G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE

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• Tribunal des activités économiques de Marseille, 22/05/2026, 2019F01308
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERALI IARD, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE, XL INSURANCE COMPANY SE, CMA CGM
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• Cour d'appel de Paris, 09/04/2026, 22/18989
  Début du contentieux : 15/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TSL TRANS SERVICE LINE, CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL, L'OREAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL, Société L'OREAL TRAVEL RETAIL ASIA PACIFIC, Société XL INSURANCE COMPANY SE (HONG KONG BRANCH), PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL, SociétéCORPORATION LIMITED
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 14/01/2026, 24-13.726, 24-13.726
  Début du contentieux : 15/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, SOCIETE NATIONALE SNCF, Société Carraig Insurance Dac, Société Bolloré Logistics, CMA CGM
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal de commerce du Havre, 03/10/2025, 2025J00081
  Position : Défendeur
  Autres parties : EVERGREEN SHIPPING AGENCY ( EUROPE ) GMBH
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• Tribunal de commerce du Havre, 03/10/2025, 2025J00082
  Position : Défendeur
  Autres parties : Evergreen MARINE (ASIA) PTE LTD
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• Tribunal des activités économiques du Havre, 03/10/2025, 2025J00082
  Position : Défendeur
  Autres parties : Evergreen MARINE (ASIA)
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• Tribunal des activités économiques du Havre, 03/10/2025, 2025J00081
  Position : Défendeur
  Autres parties : EVERGREEN SHIPPING AGENCY ( EUROPE ) GMBH
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 24/09/2025, 2024063827
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 24/09/2025, 2024062516
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED, OOCL (KOREA) LIMITED
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• Cour d'appel de Rouen, 29/04/2025, 24/01600
  Début du contentieux : 05/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Paris, 13/02/2025, J2024000354
  Position : Défendeur
  Autres parties : COOPERL ARC ATLANTIQUE, XL INSURANCE COMPANY SE, XL CATLIN SERVICES SE, AXA XL RE SERVICES LTD, ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE, La Compagnie HYUNDAI MERCHANT MARINE CO LTD, Société de droit étranger HMM Co.Ltd
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• ARCEP, 15/01/2025, 25-0103
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HAROPA PORT, HUB ONE, CNMP COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/01/2025, 25-0103
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HAROPA PORT, HUB ONE, CNMP COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES
• ARCEP, 22/05/2024, 24-1157
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Luceor
• Cour d'appel de Paris, 16/05/2024, 24/00147
  Début du contentieux : 21/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, HDI GLOBAL SE, CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE, CMA CGM, Société CARRAIG INSURANCE DAC
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Rouen, 13/03/2024, 23/00692
  Début du contentieux : 29/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, CAP PROJETS TRAVAUX PUBLICS, TOFFOLUTTI
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 15/02/2024, 21/03424
  Début du contentieux : 21/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, HDI GLOBAL SE, CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE, CMA CGM, Société CARRAIG INSURANCE DAC
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 22/11/2023, 22-17.843
  Début du contentieux : 12/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : CMA CGM
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rouen, 02/03/2023, 21/00683
  Début du contentieux : 26/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 30/06/2022, 22-1352
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/06/2022, 22-1352
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Rouen, 12/05/2022, 20/03511
  Début du contentieux : 25/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CMA CGM
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/03/2022, 22-0549
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT E S F LES CONTAMINES, SODEXO ENTREPRISES, FRAN, COMMUNE DE SAINT VIATRE, SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CUB BORDEAUX METROPOLE, GVG GRANDS VINS DE GIRONDE, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BOUAYE, INDIGO PARK, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION, EPLEFPA ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES DE BAZAS, SERIS SECURITY, ESSET, SERVICE MEDICAL INTER ENTREPRISE, CAPROGA COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS MEUNIERE, DIAGNOSTICA STAGO, ORANO TEMIS, EFFIA STATIONNEMENT, PHIRELIE, GEODIS D&E ARMORIQUE, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, DMH SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MASDIAL SECURITE, LA MUTUELLE GENERALE, HAMON RESEARCH-COTTRELL SARL, COMMISSION REGIONALE DE KARTING, SARL SIG, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, GCC, CIBISTES RADIO ASSISTANCE, PASSION VITESSE ORGANISATION, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, URBAINE DE TRAVAUX, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, ENTREPRISE PETIT ET LENAT METALLERIE, LGT LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DOMINIQUE VILLARS, FAYAT BATIMENT, VEOLIA DEMANTELEMENT SOLUTIONS FRANCE, LEGENDRE GENIE CIVIL, LYNX SECURITE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, SOGEA ATLANTIQUE BTP, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• Conseil d'État, 22/12/2021, 442921
  Début du contentieux : 23/01/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, TERMINAL PORTE OCEANE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 08/09/2021, 18/18834
  Début du contentieux : 22/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAERSK LINE UK LIMITED
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Douai, 18/06/2020, 18DA00631,18DA00632
  Début du contentieux : 23/01/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, TERMINAL PORTE OCEANE
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/05/2020, 17/12064
  Début du contentieux : 07/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CMA CGM, Société FERRER Y ASOCIADOS SA DE CV, Société GRUPO MEXICANO DE SEGUROS SA DE CV
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 08/01/2020, 18-18.082
  Début du contentieux : 26/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCHENKER FRANCE, Laser, CMA CGM
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 22/03/2018, 16/09086
  Début du contentieux : 26/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS LASER, SCHENKER FRANCE, CMA CGM
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 28/02/2018, 16-24.210
  Début du contentieux : 28/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, Luxasia PTE LTD, Ace Insurance Limited, Geodis Freight Forwarding France, NYK GROUP EUROPE LIMITED, Calberson Loiret, GEODIS D&E VAL DE LOIRE OCEAN, T.C.X. MULTIMODAL LOGISTICS
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/09/2017, 16-15.737, 16-25.213
  Début du contentieux : 05/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, SIFA, CMA CGM ANTILLES-GUYANE, GENERALI IARD
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rouen, 14/09/2017, 15/06182
  Début du contentieux : 29/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société ECT DELTA TERMINAL, Société S5 AGENCY WORLD (S5 NE BV), Société YANG MING, Société EVERGREEN MARINE (UK) LTD, Société ITALIA MARITIMA SPA, Société EVERGREEN MARINE (SINGAPOUR) PTE LTD, Société HANJIN SHOPPING, Société EVERGREEN MARINE CORP, Société EVERGREEN MARINE (HONG KONG) LTD, EVERGREEN FRANCE, Société KAWASAKI KISEN KAISHA LTD (K LINE), Société JASMINE SHIPPING SA, Société COSCO, Société EUROGATE CONTAINER TERMINAL BREMERHAVEN Gmbh
• Cour de cassation, 13/12/2016, 14-28.332
  Début du contentieux : 26/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Laser, CMA CGM, SCHENKER
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rouen, 08/06/2016, 16/00982
  Début du contentieux : 22/04/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société HYUNDAI MERCHANT MARINE CO LTD
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/03/2016, 13/11053
  Début du contentieux : 29/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société MERZARIO SDN BHD, CMA CGM
• Cour d'appel de Rouen, 25/02/2016, 15/00531
  Début du contentieux : 14/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société HYUNDAI MERCHANT MARINE CO LTD
• Cour d'appel de Lyon, 18/02/2016, 14/06789
  Début du contentieux : 21/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRANSPORTS P. FATTON, Société HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSHCHAFT, Société HDI GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 02/02/2016, 16-0151
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS, AIR CORSICA, CEMEX BETONS SUD EST, COMMUNE DE VENELLES, COMMUNE DE BOUC BEL AIR, SEDE ENVIRONNEMENT, VTAM TRANSDEV ALPES MARITIMES, UNIVERSITE LUMIERE LYON 2, RUBIS TERMINAL, AZUR HELICOPTERE, LA POSTE DE ROUBAIX, ENCORE FBO NICE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CPB SPORT, GRAND NANCY CONGRES EVENEMENTS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/02/2016, 16-0151
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS, AIR CORSICA, CEMEX BETONS SUD EST, COMMUNE DE VENELLES, COMMUNE DE BOUC BEL AIR, SEDE ENVIRONNEMENT, VTAM TRANSDEV ALPES MARITIMES, UNIVERSITE LUMIERE LYON 2, RUBIS TERMINAL, AZUR HELICOPTERE, LA POSTE DE ROUBAIX, ENCORE FBO NICE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CPB SPORT, GRAND NANCY CONGRES EVENEMENTS
• Cour d'appel de Rouen, 28/01/2016, 14/05235
  Début du contentieux : 03/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Luxasia PTE LTD, Société ACE INSURANCE LIMITED, GEODIS D&E LOIRET, GEODIS D&E VAL DE LOIRE OCEAN, ROUSSEL & CIE, T.C.X. MULTIMODAL LOGISTICS, Société NIPPON YUSEN KAISHA
• Cour d'appel de Paris, 28/01/2016, 14/10979
  Début du contentieux : 05/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, GENERALI IARD, SAS CMA CGM ANTILLES-GUYANNE, SIFA
• ARCEP, 12/01/2016, 16-0010
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE TOURS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DA ALIZAY, ARTISANS RADIO TAXI D'EVREUX, COMMUNE DE MORCENX, GROUPEMENT TAXIS RADIO ROYANNAIS, COMMUNE DE BIARS SUR CERE, RADIO TAXI LE HAVRE, COMMUNE DE HAGUENEAU, SOC ECONOM MIXTE EXPL RESEAU, ENTREPRISE GUELPA, COMMUNE DU LAMENTIN EN GUADELOUPE, REGIE SERVICES ENERGIE, SM2T, MINIER BETON, CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT, CHAM CENTRE HOSPITALIER AUXOIS MORVAN, GENERALE INDUSTRIELLE PROTECTION, THOMSON VIDEO NETWORKS, VALEO VISION, COMMUNE DE HAGUENAU, COMMUNAUTE DE COMMUNE HAUT JURA, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, GEN INDUST PROTECT MIDI, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, CE VTB COMITE D'ENTREPRISE DE LA VTB BANK (FRANCE) SA, SOCIETE DES EAUX DE ST OMER, GILAC, AVIAPARTNER LILLE, CONSTRUCTION MAINTENANCE SERVICE, SOCIETE NOUVELLE BONNEUIL, SIFRACO SIBELCO FRANCE, CENTRE HOSPITALIER F TOSQUELLES, SAINT GOBAIN PAM, GIE NORD NORMANDIE, PBM IMPORT, DOMENGE CHENAL CLAUDE, CARMEUSE FRANCE, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, COOP VINICOLE HAUTS DE GIRONDE, FROMAGERIE LE CENTURION, COMMUNE DU LAMENTIN EN GUADELOUP, SANDERS EURALIS, VANSTAEN JACKY JULES JEAN MARIE, FABEMI ENVIRONNEMENT, DOUCE BIS, SA BEAUCE PRODUCTIONS, AIRBUS OPERATIONS, ABIAN, LIVE STAGE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, AGRI FUTUR, COMMUNE DE POURRIERES, ARDECHE BOIS SERVICES, SARL RAZES HYBRIDES, SARL SEDB, INDUSTEEL FRANCE, RAVE TRANSILOG, BNP PARIBAS, COMMUNE DE MONTLUCON, AZUR SOFT, FAUCONNIER, DIJOUX GERARD FABRICE, FRAGRANCE PRODUCTION, LA POSTE, RESEAU PRO, UFM UNION FERMIERE MORBIHANN, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, AXA FRANCE IARD, IMECA, INSTITUT FORMATION EUROPEEN, B.S.P. 'BA SECURITE PRIVEE', DAIRYGOLD FOOD INGREDIENTS, SCORI ATLANTIQUE, COMMUNE D'HAGUENAU, EIFFAGE ENERGIE COMMUNICATION, EFFIA STATIONNEMENT, SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE, COMMUNE DE BITCHE, VAL UNION, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, COMMUNE DU BOURG D'OISANS, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, ACCA BIDARRAY, AUCHAN FRANCE, OFFICE DU TOURISME DE LA FERTE GAUCHER, COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD, AMICALE DE LA DREAL MIDI PYRENEES, ASSOC INTERCOMMUNALE CHASSE BIAK, ADH PRIVE LASSEUBETAT, SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, STORENGY FRANCE, HFIS HAPPY FLIGHT INT SUPPORT, MULTI EVENTS, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, ARTEVIA, BATEG, COMMUNE DE VANDOEUVRE LES NANCY, AVITAIR, A V S SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/01/2016, 16-0010
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE TOURS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DA ALIZAY, ARTISANS RADIO TAXI D'EVREUX, COMMUNE DE MORCENX, GROUPEMENT TAXIS RADIO ROYANNAIS, COMMUNE DE BIARS SUR CERE, RADIO TAXI LE HAVRE, COMMUNE DE HAGUENEAU, SOC ECONOM MIXTE EXPL RESEAU, ENTREPRISE GUELPA, COMMUNE DU LAMENTIN EN GUADELOUPE, REGIE SERVICES ENERGIE, SM2T, MINIER BETON, CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT, CHAM CENTRE HOSPITALIER AUXOIS MORVAN, GENERALE INDUSTRIELLE PROTECTION, THOMSON VIDEO NETWORKS, VALEO VISION, COMMUNE DE HAGUENAU, COMMUNAUTE DE COMMUNE HAUT JURA, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, GEN INDUST PROTECT MIDI, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, CE VTB COMITE D'ENTREPRISE DE LA VTB BANK (FRANCE) SA, SOCIETE DES EAUX DE ST OMER, GILAC, AVIAPARTNER LILLE, CONSTRUCTION MAINTENANCE SERVICE, SOCIETE NOUVELLE BONNEUIL, SIFRACO SIBELCO FRANCE, CENTRE HOSPITALIER F TOSQUELLES, SAINT GOBAIN PAM, GIE NORD NORMANDIE, PBM IMPORT, DOMENGE CHENAL CLAUDE, CARMEUSE FRANCE, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, COOP VINICOLE HAUTS DE GIRONDE, FROMAGERIE LE CENTURION, COMMUNE DU LAMENTIN EN GUADELOUP, SANDERS EURALIS, VANSTAEN JACKY JULES JEAN MARIE, FABEMI ENVIRONNEMENT, DOUCE BIS, SA BEAUCE PRODUCTIONS, AIRBUS OPERATIONS, ABIAN, LIVE STAGE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, AGRI FUTUR, COMMUNE DE POURRIERES, ARDECHE BOIS SERVICES, SARL RAZES HYBRIDES, SARL SEDB, INDUSTEEL FRANCE, RAVE TRANSILOG, BNP PARIBAS, COMMUNE DE MONTLUCON, AZUR SOFT, FAUCONNIER, DIJOUX GERARD FABRICE, FRAGRANCE PRODUCTION, LA POSTE, RESEAU PRO, UFM UNION FERMIERE MORBIHANN, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, AXA FRANCE IARD, INSTITUT FORMATION EUROPEEN, B.S.P. 'BA SECURITE PRIVEE', DAIRYGOLD FOOD INGREDIENTS, SCORI ATLANTIQUE, COMMUNE D'HAGUENAU, EIFFAGE ENERGIE COMMUNICATION, EFFIA STATIONNEMENT, SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE, COMMUNE DE BITCHE, VAL UNION, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, COMMUNE DU BOURG D'OISANS, DESMAREZ, ACCA BIDARRAY, AUCHAN FRANCE, OFFICE DU TOURISME DE LA FERTE GAUCHER, COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD, AMICALE DE LA DREAL MIDI PYRENEES, ASSOC INTERCOMMUNALE CHASSE BIAK, ADH PRIVE LASSEUBETAT, SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, STORENGY FRANCE, HFIS HAPPY FLIGHT INT SUPPORT, MULTI EVENTS, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, ARTEVIA, BATEG, COMMUNE DE VANDOEUVRE LES NANCY, AVITAIR, A V S SECURITE
• Cour d'appel de Rouen, 22/04/2015, 14/03886
  Début du contentieux : 09/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie HYUNDAI MERCHANT MARINE CO LTD
• Cour d'appel de Rouen, 30/10/2014, 13/07019
  Début du contentieux : 29/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie GEEST LINE LTD, GENERALI IARD, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY (FRANCE), SA COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTION, TCM TRANS CARAIBES MARTINIQUE, BOLLORE LOGISTICS SDV MARTINIQUE
• Cour d'appel de Versailles, 07/10/2014, 12/01714
  Début du contentieux : 26/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS LASER, CMA CGM, SCHENKER
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rouen, 18/09/2014, 12/02504
  Début du contentieux : 27/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUVERSUN, Société JIANGSU YABANG SOLAR ENERGY CO LTD, HAPAG LLOYD FRANCE
• Cour d'appel de Rouen, 27/03/2014, 13/01785
  Début du contentieux : 22/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : MAT AVIATION, SMJ, QUALITAIR & SEA INTERNATIONAL, DAMCO BELGIUM
• Cour d'appel de Rouen, 13/03/2014, 13/02554
  Début du contentieux : 19/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CMA CGM
• ARCEP, 04/02/2014, 14-0153
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE NANCY, SARL DETRAZ, BMI BETON MANUFACTURE INGRANDAIS, SAINT GOBAIN PAM, SOC EXPLOITATION DES DEPANNAGES, ASSISTANCE PUBLIQ HOPIT DE PARIS, COMAU FRANCE, COMMUNE DE MARIGNY LE CHATEL, SGSI SOC GENERALE DE SERVICES INTERNATIONALE, CEGELEC MISSENARD, SARL EUROSECURITE LYON, MAIRIE DE ST VAAST EN CAMBRAISIS, SOC NORMANDE TRAVAUX PUBLICS, CHAUVIN FRERES SOC, CEGELEC RESEAUX CENTRE EST, B.E.A.U.R SARL BUREAU ETUDES AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL, BARRY CALLEBAUT MANUFACT, COMMUNE DE PONT A MOUSSON, PIREP, L.M.B SA, PRAXAIR SURFACE TECHNOLOGIES EUROPE SA, FEDERATION FRANC TENNIS TABLE, LOSKAR, ECOLE DE CONDUITE DES 4 ROUES, INSTITUT NEERLANDAIS, SNCM SOC NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANE, COMMUNE LES CROTS, SONO PLUS, COMMUNE DE KRUTH, MATERIAUX POMMIER, IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE, STE DES LUBRIFIANTS DE NANTERRE, MCCORMICK FRANCE, SIAEP REGION VILLIERS LES HAUTS, SGPG SOC GUYAN DE PROTECTION ET GARDIENNAGE, ARGEO, AUTOBUS AURELIENS, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, MONCIGALE, ORS, CENTRE HELIO MARIN, PAPETERIES DE SAINT GIRONS, INPIG, TOTAL MARKETING SERVICES, CHARAL, EXAGON ENGINEERING, APSIG AGENCE PREVENT SECURITE INCENDIE GARDIEN, LACME, GIP PLATEAU DE RETORD, C. HOTEL, FACILITESS, PORT NAPOLEON, UCUZ BILET, SEDE ENVIRONNEMENT, LSU GH, ATLAN S.A.S, COMPTOIR ELBEUVIEN D'ELECTRICITE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CATROUX ENTREPOTS, FERRERO FRANCE, CIE CHAUFF INTER-COMMUNALE, INEO DEFENSE, CBHG, ASSOCIATION CAUX MOTOS, CONSTRUCT INDUSTRIELL MEDITERRAN, TERRASSEMENTS CORSES TERRACO, RAZEL BEC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET, FOREVENTS CONSEIL ET SECURITE, GESTIO SECURITE, PRISMA MEDIA, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, BOUYGUES BATIMENT IDF, ASSOCIATION DE CHASSE, SPIE BATIGNOLLES TPCI, SOLOGIS, GFC CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCT SEINE ET MARNE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/02/2014, 14-0153
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE NANCY, SARL DETRAZ JEAN FRANCOIS, BMI BETON MANUFACTURE INGRANDAIS, SAINT GOBAIN PAM, SOC EXPLOITATION DES DEPANNAGES, ASSISTANCE PUBLIQ HOPIT DE PARIS, COMAU FRANCE, COMMUNE DE MARIGNY LE CHATEL, SGSI SOC GENERALE DE SERVICES INTERNATIONALE, CEGELEC MISSENARD, SARL EUROSECURITE LYON, MAIRIE DE ST VAAST EN CAMBRAISIS, SOC NORMANDE TRAVAUX PUBLICS, CHAUVIN FRERES SOC, CEGELEC RESEAUX CENTRE EST, B.E.A.U.R SARL BUREAU ETUDES AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL, BARRY CALLEBAUT MANUFACT, COMMUNE DE PONT A MOUSSON, PIREP, L.M.B SA, PRAXAIR SURFACE TECHNOLOGIES EUROPE SA, FEDERATION FRANC TENNIS TABLE, LOSKAR, ECOLE DE CONDUITE DES 4 ROUES, INSTITUT NEERLANDAIS, SNCM SOC NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANE, COMMUNE LES CROTS, SONO PLUS, COMMUNE DE KRUTH, MATERIAUX POMMIER, IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE, STE DES LUBRIFIANTS DE NANTERRE, MCCORMICK FRANCE, SIAEP REGION VILLIERS LES HAUTS, SGPG SOC GUYAN DE PROTECTION ET GARDIENNAGE, ARGEO, AUTOBUS AURELIENS, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, MONCIGALE, ORS, CENTRE HELIO MARIN, PAPETERIES DE SAINT GIRONS, INPIG, TOTAL MARKETING SERVICES, CHARAL, EXAGON ENGINEERING, APSIG AGENCE PREVENT SECURITE INCENDIE GARDIEN, LACME, GIP PLATEAU DE RETORD, C. HOTEL, FACILITESS, PORT NAPOLEON, UCUZ BILET, SEDE ENVIRONNEMENT, LSU GH, ATLAN S.A.S, COMPTOIR ELBEUVIEN D'ELECTRICITE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CATROUX ENTREPOTS, FERRERO FRANCE, CIE CHAUFF INTER-COMMUNALE, INEO DEFENSE, CBHG, ASSOCIATION CAUX MOTOS, CONSTRUCT INDUSTRIELL MEDITERRAN, TERRASSEMENTS CORSES TERRACO, RAZEL BEC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET, FOREVENTS CONSEIL ET SECURITE, GESTIO SECURITE, PRISMA MEDIA, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, BOUYGUES BATIMENT IDF, ASSOCIATION DE CHASSE, SPIE BATIGNOLLES TPCI, SOLOGIS, GFC CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCT SEINE ET MARNE
• Cour de cassation, 14/01/2014, 12-28.177
  Début du contentieux : 20/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Hyundai Merchant Marine
  Dispositif : Cassation
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/01/2014, 14-0043
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LYCEE POLYVALENT BOURDELLE, SUEZ EAU FRANCE, COMMUNE D AGEN, COMMUNE DE LODEVE, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE DE MOUANS SARTOUX, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, TOULOUSE EVENEMENTS, SOC NOUV ARMATURES ASSEMBLE MURE, Q-PARK FRANCE, FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS, BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE, COMPASS GROUP FRANCE, AXENS, SOC TRANSPORTS INTERURBAINS VAL, BOUTHIERE JONATHAN, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CHEMTURA FRANCE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SAUMUR AGGLOMERATION BUS, CECA SA, IRIS IMMOBILIER, SYNDICAT CGT SILEC CABLE, ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT, A CHALONS EN CHAMPAGNE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, GIE CHIMIE SALINDRES, RHODIA OPERATIONS, SEOLIS, SICAE-ELY SICA ELECTR DEP EURE & LOIR - YVELINES, AUCHAN FRANCE, CEGELEC SUD OUEST, SOC AVITAILLEMENT STOCKAGE, FRAN, EUROFLOAT, ALLOMBERT LUCIEN NOEL, COMMUNE DE CABOURG, SOCIETE NATIONALE SNCF, EUROCOPTER, COMMUNE DE VICHY, ADPC, COMMUNE DE SAINTE MAXIME, RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, O-I MANUFACTURING FRANCE, SOLVAY SPECIALITES FRANCE, RE SOURCES, FIBRE EXCELLENCE TARASCON SAS, ARKEMA FRANCE, AMBULANCE ANGERS, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE RICHELIEU, COMMUNE D IVRY SUR SEINE, GIHP TAM GPT INSERT HANDIC PHYSIQ TRANSP ADAPTES, CARREFOUR FRANCE, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, COLLEGE PAUL BERT, COMMUNE DE VANVES, RB TRANSDEV BFC NORD, CASINO DE MONTROND LES BAINS, COMMUNE DE LIMOGES, COMMUNE DE LYON, OPERA DE LYON, SOS SECURITE MIDI PYRENEES, UNIVERSAL SECURITY, CATHEDRALE NOTRE DAME EGLISE, VNS VAN NOOTEN SONO, CORA, MOULINS SOUFFLET SA, COOP APPROVISIONNEMENT NORMANDE, ZANNI ROLAND, CAMPET GERARD, SOMAT, LA CITE DE LA MUSIQUE, ROHM AND HAAS FRANCE SAS, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, STREF ET FILS CARRIERES SABLE, ACIERS DE CONSTRUCTION, UPEC UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE, BIR BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX, COMMUNE DE VILLENEUVE D ASCQ, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, NOVERGIE HOLDING SA, COMMUNE DE ST CYPRIEN, SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE, CONSERVATOIRE NAT SUPERIEUR, SANTERNE BOURGOGNE, WAVIN FRANCE, SOC NATIONALE ELECTRICITE ET, SOMARVRAC, GOODRICH AEROSPACE EUROPE, SEA-INVEST ROUEN, ALSTOM TRANSPORT SA, COMMUNE DE SAINT MAURICE L EXIL, ASCOMETAL, KISIO SERVICES & CONSULTING, RECTICEL SAS, CORREZE INCINERATION, CLINIQUE DES CEDRES, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, CTRE HOSPITALIER PUBLIC COTENTIN, SDEL PROVENCE, SDEL RHONE ALPES INDUSTRIE PROCESS, CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, UNIVERSITE DE PARIS SORBONNE, UNIVERSITE DE STRASBOURG, RODEZ MATERIAUX, SAMSIC SECURITE, SA TELESKIS VILLAREMBERT ARVES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES, SOC ENCOURAG ELEVAGE CHEVAL FR, COMMUNE DE MONTLHERY, APERAM STAINLESS FRANCE, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, ENERGC ENTREPRISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE GENIE CIVIL, PATHE BRUMATH, SOC PHOTO 3 M FRANCE, LAM LILLE METROPOLE MUSEE ART, COMMUNE DE BAYEUX, TAILLARD ROBERT, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, SG SOCIETE GENERALE, CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, HBSC REIM, SOCCRAM SOC CHAUFFE COMBUST REPAR APPAREIL MECAN, ZUJOVIC JEROME, REGIONAL COMPAGNIE AERIENNE, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, SAFIPAR, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, REGIE NOREADE, ASSOC HOSPITALIERE SAINTE MARIE, TAXI 11, STAC, CEGELEC MISSENARD QUINT SUD EST, MAIN SECURITE, COMMUNE DE LILLE, AUBERT ET DUVAL, COMMUNE DE CHAMPLAY, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
• Cour d'appel de Versailles, 17/09/2013, 12/01605
  Début du contentieux : 09/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA DE LA BONGARDE, CMA CGM, CC LOG CEVA FREIGHT SAS
• Cour d'appel de Rouen, 20/09/2012, 11/04669
  Début du contentieux : 09/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société HYUNDAI MERCHANT MARINE CO LTD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/07/2012, 12-0880
  Début du contentieux : 12/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 03/07/2012, 12-0880
  Début du contentieux : 12/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Paris, 12/05/2011, 07/06916
  Début du contentieux : 03/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Nationale des Chemins de Fer Français, COVEA FLEET, SOC MARITIME DE TRANSIT ET DE TRANSPORTS, NAVILAND CARGO, HERFURTH SHIPPING SARL, ANL CONTAINER LINE PTY LTD
• Cour de cassation, 08/03/2011, 10-11.976
  Début du contentieux : 10/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Allianz Global Corporate & Speciality France, ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 01/03/2011, 11-0208
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Lille, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, Mairie de Bagnères de Luchon, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE FLEXBOURG, IPODEC NORMANDIE, Sécurité Protection Intervention, FAMY, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, CNMP, SOPROCOS, SOS MEDECINS CORNOUAILLE, Wincanton, PBM Import, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, Parc naturel régional de la forêt d'Orient, COMMUNE DE GARDANNE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, Association Syndicale de Propriétaires de la Baie de Benodet, SAS de l'Hôtel de Neuilly, Mairie de La Garde, ATTI, FABRIQUE D EGLISE CATHOLIQUE KINGERSHEIM, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, Collin Michel, Mairie de Carros, TERMINAUX DE NORMANDIE, SCA Ouest, Georgia-Pacific France, DELTA AIR LINES INC, Mayday Sécurité, NEUF CEGETEL, PACEMA SAS, WIENERBERGER, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, Mairie de Colombelles, Communauté urbaine de Nantes, LEGUM' LAND, Hôtel George V, Mairie de Pamiers, Centre Hospitalier, Holcim Granulats France, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, CARREFOUR FRANCE, EDF, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, VIDAM, Mairie de Pontcharra, Maison d'arrêt de Douai, CABINET SOUPIZET, Beaumaraïs, Communauté de communes Vallée de l'Ubaye, Union Laitière Viteloise, Mairie de Kembs, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, ALKERN NORD, Électricité Travaux Techniques, Nexans France, NANTAISE DES EAUX SERVICES, SANCHEZ JEAN MICHEL, RECYLUM, AIRBUS OPERATIONS, BNP PARIBAS, Noreade, SCE Technique Topographie Laser, UGC CINE CITE, Compagnie des Transports du Pays de Montbéliard, CCI de la Vendée, SOCIETE RAFFINERIE DE GRANDPUITS, Fédération Syndicale Unitaire, ASSOCIATION RESEAU CONCORDE, Réactions, Cora Montbéliard, MINIT FRANCE, LORRAINE TUBES, Pinguey Haulotte, AJPS, Sécurispace France, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, Sécurifrance, Camom Île-de-France, Alliance Taxis, Valeo Vision, SCA CHATEAU FONCHEREAU, Réseau Radio Alerte, Ineos Manufacturing France, Louis Dreyfus, Peugeot Citroën Automobiles, Mairie de Feyzin, Groupe Occitanie Sécurité, DB CARGO FRANCE, CONFLANDEY INDUSTRIES, BLUEGREEN OUEST, INTERGARDE, NEO SECURITY, Régie Office Tourisme et Congrès, Mairie de Fécamp, SPOT SURVEILLANCE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, SPIE Île-de-France Nord-Ouest, CEREXAGRI, Argos France Dépôt, Marchis Patrick Ain Bugey Son, LAFARGE GRANULATS OUEST, Sofregaz, EIGS EUROPE INDUSTRIE GARDIENNAGE SECURITE, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, Mairie de Roannes-Saint-Mary, BH PROMO, POREAUX & CIE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE GRAND LILLE, Mairie de Meung-sur-Loire, CYC 8, Association Team 18 Sapeurs
• ARCEP, 01/03/2011, 11-0207
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE DU SYNDICAT ELECTRIQUE INTERCOMMUNAL DU PAYS CHARTRAIN, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, UNION IMMOBILIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, SEITA, VALENCE AGGLOS, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, ASSOCIATION TAXIS RADIOS AIXOIS, ADPC DES HAUTS DE SEINE, GIE ALLO ARGENTEUIL RADIO TAXIS, MAIRIE DE QUINT FONSEGRIVES, CARREFOUR HYPERMARCHES, MAIRIE DE ST ETIENNE, MAIRIE D AUBY, MAIRIE DE PORTES LES VALENCE, SEML NOUVEL DU PARC FUTUROSCOPE, MFP MICHELIN, MAIRIE DE PIERRELATTE, MAIRIE DE VAL D ISERE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, MAIRIE DE SALAISE SUR SANNE, ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, MAIRIE DE CORNIMONT, SERMA, SOCIETE NATIONALE SNCF, GIAT INDUSTRIES, STUD, CECA, CROIX ROUGE FRANCAISE, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, TOTAL, SWISSPORT INTERNATIONAL AG, ALCAN RHENALU ISSOIRE, MAIRIE DE SAINT ETIENNE, CHU NANTES SAMU, CHI DE LA HAUTE SAONE, CARCOOP FRANCE, TERELIAN, CCVA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES D'AIGUEBLANCHE, AGIR SECURITE, REGIONAL CIE AERIENNE EUROPEENNE, NOREADE, PARTENAIRE, AFONE SERVICES, OSIRIS, SODIVA, MAIRIE DE ROANNE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, SYNDICAT MIXTE STATION ROUBION LES BUISS, MAIRIE DE DRANCY, O I MANUFACTURING FRANCE, CLUB ALSACE RADIO, TP2A, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION RHONE ALPES, CCI NORD ISERE PORT VIENNE SUD, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SOCORAIL RHONE ALPES, SYNDICAT MIXTE TRANSPORT EN COMMUN AGGLOMERATION CLERMONTOIS, MAIRIE DE VILLENEUVE LE ROI, CLUB OMNISPORT, GSPI, PATHE SENART, NOVAPEX, BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE, SAINT BRIEUC AGGLOMERATION, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, ASS SERVICE GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE CHI EURE SEINE, GALERIES LAFAYETTE, LOISIRS ET CULTURE, ASCO LOGISTIQUE, ENERGIE LYON VILLEURBANNE AVENIR, GEODIS D&E ARMORIQUE, STRATEGIC TELECOM, CARPOSTAL MACON SAS, SERIS SECURITY, MAIRIE D OLIVET, SERIS SECURITY GRPE SECURIFRANCE, SPGO COTE NORMANDE, PHIRELIE, OKAOU LOC, ECOMAT, UNION EUROPEENNE SURVEILLANCE PRIVE UESP
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/03/2011, 11-0208
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Lille, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, Mairie de Bagnères de Luchon, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE FLEXBOURG, IPODEC NORMANDIE, Sécurité Protection Intervention, Famy, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, CNMP, SOPROCOS, SOS MEDECINS CORNOUAILLE, Wincanton, PBM Import, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, Parc naturel régional Forêt d'Orient, COMMUNE DE GARDANNE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, Ass Synd Prop Lotis Baie de Benat, SAS de l'Hôtel de Neuilly, Mairie de La Garde, ATTI, FABRIQUE D EGLISE CATHOLIQUE KINGERSHEIM, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, Collin Michel, Mairie de Carros, TERMINAUX DE NORMANDIE, SCA Ouest, Georgia-Pacific France, DELTA AIR LINES INC, Mayday Sécurité, NEUF CEGETEL, PACEMA SAS, WIENERBERGER, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, Mairie de Colombelles, Communauté urbaine de Nantes, LEGUM' LAND, Hôtel George V, Mairie de Pamiers, Centre Hospitalier, Holcim Granulats France, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, CARREFOUR FRANCE, NERVOL S.A., FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, Vidam, Mairie de Pontcharra, Maison d'arrêt de Douai, CABINET SOUPIZET, Beaumanoir, Communauté de communes Vallée de l'Ubaye, Union Laitière Viteloise, Mairie de Kembs, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, ALKERN NORD, Électricité Travaux Techniques, Nexans France, NANTAISE DES EAUX SERVICES, SANCHEZ JEAN MICHEL, RECYLUM, AIRBUS OPERATIONS, BNP PARIBAS, Noreade, SCE Technique Topographie Laser, UGC CINE CITE, Cie Transports Pays Montbéliard, CCI de La Vendée, SOCIETE RAFFINERIE DE GRANDPUITS, FEDERATION NATIONALE DES RADIOAMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE - FNRASEC, ASSOCIATION RESEAU CONCORDE, Réactions, Cora Montbéliard, MINIT FRANCE, LORRAINE TUBES, Pingueley Haulotte, AJPS, Sécurispace France, ASAPHM ASSOCIATION SPORTIVE DE L ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE MARSEILLE, Sécurifrance, Camom Île-de-France, Alliance Taxis, Valeo Vision, SCA CHATEAU FONCHEREAU, Réseau Radio Alerte, Ineos Manufacturing France, Louis Dreyfus, Peugeot Citroën Automobiles, Mairie de Feyzin, Groupe Occitanie Sécurité, DB CARGO FRANCE, CONFLANDEY INDUSTRIES, BLUEGREEN OUEST, INTERGARDE, NEO SECURITY, Régie Office Tourisme et Congrès, Mairie de Fécamp, SPOT SURVEILLANCE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, SPIE Île-de-France Nord-Ouest, CEREXAGRI, Argos France Dépôt, Marchis Patrick Ain Bugey Son, Fédération Syndicale Unitaire, LAFARGE GRANULATS OUEST, Sofregaz, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, Mairie de Roannes-Saint-Mary, Aircell, BH PROMO, Mairie de Meung, CYC 8, Association Team 18 Sapeurs, Metro Cash and Carry France
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/03/2011, 11-0207
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE DU SYNDICAT ELECTRIQUE INTERCOMMUNAL DU PAYS CHARTRAIN, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, UNION IMMOBILIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, SEITA, VALENCE AGGLOS, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, ASSOCIATION TAXIS RADIOS AIXOIS, MAIRIE DE ST RAPHAEL, ADPC DES HAUTS DE SEINE, GIE ALLO ARGENTEUIL RADIO TAXIS, MAIRIE DE QUINT FONSEGRIVES, CARREFOUR HYPERMARCHES, MAIRIE DE ST ETIENNE, MAIRIE D AUBY, MAIRIE DE PORTES LES VALENCE, SEML NOUVEL DU PARC FUTUROSCOPE, MFP MICHELIN, MAIRIE DE PIERRELATTE, MAIRIE DE VAL D ISERE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, MAIRIE DE SALAISE SUR SANNE, ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, MAIRIE DE CORNIMONT, SERMA, SOCIETE NATIONALE SNCF, GIAT INDUSTRIES, STUD, CECA, CROIX ROUGE FRANCAISE, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, TOTAL, SWISSPORT INTERNATIONAL AG, ALCAN RHENALU ISSOIRE, MAIRIE DE SAINT ETIENNE, CHU NANTES SAMU, CHI DE LA HAUTE SAONE, CARCOOP FRANCE, TERELIAN, CCVA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES D'AIGUEBLANCHE, AGIR SECURITE, REGIONAL CIE AERIENNE EUROPEENNE, NOREADE, PARTENAIRE, AFONE SERVICES, OSIRIS, SODIVA, MAIRIE DE ROANNE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, SYNDICAT MIXTE STATION ROUBION LES BUISS, MAIRIE DE DRANCY, O I MANUFACTURING FRANCE, SAGEB, CLUB ALSACE RADIO, TP2A, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION RHONE ALPES, CCI NORD ISERE PORT VIENNE SUD, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SOCORAIL RHONE ALPES, SYNDICAT MIXTE TRANSPORT EN COMMUN AGGLOMERATION CLERMONTOIS, MAIRIE DE VILLENEUVE LE ROI, CLUB OMNISPORT, GSPI, PATHE SENART, NOVAPEX, BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE, SAINT BRIEUC AGGLOMERATION, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, ASS SERVICE GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE CHI EURE SEINE, GALERIES LAFAYETTE, LOISIRS ET CULTURE, ASCO LOGISTIQUE, ENERGIE LYON VILLEURBANNE AVENIR, GEODIS D&E ARMORIQUE, STRATEGIC TELECOM, CARPOSTAL MACON SAS, SERIS SECURITY, MAIRIE D OLIVET, SERIS SECURITY GRPE SECURIFRANCE, SPGO COTE NORMANDE, LIDL, OKAOU LOC, ECOMAT, UNION EUROPEENNE SURVEILLANCE PRIVE UESP
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/01/2011, 11-0034
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL DE L ESF DE NEVACHE, SYNDICAT LOCAL ESI PFP SNOW SYSTEMS, FIDUCIAL, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE BOURG-BRUCHE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CONSULAT GENERAL DE TURQUIE, ANTENNE DELEG ASS PREVENT MAIF PO, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYNDICAT MIXTE DE LA PIERRE ST MARTIN, MINISTERE ECONOMIE INDUSTRIE, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE BETTBORN, DESSAUD CLAUDE, NORD FRANCE TERMINAL INTERNATION, LAFARGE GRANULATS OUEST, CCI DE MONTPELLIER, CONVIVIO-RCO, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, CEHFA CE HUTCHINSON FLEXIBLES AUTOMOBILES, NEO SECURITY, NOVERGIE ILE DE FRANCE, AUCHAN FRANCE, TRAPIL, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE PROSNES, CLASS TOURS LIMITED, SOGITEC INDUSTRIES, COMEFOR, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, MAIRIE DE LIEUSAINT, SOCCOIM, SWISSPORT, AUBERT ET DUVAL, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DU BON PASTEUR, SETE, MAIRIE DE ROUEN, ESSILOR INTERNATIONAL, MAIRIE DE ST FLOUR, PROTERTIA, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, UGC CINE CITE, ITSEE INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE SAINT-MARTIN, CARRIERES DE ST LAURENT, VICTOR MARTINET ET COMPAGNIE, ASSO SECOURISTES SAUVETEURS PTT DU PUY DE DOME, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, SECHE ECO INDUSTRIES, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, ALLO TAXI 2000, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, CLUB OMNISPORT, CLUB MEDITERRANEE, MOTO CLUB MERUVIEN, ASS SPORTIVE MOTOCYCLISTE, HOTTELET FRANCIS, EURIAL ULTRA FRAIS, SDEI, ABBOTT HEALTHCARE SAS, MAISON BURTIN, SAGEP SOC ANONYME GESTION DES EAUX DE PARIS, MAIRIE DE ST ETIENNE, ASTRIUM SAS, FMC AUTOMOBILES, STE GESTION PORTS DE PLAISANCE, ROUX SAS, CECALIMENT, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, CCI DE LA NIEVRE, COROI, HECF FRANCE 2 SCI, CIRCUIT DE BRESSE, CEBAL, SCI NANCY PORT AUX PLANCHES, ALINEA, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION, ARVIN MERITOR CVS AXLES FRANCE, SECURIFRANCE, INSTITUTION INTERDEPART NORD P C, DEPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE S.A.S., INDUSTEEL FRANCE, INVESTIGATION PROTECTION, ADPC DE PARIS, COMPAGNIE LIGERIENNE DE TRANSPORT CLT, MARINESCENCE, OLIPS, PANAVI, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ASPBR, LAGOONA, INTERFORGE, TIME INDUSTRIE, IFP LYON, SCOP LAMANAGE ET SCES MARITIMES, BOLUDA FRANCE, RHODIA OPERATIONS, MAIRIE DE ENSUES LA REDONNE, ALDES AERAULIQUE, TARMAC GRANULATS, INDIGO PARK, AGCESCM, LYCEE REGIONAL L ESTAQUE, STE EXPLOIT MOULINS DE LA MARNE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, LCB MONCIGALE, MAYDAY SECURITE, CIE NANTAISE VALORISATION ENERGI, WILLIAM SAURIN, UGC CINE CITE GEORGES V, ORIL INDUSTRIE, MAIRIE DE COURNON D AUVERGNE, SFR SODEXHO, COCA COLA ENTREPRISE, MGH MARTINIQUE GROUND HANDLING, SIRAC INCINERATION RESIDUS URBAIN AGGLO CAEN, ECA, POUGUES LOISIRS SA, AFD, SENSIENT FLAVORS STRASBOURG, PALHIER MARC, DRD DIRECTION REGIONALE DES DOUANES MULHOUSE, LANGON DISTRIBUTION, MAIRIE, THIRARD, PREFA 31, SLS ST DIZIER, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, MAIRIE DE DEAUVILLE, SARL HAVARD STEPHANE, SIVOM DE LA VALLEE DU SICHON, INSPECTAS, SEMIDEP-CIOTAT LA CIOTAT SHIPYARDS, SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, CHARCUTERIE DE LA MAIRIE DE VINCENNES, ISA INSTITUT SELECTION ANIMALE
• ARCEP, 13/01/2011, 11-0034
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL DE L ESF DE NEVACHE, SYNDICAT LOCAL ESI PFP SNOW SYSTEMS, FIDUCIAL, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE BOURG-BRUCHE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CONSULAT GENERAL DE TURQUIE, ANTENNE DELEG ASS PREVENT MAIF PO, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYNDICAT MIXTE DE LA PIERRE ST MARTIN, MINISTERE ECONOMIE INDUSTRIE, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE BETTBORN, DESSAUD CLAUDE, NORD FRANCE TERMINAL INTERNATION, LAFARGE GRANULATS OUEST, CCI DE MONTPELLIER, CONVIVIO-RCO, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, CEHFA CE HUTCHINSON FLEXIBLES AUTOMOBILES, NEO SECURITY, NOVERGIE ILE DE FRANCE, AUCHAN FRANCE, TRAPIL, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE PROSNES, CLASS TOURS LIMITED, SOGITEC INDUSTRIES, COMEFOR, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, MAIRIE DE LIEUSAINT, SOCCOIM, SWISSPORT, AUBERT ET DUVAL, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DU BON PASTEUR, SETE, MAIRIE DE ROUEN, ESSILOR INTERNATIONAL, MAIRIE DE ST FLOUR, PROTERTIA, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, UGC CINE CITE, ITSEE INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE SAINT-MARTIN, CARRIERES DE ST LAURENT, VICTOR MARTINET ET COMPAGNIE, ASSO SECOURISTES SAUVETEURS PTT DU PUY DE DOME, ENTREPRISE DEGAINE, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, SECHE ECO INDUSTRIES, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, ALLO TAXI 2000, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, CLUB OMNISPORT, CLUB MEDITERRANEE, MOTO CLUB MERUVIEN, ASS SPORTIVE MOTOCYCLISTE, HOTTELET FRANCIS, EURIAL ULTRA FRAIS, SDEI, ABBOTT HEALTHCARE SAS, MAISON BURTIN, SAGEP SOC ANONYME GESTION DES EAUX DE PARIS, MAIRIE DE ST ETIENNE, ASTRIUM SAS, FMC AUTOMOBILES, STE GESTION PORTS DE PLAISANCE, ROUX SAS, CECALIMENT, CCI DE LA NIEVRE, COROI, HECF FRANCE 2 SCI, CIRCUIT DE BRESSE, CEBAL, SCI NANCY PORT AUX PLANCHES, ALINEA, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LUNEL AGGLO, ARVIN MERITOR CVS AXLES FRANCE, SECURIFRANCE II, INSTITUTION INTERDEPART NORD P C, DEPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE S.A.S., INDUSTEEL FRANCE, INVESTIGATION PROTECTION, ADPC DE PARIS, COMPAGNIE LIGERIENNE DE TRANSPORT CLT, MARINESCENCE, OLIPS, PANAVI, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ASPBR, LAGOONA, INTERFORGE, TIME INDUSTRIE, IFP LYON, SCOP LAMANAGE ET SCES MARITIMES, BOLUDA FRANCE, RHODIA OPERATIONS, MAIRIE DE ENSUES LA REDONNE, ALDES AERAULIQUE, TARMAC GRANULATS, INDIGO PARK, AGCESCM, LYCEE REGIONAL L ESTAQUE, STE EXPLOIT MOULINS DE LA MARNE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, LCB MONCIGALE, MAYDAY SECURITE, CIE NANTAISE VALORISATION ENERGI, WILLIAM SAURIN, UGC CINE CITE GEORGES V, ORIL INDUSTRIE, SDEL IDF INDUSTRIE, MAIRIE DE COURNON D AUVERGNE, SFR SODEXHO, COCA COLA ENTREPRISE, MGH MARTINIQUE GROUND HANDLING, SIRAC INCINERATION RESIDUS URBAIN AGGLO CAEN, AMSAR GST, ECA, POUGUES LOISIRS SA, AFD, SENSIENT FLAVORS STRASBOURG, PALHIER MARC, DRD DIRECTION REGIONALE DES DOUANES MULHOUSE, LANGON DISTRIBUTION, MAIRIE, THIRARD, PREFA 31, SLS ST DIZIER, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, MAIRIE DE DEAUVILLE, SARL HAVARD STEPHANE, SIVOM DE LA VALLEE DU SICHON, INSPECTAS, SEMIDEP-CIOTAT LA CIOTAT SHIPYARDS, SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, CHARCUTERIE DE LA MAIRIE DE VINCENNES, ISA INSTITUT SELECTION ANIMALE
• ARCEP, 16/12/2010, 10-1347, 2010-1347
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMADEUS, VIANDES DE CORREZE DISTRIBUTION, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONT D OR ET DES DEUX LACS, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, AUCHAN FRANCE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, FAURECIA SIEGES D AUTOMOBILE SA, MAIRIE DE MONTAUBAN, SEGECE PROMOTION, LEGRAND, MAIRIE DE FA, SIAAP, FONDATION BRIGITTE BARDOT, GAD, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, CHEP FRANCE, FORUM KINEPOLIS, BARDINET, LR SERVICES, PROPRESO PRODUITS PREFABRIQUES DU SUD OUEST, MAIRIE DE BLANQUEFORT, LYCEE PROFESSIONNEL ANDRE AMPERE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, STE DES PETROLES SHELL, MAIRIE DE BLANC MESNIL, MARIE SURGELES FRANCE, MAIRIE DE CHEVILLY LARUE, STE EXPLOITATION CHAUVINIERE, GASCOGNE PAPER, ACIERIES DE BONPERTUIS, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, AREA, ACCORD ARTISANS TAXI COLOMIERS, CLUB ALPIN FRANCAIS DE LOURDES CAUTERETS, MAIRIE DE SANGATTE, MAIRIE DE BERCK, ASSOCIATION EVEILS, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, HAUTE VOLTIGE, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, CENTRE HOSPITALIER DE TRINITE, AMICALE RADIO AIDE SECOURS IDF, MAIRIE DE ST MAUR DES FOSSES, PICOTY SA, SYNDIC COPRO LES HESPERIDES, SAMSIC SECURITE, SIVOM DURANCE ALPILLES, STE DES LUBRIFIANTS DE NANTERRE, LOOMIS FRANCE, SECURIFRANCE II, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, L'AFFICHE, COMPAGNIE NOUVELLE MANUTENTION, PB & M NORMANDIE, HH THE AGA KHAN S STUDS SC, EVELIA, DEGREMONT SERVICES, Q PARK SERVICES, SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE, TEREOS FINANCE GROUPE I, GROUPE PROTECTOR, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, EUROPALACES BORDEAUX, SECURITAS FRANCE AGENCE 10056, SYND PRINCIPAL COPROPRIETAIRE TOUR MAINE MONTPARNASSE, PEM SIAUGUES, VIRBAC, POLY MAT ET FERS, NEO SECURITY, LR PLASTIC, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, OVERALL, DECOR SARL, MAIRIE DE PORNICHET, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DARTY RHONE ALPES, PITTOREAU STEPHANE, 3M PURIFICATION, ORTEC INDUSTRIE, SAS ISACOR, MGE UPS SYSTEMS, TOURNAIRE ET ASSOCIES, GALLAY L ESCALADE, ACIERIES LAMINOIRS DE PARIS ALPA, SLR - OXYTEC LES DUNES, OFFICE CULTURE SPORTS ET LOISIRS, CUSHMAN & WAKEFIELD VALUATION FRANCE SA, KP1 SUD EST, UFM UNION FERMIERE MORBIHANNAISE, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, GEREC MANAGEMENT MARKETING, SOGARA FRANCE, GUILLERMINET PERE ET FILS, GORON SA, COMMUNE D ARGENTEUIL, AXA FRANCE REGION NORD EST, PRYSMIAN TELECOM CABLES SYSTEME FRANCE, CABINET IMMOBILIER LELIEVRE, CFSF COMPAGNIE FERROVIAIRE SUD FRANCE, STMICROELECTRONICS, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, STADE DE REIMS, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, EADS SPACE TRANSPORTATION, MAIRIE DE QUIBERVILLE, OFFICE DE TOURISME VAL THORENS, SCI DU CHATEAU DE VIEUX MAISON, EFFIA STATIONNEMENT, ROLL N CY, ARKEMA FRANCE, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, COMMUNAUTE COMMUNES ST GAUDINOIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, LYCEE POLYVALENT REGIONAL, CIMENTS LAFARGE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES DIJON, SUEZ EAU FRANCE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, SPGO BRETAGNE CENTRE, URSSAF DE ROANNE, SAGEM DEFENSE ET SECURITE, REDLAND GRANULATS EST, ERASTEEL CHAMPAGNOLE SA, GIM, MAIRIE DE BEZIERS, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, UNSS ISERE, E-GENERIS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EARL DOMAINE DE L OLIVANS, SALVA, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, LYCEE JULES GUESDE, TI-FONDS, CEREXAGRI, MINISTERE JEUNESSE EDUCATION NATIONALE, KP1, FERRERE LILIAN, LYCEE TECHNIQUE DHUODA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/12/2010, 10-1347
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMADEUS, VIANDES DE CORREZE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONT D OR ET DES DEUX LACS, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, AUCHAN FRANCE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, IGUANE INTERNATIONAL SECURITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, FAURECIA SIEGES D AUTOMOBILE SA, MAIRIE DE MONTAUBAN, SEGECE, LEGRAND, MAIRIE DE FA, SIAAP, FONDATION BRIGITTE BARDOT, GAD, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, CHEP FRANCE, FORUM KINEPOLIS, BARDINET SA, LR SERVICES, PROPRESO PRODUITS PREFABRIQUES DU SUD OUEST, MAIRIE DE BLANQUEFORT, LYCEE PROFESSIONNEL ANDRE AMPERE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, STE DES PETROLES SHELL, MAIRIE DE BLANC MESNIL, MARIE SURGELES FRANCE, MAIRIE DE CHEVILLY LARUE, STE EXPLOITATION CHAUVINIERE, GASCOGNE PAPER, ACIERIES DE BONPERTUIS, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, AREA, ACCORD ARTISANS TAXI COLOMIERS, CLUB ALPIN FRANCAIS DE LOURDES CAUTERETS, MAIRIE DE SANGATTE, MAIRIE DE BERCK, ASSOCIATION EVEILS, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, HAUTE VOLTIGE, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CENTRE HOSPITALIER DE TRINITE, AMICALE RADIO AIDE SECOURS IDF, MAIRIE DE ST MAUR DES FOSSES, PICOTY SA, SYNDIC COPRO LES HESPERIDES, SAMSIC SECURITE, SIVOM DURANCE ALPILLES, STE DES LUBRIFIANTS DE NANTERRE, LOOMIS FRANCE, SECURIFRANCE, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, L AFFICHE, COMPAGNIE NOUVELLE MANUTENTION, PB & M NORMANDIE, HH THE AGA KHAN S STUDS SC, EVELIA, DEGREMONT SERVICES, Q PARK SERVICES, SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE, TEREOS, GROUPE PROTECTOR, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, MARQUIS HOTELS LTD PARTNERSHIP, STE DES MATERIAUX DE LA SEINE, EUROPALACES BORDEAUX, SECURITAS FRANCE AGENCE 10056, SYND PRINCIPAL COPROPRIETAIRE TOUR MAINE MONTPARNASSE, PEM SIAUGUES, VIRBAC, FERS, NEO SECURITY, LR PLASTIC, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, OVERALL, DECOR SARL, MAIRIE DE PORNICHET, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DARTY RHONE ALPES, PITTOREAU STEPHANE, 3M PURIFICATION, ORTEC INDUSTRIE, SAS ISACOR, MGE UPS SYSTEMS, TOURNAIRE, GALLAY L ESCALADE, ACIERIES LAMINOIRS DE PARIS ALPA, SLR - OXYTEC LES DUNES, OFFICE CULTURE SPORTS ET LOISIRS, CUSHMAN & WAKEFIELD, KP1 SUD EST, UFM UNION FERMIERE MORBIHANNAISE, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, GEREC MANAGEMENT MARKETING, SOGARA FRANCE, GUILLERMINET, GORON SA, COMMUNE D ARGENTEUIL, AXA FRANCE REGION NORD EST, PRYSMIAN, CABINET IMMOBILIER LELIEVRE, CFSF COMPAGNIE FERROVIAIRE SUD FRANCE, STMICROELECTRONICS, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, STADE DE REIMS, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, EADS SPACE TRANSPORTATION, MAIRIE DE QUIBERVILLE, OFFICE DE TOURISME VAL THORENS, SCI DU CHATEAU DE VIEUX MAISON, EFFIA STATIONNEMENT, ROLL N CY, ARKEMA FRANCE, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, COMMUNAUTE COMMUNES ST GAUDINOIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, LYCEE POLYVALENT REGIONAL, CIMENTS LAFARGE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES DIJON, SUEZ EAU FRANCE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, SPGO BRETAGNE CENTRE, URSSAF DE ROANNE, SAGEM DEFENSE ET SECURITE, EST GRANULATS, ERASTEEL CHAMPAGNOLE SA, GIM, MAIRIE DE BEZIERS, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, UNSS ISERE, GENERIS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EARL DOMAINE DE L OLIVANS, SALVA, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, LYCEE JULES GUESDE, TI-FONDS, CEREXAGRI, MINISTERE JEUNESSE EDUCATION NATIONALE, KP1, FERRERE LILIAN, LYCEE TECHNIQUE DHUODA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/11/2010, 10-1271, 2010-1271
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BILEN JEAN CLAUDE, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, AMSAR GST, MAIRIE D ARDRES, ALAMIGEON, MOLYPHARM INDUSTRIES, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, MAIRIE DE HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME ET DE PROTECTION CIVILE, HOPITAL BELLE ISLE, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE DU TARN, SEDP, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, SMF EUROPE, INTRAMAR ACCONAGE, AUTOMOBILES PEUGEOT, GE WATER ET PROCESS TECHNOLOGIES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES AU CŒUR DE LA ZORN, ADAPEI-AM, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DE ENTRE MODER ET VALLONS, MAYDAY SECURITE SAS, AUCHAN HYPERMARCHE, TIPIAK, COMITE D'ETABLISSEMENT F B F C, TEMBEC SAINT GAUDENS SA, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, SODI IDF, MAIRIE D HAYANGE, ENTREPRISE SAUVAGE SA, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, MAIRIE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, TORANN-FRANCE, CLG COLLEGE PUBLIC DE VULBENS, RHODIA OPERATIONS, AEROPORTS DE PARIS, CNMP COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, EURENCO FRANCE, CE USINE CHATEAU FEUILLET, BAYARD MATERIAUX, MAIRIE DE RAISMES, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, DE COCK PASCAL, TEMBEC AVEBENE SA, ACOMO, MARIE, AIR FRANCE, TECHNO'TOP, SOFIPART, MAIRIE DU LAMENTIN, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, GRL GRANULATS RHONE LOIRE, COSMEUROP, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, SEC 23 SYNDICAT DES EAUX CREUSOISES, EF EAU ET FORCE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION DE PAU, ALTISERVICE, BONNA SABLA SNC, FICOMIRRORS FRANCE SAS, ARKEMA FRANCE, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE HELLIMER, AREVA NP, FLOUZAT PASCAL, STE EXPLOITATION DU CENTRE D EXPOSITION ET DE CONGRES D AMIENS METROPLE, DUPUY MICHEL, B GESTION, BARBERIO ROBERT, IMPHY UGINE PRECISION, SYNDICAT INTERCOMMUNAL MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE MONTLOGNON, PELTIER MICHEL, SANOFI CHIMIE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES ENTRE MODER ET RHIN, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, SARL LES ETOILES 1850, SARL SOYEZ JEAN PAUL, ORRION CHEMICALS ORGAFORM, SMEDAR SYNDICAT MIXTE D ELIMINATION DES DECHETS DE L ARRONDISSEMENT DE ROUEN, CATAIR MARSEILLE, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, EUROC PROPERTIES CAUMARTIN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PORTES DU KOCHERSBERG, CCB COMPTOIR CEVENOL DU BOIS, DIRECTION TECHNIQUE INNOVATION, LEMEUNIER RACHEL, HUGUES NICOLLET S.A.S, COMITE D ETABLISSEMENT O I MANUFACTURING FRANCE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CARGILL FRANCE, IMERYS STRUCTURE, SIEMENS SAS, FACEO FM, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PORTES DE LA VALLEE DE LA DOLLER, VEOLIA EAU CGE, SAMSIC SECURITE, CINRAM OPTICAL DISCS SAS, BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT INTERNATIONAL, MONT EXPO, LINDE FRANCE, SEGECE AFUL, MAIRIE DE MENTON, KERNEOS SA, SYND INTERCOMMUNAL CAMBRE D AZE, MARC JACOBS INTERNATIONAL FRANCE, SIVU LA KILIENNE, CGPA BIC RASOIRS, EUREST, OPCI UIR 1230, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, SANOFI AVENTIS RECHERCHE DEVELOP, MARS PF FRANCE, ALTISERVICE GAVARNIE GEDRE, SELAFA BONNIER VERNET, LA GESTION FONCIERE, ORS, AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE PALAU DEL VIDRE, MAIRIE DE GRAVELINES, MAIRIE DE WISSANT, COMMUNE D AUTRY LE CHATEL, DB CARGO FRANCE, HOPITAL EUROPEEN G POMPIDOU, AGREGATS ET BETONS CONTROLES VAL DE LUCH, ETC INTERNATIONALE, STE DES TRANSPORTS AGGLO PALOISE, LA SOCIETE EUROPEENNE DE PRODUCTION, MAIRIE DE NANGIS, GROUPE TRIOMPHE SECURITE, TEREOS, MAIRIE DE SELESTAT, MAIRIE DE COLOMBES, SYN EAUX ASSAINISSEMENT BAS RHIN, ADYAL PM PARIS, ETS PUBLIC INSERTION LA DEFENSE, VALEST, POMMERY SA, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, SERVICE DES MUSEES NATIONAUX, TRAVADEC, STE VERMANDOISE INDUSTRIES, AFPA, MUSEUM NAT HISTOIRE NATURELLE, COMMUNAUTE COMMUNES DU CANTON DE, GRT GAZ, SONOMO SOCIETE NOUVELLE DE MOULES, NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY, SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES MARITIMES, SECURITE INDUSTRIELLE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/11/2010, 10-1192, 2010-1192
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAILLOR LA CAILLE DES LANDES, TOTALENERGIES FLUIDS, GASCOGNE PAPER, AMBULANCES TAXI ESPOIR, SERMA REMONTEES MECANIQUES, AEROPORTS DE PARIS, DIRMED CAT, KEOLIS ANGERS, CHRU DE LILLE, MAIRIE DE BORDEAUX, DIR REG SERVICES PENITENTIAIRES, ECOMAT, TSO, ALSYS, LFP LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL, ACCA, BOUYGUES BATIMENT IDF, PARIS OUEST CONSTRUCTION
• ARCEP, 04/11/2010, 10-1192
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAILLOR LA CAILLE DES LANDES, TOTALENERGIES FLUIDS, GASCOGNE PAPER, AMBULANCES TAXI ESPOIR, SERMA REMONTEES MECANIQUES, AEROPORTS DE PARIS, DIRMED CAT, KEOLIS ANGERS, CHRU DE LILLE, MAIRIE DE BORDEAUX, DIR REG SERVICES PENITENTIAIRES, ECOMAT, TSO, ALSYS, LFP LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL, A C C A, BOUYGUES BATIMENT IDF, PARIS OUEST CONSTRUCTION
• ARCEP, 12/10/2010, 10-1118
  Début du contentieux : 13/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/10/2010, 10-1118
  Début du contentieux : 13/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/06/2010, 10-0708
  Début du contentieux : 28/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 22/06/2010, 10-0708
  Début du contentieux : 28/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de la Concurrence, 15/04/2010, 10-D-13
  Début du contentieux : 31/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : TERMINAL PORTE OCEANE, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, A.P. Møller-Mærsk A/S, ETABLISSEMENTS PERRIGAULT SA, TERMINAL NORMANDIE MSC, CMA CGM
• Cour d'appel de Rouen, 10/12/2009, 08/05762
  Début du contentieux : 12/09/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE (OOCL), ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE
• Cour d'appel de Rouen, 01/10/2009, 03/04600
  Début du contentieux : 10/10/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYSCO FRANCE SAS, CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, S.A. TRANSPORTS DUGRAND, Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD, Société ORIENT OVERSEAS CONTAINE LINE (OOCL), EUROTRANSIT, ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED, SOCIÉTÉ D'ENTRETIEN & DE RÉPARATIONS DE MATÉRIEL INDUSTRIEL SERMI
• Cour d'appel de Rouen, 10/09/2009, 08/03137
  Début du contentieux : 16/05/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : AIR LIQUIDE ELECTRONICS MATERIALS ALEM, SOCIÉTÉ AP MOLLER MAERSK A/S
• Cour de cassation, 20/05/2009, 08-82.331
  Début du contentieux : 11/03/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
  Dispositif : Irrecevabilite
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• Cour d'appel de Versailles, 12/03/2009, 07/08116
  Début du contentieux : 02/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ANTILLES GUYANE, BOM SA BATA OUTRE MER, Société COMPAGNIE DE NAVIGATION FRANCE ANTILLES CNFA, CMA CGM, CMA CGM AGENCES FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 25/02/2009, 07/03245
  Début du contentieux : 30/04/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : INTERNATIONAL EXPRESS CO LTD, TAISHO MARINE AND FIRE INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED, THE YASUDA FIRE AND MARINE INSURANCE COMPANY OF EUROPE LIMITED, AP MOLLER MAERSK A/S, MAERSK FRANCE
• ARCEP, 12/02/2009, 09-0113, 2009-0113
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DEPARTEMENTAL AEP, CENTRE PENITENTIAIRE DE POITIERS, HOPITAL LARIBOISIERE, EFFIA CONCESSIONS, THALES COMMUNICATION & SECURITE NUMERIQUES SA, OFFICE DE TOURISME LAVE SAULZET LE FROID, AMPS ASSISTANCE MONDIAL PROTECTION SECURITE, ECOMAT, LAFARGE CIMENTS, GL EVENTS, CARRIERES D AMBAZAC, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, AUTO ECOLE PHILIPPE, FACEO SECURITE PREVENTION, SIEMENS SAS, THALES AVIONICS, SOCORAIL, SOLETANCHE BACHY FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, ELYO CYLERGIE, ASPS UNIPROTECT SECURITE, AMELIN VALLENET THIERRY, BERTRANDE BASTIAN, SAMSIC SECURITE, SCA HARAS DE GASSIN, BUESA TP, YARA FRANCE, RHONE DAUPHINE EXPRESS, AIR ASSISTANCES, AUCHAN FRANCE, ALVA, SARP MEDITERRANEE, A CONDO SURVEILLANCE PRIVEE, THIVAT NUTRITION ANIMALE, MAIRIE DU BEZ, SKI CLUB ALPE DU GRAND SERRE, SCUTUM MIDCO, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, SKI CLUB DE STE FOY TARENTAISE, GDE ROCQUANCOURT SA, SPGO NORD PAS DE CALAIS, ECS SERVICES, GALERIES LAFAYETTE, VEYANCE TECHNOLOGIES FRANCE, SCEA LE P.A.C, PMVT EXPLOITATION, EDITIONS CHENGUELLY ET OLEG, ECOLE NATIONALE CHIMIE PHYSIQUE, SARL C DA SILVA ET CIE, LES DELICES DE ST LEONARD SNC, SECURIFRANCE, BATEG, RTR SUD OUEST, NOUVEAU THEATRE DE MONTREUIL, GROUPE F, SCORI, MAIRIE DE WUENHEIM, DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT, DIR INTER SCES PENITENTIAIRES RENNES ANGERS, GOLF DE BORDEAUX LAC, ATLANTIQUE DRAGAGE SARL, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, FRANCE 2, EFFIA STATIONNEMENT, AMBULANCES RADIO TAXIS MAGRA, CITYVEILLE, TORANN-FRANCE, CNCDC DE CHATEAUVALLON, ASS DEPART PROTECTION CIVILE, MAIRIE DE PULNOY, MJP, SCI DU BOIS DE LA FERME ST JACQUES, ENTREPOT PETROLIER DE CHAMBERY, DISP DE LILLE LAON, ESF PLAGNE BELLECOTE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SAFARI PARC DE PEAUGRES, AMSAR GST, AMBULANCES PERROLLAZ, ALLO ALIZE TAXIS, MAIRIE D AIX LES BAINS, DOMAINE SKIABLE DE FLAINE, CEMAGREF ETNA, CMN LA MERIDIONALE, SCEA DE L OUMERAGE, SCP VETERINAIRES AUDY BOUSSEAU, OFFICE DU TOURISME VAL D ISERE, ASS SECOURISTES SAUVETEURS PERSON PTT PO, MAY DAY STRATEGIC COMMUNICATION, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, A A A ACTION ASSISTANCE AUTOMOBILE D A N DEPANNAGE AUTO NANTAIS, SYNDICAT LOCAL MONITEURS SKI, DAYOT JEAN-CHARLES, DUCLOZ ALAIN, RENAULT UGB, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LYONNAISE DES EAUX, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, MAIRIE DU BEAUSSET, ROLL N CY, CORREIA JOSE, MAIRIE DE BOURGES, SATPLAN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ST CYR SUR LOIRE, SYNDICAT E S F CHAMONIX, NANTES AMBULANCES, CABINET VETERINAIRE DECIZE, GPE MEDICAL DE LA BRIQUETTE, ASCOMETAL, MONSIEUR BOUCHE JEAN PHILIPPE, PAQUET MICHEL, SIRTOM MONTBONNOT ST MARTIN, LENS AMBULANCES, TSP AMBULANCES, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LE PUY EN VELAY, VALCQ GUY, ID SERVICES, SIVEER, IIAHMN, ADCCFF, SOCIPAR, MAIRIE DE VALENCE, SOBRA BERNARD, CCHD COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU DOUBS, ALLO TAXIS DAX ET ST PAUL DAX, STE D EXPLOITATION ZENITH, EUROPIPE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT, GIE BOUYGUES CONSTRUCTION, MAIRIE DE GIEN, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ASSISTANCE DEPANNAGE AUTOMOBILE LYON, TRANSPORTS CORSO, VANDAELE SARL, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET GRANDE SYNTHE, ALPHA SONO ET SERVICES, AMICALE ENTRAIDE PERSONNELS CONS GENERAL, CTRE HOSPITALIER REGION ORLEANS, SECOM GARD SA, SYND PROF DES PILOTES DE LOIRE, ASS ASSISTANCE RADIO VALLESPIR, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SVTU, FOURE LAGADEC RHONE ALPES, LA BANQUE POSTALE, A4 SERVICES, CONSEIL GENERAL DE LA SAVOIE, FREERIDE FR, SIVOM DE LA GRAVE VILLAR D ARENE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES LILLE LOOS, LPO LYCEE POLYVALENT CAROLINE DORIAN, HISPANO SUIZA SA, TSM, INDUSTEEL, ADISSEO SAS, INEOS ENTERPRISES FRANCE, BERNARD GUY, VFLI, MAIRIE DE METZ, ELYO ILE DE FRANCE, LU FRANCE, ARC COMMUNICATION SERVICES, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, SA ARDEN PLAST, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, UNEDIC, SOCCOIM ONYX, ENDEL LACQ, GIE DU 36 AVENUE KLEBER 75016 PARIS, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, PYROALLIANCE, SDC LES TERRASSES DE GAMBETTA, STRASBOURG EVENEMENTS, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, GARNIER, OIPC ORGANISATION INTERNAT POLICE CRIMINELLE, GARAGE DARBO, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DE LA MAIRIE D ORVAULT, ETS PUBLIC DE SANTE NAT, FBF FORTIS BANQUE FRANCE, MAIRIE DE SAINT CYR SUR MER, EUREST, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, LIGUE REGIONAL SPORT AUTOMOBILE, NICE INVEST HOTEL, OMYA SAS, GAZELEC SPORTS COTE D AZUR, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DOLE, CENEXI, ADISSEO FRANCE S.A.S., DUNKERQUE LOISIRS SAS, CHAMBERY METROPOLE, TEFAL, AIR GUYANE, SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES, GOM CHESSY, VIEIRA MAIA AUGUSTO, AA TAXIS, DIR SCES PENITENTIAIRES TOULOUSE, ORLEANS GESTION, MAIRIE DE VIENNE, CEUML COMITE D ENTREPRISE CINRAM OPTICAL DISCS, GAT, MAIRIE D ANDERNOS LES BAINS, EXCELIS, NANCYPORT SAS, GROUP PROTECTION, COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, MAIRIE D AVIGNON, ALAZARD ET ROUX, MEEDDAT, LABORATOIRE CENTRAL DES P ET C, RIVOALEN PHILIPPE, CHU DE CLERMONT FERRAND, BRINK S CONTROLE SECURITE, BGN-SOCIETE DE GEOMETRES EXPERTS, GIS, SOC MANUTENTION ROLL ON ROLL OFF, LA SIESTA, GSM HEILLECOURT, IMPERIAL LEVAGE
• ARCEP, 09/12/2008, 08-1400
  Début du contentieux : 13/07/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/12/2008, 08-1400
  Début du contentieux : 13/07/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/12/2008, 08-1368, 2008-1368
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AIRBUS FRANCE, SYNDICAT DES EAUX ET ASSAINISSEMENT, JFF, MGO DELTA, DRAGON SECURITE, POLYGARD, SOCORAIL, ALTADIS, MAIRIE DE ST CYR SUR LOIRE, MAIRIE DE BOURGES, SECURIFRANCE, LYNX SECURITE EUROPE, ASCO LOGISTIQUE, ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE, SVTU, PAZGRAT PATRICK, MANGEMATIN, DIR REG SERVICES PENITENCIAIRES, MONSIEUR AUGUSTIN CORSO, SACILOTTO GRAVINA BRUGGEMAN, TAXIS REUNIS, JOST JEAN MARIE GUILLON, MAIRIE DE CREIL, BAYEUX - LES TAXIS DU BESSIN, AMBULANCES CASTROGONTERIENNES, MAIRIE DE VALLORCINE, EARL DES MIMOSAS, PAPETERIES DE BEGLES, AMBULANCES TAXI DU DONJON, ABA AMBULANCES BAIE DES ANGES, CAISSE NALE DES CAISSES EPARGNE, SYNDICAT MIXTE DES EAUX HEM SUD, SEMIACS STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, SHEM
• ARCEP, 02/12/2008, 08-1368, 2008-1368
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AIRBUS FRANCE, SYNDICAT DES EAUX ET ASSAINISSEMENT SCHILTIGHEIM, JFF MOUTIER, MGO DELTA, DRAGON SECURITE, POLYGARD, SOCORAIL, ALTADIS, MAIRIE DE ST CYR SUR LOIRE, MAIRIE DE BOURGES, SECURIFRANCE, LYNX SECURITE EUROPE, ASCO LOGISTIQUE, ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE, SVTU, PAZGRAT PATRICK, MANGEMATIN GUY PIERRE, DIR REG SERVICES PENITENCIAIRES, MONSIEUR AUGUSTIN CORSO, SACILOTTO GRAVINA BRUGGEMAN, TAXIS REUNIS MULHOUSE, JOST JEAN MARIE GUILLON, MAIRIE DE CREIL, BAYEUX - LES TAXIS DU BESSIN, AMBULANCES CASTROGONTERIENNES, MAIRIE DE VALLORCINE, EARL DES MIMOSAS, PAPETERIES DE BEGLES, AMBULANCES TAXI DU DONJON, ABA AMBULANCES BAIE DES ANGES, CAISSE NALE DES CAISSES EPARGNE, SYNDICAT MIXTE DES EAUX HEM SUD, SEMIACS STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, SHEM
• Cour d'appel de Rouen, 13/11/2008, 07/00968
  Début du contentieux : 08/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, CMA CGM ANTILLES-GUYANE, CIE MARITIME MARFRET
• ARCEP, 21/10/2008, 08-1185, 2008-1185
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MEURTHE ET MOSELLE SERVICE MOUSSON, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, INTELLIGENCE DEFENSE, AREVA NP, GUINTOLI, MAIN SECURITE, ENTREPRISE LAMY, SOLETANCHE BACHY FRANCE, ARCOSUR, SICRA VELIZY VILLACOUBLAY, SICRA LA GARENNE COLOMBES, CONSEIL GENERAL DE LA LOIRE, COMPAGNIE DE CHAUFFAGE, EUROPALACES, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, ALFACAM FRANCE, MAIRIE DE REIMS, BLEU MARINE, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, STE LYON PARC AUTO, DUMEZ COTE D AZUR, CEJIP FACILITIES MANAGEMENT, COMMUNE DE LOURDES, DIJON ASSAINISSEMENT, BATEG, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, MAIRIE D AIX LES BAINS, GROUPE ALTER SERVICES, SNERHA AQUATECH, SCEA LE P.A.C, BLINI, SAINT GOBAIN PAM, FRANCE GARDIENNAGE, MIDI PYRENEES GRANULATS, STE DES COURSES DE NANCY BRABOIS, EQUANT FRANCE SA, OPTIONS SECURITE, FERSSA SECURITE, MCBRIDE, EST SECURITE DISTRIBUTION, LA PYRENEENNE, PARC ZOOLOGIQUE DE JURQUES, PCAS, LABO BIOLOGIE VEGETALE Y ROCHER, RIMMA, COMMUNE DE FAYENCE, DRAGAGES DE CLARAC, ADVANCED NEW TECHNOLOGIES, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, MOULINS SOUFFLET SA, SNC L'EQUIPE, CROC BLANC SURVEILLANCE, COMMERCES RENDEMENT, SECURIFRANCE, ECBN, PAREXLANKO, CRODA, SEM VINCI, MARINE INDUSTRIES SERVICES, MAIRIE DE MERIGNAC, ETS PENITENTIAIRE POUR MINEURS, OPTIMEP 4, MAIRIE DE LA BRESSE, SON ALTESSE AGA KHAN SECRETARIAT, ADOSPAM ASS DES OEUVRES SOCIALES DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, BOUVIER CARINE, CONSEIL GENERAL SEINE ST DENIS, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, ASSOCIATION TAXIS RADIOS AIXOIS, MAIRIE DE MEYZIEU, LAFARGE CIMENTS, RGES REGIE GAZ ELECTRICITE DE SALLANCHES, CTRE AMBULANCIER MONTBRISONNAIS, DONZERE AGGLOS, FAMAR ORLEANS, CITE DE LA MUSIQUE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, ISOROY, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, S M PARC NATUREL REG QUEYRAS, ASSOCIATION RESEAU ALERTE, SYNDICAT NAT DES ACCOMPAGNATEURS, CARREFOUR HYPERMARCHES, FABEMI PROVENCE, MILLENNIUM INORGANIC CHEMICALS, Q PARK SERVICES, LPC PRODUITS PAPIERS, FOREST AGENCY SERVICE TERMINAL, MAIRIE DE LIEVIN, EMC EXCURSIONS MARITIMES COTIERES, TRANSPORT MAUFFREY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/10/2008, 08-1185, 2008-1185
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MEURTHE ET MOSELLE SERVICE MOUSSON, ORANGE, INTELLIGENCE DEFENSE, AREVA NP, ENTREPRISE GUINTOLI SA, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, LAMY ENTREPRISE, SOLETANCHE BACHY FRANCE, ARCOSUR, SICRA VELIZY VILLACOUBLAY, SICRA LA GARENNE COLOMBES, CONSEIL GENERAL DE LA LOIRE, COMPAGNIE DE CHAUFFAGE GRENOBLE, EUROPALACES RENNES, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, ALFACAM FRANCE, MAIRIE DE REIMS, CAMPING BLEU MARINE SERIGNAN, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, STE LYON PARC AUTO, DUMEZ COTE D AZUR, CEJIP FACILITIES MANAGEMENT, COMMUNE DE LOURDES, DIJON ASSAINISSEMENT, BATEG, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MAIRIE D AIX LES BAINS, GROUPE ALTER SERVICES, SNERHA AQUATECH, SCEA LE P.A.C, BLINI, SAINT GOBAIN PAM, FRANCE GARDIENNAGE, MIDI PYRENEES GRANULATS, STE DES COURSES DE NANCY BRABOIS, EQUANT FRANCE SA, FERSSA SECURITE, MCBRIDE, EST SECURITE DISTRIBUTION, LA PYRENEENNE, PARC ZOOLOGIQUE DE JURQUES, FINANCIERE PCAS, LABO BIOLOGIE VEGETALE Y ROCHER, RIMMA, COMMUNE DE FAYENCE, DRAGAGES DE CLARAC, ADVANCED NEW TECHNOLOGIES, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, MOULINS SOUFFLET SA, SNC L'EQUIPE, CROC BLANC SURVEILLANCE, COMMERCES RENDEMENT, SERIS SECURITY, ECBN, PAREXLANKO, CRODA LUBRICANTS, SEM VINCI, SOVAL, MARINE INDUSTRIES SERVICES, MAIRIE DE MERIGNAC, ETS PENITENTIAIRE POUR MINEURS, OPTIMEP 4, MAIRIE DE LA BRESSE, SON ALTESSE AGA KHAN SECRETARIAT, RTL EDIRADIO, ADOSPAM ASS DES OEUVRES SOCIALES DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, BOUVIER CARINE, CONSEIL GENERAL SEINE ST DENIS, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, ASSOCIATION TAXIS RADIOS AIXOIS, MAIRIE DE MEYZIEU, LAFARGE CIMENTS, RGES REGIE GAZ ELECTRICITE DE SALLANCHES, CTRE AMBULANCIER MONTBRISONNAIS, DONZERE AGGLOS, FAMAR ORLEANS, CITE DE LA MUSIQUE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, ISOROY CONTREPLAQUES, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, S M PARC NATUREL REG QUEYRAS, ASSOCIATION RESEAU ALERTE, SYNDICAT NAT DES ACCOMPAGNATEURS, CARREFOUR HYPERMARCHES, FABEMI PROVENCE, MILLENNIUM INORGANIC CHEMICALS, Q PARK SERVICES, LPC PRODUITS PAPIERS, FOREST AGENCY SERVICE TERMINAL, MAIRIE DE LIEVIN, EMC EXCURSIONS MARITIMES COTIERES, TRANSPORT MAUFFREY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/10/2008, 08-1136
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SM DES STATIONS DE MONTAGNE DU QUEYRAS, FRIGORIFIQUE DE LANDIVISIAU, LOGISTIQUE ET FROID DE BROCELIANDE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, FRIGORIFIQUES DE L ORLEANAIS, FRIGORIFIQUE D ABLIS, ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DU POHER, LOGISTIQUE ET FROID DE L ELORN, FRIGONOR LOGISTIQUE, AGENCE MARISTEL O PARIS, SCORI, GROUP 4 SECURICOR CALYSTEO PROTECTION, ECOMAT, PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE, SECURIFRANCE, COMITE ETABLISSEMENT CIMENTS CALCIA BEAUCAIRE, RENAULT SA, EFFIA STATIONNEMENT
• ARCEP, 07/10/2008, 08-1136, 2008-1136
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SM DES STATIONS DE MONTAGNE DU QUEYRAS, FRIGORIFIQUE DE LANDIVISIAU, LOGISTIQUE ET FROID DE BROCELIANDE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, FRIGORIFIQUES DE L ORLEANAIS, FRIGORIFIQUE D ABLIS, ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DU POHER, LOGISTIQUE ET FROID DE L ELORN, FRIGONOR LOGISTIQUE, AGENCE MARISTEL O, SCORI, GROUP 4 SECURICOR CALYSTEO PROTECTION, ECOMAT, PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE, SECURIFRANCE, CIMENTS CALCIA, COMITE ETABLISSEMENT CIMENTS CALCIA BEAUCAIRE, RENAULT SA, EFFIA STATIONNEMENT
• ARCEP, 17/06/2008, 08-0710
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE PERPIGNAN, CONSEIL GÉNÉRAL DES ALPES-MARITIMES, VVF, SECURITAS FRANCE SARL, VALEO VISION, MAIRIE DE ST MALO, MAYDAY SÉCURITÉ, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, GDE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SOGERES, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, DISTILLERIE JEAN GOYARD, ATHALYS, GTB CONSTRUCTION, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, LA PYRENEENNE, SECURIFRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, MANGIN EGLY ENTREPRISES, ALLO TAXIS RADIO, CORREIA JOSE, EUROPALACES, BMCE, SACPA, H&RD HOTELS & RESORTS DEVELOPPEMENT, MARQUET TRAITEMENTS DE SURFACE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, VINCI CONSTRUCTION MAJOR PROJECTS, CTP ENVIRONNEMENT, EQIOM GRANULATS, BATEG, EUROSILICONE SAS, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, ICADE GESTION TERTIAIRE, BOLLORE ENERGIE, BLUGEON HELICOPTERES, MAIRIE DE TOURS, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, COMMUNAUTÉ URBAINE DE STRASBOURG, ATM ALLO TAXIS MALOUINS, MAIRIE DE SIX FOURS LES PLAGES, RÉGIE DU SDDEA, MAIRIE DES PAVILLONS SOUS BOIS, MAIRIE D'AULNAY SOUS BOIS, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, ARC EN CIEL AMBULANCES, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE ST QUENTIN, A.D.S.B.P.M.C.U.N. ASSOCIATION POUR LE DON DE SANG BENEVOLE DU PERSONNEL DE LA MAIRIE ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, COGNAC AMBULANCES SARL, MAIRIE DE TOULON, EUREST, SWISSPORT INTERNATIONAL AG, CARREFOUR FRANCE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, LIGUE DE KARTING NORD PICARDIE, REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS, MAIRIE DE CHATEAUROUX, MAIRIE D'ORLÉANS, DEP EXPRESS AUTO, TPMR BORDEAUX, MAIRIE DE ST MANDRIER SUR MER, STÉ GARAGE PARKING VILLETTE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/06/2008, 08-0710, 2008-0710
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE PERPIGNAN, CONSEIL GENERAL DES ALPES-MARITIMES, VALVVF, SECURITAS FRANCE SARL, VALEO VISION, MAYDAY SECURITE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, DALKIA FRANCE, DIR SCES PENITENTIAIRES, DISTILLERIE JEAN GOYARD, ATHALYS, GTB CONSTRUCTION, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, LA PYRENEENNE, SECURIFRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, MANGIN EGLY ENTREPRISES, ALLO TAXIS RADIO, CORREIA JOSE, H&RD HOTELS & RESORTS DEVELOPPEMENT, MARQUET TRAITEMENTS DE SURFACE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, VINCI CONSTRUCTION MAJOR PROJECTS, CTP ENVIRONNEMENT, EUROSILICONE SAS, SOCIETE GENERALE, ICADE GESTION TERTIAIRE, UCAP, BLUGEON HELICOPTERES, EUROPALACES, POINT P, MAIRIE DE TOURS, SICAE DE PRECY PINEY, COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, ATM ALLO TAXIS MALOUINS, MAIRIE DE SIX FOURS LES PLAGES, REGIE DU SDDEA, MAIRIE DES PAVILLONS SOUS BOIS, MAIRIE D AULNAY SOUS BOIS, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, ARC EN CIEL AMBULANCES, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE ST QUENTIN, A.D.S.B.P.M.C.U.N. ASSOCIATION POUR LE DON DE SANG BENEVOLE DU PERSONNEL DE LA MAIRIE ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, COGNAC AMBULANCES SARL, MAIRIE DE TOULON, MFP MICHELIN, SWISSPORT INTERNATIONAL AG, CARREFOUR FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, LIGUE DE KARTING NORD PICARDIE, REG MIXTE TRANSPORTS TOULONNAIS, MAIRIE DE CHATEAUROUX, MAIRIE D ORLEANS, DEP EXPRESS AUTO, TPMR BORDEAUX, MAIRIE DE ST MANDRIER SUR MER, S.I.C.A.E. DE PRECY ST MARTIN PINEY, STE GARAGE PARKING VILLETTE
• Cour d'appel de Rouen, 20/09/2007, 07/01495
  Début du contentieux : 20/02/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : CMA CGM, Société HAMBURG SUD, Société HAMBURG SUDAMERIKANISCHE DAMPFSCHIFFFAHRTS GESELLSCHAFT, PONTHIER S.A.S, EUROTRANSIT, Société COMPANIA SUD AMERICANA DE VAPORES CSAV
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/01/2007, 07-0086, 2007-0086
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMADIM RESIDENCES MEDICALI HOTELIERES, EJL ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MIDI PYRENEES, MAIRIE DE PAMIERS, MONIN ORDURES SERVICE, MELTM, SIC DE CHERRE, ASPS UNIPROTECT SECURITE, DGR ILE DE FRANCE, SOGEFRA, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS GD NEUILLY SUR MARNE, MAIRIE DE CARCES, PHARMACIA SAS, SEAE, LAFARGE CIMENTS, IFREMER, SANTE ET BIEN ETRE, GTA GUADELOUPE TRANSPORTS AUTOCARS, SMN, PORT AUTONOME DU HAVRE, PPG INDUSTRIES FRANCE, MEUNIER PASCAL, ALTLAS SASSENAGE, SPIE BATIGNOLLES OUEST, AIRBUS FRANCE, NTN TRANSMISSIONS EUROPE, CHIC CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORNOUAILLE, COOPERL HUNAUDAYE, POLIMERI EUROPA ELASTOMERES FRANCE, MAIRIE DU LORRAIN, TCSI, PHILIPS FRANCE, DYNEFF, SAIPOL, DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, MPSLS MUTUELLE DU PERSONNEL ST LOUIS SUCRE, SIVOM DES ANCIZES ET ST GEORGES, STCN, UNION NAL DES SYNDICATS AUTONOMES, COMMUNE D ARGENTEUIL, HOLCIM GRANULATS FRANCE, REXAM DISPENSING SYSTEMS SASU, MAYDAY SECURITE SAS, MAIRIE DE COLPO, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE DEPARTEMENTALE TRANSPORT MONT DE MARSAN, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY, OTS OPTIMUM TAMAR SECURITY, SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS, MAURY IMPRIMEUR SA, SAMSIC SECURITE, BLEDINA, PHILIPS SEMICONDUCTORS FRANCE, ACTIF SECURITE, MAIRIE DE ST MALO, KORPORATE SAS, AGENCE EUROPE SECURITE SA, SADE EXPLOITATION EST DE LA France, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, STE TRAVAUX PUBLICS GOURRAUD, COMITE DE SPORTS DE NEIGE DROME, HOPITAUX DROME NORD, RPFFB RENNES, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, SECURIFRANCE TECHNOLOGIES, URBAINE DE TRAVAUX, BATEG, MAIRIE DE THONON LES BAINS, TAXIS RADIO TOULONNAIS, SITA MOS SA, INDIGO PARK, AIR FRANCE, SITA CENTRE EST, SELR LABORATOIRE RENAUDIN, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, OSIRIS, ASDSN SPORTIVE DOUAI SITA NORD, MAIRIE DE ST LOUIS, SEM DES CIMES MERCANTOUR, MAIRIE DE LA TURBIE, CNRS, ALLO TAXIS DRAVEIL, SPIE EXPLOITATION SERVICES, CAISSE PRIMAIRE SECURITE SOCIALE, TRAMICO, MAIRIE DE STE HELENE, MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL, AASI, SONY FRANCE, RECETTE GENERALE FINANCES PARIS, VFLI, PAISNEL PRESTATIONS, NORNES, SOCIETE PROVENCALE DES EAUX, CPCU, A3S, GODIN
• ARCEP, 25/01/2007, 07-0086, 2007-0086
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE DEPARTEMENTALE TRANSPORT MONT DE MARSAN, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY CHALON SUR SAONE, OTS OPTIMUM TAMAR SECURITY, SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS, MAURY IMPRIMEUR SA, SAMSIC SECURITE, BLEDINA, PHILIPS SEMICONDUCTORS FRANCE, ACTIF SECURITE, MAIRIE DE ST MALO, KORPORATE SAS, AGENCE EUROPE SECURITE, SADE EXPLOITATION EST DE LA France, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, STCN NIMES, STE TRAVAUX PUBLICS GOURRAUD, COMITE DE SPORTS DE NEIGE DROME, HOPITAUX DROME NORD, RPFFB RENNES, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, SECURIFRANCE TECHNOLOGIES, URBAINE DE TRAVAUX, BATEG, MAIRIE DE THONON LES BAINS, TAXIS RADIO TOULONNAIS, SITA MOS, INDIGO PARK, AIR FRANCE, SITA CENTRE EST, SELR LABORATOIRE RENAUDIN, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, OSIRIS, SITA NORD, MAIRIE DE ST LOUIS, SEM DES CIMES MERCANTOUR, MAIRIE DE LA TURBIE, CNRS, ALLO TAXIS DRAVEIL, SPIE EXPLOITATION SERVICES, CAISSE PRIMAIRE SECURITE SOCIALE, TRAMICO, MAIRIE DE STE HELENE, MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL, AASI AGENCE ANNEMASSIENNE SECURITE INCENDIE, SONY FRANCE, RECETTE GENERALE FINANCES PARIS, VFLI CARGO, PAISNEL PRESTATIONS, NORNES, SPDE SOCIETE PROVENCALE DES EAUX, CPCU, A3S, GODIN, COMADIM SAS, EJL ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MIDI PYRENEES, MAIRIE DE PAMIERS, MONIN ORDURES SERVICE, MELTM, SIC DE CHERRE, ASPS UNIPROTECT SECURITE, DGR ILE DE FRANCE, SOGEFRA, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS GD NEUILLY SUR MARNE, MAIRIE DE CARCES, PHARMACIA SAS, SEAE SOC EXPLOITATION ABATTOIRS D'EVRON, LAFARGE CIMENTS, IFREMER INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L EXPLOITATION DE LA MER, SANTE ET BIEN ETRE, GTA GUADELOUPE TRANSPORTS AUTOCARS, SMN MONTPELLIER, PORT AUTONOME DU HAVRE, PPG INDUSTRIES FRANCE, MEUNIER PASCAL, ALTLAS SASSENAGE, SPIE BATIGNOLLES OUEST, AIRBUS FRANCE, NTN TRANSMISSIONS EUROPE, CHIC CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORNOUAILLE, COOPERL HUNAUDAYE, POLIMERI EUROPA ELASTOMERES FRANCE, MAIRIE DU LORRAIN, TCSI TRAILER ET CONTAINER SERVICE INDUSTRIE, PHILIPS FRANCE, DYNEFF S.A.S., SAIPOL, DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, MPSLS MUTUELLE DU PERSONNEL ST LOUIS SUCRE, SIVOM DES ANCIZES ET ST GEORGES, UNION NAL DES SYNDICATS AUTONOMES, COMMUNE D ARGENTEUIL, HOLCIM GRANULATS FRANCE, REXAM DISPENSING SYSTEMS SASU, MAYDAY SECURITE, MAIRIE DE COLPO
• Cour de cassation, 21/12/2006, 05-21.836
  Début du contentieux : 22/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Taisho marine and fire insurance company limited, The Yasuda fire and marine insurance company of Europe limited, Société International express Co Ltd, NEDLLOYD LIJNEN BV, Société Y... France
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rouen, 12/10/2006, 05/04743
  Début du contentieux : 21/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : HORN LINIE
• Cour d'appel de Rouen, 18/05/2006, 04/01665
  Début du contentieux : 20/02/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : PONTHIER S.A.S, CMA CGM, Société HAMBURG SUD, Société HAMBURG SUDAMERIKANISCHE DAMPFSCHIFFFAHRTS GESELLSCHAFT, EUROTRANSIT, Société COMPANIA SUD AMERICANA DE VAPORES CSAV
• ARCEP, 28/02/2006, 06-0307
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Commune de l'utilisateur, IFP ENERGIES NOUVELLES, RHODIA P.I. CHALAMPE, SRE SA DES SUCRERIES ET RAFFINERIES ERSTEIN, SAEP CORMEILLES EN PARISIS, MAIRIE DE ENSUES LA REDONNE, QUILLERY BATIMENT, ALDES AERAULIQUE, INDIGO PARK, SECURIT DOG MAN, SAS ED BOISSERON, BRINKS CONTROLE SECURITE, ESF COURCHEVEL 1650, OCEAN EVENEMENTS, AGCESCM, LYCEE REGIONAL L ESTAQUE, STE EXPLOIT MOULINS DE LA MARNE, GROUP 4 SECURICOR, LCB MONCIGALE, MAYDAY SECURITE SAS, CIE NANTAISE VALORISATION DE NANTES, MAIRIE DE GEMENOS, CONTROLE GESTION SECURITE DEVILLE LES ROUEN, WILLIAM SAURIN, CAMILLERI CLAUDE, BEIERSDORF SA, ELUMINA FRANCE, UGC CINE CITE, SIEAMD S I EAU & ASSAINIS MONTLUCON DESERTINES, MAIRIE D ALBERTVILLE, CENTRE COMMERCIAL VAL FONTENAY, ISS ABILISS FRANCE, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, APSG, ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON