Cour de cassation,
23/05/2019, 18-15.371
Début du contentieux :
19/02/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Nancy,
26/06/2012, 11NC00403
Début du contentieux :
02/10/2009
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, COMMUNE DE LEXY, Groupement d'intérêt économique Mont-Saint-Martin Enrobés, AUTO MOTO ECOLE PATRICK, SOCIETE SOLOMAT, SOCIETE EGELEC, ASSOCIATION ENVIRONNEMENT ET QUALITE DE VIE SUR LE PAYS-HAUT, COMMUNE DE VILLERS LA CHEVRE, COMMUNE DE COSNES ET ROMAIN
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