant 2005 correspond à la trésorerie positive au 1er janvier 2005 de la société Marbeuf Gestion, qui a été absorbée en 2005 par Finaref SA.   8.— Notes annexes aux états financiers. 8.1- Principes et méthodes comptables.   8.1.1. Règles spécifiques de première application (IFRS 1). La norme IFRS 1 s'applique aux entités qui présentent pour la première fois leurs états financiers selon les nouvelles normes, ceux-ci devant être préparés en appliquant les principes comptables IFRS en vigueur à la date de clôture de l'exercice. Par principe, les normes s'appliquent de façon rétrospective aux périodes précédentes et donc au bilan d'ouverture. Cependant, la norme IFRS 1 prévoit des exemptions facultatives ou obligatoires à ce principe d'application rétrospective. Les choix retenus par le groupe Finaref concernant les exemptions facultatives sont les suivants: – Regroupements d'entreprises : le groupe Finaref conserve le traitement appliqué dans les comptes publiés conformément aux normes françaises, aux regroupements d'entreprises antérieurs au 1er janvier 2004. Les écarts d’acquisition résiduels à cette date ne sont plus amortis et font l'objet d'un test de dépréciation. – Utilisation de la juste valeur ou d'une réévaluation comme coût présumé des immobilisations au moment de la conversion : cette option peut s’appliquer à toute immobilisation corporelle, tout actif incorporel qui satisfait les critères de réévaluation, ou tout immeuble de placement évalué sur la base du coût. Le groupe Finaref a choisi de ne pas réévaluer ses immobilisations. – Avantages au personnel : l’option permettant la constatation immédiate des écarts actuariels en capitaux propres n’a pas été retenue par le groupe Finaref. – Actifs et passifs de filiales, d’entreprises associées et de coentreprises : ces dispositions traitent des impacts de la date de transition aux IFRS au sein d’un groupe, pour le cas où une filiale adopte les IFRS, soit antérieurement, soit postérieurement, à la date d’adoption choisie par la maison mère. Au sein du groupe Finaref, l’ensemble des entités appartenant au périmètre de consolidation produit des comptes consolidés en normes IFRS, à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2005. – Désignation d’instruments financiers précédemment comptabilisés (dans un autre référentiel) : une entité présentant ses premiers états financiers IFRS est autorisée, au début de sa première période de publication IFRS, à désigner à cette même date, à la juste valeur tout actif ou passif financier qui remplit les conditions d’une telle désignation conformément aux dispositions de la norme IAS 39 amendée. Le groupe Finaref applique cette exception prévue par l’IFRS 1. – Contrats d’assurance : un premier adoptant peut appliquer antérieurement au 1er janvier 2005 les dispositions transitoires de la norme IFRS 4. Le groupe Finaref n’a pas retenu cette option et applique la norme IFRS 4 à compter du 1er janvier 2005. – Contrats de location simple et de location financière : un premier adoptant peut déterminer si un accord conclu antérieurement et existant à la date de transition aux IFRS contient un contrat de location au sens de la norme IAS17. Ces dispositions transitoires prévues par l’IFRIC 4 n’ont pas été retenues par le groupe Finaref. Précisions sur les impacts qui modifient les capitaux propres à l’ouverture : – Toute correction de valeur, qui aurait dû impacter le résultat si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées, est constitutive de capitaux propres non recyclables. Exemple : FRBG et provisions générales non reconnus, valorisation des dérivés non éligibles à la comptabilité de couverture. – Toute correction de valeur, qui aurait dû impacter les réserves de réévaluation IAS/IFRS si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées, est constitutive de capitaux propres à caractère variable. Exemple : réévaluation à la juste valeur des titres « disponibles à la vente », valorisation des dérivés en couverture de flux de trésorerie. – Tout résultat, qui aurait dû être différé si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées, est constitutif de capitaux propres amortissables. Exemple : étalement de certaines commissions.   8.1.2. Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40). Le groupe Finaref applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles et incorporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des provisions pour dépréciation constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Finaref suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :   Composant Durée d’amortissement Constructions 30 ans Agencements 10 ans Matériel / mobilier de bureau 10 ans Matériel 5 ans Logiciel acquis 3 ans   Les éléments dont dispose le groupe Finaref sur la valeur de ses immobilisations (hors écarts d’acquisition) lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.   8.1.3. Les avantages au personnel (IAS 19). Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : – les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice) ; – les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; – les indemnités de fin de contrat de travail ; – les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.   8.1.3.1. Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. Finaref provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. À ce titre, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan en "Provisions pour risques et charges". Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de Finaref, présents à la clôture de l'exercice, relevant des conventions collectives des sociétés financières et prestataires de service dans le domaine du tertiaire. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de crédit projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Le groupe Finaref n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. Par conséquent, le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19, – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).   8.1.3.2. Plans de retraite – régimes à cotisations définies. Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Finaref n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.   8.1.4. Les instruments financiers (IAS 32 et 39). Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers annuels 2005 selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatifs à l’utilisation de l’option de la juste valeur. Il est toutefois précisé que le groupe Finaref n’a pas utilisé l’option de juste valeur sur ses passifs financiers au 31 décembre 2005. La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des données de marché « observables ».   8.1.4.1. Les titres.   8.1.4.1.1. Classification des titres à l’actif. Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : – actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ; – actifs financiers disponibles à la vente ; – placements détenus jusqu’à l’échéance ; – prêts et créances.   8.1.4.1.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actifs financiers à la juste valeur par résultat résulte d’une réelle intention de transaction – affectation par nature. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de provisions pour dépréciation.   8.1.4.1.1.2. Placements détenus jusqu’à l’échéance. Finaref ne détient pas de titres entrant dans la catégorie « Placements détenus jusqu’à l’échéance ».   8.1.4.1.1.3. « Prêts et créances ». Les informations relatives aux prêts et créances figurent au point 8.1.4.2.   8.1.4.1.1.4. Actifs financiers disponibles à la vente. La catégorie "Disponibles à la vente" est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut. Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation des titres classés en « Disponibles à la vente » sont les suivants : – les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus ; – les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat ; – les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote/décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif ; – en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins value latente comptabilisée en capitaux propres est extournée et comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas d’amélioration ultérieure, cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les instruments de dettes mais pas pour les instruments de capitaux propres. En revanche, pour ces derniers, la variation de juste valeur positive en cas de reprise est comptabilisée dans un compte de capitaux propres variables.   8.1.4.1.2. Évaluation des titres. La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « Actifs financiers disponibles à la vente ». Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. À défaut, le groupe Finaref utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes. Lorsqu’il n’y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, le groupe Finaref retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou toute autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres. Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Titres disponibles à la vente ». Toutefois, une information est fournie en annexe.   8.1.4.1.3. Dépréciation. Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que ceux classés en transaction. Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non-recouvrement pour les titres de dette.   8.1.4.1.4. Date d’enregistrement. Les titres détenus par les entités du groupe Finaref sont enregistrés à la date de négociation.   8.1.4.2. L’activité de crédit. Les crédits sont affectés à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En complément aux éléments d’information requis par les normes IAS, le groupe Finaref a maintenu les informations antérieurement requises par le règlement CRC 2002-2003, applicable aux comptes individuels. Ainsi, le groupe Finaref distingue, parmi ses créances dépréciées au sens des normes internationales, les créances douteuses compromises, les créances douteuses non compromises et les créances restructurées pour cause de défaillance du client. Créances dépréciées : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle. Les dépréciations sont constituées à hauteur de la perte encourue, égale à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Les dépréciations sont enregistrées sous forme de provisions ou de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Créances dépréciées sur base individuelle : Il s’agit des créances douteuses assorties de provisions et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes. Parmi les créances dépréciées sur base individuelle, le groupe Finaref distingue les créances douteuses, elles-mêmes réparties en créances douteuses compromises et non compromises. Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : – lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; – lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; – s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution. Parmi les encours douteux, le groupe Finaref distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis : Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. En l’espèce, les créances déchues du terme, ainsi que les créances douteuses depuis plus de douze mois sont classées dans cette catégorie. Provisionnement du risque de crédit sur base individuelle Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Les crédits à la clientèle du groupe Finaref étant composés de créances de faibles montants, les dépréciations sont calculées sur base statistique en fonction des probabilités de défaillance et de pertes selon l’ancienneté des créances. Les flux d’encaissements utilisés dans les modèles statistiques font l’objet d’une actualisation au taux d’intérêt effectif des contrats. Traitement des décotes et dépréciations. La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances douteuses, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêts.   8.1.4.3. Les passifs financiers. Cette catégorie regroupe tous les passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l’origine, puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti en fonction du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.   8.1.4.4. Les instruments dérivés. Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur, qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un instrument financier. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers. Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; – documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement ; L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables, et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes. Dans le cadre d’une intention de gestion de macro-couverture (c’est-à-dire la couverture d’un groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), le groupe Finaref a privilégié une documentation de ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais d’échéanciers établis en encours moyen. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité des relations de couverture doit se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs. Suivant qu’une relation de macro-couverture de flux de trésorerie ou de juste valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture. Toutefois, le groupe Finaref privilégie pour les relations de macro-couverture une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée de façon partielle par l’Union Européenne. Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.   8.1.4.5. Décomptabilisation des instruments financiers. Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration, sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires finaux et – lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transféré. Au 31 décembre 2005, il existe une opération de titrisation. Des opérations de titrisation impliquent la création d’entités dédiées qui ne sont pas consolidées dés lors que Finaref n’en a pas le contrôle. Ce critère est apprécié en substance sur la base des risques et avantages transférés. Dans ce cas, les créances cessent de figurer au bilan. L’opération de titrisation concerne le fonds commun de créances à compartiments Odyssée. Cette opération publique a été réalisée en juillet 2000. Les encours résiduels s’élèvent à 23,4 M€ au 31 décembre 2005 et il n’est pas prévu de les recharger. Finaref assure pour ce fonds commun de créances la fonction de "recouvreur". En revanche, Finaref n’en a pas le contrôle, n’assure pas la gestion et n’en assume pas les risques. Par ailleurs, dans le cadre du refinancement obligataire structuré de 500 M€ de juillet 2002, Finaref a souscrit une participation minoritaire de 100 M€ à l’origine dans une SNC aux côtés du prêteur principal. Finaref n’est pas gérant de la SNC et n’en a pas le contrôle. Cette opération vient à échéance en juillet 2007. En conséquence, la SNC n’est pas consolidée.   8.1.5. Les impôts différés (IAS 12). Cette norme impose la comptabilisation d’impôts différés sur l’ensemble des différences temporaires observées entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale. Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.   8.1.6. Les activités d’assurance (IFRS 4). Les passifs d’assurance restent pour partie évalués en normes françaises conformément aux normes internationales, en attendant un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Les actifs financiers des sociétés d’assurance du Groupe sont quant à eux reclassés selon la norme IAS 39 au sein des quatre catégories d’actifs concernés. Le groupe Finaref n’a pas retenu l’option offerte par la norme IFRS 4, qui permet que les contrats d’assurance avec participation aux bénéfices discrétionnaire fassent l’objet d’une « comptabilité miroir » au niveau des passifs. Cette comptabilité miroir consiste à enregistrer dans un poste de participation aux bénéfices différée les écarts de valorisation positive ou négative des actifs financiers qui les concernent.   8.1.7. Les provisions pour risques et charges (IAS 37,19). Le groupe Finaref a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Au titre de ces obligations, Finaref a constitué des provisions pour risques et charges qui couvrent notamment : – les engagements sociaux ; – les litiges ; – les risques fiscaux.   8.1.8. Les paiements fondés sur des actions (IFRS 2). Le groupe Finaref ne procède à aucun paiement de rémunération et avantages fondé sur des actions Finaref. En conséquence, la norme IFRS 2 n’est pas applicable.   8.2- Les principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28, 31).   8.2.1. Périmètre de consolidation. Les états financiers consolidés incluent les comptes de Finaref et ceux de toutes les sociétés dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble.   8.2.2. Les notions de contrôle. Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque Finaref détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque Finaref, détenant la moitié ou moins de la moitié des droits de vote d’une entité, dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction. Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint. L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Finaref est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Les exclusions du périmètre de consolidation Les sociétés dans lesquelles Finaref n’exerce pas ou plus d’influence, ou ne représentant pas un investissement stratégique, ou d’importance non significative, ne sont pas consolidées. Les titres sont maintenus à la valeur affichée dans les comptes sociaux, le cas échéant dépréciés en fonction de leur valeur d’utilité.   8.2.3. Les méthodes de consolidation. Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par Finaref sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale. – l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de Finaref ; – l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de Finaref ; – la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable ou pour les entités sous contrôle conjoint. Lorsqu’une entité sous contrôle conjoint est mise en équivalence, l’information est communiquée en annexe.   8.2.4. Retraitements et éliminations. Les retraitements significatifs nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées.   8.2.5. Regroupements d’entreprises. Écarts d’acquisition (IFRS 3). Les regroupements d’entreprises postérieurs à la date de transition (1er janvier 2004) sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS3. Le coût d’acquisition est évalué comme le total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des échanges du contrôle de l’entité acquise, auquel s’ajoutent les coûts directement attribuables aux actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis en regroupement considéré. À la date d’acquisition, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition. L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique "écarts d’acquisition" lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, ou proportionnellement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du groupe Finaref, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa valeur de marché et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible.   8.3- Jugements et estimations utilises dans la préparation des états financiers. De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre 2005 exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les résultats réels peuvent être influencés par de nombreux facteurs, notamment : — les activités des marchés nationaux et internationaux ; — les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; — la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; — les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — Instruments financiers évalués à leur juste valeur. Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Pour l’évaluation d’autres instruments financiers, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera retenue. — Régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. — Provisions sur créances clients. La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une provision relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non-recouvrement de ces créances est avéré. L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la provision. — Dépréciation des écarts d’acquisition. Les écarts d’acquisition sont soumis à des tests de dépréciation au moins une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation à la juste valeur des écarts d’acquisition peuvent influencer le montant de la dévaluation éventuelle découlant d’une perte de valeur. — Constatation d’actif d’impôt différé. Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées.   8.4- Impacts de la conversion aux normes IAS/IFRS.   8.4.1. Passage du résultat normes françaises au résultat normes IFRS au 31 décembre 2004 (hors normes IAS 32, 39 et IFRS 4) :   (En milliers d’euros) Normes françaises 31/12/04 Reclassements IFRS Impacts résultats Normes 31/12/04 (hors IAS 32, 39 et IFRS 4) Produit net bancaire 580 042 – 158 92 579 976 Charges générales d’exploitation (-) – 265 233 – 5 – 438 – 265 676 Dot/Rep sur amortissement et provisions des immobilisations d’exploitation (+/–)   – 1 572       Résultat brut d’exploitation 308 204 – 163 1 226 309 267 Coût du risque (–)   – –       Résultat d’exploitation 200 058 – 163 1 226 201 121 Quote-part des résultats nets des entreprises         Gains ou pertes sur autres actifs(+/–) – 921 158 – – 763 Coûts liés au rapprochement – – – –     Résultat exceptionnel – 5 5 – – Variation de valeur des écarts d’acquisition – 2 172 – 2 172 – Reprise des fonds pour risques bancaires généraux – – – –     Résultat avant impôt 192 583 – 3 398 195 981 Impôt sur les bénéfices – 64 503 – – 296 – 64 799     Résultat net de l’exercice 128 080 – 3 102 131 182 Intérêts minoritaires (+/–) – – – –     Résultat net-part du Groupe 128 080 – 3 102 131 182   Les principaux reclassements effectués sont : – le reclassement en produit net bancaire des opérations comptabilisées en normes françaises en gains et pertes sur actifs immobilisés concernant des titres ; – le reclassement des charges exceptionnelles en charges d’exploitation. Les principaux impacts résultat sont : – l’annulation de l’amortissement des écarts d’acquisition ; – l’annulation des charges à répartir constatées en normes françaises et non reconnues en IFRS.   8.4.2. Impacts sur les capitaux propres part du Groupe hors normes IAS 32, 39 et IFRS 4 au 1er janvier 2004 :   (En milliers d’euros)   Impacts sur capitaux propres non recyclables 34 633 FRBG & provisions pour risques et charges (IAS 30, 37) 38 013 Impôts différés (IAS 12) 619 Autres – 3 999 Impacts sur capitaux propres amortissables – Autres impacts – Impacts IAS/IFRS des normes IAS 32, 39 & IFRS au 1er janvier 2004 34 633   Les principaux impacts sur les capitaux propres au 1er janvier 2004 sont les suivants : – le reclassement en capitaux propres du fonds pour risques bancaires généraux ; – la reprise par capitaux propres du solde du poste « Charges à répartir », l’étalement n’étant pas reconnu en normes IFRS.   8.4.3. Impacts sur les capitaux propres part du Groupe au 1er janvier 2005 :   (En milliers d’euros)   Impacts sur capitaux propres non recyclabes 1 418 Réévaluation des dérivés (IAS 39) 24 027 Couverture de juste valeur (IAS 39) – 21 819 Impôts différés (IAS 12) – 790 Impacts sur capitaux propres variables 2 339 Titres disponibles à la vente (IAS 39) 1 780 Macro-couverture de flux de trésorerie (IAS 39) 559 Impacts sur capitaux propres amortissables – 49 253 Commissions (IAS 39) 5 388 Provisions sur risque de crédit-actualisation (IAS 39) – 54 641 Autres impacts – 701 Autres impacts – 701 Impacts IAS/IFRS des normes IAS 32, 39 & IFRS au 1er janvier 2005 – 46 197   Les principaux impacts sur les capitaux propres non recyclables au 1er janvier 2005 sont : – la réévaluation des instruments dérivés à la juste valeur ; – la réévaluation à la juste valeur des actifs (portefeuilles de crédit) macro-couverts ; – la réévaluation à la juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit micro-couverts ; – la réévaluation à la juste valeur des dettes subordonnées micro-couvertes ; – la micro-couverture des obligations émises. Les principaux impacts sur les capitaux propres amortissables au 1er janvier 2005 sont : – le calcul du provisionnement des encours clientèle selon la méthode IFRS ; – l’étalement des coûts d’acquisition des crédits intégrés dans le taux d’intérêt effectif.   8.4.4. Transition du bilan au 31 décembre 2004 et au 1er janvier 2005 :   Actif (En milliers d’euros) 31/12/04 Normes françaises Transition aux normes IAS/IFRS (hors normes IAS 32/39 et IFRS 4) 31/12/04 IAS/IFRS hors IAS 32, 39 et IFRS 4 Transition aux normes IAS/IFRS (normes IAS 32/39 et IFRS 4) 1/01/05 IAS/IFRS Y compris IAS 32-39 & IFRS4  Reclas- sements IFRS Impacts IFRS Reclas- sements IFRS Impacts IFRS Caisse, banques centrales, CCP 64 825 – – 64 825 – – 64 825 Actifs financiers à la juste valeur par résultat         1 000 2 422 3 422 Instruments dérivés de couverture         – 24 737 24 737 Actifs financiers disponibles à la vente         155 885 1 568 157 453 Prêts et créances sur les établissements de crédit 146 374 – – 146 374 – 83 146 457 Prêts et créances sur la clientèle 3977 685 11 851 – 3989 536 – 84 171 3905 365 Portefeuilles titres 19 244     19 244 – 19 244   – Effets publics et valeurs assimilées 10     10     – Opérations sur titres 19 234     19 234     – Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux         – 1 522 1 522 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance         – – – Actifs d’impôts courants   66 311 – 66 311 – – 66 311 Actifs d’impôts différés   21 298 – 8 21 290 – 46 856 68 146 Actifs non courants destinés à être cédés   – – – – – – Placements des entreprises d’assurance 146 523 – – 146 523 – 146 523 – – Titres de participation et autres titres détenus à long terme 1 040     1 040 – 1 040 – – Titres mis en équivalence 14 043 – – 14 043 – – 14 043 Immeubles de placement   – – – – – – Immobilisations corporelles et incorporelles 16 018 – 3 16 021 – – 16 021 Écarts d’acquisition 33 947 – 2 172 36 119 – – 36 119 Comptes de régularisation et actifs divers 134 734 – 79 103 – 2 777 52 854 – – 52 854     Total de l’actif 4554 433 20 357 – 610 4574 180 – 9 922 – 6 983 4557 275   Passif  (En milliers d’euros)   31/12/04Normes françaises Transition aux normes IAS/IFRS (hors normes IAS 32/39 et IFRS 4)   31/12/04 Normes IAS/IFRS hors IAS 32, 39 et IFRS 4   Transition aux normes IAS/IFRS (normes IAS 32/39 et IFRS 4)   1/01/05 IAS/IFRS y compris IAS 32-39 & IFRS4 Reclas- sementsIFRS Impacts IFRS Reclas- sements IFRS Impacts IFRS Instruments dérivés de couverture         – 1 606 1 606 Dettes envers les établissements de crédit 544 369 – – 544 369 – – 544 369 Comptes créditeurs de la clientèle 20 005 16 583 – 36 588 – – 36 588 Dettes représentées par un titre 3 185 027   – 3 185 027 – 9 922 21 901 3 197 006 Passifs d’impôts courants   33 622 – 33 622 – – 33 622 Passifs d’impôts différés   18 684 – 332 18 352 – 13 297 31 649 Comptes de régularisation et passifs divers 128 787 – 48 532 – 80 255 – – 80 255 Provisions techniques des contrats d’assurance 76 528 – – 76 528 – – 76 528 Provisions pour risques et charges 8 803 – – 8 803 – – 8 803 Dettes subordonnées 54 474 – – 54 474 – 2 410 56 884 Fonds pour risques bancaires généraux 38 013 – – 38 013 – – – – Capitaux propres part du Groupe 498 427 – 37 735 536 162 – – 46 197 489 965 Résultat de la période 128 079 – 3 103 131 182 – – 2 030 129 152     Réserves consolidées 370 348 – 34 632 404 980 – – 44 167 360 813 Intérêts minoritaires   – – – – – –     Total du passif 4 554 433 20 357 – 610 4 574 180 – 9 922 – 6 983 4 557 275   Les principaux reclassements sont les suivants : – à l’actif : reclassement des acomptes d’impôts sur les sociétés et des actifs d’impôts différés du poste « Comptes de régularisation et actifs divers » vers les postes « Actifs d’impôts courants » et « Actifs d’impôts différés » et reclassement des créances nées d’opérations d’assurance directe et de réassurance du poste « Comptes de régularisation et actifs divers » vers le poste « Prêts et créances sur la clientèle » ; – au passif : reclassement des dettes d’impôts sur les sociétés et des passifs d’impôts différés du poste « Comptes de régularisation et passifs divers » vers les postes « Passifs d’impôts courants » et « Passifs d’impôts différés » et reclassement des dettes nées d’opérations d’assurance directe et de réassurance du poste « Comptes de régularisation et passifs divers » vers le poste « Dettes envers la clientèle ».   8.5- Périmètre de consolidation. Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2005 est présenté de façon détaillée dans la note 8.15.   8.5.1. Évolutions du périmètre. Sociétés sorties du périmètre au 31 décembre 2005. La société Marbeuf Gestion, antérieurement mise en équivalence, a été absorbée par Finaref SA au 1er août 2005, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.   8.5.2. Participations.   8.5.2.1. Participations dans les entreprises mises en équivalence :   (En milliers d'euros)   31/12/05 31/12/2004 hors IAS 32-39 et IFRS 4 Valeur de mise en équiva- lence   Valeur boursière Total actif PNB Résultat net   Quote-part de résultat   Valeur de mise en équiva- lence   Valeur boursière   Total actif   PNB   Résultat net   Quote-part de résultat   Sociétés financières – – – – – – – – – – – – Sociétés non financières – – – – – – 14 043 – 48 153 1 842 – 4 377 – 4 377 Banque Finaref – – – – – – 14 043 – 48 153 1 842 – 4 377 – 4 377     Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence – – – – – – 14 043 – 48 153 1 842 – 4 377 – 4 377   La société Marbeuf Gestion (anciennement Banque Finaref), antérieurement mise en équivalence, a été absorbée par Finaref SA au 1er août 2005, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.   8.5.2.2. Les écarts d’acquisition :   (En milliers d'euros) 31/12/04 et IFRS 4 1/01/05 hors IAS 32-39 Augmenta- tions (acquisi- tions) Diminu- tions (cessions) Pertes de valeur de la période Écart de conversion Autres mouve- ments 31/12/05 Valeur brute 49 862 - - - - - - 49 862 Valeur nette au bilan 36 119 – – –   –   36 119   Les écarts d’acquisition en stock au 31 décembre 2005 concernent pour 19,6 M_ les compagnies d’assurance du groupe Finaref et pour 16,5 M_ des sociétés de crédit qui ont été absorbées dans Finaref SA (Finedis et UCCM).   8.6- La gestion des risques financiers et politique de couverture.   8.6.1. Risque de crédit et de contrepartie.   8.6.1.1. Risque de crédit. — Généralités sur le risque de crédit à Finaref. L’essentiel du risque de crédit concerne les prêts accordés à des personnes physiques. Ce risque est réparti sur un grand nombre de clients. — Modalités de gestion du risque de crédit. La gestion et le suivi du risque de crédit de Finaref sont assurés par la Direction Crédit. Cette Direction est rattachée au Directeur Général Adjoint en charge des Opérations et du Risque, membre du directoire de Finaref. Le Directeur Crédit est rattaché fonctionnellement à la DRG (Direction des Risques Groupe) de Crédit agricole SA, qui devient à partir du 1er janvier 2006, la Direction des Risques et Contrôles Permanents, en application du CRBF 97-02. La Direction Crédit a pour mission d’assurer la gestion des risques de crédit et le pilotage des projets impactant ces risques. Elle gère les phases du cycle de crédit et leurs interactions : paramètres risques de crédit de l'offre client, décision de crédit, recouvrement des impayés aux stades amiables et contentieux, pertes de crédit. Elle mesure le risque de crédit et prévoit son évolution, en recherchant la relation optimale entre la prise de risque et la rentabilité. L’ensemble de la politique et de la gestion des risques de Finaref s’inscrit dans le cadre d’une stratégie et d’un contrat de délégation validés par la Direction des Risques Groupe de Crédit agricole SA. — Processus d'engagement et limites individuelles (contrepartie par contrepartie, opération par opération) Les systèmes de décision de crédit de Finaref sont automatisés et basés sur une approche statistique. Ils comprennent : – des règles d’exclusion ; – des règles de justificatifs à fournir : identité, adresse et revenus ; – des scores. Trois natures de score fonctionnent : – des scores d'acquisition ; – des scores de pré-acceptation ; – des scores de comportement. Le respect des scores, pour lesquels peu de dérogations sont réalisées, permet d’assurer le contrôle des risques. Les causes de dérogation et les personnes habilitées pour en réaliser sont définies par procédures et contrôlées a posteriori. Des comités réguliers au niveau de Finaref et de Crédit agricole SA valident la stratégie, les méthodologies mises en place, et suivent les performances réalisées en terme de risque : — Le projet Bâle 2. Pour la France. La méthode retenue est la méthode avancée, sur les deux portefeuilles qui concernent Finaref : "retail" revolving et autres "retail". L’année 2003 avait été consacrée à la construction et au chargement de la base de données Bâle 2 ainsi qu’à la construction des modèles de calcul des paramètres (PD, EAD, LGD). La mise en production de la base de données et des modèles s’est effectuée au fil de l’année 2004. L’année 2005 a été marquée par la mise en service du reporting mensuel automatisé à destination de Crédit agricole SA, intégrant les informations relatives aux portefeuilles traités en méthode avancée, ainsi que par la préparation de la mission de validation de la Commission bancaire. Pour l’international La méthode retenue est la méthode standard pour l’ensemble des implantations internationales. Les adaptations nécessaires à réaliser dans ces pays consistent à aligner la notion de défaut sur la définition réglementaire. Les travaux ont été finalisés fin 2004. Le projet Bâle 2 de Finaref s’inscrit dans le cadre du projet Bâle 2 du groupe Crédit agricole SA, ce qui se matérialise par : – une validation des méthodologies mises en place par le Comité Normes et Méthodes du groupe ; – la participation de la Direction des Risques Groupe au comité de pilotage du projet Bâle 2 Finaref.   8.6.1.2. Risque de contrepartie. Le ri
    Bulletin BALO n°74 du 21/06/2006, affaire n°08245
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 14/04/2006
    Numéro d’affaire : 03921
    Description : 0603921 14 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L'EQUIPEMENT FAMILIAL "FINAREF" Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 13 651 315 €. Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 RCS Roubaix-Tourcoing. Avis de réunion valant avis de convocation. Mmes et MM. les actionnaires sont avisés que l’assemblée générale annuelle mixte sera réunie le 23 mai 2006 à 16h00, chez Finaref au 128-130, boulevard Raspail -75006 Paris, sur l'ordre du jour suivant :   — Lecture du rapport de gestion du Directoire sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005 et sur les comptes consolidés du groupe, — Lecture du rapport du conseil de surveillance, — Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005 et sur les comptes consolidés, — Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2005, — Approbation des comptes consolidés, — Quitus aux administrateurs et aux membres du conseil de surveillance, — Affectation du résultat, — Autorisation donnée au directoire à l’effet de procéder à l’émission d’obligations, — Renouvellement du mandat des membres du conseil de surveillance, — Proposition d’augmentation de capital réservé aux salariées par application de l’article L.225-129.VII du Code de commerce, — Pouvoirs pour les formalités. Projet de résolutions. Assemblée générale Ordinaire.  Première résolution .— L'assemblée générale des actionnaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du directoire, du rapport du conseil de surveillance, du rapport du président du conseil de surveillance prévu par l’article L.225-68 du Code de commerce sur l’exercice clos le 31 décembre 2005 et des rapports des commissaires aux comptes, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 168 482 018.33 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Elle approuve expressément chacune des modifications apportées aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation des comptes que le directoire et les commissaires aux comptes lui ont signalées dans leurs rapports en comparant les formes tant anciennes que nouvelles.   Elle approuve le montant global des dépenses effectuées au cours de l'exercice écoulé ayant trait aux opérations visées à l'article 39-4 du Code général des impôts, pour un montant global de 72 590 euros.   L’assemblée générale donne en conséquence aux membres du directoire, du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes, quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.   Deuxième résolution . — L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve ces comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2005.   Troisième résolution .—  L’assemblée générale décide d’affecter le résultat de la manière suivante :   Bénéfice de l'exercice  168 482 018.33 euros Report à nouveau antérieur - 76 268 146.54 euros Bénéfice distribuable 92 213 871.79 euros Dividendes 91 785 419.57 euros Report à nouveau débiteur 76 268 146.54 euros Report à nouveau créditeur 428 452.22 euros Bénéfice affecté 168 482 018.33 euros   Quatrième résolution . — L'assemblée générale décide de procéder à la distribution d'un dividende d'un montant de 91 785 419.57 euros, soit 0.41 €uro par action.   Conformément aux dispositions de l'article L.232-13 du Code de commerce, l'assemblée générale donne mandat au président du Directoire afin de fixer les modalités de mise en paiement des dividendes distribués à compter du 1er juin 2006.   Cinquième résolution . — Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'assemblée générale prend acte qu'il a été procédé, au cours des trois exercices précédents, aux distributions de dividendes suivantes au profit des actionnaires :   — Exercice 2004 : distribution d'un montant de 102.978.763,42 euros, autorisée par l'assemblée générale le 24 juin 2005 pour l'ensemble des 223.866.877 actions composant le capital social de la société Finaref,   — Exercice 2003 : distribution d'un montant de 53.728.050,48 euros, autorisée par l'assemblée générale le 26 mai 2004 pour l'ensemble des 223.866.877 actions composant le capital social de la société Finaref,   — Exercice 2002 : distribution d'un montant net de précompte de 459.501.562,07 euros, autorisée par le conseil d'administration le 24 décembre 2002 pour l'ensemble des 223.866.877 actions composant le capital social de la société Finaref.   Sixième résolution .— L'assemblée générale, prend acte que durant l’exercice 2005 le conseil de surveillance n’a pas eu à autoriser de convention relevant de l’article L.225-86 du Code de commerce et, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-86 du code de commerce conclu antérieurement, approuve les conclusions dudit rapport.   Septième résolution . — Sur la base des derniers comptes annuels de la société clos le 31 décembre 2005 tels qu’ils ont été approuvés par la présente assemblée, et conformément aux dispositions de l’article L.232-11 alinéas 2 et 3 du code de commerce, l’assemblée générale ordinaire décide de procéder à la distribution d’un dividende de 0,41 euro par action soit un montant total de 91.785.419,57 euros prélevé en totalité sur le poste « autres réserves ».   Conformément aux dispositions de l’article L.232-13 du code de commerce, l’assemblée générale ordinaire donne mandat au président du directoire afin de fixer les modalités de mise en paiement de ces dividendes qui seront distribués en même temps que les dividendes versés au titre du résultat de l’année civile 2005.   Huitième résolution . — L’assemblée générale autorise le directoire à procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à la création et à l’émission, en France ou à l’étranger, d’obligations ou de titres subordonnés, à durée déterminée ou non, libellés en euros ou en devises étrangères, jusqu’à concurrence d’un montant nominal maximum équivalent à 500 millions d’euros, avec ou sans garantie, dans les proportions, sous les formes et aux époques, taux et conditions d’amortissement qu’il jugera convenables.   Cette autorisation est valable jusqu'au terme de l'assemblée générale appelée à se réunir en 2007 aux fins de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.   Neuvième résolutions  .— L’assemblée générale, constatant que les mandats de membres du conseil de surveillance viennent à expiration ce jour, renouvelle, pour une durée de trois années soit jusqu’au terme de l'assemblée générale appelée à se réunir en 2009 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008, les mandats de :   — M. Patrick Valroff ; — M. Yves Chevillotte ; — M. Jean Bouysset ; — M. Jacques Sainctavit ; — M.Thierry Falque Pierrotin ; — Mme Véronique Flachaire ; — M. Christophe Grave ; — M. Gilles De Margerie ; — M. Denis Olivennes ; — M. Guillaume Rousseau.   Mme Véronique Flachaire ainsi que MM. Patrick Valroff, Yves Chevillotte, Jean Bouysset, Jacques Sainctavit, Thierry Falque Pierrotin, Christophe Grave, Gilles De Margerie, Denis Olivennes et Guillaume Rousseau, ont fait savoir respectivement qu’ils acceptaient le renouvellement de leur mandat et qu’ils n’exerçaient aucune fonction et n’étaient frappés d’aucune mesure susceptible de leur en interdire l’exercice. Assemblée générale Extraordinaire. Dixième résolution . — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, autorise le directoire, en application des dispositions des articles L.225-129, VII et L. 225-138 IV du Code de commerce et de l’article L. 443-5 du code du travail, à augmenter, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le capital social d’un montant nominal qui ne pourra excéder 10 millions d’euros par l’émission d’actions réservées aux adhérents du plan d’épargne d’entreprise de la société.   Le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera déterminé par le Directoire lors de sa décision fixant la date d’ouverture de la souscription, conformément aux dispositions de l’article L.443-5, alinéa 3 du Code du travail.   Dans le cadre de la présente délégation, l’assemblée générale extraordinaire décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre au profit des adhérents du plan d’épargne d’entreprise de la société.   La présente délégation est consentie pour une durée de deux ans à compter de la présente assemblée.   L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au Directoire pour mettre en oeuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :   — Fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires d’actions nouvelles, — Fixer, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions nouvelles, — Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, — D’arrêter le prix de souscription des actions nouvelles, — Décider du montant des actions à émettre, de la durée de la période de souscription, de la date de jouissance des actions nouvelles, et plus généralement de l’ensemble des modalités de chaque émission, — Constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, — Procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives, — Et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Résolution commune. Onzième résolution . — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités nécessaires.    ————————   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux actionnaires seront tenus dans les délais légaux à leur disposition au siège social.   Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour de cette assemblée doivent être envoyées par les actionnaires au siège social dans le délai de dix jours à compter du présent avis.   Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance peut se procurer auprès du siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un formulaire de vote par correspondance.   Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolution présentés par des actionnaires.       0603921
    Bulletin BALO n°45 du 14/04/2006, affaire n°03921
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 09/11/2005
    Numéro d’affaire : 05056
    Description : SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L'EQUIPEMENT FAMILIAL «  FINAREF  » SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L'EQUIPEMENT FAMILIAL «  FINAREF  » Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital social  : 13 651 315 €. Siège social  : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix.305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   MM.  les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte extraordinaire et ordinaire le 9 décembre 2005 à 15 heures, dans les bureaux de la société sis à Paris (6e), 128/130, boulevard Raspail.   Ordre du jour.   De l'assemblée générale extraordinaire.   -- Lecture du rapport du directoire  ;   -- Modifications des statuts, en fonction des nouveaux textes, et précisions à apporter à certains articles des statuts, concernant  :   -- Les délégations de pouvoirs pour réaliser les augmentations de capital  ;   -- Modification en conséquence de l'article 10 des statuts  ;   -- Possibilité de tenir les réunions du directoire par procédé de visio-conférence et confirmation de la possibilité pour les membres du directoire de se faire représenter  ; modification de l'article 15 des statuts  ;   -- Confirmation du mode de convocation des assemblées générales et du lieu de tenue de ces assemblées  ; modification de l'article 25 des statuts  ;   -- Pouvoirs pour les formalités.   -- De l'assemblée générale ordinaire.   -- Lecture du rapport du directoire,   -- Transfert de la réserve spéciale.   -- Les projets de résolutions suivantes seront soumis à l'approbation des actionnaires  :   Assemblée générale extraordinaire.   Première résolution. -- L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire, décide de préciser dans les statuts les possibilités de délégation qui peuvent être accordées par L'assemblée générale au directoire pour la réalisation des augmentations de capital, en modifiant ainsi qu'il suit l'article 10 des statuts.   Article 10  : Augmentation et réduction de capital - Rompus.   Après le paragraphe 3, il est inséré ce qui suit  :   «  L'assemblée générale est seule compétente pour décider une augmentation de capital. -- Elle peut déléguer au directoire le pouvoir de réaliser l'augmentation de capital pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, dans la limite d'un plafond global qu'elle fixera. - Dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, le directoire dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts.  »   La suite de l'article est sans changement.   Deuxième résolution. -- L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire, décide d'autoriser les membres du directoire à se consulter par voie de visio-conférence et de confirmer que les membres du directoire peuvent se faire représenter par un autre membre du directoire aux réunions du directoire en modifiant ainsi qu'il suit l'article 15 des statuts.   Article 15 - Réunions du directoire - Convocations - Quorum - Procès-verbaux.   Le 8e alinéa de cet article est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes  :   «  Les décisions du directoire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Sont réputés présents pour le calcul de la majorité les membres du directoire qui participent à la réunion du directoire par des moyens de visio-conférences conformes à la réglementation en vigueur  ».   La suite de l'article est sans changement.   Troisième résolution. -- L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire décide de préciser le mode de convocation des assemblées générales ainsi que le lieu de la réunion de ces assemblées, en modifiant ainsi qu'il suit l'article 25 des statuts.   Article 25. Convocation, participation.   La première phrase du 2e alinéa de cet article est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes  :   «  La convocation est faite quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siège social, soit par lettre simple adressée à chaque actionnaire  » la suite est sans changement. -- La suite de l'article est sans changement jusqu'au 5e alinéa. Le 5e alinéa de cet article est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes  :   «  Les réunions peuvent se tenir au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation ou la lettre de convocation  ».   La suite de l'article est sans changement.   Quatrième résolution. -- L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   Assemblée générale ordinaire.   Résolution unique. -- Approbation du transfert de la réserve spéciale des plus-values à long terme vers un compte de réserves ordinaires.   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l'article 39 de la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004  :   1. Approuve l'imputation effectuée le 31 décembre 2004 sur le report à nouveau de la somme de 2 540 954,29 € correspondant au montant de la taxe exceptionnelle due à raison des sommes transférées de la réserve spéciale de plus-values long terme  ;   2. Décide de débiter la réserve spéciale des plus-values à long terme de la somme de 102 138 171,58 € par le crédit du compte réserves ordinaires et du compte report à nouveau, respectivement pour 99 597 217,29 € et 2 540 954,29 €.    Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux actionnaires seront tenus dans les délais légaux à leur disposition au siège social.   Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour de cette assemblée doivent être envoyées par les actionnaires, au siège social, dans le délai de dix jours à compter du présent avis.   Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance peut se procurer auprès du siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un formulaire de vote par correspondance.   Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolution présentés par des actionnaires. Le directoire.     05056
    Bulletin BALO n°134 du 09/11/2005, affaire n°05056
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/11/2005
    Numéro d’affaire : 99710
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L'EQUIPEMENT FAMILIAL «  FINAREF  » SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L'EQUIPEMENT FAMILIAL «  FINAREF  » Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 13 651 315 €. Siège social  : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix.305 207 706 R.C.S. Roubaix.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 26 984 Créances sur les établissements de crédit 217 219     A vue 47 162     A terme 170 057 Opérations avec la clientèle 3 827 855     Autres concours à la clientèle 3 827 794     Comptes ordinaires débiteurs 61 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 Actions et autres titres à revenu variable 47 236 Parts dans les entreprises liées 56 798 Immobilisations incorporelles 15 862 Immobilisations corporelles 9 654 Autres actifs 26 606 Comptes de régularisation     27 909       Total de l'actif 4 256 133     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 344 258     A vue 36 473     A terme 307 785 Opérations avec la clientèle 47 864     Autres dettes 47 864       Autres dettes à vue 20 921       Autres dettes à terme 26 943 Dettes représentées par un titre 3 306 382     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 800 812     Emprunts obligataires 505 570 Autres passifs 162 117 Comptes de régularisation 80 703 Provisions pour risques et charges 11 658 Dettes subordonnées 38 487 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 38 013     Capital souscrit 13 651     Primes d'émission 187 643     Réserves 104 166     Report à nouveau     - 78 809       Total du passif 4 256 133     Hors-bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 10 979 644       Engagements en faveur d'établissements de crédit 28 600       Engagements en faveur de la clientèle 10 951 044     Engagements de garantie 9 699       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 5 000       Garanties d'ordre de la clientèle 4 699 Engagements reçus  :       Engagements de financement 200 000       Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000     Engagements de garantie 707       Engagements reçus d'établissements de crédit 707   99710
    Bulletin BALO n°132 du 04/11/2005, affaire n°99710
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/08/2005
    Numéro d’affaire : 94827
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L'EQUIPEMENT FAMILIAL « FINAREF » SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L'EQUIPEMENT FAMILIAL « FINAREF » Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 13 651 315 €.Siège social: 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix.305 207 706 R.C.S. Roubaix.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.7 725Créances sur les établissements de crédit 237 946A vue52 762A terme 185 184Opérations avec la clientèle3 839 552Autres concours à la clientèle3 839 552Obligations et autres titres à revenu fixe10Actions et autres titres a revenu variable57 527Parts dans les entreprises liées71 631Immobilisations incorporelles16 178Immobilisations corporelles9 060Autres actifs22 609Comptes de régularisation34 459Total de l'actif4 296 697PassifMontantDettes envers les établissements de crédit 348 668A vue30 334A terme 318 334Opérations avec la clientèle68 147Autres dettes68 147Autres dettes à vue22 756Autres dettes à terme45 391Dettes représentées par un titre3 377 672Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables2 865 937Emprunts obligataires 511 735Autres passifs 114 657Comptes de régularisation74 256Provisions pour risques et charges8 550Dettes subordonnées40 083Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)38 013Capital souscrit13 651Primes d'émission 187 643Réserves 104 166Report à nouveau– 78 809Total du passif4 296 697Hors bilanMontant1°) Engagements donnés:Engagements de financement:11 234 644Engagements en faveur d'établissements de crédit25 400Engagements en faveur de la clientèle11 209 244Engagements de garantie7 881Engagements d'ordre d'établissements de crédit5 000Garanties d'ordre de la clientèle2 8812°) Engagements reçus:Engagements de financement: 200 000Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000Engagements de garantie:115Engagements reçus d'établissements de crédit11594827
    Bulletin BALO n°092 du 03/08/2005, affaire n°94827
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/06/2005
    Numéro d’affaire : 90802
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L’EQUIPEMENT FAMILIAL « FINAREF » SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L’EQUIPEMENT FAMILIAL « FINAREF »Société anonyme à directoire et conseil de surveillance.Société financière au capital 13 651 315 €.Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix.305 207 706 R.C.S. Roubaix.Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 26 mai 2005.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/03Caisse, banques centrales, C.C.P.64 8194 831Créances sur les établissements de crédit3.1.209 709162 889Opérations avec la clientèle3.2.3 910 9273 777 243Obligations et autres titres à revenu fixe1010Actions et autres titres à revenu variable3.3.67 12976 803Parts dans les entreprises liées3.3.70 70179 452Immobilisations incorporelles3.4.17 35418 483Immobilisations corporelles3.4.8 7024 470Autres actifs3.5.76 31045 555Comptes de régularisation3.6.22 48512 304Total de l’actif4 448 1464 182 040Hors bilanNotes31/12/0431/12/03Engagements donnés :Engagements de financement4.1.11 171 88911 172 286Engagements de garantie4.1.7 8978 643PassifNotes31/12/0431/12/03Banques centrales, C.C.P.——Dettes envers les établissements de crédit3.7.544 3421 358 896Opérations avec la clientèle3.8.44 12336 873Dettes représentées par un titre3.9.3 242 7412 179 912Autres passifs3.10.26 32978 472Comptes de régularisation3.11.79 02916 360Provisions pour risques et charges3.12.8 5072 743Dettes subordonnées3.13.54 474109 392Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)38 01338 013Capitaux propres hors FRBG3.14.410 588361 379Capital souscrit13 65113 651Primes d’émission187 643187 643Réserves104 166104 166Report à nouveau (+/–)– 1 144– 28 253Résultat de l’exercice (+/–)+ 106 272+ 84 172Total du passif4 448 1464 182 040Hors bilanNotes31/12/0431/12/03Engagements reçus :Engagements de financement4.2.395 2451 194 845Engagements de garantie4.2.115115II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)Notes31/12/0431/12/03Intérêts et produits assimilés5.1.506 520518 921Intérêts et charges assimilées5.1.– 112 815– 119 362Revenus des titres à revenu variable5.2.45 26943 980Commissions (produits)5.3.121 720119 893Commissions (charges)5.3.– 9 794– 7 456Autres produits d’exploitation bancaire9803 746Autres charges d’exploitation bancaire– 91– 247Produit net bancaire551 789559 475Charges générales d’exploitation5.4.– 244 829– 228 486Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles– 5 117– 6 238Résultat brut d’exploitation301 843324 751Charge du risque5.5.– 105 402– 115 307Résultat d’exploitation196 441209 444Gains ou pertes sur actifs immobilisés5.6.– 27 368– 50 621Résultat courant avant impôt169 073158 823Résultat exceptionnel5.7.– 38 883– 10 800Impôt sur les bénéfices5.8.23 91863 850Résultat net+ 106 272+ 84 172III. — Affectation du résultat.(Extrait des résolutions votées par l'assemblée générale du 24 mai 2005.)L’assemblée générale des actionnaires décide d’affecter le résultat de la manière suivante :Bénéfice de l’exercice106 272 473,68 €Report à nouveau antérieur– 1 143 661,55 €Bénéfice distribuable105 128 812,13 €Dividendes102 978 763,42 €Report à nouveau2 150 048,71 €Bénéfice affecté105 128 812,13 €L’assemblée générale décide de procéder à la distribution d’un dividende d’un montant de 102 978 763,42 €.Conformément aux dispositions de l’article L. 232-13 du Code de commerce, l’assemblée générale donne mandat au président du directoire afin de fixer les modalités de mise en paiement des dividendes distribués à compter du 1er juin 2005.Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des voix exprimées.Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte qu’il a été procédé, au cours des trois exercices précédents, aux distributions de dividendes suivantes au profit des actionnaires :— exercice 2003 : distribution d’un montant de 53 728 050,48 €, autorisée par l’assemblée générale le 26 mai 2004 pour l’ensemble des 223 866 877 actions composant le capital social de la société Finaref ;— exercice 2002 : distribution d’un montant net de précompte de 459 501 562,07 €, autorisée par le conseil d’administration le 24 décembre 2002 pour l’ensemble des 223 866 877 actions composant le capital social de la société Finaref ;— exercice 2001 : aucun versement de dividendes n’a été effectué.Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des voix exprimées.IV. — Annexe aux comptes sociaux.1. – Faits caractéristiques de l’exercice.1.1. Détention totale de Finaref par Crédit agricole S.A. — Conformément aux accords de cession conclus le 20 décembre 2002 entre Crédit agricole S.A. et la société PPR, Crédit agricole S.A. a acquis en mars 2004, 14,5 % du capital de Finaref portant ainsi sa participation à 90 %.Suite à un accord intervenu en décembre 2004 avec PPR, Crédit agricole S.A. a procédé le 1er février 2005 au rachat des derniers 10 % du capital de Finaref qu’il détient désormais en totalité.1.2. Mise en œuvre de la cessation d’activité de la Banque Finaref. — Suite à la décision prise fin 2003, la Banque Finaref, filiale de Finaref, a procédé au cours de l’année 2004 à la cessation de son activité bancaire :— l’activité de dépôts et de gestion des moyens de paiements a été arrêtée ;— l’activité d’épargne auprès des clients de Finaref a été mise en extinction au cours du premier semestre.Pour leur part, les encours de crédit résiduels sont maintenus en recouvrement jusqu’à leur expiration.Dans ce contexte, la Banque Finaref a obtenu son retrait d’agrément bancaire fin décembre 2004.Par ailleurs, le volet social et le plan de sauvegarde de l’emploi arrêtés en 2003 avec les partenaires sociaux ont été mis en œuvre en 2004 et devraient être finalisés en 2005.Dans les comptes sociaux de Finaref, la provision pour dépréciation des titres de la Banque Finaref a été complétée afin de ramener leur valeur à la situation nette de la Banque au 31 décembre 2004.2. – Notes sur les principes comptables.Les comptes de Finaref arrêtés au 31 décembre 2004 sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.2.1. Avis n° 2005-A du 2 février 2005 du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité. — Cet avis a été appliqué dans les comptes sociaux de Finaref ce qui entraîne la constatation d’une dette d’impôt de 2,5 millions d’euros calculée sur la réserve spéciale des plus-values à long terme par le débit du compte « Report à nouveau ».2.2. Créances clients et provisions pour dépréciation. — Le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable sur le traitement comptable du risque de crédit est appliqué depuis 2003, sans utiliser l’option d’actualisation des flux d’encaissement pour la détermination des provisions.Suite à son entrée dans le groupe Crédit agricole en 2003, Finaref avait procédé au cours de ce même exercice à l’harmonisation de ses règles de détermination des créances douteuses avec celles en vigueur dans le groupe. Au cours de l’année 2004, toujours dans un but d’application des méthodes du groupe, un changement de méthode de provisionnement, précisé ci-dessous, a été opéré.Les créances clients sont composées des encours sains et des encours douteux nets de provisions.— Créances douteuses : Les principes essentiels de détermination des créances douteuses sont les suivants :parmi les encours sains, les créances non douteuses faisant l’objet d’un plan de surendettement sont classées dans une catégorie « Créances restructurées à des conditions hors marché ». Ces créances sont immédiatement déclassées en en encours douteux en cas d’impayé,les créances déchues du terme, ainsi que les créances douteuses depuis plus de 12 mois, sont classées dans une catégorie « Créances douteuses compromises ».Par ailleurs, les créances impayées depuis trois mois au moins sont classées en créances douteuses.Les intérêts de retard et accessoires sur les créances en gestion judiciaire, classées parmi les créances douteuses compromises, sont comptabilisés et provisionnés en totalité.— Décote sur créances restructurées : Conformément à l’article 6 du règlement CRC 2002-03, une décote est comptabilisée sur les créances non douteuses ayant fait l’objet d’un plan de surendettement. Les écarts d’intérêt futur entre les conditions de marché (inférieures aux conditions initiales des crédits) et les conditions des plans sont constatés sous forme de décote pour leurs montants actualisés. La décote, constituée par un compte de charge du risque puis réintégrée dans la marge d’intérêt sur la durée restant à courir des prêts, est classée parmi les provisions pour dépréciation des créances clients.— Provisionnement du risque de crédit : Comme indiqué précédemment, un changement de méthode de provisionnement a été opéré en 2004 pour des raisons d’harmonisation au sein du groupe Crédit agricole dans le domaine du crédit à la consommation (harmonisation du périmètre couvert et du modèle utilisé). Comme le permet l’avis CNC 97-06, ce changement de méthode calculé au 1er janvier 2004 est comptabilisé en charges exceptionnelles pour un montant de 38,9 millions d’euros avant impôt.Les crédits à la clientèle étant composés de créances de faibles montants, les provisions sont calculées sur base statistique en fonction des probabilités de défaillance et de pertes selon l’ancienneté des créances. Aucune actualisation des flux d’encaissements n’est réalisée, comme autorisé par le règlement CRC 2002-03.Par ailleurs, une provision d’un montant de 12 millions d’euros a été constituée en vue de couvrir le risque portant sur les créances faisant l’objet d’une procédure de rétablissement personnel et en attente de traitement par les autorités compétentes (loi 2003-710 du 1er août 2003 et décret 2004-180 du 24 février 2004).2.3. Titres. — Les opérations sur titres sont comptabilisées conformément aux règlements n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière et n° 2000-02 du Comité de la réglementation comptable.Le portefeuille titres est composé de titres de placement, de titres de participation et de parts dans les entreprises liées.— Titres de placement : Ce sont des titres acquis avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, à l’exception de ceux qui entreraient dans la catégorie des titres d’investissement.Ils sont enregistrés à leur coût d’achat, fraix exclus. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une estimation sur la base des cours de bourse les plus récents pour les valeurs mobilières cotées, de la valeur d’usage pour les titres non cotés.Les moins-values latentes donnent lieu à une provision pour dépréciation, alors que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur valeur d’acquisition et les éventuelles provisions sont calculées en fonction de la valeur d’usage.2.4. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et les amortissements sont calculés selon leur durée de vie estimée en utilisant les modes de calcul linéaire ou dégressif. Les durées habituellement retenues sont :— logiciels acquis : 1 ou 3 ans suivant l’utilisation ;— matériel : 3 à 10 ans ;— agencements : 10 ans.2.5. Fonds pour risques bancaires généraux. — Dans ce poste figure, conformément au règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le fonds constitué en vue de parfaire la couverture générale des risques encourus par Finaref.2.6. Opérations sur instruments financiers à terme. — Elles sont constituées d’opérations fermes et conditionnelles sur instruments de taux d’intérêt destinées à couvrir le risque global de taux d’intérêt et sont comptabilisées conformément au règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière, modifié par le règlement n° 92-04.Les charges et les produits sont inscrits au compte de résultat prorata temporis et font l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et gains latents des contrats, classés en gestion globale du risque de taux (macro-couverture, catégorie c), ne sont pas comptabilisés.2.7. Opérations en devises. — Elles sont constituées de prêts en devises à une société sœur ainsi que d’emprunts à terme en devises auprès du Crédit agricole S.A. ; le risque résiduel de change est totalement couvert par des swaps de devises.En conséquence, les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change figurant en hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d’arrêté.2.8. Opérations de titrisation. — Les opérations de titrisation sont traitées conformément au règlement n° 93-06 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la comptabilisation des opérations de titrisation ainsi qu’à l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, modifiée par l’instruction n° 95-01 :— les créances cédées cessent de figurer au bilan ;— le résultat de cession éventuel est enregistré en résultat exceptionnel.Par ailleurs, les parts résiduelles de Fonds communs de créances détenues sont comptabilisées dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe », et les dépôts de garantie figurent dans le poste « Autres actifs ». L’éventuel boni dégagé lors de la liquidation d’opérations de titrisation est constaté dans le produit net bancaire.Cette opération publique réalisée en juillet 2000 pour un montant de 217 millions d’euros s’appuie sur un Fonds commun de créances à compartiments dénommé Odyssée dont Finaref est le recouvreur. Elle est entrée en phase d’amortissement depuis février 2003. Depuis cette date, il n’y a plus de rechargements de l’opération de titrisation de prêts amortissables Espace.2.9. Refinancement structure. — Dans le cadre d’un refinancement obligataire structuré de 500 millions d’euros, Finaref a souscrit en juillet 2002 une participation de 100 millions d’euros dans une S.N.C. au côté du prêteur principal. Compte tenu des caractéristiques juridiques de cette opération de financement, le traitement suivant est réalisé dans les comptes sociaux :— les titres de la S.N.C. sont classés parmi les titres de placement au sein de la rubrique « Actions et autres titres à revenu variable » ;— l’emprunt émis par Finaref et souscrit par la S.N.C. est classé dans la rubrique « Emprunts obligataires » ;— les charges financières relatives à l’emprunt sont comptabilisées en résultat prorata temporis, de même que les dividendes à percevoir de la S.N.C. en raison de leur caractère certain.2.10. Produits et charges d’exploitation bancaire. — Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis, les commissions et produits assimilés avec la clientèle sont considérés comme acquis prorata temporis.2.11. Engagements de retraite. — Ils sont calculés selon la méthode prospective. Les critères de taux d’inflation et d’actualisation sont ceux généralement admis. La mise en application des dispositions de la loi Fillon n’entraîne pas de modifications significatives dans l’évaluation des engagements de retraite.Conformément aux principes du groupe Crédit agricole, les engagements de retraite ont été comptabilisés au bilan pour la première fois au 31 décembre 2004. L’incidence de ce changement de méthode est enregistré parmi les capitaux propres pour un montant de 0,8 million d’euros.3. – Notes sur le bilan. (En milliers d’euros.)3.1. Créances sur les établissements de crédit :31/12/04Dont entreprises liées31/12/03Comptes à vue26 28655612 012Créances rattachées———Comptes et prêts à échéance182 140182 140150 117Créances rattachées1 2831 283760Total209 709183 979162 889Echéancier au 31 décembre 2004 (hors créances rattachées) :Total= 3 mois> 3 mois = 1 an> 1 an = 5 ans> 5 ansCréances sur les établissements de crédit208 42665 463106 08236 881—3.2. Opérations avec la clientèle :— Informations sur les encours :Autres concours à la clientèleTotal 31/12/04Total 31/12/03Encours3 692 9653 692 9653 487 046Créances rattachées29 80329 80331 096Total encours3 722 7683 722 7683 518 142Encours douteux791 321791 321829 457Provisions (1)– 603 162– 603 162– 570 356Encours nets totaux3 910 9273 910 9273 777 243Dont prêt à terme à la clientèle financière410410—Dont comptes ordinaires débiteurs——851(1) Dont décote sur créances restructurées– 34 300– 34 300– 29 812Compte tenu des changements de méthode opérés en 2004 (cf. note 2.2 sur les principes comptables), un comparatif a été établi en recalculant les provisions au 31 décembre 2003 selon les méthodes comptables appliquées en 2004 :31/12/0431/12/03 pro formaEncours sains3 398 0843 225 593Encours restructurés à des conditions hors marché324 684292 549Total encours sains3 722 7683 518 142Encours douteux non compromis225 647231 830Encours douteux compromis565 674597 627Total encours douteux791 321829 457Provisions (2)– 603 162– 609 238Encours nets3 910 9273 738 361(2) Dont décote sur créances restructurées– 34 300– 29 812— Informations relatives aux encours titrisés : Les encours résiduels de créances titrisées au 31 décembre 2004 sont de 54,5 millions d’euros.Montant des créances cédées à l’origineMontant des rechargements de l’exerciceMontant des rechargements depuis l’origineMontant des encours résiduels217 391—308 43554 519— Répartition des encours selon leur durée résiduelle :Total= 3 mois> 3 mois = 1 an> 1 an = 5 ans> 5 ansEncours net3 910 927804 5021 080 1871 597 066429 172S’agissant de crédits aux particuliers, les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque de France.— Provisions constituées en couverture de risque clients :Inscrites à l’actifInscrites au passifValeur au 31 décembre 2003570 3561 158Charges exceptionnelles38 883—Dotations146 4553 917Reprises– 152 532– 4 428Valeur au 31 décembre 2004603 1626473.3. Actions et autres titres à revenu variable et parts dans les entreprises liées :Valeur nette au 31/12/04Dont titres non cotésDont parts dans les établissements de créditTitres de placement66 09166 091—Titres de participation1 0381 038—Parts dans les entreprises liées70 70170 7011 342Total137 830137 8301 342L’évolution de ces rubriques au cours de l’exercice est présentée ci-après :TotalParts dans les entreprises liéesActions et autres titres à revenu variableValeur brute au 31 décembre 2003312 633190 061122 572Virement de poste à poste9 956—9 956Acquisitions de l’exercice9 921—9 921Cessions de l’exercice– 11 724—– 11 724Valeur brute au 31 décembre 2004320 786190 061130 725Provisions au 31 décembre 2003156 378110 60945 769Dotations de l’exercice29 2929 69719 595Reprises de l’exercice– 2 714– 946– 1 768Provisions au 31 décembre 2004182 956119 36063 596Valeur nette au 31 décembre 2003156 25579 45276 803Valeur nette au 31 décembre 2004137 83070 70167 1293.4. Immobilisations incorporelles et corporelles :TotalImmobilisations incorporellesImmobilisations corporellesValeur brute au 31 décembre 200352 90336 80116 102Acquisitions de l’exercice9 0112 1886 823Virements de poste à poste– 791– 267– 524Valeur brute au 31 décembre 200461 12338 72222 401Amortissements au 31 décembre 200329 95018 31811 632Dotations de l’exercice5 1173 0502 067Amortissements au 31 décembre 200435 06721 36813 699Valeur nette au 31 décembre 200322 95318 4834 470Valeur nette au 31 décembre 200426 05617 3548 7023.5. Autres actifs :31/12/04Dont entreprises liées31/12/03Fournisseurs2 566—2 134Personnel93—72Etat et comptes rattachés63 864—14 702Autres débiteurs6 7323 5312 077Partenaires commerciaux——354Comptes liés à la titrisation3 055—6 087Dividende à recevoir——9 956Produits à recevoir——10 173Total76 3103 53145 5553.6. Comptes de régularisation (Actif) :31/12/04Dont entreprises liées31/12/03Valeurs à l’encaissement1 606—385Comptes d’ajustement devises——536Comptes transitoires433—1 005Charges à répartir relatives à la titrisation1 516—2 103Charges constatées d’avance1 829331 547Intérêts provisionnés sur instruments financiers7 5841 0916 508Produits à recevoir sur engagements hors bilan3314Produits à recevoir sur services extérieurs9 3959 016—Autres produits à recevoir119—206Total22 48510 14312 3043.7. Dettes envers les établissements de crédit :31/12/04Dont entreprises liées31/12/03Comptes à vue26 5526 70029 200Comptes et emprunts à terme516 478341 4771 327 700Dettes rattachées1 3128861 996Total544 342349 0631 358 896— Echéancier au 31 décembre 2004 (hors dettes rattachées) :Total= 3 mois> 3 mois = 1 an> 1 an = 5 ans> 5 ansDettes envers les établissements de crédit543 030212 46775 421255 142—3.8. Opérations avec la clientèle :31/12/04Dont entreprises liées31/12/03Dettes à vue19 493—17 921Emprunts à terme à la clientèle financière——430Comptes créditeurs à terme24 60024 10018 500Dettes rattachées302922Total44 12324 12936 873— Echéancier au 31 décembre 2004 (hors dettes rattachées) :Total= 3 mois> 3 mois = 1 an> 1 an = 5 ans> 5 ansDettes à vue19 49319 493———Comptes créditeurs à terme24 60022 9001 700——3.9. Dettes représentées par un titre :31/12/04Dont entreprises liées31/12/03Titres de créances négociables2 709 1491 412 6241 651 149Emprunts obligataires500 000—500 000Dettes rattachées33 5927 96828 763Total3 242 7411 420 5922 179 912— Echéancier au 31 décembre 2004 (hors dettes rattachées) :Total= 3 mois> 3 mois = 1 an> 1 an = 5 ans> 5 ansDettes représentées par un titre3 209 149736 8001 591 300881 049—3.10. Autres passifs :31/12/04Dont entreprises liées31/12/03Fournisseurs et comptes rattachés9 8646945 661Personnel et comptes rattachés2 475—14 285Etat et comptes rattachés3 695—5 799Partenaires commerciaux7 1684 4028 631Autres créditeurs3 1272 2374 096Total26 3296 70878 4723.11. Comptes de régularisation (passif) :31/12/04Dont entreprises liées31/12/03Produits perçus d’avance2 346—2 226Produits perçus d’avance sur instruments financiers1 125—1 584Intérêts sur instruments financiers5 9913 6407 389Commissions2—13Charges à payer liées au personnel11 686——Charges à payer liées aux impôts et taxes27 413——Charges à payer liées aux services extérieurs27 597308—Comptes transitoires2 494—5 092Autres comptes de régularisation375—56Total79 0293 94816 3603.12. Provisions pour risques et charges. — Elles comprennent notamment les conséquences d’un contrôle fiscal dont les conclusions sont contestées et les indemnités de fin de carrière provisionnées pour la première fois au cours de l’exercice 2004.3.13. Dettes subordonnées :Emprunt (*)EchéanceDate de souscriptionNominalIndex de référence/taux d’intérêtESR10/07/0810/07/9815 245Euribor 6 moisTSR29/07/0829/07/9838 1125,60 %Total53 357Dettes rattachées1 117Total54 474TSR : Titres subordonnés remboursables.ESR : Emprunts subordonnés remboursables.Après accord de la Commission bancaire, Finaref a procédé à des rachats de titres et emprunts subordonnés constitués d’une part de titres et emprunts subordonnés à durée indéterminée d’un montant de 47,3 millions d’euros émis entre le 28 décembre 1990 et le 30 décembre 1994 et d’autre part de titres subordonnés remboursables d’un montant de 7,6 millions d’euros émis le 23 décembre 1997 à échéance initiale du 23 décembre 2007.3.14. Capitaux propres (hors FRBG) :3.14.1. Composition du capital : Le capital social de Finaref d’un montant de 13 651 315 € est composé de 223 866 877 actions ordinaires entièrement libérées.3.14.2. Tableau de variation des capitaux propres :(En milliers d’euros)CapitalPrimes liées au capitalRéserve légaleRéserve des PVLTAutres réservesReport à nouveauDistributionRésultatCapitaux propres hors FRBGSituation au 31 décembre 2003 avant affectation du résultat 200213 651187 6431 365102 139662– 28 253—+ 84 172361 379Affectation du résultat 2003—————+ 30 444+ 53 728– 84 172—Changement de méthode (cf. 2.11)—————– 794———Taxe exceptionnelle sur réserve de plus-value à long terme—————– 2 541———Situation au 31 décembre 2004 avant affectation du résultat 200413 651187 6431 365102 139662– 1 144—+ 106 272410 588Proposition d’affectation du résultat 2004—————+ 3 293+ 102 979– 106 27203.15. Contre-valeur des actifs et passifs en devises :ActifPassif31/12/0431/12/0331/12/0431/12/03Euro4 387 2534 134 5674 413 5774 181 920Autres devises de l’Union Européenne32 95341 97916 193100Autres devises24 6365 49415 07220Total4 444 8424 182 0404 444 8424 182 0404. – Notes sur le hors bilan (en milliers d’euros).4.1. Engagements donnés :31/12/04Dont entreprises liées31/12/03Engagements de financement11 171 88918 80011 172 286En faveur d’établissements de crédit18 80018 80024 200En faveur de la clientèle11 153 089—11 148 086Engagements de garantie7 897—8 643D’ordre d’établissements de crédit5 000—5 000D’ordre de la clientèle2 897—3 6434.2. Engagements reçus :31/12/04Dont entreprises liées31/12/03Engagements de financement395 245—1 194 845Reçus d’établissements de crédit395 245—1 194 845Engagements de garantie115115115Reçus d’établissements de crédit1151151154.3. Contrats sur taux d’intérêt. — Il s’agit d’opérations fermes de couverture (contrats de swaps et de FRA) et d’opérations conditionnelles de couverture (contrats de cap et de floor) conclus de gré à gré dans un objectif de gestion globale du risque de taux d’intérêt. Ils entrent dans la catégorie des opérations de macro-couverture (catégorie c du règlement CRBF 90-15). En 2004, ces opérations sont conclues avec des sociétés du groupe Crédit agricole ou avec d’autres établissements de crédit de premier plan.31/12/04Dont entreprises liées31/12/03Opérations fermes de couverture3 736 8761 686 1034 339 970Opérations conditionnelles de couverture600 000180 000105 000Total4 336 8761 866 1034 444 970— Echéancier au 31 décembre 2004 :Types de contratsMontant< 1 an> 1 an = 5 ans> 5 ansSwaps3 615 8762 642 244909 27764 355FRA121 000121 000——Cap300 000300 000——Floor300 000300 000——Total4 336 8763 363 244909 27764 3554.4. Contrats sur devises. — Il s’agit de swaps de devises, en couverture du financement en devises d’une société sœur, conclus avec des sociétés du groupe Crédit agricole.31/12/04Dont entreprises liées31/12/03Opérations fermes de couverture :Euros à recevoir25 83825 83847 853Devises à livrer26 21326 21347 317Total52 05152 05195 170— Echéancier au 31 décembre 2004 :Types de contratsMontant<1 an> 1 an = 5 ans> 5 ansSwaps de devises52 05152 051——5. – Notes sur le compte de résultat (en milliers d’euros).5.1. Intérêts, charges et produits assimilés :ProduitsChargesSur opérations avec les établissements de crédit4 99521 788Sur opérations avec la clientèle474 536717Sur obligations et autres titres à revenu fixe3 52874 103Autres23 46116 207Total 31 décembre 2004506 520112 815Total 31 décembre 2003518 921119 3625.2. Revenus des titres à revenu variable :31/12/0431/12/03Revenus de parts dans les entreprises liées23 46422 497Revenus des titres de placement21 80521 483Total45 26943 9805.3. Commissions :ProduitsChargesOpérations avec les établissements de crédit—4 567Opérations avec la clientèle37 9971Opérations sur titres—147Prestations de services7 9575 079Commissions d’intermédiaire75 766—Total 31 décembre 2004121 7209 794Total 31 décembre 2003119 8937 4565.4. Ventilation des charges générales d’exploitation :Salaires30 654Dotations et reprises de provisions pour risques et charges liées au personnel1 088Charges de retraite2 051Charges sociales11 104Intéressement et participation2 920Charges fiscales3 196Autres charges et produits d’exploitation193 816Total 31 décembre 2004244 829Total 31 décembre 2003228 4865.5. Charge du risque :Pertes de l’exerciceRécupérations sur créances amortiesReprises de provisionsDotations aux provisionsCharge du risque au 31/12/04Charge du risque au 31/12/03Clients112 228– 8 417– 114 139115 730105 402115 307La note 2.2 sur les principes comptables fournit des informations complémentaires sur le traitement comptable du risque de crédit.La charge du risque 2004 comprend notamment la dotation d’une provision de 12 millions d’euros en vue de couvrir le risque portant sur les créances faisant l’objet d’une procédure de rétablissement personnel et en attente de traitement par les autorités compétentes (loi 2003-710 du 1er août 2003 et décret 2004-180 du 24 février 2004).5.6. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :Gains/pertesParts dans les entreprises liées– 8 751Titres de l’activité de portefeuille– 18 625Immobilisations incorporelles et corporelles8Total 31 décembre 2004– 27 368Total 31 décembre 2003– 50 621Cette rubrique comprend en particulier la dotation aux provisions pour dépréciation des titres de la Banque Finaref (cf. note 1.2 « Faits caractéristiques de l’exercice »).5.7. Résultat exceptionnel. — Celui-ci comprend les effets avant impôt du changement de méthode de provisionnement du risque de crédit calculé au 1er janvier 2004 comme indiqué à la note 2.2 sur les principes comptables.5.8. Impôt sur les sociétés. — Finaref est la société-mère d’un groupe d’intégration fiscale créé au 1er janvier 2004.5.9. Information sectorielle. — Principalement, Finaref a une activité de crédit à la consommation ainsi que des activités directement liées au crédit.6. – Autres informations.6.1. Rémunération des organes d’administration, de direction et de surveillance. — Aucune rémunération n’a été versée aux organes d’administration, de direction et de surveillance en 2004.6.2. Effectif moyen :Cadres320Agents de maîtrise289Employés357Total9666.3. Société consolidante. — Finaref est consolidée au 31 décembre 2004 par intégration globale à hauteur de 90 % dans les comptes du groupe Crédit agricole, dont le siège est 91-93, boulevard Pasteur Paris (15e) et par mise en équivalence à hauteur de 10 % dans les comptes de la société PPR, dont le siège est 10, avenue Hoche, Paris (8e).6.4. Liste des filiales et participations (en milliers d'euros) :Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur excède 1 % du capital de FinarefInformations financièresCapitalRéserves et report à nouveau avant affectation des résultatsQuote-part de capital détenu(En %)Résultats du dernier exercice clos1°) Filiales :Banque Finaref, 36, rue Marbeuf, 75008 Paris. N° Siren 388 932 38619 363—100,00 %– 4 377Finaref Benelux, 4, rue de Menin, 7730 Estaimpuis (Belgique). N° 434 954 235 Tournai5 479552100,00 %– 4 941Argence Investissement, 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. N° Siren 379 769 37523 78229 241100,00 %4 272Space Lux, 54, avenue Napoléon Ier, L 2210 Luxembourg390– 18 95999,99 %22 974Marbeuf Immobilier, 36, rue Marbeuf, 75008 Paris. N° Siren 325 476 03469– 1 34398,70 %7162°) Participations :Finaref Assurances, 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix. N° Siren 322 150 26926518150,00 %930Compagnie d'Immeubles réunis, 77, boulevard Malesherbes, 75008 Paris. N° Siren 405 368 127 (*)13 76028415,63 %567(*) Informations issues du bilan au 31/12/2003.Renseignements globaux sur toutes les filiales et participationsFilialesParticipationsCapitalRéserves et report à nouveau avant affectation des résultatsQuote-part de capital détenu(En %)Résultats du dernier exercice closValeur comptable des titres :Brute192 0079 3139 344—Nette65 3025 1531 246—Montant des prêts et avances accordés—66 200——Montant des cautions et avals donnés1 3365 000——Montant des dividendes encaissés43622 798231—V. — Attestation des commissaires aux comptes.I. – Rapport général (extrait).Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 de l’annexe concernant le changement de méthode comptable relatif au provisionnement du risque de crédit.Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant :Comme mentionné dans la première partie du présent rapport, la note 2.2 de l’annexe expose le changement de méthode comptable relatif au provisionnement du risque de crédit. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé de ce changement et de la présentation qui en est faite.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.II. – Rapport sur les comptes consolidés (extrait).Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.1 de l’annexe concernant les changements de méthodes comptables relatifs au provisionnement du risque de crédit, à l’immobilisation des actifs incorporels crées, aux indemnités de départs en retraite et à l’imposition différée.Justificatif des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Comme mentionné dans la première partie du présent rapport, la note 2.1 de l’annexe expose les changements de méthodes comptables relatifs au provisionnement du risque de crédit, à l’immobilisation des actifs incorporels crées, aux indemnités de départs en retraite et à l’imposition différée. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre groupe, nous nous sommes assurés du bien-fondé de ces changements et de la présentation qui en est faite.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.III. – Rapport relatif au contrôle interne (extrait).Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :— prendre connaissance des objectifs et de l’organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, présentés dans le rapport du président ;— prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport.Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, contenues dans le rapport du président du conseil de surveillance, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce.Paris-La Défense et Neuilly, le 19 mars 2004.Les commissaires aux comptes :KPMG Audit, Département de KPMG S.A. :fabrice odent, Associé ;Deloitte Touche Tohmatsu Audit :sylvie bourguignon, Associée.B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/03pro forma31/12/03 publiéOpérations interbancaires et assimilées3.1.211 199111 051176 538Opérations avec la clientèle3.2.3 977 6853 850 0033 859 395Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable3.3.19 2447 3297 597Placements des entreprises d’assurance3.4.146 523125 726125 726Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres à long terme3.5.1 0402 1682 262Parts dans les entreprises liées MEE3.6.14 04318 421—Immobilisations corporelles et incorporelles3.7.16 01823 26534 160Ecart d’acquisition3.8.33 94736 11936 119Autres actifs et actifs divers3.9.114 77163 60064 821Comptes de régularisation3.10.19 96316 23629 782Total de l’actif4 554 4334 253 9184 336 401Hors bilanNotes31/12/0431/12/03 pro forma31/12/03 publiéEngagements donnés de l’activité bancaire :Engagements de financement4.3.11 320 66711 328 45511 328 455Engagements de garantie4.3.7 8978 6439 341PassifNotes31/12/0431/12/03 pro forma31/12/03 publiéOpérations interbancaires et assimilées3.11.544 3691 365 3641 307 462Opérations avec la clientèle3.12.20 00519 678103 957Dettes représentées par un titre3.13.3 185 0272 104 4942 105 153Provisions techniques des entreprises d’assurance3.14.76 52853 00253 002Autres passifs et passifs divers3.15.73 71599 076101 134Comptes de régularisation3.16.55 07216 98729 642Provisions pour risques et charges3.17.8 8033 61044 344Dettes subordonnées3.18.54 474109 393109 393Fonds pour risques bancaires généraux38 01338 01338 013Capitaux propres part groupe (hors FRBG)3.19.498 427444 301444 301Capital souscrit13 65113 65113 651Primes d’émission187 643187 643187 643Réserves consolidées et autres169 054139 078139 078Résultat net - part du groupe128 079103 929103 929Total du passif4 554 4334 253 9184 336 401Hors bilanNotes31/12/0431/12/03 pro forma31/12/03 publiéEngagements reçus de l’activité bancaire :Engagements de financement4.4.395 2451 194 8451 194 845Engagements de garantie4.4.1301152 528II. — Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Notes31/12/04Pro forma 31/12/03Publié 31/12/03Intérêts et produits assimilés5.1.517 214531 355532 394Intérêts et charges assimilées5.1.– 111 760– 120 286– 119 748Revenus des titres à revenu variable11Commissions (nettes)5.2.23 31535 46835 566Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation1213Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement101117167Autres produits (charges) d’exploitation bancaires nets1 9405 8657 198Marge brute des activités d’assurance5.3.149 231127 541127 541Produit net bancaire580 042580 063583 132Charges générales d’exploitation5.4.– 265 233– 232 746– 242 817Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles5.5.– 6 605– 22 158– 25 095Résultat brut d’exploitation308 204325 159315 220Coût du risque5.6.– 108 146– 115 884– 115 083Résultat d’exploitation200 058209 275200 137Gains ou pertes sur actifs immobilisés5.7.– 92125 80026 601Quote-part dans le résultat d’entreprises mises en équivalence– 4 378– 36 751—Résultat courant avant impôt194 759198 324226 738Résultat exceptionnel5.8.– 5– 10 401– 39 119Impôt sur les bénéfices5.9.– 64 503– 57 150– 56 846Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition5.10.– 2 172– 26 844– 26 844Résultat net - part du groupe128 079103 929103 929Résultat par action et résultat dilué par action (en euros)0,5720,4640,464III. — Annexe aux comptes consolidés.1. – Faits caractéristiques de l’exercice.1.1. Détention totale de Finaref par Crédit agricole S.A. — Conformément aux accords de cession conclus le 20 décembre 2002 entre Crédit agricole S.A. et la société PPR, Crédit agricole S.A. a acquis en mars 2004, 14,5 % du capital de Finaref portant ainsi sa participation à 90 %.Suite à un accord intervenu en décembre 2004 avec PPR, Crédit agricole S.A. a procédé le 1er février 2005 au rachat des derniers 10 % du capital de Finaref qu’il détient désormais en totalité.1.2. Mise en œuvre de la cessation d’activité de la Banque Finaref. — Suite à la décision prise fin 2003, la Banque Finaref, filiale de Finaref, a procédé au cours de l’année 2004 à la cessation de son activité bancaire :— l’activité de dépôts et de gestion des moyens de paiements a été arrêtée ;— l’activité d’épargne auprès des clients de Finaref a été mise en extinction au cours du premier semestre.Pour leur part, les encours de crédit résiduels sont maintenus en recouvrement jusqu’à leur expiration.Dans ce contexte, la Banque Finaref a obtenu son retrait d’agrément bancaire fin décembre 2004.Par ailleurs, le volet social et le plan de sauvegarde de l’emploi arrêtés en 2003 avec les partenaires sociaux ont été mis en œuvre en 2004 et devraient être finalisés en 2005.La provision pour restructuration comptabilisée par la Banque Finaref fin 2003, suite à la décision de cessation d’activité bancaire, a fait l’objet d’une dotation complémentaire de 6 millions d’euros en 2004 notamment afin d’intégrer une hypothèse d’allongement de la durée de la gestion en run off.2. – Notes sur les principes comptables.2.1. Règles d’établissement et de présentation des comptes consolidés :— Règles d’établissement des comptes consolidés : Les comptes consolidés de Finaref sont établis selon le règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable relatif à la consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.— Règles de présentation des comptes consolidés : Les comptes consolidés sont présentés selon les dispositions du règlement n° 2000-04 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.Afin de satisfaire aux règles de présentation en vigueur au sein du groupe Crédit agricole, certains reclassements ont été réalisés entre les rubriques « Autres actifs et actifs divers », « Autres passifs et passifs divers », « Comptes de régularisation actifs » et « Comptes de régularisation passifs ».— Changements de méthodes comptables : Suite à l’entrée de Finaref dans le groupe Crédit agricole en 2003, la démarche d’harmonisation des méthodes comptables avec celles utilisées par le groupe dans le domaine du crédit à la consommation a été finalisée en 2004. Ainsi, au cours de cet exercice, des changements de méthode comptable ont été opérés dans les domaines suivants :Provisionnement du risque de crédit (voir note 2.3.4.),Immobilisation des actifs incorporels créés (voir note 2.3.6.),Indemnités de départs en retraite (voir note 2.3.13.),Imposition différée (voir note 2.3.14.).L’ensemble des incidences de ces changements de méthodes ont été comptabilisées dans les réserves consolidées pour leur montant après impôt calculé au 1er janvier 2004, soit une diminution des fonds propres de 20,2 millions d’euros.Dans un but de comparabilité, les données de l’exercice 2003 sont fournies dans les tableaux annexes selon les méthodes appliquées en 2004 lorsque l’incidence a un caractère significatif.— Avis n° 2005-A du 2 février 2005 du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité : Cet avis a été appliqué dans les comptes consolidés, ce qui entraîne la constatation d’une charge d’impôt de 2,5 millions d’euros, calculée sur la réserve spéciale de plus-values à long terme.2.2. Méthodes et périmètre de consolidation :2.2.1. Méthodes de consolidation :— Intégration globale : L’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif de Finaref est consolidé selon la méthode de l’intégration globale.Il en est de même des sociétés dont l’activité se situe dans le prolongement des activités bancaires ou financières ou relève d’activités connexes au sens de l’article 5 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984. Pour Finaref, ceci concerne en particulier les compagnies d’assurance.— Intégration proportionnelle : Les sociétés sous contrôle conjoint sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle.— Mise en équivalence : Les sociétés dans lesquelles Finaref exerce une influence notable sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence.Les sociétés dans lesquelles Finaref n’exerce pas ou plus d’influence, ou ne représentant pas un investissement stratégique, ou d’importance non significative ne sont pas consolidées. Les titres sont maintenus à la valeur affichée dans les comptes sociaux, le cas échéant dépréciés en fonction de leur valeur d’utilité.2.2.2. Périmètre de consolidation :— Faits marquants : Auparavant en intégration globale à 100 %, la Banque Finaref est consolidée par la méthode de la mise en équivalence depuis le 1er janvier 2004, compte tenu de la décision d’arrêt de son activité bancaire et de sa mise en œuvre au cours de l’année 2004.Dans un but de comparabilité, des comptes pro forma, pour lesquels la Banque Finaref est mise en équivalence, ont été établis au titre de l’exercice 2003.— Périmètre :Intégration globale :SociétéSiège% intérêt% contrôleSecteur d’activitéFinaref BeneluxEstaimpuis (B)100,00100,00Etablissement financierFinaref AssurancesRoubaix100,00100,00Courtier (Assurances)Argence InvestissementRoubaix100,00100,00Gestion de titresFinaref VieRoubaix100,00100,00Compagnie d’assurancesFinaref Risques DiversRoubaix100,00100,00Compagnie d’assurancesArgence ManagementRoubaix100,00100,00GIE de moyensArgence DéveloppementRoubaix100,00100,00GIE de moyensArgence AssuranceRoubaix100,00100,00GIE de moyensSpace LuxLuxembourg100,00100,00Gestion de titresSpace HoldingDublin100,00100,00Gestion de titresSpace ReinsuranceDublin100,00100,00Société de RéassuranceFinaref LifeDublin100,00100,00Compagnie d’assurancesFinaref InsuranceDublin100,00100,00Compagnie d’assurancesMise en équivalence:SociétéSiège% intérêt% contrôleSecteur d’activitéBanque FinarefParis100,00100,00Banque2.3. Principes comptables :2.3.1. Date d’arrêté des comptes : Toutes les sociétés comprises dans le périmètre de consolidation clôturent leur exercice le 31 décembre.2.3.2. Conversion des comptes des sociétés étrangères : Les soldes des comptes du bilan des sociétés étrangères sont convertis au taux de change de clôture de l’exercice.Les montants des rubriques du compte de résultat sont convertis au taux de change moyen de l’exercice.2.3.3. Ecarts de première consolidation : L’écart de première consolidation est la différence constatée lors de l’entrée d’une société dans le périmètre de consolidation entre le coût d’acquisition de ses titres et la part de Finaref dans ses capitaux propres.L’écart positif non affecté, intitulé « Ecart d’acquisition », est rapporté au compte de résultat consolidé par voie d’amortissement sur une durée variable en fonction des objectifs et des perspectives qui justifient pour chaque société le prix d’acquisition des titres et notamment la pérennité de l’entreprise. L’amortissement est généralement réalisé sur une durée comprise entre 20 et 40 ans.En l’absence de perspectives de développement d’une société consolidée, l’écart d’acquisition positif fait l’objet d’un amortissement exceptionnel.2.3.4. Créances clients et provisions pour dépréciation : Le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable sur le traitement comptable du risque de crédit est appliqué depuis 2003, sans utiliser l’option d’actualisation des flux d’encaissement pour la détermination des provisions.Suite à son entrée dans le groupe Crédit agricole en 2003, Finaref avait procédé au cours de ce même exercice à l’harmonisation de ses règles de détermination des créances douteuses avec celles en vigueur dans le groupe. Au cours de l’année 2004, toujours dans un but d’application des méthodes du groupe, un changement de méthode de provisionnement, précisé ci-dessous, a été opéré par les sociétés du groupe Finaref ayant une activité de crédit à la consommation.Les créances clients sont composées des encours sains et des encours douteux nets de provisions.Créances douteuses.Les principes essentiels de détermination des créances douteuses sont les suivants :— Parmi les encours sains, les créances non douteuses faisant l’objet d’un plan de surendettement sont classées dans une catégorie « Créances restructurées à des conditions hors marché ». Ces créances sont immédiatement déclassées en encours douteux en cas d’impayé ;— Les créances déchues du terme, ainsi que les créances douteuses depuis plus de 12 mois, sont classées dans une catégorie « Créances douteuses compromises ».Par ailleurs, les créances impayées depuis trois mois au moins sont classées en créances douteuses.— Décote sur créances restructurées : Conformément à l’article 6 du règlement CRC 2002-03, une décote est comptabilisée sur les créances non douteuses ayant fait l’objet d’un plan de surendettement. Les écarts d’intérêt futur entre les conditions de marché (inférieures aux conditions initiales des crédits) et les conditions des plans sont constatés sous forme de décote pour leurs montants actualisés. La décote, constituée par un compte de charge du risque puis réintégrée dans la marge d’intérêt sur la durée restant à courir des prêts, est classée parmi les provisions pour dépréciation des créances clients.— Provisionnement du risque de crédit : Comme indiqué précédemment, un changement de méthode de provisionnement a été opéré en 2004 pour des raisons d’harmonisation au sein du groupe Crédit agricole dans le domaine du crédit à la consommation (harmonisation du périmètre couvert et du modèle utilisé). Ce changement de méthode calculé au 1er janvier 2004 accroît les provisions pour un montant de 42,7 millions d’euros et est comptabilisé en réserves consolidées pour un montant de 24,2 millions d’euros net d’impôt.Les crédits à la clientèle étant composés de créances de faibles montants, les provisions sont calculées sur base statistique en fonction des probabilités de défaillance et de pertes selon l’ancienneté des créances. Aucune actualisation des flux d’encaissements n’est réalisée, comme autorisé par le règlement CRC 2002-03.Par ailleurs, une provision d’un montant de 12 millions d’euros a été constituée en vue de couvrir le risque portant sur les créances faisant l’objet d’une procédure de rétablissement personnel et en attente de traitement par les autorités compétentes (loi 2003-710 du 1er août 2003 et décret 2004-180 du 24 février 2004).2.3.5. Portefeuille titres : Les titres sont comptabilisés conformément aux règlements n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière et n° 2000-02 du Comité de la réglementation comptable. Le portefeuille titres est composé de titres de placement, de titres de participations et de parts dans les entreprises liées.— Titres de placement : Ce sont des titres acquis avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, à l’exception de ceux qui entreraient dans la catégorie des titres d’investissement.Ils sont enregistrés à leur coût d’achat, frais exclus. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une estimation sur la base des cours de bourse les plus récents pour les valeurs mobilières cotées, de la valeur d’usage pour les titres non cotés.Les moins-values latentes donnent lieu à une provision pour dépréciation, alors que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur valeur d’acquisition et les éventuelles provisions sont calculées en fonction de la valeur d’usage.2.3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles : Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et les amortissements sont calculés selon leur durée de vie estimée en utilisant le mode de calcul linéaire. Les durées habituellement retenues sont :Logiciels acquis3 ansMatériel5 ansMatériel et mobilier de bureau10 ansAgencements10 ansConstructions30 ansDans un but d’harmonisation des méthodes comptables au sein de la ligne métier « Crédit à la consommation » du groupe Crédit agricole, Finaref a modifié ses méthodes comptables relatives à l’immobilisation des actifs incorporels créés dans le domaine informatique.Aussi, les coûts informatiques ne font plus l’objet d’immobilisations incorporelles, mais sont comptabilisés immédiatement en charges.L’incidence au 1er janvier 2004 est constatée en réserves consolidées pour 6,4 millions d’euros après impôts différés.2.3.7. Fonds pour risques bancaires généraux : Dans ce poste figure, conformément au règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le fonds constitué en vue de parfaire la couverture générale des risques encourus par le groupe Finaref.2.3.8. Opérations sur instruments financiers à terme : Elles sont majoritairement constituées d’opérations fermes et conditionnelles sur instruments de taux d’intérêt destinées à couvrir le risque global de taux d’intérêt et sont comptabilisées conformément au règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière, modifié par le règlement n° 92-04.Les charges et les produits sont inscrits au compte de résultat prorata temporis et font, pour les contrats d’échange de taux d’intérêt, l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et gains latents des contrats, classés en gestion globale du risque de taux (macro-couverture, catégorie c), ne sont pas comptabilisés.2.3.9. Opérations en devises : Elles sont essentiellement constituées de prêts en devises à une société sœur pour lesquels le risque de change est totalement couvert par des swaps de devises.En conséquence, les créances monétaires ainsi que les contrats de change figurant en hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d’arrêté.2.3.10. Opérations de titrisation : Les opérations de titrisation sont traitées conformément au règlement n° 93-06 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la comptabilisation des opérations de titrisation ainsi qu’à l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, modifiée par l’instruction n° 95-01 :— les créances cédées cessent de figurer au bilan ;— le résultat de cession éventuel est enregistré en résultat exceptionnel.Par ailleurs, les parts résiduelles de Fonds communs de créances détenues sont comptabilisées dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe », et les dépôts de garantie figurent dans le poste « Créances à terme sur établissements de crédit ». L’éventuel boni dégagé lors de la liquidation d’opérations de titrisation est constaté dans le produit net bancaire.Au cours de l’exercice, Finaref n’a procédé à aucun rechargements de l’opération de titrisation de prêts amortissables Espace. Cette opération publique réalisée en juillet 2000 pour un montant de 217 millions d’euros s’appuie sur un Fonds commun de créances à compartiments dénommé Odyssée dont Finaref est le recouvreur. Elle est entrée en phase d’amortissement depuis février 2003.Compte tenu des caractéristiques de ces opérations, les Fonds communs de créances ne sont pas consolidés conformément à la réglementation comptable applicable, et ce, en accord avec les autorités de tutelle.2.3.11. Refinancement structuré : Dans le cadre d’un refinancement obligataire structuré de 500 millions d’euros, Finaref a souscrit en juillet 2002 une participation de 100 millions d’euros dans une S.N.C. au côté du prêteur principal. Compte tenu des caractéristiques juridiques et économiques de cette opération de financement, le traitement suivant est réalisé :— la dette obligataire est inscrite au bilan consolidé pour 444 millions d’euros, soit son montant net de la participation de Finaref dans la S.N.C., dont les fonds recueillis auprès de Finaref lui ont été intégralement reprêtés ;— les charges et produits sont présentés au compte de résultat pour leur montant net parmi les intérêts et charges assimilées.2.3.12. Produits et charges d’exploitation bancaire : Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis, les commissions et produits assimilés avec la clientèle sont considérés comme acquis prorata temporis.2.3.13. Engagements de retraite : Ceux-ci figurent au bilan et sont calculés selon la méthode prospective. Les critères de taux d’inflation et d’actualisation sont ceux généralement admis.La mise en application des dispositions de la loi Fillon n’entraîne pas de modifications significatives dans l’évaluation des engagements de retraite.Les méthodes d’évaluation du groupe Crédit agricole ont été appliquées pour la première fois en 2004, ce qui aboutit à un accroissement de la provision de 0,2 million d’euros constaté en réserves consolidées.2.3.14. Impôts différés : Les impôts différés sont constatés conformément au règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable.Par application des normes du groupe Crédit agricole, la décote pour créances restructurées, établie selon le règlement CRC 2002-03, a fait l’objet d’un impôt différé actif pour un montant au 1er janvier 2004 de 10,6 millions d’euros constaté en réserves consolidées.2.3.15. Principes comptables spécifiques à l’activité d’assurance : Les sociétés du groupe Finaref ayant une activité d’assurance (assurance directe, réassurance, courtage…) sont consolidées par intégration globale. De ce fait, sont principalement à noter :— les postes de bilan sont repris dans les rubriques de même nature que celles utilisées par les établissements de crédit à l’exception des placements des entreprises d’assurance et des provisions techniques qui sont classés dans les rubriques prévues spécifiquement par les textes réglementaires (à savoir respectivement « Placements des entreprises d’assurance » et « Provisions techniques des entreprises d’assurance »).— la marge brute des activités d’assurance est formée des primes et cotisations acquises, des charges de prestations (y compris les variations de provisions) et des produits nets des placements alloués ;— les autres produits et charges font l’objet d’une classification par nature, contrairement au classement par destination des compagnies d’assurance. L’ensemble des opérations intra-groupe, notamment entre les établissements de crédit et les compagnies d’assurance est éliminé.Mises à part ces règles de présentation spécifiques aux groupes financiers multi-sectoriels, les principes comptables tels que découlant du règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés et combinés des entreprises régies par le Code des assurances et des Institutions de prévoyance, régies par le Code de sécurité sociale ou par le Code rural, sont appliqués.3. – Notes sur le bilan (en milliers d’euros).3.1. Opérations interbancaires et assimilées :2004Pro forma 20032003Caisse, banques centrales, C.C.P.64 8254 8379 013Effets publics et assimilés———Créances sur établissements de crédit146 374106 214167 525Total211 199111 051176 538— Créances sur les établissements de crédit :31/12/04Dont entreprises liées et participations31/12/03Pro forma31/12/03Comptes à vue28 65455716 68755 507Créances rattachées1—128Comptes et prêts à échéance116 510—89 317111 670Créances rattachées1 209—209320Total146 374557106 214167 525— Echéancier au 31 décembre 2004 :Total bilan< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansCréances sur les établissements de crédit et créances rattachées146 37450 61158 88236 881—3.2. Opérations avec la clientèle :— Informations sur les encours :Autres concours à la clientèleTotal 31/12/04Total 31/12/03Encours3 754 5223 754 5223 564 725Créances rattachées30 35630 35631 826Total encours3 784 8783 784 8783 596 551Encours douteux733 026733 026766 878Provisions (1)– 540 219– 540 719– 504 034Encours nets totaux3 977 6853 977 6853 859 395Dont prêt à terme à la clientèle financière———(1) Dont décote sur les créances restructurés– 34 300– 34 300– 29 812Compte tenu des changements comptables opérés en 2004 (cf. note 2.3.4 sur les principes comptables), ainsi que de la mise en équivalence de la Banque Finaref en 2004, un tableau comparatif a été établi selon les modalités suivantes :— Application des règles comptables 2004 au provisionnement 2003 ;— Elimination des encours de crédit de la Banque Finaref.Données comparables31/12/0431/12/03Encours sains3 460 0873 292 139Encours restructurés à des conditions hors marché324 791292 549Total encours sains3 784 8783 584 688Encours douteux220 627236 622Encours douteux compromis512 399532 402Total encours douteux733 026769 024Provisions (2)– 540 219– 546 367Encours nets3 977 6853 807 345(2) Dont décote sur créances restructurées.– 34 300– 29 812— Informations relatives aux encours titrisés : Les encours résiduels de créances titrisées au 31 décembre 2004 sont de 54,5 millions d’euros.Montant des créances cédées à l’origineMontant des rechargements de l’exerciceMontant des rechargements depuis l’origineMontant des encours résiduels217 391—308 43554 519— Répartition des encours selon leur durée résiduelle :Total bilan< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansEncours net3 977 685826 0431 093 6341 628 771429 237— Répartition des encours selon le critère d’éligibilité au refinancement des banques centrales :EligiblesNon éligiblesCréances sur la clientèle—3 977 685— Provisions constituées en couverture de risque clients :Inscrites à l’actifInscrites au passifVale
    Bulletin BALO n°069 du 10/06/2005, affaire n°90802
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/05/2005
    Numéro d’affaire : 87496
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L’EQUIPEMENT FAMILIAL « FINAREF » SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L’EQUIPEMENT FAMILIAL « FINAREF »Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 13 651 315 €.Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix.305 207 706 R.C.S. Roubaix.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.12 012Créances sur les établissements de crédit190 609A vue24 032A terme166 577Opérations avec la clientèle3 830 024Autres concours à la clientèle3 830 024Obligations et autres titres à revenu fixe10Actions et autres titres à revenu variable56 874Parts dans les entreprises liées70 691Immobilisations incorporelles16 402Immobilisations corporelles9 069Autres actifs57 204Comptes de régularisation17 721Total de l’actif4 260 616PassifMontantDettes envers les établissements de crédit396 771A vue49 793A terme346 978Opérations avec la clientèle64 618Autres dettes64 618Autres dettes à vue22 463Autres dettes à terme42 155Dettes représentées par un titre3 212 237Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables2 706 712Emprunts obligataires505 525Autres passifs62 320Comptes de régularisation66 658Provisions pour risques et charges9 019Dettes subordonnées39 551Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)38 013Capital souscrit13 651Primes d’émission187 643Réserves104 166Report à nouveau– 40 303Résultat en instance d’affectation106 272Total du passif4 260 616Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement11 256 684Engagements en faveur d’établissements de crédit24 000Engagements en faveur de la clientèle11 232 684Engagements de garantie8 721Engagements d’ordre d’établissements de crédit5 000Garanties d’ordre de la clientèle3 721Engagements reçus :Engagements de financement215 245Engagements reçus d’établissements de crédit215 245Engagements de garantie115Engagements reçus d’établissements de crédit11587496
    Bulletin BALO n°054 du 06/05/2005, affaire n°87496
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 22/04/2005
    Numéro d’affaire : 86229
    Description : SOCIETE DE FINANCEMENT PAR L’EQUIPEMENT FAMILIAL « FINAREF » SOCIETE DE FINANCEMENT PAR L’EQUIPEMENT FAMILIAL « FINAREF »Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 13 651 315 €.Siège social : 6, rue Emile Moreau, 59100 Roubaix.305 207 706 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.Avis de réunion valant avis de convocationMM. les actionnaires sont avisés que l’assemblée générale annuelle mixte sera réunie le 26 mai 2005, à 17 heures, chez Finaref au 36, rue Marbeuf, 75008 Paris, sur l’ordre du jour suivant :A titre ordinaire :— Examen du rapport de gestion du directoire pour l’exercice 2004 ;— Examen du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de cet exercice et rapport spécial sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce ;— Approbation desdits comptes et conventions ;— Examen du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Approbation des comptes consolidés ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Distribution de dividendes ;— Autorisation de l’émission d’obligations ou de titres subordonnés à durée déterminée ou non ;— Nomination des commissaires aux comptes ;— Ratification de membres du conseil de surveillance.A titre extraordinaire :— Modification des statuts.Résolution commune :— Pouvoirs pour les formalités.Projet de résolutionsI. — Au titre de l’assemblée générale ordinaire.Première résolution. — L’assemblée générale des actionnaires, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire ainsi que du rapport général des commissaires aux comptes, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2004 se soldant par un bénéfice de 106 272 473,68 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.L’assemblée générale des actionnaires approuve les dépenses effectuées au cours de l’exercice écoulé ayant trait aux opérations visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, pour un montant global de 61 230 €.Deuxième résolution. — L’assemblée générale des actionnaires, connaissance prise du rapport du directoire ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuvent ces comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2004.Troisième résolution. — L’assemblée générale des actionnaires décide d’affecter le résultat de la manière suivante :Bénéfice de l’exercice106 272 473,68 €Report à nouveau antérieur– 1 143 661,55 €Bénéfice distribuable105 128 812,13 €Dividendes102 978 763,42 €Report à nouveau2 150 048,71 €Bénéfice affecté105 128 812,13 €Quatrième résolution. — L’assemblée générale décide de procéder à la distribution d’un dividende d’un montant de 102 978 763,42 €.Conformément aux dispositions de l’article L. 232-13 du Code de commerce, l’assemblée générale donne mandat au président du directoire afin de fixer les modalités de mise en paiement des dividendes distribués à compter du 1er juin 2005.Cinquième résolution. — Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte qu’il a été procédé, au cours des trois exercices précédents, aux distributions de dividendes suivantes au profit des actionnaires :— Exercice 2003 : distribution d’un montant de 53 728 050,48 €, autorisée par l’assemblée générale le 26 mai 2004 pour l’ensemble des 223 866 877 actions composant le capital social de la société Finaref,— Exercice 2002 : distribution d’un montant net de précompte de 459 501 562,07 €, autorisée par le conseil d’administration le 24 décembre 2002 pour l’ensemble des 223 866 877 actions composant le capital social de la société Finaref,— Exercice 2001 : aucun versement de dividendes n’a été effectué.Sixième résolution. — L’assemblée générale des actionnaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport.Septième résolution. — L’assemblée générale autorise le directoire à procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à la création et à l’émission, en France ou à l’étranger, d’obligations ou de titres subordonnés, à durée déterminée ou non, libellés en euros ou en devises étrangères, jusqu’à concurrence d’un montant nominal maximum équivalent à 500 millions d’euros, avec ou sans garantie, dans les proportions, sous les formes et aux époques, taux et conditions d’amortissement qu’il jugera convenables.Cette autorisation est valable jusqu’au terme de l’assemblée générale appelée à se réunir en 2006 aux fins de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005.Huitième résolution. — Le mandat de la société KPMG S.A., commissaire aux comptes titulaire, arrivant à échéance à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale décide de ne pas le renouveler et de nommer sous réserve de l’avis des autorités réglementaires en remplacement, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, la société Pricewaterhouse Coopers Audit, située 32, rue Guersant, Paris 17e, représenté par Mme Anik Chaumartin avec effet à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2005 et pour une durée de six exercices, soit jusqu’au terme de l’assemblée générale appelée à se réunir en 2011 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Neuvième résolution. — Le mandat de la société Deloitte et Associés, commissaire aux comptes titulaire, arrivant à échéance à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale décide de ne pas le renouveler et de nommer sous réserve de l’avis des autorités réglementaires en remplacement, en qualité de commissaire aux comptes titulaire : Barbier Frinault & Autres situé 41, rue Ybry, Neuilly-sur-Seine, représenté par Valérie Meeus avec effet à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2005 et pour une durée de six exercices, soit jusqu’au terme de l’assemblée générale appelée à se réunir en 2011 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Dixième résolution. — Le mandat de M. Claude Briolay, commissaire aux comptes suppléant, arrivant à échéance à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale décide de ne pas le renouveler et de nommer sous réserve de l’avis des autorités réglementaires en remplacement, en qualité de commissaire aux comptes suppléant, M. Pierre Coll, domicilié 34, place des Corolles, Paris-La Défense, avec effet à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2005 et pour une durée de six exercices, soit jusqu’au terme de l’assemblée générale appelée à se réunir en 2011 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Onzième résolution. — Le mandat du cabinet BEAS, commissaire aux comptes suppléant, arrivant à échéance à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale décide de ne pas le renouveler et de nommer sous réserve de l’avis des autorités réglementaires en remplacement, en qualité de commissaire aux comptes suppléant : M. Philippe Peuch-Lestrade domicilié 41, rue Ybry, Neuilly-sur-Seine avec effet à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2005 et pour une durée de six exercices, soit jusqu’au terme de l’assemblée générale appelée à se réunir en 2011 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Douzième résolution. — L’assemblée générale ratifie la nomination aux fonctions de membre du conseil de surveillance de Mme Véronique Flachaire, faite à titre provisoire par voie de cooptation lors de la réunion du conseil de surveillance du 31 mars 2005, en remplacement de M. Etienne Longin, démissionnaire.Mme Véronique Flachaire est nommée pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblé générale ordinaire appelée à statuer en 2006 sur les comptes de l’exercice 2005.Treizième résolution. — L’assemblée générale ratifie la nomination aux fonctions de membre du conseil de surveillance de M. Guillaume Rousseau, faite à titre provisoire par voie de cooptation lors de la réunion du conseil de surveillance du 31 mars 2005, en remplacement de M. Olivier Toussaint, démissionnaire.M. Guillaume Rousseau est nommé pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblé générale ordinaire appelée à statuer en 2006 sur les comptes de l’exercice 2005.II. — Au titre de l’assemblée générale extraordinaire.Première résolution. — En conséquence de la cession par la société Pinault-Printemps-Redoute de l’intégralité du solde de sa participation dans le capital de Finaref au profit de la société Crédit agricole S.A., les articles suivants des statuts de Finaref sont modifiés comme suit :Article 11 - Cession et transmission des actions :1. Pour les besoins du présent article, on entend par « Cession », toute opération à titre gratuit ou onéreux, quelle qu’en soit la nature, ayant pour effet direct ou indirect (i) de transférer, immédiatement ou à terme, à toute personne physique ou morale, par voie de cession, d’apport, d’échange, fusion ou de toute autre manière, la propriété, un droit de propriété démembré ou la simple jouissance de tout ou partie des actions ou (ii) de consentir sur ces actions des droits réels ou personnels y compris toute promesse de vente, opération de nantissement, mise en gage, opération de pension ou prêt des actions.2. Forme. La cession des actions s’opère, à l’égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit « Registre des mouvements ».La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l’ordre de mouvement.L’ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire. Si les actions ne sont pas entièrement libérées, mention doit être faite de la fraction non libérée.La transmission à titre gratuit, ou en suite de décès, s’opère également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales.Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.3. Outre les cas prévus par la loi, la cession des actions est libre dans les cas suivants :a) Cessions à une personne nommée membre du conseil de surveillance. Sont libres, dans la limite du nombre des actions nécessaires à l’exercice de sa fonction, des cessions à une personne nommée membre du conseil de surveillance.b) Cessions à des sociétés du groupe Crédit agricole. Sont libres toutes cessions d’action(s) à une société du groupe Crédit agricole à savoir toute autre société dont Crédit agricole S.A. détient, directement ou indirectement, le contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ainsi que toute société détenant Crédit agricole S.A. et toute caisse régionale de crédit agricole ou toutes autres sociétés, détenues directement ou indirectement au sens de l’article précité par les caisses régionales.Les cessions d’action(s) projetées entrant dans le domaine d’application des paragraphes 3.b) et 3.c) ci-dessus devront préalablement à toute cession être notifiées par recommandé avec accusé réception au président du conseil de surveillance.4. Agrément : Toute cession à des tiers (hors société du groupe Crédit agricole S.A.). Les actions ne peuvent être cédées ou transférées de quelque manière que ce soit à des tiers étrangers à la Société que s’ils sont agréés dans les conditions et suivant la procédure prévues par la loi. L’agrément est donné par le conseil de surveillance statuant à la majorité simple de ses membres présents ou représentés, le cédant, s’il est membre du conseil de surveillance, ne prenant pas part au vote.L’actionnaire cédant doit adresser à la Société une demande d’agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de vente.Cette demande doit être faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.Dans les trois mois qui suivent cette déclaration, le conseil de surveillance est tenu de notifier au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception s’il accepte ou refuse la cession envisagée. Sa décision n’a pas à être motivée.A défaut de notification dans ce délai de trois mois, l’agrément est réputé acquis.Le cédant dispose d’un délai de quinze jours à compter de la lettre de notification de refus précitée pour faire connaître à la Société sa décision de retirer sa demande.Si le conseil de surveillance n’agrée pas le cessionnaire proposé et que le cédant ne renonce pas à son projet de cession, le conseil de surveillance est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire ou à défaut par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction de son capital.A cet effet, le conseil de surveillance avise les actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la cession projetée en invitant chaque actionnaire à lui indiquer le nombre d’actions qu’il souhaite acquérir.Les offres d’achat doivent être adressées par les actionnaires au conseil de surveillance par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la notification qu’ils ont reçue.La répartition des actions offertes entre les actionnaires acheteurs est effectuée par le conseil de surveillance proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.Si aucune demande d’achat n’a été adressée au conseil de surveillance dans le délai ci-dessus par les actionnaires bénéficiant de ce droit de préemption, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions offertes, le conseil de surveillance peut faire acheter les actions disponibles par un ou plusieurs tiers.Les actions peuvent également être rachetées par la Société avec l’accord du cédant.Si, à l’expiration du délai de trois mois précité, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce. Cette ordonnance n’est pas susceptible d’appel.Le prix d’acquisition des actions sera :— s’il s’agit d’une vente ou d’une convention portant mention d’un prix unitaire par action transférée, le prix convenu de bonne foi entre le cédant et le cessionnaire ;— dans les autres cas de transfert, notamment en cas de donation, d’échange, d’apport, de fusion ou de scission, ou d’une combinaison de ces formes de transfert de propriété, le prix offert de bonne foi par le cessionnaire et correspondant à la valeur reconnue des actions pour le transfert envisagé, ou ;— à défaut d’accord entre les parties, le prix fixé par un expert conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil. Les frais d’expertise sont supportés par moitié par le cédant et par l’acquéreur.Article 18 - Conseil de surveillance :Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus nommés par l’assemblée générale ordinaire.Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire d’une action nominative.Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n’est pas propriétaire du nombre d’actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office s’il n’a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour trois années.Ils ne peuvent exercer plus de quatre mandats consécutifs.Les fonctions d’un membre prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du conseil.Chaque membre du conseil de surveillance peut être révoqué et remplacé à tout moment par l’assemblée générale ordinaire, même si cette révocation et ce remplacement ne figuraient pas à l’ordre du jour.En cas de vacances par suite du décès, de la révocation, de la démission ou pour toutes autres raisons d’un ou plusieurs membres du conseil de surveillance, il pourra être pourvu provisoirement à leur remplacement par les membres restants. Chaque nomination est alors soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire.Le membre du conseil de surveillance ainsi nommé ne reste en fonction que jusqu’à l’époque où devait expirer le mandat de celui qu’il remplace.Si ces nominations provisoires ne sont pas ratifiées ainsi qu’il vient d’être dit, les délibérations et les actes accomplis par le conseil de surveillance n’en demeurent pas moins valables.Les membres du conseil de surveillance peuvent, dans la limite du tiers des membres en fonction, cumuler leur mandat avec un contrat de travail dans la Société.Toute personne morale nommée au conseil de surveillance doit désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il était membre du conseil de surveillance en son nom propre.Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir, en même temps, à son remplacement. Il en va de même en cas de décès, démission ou empêchement prolongé du représentant permanent.Le nombre des membres du conseil de surveillance personnes physiques et représentants permanents des membres du conseil de surveillance personnes morales ayant dépassé l’âge de 65 ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonction :— s’il existe un ou plusieurs représentants permanents ayant dépassé l’âge de 65 ans, les personnes morales qu’ils représentent doivent, dans les trois mois de la séance du conseil de surveillance ayant constaté le dépassement, procéder à leur remplacement ;— si, après application des dispositions de l’alinéa précédent, le nombre de membres du conseil de surveillance personnes physiques ayant dépassé l’âge de 65 ans est supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance, celui-ci désigne ceux des membres qui resteront en fonction.Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.Article 20 - Réunions de conseil de surveillance - Bureau - Visioconférence :Le conseil de surveillance se réunit au siège social ou en tout autre endroit précisé sur la convocation, sur convocation du président ou du vice-président.Les membres du conseil de surveillance sont convoqués aux réunions par tous moyens écrits (courrier, télégramme, télécopie, courrier électronique...). La convocation doit indiquer l’ordre du jour.Lorsqu’un membre au moins du directoire ou le tiers au moins des membres du conseil de surveillance lui présente une demande motivée en ce sens, le président du conseil de surveillance est tenu de convoquer le conseil à une date qui ne peut être postérieure à quinze jours.Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant l’ordre du jour de la séance.Le conseil de surveillance est présidé par le président, qui dirige les débats, ou en cas d’absence de ce dernier, par le vice-président.En cas d’absence du président ou du vice-président, le conseil de surveillance désigne pour chaque séance celui de ses membres qui doit remplir cette fonction.Il nomme un secrétaire, choisi parmi les membres du conseil ou en dehors d’eux.Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.Les membres du conseil de surveillance pourront assister ou participer aux réunions du conseil de surveillance par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication ou télétransmission, y compris Internet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation. En ce cas, ils seront pris en compte pour le calcul du quorum.Un membre du conseil de surveillance peut donner par tous moyens (lettre, télécopie, télégramme, courrier électronique...) mandat à un autre membre du conseil de surveillance de le représenter à une séance du conseil de surveillance. Chaque membre du conseil de surveillance ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule des procurations ainsi reçues.Les membres du directoire peuvent assister aux réunions du conseil, à l’initiative du président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.Il est tenu au siège social un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant à la séance, conformément à la loi.Les procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance sont signés par le président de séance, le secrétaire du conseil de surveillance s’il en a été nommé un et au moins un membre du conseil de surveillance. En cas d’empêchement du président du conseil de surveillance, ils sont signés par deux membres au moins.Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés par le président du conseil de surveillance, le vice-président, le secrétaire du conseil de surveillance s’il a été désigné ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.Après dissolution, ces copies ou extraits sont certifiés par l’un des liquidateurs ou le liquidateur unique.Les membres du conseil de surveillance, ainsi que toute personne assistant aux réunions du conseil de surveillance, sont tenus au secret en ce qui concerne les délibérations du conseil ainsi qu’à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel ou présentées comme telles par le président.Article 22 - Conventions réglementées :Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et l’un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, doit être soumise à autorisation préalable du conseil de surveillance.Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si l’un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.L’intéressé est tenu d’informer le conseil de surveillance dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l’approbation de l’assemblée générale.A peine de nullité du contrat, il est interdit aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.La même interdiction s’applique aux représentants permanents des personnes morales membres du conseil de surveillance. Elle s’applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus, ainsi qu’à toute personne interposée.Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiquées par l’intéressé au président du conseil de surveillance. La liste et l’objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes.Résolution commune. — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités nécessaires.Conformément à la Loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux actionnaires seront tenus dans les délais légaux à leur disposition au siège social.Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour de cette assemblée doivent être envoyées par les actionnaires au siège social dans le délai de dix jours à compter du présent avis.Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance peut se procurer auprès du siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un formulaire de vote par correspondance.Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolution présentés par des actionnaires.86229
    Bulletin BALO n°048 du 22/04/2005, affaire n°86229
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/02/2005
    Numéro d’affaire : 83112
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L’EQUIPEMENT FAMILIAL (FINAREF) SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L’EQUIPEMENT FAMILIAL (FINAREF) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 13 651 315 €.Siège social : 6, rue Emile-Moreau, 59100 Roubaix.305 207 706 R.C.S. Roubaix.Rectificatif à la situation au 31 décembre 2004 publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 16 février 2005, page 1455, Passif, ligne : « Report à nouveau », au lieu de : « 1 144 », lire :« – 1 144 ».83112
    Bulletin BALO n°024 du 25/02/2005, affaire n°83112
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/02/2005
    Numéro d’affaire : 82667
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L’EQUIPEMENT FAMILIAL (FINAREF) SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L’EQUIPEMENT FAMILIAL (FINAREF) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 13 651 315 €. Siège social : 6, rue Emile-Moreau, 59100 Roubaix. 305 207 706 R.C.S. Roubaix.Situation au 31 décembre 2004. (En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, Banques centrales, C.C.P.64 819Créances sur les établissements de crédit209 709 A vue26 286A terme183 423Opérations avec la clientèle3 910 927Autres concours à la clientèle3 910 927Obligations et autres titres à revenu fixe10Actions et autres titres à revenu variable67 129Parts dans les entreprises liées70 701Immobilisations incorporelles17 354Immobilisations corporelles8 702Autres actifs73 006Comptes de régularisation22 485Total de l’actif4 444 842PassifMontantDettes envers les établissements de crédit544 342A vue26 552A terme517 790Opérations avec la clientèle44 123Autres dettes44 123Autres dettes à vue19 493Autres dettes à terme24 630Dettes représentées par un titre3 242 741Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables2 730 996Emprunts obligataires511 745Autres passifs132 601Comptes de régularisation75 725Provisions pour risques et charges8 507Dettes subordonnées54 474Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)38 013Capital souscrit13 651 Primes d’émission187 643Réserves104 166Report à nouveau1 144Total du passif4 444 842Hors bilanMontant1°) Engagements donnés :Engagements de financement 11 171 889Engagements en faveur d’établissements de crédit18 800Engagements en faveur de la clientèle11 153 089 Engagements de garantie 7 897Engagements d’ordre d’établissements de crédit5 000Garanties d’ordre de la clientèle2 8972°) Engagements reçus :Engagements de financement 395 245Engagements reçus d’établissements de crédit395 245Engagements de garantie 115Engagements reçus d’établissements de crédit11582667
    Bulletin BALO n°020 du 16/02/2005, affaire n°82667
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/02/2005
    Numéro d’affaire : 81761
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L'EQUIPEMENT FAMILIAL « FINAREF » SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L'EQUIPEMENT FAMILIAL « FINAREF » Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 13 651 315 €.Siège social : 6, rue Emile-Moreau, 59100 Roubaix.305 207 706 R.C.S. Roubaix.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d'euros.) ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P. 64 819Créances sur les établissements de crédit209 709 A vue26 287 A terme183 422Opérations avec la clientèle 3 910 927 Autres concours à la clientèle3 910 927Obligations et autres titres à revenu fixe10Actions et autres titres à revenu variable67 129Parts dans les entreprises liées70 701Immobilisations incorporelles17 354Immobilisations corporelles8 702Autres actifs73 006Comptes de régularisation22 485Total de l'actif4 444 842PassifMontantDettes envers les établissements de crédit544 342A vue26 552 A terme517 790Opérations avec la clientèle44 123Autres dettes44 123Autres dettes à vue19 493Autres dettes à terme24 630Dettes représentées par un titre3 242 741Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables2 730 996Emprunts obligataires511 745Autres passifs130 060Comptes de régularisation75 725Provisions pour risques et charges8 507Dettes subordonnées54 474Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)38 013Capital souscrit13 651 Primes d'émission187 643Réserves104 166Report à nouveau1 397Total du passif4 444 842 Hors bilanMontant1°) Engagements donnés :Engagements de financement11 171 889Engagements en faveur d'établissements de crédit18 800Engagements en faveur de la clientèle11 153 089Engagements de garantie 7 897Engagements d'ordre d'établissements de crédit5 000Garanties d'ordre de la clientèle2 8972°) Engagements reçus :Engagements de financement 395 245Engagements reçus d'établissements de crédit395 245 Engagements de garantie 115Engagements reçus d'établissements de crédit11581761
    Bulletin BALO n°015 du 04/02/2005, affaire n°81761
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Entreprises citées de FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT

  • SOC TAMO (401 136 502) Cité 1 fois en 2019
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  • LEVALLOIS HABITAT (414 920 504) Cité 1 fois en 2018
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : OPH LEVALLOIS HABITAT , COFIDEC , AMPEREX et 1 autre
  • CACI GESTION (439 411 166) Cité 9 fois entre 2001 et 2016
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : David ATKINSON , Marc VIDAL , PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
  • GROUPE VENDOME (408 137 800) Cité 2 fois en 1996 et 2016
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  • SCI CHARPENTIER BASILE (444 397 418) Cité 1 fois en 2012
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  • SCI EDITH CAVELL (428 566 186) Cité 1 fois en 2011
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Michel BOSONI , Julie BOSONI , Thomas BOSONI et 2 autres
  • ARGENCE DEVELOPPEMENT (419 270 319) Cité 6 fois entre 2000 et 2011
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : ERNST & YOUNG ET AUTRES , CA CONSUMER FINANCE , CREALFI et 2 autres
  • FACETCA (380 372 276) Cité 2 fois en 2010
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  • CA CONSUMER FINANCE (542 097 522) Cité 7 fois en 2010
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : STEPHANE PRIAMI
  • GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES (331 302 794) Cité 4 fois entre 1993 et 2010
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  • GECICA (347 956 757) Cité 4 fois en 2003 et 2010
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  • FINAREF ASSURANCES (322 150 269) Cité 2 fois en 2002 et 2010
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT , Ludovic JOLY , Inès CHOUAYA-BOURDAIS et 1 autre
  • ARGENCE INVESTISSEMENT (379 769 375) Cité 1 fois en 2010
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  • COMPAGNIE D'IMMEUBLES REUNIS (405 368 127) Cité 2 fois en 1996 et 2010
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  • ARGENCE PARTICIPATION (428 230 197) Cité 2 fois en 2004 et 2010
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  • LESICA (444 633 283) Cité 1 fois en 2010
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : François DELZANT
  • SOFILIANCE (494 897 523) Cité 1 fois en 2010
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  • SOFILEAD (507 710 077) Cité 1 fois en 2010
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  • SOC GESTION EQUIP DEV ECONOMIE AGR RURAL (622 018 117) Cité 1 fois en 2010
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  • GIE BLEU (713 002 186) Cité 1 fois en 2010
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : JEAN MARELLI
  • CREDIT AGRICOLE PAYMENTS SERVICES (723 001 467) Cité 1 fois en 2010
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Jean-Paul MAZOYER
  • MARBEUF GESTION S.A. (388 932 386) Cité 14 fois entre 1992 et 2005
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  • SCI 3 PLACE FRANKLIN (482 816 709) Cité 1 fois en 2005
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Bernard LEYDET
  • VANDERSCHELDEN BENOIT (433 861 259) Cité 1 fois en 2005
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  • MET ACADEMY (481 874 550) Cité 1 fois en 2005
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Clémence FALANTIN , Mathias FALANTIN
  • FINALIA (403 289 705) Cité 1 fois en 2003
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  • CIE FINANCIERE OPERA (383 110 319) Cité 4 fois entre 1993 et 2003
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  • KERING (552 075 020) Cité 2 fois en 2000 et 2003
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  • SAS TERMINAL (702 051 608) Cité 3 fois en 2002 et 2003
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  • COMMUNE DE BAUGE EN ANJOU (200 033 348) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT et COMMUNE DE BAUGE EN ANJOU de la relation : Actionnariat
  • FACET (340 503 614) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT et FACET de la relation : Avocat
  • S.A.M.IMMOBILIER (417 564 598) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT et S.A.M.IMMOBILIER de la relation : Banque
  • SARL VINAIGRIERS (420 568 255) Cité 1 fois en 2001
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT et SARL VINAIGRIERS de la relation : Banque
  • REDCATS (321 164 253) Cité 1 fois en 2000
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Jean-Marc Duplaix , DELOITTE & ASSOCIES , FRANCOIS PINAULT
  • MARBEUF IMMOBILIER (325 476 034) Cité 3 fois entre 1996 et 2000
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  • SARL FDHF CONSTRUCTION (414 002 667) Cité 1 fois en 2000
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  • SOLEIL PUBLICITE (411 831 829) Cité 2 fois en 1997 et 2000
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT et SOLEIL PUBLICITE de la relation : Banque
  • SOCIETE FINANCIERE DUCROS (338 711 187) Cité 1 fois en 2000
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT et SOCIETE FINANCIERE DUCROS de la relation : Banque
  • GAPI (429 006 596) Cité 1 fois en 2000
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT et GAPI de la relation : Banque
  • SOC FINANCEMENT POUR EQUIPEMENT FAMILIAL (477 080 345) Cité 5 fois en 1999 et 2000
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  • FINEDIS (342 176 344) Cité 1 fois en 1999
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT et FINEDIS de la relation : Fusion
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Michel LECOMTE , Antoine TERNYNCK , Jean-Pierre GLARMET et 11 autres
  • DROST LAURIE (931 932 933) Cité 1 fois en 1999
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT et DROST LAURIE de la relation : Fusion
  • ATIS (425 072 147) Cité 1 fois en 1999
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT et ATIS de la relation : Banque
  • DVDWAY (425 061 587) Cité 1 fois en 1999
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT et DVDWAY de la relation : Banque
  • 4B SA (381 369 735) Cité 1 fois en 1999
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  • RGV CONSTRUCTION DECORATION (424 325 223) Cité 1 fois en 1999
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  • GALIA CARAIBES ULTRAMARINE (420 021 537) Cité 2 fois en 1999
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  • GALIA CARAIBES T.P. (420 021 594) Cité 1 fois en 1999
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  • INVESTISSEMENTS ET PATRIMOINE (423 764 752) Cité 1 fois en 1999
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  • ALTA VAI HOLDCO A (424 007 425) Cité 1 fois en 1999
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  • NETDATIS (423 990 191) Cité 1 fois en 1999
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  • ART USE (423 951 037) Cité 1 fois en 1999
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  • SANELEC (423 955 467) Cité 1 fois en 1999
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  • CREDIT LYONNAIS (954 509 741) Cité 5 fois entre 1995 et 1999
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  • LE DUPLEX (423 638 469) Cité 1 fois en 1999
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  • GALIA INVESTISSEMENTS (398 982 561) Cité 1 fois en 1999
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Brice ERRERA , Yann ERRERA , 3C AUDIT et 2 autres
  • KAMEROPS (423 070 002) Cité 1 fois en 1999
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  • IMMINTER (423 094 218) Cité 1 fois en 1999
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  • CRABALONA CREATIONS (422 999 409) Cité 1 fois en 1999
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  • STEYA S.A. (422 729 202) Cité 1 fois en 1999
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  • ABTP (422 628 222) Cité 1 fois en 1999
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  • ISI BERAHYA COLLECTION (422 561 415) Cité 1 fois en 1999
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  • CLONE FRANCE (422 384 446) Cité 1 fois en 1999
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  • GUILLIET (421 853 748) Cité 1 fois en 1999
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  • CHAMPS ELYSEES PARFUMS COUTURE SA (421 383 969) Cité 1 fois en 1999
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  • AZPROP (310 485 784) Cité 1 fois en 1999
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  • MONTALBAN CORPORATION (312 273 808) Cité 1 fois en 1999
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  • PRISME FINANCE (421 666 041) Cité 1 fois en 1999
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  • PIM DESIGN (421 227 372) Cité 1 fois en 1999
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  • SARL FRANCE SURFACE AMENAGEMENT (421 536 087) Cité 1 fois en 1999
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  • EURODOMUS (423 783 521) Cité 1 fois en 1999
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  • MONTE CARLO EDEN (424 127 058) Cité 1 fois en 1999
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  • LA GRANDE ARMEE (413 703 810) Cité 1 fois en 1997
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  • MARBEUF PAINTINGS (394 506 026) Cité 1 fois en 1997
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  • PLAZA SERVICES (412 481 301) Cité 1 fois en 1997
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  • CITYPORTE (412 258 717) Cité 1 fois en 1997
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  • STUDIO 37 (412 261 877) Cité 1 fois en 1997
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  • COGNE FRANCE (412 211 971) Cité 1 fois en 1997
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  • LE SOLEIL DE NICE ET AM (412 108 078) Cité 1 fois en 1997
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  • SOC FRANC D IMPORTATION ET D EXPORTATION (412 105 843) Cité 1 fois en 1997
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  • MARGAUX (411 986 045) Cité 1 fois en 1997
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  • SEPT FOIS SEPT IMMOBILIER (411 987 084) Cité 1 fois en 1997
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  • PASTOURELLE DEVELOPPEMENT (411 136 377) Cité 1 fois en 1997
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  • IMC INTEGRATED MEDIA COMMUNICAT. FRANCE (411 078 140) Cité 1 fois en 1997
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  • LAUGIER (411 574 619) Cité 1 fois en 1997
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  • PARTNERS INTERNATIONAL (411 479 082) Cité 1 fois en 1997
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  • VAC INTERNATIONAL (411 827 462) Cité 1 fois en 1997
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  • BILLON IMMOBILIER (317 495 232) Cité 1 fois en 1997
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  • CYRANO (351 929 054) Cité 2 fois en 1996 et 1997
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  • CONCEPT DE COMMUNICATION CIBLEE (411 119 191) Cité 1 fois en 1997
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  • AURANTIQUE (404 115 149) Cité 2 fois en 1996 et 1997
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  • COREST (410 791 107) Cité 1 fois en 1997
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  • SARL E G C GROUPE A.E (352 016 000) Cité 1 fois en 1997
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  • MARBEUF INVESTISSEMENT (380 376 517) Cité 5 fois en 1996 et 1997
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  • VALMA (410 596 696) Cité 1 fois en 1997
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  • FINANCIERE COLISEE IMMOBILIER (410 534 986) Cité 1 fois en 1997
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  • S A B (410 267 082) Cité 1 fois en 1997
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  • COTE D'AZUR CONSTRUCTION (410 565 717) Cité 1 fois en 1997
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  • PHOEBE (410 389 639) Cité 1 fois en 1996
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  • INTEGRATED MEDIA COMMUNICATION S A (409 954 054) Cité 1 fois en 1996
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  • FINAREF TACTIK
    Enregistrée le 01/07/2008
    Expire le 01/07/2018
    Classes : 09 , 16 , 36
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  • SECUR' PAY
    Enregistrée le 15/05/2008
    Expire le 15/05/2018
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3575401
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  • Cliquez Achetez.fr PAR FINAREF
    Enregistrée le 09/11/2007
    Expire le 09/11/2017
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3536554
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  • CLIQUEZ ACHETEZ.FR L'ACHAT IMMEDIAT LE PAIEMENT DIFFERE PAR FINAREF
    Enregistrée le 09/11/2007
    Expire le 09/11/2017
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3536556
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  • clic & sign
    Enregistrée le 19/09/2007
    Expire le 19/09/2017
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38
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  • FIDEPLUS LE PROGRAMME DE FIDELITÉ DE FINAREF
    Enregistrée le 12/04/2006
    Expire le 12/04/2016
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36
    Numéro : FR3422904
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  • FIDÉPLUS LE PROGRAMME D'AVANTAGES DE FINAREF
    Enregistrée le 12/04/2006
    Expire le 12/04/2016
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36
    Numéro : FR3422905
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  • FIDÉPLUS LE PROGRAMME DE VOTRE COMPTE CHALLENGER
    Enregistrée le 12/04/2006
    Expire le 12/04/2016
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36
    Numéro : FR3422906
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  • FIDÉPLUS LE PROGRAMME DE VOTRE COMPTE MISTRAL
    Enregistrée le 12/04/2006
    Expire le 12/04/2016
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36
    Numéro : FR3422908
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  • PRÊTS TOUS PROJETS
    Enregistrée le 24/02/2004
    Expire le 24/02/2014
    Classes : 16 , 35 , 36
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  • K
    Enregistrée le 11/02/2003
    Expire le 11/02/2013
    Classes : 09 , 16 , 36
    Numéro : FR3209022
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  • PRIVILEGES
    Enregistrée le 11/02/2003
    Expire le 11/02/2013
    Classes : 09 , 16 , 36
    Numéro : FR3209026
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  • DECOUVERTES
    Enregistrée le 11/02/2003
    Expire le 11/02/2013
    Classes : 09 , 16 , 36
    Numéro : FR3209028
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  • FINAREF VISA
    Enregistrée le 11/02/2003
    Expire le 12/08/2026
    Classes : 09 , 16 , 36
    Numéro : FR3209030
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  • FINAREF VISA Carte PRIVILÈGES
    Enregistrée le 11/02/2003
    Expire le 12/08/2026
    Classes : 09 , 16 , 36
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  • FINAREF VISA Carte Découvertes
    Enregistrée le 11/02/2003
    Expire le 12/08/2026
    Classes : 09 , 16 , 36
    Numéro : FR3209034
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  • François ROUSSEAU
    Enregistrée le 14/06/2002
    Expire le 14/06/2012
    Classes : 16 , 35 , 36
    Numéro : FR3169372
    Marque expirée
  • Laurent DUFOUR
    Enregistrée le 04/06/2002
    Expire le 04/06/2012
    Classes : 16 , 35 , 36
    Numéro : FR3167398
    Marque expirée
  • Hélène POULAIN
    Enregistrée le 04/06/2002
    Expire le 04/06/2012
    Classes : 16 , 35 , 36
    Numéro : FR3167400
    Marque expirée
  • Nicolas BOULANGER
    Enregistrée le 04/06/2002
    Expire le 04/06/2012
    Classes : 16 , 35 , 36
    Numéro : FR3167404
    Marque expirée
  • Bruno LEGRAND
    Enregistrée le 04/06/2002
    Expire le 04/06/2012
    Classes : 16 , 35 , 36
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    Marque expirée
  • DOMINIQUE FONTAINE
    Enregistrée le 22/04/2002
    Expire le 22/04/2012
    Classes : 16 , 35 , 36 , 38
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    Marque expirée
  • FINAREF
    Enregistrée le 05/03/2002
    Expire le 05/03/2012
    Classes : 09 , 16
    Numéro : FR3151748
    Marque expirée
  • ESSENTIEL ACCIDENT
    Enregistrée le 11/02/2002
    Expire le 11/02/2012
    Classes : 16 , 36
    Numéro : FR3147021
    Marque expirée
  • Enregistrée le 20/12/1999
    Expire le 20/12/2019
    Classes : 16 , 36
    Numéro : FR99830964
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  • PREVOYANCE OBSEQUES
    Enregistrée le 11/10/1993
    Expire le 09/10/2013
    Classes : 16 , 28 , 35 , 36
    Numéro : FR93487442
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  • ALLOFIL
    Enregistrée le 28/12/1992
    Expire le 28/12/2012
    Classes : 16 , 28 , 35 , 36 , 38
    Numéro : FR92448308
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  • MULTI ASSISTANCE
    Enregistrée le 18/12/1992
    Expire le 18/12/2012
    Classes : 16 , 28 , 35 , 36
    Numéro : FR92447181
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  • ESPACE PROJET
    Enregistrée le 23/10/1992
    Expire le 23/10/2012
    Classes : 16 , 28 , 35 , 36 , 40
    Numéro : FR92439510
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  • POCKET CARD
    Enregistrée le 24/05/1988
    Expire le 24/05/2018
    Classes : 16 , 35 , 36
    Numéro : FR1468132
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  • ASSURCOMPTE -
    Enregistrée le 12/02/1988
    Expire le 12/02/2018
    Classes : 16 , 35 , 36
    Numéro : FR1450310
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  • COMPTASSURE
    Enregistrée le 31/07/1987
    Expire le 31/07/2017
    Classes : 16 , 35 , 36
    Numéro : FR1465846
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  • ASSURANCE KANGOUROU SECURITE
    Enregistrée le 09/06/1987
    Expire le 09/06/2017
    Classes : 16 , 35 , 36
    Numéro : FR1412978
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  • KANGOUROU ASSISTANCE
    Enregistrée le 10/04/1985
    Expire le 10/04/2015
    Classes : 16 , 35 , 36
    Numéro : FR1305382
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