ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE (LUMIERE ET FORCE)

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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/09/2026, 22/03002
  Début du contentieux : 29/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : IROKO, LAMOUREUX & RICCIOTTI, GR ALUMINIUM, DRH ARCHITECTURE, NATIOCREDIBAIL, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, MGEN, UELD - METAL SOLUTIONS, BUREAU VERITAS, S.A. BPIFRANCE, STRUCTURES RIVIERA, XL INSURANCE COMPANY SE, MENARD, DAUPHINE ISOLATION PROJECTION, RC CLIMATISATION, ART DECO, SMA SA, AIC-CONCEPT, SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOEL SERIES, MAAF ASSURANCES SA, L'AUXILIAIRE, IDBAT L'ID BAT PRODUCTION, COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE DE CANNES (C.C.C), E.2.J., MMA IARD, N.J.L - INDUSTRIAS METALURGICAS, LDA, SCI ALLIANZ NEW REAL ESTATE 7, SMAB SOLAIRE MENUISERIE ALUMINIUM BAYLES, AGENCEMENT DECORATION MENUISERIE - ADM, AXA FRANCE IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.S. NGE BATIMENT (anciennement CARDINAL EDIFICE), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 22/09/2026, 26/00295
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENERGETIQUE SANITAIRE, ACANTHE JARDINS, S T I R ETANCHEITE, INGENIERIE ET CONSTRUCTIONS METALLIQUES I.C.M, E.2.J., COMET RENOVATION, SOC DE GESTION IMMOBILIERE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/09/2026, 16/03471
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ FONCIÈRE DU CONFLUENT, INGETEL B.E.T, VOIP TELECOM, S.A.S. SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN anciennement EIFFAGE CONSTRUCTION IDF TERTIAIRE Etablissement RENOVATION TERTIAIRE, SERALU, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SEATH, GALIAN-SMABTP, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, S.A. HIRSCHMANN AUTOMATION AND CONTROL GMBH, ALLIANZ I.A.R.D., SPIE ICS, S.A.S.U. SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, GENERALI IARD, D.T.A.C.C. DTACC POETHIQUE URBAINE, S.A.S. LINDNER FRANCE, S.A.S. ESME SOLUTIONS anciennement dénommée DELTA DORE EMS, S.A.S. CASANOVA, SETEC-BAT SETEC BATIMENT, S.A.S.U. PRIMO, S.A.R.L. DES SOURCES, S.A.R.L. ELEC, ABEX INDUSTRIES, S.A.R.L. ETUDE ET REALISATION CHAUFFAGE CLIMATISATION (ERCC), SA COBA FRANCE SN
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Nîmes, 05/08/2026, 2025R00054
  Début du contentieux : 03/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/07/2026, 22/03520
  Début du contentieux : 26/01/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 07/05/2026, 22/04480
  Début du contentieux : 16/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNEF, XL INSURANCE COMPANY SE, SA APAVE INTERNATIONAL, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, OPPIDEA, SPIE FACILITIES, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal administratif de Toulouse, 13/04/2026, 2602520
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL B. COFFIGNAL, Grand Montauban Communauté d'agglomération (GMCA)
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 10/04/2026, 26/00237
  Début du contentieux : 06/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASINO DE LA SEYNE SUR MER, AXIMA CONCEPT, QBE EUROPEAN SERVICES LTD, MAZET & ASSOCIES, BATISERF INGENIERIE, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, TRAVAUX DU MIDI, ALLIANZ I.A.R.D., ISOFRAN, S.A.S. SOCODIS, BUREAU VERITAS, AXA FRANCE IARD, SARL DESMONT - MONTAGE INSDUSTRIEL FRANCE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 10/03/2026, 25/01469
  Début du contentieux : 19/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES ARCHITECTES COTE D'AZUR, AXA FRANCE IARD, REGION ESPACES VERTS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• ARCEP, 17/02/2026, 26-0362, 2026-0362
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PARFUMERIE AMICALE, EAT IS FAMILY, VALLEE SUD-GRAND PARIS, SOLUMAT, CLUB BERRI, DOM SECURITE REUNION, EUROVIA GPI EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, GUINTOLI, SECURIZONE, ALTITUDE CONSTRUCTION, MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/02/2026, 26-0362
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PARFUMERIE AMICALE, EAT IS FAMILY, VALLEE SUD-GRAND PARIS, SOLUMAT, CLUB BERRI, DOM SECURITE REUNION, EUROVIA GPI EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, GUINTOLI, SECURIZONE, ALTITUDE CONSTRUCTION, MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/01/2026, 25/04794
  Début du contentieux : 28/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION (ARI)
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Toulon, 20/01/2026, 2505356
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DU VAR
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 18/12/2025, 2515215
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPIE BUILDING SOLUTIONS, REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal de commerce de Toulouse, 18/12/2025, 2025014080
  Début du contentieux : 30/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S O - T E C
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24/10/2025, 2024F00532
  Début du contentieux : 07/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL MAISON CASTEL, EG EXPERTISES GALTIER, EDF, ENEDIS
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• Tribunal de commerce de Montauban, 24/09/2025, 2024005713
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMBIANCE LUMIERE
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/09/2025, 16/03471
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Foncière du Confluent, Société SERALU, MMA IARD, Société HIRSCHMANN AUTOMATION AND CONTROL, DELTA DORE, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, INGETEL B.E.T, S.A. Compagnie ALLIANZ IARD, S.A.S. SOCIETE D'ETUDE ET D'APPLICATION THERMIQUE (SEATH), AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. ETUDE ET REALISATION CHAUFFAGE CLIMATISATION (ERCC), GENERALI IARD, Société LINDNER FRANCE, VOIP TELECOM, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société ENTREPRISE, SA COBA FRANCE SN, LES ATELIERS SERRE, SCHNEIDER ELECTRIC SE, S.A.S. CASANOVA, S.E.L.A.R.L. SMJ, SMABTP, SPIE ICS, ALLIANZ I.A.R.D., SETEC-BAT SETEC BATIMENT, S.A.S.U. PRIMO, Delaage - Tsaropoulos Architecture Carvunis Cholet Architectes Associés (DATCC), S.A.R.L. DES SOURCES, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, S.A.R.L. ELEC, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, ABEX INDUSTRIES
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Nice, 02/09/2025, 22/01096
  Début du contentieux : 23/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, Mutuelle AREAS, CAVARY
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nice, 31/07/2025, 24/02249
  Position : Défendeur
  Autres parties : DOMICIL UNICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE, S.A.S. PERL, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MAAF ASSURANCES SA, S.A.S.U. IT SERVICES, S.A.S. DECO DESIGN, S.A.R.L.ETANCHE, S.A.R.L. AJ FERMETURE CONCEPT ENSEIGNE : AJFC, ARV DESIGN, MMA IARD, NORBA VAR-COTE-D'AZUR, SCCV RCM VERDUN, Syndic. de copro. ROCHER D'OPALE, SURFACE CONCEPT, BECM BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal de commerce de Nîmes, 16/07/2025, 2025R00054
  Début du contentieux : 03/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/06/2025, 21/03500
  Début du contentieux : 13/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 04/06/2025, 24TL03169
  Début du contentieux : 14/08/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE MONTAUBAN, Société Lagarrigue, SMABTP
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 01/04/2025, 23/12130
  Début du contentieux : 28/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/03/2025, 16/03471
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Foncière du Confluent, Société SERALU, Société HIRSCHMANN AUTOMATION AND CONTROL, DELTA DORE, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. ETUDE ET REALISATION CHAUFFAGE CLIMATISATION (ERCC), Société LINDNER FRANCE, ARIANE RESEAUX ET TELECOMS, ENTREPRISE MENEGUZZO, SA COBA FRANCE SN, LES ATELIERS SERRE, SMJ, SPIE ICS, ALLIANZ I.A.R.D., SETEC-BAT SETEC BATIMENT, S.A.S.U. PRIMO, Société DTACC, S.A.R.L. DES SOURCES, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, S.A.R.L. ELEC, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, ABEX INDUSTRIES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SCHNEIDER ELECTRIC SE, S.A.S. CASANOVA, MMA IARD, S.A. Compagnie ALLIANZ IARD, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, INGETEL B.E.T, S.A.S. SOCIETE D'ETUDE ET D'APPLICATION THERMIQUE (SEATH), S.A. Compagnie AXA FRANCE IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17/01/2025, 23/07077
  Début du contentieux : 15/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : AVAS, SAS ARCH & MO (ARCHIMAGE INGENIERIE)
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal administratif de Toulouse, 11/12/2024, 2202253
  Début du contentieux : 14/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LAGARRIGUE, SMABTP, COMMUNE DE MONTAUBAN, INAFA ARCHITECTURE, ATPI INFRA, INEX BET, GINGER CEBTP, APAVE SUD EUROPE, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, Société AR-CO, FUGRO FRANCE, L'AUXILIAIRE-VIE, MAAF ASSURANCES, Société GCM, QUERCY CONFORT, MGC CHAUFFAGE ET CLIMATISATION, Société GEM, SOCIETE D'ASSISTANCE ET DE CONCEPTION D'EQUIPEMENTS TECHNIQUES SACET
  Dispositif : Extension
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25/11/2024, 24/00486
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCASOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, CECIA, SMA SA, ENTREPRISE FONTAINE, SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES ETS DUPIOL B & FILS, ALLIANZ I.A.R.D., SERMIEXIA, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, CIGEC, INTERVENANT VOLONTAIRE, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, J.P.FAUCHE INVESTISSEMENTS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nice, 17/07/2024, 22/04360
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société INTEGRAL, Société OY LIVAL AB, FENNIA MUTUAL INSURANCE LIMITED, Société AUCHAN FRANCE, SIACI SAINT HONORE, MMA IARD, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 12/07/2024, 23/06016
  Début du contentieux : 10/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : INGELEC CONCEPTION
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal administratif de Marseille, 11/06/2024, 2405050
  Début du contentieux : 06/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société générale de plomberie et d'assainissement, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 17/05/2024, 23/05218
  Début du contentieux : 10/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEW RIVIERA HOTEL, TAA TECHNIQUES D'AIR APPLIQUEES, DIFRAL, S.A.S. SMAC, SCOTTA ET FILS, ESTEREL CARRELAGE, FINAREAL FINANCEMENT REALISATION, S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTE (SNA)
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/05/2024, 22/03002
  Début du contentieux : 29/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE DE CANNES (C.C.C), NGE BATIMENT, BUREAU VERITAS, S.A. SMA, BPIFRANCE, NATIOCREDIBAIL, Compagnie d'assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, DRH ARCHITECTURE, S.A.S. LAMOUREUX &, Société ALLIANZ, AXA FRANCE IARD, RC CLIMATISATION, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Cour d'appel de Bordeaux, 14/05/2024, 23/05564
  Début du contentieux : 17/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : VILLAGE BAKERY
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 25/04/2024, 23/01543
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GALIAN-SMABTP, SOGEFIMUR, FINAMUR, S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - LA MAF, Société BUTZBACH, Société EXPLOITATION BERTINELLI, SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A. GAN ASSURANCES, GCEA BPCE ASSURANCES IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal administratif de Limoges, 23/04/2024, 2400051
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement d'intérêt public (GIP) Okantis, COMPAGNIE FRANCAISE D'INFORMATIQUE, IP ENERGY, Compagnie française d'informatique (CFI), AERMEC SAS, ACT - Xavier Sallenave, Générale Frigorifique, INGEPOLE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Pau, 05/03/2024, 2300213
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROMC, Université de Pau et des Pays de l'Adour, R&R ARCHITECTES-GROUPE A26, EGIS BATIMENTS SUD, BUREAU ALPES CONTROLES, SOCOTEC CONSTRUCTION, SUD ATLANTIQUE ETANCHEITE, Société SPB, BOBION ET JOANIN, I.T.E SUD-OUEST, DL PYRENEES, Société Daniel Parent, Société Martech, Société Lorenzi, ALLIANZ I.A.R.D., AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, AXA FRANCE IARD, GROUPAMA D'OC
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 20/02/2024, 21/01371
  Début du contentieux : 27/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : K2F ELECTRICITE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/02/2024, 23/81572
  Début du contentieux : 11/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCH & MO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 13/11/2023, 2306029
  Début du contentieux : 27/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Marseille, 02/06/2023, 2303191
  Début du contentieux : 20/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : RDT13 REGIE DEPARTEMENTALE DE TRANSPORTS DES BOUCHES DU RHONE
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• Cour d'appel d'Agen, 05/04/2023, 21/00333
  Début du contentieux : 03/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GERS DISTRIBUTION
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 22/02/2023, 21/00878
  Début du contentieux : 06/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXELIS IT
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/02/2023, 2210756
  Début du contentieux : 08/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : RDT13 REGIE DEPARTEMENTALE DE TRANSPORTS DES BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel de Toulouse, 17/01/2023, 20/01026
  Début du contentieux : 21/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AMTRUST SYNDICATES LTD, S.A.R.L. 2M CONSTRUCTION, SOLCORP TARN, AXA FRANCE IARD, Société SMABTP
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 06/04/2022, 19-25.268
  Début du contentieux : 27/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHORUS LINE
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Bordeaux, 16/11/2021, 19/04936
  Début du contentieux : 30/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LAGRUA, SAS MCI, MARRAUD INGENIERIE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 26/11/2020, 19/08003
  Début du contentieux : 31/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 14/05/2020, 20/00279
  Début du contentieux : 16/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Agen, 27/08/2019, 16/00878
  Début du contentieux : 18/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI CHORUS LINE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 12/07/2019, 15/06150
  Début du contentieux : 17/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 24/05/2019, 17/05124
  Début du contentieux : 02/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 17/01/2019, 16/06070
  Début du contentieux : 16/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 04/05/2018, 16/20799
  Début du contentieux : 08/02/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CATERPILLAR ENERGY SOLUTIONS GMBH, SA ALLIANZ IARD VENANT AUX DROITS DE GAN EUROCOURTAGE, SA CIRCLEPRINTERS EUROPE VENANT AUX DROITS DE QUEBECO R WORLD EUROPE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/03/2018, 18BX00293
  Début du contentieux : 06/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'HOSTENS, SMABTP, SOGERES
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• Cour d'appel de Toulouse, 16/03/2018, 16/05082
  Début du contentieux : 12/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 24/11/2017, 15/05335
  Début du contentieux : 18/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Paris, 27/01/2017, 16PA03002
  Début du contentieux : 16/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLOMAT SPORT SERVICE, COMMUNE DE CACHAN, Cabinet Cenci et Jacquot, Société Union des Entreprises de Construction, VANINETTI, SOPREMA ENTREPRISES, UTB UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, Société Atelier de Beauce, Société Axa France lard, Société Franco, Société APRM et Décoration de Sousa Frères, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
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• Cour de cassation, 21/06/2016, 14-25.359
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caterpillar Energy Solutions GmbH, ALLIANZ I.A.R.D., Circleprinters Europe
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Douai, 28/04/2016, 15/00868
  Début du contentieux : 17/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SATELEC
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 27/06/2014, 12/00436
  Début du contentieux : 20/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MWM GMBH, GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D, SA CIRCLEPRINTERS EUROPE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Douai, 06/05/2014, 13DA00942
  Début du contentieux : 09/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Régie du syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord (Noréade), Préfet du Nord
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• Cour de cassation, 09/04/2014, 12-29.271
  Début du contentieux : 20/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société EAS développement, Société Torras, DAVID SUD DALLAGE, POMES ENERGIE, Société Butzbach, SARL GUY FOURCADE
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Douai, 19/09/2013, 13/00889
  Début du contentieux : 27/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MVM GMBH VENANT AUX DROITS DE LA STE DEUTZ AG, DALKIA, SA ALLIANZ IARD venant aux droits de la Cie GAN EUROCOURTAGE
• Cour d'appel de Montpellier, 20/09/2012, 12/00565
  Début du contentieux : 04/01/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL GUY FOURCADE, ETS TORRAS, DAVID SUD DALLAGE, POMES ENERGIE, BUTZBACH FRANCE, EAS DEVELOPPEMENT
• Autorité de la Concurrence, 05/10/2011, 11-D-13
  Début du contentieux : 13/07/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Entreprise Régionale de Canalisations et de Travaux Publics (ERCTP), SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST, Spie SA, Allez et Cie, ETABLISSEMENT BOUBAL, Cegelec Sud-Ouest, INEO RESEAUX SUD OUEST, Ineo SA, LARREN ANGEL, Électricité Larren Industriel et Tertiaire (Elit), S L R SOCIETE LARREN RESEAUX, Engelvin Travaux Publics Réseaux (ETPR), SCOP CANA-ELEC SA, AGV - FLOTTES ELECTRICITE, Société Languedocienne d'Aménagements (SLA), CHAVINIER, CITEL COOPERATIVE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX ELECTRIQUES, Société Électricité Générale Aveyronnaise (Sega), MET EXPANSION, CERAS COMPAGNIE ELECTRICITE DE RESEAU AERIEN ET SOUTERRAIN, MULERO ET FILS, Mini, ETABLISSEMENTS MARTI, Raynal, STETC Société Technique d'Équipement Téléphonique Crouzet, Sobeca, ETDE SA, Aygobère, Mainguy, Forclum Aveyron (ex-Guirande) devenue Forclum Quercy Rouergue Gévaudan (QRG), FORCLUM NUMERIQUE, LEE L'ENTREPRISE ELECTRIQUE, SDEL Massif central SAS (Saunier Duval Électricité), DARLAVOIX, Vinci Énergies Sud-Ouest, Cegelec SAS, Cegelec Holding SAS
• ARCEP, 27/01/2011, 11-0091
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUTO ECOLE DESCAMPS MOTTE, DRS BERNARD ET THOREL, STATION GAP BAYARD, AMBULANCES NOUVELLE GUELUY, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, UNION CHAMPAGNE, GARAGE DEPANNAGE ASSISTANCE, TMEE TECHN MONTAG EQUIPEMENTS ELECT, CABINET MEDICAL P.R.J., CAISSE DES DEPOTS CONSIGNATIONS, AMBULANCES S.O.S. PAYS DE RETZ, CONSEIL GENERAL, INSTITUT MEDICO EDUCATIF FED, GIHP SERVICE ADAPTE, ALLO DEPANNAGE, COOP AGRICOLE DE DESHYDRATATION, ACTEMIUM ROUEN STE IIE, GOLF INTERNATIONAL DE GRASSE, MAIRIE DE MONTOIR, AUTO ECOLE OUSTALET, YARA FRANCE, SA EGEA, ASS DES RADIOS TAXIS BELFORTAINS, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU HAUT CHER, STE DAMIEN PROVOLO, EARL DE SEMONVILLE, VALON, CIG CURAGE INDUSTRIEL DE GONESSE, SEML NELLE DU PARC FUTUROSCOPE, AMD EST, AMBULANCES SERVICES ASSOCIES, ALLIANZ VIE, COMITE REGIONAL SKI DE L'OUEST, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES AU CŒUR DE LA ZORN, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, MAIRIE DE RAISMES, AREVA NP, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, MAIRIE DE SCHILTIGHEIM, CONNEX NANCY, GIHP, KUEHNE NAGEL, AUTO ECOLE JEAN PAUL, FRANCE TRAVAIL, SA DES EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE, SOURCE DU VAL ST LAMBERT, EAUX MINERALES DE PLANCOET SOURCE SASSAY, ACKERMAN REMY PANNIER, SAMSIC SECURITE, SARL ADP, GSF JUPITER, STE ECONOMIE MIXTE TRANSP AGGLO, SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE, ARSEAA, SOCIETE NOUVELLE DE PANIFICATION, MSI SECURITE, SECURITAS FRANCE SARL, SYRADE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/01/2011, 11-0091
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUTO ECOLE DESCAMPS MOTTE, DRS BERNARD ET THOREL, BAUDOIN PHILIPPE, LAIR JEAN YVES, STATION GAP BAYARD, AMBULANCES NOUVELLE GUELUY, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, UNION CHAMPAGNE, GARAGE DEPANNAGE ASSISTANCE, TMEE TECHN MONTAG EQUIPEMENTS ELECT, CATAL MICHEL, BOUCHE JEAN PHILIPPE, CABINET MEDICAL P.R.J., CAISSE DES DEPOTS CONSIGNATIONS, AMBULANCES S.O.S. PAYS DE RETZ, CONSEIL GENERAL, INSTITUT MEDICO EDUCATIF FED, GIHP SERVICE ADAPTE, ALLO DEPANNAGE, COOP AGRICOLE DE DESHYDRATATION, ACTEMIUM ROUEN STE IIE, GOLF INTERNATIONAL DE GRASSE, MAIRIE DE MONTOIR, AUTO ECOLE OUSTALET, YARA FRANCE, SA EGEA, ASS DES RADIOS TAXIS BELFORTAINS, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU HAUT CHER, STE DAMIEN PROVOLO, EARL DE SEMONVILLE, VALON, CIG CURAGE INDUSTRIEL DE GONESSE, SEML NELLE DU PARC FUTUROSCOPE, AMD EST, AMBULANCES SERVICES ASSOCIES, ALLIANZ VIE, COMITE REGIONAL SKI DE L'OUEST, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES AU CŒUR DE LA ZORN, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, MAIRIE DE RAISMES, AREVA NP, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, MAIRIE DE SCHILTIGHEIM, CONNEX NANCY, GIHP, KUEHNE NAGEL, AUTO ECOLE JEAN PAUL, FRANCE TRAVAIL, SA DES EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE, SOURCE DU VAL ST LAMBERT, EAUX MINERALES DE PLANCOET SOURCE SASSAY, ACKERMAN REMY PANNIER, SAMSIC SECURITE, SARL ADP, GSF JUPITER, STE ECONOMIE MIXTE TRANSP AGGLO, SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE, ARSEAA, SOCIETE NOUVELLE DE PANIFICATION, MSI SECURITE, SECURITAS FRANCE SARL, SYRADE
• ARCEP, 16/12/2010, 10-1347, 2010-1347
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMADEUS, VIANDES DE CORREZE DISTRIBUTION, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONT D OR ET DES DEUX LACS, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, AUCHAN FRANCE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, FAURECIA SIEGES D AUTOMOBILE SA, MAIRIE DE MONTAUBAN, SEGECE PROMOTION, LEGRAND, MAIRIE DE FA, SIAAP, FONDATION BRIGITTE BARDOT, GAD, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, CHEP FRANCE, FORUM KINEPOLIS, BARDINET, LR SERVICES, PROPRESO PRODUITS PREFABRIQUES DU SUD OUEST, MAIRIE DE BLANQUEFORT, LYCEE PROFESSIONNEL ANDRE AMPERE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, STE DES PETROLES SHELL, MAIRIE DE BLANC MESNIL, MARIE SURGELES FRANCE, MAIRIE DE CHEVILLY LARUE, STE EXPLOITATION CHAUVINIERE, GASCOGNE PAPER, ACIERIES DE BONPERTUIS, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, AREA, ACCORD ARTISANS TAXI COLOMIERS, CLUB ALPIN FRANCAIS DE LOURDES CAUTERETS, MAIRIE DE SANGATTE, MAIRIE DE BERCK, ASSOCIATION EVEILS, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, HAUTE VOLTIGE, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, CENTRE HOSPITALIER DE TRINITE, AMICALE RADIO AIDE SECOURS IDF, MAIRIE DE ST MAUR DES FOSSES, PICOTY SA, SYNDIC COPRO LES HESPERIDES, SAMSIC SECURITE, SIVOM DURANCE ALPILLES, STE DES LUBRIFIANTS DE NANTERRE, LOOMIS FRANCE, SECURIFRANCE II, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, L'AFFICHE, COMPAGNIE NOUVELLE MANUTENTION, PB & M NORMANDIE, HH THE AGA KHAN S STUDS SC, EVELIA, DEGREMONT SERVICES, Q PARK SERVICES, SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE, TEREOS FINANCE GROUPE I, GROUPE PROTECTOR, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, EUROPALACES BORDEAUX, SECURITAS FRANCE AGENCE 10056, SYND PRINCIPAL COPROPRIETAIRE TOUR MAINE MONTPARNASSE, PEM SIAUGUES, VIRBAC, POLY MAT ET FERS, NEO SECURITY, LR PLASTIC, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, OVERALL, DECOR SARL, MAIRIE DE PORNICHET, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DARTY RHONE ALPES, PITTOREAU STEPHANE, 3M PURIFICATION, ORTEC INDUSTRIE, SAS ISACOR, MGE UPS SYSTEMS, TOURNAIRE ET ASSOCIES, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, GALLAY L ESCALADE, ACIERIES LAMINOIRS DE PARIS ALPA, SLR - OXYTEC LES DUNES, OFFICE CULTURE SPORTS ET LOISIRS, CUSHMAN & WAKEFIELD VALUATION FRANCE SA, KP1 SUD EST, UFM UNION FERMIERE MORBIHANNAISE, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, GEREC MANAGEMENT MARKETING, SOGARA FRANCE, GUILLERMINET PERE ET FILS, GORON SA, COMMUNE D ARGENTEUIL, AXA FRANCE REGION NORD EST, PRYSMIAN TELECOM CABLES SYSTEME FRANCE, CABINET IMMOBILIER LELIEVRE, CFSF COMPAGNIE FERROVIAIRE SUD FRANCE, STMICROELECTRONICS, STADE DE REIMS, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, EADS SPACE TRANSPORTATION, MAIRIE DE QUIBERVILLE, OFFICE DE TOURISME VAL THORENS, SCI DU CHATEAU DE VIEUX MAISON, EFFIA STATIONNEMENT, ROLL N CY, ARKEMA FRANCE, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, COMMUNAUTE COMMUNES ST GAUDINOIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, LYCEE POLYVALENT REGIONAL, CIMENTS LAFARGE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES DIJON, SUEZ EAU FRANCE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, SPGO BRETAGNE CENTRE, URSSAF DE ROANNE, SAGEM DEFENSE ET SECURITE, REDLAND GRANULATS EST, ERASTEEL CHAMPAGNOLE SA, GIM, MAIRIE DE BEZIERS, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, UNSS ISERE, E-GENERIS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EARL DOMAINE DE L OLIVANS, SALVA, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, LYCEE JULES GUESDE, TI-FONDS, CEREXAGRI, MINISTERE JEUNESSE EDUCATION NATIONALE, KP1, FERRERE LILIAN, LYCEE TECHNIQUE DHUODA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/12/2010, 10-1347
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMADEUS, VIANDES DE CORREZE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONT D OR ET DES DEUX LACS, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, AUCHAN FRANCE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, IGUANE INTERNATIONAL SECURITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, FAURECIA SIEGES D AUTOMOBILE SA, MAIRIE DE MONTAUBAN, SEGECE, LEGRAND, MAIRIE DE FA, SIAAP, FONDATION BRIGITTE BARDOT, GAD, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, CHEP FRANCE, FORUM KINEPOLIS, BARDINET SA, LR SERVICES, PROPRESO PRODUITS PREFABRIQUES DU SUD OUEST, MAIRIE DE BLANQUEFORT, LYCEE PROFESSIONNEL ANDRE AMPERE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, STE DES PETROLES SHELL, MAIRIE DE BLANC MESNIL, MARIE SURGELES FRANCE, MAIRIE DE CHEVILLY LARUE, STE EXPLOITATION CHAUVINIERE, GASCOGNE PAPER, ACIERIES DE BONPERTUIS, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, AREA, ACCORD ARTISANS TAXI COLOMIERS, CLUB ALPIN FRANCAIS DE LOURDES CAUTERETS, MAIRIE DE SANGATTE, MAIRIE DE BERCK, ASSOCIATION EVEILS, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, HAUTE VOLTIGE, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CENTRE HOSPITALIER DE TRINITE, AMICALE RADIO AIDE SECOURS IDF, MAIRIE DE ST MAUR DES FOSSES, PICOTY SA, SYNDIC COPRO LES HESPERIDES, SAMSIC SECURITE, SIVOM DURANCE ALPILLES, STE DES LUBRIFIANTS DE NANTERRE, LOOMIS FRANCE, SECURIFRANCE, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, L AFFICHE, COMPAGNIE NOUVELLE MANUTENTION, PB & M NORMANDIE, HH THE AGA KHAN S STUDS SC, EVELIA, DEGREMONT SERVICES, Q PARK SERVICES, SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE, TEREOS, GROUPE PROTECTOR, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, MARQUIS HOTELS LTD PARTNERSHIP, STE DES MATERIAUX DE LA SEINE, EUROPALACES BORDEAUX, SECURITAS FRANCE AGENCE 10056, SYND PRINCIPAL COPROPRIETAIRE TOUR MAINE MONTPARNASSE, PEM SIAUGUES, VIRBAC, FERS, NEO SECURITY, LR PLASTIC, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, OVERALL, DECOR SARL, MAIRIE DE PORNICHET, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DARTY RHONE ALPES, PITTOREAU STEPHANE, 3M PURIFICATION, ORTEC INDUSTRIE, SAS ISACOR, MGE UPS SYSTEMS, TOURNAIRE, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, GALLAY L ESCALADE, ACIERIES LAMINOIRS DE PARIS ALPA, SLR - OXYTEC LES DUNES, OFFICE CULTURE SPORTS ET LOISIRS, CUSHMAN & WAKEFIELD, KP1 SUD EST, UFM UNION FERMIERE MORBIHANNAISE, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, GEREC MANAGEMENT MARKETING, SOGARA FRANCE, GUILLERMINET, GORON SA, COMMUNE D ARGENTEUIL, AXA FRANCE REGION NORD EST, PRYSMIAN, CABINET IMMOBILIER LELIEVRE, CFSF COMPAGNIE FERROVIAIRE SUD FRANCE, STMICROELECTRONICS, STADE DE REIMS, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, EADS SPACE TRANSPORTATION, MAIRIE DE QUIBERVILLE, OFFICE DE TOURISME VAL THORENS, SCI DU CHATEAU DE VIEUX MAISON, EFFIA STATIONNEMENT, ROLL N CY, ARKEMA FRANCE, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, COMMUNAUTE COMMUNES ST GAUDINOIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, LYCEE POLYVALENT REGIONAL, CIMENTS LAFARGE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES DIJON, SUEZ EAU FRANCE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, SPGO BRETAGNE CENTRE, URSSAF DE ROANNE, SAGEM DEFENSE ET SECURITE, EST GRANULATS, ERASTEEL CHAMPAGNOLE SA, GIM, MAIRIE DE BEZIERS, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, UNSS ISERE, GENERIS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EARL DOMAINE DE L OLIVANS, SALVA, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, LYCEE JULES GUESDE, TI-FONDS, CEREXAGRI, MINISTERE JEUNESSE EDUCATION NATIONALE, KP1, FERRERE LILIAN, LYCEE TECHNIQUE DHUODA
• Cour de cassation, 11/03/2009, 08-10.400
  Début du contentieux : 06/01/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Quebecor, GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D, Deutz Energy, Deutz France
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Toulouse, 05/11/2008, 07/02921
  Début du contentieux : 02/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERAL AIRPORT SYSTEMS
• Cour d'appel de Paris, 07/11/2007, 06/20288
  Début du contentieux : 27/04/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIRCLEPRINTERS GESTION, GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D, SOCIETE DEUTZ ENERGY GMBH, DEUTZ FAHR FRANCE SA
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• Cour d'appel de Paris, 28/09/2007, 05/12989
  Début du contentieux : 21/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : PERKINS ENGINES COMPANY LTD, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, SOGERES
• Cour de cassation, 03/10/2006, 04-19.466
  Début du contentieux : 15/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Deutz Energy, Société Y... France, Société Quebecor, GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Toulouse, 16/02/2006, 04/02989
  Début du contentieux : 21/04/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : COGENAIR
• Cour d'appel de Toulouse, 09/02/2006, 04/04701
  Début du contentieux : 25/10/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : OBTEC
• ARCEP, 31/01/2006, 06-0182
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GENERALE MANUTENTION PORTUAIRE LE HAVRE, GEREC MANAGEMENT LILLE, APIS - ACTIVE PREVENTION INTERNATIONAL SERVICES, SOGARA FRANCE, GUILLERMINET, PARIS OUEST CONSTRUCTION, GORON SA, A F S AMBULANCES FLOIRAC SECOURS, AXA FRANCE REGION NORD EST, CABINET IMMOBILIER LELIEVRE, SECURITAS FRANCE, CFSF COMPAGNIE FERROVIAIRE SUD FRANCE, STMICROELECTRONICS, STADE DE REIMS, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, EADS SPACE TRANSPORTATION SA, SCI DU CHATEAU DE VIEUX MAISON, EFFIA STATIONNEMENT, ROLL N CY, GIVAUDAN FRANCE FRAGRANCES, ARKEMA, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, PORT AUTONOME DU HAVRE, COMMUNAUTE COMMUNES ST GAUDINOIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, LYCEE POLYVALENT REGIONAL RIOM, CIMENTS LAFARGE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES DIJON AUXERRE, PEC RHIN, HOLCIM FRANCE SA, MAIRIE DE YERRES, AMBULANCES MAINE GUILLOIS, ALLO TAXIS RADIO, MAIRIE D'ORLEANS, UCPA CHAMONIX MONT BLANC, CONTINENT FRANCE, GENERALE, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DOLE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/01/2006, 06-0182
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GENERALE MANUTENTION PORTUAIRE LE HAVRE, GEREC MANAGEMENT LILLE, APIS - ACTIVE PREVENTION INTERNATIONAL SERVICES, SOGARA FRANCE, GUILLERMINET, PARIS OUEST CONSTRUCTION, GORON SA, A F S AMBULANCES FLOIRAC SECOURS, AXA FRANCE, CABINET IMMOBILIER LELIEVRE, SECURITAS FRANCE, CFSF COMPAGNIE FERROVIAIRE SUD FRANCE, STMICROELECTRONICS, STADE DE REIMS, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, EADS SPACE TRANSPORTATION, SCI DU CHATEAU DE VIEUX MAISON, EFFIA STATIONNEMENT, ROLL N CY, GIVAUDAN FRANCE FRAGRANCES, ARKEMA, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, PORT AUTONOME DU HAVRE, COMMUNAUTE COMMUNES ST GAUDINOIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, LYCEE POLYVALENT REGIONAL RIOM, CIMENTS LAFARGE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES DIJON AUXERRE, PEC RHIN, HOLCIM FRANCE SA, MAIRIE DE YERRES, AMBULANCES MAINE GUILLOIS, ALLO TAXIS RADIO, MAIRIE D'ORLEANS, UCPA CHAMONIX MONT BLANC, CONTINENT FRANCE, GENERALE, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DOLE
• Cour de cassation, 01/06/1992, 90-22.039
  Début du contentieux : 12/09/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : LPRG LES PROFESSIONNELS REUNIS DU GROUPAGE
  Dispositif : Cassation
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