Cour administrative d'appel de Marseille,
13/11/2023, 23MA00625
Début du contentieux :
01/07/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL LE CHALET DES JUMEAUX, COMMUNE DE RAMATUELLE
Dispositif :
Rejet
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Conseil d'État,
06/12/2022, 468214
Début du contentieux :
24/08/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE RAMATUELLE, SARL LE CHALET DES JUMEAUX
Dispositif :
Sursis à exécution accordé
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Cour administrative d'appel de Marseille,
10/05/2022, 21MA03741
Début du contentieux :
24/08/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE RAMATUELLE, SARL LE CHALET DES JUMEAUX
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Cour administrative d'appel de Marseille,
12/12/2002, 00MA02904
Début du contentieux :
05/05/2000
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.R.L. SUN FORCE/SUN PARA, Personne anonymisée 11, S.D.F. PATRICK GERMAIN ET ALAIN BADEL, ANCIENS ETABLISSEMENTS LES FRERES GRUET, ASSOCIATION SPORTING CLUB DE PAMPELONNE, S.A.R.L. APIC, SARL LE CHALET DES JUMEAUX, ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DE LA PLAGE DE PAMPELONNE, FEDERATION NATIONALE DES PLAGES-RESTAURANTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, ACDRN, S.N.C. PALMARI, COMMUNE DE RAMATUELLE, TAHITI, S.N.C. MOOREA, CHAZAL ET FILS, NEPTUNE, LE KON-TIKI, SOGAT, LOISIRS SOLEIL, S.A.R.L. FERRY, AQUA CLUB, S.A.R.L. TROPICANA, TEAM WATER SPORT, S.A. LA MANDARINE, S.A.R.L. WEST ATLANTIC, S.A. NIOULARGO, SALSEDO ET CIE
Dispositif :
Rejet
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