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• Tribunal de commerce de Draguignan, 07/04/2026, 2025001843
  Début du contentieux : 06/01/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : DUCOURNAU TRANSPORTS
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• Tribunal de commerce de Draguignan, 06/01/2026, 2025001843
  Début du contentieux : 23/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DUCOURNAU TRANSPORTS
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25/06/2024, 17/04619
  Début du contentieux : 21/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : STE CIVILE VINICOLE CHATEAU DU TARIQUET, LECASUD LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD, RAYMOND VINS FINS INTERNATIONAUX, SCACENTRE, SODIA AQUITAINE, DISLIAL LIBOURNE DISTRIBUTION, Société SCACHAP SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT CHARENTES POITOU, SCEA DES VIGNOBLES BIROT-MENEUVRIER, Société SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DU SUD OUEST, SOC COOPER GROUPEM ACHAT CENTRE LECLERC, SCA OUEST SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'OUEST, SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE LA REGION DE L'ARTOIS SCAPARTOIS, SCAPEST SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT PARIS-EST, Société SCANORD SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT PARIS NORD, Société SOCARA SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMNT RHONES ALPES, SCALANDES SPECIALISATIONS, SCAPALSACE, SOC COOPERATIVE SOCAMIL, S C A D I F SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'ILE DE FRANCE, Société SCA NORMANDE SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT NORMANDE, Société SCARMOR SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DE L'ARMORIQUE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Angers, 18/04/2024, 21/00147
  Début du contentieux : 27/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 08/07/2021, 20-13.499
  Début du contentieux : 19/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Angers, 24/06/2020, 18/02111
  Début du contentieux : 07/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA IMMOPOOL
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Angers, 19/12/2019, 17/00083
  Début du contentieux : 14/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 21/11/2019, 17/00750
  Début du contentieux : 28/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'Z...DE
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 27/12/2018, 18-1728
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYND MIXTE ST QUAY PORTRIEUX-PORT DARMOR, UNIVERSITE DE STRASBOURG, EUROPACORP HOME ENTERTAINMENT, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, C-TEC CONSTELLIUM TECHN CENTER, GCC 92, SYNDICAT ESF SUPER BESSE, SYND ESF SERRE CHEVALIER CHANTEMERLE, POLICE MUNICIPALE D'HALLUIN, SOCORAIL, SERIS SECURITY, SEAGI SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE GRENOBLE, AEROPORTS DE BRETAGNE OUEST, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ANTILLES PROTECTION, FIVES MAINTENANCE, CEMEX BETON RHONE ALPES, SPHERE PAPIER, COSMOPOLITE PROTECT UNITED, CED CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, ENTREPRISE BOURDARIOS, DOCKS DE L'OISE, BALNFOR PISCINE DU LAC, GMSI SP GMSI-SECURITE PRIVEE, ASSOCIATION SECOURS 60, VILLE DE BOUILLARGUES, HUMANIS, ECOMAT, AROMES DE CHACE, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, CLUB DES SPORTS D'ALBIEZ MONTRON, PARIS OUEST CONSTRUCTION, RESTO THAI, SA PUDING, VALORYELE, MESEA, G4S SECURITE SOLUTIONS FRANCE, BUTACHIMIE, AEROPORTS DE PARIS, ESPACE GRANDE ARCHE EGA, VIPARIS, PALAIS DES CONGRES D'ISSY PCI, HOTEL SALOMON DE ROTHSCHILD, COMMUNE DE GISORS, BREZILLON, INRIA, AEROPORT DE LYON, ACNE FRANCE, RHODIA OPERATIONS, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, LYCEE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, TERELIAN, SKI 3000 FRANCE, LEMONNIER, EIFFAGE GENIE CIVIL, TRANSIFER, BOUYGUES BATIMENT IDF, SERVICE MATERIEL, SMTRT SOC MARS TRANSPORTS ROUTIERS TRANSIT, XPO DISTRIBUTION FRANCE, SINIAT, FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, COMMUNE DE DZAOUDZI LABATTOIR, SECURIAL FIDUCIAL METIERS SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOLUMAT, SAS SEB, SNMC SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS CANYON, CCI DEPARTEMENTALE VERSAILLES-YVELINES, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUJEU-BELLEVILLE, CCI PARIS ILE DE FRANCE, AP HP, EESC ESP EUROPE CAMPUS MONTPARNA, STRASBOURG HANDLING, ESCPE EUROPE, IRAM INSTITUT RADIO ASTRONOMIE MILLIMETRIQUE, ESIEE PARIS, FERRANDI PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, GA ENTREPRISE, BMRA, RAZEL BEC, ECOLE DE SKI FRANCAIS, VFM VFLI SERVICES, BTP DISTRIBUTION, COMPASS GROUP FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/12/2018, 18-1728
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYND MIXTE ST QUAY PORTRIEUX-PORT DARMOR, UNIVERSITE DE STRASBOURG, EUROPACORP LA JOLIETTE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, C-TEC CONSTELLIUM TECHN CENTER, GCC, SYNDICAT ESF SUPER BESSE, SYND ESF SERRE CHEVALIER CHANTEMERLE, POLICE MUNICIPALE D'HALLUIN, SOCORAIL, SERIS SECURITY, SEAGI SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE GRENOBLE, AEROPORTS DE BRETAGNE OUEST, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ANTILLES PROTECTION, FIVES MAINTENANCE, CEMEX BETON RHONE ALPES, SPHERE PAPIER, COSMOPOLITE PROTECT UNITED, CED CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, ENTREPRISE BOURDARIOS, DOCKS DE L'OISE, BALNFOR PISCINE DU LAC, GMSI SP GMSI-SECURITE PRIVEE, ASSOCIATION SECOURS 60, VILLE DE BOUILLARGUES, HUMANIS, ECOMAT, AROMES DE CHACE, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, CLUB DES SPORTS D'ALBIEZ MONTRON, PARIS OUEST CONSTRUCTION, RESTO THAI, SA PUDING, VALORYELE, MESEA, G4S SECURITE SOLUTIONS FRANCE, BUTACHIMIE, AEROPORTS DE PARIS, ESPACE GRANDE ARCHE EGA, VIPARIS, PALAIS DES CONGRES D'ISSY PCI, HOTEL SALOMON DE ROTHSCHILD, COMMUNE DE GISORS, BREZILLON, INRIA, AEROPORT DE LYON, ACNE FRANCE, RHODIA OPERATIONS, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, LYCEE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, TERELIAN, SKI 3000 FRANCE, LEMONNIER, EIFFAGE GENIE CIVIL, TRANSIFER, BOUYGUES BATIMENT IDF, SERVICE MATERIEL, GAGNE 45, XPO DISTRIBUTION FRANCE, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, COMMUNE DE DZAOUDZI LABATTOIR, SECURIAL FIDUCIAL METIERS SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOLUMAT, SAS SEB, SNMC SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS CANYON, CCI DEPARTEMENTALE VERSAILLES-YVELINES, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUJEU-BELLEVILLE, CCI PARIS ILE DE FRANCE, AP HP, EESC ESP EUROPE CAMPUS MONTPARNA, STRASBOURG HANDLING, ESCP EUROPE, IRAM INSTITUT RADIO ASTRONOMIE MILLIMETRIQUE, ESIEE PARIS, FERRANDI PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, GA ENTREPRISE, BMRA, RAZEL BEC, ECOLE DE SKI FRANCAIS, VFLI, BTP DISTRIBUTION, BOUYGUES CONSTRUCTION IDF
• Cour d'appel d'Angers, 25/11/2014, 12/02115
  Début du contentieux : 12/09/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 07/10/2014, 13-22.623
  Début du contentieux : 10/05/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CSF, Association des centres distributeurs Leclerc (ACDLec), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de grande instance de Paris, 14/03/2014, 2012/16338
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société VILLEROY & BOCH AG, VILLEROY ET BOCH ARTS DE LA TABLE, CONFISERIE DU TECH SA, DIODON, AUCHAN SUPERMARCHE, DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, Société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANC, SAS, S C A D I F SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'ILE DE FRANCE, SCACENTRE, SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT CHARENTES POITOU, COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT NORMANDE, SCA OUEST SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'OUEST, SCAPEST SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT PARIS-EST, SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT PARIS NORD, SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DE L'ARMORIQUE, SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DU SUD-OUEST, Société SOCAMIL, nom commercial LECLERC, SA, SOCARA SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT RHONE ALPES, SCALANDES SPECIALISATIONS, SCAPALSACE, AUCHAN HYPERMARCHE, LECASUD LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD, S.U.E. SYSTEME U EST, SYSTEME U CENTRALE REGIONALE NORD OUEST SYSTEME U NORD OUEST, SUSO SYSTEME U CENTRALE REGIONALE SUD OUEST, Société SYSTEME U CENTRALE REGIONALE SUD, VILLEROY & BOCH AG, Société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANC, ORANGE, Société SOCAMIL, nom commercial LECLERC, SYSTEME U CENTRALE REGIONALE NORD OUEST / SYSTEME U NORD OUEST
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• Cour d'appel d'Angers, 12/02/2013, 11/02492
  Début du contentieux : 14/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE, URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 26/04/2011, 11-0455
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LYCEE GENERAL LAPEROUSE, MAIRIE DE SALON DE PROVENCE, TECHNICATOME, SICAMEN DX, MAIRIE DE RIVES SUR FURE, ATELCOM, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SANOFI-CHIMIE USINE DE SISTERON, ARKEMA FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU 65 SARRANCOLIN, CLEMESSY, CHU DE NANCY, ATRIUM GESTION, CORA NANCY, SOCA MAINE, CEA FONTENAY AUX ROSES, ECOLE DE SKI FRANCAIS, CENTRE DE FORMATION AUTO MOTO, H.E. HEINEKEN ENTREPRISE, CARIBAM, LES ELEVAGES DE LA FRONIERE, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, HOPITAL INTERCOM PORTES OISE, STE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, ONET PROPRETE, AAA AGDE ASSISTANCE AUTO, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, CHANEL PARFUMS BEAUTE, SECURIFRANCE, PATISSERIE MICHEL KREMER, BAILLE SA, STE NOUVELLE AMBULANCES PLAISANT, SECURITAS FRANCE SARL, SAMSIC SECURITE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, KER VIANDE, BOUYGUES, EIFFAGE CONSTRUCTION GRD PARIS, ECOMAT, BATEG
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/04/2011, 11-0455, 2011-0455
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LYCEE GENERAL LAPEROUSE, MAIRIE DE SALON DE PROVENCE, SALON DE PROVENCE MAIRIE, TECHNICATOME, SICAMEN DX, MAIRIE DE RIVES SUR FURE, ATELCOM, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SANOFI-CHIMIE USINE DE SISTERON, ARKEMA FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU 65 SARRANCOLIN, CLEMESSY, CHU DE NANCY, ATRIUM GESTION, CORA NANCY, SOCA MAINE, CEA FONTENAY AUX ROSES, ECOLE DE SKI FRANCAIS, CENTRE DE FORMATION AUTO MOTO, H.E. HEINEKEN ENTREPRISE, CARIBAM, LES ELEVAGES DE LA FRONIERE, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, STE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, ONET PROPRETE, AAA AGDE ASSISTANCE AUTO, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, CHANEL PARFUMS BEAUTE, SECURIFRANCE, PATISSERIE MICHEL KREMER, BAILLE SA, STE NOUVELLE AMBULANCES PLAISANT, SECURITAS FRANCE SARL, SAMSIC SECURITE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, KER VIANDE, BOUYGUES, EIFFAGE CONSTRUCTION GRD PARIS, ECOMAT, BATEG
• Conseil d'État, 16/06/2008, 285385
  Début du contentieux : 01/07/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, association Montjoie, Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), GAN ASSURANCES
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• Cour d'appel de Versailles, 19/01/2006,
  Début du contentieux : 14/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEVI STRAUSS CONTINENTAL, SIPLEC SOC D'IMPORTATION LECLERC, HOLDIS, NEUDIS LECLERC, SCA OUEST SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'OUEST, SONEPP SOCIETE DE NEGOCE DE PRODUITS PETROLIERS, NANTES NORD DISTRIBUTION, SOCARA SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT RHONE ALPES, SOVENDIS
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• Cour d'appel de Versailles, 19/01/2006, 04/07643
  Début du contentieux : 18/11/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEVI STRAUSS CONTINENTAL, S.A. SIPLEC "Importation Leclerc", HOLDIS, NEUDIS LECLERC, SOCARA SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT RHONE ALPES, SONEPP SOCIETE DE NEGOCE DE PRODUITS PETROLIERS, STELLANTIS &YOU FRANCE SAS, SOVENDIS VENDOME DISTRIBUTION, NANTES NORD DISTRIBUTION
• Cour administrative d'appel de Paris, 07/07/2005, 02PA03686
  Début du contentieux : 19/01/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTRE DE LA JUSTICE, association Montjoie, Mutuelle assurances des instituteurs de France, Etat, Gan
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/12/1999, 97-22.268
  Début du contentieux : 22/10/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : GAN, Association Montjoie, MAIF
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/01/1998, 96-10.694
  Début du contentieux : 13/12/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Economie et des Finances, Société coopérative à capital variable Scachap, INGENIERIE TECHNIQUE MAINTENANCE FRANCE, CP COLGATE-PALMOLIVE SERVICES, PROCTER & GAMBLE HYGIENE BEAUTE FRANCE, Société Scarmor, SCA OUEST SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'OUEST, Société Scanormande, Société Scaso, Société Socara, SOC COOPER GROUPEM ACHAT CENTRE LECLERC, LEVER, SCAPALSACE, HENKEL FRANCE, SCADIF
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/01/1998, 96-11.080
  Début du contentieux : 13/12/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : INGENIERIE TECHNIQUE MAINTENANCE FRANCE, Colgate-Palmolive, Procter et X... France, HENKEL FRANCE, Scarmor, Scanormande, Scaso, Socara, Galec, Lever, Scachap, SCAPALSACE, Scaouest, SCADIF
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de la Concurrence, 13/12/1994, 94-D-60
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil de la concurrence, HENKEL FRANCE, Société Lever, Société Procter et Gamble, Société Colgate-Palmolive, Société Galec, BIND JEAN-MARIE, COOPERATIVE U, Société Scapnor, SCACHAP EXPANSION, Société Scadif, SOCARA NEGOCE, Société Scanormande, Société Scaso, Société Scaouest, SCAPALSACE, Société Scarmor