BPCE BAIL

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 1 mars 202 6 (En milliers d'euros) PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 6 4 51 Opérations avec la clientèle 400 4 9 7 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 30 48 1 Crédit-bail et LOA 2 26 646 Location simple 2 6 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 16 16 3 Comptes de régularisation 7 0 65 Total Actif 68 7 330   PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 15 02 9 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 4 7 220 Comptes de régularisation 23 0 7 4 Provisions pour risques et charges 171 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 42 Total Passif 68 7 330 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 6 4 353 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 39 618 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 2025 (En milliers d'euros) PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 79 464 Opérations avec la clientèle 328 6 1 9 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 30 48 1 Crédit-bail et LOA 2 39 9 80 Location simple 27 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7 7 3 1 Comptes de régularisation 6 8 0 Total Actif 686 98 2   PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 424 9 85 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 4 4 986 Comptes de régularisation 15 0 04 Provisions pour risques et charges 171 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 42 Total Passif 686 98 2 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 4 3 2 0 4 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 4 1 445 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2025 (En milliers d'euros) PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 1 3 309 Opérations avec la clientèle 2 67 313 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 29 351 Crédit-bail et LOA 2 51 9 99 Location simple 6 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 5 25 3 Comptes de régularisation 8 0 8 9 Total Actif 5 75 3 20   PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 30 9 8 1 5 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 43 435 Comptes de régularisation 20 062 Provisions pour risques et charges 171 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 42 Total Passif 5 75 3 20 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 30 001 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 4 4 9 91 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2025 (En milliers d'euros) PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 17 681 Opérations avec la clientèle 250 665 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 29 351 Crédit-bail et LOA 272 908 Location simple 6 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 256 Comptes de régularisation 9 887 Total Actif 584 753   PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 303 217 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 61 698 Comptes de régularisation 17 831 Provisions pour risques et charges 171 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 42 Total Passif 584 753 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 18 972 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 45 791 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : BPCE BAIL Société Anonyme au capital de 15 4 868 220 € Siège social  : 7   Promenade Germaine Sablon –   75013 Paris 30 9 112 605 RCS Paris. Comptes annuels au 3 1 déc embre 20 2 4 App rouvés par l ’ Assemblée Générale du 22 mai 2025 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2024) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE BAIL relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2024, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   821-67 du code de commerce. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ   janvier 2024 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Justification des appréciations –   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, BPCE Bail comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. Dans un environnement marqué par une incertitude importante, la détermination des dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que ces dépréciations et provisions constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes. Les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élèvent à 11,0 M€ au titre de l ’ exercice 2024. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 5,9 M€. Se référer aux notes II – Note 3 « Méthodes d ’ évaluation » et III.1.D de l ’ annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l ’ évolution des risques et d ’ un niveau d ’ incertitude accru. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BPCE Bail. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place BPCE Bail, en particulier ceux liés à :   la classification des expositions en créances douteuses,   l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés),   la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles. En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à :   prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses,   analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement,   vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L.   225-37-4 et L.   22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE BAIL par l ’ assemblée générale du 30   mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 2 8 juin 2024 pour le cabinet FORVIS MAZARS SA. Au 3 1 déc embre 2024, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 9 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet FORVIS MAZARS SA dans sa 1 ère   année de sa mission étant précisé qu ’ en exécution de la mission complémentaire qui a été confiée à Forvis Mazars SA par l ’ assemblée générale du 2 8 juin 2024 dans le cadre des dispositions de l ’ article L .  821-5 du code de commerce, Forvis Mazars SA a effectué l ’ audit des comptes annuels de la Société BPCE BAIL relatifs aux exercices clos les 3 1 déc embre 2022 et 3 1 déc embre 2023. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d ’ administration de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d ’ administration Nous remettons au Conseil d ’ administration un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d ’ administration figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d ’ administration la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   821-27 à L.   821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d ’ administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 7 mai 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit FORVIS MAZARS SA Antoine Priollaud Emmanuel THIERRY Bilan et hors bilan ACTIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissement de crédit 1.E 4 096 16 700 Opérations avec la clientèle 1.A 243 742 217 116 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 1.F 30 971 28 573 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C / 1.D 299 641 372 952 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres Actifs 1.H 4 129 3 067 Comptes de régularisation 1.I 1 102 1 396 TOTAL DE L ’ ACTIF 583 680 639 803 Hors bilan En milliers d ’ euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 2 728 2 923 Engagements de garantie 2.C - - Engagements sur titres - - Engagements sur instruments financier a terme 2.A 297 496 280 334 PASSIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 1.J 308 742 360 961 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 5 111 5 084 Autres passifs 1.L 49 394 59 207 Comptes de régularisation 1.M 4 245 5 761 Provisions 1.K 171 1 171 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 154 868 154 868 Primes d ’ émission 1.N 26 118 26 118 Réserves 1.N 15 808 15 808 Ecart de réévaluation 1.N - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N - - Report à nouveau 1.N 25 19 Résultat de l ’ exercice (+/-) 19 198 10 807 TOTAL DU PASSIF 583 680 639 803 Hors bilan En milliers d ’ euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements reçus Engagements de financement 2.B - - Engagements de garantie 2.C 52 430 68 641 Autres engagements 2.D 110 000 110 000 Compte de résultat RESULTAT En milliers d ’ euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 3.A 21 752 18 684 Intérêts et charges assimilés 3.A - 20 131 - 20 488 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 112 975 112 496 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C - 88 723 - 92 224 Revenus des titres à revenu variable 3.D 1 468 831 Commissions (produits) 3.E 341 480 Commissions (charges) 3.E - 5 - 18 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 17 - 56 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F - - Produit net bancaire 27 693 19 706 Charges générales d ’ exploitation 3.G - 4 202 - 4 346 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d ’ exploitation 23 491 15 360 Coût du risque 3.H - 245 - 1 151 Résultat d ’ exploitation 23 246 14 209 Gains ou pertes sur actif immobilisés 2 398 399 Résultat courant avant impôt 25 644 14 608 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.I - 6 447 - 3 801 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 19 198 10 807 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Exercice 2024 I -   Cadre général a) Cadre juridique et financier BPCE BAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier tel que définit par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et financier Le capital social de BPCE BAIL s ’ élève à 15 4 868 220 eur os et est composé pour 3 970 980 actions de nominal 3 9 eur os entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En date du 2 8 juin 2024, le cabinet Forvis Mazars a été nommé Commissaire aux Comptes de la société en remplacement du cabinet Deloitte dont le mandat est tombé en déchéance au regard du nombre d ’ exercices consécutifs certifiés. L ’ approbation des comptes de l ’ exercice clos est intervenu exceptionnellement en date du 3 0 oct obre 2024 après la mission de régularisation du cabinet Forvis Mazars. c) Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. II –   Principes et méthodes comptables Note   1 –  P rincipes et méthodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE Bail sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : -  continuité de l ’ exploitation  ; -  permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; -  indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 –   Changement de methode comptable Aucun changement de méthode comptable n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2024. Note   3 –   methodes d ’ evaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a) Opérations avec la clientèle Dans le cadre de l ’ activité Fiduciaire de BPCE LEASE, BPCE BAIL est amené à développer son activité de prêt traitée au bilan comme suit  :   Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné.   Créances douteuses Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen n°  575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.   Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. b) Opérations de crédit-bail   Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné.   Crédit bail "   en cours   " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine.   Crédit-bail "   en service   " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.   Amortissements BPCE BAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit-bail. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "   article 57   " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat.   Réserve latente La «  Réserve Latente  » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2024, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 7 779 782 Eur os. L ’ impôt différé calculé au taux de 25,8 3 % sur la réserve latente représente 2 009 518 Eur os.   Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE BAIL (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en coût du risque. c) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit - bail résilié.   Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE BAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d) Crédit bail "   temporairement non loués   " Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , BPCE BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles temporairement non loués sont inscrits en produit net bancaire. e) Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné.   Créances douteuses Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins, en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article   178 du règlement européen n°  575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.   Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). f) Subventions BPCE BAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE BAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable BPCE BAIL enregistre en "   autres passifs   " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "   banque   ", ou le compte "   subventions à recevoir   "). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. g) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle   Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.   Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. h) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. i) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC. j) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : -  microcouverture (couverture affectée)  ; -  macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; -  positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; -  gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BPCE BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture.   Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. k) Engagements hors bilan   Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail .   Engagements de financement reçus Néant   Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires RUBA. l ) Intérêts et assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : -  commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; -  commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. m) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. n) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. o) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès l ’ affectation du résultat par les organes compétents. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . p) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : -  des impôts et taxes, -  des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. q) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. r) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. s) Intégration fiscale La société BPCE BAIL est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d ’ euros ) 1   Notes sur le bilan 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2024 TOTAL 31/12/2023 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 4 631 17 591 80 918 138 248 241 389 214 811 Créances douteuses 218 218 251 Créances rattachées 2 136 2 136 2 054 TOTAL 6 985 17 591 80 918 138 248 0 243 742 217 116 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2024 TOTAL 31/12/2023 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 12 246 40 568 175 296 61 257 289 366 343 604 TOTAL 12 246 40 568 175 296 61 257 289 366 343 604 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2024 Mouvements de l ’ exercice 2024 Valeur brute comptable 31/12/2024 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions * Transferts En service 1 085 711 236 0 -207 271 0 878 676 En cours 0 0 0 0 0 0 ITNL 0 0 0 0 0 0 Coût de transaction CRC CBI 0 0 Total Crédit Bail 1 085 711 0 236 0 -207 271 0 878 676 Location simple 1 094 0 0 -435 0 659 TOTAL 1 086 805 0 236 0 -207 706 0 879 335 * Cessions y compris 222 K€ d ’ arrêté d ’ assiette En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 01/01/2024 Mouvements de l ’ exercice 2024 Amortis. au 31/12/2024 Immo. nettes 31/12/2024 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 749 836 53 618 -207 181 0 596 274 282 402 En cours 0 ITNL 0 0 0 0 0 0 Coût de transaction CRC CBI 930 -114 816 -816 Total Crédit Bail 750 766 0 53 618 -207 295 0 597 090 281 586 Location simple 998 -1 -363 0 634 25 TOTAL 751 765 0 53 617 -207 658 0 597 724 281 611 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total 31/12/2024 Total net 31/12/2023 31/12/2024 01/01/2024 Dotations Reprises Virements CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 10 949 11 007 6 517 0 -614 0 5 903 5 104 . Sur indemnité de résiliation 15 828 15 828 15 828 0 0 0 15 828 0 Créances rattachées 33 471 12 903 0 0 0 0 0 12 903 s/total 60 248 39 738 22 345 0 -614 0 21 731 18 007 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 0 0 0 0 0 0 0 0 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 8 22 0 0 0 0 0 22 s/total 8 22 0 0 0 0 0 22 TOTAL 60 256 39 760 22 345 0 -614 0 21 731 18 029 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2024 Créances sur éts de crédit 4 096 4 096 Créances sur la clientèle 2 136 436 2 571 Créances sur autres débiteurs divers 4 129 4 129 Créances sur crédit-bail immobilier 817 109 78 089 23 217 918 415 Créances sur location simple 681 0 0 681 Prov./créances dout. CBI 0 -2 031 -19 700 -21 731 Prov./créances dout. Location simple 0 0 0 0 Prov dépr. Donnés en CBI 0 -5 700 0 -5 700 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 0 0 Amortissements en CBI -569 468 -21 922 0 -591 390 Amortissements en LS -634 0 0 -634 TOTAL 258 048 48 872 3 516 0 310 437 Dont créances restructurées 1.F Tableau des filiales et participations (en euros ) En euros Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat du dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 50 Avenue Pierre Mendès France Paris 75013 103 886 940 196 521 010 14.42 % 94 144 944 12 596 089 33 899 094 33 899 094 28 572 142 30 969 917 B. Renseignements globaux sur les autres titres Participations dans les sociétés françaises (e nsemble) (*) (*) (*) (*) (*) 377 635 625 625 625 (*) données non significatives 1.G Dont opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Créances Etablissement de crédit 1 763 15 436 Dettes Etablissement de crédit 305 948 357 668 TOTAL 307 711 373 104 1.H Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 INSTRUMENTS CONDITIONNELS : 0 0 Primes sur opérations de garantie de taux plafond 0 0 DEBITEURS DIVERS : 4 129 3 067 Syndics & charges 0 0 Impôts sociétés 3 801 2 736 Etat TVA & CRL -13 -8 Fonds de garantie Commission Bancaire 0 0 Dépôt de garantie fonds de résolution unique 198 198 Débiteurs divers 142 141 TOTAL 4 129 3 067 1.I Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Produits à recevoir 1 047 1 328 Charges constatées d ’ avance 55 69 TOTAL 1 102 1 396 1.J Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2024 TOTAL 31/12/2023 - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 2 784 2 784 5 683 Comptes partenaires 2 794 2 794 3 261 Comptes et emprunts à terme : Groupe 10 378 53 815 153 118 84 999 302 310 350 752 Hors Groupe Dettes rattachées : 854 854 1 265 TOTAL 16 810 53 815 153 118 84 999 308 742 360 961 1.K Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2024 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2024 Provisions pour risques & charges clientèle 0 0 0 0 Provisions pour risques & charges LS 171 0 0 171 Provisions pour risques & charges CBI 1 000 0 1 000 0 TOTAL 1 171 0 0 1 000 171 1.L Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Dépôts de garantie 2 514 4 801 Avances-preneurs 25 519 28 555 Fournisseurs à payer 3 933 5 096 Etat et autres collectivités publiques 11 459 8 475 Subventions d ’ investissement 40 84 Comptes courants cbi créditeurs ( convention de trésorerie ) 3 3 Appel de marge 4 360 10 340 Autres créditeurs divers 1 566 1 853 TOTAL 49 394 59 207 1.M Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Produits constatés d ’ avance 3 267 4 913 Charges à payer 756 621 Divers comptes de régularisation 223 227 TOTAL 4 245 5 761 1.N Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2023 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2024 Affectation résultat en RAN Dividendes versés Montant au 31/12/2024 Capital 154 868 154 868 Réserve légale 15 487 15 487 Autres réserves 321 321 Report à nouveau du secteur soumis 19 6 25 Résultat 10 807 19 198 -6 -10 801 19 197 Prime de fusion 26 118 26 118 TOTAL 207 619 19 198 0 -10 801 216 015 2   Notes sur le hors-bilan 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2024 IAS Juste valeur 31/12/2024 HB Notionnel 31/12/2023 Swap 297 496 3 836 280 334 Cap Collar TOTAL 297 496 3 836 280 334 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois +3 mois -1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2024 Swap 8 027 29 890 138 456 121 123 297 496 Cap Collar TOTAL 8 027 29 890 138 456 121 123 297 496 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 2 728 2 923 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 2 728 2 923 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 0 0 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 0 0 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 52 430 68 641 De la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 52 430 68 641 2.D Autres engagements En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 110 000 0 110 000 TOTAL 0 110 000 0 110 000 3   Notes sur le compte de résultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts ( Prêts de trésorerie ) 127 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 10 776 9 212 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 10 849 9 472 Total 21 752 18 684 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts débiteurs du compte courant 392 639 Intérêts des emprunts 13 540 13 907 Intérêts sur opérations avec la clientèle 608 742 Intérêts sur engagements de garantie reçus 212 284 Charges sur instruments de taux 5 379 4 916 Total 20 131 20 488 3.B Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Loyers 68 374 88 870 Solde net des dotations aux provisions sur créances 670 640 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 5 000 1 116 Reprise de provisions spéciales (art   57 & 39) 25 947 7 154 Plus-values de cession d ’ immobilisations 45 1 556 Indemnités de résiliation 0 0 Autres produits 10 721 12 390 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 1 000 0 Total 111 758 111 725 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Dotations aux amortissements 49 410 67 011 Dotations aux provisions spéciales 4 208 5 324 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 0 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 25 947 7 471 Dotations aux prov. pour risques et charges CB 0 0 Autres charges 9 007 12 265 Total 88 572 92 071 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Loyers 145 220 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 0 500 Plus-values de cession 1 028 0 Autres produits 44 50 Total 1 217 770 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Dotations aux amortissements -1 0 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Provisions pour risques & charges 0 0 Autres charges 152 153 Total 150 153 3.D Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Actions et autres titres à revenus variables 1 468 831 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées Total 1 468 831 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Frais de dossiers 132 141 Commissions de gestion 208 338 Total 341 479 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Commissions sur opérations bancaires 3 16 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 3 1 Total 6 17 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Autres produits accessoires 17 -56 Total 17 -56 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Impôts et taxes 378 355 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 3 628 3 797 Frais refacturés aux sociétés du groupe 0 0 Autres services extérieurs 197 194 Total 4 202 4 346 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) -245 -1 151 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 -245 -1 151 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Impôt au taux normal 6 447 3 801 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 6 447 3 801 4. Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Immobilisations brutes 877 860 1 084 781 - Amortissements -583 581 -710 405 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -6 993 -28 732 - Dépréciation -5 700 -10 700 = Immobilisations nettes 281 586 334 945 Encours financier net 289 366 343 604 Réserve latente brute 7 780 8 659 - Provision pour impôts différés -2 010 -2 237 = Réserve latente nette 5 770 6 422 IV - Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BPCE BAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris. Conformément à l ’ article L .  233-17 du Code de Commerce, la société BPCE BAIL est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC PwC CAC Forvis Mazars TOTAL Montant Montant Montant Montant 2024 2023 2024 2023 2024 2023 2024 2023 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 0.0 36.7 36.7 36.7 36.7 0.0 73.4 73.4 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 0.0 1.1 1.1 1.1 1.1 0.0 2.3 2.3 Autres diligen c es et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 2) 6.0 8.0 0.0 0.0 0.0 0.0 6.0 8.0 TOTAL 6.0 45.9 37.9 37.9 37.9 0.0 81.7 83.7 Le montant des honoraires CAC, Forvis Mazars et PWC, pour l ’ exercice 2024 s ’ élèvent à 3 7 850 € HT par cabinet conformément à la lettre de mission. Ces honoraires sont complétés d ’ une provision à hauteur de 6 K € à titre conservatoire, dans l ’ attente de la décision effective du CRU de ne pas exiger de procédure convenue des auditeurs sur les déclaratifs FRU 2024. Au titre de sa mission de régularisation de certification des comptes clos le 31/12/2022 et 31/12/2023, le cabinet FORVIS MAZARS a perçu des honoraires d ’ un montant de 5 2 K € en 2024. A ffectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2024 d’un montant de 19 197 730,86 € de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 2024 19 197 730,86 € Augmenté du report à nouveau 24 511,08 € Pour former un bénéfice distribuable de  : 19 222 241,94 € . Dividende (soit 4,83 € par action) 19 179 833,40 € . Report à nouveau 42 408,54 € Total affecté : 19 222 241,94 € L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2024, est de 4,83 € (*) pour chacune des 3 970 980 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2021 3,16 € par action (*) 12 548 296,80 € 2022 1,66 € par action (*) 6 591 826,80 € 2023 2,72 € par action (*) 10 801 065,60 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris.

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 202 5 (En milliers d'euros) PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 8 234 Opérations avec la clientèle 249 625 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 30 971 Crédit-bail et LOA 278 622 Location simple 32 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 6 086 Comptes de régularisation 8 283 Total Actif 581 852   PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 294 582 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 122 Autres passifs 53 023 Comptes de régularisation 32 136 Provisions pour risques et charges 171 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 25 Total Passif 581 852 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 2 441 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 50 165 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 202 4 (En milliers d'euros) PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 4 096 Opérations avec la clientèle 243 742 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 30 971 Crédit-bail et LOA 299 594 Location simple 47 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 172 Comptes de régularisation 1 101 Total Actif 583 722   PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 308 742 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 111 Autres passifs 49 431 Comptes de régularisation 4 250 Provisions pour risques et charges 171 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 19 222 Total Passif 583 722 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 2 728 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 52 430 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : BPCE BAIL Société Anonyme au capital de 15 4 868 220  € Siège social  : 7   Promenade Germaine Sablon –   75013 Paris 30 9 112 605 RCS Paris. Comptes annuels au 3 1 déc embre 20 2 3 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 30 octobre 2024 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 déc embre 2023 Opinion En exécution de la mission confiée au cabinet PricewaterhouseCoopers Audit par l ’ assemblée générale du 19   mai 2022 et en exécution de la mission complémentaire confiée au cabinet FORVIS MAZARS SA par l ’ assemblée générale du 2 8 juin 2024, aux termes de la résolution n°  2, dans le cadre des dispositions de l ’ article L.  821-5 du code de commerce , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE BAIL relatif à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2023, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.  821-67 du code de commerce. Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2023 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, BPCE BAIL comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. Dans un environnement marqué par une incertitude importante, la détermination des dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que ces dépréciations et provisions constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes. Les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élèvent à 26,8 M€ au titre de l ’ exercice 2023. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 22,3 M€. Se référer aux notes II – Note 3 « Méthodes d ’ évaluation et III.1.D de l ’ annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l ’ évolution des risques et d ’ un niveau d ’ incertitude accru. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BPCE BAIL. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE BAIL, en particulier ceux liés à : - la classification des expositions en créances douteuses, - l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), - la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles. En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : - prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses, - analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, - vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.  225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE BAIL par l ’ assemblée générale du 30   mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 2 8 juin 2024 pour le cabinet FORVIS MAZARS SA pour une durée de six exercices étant précisé, que l ’ assemblée générale du 2 8 juin 2024 a également confié une mission complémentaire de régularisation au titre des exercices   2022 et 2023, au cabinet FORVIS MAZARS SA, dans le cadre des dispositions de l ’ article L.  821-5 du code du commerce. Au 3 1 déc embre 2023, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 8 ème   année de sa mission sans interruption. Nous précisons que l ’ exercice   2024 constitue la première année du mandat de commissaire aux comptes du cabinet FORVIS MAZARS SA. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de l ’ entité à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider l ’ entité ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.  821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre entité. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l ’ entité à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle  ; Rapport au Conseil d ’ administration Nous remettons au conseil d ’ administration un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   821-27 à L.   821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Forvis Mazars SA PricewaterhouseCoopers Audit Paris La Défense, le 14 octobre 2024 Neuilly-sur-Seine, le 14 octobre 2024 Emmanuel THIERRY Antoine PRIOLLAUD Associé Associé   Bilan et H ors bilan ACTIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissement de crédit 1.E 16 700 9 461 Opérations avec la clientèle 1.A 217 116 207 021 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 1.F 28 573 28 174 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C / 1.D 372 952 466 978 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres Actifs 1.H 3 067 4 693 Comptes de régularisation 1.I 1 396 917 TOTAL DE L ’ ACTIF 639 803 717 244 Hors bilan En milliers d ’ euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 2 923 10 258 Engagements de garantie 2.C - - Engagements sur titres - - Engagements sur instruments financier a terme 2.A 280 334 304 308 PASSIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 1.J 360 961 420 983 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 5 084 10 000 Autres passifs 1.L 59 207 75 547 Comptes de régularisation 1.M 5 761 6 638 Provisions 1.K 1 171 671 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 154 868 154 868 Primes d ’ émission 1.N 26 118 26 118 Réserves 1.N 15 808 15 808 Ecart de réévaluation 1.N - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N - - Report à nouveau 1.N 19 24 Résultat de l ’ exercice (+/-) 10 807 6 587 TOTAL DU PASSIF 639 803 717 244 Hors bilan En milliers d ’ euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 Engagements reçus Engagements de financement 2.B - - Engagements de garantie 2.C 68 641 86 426 Autres engagements 2.D 110 000 110 000 Compte de résultat RESULTAT En milliers d ’ euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 3.A 18 684 9 374 Intérêts et charges assimilés 3.A - 20 488 - 11 362 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 112 496 113 086 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C - 92 224 - 97 732 Revenus des titres à revenu variable 3.D 831 37 Commissions (produits) 3.E 480 712 Commissions (charges) 3.E - 18 - 3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F - 56 127 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F - - Produit net bancaire 19 706 14 240 Charges générales d ’ exploitation 3.G - 4 346 - 4 658 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d ’ exploitation 15 360 9 582 Coût du risque 3.H - 1 151 210 Résultat d ’ exploitation 14 209 9 792 Gains ou pertes sur actif immobilisés 399 - 469 Résultat courant avant impôt 14 608 9 323 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.I - 3 801 - 2 736 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 10 807 6 587 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Exercice   2023 I –  Cadre général a) Cadre juridique et financier BPCE BAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier tel que définit par l ’ article L.  313-7 du Code monétaire et financier Le capital social de BPCE BAIL s ’ élève à 15 4 868 220 eur os et est composé pour 3 970 980   actions de nominal 3 9 eur os entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En date du 7  d écembre 2022, le Conseil d ’ Administration a décidé de transférer à compter du 1 er   janvier 2023 le siège social de BPCE Bail au 7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris. En date du 2 0 oct obre 2023, la société BPCE Bail a signé une convention de groupe de TVA prenant effet au 1 er   janvier 2023, intégrant ainsi le groupe de TVA dont BPCE SA est le Représentant de l ’ Assujetti Unique au «   Groupe TVA BPCE   ». c)   Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. II –   Principes et méthodes comptables Note   1 –   Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE Bail sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : -   continuité de l ’ exploitation  ; -   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; -   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 –   Changement de methode comptable Aucun changement de méthode comptable n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice   2023. Note   3 –   methodes d ’ evaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a ) Opérations avec la clientèle Dans le cadre de l ’ activité Fiduciaire de BPCE LEASE, BPCE BAIL est amené à développer son activité de prêt traitée au bilan comme suit  : •  Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. •   Créances douteuses Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen n°  575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. •   Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. b) Opérations de crédit-bail •   Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. •   Crédit bail "   en cours   " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. •   Crédit-bail "   en service   " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. •   Amortissements BPCE BAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit-bail. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "   article   57   " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. •   Réserve latente La «   Réserve Latente   » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2023, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 8 659 129   Euros. L ’ impôt différé calculé au taux de 25,8 3 % sur la réserve latente représente 2 236 653   Euros. •   Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE BAIL (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en coût du risque. c) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit - bail résilié. •   Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE BAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d) Crédit bail "   temporairement non loués   " Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. •   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «   Immobilisations temporairement non louées   », BPCE BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles temporairement non loués sont inscrits en produit net bancaire. e) Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. •   Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. •   Créances douteuses Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins, en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article   178 du règlement européen n°  575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. •   Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). f) Subventions BPCE BAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE BAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable BPCE BAIL enregistre en "   autres passifs   " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "   banque   ", ou le compte "   subventions à recevoir   "). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. g) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle •   Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. •   Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. h) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. i) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L.  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC. j) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : -   microcouverture (couverture affectée)  ; -   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; -   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; -   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BPCE BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. •   Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. •   Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. k) Engagements hors bilan •   Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. •   Engagements de financement reçus Néant. • Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires RUBA. l) Intérêts et assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : - commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations ; - commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. m) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. n) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. o) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès l ’ affectation du résultat par les organes compétents. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». p) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement : - des impôts et taxes, - des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. q) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. r) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. s) Intégration fiscale La société BPCE BAIL est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d ’ euros) 1 Notes sur le bilan 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2023 TOTAL 31/12/2022 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 4 975 18 531 77 423 113 882 214 811 205 348 Créances douteuses 251 251 0 Créances rattachées 2 054 2 054 1 673 TOTAL 7 280 18 531 77 423 113 882 0 217 116 207 021 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2023 TOTAL 31/12/2022 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 16 232 50 559 200 386 76 429 343 604 429 609 TOTAL 16 232 50 559 200 386 76 429 343 604 429 609 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2023 Mouvements de l ’ exercice 2023 Valeur brute comptable 31/12/2023 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 1 216 658 2 889 751 -134 587 0 1 085 711 En cours 751 0 0 0 -751 0 ITNL 1 210 0 0 -1 210 0 0 Coût de transaction CRC CBI 0 0 Total Crédit Bail 1 218 619 0 2 889 751 -135 796 -751 1 085 711 Location simple 1 094 0 0 0 0 1 094 TOTAL 1 219 712 0 2 889 751 -135 796 -751 1 086 805 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 01/01/2023 Mouvements de l ’ exercice 2023 Amortis. au 31/12/2023 Immo. nettes 31/12/2023 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 795 732 72 322 -118 218 0 749 836 335 875 En cours 0 ITNL 995 12 -1 007 0 0 0 Coût de transaction CRC CBI 1 189 -259 930 -930 Total Crédit Bail 797 916 0 72 335 -119 484 0 750 766 334 945 Location simple 998 0 0 0 998 95 TOTAL 798 914 0 72 335 -119 484 0 751 765 335 041 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total 31/12/2023 Total net 31/12/2022 31/12/2023 01/01/2023 Dotations Reprises Virements CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 11 475 10 949 6 906 26 -415 0 6 517 4 432 . Sur indemnité de résiliation 15 828 15 828 15 828 0 0 0 15 828 0 Créances rattachées 41 566 33 471 0 0 0 0 0 33 471 s/total 68 869 60 248 22 734 26 -415 0 22 345 37 903 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 0 0 0 0 0 0 0 0 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 44 8 0 0 0 0 0 8 s/total 44 8 0 0 0 0 0 7 TOTAL 68 913 60 256 22 734 26 -415 0 22 345 37 911 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2023 Créances sur éts de crédit 16 700 16 700 Créances sur la clientèle 2 054 502 2 556 Créances sur autres débiteurs divers 3 067 3 067 Créances sur crédit-bail immobilier 1 021 575 98 766 25 618 1 145 960 Créances sur location simple 1 101 0 0 1 101 Prov./créances dout. CBI 0 -2 643 -19 702 -22 345 Prov./créances dout. Location simple 0 0 0 0 Prov dépr. Donnés en CBI 0 -10 700 0 -10 700 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 0 0 Amortissements en CBI -708 391 -30 286 -1 390 -740 067 Amortissements en LS -998 0 0 -998 TOTAL 335 108 55 639 4 527 0 395 273 1.F Tableau des filiales et participations (en euros) En euros Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat du dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 50 Avenue Pierre Mendès France Paris 75013 103 886 940 194 105 841 14,42 % 102 144 400 10 192 322 33 899 094 33 899 094 28 173 403 28 572 142 B. Renseignements globaux sur les autres titres Participations dans les sociétés françaises (ensemble) (*) (*) (*) (*) (*) 377 635 377 935 625 625 1.G Dont opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Créances Etablissement de crédit 15 436 0 Dettes Etablissement de crédit 357 668 417 543 TOTAL 373 104 417 543 1.H Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 INSTRUMENTS CONDITIONNELS : 0 0 Primes sur opérations de garantie de taux plafond 0 0 DEBITEURS DIVERS : 3 067 4 693 Syndics & charges 0 0 Impôts sociétés 2 736 4 174 Etat TVA & CRL -8 -10 Fonds de garantie Commission Bancaire 0 0 Dépôt de garantie fonds de résolution unique 198 188 Débiteurs divers 141 340 TOTAL 3 067 4 693 1.I Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Produits à recevoir 1 328 846 Charges constatées d ’ avance 69 70 TOTAL 1 396 917 1.J Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2023 TOTAL 31/12/2022 - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 5 683 5 683 0 Comptes partenaires 3 261 3 261 3 440 Comptes et emprunts à terme : Groupe 10 474 56 135 186 190 97 953 350 752 416 488 Hors Groupe Dettes rattachées : 1 265 1 265 1 055 TOTAL 20 683 56 135 186 190 97 953 360 961 420 983 1.K Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2023 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2023 Provisions pour risques & charges clientèle 0 0 0 0 Provisions pour risques & charges LS 671 0 500 171 Provisions pour risques & charges CBI 0 1 000 0 1 000 TOTAL 671 0 1 000 500 1 171 1.L Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Dépôts de garantie 4 801 6 552 Avances-preneurs 28 555 33 218 Fournisseurs à payer 5 096 6 430 Etat et autres collectivités publiques 8 475 7 609 Subventions d ’ investissement 84 130 Comptes courants cbi créditeurs (convention de trésorerie) 3 3 Appel de marge 10 340 20 690 Autres créditeurs divers 1 853 915 TOTAL 59 207 75 547 1.M Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Produits constatés d ’ avance 4 913 4 043 Charges à payer 621 2 365 Divers comptes de régularisation 227 231 TOTAL 5 761 6 638 1.N Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2022 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2023 Affectation résultat en RAN Dividendes versés Montant au 31/12/2023 Capital 154 868 154 868 Réserve légale 15 486 15 486 Autres réserves 321 321 Report à nouveau du secteur soumis 24 -5 19 Résultat 6 587 10 807 -6 587 10 807 Prime de fusion 26 118 26 118 TOTAL 203 404 10 807 -5 -6 587 207 619 2 Notes sur le hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2023 IAS Juste valeur 31/12/2023 HB Notionnel 31/12/2022 Swap 280 334 9 425 304 308 Cap Collar TOTAL 280 334 9 425 304 308 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2023 Swap 8 492 42 203 136 929 92 710 280 334 Cap Collar TOTAL 8 492 42 203 136 929 92 710 280 334 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 2 923 10 258 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 2 923 10 258 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 0 0 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 0 0 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 68 641 196 426 De la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 68 641 196 426 2.D Autres engagements En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 110 000 0 110 000 TOTAL 0 110 000 0 110 000 3 Notes sur le compte de résultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts sur comptes créditeurs 0 3 Autres produits divers d ’ intérêts (Prêts de trésorerie) 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 9 212 7 778 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 9 472 1 593 Total 18 684 9 374 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts débiteurs du compte courant 639 76 Intérêts des emprunts 13 907 4 265 Intérêts sur opérations avec la clientèle 742 597 Intérêts sur engagements de garantie reçus 284 364 Charges sur instruments de taux 4 916 6 060 Total 20 488 11 362 3.B Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Loyers 88 870 90 372 Solde net des dotations aux provisions sur créances 640 2 243 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 1 116 0 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 7 154 6 271 Plus-values de cession d ’ immobilisations 1 556 257 Indemnités de résiliation 0 0 Autres produits 12 390 13 051 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 0 Total 111 725 112 194 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Dotations aux amortissements 67 011 68 704 Dotations aux provisions spéciales 5 324 10 099 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 0 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 7 471 6 260 Dotations aux prov. pour risques et charges CB 0 0 Autres charges 12 265 12 529 Total 92 071 97 592 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Loyers 220 209 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 49 Reprises provisions 500 580 Plus-values de cession 0 0 Autres produits 50 54 Total 770 892 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Dotations aux amortissements 0 0 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Provisions pour risques & charges 0 0 Autres charges 153 140 Total 153 140 3.D Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Actions et autres titres à revenus variables 831 37 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées Total 831 37 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Frais de dossiers 141 368 Commissions de gestion 338 344 Total 479 712 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Commissions sur opérations bancaires 16 1 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 1 2 Total 18 3 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Autres produits accessoires -56 127 Total -56 127 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Impôts et taxes 355 374 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 3 797 4 091 Frais refacturés aux sociétés du groupe 0 0 Autres services extérieurs 194 193 Total 4 346 4 658 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) -1 151 210 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 -1 151 210 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Impôt au taux normal 3 801 2 736 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 3 801 2 736 4. Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Immobilisations brutes 1 084 781 1 216 219 - Amortissements -710 405 -753 258 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -28 732 -30 658 - Dépréciation -10 700 -11 816 = Immobilisations nettes 334 945 420 488 Encours financier net 343 604 429 609 Réserve latente brute 8 659 9 121 - Provision pour impôts différés -2 237 -2 356 = Réserve latente nette 6 422 6 765 IV - Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BPCE BAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris. Conformément à l ’ article L .  233-17 du Code de Commerce, la société BPCE BAIL est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC PwC TOTAL Montant Montant Montant 2023 2022 2023 2022 2023 2022 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 36,7 36,7 36,7 36,7 73,4 73,4 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 1,1 1,1 1,1 1,1 2,3 2,3 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 2) 8,0 8,0 0,0 0,0 8,0 8,0 TOTAL 45,9 45,9 37,9 37,9 83,7 83,7 Le montant des honoraires CAC, Deloitte et PWC, pour l ’ exercice 2023 s ’ élèvent à 37 850 € HT par cabinet conformément à la lettre de mission. Ces honoraires sont complétés de 8 K€ au titre de la procédure convenue réalisée sur le FRU, conformément aux exigences imposés par le SRB. Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2023 d ’ un montant de 10 806 646,11 € de la manière suivante : Bénéfice de l ’ exercice 2023 10 806 646,11 € Augmenté du report à nouveau 18 930,57 € Pour former un bénéfice distribuable de : 10 825 576,68 € . Dividende (soit 2,72 € par action) 10 801 065,60 € . Report à nouveau 24 511,08 € Total affecté : 10 825 576,68 € L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année 2023, est de 2,72 € (*) pour chacune des 3 970 980 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2020 1,17 € par action (*) 4 646 046,60 € 2021 3,16 € par action (*) 12 548 296,80 € 2022 1,66 € par action (*) 6 591 826,80 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. Rapport de gestion sur les comptes annuels Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7   Promenade Germaine Sablon, 75013 Paris.

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 202 4 (En milliers d'euros) PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 4 340 Opérations avec la clientèle 249 936 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 29 314 Crédit-bail et LOA 311 188 Location simple 31 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 193 Comptes de régularisation 11 012 Total Actif 609 014   PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 315 163 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 077 Autres passifs 51 882 Comptes de régularisation 24 898 Provisions pour risques et charges 171 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 15 029 Total Passif 609 014 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 3 204 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 55 306 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 202 4 (En milliers d'euros) PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 52 701 Opérations avec la clientèle 199 695 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 29 314 Crédit-bail et LOA 335 325 Location simple 31 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 228 Comptes de régularisation 12 226 Total Actif 631 520   PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 332 922 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 027 Autres passifs 59 184 Comptes de régularisation 37 404 Provisions pour risques et charges 171 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 19 Total Passif 631 520 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 3 204 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 169 115 Engagements sur titres reçus

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 202 4 (En milliers d'euros) PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 26 893 Opérations avec la clientèle 213 888 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 28 57 3 Crédit-bail et LOA 349 756 Location simple 35 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 014 Comptes de régularisation 11 080 Total Actif 634 239   PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 343 838 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 139 Autres passifs 58 708 Comptes de régularisation 29 570 Provisions pour risques et charges 171 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 19 Total Passif 634 239 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 5 089 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 173 319 Engagements sur titres reçus

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 déc embre 2023 (En milliers d'euros) PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 16 700 Opérations avec la clientèle 217 116 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 28 573 Crédit-bail et LOA 372 848 Location simple 103 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 089 Comptes de régularisation 1 396 Total Actif 639 825   PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 360 929 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 084 Autres passifs 59 254 Comptes de régularisation 16 573 Provisions pour risques et charges 1 171 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 19 Total Passif 639 825 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 2 923 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 178 641 Engagements sur titres reçus

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2023 (En milliers d'euros) PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 6 799 Opérations avec la clientèle 218 203 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 28 596 Crédit-bail et LOA 392 873 Location simple 103 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 629 Comptes de régularisation 11 377 Total Actif 660 581   PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 365 376 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 030 Autres passifs 70 469 Comptes de régularisation 22 722 Provisions pour risques et charges 171 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 19 Total Passif 660 581 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 11 957 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 18 2 723 Engagements sur titres reçus

Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (En milliers d'euros) PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 1 043 Opérations avec la clientèle 216 089 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 28 596 Crédit-bail et LOA 414 135 Location simple 101 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 11 968 Comptes de régularisation 12 007 Total Actif 683 940   PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 380 731 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 75 797 Comptes de régularisation 20 427 Provisions pour risques et charges 171 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 19 Total Passif 683 939 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 11 664 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 188 165 Engagements sur titres reçus

Description : BPCE BAIL Société Anonyme au capital de 15 4 868 220 € Siège social  : 7   Promenade Germaine Sablon –   75013 Paris 30 9 112 605 RCS Paris. Comptes annuels au 31/12/20 2 2 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 25/05/2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l ’ Assemblée générale de la société BPCE BAIL, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE BAIL relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des r è gles et principes comptables fran ç ais, réguliers et sinc è res et donnent une image fid è le du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financi è re et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration exer ç ant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   823-19 du Code de commerce. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. I ndépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des r è gles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du r è glement (UE) n°  537/2014. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■  I dentification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, BPCE BAIL comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. Dans un environnement marqué par une incertitude importante, la détermination des dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant a comptabiliser. Nous avons considéré que ces dépréciations et provisions constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes. Les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élèvent à 27,3 M€ au titre de l ’ exercice 2022. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 22,7 M€. Se référer aux notes II - Note 3 « Méthodes d ’ évaluation et III.1.D de l ’ annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l ’ évolution des risques et d ’ un niveau d ’ incertitude accru. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BPCE BAIL. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE BAIL, en particulier ceux liés à : - la classification des expositions en créances douteuses, - l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), - la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles. En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : - prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses, - analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, - vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et r è glementaires. I nformations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financi è re et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financi è re et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périm è tre des informations à produire. I nformations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE BAIL par l ’ assemblée générale du 28   mai 1980 pour le cabinet Deloitte et Associés, compte tenu des fusions et acquisitions de cabinets intervenues depuis cette date, et par celle du 30   mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet Deloitte et Associés était dans la 43 è me   année sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers dans la 7 è me   année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fid è le conformément aux r è gles et principes comptables fran ç ais ainsi que de mettre en place le contr ô le interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration exer ç ant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   823-19 du Code de commerce de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financi è re et de suivre l ’ efficacité des syst è mes de contr ô le interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financi è re. Les comptes annuels ont été arr ê tés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contr ô le interne  ; •   il prend connaissance du contr ô le interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contr ô le interne  ; •   il apprécie le caract è re approprié des méthodes comptables retenues et le caract è re raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caract è re approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels refl è tent les opérations et événements sous-jacents de mani è re à en donner une image fid è le. Rapport au conseil d ’ administration exer ç ant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   823-19 du Code de commerce Nous remettons au conseil d ’ administration exer ç ant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   823-19 du Code de commerce un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œ uvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contr ô le interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financi è re. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration exer ç ant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   823-19 du Code de commerce, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration exer ç ant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   823-19 du Code de commerce la déclaration prévue par l ’ article   6 du r è glement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des r è gles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 a L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration exer ç ant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   823-19 du Code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD Charlotte VANDEPUTTE Bilan et hors bilan (en milliers d ’ euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissement de crédit 1.E 9 461 23 170 Opérations avec la clientèle 1.A 207 021 144 632 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 1.F 28 174 28 643 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C / 1.D 466 978 558 841 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres Actifs 1.H 4 693 21 068 Comptes de régularisation 1.I 917 212 TOTAL DE L ’ ACTIF 717 244 776 566 Hors Bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 10 258 21 678 Engagements de garantie 2.C - - Engagements sur titres - - Engagements sur instruments financier a terme 2.A 304 308 244 124 P assif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 1.J 420 983 472 171 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 10 000 10 028 Autres passifs 1.L 75 547 73 370 Comptes de régularisation 1.M 6 638 10 380 Provisions 1.K 671 1 251 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 154 868 154 868 Primes d ’ émission 1.N 26 118 26 118 Réserves 1.N 15 808 15 808 Ecart de réévaluation 1.N - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N - - Report à nouveau 1.N 24 10 Résultat de l ’ exercice (+/-) 6 587 12 562 TOTAL DU PASSIF 717 244 776 566 Hors Bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 2.B - - Engagements de garantie 2.C 196 426 754 238 Engagements sur titres Compte de résultat (en milliers d ’ euros) LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\Natixis Lease\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2014\\SOB\\4T2014\\12 - DECEMBRE\\CONSEIL\\SOB - TAB ANNEXES 2014 version BPCE.xls" "RESULTAT publiable!L1C7:L25C10" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 3.A 9 374 5 731 Intérêts et charges assimilés 3.A - 11 362 - 18 080 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 113 086 143 248 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C - 97 732 - 109 781 Revenus des titres à revenu variable 3.D 37 659 Commissions (produits) 3.E 712 616 Commissions (charges) 3.E - 3 - 7 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 127 74 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F - - Produit net bancaire 14 240 22 459 Charges générales d ’ exploitation 3.G - 4 658 - 4 185 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d ’ exploitation 9 582 18 274 Coût du risque 3.H 210 - 398 Résultat d ’ exploitation 9 792 17 876 Gains ou pertes sur actif immobilisés - 469 - 887 Résultat courant avant impôt 9 323 16 988 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.I - 2 736 - 4 426 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 6 587 12 562 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Exercice   2022 I -   Cadre général a)   Cadre juridique et financier BPCE BAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier tel que définit par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et financier Le capital social de BPCE BAIL s ’ élève à 15 4 868 220 eur os et est composé pour 3 970 980 actions de nominal 3 9 eur os entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice La société BPCE Lease a mis en place une activité de fiduciaire en 2021. Dans le cadre de cette activité, BPCE Bail intervient en qualité de prêteur des opérations ayant pour garantie le transfert d ’ actifs en Fiducie. Au 3 1 déc embre 2022, BPCE Bail a octroyé 23   prêts dans le cadre de cette activité. c)   Evénements postérieurs à la cl ô ture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. II –   Principes et méthodes comptables Note   1 -   P rincipes et méthodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE Bail sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : -   continuité de l ’ exploitation  ; -   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; -   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 –   Changement de methode comptable Aucun changement de méthode comptable n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2022. Note   3 –   methodes d ’ evaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Opérations de crédit-bail •   Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. •   Crédit bail "   en cours   " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. •   Crédit-bail "   en service   " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. •   Amortissements BPCE BAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit-bail. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "   article 57   " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. •   Réserve latente La «  Réserve Latente  » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2022, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 9 121 478 Eur os. L ’ impôt différé calculé au taux de 25,8 3 % sur la réserve latente représente 2 356 078 Eur os. •   Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE BAIL (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en coût du risque. b)   Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié. •   Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE BAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c)   Crédit bail "   temporairement non loués   " Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. •   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , BPCE BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles temporairement non loués sont inscrits en produit net bancaire. d)   Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. •   Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. •   Créances douteuses Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins, en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article   178 du règlement européen n°  575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. •   Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e)   Subventions BPCE BAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE BAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable BPCE BAIL enregistre en "   autres passifs   " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "   banque   ", ou le compte "   subventions à recevoir   "). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle •   Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. •   Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC. i)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : -   microcouverture (couverture affectée)  ; -   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; -   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; -   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BPCE BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. •   Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. •   Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j)   Engagements hors bilan •   Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. •   Engagements de financement reçus Néant Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires RUBA. k )   Intérêts et assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : -   commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; -   commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l)   Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès l ’ affectation du résultat par les organes compétents. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . o)   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. r)   Intégration fiscale La société BPCE BAIL est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d ’ euros ) 1   Notes sur le bilan 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 m - 1 an +   1   an -   5   ans +   5   ans Autres crédits à la clientèle 4 830 18 045 79 235 103 238 205 348 143 664 Créances douteuses 0 0 310 Créances rattachées 1 673 1 673 658 TOTAL 6 503 18 045 79 235 103 238 0 207 021 144 632 1.B   Encours financier Durée restant à courir 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Crédit bail, encours financiers 30 215 61 975 198 430 138 989 429 609 507 418 TOTAL 30 215 61 975 198 430 138 989 429 609 507 418 1.C   Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Valeur brute comptable 31/12/2022 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 1 336 874 14 087 7 236 -141 539 0 1 216 658 En cours 7 875 111 0 0 -7 236 751 ITNL 1 210 0 0 0 0 1 210 Coût de transaction CRC CBI 0 0 Total Crédit Bail 1 345 959 0 14 199 7 236 -141 539 -7 236 1 218 619 Location simple 5 591 0 0 -4 497 0 1 094 TOTAL 1 351 550 0 14 199 7 236 -146 037 -7 236 1 219 712 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Amortis. au 31/12/2022 Immo. nettes 31/12/2022 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 845 927 78 715 -128 910 0 795 732 420 926 En cours 751 ITNL 907 88 0 0 995 215 Coût de transaction CRC CBI 1 429 -240 1 189 -1 189 Total Crédit Bail 848 263 0 78 803 -129 150 0 797 916 420 703 Location simple 5 496 0 -4 497 0 998 95 TOTAL 853 759 0 78 803 -133 647 0 798 914 420 798 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total 31/12/2022 Total net 31/12/2021 31/12/2022 01/01/2022 Dotations Reprises Virements CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 14 184 11 475 8 600 155 -1 850 0 6 906 4 569 . Sur indemnité de résiliation 16 658 15 828 16 658 0 -830 0 15 828 0 Créances rattachées 55 506 41 566 0 0 0 0 0 41 566 s/total 86 348 68 869 25 258 155 -2 679 0 22 734 46 136 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 0 0 0 0 0 0 0 0 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées -41 44 0 0 0 0 0 44 s/total -41 44 0 0 0 0 0 43 TOTAL 86 306 68 913 25 258 155 -2 679 0 22 734 46 179 1.E   Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2022 Créances sur éts de crédit 9 461 9 461 Créances sur la clientèle 1 673 100 1 774 Créances sur autres débiteurs divers 4 693 4 693 Créances sur crédit-bail immobilier 1 111 430 133 666 42 392 1 287 488 Créances sur location simple 1 137 0 0 1 137 Prov./créances dout. CBI 0 -2 809 -19 925 -22 733 Prov./créances dout. Location simple 0 0 0 0 0 Prov dépr. Donnés en CBI 0 -10 700 -1 116 -11 816 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 0 0 Amortissements en CBI -722 190 -53 604 -10 305 -786 100 Amortissements en LS -998 0 0 -998 TOTAL 405 206 66 654 11 047 0 482 906 1.F   Tableau des filiales et participations (en euros ) En euros Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat du dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 50 Avenue Pierre Mendès France Paris 75013 103 886 940 189 679 244 14.42 % 106 460 519 5 711 157 33 899 094 33 899 094 28 642 569 28 173 403 B. Renseignements globaux sur les autres titres Participations dans les sociétés françaises ( ensemble ) ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) 377 635 377 935 625 625 1.G   Dont opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Créances Etablissement de crédit 0 0 Dettes Etablissement de crédit 417 543 424 786 TOTAL 417 543 424 786 1.H   Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 INSTRUMENTS CONDITIONNELS : 0 0 Primes sur opérations de garantie de taux plafond 0 0 DEBITEURS DIVERS : 4 693 21 068 Syndics & charges 0 0 Impôts sociétés 4 174 2 092 Etat TVA & CRL -10 249 Fonds de garantie Commission Bancaire 0 0 Dépôt de garantie fonds de résolution unique 188 176 Débiteurs divers 340 18 551 TOTAL 4 693 21 068 1.I   Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits à recevoir 846 146 Charges constatées d ’ avance 70 66 TOTAL 917 212 1.J   Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 0 0 0 Comptes partenaires 3 440 3 440 14 427 Comptes et emprunts à terme : Groupe 10 870 93 024 228 447 84 147 416 488 457 563 Hors Groupe Dettes rattachées : 1 055 1 055 182 TOTAL 15 366 93 024 228 447 84 147 420 983 472 171 1.K   Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2022 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2022 Provisions pour risques & charges clientèle 0 0 0 0 Provisions pour risques & charges LS 1 251 0 580 671 Provisions pour risques & charges CBI 0 0 0 0 TOTAL 1 251 0 0 580 671 1.L   Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts de garantie 6 552 9 774 Avances-preneurs 33 218 37 120 Fournisseurs à payer 6 430 10 845 Etat et autres collectivités publiques 7 609 12 303 Subventions d ’ investissement 130 145 Comptes courants cbi créditeurs (convention de trésorerie) 3 3 Autres créditeurs divers 21 605 3 181 TOTAL 75 547 73 370 1.M   Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d ’ avance 4 043 4 317 Charges à payer 2 365 5 668 Divers comptes de régularisation 231 394 TOTAL 6 638 10 380 1.N Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2021 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2022 Affectation résultat en RAN Dividendes versés Montant au 31/12/2022 Capital 154 868 154 868 Réserve légale 15 486 15 486 Autres réserves 321 321 Report à nouveau du secteur soumis 10 14 24 Résultat 12 562 6 587 -12 562 6 587 Prime de fusion 26 118 26 118 TOTAL 209 365 6 587 14 -12 562 203 404 2   Notes sur le hors-bilan 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2022 IAS Juste valeur 31/12/2022 HB Notionnel 31/12/2021 Swap 304 308 -19 701 244 124 Cap Collar TOTAL 304 308 -19 701 244 124 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2022 Swap 20 872 22 744 141 079 119 614 304 308 Cap Collar TOTAL 20 872 22 744 141 079 119 614 304 308 2.B   Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 10 258 21 678 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 10 258 21 678 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 0 0 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 0 0 2.C   Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 196 426 754 238 De la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 196 426 754 238 2.D   Autres engagements Néant. 3   Notes sur le compte de résultat 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur comptes créditeurs 3 0 Autres produits divers d ’ intérêts (Prêts de trésorerie) 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 7 778 5 480 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 1 593 251 Total 9 374 5 731 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts débiteurs du compte courant 76 102 Intérêts des emprunts 4 265 3 287 Intérêts sur opérations avec la clientèle 597 620 Intérêts sur engagements de garantie reçus 364 3 330 Charges sur instruments de taux 6 060 10 741 Total 11 362 18 080 3.B   Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 90 372 98 276 Solde net des dotations aux provisions sur créances 2 243 -1 439 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 0 132 Reprise de provisions spéciales (art   57 & 39) 6 271 7 561 Plus-values de cession d ’ immobilisations 257 4 086 Indemnités de résiliation 0 660 Autres produits 13 051 13 700 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 3 447 Total 112 194 126 422 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 68 704 77 063 Dotations aux provisions spéciales 10 099 7 967 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 0 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 6 260 6 723 Dotations aux prov. pour risques et charges CB 0 0 Autres charges 12 529 16 335 Total 97 592 108 087 3.C   Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 209 768 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 262 Pertes s/ créances irrécouvrables 49 -262 Reprises provisions 580 891 Plus-values de cession 0 14 523 Autres produits 54 643 Total 892 16 825 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 0 126 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Provisions pour risques & charges 0 371 Autres charges 140 1 196 Total 140 1 694 3.D   Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actions et autres titres à revenus variables 37 659 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées Total 37 659 3.E   Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Frais de dossiers 368 245 Commissions de gestion 344 370 Total 712 616 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Commissions sur opérations bancaires 1 5 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 2 1 Total 3 7 3.F   Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres produits accessoires 127 74 Total 127 74 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G   Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes 374 409 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 4 091 3 749 Frais refacturés aux sociétés du groupe 0 -82 Autres services extérieurs 193 109 Total 4 658 4 185 3.H   Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 210 -398 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 210 -398 3.I   Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôt au taux normal 2 736 4 426 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 2 736 4 426 4.   Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations brutes 1 216 219 1 343 320 - Amortissements -753 258 -807 281 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -30 658 -26 831 - Dépréciation -11 816 -11 816 = Immobilisations nettes 420 488 497 392 Encours financier net 429 609 507 418 Réserve latente brute 9 121 10 026 - Provision pour impôts différés -2 356 -2 589 = Réserve latente nette 6 765 7 436 IV -   Autres informations a)   Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BPCE BAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris. Conformément à l ’ article L .  233-17 du Code de Commerce, la société BPCE BAIL est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b)   Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC PwC TOTAL Montant Montant Montant 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 36.7 36.7 36.7 36.7 73.4 73.4 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes ( SACC 1 ) 1.1 1.1 1.1 1.1 2.3 2.3 Autres diligen c es et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes ( SACC 2) 8.0 8.0 0.0 0.0 8.0 8.0 TOTAL 45.9 45.9 37.9 37.9 83.7 83.7 Le montant des honoraires CAC, Deloitte et PWC, pour l ’ exercice 2022 s ’ élèvent à 3 7 850 € HT par cabinet conformément à la lettre de mission. Ces honoraires sont complétés de 8 K € au titre de la procédure convenue réalisée sur le FRU, conformément aux exigences imposés par le SRB. A ffectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2022 d ’ un montant de 6 586 895 , 86  € de la manière suivante  : Bénéfice de l ’ exercice 2022 6 586 895,86 € Augmenté du report à nouveau 23 861,51 € Pour former un bénéfice distribuable de : 6 610 757,37 € . Dividende (soit 1,66 € par action) 6 591 826,80 € . Report à nouveau 18 930,57 € Total affecté : 6 610 757,37 € L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année 2022, est de 1, 66   € (*) pour chacune des 3 970 980 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants  : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2019 0,30 € par action (*) 1 191 294,00 € 2020 1,17 € par action (*) 4 646 046,60 € 2021 3,16 € par action (*) 12 548 296,80 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. Rapport de gestion sur les comptes annuels Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7   Promenade Germaine Sablon , 75013 Paris.

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 1 mars 202 3 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 28 967 Opérations avec la clientèle 20 2 130 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 28 174 Crédit-bail et LOA 4 35 355 Location simple 103 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 12 415 Comptes de régularisation 11 086 Total Actif 71 8 229 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 14 441 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 7 2 759 Comptes de régularisation 23 541 Provisions pour risques et charges 671 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 24 Total Passif 71 8 229 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 1 3 126 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 1 88 567 Engagements sur titres reçus 0

Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 1 décembre 202 2 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 9 461 Opérations avec la clientèle 207 021 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 28 174 Crédit-bail et LOA 466 883 Location simple 96 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 693 Comptes de régularisation 917 Total Actif 717 244 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 430 983 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre Autres passifs 75 547 Comptes de régularisation 6 638 Provisions pour risques et charges 671 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 6 611 Total Passif 717 244 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 10 258 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 196 426 Engagements sur titres reçus 0

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 5 0, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 0 septembre 202 2 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 19 876 Opérations avec la clientèle 209 583 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 28 010 Crédit-bail et LOA 474 731 Location simple 101 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 605 Comptes de régularisation 11 639 Total Actif 747 545 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 457 932 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs 69 786 Comptes de régularisation 22 338 Provisions pour risques et charges 671 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 24 Total Passif 747 545 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 23 252 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 200 297 Engagements sur titres reçus 0

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 5 0, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 0 juin 202 2 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 16 857 Opérations avec la clientèle 179 370 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 28 010 Crédit-bail et LOA 505 173 Location simple 102 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 22 729 Comptes de régularisation 11 514 Total Actif 763 754 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 460 697 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10 005 Autres passifs 74 853 Comptes de régularisation 20 129 Provisions pour risques et charges 1 251 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 24 Total Passif 763 754 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 45 485 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 95 807 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : B PCE BAIL Société Anonyme au capital de 15 4 868 220 € Siège social  : 50, avenue Pierre Mendès France –   75013 Paris 30 9 112 605 RCS Paris. Comptes annuels au 31/12/20 2 1 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2022 I. — Bilan et hors bilan (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissement de crédit 1.E 23 170 13 633 Opérations avec la clientèle 1.A 144 632 123 014 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 1.F 28 643 29 530 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C / 1.D 558 841 642 920 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres Actifs 1.H 21 068 29 746 Comptes de régularisation 1.I 212 310 TOTAL DE L ’ ACTIF 776 566 839 154 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 21 678 38 744 Engagements de garantie 2.C - - Engagements sur titres - - Engagements sur instruments financier a terme 2.A 244 124 301 452 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 1.J 472 171 555 178 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 10 028 13 Autres passifs 1.L 73 370 69 956 Comptes de régularisation 1.M 10 380 7 339 Provisions 1.K 1 251 5 219 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 154 868 154 868 Primes d ’ émission 1.N 26 118 26 118 Réserves 1.N 15 808 15 808 Ecart de réévaluation 1.N - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N - - Report à nouveau 1.N 10 29 Résultat de l ’ exercice (+/-) 12 562 4 627 TOTAL DU PASSIF 776 566 839 154 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 2.B - 0 Engagements de garantie 2.C 754 238 811 251 Engagements sur titres II. — Compte de résultat (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 3.A 5 731 7 621 Intérêts et charges assimilés 3.A - 18 080 - 18 459 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 143 248 133 215 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C - 109 781 - 113 131 Revenus des titres à revenu variable 3.D 659 614 Commissions (produits) 3.E 616 517 Commissions (charges) 3.E - 7 - 11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 74 4 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F - - Produit net bancaire 22 459 10 370 Charges générales d ’ exploitation 3.G - 4 185 - 3 856 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d ’ exploitation 18 274 6 514 Coût du risque 3.H - 398 215 Résultat d ’ exploitation 17 876 6 729 Gains ou pertes sur actif immobilisés - 887 - 43 Résultat courant avant impôt 16 988 6 686 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.I - 4 426 - 2 059 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 12 562 4 627 III. — NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS I -   Cadre général a)   Cadre juridique et financier BPCE BAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier tel que définit par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et financier Le capital social de BPCE BAIL s ’ élève à 154 868 22 0 eur os et est composé pour 3 97 0 980 actions de nominal 3 9 eur os entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice La société BPCE Lease a mis en place une activité de fiduciaire au cours de l ’ exercice. Dans le cadre de cette activité, BPCE Bail intervient en qualité de prêteur des opérations ayant pour garantie le transfert d ’ actifs en Fiducie. Au 3 1 déc embre, BPCE Bail a octroyé 4 prêt dans le cadre de cette activité. En date du 28   mai 2021, BPCE Bail a cédé un immeuble situé à Croissy-Beaubourg générant une plus-value pour la Société de 13,5   M€. c)   Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. II –   Principes et méthodes comptables Note   1 –  P rincipes et m e thodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE Bail sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; • indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 –  Changement de methode comptable Aucun changement de méthode comptable n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2021. Note 3 –  C ovid -19 L ’ année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. Dès l ’ annonce du confinement en France, BPCE BAIL a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 6 à 12   mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client. L ’ année   2021 a vu la crise sanitaire de la Covid-19 perdurer. BPCE BAIL n ’ a pas mis en place de nouvelles mesures économiques à l ’ attention de ces clients. Le remboursement des échéances reportées initiées en 2020 a continué en 2021. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 1 4 391 K€ à la clôture de l ’ exercice. Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 17 4 527 € . Note   4 –   methodes d ’ evaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Opérations de crédit-bail • Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. • Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. • Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. • Amortissements BPCE BAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit-bail. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. • Réserve latente La «  Réserve Latente  » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2021, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 10 02 4 825   Euros. L ’ impôt différé calculé au taux de 25,8 3 % sur la réserve latente représente 2 58 9 412   Euros. • Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE BAIL (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en coût du risque. b)   Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit -   bail résilié. • Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE BAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c)   Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. • Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , BPCE BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles temporairement non loués sont inscrits en produit net bancaire. d)   Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. • Créances douteuses Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins, en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen n°  575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. • Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e)   Subventions BPCE BAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE BAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable BPCE BAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle • Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. • Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. • Créances douteuses Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins, en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen n°  575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. • Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. • Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC. i)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BPCE BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. • Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. • Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j)   Engagements hors bilan • Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail . • Engagements de financement reçus Néant • Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k )   Intérêts et assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : ‾   commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; ‾   commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l)   Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès l ’ affectation du résultat par les organes compétents. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . o)   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. r)   Intégration fiscale La société BPCE BAIL est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1   Notes sur le bilan 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir 31/12/2021 31/12/2020 En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Non ventilées TOTAL TOTAL Autres crédits à la clientèle 4 095 17 212 65 736 56 621 143 664 121 901 Créances douteuses 310 310 131 Créances rattachées 658 658 982 TOTAL 5 063 17 212 65 736 56 621 0 144 632 123 014 1.B   Encours financier Durée restant à courir 31/12/2021 31/12/2020 En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 24 489 92 364 250 215 140 350 507 418 580 477 TOTAL 24 489 92 364 250 215 140 350 507 418 580 477 1.C   Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Valeur brute comptable 01/01/2021 Mouvements de l ’ exercice 2021 Valeur brute comptable 31/12/2021 Crédit Bail/Location Simple Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 1 341 607 6 756 84 614 -93 777 -2 326 1 336 874 En cours 64 283 24 338 0 0 -80 747 7 875 ITNL 14 026 0 10 248 -14 026 -9 038 1 210 Coût de transaction CRC CBI 0 0 Total Crédit Bail 1 419 917 0 31 095 94 863 -107 803 -92 112 1 345 959 Location simple 18 828 0 0 -13 237 0 5 591 TOTAL 1 438 745 0 31 095 94 863 -121 041 -92 112 1 351 550 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2021 Mouvements de l ’ exercice 2021 Amortis. au 31/12/2021 Immo. nettes 31/12/2021 Crédit Bail/Location Simple Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 836 691 87 793 -71 822 -6 734 845 927 490 947 En cours 7 875 ITNL 8 451 992 -8 536 0 907 303 Coût de transaction CRC CBI 1 773 -345 1 429 -1 429 Total Crédit Bail 846 915 0 88 784 -80 703 -6 734 848 263 497 696 Location simple 14 446 126 -9 076 0 5 496 95 TOTAL 861 361 0 88 910 -89 779 -6 734 853 759 497 792 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total 31/12/2021 Total net 31/12/2020 31/12/2021 01/01/2021 Dotations Reprises Virements CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 14 060 14 184 5 702 3 445 -546 0 8 600 5 584 . Sur indemnité de résiliation 16 002 16 658 16 002 660 -4 0 16 658 0 Créances rattachées 57 169 55 506 0 0 0 0 0 55 506 s/total 87 230 86 348 21 704 4 105 -551 0 25 258 61 090 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 313 0 262 0 -262 0 0 0 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées -42 -41 0 0 0 0 0 -41 s/total 271 -41 262 0 -262 0 0 -42 TOTAL 87 501 86 306 21 966 4 105 -813 0 25 258 61 048 1.E   Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2021 Créances sur éts de crédit 23 170 23 170 Créances sur la clientèle 658 621 1 279 Créances sur autres débiteurs divers 21 068 21 068 Créances sur crédit-bail immobilier 1 255 382 131 947 44 979 1 432 307 Créances sur location simple 5 550 0 0 5 550 Prov./créances dout. CBI -12 -3 745 -21 501 -25 258 Prov./créances dout. Location simple 0 0 0 0 Prov dépr. Donnés en CBI 0 -10 700 -1 116 -11 816 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 0 0 Amortissements en CBI -778 772 -47 516 -10 159 -836 447 Amortissements en LS -5 495 0 0 -5 495 TOTAL 521 548 70 607 12 202 0 604 357 1.F   Tableau des filiales et participations (en euros ) En euros Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat du dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d’exercice Fin d’exercice Début d’exercice Fin d’exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 50   Avenue Pierre Mendès France Paris 75013 103 886 940 184 227 804 14,42 % 121 222 282 270 713 33 899 094 33 899 094 29 529 802 28 642 569 B. Renseignements globaux sur les autres titres Participations dans les sociétés françaises ( ensemble) (*) (*) (*) (*) (*) 377 635 377 935 625 625 1.G   Dont opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Créances Etablissement de crédit 0 0 Dettes Etablissement de crédit 424 786 494 856 TOTAL 424 786 494 856 1.H Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 INSTRUMENTS CONDITIONNELS : 0 0 Primes sur opérations de garantie de taux plafond 0 0 DEBITEURS DIVERS : 21 068 29 746 Syndics & charges 0 0 Impôts sociétés 2 092 0 Etat TVA & CRL 249 29 760 Fonds de garantie Commission Bancaire 0 -14 Dépôt de garantie fonds de résolution unique 176 0 Débiteurs divers 18 551 0 TOTAL 21 068 29 746 1.I   Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits à recevoir 146 238 Charges constatées d ’ avance 66 72 TOTAL 212 310 1.J   Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL -3 mois +3 mois -1 an +1 an -5 ans +5 ans 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 0 0 40 205 Comptes partenaires 14 427 14 427 10 009 Comptes et emprunts à terme : Groupe 24 619 109 657 246 073 77 214 457 563 504 590 Hors Groupe Dettes rattachées : 182 182 373 TOTAL 39 227 109 657 246 073 77 214 472 171 555 178 1.K   Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2021 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2021 Provisions pour risques & charges clientèle 0 0 0 0 Provisions pour risques & charges LS 1 772 371 892 1 251 Provisions pour risques & charges CBI 3 446 0 3 446 0 TOTAL 5 219 0 371 4 339 1 251 1.L   Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts de garantie 9 774 8 737 Avances-preneurs 37 120 40 445 Fournisseurs à payer 10 845 7 532 Etat et autres collectivités publiques 12 303 7 802 Subventions d ’ investissement 145 421 Comptes courants cbi créditeurs ( convention de trésorerie ) 3 3 Autres créditeurs divers 3 181 5 016 TOTAL 73 370 69 956 1.M   Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits constatés d ’ avance 4 317 5 213 Charges à payer 5 668 1 714 Divers comptes de régularisation 394 413 TOTAL 10 380 7 339 1.N   Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2020 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2021 Affectation résultat en RAN Dividendes versés Montant au 31/12/2021 Capital 154 868 154 868 Réserve légale 15 486 15 486 Autres réserves 321 321 Report à nouveau du secteur soumis 29 -19 10 Résultat 4 627 12 562 -4 627 12 562 Prime de fusion 26 118 26 118 TOTAL 201 449 12 562 0 -4 646 209 365 2   Notes sur le hors-bilan 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB IAS HB Notionnel Juste valeur Notionnel 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020 Swap 244 124 13 714 301 452 Cap Collar TOTAL 244 124 13 714 301 452 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois +3 mois -1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2021 Swap 6 573 21 294 136 438 79 820 244 124 Cap Collar TOTAL 6 573 21 294 136 438 79 820 244 124 2.B   Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 21 678 38 744 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 21 678 38 744 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 0 0 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 0 0 2.C   Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 754 238 811 251 De la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 754 238 811 251 2.D   Autres engagements Néant. 3   Notes sur le compte de résultat 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts (Prêts de trésorerie) 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 5 480 7 341 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 251 280 Total 5 731 7 621 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts débiteurs du compte courant 102 126 Intérêts des emprunts 3 287 4 712 Intérêts sur opérations avec la clientèle 620 696 Intérêts sur engagements de garantie reçus 3 330 4 329 Charges sur instruments de taux 10 741 8 596 Total 18 080 18 459 3.B   Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Loyers 98 276 103 798 Solde net des dotations aux provisions sur créances -1 439 1 664 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 132 0 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 7 561 5 029 Plus-values de cession d ’ immobilisations 4 086 4 260 Indemnités de résiliation 660 214 Autres produits 13 700 15 870 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 3 447 25 Total 126 422 130 860 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements 77 063 82 255 Dotations aux provisions spéciales 7 967 7 011 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 0 25 Moins-values de cession d ’ immobilisations 6 723 4 936 Dotations aux prov. pour risques et charges CB 0 0 Autres charges 16 335 16 246 Total 108 087 110 473 3.C   Opérations de location simple En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Loyers 768 1 814 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 262 9 Pertes s/ créances irrécouvrables -262 0 Reprises provisions 891 70 Plus-values de cession 14 523 0 Autres produits 643 462 Total 16 825 2 355 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements 126 417 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Provisions pour risques & charges 371 1 585 Autres charges 1 196 656 Total 1 694 2 658 3.D   Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenus variables 659 614 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées Total 659 614 3.E   Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Frais de dossiers 245 235 Commissions de gestion 370 282 Total 616 517 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Commissions sur opérations bancaires 5 1 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 1 10 Total 7 11 3.F   Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Autres produits accessoires 74 4 Total 74 4 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G   Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes 409 506 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 3 749 3 633 Frais refacturés aux sociétés du groupe -82 -107 Autres services extérieurs 109 -176 Total 4 185 3 856 3.H   Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) -398 215 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 -398 215 3.I   Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Impôt au taux normal 4 426 2 059 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 4 426 2 059 4.   Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations brutes 1 343 320 1 404 117 - Amortissements -807 281 -798 450 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -26 831 -26 425 - Dépréciation -11 816 -11 816 = Immobilisations nettes 497 392 567 426 Encours financier net 507 418 580 477 Réserve latente brute 10 026 13 051 - Provision pour impôts différés -2 589 -3 371 = Réserve latente nette 7 436 9 680 IV –   Autres informations a)   Identité de la société consolidant e Les comptes individuels de BPCE BAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 50, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L .  233-17 du Code de Commerce, la société BPCE BAIL est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b)   Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC PwC Total Montant Montant Montant 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 36,7 39,0 36,7 39,0 73,4 78,0 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 1,1 1,0 1,1 1,0 2,3 2,0 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (SACC 2) 8,0 8,0 TOTAL 45,9 40,0 37,9 40,0 83,7 80,0 Le montant des honoraires CAC, Deloitte et PWC, pour l ’ exercice 2021 s ’ élèvent à 37 850  € HT par cabinet conformément à la lettre de mission. Ces honoraires sont complétés de 8   K€ au titre de la procédure convenue réalisée sur le FRU, conformément aux exigences imposés par le SRB. IV. — Affectation du résultat. L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2021 d’un montant de 12 562 166,56 € de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 2021 12 562 166,56 € Augmenté du report à nouveau 9 991,65 € _______________ Pour former un bénéfice distribuable de 12 562 166,56 € . Dividendes (soit 3,16 € par action) 12 548 296,80 € . Report à nouveau 23 861,51 € _______________ Total affecté : 12 572 158,31 € C2 - Internal Natixis L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2021, est de 3,16 € (*) pour chacune des 3 970 980 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2018 0,46 € par action (*) 1 826 650,80 € 2019 0,30 € par action (*) 1 191 294,00 € 2020 1,17 € par action (*) 4 646 046,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE BAIL relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■   Comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit BPCE Bail, dans le cadre de son activité de crédit-bail immobilier, détient des opérations de crédit-bail et de location simple. Ces opérations ont une valeur comptable brute (créances rattachées comprises) de 1 438 M€ au titre de l ’ exercice 2021 dont un montant d ’ amortissements et de provisions rattachés qui s ’ élève à 879 M€. Dans un environnement marqué par une incertitude importante liée au prolongement du contexte de la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que les opérations de crédit-bail et de location simple constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où ces opérations constituent le poste le plus important du bilan et compte tenu du recours au jugement dans la l ’ estimation des dépréciations qui y sont rattachées. Se référer aux notes III. 1C et III. 1D et à la note 4 « Méthodes de l ’ évaluation » de l ’ annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l ’ évolution des risques et d ’ un niveau d ’ incertitude accru lié à la pandémie de Covid-19. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BPCE Bail et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Nous avons pris connaissance et avons examiné le processus de gestion des dossiers de crédit-bail et de location simple. Nous avons ensuite analysé les contrôles clés mis en place par BPCE Bail et avons testé ceux que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment la revue des rapprochements comptabilité-gestion des opérations de crédit-bail et des mouvements sur l ’ exercice. Nous avons également revu les contrôles mis en place par BPCE Bail sur la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses. En vue d ’ apprécier les montants de déprécations estimés par BPCE Bail et de vérifier leur correct enregistrement en comptabilité, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   22-3-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE BAIL par votre assemblée générale du 30   mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28   mai 1980 pour le cabinet Deloitte & Associés, compte tenu des fusions et acquisitions de cabinets intervenues depuis cette date. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 6 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 42 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   3-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 4 mai 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD Charlotte VANDEPUTTE VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société.

Description : BPCE BAIL   Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 Euros. Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS RCS Paris B 309 112 605 - Code APE 652A   Situation trimestrielle publiable (en milliers d'euros) 3 1 / 03 /202 2 PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   0 Effets publics et valeurs assimilés   0 Créances sur les établissements de crédit 2 5 111 Opérations avec la clientèle 1 77 284 Obligations et autres titres à revenu fixe   0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 2 8 643 Crédit-bail et LOA 5 28 421 Location simple 60 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   0 Capital souscrit non versé   0 Actions propres   0 Autres actifs 13 380 Comptes de régularisation 11 465 Total Actif 7 84 363     PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   0 Dettes envers les établissements de crédit 4 73 707 Opérations avec la clientèle   0 Dettes représentées par un titre 10 0 17 Autres passifs 67 937 Comptes de régularisation 3 4 648 Provisions pour risques et charges 1 251 Dettes subordonnées   0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   0 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 11 8 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation   0 Provisions réglementées et subventions d'investissement   0 Report à nouveau 10 Résultat de l’exercice Total Passif 7 84 363 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 21 135 Engagements de garantie donnés   0 Engagements sur titres donnés   0 Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 210 308 Engagements sur titres reçus   0

Description : BPCE BAIL   Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 Euros. Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS RCS Paris B 309 112 605 - Code APE 652A   Situation trimestrielle publiable (en milliers d'euros) 3 1 / 12 /202 1 PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   0 Effets publics et valeurs assimilés   0 Créances sur les établissements de crédit 2 3 170 Opérations avec la clientèle 1 44 632 Obligations et autres titres à revenu fixe   0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 2 8 643 Crédit-bail et LOA 5 58 787 Location simple 54 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   0 Capital souscrit non versé   0 Actions propres   0 Autres actifs 2 1 068 Comptes de régularisation 212 Total Actif 776 566     PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   0 Dettes envers les établissements de crédit 4 72 171 Opérations avec la clientèle   0 Dettes représentées par un titre 10 0 28 Autres passifs 73 370 Comptes de régularisation 10 380 Provisions pour risques et charges 1 251 Dettes subordonnées   0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   0 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 11 8 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation   0 Provisions réglementées et subventions d'investissement   0 Report à nouveau 10 Résultat de l’exercice 1 2 562 Total Passif 776 566 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 21 678 Engagements de garantie donnés   0 Engagements sur titres donnés   0 Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 7 54 238 Engagements sur titres reçus   0

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 5 0, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 0 septembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 Créances sur les établissements de crédit 13 947 Opérations avec la clientèle 146 237 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 29 274 Crédit-bail et LOA 573 565 Location simple 104 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 23 318 Comptes de régularisation 14 187 Total Actif 800 632 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 490 664 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 040 Autres passifs 67 603 Comptes de régularisation 24 103 Provisions pour risques et charges 1 251 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 10 Résultat de l’exercice 10 167 Total Passif 800 632 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 17 096 Engagements de garantie donnés 0 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 744 899 Engagements sur titres reçus 0

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 5 0, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 0 juin 2021 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 Créances sur les établissements de crédit 21 546 Opérations avec la clientèle 118 586 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 29 274 Crédit-bail et LOA 592 277 Location simple 4 274 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 24 703 Comptes de régularisation 15 679 Total Actif 806 339 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 506 674 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 2 Autres passifs 74 832 Comptes de régularisation 24 700 Provisions pour risques et charges 1 971 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 10 Résultat de l’exercice 1 355 Total Passif 806 339 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 23 963 Engagements de garantie donnés 0 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 749 986 Engagements sur titres reçus 0

Description : BPCE BAIL Société Anonyme au capital de 15 4 868 220  € Siège social  : 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 30 9 112 605 RCS Paris. Comptes annuels au 31/12/2020 a pprouvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 2021 I. — BILAN ET HORS BILAN. (en milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissement de crédit 1.E 13 633 16 248 Opérations avec la clientèle 1.A 123 014 147 049 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 1.F 29 530 32 138 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C / 1.D 642 920 689 247 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres Actifs 1.H 29 746 39 660 Comptes de régularisation 1.I 310 1 546 TOTAL DE L ’ ACTIF 839 154 925 888 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 38 744 67 452 Engagements de garantie 2.C - - Engagements sur titres - - Engagements sur instruments financier a terme 2.A 301 452 337 118 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 1.J 555 178 629 236 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 13 4 996 Autres passifs 1.L 69 956 79 949 Comptes de régularisation 1.M 7 339 10 057 Provisions 1.K 5 219 3 636 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 154 868 154 868 Primes d ’ émission 1.N 26 118 26 118 Réserves 1.N 15 808 15 808 Ecart de réévaluation 1.N - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N - - Report à nouveau 1.N 29 33 Résultat de l ’ exercice (+/-) 4 627 1 188 TOTAL DU PASSIF 839 154 925 888 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 0 0 Engagements de garantie 2.C 811   251 1   014   177 Engagements sur titres II. — COMPTE DE RESULTAT . (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 3.A 7 621 10 396 Intérêts et charges assimilés 3.A - 18 459 - 23 986 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 133 215 147 413 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C - 113 131 - 128 121 Revenus des titres à revenu variable 3.D 614 367 Commissions (produits) 3.E 517 728 Commissions (charges) 3.E - 11 - 16 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 4 3 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F - - Produit net bancaire 10 370 6 782 Charges générales d ’ exploitation 3.G - 3 856 - 5 078 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d ’ exploitation 6 514 1 704 Coût du risque 3.H 215 666 Résultat d ’ exploitation 6 729 2 370 Gains ou pertes sur actif immobilisés - 43 - 432 Résultat courant avant impôt 6 686 1 938 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.I - 2 059 - 750 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 4 627 1 188 III. — NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS . Exercice   2020 . I - Cadre général a)   Cadre juridique et financier BPCE BAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier tel que définit par l ’ article   L.   313-7 du Code monétaire et financier Le capital social de BPCE BAIL s ’ élève à 154 868 220   euros et est composé pour 3 970   980   actions de nominal 39   euros entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice A compter de l ’ exercice ouvert le 1 er   janvier 2020, la société BPCE BAIL a intégré le groupe d ’ intégration fiscale dont la tête de groupe est BPCE SA. L ’ année   2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d ’ approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d ’ activités impactés (hôtellerie, événementiel, transports terrestres de voyageurs etc.). Afin de soutenir l ’ économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d ’ activités affectés. Dans ce contexte et dès l ’ annonce du confinement en France, BPCE BAIL a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 6 à 12   mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client  : -   dans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est de 1   %  ; la refacturation des intérêts est lissée sur la durée de vie du contrat. -   A défaut, les échéances suspendues sont exigibles sur un rythme mensuel dès le mois d ’ octobre (paiement par double prélèvement), sans intérêt calculé. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 14   635 K€ HT à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report facturé au titre des reports représente 0  € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 74   K€. En date du 1 er   septembre 2020, la société BPCE BAIL a absorb é par voie de TUP la SAS IMMOBILIERE NATIXIS BAIL. c)   Evénements postérieurs à la cl ô ture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. II – Principes et méthodes comptables NOTE 1 - P RINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de BPCE Bail sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l ’ exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. NOTE 2 - CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Aucun changement de méthode comptable n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2020. NOTE 3 - METHODES D’EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Opérations de crédit-bail •  Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. •  Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. •  Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. •  Amortissements BPCE BAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit-bail. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. •  Réserve latente La « Réserve Latente» est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 31   décembre 2020, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 13 05 1 489  Euros. L ’ impôt différé calculé au taux de 25,8 3 % sur la réserve latente représente 3 37 1 199  Euros. •  Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE BAIL (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en coût du risque. b)   Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit - bail résilié. •  Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE BAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c)   Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. •  Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », BPCE BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles temporairement non loués sont inscrits en produit net bancaire. d )   Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. •  Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. •  Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e)   Subventions BPCE BAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE BAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable BPCE BAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle •  Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. •  Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. •  Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. •  Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. •  Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC. i)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture (couverture affectée)  ; •   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; •   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; •   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BPCE BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. •  Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. •  Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j)   Engagements hors bilan •  Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. •  Engagements de financement reçus Néant •  Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k )   Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l)   Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles n)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès l ’ affectation du résultat par les organes compétents. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». o)   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. III - Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1  - NOTES SUR LE BILAN 1.A Crédit à la clientèle En milliers d ’ euros Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2020 TOTAL 31/12/2019 TOTAL -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 4 546 15 265 62 843 39 248 121 901 146 152 Créances douteuses 131 131 0 Créances rattachées 982 982 897 TOTAL 5 659 15 265 62 843 39 248 0 123 014 147 049 1.B Encours financier En milliers d ’ euros Durée restant à courir 31/12/2020 TOTAL 31/12/2019 TOTAL -3   mois +3   m -1   an +1   an -5   ans +5   ans Crédit bail, encours financiers 25 990 67 936 307 030 179 521 580 477 646 900 TOTAL 25 990 67 936 307 030 179 521 580 477 646 900 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice   2020 Valeur brute comptable 31/12/2020 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 1 424 524 11 431 0 -93 849 -498 1 341 607 En cours 36 709 35 737 0 0 -8 162 64 283 ITNL 15 510 0 498 -1 982 0 14 026 Coût de transaction CRC CBI 0 0 Total Crédit Bail 1 476 743 0 47 167 499 -95 831 -8 661 1 419 917 Location simple 23 479 0 0 -4 651 0 18 828 TOTAL 1 500 222 0 47 167 499 -100 482 -8 661 1 438 745 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice   2020 Amortis. au 31/12/2020 Immo. nettes 31/12/2020 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 825 736 89 378 -55 014 -23 408 836 691 504 916 En cours 64 283 ITNL 9 106 457 -1 360 248 8 451 5 576 Coût de transaction CRC CBI 2 028 -255 1 773 -1 773 Total Crédit Bail 836 870 0 89 835 -56 629 -23 161 846 915 573 001 Location simple 17 518 417 -3 490 0 14 446 4 383 TOTAL 854 389 0 90 252 -60 119 -23 161 861 361 577 384 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total 31/12/2020 Total net 31/12/2019 31/12/2020 01/01/2020 Dotations Reprises Virements CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 10 028 14 060 5 393 469 -160 0 5 702 8 358 . Sur indemnité de résiliation 15 817 16 002 15 818 213 -29 0 16 002 0 Créances rattachées 38 704 57 169 0 0 0 0 0 57 169 s/total 64 549 87 230 21 211 682 -189 0 21 704 65 527 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 323 313 270 0 -8 0 262 51 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 21 -42 0 0 0 0 0 -42 s/total 345 271 270 0 -8 0 262 8 TOTAL 64 894 87 501 21 481 682 -197 0 21 966 65 535 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2020 Créances sur éts de crédit 13 633 13 633 Créances sur la clientèle 982 262 1 244 Créances sur autres débiteurs divers 29 746 29 746 Créances sur crédit-bail immobilier 1 291 013 156 091 60 043 1 507 147 Créances sur location simple 19 099 0 0 19 099 Prov./créances dout. CBI 0 -452 -21 251 -21 703 Prov./créances dout. Location simple -262 0 0 -262 Prov dépr. Donnés en CBI 0 -10 700 -1 248 -11 948 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 0 0 Amortissements en CBI -750 653 -65 344 -18 970 -834 967 Amortissements en LS -14 445 0 0 -14 445 TOTAL 589 111 79 858 18 574 0 687 543 1.F Tableau des filiales et participations (en euros) En euros Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat du dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 50 Avenue Pierre Mendès France Paris 75013 103 886 940 188 528 117 14,42 % 152 397 813 4 566 695 33 899 094 33 899 094 30 351 053 29 529 802 B. Renseignements globaux sur les autres titres Participations dans les sociétés françaises (ensemble) (*) (*) (*) (*) (*) 377 635 377 935 625 625 (*) données non significatives 1.G Opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Créances Etablissement de crédit 0 15 864 Dettes Etablissement de crédit 494 856 475 829 TOTAL 494 856 491 693 1.H Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 INSTRUMENTS CONDITIONNELS : 0 0 Primes sur opérations de garantie de taux plafond 0 0 DEBITEURS DIVERS : 29 746 39 660 Syndics & charges 0 0 Impôts sociétés 0 0 Etat TVA & CRL 29 760 1 505 Fonds de garantie Commission Bancaire -14 4 Dépôt de garantie fonds de résolution unique 0 158 Débiteurs divers 0 37 993 TOTAL 29 746 39 660 1.I Comptes de régularisation En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits à recevoir 238 1 467 Charges constatées d ’ avance 72 79 TOTAL 310 1 546 1.J Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2020 TOTAL 31/12/2019 - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 40 205 40 205 0 Comptes partenaires 10 009 10 009 4 858 Comptes et emprunts à terme : Groupe 10 303 69 729 327 362 97 196 504 590 624 062 Hors Groupe Dettes rattachées : 373 373 316 TOTAL 60 891 69 729 327 362 97 196 555 178 629 236 1K Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2020 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2020 Provisions pour risques & charges clientèle 0 0 0 0 Provisions pour risques & charges LS 256 1 585 69 1 772 Provisions pour risques & charges CBI 3 380 92 26 3 446 TOTAL 3 636 0 1 678 95 5 219 1 . L Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts de garantie 8 737 9 659 Avances-preneurs 40 445 44 349 Fournisseurs à payer 7 532 7 318 Etat et autres collectivités publiques 7 802 5 093 Subventions d ’ investissement 421 781 Comptes courants cbi créditeurs (convention de trésorerie) 3 3 Autres créditeurs divers 5 016 12 747 TOTAL 69 956 79 949 1.M Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits constatés d ’ avance 5 213 5 211 Charges à payer 1 714 4 687 Divers comptes de régularisation 413 159 TOTAL 7 339 10 057 1.N Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2019 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2020 Affectation résultat en RAN Dividendes versés Montant au 31/12/2020 Capital 154 868 154 868 Réserve légale 15 486 15 486 Autres réserves 321 321 Report à nouveau du secteur soumis 33 -3 29 Résultat 1 188 4 627 -1 188 4 627 Prime de fusion 26 118 26 118 TOTAL 198 014 4 627 0 -1 191 201 449 2 - NOTES SUR LE HORS-BILAN 2.A Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2020 IAS Juste valeur 31/12/2020 HB Notionnel 31/12/2019 Swap 301 452 25 795 337 118 Cap Collar TOTAL 301 452 25 795 337 118 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2020 Swap 7 718 30 356 161 386 101 992 301 452 Cap Collar TOTAL 7 718 30 356 161 386 101 992 301 452 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 38 744 67 452 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 38 744 67 452 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 0 0 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 0 0 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 811 251 1 014 177 De la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 811 251 1 014 177 2.D Autres engagements Néant. 3 - NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts (Prêts de trésorerie) 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 7 341 8 780 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 280 1 615 Total 7 621 10 396 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts débiteurs du compte courant 126 109 Intérêts des emprunts 4 712 5 467 Intérêts sur opérations avec la clientèle 696 787 Intérêts sur engagements de garantie reçus 4 329 4 411 Charges sur instruments de taux 8 596 13 212 Total 18 459 23 986 3.B Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 103 798 108 736 Solde net des dotations aux provisions sur créances 1 664 1 138 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 0 1 028 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 5 029 9 938 Plus-values de cession d ’ immobilisations 4 260 2 240 Indemnités de résiliation 214 937 Autres produits 15 870 18 130 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 25 3 035 Total 130 860 145 181 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 82 255 84 769 Dotations aux provisions spéciales 7 011 9 420 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 25 1 374 Moins-values de cession d ’ immobilisations 4 936 9 588 Dotations aux prov. pour risques et charges CB 0 0 Autres charges 16 246 21 973 Total 110 473 127 123 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 1 814 1 836 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 9 10 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 70 34 Plus-values de cession 0 0 Autres produits 462 352 Total 2 355 2 231 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 417 434 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Provisions pour risques & charges 1 585 186 Autres charges 656 378 Total 2 658 998 3.D Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenus variables 614 367 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées Total 614 367 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Frais de dossiers 235 452 Commissions de gestion 282 275 Total 517 728 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Commissions sur opérations bancaires 1 2 Commissions sur engagement de financement 0 13 Autres commissions 10 1 Total 11 16 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Autres produits accessoires 4 3 Total 4 3 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes 506 412 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 3 633 4 629 Frais refacturés aux sociétés du groupe -107 -131 Autres services extérieurs -176 169 Total 3 856 5 078 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Charge <0   : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 215 666 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 215 666 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôt au taux normal 2 059 750 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 2 059 750 4 - RESERVE LATENTE En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations brutes 1 404 117 1 459 205 - Amortissements -798 450 -789 477 - Provisions prévues à l ’ article   239   sexies I CGI -26 425 -24 443 - Dépréciation -11 816 -11 816 = Immobilisations nettes 567 426 633 469 Encours financier net 580 477 646 900 Réserve latente brute 13 051 13 431 - Provision pour impôts différés -3 371 -3 469 = Réserve latente nette 9 680 9 962 IV - Autres informations a)   Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BPCE BAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 50, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article   L .  233-17 du Code de Commerce, la société BPCE BAIL est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b)   Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC PwC TOTAL Montant Montant Montant 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 39 40 39 40 78 80 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 1 2 1 2 2 4 TOTAL 40 42 40 42 80 84 Le montant des honoraires CAC, Deloitte et PWC, pour l ’ exercice   2020 s ’ élèvent à 39 850  € HT par cabinet conformément à la lettre de mission. IV. – AFFECTATION DU RESULTAT . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2020 d’un montant de 4 626 551,33 € de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 2020 4 626 551,33 € Augmenté du report à nouveau 29 486,92 € _______________ Pour former un bénéfice distribuable de 4 656 038,25 € . Dividendes (soit 1,17 € par action) 4 646 046,60 € . Report à nouveau 9 991,65 € _______________ Total affecté : 4 656 038,25 € L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2020, est de 1,17 € (*) pour chacune des 3 970 980 actions. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2017 0,07 € par action (*) 277 968,60 € 2018 0,46 € par action (*) 1 826 650,80 € 2019 0,30 € par action (*) 1 191 294,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE BAIL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit BPCE Bail, dans le cadre de son activité de crédit-bail immobilier, détient des opérations de crédit-bail et de location simple. Ces opérations ont une valeur comptable brute (créances rattachées comprises) de 1 526 M€ au titre de l’exercice 2020 dont un montant d’amortissements et de provisions rattachés qui s’élève à 883 M€. L’année 2020 a été marquée par la pandémie de Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Dans ce contexte, nous avons considéré que les opérations de crédit-bail et de location simple constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où ces opérations constituent le poste le plus important du bilan et compte tenu du recours au jugement dans la l’estimation des dépréciations qui y sont rattachées. Se référer aux notes III. 1C et III. 1D et à la note 3 « Méthodes de l’évaluation » de l’annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accru lié à la pandémie de Covid-19. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BPCE Bail et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Nous avons pris connaissance et avons examiné le processus de gestion des dossiers de crédit-bail et de location simple. Nous avons ensuite analysé les contrôles clés mis en place par BPCE Bail et avons testé ceux que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment la revue des rapprochements comptabilité-gestion des opérations de crédit-bail et des mouvements sur l’exercice. Nous avons également revu les contrôles mis en place par BPCE Bail sur la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses. En vue d’apprécier les montants de déprécations estimés par BPCE Bail et de vérifier leur correct enregistrement en comptabilité, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE BAIL par les assemblées générales du 30 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 mai 1980 pour le cabinet Deloitte & Associés, compte tenu des fusions et acquisitions de cabinets intervenues depuis cette date. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 5 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 41 ème  année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense le 11 mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit DELOITTE ET ASSOCIES Agnès HUSSHERR Charlotte VANDEPUTTE VI. – RAPPORT DE GESTION SUR LES COMPTES ANNUELS . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 5 0, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2021 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 Créances sur les établissements de crédit 18 544 Opérations avec la clientèle 124 322 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 29 530 Crédit-bail et LOA 611 264 Location simple 4 333 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 32 265 Comptes de régularisation 15 712 Total Actif 835 970 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 530 586 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 8 Autres passifs 75 084 Comptes de régularisation 28 250 Provisions pour risques et charges 5 219 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 29 Total Passif 835 970 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 31 309 Engagements de garantie donnés 0 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 805 099 Engagements sur titres reçus 0

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 5 0, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 Créances sur les établissements de crédit 13 633 Opérations avec la clientèle 123 014 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 29 530 Crédit-bail et LOA 638 529 Location simple 4 391 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 29 746 Comptes de régularisation 310 Total Actif 839 154 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 555 178 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 13 Autres passifs 69 956 Comptes de régularisation 11 966 Provisions pour risques et charges 5 219 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de rééavaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 29 Total Passif 839 154 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 38 744 Engagements de garantie donnés 0 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 701 251 Engagements sur titres reçus

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 5 0, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 Septembre 2020 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   0 Effets publics et valeurs assimilés   0 Créances sur les établissements de crédit 9 853 Opérations avec la clientèle 123 535 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 30 342 Crédit-bail et LOA 651 598 Location simple 5 501 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 32 495 Comptes de régularisation 16 185 Total Actif 869 509 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0   Dettes envers les établissements de crédit 571 715 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 18 Autres passifs 70 981 Comptes de régularisation 26 335 Provisions pour risques et charges 3 636 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de rééavaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 29 Total Passif 869 509 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 52 657 Engagements de garantie donnés 0 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 844 289 Engagements sur titres reçus

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 5 0, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2020 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 8 227 Opérations avec la clientèle 133 749 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 32 128 Crédit-bail et LOA 661 935 Location simple 5 558 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 35 064 Comptes de régularisation 18 905 Total Actif 895 568 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 594 191 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 5 002 Autres passifs 70 372 Comptes de régularisation 25 544 Provisions pour risques et charges 3 636 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de rééavaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 29 Total Passif 895 568 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 51 994 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 803 731 Engagements sur titres reçus

Description : BPCE BAIL Société Anonyme au capital de 15 4 868 220 € Siège social  : 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 30 9 112 605 RCS Paris. Comptes annuels au 31/12/2019 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire 29/05/2020 I. — Bilan et hors bilan (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31 / 12 /2019 31/12/2018 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissement s de crédit 1.E 16 248 655 Opérations avec la clientèle 1.A 147 049 193 213 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 1.F 32 138 42 026 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C / 1.D 689 247 766 317 Immobilisations incorporelles - 544 Immobilisations corporelles - - Autres Actifs 1.H 39 660 1 192 Comptes de régularisation 1.I 1 546 6 721 TOTAL DE L ’ ACTIF 925 888 1 010 668 Hors bilan Notes 31 / 12 /2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 67 452 91 065 Engagements de garantie 2.C - 52 507 Engagements sur titres - - Engagements sur instruments financier a terme 2.A 337 118 381 335 PASSIF Notes 31 / 12 /2019 31/12/2018 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 1.J 629 236 717 671 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 4 996 5 004 Autres passifs 1.L 79 949 75 123 Comptes de régularisation 1.M 10 057 7 698 Provisions 1.K 3 636 6 519 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 154 868 154 868 Primes d ’ émission 1.N 26 118 26 118 Réserves 1.N 15 808 15 808 Ecart de réévaluation 1.N - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N - - Report à nouveau 1.N 33 35 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1 188 1 824 TOTAL DU PASSIF 925 888 1 010 668 Hors bilan Notes 31 / 12 /2019 31/12/2018 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 0 30 000 Engagements de garantie 2.C 1 014 177 1 016 075 Engagements sur titres II. — Compte de résultat (en milliers d ’ euros) Notes 31 / 12 /2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 3.A 10 396 13 867 Intérêts et charges assimilés 3.A - 23 986 - 28 508 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 147 413 156 583 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C - 128 121 - 127 854 Revenus des titres à revenu variable 3.D 367 1 273 Commissions (produits) 3.E 728 633 Commissions (charges) 3.E - 16 - 58 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 3 164 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F - - Produit net bancaire 6 782 16 101 Charges générales d ’ exploitation 3.G - 5 078 - 5 683 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d ’ exploitation 1 704 10 418 Coût du risque 3.H 666 - 7 205 Résultat d ’ exploitation 2 370 3 214 Gains ou pertes sur actif immobilisés - 432 - 914 Résultat courant avant impôt 1 938 2 299 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.I - 750 - 475 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 1 188 1 824 III. — Notes annexes aux comptes annuels Exercice   2019 I - Cadre général a)   Cadre juridique et financier BPCE BAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier tel que définit par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et financier Le capital social de BPCE BAIL s ’ élève à 154 868 22 0 eur os et est composé pour 3 97 0 980 actions de nominal 3 9 eur os entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice En date du 01/04/2019, la société Natixis Bail a modifié sa dénomination sociale en BPCE Bail. c)   Evénements postérieurs à la cl ô ture L ’ épidémie de pneumonie virale du Covid   19, qui s ’ étend notamment à l ’ Europe à partir de la Chine depuis janvier mais dont on ignore encore l ’ ampleur et la durée, fait peser un risque de retournement sévère. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l ’ impact manifeste sur les chaînes de valeur de l ’ interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales…) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Il s ’ agit d ’ un événement postérieur à la clôture n ’ ayant pas eu d ’ impact sur les comptes au 3 1 déc embre 2019 et qui pourrait avoir des impacts significatifs en 2020, non mesurables à ce stade. II – Principes et méthodes comptables Note   1- P rincipes et m e thodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE Bail sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; • indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 – Changement de methode comptable Aucun changement de méthode comptable n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice   2019. Note   3 –methodes d ’ evaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Opérations de crédit-bail • Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. • Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. • Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. • Amortissements BPCE BAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit-bail. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite " article   57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. • Réserve latente La « Réserve Latente   » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2019, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 13 43 0 961   Euros. L ’ impôt différé calculé au taux de 25,8 3 % sur la réserve latente représente 3 46 9 217   Euros. • Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE BAIL (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en coût du risque. b)   Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit - bail résilié. • Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE BAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c)   Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. • Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », BPCE BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles temporairement non loués sont inscrits en produit net bancaire. d)   Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. • Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. • Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e)   Subventions BPCE BAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE BAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable BPCE BAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle • Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. • Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. • Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. • Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. • Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC. i)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BPCE BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. • Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. • Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j)   Engagements hors bilan • Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. • Engagements de financement reçus Néant Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k )   Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l)   Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles n)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès l ’ affectation du résultat par les organes compétents. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». o)   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. La société BPCE BAIL n ’ est plus membre du périmètre d ’ intégration fiscale de NATIXIS SA pour l ’ exercice clos le 31/12/2019. L ’ entité est imposée individuellement avant d ’ intégrer le périmètre d ’ intégration fiscale de BPCE SA. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d ’ euros) 1   Notes sur le bilan 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2019 TOTAL 31/12/2018 TOTAL En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Autres crédits à la clientèle 5 075 16 636 76 376 48 064 146 152 192 017 Créances douteuses 0 0 0 Créances rattachées 897 897 1 196 TOTAL 5 973 16 636 76 376 48 064 0 147 049 193 213 1.B   Encours financier Durée restant à courir 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 25 326 70 743 371 644 179 187 646 900 722 238 TOTAL 25 326 70 743 371 644 179 187 646 900 722 238 1.C   Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2019 Mouvements de l ’ exercice 2019 Valeur brute comptable 31/12/2019 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 1 519 667 4 932 4 405 - 98 276 - 6 204 1 424 524 En cours 4 405 31 538 5 171 0 - 4 405 36 709 ITNL 16 435 0 1 033 - 1 958 0 15 510 Coût de transaction CRC CBI 0 0 Total Crédit Bail 1 540 507 0 36 470 10 609 - 100 233 - 10 609 1 476 743 Location simple 27 172 0 0 - 3 693 0 23 479 TOTAL 1 567 679 0 36 470 10 609 - 103 926 - 10 609 1 500 222 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 01/01/2019 Mouvements de l ’ exercice 2019 Amortis. au 31/12/2019 Immo. nettes 31/12/2019 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 813 924 94 638 - 82 540 - 286 825 736 598 788 En cours 36 709 ITNL 8 959 924 - 1 064 286 9 106 6 404 Coût de transaction CRC CBI 2 183 - 155 2 028 - 2 028 Total Crédit Bail 825 066 0 95 562 - 83 759 0 836 870 639 873 Location simple 20 777 434 - 3 693 0 17 518 5 961 TOTAL 845 844 0 95 996 - 87 452 0 854 389 645 834 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total 31/12/2019 Total net 31/12/2018 31/12/2019 01/01/2019 Dotations Reprises Virements CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 16 188 10 028 9 121 303 - 4 031 0 5 393 4 635 . Sur indemnité de résiliation 17 016 15 817 17 016 937 - 2 136 0 15 818 0 Créances rattachées 37 444 38 704 0 0 0 0 0 38 704 s/total 70 648 64 549 26 137 1 240 - 6 167 0 21 211 43 339 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 336 323 280 0 - 10 0 270 53 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées - 83 21 0 0 0 0 0 21 s/total 252 345 280 0 - 10 0 270 75 TOTAL 70 900 64 894 26 417 1 240 - 6 177 0 21 481 43 414 1.E   Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2019 Créances sur éts de crédit 16 248 16 248 Créances sur la clientèle 897 0 897 Créances sur autres débiteurs divers 39 660 39 660 Créances sur crédit-bail immobilier 1 390 679 101 843 48 771 1 541 293 Créances sur location simple 23 520 304 0 23 824 Prov./créances dout. CBI 0 - 1 798 - 19 413 - 21 211 Prov./créances dout. Location simple 0 - 271 0 - 271 Prov dépr. Donnés en CBI 0 - 10 700 - 1 223 - 11 923 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 0 0 Amortissements en CBI - 781 063 - 32 532 - 11 352 - 824 947 Amortissements en LS - 17 518 0 0 - 17 518 TOTAL 672 424 56 846 16 782 0 746 052 1.F   Tableau d es filiales et participations ( en euros) En euros Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat du dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 50 Avenue Pierre Mendès France Paris 75013 103 886 940 188 220 787 14,42 % 187 403 336 4 261 283 33 899 094 33 899 094 30 239 177 30 351 053 SAS Immobilière Natixis Bail 30 Avenue Pierre Mendès France Paris 75013 3 500 000 2 119 217 100 % 233 916 248 644 11 786 300 1 786 300 11 786 300 1 786 300 B. Renseignements globaux sur les autres titres Participations dans les sociétés françaises (ensemble) (*) (*) (*) (*) (*) 377 635 377 935 625 625 (*) données non significatives 1.G   Dont opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Créances Etablissement de crédit 15 864 0 Dettes Etablissement de crédit 475 829 649 136 TOTAL 491 693 649 136 1.H   Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 INSTRUMENTS CONDITIONNELS : 0 0 Primes sur opérations de garantie de taux plafond 0 0 DEBITEURS DIVERS : 39 660 1 192 Syndics & charges 0 0 Impôts sociétés 0 0 Etat TVA & CRL 1 505 664 Fonds de garantie Commission Bancaire 4 8 Dépôt de garantie fonds de résolution unique 158 135 Débiteurs divers 37 993 385 TOTAL 39 660 1 192 1.I   Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits à recevoir 1 467 6 630 Charges constatées d ’ avance 79 91 TOTAL 1 546 6 721 1.J   Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires 0 0 19 180 Comptes partenaires 4 858 4 858 6 796 Comptes et emprunts à terme : Groupe 35 548 105 341 361 329 121 844 624 062 691 317 Hors Groupe Dettes rattachées : 316 316 378 TOTAL 40 721 105 341 361 329 121 844 629 236 717 671 1.K   Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2019 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2019 Provisions pour risques & charges clientèle 0 0 0 0 Provisions pour risques & charges LS 103 186 33 256 Provisions pour risques & charges CBI 6 416 0 3 036 3 380 TOTAL 6 519 0 186 3 069 3 636 1.L   Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Dépôts de garantie 9 659 10 211 Avances-preneurs 44 349 47 804 Fournisseurs à payer 7 318 4 479 Etat et autres collectivités publiques 5 093 5 295 Subventions d ’ investissement 781 1 136 Comptes courants cbi créditeurs (convention de trésorerie) 3 3 Autres créditeurs divers 12 747 6 195 TOTAL 79 949 75 123 1.M   Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits constatés d ’ avance 5 211 5 712 Charges à payer 4 687 1 854 Divers comptes de régularisation 159 132 TOTAL 10 057 7 698 1.N   Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2018 Avant affect . du résultat Résultat 31/12/2019 Affectation résultat Dividendes Montant au 31/12/2019 Capital 154 868 154 868 Réserve légale 15 486 15 486 Autres réserves 321 321 Report à nouveau du secteur soumis 35 -   2 33 Dividendes 1 826 Résultat 1 824 1 188 -   1 824 1 188 Prime de fusion 26 118 26 118 TOTAL 198 652 1 188 0 0 198 014 2   Notes sur le hors-bilan 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB IAS HB Notionnel 31/12/2019 Juste valeur 31/12/2019 Notionnel 31/12/2018 Swap 337 118 29 456 381 335 Cap Collar TOTAL 337 118 29 456 381 335 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3   mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2019 Swap 7 885 30 101 172 393 126 739 337 118 Cap Collar TOTAL 7 885 30 101 172 393 126 739 337 118 2.B   Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 67 452 91 065 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 67 452 91 065 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 0 30 000 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 0 30 000 2.C   Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 52 507 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 52 507 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 014 177 1 016 075 De la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 1 014 177 1 016 075 2.D   Autres engagements Néant. 3   Notes sur le compte de résultat 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts (Prêts de trésorerie) 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 8 780 11 135 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 1 615 2 732 Total 10 396 13 867 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts débiteurs du compte courant 109 0 Intérêts des emprunts 5 467 7 135 Intérêts sur opérations avec la clientèle 787 874 Intérêts sur engagements de garantie reçus 4 411 5 200 Charges sur instruments de taux 13 212 15 299 Total 23 986 28 508 3.B   Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Loyers 108 736 122 033 Solde net des dotations aux provisions sur créances 1 138 - 16 565 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 1 028 2 552 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 9 938 4 137 Plus-values de cession d ’ immobilisations 2 240 466 Indemnités de résiliation 937 11 998 Autres produits 18 130 24 296 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 3 035 3 150 Total 145 181 152 067 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements 84 769 95 482 Dotations aux provisions spéciales 9 420 5 618 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 1 374 1 236 Moins-values de cession d ’ immobilisations 9 588 3 839 Dotations aux prov. pour risques et charges CB 0 0 Autres charges 21 973 19 128 Total 127 123 125 303 3.C   Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Loyers 1 836 1 832 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 10 -   25 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 -   12 Reprises provisions 34 1 835 Plus-values de cession 0 469 Autres produits 352 417 Total 2 231 4 516 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements 434 605 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 60 Provisions pour risques & charges 186 0 Autres charges 378 1 886 Total 998 2 551 3.D   Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenus variables 367 1 273 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées Total 367 1 273 3.E   Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Frais de dossiers 452 184 Commissions de gestion 275 449 Total 728 633 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Commissions sur opérations bancaires 2 3 Commissions sur engagement de financement 13 44 Autres commissions 1 11 Total 16 58 3.F   Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres produits accessoires 3 164 Total 3 164 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G   Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts et taxes 412 426 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 4 629 5 282 Frais refacturés aux sociétés du groupe - 131 - 132 Autres services extérieurs 169 107 Total 5 078 5 683 3.H   Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge <0   : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 666 - 1 105 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 - 6 100 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 666 - 7 205 3.I   Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôt au taux normal 750 475 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 750 475 4.   Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations brutes 1 459 205 1 521 888 - Amortissements - 789 477 - 777 486 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI - 24 443 - 24 961 - Dépréciation - 11 816 - 11 477 = Immobilisations nettes 633 469 707 964 Encours financier net 646 900 722 238 Réserve latente brute 13 431 14 273 - Provision pour impôts différés - 3 469 - 4 128 = Réserve latente nette 9 962 10 146 IV - Autres informations a)   Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BPCE BAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE. b)   Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC PwC TOTAL Montant Montant Montant 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 42 44 42 44 84 88 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes TOTAL 42 44 42 44 84 88 IV. — Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice   2019 d ’ un montant de 1 188 022 ,41  € de la manière suivante  : Bénéfice de l ’ exercice 2019 1 188 022,41 € Augmenté du report à nouveau 32 758,51 € Pour former un bénéfice distribuable de : 1 220 780,92 € - Dividendes (soit 0,30 € par action) 1 191 294,00 € - Report à nouveau 29 486,92 € Total affecté : 1 220 780,92 € L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année   2019, est de 0,30  € (*) pour chacune des 3 970 980   actions. L ’ assemb l ée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants  : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2016 Néant Néant 2017 0,07 € par action (*) 277 968,60 € 2018 0,46 € par action (*) 1 826 650,80 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. V. — Rapport des commissaires aux comptes s ur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE BAIL relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2019, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d ’ administration le 10   avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er   janvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit BPCE Bail, dans le cadre de son activité de crédit-bail immobilier, détient un stock d ’ opérations de crédit-bail et de location simple. Ces opérations ont une valeur comptable brute de 1 565 M€ au titre de l ’ exercice 2019 dont un montant d ’ amortissements et de provisions rattachés qui s ’ élève à 876 M€. Les créances douteuses rattachées aux opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élèvent à 26,1 M€. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 21,5 M€. Nous avons considéré que les opérations de crédit-bail et de location simple constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où ces opérations représentent le poste le plus important du bilan. Se référer aux notes III. 1C et III. 1E et la note 3 Méthode de l ’ évaluation de l ’ annexe pour plus de détails Nous avons pris connaissance et avons examiné le processus de gestion des dossiers de crédit-bail et de location simple. Nous avons ensuite analysé les contrôles clés mis en place par BPCE Bail et avons testé ceux que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment la revue des rapprochements comptabilité-gestion sur le stock d ’ opérations de crédit-bail et des mouvements sur l ’ exercice. Nous avons également revu les contrôles mis en place par BPCE Bail sur la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses. En vue d ’ apprécier les montants de déprécations estimés par BPCE Bail et de vérifier leur correct enregistrement en comptabilité, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration arrêté le 10   avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-4 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu ’ ils feront l ’ objet d ’ une communication à l ’ assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE BAIL par les assemblées générales du 30   mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 1 0 juin 2016 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 3 1 déc embre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 4 è me   année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1 4 ème   année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 mai 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit DELOITTE ET ASSOCIES Agnès Hussherr Charlotte Vandeputte VI. — Rapport de g estion sur les comptes annuels Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50   avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 5 0, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2020 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 3 539 Opérations avec la clientèle 142 217 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 32 138 Crédit-bail et LOA 658 400 Location simple 6 002 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 40 067 Comptes de régularisation 19 219 Total Actif 901 583 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 599 706 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 70 867 Comptes de régularisation 25 547 Provisions pour risques et charges 3 636 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de rééavaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 33 Total Passif 901 583 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 60 282 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 1 007 934 Engagements sur titres reçus

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 5 0, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 201 9 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 16 248 Opérations avec la clientèle 147 049 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 32 138 Crédit-bail et LOA 683 212 Location simple 6 035 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 39 664 Comptes de régularisation 1 546 Total Actif 925 893 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 629 121 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 80 064 Comptes de régularisation 11 245 Provisions pour risques et charges 3 636 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 33 Total Passif 925 893 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 67 450 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 1 016 200 Engagements sur titres reçus

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 5 0, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 309 112 605 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 0 septembre 201 9 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 1 414 Opérations avec la clientèle 176 370 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 32 007 Crédit-bail et LOA 690 547 Location simple 6 038 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 53 992 Comptes de régularisation 18 761 Total Actif 979 129 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 674 168 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 71 401 Comptes de régularisation 27 714 Provisions pour risques et charges 4 019 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 33 Total Passif 979 129 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 93 173 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 1 034 379 Engagements sur titres reçus

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 50 , avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS 3 09 112 605 RCS PARIS Situation trimestrielle au 3 0 /0 6 /2019 (en milliers d'euros) PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 1 735 Opérations avec la clientèle 1 9 1 293 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 42 0 07 Crédit-bail et LOA 7 06 663 Location simple 6 148 Immobilisations incorporelles   0 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 48 067 Comptes de régularisation 19 683 Total Actif 1   0 15 596     PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 718 390 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre   0 Autres passifs 7 0 585 Comptes de régularisation 2 5 777 Provisions pour risques et charges 4 019 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de rééavaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 3 3 Total Passif 1   0 15 596 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 10 4 154 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 1   0 42 990 Engagements sur titres reçus

Description : BPCE BAIL (anciennement Natixis Bail) Société anonyme au capital de 154 868 22 0 eur os . Siège social  : 5 0   avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris . 309 112 605 RCS Paris . Comptes annuels au 31 décembre 2018 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mai 2019. I. — Bilan et hors-bilan . (En milliers d ’ euros .) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilé e s Créances sur les établissements de crédit 1.E 655 1 934 Opérations avec la clientèle 1.A 193 213 228 939 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 1.F 42 026 44 553 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/1.D 766 317 873 955 Immobilisations incorporelles 544 - Immobilisations corporelles - - Autres Actifs 1.H 1 192 950 Comptes de régularisation 1.I 6 721 15 597 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 010 668 1 165 927 Hors-bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 91 065 10 764 Engagements de garantie 2.C 52 507 62 824 Engagements sur titres - - Engagements sur instruments financier à terme 2.A 381 335 408 218 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 1.J 717 671 865 003 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 5 004 5 002 Autres passifs 1.L 75 123 84 001 Comptes de régularisation 1.M 7 698 9 410 Provisions 1.K 6 519 5 404 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 154 868 154 868 Primes d ’ émission 1.N 26 118 26 118 Réserves 1.N 15 808 15 808 Ecart de réévaluation 1.N - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N - - Report à nouveau 1.N 35 - 1 634 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1 824 1 947 TOTAL DU PASSIF 1 010 668 1 165 927 Hors-bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 30 000 30 000 Engagements de garantie 2.C 1 016 075 1 146 108 Engagements sur titres II. — Compte de résultat . LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\Natixis Lease\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2014\\SOB\\4T2014\\12 - DECEMBRE\\CONSEIL\\SOB - TAB ANNEXES 2014 version BPCE.xls" "RESULTAT publiable!L1C7:L25C10" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 3.A 13 867 35 159 Intérêts et charges assimilé e s 3.A -  28 508 -  50 197 Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple 3.B/3.C 156 583 173 246 Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple 3.B/3.C -  127 854 -  144 906 Revenus des titres à revenu variable 3.D 1 273 1 632 Commissions (produits) 3.E 633 811 Commissions (charges) 3.E -  58 -  71 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 164 247 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F - - Produit net bancaire 16 101 15 921 Charges générales d ’ exploitation 3.G -  5 683 -  7 368 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d ’ exploitation 10 418 8 553 Coût du risque 3.H -  7 205 -  4 802 Résultat d ’ exploitation 3 214 3 751 Gains ou pertes sur actif immobilisés -  914 -  1 328 Résultat courant avant impôt 2 299 2 423 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.I -  475 -  476 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 1 824 1 947 III. — N otes annexes aux comptes annuels. Exercice 2018 i – Cadre général a) Cadre juridique et financier NATIXIS BAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier tel que définit par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et financier Le capital social de NATIXIS BAIL s ’ élève à 154 868 22 0 eur os et est composé pour 3 97 0 980 actions de nominal 3 9 eur os entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, NATIXIS BAIL a comptabilisé une charge vis-à-vis de NATIXIS LEASE de 5 07 4 000 €   HT. En date du 3 1 août 2018, la société a absorbé par voie de transmission universelle de patrimoine l ’ OPCI NATIXIS LEASE INVESTMENT. c) Evénements postérieurs à la cl ô ture Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l ’ image fidèle des états financiers n ’ est intervenu postérieurement à la date de clôture de l ’ exercice. ii – Principes et méthodes comptables Note   1 - P rincipes et m e thodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de NATIXIS BAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par Natixis dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l ’ exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 - Changement de methode comptable Aucun changement de méthode comptable n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2018. Note   3 - M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a) Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit-bail « en cours » La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail « en service » A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Amortissements NATIXIS BAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit-bail. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation . Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite « article 57 »  est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente La «  Réserve Latente   » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2018, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 14 27 3 384 Eur os. L ’ impôt différé calculé au taux de 28,9 2 % sur la réserve latente représente 4 12 7 863 Eur os. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de NATIXIS BAIL (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en coût du risque. b) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit - bail résilié. •  Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de NATIXIS BAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit-bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit-bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , NATIXIS BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles temporairement non loués sont inscrits en produit net bancaire. d) Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit-bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions NATIXIS BAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour NATIXIS BAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable NATIXIS BAIL enregistre en « autres passifs » à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte « banque » , ou le compte « subventions à recevoir » ). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors - bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture (couverture affectée)  ; •   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; •   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; •   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. NATIXIS BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  : Caps, Floors , Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis . Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors-bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif iss us des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par NATIXIS. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k) Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l) Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles . n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès l ’ affectation du résultat par les organes compétents. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . o) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. La société NATIXIS BAIL est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe. La convention d ’ intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l ’ impôt du Groupe comme si elle n ’ était pas intégrée. La charge d ’ impôt exigible de chaque filiale n ’ est pas modifiée du fait de l ’ intégration. iii – Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d ’ euros) 1   Notes sur le bilan 1.A   Crédit à la clientèle En milliers d’euros Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2018 31/12/2017 - 3 mois + 3 m-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans TOTAL TOTAL Autres crédits à la clientèle 5 306 20 418 99 683 66 609 192 017 226 995 Créances douteuses 0 0 0 Créances rattachées 1 196 1 196 1 944 TOTAL 6 503 20 418 99 683 66 609 0 193 213 228 939 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2018 31/12/2017 En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 m-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans TOTAL TOTAL Crédit-bail , encours financiers 27 814 72 478 366 116 255 829 722 238 838 022 TOTAL 27 814 72 478 366 116 255 829 722 238 838 022 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Valeur brute comptable 01/01/2018 Mouvements de l ’ exercice 2018 Valeur brute comptable 31/12/2018 Crédit-bail /Location Simple Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 1 609 425 2 095 2 091 -  80 224 -  13 720 1 519 667 En cours 2 091 4 405 -  2 091 4 405 ITNL 3 495 13 720 -  780 16 435 Coût de transaction CRC CBI 0 0 Total Crédit-bail 1 615 011 0 6 500 15 811 -  81 004 -  15 811 1 540 507 Location simple 29 036 -  1 864 27 172 TOTAL 1 644 047 0 6 500 15 811 -  82 868 -  15 811 1 567 679 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit-bail /Location Simple Amortis. au 01/01/2018 Mouvements de l ’ exercice 2018 Amortis. au 31/12/2018 Immo . nettes 31/12/2018 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 786 660 101 270 -   67 654 -6 352 813 924 705 743 En cours 4 405 ITNL 1 810 1 067 -   270 6 352 8 959 7 476 Coût de transaction CRC CBI 2 554 -   371 2 183 -2 183 Total Crédit-bail 791 024 0 102 337 -   68 295 0 825 066 715 441 Location simple 21 875 605 -   1 703 0 20 777 6 395 TOTAL 812 899 0 102 942 -   69 998 0 845 844 721 835 1.D Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple En milliers d’euros Valeur brute Provisions Total 31/12/2018 Total net 31/12/2017 31/12/2018 01/01/2018 Dotations Reprises Virements CREDIT - BAIL  : Créances douteuses -  Sur loyers et accessoires 14 678 16 188 7 988 2 518 - 1 385 0 9 121 7 067 -  Sur indemnité de résiliation 5 691 17 016 5 586 11 998 - 567 0 17 016 0 Créances rattachées 35 969 37 444 0 0 0 0 0 37 444 s/total 56 338 70 648 13 574 14 515 - 1 952 0 26 137 44 511 LOCATION SIMPLE  : Créances douteuses - Sur loyers et accessoires 315 336 256 25 - 1 0 280 55 - Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées - 15 - 83 0 0 0 0 0 - 83 s/total 300 252 256 25 - 1 0 280 - 28 TOTAL 56 638 70 900 13 830 14 540 - 1 953 0 26 417 44 483 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d’euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2018 Créances sur éts de crédit 655 655 Créances sur la clientèle 1 196 5 1 201 Créances sur autres débiteurs divers 1 192 1 192 Créances sur crédit-bail immobilier 1 507 830 39 431 63 893 1 611 154 Créances sur location simple 27 089 335 0 27 424 Prov./créances dout . CBI 0 - 1 770 - 24 367 - 26 137 Prov./créances dout . Location simple 0 - 281 0 - 281 Prov dépr . Donnés en CBI - 10 994 0 - 583 - 11 577 Prov dépr . Donnés en LS 0 0 0 0 Amortissements en CBI - 767 789 - 24 105 - 21 595 - 813 489 Amortissements en LS - 20 777 0 0 - 20 777 TOTAL 738 402 13 616 17 347 0 769 365 1.F Tableau des filiales et participations (en euros) En euros Capital social Capitaux propres % de détention Chiffre d’affaires du dernier exercice Résultat du dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d’exercice Fin d’exercice Début d’exercice Fin d’exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 30 Avenue Pierre Mendès France Paris 75013 103 886 940 186 504 734 14,42 % 208 598 061 2 564 940 33 899 094 33 899 094 31 153 229 30 239 177 SAS Immobilière N ATIXIS BAIL 30 Avenue Pierre Mendès France Paris 75013 13 500 000 11 870 573 100 % 216 095 3 005 300 11 786 300 300 11 786 300 B. Renseignements globaux sur les autres titres Participations dans les sociétés françaises (ensemble) (*) (*) (*) (*) (*) 378 235 377 635 925 625 (*) données non significatives . 1.G Dont opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Créances Etablissement de crédit 0 0 Dettes Etablissement de crédit 649 136 790 139 TOTAL 649 136 790 139 1.H Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 INSTRUMENTS CONDITIONNELS : 0 0 Primes sur opérations de garantie de taux plafond 0 0 DEBITEURS DIVERS : 1 192 950 Syndics & charges 0 0 Impôts sociétés 0 91 Etat TVA & CRL 664 326 Fonds de garantie Commission Bancaire 8 12 Dépôt de garantie fonds de résolution unique 135 109 Débiteurs divers 385 412 TOTAL 1 192 950 1.I Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits à recevoir 6 630 15 493 Charges constatées d ’ avance 91 104 TOTAL 6 721 15 597 1.J Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2018 TOTAL 31/12/2017 - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 19 180 19 180 27 847 Comptes partenaires 6 796 6 796 6 061 Comptes et emprunts à terme : Groupe 9 061 87 767 467 066 127 424 691 317 830 547 Hors Groupe Dettes rattachées : 378 378 549 TOTAL 35 415 87 767 467 066 127 424 717 671 865 003 1.K Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2018 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2018 Provisions pour risques & charges clientèle 0 0 0 0 Provisions pour risques & charges LS 1 938 0 1 835 103 Provisions pour risques & charges CBI 3 466 6 100 3 150 6 416 TOTAL 5 404 0 6 100 4 985 6 519 1.L Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dépôts de garantie 10 211 9 753 Avances-preneurs 47 804 52 713 Fournisseurs à payer 4 479 4 903 Etat et autres collectivités publiques 5 295 3 662 Subventions d ’ investissement 1 136 1 447 Comptes courants cbi créditeurs (convention de trésorerie) 3 3 Autres créditeurs divers 6 195 11 520 TOTAL 75 123 84 001 1.M Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits constatés d ’ avance 5 712 7 171 Charges à payer 1 854 2 091 Divers comptes de régularisation 132 148 TOTAL 7 698 9 410 1.N Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2017 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2018 Affectation résultat Dividendes Montant au 31/12/2018 Capital 154 868 154 868 Réserve légale 15 487 15 487 Autres réserves 321 321 Report à nouveau du secteur soumis - 1 634 1 669 35 Dividendes 278 Résultat 1 947 1 824 - 1 947 1 824 Prime de fusion 26 118 26 118 TOTAL 197 107 1 824 0 0 198 653 2 Notes sur le hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2018 IAS Juste valeur 31/12/2018 HB Notionnel 31/12/2017 Swap 381 335 31 490 408 218 Cap Collar TOTAL 381 335 31 490 408 218 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2018 Swap 11 107 62 400 162 524 145 304 381 335 Cap Collar TOTAL 11 107 62 400 162 524 145 304 381 335 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 91 065 10 764 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 91 065 10 764 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 30 000 30 000 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE Ç US 30 000 30 000 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie donnés Autres garanties 52 507 62 824 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 52 507 62 824 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 016 075 1 142 212 De la clientèle 0 3 896 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE Ç US 1 016 075 1 146 108 2.D Autres engagements Néant. 3 Notes sur le compte de résultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts (Prêts de trésorerie) 0 20 065 Intérêts sur opérations avec la clientèle 11 135 0 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 2 732 15 094 Total 13 867 17 215 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts débiteurs du compte courant 0 17 Intérêts des emprunts 7 135 8 811 Intérêts sur opérations avec la clientèle 874 934 Intérêts sur engagements de garantie reçus 5 200 5 896 Charges sur instruments de taux 15 299 34 539 Total 28 508 50 197 3.B Opérations de Crédit-bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Loyers 122 033 130 578 Solde net des dotations aux provisions sur créances - 16 565 - 1 177 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 2 552 721 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 4 137 3 670 Plus-values de cession d ’ immobilisations 466 672 Indemnités de résiliation 11 998 1 089 Autres produits 24 296 34 815 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 3 150 56 Total 152 067 170 423 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements 95 482 101 907 Dotations aux provisions spéciales 5 618 6 634 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 1 236 10 796 Moins-values de cession d ’ immobilisations 3 839 3 935 Dotations aux prov. pour risques et charges CB 0 0 Autres charges 19 128 18 675 Total 125 303 141 947 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Loyers 1 832 1 892 Reprises dépréciation s/immeubles 0 255 Net des dot. & des rep. s/ dépr.des créances - 25 0 Pertes s/ créances irrécouvrables - 12 0 Reprises provisions 1 835 0 Plus-values de cession 469 0 Autres produits 417 675 Total 4 516 2 822 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements 605 703 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 60 348 Provisions pour risques & charges 0 755 Autres charges 1 886 1 153 Total 2 551 2 959 3.D Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Actions et autres titres à revenus variables 1 273 1 632 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées Total 1 273 1 632 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Frais de dossiers 184 704 Commissions de gestion 449 108 Total 633 811 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Commissions sur opérations bancaires 3 2 Commissions sur engagement de financement 44 35 Autres commissions 11 34 Total 58 71 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres produits accessoires 164 247 Total 164 247 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts et taxes 426 706 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 5 282 6 426 Frais refacturés aux sociétés du groupe -  132 -  76 Autres services extérieurs 107 312 Total 5 683 7 368 3.H Coût du risque LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\REPORTING\\Reporting_Arrêtés\\2016\\12-2016\\NBAIL\\Annexes\\tableaux chiffrés 2016.xlsx" Feuil1!L412C1:L419C3 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) -  1 105 19 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) -  6 100 -  4 721 Créances irrécupérables CB (principal) 0 -  100 -  7 205 -  4 802 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôt au taux normal 475 476 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 475 476 4. Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations brutes 1 521 888 1 608 961 -   Amortissements -  777 486 -  750 538 -   Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -  24 961 -  23 480 -   Dépréciation -  11 477 -  12 641 =   Immobilisations nettes 707 964 822 302 Encours financier net 722 238 838 022 Réserve latente brute 14 273 15 720 -   Provision pour impôts différés -  4 128 -  5 412 =   Réserve latente nette 10 146 10 307 iv – Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de NATIXIS BAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS. b) Honoraires des Commissaires aux compte s Montant en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC PwC TOTAL Montant Montant Montant 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 4 4 53 4 4 52 8 8 105 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes TOTAL 4 4 53 4 4 52 8 8 105 IV. — Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice 2018 d'un montant de 1 824 432,75 € de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 2018 1 824 432,75 € Augmenté du report à nouveau 34  976, 40 € Pour former un bénéfice distribuable 1 859 409,15 € Dividendes (soit 0,46 C par action) 1 826 650,80 € Report à nouveau 32 758,35 € Total affecté : 1 859 409,15 € L'assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l'année 2018, est de 0,46 C (*) pour chacune des 3 970 980 actions. 2 L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : ExerciceS Dividende net Montant global du dividende distribué 2015 1,08 par action (*) 4 288 658,40 € 2016 Néant Néant 2017 0,07 par action (*) 277 968,60 € (*) Les dividendes sont éligibles à l'abattement en application des dispositions de l'article 158-3 2° du CGI. Cette résolution est adoptée à l'unanimité V. — Extrait du r apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ A ssemblée générale nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE BAIL relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2018, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er   janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■   Comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit BPCE Bail, dans le cadre de son activité de crédit-bail immobilier, détient un stock d ’ opérations de crédit-bail et de location simple. Ces opérations ont une valeur comptable brute de 1 568 M€ au titre de l ’ exercice 2018 dont un montant d ’ amortissements et de provisions rattachés qui s ’ élève à 845 M€. Les créances douteuses rattachées aux opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élèvent à 33,5 M€. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 26 M€. Nous avons considéré que les opérations de crédit-bail et de location simple constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où ces opérations représentent le poste le plus important du bilan. Se référer aux notes III. 1C et III. 1E et la note 3 Méthode de l ’ évaluation de l ’ annexe pour plus de détails. Nous avons pris connaissance et avons examiné le processus de gestion des dossiers de crédit-bail et de location simple. Nous avons ensuite analysé les contrôles mis en place par BPCE Bail et avons testé ceux que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment la revue des rapprochements comptabilité-gestion sur le stock d ’ opérations de crédit-bail et des mouvements sur l ’ exercice. Nous avons également revu les contrôles mis en place par BPCE Bail sur la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses. En vue d ’ apprécier les montants de déprécations estimés par BPCE Bail et de vérifier leur correct enregistrement en comptabilité, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-4 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d ’ Administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises les articles   L.   225-37-3 et L.   225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article   L.   225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE BAIL par les assemblées générales du 28   mai 1980 pour le cabinet Deloitte & Associés, compte tenu des fusions et acquisitions de cabinets intervenues depuis cette date, et du 30   mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 3 1 déc embre 2018, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 39 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 3 è me   année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions de comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 mai 2019 Les commissaires aux comptes PrincewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Agnès HUSSHERR Charlotte VANDEPUTTE Associée Associée VII. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.

Description : BPCE BAIL Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros Siège social : 50 , avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS 3 09 112 605 RCS PARIS Situation trimestrielle au 31/03/2019 (en milliers d'euros) PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 8 068 Opérations avec la clientèle 1 90 240 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 42 026 Crédit-bail et LOA 734 695 Location simple 6 281 Immobilisations incorporelles   544 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 035 Comptes de régularisation 20 718 Total Actif 1  003 608     PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 695 622 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre   5 001 Autres passifs 73 487 Comptes de régularisation 2 7 650 Provisions pour risques et charges 5 019 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de rééavaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 3 5 Total Passif 1  003 608 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 107 259 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 1 017 076 Engagements sur titres reçus

Description : NATIXIS BAIL Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154   868   220 euros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 309 112 605 R.C.S. Paris – Code APE 652A. Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 201 8 . (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 655 Opérations avec la clientèle 193 213 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 42 026 Crédit-bail et LOA 759 951 Location simple 6 366 Immobilisations incorporelles 544 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 192 Comptes de régularisation 6 721 Total Actif 1 010 669 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 717 671 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 004 Autres passifs 75 123 Comptes de régularisation 9 523 Provisions pour risques et charges 6 519 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 35 Total Passif 1 010 669 Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 91 065 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 30 000 Engagements de garantie reçus 1 016 075 Engagements sur titres reçus

Description : NATIXIS BAIL Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154   868   220 euros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 309 112 605 R.C.S. Paris – Code APE 652A. Situation trimestrielle au 3 0 septembre 201 8 . (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 678 Opérations avec la clientèle 205 204 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 41 560 Crédit-bail et LOA 782 564 Location simple 6 529 Immobilisations incorporelles 544 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 401 Comptes de régularisation 20 218 Total Actif 1 058 699 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 752 863 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 006 Autres passifs 73 583 Comptes de régularisation 26 294 Provisions pour risques et charges 4 124 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 35 Total Passif 1 058 699 Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 8 753 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 30 000 Engagements de garantie reçus 1 143 921 Engagements sur titres reçus

Description : NATIXIS BAIL Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154   868   220 euros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 309 112 605 R.C.S. Paris – Code APE 652A. Situation trimestrielle au 3 0 juin 201 8 . (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 1 448 Opérations avec la clientèle 214 009 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 43 176 Crédit-bail et LOA 804 369 Location simple 6 814 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 509 Comptes de régularisation 21 577 Total Actif 1 092 902 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 781 664 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 008 Autres passifs 76 739 Comptes de régularisation 26 808 Provisions pour risques et charges 5 854 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 35 Total Passif 1 092 902 Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 10 381 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 30 000 Engagements de garantie reçus 1 105 286 Engagements sur titres reçus

Description : NATIXIS BAIL Société Anonyme au capital de 15 4 868 220 eur os. Siège social  : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 30 9 112 605 R.C.S. Paris. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2017 A pprouvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 30   mai 2018 I. — BILAN ET HORS-BILAN (En milliers d ’ euros.) ACTIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilés - Créances sur les établissement de crédit 1.E 1 934 4 370 Opérations avec la clientèle 1.A 228 939 275 654 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 1.F 44 553 45 881 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C / 1.D 873 955 997 050 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres Actifs 1.H 950 1 828 Comptes de régularisation 1.I 15 597 3 992 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 165 927 1 328 775 Hors-bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 10 764 7 054 Engagements de garantie 2.C 62 824 137 631 Engagements sur titres - - Engagements sur instruments financier a terme 2.A 408 218 493 173 PASSIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 1.J 865 003 1 033 518 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 5 002 5 000 Autres passifs 1.L 84 001 84 293 Comptes de régularisation 1.M 9 410 9 250 Provisions 1.K 5 404 1 554 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 154 868 154 868 Primes d ’ émission 1.N 26 118 26 118 Réserves 1.N 15 808 15 808 Ecart de réévaluation 1.N - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N - - Report à nouveau 1.N - 1 634 2 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1 947 - 1 636 TOTAL DU PASSIF 1 165 927 1 328 775 Hors-bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 30 000 30 000 Engagements de garantie 2.C 1 146 108 1 338 789 Engagements sur titres II. — COMPTE DE RESULTAT (En milliers d ’ euros.) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 3.A 35 159 17 215 Intérêts et charges assimilés 3.A - 50 197 - 43 038 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 173 246 182 968 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C - 144 906 - 150 965 Revenus des titres à revenu variable 3.D 1 632 1 288 Commissions (produits) 3.E 811 735 Commissions (charges) 3.E - 71 - 68 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 247 72 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F - - Produit net bancaire 15 921 8 207 Charges générales d ’ exploitation 3.G - 7 368 - 7 567 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d ’ exploitation 8 553 640 Coût du risque 3.H - 4 802 28 Résultat d ’ exploitation 3 751 668 Gains ou pertes sur actif immobilisés - 1 328 - 1 738 Résultat courant avant impôt 2 423 - 1 070 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.I - 476 - 566 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 1 947 - 1 636 III. — NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS 1. Cadre général a) Cadre juridique et financier NATIXIS BAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier tel que définit par l ’ article L.313-7 du Code monétaire et financier Le capital social de NATIXIS BAIL s ’ élève à 154 868 22 0 eur os et est composé pour 3 97 0 980 actions de nominal 3 9 eur os entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, NATIXIS BAIL a comptabilisé une charge vis-à-vis de NATIXIS LEASE de 6 09 5 555  € HT. Conformément aux préconisations de la BCE, NATIXIS BAIL a comptabilisé au 31/12/2017 une dépréciation complémentaire pour risque client d ’ un montant de 10, 7 mill ions d ’ euros. c) Evénements postérieurs à la clôture Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l ’ image fidèle des états financiers au 31/12/2017 n ’ a eu lieu depuis le 1 er   Janvier 2018. 2 . Principes et méthodes comptables NOTE 1 - P RINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de Natixis Bail sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : —  continuité de l ’ exploitation  ; —  permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; —  indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. NOTE 2 - CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Aucun changement de méthode comptable n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2017. NOTE 3 - METHODES D’EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a) Opérations de crédit-bail —  Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. —  Crédit bail «  en cours  » La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. —  Crédit-bail «  en service  » A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. —  Amortissements NATIXIS BAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit-bail. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation . Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite «  article 57  » est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. —  Réserve latente La « Réserve Latente» est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2017, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 15 719 727 Euros. L ’ impôt différé à 28,9 2 % sur la réserve latente représente 5 412 302 Euros. —  Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de NATIXIS BAIL (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit - bail résilié. —  Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de NATIXIS BAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit bail «  temporairement non loués  » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. —  Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », NATIXIS BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. d ) Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. —  Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. — D épréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions NATIXIS BAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour NATIXIS BAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. — Traitement comptable NATIXIS BAIL enregistre en «  autres passifs  » à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte «  banque  » , ou le compte «  subventions à recevoir  » ). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle —  Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. —  Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. —  Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. —  Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. —  Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : —  microcouverture (couverture affectée)  ; —  macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; —  positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; —  gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. NATIXIS BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. —  Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. —  Opérations conditionnelles  : Caps, Floors , Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis . Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors-bilan —  Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail . —  Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par NATIXIS. —  Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k) Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : — commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; — commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». o) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : — des impôts et taxes, — des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les dotations et reprises sur dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenus fixe d ’ investissement ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de dépréciations liés à un risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. La société NATIXIS BAIL est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe. La convention d ’ intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l ’ impôt du Groupe comme si elle n ’ était pas intégrée. La charge d ’ impôt exigible de chaque filiale n ’ est pas modifiée du fait de l ’ intégration. 3. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat 2 NOTES SUR LE BILAN 1.A Crédit à la clientèle (En milliers d’euros.) Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2017 31/12/2016 -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Autres crédits à la clientèle 5 514 20 318 108 890 92 273 226 995 273 418 Créances douteuses 0 0 84 Créances rattachées 1 944 1 944 2 236 TOTAL 7 458 20 318 108 890 92 273 0 228 939 275 738 1.B Encours financier (En milliers d ’ euros.) Durée restant à courir 31/12/2017 31/12/2016 -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Crédit bail , encours financiers 28 781 82 620 440 148 286 473 838 022 962 479 TOTAL 28 781 82 620 440 148 286 473 838 022 962 479 1.C Encours comptable (En milliers d ’ euros.) IMMOBILISATIONS Crédit Bail /Location Simple Valeur brute comptable Mouvements de l ’ exercice 2017 Valeur brute comptable Augmentations Diminutions 0 1/ 0 1/2017 Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts 31/12/2017 En service 1 679 830 4 540 5 086 -77 471 -2 560 1 609 425 En cours 3 586 2 091 -3 586 2 091 ITNL 5 095 1 060 -2 660 3 495 Coût de transaction CRC CBI 0 0 Total Crédit Bail 1 688 511 0 6 631 6 146 -80 131 -6 146 1 615 011 Location simple 33 051 -4 015 29 036 TOTAL 1 721 562 0 6 631 6 146 -84 146 -6 146 1 644 047 (En milliers d ’ euros.) AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit Bail /Location Simple Amortis. au 01/01/2017 Mouvements de l ’ exercice 2017 Amortis. au 31/12/2017 Immo . nettes 31/12/2017 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 734 200 119 020 -66 288 -272 786 660 822 765 En cours 2 091 ITNL 2 275 317 -1 054 272 1 810 1 685 Coût de transaction CRC CBI 2 990 -436 2 554 -2 554 Total Crédit Bail 739 465 0 119 337 -67 779 0 791 024 823 987 Location simple 24 764 703 -3 592 0 21 875 7 161 TOTAL 764 229 0 120 040 -71 370 0 812 899 831 148 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple (En milliers d’euros.) Valeur brute Provisions Total Total net 31/12/2016 31/12/2017 01/01/2017 Dotations Reprises Virements 31/12/2017 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 10 936 14 678 6 415 2 320 -747 0 7 988 6 690 . Sur indemnité de résiliation 5 691 5 691 5 586 969 -969 0 5 586 105 Créances rattachées 35 151 35 969 0 0 0 0 0 35 969 s/total 51 778 56 338 12 001 3 289 -1 716 0 13 574 42 764 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 318 315 259 1 -4 0 256 59 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées -119 -15 0 0 0 0 0 -15 s/total 199 300 259 1 -4 0 256 44 TOTAL 51 977 56 638 12 260 3 290 -1 720 0 13 830 42 808 1.E Tableaux de classement des créances, provisions (En milliers d ’ euros.) Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2017 Créances sur éts de crédit 1 934 1 934 Créances sur la clientèle 1 944 0 1 944 Créances sur autres débiteurs divers 950 950 Créances sur crédit-bail immobilier 1 607 494 20 344 43 510 1 671 349 Créances sur location simple 29 021 315 0 29 336 Prov./créances dout . CBI 0 -1 848 -11 727 -13 574 Prov./créances dout . Location simple 0 -256 0 -256 Prov dépr . Donnés en CBI -10 994 0 -1 899 -12 893 Prov dépr . Donnés en LS 0 0 0 0 Amortissements EN CBI -755 843 -9 704 -12 584 -778 131 Amortissements en LS -21 875 0 0 -21 875 TOTAL 852 631 8 851 17 301 0 878 782 1.F Tableau des filiales et participations ( en euros ) (En euros.) Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute Dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 30 Avenue Pierre Mendès France Paris 75013 103 886 940 192 770 184 0 247 157 946 8 833 000 33 899 094 33 899 094 32 481 222 31 153 229 OPCI Natixis Lease Investment 8 - 12 rue des Pirogues de Bercy Paris 75012 13 247 831 13 144 207 1 55 899 -103 624 35 220 000 35 220 000 13 398 476 13 398 476 B. Renseignements globaux sur les autres titres Participations dans les sociétés françaises ( ensemble ) ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) 378 235 378 235 925 925 1.G Dont opérations avec les entreprises liées (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Créances Etablissement de crédit 0 118 Dettes Etablissement de crédit 790 139 941 182 TOTAL 790 139 941 300 1.H Autres actifs (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 INSTRUMENTS CONDITIONNELS : 0 0 Primes sur opérations de garantie de taux plafond 0 0 DEBITEURS DIVERS : 950 1 828 Syndics & charges 0 0 Impôts sociétés 91 978 Etat TVA & CRL 326 283 Fonds de garantie Commission Bancaire 12 24 Dépôt de garantie fonds de résolution unique 109 84 Débiteurs divers 412 459 TOTAL 950 1 828 1.I Comptes de régularisation (actif) (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Produits à recevoir 15 493 3 816 Charges constatées d ’ avance 104 176 TOTAL 15 597 3 992 1.J Dettes sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros.) Durée restant à courir TOTAL 31/12/2017 TOTAL 31/12/2016 - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 27 847 27 847 14 703 Comptes partenaires 6 061 6 061 4 845 Comptes et emprunts à terme : Groupe 52 894 143 578 431 365 202 710 830 547 1 013 218 Hors Groupe Dettes rattachées : 549 549 752 TOTAL 87 350 143 578 431 365 202 710 865 003 1 033 518 1.K Provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros.) Montant 01/01/2017 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2017 Provisions pour risques & charges clientèle 1 0 1 0 Provisions pour risques & charges LS 1 183 755 0 1 938 Provisions pour risques & charges CBI 371 3 150 55 3 466 TOTAL 1 555 0 3 905 56 5 404 1.L Autres passifs (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dépôts de garantie 9 753 9 300 Avances-preneurs 52 713 59 132 Fournisseurs à payer 4 903 5 280 Etat et autres collectivités publiques 3 662 2 111 Subventions d ’ investissement 1 447 1 836 Comptes courants cbi créditeurs (convention de trésorerie) 3 73 Autres créditeurs divers 11 520 6 561 TOTAL 84 001 84 293 1.M Comptes de régularisation (passif) (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Produits constatés d ’ avance 7 171 7 222 Charges à payer 2 091 2 028 Divers comptes de régularisation 148 0 TOTAL 9 410 9 250 1.N Capitaux propres (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2017 Affectation résultat Dividendes Montant au 31/12/2017 Capital 154 868 154 868 Réserve légale 15 486 15 486 Autres réserves 321 321 Report à nouveau du secteur soumis 2 -1 636 -1 634 Dividendes 0 Résultat -1 636 1 947 1 636 1 947 Prime de fusion 26 118 26 118 TOTAL 195 159 1 947 0 0 197 106 2 NOTES SUR LE HORS-BILAN 2.A Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d ’ euros.) HB Notionnel 31/12/2017 IAS Juste valeur 31/12/2017 HB Notionnel 31/12/2016 Swap 408 218 37 747 493 173 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 408 218 37 747 493 173 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois +3 mois-1   an +1   an -5   ans + 5   ans TOTAL 31/12/2017 Swap 8 557 30 967 190 966 177 728 408 218 Cap Collar TOTAL 8 557 30 967 190 966 177 728 408 218 2.B Engagement de financement (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 10 764 7 054 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 10 764 7 054 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 30 000 30 000 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 30 000 30 000 2.C Engagement de garantie (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés Autres garanties 62 824 137 631 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 62 824 137 631 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 142 212 1 334 293 De la clientèle 3 896 4 495 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 1 146 108 1 338 788 2.D Autres engagements Néant. 3 NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts (Prêts de trésorerie) 20 065 456 Intérêts sur opérations avec la clientèle 0 13 100 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 15 094 3 659 TOTAL 35 159 17 215 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts débiteurs du compte courant 17 32 Intérêts des emprunts 8 811 15 661 Intérêts sur opérations avec la clientèle 934 1 319 Intérêts sur engagements de garantie reçus 5 896 6 686 Charges sur instruments de taux 34 539 19 339 TOTAL 50 197 43 037 3.B Opérations de crédit bail Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Loyers 130 578 142 904 Solde net des dotations aux provisions sur créances -1 177 -4 703 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 721 569 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 3 670 10 998 Plus-values de cession d ’ immobilisations 672 1 201 Indemnités de résiliation 1 089 2 733 Autres produits 34 815 26 352 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 56 98 TOTAL 170 423 180 152 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements 101 907 106 277 Dotations aux provisions spéciales 6 634 5 866 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 10 796 2 012 Moins-values de cession d ’ immobilisations 3 935 10 582 Dotations aux prov. pour risques et charges CB 0 116 Autres charges 18 675 23 183 TOTAL 141 947 148 036 3.C Opérations de location simple Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Loyers 1 892 2 104 Reprises dépréciation s/immeubles 255 36 Net des dot. & des rep.s / dépr.des créances 0 -56 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 0 Plus-values de cession 0 119 Autres produits 675 613 TOTAL 2 822 2 816 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements 703 709 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 348 0 Provisions pour risques & charges 755 1 010 Autres charges 1 153 1 210 TOTAL 2 959 2 929 3.D Revenus des titres (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actions et autres titres à revenus variables 1 632 1 288 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées TOTAL 1 632 1 288 3.E Commissions Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de dossiers 704 680 Commissions de gestion 108 55 TOTAL 811 735 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Commissions sur opérations bancaires 2 2 Commissions sur engagement de financement 35 59 Autres commissions 34 7 TOTAL 71 68 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Autres produits accessoires 247 72 TOTAL 247 72 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 TOTAL 0 0 3.G Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts et taxes 706 917 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 6 426 6 312 Frais refacturés aux sociétés du groupe -76 -115 Autres services extérieurs 312 453 TOTAL 7 368 7 567 3.H Coût du risque (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Charge <0   : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) -19 28 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 4 721 0 Créances irrécupérables CB (principal) 100 0 4 802 28 (*) Jusqu ’ en 2016, le coût du risque social ne reprenait que les dotations et reprises de provisions sur créances douteuses liées à l ’ activité de prêt. Afin d ’ harmoniser la présentation du coût du risque entre l ’ ensemble des filiales de Natixis Lease et le coût du risque remonté dans les comptes consolidés, sont reprises également ici l ’ intégralité des provisions/reprises sur les créances douteuses clients (prêts et CBI). 3.I Impôt sur les bénéfices (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Impôt au taux normal 476 566 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle TOTAL 476 566 4. Réserve latente (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations brutes 1 608 961 1 680 426 - Amortissements -750 538 -711 462 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -23 480 -20 515 - Dépréciation -12 641 -2 222 = Immobilisations nettes 822 302 946 227 Encours financier net 838 022 962 479 Réserve latente brute 15 720 16 252 - Provision pour impôts différés -5 412 -5 596 = Réserve latente nette 10 307 10 656 4 . Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de NATIXIS BAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS. b) Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en mill i ers d ’ euros CAC Deloitte CAC PwC TOTAL Montant Montant Montant 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 53 45 52 45 105 90 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes TOTAL 53 45 52 45 105 90 IV. — AFFECTATION DU RESULTAT L ’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , suivant la proposition du conseil d ’ administration , décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice   2017 d ’ un montant de 1 947 208 ,49  € de la manière suivante  : Bénéfice de l ’ exercice 2017 1 947 208,49 € diminué du report à nouveau négatif - 1 634 263,33 € Pour former un bénéfice distribuable de  312 945,16 € . Dividendes (soit 0,07 € par action) 277 968,60 € . Report à nouveau 34 976,56 € Total affecté  312 945,16 € L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année 2017, est de 0,07  € (*) pour chacune des 3 970 980 actions. L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants  : exercice dividende net montant global du dividende distribue 2014 1,64 par action (*) 6 512 407,20 € 2015 1,08 par action (*) 4 288 658,40 € 2016 Néant Néant (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIXIS BAIL relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2017, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ op i nion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans l a partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réal isé notre mission d ’ audit dans l e respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er   janvier 2017 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°   537/2 0 14 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   823-9 et R .  823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. —  Opérations de crédit-bai l et de location simple Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Natixis Bail, dans le cadre de son activité de crédit-bail immobilier, détient un stock d ’ opérations de crédit-bail et de location simple. Ces opérations ont une valeur comptable brute de 1 644 M€ au titre de l ’ exercice 2017 dont un montant d ’ amortissements et de provisions rattachés qui s ’ élève à 813 M€. Les créances douteuses rattachées aux opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élèvent à 20,7 M€. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 13,8 M€. Nous avons considéré que les opérations de crédit-bail et de location simple constituaient un point dé de l ’ audit dans la mesure où ces opérations représentent le poste le plus important du bilan . Se référer aux notes III. IC et III. 1D de l ’ annexe pour plus de détails. Nous avons pris connaissance et avons examiné le processus de gestion des dossiers de crédit-bail et de location simple. Nous avons ensuite analysé les contrôles clés mis en place par Natixis Bail et avons testé ceux que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment la revue des rapprochements comptabilité-gestion sur le stock d ’ opérations de crédit-bail et des mouvements sur l ’ exercice. Nous avons également revu les contrôles mis en place par Natixis Bail sur la détermination des déprédations individuelles de créances douteuses. En vue d ’ apprécier les montants de déprécations estimés par Natixis Bail et de vérifier leur correct enregistrement en comptabilité, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et l es comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ Admin i stration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et l es comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L.   225-37-3 et L.   225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article L.   225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux man dataires sociaux ainsi que sur l es engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIXIS BAIL par rassemblée générale du 28   mai 1980 pour le cabinet Delo i tte et Associés, compte tenu des fusions et acquisitions de cabinets intervenues depuis cette date, et du 30   mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers. Au 3 1 déc embre 2017, le cabinet Deloitte et Associés était dans la 38 èm e   année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers dans la 2 è me   année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anoma l ies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à l a continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité . Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administrat i on. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels, Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : — il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; — il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause l a capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; — il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent l es opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle . Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons un rapport au conseil d ’ administration remplissant l es fonctions du comité d ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que l es conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été l es plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait l es points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le consei l d ’ administration remplissant l es fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 15 mai 2018. Les commissaires aux comptes : Deloitte & Associés, PricewaterhouseCoopers Audit, Charlotte Vandeputte , Agnès Hussherr . VI. — RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES . En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l ’ intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l ’ occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d ’ autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l ’ article R.   225-31 du Code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer l es informations prévues à l ’ article R.   225-31 du Code de commerce relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues . Conventions soumises à l ’ approbation de l ’ assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l ’ exercice écoulé Nous vous informons qu ’ il ne nous a été donné avis d ’ aucune convention autorisée et conc lue au cours de l ’ exercice écoul é à soumettre à l ’ approbation de l ’ assemblée générale en application des dispositions de l ’ article L.   225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale Conventions approuvées au cours d ’ exercices antérieurs dont l ’ exécution s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé En application de l ’ article 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l ’ exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. Convention de garantie du portefeuille d ’ encours de crédit-bail, de location simple et de prêts long terme avec NATIXIS LEASE  : —  Nature et objet de la convention  : Par cette convention, NATIXIS LEASE garant i t l ’ intégralité des encours de crédit-bail immobilier, de prêt long terme, ou de location simple au bilan de NATIXIS BAIL, comprenant l ’ encours au dernier loyer payé majoré des loyers et de toutes créances qui seraient éventuellement impayées déduction faite des garanties reç ues par d ’ autres établissements. Cette convention a été soumise à l ’ autorisation du conseil d ’ administration du 1 3 déc embre 2011. —  Modalités financières  : La garantie donne lieu au versement par NATIXIS BAIL à NATIXIS LEASE d ’ une commission calculée au taux de 0, 5 % l ’ an sur les encours productifs de revenus de fin de période net de garanties reçues des réseaux apporteurs. La commission est versée annuellement le 1 er   janvier de chaque année sur la base des encours au 3 1 déc embre de l ’ année précédente. Les commissions versées au titre de cette garantie par NATIXIS BAIL à NATIXIS LEASE pour l ’ exercice cl os le 3 1 déc embre 2017 s ’ élèvent à 4 774 mill iers d ’ euros. L ’ encours net couvert par cette garantie au 3 1 déc embre 2017 s ’ élève à 80 7 698 mill iers d ’ euros. Neuilly-sur-Seine, le 15 mai 2018. Les commissaires aux comptes : DELOITTE ET ASSOCIES, PricewaterhouseCoopers, Charlotte Vandeputte , Agnès Hussherr , Associée, Associée. VII. — RAPPORT DE GESTION. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.

Description : NATIXIS BAIL Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154   868   220 euros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 309 112 605 R.C.S. Paris – Code APE 652A. Situation trimestrielle au 31 mars 201 8 . (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 501 Opérations avec la clientèle 219 003 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 44 553 Crédit-bail et LOA 828 638 Location simple 6 957 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 830 Comptes de régularisation 36 200 Total Actif 1 136 681 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 820 635 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 5 001 Autres passifs 83 141 Comptes de régularisation 27 341 Provisions pour risques et charges 5 404 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de rééavaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau -1 634 Total Passif 1 136 681 Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 13 261 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 30 000 Engagements de garantie reçus 1 141 347 Engagements sur titres reçus

Description : 180039512 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAIL Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.309 112 605 R.C.S. Paris – Code APE 652A. Situation trimestrielle au 31 décembre 2017.(En milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 1 934 Opérations avec la clientèle 228 939 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 44 553 Crédit-bail et LOA 866 750 Location simple 7 205 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 950 Comptes de régularisation 15 597 Total Actif 1 165 927   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 865 003 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 5 002 Autres passifs 84 001 Comptes de régularisation 11 357 Provisions pour risques et charges 5 404 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau - 1 634 Total Passif 1 165 927   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 10 764 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 30 000 Engagements de garantie reçus 1 146 108 Engagements sur titres reçus     1800395

Description : 170527513 décembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°149Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAIL Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.309 112 605 R.C.S. Paris – Code APE 652A. Situation trimestrielle au 30 septembre 2017.(En milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 1 076 Opérations avec la clientèle 227 204 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 45 436 Crédit-bail et LOA 923 775 Location simple 7 793 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 415 Comptes de régularisation 26 683 Total Actif 1 233 383   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 899 121 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 5 003 Autres passifs 96 557 Comptes de régularisation 32 458 Provisions pour risques et charges 5 084 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau - 1 634 Total Passif 1 233 383    Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 8 718 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 30 000 Engagements de garantie reçus 1 250 186 Engagements sur titres reçus      1705275

Description : 17044096 septembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°107Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAIL Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.309 112 605 R.C.S. Paris – Code APE 652A. Situation trimestrielle au 30 juin 2017.(En milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 2 511 Opérations avec la clientèle 227 301 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 45 436 Crédit-bail et LOA 940 831 Location simple 7 971 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 023 Comptes de régularisation 27 789 Total Actif 1 252 860   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 925 459 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 5 004 Autres passifs 90 260 Comptes de régularisation 31 893 Provisions pour risques et charges 5 084 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau - 1 634 Total Passif 1 252 860   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 9 129 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 30 000 Engagements de garantie reçus 1 258 637 Engagements sur titres reçus     1704409

Description : 170315526 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIXIS BAILSociété Anonyme au capital de 154 868 220 euros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.309 112 605 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2017. I. — Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2016.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/16 31/12/15 Caisses, banques centrales     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 4 370 83 448 Opérations avec la clientèle 275 654 301 654 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées 45 881 47 664 Opérations de crédit-bail et de location simple 997 050 1 104 273 Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Autres actifs 1 828 1 687 Comptes de régularisation 3 992 794 Total de l’actif 1 328 775 1 539 520   Passif 31/12/16 31/12/15 Banques centrales     Dettes envers les établissements de crédit 1 033 518 1 232 643 Opérations avec la clientèle     Dettes représentées par un titre 5 000   Autres passifs 84 293 91 502 Comptes de régularisation 9 250 13 764 Provisions 1 554 527 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG :     Capital souscrit 154 868 154 868 Prime d’émission 26 118 26 118 Réserves 15 808 15 808 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement     Report à nouveau 2 27 Résultat de l’exercice (+/-) – 1 636 4 263 Total du passif 1 328 775 1 539 520   Hors bilan 31/12/16 31/12/15 Engagements donnés :     Engagements de financement 7 054 4 315 Engagements sur instruments financiers à terme 493 173 554 540 Engagements de garantie 137 631 155 276 Engagements sur titres     Engagements reçus :     Engagements de financement 30 000 30 000 Engagements de garantie 1 338 789 1 368 657 Engagements sur titres      II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)    Exercice 2016 Exercice 2015 Intérêts et produits assimilés 17 215 16 866 Intérêts et charges assimilées – 43 038 – 49 819 Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple 182 968 209 332 Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple – 150 965 – 160 837 Revenus des titres à revenu variable 1 288 921 Commissions (produits) 735 1 216 Commissions (charges) – 68 – 109 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés     Autres produits d’exploitation bancaire 72 115 Autres charges d’exploitation bancaire     Produit net bancaire 8 207 17 685 Charges générales d’exploitation – 7 567 – 8 620 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d’exploitation 640 9 065 Coût du risque 28 – 115 Résultat d’exploitation 668 8 950 Gains ou pertes sur actifs immobilisés – 1 738 – 3 142 Résultat courant avant impôt – 1 070 – 5 808 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices – 566 – 1 545 Dotations / reprise de FRBG et provisions réglementées     Résultat net – 1 636 4 263  III. — Notes annexes aux comptes annuels. i - Cadre général. a) Cadre juridique et financier. — NATIXIS BAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966. Le capital social de NATIXIS BAIL s’élève à 154 868 220 euros et est composé pour 3 970 980 actions de nominal 39 euros entièrement libérées. NATIXIS BAIL a opté pour l’amortissement financier des biens loués en crédit-bail. b) Faits caractéristiques de l’exercice. — En application de la convention de répartition des frais généraux, NATIXIS BAIL a comptabilisé une charge vis-à-vis de NATIXIS LEASE de 6 311 602 € HT. c) Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31/12/2016 n’a eu lieu depuis le 1er janvier 2017. ii - Principes et méthodes comptables. Note 1 – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de NATIXIS BAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Note 2 – Changement de méthode comptable. — Néant. Note 3 – Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation ;— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail et de location simple : — Crédit-bail et opérations assimilées : L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. - Crédit-bail « en cours » : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des immeubles dans le patrimoine. - Crédit-bail « en service » : A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l’assiette financière. L’écart entre la valeur d’acquisition et l’assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l’amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite « article 57 » est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat. - Réserve latente : L’excédent d’amortissements fiscaux par rapport aux amortissements financiers constitue la réserve latente. Au 31 décembre 2016, la réserve latente cumulée brute s’élève à 16 252 369 Euros. L’impôt différé à 34,43 % sur la réserve latente représente 5 595 691 Euros. - Dépréciation d’actifs en crédit-bail : Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de NATIXIS BAIL (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. — Location simple : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d’utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L’une concernant les immeubles acquis dès l’origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l’autre se rapportant aux immeubles ayant fait l’objet d’un contrat de crédit-bail résilié. - Dépréciation des immeubles de location simple : Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de NATIXIS BAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. — Clients et comptes rattachés : L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit-bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issue d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issue d’un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. - Dépréciation des créances : Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). - Crédit-bail « temporairement non loués » : Il s’agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d’une cession, soit par la signature d’un bail commercial, soit par la signature d’un nouveau contrat de crédit-bail immobilier. - Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) : Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », NATIXIS BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. b) Subventions : NATIXIS BAIL est amenée à percevoir des subventions d’investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour NATIXIS BAIL, mais viennent en diminution de l’assiette financière du crédit-bail. – Traitement comptable : NATIXIS BAIL enregistre en « autres passifs » à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte « banque », ou le compte « subventions à recevoir »). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. c) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : — Créances avec les établissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. — Créances avec la clientèle : Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. — Dépréciation : Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement dépréciés. — Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. d) Participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l’exercice, elles font l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. e) Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L.311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. f) Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes : — microcouverture (couverture affectée) ;— macrocouverture (gestion globale de bilan) ;— positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. NATIXIS BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu’à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d’option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. — Opérations fermes : Swaps : Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. — Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars : Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d’intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. g) Engagements hors bilan : — Engagements de garantie reçus : Il s’agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. — Engagements de financement reçus : Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par NATIXIS. — Engagements donnés : Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. h) Intérêts et assimilées : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. i) Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple : Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d’avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté. j) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple : Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. k) Revenus des titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». l) Charges générales d’exploitation : Les charges générales d’exploitation comprennent principalement : — des impôts et taxes, — des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. m) Coût du risque : Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital, intérêts des prêts classés en douteux. n) Impôts sur les sociétés : Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. La société NATIXIS BAIL est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe. La convention d’intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l’impôt du Groupe comme si elle n’était pas intégrée. La charge d’impôt exigible de chaque filiale n’est pas modifiée du fait de l’intégration. iii – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.(Montants exprimés en milliers d’euros.) 1. – Notes sur le bilan. 1.A Crédit à la clientèle :  (En milliers d’euros.) Durée restant à courir Non ventilées 31/12/16 31/12/15 – 3 mois + 3 m-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans Total Total Autres crédits à la clientèle 6 040 20 665 117 227 129 486   273 418 299 365 Créances douteuses 84         84 0 Créances rattachées 2 236         2 236 2 288 Total 8 360 20 665 117 227 129 486 0 275 738 301 653  1.B Encours financier :  (En milliers d’euros.) Durée restant à courir 31/12/16 31/12/15 – 3 mois + 3 m-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans Total Total Crédit-bail, encours financiers 26 170 83 430 419 022 433 857 962 479 1 075 073 Total 26 170 83 430 419 022 433 857 962 479 1 075 073  1.C Encours comptable :  (En milliers d’euros.) Immobilisations Crédit-Bail/Location simple Valeur brute comptable 01/01/16 Mouvements de l’exercice 2016 Valeur brute comptable 31/12/16 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 1 815 238   3 225 685 – 136 938 – 2 380 1 679 830 En cours 685   3 586     – 685 3 586 ITNL 6 066     2 380 – 2 947 – 404 5 095 Coût de transaction CRC CBI 0           0 Total Crédit-Bail 1 821 989 0 6 811 3 065 – 139 885 – 3 469 1 688 511 Location simple 32 800 0   404 – 153   33 051 Total 1 854 789 0 6 811 3 469 – 140 038 – 3 469 1 721 562   (En milliers d’euros.) Amortissements et provisions Amort. au 01/01/16 Mouvements de l’exercice 2016 Amort. au 31/12/16 Immo. nettes 31/12/16 Etalement commission Dotations Reprises cessions Transferts En service 754 764   113 411 – 133 760 – 215 734 200 945 630 En cours             3 586 ITNL 2 826   744 – 1 106 – 189 2 275 2 820 Coût de transaction CRC CBI 3 405     – 415   2 990 – 2 990 Total Crédit-Bail 760 995 0 114 155 – 135 281 – 404 739 465 949 046 Location simple 23 819   708 – 167 404 24 764 8 287 Total 784 814 0 114 863 – 135 448 0 764 229 957 333  1.D Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple :  (En milliers d’euros.) Valeur brute Provisions Total 31/12/16 Total net 31/12/15 31/12/16 01/01/16 Dotations Reprises Virement Crédit-bail :                 Créances douteuses :                 Sur loyers et accessoires 8 161 10 936 4 888 2 594 – 1 067 0 6 415 4 521 Sur indemnité de résiliation 4 609 5 691 4 456 2 734 – 1 604 0 5 586 105 Créances rattachées 30 744 35 151 0 0 0 0 0 35 151 S/total 43 514 51 778 9 344 5 328 – 2 671 0 12 001 39 777 Location simple :                 Créances douteuses :                 Sur loyers et accessoires 323 318 263 1 – 5 0 259 59 Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 69 – 119 0 0 0 0 0 – 119 S/total 392 199 263 1 – 5 0 259 – 60 Total 43 906 51 977 9 607 5 329 – 2 676 0 12 260 39 717  1.E Tableaux de classement des créances, provisions :  (En milliers d’euros.) Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/16 Créances sur ets de crédit 4 370       4 370 Créances sur la clientèle 2 235 84     2 319 Créances sur autres débiteurs divers 1 828       1 828 Créances sur crédit-bail immobilier 1 676 080 23 563 40 646   1 740 289 Créances sur location simple 32 931 314 4   33 249 Prov./créances dout. CBI 0 – 780 – 11 221   – 12 001 Prov./créances dout. location simple 0 – 255 – 3   – 258 Prov dépr. donnés en CBI – 294 – 116 – 2 408   – 2 818 Prov dépr. donnés en LS – 255 0 0   – 255 Amortissements EN CBI – 716 462 – 10 763 – 9 422   – 736 647 Amortissements en LS – 24 509 0 0   – 24 509 Total 975 924 12 047 17 596 0 1 005 567  1.F Tableau des filiales et participations (en euros) :    Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d’affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d’exercice Fin d’exercice Début d’exercice Fin d’exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social : CICOBAIL SA 30 Avenue Pierre Mendès France Paris 75013 103 886 940 195 260 861 14,42 % 291 607 365 11 489 581 33 899 094 33 899 094 33 899 094 32 481 222 OPCI Natixis Lease Investment 8 - 12 rue des Pirogues de Bercy Paris 75012 13 528 366 13 418 232 99,84 % 106 406 – 110 134 35 220 000 35 220 000 13 653 865 13 398 476 B. Renseignements globaux sur les autres titres : Participations dans les sociétés françaises (ensemble) (*) (*) (*) (*) (*) 378 843 378 235 1 533 925  1.G Dont opérations avec les entreprises liées :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Créances établissement de crédit 118 83 073 Dettes établissement de crédit 941 182 1 227 672 Total 941 300 1 310 745  1.H Autres actifs :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Instruments conditionnels 0 0 Primes sur opérations de garantie de taux plafond 0 0 Débiteurs divers 1 828 1 687 Syndics & charges 0 0 Impôts sociétés 978 0 Etat TVA & CRL 283 478 Fonds de garantie commission bancaire 24 48 Dépôt de garantie fonds de résolution unique 84 55 Débiteurs divers 459 1 106 Total 1 828 1 687  1.I Comptes de régularisation (actif) :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Produits à recevoir 3 816 577 Charges constatées d’avance 176 217 Total 3 992 794  1.J Dettes sur les établissements de crédit :  (En milliers d’euros.) Durée restant à courir Total 31/12/16 Total 31/12/15 – 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 14 703       14 703 30 808 Comptes partenaires 4 845       4 845 5 599 Comptes et emprunts à terme             Groupe 39 224 156 573 480 220 337 201 1 013 218 1 195 101 Hors Groupe             Dettes rattachées 752       752 1 134 Total 59 524 156 573 480 220 337 201 1 033 518 1 232 642  1.K Provisions pour risques et charges :  (En milliers d’euros.) Montant 01/01/16 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/16 Provisions pour risques & charges clientèle 98   1 98 1 Provisions pour risques & charges LS 173   1 010 0 1 183 Provisions pour risques & charges CBI 256   115 0 371 Total 527 0 1 126 98 1 555  1.L Autres passifs :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Dépôts de garantie 9 300 6 273 Avances-preneurs 59 132 61 826 Fournisseurs à payer 5 280 8 336 Etat et autres collectivités publiques 2 111 6 105 Subventions d’investissement 1 836 2 918 Comptes courants cbi créditeurs (convention de trésorerie) 73 504 Autres créditeurs divers 6 561 5 540 Total 84 293 91 502  1.M Comptes de régularisation (passif) :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Produits constatés d’avance 7 222 8 548 Charges à payer 2 028 5 216 Divers comptes de régularisation   0 Total 9 250 13 764  1.N Capitaux propres :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 Avant affect du résultat Résultat 31/12/16 Affectation résultat Dividendes Montant au 31/12/16 Capital 154 868       154 868 Réserve légale 15 486       15 486 Autres réserves 321       321 Report à nouveau du secteur soumis 27   – 25   2 Dividendes     4 288     Résultat 4 263 – 1 636 – 4 263   – 1 636 Prime de fusion 26 118       26 118 Total 201 083 – 1 636 0 0 195 159  2. – Notes sur le hors-bilan. 2.A Opérations sur instruments financiers à terme :  (En milliers d’euros.) HB IAS HB Notionnel Juste valeur Notionnel 31/12/16 31/12/16 31/12/15 Swap 493 173 57 949 554 540 Cap 0   0 Collar 0   0 Total 493 173 57 949 554 540  Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :    – 3 mois +3 mois-1 an +1 an – 5 ans + 5 ans Total 31/12/16 Swap 10 531 46 775 213 304 222 563 493 173 Cap           Collar       Total 10 531 46 775 213 304 222 563 493 173  2.B Engagement de financement :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Engagements de financement donnés     En faveur des établissements de crédit     En faveur de la clientèle 7 054 4 315 Autres engagements     Total des engagements de financement donnés 7 054 4 315 Engagements de financement reçus     D’établissements de crédit 30 000 30 000 De la clientèle     Total des engagements de financement reçus 30 000 30 000  2.C Engagement de garantie :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Engagements de garantie donnés :     Autres garanties 137 631 155 276 D’ordre de la clientèle     Total des engagements de garantie donnés 137 631 155 276 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 1 334 293 1 363 605 De la clientèle 4 495 5 052 Total des engagements de garantie reçus 1 338 788 1 368 657  2.D Autres engagements. — Néant. 3. – Notes sur le compte de résultat. 3.A Intérêts charges et produits assimilés :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d’intérêts (Prêts de trésorerie) 456 1 301 Intérêts sur opérations avec la clientèle 13 100 14 574 Produit d’intérêts sur instruments de taux 3 659 990 Total 17 215 16 865   (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Intérêts débiteurs du compte courant 32 10 Intérêts des emprunts 15 661 21 631 Intérêts sur opérations avec la clientèle 1 319 1 859 Intérêts sur engagements de garantie reçus 6 686 7 595 Charges sur instruments de taux 19 339 18 724 Total 43 037 49 819  3.B Opérations de crédit-bail : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Loyers 142 904 157 270 Solde net des dotations aux provisions sur créances – 4 703 489 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 569 2 100 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 10 998 10 201 Plus-values de cession d’immobilisations 1 201 1 775 Indemnités de résiliation 2 733 0 Autres produits 26 352 23 193 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 98 43 Total 180 152 195 071  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Dotations aux amortissements 106 277 114 062 Dotations aux provisions spéciales 5 866 7 724 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 2 012 1 160 Moins-values de cession d’immobilisations 10 582 9 402 Dotations aux prov. pour risques et charges CB 116 98 Autres charges 23 183 25 097 Total 148 036 157 543  3.C Opérations de location simple : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Loyers 2 104 2 493 Reprises dépréciation s/immeubles 36 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances – 56 334 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 – 32 Reprises provisions     Plus-values de cession 119 10 631 Autres produits 613 834 Total 2 816 14 260  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Dotations aux amortissements 709 1 276 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 0 266 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Provisions pour risques & charges 1 010   Autres charges 1 210 1 752 Total 2 929 3 294  3.D Revenus des titres :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Actions et autres titres à revenus variables 1 288 921 Participations et autres titres détenus à LT     Parts dans les entreprises liées     Total 1 288 921  3.E Commissions : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Frais de dossiers 680 1 132 Commissions de gestion 55 83 Total 735 1 215  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Commissions sur opérations bancaires 2 48 Commissions sur engagement de financement 59 59 Autres commissions 7 2 Total 68 109  3.F Autres produits et charges d’exploitation : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Autres produits accessoires 72 115 Total 72 115  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Autres charges d’exploitation bancaire 0 0 Total 0 0  3.G Charges générales d’exploitation :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Impôts et taxes 917 750 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 6 312 7 405 Frais refacturés aux sociétés du groupe – 115 – 190 Autres services extérieurs 453 654 Total 7 567 8 619  3.H Coût du risque :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Charge <0 : Produit >0     Net des dotations et des reprises sur encours dx prêts 0 1 144 Net des dotations et des reprises sur créances douteuses prêts 28 – 115 Pertes irrécupérables sur encours prêts 0 – 1 144   28 – 115  3.I Impôt sur les bénéfices :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Impôt au taux normal 566 1 545 Impôt redressement fiscal     Impôt contribution exceptionnelle     Total 566 1 545  4. – Réserve latente.  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Immobilisations brutes 1 680 426 1 812 518 Amortissements – 711 462 – 727 993 - Provisions prévues à l’article 239 sexies I CGI – 20 515 – 25 647 Dépréciation – 2 222 – 1 124 Immobilisations nettes 946 227 1 057 754 - Encours financier net 962 479 1 075 074 Réserve latente brute 16 252 17 320 - Provision pour impôts différés – 5 596 – 5 963 Réserve latente nette 10 656 11 357  iv. — Autres informations. a) Consolidation. — Les comptes individuels de NATIXIS BAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS. b) Rémunération des organes d’administration et de direction : — Rémunération des membres du Conseil d’Administration : Néant.— Rémunération de la Direction : Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes :  (Montant en milliers d’euros.) CAC Deloitte CAC PwC Total Montant Montant Montant 2016 2015 2016 2015 2016 2015 Audit :             Commissariat aux comptes, examen des comptes 45 43 45 43 90 86 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes             Total 45 43 45 43 90 86  IV. — Affectation du résultat. L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice 2016 d’un montant de 1 636 053,55 € en totalité au compte de report à nouveau qui passera ainsi de 1 790,22 € à – 1 634 263,33 €. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :  Exercice Dividende net 2013 1,41 € (*) 2014 1,64 € (*) 2015 1,08 € (*) (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.  V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Exercice clos le 31 décembre 2016. Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société NATIXIS BAIL, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : – Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, telles que décrivent les notes II-3-a et II-3-c de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions. – Comme indiqué dans la note II-3-a « Opérations de crédit-bail et de location simple » de l’annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l’objet d’évaluations par des évaluateurs indépendants. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à apprécier les dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers. – Les parts dans les entreprises liées sont évaluées à leur coût d’acquisition et dépréciées sur la base de leur valeur d’utilité selon les modalités décrites dans la note II-3-d « Participation et parts dans les entreprises liées » de l’annexe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d’utilité, notamment à revoir l’actualisation des perspectives de rentabilité des activités concernées et de réalisation des objectifs. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris La-Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2017.Les commissaires aux comptes :  PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, DELOITTE & ASSOCIES, Agnès HUSSHERR, Laure SILVESTRE-SIAZ, Associée ; Associée.   VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisées ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé. — Nous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. — En application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention de garantie du portefeuille d’encours de crédit-bail, de location simple et de prêts long terme avec NATIXIS LEASE : — Nature et objet de la convention : Par cette convention, NATIXIS LEASE garantit l’intégralité des encours de crédit-bail immobilier, de prêt long terme, ou de location simple au bilan de NATIXIS BAIL, comprenant l’encours au dernier loyer payé majoré des loyers et de toutes créances qui seraient éventuellement impayées déduction faite des garanties reçues par d’autres établissements. Cette convention a été soumise à l’autorisation du conseil d’administration du 13 décembre 2011. — Modalités financières : La garantie donna lieu au versement par NATIXIS BAIL à NATIXIS LEASE d’une commission calculée au taux de 0,5 % l’an sur les encours productifs de revenus de fin de période net de garanties reçues des réseaux apporteurs. La commission est versée annuellement le 1er janvier de chaque année sur la base des encours au 31 décembre de l’année précédente. Les commissions versées au titre de cette garantie par NATIXIS BAIL à NATIXIS LEASE pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 s’élèvent à 5 351 milliers d’euros. L’encours net couvert par cette garantie au 31 décembre 2016 s’élève à 954 876 milliers d’euros.  Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2017. Les commissaires aux comptes :  PRICEWATERHOUSECOUPERS AUDIT, DELOITTE & ASSOCIES, Agnès HUSSHERR, Laure SILVESTRE-SIAZ, Associée ; Associée.  VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 PARIS.  1703155

Description : 17026982 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAILSociété anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.309 112 605 R.C.S. Paris – Code APE 652A. Situation au 31 mars 2017.(En milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 2 354 Opérations avec la clientèle 235 984 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 45 881 Crédit-bail et LOA 964 206 Location simple 8 130 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 117 Comptes de régularisation 27 727 Total Actif 1 285 398   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 960 240 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 92 146 Comptes de régularisation 29 282 Provisions pour risques et charges 1 934 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 2 Total Passif 1 285 398   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés : 5 201 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus : 30 000 Engagements de garantie reçus 1 313 054 Engagements sur titres reçus     1702698

Description : 17003731 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°26Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAIL Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.309 112 605 R.C.S. ParisCode APE 652A. Situation au 31 décembre 2016.(En milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 4 370 Opérations avec la clientèle 275 654 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 45 881 Crédit-bail et LOA 988 823 Location simple 8 227 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 828 Comptes de régularisation 3 992 Total Actif 1 328 775   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 033 518 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 84 293 Comptes de régularisation 7 614 Provisions pour risques et charges 1 554 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 2 Total Passif 1 328 775   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 7 054 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 30 000 Engagements de garantie reçus 1 228 789 Engagements sur titres reçus      1700373

Description : 160525421 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°140Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAILSociété anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.309 112 605 R.C.S. Paris – Code APE 652A.Situation au 30 septembre 2016.(En milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 9 711 Opérations avec la clientèle 279 400 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 47 664 Crédit-bail et LOA 1 010 355 Location simple 8 415 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 719 Comptes de régularisation 25 683 Total Actif 1 382 947   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 063 308 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 82 189 Comptes de régularisation 34 063 Provisions pour risques et charges 1 592 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 2 Total Passif 1 382 947   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 5 315 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 30 000 Engagements de garantie reçus 1 389 163 Engagements sur titres reçus     1605254

Description : 16045375 septembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°107Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAIL Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.309 112 605 R.C.S. Paris – Code APE 652A. Situation au 30 juin 2016.(En milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 10 055 Opérations avec la clientèle 285 744 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 47 664 Crédit-bail et LOA 1 037 993 Location simple 8 660 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 952 Comptes de régularisation 26 187 Total Actif 1 417 254   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 096 099 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre  5 000 Autres passifs 83 666 Comptes de régularisation 34 103 Provisions pour risques et charges 1 592 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 2 Total Passif 1 417 254    Hors - bilan Montants Engagements de financement donnés 3 640 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 30 000 Engagements de garantie reçus 1 395 796 Engagements sur titres reçus      1604537

Description : 16034791 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIXIS BAILSociété Anonyme au capital de 154 868 220 euros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.309 112 605 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2016. I. — Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2015.(En milliers d’euros.) Actif 31/12/15 31/12/14 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 83 448 137 128 Opérations avec la clientèle 301 654 333 135 Obligations et titres à revenu fixe     Actions et titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme   106 Parts dans les entreprises liées 47 664 50 715 Crédit-bail et LOA 1 095 163 1 228 298 Location simple 9 110 14 719 Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 1 687 3 405 Comptes de régularisation 794 881 Total actif 1 539 520 1 768 387   Passif 31/12/15 31/12/14 Banques centrales, C.C.P.     Dettes sur les établissements de crédit 1 232 643 1 453 993 Opérations avec la clientèle     Dettes représentées par un titre     Autres passifs 91 502 99 331 Comptes de régularisation 13 764 11 258 Provisions pour risques et charges 527 472 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 201 084 203 333 Capital souscrit 154 868 154 868 Primes d’émission 26 118 26 118 Réserves 15 808 15 808 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement     Report à nouveau 27 15 Résultat de l’exercice 4 263 6 524 Total passif 1 539 520 1 768 387   Hors-bilan 31/12/15 31/12/14 Engagements donnés :     Engagements de financement donnés 4 315 24 516 Engagements de garantie donnés     Engagements sur titres     Engagements reçus :     Engagements de financement reçus 30 000 30 000 Engagements de garantie reçus 1 368 657 1 533 024 Engagements sur titres      II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)   31/12/15 31/12/14 Intérêts et produits assimilés 16 866 20 816 Intérêts et charges assimilées – 49 819 – 54 642 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 195 072 194 944 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées – 157 542 – 154 394 Produits sur opérations de location simple et assimilés 14 260 12 412 Charges sur opérations de location simple et assimilées – 3 294 – 3 320 Revenus des titres à revenu variable 921 2 089 Commissions (produits) 1 215 961 Commissions (charges) – 109 – 318 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociations 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilée 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 115 466 Autres charges d’exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 17 685 19 013 Charges générales d’exploitation – 8 620 – 9 210 Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d’exploitation 9 065 9 803 Coût du risque – 115 – 330 Résultat d’exploitation 8 950 9 473 Résultat sur actifs immobilisés – 3 142 – 1 707 Résultat courant avant impôt 5 808 7 766 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices – 1 545 – 1 242 Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées 0 0 Résultat net 4 263 6 524   III. — Notes annexes aux comptes annuels.i. – Cadre général. a) Cadre juridique et financier. — NATIXIS BAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966. Le capital social de NATIXIS BAIL s’élève à 154 868 220 euros et est composé pour 3 970 980 actions de nominal 39 euros entièrement libérées. NATIXIS BAIL a opté pour l’amortissement financier des biens loués en crédit-bail. b) Faits caractéristiques de l’exercice. — En application de la convention de répartition des frais généraux, NATIXIS BAIL a comptabilisé une charge vis-à-vis de NATIXIS LEASE de 7 405 057 € HT. c) Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31/12/2015 n’a eu lieu depuis le 1er Janvier 2016. ii. – Principes et méthodes comptables. Note 1 – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de NATIXIS BAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Note 2 – Changement de méthode comptable. — Néant. Note 3 – Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— continuité de l’exploitation ;— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail et de location simple : — Crédit-bail et opérations assimilées : L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. – Crédit-bail « en cours » : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des immeubles dans le patrimoine. – Crédit-bail « en service » : A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l’assiette financière.L’écart entre la valeur d’acquisition et l’assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l’amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite « article 57 » est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat. – Réserve latente : L’excédent d’amortissements fiscaux par rapport aux amortissements financiers constitue la réserve latente. Au 31 décembre 2015, la réserve latente cumulée brute s’élève à 17 319 275 Euros. L’impôt différé à 34,43 % sur la réserve latente représente 5 963 026 Euros. – Dépréciation d’actifs en crédit-bail : Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. — Location simple : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d’utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L’une concernant les immeubles acquis dès l’origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l’autre se rapportant aux immeubles ayant fait l’objet d’un contrat de crédit - bail résilié. – Dépréciation des immeubles de location simple : Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de NATIXIS BAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. — Clients et comptes rattachés : L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit-bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. – Dépréciation des créances : Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). – Crédit-bail « temporairement non loués » : Il s’agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d’une cession, soit par la signature d’un bail commercial, soit par la signature d’un nouveau contrat de crédit-bail immobilier. – Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) : Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », NATIXIS BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. b) Subventions : NATIXIS BAIL est amenée à percevoir des subventions d’investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour NATIXIS BAIL, mais viennent en diminution de l’assiette financière du crédit-bail. — Traitement comptable : NATIXIS BAIL enregistre en « autres passifs » à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte « banque », ou le compte « subventions à recevoir »). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. c) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : — Créances avec les établissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. — Créances avec la clientèle : Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. — Dépréciation : Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement dépréciés. — Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. d) Participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l’exercice, elles font l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. e) Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L.311-2 de ce même Code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. f) Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes :— microcouverture (couverture affectée) ;— macrocouverture (gestion globale de bilan) ;— positions spéculatives/positions ouvertes isolées ;— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. NATIXIS BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couvertures). Ils sont généralement conservés jusqu’à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d’option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. — Opérations fermes : Swaps : Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. — Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars : Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d’intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. g) Engagements hors-bilan :— Engagements de garantie reçus : Il s’agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail.— Engagements de financement reçus : Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par NATIXIS.— Engagements donnés : Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. h) Intérêts et assimilées : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. i) Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple : Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d’avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté. j) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple : Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. k) Revenus des titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». l) Charges générales d’exploitation : Les charges générales d’exploitation comprennent principalement :— des impôts et taxes,— des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. m) Coût du risque : Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. n) Impôts sur les sociétés : Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. La société NATIXIS BAIL est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe. La convention d’intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l’impôt du Groupe comme si elle n’était pas intégrée. La charge d’impôt exigible de chaque filiale n’est pas modifiée du fait de l’intégration. iii. – Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.(Montants exprimés en milliers d’euros.) 1. – Notes sur le bilan. 1.A Crédit à la clientèle :  (En milliers d’euros.) Durée restant à courir Non ventilées 31/12/15 31/12/14 - 3 mois + 3 mois1 an + 1 an -5 ans + 5 ans Total Total Autres crédits à la clientèle 5 888 20 018 115 293 158 166   299 365 327 014 Créances douteuses 0         0 2 202 Créances rattachées 2 288         2 288 3 918 Total 8 176 20 018 115 293 158 166 0 301 653 333 134  1.B Encours financier :  (En milliers d’euros.) Durée restant à courir 31/12/15 31/12/14 - 3 mois + 3 mois- 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Total Total Crédit-bail, encours financiers 28 525 80 347 438 285 527 916 1 075 073 1 214 326 Total 28 525 80 347 438 285 527 916 1 075 073 1 214 326  1.C Encours comptable :  (En milliers d’euros.) Immobilisations Crédit-bail/location simple Valeur brute comptable 01/01/15 Mouvements de l’exercice 2015 Valeur brute comptable 31/12/15 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 1 875 653   88 762   – 148 209 – 968 1 815 238 En cours 64 234   685     – 64 234 685 ITNL 5 333     733     6 066 Coût de transaction CRC CBI 0           0 Total crédit-bail 1 945 220 0 89 447 733 – 148 209 – 65 202 1 821 989 Location simple 48 444 0     – 15 644   32 800 Total 1 993 664 0 89 447 733 – 163 853 – 65 202 1 854 789   (En milliers d’euros.) Amortissements et provisions Amortis. Au 01/01/15 Mouvements de l’exercice 2015 Amortis. au 31/12/15 Immo. nettes 31/12/15 Etalement Dotations Reprises Transferts Commission Cessions En service 740 038   122 597 – 107 793 – 78 754 764 1 060 474 En cours             685 ITNL 2 398   348 0 78 2 824 3 242 Coût de transaction CRC CBI 3 923     – 518   3 405 – 3 405 Total crédit-bail 746 359 0 122 945 – 108 311 0 760 993 1 060 996 Location simple 33 928   1 540 – 11 649   23 819 8 981 Total 780 287 0 124 485 – 119 960 0 784 812 1 069 977  1.D Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple :  (En milliers d’euros.) Valeur brute Provisions Total 31/12/15 31/12/14 31/12/15 01/01/15 Dotations Reprises Virement Crédit-bail :               Créances douteuses               Sur loyers et accessoires 9 713 8 161 5 484 1 699 – 2 295 0 4 888 Sur indemnité de résiliation 4 917 4 609 4 764 0 – 308 0 4 456 Créances rattachées 25 057 30 744 0 0 0 0 0 Sous total 39 687 43 514 10 248 1 699 – 2 603 0 9 344 Location simple :               Créances douteuses               Sur loyers et accessoires 703 323 587 5 – 329 0 263 Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 87 69 0 0 0 0 0 Sous total 790 392 587 5 – 329 0 263 Total 40 477 43 906 10 835 1 704 – 2 932 0 9 607  1.E Tableaux de classement des créances, provisions :  (En milliers d’euros.) Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/15 Créances sur établissements de crédit 83 448       83 448 Créances sur la clientèle 2 288 115     2 403 Créances sur autres débiteurs divers 1 687       1 687 Créances sur crédit-bail immobilier 1 075 417 31 871 14 633   1 121 921 Créances sur location simple 9 336 318 5   9 659 Provisions/créances douteux CB immobilisé 0 2 222 7 122   9 344 Provisions/créances douteux location simple   258 5   263 Provisions dépr. donnés en CB immob 0 458 917   1 375 Provisions dépr. donnés en LS 291       291 Total 1 172 467 35 242 22 682 0 1 230 391  Dont créances restructurées. 1.F Tableau des filiales et participations (en euros) :    Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d’affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d’exercice Fin d’exercice Début d’exercice Fin d’exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social                   CICOBAIL SA 30 103 886 940 192 705 557 14,42 % 307 993 230 9 412 873 33 899 094 33 899 094 33 899 094 33 899 094 Avenue Pierre Mendès France                   Paris 75013                   OPCI Natixis Lease Investment 13 272 105 13 088 622 99,99 % 161 364 – 183 504 35 220 000 35 220 000 16 809 857 13 653 865 8 - 12 rue des Pirogues de Bercy                   Paris 75012                   B. Renseignements globaux sur les autres titres                   Participations dans les sociétés françaises (ensemble) (*) (*) (*) (*) (*) 378 843 378 843 1 533 1 533 (*) Données non significatives.  1.G Opérations avec les entreprises liées :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Créances établissement de crédit 83 073 136 238 Dettes établissement de crédit 1 227 672 1 449 260 Total 1 310 745 1 585 498  1.H Autres actifs :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Instruments conditionnels 0 0 Primes sur opérations de garantie de taux plafond 0 0 Débiteurs divers 1 687 3 405 Syndics et charges 0 0 Impôts sociétés 0 1 445 Etat TVA et CRL 478 87 Fonds de garantie commission bancaire 48 44 Dépôt de garantie fonds de résolution unique 55 0 Débiteurs divers 1 106 1 829 Total 1 687 3 405  1.I Comptes de régularisation (actif) :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Produits à recevoir 577 615 Charges constatées d’avance 217 265 Total 794 880  1.J Dettes sur les établissements de crédit :  (En milliers d’euros.) Durée restant à courir Total 31/12/15 Total 31/12/14 - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an- 5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 30 808       30 808 47 906 Comptes partenaires 5 599       5 599 5 047 Comptes et emprunts à terme             Groupe 42 804 207 767 567 358 377 172 1 195 101 1 399 479 Hors groupe             Dettes rattachées 1 134       1 134 1 561 Total 80 345 207 767 567 358 377 172 1 232 642 1 453 993  1.K Provisions pour risques et charges :  (En milliers d’euros.) Montant 01/01/15 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/15 Provisions pour risques et charges clientèle 0   98 0 98 Provisions pour risques et charges LS 173   0 0 173 Provisions pour risques et charges CBI 299   0 43 256 Total 472 0 98 43 527  1.L Autres passifs :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Dépôts de garantie 6 273 6 895 Avances-preneurs 61 826 67 725 Fournisseurs à payer 8 336 9 064 Etat et autres collectivités publiques 6 105 5 622 Subventions d’investissement 2 918 4 040 Comptes courants cbi créditeurs (convention de trésorerie) 504 463 Autres créditeurs divers 5 540 5 522 Total 91 502 99 331  1.M Comptes de régularisation (passif) :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Produits constatés d’avance 8 548 7 959 Charges à payer 5 216 3 298 Divers comptes de régularisation   0 Total 13 764 11 257  1.N Capitaux propres :  (En milliers d’euros.) 31/12/14 avant affect du résultat Résultat 31/12/15 Affectation résultat Dividendes Montant au 31/12/15 Capital 154 868       154 868 Réserve légale 15 486       15 486 Autres réserves 321       321 Report à nouveau du secteur soumis 15   12   27 Dividendes     6 512     Résultat 6 524 4 263 – 6 524   4 263 Prime de fusion 26 118       26 118 Total 203 332 4 263 0 0 201 083  2. – Notes sur les hors-bilan. 2.A Opérations sur instruments financiers à terme :  (En milliers d’euros.) HB notionnel 31/12/15 IAS juste valeur 31/12/15 HB notionnel 31/12/14 Swap 554 540 – 63 879 635 650 Cap 0   0 Collar 0   0 Total 554 540 – 63 879 635 650  Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :    -3 mois +3 mois - 1 an +1 an - 5 ans + 5 ans Total 31/12/15 Swap 11 986 54 294 231 105 257 155 554 540 Cap           Collar           Total 11 986 54 294 231 105 257 155 554 540  2.B Engagement de financement :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Engagements de financement donnés :     En faveur des établissements de crédit     En faveur de la clientèle 4 315 24 516 Autres engagements     Total des engagements de financement donnés 4 315 24 516 Engagements de financement reçus :     D’établissements de crédit 30 000 30 000 De la clientèle     Total des engagements de financement reçus 30 000 30 000  2.C Engagement de garantie :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Engagements de garantie donnés :     Autres garanties 155 276 204 271 D’ordre de la clientèle     Total des engagements de garantie donnés 155 276 204 271 Engagement de garantie reçus :     Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 1 363 605 1 527 453 De la clientèle 5 052 5 571 Total des engagements de garantie reçus 1 368 657 1 533 024  2.D Autres engagements :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d’établissements de crédit 0 0 0 0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 0 0 0 Total 0 0 0 0  3. – Notes sur le compte de résultat. 3.A Intérêts charges et produits assimilés :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d’intérêts (prêts de trésorerie) 1 301 2 053 Intérêts sur opérations avec la clientèle 14 574 16 115 Produit d’intérêts sur instruments de taux 990 2 648 Total 16 865 20 816  Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Intérêts débiteurs du compte courant 10 104 Intérêts des emprunts 21 631 25 068 Intérêts sur opérations avec la clientèle 1 859 1 571 Intérêts sur engagements de garantie reçus 7 595 8 575 Charges sur instruments de taux 18 724 19 324 Total 49 819 54 642  3.B Opérations de crédit-bail : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Loyers 157 270 157 254 Solde net des dotations aux provisions sur créances 489 – 1 693 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 2 100 0 Reprise de provisions spéciales (art 57 et 39) 10 201 11 629 Plus-values de cession d’immobilisations 1 775 199 Indemnités de résiliation 0 2 247 Autres produits 23 193 25 100 Reprises sur provisions pour risques et charges CB 43 208 Total 195 071 194 944  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Dotations aux amortissements 114 062 111 038 Dotations aux provisions spéciales 7 724 8 730 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 1 160 315 Moins-values de cession d’immobilisations 9 402 10 696 Dotations aux provisions pour risques et charges CB 98 55 Autres charges 25 097 23 560 Total 157 543 154 394  3.C Opérations de location simple : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Loyers 2 493 3 473 Reprises dépréciation sur immeubles 0 0 Net des dot. et des rep. sur dépr. des créances 334 – 125 Partes s/créances irrécouvrables – 32 – 74 Reprises provisions     Plus-values de cession 10 631 7 875 Autres produits 834 1 263 Total 14 260 12 412  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Dotations aux amortissements 1 276 1 231 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 266 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Autres charges 1 752 2 089 Total 3 294 3 320  3.D Revenus des titres :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Actions et autres titres à revenus variables 921 2 089 Participations et autres titres détenus à LT     Parts dans les entreprises liées     Total 921 2 089  3.E Commissions : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Frais de dossiers 1 132 847 Commissions de gestion 83 113 Total 1 215 960  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Commissions sur opérations bancaires 48 245 Commissions sur engagement de financement 59 71 Autres commissions 2 2 Total 109 318  3.F Autres produits et charges d’exploitation : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Autres produits accessoires 115 466 Total 115 466  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Autres charges d’exploitation bancaire 0 0 Total 0 0  3.G Charges générales d’exploitation :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Impôts et taxes 750 1 807 Services extérieurs fournis par les sociétés du groupe 7 405 6 849 Frais refacturés aux sociétés du groupe – 190 – 194 Autres services extérieurs 654 748 Total 8 619 9 210  3.H Coût du risque :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Charge < 0 : produit > 0     Net des dotations et des reprises sur encours dx prêts 1 144 4 390 Net des dotations et des reprises sur créances douteuses prêts – 115   Pertes irrécupérables sur encours prêts – 1 144 – 4 720   – 115 – 330  3.I Impôt sur les bénéfices :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Impôt au taux normal 1 545 1 242 Impôt redressement fiscal     Impôt contribution exceptionnelle     Total 1 545 1 242  4. – Réserve latente.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Immobilisations brutes 1 812 518 1 935 964 - Amortissements – 727 993 – 709 729 - Provisions prévues à l’article 239 sexies I CGI – 25 647 – 28 124 - Dépréciation – 1 124 – 2 185 = Immobilisations nettes 1 057 754 1 195 926 Encours financier net 1 075 074 1 214 326 Réserve latente brute 17 320 18 400 - Provision pour impôts différés – 5 963 – 6 335 = Réserve latente nette 11 357 12 065  iv. — Autres informations. a) Consolidation. — Les comptes individuels de NATIXIS BAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS. b) Rémunération des organes d’administration et de direction :— Rémunération des membres du Conseil d’Administration : Néant.— Rémunération de la Direction : Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes :  Montant en milliers d’euros CAC Deloitte CAC KPMG Total Montant % Montant % Montant % 2015 2014 2015 2014 2015 2014 2015 2014 2015 2014 2015 2014 Audit :                         Commissariat aux comptes, examen des comptes 43 42,5 50 % 50 % 43 42,5 50 % 50 % 86 85 100 % 100 % Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes                         Total 43 42,5 50 % 50 % 43 42,5 50 % 50 % 86 85 100 % 100 %  IV. — Affectation du résultat. L’assemblée générale, suivant la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2015 d’un montant de 4 263 309,76 € de la manière suivante :  Bénéfice de l’exercice 2015 4 263 309,76 € Majoré du report à nouveau 27 138,86 € Total disponible 4 290 448,62 €   Dividende 4 288 658,40 € Report à nouveau 1 790,22 € Total affecté 4 290 448,62 €  L’assemblée générale constate que le dividende net par action est de 1,08 €. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :  Exercice Dividende net par action (*) 2012 0,36 € 2013 1,41 € 2014 1,64 € * Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.  V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Exercice clos le 31 décembre 2015. Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société NATIXIS BAIL, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables :– Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note 3.a « Opérations de crédit-bail et de location simple » de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions. – En outre, comme indiqué dans la note 3.a « Opérations de crédit-bail et de location simple » de l’annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l’objet d’évaluations par des évaluateurs indépendants. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à apprécier les dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers. – Les parts dans les entreprises liées sont évaluées à leur coût d’acquisition et dépréciées sur la base de leur situation nette, selon les modalités décrites dans la note 3.d « Participation et parts dans les entreprises liées » de l’annexe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs, notamment à revoir la quote-part de situation nette et vérifier qu’elle n’est pas inférieure à la valeur nette comptable des titres. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2016 Les commissaires aux comptes : KPMG AuditDépartement de KPMG S.A., DELOITTE & ASSOCIES, Marie Christine JOLYS, Laure SILVESTRE-SIAZ, Associée ; Associée.  VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. — En application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention de garantie du portefeuille d’encours de crédit-bail, de location simple et de prêts long terme avec NATIXIS LEASE Nature et objet de la convention. — Par cette convention, NATIXIS LEASE garantit l’intégralité des encours de crédit-bail immobilier, de prêt long terme, ou de location simple au bilan de NATIXIS BAIL, comprenant l’encours au dernier loyer payé majoré des loyers et de toutes créances qui seraient éventuellement impayées déduction faite des garanties reçues par d’autres établissements. Cette convention a été soumise à l’autorisation du conseil d’administration du 13 décembre 2011. Modalités financières. — Il garantie donne lieu au versement par NATIXIS BAIL à NATIXIS LEASE d’une commission calculée au taux de 0,5 % l’an sur les encours productifs de revenus de fin de période net de garanties reçues des réseaux apporteurs. La commission est versée annuellement le 1er janvier de chaque année sur la base des encours au 31 décembre de l’année précédente. Les encours nets au 31 décembre 2014 s’élevaient à 1 200 019 milliers d’euros. Les commissions versées au titre de cette garantie par NATIXIS BAIL à NATIXIS LEASE pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 s’élèvent à 6 000 milliers d’euros. L’encours net couvert par cette garantie au 31 décembre 2015 s’élève à 1 070 211 milliers d’euros. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2016. Les commissaires aux comptes : KPMG AuditDépartement de KPMG S.A., DELOITTE & ASSOCIE, Marie-Christine JOLYS, Laure SILVESTRE-SIAZ, Associée ; Associée.  VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 30, Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS. 1603479

Description : 160264830 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAIL Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 euros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.309 112 605 R.C.S. Paris – Code APE 652A. Situation au 31 mars 2016.(En milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 34 718 Opérations avec la clientèle 296 021 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 47 664 Crédit-bail et LOA 1 067 600 Location simple 8 954 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 717 Comptes de régularisation 26 172 Total Actif 1 481 847   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 156 466 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre   Autres passifs 90 853 Comptes de régularisation 36 231 Provisions pour risques et charges 1 477 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 27 Total Passif 1 481 847   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 3 562 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 30 000 Engagements de garantie reçus 1 471 578 Engagements sur titres reçus      1602648

Description : 160053419 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°22Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAIL Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 Euros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS.309 112 605 R.C.S. PARIS - Code APE 652A. Situation au 31 décembre 2015.(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 83 448 Opérations avec la clientèle 301 654 Parts dans les entreprises liées 47 664 Crédit-bail et LOA 1 095 163 Location simple 9 110 Autres actifs 1 687 Comptes de régularisation 794 Total Actif 1 539 519   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 232 643 Autres passifs 91 502 Comptes de régularisation 18 027 Provisions pour risques et charges 527 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Report à nouveau 27 Total Passif 1 539 519   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 4 315 Engagements de financement reçus 30 000 Engagements de garantie reçus 1 368 657   1600534

Description : 150522625 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°141Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAIL Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 Euros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS.309 112 605 R.C.S. PARIS - Code APE 652A.Situation au 30 septembre 2015(En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 133 592 Opérations avec la clientèle 306 201 Parts dans les entreprises liées 50 816 Crédit-bail et LOA 1 150 506 Location simple 10 894 Autres actifs 4 515 Comptes de régularisation 24 735 Total Actif 1 681 259   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 346 299 Autres passifs 96 093 Comptes de régularisation 41 417 Provisions pour risques et charges 629 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Report à nouveau 27 Total Passif 1 681 259   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 2 800 Engagements de financement reçus 30 000 Engagements de garantie reçus 1 450 994   1505226

Description : 150442328 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°103Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAILSociété anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 Euros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS.309 112 605 R.C.S. PARIS - Code APE 652A Situation au 30 juin 2015 (En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 134 878 Opérations avec la clientèle 317 141 Participations et autres titres détenus à long terme 106 Parts dans les entreprises liées 50 715 Crédit-bail et LOA 1 193 180 Location simple 11 258 Autres actifs 1 967 Comptes de régularisation 25 919 Total Actif 1 735 163   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 398 637 Autres passifs 99 373 Comptes de régularisation 39 904 Provisions pour risques et charges 429 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Report à nouveau 27 Total Passif 1 735 163   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 881 Engagements de financement reçus 30 000 Engagements de garantie reçus 1 456 975   1504423

Description : 150347329 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIXIS BAILSociété Anonyme au capital de 154 868 220 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.309 112 605 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 mai 2015 I. — Bilan au 31 décembre 2014(en milliers d’euros) Actif 31/12/2014 31/12/2013 K Euro K Euro Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 137 128 142 571 Opérations avec la clientèle 333 135 356 462 Obligations et titres à revenu fixe 0 0 Actions et titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 106 106 Parts dans les entreprises liées 50 715 52 421 Crédit-bail et LOA 1 228 298 1 267 961 Location simple 14 719 17 493 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 3 405 1 714 Comptes de régularisation 881 1 889 Total actif 1 768 387 1 840 617   Passif 31/12/2014 31/12/2013 K Euro K Euro Banques centrales, C.C.P.     Dettes sur les établissements de crédit 1 453 993 1 530 988 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 99 331 95 002 Comptes de régularisation 11 258 11 595 Provisions 472 625 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 203 333 202 407 Capital souscrit 154 868 154 868 Primes d'émission 26 118 26 118 Réserves 15 808 15 808 Ecart de réévaluation 0 0 Prov. Réglementées et subv. d'invest. 0 0 Report à nouveau 15 28 Résultat de l'exercice 6 524 5 586 Total passif 1 768 387 1 840 617   Hors-bilan 31/12/2014 31/12/2013 K Euro K Euro Engagements donnés     Engagements de financement donnés 24 516 151 551 Engagements de garantie donnés 204 271 245 616 Engagements sur instruments financiers à terme 635 650 600 051 Engagements reçus     Engagements de financement reçus 30 000 30 000 Engagements de garantie reçus 1 533 024 1 553 163 Engagements sur titres 0 0  II. — Compte de résultat    31/12/2014 31/12/2013 K Euro K Euro Intérêts et produits assimilés 20 816 24 838 Intérêts et charges assimilées -54 642 -61 045 Produits sur op. de crédit-bail et assimilés 194 944 203 326 Charges sur op. de crédit-bail et assimilées -154 394 -162 266 Produits sur op.de loc.simple et assimilés 12 412 15 242 Charges sur op.de loc.simple et assimilées -3 320 -3 622 Revenus des titres à revenu variable 2 089 1 707 Commissions (produits) 961 237 Commissions (charges) -318 -1 210 Gains ou pertes sur op.des portefeuilles de négociat. 0 0 Gains ou pertes sur op.des portefeuil. de plac.et ass. 0 63 Autres produits d'exploitation bancaire 466 86 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 19 013 17 356 Charges générales d'exploitation -9 210 -8 193 Dotat. aux amort.et aux prov.sur imm.incorp et corp. 0 0 Résultat brut d'exploitation 9 803 9 163 Coût du risque -330 -759 Résultat d'exploitation 9 473 8 404 Résultat sur actifs immobilisés -1 707 -131 Résultat courant avant impôt 7 766 8 273 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -1 242 -2 687 Dotations / reprises de FRBG et provisions règlement. 0 0 Résultat net 6 524 5 586  III. — Affectation du résultat L'assemblée générale, suivant la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice 2014, de la manière suivante :  Bénéfice de l'exercice 2014 6 524 449,50 € Majoré du report à nouveau 15 096,56 € Total disponible : 6 539 546,06 € Dividende 6 512 407,20 € Report à nouveau 27 138,86 € Total affecté : 6 539 546,06 €  L'assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l'année 2014, est de 1,64 € (*) pour chacune des 3 970 980 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée.L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :  Exercice Dividende net par action(*) 2011 1,95 € 2012 0,36 € 2013 1,41 € (*) Les dividendes sont éligibles à l'abattement en application des dispositions de l'article 158-3 2° du CGI.  Cette résolution est adoptée à l'unanimité. IV. — Notes annexes aux comptes annuels I - Cadre général a) Cadre juridique et financier NATIXIS BAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966.Le capital social de NATIXIS BAIL s’élève à 154 868 220 euros et est composé pour 3 970 980 actions de nominal 39 euros entièrement libérées. NATIXIS BAIL a opté pour l’amortissement financier des biens loués en crédit-bail. b) Faits caractéristiques de l’exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, NATIXIS BAIL a comptabilisé une charge vis-à-vis de NATIXIS LEASE de 6 849 440 € HT c) Evénements postérieurs à la clôture Néant. II – Principes et méthodes comptables Note 1 – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de NATIXIS BAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Note 2 – Changement de méthode comptable Néant.   Note 3 – Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :- continuité de l’exploitation ;- permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;- indépendance des exercices ;Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail et de location simple Crédit-bail et opérations assimiléesL’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Crédit-bail "en cours"La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service"A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière.L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation.Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat. Réserve latenteL’excédent d’amortissements fiscaux par rapport aux amortissements financiers constitue la réserve latente. Au 31 décembre 2014, la réserve latente cumulée brute s’élève à 18 399 745 Euros. L’impôt différé à 34,43% sur la réserve latente représente 6 335 032 Euros. Dépréciation d’actifs en crédit-bailLorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée.Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif.Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. Location simpleLa valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier.Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié. Dépréciation des immeubles de location simple :Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de NATIXIS BAIL.Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation.Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. Clients et comptes rattachésL'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit-bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créancesLes créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues.Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées.Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). Crédit-bail "temporairement non loués"Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation.Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit-bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés)Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », NATIXIS BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée.Annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. b) Subventions NATIXIS BAIL est amenée à percevoir des subventions d'investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour NATIXIS BAIL, mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable :NATIXIS BAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir").Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. c) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de créditLes créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèleLes créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances douteusesLes créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l'issue d'un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. DépréciationLes créances dont le recouvrement est incertain font l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de créditLes dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. d) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l'exercice, elles font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. La valeur d'usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l'établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. e) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise.A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°2000-06. f) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :- microcouverture (couverture affectée) ;- macrocouverture (gestion globale de bilan) ;- positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;- gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. NATIXIS BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couvertures). Ils sont généralement conservés jusqu'à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : SwapsLe nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors, CollarsCes opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis.Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. g) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçusIl s'agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail Engagements de financement reçusCes engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par NATIXIS. Engagements donnésIls correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. h) Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :- commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;- commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constituées des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. i) Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté. j) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. k) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». l) Charges générales d'exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent principalement :- des impôts et taxes,- des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. m) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. n) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. La société NATIXIS BAIL est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe.La convention d’intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l’impôt du Groupe comme si elle n’était pas intégrée. La charge d’impôt exigible de chaque filiale n’est pas modifiée du fait de l’intégration. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat(Montants exprimés en milliers d’euros) 1. Notes sur le bilan 1.A. Crédit à la clientèle  En milliers d'euros Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2014 31/12/2013 - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5ans + 5 ans Total Total Autres crédits à la clientèle 4 898 30 084 157 185 134 847   327 014 350 502 Créances douteuses 2 202         2 202 2 199 Créances rattachées 3 918         3 918 3 760 Total 11 018 30 084 157 185 134 847 0 333 134 356 461  1.B. Encours financier  En milliers d'euros Durée restant à courir 31/12/2014 31/12/2013 - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5ans + 5 ans Total Total Crédit-bail, encours financiers 32 424 88 707 484 692 608 503 1 214 326 1 257 756 Total 32 424 88 707 484 692 608 503 1 214 326 1 257 756  1.C. Encours comptable  En milliers d'euros Immobilisations Crédit-Bail / Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2014 Mouvements de l'exercice 2014 Valeur brute comptable 31/12/2014 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 1 915 562   127 251   -151 048 -16 112 1 875 653 En cours 85 921   46 602     -68 289 64 234 ITNL 2 802     2 531     5 333 Coût de transaction CRC CBI -4 578     4 578     0 Total Crédit-Bail 1 999 707 0 173 853 7 109 -151 048 -84 401 1 945 220 Location simple 58 888 0 204   -10 244 -404 48 444 Total 2 058 595 0 174 057 7 109 -161 292 -84 805 1 993 664   En milliers d'euros Amortissements et provisions Amortis. au 01/01/2014 Mouvements de l'exercice 2014 Amortis. au 31/12/2014 Immo. Nettes 31/12/2014 Etalement commission Dotations Reprises cessions Transferts En service 758 525   119 712 -138 060 -139 740 038 1 135 615 En cours             64 234 ITNL 1 485   370 0 543 2 398 2 935 Coût de transaction CRC CBI 0 3 923       3 923 -3 923 Total Crédit-Bail 760 010 3 923 120 082 -138 060 404 746 359 1 198 861 Location simple 42 019   1 231 -8 918 -404 33 928 14 516 Total 802 029 3 923 121 313 -146 978 0 780 287 1 213 377  1.D. Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple  En milliers d'euros Valeur brute Provisions Total 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 01/01/2014 Dotations Reprises Virement Crédit-bail :               Créances douteuses               . Sur loyers et accessoires 9 989 9 713 6 075 523 -1 114 0 5 484 . Sur indemnité de résiliation 3 492 4 917 3 200 2 247 -683 0 4 764 Créances rattachées 24 059 25 057 0 0 0 0 0 s/total 37 540 39 687 9 275 2 770 -1 797 0 10 248 Location simple               Créances douteuses               . Sur loyers et accessoires 555 703 462 241 -116 0 587 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 531 87 0 0 0 0 0 s/total 1 086 790 462 241 -116 0 587 Total 38 626 40 477 9 737 3 011 -1 913 0 10 835  1.E. Tableaux de classement des créances, provisions  En milliers d'euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2014 Créances sur éts de crédit 137 128       137 128 Créances sur la clientèle 3 918 220     4 138 Créances sur autres débiteurs divers 3 405       3 405 Créances sur crédit-bail immobilier 1 191 611 29 590 36 696   1 257 897 Créances sur location simple 14 629 703     15 332 Prov. / créances dout. CB immob 0 957 9 291   10 248 Prov. / créances dout. Location simple   588     588 Prov dépr. Donnés en CB immob 0 185 2 130   2 315 Prov dépr. Donnés en LS 25       25 Total 1 350 716 32 243 48 117 0 1 431 076 Dont créances restructurées            1.F. Tableau des filiales et participations (en euros)    Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d'affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d'exercice Fin d'exercice Début d'exercice Fin d'exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1% du capital social                   CICOBAIL SA 30 Avenue Pierre Mendès France Paris 75013 103 886 940 189 681 730 14,42% 341 956 452 6 719 131 33 899 094 33 899 094 33 899 094 33 899 064 OPCI Natixis Lease Investment 8 - 12 rue des Pirogues de Bercy Paris 75012 17 044 684 16 827 796 99,99% 155 820 -216 908 35 220 000 35 220 000 18 516 373 16 809 857 B. Renseignements globaux sur les autres titres                   Participations dans les sociétés françaises (ensemble) ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) 378 843 378 843 1 533 1 533 (*) données non significatives.  1.G. Opérations avec les entreprises liées  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Créances Etablissement de crédit 136 238 141 800 Dettes Etablissement de crédit 1 449 260 1 526 436  1.H. Autres actifs  En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Instruments conditionnels : 0 22 Primes sur opérations de garantie de taux plafond 0 22 Débiteurs divers : 3 405 1 692 Syndics & charges 0 0 Impôts sociétés 1 445 0 Etat TVA & CRL 87 287 Fonds de garantie Commission Bancaire 44 38 Débiteurs divers 1 829 1 367 Total 3 405 1 714  1.I. Comptes de régularisation (actif)  En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Produits à recevoir 615 1 739 Charges constatées d'avance 265 150 Total 880 1 889  1.J. Dettes sur les établissements de crédit  En milliers d'euros Durée restant à courir Total Total - 3 mois + 3 mois - 1an + 1 an - 5 ans + 5 ans 31/12/2014 31/12/2013 Comptes ordinaires 47 906       47 906 21 191 Comptes partenaires 5 047       5 047 4 828 Comptes et emprunts à terme :             Groupe 69 535 239 040 630 030 460 874 1 399 479 1 502 930 Hors Groupe             Dettes rattachées : 1 561       1 561 2 038 Total 124 049 239 040 630 030 460 874 1 453 993 1 530 987  1.K. Provisions pour risques et charges  En milliers d'euros Montant 01/01/2014 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2014 Provisions pour risques & charges LS 173   0 0 173 Provisions pour risques & charges CBI 452   55 208 299 Total 625 0 55 208 472  1.L. Autres passifs  En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Dépôts de garantie 6 895 6 434 Avances-preneurs 67 725 65 363 Fournisseurs à payer 9 064 7 596 Etat et autres collectivités publiques 5 622 6 312 Subventions d'investissement 4 040 4 548 Comptes courants cbi créditeurs (convention de trésorerie) 463 877 Autres créditeurs divers 5 522 3 871 Total 99 331 95 001  1.M. Comptes de régularisation (passif)  En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Produits constatés d'avance 7 959 8 194 Charges à payer 3 298 3 401 Divers comptes de régularisation   0 Total 11 257 11 595  1.N. Capitaux propres  En milliers d'euros 31/12/2013 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2014 Affectation résultat Dividendes Montant au 31/12/2014 Capital 154 868       154 868 Réserve légale 15 486       15 486 Autres réserves 321       321 Report à nouveau du secteur soumis 28   -13   15 Dividendes     5 599 -5 599   Résultat 5 586 6 524 -5 586   6 524 Prime de fusion 26 118       26 118 Total 202 407 6 524 0 -5 599 203 332  2 Notes sur le hors-bilan 2.A. Opérations sur instruments financiers à terme  En milliers d'euros HB Notionnel 31/12/2014 IAS Juste valeur 31/12/2014 HB Notionnel 31/12/2013 Swap 635 650 -74 280 595 051 Cap 0   5 000 Collar 0   0 Total 635 650 -74 280 600 051  Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme    - 3 mois + 3mois - 1an + 1 an - 5 ans + 5 ans Total 31/12/2014 Swap 12 211 51 548 260 527 311 364 635 650 Cap           Collar           Total 12 211 51 548 260 527 311 364 635 650  2.B. Engagement de financement  En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Engagements de financement donnés     En faveur des établissements de crédit     En faveur de la clientèle 24 516 151 551 Autres engagements     Total des engagements de financement donnés 24 516 151 551 Engagements de financement reçus     D'établissements de crédit 30 000 30 000 De la clientèle     Total des engagements de financement reçus 30 000 30 000  2.C. Engagement de garantie  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Engagements de garantie donnés     Autres garanties 204 271 245 616 D'ordre de la clientèle     Total des engagements de garantie donnés 204 271 245 616 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 527 453 1 546 472 De la clientèle 5 571 6 691 Total des engagements de garantie reçus 1 533 024 1 553 163  2.D. Autres engagements  En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 0 0 0 0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 0 0 0 Total 0 0 0 0  3. Notes sur le compte de résultat 3.A. Intérêts charges et produits assimilés  Produits (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d'intérêts (Prêts de trésorerie) 2 053 2 258 Intérêts sur opérations avec la clientèle 16 115 17 461 Produit d'intérêts sur instruments de taux 2 648 5 118 Total 20 816 24 837   Charges (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts débiteurs du compte courant 104 119 Intérêts des emprunts 25 068 26 348 Intérêts sur opérations avec la clientèle 1 571 970 Intérêts sur engagements de garantie reçus 8 575 9 728 Charges sur instruments de taux 19 324 23 880 Total 54 642 61 045  3.B. Opérations de crédit-bail  Produits (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Loyers 157 254 160 970 Solde net des dotations aux provisions sur créances -1 693 -731 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 0 113 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 11 629 13 581 Plus-values de cession d'immobilisations 199 934 Indemnités de résiliation 2 247 308 Autres produits 25 100 28 135 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 208 16 Total 194 944 203 326   Charges (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Dotations aux amortissements 111 038 115 422 Dotations aux provisions spéciales 8 730 8 504 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 315 0 Moins-values de cession d'immobilisations 10 696 12 596 Dotations aux prov. pour risques et charges CB 55 200 Autres charges 23 560 25 544 Total 154 394 162 266  3.C. Opérations de location simple  Produits (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Loyers 3 473 4 039 Reprises dépréciation s/immeubles 0 89 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances -125 -300 Pertes s/ créances irrécouvrables -74 0 Reprises provisions     Plus-values de cession 7 875 9 885 Autres produits 1 263 1 529 Total 12 412 15 242   Charges (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Dotations aux amortissements 1 231 1 380 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Autres charges 2 089 2 242 Total 3 320 3 622  3.D. Revenus des titres  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Actions et autres titres à revenus variables 2 089 1 707 Participations et autres titres détenus à LT     Parts dans les entreprises liées     Total 2 089 1 707  3.E. Commissions  Produits (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Frais de dossiers 847 170 Commissions de gestion 113 67 Total 960 237   Charges (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Commissions sur opérations bancaires 245 1 137 Commissions sur engagement de financement 71 72 Autres commissions 2 1 Total 318 1 210  3.F. Autres produits et charges d'exploitation  Produits (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Autres produits accessoires 466 86 Total 466 86   Charges (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Total 0 0  3.G. Charges générales d'exploitation  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Impôts et taxes 1 807 421 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 6 849 7 795 Frais refacturés aux sociétés du groupe -194 -202 Autres services extérieurs 748 179 Total 9 210 8 193  3.H Coût du risque   En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Charge <0 : Produit >0     Net des dotations et des reprises sur encours dx prêts 4 390 -759 Net des dotations et des reprises sur créances douteuses prêts   0 Pertes irrécupérables sur encours prêts -4 720 0   -330 -759  3.I. Impôt sur les bénéfices  En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Impôt au taux normal 1 242 2 687 Impôt redressement fiscal     Impôt contribution exceptionnelle     Total 1 242 2 687  4. Réserve latente  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Immobilisations brutes 1 935 964 1 996 905 - Amortissements -709 729 -725 502 - Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI -28 124 -31 024 - Dépréciation -2 185 -2 000 = Immobilisations nettes 1 195 926 1 238 379 Encours financier net 1 214 326 1 257 756 Réserve latente brute 18 400 19 377 - Provision pour impôts différés -6 335 -6 672 = Réserve latente nette 12 065 12 705  IV – Autres informations a) Consolidation Les comptes individuels de NATIXIS BAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS. b) Rémunération des organes d’administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d’AdministrationNéant. Rémunération de la DirectionNéant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes  Montants en milliers d'euros CAC 1 Deloitte CAC 1 KPMG Total Montant % Montant % Montant % 2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013 Audit                         Commissariat aux comptes, examen des comptes 42,5 42,5 50 % 50 % 42,5 42,5 50 % 50 % 85 85 100 % 100 % Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes                         Total 42,5 42,5 50 % 50 % 42,5 42,5 50 % 50 % 85 85 100 % 100 %  V – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2014 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société NATIXIS BAIL, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives.Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels.Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables :- Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 3.a « Opérations de crédit-bail et de location simple» de l'annexe.Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions.- En outre, comme indiqué dans la note 3.a « Opérations de crédit-bail et de location simple» de l'annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet d'évaluations par des évaluateurs indépendants.Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à apprécier les dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers.- Les parts dans les entreprises liées sont évaluées à leur coût d'acquisition et dépréciées sur la base de leur situation nette, selon les modalités décrites dans la note 3.d « Participation et parts dans les entreprises liées» de l'annexe.Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs, notamment à revoir la quote-part de situation nette et vérifier qu'elle n'est pas inférieure à la valeur nette comptable des titres. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2015Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit Département de KPMG S.A. DELOITTE & ASSOCIES Marie-Christine JOLYS Laure SILVESTRE-SIAZ Associée Associée  VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementésAssemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien- fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée généraleNous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l'assemblée généraleConventions approuvées an cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écouléEn application de l'article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé. Convention de garantie du portefeuille d'encours de crédit-bail, de location simple et de prêts long terme avec NATIXIS LEASE – Personnes concernées :- Monsieur Didier TRUPIN, Directeur Général de NATIXIS LEASE depuis le 25/08/2014 et Président du conseil d'administration de votre société depuis le 26/09/2014.- Monsieur François BRABANDER, Administrateur de votre société (Représentant permanent de NATIXIS LEASE).- Monsieur Didier FALSIMAGNE, Directeur Général Délégué de NATIXIS LEASE depuis le 10/07/2014 et Directeur Général et Administrateur de votre société.- Monsieur Pierre BESNARD, Directeur Général de NATIXIS LEASE jusqu'au 25/08/2014 et Président du conseil d'administration de votre société jusqu'au 26/09/2014. – Nature et objet de la convention :Convention de garantie consentie le 31 décembre 2011 par NATIXIS LEASE sur toutes les opérations de crédit-bail, de location simple et de prêts long terme, figurant dans les livres de NATIXIS BAIL jusqu'à extinction du portefeuille existant. Cette convention a été soumise à l'autorisation du conseil d'administration du 13 décembre 2011.– Modalités financières :L'encours net couvert par cette garantie au 31 décembre 2014 s'élève à 1 200 019 milliers d'euros. Les commissions versées par NATIXIS BAIL à NATIXIS LEASE en 2014 au titre de cette garantie s'élèvent à 6 707 milliers d'euros. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2015Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit Département de KPMG S.A. DELOITTE & ASSOCIES Marie-Christine JOLYS Laure SILVESTRE-SIAZ Associée Associée  VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4, place de la Coupole 94676 Charenton le Pont Cedex. 1503473

Description : 15027663 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAILSociété anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.309 112 605 R.C.S. Paris - Code APE 652A Situation au 31 mars 2015(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 135 796 Opérations avec la clientèle 327 401 Participations et autres titres détenus à long terme 106 Parts dans les entreprises liées 50 715 Crédit-bail et LOA 1 207 721 Location simple 14 544 Autres actifs 5 226 Comptes de régularisation 26 720 Total Actif 1 768 228   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 427 863 Autres passifs 100 529 Comptes de régularisation 42 654 Provisions pour risques et charges 374 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Report à nouveau 15 Total Passif 1 768 228   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 11 408 Engagements de financement reçus 30 000 Engagements de garantie reçus 1 525 045   1502766

Description : 150057516 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAIL Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.RCS Paris B 309 112 605 - Code APE 652A Situation au 31 décembre 2014.(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 137 128 Opérations avec la clientèle 333 135 Participations et autres titres détenus à long terme 106 Parts dans les entreprises liées 50 715 Crédit-bail et LOA 1 228 298 Location simple 14 719 Autres actifs 3 405 Comptes de régularisation 881 Total Actif 1 768 387   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 453 993 Autres passifs 99 331 Comptes de régularisation 17 782 Provisions pour risques et charges 472 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Report à nouveau 15 Total Passif 1 768 387   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 24 516 Engagements de financement reçus 30 000 Engagements de garantie reçus 1 533 024   1500575

Description : 140521021 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°140Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAILSociété anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.  309 112 605 R.C.S Paris - Code APE 652A Situation au 30 septembre 2014.(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 140 442 Opérations avec la clientèle 341 821 Participations et autres titres détenus à long terme 106 Parts dans les entreprises liées 52 421 Crédit-bail et LOA 1 241 063 Location simple 16 238 Autres actifs 9 004 Comptes de régularisation 2 559 Total Actif 1 803 653   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 477 586 Autres passifs 105 445 Comptes de régularisation 23 397 Provisions pour risques et charges 417 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Report à nouveau 15 Total Passif 1 803 653   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 71 347 Engagements de financement reçus 30 000 Engagements de garantie reçus 1 625 613   1405210

Description : 140448729 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°104Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAIL Société Anonyme au capital de 154 868 220 €.Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.309 112 605 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2014(En milliers d’euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 140 549 Opérations avec la clientèle 356 391 Participations et autres titres détenus à long terme 106 Parts dans les entreprises liées 52 421 Crédit-bail et LOA 1 243 001 Location simple 16 538 Autres actifs 2 520 Comptes de régularisation 4 397 Total Actif 1 815 922   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 504 463 Autres passifs 96 129 Comptes de régularisation 17 909 Provisions pour risques et charges 614 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Report à nouveau 15 Total Passif 1 815 922   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 102 715 Engagements de financement reçus 30 000 Engagements de garantie reçus 1 591 465   1404487

Description : 14037469 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°82Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIXIS BAILSociété anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris.309 112 605 R.C.S. Paris - Code APE 652A. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée ordinaire du 28 mai 2014. I - Bilan au 31/12/2013  Actif 31/12/2013 31/12/2012 K Euro K Euro Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 142 571 146 054 Opérations avec la clientèle 356 462 393 738 Obligations et titres à revenu fixe 0 0 Actions et titres à revenu variable 0 111 Participations et autres titres détenus à long terme 106 106 Parts dans les entreprises liées 52 421 52 552 Crédit-bail et LOA 1 267 961 1 324 912 Location simple 17 493 18 918 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 1 714 7 937 Comptes de régularisation 1 889 1 337 Total actif 1 840 617 1 945 665   Passif 31/12/2013 31/12/2012 K Euro K Euro Banques centrales, C.C.P.     Dettes sur les établissements de crédit 1 530 988 1 609 495 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 95 002 125 188 Comptes de régularisation 11 595 12 290 Provisions 625 441 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 202 407 198 251 Capital souscrit 154 868 154 868 Primes d'émission 26 118 26 118 Réserves 15 808 15 808 Ecart de réévaluation 0 0 Prov. Réglementées et subv. d'invest. 0 0 Report à nouveau 28 29 Résultat de l'exercice 5 586 1 429 Total passif 1 840 617 1 945 665   Hors-bilan 31/12/2013 31/12/2012 K Euro K Euro Engagements donnés     Engagements de financement donnés 151 551 218 179 Engagements de garantie donnés 0 0 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus     Engagements de financement reçus 30 000 80 000 Engagements de garantie reçus 1 553 163 1 921 850 Engagements sur titres 0 0  II. – Compte de résultat publiable    31/12/2013 31/12/2012 K Euro K Euro Intérêts et produits assimilés 24 838 28 809 Intérêts et charges assimilées -61 045 -72 131 Produits sur op. de crédit-bail et assimilés 203 326 256 692 Charges sur op. de crédit-bail et assimilées -162 266 -209 489 Produits sur op.de loc.simple et assimilés 15 242 10 775 Charges sur op.de loc.simple et assimilées -3 622 -4 998 Revenus des titres à revenu variable 1 707 8 Commissions (produits) 237 497 Commissions (charges) -1 210 -512 Gains ou pertes sur op.des portefeuilles de négociat. 0 0 Gains ou pertes sur op.des portefeuil. de plac.et ass. 63 518 Autres produits d'exploitation bancaire 86 20 Autres charges d'exploitation bancaire 0 -4 Produit Net Bancaire 17 356 10 187 Charges générales d'exploitation -8 193 -9 516 Dotat. aux amort.et aux prov.sur imm..incorp et corp. 0 0 Résultat brut d'exploitation 9 163 671 Coût du risque -759 -343 Résultat d'exploitation 8 404 328 Résultat sur actifs immobilisés -131 1 801 Résultat courant avant impôt 8 273 2 130 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -2 687 -701 Dotations/reprises de FRBG et provisions règlement. 0 0 Résultat net 5 586 1 429  III. – Affectation du résultat L’assemblée générale, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2013, de la manière suivante :  . Bénéfice de l’exercice 2013 5 586 412,99 € . majoré du report à nouveau 27 765,37 € Total disponible : 5 614 178,36 € . Dividende 5 599 081,80 € . Report à nouveau 15 096,56 € Total affecté : 5 614 178,36 €  L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2013, est de 1,41 € (*) pour chacune des 3 970 980 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée.L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :  Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2010 2,44 € par action (*) 9 689 191,20 € 2011 1,95 € par action (*) 7 743 411,00 € 2012 0,36 € par action (*) 1 429 552,80 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.  IV. – Annexes aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 1 - Faits caractéristiques de l'exercice Depuis le 1er Janvier 2013, la société NATIXIS BAIL est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe.La convention d’intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l’impôt du Groupe comme si elle n’était pas intégrée. La charge d’impôt exigible de chaque filiale n’est pas modifiée du fait de l’intégration.L’économie d’impôt, ou le surplus d’imposition généré par le régime de l’intégration fiscale, est comptabilisée par la société mère NATIXIS.NATIXIS, en tant que seule redevable de l’impôt, comptabilise la dette d’impôt éventuelle vis-à-vis du Trésor Public.Au titre de l’exercice 2013, la charge d’impôt sur les sociétés de NATIXIS BAIL est de 2 686 798 €. 2 - Principes et méthodes comptables appliqués Les comptes annuels de NATIXIS BAIL, arrêtés au 31 décembre 2013, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et aux principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la Réglementation Bancaire Financière. La présentation des états financiers est établie selon le modèle défini par le règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) appliqué dès le 1er janvier 2000, modifié par les règlements n° 2004-16 et n° 2005-04 du CRC. Depuis l’exercice 2011, les comptes annuels sont établis au format des états réglementaires SURFI. Par ailleurs, le règlement n°2002-03 du CRC, modifié par le règlement n°2005-03 du 3 novembre 2005 et par le règlement n°2007-06 du 14 décembre 2007 relatif aux risques de crédit est appliqué. Les règlements CRC n° 2002-10 relatifs aux amortissements et dépréciations d’actifs et CRC n° 2004-06 relatifs à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs n’ont pas été appliqués. En effet, l’Avis n°2006-C du 4 octobre 2006 du CNC exclut, dans les comptes individuels les contrats de location au sens d’IAS 17 du champ d’application du règlement n°2004-06 du CRC. Aucune provision pour grosse réparation n’a été comptabilisée en raison de la nature des immobilisations financées et des immobilisations d’exploitation. NATIXIS BAIL, a renoncé au maintien du statut de Sicomi et a opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit - bail signés à compter du 1er janvier 1995. Dans le cadre de l'opération d'apport, réalisée en 1995 par le groupe FIDEI de son activité de crédit - bail à NATIXIS BAIL, le service de la législation fiscale a, dans son agrément, imposé l'application à NATIXIS BAIL du nouveau régime de crédit - bail 1996 dès le premier janvier 1995. Ainsi, les contrats conclus depuis 1995 sont fiscalisés et ouvrent droit à l'application de l'amortissement financier conformément à l'option qui a été formalisée dans la déclaration fiscale remise au titre de l'exercice 1995. NATIXIS BAIL comptabilise depuis le 1er janvier 2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement CRC n° 2009-03. La méthode retenue est l’étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis au règlement CRC n° 2009-03. L'application rétrospective de cette méthode avait conduit à comptabiliser en 2010 un report à nouveau débiteur d'un montant de : 2 646 179,67 Euros. 3 - Méthodes d'évaluation a) Valeurs immobilisées — Crédit - bail " en service "A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière. L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière, jusqu'alors comptabilisé en engagements en faveur de la clientèle est constaté en dettes fournisseurs. Pour les immobilisations en crédit - bail non SICOMI (apport FIDEIMUR), l'amortissement est calculé selon le mode linéaire.Les durées d'utilisation s'étalent, selon la nature des immeubles, de 20 à 30 ans.Quant aux frais annexes inclus dans la valeur brute des immobilisations en location, ils sont amortis linéairement sur cinq ans pour les opérations conclues avant 1995.Pour les opérations conclues depuis le 1er janvier 1995, et compte tenu de l'option prise pour l'amortissement financier, ces frais sont amortis sur la durée du contrat. — Crédit - bail " temporairement non loués "Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié.A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties suivant le mode linéaire sur la durée restant à courir.Ces immeubles trouvent une nouvelle destination soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) :Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste "Immobilisations temporairement non louées", NATIXIS BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée.Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeur de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. — Location simpleLa valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier.Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit - bail résilié. Dépréciation des immeubles en location simple :La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une dépréciation est constatée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de perte de valeur par rapport à la valeur nette comptable. Autres immobilisations : — Immobilisations incorporellesCe poste comprend essentiellement, en valeur brute, 19,06 millions d’euros correspondant à la survaleur constatée sur les apports de FIDEICOMI (pour 12,09 millions d’euros) et de FIDEIMUR (pour 6,97 millions d’euros). Ce poste a été totalement amorti en 2006. — Immobilisations corporelles Elles correspondent principalement à du matériel informatique et de bureau amorti sur 3 ans suivant le mode dégressif ainsi qu'à du mobilier et des agencements amortis sur 10 ans suivant le mode linéaire. b) Dépréciations et provisions — Dépréciation des immeublesCes dépréciations sont constatées : Pour les immeubles du patrimoine locatif dès lors que la valeur d'expertise de chacun d'eux se trouve inférieure à la valeur nette comptable. Pour les immobilisations de crédit-bail temporairement non louées, dès lors que la valeur vénale ou de re-commercialisation est inférieure à la valeur nette comptable. Pour les immeubles faisant l'objet d'un nouveau contrat de crédit-bail, après avoir été temporairement non loués, dès lors que la nouvelle assiette financière est inférieure à la valeur nette comptable. Il est également tenu compte des conditions financières du nouveau contrat. — Les impayés et les créances douteusesLes créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que NATIXIS BAIL ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005. — Dépréciations des créances douteusesLes créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances afférentes. Elles sont constatées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événements en cours à la clôture de l'exercice. Les indemnités de résiliation facturées et afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement provisionnées. — ProvisionsElles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte. c) Refinancement Les opérations de crédit-bail et de prêt sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. d) Instruments financiers — Instruments financiers à termeCes instruments, utilisés exclusivement pour des besoins de macro-couverture, sont généralement conservés jusqu'à leur échéance.Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. — Caps, Floors, CollarsCes opérations conditionnelles sont enregistrées en hors - bilan pour leur montant nominal.Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charges ou en produits au prorata temporis.Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat.La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. — SwapsLe règlement n° 90.15 du Comité de Réglementation Bancaire (modifié par le règlement n° 92.04) a été appliqué. Le nominal des engagements est enregistré en hors - bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis. e) Engagements hors-bilan — Engagements de financement reçusLes engagements reçus comprennent notamment les refinancements en attente d'établissements de crédit pour un montant de 30 millions d’euros. — Engagements de garanties reçusIl s’agit des contre-garanties sur opérations de crédit – bail, de prêts et des immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements est de 1 553 162 885 euros. — Engagements de financement donnésIls correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes de SURFI. — Engagements de garanties donnésCes engagements correspondent aux créances données en garantie auprès de Natixis f) Intérêts et charges assimilées Elles représentent les agios sur les comptes bancaires débiteurs, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. g) Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté. h) Revenus des titres de participation Le dividende versé par Cicobail en 2013 est de 1 707 381,33 euros. i) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. j) Charges générales d'exploitation Il s'agit principalement :- des impôts et taxes- des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition dont le montant hors taxes ressort à 7 592 154 euros au titre de l'exercice. k) Coût du risque A compter du 31 décembre 2012, le coût du risque n’enregistre que les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. l) Impôts et taxes Le poste d’impôts et taxes est composé à hauteur de 34% de la taxe professionnelle, de 10 % de l’organic, de 48% de TVA non récupérable et de 8% d’IFA. m) Impôts sur les sociétés NATIXIS BAIL a renoncé à son statut de SICOMI en 1995. Du fait des apports en 1995 de portefeuilles SICOMI et crédit - bail libre le service de la législation fiscale a imposé dans son agrément que les contrats SICOMI effectués à compter du 1er janvier 1995 soient fiscalisés. Ainsi, le résultat fiscal de NATIXIS BAIL se décompose en deux secteurs, l'un exonéré et correspondant aux résultats dégagés sur les contrats SICOMI conclus avant le 1er janvier 1995; l'autre taxé et correspondant aux résultats dégagés sur les contrats de toute nature conclus après le 1er janvier 1995, sur les contrats de crédit - bail bureaux conclus entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1994, sur les contrats non SICOMI apportés par FIDEIMUR quelle que soit leur date de conclusion, ainsi que sur les baux locatifs. Le bénéfice fiscal est de 7 876 023 euros. n) Autres informations — Parts dans les entreprises liées :Elles sont principalement constituées des titres de l’OPCI NATIXIS LEASE INVESTMENT (Siret 50184725500012) et des titres CICOBAIL obtenus en rémunération de l’apport en nature effectué le 10 décembre 2012. Ces titres sont valorisés sur la base de leur situation nette. Une dépréciation est comptabilisée dès lors que la situation nette est inférieure à la valeur nette comptable des titres. Au 31 décembre 2013, la dépréciation des titres de l’OPCI NATIXIS LEASE s’élève à 16 703 626 euros. — Transactions avec les parties liées :Les transactions réalisées avec des parties liées par Natixis Bail ont été conclues aux conditions normales de marché. — ConsolidationLes comptes de NATIXIS BAIL sont consolidés dans les comptes de NATIXIS selon la méthode d’intégration globale. AutresIl est rappelé que la société n’a plus de personnel depuis le 1er juillet 2000.La société utilise les personnels de Natixis Lease qui font l’objet d’une refacturation. Evènements postérieurs à la clôtureAucun évènement significatif remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2013 n’a eu lieu depuis le 1er janvier 2014. 4. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat(montants exprimés en milliers d'euros) 1 Notes sur le bilan a) Crédits à la clientèle  En milliers d'euros Durée restant à courir Total -3 mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 4 678 100 710 87 497 157 617 350 502 Comptes ordinaires 0       0 Créances douteuses 2 199     0 2 199 Créances rattachées 3 760       3 760 Total 10 637 100 710 87 497 157 617 356 461  b) En cours crédit bail et location simple b1) Encours financier  En milliers d’euros -3mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans Total Crédit bail, encours financiers 32 582 103 735 470 056 651 383 1 257 756 Location simple 336 972 3 627 11 934 16 869 Total 32 918 104 707 473 683 663 317 1 274 625  b2) Encours comptable   En milliers d’euros Immobilisations Valeur brute comptable 01/01/2013 Mouvements de l'exercice 2013 Brut comptable 31/12/2013 Augmentations Diminutions Acquisitions Autres* Cessions Autres* Crédit bail 2 027 904 130 694 820 -112 049 -47 662 1 999 707 Location simple 71 957 1 588   -10 598 -4 059 58 888 Total 2 099 861 132 282 820 -122 647 -51 721 2 058 595   En milliers d'euros Amortissements et dépréciations Immo. Nettes 31/12/2013 Amortis.& Dépr. au 01/01/2013 Mouvements de l'exercice 2013 Amortis. & Dépr. Au 31/12/2013 Dotations Reprises et Rep s/ cess° Autres* Transferts Crédit bail 728 285 123 926 -95 698   3 497 760 010 1 239 697 Location simple 53 413 1 380 -9 277 0 -3 497 42 019 16 869 Total 781 698 125 306 -104 975 0 0 802 029 1 256 566 * Préloyers Capitalisés  b3) Créances rattachées au crédit bail et à la location simple  En milliers d'euros Valeur brute Dépréciations Valeur nette 31/12/2013 01/01/2013 31/12/2013 01/01/2013 Dotations Reprises Reclassement 31/12/2013 Crédit bail :                 Créances douteuses                 . Sur loyers et accessoires ( * ) 10 659 9 989 7 157 1 511 2 593   6 075 3 914 . Sur indemnités de résiliation 3 992 3 492 3 645 308 753   3 200 292 Créances rattachées 21 446 24 059 0 0 0   0 24 059 s/total 36 097 37 540 10 802 1 819 3 346   9 275 28 265 Location simple                 Créances douteuses                 . Sur loyers et accessoires 195 555 163 312 13   462 93 . Sur indemnités de résiliation 0 0 0 0 0   0 0 Créances rattachées 342 531 0 0 0   0 531 s/total 537 1 086 163 312 13   462 624 Total 36 634 38 626 10 965 2 131 3 359 0 9 737 28 889  b4) Tableau des filiales et participations (en euros)    Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d'affaires exercice Résultat de l'exercice Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d'exercice Fin d'exercice Début d'exercice Fin d'exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur                   brute dépasse 1% du capital social                   CICOBAIL sa 30 av Pierre Mendes France 75013 103 886 940 182 158 358 14,42% 370 480 460 15 296 470 33 899 094 33 899 094 33 899 094 33 899 094 OPCI Natixis Lease Investment, 8-12 rue des pirogues de Bercy Paris 75012 18 777 275 18 545 295 99,99% 262 191 -232 000 35 220 000 35 220 000 18 647 469 18 516 373 B. Renseignements globaux sur les autres titres                   Participations dans les sociétés françaises (ensemble) ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) 378 843 378 843 1 533 1 533 Total 0 0 0 0 0 69 497 937 69 497 937 52 548 096 52 417 000 (*) données non significatives  b5) Autres Informations      Décomposition c) Autres actifs et compte de régularisation  En milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2013 Instruments conditionnels :     Primes sur opérations de garantie de taux plafond 44 22 Débiteurs divers : 7 893 1 692 Syndics & charges 97 0 Impôts sociétés 2 058 0 Etat tva & droit de bail 2 706 287 Fonds de garantie Commission Bancaire 38 38 Débiteurs divers 2 994 1 367 Comptes de régularisation : 1 337 1 889 Produits à recevoir 1 176 1 739 Charges financières payées d'avance 7 0 Charges constatées d'avance 154 150 Frais et primes d'émission d'emprunts 0 0 Fonds de garantie 0 0 Total 9 274 3 603  d) Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d’euros Durée restant à courir Total 31/12/2013 - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes et emprunts à terme : 138 585 212 924 703 341 448 080 1 502 930 Comptes partenaires 4 828       4 828 Comptes ordinaires 21 191       21 191 Créances rattachées : 2 038       2 038 Total 166 642 212 924 703 341 448 080 1 530 987  e) Comptes créditeurs de la clientèle  En milliers d’euros - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans Total Comptes créditeurs de la clientèle            f) Autres passifs et comptes de régularisation Décomposition  En milliers d’euros 31/12/2012 31/12/2013 Créditeurs divers : 125 188 95 001 Comptes ordinaires créditeurs 8 946 0 Comptes créditeurs à terme 72 464 70 788 Dépôts de garantie 5 719 6 434 Fournisseurs 14 410 7 596 Syndics & charges 25 0 Etat tva & droit de bail 4 543 4 315 Impôts société 0 1 997 Créditeurs divers 19 081 3 871 Comptes de régularisation : 12 290 11 595 Charges à payer 4 500 3 401 Produits perçus d'avance 7 790 8 194 Comptes ajustements devises 0 0 Total 137 478 106 596  g) Provisions  En milliers d'euros Montant 01/01/2013 Dotations Reprises Montant 31/12/2013 Provisions sur immeubles LS 173   0 173 Provisions sur immeubles CBI 267 200 15 452 Provisions risques crédit 0   0 0 Total 440 200 15 625  h) Capitaux propres (Avant affectation du résultat 2012)  En milliers d'euros 31/12/2012 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2013 Affectation résultat 2012 Application CRC 2009-03 Augmentation de Capital Montant au 31/12/2013 Capital souscrit 154 868         154 868 Prime d'émission 26 118         26 118 Réserve légale 15 486   0     15 486 Autres réserves 321         321 Report à nouveau CRC 2009-03 0   0     0 Report à nouveau 29   -1     28 Dividende     1 429       Résultat 1 429 5 586 -1 429     5 586 Total 198 251 5 586 -1 0 0 202 407  i) Instruments financiers à terme  En milliers d’euros Durée restant à courir Total Juste valeur -3 mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans SWAPS 17 635 32 410 222 526 322 480 595 051 -48 430 CAP   5 000     5 000 Total 17 635 37 410 222 526 322 480 600 051 -48 430  2 Notes sur le compte de résultat a) Produits et charges d'intérêts et assimilés Produits  En milliers d’euros 31/12/2012 31/12/2013 Produits des opérations de trésorerie 2 658 2 258 Produits sur comptes ordinaires 10 0 Produits sur prêts de trésorerie 2 648 2 258 Produits des opérations de hors bilan 7 651 5 118 Produits sur instruments de taux 7 651 5 118 Produits des opérations avec la clientèle 18 500 17 461 Intérêts sur autres crédits 18 500 17 461 Autres produits divers d'intérêt 0 0 Net des dot. & des rep.s/ prov. pr dépr.cr.(intérêts) 0 0 Créances irrécupérables 0 0 Total produits 28 809 24 837  Charges  En milliers d’euros 31/12/2012 31/12/2013 Charges des opérations de trésorerie 33 544 26 467 Intérêts sur comptes ordinaires 92 119 Intérêts sur emprunts 33 452 26 348 Amortissements des frais sur emprunts 0 0 Charges des opérations de hors bilan 37 579 33 608 Charges sur instruments de taux 24 116 23 880 Charges sur garanties recues 13 463 9 728 Charges des opérations avec la clientèle 1 008 970 Charges diverses d'intérêts 126 89 Charges d'intérêts CBI 882 881 Total charges 72 131 61 045  b) Opérations de crédit bail (*)  En milliers d’euros 31/12/2012 31/12/2013 Produits 256 692 203 326 Loyers 171 599 160 970 Reprises provisions spéciales 51 154 13 581 Reprise dépréciation s/immeubles 1 107 113 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances -1 248 -731 Reprises provisions 138 16 PNB - Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Plus-values de cession 1 387 934 Autres produits 32 554 28 443 Charges 209 489 162 266 Dotations aux amortissements 124 373 115 422 Dotations aux provisions spéciales 12 419 8 504 Dotations pour dépréciations 0 0 Dotations aux provisions 0 200 PNB - Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Moins-values de cession d'immobilisations 43 721 12 596 Autres charges 28 976 25 544  (*) cf annexe 3 - Comparabilité des comptes c) Opérations de location simple  En milliers d’euros 31/12/2012 31/12/2013 Produits 10 775 15 242 Loyers 6 463 4 039 Reprises dépréciation s/immeubles 179 89 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 383 -300 PNB - Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 2 352 9 885 Autres produits 1 398 1 529 Charges 4 998 3 622 Dotations aux amortissements 2 719 1 380 Dotations pour dépréciation des immeubles 46 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Dotations provisions 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Autres charges 2 233 2 242  d) Commissions d1) Produits  En milliers d’euros 31/12/2012 31/12/2013 Produits 497 237 Commissions de gestion s/ crédits -697 67 Commissions autres -Frais de dossiers CBI 1 194 170  d2) Charges  En milliers d’euros 31/12/2012 31/12/2013 Charges 512 1 210 Commissions versées 510 1 209 Commissions sur opérations sur titres 0 0 Charges sur engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 Commissions versées sur instruments financiers 0 0 Autres charges sur moyens de paiement 2 1  e) Autres charges d'exploitation bancaire  En milliers d’euros 31/12/2012 31/12/2013 Charges 4 0 Autres charges 4 0  f) Charges générales d'exploitation  En milliers d’euros 31/12/2012 31/12/2013 Charges 9 515 8 193 Impôts et taxes 1 853 421 Locations 0 0 Services extérieurs fournis par stés du groupe 7 574 7 795 Autres services extérieurs 301 179 Frais refacturés aux stés du groupe -213 -202  g) Coût du risque (*)  En milliers d’euros 31/12/2012 31/12/2013 Charge <0 : Produit >0 -343 -759 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) -343 -759 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0  (*) cf annexe 3 - Comparabilité des comptes 3 Autres informations a) Proposition d'affectation du résultat  En milliers d’euros 31/12/2012 31/12/2013 Bénéfice net 1 428 5 586 Report à nouveau avant répartition 29 28 Report à nouveau CRC 2009 03 0 0 Bénéfice distribuable 1 457 5 614 Réserve légale 0 0 Dividende 1 429 5 599 Report à nouveau après répartition 28 15 Total affectation 1 457 5 614  b) Répartition de l'actionnariat au 31 décembre 2013  Actionnaires Nombre d'actions Montant nominal Montant du capital % du capital NATIXIS LEASE 3 970 974 39,00 154 867 986 99,9998% Divers 6 39,00 234 0,0002% Total 3 970 980   154 868 220 100,00%  c) Réserve latente  En milliers d’euros 31/12/2013 Immobilisations brutes 1 996 905 - Amortissements -725 502 - Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI -31 024 - Dépréciation -2 000 = Immobilisations nettes 1 238 379 Encours financier net 1 257 756 Réserve latente brute 19 377 - Provision pour impôts différés -6 672 = Réserve latente nette 12 705  d) Tableau de classement des créances et dépréciations (Application du règlement CRC 2002-03)  en milliers d'euros Créances (encours financier) Total Saines Restructurées douteuses douteuses compromises Non ventilées Créances sur établissement de crédit 142 571         142 571 Créances sur la clientèle 3 760   220     3 980 Créances sur autres débiteurs divers 1 714         1 714 Créances sur crédit baiL 1 212 751   29 833 32 554   1 275 138 Créances sur location simple 17 425   0 0   17 425 Dépréciations créances Crédit Bail 0   1 572 7 703   9 275 Dépréciations créances Location Simple 0   555     555 Dépréciation Crédit Bail 0   0 2 000   2 000 Dépréciation Location Simple 25         25 Total 1 378 246 0 32 180 42 257 0 1 452 683   en milliers d'euros Décotes sur créances restructurées 01/01/2013 Décote constatée en 2013 Décote reprise en 2013 Stock au 31/12/2013 Décote sur créances restructurées 0 0 0 0 Total 0 0 0 0  V. – Rapport des commissaires aux comptes Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société NATIXIS BAIL, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : - Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 3.a, 3.b et 3.k de l'annexe.Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions.- En outre, comme indiqué dans les notes 3.a et 3.b de l'annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre eux, d'évaluations par des évaluateurs indépendants.Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à apprécier les dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers.- Les parts dans les entreprises liées sont évaluées à leur coût d'acquisition et dépréciées sur la base de leur base de leur situation nette, selon les modalités décrites dans la note 3.n de l'annexe.Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs, notamment à revoir la quote-part de situation nette et vérifier qu'elle n'est pas inférieure à la valeur nette comptable des titres. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2014.Les Commissaires aux Comptes :  KPMG AUDIT DELOITTE & ASSOCIES Département de KPMG S.A.       Marie-Christine JOLYS Laure SILVESTRE-SIAZ Associée Associée  VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4 Place de la Coupole 94676 Charenton le Pont Cedex.  1403746

Description : 14027204 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAIL(Ancienne Sicomi)Société anonyme au capital de 154 868 220 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.Code APE 652A309 112 605 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2014(En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 141 043 Opérations avec la clientèle 354 934 Participations et autres titres détenus à long terme 106 Parts dans les entreprises liées 52 421 Crédit-bail et LOA 1 258 544 Location simple 17 239 Autres actifs 2 567 Comptes de régularisation 6 193 Total Actif 1 833 046   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 520 007 Autres passifs 94 500 Comptes de régularisation 21 105 Provisions pour risques et charges 614 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Report à nouveau 28 Total Passif 1 833 046   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 128 508 Engagements de financement reçus 30 000 Engagements de garantie reçus 1 566 257   1402720

Description : 140059212 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAILSociété anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.309 112 605 R.C.S. ParisCode APE 652A. Situation au 31 décembre 2013.(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 142 571 Opérations avec la clientèle 356 462 Participations et autres titres détenus à long terme 106 Parts dans les entreprises liées 52 421 Crédit-bail et LOA 1 267 961 Location simple 17 493 Autres actifs 1 714 Comptes de régularisation 1 889 Total Actif 1 840 617    Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 530 988 Autres passifs 95 002 Comptes de régularisation 17 182 Provisions pour risques et charges 625 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Report à nouveau 28 Total Passif 1 840 617    Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 151 551 Engagements de financement reçus 30 000 Engagements de garantie reçus 1 553 163   1400592

Description : 130583111 décembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°148Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAILSociété anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 309 112 605 R.C.S Paris - Code APE 652A. Situation au 30 septembre 2013.(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 142 635 Opérations avec la clientèle 366 989 Actions et autres titres à revenu variable 111 Participations et autres titres détenus à long terme 106 Parts dans les entreprises liées 52 552 Crédit-bail et LOA 1 286 415 Location simple 18 376 Autres actifs 2 260 Comptes de régularisation 2 595 Total Actif 1 872 038   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 549 048 Autres passifs 106 767 Comptes de régularisation 18 977 Provisions pour risques et charges 425 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Report à nouveau 28 Total Passif 1 872 038   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 145 277 Engagements de financement reçus 30 000 Engagements de garantie reçus 1 742 539   1305831

Description : 13048169 septembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°108Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAILSociété anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris. 309 112 605 R.C.S Paris - Code APE 652A. Situation au 30/06/2013(en milliers d’euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 143 819 Opérations avec la clientèle 371 943 Actions et autres titres à revenu variable 111 Participations et autres titres détenus à long terme 106 Parts dans les entreprises liées 52 552 Crédit-bail et LOA 1 289 254 Location simple 17 984 Autres actifs 2 929 Comptes de régularisation 4 554 Total actif 1 883 252   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 557 515 Autres passifs 107 487 Comptes de régularisation 21 004 Provisions pour risques et charges 425 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Report à nouveau 28 Total Passif 1 883 252   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 161 545 Engagements de financement reçus 30 000 Engagements de garantie reçus 1 761 172 1304816

Description : 130385110 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°82Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIXIS BAILSociété anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris.309 112 605 RCS Paris - Code APE 652A. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée ordinaire du 30 mai 2013. I - Bilan au 31/12/2012(En milliers d'euros)  Actif 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 146 054 173 299 Opérations avec la clientèle 393 738 430 533 Obligations et titres à revenu fixe 0 0 Actions et titres à revenu variable 111 111 Participations et autres titres détenus à long terme 106 110 Parts dans les entreprises liées 52 552 16 856 Crédit-bail et LOA 1 324 912 1 292 794 Location simple 18 918 29 045 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 7 937 24 019 Comptes de régularisation 1 337 1 365 Total actif 1 945 665 1 968 132   Passif 31/12/2012 31/12/2011 Banques centrales, C.C.P.     Dettes sur les établissements de crédit 1 609 495 1 636 023 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 125 188 113 322 Comptes de régularisation 12 290 13 642 Provisions 441 579 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres (hors FRBG) 198 251 204 566 Capital souscrit 154 868 154 868 Primes d'émission 26 118 26 118 Réserves 15 808 15 600 Ecart de réévaluation 0 0 Prov. Réglementées et subv. d'invest. 0 0 Report à nouveau 29 4 Résultat de l'exercice 1 429 7 976 Total passif 1 945 665 1 968 132   Hors-bilan 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés     Engagements de financement donnés 218 179 198 702 Engagements de garantie donnés 0 506 986 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus     Engagements de financement reçus 80 000 60 000 Engagements de garantie reçus 1 921 850 1 778 573 Engagements sur titres 0 0  II. – Compte de résultat(En milliers d'euros)    31/12/2012 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés 28 809 34 812 Intérêts et charges assimilées -72 131 -65 359 Produits sur op. de crédit-bail et assimilés 256 692 269 773 Charges sur op. de crédit-bail et assimilées -209 489 -220 925 Produits sur op.de loc.simple et assimilés 10 775 9 469 Charges sur op.de loc.simple et assimilées -4 998 -5 420 Revenus des titres à revenu variable 8 0 Commissions (produits) 497 1 847 Commissions (charges) -512 -244 Gains ou pertes sur op.des portefeuilles de négociat. 0 0 Gains ou pertes sur op.des portefeuil. de plac.et ass. 518 308 Autres produits d'exploitation bancaire 20 171 Autres charges d'exploitation bancaire -4 -4 Produit Net Bancaire 10 187 24 428 Charges générales d'exploitation -9 516 -7 724 Dotat. aux amort.et aux prov.sur imm. Incorp et corp. 0 0 Résultat brut d'exploitation 671 16 704 Coût du risque -343 -3 869 Résultat d'exploitation 328 12 835 Résultat sur actifs immobilisés 1 801 -2 100 Résultat courant avant impôt 2 130 10 735 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -701 -2 759 Dotations/reprises de FRBG et provisions règlement. 0 0 Résultat net 1 429 7 976  III. – Affectation du résultatL’assemblée générale, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2012, de la manière suivante :  . Bénéfice de l’exercice 2012 1 428 514,76 € . majoré du report à nouveau 28 803,41 € Total disponible : 1 457 318,17 € . Dividende 1 429 552,80 € . Report à nouveau 27 765,37 € Total affecté : 1 457 318,17 €  L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2012, est de 0,36 € (*) pour chacune des 3 970 980 actions. Le dividende est prélevé à hauteur de 0,834 M€ sur le secteur exonéré et à hauteur de 0,596 M€ sur le secteur taxable. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :  Exercice Dividende net Montant global du dividende distribué 2009 3,80 € par action (*) 15 089 724,00 € 2010 2,44 € par action (*) 9 689 191,20 € 2011 1,95 € par action (*) 7 743 411,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.  IV. – Annexe aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 20121 - Faits caractéristiques de l'exercicePar acte du 10 décembre 2012, l’ensemble des contrats de crédit-bail de NATIXIS BAIL conclus dans le cadre du régime Sicomi a été apporté à la société CICOBAIL et ce pour une valeur totale de 33 899 093.63 €. En rémunération de ces apports, il a été attribué à NATIXIS BAIL 748 820 actions de CICOBAIL d’une valeur nominale de 20 €. La société NATIXIS BAIL ne dispose plus, à compter de cette date, de secteur Sicomi exonéré d’impôts sur les sociétés. Les statuts de NATIXIS BAIL ont été modifiés le même jour en conséquence et la société ne remplit donc plus les conditions de l’agrément au régime Sicomi délivré le 27 septembre 1974. Aucun autre fait caractéristique n’a été constaté sur l’exercice. 2 - Principes et méthodes comptables appliquésLes comptes annuels de NATIXIS BAIL, arrêtés au 31 décembre 2012, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et aux principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la Réglementation Bancaire Financière. La présentation des états financiers est établie selon le modèle défini par le règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) appliqué dès le 1er janvier 2000, modifié par les règlements n° 2004-16 et n° 2005-04 du CRC. Depuis l’exercice 2008, les comptes annuels sont établis au format des états publiables réglementaires. Pour l’exercice 2011, le format retenu est celui des états réglementaires SURFI. Par ailleurs, le règlement n° 2002-03 du CRC, modifié par le règlement n° 2005-03 du 3 novembre 2005 et par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 relatif aux risques de crédit est appliqué. Les règlements CRC n° 2002-10 relatifs aux amortissements et dépréciations d’actifs et CRC n° 2004-06 relatifs à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs n’ont pas été appliqués. En effet, l’Avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du CNC exclut, dans les comptes individuels les contrats de location au sens d’IAS 17 du champ d’application du règlement n° 2004-06 du CRC. Aucune provision pour grosse réparation n’a été comptabilisée en raison de la nature des immobilisations financées et des immobilisations d’exploitation. NATIXIS BAIL, a renoncé au maintien du statut de Sicomi, et a opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit - bail signés à compter du 1er janvier 1995. Dans le cadre de l'opération d'apport, réalisée en 1995 par le groupe FIDEI de son activité de crédit - bail à NATIXIS BAIL, le service de la législation fiscale a, dans son agrément, imposé l'application à NATIXIS BAIL du nouveau régime de crédit - bail 1996 dès le premier janvier 1995. Ainsi, les contrats conclus depuis 1995 sont fiscalisés et ouvrent droit à l'application de l'amortissement financier conformément à l'option qui a été formalisée dans la déclaration fiscale remise au titre de l'exercice 1995. NATIXIS BAIL comptabilise depuis le 1er janvier 2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement CRC n° 2009-03. La méthode retenue est l’étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis au règlement CRC n° 2009-03. L'application rétrospective de cette méthode avait conduit à comptabiliser en 2010 un report à nouveau débiteur d'un montant de : 2.646.179,67 Euros. 3 – Comparabilité des comptesNATIXIS BAIL a procédé, conformément au CRC 2000-03 modifié au reclassement en Produit net bancaire des dotations, reprises et pertes relatives aux opérations de crédit-bail et location simple. L’application rétrospective de cette correction sur les comptes au 31 décembre 2011 aurait généré un reclassement du coût du risque vers le Produit net bancaire de -529 K€, soit : - Un coût du risque corrigé de -3 340 K€ au lieu de -3 869  K€ (présenté en note IV.2.g)- Des opérations de crédit-bail et assimilés de 269 244 K€ au lieu de 269 773 K€ (présenté en note IV.2.b) 4 - Méthodes d'évaluationa) Valeurs immobilisées — Crédit - bail "en service"A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière. L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière, jusqu'alors comptabilisé en engagements en faveur de la clientèle est constaté en dettes fournisseurs. Pour les bâtiments faisant l'objet de contrat de crédit - bail SICOMI, il est calculé un amortissement comptable suivant le mode et la durée les plus adaptés au contrat concerné en utilisant les dispositions spécifiques autorisées par la législation fiscale relative aux SICOMI.Tous les contrats SICOMI ayant été apportés à la société Cicobail le 10 décembre 2012, il n’y a plus de contrat évalué par cette méthode au 31 décembre 2012. Pour les immobilisations en crédit - bail non SICOMI (apport FIDEIMUR), l'amortissement est calculé selon le mode linéaire.Les durées d'utilisation s'étalent, selon la nature des immeubles, de 20 à 30 ans.Quant aux frais annexes inclus dans la valeur brute des immobilisations en location, ils sont amortis linéairement sur cinq ans pour les opérations conclues avant 1995.Pour les opérations conclues depuis le 1er janvier 1995, et compte tenu de l'option prise pour l'amortissement financier, ces frais sont amortis sur la durée du contrat. — Crédit - bail "temporairement non loués" Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié.A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties suivant le mode linéaire sur la durée restant à courir.Ces immeubles trouvent une nouvelle destination soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit-bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) :Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste "Immobilisations temporairement non louées", NATIXIS BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée.Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. — Location simple La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier.Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit - bail résilié. Dépréciation des immeubles en location simple :La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une dépréciation est constatée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de perte de valeur par rapport à la valeur nette comptable. Autres immobilisations : — Immobilisations incorporellesCe poste comprend essentiellement, en valeur brute, 19,06 millions d’euros correspondant à la survaleur constatée sur les apports de FIDEICOMI (pour 12,09 millions d’euros) et de FIDEIMUR (pour 6,97 millions d’euros). Ce poste a été totalement amorti en 2006. — Immobilisations corporellesElles correspondent principalement à du matériel informatique et de bureau amorti sur 3 ans suivant le mode dégressif ainsi qu'à du mobilier et des agencements amortis sur 10 ans suivant le mode linéaire. b) Dépréciations et provisions — Dépréciation des immeublesCes dépréciations sont constatées : Pour les immeubles du patrimoine locatif dès lors que la valeur d'expertise de chacun d'eux se trouve inférieure à la valeur nette comptable. Pour les immobilisations de crédit-bail temporairement non louées, dès lors que la valeur vénale ou de re-commercialisation est inférieure à la valeur nette comptable. Pour les immeubles faisant l'objet d'un nouveau contrat de crédit-bail, après avoir été temporairement non loués, dès lors que la nouvelle assiette financière est inférieure à la valeur nette comptable. Il est également tenu compte des conditions financières du nouveau contrat. — Les impayés et les créances douteusesLes créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que NATIXIS BAIL ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005. — Dépréciations des créances douteusesLes créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances afférentes. Elles sont constatées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événements en cours à la clôture de l'exercice. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement provisionnées. — ProvisionsElles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte. c) Refinancement Les opérations de crédit-bail et de prêt sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. d) Instruments financiers — Instruments financiers à termeCes instruments, utilisés exclusivement pour des besoins de macro-couverture, sont généralement conservés jusqu'à leur échéance.Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. — Caps, Floors, CollarsCes opérations conditionnelles sont enregistrées en hors - bilan pour leur montant nominal.Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis.Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat.La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. — Swaps Le règlement n° 90.15 du Comité de Réglementation Bancaire (modifié par le règlement n° 92.04) a été appliqué. Le nominal des engagements est enregistré en hors - bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis. e) Engagements hors-bilan — Engagements de financement reçusLes engagements reçus comprennent notamment les refinancements en attente d'établissements de crédit pour un montant de 60 millions d’euros. — Engagements de garanties reçusIl s’agit des contre-garanties sur opérations de crédit – bail, de prêts et des immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements est de 1 915 158 665 euros. — Engagements de financement donnésIls correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes de SURFI. — Engagements de garanties donnésCes engagements correspondent aux créances données en garantie auprès de Natixis. f) Intérêts et charges assimilées Elles représentent les agios sur les comptes bancaires débiteurs, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. g) Produits sur opérations de crédit-bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté. h) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. i) Charges générales d'exploitation Il s'agit principalement : - des impôts et taxes,- des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition dont le montant hors taxes ressort à 7 574 199,07  euros au titre de l'exercice. j) Coût du risque A compter du 31 décembre 2012, le coût du risque n’enregistre que les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. k) Impôts et taxes Il s'agit principalement de la Contribution Sociale de Solidarité "ORGANIC". l) Impôts sur les sociétés NATIXIS BAIL a renoncé à son statut de SICOMI en 1995. Du fait des apports en 1995 de portefeuilles SICOMI et crédit - bail libre le service de la législation fiscale a imposé dans son agrément que les contrats SICOMI effectués à compter du 1er janvier 1995 soient fiscalisés. Ainsi, le résultat fiscal de NATIXIS BAIL se décompose en deux secteurs, l'un exonéré et correspondant aux résultats dégagés sur les contrats SICOMI conclus avant le 1er janvier 1995 ; l'autre taxé et correspondant aux résultats dégagés sur les contrats de toute nature conclus après le 1er janvier 1995, sur les contrats de crédit - bail bureaux conclus entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1994, sur les contrats non SICOMI apportés par FIDEIMUR quelle que soit leur date de conclusion, ainsi que sur les baux locatifs. Le bénéfice fiscal est de 2 444 348,39 euros, se décomposant en 1 483 909,95 euros pour le secteur taxable et 960 438,44 euros pour le secteur exonéré. m) Autres informations — Parts dans les entreprises liées : Elles sont principalement constituées des titres de l’OPCI NATIXIS LEASE INVESTMENT (Siret 50184725500012) et des titres CICOBAIL obtenus en rémunération de l’apport en nature effectué le 10 décembre 2012. Ces titres sont valorisés sur la base de leur situation nette. Une dépréciation est comptabilisée dès lors que la situation nette est inférieure à la valeur nette comptable des titres. Au 31 décembre 2012, la dépréciation des titres de l’OPCI NATIXIS LEASE s’élève à 16 572 531 euros. — ConsolidationLes comptes de NATIXIS BAIL sont consolidés dans les comptes de NATIXIS selon la méthode d’intégration globale. — AutresIl est rappelé que la société n’a plus de personnel depuis le 1er juillet 2000.La société utilise les personnels de Natixis Lease qui font l’objet d’une refacturation. — Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2012 n’a eu lieu depuis le 1er janvier 2013. 5 - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat1. Notes sur le bilan a) Crédits à la clientèle  En milliers d’euros Durée restant à courir Total -3 mois + 3mois -1an + 1 an -5ans + 5 ans Autres crédits à la clientèle 5 705 106 164 89 245 180 582 381 696 Comptes ordinaires 0       0 Créances douteuses 4 058     0 4 058 Créances rattachées 7 984       7 984 Total 17 747 106 164 89 245 180 582 393 738  b) En cours crédit-bail et location simple b1) Encours financier  En milliers d'euros -3mois + 3 mois –1 an + 1 an -5 ans + 5 ans Total Crédit-bail, encours financiers 32 816 98 373 474 432 708 067 1 313 688 Location simple 873 2 615 13 949 1 107 18 544 Total 33 689 100 988 488 381 709 174 1 332 232  b2) Encours comptable  En milliers d'euros Immobilisations Valeur brute comptable 01/01/2012 Mouvements de l'exercice 2012 Brut comptable 31/12/2012 Augmentations Diminutions Acquisitions Autres (*) Cessions Autres (*) Crédit-bail 2 279 103 350 550 3 149 -367 883 -237 015 2 027 904 Location simple 93 965 848   -4 911 -17 945 71 957 Total 2 373 068 351 398 3 149 -372 794 -254 960 2 099 861   En milliers d'euros Amortissements et dépréciations Immo. Nettes 31/12/2012 Amortis. & Dépr. Au 01/01/2012 Mouvements de l'exercice 2012 Amortis. & Dépr. Au 31/12/2012 Dotations Reprises et Rep s/ cess° Autres (*) Transferts Crédit-bail 1 017 140 136 792 -327 188 -98 459   728 285 1 299 619 Location simple 65 142 2 765 -3 463 0 -11 031 53 413 18 544 Total 1 082 282 139 557 -330 651 -98 459 -11 031 781 698 1 318 163 (*) Préloyers Capitalisés.  b3) Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple  En milliers d'euros Valeur brute Dépréciations Valeur nette 01/01/2012 31/12/2012 01/01/2012 Dotations Reprises Reclassement 31/12/2012 31/12/2012 Crédit-bail :                 Créances douteuses                 . Sur loyers et accessoires (*) 9 408 10 659 6 954 4 990 4 633 154 7 157 3 502 . Sur indemnités de résiliation 5 418 3 992 4 798 2 237 3 390   3 645 347 Créances rattachées 27 760 21 446 0 0 0   0 21 446 s/total 42 586 36 097 11 752 7 227 8 023   10 802 25 295 Location simple                 Créances douteuses                 . Sur loyers et accessoires 609 195 546 0 383   163 32 . Sur indemnités de résiliation 0 0 0 0 0   0 0 Créances rattachées 159 342 0 0 0   0 342 s/total 768 537 546 0 383   163 374 Total 43 354 36 634 12 298 7 227 8 406 154 10 965 25 669  b4) Tableau des filiales et participations (en euros)    Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d'affaires exercice Résultat de l’exercice Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d’exercice Fin d’exercice Début d’exercice Fin d’exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1% du capital social                   CICOBAIL SA 30 av Pierre Mendes France 75013 103 886 940 181 556 169 14,42% 351 043 512 12 445 300 0 33 899 094 0 33 899 094 OPCI Natixis Lease Investment, 8-12 rue des pirogues de Bercy Paris 75012  18 696 254 18 676 595 99,99 % 313 118 -19 679 35 220 000 35 220 000 16 846 084 18 647 469 B. Renseignements globaux sur les autres titres                   Participations dans les sociétés françaises (ensemble) (*) (*) (*) (*) (*) 385 029 378 843 7 720 1 533 Total 0 0 0 0 0 35 605 029 69 497 937 16 853 804 52 548 095 (*) Données non significatives.  b5) Autres Informations       Décomposition c) Autres actifs et compte de régularisation  En milliers d'euros 31/12/2011 31/12/2012 Instruments conditionnels :     Primes sur opérations de garantie de taux plafond 67 44 Débiteurs divers : 23 951 7 893 Syndics & charges 97 97 Impôts sociétés 3 569 2 058 Etat tva & droit de bail 1 632 2 706 Fonds de garantie Commission Bancaire 36 38 Débiteurs divers 18 617 2 994 Comptes de régularisation : 1 366 1 337 Produits à recevoir 1 128 1 176 Charges financières payées d'avance 67 7 Charges constatées d'avance 171 154 Frais et primes d'émission d'emprunts 0 0 Fonds de garantie 0 0 Total 25 384 9 274  d) Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros Durée restant à courir Total 31/12/2012 -3 mois + 3 mois -1 an + 1 an -5 ans + 5 ans Comptes et emprunts à terme : 101 189 201 653 798 114 431 125 1 532 081 Comptes ordinaires 0       0 Créances rattachées : 2 101       2 101 Total 103 290 201 653 798 114 431 125 1 534 182  e) Comptes créditeurs de la clientèle  En milliers d’euros -3 mois + 3 mois -1an + 1 an -5 ans + 5 ans Total Comptes créditeurs de la clientèle            f) Autres passifs et comptes de régularisation Décomposition  En milliers d'euros 31/12/2011 31/12/2012 Créditeurs divers : 113 321 125 188 Comptes ordinaires créditeurs 0 8 946 Comptes créditeurs à terme 56 209 72 464 Dépôts de garantie 6 233 5 719 Fournisseurs 20 863 14 410 Syndics & charges 25 25 Etat TVA & droit de bail 3 869 4 543 Impôts société 0 0 Créditeurs divers 26 122 19 081 Comptes de régularisation : 13 642 12 290 Charges à payer 5 979 4 500 Produits perçus d'avance 7 663 7 790 Comptes ajustements devises 0 0 Total 126 963 137 478  g) Provisions  En milliers d'euros Montant 01/01/2012 Dotations Reprises Montant 31/12/2012 Provisions sur immeubles LS 173   0 173 Provisions sur immeubles CBI 405   138 267 Provisions risques crédit 0   0 0 Total 578 0 138 440  h) Capitaux propres (Avant affectation du résultat 2012)  En milliers d'euros 31/12/2011 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2012 Affectation résultat 2011 Application CRC 2009-03 Augmentation de Capital Montant au 31/12/2012 Capital souscrit 154 868         154 868 Prime d'émission 26 118         26 118 Réserve légale 15 279   207     15 486 Autres réserves 321         321 Report à nouveau CRC 2009-03 0   0     0 Report à nouveau 4   25     29 Dividende     7 743       Résultat 7 976 1 429 -7 976     1 429 Total 204 566 1 429 0 0 0 198 251  i) Instruments financiers à terme  En milliers d'euros Durée restant à courir Total Juste valeur -3 mois + 3 mois -1 an + 1 an -5 ans + 5 ans SWAPS 20 530 60 040 215 955 336 574 633 099 -70 335 CAP     5 000   5 000   Total 20 530 60 040 220 955 336 574 638 099 -70 335  2. Notes sur le compte de résultata) Intérêts et produits et charges assimilés Produits  En milliers d'euros 31/12/2011 31/12/2012 Produits des opérations de trésorerie 4 177 2 658 Produits sur comptes ordinaires 69 10 Produits sur prêts 4 108 2 648 Produits des opérations de hors bilan 9 614 7 651 Produits sur instruments de taux 9 614 7 651 Produits des opérations avec la clientèle 21 021 18 500 Intérêts sur autres crédits 20 876 18 500 Autres produits divers d'intérêt 145 0 Net des dot. & des rep. s/ prov. pr dépr.cr. (intérêts) 0 0 Créances irrécupérables 0 0 Total produits 34 812 28 809  Charges  En milliers d'euros 31/12/2011 31/12/2012 Charges des opérations de trésorerie 39 670 33 544 Intérêts sur comptes ordinaires 136 92 Intérêts sur emprunts 39 534 33 452 Amortissements des frais sur emprunts 0 0 Charges des opérations de hors bilan 24 628 37 579 Charges sur instruments de taux 22 880 24 116 Charges sur garanties reçues 1 748 13 463 Charges des opérations avec la clientèle 1 061 1 008 Charges diverses d'intérêts 94 126 Charges d'intérêts CBI 967 882 Total charges 65 359 72 131  b) Opérations de crédit-bail (*)  En milliers d’euros 31/12/2011 31/12/2012 Produits 269 773 256 692 Loyers 173 543 171 599 Reprises provisions spéciales 58 226 51 154 Reprise dépréciation s/immeubles 695 1 107 Net des dot. & des rep. s/dépr. des créances 0 -1 248 Reprises provisions 2 795 138 PNB - Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Plus-values de cession 1 562 1 387 Autres produits 32 952 32 554 Charges 220 925 209 489 Dotations aux amortissements 118 161 124 373 Dotations aux provisions spéciales 15 061 12 419 Dotations pour dépréciations 560 0 Dotations aux provisions 0 0 PNB - Pertes s/ créances irrécouvrables 172 0 Moins-values de cession d'immobilisations 56 227 43 721 Autres charges 30 743 28 976  (*) Cf. annexe 3 - Comparabilité des comptes. c) Opérations de location simple  En milliers d’euros 31/12/2011 31/12/2012 Produits 9 469 10 775 Loyers 6 860 6 463 Reprises dépréciation s/immeubles 299 179 Net des dot. & des rep. s/dépr. des créances 0 383 PNB - Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 300 0 Plus-values de cession 329 2 352 Autres produits 1 681 1 398 Charges 5 420 4 998 Dotations aux amortissements 2 596 2 719 Dotations pour dépréciation des immeubles 0 46 Net des dot. & des rep. s/dépr. des créances 171 0 Dotations provisions 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Autres charges 2 653 2 233  d) Commissions d1) Produits  En milliers d'euros 31/12/2011 31/12/2012 Produits 1 847 497 Commissions de gestion s/ crédits 304 -697 Commissions autres -Frais de dossiers CBI 1 543 1 194  d2) Charges  En milliers d'euros 31/12/2011 31/12/2012 Charges 244 512 Commissions versées 242 510 Commissions sur opérations sur titres 0 0 Charges sur engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 Commissions versées sur instruments financiers 0 0 Autres charges sur moyens de paiement 2 2  e) Autres charges d'exploitation bancaire  En milliers d'euros 31/12/2011 31/12/2012 Charges 4 4 Autres charges 4 4  f) Charges générales d'exploitation  En milliers d'euros 31/12/2011 31/12/2012 Charges 7 724 9 515 Impôts et taxes 813 1 853 Locations 0 0 Services extérieurs fournis par stés du groupe 6 671 7 574 Autres services extérieurs 240 301 Frais refacturés aux stés du groupe 0 -213  g) Coût du risque (*)  En milliers d’euros 31/12/2011 31/12/2012 Charge <0 : Produit >0 -3 869 -343 Net des dotations et des reprises sur cr. dx clientèle (principal) -3 340 -343 Net des dotations et des reprises sur cr. dx CB (principal) -445 0 Créances irrécupérables CB (principal) -83 0  (*) Cf. annexe 3 - Comparabilité des comptes. 3. Autres informationsa) Proposition d'affectation du résultat  En milliers d’euros 31/12/2011 31/12/2012 Bénéfice net 7 975 1 428 Report à nouveau avant répartition 4 29 Report à nouveau CRC 2009 03 0 0 Bénéfice distribuable 7 979 1 457 Réserve légale 207 0 Dividende 7 743 1 429 Report à nouveau après répartition 29 28 Total affectation 7 979 1 457  b) Répartition de l'actionnariat au 31 décembre 2012  Actionnaires Nombre d’actions Montant nominal Montant du capital % du capital NATIXIS LEASE 3 970 974 39,00 154 867 986 99,9998% Divers 6 39,00 234 0,0002% Total 3 970 980   154 868 220 100,00%  c) Réserve latente  En milliers d’euros 31/12/2012 Immobilisations brutes 2 025 922 - Amortissements -689 077 - Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI -36 101 - Dépréciation -2 113 = Immobilisations nettes 1 298 631 Encours financier net 1 313 688 Réserve latente brute 15 057 - Provision pour impôts différés -5 170 = Réserve latente nette 9 887  d) Tableau de classement des créances et dépréciations (Application du règlement CRC 2002-03)  En milliers d'euros Créances (encours financier) Total Saines Restructurées Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Créances sur établissement de crédit 146 054         146 054 Créances sur la clientèle 7 985   220     8 205 Créances sur autres débiteurs divers 7 937         7 937 Créances sur crédit-bail 1 277 355   24 685 32 075   1 334 115 Créances sur location simple 18 978   194 0   19 172 Dépréciations créances Crédit-Bail 12   1 711 9 079   10 802 Dépréciations créances Location Simple 2   162     164 Dépréciation Crédit-Bail 113   0 2 000   2 113 Dépréciation Location Simple 114         114 Total 1 458 550 0 26 972 43 154 0 1 528 676   En milliers d'euros Décotes sur créances restructurées 01/01/2012 Décote constatée en 2012 Décote reprise en 2012 Stock au 31/12/2012 Décote sur créances restructurées 0 0 0 0 Total 0 0 0 0  V. – Rapport des commissaires aux comptesAux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société NATIXIS BAIL S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe « III. Comparabilité des comptes)} de l'annexe qui expose le changement de présentation relatif aux dépréciations sur les opérations de crédit-bail. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : - Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 4.a, 4.b et 4.j de l'annexe.Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions. - En outre, comme indiqué dans les notes 4.a et 4.b de l'annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre eux, d'évaluations par des évaluateurs indépendants.Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à apprécier les dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers. - Les parts dans les entreprises liées sont évaluées à leur coût d'acquisition et dépréciées sur la base de leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 4.m de l'annexe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d'utilité, notamment à revoir l'actualisation des perspectives de rentabilité des activités concernées et de réalisation des objectifs. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 15 mai 2013. Les commissaires aux comptes KPMG Audit, DELOITTE & ASSOCIES : Département de KPMG S.A. :   Marie-Christine JOLYS, Associée ; Laure SILVESTRE-SIAZ, Associée.  VI. – Rapport de gestionLe rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4, place de la Coupole, 94676 Charenton-le-Pont Cedex.  1303851

Description : 130279931 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAILSociété anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 Euros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS309 112 605 R.C.S. ParisCode APE 652A Situation au 31 mars 2013(en milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 144 904 Opérations avec la clientèle 384 511 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 111 Participations et autres titres détenus à long terme 106 Parts dans les entreprises liées 52 552 Crédit-bail et LOA 1 310 724 Location simple 18 575 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 16 909 Comptes de régularisation 811 Total Actif 1 929 202   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 581 263 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre   Autres passifs 126 380 Comptes de régularisation 24 296 Provisions pour risques et charges 441 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 29 Total Passif 1 929 202   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 186 474 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 80 000 Engagements de garantie reçus 1 936 128 Engagements sur titres reçus     1302799

Description : 1300639 11 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAIL   Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 Euros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS RCS Paris B 309 112 605 - Code APE 652A   Situation au 31 décembre 2012 (En milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 146 054 Opérations avec la clientèle 393 738 Actions et autres titres à revenu variable 111 Participations et autres titres détenus à long terme 106 Parts dans les entreprises liées 52 552 Crédit-bail et LOA 1 324 912 Location simple 18 918 Autres actifs 7 937 Comptes de régularisation 1 337 Total Actif 1 945 665   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 609 495 Autres passifs 125 188 Comptes de régularisation 13 719 Provisions pour risques et charges 441 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Report à nouveau 29 Total Passif 1 945 665   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 218 179 Engagements de financement reçus 80 000 Engagements de garantie reçus 1 921 850   1300639

Description : 1206426 14 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS BAIL  Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. Code APE 652A - 309 112 605 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2012. (en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 147 515 Opérations avec la clientèle 402 853 Actions et autres titres à revenu variable 111 Participations et autres titres détenus à long terme 106 Parts dans les entreprises liées 16 859 Crédit-bail et LOA 1 373 229 Location simple 26 504 Autres actifs 7 922 Comptes de régularisation 4 464    Total Actif 1 979 562   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 635 113 Autres passifs 131 942 Comptes de régularisation 15 244 Provisions pour risques et charges 441 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Report à nouveau 29     Total Passif 1 979 562   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 227 503 Engagements de financement reçus 80 000 Engagements de garantie reçus 1 816 105   1206426

Description : 1205773 14 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIXIS BAIL Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. RCS Paris B 309 112 605 - Code APE 652A.   Situation au 30 juin 2012. (en milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 148 695 Opérations avec la clientèle 405 177 Actions et autres titres à revenu variable 111 Participations et autres titres détenus à long terme 106 Parts dans les entreprises liées 16 859 Crédit-bail et LOA 1 305 900 Location simple 26 925 Autres actifs 10 295 Comptes de régularisation 7 249 Total Actif 1 921 316   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 579 393 Autres passifs 128 861 Comptes de régularisation 15 800 Provisions pour risques et charges 441 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Report à nouveau 29 Total Passif 1 921 316   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 223 630 Engagements de financement reçus 80 000 Engagements de garantie reçus 1 787 159   1205773

Description : 1204572 4 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     NATIXIS BAIL   Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 PARIS. RCS Paris B 309 112 605 - Code APE 652A.   Comptes annuels approuvés par l'Assemblée ordinaire du 25 mai 2012   I - Bilan au 31/12/2011   (en milliers d'euros)   Actif 31/12/2011 31/12/2010   K Euro K Euro Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 173 299 192 510 Opérations avec la clientèle 430 533 433 733 Obligations et titres à revenu fixe 0 0 Actions et titres à revenu variable 111 111 Participations et autres titres détenus à long terme 110 110 Parts dans les entreprises liées 16 856 18 957 Crédit-bail et LOA 1 292 794 1 256 279 Location simple 29 045 34 371 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 24 019 47 965 Comptes de régularisation 1 365 933 Total actif 1 968 132 1 984 969   Passif 31/12/2011 31/12/2010   K Euro K Euro Banques centrales, C.C.P.     Dettes sur les établissements de crédit 1 636 023 1 667 796 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 113 322 92 519 Comptes de régularisation 13 642 14 701 Provisions 579 3 674 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 204 566 206 279 Capital souscrit 154 868 154 868 Primes d'émission 26 118 26 118 Réserves 15 600 15 090 Ecart de réévaluation 0 0 Prov. Réglementées et subv. d'invest. 0 0 Report à nouveau 4 -2 629 Résultat de l'exercice 7 976 12 832 Total passif 1 968 132 1 984 969   Hors-Bilan 31/12/2011 31/12/2010   K Euro K Euro Engagements donnés     Engagements de financement donnés 198 702 299 245 Engagements de garantie donnés 506 986 325 078 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus     Engagements de financement reçus 60 000 80 000 Engagements de garantie reçus 1 778 573 505 670 Engagements sur titres 0 0   II. – Compte de résultat.     31/12/2011 31/12/2010   K Euro K Euro Intérêts et produits assimilés 34 812 26 717 Intérêts et charges assimilées -65 359 -49 187 Produits sur op. de crédit-bail et assimilés 269 773 261 769 Charges sur op. de crédit-bail et assimilées -220 925 -222 451 Produits sur op.de loc.simple et assimilés 9 469 8 548 Charges sur op.de loc.simple et assimilées -5 420 -5 167 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 1 847 2 613 Commissions (charges) -244 -122 Gains ou pertes sur op.des portefeuilles de négociat. 0 0 Gains ou pertes sur op.des portefeuil. de plac.et ass. 308 0 Autres produits d'exploitation bancaire 171 535 Autres charges d'exploitation bancaire -4 -3 Produit Net Bancaire 24 428 23 252 Charges générales d'exploitation -7 724 -5 945 Dotat. aux amort.et aux prov.sur imm..incorp et corp. 0 0 Résultat brut d'exploitation 16 704 17 307 Coût du risque -3 869 1 340 Résultat d'exploitation 12 835 18 647 Résultat sur actifs immobilisés -2 100 512 Résultat courant avant impôt 10 735 19 159 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -2 759 -6 327 Dotations/reprises de FRBG et provisions règlement. 0 0 Résultat net 7 976 12 832   III. – Affectation du résultat.   L’assemblée générale, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2011, de la manière suivante :   . Bénéfice de l’exercice 2011 7 975 520,66 € . majoré du report à nouveau 4 093,70 € Total disponible : 7 979 614,36 € . Réserve légale 207 399,95 € . Dividende 7 743 411,00 € . Report à nouveau 28 803,41 € Total affecté : 7 979 614,36 €   L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2011, est de 1,95 € (*) pour chacune des 3 970 980 actions.   Le dividende est prélevé à hauteur de 516 227,40 € sur le secteur exonéré et à hauteur de 7 227 183,60 € sur le secteur taxable. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée.   L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :   Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2008 4,89 € par action (*) 19 418 092,20 € 2009 3,80 € par action (*) 15 089 724,00 € 2010 2,44 € par action (*) 9 689 191,20 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.   IV. – Annexe aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   1 - Faits caractéristiques de l'exercice   NATIXIS LEASE a accepté de donner sa garantie aux opérations portées par sa filiale NATIXIS BAIL. Elle s’élève au 31 décembre 2011 à 1 547 654 000 Euros. Aucun autre fait caractéristique n’a été constaté sur l’exercice.   2 - Principes et méthodes comptables appliques   Les comptes annuels de NATIXIS BAIL, arrêtés au 31 décembre 2011, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et aux principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la Réglementation Bancaire Financière. La présentation des états financiers est établie selon le modèle défini par le règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) appliqué dès le 1er janvier 2000, modifié par les règlements n° 2004-16 et n° 2005-04 du CRC.   Depuis l’exercice 2008, les comptes annuels sont établis au format des états publiables réglementaires. Pour l’exercice 2011, le format retenu est celui des états réglementaires SURFI. Par ailleurs, le règlement CRC n° 2002-03 modifié par le n° 2005-03 relatif aux risques de crédit est appliqué sur les comptes. Les principaux impacts sont détaillés au paragraphe 3 – a.   Les règlements CRC n° 2002-10 relatifs aux amortissements et dépréciations d’actifs et CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs n’ont pas été appliqués. En effet, l’Avis n°2006-C du 4 octobre 2006 du CNC exclut, dans les comptes individuels les contrats de location au sens d’IAS 17 du champ d’application du règlement n°2004-06 du CRC. Aucune provision pour grosse réparation n’a été comptabilisée en raison de la nature des immobilisations financées et des immobilisations d’exploitation.   NATIXIS BAIL, a renoncé au maintien du statut de Sicomi, et a opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit - bail signés à compter du 1er janvier 1995. Dans le cadre de l'opération d'apport, réalisée en 1995 par le groupe FIDEI de son activité de crédit - bail à NATIXIS BAIL, le service de la législation fiscale a, dans son agrément, imposé l'application à NATIXIS BAIL du nouveau régime de crédit - bail 1996 dès le premier janvier 1995. Ainsi, les contrats conclus depuis 1995 sont fiscalisés et ouvrent droit à l'application de l'amortissement financier conformément à l'option qui a été formalisée dans la déclaration fiscale remise au titre de l'exercice 1995.   NATIXIS BAIL comptabilise depuis le 1er Janvier 2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement CRC n° 2009-03. La méthode retenue est l’étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis au règlement CRC n° 2009-03. L'application rétrospective de cette méthode avait conduit à comptabiliser en 2010 un report à nouveau débiteur d'un montant de : 2.646.179,67 Euros.   3 - Méthodes d'évaluation   a) Valeurs immobilisées   — Crédit - bail " en service " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière. L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière, jusqu'alors comptabilisé en engagements en faveur de la clientèle est constaté en dettes fournisseurs. Pour les bâtiments faisant l'objet de contrat de crédit - bail SICOMI, il est calculé un amortissement comptable suivant le mode et la durée les plus adaptés au contrat concerné en utilisant les dispositions spécifiques autorisées par la législation fiscale relative aux SICOMI. Pour les immobilisations en crédit - bail non SICOMI (apport FIDEIMUR), l'amortissement est calculé selon le mode linéaire. Les durées d'utilisation s'étalent, selon la nature des immeubles, de 20 à 30 ans. Quant aux frais annexes inclus dans la valeur brute des immobilisations en location, ils sont amortis linéairement sur cinq ans pour les opérations conclues avant 1995. Pour les opérations conclues depuis le 1er janvier 1995, et compte tenu de l'option prise pour l'amortissement financier, ces frais sont amortis sur la durée du contrat.   Les contrats du " nouveau crédit - bail immobilier " sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne plus faire apparaître de réserve latente.   — Crédit - bail " temporairement non loués " Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties suivant le mode linéaire sur la durée restant à courir. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) : Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste "Immobilisations temporairement non louées", NATIXIS BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.   — Location simple La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit - bail résilié.   Dépréciation des immeubles en location simple : La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une dépréciation est constatée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de perte de valeur par rapport à la valeur nette comptable.   Autres immobilisations :   — Immobilisations incorporelles Ce poste comprend essentiellement, en valeur brute, 19,06 millions d’euros correspondant à la survaleur constatée sur les apports de FIDEICOMI (pour 12,09 millions d’euros) et de FIDEIMUR (pour 6,97 millions d’euros). Ce poste a été totalement amorti en 2006.   — Immobilisations corporelles Elles correspondent principalement à du matériel informatique et de bureau amorti sur 3 ans suivant le mode dégressif ainsi qu'à du mobilier et des agencements amortis sur 10 ans suivant le mode linéaire.   b) Dépréciations et provisions   — Dépréciation des immeubles Ces dépréciations sont constatées : Pour les immeubles du patrimoine locatif dès lors que la valeur d'expertise de chacun d'eux se trouve inférieure à la valeur nette comptable. Pour les immobilisations de crédit-bail temporairement non louées, dès lors que la valeur vénale ou de re-commercialisation est inférieure à la valeur nette comptable. Pour les immeubles faisant l'objet d'un nouveau contrat de crédit-bail, après avoir été temporairement non loués, dès lors que la nouvelle assiette financière est inférieure à la valeur nette comptable. Il est également tenu compte des conditions financières du nouveau contrat.   — Les impayés et les créances douteuses Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission Bancaire et au règlement CRC n° 2002-03 modifié relatif aux Risques de crédit, modifié par le CRC n° 2005 -03.Une créance est considérée comme douteuse dès lors qu’elle présente un impayé de plus de 90 jours ( Natixis Bail ne déclassait auparavant, que les créances impayées à plus de 180 jours), ou dès lors que la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’ on puisse conclure à l’existence d’un risque avéré ( connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, existence de procédures d’alerte ou des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie ).   Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1, créances douteuses compromises et créances saines restructurées.   — Dépréciations des créances douteuses Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances afférentes. Elles sont constatées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événements en cours à la clôture de l'exercice.   Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement provisionnées.   — Provisions Elles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte.   c) Refinancement   Trois modes de refinancement cohabitent dans NATIXIS BAIL Les apports effectués en 1995 par FIDEICOMI et FIDEMUR, sont refinancés : D'une part avec les ressources et les instruments financiers à terme issus de ces apports. Ceux-ci ont été transférés à NATIXIS, et reprêtés par elle en miroir à NATIXIS BAIL. D'autre part, avec des refinancements mis en place en 1996 à taux fixe et à taux variable par la maison mère afin d'assurer un refinancement total jusqu'au terme des contrats avec la même logique d'adossement que pour la branche d'origine. Sachant que le besoin à taux fixe est couvert par une ligne globale alors que pour les besoins à taux variable, il a été procédé à un adossement individuel de toutes les opérations d'un encours supérieur à 1,52 millions d’euros et à un adossement global pour chaque référence de taux variable pour les opérations d'un encours inférieur à 1,52 millions d’euros.   Les autres opérations de crédit - bail et de prêt de NATIXIS BAIL (hors apport de 1995) font l'objet d'un adossement systématique par des lignes de refinancement consenties essentiellement par NATIXIS. Celles - ci ont un profil, un taux et éventuellement une devise identiques à ceux de l'opération de crédit - bail, ce qui a pour conséquence d'éliminer tout risque de change, de taux et de liquidité au niveau de NATIXIS BAIL.   Les opérations signées à compter du 1er janvier 2000 sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux.   d) Instruments financiers   — Instruments financiers à terme Ces instruments, utilisés exclusivement pour des besoins de macro-couverture, sont généralement conservés jusqu'à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   — Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors - bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.   — Swaps Le règlement n° 90.15 du Comité de Réglementation Bancaire (modifié par le règlement n° 92.04) a été appliqué. Le nominal des engagements est enregistré en hors - bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont provisionnés à la clôture.   e) Engagements hors-bilan   — Engagements de financement reçus Les engagements reçus comprennent notamment les refinancements en attente d'établissements de crédit pour un montant de 60 millions d’euros.   — Engagements de garanties reçus Il s’agit des contre-garanties sur opérations de crédit – bail, de prêts et des immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements est de 1 789 408 160 euros.   — Engagements de financement donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes de SURFI.   — Engagements de garanties données Ces engagements correspondent aux créances données en garantie auprès de Natixis   f) Produits sur opérations de crédit bail et de location   Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions et des reprises de provisions. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté.   g) Intérêts et charges assimilées   Elles représentent les agios sur les comptes bancaires débiteurs, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS.   h) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple   Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.   i) Coût du risque   Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de provisions sur la part de capital des créances et des prêts classés en douteux.   j) Impôts et taxes   Il s'agit principalement de la Contribution Sociale de Solidarité "ORGANIC".   k) Services extérieurs   Ils représentent les frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition dont le montant hors taxes ressort à 6 811 000,00 euros au titre de l'exercice.   l) Impôts sur les sociétés   NATIXIS BAIL a renoncé à son statut de SICOMI en 1995. Du fait des apports en 1995 de portefeuilles SICOMI et crédit - bail libre le service de la législation fiscale a imposé dans son agrément que les contrats SICOMI effectués à compter du 1er janvier 1995 soient fiscalisés. Ainsi, le résultat fiscal de NATIXIS BAIL se décompose en deux secteurs, l'un exonéré et correspondant aux résultats dégagés sur les contrats SICOMI conclus avant le 1er janvier 1995; l'autre taxé et correspondant aux résultats dégagés sur les contrats de toute nature conclus après le 1er janvier 1995, sur les contrats de crédit - bail bureaux conclus entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1994, sur les contrats non SICOMI apportés par FIDEIMUR quelle que soit leur date de conclusion, ainsi que sur les baux locatifs.   Le bénéfice fiscal est de 8 647 469,16 euros, se décomposant en 8 084 985,32 euros pour le secteur taxable et 562 483,85 euros pour le secteur exonéré.   m) Autres informations   — Parts dans les entreprises liées : Elles sont principalement constituées des titres de l’OPCI NATIXIS LEASE INVESTMENT (Siret 501 847 255 00012). Ces titres sont valorisés sur la base de leur situation nette. Une dépréciation est comptabilisée dès lors que la situation nette est inférieure à la valeur nette comptable des titres. Au 31 décembre 2011, la dépréciation des titres de l’OPCI NATIXIS LEASE s’élève à 18 373 916 euros.   — Consolidation Les comptes de NATIXIS BAIL sont consolidés dans les comptes de NATIXIS selon la méthode d’intégration globale.   — Autres Il est rappelé que la société n’a plus de personnel depuis le1er juillet 2000. La société utilise les personnels de Natixis Lease qui font l’objet d’une refacturation.   — Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2011 n’a eu lieu depuis le 1er janvier 2012.   IV. – Information sur les postes du bilan et du compte de résultat.   (montants exprimés en milliers d'euros)   1 Notes sur le bilan   a) Crédits à la clientèle   En milliers d'euros Durée restant à courir Total   -3 mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans   Autres crédits à la clientèle 48 207 86 205 100 037 187 762 422 212 Comptes ordinaires 0       0 Créances douteuses 2 286     0 2 286 Créances rattachées 6 035       6 035 Total 56 528 86 205 100 037 187 762 430 533   b) En cours crédit bail et location simple   b1) Encours financier   En milliers d'euros -3mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans Total Crédit bail, encours financiers 32 853 126 689 479 205 624 033 1 262 780 Location simple 1 357 4 064 21 681 1 721 28 823 Total 34 210 130 753 500 886 625 754 1 291 603   b2) Encours comptable   En milliers d'euros Immobilisations   Valeur brute comptable 01/01/2011 Mouvements de l'exercice 2011 Brut comptable 31/12/2011     Augmentations Diminutions       Acquisitions Autres* Cessions Autres*   Crédit bail 2 437 249 417 368   -386 999 -188 515 2 279 103 Location simple 100 292 13   -5 032 -1 308 93 965 Total 2 537 541 417 381 0 -392 031 -189 823 2 373 068   En milliers d'euros Amortissements et dépréciations Immo. nettes 31/12/2011   Amortis.& Dépr. Au 01/01/2011 Mouvements de l'exercice 2011 Amortis. & Dépr. Au 31/12/2011       Dotations Reprises et Rep s/ cess° Autres* Transferts     Crédit bail 1 213 418 133 782 -330 002 -58   1 017 140 1 261 963 CCA coût de transaction crc cbi 3 295     -3 295   0 0 Location simple 66 634 2 596 -3 096 0 -992 65 142 28 823 Total 1 283 347 136 378 -333 098 -3 353 -992 1 082 282 1 290 786 * Préloyers Capitalisés   b3) Créances rattachées au crédit bail et à la location simple   En milliers d'euros Valeur brute Dépréciations Valeur nette 31/12/2011   01/01/2011 31/12/2011 01/01/2011 Dotations Reprises Reclassement 31/12/2011   Credit bail :                 Créances douteuses                 . Sur loyers et accessoires (*) 7 049 9 408 6 038 2 213 1 297   6 954 2 454 . Sur indemnités de résiliation 6 553 5 418 5 743   945   4 798 620 Créances rattachées 33 925 27 760 0 0 0   0 27 760 s/total 47 527 42 586 11 781 2 213 2 242   11 752 30 834 Location simple                 Créances douteuses                 . Sur loyers et accessoires 516 609 451 126 31   546 63 . Sur indemnités de résiliation 0 0 0 0 0   0 0 Créances rattachées 648 159 0 0 0   0 159 s/total 1 164 768 451 126 31   546 222 Total 48 691 43 354 12 232 2 339 2 273 0 12 298 31 056   b4) Tableau des filiales et participations (en euros)     Capital social Capitaux propres Résultat exercice précédent Pourcentage de détention Valeur brute comptable Valeur nette comptable           Début d'exercice Fin d'exercice Début d'exercice Fin d'exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur                 brute dépasse 1% du capital social                 néant                 B. Renseignements globaux sur les autres titres                 Filiales françaises (ensemble) (*) (*) (*) (*) 35 223 421 35 221 912 18 949 599 16 847 996 Participations dans les sociétés françaises (ensemble) (*) (*) (*) (*) 385 029 385 029 7 720 7 720 Total 0 0 0 0 35 608 450 35 606 941 18 957 319 16 855 715 (*) données non significatives   b5) Autres Informations                 Décomposition   c) Autres actifs et compte de régularisation   En milliers d'euros 31/12/2010 31/12/2011 Instruments conditionnels :     Primes sur opérations de garantie de taux plafond 89 67 Débiteurs divers : 47 876 23 951 Syndics & charges 119 97 Impôts sociétés 0 3 569 Etat tva & droit de bail 24 449 1 632 Fonds de garantie Commission Bancaire 34 36 débiteurs divers 23 274 18 617 Comptes de régularisation : 933 1 366 Produits à recevoir 636 1 128 Charges financières payées d'avance 57 67 Charges constatées d'avance 240 171 Frais et primes d'émission d'emprunts 0 0 Fonds de garantie 0 0 Total 48 898 25 384   d) Dettes envers les établissements de crédit   En milliers d'euros Durée restant à courir Total 31/12/2011   - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans   Comptes et emprunts à terme : 130 492 284 492 901 174 307 664 1 623 823 Comptes ordinaires 0       0 Créances rattachées : 12 200       12 200 Total 142 692 284 492 901 174 307 664 1 636 023   e) Comptes créditeurs de la clientèle   En milliers d'euros - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans Total Comptes créditeurs de la clientèle             f) Autres passifs et comptes de régularisation   Décomposition   En milliers d'euros 31/12/2010 31/12/2011 Créditeurs divers : 92 519 113 321 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes créditeurs à terme 45 334 56 209 Dépôts de garantie 2 691 6 233 Fournisseurs 12 494 20 863 Syndics & charges 25 25 Etat tva & droit de bail 4 295 3 869 Impôts société 2 420 0 Créditeurs divers 25 260 26 122 Comptes de régularisation : 14 701 13 642 Charges à payer 6 999 5 979 Produits perçus d'avance 7 702 7 663 Comptes ajustements devises 0 0 Total 107 220 126 963   g) Provisions   En milliers d'euros Montant 01/01/2011 Dotations Reprises Montant 31/12/2011 Provisions sur immeubles LS 473   300 173 Provisions sur immeubles CBI 877   472 405 Provisions risques crédit 2 323   2 323 0 Total 3 673 0 3 095 578   h) Capitaux propres (Avant affectation du résultat 2011)   En milliers d'euros 31/12/2010 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2011 Affectation résultat 2010 Application CRC 2009-03 Augmentation de Capital Montant au 31/12/2011 Capital souscrit 154 868         154 868 Prime d'émission 26 118         26 118 Réserve légale 14 769   510     15 279 Autres réserves 321         321 Report à nouveau CRC 2009-03 -2 646   2 646     0 Report à nouveau 17   -13     4 Dividende     9 689       Résultat 12 832 7 976 -12 832     7 976 Total 206 279 7 976 0 0 0 204 566   i) Instruments financiers à terme   En milliers d'euros Durée restant à courir Total Juste Valeur   -3 mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans     SWAPS 9 332 28 055 222 768 312 905 573 060 -47 462 CAP     5 000   5 000   Total 9 332 28 055 227 768 312 905 578 060 -47 462   2 Notes sur le compte de résultat   a) Intérêts et produits et charges assimilés   Produits   En milliers d'euros 31/12/2010 31/12/2011 Produits des opérations de trésorerie 4 108 4 177 Produits sur comptes ordinaires 19 69 Produits sur prêts 4 089 4 108 Produits des opérations de hors bilan 5 595 9 614 Produits sur instruments de taux 5 595 9 614 Produits des opérations avec la clientèle 17 014 21 021 Intérêts sur autres crédits 16 571 20 876 Autres produits divers d'intérêt 443 145 Net des dot. & des rep.s/ prov. pr dépr.cr.(intérêts) 0 0 Créances irrécupérables 0 0 Total produits 26 717 34 812   Charges   En milliers d'euros 31/12/2010 31/12/2011 Charges des opérations de trésorerie 22 790 39 670 Intérêts sur comptes ordinaires 179 136 Intérêts sur emprunts 22 611 39 534 Amortissements des frais sur emprunts 0 0 Charges des opérations de hors bilan 24 903 24 628 Charges sur instruments de taux 21 145 22 880 Charges sur garanties reçues 3 758 1 748 Charges des opérations avec la clientèle 1 494 1 061 Charges diverses d'intérêts 986 94 Charges d'intérêts CBI 508 967 Total charges 49 187 65 359   b) Opérations de crédit bail   En milliers d' euros 31/12/2010 31/12/2011 Produits 261 769 269 773 Loyers 168 316 173 543 Reprises provisions spéciales 54 162 58 226 Reprise dépréciation s/immeubles 1 500 695 Reprise pour dépr.des créances 1 983 0 Reprises provisions 649 2 795 PNB - Pertes s/ créances irrécouvrables -2 187 0 Plus-values de cession 1 623 1 562 Autres produits 35 722 32 952 Charges 222 451 220 925 Dotations aux amortissements 119 578 118 161 Dotations aux provisions spéciales 18 959 15 061 Dotations pour dépréciations 3 239 560 Dotations aux provisions 0 0 PNB - Pertes s/ créances irrécouvrables 0 172 Moins-values de cession d'immobilisations 49 107 56 227 Autres charges 31 568 30 743   c) Opérations de location simple   En milliers d' euros 31/12/2010 31/12/2011 Produits 8 548 9 469 Loyers 6 670 6 860 Reprises dépréciation s/immeubles 139 299 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances (intérêts) 0 0 PNB - Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 0 300 Plus-values de cession 678 329 Autres produits 1 061 1 681 Charges 5 167 5 420 Dotations aux amortissements 3 111 2 596 Dotations pour dépréciation des immeubles 83 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances (intérêts) 24 171 Dotations provisions 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Autres charges 1 949 2 653   d) Commissions   d1) Produits     31/12/2010 31/12/2011 Produits 2 613 1 847 Commissions de gestion s/ crédits 1 491 304 Commissions autres -Frais de dossiers CBI 1 122 1 543   d2) Charges   En milliers d'euros 31/12/2010 31/12/2011 Charges 122 244 Commissions versées 119 242 Commissions sur opérations sur titres 0 0 Charges sur engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 Commissions versées sur instruments financiers 0 0 Autres charges sur moyens de paiement 3 2   e) Autres charges d'exploitation bancaire   En milliers d'euros 31/12/2010 31/12/2011 Charges 3 4 Autres charges 3 4   f) Charges générales d'exploitation   En milliers d' euros 31/12/2010 31/12/2011 Charges 5 945 7 724 Impôts et taxes 744 813 Locations 0 0 Services extérieurs fournis par stés du groupe 4 960 6 671 Autres services extérieurs 241 240 Frais refacturés aux stés du groupe 0 0   g) Coût du risque   En milliers d' euros 31/12/2010 31/12/2011 Charge <0 : Produit >0 1 340 -3 869 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 382 -3 340 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 1 184 -445 Créances irrécupérables CB (principal) -226 -83   3 Autres informations   a) Proposition d'affectation du résultat   En milliers d'euros 31/12/2010 31/12/2011 Bénéfice net 12 832 7 975 Report à nouveau avant répartition 17 4 Report à nouveau CRC 2009 03 -2 646 0 Bénéfice distribuable 10 203 7 979 Réserve légale 510 207 Dividende 9 689 7 743 Report à nouveau après répartition 4 29 Total affectation 10 203 7 979   b) Répartition de l'actionnariat au 31 décembre 2011   Actionnaires Nombre d'actions Montant nominal Montant du capital % du capital NATIXIS LEASE 3 970 974 39,00 154 867 986 100,00% Total 3 970 974 39,00 154 867 986 100,00%   c) Réserve latente   En milliers d'euros 31/12/2011 Immobilisations brutes 2 276 521 - Amortissements -923 508 - Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI -88 948 - Dépréciation -3 173 = Immobilisations nettes 1 260 892 Encours financier net 1 261 712 Réserve latente brute 820 - Provision pour impôts différés -282 = Réserve latente nette 538   d) Tableau de classement des créances et dépréciations (Application du règlement CRC 2002-03)   en milliers d'euros Créances (encours financier) Total   Saines Restructurées douteuses douteuses compromises Non ventilées   Créances sur établissement de crédit 173 298         173 298 Créances sur la clientèle 6 035         6 035 Créances sur autres débiteurs divers 18 617         18 617 Créances sur crédit baiL 1 264 072   31 950 8 349   1 304 371 Créances sur location simple 29 389   425 0   29 814 Dépréciations créances Crédit Bail 771   3 877 7 103   11 751 Dépréciations créances Location Simple 155   392     547 Dépréciation Crédit Bail 386   2 787 46   3 219 Dépréciation Location Simple 247         247 Total 1 492 970 0 39 431 15 498 0 1 547 899   en milliers d'euros Décotes sur créances restructurées   01/01/2011 Décote constatée en 2011 Décote reprise en 2011 Stock au 31/12/2011 Décote sur créances restructurées 0 0 0 0 Total 0 0 0 0   Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices.   Article 135 - 138 et 148 du décret 67236 du 23/03/67 sur les sociétés commerciales   (en euros)     2006 2007 2008 2009 2010 2011 1 / Situation financière en fin d'exercice             - Capital social 154 868 237 154 868 237 154 868 220 154 868 220 154 868 220 154 868 220 - Nombre d'actions 3 970 980 3 970 980 3 970 980 3 970 980 3 970 980 3 970 980 - Nombre d'obligations convertibles en actions             2 / Résultat global des opérations effectives             - Produits d'exploitation bancaire 426 610 255 406 783 219 411 183 004 344 851 544 300 182 886 316 379 399 - Résultat avant impôt, amortissements et provisions 127 734 440 104 038 145 115 072 870 84 438 065 105 147 640 90 304 434 - Impôt sur les bénéfices 6 258 538 20 119 528 5 802 566 3 907 592 6 327 356 2 758 751 - Résultat après impôt, amortissements et provisions 23 490 931 12 062 710 20 462 062 15 871 823 12 832 371 7 975 521 - Montant des bénéfices distribués (1) 22 316 908 11 476 132 19 418 092 15 089 724 9 689 191 7 743 411 3 / Résultat des opérations réduit à 1 seule action (en euros)             - Résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions 30,59 21,13 27,52 20,28 24,89 22,05 - Résultat après impôt, amortissements et provisions 5,92 3,04 5,15 4,00 3,23 2,01 - Dividende versé à chaque action (1) 5,62 2,89 4,89 3,80 2,44 1,95 4 / Personnel (B)             - Nombre de salariés 0 0 0 0 0 0 - Montant de la masse salariale 0 0 0 0 0 0 - Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 0 0 0 0 0 0 (1) Bénéfices distribués selon le projet de résolution soumis à l'assemblée générale (B) Le personnel de Natixis Bail a été transféré au sein de NATIXIS LEASE, le 1er Juillet 2000   V. – Rapport des commissaires aux comptes   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société Natixis Bail S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro, qui est accompagnée d'une crise économique et d'une crise de liquidité, qui rend difficile l'appréhension des perspectives économiques. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:   Estimations comptables: Tel que décrit en note 3.a et 3.b de l'annexe, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques inhérents à son activité de crédit bail.   Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations.   En outre, comme indiqué dans les notes 3.a et 3.b de l'annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre eux, d'évaluations par des évaluateurs indépendants.   Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à apprécier les dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 10 mai 2012.   Les commissaires aux comptes :   KPMG Audit Deloitte & Associés Département de KPMG S.A   Marie-Christine Jolys Laure Silvestre-Siaz Associée Associée   VI. – Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4, place de la Coupole, 94676 Charenton-le-Pont Cedex.     1204572

Description : 1204222 20 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIXIS BAIL   Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €uros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. Code APE 652A 309 112 605 R.C.S. PARIS.   Situation 31 mars 2012 (En milliers d'euros).   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 164 723 Opérations avec la clientèle 416 777 Actions et autres titres à revenu variable 111 Participations et autres titres détenus à long terme 106 Parts dans les entreprises liées 16 860 Crédit-bail et LOA 1 295 864 Location simple 27 501 Autres actifs 23 968 Comptes de régularisation 1 570 Total Actif 1 947 478   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 591 839 Autres passifs 130 806 Comptes de régularisation 27 803 Provisions pour risques et charges 441 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 600 Report à nouveau 4 Total Passif 1 947 478   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 228 342 Engagements de financement reçus 80 000 Engagements de garantie reçus 1 805 964         1204222

Description : 1200921 14 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIXIS BAIL Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 Euros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. Code APE 652A 309 112 605 R.C.S. Paris   Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d'euros). Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 173 299 Opérations avec la clientèle 430 737 Actions et autres titres à revenu variable 111 Participations et autres titres détenus à long terme 106 Parts dans les entreprises liées 16 860 Crédit-bail et LOA 1 292 566 Location simple 29 045 Autres actifs 24 043 Comptes de régularisation 1 366 Total Actif 1 968 132   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 636 024 Autres passifs 113 322 Comptes de régularisation 21 618 Provisions pour risques et charges 579 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 17 128 Réserves 24 590 Report à nouveau 4 Total Passif 1 968 132   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 198 702 Engagements de financement reçus 60 000 Engagements de garantie reçus 1 800 244     1200921

Description : 1106698 9 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAIL  (Capital détenu à 100,00% par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. RCS Paris B 309 112 605 - Code APE 652A.     Situation au 30 septembre 2011 (en milliers d'euros)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 212 080 Opérations avec la clientèle 444 852 Actions et titres à revenu variable 111 Participations et autres titres détenus à long terme 110 Parts dans les entreprises liées 18 460 Crédit-bail et LOA 1 274 707 Location simple 29 798 Autres actifs 47 865 Comptes de régularisation 1 492 Total 2 029 475   Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 1 684 150 Autres passifs 121 534 Comptes de régularisation 23 910 Provisions pour risques et charges 3 291 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 600 Report à nouveau 4 Total 2 029 475   Hors bilan Montant Engagements de financement donnés 273 437 Engagements de financements reçus 20 000 Engagements de garantie reçus 279 564 Autres engagements donnés 718 227   1106698

Description : 1105681 14 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIXIS BAIL (Capital détenu à 100,00 % par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 309 112 605 RCS Paris - Code APE 652A.   Situation au 30 juin 2011 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 187 454 Opérations avec la clientèle 454 920 Actions et titres à revenu variable 111 Parts dans les entreprises liées 18 570 Crédit-bail et LOA 1 260 330 Location simple 30 210 Autres actifs 39 052 Comptes de régularisation 1 244 Total 1 991 891   Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 1 661 712 Autres passifs 109 949 Comptes de régularisation 20 047 Provisions pour risques et charges 3 593 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 600 Report à nouveau 4 Total 1 991 891   Hors-bilan Montant Engagements de financement donnés 241 514 Engagements de financements reçus 80 000 Engagements de garantie reçus 272 180 Autres engagements donnés 176 402     1105681

Description : 1105677 14 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIXIS BAIL (Capital détenu à 100,00% par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. RCS Paris B 309 112 605 - Code APE 652A.   Situation au 31 mars 2011 (En milliers d'euros)   Rectificatif Hors-bilan Natixis Bail Au poste Engagement de garantie reçus montant modifié :   Hors-bilan Montant  Engagements de financement donnés 233 050 Engagements de financements reçus 80 000 Engagements de garantie donnés 0 Engagements de garantie reçus 253 156 Autres engagements donnés 181 186     1105677

Description : 1104212 29 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     NATIXIS BAIL   (Capital détenu à 100,00% par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. RCS Paris B 309 112 605 - Code APE 652A.   Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2011   I. — Bilan au 31 décembre 2010   (Montants exprimés en milliers d'euros)   Actif 31/12/2010 31/12/2009   K Euro K Euro Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 192 510 241 922 Opérations avec la clientèle 433 733 357 770 Obligations et titres à revenu fixe 0 0 Actions et titres à revenu variable 111 111 Participations et autres titres détenus à long terme 110 445 Parts dans les entreprises liées 18 957 18 057 Crédit-bail et LOA 1 256 279 1 178 293 Location simple 34 371 36 228 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 47 965 19 632 Comptes de régularisation 933 714 Total actif 1 984 969 1 853 172   Passif 31/12/2010 31/12/2009   K Euro K Euro Banques centrales, C.C.P.     Dettes sur les établissements de crédit 1 667 796 1 546 761 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 92 519 76 791 Comptes de régularisation 14 701 15 114 Provisions 3 674 3 323 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 206 279 211 183 Capital souscrit 154 868 154 868 Primes d'émission 26 118 26 118 Réserves 15 090 14 296 Ecart de réévaluation 0 0 Prov. Réglementées et subv. d'invest. 0 0 Report à nouveau -2 629 29 Résultat de l'exercice 12 832 15 872 Total passif 1 984 969 1 853 172   Hors-bilan 31/12/2010 31/12/2009   K Euro K Euro Engagements donnés     Engagements de financement donnés 299 245 362 824 Engagements de garantie donnés 325 078 324 566 Engagements sur titres 5 276 0 Engagements reçus     Engagements de financement reçus 80 000 65 037 Engagements de garantie reçus 505 670 365 534 Engagements sur titres 558 268 0   II. – Compte de résultat.     31/12/2010 31/12/2009   K Euro K Euro Intérêts et produits assimilés 26 717 21 621 Intérêts et charges assimilées -49 187 -51 625 Produits sur op. de crédit-bail et assimilés 261 769 310 386 Charges sur op. de crédit-bail et assimilées -222 451 -260 517 Produits sur op.de loc.simple et assimilés 8 548 12 844 Charges sur op.de loc.simple et assimilées -5 167 -6 641 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 2 613 3 108 Commissions (charges) -122 -48 Gains ou pertes sur op.des portefeuilles de négociat. 0 0 Gains ou pertes sur op.des portefeuil. de plac.et ass. 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 535 325 Autres charges d'exploitation bancaire -3 -2 Produit Net Bancaire 23 252 29 451 Charges générales d'exploitation -5 945 -5 912 Dotat. aux amort.et aux prov.sur imm..incorp et corp. 0 0 Résultat brut d'exploitation 17 307 23 539 Coût du risque 1 340 797 Résultat d'exploitation 18 647 24 336 Résultat sur actifs immobilisés 512 -4 556 Résultat courant avant impôt 19 159 19 780 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -6 327 -3 908 Dotations/reprises de FRBG et provisions règlement. 0 0 Résultat net 12 832 15 872   III. – Affectation du résultat   L’assemblée générale, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2010, de la manière suivante :   . Bénéfice de l’exercice 2010 12 832 371,30 € . majoré du report à nouveau 17 266,16 € . report à nouveau issu du CRC 2009-03 -2 646 179,67 € Total disponible : 10 203 457,79 €     . Réserve légale 510 172,89 € . Dividende 9 689 191,20 € . Report à nouveau 4 093,70 € Total affecté : 10 203 457,79 €   Natixis Bail a comptabilisé, à compter du 1er janvier 2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement CRC 2009-03. La méthode retenue est l’étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis à ce règlement. L'application rétrospective de cette méthode sur les exercices antérieurs à l’année 2010 a conduit à comptabiliser un report à nouveau débiteur d'un montant de 2 646 179,67 €.   L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2010, est de 2,44 € (*)  pour chacune des 3 970 980 actions.   Le dividende est prélevé à hauteur de 2,62 M€ sur le secteur exonéré et à hauteur de 7,07 M€ sur le secteur taxable. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée.   L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :   Exercice Dividende net Montant global du dividende distribué 2007 2,89 € par action (*) 11 476 132,20 € 2008 4,89 € par action (*) 19 418 092,20 € 2009 3,80 € par action (*) 15 089 724,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.   IV. – Annexes aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010   1 - Faits caractéristiques de l'exercice   Aucun fait caractéristique n’a été constaté sur l’exercice.   2 - Principes et méthodes comptables appliqués   Les comptes annuels de NATIXIS BAIL, arrêtés au 31 décembre 2010, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la Réglementation Bancaire Française. Les états financiers sont établis selon le modèle défini par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) appliqué dès le 1er janvier 2000, ils prennent en compte les modifications apportées par les règlements 2004-16 et 2005-04 du CRC.   Par ailleurs, le règlement CRC 2002-03 modifié par le 2005-03 relatif aux risques de crédit a été appliqué sur les comptes de l’exercice 2010. Les principaux impacts sont détaillés au paragraphe 3 – a.. Les règlements CRC 2002-10 relatifs aux amortissements et dépréciations d’actifs et CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs n’ont pas été appliqués. En effet, l’Avis n°2006-C du 4 octobre 2006 du CNC exclut, dans les comptes individuels les contrats de location au sens d’IAS 17 du champ d’application du règlement n°2004-06 du CRC. Aucune provision pour grosse réparation n’a été comptabilisée en raison de la nature des immobilisations financées et des immobilisations d’exploitation.   NATIXIS BAIL, a renoncé au maintien du statut de Sicomi, et a opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit - bail signés à compter du 1er janvier 1995. Dans le cadre de l'opération d'apport, réalisée en 1995 par le groupe FIDEI de son activité de crédit - bail à NATIXIS BAIL, le service de la législation fiscale a, dans son agrément, imposé l'application à NATIXIS BAIL du nouveau régime de crédit - bail 1996 dès le premier janvier 1995. Ainsi, les contrats conclus depuis 1995 sont fiscalisés et ouvrent droit à l'application de l'amortissement financier conformément à l'option qui a été formalisée dans la déclaration fiscale remise au titre de l'exercice 1995.   Depuis l’exercice 2008, les comptes annuels sont établis au format des états publiables réglementaires. Pour l’exercice 2010, le format retenu est celui des états réglementaires SURFI.   NATIXIS BAIL la comptabilisé, à compter du 01/01/2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement CRC 2009-03. La méthode retenue est l’étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis au règlement CRC 2009-03. L'application rétrospective de cette méthode sur les exercices antérieurs à l’année 2010 a conduit à comptabiliser un report à nouveau débiteur d'un montant de : 2.646.179,67 Euros.   3 - Méthodes d'évaluation   a) Valeurs immobilisées   — Crédit - bail " en service " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière. L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière, jusqu'alors comptabilisé en engagements en faveur de la clientèle est constaté en dettes fournisseurs. Pour les bâtiments faisant l'objet de contrat de crédit - bail SICOMI, il est calculé un amortissement comptable suivant le mode et la durée les plus adaptés au contrat concerné en utilisant les dispositions spécifiques autorisées par la législation fiscale relative aux SICOMI. Pour les immobilisations en crédit - bail non SICOMI (apport FIDEIMUR), l'amortissement est calculé selon le mode linéaire. Les durées d'utilisation s'étalent, selon la nature des immeubles, de 20 à 30 ans. Quant aux frais annexes inclus dans la valeur brute des immobilisations en location, ils sont amortis linéairement sur cinq ans pour les opérations conclues avant 1995. Pour les opérations conclues depuis le 1er janvier 1995, et compte tenu de l'option prise pour l'amortissement financier, ces frais sont amortis sur la durée du contrat.   Les contrats du " nouveau crédit - bail immobilier " sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne plus faire apparaître de réserve latente.   — Crédit - bail " temporairement non loués " Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties suivant le mode linéaire sur la durée restant à courir. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) : Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste "Immobilisations temporairement non louées", les sociétés du Groupe NATIXIS LEASE procèdent ou font procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une dépréciation d’actif. Par la suite, annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.   — Location simple La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit - bail résilié.   Dépréciation des immeubles en location simple : La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une dépréciation est constatée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de perte de valeur par rapport à la valeur nette comptable.   Autres immobilisations :   — Immobilisations incorporelles Ce poste comprend essentiellement, en valeur brute, 19,06 MEuros correspondant à la survaleur constatée sur les apports de FIDEICOMI (pour 12,09 MEuros) et de FIDEIMUR (pour 6,97 MEuros). Ce poste a été totalement amorti en 2006.   — Immobilisations corporelles Elles correspondent principalement à du matériel informatique et de bureau amorti sur 3 ans suivant le mode dégressif ainsi qu'à du mobilier et des agencements amortis sur 10 ans suivant le mode linéaire.   b) Dépréciations et provisions   — Dépréciation des immeubles Ces dépréciations sont constatées : - Pour les immeubles du patrimoine locatif dès lors que la valeur d'expertise de chacun d'eux se trouve inférieure à la valeur nette comptable - Pour les immobilisations de crédit-bail temporairement non louées, dès lors que la valeur vénale ou de re-commercialisation est inférieure à la valeur nette comptable. - Pour les immeubles faisant l'objet d'un nouveau contrat de crédit-bail, après avoir été temporairement non loués, dès lors que la nouvelle assiette financière est inférieure à la valeur nette comptable. Il est également tenu compte des conditions financières du nouveau contrat.   — Les impayés et les créances douteuses Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission Bancaire et au règlements CRC 2002-03 modifié relatif aux Risques de crédit, modifié par le CRC 2005 -03. Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1 et créances douteuses compromises et créances saines restructurées.   Pour ces dernières, un calcul de décote sur restructuration doit être effectué lorsque le taux de renégociation du contrat est inférieur aux taux initial. L’application de cet aspect du règlement n’a pas pu être effectuée en raison des limites de notre système informatique. Néanmoins, en raison des procédures internes de restructuration des opérations contentieuses, l’impact sur les comptes aurait été très faible. Une modification à la baisse des conditions financières étant très rarement accordée. Le règlement 2002-03 modifié prévoit également une application rétrospective du calcul de ces décotes sur l’ensemble des contrats restructurés. Cette application rétrospective, pour les mêmes raisons, n’a pas pu être réalisée.   — Dépréciations des créances douteuses Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances afférentes. Elles sont constatées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événements en cours à la clôture de l'exercice.   Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement provisionnées.   — Provisions Elles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte.   c) Refinancement   Trois modes de refinancement cohabitent dans NATIXIS BAIL - Les apports effectués en 1995 par FIDEICOMI et FIDEMUR, sont refinancés : D'une part avec les ressources et les instruments financiers à terme issus de ces apports. Ceux-ci ont été transférés à NATIXIS, et reprêtés par elle en miroir à NATIXIS BAIL. D'autres parts, avec des refinancements mis en place en 1996 à taux fixe et à taux variable par la maison - mère afin d'assurer un refinancement total jusqu'au terme des contrats avec la même logique d'adossement que pour la branche d'origine. Sachant que le besoin à taux fixe est couvert par une ligne globale alors que pour les besoins à taux variable, il a été procédé à un adossement individuel de toutes les opérations d'un encours supérieur à 1,52 MEuros et à un adossement global pour chaque référence de taux variable pour les opérations d'un encours inférieur à 1,52 MEuros.   - Les autres opérations de crédit - bail et de prêt de NATIXIS BAIL (hors apport de 1995) font l'objet d'un adossement systématique par des lignes de refinancement consenties essentiellement par NATIXIS. Celles - ci ont un profil, un taux et éventuellement une devise identiques à ceux de l'opération de crédit - bail, ce qui a pour conséquence d'éliminer tout risque de change, de taux et de liquidité au niveau de NATIXIS BAIL.   - Les opérations signées à compter du 01/01/2000 sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux.   d) Instruments financiers   — Instruments financiers à terme Ces instruments, utilisés exclusivement pour des besoins de macro-couverture, sont généralement conservés jusqu'à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   — Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors - bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.   — Swaps Le règlement 90.15 du Comité de Réglementation Bancaire (modifié par le règlement 92.04) a été appliqué. Le nominal des engagements est enregistré en hors - bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont provisionnés à la clôture.   A compter de l’exercice 2008, et suite à la migration des opérations sous CASSIOPAE, les charges et produits d’intérêts sont enregistrées de manière décompensée.   e) Engagements hors-bilan   — Engagements de financement reçus Les engagements reçus comprennent notamment les refinancements en attente d'établissements de crédit pour un montant de 80 millions d’euros.   — Engagements de garanties reçus Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail, de prêts et des immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements est de 505 670 473,32 euros.   — Engagements de financement donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes de SURFI.   — Engagements de garantie donnés Ces engagements correspondent aux créances données en garantie auprès de Natixis.   f) Produits sur opérations de crédit bail et de location   Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions et des reprises de provisions. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté.   g) Intérêts et charges assimilées   Elles représentent les agios sur les comptes bancaires débiteurs, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS.   h) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple   Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.   i) Impôts et taxes   Il s'agit principalement de la Contribution Sociale de Solidarité "ORGANIC".   j) Services extérieurs   Ils représentent les frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition dont le montant hors taxes ressort à 4 959 737,45 euros au titre de l'exercice. La répercussion des frais généraux de NATIXIS LEASE à la charge de NATIXIS Bail est de 11,89 % en 2010.   k) Impôts sur les sociétés   NATIXIS BAIL a renoncé à son statut de SICOMI en 1995. Du fait des apports en 1995 de portefeuilles SICOMI et crédit - bail libre le service de la législation fiscale a imposé dans son agrément que les contrats SICOMI effectués à compter du 01/01/1995 soient fiscalisés. Ainsi, le résultat fiscal de NATIXIS BAIL se décompose en deux secteurs, l'un exonéré et correspondant aux résultats dégagés sur les contrats SICOMI conclus avant le 01/01/1995; l'autre taxé et correspondant aux résultats dégagés sur les contrats de toute nature conclus après le 01/01/1995, sur les contrats de crédit - bail bureaux conclus entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1994, sur les contrats non SICOMI apportés par FIDEIMUR quelle que soit leur date de conclusion, ainsi que les baux locatifs.   Le bénéfice fiscal est de 21 511 074 euros, se décomposant en 18 448 994 euros pour le secteur taxable et 3 062 280 euros pour le secteur exonéré.   l) Détermination du résultat fiscal et de la distribution obligatoire     Total NATIXIS BAIL Secteur Exonéré Secteur Taxable Résultat Comptable 19 159 727,30 3 323 034,99 15 836 692,31 Réintégrations 5 552 971,87 1 235 013,64 4 317 958,23 Déductions -3 201 624,83 -1 495 768,28 -1 705 856,55 Résultat Fiscal 21 511 074,34 3 062 280,35 18 448 793,99 Rappel du report de distribution au 31/12/2010 Néant     Obligation de distribution au titre de l'année 2010 2 602 938,30     Distribution au titre de l'année 2010 12 190 908,60       m) Autres informations   — Parts dans les entreprises liées : Elles sont uniquement constituées des titres de l’OPCI NATIXIS LEASE INVESTMENT (Siret 501 847 255 00012). Ces titres sont valorisés sur la base de la situation nette une dépréciation des titres est comptabilisée dès lors que la dépréciation est significative. Au 31 décembre 2010, la dépréciation des titres de l’OPCI NATIXIS LEASE s’élève à 16 273 821,64 euros.   — Consolidation Les comptes de NATIXIS BAIL sont consolidés dans les comptes de NATIXIS selon la méthode d’intégration globale.   — Autres Il est rappelé que la société n’a plus de personnel à compter du 1er juillet 2000. Il n’a été versé ni provisionné de jetons de présence.   — Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2010 n’a eu lieu depuis le 1er janvier 2011.   IV - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat   (montants exprimés en milliers d' euros)   1 Notes sur le bilan   a) Crédits à la clientèle   En milliers d'euros Durée restant à courir Total   -3 mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans   Autres crédits à la clientèle 4 963 45 004 172 726 204 500 427 193 Comptes ordinaires 0       0 Créances douteuses 0     0 0 Créances rattachées 6 540       6 540 Total 11 503 45 004 172 726 204 500 433 733   b) En cours crédit bail et location simple   b1) Encours financier   En milliers d’euros -3mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans Total Crédit bail, encours financiers 43 635 115 301 502 534 460 598 1 122 068 Location simple 1 453 4 359 23 248 4 598 33 658 Total 45 088 119 660 525 782 465 196 1 155 726   b2) Encours comptable   En milliers d’euros Immobilisations   Valeur brute comptable 01/01/2010 Mouvements de l'exercice 2010 Brut comptable 31/12/2010     Augmentations Diminutions       Acquisitions Autres* Cessions Autres*   Crédit bail 2 421 309 489 009 4 366 -223 064 -254 371 2 437 249 Location simple 100 005 1 232   -945   100 292 Total 2 521 314 490 241 4 366 -224 009 -254 371 2 537 541   En milliers d’euros Amortissements et dépréciations Immo. nettes 31/12/2010   Amortis.& Dépr. au 01/01/2010 Mouvements de l'exercice 2010 Amortis. & Dépr. Au 31/12/2010       Dotations Reprises et Rep s/ cess° Autres* Transferts     Crédit bail 1 275 491 141 776 -204 394 545   1 213 418 1 223 831 CCA coût de transaction crc cbi 0     3 295   3 295 3 295 Location simple 64 194 3 195 -755 0 0 66 634 33 658 Total 1 339 685 144 971 -205 149 3 840 0 1 283 347 1 260 784   * Préloyers Capitalisés   b3) Créances rattachées au crédit bail et à la location simple   En milliers d’euros Valeur brute Dépréciations Valeur nette 31/12/2010   01/01/2010 31/12/2010 01/01/2010 Dotations Reprises Reclassement 31/12/2010   Crédit bail :                 Créances douteuses                 . Sur loyers et accessoires ( * ) 8 013 7 049 6 880 272 1 114   6 038 1 011 . Sur indemnités de résiliation 9 385 6 553 7 564 462 2 283   5 743 810 Créances rattachées 29 523 33 925 0 0 0   0 33 925 S/total 46 921 47 527 14 444 734 3 397   11 781 35 746 Location simple                 Créances douteuses                 . Sur loyers et accessoires 479 516 427 83 59   451 65 . Sur indemnités de résiliation 0 0 0 0 0   0 0 Créances rattachées 366 648 0 0 0   0 648 S/total 845 1 164 427 83 59   451 713 Total 47 766 48 691 14 871 817 3 456 0 12 232 36 459   b4) Tableau des filiales et participations ( en euros )     Capital social Capitaux propres Résultat exercice précédent Pourcentage de détention Valeur brute comptable Valeur nette comptable           Début d'exercice Fin d'exercice Début d'exercice Fin d'exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur                 brute dépasse 1% du capital social                 néant                 B. Renseignements globaux sur les autres titres                 Filiales francaises ( ensemble ) ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) 35 223 421 35 223 421 18 060 209 18 949 599 Participations dans les sociétés francaises ( ensemble ) ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) 385 029 385 029 385 029 7 720 Total 0 0 0 0 35 608 450 35 608 450 18 445 238 18 957 319   (*) Données non significatives   b5) Autres Informations                               c) Autres actifs et comptes de régularisation   Décomposition   En milliers d’euros 31/12/2009 31/12/2010 Instruments conditionnels :     Primes sur opérations de garantie de taux plafond 113 89 Débiteurs divers : 7 386 47 876 Syndics & charges 119 119 Impôts sociétés 1 989 0 Etat tva & droit de bail 1 183 24 449 Fonds de garantie Commission Bancaire 82 34 débiteurs divers 4 013 23 274 Comptes de régularisation : 713 933 Produits à recevoir 481 636 Charges financières payées d'avance 51 57 Charges constatées d'avance 181 240 Frais et primes d'émission d'emprunts 0 0 Fonds de garantie 0 0 Total 8 212 48 898   d) Dettes envers les établissements de crédit   En milliers d’euros Durée restant à courir Total 31/12/2010   - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans   Comptes et emprunts à terme : 415 447 343 404 698 783 205 653 1 663 287 Comptes ordinaires 0       0 Créances rattachées : 4 509       4 509 Total 419 956 343 404 698 783 205 653 1 667 796   e) Comptes créditeurs de la clientèle   En milliers d’euros - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans Total Comptes créditeurs de la clientèle             f) Autres passifs et comptes de régularisation   Décomposition   En milliers d’euros 31/12/2009 31/12/2010 Créditeurs divers : 76 791 92 519 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes créditeurs à terme 47 014 45 334 Dépôts de garantie 2 173 2 691 Fournisseurs 9 792 12 494 Syndics & charges 25 25 Etat tva & droit de bail 7 283 4 295 Impôts société 0 2 420 Créditeurs divers 10 504 25 260 Comptes de régularisation : 15 114 14 701 Charges à payer 6 259 6 999 Produits perçus d'avance 8 855 7 702 Comptes ajustements devises 0 0 Total 91 905 107 220   g) Provisions   En milliers d’euros Montant 01/01/2010 Dotations Reprises Montant 31/12/2010 Provisions sur immeubles LS 473     473 Provisions sur immeubles CBI 1 151   274 877 Provisions risques crédit 1 700 1 000 377 2 323 Total 3 324 1 000 651 3 673   h) Capitaux propres (Avant affectation du résultat 2010)   En milliers d’euros 31/12/2009 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2010 Affectation résultat 2009 Application CRC 2009-03 Augmentation de Capital Montant au 31/12/2010 Capital souscrit 154 868         154 868 Prime d'émission 26 118         26 118 Réserve légale 13 975   794     14 769 Autres réserves 321         321 Report à nouveau CRC 2009-03 0     -2 646   -2 646 Report à nouveau 29   -12     17 Dividende     15 090       Résultat 15 872 12 832 -15 872     12 832 Total 211 183 12 832 0 -2 646 0 206 279   i) Instruments financiers à terme   En milliers d’euros Durée restant à courir Juste valeur   -3 mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans Total   SWAPS 8 687 47 834 173 341 318 131 547 992 -27 972 CAP     5 000   5 000   Total 8 687 47 834 178 341 318 131 552 992 -27 972   2 Notes sur le compte de résultat   a) Intérêts et produits et charges assimilés   Produits   En milliers d’euros 31/12/2009 31/12/2010 Produits des opérations de trésorerie 3 637 4 108 Produits sur comptes ordinaires 35 19 Produits sur prêts 3 602 4 089 Produits des opérations de hors bilan 7 050 5 595 Produits sur instruments de taux 7 050 5 595 Produits des opérations avec la clientèle 10 934 17 014 Intérêts sur autres crédits 10 569 16 571 Autres produits divers d'intérêt 365 443 Net des dot. & des rep.s/ prov. pr dépr.cr.(intérêts) 0 0 Créances irrécupérables 0 0 Total produits 21 621 26 717   Charges   En milliers d’euros 31/12/2009 31/12/2010 Charges des opérations de trésorerie 28 902 22 790 Intérêts sur comptes ordinaires 410 179 Intérêts sur emprunts 28 492 22 611 Amortissements des frais sur emprunts 0 0 Charges des opérations de hors bilan 20 078 24 903 Charges sur instruments de taux 16 874 21 145 Charges sur garanties reçues 3 204 3 758 Charges des opérations avec la clientèle 2 645 1 494 Charges diverses d'intérêts 1 754 986 Charges d'intérêts CBI 891 508 Total charges 51 625 49 187   b) Opérations de crédit bail   En milliers d’euros 31/12/2009 31/12/2010 Produits 310 386 261 769 Loyers 179 649 168 316 Reprises provisions spéciales 80 470 54 162 Reprise dépréciation s/immeubles 2 185 1 500 Reprise pour dépr.des créances 2 586 1 983 Reprises provisions 395 649 PNB - Pertes s/ créances irrécouvrables -1 130 -2 187 Plus-values de cession 2 059 1 623 Autres produits 44 172 35 722 Charges 260 517 222 451 Dotations aux amortissements 122 801 119 578 Dotations aux provisions spéciales 23 170 18 959 Dotations pour dépréciations 90 3 239 Dotations aux provisions 0 0 Moins-values de cession d'immobilisations 78 864 49 107 Autres charges 35 592 31 568   c) Opérations de location simple   En milliers d’euros 31/12/2009 31/12/2010 Produits 12 844 8 548 Loyers 7 362 6 670 Reprises dépréciation s/immeubles 1 273 139 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances (intérêts) -68 0 PNB - Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 1 298 0 Plus-values de cession 1 707 678 Autres produits 1 272 1 061 Charges 6 640 5 167 Dotations aux amortissements 3 769 3 111 Dotations pour dépréciation des immeubles 0 83 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances (intérêts) 0 24 Dotations provisions 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 606 0 Autres charges 2 265 1 949   d) Commissions   d1) Produits     31/12/2009 31/12/2010 Produits 3 108 2 613 Commissions de gestion s/ crédits 2 110 1 491 Commissions autres -Frais de dossiers CBI 998 1 122   d2) Charges   En milliers d’euros 31/12/2009 31/12/2010 Charges 48 122 Commissions versées 38 119 Commissions sur opérations sur titres 0 0 Charges sur engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 Commissions versées sur instruments financiers 0 0 Autres charges sur moyens de paiement 10 3   e) Autres charges d'exploitation bancaire   En milliers d’euros 31/12/2009 31/12/2010 Charges 2 3 Autres charges 2 3   f) Charges générales d'exploitation   En milliers d’euros 31/12/2009 31/12/2010 Charges 5 912 5 945 Impôts et taxes 684 744 Locations 0 0 Services extérieurs fournis par stés du groupe 4 961 4 960 Autres services extérieurs 267 241 Frais refacturés aux stés du groupe 0 0   g) Coût du risque   En milliers d’euros 31/12/2009 31/12/2010 Charge <0 : Produit >0 796 1 340 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 227 382 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 569 1 184 Créances irrécupérables CB (principal) 0 -226   3 Autres informations   a) Proposition d'affectation du résultat   En milliers d’euros 31/12/2009 31/12/2010 Bénéfice après Impôt 15 872 12 832 Réserve légale 794 510 Report à nouveau avant répartition 29 17 Report à nouveau CRC 2009 03   -2 646 Dividende 15 107 9 689 Report à nouveau après répartition 17 4   b) Répartition de l'actionnariat au 31 décembre 2010         Actionnaires Nombre d'actions Montant nominal Montant du capital % du capital NATIXIS LEASE 3 970 974 39,00 154 867 986 100,00% Total 3 970 974 39,00 154 867 986 100,00%   c) Réserve latente   En milliers d’euros 31/12/2010 Immobilisations brutes 2 335 766 - Amortissements -1 078 736 - Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI -131 972 - Dépréciation -3 307 = Immobilisations nettes 1 121 751 Encours financier net 1 122 078 Réserve latente brute 327 - Provision pour impôts différés -68 = Réserve latente nette 259   d) Tableau de classement des créances et dépréciations (Application du règlement CRC 2002-03)   en milliers d'euros Créances (encours financier) Total   Saines Restructurées douteuses douteuses compromises Non ventilées   Créances sur établissement de crédit 192 510         192 510 Créances sur la clientèle 6 540         6 540 Créances sur autres débiteurs divers 23 273         23 273 Créances sur crédit baiL 1 253 271   5 254 9 849   1 268 374 Créances sur location simple 34 538   394 0   34 932 Dépréciations créances Crédit Bail 949   2 519 8 313   11 781 Dépréciations créances Location Simple 101   351     452 Dépréciation Crédit Bail 2 849   698 73   3 620 Dépréciation Location Simple 545         545 Total 1 514 576 0 9 216 18 235 0 1 542 027   en milliers d'euros Décotes sur créances restructurées   01/01/2010 Décote constatée en 2010 Décote reprise en 2010 Stock au 31/12/2010 Décote sur créances restructurées 0 0 0 0 Total 0 0 0 0   Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices   Article 135 - 138 et 148 du décret 67236 du 23/03/67 sur les sociétés commerciales   (en euros)     2006 2007 2008 2009 2010 1 / Situation financière en fin d'exercice           - Capital social 154 868 237 154 868 237 154 868 220 154 868 220 154 868 220 - Nombre d'actions 3 970 980 3 970 980 3 970 980 3 970 980 3 970 980 - Nombre d'obligations convertibles en actions           2 / Résultat global des opérations effectives           - Produits d'exploitation bancaire 426 610 255 406 783 219 411 183 004 344 851 544 300 182 886 - Résultat avant impôt, amortissements et provisions 127 734 440 104 038 145 115 072 870 84 438 065 105 147 640 - Impôt sur les bénéfices 6 258 538 20 119 528 5 802 566 3 907 592 6 327 356 - Résultat après impôt, amortissements et provisions 23 490 931 12 062 710 20 462 062 15 871 823 12 832 371 - Montant des bénéfices distribués (1) 22 316 908 11 476 132 19 418 092 15 089 724 9 689 191 3 / Résultat des opérations réduit à 1 seule action ( en euros )           - Résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions 30,59 21,13 27,52 20,28 24,89 - Résultat après impôt, amortissements et provisions 5,92 3,04 5,15 4,00 3,23 - Dividende versé à chaque action (1) 5,62 2,89 4,89 3,80 2,44 4 / Personnel (B)           - Nombre de salariés 0 0 0 0 0 - Montant de la masse salariale 0 0 0 0 0 - Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 0 0 0 0 0 (1) Bénéfices distribués selon le projet de résolution soumis à l'assemblée générale (B) Le personnel de Natixis Bail a été transféré au sein de NATIXIS LEASE, le 1er Juillet 2000   V. – Rapport des commissaires aux comptes   Mesdames, Messieurs les Actionnaires,   En exécution de la décision qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société NATIXIS BAIL SA, tels qu’ils sont joints au présent rapport; - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1 Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note n°2 de l'annexe qui expose le changement de méthode comptable concernant le règlement CRC n°2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours.   2 Justification des appréciations   En appréciation des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:   Changement de méthode comptable: Comme mentionné dans la première partie du présent rapport, la note n°2 de l'annexe expose le changement de méthode comptable résultant de l' application de la nouvelle réglementation comptable relative relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l' occasion de l'octroi ou de l’acquisition d'un concours.   Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.   Règles et principes comptables La note 3.m de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l'évaluation des parts dans les entreprises liées.   Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application   Estimations comptables Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques inhérents à son activité tel que décrit en note 3 a et 3 b de l'annexe.   Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations.   En outre, comme indiqué dans les notes 3.a et 3.b de l'annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre eux, d'évaluations par des évaluateurs indépendants.   Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à apprécier les dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3 Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Pans la défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2011.   KPMG audit Deloitte & Associés Département de KPMG SA   Marie-Christine Jolys Laure Silvestre-Siaz Associée Associée   VI. – Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4, place de la Coupole, 94676 Charenton-le-Pont Cedex.     1104212

Description : 1103417 8 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS BAIL   (Capital détenu à 100,00% par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris RCS Paris B 309 112 605 - Code APE 652A.  Situation au 31 mars 2011.   (en milliers d'euros).  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 184 057 Opérations avec la clientèle 454 396 Actions et titres à revenu variable 111 Partcipations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 18 570 Crédit-bail et LOA 1 242 173 Location simple 58 133 Immobilisations incorporelles   Autres actifs 45 925 Comptes de régularisation 1 077     Total 2 004 442   Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 1 668 351 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 122 607 Comptes de régularisation 16 363 Provisions pour risques et charges 3 674 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 090 Report à nouveau -2 629     Total 2 004 442   Hors bilan Montant Engagements de financement donnés 233 050 Engagements de financements reçus 80 000 Engagements de garantie donnés 0 Engagements de garantie reçus 242 311 Autres engagements donnés 181 186     1103417

Description : 1100582 9 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS BAIL  Capital détenu à 100,00% par Natixis Lease Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. B 309 112 605 R.C.S. Paris - Code APE 652A     Situation au 31 décembre 2010 (en milliers d'euros)     Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 192 510 Opérations avec la clientèle 433 936 Actions et titres à revenu variable 111 Parts dans les entreprises liées 19 067 Crédit-bail et LOA 1 256 606 Location simple 34 371 Autres actifs 47 346 Comptes de régularisation 1 111 Total 1 985 058     Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 1 667 796 Autres passifs 92 607 Comptes de régularisation 27 534 Provisions pour risques et charges 3 674 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 090 Report à nouveau -2 629 Total 1 985 058     Hors bilan Montant Engagements de financement donnés 299 245 Engagements de financements reçus 80 000 Engagements de garantie reçus 527 341 Autres engagements donnés 325 078         1100582

Description : 1006357 15 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS BAIL  Capital détenu à 100,00% par Natixis Lease Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 Euros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 309 112 605 R.C.S. Paris - Code APE 652A  Situation au 30 septembre 2010. (en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 266 552 Opérations avec la clientèle 415 527 Actions et titres à revenu variable 111 Participations et autres titres détenus à long terme 110 Parts dans les entreprises liées 18 068 Crédit-bail et LOA 1 219 241 Location simple 34 379 Autres actifs 21 790 Comptes de régularisation 890     Total 1 976 668   Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 1 636 256 Autres passifs 112 873 Comptes de régularisation 27 687 Provisions pour risques et charges 3 759 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 090 Report à nouveau 17 Total 1 976 668   Hors bilan Montant Engagements de financement donnés 351 663 Engagements de financements reçus 188 270 Engagements de garantie donnés 587 148 Engagements de garantie reçus 455 414     1006357

Description : 1005127 3 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°106 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAIL   Capital détenu à 100,00% par Natixis Lease Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 309 112 605 RCS Paris - Code APE 652A   Situation au 30 juin 2010   (en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 209 398 Opérations avec la clientèle 392 403 Actions et titres à revenu variable 111 Participations et autres titres détenus à long terme 110 Parts dans les entreprises liées 18 178 Crédit-bail et LOA 1 209 557 Location simple 34 876 Autres actifs 6 717 Comptes de régularisation 713 Total 1 872 063   Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 1 571 133 Autres passifs 77 764 Comptes de régularisation 23 314 Provisions pour risques et charges 3 759 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 090 Report à nouveau 17 Total 1 872 063   Hors bilan Montant Engagements de financement donnés 382 317 Engagements de financements reçus 80 037 Engagements de garantie reçus 469 623           1005127

Description : 1004116 2 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   NATIXIS BAIL Capital détenu à 100,00% par Natixis Lease Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 309 112 605 R.C.S. Paris - Code APE 652A   Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 28 mai 2010.   I. – Bilan au 31 décembre 2009 (Montants exprimés en milliers d'euros) Actif 31/12/2009 31/12/2008   K Euro K Euro Caisse, Banques centrales, C.C.P.  0 0 Effets publics et valeurs assimilées  0 0 Créances sur les établissements de crédit 254 055 141 290 Opérations avec la clientèle  357 770 305 457 Obligations et titres à revenu fixe  0 0 Actions et titres à revenu variable  111 111 Participations et autres titres détenus à long terme 445 382 Parts dans les entreprises liées  18 057 12 617 Crédit-bail et LOA  1 178 293 1 171 120 Location simple 36 228 39 689 Immobilisations incorporelles  0 53 Immobilisations corporelles  0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres  0 0 Autres actifs  7 499 20 735 Comptes de régularisation  714 2 885 Total actif 1 853 172 1 694 339   Passif 31/12/2009 31/12/2008   K Euro K Euro Banques centrales, C.C.P.      Dettes sur les établissements de crédit  1 546 761 1 367 871 Opérations avec la clientèle  0 0 Dettes représentées par un titre  0 0 Autres passifs  76 791 87 190 Comptes de régularisation  15 114 21 232 Provisions   3 323 3 317 Dettes subordonnées  0 0 Fonds pour risques bancaires généraux  0 0 Capitaux propres hors FRBG  211 183 214 729 . Capital souscrit  154 868 154 868 . Primes d'émission  26 118 26 118 . Réserves  14 296 13 273 . Ecart de réévaluation  0 0 . Prov. Réglementées et subv. d'invest. 0 0 . Report à nouveau  29 8 . Résultat de l'exercice  15 872 20 462 Total passif  1 853 172 1 694 339   Hors-bilan 31/12/2009 31/12/2008   K Euro K Euro Engagements donnés       . Engagements de financement donnés  362 824 320 954 . Engagements de garantie donnés  324 566 0 . Engagements sur titres  0 0 Engagements reçus      . Engagements de financement reçus  65 037 37 . Engagements de garantie reçus  365 534 355 766 . Engagements sur titres   0 0   II. – Compte de résultat.   31/12/2009 31/12/2008   K Euro K Euro Intérêts et produits assimilés 21 621 29 690 Intérêts et charges assimilées -51 625 -77 258 Produits sur op. de crédit-bail et assimilés 306 914 362 036 Charges sur op. de crédit-bail et assimilées -257 045 -283 443 Produits sur op. de loc. simple et assimilés 12 844 18 227 Charges sur op. de loc. simple et assimilées -6 641 -7 545 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 3 108 2 439 Commissions (charges) -48 -143 Gains ou pertes sur op. des portefeuilles de négociat. 0 0 Gains ou pertes sur op. des portefeuil. de plac. et ass. 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 325 626 Autres charges d'exploitation bancaire -2 -117 Produit Net Bancaire  29 451 44 512 Charges générales d'exploitation -5 912 -6 168 Dotat. aux amort. et aux prov. sur imm. incorp et corp. 0 0 Résultat brut d'exploitation 23 539 38 344 Coût du risque 797 528 Résultat d'exploitation  24 336 38 872 Résultat sur actifs immobilisés -4 556 -12 607 Résultat courant avant impôt 19 780 26 265 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -3 908 -5 803 Dotations/reprises de FRBG et provisions règlement. 0 0 Résultat net 15 872 20 462   III. – Affectation du résultat. L’assemblée générale, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2009, de la manière suivante :   Bénéfice de l’exercice 2009 15 871 823,02 € Majoré du report à nouveau 28 758,29 € Total disponible 15 900 581,31 €   Réserve légale 793 591,15 €  Dividende 15 089 724,00 € Report à nouveau 17 266,16 € Total affecté 15 900 581,31 €   L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2009, est de 3,80 € (*)  pour chacune des 3 970 980 actions.   Le dividende est prélevé à hauteur de 3,81 M€ sur le secteur exonéré et à hauteur de 11,28 M€ sur le secteur taxable. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée.   L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :   Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2006 5,62 € par action (*) 22 316 907,60 € 2007 2,89 € par action (*) 11 476 132,20 € 2008 4,89 € par action (*) 19 418 092,20 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.   IV. – Annexes aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009. 1 - Faits caractéristiques de l'exercice.   2 - Principes et méthodes comptables appliqués. Les comptes annuels de NATIXIS BAIL, arrêtés au 31 décembre 2009, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la Réglementation Bancaire Française. Les états financiers sont établis selon le modèle défini par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) appliqué dès le 1er janvier 2000, ils prennent en compte les modifications apportées par les règlements 2004-16 et 2005-04 du CRC.   Par ailleurs, le règlement CRC 2002-03 modifié par le 2005-03 relatif aux risques de crédit a été appliqué sur les comptes de l’exercice 2009. Les principaux impacts sont détaillés au paragraphe 3 – a.. Les règlements CRC 2002-10 relatifs aux amortissements et dépréciations d’actifs et CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs n’ont pas été appliqués. En effet, l’Avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du CNC exclut, dans les comptes individuels les contrats de location au sens d’IAS 17 du champ d’application du règlement n° 2004-06 du CRC. Aucune provision pour grosse réparation n’a été comptabilisée en raison de la nature des immobilisations financées et des immobilisations d’exploitation.   NATIXIS Bail, a renoncé au maintien du statut de Sicomi, et a opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit - bail signés à compter du 1er janvier 1995. Dans le cadre de l'opération d'apport, réalisée en 1995 par le groupe FIDEI de son activité de crédit - bail à NATIXIS BAIL, le service de la législation fiscale a, dans son agrément, imposé l'application à NATIXIS BAIL du nouveau régime de crédit - bail 1996 dès le premier janvier 1995. Ainsi, les contrats conclus depuis 1995 sont fiscalisés et ouvrent droit à l'application de l'amortissement financier conformément à l'option qui a été formalisée dans la déclaration fiscale remise au titre de l'exercice 1995.   Depuis l’exercice 2008, Les comptes annuels sont établis au format des états publiables réglementaires modèle 4200 et 4290. Auparavant, le bilan et le compte de résultat suivaient la présentation des états du reporting groupe.   3 - Méthodes d'évaluation. a) Valeurs immobilisées   – Crédit - bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière. L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière, jusqu'alors comptabilisé en engagements en faveur de la clientèle est constaté en dettes fournisseurs. Pour les bâtiments faisant l'objet de contrat de crédit - bail SICOMI, il est calculé un amortissement comptable suivant le mode et la durée les plus adaptés au contrat concerné en utilisant les dispositions spécifiques autorisées par la législation fiscale relative aux SICOMI. Pour les immobilisations en crédit - bail non SICOMI (apport FIDEIMUR), l'amortissement est calculé selon le mode linéaire. Les durées d'utilisation s'étalent, selon la nature des immeubles, de 20 à 30 ans. Quant aux frais annexes inclus dans la valeur brute des immobilisations en location, ils sont amortis linéairement sur cinq ans pour les opérations conclues avant 1995. Pour les opérations conclues depuis le 1er janvier 1995, et compte tenu de l'option prise pour l'amortissement financier, ces frais sont amortis sur la durée du contrat.   Les contrats du "nouveau crédit - bail immobilier" sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne plus faire apparaître de réserve latente.   – Crédit - bail "temporairement non loués" Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties suivant le mode linéaire sur la durée restant à courir. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) : Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste "Immobilisations temporairement non louées", les sociétés du Groupe NATIXIS Lease procèdent ou font procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une dépréciation d’actif. Par la suite, annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.   – Location simple La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit - bail résilié.   Dépréciation des immeubles en location simple : La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une dépréciation est constatée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de perte de valeur par rapport à la valeur nette comptable.   Autres immobilisations :   – Immobilisations incorporelles Ce poste comprend essentiellement, en valeur brute, 19,06 MEuros correspondant à la survaleur constatée sur les apports de FIDEICOMI (pour 12,09 MEuros) et de FIDEIMUR (pour 6,97 MEuros). Ce poste a été totalement amorti en 2006.   – Immobilisations corporelles Elles correspondent principalement à du matériel informatique et de bureau amorti sur 3 ans suivant le mode dégressif ainsi qu'à du mobilier et des agencements amortis sur 10 ans suivant le mode linéaire.   b) Dépréciations et provisions   – Dépréciation des immeubles Ces dépréciations sont constatées : - Pour les immeubles du patrimoine locatif dès lors que la valeur d'expertise de chacun d'eux se trouve inférieure à la valeur nette comptable - Pour les immobilisations de crédit-bail temporairement non louées, dès lors que la valeur vénale ou de re-commercialisation est inférieure à la valeur nette comptable. - Pour les immeubles faisant l'objet d'un nouveau contrat de crédit-bail, après avoir été temporairement non loués, dès lors que la nouvelle assiette financière est inférieure à la valeur nette comptable. Il est également tenu compte des conditions financières du nouveau contrat.   – Les impayés et les créances douteuses Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission Bancaire et aux règlements CRC 2002-03 modifié relatif aux Risques de crédit, modifié par le CRC 2005 -03. Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1 et créances douteuses compromises et créances saines restructurées.   Pour ces dernières, un calcul de décote sur restructuration doit être effectué lorsque le taux de renégociation du contrat est inférieur aux taux initial. L’application de cet aspect du règlement n’a pas pu être effectuée en raison des limites de notre système informatique. Néanmoins, en raison des procédures internes de restructuration des opérations contentieuses, l’impact sur les comptes aurait été très faible. Une modification à la baisse des conditions financières étant très rarement accordée. Le règlement 2002-03 modifié prévoit également une application rétrospective du calcul de ces décotes sur l’ensemble des contrats restructurés. Cette application rétrospective, pour les mêmes raisons, n’a pas pu être réalisée.   – Dépréciations des créances douteuses Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances y afférentes. Elles sont constatées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événements en cours à la clôture de l'exercice.   Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement provisionnées.   – Provisions Elles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte.   c) Refinancement   Trois modes de refinancement cohabitent dans NATIXIS BAIL - Les apports effectués en 1995 par FIDEICOMI et FIDEMUR, sont refinancés : D'une part avec les ressources et les instruments financiers à terme issus de ces apports. Ceux-ci ont été transférés à NATIXIS, et reprêtés par elle en miroir à NATIXIS BAIL. D'autres part, avec des refinancements mis en place en 1996 à taux fixe et à taux variable par la maison - mère afin d'assurer un refinancement total jusqu'au terme des contrats avec la même logique d'adossement que pour la branche d'origine. Sachant que le besoin à taux fixe est couvert par une ligne globale alors que pour les besoins à taux variable, il a été procédé à un adossement individuel de toutes les opérations d'un encours supérieur à 1,52 MEuros et à un adossement global pour chaque référence de taux variable pour les opérations d'un encours inférieur à 1,52 MEuros.   - Les autres opérations de crédit - bail et de prêt de NATIXIS BAIL (hors apport de 1995) font l'objet d'un adossement systématique par des lignes de refinancement consenties essentiellement par NATIXIS. Celles - ci ont un profil, un taux et éventuellement une devise identiques à ceux de l'opération de crédit - bail, ce qui a pour conséquence d'éliminer tout risque de change, de taux et de liquidité au niveau de NATIXIS BAIL.   - Les opérations signées à compter du 01/01/2000 sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux.   d) Instruments financiers   – Instruments financiers à terme Ces instruments, utilisés exclusivement pour des besoins de macro-couverture, sont généralement conservés jusqu'à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   – Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors - bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.   – Swaps Le règlement 90.15 du Comité de Réglementation Bancaire (modifié par le règlement 92.04) a été appliqué. Le nominal des engagements est enregistré en hors - bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont provisionnés à la clôture.   A compter de l’exercice 2008, et suite à la migration des opérations sous CASSIOPAE, les charges et produits d’intérêts sont enregistrées de manière décompensée.   e) Engagements hors-bilan   – Engagements de financement reçus Les engagements reçus comprennent notamment les refinancements en attente d'établissements de crédit pour un montant de 65 035 915,69 euros.   – Engagements de garanties reçus Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail, de prêts et des immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements est de 372 160 305 euros.   – Engagements de financement donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes de la B. A. F. I.   – Engagements de garantie donnés Ces engagements correspondent aux créances données en garantie auprès de Natixis.   f) Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions et des reprises de provisions. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté.   g) Intérêts et charges assimilées   Elles représentent les agios sur les comptes bancaires débiteurs, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS.   h) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple   Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.   i) Impôts et taxes   Il s'agit principalement de la Contribution Sociale de Solidarité "ORGANIC".   j) Services extérieurs   Ils représentent les frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition dont le montant hors taxes ressort à 4 961 471 euros au titre de l'exercice. La répercussion des frais généraux de NATIXIS LEASE à la charge de NATIXIS Bail est de 29,70 % en 2009.   k) Impôts sur les sociétés   NATIXIS BAIL a renoncé à son statut de SICOMI en 1995. Du fait des apports en 1995 de portefeuilles SICOMI et crédit - bail libre le service de la législation fiscale a imposé dans son agrément que les contrats SICOMI effectués à compter du 01/01/1995 soit fiscalisés. Ainsi, le résultat fiscal de NATIXIS BAIL se décompose en deux secteurs, l'un exonéré et correspondant aux résultats dégagés sur les contrats SICOMI conclus avant le 01/01/1995; l'autre taxé et correspondant aux résultats dégagés sur les contrats de toute nature conclus après le 01/01/1995, sur les contrats de crédit - bail bureaux conclus entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1994, sur les contrats non SICOMI apportés par FIDEIMUR quelle que soit leur date de conclusion, ainsi que les baux locatifs.   Le bénéfice fiscal est de 15 898 107 euros, se décomposant en 11 421 406 euros pour le secteur taxable et 4 476 701 euros pour le secteur exonéré.   I) Détermination du résultat fiscal et de la distribution obligatoire     Total NATIXIS BAIL Secteur exonéré Secteur taxable Résultat comptable 19 779 415,02 4 770 359,33 15 009 055,69 Réintégrations 2 183 764,88 8 315,47 2 175 449,41 Déductions -6 065 072,24 -301 973,33 -5 763 098,91 Résultat fiscal 15 898 107,66 4 476 701,47 11 421 406,19 Rappel du report de distribution au 31/12/2008 Néant     Obligation de distribution au titre de l'année 2009 3 805 196,25     Distribution au titre de l'année 2009 15 089 724,00       m) Autres informations   – Parts dans les entreprises liées : Elles sont uniquement constituées des titres de l’OPCI NATIXIS LEASE INVESTMENT (Siret 501 847 255 00012). Ces titres sont valorisés sur la base de la situation nette une dépréciation des titres est comptabilisée dès lors que la dépréciation est significative. Au 31 décembre 2009, la dépréciation des titres de l’OPCI NATIXIS LEASE s’élève à 17 163 211 euros.   – Consolidation Les comptes de NATIXIS BAIL sont consolidés dans les comptes de NATIXIS selon la méthode d’intégration globale.   – Autres Il est rappelé que la société n’a plus de personnel à compter du 1er juillet 2000. Il n’a été versé ni provisionné de jetons de présence.   – Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2009 n’a eu lieu depuis le 1er janvier 2010.   4 - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat. (Montants exprimés en milliers d'euros). 1  Notes sur le bilan.   a) Crédits à la clientèle   En milliers d'euros Durée restant à courir Total   -3 mois + 3 mois - 1an + 1 an - 5ans +5 ans   Autres crédits à la clientèle 54 540 14 942 125 627 158 292 353 401 Comptes ordinaires 0       0 Créances douteuses 0     0 0 Créances rattachées 4 369       4 369 Total 58 909 14 942 125 627 158 292 357 770   b) En cours crédit bail et location simple   b1) Encours financier   En milliers d'euros -3 mois +3 mois - 1an +1 an - 5ans +5 ans Total Crédit bail, encours financiers 41 558 106 064 489 580 361 523 998 725 Location simple 1 453 4 359 23 248 6 751 35 811 Total 43 011 110 423 512 828 368 274 1 034 536   b2) Encours comptable   En milliers d'euros Immobilisations   Valeur brute comptable 01/01/2009 Mouvements de l'exercice 2009 Brut comptable 31/12/2009     Augmentations Diminutions       Acquisitions Autres * Cessions Autres *   Crédit bail 2 523 822 228 769 600 -285 210 -46 672 2 421 309 Location simple 102 829 50   -2 874   100 005 Total 2 626 651 228 819 600 -288 084 -46 672 2 521 314   En milliers d'euros Amortissements et dépréciations Immo. nettes 31/12/2009   Amortis.& Dépr. au 01/01/2009 Mouvements de l'exercice 2009 Amortis. & Dépr. au 31/12/2009       Dotations Reprises et Rep s/ cess° Autres* Transferts     Crédit bail 1 393 195 146 026 -264 225 0 495 1 275 491 1 145 818 Location simple 63 537 3 769 -3 112 0 0 64 194 35 811 Total 1 456 732 149 795 -267 337 0 495 1 339 685 1 181 629   * Préloyers Capitalisés   b3) Créances rattachées au crédit bail et à la location simple   En milliers d'euros Valeur brute Dépréciations Valeur nette 31/12/2009   01/01/2009 31/12/2009 01/01/2009 Dotations Reprises Reclassement 31/12/2009   Crédit bail :                 Créances douteuses                 - Sur loyers et accessoires (*) 11 293 8 013 9 033 2 635 4 744 44 6 880 1 133 - Sur indemnités de résiliation 10 104 9 385 8 159 278 873   7 564 1 821 Créances rattachées 36 153 29 523 0 0 0   0 29 523 S/total 57 550 46 921 17 192 2 913 5 617 44 14 444 32 477 Location simple                 Créances douteuses                 - Sur loyers et accessoires 400 479 360 78 11   427 52 - Sur indemnités de résiliation 0 0 0 0 0   0 0 Créances rattachées 357 366 0 0 0   0 366 S/total 757 845 360 78 11   427 418 Total 58 307 47 766 17 552 2 991 5 628 44 14 871 32 895   b4) Tableau des filiales et participations (en euros)     Capital social Capitaux propres Résultat exercice précédent Pourcentage de détention Valeur brute comptable Valeur nette comptable           Début d'exercice Fin d'exercice Début d'exercice Fin d'exercice A. - Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1% du capital social                 Néant                 B. - Renseignements globaux sur les autres titres                 - Filiales françaises (ensemble) (*) (*) (*) (*) 25 223 421 35 223 421 12 616 633 18 060 209 - Participations dans les sociétés françaises (ensemble) (*) (*) (*) (*) 378 265 385 029 378 265 385 029 Total 0 0 0 0 25 601 686 35 608 450 12 994 898 18 445 238   (*) Données non significatives   b5) Autres Informations   Répartition des encours par cotation BDF au 31/12/209.       Répartition par nature des biens des encours de Natixis Bail au 31 décembre 2009 au 31/12/2009.     Répartition géographique de l'encours de Natixis bail ay 31/12/2009.     c) Autres actifs et comptes de régularisation   Décomposition :   En milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2009 Instruments conditionnels :     Primes sur opérations de garantie de taux plafond 0 113 Débiteurs divers : 20 735 7 386 Syndics & charges 97 119 Impôts sociétés 7 507 1 989 Etat TVA & droit de bail 6 724 1 183 Fonds de garantie Commission Bancaire 79 82 Débiteurs divers 6 328 4 013 Comptes de régularisation : 2 885 713 Produits à recevoir 2 443 481 Charges financières payées d'avance 239 51 Charges constatées d'avance 203 181 Frais et primes d'émission d'emprunts 0 0 Fonds de garantie 0 0 Total 23 620 8 212   d) Dettes envers les établissements de crédit   En milliers d'euros Durée restant à courir Total 31/12/2009   -3 mois +3 mois - 1an +1 an - 5 ans +5 ans   Comptes et emprunts à terme : 176 972 553 135 702 268 57 737 1 490 112 Comptes ordinaires 37 245       37 245 Créances rattachées : 19 404       19 404 Total 233 621 553 135 702 268 57 737 1 546 761   e) Comptes créditeurs de la clientèle   En milliers d'euros -3 mois +3 mois - 1an +1 an - 5 ans +5 ans Total Comptes créditeurs de la clientèle             f) Autres passifs et comptes de régularisation   Décomposition   En milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2009 Créditeurs divers : 87 190 76 791 Comptes ordinaires créditeurs 8 0 Comptes créditeurs à terme 49 163 47 014 Dépôts de garantie 2 732 2 173 Fournisseurs 10 691 9 792 Syndics & charges 25 25 Etat TVA & droit de bail 12 032 7 283 Créditeurs divers 12 538 10 504 Comptes de régularisation : 21 232 15 114 Charges à payer 9 986 6 259 Produits perçus d'avance 11 238 8 855 Comptes ajustements devises 8 0 Total 108 422 91 905   g) Provisions   En milliers d'euros Montant 01/01/2009 Dotations Reprises Montant 31/12/2009 Provisions sur immeubles LS 1 771 0 1 298 473 Provisions sur immeubles CBI 1 546 0 395 1 151 Provisions risques crédit 0 1 700 0 1 700 Total 3 317 1 700 1 693 3 324   h) Capitaux propres   (Avant affectation du résultat 2009)   En milliers d'euros 31/12/2008 Avant affect. du résultat Résultat 31/12/2009 Affectation résultat 2008 Augmentation de capital Montant au 31/12/2009 Capital souscrit 154 868       154 868 Capital souscrit non versé           Sous/total 154 868       154 868 Prime d'émission 26 118       26 118 Réserve légale 12 952   1 023   13 975 Autres réserves 321       321 Report à nouveau 8   21   29 Dividende     19 418     Résultat 20 462 15 872 -20 462   15 872 Total 214 729 15 872 0   211 183   i) Instruments financiers à terme   En milliers d'euros Durée restant à courir Total Juste Valeur   -3 mois +3 mois - 1an +1 an - 5ans +5 ans     SWAPS 6 641 42 812 167 659 230 452 447 564 -19 654 CAP     5 000   5 000   Total 6 641 42 812 172 659 230 452 452 564 -19 654   2  Notes sur le compte de résultat.   a) Intérêts et produits et charges assimilés   Produits :   En milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2009 Produits des opérations de trésorerie 1 685 3 637 Produits sur comptes ordinaires 1 685 35 Produits sur prêts 0 3 602 Produits des opérations de hors bilan 11 638 7 050 Produits sur instruments de taux 11 638 7 050 Produits des opérations avec la clientèle 16 367 10 934 Intérêts sur autres crédits 15 933 10 569 Autres produits divers d'intérêt 434 365 Net des dot. & des rep.s/ prov. pr dépr. cr. (intérêts) 0 0 Créances irrécupérables 0 0 Total produits 29 690 21 621   Charges :   En milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2009 Charges des opérations de trésorerie 63 398 28 902 Intérêts sur comptes ordinaires 3 185 410 Intérêts sur emprunts 60 213 28 492 Amortissements des frais sur emprunts 0 0 Charges des opérations de hors bilan 12 597 20 078 Charges sur instruments de taux 9 943 16 874 Charges sur garanties reçues 2 654 3 204 Charges des opérations avec la clientèle 1 263 2 645 Charges diverses d'intérêts 0 1 754 Charges d'intérêts CBI 1 263 891 Total charges 77 258 51 625   b) Opérations de crédit bail   En milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2009 Produits 362 036 310 386 Loyers 225 348 179 649 Reprises provisions spéciales 84 132 80 470 Reprise dépréciation s/immeubles 5 967 2 185 Reprise pour dépr. des créances 37 2 586 Reprises provisions 759 395 PNB - Pertes s/ créances irrécouvrables 0 -1 130 Plus-values de cession 3 533 2 059 Autres produits 42 260 44 172 Charges 283 443 260 517 Dotations aux amortissements 139 755 122 801 Dotations aux provisions spéciales 25 074 23 170 Dotations pour dépréciations 2 001 90 Dotations aux provisions 50 0 Moins-values de cession d'immobilisations 82 649 78 864 Autres charges 33 914 35 592   c) Opérations de location simple   En milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2009 Produits 18 227 12 844 Loyers 8 500 7 362 Reprises dépréciation s/immeubles 376 1 273 Net des dot. & des rep. s/ dépr. des créances (intérêts) -42 -68 PNB - Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 640 1 298 Plus-values de cession 6 808 1 707 Autres produits 1 945 1 272 Charges 7 545 6 640 Dotations aux amortissements 4 245 3 769 Dotations pour dépréciation des immeubles 0 0 Dotations provisions 120 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 606 Autres charges 3 180 2 265   d) Commissions   d1) Produits :     31/12/2008 31/12/2009 Produits 2 439 3 108 Commissions de gestion s/ crédits 1 618 2 110 Commissions autres - Frais de dossiers CBI 821 998   d2) Charges :   En milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2009 Charges 143 48 Commissions versées 52 38 Commissions sur opérations sur titres 0 0 Charges sur engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 Commissions versées sur instruments financiers 0 0 Autres charges sur moyens de paiement 91 10   e) Autres charges d'exploitation bancaire   En milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2009 Charges 117 2 Autres charges 117 2   f) Charges générales d'exploitation   En milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2009 Charges 6 168 5 912 Impôts et taxes 897 684 Locations 0 0 Services extérieurs fournis par stés du groupe 5 032 4 961 Autres services extérieurs 239 267 Frais refacturés aux stés du groupe 0 0   g) Coût du risque   En milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2009 Charge <0  : Produit >0 528 796 Net des dotations et des reprises sur cr. dx clientèle (principal) 96 227 Net des dotations et des reprises sur cr. dx CB (principal) 1 011 569 Créances irrécupérables CB (principal) -579 0   3  Autres informations.   a) Proposition d'affectation du résultat   En milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2009 Bénéfice après Impôt 20 462 15 872 Réserve légale 1 023 794 Report à nouveau avant répartition 8 29 Dividende 19 418 15 090 Report à nouveau après répartition 29 17   b) Répartition de l'actionnariat au 31 décembre 2009   Actionnaires Nombre d'actions Montant nominal Montant du capital % du capital Natixis Lease 3 970 974 39,00 154 867 986 100,00% Total 3 970 974 39,00 154 867 986 100,00%   c) Réserve latente   En milliers d'euros 31/12/2009 Immobilisations brutes 2 274 395 - Amortissements -1 107 252 - Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI -167 167 - Dépréciation -1 827 = Immobilisations nettes 998 149 Encours financier net 998 725 Réserve latente brute 576 - Provision pour impôts différés -123 = Réserve latente nette 453   d) Tableau de classement des créances et dépréciations (Application du règlement CRC 2002-03)   En milliers d'euros Créances (encours financier) Total   Saines Restructurées douteuses douteuses compromises Non ventilées   Créances sur établissement de crédit 254 055         254 055 Créances sur la clientèle 4 368         4 368 Créances sur autres débiteurs divers 6 620         6 620 Créances sur crédit bail 1 158 550 0 9 708 13 243   1 181 501 Créances sur location simple 36 213   419 0   36 632 Dépréciations créances Crédit Bail 1 550   2 190 10 704   14 444 Dépréciations créances Location Simple 50   378     428 Dépréciation Crédit Bail 693   1 134 90   1 917 Dépréciation Location Simple 600         600 Total 1 462 699 0 13 829 24 037 0 1 500 565   En milliers d'euros Décotes sur créances restructurées   01/01/2007 Décote constatée en 2008 Décote reprise en 2008 Stock au 31/12/2008 Décote sur créances restructurées 0 0 0 0 Total 0 0 0 0   Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices. Article 135 - 138 et 148 du décret 67236 du 23/03/67 sur les sociétés commerciales. (En euros).   2004 2005 2006 2007 2008 2009 1 / Situation financière en fin d'exercice             - Capital social 254 868 237 254 868 237 154 868 237 154 868 237 154 868 220 154 868 220 - Nombre d'actions 6 535 083 6 535 083 3 970 980 3 970 980 3 970 980 3 970 980 - Nombre d'obligations convertibles en actions             2 / Résultat global des opérations effectives             - Produits d'exploitation bancaire 466 106 867 481 790 922 426 610 255 406 783 219 411 183 004 344 851 544 - Résultat avant impôt, amortissements et provisions 174 572 926 149 366 539 127 734 440 104 038 145 115 072 870 84 438 065 - Impôt sur les bénéfices 0 2 414 704 6 258 538 20 119 528 5 802 566 3 907 592 - Résultat après impôt, amortissements et provisions 26 490 879 45 416 017 23 490 931 12 062 710 20 462 062 15 871 823 - Montant des bénéfices distribués (1) 25 160 070 43 131 548 22 316 908 11 476 132 19 418 092 15 089 724 3 / Résultat des opérations réduit à 1 seule action (en euros)             - Résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions 26,71 22,49 30,59 21,13 27,52 20,28 - Résultat après impôt, amortissements et provisions 4,05 6,95 5,92 3,04 5,15 4,00 - Dividende versé à chaque action (1) 3,85 6,60 5,62 2,89 4,89 3,80 4 / Personnel (B)             - Nombre de salariés 0 0 0 0 0 0 - Montant de la masse salariale 0 0 0 0 0 0 - Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 0 0 0 0 0 0 (1) Bénéfices distribués selon le projet de résolution soumis à l'assemblée générale (B) Le personnel de Natixis Bail a été transféré au sein de NATIXIS LEASE, le 1er Juillet 2000   V. – Rapport des commissaires aux comptes Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société NATIXIS BAIL S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1  Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2  Justification des appréciations.   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un environnement marqué par la crise financière et économique qui perdure depuis 2008. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.   Règles et principes comptables.   La note 3.m de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l'évaluation des parts dans les entreprises liées.   Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.   Estimations comptables : - Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques inhérents à son activité tel que décrit dans les notes 3.a et 3.b de l'annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit et avons procédé à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations.   - Comme indiqué dans les notes 3.a et 3.b de l'annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre eux, d'évaluations par des évaluateurs indépendants. Nos travaux ont consisté à apprécier les montants des dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les évaluateurs indépendants. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3  Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2010.   Les Commissaires aux Comptes : Salustro Reydel Deloitte & Associés Marie–Christine Jolys Laure Silvestre-Siaz Associée Associée   VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4, place de la Coupole, 94676 Charenton-le-Pont Cedex.     1004116

Description : 1003544 14 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS BAIL Capital détenu à 100,00% par Natixis Lease. Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 Euros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. RCS Paris B 309 112 605 - Code APE 652A.       Situation au 31 mars 2010.  (En milliers d'euros).   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 200 757 Opérations avec la clientèle 371 833 Actions et titres à revenu variable 111 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 18 555 Crédit-bail et LOA 1 161 441 Location simple 34 781 Immobilisations incorporelles   Autres actifs 36 397 Comptes de régularisation 778 Total 1 824 653     Passif  Montant Dettes sur les établissements de crédit 1 512 367 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 76 581 Comptes de régularisation 37 258 Provisions pour risques et charges 3 136 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 14 296 Report à nouveau 29 Total 1 824 653     Hors bilan  Montant Engagements de financement donnés 302 029 Engagements de financements reçus 65 037 Engagements de garantie reçus 292 032       1003544

Description : 1000644 10 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIXIS BAIL (Capital détenu à 100,00 % par Natixis Lease). Société anonyme au capital de 154 868 203 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 309 112 605 R.C.S. Paris. Code APE 652A.   Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 254 055 Opérations avec la clientèle 358 606 Actions et titres à revenu variable 111 Participations et autres titres détenus à long terme 57 Parts dans les entreprises liées 18 445 Crédit-bail et LOA 1 145 817 Location simple 35 811 Autres actifs 39 557 Comptes de régularisation 714 Total 1 853 172   Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 1 546 761 Autres passifs 76 791 Comptes de régularisation 30 986 Provisions pour risques et charges 3 323 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 14 296 Report à nouveau 29 Total 1 853 172   Hors-bilan Montant Engagements de financement donnés 362 824 Engagements de financements reçus 65 037 Engagements de garantie reçus 376 369     1000644

Description : 0907968 16 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS BAIL   (Capital détenu à 100,00% par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 309 112 605 R.C.S. Paris - Code APE 652A  Situation au 30 septembre 2009.   (en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 174 756 Opérations avec la clientèle 329 329 Actions et titres à revenu variable 111 Parts dans les entreprises liées 22 168 Crédit-bail et LOA 1 141 914 Location simple 36 457 Autres actifs 55 614 Comptes de régularisation 952     Total 1 761 301   Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 1 435 286 Autres passifs 94 774 Comptes de régularisation 32 290 Provisions pour risques et charges 3 640 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 14 296 Report à nouveau 29     Total 1 761 301   Hors-bilan Montant Engagements de financement donnés 324 396 Engagements de financements reçus 65 037     Engagements de garantie reçus 365 040   0907968

Description : 0906582 14 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS BAIL  (Capital détenu à 100,00% par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 309 112 605 R.C.S. Paris - Code APE 652A  Situation au 30 Juin 2009   (en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 200 972 Opérations avec la clientèle 316 606 Actions et titres à revenu variable 111 Parts dans les entreprises liées 12 408 Crédit-bail et LOA 1 151 483 Location simple 37 389 Autres actifs 39 961 Comptes de régularisation 1 715     Total 1 760 645   Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 1 438 533 Autres passifs 93 780 Comptes de régularisation 29 454 Provisions pour risques et charges 3 567 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 14 296 Report à nouveau 29     Total 1 760 645   Hors bilan Montant Engagements de financement donnés 342 681 Engagements de garantie reçus 368 873     0906582

Description : 0905271 10 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     NATIXIS BAIL (Capital détenu à 100,00% par Natixis Lease)  Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 Euros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 309 112 605 R.C.S. Paris APE 652A    Documents comptables annuels approuvés par l’Assemblée Générale du 28 mai 2009   I.– Bilan exercice clos au 31/12/2008  (Exprimés en k euros)  Actif 31/12/2008 K Euro 31/12/2007 K Euro Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 141 290 102 554 Opérations avec la clientèle 305 457 164 505 Obligations et titres à revenu fixe 0 0 Actions et titres à revenu variable 111 111 Participations et autres titres détenus à long terme 382 4 Parts dans les entreprises liées 12 617 1 722 Crédit-bail et LOA 1 171 120 1 209 374 Location simple 39 689 45 381 Immobilisations incorporelles 53 53 Immobilisations corporelles 0 1 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 20 735 9 102 Comptes de régularisation 2 885 2 021 Total actif 1 694 339 1 534 828   Passif 31/12/2008 K Euro 31/12/2007 K Euro Banques centrales, C.C.P.     Dettes sur les établissements de crédit 1 367 871 1 181 836 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 87 190 108 510 Comptes de régularisation 21 232 19 534 Provisions 3 317 4 545 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 214 729 220 403 Capital souscrit 154 868 154 868 Primes d'émission 26 118 26 118 Réserves 13 273 12 670 Ecart de réévaluation 0 0 Prov. Réglementées et subv. d'invest. 0 14 660 Report à nouveau 8 24 Résultat de l'exercice 20 462 12 063 Total passif 1 694 339 1 534 828   Hors-bilan publiable 31/12/2008 K Euro 31/12/2007 K Euro Engagements donnés     Engagements de financement donnés 320 954 311 624 Engagements de garantie donnés 0 0 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus     Engagements de financement reçus 37 37 Engagements de garantie reçus 355 766 422 668 Engagements sur titres 0 0   II.– Compte de résultat publiable     31/12/2008 K Euro 31/12/2007 K Euro Intérêts et produits assimilés 29 690 12 991 Intérêts et charges assimilées -77 258 -68 713 Produits sur op. de crédit-bail et assimilés 362 036 383 856 Charges sur op. de crédit-bail et assimilées -283 443 -299 012 Produits sur op. de loc. simple et assimilés 18 227 9 912 Charges sur op. de loc. simple et assimilées -7 545 -8 737 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 2 439 1 303 Commissions (charges) -143 -237 Gains ou pertes sur op. des portefeuilles de négociat. 0 7 Gains ou pertes sur op. des portefeuil. de plac. et ass. 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 626 7 808 Autres charges d'exploitation bancaire -117 -3 Produit Net Bancaire 44 512 39 175 Charges générales d'exploitation -6 168 -7 336 Dotat. aux amort. et aux prov. sur imm. incorp et corp. 0 -2 Résultat brut d'exploitation 38 344 31 837 Coût du risque 528 346 Résultat d'exploitation 38 872 32 183 Résultat sur actifs immobilisés -12 607 0 Résultat courant avant impôt 26 265 32 183 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -5 803 -20 120 Dotations/reprises de FRBG et provisions règlement. 0 0 Résultat net 20 462 12 063   III.– Affectation du résultat   L’Assemblée Générale approuve la répartition du bénéfice proposée par le Conseil d’Administration. Elle décide, en conséquence, l’affectation suivante :   . Bénéfice de l’exercice 2008  20 462 062,22 € . Report à nouveau 7 891,38 € Total disponible  20 469 953,60 €   . Réserve légale 1 023 103,11 € . Dividende 19 418 092,20 € . Report à nouveau 28 758,29 € Total affecté  20 469 953,60 €   L’Assemblée Générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2008, est de 4,89 € (*) pour chacune des 3 970 980 actions. Le dividende sera mis en paiement à partir du 29 mai 2009. Le dividende est prélevé à hauteur de 2,54 M€ sur le secteur exonéré et à hauteur de 16,88 M€ sur le secteur taxable.   Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercices 2007 2006 2005 Dividende net 2,89 € (*) 5,62 € (*) 6,60 € (*) Nombre d’actions 3 970 980 3 970 980 6 535 083   (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.   Natixis - Bail - Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices : Article 135 - 138 et 148 du décret 67236 du 23/03/67 sur les sociétés commerciales (en euros)     2004 2005 2006 2007 2008 1 / Situation financière en fin d'exercice           - Capital social 254 868 237 254 868 237 154 868 237 154 868 237 154 868 220 - Nombre d'actions 6 535 083 6 535 083 3 970 980 3 970 980 3 970 980 - Nombre d'obligations convertibles en actions           2 / Résultat global des opérations effectives           - Produits d'exploitation bancaire 466 106 867 481 790 922 426 610 255 406 783 219 411 183 004 - Résultat avant impôt, amortissements et provisions 174 572 926 149 366 539 127 734 440 104 038 145 115 072 870 - Impôt sur les bénéfices 0 2 414 704 6 258 538 20 119 528 5 802 566 - Résultat après impôt, amortissements et provisions 26 490 879 45 416 017 23 490 931 12 062 710 20 462 062 - Montant des bénéfices distribués (1) 25 160 070 43 131 548 22 316 908 11 476 132 19 418 092 3 / Résultat des opérations réduit à 1 seule action (en euros)           - Résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions 26,71 22,49 30,59 21,13 27,52 - Résultat après impôt, amortissements et provisions 4,05 6,95 5,92 3,04 5,15 - Dividende versé à chaque action (1) 3,85 6,60 5,62 2,89 4,89 4 / Personnel (B)           - Nombre de salariés 0 0 0 0 0 - Montant de la masse salariale 0 0 0 0 0 - Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 0 0 0 0 0   (1) Bénéfices distribués selon le projet de résolution soumis à l'assemblée générale (B) Le personnel de Natixis Bail a été transféré au sein de NATIXIS LEASE, le 1er Juillet 2000   IV.– Annexes aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008   1 - Faits caractéristiques de l'exercice   Le principal fait caractéristique de l’exercice réside dans la migration informatique effectuée au cours de l’exercice 2008. En effet, depuis le 1° Mai 2008, la société gère l’ensemble de ses contrats sur le progiciel Cassiopae et sa comptabilité sur le progiciel ARCOLE.   Par ailleurs, la convention de répartition des frais généraux signée le 11 décembre 1997 avec NATIXIS LEASE a été modifiée au cours de l'exercice 2003 pour tenir compte de l’évolution de l’activité des filiales en extinction (Fructibail et Domimur) sur la détermination des critères de répartition. La répercussion des frais généraux de NATIXIS LEASE à la charge de NATIXIS Bail est de 29,70 % en 2008.   2 - Principes et méthodes comptables appliqués   Les comptes annuels de NATIXIS BAIL, arrêtés au 31 décembre 2008, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la Réglementation Bancaire Française. Les états financiers sont établis selon le modèle défini par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) appliqué dès le 1er janvier 2000, ils prennent en compte les modifications apportées par les règlement 2004-16 et 2005-04 du CRC.   Par ailleurs, le règlement CRC 2002-03 modifié par le 2005-03 relatif aux risques de crédit a été appliqué sur les comptes de l’exercice 2008. Les principaux impacts sont détaillés au paragraphe 3 – a. Les règlements 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciations d’actifs et 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs n’ont pas été appliqués. Aucune provision pour grosse réparation n’a été comptabilisée en raison de la nature des immobilisations financées et des immobilisations d’exploitation.   NATIXIS Bail, a renoncé au maintien du statut de Sicomi, et a opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit - bail signés à compter du 1er janvier 1995. Il est rappelé que cette option s'applique obligatoirement à l'ensemble des contrats. Elle peut - être résiliée par décision expresse, mais dans ce cas, elle ne peut être renouvelée. Cette option est résiliée d'office s'il est fait application à un ou plusieurs immeubles des dispositions de droit commun. Dans le cadre de l'opération d'apport, réalisée en 1995 par le groupe FIDEI de son activité de crédit - bail à NATIXIS BAIL, le service de la législation fiscale a, dans son agrément, imposé l'application à NATIXIS BAIL du nouveau régime de crédit - bail 1996 dès le premier janvier 1995. Ainsi, les contrats conclus depuis 1995 sont fiscalisés et ouvrent droit à l'application de l'amortissement financier conformément à l'option qui a été formalisée dans la déclaration fiscale remise au titre de l'exercice 1995.   A compter de l’exercice 2008, Les comptes annuels sont établis au format des états publiables réglementaires modèle 4200 et 4290. Précédemment, les bilan et compte de résultat suivaient la présentation des états du reporting groupe.   3 - Méthodes d'évaluation   a) Valeurs immobilisées Crédit - bail " en service ".— A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière. L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière, jusqu'alors comptabilisé en engagements en faveur de la clientèle est constaté en dettes fournisseurs. Pour les bâtiments faisant l'objet de contrat de crédit - bail SICOMI, il est calculé un amortissement comptable suivant le mode et la durée les plus adaptés au contrat concerné en utilisant les dispositions spécifiques autorisées par la législation fiscale relative aux SICOMI. Pour les immobilisations en crédit - bail non SICOMI (apport FIDEIMUR), l'amortissement est calculé selon le mode linéaire. Les durées d'utilisation s'étalent, selon la nature des immeubles, de 20 à 30 ans. Quant aux frais annexes inclus dans la valeur brute des immobilisations en location, ils sont amortis linéairement sur cinq ans pour les opérations conclues avant 1995. Pour les opérations conclues depuis le 1er janvier 1995, et compte tenu de l'option prise pour l'amortissement financier, ces frais sont amortis sur la durée du contrat.   Les contrats du " nouveau crédit - bail immobilier " sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne plus faire apparaître de réserve latente.   Crédit - bail " temporairement non loués ".— Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties suivant le mode linéaire sur la durée restant à courir. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés).— Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste "Immobilisations temporairement non louées", les sociétés du Groupe NATIXIS Lease procèdent ou font procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une dépréciation d’actif. Par la suite, annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.   Location simple .— La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit - bail résilié.   Dépréciation des immeubles en location simple : La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une dépréciation est constatée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de perte de valeur par rapport à la valeur nette comptable.   Autres immobilisations : Immobilisations incorporelles.— Ce poste comprend essentiellement, en valeur brute, 19,06 MEuros correspondant à la survaleur constatée sur les apports de FIDEICOMI (pour 12,09 MEuros) et de FIDEIMUR (pour 6,97 MEuros). Ce poste a été totalement amorti en 2006.   Immobilisations corporelles.— Elles correspondent principalement à du matériel informatique et de bureau amorti sur 3 ans suivant le mode dégressif ainsi qu'à du mobilier et des agencements amortis sur 10 ans suivant le mode linéaire.   b) Dépréciations et provisions Dépréciation des immeubles.— Ces dépréciations sont constatées : . Pour les immeubles du patrimoine locatif dès lors que la valeur d'expertise de chacun d'eux se trouve inférieure à la valeur nette comptable . Pour les immobilisations de crédit-bail temporairement non louées, dès lors que la valeur vénale ou de re-commercialisation est inférieure à la valeur nette comptable. . Pour les immeubles faisant l'objet d'un nouveau contrat de crédit-bail, après avoir été temporairement non loués, dès lors que la nouvelle assiette financière est inférieure à la valeur nette comptable. Il est également tenu compte des conditions financières du nouveau contrat.   Les impayés et les créances douteuses.— Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission Bancaire et au règlements CRC 2002-03 modifié relatif aux Risques de crédit, modifié par le CRC 2005 -03. Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1 et créances douteuses compromises et créances saines restructurées.   Pour ces dernières, un calcul de décote sur restructuration doit être effectué lorsque le taux de renégociation du contrat est inférieur aux taux initial. L’application de cet aspect du règlement n’a pas pu être effectuée en raison des limites de notre système informatique. Néanmoins, en raison des procédures internes de restructuration des opérations contentieuses, l’impact sur les comptes aurait été très faible. Une modification à la baisse des conditions financières étant très rarement accordée. Le règlement 2002-03 modifié prévoit également une application rétrospective du calcul de ces décotes sur l’ensemble des contrats restructurés. Cette application rétrospective, pour les mêmes raisons, n’a pas pu être réalisée.   Dépréciations des créances douteuses.— Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances y afférentes. Elles sont constatées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événements en cours à la clôture de l'exercice.   Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement provisionnées.   Provisions.— Elles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte.   c) Refinancement Trois modes de refinancement cohabitent dans NATIXIS BAIL   - Les apports effectués en 1995 par FIDEICOMI et FIDEMUR, sont refinancés : D'une part avec les ressources et les instruments financiers à terme issus de ces apports. Ceux-ci ont été transférés à NATIXIS, et reprêtés par elle en miroir à NATIXIS BAIL. D'autres part, avec des refinancements mis en place en 1996 à taux fixe et à taux variable par la maison - mère afin d'assurer un refinancement total jusqu'au terme des contrats avec la même logique d'adossement que pour la branche d'origine. Sachant que le besoin à taux fixe est couvert par une ligne globale alors que pour les besoins à taux variable, il a été procédé à un adossement individuel de toutes les opérations d'un encours supérieur à 1,52 MEuros et à un adossement global pour chaque référence de taux variable pour les opérations d'un encours inférieur à 1,52 MEuros. - Les autres opérations de crédit - bail et de prêt de NATIXIS BAIL (hors apport de 1995) font l'objet d'un adossement systématique par des lignes de refinancement consenties essentiellement par NATIXIS. Celles - ci ont un profil, un taux et éventuellement une devise identiques à ceux de l'opération de crédit - bail, ce qui a pour conséquence d'éliminer tout risque de change, de taux et de liquidité au niveau de NATIXIS BAIL. - Les opérations signées à compter du 01/01/2000 sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux.   d) Instruments financiers Instruments financiers à terme.— Ces instruments, utilisés exclusivement pour des besoins de macro-couverture, sont généralement conservés jusqu'à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   Caps, Floors, Collars.— Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors - bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.   Swaps .— Le règlement 90.15 du Comité de Réglementation Bancaire (modifié par le règlement 92.04) a été appliqué. Le nominal des engagements est enregistré en hors - bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont provisionnés à la clôture.   A compter de l’exercice 2008, et suite à la migration des opérations sous CASSIOPAE, les charges et produits d’intérêts sont enregistrées de manière décompensée.   e) Engagements hors-bilan Engagements de financement reçus.— Les engagements reçus comprennent notamment les refinancements en attente d'établissements de crédit pour un montant de 36 915,69 Euros.   Engagements de garanties reçus.— Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail, de prêts et des immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements est de 345 062 418,00 Euros.   Engagements donnés.— Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes de la B. A. F. I.   f) Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions et des reprises de provisions. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté.   g) Intérêts et charges assimilées Elles représentent les agios sur les comptes bancaires débiteurs, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS.   Jusqu’au 31/12/2007, les produits et charges sur IFT étaient comptabilisés au compte de résultat en «net» sur chaque tombée. Ainsi au 31/12/2007 il figurait un montant de produit d’intérêt de 574 K€ au titre des tombées dont le montant net constituait un produit et figurait un montant de 893 K€ au titre des tombées dont le montant net constituait une charge. A compter de l’exercice 2008, les montants de charges et de produits d’intérêts sur IFT sont enregistrés de manière décompensée. Ainsi il figure au 31/12/2008 un montant de 11.638 K€ au titre des produits d’intérêts sur IFT et de 9 943 K€ de charge   h) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.   i) Impôts et taxes Il s'agit principalement de la Contribution Sociale de Solidarité "ORGANIC".   j) Services extérieurs Ils représentent les frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition dont le montant hors taxes ressort à 5 031 811 Euros au titre de l'exercice.   k) Impôts sur les sociétés NATIXIS BAIL a renoncé à son statut de SICOMI en 1995. Du fait des apports en 1995 de portefeuilles SICOMI et crédit - bail libre le service de la législation fiscale a imposé dans son agrément que les contrats SICOMI effectués à compter du 01/01/1995 soit fiscalisés. Ainsi, le résultat fiscal de NATIXIS BAIL se décompose en deux secteurs, l'un exonéré et correspondant aux résultats dégagés sur les contrats SICOMI conclus avant le 01/01/1995; l'autre taxé et correspondant aux résultats dégagés sur les contrats de toute nature conclus après le 01/01/1995, sur les contrats de crédit - bail bureaux conclus entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1994, sur les contrats non SICOMI apportés par FIDEIMUR quelle que soit leur date de conclusion, ainsi que les baux locatifs.   Le bénéfice fiscal est de 20 148 631 euros, se décomposant en 17 198 416 euros pour le secteur taxable et 2 950 215 euros pour le secteur exonéré.   l) Détermination du résultat fiscal et de la distribution obligatoire :     Total NATIXIS BAIL Secteur Exonéré Secteur Taxable Résultat Comptable 26 264 628,25 6 059 577,25 20 205 051,00 Réintégrations 2 639 125,96 118 432,68 2 520 693,28 Déductions -8 755 122,63 -3 227 794,95 -5 527 327,68 Résultat Fiscal 20 148 631,58 2 950 214,99 17 198 416,59 Base de distribution   2 950 214,99     Rappel du report de distribution au 31/12/2008 Néant Obligation de distribution au titre de l'année 2008 2 507 682 Distribution au titre de l'année 2008 19 418 092,20   m) Autres informations   Parts dans les entreprises liées.— Elles sont uniquement constituées des titres de l’OPCI NATIXIS LEASE INVESTMENT (Siret 501 847 255 00012). Ces titres sont valorisés sur la base de la situation nette une dépréciation des titres est comptabilisée dès lors que la dépréciation est significative. Au 31 décembre 2008, la dépréciation des titres de l’OPCI NATIXIS LEASE s’élève à 12 606 788 euros.   Consolidation.— Les comptes de NATIXIS BAIL sont consolidés dans les comptes de NATIXIS selon la méthode d’intégration globale.   Autres.— Il est rappelé que la société n’a plus de personnel à compter du 1er juillet 2000. Il n’a été versé ni provisionné de jetons de présence.   Evènements postérieurs à la clôture.— Aucun évènement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2008 n’a eu lieu depuis le 1er janvier 2009.   4 - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d’euros)   1 Notes sur le bilan   a) Crédits à la clientèle :   En milliers d’euros  Durée restant à courir Total  -3 mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 6 907 39 117 91 866 163 706 301 596 Comptes ordinaires 0       0 Créances douteuses       0 0 Créances rattachées 3 861       3 861 Total 10 768 39 117 91 866 163 706 305 457   b) En cours crédit bail et location simple b1) Encours financier :   En milliers d’euros -3mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans Total Crédit bail, encours financiers 66 331 95 718 448 393 334 421 944 863 Location simple 1 453 4 358 23 243 10 238 39 292 Total 67 784 100 076 471 636 344 659 984 155   b2) Encours comptable :   En milliers d’euros       Immobilisations Valeur brute comptable 01/01/2008   Mouvements de l'exercice 2008 Brut comptable 31/12/2008   Augmentations Diminutions Acquisitions Autres* Cessions Autres* Crédit bail 2 690 909 224 594   -391 681   2 523 822 Location simple 113 114 1 337   -11 622   102 829 Total 2 804 023 225 931 0 -403 303 0 2 626 651   En milliers d’euros     Amortissements et dépréciations Immo. nettes 31/12/2008     Amortis.& Dépr. Au 01/01/2008   Mouvements de l'exercice 2008 Amortis. & Dépr. au 31/12/2008   Dotations Reprises et Rep s/ cess° Autres* Transferts Crédit bail 1 505 868 166 829 -279 564 62   1 393 195 1 130 627 Location simple 68 165 4 245 -8 872 -1   63 537 39 292 Total 1 574 033 171 074 -288 436 61 0 1 456 732 1 169 919   * Préloyers Capitalisés   b3) Créances rattachées au crédit bail et à la location simple :   En milliers d’euros Valeur brute Dépréciations Valeur nette 31/12/2008   01/01/2008 31/12/2008 01/01/2008 Dotations Reprises 31/12/2008   Crédit bail :               Créances douteuses               . Sur loyers et accessoires (*) 10 158 11 293 8 730 3 014 2 711 9 033 2 260 . Sur indemnités de résiliation 10 628 10 104 8 596 0 437 8 159 1 945 Créances rattachées 22 601 36 153 0 0 0 0 36 153 s/total 43 387 57 550 17 326 3 014 3 148 17 192 40 358 Location simple               Créances douteuses               . Sur loyers et accessoires 512 400 454 183 277 360 40 . Sur indemnités de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 373 357 0 0 0 0 357 s/total 885 757 454 183 277 360 397 Total 44 272 58 307 17 780 3 197 3 425 17 552 40 755   b4) Tableau des filiales et participations (en euros) :     Capital social Capitaux propres Résultat exercice précédent Pourcentage de détention Valeur brute comptable Valeur nette comptable           Début d'exercice Fin d'exercice Début d'exercice Fin d'exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur                 brute dépasse 1% du capital social                 néant                 B. Renseignements globaux sur les autres titres                 Filiales francaises (ensemble) (*) (*) (*) (*) 1 343 592 25 223 421 1 343 592 12 616 633 Participations dans les sociétés francaises (ensemble) (*) (*) (*) (*) 382 655 378 265 382 655 378 265 Total 0 0 0 0 1 726 247 25 601 686 1 726 247 12 994 898   (*) données non significatives   b5) Autres Informations :               c) Autres actifs et comptes de régularisation Décomposition :   En milliers d’euros 31/12/2007 31/12/2008 Instruments conditionnels :     Primes sur opérations de garantie de taux plafond 0 0 Débiteurs divers : 9 102 20 735 Syndics & charges 97 97 Impôts sociétés 0 7 507 Etat tva & droit de bail 986 6 724 Fonds de garantie Commission Bancaire 78 79 débiteurs divers 7 941 6 328 Comptes de régularisation : 2 021 2 885 Produits à recevoir 262 2 443 Charges financières payées d'avance 668 239 Charges constatées d'avance 1 091 203 Frais et primes d'émission d'emprunts 0 0 Fonds de garantie 0 0 Total 11 123 23 620   d) Dettes envers les établissements de crédit :   En milliers d’euros Durée restant à courir Total 31/12/2008   - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans   Comptes et emprunts à terme :           Groupe 28 993 220 880 178 440 835 549 1 263 862 Hors Groupe 857 9 930 2 013 18 12 818 Comptes ordinaires 60 801       60 801 Créances rattachées : 30 390       30 390 Total 121 041 230 810 180 453 835 567 1 367 871   e) Comptes créditeurs de la clientèle :   En milliers d’euros - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans Total Comptes créditeurs de la clientèle             f) Autres passifs et comptes de régularisation Décomposition :   En milliers d’euros 31/12/2007 31/12/2008 Créditeurs divers : 94 649 87 190 Comptes ordinaires créditeurs 3 669 8 Comptes créditeurs à terme 50 639 49 163 Dépôts de garantie 14 165 2 732 Fournisseurs 13 992 10 691 Syndics & charges 110 25 Etat tva & droit de bail 9 885 12 032 Créditeurs divers 2 188 12 539 Comptes de régularisation : 19 534 21 232 Charges à payer 7 386 9 986 Produits perçus d'avance 12 127 11 238 Comptes ajustements devises 21 8 Total 114 183 108 422   g) Provisions :   En milliers d’euros Montant 01/01/2008 Dotations Reprises Montant 31/12/2008 Provisions sur immeubles LS 2 291 120 640 1 771 Provisions sur immeubles CBI 2 254 51 759 1 546 Total 4 545 171 1 399 3 317   h) Capitaux propres : (Avant affectation du résultat 2008)   En milliers d’euros 31/12/2007 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2008 Affectation résultat 2007 Augmentation de Capital Montant au 31/12/2008 Capital souscrit 154 868       154 868 Capital souscrit non versé           sous/total 154 868       154 868 Prime d'émission 26 118       26 118 Réserve légale 12 349   603   12 952 Autres réserves 321       321 Report à nouveau 24   -16   8 Dividende     11 476     Résultat 12 063 20 462 -12 063   20 462 Total 205 743 20 462 0   214 729   i) Instruments financiers à terme :   En milliers d’euros Durée restant à courir Total Juste valeur   -3 mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans     SWAPS -5 100 -11 150 161 681 152 268 297 699 -14 478 Total -5 100 -11 150 161 681 152 268 297 699 -14 478   2 Notes sur le compte de résultat   a) Intérêts et produits et charges assimilés Produits :   En milliers d’euros 31/12/2007 31/12/2008 Produits des opérations de trésorerie 4 524 1 685 Produits sur comptes ordinaires 4 524 1 685 Produits sur prêts 0 0 Produits des opérations de hors bilan 574 11 638 Produits sur instruments de taux 574 11 638 Produits des opérations avec la clientèle 7 852 16 367 Intérêts sur autres crédits 7 347 15 933 Autres produits divers d'intérêt 505 434 Net des dot. & des rep.s/ prov. pr dépr.cr.(intérêts) 0 0 Créances irrécupérables 0 0 Total produits 12 950 29 690   Charges :   En milliers d’euros 31/12/2007 31/12/2008 Charges des opérations de trésorerie 62 477 63 398 Intérêts sur comptes ordinaires 1 897 3 185 Intérêts sur emprunts 60 580 60 213 Amortissements des frais sur emprunts 0 0 Charges des opérations de hors bilan 3 551 12 597 Charges sur instruments de taux 893 9 943 Charges sur garanties recues 2 658 2 654 Charges des opérations avec la clientèle 2 691 1 263 Charges diverses d'intérêts 218 0 Charges d'intérêts CBI 2 473 1 263 Total charges 68 719 77 258   b) Opérations de crédit bail :   En milliers d’euros 31/12/2007 31/12/2008 Produits 383 856 362 036 Loyers 236 803 225 348 Reprises provisions spéciales 91 701 84 132 Reprise dépréciation s/immeubles 4 353 5 967 Reprise pour dépr.des créances 996 37 Reprises provisions 257 759 PNB - Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Plus-values de cession 9 213 3 533 Autres produits 40 533 42 260 Charges 299 012 283 443 Dotations aux amortissements 140 961 139 755 Dotations aux provisions spéciales 23 556 25 074 Dotations pour dépréciations 398 2 001 Dotations aux provisions 701 50 Moins-values de cession d'immobilisations 95 337 82 649 Autres charges 38 059 33 914   c) Opérations de location simple :   En milliers d’euros 31/12/2007 31/12/2008 Produits 9 912 18 227 Loyers 8 015 8 500 Reprises dépréciation s/immeubles 358 376 Net des dot. & des rep. s/ dépr. des créances (intérêts) -59 -42 PNB - Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 398 640 Plus-values de cession 54 6 808 Autres produits 1 146 1 945 Charges 8 737 7 545 Dotations aux amortissements 4 477 4 245 Dotations pour dépréciation des immeubles 1 182 0 Dotations provisions 244 120 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Autres charges 2 834 3 180   d) Commissions d1) Produits :     31/12/2007 31/12/2008 Produits 1 303 2 439 Commissions de gestion s/ crédits 771 1 618 Commissions autres -Frais de dossiers CBI 532 821   d2) Charges :   En milliers d’euros 31/12/2007 31/12/2008 Charges 237 143 Commissions versées 156 52 Commissions sur opérations sur titres 0 0 Charges sur engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 Commissions versées sur instruments financiers 0 0 Autres charges sur moyens de paiement 81 91   e) Autres charges d'exploitation bancaire :   En milliers d’euros 31/12/2007 31/12/2008 Charges 3 117 Autres charges 3 117   f) Charges générales d'exploitation :   En milliers d’euros 31/12/2007 31/12/2008 Charges 7 336 6 168 Impôts et taxes 954 897 Locations 0 0 Services extérieurs fournis par stés du groupe 6 079 5 032 Autres services extérieurs 303 239 Frais refacturés aux stés du groupe 0 0   g) Coût du risque :   En milliers d’euros 31/12/2007 31/12/2008 Charge <0 : Produit >0 346 528 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 269 96 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 1 616 1 011 Créances irrécupérables CB (principal) -1 539 -579   3 Autres informations   a) Proposition d'affectation du résultat :   En milliers d’euros 31/12/2007 31/12/2008 Bénéfice après Impôt 12 063 20 462 Réserve légale 603 1 023 Report à nouveau avant répartition 24 8 Dividende 11 476 19 418 Report à nouveau après répartition 8 29   b) Répartition de l'actionnariat au 31 décembre 2008 :   Actionnaires Nombre d'actions Montant nominal Montant du capital capital % du capital NATIXIS LEASE 3 970 974 39,00 154 867 986 100,00% Total 3 970 974 39,00 154 867 986 100,00%   c) Réserve latente :   En milliers d’euros 31/12/2008 Immobilisations brutes 2 348 100 - Amortissements -1 162 219 - Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI -225 194 - Dépréciation -16 619 = Immobilisations nettes 944 068 Encours financier net 944 863 Réserve latente brute 795 - Provision pour impôts différés -161 = Réserve latente nette 634   d) Tableau de classement des créances et dépréciations (Application du règlement CRC 2002-03) :   en milliers d'euros Créances (encours financier) Total   Saines Restructurées douteuses douteuses compromises Non ventilées   Créances sur établissement de crédit 141 289         141 289 Créances sur la clientèle 4 263         4 263 Créances sur autres débiteurs divers 20 735         20 735 Créances sur crédit bail 1 152 446 2 815 11 094 14 558   1 180 913 Créances sur location simple 40 330   202 0   40 532 Dépréciations créances Crédit Bail 4 524   1 224 11 400   17 148 Dépréciations créances Location Simple 168   192     360 Dépréciation Crédit Bail 3 538   457 17   4 012 Dépréciation Location Simple 1 873         1 873 Total 1 369 166 2 815 13 169 25 975 0 1 411 125   en milliers d'euros Décotes sur créances restructurées   01/01/2007 Décote constatée en 2008 Décote reprise en 2008 Stock au 31/12/2008 Décote sur créances restructurées 0 0 0 0 Total 0 0 0 0   V.– Attestation des commissaires aux comptes   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur:   - le contrôle des comptes annuels de la société NATIXIS BAIL S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport; - la justification de nos appréciations; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1 Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2 Justification des appréciations   La crise financière et économique s'est notamment traduite par la hausse exceptionnelle de la volatilité, la forte contraction de la liquidité sur certains marchés, ainsi qu'une difficulté certaine à apprécier les perspectives économiques et financières. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte incertain, en application des dispositions de l'article L 823.9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, que nous portons à votre connaissance les éléments suivants:   - Ainsi qu'il est décrit en note 3.a et 3.b de l'annexe, votre société constitue des provisions et des dépréciations pour couvrir les risques inhérents à son activité. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit sur la base des éléments disponibles à ce jour et avons procédé à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations. - Comme indiqué dans la note 3.a de l'annexe les immeubles de location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre eux, d'évaluation par des experts immobiliers indépendants. Les travaux d'audit auxquels nous avons procédé nous ont permis d'apprécier le montant des dépréciations constituées par la société au regard de ces expertises extel11es. - Comme exposé dans la note 3.m de l'annexe, les titres de l'OPCI Natixis Lease Investment figurant dans les parts dans les entreprises liées font l'objet de dépréciations sur la base de la situation nette de l'OPCI. Nous nous sommes assurés de la correcte application de la méthode décrite en annexe.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3 Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2009     Salustro Reydel, membre de KPMG International  Deloitte & Associés  Michel Savioz  Laure Silvestre - Siaz  Associé  Associée     VI.– Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4 Place de la Coupole 94676 CHARENTON LE PONT CEDEX     0905271

Description : 0902876 11 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS BAIL   (Capital détenu à 100,00% par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS 309 112 605 R.C.S. Paris - Code APE 652A   Situation au 31 mars 2009.   (en milliers d'euros)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 166 261 Opérations avec la clientèle 381 970 Actions et titres à revenu variable 111 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 12 995 Crédit-bail et LOA 1 143 075 Location simple 38 894 Immobilisations incorporelles 53 Autres actifs 10 440 Comptes de régularisation 2 381     Total 1 756 184   Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 1 347 608 Opérations avec la clientèle 76 002 Autres passifs 88 396 Comptes de régularisation 46 217 Provisions pour risques et charges 3 694 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 13 273 Report à nouveau 8     Total 1 756 184   Hors bilan Montant Engagements de financement donnés 307 052 Engagements de garantie reçus 344 098   0902876

Description : 0900822 23 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS BAIL   (Capital détenu à 100,00% par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €. Siège social : 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris. 309 112 605 R.C.S. Paris - Code APE 652A   Situation au 31 décembre 2008.   (en milliers d'euros)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 152 989 Opérations avec la clientèle 306 767 Actions et titres à revenu variable 111 Parts dans les entreprises liées 25 606 Crédit-bail et LOA 1 118 111 Location simple 39 292 Immobilisations incorporelles 53 Autres actifs 46 512 Comptes de régularisation 4 604     Total 1 694 045   Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 1 379 572 Autres passifs 76 121 Comptes de régularisation 40 769 Provisions pour risques et charges 3 316 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 13 273 Report à nouveau 8     Total 1 694 045   Hors bilan Montant Engagements de financement donnés 320 954 Engagements de financements reçus 37 Engagements de garantie reçus 377 436     0900822

Description : 0814567 26 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIXIS BAIL (Capital détenu à 100,00 % par Natixis Lease). Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €. Siège social : 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris. 309 112 605 R.C.S. Paris - Code APE 652A   Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 125 093 Opérations avec la clientèle 282 033 Actions et titres à revenu variable 111 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 16 708 Crédit-bail et LOA 1 160 411 Location simple 42 011 Immobilisations incorporelles 53 Autres actifs 26 636 Comptes de régularisation 2 486 Total 1 655 546   Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 1 304 686 Autres passifs 103 160 Comptes de régularisation 36 535 Provisions pour risques et charges 3 643 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 13 273 Report à nouveau 8 Provisions réglementées et subventions d'investissement 13 255 Total 1 655 546   Hors bilan Montant Engagements de financement donnés 271 272 Engagements de financements reçus 37 Engagements de garantie reçus 321 846     0814567

Description : 0811849 13 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS BAIL  (Capital détenu à 100,00% par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €. Siège social : 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris. 309 112 605 RCS Paris - Code APE 652A   Situation au 30 juin 2008.   (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 134 523 Opérations avec la clientèle 169 613 Actions et autres titres à revenu variable 111 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 16 722 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 186 745 Location simple 44 779 Immobilisations incorporelles 53 Immobilisations corporelles 1 Autres actifs 12 434 Comptes de régularisation 670     Total de l'actif 1 565 655   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 255 526 Autres passifs 72 707 Comptes de régularisation 25 463 Provisions pour risques et charges 4 312 Capitaux propres hors FRBG       Capital souscrit 154 868     Primes d'émission 26 118     Réserves 13 273     Provisions réglementées et subventions d'investissement 13 380     Report à nouveau 8         Total passif 1 565 655   Hors-bilan Montant Engagements de financement donné 235 477 Engagements de financement reçu 37 Engagements de garantie reçu 399 108   0811849

Description : 0808788 23 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     NATIXIS BAIL  Société anonyme au capital de 154 868 220 €. Siège social : 46, rue Saint-Dominique, 75007 Paris. 309 112 605 R.C.S. Paris.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 28 mai 2008.   Comptes annuels.   I. — Bilan.   (En milliers d’euros).  Actif 31/12/2007 31/12/2006 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 102 554 102 866 Opérations avec la clientèle 164 505 175 595 Obligations et titres à revenu fixe 0 0 Actions et titres à revenu variable 111 111 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 1 722 1 502 Crédit-bail et LOA 1 209 374 1 429 939 Location simple 45 381 47 926 Immobilisations incorporelles 53 53 Immobilisations corporelles 1 1 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 9 102 12 013 Comptes de régularisation 2 021 2 145 Total actif 1 534 828 1 772 155   Passif 31/12/2007 31/12/2006 Banques centrales, C.C.P.     Dettes sur les établissements de crédit 1 181 836 1 389 640 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 108 510 127 277 Comptes de régularisation 19 534 16 904 Provisions pour risques et charges 4 545 4 255 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 220 403 234 079 Capital souscrit 154 868 154 868 Primes d'émission 26 118 26 118 Réserves 12 670 11 496 Ecart de réévaluation 0 0 Prov. Réglementées et subv. d'invest. 14 660 18 083 Report à nouveau 24 24 Résultat de l'exercice 12 063 23 490 Total passif 1 534 828 1 772 155   Hors bilan 31/12/2007 31/12/2006 Engagements donnés     Engagements de financement donnés 311 624 224 223 Engagements de garantie donnés 0 0 Engagements sur titres     Engagements reçus     Engagements de financement reçus 37 37 Engagements de garantie reçus 422 668 380 174 Engagements sur titres       II. — Compte de résultat.   (En milliers d’euros).     31/12/2007 31/12/2006 Intérêts et produits assimilés 12 991 11 036 Intérêts et charges assimilées -68 713 -64 457 Produits sur op. de crédit-bail et assimilés 383 856 402 429 Charges sur op. de crédit-bail et assimilées -299 012 -320 645 Produits sur op. de loc. simple et assimilés 9 912 13 136 Charges sur op. de loc. simple et assimilées -8 737 -7 612 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 1 303 1 010 Commissions (charges) -237 -174 Gains ou pertes sur op. des portefeuilles de négociat. 7 12 Gains ou pertes sur op. des portefeuil. de plac. et ass. 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 7 808 114 Autres charges d'exploitation bancaire -3 -3 Produit Net Bancaire 39 175 34 846 Charges générales d'exploitation -7 336 -7 556 Dotat. aux amort. et aux prov. sur imm. Incorp. et corp. -2 -306 Résultat brut d'exploitation 31 837 26 984 Coût du risque 346 2 765 Résultat d'exploitation 32 183 29 749 Résultat sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 32 183 29 749 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -20 120 -6 259 Dotations / reprises de FRBG et provisions règlement. 0 0 Résultat net 12 063 23 490   III. — Affectation du résultat.   L’Assemblée Générale approuve la répartition du bénéfice proposée par le Conseil d’Administration. Elle décide, en conséquence, l’affectation suivante :   Bénéfice de l’exercice 2007 12 062 710,02 € Report à nouveau 24 449,06 € Total disponible 12 087 159,08 € Réserve légale 603 135,50 € Dividende 11 476 132,20 € Report à nouveau 7 891,38 € Total affecté 12 087 159,08 €   L’Assemblée Générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2007, est de 2,89 € (*) pour chacune des 3 970 980 actions.   Le dividende sera mis en paiement à partir du 29 mai 2008.   Le dividende dépasse l’obligation de distribution de l’exercice et le dividende unitaire 2007 de 2,89 € est prélevé à hauteur de 0,84 € sur le secteur exonéré et à hauteur de 2,05 € sur le secteur taxable.   Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercices 2006 2005 2004 Dividende net 5,62 € (*) 6,60 € (*) 3,85 € Dont secteur exonéré 1,40 € 5,31 € 3,85 € Dont secteur taxable 4,22 € 1,29 € - Nombre d’actions 3 970 980 6 535 083 6 535 083 (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.     IV. — Annexes aux comptes.   (en milliers d'euros sauf mention contraire)   1. Faits caractéristiques de l'exercice.   a) Convention de répartition de frais généraux.   La convention de répartition des frais généraux signée le 11 décembre 1997 avec NATIXIS LEASE a été modifiée au cours de l'exercice 2003 pour tenir compte de l’évolution de l’activité des filiales en extinction (Fructibail et Domimur) sur la détermination des critères de répartition. La répercussion des frais généraux de NATIXIS LEASE à la charge de NATIXIS Bail est de 33,33 % en 2007.   2. Principes et méthodes comptables appliqués.   Les comptes annuels de NATIXIS BAIL, arrêtés au 31 décembre 2007, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la Réglementation Bancaire Française. Les états financiers sont établis selon le modèle défini par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) appliqué dès le 1er janvier 2000, ils prennent en compte les modifications apportées par les règlements 2004-16 et 2005-04 du CRC.   Par ailleurs, le règlement 2002-03 du CRC relatif aux risques de crédit a été appliqué sur les comptes de l’exercice 2007. Les principaux impacts sont détaillés au paragraphe 3 – a. Les règlements 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciations d’actifs et 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs n’ont pas été appliqués. Aucune provision pour grosse réparation n’a été comptabilisée en raison de la nature des immobilisations financées et des immobilisations d’exploitation.   NATIXIS Bail, a renoncé au maintien du statut de Sicomi, et a opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit - bail signés à compter du 1er janvier 1995. Il est rappelé que cette option s'applique obligatoirement à l'ensemble des contrats. Elle peut - être résiliée par décision expresse, mais dans ce cas, elle ne peut être renouvelée. Cette option est résiliée d'office s'il est fait application à un ou plusieurs immeubles des dispositions de droit commun. Dans le cadre de l'opération d'apport, réalisée en 1995 par le groupe FIDEI de son activité de crédit - bail à NATIXIS BAIL, le service de la législation fiscale a, dans son agrément, imposé l'application à NATIXIS BAIL du nouveau régime de crédit - bail 1996 dès le premier janvier 1995. Ainsi, les contrats conclus depuis 1995 sont fiscalisés et ouvrent droit à l'application de l'amortissement financier conformément à l'option qui a été formalisée dans la déclaration fiscale remise au titre de l'exercice 1995.   3. Méthodes d'évaluation.   a) Valeurs immobilisées.   — Crédit - bail " en service ".   A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière. L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière, jusqu'alors comptabilisé en engagements en faveur de la clientèle est constaté en dettes fournisseurs. Pour les bâtiments faisant l'objet de contrat de crédit - bail SICOMI, il est calculé un amortissement comptable suivant le mode et la durée les plus adaptés au contrat concerné en utilisant les dispositions spécifiques autorisées par la législation fiscale relative aux SICOMI. Pour les immobilisations en crédit - bail non SICOMI (apport FIDEIMUR), l'amortissement est calculé selon le mode linéaire. Les durées d'utilisation s'étalent, selon la nature des immeubles, de 20 à 30 ans. Quant aux frais annexes inclus dans la valeur brute des immobilisations en location, ils sont amortis linéairement sur cinq ans pour les opérations conclues avant 1995. Pour les opérations conclues depuis le 1er janvier 1995, et compte tenu de l'option prise pour l'amortissement financier, ces frais sont amortis sur la durée du contrat.   Les contrats du " nouveau crédit - bail immobilier " sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne plus faire apparaître de réserve latente.   — Crédit - bail " temporairement non loués ".   Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties suivant le mode linéaire sur la durée restant à courir. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) : Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste "Immobilisations temporairement non louées", les sociétés du Groupe NATIXIS Lease procèdent ou font procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une dépréciation d’actif. Par la suite, annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.   — Location simple.   La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit - bail résilié.   Dépréciation des immeubles en location simple : La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une dépréciation est constatée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de perte de valeur par rapport à la valeur nette comptable.   Autres immobilisations :   — Immobilisations incorporelles.   Ce poste comprend essentiellement, en valeur brute, 19,06 MEuros correspondant à la survaleur constatée sur les apports de FIDEICOMI (pour 12,09 MEuros) et de FIDEIMUR (pour 6,97 MEuros). Ce poste a été totalement amorti en 2006.   — Immobilisations corporelles.   Elles correspondent principalement à du matériel informatique et de bureau amorti sur 3 ans suivant le mode dégressif ainsi qu'à du mobilier et des agencements amortis sur 10 ans suivant le mode linéaire.   b) Dépréciations et provisions.   — Dépréciation des immeubles.   Ces dépréciations sont constatées : - pour les immeubles du patrimoine locatif dès lors que la valeur d'expertise de chacun d'eux se trouve inférieure à la valeur nette comptable. - pour les immobilisations de crédit-bail temporairement non louées, dès lors que la valeur vénale ou de recommercialisation est inférieure à la valeur nette comptable. - pour les immeubles faisant l'objet d'un nouveau contrat de crédit-bail, après avoir été temporairement non loués, dès lors que la nouvelle assiette financière est inférieure à la valeur nette comptable. Il est également tenu compte des conditions financières du nouveau contrat.   — Les impayés et les créances douteuses.   Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission Bancaire et au règlements CRC 2002-03 relatif aux Risques de crédit, modifié par le CRC 2005 -03.   Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1 et créances douteuses compromises et créances saines restructurées.   Pour ces dernières, un calcul de décote sur restructuration doit être effectué lorsque le taux de renégociation du contrat est inférieur aux taux initial. L’application de cet aspect du règlement n’a pas pu être effectuée en raison des limites de notre système informatique. Néanmoins, en raison des procédures internes de restructuration des opérations contentieuses, l’impact sur les comptes aurait été très faible. Une modification à la baisse des conditions financières étant très rarement accordée. Le règlement 2002-03 prévoit également une application rétrospective du calcul de ces décotes sur l’ensemble des contrats restructurés. Cette application rétrospective, pour les mêmes raisons, n’a pas pu être réalisée.   — Dépréciations des créances douteuses.   Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances y afférentes. Elles sont constatées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événements en cours à la clôture de l'exercice.   Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement provisionnées.   — Provisions pour risques et charges.   Elles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte.   c) Refinancement.   Trois modes de refinancement cohabitent dans NATIXIS BAIL.   - Les apports effectués en 1995 par FIDEICOMI et FIDEMUR, sont refinancés : D’une part avec les ressources et les instruments financiers à terme issus de ces apports. Ceux-ci ont été transférés à NATIXIS, et reprêtés par elle en miroir à NATIXIS BAIL. D'autres part, avec des refinancements mis en place en 1996 à taux fixe et à taux variable par la maison - mère afin d'assurer un refinancement total jusqu'au terme des contrats avec la même logique d'adossement que pour la branche d'origine. Sachant que le besoin à taux fixe est couvert par une ligne globale alors que pour les besoins à taux variable, il a été procédé à un adossement individuel de toutes les opérations d'un encours supérieur à 1,52 MEuros et à un adossement global pour chaque référence de taux variable pour les opérations d'un encours inférieur à 1,52 MEuros.   - Les autres opérations de crédit - bail et de prêt de NATIXIS BAIL (hors apport de 1995) font l'objet d'un adossement systématique par des lignes de refinancement consenties essentiellement par NATIXIS. Celles - ci ont un profil, un taux et éventuellement une devise identiques à ceux de l'opération de crédit - bail, ce qui a pour conséquence d'éliminer tout risque de change, de taux et de liquidité au niveau de NATIXIS BAIL.   - Les opérations signées à compter du 01/01/2000 sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux.   d) Instruments financiers.   — Instruments financiers à terme.   Ces instruments sont utilisés exclusivement pour des besoins de couverture et de gestion du risque global de taux.   — Caps, Floors, Collars.   Ces opérations conditionnelles d'échanges de taux d'intérêts sont enregistrées en hors - bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.   — Swaps.   Le règlement 90.15 du Comité de Réglementation Bancaire (modifié par le règlement 92.04) a été appliqué. Le nominal des engagements est enregistré en hors - bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont provisionnés à la clôture.   e) Engagements hors-bilan.   — Engagements de financement reçus.   Les engagements reçus comprennent notamment les refinancements en attente d'établissements de crédit pour un montant de 36 915,69 Euros.   — Engagements de garanties reçus.   Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit-bail, de prêts et des immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements est de 422 667 930,30 Euros dont 399 680 043,76 Euros accordés par NATIXIS.   — Engagements donnés.   Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes de la B.A.F.I.   f) Produits sur opérations de crédit bail et de location.   Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions et des reprises de provisions. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté.   g) Intérêts et charges assimilées.   Elles représentent les agios sur les comptes bancaires débiteurs, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS.   h) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple.   Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.   i) Impôts et taxes.   Il s'agit principalement de la Contribution Sociale de Solidarité "ORGANIC", et de la Contribution à la charge des Institutions Financières.   j) Services extérieurs.   Ils représentent les frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition dont le montant hors taxes ressort 6 079 072 Euros au titre de l'exercice.   k) Impôts sur les sociétés.   NATIXIS BAIL a renoncé à son statut de SICOMI en 1995. Du fait des apports en 1995 de portefeuilles SICOMI et crédit - bail libre le service de la législation fiscale a imposé dans son agrément que les contrats SICOMI effectués à compter du 01/01/1995 soit fiscalisés. Ainsi, le résultat fiscal de NATIXIS BAIL se décompose en deux secteurs, l'un exonéré et correspondant aux résultats dégagés sur les contrats SICOMI conclus avant le 01/01/1995; l'autre taxé et correspondant aux résultats dégagés sur les contrats de toute nature conclus après le 01/01/1995, sur les contrats de crédit - bail bureaux conclus entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1994, sur les contrats non SICOMI apportés par FIDEIMUR quelle que soit leur date de conclusion, ainsi que les baux locatifs.   Le bénéfice fiscal est de 62 433 715 euros, se décomposant en 58 503 505 euros pour le secteur taxable et 3 930 210 euros pour le secteur exonéré.   l) Détermination du résultat fiscal et de la distribution obligatoire.     Total Natixis Bail Secteur exonéré Secteur taxable Résultat Comptable 32 182 238,10 6 359 124,30 25 823 113,80 Réintégrations 38 242 657,80 662 925,43 37 579 732,37 Déductions -7 991 180,56 -3 091 839,95 -4 899 340,61 Résultat Fiscal 62 433 715,34 3 930 209,78 58 503 505,56 Base de distribution   3 930 209,78     Rappel du report de distribution au 31/12/2007 Néant Obligation de distribution au titre de l'année 2007 3 340 678 Distribution au titre de l'année 2007 11 476 132   m) Autres informations.   — Consolidation.   Les comptes de NATIXIS BAIL sont consolidés dans les comptes de NATIXIS selon la méthode d’intégration globale.   — Autres.   Il est rappelé que la société n’a plus de personnel à compter du 1er juillet 2000. Il n’a été versé ni provisionné de jetons de présence.     4. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat.  (montants exprimés en milliers d' euros)   1 Notes sur le bilan.   a) Crédits à la clientèle.   En milliers d’euros Durée restant à courir Total   -3 mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans   Autres crédits à la clientèle 3 234 27 826 50 943 79 369 161 372 Comptes ordinaires 0       0 Créances douteuses       0 0 Créances rattachées 3 133       3 133 Total 6 367 27 826 50 943 79 369 164 505   b) En cours crédit bail et location simple.   b1) Encours financier.   En milliers d’euros -3mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans Total Crédit bail, encours financiers 45 156 153 759 548 196 387 883 1 134 994 Location simple 1 453 4 358 23 243 15 896 44 950 Total 46 609 158 117 571 439 403 779 1 179 944   b2) Encours comptable.   En milliers d’euros    Immobilisations Valeur brute comptable 01/01/2007  Mouvements de l'exercice 2007 Brut comptable 31/12/2007  Augmentations Diminutions Acquisitions Autres* Cessions Autres* Crédit bail 3 066 129 92 672 5 211 -473 103   2 690 909 Location simple 115 378 3 892   -945 -5 211 113 114 Total 3 181 507 96 564 5 211 -474 048 -5 211 2 804 023   En milliers d’euros  Amortissements et provisions Immo. Nettes 31/12/2007  Amortis. & prov. Au 01/01/2007  Mouvements de l'exercice 2007 Amortis. & Prov. au 31/12/2007  Dotations Reprises et Rep s/ cess° Autres* Transferts Crédit bail 1 673 413 165 703 -337 697 -6   1 501 413 1 189 496 Location simple 67 779 5 659 -817     72 621 40 493 Total 1 741 192 171 362 -338 514 -6 0 1 574 034 1 229 989   * Préloyers Capitalisés.   b3) Créances rattachées au crédit bail et à la location simple.   En milliers d’euros Valeur brute Provisions Valeur nette 31/12/2007   01/01/2007 31/12/2007 01/01/2007 Dotations Reprises 31/12/2007   Crédit bail :               Créances douteuses               Sur loyers et accessoires (*) 10 505 10 158 9 089 1 464 1 823 8 730 1 428 Sur indemnités de résiliation 12 300 10 628 9 995 76 1 475 8 596 2 032 Créances rattachées 35 009 22 601 0 0 0 0 22 601 S/total 57 814 43 387 19 084 1 540 3 298 17 326 26 061 Location simple               Créances douteuses               Sur loyers et accessoires 440 512 395 92 33 454 58 Sur indemnités de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 282 373 0 0 0 0 373 S/total 722 885 395 92 33 454 431 Total 58 536 44 272 19 479 1 632 3 331 17 780 26 492   b4) Tableau des filiales et participations.     Capital social Capitaux propres Résultat Exercice précédent Pourcentage de détention Valeur brute comptable Valeur nette comptable           Début d'exercice Fin d'exercice Début d'exercice Fin d'exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur                 brute dépasse 1% du capital social                 néant                 B. Renseignements globaux sur les autres titres                 Filiales françaises (ensemble) (*) (*) (*) (*) 1 123 592 1 343 592 1 123 592 1 343 592 Participations dans les sociétés françaises (ensemble) (*) (*) (*) (*) 382 655 382 655 382 655 382 655 Total 0 0 0 0 1 506 247 1 726 247 1 506 247 1 726 247 (*) données non significatives   b5) Autres Informations.             c) Autres actifs et comptes de régularisation.   Décomposition.   En milliers d’euros 31/12/2006 31/12/2007 Instruments conditionnels :     Primes sur opérations de garantie de taux plafond 58 0 Débiteurs divers : 11 955 9 102 Syndics & charges 97 97 Impôts sociétés 0 0 Etat tva & droit de bail 1 165 986 Fonds de garantie Commission Bancaire 73 78 Débiteurs divers 10 620 7 941 Comptes de régularisation : 2 145 2 021 Produits à recevoir 164 262 Charges financières payées d'avance 618 668 Charges constatées d'avance 1 363 1 091 Frais et primes d'émission d'emprunts 0 0 Fonds de garantie 0 0 Total 14 158 11 123   d) Dettes envers les établissements de crédit.   En milliers d’euros Durée restant à courir Total 31/12/2007   - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans   Comptes et emprunts à terme :           Groupe 86 811 223 706 510 034 232 868 1 053 419 Hors Groupe 7 270 7 740 10 565 6 566 32 141 Comptes ordinaires 85 843       85 843 Créances rattachées : 10 433       10 433 Total 190 357 231 446 520 599 239 434 1 181 836   e) Comptes créditeurs de la clientèle.   En milliers d’euros - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans Total Comptes créditeurs de la clientèle             f) Autres passifs et comptes de régularisation.   Décomposition.   En milliers d’euros 31/12/2006 31/12/2007 Créditeurs divers : 127 277 94 649 Comptes ordinaires créditeurs 4 244 3 669 Comptes créditeurs à terme 72 321 50 639 Dépôts de garantie 15 203 14 165 Fournisseurs 13 849 13 992 Syndics & charges 174 110 Etat tva & droit de bail 14 717 9 885 Créditeurs divers 6 769 2 188 Comptes de régularisation : 16 904   19 534 Charges à payer 4 502 7 386 Produits perçus d'avance 12 369 12 127 Comptes ajustements devises 33 21 Total 144 181 114 183   g) Provisions pour risques et charges.   En milliers d’euros Montant 01/01/2007 Dotations Reprises Montant 31/12/2007 Provisions sur immeubles LS 2 445 244 398 2 291 Provisions sur immeubles CBI 1 810 701 257 2 254 Total 4 255 945 655 4 545   h) Capitaux propres (Avant affectation du résultat 2007).   En milliers d’euros 31/12/2006 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2007 Affectation résultat 2006 Augmentation de Capital Montant au 31/12/2007 Capital souscrit 154 868       154 868 Capital souscrit non versé           Sous / total 154 868       154 868 Prime d'émission 26 118       26 118 Réserve légale 11 175   1 174   12 349 Autres réserves 321       321 Report à nouveau 24       24 Dividende     22 317     Résultat 23 491 12 063 -23 491   12 063 Total 215 997 12 063 0   205 743   i) Instruments financiers à terme.   En milliers d’euros Durée restant à courir Total Juste valeur   -3 mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans     Instruments financiers à terme 6 719 8 705 76 786 81 297 173 507   Total 6 719 8 705 76 786 81 297 173 507 0   2 Notes sur le compte de résultat.   a) Intérêts et produits et charges assimilés.   Produits.   En milliers d’euros 31/12/2006 31/12/2007 Produits des opérations de trésorerie 2 609 4 524 Produits sur comptes ordinaires 2 609 4 524 Produits sur prêts 0 0 Produits des opérations de hors bilan 195 574 Produits sur instruments de taux 195 574 Produits des opérations avec la clientèle 8 232 7 852 Intérêts sur autres crédits 7 547 7 347 Autres produits divers d'intérêt 685 505 Net des dot. & des rep. s/ prov. pr dépr. cr. (intérêts) 0 0 Créances irrécupérables 0 0 Total produits 11 036 12 950   Charges.   En milliers d’euros 31/12/2006 31/12/2007 Charges des opérations de trésorerie 55 827 62 477 Intérêts sur comptes ordinaires 1 147 1 897 Intérêts sur emprunts 54 680 60 580 Amortissements des frais sur emprunts 0 0 Charges des opérations de hors bilan 4 701 3 551 Charges sur instruments de taux 2 216 893 Charges sur garanties reçues 2 485 2 658 Charges des opérations avec la clientèle 3 929 2 691 Charges diverses d'intérêts 71 218 Charges d'intérêts CBI 3 858 2 473 Total charges 64 457 68 719   b) Opérations de crédit bail.   En milliers d’euros 31/12/2006 31/12/2007 Produits 402 429 383 856 Loyers 267 933 236 803 Reprises provisions spéciales 82 354 91 701 Reprise dépréciation s/immeubles 2 626 4 353 Reprise pour dépr. des créances 9 898 996 Reprises provisions pour risques et charges 307 257 PNB - Pertes s/ créances irrécouvrables -10 636 0 Plus-values de cession 3 204 9 213 Autres produits 46 743 40 533 Charges 320 645 299 012 Dotations aux amortissements 158 866 140 961 Dotations aux provisions spéciales 35 314 23 556 Dotations pour dépréciations 956 398 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 701 Moins-values de cession d'immobilisations 84 619 95 337 Autres charges 40 890 38 059   c) Opérations de location simple.   En milliers d’euros 31/12/2006 31/12/2007 Produits 13 136 9 912 Loyers 9 055 8 015 Reprises dépréciation s/immeubles 795 358 Net des dot. & des rep. s/ dépr. des créances (intérêts) 3 -59 PNB - Pertes s/ créances irrécouvrables -176 0 Reprises provisions risques et charges 35 398 Plus-values de cession 2 152 54 Autres produits 1 272 1 146 Charges 7 612 8 737 Dotations aux amortissements 5 023 4 477 Dotations pour dépréciation des immeubles 0 1 182 Dotations provisions risques et charges 286 244 Moins-values de cession sur immobilisations 107 0 Autres charges 2 196 2 834   d) Commissions.   d1) Produits.     31/12/2006 31/12/2007 Produits 1 009 1 303 Commissions de gestion s/ crédits 453 771 Commissions autres -Frais de dossiers CBI 556 532   d2) Charges.   En milliers d’euros 31/12/2006 31/12/2007 Charges 174 237 Commissions versées 43 156 Commissions sur opérations sur titres 0 0 Charges sur engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 Commissions versées sur instruments financiers 0 0 Autres charges sur moyens de paiement 131 81   e) Autres charges d'exploitation bancaire.   En milliers d’euros 31/12/2006 31/12/2007 Charges 3 3 Autres charges 3 3   f) Charges générales d'exploitation.   En milliers d’euros 31/12/2006 31/12/2007 Charges 7 556 7 336 Impôts et taxes 838 954 Locations 0 0 Services extérieurs fournis par stés du groupe 6 374 6 079 Autres services extérieurs 344 303 Frais refacturés aux stés du groupe 0 0   g) Coût du risque.   En milliers d’euros 31/12/2006 31/12/2007 Charge <0 : Produit >0 2 765 346 Net des dotations et des reprises sur cr. dx clientèle (principal) 300 269 Net des dotations et des reprises sur cr. dx CB (principal) 5 196 1 616 Créances irrécupérables CB (principal) -2 731 -1 539   3 Autres informations.   a) Proposition d'affectation du résultat.   En milliers d’euros 31/12/2006 31/12/2007 Bénéfice après Impôt 23 491 12 063 Réserve légale 1 175 603 Report à nouveau avant répartition 25 24 Dividende 22 317 11 476 Report à nouveau après répartition 24 8   b) Répartition de l'actionnariat au 31 décembre 2007.   Actionnaires Nombre d'actions Montant nominal Montant du capital % du capital Natixis Lease 3 970 974 39,00 154 867 986 100,00% Total 3 970 974 39,00 154 867 986 100,00%   c) Réserve latente.   En milliers d’euros 31/12/2007 Immobilisations brutes 2 637 536 Amortissements -1 211 295 Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI -284 232 Dépréciation -7 934 Immobilisations nettes 1 134 075 Encours financier net 1 134 994 Réserve latente brute 919 Provision pour impôts différés -198 Réserve latente nette 721   d) Tableau de classement des créances et provisions (Application du règlement CRC 2002-03).   en milliers d'euros Créances (encours financier) Total   Saines Restructurées douteuses Douteuses compromises Non ventilées   Créances sur établissement de crédit 102 232         102 232 Créances sur la clientèle 164 505     1 808   166 313 Créances sur autres débiteurs divers 9 102         9 102 Créances sur crédit bail 1 455 077 10 329 14 652 16 253   1 496 311 Créances sur location simple 43 021   336 187   43 544 Dépréciations créances Crédit Bail 1 831   3 043 12 451   17 325 Dépréciations créances Location Simple     305 160   465 Dépréciation Crédit Bail 3 125   6 000 429   9 554 Dépréciation Location Simple             Total 1 778 893 10 329 24 336 31 288 0 1 844 846   en milliers d'euros Décotes sur créances restructurées   01/01/2007 Décote constatée en 2007 Décote reprise en 2007 Stock au 31/12/2007 Décote sur créances restructurées 0 0 0 0 Total 0 0 0 0       V. — Rapport général des commissaires aux comptes.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur:   - le contrôle de comptes annuels de la société NATIXIS BAIL S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de no appréciations; - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicable en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligence permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivi et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard de règles et principes comptable français, réguliers et sincère et donnent une image fidèle du résultat de opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations.   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:   Estimations comptables.   - Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques inhérents à ses activités, te] que décrit en notes 3.a) et 3.b) de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du ri que de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.   - Comme indiqué dans l'annexe (note «méthodes d'évaluation», 3.a) les immeuble de location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet de procédures d'évaluation par des experts immobiliers externes. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur l'examen de la situation. Les travaux d'audit auxquels nous avons procédé nous ont permis d'apprécier le montant des dépréciations constituées par la société au regard de ces expertises.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations donnée dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2008. Les commissaires aux comptes :   Salustro Reydel Membre de KPMG International Deloitte & Associés Michel Savioz Associé Laure Silvestre-Siaz Associée   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est mis à disposition à l’adresse suivante : NATIXIS BAIL – 4, Place de la Coupole – 94 676 Charenton-le-Pont Cedex.   0808788

Description : 0807843 6 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAIL   (Capital détenu à 100,00% par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €. Siège social : 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris. B 309 112 605 R.C.S. Paris - Code APE 652A  Situation au 31 mars 2008.   (en milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 102 983 Opérations avec la clientèle 167 936 Actions et titres à revenu variable 111 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 16 722 Crédit-bail et LOA 1 219 131 Location simple 44 205 Immobilisations incorporelles 53 Autres actifs 11 706 Comptes de régularisation 1 843     Total 1 564 694   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 1 202 634 Autres passifs 102 508 Comptes de régularisation 35 493 Provisions pour risques et charges 4 341 Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 12 670 Report à nouveau 12 087 Provisions réglementées et subventions d'investissement 13 974     Total 1 564 694   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 235 477 Engagements de financements reçus 37 Engagements de garantie reçus 399 108     0807843

Description : 0802773 19 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS BAIL   (Capital détenu à 100,00% par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €. Siège social : 45, rue Saint-Dominique 75007 PARIS  309 112 605 R.C.S. Paris - Code APE 652A   Situation au 31 décembre 2007.   (en milliers d'euros).  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 102 555 Opérations avec la clientèle 164 505 Actions et autres titres à revenu variable 111 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 1 722 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 209 375 Location simple 45 380 Immobilisations incorporelles 53 Autres actifs 9 102 Comptes de régularisation 2 021   Total de l'actif 1 534 828   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 181 835 Autres passifs 108 510 Comptes de régularisation 31 596 Provisions pour risques et charges 4 546 Capital souscrit 154 868 Primes d'émission 26 118 Réserves 12 670 Provisions réglementées et subventions d'investissement 14 660 Report à nouveau 24   Total passif 1 534 828   Hors-bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement 311 624 Engagements reçus     Engagements de financement 37   Engagements de garantie 434 364   0802773

Description : 0716840 9 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS BAIL   (Capital détenu à 100,00% par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €. Siège social : 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris. 309 112 605 R.C.S. Paris - Code APE 652A  Situation au 30 septembre 2007   (en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 144 399 Opérations avec la clientèle 146 213 Actions et autres titres à revenu variable 111 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 1 502 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 267 296 Location simple 45 972 Immobilisations incorporelles 53 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 8 890 Comptes de régularisation 1 970   Total de l'actif 1 616 410   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 238 407 Autres passifs 135 862 Comptes de régularisation 29 011 Provisions pour risques et charges 3 799 Capitaux propres hors FRBG     Capital souscrit 154 868   Primes d'émission 26 118   Réserves 12 670   Provisions réglementées et subventions d'investissement 15 650   Report à nouveau 24     Total passif 1 616 410   Hors-bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement 254 014 Engagements reçus     Engagements de financement 37   Engagements de garantie 398 693   0716840

Description : 0713037 13 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS BAIL   Capital détenu à 100,00% par Natixis Lease.  Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 €. Siège social : 45, rue Saint-Dominique - 75007 Paris. 309 112 605 RCS Paris. Situation au 30/06/2007. (En milliers d'euros).  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 102 343 Opérations avec la clientèle 123 683 Actions et autres titres à revenu variable 111 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 1 502 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 359 141 Location simple 42 990 Immobilisations incorporelles 53 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 4 874 Comptes de régularisation 2 106   Total de l'actif 1 636 807   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 286 324 Autres passifs 115 807 Comptes de régularisation 20 856 Provisions pour risques et charges 3 799 Capitaux propres hors FRBG     Capital souscrit 154 868   Primes d'émission 26 118   Réserves 12 670   Provisions réglementées et subventions d'investissement 16 340   Report à nouveau 24     Total passif 1 636 807   Hors-bilan Montants Engagements donnés     Engagements de financement 165 358 Engagements reçus     Engagements de financement 37   Engagements de garantie 367 692   0713037

Description : 0709764 29 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________           NATIXIS BAIL Société anonyme au capital de 154 868 220 €. Siège social : 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris. 309 112 605 R.C.S. Paris.   Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 29 mai 2007.   I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros).      Actif 31/12/2006 31/12/2005 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 102 866 32 974 Opérations avec la clientèle 175 595 131 907 Obligations et titres à revenu fixe 0 0 Actions et titres à revenu variable 111 111 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 1 502 1 502 Crédit-bail et LOA 1 429 939 1 611 953 Location simple 47 926 52 098 Immobilisations incorporelles 53 358 Immobilisations corporelles 1 3 Capital souscrit non versé 0 100 000 Actions propres 0 0 Autres actifs 12 013 12 114 Comptes de régularisation 2 145 2 367     Total actif 1 772 155 1 945 391        Passif 31/12/2006 31/12/2005 Banques centrales, C.C.P.     Dettes sur les établissements de crédit 1 389 640 1 422 104 Opérations avec la clientèle 0 5 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 127 277 144 386 Comptes de régularisation 34 987 38 947 Provisions pour risques et charges 4 255 4 310 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 215 996 335 638 Capital souscrit 154 868 254 868 Primes d'émission 26 118 26 118 Réserves 11 496 9 225 Report à nouveau 24 11 Résultat de l'exercice 23 490 45 416     Total passif 1 772 155 1 945 391        Hors-bilan 31/12/2006 31/12/2005 Engagements donnés         Engagements de financement donnés 224 223 130 357     Engagements de garantie donnés 0 0     Engagements sur titres     Engagements reçus         Engagements de financement reçus 37 37     Engagements de garantie reçus 380 174 318 767     Engagements sur titres           II. — Compte de résultat publiable au 31 décembre 2006.    (En milliers d’euros).      31/12/2006 31/12/2005 Intérêts et produits assimilés 11 036 8 003 Intérêts et charges assimilées -64 457 -63 180 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 402 429 466 027 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -320 645 -362 472 Produits sur opérations de location simple et assimilés 13 136 14 981 Charges sur opérations de location simple et assimilées -7 612 -9 851 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 1 010 665 Commissions (charges) -174 -177 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 12 11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 114 495 Autres charges d'exploitation bancaire -3 -3     Produit Net Bancaire 34 846 54 497 Charges générales d'exploitation -7 556 -7 819 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -306 -616     Résultat brut d'exploitation 26 984 46 062 Coût du risque 2 765 1 769     Résultat d'exploitation 29 749 47 831 Résultat sur actifs immobilisés 0 0     Résultat courant avant impôt 29 749 47 831 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -6 259 -2 415 Dotations/reprises de FRBG et provisions règlement. 0 0     Résultat net 23 490 45 416       III. — Affectation du résultat.   Troisième résolution. — L’assemblée générale approuve la répartition du bénéfice proposée par le Conseil d’Administration. Elle décide, en conséquence, l’affectation suivante :   Bénéfice de l’exercice 2006 23 490 930,61 euros Report à nouveau 24 972,58 euros     Total disponible  23 515 903,19 euros Réserve légale 1 174 546,53 euros Dividende 22 316 907,60 euros Report à nouveau 24 449,06 euros     Total affecté 23 515 903,19 euros       L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2006, est de 5,62 euros  pour chacune des 3 970 980 actions.   Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2007.   Depuis 2005, Natixis Bail n’a plus d’obligation de distribution reportée des exercices antérieurs, le dividende unitaire 2005 de 6,60 € était prélevé à hauteur de 5,31 € sur le secteur exonéré et à hauteur de 1,29 € sur le secteur taxable. Pour 2006, le dividende proposé dépasse également l’obligation de distribution de l’exercice et le dividende unitaire 2006 de 5,62 € est prélevé à hauteur de 1,40 € sur le secteur exonéré et à hauteur de 4,22 € sur le secteur taxable.   Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercices 2003 2004 2005 Dividende net 4,22 € 3,85 € 6,60 € dont secteur exonéré 4,22 € 3,85 € 5,31 € dont secteur taxable - - 1,29 € Nombre d’actions 6 535 083 6 535 083 6 535 083       IV. — Annexes aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.   (En milliers d’euros sauf mention contraire).   1 — Faits caractéristiques de l'exercice.   a) Convention de répartition de frais généraux.   La convention de répartition des frais généraux signée le 11 décembre 1997 avec NATIXIS LEASE a été modifiée au cours de l'exercice 2003 pour tenir compte de l’évolution de l’activité des filiales en extinction (Fructibail et Domimur) sur la détermination des critères de répartition. La répercussion des frais généraux de NATIXIS LEASE à la charge de NATIXIS Bail est de 21,87 % en 2006.   2 — Principes et méthodes comptables appliqués.   Les comptes annuels de NATIXIS BAIL, arrêtés au 31 décembre 2006, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la Réglementation Bancaire Française. Les états financiers sont établis selon le modèle défini par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) appliqué dès le 1er janvier 2000, ils prennent en compte les modifications apportées par le règlement 2004-16 du CRC relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.   Par ailleurs, le règlement 2002-03 du CRC relatif aux risques de crédit a été appliqué sur les comptes de l’exercice 2004. Les principaux impacts sont détaillés au paragraphe III –a. Les règlements 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciations d’actifs et 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs n’ont pas été appliqués par anticipation. Aucune provision pour grosse réparation n’a été comptabilisée en raison de la nature des immobilisations financées et des immobilisations d’exploitation.   NATIXIS Bail, a renoncé au maintien du statut de Sicomi, et a opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit-bail signés à compter du 1er janvier 1995. Il est rappelé que cette option s'applique obligatoirement à l'ensemble des contrats. Elle peut - être résiliée par décision expresse, mais dans ce cas, elle ne peut être renouvelée. Cette option est résiliée d'office s'il est fait application à un ou plusieurs immeubles des dispositions de droit commun. Dans le cadre de l'opération d'apport, réalisée en 1995 par le groupe FIDEI de son activité de crédit-bail à NATIXIS BAIL, le service de la législation fiscale a, dans son agrément, imposé l'application à NATIXIS BAIL du nouveau régime de crédit-bail 1996 dès le premier janvier 1995. Ainsi, les contrats conclus depuis 1995 sont fiscalisés et ouvrent droit à l'application de l'amortissement financier conformément à l'option qui a été formalisée dans la déclaration fiscale remise au titre de l'exercice 1995.   3 — Méthodes d'évaluation.   a) Valeurs immobilisées.   — Crédit - bail " en service ".   A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière. L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière, jusqu'alors comptabilisé en engagements en faveur de la clientèle est constaté en dettes fournisseurs. Pour les bâtiments faisant l'objet de contrat de crédit - bail SICOMI, il est calculé un amortissement comptable suivant le mode et la durée les plus adaptés au contrat concerné en utilisant les dispositions spécifiques autorisées par la législation fiscale relative aux SICOMI. Pour les immobilisations en crédit - bail non SICOMI (apport FIDEIMUR), l'amortissement est calculé selon le mode linéaire. Les durées d'utilisation s'étalent, selon la nature des immeubles, de 20 à 30 ans. Quant aux frais annexes inclus dans la valeur brute des immobilisations en location, ils sont amortis linéairement sur cinq ans pour les opérations conclues avant 1995. Pour les opérations conclues depuis le 1er janvier 1995, et compte tenu de l'option prise pour l'amortissement financier, ces frais sont amortis sur la durée du contrat.   Les contrats du " nouveau crédit - bail immobilier " sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne plus faire apparaître de réserve latente.   — Crédit - bail " temporairement non loués ".   Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties suivant le mode linéaire sur la durée restant à courir. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Provisions pour dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) : Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste "Immobilisations temporairement non louées", les sociétés du Groupe NATIXIS Lease procèdent ou font procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d’actif. Par la suite, annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.   — Location simple.   La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié.   Provision pour dépréciation des immeubles en location simple : La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une provision est constituée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de perte de valeur par rapport à la valeur nette comptable.   Autres immobilisations :   — Immobilisations incorporelles.   Ce poste comprend essentiellement, en valeur brute, 19,06 M Euros correspondant à la survaleur constatée sur les apports de FIDEICOMI (pour 12,09 M Euros) et de FIDEIMUR (pour 6,97 M Euros). Ce poste est rapporté sur 17 ans au compte de résultat selon un rythme découlant des marges nettes exprimées dans le déroulé ayant servi de base à la valorisation des apports. La dotation de 2006 s'élève à 0,3 M Euros. Ce poste est totalement amorti au 31 décembre 2006.   — Immobilisations corporelles.   Elles correspondent principalement à du matériel informatique et de bureau amorti sur 3 ans suivant le mode dégressif ainsi qu'à du mobilier et des agencements amortis sur 10 ans suivant le mode linéaire.   b) Provisions.   — Provisions pour dépréciation des immeubles.   Ces provisions sont constituées : - pour les immeubles du patrimoine locatif dès lors que la valeur d'expertise de chacun d'eux se trouve inférieure à la valeur nette comptable. - pour les immobilisations de crédit-bail temporairement non louées, dès lors que la valeur vénale ou de recommercialisation est inférieure à la valeur nette comptable. - pour les immeubles faisant l'objet d'un nouveau contrat de crédit-bail, après avoir été temporairement non loués, dès lors que la nouvelle assiette financière est inférieure à la valeur nette comptable. Il est également tenu compte des conditions financières du nouveau contrat.   — Les impayés et les créances douteuses.   Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission Bancaire et au règlements CRC 2002-03 relatif aux Risques de crédit, applicable à compter du 01/01/03.   Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1 et créances douteuses compromises et créances saines restructurées.   Pour ces dernières, un calcul de décote sur restructuration doit être effectué lorsque le taux de renégociation du contrat est inférieur aux taux initial. L’application de cet aspect du règlement n’a pas pu être effectuée sur 2004 en raison des limites de notre système informatique. Néanmoins, en raison des procédures internes de restructuration des opérations contentieuses, l’impact sur les comptes aurait été très faible. Une modification à la baisse des conditions financières étant très rarement accordée. Le règlement 2002-03 prévoit également une application rétrospective du calcul de ces décotes sur l’ensemble des contrats restructurés au 01/01/03. Cette application rétrospective, pour les mêmes raisons, n’a pas pu être réalisée.   — Provisions pour créances douteuses.   Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances y afférentes. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événements en cours à la clôture de l'exercice.   Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement provisionnées.   — Provisions pour risques et charges.   Elles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte.   c) Refinancement   Trois modes de refinancement cohabitent dans NATIXIS BAIL.   - Les apports effectués en 1995 par FIDEICOMI et FIDEMUR, sont refinancés : d'une part avec les ressources et les instruments financiers à terme issus de ces apports. Ceux-ci ont été transférés à NATIXIS, et reprêtés par elle en miroir à NATIXIS BAIL. D'autres part, avec des refinancements mis en place en 1996 à taux fixe et à taux variable par la maison - mère afin d'assurer un refinancement total jusqu'au terme des contrats avec la même logique d'adossement que pour la branche d'origine. Sachant que le besoin à taux fixe est couvert par une ligne globale alors que pour les besoins à taux variable, il a été procédé à un adossement individuel de toutes les opérations d'un encours supérieur à 1,52 M Euros et à un adossement global pour chaque référence de taux variable pour les opérations d'un encours inférieur à 1,52 M Euros.   - Les autres opérations de crédit - bail et de prêt de NATIXIS BAIL (hors apport de 1995) font l'objet d'un adossement systématique par des lignes de refinancement consenties essentiellement par NATIXIS. Celles-ci ont un profil, un taux et éventuellement une devise identiques à ceux de l'opération de crédit-bail, ce qui a pour conséquence d'éliminer tout risque de change, de taux et de liquidité au niveau de NATIXIS BAIL.   - Les opérations signées à compter du 01/01/2000 sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux.   d) Instruments financiers.   — Instruments financiers à terme.   Ces instruments sont utilisés exclusivement pour des besoins de couverture et de gestion du risque global de taux.   — Caps, Floors, Collars.   Ces opérations conditionnelles d'échanges de taux d'intérêts sont enregistrées en hors - bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.   — Swaps.   Le règlement 90.15 du Comité de Réglementation Bancaire (modifié par le règlement 92.04) a été appliqué. Le nominal des engagements est enregistré en hors - bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont provisionnés à la clôture.   e) Engagements hors-bilan.   — Engagements de financement reçus. Les engagements reçus comprennent notamment les refinancements en attente d'établissements de crédit pour un montant de 36 915,69 Euros.   — Engagements de garanties reçus. Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail, de prêts et des immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements est de 380 174 198,25 Euros dont 354 016 317,52 Euros accordés par NATIXIS.   — Engagements donnés. Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes de la B. A. F. I.   f) Produits sur opérations de crédit bail et de location.   Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions et des reprises de provisions. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté.   g) Intérêts et charges assimilées.   Elles représentent les agios sur les comptes bancaires débiteurs, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS.   h) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple.   Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.   i) Impôts et taxes.   Il s'agit principalement de la Contribution Sociale de Solidarité "ORGANIC", et de la Contribution à la charge des Institutions Financières.   j) Services extérieurs.   Ils représentent les frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition dont le montant hors taxes ressort 6 374 027 Euros au titre de l'exercice.   k) Impôts sur les sociétés.   NATIXIS BAIL a renoncé à son statut de SICOMI en 1995. Du fait des apports en 1995 de portefeuilles SICOMI et crédit - bail libre le service de la législation fiscale a imposé dans son agrément que les contrats SICOMI effectués à compter du 01/01/1995 soient fiscalisés. Ainsi, le résultat fiscal de NATIXIS BAIL se décompose en deux secteurs, l'un exonéré et correspondant aux résultats dégagés sur les contrats SICOMI conclus avant le 01/01/1995; l'autre taxé et correspondant aux résultats dégagés sur les contrats de toute nature conclus après le 01/01/1995, sur les contrats de crédit - bail bureaux conclus entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1994, sur les contrats non SICOMI apportés par FIDEIMUR quelle que soit leur date de conclusion, ainsi que les baux locatifs.   Le bénéfice fiscal est de 24 789 157 euros, se décomposant en 6 540 221 euros pour le secteur taxable et 18 248 936 euros pour le secteur exonéré.   l) Détermination du résultat fiscal et de la distribution obligatoire.     Total NATIXIS BAIL Secteur exonéré Secteur taxable Résultat Comptable 29 749 468,00 8 270 323,00 21 479 145,00 Réintégrations 2 822 282,00 691 812,00 2 130 470,00 Déductions -7 782 593,00 -2 421 914,00 -5 360 679,00 Résultat Fiscal 24 789 157,00 6 540 221,00 18 248 936,00 Base de distribution   6 540 221,00     Rappel du report de distribution au 31/12/2005 Néant Obligation de distribution au titre de l'année 2006 5 559 187 Distribution au titre de l'année 2006 22 316 908       m) Autres informations.   — Consolidation.   Les comptes de NATIXIS BAIL sont consolidés dans les comptes de NATIXIS selon la méthode d’intégration globale.   — Autres.   Il est rappelé que la société n’a plus de personnel à compter du 1er juillet 2000. Il n’a été versé ni provisionné de jetons de présence.   4 — Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat.   (Montants exprimés en milliers d’euros).   1 Notes sur le bilan.   a) Crédits à la clientèle.   En milliers d’euros  Durée restant à courir Total  - 3 mois + 3 mois – 1 an + 1 an – 5 ans + 5 ans Autres crédits à la clientèle 2 969 9 862 104 252 56 817 173 900 Comptes ordinaires 0       0 Créances douteuses       19 19 Créances rattachées 1 676       1 676     Total 4 645 9 862 104 252 56 836 175 595       b) En cours crédit bail et location simple.   b1) Encours financier.   En milliers d’euros - 3 mois + 3 mois – 1 an + 1 an – 5 ans + 5 ans Total Crédit bail, encours financiers 49 597 144 452 675 691 474 724 1 344 464 Location simple 1 453 4 358 23 243 18 545 47 599     Total 51 050 148 810 698 934 493 269 1 392 063       b2) Encours comptable.     En milliers d’euros     Immobilisations Valeur brute comptable  01/01/2006 Mouvements de l'exercice 2006 Brutcomptable 31/12/2006  Augmentations Diminutions Acquisitions Autres * Cessions Autres * Crédit bail 3 306 029 71 212   -309 934 -1 178 3 066 129 Location simple 117 108 153   -2 503 620 115 378     Total 3 423 137 71 365 0 -312 437 -558 3 181 507     En milliers d’euros   Amortissements et provisions Immobilisations nettes 31/12/2006 Amortissements & provisions au 01/01/2006 Mouvements de l'exercice 2006 Amortissements & provisions au 31/12/2006  Dotations Reprises et Rep s/ cess° Autres * Transferts Crédit bail 1 740 822 196 106 -263 335   -180 1 673 413 1 392 716 Location simple 65 379 5 023 -2 623     67 779 47 599     Total 1 806 201 201 129 -265 958 0 -180 1 741 192 1 440 315 * Préloyers Capitalisés       b3) Créances rattachées au crédit bail et à la location simple.    En milliers d’euros Valeur brute Provisions Valeur nette 01/01/2006 31/12/2006 01/01/2006 Dotations Reprises 31/12/2006 31/12/2006 Crédit bail :               Créances douteuses               . Sur loyers et accessoires (*) 18 720 10 505 16 033 1 062 8 005 9 090 1 415 . Sur indemnités de résiliation 22 291 12 300 17 679 2 652 10 336 9 995 2 305 Créances rattachées 40 950 35 009 0 0 0 0 35 009     Sous total 81 961 57 814 33 712 3 714 18 341 19 085 38 729 Location simple               Créances douteuses               . Sur loyers et accessoires 472 440 399 189 193 395 45 . Sur indemnités de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 297 282 0 0 0 0 282     Sous total 769 722 399 189 193 395 327     Total 82 730 58 536 34 111 3 903 18 534 19 480 39 056       b4) Autres informations.             c) Autres actifs et comptes de régularisation.   Décomposition.   En milliers d’euros 31/12/2005 31/12/2006 Instruments conditionnels :     Primes sur opérations de garantie de taux plafond 174 58 Débiteurs divers : 11 940 11 955 Syndics & charges 97 97 Impôts sociétés 0 0 Etat TVA & droit de bail 768 1 165 Fonds de garantie Commission Bancaire 67 73 Débiteurs divers 11 008 10 620 Comptes de régularisation : 2 367 2 145 Produits à recevoir 161 164 Charges financières payées d'avance 554 618 Charges constatées d'avance 1 652 1 363 Frais et primes d'émission d'emprunts 0 0 Fonds de garantie 0 0     Total 14 481 14 158       d) Dettes envers les établissements de crédit.   En milliers d’euros   Durée restant à courir Total 31/12/2006   - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Comptes et emprunts à terme :           Groupe 58 779 165 838 730 845 317 773 1 273 235 Hors Groupe 1 596 3 789 23 594 8 491 37 470 Comptes ordinaires 72 290       72 290 Créances rattachées : 6 645       6 645     Total 139 310 169 627 754 439 326 264 1 389 640       e) Comptes créditeurs de la clientèle.   En milliers d’euros - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Total Comptes créditeurs de la clientèle         0       f) Autres passifs et comptes de régularisation.   Décomposition.   En milliers d’euros 31/12/2005 31/12/2006 Créditeurs divers : 144 385 127 277 Comptes ordinaires créditeurs 3 906 4 244 Comptes créditeurs à terme 78 675 72 321 Dépôts de garantie 16 147 15 203 Fournisseurs 28 120 13 849 Syndics & charges 92 174 Etat TVA & droit de bail 14 699 14 717 Créditeurs divers 2 746 6 769 Comptes de régularisation : 18 445 16 904 Charges à payer 4 520 4 502 Produits perçus d'avance 13 881 12 369 Comptes ajustements devises 44 33     Total 162 830 144 181       g) Provisions pour risques et charges.   En milliers d’euros Montant 01/01/2006 Dotations Reprises Montant 31/12/2006 Provisions sur immeubles location simple 2 195 250   2 445 Provisions sur immeubles crédit bail immobilier 2 116 36 342 1 810     Total 4 311 286 342 4 255       h) Capitaux propres (avant affectation du résultat 2006).   En milliers d’euros 31/12/2005 Avant affectation du résultat Résultat 31/12/06 Affectation résultat 2005 Augmentation de capital Montant au 31/12/2006 Capital souscrit 254 868     -100 000 154 868 Capital souscrit non versé -100 000     100 000 0     Sous total 154 868     0 154 868 Prime d'émission 26 118       26 118 Réserve légale 8 904   2 271   11 175 Autres réserves 321       321 Report à nouveau 11   14   25 Dividende     43 132     Résultat 45 416 23 491 -45 417   23 491     Total 235 638 23 491 0   215 998       i) Instruments financiers à terme.   En milliers d’euros  Durée restant à courir Total  Juste valeur  - 3 mois + 3mois - 1 an +1 an - 5 ans +5 ans Instruments financiers à terme 2 430 7 927 88 408 70 684 169 449 -2 240     Total 2 430 7 927 88 408 70 684 169 449 -2 240       2 Notes sur le compte de résultat.   a) Intérêts et produits et charges assimilés.   Produits.   En milliers d’euros 31/12/2005 31/12/2006 Produits des opérations de trésorerie 505 2 609 Produits sur comptes ordinaires 505 2 609 Produits sur prêts 0 0 Produits des opérations de hors bilan 579 195 Produits sur instruments de taux 579 195 Produits des opérations avec la clientèle 6 918 8 232 Intérêts sur autres crédits 5 606 7 547 Autres produits divers d'intérêt 1 312 685 Net des dotations & des reprises sur provisions pour dépréciation des créances (intérêts) 0 0 Créances irrécupérables 0 0     Total produits 8 002 11 036       Charges.   En milliers d’euros 31/12/2005 31/12/2006 Charges des opérations de trésorerie 53 594 55 827 Intérêts sur comptes ordinaires 745 1 147 Intérêts sur emprunts 52 849 54 680 Amortissements des frais sur emprunts 0 0 Charges des opérations de hors bilan 5 461 4 701 Charges sur instruments de taux 3 147 2 216 Charges sur garanties reçues 2 314 2 485 Charges des opérations avec la clientèle 4 125 3 929 Charges diverses d'intérêts 34 71 Charges d'intérêts CBI 4 091 3 858     Total charges 63 180 64 457       b) Opérations de crédit bail.   En milliers d’euros 31/12/2005 31/12/2006 Produits 466 027 402 429 Loyers 289 278 267 933 Reprises provisions spéciales 97 199 82 354 Reprise provisions pour dépréciation sur immeubles 9 670 2 626 Reprise pour dépréciation des créances 10 131 9 898 Reprises provisions pour risques et charges 451 307 PNB - Pertes s/ créances irrécouvrables -3 621 -10 636 Plus-values de cession 21 326 3 204 Autres produits 41 593 46 743 Charges 362 473 320 645 Dotations aux amortissements 176 432 158 866 Dotations aux provisions spéciales 38 343 35 314 Dotations aux provisions pour dépréciation 2 264 956 Dotations aux provisions pour risques et charges 85 0 Moins-values de cession d'immobilisations 98 598 84 619 Autres charges 46 751 40 890       c) Opérations de location simple.   En milliers d’euros 31/12/2005 31/12/2006 Produits 14 981 13 136 Loyers 9 751 9 055 Reprises provisions pour dépréciation sur immeubles 889 795 Net des dotations & des reprises sur provisions pour dépréciation des créances (intérêts) 273 3 PNB - Pertes sur créances irrécouvrables -15 -176 Reprises provisions risques et charges 800 35 Plus-values de cession 1 787 2 152 Autres produits 1 496 1 272 Charges 9 850 7 612 Dotations aux amortissements 5 381 5 023 Dotations aux provisions pour dépréciation 1 180 0 Dotations provisions risques et charges 953 286 Moins-values de cession sur immobilisations 0 107 Autres charges 2 336 2 196       d) Commissions.   d1) Produits.     31/12/2005 31/12/2006 Produits 665 1 009 Commissions de gestion sur crédits 143 453     Commissions autres -Frais de dossiers CBI 522 556       d2) Charges.   En milliers d’euros 31/12/2005 31/12/2006 Charges 177 174 Commissions versées 47 43 Commissions sur opérations sur titres 0 0 Charges sur engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 Commissions versées sur instruments financiers 0 0 Autres charges sur moyens de paiement 130 131       e) Autres charges d’exploitation bancaire.   En milliers d’euros 31/12/2005 31/12/2006 Charges 3 3 Autres charges 3 3       f) Charges générales d’exploitation.   En milliers d’euros 31/12/2005 31/12/2006 Charges 7 819 7 556 Impôts et taxes 1 219 838 Locations 12 0 Services extérieurs fournis par sociétés du groupe 6 362 6 374 Autres services extérieurs 238 344 Frais refacturés aux sociétés du groupe -12 0       g) Coût du risque.   En milliers d’euros 31/12/2005 31/12/2006 Charge <0 : Produit >0 1 769 2 765 Net des dotations et des reprises sur créances dx clientèle (principal) 346 300 Net des dotations et des reprises sur créances dx crédit bail (principal) 2 909 5 196 Créances irrécupérables crédit bail (principal) -1 486 -2 731       3 Autres informations.   a) Proposition d’affectation du résultat.   En milliers d’euros 31/12/2005 31/12/2006 Bénéfice après Impôt 45 416 23 491 Réserve légale 2 271 1 175 Report à nouveau avant répartition 11 25 Dividende 43 132 22 317 Report à nouveau après répartition 25 24       b) Répartition de l'actionnariat au 31 décembre 2006.   Actionnaires Nombre d'actions Montant nominal Montant du capital % du capital NATIXIS LEASE 3 970 974 39,00 154 867 986 100,00%     Total 3 970 974 39,00 154 867 986 100,00%       c) Réserve latente.   En milliers d’euros 31/12/2006 Immobilisations brutes 3 013 001 - Amortissements -1 305 181 - Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI -352 496 - Provisions pour dépréciation -10 860     = Immobilisations nettes 1 344 464 Encours financier net 1 345 445 Réserve latente brute 981 - Provision pour impôts différés -220     = Réserve latente nette 761       d) Tableau de classement des créances et provisions (Application du règlement CRC 2002-03).   En milliers d'euros   Créances (encours financier) Total   Saines Restructurées Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Créances sur établissement de crédit 102 571         102 571 Créances sur la clientèle 175 576   7 2 145   177 728 Créances sur autres débiteurs divers 11 955         11 955 Créances sur crédit bail 1 728 477 11 148 17 984 21 572   1 779 181 Créances sur location simple 45 442   234 191   45 867 Provisions sur créances crédit bail 1 242   3 219 14 623   19 084 Provisions sur créances location simple 13   220 162   395 Provisions dépréciation crédit bail 2 159   5 625 2 624   10 408 Provisions dépréciation location simple                 Total 2 067 435 11 148 27 289 41 317 0 2 147 189   En milliers d'euros   Décotes sur créances restructurées 01/01/06 Décote constatée en 2006 Décote reprise en 2006 Stock au 31/12/2006 Décote sur créances restructurées 0 0 0 0     Total 0 0 0 0         V. — Rapport général des commissaires aux comptes - Exercice clos le 31 décembre 2006.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société NATIXIS BAIL, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations.   En application des dispositions de l'article L 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables.   - Comme indiqué aux notes 3. a) et 3. h) de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques. - Comme indiqué dans l'annexe (note « Méthodes d'évaluation », 3. a) les immeubles de location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre-eux, de procédures d'évaluation par des experts immobiliers indépendants. Les travaux d'audit auxquels nous avons procédé nous ont permis d'apprécier le montant des provisions constituées par la société au regard de ces expertises externes.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 14 mai 2007.   Les commissaires aux comptes :   SALUSTRO REYDEL , DELOITTE & ASSOCIES : Membre de KPMG International :   Michel Savioz ; Laure Silvestre-Siaz, Damien Leurent.   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est mis à disposition à l’adresse suivante : NATIXIS BAIL – 4, Place de la Coupole – 94676 Charenton-le-Pont Cedex.         0709764

Description : 0706232 14 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIXIS BAIL (Capital détenu à 100,00 % par Natixis Lease). Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 Euros. Siège social : 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris. 309 112 605 RCS Paris - Code APE 652 A. Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2007. (En milliers d'euros). Actif Montants Caisses, banques centrales, CCP - Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 104 510 Opérations avec la clientèle 185 105 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable 111 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 1 502 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 390 402 Location simple 44 179 Immobilisations incorporelles 53 Immobilisations corporelles 1 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 5 103 Comptes de régularisation 7 437 Total de l'actif 1 738 406   Passif Montants Banques centrales, CCP - Dettes envers les établissements de crédit 1 280 361 Opérations avec la clientèle - Dettes représentées par un titre - Autres passifs 187 367 Comptes de régularisation 33 081 Provisions pour risques et charges 4 255 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 154 868 Primes d'émission 26 118 Réserves 11 496 Provisions réglementées et subventions d'investissement 17 345 Report à nouveau 25 Résultat en instance d'affectation 23 491 Résultat de l'exercice - Total passif 1 738 406   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 145 403 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement 37 Engagements de garantie 368 668 Engagements sur titres       0706232

Description : 0701505 16 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATEXIS BAIL (Capital détenu à 100,00% par Natexis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 203 euros. Siège social : 45, rue Saint Dominique 75007 Paris Code APE 652A 309 112 605 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 2006 (En milliers d'euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. - Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 102 866 Opérations avec la clientèle 175 594 Obligations et autres titres a revenu fixe - Actions et autres titres a revenu fixe 111 Participations et autres titres détenus a long terme 4 Parts dans les entreprises liées 1 502 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 429 939 Location simple 47 926 Immobilisations incorporelles 53 Immobilisations corporelles 2 Capital souscrit non verse - Actions propres - Autres actifs 12 013 Comptes de régularisation 2 145   Total de l'actif 1 772 154   Passif Montants Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 1 389 639 Opérations avec la clientèle - Dettes représentes par un titre - Autres passifs 127 275 Comptes de régularisation 40 395 Provisions pour risques et charges 4 255 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - Capitaux propres hors FRBG     Capital souscrit 154 868   Primes d'émission 26 118   Réserves 11 496   Provisions réglementées et subventions d'investissements 18 084   Report a nouveau 25   Résultat en attente d'affectation -   Résultat de l'exercice -     Total passif 1 772 154   Hors bilan Montants Engagements donnés     Engagements de financement 224 223   Engagements de garantie     Engagements sur titres   Engagements reçus     Engagements de financement 37   Engagements de garantie 392 669   Engagements sur titres     0701505

Description : 0616197 1 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATEXIS BAIL   (Capital détenu a 100,00% par Natexis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 254 868 203 €. Siège social : 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris. 309 112 605 R.C.S. Paris. Code APE 652A.  Situation au 30 septembre 2006.   (En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 102 702 Opérations avec la clientèle 161 089 Actions et autres titres à revenu fixe 111 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 1 502 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 478 853 Location simple 48 903 Immobilisations incorporelles 129 Immobilisations corporelles 2 Capital souscrit non versé 100 000 Autres actifs 5 440 Comptes de régularisation 2 439   Total de l'actif 1 901 174   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 414 268 Opérations avec la clientèle 10 Autres passifs 130 251 Comptes de régularisation 40 948 Provisions pour risques et charges 4 476 Capitaux propres hors FRBG     Capital souscrit 254 868   Primes d'émission 26 118   Réserves 11 496   Provisions réglementées et subv. d'invest. 18 714   Report à nouveau 25     Total passif 1 901 174   Hors-bilan Montants Engagements donnés     Engagements de financement 183 142 Engagements reçus     Engagements de financement 37   Engagements de garantie 364 088   0616197

Description : 0616196 1 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATEXIS BAIL   (Capital détenu à 100,00 % par Natexis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 254 868 203 euros. Siège social : 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris. 309 112 605 R.C.S. Paris. Code APE : 652A. Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros).   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 102 946 Opérations avec la clientèle 146 954 Actions et autres titres à revenu fixe 111 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 1 502 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 514 802 Location simple 49 631 Immobilisations incorporelles 205 Immobilisations corporelles 2 Capital souscrit non versé 100 000 Autres actifs 7 259 Comptes de régularisation 2 329   Total de l'actif 1 925 746   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 442 162 Opérations avec la clientèle 17 Autres passifs 133 392 Comptes de régularisation 33 628 Provisions pour risques et charges 4 449 Capitaux propres hors FRBG     Capital souscrit 254 868   Primes d'émission 26 118   Réserves 11 496   Provisions réglementées et subventions d'investissement 19 591   Report à nouveau 25     Total passif 1 925 746   Hors bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement 115 712 Engagements reçus     Engagements de financement 37   Engagements de garantie 348 023   0616196

Description : 0610982 14 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     NATEXIS BAIL Société anonyme au capital de 254 868 237 €. Siège social : 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris. 309 112 605 R.C.S. Paris.   Documents comptables approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 31 mai 2006. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros). Actif 31/12/2005 31/12/2004 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 32 974 2 610 Opérations avec la clientèle 131 907 109 482 Obligations et titres à revenu fixe 0 0 Actions et titres à revenu variable 111 111 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 1 502 1 502 Crédit-bail et LOA 1 611 953 1 881 842 Location simple 52 098 56 814 Immobilisations incorporelles 358 968 Immobilisations corporelles 3 29 Capital souscrit non versé 100 000 100 000 Actions propres 0 0 Autres actifs 12 114 8 048 Comptes de régularisation 2 367 2 864   Total actif 1 945 391 2 164 274   Passif 31/12/2005 31/12/2004 Banques centrales, C.C.P.   1 Dettes sur les établissements de crédit 1 422 104 1 650 129 Opérations avec la clientèle 5 7 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 144 386 151 105 Comptes de régularisation 38 947 43 127 Provisions pour risques et charges 4 310 4 523 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 335 638 315 382   Capital souscrit 254 868 254 868   Primes d'émission 26 118 26 118   Réserves 9 225 7 900   Ecart de réévaluation 0 0   Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0   Report à nouveau 11 5   Résultat de l'exercice 45 416 26 491     Total passif 1 945 391 2 164 274   Hors bilan 31/12/2005 31/12/2004 Engagements donnés :       Engagements de financement donnés 130 357 61 934   Engagements de garantie donnés 0 0   Engagements sur titres     Engagements reçus :       Engagements de financement reçus 37 70 977   Engagements de garantie reçus 318 767 317 358   Engagements sur titres     II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros).   31/12/2005 31/12/2004 Intérêts et produits assimilés 8 003 7 896 Intérêts et charges assimilées -63 180 -72 336 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 466 027 433 103 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -362 472 -341 230 Produits sur opérations de location simple et assimilés 14 981 16 506 Charges sur opérations de location simple et assimilées -9 851 -8 842 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 665 632 Commissions (charges) -177 -164 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 11 28 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 495 131 Autres charges d'exploitation bancaire -3 -3 Produit net bancaire 54 497 35 721 Charges générales d'exploitation -7 819 -7 426 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -616 -1 227 Résultat brut d'exploitation 46 062 27 068 Coût du risque 1 769 -516 Résultat d'exploitation 47 831 26 552 Résultat sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 47 831 26 552 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -2 415 -61 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 45 416 26 491 III. — Affectation du résultat. L’assemblée générale approuve la répartition du bénéfice proposée par le conseil d’administration. Elle décide, en conséquence, l’affectation suivante :   Bénéfice de l’exercice 2005 45 416 016,70 euros Report à nouveau 11 304,52 euros   Total disponible 45 427 321,22 euros   Réserve légale 2 270 800,84 euros Dividende 43 131 547,80 euros Report à nouveau 24 972,58 euros   Total affecté 45 427 321,22 euros   L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2005, est de 6,60 euros pour chacune des 6 535 083 actions.   Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2006.   Conformément à la loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercices 2002 2003 2004 Dividende net € 3,25 € 4,22 € 3,85 Avoir fiscal Néant Néant Néant Nombre d’actions 6 535 083 6 535 083 6 535 083   Avec ce dividende, Natexis Bail dépasse son obligation de distribution au titre de l'exercice 2005, ce qui lui permet de ramener à zéro le report d’obligation de distribution constaté à fin 2004 pour 8,41 M€. IV. — Annexes aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005. I. – Faits caractéristiques de l'exercice. Les principaux faits comptables de l’exercice sont liés à l’entrée en application de plusieurs règlements du Comité de la réglementation comptable ou recommandations du Conseil national de la comptabilité. Les modalités d’application, chez Natexis Bail, de ces textes sont exposées au paragraphe « Principes et méthodes comptables appliqués ».   Rappel concernant la convention de répartition de frais généraux. — La convention de répartition des frais généraux signée le 11 décembre 1997 avec Natexis Lease a été modifiée au cours de l'exercice 2003 pour tenir compte de l’évolution de l’activité des filiales en extinction (Fructibail et Domimur) sur la détermination des critères de répartition. La répercussion des frais généraux de Natexis Lease à la charge de Natexis Bail est de 38,71 % en 2005.   II. – Principes et méthodes comptables appliqués. Les comptes annuels de Natexis Bail, arrêtés au 31 décembre 2005, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la réglementation bancaire française. Les états financiers sont établis selon le modèle défini par le règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) appliqué dès le 1er janvier 2000, ils prennent en compte les modifications apportées par le règlement n° 2004-16 du CRC relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.   Natexis Bail, a renoncé au maintien du statut de Sicomi, et a opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit-bail signés à compter du 1er janvier 1995. Il est rappelé que cette option s'applique obligatoirement à l'ensemble des contrats. Elle peut être résiliée par décision expresse, mais dans ce cas, elle ne peut être renouvelée. Cette option est résiliée d'office s'il est fait application à un ou plusieurs immeubles des dispositions de droit commun. Dans le cadre de l'opération d'apport, réalisée en 1995 par le groupe FIDEI de son activité de crédit-bail à Natexis Bail, le service de la législation fiscale a, dans son agrément, imposé l'application à Natexis Bail du nouveau régime de crédit-bail 1996 dès le premier janvier 1995. Ainsi, les contrats conclus depuis 1995 sont fiscalisés et ouvrent droit à l'application de l'amortissement financier conformément à l'option qui a été formalisée dans la déclaration fiscale remise au titre de l'exercice 1995.   La recommandation du Conseil national de la comptabilité n° 2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, n’est pas applicable à Natexis Bail.   Enfin : — application du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux risques de crédit. Celui-ci est appliqué depuis l’exercice 2003, à l’exception des dispositions relatives au provisionnement des créances qui n’étaient applicables qu’à compter du 1er janvier 2005. Ces dernières dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre en raison des pratiques constantes de Natexis Bail en matière de calcul des provisions. En effet, les créances douteuses sont provisionnées à 100 % du risque. Celui-ci étant déterminé en tenant compte des garanties bancaires reçues et de la valeur du matériel financé. De ce fait, l’application de la méthode d’actualisation des flux attendus n’aurait pas d’impact significatifs ; — application du règlement n° 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciations d’actifs. Les modalités d’application de ce règlement sont différentes selon l’activité de chacune des sociétés du groupe. Pour les biens retraités en location financement en Normes IFRS, son application a été reportée par le Conseil national de la comptabilité, dans l’attente des résultats des travaux menés par un groupe de travail spécifique, dont les résultats sont attendus en 2006. Par contre, pour les autres immobilisations, (principalement les immeubles de placement) le résultat étant proche de celui issu de la méthode jusqu’à présent suivie, aucun impact au titre de sa première application en 2005 n’a été comptabilisé.   Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement CRC n° 2003-07 n’a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or celui-ci n’ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par Natexis Bail, aucun plan pluriannuel de gros entretien n’est défini.   III. – Méthodes d'évaluation. a) Valeurs immobilisées. — Crédit-bail « en service ». A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière. L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière, jusqu'alors comptabilisé en engagements en faveur de la clientèle est constaté en dettes fournisseurs. Pour les bâtiments faisant l'objet de contrat de crédit-bail Sicomi, il est calculé un amortissement comptable suivant le mode et la durée les plus adaptés au contrat concerné en utilisant les dispositions spécifiques autorisées par la législation fiscale relative aux Sicomi. Pour les immobilisations en crédit-bail non Sicomi (apport Fideimur), l'amortissement est calculé selon le mode linéaire. Les durées d'utilisation s'étalent, selon la nature des immeubles, de 20 à 30 ans. Quant aux frais annexes inclus dans la valeur brute des immobilisations en location, ils sont amortis linéairement sur cinq ans pour les opérations conclus avant 1995. Pour les opérations conclues depuis le 1er janvier 1995, et compte tenu de l'option prise pour l'amortissement financier, ces frais sont amortis sur la durée du contrat.   Les contrats du « nouveau crédit-bail immobilier » sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne plus faire apparaître de réserve latente.   — Crédit-bail « temporairement non loués ». Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties suivant le mode linéaire sur la durée restant à courir. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit-bail immobilier.     – Provisions pour dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) : lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », les sociétés du Groupe Natexis Lease procèdent ou font procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d’actif. Par la suite, annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.   — Location simple. La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié.     – Provision pour dépréciation des immeubles en location simple : la totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une provision est constituée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de perte de valeur par rapport à la valeur nette comptable.   — Immobilisations incorporelles. Ce poste comprend essentiellement, en valeur brute, 19,06 MEuros correspondant à la survaleur constatée sur les apports de Fideicomi (pour 12,09 MEuros) et de FIDEIMUR (pour 6,97 MEuros). Ce poste est rapporté sur 17 ans au compte de résultats selon un rythme découlant des marges nettes exprimées dans le déroulé ayant servi de base à la valorisation des apports. La dotation de 2005 s'élève à 0,6 MEuros. La valeur nette comptable de cet élément s'élève, au 31 décembre 2005, à 0,3 MEuros.   — Immobilisations corporelles. Elles correspondent principalement à du matériel informatique et de bureau amorti sur 3 ans suivant le mode dégressif ainsi qu'à du mobilier et des agencements amortis sur 10 ans suivant le mode linéaire.   b) Provisions. — Provisions pour dépréciation des immeubles. Ces provisions sont constituées :   – pour les immeubles du patrimoine locatif dès lors que la valeur d'expertise de chacun d'eux se trouve inférieure à la valeur nette comptable ;   – pour les immobilisations de crédit-bail temporairement non louées, dès lors que la valeur vénale ou de recommercialisation est inférieure à la valeur nette comptable ;   – pour les immeubles faisant l'objet d'un nouveau contrat de crédit-bail, après avoir été temporairement non loués, dès lors que la nouvelle assiette financière est inférieure à la valeur nette comptable. Il est également tenu compte des conditions financières du nouveau contrat.   — Les impayés et les créances douteuses. Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission bancaire et au règlements CRC n° 2002-03 relatif aux risques de crédit, applicable à compter du 1er janvier 2003.   Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1 et créances douteuses compromises et créances saines restructurées.   Pour ces dernières, un calcul de décote sur restructuration doit être effectué lorsque le taux de renégociation du contrat est inférieur aux taux initial. L’application de cet aspect du règlement n’a pas pu être effectuée sur 2005 en raison des limites de notre système informatique. Néanmoins, en raison des procédures internes de restructuration des opérations contentieuses, l’impact sur les comptes aurait été très faible. Une modification à la baisse des conditions financières étant très rarement accordée. Le règlement n° 2002-03 prévoit également une application rétrospective du calcul de ces décotes sur l’ensemble des contrats restructurés au 1er janvier 2003. Cette application rétrospective, pour les mêmes raisons, n’a pas pu être réalisée.   — Provisions pour créances douteuses. Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances y afférentes. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événements en cours à la clôture de l'exercice.   Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement provisionnées.   — Provisions pour risques et charges. Elles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte.   c) Refinancement. Trois modes de refinancement cohabitent dans Natexis Bail : — Les apports effectués en 1995 par Fideicomi et Fidemur, sont refinancés : d'une part avec les ressources et les instruments financiers à terme issus de ces apports. Ceux-ci ont été transférés à Natexis Banques Populaires, et reprêtés par elle en miroir à Natexis Bail. D'autres part, avec des refinancements mis en place en 1996 à taux fixe et à taux variable par la maison-mère afin d'assurer un refinancement total jusqu'au terme des contrats avec la même logique d'adossement que pour la branche d'origine. Sachant que le besoin à taux fixe est couvert par une ligne globale alors que pour les besoins à taux variable, il a été procédé à un adossement individuel de toutes les opérations d'un encours supérieur à 1,52 MEuros et à un adossement global pour chaque référence de taux variable pour les opérations d'un encours inférieur à 1,52 Meuros ;   — Les autres opérations de crédit-bail et de prêt de Natexis Bail (hors apport de 1995) font l'objet d'un adossement systématique par des lignes de refinancement consenties essentiellement par Natexis Banques Populaires. Celles-ci ont un profil, un taux et éventuellement une devise identiques à ceux de l'opération de crédit-bail, ce qui a pour conséquence d'éliminer tout risque de change, de taux et de liquidité au niveau de Natexis Bail ;   — Les opérations signées à compter du 1er janvier 2000 sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux.   d) Instruments financiers. — Instruments financiers à terme. Ces instruments sont utilisés exclusivement pour des besoins de couverture et de gestion du risque global de taux.   — Caps, Floors, Collars. Ces opérations conditionnelles d'échanges de taux d'intérêts sont enregistrées en hors bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisaion et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.   — Swaps. Le règlement n° 90.15 du Comité de réglementation bancaire (modifié par le règlement n° 92.04) a été appliqué. Le nominal des engagements est enregistré en hors bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont provisionnés à la clôture.   e) Engagements hors bilan. — Engagements de financement reçus. Les engagements reçus comprennent notamment les refinancements en attente d'établissements de crédit pour un montant de 36 915,69 euros.   — Engagements de garanties reçus. Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit-bail, de prêts et des immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements est de 318 766 964 ,38 euros dont 287 274 359,49 euros accordés par Natexis Banques Populaires.   — Engagements donnés. Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes de la B. A. F. I.   f) Produits sur opérations de crédit-bail et de location. Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions et des reprises de provisions. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté.   g) Intérêts et charges assimilées. Elles représentent les agios sur les comptes bancaires débiteurs, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment Natexis Banques Populaires.   h) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple. Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.   i) Impôts et taxes. Il s'agit principalement de la contribution sociale de solidarité « Organic », et de la contribution à la charge des institutions financières.   j) Services extérieurs. Ils représentent les frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par Natexis Lease dans le cadre de la convention de répartition dont le montant hors taxes ressort 6 348 368 euros au titre de l'exercice.   k) Impôts sur les sociétés. Natexis Bail a renoncé à son statut de Sicomi en 1995. Du fait des apports en 1995 de portefeuilles Sicomi et crédit-bail libre le service de la législation fiscale a imposé dans son agrément que les contrats Sicomi effectués à compter du 1er janvier 1995 soit fiscalisés. Ainsi, le résultat fiscal de Natexis Bail se décompose en deux secteurs, l'un exonéré et correspondant aux résultats dégagés sur les contrats Sicomi conclus avant le 1er janvier 1995 ; l'autre taxé et correspondant aux résultats dégagés sur les contrats de toute nature conclus après le 1er janvier 1995, sur les contrats de crédit-bail bureaux conclus entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1994, sur les contrats non Sicomi apportés par Fideimur quelle que soit leur date de conclusion, ainsi que les baux locatifs.   Le résultat fiscal du secteur non taxable se traduit par un bénéfice de 15 028 030 euros, ainsi que celui du secteur taxable pour un montant de 28 934 425 euros avant ARD.   l) Détermination du résultat fiscal et de la distribution obligatoire.     Total Natexis Bail Secteur exonéré Secteur taxable Résultat comptable 47 830 720 16 973 279 30 857 441 Réintégrations 8 190 799 3 314 840 4 875 959 Déductions 12 059 064 5 260 089 6 798 975 Résultat fiscal 43 962 455 15 028 030 28 934 425 Base de distribution   15 028 030     Rappel du report de distribution au 31/12/2004 8 408 289 Obligation de distribution au titre de l'année 2005 12 773 825 Distribution au titre de l'année 2005 43 131 548 Situation des ARD à fin 2005 :     ARD reportés au titre des exercices antérieurs 21 950 828   ARD imputés au titre de l'exercice 2005 -21 950 828   m) Autres informations. — Consolidation. Les comptes de Natexis Bail sont consolidés dans les comptes de Natexis Banques Populaires selon la méthode d’intégration globale.   — Autres. Il est rappelé que la société n’a plus de personnel à compter du 1er juillet 2000. Il n’a été versé ni provisionné de jetons de présence.   IV. — Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat. (En milliers d'euros). 1. Notes sur le bilan. a) Crédits à la clientèle.   (En milliers d'euros) Durée restant à courir Total -3mois + 3mois -1an + 1an -5ans + 5ans Autres crédits à la clientèle 2 159 14 204 36 277 78 900 131 540 Comptes ordinaires 0       0 Créances douteuses       18 18 Créances rattachées 651       651   Total 2 810 14 204 36 277 78 918 132 209   b) En cours crédit-bail et location simple. b1) Encours financier.   (En milliers d'euros) -3mois + 3mois -1an + 1an -5ans + 5ans Total Crédit-bail, encours financiers 56 210 156 841 732 639 575 138 1 520 828 Location simple 1 452 4 358 23 243 22 482 51 535   Total 57 662 161 199 755 882 597 620 1 572 363   b2) Encours comptable.   (En milliers d'euros) Immobilisations Valeur brute comptable 01/01/2005 Mouvements de l'exercice 2005 Brut comptable 31/12/2005 Augmentations Diminutions Acquisitions Autres (*) Cessions Autres (*) Crédit-bail 3 640 151 228 440   -558 065 -4 497 3 306 029 Location simple 119 718 0   -7 107 4 497 117 108   Total 3 759 869 228 440 0,00 -565 172 0 3 423 137   (En milliers d'euros) Amortissements et provisions Immobilisations nettes 31/12/2005 Amortissements & provisions au 01/01/2005 Mouvements de l'exercice 2005 Amortissements & provisions au 31/12/2005 Dotations Reprises et reprises s/cession Autres (*) Transferts Crédit-bail 1 805 697 221 482 -285 119   -1 238 1 740 822 1 565 207 Location simple 63 306 6 562 -5 727   1 238 65 379 51 729   Total 1 869 003 228 044 -290 846 0 0 1 806 201 1 616 936   (*) Préloyers capitalisés.   b3) Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple.   (En milliers d'euros) Valeur brute Provisions Valeur nette 31/12/2005 01/01/2005 31/12/2005 01/01/2005 Dotations Reprises 31/12/2005 Crédit-bail :                 Créances douteuses :                   Sur loyers et accessoires (*) 23 558 18 720 19 626 2 865 6 458 16 033 2 687     Sur indemnités de résiliation 33 125 22 291 26 726 1 451 10 498 17 679 4 612   Créances rattachées 38 561 40 950 0 0 0 0 40 950       Sous-total 95 244 81 961 46 352 4 316 16 956 33 712 48 249 Location simple :                 Créances douteuses :                   Sur loyers et accessoires 745 472 671 74 346 399 73     Sur indemnités de résiliation 0 0 0 0 0 0 0   Créances rattachées 329 297 0 0 0 0 297       Sous-total 1 074 769 671 74 346 399 370         Total 96 318 82 730 47 023 4 390 17 302 34 111 48 619   b4) Autres Informations.         c) Autres actifs et comptes de régularisation. Décomposition.   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Instruments conditionnels :       Primes sur opérations de garantie de taux plafond 174 302 Débiteurs divers 11 940 7 745   Syndics & charges 97 94   Impôts sociétés 0 0   Etat TVA & droit de bail 768 3 236   Fonds de garantie Commission Bancaire 67 75   Débiteurs divers 11 008 4 340 Comptes de régularisation 2 367 2 864   Produits à recevoir 161 174   Charges financières payées d'avance 554 480   Charges constatées d'avance 1 652 2 210   Frais et primes d'émission d'emprunts 0 0   Fonds de garantie 0 0     Total 14 481 10 911   d) Dettes envers les établissements de crédit.   (En milliers d'euros) Durée restant à courir Total 31/12/2005 -3mois + 3mois -1an + 1an -5ans + 5ans Comptes et emprunts à terme :             Groupe 74 822 252 848 601 133 381 827 1 310 630   Hors Groupe 5 153 3 870 26 743 10 951 46 717   Comptes ordinaires 59 034       59 034   Créances rattachées 5 723       5 723     Total 144 732 256 718 627 876 392 778 1 422 104   e) Comptes créditeurs de la clientèle.   (En milliers d'euros) -3mois + 3mois -1an + 1an -5ans + 5ans Total Comptes créditeurs de la clientèle 0       0   f) Autres passifs et comptes de régularisation. — Décomposition.   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Versements à effectuer sur titres 0 0 Créditeurs divers : 164 887 173 533   Subventions et fonds publics 20 502 22 429   Comptes ordinaires créditeurs 3 906 3 873   Comptes créditeurs à terme 78 675 84 433   Dépôts de garantie 16 147 17 713   Fournisseurs 28 120 14 000   Syndics & charges 92 87   Sécurité sociale & organismes sociaux 0 0   Etat TVA & droit de bail 14 699 20 638   Créditeurs divers 2 746 10 360 Comptes de régularisation 18 445 20 699   Charges à payer 4 520 6 400   Produits perçus d'avance 13 881 14 245   Comptes ajustements devises 44 54   Dettes rattachées 5 7     Total 183 337 194 239   g) Provisions pour risques et charges.   (En milliers d'euros) Montant 01/01/2005 Dotations Reprises Montant 31/12/2005 Provisions sur immeubles LS 1 279 953 37 2 195 Provisions sur immeubles CBI 3 244 85 1 213 2 116   Total 4 523 1 038 1 250 4 311   h) Capitaux propres (Avant affectation du résultat 2005).   (En milliers d'euros) 31/12/2004 avant affectation du résultat Résultat 31/12/05 Affectation résultat 2004 Augmentation de capital Montant au 31/12/2005 Capital souscrit 254 868       254 868   Dont non appelé : 100 ME           Prime d'émission 26 118       26 118 Réserve légale 7 579   1 325   8 904 Autres réserves 321       321 Report à nouveau 5   6   11 Dividende     25 160     Résultat 26 491 45 416 -26 491   45 416     Total 315 382 45 416 0   335 638   i) Instruments financiers à terme.   (En milliers d'euros) Durée restant à courir Total Juste valeur -3mois + 3mois -1an + 1an -5ans + 5ans Instruments financiers à terme 1 989 6 264 73 372 58 273 139 898     Total 1 989 6 264 73 372 58 273 139 898 0   2. Notes sur le compte de résultat. a) Intérêts et produits et charges assimilés. — Produits.   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Produits des opérations de trésorerie 505 18   Produits sur comptes ordinaires 505 18   Produits sur prêts 0 0 Produits des opérations de hors bilan 579 1 532   Produits sur instruments de taux 579 1 532 Produits des opérations avec la clientèle 6 918 6 346   Intérêts sur autres crédits 5 606 5 196   Autres produits divers d'intérêt 1 312 1 132   Net des dotations & des reprises s/provisions pour dépréciation des créances (intérêts) 0 18   Créances irrécupérables 0 0     Total produits 8 002 7 896   — Charges.   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Charges des opérations de trésorerie 53 594 63 400   Intérêts sur comptes ordinaires 745 857   Intérêts sur emprunts 52 849 62 497   Amortissements des frais sur emprunts 0 46   Charges des opérations sur titres 0 0   Amortissements des frais sur emprunts obligataires 0 0 Charges des opérations de hors bilan 5 461 5 767   Charges sur instruments de taux 3 147 3 725   Charges sur garanties reçues 2 314 2 042 Charges des opérations avec la clientèle 4 125 3 169   Charges diverses d'intérêts 34 13   Charges d'intérêts CBI 4 091 3 156     Total charges 63 180 72 336   b) Opérations de crédit-bail.   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Produits 467 673 433 103   Loyers 289 278 303 505   Reprises provisions spéciales 97 199 77 039   Reprise provisions pour dépréciation s/immeubles 9 216 1 939   Reprise pour dépréciation des créances (intérêts) 12 231 9 635   Reprises provisions pour risques et charges 451 120   PNB - Pertes s/créances irrécouvrables -3 621 -6 522   Plus-values de cession 21 326 2 490   Autres produits 41 593 44 897 Charges 368 103 341 230   Dotations aux amortissements 176 432 172 442   Dotations aux provisions spéciales 38 343 48 654   Dotations aux provisions pour dépréciation 5 674 1 415   Dotations s/provisions pour dépréciation des créances (intérêts) 2 220     Dotations aux provisions pour risques et charges 85 664   Moins-values de cession d'immobilisations 98 598 74 155   Autres charges 46 751 43 900   c) Opérations de location simple.   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Produits 14 981 16 506   Loyers 9 751 9 379   Reprises provisions pour dépréciation s/immeubles 889 2 252   Net des dotations & des reprises s/provisions pour dépréciation des créances (intérêts) 273 42   PNB - Pertes s/créances irrécouvrables -15 -142   Reprises provisions risques et charges 800 383   Plus-values de cession 1 787 1 821   Autres produits 1 496 2 771 Charges 9 850 8 842   Dotations aux amortissements 5 381 5 337   Dotations aux provisions pour dépréciation 1 180 237   Dotations provisions risques et charges 953 0   Moins-values de cession sur immobilisations 0 186   Autres charges 2 336 3 082   d) Commissions. d1) Produits.     31/12/2005 31/12/2004 Produits 665 632   Commissions de gestion s/crédits 143 22   Commissions autres - Frais de dossiers CBI 522 610   d2) Charges.   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Charges 177 164   Commissions versées 47 58   Commissions sur opérations sur titres 0 0   Charges sur engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0   Commissions versées sur instruments financiers 0 0   Autres charges sur moyens de paiement 130 106   e) Autres charges d'exploitation bancaire.   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Charges 3 3   Autres charges 3 3   Dotations aux provisions pour risques et charges LS       Dotations aux provisions pour risques et charges crédit       Créances irrécupérables CB (intérêts)       Créances irrécupérables LS       Récupération sur créances amorties CB (intérêts)       Reprises de provisions pour risques & charges CB       f) Charges générales d'exploitation.   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Charges 7 819 7 426   Impôts et taxes 1 219 607   Locations 12 717   Services extérieurs fournis par stés du groupe 6 362 6 578   Autres services extérieurs 238 241   Frais refacturés aux stés du groupe -12 -717 Autres produits d'exploitation 0 0   g) Coût du risque.   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Charge <0 : Produit >0 1 769 -516   Net des dotations et des reprises sur cr. dx clientèle (principal) 346 -212   Net des dotations et des reprises sur cr. dx CB (principal) 2 909 810   Créances irrécupérables clientèle (principal) 0 0   Créances irrécupérables CB (principal) -1 486 -1 114   Récupération sur créances amorties CB 0 0   3. Autres informations. a) Proposition d'affectation du résultat.   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Bénéfice après impôt 45 416 26 491   Réserve légale 2 271 1 325   Report à nouveau avant répartition 11 5   Dividende 43 132 25 160   Report à nouveau après répartition 25 11   b) Répartition de l'actionnariat au 31 décembre 2005.   Actionnaires Nombre d'actions Montant nominal Montant du capital % du capital Natexis Lease 6 535 077 39,00 254 868 003 100,00 %   Total 6 535 077 39,00 254 868 003 100,00 %   c) Réserve latente.   (En milliers d'euros) 31/12/2005 Immobilisations brutes 3 257 570 Amortissements -1 324 788 Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI -400 506 Provisions pour dépréciation -11 448 = Immobilisations nettes 1 520 828 Encours financier net 1 521 644     Réserve latente brute 816 Provision pour impôts différés 0 = Réserve latente nette 816   d) Tableau de classement des créances et provisions (application du règlement CRC n° 2002-03).   (En milliers d'euros) Créances (encours financier) Total Saines Restructurées Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Créances sur établissements de crédit 32 896         32 896 Créances sur la clientèle 131 889   7 2 656   134 552 Créances sur autres débiteurs divers 11 940         11 940 Créances sur crédit-bail 1 580 498 12 671 34 142 39 517   1 666 828 Créances sur location simple 54 219   78 394   54 691 Provisions s/créances crédit-bail     -11 787 -21 924   -33 711 Provisions s/créances location simple     -65 -334   -399 Provisions dépréciation crédit-bail     -10 125 -3 762   -13 887 Provisions dépréciation location simple               Total 1 811 442 12 671 12 250 16 547 0 1 852 910   (En milliers d'euros) Décotes sur créances restructurées 01/01/2005 Décote constatée en 2005 Décote reprise en 2005 Stock au 31/12/2005 Décote sur créances restructurées 0 0 0 0   Total 0 0 0 0 V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2005). En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Natexis Bail, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 « Principes et méthodes comptables appliqués » de l’annexe, qui expose les conditions d’application au 1er janvier 2005 : — du règlement CRC n° 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciations d’actifs ; — des dispositions du CRC n° 2002-03 relatives à la dépréciation des créances.   2. Justification des appréciations. En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — ainsi qu’il est indiqué aux notes 3.a et 3.b de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir des risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques ; — par ailleurs, comme indiqué dans la note 3.a de l’annexe, les immeubles de location simple et les immeubles temporairement non loués font l’objet, pour les plus significatifs d’entre eux, de procédures d’évaluation par des experts immobiliers externes. Notre appréciation des éventuelles provisions pour dépréciation s’est fondée sur la vérification de l’application de la règle écrite dans l’annexe et sur la comparaison entre les évaluations et les valeurs retenues à l’actif. Nous nous sommes assurés du bien-fondé des provisions constituées.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière.   Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 22 mars 2006.   Les commissaires aux comptes : Salustro Reydel, membre de KPMG International : Deloitte & Associés : Michel SAVIOZ, Associé ; Laure SILVESTRE-SIAZ, Associée ; Damien LEURENT, Associé. VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.     0610982

Description : 0606899 19 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATEXIS BAIL  (Capital détenu à 100,00% par Natexis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 254 868 203 €. Siège social : 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris. 309 112 605 R.C.S. Paris - Code APE 652 A.  Situation au 31 mars 2006. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 106 950 Opérations avec la clientèle 139 575 Actions et autres titres à revenu fixe 111 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 1 502 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 569 046 Location simple 50 721 Immobilisations incorporelles 282 Immobilisations corporelles 3 Capital souscrit non verse 100 000 Autres actifs 2 307 Comptes de régularisation 2 613     Total de l’actif 1 973 113   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 444 656 Opérations avec la clientèle 11 Autres passifs 138 978 Comptes de régularisation 29 065 Provisions pour risques et charges 4 349 Capitaux propres hors FRBG :       Capital souscrit 254 868     Primes d’émission 26 118     Réserves 9 225     Prov. réglementées et subv. d'invest. 20 416     Report a nouveau 45 427         Total passif 1 973 113   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 137 822 Engagements reçus :       Engagements de financement 37     Engagements de garantie 352 121     0606899

Description : 0601480 22 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Natexis bail Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 254 868 203 €. Siège social : 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris. 309 112 605 R.C.S Paris. - code APE 652A. Capital détenu à 100,00% par Natexis Lease.  Situation trimestrielle publiable au 31 décembre 2005. (en milliers d'euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit     32 974 Opérations avec la clientèle     131 907 Actions et autres titres à revenu fixe     111 Participations et autres titres détenus à long terme     4 Parts dans les entreprises liées     1 502 Crédit-bail et location avec option d'achat     1 611 953 Location simple     52 098 Immobilisations incorporelles     358 Immobilisations corporelles     3 Capital souscrit non verse     100 000 Autres actifs     12 114 Comptes de régularisation     2 367     Total de l'actif     1 945 391   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit     1 422 104 Opérations avec la clientèle     5 Autres passifs     141 971 Comptes de régularisation     66 276 Provisions pour risques et charges     4 310 Capitaux propres hors FRBG :     Capital souscrit     254 868   Primes d'émission     26 118   Réserves     9 225   Prov. réglementées et subv. d'invest.     20 502   Report à nouveau     11     Total passif     1 945 391   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement     130 357 Engagements reçus :     Engagements de financement     37   Engagements de garantie     331 999         0601480

Description : NATEXIS BAIL NATEXIS BAIL (ex SICOMI) (Capital détenu à 100 % par Natexis Lease.) Société anonyme au capital de 254 868 203 €. Siège social  : 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.309 112 605 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédits 141 813 Opérations avec la clientèle 125 052 Actions et autres titres à revenu fixe 111 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 1 502 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 645 114 Location simple 53 938 Immobilisations incorporelles 510 Immobilisations corporelles 4 Capital souscrit non versé 100 000 Autres actif 4 347 Comptes de régularisation     2 729       Total de l'actif 2 075 125     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 492 556 Opérations avec la clientèle 15 Autres passifs 203 103 Comptes de régularisation 65 205 Provisions pour risques et charges 4 225 Capitaux propres hors FRBG  :       Capital souscrit 254 868     Primes d'émission 26 118     Réserves 9 225     Provisions réglementées et subventions d'investissements 19 797     Report à nouveau     11       Total passif 2 075 125     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagement de financement 102 283 Engagements reçus  :       Engagement de financement 235     Engagement de garantie 347 859   05464

Description : NATEXIS BAIL (Capital détenu à 100,00 % par Natexis Lease.) NATEXIS BAIL (Capital détenu à 100,00 % par Natexis Lease.)Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 254 868 203 €.Siège social : 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.309 112 605 R.C.S. Paris. — APE : 652 A.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantsCréances sur les établissements de crédit3 430Opérations avec la clientèle113 524Actions et autres titres à revenu fixe111Participations et autres titres détenus à long terme4Parts dans les entreprises liées1 502Crédit-bail et location avec option d’achat1 810 286Location simple56 180Immobilisations incorporelles663Immobilisations corporelles6Capital souscrit non verse100 000Autres actifs2 818Comptes de régularisation2 617Total de l’actif2 091 140PassifMontantsBanques centrales, C.C.P.1Dettes envers les établissements de crédit1 599 691Opérations avec la clientèle19Autres passifs138 395Comptes de régularisation37 762Provisions pour risques et charges4 263Capitaux propres hors FRBG :Capital souscrit254 868Primes d’émission26 118Réserves9 225Provisions réglementées et subventions d’investissement20 787Report à nouveau11Total passif2 091 140Hors bilanMontantsEngagements donnés :Engagements de financement116 682Engagements reçus :Engagements de financement768Engagements de garantie357 41494471

Description : NATEXIS BAIL (Capital détenu à 100 00 % par Natexis Lease.) NATEXIS BAIL (Capital détenu à 100 00 % par Natexis Lease.)Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 254 868 237 €.Siège social : 45  rue Saint-Dominique  75007 Paris.309 112 605 R.C.S. Paris. — APE : 652 A.Documents comptables annuels.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif31/12/0431/12/03Caisse  Banques centrales  C.C.P.0Effets publics et valeurs assimilées0Créances sur les établissements de crédit2 6104 715Opérations avec la clientèle109 482104 570Obligations et titres à revenu fixe00Actions et titres à revenu variable111111Participations et autres titres détenus à long-terme44Parts dans les entreprises liées1 5021 504Crédit-bail et location avec option d’achat1 881 8421 907 183Location simple56 81462 559Immobilisations incorporelles9682 187Immobilisations corporelles2936Capital souscrit non versé100 000150 000Actions propres00Autres actifs8 04826 037Comptes de régularisation2 8643 190Total actif2 164 2742 262 096Passif31/12/0431/12/03Banques centrales  C.C.P.11Dettes sur les établissements de crédit1 650 1291 740 334Opérations avec la clientèle79Dettes représentées par un titre00Autres passifs151 105154 995Comptes de régularisation43 12745 925Provisions pour risques et charges4 5234 363Dettes subordonnées00Fonds pour risques bancaires généraux00Capitaux propres hors FRBG315 382316 469Capital souscrit254 868254 868Primes d’émission26 11826 118Réserves7 9006 449Ecart de réévaluation00Provisions réglementées et subventions d’investissements00Report à nouveau514Résultat de l’exercice26 49129 020Total passif2 164 2742 262 096Hors bilan31/12/0431/12/03Engagements donnés :Engagements de financement donnés61 93493 076Engagements de garantie donnés00Engagements sur titresEngagements reçus :Engagements de financement reçus70 97729 678Engagements de garantie reçus317 358301 199Engagements sur titresII. — Compte de résultat.31/12/0431/12/03Intérêts et produits assimilés7 8968 996Intérêts et charges assimilées– 72 336– 80 343Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés433 103470 274Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées– 341 230– 365 147Produits sur opérations de location simple et assimilés16 50615 375Charges sur opérations de location simple et assimilées– 8 842– 10 958Revenus des titres à revenu variable00Commissions (produits)632600Commissions (charges)– 164– 1 386Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation28108Gains ou pertes sur opérations des portefeuille de placement et assimilées00Autres produits d’exploitation bancaire13148Autres charges d’exploitation bancaire– 3– 3Produit net bancaire35 72137 564Charges générales d’exploitation– 7 426– 7 516Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles– 1 227– 1 839Résultat brut d’exploitation27 06828 209Coût du risque– 516811Résultat d’exploitation26 55229 020Résultat sur actifs immobilisés00Résultat courant avant impôt26 55229 020Résultat exceptionnel00Impôt sur les bénéfices– 610Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées00Résultat net26 49129 020III. — Affection du résultat.Bénéfice d’exercice 200426 490 878,79 €Report à nouveau5 039,22 €Total disponible26 495 918,01 €Réserve légale1 324 543,94 €Dividende25 160 069,55 €Report à nouveau11 304,52 €Total affecté29 495 918,01 €IV. — Annexes aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004.(En milliers d’euros sauf mention contraire.)1. – Faits caractéristiques de l’exercice.a) Convention de répartition de frais généraux.— La convention de répartition des frais généraux signée le 11 décembre 1997 avec Natexis Lease a été modifiée au cours de l’exercice 2003 pour tenir compte de l’évolution de l’activité des filiales en extinction (Fructibail et Domimur) sur la détermination des critères de répartition.La répercussion des frais généraux de Natexis Lease à la charge de Natexis Bail est de 25 24 % en 2004.2. – Principes et methodes comptables appliqués.Les comptes annuels de Natexis Bail  arrêtés au 31 décembre 2004  sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la réglementation bancaire française. Les états financiers sont établis selon le modèle défini par le règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptable (CRC) appliqué dès le 1er janvier 2000  ils prennent en compte les modifications apportées par le règlement 2004-16 du CRC relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.Par ailleurs  le règlement 2002-03 du CRC relatif aux risques de crédit a été appliqué sur les comptes de l’exercice 2004. Les principaux impacts sont détaillés au paragraphe 3 a).Les règlements 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciations d’actifs et 2004-06 relatif à la définition  la comptabilisation et l’évaluation des actifs n’ont pas été appliqués par anticipation. Aucune provision pour grosse réparation n’a été comptabilisée en raison de la nature des immobilisations financées et des immobilisations d’exploitation.Natexis Bail  a renoncé au maintien du statut de Sicomi  et a opté  conformément aux articles 63 à 66 de l’instruction 42-95-1  pour le régime de l’amortissement financier des contrats de crédit-bail signés à compter du 1er janvier 1995.Il est rappelé que cette option s’applique obligatoirement à l’ensemble des contrats. Elle peut-être résiliée par décision expresse  mais dans ce cas  elle ne peut être renouvelée. Cette option est résiliée d’office s’il est fait application à un ou plusieurs immeubles des dispositions de droit commun.Dans le cadre de l’opération d’apport  réalisée en 1995 par le groupe Fidei de son activité de crédit-bail à Natexis Bail  le service de la législation fiscale a  dans son agrément  imposé l’application à Natexis Bail du nouveau régime de crédit-bail 1996 dès le premier janvier 1995. Ainsi  les contrats conclus depuis 1995 sont fiscalisés et ouvrent droit à l’application de l’amortissement financier conformément à l’option qui a été formalisée dans la déclaration fiscale remise au titre de l’exercice 1995.3. – Méthodes d’évaluation.a) Valeurs immobilisées :— Crédit-bail « en service » : A la mise en service  les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l’assiette financière.L’écart entre la valeur d’acquisition et l’assiette financière  jusqu’alors comptabilisé en engagements en faveur de la clientèle est constaté en dettes fournisseurs.Pour les bâtiments faisant l’objet de contrat de crédit-bail Sicomi  il est calculé un amortissement comptable suivant le mode et la durée les plus adaptés au contrat concerné en utilisant les dispositions spécifiques autorisées par la législation fiscale relative aux Sicomi.Pour les immobilisations en crédit-bail non Sicomi (apport Fideimur)  l’amortissement est calculé selon le mode linéaire.Les durées d’utilisation s’étalent  selon la nature des immeubles  de vingt à trente ans.Quant aux frais annexes inclus dans la valeur brute des immobilisations en location  ils sont amortis linéairement sur cinq ans pour les opérations conclus avant 1995.Pour les opérations conclues depuis le 1er janvier 1995  et compte tenu de l’option prise pour l’amortissement financier  ces frais sont amortis sur la durée du contrat.Les contrats du « nouveau crédit-bail immobilier » sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l’amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne plus faire apparaître de réserve latente.— Crédit-bail « temporairement non loués » : Il s’agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié.A compter de la date de résiliation  les constructions sont amorties suivant le mode linéaire sur la durée restant à courir.Ces immeubles trouvent une nouvelle destination soit lors d’une cession  soit par la signature d’un bail commercial  soit par la signature d’un nouveau contrat de crédit-bail immobilier.Provisions pour dépréciation sur ITNL (Immobilisations issues de contrats résiliés) :Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées »  les sociétés du groupe Natexis Lease procèdent ou font procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable  il est comptabilisé une provision pour dépréciation d’actif.Par la suite  annuellement  la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.— Location simple : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des immeubles dans le patrimoine.Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d’utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier.Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L’une concernant les immeubles acquis dès l’origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques  l’autre se rapportant aux immeubles ayant fait l’objet d’un contrat de crédit-bail résilié.Provision pour dépréciation des immeubles en location simple :La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une provision est constituée lorsque l’évaluation  éventuellement corrigée d’une décote  fait apparaître un risque de perte de valeur par rapport à la valeur nette comptable.Autres immobilisations :— Immobilisations incorporelles : Ce poste comprend essentiellement  en valeur brute  19,06 M€ correspondant à la survaleur constatée sur les apports de Fideicomi (pour 12,09 M€) et de Fideimur (pour 6,97 M€). Ce poste est rapporté sur dix-sept ans au compte de résultats selon un rythme découlant des marges nettes exprimées dans le déroulé ayant servi de base à la valorisation des apports. La dotation de 2004 s’élève à 1,2 M€. La valeur nette comptable de cet élément s’élève  au 31 décembre 2004  à 0,9 M€.— Immobilisations corporelles : Elles correspondent principalement à du matériel informatique et de bureau amorti sur trois ans suivant le mode dégressif ainsi qu’à du mobilier et des agencements amortis sur dix ans suivant le mode linéaire.b) Provisions :— Provisions pour dépréciation des immeubles :Ces provisions sont constituées :pour les immeubles du patrimoine locatif dès lors que la valeur d’expertise de chacun d’eux se trouve inférieure à la valeur nette comptable.pour les immobilisations de crédit-bail temporairement non louées dès lors que la valeur vénale ou de recommercialisation est inférieure à la valeur nette comptable.pour les immeubles faisant l’objet d’un nouveau contrat de crédit-bail après avoir été temporairement non loués dès lors que la nouvelle assiette financière est inférieure à la valeur nette comptable . Il est également tenu compte des conditions financières du nouveau contrat.— Les impayés et les créances douteuses : Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission bancaire et au règlement CRC 2002-03 relatif aux risques de crédit  applicable à compter du 1er janvier 2003.Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1 et créances douteuses compromises et créances saines restructurées.Pour ces dernières  un calcul de décote sur restructuration doit être effectué lorsque le taux de renégociation du contrat est inférieur aux taux initiaux. L’application de cet aspect du règlement n’a pas pu être effectuée sur 2004 en raison des limites de notre système informatique. Néanmoins  en raison des procédures internes de restructuration des opérations contentieuses  l’impact sur les comptes aurait été très faible. Une modification à la baisse des conditions financières étant très rarement accordée.Le règlement 2002-03 prévoit également une application rétrospective du calcul de ces décotes sur l’ensemble des contrats restructurés au 1er janvier 2003. Cette application rétrospective  pour les mêmes raisons  n’a pas pu être réalisée.— Provisions pour créances douteuses : Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement résultant d’événements en cours à la clôture de l’exercice.Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement provisionnées.— Provisions pour risques et charges : Elles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte.c) Refinancement :Trois modes de refinancement cohabitent dans Natexis Bail :— Les apports effectués en 1995 par Fideicomi et Fidemur  sont refinancés : d’une part avec les ressources et les instruments financiers à terme issus de ces apports. Ceux-ci ont été transférés à Natexis Banques populaires  et reprêtés par elle en miroir à Natexis Bail.D’autres part  avec des refinancements mis en place en 1996 à taux fixe et à taux variable par la maison mère afin d’assurer un refinancement total jusqu’au terme des contrats avec la même logique d’adossement que pour la branche d’origine. Sachant que le besoin à taux fixe est couvert par une ligne globale alors que pour les besoins à taux variable  il a été procédé à un adossement individuel de toutes les opérations d’un encours supérieur à 1,52 M€ et à un adossement global pour chaque référence de taux variable pour les opérations d’un encours inférieur à 1,52 M€.— Les autres opérations de crédit-bail et de prêt de Natexis Bail (hors apport de 1995) font l’objet d’un adossement systématique par des lignes de refinancement consenties essentiellement par Natexis Banques populaires.Celles-ci ont un profil  un taux et éventuellement une devise identiques à ceux de l’opération de crédit-bail  ce qui a pour conséquence d’éliminer tout risque de change  de taux et de liquidité au niveau de Natexis Bail.— Les opérations signées à compter du 1er janvier 2000 sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux.d) Instruments financiers :— Instruments financiers à terme : Ces instruments sont utilisés exclusivement pour des besoins de couverture et de gestion du risque global de taux.— Caps, floors, collars : Ces opérations conditionnelles d’échanges de taux d’intérêts sont enregistrées en hors bilan pour leur montant nominal.Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis.Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat.La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d’intérêts  décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs  est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.— Swaps : Le règlement 90-15 du Comité de réglementation bancaire (modifié par le règlement 92-04) a été appliqué. Le nominal des engagements est enregistré en hors bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps  les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont provisionnés à la clôture.e) Engagements hors bilan :— Engagements de financement reçus : Les engagements reçus comprennent notamment les refinancements en attente d’établissements de crédit pour un montant de 70 976 818,01 €.— Engagements de garanties reçus : Il s’agit des contre-garanties sur opérations de crédit-bail  de prêts et des immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements est de 317 357 921,00 € dont 282 352 433,41 € accordés par Natexis Banques Populaires.— Engagements donnés : Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes de la B.A.F.I.f) Produits sur opérations de crédit-bail et de location : Ils sont constitués des redevances de crédit-bail  des loyers des baux commerciaux  des charges refacturées  des plus-values de cessions et des reprises de provisions.Dans la plupart des cas  les loyers sont facturés d’avance  mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle  trimestrielle  semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté  et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté.g) Intérêts et charges assimilées : Elles représentent les agios sur les comptes bancaires débiteurs  le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment Natexis Banques populaires.h) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple : Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions  les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.i) Impôts et taxes : Il s’agit principalement de la contribution sociale de solidarité « Organic»  et de la contribution à la charge des institutions financières.j) Services extérieurs : Ils représentent les frais généraux et de fonctionnement  notamment les charges refacturées par Natexis Lease dans le cadre de la convention de répartition dont le montant hors taxes ressort 6 574 617 € au titre de l’exercice.k) Impôts sur les sociétés : Natexis Bail a renoncé à son statut de Sicomi en 1995. Du fait des apports en 1995 de portefeuilles Sicomi et crédit-bail libre le service de la législation fiscale a imposé dans son agrément que les contrats Sicomi effectués à compter du 1er  janvier 1995 soit fiscalisés. Ainsi  le résultat fiscal de Natexis Bail se décompose en deux secteurs  l’un exonéré et correspondant aux résultats dégagés sur les contrats Sicomi conclus avant le 1er janvier 1995 ; l’autre taxé et correspondant aux résultats dégagés sur les contrats de toute nature conclus après le 1er janvier 1995  sur les contrats de crédit-bail bureaux conclus entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1994  sur les contrats non Sicomi apportés par Fideimur quelle que soit leur date de conclusion  ainsi que les baux locatifs.Le résultat fiscal du secteur non taxable se traduit par un bénéfice de 16 100 099 €  ainsi que celui du secteur taxable pour un montant de 6 126 786 €.l) Détermination du résultat fiscal et de la distribution obligatoire :Total Natexis BailSecteur exonéréSecteur taxableRésultat comptable26 490 87917 126 9849 363 896Réintégrations4 799 3171 868 3612 930 957Déductions9 063 3102 895 2456 168 065Résultat fiscal22 226 88616 100 1006 126 787Base de distribution16 100 100Obligation de distribution au titre de l’année 200413 685 085Distribution au titre de l’année 2004– 25 160 070Rappel du report de distribution au 31 décembre 2003 (après impact du redressement fiscal terminé en 2003)19 883 274Report total de distribution8 408 289Situation des ARD à fin 2004ARD reportés au titre des exercices antérieurs (après impact du redressement fiscal terminé en 2003)28 077 614ARD imputés au titre de l’exercice 2004– 6 126 78721 950 827m) Autres informations :— Consolidation : Les comptes de Natexis Bail sont consolidés dans les comptes de Natexis Banques populaires selon la méthode d’intégration globale.— Autres : Il est rappelé que la société n’a plus de personnel à compter du 1er juillet 2000. Il n’a été versé ni provisionné de jetons de présence.IV. — Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat.(Montants exprimés en milliers d’euros.)1. – Notes sur le bilan.a) Crédits à la clientèle :(En milliers d’euros)Durée restant à courir– 3 mois+ 3mois – 1 an+ 1 an – 5 ans+ 5 ansTotalAutres crédits à la clientèle1 4225 63928 36672 959108 386Comptes ordinaires00Créances douteuses6363Créances rattachées1 0331 033Total2 4555 63928 36673 022109 482b) En cours crédit-bail et location simple :b1) Encours financier :(En milliers d’euros)– 3 mois+ 3 mois – 1 an+ 1 an – 5 ans+ 5 ansTotalCrédit-bail  encours  financiers61 807181 034864 460721 8721 829 1730Location simple1 2903 87118 47032 78056 411Total63 097184 905882 930754 6521 885 584b2) Encours comptable :(En milliers d’euros)ImmobilisationsValeur brute comptable 01/01/04Mouvements de l’exercice 2004Brut comptable 31/12/04AugmentationsDiminutionsAcquisitionsAutres (*)CessionsAutres (*)Crédit-bail3 661 007242 625– 265 4491 9683 640 151Location simple128 101772 789– 9 281– 1 968119 718Total3 789 108242 7022 789– 274 73003 759 869(En milliers d’euros)Amortissements et provisionsImmobilisations nettes 31/12/04Amortissements et provisions au 01/01/04Mouvements de l’exercice 2004Amortissements et provisions au 31/12/04DotationsReprises et reprises sur cessionsAutres (*)TransfertsCrédit-bail1 806 266224 916– 226 304148051 805 6971 834 454Location simple66 0345 573– 7 496– 80563 30656 412Total1 872 300230 489– 233 8001401 869 0031 890 866(*) Préloyers capitalisés.b3) Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple :(En milliers d’euros)Valeur bruteProvisionsValeur nette 31/12/0401/01/0431/12/0401/01/04DotationsReprises31/12/0431/12/04Crédit-bail :Créances douteuses :Sur loyers et accessoires24 78923 55820 7323 0224 12819 6263 932Sur indemnités de résiliation44 14833 12536 06411 05620 39426 7266 399Créances rattachées47 21838 561000038 561Sous-total116 15595 24456 79614 07824 52246 35248 892Location simple :Créances douteuses :Sur loyers et accessoires84674571335539767174Sur indemnités de résiliation0000000Créances rattachées3613290000329Sous-total1 2071 074713355397671403Total117 36296 31857 50914 43324 91947 02349 295b4) Autres informations :c) Autres actifs et comptes de régularisation. — Décomposition :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Instruments conditionnels :Primes sur opérations de garantie de taux plafond302441Débiteurs divers :7 74525 596Syndics et charges9494Impôts sociétés061Etat T.V.A. et droit de bail3 2364 943Fonds de garantie commission bancaire75112Débiteurs divers4 34020 386Comptes de régularisation :2 8643 190Produits à recevoir1747Charges financières payées d’avance480682Charges constatées d’avance2 2102 454Frais et primes d’émission d’emprunts046Fonds de garantie01Total10 91129 227d) Dettes envers les établissements de crédit :(En milliers d’euros)Durée restant à courirTotal 31/12/04– 3 mois+ 3 mois – 1 an+ 1 an – 5 ans+ 5 ansComptes et emprunts à terme :Groupe123 384282 880763 425383 0281 552 717Hors groupe2 7464 05926 46640 21173 482Comptes ordinaires17 01917 019Créances rattachées :6 9116 911Total150 060286 939789 891423 2391 650 129e) Comptes créditeurs de la clientèle :(En milliers d’euros)– 3 mois+ 3 mois – 1 an+ 1 an – 5 ans+ 5 ansTotalComptes créditeurs de la clientèle00f) Autres passifs et comptes de régularisation. — Décomposition :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Versements à effectuer sur titres08Créditeurs divers173 533179 172Subventions et fonds publics22 42924 177Comptes ordinaires créditeurs3 8733 914Comptes créditeurs à terme84 43386 250Dépôts de garantie17 71319 497Fournisseurs14 00013 962Syndics et charges87348Sécurité sociale et organismes sociaux03Etat T.V.A. et droit de bail20 63824 961Créditeurs divers10 3606 061Comptes de régularisation20 69921 748Charges à payer6 4004 960Produits perçus d’avance14 24516 708Comptes ajustements devises5480Dettes rattachées78Total194 239200 937g) Provisions pour risques et charges :(En milliers d’euros)Montant 01/01/04DotationsReprisesMontant 31/12/04Provisions sur immeubles LS2 57703832 194Provisions sur immeubles CBI1 7876641212 330Total4 3646645044 524h) Capitaux propres (avant affectation du résultat 2004) :(En milliers d’euros)31/12/03 Avant affectation du résultatRésultat 31/12/04Affectation résultat 2003Augmentation de capital 2004Montant au 31/12/04Capital souscrit254 8680254 868Dont non appelé : 150 M€Prime d’émission26 11826 118Réserve légale6 1281 4517 579Autres réserves321321Report à nouveau14– 95Dividende27 578Résultat26 491026 491Total287 44926 49129 020315 382i) Instruments financiers à terme :(En milliers d’euros)Durée restant à courirJuste-valeur– 3 mois+ 3 mois – 1 an+ 1 an – 5 ans+ 5 ansTotalInstruments financiers à terme1 7185 48547 254125 894180 351– 7 249Total1 7185 48547 254125 894180 351– 7 2492. – Notes sur le compte de résultat.a) Intérêts et produits et charges assimilés :— Produits :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Produits des opérations de trésorerie1841Produits sur comptes ordinaires1841Produits sur prêts00Produits des opérations de hors bilan1 5321 697Produits sur instruments de taux1 5321 697Produits des opérations avec la clientèle6 3467 258Intérêts sur autres crédits5 1966 884Autres produits divers d’intérêt1 132280Net des dotations et des reprises sur provisions pour dépréciation crédits (intérêts)18133Créances irrécupérables0– 39Total produits7 8968 996— Charges :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Charges des opérations de trésorerie63 40077 675Intérêts sur comptes ordinaires857621Intérêts sur emprunts62 49777 007Amortissements des frais sur emprunts4647Charges des opérations sur titres00Amortissements des frais sur emprunts obligataires00Charges des opérations de hors bilan5 7672 609Charges sur instruments de taux3 7252 609Charges sur garanties reçues2 042Charges des opérations avec la clientèle3 16959Charges diverses d’intérêts1359Charges d’intérêts CBI3 156Total charges72 33680 343b) Opérations de crédit-bail :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Produits433 103469 784Loyers303 505318 895Reprises provisions spéciales77 03994 359Net des dotations et reprises provisions pour dépréciation sur immeubles1 9392 833Net des dotations et reprises sur provisions pour dépréciations des créances (intérêts)9 6355 517Reprises provisions pour risques et charges1200PNB - Pertes sur créances irrécouvrables– 6 522– 9 502Plus-values de cession2 4903 578Autres produits44 89754 104Charges341 230365 147Dotations aux amortissements172 442168 823Dotations aux provisions spéciales48 65455 172Dotations aux provisions pour dépréciation1 4150Dotations aux provisions pour risques et charges664490Moins-values de cession d’immobilisations74 15594 665Autres charges43 90045 997c) Opérations de location simple :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Produits16 50614 011Loyers9 3799 262Reprises provisions pour dépréciation s/immeubles2 2522 419Net des dotations et des reprises sur provisions pour dépréciation des créances (intérêts)42– 370PNB - Pertes sur créances irrécouvrables– 142Reprises provisions risques et charges383350Plus-values de cession1 821319Autres produits2 7712 031Charges8 8429 934Dotations aux amortissements5 3375 479Dotations et reprises aux provisions pour dépréciation2370Dotations provisions risques et charges038Moins-values de cession sur immobilisations1861 193Autres charges3 0823 224d) Commissions :d1) Produits :31/12/0431/12/03Produits632648Commissions de gestion sur crédits2258Commissions autres - Frais de dossiers CBI610590d2) Charges(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Charges1641 386Commissions versées5811Commissions sur opérations sur titres00Charges sur engagements de garantie reçus de la clientèle01 369Commissions versées sur instruments financiers00Autres charges sur moyens de paiement1066e) Autres charges d’exploitation bancaire(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Charges33Autres charges33Dotations aux provisions pour risques et charges location simpleDotations aux provisions pour risques et charges créditCréances irrécupérables crédit-bail (intérêts)Créances irrécupérables location simpleRécupération sur créances amorties crédit-bail (intérêts)Reprises de provisions pour risques et charges crédit-bailf) Charges générales d’exploitation :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Charges7 4267 516Impôts et taxes6071 099Locations717970Services extérieurs fournis par sociétés du groupe6 5786 171Autres services extérieurs241245Frais refacturés aux sociétés du groupe– 717– 969Autres produits d’exploitation00g) Coût du risque :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Charge < 0 : Produit >0– 516812Net des dotations et des reprises sur créances douteuses avec la clientèle (principal)– 212478Net des dotations et des reprises sur créances douteuses crédit-bail (principal)8101 349Créances irrécupérables clientèle (principal)0– 340Créances irrécupérables crédit-bail (principal)– 1 114– 729Récupération sur créances amorties crédit-bail0543. – Autres informations.a) Proposition d’affectation du résultat :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Bénéfice après impôt26 49129 020Réserve légale1 3251 451Report à nouveau avant répartition514Dividende25 16027 578Report à nouveau après répartition115b) Répartition de l’actionnariat au 31 décembre 2004 :ActionnairesNombre d’actionsMontant nominalCapital capital% du capitalBail Banque populaire6 535 07739,00254 868 003100 00 %Total6 535 07739,00254 868 003100 00 %c) Réserve latente :(En milliers d’euros)31/12/04Immobilisations brutes3 632 344Amortissements– 1 323 314Provisions prévues à l’article 239 sexies I CGI– 463 076Provisions pour dépréciation– 16 082Immobilisations nettes1 829 872Encours financier net1 831 027Réserve latente brute1 155Provision pour impôts différés0Réserve latente nette1 155d) Tableau de classement des créances et provisions (application du règlement CRC 2002-03) :(En milliers d’euros)Créances (encours financier)TotalSainesRestructuréesDouteusesDouteuses compromisesNon ventiléesCréances sur établissement de crédit2 6102 610Créances sur la clientèle109 41973 047112 473Créances sur autres débiteurs divers7 74600007 746Créances sur crédit-bail1 843 90911 95227 55470 5271 953 942Créances sur location simple59 01926048559 764Provisions sur créances crédit-bail– 6 575– 39 777– 46 352Provisions sur créances location simple– 260– 411– 671Provisions dépréciation crédit-bail– 13 710– 10 638– 24 348Provisions dépréciation location simpleTotal2 022 70311 9527 27623 23302 065 164(En milliers d’euros)Décotes sur créances restructurées01/01/04Décote constatée en 2004Décote reprise en 2004Stock au 31/12/04Décote sur créances restructurées0000Total0000Tableau de résultats au cours des cinq derniers exercices(Article 135-138 et 148 du décret 67236 du 23 mars 1967 sur les société commerciales).2000 (A) (B)20012002200320041. Situation financière en fin d’exercice :Capital social53 619 25454 868 203254 868 237254 868 237254 868 237Nombre d’actions1 406 8771 406 8776 535 0836 535 0836 535 083Nombre d’obligations convertibles en actions2. Résultat global des opérations effectives : Produits d’exploitation bancaire456 305 867463 757 994479 593 585494 537 536466 106 867Résultat avant impôt  amortissements et provisions207 553 539229 190 096206 782 778161 881 807174 572 926Impôt sur les bénéfices15 24530 49000Résultat après impôt  amortissements et provisions16 526 53025 196 81722 362 89229 020 26826 490 879Montant des bénéfices distribués (C)15 212 85523 930 97821 239 02027 578 05025 160 0703. Résultat des opérations réduit à 1 seule action (en euros) :Résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions147,52162,8931,6424,7726,71Résultat après impôt, amortissements et provisions11,7517,913,424,444,05Dividende versé à chaque action (C)10,8117,013,254,223,854. Personnel (B) :Nombre de salariés00000Montant de la masse salariale739 3370000Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux344 9270000(A) A compter du 1er janvier 1995  apport des branches d’activité crédit-bail et crédit Fideimur et Fideicomi.(B) Le personnel de Natexis Bail a été transféré au sein de Natexis Lease,  le 1er juillet 2000.(C) Bénéfices distribués selon le projet de résolution soumis à l’assemblée générale.V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre, rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Natexis Bail, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235, 1er alinéa, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Ainsi qu’il est indiqué à la note 3.b de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques.— Par ailleurs, comme indiqué à la note 3.a de l’annexe, les immeubles de location simple et les immeubles temporairement non loués font l’objet, pour les plus significatifs d’entre eux, de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants. Les travaux d’audit auxquels nous avons procédé nous ont permis d’apprécier le montant des provisions constituées par la société au regard de ces expertises externes.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de l’opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration, et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Neuilly-sur-Seine et Paris, le 25 mars 2005. Les commissaires aux comptes :Deloitte & Associés :Salustro Reydel :laure silvestre-siaz ;damien leurent ;michel savioz.VI. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à Natexis Lease, 4, place de la Coupole, 94676 Charenton-le-Pont.92593

Description : NATEXIS BAIL (Capital détenu à 100,00 % par Natexis Lease.) NATEXIS BAIL (Capital détenu à 100,00 % par Natexis Lease.)Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 254 868 203 €.Siège social : 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.309 112 805 R.C.S. Paris. — APE : 652 A.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantsCréances sur les établissements de crédit3 058Opérations avec la clientèle107 595Actions et autres titres à revenu fixe111Participations et autres titres détenus à long terme4Parts dans les entreprises liées1 502Crédit-bail et location avec option d’achat1 839 287Location simple57 612Immobilisations incorporelles815Immobilisations corporelles9Capital souscrit non versé100 000Autres actifs11 055Comptes de régularisation3 074Total de l’actif2 124 122PassifMontantsBanques centrales, C.C.P.1Dettes envers les établissements de crédit1 607 616Opérations avec la clientèle17Autres passifs136 011Comptes de régularisation39 238Provisions pour risques et charges4 322Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux :Capital souscrit254 868Primes d’émission26 118Réserves7 900Provisions réglementées et subventions d’investissement21 534Report à nouveau5Résultat en attente d’affectation26 491Total passif2 124 122Hors bilanMontantsEngagements donnés : Engagements de financement109 729Engagements reçus : Engagements de financement40 816Engagements de garantie353 67690050

Description : NATEXIS BAIL (Capital détenu à 100,00 % par Natexis Lease.) NATEXIS BAIL (Capital détenu à 100,00 % par Natexis Lease.)Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 254 868 203 €.Siège social : 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.309 112 605 R.C.S. Paris. — APE : 652 A.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantCréances sur les établissements de crédit2 610Opérations avec la clientèle109 482Actions et autres titres à revenu fixe111Participations et autres titres détenus à long-terme1 506Crédit-bail et location avec option d’achat1 881 842Location simple56 814Immobilisations incorporelles968Immobilisations corporelles29Capital souscrit non versé100 000Autres actifs8 048Comptes de régularisation2 865Total de l’actif2 164 274PassifMontantBanques centrales, C.C.P.1Dettes envers les établissements de crédit1 650 129Opérations avec la clientèle7Autres passifs151 105Comptes de régularisation47 190Provisions pour risques et charges4 523Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux—Capital souscrit254 868Primes d’émission26 118Réserves7 900Provisions réglementées et subventions d’investissement22 429Report à nouveau5Total du passif2 164 274Hors bilanMontantEngagements donnés : Engagements de financement103 919Engagements reçus : Engagements de financement70 977Engagements de garantie331 27182324