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Mise à jour RCS : le 16/06/2026 Mise à jour RNE : le 16/06/2026 Mise à jour INSEE : le 15/06/2026

EPARGNE FONCIERE

305 302 689 · Active
Adresse : 128 BOULEVARD RASPAIL, 75006 PARIS
Activité : Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 21/01/1981
Dirigeant : la Française Real Estate Managers

Voir les statuts

Informations juridiques de EPARGNE FONCIERE

SIREN : 305 302 689
SIRET (siège) : 305 302 689 00040
Numéro LEI : 969500FOF2WGC1HFBK66 
Forme juridique : SCI, société civile immobilière
Numéro de TVA : FR32305302689
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de PARIS , le 25/03/2002 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 25/03/2002)
Numéro RCS : 305 302 689 R.C.S. Paris
Capital social : 760 000,00 €
Capital variable (minimum) : 211 895 973,00 €

Extrait INPI

Activité de EPARGNE FONCIERE

Activité principale déclarée : L'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement et la gestion d' un patrimoine immobilier locatif. Elle peut également faire construire des immeubles en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, la société pourra procéder aux opérations prévues par l'article L.214-114 du Code monétaire et financier.
Code NAF ou APE : 68.20B (Location de terrains et d'autres biens immobiliers)
Domaine d’activité : Activités immobilières
Formes d'exercice : Gestion de biens, Commerciale
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que EPARGNE FONCIERE applique soit différente. : Immobilier - IDCC 1527
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Etablissements de l'entreprise EPARGNE FONCIERE

  • Siège et établissement principal

    En activité

    305 302 689 00040
    Adresse : 128 BOULEVARD RASPAIL 75006 PARIS
    Date de création : 04/01/2016
  • Établissement secondaire

    En activité

    305 302 689 00057
    Adresse : 18 RUE DE LA SENTELLE 51350 CORMONTREUIL
    Date de création : 28/09/2022
    Activité distincte : Production d'électricité (35.11Z)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 302 689 00032
    Adresse : 173 BOULEVARD HAUSSMANN 75008 PARIS
    Date de création : 01/06/2004
    Date de clôture : 04/01/2016 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    305 302 689 00024
    Adresse : 50 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS
    Date de création : 21/01/1981
    Date de clôture : 01/06/2004 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Location d'autres biens immobiliers (70.2C)

Etablissements de l'entreprise EPARGNE FONCIERE

Finances de EPARGNE FONCIERE

Dirigeants et représentants de EPARGNE FONCIERE

Entreprises dirigées par EPARGNE FONCIERE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de EPARGNE FONCIERE

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

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Documents juridiques de EPARGNE FONCIERE

    • Copie des statuts mis à jour
    29/08/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    29/08/2025
    • Document inconnu
    06/08/2024
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    20/12/2023
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    26/07/2023
    • Document inconnu
    21/01/2022
    • Document inconnu
    21/01/2022
    • Document inconnu
    11/01/2022
    • Document inconnu
    11/01/2022
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    10/01/2022
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    10/01/2022
    • Document inconnu
    06/01/2022
    • Document inconnu
    06/01/2022
    • Document inconnu
    06/01/2022
    • Document inconnu
    30/12/2021
    • Document inconnu
    21/12/2021
    • Document inconnu
    17/12/2021
    • Document inconnu
    14/12/2021
    • Document inconnu
    14/12/2021
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    13/12/2021
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    13/12/2021
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    29/11/2021
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    29/11/2021
    • Document inconnu
    26/11/2021
    • Document inconnu
    25/11/2021
    • Document inconnu
    24/11/2021
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    08/11/2021
    • Document inconnu
    27/10/2021
    • Document inconnu
    22/10/2021
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    21/10/2021
    • Document inconnu
    19/10/2021
    • Document inconnu
    19/10/2021
    • Document inconnu
    19/10/2021
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    18/10/2021
    • Document inconnu
    13/10/2021
    • Document inconnu
    06/10/2021
    • Document inconnu
    30/09/2021
    • Document inconnu
    30/09/2021
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    29/09/2021
    • Document inconnu
    22/09/2021
    • Document inconnu
    22/09/2021
    • Document inconnu
    10/09/2021
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    06/09/2021
    • Document inconnu
    01/09/2021
    • Extrait de procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Statuts mis à jour
    24/08/2021
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    23/08/2021
    • Acte
    • Avis de nantissement de parts de société civile
    23/08/2021
    • Document inconnu
    20/08/2021
    • Document inconnu
    18/08/2021
    • Document inconnu
    10/08/2021

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Comptes annuels de EPARGNE FONCIERE

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Procédures collectives de EPARGNE FONCIERE

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Contentieux de EPARGNE FONCIERE

  • Tribunal administratif de Lille, 13/05/2026, 2603655
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, État, Métropole européenne de Lille, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Etat, Société civile immobilière (SCI) Epargne Foncière
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 03/04/2026, 25/05041
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SISÀ
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 05/01/2026, 25/01694
    Début du contentieux : 18/10/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., LF GRAND PARIS PATRIMOINE, SELECTINVEST 1, Société CREDIT MUTUEL1
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 02/12/2025, 25/56608
    Position : Demandeur
    Autres parties : La société ATLAS ENERGIES
    Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2025, 25/56538
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
    Dispositif : Accorde une provision
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Rennes, 13/10/2025, 25/00457
    Position : Défendeur
    Autres parties : VILLE DE, TVK, TERRITOIRES PUBLICS, Etablissement publicMETROPOLE, Syndic. de copro. IDENTITY 3, SNCF RESEAU, SOCIETE NATIONALE SNCF, SNCF, S.C.C.V. FEVAL BLERIOT, AIA MANAGEMENT DE PROJETS, CABINET LEMONNIER SARL, OUEST STRUCTURES, S.A.S. SOLAB, SOCOTEC CONSTRUCTION
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 30/09/2025, 22/07216
    Début du contentieux : 02/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : NEXT FORMATION
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 20/08/2025, 25/01206
    Début du contentieux : 18/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBI LIER DELALANDE-DEFENSE, CREDIT MUTUEL1, SELECTINVEST 1, LF GRAND PARIS PATRIMOINE, SAS SOGEPROM ENTREPRISES, Société ENTREPRISE GENERALEGROSSE « EGLG », AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, GROUPE GOYER, XL INSURANCE COMPANY SE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA IDF, Société SMA SA, ENTREPRISE AMICA SA, S.C.S. OTIS, NEOLER, GENERALI IARD, ATELIERS 234, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS "MAF", S.A.S. BARCOL'AIR, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société LUCIBEL, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, SCYNA 4, SOCOTEC CONSTRUCTION, EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, Société QBE EUROPE SA/NV
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 04/07/2025, 25/01008
    Position : Défendeur
    Autres parties : ICADE EMGP ICADE, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE CENTREDA, CENTREDA 3, CICOBAIL, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, GENEFIM, HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE), NATIOCREDIMURS, CAPGEMINI FRANCE, RCF ROCKWELL COLLINS FRANCE, GA ENTREPRISE, ASTEO, GRDF, SPL RIN RESEAUX D'INFRASTRUCTURES NUMERIQUES, ORANGE, SETOM, ENEDIS, SAS D2PC COMMUNICATIONS SARL, VILLE DE, SUD ARCHITECTES, SOCOTEC CONSTRUCTION, GEOTEC, SOLER IDE, ETAT FRANCAIS, SOCIÉTÉ GHPAEROPORT, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lyon, 01/07/2025, 22/00038
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. SEPHORA
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2025, 23/11350
    Début du contentieux : 19/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : GAUMONT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 24/06/2025, 23/00012
    Début du contentieux : 05/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Meaux, 23/06/2025, 24/03172
    Position : Demandeur
    Autres parties : CREDIT MUTUEL PIERRE 1, S.A. GAN ASSURANCES, S.A.S. G2AM, AUTOBACS FRANCE, AXA FRANCE IARD, FIMMOPRESS
    Dispositif : Renvoi à la mise en état
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 19/06/2025, 25/02211
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 30/05/2025, 24/12669
    Début du contentieux : 18/10/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société CREDIT MUTUEL, SELECTINVEST 1, LF GRAND PARIS PATRIMOINE, S.A.S. EGIS BATIMENT MANAGEMENT, S.C.S. OTIS, XL INSURANCE COMPANY SE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA IDF, ENTREPRISE AMICA SA, NEOLER, GENERALI IARD, ATELIERS 234, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF, S.A. BARCOL'AIR, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, LUCIBEL BARENTIN, AXA FRANCE IARD, SAS SOGEPROM ENTREPRISES, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, GROUPE GOYER, SMA SA, ALLIANZ I.A.R.D., ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
    Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2025, 24/11421
    Position : Défendeur
    Autres parties : MEDEO GROUP
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 03/04/2025, 24/04705
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE
    Dispositif : Expertise
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 03/04/2025, 21/18396
    Début du contentieux : 15/09/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 27/03/2025, 24/00222
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOCIETE ECOLE DE CONDE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 11/03/2025, 24/01702
    Position : Demandeur
    Autres parties : CREDIT MUTUEL PIERRE 1, SOCIÉTÉ SELECTINVEST1, INTERSPORT FRANCE, AROQ
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 05/03/2025, 24/57631
    Position : Demandeur
    Autres parties : NEW DESIGN IP
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 24/02/2025, 24/01367
    Début du contentieux : 06/11/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : CREDIT MUTUEL PIERRE 1, SELECTINVEST 1, AMB AM TRUST
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 19/02/2025, 24/02457
    Position : Défendeur
    Autres parties : MAIRIE DE, AGENCE HAOUR ARCHITECTE, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU, SARL BOISSY GRISELLE, S.C.I. SCI MIPA, SELARL CHRISTOPHE LUQUET ET ASSOCIES, BUILDERS AND PARTNERS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 19/02/2025, 23/11350
    Début du contentieux : 24/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : GAUMONT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
    Dispositif : Envoi en médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 12/02/2025, 23/15246
    Position : Défendeur
    Autres parties : ACTUAL GROUP
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 29/01/2025, 24/00885
    Position : Demandeur
    Autres parties : CREDIT MUTUEL PIERRE 1, SELECTINVEST 1, Propriétaires indivis dont le chef de file est : la Société EPARGNE FONCIERE, A MEDIA FRANCE
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 24/01/2025, 24/58065
    Position : Défendeur
    Autres parties : KONE, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Cour de cassation, 23/01/2025, 24-18.295
    Début du contentieux : 11/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : KORDA & COMPANY
    Dispositif : Déchéance
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 16/01/2025, 24/00222
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A. CONDE-ARTS APPLIQUES & METIERS D'ART "ECOLE DE CONDE"
    Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 13/01/2025, 24/03385
    Début du contentieux : 02/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : MARLODIS
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 12/12/2024, 19/08593
    Début du contentieux : 08/01/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : CREDIT MUTUEL PIERRE 1, SELECTINVEST 1, INSTITUT DE LIAISONS DES ENTREPRISES DE CONSOMMATION (ILEC)
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 09/12/2024, 2312951
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 20/11/2024, 2314498
    Début du contentieux : 22/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société du Grand Paris, Etablissement Public Territorial Plaine-Commune, Société Le Grand Paris Patrimoine, TSO CATENAIRES, Société Tractabel Engineering, SELECTINVEST 1, LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS, EGIS RAIL, Société Eiffage Rail, Société TSO, EIFFAGE GENIE CIVIL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Extension
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  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 18/11/2024, 23/02082
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.S.U. EFFIXIO
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nice, 18/11/2024, 22/01286
    Début du contentieux : 30/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : A.S.L. NICE LE RAY, SDC JARDINS D'UGO VOLUME 4, S.D.C. Volume 10, S.D.C. Volume 11, S.D.C. Volume 12, S.D.C. Volume 13, S.D.C. Volume 14, S.D.C. Volume 15, S.A.S. BUCHET, ETABLISSEMENTS JEAN GRANIOU, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, S.A.R.L. AQ HOME, Compagnie d'assurance SMABTP, S.A.S. BILLON, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, Compagnie d'assurance AXA, SOGEA ENVIRONNEMENT PACA, NIETO LOIC, MIC INSURANCE COMPANY, MAISON EDOUARD FRANCOIS, Société SOL ESSAIS, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), DUMEZ COTE D'AZUR, S.A. SMA, S.A.S. REGION ESPACES VERTS (REV), INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), Compagnie d'assurance ALLIANZ, NICE LE RAY, S.A.S. C.S.F, Compagnie d'assurance GROUPAMA
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 13/11/2024, 23/15246
    Début du contentieux : 27/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : ACTUAL EMPLOI
    Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 08/11/2024, 24/03907
    Position : Défendeur
    Autres parties : MARLODIS
    Dispositif : Se déclare incompétent
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 24/09/2024, 23/11350
    Position : Défendeur
    Autres parties : GAUMONT
    Dispositif : Envoi en médiation
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/07/2024, 22/16034
    Début du contentieux : 31/05/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : OTEIS, S.A.S. MGB, ENATRA FONDATIONS, Société ENATRA ' ENTREPRISE AZUREEENNE DE TRAVAUX, Société MENARD, ECB BARBERA, SA APAVE INTERNATIONAL, SOL ESSAIS INVESTIGATIONS, SNCF GARES & CONNEXIONS, SOL ESSAIS, FISAM
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 24/06/2024, 21/07713
    Position : Demandeur
    Autres parties : OXYDE
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 14/05/2024, 24/00424
    Position : Demandeur
    Autres parties : FIDUCIM
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Cour d'appel de Paris, 02/05/2024, 24/00279
    Début du contentieux : 11/05/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : KORDA & COMPANY
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Cour d'appel de Paris, 25/04/2024, 21/11893
    Début du contentieux : 11/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : KORDA & COMPANY
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 11/04/2024, 23/52562
    Position : Demandeur
    Autres parties : JAM 78
    Dispositif : Homologue l'accord des parties
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  • Tribunal judiciaire de Rennes, 25/03/2024, 24/00043
    Position : Défendeur
    Autres parties : COURROUZE D11, S.A.R.L. BATI ARMOR, CABINET LEMONNIER SARL, KHEPHREN INGENIERIE, OB INGENIERIE, S.A.S. SoLab, S.A. TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT, SOCIETE D'AMENAGEMENT DU BASSIN RENNAIS, MILES, SCCV COURROUZE DEVELOPPEMENT, MULTIMMOBILIER 2, Etablissement public RENNES METROPOLE, ARCORA, SOCOTEC CONSTRUCTION
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Cour d'appel de Grenoble, 21/03/2024, 22/03290
    Début du contentieux : 12/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : DECATHLON FRANCE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Toulouse, 13/03/2024, 23/00004
    Début du contentieux : 14/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE (TISSEO COLLECTIVITES), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 06/03/2024, 21/11893
    Début du contentieux : 11/05/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : KORDA & COMPANY
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour d'appel de Paris, 28/02/2024, 21/18396
    Début du contentieux : 15/09/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX
    Dispositif : Renvoi
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 29/01/2024, 21/07713
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.R.L. OXYDE
    Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 16/01/2024, 21/58638
    Position : Demandeur
    Autres parties : CREDIT MUTUEL PIERRE 1, NEXTA 2022
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Paris, 22/11/2023, 21/18396
    Début du contentieux : 15/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Conseil d'État, 07/06/2023, 465506
    Début du contentieux : 07/06/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 07/06/2023, 465507
    Début du contentieux : 07/06/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 31/05/2023, 22/05319
    Début du contentieux : 26/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Y & S ASSOCIES
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Paris, 28/02/2023, 21/18396
    Début du contentieux : 15/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Tribunal administratif de Paris, 20/02/2023, 2118023
    Début du contentieux : 10/12/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 26/01/2023, 22/14334
    Début du contentieux : 07/01/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : LODING, S.E.L.A.R.L. FIDES
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/01/2023, 22/02811
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.S. CENTRALE D'ACHAT UBALDI
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/01/2023, 22/02809
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.S. CENTRALE D'ACHAT UBALDI
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Conseil d'État, 06/01/2023, 466378
    Début du contentieux : 07/06/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : GRAND PARIS SEINE OUEST
    Dispositif : R.822-5-1 Rejet PAPC série
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  • Conseil d'État, 06/01/2023, 466381
    Début du contentieux : 07/06/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : GRAND PARIS SEINE OUEST
    Dispositif : R.822-5-1 Rejet PAPC série
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  • Tribunal administratif de Lyon, 16/12/2022, 1900730
    Position : Demandeur
    Autres parties : METROPOLE DE LYON, Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 18/10/2022, 2103623
    Position : Demandeur
    Autres parties : TOULOUSE METROPOLE, Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 27/12/2017, 408225
    Début du contentieux : 16/12/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, FRANCE MEDIA CONCEPT
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  • Cour de cassation, 14/12/2017, 16-27.245
    Début du contentieux : 30/01/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, IMMOFONDS 4, FOUGEROLLE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 19/09/2016, 14/01985
    Début du contentieux : 30/01/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : IMMOFONDS 4, PIERRE PRIVILEGE, Société FOUGEROLLE, Société CREDIT MUTUEL PIERRE 1ER
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 19/07/2016, 13VE02093
    Début du contentieux : 02/07/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL "LES LOUVRAIS", COMMUNE DE PONTOISE
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  • Cour de cassation, 10/10/2012, 11-20.658
    Début du contentieux : 05/04/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations, Association syndicale libre de l'Espace Colbert, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SOCIETE FONCIERE ANATOLE FRANCE, CAMPENON BERNARD SUD EST, VCF MANAGEMENT PACA, SOCOTEC-INDUSTRIE, ZURICH ASSURANCES, Société Generali assurances IARD, GALIAN-SMABTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 16/07/2012, 10VE03085
    Début du contentieux : 02/07/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE PONTOISE
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  • Cour de cassation, 24/05/2011, 10-16.226
    Début du contentieux : 21/05/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP), Syndicat des copropriétaires du 37/39 rue Saint-Sébastien, Société GAN
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Paris, 03/11/2010, 04/22889
    Début du contentieux : 29/02/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 17/03/2010, 08/11664
    Début du contentieux : 21/05/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : Syndicat des copropriétaires, GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D, Association IFOCOP
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 09/12/2009, 09/10654
    Début du contentieux : 15/01/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.R.L CHAMPAGNE SELECTION, S.C.I. MOSAIQUE, SEFAR SOC EPARGNE FONCIERE AGRICOLE REUNION, CHAMPAGNE SELECTION, SCP DARGENT MORANGE TIRMANT, SCI MOSAIQUE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 05/05/2009, 08-12.234
    Début du contentieux : 08/10/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : Syndicat des copropriétaires du centre commercial "Les Louvrais", COMMUNE DE PONTOISE
    Dispositif : Radiation
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/11/2008, 07/18496
    Début du contentieux : 18/10/2007
    Position : Demandeur
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  • Cour de cassation, 16/10/2007, 06-10.916
    Début du contentieux : 07/11/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Eligia, Société Eligia conseils, Société Vernas conseil, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 05/11/2003, 02-12.600
    Début du contentieux : 10/11/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Imprimerie Lenglet, JEAN TURON ET ASSOCIES, GTF GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE, SCI HAUSSMAN GESTION ET PATRIMOINE
    Dispositif : Cassation
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  • MODIFICATION 16/08/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : EPARGNE FONCIERE
    Adresse : 128 boulevard Raspail 75006 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Membre du conseil de surveillance AXA FRANCE VIE ; modification du Membre du conseil de surveillance SOCIETE NOUVELLE DE REALISATIONS TECHNIQUES ; Membre du conseil de surveillance partant : De Geloes D'elsloo, Bertrand ; modification du Membre du conseil de surveillance SELENCIA ; nomination du Membre du conseil de surveillance : CNP ASSURANCES
    Bodacc B n°20240158, annonce n°2912
  • CHANGEMENT DE DIRIGEANT
    25/07/2024
    Dénomination : EPARGNE FONCIERE
    Journal : mesinfos.fr/affiches-parisiennes
    EPARGNE FONCIERE
    SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
    Au capital de 211 895 973 EUROS
    Siège social: 128 BOULEVARD RASPAIL 75006 PARIS
    305 302 689 R.C.S. PARIS
    Aux termes des délibérations en date du 25 juin 2024, l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire a pris acte de la non réélection de M. Bertrand de GELOES d'ELSLOO en qualité de membre du conseil de Surveillance et prend acte de la nomination de la société CNP ASSURANCE, SA sise 4 Promenade Coeur de Ville 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 341 737 062 RCS NANTERRE en qualité de membre du conseil de surveillance pour une durée de trois ans.
  • MODIFICATION 02/09/2021
    RCS de Paris
    Dénomination : EPARGNE FONCIERE
    Adresse : 128 boulevard Raspail 75006 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Weiss, Yves Pierre Francois ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Chaduc, Carine ; nomination du Membre du conseil de surveillance : De Geloes D'elsoo, Bertrand ; nomination du Membre du conseil de surveillance : AGEAS FRANCE ; nomination du Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEA
    Bodacc B n°20210171, annonce n°3693
  • CHANGEMENT DE DIRIGEANT
    23/08/2021
    Dénomination : EPARGNE FONCIERE
    Journal : affiches-parisiennes.com
    EPARGNE FONCIERE
    Société Civile de placement immobilier
    Au capital de 211.895.973 euros
    Capital minimum : 760.000 €
    Siège Social : 128 bd Raspail 75006 PARIS
    305 302 689 R.C.S. PARIS
    Aux termes des délibérations des assemblées générales ordinaire et extraordinaire en date du 28 juin 2021,
    Mme Carine CHADUC demeurant 5 rue du Colonel Tiffoinet 51200 EPERNAY, M. de GELOES d'ESLOO demeurant 4 allée Praobihan 56000 VANNES, la société AGEAS FRANCE, SA sise 50 Pl de l'Ellipse-Cs 30024 Village 5 - 92985 Paris La Défense Cédex 352 191 167 RCS NANTERRE et la société CREDIT MUTUEL ARKEA, Société Coopérative à forme Anonyme sise 1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq-kerhuon 775 577 018 RCS BREST ont été nommés en qualité de Membre du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans,
    le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Yves WEISS, arrivé à échéance, n'a pas été renouvelé.
  • MODIFICATION 05/11/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : EPARGNE FONCIERE
    Adresse : 128 boulevard Raspail 75006 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : CABINET ERIC MARTIN ET ASSOCIES ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant partant : Avenard, Martine ; nomination du Commissaire aux comptes suppléant : BEAS
    Bodacc B n°20190213, annonce n°2017
  • MODIFICATION AUTRE
    25/10/2019
    Dénomination : EPARGNE FONCIERE
    Journal : Affiches Parisiennes
    EPARGNE FONCIERE
    SCPI à capital variable
    au capital minimum de 760.000 euros
    Siège social : 128 bd Raspail 75006 PARIS
    305 302 689 RCS PARIS
    Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire en date du 25 juin 2019 et des décisions de la Gérance en date du 17 octobre 2019, les sociétés DELOITTE & ASSOCIES, SAS sise 6 place de la Pyramide 92908 PARIS LA DEFENSE cedex 572 028 041 RCS NANTERRE et BEAS , SAS sise 6 place de la Pyramide 92908 PARIS LA DEFENSE cedex 315 172 445 RCS NANTERRE, ont été nommées respectivement en qualité de Commissaires aux comptes titulaire et suppléant, pour une durée de six exercices, en remplacement de la société CABINET ERIC MARTIN ET ASSOCIES et Mme Martine AVENARD, dont les mandats arrivés à expiration n'ont pas été renouvelés.
  • MODIFICATION 09/09/2018
    RCS de Paris
    Dénomination : EPARGNE FONCIERE
    Adresse : 128 boulevard Raspail 75006 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Dallest, Daniel ; Membre du conseil de surveillance partant : SURAVENIR ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Fan, nom d'usage : Dufour, Eugénie ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Paris, Olivier
    Bodacc B n°20180171, annonce n°1232
  • MODIFICATION 07/09/2018
    RCS de Paris
    Dénomination : EPARGNE FONCIERE
    Adresse : 128 boulevard Raspail 75006 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (diminution)
    Bodacc B n°20180170, annonce n°949
  • MODIFICATION AUTRE
    03/08/2018
    Dénomination : EPARGNE FONCIERE
    Journal : Affiches Parisiennes
    EPARGNE FONCIERE
    Société civile de placement immobilier
    Au capital de 211.895.973 euros
    Siège Social : 128 bd Raspail 75006 PARIS
    305 302 689 R.C.S. PARIS
    Aux termes des délibérations en date du 26 novembre 2012, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d'adopter le statut juridique de la SCPI à capital variable au capital minimum de 760.000 euros et de modifier les statuts en conséquence.
    Aux termes des délibérations en date du 26 juin 2018, l'Assemblée Générale Ordinaire a décidé de ne pas renouveler les mandats de membre du Conseil de Surveillance, arrivés à expiration, de M. Daniel DALLEST et de la société SURAVENIR et a nommé Mme Eugénie DUFOUR demeurant 36 rue Pierre Arnoux 92190 MEUDON et M. Olivier PARIS demeurant 15 av Charles de Gaulle 78230 LE PECQ en qualité de membres du Conseil de Surveillance pour une durée de trois années.
  • MODIFICATION 03/03/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : EPARGNE FONCIERE
    Capital : 211 895 973,00 €
    Adresse : 128 boulevard Raspail 75006 Paris
    Description : modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement principal, l'activité de l'établissement principal, l'adresse de l'établissement et la date de début d'activité
    Bodacc B n°20160044, annonce n°1260
  • MODIFICATION 14/01/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : EPARGNE FONCIERE
    Capital : 211 895 973,00 €
    Adresse : 173 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Mouillot, Jean Guy Pierre, Membre du conseil de surveillance partant : Albrecht, Joanny, Membre du conseil de surveillance partant : Chenel, Paul, Membre du conseil de surveillance partant : Marty, Jean-Pierre, Membre du conseil de surveillance partant : Abatut, Jean-Louis, Membre du conseil de surveillance partant : GAP INVEST SCI, nomination du Membre du conseil de surveillance : Tellarini, Franco, nomination du Membre du conseil de surveillance : Morillon, Jacques, nomination du Membre du conseil de surveillance : SURAVENIR
    Bodacc B n°20160009, annonce n°1384
  • MODIFICATION 04/11/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : EPARGNE FONCIERE
    Capital : 211 895 973,00 €
    Adresse : 173 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'activité de l'établissement principal
    Bodacc B n°20140212, annonce n°1322
  • MODIFICATION 01/02/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : EPARGNE FONCIERE
    Capital : 211 895 973,00 €
    Adresse : 173 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20130023, annonce n°1066
  • MODIFICATION 08/11/2012
    RCS de Paris
    Dénomination : EPARGNE FONCIERE
    Capital : 180 179 685,00 €
    Adresse : 173 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20120216, annonce n°2538
  • MODIFICATION 04/04/2012
    RCS de Paris
    Dénomination : EPARGNE FONCIERE
    Capital : 169 906 194,00 €
    Adresse : 173 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation) et l'administration
    Administration : modification du Gérant la Française Real Estate Managers représentée par M LEPINE Xavier né le 01/02/1957 à PARIS 18EME français demeurant 202 ave du Maine 75014 Paris etCOLY, Jean-Marc
    Bodacc B n°20120067, annonce n°2336
  • MODIFICATION 31/10/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : EPARGNE FONCIERE
    Capital : 162 290 466,00 €
    Adresse : 173 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20110212, annonce n°1259
  • MODIFICATION 24/06/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : EPARGNE FONCIERE
    Capital : 154 130 517,00 €
    Adresse : 173 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20110122, annonce n°1538
  • MODIFICATION 25/10/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : EPARGNE FONCIERE
    Capital : 145 970 568,00 €
    Adresse : 173 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Bernard, Rene Jean, Membre du conseil de surveillance partant : Pelloux, Louis-Gaston, Membre du conseil de surveillance partant : Osterberger, nom d'usage : Gros, Gisele, Membre du conseil de surveillance partant : Fuchs, Robert, nomination du Membre du conseil de surveillance : Baudiffier, Gérard, nomination du Membre du conseil de surveillance : Rincheval, François, nomination du Membre du conseil de surveillance : Georges, Daniel, nomination du Membre du conseil de surveillance : STE NOUVELLE DE REALISATIONS TECHNIQUES
    Bodacc B n°20090206, annonce n°1212

Annonces BALO de EPARGNE FONCIERE

  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 22/05/2026
    Numéro d’affaire : 2602027
    Description : EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 305 302 689 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier EPARGNE FONCIERE, sont convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le vingt-cinq juin deux mille vingt-six à neuf heures trente dans les locaux sis à Paris (75006) – 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2025 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion Affectation du résultat de l’exercice Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier Imputation de la prime d’émission au compte de plus ou moins-values de cession débiteur . Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Précision des règles relatives aux délibérations des assemblées générales et modification corrélative du paragraphe 2 « Délai de convocation » de l’article 22 « Assemblées Générales » des statuts Introduction d’un régime de sûretés réelles accordées aux SCPI et modification de l’article 2 « Objet » des statuts Modification des règles relatives à la durée du mandat de l’expert indépendant, à la fréquence des expertises et à l’actualisation et la publication des valeurs en application des évolutions règlementaires – Modification corrélative de l’article 25 « Valeurs de la Société » des statuts Précision des règles relatives au règlement du droit fixe forfaitaire en cas de cessions et modification corrélative du paragraphe d) « Commission de cession » de l’article 17 « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts Modification de la faculté de suspension et de rétablissement de la variabilité du capital - Modification corrélative des paragraphes « Suspension de la variabilité du capital » et « Rétablissement de la variabilité du capital » de l’article 8 « Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et rétablissement de la variabilité du capital » des statuts Modification du taux de la commission de cession résultant des souscriptions réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente et fixation des frais administratifs – Modification corrélative du paragraphe d) « Commission de cession » de l’article 17 « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités PROJETS DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire Première résolution ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2025 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2025 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 946 258 182 euros et un bénéfice net de 171 904 945,24 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Deuxième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice ). — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 171 904 945,24 euros, qui augmente du report à nouveau, soit 123 226 104,32 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 295 131 049,56 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : A titre de distribution une somme de 194 197 273,10 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) Au report à nouveau une somme de 100 933 776,46 euros Troisième résolution (Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article l 214-106 du code monétaire et financier). — L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Quatrième résolution ( Imputation de la prime d’émission au compte de plus ou moins-values de cession débiteur ). — L’Assemblée Générale  : autorise, lors de chaque arrêté trimestriel, la Société de gestion à procéder à l’imputation de la prime d’émission au solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre, et précise que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. Cinquième résolution ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ). — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Sixième résolution ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ). — L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2025 à 2 891 344 euros, soit, 1,00 euro par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Septième résolution ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ). — L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Huitième résolution ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire Première résolution ( Précision des règles relatives aux délibérations des assemblées générales et modification corrélative du paragraphe 2 « Délai de convocation » de l’article 22 « Assemblées Générales » des statuts ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide, de préciser les règles relatives aux délibérations des assemblées générales et de modifier corrélativement le paragraphe 2 « Délai de convocation » de l’article 22 « Assemblées Générales » des statuts de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction  : « Article 22 : Assemblées Générales (…) 2. Délai de convocation Le délai entre la date de l’insertion contenant l’avis de convocation, ou la date de l’envoi de lettre si cet envoi est postérieur, et la date de l’Assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante. » Nouvelle rédaction « Article 22 : Assemblées Générales (…) 2. Délai de convocation Le délai entre la date de l’insertion contenant l’avis de convocation, ou la date de l’envoi de lettre si cet envoi est postérieur, et la date de l’Assemblée est au moins de quinze jours. » Le reste de l’article demeure inchangé. Deuxième résolution ( Introduction d’un régime de sûretés réelles accordées aux SCPI et modification de l’article 2 « Objet » des statuts ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant et afin de se mettre en conformité avec l’article 10 du décret n° 2025-762 du 4 août 2025 créant l’article R. 214-135-1 du Code monétaire et financier accordant un régime de sûretés réelles aux SCPI, décide de modifier en conséquence l’article 2 « Objet » des statuts de la façon suivante : Ancienne rédaction « Article 2 : Objet La Société a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Elle peut également faire construire des immeubles exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, la Société pourra procéder aux opérations prévues par l’article L 214-114 du Code monétaire et financier. » Nouvelle rédaction « Article 2 : Objet La Société a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Elle peut également faire construire des immeubles exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, la Société pourra procéder aux opérations prévues par l’article L 214-114 du Code monétaire et financier. La Société peut accorder des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-115 du Code monétaire et financier ou sur les parts ou actions de sociétés mentionnées aux 2° et 2° bis du I de ce même article. Elle peut aussi accorder des sûretés personnelles à ces dernières sociétés. » Troisième résolution ( Modification des règles relatives à la durée du mandat de l’expert indépendant, à la fréquence des expertises et à l’actualisation et la publication des valeurs en application des évolutions règlementaires – Modification corrélative de l’article 25 « Valeurs de la Société » des statuts ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide afin de se mettre en conformité avec l’article 12 du décret n°2025-762 du 4 août 2025 modifiant l’article R. 214-157-1 du Code monétaire et financier : de modifier les règles relatives (i) à la durée du mandat de l’expert indépendant, (ii) à la fréquence des expertises et à l’actualisation du patrimoine immobilier de la SCPI, (iii) à la publication des valeurs de reconstitution et de réalisation ; de modifier corrélativement l’article 25 « Valeurs de la Société » des statuts de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction « Article 25 : Valeurs de la Société Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile qu’ils gèrent. La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution sont arrêtées chaque année par la Société de Gestion. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur vénale des immeubles résulte d’une expertise réalisée par un expert indépendant. Chaque immeuble doit faire l’objet d’une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l’expert. L’expert dont la candidature, présentée par la Société de Gestion, aura au préalable été acceptée par l’Autorité des marchés financiers, est nommé pour cinq ans par l’assemblée générale. La valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers. La valeur de reconstitution est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution du patrimoine. Ces valeurs sont arrêtées et publiées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice ainsi qu’à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l'exercice. » Nouvelle rédaction « Article 25 : Valeurs de la Société Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile qu’ils gèrent. La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution sont arrêtées chaque année par la Société de Gestion. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur vénale des immeubles résulte d’une expertise réalisée par un expert indépendant, chaque immeuble faisant l’objet d’une expertise et d’une actualisation selon les modalités de l’article R214-157-1 du Code monétaire et financier. L’expert dont la candidature aura au préalable été acceptée par l’Autorité des marchés financiers, est nommé pour six ans par la Société de Gestion dans les conditions prévues par la loi . La valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers. La valeur de reconstitution est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution du patrimoine. Ces valeurs sont arrêtées et publiées par la société de gestion selon les modalités de l’article L214-109 du Code monétaire et financier dans le bulletin d’information de la SCPI . » . Quatrième résolution ( Précision des règles relatives au règlement du droit fixe forfaitaire en cas de cessions et modification corrélative du paragraphe d) « Commission de cession » de l’article 17 « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide de préciser les règles relatives au règlement du droit fixe forfaitaire en cas de cessions et de modifier corrélativement le paragraphe d) « Commission de cession » de l’article 17 « Rémunération de la Société de Gestion » de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction « Article 17 : Rémunération de la Société de Gestion (…) d) Commission de cession Un droit fixe forfaitaire de150 € HT, par bénéficiaire, cessionnaire ou par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, sera dû à la Société de gestion, pour : toute mutation de parts à titre gratuit ; toute cession directe ; toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. Ce droit fixe de 150 € HT ne s’applique pas lorsque le cessionnaire, le bénéficiaire ou l’héritier est déjà associé de la SCPI, sauf dans le cas des parts en déshérence. Lorsque la cession résulte d’une transaction réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application de l’article L 214-93-I du Code monétaire et financier, la Société de Gestion percevra une commission de cession calculée au taux de 6,25 % hors taxes sur le prix de cession total, hors les droits d’enregistrement, payé par l’acquéreur. » Nouvelle rédaction « Article 17 : Rémunération de la Société de Gestion (…) d) Commission de cession Un droit fixe forfaitaire de 150 € HT, par bénéficiaire, cessionnaire ou par associé/ héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, sera dû à la société de gestion, pour : toute mutation de parts à titre gratuit, toute cession directe et toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI, Ce droit fixe de 150 € HT ne s’applique pas lorsque le cessionnaire, le bénéficiaire ou l’héritier est déjà associé de la SCPI, sauf dans le cas des parts en déshérence. Le règlement de ce droit fixe s’effectuera exclusivement par virement bancaire. Tout autre moyen de paiement ne sera pas accepté. Lorsque la cession résulte d’une transaction réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application de l’article L 214-93-I du Code monétaire et financier, la Société de Gestion percevra une commission de cession calculée au taux de 6,25 % hors taxes sur le prix de cession total, hors les droits d’enregistrement, payé par l’acquéreur. » Le reste de l’article demeure inchangé. Cinquième résolution ( Modification de la faculté de suspension et de rétablissement de la variabilité du capital - Modification corrélative des paragraphes « Suspension de la variabilité du capital » et « Rétablissement de la variabilité du capital » de l’article 8 « Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et rétablissement de la variabilité du capital » des statuts ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, prenant acte que, des demandes de retrait de parts pourraient atteindre les seuils réglementaires dans un délai proche, estimant qu’il est dans l’intérêt de la Société d’adapter les conditions de la suspension de la variabilité du capital prévue dans les statuts à l’évolution actuelle du marché des parts, approuve la proposition de la société de gestion de modifier les modalités de suspension et de rétablissement de la variabilité du capital détaillées ci-après. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier les paragraphes « Suspension de la variabilité du capital » et « Rétablissement de la variabilité du capital » de l’article 8 « Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et rétablissement de la variabilité du capital » des statuts de la façon suivante : Ancienne rédaction « Article 8 : Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et rétablissement de la variabilité du capital (…) Suspension de la variabilité du capital . — La Société de gestion a la faculté de suspendre à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait au prix de retrait en vigueur demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins six mois, et ce, quel que soit le pourcentage de parts de la SCPI qu’elles représentent. La prise de cette décision entraîne : L’annulation des souscriptions et des demandes de retrait de parts existantes inscrites sur le registre, L’interdiction d’augmenter le capital effectif, La soumission volontaire aux règles législatives et réglementaires des SCPI découlant de l’article L.214-93 du Code Monétaire et Financier, par la mise en place de la confrontation périodique des ordres d’achat et de vente des parts de la SCPI telle que définie ci-après. Les ordres d’achat et de vente seront, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur. Conformément à l’article 422-205 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le délai de validité d’un ordre de vente est d’un an. Ce délai peut être prorogé dans les conditions fixées par cet article à la demande expresse de l’associé. Rétablissement de la variabilité du capital . — La Société de gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution a conduit à constater, au cours de quatre périodes consécutives de confrontation, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214- 94 du Code monétaire et financier. Dans l’hypothèse où la Société de gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne : L’annulation des ordres d’achat et de vente de parts, La fixation d’un prix de souscription à un niveau proche de la moyenne des prix payés par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, constatés au cours des périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital, L’inscription sur le registre des demandes de retrait de parts, La reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, en toute cohérence avec les textes légaux et réglementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif. Les retraits de parts demandés à la Société de gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la Société de gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes. En aucun cas, les mêmes parts d’un associé ne peuvent faire l’objet à la fois d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire. » Nouvelle rédaction « Article 8 : Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et rétablissement de la variabilité du capital (…) Suspension de la variabilité du capital   : Dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins six mois, qu’il n’existe pas de fonds de remboursement doté, et après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), la société de gestion peut, dans les conditions prévues par la note d’information, suspendre la variabilité du capital et remplacer le mécanisme des retraits par la confrontation périodique des ordres d’achats et de vente sur le marché secondaire organisé selon les dispositions de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier et prévu à l’article 13. La suspension de la variabilité du capital entraîne : - L’information par la société de gestion (i) des souscripteurs de l’annulation des demandes de souscriptions n’ayant pas encore donné lieu à la livraison de parts, (ii) des associés retrayants, de l’annulation des demandes de retrait de parts existantes, ainsi que (iii) de la possibilité de remplir un mandat d’achat ou un mandat de vente. Il est précisé que ces ordres de vente à venir seront pris en compte dans le calcul des seuils de déclenchement du mécanisme légal prévu à l’article L.214-93 du Code Monétaire et Financier ; - L’interdiction d’augmenter le capital social effectif ; - La soumission volontaire aux règles législatives et réglementaires des SCPI découlant de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, par la mise en place de la confrontation périodique des ordres d’achat et de vente des parts de la SCPI telle que définie ci-après. Rétablissement de la variabilité du capital La société de gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution payé par l’acquéreur commission de cession et droits d’enregistrement inclus au cours de quatre périodes consécutives de confrontation s’inscrit dans les limites légales prévues par l’article L.214- 94 du Code monétaire et financier. Dans l’hypothèse où la société de gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Si, trois ans après la décision de suspendre la variabilité, cette variabilité n’a pas repris dans l’une des conditions ci-dessus, la variabilité du capital est rétablie sauf décision de la société de gestion de proroger. En cas de reprise de la variabilité et fixation d’un prix de souscription (à un niveau proche de la moyenne des prix, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, payés par les acquéreurs au cours des périodes de confrontation) éloigné de plus de 10% de la valeur de reconstitution (à la hausse ou à la baisse) et/ou tel que le prix de retrait en découlant serait supérieur à la valeur de réalisation ou inférieur à celle-ci diminuée de 10 %, cette reprise de variabilité est sujette à l’obtention préalable d’un visa de l’Autorité des Marchés Financiers. A défaut de l’obtenir, la suspension perdure comme si la variabilité n’avait pas repris. Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne : - L’annulation des ordres d’achat et de vente de parts ; - La fixation d’un prix de souscription à un niveau proche de la moyenne des prix, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, payés par les acquéreurs au cours des périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital ; - La reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, en toute cohérence avec les textes légaux et réglementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif ; - La possibilité d’inscrire de nouvelles demandes de retrait sur le registre de retrait des parts. Les retraits de parts demandés à la société de gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes. En aucun cas, les mêmes parts d’un associé ne peuvent faire l’objet à la fois d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire. » Le reste de l’article demeure inchangé. Sixième résolution ( Modification du taux de la commission de cession résultant des souscriptions réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente et fixation des frais administratifs – Modification corrélative du paragraphe d) « Commission de cession » de l’article 17 « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide : de fixer le taux de la commission de cession due par l’associé acquéreur lorsque la cession résulte des souscriptions réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente à 5 % hors taxes et des frais administratifs correspondant à 1 % TTC du montant de ladite cession (hors commission, taxes et droits) avec un minimum de 75 € TTC qui seront payés à la société de gestion par l’associé vendeur pour toute transmission des ordres de vente par courrier ou par email en cas de mise à disposition des associés, par la société de gestion, d’un outil digital permettant de réaliser la confrontation des ordres d’achat et de vente, de modifier corrélativement le paragraphe d) « Commission de cession » de l’article 17 « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts de la façon suivante : Ancienne rédaction « Article 17 : Rémunération de la Société de Gestion (…) d) Commission de cession (…) Lorsque la cession résulte d’une transaction réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application de l’article L 214-93-I du Code monétaire et financier, la Société de Gestion percevra une commission de cession calculée au taux de 6,25 % hors taxes sur le prix de cession total, hors les droits d’enregistrement, payé par l’acquéreur. » Nouvelle rédaction « Article 17 : Rémunération de la Société de Gestion (…) d) Commission de cession (…) Lorsque la cession résulte d’une souscription réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application de l’article L 214-93-I du Code Monétaire et Financier, il est dû à la Société de Gestion, par l’Associé acquéreur, une commission de cession calculée au taux de 5% hors taxes sur le prix total, hors les droits d’enregistrement. En cas de mise à disposition des associés, par la société de gestion, d’un outil digital permettant de réaliser la confrontation des ordres d’achat et de vente, des frais de traitement administratif correspondant à 1% TTC du montant de ladite cession (hors commission, taxes et droits) avec un minimum de 75 € TTC seront payés à la Société de gestion par l’associé vendeur pour toute transmission des ordres de vente par courrier ou par email. » Le reste de l’article demeure inchangé. Septième résolution ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. La Société de Gestion La Française Real Estate Managers .
    Bulletin BALO n°61 du 22/05/2026, affaire n°2602027
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 27/06/2025
    Numéro d’affaire : 2503421
    Description : EPARGNE FONCIERE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 305 302 689 RCS Paris AVIS DE DEUXIEME CONVOCATION Les Assemblées Générale s Ordinaire et Extraordinaire convoquée s le vingt-cinq juin deux mille vingt- cinq n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la S ociété C ivile de P lacement I mmobilier EPARGNE FONCIERE , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le sept juillet deux mille vingt-cinq à neuf heures trente au 128 boulevard Raspail – 75006 Paris afin de délibérer sur le même ordre du jour : De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Suppression du pouvoir du conseil de surveillance d’autoriser la modification des valeurs de reconstitution et de réalisation de la SCPI en cours d’exercice et de l’obligation de soumettre les valeurs de la SCPI à l’approbation de l’assemblée générale - Modification corrélative du paragraphe c) de l’article 19 et de l’article 25 des statuts ; Modification de la politique de recours au financement bancaire et du 4 ème alinéa de l’article 15 des statuts - Modification corrélative du paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » de la note d’information ; Précision des règles relatives aux modalités de retrait et modification corrélative du point 1 du paragraphe « Retrait » de l’article 8 des statuts ; Précision apportée à la commission de gestion et modification corrélative du paragraphe b) « Commission de gestion » de l’article 17 des statuts Précision apportée aux distributions de réserves de plus-values et modification corrélative de l’article 26 « Répartition des résultats » des statuts ; Précision des règles relatives aux délibérations des assemblées générales et aux consultations écrites et modification corrélative des paragraphes 5 « Délibération – Quorum » et 6 « Consultation écrite » de l’article 22 des statuts Modification du nombre de membres composant le conseil de surveillance et modification corrélative du paragraphe a) « Nomination – Révocation » de l’article 19 des statuts Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 6 2 du 23   mai   2025. La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°77 du 27/06/2025, affaire n°2503421
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 23/05/2025
    Numéro d’affaire : 2502220
    Description : EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 305 302 689 R.C. S. PARIS AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier EPARGNE FONCIERE , sont convoqués en Assemblée s Générale s O rdinaire et Extraordinaire le vingt-cinq juin deux mille vingt- cinq à dix heures dans les locaux sis à P aris (7500 6 ) – 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l es ordre s du jour suivant s  : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2024 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2024 Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de doter le fonds de remboursement - Pouvoir à la société de gestion d’utiliser les fonds alloués au fonds de remboursement ; Imputation de la prime d’émission au compte de plus ou moins-values de cession débiteur ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs” - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire ; Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Suppression du pouvoir du conseil de surveillance d’autoriser la modification des valeurs de reconstitution et de réalisation de la SCPI en cours d’exercice et de l’obligation de soumettre les valeurs de la SCPI à l’approbation de l’assemblée générale - Modification corrélative du paragraphe c) de l’article 19 et de l’article 25 des statuts ; Modification de la politique de recours au financement bancaire et du 4 ème alinéa de l’article 15 des statuts - Modification corrélative du paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » de la note d’information ; Précision des règles relatives aux modalités de retrait et modification corrélative du point 1 du paragraphe « Retrait » de l’article 8 des statuts ; Précision apportée à la commission de gestion et modification corrélative du paragraphe b) « Commission de gestion » de l’article 17 des statuts Précision apportée aux distributions de réserves de plus-values et modification corrélative de l’article 26 « Répartition des résultats » des statuts ; Précision des règles relatives aux délibérations des assemblées générales et aux consultations écrites et modification corrélative des paragraphes 5 « Délibération – Quorum » et 6 « Consultation écrite » de l’article 22 des statuts Modification du nombre de membres composant le conseil de surveillance et modification corrélative du paragraphe a) « Nomination – Révocation » de l’article 19 des statuts Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2024 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2024 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 953 092 998 euros et un bénéfice net de 188 275 690,29 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) – L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 188 275 690,29 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 132 670 490,87 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 320 946 181,16 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : A titre de distribution une somme de 197 720 076,84 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) Au report à nouveau une somme de 123 226 104,32 euros TROISIEME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2024 ) – L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2024, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 4 355 355 054,67 euros, soit 699,17 euros par part ; valeur de réalisation : 3 846 330 087,08 euros, soit 617,45 euros par part ; valeur de reconstitution : 4 628 885 721,66 euros, soit 743,07 euros par part. QUATRIEME RESOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ) – L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le fonds de remboursement - Pouvoir à la société de gestion d’utiliser les fonds alloués au fonds de remboursement ) – L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 15 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent, autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social, délègue à la société de gestion la reprise des sommes disponibles. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Décide d’ajouter les précisions ci-dessous relatives aux limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement prévus dans la note d’information de la SCPI : Les associés de la SCPI ayant une demande de retrait en attente depuis plus de trois mois recevront un courrier de la société de gestion dans l’ordre chronologique de leur inscription initiale sur le registre des retraits, et dans la limite des capacités de remboursement du fonds de remboursement, leur indiquant qu’ils ont la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie de leurs parts en attente sur le fonds de remboursement et les informant du prix auquel s’effectuerait le remboursement ; Les associés disposeront alors d’un délai de trente jours, pour notifier à la Société de gestion leur demande expresse de remboursement de leurs parts par prélèvement sur le fonds de remboursement ; En fonction du nombre de parts en attente de retrait, la Société de Gestion aura la faculté de plafonner, pour chaque associé, le nombre de parts pouvant faire l'objet d'un remboursement via le fonds de remboursement. En cas de plafonnement du nombre de parts pouvant faire l'objet d'un remboursement via le fonds de remboursement, les associés disposeront alors d’un délai de soixante jours, pour notifier à la Société de gestion leur demande expresse de remboursement de leurs parts par prélèvement sur le fonds de remboursement. Lorsque l’ordre de retrait ne peut être que partiellement exécuté sur le fonds de remboursement, le reliquat de cet ordre de retrait conserve son rang dans le registre des retraits, En cas de refus ou d’absence de réponse de l’associé, dans les délais impartis, au courrier adressé par la société de gestion l’informant de la possibilité de bénéficier du fonds de remboursement, son ordre de retrait sera maintenu dans l’ordre chronologique du registre des retraits. autorise la société de gestion à modifier en conséquence la note d’information de la SCPI afin d’y insérer les limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement définis ci-dessus. SIXIEME RÉSOLUTION ( Imputation de la prime d’émission au compte de plus ou moins-values de cession débiteur ) – L’Assemblée Générale : autorise, lors de chaque arrêté trimestriel, la Société de gestion à procéder à l’imputation de la prime d’émission au solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre, et précise que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. SEPTIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ) – L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. L’assemblée générale prend acte de la distribution de plus-values immobilières effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, à hauteur de 31 022 242,68 euros. HUITIEME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) – L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2024 à 2 554 721,00 euros, soit 0,90 euro par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024. NEUVIEME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) – L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. DIXIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire ) – L’assemblée générale, prenant acte de l’expiration, à l’issue de la présente réunion, du mandat de la société Deloitte & Associés, commissaire aux comptes titulaire, renouvelle son mandat, pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030. ONZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant ) – L’assemblée générale, prenant acte de l’expiration, à l’issue de la présente réunion, du mandat de la société B.E.A.S., commissaire aux comptes suppléant, renouvelle son mandat, pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030. DOUZIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) – Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire PREMIERE RESOLUTION ( Suppression du pouvoir du conseil de surveillance d’autoriser la modification des valeurs de reconstitution et de réalisation de la SCPI en cours d’exercice et de l’obligation de soumettre les valeurs de la SCPI à l’approbation de l’assemblée générale – Modification corrélative du paragraphe c) de l’article 19 et de l’article 25 des statuts ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant et après avoir pris connaissance de l’article L214-109 du Code monétaire et financier qui dispose que les valeurs de la SCPI sont désormais arrêtées et publiées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice ainsi que, le cas échéant, à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l'exercice, décide en conséquence : de supprimer : le pouvoir donné au conseil de surveillance de modifier les valeurs de reconstitution et de réalisation de la SCPI en cours d’exercice l’obligation de soumettre les valeurs de la SCPI à l’approbation de l’assemblée générale, de modifier par conséquent le paragraphe c) « Pouvoirs du conseil de surveillance » de l’article 19 et l’article 25 « Valeurs de la Société » des statuts de la société de la façon suivante : Modification du paragraphe c) de l’article 19 des statuts Ancienne rédaction  : «  Article 19 : Conseil de Surveillance (…) c) Pouvoirs du conseil de surveillance Le conseil de surveillance a pour mission d’assister la Société de Gestion. A cet effet, il peut, à toute époque de l’année, opérer les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns, se faire communiquer ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la société. Il s’abstient de tout acte de gestion. Il présente à l’assemblée générale annuelle un rapport sur l’exécution de sa mission et donne son avis sur les projets de résolutions présentés par la Société de Gestion. En outre, il peut, en cours d’exercice, autoriser la modification des valeurs de reconstitution et de réalisation, sur rapport motivé de la Société de Gestion. » Nouvelle rédaction  : «  Article 19 : Conseil de Surveillance (…) c) Pouvoirs du conseil de surveillance Le conseil de surveillance a pour mission d’assister la Société de Gestion. A cet effet, il peut, à toute époque de l’année, opérer les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns, se faire communiquer ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la société. Il s’abstient de tout acte de gestion. Il présente à l’assemblée générale annuelle un rapport sur l’exécution de sa mission et donne son avis sur les projets de résolutions présentés par la Société de Gestion. » Le reste de l’article demeure inchangé. Modification de l’article 25 des statuts Ancienne rédaction  : «  Article 25 : Valeurs de la Société Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile qu’ils gèrent. La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution sont arrêtées chaque année par la Société de Gestion. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur vénale des immeubles résulte d’une expertise réalisée par un expert indépendant. Chaque immeuble doit faire l’objet d’une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l’expert. L’expert dont la candidature, présentée par la Société de Gestion, aura au préalable été acceptée par l’Autorité des marchés financiers, est nommé pour cinq ans par l’assemblée générale. La valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers. La valeur de reconstitution est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution du patrimoine. Ces valeurs font l’objet de résolutions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale. En cours d’exercice, et en cas de nécessité, le Conseil de Surveillance peut autoriser la modification de ces valeurs sur rapport motivé de la Société de Gestion. » Nouvelle rédaction  : «  Article 25 : Valeurs de la Société Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile qu’ils gèrent. La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution sont arrêtées chaque année par la Société de Gestion. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur vénale des immeubles résulte d’une expertise réalisée par un expert indépendant. Chaque immeuble doit faire l’objet d’une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l’expert. L’expert dont la candidature, présentée par la Société de Gestion, aura au préalable été acceptée par l’Autorité des marchés financiers, est nommé pour cinq ans par l’assemblée générale. La valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers. La valeur de reconstitution est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution du patrimoine. Ces valeurs sont arrêtées et publiées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice ainsi qu’à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l'exercice. » DEUXIEME RESOLUTION ( Modification de la politique de recours au financement bancaire et du 4 ème alinéa de l’article 15 des statuts - Modification corrélative du paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » de la note d’information ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier la politique de recours au financement bancaire de la politique d’investissement de la SCPI afin de maintenir à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI, la limite dans laquelle la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme et de supprimer la référence aux 25 % maximum d’endettement bancaire, et de modifier corrélativement le 4e alinéa de l’article 15 « Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion » des statuts de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction  : « Article 15 : Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion (…) Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI, dont 25 % maximum d’endettement bancaire, pour financer ses investissements. (…) » Nouvelle rédaction  : « Article 15 : Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion (…) Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI pour financer ses investissements. (…) » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide que le paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » du point 3 « Objectif et politique d’investissement de la SCPI » situé dans la partie « Introduction » de la note d’information, sera rédigé comme suit : Ancienne rédaction  : « Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI, dont 25 % maximum d’endettement bancaire. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-225 du RGAMF, le montant de l’endettement fixé par l’AG des associés, devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. Dans le cadre de la stratégie de financement de la SCPI, la Société de Gestion pourra utiliser des instruments financiers à terme simples de type swaps, caps, floors, tunnels de taux ou options d’achat/vente simples permettant de se couvrir partiellement ou totalement contre les risques de taux. Ces instruments financiers à terme seront négociés sur un marché organisé ou de gré à gré. Ces opérations seront uniquement réalisées pour des besoins de la couverture du risque, existant ou futur, d’évolution des taux d’intérêts lié à l’endettement de la SCPI (ou de couverture du risque lié au taux de change comme précisé dans le paragraphe « Risques associés » de la note d’information). » Nouvelle rédaction  : « Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI. La SCPI peut faire appel à l’effet de levier dans la limite de 1,43 fois l’actif net, calculé conformément aux dispositions prévues par le Règlement délégué n°231/2013 du 19 décembre 2012. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-225 du RGAMF, le montant de l’endettement fixé par l’AG des associés, devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. Dans le cadre de la stratégie de financement de la SCPI, la Société de Gestion pourra utiliser des instruments financiers à terme simples de type swaps, caps, floors, tunnels de taux ou options d’achat/vente simples permettant de se couvrir partiellement ou totalement contre les risques de taux. Ces instruments financiers à terme seront négociés sur un marché organisé ou de gré à gré. Ces opérations seront uniquement réalisées pour des besoins de la couverture du risque, existant ou futur, d’évolution des taux d’intérêts lié à l’endettement de la SCPI (ou de couverture du risque lié au taux de change comme précisé dans le paragraphe « Risques associés » de la note d’information). » TROISIEME RESOLUTION ( Précision des règles relatives aux modalités de retrait et modification corrélative du point 1 du paragraphe « Retrait » de l’article 8 des statuts ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de préciser les règles relatives aux modalités de retrait et de modifier par conséquent le point 1 « Modalités de retrait » du paragraphe « Retrait » de l’article 8 « Variabilité du Capital – Retrait - Suspension et Rétablissement de la variabilité du Capital » des statuts de la société de la façon suivante :   Ancienne rédaction  : «  Article 8 : Variabilité du Capital – Retrait - Suspension et Rétablissement de la variabilité du Capital   (…)   Retrait 1. Modalités de retrait Tout Associé a la possibilité de se retirer de la Société, partiellement ou en totalité, l'exercice de ce droit étant limité selon les modalités fixées au présent article. Les demandes de retrait, comportant le nombre de parts en cause, devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles seront prises en considération dans l'ordre chronologique de leur réception et dans la limite où la clause de variabilité le permet. Les parts remboursées seront annulées. » Nouvelle rédaction  :   «  Article 8 : Variabilité du Capital – Retrait - Suspension et Rétablissement de la variabilité du Capital (…)   Retrait 1. Modalités de retrait Tout Associé a la possibilité de se retirer de la Société, partiellement ou en totalité, l'exercice de ce droit étant limité selon les modalités fixées au présent article. Les demandes de retrait, comportant le nombre de parts en cause, devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique envoyé au service client de la société de gestion. Elles seront prises en considération dans l'ordre chronologique de leur réception et dans la limite où la clause de variabilité le permet. Les parts remboursées seront annulées. » Le reste de l’article demeure inchangé. QUATRIEME RESOLUTION ( Précision apportée à la commission de gestion et modification corrélative du paragraphe b) « Commission de gestion » de l’article 17 des statuts ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de préciser que la commission de gestion s’applique aux actifs détenus directement ou indirectement par la SCPI et de modifier par conséquent le paragraphe b) « Commission de gestion » de l’article 17 « Rémunération de la Société de Gestion » de la façon suivante : Ancienne rédaction  : « Article 17 : Rémunération de la Société de Gestion (…) Commission de gestion A titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion, la Société de Gestion perçoit une commission égale à 10 % hors taxes maximum des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets. » Nouvelle rédaction  : « Article 17 : Rémunération de la Société de Gestion (…) Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ; 10 % HT maximum des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI). Les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. » Le reste de l’article demeure inchangé. CINQUIEME RESOLUTION ( Précision apportée aux distributions de réserves de plus-values et modification corrélative de l’article 26 « Répartition des résultats » des statuts ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de préciser que seul l’associé présent à la date de la distribution de réserves de plus-values aura droit aux éventuelles distributions effectuées par prélèvement sur ce poste, sans application d’un quelconque prorata et de modifier par conséquent l’article 26 « Répartition des résultats » des statuts de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction  : «  Article 26 : Répartition des résultats L’Assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux associés à titre de dividende compte tenu du bénéfice réalisé au cours de l’exercice. Les distributions s’effectueront au prorata des droits et de la date d’entrée en jouissance des parts dans un délai de 45 jours de la date de l’Assemblée, compte tenu des acomptes versés, la Société de Gestion pouvant décider la mise en paiement, en cours d’exercice, d’acomptes sur distribution, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi. Les pertes, s’il en existe, sont supportées par les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux et compte tenu des dates d’entrée en jouissance. La quote-part de résultat imposable revenant à chaque associé est déterminée au prorata de ses droits dans la Société et de la date d’entrée en jouissance de ses parts. L’Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. La société de gestion est toutefois habilitée à prélever les sommes sur le poste prime d’émission. Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux (en ce compris la commission de souscription), à la recherche et à l'acquisition des immeubles (tels que les droits d’enregistrement, la TVA non récupérable, les frais de notaire) pourront être amortis sur la prime d'émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant et/ou le niveau du stock de plus ou moins-values existant. » Nouvelle rédaction  : «  Article 26 : Répartition des résultats L’Assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux associés à titre de dividende compte tenu du bénéfice réalisé au cours de l’exercice. Les distributions s’effectueront au prorata des droits et de la date d’entrée en jouissance des parts dans un délai de 45 jours de la date de l’Assemblée, compte tenu des acomptes versés, la Société de Gestion pouvant décider la mise en paiement, en cours d’exercice, d’acomptes sur distribution, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi. Les pertes, s’il en existe, sont supportées par les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux et compte tenu des dates d’entrée en jouissance. La quote-part de résultat imposable revenant à chaque associé est déterminée au prorata de ses droits dans la Société et de la date d’entrée en jouissance de ses parts. L’Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition (plus-values réalisées notamment). En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. La société de gestion est toutefois habilitée à prélever les sommes sur le poste prime d’émission. Seul l’associé présent à la date de la distribution de réserves de plus-values aura droit aux éventuelles distributions effectuées par prélèvement sur ce poste, sans application d’un quelconque prorata. Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux (en ce compris la commission de souscription), à la recherche et à l'acquisition des immeubles (tels que les droits d’enregistrement, la TVA non récupérable, les frais de notaire) pourront être amortis sur la prime d'émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant et/ou le niveau du stock de plus ou moins-values existant. » SIXIEME RESOLUTION ( Précision des règles relatives aux délibérations des assemblées générales et aux consultations écrites et modification corrélative des paragraphes 5 « Délibération – Quorum » et 6 « Consultation écrite » de l’article 22 des statuts ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide, de préciser les règles relatives aux délibérations des assemblées générales et aux consultations écrites et d’indiquer que ces dernières délibèrent conformément aux lois et règlementations en vigueur et de modifier corrélativement les paragraphes 5 « Délibération - Quorum » et 6 « Consultation écrite » de l’article 22 « Assemblées Générales » des statuts de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction  : «  Article 22 : Assemblées Générales (...) Délibération – Quorum Le procès-verbal des délibérations de l’assemblée indique la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l’ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et le quorum atteint, les documents et les rapports soumis à l’Assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau. Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit se composer d’un nombre d’associés représentant au moins un quart du capital social. Si cette condition n’est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois à six jours d’intervalle au moins une nouvelle assemblée qui délibère valablement, sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. L’assemblée générale extraordinaire, pour délibérer valablement, doit être composée d’associés présents ou représentés, formant au moins cinquante pour cent du capital social, et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois à six jours d’intervalle au moins une nouvelle assemblée qui délibère valablement, sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires de vote par correspondance qui ont été reçus par la Société au plus tard 3 jours avant la date de la réunion de l’Assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. Consultation écrite Hors les cas de réunion de l’assemblée générale prévus par la loi, la Société de Gestion peut, si elle le juge à propos, consulter les associés par correspondance et les appeler en dehors de toute réunion, à formuler une décision collective par vote écrit. Les associés ont un délai de vingt jours, à compter du jour d’envoi de la consultation faite par la Société de Gestion pour lui faire parvenir par écrit leur vote. Les décisions collectives, par consultations écrites, doivent, pour être valables, réunir les conditions de quorum et de majorité définies ci-dessus, pour les assemblées générales ordinaires. Si les conditions de quorum ne sont pas obtenues à la première consultation, la Société de Gestion procède après un intervalle de six jours, à une nouvelle consultation par correspondance, dont les résultats seront valables quel que soit le nombre d’associés ayant fait connaître leur décision. » Nouvelle rédaction  : «  Article 22 : Assemblées Générales (...) Délibération - Quorum Le procès-verbal des délibérations de l’assemblée mentionne la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l’ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et ses conséquences sur le quorum, les documents et les rapports soumis à l’Assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau. Les assemblées générales délibèrent dans les conditions de quorum prévues par les lois et règlementations en vigueur.   Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire et de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. Les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus par la Société au plus tard 3 jours avant la date de la réunion de l’Assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. Consultation écrite Hors les cas de réunion de l’assemblée générale prévus par la loi, la Société de Gestion peut, si elle le juge à propos, consulter les associés par correspondance et les appeler en dehors de toute réunion, à formuler une décision collective par vote écrit. Les associés ont un délai de vingt jours, à compter du jour d’envoi de la consultation faite par la Société de Gestion pour lui faire parvenir par écrit leur vote. Les décisions collectives par consultations écrites doivent, pour être valables, réunir les conditions de quorum et de majorité définies ci-dessus pour les Assemblées Générales Ordinaires et/ou Extraordinaires. » Le reste de l’article demeure inchangé. SEPTIEME RESOLUTION ( Modification du nombre de membres composant le conseil de surveillance et modification corrélative du paragraphe a) « Nomination – Révocation » de l’article 19 des statuts ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide, conformément aux lois et règlementations en vigueur, de modifier le nombre de membres composant le conseil de surveillance pour le fixer, à trois membres au moins et douze membres au plus, à compter de l’élection des membres du conseil de surveillance qui aura lieu lors de l’assemblée générale annuelle de 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026 et de modifier corrélativement le paragraphe a) « Nomination – Révocation » de l’article 19 « Conseil de Surveillance » des statuts de la société tel que suit : Ancienne rédaction  : «  Article 19 : Conseil de Surveillance Nomination - Révocation Il est institué un Conseil de Surveillance, composé de sept membres au moins et de quinze au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire pour trois ans. Les membres sont rééligibles. Un membre du Conseil de Surveillance doit être propriétaire de quatre-vingts (80) parts au minimum et ce, pendant toute la durée de son mandat. Cette dernière condition s’appliquera à tous les membres qui seront élus, cooptés ou renouvelés dans leur fonction à compter de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes 2019, ayant adopté la présente modification. Pour permettre aux associés ne pouvant assister aux assemblées de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, la Société de Gestion leur propose de voter par correspondance ou par mandat impératif sur les résolutions correspondantes. Les candidatures sont sollicitées avant l’assemblée. En cas de vacance par décès ou démission, et dans la limite du nombre minimum statutaire ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir au remplacement à titre provisoire. La ou les cooptations ainsi faites seront soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, Les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de Surveillance. Lesdits membres ne demeurent en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur. Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance devient inférieur au nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être révoqués à tout moment conformément au règlement intérieur du Conseil de surveillance. La décision de révocation est prise par l’Assemblée Générale Ordinaire et n’a pas à être motivée. La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation. » Nouvelle rédaction  : «  Article 19 : Conseil de Surveillance Nomination - Révocation Il est institué un Conseil de Surveillance, composé de sept membres au moins et de quinze au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire pour trois ans. Les membres sont rééligibles. A compter de l’élection des membres du Conseil de Surveillance qui aura lieu lors de l’assemblée générale annuelle de 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026, le Conseil de Surveillance sera composé de trois membres au moins et de douze au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire pour trois ans. Les membres sont rééligibles. Un membre du Conseil de Surveillance doit être propriétaire de quatre-vingts (80) parts au minimum et ce, pendant toute la durée de son mandat. Cette dernière condition s’appliquera à tous les membres qui seront élus, cooptés ou renouvelés dans leur fonction à compter de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes 2019, ayant adopté la présente modification. Pour permettre aux associés ne pouvant assister aux assemblées de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, la Société de Gestion leur propose de voter par correspondance ou par mandat impératif sur les résolutions correspondantes. Les candidatures sont sollicitées avant l’assemblée. En cas de vacance par décès ou démission, et dans la limite du nombre minimum statutaire ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir au remplacement à titre provisoire. La ou les cooptations ainsi faites seront soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, Les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de Surveillance. Lesdits membres ne demeurent en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur. Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance devient inférieur au nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être révoqués à tout moment conformément au règlement intérieur du Conseil de surveillance. La décision de révocation est prise par l’Assemblée Générale Ordinaire et n’a pas à être motivée. La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation. » Le reste de l’article demeure inchangé. HUITIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) – Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblée s ne peut v alablement délibérer le 25 juin 2025 , les associés seront réunis sur seconde convocation le 7 juillet 2025 à 9 heures 30 à la même adresse et sur le s même s ordre s du jour.   La Société de Gestion La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°62 du 23/05/2025, affaire n°2502220
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 29/05/2024
    Numéro d’affaire : 2402091
    Description : EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 305 302 689 R.C. S. PARIS AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier EPARGNE FONCIERE , sont convoqués en Assemblée s Générale s O rdinaire et Extraordinaire le vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre à quinze heures dans les locaux sis à P aris (7500 6 ) – 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l es ordre s du jour suivant s  : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2023 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2023 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ; Imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession sur la prime d’émission ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Indemnisation complémentaire du conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; Nomination de sept associés candidats au moins ou de quinze associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Introduction de la possibilité de révoquer un membre du conseil de surveillance – Modification corrélative du paragraphe « Nomination » de l’article 19 des statuts ; Précision des règles relatives au fonctionnement du marché des parts - Modification corrélative de l’alinéa « Rétablissement de la variabilité du capital » du paragraphe « Retrait » de l’article 8 des statuts ; Introduction de la possibilité de décimalisation des parts sociales - Modification corrélative de l’article 12 « Droits des Parts » des statuts ; Modification des modalités de reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement - Modification corrélative de l’alinéa 2 « Fonds de remboursement » du paragraphe « Retrait » de l’article 8 des statuts ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJET S DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2023 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2023 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 953 092 998 euros et un bénéfice net de 200   628   570,59 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) - L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 200 628 570,59 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 157 885 954,68 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 358 514 525,27 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : à titre de distribution une somme de 225 844 034,40 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; au report à nouveau une somme de 132 670 490,87 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2023 ) - L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2023, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 4 371 954 936,81 euros, soit 701,83 euros par part ; valeur de réalisation : 4 428 362 372,43 euros, soit 710,88 euros par part ; valeur de reconstitution : 5 272 060 884,72 euros, soit 846,32 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ) - L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214 - 106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ) - L’assemblée générale : autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent ; autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social ; délègue à la société de gestion la reprise des sommes disponibles. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession sur la prime d'émission ) - L’assemblée générale : décide, de l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession, soit 8   645 588,26 euros sur la prime d’émission afin d’apurer les pertes constatées au 31 mars 2024 sur le compte des plus ou moins-values de cession ; autorise, lors de chaque arrêté trimestriel, la société de gestion à procéder à l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date sur le compte prime d’émission d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre ; et précise que cette autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ) - L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) - L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2023 à 106   192,00 euros, soit 0,04 euro par part. NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) - L’assemblée générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 euros HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 DIXIÈME RÉSOLUTION ( Indemnisation complémentaire du conseil de surveillance ) - L’assemblée générale fixe le montant d’une enveloppe maximale d’indemnisation annuelle complémentaire à celle allouée au conseil de surveillance pour l’exercice 2024 et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale, à : quatre mille cinq cents euros (4 500 €) à répartir entre les membres désignés pour participer aux commissions de travail qui pourraient être mises en place en fonction de leur participation et suivant les dispositions définies dans le règlement intérieur du conseil de surveillance ; quatre mille huit cents euros (4 800 €) à répartir entre les membres du conseil de surveillance pour les réunions convoquées à titre exceptionnel par la société de gestion en fonction de leur participation et suivant les dispositions définies dans le règlement intérieur du conseil de surveillance. Il est précisé que cette indemnisation s’ajoute à celle votée lors de l’assemblée générale du 27   juin   2023 et qu’elle ne sera versée qu’en cas de réunions convoquées à titre exceptionnel et/ou de commissions de travail. En l’absence de réunions exceptionnelles et/ou de commissions de travail sur l’exercice, cette enveloppe ne sera pas utilisée et sera réintégrée dans les comptes de la SCPI. ONZIÈME RÉSOLUTION ( Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ) - L’assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, accepte le renouvellement de la société BNP Paribas Real Estate Valuation, en qualité d’expert immobilier chargé d’établir annuellement la valeur du patrimoine de la SCPI, pour une durée de 5 ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31   décembre   2028. DOUZIEME RESOLUTI O N ( Nomination de sept associés candidats au moins ou de quinze associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ) - L’assemblée générale, prenant acte que le mandat des quinze membres du conseil de surveillance suivants, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée : Monsieur Gérard BAUDIFFIER ; Monsieur Jean-Luc BRONSART ; Madame Carine CHADUC ; Monsieur Philippe Georges DESCHAMPS ; Madame Eugénie DUFOUR ; Monsieur Bertrand de GELOES ; Monsieur Daniel GEORGES ; Monsieur Jacques MORILLON ; Monsieur Olivier PARIS ; Monsieur François RINCHEVAL ; Monsieur Franco TELLARINI ; SELENCIA (ex AGEAS FRANCE) ; CRÉDIT MUTUEL ARKÉA ; AXA FRANCE VIE ; SNRT (Société Nouvelle de Réalisation Technique). nomme en qualité de nouveaux membres du conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2027 appelée à statuer sur les comptes de 2026 : (seront nommés les sept associés candidats au moins ou les quinze au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix) : Candidats Élu / Non élu Nombre de voix Candidats sortants Personnes Physiques Gérard BAUDIFFIER Jean-Luc BRONSART Carine CHADUC Bertrand de GELOES Philippe Georges DESCHAMPS Eugénie DUFOUR Daniel GEORGES Jacques MORILLON Olivier PARIS François RINCHEVAL Franco TELLARINI Personnes morales CRÉDIT MUTUEL ARKEA AXA FRANCE VIE SELENCIA (ex AGEAS France) SNRT (Société Nouvelle Réalisation Technique) Nouveaux candidats Personnes physiques Georges BENICOURT Olivier BLICQ Michel CATTIN Patrice CRETE Matthieu CREVOISIER Bernard DESTOMBES Michel LARDET Luc RAEMO Eric SCHWARTZ Max WATERLOT Personnes morales CNP ASSURANCES SCI OSOLEIL TREIZIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Introduction de la possibilité de révoquer un membre du conseil de surveillance – Modification corrélative du paragraphe « Nomination » de l’article 19 des statuts ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide d’introduire la possibilité pour les associés de révoquer un membre du conseil de surveillance et de modifier corrélativement le paragraphe « Nomination » de l’article 19 des statuts de la société tel que suit : ANCIENNE RÉDACTION « Article 19 : Conseil de Surveillance a) Nomination Il est institué un Conseil de Surveillance, composé de sept membres au moins et de quinze au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire pour trois ans. Les membres sont rééligibles. Un membre du Conseil de Surveillance doit être propriétaire de quatre-vingts (80) parts au minimum et ce, pendant toute la durée de son mandat. Cette dernière condition s’appliquera à tous les membres qui seront élus, cooptés ou renouvelés dans leur fonction à compter de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes 2019, ayant adopté la présente modification. Pour permettre aux associés ne pouvant assister aux assemblées de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, la Société de Gestion leur propose de voter par correspondance ou par mandat impératif sur les résolutions correspondantes. Les candidatures sont sollicitées avant l’assemblée. En cas de vacance par décès ou démission, et dans la limite du nombre minimum statutaire ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir au remplacement à titre provisoire. La ou les cooptations ainsi faites seront soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de Surveillance. Lesdits membres ne demeurent en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur. Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance devient inférieur au nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures. » NOUVELLE RÉDACTION « Article 19 : Conseil de Surveillance a) Nomination - Révocation Il est institué un Conseil de Surveillance, composé de sept membres au moins et de quinze au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire pour trois ans. Les membres sont rééligibles. Un membre du Conseil de Surveillance doit être propriétaire de quatre-vingts (80) parts au minimum et ce, pendant toute la durée de son mandat. Cette dernière condition s’appliquera à tous les membres qui seront élus, cooptés ou renouvelés dans leur fonction à compter de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes 2019, ayant adopté la présente modification. Pour permettre aux associés ne pouvant assister aux assemblées de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, la Société de Gestion leur propose de voter par correspondance ou par mandat impératif sur les résolutions correspondantes. Les candidatures sont sollicitées avant l’assemblée. En cas de vacance par décès ou démission, et dans la limite du nombre minimum statutaire ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir au remplacement à titre provisoire. La ou les cooptations ainsi faites seront soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de Surveillance. Lesdits membres ne demeurent en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur. Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance devient inférieur au nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être révoqués à tout moment conformément au règlement intérieur du Conseil de surveillance. La décision de révocation est prise par l’Assemblée Générale Ordinaire et n’a pas à être motivée. La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation. » Le reste de l’article demeure inchangé. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Précision des règles relatives au fonctionnement du marché des parts - Modification corrélative de l’alinéa « Rétablissement de la variabilité du capital » du paragraphe « Retrait » de l’article 8 des statuts ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide : de préciser les règles relatives au fonctionnement des parts et de supprimer la référence au non-cumul du marché primaire et du marché secondaire ; de modifier corrélativement l’alinéa « Rétablissement de la variabilité du capital » du paragraphe «   Retrait » de l’article 8 « Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et rétablissement de la variabilité du capital » des statuts de la société tel que suit : ANCIENNE RÉDACTION « Article 8 : Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et rétablissement de la variabilité du capital (…) Rétablissement de la variabilité du capital La Société de gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution a conduit à constater, au cours de quatre périodes consécutives de confrontation, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214- 94 du Code monétaire et financier. Dans l’hypothèse où la Société de gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne : L’annulation des ordres d’achat et de vente de parts, La fixation d’un prix de souscription à un niveau proche de la moyenne des prix payés par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, constatés au cours des périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital, L’inscription sur le registre des demandes de retrait de parts, La reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, en toute cohérence avec les textes légaux et réglementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif. Les retraits de parts demandés à la Société de gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la Société de gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes et non cumulatives. En aucun cas, les mêmes parts d’un associé ne peuvent faire l’objet à la fois d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire. » NOUVELLE RÉDACTION « Article 8 : Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et rétablissement de la variabilité du capital (…) Rétablissement de la variabilité du capital La Société de gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution a conduit à constater, au cours de quatre périodes consécutives de confrontation, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214- 94 du Code monétaire et financier. Dans l’hypothèse où la Société de gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne : L’annulation des ordres d’achat et de vente de parts, La fixation d’un prix de souscription à un niveau proche de la moyenne des prix payés par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, constatés au cours des périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital, L’inscription sur le registre des demandes de retrait de parts, La reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, en toute cohérence avec les textes légaux et réglementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif. Les retraits de parts demandés à la Société de gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la Société de gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes. En aucun cas, les mêmes parts d’un associé ne peuvent faire l’objet à la fois d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire. » Le reste de l’article demeure inchangé. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Introduction de la possibilité de décimalisation des parts sociales - Modification corrélative de l’article 12 « Droits des Parts » des statuts ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide : d’introduire la possibilité de décimalisation des parts sociales, de modifier corrélativement l’article 12 « Droits des Parts » des statuts de la société tel que suit : ANCIENNE RÉDACTION « Article 12 : Droits des Parts Chaque part donne droit dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, sauf ce qui est stipulé ci-après pour les parts nouvellement créées quant à l’entrée en jouissance, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu’elles passent. Il est précisé, à cet égard, qu’en cas de cession, le cédant cesse de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la cession a eu lieu ; l’acheteur commence à en bénéficier à partir de la même date ; et qu’en cas de retrait, les parts annulées cessent de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le retrait a lieu. La propriété d’une part emporte de plein droit, adhésion aux statuts et aux résolutions prises par les assemblées générales des associés. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. La Société sera valablement libérée du paiement des dividendes, qu’elle qu’en soit la nature (résultat ou réserve) par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Aussi les plus-values sur cession d’immeubles seront imposées chez l’usufruitier. » NOUVELLE RÉDACTION « Article 12 : Droits des Parts Chaque part donne droit dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, sauf ce qui est stipulé ci-après pour les parts nouvellement créées quant à l’entrée en jouissance, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu’elles passent. Il est précisé, à cet égard, qu’en cas de cession, le cédant cesse de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la cession a eu lieu ; l’acheteur commence à en bénéficier à partir de la même date ; et qu’en cas de retrait, les parts annulées cessent de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le retrait a lieu. La propriété d’une part emporte de plein droit, adhésion aux statuts et aux résolutions prises par les assemblées générales des associés. Les parts sociales peuvent être fractionnées sur décision de la société de gestion. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. La Société sera valablement libérée du paiement des dividendes, qu’elle qu’en soit la nature (résultat ou réserve) par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Aussi les plus-values sur cession d’immeubles seront imposées chez l’usufruitier. » QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Modification des modalités de reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement - Modification corrélative de l’alinéa 2 « Fonds de remboursement » du paragraphe « Retrait » de l’article 8 des statuts ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide : de modifier les modalités de reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement et d’indiquer que cette reprise est désormais déléguée à la société de gestion par l’assemblée générale des associés après rapport motivé de la société de gestion, porté préalablement à la connaissance des associés et de l'Autorité des Marchés Financiers, de modifier corrélativement l’alinéa 2 « Fonds de remboursement » du paragraphe « Retrait » de l’article 8 « Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et rétablissement de la variabilité du capital » des statuts de la société tel que suit : ANCIENNE RÉDACTION « Article 8 : Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et rétablissement de la variabilité du capital (…) 2. Fonds de remboursement La création et la dotation d’un fonds de remboursement des parts destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts sont décidées par l’assemblée générale des associés de la SCPI. Les sommes allouées à ce fonds proviennent du produit de la cession d’éléments du patrimoine locatif ou de bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels. Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées au seul remboursement des associés. La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement doit être autorisée par une décision d’une assemblée générale des associés, après rapport motivé de la Société de gestion et après information de l’Autorité des Marchés Financiers. Les procédures applicables au fonds de remboursement sont établies par la Société de Gestion, qui a tous pouvoirs à cet effet, et sont précisées dans la note d’information. » NOUVELLE RÉDACTION « Article 8 : Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et rétablissement de la variabilité du capital (…) 2. Fonds de remboursement La création et la dotation d’un fonds de remboursement des parts destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts sont décidées par l’assemblée générale des associés de la SCPI. Les sommes allouées à ce fonds proviennent du produit de la cession d’éléments du patrimoine locatif ou de bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels. Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées au seul remboursement des associés. L’assemblée générale des associés délègue à la Société de Gestion la reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement, après rapport motivé de la Société de Gestion porté préalablement à la connaissance des associés et de l’Autorité des Marchés Financiers. Les procédures applicables au fonds de remboursement sont établies par la Société de Gestion, qui a tous pouvoirs à cet effet, et sont précisées dans la note d’information. » Le reste de l’article demeure inchangé. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblée s ne peut v alablement délibérer le 25 juin 2024 , les associés seront réunis sur seconde convocation le 8 juillet 2024 à 16 heures à la même adresse et sur le s même s ordre s du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance. candidats SORTANTS Personnes Physiques Gérard BAUDIFFIER – 66 ans Détenant : 160 parts Demeurant à : Châtellerault (86) Profession / activité : Ancien cadre dans l’industrie aéronautique. Nombre de mandats CS SCPI : 6 Jean-Luc BRONSART – 69 ans Détenant :  1 030 parts Demeurant à : Saint-Brévin-les-Pins (44) Profession / activité : Investisseur immobilier privé, loueur en meublé non professionnel Nombre de mandats CS SCPI : 46 Président sortant Carine CHADUC – 50 ans Détenant : 80 parts Demeurant à : Epernay (51) Profession / activité : Expert-Comptable et formatrice indépendante Nombre de mandats CS SCPI : 2 Bertrand de GELOES – 76 ans Détenant : 347 parts Demeurant à : Vannes (56) Profession / activité : Ancien chef d'entreprise dans le transport. Nombre de mandats CS SCPI : 11 Philippe Georges DESCHAMPS – 63 ans Détenant : 1 559 parts Demeurant à : Puy-Sanières (05) Profession / activité : Conseiller en épargne, prévoyance et gestion de patrimoine Nombre de mandats CS SCPI : 7 Secrétaire sortant Eugénie DUFOUR – 43 ans Détenant : 90 parts Demeurant à : Meudon (92) Profession / activité : Cheffe de projet senior chez Allianz Trade Nombre de mandats CS SCPI : 2 Daniel GEORGES – 66 ans Détenant : 1 000 parts Demeurant à : Dunkerque (59) Profession / activité : Radiologue, gérant de structures de soins Nombre de mandats CS SCPI : 7 Jacques MORILLON – 59 ans Détenant : 265 parts Demeurant à : Massy (91) Profession / activité : Ingénieur, investisseur privé Nombre de mandats CS SCPI : 10 Olivier PARIS – 55 ans Détenant : 209 parts Demeurant à : Le Pecq (78) Profession / activité : Président Directeur Général de la société d’Analyse financière Score conseils & associés , Maître de conférences associé en Gestion-Finance à I ’Université de Paris Cité Nombre de mandats CS SCPI : 2 François RINCHEVAL – 58 ans Détenant : 265 parts Demeurant à : Chartres (28) Profession / activité : Dirigeant fondateur de Pleyel Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine, investisseur et bailleur immobilier privé Nombre de mandats CS SCPI : 10 Vice-Président sortant Franco TELLARINI – 74 ans Détenant : 326 parts Demeurant à : Grimaud (83) Profession / activité : Ancien chef d’entreprise Nombre de mandats CS SCPI : 6 Personnes Morales Crédit Mutuel ARKEA Détenant : 3 324 parts Siège social : Brest (29) RCS : Brest 775 577 018 Activité : Banque Mutualiste Nombre de mandats CS SCPI : 2 AXA France Vie Détenant : 13 511 parts Siège social : Puteaux (92) RCS : Nanterre 310 499 959 Activité : Compagnie d’assurances Nombre de mandats CS SCPI : 6 SELENCIA (ex AGEAS France) Détenant : 62 112 parts Siège social : Paris la Défense (92) RCS : Nanterre 352 191 167 Activité : Assurances de personnes et diversification patrimoniale Nombre de mandats CS SCPI : 3 SNRT (Société Nouvelle Réalisation Technique) Détenant : 1 794 parts Siège social : Bordeaux (33) RCS : Bordeaux 619 200 728 Activité : Société patrimoniale Nombre de mandats : 9 Nouveaux candidats Personnes Physiques Georges BENICOURT – 53 ans Détenant : 100 parts Demeurant à : Chantepie (35) Profession / activité : Ingénieur, manager au sein de la société Eviden France Nombre de mandat CS SCPI : Aucun Olivier BLICQ – 66 ans Détenant : 80 parts Demeurant à : Lille (59) Profession / activité : Investisseur privé Nombre de mandats CS SCPI : 18 Michel CATTIN – 75 ans Détenant : 142 parts Demeurant à : Chapelle-d'Huin (25) Profession / activité : Consultant en stratégie auprès d'entreprises agricoles Nombre de mandats CS SCPI : 16 Patrice CRETE – 79 ans Détenant : 81 parts Demeurant à : Paris 17ème (75) Profession / activité : Ancien cadre commercial bancaire Nombre de mandats CS SCPI : 3 Matthieu CREVOISIER – 48 ans Détenant : 150 parts Demeurant à : Paris 5ème (75) Profession / activité : Asset Manager immobilier au sein de l'Opérateur National de Vente Nombre de mandats CS SCPI : Aucun Bernard DESTOMBES – 75 ans Détenant : 230 parts Demeurant à : Marcq-en-Barœul (59) Profession / activité : Ancien commissaire aux comptes Nombre de mandats CS SCPI : 2 Michel LARDET – 72 ans Détenant : 100 parts Demeurant à : Paris (75) Profession / activité : Médecin généraliste en cumul emploi-retraite Nombre de mandat CS SCPI : Aucun Luc RAEMO – 42 ans Détenant : 81 parts Demeurant à : Danjoutin (90) Profession / activité : Cadre supérieur dans une société de transport international Nombre de mandat CS SCPI : Aucun Eric SCHWARTZ – 63 ans Détenant : 150 parts Demeurant à : Courbevoie (92) Profession / activité : Ancien directeur financier de sociétés cotées, Président d'une société de conseil spécialisée en accompagnement de projets de transformation et en fusions acquisitions Nombre de mandats CS SCPI : 4 Max WATERLOT – 72 ans Détenant : 140 parts Demeurant à : Marquette-Lez-Lille (59) Profession / activité : Retraité des collectivités locales, expert judiciaire dans le bâtiment Nombre de mandat CS SCPI : 2 Personnes Morales CNP Assurances Détenant : 632 345 parts Siège social : Issy-les-Moulineaux (92) RCS : Nanterre 341 737 062 Activité : Compagnie d’assurances Nombre de mandats CS SCPI : 1 SCI Osoleil Détenant : 110 parts Siège social : Levallois-Perret (92) RCS : Nanterre 829 555 283 Activité : SCI familiale Nombre de mandats CS SCPI : 3 Conformément à la Position-recommandation AMF 2011-25 modifiée le 5 mars 2021, la liste exhaustive des mandats des associés est mise à disposition via le lien internet communiqué dans la convocation. Il est précisé que sur simple demande écrite auprès de la société de gestion, la liste détaillée des mandats pourra être transmise aux associés. Cette communication pourra être réalisée par voie électronique. La Société de Gestion La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°65 du 29/05/2024, affaire n°2402091
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 22/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304440
    Description : EPARGNE FONCIERE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 305 302 689 R.C.S. Paris AVIS DE DEUXIEME CONVOCATION L ’ Assemblée Générale Extraordinaire convoquée le vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum requis, les associés de la S ociété C ivile de P lacement I mmobilier E pargne Foncière , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le trente novembre deux mille vingt-trois à dix heures trente afin de délibérer sur le même ordre du jour : Introduction d’un mécanisme de « compensation différée » des souscriptions/retraits et modification corrélative du paragraphe « Variabilité du capital » et de l’alinéa 3 « Prix de retrait » du paragraphe « Retrait » de l’article 8 des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 135 du  10 novembre  2023. La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°140 du 22/11/2023, affaire n°2304440
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 10/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304322
    Description : EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 305 302 689 R.C. S. Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier Epargne Fonciè re, sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le vingt-neuf novembre deux mille vingt- trois à onze heures dans les locaux sis à P aris (7500 6 ) – 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l ’ ordre du jour suivant  : Introduction d’un mécanisme de « compensation différée » des souscriptions/retraits et modification corrélative du paragraphe « Variabilité du capital » et de l’alinéa 3 « Prix de retrait » du paragraphe « Retrait » de l’article 8 des statuts  ; Pouvoirs en vue des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION ( Introduction d’un mécanisme de « compensation différée » des souscriptions/retraits et modification corrélative du paragraphe « Variabilité du capital » et de l’alinéa 3 « Prix de retrait » du paragraphe « Retrait » de l’article 8 des statuts ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de préciser que les demandes de retrait pourront être compensées avec des souscriptions réalisées sur la période des douze derniers mois précédant la demande de retrait, dans la limite d’un pourcentage de la valeur de reconstitution de la SCPI et de modifier par conséquent le paragraphe « Variabilité du capital » et l’alinéa 3 « Prix de retrait » du paragraphe « Retrait » de l’article 8 des statuts de la société tel que suit   : ANCIENNE REDACTION «  Variabilité du capital La fraction du capital maximal souscrite par les Associés est arrêtée au 31 décembre de chaque année. Son montant peut augmenter par suite des versements effectués par des Associés anciens ou nouveaux. Il peut également diminuer par suite des retraits. Le capital social effectif ne peut toutefois pas tomber, par suite des retraits, en dessous du plus élevé des trois seuils suivants : 90 % du capital social effectif constaté par la Société de gestion le 31 décembre de l’exercice précédent, 10 % capital social maximum statutaire. La limite légale fixée à 760 000 € Afin de faire face aux demandes de retrait de parts, la Société peut constituer, si elle le juge utile, un “Fonds de Remboursement”. Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d’augmenter le capital social tant que n’ont pas été satisfaites les demandes de retrait de parts figurant sur le registre prévu par l’article L 214-93 du Code monétaire et financier pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs conformément à l’article 422-220 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers. Les parts nouvelles sont souscrites moyennant le paiement, par chaque souscripteur, en sus du nominal, d’une prime d'émission destinée à amortir les frais engagés par la société pour la prospection des capitaux, la recherche et l'acquisition des immeubles, et les frais liés à l'augmentation du capital et à prendre en compte l'évolution de la valeur du patrimoine et l'état du marché des parts et à maintenir le montant du report à nouveau. La Société de Gestion est autorisée à recevoir les souscriptions de personnes étrangères à la société à condition que celles-ci aient été préalablement agréées par elle, ledit agrément n’ayant pas à être motivé. Lors de leur souscription, les parts doivent être intégralement libérées de leur montant nominal et du montant de la prime d’émission. Le capital peut aussi, à tout moment, être réduit par décision extraordinaire des associés pour quelque raison et de quelque manière que ce soit, son montant ne pouvant toutefois en aucun cas être ramené à moins de 760 000 euros. » […] 3. Prix de retrait Le prix de remboursement des parts est fixé comme suit suivant les cas : s’il existe des demandes de souscription pour un montant égal ou supérieur aux demandes de retrait, le retrait est réalisé au prix de souscription en vigueur (nominal plus prime d’émission), diminué de la commission de souscription hors taxes. Le solde des souscriptions et retraits s’analyse sur les trois derniers mois. si le retrait n’a pas pu avoir lieu dans un délai de trois mois en raison de l’insuffisance des souscriptions, et sous réserve de la dotation du fonds de remboursement, le retrait est réalisé, après accord de l’associé, à un prix fixé par la société de gestion entre la valeur de réalisation en vigueur et celle-ci diminuée de 10 %. si, le fonds de remboursement étant vide, les demandes de retrait en attente depuis plus de douze mois excèdent 10 % des parts, la société de gestion en informe l’Autorité des Marchés Financiers et convoque une assemblée générale extraordinaire dans les deux mois, pour décider, conformément à l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. ». NOUVELLE RÉDACTION «  Variabilité du capital La fraction du capital maximal souscrite par les Associés est arrêtée au 31 décembre de chaque année. Son montant peut augmenter par suite des versements effectués par des Associés anciens ou nouveaux. Il peut également diminuer par suite des retraits. Le capital social effectif ne peut toutefois pas tomber, par suite des retraits, en dessous du plus élevé des trois seuils suivants : 90 % du capital social effectif constaté par la Société de gestion le 31 décembre de l’exercice précédent, 10 % capital social maximum statutaire. La limite légale fixée à 760 000 € Afin de faire face aux demandes de retrait de parts, la Société peut constituer, si elle le juge utile, un “Fonds de Remboursement”. Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d’augmenter le capital social tant que n’ont pas été satisfaites les demandes de retrait de parts figurant sur le registre prévu par l’article L 214-93 du Code monétaire et financier pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs conformément à l’article 422-220 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers. Les parts nouvelles sont souscrites moyennant le paiement, par chaque souscripteur, en sus du nominal, d’une prime d'émission destinée à amortir les frais engagés par la société pour la prospection des capitaux, la recherche et l'acquisition des immeubles, et les frais liés à l'augmentation du capital et à prendre en compte l'évolution de la valeur du patrimoine et l'état du marché des parts et à maintenir le montant du report à nouveau. La Société de Gestion est autorisée à recevoir les souscriptions de personnes étrangères à la société à condition que celles-ci aient été préalablement agréées par elle, ledit agrément n’ayant pas à être motivé. Lors de leur souscription, les parts doivent être intégralement libérées de leur montant nominal et du montant de la prime d’émission. Le capital social effectif varie dans les limites fixées par la loi et la réglementation. Les parts venant au retrait ne peuvent être remboursées qu’avec les fonds en provenance des souscriptions de parts des douze mois précédents. Cette période de douze mois constitue la période de compensation des parts. Les demandes de retrait enregistrées sur un mois donné sont compensées avec les souscriptions non encore investies, sur les douze derniers mois, dans la limite d’un pourcentage de la valeur de reconstitution de la SCPI défini dans la note d’information. En dehors des réductions de capital qui résulteraient du remboursement des parts détenues par des associés par l'intermédiaire de fonds collectés via des souscriptions réalisées au cours des douze derniers mois, le capital social effectif ne peut être réduit en une ou plusieurs fois qu’en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, son montant ne pouvant en aucun cas être ramené à moins de 760 000,00 €. » 3. Prix de retrait Le prix de remboursement des parts est fixé comme suit suivant les cas : s’il existe des demandes de souscription pour un montant égal ou supérieur aux demandes de retrait, le retrait est réalisé au prix de souscription en vigueur (nominal plus prime d’émission), diminué de la commission de souscription hors taxes. Le solde des souscriptions et retraits s’analyse sur les douze derniers mois . si le retrait n’a pas pu avoir lieu dans un délai de trois mois en raison de l’insuffisance des souscriptions, et sous réserve de la dotation du fonds de remboursement, le retrait est réalisé, après accord de l’associé, à un prix fixé par la société de gestion entre la valeur de réalisation en vigueur et celle-ci diminuée de 10 %. si, le fonds de remboursement étant vide, les demandes de retrait en attente depuis plus de douze mois excèdent 10 % des parts, la société de gestion en informe l’Autorité des Marchés Financiers et convoque une assemblée générale extraordinaire dans les deux mois, pour décider, conformément à l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. » Le reste de l’article demeure inchangé. DEUXIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ce tte assemblée ne peut v alablement délibérer le 29 novembre 2023 , les   associés seront réunis sur seconde convocation le 30 novembre 2023 à 10 heures 30 à la même adresse et sur le même ordre du jour. La Société de Gestion La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°135 du 10/11/2023, affaire n°2304322
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 30/06/2023
    Numéro d’affaire : 2303113
    Description : EPARGNE FONCIERE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 305 302 689 R.C.S. Paris AVIS DE DEUXIEME CONVOCATION Les Assemblées Générale s Ordinaire et Extraordinaire convoquée s le vingt- sept juin deux mille vingt-trois n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la S ociété C ivile de P lacement I mmobilier EPARGNE FONCIERE , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le sept juillet deux mille vingt trois à quinze heures afin de délibérer sur le même ordre du jour : De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Modification des paragraphes 1.1 « Cessions réalisées sans l’intermédiaire de la société de gestion » et 3. « Nantissement » de l’article 13 « Transmission des parts – Nantissement – Absence d’enregistrement des parts dans un État des États-Unis d’Amérique » des statuts ; Précision des modalités de prélèvement sur la prime d’émission - Modification corrélative de l’article 26 des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 65 du 31 mai 2023. La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°78 du 30/06/2023, affaire n°2303113
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 31/05/2023
    Numéro d’affaire : 2302198
    Description : EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 305 302 689 R.C. S. Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier Epargne Fonciè re, sont convoqués en Assemblée s Générale s O rdinaire et Extraordinaire le vingt-sept juin deux mille vingt- trois à quinze heures dans les locaux sis à P aris (7500 6 ) – 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l es ordre s du jour suivant s  : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2022 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.   214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ; Imputation du solde débiteur du compte des moins-values sur opérations de restructurations sur la prime d’émission ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Indemnisation du conseil de surveillance sur proposition de la société de gestion ; Pouvoirs en vue des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Modification des paragraphes 1.1 « Cessions réalisées sans l’intermédiaire de la société de gestion » et 3. « Nantissement » de l’article 13 « Transmission des parts – Nantissement – Absence d’enregistrement des parts dans un État des États-Unis d’Amérique » des statuts ; Précision des modalités de prélèvement sur la prime d’émission - Modification corrélative de l’article 26 des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2022 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2022 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 944 886 078 euros et un bénéfice net de 178 834 304,10 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) - L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 178 834 304,10 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 156 434 679,75 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 335 268 983,85 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : à titre de distribution une somme de 178 742 803,17 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; au report à nouveau une somme de 156 526 180,68 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022 ) - L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 4 383 874 901,73 euros, soit 709,86 euros par part, valeur de réalisation 4 792 625 993,34 euros, soit 776,04 euros par part, valeur de reconstitution : 5 566 749 513,63 euros, soit 901,39 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ) - L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ) - L’assemblée générale : autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent ; autorise la société de gestion à affecter, à cette fin au « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Imputation du solde débiteur du compte des moins-values sur opérations de restructurations sur la prime d’émission ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport de la société de gestion, décide, de l’imputation du solde débiteur du compte des moins-values sur opérations de restructurations, soit 10 492 849,48 euros sur la prime d’émission afin d’apurer les pertes constatées au 31 mars 2023. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ) - L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. L’assemblée générale prend acte de la distribution de plus-values immobilières effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à hauteur de 28 925 127,96 euros. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) - L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2022 à 4 154 814,00 euros, soit 1,52 euro par part. NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) - L’assemblée générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 euros HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. DIXIÈME RÉSOLUTION ( Indemnisation du conseil de surveillance sur proposition de la société de gestion ) - L’assemblée générale fixe à soixante et onze mille deux cent cinquante (71 250 €) euros le montant de l’enveloppe maximale de l’indemnisation annuelle du conseil de surveillance pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale. ONZIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Modification des paragraphes 1.1 « Cessions réalisées sans l’intermédiaire de la Société de Gestion » et 3. « Nantissement » de l’article 13 « Transmission des parts – Nantissement - Absence d’enregistrement des parts dans un État des États-Unis d’Amérique » des statuts ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier les paragraphes 1.1 « Cessions réalisées sans l’intermédiaire de la Société de Gestion » et 3. « Nantissement » de l’article 13 « Transmission des parts – Nantissement – Absence d’enregistrement des parts dans un État des États-Unis d’Amérique » des statuts de la Société de la façon suivante : ANCIENNE RÉDACTION « Article 13 : Transmission des parts – Nantissement – Absence d’enregistrement des parts dans un État des États- Unis d’Amérique (…) 1.1 Cessions réalisées sans l’intermédiaire de la Société de Gestion La cession de parts s’opère par acte authentique ou sous seing privé. Elle n’est alors opposable à la Société qu’après lui avoir été signifiée ou acceptée par elle dans un acte authentique. La cession de parts peut aussi valablement s’opérer par une déclaration de transfert signée par le cédant ou son mandataire, laquelle sera obligatoirement inscrite sur un registre spécial de la Société sous réserve des conditions imposées ci-après par les statuts. Les parts sont librement cessibles entre associés. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession des parts à un tiers, à quelque titre que ce soit, est soumise à l’agrément préalable de la Société de Gestion, si le futur cessionnaire n’est pas présenté par elle, à l’effet d’obtenir son consentement. L’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la Société de Gestion par lettre, en indiquant les nom, prénom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les deux mois de la réception de cette lettre, la Société de Gestion notifie sa décision à l’associé vendeur, par lettre. La décision de la Société de Gestion n’est pas motivée. A défaut de réponse de la Société de Gestion dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’agrément du cessionnaire est considéré comme donné. Si la Société de Gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un associé, ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction de capital. À défaut d’accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l’article 1843 alinéa 4 du Code civil. Si à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification du refus, l’achat n’était pas réalisé, l’agrément serait considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourrait être prolongé par décision de justice conformément à la loi. (…) 3. Nantissement La constitution d’un nantissement sur les parts sociales est soumise à l’agrément de la Société. La notification d’un projet de nantissement s’effectue par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les deux mois de la signification de l’acte, la Société de Gestion notifie sa décision à l’associé par lettre. Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de Gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois de la signification du projet, l’agrément est réputé acquis. Ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions des articles 2347 et 2348 du Code Civil, à moins que la Société ne préfère racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. (…) » NOUVELLE RÉDACTION « Article 13 : Transmission des parts – Nantissement – Absence d’enregistrement des parts dans un État des États- Unis d’Amérique (…) Cessions réalisées sans l’intermédiaire de la Société de Gestion La cession de parts s’opère par acte authentique ou sous seing privé. Elle n’est alors opposable à la Société qu’après lui avoir été signifiée ou acceptée par elle dans un acte authentique. La cession de parts peut aussi valablement s’opérer par une déclaration de transfert signée par le cédant ou son mandataire, laquelle sera obligatoirement inscrite sur un registre spécial de la Société sous réserve des conditions imposées ci-après par les statuts. Les parts sont librement cessibles entre associés. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession des parts à un tiers, à quelque titre que ce soit, est soumise à l’agrément préalable de la Société de Gestion, si le futur cessionnaire n’est pas présenté par elle, à l’effet d’obtenir son consentement. L’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la Société de Gestion par lettre ou par courriel, en indiquant les nom, prénom, adresse du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les deux mois de la réception de cette information, la Société de Gestion notifie sa décision à l’associé vendeur, par lettre. La décision de la Société de Gestion n’est pas motivée. À défaut de réponse de la Société de Gestion dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’agrément du cessionnaire est considéré comme donné. Si la Société de Gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un associé, ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction de capital. À défaut d’accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l’article 1843 alinéa 4 du Code civil. Si à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification du refus, l’achat n’était pas réalisé, l’agrément serait considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourrait être prolongé par décision de justice conformément à la loi. (…) 3. Nantissement La constitution d’un nantissement sur les parts sociales est soumise à l’agrément de la Société. L’Associé qui désire nantir tout ou partie de ses parts doit en informer la Société de Gestion par lettre ou courriel. Dans les deux mois de la réception de cette information, la Société de Gestion notifie sa décision à l’associé par lettre. Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de Gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois de la signification du projet, l’agrément est réputé acquis. Ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions des articles 2347 et 2348 du Code Civil, à moins que la Société ne préfère racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. (…) » Le reste de l’article reste inchangé. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Précision des modalités de prélèvement sur la prime d’émission - Modification corrélative de l’article 26 des statuts ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de préciser que la société de gestion pourra prélever sur la prime d’émission pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du stock de plus ou moins-values existant et de modifier corrélativement l’article 26 « Répartition des résultats » des statuts comme suit : ANCIENNE RÉDACTION « Article 26 : Répartition des résultats L’Assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux associés à titre de dividende compte tenu du bénéfice réalisé au cours de l’exercice. Les distributions s’effectueront au prorata des droits et de la date d’entrée en jouissance des parts dans un délai de 45 jours de la date de l’Assemblée, compte tenu des acomptes versés, la Société de Gestion pouvant décider la mise en paiement, en cours d’exercice, d’acomptes sur distribution, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi. Les pertes, s’il en existe, sont supportées par les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux et compte tenu des dates d’entrée en jouissance. La quote-part de résultat imposable revenant à chaque associé est déterminée au prorata de ses droits dans la Société et de la date d’entrée en jouissance de ses parts. L’Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. La société de gestion est toutefois habilitée à prélever les sommes sur le poste prime d’émission. Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux (en ce compris la commission de souscription), à la recherche et à l'acquisition des immeubles (tels que les droits d’enregistrement, la TVA non récupérable, les frais de notaire) pourront être amortis sur la prime d'émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant. » NOUVELLE RÉDACTION « Article 26 : Répartition des résultats L’Assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux associés à titre de dividende compte tenu du bénéfice réalisé au cours de l’exercice. Les distributions s’effectueront au prorata des droits et de la date d’entrée en jouissance des parts dans un délai de 45 jours de la date de l’Assemblée, compte tenu des acomptes versés, la Société de Gestion pouvant décider la mise en paiement, en cours d’exercice, d’acomptes sur distribution, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi. Les pertes, s’il en existe, sont supportées par les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux et compte tenu des dates d’entrée en jouissance. La quote-part de résultat imposable revenant à chaque associé est déterminée au prorata de ses droits dans la Société et de la date d’entrée en jouissance de ses parts. L’Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. La société de gestion est toutefois habilitée à prélever les sommes sur le poste prime d’émission. Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux (en ce compris la commission de souscription), à la recherche et à l'acquisition des immeubles (tels que les droits d’enregistrement, la TVA non récupérable, les frais de notaire) pourront être amortis sur la prime d'émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant et/ou le niveau du stock de plus ou moins-values existant. » TROISIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblée s ne peu ven t v alablement délibérer le 27 juin 2023 , les associés seront réunis sur seconde convocation le 7 juillet 2023 à 15 heures à la même adresse et sur le s même s ordre s du jour. La Société de Gestion La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°65 du 31/05/2023, affaire n°2302198
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 10/06/2022
    Numéro d’affaire : 2202060
    Description : EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 305 302 689 R.C. S. PARIS AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier Epargne Fonciè re, sont convoqués en Assemblée Générale O rdinaire le vingt-sept juin deux mille vingt-deux à dix heures dans les locaux sis à P aris (7500 6 ) – 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l ’ ordre du jour suivant  : Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2021 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.   214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Pouvoirs en vue des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du Commissaire aux Comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2021 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 838 843 920,00 euros et un bénéfice net 170 483 200,66 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) . — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 170 483 200,66 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 149066251,66 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 319 549 452,32 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : À titre de distribution une somme de 180 670 640,95 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés); Au report à nouveau une somme de 138 878 811,37 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ) . — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 3 853 975 903,20 euros, soit 702,94 euros par part ; valeur de réalisation : 4 318 931 583,14 euros, soit 787,75 euros par part ; valeur de reconstitution : 5 032 057 407,04 euros, soit 917,82 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ) . — L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ) . — L’Assemblée Générale : autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10% de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent ; autorise la société de gestion à affecter, à cette fin au « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ) . — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. L’assemblée générale prend acte de la distribution de plus-values immobilières effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à hauteur de 10787 757,42 euros. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) . — L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2021 à 3 379 346,00 euros, soit 1,27 euro par part. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) . — L’assemblée générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut v alablement délibérer le 27 juin 2022 , les associés seront réunis sur seconde convocation le 5 juillet 2022 à 17 heures à la même adresse et sur le même ordre du jour. La Société de Gestion La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°69 du 10/06/2022, affaire n°2202060
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 19/05/2021
    Numéro d’affaire : 2101898
    Description : EPARGNE FONCIERE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 305 302 689 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION A HUIS CLOS, SANS LA PRESENCE PHYSIQUE DES ASSOCIES Mesdames, Messieurs les associés, de la société EPARGNE FONCIERE , société civile de placement immobilier à capital variable autorisée à faire offre au public de titres financiers, sont convoqués : Le 28 juin 2021 en assemblées générales ordinaire et extraordinaire à 10 heures Avertissement Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner sa propagation, en particulier le décret no 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, la société de gestion a décidé de tenir les assemblées générales à huis clos, hors la présence physique de ses associés. Dans ces conditions les associés sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote joint à la convocation qui leur a été adressée selon les modalités précisées au paragraphe « Comment participer à l’Assemblée ? » de la convocation. Afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2020 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2020 ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 1 er janvier 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ;  Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement” ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Nomination de sept associés candidats au moins ou de quinze associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ; Indemnisation du conseil de surveillance ; Pouvoirs en vue des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Introduction de la possibilité pour les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique de voter par voie électronique aux assemblées générales - Modification corrélative du paragraphe 4 « Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance » de l’article 22 des statuts Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2020 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2020 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 555 158 358,00 euros et un bénéfice net de 105 841 893,69 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ). — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 105 841 893,69 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 40 776 458,61 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 146 618 352,30 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : A titre de distribution une somme de 122 806 726,18 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) Au report à nouveau une somme de 23 811 626 ,12 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2020 ). — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2020, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 2 432 088 997,95 euros, soit 670,28 euros par part, valeur de réalisation : 2 825 691 335,78 euros, soit 778,75 euros par part, valeur de reconstitution : 3 292 393 533,30 euros, soit 907,37 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 1 er janvier 2021 ). — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de : la réalisation de la fusion-absorption en date du 16 mars 2021 des SCPI Eurofoncière 2, Multimmobilier 2 et Pierre Privilège par la société, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2021 ; l’autorisation de modification des valeurs de la société, sur rapport motivé de la Société de Gestion, par le Conseil de Surveillance en date du 11 mars 2021, approuve les valeurs de la société arrêtées au 1 er janvier 2021, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 3 569 009 135,97 euros, soit 682,81 euros par part, valeur de réalisation : 4 072 645 287,71 euros, soit 779,17 euros par part, valeur de reconstitution : 4 745 714 955,16 euros, soit 907,94 euros par part. CINQUIEME RESOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ). — L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. SIXIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs” - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ). — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission . La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. L’assemblée générale : ratifie la distribution de plus-values immobilières effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, à hauteur de 3 439 159,62 euros. et prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020. SEPTIEME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement” ). — L’Assemblée Générale : autorise la société de Gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent, autorise la société de gestion à affecter, à cette fin au « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. HUITIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ). — L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2020 à 1 717 976 ,00 euros, soit 0,90 euros par part. L’assemblée générale constate que le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté au nom et pour le compte des associés des SCPI absorbées Multimmobilier 2 et Pierre Privilège s’est élevé en 2020 à 312 387,00 euros. NEUVIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ). — L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. DIXIEME RESOLUTION ( Nomination de sept associés candidats au moins ou de quinze associés candidats au plus en qualité de membre du Conseil de surveillance ). — L’Assemblée Générale, prenant acte que le mandat de l’ensemble des membres du conseil de surveillance suivants, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, à savoir : Monsieur Gérard BAUDIFFIER Monsieur Jean-Luc BRONSART Monsieur Georges DESCHAMPS Madame Eugénie DUFOUR Monsieur Daniel GEORGES Monsieur Jacques MORILLON Monsieur Olivier PARIS Monsieur François RINCHEVAL Monsieur Franco TELLARINI Monsieur Yves WEISS AXA France SNRT Nomme en qualité de nouveaux membres du Conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2024 appelée à statuer sur les comptes de 2023 : ( Seront nommés les sept associés candidats au moins ou les quinze au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix ) : Candidats Élu / Non élu Nombre de voix PERSONNES PHYSIQUES Gérard BAUDIFFIER Olivier BLICQ Jean-Luc BRONSART Michel CATTIN Carine CHADUC Patrice CRETE Matthieu CREVOISIER Bertrand de GELOES Philippe DELAUNAY Philippe Georges DESCHAMPS Bernard DESTOMBES Eugénie DUFOUR Daniel GEORGES Claude GILLE Alain INGREMEAU Arnaud LAFOURESSE Salim MERAOUNA Jacques MORILLON Olivier PARIS François RINCHEVAL Gabriel ROSNOBLET Eric SCHWARTZ Franco TELLARINI Damien VANHOUTTE Thierry VIAROUGE Éric VILLIERS Max WATERLOT PERSONNE MORALE AGEAS CREDIT MUTUEL ARKEA AXA France VIE SCI MATIRA SCI OSOLEIL SNRT (Soc Nouvelle réalisation technique) ONZIEME RESOLUTION ( Indemnisation du Conseil de surveillance ). — Suite à l’approbation du projet de fusion des SCPI Multimmobilier 2, Pierre Privilège, Eurofoncière 2, par la SCPI Epargne Foncière, par les associés en date du 15 janvier 2021 et de l’augmentation du nombre de membres du conseil de surveillance de 12 à 15 de votre SCPI, l’assemblée générale décide de fixer à 67 125 € le montant de l’indemnisation annuelle du conseil de surveillance pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale, afin d’ajuster le montant de l’enveloppe actuelle au nouveau nombre de membres du conseil de surveillance de votre SCPI. DOUZIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : PREMIERE RESOLUTION ( Introduction de la possibilité pour les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique de voter par voie électronique aux assemblées générales - Modification corrélative du paragraphe 4 « Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance » de l’article 22 des statuts ). — L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide d’ajouter au paragraphe 4 « Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance » de l’article 22 des statuts, un alinéa relatif à la possibilité pour les associés ayant accepté la télécommunication électronique de voter aux assemblées générales par voie électronique, comme suit : ANCIENNE REDACTION « 4. Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance Tous les Associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales en personne ou par mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les Associés. Tous les Associés peuvent voter par correspondance au moyen du formulaire prévu par l'article L 214-105 du Code Monétaire et Financier. Chaque Associé a autant de voix qu'il possède de parts. A chaque Assemblée, est tenue une feuille de présence qui contient les mentions suivantes : les nom, prénom usuel et domicile de chaque Associé présent et le nombre de parts dont il est titulaire, les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts de ses mandants, les nom, prénom usuel et domicile de chaque Associé représenté et le nombre de parts dont il est titulaire. Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et être communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière. La feuille de présence dûment émargée par les Associés présents et le mandataire est certifiée exacte par le Bureau de l'Assemblée. A la feuille de présence est joint un état récapitulatif des votes par correspondance. Les formulaires sont annexés à cet état. L'Assemblée Générale est présidée par la Société de Gestion, assistée d'un Secrétaire désigné par l'Assemblée et qui peut être pris en dehors des Associés. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président. Sont scrutateurs de l’assemblée, les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l’assemblée constitué du Président et des deux scrutateurs désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des associés. NOUVELLE REDACTION « 4. Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance Tous les Associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales en personne ou par mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les Associés. Tous les Associés peuvent voter par correspondance au moyen du formulaire prévu par l'article L 214-105 du Code Monétaire et Financier. Les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique peuvent également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’Assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. Chaque Associé a autant de voix qu'il possède de parts. A chaque Assemblée, est tenue une feuille de présence qui contient les mentions suivantes : les nom, prénom usuel et domicile de chaque Associé présent et le nombre de parts dont il est titulaire, les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts de ses mandants, les nom, prénom usuel et domicile de chaque Associé représenté et le nombre de parts dont il est titulaire. Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et être communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière. La feuille de présence dûment émargée par les Associés présents et le mandataire est certifiée exacte par le Bureau de l'Assemblée. A la feuille de présence est joint un état récapitulatif des votes par correspondance. Les formulaires sont annexés à cet état. L'Assemblée Générale est présidée par la Société de Gestion, assistée d'un Secrétaire désigné par l'Assemblée et qui peut être pris en dehors des Associés. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président. Sont scrutateurs de l’assemblée, les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l’assemblée constitué du Président et des deux scrutateurs désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des associés. » DEUXIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, les assemblées générales convoquées pour le 28 juin 2021 ne pourraient pas délibérer faute de quorum requis (25 % du capital social pour les décisions ordinaires et 50 % du capital social pour les décisions extraordinaires), la présente vaudra convocation pour de secondes assemblées générales qui se réuniront à huis clos sans la présence physique de ses associés sur le même ordre du jour le 13 juillet 2021 à 14 heures 30 . Les rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, ainsi que le texte du projet de résolutions et la liste des candidats aux fonctions de membre du Conseil de Surveillance comprenant leur nombre de mandats, figurent dans le rapport annuel joint, relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2020. Conformément à la Position-recommandation AMF 2011-25 modifiée le 5 mars 2021, vous trouverez la liste exhaustive des mandats des associés mise à disposition sur le site internet de la société de gestion, en suivant le lien ci-après : https://lfgrou.pe/mandats-associes-epargne-fonciere Il est précisé que sur simple demande écrite auprès de la Société de Gestion, la liste détaillée des mandats pourra vous être transmise . Cette communication pourra être réalisée par voie électronique. Par ailleurs, nous vous informons qu’au titre de la Position-recommandation AMF 2020-03, une information particulière liée à l’intégration de critères extra financiers est insérée dans le rapport annuel joint à la présente convocation. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance : PERSONNES PHYSIQUES Gérard BAUDIFFIER – 63 ans Détenant : 160 parts Demeurant à : Châtellerault (86) Profession / activité : Retraité, ancien cadre dans l’industrie aéronautique Nombre de mandats CS SCPI : 4 Membre sortant Épargne Foncière. Olivier BLICQ – 63 ans Détenant : 93 parts Demeurant à : Lille (59) Profession / activité : Investisseur privé Nombre de mandats CS SCPI : 13 Membre sortant Multimmobilier 2, Eurofoncière 2, Secrétaire sortant Pierre Privilège. Jean-Luc BRONSART – 66 ans Détenant : 1 030 parts Demeurant à : Saint-Brévin-les-Pins (44) Profession / activité : Investisseur immobilier, bailleur privé, loueur en meublé non professionnel. Nombre de mandats CS SCPI : 44 Président sortant Épargne Foncière. Michel CATTIN – 72 ans Détenant : 142 parts Demeurant à : Chapelle-d’Huin (25) Profession / activité : Consultant en stratégie auprès d’entreprises agricoles. Nombre de mandats CS SCPI : 18 Membre sortant Pierre Privilège. Carine CHADUC – 47 ans Détenant : 80 parts Demeurant à : Epernay (51) Profession / activité : Expert-Comptable. Nombre de mandats CS SCPI : 2 Membre sortant Pierre Privilège. Patrice CRETE – 76 ans Détenant : 81 parts Demeurant à : Paris (75) Profession / activité : Retraité, Ancien cadre d’une société de gestion Nombre de mandats CS SCPI : aucun. Matthieu CREVOISIER – 45 ans Détenant : 150 parts Demeurant à : Paris (75) Profession / activité : Cadre dans un établissement public Nombre de mandats CS SCPI : aucun. Bertrand de GELOES – 73 ans Détenant : 457 parts Demeurant à : Vannes (56) Profession / activité : Chef d’entreprise dans les Transports Nombre de mandats CS SCPI : 11 Membre sortant Multimmobilier 2, Eurofoncière 2. Philippe DELAUNAY – 72 ans Détenant : 148 parts Demeurant à : Courdimanche (95) Profession / activité : Retraité, ancien ingénieur systèmes Nombre de mandats CS SCPI : aucun. Philippe Georges DESCHAMPS – 60 ans Détenant : 1 559 parts Demeurant à : Puy-Sanières (05) Profession / activité : Conseiller en épargne prévoyance et gestion de patrimoine Nombre de mandats CS SCPI : 5 Secrétaire sortant Épargne Foncière, membre sortant Multimmobilier 2, Pierre Privilège. Bernard DESTOMBES – 72 ans Détenant : 211 parts Demeurant à : Marcq-en-Baroeul (59) Profession / activité : Commissaire aux Comptes retraité Nombre de mandats CS SCPI : 2 Membre sortant Eurofoncière 2. Eugénie DUFOUR – 63 ans Détenant : 90 parts Demeurant à : Meudon (92) Profession / activité : Cadre dans une société d’assurance ‑ credit Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Épargne Foncière. Daniel GEORGES – 63 ans Détenant : 1 000 parts Demeurant à : Dunkerque (67) Profession / activité : Radiologue, Gérant de structures de soins Nombre de mandats CS SCPI : 5 Membre sortant Épargne Foncière. Claude GILLE – 57 ans Détenant : 84 parts Demeurant à : Agincourt (54) Profession / activité : Retraité, ancien conseiller dans une société de télécommunication Nombre de mandats CS SCPI : aucun. 22 Alain INGREMEAU – 66 ans Détenant : 904 parts Demeurant à : Saint-Savin (86) Profession / activité : Vétérinaire retraité Nombre de mandat : aucun Membre sortant Multimmobilier 2. Arnaud LAFOURESSE – 64 ans Détenant : 192 parts Demeurant à : Marckolsheim (67) Profession / activité : Directeur d’Ecole Nombre de mandats CS SCPI : aucun. Salim MERAOUNA – 39 ans Détenant : 159 parts Demeurant à : Suresnes (92) Profession / activité : Cadre dirigeant d’un groupe prestataire de soins Nombre de mandats CS SCPI : aucun. Jacques MORILLON – 56 ans Détenant : 265 parts Demeurant à : Massy (91) Profession / activité : Ingénieur informatique, Investisseur privé Nombre de mandats CS SCPI : 12 Membre sortant Épargne Foncière, Multimmobilier 2. Olivier PARIS – 52 ans Détenant : 209 parts Demeurant à : Le Pecq (78) Profession / activité : Président Directeur Général d’une société d’analyse financière Nombre de mandats CS SCPI : 3 Membre sortant Épargne Foncière. François RINCHEVAL – 55 ans Détenant : 170 parts Demeurant à : Chartres (28) Profession / activité : Gestionnaire de patrimoine, investisseur et bailleur privé Nombre de mandats CS SCPI : 10 Membre sortant Épargne Foncière, Pierre Privilège, Multimmobilier 2. Gabriel ROSNOBLET – 65 ans Détenant : 182 parts Demeurant à : Limonest (69) Profession / activité : Expert-comptable Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Pierre Privilège. Eric SCHWARTZ – 60 ans Détenant : 150 parts Demeurant à : Courbevoie (92) Profession / activité : Dirigeant d’une société de conseil en fusion-acquisition Nombre de mandats CS SCPI : 3. Franco TELLARINI – 71 ans Détenant : 1 016 parts Demeurant à : grimaud (83) Profession / activité : Retraité, ancien chef d’entreprise Nombre de mandats CS SCPI : 3 Membre sortant Épargne Foncière, Multimmobilier 2. Damien VANHOUTTE – 70 ans Détenant : 96 parts Demeurant à : Le Cateau (59) Profession / activité : Conseiller en gestion de patrimoine Nombre de mandats CS SCPI : 6 Président sortant Multimmobilier 2. Thierry VIAROUGE – 56 ans Détenant : 132 parts Demeurant à : Draveil (91) Profession / activité : Cadre dans un groupe bancaire Nombre de mandats CS SCPI : 4. Éric VILLIERS – 65 ans Détenant : 318 parts Demeurant à : Lège-Cap Ferret (33) Profession / activité : Retraité, ancien agent général d’assurance Nombre de mandats CS SCPI : aucun. Max WATERLOT – 69 ans Détenant : 190 parts Demeurant à : Marcq-en-Baroeul (59) Profession / activité : Ingénieur, expert honoraire Nombre de mandats CS SCPI : 1. PERSONNES MORALES : AGEAS Détenant : 78 072 parts Siège social : Paris la Défense (92) RCS : Nanterre 352 191 167 Activité : Compagnie d’assurances Nombre de mandats CS SCPI : 1. CREDIT MUTUEL ARKEA Détenant : 3 324 parts Siège social : Brest (29) RCS : Brest 775 577 018 Activité : Banque Mutualiste Nombre de mandats CS SCPI : 2 Membre sortant Eurofoncière 2. AXA France VIE Détenant : 8 818 parts Siège social : Nanterre (92) RCS : Nanterre 310 499 959 Activité : Compagnie d’assurances Nombre de mandats CS SCPI : 7 Membre sortant Épargne Foncière. SCI MATIRA Détenant : 87 parts Siège social : Corenc (38) RCS : Grenoble 513 969 824 Activité : SCI familiale Nombre de mandats CS SCPI : aucun. SCI OSOLEIL Détenant : 110 parts Siège social : Levallois-Perret (92) RCS : Nanterre 829 555 283 Activité : SCI familiale Nombre de mandats CS SCPI : 2. SNRT (Soc Nouvelle Réalisation Technique) Détenant : 2 168 parts Siège social : Bordeaux (33) RCS : Bordeaux 619 200 728 Activité : Société patrimoniale Nombre de mandats CS SCPI : 13 Membre sortant Épargne Foncière. La société de gestion
    Bulletin BALO n°60 du 19/05/2021, affaire n°2101898
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 13/01/2021
    Numéro d’affaire : 2100022
    Description : EPARGNE FONCIERE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 305 302 689 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION A HUIS CLOS, SANS LA PRESENCE PHYSIQUE DES ASSOCIES Par convocation, en date du 28 décembre 2020, les associés, de la société civile de placement immobilier EPARGNE FONCIERE , on t été convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le quinze janvier deux mille vingt et un à dix heures , Afin de délibérer sur l ’ ordre du jour suivant : Approbation du principe et des modalités de la fusion absorption des SCPI MULTIMMOBILIER 2, PIERRE PRIVILEGE et EUROFONCIERE 2, par la SCPI EPARGNE FONCIERE, du traité de fusion et de ses annexes, Décision d’utilisation de la prime de fusion, Pouvoirs donnés à la société de gestion à l’effet de constater la réalisation définitive de la fusion et de procéder aux opérations en découlant, Augmentation du capital social maximum à 2 000 000 000 euros – Modification corrélative de l’article 7 – Capital Social Maximum des statuts , Augmentation du nombre maximum de membres du conseil de surveillance - Modification corrélative de l’article “19 - Conseil de surveillance - a) - Nomination “ des statuts , Aménagement de la politique d’investissement – Modification corrélative du paragraphe «   Politique d’investissement » de la note d’information sous condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers, Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. La société de gestion informe les associés ce jour d’une erreur matérielle glissée dans le projet de traité de fusion, en page 44 du dossier « Projet de fusion-absorption des SCPI Multimmobilier 2, Pierre Privilège, Eurofoncière 2 par la SCPI Epargne Foncière » , dans le paragraphe « Rémunération de l’apport » , qui leur a été transmis par courrier postal. Les parités d’échange à retenir et correctement retrans crites sont celles indiquées  dans ce même document : Dans le rapport de la société de gestion, en page 7 dans les rapports du Commissaire aux comptes en pages 20, 24, 28 et 32 dans le projet de traité de fusion, au paragraphe « 2.2. Détermination de la Parité d’échange » en page 42 dans la première résolution de l’assemblée générale de chacune des SCPI , en pages 76,79, 81 et 83. Il est rappelé aux associés que s i, faute du quorum requis, cette assemblé e ne peut valablement délibérer le 15 janvier 2021 , les associés sont informés qu’une nouvelle assemblée se tiendra sur seconde convocation le   26 janvier 2021 à 10 heures à huis clos, hors la présence physique des associés afin de délibérer sur le même ordre du jour. La s ociété de g estion, La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°6 du 13/01/2021, affaire n°2100022
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 28/12/2020
    Numéro d’affaire : 2004833
    Description : EPARGNE FONCIERE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 305 302 689 R.C.S. PARIS Avis de convocation à huis clos, sans la présence physique des associ é s Mesdames, Messieurs les associés, de la société civile de placement immobilier EPARGNE FONCIERE, sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le quinze janvier deux mille vingt et un à dix heures, Avertissement Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner sa propagation, en particulier l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, la société de gestion a décidé de tenir les Assemblées générales à huis clos, hors la présence physique de ses associés . Dans ces conditions les associés sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote joint à la convocation qui leur a été adressée selon les modalités précisées au paragraphe « Comment participer à l’Assemblée ? » de la convocation. Afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1. Approbation du principe et des modalités de la fusion absorption des SCPI MULTIMMOBILIER 2, PIERRE PRIVILEGE et EUROFONCIERE 2, par la SCPI EPARGNE FONCIERE, du traité de fusion et de ses annexes, 2. Décision d’utilisation de la prime de fusion, 3. Pouvoirs donnés à la société de gestion à l’effet de constater la réalisation définitive de la fusion et de procéder aux opérations en découlant, 4. Augmentation du capital social maximum à 2 000 000 000 euros – Modification corrélative de l’article 7 – Capital Social Maximum des statuts, 5. Augmentation du nombre maximum de membres du conseil de surveillance - Modification corrélative de l’article “19 - Conseil de surveillance - a) - Nomination “ des statuts, 6. Aménagement de la politique d’investissement – Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information sous condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers, 7. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS première résolution (Approbation du principe et des modalités de la fusion-absorption des SCPI MULTIMMOBILIER 2, PIERRE PRIVILEGE et EUROFONCIERE 2 par la SCPI EPARGNE FONCIERE, du traité de fusion et de ses annexes). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, et du commissaire aux comptes, a pris connaissance du projet de traité de fusion et de ses annexes résultant d’un acte sous seing privé en date à Paris du 2/12/2020, avec les SCPI Multimmobilier 2, Pierre Privilège et Eurofoncière 2 aux termes duquel elles transmettraient à titre de fusion - absorption la totalité de leur patrimoine à la SCPI Epargne Foncière : approuve la transmission universelle des patrimoines des SCPI Multimmobilier 2, Pierre Privilège et Eurofoncière 2 ainsi que l’évaluation qui en a été faite ; approuve la rémunération de l’opération selon le rapport d’échange prévu au traité de fusion de 0,92 part de la SCPI Epargne Foncière pour 1 part de la SCPI Multimmobilier 2 et l’augmentation de capital qui en résulte ; approuve la rémunération de l’opération selon le rapport d’échange prévu au traité de fusion de 1,02 part de la SCPI Epargne Foncière pour 1 part de la SCPI Pierre Privilège et l’augmentation de capital qui en résulte ; approuve la rémunération de l’opération selon le rapport d’échange prévu au traité de fusion de 0,32 part de la SCPI Epargne Foncière pour 1 part de la SCPI Eurofoncière 2 et l’augmentation de capital qui en résulte ; approuve le traitement des rompus des associés de Multimmobilier 2, Pierre Privilège et Eurofoncière 2 par l’option soit d’un versement complémentaire afin d’obtenir un nombre entier de parts d’Epargne Foncière, soit pour le remboursement du rompu résiduel dans les conditions et selon les modalités prévues par le traité de fusion ; approuve les dispositions relatives aux modalités de traitement du marché des parts, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de la fusion telles qu’énoncées dans le traité de fusion ; approuve purement et simplement dans toutes ses dispositions le projet de fusion par voie d’absorption des SCPI Multimmobilier 2, Pierre Privilège et Eurofoncière 2 sous les conditions suspensives prévues audit projet ; constate que la fusion-absorption des SCPI Multimmobilier 2, Pierre Privilège et Eurofoncière 2 par la SCPI Epargne Foncière sera définitive à la date de réalisation de la dernière des conditions suspensives ; décide que les parts sociales nouvelles émises seront dès leur création, assimilées aux parts sociales anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires, et qu’elles jouiront des mêmes droits à compter rétroactivement du 1er janvier 2021, date d’effet de la fusion, à l’exception du versement des dividendes versés en janvier 2021. Deuxième résolution (Décision d’utilisation de la prime de fusion). — L’assemblée générale, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues au projet de traité de fusion, approuve spécialement, et en tant que de besoin, les dispositions du projet de fusion relatives à l’utilisation de la prime de fusion dont le montant sera déterminé ainsi qu’il est prévu au traité de fusion, et décide notamment : que la différence entre la valeur des patrimoines transmis et la valeur nominale des titres créés en rémunération sera inscrite à un compte « Prime de Fusion » sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux ; d’autoriser la société de gestion à augmenter ou diminuer la prime de fusion selon le cas dans l’hypothèse où le montant des actifs net transmis résultant des comptes définitifs au 31 décembre 2020 serait inférieur ou supérieur à celui résultant des comptes estimés au 31 décembre 2020, sans que cette modification ne vienne affecter le nombre de parts sociales émises au profit des associés de Multimmobilier 2, Pierre Privilège et Eurofoncière 2 à raison des apports effectués par les SCPI Multimmobilier 2, Pierre Privilège et Eurofoncière 2 à titre de fusion ; d’imputer sur la prime de fusion, si la société de gestion de la SCPI Epargne Foncière le juge utile, l’ensemble des frais, droits, honoraires et impôts occasionnés par l’opération de fusion ; d’imputer sur la prime de fusion, tout passif omis ou non révélé concernant les biens apportés et, en particulier, tout passif fiscal inhérent à la fusion du chef des SCPI Multimmobilier 2, Pierre Privilège et Eurofoncière 2, ainsi que toute somme nécessaire pour doter toute provision ; d'imputer sur cette prime de fusion la reconstitution du “Report à nouveau” à hauteur d’un montant total en euros pour l’ensembles des parts nouvellement créées de la SCPI Epargne Foncière calculé en fonction du nombre de parts sociales nouvelles effectivement créées; d'imputer sur cette prime de fusion la reconstitution, à due concurrence, du “Report à nouveau” après affectation des résultats au 31 décembre 2020 provenant des SCPI Multimmobilier 2, Pierre Privilège et Eurofoncière 2; d'imputer sur cette prime de fusion la reconstitution, à due concurrence, des provisions pour gros entretiens constituées antérieurement par les SCPI Multimmobilier 2, Pierre Privilège et Eurofoncière 2; d'imputer sur cette prime de fusion la reconstitution, à due concurrence, du stock de plus-values réalisées antérieurement par les SCPI Multimmobilier 2, Pierre Privilège et Eurofoncière 2 ; d'imputer sur cette prime de fusion la reconstitution du report à nouveau correspondant à la plus ou moins-value nette réalisée lors de l’apport des actifs dans le cadre de cette fusion; de porter au compte prime de fusion tout excédent d’actif net résultant de la consistance définitive des actifs apportés et des passifs pris en charge, à la date de réalisation de la fusion par rapport à la consistance desdits éléments résultant du traité de fusion ; de conférer à l’assemblée générale ordinaire des associés de la SCPI Epargne Foncière le pouvoir de donner au solde de la prime de fusion toutes autres affectations. Troisième résolution (Pouvoirs donnés à la société de gestion à l’effet de constater la réalisation définitive de la fusion et de procéder aux opérations en découlant). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs à la société de gestion à l’effet : de constater la réalisation des conditions suspensives et, en conséquence, la réalisation définitive de la fusion et la dissolution anticipée des SCPI Multimmobilier 2, Pierre Privilège et Eurofoncière 2 qui en découlera ; d’augmenter le capital de la SCPI Epargne Foncière en conséquence de l’émission de parts sociales de 153 euros chacune, entièrement libérées, destinées à être réparties entre les associés des SCPI Multimmobilier 2, Pierre Privilège et Eurofoncière 2 à raison de: 0,92 part de Epargne Foncière pour 1 part de Multimmobilier 2, 1,02 part d’Epargne Foncière pour 1 part de Pierre Privilège et 0,32 part d’Epargne Foncière pour 1 part de Eurofoncière 2, et selon l’option exercée par les associés qui n’auront pas droit compte tenu de la parité à un nombre entier de parts, entre versement complémentaire et remboursement du rompu résiduel ; d’assurer la répartition des parts nouvelles revenant aux associés des SCPI Multimmobilier 2, Pierre Privilège et Eurofoncière 2; de constater le montant définitif de l’augmentation de capital résultant de la fusion ; et plus généralement, d’accomplir toutes formalités, établir et signer tous actes, toutes déclarations et pièces qui seraient nécessaires en vue d’assurer la réalisation de la fusion par voie d’absorption des SCPI Multimmobilier 2, Pierre Privilège et Eurofoncière 2 par la SCPI Epargne Foncière; de remplir toutes formalités de publicité relatives à l’opération de fusion susvisée ; et de faire tout ce qui sera nécessaire en vue de la réalisation de la fusion. Quatrième résolution (Augmentation du capital social maximum à 2 000 000 000 euros – Modification corrélative de l’article 7 – Capital Social Maximum des statuts). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de porter le capital social maximum de 1 000 000 000 euros à 2 000 000 000 euros, et de modifier corrélativement l’article 7 – Capital social maximum comme suit : ANCIENNE RÉDACTION « Article 7 : Capital social maximum Le capital social maximum constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Suivant décision des associés en date du 24 juillet 2020, il a été fixé à un milliard d’euros (1 000 000 000 €).” NOUVELLE RÉDACTION « Article 7 : Capital Social Maximum Le capital social maximum constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Suivant décision, des associés en date du XX janvier 2021, il a été fixé à deux milliards d’euros (2 000 000 000 €) ». Cinquième résolution (Augmentation du nombre maximum de membres du conseil de surveillance - Modification corrélative de l’article “19 - Conseil de surveillance - a) Nomination “ des statuts). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de porter le nombre de membres maximum du conseil de surveillance de 12 à 15 membres à compter de l’assemblée générale de 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020, et de modifier corrélativement le premier alinéa du a) de l’article “19 - Conseil de surveillance - a) Nomination “ des statuts comme suit : ANCIENNE RÉDACTION « Article 19 : Conseil de surveillance a) Nomination Il est institué un Conseil de Surveillance, composé de sept membres au moins et de douze au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire pour trois ans. Les membres sont rééligibles […] » NOUVELLE RÉDACTION « Article 19 : Conseil de surveillance a) Nomination Il est institué un Conseil de Surveillance, composé de sept membres au moins et de quinze au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire pour trois ans. Les membres sont rééligibles […]» Le reste de l’article demeure inchangé. Sixième résolution (Aménagement de la politique d’investissement – Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information sous condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers, ). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, et sous condition suspensive du visa de l’Autorité des marchés financiers, autorise la modification de la politique d’investissement afin d’élargir l’exposition de la SCPI en Europe. En conséquence, la politique d’investissement mentionnée dans la note d’information sera dorénavant rédigée comme suit : « 1. OBJECTIF ET POLITIQUE D’INVESTISSEMENT DE LA SCPI — Politique d’investissement immobilier La SCPI Epargne Foncière s’est constituée et continuera de se constituer, directement ou indirectement, un patrimoine diversifié : principalement constitué de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux d’activités ou d’entrepôts, et dans la limite de 15% des actifs immobiliers de la SCPI, d’autres typologies d’actifs immobiliers (emplacements de parkings, santé, hôtels, résidences gérées, etc. dès lors qu’ils font majoritairement l’objet d’un bail commercial). Cet élargissement de la politique d’investissement a été autorisé par l’assemblée générale extraordinaire en date du 8 juillet 2016 ; d’actifs situés en France et dans des Etats qui ont été membres ou qui sont membres de l’Union Européenne. Il est rappelé que l’élargissement de la politique d’investissement, aux États de l’Union Européenne a été autorisé par l’assemblée générale extraordinaire en date du 7 juillet 2014, et que le maintien des Etats qui ont appartenu à l’Union Européenne a été confirmé en date du 12 juillet 2018. […]» Le reste de l’article demeure inchangé. Septième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités. Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 15 janvier 2021, les associés sont informés qu’une nouvelle assemblée se tiendra sur seconde convocation le 26 janvier 2021 à 10 heures à huis clos, hors la présence physique des associés afin de délibérer sur le même ordre du jour. La société de gestion, La Française Real Estate Managers .
    Bulletin BALO n°156 du 28/12/2020, affaire n°2004833
  • AUTRES OPERATIONS 16/12/2020
    Numéro d’affaire : 2004785
    Type d’informations : Fusions et scissions
    Description : EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 305 302 689 RCS Paris (Société absorbante) MULTIMMOBILIER 2 Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège social : 128, boulevard Raspail - 75006 PARIS 383 839 321 R.C.S. PARIS (Société absorbée) PIERRE PRIVILEGE Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège social : 128, boulevard Raspail - 75006 PARIS 354 049 561 R.C.S. PARIS (Société absorbée) EUROFONCIERE 2 Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège social : 128, boulevard Raspail - 75006 PARIS 324 419 183 R.C.S. PARIS (Société absorbée) AVIS DE PROJET DE FUSION-ABSORPTION Aux termes d’un acte sous seing privé à Paris en date du 2 décembre 2020, la SCPI EPARGNE FONCIERE d’une part et les SCPI MULTIMMOBILIER 2, PIERRE PRIVILEGE et EUROFONCIERE 2 d’autre part ont manifesté leur intention de fusionner par voie d’absorption les SCPI MULTIMMOBILIER 2, PIERRE PRIVILEGE et EUROFONCIERE 2 par la SCPI EPARGNE FONCIERE pour les motifs et selon les modalités suivantes : Motifs et buts de la fusion Les SCPI ÉPARGNE FONCIÈRE, MULTIMMOBILIER 2, PIERRE PRIVILÈGE, et EUROFONCIÈRE 2 présentent de grandes similarités et des qualités immobilières homogènes. Elles connaissent par ailleurs des dynamiques de développement différentes, créant des complémentarités intéressantes pour promouvoir une perspective de développement stable à l’ensemble. Cette opération de fusion répond à une logique de recherche de taille et de surface financière plus importantes de la SCPI, et également au phénomène de baisse tendancielle de la collecte des SCPI absorbées. La taille de la SCPI après fusion, lui permettra de mettre en œuvre des projets d’investissements de plus grande envergure et accroitra ainsi les moyens de l’ensemble fusionné pour rénover, rajeunir et effectuer une rotation du patrimoine de ces SCPI. ÉPARGNE FONCIÈRE, l’absorbante, est une SCPI dont la capitalisation est l’une des plus importantes sur le marché français et est très recherchée pour sa diversification géographique et sectorielle ainsi que pour sa performance immobilière. Sa collecte soutenue lui permet d’être un fonds très liquide sur le marché des parts. Les 4 SCPI ont des profils et des patrimoines complémentaires. Elles partagent notamment des immeubles via des indivisions et des titres de SCI car elles sont associées de plusieurs SCI. Le regroupement des patrimoines apportera des gains en termes de synergie. Leurs valeurs et leurs rendements suivent de manière générale la même trajectoire. Les porteurs de parts du nouvel ensemble bénéficieraient ainsi de la dynamique de croissance et de l’importante capitalisation de plus de 4 milliards d’euros d’ÉPARGNE FONCIÈRE et cela sans dilution de la performance ni des réserves. La SCPI ainsi fusionnée aurait alors une meilleure capacité à gérer sa croissance, et notamment : L’acquisition en pleine propriété d’immeubles de plus grande taille, donc situés dans des métropoles plus importantes où le marché locatif est plus fluide ; La rotation et la rénovation de son parc immobilier dans le but d’en améliorer la performance énergétique d’une part, mais aussi d’adapter les immeubles à la demande des entreprises, notamment en développant la mise en place de services ; Une meilleure visibilité sur l’actif/passif et donc une capacité à gérer de l’endettement et à prendre des positions sur des immeubles neufs en VEFA à livraison décalée dans le temps ; Une capacité accrue à mettre en œuvre une politique efficace de diversification du portefeuille (géographique et sectorielle). Conditions de la fusion La fusion prenant effet, d’un point de vue comptable et fiscal, au 1 er janvier 2021, les comptes des SCPI ÉPARGNE FONCIÈRE, MULTIMMOBILIER 2, PIERRE PRIVILÈGE, et EUROFONCIÈRE 2 utilisés pour déterminer les conditions de l’opération sont les comptes estimés au 31 décembre 2020. Les comptes des SCPI ÉPARGNE FONCIÈRE, MULTIMMOBILIER 2, PIERRE PRIVILÈGE, et EUROFONCIÈRE 2 utilisés pour déterminer la parité d’échange sont les comptes estimés au 31 décembre 2020 ainsi que les comptes prévisionnels de l’exercice 2021. La valeur d’échange des parts résulte de la combinaison des valeurs patrimoniales au 31 décembre 2020 et de rendement 2020 et 2021, affectées d’un coefficient, qui pour tenir compte de leur degré d’importance et de pertinence, ont été fixés respectivement à 50 %, 25 % et 25 % . La valeur d’échange retenue est de : EPARGNE FONCIERE MULTIMMOBILIER 2 PIERRE PRIVILEGE EUROFONCIERE 2 PONDERATION Valeur de réalisation projetée 2020 777,33 725,06 800,74 246,00 50 % Valeur de rendement projetée 2020 712,50 670,23 670,71 225,81 25 % Valeur de rendement budgétée 2021 + plus-value latente/20ans 899,70 806,63 959,49 309,37 25 % Valeur d’échange retenue 791,71 731,74 807,92 256,80 Rapport des valeurs d’échange 1,00 0,92 1,02 0,32 Dans ces conditions, la parité a été arrêtée à : 0,92 part ÉPARGNE FONCIÈRE reçue pour 1 part MULTIMMOBILIER 2 échangée. 1,02 part ÉPARGNE FONCIÈRE reçue pour 1 part PIERRE PRIVILÈGE échangée. 0,32 part ÉPARGNE FONCIÈRE reçue pour 1 part EUROFONCIÈRE 2 échangée. Apports Déterminés sur la base des comptes au 31 décembre 2020 et des évaluations des immeubles sur la base des situations locatives et des travaux réalisés au 31 décembre 2020, l’actif et le passif transmis par les sociétés absorbées s’établissent comme suit : MULTIMMOBILIER 2 : Actif brut apporté 865 676 202,13 € Passif apporté 81 749 020,71 € Actif net apporté 783 927 181,42 € PIERRE PRIVILEGE : Actif brut apporté 235 754 245,51 € Passif apporté 16 925 075,81 € Actif net apporté 218 829 169,70 € EUROFONCIERE 2 : Actif brut apporté 272 314 658,51 € Passif apporté 22 471 760,40 € Actif net apporté 249 842 898,11 € Rémunération des apports Rémunération de l’apport-fusion de MULTIMMOBILIER 2 En conséquence du rapport d’échange arrêté, l’apport-fusion de MULTIMMOBILIER 2 sera rémunéré par l’attribution, aux associés de cette SCPI, de 1 part de la SCPI ÉPARGNE FONCIÈRE pour 0,92 part de la SCPI MULTIMMOBILIER 2 , à émettre par la Société Absorbante à titre d’augmentation de capital. Rémunération de l’apport-fusion de PIERRE PRIVILÈGE En conséquence du rapport d’échange arrêté, l’apport-fusion de PIERRE PRIVILÈGE sera rémunéré par l’attribution, aux associés de cette SCPI, de 1 part de la SCPI ÉPARGNE FONCIÈRE pour 1,02 part de la SCPI PIERRE PRIVILÈGE , à émettre par la Société Absorbante à titre d’augmentation de capital. Rémunération de l’apport-fusion d ’ EUROFONCIÈRE 2 En conséquence du rapport d’échange arrêté, l’apport-fusion d’EUROFONCIÈRE 2 sera rémunéré par l’attribution, aux associés de cette SCPI, de 1 part de la SCPI ÉPARGNE FONCIÈRE pour 0,32 part de la SCPI EUROFONCIÈRE 2, à émettre par la Société Absorbante à titre d’augmentation de capital. La différence entre la valeur nette totale des biens et droits apportés s’élevant à 1 252 599 249,23 euros, et le montant définitif de l’augmentation de capital de la SCPI ÉPARGNE FONCIÈRE, qui résulte du rapport d’échange retenu après prise en compte, dans le cadre de la gestion des rompus, du choix des associés des SCPI MULTIMMOBILIER 2, PIERRE PRIVILÈGE, et EUROFONCIÈRE 2 entre le versement complémentaire à titre de souscription et le remboursement du rompu, constituera une prime de fusion, qui sera inscrite au passif du bilan de la SCPI ÉPARGNE FONCIÈRE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux. Traitement des rompus Dans le cas où un associé des Sociétés Absorbées ne pourrait obtenir en échange de l’ensemble de ses parts un nombre entier de parts de la Société Absorbante, il pourra recevoir : • soit le nombre entier de parts de la Société Absorbante immédiatement supérieur, moyennant un versement complémentaire effectué en numéraire au profit de la Société Absorbante ; • soit le nombre entier de parts de la Société Absorbante immédiatement inférieur, accompagné d’un remboursement du rompu effectué par la Société Absorbante au profit de l’associé. Le versement complémentaire et le remboursement du rompu sont calculés à partir de la valeur de la part de la Société Absorbante retenue pour calculer la parité de fusion. Les associés des Sociétés Absorbées titulaires de droits formant rompu devront exercer leur choix par lettre qui devra être reçue par la société de gestion au plus tard le 26 février 2021 après la tenue des assemblées générales extraordinaires devant se prononcer sur la présente fusion absorption. A défaut d’option dans le délai imparti, les associés seront réputés avoir opté pour le remboursement en numéraire à leur profit. En cas de démembrement de propriété des parts, à défaut d'option précise et unanime, l’usufruitier et le nu-propriétaire seront réputés avoir choisi le remboursement du montant du rompu, selon les modalités énoncées. En cas d’indivision, à défaut d'option précise et unanime, les copropriétaires indivis seront réputés avoir choisi le remboursement du montant du rompu, selon les modalités énoncées. En cas de nantissement des parts, à défaut d'option de l’associé dans les formes et délais, le remboursement du rompu sera effectué au profit du créancier nanti sauf instruction contraire de ce dernier. Prime de fusion La différence entre la valeur nette totale des biens et droits apportés s’élevant à 1 252 599 249,23 euros, et le montant définitif de l’augmentation de capital de la SCPI ÉPARGNE FONCIÈRE, qui résulte du rapport d’échange retenu après prise en compte, dans le cadre de la gestion des rompus, du choix des associés des SCPI MULTIMMOBILIER 2, PIERRE PRIVILÈGE, et EUROFONCIÈRE 2 entre le versement complémentaire à titre de souscription et le remboursement du rompu, constituera une prime de fusion, qui sera inscrite au passif du bilan de la SCPI ÉPARGNE FONCIÈRE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux. . Il sera proposé à l’assemblée générale extraordinaire de la SCPI ÉPARGNE FONCIÈRE, appelée à statuer sur la fusion : D’autoriser la Société de Gestion à : • imputer sur la prime de fusion : - les frais, droits, honoraires et impôts occasionnés par la fusion, - tout passif omis ou non révélé concernant les biens apportés et, en particulier, tout passif fiscal inhérent à la fusion du chef des Sociétés Absorbées ainsi que toute somme nécessaire pour doter toute provision, - la reconstitution du “report à nouveau” à hauteur d’un montant total en euros pour l’ensemble des parts nouvellement créées de l’entité fusionnée calculé en fonction du nombre de parts sociales nouvelles effectivement créées ; - la reconstitution, à due concurrence, du report à nouveau après affectation des résultats au 31 décembre 2020 provenant des SCPI MULTIMMOBILIER 2, PIERRE PRIVILÈGE, et EUROFONCIÈRE 2, - la reconstitution, à due concurrence, de la provision pour gros entretiens constituée antérieurement par les SCPI MULTIMMOBILIER 2, PIERRE PRIVILÈGE, et EUROFONCIÈRE 2, - la reconstitution, à due concurrence, du stock de plus-values réalisées antérieurement (si les stocks sont positifs) par les SCPI MULTIMMOBILIER 2, PIERRE PRIVILÈGE, et EUROFONCIÈRE 2, - la reconstitution du report à nouveau correspondant à la plus et moins-value nette réalisée lors de l’apport des actifs dans le cadre de cette fusion. • porter au compte prime de fusion tout excédent d’actif net résultant de la consistance définitive des actifs apportés, et des passifs pris en charge, à la Date de Réalisation par rapport à la consistance desdits éléments résultant du présent traité. De conférer à l’assemblée générale ordinaire des associés de la SCPI ÉPARGNE FONCIÈRE le pouvoir de donner à la prime de fusion toutes autres affectations compatibles avec les dispositions légales en vigueur. Conditions suspensives La fusion absorption des SCPI MULTIMMOBILIER 2, PIERRE PRIVILÈGE, et EUROFONCIÈRE 2 par la SCPI ÉPARGNE FONCIÈRE ne sera définitive qu’à compter de la réalisation de la dernière des conditions suspensives ci-après (la « Date de Réalisation ») : • approbation par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SCPI ÉPARGNE FONCIÈRE des apports à titre de fusion des SCPI MULTIMMOBILIER 2, PIERRE PRIVILÈGE, et EUROFONCIÈRE 2 qui lui sont consentis au titre des présentes ; • approbation par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SCPI MULTIMMOBILIER 2 de l’apport à titre de fusion consenti à la SCPI ÉPARGNE FONCIÈRE, se traduisant par la dissolution sans liquidation de la SCPI MULTIMMOBILIER 2 ; • approbation par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SCPI PIERRE PRIVILÈGE de l’apport à titre de fusion consenti à la SCPI ÉPARGNE FONCIÈRE, se traduisant par la dissolution sans liquidation de la SCPI PIERRE PRIVILÈGE ; • approbation par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SCPI EUROFONCIÈRE 2 de l’apport à titre de fusion consenti à la SCPI ÉPARGNE FONCIÈRE, se traduisant par la dissolution sans liquidation de la SCPI EUROFONCIÈRE 2 ; • obtention du visa de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sur l’opération de fusion-absorption des SCPI MULTIMMOBILIER 2, PIERRE PRIVILÈGE, et EUROFONCIÈRE 2 par la SCPI ÉPARGNE FONCIÈRE. Dissolution des Sociétés Absorbées La réalisation de la fusion entraînera la transmission universelle du patrimoine des SCPI MULTIMMOBILIER 2, PIERRE PRIVILÈGE, et EUROFONCIÈRE 2, Sociétés Absorbées à la SCPI ÉPARGNE FONCIÈRE, Société Absorbante. Les SCPI MULTIMMOBILIER 2, PIERRE PRIVILÈGE, et EUROFONCIÈRE 2 se trouveront ainsi dissoutes de plein droit sans qu’il y ait lieu à liquidation à la Date de la Réalisation. Marché des parts  La Société de Gestion, pour le compte des Sociétés Absorbées a informé l’Autorité des Marchés Financiers de sa décision de suspendre l’inscription des demandes de retrait et de souscription sur le registre à compter du 30 novembre 2020. Les demandes de retrait et de souscription des parts des SCPI Absorbées non exécutées à la date de réalisation de la fusion seront annulées. Sous la condition suspensive de la réalisation de l’opération de fusion-absorption et de l’obtention du visa de l’Autorité des Marchés Financiers, le marché des parts reprendra selon les modalités prévues par celui de la Société Absorbante. Il sera, en outre, tenu un registre unique qui enregistrera les demandes de retrait de parts reçues postérieurement à la Date de Réalisation, et qui, à ce titre ne seront satisfaites qu’après celles préexistant à cette même date sur le registre des retraits. Conseil de surveillance Les mandats des membres des Conseils de surveillance des SCPI absorbées arrivent à leur terme en juin 2023 pour la SCPI Pierre Privilège et en juin 2022 pour les SCPI Eurofoncière 2 et Multimmobilier 2. Sous réserve de l’approbation du projet de fusion, lesdits mandats prendront purement et simplement fin à l’issue des Assemblées Générales Extraordinaires de janvier 2021, appelées à se prononcer sur le présent projet de fusion-absorption par la SCPI ÉPARGNE FONCIÈRE. Par conséquent, les membres du Conseil de surveillance de la SCPI ÉPARGNE FONCIÈRE en fonction à la Date de Réalisation de la fusion, constitueront le Conseil de surveillance de la société absorbante. Les mandats de l’ensemble des membres du Conseil de la SCPI ÉPARGNE FONCIÈRE, expireront comme prévu à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Lors des nouvelles élections, le Conseil composé de 12 membres, sera élargi à 15 conseillers de surveillance à compter de juin 2021. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris du chef de chacune des sociétés La société de gestion LA FRAN ç AISE REAL ESTATE MANAGERS Représentée par Philippe DEPOUX, Président
    Bulletin BALO n°151 du 16/12/2020, affaire n°2004785
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 06/07/2020
    Numéro d’affaire : 2003051
    Description : EPARGNE FONCIERE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 305 302 689 R.C.S. Paris AVIS DE DEUXIEME CONVOCATION A HUIS CLOS, SANS LA PRESENCE PHYSIQUE DES ASSOCIES Les Assemblées Générale s Ordinaire et Extraordinaire convoquée s le vingt- cinq juin deux mille vingt n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la S ociété C ivile de P lacement I mmobilier EPARGNE FONCIERE , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le vingt- quatre juillet deux mille vingt à seize heures trente Avertissement Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner la propagation du Covid-19, en particulier l’ordonnance n° 2020 -321 du 25 mars 2020, la société de gestion a décidé de tenir les Assemblées générales à huis clos, hors la présence physique de ses associés. Dans ces conditions les associés sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote joint à la convocation qui leur a été adressée selon les modalités précisées au paragraphe « Comment participer à l’Assemblée ? » de la convocation. afin de délibérer sur le même ordre du jour : En Assemblée Générale Extraordinaire Modification de la politique de recours au financement bancaire et de l’article 15 des statuts – Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information ; Augmentation du capital social statutaire – Modification corrélative de l’article 7 des statuts ; Modification du montant du droit fixe applicable sur réalisation de parts sociales et extension au cas des parts en déshérence - Modification corrélative du premier paragraphe de l’article 17- d) des statuts ; Modification des modalités d’élection des membres du Conseil de surveillance - Modification corrélative de l’« Article 19 : Conseil de Surveillance – a) Nomination », des statuts ; Précision de la période de traitement des demandes de souscriptions et retraits et modification corrélative de l’alinéa 3 de l’article 8 des statuts ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 69 du 8  juin  2020 . La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°81 du 06/07/2020, affaire n°2003051
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 08/06/2020
    Numéro d’affaire : 2002250
    Description : EPARGNE FONCIERE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 305 302 689 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION A HUIS CLOS, SANS LA PRESENCE PHYSIQUE DES ASSOCIES Mesdames, Messieurs les associés, de la société civile de placement immobilier EPARGNE FONCIERE , sont convoqués en Assemblée s Générale s O rdinaire et Extraordinaire le vingt- cinq juin deux mille vingt à dix heures , Avertissement Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner la propagation du Covid-19, en particulier l’ordonnance n° 2020 -321 du 25 mars 2020, la société de gestion a décidé de tenir les Assemblées générales à huis clos, hors la présence physique de s associés. Dans ces conditions les associés sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote joint à la convocation qui leur a été adressée selon les modalités précisées au paragraphe « Comment participer à l’Assemblée ? » de la convocation. Afin de délibérer sur l es ordre s du jour suivant s  : En Assemblée Générale Ordinaire Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2019 – Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Constatation du montant global de la plus-value immobilière distribuée ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2019 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L   214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Pouvoirs en vue des formalités. En Assemblée Générale Extraordinaire Modification de la politique de recours au financement bancaire et de l’article 15 des statuts – Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information ; Augmentation du capital social statutaire – Modification corrélative de l’article 7 des statuts ; Modification du montant du droit fixe applicable sur réalisation de parts sociales et extension au cas des parts en déshérence - Modification corrélative du premier paragraphe de l’article 17- d) des statuts ; Modification des modalités d’élection des membres du Conseil de surveillance - Modification corrélative de l’« Article 19 : Conseil de Surveillance – a) Nomination », des statuts ; Précision de la période de traitement des demandes de souscriptions et retraits et modification corrélative de l’alinéa 3 de l’article 8 des statuts ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJET S DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION (Rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance, du commissaire aux comptes –Constatation du capital effectif au 31 décembre 2019 - Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion) . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2019, tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 500 336 622,00 euros et un bénéfice net de 94   420 267,71 euros. L’Assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice) . — L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 94 420 267,71 euros qui, augmenté du report à nouveau, soit 43 616 853,62 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 138 037 121,33 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : à titre de distribution une somme de 101 288 089,60 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; au report à nouveau une somme de 36 749 031,73 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Constatation du montant global de la plus-value immobilière distribuée ) . — L’Assemblée Générale prend acte de la distribution de plus-values immobilières effectuée à hauteur du montant global de 3 439 159,62 euros. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2019 ) . — L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2019, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 2 176 551 674,03 euros, soit 665,58 euros par part, valeur de réalisation : 2 555 110 825,03 euros, soit 781,34 euros par part, valeur de reconstitution : 2 976 791 633,45 euros, soit 910,29 euros par part. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes ) . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement” ) . — L’Assemblée Générale : autorise la société de Gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent, autorise la société de gestion à affecter, à cette fin au « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) . — L’Assemblée Générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2019 à 796   367 , 00 euros, soit 0,45 euro par part. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION (Modification de la politique de recours au financement bancaire et de l’article 15 des statuts - Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information) . — L’Assemblée Générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du Conseil de Surveillance, décide de modifier la politique de recours au financement bancaire de la politique d’investissement de la SCPI afin d’augmenter à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI, dont 25 % maximum d’endettement bancaire, la limite dans laquelle la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, et de modifier corrélativement le 4e alinéa de l’ « article XVI : Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion » comme suit : Article 15 - Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion Ancienne rédaction « […] Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 25 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant, pour financer ses investissements. […] » Nouvelle rédaction « […] Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI, dont 25 % maximum d’endettement bancaire, pour financer ses investissements. […] » Le reste de l’article demeure inchangé. L’Assemblée Générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du Conseil de Surveillance, décide que le paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » de la Politique d’investissement de la note d’information, sera rédigé comme suit : Ancienne rédaction « Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 25 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-225 du RGAMF, le montant de l’endettement fixé par l’AG des associés, devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. Dans le cadre de la stratégie de financement de la SCPI, la Société de Gestion pourra utiliser des instruments financiers à terme simples de type swaps, caps, floors, tunnels de taux ou options d’achat/vente simples permettant de se couvrir partiellement ou totalement contre les risques de taux. Ces instruments financiers à terme seront négociés sur un marché organisé ou de gré à gré. Ces opérations seront uniquement réalisées pour des besoins de la couverture du risque, existant ou futur, d’évolution des taux d’intérêts lié à l’endettement de la SCPI (ou de couverture du risque lié au taux de change comme précisé dans le paragraphe « Risques associés » de la note d’information). » Nouvelle rédaction « Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI, dont 25 % maximum d’endettement bancaire. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-225 du RGAMF, le montant de l’endettement fixé par l’AG des associés, devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. Dans le cadre de la stratégie de financement de la SCPI, la Société de Gestion pourra utiliser des instruments financiers à terme simples de type swaps, caps, floors, tunnels de taux ou options d’achat/vente simples permettant de se couvrir partiellement ou totalement contre les risques de taux. Ces instruments financiers à terme seront négociés sur un marché organisé ou de gré à gré. Ces opérations seront uniquement réalisées pour des besoins de la couverture du risque, existant ou futur, d’évolution des taux d’intérêts lié à l’endettement de la SCPI (ou de couverture du risque lié au taux de change comme précisé dans le paragraphe « Risques associés » de la note d’information). » DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Augmentation du capital social statutaire – Modification corrélative de l’article 7 des statuts ) . — L’Assemblée Générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de modifier l’article 7 des statuts de la société tel que suit : Article 7 – Capital Social Maximum Ancienne rédaction « Le capital social maximum constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Il est fixé à cinq cent cinquante-cinq millions trois euros (555 000 003 euros). » Nouvelle rédaction « Le capital social maximum constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Suivant décision des associés en date du XX juin 2020, il a été fixé à un milliard d’euros (1   000 000 000 €). » TROISIÈME RÉSOLUTION ( Modification du montant du droit fixe applicable sur réalisation de parts sociales et extension au cas des parts en déshérence- Modification corrélative du premier paragraphe de l’article 17- d) des statuts ) . — L’Assemblée Générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de modifier le montant du droit fixe applicable sur réalisation de parts sociales et décide d’en étendre l’application au traitement des parts en déshérence et de modifier par conséquent, le premier paragraphe de l’article 17- d) des statuts de la société tel que suit : Ancienne rédaction Article 17- Rémunération de la société de gestion « […] d) Commission sur réalisation de parts sociales Pour toute réalisation de parts sociales (transmission de parts à titre gratuit, cession directe), il est perçu par la Société de Gestion un droit fixe forfaitaire de 62,85 euros hors taxes pour frais de dossier, et ce, par bénéficiaire ou par cessionnaire et quel que soit le nombre de parts. Ce droit fixe est également perçu en cas de rachat des parts en vue de la réduction du capital social. Il sera indexé tous les ans à la date du 1er janvier, selon l’indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, l’indice de référence étant celui du deuxième trimestre 2012. […] » Nouvelle rédaction Article 17- Rémunération de la société de gestion […] d) Frais administratifs Un droit fixe forfaitaire de150 € HT, par bénéficiaire, cessionnaire ou par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, sera dû à la Société de gestion, pour : toute mutation de parts à titre gratuit ; toute cession directe ; toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. Ce droit fixe de 150 € HT ne s’applique pas lorsque le cessionnaire, le bénéficiaire ou l’héritier est déjà associé de la SCPI, sauf dans le cas des parts en déshérence. […] » Le reste de l’article demeure inchangé. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Modification des modalités d’élection des membres du Conseil de Surveillance - Modification corrélative de l’« Article 19 : Conseil de Surveillance – a) Nomination » des statuts ) . — L’Assemblée Générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de modifier les modalités d’élection des membres du Conseil de Surveillance et décide de modifier par conséquent, l’article 19 des statuts de la société tel que suit : Ancienne rédaction Article 19 : conseil de surveillance a) Nomination I l est institué un Conseil de Surveillance, composé de sept membres au moins et de douze au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire pour trois ans. Les membres sont rééligibles. A compter de la date de réalisation de la fusion avec la SCPI Multicommerce, le Conseil de Surveillance pourra, à titre exceptionnel jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale de 2015 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014, comprendre un nombre maximum de 17 membres. Lors, de cette assemblée les membres du Conseil de Surveillance seront élus pour 3 ans en lieu et place des 6 ans antérieurement prévus. Pour permettre aux associés ne pouvant assister aux assemblées de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, la Société de Gestion leur propose de voter par correspondance ou par mandat impératif sur les résolutions correspondantes. Les candidatures sont sollicitées avant l’assemblée. En cas de vacance par décès ou démission, et dans la limite du nombre minimum statutaire ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir au remplacement à titre provisoire. La ou les cooptations ainsi faites seront soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de Surveillance. Lesdits membres ne demeurent en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur. Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance devient inférieur au nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures. (…) Nouvelle rédaction Article 19 : Conseil de Surveillance a) Nomination I l est institué un Conseil de Surveillance, composé de sept membres au moins et de douze au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire pour trois ans. Les membres sont rééligibles. Un membre du Conseil de Surveillance doit être propriétaire de quatre-vingts (80) parts au minimum et ce, pendant toute la durée de son mandat. Cette dernière condition s’appliquera à tous les membres qui seront élus, cooptés ou renouvelés dans leur fonction à compter de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes 2019, ayant adopté la présente modification. Pour permettre aux associés ne pouvant assister aux assemblées de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, la Société de Gestion leur propose de voter par correspondance ou par mandat impératif sur les résolutions correspondantes. Les candidatures sont sollicitées avant l’assemblée. En cas de vacance par décès ou démission, et dans la limite du nombre minimum statutaire ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir au remplacement à titre provisoire. La ou les cooptations ainsi faites seront soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de Surveillance. Lesdits membres ne demeurent en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur. Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance devient inférieur au nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures. (…) CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Précision de la période de traitement des demandes de souscriptions et retraits et modification corrélative de l’alinéa 3 de l’article 8 des statuts ) . — L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de préciser que les demandes de souscriptions et de retraits seront traitées sur une période de trois mois au lieu d’un mois auparavant et de modifier par conséquent l’alinéa 3 de l’article 8 des statuts de la société tel que suit : Ancienne rédaction « […] 3. Prix de retrait Lorsque les demandes de retrait de parts sont compensées par des souscriptions, le prix de retrait correspond au prix de souscription en vigueur (nominal plus prime d’émission) diminué de la commission de souscription hors taxes. Lorsque les demandes de retrait de parts ne sont pas compensées par des souscriptions dans un délai de 3 mois, et sous réserve de la dotation du Fonds de Remboursement, le remboursement des associés pourra, sur leur demande expresse, s’effectuer par prélèvement sur les fonds dont la Société aurait la libre disposition. Le prix de retrait, dans un tel cas, ne pourra être supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à cette même valeur moins 10 %, sauf autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers. Nouvelle rédaction « […] 3. Prix de retrait Le prix de remboursement des parts est fixé comme suit suivant les cas : s’il existe des demandes de souscription pour un montant égal ou supérieur aux demandes de retrait, le retrait est réalisé au prix de souscription en vigueur (nominal plus prime d’émission), diminué de la commission de souscription hors taxes. Le solde des souscriptions et retraits s’analyse sur les trois derniers mois. si le retrait n’a pas pu avoir lieu dans un délai de trois mois en raison de l’insuffisance des souscriptions, et sous réserve de la dotation du fonds de remboursement, le retrait est réalisé, après accord de l’associé, à un prix fixé par la société de gestion entre la valeur de réalisation en vigueur et celle-ci diminuée de 10 %. si, le fonds de remboursement étant vide, les demandes de retrait en attente depuis plus de douze mois excèdent 10 % des parts, la société de gestion en informe l’Autorité des Marchés Financiers et convoque une assemblée générale extraordinaire dans les deux mois, pour décider, conformément à l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée […] ». SIXIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblée s ne peu ven t valablement délibérer le 25 juin 2020 , les associés sont informés que de nouvelles assemblées se tiendront sur seconde convocation le 24   juillet 2020 à 16 heures 30 à huis clos, hors la présence physique des associés afin de délibérer sur les mêmes ordres du jour. La s ociété de g estion, La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°69 du 08/06/2020, affaire n°2002250
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 19/06/2019
    Numéro d’affaire : 1903029
    Description : EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 305 302 689 R.C.S. PARIS Avis de deuxième convocation Les Assemblées Générale s Ordinaire et Extraordinaire convoquée s le 25 juin 2019 n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum requis, les associés de la S ociété C ivile de P lacement I mmobilier EPARGNE FONCIERE , sont à nouveau convoqués en Assemblée s Générale s Ordinaire et Extraordinaire sur seconde convocation le vingt-sept juin deux mille dix-neuf à neuf heures trente à Paris (7500 6 ) - 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur le s même s ordre s du jour : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2018 – Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Constatation du montant global de la plus-value immobilière distribuée ; — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2018 ; — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; — Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ; — Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs, sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves – Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; — Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; — Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; — Nomination du commissaire aux comptes titulaire ; — Nomination du commissaire aux comptes suppléant ; — Pouvoirs en vue des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Modification de la politique de recours au financement bancaire et de l’article 15 des statuts - Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 du 7  juin 2019 La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°73 du 19/06/2019, affaire n°1903029
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 07/06/2019
    Numéro d’affaire : 1902627
    Description : EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social   : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 305 302 689 R.C. S. PARIS AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier Epargne Fonciè re, sont convoqués en Assemblées Générale s O rdinaire et Extraordinaire le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf à dix heures trente dans les locaux sis à PARIS (7500 6 ) – 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l es ordre s du jour suivant s   : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire   : — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2018 – Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Constatation du montant global de la plus-value immobilière distribuée ; — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2018 ; — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; — Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ; — Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs, sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; — Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; — Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; — Nomination du commissaire aux comptes titulaire ; — Nomination du commissaire aux comptes suppléant ; — Pouvoirs en vue des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Modification de la politique de recours au financement bancaire et de l’article 15 des statuts - Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJET s DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’Assemblée générale ordinaire  : PREMIERE RESOLUTION ( Constatation du capital effectif au 31 décembre 2018 - Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2018, tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 430 626 762,00 euros et un bénéfice net de 88   654   321,18 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIEME RESOLUTION ( Affect ation du résultat de l’exercice). — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 88 654 321,18 euros qui, augmenté du report à nouveau, soit 32 390 690,06 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 121 045 011,24 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : à titre de distribution une somme de 83 506 128,42 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; au report à nouveau une somme de 37 538 882,82 euros. TROISIEME RESOLUTION ( Constatation du montant global de la plus-value immobilière distribuée). — L’assemblée générale prend acte de la distribution de plus-values immobilières effectuée à hauteur du montant global de 13 172 112,72 euros. QUATRIEME RESOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2018). — L’assemblée après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2018, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 1 851 064 308,40 euros, soit 657,68 euros par part ; valeur de réalisation : 2 162 831 681,22 euros, soit 768,45 euros par part ; valeur de reconstitution : 2 522 292 395,38 euros, soit 896,16 euros par part. CINQUIEME RESOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. SIXIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement ”). — L’assemblée générale : autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent ; autorise la société de gestion à affecter, à cette fin au « Fonds de remboursement », pour leur m ontant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. SEPTIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières a u cours de l’exercice précédent). — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves et décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. L’assemblée générale prend acte qu’une distribution de plus-values immobilières de 13   172 112,72 € a été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018, soit 4,68 € par part. HUITIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ). — L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2018 à 3   978   855,00 euros, soit 1,42 euro par part. NEUVIEME RESOLUTION ( Nomination d u mandat de l’expert immobilier). — L’assemblée générale sur proposition de la société de gestion, accepte la candidature de la société BNP Paribas Real Estate Valuation France en qualité d’expert immobilier chargé d’établir annuellement la valeur du patrimoine de la SCPI, pour une durée de 5 ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. DIXIEME RESOLUTION ( Nomination du mandat du co mmissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, prenant acte de l’expiration, à l’issue de la présente réunion, du mandat de la société Eric Martin, commissaire aux comptes titulaire, décide d’élire en remplacement, pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, le cabinet Deloitte & Associés – 6 place de la Pyramide – 92908 PARIS LA DEFENSE CEDEX. ONZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat du co mmissaire aux comptes suppléant). — L’assemblé générale, prenant acte de l’expiration, à l’issue e la présente réunion, du mandat de la s ociété KPMG, commissaire aux comptes suppléant, renouvelle son mandat, pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société B.E.A.S - 6 place de la Pyramide - 92908 PARIS LA DEFENSE CEDEX. DOUZIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue de l ’accomplissement des formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’Assemblée générale extraordinaire : PREMIERE RESOLUTION ( Modification de la politique de recours au financement bancaire et de l’article 15 des statuts - Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier la politique de recours au financement bancaire de la politique d’investissement de la SCPI afin d’augmenter à 25 % maximum de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant, la limite dans laquelle la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, et de modifier corrélativement le troisième alinéa de l’ « article 15 : Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion» comme suit : ARTICLE XV - ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION Ancienne rédaction « […] Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 20 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant, pour financer ses investissements. […] » Nouvelle rédaction « […] Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 25 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant, pour financer ses investissements. […] » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide que le paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » de la Politique d’investissement de la note d’information, sera rédigé comme suit : Ancienne rédaction « Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 20 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-203 du RGAMF, le montant de l’endettement fixé par l’AG des associés, devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. Dans le cadre de la stratégie de financement de la SCPI, la Société de Gestion pourra utiliser des instruments financiers à terme simples de type swaps, caps, floors , tunnels de taux ou options d’achat/vente simples permettant de se couvrir partiellement ou totalement contre les risques de taux. Ces instruments financiers à terme seront négociés sur un marché organisé ou de gré à gré. Ces opérations seront uniquement réalisées pour des besoins de la couverture du risque, existant ou futur, d’évolution des taux d’intérêts lié à l’endettement de la SCPI (ou de couverture du risque lié au taux de change comme précisé dans le paragraphe « Risques associés » de la note d’information). » Nouvelle rédaction « Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 25 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-225 du RGAMF, le montant de l’endettement fixé par l’AG des associés, devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. Dans le cadre de la stratégie de financement de la SCPI, la Société de Gestion pourra utiliser des instruments financiers à terme simples de type swaps, caps, floors , tunnels de taux ou options d’achat/vente simples permettant de se couvrir partiellement ou totalement contre les risques de taux. Ces instruments financiers à terme seront négociés sur un marché organisé ou de gré à gré. Ces opérations seront uniquement réalisées pour des besoins de la couverture du risque, existant ou futur, d’évolution des taux d’intérêts lié à l’endettement de la SCPI (ou de couverture du risque lié au taux de change comme précisé dans le paragraphe « Risques associés » de la note d’information). » DEUXIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent v alablement délibérer le 25 juin 201 9 , les associés seront réunis sur seconde convocation le 27 juin 2019 à 9 heures 30 à la même adresse et sur le s même s ordre s du jour. La Société de Gestion La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°68 du 07/06/2019, affaire n°1902627
  • EMISSIONS ET COTATIONS 16/01/2019
    Numéro d’affaire : 1900035
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège social : 128 boulevard Raspail - 7500 6 Paris 305 302 689 RCS Paris Capital maximum statutaire : 555 000 003 € Siège social : 128 , boulevard Raspail – 7500 6 Paris Date d’expiration de la Société : 31/12/2060 Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif Statuts déposés au greffe du Tribunal de commerce de Paris Responsabilité : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. Rectification Date m odification du prix de la part Merci de lire sur le BALO n°6 publié le 14 janvier 2019 : c onformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, la Société de gestion a décidé de fixer le prix de souscription des parts nouvelles émises à compter du 21 janvier 2019 au lieu du 21 septembre 2019 , à 810 €. Les autres conditions d’émission parues dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 21 janvier 2013 restent inchangées. La note d’information ayant reçu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers, SCPI n°17-33 en date du 1 er septembre 2017 et ses actualisation s sont disponibles au siège social sis à Paris 7500 6 , 1 28 , boulevard Raspail . La s ociété de gestion La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°7 du 16/01/2019, affaire n°1900035
  • EMISSIONS ET COTATIONS 14/01/2019
    Numéro d’affaire : 1900016
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège social : 128 boulevard Raspail - 7500 6 Paris 305 302 689 RCS Paris Capital maximum statutaire : 555 000 003 € Siège social : 128 , boulevard Raspail – 7500 6 Paris Date d’expiration de la Société : 31/12/2060 Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif Statuts déposés au greffe du Tribunal de commerce de Paris Responsabilité : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. Modification du prix de la part Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, la Société de gestion a décidé de fixer le prix de souscription des parts nouvelles émises à compter du 21 septembre 2019 , à 810 euros , se décomposant comme suit : Valeur nominale d’une part : 153 euros Prime d’ émission : 65 7 euros Soit un prix de souscription total net de tout autre frais pour une part de : 81 0 euros , dont une commission de souscription de 7,50 % HT (soit 9 % TTC au taux de TVA en vigueur ) du prix de souscription, soit 72,9 0 € TTC, prélevée sur la prime d’émission. Les autres conditions d’émission parues dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 21 janvier 2013 restent inchangées. La note d’information ayant reçu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers, SCPI n°17-33 en date du 1 er septembre 2017 et ses actualisation s sont disponibles au siège social sis à Paris 7500 6 , 1 28 , boulevard Raspail . La société est dans la situation où l’écart entre le prix de souscription de reconstitution, ramenée à une part, est inférieur à 10 %. Cette modification n’est donc pas soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers. La s ociété de gestion La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°6 du 14/01/2019, affaire n°1900016
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 29/06/2018
    Numéro d’affaire : 1803670
    Description : EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 305 302 689 R.C.S.PARIS Avis de deuxième convocation L’ Assemblée Générale Extraordinaire convoquée s le 26 juin 2018 n’ayant pu valablement délibérer sur les résolu tions faute de quorum requis, les associés de la S ociété C ivile de P lacement I mmobilier EPARGNE FONCIERE , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le douze juillet deux mille dix-huit à onze heures à Paris (7500 6 ) - 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur le même ordre du jour : De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : - Aménagement de la politique d’investissement - Modification corrélative de la note d’information ; - Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 69 du 8  juin  2018 . La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°78 du 29/06/2018, affaire n°1803670
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 08/06/2018
    Numéro d’affaire : 1802547
    Description : EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 305 302 689 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier Épargne Foncière, sont convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le vingt-six juin deux mille dix-huit à dix heures trente dans les locaux sis à PARIS (75006) – 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2017 – Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Constatation du montant global de la plus-value immobilière distribuée ; — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2017 ; — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; — Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement” ; — Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs, sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; — Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; — Autorisation donnée à la société de gestion de prélever des sommes sur le poste prime d’émission lors de nouvelles souscriptions ; — Nomination de sept associés candidats ou de douze associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Aménagement de la politique d’investissement - Modification corrélative de la note d’information ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’Assemblée générale ordinaire : PREMIERE RESOLUTION ( Constatation du capital effectif au 31 décembre 2017 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion. ) — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2017, tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 408 112 812,00 euros et un bénéfice net de 79 225 066,86 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIEME RESOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice. ) — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 79 225 066,86 euros qui, augmenté du report à nouveau, soit 24 453 133,66 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 103 678 200,52 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : – à titre de distribution une somme de 72 981 206,96 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; – au report à nouveau une somme de 30 696 993,56 euros. TROISIEME RESOLUTION ( Constatation du montant global de la plus-value immobilière distribuée. ) — L’assemblée générale prend acte de la distribution de plus-values immobilières effectuée à hauteur du montant global de 10 582 795 ,44 euros. QUATRIEME RESOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2017. ) — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2017, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : – valeur comptable : 1 743 023 706,80 euros, soit 653,45 euros par part ; – valeur de réalisation : 2 005 062 479,98 euros, soit 751,69 euros par part ; – valeur de reconstitution : 2 342 973 133,00 euros, soit 878,37 euros par part. CINQUIEME RESOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes. ) — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. SIXIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement”. ) — L’assemblée générale : – autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent ; – autorise la société de gestion à affecter, à cette fin au « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. SEPTIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs. ) — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves et décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. HUITIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte. ) — L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2017 à 2 436 792,00 euros, soit 1,47 euro par part. NEUVIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever des sommes sur le poste prime d’émission lors de nouvelles souscriptions. ) — L’assemblée générale, autorise, en tant que de besoin, la société de gestion : – à prélever sur le poste prime d’émission, lors de nouvelles souscriptions, un montant permettant de maintenir le report à nouveau par part inchangé conformément à ses statuts ; – à procéder à la distribution des sommes qui auront été ainsi prélevées sur le poste prime d’émission sur la base de situations intermédiaires. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. L’assemblée générale prend acte du prélèvement sur le poste prime d’émission effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017, à hauteur de 2 719 780,08 euros aux fins d’inscription au poste report à nouveau. DIXIEME RESOLUTION ( Nomination de sept associés candidats ou de douze associés candidats au plus en qualité de membres du Conseil de surveillance . ).— L’assemblée générale, prenant acte que les mandats des membres du Conseil de surveillance suivants (soit l’ensemble du Conseil), arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée : – AXA FRANCE VIE – Gérard BAUDIFFIER – Jean-Luc BRONSART – Daniel DALLEST – Philippe Georges DESCHAMPS – Daniel GEORGES – Jacques MORILLON – François RINCHEVAL – SOCIÉTE NOUVELLE DE RÉALISATIONS TECHNIQUES – SURAVENIR – Franco TELLARINI – Yves WEISS décide que sont élus en qualité de nouveaux membres du conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2021 appelée à statuer sur les comptes de 2020, les 7 associés candidats au moins ou les 12 associés candidats au plus, parmi la liste ci-dessous PERSONNES PHYSIQUES Candidats Élu / Non élu Nombre de voix Gérard BAUDIFFIER Olivier BLICQ Jean- Luc BRONSART Denis CHALIVOIX Alain CHENAL Paul CHENEL Florian CHOLLET Daniel DALLEST Philippe Georges DESCHAMPS Eugénie DUFOUR Bertrand de GELOES Daniel GEORGES Alain INGREMEAU Arnaud LAFOURESSE Jacques- André LESNARD Jacques Philippe MORILLON Olivier PARIS Julie PERNOT Louis-noël PERNOT André PERON Alain POUCH François RINCHEVAL Gabriel ROSNOBLET Eric SHWARTZ Sylvie SCHREIBER Franco TELLARINI Christian TREMOUILLE Thierry UNAL Thierry VIAROUGE Francis WALTER Yves WEISS PERSONNES MORALES Candidats Élu / Non élu Nombre de voix AAAZ SCI AXA FRANCE VIE BPJC MENHIR AEDIFICIUM S. N.R.T. SOCIETE CIVILE DES VALLEES DE LA MOSELLE, DU RHIN ET DE LA SCARPE ONZIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. ) — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’Assemblée générale extraordinaire : PREMIERE RESOLUTION ( Aménagement de la politique d’investissement – Modification corrélative de la note d’information. ) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, et sous condition suspensive du visa de l’Autorité des marchés financiers, autorise la modification de la politique d’investissement afin de redéfinir le critère d’appartenance de l’Union Européenne. En conséquence, la politique d’investissement mentionnée dans la note d’information sera dorénavant rédigée comme suit : « 2. Politique d’investissement immobilier de la SCPI La SCPI Épargne Foncière s’est constituée et continuera de se constituer, directement ou indirectement, un patrimoine diversifié : – […] ; – d’actifs situés en France et accessoirement, dans des États qui ont été membres ou qui sont membres de l’Union Européenne. – il est rappelé que l’élargissement de la politique d’investissement, à titre accessoire, aux Etats de l’Union Européenne a été autorisé par l’assemblée générale extraordinaire en date du 7 juillet 2014, et que le maintien des Etats qui ont appartenu à l’Union Européenne a été confirmée en date du […] 2018 […] ». DEUXIEME RESOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités. ) — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives Si, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent valablement délibérer le 26 juin 2018, les associés seront réunis sur seconde convocation le 12 juillet 2018 à 11 heures à la même adresse et sur les mêmes ordres du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance : PERSONNES PHYSIQUES Gérard BAUDIFFIER - 60 ans Détenant : 130 parts Demeurant : 46, rue des Naurais - 86100 Châtellerault Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ingénieur en aéronautique chez Thalès. Membre sortant Olivier BLICQ - 60 ans Détenant : 95 parts Demeurant : 26, rue Rabelais - 59000 Lille Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : investisseur privé Jean-Luc BRONSART - 63 ans Détenant : 1 016 parts Demeurant : 10, avenue de la Forêt - 44250 Saint-Brévin-les-Pins Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : investisseur immobilier et bailleur privé - Associé fondateur de plusieurs SCPI gérées par différents groupes Président du conseil de surveillance sortant Denis CHALIVOIX - 65 ans Détenant : 101 parts Demeurant : 117, rue Louise Michel - 18100 Vierzon Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ancien directeur d’une agence bancaire, gestionnaire de patrimoine Alain CHENAL - 56 ans Détenant : 20 parts Demeurant : 12 avenue Benoît Lévy - 94100 Saint-Mandé Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ingénieur en informatique, directeur du contrôle interne au sein d’un Groupe du CAC40 Paul CHENEL - 76 ans Détenant : 295 parts Demeurant : 76, boulevard Raymond Poincaré - 92380 Garches Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ancien dirigeant de société - président de Chambre honoraire auprès du Tribunal de Commerce de Nanterre Florian CHOLLET - 41 ans Détenant : 64 parts Demeurant : 58, rue Danton - 92150 Suresnes Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : responsable du pôle d’expertise patrimoniale au sein d’une compagnie d’assurance Daniel DALLEST - 78 ans Détenant : 201 parts Demeurant : 4 passage des fours à chaux - 75019 Paris Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : retraité ingénieur Supelec Membre sortant Philippe Georges DESCHAMPS - 57 ans Détenant : 1 181 parts Demeurant : Les Suites du Lac de Serre-Ponçon - 1, rue Pierre Chaumaure - 05200 Puy Sanières . Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : conseiller en épargne, prévoyance et gestion de patrimoine, investisseur bailleur privé Secrétaire du conseil de surveillance sortant Eugénie DUFOUR – 37 ans Détenant : 85 parts Demeurant : 36, rue Pierre Arnoux - 92190 Meudon Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : analyste financier au sein d’une compagnie d’assurance Bertrand de GELOES - 70 ans Détenant : 108 parts Demeurant : 4, allée Prad Bihan - 56000 Vannes Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : chef d’entreprise Daniel GEORGES - 60 ans Détenant : 649 parts Demeurant : 113, avenue Adolphe Geeraert - 59240 Dunkerque Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : médecin spécialiste imagerie médicale Membre sortant Alain INGREMEAU - 63 ans Détenant : 133 parts Demeurant : 9, rue Hartley- Wintney - 86310 Saint- Savin Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : ancien vétérinaire libéral en secteur rural Arnaud LAFOURESSE - 61 ans Détenant : 192 parts Demeurant : 4, impasse Paul Verlaine - 67390 Marckolsheim Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : directeur d’école Jacques-André LESNARD - 71 ans Détenant : 36 parts Demeurant : Résidence Beauharnais 11, rue Pasteur - 92500 Rueil-Malmaison Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : ancien trésorier-payeur général et directeur au sein du Ministère de la Défense Jacques Philippe MORILLON - 53 ans Détenant : 209 parts Demeurant : 4 allée du Béarn - 91300 Massy Références professionnelles et activité au cours des cinq dernière s années : ingénieur - investis seur immobilier privé Membre sortant Olivier PARIS - 49 ans Détenant : 209 parts Demeurant : Les rives de Seine B - 15, avenue Charles de Gaulle - 78230 Le Pecq Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : analyste financier, professeur de gestion-finance à l’Université Paris-Descartes Julie PERNOT - 41 ans Détenant : 39 parts Demeurant : 67 ter rue des Aqueducs - 69005 Lyon Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : expert-comptable, chargée d’enseignement au CNAM Louis-Noël PERNOT - 69 ans Détenant : 3 parts Demeurant : 5 Square Choiseul -78150 Le Chesnay Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : expert-comptable André PERON - 65 ans Détenant : 27 parts Demeurant : 1 Milin Névez - 29800 Plouédern Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ancien directeur administratif et financier Alain POUCH - 67 ans Détenant : 77 parts Demeurant : 10, rue Arago - 82000 Montauban Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : pharmacien à la retraite François RINCHEVAL - 52 ans Détenant : 130 parts Demeurant : 2, rue Georges Fessard - 28000 Chartres Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Dirigeant d’un cabinet de gestion de patrimoine Membre sortant Gabriel ROSNOBLET – 62 ans Détenant : 80 parts Demeurant : 81, route du Bois d’Ars - 69760 Limonest Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : expert-comptable, investisseur privé immobilier Eric SHWARTZ - 57 ans Détenant : 150 parts Demeurant : 52, rue du Capitaine Guynemer - 92400 Courbevoie Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : directeur financier au sein du groupe Elior et dirigeant d’une société de conseil opérationnel et stratégie d’entreprises à l’international Sylvie SCHREIBER - 56 ans Détenant : 95 parts Demeurant : 24, route de Lorry - 57050 Metz Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ancien dirigeant d’une société de conseil en marketing et dé ve loppement d’entreprises Franco TELLARINI - 67 ans Détenant : 490 parts Demeurant : La Safranière 702, Route Nationale - 83310 Grimaud Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ancien chef d’entreprise, dirigeant d’une société de conseil en gestion Membre sortant Christian TREMOUILLE - 70 ans Détenant : 30 parts Demeurant : 15 bis avenue du Rond-point - 95230 Soisy-sous-Montmorency Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ancien chef de produit au sein du groupe Peugeot Thierry UNAL - 53 ans Détenant : 30 parts Demeurant : 63, rue du Bac - 92600 Asnières-sur-Seine Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : propriétaire bailleur, investisseur privé Thierry VIAROUGE - 53 ans Détenant : 132 parts Demeurant : 45, allée de la Cité Nouvelle - 91210 Draveil Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : cadre bancaire Francis WALTER - 69 ans Détenant : 66 parts Demeurant : Domaine des Vignes Chemin Notre Dame - 06480 La Colle-sur-Loup Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ancien chef d’entreprise agro-alimentaire Yves WEISS - 77 ans Détenant : 277 parts Demeurant : 76, Chemin du Lancier – 13008 Marseille Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ancien dirigeant d’un groupe immobilier national. Vice-président du conseil de surveillance sortant PERSONNES MORALES AAAZ SCI Détenant : 45 parts. Siège social : 2, allée de Marivel - 78000 Versailles. Numéro d’immatriculation au RCS : 490 714 458 RCS Versailles Activité : SCI familiale d’investissements immobiliers et SCPI AXA FRANCE VIE Détenant : 8 818 parts Siège social : 313 Terrasses de l’Arche - 92727 Nanterre Cedex Numéro d’immatriculation au RCS : 310 499 959 RCS Nanterre Activité : compagnie d’assurance Membre sortant BPJC Détenant : 5 parts Siège social : 10, rue Henri Pioncaré - 75020 Paris Numéro d’immatriculation au RCS : 352 567 127 RCS Paris. Activité : société d’investissement personnel MENHIR AEDIFICIUM Détenant : 42 parts Siège social : 3, rue Duguesclin - 94240 L’Haÿ-les-Roses Numéro d’immatriculation au RCS : 801 754 086 RCS Créteil Activité : société de gestion immobilière familiale S.N.R.T. Détenant : 2 411 parts Siège social : 11, rue Père Louis de Jabrun - 33000 Bordeaux Numéro d’immatriculation au RCS : 619 200 728 RCS Bordeaux Activité : société familiale d’investissement immobilier Membre sortant SOCIETE CIVILE DES VALLEES DE LA MOSELLE, DU RHIN ET DE LA SCARPE Détenant : 45 parts Siège social : 9, rue des Mésanges - 57640 Annecy Numéro d’immatriculation au RCS : 807 942 636 RCS Metz Activité : société d’investissement et de gestion immobilière familiale La Société de Gestion La Française Real Estate Managers
    Bulletin BALO n°69 du 08/06/2018, affaire n°1802547
  • EMISSIONS ET COTATIONS 26/01/2018
    Numéro d’affaire : 1800103
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 180010326 janvier 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°12Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ EPARGNE FONCIERESociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS305 302 689 R.C.S.PARIS   Capital effectif au 31/12/2016 : 355 170 528,00 €Capital maximum statutaire : 555 000 003 €Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 ParisDate d’expiration de la Société : 31 décembre 2060Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatifStatuts déposés au greffe du Tribunal de commerce de ParisResponsabilité : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. Modification du prix de la part Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, la Société de gestion a décidé de fixer le prix de souscription des parts nouvelles émises à compter du 2 février 2018, à 800 euros, se décomposant comme suit : Valeur nominale d’une part : 153 euros Prime d’émission : 647 euros Soit un prix de souscription total net de tout autre frais pour une part de : 800 euros, dont une commission de souscription de 7,50 % HT (soit 9 % TTC au taux de TVA en vigueur) du prix de souscription, soit 72 € TTC, prélevée sur la prime d’émission.  Modification de la date d’entrée en jouissance Conformément aux pouvoirs dont elle dispose, la Société de gestion a décidé de fixer la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles émises à compter du 9 février 2018, au premier jour du quatrième mois qui suit le mois de la souscription.  Rappel des autres conditions de souscription (inchangées) Modalités de règlement : Le prix des parts, prime d'émission incluse, doit être totalement libéré à la souscription.Les souscriptions et les versements sont reçus au siège de la Société de gestion. Minimum de souscription : Le minimum de souscription est de 1 part. Toute modification des conditions de souscription prévues dans la présente notice fera l’objet d’une nouvelle notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires, six jours au moins avant la date d’ouverture des souscriptions aux nouvelles conditions d’émission. La note d’information ayant reçu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers, SCPI n°17-33 en date du 1er septembre 2017 et ses actualisations sont disponibles au siège social. La société de gestionLa Française Real Estate Managers  1800103
    Bulletin BALO n°12 du 26/01/2018, affaire n°1800103
  • EMISSIONS ET COTATIONS 15/11/2017
    Numéro d’affaire : 1705077
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 170507715 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°137Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris305 302 689 R.C.S.Paris  Capital effectif au 31/12/2016. — 355 170 528,00 € Capital maximum statutaire. — 555 000 003 € Siège social. — 128, boulevard Raspail – 75006 Paris Date d’expiration de la Société. — 31 décembre 2060 Objet social. — Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif Statuts déposés au greffe du Tribunal de commerce de Paris Responsabilité. — la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. Modification de la date d’entrée en jouissance Conformément aux pouvoirs dont elle dispose, la Société de gestion a décidé de fixer la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles émises à compter du 22 novembre 2017, au premier jour du mois qui suit le mois de la souscription. Les autres conditions d’émission parues dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 155 du 28 avril 2015, restent inchangées. La note d’information ayant reçu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers, SCPI n°17-33 en date du 1er septembre 2017 et son actualisation sont disponibles au siège social. La société de gestionLa Française Real Estate Managers.  1705077
    Bulletin BALO n°137 du 15/11/2017, affaire n°1705077
  • EMISSIONS ET COTATIONS 27/09/2017
    Numéro d’affaire : 1704597
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 170459727 septembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°116Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris305 302 689 R.C.S.Paris   Capital effectif au 31/12/2016. — 355 170 528,00 € Capital maximum statutaire. — 555 000 003 € Siège social. — 128, boulevard Raspail – 75006 Paris Date d’expiration de la Société. — 31 décembre 2060 Objet social. — Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatifStatuts déposés au greffe du Tribunal de commerce de Paris Responsabilité. — La responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. Suite à la décision prise en assemblée générale extraordinaire le 6 juillet 2017 relative à l’accroissement du seuil d’endettement de la SCPI à 20 % maximum de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital, la Note d’information de la SCPI EPAGNE FONCIERE a reçu le visa de l’Autorité des marchés financier SCPI n° 17-33 en date du 1er septembre 2017. La Note d’information visée et les Statuts mis à jour sont disponibles sur le site internet www.lafrancaise-group.com ou sur simple demande à la société de gestion. La Société de gestionLa Française Real Estate Managers 1704597
    Bulletin BALO n°116 du 27/09/2017, affaire n°1704597
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 28/06/2017
    Numéro d’affaire : 1703425
    Description : 170342528 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS305 302 689 R.C.S.PARIS  Avis de deuxième convocation  Les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire convoquées le 20 juin 2017 n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier EPARGNE FONCIERE, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le six juillet deux mille dix-sept à onze heures trente à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur le même ordre du jour : De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :— Précisions relatives à la procédure de nantissement des parts sociales de la SCPI – Modification corrélative de l’article 13 « Transmission des parts – 3. Nantissement » ;— Modification de la limite dans laquelle la SCPI peut contacter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme - Modification corrélative du quatrième alinéa de l’article 15 « Attributions et pouvoirs de la société de gestion » - Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information sous condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers ;— Précision des modalités de répartition des résultats et notamment d’affectation de la prime d’émission – Modification corrélative de l’article 26 « Répartition des résultats » des statuts ;— Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 66 du 2 juin 2017.  La Société de Gestion,La Française Real Estate Managers  1703425
    Bulletin BALO n°77 du 28/06/2017, affaire n°1703425
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 02/06/2017
    Numéro d’affaire : 1702552
    Description : 17025522 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ EPARGNE FONCIERESociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS305 302 689 R.C.S.PARIS. Avis de convocation Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier Epargne Foncière, sont convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le vingt juin deux mille dix-sept à dix heures trente dans les locaux sis à PARIS (75006) – 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du Commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2016 ;— Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2016 ;— Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ;— Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ;— Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ;— Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ;— Autorisation donnée à la société de gestion de prélever des sommes sur le poste prime d’émission lors de nouvelles souscriptions ;— Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Précisions relatives à la procédure de nantissement des parts sociales de la SCPI – Modification corrélative de l’article 13 « Transmission des parts – 3. Nantissement » ;— Modification de la limite dans laquelle la SCPI peut contacter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme - Modification corrélative du quatrième alinéa de l’article 15 « Attributions et pouvoirs de la société de gestion » - Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information sous condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers ;— Précision des modalités de répartition des résultats et notamment d’affectation de la prime d’émission – Modification corrélative de l’article 26 « Répartition des résultats » des statuts ;— Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Projets de résolutions Résolutions soumises à l’Assemblée générale ordinaire  Première résolution (Constatation du capital effectif au 31 décembre 2016 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2016, tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 355 170 528,00 euros et un bénéfice net de 64 036 565,00 euros. L’Assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 64 036 565,00 euros qui, augmenté du report à nouveau, soit 12 730 423,94 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 76 766 988,94 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : — à titre de distribution une somme de 58 524 567,55 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; — au report à nouveau une somme de 18 242 421,39 euros.  Troisième résolution (Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2016). — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2016, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  valeur comptable : 1 489 487 580,08 euros, soit 641,64 euros par part ; valeur de réalisation : 1 696 690 214,83 euros, soit 730,90 euros par part ; valeur de reconstitution : 1 974 071 698,14 euros, soit 850,39 euros par part.   Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.  Cinquième résolution (Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement ».). — L’assemblée générale : – autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent,– autorise la société de gestion à affecter, à cette fin au « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.  Sixième résolution (Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs – Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent). — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves et décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017. L’assemblée générale prend acte de la distribution de plus-values immobilières effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2016, à hauteur de 17 178 103,44 euros.  Septième résolution (Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte). — L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2016 à 1 075 426,00 euro, soit 0,68 euro par part.  Huitième résolution (Autorisation donnée à la société de gestion de prélever des sommes sur le poste prime d’émission lors de nouvelles souscription). — L’assemblée générale, autorise, en tant que de besoin, la société de gestion : – à prélever sur le poste prime d’émission, lors de nouvelles souscriptions, un montant permettant de maintenir le report à nouveau par part inchangé conformément à ses statuts ;– à procéder à la distribution des sommes qui auront été ainsi prélevées sur le poste prime d’émission sur la base de situations intermédiaires.La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017. L’assemblée générale prend acte du prélèvement sur le poste prime d’émission effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2016, à hauteur de 1 372 069,60 euros aux fins d’inscription au poste report à nouveau.  Neuvième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.  Résolutions soumises à l’Assemblée générale extraordinaire  Première résolution (Précisions relatives à la procédure de nantissement des parts sociales de la SCPI - Modification corrélative de l’article 13 - Transmission des parts - 3. Nantissement). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de remplacer, suite à la mise à jour du Code civil, la référence à l’article 2078 du Code civil relatif au nantissement des parts sociales par la référence aux articles 2347 et 2348 du même Code, et de modifier corrélativement le dernier alinéa « 3. Nantissement » de « l’article 13 : Transmission des parts – Nantissement » comme suit : Article 13 : Transmission des parts – Nantissement 3. Nantissement Ancienne rédaction :« La constitution d’un nantissement sur les parts sociales est soumise à l’agrément de la Société.La notification d’un projet de nantissement s’effectue par acte extrajudiciaire.Dans les deux mois de la signification de l’acte, la Société de Gestion notifie sa décision à l’associé par lettre.Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de Gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois de la signification du projet, l’agrément est réputé acquis.Ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l’article 2078 alinéa 1er du Code Civil, à moins que la Société ne préfère racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. » Nouvelle rédaction :« La constitution d’un nantissement sur les parts sociales est soumise à l’agrément de la Société.La notification d’un projet de nantissement s’effectue par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans les deux mois de la signification de l’acte, la Société de Gestion notifie sa décision à l’Associé par lettre. Les décisions ne sont pas motivées. Faute pour la Société de Gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois de la signification du projet, l’agrément est réputé acquis. Ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions des articles 2347 et 2348 du Code Civil, à moins que la Société ne préfère racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. »  Deuxième résolution (Modification de la politique de recours au financement bancaire et de l’article 15 « Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion » des statuts - Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information sous condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des Marchés Financiers). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, et sous condition suspensive du visa de l’Autorité des marchés financiers, décide de modifier la politique de recours au financement bancaire de la politique d’investissement de la SCPI afin d’augmenter à 20 % maximum de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant, la limite dans laquelle la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, et de modifier corrélativement le quatrième alinéa de « l’article 15 : Attributions et pouvoirs de la Société deGestion» et d’en supprimer son cinquième alinéa, comme suit : 15 - Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion Ancienne rédaction :« […] Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à 15 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’année qui précède. Dans l’hypothèse où, le montant de ces emprunts, dettes ou acquisitions payables à terme, viendrait, pour quelque motif que ce soit, à excéder la limite fixée à l’alinéa précédent, la société de gestion disposera d’un délai d’un an, à partir du fait générateur, pour rétablir la situation. […] » Nouvelle rédaction :« […] Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 20 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant, pour financer ses investissements. […](Dans l’hypothèse où, le montant de ces emprunts, dettes ou acquisitions payables à terme, viendrait, pour quelque motif que ce soit, à excéder la limite fixée à l’alinéa précédent, la société de gestion disposera d’un délai d’un an, à partir du fait générateur, pour rétablir la situation.) […] » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, et sous condition suspensive du visa de l’Autorité des marchés financiers, décide que le paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » de la Politique d’investissement de la note d’information, sera rédigée comme suit : Ancienne rédaction : « Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à 15% de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’année qui précède. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-203 du RGAMF, le montant de l’endettement fixé par l’assemblée générale des associés, devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. » Nouvelle rédaction : « Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 20 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-203 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (RGAMF), le montant de l’endettement fixé par l’assemblée générale des associés, devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. »  Troisième résolution (Précision des modalités de répartition des résultats et notamment d’affectation de la prime d’émission – Modification corrélative de l’article 26 « Répartition des résultats » des statuts).L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de préciser les modalités de répartition des résultats et notamment de préciser que la société de gestion peut décider la mise en distribution du poste « Primes d’émission », et de modifier corrélativement « l’article 26 : Répartition des résultats » comme suit : Article 26 - Répartition des résultats Ancienne rédaction : « L’Assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux associés à titre de dividende compte tenu du bénéfice réalisé au cours de l’exercice.L’Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Les distributions s’effectueront au prorata des droits et de la date d’entrée en jouissance des parts dans un délai de 45 jours de la date de l’Assemblée, compte tenu des acomptes versés, la Société de Gestion pouvant décider la mise en paiement, en cours d’exercice, d’acomptes sur distribution, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi.Les pertes, s’il en existe, sont supportées par les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux et compte tenu des dates d’entrée en jouissance.La quote-part de résultat imposable revenant à chaque associé est déterminée au prorata de ses droits dans la Société et de la date d’entrée en jouissance de ses parts. Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux (en ce compris la commission de souscription), à la recherche et à l’acquisition des immeubles (tels que les droits d’enregistrement, la TVA non récupérable, les frais de notaire) pourront être amortis sur la prime d’émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant. » Nouvelle rédaction : « L’Assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux Associés à titre de dividende compte tenu du bénéfice réalisé au cours de l’exercice.Les distributions de dividendes s’effectueront au prorata des droits et de la date d’entrée en jouissance des parts dans un délai de 45 jours de la date de l’Assemblée. Il est rappelé que par ailleurs la Société de Gestion peut décider la mise en paiement, en cours d’exercice, d’acomptes sur distribution de dividendes, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi.Les pertes, s’il en existe, seront supportées par les Associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux et compte tenu des dates d’entrée en jouissance.La quote-part de résultat imposable revenant à chaque Associé est déterminée au prorata de ses droits dans la Société et de la date d’entrée en jouissance de ses parts. L’Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. La société de gestion est toutefois habilitée à prélever les sommes sur le poste prime d’émission.Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux (en ce compris la commission de souscription), à la recherche et à l’acquisition des immeubles (tels que les droits d’enregistrement, la TVA non récupérable, les frais de notaire) pourront être amortis sur la prime d’émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant. »  Quatrième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités). L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités.  ————————   Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 20 juin 2017, les associés seront réunis sur seconde convocation le 6 juillet 2017 à 11 heures 30 à la même adresse et sur les mêmes ordres du jour.  La Société de GestionLa Française Real Estate Managers1702552
    Bulletin BALO n°66 du 02/06/2017, affaire n°1702552
  • EMISSIONS ET COTATIONS 02/09/2016
    Numéro d’affaire : 04566
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 16045662 septembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°106Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ EPARGNE FONCIERESociété Civile de Placement Immobilier à Capital VariableSiège social : 128, boulevard Raspail - 75006 PARIS305 302 689 R.C.S. PARIS   Capital effectif au 31/12/2013 : 238 977 432 €Capital maximum statutaire : 555 000 003 €Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 ParisDate d’expiration de la Société : 31/12/2060Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatifStatuts déposés au greffe du Tribunal de commerce de ParisResponsabilité : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.  Élargissement de la politique d’investissement Suite à la décision prise en assemblée générale extraordinaire le 8 juillet 2016 relative à l’élargissement, de la politique d’investissement de la SCPI, permettant une diversification du patrimoine de la SCPI dans la limite de 15 % des actifs immobiliers de la SCPI, à d’autres typologies d’actifs immobiliers (emplacements de parkings, santé, hôtels, résidences gérées, etc. dès lors qu’ils font majoritairement l’objet d’un bail commercial), la Note d’information de la SCPI EPARGNE FONCIERE a reçu le visa de l’Autorité des marchés financier SCPI n°16-17 en date du 23/08/2016. La Note d’information visée et les Statuts mis à jour sont disponibles sur le site internet www.lafrancaise-group.com ou sur simple demande à la société de gestion. La Société de gestionLa Française Real Estate Managers 1604566
    Bulletin BALO n°106 du 02/09/2016, affaire n°04566
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 29/06/2016
    Numéro d’affaire : 03593
    Description : 160359329 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS305 302 689 R.C.S.PARIS Avis de deuxième convocation L’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée le 22 juin 2016 n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier EPARGNE FONCIERE, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le huit juillet deux mille seize à onze heures trente à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur le même ordre du jour : — Aménagement de la politique d’investissement : diversification sectorielle – Modification corrélative de la note d’information— Précision relative à la valeur de retrait – Modification corrélative de l’article 8 des statuts— Précision relative aux distributions pour les parts démembrées - Modification corrélative de l’article 12 des statuts— Absence d’enregistrement des parts dans un Etat des Etats-Unis d’Amérique – Modification corrélative de l’article 13 des statuts— Suppression de l’adresse de la société de gestion - Modification corrélative de l’article 14 des statuts— Précision relative à la possibilité d’octroyer des garanties – Modification corrélative de l’article 15 des statuts— Précision sur les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance - Rectification maximum - Modification corrélative de l’article 19 des statuts— Précision de la possibilité de prélever la commission de souscription sur la prime d’émission - Modification corrélative de l’article 26 des statuts— Pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 67 du 3 juin 2016. La Société de Gestion,La Française Real Estate Managers.  1603593
    Bulletin BALO n°78 du 29/06/2016, affaire n°03593
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 03/06/2016
    Numéro d’affaire : 02540
    Description : 16025403 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS305 302 689 R.C.S.PARIS AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier Epargne Foncière, sont convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le vingt-deux juin deux mille seize à dix heures trente dans les locaux sis à PARIS (75006) – 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :— Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2015 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Constatation du montant global de la plus-value immobilière distribuée ;— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2015 ;— Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ;— Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement”;— Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves— Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ;— Pouvoirs en vue des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :— Aménagement de la politique d’investissement : diversification sectorielle – Modification corrélative de la note d’information— Précision relative à la valeur de retrait – Modification corrélative de l’article 8 des statuts— Précision relative aux distributions pour les parts démembrées - Modification corrélative de l’article 12 des statuts— Absence d’enregistrement des parts dans un Etat des Etats-Unis d’Amérique – Modification corrélative de l’article 13 des statuts— Suppression de l’adresse de la société de gestion - Modification corrélative de l’article 14 des statuts— Précision relative à la possibilité d’octroyer des garanties – Modification corrélative de l’article 15 des statuts— Précision sur les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance - Rectification maximum - Modification corrélative de l’article 19 des statuts— Précision de la possibilité de prélever la commission de souscription sur la prime d’émission - Modification corrélative de l’article 26 des statuts— Pouvoirs en vue des formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIERE RESOLUTION. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2015, tels qu’ils sont présentés sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 309 534 300,00 euros un bénéfice net de 60 457 896,97 euros. L’Assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 60 457 896,97 euros qui, augmenté du report à nouveau, soit 9 308 336,28 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 69 766 233,25 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit :– à titre de distribution une somme de 58 407 878,91 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés),– au report à nouveau une somme de 11 358 354,34 euros. TROISIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale prend acte de la distribution de plus-values immobilières effectuée à hauteur du montant global de 10 560 582,00 euros. QUATRIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2015, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  – valeur comptable : 1 290 637 059,94 euros, soit 637,95 euros par part, – valeur de réalisation : 1 479 620 449,26 euros, soit 731,36 euros par part, – valeur de reconstitution : 1 708 471 178,84 euros, soit 844,48 euros par part.  CINQUIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. SIXIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale :– autorise la société de Gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent,– autorise la société de gestion à affecter, à cette fin au « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social.La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016. SEPTIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves et décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice.La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016. HUITIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2015 à 559 063,00 euros, soit 0,37 euro par part. NEUVIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, autorise, en tant que de besoin, la société de gestion :– à prélever sur le poste prime d’émission, lors de nouvelles souscriptions, un montant permettant de maintenir le report à nouveau par part inchangé conformément à ses statuts ;– à procéder à la distribution des sommes qui auront été ainsi prélevées sur le poste prime d’émission sur la base de situations intermédiaires. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.L’assemblée générale prend acte du prélèvement sur le poste prime d’émission effectué au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2015, à hauteur de 1 438 235,40 euros aux fins d’inscription au poste report à nouveau. DIXIEME RESOLUTION. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : PREMIERE RESOLUTION (Aménagement de la politique d’investissement : diversification sectorielle – Modification corrélative de la note d’information). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, et sous condition suspensive du visa de l’Autorité des marchés financiers, autorise la modification de la politique d’investissement afin d’élargir la politique d’investissement, à d’autres typologies d’actifs immobiliers (emplacements de parkings, santé, hôtels, résidences gérées, etc., dès lors qu’ils font majoritairement l’objet d’un bail commercial) dans la limite de 15 %. En conséquence, la politique d’investissement mentionnée dans la note d’information sera dorénavant rédigée comme suit : « 2. Politique d’investissement immobilierConformément à ses objectifs d’origine la SCPI Epargne Foncière s’est constituée et continuera de se constituer, directement ou indirectement, un patrimoine diversifié :– principalement constitué de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux d’activités ou d’entrepôts, et– dans la limite de 15 %, d’autres typologies d’actifs immobiliers (emplacements de parkings, santé, hôtels, résidences gérées, etc. dès lors qu’ils font majoritairement l’objet d’un bail commercial). Cet élargissement de la politique d’investissement a été autorisé par l’assemblée générale extraordinaire en date du 22 juin 2016 ;– d’actifs situés en France et accessoirement dans des Etats de l’Union Européenne. Il est rappelé que cet élargissement de la politique d’investissement, à titre accessoire, aux Etats de l’Union Européenne a été autorisé par l’assemblée générale extraordinaire en date du 7 juillet 2014. Les acquisitions portent sur des immeubles existants ou en l’état futur d’achèvement, ou des droits réels immobiliers, détenus de façon directe ou indirecte.  Il est ici rappelé que la fusion avec la SCPI Multicommerce a permis à Epargne Foncière, qui détenait un patrimoine d’immobilier d’entreprise comprenant principalement des bureaux, majoritairement situés à Paris et en région parisienne, d’accroître ce patrimoine en captant un portefeuille d’actifs diversifiés et de bonne qualité dans le secteur des locaux à usage de commerce.  Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à 15 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’année qui précède. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire.  Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. » DEUXIEME RESOLUTION (Précision relative à la valeur de retrait – Modification corrélative de l’article 8 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de préciser la rédaction de la valeur de retrait applicable en l’absence de souscription et de modifier corrélativement le deuxième alinéa du sous-paragraphe 3 du paragraphe intitulé « Prix de retrait » de l’article 8 des statuts comme suit : 3. Prix de retraitAncienne version : « Lorsque les demandes de retrait de parts sont compensées par des souscriptions, le prix de retrait correspond au prix de souscription en vigueur (nominal plus prime d’émission) diminué de la commission de souscription hors taxes.Lorsque les demandes de retrait de parts ne sont pas compensées par des souscriptions dans un délai de 3 mois, le remboursement des associés pourra, sur leur demande expresse, s’effectuer par prélèvement sur les fonds dont la Société aurait la libre disposition. Le prix de retrait, dans un tel cas, ne pourra être supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à cette même valeur moins 10 %, sauf autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers. » Nouvelle version : « Lorsque les demandes de retrait de parts sont compensées par des souscriptions, le prix de retrait correspond au prix de souscription en vigueur (nominal plus prime d’émission) diminué de la commission de souscription hors taxes.Lorsque les demandes de retrait de parts ne sont pas compensées par des souscriptions dans un délai de 3 mois et sous réserve de la dotation du Fonds de Remboursement, le remboursement des associés pourra, sur leur demande expresse, s’effectuer par prélèvement sur les fonds dont la Société aurait la libre disposition. Le prix de retrait, dans un tel cas, ne pourra être supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à cette même valeur moins 10 %, sauf autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers. » Le reste de l’article demeure inchangé. TROISIEME RESOLUTION (Précision relative aux distributions pour les parts démembrées - Modification corrélative de l’article 12 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de préciser aux statuts les modalités de distributions applicables aux parts dont la propriété est démembrée et d’ajouter à la fin de l’article 12 des statuts « Droits des parts » le paragraphe rédigé comme suit : Article 12. Droit des parts« La Société sera valablement libérée du paiement des dividendes, qu’elle qu’en soit la nature (résultat ou réserve) par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Aussi les plus-values sur cession d’immeubles seront imposées chez l’usufruitier. » Le reste de l’article demeure inchangé. QUATRIEME RESOLUTION (Absence d’enregistrement des parts dans un Etat des Etats-Unis d’Amérique – Modification corrélative de l’article 13 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de préciser aux statuts l’absence d’enregistrement des parts de la SCPI dans un Etat des Etats-Unis d’Amérique et, corrélativement de modifier le titre de l’article 13 des statuts anciennement intitulé « Transmission des parts – Nantissement », ainsi que d’ajouter un paragraphe 4. audit article 13 des statuts comme suit : « Article 13 : Transmission des parts – Nantissement – Absence d’enregistrement des parts dans un Etat des Etats-Unis d’Amérique[…] 4. Absence d’enregistrement des parts dans un Etat des Etats-Unis d’Amérique Les parts de la SCPI n’ont pas été ni ne seront enregistrées en vertu du U.S Securities Act de 1933 (l’“Act de 1933”), ou en vertu de quelque loi applicable dans un Etat des Etats-Unis d’Amérique.  Par conséquent, les parts ne pourront pas être directement ni indirectement cédées, offertes ou vendues aux Etats-Unis d’Amérique (y compris ses territoires et possessions), au bénéfice de tout ressortissant des Etats-Unis d’Amérique (“U.S Person” tel que ce terme est défini dans la note d’information, par la réglementation américaine “Regulation S” dans le cadre de l’Act de 1933 adoptée par l’autorité américaine de régulation des marchés (“Securities and Exchange Commission”) ou “SEC”).  La société de gestion de la SCPI peut imposer des restrictions (i) à la détention des parts par une “U.S. Person”, ou (ii) au transfert des parts à une “U.S. Person”. » Le reste de l’article demeure inchangé. CINQUIEME RESOLUTION (Suppression de l’adresse de la société de gestion - Modification corrélative de l’article 14 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires : après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier les éléments d’identification de la société de gestion figurant aux statuts et de modifier corrélativement le deuxième alinéa de l’article 14 des statuts comme suit : Article 14 : Nomination de la Société de Gestion Ancienne rédaction «  […] La Gérance de la Société EPARGNE FONCIERE est assurée par la Société LA FRANçAISE REAL ESTATE MANAGERS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à PARIS (75008), 173, boulevard Haussmann, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 399 922 699 R.C.S. PARIS, agréée en qualité de Société de Gestion par l’Autorité des Marchés Financiers sous le n° GP-07000038 en date du 26 juin 2007. »[…] Nouvelle rédaction « […] La gérance de la Société EPARGNE FONCIERE est assurée pour une durée illimitée par la société La Française Real Estate Managers (399 922 699 R.C.S. Paris), agréée en qualité de société de gestion par l’Autorité des Marchés Financiers sous le n° GP-07000038 en date du 26 juin 2007 et en date du 24 juin 2014 au titre de la Directive 2011/61/UE. […]» Le reste de l’article demeure inchangé. SIXIEME RESOLUTION (Précision relative à la possibilité d’octroyer des garanties – Modification corrélative de l’article 15 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires : après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de préciser aux statuts la possibilité d’octroyer des garanties et de modifier corrélativement l’avant dernier alinéa de l’article 15 des statuts comme suit : Article 15 : Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion Ancien rédaction «  […] En outre, la Société de Gestion peut consentir au nom et pour le compte de la Société des avances en comptes-courant aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article L.214-115 du Code monétaire et financier dont elle détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social. Les Statuts seront modifiés en conséquence. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties conformément à l'article L.214-102 du Code monétaire et financier. […] » Nouvelle rédaction «  […] En outre, la Société de Gestion peut consentir au nom et pour le compte de la Société des avances en comptes-courant aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article L.214-115 du Code monétaire et financier dont elle détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité et de celle de ses filiales, notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts. […] » Le reste de l’article demeure inchangé. SEPTIEME RESOLUTION (Précision sur les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance -Modification corrélative de l’article 19 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires : après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de préciser les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance et de modifier corrélativement le dernier alinéa du paragraphe a)nomination de l’article 19 des statuts comme suit : Article 19 : Conseil de Surveillancea) Nomination Ancienne rédaction « […] Pour permettre aux associés ne pouvant assister aux assemblées de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la Société de Gestion leur propose de voter par correspondance ou par mandat impératif sur les résolutions correspondantes. Les candidatures sont sollicitées avant l’assemblée. Si, par suite de vacance, de décès, de démission ou de tout autre cause, le nombre des membres du conseil est descendu au-dessous de sept, le conseil de surveillance devra obligatoirement se compléter à ce chiffre par cooptation, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites par la plus prochaine assemblée générale. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du conseil de surveillance. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré, ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. » Nouvelle rédaction «  […] Pour permettre aux associés ne pouvant assister aux assemblées de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la Société de Gestion leur propose de voter par correspondance ou par mandat impératif sur les résolutions correspondantes. Les candidatures sont sollicitées avant l’assemblée. En cas de vacance par décès ou démission, et dans la limite du nombre minimum statutaire ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir au remplacement à titre provisoire. La ou les cooptations ainsi faites seront soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de Surveillance. Lesdits membres ne demeurent en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance devient inférieur au nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance.Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures. »  Le reste de l’article demeure inchangé. HUITIEME RESOLUTION (Précision de la possibilité de prélever la commission de souscription sur la prime d’émission – Modification corrélative de l’article 26 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires : après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de préciser aux statuts la possibilité de prélever la commission de souscription sur la prime d’émission et d’ajouter un dernier alinéa à l’article 26 des statuts comme suit : Article 26 : Répartition des résultats Nouvelle rédaction « […] Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux (en ce compris la commission de souscription), à la recherche et à l'acquisition des immeubles (tels que les droits d’enregistrement, la TVA non récupérable, les frais de notaire) pourront être amortis sur la prime d'émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant. » Le reste de l’article demeure inchangé. NEUVIEME RESOLUTION. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 22 juin 2016, les associés seront réunis sur seconde convocation le 8 juillet 2016 à 11 heures 30 à la même adresse et sur le même ordre du jour. La Société de GestionLa Française Real Estate Managers  1602540
    Bulletin BALO n°67 du 03/06/2016, affaire n°02540
  • EMISSIONS ET COTATIONS 28/12/2015
    Numéro d’affaire : 05419
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 150541928 décembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°155Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ ÉPARGNE FONCIÈRESociété Civile de Placement Immobilier à Capital Variable.Siège social : 173, boulevard Haussmann - 75008 PARIS.305 302 689 R.C.S. PARIS. Capital maximum statutaire : 555 000 003 € Siège social : 173, boulevard Haussmann – 75008 Paris Date d’expiration de la Société : 31/12/2060 Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif Statuts déposés au greffe du Tribunal de commerce de Paris Responsabilité : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.Modification du prix de la part. Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, la Société de gestion a décidé de fixer le prix de souscription des parts nouvelles émises à compter du 4 janvier 2016, à 785 euros, se décomposant comme suit : — Valeur nominale d’une part : 153 euros — Prime d’émission : 632 euros Soit un prix de souscription total net de tout autre frais pour une part de : 785 euros, dont une commission de souscription de 7,50 % HT (soit 9 % TTC au taux de TVA en vigueur) du prix de souscription, soit 70,65 € TTC, prélevée sur la prime d’émission. Les autres conditions d’émission parues dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 21 janvier 2013 et n° 42 du 8 avril 2015 restent inchangées. La note d’information ayant reçu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers SCPI n°14-20 en date du 08/08/2014 et son actualisation, sont disponibles au siège social. Le siège social sera, à compter du 4 janvier 2016, transféré au 128, boulevard Raspail, 75006 PARIS. La société est dans la situation où l’écart entre le prix de souscription de reconstitution, ramenée à une part, est inférieur à 10 %. Cette modification n’est donc pas soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers. La société de gestion,La Française Real Estate Managers.  1505419
    Bulletin BALO n°155 du 28/12/2015, affaire n°05419
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 08/06/2015
    Numéro d’affaire : 02695
    Description : 15026958 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ÉPARGNE FONCIÈRE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 173, bd Haussmann 75008 Paris305 302 689 R.C.S.PARIS  AVIS DE CONVOCATION  Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier Epargne Foncière, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le vingt-quatre juin deux mille quinze à dix heures trente dans les locaux sis à PARIS (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2014 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Constatation du montant global de la plus-value immobilière distribuée ;— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2014 ;— Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ;— Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement” ;— Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves et de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ;— Nomination de sept associés candidats ou de douze associés candidats au plus en qualité de membres du Conseil de surveillance ;— Pouvoirs en vue des formalités. PROJET DE RÉSOLUTIONS PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de Gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2014, tels qu’ils sont présentés sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 262 615 320,00 euros un bénéfice net de 56 547 004,46 euros. L’Assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 56 547 004,46 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 8 048 253,64 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 64 595 258,10 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : – à titre de distribution une somme de 56 725 157,22 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés),– au report à nouveau une somme de 7 870 100,88 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale prend acte de la distribution de plus-values immobilières effectuée à hauteur du montant global de 6 900 088,80 euros. QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2014, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  – valeur comptable : 1 081 477 100,10 euros, soit 630,07 euros par part, – valeur de réalisation : 1 245 582 081,80 euros, soit 725,68 euros par part, – valeur de reconstitution : 1 436 050 650,41 euros, soit 836,64 euros par part.  CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. SIXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale : – autorise la société de Gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent,– autorise la société de gestion à affecter, à cette fin au « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015. SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à : – procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves et décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice,– verser aux associés, non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers ou partiellement imposés (non-résidents), le montant permettant d’assurer une stricte égalité avec les associés pour lesquels la société aura acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, l’impôt sur la plus-value. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2014 à 130 087 euros, soit 0,52 euro par part. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015. HUITIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, prenant acte que les mandats des membres du Conseil de surveillance suivants (soit l’ensemble du Conseil), arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée : – Jean-Louis ABATUT– Joanny ALBRECHT– AXA France VIE– Gérard BAUDIFFIER– Jean-Luc BRONSART– Paul CHENEL– Daniel DALLEST– Philippe Georges DESCHAMPS– Bertrand de GELOES– Daniel GEORGES– Jean-Pierre MARTY– Jean MOUILLOT– Edouard de MULOT DE VILLENAUT– François RINCHEVAL– SCI GAP INVEST– SNRT– Yves WEISS décide que sont élus en qualité de nouveaux membres du conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale de 2018 appelée à statuer sur les comptes de 2017, les 7 associés candidats au moins ou les 12 associés candidats au plus, parmi la liste ci-dessous ayant recueilli le plus grand nombre de voix :  Candidats Élu / Non élu Nombre de voix Personnes physiques     Jean-Louis ABATUT     Joanny ALBRECHT     Henri BART     Gérard BAUDIFFIER     Philippe BENECH     Olivier BLICQ     Paul-Louis BOUSQUET     Jean-Luc BRONSART     Denis CHALIVOIX     Paul CHENEL     Daniel DALLEST     Philippe Georges DESCHAMPS     François DESPORTES     Daniel GEORGES     Bertrand de GELOES     François GOUBARD     Henri GUY     Guy LACAZE     Arnaud LAFOURESSE     Jean-Pierre MARTY     Moïse MENANT     Amédée MENARD     Didier MONDIN     Jacques MORILLON     Jean MOUILLOT     Thierry OUDIN     Olivier PARIS     Louis-Noel PERNOT     André PERON     Alain POUCH     Dominique PRIOUL     François RINCHEVAL     Franco TELLARINI     Thierry UNAL     Thierry VIAROUGE     Edouard de VILLENAUT     Yves WEISS     Patrice WEISZER     Personnes morales     AAAZ SCI     ACM CONSEIL     ADM LAB     AXA France VIE     METRIA FINANCE     SOCIETE CIVILE DES VALLEES DE MOSELLE, DU RHIN ET DE LA SCARPE     SOCIETE NOUVELLE DE REALISATIONS TECHNIQUES     SURAVENIR      NEUVIÈME RÉSOLUTION. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 24 juin 2015, les associés seront réunis sur seconde convocation le 9 juillet 2015 à 15 heures à la même adresse et sur le même ordre du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance : Personnes physiques Jean-Louis ABATUT - 75 ansDétenant 298 partsDemeurant : 21, rue Lafayette – 31000 ToulouseRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Professeur de sciences à l’université de ToulouseMembre sortant Joanny ALBRECHT - 63 ansDétenant 56 partsDemeurant : 7, rue de la Fontaine Grelot – 92340 Bourg-la-ReineRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Consultant, gérant de sociétéMembre sortant Henri BART - 71 ansDétenant 42 partsDemeurant : 499 Chemin des Vautes – 84740 VelleronRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Diplômé du notariat, ancien directeur de filiale bancaire chargé de gestion immobilière d’institutionnels Gérard BAUDIFFIER - 58 ansDétenant 120 partsDemeurant : 46, rue des Naurais - 86100 ChâtelleraultRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Ingénieur,responsable de production avionique chez ThalèsMembre sortant Philippe BENECH – 63 ansDétenant 12 partsDemeurant : 23 avenue Emilie Deschanel – 75007 ParisRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Ancien directeur des opérations immobilières à la SNCF Olivier BLICQ - 58 ansDétenant 150 partsDemeurant : 26, rue Rabelais – 59000 Lille Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Cadre à l’inspection du travail, investisseur et bailleur privé Paul-Louis BOUSQUET – 72 ansDétenant 76 partsDemeurant : 35, rue Brancas – 92310 SèvresRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Ingénieur des Mines diplômé en sciences économiques, ancien responsable informatique dans divers groupes industriels et financiers  Jean-Luc BRONSART - 60 ansDétenant 942 partsDemeurant : 10, avenue de la Forêt – 44250 Saint-Brévin les PinsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Investisseur, bailleur privé, gérant de patrimoineMembre sortant Denis CHALIVOIX - 62 ansDétenant 101 partsDemeurant : 11 A, rue Louise Michel – 18100 Vierzon Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Directeur d’agence bancaire et conseil en gestion de patrimoine Paul CHENEL - 73 ansDétenant 295 partsDemeurant : 76, boulevard Raymond Poincaré - 92380 GarchesRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Administrateur de sociétés, Président délégué au Tribunal de CommerceMembre sortant Daniel DALLEST - 75 ansDétenant 201 partsDemeurant : 4, passage des fours à chaux - 75019 ParisRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Ingénieur SUPELEC retraitéMembre sortant Philippe Georges DESCHAMPS – 55 ansDétenant 1 181 partsDemeurant : 10, impasse des Bastides de Baluffe – Villa n° 10 – Le Grau d’Agde – 34300 AgdeRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Conseiller en épargne, prévoyance et gestion de patrimoineMembre sortant François DESPORTES - 64 ansDétenant 2 partsDemeurant : 1, rue Amiral de Joinville – 92200 Neuilly-sur-SeineRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Ancien dirigeant de la mutuelle SMBTP, actuellement Président-Directeur Général du groupe Akeris Capital, courtage en finance, assurances, conseil et gestion patrimoniale Daniel GEORGES – 57 ansDétenant 469 partsDemeurant : 113, avenue Adolphe Geeraert – 59240 DunkerqueRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Médecin spécialiste imagerie médicaleMembre sortant Bertrand de GELOES – 67 ansDétenant 108 partsDemeurant : 4 allée Prad Bihan – 56000 VannesRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Chef d’entrepriseMembre sortant François GOUBARD - 63 ansDétenant 63 partsDemeurant : 129, Boulevard Raspail -75006 ParisRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Consultant indépendant en stratégie et ingénierie financière, associé dirigeant d’un cabinet de conseil en gestion de patrimoine - Membre de l’ANACOFI Henri GUY - 71 ansDétenant 15 partsDemeurant : 248 Chemin des Cassiers – 06550 La Roquette sur SiagneRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Ingénieur, ancien cadre chez Michelin Guy LACAZE - 63 ansDétenant 32 partsDemeurant : 33, rue Orfila – 75020 ParisRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Directeur au sein d’un grand groupe immobilier en charge de l’annexe environnementale et économie d’énergie Arnaud LAFOURESSE - 59 ansDétenant 192 partsDemeurant : 4 Impasse Paul Verlaine – 67390 MarckolsheimRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Directeur d’école Jean-Pierre MARTY - 58 ansDétenant 5 partsDemeurant : 10 boulevard Magenta – 75010 ParisRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Expert-comptable, commissaire aux comptesMembre sortant Moise MENANT - 57 ansDétenant 29 partsDemeurant : 2, rue de l’Abreuvoir – 89470 MoneteauRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Ancien fonctionnaire au sein du Ministère de l’Equipement, gérant d’une SCI familiale Amédée MENARD - 73 ansDétenant 25 partsDemeurant : 3, rue Boissonade – 75014 ParisRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Expert-comptable, ancien dirigeant de l’Agence Française du Développement Didier MONDIN - 63 ansDétenant 127 partsDemeurant : 11, rue de Boucheyre – 63830 NohanentRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Ingénieur des Mines, consultant informatique pour les sociétés BNP Paribas et Michelin Jacques MORILLON - 50 ansDétenant 209 partsDemeurant : 4, allée du Béarn - 91300 MassyRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Ingénieur, directeur de projets industriels, investisseur immobilier privé Jean MOUILLOT - 75 ansDétenant 154 partsDemeurant : 3, rue du Vallon – 78450 ChavenayRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Retraité, ancien cadre de directionMembre sortant Thierry OUDIN - 53 ansDétenant 153 partsDemeurant : 26, rue de Beaugaillard – 37550 Saint-AvertinRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Agent général d’assurance, diplômé en ingénierie et stratégie financière Olivier PARIS - 47 ansDétenant 209 partsDemeurant : Les Rives de Seine B – 15, avenue Charles de Gaulle – 78230 Le PecqRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Analyste financier au sein de la société Score Conseils, professeur de mathématiques financières à l’université Paris 5 Louis-Noël PERNOT - 67 ansDétenant 3 partsDemeurant : 5 Square de Choiseul – 78150 Le ChesnayRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Expert-comptable André PERON - 62 ansDétenant 27 partsDemeurant : 1 Milin Névez – 29800 PlouédemRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Directeur financier, élu local Alain POUCH - 64 ansDétenant 77 partsDemeurant : 10, rue Arago – 82000 MontaubanRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Pharmacien Dominique PRIOUL - 63 ansDétenant 100 partsDemeurant : 142, rue Armand Silvestre – 92400 CourbevoieRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Cadre financier et audit contrôle risque au sein d’un groupe immobilier national François RINCHEVAL – 49 ansDétenant 130 partsDemeurant : 2, rue Georges Fessard – 28000 ChartresRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Dirigeant d’un Cabinet de gestion de patrimoineMembre sortant Franco TELLARINI - 65 ansDétenant 490 partsDemeurant : 11 Allée Nicephore Niepce – 94300 VincennesRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Ancien dirigeant de société, conseil en gestion financière Thierry UNAL - 51 ansDétenant 30 partsDemeurant : 63, rue du Bac – 92600 Asnières-sur-SeineRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Ancien juriste à la Préfecture de Police de Paris actuellement propriétaire-bailleur privé Thierry VIAROUGE – 50 ansDétenant 68 partsDemeurant : 45, allée de la Cité Nouvelle – 91210 DraveilRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Auditeur et contrôleur interne à la direction de la règlementation des partenariats des relations externes à la Banque Postale Edouard de VILLENAUT – 60 ansDétenant 4 partsDemeurant : Les Damariats – 03460 AurouerRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Conseil en gestion de patrimoineMembre sortant Yves WEISS – 74 ansDétenant 277 partsDemeurant : 76 Chemin du Lancier – 13008 MarseilleRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Ancien dirigeant d’un groupe immobilier nationalMembre sortant Patrice WEISZER – 64 ansDétenant 103 partsDemeurant : 42, rue Louis Ulbach – 92400 CourbevoieRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Cadre financier Personnes morales  AAAZ SCIDétenant 45 partsSiège social : 2, allée de Marivel – 78000 VersaillesNuméro d’immatriculation au RCS : 490 714 458 RCS VersaillesReprésentant légal : Serge BLANCActivité : Société patrimoniale familiale ACM CONSEILDétenant 5 partsSiège social : 24 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59130 LambersartNuméro d’immatriculation au RCS : 794 663 815 RCS Lille MétropoleReprésentant légal : Alexis MASURELActivité : Conseil en gestion de patrimoine et investissements financiers ADM LABDétenant 53 partsSiège social : 54 cours Léopold – 54000 NancyNuméro d’immatriculation au RCS : 539 196 402 RCS NancyReprésentant légal : Michel BARTHELActivité : Société d’investissement AXA FRANCE VIEDétenant 8 818 partsSiège social : 313 Les Terrasses de l’Arche – 92000 NanterreNuméro d’immatriculation au RCS : 310 499 959 RCS NanterreReprésentant légal : Nicolas MOREAUActivité : Compagnie d’assurancesMembre sortant METRIA FINANCEDétenant 123 partsSiège social : 12 Chemin de Grave – 69450 Saint-Cyr au Mont d’OrNuméro d’immatriculation au RCS : 528 107 709 RCS LyonReprésentant légal : Régis COPINOTActivité : Conseil en entreprises, en investissements financiers et en gestion de patrimoine SOCIETE CIVILE DES VALLEES DE LA MOSELLE, DU RHIN ET DE LA SCARPE Détenant 30 partsSiège social : 9, rue des Mésanges – 57640 ArgancyNuméro d’immatriculation au RCS : 807 942 636 RCS Metz TIReprésentant légal : Pascal MORTELETTEActivité : Gestion de patrimoine SOCIETE NOUVELLE DE REALISATIONS TECHNIQUESDétenant 1 794 partsSiège social : Cité Mondiale – 23 Parvis des Chartrons – 33074 Bordeaux CedexNuméro d’immatriculation au RCS : 619 200 728  RCS BordeauxReprésentant légal : Dominique CHUPINActivité : Société patrimoniale de plusieurs actifs immobiliers et touristiquesMembre sortant SURAVENIRDétenant 33 114 partsSiège social : 232, rue du Général Paulet – BP 103 – 29802 Brest Cedex 9Numéro d’immatriculation au RCS : 330 033 127 RCS BrestReprésentant légal : Bernard LE BRASActivité : Compagnie d’assurances  La Société de GestionLa Française Real Estate Managers  1502695
    Bulletin BALO n°68 du 08/06/2015, affaire n°02695
  • EMISSIONS ET COTATIONS 08/04/2015
    Numéro d’affaire : 00781
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 15007818 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°42Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ EPARGNE FONCIERESociété Civile de Placement Immobilier à Capital VariableSiège social : 173 boulevard Haussmann - 75008 Paris305 302 689 R.C.S. Paris.   Capital effectif au 31/12/2013. — 238 977 432 € Capital maximum statutaire. — 555 000 003 € Siège social : 173, boulevard Haussmann – 75008 Paris Date d’expiration de la Société. — 31/12/2060 Objet social. — Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif Statuts déposés au greffe du Tribunal de commerce de Paris Responsabilité. — La responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. Modification de la date d’entrée en jouissance. — Conformément aux pouvoirs dont elle dispose, la Société de gestion a décidé de fixer la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles émises à compter du 1er mai 2015, au premier jour du sixième mois qui suit le mois de la souscription. Les autres conditions d’émission parues dans les Bulletins des Annonces légales obligatoires n° 9 du 21 janvier 2013 et n° 154 du 24 décembre 2014 restent inchangées. La note d’information ayant reçu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers, SCPI n°14-20 en date du 08/08/2014 et son actualisation sont disponibles au siège social sis à Paris 75008, 173, boulevard Haussmann.  La société de gestion,La Française Real Estate Managers.1500781
    Bulletin BALO n°42 du 08/04/2015, affaire n°00781
  • EMISSIONS ET COTATIONS 24/12/2014
    Numéro d’affaire : 05484
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 140548424 décembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°154Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ EPARGNE FONCIERESociété Civile de Placement Immobilier à Capital VariableSiège social : 173 boulevard Haussmann - 75008 Paris305 302 689 R.C.S Paris   Capital maximum statutaire : 555 000 003 €Siège social : 173, boulevard Haussmann – 75008 ParisDate d’expiration de la Société : 31/12/2060Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatifStatuts déposés au greffe du Tribunal de commerce de ParisResponsabilité : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. Modification du prix de la partConformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, la Société de gestion a décidé de fixer le prix de souscription des parts nouvelles émises à compter du 1er janvier 2015, à 770 euros, se décomposant comme suit : – Valeur nominale d’une part : 153 euros – Prime d’émission : 617 euros Soit un prix de souscription total net de tout autre frais pour une part de : 770 euros, dont une commission de souscription de 7,50 % HT (soit 9 % TTC au taux de TVA en vigueur) du prix de souscription, soit 69,30 € TTC, prélevée sur la prime d’émission. Les autres conditions d’émission parues dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 21 janvier 2013 restent inchangées. La note d’information ayant reçu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers, SCPI n°14-20 en date du 08/08/2014 et son actualisation sont disponibles au siège social sis à Paris 75008, 173, boulevard Haussmann. La société est dans la situation où l’écart entre le prix de souscription de reconstitution, ramenée à une part, est inférieur à 10%. Cette modification n’est donc pas soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers. La société de gestionLa Française Real Estate Managers 1405484
    Bulletin BALO n°154 du 24/12/2014, affaire n°05484
  • AVIS DIVERS 22/08/2014
    Numéro d’affaire : 04423
    Description : 140442322 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°101Avis divers____________________ EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier à Capital VariableSiège social : 173, boulevard Haussmann - 75008 PARIS305 302 689 R.C.S. PARIS  Capital effectif au 31/12/2013 : 238 977 432 €Capital maximum statutaire : 555 000 003 €Siège social : 173, boulevard Haussmann – 75008 ParisDate d’expiration de la Société : 31/12/2060Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatifStatuts déposés au greffe du Tribunal de commerce de ParisResponsabilité : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. Suite à la décision prise en assemblée générale extraordinaire le 7 juillet 2014 relative à l’élargissement, à titre accessoire, de la politique d’investissement aux Etats de l’Union Européenne, la Note d’information de la SCPI EPARGNE FONCIERE a reçu le visa de l’Autorité des marchés financier SCPI n°14-20 en date du 08/08/2014. La Note d’information visée et les Statuts mis à jour sont disponibles sur le site internet www.lafrancaise-group.com ou sur simple demande à la société de gestion. La Société de gestionLa Française Real Estate Managers  1404423
    Bulletin BALO n°101 du 22/08/2014, affaire n°04423
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 27/06/2014
    Numéro d’affaire : 03517
    Description : 140351727 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ EPARGNE FONCIERESociété civile de placement immobilier à capital variable.Siège social : 173, boulevard Haussmann – 75008 Paris.305 302 689 R.C.S. Paris. Avis de deuxième convocation Les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire convoquées le 24 juin 2014 n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier EPARGNE FONCIERE, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le sept juillet deux mille quatorze à quatorze heures quarante-cinq à Paris (75008) – 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur le même ordre du jour : Ordre du jour — Élargissement de l’Objet Social – Modification corrélative de l’article 2 des Statuts ; — Mise en conformité de la présentation des commissions perçues par la société de gestion avec la réglementation – Modification corrélative de l’article 17 des Statuts ; — Mise en place d’un dépositaire – ajout d’un article 21 dans les Statuts ; — Mise en conformité de la durée des mandats des membres du conseil de surveillance avec la réglementation en vigueur – Modification corrélative de l’article 19 des Statuts ; — Mise en conformité des statuts avec la réglementation – Refonte des Statuts ; — Élargissement de la politique d’investissement – Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information ; — Pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 69 du 9 juin 2014. La Société de Gestion,La Française Real Estate Managers.1403517
    Bulletin BALO n°77 du 27/06/2014, affaire n°03517
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 09/06/2014
    Numéro d’affaire : 02781
    Description : 14027819 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________EPARGNE FONCIERESociété Civile de Placement Immobilier à capital variable.Siège social : 173, bd Haussmann, 75008 Paris.305 302 689 R.C.S.Paris. Avis de convocationMesdames, Messieurs les Associés, de la Société Civile de Placement Immobilier Epargne Foncière, sont convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le vingt-quatre juin deux mille quatorze à dix heures trente dans les locaux sis à PARIS (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants : Assemblée générale ordinaire :— Rapport de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif ;— Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2013 ;— Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ;— Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement” ;— Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves et de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ;— Désignation de l’expert immobilier ;— Pouvoirs en vue des formalités. Assemblée générale extraordinaire : — Élargissement de l’Objet Social – Modification corrélative de l’article 2 des Statuts ;— Mise en conformité de la présentation des commissions perçues par la société de gestion avec la réglementation – Modification corrélative de l’article 17 des Statuts ;— Mise en place d’un dépositaire – ajout d’un article 21 dans les Statuts ;— Mise en conformité de la durée des mandats des membres du conseil de surveillance avec la réglementation en vigueur – Modification corrélative de l’article 19 des Statuts ;— Mise en conformité des statuts avec la réglementation – Refonte des Statuts ;— Élargissement de la politique d’investissement – Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information ;— Pouvoirs en vue des formalités.  PROJETS DE RESOLUTIONSTexte des résolutions présentées à l’assemblée générale ordinairePREMIÈRE RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve le rapport de la Société de Gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au31 décembre 2013, tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 52 111 085,56 euros. L’Assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 52 111 085,56 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 7 150 909,24 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 59 261 994,80 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit :– à titre de distribution une somme de 51 921 332,84 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés),– au report à nouveau une somme de 7 340 661,96 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2013, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :– valeur comptable : 977 359 482,46 euros, soit 625,73 euros par part,– valeur de réalisation : 1 133 908 914,95 euros, soit 725,96 euros par part,– valeur de reconstitution : 1 306 513 529,81 euros, soit 836,47 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale:– autorise la Société de Gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent,– autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014. SIXIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à :– procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves et décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice,– verser aux associés, non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers ou partiellement imposés (non-résidents), le montant permettant d’assurer une stricte égalité avec les associés pour lesquels la société aura acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, l’impôt sur la plus-value.Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevée en 2013 à 595 616,00 euros, soit 0,46 euro par part, La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014. SEPTIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale renouvelle le mandat du cabinet CREDIT FONCIER EXPERTISE en qualité d’expert immobilier chargé d’établir annuellement la valeur du patrimoine de la SCPI. Son mandat, d’une durée de 5 ans, viendra à expiration à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2018. HUITIÈME RÉSOLUTION — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.  Texte des résolutions présentées à l’assemblée générale extraordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de gestion, décide d’appliquer à la SCPI EPARGNE FONCIERE, les possibilités offertes par la loi et de modifier en conséquence l’article II des statuts tel que suit : « Article 2- ObjetLa Société a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Elle peut également faire construire des immeubles exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, la Société pourra procéder aux opérations prévues par l’article L.214-114 du Code monétaire et financier. ». Compte tenu de cette modification, l’Assemblée Générale Extraordinaire autorise la Société de Gestion à modifier concomitamment la politique d’investissement mentionnée dans la note d’information pour y ajouter la possibilité de détention d’actifs immobiliers directement ou indirectement. DEUXIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de gestion, décide de modifier l’article 17 des statuts en y insérant deux paragraphes, comme suit : « e) Commission d’acquisition ou de cession calculée sur le montant de l’acquisition ou de la cession immobilièreLa commission d’acquisition ou de cession calculée sur le montant de l’acquisition ou de la cession immobilière.Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission dans le cadre des acquisitions ou des cessions d’actifs immobiliers, une commission égale :– à 1,25 % hors taxes maximum du prix d’acquisition ou du prix de cession (hors taxes, hors droits et hors frais) de l’actif immobilier acquis (y compris en l’état futur d’achèvement) ou cédé,– à 1,25 % hors taxes maximum de la valeur conventionnelle (hors taxes, hors droits et hors frais) des actifs immobiliers retenue pour le calcul du prix d'acquisition des droits sociaux acquis ou cédés des sociétés qui détiennent lesdits actifs immobiliers, au prorata de la participation dans lesdites sociétés acquise ou cédée par la Société. La commission sur les acquisitions ne s'applique pas aux acquisitions consécutives à de nouvelles souscriptions, la rémunération correspondante à cette mission d'investissement ayant déjà été perçue par la société de gestion en application du point 2 ci-dessus. f) Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier La commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués.Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % hors taxes maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. » Le reste de l’article demeure inchangé. TROISIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et compte tenu des dispositions applicables à la SCPI, décide d’adopter un nouvel article dans les Statuts de la SCPI tel que suit : « Article 21– DépositaireLe Dépositaire s'assure de la régularité des décisions de la SCPI et de la Société de Gestion. Il prend, le cas échéant, toutes mesures conservatoires qu'il juge utiles. En cas de litige avec la Société de Gestion, il en informe l'Autorité des marchés financiers. » QUATRIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et connaissance prise de la modification réglementaire fixant la durée des mandats des membres des Conseil de surveillance à 3 ans, décide de modifier le « a) Nomination » de l'article 19 – Conseil de surveillance, ainsi qu'il suit: " Article 19 : Conseil de Surveillance a) NominationIl est institué un conseil de surveillance, composé de sept membres au moins et de douze au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire pour trois ans. Les membres sont rééligibles. A compter de la date de réalisation de la fusion avec la SCPI Multicommerce, le Conseil de surveillance pourra, à titre exceptionnel jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale de 2015 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014, comprendre un nombre maximum de 17 membres. Ainsi, lors, de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes 2014, les membres du conseil de surveillance seront élus pour 3 ans en lieu et place des 6 ans antérieurement prévus. La liste de candidats est présentée dans une résolution. Les candidats élus sont ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix, dans la limite du nombre de postes à pouvoir. Pour permettre aux associés ne pouvant assister aux assemblées de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la Société de Gestion leur propose de voter par correspondance ou par mandat impératif sur les résolutions correspondantes. Les candidatures sont sollicitées avant l’assemblée. Si, par suite de vacance, de décès, de démission ou de toute autre cause, le nombre des membres du conseil est descendu au-dessous de sept, le conseil de surveillance devra obligatoirement se compléter à ce chiffre par cooptation, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites par la plus prochaine assemblée générale. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du conseil de surveillance. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré, ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur." Le reste de l'article demeure inchangé. CINQUIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de gestion et compte tenu notamment des évolutions réglementaires et des résolutions qui précèdent, approuve les statuts modifiés, article par article et dans leur intégralité, tels qu’ils figurent en annexe du présent procès-verbal et prend acte que la Société de Gestion modifiera corrélativement la note d'information afin de la mettre en conformité avec les statuts et les évolutions législatives et réglementaires. SIXIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion autorise la modification de la politique d’investissement afin d’élargir accessoirement la zone d’investissement aux États de l’Union Européenne. En conséquence, la mention suivante « et accessoirement dans un État de l’Union européenne » sera intégrée à la fin du premier paragraphe de la « Politique d’investissement de la SCPI », mentionnée dans la note d’information. SEPTIÈME RESOLUTION — L'assemblée générale, après avoir pris acte des modifications législatives et réglementaires, donne tout pouvoir à la Société de gestion pour mettre en place toute convention en conséquence et plus généralement faire toutes les modifications qui s'avéreraient nécessaires du fait de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales et réglementaires qui ne relèveraient pas de la compétence de l'assemblée générale des associés. HUITIÈME RESOLUTION — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent valablement délibérer le 24 juin 2014, les associés seront réunis sur seconde convocation le 7 juillet 2014 à 14 heures 45 à la même adresse et sur le même ordre du jour.  La Société de Gestion,La Française Real Estate Managers.    1402781
    Bulletin BALO n°69 du 09/06/2014, affaire n°02781
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 03/07/2013
    Numéro d’affaire : 03859
    Description : 13038593 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ EPARGNE FONCIERESociété civile de placement immobilier à capital variable.Siège social : 173, boulevard Haussmann – 75008 Paris.305 302 689 R.C.S. Paris. Avis de deuxième convocation Les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire convoquées le 26 juin 2013 n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier EPARGNE FONCIERE, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le dix juillet deux mille treize à quinze heures trente à Paris (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur le même ordre du jour : — Autorisation d’emprunter donnée à la société de gestion - Modification corrélative de l’article XVI des statuts ;— Pouvoir en vue de l’accomplissement des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 61 du 22 mai 2013. La Société de Gestion,La Française Real Estate Managers.  1303859
    Bulletin BALO n°79 du 03/07/2013, affaire n°03859
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 22/05/2013
    Numéro d’affaire : 02473
    Description : 130247322 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ EPARGNE FONCIERESociété Civile de Placement Immobilier à capital variable.Siège social : 173 bd Haussmann 75008 Paris.305 302 689 R.C.S.Paris. Avis de convocation. Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier Epargne Foncière, sont convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le vingt-six juin deux mille treize à dix heures trente dans les locaux sis à Paris (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire :  — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2012 ; — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du Code monétaire et financier ; — Autorisation donnée à la société de gestion de céder des éléments du patrimoine ; — Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement” ; — Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves et de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; — Expiration du mandat des commissaires aux comptes titulaire et suppléant et renouvellement ; — Autorisation donnée à la société de gestion de mettre en conformité la SCPI avec la directive AIFM ; — Pouvoirs en vue des formalités.  Assemblée générale extraordinaire :  — Autorisation d’emprunter donnée à la société de gestion - Modification corrélative de l’article XVI des statuts ; — Pouvoir en vue de l’accomplissement des formalités.  Projets de résolutions. Texte des résolutions de l’assemblée générale ordinaire  Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes , approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2012 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 50 532 868,50 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  Deuxième résolution. — L’assemblée constate l’existence d’un bénéfice de 50 532 868,50 euros qui, augmenté du report à nouveau de 5 792 535,60 euros, dont 4 900 220,85 euros de l’exercice précédent et 892 314,75 résultant des nouvelles souscriptions, correspond à un bénéfice distribuable de56 325 404,10 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : — à titre de distribution une somme de 49 914 367,40 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; — au report à nouveau une somme de 6 411 036,70 euros.  Troisième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2012, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : — valeur comptable : 858 726 642,81 euros, soit 620,05 euros par part, — valeur de réalisation : 1 005 212 358,91 euros, soit 725,82 euros par part, — valeur de reconstitution : 1 156 870 469,63 euros, soit 835,32 euros par part.  Quatrième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.  Cinquième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu’elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.  Sixième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion : — à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10% de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent ; — à affecter, à cette fin audit “Fonds de remboursement”, pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.  Septième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion : — à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, sous condition de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves, et décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25% du dividende de l’exercice ; — à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevée en 2012 à 474 620,00 euros, soit 0,54 euro par part. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.  Huitième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris acte de l’expiration de leurs mandats à l’issue de la présente assemblée générale, renouvelle Eric MARTIN et la société KPMG dans leurs fonctions respectives de commissaire aux comptes titulaire et de commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2019 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.  Neuvième résolution. — L’assemblée générale, après avoir été informée de la mise en application prochaine de la directive européenne dite AIFM, donne tout pouvoir à la société de gestion pour mettre en conformité la société avec ladite directive qui impose notamment la désignation d’un dépositaire, mettre en place toute convention en conséquence et plus généralement faire toutes les modifications qui s’avéreraient nécessaires du fait de l’entrée en vigueur de la directive AIFM qui ne relèveraient pas de la compétence de l’assemblée générale des associés.  Dixième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.  Texte des résolutions de l’assemblée générale extraordinaire Première résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport de la société de gestion : — autorise la société de gestion, jusqu’à nouvelle décision, à contracter des emprunts, assumer des dettes et procéder à des acquisitions à terme au nom de la société, dans la limite d’un montant maximum correspondant à 15% de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’année qui précède ; — décide, en conséquence, de modifier comme suit l’article XVI des statuts Attributions et pouvoirs de la société de gestion : Ancienne rédaction : Toutefois, la société de gestion ne pourra effectuer les opérations suivantes sans y avoir été préalablement autorisée chaque année par l'assemblée générale ordinaire des associés dans les conditions de quorum fixées à l'article XXII ci-après : — effectuer les échanges et aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société ; — contracter au nom de la société des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite du plafond que ladite assemblée fixera. Nouvelle rédaction : Toutefois, la société de gestion ne peut effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société sans y avoir été autorisée par l’assemblée générale ordinaire des associés. Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à 15% de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’année qui précède. Dans l’hypothèse où, le montant de ces emprunts, dettes ou acquisitions payables à terme, viendrait, pour quelque motif que ce soit, à excéder la limite fixée à l’alinéa précédent, la société de gestion disposera d’un délai d’un an, à partir du fait générateur, pour rétablir la situation.  Le reste de l’article demeure inchangé.  Deuxième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent valablement délibérer le 26 juin 2013, les associés seront réunis sur seconde convocation le 10 juillet 2013 à 15 heures 30 à la même adresse et sur le même ordre du jour. La Société de Gestion,La Française Real Estate Managers.  1302473
    Bulletin BALO n°61 du 22/05/2013, affaire n°02473
  • EMISSIONS ET COTATIONS 21/01/2013
    Numéro d’affaire : 00006
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 1300006 21 janvier 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°9 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts EPARGNE FONCIERE  Société Civile de Placement Immobilier à capital variable autorisée à offrir au public des titres financiers   Capital effectif : 211 895 973,00 € Capital maximum statutaire : 555 000 003,00 € Siège social : 173, boulevard Haussmann – 75008 Paris 305 302 689 RCS PARIS Date d’expiration de la Société : 31/12/2060 Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif Statuts : Publiés dans le Quotidien Juridique du 20 septembre 2007 Responsabilité : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   AUGMENTATION DE CAPITAL   En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts la société de gestion a décidé d’augmenter le capital de la société EPARGNE FONCIERE pour le porter de 211 895 973 € à 555 000 003 € par l’émission de 2 242 510 parts nouvelles à souscrire en numéraire.   Date d’ouverture de la souscription – 28 janvier 2013   Prix de souscription : Valeur nominale d’une part : 153 euros Prime d’émission : 602 euros Soit un prix de souscription total net de tout autre frais pour une part de  : 755 euros, dont 8,97 % TTC (7,50 % HT) soit 67,72 € TTC de commission de souscription   Modalités de règlement – Le règlement s’effectue au moment de la souscription pour la totalité du prix de souscription.   Entrée en jouissance des parts – Le premier jour du quatrième mois suivant celui de la souscription.   Minimum de souscription – 1 part pour tout souscripteur.   Toute modification des conditions de souscription prévues dans la présente notice fera l’objet d’une nouvelle notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires, six jours au moins avant la date d’ouverture des souscriptions aux nouvelles conditions d’émission.   La note d’information prévue aux articles L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a reçu le visa de l’Autorité des marché financiers n°13-01 en date du 11 janvier 2013 ; elle peut être obtenue gratuitement pour toute demande adressée à La Française Real Estate Managers - 173 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS.   La Société de Gestion, LA FRANçAISE REAL ESTATE MANAGERS     1300006
    Bulletin BALO n°9 du 21/01/2013, affaire n°00006
  • EMISSIONS ET COTATIONS 09/01/2013
    Numéro d’affaire : 00010
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 1300010 9 janvier 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°4 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     EPARGNE FONCIERE   SOCIETE CIVILE DE PLACEMENTS IMMOBILIERS A CAPITAL VARIABLE. Siège social : 173, boulevard Haussmann PARIS (8ème). 305 302 689 R.C.S. PARIS.   AVIS D’AUGMENTATION DE CAPITAL SUITE A LA FUSION-ABSORPTION DE LA SCPI MULTICOMMERCE   Le soussigné,   Monsieur Jean-Marc COLY, agissant en qualité de Directeur Général de la Société LA FRANÇAISE REAL ESTATE MANAGERS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 220 384 euros, dont le siège social est à PARIS 8ème, 173, boulevard Haussmann, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 399 922 699,   La société LA FRANÇAISE REAL ESTATE MANAGERS, agissant elle-même en qualité de Société de Gestion de la SCPI EPARGNE FONCIERE, Société Civile de Placements Immobiliers à capital variable ; dont le siège social est à PARIS 8ème, 173, boulevard Haussmann, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 305 302 689,   a exposé ce qui suit :   Aux termes d’un projet de fusion établi par acte sous seing privé en date du 26 septembre 2012, signé entre :   – La Société MULTICOMMERCE, Société Civile de Placements Immobiliers à capital variable, dont le siège social est à PARIS 8ème, 173, boulevard Haussmann, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 348 598 152, Et,   – La Société EPARGNE FONCIERE, Société Civile de Placements Immobiliers à capital variable, dont le siège social est à PARIS 8ème, 173, boulevard Haussmann, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 305 302 689,   la SCPI MULTICOMMERCE transfère à la SCPI EPARGNE FONCIERE, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d’actif et de passif qui constituent son patrimoine sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité du patrimoine de la SCPI MULTICOMMERCE devant être dévolue à la SCPI EPARGNE FONCIERE dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.   Aux termes des Assemblées Générales Extraordinaires en date du 26 novembre 2012, les Associés des SCPI MULTICOMMERCE et EPARGNE FONCIERE ont approuvé purement et simplement le projet de traité de fusion et ses annexes.   En rémunération de cet apport-fusion, la SCPI EPARGNE FONCIERE a augmenté son capital social d'un montant de 31 716 288,00 euros, pour le porter de 180 179 685,00 euros à 211 895 973,00 euros, par l’émission de 207 296 parts de 153 euros de valeur nominale chacune attribuées aux associés de la SCPI MULTICOMMERCE à raison de 4 parts de la SCPI EPARGNE FONCIERE pour 5,1 parts de la SCPI MULTICOMMERCE. La prime de fusion s’élève au montant de 117 513 305,36 euros.   En conséquence, le soussigné es-qualité constate que le capital effectif de la SCPI EPARGNE FONCIERE se trouve porté à 211 895 973,00 euros au 26 novembre 2012.     Fait à Paris le 20 DECEMBRE 2012.   Monsieur Jean-Marc COLY Directeur Général   1300010
    Bulletin BALO n°4 du 09/01/2013, affaire n°00010
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 19/11/2012
    Numéro d’affaire : 06518
    Description : 1206518 19 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 162 290 466 €. Siège social : 173 bd Haussmann 75008 Paris. 305 302 689 R.C.S.PARIS.   Avis de convocation   Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les Associés   L’assemblée générale extraordinaire de la Société Civile de Placement Immobilier Epargne Foncière, réunie sur première convocation le 15 novembre 2012 à 10h n’a pu délibérer faute du quorum requis.   En conséquence, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier Epargne Foncière sont convoqués en Assemblée Générale extraordinaire sur seconde convocation le 26 novembre 2012 à 10h00 dans les locaux sis à PARIS (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur le même ordre du jour suivant :   Ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire   — Changement de dénomination sociale de la Société de gestion et modification corrélative de l’article 13 « Nomination de la Société de gestion » des statuts,   — Adoption du statut juridique de SCPI à capital variable et adoption des nouveaux statuts,   — Approbation du principe et des modalités de la fusion-absorption de la SCPI Multicommerce par la SCPI Epargne Foncière, du traité de fusion et de ses annexes,   — Pouvoirs donnés à la Société de gestion à l’effet de constater la réalisation de la fusion, de procéder à l’augmentation de capital en découlant, de fixer le montant de la prime de fusion,   — Dispositions transitoires concernant la composition du Conseil de surveillance et modification corrélative des statuts,   — Dispositions relatives à l’utilisation de la prime de fusion,   — Constatation des membres constituant le Conseil de surveillance après la fusion – fixation de la rémunération allouée au Conseil de surveillance   — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.   La Société de Gestion La Française Real Estate Managers 1206518
    Bulletin BALO n°139 du 19/11/2012, affaire n°06518
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 24/10/2012
    Numéro d’affaire : 06069
    Description : 1206069 24 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°128 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   EPARGNE FONCIERE   Société Civile de Placement Immobilier au capital de 180 179 685 €. Siège social : 173 bd Haussmann 75008 Paris. 305 302 689 R.C.S.PARIS.     Avis de convocation   Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les Associés   de la Société Civile de Placement Immobilier Epargne Foncière, sont convoqués en Assemblée Générale extraordinaire le quinze novembre deux mil douze à dix heures dans les locaux sis à PARIS (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   — Changement de dénomination sociale de la Société de gestion et modification corrélative de l’article 13 « Nomination de la Société de gestion » des statuts,   — Adoption du statut juridique de SCPI à capital variable et adoption des nouveaux statuts,   — Approbation du principe et des modalités de la fusion-absorption de la SCPI Multicommerce par la SCPI Epargne Foncière, du traité de fusion et de ses annexes,   — Pouvoirs donnés à la Société de gestion à l’effet de constater la réalisation de la fusion, de procéder à l’augmentation de capital en découlant, de fixer le montant de la prime de fusion - Dispositions transitoires concernant la composition du Conseil de surveillance et modification corrélative des statuts,   — Dispositions relatives à l’utilisation de la prime de fusion,   — Constatation des membres constituant le Conseil de surveillance après la fusion – fixation de la rémunération allouée au Conseil de surveillance   — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.     Projet de résolutions   Première résolution — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales extraordinaires et après avoir pris acte du changement de dénomination sociale de le Société de gestion décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 13 « Nomination de la Société de Gestion » des statuts :   Ancienne rédaction Article 13 : Nomination de la Société de Gestion   « La Société est administrée par une Société de Gestion qui doit être agréée par l’Autorité des Marchés Financiers, conformément à l’article L 214-67 du Code monétaire et financier.   La Gérance de la Société EPARGNE FONCIERE est assurée par la Société UFG REAL ESTATE MANAGERS, en abrégé UFG REM, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à PARIS (75008), 173 boulevard Haussmann, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 399 922 699 RCS PARIS, agréée en qualité de Société de Gestion de portefeuille par l’Autorité des Marchés Financiers sous le n° GP-07000038 en date du 26 juin 2007.   Le reste de l’article demeure inchangé.     Nouvelle rédaction Article 13 : Nomination de la Société de Gestion   « La gestion est assurée par une Société de Gestion qui doit être agréée par l’Autorité des Marchés Financiers, conformément à l’article L 214-67 du Code monétaire et financier.   La gestion de la Société EPARGNE FONCIERE est assurée par la Société UFG REAL ESTATE MANAGERS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à PARIS (75008), 173 boulevard Haussmann, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 399 922 699 RCS PARIS, agréée en qualité de Société de Gestion de portefeuille par l’Autorité des Marchés Financiers sous le n° GP-07000038 en date du 26 juin 2007.   Le reste de l’article demeure inchangé.     Deuxième résolution — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales extraordinaire et après avoir entendu lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance :   – décide d’adopter, pour la SCPI EPARGNE FONCIERE, le statut juridique de SCPI à capital variable,   – et, après avoir pris connaissance du projet de nouveaux statuts de la SCPI modifiés pour tenir compte de la variabilité du capital, décide d’adopter article par article et dans leur ensemble ces nouveaux statuts,     Troisième résolution — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales extraordinaires et,   — après avoir pris connaissance du projet de traité de fusion et de ses annexes résultant d'un acte sous seing privé en date à Paris du 26 septembre 2012, avec la SCPI MULTICOMMERCE, aux termes duquel la SCPI MULTICOMMERCE transmettrait à titre de fusion - absorption la totalité de son patrimoine à la SCPI EPARGNE FONCIERE;   — après avoir entendu lecture des Rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes ;   — approuve purement et simplement dans toutes ses dispositions le projet de fusion par voie d’absorption de la SCPI MULTICOMMERCE, sous la condition suspensive de son approbation par l’assemblée générale extraordinaire de ladite SCPI MULTICOMMERCE ;   — approuve, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive :   – la transmission universelle du patrimoine de la SCPI MULTICOMMERCE ainsi que l'évaluation qui en a été faite; – la rémunération de l'opération selon le rapport d'échange prévu au traité de fusion de 4 parts de la SCPI EPARGNE FONCIERE pour 5,1 parts de la SCPI MULTICOMMERCE, – approuve la méthode, résultant de ladite parité d'échange, de traitement des rompus résiduels des Associés de la SCPI MULTICOMMERCE,   — constate que la fusion de la SCPI EPARGNE FONCIERE avec la SCPI MULTICOMMERCE sera définitive à la date de réalisation des conditions suspensives et confère tous pouvoirs à la Société de gestion à l’effet de constater la réalisation définitive de la fusion.     Quatrième résolution— Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives et, par conséquent, de la réalisation définitive de la fusion-absorption de la SCPI MULTICOMMERCE, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales extraordinaires :   — constate que le capital de la SCPI EPARGNE FONCIERE sera augmenté, par la création de parts d’une valeur nominale de 153,00 euros chacune, entièrement libérées, portant jouissance au 1er janvier 2012 et destinées à rémunérer, dans les conditions prévues au traité de fusion, l’apport de la Société absorbée,   — confère tous pouvoirs à la Société de gestion à l’effet :   – de constater le nombre effectif total de parts à créer et le montant de l’augmentation de capital qui en résultera, – d’augmenter le capital de ce montant dans la limite du capital maximum statutaire qu’elle décide de fixer à 555 000 003 euros, – de modifier en conséquence les articles « capital social » et « Augmentation et Réduction de capital » des statuts,   — décide que la différence entre la valeur du patrimoine transmis et la valeur nominale des titres créés en rémunération sera inscrite à un compte "Prime de Fusion" sur laquelle porteront les droits des Associés anciens et nouveaux,   — décide que le Conseil de surveillance de la SCPI EPARGNE FONCIERE pourra, à titre exceptionnel jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale de 2015 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014, comprendre un nombre maximum de 17 membres et décide en conséquence de modifier l’article « Conseil de surveillance – Nomination » des statuts en introduisant, après le premier alinéa, un nouvel alinéa rédigé comme suit :   « A compter de la date de réalisation de la fusion avec la SCPI Multicommerce, le Conseil de surveillance pourra, à titre exceptionnel jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale de 2015 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014, comprendre un nombre maximum de 17 membres ».     Cinquième résolution — Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives et, par conséquent, de la réalisation définitive de la fusion-absorption de la SCPI MULTICOMMERCE, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales extraordinaires, approuve spécialement, et en tant que de besoin, les dispositions du projet de fusion relatives à l'utilisation de la prime de fusion dont le montant sera déterminé ainsi qu'il est prévu au traité de fusion, et décide notamment :   – d'imputer sur la prime de fusion, si la Société de gestion de la SCPI EPARGNE FONCIERE le juge utile, l'ensemble des frais droits et honoraires occasionnés par l'opération de fusion, – d'imputer sur la prime de fusion, le montant total remboursé aux associés de MULTICOMMERCE ayant obtenu le remboursement de leurs parts par prélèvement sur le fonds de remboursement entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2012, – d'imputer sur la prime de fusion, tout passif omis ou non révélé concernant les biens apportés et, en particulier, tout passif fiscal inhérent à la fusion du chef de la SCPI MULTICOMMERCE, ainsi que toute somme nécessaire pour doter toute provision, – de prélever sur la prime de fusion et de porter au compte « Report à nouveau » de la SCPI EPARGNE FONCIERE, la somme permettant de maintenir inchangé le montant du report à nouveau par part existant avant la fusion, – de reconstituer la provision pour grosses réparations de la SCPI MULTICOMMERCE, s’élevant à 924 641,50 euros, par prélèvement de ce montant sur la prime de fusion et dotation du compte de même nature de la SCPI EPARGNE FONCIERE, – de conférer à l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés de la SCPI EPARGNE FONCIERE le pouvoir de donner au solde de la prime de fusion toutes autres affectations.     Sixième résolution — L’Assemblée Générale, sous réserve de la réalisation de la fusion et de l’approbation de la quatrième résolution qui précède :   – constate que les membres du Conseil de surveillance de la SCPI MULTICOMMERCE deviennent de droit membres du Conseil de surveillance de la SCPI EPARGNE FONCIERE, le Conseil étant ainsi constitué des membres suivants dont les mandats expireront à l’issue de l’Assemblée Générale de 2015 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014 :   Jean-Louis ABATUT Joanny ALBRECHT Gérard BAUDIFFIER Jean-Luc BRONSART Paul CHENEL Daniel DALLEST Philippe Georges DESCHAMPS Bertrand de GELOES Daniel GEORGES Jean-Pierre MARTY Jean MOUILLOT François RINCHEVAL Edouard de VILLENAUT Yves WEISS AXA France Vie SCI GAP INVEST SNRT     – décide de fixer la rémunération annuelle allouée au Conseil à 53 700,00 euros jusqu’à nouvelle décision.   Septième résolution — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera.    Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 15 novembre 2012, les associés seront réunis sur seconde convocation le 26 novembre 2012 à 10 heures à la même adresse et sur le même ordre du jour.   La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers. 1206069
    Bulletin BALO n°128 du 24/10/2012, affaire n°06069
  • AUTRES OPERATIONS 12/10/2012
    Numéro d’affaire : 05994
    Type d’informations : Fusions et scissions
    Description : 1205994 12 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°123 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________   EPARGNE FONCIERE  Société Civile de Placement Immobilier au capital de 180 179 685 €. Siège social : 173 bd Haussmann 75008 Paris. 305 302 689 R.C.S.PARIS. (Société absorbante)   MULTICOMMERCE Société civile de placement immobilier à capital variable. Siège social: 173, boulevard Haussmann - 75008 Paris. 348 598 152 R.C.S. Paris. (Société absorbée)    Avis de projet de fusion-absorption   Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 26 septembre 2012, les SCPI MULTICOMMERCE et EPARGNE FONCIERE ont manifesté leur intention de fusionner par voie d’absorption de la première SCPI par la seconde pour les motifs et selon les modalités suivantes :     Motifs et buts de la fusion   Les SCPI absorbante et absorbée détiennent un patrimoine immobilier de composition comparable et peuvent fusionner conformément aux dispositions de l’article L.214-80 du Code Monétaire et Financier.   L’opération de fusion constitue une opportunité pour :   – EPARGNE FONCIERE, de capter un portefeuille d’actifs diversifiés et de bonne qualité dans le secteur très recherché des locaux à usage de commerce et d’atteindre ainsi environ 25 % d’allocation immobilière dans cette classe d’actif, sans pour autant déformer son exposition géographique ; la SCPI conservant une forte allocation parisienne suite à la fusion.   – Pour MULTICOMMERCE, de résoudre la problématique que connaît son marché des parts depuis ces deux dernières années.   Résultant de la réunion des patrimoines et atteignant symboliquement le Milliard d’euros de capitalisation, la SCPI EPARGNE FONCIERE, société absorbante, devrait devenir une des plus importantes SCPI du marché, permettant aux associés de bénéficier d’une meilleure mutualisation et d’une meilleure visibilité de la liquidité des parts.     Conditions de la fusion   La fusion prendra effet rétroactivement au 01er janvier 2012, les opérations de la SCPI absorbée, MULTICOMMERCE, devant être considérées comme accomplies par la SCPI absorbante, EPARGNE FONCIERE.   Pour les besoins de la fusion, la société a déterminé la parité d’échange en tenant compte de la valeur de réalisation, résultant des comptes arrêtés au 30 juin 2012, et des valeurs de rendement déterminées à partir des comptes arrêtés au 31 décembre 2011 et des comptes prévisionnels 2012 et 2013.   La valeur d’échange, qui résulte de la combinaison des valeurs de réalisation et de rendement 2011, 2012 et 2013, pondérées respectivement par un coefficient 50%, 10 %, 15 % et 25 %, s’établit pour :   EPARGNE FONCIERE à 735,08 € et pour MULTICOMMERCE à 578,76 €   La valeur d’échange retenue est de :   EPARGNE FONCIERE 735,08 € MULTICOMMERCE 576,53 €     Dans ces conditions, la parité d’échange retenue est fixée à 4 parts de la SCPI EPARGNE FONCIERE pour 5,10 parts de la SCPI MULTICOMMERCE et le rapport d’échange est 1 part EPARGNE FONCIERE pour 1,275 part de MULTICOMMERCE.     Apports   Déterminés sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2011 et des évaluations des immeubles au 30 juin 2012, l’actif et le passif transmis par la société absorbée s’établissent comme suit :   Actif apporté 163 772 851,99 € Passif apporté 14 543 258,63 € Actif net apporté 149 229 593,36 €     Rémunération des apports   L’apport-fusion de MULTICOMMERCE sera rémunéré par l’attribution, aux associés de cette SCPI, compte tenu de la parité d’échange, de parts de la SCPI EPARGNE FONCIERE d’une valeur nominale de 153 € chacune, à émettre par cette SCPI à titre d’augmentation de capital.   Les parts nouvelles de la société EPARGNE FONCIERE porteront jouissance au 1er janvier 2012. Elles seront entièrement assimilées aux autres parts composant le capital.     Traitement des rompus   Les associés de la SCPI MULTICOMMERCE n’ayant pas droit, compte tenu de la parité d’échange, à un nombre entier de parts de la SCPI EPARGNE FONCIERE, pourront soit obtenir soit le remboursement du rompu, soit verser en numéraire le complément nécessaire à l’attribution d’une part supplémentaire.   Le remboursement du rompu et le versement complémentaire en numéraire sont calculés à partir de la valeur de la part de la société absorbante retenue pour calculer la parité d’échange, soit 735,08 €   Les associés disposeront d’un délai de 20 jours à compter de la réunion de la plus tardive des assemblées générales extraordinaires ayant approuvé la fusion pour exercer leur option. Les associés qui ne se seront pas prononcé dans ce délai imparti seront réputés avoir opté pour le remboursement en numéraire du rompu.   En cas de démembrement de propriété des parts, à défaut d'option conjointe, l’usufruitier et le nu-propriétaire seront réputés avoir choisi le remboursement du montant du rompu, selon les modalités énoncées.   En cas d’indivision, à défaut d'option conjointe, les copropriétaires indivis seront réputés avoir choisi le remboursement du montant du rompu, selon les modalités énoncées.   En cas de nantissement des parts, à défaut d'option de l’associés, le remboursement du rompu sera effectué au profit du créancier nanti sauf instruction contraire de celui-ci.     Prime de fusion   La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, et le montant définitif de l’augmentation de capital de la SCPI EPARGNE FONCIERE, qui résultera du rapport d’échange retenu après prise en compte, dans le cadre de la gestion des rompus, du choix des associés de MULTICOMMERCE entre le versement complémentaire à titre de souscription et le remboursement du rompu, constituera une prime de fusion, qui sera inscrite au passif du bilan de la SCPI EPARGNE FONCIERE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux.   Il sera proposé à l’assemblée générale extraordinaire d’EPARGNE FONCIERE :   1) d’autoriser la Société de gestion  à :   a) imputer sur la prime de fusion :   – les frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion,   – le montant total remboursé aux associés de la SCPI MULTICOMMERCE ayant obtenu le remboursement de leurs parts par prélèvement sur le fonds de remboursement entre le 1er janvier 20012 et le 30 juin 2012,   – tout passif omis ou non révélé concernant les biens apportés et, en particulier, tout passif fiscal inhérent à la fusion du chef de la SOCIETE ABSORBEE ainsi que toute somme nécessaire pour doter toute provision,   – le montant permettant de maintenir inchangé le montant du report à nouveau par part tel qu’il existait après l’affectation du résultat de l’exercice 2011,   – la reconstitution, à due concurrence, de la provision pour grosses réparations constituée antérieurement par la SCPI MULTICOMMERCE.   b)  porter au compte prime de fusion :   – tout excédent d’actif net résultant de la consistance définitive des actifs apportés et des passifs pris en charge, à la Date de réalisation par rapport à la consistance desdits éléments résultant du présent traité,   2) de conférer à l’assemblée générale ordinaire des associés de la SCPI EPARGNE FONCIERE le pouvoir de donner à la prime de fusion toutes autres affectations compatibles avec les dispositions légales en vigueur.     Condition suspensive   La présente opération de fusion-absorption est soumise à son approbation par l’assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés appelées à se réunir le 15 novembre ou, si nécessaire à défaut du quorum requis, le 26 novembre sur seconde convocation.   Le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Paris du chef de chacune des sociétés.   La Société de Gestion LA FRANÇAISE REAL ESTATE MANAGERS Représentée par Jean-Marc COLY, Directeur Général   1205994
    Bulletin BALO n°123 du 12/10/2012, affaire n°05994
  • AUTRES OPERATIONS 12/10/2012
    Numéro d’affaire : 05993
    Type d’informations : Fusions et scissions
    Description : 1205993 12 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°123 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________   MULTICOMMERCE  Société civile de placement immobilier à capital variable. Siège social: 173, boulevard Haussmann - 75008 Paris. 348 598 152 R.C.S. Paris. (Société absorbée)   EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 180 179 685 €. Siège social : 173 bd Haussmann 75008 Paris. 305 302 689 R.C.S.PARIS. (Société absorbante)   Avis de projet de fusion-absorption   Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 26 septembre 2012, les SCPI MULTICOMMERCE et EPARGNE FONCIERE ont manifesté leur intention de fusionner par voie d’absorption de la première SCPI par la seconde pour les motifs et selon les modalités suivantes :   Motifs et buts de la fusion   Les SCPI absorbante et absorbée détiennent un patrimoine immobilier de composition comparable et peuvent fusionner conformément aux dispositions de l’article L.214-80 du Code Monétaire et Financier.   L’opération de fusion constitue une opportunité pour :   – EPARGNE FONCIERE, de capter un portefeuille d’actifs diversifiés et de bonne qualité dans le secteur très recherché des locaux à usage de commerce et d’atteindre ainsi environ 25 % d’allocation immobilière dans cette classe d’actif, sans pour autant déformer son exposition géographique ; la SCPI conservant une forte allocation parisienne suite à la fusion.   – Pour MULTICOMMERCE, de résoudre la problématique que connaît son marché des parts depuis ces deux dernières années.   Résultant de la réunion des patrimoines et atteignant symboliquement le Milliard d’euros de capitalisation, la SCPI EPARGNE FONCIERE, société absorbante, devrait devenir une des plus importantes SCPI du marché, permettant aux associés de bénéficier d’une meilleure mutualisation et d’une meilleure visibilité de la liquidité des parts.     Conditions de la fusion   La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2012, les opérations de la SCPI absorbée, MULTICOMMERCE, devant être considérées comme accomplies par la SCPI absorbante, EPARGNE FONCIERE.   Pour les besoins de la fusion, la société a déterminé la parité d’échange en tenant compte de la valeur de réalisation, résultant des comptes arrêtés au 30 juin 2012, et des valeurs de rendement déterminées à partir des comptes arrêtés au 31 décembre 2011 et des comptes prévisionnels 2012 et 2013.   La valeur d’échange, qui résulte de la combinaison des valeurs de réalisation et de rendement 2011, 2012 et 2013, pondérées respectivement par un coefficient 50%, 10 %, 15 % et 25 %, s’établit pour :   EPARGNE FONCIERE à 735,08 € et pour MULTICOMMERCE à 578,76 €   La valeur d’échange retenue est de :   EPARGNE FONCIERE 735,08 € MULTICOMMERCE 576,53 €   Dans ces conditions, la parité d’échange est fixée à 4 parts de la SCPI EPARGNE FONCIERE pour 5,10 parts de la SCPI MULTICOMMERCE et le rapport d’échange est 1 part EPARGNE FONCIERE pour 1,275 part de MULTICOMMERCE.     Apports   Déterminés sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2011 et des évaluations des immeubles au 30 juin 2012, l’actif et le passif transmis par la société absorbée s’établissent comme suit :   Actif apporté 163 772 851,99 € Passif apporté 14 543 258,63 € Actif net apporté 149 229 593,36 €     Rémunération des apports   L’apport-fusion de MULTICOMMERCE sera rémunéré par l’attribution, aux associés de cette SCPI, compte tenu de la parité d’échange, de parts de la SCPI EPARGNE FONCIERE d’une valeur nominale de 153 € chacune, à émettre par cette SCPI à titre d’augmentation de capital.   Les parts nouvelles de la société EPARGNE FONCIERE porteront jouissance au 1er janvier 2012. Elles seront entièrement assimilées aux autres parts composant le capital.     Traitement des rompus   Les associés de la SCPI MULTICOMMERCE n’ayant pas droit, compte tenu de la parité d’échange, à un nombre entier de parts de la SCPI EPARGNE FONCIERE, pourront soit obtenir soit le remboursement du rompu, soit verser en numéraire le complément nécessaire à l’attribution d’une part supplémentaire.   Le remboursement du rompu et le versement complémentaire en numéraire sont calculés à partir de la valeur de la part de la société absorbante retenue pour calculer la parité d’échange, soit 735,08 €   Les associés disposeront d’un délai de 20 jours à compter de la réunion de la plus tardive des assemblées générales extraordinaires ayant approuvé la fusion pour exercer leur option. Les associés qui ne se seront pas prononcé dans ce délai imparti seront réputés avoir opté pour le remboursement en numéraire du rompu.   En cas de démembrement de propriété des parts, à défaut d'option conjointe, l’usufruitier et le nu-propriétaire seront réputés avoir choisi le remboursement du montant du rompu, selon les modalités énoncées.   En cas d’indivision, à défaut d'option conjointe, les copropriétaires indivis seront réputés avoir choisi le remboursement du montant du rompu, selon les modalités énoncées.   En cas de nantissement des parts, à défaut d'option de l’associés, le remboursement du rompu sera effectué au profit du créancier nanti sauf instruction contraire de celui-ci.     Prime de fusion   La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, et le montant définitif de l’augmentation de capital de la SCPI EPARGNE FONCIERE, qui résultera du rapport d’échange retenu après prise en compte, dans le cadre de la gestion des rompus, du choix des associés de MULTICOMMERCE entre le versement complémentaire à titre de souscription et le remboursement du rompu, constituera une prime de fusion, qui sera inscrite au passif du bilan de la SCPI EPARGNE FONCIERE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux.   Il sera proposé à l’assemblée générale extraordinaire d’EPARGNE FONCIERE :   1) d’autoriser la Société de gestion  à :   — imputer sur la prime de fusion :   – les frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion,   – le montant total remboursé aux associés de la SCPI MULTICOMMERCE ayant obtenu le remboursement de leurs parts par prélèvement sur le fonds de remboursement entre le 1er janvier 20012 et le 30 juin 2012,   – tout passif omis ou non révélé concernant les biens apportés et, en particulier, tout passif fiscal inhérent à la fusion du chef de la SOCIETE ABSORBEE ainsi que toute somme nécessaire pour doter toute provision,   – le montant permettant de maintenir inchangé le montant du report à nouveau par part tel qu’il existait après l’affectation du résultat de l’exercice 2011,   – la reconstitution, à due concurrence, de la provision pour grosses réparations constituée antérieurement par la SCPI MULTICOMMERCE.   — porter au compte prime de fusion :   – tout excédent d’actif net résultant de la consistance définitive des actifs apportés et des passifs pris en charge, à la Date de réalisation par rapport à la consistance desdits éléments résultant du présent traité,   2) de conférer à l’assemblée générale ordinaire des associés de la SCPI EPARGNE FONCIERE le pouvoir de donner à la prime de fusion toutes autres affectations compatibles avec les dispositions légales en vigueur.     Condition suspensive   La présente opération de fusion-absorption est soumise à son approbation par l’assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés appelées à se réunir le 15 novembre ou, si nécessaire à défaut du quorum requis, le 26 novembre sur seconde convocation.   Le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Paris du chef de chacune des sociétés.   La Société de Gestion LA FRANÇAISE REAL ESTATE MANAGERS Représentée par Jean-Marc COLY, Directeur Général   1205993
    Bulletin BALO n°123 du 12/10/2012, affaire n°05993
  • EMISSIONS ET COTATIONS 07/09/2012
    Numéro d’affaire : 05702
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 1205702 7 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 169 906 194 €. Capital maximum statutaire : 208 454 000 €. Siège social : 173, boulevard Haussmann – 75008 Paris. 305 302 689 R.C.S. PARIS.   Date d’expiration de la Société : 31 décembre 2060   Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif   Statuts : Publiés dans le Quotidien Juridique du 20 septembre 2007   Responsabilité : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   Majoration du montant de la quatrième augmentation de capital en cours   Utilisant les pouvoirs qui lui sont conférés par les Statuts, la Société de gestion a décidé de majorer le montant de l’augmentation de capital en cours (d’un montant de 9 118 800 €) dans la limite des 30 % de cette augmentation de capital ; soit une souscription supplémentaire de 2 735 640 € par l’émission de 17 880 parts supplémentaires d’une valeur nominale de 153 € chacune assortie d’une prime d’émission de 602 €, soit un prix de souscription total de 755 € par part, devant porter le montant de la dite augmentation de capital au plus à 58 497 400 €.   Le montant de l’augmentation majorée est ainsi destiné à porter le capital de 169 906 194 € à 181 760 634 €   La note d’information ayant reçu le visa de l’AMF SCPI n° 12-07 en date du 11 avril 2012 est disponible au siège de la Société de Gestion sis à Paris 75008, 173, boulevard Haussmann.   La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers.     1205702
    Bulletin BALO n°108 du 07/09/2012, affaire n°05702
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 01/06/2012
    Numéro d’affaire : 03429
    Description : 1203429 1 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 169 906 194 €. Siège social : 173, bd Haussmann, 75008 Paris. 305 302 689 R.C.S.PARIS.   Avis de convocation Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les Associés   de la Société Civile de Placement Immobilier Epargne Foncière, sont convoqués en Assemblée Générale ordinaire le vingt-six juin deux mil douze à dix heures quinze minutes dans les locaux sis à PARIS (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   — Rapport de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Décision de distribution de la réserve de plus-values immobilière à hauteur d’un montant de 2,77 euros par part ; — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2011 ; — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du Code monétaire et financier ; — Autorisation d’emprunter donnée à la société de gestion ; — Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier donnée à la société de gestion ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.   Projets de résolution PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2011 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 38 299 964,06 euros.   L’Assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 38 299 964,06 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 3 389 293,65 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 41 689 257,71 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit  – à titre de distribution une somme de 36 789 036,86 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés), – au report à nouveau une somme de 4 900 220,85 euros.   TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale décide la distribution, sur la réserve de plus ou moins-values de cessions d’immeubles locatifs, d’un montant de 2,76 euros par part existant au 30 juin 2012.   QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2011, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :   – valeur comptable : 668 100 521,89 euros, soit 609,49 euros par part, – valeur de réalisation : 795 843 565,69 euros, soit 762,02 euros par part, – valeur de reconstitution : 918 396 101,51 euros, soit 837,83 euros par part.   CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–76 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.   SIXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale autorise la société de gestion dans la limite de cinquante millions d’euros HT à : – contracter des emprunts, – consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine, – assumer des dettes, – procéder à des acquisitions payables à terme, au nom de la société, et ce, jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables.   La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   HUITIÈME RÉSOLUTION. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.   Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 26 juin 2012, les associés seront réunis sur seconde convocation le 10 juillet 2012 à 10 heures 30 à la même adresse et sur le même ordre du jour.   La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers.     1203429
    Bulletin BALO n°66 du 01/06/2012, affaire n°03429
  • EMISSIONS ET COTATIONS 18/04/2012
    Numéro d’affaire : 01523
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 1201523 18 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 169 906 194 €. Capital maximum statutaire : 208 454 000 €. Siège social : 173, boulevard Haussmann – 75008 Paris. 305 302 689 R.C.S. PARIS.     Date d’expiration de la Société : 31 décembre 2060 Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif Statuts : Publiés dans le Quotidien Juridique du 20 septembre 2007 Responsabilité : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   Augmentation de capital   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, la Société de Gestion a décidé d’augmenter le capital de la société EPARGNE FONCIERE pour le porter de 169 906 194 € à 179 024 994 € par l’émission de 59 600 parts de 153 € de valeur nominale chacune majorée d’une prime d’émission de 602 €.   Date d’ouverture des souscriptions : 25 avril 2012   Date de clôture des souscriptions : 30 septembre 2012 sauf clôture anticipée et sans préavis en cas de souscription intégrale avant cette date. Si à la date de clôture prévue, le montant n’est pas intégralement souscrit, l’augmentation de capital sera limitée aux souscriptions reçues, sous réserve que celles-ci représentent au moins 75% de l’augmentation de capital prévue. A l’inverse, en cas de succès de l’augmentation de capital, il sera alors possible, avant la date de clôture prévue, de majorer l’augmentation de capital en cours dans la limite de 30%.   – valeur nominale d’une part : 153,00 euros – prime d’émission d’une part : 602,00 euros   Total prix de souscription pour une part    755,00 euros (ce prix s’entend net de tous frais)   Une commission de souscription de 7,50 % HT, soit 8,97 % TTC au taux actuel de TVA, soit 67,72 € TTC, est prélevée sur la prime d’émission.   Modalités de règlement : le règlement s’effectue au moment de la souscription pour l’intégralité du prix de souscription.   Date d’entrée en jouissance des parts : le 1er jour du 4ème mois qui suit celui de la souscription.   Minimum de souscription : 1 part pour tout souscripteur.   Marché des parts : pendant la période d’augmentation de capital, la société de gestion continuera d’enregistrer les ordres d’achat et de vente de parts et procédera de façon hebdomadaire à la détermination du prix d’exécution.   La note d’information ayant reçu le visa de l’AMF SCPI n° 12-07 en date du 11 avril 2012 est disponible au siège de la Société de Gestion sis à Paris 75008, 173, boulevard Haussmann.   La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers.   1201523
    Bulletin BALO n°47 du 18/04/2012, affaire n°01523
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 01/02/2012
    Numéro d’affaire : 00224
    Description : 1200224 1 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 162 290 466 €. Siège social : 173, bd Haussmann, 75008 Paris. 305 302 689 R.C.S. Paris.     Avis de convocation.   Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les Associés,   L’assemblée générale extraordinaire de la Société Civile de Placement Immobilier Épargne Foncière, réunie sur première convocation le 26 janvier 2012 à 10h n’a pu délibérer faute du quorum requis.   En conséquence, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier Épargne Foncière sont convoqués en Assemblée générale extraordinaire sur seconde convocation le neuf février deux mil douze à dix heures dans les locaux sis à Paris (75008), 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   — Rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance ; — Possibilité de transformer la SCPI en OPCI sous la forme d’un FPI RFA SEL ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.   Projets de résolution.   Première résolution. — L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant en application des dispositions de l’article L. 214-84-2, alinéa 1 du Code Monétaire et financier et, après avoir pris connaissance :   — du rapport de la Société de gestion, reprenant, notamment, l’ensemble des informations visées à l’article L.214-84-3 du Code Monétaire et financier et à l’article 422-46-1 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers ; — du rapport du Conseil de Surveillance ; — du projet de prospectus complet du Fonds de Placement Immobilier (FPI) ;   Décide :   — de transformer la SCPI Épargne Foncière en OPCI sous la forme d’un Fonds de Placement Immobilier à règles de fonctionnement allégées sans effet de levier (« FPI RFA SEL ») au sens des articles L.214-144 et suivants du Code Monétaire et financier et des articles 424-69 à 424-71 du RGAMF, cette transformation se faisant sans frais direct ou indirects pour les porteurs de parts ; — d’adopter le texte du projet de prospectus complet du FPI RFA SEL, comprenant, notamment, les stipulations relatives au fonctionnement, à la gouvernance du FPI, à la procédure d’émission et de rachat des parts, aux droits et obligations attachés aux parts et aux règles relatives à la fusion, scission, dissolution et liquidation du FPI ; lequel prospectus, à compter de la réalisation définitive de la transformation, constituera le pacte régissant le FPI RFA SEL.   Prend acte que la décision de transformation est prise sous les conditions suspensives :   — de l’obtention, conformément à l’article L. 214-91 du Code Monétaire et financier, de l’agrément du FPI par l’Autorité des Marchés Financiers ; — de la constatation du maintien inchangé du projet de prospectus complet du FPI, à l’exception, le cas échéant, des changements prévus à l’article 424-18 2° du Règlement Général de L’Autorité des Marchés Financiers (« RGAMF ») et aux articles 9, 25-1 et 25-2 de l’Instruction n°2009-01 du 6 janvier 2009 ; — de la réception de la réponse de l’Administration fiscale, positive sur les trois points faisant l’objet de la demande de rescrit adressée.   Prend acte que la réalisation définitive de la transformation entraînera, conformément à l’article L.214-135 alinéa 5 du Code Monétaire et financier, la dissolution de la SCPI et la transmission universelle de son patrimoine au profit du FPI RFA SEL, sans qu’il y ait lieu à liquidation.   Constate, en conséquence, qu’à la date de réalisation définitive de la transformation :   — Le patrimoine de la SCPI sera dévolu au FPI RFA SEL dans l’état où il se trouvera et qu’il comprendra, sans exception, tous les biens, droits et valeurs appartenant à la SCPI à cette date ; — Le FPI RFA SEL sera purement et simplement subrogé dans les droits et obligations de la SCPI ; — Il reprendra, par l’effet des présentes et des dispositions légales susvisées, l’ensemble des engagements et des obligations de la SCPI à l’égard de ses co-contractants et, de manière générale, à l’égard des tiers, ainsi que l’ensemble des droits dont la SCPI dissoute bénéficiait antérieurement ; — Il se substituera à la SCPI au titre des engagements de conservation de cinq ans des immeubles qui auront été pris par la SCPI en application des dispositions de l’article 210 E du Code Général des Impôts ; — La transformation n’entraînera, pour les associés, aucun changement en ce qui concerne l’attribution de leurs droits sociaux, une part sociale de la SCPI devenant une part sociale du FPI RFA SEL ; — La transformation entraînera, pour la Société, la clôture anticipée de l’exercice 2012 en cours sous sa forme de SCPI et l’ouverture d’un nouvel exercice sous sa forme de FPI RFA SEL, étant précisé que, préalablement à la date de réalisation définitive de la transformation, les associés seront amenés, réunis en Assemblée Générale Ordinaire, à se prononcer sur l’approbation des comptes de l’exercice 2011 ; — Le prospectus complet, dans sa version définitive telle qu’arrêtée à l’occasion de l’agrément du FPI par l’Autorité des Marchés Financiers, constituera le pacte régissant le FPI RFA SEL, dont il pourra être délivré tous extraits et copies pour toutes justifications qu’il appartiendra.   Constate également que les mandats :   — du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant ; — de l’ensemble des membres constituant le Conseil de Surveillance ; — de l’expert immobilier ;   Expireront à la date de réalisation définitive de la transformation.   Prend acte du maintien de la Société La Française Real Estate Managers dans ses fonctions de Société de Gestion du FPI RFA SEL.   Donne en conséquence tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet :   — d’apporter, à la demande de l’Autorité des Marchés Financiers dans le cadre de la procédure d’obtention de l’agrément du FPI RFA SEL, les éventuels changements au projet de prospectus complet dans la limite de ceux prévus à l’article 424-18 2° du RGAMF et aux articles 9, 25-1 et 25-2 de l’instruction n° 2009-01 du 6 janvier 2009 ; — de constater à la date qu’elle fixera dans les soixante jours suivant la date d’agrément du FPI par l’AMF et, au plus tard, avant le 18 avril 2012, la levée des conditions suspensives et, par suite, la réalisation définitive de la transformation avec toutes les conséquences qu’entraîne cette réalisation ; — de prendre toutes dispositions utiles pour parvenir à la bonne fin de la transformation de la SCPI en FPI RFA SEL.   Deuxième résolution. — L’Assemblée Général confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités prévues par la Loi.       La Société de Gestion : La Française Real Estate Managers.     1200224
    Bulletin BALO n°14 du 01/02/2012, affaire n°00224
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 02/01/2012
    Numéro d’affaire : 06889
    Description : 1106889 2 janvier 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°1 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     EPARGNE FONCIERE   Société Civile de Placement Immobilier au capital de 162 290 466 €. Siège social : 173, bd Haussmann, 75008 Paris. 305 302 689 R.C.S. Paris.   Avis de convocation.   Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier Épargne Foncière, sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le vingt-six janvier deux mil douze à dix heures dans les locaux sis à Paris (75008), 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — Rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance ; — Possibilité de transformer la SCPI en OPCI sous la forme d’un FPI RFA SEL ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.   Projets de résolution.   Première résolution. — L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant en application des dispositions de l’article L. 214-84-2, alinéa 1 du Code Monétaire et financier et, après avoir pris connaissance : — du rapport de la Société de gestion, reprenant, notamment, l’ensemble des informations visées à l’article L.214-84-3 du Code Monétaire et financier et à l’article 422-46-1 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers ; — du rapport du Conseil de Surveillance ; — du projet de prospectus complet du Fonds de Placement Immobilier (FPI) ; Décide : — de transformer la SCPI Épargne Foncière en OPCI sous la forme d’un Fonds de Placement Immobilier à règles de fonctionnement allégées sans effet de levier (« FPI RFA SEL ») au sens des articles L.214-144 et suivants du Code Monétaire et financier et des articles 424-69 à 424-71 du RGAMF, cette transformation se faisant sans frais direct ou indirects pour les porteurs de parts ; — d’adopter le texte du projet de prospectus complet du FPI RFA SEL, comprenant, notamment, les stipulations relatives au fonctionnement, à la gouvernance du FPI, à la procédure d’émission et de rachat des parts, aux droits et obligations attachés aux parts et aux règles relatives à la fusion, scission, dissolution et liquidation du FPI ; lequel prospectus, à compter de la réalisation définitive de la transformation, constituera le pacte régissant le FPI RFA SEL ; Prend acte que la décision de transformation est prise sous les conditions suspensives : — de l’obtention, conformément à l’article L 214-91 du Code Monétaire et financier, de l’agrément du FPI par l’Autorité des Marchés Financiers ; — de la constatation du maintien inchangé du projet de prospectus complet du FPI, à l’exception, le cas échéant, des changements prévus à l’article 424-18 2° du Règlement Général de L’Autorité des Marchés Financiers (« RGAMF ») et aux articles 9, 25-1 et 25-2 de l’Instruction n°2009-01 du 6 janvier 2009 ; — de la réception de la réponse de l’Administration fiscale, positive sur les trois points faisant l’objet de la demande de rescrit adressée ; Prend acte que la réalisation définitive de la transformation entraînera, conformément à l’article L.214-135 alinéa 5 du Code Monétaire et financier, la dissolution de la SCPI et la transmission universelle de son patrimoine au profit du FPI RFA SEL, sans qu’il y ait lieu à liquidation ; Constate, en conséquence, qu’à la date de réalisation définitive de la transformation : — Le patrimoine de la SCPI sera dévolu au FPI RFA SEL dans l’état où il se trouvera et qu’il comprendra, sans exception, tous les biens, droits et valeurs appartenant à la SCPI à cette date ; — Le FPI RFA SEL sera purement et simplement subrogé dans les droits et obligations de la SCPI ; — Il reprendra, par l’effet des présentes et des dispositions légales susvisées, l’ensemble des engagements et des obligations de la SCPI à l’égard de ses co-contractants et, de manière générale, à l’égard des tiers, ainsi que l’ensemble des droits dont la SCPI dissoute bénéficiait antérieurement ; — Il se substituera à la SCPI au titre des engagements de conservation de cinq ans des immeubles qui auront été pris par la SCPI en application des dispositions de l’article 210 E du Code Général des Impôts ; — La transformation n’entraînera, pour les associés, aucun changement en ce qui concerne l’attribution de leurs droits sociaux, une part sociale de la SCPI devenant une part sociale du FPI RFA SEL ; — La transformation entraînera, pour la Société, la clôture anticipée de l’exercice 2012 en cours sous sa forme de SCPI et l’ouverture d’un nouvel exercice sous sa forme de FPI RFA SEL, étant précisé que, préalablement à la date de réalisation définitive de la transformation, les associés seront amenés, réunis en Assemblée Générale Ordinaire, à se prononcer sur l’approbation des comptes de l’exercice 2011 ; — Le prospectus complet, dans sa version définitive telle qu’arrêtée à l’occasion de l’agrément du FPI par l’Autorité des Marchés Financiers, constituera le pacte régissant le FPI RFA SEL, dont il pourra être délivré tous extraits et copies pour toutes justifications qu’il appartiendra ; Constate également que les mandats : — du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant ; — de l’ensemble des membres constituant le Conseil de Surveillance ; — de l’expert immobilier, Expireront à la date de réalisation définitive de la transformation. Prend acte du maintien de la Société La Française Real Estate Managers dans ses fonctions de Société de Gestion du FPI RFA SEL ; Donne en conséquence tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet : — d’apporter, à la demande de l’Autorité des Marchés Financiers dans le cadre de la procédure d’obtention de l’agrément du FPI RFA SEL, les éventuels changements au projet de prospectus complet dans la limite de ceux prévus à l’article 424-18 2° du RGAMF et aux articles 9, 25-1 et 25-2 de l’instruction n° 2009-01 du 6 janvier 2009 ; — de constater à la date qu’elle fixera dans les soixante jours suivant la date d’agrément du FPI par l’AMF et, au plus tard, avant le 18 avril 2012, la levée des conditions suspensives et, par suite, la réalisation définitive de la transformation avec toutes les conséquences qu’entraîne cette réalisation ; — de prendre toutes dispositions utiles pour parvenir à la bonne fin de la transformation de la SCPI en FPI RFA SEL.   Deuxième résolution. — L’Assemblée Général confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités prévues par la Loi.   La Société de Gestion : La Française Real Estate Managers.     1106889
    Bulletin BALO n°1 du 02/01/2012, affaire n°06889
  • EMISSIONS ET COTATIONS 19/12/2011
    Numéro d’affaire : 06772
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 1106772 19 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°151 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 162 290 466 €. Capital maximum statutaire : 208 454 000 €. Siège social : 173, boulevard Haussmann – 75008 Paris. 305 302 689 R.C.S. Paris.   Date d’expiration de la Société : 31 décembre 2060   Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif   Statuts : Publiés dans le Quotidien Juridique du 20 septembre 2007   Responsabilité : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   AUGMENTATION DE CAPITAL Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, la Société de Gestion a décidé de proroger la date de clôture de l’augmentation de capital en cours, en la reportant du 31 décembre 2011 au 29 février 2012.   Les autres conditions d’émission de cette augmentation de capital, publiées dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 5 octobre 2011, bulletin n° 119, annonce 1105836 restent inchangées.   La Société de Gestion, LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS.     1106772
    Bulletin BALO n°151 du 19/12/2011, affaire n°06772
  • EMISSIONS ET COTATIONS 09/11/2011
    Numéro d’affaire : 06006
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 1106006 9 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 162 290 466 €. Capital maximum statutaire : 208 454 000 €. Siège social : 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 305 302 689 R.C.S. Paris.   Date d’expiration de la Société. — 31 décembre 2060.   Objet social. — Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   Statuts. — Publiés dans le Quotidien Juridique du 20 septembre 2007.   Responsabilité. — La responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   Augmentation de capital. Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, la Société de Gestion a décidé d’augmenter le capital de la société ÉPARGNE FONCIERE pour le porter de 162 290 466 € à 170 450 415 € par l’émission de 53 333 parts de 153 € de valeur nominale chacune majorée d’une prime d’émission de 597 €.   Date d’ouverture des souscriptions. — 16 novembre 2011.   Date de clôture des souscriptions. — 31 décembre 2011 sauf clôture anticipée et sans préavis en cas de souscription intégrale avant cette date. Si le montant ci-dessus indiqué n’est pas intégralement souscrit à la date de clôture fixée, l’augmentation de capital pourra être prorogée.   — valeur nominale d’une part : 153,00 € ; — prime d’émission d’une part : 597,00 € ; — Total prix de souscription pour une part 750,00 €.   Une commission de souscription de 7,50 % HT, soit 8,97 % TTC au taux actuel de TVA, soit 67,28 €, est prélevée sur la prime d’émission.   Modalités de règlement. — Le règlement s’effectue au moment de la souscription pour l’intégralité du prix de souscription.   Date d’entrée en jouissance des parts. — Le 1er jour du 3e mois qui suit celui de la souscription.   Minimum de souscription. — 1 part pour tout souscripteur.   Marché des parts. — pendant la période d’augmentation de capital, la société de gestion continuera d’enregistrer les ordres d’achat et de vente de parts et procédera de façon hebdomadaire à la détermination du prix d’exécution.   La note d’information ayant reçu le visa de l’AMF SCPI n° 10-24 en date du 27 août 2010 et son actualisation ayant reçu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers SCPI n° 11-39 en date du 3 novembre 2011, sont disponibles au siège de la Société de Gestion sis à Paris 75008, 173, boulevard Haussmann.   La Société de Gestion : UFG REAL ESTATE MANAGERS, « UFG REM ».     1106006
    Bulletin BALO n°134 du 09/11/2011, affaire n°06006
  • EMISSIONS ET COTATIONS 14/10/2011
    Numéro d’affaire : 05924
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 1105924 14 octobre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°123 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 162 290 466 €. Capital maximum statutaire : 208 454 000 €. Siège social : 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 305 302 689 R.C.S. Paris.   Date d’expiration de la Société. — 31 décembre 2060.   Objet social. — Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   Statuts. — Publiés dans le Quotidien Juridique du 20 septembre 2007.   Responsabilité. — La responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   Sursis à ouverture de l’augmentation de capital. Par avis n° 1105836 paru au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 5 octobre 2011, la Société de Gestion annonçait sa décision d’augmenter le capital de la société ÉPARGNE FONCIERE pour le porter de 162 290 466 € à 170 450 415 € par l’émission de 53 333 parts de 153 € de valeur nominale chacune majorée d’une prime d’émission de 597 €. La date d’ouverture des souscriptions était fixée au 12 octobre 2011 et la date de clôture des souscriptions au 31 décembre 2011, sauf clôture anticipée et sans préavis en cas de souscription intégrale avant cette date. La SCPI devant au préalable obtenir le visa de l’AMF, il a par conséquent été sursis à l’ouverture de cette augmentation dans l’attente de l’obtention du visa.   La Société de Gestion : LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS, « La Française REM ».     1105924
    Bulletin BALO n°123 du 14/10/2011, affaire n°05924
  • EMISSIONS ET COTATIONS 05/10/2011
    Numéro d’affaire : 05836
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 1105836 5 octobre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°119 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 162 290 466 €. Capital maximum statutaire : 208 454 000 €. Siège social : 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 305 302 689 R.C.S. Paris.   Date d’expiration de la Société. — 31 décembre 2060.   Objet social. — Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   Statuts. — Publiés dans le Quotidien Juridique du 20 septembre 2007.   Responsabilité. — La responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   Augmentation de capital. Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, la Société de Gestion a décidé d’augmenter le capital de la société EPARGNE FONCIERE pour le porter de 162 290 466 € à 170 450 415 € par l’émission de 53 333 parts de 153 € de valeur nominale chacune majorée d’une prime d’émission de 597 €.   Date d’ouverture des souscriptions. — 12 octobre 2011   Date de clôture des souscriptions. — 31 décembre 2011 sauf clôture anticipée et sans préavis en cas de souscription intégrale avant cette date. Si le montant ci-dessus indiqué n’est pas intégralement souscrit à la date de clôture fixée, l’augmentation de capital pourra être prorogée. — Valeur nominale d’une part : 153,00 € ; — Prime d’émission d’une part : 597,00 € ; — Total prix de souscription pour une part : 750,00 €. Une commission de souscription de 7,50 % HT, soit 8,97 % TTC au taux actuel de TVA, soit 67,28 €, est prélevée sur la prime d’émission.   Modalités de règlement. — Le règlement s’effectue au moment de la souscription pour l’intégralité du prix de souscription.   Date d’entrée en jouissance des parts. — Le 1er jour du 4e mois qui suit celui de la souscription.   Minimum de souscription. — 1 part pour tout souscripteur.   Marché des parts. — pendant la période d’augmentation de capital, la société de gestion continuera d’enregistrer les ordres d’achat et de vente de parts et procédera de façon hebdomadaire à la détermination du prix d’exécution. La note d’information, qui a reçu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers SCPI n° 10-24 en date du 27 août 2010, est disponible au siège de la Société de Gestion sis à Paris 75008, 173, boulevard Haussmann.   La Société de Gestion : La Française Real Estate Managers "La Française REM".     1105836
    Bulletin BALO n°119 du 05/10/2011, affaire n°05836
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 29/06/2011
    Numéro d’affaire : 04218
    Description : 1104218 29 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     EPARGNE FONCIERE  Société Civile de Placement Immobilier au capital de 145 970 568 € Siège social : 173 bd Haussmann 75008 Paris 305 302 689 R.C.S.PARIS     Avis de deuxième convocation     L’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Civile de Placement Immobilier Epargne Foncière, convoquée le 23 juin deux mil onze à dix heures et quinze minutes n’ayant pu valablement délibérer faute du quorum requis, Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les Associés sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le 7 juillet deux mil onze à quatorze heures et trente minutes dans les locaux sis à Paris (huitième arrondissement), 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance   Mise en conformité des statuts avec les textes en vigueur et modification corrélative des articles 1, 15, 20 et 22 des statuts,   Rédaction de l’article 16 des statuts – Rémunération de la société de gestion conformément à la rédaction du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers,   Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.   Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 20 mai 2011.         La Société de Gestion UFG REM     1104218
    Bulletin BALO n°77 du 29/06/2011, affaire n°04218
  • EMISSIONS ET COTATIONS 03/06/2011
    Numéro d’affaire : 03177
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 1103177 3 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     EPARGNE FONCIERE   Société Civile de Placement Immobilier au capital de 154 130 517 €  Capital maximum statutaire : 208 454 000 €  Siège social : 173, boulevard Haussmann – 75008 Paris  305 302 689 RCS PARIS       Date d’expiration de la Société : 31 décembre 2060  Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif  Statuts : Publiés dans le Quotidien Juridique du 20 septembre 2007  Responsabilité : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.     AUGMENTATION DE CAPITAL   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, la Société de Gestion a décidé d’augmenter le capital de la société EPARGNE FONCIERE pour le porter de 154 130 517 € à 162 290 466 € par l’émission de 53 333 parts de 153 € de valeur nominale chacune majorée d’une prime d’émission de 597 €.    Date d’ouverture des souscriptions : 10 juin 2011    Date de clôture des souscriptions : 31 décembre 2011 sauf clôture anticipée et sans préavis en cas de souscription intégrale avant cette date. Si le montant ci-dessus indiqué n’est pas intégralement souscrit à la date de clôture fixée, l’augmentation de capital pourra être prorogée.     – valeur nominale d’une part :  153,00 euros  – prime d’émission d’une part :  597,00 euros  – Total prix de souscription pour une part  750,00 euros    Une commission de souscription de 7,50 % HT, soit 8,97 % TTC au taux actuel de TVA, soit 67,28 €, est prélevée sur la prime d’émission.    Modalités de règlement : le règlement s’effectue au moment de la souscription pour l’intégralité du prix de souscription.    Date d’entrée en jouissance des parts : le 1er jour du 3ème mois qui suit celui de la souscription.   Minimum de souscription : 1 part pour tout souscripteur.    Marché des parts : pendant la période d’augmentation de capital, la société de gestion continuera d’enregistrer les ordres d’achat et de vente de parts et procédera de façon hebdomadaire à la détermination du prix d’exécution.    La note d’information, qui a reçu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers SCPI n° 10-24 en date du 27 août 2010, est disponible au siège de la Société de Gestion sis à Paris 75008, 173, boulevard Haussmann.     La Société de Gestion,     UFG REAL ESTATE MANAGERS, « UFG REM »     1103177
    Bulletin BALO n°66 du 03/06/2011, affaire n°03177
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 20/05/2011
    Numéro d’affaire : 02605
    Description : 1102605 20 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 145 970 568 euros Siège social : 173, bd Haussmann, 75008 Paris. 305 302 689 R.C.S. Paris.     Avis de convocation.     Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les associés de la Société Civile de Placement Immobilier Épargne Foncière sont convoqués en Assemblées Générales ordinaire et extraordinaire le vingt trois juin deux mil onze à dix heures et quinze minutes dans les locaux sis à Paris (75008), 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants :     Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire :   — Rapport de la Société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion ;  — Affectation du résultat de l’exercice ;  — Décision de distribution de la réserve de plus-values immobilière à hauteur d’un montant de 3,35 euros par part ;  — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2010 ;  — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier ;  — Autorisation d’emprunter donnée à la société de gestion ;  — Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier donnée à la société de gestion ;  — Autorisation donnée à la société de gestion, en vue de respecter l’égalité entre associés, de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte.     Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   — Rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance ;  — Mise en conformité des statuts avec les textes en vigueur et modification corrélative des articles 1, 15, 20 et 22 des statuts ;  — Rédaction de l’article 16 des statuts – Rémunération de la société de gestion conformément à la rédaction du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;  — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.     Projets de résolutions à l’Assemblée Générale Ordinaire :   Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de Gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l'exercice arrêtés au 31 décembre 2010 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 34 868 986,13 euros.   L’Assemblée Générale donne quitus à la société UFG Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.     Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 34 868 986,13 € qui, compte tenu du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 5 977 410,65 euros, s’élève à 40 846 396,78 euros somme qu’elle décide de répartir comme suit :   — à titre de distribution (correspondant au montant cumulé des acomptes versés) une somme de 38 238 564,48 euros ;  — au report à nouveau une somme de 2 607 832,30 €.     Troisième résolution. — L’Assemblée Générale décide la distribution, sur la réserve de plus ou moins values de cessions d’immeubles locatifs, d’un montant de 3,35 € par part existant au 30 juin 2011.     Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2010 telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :   — valeur comptable : 583 511 880,59 euros, soit 601,86 euros par part ;  — valeur de réalisation : 701 969 276,17 euros, soit 724,04 euros par part ;  — valeur de reconstitution : 807 760 876,02 euros, soit 833,16 euros par part.     Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-76 du Code Monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.     Sixième résolution. — L’Assemblée Générale autorise la société de gestion dans la limite de 40  millions d'euros à :   — contracter des emprunts ;  — consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ;  — assumer des dettes ;  — procéder à des acquisitions payables à terme ;   Au nom de la société, et ce, jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.     Septième résolution. — L’Assemblée Générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables.   La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.     Huitième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris acte de l’impôt sur la plus-value immobilière, d’un montant total de 664 615,00 €, soit 0,74 € par part, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers lors de la cession d’élément du patrimoine social au cours de l’exercice, autorise la société de gestion à verser aux autres associés, en vue de respecter l’égalité, l’équivalent de l’impôt non acquitté pour leur compte, soit :   — pour les associés personnes physiques non résidentes, une somme totale de 2 300,00 euros ;  — pour les associés non imposés à l’impôt sur le revenu, une somme totale de 41 916,00 euros.     Projets de résolutions à l’Assemblée Générale Extraordinaire :   Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de la Société de Gestion décide, afin de mettre les statuts en conformité avec les textes en vigueur, de modifier ainsi qu’il suit les articles 1, 15 (le dernier alinéa), 20 et 22 :   — Article 1 : Forme ancienne rédaction : La Société est une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par les articles L. 214-50 et suivants du Code monétaire et financier fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne, le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 modifié, par tous textes subséquents et par les présents statuts.   — Article 1 : Forme nouvelle rédaction : La Société est une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par les articles L. 214-50 et suivants R. 214-116 et suivants du Code monétaire et financier fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire offre au public par tous textes subséquents et par les présents statuts.   — Article 15 : Délégation de pouvoirs (dernier alinéa) ancienne rédaction : La ou les délégations ci-dessus ne devront toutefois pas avoir pour effet de priver la Société de Gestion de l'agrément de la Commission des Opérations de Bourse, nouvellement Autorité des Marchés Financiers.   — Article 15 : Délégation de pouvoirs (dernier alinéa) nouvelle rédaction : La ou les délégations ci-dessus ne devront toutefois pas avoir pour effet de priver la Société de Gestion de l'agrément de l’Autorité des Marchés Financiers.   — Article 20 : Assemblées Générales ancienne rédaction :  3. Ordre du jour (quatrième alinéa) : Un ou plusieurs Associés, représentant au moins la fraction du capital social déterminée dans les conditions de l’article 17-II décret du 1er juillet 1971 modifié, peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions. Cette demande est adressée au siège social par lettre recommandée avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de l'Assemblée réunie sur première convocation.   — Article 20 : Assemblées Générales nouvelle rédaction :  3. Ordre du jour (quatrième alinéa) : Un ou plusieurs Associés, représentant au moins la fraction du capital social déterminée dans les conditions de l’article R.214-125 du Code Monétaire et financier, peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions. Cette demande est adressée au siège social par lettre recommandée avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de l'Assemblée réunie sur première convocation.   — Article 22 : Inventaire et comptes sociaux ancienne rédaction : Les écritures de la Société sont tenues, arrêtées et présentées aux Associés conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés Civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.   — Article 22 : Inventaire et comptes sociaux nouvelle rédaction : Les écritures de la Société sont tenues, arrêtées et présentées aux Associés conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés Civiles autorisées à faire offre au public.     Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, afin de se conformer à la rédaction du règlement générale de l’AMF en ce qui concerne la commission de gestion, décide de libeller comme suit le paragraphe b) commission de gestion de l’article 16 – Rémunération de la Société de gestion :   — Article 16 : Rémunération de la société de gestion ancienne rédaction :  b) Commission de gestion : A titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion, la société de gestion perçoit une commission égale à 10% hors taxes maximum des recettes brutes annuelles hors taxes (produits locatifs hors taxes encaissés et produits financiers nets).   — Article 16 : Rémunération de la société de gestion nouvelle rédaction :  b) Commission de gestion : A titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion, la société de gestion perçoit une commission égale à 10% hors taxes maximum des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets.     Troisième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.     La Société de Gestion : UFG REM.     1102605
    Bulletin BALO n°60 du 20/05/2011, affaire n°02605
  • EMISSIONS ET COTATIONS 16/03/2011
    Numéro d’affaire : 00692
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 1100692 16 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     EPARGNE FONCIERE   Société Civile de Placement Immobilier. Capital social : 145 970 568,00 €. Capital maximum statutaire : 208 454 000,00 €. Siège social : 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 305 302 689 R.C.S. Paris.     Date d’expiration de la Société. — 31 décembre 2060.   Objet social. — Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   Statuts. — Publiés dans le Quotidien Juridique du 20 septembre 2007.   Responsabilité. — La responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.     Augmentation de capital.   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, la Société de Gestion a décidé de proroger la date de clôture de l’augmentation de capital en cours en la reportant du 31 mars 2011 au 30 juin 2011. Les autres conditions d’émission de cette augmentation de capital, publiées dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 3 septembre 2010, bulletin n° 106, annonce 1004902, restent inchangées.   La Société de Gestion, UFG REAL ESTATE MANAGERS, « UFG REM ».   1100692
    Bulletin BALO n°32 du 16/03/2011, affaire n°00692
  • EMISSIONS ET COTATIONS 22/11/2010
    Numéro d’affaire : 06064
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 1006064 22 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier.  Capital social de 145 970 568,00 €. Capital maximum statutaire de 208 454 000,00 €. Siège social : 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 305 302 689 R.C.S. Paris.     Date d’expiration de la Société. — 31 décembre 2060.   Objet social. — Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   Statuts. — Publiés dans le Quotidien Juridique du 20 septembre 2007.   Responsabilité. — La responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   Augmentation de capital.   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, la Société de Gestion a décidé de proroger la date de clôture de l’augmentation de capital en cours en la reportant du 31 décembre 2010 au 31 mars 2011. Les autres conditions d’émission de cette augmentation de capital, publiées dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 3 septembre 2010, bulletin n° 106, annonce 1004902, restent inchangées.   La Société de Gestion ; UFG REAL ESTATE MANAGERS, « UFG REM ».             1006064
    Bulletin BALO n°140 du 22/11/2010, affaire n°06064
  • EMISSIONS ET COTATIONS 03/09/2010
    Numéro d’affaire : 04902
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 1004902 3 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°106 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   EPARGNE FONCIERE   Société Civile de Placement Immobilier au capital social de 145 970 568,00 € Capital maximum statutaire : 208 454 000,00 €. Siège social : 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 305 302 689 R.C.S. Paris.   Date d’expiration de la Société : 31 décembre 2060. Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Statuts : Publiés dans le Quotidien Juridique du 20 septembre 2007. Responsabilité : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   Augmentation de capital.   L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 9 juillet 2010 ayant décidé la réouverture du capital, la Société de Gestion, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, a par conséquent décidé d’augmenter le capital pour le porter de 145 970 568,00 € à 154 130 517,00 € par l’émission de 53 333 parts de 153,00 € de valeur nominale chacune majorée d’une prime d’émission de 597,00 €.   Date d’ouverture des souscriptions : 10 septembre 2010.   Date de clôture des souscriptions : 31 décembre 2010.   Les conditions d’émission de l’augmentation de capital sont les suivantes :   Prix de souscription d’une part :       Nominal 153,00 €     Prime d’émission 597,00 €         Total prix de souscription 750,00 €     Une commission de souscription de 7,50 % HT, soit 8,97 % TTC au taux actuel de TVA, soit 67,28 € , est prélevée sur la prime d’émission.   Nombre de parts à souscrire : 53 333 parts.   Date d’entrée en jouissance des parts : Les parts portent jouissance le premier jour du 3ème mois qui suit le mois de souscription.   Minimum de souscription : Le minimum de souscription est d’une part pour tout souscripteur.   La note d’information qui a reçu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers SCPI n° 10-24 en date du 27 août 2010 est disponible au siège de la Société de Gestion sis à Paris 75008, 173, boulevard Haussmann.   La Société de Gestion, UFG REAL ESTATE MANAGERS, « UFG REM »     1004902
    Bulletin BALO n°106 du 03/09/2010, affaire n°04902
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 02/07/2010
    Numéro d’affaire : 04139
    Description : 1004139 2 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     EPARGNE FONCIERE  Société Civile de Placement Immobilier au capital de 145 970 568 €. Siège social : 173 bd Haussmann 75008 Paris. 305 302 689 R.C.S.Paris.   Avis de deuxième convocation.   L’Assemblée Générale Extraordinaire de la SCPI Epargne Fonciere, convoquée le 28 juin deux mil dix n’ayant pu valablement délibérer faute du quorum requis, Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les Associés sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le neuf juillet deux mil dix à dix heures dans les locaux sis à Paris (huitième arrondissement), 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — Décision de réouverture du capital de la SCPI, — Décision de distribution exceptionnelle du report à nouveau préalablement à la réouverture du capital, à hauteur de 6,00 euros par part, — Augmentation du capital maximum statutaire et modification corrélative du premier alinéa de l’article 7 des statuts « Augmentation et réduction de capital », — Décision de prélever sur la prime d’émission, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant le maintien inchangé du niveau du report à nouveau par part et modification corrélative du 6ème alinéa de l’article 7 des statuts « Augmentation et réduction de capital », — Modification de l’article 11 des statuts « Droits des parts », en vue d’aligner la date à laquelle les acquéreurs, sur le marché par confrontations, commencent à bénéficier des revenus avec la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles, — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités, — Demande d’un groupe d’associés visant le maintien de la SCPI en sa forme actuelle.   Les projets de résolutions ont été publiés dans les B.A.L.O. du 19 mai et du 11 juin 2010.   UFG Real Estate Managers, « UFG REM ».     1004139
    Bulletin BALO n°79 du 02/07/2010, affaire n°04139
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 11/06/2010
    Numéro d’affaire : 03363
    Description : 1003363 11 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 145 970 568 €. Siège social : 173 bd Haussmann 75008 Paris. 305 302 689 R.C.S.PARIS.     Additif à l’avis de convocation publié au Balo du 19 mai 2010 sous le numéro 1002253     Assemblée générale ordinaire :   Point supplémentaire à l’ordre du jour   – Demande d’un groupe d’associés visant à ne plus acquitter la cotisation annuelle à l’ASPIM   Résolution supplémentaire  :   Dixième résolution :  L'assemblée générale décide que la société de gestion de l'Epargne Foncière devra acquitter dès cette année le coût de fonctionnement de l'ASPIM. Elle devra par conséquent supporter tout appel de fonds de cette association et cesser de régler ces appels de fonds par prélèvement sur le compte d'exploitation de l'Epargne Foncière.   Assemblée générale extraordinaire :   Point supplémentaire à l’ordre du jour   – Demande d’un groupe d’associés visant le maintien de la SCPI en sa forme actuelle   Résolution supplémentaire  :   Septième résolution  :L'assemblée générale décide du maintien de l'Epargne Foncière, en la forme juridique de Société Civile de Placement Immobilier - suite à la publication de l'ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation de Société Civile de Placement Immobilier en organisme de placement collectif immobilier.       La société de gestion, UFG REM.         1003363
    Bulletin BALO n°70 du 11/06/2010, affaire n°03363
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 19/05/2010
    Numéro d’affaire : 02253
    Description : 1002253 19 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 145 970 568 €. Siège social : 173, bd Haussmann, 75008 Paris. 305 302 689 R.C.S.Paris.   Avis de convocation Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les associés de la Société Epargne Foncière, faisant publiquement appel à l’épargne, sont convoqués le 28 juin 2010 au 173, boulevard Haussmann – 75008 Paris en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire à 10 heures et 15 minutes, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants :   Assemblée Générale Ordinaire : — Rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes — Approbation des comptes sociaux – Quitus à la Société de gestion — Affectation du résultat de l’exercice — Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2009 — Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier — Autorisation d’emprunter donnée à la Société de gestion — Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier à donner à la Société de gestion — Autorisation donnée à la Société de Gestion, en vue de respecter l’égalité entre associés, de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte, — Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation du Commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves, — Renouvellement du mandat de l’expert immobilier   Assemblée Générale Extraordinaire : — Décision de réouverture du capital de la SCPI — Décision de distribution exceptionnelle du report à nouveau préalablement à la réouverture du capital, à hauteur de 6,00 euros par part, — Augmentation du capital maximum statutaire et modification corrélative du premier alinéa de l’article 7 des statuts « Augmentation et réduction de capital », — Décision de prélever sur la prime d’émission, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant le maintien inchangé du niveau du report à nouveau par part et modification corrélative du 6ème alinéa de l’article 7 des statuts « Augmentation et réduction de capital », — Modification de l’article 11 des statuts « Droits des parts », en vue d’aligner la date à laquelle les acquéreurs, sur le marché par confrontations, commencent à bénéficier des revenus avec la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.   Projets de résolutions a l’assemblée générale ordinaire Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de Gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l'exercice arrêtés au 31 décembre 2009 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 38 812 360,51 euros. L’assemblée générale donne quitus à la société UFG Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Deuxième résolution. — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 38 812 360,51 euros qui, compte tenu du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 11 070 148,92 euros, s’élève à 49 882 509,43 euros somme qu’elle décide de répartir comme suit : – à titre de distribution (correspondant au montant cumulé des acomptes versés) une somme de 38 238 564,48 euros ; – au report à nouveau une somme de 11 643 944,95 euros.   Troisième résolution. — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2009 telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : — Valeur comptable : 577 178 600,10 euros ; — Valeur de réalisation : 692 410 096,31 euros ; — Valeur de reconstitution : 793 895 374,99 euros.   Quatrième résolution. — L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.   Cinquième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion dans la limite de 20 millions d’euros à : — contracter des emprunts, — consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine, — assumer des dettes, — procéder à des acquisitions payables à terme, au nom de la Société, et ce, jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.   Sixième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.   Septième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris acte de l’impôt sur la plus-value immobilière, d’un montant total de 124 794,00 euros, soit 0,14 euros par part, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers lors de la cession d’élément du patrimoine social au cours de l’exercice, autorise la société de gestion à verser aux autres associés, en vue de respecter l’égalité, l’équivalent de l’impôt non acquitté pour leur compte, soit : — pour les associés personnes physiques non résidentes, une somme totale de 433,00 euros ; — pour les associés non imposés à l’impôt sur le revenu, une somme totale de 7 769,00 euros.   Huitième résolution. — L’assemblée générale : — autorise la Société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins- values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation établie par le Commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves. — décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.   Neuvième résolution. — L’assemblée générale renouvelle le mandat d’expert immobilier de la Société Foncier Expertise pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire de 2014 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.   Projets de résolutions a l’assemblée générale extraordinaire Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la Société de gestion et du Commissaire aux comptes, décide la réouverture du capital de la SCPI Epargne Foncière.   Deuxième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la Société de gestion, décide, corrélativement à l’adoption de la résolution qui précède, de procéder à une distribution exceptionnelle du report à nouveau existant à hauteur de 6,00 euros par part, soit un montant total de 5 724 336,00 euros à distribuer préalablement à la réouverture du capital.   Troisième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la Société de gestion décide d’augmenter le capital maximum statutaire pour le fixer à 208 454 000 euros et de rédiger le premier alinéa de l’article 7 des statuts « Augmentation – Réduction de capital » comme suit : « Tous pouvoirs sont conférés à la société de gestion, à l’effet de porter le capital social, en une ou plusieurs fois, par souscription en numéraire à 208 454 000 euros, sans qu’il y ait toutefois obligation quelconque d’atteindre ce montant dans un délai déterminé. »   Quatrième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la Société de gestion décide, afin d’éviter, lors des augmentations de capital, la dilution du report à nouveau existant : – qu’il pourra être prélevé sur la prime d’émission, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant le maintien du niveau par part du report nouveau existant, – de compléter et de rédiger comme suit le sixième alinéa de l’article 7 des statuts « Augmentation – Réduction de capital » Ancienne rédaction Les parts nouvelles sont souscrites moyennant le paiement, par chaque souscripteur, en sus du nominal, d’une prime d'émission destinée à amortir les frais engagés par la société pour la prospection des capitaux, la recherche et l'acquisition des immeubles, et les frais liés à l'augmentation du capital et à prendre en compte l'évolution de la valeur du patrimoine et l'état du marché des parts Nouvelle rédaction « Les parts nouvelles sont souscrites moyennant le paiement, par chaque souscripteur, en sus du nominal, d’une prime d'émission destinée à amortir les frais engagés par la société pour la prospection des capitaux, la recherche et l'acquisition des immeubles, et les frais liés à l'augmentation du capital et à prendre en compte l'évolution de la valeur du patrimoine et l'état du marché des parts et à maintenir le montant du report à nouveau. »   Cinquième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la Société de gestion décide, afin d’aligner, lors des augmentations de capital, la date à laquelle l’acheteur sur le marché par confrontations commence à bénéficier des revenus avec la date d’entrée en jouissance, pour le souscripteur, des parts nouvelles créées, de rédiger comme suit les trois premiers alinéas de l’article 11 des statuts « Droit des         Parts », comme suit : Ancienne rédaction : Article 11 : Droits des Parts Chaque part donne droit dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, sauf ce qui est stipulé ci-après pour les parts nouvellement créées quant à l’entrée en jouissance, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu’elles passent. Il est précisé à cet égard qu’en cas de cession, le cédant cesse de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la cession a eu lieu ; l’acheteur commence à en bénéficier à partir de la même date. Nouvelle rédaction : Article 11 : Droits des Parts Chaque part donne droit dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, sauf ce qui est stipulé ci-après pour les parts nouvellement créées quant à l’entrée en jouissance, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu’elles passent. Il est précisé à cet égard qu’en cas de cession, la date à laquelle l’acheteur commence à bénéficier des revenus coïncide avec la date à laquelle le cédant cesse d’en bénéficier. Pendant les périodes d’augmentation de capital, l'acheteur commence à bénéficier des revenus dans un délai identique au délai d’entrée en jouissance des parts nouvelles, fixé par la Société de Gestion pour chaque augmentation de capital. En dehors des périodes d’augmentation de capital, il commence à en bénéficier à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la cession a eu lieu.   Sixième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.   La Société de Gestion UFG REM.     1002253
    Bulletin BALO n°60 du 19/05/2010, affaire n°02253
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 01/06/2009
    Numéro d’affaire : 03821
    Description : 0903821 1 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     EPARGNE FONCIERE  Société Civile de Placement Immobilier au capital de 145 970 568 €. Siège social : 173 bd Haussmann 75008 Paris. 305 302 689 R.C.S.PARIS.   Avis de convocation   Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les associés de la Société Epargne Foncière, faisant publiquement appel à l’épargne, sont convoqués le jeudi 25 juin 2009 au 173, boulevard Haussmann – 75008 PARIS en Assemblée Générale Ordinaire à 15 heures, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   — Rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes — Approbation des comptes sociaux – Quitus à la Société de gestion — Affectation du résultat de l’exercice — Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2008 — Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier — Autorisation d’emprunter donnée à la Société de gestion — Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier à donner à la Société de gestion — Autorisation donnée à la Société de Gestion, en vue de respecter l’égalité entre associés, de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte, — Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation du Commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves, — Demande d’un groupe de porteurs de parts visant à ne plus acquitter la cotisation à l’Organisme Professionnel des Sociétés de Placement Immobiliers (ASPIM) — Demande d’un groupe de porteurs de parts visant à l’adhésion de la SCPI à l’APPSCPI — Demande d’un groupe de porteurs de parts visant à instaurer un co-commissariat aux comptes. — Demande d’un groupe d’associés visant à constituer un « Fonds de remboursement », — Expiration des mandats des membres du Conseil de Surveillance - Nomination des membres du Conseil de Surveillance (7 au moins et 15 au plus), — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités     Projets de résolutions     PREMIÈRE RÉSOLUTION.— L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, prend acte du rapport de la société de gestion dans son intégralité et approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu’ils sont présentés, faisant apparaître un bénéfice de 38 387 591,33 euros.   L’assemblée générale donne quitus à la société UFG REM pour sa gestion au cours de l’exercice écoulé et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat.   DEUXIÈME RÉSOLUTION.— L’assemblée générale constate l’existence d’un résultat distribuable de 38 387 591,33 euros qui, compte tenu du report à nouveau antérieur, soit 10 835 257,03 euros, s’élève à la somme de 49 222 848,36 euros, et décide de l’affecter comme suit :     à titre de distribution pour : 38 152 699,44 euros (correspondant au montant cumulé des acomptes versés et du prélèvement libératoire)   au compte report à nouveau pour : 11 070 148,92 euros   TROISIÈME RÉSOLUTION.— L’assemblée générale approuve les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2008 mentionnées dans l’état annexe au rapport de gestion, et qui s’établissent comme suit :     valeur comptable : 575 623 591,67 euros; valeur de réalisation : 703 394 402,24 euros; valeur de reconstitution : 807 166 037,82 euros.     QUATRIÈME RÉSOLUTION .— L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214-76 du Code monétaire et financier, approuve les termes de ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   CINQUIÈME RÉSOLUTION.— L’assemblée générale autorise la société de gestion dans la limite de  20 000 000,00 euros à :   – contracter des emprunts, – consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine, – assumer des dettes, – procéder à des acquisitions payables à terme,   au nom de la Société, et ce, jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   SIXIÈME RESOLUTION.— L’assemblée générale autorise expressément la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables.   La présente autorisation est expressément donnée à la société de gestion jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   SEPTIÈME RÉSOLUTION.— L’Assemblée générale, après avoir pris acte de l’impôt sur la plus-value immobilière, d’un montant total de 676 454,00 euros, soit 0,75 euros par part, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers lors des cessions d’éléments du patrimoine social au cours de l’exercice, autorise la Société de gestion à verser aux autres associés, en vue de respecter l’égalité, l’équivalent de l’impôt non acquitté pour leur compte, soit : – pour les associés personnes physiques non résidentes, une somme totale de 2 113,00 euros, – pour les associés non imposés à l’impôt sur le revenu, une somme totale de 39 435,00 euros.     HUITIÈME RÉSOLUTION.— L’assemblée générale : – autorise la Société de gestion à procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins- values sur cessions d’immeubles locatifs », lorsque des comptes, établis au cours ou à la fin de l’exercice et certifiés par le Commissaire aux comptes, font apparaître l’existence de telles réserves. – décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice.   La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.   NEUVIÈME RÉSOLUTION.— L’Assemblée Générale décide que le gérant UFG REM ne devra plus acquitter sur les biens de Epargne Foncière une quelconque cotisation à l’ASPIM.   DIXIÈME RÉSOLUTION.— L’Assemblée Générale décide que UFG REM devra recouvrer par tous moyens de droit les sommes antérieurement versées par lui de façon irrégulière à l’ASPIM et, à défaut, d’en dédommager intégralement Epargne Foncière sur les propres deniers de UFG REM.    ONZIÈME RÉSOLUTION.— L’assemblée Générale décide l’adhésion de Epargne Foncière à l’APPSCPI moyennant une cotisation acquittée par la SCPI et fonction de la plus récente valeur de réalisation connue de cette dernière. Cette cotisation correspond fin 2007 à six mille quatre cent cinquante euros (6 450 €) en année pleine. Pour une adhésion en cours d’année, la cotisation est réduite sur base mensuelle, au prorata des mois restant à courir jusqu’en fin d’exercice, mois d’adhésion inclus.   DOUZIÈME RÉSOLUTION.— Dans le cadre fixé par l’article 20 des statuts de EPARGNE FONCIÈRE, l’Assemblée Générale décide, à compter du début de l’exercice 2010, d’instaurer un Co-Commissariat aux comptes, l’organisation des fonctions de chaque Co-Commissaire s’effectuant sur une base déterminée par les Co-Commissaires eux-mêmes, en accord avec leurs principes déontologiques et leurs obligations légales ou règlementaires.   TREIZIÈME RÉSOLUTION.— L’assemblée générale :   – Décide de doter Epargne Foncière d’un fonds de remboursement de parts d’un montantmaximal de trente sept millions d’euros ( 37 000 000 euros) et autorise le gérant à procéder à la réduction du capital concomitante, après mise en oeuvre de ce dernier.   – Décide que le gérant dotera le fonds de remboursement entre la date d’approbation de la présente résolution et le 31 mars 2010. Les associés devront adresser au gérant par courrier recommandé avec avis de réception leurs demandes de remboursement qui seront admises durant la période du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009.   – Décide que le prix de remboursement par part sera égal à 94 % de la valeur de réalisation de la part au 1er janvier 2010. Le gérant disposera de la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2010 pour procéder au remboursement des associés concernés.   – Décide qu’une réduction de chaque demande sera effectuée de façon proportionnelle par le gérant si la somme des demandes excède le montant maximal autorisé.   QUATORZIEME RÉSOLUTION.— L’Assemblée Générale prend acte que les mandats de l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance expirent à l’issue de la présente assemblée générale,   QUINZIEME RÉSOLUTION.— L’Assemblée Générale nomme en qualité de membres du Conseil de surveillance pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2015 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014 : - - - (seront nommés les 7 candidats au moins et 15 au plus ayant obtenu le plus de voix)   SEIZIEME RÉSOLUTION.— Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.         La Société de Gestion, UFG REM.   0903821
    Bulletin BALO n°65 du 01/06/2009, affaire n°03821
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 23/05/2008
    Numéro d’affaire : 06846
    Description : 0806846 23 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ EPARGNE FONCIERE   Société civile de placement immobilier au capital de 145 970 568 €. Siège social : 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 305 302 689 R.C.S. Paris.   Avis de convocation.   Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les associés de la Société Epargne Foncière, faisant publiquement appel à l’épargne, sont convoqués le jeudi 26 juin 2008 au 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris en Assemblée Générale Ordinaire à 15 heures, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   — Rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes ; — Approbation des comptes sociaux – Quitus à la Société de gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2007 ; — Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-76 du Code Monétaire et Financier ; — Autorisation d’emprunter donnée à la Société de gestion ; — Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier à donner à la Société de gestion ; — Traitement de l'impôt sur la plus-value immobilière des particuliers lors des cessions – Autorisation corrélative à l'effet, s'il y a lieu, de procéder à la distribution partielle du produit de la cession ; — Demande d’un groupe de porteurs de parts visant à ne plus acquitter la cotisation à l’Organisme Professionnel des Sociétés de Placement Immobiliers (ASPIM) ; — Demande d’un groupe de porteurs de parts visant à l’adhésion de la SCPI à l’APPSCPI ; — Demande d’un groupe de porteurs de parts visant à instaurer un co-commissariat aux comptes.   Projets de résolutions.   Première résolution . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, prend acte du rapport de la société de gestion dans son intégralité et approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007 tels qu’ils sont présentés, faisant apparaître un bénéfice de 37 275 361,59 €. L’assemblée générale donne quitus à la société UFG REM pour sa gestion au cours de l’exercice écoulé et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat.   Deuxième résolution . — L’assemblée générale constate l’existence d’un résultat qui, compte tenu du report à nouveau antérieur, soit 9 794 942,32 €, s’élève à la somme de 47 070 303,91 €, et décide de l’affecter comme suit : — A titre de distribution pour : 36 235 046,88 € (correspondant au montant cumulé des acomptes versés et du prélèvement libératoire) ; — Au compte report à nouveau pour : 10 835 257,03 €.   Troisième résolution . — L’assemblée générale approuve les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2007 mentionnées dans l’état annexe au rapport de gestion, et qui s’établissent comme suit :   Valeur comptable 571 225 524,85 € Valeur de réalisation 739 108 776,69 € Valeur de reconstitution 846 922 992,24 €   Quatrième résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier, approuve les termes de ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution . — L’assemblée générale autorise la société de gestion dans la limite de 20 000 000,00 € à : — Contracter des emprunts ; — Consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ; — Assumer des dettes ; — Procéder à des acquisitions payables à terme ; au nom de la société, et ce, jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Sixième résolution . — L’assemblée générale autorise expressément la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables. La présente autorisation est expressément donnée à la société de gestion jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Septième résolution . — L’assemblée générale, pour chaque cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social générant une plus-value imposable pour les associés dans la catégorie des plus-values immobilières : — Décide la mise en distribution partielle, au profit des associés présents à la date de la cession, de cette plus-value à hauteur du montant de l’impôt déterminé, pour chaque part, au taux de droit commun en vigueur majoré des prélèvements sociaux ; — Autorise la société de gestion à effectuer cette distribution : – Pour chaque associé imposé à l’impôt sur le revenu, par compensation de sa dette résultant de l’impôt acquitté en son nom et pour son compte lors de la vente et, s’il y a lieu, par versement en numéraire directement entre ses mains du solde en sa faveur, – Pour tous les autres associés, par versement en numéraire directement entre leurs mains. La présente autorisation est expressément donnée à la société de gestion jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Huitième résolution . — Constatant que l’ASPIM (Association Professionnelle des Sociétés Civiles de Placement Immobilier), dénomination prêtant à confusion, a été fondée par des établissements financiers et comporte un conseil d’administration et un bureau exclusivement composés de personnes liées pour la plupart à des compagnies d’assurance ou des banques, ayant toutes des fonctions au sein de diverses sociétés de gestion de SCPI. Constatant qu’aucun représentant légitimement élu des associés de SCPI ne siège dans les instances de direction et de contrôle de l’ASPIM, qui apparaît bien comme l’organisme professionnelle des sociétés de gestion et aucunement comme une organisation patrimoniale des associés de SCPI, propriétaires exclusifs de ces dernières. Constatant que l’ASPIM est ainsi naturellement portée à défendre prioritairement les intérêts de ceux qui la contrôlent, notamment, vis à vis des pouvoirs publics, acteurs du monde financier, des médias et des épargnants eux-mêmes. Constatant que contrairement à d’autres sociétés de gestion qui s’acquittent scrupuleusement de leur cotisation à l’ASPIM sur leurs deniers propres, le gérant d’Epargne Foncière s’est permis, année après année et sans autorisation préalable, de porter à la charge d’Epargne Foncière, donc de ses associés, les cotisations servies à son organisme professionnelle ASPIM. Prenant acte que le gérant d’Epargne Foncière n’a à aucun moment proposé aux associés de cette dernière un choix ouvert et impartial d’adhésion à des associations d’épargnants disposant d’un agrément d’état. L’assemblée générale ordinaire demande au gérant d’UFG REM de ne plus acquitter sur les biens d’Epargne Foncière une quelconque cotisation à l’ASPIM.   Neuvième résolution . — Constatant que : — L’APPSCPI est la seule organisation généraliste de défense des intérêts des porteurs de parts ; — L’APPSCPI est une association agréée par l’état pour représenter les porteurs de parts. L’assemblée générale décide l’adhésion de Epargne Foncière à l’APPSCPI, seule organisation généraliste de défense des intérêts des porteurs de parts de SCPI moyennant une cotisation fixe de cinq mille quatre cents euros (5 400 €).   Dixième résolution . — Dans le cadre fixé par l’article 20 des statuts de Epargne Foncière, l’assemblée générale décide, à compter du début de l’exercice 2009, d’instaurer un co-commissariat aux comptes, la permutation des fonctions de chaque co-commissaire s’effectuant sur une base annuelle.   La Société de gestion, UFG Real Estate Managers, "UFG REM"      0806846
    Bulletin BALO n°63 du 23/05/2008, affaire n°06846
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 01/06/2007
    Numéro d’affaire : 07877
    Description : 0707877 1 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 145 970 568 € Siège social : 173 bd Haussmann 75008 Paris 305 302 689 R.C.S.Paris.   Avis de convocation   Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les associés de la Société Epargne Foncière, faisant publiquement appel à l’épargne, sont convoqués :   Le mardi 26 juin 2007 au 173, boulevard Haussmann – 75008 PARIS en Assemblée Générale Ordinaire à 15 heures   Afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes Approbation des comptes sociaux – Quitus à la Société de gestion Affectation du résultat de l’exercice Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2006 Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-76 du Code Monétaire et Financier Autorisation d’emprunter donnée à la Société de gestion Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier à donner à la Société de gestion Traitement de l'impôt sur la plus-value immobilière des particuliers lors des cessions - Autorisation corrélative à l'effet, s'il y a lieu, de procéder à la distribution partielle du produit de la cession Nomination de la société Eric MARTIN et Associés en qualité de Commissaire aux comptes titulaire et renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Madame Martine AVENARD, Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités Demande d’un groupe de porteurs de parts visant à ne plus acquitter la cotisation à l’organisme professionnel des sociétés de placement immobilier (ASPIM).   Projets de résolutions   PREMIÈRE RÉSOLUTION  .— L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, prend acte du rapport de la société de gestion dans son intégralité et approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2006 tels qu’ils sont présentés, faisant apparaître un bénéfice de 34 872 369,28 euros.   L’assemblée générale donne quitus à la société UFG REM pour sa gestion au cours de l’exercice écoulé et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat.   DEUXIÈME RÉSOLUTION .—L’assemblée générale constate l’existence d’un résultat distribuable qui, compte tenu du report à nouveau antérieur, soit 11 186 241,60 euros, s’élève à la somme de 46 058 610,88 euros, et décide de l’affecter comme suit :   - à titre de distribution pour : 36 263 668,56 euros (correspondant au montant cumulé des acomptes versés et du prélèvement libératoire) - au compte report à nouveau pour : 9 794 942,32 euros   TROISIÈME RÉSOLUTION .— L’assemblée générale approuve les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2006 mentionnées dans l’état annexe au rapport de gestion, et qui s’établissent comme suit :   - valeur comptable :         564 736 664,90 euros; - valeur de réalisation :        682 893 053,24 euros; - valeur de reconstitution :     785 107 253,42 euros.     QUATRIÈME RÉSOLUTION .— L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214-76 du Code monétaire et financier, approuve les termes de ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées.     CINQUIÈME RÉSOLUTION .— L’assemblée générale autorise la société de gestion dans la limite de  20 000 000,00 euros à :   - contracter des emprunts, - consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine, - assumer des dettes, - procéder à des acquisitions payables à terme,   au nom de la Société, et ce, jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.     SIXIÈME RESOLUTION .— L’assemblée générale autorise expressément la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables.   La présente autorisation est expressément donnée à la société de gestion jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.     SEPTIÈME RESOLUTION .— ’assemblée générale, pour chaque cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social générant une plus-value imposable pour les associés dans la catégorie des plus-values immobilières :  décide la mise en distribution partielle, au profit des associés présents à la date de la cession, de cette plus-value à hauteur du montant de l’impôt déterminé, pour chaque part, au taux de droit commun en vigueur majoré des prélèvements sociaux,   autorise la société de gestion à effectuer cette distribution : -pour chaque associé imposé à l’impôt sur le revenu, par compensation de sa dette résultant de l’impôt acquitté en son nom et pour son compte lors de la vente et, s’il y a lieu, par versement en numéraire directement entre ses mains du solde en sa faveur, - pour tous les autres associés, par versement en numéraire directement entre leurs mains.   La présente autorisation est expressément donnée à la société de gestion jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.     HUITIEME RESOLUTION .— L’Assemblée Générale : - prend acte du fait que les mandats de Commissaires aux comptes : titulaire de Monsieur Eric MARTIN, suppléant de Madame Martine AVENARD expirent à l’issue de la présente Assemblée générale. - décide de : nommer en qualité de Commissaire aux comptes titulaire la société Eric MARTIN et Associés pour une durée de 6 ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale de 2013 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012, renouveler le mandat de Commissaires aux comptes suppléant de Madame Martine AVENARD pour une durée de 6 ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale de 2013 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.     NEUVIÈME RÉSOLUTION .— Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.     DIXIÈME RÉSOLUTION .— Constatant que l’ASPIM – Association Professionnelle des Sociétés Civiles de Placement Immobilier – dénomination prêtant à confusion – a été fondée par de grands groupes bancaires et présente un Conseil d’Administration et un bureau exclusivement composés de représentant de certains gérants de SCPI, pour la plupart « bancassureurs » ; Constatant qu’aucun représentant élu des associés des SCPI ne siège dans les instances de direction et de contrôle de l’ASPIM, laquelle est bien l’organisation professionnelle des Sociétés de gestion et en aucune manière l’organisation patrimoniale des associés de SCPI, propriétaires exclusifs de ces dernières ; Constatant que l’ASPIM est ainsi naturellement portée à défendre prioritairement les intérêts de ceux qui la contrôlent ; Prenant acte que la Société de gestion UFG s’est néanmoins autorisée, année après année et sans autorisation préalable, à porter à la charge d’ Epargne Foncière, donc de ses associés, les cotisations servies à son organisme professionnel ASPIM ; L’Assemblée Générale Ordinaire demande à la Société de gestion UFG : - de ne plus acquitter sur les biens d’ Epargne Foncière une quelconque cotisation à l’ASPIM, - de recouvrer par tous moyens de droit les sommes antérieurement versées par elle de façon irrégulière et, à défaut, d’en dédommager intégralement Epargne Foncière sur les propres deniers d’UFG.     La Société de Gestion, UFG REAL ESTATE MANAGERS « UFG REM »     0707877
    Bulletin BALO n°66 du 01/06/2007, affaire n°07877
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 26/05/2006
    Numéro d’affaire : 07542
    Description : 0607542 26 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   EPARGNE FONCIERE Société civile de placement immobilier au capital de 145 970 568 € Siège social : 173 bd Haussmann 75008 Paris 305 302 689 R.C.S.PARIS   Rectificatif à l’avis de convocation paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 19 mai 2006.   Au lieu de : Huitième résolution - L’assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, renouvelle le mandat d’expert immobilier de la société SOPREC ENTREPRISES pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2010 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.   Lire : Huitième résolution - L’assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, nomme la société FONCIER EXPERTISE en qualité d’expert immobilier  pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2010 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.   La Société de gestion UFG Immobilier 0607542
    Bulletin BALO n°63 du 26/05/2006, affaire n°07542
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 19/05/2006
    Numéro d’affaire : 06171
    Description : 0606171 19 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   EPARGNE FONCIERE Société civile de placement immobilier au capital de 145 970 568 € Siège social : 173 bd Haussmann 75008 Paris 305 302 689 R.C.S.PARIS     Avis de convocation     Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les associés, de la société civile de placement immobilier Epargne Foncière sont convoqués le mardi 27 juin 2006 à 15 h au 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris, en assemblée générale ordinaire, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ; Approbation des comptes sociaux – quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2005 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier ; Autorisation d’emprunter à donner à la société de gestion ; Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier à donner à la société de gestion ; Traitement de l’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers lors des cessions, – autorisation corrélative à l’effet, s’il y a lieu, de procéder à la distribution partielle du produit de la cession ; Nomination de l’expert immobilier de la société.   Projets de résolutions   Première résolution - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, prend acte du rapport de la société de gestion dans son intégralité et approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2005 tels qu’ils sont présentés, faisant apparaître un bénéfice de 37 219 262,39 euros.   L’assemblée générale donne quitus à la société UFG Immobilier pour sa gestion au cours de l’exercice écoulé et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat.   Deuxième résolution - L’assemblée générale constate l’existence d’un résultat distribuable qui, compte tenu du report à nouveau antérieur, soit 11 175 163,21 euros, s’élève à la somme de 48 394 425,60 euros, et décide de l’affecter comme suit : - à titre de distribution pour : 37 208 184 euros ; (correspondant au montant cumulé des acomptes versés et du prélèvement libératoire) - au compte report à nouveau pour  11 186 241,60 euros.   Troisième résolution - L’assemblée générale approuve les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2005 mentionnées dans l’état annexe au rapport de gestion, et qui s’établissent comme suit: - valeur comptable :         566 485 118,38 € ; - valeur de réalisation :        633 832 359,02 € ; - valeur de reconstitution :     725 933 446,46 €.   Quatrième résolution - L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214-76 du Code monétaire et financier, approuve les termes de ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution - L’assemblée générale autorise la société de gestion dans la limite de  20 000 000 euros à :   - contracter des emprunts ; - consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ; - assumer des dettes ; - procéder à des acquisitions payables à terme,   au nom de la société, et ce, jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006.   Sixième résolution - L’assemblée générale autorise expressément la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables.   La présente autorisation est expressément donnée à la société de gestion jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006.   Septième résolution - L’assemblée générale, pour chaque cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social générant une plus-value imposable pour les associés dans la catégorie des plus-values immobilières :   décide la mise en distribution partielle, au profit des associés présents à la date de la cession, de cette plus-value à hauteur du montant de l’impôt déterminé, pour chaque part, au taux de droit commun en vigueur majoré des prélèvements sociaux ; autorise la société de gestion à effectuer cette distribution : -pour chaque associé imposé à l’impôt sur le revenu, par compensation de sa dette résultant de l’impôt acquitté en son nom et pour son compte lors de la vente et, s’il y a lieu, par versement en numéraire directement entre ses mains du solde en sa faveur ; - pour tous les autres associés, par versement en numéraire directement entre leurs mains.   La présente autorisation est expressément donnée à la société de gestion jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006.   Huitième résolution - L’assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, renouvelle le mandat d’expert immobilier de la société SOPREC ENTREPRISES pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2010 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.   La Société de gestion UFG Immobilier     0606171
    Bulletin BALO n°60 du 19/05/2006, affaire n°06171
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 30/05/2005
    Numéro d’affaire : 89863
    Description : EPARGNE FONCIERE EPARGNE FONCIERE Société civile de placement immobilier au capital de 145 970 568 €.Siège social : 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris.305 302 689 R.C.S. Paris.Avis de convocationMmes, Mlles, MM. les associés de la société Epargne Foncière, faisant publiquement appel à l'épargne, sont convoqués le mardi 28 juin 2005 au 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris en assemblée générale ordinaire à 15 h 30 afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :— Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ;— Approbation des comptes sociaux — Quitus à la société de gestion ;— Affectation des bénéfices ;— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2004 ;— Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-76 du Code monétaire et financier ;— Autorisation d'emprunter donnée à la société de gestion ;— Autorisation de cession d'éléments du patrimoine immobilier à donner à la société de gestion ;— Traitement de l'impôt sur la plus-value immobilière des particuliers lors des cessions — Autorisation corrélative à l'effet, s'il y a lieu, de procéder à la distribution partielle du produit de la cession ;— Autorisation de distribution partielle du produit des cessions réalisées en 2004.Projets de résolutionsPremière résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, prend acte du rapport de la société de gestion dans son intégralité et approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 tels qu'ils sont présentés faisant apparaître un bénéfice de 38 578 372,87 €.L'assemblée générale donne quitus à la société UFG Immobilier pour sa gestion au cours de l'exercice écoulé et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d'exécution de son mandat.Deuxième résolution. — L'assemblée générale constate l'existence d'un résultat distribuable qui, compte tenu du report à nouveau antérieur, soit 11 854 940,66 €, s'élève à la somme de 50 433 313,53 €, et décide de l'affecter comme suit :— à titre de distribution pour : 37 208 184 €(correspondant au montant cumulé des acomptes versés et du prélèvement libératoire) ;— à titre de distribution exceptionnelle pour : 1 462 044,26 €(au profit exclusivement des anciens associés de la SCPI Civile Foncière,conformément aux délibérations prises par l'assemblée générale du 14 novembre 2002) ;— au compte report à nouveau pour : 11 763 085,27 €.Troisième résolution. — L'assemblée générale approuve les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2004 mentionnées dans l'état annexe au rapport de gestion, et qui s'établissent comme suit :— valeur comptable : 567 421 515,49 €.— Valeur de réalisation : 601 417 636,04 €— Valeur de reconstitution : 688 989 980,57 €Quatrième résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 214-76 du Code monétaire et financier, approuve les termes de ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées.Cinquième résolution. — L'assemblée générale autorise la société de gestion dans la limite de 20 000 000 € à :— contracter des emprunts ;— consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ;— assumer des dettes ;— procéder à des acquisitions payables à terme,au nom de la société, et ce, jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005.Sixième résolution. — L'assemblée générale autorise expressément la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu'elle jugera convenables.La présente autorisation est expressément donnée à la société de gestion jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005.Septième résolution. — L'assemblée générale, pour chaque vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social générant une plus-value imposable pour les associés dans la catégorie des plus-values immobilières :— décide la mise en distribution partielle, au profit des associés présents à la date de la cession, de cette plus-value à hauteur du montant de l'impôt déterminé, pour chaque part, au taux de droit commun en vigueur majoré des prélèvements sociaux ;— autorise la société de gestion à effectuer cette distribution ;pour chaque associé imposé à l'impôt sur le revenu, par compensation de sa dette résultant de l'impôt acquitté en son nom et pour son compte lors de la vente et, s'il y a lieu, par versement en numéraire directement entre ses mains du solde en sa faveur ;pour tous les autres associés, par versement en numéraire directement entre leurs mains.La présente autorisation est expressément donnée à la société de gestion jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005.Huitième résolution. — L'assemblée générale décide la mise en distribution partielle, au profit des associés présents à la date de la cession, de la plus-value constatée sur les cessions d'actifs réalisées au cours de l'exercice 2004, à hauteur de 0,03 € par part, soit un montant total de 33 230 €, se répartissant comme suit :— pour les associés imposés à l'impôt sur le revenu au taux de droit commun, une somme de 31 622 € correspondant au montant de l'impôt sur la plus-value acquitté pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre ;— pour les associés personnes physiques non résidentes, une somme de 212 € correspondant au versement en numéraire en leur faveur du solde leur restant dû après compensation de leur dette ;— pour les associés non imposés à l'impôt sur le revenu, une somme de 1 396 € correspondant au versement en numéraire à effectuer en leur faveur.La société de gestion :UFG Immobilier.89863
    Bulletin BALO n°064 du 30/05/2005, affaire n°89863

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